Le 12 décembre 2013, l’examinateur a délivré un refus provisoire de protection pour l’ensemble des produits et des services visés par la demande d’enregistrement désignant l’Union européenne, dans la mesure où cet enregistrement se heurtait aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001].
À partir du 1er avril suivant, la requérante était légalement tenue d’effectuer les paiements et les autorités bulgares avaient le droit d’agir en recouvrement à son encontre.
Specht, Schombera, Wieland, Schönefeld, Mme Wilke, M. Schini ainsi que Mme Schmeel et M. Schuster font valoir que l’ancienne loi relative à la rémunération des fonctionnaires enfreignait l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, consacrée par l’AGG et la directive 2000/78.
Hoern/Commission, C‑616/12 P, non publiée, EU:C:2013:884, point 31).
Il ressort, en effet, des points 95 à 100 dudit arrêt, que le Tribunal a examiné les arguments des requérantes tirés de la portée géographique excessivement étendue de la décision litigieuse.
Si l’on s’en tient, comme nous le proposons, à la définition du lien de connexité qui a été retenue par la Cour dans l’arrêt Kalfelis, précité, une réponse simple s’impose immédiatement à l’esprit: l’article 6, point 1, de la convention de Bruxelles n’a pas vocation à s’appliquer, en l’absence du lien de connexité requis pour son application, aux litiges en matière de contrefaçon de brevets européens tels que celui dont la juridiction de renvoi est saisie.
1) La décision de la Commission du 18 juillet 1997, par laquelle elle a refusé,
Le point 2 de cette partie énonçait que, en vue de démontrer la similarité essentielle, les demandes au titre de la procédure abrégée devaient contenir, «s’il y a lieu, des données supplémentaires pour démontrer les preuves de l’équivalence des propriétés de sécurité et d’efficacité de différents sels, esters ou dérivés d’une substance active autorisée».
Le 5 décembre 2001, la Commission a adopté la décision 2003/569/CE relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1), visant la requérante ainsi que les entreprises Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens (ci-après la « décision attaquée »).
Cependant, l’article 236, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code des douanes prévoit expressément que ce délai est prorogé si le demandeur apporte la preuve qu’il a été empêché de respecter ce délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
Un sursis à exécution pourrait paraître plus justifiable dans ces circonstances, puisque la juridiction de l’État membre d’exécution est confrontée à une incertitude réelle, et non plus hypothétique, quant à la force exécutoire de la décision contestée.
Partie requérante: Aldi GmbH & Co.
Par ordonnance du 31 mars 2008, le président de la septième chambre du Tribunal a admis ces interventions.
1) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs impose aux juridictions nationales d’écarter l’application d’une clause contractuelle abusive de sorte que celle-ci ne produise aucun effet contraignant pour le consommateur, mais il ne les autorise pas à réviser le contenu de cette clause.
Plus précisément, s’agissant de la reconversion des cultures, près de 82 % des actions d’arrachage et de replantation ont été notifiées comme ayant été achevées avant l’expiration du délai de trois ans.
Le 5 février 2015, F4E a publié, sur son site Internet, un avis de vacance (F4E/CA/ST/FGIV/2015/001) tendant à la constitution de deux listes de réserve.
administrations, y compris l'Università degli studi di Bologna, de verser cette
Une demande de reconnaissance de l’équivalence d’autres documents ne peut, selon la juridiction de renvoi n’être formulée qu’expressément.
« Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 juin 2011,
Dans le mémoire exposant les motifs du 22 mai 2009, la requérante a fait valoir que, le 20 mai 2008, l’OHMI avait adopté une décision déclarant l’opposition recevable et que cette décision n’avait pas été valablement révoquée selon la procédure prévue par l’article [77 bis du règlement no 40/94].
En second lieu, s’il est vrai, comme le soutient le requérant, que le public pertinent pourrait garder en mémoire l’image du chien s’agissant de la marque contestée, il convient de tenir compte de la circonstance que les consommateurs ne se livrent normalement pas à un examen en détail, ne procèdent généralement pas à une comparaison directe des marques et doivent souvent se fier, dans les conditions d’achat normales, à l’image non parfaite qu’ils ont gardée en mémoire (arrêt du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, EU:C:1999:323, point 26).
Enfin, les requérantes soulignent que la pratique administrative en cause était, certes, fondée sur la règle prévue à l’article 79, premier alinéa, sous c), de la directive TVA, mais qu’elle n’interprétait, ne clarifiait, ni n’appliquait cette règle.
1) La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que, dans les immeubles en copropriété alimentés par un réseau de chaleur, les copropriétaires sont tenus de contribuer aux frais de chauffage de l’immeuble, bien qu’ils n’aient pas individuellement demandé la fourniture de chauffage urbain et même s’ils ne l’utilisent pas dans leur appartement.
La Cour peut en outre apprécier si le Tribunal a manqué à son obligation de motivation.
Par la lettre du 8 janvier 2020, le Parlement a enfin informé la requérante qu’il n’était pas tenu de communiquer des éléments d’information supplémentaires ni de fournir une grille avec la traduction correcte.
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 janvier 2020 (affaire R 2524/2018-4) est annulée.
Il est, certes, exact qu’aucune disposition de la procédure de contrôle des aides d’État ne réserve, parmi les intéressés, un rôle particulier au bénéficiaire de l’aide (arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, EU:C:2002:524, point 83) ou à l’entité infra-étatique qui a octroyé l’aide (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2016, Diputación Foral de Bizkaia/Commission, C‑426/15 P, non publiée, EU:C:2016:757, point 45, et arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission, T‑267/08 et T‑279/08, EU:T:2011:209, point 71) qui impliquerait que ceux-ci puissent se prévaloir de droits aussi étendus que les droits de la défense en tant que tels.
Selon la requérante, ces similitudes permettent de conclure que l’élément verbal de la marque demandée et la marque antérieure sont similaires.
Toutefois, les documents couverts par celle-ci échappent à l’obligation d’une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu.
La requérante ne précise cependant pas quels seraient exactement les « nouveaux arguments juridiques et factuels » qui auraient fait l’objet d’un réexamen par la Commission, ni en quoi ceux-ci seraient nouveaux.
L’article 213 de l’annexe II du CGI prévoyait:
Brugg Rohrsysteme GmbH, établie à Wunstorf (Allemagne), représentée par Mes T. Jestaedt, H.-C. Salger et M. Sura, Rechtsanwälte, ayant élu domicile à Luxembourg (C-207/02 P),
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) »
La requérante invoque six moyens.
Le 13 novembre 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/2065 confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, telles qu’énoncées dans le règlement d’exécution no 540/2011, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription de la substance active hydroxy-8-quinoléine dans la liste de substances dont on envisage la substitution (JO 2017, L 295, p. 40, ci‑après le « règlement d’exécution attaqué »).
Il s’ensuit que le moyen unique n’est pas fondé et que le recours doit dès lors être rejeté.
– Sur le neuvième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique
En cas de doute, le Président se prononcera en dernier ressort sur les questions relatives à l’accès à des dossiers, à des données ou à d’autres méthodes d’investigation, après avoir consulté, le cas échéant, le délégué à la protection des données personnelles.
Il s’ensuit que, à la date de l’introduction du présent recours, à savoir le 12 septembre 2014, la requérante était forclose à contester la décision de l’ABE.
En posant la deuxième question de l’affaire C‑294/17, le Raad van State (Conseil d’État cherche à savoir s’il est compatible avec l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive « habitats » de ne pas examiner individuellement si une mesure conduisant à des dépôts d’azote sur un site protégé est compatible avec les objectifs de protection du site, mais de fonder l’autorisation sur l’évaluation des incidences d’un programme selon lequel une quantité globale déterminée de dépôts d’azote supplémentaires sur le site est compatible avec lesdits objectifs de protection.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des agences de voyages – Réglementation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Manquement
Ensuite, elle devrait être proportionnée, c’est-à-dire qu’elle ne devrait pas porter atteinte à la libre fixation des prix au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.
Depuis cette date, jusqu’à l’introduction de son recours, la requérante est restée sans emploi, à l’exception d’une mission de 50 heures de travail, comme formatrice.
Partant, la possibilité d’appliquer ladite dérogation cesserait le jour de l’entrée en vigueur de la directive attaquée, alors que les États membres ne pourraient pas, en vertu du droit de l’Union, la limiter à cette date.
L’utilisateur qui effectue un achat par l’intermédiaire des fonctions « acheter maintenant » ou « rabais acquis » paie la totalité du prix de marché puisqu’il a payé les crédits utilisés pour enchérir, dont la valeur est imputée sur le prix initial « acheter maintenant » ou sur le prix en boutique.
Une telle exception ne saurait donc produire pleinement ses effets dans le cadre d’une procédure de réclamation administrative (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 40).
À cet égard, il convient de souligner que le principe de protection de la confiance légitime ne peut être invoqué à l’encontre d’une disposition précise d’un texte de droit de l’Union et que le comportement d’une autorité nationale chargée d’appliquer le droit de l’Union, qui est en contradiction avec ce dernier, ne saurait fonder, dans le chef d’un opérateur économique, une confiance légitime à bénéficier d’un traitement contraire au droit de l’Union [voir arrêts du 1er avril 1993, Lageder e.a.,
que les faits sous t, u
En raison d'un mode de vie particulier ou pour d'autres motifs, les consommateurs peuvent souhaiter compléter leur apport de certains nutriments par des compléments alimentaires(15).»
La requérante considère que l’explication de la Commission selon laquelle l’inspection pourrait être rouverte ultérieurement ne saurait justifier le refus d’accès aux documents et que la Commission ne peut pas se fonder sur les dispositions de l’article 28 du règlement n° 1/2003 et de l’article 15 du règlement n° 773/2004 pour lui refuser l’accès aux documents, ni faire valoir que la perspective d’une divulgation des documents diminuerait la volonté de coopération d’une entreprise au cours de la procédure.
L’article 23, quatrième alinéa, de cette annexe est libellé comme suit :
Par ailleurs, aux fins de déterminer si le Deich- und Hauptsielverband Eiderstedt exerçait, dans le cadre de l’exploitation de ladite station de pompage, une « activité professionnelle », au sens de l’article 2, point 4, de l’USchadG, lequel transpose l’article 2, point 7, de la directive 2004/35, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en cas de réponse affirmative à sa première série de questions, si une activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission peut être considérée comme étant de nature professionnelle, au sens de cette dernière disposition.
membres de la Cour des comptes, qui ont cessé leurs fonctions entre ces deux
La coopérative G. aurait estimé que le contrôle de la demande locale et l’ajustement de celle-ci à son offre globale pouvaient être mieux organisés au niveau des différentes sous-coopératives et ce serait à cet effet qu’elle a externalisé chez ses sous-coopératives la logistique, la conservation, la vente et la livraison des produits en concluant des accords de sous-traitance avec elles.
Après avoir analysé l’ensemble des éléments de preuve, le Tribunal considère, dans l’arrêt attaqué, que la Commission a réussi cette démonstration (29).
Dans l’arrêt eDate, la Cour a appliqué l’arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a. (
«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent [...]:
Partant, il n’y a pas lieu d’examiner si le Tribunal de la fonction publique pouvait considérer à bon droit que le chef de conclusions de M. de Brito Sequeira Carvalho, énoncé au point 185 ci-dessus, visait cette décision.
Le juge décrit comme suit les faits qui ont donné lieu à la procédure au principal.
Le grief tiré d’une violation du principe de la protection de la confiance légitime doit donc également être rejeté.
Partie requérante : Hubei Xinyegang Special Tube Co.
Demandeur de la marque communautaire: Alifoods, SA
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 janvier 2017, le requérant a introduit le présent recours.
— Voir arrêt du 28 juillet 2011 (C‑427/09, Rec.
composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric (rapporteur), MM.
Le gouvernement français fait une distinction entre les médicaments pour lesquels une AMM est accordée en France [la situation mentionnée au point 2, sous a)] et les médicaments qui ne sont pas autorisés à être mis sur le marché en France [la situation mentionnée au point 2, sous c)].
Par lettres des 9 et 17 mars 2016, les requérantes ont déposé leurs réponses à la demande de renseignements de la Commission.
La Commission peut ainsi considérer comme incompatible avec le marché commun une mesure destinée au développement d’une région ou d’une activité lorsqu’elle est octroyée dans un secteur, comme celui de la transformation de produits agricoles, dans lequel toute augmentation de la production en l’absence de débouchés normaux peut altérer les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun, indépendamment des effets bénéfiques sur la région de l’activité concernée.
Je conclus en conséquence que le quatrième moyen du pourvoi de Deltafina est irrecevable.
L’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acquéreur non établi sur leur territoire respectif, ou pour son compte, en dehors de l’Union, à l’exclusion des biens transportés par l’acquéreur lui-même et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé.
Deuxièmement, le principe de la présomption d’innocence aurait été violé à cause du fait que la Commission aurait fait siennes les recommandations du rapport d’audit sans les entendre.
Cette faculté ne peut être exercée que dans un délai d’un mois à compter de la date où l’acte concerné a été pris.
En effet, l’AHCC est tenue de respecter non seulement l’avis de vacance, qui constitue un cadre légal qu’elle s’impose à elle-même et auquel elle doit se conformer rigoureusement, mais aussi les conditions d’engagement prévues dans le RAA.
La Cour relève, en réalité, qu’il existe des opérateurs qui fournissent des services liés à des voyages, en utilisant à cet effet des prestations achetées à des tiers, mais que ces prestations ont un caractère simplement accessoire.
En premier lieu, le Tribunal constate que, dans sa requête, la requérante se limite à faire valoir que « les raisons qui justifient la décision de non-renouvellement semblent résider dans une volonté de faire des économies sur le personnel ».
C. W. A. Timmermans, P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas (rapporteur), juges,
Cette juridiction a en effet jugé que la réglementation nationale en cause était contraire aux articles 52, 58 et 73 B du traité.
Enfin, il convient de relever que les requérantes avaient demandé au Tribunal à bénéficier, sur le montant de l’amende plafonné à 10 % de leur chiffre d’affaires pertinent, de la réduction de 20 % au titre de l’application de la communication sur la coopération de 2002.
Mme Z a démissionné du poste litigieux le 10 juin 2011, sa démission prenant effet le 30 septembre 2011.
Il ressort du document relatif aux notions clés que, en Italie, les espèces susmentionnées entament leur migration de retour vers les zones de nidification dans la deuxième décade de janvier.
Il ressort, par ailleurs, d'un tableau fourni par la Commission et contenant des indications quant à la fixation du montant de chacune des amendes individuelles que, si celles-ci n'ont pas été déterminées en appliquant de manière strictement mathématique les seules données chiffrées susmentionnées, lesdites données ont cependant été systématiquement prises en compte aux fins du calcul des amendes.
Il convient de relever que les parties ne s’opposent pas véritablement sur la plupart des principes qui découlent de la jurisprudence rappelée aux points 59 à 65 ci-dessus.
En troisième lieu, force est d’observer que les affirmations de la Commission, rappelées aux points 107 et 108 ci-dessus, sont fondées notamment sur le fait que la commune n’a été associée qu’à la phase d’exploitation foncière, alors que la phase de construction s’est faite pour le compte et aux risques des promoteurs immobiliers concernés (considérant 82 de la décision attaquée).
Par lettre du 16 janvier 2014, la partie défenderesse a demandé au Tribunal d’interroger les parties requérantes sur le maintien de leur recours à la lumière de cet arrêt, car, à son avis, la situation à la base de la présente affaire est identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt rendu dans l’affaire F‑117/11, Teughels/Commission.
(demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus)
– Sur la position prise en ce sens par la Cour, voir note 31 des présentes conclusions.
En vertu de l’article 2:8 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, ci-après le «Burgerlijk Wetboek»), l’exercice des droits dont dispose le détenteur d’une action spécifique est régi par les principes de raison et d’équité.
Il ne s’agit pas de déterminer l’étendue d’éventuels droits et obligations que les constituants auraient, en qualité d’associé, conformément au droit des sociétés applicable, directement à l’égard des sociétés en commandite.
la Deutsche Post et de l'absence de preuves d'interceptions de courrier par d'autres
En effet, vu la pondération des intérêts découlant de la directive 89/552 modifiée, il me paraît que le législateur de l’Union est fondé à poser des limitations ou des restrictions au droit de propriété invoqué par l’UEFA et par la FIFA soit au nom des droits fondamentaux d’autrui, tel que le droit à l’information, soit au titre de l’intérêt général.
Pour la fixation du montant de départ des amendes, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission a tout d’abord considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave par sa nature même, les pratiques en cause ayant eu pour objet de mettre fin à la guerre des prix et de stabiliser le marché par l’échange d’informations confidentielles.
Ceuta et Melilla sont traitées de la même manière que les ports des îles;
Lorsque le montant exact des droits à l’importation légalement dus n’a pas pu être déterminé en raison d’un acte passible de poursuites judiciaires répressives, l’avis de paiement peut être établi dans les cinq ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.
En effet, premièrement, si la Commission a conclu en l’espèce que l’aide notifiée ne remplissait pas lesdits critères, en particulier en raison du fait que la demande officielle d’aide n’avait été présentée qu’après la date à laquelle l’investissement pertinent a été effectué, elle avait constaté, au considérant 39 de la décision Vila Galé, que « la demande d’aide publique avait été présentée avant l’exécution du projet, même si l’investissement a en définitive été réalisé sans l’aide sollicitée » et a expressément indiqué, en se référant également aux fondements juridiques d’une telle constatation, que « le fait que le bénéficiaire ait sollicité une aide financière publique avant de réaliser l’investissement prouv[ait] l’existence de l’effet incitatif nécessaire ».
De tels produits seraient définitivement et totalement assimilés aux produits originaires des États membres.
«- quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule,
Par conséquent, la présente demande doit, en application de l’article 159 bis du règlement de procédure, être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
En l’espèce, sont en cause la marque verbale antérieure PREZAL et la marque verbale PRAZOL dont l’enregistrement est demandé.
Le débat sur ce point est donc dénué de pertinence car, comme la Commission l’a exposé dans ses observations, il n’existe pas de lien fonctionnel entre ces autorisations et la libre circulation des médicaments dans le marché intérieur.
Toutefois, lors de l’audience, la requérante a fait valoir que, même en cas de rejet du premier moyen, il y aurait lieu d’accueillir les deuxième et troisième moyens, fondés, l’un, sur une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, l’autre sur une méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
À cette constatation s’ajoute qu’une analyse des éventuelles justifications des honoraires maximaux est plus complexe et délicate que celle des honoraires minimaux (77) et que ce point n’a pas été débattu.
– rejeter la demande en ce qu’elle fait référence aux articles 2, 6, 9, paragraphe 2, sous b), et 17, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme;
De même, les systèmes individuels doivent, en principe, collecter leurs emballages sur le lieu de remise au consommateur et la structure de leurs lieux de dépôts différerait, pour cette raison, de celle des systèmes collectifs.
En l’espèce, la Commission, dans la décision attaquée, retient, tout d’abord, que les entreprises concernées ont conclu des accords portant sur des objectifs de prix ainsi que sur le partage du marché et ont échangé des données commerciales sensibles.
positif de transposition, l'article 57, paragraphe 1, second alinéa, de la directive
En effet, l’analyse des intérêts de la Communauté aurait été inutile, puisque les conditions posées par l’article 2 du règlement n° 3286/94 n’étaient pas réunies.
En troisième lieu, le requérant soutient que, dès lors que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet, qu’il s’agisse d’un harcèlement moral ou d’un traitement dégradant, le devoir d’assistance de l’administration au titre de l’article 24 du statut oblige l’institution en cause à intervenir avec toute l’énergie nécessaire et à répondre avec la rapidité et la sollicitude requises, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte.
Cependant, comme l’on s’écarte de toute façon d’une interprétation littérale de la disposition en question en admettant les réservoirs proposés en option par les constructeurs, il me paraît d’autant moins justifié d’écarter ceux proposés par des vendeurs indépendants.
La Commission a ensuite considéré, aux considérants 89 à 93 de la décision attaquée, que l’ensemble des apports reçus par la CDL par le biais de la SPTCV constituait un avantage économique sélectif, était bien financé au moyen de ressources d’État, qu’il menaçait de fausser la concurrence et qu’il affectait les échanges entre États membres.
Dans cette éventualité, la Commission peut réclamer le remboursement intégral ou partiel des sommes déjà versées en vertu de l’accord, dans les conditions et les délais qu’elle fixe.
Dans la décision attaquée, la chambre de recours a constaté que, en l’espèce, le territoire pertinent pour l’analyse du risque de confusion était celui de l’Union et que le public pertinent était constitué par le grand public, censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ayant un niveau d’attention moyen.
Septième moyen tiré de ce que la Commission viole les lignes directrices pour le calcul des amendes 1 et le principe de proportionnalité en incluant dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant d’éléments de prix relatifs aux services de fret aérien ne présentant pas de lien avec l’infraction objet de la décision attaquée.
L’article 76, paragraphe 1, dudit règlement, intitulé «Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l’État compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille», dispose:
En conséquence, il nous paraît essentiel que ces circonstances particulières, qui permettent d’opérer une distinction entre les opérations triangulaires et les opérations successives ou en chaîne, soient vérifiées préalablement (33), avant d’envisager toute simplification.
Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 – Lysoform Dr.
Selon l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96 :
F. Dehousse (rapporteur), D. Šváby et Mme K. Jürimäe, juges,
C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a pu considérer que le scénario 1 n’était pas très détaillé par rapport au critère d’attribution qualitatif n° 3.
Par le second volet de ses questions, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s’oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur est tenu de répondre sans restriction de la responsabilité pour faute du producteur dans le cas d’un dommage causé par le défaut d’un produit.
2) M. Ernst Daams supportera ses propres dépens.
La partie requérante soutient que le Tribunal de la fonction publique a méconnu l’article 21, paragraphe 1, du statut de la Cour ainsi que l’article 44, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure, en ce qu’il « a appliqué en réalité une ‘règle de cristallisation de la procédure’ en considérant que le recours ne contenait aucun moyen de droit ».
Par ces questions, qu’il convient d’examiner conjointement, il est en substance demandé si l’article 45 de la directive 2004/18, lorsque les conditions pour l’application des causes d’exclusion prévues à cet article ne sont pas remplies, fait obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Bien plus que le mot « autres », ces versions linguistiques visent tous les frais ou chacun d’entre eux.
La requérante a également réitéré et précisé ses demandes d’ajustement relatives au processus de production et à la productivité, qu’elle avait présentées dans ses observations sur le document d’information provisoire, ainsi que sa critique de l’ajustement au titre de la TVA non remboursable, également déjà formulée dans le cadre des observations susvisées.
– sept mois se sont écoulés avant que le requérant ne soit invité à désigner un médecin appelé à siéger au sein de la deuxième commission médicale, ce qui ne peut être regardé comme une durée raisonnable.
Selon la République fédérale d’Allemagne, la Commission a d’abord décidé, au point 2.2.
La Cour a toutefois pris le soin de préciser que le CBD en cause dans l’affaire au principal, dont la teneur en THC n’excédait pas 0,2 %, ne semblait pas avoir d’effet psychotrope ou d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles.
Nakajima/Conseil (EU:C:1991:186, point 31), Portugal/Conseil (EU:C:1999:574, point 49), Biret International/Conseil (EU:C:2003:517, point 53), et Van Parys (EU:C:2005:121, point 40).
Selon l’article 46, paragraphes 3 et 4, de la CEDH, le Comité des ministres, par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit d’y siéger, peut, d’une part, lorsqu’il estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, saisir la Cour EDH d’une demande en interprétation.
Entre septembre 1996 et décembre 1997, elle a effectué des vérifications complémentaires auprès de Vallourec, Dalmine et Mannesmann.
Lors de l’audience, le Royaume d’Espagne a informé le Tribunal, ainsi qu’il a été pris acte au procès-verbal de l’audience, qu’il renonçait à son deuxième et à son troisième moyen.
Article 899, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’application.
et à adopter une décision qui mette fin à la procédure en cours et lui accorde les
Le 20 juin 2019, la commission électorale centrale a adopté une décision dans laquelle elle a constaté que le requérant n’avait pas prononcé le serment ou la promesse de respecter la Constitution espagnole, requis par l’article 224, paragraphe 2, de la loi organique 5/1985, et, conformément à cette disposition, a déclaré la vacance du siège de député européen attribué au requérant ainsi que la suspension de toutes les prérogatives qui pourraient lui revenir du fait de ses fonctions.
- l'exercice d'une activité sous un titre professionnel dans la mesure où le port de ce titre est autorisé aux seuls possesseurs d'un diplôme déterminé par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
Cette décision constituerait certainement un acte produisant des effets de droit que la République italienne pourrait, le cas échéant, attaquer par un recours en annulation, au soutien duquel elle pourrait invoquer, notamment, les prétendues irrégularités qui violeraient la procédure de sélection telle que prévue dans l’avis de vacance, et dont elle a fait état dans sa lettre du 9 juillet 2014 à la Commission.
Sous le chapitre III, intitulé «Procédures secondaires d’insolvabilité», l’article 27 du règlement prévoit:
En effet, la réglementation nationale doit garantir que la légalité des décisions octroyant des dérogations au titre de cette disposition et la manière dont ces décisions sont appliquées, y compris en ce qui concerne le respect des conditions tenant notamment aux lieux, dates, quantités et types de spécimens visés, dont elles sont assorties, soient contrôlées de manière effective et en temps utile (voir, par analogie, arrêt du 8 juin 2006, WWF Italia e.a.,
L’article 8 de la Charte, qui garantit le droit à la protection des données à caractère personnel, prévoit à son paragraphe 2, notamment, que toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant.
Cocchi et Falcione, une proposition de fixation d’annuités peut faire grief, en ce qu’elle constitue une application à titre individuel de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et des dispositions générales arrêtées par l’institution concernée en vue de son exécution.
Le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions du droit de l’Union prohibant de telles taxes.
Or, et alors que la République de Pologne soutient que ces travailleurs et ces salariés seraient contraints, en raison du caractère irréversible de la cessation des activités de la mine et de la centrale de Turów, d’abandonner définitivement leur activité professionnelle, il ressort du point 90 de la présente ordonnance que cet État membre n’a pas établi que l’octroi des mesures provisoires demandées aurait pour effet la cessation irréversible des activités de cette mine et de cette centrale.
– au moment de la conclusion des accords litigieux, Lundbeck et Merck (GUK) étaient à tout le moins des concurrents potentiels au Royaume-Uni et dans l’EEE et des concurrents effectifs au Royaume-Uni avant la seconde prorogation de l’accord UK ;
Dès lors, pour les motifs exposés au point 37 ci-dessus, il convient de rejeter le quatrième chef de conclusions de la requête comme irrecevable.
Partie requérante : Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants : initialement S. Marquardt et M. Silva, puis S. Marquardt, agents)
Deuxièmement, la marque SPA serait le leader des bouteilles d’eau minérale sur le marché du Benelux.
La requérante soutient, à la suite de la réponse de la Commission à la mesure d’organisation de la procédure du Tribunal postérieure à l’audience, que le modèle économétrique utilisé dans la décision attaquée est une version hautement restrictive d’une approche non linéaire, voire d’une approche qu’elle qualifie de « linéaire par segments », ce qui n’a fait l’objet d’aucun débat pendant la procédure administrative.
«Procédure de référé – Recevabilité – Concurrence – Publication d'une décision infligeant une amende – Urgence – Absence»
Certes, en l’espèce, il s’agit d’un tuteur désigné par le juge et non pas d’un avocat non mandaté, comme dans l’affaire Hendrikman et Feyen.
– déclarer le recours irrecevable, ou, à titre subsidiaire, non fondé ;
La réponse à la question de savoir s’il convient d’admettre un intérêt à agir propre aux actionnaires ou un recours des actionnaires pour la défense des intérêts de la banque constitue, à cet égard, l’aspect déterminant.
Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la Commission a manqué à ses obligations de surveillance et de contrôle de l’application correcte de l’accord d’association.
Lors de la réunion, la commission médicale a décidé de soumettre le requérant à un examen psychiatrique qu’elle a confié au professeur M.
Cette appréciation des éléments visuels, auditifs ou conceptuels présumés dominants incombe, dans chaque cas d’espèce, au Tribunal qui connaît du litige, le contrôle de la Cour en la matière ne s’étendant pas aux aspects purement factuels.
– Affaire C‑167/12, actuellement pendante devant la Cour.
En effet, selon la République slovaque, cette question impliquerait indubitablement des appréciations économiques complexes pour lesquelles la jurisprudence constante de la Cour aurait reconnu l’existence d’une large marge d’appréciation de la Commission.
Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 31 août 2012 (fax et e-mail du 30 août), la partie Yoshida Metal Industry Co.
annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 20l3, pour autant qu’elle concerne la requérante ;
Cet argument procède d’une lecture erronée du point 73 de l’arrêt du 13 décembre 2004, E/Commission (T‑251/02, EU:T:2004:357), invoqué par le requérant.
La dénomination de vente d’une denrée alimentaire est la dénomination prévue pour cette denrée dans les dispositions communautaires qui lui sont applicables.
Hotel Cipriani Srl, établie à Venise, représentée initialement par M. C. Hoole, solicitor, puis par MM.
Enfin, elle a souligné que les sociétés mères avaient joué le rôle non seulement d’actionnaires, mais également de conseillers du groupe LPD et qu’il était improbable que lesdites sociétés aient ignoré l’implication de ce groupe dans les infractions en cause, eu égard à leur participation aux ententes avant la création dudit groupe.
Néanmoins, la Commission est obligée d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments qui lui sont soumis.
S’agissant des affaires au principal, il convient de rappeler, par ailleurs, qu’Essent conteste le fait de ne pas être en mesure, en sa qualité de fournisseur d’électricité, d’utiliser des garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union et de l’EEE aux fins de s’acquitter de l’obligation de quota qui pèse sur elle en vertu de la réglementation nationale en cause au principal.
8.1.0 Un membre du personnel qui souhaite introduire une procédure de contrôle administratif dispose à cet effet d'un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision qu'il entend soumettre à ce contrôle lui a été communiquée.
Compte tenu de ce qui précède, le quatrième moyen d’annulation doit être écarté et, partant, les conclusions en annulation doivent être rejetées dans leur intégralité.
Il présente, en outre, un certain nombre d’inconvénients liés tant au coût intrinsèque de cette méthode – qui est brevetée – qu’au risque pour la santé que présente le procédé de scannage de l’iris ou encore au ralentissement que la vérification de la concordance de l’iris induirait pour les contrôles aux frontières extérieures de l’Union (51).
En outre, la Commission soutient que l’application de la jurisprudence précitée Cook/Commission et Matra/Commission conduit à des contradictions insolubles.
Il incombe à celui-ci de tirer les conséquences du dispositif et des motifs du présent arrêt [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 31 janvier 2001, Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec.
c'est d'ailleurs ce qui ressort de la réponse d'Atochem du 5 mai 1987, jointe
p. I-4731), Commission/France (arrêt du 4 juin 2002, C-483/99, Rec.
Voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, Venezuela/Conseil (Affectation d’un État tiers) (C‑872/19 P, EU:C:2021:507, point 71).
p. II‑2501, point 578 ; voir, a contrario, arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec.
«Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Article 48 du traité CEE (devenu article 48 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 39 CE) — Réglementation nationale limitant la prise en compte des pertes de revenu locatif de biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre»
On assiste même, comme le signale Vignes, D., «La juridiction de l’État du port et le navire en droit international» in Le navire en Droit international, Colloque de Toulon, Éditions A. Pedone, Paris, 1993, p. 127 à 150, spécialement p. 127, à un élargissement de la compétence (ou «creeping jurisdiction») de l’État du port, à une époque plus récente.
Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation relatifs à la constatation selon laquelle le non-paiement d’une commission sur les surtaxes constitue un élément séparé de l’infraction.
Pie Optiek a également été déboutée de son recours introduit devant le tribunal de première instance de Bruxelles par un jugement de ce dernier du 14 décembre 2007.
Dans l’affaire T‑174/12, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
La requérante soutient que, en vertu du principe de coopération loyale, la Commission était tenue d’assister les ARN dans l’accomplissement des missions découlant pour elles des traités et de leur fournir les orientations quant à la mise en œuvre, par la décision MSS, des dispositions harmonisées.
Il est dès lors constant que la République de Finlande n’a pas pris, avant l’expiration du délai de deux mois fixé dans l’avis motivé, les mesures requises pour rendre sa législation conforme au droit communautaire.
41, § 2, c) ; règlement du Conseil no 207/2009, art.
L’évaluation contenue dans le rapport du mandataire est évidemment prise en compte dans sa décision finale, mais la Commission n’est en aucune façon juridiquement liée par cet avis et peut lui substituer sa propre appréciation, sans encourir aucune conséquence juridique.
L’article 3, paragraphe 3, du règlement, lorsqu’il exige que les tarifs d’accès soient orientés en fonction des coûts, est de nature à protéger non seulement les intérêts de l’opérateur notifié, en l’assurant que ses coûts seront couverts, mais aussi les intérêts des concurrents bénéficiaires de l’accès à la boucle locale de l’opérateur notifié (63).
À cet égard, il importe de souligner que cette citation figure dans les parties de l’étude de WIK de 2010 et du rapport de l’ERGP consacrées à l’inventaire de la documentation et des publications disponibles à propos des avantages dont bénéficie le prestataire du service universel dans le secteur postal.
Dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Il y a lieu d’examiner successivement chacun de ces moyens.
Or, ce serait par décision du 15 mars 2013 que les institutions auraient refusé d’accorder le SEM aux requérantes.
Il convient d’observer à cet égard que, après mention de ladite documentation, le bureau liquidateur a simplement confirmé l’avis adopté dans la première procédure en revoyant explicitement à l’avis du conseil médical du 2 octobre 2014 et à la motivation de la décision du 29 octobre 2014.
La sélection est ouverte aux ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne qui remplissent les conditions suivantes:
– marque enregistrée sous le numéro 36433 :
En tout état de cause, ainsi qu’il ressort de l’examen des premier et deuxième moyens, l’AIPN a procédé à des vérifications, puisqu’elle a effectué un examen rigoureux des allégations figurant dans la demande d’assistance, notamment à la lumière des documents soumis par le requérant et des témoignages qu’elle avait recueillis.
Il convient enfin d’ajouter que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directrice 2013/48 selon laquelle le bénéfice du droit d’accès à un avocat ne peut être retardé en raison de l’absence de comparution du suspect ou de la personne poursuivie à la suite d’une citation à comparaître est cohérente avec les exigences résultant du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré par l’article 47 de la Charte.
D’autre part, dans l’exercice de sa pleine juridiction, le Tribunal considère que le montant de l’amende infligée à Servier au titre de l’infraction relative à l’accord Matrix constatée à l’article 2 de la décision attaquée est trop élevé.
En effet, selon une jurisprudence constante, le principe de neutralité fiscale s’oppose, en matière de perception de la TVA, à une différenciation généralisée entre les transactions illicites et les transactions licites (arrêt du 10 novembre 2011, The Rank Group, C‑259/10 et C‑260/10, EU:C:2011:719, point 45 et jurisprudence citée).
La clause 3 de l’accord-cadre, intitulée « Définitions », est ainsi libellée :
À cet égard et comme le soutient la Commission, la jurisprudence a déjà considéré qu’il n’existait aucune obligation d’admettre à un concours interne à l’institution toutes les personnes se trouvant au service de celle-ci.
Selon la requérante, aux fins d’évaluer les 20 demandes de soutien présentées à la suite de l’appel à propositions et satisfaisant aux critères de sélection, la Commission s’est fait assister en l’espèce par un groupe de consultation technique.
À titre d’activité principale, IO assumerait la responsabilité de la direction commerciale de la société et serait également responsable du suivi des séminaires et des activités de coaching.
En effet, de tels produits pourraient être conditionnés dans des flacons, des bocaux ou des bouteilles de formes diverses, sans qu’une forme spécifique soit imposée par leur nature.
Cet argument des requérantes ne saurait toutefois convaincre, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier devant le Tribunal que le prix de 1,15 USD en 2003 correspondait à la réalité des prix alors facturés.
Elle ajoute que, à la différence dudit arrêt, dans lequel la Cour a relevé que la Commission avait dûment pris en considération les éléments pertinents, cette analyse ferait défaut en l’espèce, sans que cette absence soit motivée de manière adéquate.
En fait, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne lui a jamais fait parvenir de décision en bonne et due forme, de sorte qu’elle n’a pas pu organiser son départ ni, par exemple, demander un transfert ou se porter candidate à un autre poste.
Ces méthodes et critères sont transparents, objectifs et non discriminatoires.
Étant donné que les émissions de dioxyde de carbone doivent résulter du procédé, et non pas de la production de dioxyde de carbone, il me semble que, si le CO2 intrinsèque est émis au terme d’un procédé tel que le procédé Claus, ce processus relève bien du libellé de cette disposition, même si le CO2 n’est pas effectivement utilisé dans le cadre d’une réaction chimique au cours de ce procédé (33).
En outre, selon l’article 23, paragraphe 1, du règlement nº 796/2004, les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par ce même règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité.
Voir également, en ce sens, conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Bayer CropScience et Bayer/Commission (C‑499/18 P, EU:C:2020:735, point 89).
Le problème vient de ce que, jusqu’à présent, la délimitation des responsabilités ne découle pas de la définition large de la notion de « responsable du traitement ».
Eu égard à ce qui précède, c’est à bon droit que la République française a excipé, dans le cadre du premier moyen, d’une violation de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 885/2006.
Levob, le gouvernement néerlandais ainsi que la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations lors la procédure devant la Cour.
Dans son arrêt max.mobil, la Cour a jugé, en substance, que la lettre par laquelle la Commission a informé l’auteur d’une plainte alléguant la violation des dispositions combinées de l’article 86 CE et 82 CE qu’elle n’envisageait pas d’engager une action contre l’État membre en cause ne peut être considérée comme produisant des effets juridiques obligatoires, de sorte qu’elle ne constitue pas un acte attaquable susceptible d’un recours en annulation (arrêt max.mobil, point 70).
Sur le fondement (entre autres) de cette disposition, la Commission a adopté le règlement n° 314/2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (21) (ci-après le «règlement d’application»).
À cet égard, des violations des droits fondamentaux du requérant ne sauraient affecter la légalité du régime de mesures restrictives mis en œuvre par la décision 2011/172 et le règlement no 270/2011.
Par ordonnance du 22 août 2000 du président de la quatrième chambre élargie du Tribunal, la République fédérale d’Allemagne a été admise à intervenir au soutien des conclusions des requérants et le Bundesverband deutscher Banken eV (ci-après le « BdB ») a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la défenderesse.
Les requérantes estiment que ces considérations sont erronées.
La notification d’une décision de rejet d’une réclamation dans une langue qui n’est ni la langue maternelle du fonctionnaire ni celle dans laquelle la réclamation a été rédigée est régulière à condition que l’intéressé puisse en prendre utilement connaissance.
Arrêt du 18 décembre 2007, Suède/Commission (C‑64/05 P, EU:C:2007:802, points 93 et 94) ; voir, dans le même sens, ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2009, Occhetto et Parlement/Donnici [C‑512/07 P(R) et C‑15/08 P(R), EU:C:2009:3, point 53].
La requérante a présenté ses observations sur cette demande le 2 mai 2008.
La réponse de cet État membre n’a pas été jugée satisfaisante, de sorte que la Commission a décidé de passer à l’étape suivante dans la procédure en manquement en adoptant un avis motivé le 26 juillet 2017.
Je rappellerai que, selon l’exposé des faits et les appréciations de la juridiction de renvoi :
KG (ci-après « Amann ») et Cousin Filterie SAS (ci-après « Cousin »), avaient participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché du fil destiné à l’industrie automobile (ci-après le « fil destiné à l’industrie automobile ») dans l’Espace économique européen (EEE), pour la période allant de mai/juin 1998 au 15 mai 2000, et qu’Amann avait également participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur fil industriel à l’exclusion du secteur automobile (ci-après le « fil industriel »), dans le Benelux, au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Suède (ci-après les « pays nordiques »), pour la période allant de janvier 1990 à septembre 2001.
La menace de faillite qui pesait sur Continental Airlines en 1993 a constitué un des exemples les plus notables de l’existence d’un lien éventuel.
La décision 2011/221 a, en outre, ajouté le nom de M. Djédjé à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/18.
– Voir article 34, paragraphe 1, du règlement TAC 2010, article 36, paragraphe 1, du règlement TAC 2011 et article 36, paragraphe 1, du règlement TAC 2012.
– Elle permet, en effet, le fonctionnement d’un système simplifiant la perception et la répartition desdites recettes au profit, en principe, tant des ayants droit que des débiteurs des recettes.
La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a considéré dans un cas de figure similaire que le fait d’attribuer uniquement au liquidateur, mais plus à l’ancien organe de direction, la faculté d’introduire une demande de contrôle juridictionnel de la légalité du retrait d’une licence bancaire ayant entraîné la liquidation de la banque concernée constituait une violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), dispose :
– Voir arrêt Ojha/Commission, précité.
Notamment, en l’absence de prise en compte du kilométrage, le barème retenu par la législation en cause ne conduit pas, en règle générale, à une approximation raisonnable de la valeur réelle des véhicules d’occasion importés (arrêt Commission/Grèce, précité, point 43).
Dans une telle hypothèse, l’administration ne saurait, en effet, se prévaloir de sa propre méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, qui a été à l’origine de l’erreur commise par le justiciable (arrêt Bayer/Commission, point 40 supra, point 29, confirmé par arrêt de la Cour du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec.
De la même manière, le requérant n’apporte pas de commencement de preuve des irrégularités prétendument commises par des fonctionnaires ou des agents des institutions, en particulier C.
Or, une des conditions nécessaires, à savoir la similitude des signes en conflit, n’est pas remplie en l’espèce.
(5) Le copropriétaire est le copropriétaire d’un immeuble auquel appartient la copropriété d’un bien en copropriété situé dans cet immeuble.
Il en irait de même du fait que figurent, parmi ces quatorze juges des juridictions de droit commun, des présidents et des vice-présidents de telles juridictions nommés par le pouvoir exécutif, en lieu et place de personnes révoquées par celui-ci, ce qui pourrait signifier que l’influence de ce dernier a ainsi gagné en importance au sein de la KRS.
— Points 36 et 37.
afin de renverser ladite présomption.
En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la sous-cotation des prix a été calculée sur la base des meilleures données disponibles, telles que les données d’Eurostat, les offres des producteurs-exportateurs chinois soumises par les requérants et les factures à l’exportation collectées auprès des autorités douanières des États membres.
En outre, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [arrêt du 11 mai 2010, Wessang/OHMI – Greinwald (star foods), T‑492/08, non publié, EU:T:2010:186, point 41].
Il s’ensuit que la prise en compte de la « compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire », telle que prévue à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34, s’applique également aux segments de marché sans concurrence, notamment lorsque le segment concerné est exploité par un opérateur de service public qui, en vertu d’un contrat de service public, s’est vu octroyer un droit exclusif, au sens de l’article 2, sous f), du règlement no 1370/2007.
Le site «Alto Sil», qui s’étend sur plus de 43 000 hectares autour du cours supérieur de la rivière Sil, est situé au nord-ouest de la région espagnole de Castille-et-Léon, près des régions de Galice et des Asturies.
Camar Srl, société de droit italien, établie à Florence (Italie), représentée par Me Wilma Viscardini Donà, assistée de Mes Mariano Paolin et Simonetta Donà, avocats au barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
Enfin, la jurisprudence précise que, lorsqu’elle opte pour la seconde méthode d’échantillonnage, la Commission dispose d’une certaine latitude, tenant à l’évaluation prospective de ce qu’il lui est raisonnablement possible d’accomplir dans le délai qui lui est imparti pour mener son enquête (arrêts du 15 juin 2017, T.KUP, C‑349/16, EU:C:2017:469, point 31, et du 15 mars 2018, Caviro Distillerie e.a./Commission, T‑211/16, EU:T:2018:148, point 41).
Deuxièmement, aux considérants 566 et 1092 de la décision attaquée, la Commission a retenu, tout d’abord, que Ranbaxy avait fourni des données techniques concernant son IPA à un client potentiel en Italie au mois de décembre 2001, suivies, au premier semestre de 2002, par l’envoi de 16 kg d’IPA.
De plus, elle lui a itérativement demandé de déduire ces dépenses effectuées pour les cinq projets relatifs à la mesure nº 125 et lui a indiqué qu’elle procéderait à la réduction correspondante des dépenses intermédiaires en raison de la non-conformité de ladite mesure avec l’article 71, paragraphe 2, et l’article 75, paragraphe 1, du règlement nº 1698/2005.
S’agissant de l’examen de l’opposition par rapport à la marque antérieure n° 815084, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours n’a commis aucune erreur en considérant au point 40 de la décision attaquée, que ladite marque antérieure présentait encore plus de différences avec la marque demandée et que, partant, il était encore moins probable qu’un risque de confusion existât entre celles-ci.
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive a un effet direct.
3) À la lumière des réponses fournies aux première et deuxième questions, la Cour de justice peut-elle examiner la validité des conclusions du comité dans le cadre d’une procédure préjudicielle?
Par conséquent, l’ensemble des moyens soulevés par les requérantes au soutien de leurs pourvois principaux ayant été écartés, il convient de rejeter ces pourvois dans leur intégralité.
D’après elle, le seul point déterminant pour imputer la responsabilité en vertu du droit des ententes est de savoir si la mère et la fille – en l’espèce Portielje et Gosselin – constituent ensemble une entreprise au sens du droit européen de la concurrence et si la participation à l’entente peut être imputée à cette entité économique.
Pour ce seul motif déjà, le second moyen de la Commission doit être accueilli.
S’agissant, en second lieu, du point de savoir si une disposition nationale relative à la liberté de religion et de conscience peut être considérée comme une disposition nationale plus favorable à la protection du principe de l’égalité de traitement, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/78, il convient de rappeler, ainsi qu’il ressort de l’intitulé de cette directive, que celle-ci établit un cadre général en faveur de cette égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui laisse une marge d’appréciation aux États membres, compte tenu de la diversité de leurs approches quant à la place qu’ils accordent, en leur sein, à la religion ou aux convictions.
Le Parlement aurait ainsi dû refuser toute attribution de marché à l’adjudicataire.
En effet, la référence de l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive, à des «secteurs d’activité» ne saurait être interprétée comme visant des zones géographiques.
(voir points 17, 18, 52)
L’article 3 du règlement n° 2019/93, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, prévoit en substance l’octroi des aides pour la fourniture, dans les îles mineures de la mer Égée, de certains produits répondant aux besoins spécifiques de ces îles.
(55) La Commission considère que si la décision de l’État était conforme à l’accord, le tribunal compétent devrait confirmer cette décision et rejeter l’action des curateurs.
Recours introduit le 28 juillet 2020 – Bigben Connected/EUIPO – Forsee Power (FORCE POWER)
Par décision du 20 mars 2018, la Vergabekammer Rheinland (chambre des marchés publics de Rhénanie) a déclaré ce recours irrecevable au motif que lesdits contrats ne constituaient pas un marché public, eu égard à leur absence de caractère onéreux.
En effet, comme cela ressort en particulier des considérants 3, 4 et 7 du règlement no 904/2010, ce dernier a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et l’évasion fiscale et de contribuer à l’application correcte de la TVA.
Les règles nationales de preuve s’appliquent à cet égard, sous réserve des principes d’efficacité et d’équivalence.
«Après que des personnes morales ont fusionné ou qu’une personne morale a été scindée, la personne morale résultant d’une telle opération a le droit de déduire de son revenu imposable la perte subie par la personne morale qui a été absorbée ou qui a été scindée de la manière décrite aux articles 119 et 120, si la personne morale résultant de l’opération ou ses actionnaires ou membres, ou la personne morale résultant de l’opération et ses actionnaires ou membres ensemble, possédaient dès le début de l’exercice déficitaire plus de la moitié des actions ou des parts de la personne morale absorbée ou scindée […]»
«1) Les dispositions du règlement (CEE) n° 804/68, avec son annexe, telle
p. I‑4103, point 22, et Allemagne/Commission, point 185 supra, point 134 ; conclusions de l’avocat général M. Léger sous l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 220 supra, point 20).
Quant au fait que le secteur « médecine préventive » du service médical de la DG « Ressources humaines » de la Commission aurait été informé de la situation de santé de la requérante, le Tribunal considère que cette institution peut, pour des raisons liées à la déontologie des professionnels de santé composant son service médical, maintenir ce secteur indépendant de celui du médecin-conseil en charge des examens médicaux préalables au recrutement des fonctionnaires et agents.
Ce large pouvoir d’appréciation lui est reconnu tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l’évaluation des critères d’attribution.
– Arrêt Infopaq International (C‑5/08, EU:C:2009:465, point 27).
The Gas Turbine Manufacturer (or his Authorized Agent) shall be here after called ‘Maintenance Contractor’.
Par conséquent, la finalité du règlement no 883/2004 ne consiste pas à déterminer si des citoyens de l’Union bénéficient ou non d’un droit de coordination de leurs droits de sécurité sociale, mais bien à déterminer l’État membre auquel ils sont de facto le plus étroitement liés.
Le requérant, DD, a été recruté le 1er août 2000 par un organisme de l’Union européenne, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), devenu l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA ou ci-après l’« Agence »), en qualité d’agent temporaire au sens de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le « RAA »).
Comme la Cour a eu l’occasion de le souligner, ladite disposition a pour objectif d’assurer le maintien de toutes les conditions de travail, y compris celles convenues dans une convention collective, conformément à la volonté des parties signataires de la convention collective, en dépit du transfert d’entreprise (7).
En effet, la requérante se borne à critiquer les constatations opérées dans la décision attaquée sans pour autant expliquer quelles seraient alors la nature et la destination des appareils et des instruments optiques de pesage revendiqués par elle.
Ainsi, même en admettant que le Tribunal de la fonction publique ait traité de manière irrégulière les preuves et les arguments relatifs au déroulement de la procédure de promotion à la suite de la proposition initiale faite par les directeurs généraux en omettant d’y répondre, cela ne serait pas susceptible de produire des conséquences sur la décision attaquée.
Le directeur de l’OLAF a accusé réception de cette réclamation le 14 août 2002.
La Commission aurait omis de procéder à l’évaluation exigée par l’article 4 du règlement n° 1049/2001 et aurait renvoyé, d’une façon générale, à la protection des objectifs des activités d’enquête.
C. Jacquet, C. Schultheiss, W. Broere et Mme M. Heikkilä, en qualité d’agents,
Enfin, l’effet de ladite déchéance serait également réduit en raison de la capitalisation des intérêts pouvant être demandée par le prêteur conformément au principe de l’anatocisme tel que prévu à l’article 1154 du code civil.
Cependant, à tout le moins dans la mesure où il s’agit d’emplois auprès d’entreprises publiques, les avocats inscrits au tableau de l’un des ordres d’avocats de la République italienne et donc affectés par l’interdiction d’exercice concomitant d’un tel emploi peuvent être non seulement des ressortissants italiens, mais également des ressortissants d’autres États membres.
Seules seraient refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
Le 10 janvier 2019, le Conseil a déposé un mémoire en défense.
l'arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 1991 (précité à la note
7, § 5, 16 et 24)
Stena Line Scandinavia AB, établie à Göteborg, représentée par Me L. Sandberg-Mørch, advokat, et M. P. Alexiadis, solicitor,
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a affirmé, en ce qui concerne l’appréciation des conditions d’application de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement n°207/20091 , qu’il ressortait de l’arrêt de la Cour du 11 Juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, ECLI:EU:C:2009:361, que la mauvaise foi présupposait l’existence d’un risque de confusion et que, par conséquent, les produits et services en cause devaient être similaires ou identiques.
En outre, elle estime qu’elle n’a pas été en mesure de connaître l’intégralité des critères d’évaluation que la Commission a appliqués.
Notamment, doit être claire l’importance accordée au critère de l’ancienneté – que ce soit en tant que mesure de l’expérience acquise ou de manière à récompenser la fidélité – par rapport à d’autres critères, tels que le mérite et la formation professionnelle, dans la détermination de la rémunération.
Il en résulte que, dans ce point, la Commission ne fait que répondre aux arguments soulevés au cours de la procédure administrative, de sorte que les requérants ne sauraient valablement se prévaloir d’une supposée violation de leur droit d’être entendus.
2) Les articles 43 CE et 56 CE s’opposent à une législation d’un État membre qui permet à une société résidente percevant des dividendes d’une autre société résidente de déduire du montant dont la première société est redevable au titre de l’impôt sur les sociétés par anticipation, le montant dudit impôt payé par anticipation par la seconde société, alors que, dans le cas d’une société résidente percevant des dividendes d’une société non-résidente, une telle déduction n’est pas permise en ce qui concerne l’impôt correspondant aux bénéfices distribués acquitté par cette dernière société dans son État de résidence.
Directive du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75).
En 2013, dans le rapport sur la directive sur les pratiques commerciales déloyales qu’elle a élaboré, la Commission européenne a relevé un élément inquiétant, à savoir que, en ce qui concerne les services financiers et les biens immobiliers, les pratiques déloyales les plus fréquemment dénoncées dans les États membres sont le manque ou l’absence d’informations essentielles au stade de la publicité et la description trompeuse des produits (10).
– Arrêt Nazli (précité à la note 20, points 41 et suiv.).
(11) La discrimination fondée sur [...] l’orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes.
En premier lieu, la requérante soutient que les médicaments autorisés avant le 22 janvier 2000 devraient également avoir accès à la procédure de désignation.
L’article 52, paragraphe 1, de la RHS prévoit:
Le 17 juin 2020, le greffe des chambres de recours a informé la requérante que la taxe de recours n’avait pas été reçue par l’EUIPO à l’expiration du délai de recours et que le recours était, en conséquence, susceptible d’être réputé ne pas avoir été formé, au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).
Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 avril 2012 (fax du 17 avril), la République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-28/12 au soutien des conclusions du Conseil.
À cet égard, il convient de souligner que, dans l’arrêt Area Cova e.a./Conseil et Commission, point 55 supra (point 152), le Tribunal a déjà jugé que, le principe de stabilité relative n’ayant pour objet que les relations entre les États membres, il ne saurait conférer des droits subjectifs aux particuliers dont la violation ouvrirait un droit à réparation sur la base de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
Premièrement, il est constant que la requérante a conservé et dissimulé dans ses locaux l’original de l’accord de 1971 et celui de l’accord de 1975 d’Atochem/Atofina et de PC/Degussa, et ce en ce qui concerne cette dernière même jusqu’en 2001 ou en 2002 (considérants 63 et 83 de la décision attaquée).
Il s'ensuit que l'exception d'illégalitédirigée contre le règlement n° 2688/95 dans la mesure où il opère cette exclusionrelève du domaine de l'article 184 du traité.
Sur le défaut de prise en compte de l’originalité de la marque demandée
Il ajoute que la protection des objectifs de l’enquête se justifiait aussi par la nécessité de prévenir tout risque d’influence a posteriori des témoins par les personnes incriminées.
Chatwal Hotels & Resorts LLC est condamnée aux dépens.
Selon cette juridiction, il n’est pas contesté que Balandin et Lukashenko n’ont pas résidé aux Pays‑Bas ou dans un autre État membre, mais ont séjourné et travaillé temporairement au sein de l’Union, au sens de l’article 1er, sous k), du règlement no 883/2004.
La raison d’être de la « rémunération ordinaire » est d’assurer que le travailleur prenne effectivement les jours de congé auxquels il a droit afin de se reposer.
Elle estime que le Conseil aurait procédé de la sorte en l’espèce, en produisant, devant le Tribunal, de multiples éléments d’information issus de la presse, sur lesquels il se serait appuyé pour adopter les mesures restrictives en cause à l’égard de M. Makhlouf.
En effet, la Cour mentionne plusieurs circonstances relevant du domaine du transport aérien de passagers qui, malgré les apparences (par exemple, le délai d’attente ainsi que la nécessité, pour les passagers concernés, de passer une nuit à l’hôtel), ne justifient pas une telle qualification juridique.
Dès lors, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d'une motivation circonstanciée et spécifique, qu'une dérogation peut être accordée.
Force est de constater que si les contrats d’approvisionnement n’avaient pas existé, les trois producteurs européens autres que Corus auraient normalement eu, abstraction faite des Règles fondamentales, un intérêt commercial réel ou à tout le moins potentiel à concurrencer celle-ci sur le marché britannique des tubes filetés ainsi qu’à se concurrencer entre eux pour approvisionner Corus en tubes lisses.
Par conséquent, les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur inamovible permettant de tirer un grand nombre de cartouches, ainsi que les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur amovible ayant une grande capacité, devraient être interdites pour tout usage civil.
Recours introduit le 13 mars 2014 – Pérez Gutiérrez/Commission
Il ressort de la décision de renvoi que, concernant la période comprise entre le mois de mars 2002 et le mois de novembre 2005, les autorités compétentes ont ainsi pris en considération les bases minimales des cotisations versées au cours de la période précédant immédiatement l’interruption de leur versement, auxquelles elles ont appliqué le coefficient relatif au travail à temps partiel.
Selon la Commission, sa divulgation au public porterait gravement atteinte à son processus décisionnel, dans la mesure où la liberté d’opinion des auteurs de tels documents serait menacée si, en les rédigeant, ils devaient tenir compte de la possibilité de voir leurs appréciations divulguées au public, et ce même après qu’une décision a été adoptée en considération de leurs appréciations.
L’application de la règle des trois ans sur six, en substance, contraint M. Martens soit à ne pas exercer le droit de libre circulation en tant que travailleur et se borner à rechercher un autre emploi aux Pays-Bas (de manière à conserver le MNSF pour sa fille), soit à exercer cette liberté mais accepter la perte financière du financement d’études et le risque éventuel qu’aucun autre financement alternatif ne puisse être trouvé.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que la décision attaquée n’a pas considéré que les mesures allemandes méconnaissaient le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 3 de l’accord.
Il y a donc lieu de rejeter le deuxième argument de la requérante.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 26 février 2016 – McArdle / Commission
Il ressort clairement des indications accompagnant ce mot et de l’avis du professeur Jean-Pierre Lassalle, produit par l’opposante, que seul l’adjectif est obsolète.
– Dans ce sens également, arrêt Michelin/Commission (précité note 19, point 81) dans lequel la Cour souligne une «période de référence relativement longue» du rabais de résultat (une année).
Par décisions du président de la Cour des 8 octobre 2013 et 28 avril 2014, la République d’Autriche a été autorisée à intervenir à l’appui du Conseil dans les affaires C‑317/13 et C‑679/13.
L’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive dispose:
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2012 (affaire R 1825/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Mme Nadia Mariam Sohawon.
Il ressort en effet des contrats de licence d’Oracle que le droit d’utilisation des programmes est «non cessible».
Les requérantes soutiennent que les amendes qui leur ont été infligées sont disproportionnées par rapport à celles qui ont été infligées aux autres entreprises.
L’OCVV, soutenue par l’intervenante, conteste cette argumentation.
Cela serait contraire à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001.
Sur le premier moyen, tiré de la violation du guide de l’évaluation de la BCE, des droits de la défense et du devoir de sollicitude
En substance, la requérante estime que la Commission a mal apprécié les éléments de preuve dont elle disposait et que les doutes qui, selon elle, existent quant à ces éléments devraient être interprétés en sa faveur conformément au principe de la présomption d’innocence.
En l’occurrence, les dix arbres de la variété candidate ont été cultivés sur les mêmes terrains d’examen et exposés aux mêmes conditions climatiques, ainsi que l’a constaté la chambre de recours au point 2.3 de la décision attaquée.
Cet enregistrement prouverait que le Deutsches Patent- und Markenamt n’avait aucun doute quant au caractère distinctif de cette marque et il constituerait un indice supplémentaire de l’aptitude du signe en cause à être protégé.
En effet, à ce stade précoce de son enquête, la Commission n’a pas encore à procéder à une qualification juridique rigoureuse des infractions présumées (113).
Parlement européen, représenté par M. S. Toliušis et Mme E. Taneva, en qualité d’agents,
Ces objectifs comportent la nécessité de spécifier comment et par qui les compétences de l’Union doivent être exercées dans les relations externes et de pourvoir à la représentation unifiée de l’Union.
Par courrier électronique du 21 mars 2014, l’intervenante a accepté de réduire de 1 500 euros le montant total réclamé de 18 274,56 euros, dans la perspective de transiger au moyen de concessions réciproques.
La Commission ne saurait se borner à indiquer les motifs de refus partiel de l’enregistrement.
D’autre part, le Conseil a modifié le règlement d’exécution n° 990/2011 par le règlement (UE) n° 502/2013, du 29 mai 2013 (JO L 153, p. 17), adopté à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
La licéité partielle de ces activités, qui a pour objectif «de canaliser l'envie de jouer et l'exploitation des jeux dans un circuit contrôlé, de prévenir les risques d'une telle exploitation à des fins frauduleuses et criminelles et d'utiliser les bénéfices qui en découlent à des fins d'utilité publique», s'inscrit aussi dans la poursuite des objectifs d'intérêt général.
Il découle de ce qui précède que le caractère fondamental s’attachant au droit de mener une action collective n’est pas de nature à faire échapper les actions collectives en cause au principal au champ d’application de l’article 43 CE
Dans le délai visé à l’article 32, paragraphe 4, les États membres concernés doivent fournir au [CMV] une description détaillée des questions sur lesquelles l’accord n’a pu se faire et les raisons du désaccord [...]
Il s’ensuit, notamment, que les mécanismes de soutien nationaux aux producteurs d’électricité visés à l’article 4 de la directive 2001/77, lesquels sont notamment appelés à contribuer à la réalisation, par les États membres, de ces objectifs indicatifs nationaux respectifs, doivent en principe conduire à un renforcement de la production intérieure d’électricité verte (arrêt Essent Belgium, EU:C:2014:2192, point 68).
Elle prétend, enfin, que la récupération éventuelle du tarif préférentiel serait également contraire à l’adage non venire contra factum proprium, qui interdirait à la Commission d’adopter des comportements substantiellement contradictoires sur une même question, spécialement lorsque ces comportements ont fait naître, chez les destinataires, la conviction de l’existence d’une certaine situation juridique.
À l’appui de son pourvoi dans l’affaire C-584/20 P, la Commission invoque cinq moyens.
Il ressort de ce qui précède qu’il convient de rejeter l’ensemble du recours comme irrecevable, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande d’intervention de Napfigikes kai viomichanikes epicheiriseis Elefsinas.
La juridiction de renvoi précise que M. Ziolkowski a obtenu, du mois de juillet 1991 au mois d’avril 2006, un titre de séjour pour raisons humanitaires.
Lesdits effets sont tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt au cas où la Commission déciderait d’adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et pendant une période supplémentaire raisonnable si la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Voir article 17, paragraphe 1, du règlement nº 1371/2007.
Dans cette affaire, cependant, les années écoulés entre les manquements reprochés et l'action en justice pouvait rendre plus douteuse la recevabilité du recours.
Deuxièmement, les lettres de la Commission du 27 octobre 1995 ne constitueraient pas une décision formelle d’approbation.
Ainsi, aucune des trois hypothèses dégagées par la Cour pour fonder un refus de statuer sur une question préjudicielle ne se trouve vérifiée dans le cas présent.
Dans ces circonstances, je parviens à la conclusion que la durée de la procédure administrative était, en l’espèce, excessive du seul fait de l’inaction de la Commission durant près de cinq ans, du mois de juillet 1995 au mois d’avril 2000.
En l’espèce, force est de constater que la Commission ne possède ni la compétence d’imposer à un plaignant qui a obtenu copie d’une version non confidentielle d’une communication des griefs de ne pas l’utiliser à d’autres fins que la procédure pour laquelle il a obtenu cet accès à l’information ni a fortiori celle de lui imposer des sanctions en cas de manquement à cette obligation.
En effet, d’une part, la décision [litigieuse] a pour conséquence de mettre, conformément à l’article 47 du statut, définitivement terme à ses fonctions, excluant de droit, jusqu’à l’annulation éventuelle de la décision [litigieuse] par la décision au fond, une réintégration [de RW] dans son emploi en application de l’article 42 quater, quatrième alinéa, seconde phrase, du statut.
« La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux aux fins d’échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts visés à l’article 2.
L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de 31 jours pour délivrer une autorisation préalable pour la prise en charge d’un soin transfrontalier et de 23 jours pour la refuser, tout en permettant à l’institution compétente de tenir compte des circonstances particulières et de l’urgence du cas en cause.
L’autorité nationale compétente a alors délivré une autorisation de mise sur le marché d’un générique utilisant ce médicament en tant que produit de référence.
présentées le 3 mai 2012 (1)
En premier lieu, il convient d’examiner le signe no 1 et le signe no 2.
Toutefois, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 57 de ses conclusions, les juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure principale sont, elles aussi, compétentes pour statuer sur les actions annexes et donc pour déterminer le périmètre des effets de cette dernière procédure.
Le requérant fait valoir une « atteinte injustifiée à l’existence économique » des boulangers allemands qu’il représente, qui fabriquent et commercialisent des « Schlesischer Streuselkuchen », causée par l’enregistrement de l’indication géographique protégée « Kołocz śląski » ou « Kołacz śląski », ce qui constituerait une violation des droits fondamentaux, à savoir le droit à la liberté d’entreprise, le droit de propriété et le droit au libre exercice d’une activité professionnelle, consacrés par la Loi fondamentale allemande ou par la charte des droits fondamentaux.
En effet, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l’a constaté, au point 82 de l’arrêt attaqué, les décisions des 13 décembre 2011 et 14 février 2012 s’inscrivent dans le prolongement d’une réflexion à long terme tendant à tenir compte, d’une part, des efforts demandés à la BEI et à son personnel pour répondre à la crise économique par un accroissement considérable de son volume d’activités et, d’autre part, de l’attention portée par les gouvernements et les opinions publiques aux rémunérations et primes des personnels des banques en général.
Le seul fait que la requérante a considéré à tort que ses obligations se limitaient à ne pas exercer ses droits de vote avant l’autorisation ne remet pas en cause le fait qu’elle était bien consciente de la circonstance qu’il s’agissait d’une concentration de dimension communautaire.
– La Commission précise que tel est le cas «en Allemagne, en France, aux Pays‑Bas, en Belgique, en Finlande et en Suède» et qu’«il en va de même dans les régimes de responsabilité délictuelle applicables en Italie, au Royaume‑Uni, en Espagne, en Autriche, en Roumanie, en Croatie, en Tchéquie, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Lituanie, au Luxembourg, en Pologne et au Portugal».
Conformément à son article 3, paragraphe 1, sous c), cette directive s’applique, dans les limites des compétences conférées à l’Union européenne, à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce qui concerne, notamment, les conditions de licenciement.
La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la République slovaque.
La Commission conclut au rejet des conclusions indemnitaires comme étant à la fois irrecevables et non fondées.
Aux termes de l’article 51 du même règlement :
Selon elle, la notion de « marchandises » visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 inclut le logiciel, peu importe qu’il soit fourni par des moyens matériels ou immatériels.
Par ailleurs, il convient de relever que, en l’espèce, l’occultation de certaines données dans cette version n’était pas de nature à empêcher le requérant de défendre ses droits et de vérifier le bien-fondé de la décision attaquée.
«a) les organisations coopératives agricoles de tout niveau et tous les types d’unions et de groupements de ces dernières;
OH a alors introduit une nouvelle réclamation au titre de l’article 90 du statut contre cette dernière décision, que la Commission a rejetée le 14 août 2019.
Ainsi, il résulte desdites dispositions que, après un an d’emploi régulier, le travailleur turc a le droit de continuer d’exercer une activité salariée au service du même employeur (premier tiret).
Le principe de non-discrimination exigerait également que des situations différentes ne soient pas traitées de la même manière.
La présente ordonnance étant adoptée avant que les parties n’aient pu exposer des dépens liés à l’activité procédurale d’Agrocazalla, SL, il suffit de décider que cette dernière supporte ses propres dépens.
En plus de contrôler l’authenticité des billets de banque, il accomplit également des tâches telles que le tri et la répartition des billets de banque entre différents coffrets ainsi que la distribution de billets de banque.
Elle souligne que, selon la jurisprudence, l’élément essentiel afin de déterminer si une infraction est unique et continue ou s’il existe plusieurs infractions distinctes est la communauté d’objectif, c’est-à-dire, en l’espèce, l’affectation de la concurrence dans le secteur du chlorure de choline sur le marché de l’EEE (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec.
À cet égard, il convient, tout d’abord, de tenir compte du fait que Amt e.a.
Une telle conclusion contredirait clairement l’argumentation de la décision attaquée au sujet de l’accord GUK pour le Royaume-Uni, selon laquelle l’engagement contractuel de Merck (GUK) de couvrir l’ensemble de ses besoins en s’approvisionnant auprès de Natco démontrerait que Merck (GUK) n’était pas incitée à vendre de l’IPA ou des produits finis de tiers sur cette base.
Cela veut dire que le conseiller juridique aux affaires administratives de la Cour de justice de l’Union européenne et son équipe, d’une part, et les membres de la Cour et leur cabinet, d’autre part, œuvrent séparément et indépendamment.
Cette dernière prévoit ce qui suit:
Il est constant qu’en l’espèce Solvay a été entendue préalablement à l’adoption de la première décision infligeant des amendes sur la base de sa communication des griefs.
À cet égard, la Commission soutient en particulier que, par les directives de négociation, le Conseil a imposé unilatéralement à la Commission une procédure détaillée qui crée des compétences pour le Conseil et des obligations pour la Commission, lesquelles ne pourraient être fondées sur ces dispositions.
Du 4 avril au 8 juillet 2011, la requérante a été en congé de maladie.
En effet, exclure la possibilité de recourir à une correction financière forfaitaire reviendrait, d’une part, à priver la Commission de tout moyen de protéger les intérêts financiers de l’Union lorsqu’elle n’est pas en mesure de quantifier avec précision les sommes à écarter du financement du budget de l’Union au titre des articles 32 et 33 du règlement no 1290/2005, et ce du fait que l’État membre concerné ne lui aurait pas fourni les informations nécessaires à cet égard, et, d’autre part, à permettre à l’État membre défaillant de se soustraire à ses obligations, en tirant ainsi avantage de ses propres manquements.
La partie intervenante n’a pas déposé ledit document dans le délai imparti.
Le 1er février 2013, la PIIT a déposé son mémoire en intervention.
La défenderesse n’a pas expliqué les termes « MO dépensée », « MO déclarée gestion » et « MO déclarable » dans le cadre de sa réponse à une question écrite posée à cet égard par le Tribunal et, dans le cadre de cette même réponse, n’a pas fourni d’explication convaincante concernant le contenu des expressions manuscrites « MO Fict » et « Dép.
2) Le point 27 de cet arrêt, dans sa version en langue bulgare, doit être rectifié comme suit :
En effet, cette phrase ne remet pas en cause l’exigence de transmission d’une demande valable par l’autorité nationale compétente, à partir de laquelle le délai de cinq mois au cours duquel l’EFSA est ensuite obligée de rendre son avis scientifique commence à courir.
Pour l’application du paragraphe 2, les autorités compétentes du nouvel État membre doivent disposer le 1er mai 2004 d’un système d’identification des quantités excédentaires, échangées ou transformées, de sucre en l’état ou de produits transformés, isoglucose et fructose, auprès des principaux opérateurs concernés. [...]
Le caractère bien-fondé de ce moyen justifie de faire droit à la demande d’annulation de la décision de la Commission en ce que celle-ci fait défense au Royaume de Belgique d’accorder tout renouvellement d’agrément, pour quelque durée que ce soit, aux centres de coordination dont l’agrément était en cours au 17 février 2003.
De plus, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a jugé au point 62 de l’arrêt sur pourvoi que la jurisprudence issue de l’arrêt du 24 février 2010, Menghi/ENISA (F‑2/09, EU:F:2010:12), ne trouvait pas application en l’espèce.
En outre, les documents en format TXT produits par le CRU ne sont nullement liés, de manière objective et indissociable, aux annexes en cause.
(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art.
Il est affecté à la direction générale de la traduction à Luxembourg (Luxembourg).
La Commission se réfère aussi aux relations professionnelles ayant existé entre M. B., d’une part, et deux autres chercheurs, d’autre part, M. A. ainsi que Mme C. V., dans la mesure où M. A. était également l’associé de M. B. dans la société I. et où Mme C. V., épouse de M. A., était associée à Mme E. P. dans la société E.
L’affrètement des bateaux professionnels de tourisme relevant de la loi n° 438/1976 (FEK 256 A’) est exonéré, dès lors que ceux-ci font, durant leurs traversées, également escale dans des ports hors de Grèce […].
La compréhension qu’ont les autres membres d’une entente de l’intention de l’entreprise concernée est déterminante pour apprécier si cette dernière a entendu se distancier de l’accord illicite (voir arrêt du 12 juillet 2018, Hitachi Metals/Commission, T‑448/14, non publié, EU:T:2018:442, point 132 et jurisprudence citée).
– classe 6 : « Produits métalliques compris dans la classe 6, en particulier pièces coulées en fer, acier et alliages non ferreux » ;
Il convient, par ailleurs, de noter, ainsi que le souligne l’intervenante, que la taille du dispositif de fixation de l’appareil d’éclairage représenté par le dessin ou modèle contesté est très importante et, au demeurant, significativement plus grande que celle de la tête d’éclairage, de sorte que ce dispositif est susceptible d’attirer l’attention de l’utilisateur averti et d’être l’un des éléments déterminants dans l’impression globale produite par le dessin ou modèle contesté.
Les articles 21 et 23 régissent les réductions et exclusions en cas de non-respect des règles d’admissibilité ou de non-respect des règles de la conditionnalité qui s’imposent à l’exploitant.
Le Royaume-Uni semble vouloir déduire de cette jurisprudence que l’exonération de l’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive n’est pas applicable en l’espèce pour la simple raison que l’émission de la carte Granton ne modifie pas encore à ses yeux la situation juridique et financière des parties.
En premier lieu, le requérant soutient que l’omission de sa part de fournir des documents sur son état de santé serait dénuée de pertinence en ce qui concerne la motivation de la décision de rejet de la demande du 30 juin 2011.
Étant donné que la Commission a réduit, dans la décision attaquée, le montant de la correction financière appliquée pour cause de paiement hors délai de 5 423,72 euros concernant le poste du budget B01‑1210‑160, elle a tenu compte de la correction financière appliquée dans le secteur de l’huile d’olive.
Toutefois, cette erreur ne remet pas en cause l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle les marques en conflit ne présentent pas de similitude sur le plan conceptuel.
La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours.
S’agissant de l’argument, présenté par le Parlement dans son mémoire en réplique, selon lequel la décision attaquée aurait au moins élargi le champ d’application matériel et géographique de l’article 13 en le rendant applicable à des situations qui n’étaient auparavant pas couvertes par le CFS, il se confond avec les arguments présentés à l’appui du premier moyen.
D’autre part, la requérante fait observer que la conclusion selon laquelle le nom « Rossi » n’a qu’un faible caractère distinctif n’est soutenue par aucune argumentation.
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) comme suit:
La Commission invoque son pouvoir d’appréciation au regard de la prise en considération de circonstances atténuantes et estime qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la répartition des rôles au sein de l’entente, tous les participants ayant profité dans une mesure égale des accords et des échanges d’informations et la participation de l’ensemble des banques ayant été d’une importance capitale pour garantir le fonctionnement de l’entente.
sur le marché est insuffisante pour permettre la préparation d'un tel projet,
M. Bodson et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.
41 et 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art.
En tout état de cause, force est de constater que les demandes de mesures d’instruction ne sont pas suffisamment précises quant à son objet et à la pertinence des témoignages et des documents à produire.
Premièrement, le requérant fait valoir que les documents qu’il a produits attestent l’usage sérieux des marques antérieures, y compris de sa marque espagnole (premier grief).
Curieusement, l’entrée ultérieure d’un membre de la famille au titre du regroupement familial avec ce travailleur semble maintenant être soumise à moins de conditions que le droit principal du travailleur lui‑même.
Considérant que l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 lui interdisait, en l’absence de l’accord préalable de l’État membre concerné, de divulguer les documents dont la communication était demandée, la Commission a adopté, le 26 mars 2002, une décision refusant à IFAW l’accès aux documents sollicités.
Toutefois, en l’occurrence, la juridiction de renvoi ne fait aucunement état, dans sa demande de décision préjudicielle, de l’existence d’une fraude ou d’un abus.
dépens encourus par la partie défenderesse jusqu'au désistement des autres
Krupp et Borrmann ont été inscrits comme étant les nouveaux demandeurs de l’enregistrement de la marque demandée.
Il convient d’examiner les autres arguments des requérantes avant de déterminer l’incidence de cette analyse erronée sur la légalité de la décision attaquée.
Dans la première branche, la requérante soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré, aux points 122 à 128 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’aurait pas dû avoir de doutes quant au caractère contraignant d’une lettre de Deutsche Bank du 10 mars 2014, présentée par Capricorn à titre de garantie financière à l’appui de son offre.
«1) Dans le cas d’un organisme génétiquement modifié (OGM) autorisé conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, notifié en tant que produit existant conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et pour lequel la procédure de renouvellement de l’autorisation est en cours, d’éventuelles mesures d’urgence ne peuvent être adoptées que sur la base du règlement lui-même, et notamment de son article 34.
Il ressortirait de ces documents que, s’agissant du projet d’AIG pour le marché [confidentiel], en [confidentiel], les estimations de prix soumises par la première entreprise concernée à ses partenaires auraient été de [confidentiel] % à [confidentiel] % inférieures au « niveau de prix » fixé dans la fiche d’arrangement et que, s’agissant des deux projets d’AIG pour le marché [confidentiel], à [confidentiel], le prix facturé à son partenaire aurait été de [confidentiel] % inférieur au « niveau de prix » fixé dans la fiche d’arrangement.
p. II‑107, point 166, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 2 avril 2009, France Télécom/Commission, C‑202/07 P, Rec.
Dans la mesure où les anciens essais en laboratoire, le NEDC, et les nouveaux essais RDE s’appliquent cumulativement, et qu’un véhicule doit dès lors passer les deux pour que son type soit réceptionné, le règlement contesté ne peut entraîner la moindre détérioration des méthodes de contrôle et, par voie de conséquence, la moindre modification de facto de cette limite.
À cet égard, il y a lieu de constater, comme le font le gouvernement français et la Commission des Communautés européennes, que les caractéristiques communes présentes dans les différentes catégories de prestations de services visées à l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive trouvent leur origine dans le caractère complexe des prestations concernées, lesquelles comprennent plusieurs services, ainsi que dans le fait que lesdites prestations sont normalement fournies à une pluralité de destinataires, à savoir l’ensemble des personnes participant, à divers titres, à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d’enseignement ou de divertissement.
En l’espèce, comme cela est exposé aux points 214 et 215 ci-dessus, le requérant avance, en substance, les mêmes illégalités pour justifier sa demande en indemnité que celles avancées pour justifier sa demande en annulation.
- d'étendre le système de recours garantis par ladite directive aux décisions prises par tous les pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, des directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, y compris les sociétés de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dotées de la personnalité juridique, dont soit l'activité est financée majoritairement par les administrations publiques ou d'autres entités de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de celles-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les administrations publiques ou d'autres entités de droit public;
L’annexe no 9 est un dossier intitulé « Diagnostic de la campagne institutionnelle 2010 » contenant six diapositives, datées du 23 août 2018 et dont certaines comportent le signe REPSOL.
En raison de cette distinction claire entre la production des contenus et l’acheminement des contenus, les entreprises actives dans le secteur des communications électroniques, qui exercent un contrôle sur l’acheminement et la transmission de contenus, n’exercent pas nécessairement un contrôle sur leur production, qui implique une responsabilité éditoriale.
Par le troisième moyen du pourvoi, la Confédération suisse reproche au Tribunal d’avoir interprété d’une manière erronée l’article 8, paragraphe 3, du règlement relatif à l’accès en omettant de vérifier la conformité de la décision litigieuse avec les principes de la libre prestation des services et de la proportionnalité.
a) aux entités visées à l’article 2 qui ne font pas partie d’un groupe, et aux groupes :
Comment le critère « fourni normalement contre rémunération » figurant à l’article 2, sous c), de la directive « cadre » 2002/21/CE doit-il être interprété ?
À défaut d’avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction pour obtenir la production de ce dossier, le Tribunal n’aurait pas pu écarter leur argumentation comme irrecevable, au motif que la décision qu’ils invoquaient n’était pas précisément identifiée.
En particulier, tant l’obligation de participation des entreprises à un système de financement de la formation professionnelle que son taux et ses critères de calcul seraient définis dans le code du travail.
- la lettre n° 10 992 du DAFSE du 22 septembre 1995 et ses annexes;
À cet effet, la Cour souligne dans une jurisprudence constante qu’une disposition doit être suffisamment précise pour être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge (45) Cette appréciation est donc fonction du point de savoir si le praticien du droit a, d’une manière qui ne laisse pas de place au doute, accès au contenu précis de la disposition, et ce au vu de son libellé même, de son contexte et de sa genèse (46), ainsi qu’en se référant à la jurisprudence intervenue à son propos (47).
p. 437, selon laquelle «[u]ne grand partie des autres dispositions de la directive 97/81 donne le sentiment d’être une résolution exhortatoire plutôt qu’une mesure juridiquement contraignante»; Jeffery, M., «Not really going to work?
Voir considérants 4 et 9 et article 1er de la directive 2016/343.
p. I‑3569, point 65, et la jurisprudence citée).
Le président de la sixième chambre
Selon Post Danmark, le contrat conclu avec ce groupe a permis la réalisation d’économies d’échelle considérables, dues notamment au fait que ce contrat concernait cinq enseignes dudit groupe, soit jusqu’à cinq plis par foyer.
Partant, bien que ledit article 7, paragraphe 1, ne confère expressément pas de droit à un titre de séjour, mais laisse à la discrétion de chaque État membre la décision de délivrer ou non un tel titre, il ressort clairement des termes, de l’économie et de la finalité des directives 2005/85 et 2008/115 qu’un demandeur d’asile a, indépendamment de la délivrance d’un tel titre, le droit de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné à tout le moins jusqu’à ce que sa demande ait été rejetée en premier ressort et ne saurait donc être considéré comme étant en «séjour irrégulier» au sens de la directive 2008/115, celle-ci visant à l’éloigner dudit territoire.
b) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire ».
Commission en ce qu'elle n'aurait pas dûment pris en considération le rôle joué par
Dans l’affaire T‑396/05, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Si le bilan des éléments nutritifs établi conformément à l’article 5, paragraphe 1, ne dépasse pas :
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il est établi à suffisance de droit que GECAS s’est engagée avant le lancement du B777X de Boeing, que ce soit de manière juridiquement contraignante ou simplement sur le plan commercial, à […] et que cet engagement a aidé la requérante à remporter le contrat relatif aux réacteurs devant équiper la plate-forme en question à titre exclusif.
En revanche, d’éventuelles informations sur les propriétés intrinsèques d’une substance qui n’ont pas fait l’objet d’une inclusion dans cette annexe XIV ne doivent pas être prises en compte lors de l’évaluation et ce, même si ces propriétés intrinsèques ont déjà fait l’objet d’une inclusion dans la liste des substances candidates prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – Grupo Norte Facility SA / Angel Manuel Moreira Gómez
– Arrêts Grèce/Commission (C‑5/03, EU:C:2005:426, point 38 et jurisprudence citée) et Belgique/Commission (C‑418/06 P, EU:C:2008:247, point 135).
Markt24 disposait, au début du rapport de travail établi par le contrat en cause, d’un bureau à Salzbourg.
La réglementation concernant la rectification des déclarations en douane figure dans le code des douanes communautaire (10).
Nous estimons par conséquent que la réponse à la deuxième question de la juridiction nationale devrait être que l'article 221 du code des douanes exige que le montant des droits soit pris en compte avant d'être communiqué au débiteur.
L’ordre de recouvrement est l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent donne instruction au comptable de recouvrer la créance constatée.
Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que la procédure qui a abouti à la décision attaquée avait été diligentée à l’encontre du requérant, qui ne peut, partant, se prévaloir, à ce titre, des droits de la défense.
En revanche, cet article, interprété à la lumière de son objectif, n’a pas pour objet de réglementer le «remboursement par les États membres, aux tarifs en vigueur dans l’État compétent, des frais engagés à l’occasion de soins fournis dans un autre État membre» (arrêts du 28 avril 1998, Kohll, C‑158/96, Rec.
La requérante n’a, pour sa part, présenté aucune donnée chiffrée en vue de rectifier ou d’actualiser les données citées, que la Commission tire de la procédure administrative, ou d’établir de toute autre manière la gravité du préjudice allégué, par exemple en faisant valoir que les revenus tirés de l’exploitation dite « on-line » des droits d’auteurs représenteraient (désormais) la majeure partie de ses revenus totaux.
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que la clause de «standstill» énoncée à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel prohibe de manière générale l’introduction de toute nouvelle mesure qui aurait pour objet ou pour effet de soumettre l’exercice par un ressortissant turc de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services sur le territoire national à des conditions plus restrictives que celles qui lui étaient applicables à la date d’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’égard de l’État membre concerné (arrêt Dereci e.a.,
– Dont le libellé est analogue à celui de l’article 74, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire, sauf que cet examen est expressément non limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties (les articles 114, paragraphe 2, et 74, paragraphe 2, sont toutefois identiques).
Cela ne me semble pas être une présentation exacte de la position du pays.
Les conditions de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales figurent à l’article 21.
Si l’on envisage l’épandage sous l’angle du champ d’application temporel de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », cela plaide également en faveur de cette conclusion.
Il échet de rappeler à nouveau que, en exécution de la décision du 10 juin 2016, ont été communiqués à la requérante les avis et la décision mentionnés au point 44 ci-dessus.
La Commission soutient qu’elle ne pouvait pas exclure, au moment de l’adoption de la décision attaquée, que les erreurs dans les données de janvier soient susceptibles d’affecter son analyse de la concentration notifiée et que, par conséquent, lesdites données n’étaient pas substantiellement exactes.
Ainsi que la Cour l’a déjà souligné, ce qui importe, pour justifier le recours à la base juridique de l’article 95 CE, c’est que l’acte adopté sur ce fondement ait effectivement pour objet l’amélioration des conditions d’établissement et de fonctionnement du marché intérieur (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk e.a.,
Ces allégations seraient matériellement inexactes, dans la mesure où le prétendu refus de communication porterait en réalité sur l’ensemble du dossier.
Selon elle, les requérants lui reprochent la non-éligibilité de Cattin au remboursement de sa créance sur le Soutien café.
«1) Lorsqu’un État membre (tel que le Royaume‑Uni) intègre dans son assiette fiscale les bénéfices et les pertes d’une société constituée et résidant fiscalement dans un autre État membre (tel que les Pays‑Bas) à concurrence des bénéfices imputables à l’activité exercée au Royaume‑Uni par la société néerlandaise, par l’intermédiaire d’un établissement stable établi au Royaume‑Uni, le fait que le Royaume‑Uni s’oppose au transfert, au moyen d’un dégrèvement de groupe et vers une société établie au Royaume‑Uni, des pertes subies au Royaume‑Uni par l’établissement stable établi au Royaume‑Uni d’une société non-résidente au Royaume‑Uni, dans un contexte dans lequel tout ou partie de ces pertes ou toute somme prise en considération pour calculer ces dernières “correspond à, ou est représentée dans, une somme qui, pour les besoins d’un impôt étranger, est d’une manière ou d’une autre (et sur une période quelconque) déductible ou imputable sur des bénéfices obtenus à l’étranger [‘non-UK profits’] par la société ou par une autre personne”, à savoir le fait de ne permettre le transfert des pertes subies au Royaume‑Uni dans le cas d’un établissement stable établi au Royaume‑Uni uniquement lorsqu’il ne fait pas de doute que, à la date de la demande, aucune déduction ou imputation de ces pertes dans un État autre que le Royaume‑Uni (y compris dans un autre État membre — tel que les Pays-Bas) n’est, à aucun moment, possible, étant précisé qu’il ne suffit pas que le dégrèvement ouvert en dehors du Royaume-Uni n’ait en réalité pas été réclamé et que les circonstances sont telles qu’il n’existe pas de condition équivalente applicable au transfert des pertes subies au Royaume-Uni par une société résidant fiscalement au Royaume‑Uni, est-il constitutif d’une restriction à la liberté d’un ressortissant d’un État membre de s’établir au Royaume-Uni au sens de l’article 49 TFUE (ancien article 43 CE)?
Ainsi, dans la jurisprudence quia été rappelée, l'affirmation de la Cour selon laquelle «un des éléments essentiels quicaractérisent les notions de succursale et d'agence est la soumission à la direction et aucontrôle de la maison mère» amène logiquement à la conclusion que les notionsd'établissement annexe envisagées à l'article 5, point 5, de la convention ne permettent pasd'appréhender la situation tant du concessionnaire exclusif de vente, lequel n'est passoumis au contrôle ni à la direction du donneur de concession (voir arrêt De Bloos,précité, note 6, points 20 à 23), que du représentant de commerce (en tantqu'intermédiaire), lorsque celui-ci est un collaborateur indépendant de l'entreprise qui lecommet, celui-ci se bornant à transmettre à l'entreprise les commandes de la clientèle, sansparticiper à la stipulation ni à l'exécution des contrats y relatifs, et à qui l'entreprise qu'ilreprésente ne peut interdire de représenter en même temps plusieurs firmes concurrentes(voir arrêt Blanckaert & Willems, précité, note 6, points 12 et 13).
« 145 [L]a requérante s’était elle-même adressée au début de l’année 2006 aux autres institutions et organes de l’Union pour leur signaler son intérêt à être recrutée, sans cependant recevoir de réponse positive.
L’article 2, paragraphe 1, de cette loi dispose :
Or, si ces éléments qui, selon la Commission elle-même, font partie des éléments essentiels du prétendu régime d’aides, ne figurent pas dans les actes qui sont censés constituer le fondement de ce régime, la mise en œuvre de ces actes et donc l’octroi des prétendues aides dépendraient nécessairement de l’adoption de mesures d’application supplémentaires, de sorte qu’il ne saurait être question d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589.
En particulier, le fait que certaines exportations ont été effectuées à des prix inférieurs au prix plancher ne donnerait aucune indication sur la question de savoir si d’autres exportations à de tels prix ont été refusées.
En outre, il a déjà été jugé que les actes par lesquels l’administration décidait de prolonger le stage d’un fonctionnaire ou d’un agent temporaire présentaient le caractère d’actes préparatoires (voir arrêt du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F‑80/13, EU:F:2014:266, point 26 et jurisprudence citée).
Ces produits primaires font l’objet de la procédure d’autorisation établie par le règlement.
Par décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 juillet 2011, le recours a été rejeté.
Or, la preuve qu’il était établi, avant minuit, que les membres de la session exécutive du CRU avaient pu prendre connaissance du projet de décision modifié, ni même seulement de l’existence des courriels de 19 h 04 et de 20 h 06, n’est pas rapportée par le CRU.
Enfin, il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi que les articles 170 à 173 de la loi-programme de 1989 prévoient, à titre de sanction à l’encontre de l’employeur défaillant, une peine de huit jours à six mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 500 à 3 000 euros ou l’une de ces deux peines seulement.
Force est de constater que l’article 11, paragraphe 6, de la décision 1/2011 prévoyait, dans sa version applicable à partir du 19 mai 2016, qui est celle pertinente en l’espèce, que le greffier de la commission de recours de l’ACER était tenu de communiquer, sans délai, une éventuelle demande en intervention aux parties au litige.
Par mémoire complémentaire du 8 septembre 2017, la requérante a présenté des observations supplémentaires, relatives à l’enregistrement par le United States Patent and Trademark Office (USPTO, Office des brevets et des marques des États-Unis) de la marque verbale LIGHTBOUNCE.
Si l’on ne considérait que l’usage initial, il en résulterait que les époux n’ont fait réaliser les transformations que pour un usage privé et, partant, qu’ils n’ont pas agi en tant qu’assujetti et n’ont donc pas droit à déduction.
Il était prévu aux points 4.3.1 et 4.7.1 de l’annexe III du cahier des charges relatif au marché en cause au principal que le terre-plein central de ce tronçon routier devait avoir une largeur de 13,5 m du kilomètre 26,6 au kilomètre 32 et une largeur de 6 m du kilomètre 32 au kilomètre 40.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’interprétation de l’article 25 de la sixième directive proposée par la Commission dans ses observations écrites.
Affaires jointes C‑266/04 à C‑270/04, C‑276/04 et C‑321/04 à C‑325/04
Précisons que, dans son arrêt, la Cour n’a pas eu à se prononcer sur ce point.
La décision explicite est donc motivée à suffisance de droit sur cette question.
– Le rapport conclut l’analyse de la transposition par le Royaume-Uni en indiquant qu’elle «semble être conforme aux exigences de l’article 8».
D’autre part, ainsi que l’a relevé l’OHMI, il ne saurait raisonnablement être exigé de l’autorité appelée à apprécier l’existence d’un risque de confusion qu’elle détermine, pour chaque catégorie de produits, une valeur moyenne d’attention du consommateur à partir du degré d’attention dont ce dernier est susceptible de faire preuve dans différentes situations.
S’agissant de l’argument avancé devant le Tribunal selon lequel la Commission n’a pas suffisamment tenu compte des principes de protection de l’environnement, de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité, le Tribunal a relevé, aux points 515 à 517 de l’arrêt attaqué, que, les mesures en cause ne visant pas spécifiquement à réaliser ces principes, la Commission n’était pas obligée d’en tenir compte dans le cadre de l’identification des avantages résultant de ces mesures.
À cet égard, il convient de relever que lesdits règlements ont tous trois été adoptés sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE.
Or, l’obligation d’exécuter un arrêt ne peut pas avoir une portée plus étendue que celle des obligations juridiques dont la Cour a constaté la violation.
Ainsi, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services.
Les motoristes sont poussés à promouvoir les plates-formes équipées de leurs moteurs, notamment en présentant des moteurs performants et des offres attrayantes sur les moteurs de rechange ou sur les produits et services après-vente.
En effet, un régime fiscal peut tout à fait comprendre plusieurs types d’impôts et de méthodes d’imposition différents.
L’opposition était fondée sur l’enregistrement no 39628817 de la marque allemande verbale PROFEX, enregistrée le 12 février 1997 et renouvelée le 14 juillet 2006, couvrant les produits suivants relevant des classes 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17 et 21 : « Chaînes antivol, cadenas en U, antivols à câble métallique, antivols spirales, antivols à câble ; thermomètres, compteurs de vitesse, compteurs kilométriques et boussoles pour véhicules terrestres ; casques de protection, gants de protection ; fusibles électriques, porte-fusibles, générateurs électriques et dynamos pour véhicules terrestres ; systèmes d’alarme électriques et électroniques ; dispositifs mécaniques antivol (autres que pour véhicules terrestres) ; accessoires pour véhicules terrestres, à savoir projecteurs, projecteurs de marche arrière, feux arrières, clignotants, lampes à main ; lampes de lecture de cartes, ampoules incandescentes et réflecteurs ; accessoires pour véhicules terrestres, à savoir gaines de volant, trousses de secours, embouts d’échappement, enjoliveurs de roues, bouchons de réservoir, bavettes, dossiers, fourreaux de ceinture de sécurité, appuis de tête, appuis dorsaux, sièges pour enfants, rétroviseurs, boutons de commande (non en métal), butée de porte, pompes à air, flasques pour boissons, béquilles, dispositifs mécaniques antivol pour véhicules ; pièces de rechange pour véhicules terrestres, à savoir pneus, tuyaux, freins, mâchoires de freins, plaquettes de frein, câbles pour freins, leviers de freins, boîte de vitesses mécaniques, dérailleur arrière, leviers de changement de vitesses, câbles de changement, roues dentées, chaînes, protections de chaîne, garde-boue/pare-boue, pédales, sonnettes, selles de bicyclettes, guidons de bicyclettes, potences vélo ; remorques pour véhicules terrestres ; sièges pour enfants pour véhicules terrestres ; accessoires pour véhicules terrestres, en particulier paniers, boîtes, conteneurs et fixations pour bagages et menues pièces, porte-bagages, sacoches pour selle, guidon et cadre (vides) ; bloc-notes, étiquettes autocollantes, rubans collants, ruban isolant ; accessoires pour véhicules terrestres, à savoir films, persiennes, jalousies et écrans en plastique en tant que pare-soleil ».
Les autres éléments de la marque demandée, compte tenu de leur taille réduite, ne permettent pas de considérer que les différences entre les signes en conflit l’emporteraient sur leurs similitudes.
Il poursuit en admettant que « [c]hacun peut, selon sa propre culture administrative, évaluer ce manque évident de communication et donc de réaction », voire que « [c]ertains peuvent considérer qu’il appartenait au cabinet d’exercer une vigilance plus resserrée et de réclamer une information que le directeur général ne lui donnait pas spontanément ».
Lesdits critères peuvent comprendre les critères visés à l’article pertinent du présent règlement.»
Voir, également, pour des développements en ce sens, Conseil de l’Europe, recommandation CM/Rec(2018)2 du Comité des ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’Internet (adoptée par le Comité des ministres le 7 mars 2018, lors de la 1309e réunion des délégués des ministres), ainsi que Cour EDH, 16 juin 2015, Delfi AS c. Estonie, CE:ECHR:2015:0616JUD006456909.
Aux termes de l’article 27, premier alinéa, de cette loi, la location d’immeubles est exonérée de la TVA.
Ce compte est tenu sans frais.»
L. Bay Larsen, D. Šváby, C. G. Fernlund, C. Vajda et S. Rodin, juges,
– pour Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi et l’Associazione Nazionale Artigiani Legno e Arredamento, par Mes F. Capelli et M. Ughetta, avvocati,
Irlande, représentée par Mme E. Creedon, en qualité d’agent, assistée de M. C. Toland, BL, et M. A. Joyce, solicitor,
En effet, rien ne permet de conclure que la situation est la même s’agissant des autres institutions concernées par les avis attaqués.
L’objet de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les modifications qui, sans en altérer le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés.
Les informations sur la posologie des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE peuvent-elles être des informations utiles pour le patient au sens de l’article 62 de de cette directive ?
– Pour justifier de la «[n]écessité du renvoi préjudiciel», elle indique, d’une part, que «[l]a question de la compatibilité de l’article 28, paragraphe 1, première phrase, de l’AUG avec l’article 3, sous a) et b), du règlement [no 4/2009] est déterminante à la solution du litige.
Le Diikitiko Protodikio (le Tribunal administratif de première instance du Pirée), Piraeus (ci-après la "juridiction nationale") a jugé quel'article 42, paragraphe 6, de la loi de 1992, qui dispose que les "bénéfices non distribués sont soumis à un droit de 3% s'ils sont incorporés dans le capital social, contient une disposition dont le principe diverge de la directive 69/335, en particulier des articles 4 et 10 de celle-ci".
En effet, c’est précisément en vue de statuer sur le bien-fondé de conclusions en carence qu’il appartient au Tribunal de vérifier si, au moment de l’invitation à agir adressée à l’institution concernée au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, il pesait sur cette institution une obligation d’agir dans le sens préconisé par le requérant dans l’invitation à agir (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2011, Ryanair/Commission, T‑442/07, non publié, EU:T:2011:547, points 27 et 28).
Les considérants 5, 11 et 12 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (3), énoncent :
À cet égard, il convient d’emblée de rappeler que le seul fait que des discussions se soient instaurées entre la Commission et l’État membre durant la phase préliminaire d’examen et que, dans ce cadre, des informations complémentaires aient pu être demandées par la Commission sur les mesures alléguées ne peut pas, en soi, être considéré comme un indice de ce que cette institution aurait fait face à des difficultés sérieuses d’appréciation (voir, par analogie, arrêt du 8 janvier 2015, Club Hotel Loutraki e.a./Commission, T‑58/13, non publié, EU:T:2015:1, point 50).
l'obligation, fixée par l'article 2, paragraphe 1, de la directive, de
De surcroît, celle-ci n’a pas été contestée par la République italienne.
J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Sévon,
Il doit être noté que, ainsi que le rappelle à juste titre la Commission, le taux de change en vigueur à l’époque des événements concernés est celui qui reflète le mieux la valeur des montants payés par Lundbeck à ladite époque.
À supposer même que ledit règlement n’aurait pas d’influence directe sur l’activité économique des experts-comptables eux-mêmes, ainsi que la juridiction de renvoi semble le suggérer dans le cadre de sa troisième question, cette circonstance ne serait pas de nature, à elle seule, à soustraire une décision d’une association d’entreprises au champ d’application de l’article 101 TFUE.
La jurisprudence a déjà précisé à ce sujet qu’il ne suffisait pas que certains opérateurs fussent économiquement plus touchés par un acte que leurs concurrents pour qu’ils fussent considérés comme individuellement concernés par cet acte (ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2008, Lemaître Sécurité/Commission, T-301/06, non publiée au Recueil, point 24).
Cela étant, dès lors que, ainsi que l’indique la juridiction de renvoi, dans le cadre du litige au principal, la question de la rémunération des périodes de formation professionnelle suivies par le requérant au principal dépend de la qualification de ces périodes en tant que « temps de travail » ou « période de repos », au sens de la directive 2003/88, il convient de répondre aux questions posées, qui portent sur cette qualification.
Les faits de l'espèce ne constituent donc pas une situation purement interne.
«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous d), points 3 et 5 – Exonérations – Virements et paiements – Opérations portant sur des titres – Services de messagerie électronique pour des établissements financiers»
Ses appréciations formulées dans les motifs de la décision attaquée ne seraient pas susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.
En ce qui concerne ce devoir, selon une jurisprudence constante, la publication d’un avis au Journal officiel constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l’ouverture d’une procédure (arrêt de la Cour du 14 novembre 1984, Intermills/Commission, 323/82, Rec.
p. I‑6525, points 62 et 63).
En troisième lieu, la Commission estime qu’elle n’était pas tenue d’appliquer à l’amende de Deltafina le même pourcentage de réduction que celui qu’elle a appliqué à celle de Taes.
Arrêt du 24 juin 2014, Parlement/Conseil (Maurice, C‑658/11, EU:C:2014:2025, point 52).
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 15 décembre 2009, parvenue à la Cour le 11 janvier 2010, dans la procédure
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 4 juillet 2013,
L’article 38 du code des douanes ne requiert donc pas de déclaration, mais un acte matériel, à savoir la conduite de la marchandise en temps et lieu déterminés.
Or, le caractère insuffisant du classement en tant que ZPS de la ZICO Rila ne saurait être justifié par de telles contraintes.
Par la première branche du premier moyen du pourvoi, la République fédérale d’Allemagne reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en admettant que les erreurs administratives imputables aux autorités nationales peuvent être qualifiées d’«irrégularités» au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88.
Il me paraît difficilement concevable que l’objectif de dissuader les enlèvements d’enfants disparaisse au seul motif que le déplacement d’un enfant est effectué vers un État tiers.
f) un système unique d’identification de chaque agriculteur introduisant une demande d’aide.
p. II‑6005, point 72 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 4 octobre 1979, Dumortier frères e.a./Conseil, 64/76 et 113/76, 167/78 et 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec.
Le représentant en justice de l’université de Wrocław dans la procédure à l’origine de l’ordonnance attaquée est dépendant de cette université, si ce n’est sur le plan financier, en tout cas du point de vue de son statut professionnel.
1) Remarque préliminaire sur la compétence de la Cour de justice
Décision attaquée : décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2016 dans l’affaire R 285/2016-4
En effet, alors que la première est définie et garantie par la réglementation de l’Union, la seconde est régie, essentiellement, par le droit national (voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2007, Farrell, C‑356/05, Rec.
En effet, selon la requérante, la phase d’examen préliminaire n’aurait pas pris fin avec l’attribution des actifs survenue le 11 mars 2014, mais seulement avec l’adoption de la décision, par la Commission, le 1er octobre 2014.
L’article 7 de la directive 2005/29 consacré aux omissions trompeuses est rédigé comme suit:
À cet égard, la décision attaquée a expressément constaté l’absence de toute preuve avancée par la requérante permettant d’établir la renommée de cette marque sur ce territoire.
Des transactions entre une SEC et sa société mère ayant pour effet de réduire les bénéfices imposables de cette dernière ne peuvent donc être analysées comme une évasion fiscale que si l’implantation de cette filiale et ces transactions constituent, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, un montage purement artificiel dont le but serait de contourner la loi nationale.
La seconde branche du moyen invoqué à titre principal et ce moyen dans son ensemble doivent donc être rejetés comme non fondés.
«Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation - Absence de rapport de notation - Recours en indemnité»
Pour fabriquer une cigarette à partir de ces composants, le fumeur insère un rouleau de tabac, dans son emballage en aluminium, dans un tube à cigarette en papier et retire ensuite l’emballage, en laissant le tabac à l’intérieur du tube.
« 1) La décision-cadre [2002/584], l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et/ou l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte s’opposent‑ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un [mandat d’arrêt européen] qui est émis par une juridiction, alors que la législation nationale de l’État membre d’émission du [mandat d’arrêt européen] a été modifiée de telle sorte que cette juridiction ne satisfait plus aux exigences d’une protection juridictionnelle effective parce que cette législation ne garantit plus l’indépendance de ladite juridiction ?
– «Norme per il riordinamento del sistema previdenziale dei lavoratori privati e pubblici, a norma dell’articolo 3 della Legge 23 ottobre 1992, nº 421» (supplément ordinaire à la GURI n° 305, du 30 décembre 1992).
En l’espèce, le rapport d’audit ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel de la requérante et établit un nombre d’heures productives annuelles unique pour chaque année d’exécution des conventions.
C’est pour cette raison que le bureau du Parlement aurait adopté la réglementation FID.
Un tel service présente donc, en principe, une finalité sanitaire, mais non pas, ou non pas nécessairement, une finalité thérapeutique.
L’utilisation privée d’une partie de l’immeuble est assimilée, comme nous l’avons vu, à une prestation de services à titre onéreux.
Ainsi que cela a été constaté au point 67 ci-dessus, afin de préciser les motifs de réexamen de la façon requise, un demandeur de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement est tenu d’indiquer tout élément de fait ou argument de droit suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par l’institution ou l’organe de l’Union dans l’acte visé.
b) d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales […]»
En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République slovaque, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures pour se conformer à ses obligations.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne), par décision du 28 novembre 2017, parvenue à la Cour le 6 décembre 2017, dans la procédure
Il convient également de rappeler que, s’agissant des informations déterminantes pour le consentement visées à l’article 10 de la directive 2008/48, le consommateur dispose toujours de la possibilité de demander la résiliation du contrat de crédit en vertu du droit national, comme le soulignent l’article 10, paragraphe 1, et le considérant 30 de cette directive.
Par conséquent, 42,75 % des carcasses examinées présentaient des éléments de non-conformité qui auraient dû être constatés par les inspecteurs locaux.
La Commission a déposé son mémoire en défense le 29 avril 2016.
Certes, il ne saurait être exclu que, dans des circonstances particulières, il soit nécessaire de tenir compte de nouveaux documents ou de nouvelles données produits par le demandeur, qui n’étaient pas disponibles au moment de la validation du dossier déposé par celui-ci.
Selon ces parties, l’indemnisation n’intervient qu’en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement et si les conditions prévues par le droit lituanien et par le droit de l’Union sont remplies.
3) Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances entourant le contrat, ainsi que la jurisprudence de la Cour, si, au regard de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 et de l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées « de façon claire et compréhensible », les prêteurs sont tenus de communiquer aux consommateurs les informations financières pertinentes qui étaient en leur possession au moment de la conclusion du contrat, y compris les éléments macroéconomiques utiles, et d’expliquer leurs effets sur les mécanismes de taux de change.
La chambre de recours a souligné qu’aucune marque communautaire de l’intervenant n’avait été totalement annulée pour non-usage et que l’OHMI n’avait pas préalablement refusé à l’intervenant l’enregistrement d’une marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009.
1) La décision implicite de rejet de la demande du 25 novembre 2002 est annulée.
Les améliorations ne changent en rien les manquements constatés, non plus que l’argument selon lequel la situation particulière de la Grèce – le pays est montagneux et les paysans vivent loin des villes – complique l’application des prescriptions communautaires.
Voir principes directeurs sur la protection internationale no 10 du HCR, point 51.
En conséquence, le Tribunal de la fonction publique a considéré au point 218 de l’arrêt attaqué qu’il résultait de « l’ensemble de ce qui préc[édait] qu’il y a[avait] lieu d’accueillir le moyen tiré de ce que l’AHCC n’a[vait] pas entendu le requérant sur les conséquences qu’elle entendait tirer du comportement de celui-ci avant d’adopter la décision litigieuse, d’annuler ladite décision pour ce motif et de rejeter les autres moyens soulevés au soutien des conclusions en annulation ».
Il ressort de cette réponse que la Commission a considéré à juste titre que Teva et Lupin étaient, à la date de conclusion des accords, des concurrents potentiels de Servier.
La requérante ne saurait, dès lors, être tenue pour responsable en droit d’évènements intervenus postérieurement à la livraison de la cargaison.
Ainsi, l’impartialité objective serait particulièrement compromise en cas de conflits d’intérêts résultant de liens institutionnels, dont le cas typique serait celui d’un chevauchement de fonctions.
Enfin, le paragraphe 5 de l’article 78 du règlement n° 40/94 opérant une limitation de droits procéduraux accordés par cet article aux parties, cette disposition doit être interprétée de manière restrictive.
points 33, 41, 47 et disp.)
Voir article 7, paragraphe 12, de la directive 2014/40.
À partir du 27 juillet 1994, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a diligenté une enquête sur la demanderesse en révision au sujet des importations litigieuses.
En ce qui concerne le groupe de documents relevant du point n° 10, la Commission a noté, par décision du 1er juin 2015, qu’il existait un nombre considérable de documents à traiter et a souligné qu’elle avait l’intention de procéder à leur traitement dans les meilleurs délais.
Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu’il allouera pour cette période et de l’attribution de ces quotas à l’exploitant de chaque installation.
précitées à la note 18, point 175.
en conséquence un acte susceptible de recours au sens de l'article 173,
Au soutien de ce moyen, la République hellénique invoque le changement de la base factuelle et juridique de la procédure entre la décision d’ouverture de la procédure et la décision constatant l’octroi de l’aide.
En effet, après avoir considéré que l’article 7, paragraphe 1, sous k), du règlement n° 207/2009 était inapplicable au cas d’espèce (point 21 de la décision attaquée), elle a précisé que cette disposition avait en fait simplement codifié les règles découlant de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92 qui étaient, quant à eux, directement applicables au cas d’espèce en vertu de l’article 142 du règlement n° 40/94.
« Fonction publique – Agent contractuel – Article 3 bis du RAA – Non- renouvellement d’un contrat – Devoir de sollicitude – Intérêt du service – Examen complet et circonstancié au sein de l’ensemble des services des possibilités d’emploi correspondant aux tâches prévues au contrat »
Elle considère par ailleurs que, eu égard à l’importance de l’opération concernée, il est probable que, en cas d’appel au marché, des entreprises établies à l’étranger auraient manifesté leur intérêt.
lunches ont pris le relais de ce type de réunions.
La Commission, soutenue par le Parlement, fait, enfin, valoir que la requérante ne conteste pas le fait que les mesures en cause auraient pu être contestées devant les tribunaux du Royaume-Uni.
Recours introduit le 6 janvier 2014 – Aguas de Valencia / Commission
Le caractère suffisant de ces garanties doit par la suite être, le cas échéant, vérifié par la Cour lorsque celui-ci est contesté.
Mais une fois les conditions réunies pour que ce droit soit reconnu, il « s’autonomise » pour offrir une protection renforcée de la situation juridique des enfants dont il n’est plus seulement exigé qu’ils résident dans l’État membre d’accueil et qu’ils y soient scolarisés (41).
Pour ce qui est du principe d’effectivité, il me semble que, dans le cas d’espèce décrit par la juridiction de renvoi, les aspects qui suivent sont particulièrement pertinents.
Elle estime, en substance, que celle-ci a attaché trop d’importance à l’élément « 42 » commun aux marques en conflit et pas assez aux éléments différenciant lesdites marques.
Aide et Action France, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Le Mière et G. Gouachon, avocats,
Quant aux déclarations de M. Verluca, Sumitomo conteste le raisonnement suivi par le Tribunal aux points 219 et 220 de l’arrêt attaqué, cités au point 70 du présent arrêt, dans la mesure où il en découlerait que, sur la seule base des déclarations de M. Verluca, il pourrait être affirmé que les comportements reprochés aux producteurs japonais concernent également les tuyaux de transport «projet».
Le 21 avril 2006, le projet de concentration concernant l’acquisition d’un contrôle conjoint de la SNCM par [Butler Capital Partners] et [Veolia Transport] a été notifié à la Commission au titre de l’article 4 du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [(‘le règlement CE sur les concentrations’)] (JO L 24, p. 1).
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 janvier 2019, la République de Pologne a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la requérante.
Son observation visait donc à expliquer les raisons pour lesquelles, s’agissant de ces éléments, la qualité de l’offre des requérantes n’avait pas été considérée comme excellente.
Partie requérante: DelSolar (Wujiang) Ltd (Wujiang City, Chine) (représentants: L. Catrain Gonzáles, avocat, E. Wright et H. Zhu, Barristers)
S’agissant de l’allégation formulée à titre surabondant par la requérante, la Banque fait valoir qu’elle manque en fait, car le nouveau directeur n’aurait formulé qu’une seule fois une critique de la requérante à destination d’un tiers.
a) l’émission de crédits par Madbid au profit des utilisateurs, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, doit-elle être considérée :
Deuxièmement, en ce qui concerne l’argument selon lequel les notes manuscrites qui ont été fournies par Vitembal ont été rédigées en allemand alors que M. K., employé du groupe Huhtamäki, ne parle pas cette langue, il suffit d’indiquer, d’une part, que lesdites notes pouvaient bien être prises dans une autre langue que celle de la réunion et, d’autre part, que M. B., un autre employé dudit groupe également présent lors de cette réunion, parle bien l’allemand dans la mesure où il était employé en Allemagne, comme le soutient la Commission et ce que les requérantes ne contestent pas.
p. 2633, points 15 et suiv.),
En tout état de cause, le Land admettrait que, lors de l’introduction du recours, cette unité disposait déjà d’un juriste et il ne se prononcerait pas sur le nombre des juristes employés dans le département, dénommé « Développement économique et questions économiques liées à l’Union européenne », pouvant contribuer à le représentation légale du Land.
relevant de la juridiction des États membres des normes internationales
Dans le cadre du pourvoi, l’OHMI, demandeur au pourvoi, a demandé que la demanderesse à l’enregistrement, défenderesse au pourvoi, soit condamnée aux dépens et cette dernière est, à mes yeux, la partie qui succombe.
En outre, il ne demande pas au Tribunal de procéder à une nouvelle comparaison des mérites en lieu et place de l’AIPN, mais seulement d’en contrôler la légalité, au regard des éléments qu’il invoque.
Le Parlement conteste les allégations du requérant.
protection de la confiance légitime et du devoir de sollicitude
– Voir observations de MRL, p. 7, 9 et 22; point 20 des observations du gouvernement du Royaume-Uni, p. 8, et point 23 des observations du gouvernement grec.
Quand bien même la nouvelle entité tenterait de poursuivre une telle stratégie de verrouillage, les effets anticoncurrentiels seraient, selon la Commission, limités, voire inexistants (considérants 133 à 170 de la décision attaquée).
L’opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure DSB, enregistrée le 19 mars 2003 sous le numéro 2292290, désignant notamment les services relevant des classes 39, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice.
Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique.
Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la pauvreté énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés.
À cet égard, force est de relever que, si la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de l’application de l’article 11 de la directive 65/65 lorsqu’elle est appelée à effectuer des évaluations complexes, notamment en présence d’incertitudes scientifiques, dans le respect des principes de prééminence de la protection de la santé publique et de précaution – ainsi que l’a souligné le Tribunal au point 201 de l’arrêt Artegodan e.a./Commission, précité, lu notamment en combinaison avec les points 181 et 186 de cet arrêt –, elle est, en revanche, liée par les conditions de suspension ou de retrait d’une AMM, définies à l’article 11 susvisé.
Comme l’a relevé la juridiction de renvoi, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive emploie le terme de client au pluriel.
Dans ce second cas, la Cour de justice de l’Union européenne ne peut être saisie au titre de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord monétaire.
7) Sur la preuve d’un comportement typique d’un propriétaire industriel
Deuxièmement, la requérante considère que la Commission a commis une erreur d’appréciation des faits en considérant que le logiciel Delftship n’était pas prêt à être commercialisé au moment où son code source a été gelé.
Cela étant, la faculté de déroger aux droits et aux obligations prévus aux articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58 ne saurait justifier que la dérogation à l’obligation de principe de garantir la confidentialité des communications électroniques et des données y afférentes et, en particulier, à l’interdiction de stocker ces données, explicitement prévue à l’article 5 de cette directive, devienne la règle (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2016, Tele2, C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, points 89 et 104, ainsi que du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a.,
À cet égard, la proposition du 25 février 2015 répondrait à la description de l’annexe 4 de l’appel – objectif de financement no 3 en ce que la modernisation des navires proposée impliquerait des coûts en vue du respect des dispositions de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après la « convention Marpol 73/78 ») et en ce qu’elle contribuerait à une meilleure performance environnementale du service maritime actif sur la liaison visée sans couvrir l’intégralité des coûts d’acquisition ou de construction d’un navire.
ayant entendu les observations orales de Mme Kauer, représentée par Me U. Schubert, Rechtsanwalt, du gouvernement autrichien, représenté par Mme C. Pesendorfer, et de la Commission, représentée par M. W. Bogensberger, à l'audience du 28 juin 2001,
Dès lors que le litige au principal porte sur les conditions d’octroi d’une aide au logement et non sur les conditions d’attribution d’un logement social par des autorités publiques, le dispositif provincial contesté ne peut pas, à notre avis, être considéré comme étant relatif à «l’accès aux procédures d’attribution d’un logement», au sens de cette disposition.
– Règlement du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
En effet, il ressort du point 3, paragraphe 2, sous d), de cette loi que les mesures adoptées sur le fondement de la même loi ne peuvent pas placer les créanciers des établissements concernés dans une situation financière moins favorable que celle dans laquelle ils se seraient trouvés en cas de liquidation de celles-ci.
En tout état de cause, force est de constater que la Cour constitutionnelle belge a fondé son arrêt, entre autres, sur une interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1775/2005 et de la directive 2003/55.
Au demeurant, pour les raisons exposées aux points 46 et 47 du présent arrêt, la publication au BStBl de la lettre du 18 septembre 1998 est sans pertinence aux fins de l’appréciation de l’existence d’une confiance légitime dans le chef de la requérante au principal.
sera inévitablement, dans une certaine mesure, arbitraire (24).
Cela est de nature à porter atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense du juge dans le cadre de la procédure subséquente dans laquelle l’État pourra demander réparation directement au juge, dans la mesure où la question juridique de l’existence d’une erreur judiciaire est tranchée dans le cadre de la première phase.
Chacune des trois directives diffère de la directive sur le retour par son libellé, sa portée et ses objectifs.
Des mesures de soutien visant les mêmes objectifs peuvent être prises dans le cadre
Le 13 juin 2012, ledit comité a rendu son avis dans lequel il a conclu que, « au regard du manque d’objectifs fixés dans le rapport et de l’insuffisance de preuves à l’appui de certaines de ses appréciations », il était nécessaire d’« améliorer l’impartialité et l’objectivité » du rapport et que, « [e]n raison des longues périodes de congé de maladie du requérant en 2011 et des difficultés qui en ont résulté pour réaliser l’ensemble des étapes de la procédure d’évaluation, […] d’une part, […] la procédure applicable n’a[vait] pas été suivie, mais, d’autre part, [...] la responsabilité ne p[ouvait] pas en être imputée à l’évaluateur et/ou au validateur ».
Article 10, point 5, premier alinéa, du code civil espagnol.
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 33 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, s’agissant de biens vendus au moyen d’un site Internet par un fournisseur établi dans un État membre à des acquéreurs se trouvant dans un autre État membre, lorsque, aux fins de l’acheminement de ces biens, ces acquéreurs, conformément aux options d’expédition proposées par ce fournisseur, choisissent une société suggérée par ce site avec laquelle ils concluent un contrat distinct de celui les liant audit fournisseur pour l’achat desdits biens, ces derniers doivent être considérés comme étant expédiés ou transportés « par le fournisseur ou pour son compte », au sens de cet article 33.
– préparations de viandes (incluant, par exemple, un produit qui n’a pas subi de traitement thermique);
Par télécopie du 15 février 2005, le directeur général de la DG ‘Concurrence’ a communiqué à [Odile Jacob] la lettre de la Commission du 5 février 2004, approuvant la désignation du mandataire et du gestionnaire des éléments d’actif séparés [documents visés au point 2 ci-dessus, sous a) et e)], et l’a informée que les autres documents ne pouvaient lui être communiqués, parce qu’ils étaient couverts par les exceptions définies à l’article 4, paragraphe 2, premier à troisième tiret, et paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001 et qu’aucun intérêt public supérieur ne justifiait leur divulgation.
Eu égard à ces appréciations, ladite juridiction a conclu que la responsabilité de M. Mehta ne pouvait pas être recherchée du fait de l’activité illégale des personnes exploitant lesdits noms de domaine et lesdits sites, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la loi relative aux services de la société de l’information.
Quatrièmement, ladite interprétation est également confirmée par les travaux préparatoires relatifs à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24.
Eu égard à ce qui précède, et compte tenu, du nombre d’heures retenu au point 38 ci-dessus, le montant des honoraires d’avocat récupérables est fixé à 46 063 euros.
Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours comme non fondé.
Coats relève que, pour Entaco, il existait également une raison commerciale expliquant que, conformément à sa clause 17.1, l’accord relatif à la vente et à l’achat d’activités de 1994 entre Coats et Entaco était subordonné à l’accord d’achat de 1994 entre Entaco et Prym : Entaco ne pouvait prendre le risque d’acheter l’activité d’emballage, qui comprenait un stock important d’aiguilles non finies en provenance de Chine (environ 300 millions), sans des débouchés certains pour les aiguilles emballées.
Par décision du président de l’ancienne première chambre du Tribunal du 18 mai 2016, adoptée conformément à l’article 144, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, la Commission a été admise à intervenir dans le présent litige.
Le Tribunal n’a pas, en rejetant le moyen, tiré de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, comme irrecevable, violé les articles 63 du règlement n° 40/94 et 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal en rejetant la conclusion visant à obtenir l’annulation de la décision litigieuse pour défaut d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94.
Sur l'objet du contrôle incombant à la juridiction nationale compétente
Quant à l’argument de la requérante selon lequel sa connaissance de la langue italienne ne serait que la conséquence naturelle de ses études, il y a lieu d’observer, comme au point précédent du présent arrêt, que la requérante n’a pas apporté la preuve qu’elle aurait continué ses études dans ce pays pour une autre raison que celle d’y vivre avec son mari.
Les points 2 à 5 de la décision H3 sont rédigés de la manière suivante :
53 § 2 et 94)
remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit
Voir article 10, paragraphe 1, du règlement no 389/2013.
— Précité à la note 6, point 33.
À l’ouverture de l’enquête, la Commission a envoyé aux entreprises concernées des questionnaires sur le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base.
Il ne semble, d’ailleurs, pas, en l’espèce, que la manière dont les éléments composant la marque demandée sont combinés soit susceptible de conférer à cette dernière un caractère distinctif, notamment au vu de la fonction technique de ces éléments.
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Trademark Association (représentants: T. de Haan, avocat, F. Folmer et S. Klos, advocaten, S. Helmer, solicitor)
Le cas de figure prestation principale/prestation secondaire n’est en effet qu’un des cas déjà admis dans la jurisprudence.
Ci‑après la « décision d’exécution initiale ».
Ainsi, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il est tenu compte du nombre total d’heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure concernée, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti.
En pratique, l’article 16aa laisse au ministre compétent la faculté de tenir compte ou non de critères écologiques et d’autres intérêts.
Mis à part les arguments des demanderesses au principal que nous venons d’examiner, aucun autre argument n’a été présenté en audience en faveur d’une exclusion de l’activité de prestations de services de jeux sur des machines à sous de l’article 9, paragraphe 2, sous c) (19).
18: - Arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C-257/98 P, Rec.
En deuxième lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour, il convient, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêt du 25 juillet 2018, Teglgaard et Fløjstrupgård, C‑239/17, EU:C:2018:597, point 35 et jurisprudence citée).
En même temps, il est indiscutable que ces agrégateurs, en greffant leurs services sur ceux des créateurs de contenu sur Internet, tirent profit de l’effort économique de ces créateurs.
Or, en vertu des articles 256, paragraphe 1, TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit.
Cependant, la requérante fait valoir que M. Bateni a cessé d’exercer les fonctions de directeur juridique de l’IRISL depuis 2008.
HPG-GAT tissages, société de droit français, établie à Cornimont (France),
La Commission soutient en substance que la possibilité pour le juge de requalifier l’objet d’une demande est soumise à des conditions restrictives.
A y bien regarder, tout au plus, puisque la sanction en question entraîne la perte dès l'origine du droit d'exclusivité commerciale appartenant sans cela au titulaire dans l'État dans lequel le brevet avait été délivré, la mesure litigieuse peut précisément avoir pour effet d'écarter un obstacle possible à l'accès au marché national du produit inventé.
Selon la République de Pologne, quand bien même il serait admis qu’une hausse des recettes de l’État résultant de la majoration du taux de TVA puisse permettre, à long terme, le financement de la protection contre les incendies, des difficultés financières surgiront à court et moyen terme.
La renonciation ultérieure à la retenue à la source en cause au principal ne saurait préjuger ni de son caractère propre à atteindre l’objectif recherché, ni de sa proportionnalité, qui doivent seulement être appréciés au regard de l’objectif poursuivi.
Au demeurant, une éventuelle erreur de la chambre de recours dans l’appréciation de la similitude conceptuelle n’aurait pas de conséquences sur l’appréciation globale de la similitude entre les marques en conflit.
– faire droit à l’opposition et rejeter la demande d’enregistrement de la marque demandée ;
p. I-6427, point 31); du 29 janvier 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, Rec.
Alpirsbacher Klosterbräu Glauner GmbH & Co.
Elles estiment que le fait que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour choisir la substance à identifier en tant que substance extrêmement préoccupante ne signifie pas pour autant que cette institution peut créer, par rapport à d’autres substances similaires, une situation de discrimination qui ne serait pas objectivement justifiée.
– Les lignes qui sont exposées ci-après reproduisent les points 29 et suiv.
Tribunal de première instance : arrêt Burban/Parlement, T‑59/96, EU:T:1997:75, points 26 et 27
«1) La directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doivent être interprétées en ce sens que les garanties d’ordre procédural et les avantages sociaux fixés dans ce cadre par le législateur de l’Union ne sont pas applicables à une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
En 2008 et 2010, la requérante a signé les trois conventions de subvention suivantes dans le cadre des programmes de l’Union européenne de coopération avec des pays tiers visant à la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur de ces pays, dénommés Tempus IV (ci-après la « mesure Tempus IV ») :
En particulier, elle a considéré que le seul fait que le directeur d’Onivins ait exigé le remboursement de la totalité de l’aide, y compris la part de celle-ci relative aux moûts de raisins dont l’origine et la propriété n’avaient pas été contestées par l’ACOFA, suffisait à établir, en tout état de cause, que cette décision était entachée d’une erreur de droit.
– La Commission n’a prolongé le délai qu’à une seule reprise, contrairement à ce que laisse entendre le point 14 de la requête, lequel fait état d’une «double prolongation».
En effet, selon le Royaume des Pays-Bas, il résulte de l’utilisation du terme «ou» que, si le droit national en matière de droit de participation des travailleurs prévoit l’un des deux cas, à l’instar du droit néerlandais, ce droit est applicable.
En ce qui concerne la durée de l’infraction, la Commission rappelle qu’une période de 65 mois s’est écoulée entre le 26 avril 2007, date du prononcé de l’arrêt Commission/Italie (EU:C:2007:250), et le 24 octobre 2012, date de la décision de la Commission de saisir la Cour du présent recours.
S’agissant du niveau des corrections financières, il y a lieu de relever que les carences identifiées non seulement concernaient des contrôles clés dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins, mais ont, en outre, persisté durant de nombreuses années.
En effet, une telle appréciation, qui requiert des faits d’une certaine gravité, dépend des circonstances propres à chaque affaire.
a) Les prestations fournies par M. Kostov relèvent-elles de l’exercice d’une «activité économique» au sens des articles 2 et 9, paragraphe 1, de la directive TVA ou uniquement de sa sphère privée?
Il n’est donc pas possible d’apprécier, d’une part, la coexistence sur le marché des marques nationales antérieures de la requérante et de la marque antérieure sur laquelle se fonde l’opposition, ni, d’autre part, son caractère paisible.»
Au demeurant, la Cour EDH aurait précisé que l’exercice par la Commission de ses attributions en vertu de l’article 258 TFUE ne correspond pas au recours à des procédures internationales d’enquête ou de règlement au sens de l’article 35, paragraphe 2, sous b), de la CEDH (arrêt Cour EDH, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 75 et 76, 1er février 2011).
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt »
Elles relèvent que la décision attaquée ne fait état d’aucun contact entre JPS et les autres participants pendant la période comprise entre septembre 2007 et avril 2008.
« Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l’article 2 comportent le droit de faire et d’autoriser :
Elle a ensuite reçu des commentaires d’Aughinish Alumina (lettres des 26 février et 1er mars 2002), d’Eurallumina (lettres du 28 février 2002), d’Alcan (lettre du 1er mars 2002) et de l’Association européenne de l’aluminium (lettre du 26 février 2002).
Les États membres ont la faculté de prévoir des exclusions supplémentaires au champ d’application de cette exonération.»
Le 25 novembre 2014, M. Ledowski a commandé, sur le site Internet de slewo, un matelas à des fins privées, au prix de 1 094,52 euros.
Le 29 juillet 2015, l’enregistrement de la marque contestée a été renouvelé.
Dans ces conditions, le tribunal du travail de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
Dans leur mise à jour des demandes en indemnité, les requérantes n’ont produit aucune preuve supplémentaire permettant d’établir ce lien de causalité.
Selon la chambre de recours, il existait un risque que l’image des marques renommées soit transférée aux produits couverts par le signe litigieux, dont la commercialisation serait facilitée par l’association avec PRET ou PRET A MANGER.
C‑44/08, EU:C:2009:533, point 46), et l’objectif poursuivi, d’après la juridiction de renvoi, par les congés-modification, à savoir prévenir des licenciements individuels, se recoupent dans une très large mesure.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter également le deuxième grief comme non fondé.
La convention de Genève relative au statut des réfugiés (3) repose sur la déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît le droit des personnes à chercher asile dans d’autres pays devant la persécution.
S’agissant de la sécurité des travailleurs, la législation de l’Union en vigueur a été considérée comme offrant une protection adéquate pour limiter les risques présentés par l’acrylamide.
a) La loi n° 27/1992, du 24 novembre 1992, relative aux ports de l'État et à la marine marchande (ci-après la «loi n° 27/1992»)
Il convient également de rappeler que, en cas de pourvoi, la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits.
Dans le cas visé au deuxième alinéa, point 1), ci-dessus, la personne gravement handicapée doit, le cas échéant, être guidée et aidée dans les questions liées à l’embauche de l’auxiliaire.
Pour ces raisons, ma première conclusion intermédiaire est donc que l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « matière contractuelle » au sens de cette disposition ne couvre pas une action en inopposabilité, telle que celle en cause au principal, dirigée contre un acheteur dont le siège social est établi dans un État membre et relative à un contrat de vente portant sur un immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur.
À l’issue d’un entretien avec le requérant, le validateur a confirmé l’évaluation.
Cinquièmement, il convient d’écarter l’argument selon lequel la prise en compte de la valeur totale des ventes, comme base de calcul du montant de l’amende, conduirait à l’imposition d’une amende disproportionnée, au regard de la spécificité de la structure des ventes de la requérante.
Dans ce contexte, il semble clair qu’il ne saurait être répondu in abstracto aux questions posées dans la présente affaire, mais que celles-ci exigent une analyse approfondie et au cas par cas des règles nationales pertinentes.
Aussi, pour les produits relevant de la classe 9, la chambre aurait appliqué un raisonnement excessivement strict en estimant que la marque demandée désignait des éléments ou des programmes informatiques pouvant être intégrés dans des bracelets.
« Concurrence – Ententes – Marché de la soude dans la Communauté – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal – Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions – Délai raisonnable – Formes substantielles – Affectation du commerce entre États membres – Droit d’accès au dossier – Amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances aggravantes et atténuantes »
Recours introduit le 27 juillet 2015 – Monster Energy/OHMI - (MAD CATZ)
Dans un deuxième temps, seront examinés les arguments de la requérante visant à remettre en cause les considérations sur lesquelles cette chambre a fondé le rejet du premier moyen du recours devant elle, tiré, notamment, d’une violation de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006.
En revanche, s’agissant du secteur public, l’article 21, paragraphe 2, de la loi nº 2190/1994 interdit, de manière absolue et sous peine de nullité, toute requalification en contrats à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée visés au paragraphe 1 dudit article.
Je n'examine pas ici chacune de ces mesures, mais me limite à celles pour lesquelles la Commission a formulé une opinion spécifique.
– Arrêts précités Pammer et Hotel Alpenhof (points 75 et 76) ainsi que Mühlleitner (point 44).
Il s’agit plutôt de donner au public concerné une possibilité adéquate de s’informer, au sujet des activités projetées, sur le processus décisionnel et sur les possibilités de participation (17).
Par ailleurs, il ressort de la décision de renvoi que, le 22 décembre 2017, la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission a produit une attestation selon laquelle « [le membre de la Commission] jouit, en [cette] qualité [...], de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par lui, y compris ses paroles et écrits, en sa qualité officielle, conformément aux articles 11 et 19 du [protocole sur les privilèges et immunités].
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’argument exposé au point précédent n’implique nullement que l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible d’une entité relève exclusivement et nécessairement de la BCE en tant qu’autorité de surveillance, de sorte qu’elle peut également être effectuée par le CRU en tant qu’autorité de résolution.
Voir les points 49, 50 et 144 des présentes conclusions.
Il convient de refuser, dans ce contexte, la thèse de la République française selon laquelle il n’y aurait pas lieu de mentionner, dans les décisions appliquant l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, les noms des entités détenues ou contrôlées auxquelles les mesures de gel des fonds s’appliquent.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1),
Dans ce contexte, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que les boissons couvertes par la marque antérieure soient fréquemment mélangées avec des boissons alcooliques dans le marché en cause, surtout par le jeune public autrichien.
Le Tribunal de la fonction publique a également rejeté le grief tiré du défaut de motivation comme étant non fondé.
Elle relève que cette somme concerne l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du Tribunal, à savoir, d’une part, 1/12ème des frais imputables à l’ensemble des affaires visés au point 25 ci‑dessus, soit un montant de 11 675,26 euros et, d’autre part, 1/6ème des frais spécifiquement imputables aux affaires dont la langue de procédure était l’anglais, soit un montant de 4 444,90 euros.
Il résulte de la demande de taxation des dépens de l’intervenante que les dépens récupérables, dont celle-ci demande le remboursement à la requérante, s’élèvent à 5 801,99 euros et sont ventilés comme suit :
Arrêt du 26 mars 1996, British Telecommunications (C-392/93, Rec.
En effet, l’exclusion du représentant juridique d’une partie, en application de l’article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure, oblige certes cette dernière à changer de représentant juridique, mais elle n’empiète nullement sur l’appréciation que le Tribunal portera sur le fond du recours, dont il reste saisi tant que le requérant ne s’en est pas désisté.
Dès la toute première procédure d’astreinte, elle avait même proposé un coefficient de gravité de 6 pour l’exploitation d’une seule décharge illégale dans laquelle étaient également déposés des déchets dangereux (89).
Il s’ensuit que la chambre de recours pouvait limiter, pour des raisons d’économie de procédure, l’appréciation du risque de confusion au public anglophone.
De ce fait, le risque de perturbation endocrinienne pour l’être humain pourra être examiné à un stade ultérieur.
Le 28 juillet 2011, l’ORD a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel dans l’affaire « Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine » (WT/DS/397), selon lesquels l’Union avait violé l’accord antidumping en adoptant le règlement litigieux.
C‑248/11, points 31 et 32).
Sur la recevabilité du chef de conclusions tendant à dire pour droit que le requérant est victime de harcèlement moral
Les parties sont d'accord sur ce fait.
intervention des pouvoirs publics portugais (OSS)
Premièrement, le SEAE fait observer que le premier moyen ne comporte pas un exposé distinct, précis et structuré des éléments de droit invoqués, contrairement aux exigences du règlement de procédure.
En l’occurrence, la juridiction de renvoi souhaite savoir si un document, dont l’authenticité et la véracité ne peuvent être exclues, peut constituer un « élément ou fait nouveau », au sens de l’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32, alors même que son authenticité ne peut pas être établie ou sa source ne peut pas être vérifiée objectivement.
En effet, cela ne permet pas d’expliquer pourquoi le Conseil a restreint spécialement le libellé de cette disposition à la subvention et n’a pas voulu conserver le terme «financement», beaucoup plus général, employé initialement.
En effet, selon une jurisprudence constante, l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non‑lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C‑301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée).
Certes, en fonction de la portée exacte qui est donnée à la définition de « modification génétique », certaines formes au moins de mutagénèse sont susceptibles de relever de cette notion plus étendue.
points 548, 549, 552, 553)
Aucune disposition juridique spécifique imposant aux autorités douanières nationales de contrôler ladite garantie globale ne serait donc nécessaire.
annuler l’arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 ;
S’agissant, en premier lieu, de l’usage de la marque contestée pour les « articles d’habillement, pantoufles et chapellerie » relevant de la classe 25, l’intervenante a soumis des preuves concluantes.
La Cour a inclus dans le champ d’application du traité les conditions d’accès à la formation professionnelle (59), qui comprend les enseignements supérieur et universitaire (60).
Sur la base de ses enquêtes, l'ONEM a conclu que M. De Cuyper résidait en France avec sa compagne retraitée.
En l’espèce, il est constant que, à la suite de l’audit effectué auprès de la requérante du 7 au 11 mars 2011, le projet de rapport d’audit lui a été transmis et elle a présenté ses observations à l’égard dudit projet par sa lettre du 4 juillet 2012.
B – Le deuxième moyen: violation et application erronée du droit communautaire et violation des droits de la défense en ce que le document «Clé de répartition» a été déclaré recevable et utilisé comme preuve
– Voir arrêts British Aggregates/Commission (EU:C:2008:757, point 89); Commission/Pays‑Bas (EU:C:2011:551, point 51), ainsi que Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume‑Uni (EU:C:2011:732, points 91 et 92).
« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
– Sur la première branche, tirée de la violation de l’obligation de motivation
Les considérants 2 à 5 de la décision 2017/1418 énoncent en particulier ce qui suit :
Afin de procéder à des vérifications à cet égard, elle a sollicité l’adoption d’une mesure d’instruction, conformément aux articles 88 et 91 du règlement de procédure, visant à ce que la Commission produise la fiche manuscrite d’évaluation de sa candidature qui aurait été rédigée par le jury du concours AD/177/10 le 8 mai 2015 ou tout autre document démontrant que la décision communiquée le 2 mai 2016 avait été prise par ce jury.
Elles invoquent également un défaut de motivation s’agissant du risque allégué encouru par le fonds.
Ce n’est que lorsque le débiteur articule des moyens de défense que la procédure se mue en une procédure civile ordinaire.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 16 décembre 2019 – procédure pénale contre X.Y.
c) Test constitué d'une série de questions à choix multiple, visant à tester le niveau de compréhension d'une deuxième langue communautaire, au choix du candidat, que celui-ci devra préciser dans son acte de candidature.
En premier lieu, s’agissant de la valeur probante de ces rapports du BCNUDH, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, en l’absence de pouvoirs d’enquête dans des pays tiers, l’appréciation des autorités de l’Union doit, de fait, se fonder sur des sources d’information accessibles au public, des rapports, des articles de presse ou d’autres sources d’information similaires (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T‑533/15 et T‑264/16, EU:T:2018:138, point 107).
Dans cette décision, la Commission a notamment conclu:
L’article 18, paragraphe 1, de la loi no 35/2012 prévoit :
Ainsi que le relève le Conseil, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ont atténué les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.
L’article 3, paragraphe 4, qui concerne les forces armées, constitue ainsi une exception au principe de non-discrimination en raison de l’âge qui ne réclame pas expressément de contrôle de proportionnalité.
Dans ce cas, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, renvoient à des mots ayant une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 février 2008, Usinor/OHMI – Corus (UK) (GALVALLOY), T‑189/05, non publié au Recueil, point 62, et la jurisprudence citée].
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 2 avril 2020,
L'article 19 du décret-loi du 30 septembre 1982, n° 688, converti, après
L’article 172, paragraphe 1, du même texte autorise les autorités locales chargées de l’aménagement du territoire à délivrer une mise en demeure lorsqu’il leur apparaît:
Elle a également noté que le signe figuratif Cactus n’était jamais représenté sur les produits concernés ou situés près de ceux-ci.
Les produits en cause étant des confiseries (voir points 3 et 6 ci-dessus), le degré d’attention de ce public est plutôt faible [voir arrêt du 25 septembre 2015, August Storck/OHMI (2good), T‑366/14, sous pourvoi, EU:T:2015:697, point 20 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2012, Bimbo/OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS), T‑569/10, EU:T:2012:535, point 99].
Elle a noté que « les tubes sanitaires en cuivre nus et les tubes sanitaires en cuivre gainés ne sont pas obligatoirement interchangeables et qu’ils peuvent constituer des marchés de produits distincts à la lumière de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence » (JO 1997, C 372, p. 5).
À cet égard, s’agissant de la comparaison des impressions globales produites par le dessin ou modèle contesté et par le dessin ou modèle antérieur, la chambre de recours a constaté que les fauteuils représentés par les dessins ou modèles en conflit avaient tous deux une structure générale rectangulaire incluant des cadres de forme rectangulaire servant d’accoudoirs et des assises plates, que les accoudoirs des fauteuils étaient au même niveau que les limites supérieures des dossiers des fauteuils et que les accoudoirs des fauteuils étaient reliés à la limite supérieure des dossiers des fauteuils.
Cette confiance légitime justifie que la Commission accorde aux centres disposant au 31 décembre 2000 d’un agrément en cours de profiter des avantages du régime jusqu’à l’expiration de leur période d’agrément en cours au moment de la présente décision et au plus tard le 31 décembre 2010.
Or, même si un degré de similitude, même faible, ne permet pas à lui seul d’écarter l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2014, Intra-Presse/Golden Balls, C‑581/13 P et C‑582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, points 72 à 77), la Cour a également jugé que l’identité entre deux marques et, a fortiori, leur simple similitude ne suffisent pas non plus, à elles seules, à conclure à l’existence d’un lien entre ces marques (voir arrêt du 26 juillet 2017, Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO, C‑471/16 P, non publié, EU:C:2017:602, point 51 et jurisprudence citée).
Dans le cas de voyages de longue durée d’équidés domestiques et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d’inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées à la section 3 ‘Lieu de destination’ du carnet de route [mentionné] à l’annexe II.
En effet, s’il est vrai que le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 34 de l’arrêt attaqué, que les conclusions en annulation en première instance avaient été dirigées uniquement contre les décisions des 4 et 24 février 2009, il n’en demeure pas moins qu’il a, à ce même point de l’arrêt attaqué, conclu que les motifs de ces décisions avaient été précisés dans la décision du 18 juillet 2009.
Le 30 novembre 2018, les requérantes ont, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, déposé une demande confirmative auprès de la Commission.
Cela étant précisé, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 92 de ses conclusions, l’application de ces critères doit être combinée avec la prise en considération du choix du consommateur de bénéficier des services connexes à la fourniture d’aliments ou de boissons, lequel sera présumé en fonction du mode de vente du repas consommable immédiatement.
Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
De même, la République hellénique n’explique pas en quoi la faible rentabilité de certains gisements attribués à la requérante justifierait l’absence d’adoption de mesures destinées à corriger l’inégalité de chances constatée par la décision attaquée.
Il ressort de l'article 8 que lorsqu'un groupement ou union de producteurs, après avoir accompli toutes ses tâches prévues par la réglementation communautaire, n'a pas utilisé en totalité la somme résultant des financements visés à l'article 20 quinquies du règlement n° 136/66 et à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 2261/84, il doit répartir le solde entre les organisations de producteurs dont il est composé.
Cependant, dans une telle situation, cette partie variable de sa rémunération est versée non pas au titre de la période de congé, mais uniquement comme une conséquence de contrats conclus antérieurement.
Partie requérante : Dermod Patrick O’Brien
Elle a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les autres conditions au vu du caractère cumulatif de celles-ci.
En revanche, le notifiant n’est pas tenu d’établir que le destinataire en a réellement pris connaissance.
Ainsi que la Cour l’a souligné dans l’arrêt World Duty Free (57), le seul élément déterminant est l’examen de l’inégalité de traitement au regard de l’objectif poursuivi par la loi.
Le gouvernement espagnol a toutefois fait valoir que la condition selon laquelle il n’existerait pas d’autre solution satisfaisante a plus de sens dans le contexte de l’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), (pour lequel les solutions alternatives envisageables ont des conséquences de moindre ampleur), mais qu’elle est moins adaptée au motif de dérogation mentionné à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive (où l’alternative se limite à autoriser ou à interdire).
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que ces derniers feront preuve d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne.
L’article 56 TFUE s’oppose à une législation nationale telle que l’article 6, paragraphe 2, de la loi tchèque no 586/1992 relative à l’impôt sur le revenu, selon laquelle les résidents de la République tchèque qui utilisent des travailleurs mis à leur disposition par une agence de travail intérimaire résidente dans un autre État membre doivent retenir à la source l’impôt sur les salaires des travailleurs (sur une base imposable présumée de 60 % de la somme totale facturée par l’agence de travail intérimaire) alors que cette obligation pèserait sur l’agence de travail intérimaire résidente.
Considérant 34 du règlement Rome I : « La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l’application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive [détachement] ».
a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti redevable de la taxe à l'intérieur du pays;
La Commission considère que la demande de réparation du préjudice moral introduite par Camar est dépourvue de fondement.
Le Tribunal a ainsi indiqué, en se référant aux vingt-sixième et trente-septième considérants de la décision litigieuse, que la Commission, tout en constatant que l’approbation de la mesure notifiée en 2008 aurait été incompatible à la fois avec le règlement n° 1177/2002 et avec les engagements de la Communauté par rapport à l’ORD, a qualifié la première raison d’appréciation distincte, autonome et préalable.
C‑506/14, EU:C:2016:799, points 24, 26 et 32).
OHG, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus.
L’interprétation et l’application de cette condition relative aux effets sur le commerce entre États membres doivent prendre comme point de départ le fait que son but est de déterminer, en matière de réglementation de la concurrence, le domaine du droit communautaire par rapport à celui des États membres.
Femern percevra les redevances des usagers de la liaison fixe afin de rembourser sa dette et versera à Femern Landanlæg des dividendes que cette dernière utilisera pour rembourser sa propre dette.
En revanche, ils ne visent pas des faits ayant eu une possible incidence sur la gravité de l’infraction.
il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges ou produits (article 31, paragraphe 1, sous d), de la directive) ;
Une version modifiée de ces documents a été transmise à la Commission par les autorités néerlandaises le 29 mars 2019, ainsi que des notes explicatives.
En second lieu, il convient d’examiner la constatation de la Commission selon laquelle les consommateurs peuvent éviter l’augmentation du prix des pièces de rechange en se tournant vers un autre produit primaire.
rassemblements de capitaux, telle que modifiée, en dernier lieu, par la
Par lettre du 6 septembre 2011, le président de la Banque, en réponse à la demande du requérant du 2 août 2011 d’ouvrir une procédure de conciliation, indiquait à ce dernier que cette demande devait être considérée comme ‘inopportune et en tout cas irrecevable’ et qu’il aurait intérêt à poursuivre sa demande initiale devant le comité de recours (ci-après la ‘décision du 6 septembre 2011’).
En outre, les épidémies de grippe aviaire qui se sont succédé en Europe auraient concerné tant le secteur des œufs que celui de la viande de volaille.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Marian Macikowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
La méthode de calcul du montant des corrections financières à appliquer par la Commission est décrite de façon détaillée aux paragraphes 4 et 5 de la partie A de la communication 2010/2498, en tenant compte notamment de la gravité de la carence et de la nature des conditions qui ne sont pas respectées ou qui présentent des déficiences.
L’argument de la requérante tiré de l’absence de note de frais de déplacement ne saurait prospérer.
représentées par Me G. Berrisch, avocat, et M. B. Byrne, solicitor,
Cela résulterait également du principe de coopération loyale, consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE.
Ainsi que l’OHMI l’a reconnu, la chambre de recours s’est ainsi fondée, en raison d’un manque de diligence dans la traduction, sur des chiffres erronés dans la décision attaquée.
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que, contrairement à ce qu’a soutenu la requérante dans le cadre du premier grief du moyen unique, la chambre de recours a fait une juste appréciation de l’importance de la combinaison alphanumérique « k9 » des marques en conflit lorsqu’elle a procédé à la comparaison de celles-ci sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
L’article 10, paragraphe 5, du règlement no 389/2013 prévoit ainsi que le compte d’un exploitant d’aéronef qui n’effectue plus de vols couverts par le SEQE UE doit être placé en état de « statut exclu ».
p. 1229, point 18), ainsi que du 17 mai 1984, Denkavit Nederland (15/83, Rec.
À titre liminaire, la requérante allègue que le signe demandé est un slogan (strapline) mémorable et facilement mémorisable grâce à une « accroche mnémotechnique » ainsi qu’original, non descriptif et distinctif.
Top System est une société de droit belge qui développe des programmes d’ordinateur et fournit des prestations de services informatiques.
Cela dit, ce sont peut-être les dispositions du règlement no 1/2003 relatives aux institutions et aux procédures qui établissent un système assez élaboré de « réseau européen de la concurrence », qui suscitent l’intervention tant de la Commission que des ANC, dans le but d’uniformiser l’application des articles 101 et 102 TFUE.
L’article 30 de la convention collective applicable dans les affaires au principal, à savoir le IV Convenio Colectivo del personal laboral de la Agencia Estatal de la Administración Tributaria (quatrième convention collective des agents contractuels de l’AEAT, ci-après la « quatrième convention collective »), intitulé « Travailleurs “fijos discontinuos” », énonce :
Cette affaire amène le Tribunal à apporter des précisions au regard du contenu d’une demande de renouvellement d’une substance active en vertu du règlement no 1107/2009 et du déroulement de cette procédure de renouvellement, de la possibilité pour l’EFSA de proposer la classification d’une substance active dans le cadre du règlement no 1272/2008 (4) et de la valeur juridique d’une telle proposition, ainsi que, plus généralement, de l’application par la Commission du principe de précaution dans l’évaluation d’une substance active en vertu du règlement no 1107/2009 (5).
«Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts que si elle réunit les conditions suivantes:
Cependant, lorsque l’année de commission de l’infraction n’est pas la même que l’année de sa constatation, le choix de l’année pour le calcul peut avoir une grande importance (32).
condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure ;
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration – Mesures de base et mesures complémentaires adéquates – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces)
Le requérant expose, dans sa requête, que l’article 7 des DGE a fixé les conditions auxquelles le versement d’une indemnité de conversion belge aux agents contractuels du groupe de fonctions II était subordonné, et ce afin d’éviter que leur rémunération nette soit inférieure à la rémunération nette qu’ils percevaient antérieurement en exécution de leur contrat de travail de droit belge.
Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.
Par ailleurs, l’argument des requérantes selon lequel il découle des lignes directrices de 1998 et de l’encadrement des aides d’État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés que les aides régionales doivent être appréciées au cas par cas doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
26: - Prévue par les articles 90a à 90m de la Strafprozessordnung (Code de procédure pénale).
Ne sont pas considérés comme assujettis les organes d’autorités publiques et les bureaux de ces organes en ce qui concerne les missions instituées par des dispositions spécifiques et pour la réalisation desquelles ils ont été désignés, à l’exclusion des actes réalisés en vertu de contrats de droit privé.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que la définition de «pâturages permanents», donnée à l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, alors même que ces terres ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite.
En particulier, dans sa relance du 2 octobre 2001, l’administrateur scientifique de la Commission a clairement réclamé les relevés de dépenses et, en application de l’article 21, paragraphe 4, de l’annexe II du contrat, la Commission aurait pu refuser de prendre en compte tout relevé produit plus d’un mois après cette relance.
De plus, les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres (47), les ressources provenant de paiements individuels n’étaient pas confondues en une ressource globale, séparée du patrimoine des entreprises concernées et gérée par un organisme distinct et les consommateurs finals ne supportaient pas le financement du mécanisme en cause par le biais d’une charge uniformément définie et généralement applicable (48).
Par l’article 2 de cette décision, la période de réalisation du projet était fixée à 30 mois, soit du 1er octobre 1993 au 31 mars 1996.
représentées par Me E. Henny, advocaat,
En outre, il convient de rappeler que les arguments de la requérante visant à contester l’existence d’une similitude sur les plans visuel et phonétique et sa contestation du caractère distinctif normal de la marque antérieure ont également été rejetés aux points 34, 47 et 54 ci-dessus.
seulement du droit d'apport, mais également de toute autre imposition,
La Commission considère, en substance, que le retrait de la décision attaquée fait disparaître l’objet du litige et que la République italienne n’a dès lors plus d’intérêt à agir.
Elle ne pouvait donc pas déclarer une telle intention.
Ainsi, comme la chambre de recours l’a relevé, le demandeur de la marque n’est pas en droit de demander, pour la première fois au stade du recours devant la chambre de recours, que l’opposante fournisse la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures invoquées au soutien de l’opposition (voir, en ce sens, arrêt PAM PLUVIAL, précité, point 39).
Merck réclame, notamment, des dommages et intérêts et la destruction des stocks en raison de l’importation parallèle prétendument illégale, de la Pologne au Royaume-Uni, par Sigma Pharmaceuticals plc (ci-après «Sigma»), d’une grande quantité d’un médicament de Merck dénommé «Singulair» dont le nom générique est «Montelukast», alors même que Sigma affirme avoir procédé à la notification préalable, conformément à ce que prévoit le mécanisme spécifique.
Recours introduit le 15 février 2016 – E-Control / ACER
La Commission demande également, en vertu de l’article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour, que celle-ci ordonne les mesures provisoires mentionnées au point précédent avant même que la partie défenderesse n’ait présenté ses observations, en raison du risque immédiat de préjudice grave et irréparable au regard du principe de protection juridictionnelle effective dans le cadre de l’application du droit de l’Union.
La Commission a analysé, aux considérants 685 à 701 de la décision attaquée, le contenu des entretiens organisés par TNT avec ses clients sur les raisons de leurs changements de fournisseurs.
En effet, d’une part, à le supposer admis, le caractère distinctif intrinsèque faible de la marque SKY pour les services de télédiffusion, ainsi que pour les produits relevant de la classe 9 qui ont un rapport étroit avec ces services, serait supplanté par son caractère distinctif accru pour ces mêmes services et produits, en raison de sa connaissance auprès du public pertinent, constatée ci-dessus.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 8 juillet 2004.
Certes, au point 129 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a indiqué que Pometon « ne met[ait] pas en doute sa responsabilité initiale dans le premier volet de l’entente », ce qui, hors contexte, pourrait être compris en ce sens que, selon le Tribunal, Pometon ne contestait pas sa responsabilité et, ainsi, sa participation à l’entente.
Enfin, quand bien même les membres du GEIE ne pourraient être considérés comme des contractants, ils doivent être considérés comme des sous-traitants, qui, en vertu du contrat, doivent avoir été soumis aux mêmes obligations de justification des coûts que les contractants.
points 40, 41, 49, 59‑61 et disp.)
– Shere Shipping, Tongham Shipping, Uppercourt Shipping et Vobster Shipping ont été identifiées comme des filiales détenues à 100 % par Woking Shipping Investments, elle-même détenue par IRISL ;
S’agissant, ensuite, de l’application d’un règlement d’exemption ou d’une décision de la Commission adoptée au titre de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, s’il est exact que, dans le cadre de l’échange de correspondance avec les autorités françaises, la Commission s’est montrée disposée à considérer que les aides à la promotion de la pomme sur le marché du Royaume-Uni sont couvertes par certaines décisions identifiées par ces autorités, elle a néanmoins exigé que la preuve lui soit apportée, pour chaque bénéficiaire concerné, que toutes les conditions énoncées à cette fin par lesdites décisions sont remplies.
b) une indication des conditions dans lesquelles le taux annuel effectif global peut être modifié.
Enfin, j’ai pris note du fait que le libellé de la troisième question fait référence aux principes d’équivalence et d’effectivité.
subsidiairement, priver d’effets l’injonction de récupération de l’aide adressée aux investisseurs à l’article 4, paragraphe, 1, in fine, parce qu’elle enfreint les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où on ne saurait ordonner la récupération à partir d’une date antérieure à la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure ;
i) peut‑on considérer que les services de machines à sous sont fournis depuis un établissement stable dans cet État membre; et, si tel est le cas,
En effet, ni la législation nationale édictée à cet effet ni l’appréciation des autorités nationales n’est susceptible d’affecter la véritable nature et portée d’un acte de l’Union, y compris son caractère juridiquement contraignant ou non, sous peine de porter atteinte à l’autonomie et à l’interprétation du droit de l’Union qui relève de la compétence exclusive du juge de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Berlusconi et Fininvest, C‑219/17, EU:C:2018:1023, point 44 et jurisprudence citée).
Partie requérante : Squeeze Life, SL (Alicante, Espagne) (représentants : J.-B. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats)
En effet, la jurisprudence y relative ne constitue plus un bloc consolidé, mais elle semble marquée, au contraire, par une certaine diversité qui confine, parfois, à l’incohérence.
Le 20 décembre 2011, le requérant s’est présenté au travail.
Il ressort de ces considérations que la référence faite, dans certaines dispositions des directives 2007/46 et 70/311, au «côté de conduite [...] à droite/à gauche», lequel doit être indiqué sur la fiche de renseignements aux fins de la réception d’un véhicule, ainsi que l’indication, qui doit être faite sur le certificat de conformité, selon laquelle le véhicule est «adapté» à la circulation à droite ou à gauche, ne peuvent viser des éléments fondamentaux de la construction du véhicule, tels que l’emplacement du volant, mais uniquement d’autres éléments, tels que les dispositifs d’éclairage et d’essuie‑glace ou les systèmes de vision indirecte des véhicules.
La radiation de la marque en cause permettrait d’utiliser désormais les autres marques JURADO sans violer le contrat du 5 août 1998 tout en profitant de l’investissement publicitaire et économique effectué par la requérante.
Parties défenderesses: Caixabank SA (C-224/19), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (C‑259/19),
Par courrier du 24 décembre 2014, la requérante a envoyé un nouveau mémoire de frais et d’honoraires d’un montant total de 33 394,28 euros (dont 32 265 euros à titre d’honoraires d’avocat et 1 129,28 euros à titre de frais généraux) faisant état d’un volume total de prestations de 107,55 heures, à un taux horaire de 300 euros.
L'auteur explique que, «Lorsque le juge est sollicité d'appliquer
La Commission souhaite éviter que la lecture de ces passages donne à penser que, pour nier la comparabilité objective des situations entre les établissements stables résidents et ceux non‑résidents, il suffirait qu’un État ne les traite pas de la même manière, quelles que soient les circonstances.
Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée par Me H. Gilliams, avocat,
Le 20 avril 2015, le secrétaire d’État a rejeté cette demande au motif que celle‑ci avait été introduite plus de trois mois après l’obtention par F. G. d’un titre de séjour aux Pays-Bas, sans que ce retard soit excusable.
La notion d'aide à la production du coton telle qu'elle figure au paragraphe 3 du protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique ne s'oppose pas à la condition d'admissibilité au bénéfice de l'aide spécifique prévue par le règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, introduite par l'article 1er, point 20, du règlement nº 864/2004, résidant dans l'obligation que la superficie soit entretenue au moins jusqu'au moment de l'ouverture des capsules.
Le régime actuel d’extradition entre États membres est appelé à être remplacé par un nouveau système simplifié et accéléré de remise des personnes visées plus haut entre autorités judiciaires aux fins d’exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale (7).
L’article 12 de ladite directive, qui figure également à ce chapitre III, est intitulé « Exclusion » et dispose :
J’ose préciser une remise à un autre pays tiers dans la mesure où R O vise la période postérieure au 29 mars 2019.
Fait à Luxembourg, le 18 septembre 2019.
L’article 40 de l’ImmoInvFG dispose, à son paragraphe 1, que les distributions des bénéfices d’un fonds d’investissement immobilier aux détenteurs de parts constituent des revenus imposables auprès desdits détenteurs.
La Commission a donc elle-même constaté dans le rapport de synthèse que ce type de pâturages se distinguait par rapport aux pâturages arborés non-dehesa par leur moindre densité d’arbres ainsi que par leur « nombre réduit d’éléments non admissibles ».
concerné sur l'absence de sécurité de la procédure d'apurement.
70: - Il s'agit des pièces indiquées aux points 18, 19 et 45.
Le nécessaire contenu des mesures de protection dépend en outre de manière déterminante de l’état de conservation de l’espèce à protéger.
L’article 10 du règlement n° 659/1999 se lit comme suit :
Premièrement, s’agissant de l’argumentation relative à la répartition des compétences, il convient de relever que les griefs avancés sont, en substance, identiques à ceux formulés dans le cadre du premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et relatif à l’existence d’un SIEG.
Il estime, comme le gouvernement français, que l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1234/2007 s’applique tant aux indications fausses sur la nature du produit qu’à celles sur ses caractéristiques essentielles.
– condamner la BCE et/ou la Commission aux dépens.
Toutefois, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l’ordre juridique communautaire n’entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit.
Ensuite, s’agissant des conditions à remplir pour qu’une aide soit considérée comme étant de minimis, la requérante estime que le plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux, fixé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de minimis 2006, ne serait pas dépassé en l’espèce, compte tenu du montant de 30 000 euros du paiement litigieux.
Tout d’abord, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’autorité de l’Union, auteur de l’acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l’Union d’exercer son contrôle (arrêt de la Cour du 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 240/84, Rec.
«Afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus.
«1) L’article 93, paragraphe 5, du règlement [sur la marque communautaire] doit‑il être interprété en ce sens qu’un fait de contrefaçon a été commis dans un État membre (État membre A) au sens de l’article 93, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire en cas de participation, par un acte intervenu dans un autre État membre (État membre B), à l’atteinte aux droits de marque commise dans le premier État membre (État membre A)?
Voir, également, Van Raepenbusch, S., Droit institutionnel de l’Union européenne, 4e éd.,
Le 20 octobre 2016, la requérante, Marry Me Group AG, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
3) Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, en l’absence de limitation des effets du présent arrêt dans le temps, il ne s’oppose pas à ce que le principe de sécurité juridique soit pris en considération afin d’exclure la répétition d’une aide indûment versée, à condition que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération de prestations financières purement nationales, que l’intérêt de l’Union européenne soit pleinement pris en considération et que la bonne foi du bénéficiaire soit établie.
En effet, ainsi qu’il découle des points 29 à 31 du présent arrêt, un tel placement, qu’il soit fait avant ou après l’exportation, constitue une obligation formelle qui, de surcroît, relève non pas du système commun de la TVA, mais du régime douanier.
L’article 25, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, telle que modifiée par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui permet la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés depuis le territoire de cet État membre par un ressortissant de pays tiers qui fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission dans l’espace Schengen et dont l’identité n’a pu être établie au moyen d’un document de voyage en cours de validité, lorsque les intérêts de l’État membre signalant, préalablement consulté, ont été pris en compte et que le titre de séjour n’est délivré, prolongé ou renouvelé que pour des « motifs sérieux », au sens de cette disposition.
Arrêt du 26 octobre 2016, DEI et Commission/Alouminion tis Ellados (C‑590/14 P, EU:C:2016:797, points 59 et 108).
À cet égard, il convient de considérer comme non fondé l’argument de la Cour de justice selon lequel la partie requérante n’aurait pas intérêt à demander l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation après avoir introduit un recours en annulation de l’acte initial, puisque quand bien même la procédure de réclamation serait irrégulière, il serait inutile que l’administration prenne une nouvelle décision sur la réclamation dans la mesure où la partie requérante a demandé au juge d’annuler lui‑même l’acte initial.
Marque litigieuse concernée : Marque verbale communautaire "MERLIN'S KINDERWELT" - demande d'enregistrement nº 11 201 969
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)
Or, la finalité de la procédure de référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice déjà subi (voir ordonnance du 8 juin 2009, Dover/Parlement, T‑149/09 R, EU:T:2009:179, point 37 et jurisprudence citée).
Lesdits actes législatifs contiennent en outre souvent une disposition relative aux licences d’exploitation contractuelles.
a) Les sociétés doivent faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale au contrôle des comptes.
Dans le cadre de cette vente, il a été convenu que les disques durs de ces ordinateurs seraient équipés des systèmes d’exploitation concernés lors de la livraison.
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Par lettre du 18 décembre 2006, le requérant, Me Edward William Batchelor, s’est adressé à la Commission en tant que conseil de la société Infront WM et a soumis des observations sur une lettre que la Commission avait envoyée à Infront WM le 27 septembre 2006 dans le cadre de l’examen de la plainte.
En effet, la Cour relève que, dans l’hypothèse où une « situation de crise engendrée par une immigration massive » a été déclarée, la réglementation hongroise subordonne l’exercice de ce droit à des modalités ne respectant pas le droit de l’Union, notamment l’obligation de rester dans les zones de transit, qui s’apparente à une rétention contraire aux directives « procédures » et « accueil ».
Néanmoins, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 35 de ses conclusions, la requérante ne parvient pas à établir une dénaturation de ces éléments.
S’agissant enfin des services compris dans la classe 43, la requérante fait valoir que l’évocation d’associations, comme en l’espèce, ne suffit pas non plus pour retenir un effet descriptif du signe litigieux.
KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Langguth Erben/OHMI (MEDINET) (T‑378/11, EU:T:2013:83, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010‑4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif «MEDINET» comme marque communautaire (ci-après la «décision litigieuse»).
Règlement du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico,
Le gouvernement grec considère qu’il n’y a pas lieu de soumettre les services de remorquage à des régimes juridiques différents, selon qu’ils sont effectués dans la zone portuaire ou en dehors.
Une audition s’est tenue les 15 et 16 décembre 2005 et y ont assisté tous les destinataires de la communication des griefs (considérant 87 de la décision attaquée).
L’arrêt Allied Corporation(74), sur lequel le groupe Canadian Solar s’est fondé en première instance et dans le cadre du pourvoi incident, ne remet pas en cause le raisonnement qui précède.
Dès lors, au vu de ce qui précède, les articles 5 et 9 de ce règlement ne nous paraissent pas contraires au principe de proportionnalité.
L’article 215, paragraphe 2, TFUE a vocation à constituer la base juridique de mesures restrictives, en ce compris des mesures visant à lutter contre le terrorisme, à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques prises par l’Union lorsque la décision d’adopter lesdites mesures relève de l’action de celle-ci dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
troisième partie défenderesse, tendant à obtenir un jugement déclaratif d’une sûreté financière sur le montant mis en dépôt judiciaire.
en effet, leur source dans l'adoption du règlement n° 2688/95 qui, s'écartant de laproposition initiale, dont le domaine s'étendait à toutes les institutions, nes'applique qu'au seul Parlement.
marché, l'opération créerait une position dominante au profit de P & G, étant
De la même façon, la Cour insiste sur le respect du devoir de motivation qui incombe à chaque autorité compétente.
L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il appartient à la seule juridiction de renvoi de déterminer et de formuler les questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union qu’elle juge pertinentes pour la solution du litige au principal.
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation
Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2015 – Elan/Commission
Sur les conclusions en annulation de la décision portant rejet de la réclamation
Conformément à l’article 5 du contrat principal, dont la teneur est identique à l’article 5 visé au point 8 ci-dessus, la contribution versée par la Commission à la requérante, par l’intermédiaire du coordinateur, s’est élevée à 324 941 euros.
Cour : 3 mai 2012, World Wide Tobacco España/Commission, C‑240/11 P, point 38
Par ailleurs, la Commission soulève que la différence de certains des arguments invoqués par le requérant, ainsi que l’issue des recours déjà tranchés entre l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt initial, à la lumière des anciens critères d’inscription, et l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 janvier 2019, Haswani/Conseil (T‑477/17, non publié, EU:T:2019:7), à la lumière des nouveaux critères d’inscription, montrent bien que la différence des critères d’inscription était suffisamment substantielle pour nécessiter des moyens et arguments adaptés.
La réglementation antidumping de base est constituée par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié (ci-après le « règlement de base ») [remplacé par le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22)].
L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5.
Les mesures contestées portent sur la construction en cours du centre des congrès d’Ingolstadt (Allemagne) et d’un hôtel voisin.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme V. Jackson, en qualité d’agent, assistée de MM.
«1) Les circuits électroniques composés permettant à des machines automatiques de traitement de l'information et à leurs unités de traiter des signaux son (cartes son) et qui ont été mis en libre pratique sur le territoire communautaire au mois de juillet 1997,dans la mesure où ils ne remplissent pas une fonction propre au sens de la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée, doivent être classés dans la position 8471 NC en tant qu'«unités» de ces machines.
La juridiction de renvoi a indiqué qu’elle n’annulerait pas la signification, sauf si la Cour devait juger que la signification au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007 était requise dans tous les cas de signification sur la base dudit règlement et qu’une éventuelle omission de signifier ce formulaire ne pouvait être réparée et entraînait la nullité de la signification.
Il n’y a aucune raison a priori de croire qu’une externalité est systématiquement plus grande qu’une autre : cela peut dépendre de sa maturité, de son degré de pénétration de chaque côté des marchés et des substituts disponibles.’
La condition au point i) me paraît toutefois fondamentale.
Cette approche a été suivie par le requérant de manière constante, y compris lors de l’introduction de sa demande de remboursement des frais médicaux afférents à l’accouchement de son épouse aux Pays-Bas, et a été acceptée par le bureau liquidateur jusqu’à l’adoption des décisions litigieuses.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2016 (affaire R 532/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Belasco Baquedano et M. Mitrakos.
Le 27 janvier 2016, le Tribunal de la fonction publique a demandé à la BCE, en application de l’article 47 de son règlement de procédure alors en vigueur, de produire la version non confidentielle des 45 procès-verbaux d’audition des témoins communiqués le 19 janvier 2016.
Les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit peuvent en outre être neutralisées par des différences sur le plan conceptuel.
– ainsi, une comparaison des seules redevances aéroportuaires facturées par la CCIPB aux compagnies aériennes concernées avec les redevances aéroportuaires facturées dans d’autres aéroports ne fournirait aucune indication utile et la recherche d’un échantillon de transactions comparables, comprenant des prestations marketing et des services d’assistance en escale équivalents, relèverait de l’impossible (considérant 367 de la décision attaquée) ;
Cependant, eu égard à la jurisprudence de la Cour issue notamment de l’arrêt du 22 décembre 2008, Magoora (C‑414/07, EU:C:2008:766), selon laquelle cette clause n’avait pas pour but de permettre à un nouvel État membre de modifier sa législation interne à l’occasion de son adhésion à l’Union dans un sens qui éloignerait cette législation des objectifs de cette directive, la juridiction de renvoi s’interroge sur la date jusqu’à laquelle il était loisible pour la République portugaise d’adopter des exclusions du droit à déduction de la TVA.
– Arrêt du 13 décembre 2005 (C-446/03, Rec.
Par ailleurs, lors de son audition devant la Cour des comptes puis lors de l’audience, M. Pinxten a reconnu avoir participé de manière régulière aux réunions du bureau « étendu » du parti politique en cause, à raison d’environ huit à dix réunions par an en moyenne.
En effet, tout d’abord, il convient de relever, à l’instar de la Commission, que l’enquête a porté sur une entente de portée globale, avec un nombre total important de participants, qui a duré près de dix ans et au cours de laquelle la Commission a été tenue de mettre à jour des quantités considérables d’éléments de preuve inclues dans le dossier, y compris tous les éléments collectés lors des inspections et reçus des demanderesses de clémence.
Étant donné que les infractions pour lesquelles BASF s’est vu imposer une amende en 1969 et en 1994 n’auraient eu aucune influence sur la gravité ou la durée de l’infraction qui fait l’objet de la Décision, la Commission aurait violé le principe de sécurité juridique en tenant compte de ces condamnations.
Elle a constaté que, sur les 118 contrôles prévus, seuls 21 avaient été achevés dans les temps.
La BEI a donc ajouté de nouvelles conditions au paiement de l’indemnité d’installation pour les agents qui sont réaffectés au siège de la BEI à la fin de leur période d’affectation en bureaux extérieurs, qui ne sont pas requises par lesdites dispositions.
Pour qu'une décision judiciaire qui rectifie une date de naissance, prononcée à l'étranger, soit reconnue aux Pays-Bas et en Autriche, elle doit avoir été dictée par une juridiction compétente, après instruction d'un dossier, et ne pas être contraire à l'ordre public.
- Considérant que, dans la note que je vous avais adressée le 30 juillet 2001, j'avais décidé de faire réexaminer les décisions de non-promotion vous concernant pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 par le comité de promotion B dès que les trois rapports de notation repris ci-dessus seront devenus définitifs,
b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, la méthode de transformation nº 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et finalement éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 12;
L’évaluation de ladite gravité doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné (point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices).
1) Le système d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs établi par
Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre, il existe dans tous les secteurs industriels des coûts inhérents au produit final que le fabricant ne peut maîtriser, mais qui constituent néanmoins un élément essentiel de l’ensemble de ses activités et qui, partant, ne sauraient été exclus de son chiffre d’affaires lors de la fixation du montant de départ de l’amende (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec.
Il y a lieu de rappeler que la décision du Tribunal, dans son arrêt du 29 novembre 2017, Montel/Parlement (T‑634/16, non publié, EU:T:2017:848, point 214), d’exclure une période de congés payés du champ de la décision de recouvrement était subordonnée à l’existence de preuves d’un travail conforme aux mesures d’application pour les périodes antérieures et postérieures à cette période de congés.
Il convient de constater à cet égard, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère définitif ou non du constat effectué par la Commission dans la lettre de mise en demeure, que ce grief repose sur une prémisse erronée, selon laquelle le taux d’imposition supérieur de dix euros serait illégal en vertu de l’article 56 TFUE.
À partir de là, la réponse que la Cour de justice sera amenée à donner à la juridiction de renvoi devra, pour être utile, se centrer sur les circonstances de la procédure principale, qui sont définies par une donnée juridique et une donnée de fait.
« Les États membres reportent l’éloignement :
4) Guardian Europe supportera les dépens exposés par l’Union, représentée par la [Commission].
Il lui a également été demandé de s’exprimer au sujet de la déclaration par laquelle il aurait, le 17 novembre 2014, menacé de révéler à un hebdomadaire allemand des irrégularités relatives au projet de marché Y s’il n’était pas promu (quatrième incident).
Kone aurait également attiré l’attention de la Commission sur le fait que celle-ci aurait erronément tenu compte, dans la communication des griefs, des revenus de l’ensemble des filières « équipements neufs », « services » et « modernisation ».
Le premier était tiré de ce que les études sur les rats manquaient de pertinence et le deuxième de ce que, en ce qui concerne les effets du triclosan sur la fonction de la thyroïde chez l’homme, notamment, il n’avait pas été tenu compte des études Allmyr, Cullinan et Koeppe ainsi que du rapport Witorsch.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le montant indiqué dans la note d’honoraires établie par Me Cipressa, en tant que rémunération d’avocat, dépasse largement les honoraires objectivement indispensables aux fins de la procédure juridictionnelle.
Par exemple, lorsque des surfaces agricoles sont exploitées par des agriculteurs qui y réalisent des récoltes et pour lesquelles ils peuvent donc prouver l’utilisation régulière et effective de ces surfaces par d’autres moyens que la présentation d’un tel titre, la preuve que la surface est « à la disposition d’un agriculteur », au sens de l’article 35, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, ne saurait se fonder sur le seul titre juridique formalisé lié à cette surface.
Grilles d’avancement d’échelon au mérite prévues par la réforme de 2011-2012 et appliquées en 2012
b) Si la prise en charge du risque est exonérée:
Eurowings n’en aurait été informée le jour même qu’à 5 h 30, ce qui aurait rendu obsolète le plan d’urgence qu’elle avait établi pour gérer la durée de grève initialement prévue.
Affaire C‑293/17, Coöperatie Mobilisation for the Environment U.A. et Vereniging Leefmilieu.
Par courrier du 28 avril 2016, la Commission a fait droit à cette demande.
Ainsi, la Cour a déclaré que, dès lors que la Communauté est partie à l’accord ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), elle est tenue d’interpréter sa législation sur les marques, dans la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cet accord (92).
Le seizième considérant expose le principe selon lequel «les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu’ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu’ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits où le crime est plus élevé».
Cette lettre ne se distingue d’ailleurs pas à cet égard de la décision attaquée dans la mesure où, dans cette dernière, la Commission explicite également le rôle de la Commission dans la procédure, en indiquant que « [c]ette évaluation [de projets pilotes] avait été entreprise par la Commission et a été réalisée par des experts désignés par les États membres comme indiqué à l’article 10 de la décision MEDIA Plus du Conseil » et que « [l’]analyse entreprise a permis à la Commission de proposer de financer trois projets ».
La Commission soutient que, pour les types d’habitats naturels prioritaires, l’interdiction prévue à l’article 3 du Tiroler NSchVO ne tient pas compte de l’exigence d’un «état de conservation favorable».
Les requérants ont demandé, dans le délai de recours prévu par l’article 263, sixième alinéa, TFUE, à pouvoir adapter leurs conclusions initiales de façon que le recours vise à l’annulation de l’ensemble de ces actes.
Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l’article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009, doit également être rejeté.
En effet, d’une part, l’aspect des poignées sera visible lors de la première utilisation du panneau représenté par le dessin ou modèle contesté dans la mesure où, contrairement à l’utilisation des panneaux représentés par les dessins ou modèles antérieurs, l’utilisation, dans une position dépliée, du panneau représenté par le dessin ou modèle contesté nécessitera, au préalable, l’exercice d’une pression sur la partie perforée afin de former des poignées.
De leur point de vue, la fusion à l’envers n’a conduit à aucun renforcement du potentiel économique des sociétés, pas plus d’ailleurs qu’à un rassemblement de capitaux en général: antérieurement à la fusion, ils étaient actionnaires de Fratelli Gaggini.
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2018 (affaire R 499/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Aguas de San Martín de Veri et Karlovarské minerální vody.
La lutte contre des opérations illicites n’est pas non plus entravée par la circonstance, déjà constatée par la Cour, qu’il est impossible au titulaire du droit de propriété intellectuelle de saisir l’autorité compétente pour statuer sur le fond lorsque les opérateurs responsables de la présence des marchandises en cause sur le territoire douanier de l’Union ont dissimulé leur identité (arrêt du 14 octobre 1999, Adidas, C‑223/98, Rec.
Cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.
Ensuite, il y a lieu de relever que le dossier ne contient aucune information concernant le temps requis pour effectuer les vérifications techniques obligatoires afin que l’aéronef puisse être utilisé pour le vol en question.
À cet égard, il convient de rappeler que la motivation doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle (voir arrêt du Tribunal du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T‑89/07, Rec.
C’est la raison pour laquelle cette disposition se limite à exiger du demandeur en déchéance qu’il ait la personnalité juridique ou la capacité d’ester en justice, mais n’exige pas de ce dernier qu’il démontre un intérêt à agir [arrêt du 3 décembre 2009, Iranian Tobacco/OHMI – AD Bulgartabac (TIR 20 FILTER CIGARETTES), T‑245/08, non publié, EU:T:2009:482, point 23].
Ainsi, peuvent être considérés comme «similaires» des recours internes qui ont un objet et une cause semblables aux recours fondés sur la violation du droit communautaire (64).
Le moyen unique soulevé par la requérante n’étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions de la requérante, tendant à autoriser l’enregistrement de la marque demandée.
– Point 117 de l’avis motivé visant le Wassergesetz Brandenburgs.
Les deux signes seront ainsi prononcés respectivement « u-nag-ro » et « u-ni-ag-ro ».
les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.
La juridiction de renvoi expose que ladite disposition ne s’applique que dans le cas d’un licenciement pour motif économique.
Les informations fournies par la juridiction de renvoi doivent, en outre, donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (13).
M. Solberg supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
L’annexe I de ladite directive, intitulée « Exigences essentielles », comprend une partie I qui, sous le titre « Exigences générales », est libellée comme suit :
En effet, il convient de rappeler que l’anglais est une langue de diffusion mondiale [voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2011, Poloplast/OHMI – Polypipe (P), T‑189/09, non publié, EU:T:2011:611, point 54 et jurisprudence citée] et de constater que le mot « care » appartient au vocabulaire de base de la langue anglaise, compréhensible pour une grande partie des consommateurs de l’Union.
Le juge de l’Union doit, pour ce faire, déterminer si, au vu des éléments d’information et de preuve qui ont été produits par le Conseil, il peut considérer que les motifs sur lesquels l’inscription d’une personne est fondée sont suffisamment étayés.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale BIOTON
Le Cedefop déclare, à titre liminaire, que, en l’absence de postes vacants, il n’était pas obligé de procéder à un appel interne à candidatures.
p. 661); du 23 janvier 1975, Van der Hulst (51/74, Rec.
Les antécédents du litige ont été exposés aux points 1 à 23 de l’arrêt attaqué.
Il convient de relever également que, même si ces derniers ont partiellement succombé en leurs demandes d’indemnité dans la mesure où le Tribunal n’a pas admis la totalité des montants réclamés au titre du préjudice en cause, il n’en demeure pas moins que tous les requérants obtiennent une indemnisation supérieure à celle que la Commission était disposée à leur accorder (voir, arrêt de la Cour, Mulder e.a./Conseil et Commission, précité, points 363 à 365).
Dès lors, il y a lieu d’accueillir le cinquième moyen.
Partie requérante : Weil Ágnes
Néanmoins, étant donné que cette finalité ne saurait être atteinte que par une amélioration de la technologie, le Tribunal aurait commis une erreur lorsqu’il a affirmé que, en l’espèce, les améliorations environnementales n’étaient que la conséquence d’un équipement technologiquement avancé.
Cette demande a été présentée dans le cadre de litiges opposant MM.
Celle-ci est souvent définie par les notions d’intérêt juridique protégé, de valeurs sociétales auxquelles le fait touche, ou, pour le dire en termes plus abstraits, par la nature du comportement préjudiciable à la société.
Elle a notamment considéré que le public pertinent percevait le mot « wave » non pas comme une indication de l’origine des lampes d’aquarium, mais comme une référence aux longueurs d’ondes électromagnétiques correspondant aux couleurs émises par celles-ci.
j) les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ;
Troisièmement, les omissions dans la partie intitulée « Points clés » du rapport d’audit final du contrat Wind Energy ne sont pas de nature à l’invalider.
La requérante fait valoir que la décision attaquée n’explique pas en quoi les engagements définitifs répondent de façon adéquate aux préoccupations en matière de concurrence dont TR a été informée dans l’évaluation préliminaire, dans la mesure où ces engagements n’autorisent pas les fournisseurs de flux de données en temps réel concurrents à conclure un contrat de TPDL.
La Cour en a conclu qu’une décision de refus d’accorder l’accès au résultat des délibérations du conseil des gouverneurs est motivée à suffisance de droit par la seule référence au prescrit de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 en ce qui concerne des documents reflétant le résultat de ces délibérations [arrêts du 19 décembre 2019, BCE/Espírito Santo Financial (Portugal), C‑442/18 P, EU:C:2019:1117, point 46, et du 21 octobre 2020, BCE/Estate of Espírito Santo Financial Group, C‑396/19 P, non publié, EU:C:2020:845, point 53].
Application de critères juridiques incorrects dans le cadre de l’appréciation des preuves par le Tribunal.
Toutefois, comme l’a indiqué la Commission au considérant 211 de la décision attaquée, « au moment de la réalisation de l’augmentation de capital du 24 juin 1999 et du 22 mai 2000, certains éléments d’importance fondamentale sur lesquels se fondait la conclusion du 15 juillet 1997 quant à la non-existence d’une aide n’existaient plus ».
Selon l’article 12, paragraphe 2, de la même directive:
– de vices de procédure graves concernant l’évaluation de l’offre sur le plan économique ;
Une solution différente, ou liée à la première, serait d’attacher une plus grande importance à la notion de procédés automatisés, ce qui exclurait toute autre forme de simple divulgation par des procédés non automatisés, que ce soit oralement ou par la simple consultation d’un document écrit.
Cela peut également concerner une règle de procédure nationale, comme celle dont il s’agit en l’espèce, dont résulte l’effet contraignant de la décision de la juridiction supérieure (16).
– des étiquettes de bouteilles de bière.
Les noms des personnes visées par la décision 2014/119 et le règlement n° 208/2014 apparaissent sur la liste figurant à l’annexe de ladite décision et à l’annexe I dudit règlement (ci-après la « liste ») avec, notamment, la motivation de leur inscription.
1er septembre pour le PVC portant à un prix minimum de 1,50 DM/kg a été
« 1) Faut-il considérer que les conséquences juridiques d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif (illégal), prévues par l’ordre juridique et, plus précisément, la conséquence prévue à l’article 96, paragraphe 2, du statut de base de l’agent public espagnol, relèvent de la notion de “conditions d’emploi” figurant à la clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE ?
Elle autorise l’enregistrement de ces explications sous quelque forme que ce soit.
La demande de décision préjudicielle a été déposée à la Cour le 30 juillet 2012.
Par ailleurs, la Cour ayant considéré, dans l’arrêt du 22 novembre 2007, Nieto Nuño (C‑328/06, EU:C:2007:704, point 17), que la notoriété était une notion voisine de celle de renommée, il y a lieu de prendre en considération les critères d’appréciation énoncés par la Cour et qui sont relatifs à la renommée, notion qui figure à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, doit être interprété en ce sens que lorsqu’un assujetti qui exerce une activité non économique consistant en l’achat et la vente d’actions et d’autres titres dans le cadre de la gestion des biens d’un trust caritatif acquiert, exclusivement aux fins d’une telle activité, une prestation de services de gestion d’investissements auprès d’une personne établie en dehors de l’Union, il doit être considéré comme « un assujetti agissant en tant que tel » aux fins de cet article.
L’article 2, paragraphe 3, de la directive «concurrence» précise que les États membres font en sorte qu’aucune restriction ne soit imposée ni maintenue à la fourniture de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques, sans préjudice des dispositions des directives «accès», «autorisation», «cadre» et «service universel».
La requérante considère donc que le préjudice porté à l’exécution du programme, c’est-à-dire à l’action administrative nécessaire pour mener à bien l’ensemble des activités inhérentes à la coordination et au contrôle des 3033 cours de formation professionnelle, la concerne directement en sa qualité spécifique, pertinente et reconnue notamment au niveau communautaire, d’autorité désignée pour la mise en œuvre du programme.
c) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ;
Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’est pas un type de décision permis.
L’occultation des points 70 et 71 du mémoire en défense n’est pas justifiée car n’y figure qu’une appréciation de la Commission sur un argument de Google qui, lui-même, ne saurait à ce jour être considéré comme un secret d’affaires puisqu’il repose sur ce que Google a conclu de l’appréciation générale par le public de ses résultats de recherche spécialisée en vue de l’achat de produits, lesquels n’ont figuré que jusqu’en 2013 parmi ses services fournis au public dans les pays concernés.
À cet égard, je relève, cependant, que cette jurisprudence, concernant les conséquences juridiques à tirer de la divulgation erronée d’éléments, même essentiels, de décisions qui seront adoptées par la Commission, a une portée générale et il n’y a donc pas de raison de circonscrire son application au seul domaine de la concurrence (35).
En effet, cette disposition ne limite pas le droit à la protection des données transmises aux seuls participants au sens de l’article 2 du règlement n° 2032/2003, mais le confère également à tout autre demandeur s’étant associé à la procédure en vertu de l’article 5, paragraphe 3, ou de l’article 8 de celui-ci.
Ainsi, décider que sauf à être identiques deux produits alimentaires ne peuvent être tenus pour comparables au sens de l’article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450 reviendrait à exclure toute possibilité effective de publicité comparative en ce qui concerne une catégorie particulièrement importante de biens de consommation, et ce quel que soit l’angle de comparaison retenu.
En outre, il a précisé que le manque de diligence de la Commission dans l’instruction de la situation des entreprises liées ne saurait être justifié par l’argument selon lequel cette institution pouvait se fier, sans nourrir de doutes, aux informations soumises par les autorités slovaques au motif que celles-ci étaient tenues par leur obligation de coopération loyale (7).
Un système de rabais qui a un effet de forclusion sur le marché sera considéré comme étant contraire à l’article 82 CE s’il est appliqué par une entreprise en position dominante.
– Voir, à cet égard, arrêts, précités à la note 25, Niselli, point 34, et ARCO Chemie Nederland e.a.,
[...] les installations qui figurent dans les tableaux A, B et C sont des infrastructures et des implantations stratégiques d’intérêt national prééminent et constituent un système intégré et moderne de gestion des déchets municipaux et des déchets assimilés, en garantissant la sécurité nationale et l’autosuffisance du cycle de gestion intégrée des déchets, ainsi que cela est exigé par l’article 16 de la [directive “déchets”].
Pour que les dépenses aient réellement été effectuées en totalité avant cette date, l’État membre aurait dû réaliser les opérations suivantes avant le 31 décembre 2001 :
Par lettre du 28 juin 2006, parvenue au Tribunal le 30 juin 2006, la requérante a affirmé que c’était à la suite d’une erreur de plume que l’ « État belge » avait été désigné comme partie défenderesse dans la requête, « alors que la partie adverse [était] d’évidence la Commission ».
– Sur la nature spécifique du produit en cause
Premièrement, il y a lieu de constater que la partie requérante ne présente pas d’arguments permettant d’établir que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en considérant qu’une enquête avait eu lieu au sens de l’article 1er de l’annexe IX du statut.
À cet égard, au point 85 de l’arrêt attaqué , il a pris en considération l’importance des retards accumulés par la Commission dans l’élaboration des rapports en cause en tenant compte de ce que le préjudice moral indemnisable résultant de l’état d’incertitude et d’inquiétude quant à son avenir professionnel auquel la requérante a été confrontée était limité à sa période d’activité, de telle sorte que la période écoulée depuis le 1er juin 2009, date de sa mise d’office à la retraite pour invalidité, ne saurait être comptabilisée.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009 – Diputación Foral de Álava e.a./Commission(affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01)
Par sa septième question, elle s’interroge également sur le respect de cette dernière obligation par l’article 7 dudit règlement.
La Commission indique que ce document lui a été transmis avant le 29 mai 2008, ce qui n’est pas contesté par les requérantes.
– classe 35 : « Location et crédit-bail d’espaces publicitaires ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation de foires à des fins commerciales ; services de publicité et de promotion et services d’informations correspondants ; regroupement, pour le compte des tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans une gamme de magasins de vente au détail de commerce non spécialisé » ;
Ibidem, point 10, souligné par nous.
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale rendant obligatoire l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité et autorisant la communication de ces données à des opérateurs économiques à des fins de réutilisation – Objectif d’intérêt général d’amélioration de la sécurité routière – Absence de caractère nécessaire de ce traitement des données à caractère personnel – Inadmissibilité – Droits d’accès du public aux documents officiels et à la liberté d’information – Absence d’incidence – Primauté des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel
Par l’article 3, paragraphe 1, de la legge n° 448 su disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2002) [loi n° 448 portant dispositions relatives à l’établissement du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2002)], du 28 décembre 2001 (supplément ordinaire à la GURI n° 301, du 29 décembre 2001, ci-après la « loi 448/2001 »), le législateur italien a prolongé l’applicabilité des régimes de réévaluation et de réalignement des articles 10 et 14 de la loi 342/2000 aux biens résultant du bilan relatif à l’exercice clôturé avant le 31 décembre 2000, moyennant le paiement de l’impôt de substitution aux taux, inchangés, de 19 % pour les actifs amortissables et de 15 % pour les actifs non amortissables.
1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2005, De Bry/Commission (T‑157/04), est annulé partiellement, en tant qu’il a annulé la décision de la Commission du 26 mai 2003 rendant définitif le rapport d’évolution de carrière de M. De Bry relatif à la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, pour violation des droits de la défense garantis par l’article 26 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, par voie de conséquence, pour incohérence entre certains commentaires descriptifs et la notation chiffrée correspondante, en ce qui concerne le reproche d’un non‑respect de l’horaire de travail.
Le Royaume d’Espagne a formé un pourvoi contre certaines parties de cet arrêt.
Avant la période d’entreprise commune, M. B. I. aurait été la personne physique exerçant une fonction dominante au sein de HOS, contrôlée par Vara, dont il aurait été directeur général depuis 1987, et il aurait agi comme confident de M. Schümann.
D’un autre côté, se trouvent les irrégularités graves qui pèseront plus lourdement dans le cadre de la mise en balance des intérêts s’agissant de l’« intérêt » à la légalité comparé notamment aux intérêts des tiers.
Partie requérante : Shanxi Taigang Stainless Steel Co.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public
Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 18 octobre 2011, le requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F‑107/11, tendant, en substance, à l’annulation de son rapport d’évaluation pour l’année 2010.
Ces questions, cette Cour ne sera pas la première à se les poser.
p. 3199); du 27 avril 1994, Almelo e.a. (
L’article 22 du même règlement, intitulé « Liberté de tarification », dispose, à son paragraphe 1 :
Arrêt du 15 septembre 2011 (T‑407/07, non publié, EU:T:2011:477).
d) récupération de 1,104 milliard de pesetas espagnoles correspondant aux aides non remboursables accordées.
Parties défenderesses : Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
La présence de couleurs dans les marques demandées perd essentiellement sa signification pour la comparaison avec la marque antérieure, en raison du fait que cette dernière est une image en noir et blanc.
En ce qui concerne tout d’abord l’impossibilité pour l’évaluateur d’appel de tenir compte de ladite note, il convient de constater que cet argument se confond avec la première branche du premier moyen.
Partant, dans une telle hypothèse, ce n’est que dans la mesure où un éventuel élément dominant comporterait des aspects sémantiques non visuels qu’il y aurait lieu, le cas échéant, de procéder à la comparaison entre cet élément, d’une part, et la marque antérieure, d’autre part, en prenant également en compte ces autres aspects sémantiques, comme par exemple des aspects phonétiques ou des concepts abstraits pertinents.
Comme il ressort également de la jurisprudence de la Cour, le texte de l’article 7 de la directive «habitats» précise que l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive se substitue à l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive «oiseaux» à partir de la date de mise en application de la directive «habitats» ou de la date du classement par un État membre en vertu de la directive «oiseaux» si cette dernière date est postérieure.
La valeur restante du patrimoine au sens du paragraphe 4, obtenue après application du paragraphe 1, doit être évaluée à 65 %.»
p. I-11519, point 35), et du 14 mai 2009, Internationaal Verhuis- en Transportbedrijf Jan de Lely (C-161/08, Rec.
Il y a lieu de relever que le raisonnement des requérantes, selon lequel l’interprétation de la Commission permettrait d’inclure dans son champ de compétence des concentrations ayant un impact sur une petite partie d’un État membre et qui sont dénuées de pertinence pour le commerce transfrontalier dans le marché intérieur, repose sur une prémisse erronée.
À ce titre, chaque comité de promotion dispose d’un contingent de ces PP égal à 0,25 fois le nombre de fonctionnaires encore promouvables compte tenu de leur grade.
Au paragraphe 93 de la décision attaquée, la Commission a considéré les mesures en cause, au regard de leur objectif environnemental, comme un régime d’aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et à la lumière de la communication relative à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (JO 2001, C 37, p. 3) et des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (JO 2008, C 82, p. 1, ci-après les « lignes directrices de 2008 »).
– Voir question écrite E‑3582/01 posée à la Commission par Ulla Sandbæk (EDD) et réponse donnée par Mme Wallström (JO 2002, C 172 E, p. 92).
L’OPAP peut utiliser jusqu’à 10 % des espaces publicitaires des stades et gymnases nationaux et communaux pour y apposer des panneaux vantant ses produits sans être tenu d’acquitter aucune rémunération […]»
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2015 (affaire R 1990/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Automobile Club di Brescia et Rebel Media.
Le Tribunal considère que la requérante n’a pas étayé son affirmation selon laquelle la méthode de calcul qu’elle fait valoir aurait été approuvée dans la décision initiale.
Enfin, s’agissant de l’allégation de la requérante relative à la différence de traitement en rapport avec une décision antérieure de l’OHMI, il y a lieu de retenir que le Tribunal n’est pas lié par les décisions prises par l’OHMI et que, partant, l’argument selon lequel le Tribunal aurait violé le principe général d’égalité de traitement à cet égard est non fondé.
statuer sur les dépens et condamner la Commission européenne aux dépens de la partie requérante et condamner les parties intervenantes à supporter leurs propres dépens.
Il ressort, certes, de l’article 86, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure que, lorsqu’un acte dont l’annulation est demandée est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet, le requérant peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure, adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau.
Si l’on admettait le contraire, l’AOP risquerait de devenir générique, à l’opposé de ce que l’on souhaite éviter au moyen de sa protection.
En particulier, il faut notamment prendre en compte le fait que l’institution concernée n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exercice de sa fonction ainsi que la marge d’appréciation dont elle dispose.
À l’appui de sa demande, cette juridiction a invoqué le fait que NJ se trouve actuellement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en Allemagne (ci-après la « première détention provisoire »).
Selon le point 4 des lignes directrices relatives à la procédure devant le comité de recours, si le membre du personnel, après la demande de révision écrite, souhaite poursuivre la procédure afin de contester son rapport d’évaluation, il « peu[t] introduire un recours interne devant le [comité de recours], dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision relative à sa demande de révision écrite […] ».
« Si l’opposant doit apporter la preuve de l’usage de la marque ou de l’existence de justes motifs pour son non-usage, l’O[HMI] l’invite à le faire dans un délai qu’il lui impartit.
Parties défenderesses: Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General
La requérante critique le point 137 de l’arrêt attaqué dans lequel le Tribunal de la fonction publique a jugé qu’elle n’avait pas démontré que les tâches qui lui avaient été attribuées à la suite de sa réaffectation, le 27 février 2012, ne correspondaient pas à des tâches du groupe de fonctions dans lequel elle était classée depuis 2007.
L’article 29 bis, paragraphe 1, de la ZDDFL prévoit:
Quant aux décisions communautaires mettant en œuvre le règlement n° 2580/2001, le Conseil est d’avis qu’il « convient de considérer que la requête est dirigée contre la décision 2005/848/CE » du Conseil, du 29 novembre 2005, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2005/722/CE (JO L 314, p. 46), « ou toute autre décision ayant le même objet qui sera en vigueur à la date où le Tribunal rendra son arrêt, pour autant que cette décision concerne la requérante ».
Toutefois, il importe de relever qu’il découle des éléments du dossier dont dispose la Cour et qui sont résumés au point 34 du présent arrêt que le CBD en cause au principal n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles.
– Arrêt du 25 octobre 2001, Toshiba Europe (C‑112/99, Rec.
Par lettre du 16 novembre 2011, par laquelle la directrice de l’AEE sollicitait un entretien avec le requérant au sujet d’un éventuel renouvellement de son contrat, le conseil de ce dernier a fait parvenir à l’AEE un avis du médecin-psychiatre du requérant, le docteur Y, daté du 14 novembre 2011, indiquant que le requérant serait en congé de maladie jusqu’au 13 mai 2012.
La déclaration CE de conformité qui se rapporte à ce marquage concerne toutefois non pas les connecteurs contenus dans ces boîtiers, mais lesdits boîtiers.
Or, il ressort du dossier que les autorités italiennes n’ont pas pleinement coopéré avec la Commission aux fins de l’instruction de la présente affaire au stade de la procédure précontentieuse.
JO 1988, C 236, p. 4.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 avril 2019,
La Commission conclut au rejet des trois premiers moyens de Deltafina.
Une analyse comparative des différentes versions linguistiques de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 ne permet pas de déterminer la portée exacte de la réduction du coût total du crédit qu’il prévoit.
1) L’affaire C-614/18 est radiée du registre de la Cour.
composée de M. E. Levits, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM.
Autre partie devant la chambre de recours: Granini France (Mâcon, France)
3) Les articles 3.4 et 4 de la directive précitée interdisent-ils qu’un ‘ordre juridique national en la matière’ interprète le silence de l’autorité saisie d’une demande d’information, silence maintenu pendant les deux mois visés à l’article 3.4 de la directive, comme une décision implicite de rejet de la demande, décision qui n’est donc pas motivée mais qui peut faire l’objet du recours judiciaire ou administratif de l’article 4?
Partant, le Tribunal a rejeté l’argument de MOL selon lequel les services relevant de la classe 36 de l’arrangement de Nice désignés par les marques antérieures ne sont pas identiques aux services spécialisés relevant de la classe 36 de la marque en cause et il en a déduit que c’est à bon droit que la chambre de recours avait considéré que les services en question étaient identiques.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Préjudice grave et irréparable – Caractère suffisant en cas de démonstration de la survenance probable dudit préjudice (Art.
Au point 75 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la manière dont la chambre de recours avait procédé n’était pas contraire au cadre d’analyse défini par la jurisprudence de la Cour relative à l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, notamment dans l’arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI (C‑25/05 P, Rec.
Décision attaquée : décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 dans l’affaire R 2129/2016-4
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2011, le demandeur a introduit, en vertu de l’article 44 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, une demande tendant à obtenir la révision de l’arrêt du 5 octobre 2009.
[« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence »]
application de contrats de livraison, sous réserve que ces contrats et crédits
Voir à cet égard arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, point 55).
p. II‑5599, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté le recours introduit par les requérants ainsi que par M. Agathos tendant à l’annulation du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36, ci-après le «règlement litigieux») comme étant irrecevable.
Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal a ordonné à la BCE, sur le fondement de l’article 91, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, de produire le document litigieux.
Plus précisément, même à considérer que la pratique de l’industrie du tabac à laquelle se réfère la décision attaquée soit communément connue du public pertinent, il y a lieu de constater que, à l’exception, le cas échéant, du rouge ou du blanc (voir points 49 et 50 ci-dessus), cette pratique n’est pas fondée sur l’utilisation de couleurs spécifiques, mais, plutôt, sur un jeu de nuances.
connaissance des renseignements non confidentiels fournis dans le cadre de
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives 100 % Capri et CAPRI [Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
– Ci-après la «loi du 15 décembre 1989».
La protection juridique conférée par l’article 6 n’est exigée que contre tout contournement qui porterait atteinte à ces droits particuliers (20).
3.Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale «ZIRH» et marque figurative comprenant le terme «SIR»[Règlement du Conseil nº 40/94, art.
Par ailleurs, en ce qui concerne la demande de la requérante tendant à ce qu’elle soit traitée en l’espèce de façon comparable à la façon dont elle a été traitée dans d’autres procédures, il convient d’observer que, même à supposer qu’elle ait effectivement envoyé d’autres offres dans des conditions tout aussi irrégulières qu’en l’espèce, elle ne saurait, par l’invocation du principe d’égalité, revendiquer le bénéfice d’une illégalité.
Par conséquent, si le principe est l’exclusion d’une concession lorsque le «constructeur» est propriétaire des terrains, l’emploi des termes «normalement» et «en principe» induisent la possibilité d’une exception.
En effet, ainsi que le relève la juridiction de renvoi et que cela a été souligné au point 30 du présent arrêt, ni le libellé ni les travaux préparatoires du règlement 2017/625 ne permettent de déceler une quelconque volonté du législateur de l’Union de rompre avec le régime en vigueur dans le cadre du règlement no 882/2004.
Or, il a déjà été jugé par la Cour que, dans le contexte d’une convention de subvention, lorsque les coûts ne sont pas déclarés éligibles au titre de cette convention parce qu’ils ont été jugés non vérifiables ou non fiables, le respect du principe de bonne gestion financière obligeait la Commission, conformément à l’article 317 TFUE, de recouvrer la subvention à concurrence des montants non justifiés, dans la mesure où cette institution n’est autorisée à liquider, à charge du budget de l’Union, que des sommes dûment justifiées, peu important le fait que le bénéficiaire a mené ou non à bien le projet visé par la convention de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2019, Alfamicro/Commission, C‑14/18 P, EU:C:2019:159, points 65 à 68).
Les requérantes font encore valoir que, dans la Décision, la Commission reconnaît elle-même que la jurisprudence luxembourgeoise de l’époque pouvait créer un doute sur le caractère infractionnel de la restriction concernant le maintien de clientèles.
Dès lors, l’exception d’illégalité soulevée par la requérante doit être rejetée comme non fondée.
– Voir arrêts Rutili, précité (point 26), et du 14 mars 2000, Église de scientologie (C‑54/99, Rec.
La Commission estime que les trois premières branches du premier moyen sont irrecevables, en alléguant, en substance, que celles-ci constituent des moyens nouveaux ou ne satisfont pas aux exigences requises par le règlement de procédure de la Cour.
Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il convient de décider que cet État membre supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
L’article 34, point 2, du règlement no 44/2001 ne peut en effet être invoqué pour justifier le refus de l’exécution d’une décision que si, en plus du défaut de signification ou de notification de l’acte introductif d’instance, le défendeur n’a pas omis d’introduire les recours prévus à son profit contre la décision en cause.
En conséquence, il ne saurait être considéré que l’entreprise commune s’est soumise, dans l’exercice de son autonomie fonctionnelle et institutionnelle, à certains principes énoncés dans celle-ci au sens de la jurisprudence rappelée au point 94 ci-dessus.
Marque figurative Celia pour les produits et services des classes 16, 29 et 38 – demande n° 2977221
Les requérantes remettent également en cause la conclusion de la Commission selon laquelle l’entente relative à l’AMS visait les services de transit en tant que lot de services.
Pour la République portugaise, il serait inhérent à la logique et à la finalité de ce régime que l’exonération fiscale des revenus des fonds s’applique uniquement aux fonds de retraite résidents, puisque, globalement, les retraites imposées par la suite résultent essentiellement des investissements effectués et des revenus générés par les fonds de retraite que la République portugaise n’assujettit pas à l’impôt.
Au moment de cette décision d’augmentation du capital, Hypo Real Estate était une société par actions cotée en Bourse, dont l’objet social consistait à diriger un groupe international de sociétés dans le secteur du financement immobilier et des opérations bancaires liées à l’immobilier, des transactions immobilières et de tous les types de services de financement, de conseil, d’intermédiaire et autres prestations diverses relevant de l’immobilier ainsi que dans le secteur des autres opérations bancaires.
Une application erronée des dispositions nationales de transposition d’une directive qui a pour effet d’enfreindre cette dernière doit donc également, à mon avis, être assimilée à une transposition incorrecte de cette directive.
Il ressort des faits de l’espèce que la requérante, n’ayant pas atteint le seuil nécessaire de points de promotion, n’a, pour ce motif, pas réuni toutes les conditions pour pouvoir être promue.
Il n’en découle cependant pas que le bénéfice de la dérogation prévue à l’article 40, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/83 serait toujours réservé aux opérations effectuées sur la base de prescriptions médicales.
Toutefois, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’on ne saurait considérer, indépendamment des circonstances factuelles relevées par la juridiction de renvoi, qu’un contribuable, tel que K, a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes dans l’État membre où l’immeuble est situé.
Ces éléments, portés à la connaissance du Conseil préalablement à l’adoption des actes de mars 2016, précisant le numéro de la procédure, la date de son ouverture, les infractions dont la requérante était soupçonnée avec l’indication des articles correspondants du code pénal ukrainien prétendument violés (voir point 172 ci-dessus), les circonstances factuelles pertinentes [confidentiel], permettaient au Conseil de comprendre clairement, d’une part, que la requérante faisait l’objet d’une procédure pénale portant, selon le code pénal ukrainien, sur une infraction de détournement de fonds publics en lien avec un abus de pouvoir dans le cadre de ses fonctions au ministère de la Justice, et, d’autre part, que, dans le cadre de [confidentiel].
D’autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu’à la suite de l’arrêt ou de l’ordonnance mettant fin à l’instance (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Vanbreda Risk & Benefits/Commission, T‑199/14, non publiée, EU:T:2016:532, point 16 et jurisprudence citée).
Ce comportement a ainsi causé au requérant un préjudice moral particulier, qui ne saurait être adéquatement réparé par la seule annulation de la décision attaquée (voir, par analogie, arrêts du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T‑181/00, EU:T:2002:313, points 131 et 132, et du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, EU:T:2005:324, point102).
Bien qu’il n’appartienne pas à la Cour de déterminer si la juridiction de renvoi dispose des pouvoirs nécessaires pour adopter une telle mesure, la troisième question posée par la juridiction de renvoi semble pertinente aux fins de déterminer si les États membres peuvent effectivement aller au-delà de ce que prévoit la directive OGM et décider de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse aux obligations imposées par cette directive ou à des règles exclusivement nationales.
À défaut, les règles spécifiques prévues en matière d’accès au dossier dans le cadre du contrôle des concentrations seraient vidées de leur sens.
Par ailleurs, cette interprétation permet de respecter la large marge d’appréciation dont le Conseil bénéficie pour définir les critères généraux d’inscription, tout en garantissant un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l’Union au regard des droits fondamentaux (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, National Iranian Oil Company/Conseil, T‑578/12, non publié, EU:T:2014:678, point 108 et jurisprudence citée, confirmé sur pourvoi par arrêt du 1er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C‑440/14 P, EU:C:2016:128).
L’article 1er, paragraphe 4, de la décision litigieuse définit une troisième catégorie d’aides d’État comme une tolérance continuelle de la République hellénique et de l’autorité publique Idryma Koinonikon Asfaliseon (ci‑après l’« IKA »), placée sous le contrôle de la République hellénique et chargée de collecter les contributions obligatoires servant à financer le système de sécurité sociale, à l’égard d’OA, en ce qui concerne des dettes fiscales et sociales, contractées par OA de décembre 2002 à décembre 2004 et s’élevant à un montant de 354 millions d’euros qu’elles ne chercheraient pas activement à récupérer.
Dans le cadre des trois premières branches, la requérante entend démontrer que la Commission a commis des erreurs manifestes, d’une part, dans l’appréciation des effets du projet de concentration sur la concurrence en ce qui concerne le marché du commerce de détail, au niveau national (première branche) et au niveau infranational (deuxième branche) et, d’autre part, dans l’appréciation des engagements pris par REWE en vue de dissiper les doutes en matière de concurrence sur ce marché (troisième branche).
À cet égard, il résulte des considérants 1 à 3 et 5 du règlement antidumping de base no 384/96, que la notion d’«industrie communautaire» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement doit être interprétée en conformité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping).
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Détermination du bénéficiaire de l’aide – Critère – Jouissance effective
Il convient également de rappeler la précision quant à la notion de « rabais » apportée par la Commission et que la requérante n’a contestée ni dans ses écritures ni en réponse aux mesures d’organisation de la procédure décidées par le Tribunal.
La requérante a, en outre, pris l’engagement de notifier, chaque trimestre, à la Commission, dans des rapports détaillés, conformément aux spécifications techniques requises, toutes ses ventes de câbles en acier dans l’Union, y compris celles de câbles en acier non couverts par l’engagement, et de coopérer avec la Commission en lui fournissant toute information jugée nécessaire par celle-ci pour s’assurer du respect de l’engagement (point 5 et annexes II, III, IV et V de l’engagement).
La Commission n’aurait pas donné suite à ces suggestions.
Elle se réfère, sur ce point, à la fiche d’information sur la commande de marchandises par Internet (commerce électronique) élaborée par l’administration des douanes allemande.
2) Dans l’hypothèse où la délivrance du CCP ne serait pas exclue, en résulte‑t‑il que, lorsqu’on interprète l’article 13, paragraphe 1, du règlement CCP, ‘la première [AMM] dans la Communauté’ doit être une [AMM] d’un médicament dans les limites de la protection conférée par le brevet de base au sens de l’article 4?
En premier lieu, il convient de rejeter comme infondé l’argument selon lequel, contrairement au Conseil, la Commission aurait à bon droit concentré son analyse économique sur une période limitée pour conclure à l’existence d’une crise grave et soudaine.
Par courriel du 13 juin 2013, le requérant a demandé au directeur de l’IDOC une suspension de la procédure disciplinaire en expliquant que « [s]on état de santé [lui] interdi[sait] de déférer à une convocation » à une audition disciplinaire et qu’il « n[’était] pas davantage en état de transmettre des observations écrites ».
Deuxièmement, s’agissant du mot anglais « illusions », il est constant que celui-ci n’existe pas en grec et ne ressemble pas à son équivalent dans cette langue.
Dans ce contexte, il convient d’examiner si la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en estimant que la marque demandée ne pouvait pas être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1007, compte tenu des preuves produites par la requérante devant elle et devant l’examinatrice.
À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque la rémunération du prestataire provient exclusivement de tiers, le transfert par le pouvoir adjudicateur d’un risque d’exploitation «très limité» suffit pour que l’on puisse conclure à l’existence d’une concession de services (voir arrêt Eurawasser, précité, point 77).
Selon le considérant 150 de la Décision, les arrangements mondiaux et les arrangements européens avaient un objectif anticoncurrentiel unique, à savoir fausser les conditions normales de concurrence dans l’EEE.
Il en résulte que l’existence d’une contestation de la validité d’un acte communautaire devant la juridiction nationale ne suffit pas, à elle seule, à justifier le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour.
Quand bien même lesdits prix de référence ne concernaient que les bananes de première et de deuxième catégorie vendues par ces entreprises, il existait un lien entre ces prix et ceux des marques tierces ou ceux des bananes sans marque, dans la mesure où s’opérait nécessairement, chaque semaine, un positionnement tarifaire des différentes qualités de bananes les unes par rapport aux autres.
Pour le surplus, en ce qui concerne l’argument d’ABN Amro, également mis en avant lors de l’audience, selon lequel la Commission ne saurait lui interdire, notamment, des opérations relatives à des actifs dispersés de Fortis en dehors des Pays-Bas, nécessaires pour assurer un niveau minimal d’efficacité à ses activités dans le secteur de la banque privée aux Pays-Bas, il suffit de relever que la communication sur les restructurations ne retient pas l’efficacité des activités de la banque bénéficiaire comme critère pour l’adoption de mesures correctives, mais bien sa viabilité.
(« Mesures provisoires — Navire de pêche — Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest — Recevabilité — Faits nouveaux – Changement de circonstances – Demande en référé — Défaut d’intérêt »)
«1) Les articles 4 et 16 de la directive ‘cadre’ doivent‑ils être interprétés en ce sens que par parties ‘affectées’ ou ‘concernées’ on entend également les entreprises concurrentes présentes sur le marché pertinent à l’égard desquelles il n’est pas imposé, maintenu ou modifié d’obligations réglementaires spécifiques dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché?
Tel serait, notamment, le cas si les opérateurs économiques étaient soumis à des formalités autres que celles prévues par la réglementation européenne relative aux accises ou à la TVA (24).
Le Conseil relève également que les autorités américaines se sont fondées, notamment, sur la perpétration d’attaques commises par le PKK pour adopter les désignations en tant que FTO et SDGT.
Force est de constater que l’orientation générale ne comporte, à cet égard, que des affirmations vagues et générales, sans se référer à des éléments concrets et vérifiables.
En vertu d’une jurisprudence constante, le principe d’interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité du droit de l’Union et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celui-ci ; il en va ainsi pour l’interprétation conforme du droit primaire (50) ainsi que pour celle du droit dérivé, et en particulier l’interprétation conforme des directives (51).
Henri Libor, demeurant à Vallauris-Golfe-Juan (France)
Dans l’hypothèse où l’application de l’article 1124 du code civil aux contrats de prêt ou dans tous les cas de contrat de crédit serait admise, les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à une jurisprudence telle que la jurisprudence en cause qui, pour apprécier si la poursuite de l’exécution hypothécaire est plus avantageuse pour le consommateur que le traitement d’une procédure déclaratoire fondée sur l’article 1124 du code civil, ne tient pas compte du fait que, dans cette dernière procédure, les demandes en résiliation du contrat et en indemnisation peuvent être rejetées si le tribunal applique la disposition de cet article 1124 du code civil d’après laquelle « [l]a juridiction ordonne la résiliation demandée, sauf motifs justifiant l’octroi d’un délai pour exécuter l’obligation », étant entendu que, précisément en matière de prêts et de crédits hypothécaires pour l’achat du logement d’une durée prolongée (20 ou 30 ans), il est relativement probable que les tribunaux appliquent cette cause de rejet, spécialement lorsque l’inexécution concrète de l’obligation de paiement n’aura pas été très grave ?
Il s’ensuit que le deuxième moyen doit être écarté comme étant irrecevable.
L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure I PREFERITI désignant les produits relevant des classes 29, 30 et 32 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
Seule la Commission a été entendue lors de l’audience qui s’est tenue devant la Cour le 7 novembre 2019.
S’agissant du chef de conclusions du requérant visant à contester la décision attaquée en ce qu’elle lui refuse le plein accès aux documents demandés, il y a lieu de rappeler que, dans la décision attaquée, la Commission a refusé au requérant l’accès à tous les documents demandés et que ce n’est que lors de la présente procédure qu’elle lui a communiqué certains d’eux dans leur intégralité.
Doit-il dès lors être considéré que l’arrêt GAT, précité, impose à la juridiction de renvoi de décliner sa compétence dans les circonstances de l’affaire au principal?
Le fait que l’Union européenne ne soit pas elle-même partie à la convention de Chicago n’empêche pas qu’elle soit liée par le principe de droit international coutumier, codifié dans cette convention, de la souveraineté des États sur leur espace aérien (116).
La requérante fait valoir que, en dépit de la jurisprudence évoquée au point 57 ci-dessus, selon laquelle il n’y a pas lieu d’appliquer aux signes demandés pouvant être considérés comme un slogan publicitaire des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres types de marques, la chambre de recours a estimé que la marque demandée était simple, qu’elle était dépourvue de caractère distinctif et qu’elle ne présentait rien d’inhabituel.
Par le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil, du 27 juin 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) n° 2320/97 et (CE) n° 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine (JO L 175, p. 4), un droit antidumping de 35,8 % a été instauré à l’encontre des requérantes, pour leurs exportations vers l’Union européenne.
p. 2545, point 34), et du 17 novembre 1987, BAT et Reynolds/Commission (142/84 et 156/84, Rec.
Ainsi, la notion de force majeure ne s’applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours (voir ordonnance engineering for a better world, point 23 supra, EU:T:2015:64, point 27 et jurisprudence citée).
Il y a lieu de relever que cette faculté s’exerçait sous le contrôle de la Commission, dès lors que les États membres étaient tenus, en application de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/55, d’informer cette institution de toutes les mesures prises pour remplir les obligations de service public et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à cette directive, et de lui notifier, tous les deux ans, toute modification éventuelle de celles-ci.
La Commission a ensuite analysé les «effets verticaux» de l'opération et a constaté que celle-ci aurait entraîné «l'intégration verticale de Tetra/Sidel pour trois systèmes d'emballage: carton, PEHD et PET».
Même à supposer que les courriels adressés au requérant par le secrétariat du comité de recours puissent être considérés comme répréhensibles sur le plan administratif, car outrepassant les compétences de ce secrétariat, il est constant que ni le courriel du secrétariat du comité de recours du 12 août 2011 – invitant le requérant à l’audition du 13 septembre (voir point 18 de la présente ordonnance) – ni la lettre du président de la BEI du 6 septembre 2011 – invitant le requérant à poursuivre la procédure devant le comité de recours (voir point 100 de la présente ordonnance) – ne sont des comportements de nature à justifier, comme étant raisonnable, un délai de plus de huit mois, à compter du 25 mars 2011, date de remise du rapport d’évaluation 2010, pour saisir, le 2 décembre 2011, le juge de l’Union.
cadre de l'application des règles de droit commun en matière de
En second lieu, s’agissant des preuves présentées pour la première fois devant elle, la chambre de recours a, tout d’abord, rappelé, au point 46 de la décision attaquée, que l’article 76 du règlement no 207/2009 investissait l’OHMI d’un pouvoir d’appréciation à l’effet de décider s’il y avait lieu ou non de prendre en compte les faits et preuves produits tardivement et a ajouté, au point 47 de cette décision, que la Cour avait jugé que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeurait possible après l’expiration des délais auxquels se trouvait subordonnée une telle présentation en application des dispositions dudit règlement et qu’il n’était nullement interdit à l’OHMI de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits.
À l’audience, l’intervenante a également conclu à ce que la requérante soit condamnée aux dépens.
DR et TV2 Danmark soutiennent que, pour les titulaires des droits d’auteur, il importe peu que les enregistrements destinés à être diffusés soient effectués par les équipes de l’organisme de radiodiffusion lui-même, avec le matériel appartenant à celui-ci, ou par un employé d’une société tierce chargée de la production par l’organisme de radiodiffusion, avec le matériel de celle-ci.
La même année, l’Amtsgericht Bad Neuenahr-Ahrweiler (tribunal de district de Bad Neuenahr-Ahrweiler, Allemagne) a conclu à l’insolvabilité des vendeurs et il a été décidé de procéder à la vente de leurs actifs.
d) L’excès ou l’accumulation de travail, pendant un délai maximum de six mois, sur une période de douze mois.»
S’agissant du niveau d’attention variant de moyen à élevé du public pertinent constaté en l’espèce, la requérante se contente d’affirmer qu’elle ne partage pas l’appréciation de la chambre de recours.
Or, dès lors que la prise en considération des avantages liés à l’émission de titres d’une valeur de 320 millions d’euros respectivement pour le consortium et pour GRAWE ferait disparaître tout élément d’aide dans la vente de BB à GRAWE, l’appréciation de cet argument aurait dû aboutir à l’annulation de la décision litigieuse.
Arrêt du 17 novembre 1992, Commission/Grèce (Rec.
Il résulte des considérations qui précèdent que le sixième moyen doit être rejeté.
À cet égard, force est de constater que la lettre attaquée a été émise dans le cadre spécifique du dialogue interinstitutionnel développé entre le Parlement et la Commission, en tant qu’expression du principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union, consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE, et mis en œuvre par l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO 2010, L 304, p. 47, ci-après l’« accord-cadre ») ainsi que par l’accord d’accès.
Le même jour, il a informé le Coreper des résultats de la négociation en trilogue du 19 juin 2013.
Le Tribunal examinera d’abord les première et troisième branches avant d’analyser la deuxième branche du présent moyen.
– Arrêt Padawan (précité à la note 3, points 32, 33 et 35).
Le 21 août 2018, Nema Srl a formé opposition, au titre de l’article 46 du règlement 2017/1001, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
 pour le gouvernement néerlandais, par M. Adriaen Bos, conseiller juridique
L’élément figuratif pourrait donc n’être perçu que comme une composition accessoire, renforçant la présence de l’élément verbal « ocean » de la marque demandée [arrêt du 13 février 2014, Demon International/OHMI – Big Line (DEMON), T‑380/12, non publié, EU:T:2014:76, point 57].
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2019, le requérant a introduit le présent recours.
S’agissant du deuxième critère, relatif à la nature même de l’infraction, il implique de vérifier si la sanction en cause poursuit, notamment, une finalité répressive (voir arrêt du 5 juin 2012, Bonda, C‑489/10, EU:C:2012:319, point 39).
De même, les réunions au cours desquelles des critiques ont été exprimées à l’égard de la politique de prix de Lucite (voir point 130 ci-dessus) concernaient toutes les plaques sanitaires en PMMA, à la seule exception de la réunion visée au considérant 173 de la décision attaquée, qui concernait également les plaques massives en PMMA.
Enfin, les considérations exposées aux points 102 à 108 de l’arrêt du 3 avril 2014, La Poste (C‑559/12 P, EU:C:2014:217), dans lesquelles la Cour répond aux arguments de la République française, confirment également la limitation de la portée de ladite présomption.
Il y a lieu de constater que, pour pouvoir conclure que la Commission a méconnu la décision 2011/278 et violé en conséquence le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux de la requérante en refusant d’autoriser l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, il faudrait qu’une telle allocation soit possible selon cette décision, qui est fondée sur la directive 2003/87, ce que la Commission conteste.
C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, points 113 à 116), du 7 août 2018, Smith (C‑122/17, EU:C:2018:631, point 39), et du 14 mai 2019, CCOO (C‑55/18, EU:C:2019:402, point 69).
En fait, il est difficile de ne pas admettre que l’attribution d’une affaire à un juge rapporteur est une tâche intrinsèquement juridictionnelle et qu’une ingérence dans l’accomplissement de celle-ci est susceptible d’avoir une incidence considérable sur l’indépendance des juges.
L’ASchG réserve aux employeurs la désignation des délégués à la sécurité et des médecins du travail, en leur offrant, dans les deux cas, trois possibilités: les engager dans l’entreprise, faire appel à des délégués externes ou utiliser les services d’un centre spécifique (article 73, paragraphe 1, et article 79, paragraphe 1, respectivement).
i) toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou
Le Helsingin käräjäoikeus a exclu l’applicabilité, en l’espèce, de la dérogation de l’article 4, paragraphe 2, de la tavaramerkkilaki.
Selon l’article 32, paragraphe 6, du règlement no 1290/2005, « [d]ans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement ».
À cela s’ajoute que la Commission admet elle-même que les fiches de circulation peuvent comporter des annotations et ne se limitent dès lors pas nécessairement à reproduire les noms des personnes intervenant dans le processus d’élaboration et d’adoption du document auquel elles se réfèrent.
Cette conclusion ne saurait être infirmée, contrairement à ce que prétendent les requérantes dans l’affaire T‑245/03, par la circonstance que la FNB, la FNPL et les JA sont membres de la FNSEA.
La chambre de recours a relevé, au point 11 de la décision attaquée, que les produits visés par les signes en conflit étaient destinés tant à des clients professionnels qu’au grand public dans tous les États membres de l’Union, lequel, eu égard à la nature de ces produits et à la circonstance que ceux-ci n’étaient pas des produits de consommation courante, faisait preuve d’un niveau d’attention élevé.
À cet égard, il convient de relever que, en constatant une similitude phonétique des signes en conflit « au moins » à un degré moyen, la chambre de recours n’a pas exclu que le degré de similitude sur ce plan était, à tout le moins pour une partie du public pertinent, supérieur à la moyenne.
– Dans les premières versions française, anglaise et allemande apparaissaient les expressions «installations d’élimination», «disposal installations» et «Abfallbeseitigungsanlagen», respectivement, expressions qui ont été maintenues dans les versions de 1997.
H. et T. étaient purement formelles, son argumentation ne saurait être suivie pour les raisons suivantes.
Dans ce contexte, et tant que l’efficacité des contrôles officiels est assurée, le choix de l’autorité compétente néerlandaise de recourir à une société privée à but non lucratif, en l’occurrence la KDS, afin que cette dernière mette à sa disposition des assistants d’inspection, en qualité d’auxiliaires officiels, ne saurait être contesté dans la mesure où un tel choix ne paraît pas de nature à générer des distorsions de concurrence entre les opérateurs privés.
Aux termes de l’article 3 de ladite directive 2006/54, intitulé « Mesures positives » :
D’autre part, en lui refusant, par lettre du 7 février 2002, l’accès à la réponse d’Interbrew à la communication des griefs, la Commission aurait violé ses droits de la défense ainsi que le principe de bonne administration.
I, p. 1950, telle que modifiée par la loi du 26 février 2008 (BGBl.
La République de Pologne fait valoir qu’en indiquant les modalités de publicité et le contenu des annonces, et même en instituant des règles concernant les délais de procédure en matière de passation de marchés publics, la Commission ne mentionne aucun arrêt de la Cour au soutien de sa position.
En définitive, ainsi que cela ressort du point 42 de l’arrêt Santander Asset Management SGIIC e.a.,
Selon les requérantes, les observations du comité d’évaluation à l’égard de leurs réponses concernant les sous-critères prévus aux points 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 du formulaire de soumission type sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.
Ce n’est que lorsque ce droit est exercé ou n’est pas exercé qu’il est établi que la signification de l’acte en question a pu ou n’a pas pu aboutir.
– condamner l’EFSA à indemniser la requérante pour le préjudice subi du fait de l’acte attaqué et réserver la fixation du montant de l’indemnisation, qui sera déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par le Tribunal en l’absence d’un tel accord ;
On observera tout d’abord à ce sujet que le simple fait que, comme en l’espèce (55), le contenu des dispositions d’un accord international et celui des réglementations existantes de l’Union coïncident dans une large mesure n’exclut pas le risque qu’un tel accord affecte des règles communes (56).
a) la valeur initiale de l’actif régulé de transit au 31 décembre 2007 est approuvée par la [CREG] sur proposition du gestionnaire, en prenant en compte toutes les installations de transport situées en Belgique et utilisées pour le transit;
En effet, il fait acte d'autoritéadministrative sans qu'il soit en même temps appelé à trancher un litige.
Les antécédents des litiges au principal
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 octobre 2013,
La Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 17 février 2000, les mesures à prendre, conformément à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.
Elles ont donc réduit l’incertitude entourant les décisions futures des concurrents en ce qui concerne les prix de référence, avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises (considérants 263 à 272 de la décision attaquée).
Il s’ensuit que des mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ne relèvent pas des compétences attribuées à la Communauté en matière de politique de coopération au développement lorsque, en raison de leur finalité ou de leur composante principale, elles s’inscrivent dans la poursuite de la PESC.
p. II‑3397, point 142) et s’est ainsi fondée sur le critère du dysfonctionnement important du marché, qui implique la vérification de la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets, et en particulier leur durée, leur importance et leur incidence sur la situation de concurrence sur le marché (voir arrêt AEPI/Commission, point 97 supra, points 52 et 53, et la jurisprudence citée).
Par la demande en référé le requérant conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
Ainsi que le relève la Commission et au vu de la réponse qui semble, à première vue, devoir être apportée au premier moyen, le troisième moyen doit être compris en ce sens que la Commission aurait violé l’article 21 du règlement n° 139/2004 en considérant que les conditions imposées n’étaient pas justifiées au regard de l’intérêt légitime de sécurité publique reconnu par ledit article.
Ce faisant, la communication interservices au sein de la Commission ne serait plus aussi libre et complète qu’elle devrait l’être afin de permettre l’élaboration des décisions et de la communication des griefs requises au titre d’une procédure de contrôle des concentrations.
Par lesdites questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 68, paragraphe 1, du règlement nº 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, après avoir été employée dans l’État membre d’accueil, ne reçoit que des prestations à caractère non contributif par ledit État, tout en demeurant assurée auprès du système de sécurité sociale de ce dernier, a droit au versement des prestations familiales en vertu d’un tel statut aux fins de la détermination de l’État membre prioritairement compétent pour verser de telles prestations.
« Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d’un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l’autre acte communautaire prévaut et s’applique à ces secteurs ou professions spécifiques. [...]
8: - JO L 191, p. 5.
Tout d’abord, la requérante fait valoir que, en tout état de cause, le transfert de la gestion du régime tarifaire à la Caisse de péréquation ne modifie pas, au sens de la jurisprudence, la substance du tarif qui lui est appliqué.
Il n’existerait pas de risque de confusion du point de vue du consommateur final.
(c) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte de règlement ?
Il convient de rappeler que l’article 15 du règlement n° 659/1999 prévoit un délai de prescription de dix ans qui commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire.
Par ordonnance du Tribunal du 4 avril 2017, l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’EMA a été jointe au fond.
Voir en ce sens l'article 4, point c), de la directive et mes conclusions du 17 avril 1997, prononcées dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt EMU Tabac e.a. (
Le bien d’investissement pourrait alors être affecté dans sa totalité à l’entreprise.
À l’appui de sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel, le requérant précise que la Cour de justice de l’Union européenne devra tirer toutes les conséquences de l’annulation de la décision de non-titularisation, et, en particulier, qu’elle devra procéder à sa titularisation rétroactivement au 28 février 2015 et qu’elle devra lui octroyer rétroactivement tous les salaires dont il aurait pu bénéficier depuis le 1er août 2015, augmentés des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majorés de deux points.
Le Tribunal a exposé les faits et la procédure précontentieuse de la façon suivante (5):
p. I‑1577, point 120), et du 18 décembre 2007, Laval un Partneri (C‑341/05, Rec.
En outre, de l’avis de ladite juridiction, en l’espèce, les autorités douanières nationales avaient été prises d’un doute concernant la portée des critères d’appréciation des conditions de dispense de prise en compte a posteriori de la dette douanière puisque, par la lettre précitée du 16 juillet 2001, lesdites autorités avaient informé le Conseil général de la Vienne de leur décision de saisir la Commission.
C’est conformément à cette annonce que l’AHCC a adopté sa décision de licenciement le 22 décembre 2016 et qu’elle l’a transmise par courrier électronique à la requérante le même jour.
En l’espèce, il ressort du dossier de première instance que l’AIPN s’est limitée, dans la décision portant rejet de la réclamation (p. 3), à confirmer « la légalité » de la décision litigieuse en ce que celle-ci a refusé de faire droit à la demande du requérant.
L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
L’arrêt attaqué violerait donc l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), et l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
Dès lors, c’est de manière erronée que la chambre de recours a conclu que les « produits chimiques à usage pharmaceutique » couverts par la marque demandée étaient différents des produits couverts par la marque antérieure.
Le Tribunal constate que l’appréciation de la chambre de recours quant à la comparaison visuelle et à la comparaison phonétique des signes en conflit, qui n’est, d’ailleurs, pas contestée par les parties, est correcte.
– à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande indemnitaire, d’annuler la décision de la Commission telle que contenue dans les deux courriels du 26 janvier 2017, et
L’article 4 de la même directive prévoyait des dérogations à l’obligation de publier un prospectus pour certaines catégories de valeurs mobilières.
L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 prévoit le versement d’une rémunération équitable lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication au public.
Le dernier paiement effectué par la requérante datait du 11 juillet 2008.
D’autre part, la sélectivité d’une mesure fiscale ne saurait être appréciée à l’aune d’un cadre de référence constitué de quelques dispositions qui ont été artificiellement sorties d’un cadre législatif plus large (arrêt du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C‑209/16 P, non publié, EU:C:2018:507, point 99).
Sur le plan conceptuel, il importe de relever que le public pertinent reconnaît le préfixe « Mc », signifiant « fils de », comme celui de nombreux noms de famille écossais ou irlandais.
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, est inconditionnelle et suffisamment précise pour être invoquée à l’encontre de l’État par des fonctionnaires intérimaires devant une juridiction nationale afin que leur soit reconnu le bénéfice de primes d’ancienneté pour la période allant de l’expiration du délai imparti aux États membres pour la transposition de ladite directive jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nationale transposant cette directive dans le droit interne de l’État membre concerné, sous réserve du respect des dispositions pertinentes du droit national relatives à la prescription.
greffier : Mme E. Artemiou, administratrice,
Or, les éléments apportés par l’intervenante suffisent déjà, à eux seuls, pour démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente.
À la suite de la notification visée au paragraphe 1, la Commission peut suspendre ou retirer la licence de pêche et les permis de pêche spéciaux octroyés au navire en cause [...] et peut également ne plus accorder de licence de pêche ni de permis de pêche spécial pour ce navire.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 août 2021, la partie requérante a introduit le présent recours.
Madbid est enregistrée aux fins de la TVA, entre autres, au Royaume-Uni et en Allemagne.
En tout état de cause, la marque sollicitée est dépourvue de tout caractère distinctif en application de l'article 8, paragraphe 2, point 1, du Markengesetz [article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive].
Par ailleurs, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (voir arrêt Commission/Grèce, précité, point 58).
«Concurrence - Entente - Conduites de chauffage urbain - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Preuve de la participation à un accord global - Amende»
Le 26 février 2007, les requérants ont déposé au greffe du Tribunal un mémoire, dans lequel, conformément à l’article 146 du règlement de procédure, ils indiquaient qu’ils souhaitaient être entendus par le Tribunal, afin de présenter oralement leurs observations sur l’arrêt Buendía Sierra/Commission, point 15 supra.
Troisièmement, la République de Pologne ajoute qu’une décision de refus de la Commission ne peut que reposer sur des motifs formels ou matériels et sur une disposition juridique précise, la Commission ne pouvant pas mettre en cause la conformité d’un projet avec les objectifs du POEI.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a invité la Commission à déposer certains documents.
En revanche, aucune clause de ce type n’existe dans l’avenant du 20 novembre 1998, la requérante n’ayant d’ailleurs pas soutenu qu’une telle clause de transfert des fonds mis à sa disposition avait été prévue, en sorte que sa situation ne saurait être comparable à celle de Heye.
p. 223, point 31); du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner (C‑475/99, Rec.
– pour M. Bohez, par Me L. Koskenvuo, asianajaja,
Toutefois, ce principe diffère quelque peu du principe d’égalité de traitement en ce qu’il ne constitue pas, lui, une règle fondamentale de droit primaire dont peut dépendre la validité d’une exonération donnée (11).
Il apparaît urgent de protéger l’intérêt défendu par le demandeur, lorsqu’il risque de subir un préjudice grave et irréparable en cas de rejet de sa demande en référé.
Il est de jurisprudence constante que, lors de la phase d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission a le devoir de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir arrêt de la Cour du 8 mai 2008, Ferriere Nord/Commission, C‑49/05 P, non publié au Recueil, point 68, et la jurisprudence citée).
S’agissant, enfin, de l’argument de la requérante selon lequel l’OHMI aurait procédé à l’enregistrement de marques similaires telles que TWIST & VAC, TWIST & DRINK, TWISTER TESTER, TWISTED TUBE et TWISTED DIPS, force est de constater que, à supposer même que ces marques aient des rapports plus étroits avec les produits pour lesquels elles ont été enregistrées que ceux qu’entretiennent le signe TWIST & POUR et les produits pour lesquels l’enregistrement de ce signe est demandé, il n’en résulte aucunement qu’une application uniforme du règlement n° 40/94 implique que ledit signe soit enregistré pour les produits concernés.
p. II‑4835, point 32, et du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (Arthur et Félicie), T‑346/04, Rec.
La Commission exposait, notamment, dans cette décision que, Ferriere étant une entreprise qui ne tenait pas de comptabilité séparée pour ses activités selon qu’elles relèvent du traité CECA ou du traité CE, elle devait s’assurer que l’aide ne profiterait pas aux activités CECA.
Par ‘conteneur à usages spéciaux’, on entend tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d’oxygénation, d’isolation thermique ou autres systèmes.»
Les fabricants devraient opter pour l’un de ces deux systèmes.
Il considère que ces erreurs ont provoqué une violation du principe d’égalité de traitement (deuxième branche du deuxième moyen) et une violation du principe de bonne administration (troisième moyen).
Habituellement, l’exigence de l’enregistrement dans un registre public a pour objectif la vérification du registre et la publicité.
Selon elle, il est toutefois improbable que le trait d’union échappe au consommateur concerné et que celui-ci prononce alors le signe sous la forme « she » (point 62 de la décision attaquée).
Par ailleurs, ces éléments faisant également l’objet d’une procédure de réclamation actuellement en cours, il serait prématuré de les évoquer dans le présent contexte.
Recours introduit le 25 septembre 2019 – Universität Bremen/Commission européenne et REA
p. 3595, point 12), et du 25 juillet
Les droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent article s’exercent conformément à la partie VI.
En cinquième lieu, se pose la question de savoir si le fait que le lieu de travail est le domicile de l’employeur justifie le choix de la mesure d’exclusion en cause.
La chambre de recours a considéré que les produits pour lesquels la protection était revendiquée étaient des produits de consommation courante, que le public pertinent était le grand public dans la Communauté et que, considérant qu’il s’agissait de « produits de bijouterie, de maroquinerie, vestimentaires et similaires », il manifesterait un degré d’attention relativement élevé lors de leur choix.
Ensuite, la Commission soutient qu’il est inhérent à l’existence d’une procédure administrative et d’un débat juridictionnel ultérieur que, s’agissant des points pour lesquels la charge de la preuve incombe aux entreprises, des échanges d’arguments peuvent et doivent se développer.
Les principes soulevés par la République d’Autriche, à savoir la protection de l’environnement, le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et le principe de durabilité peuvent être évalués séparément et, si cela se révèle nécessaire, dans d’autres procédures (61).
Dans cette affaire, la Cour a considéré que le vendeur de ce lecteur ne se bornait pas à une « fourniture d’installations » mais jouait, au contraire, un « rôle incontournable » dans la communication des œuvres au motif que, sans les modules complémentaires qu’il avait préinstallés dans ledit lecteur, les acquéreurs de ce même lecteur « ne pourraient que difficilement bénéficier des œuvres protégées », puisque les sites de diffusion en streaming concernés ne sont pas facilement identifiables par le public.
Par décision du 14 octobre 2015, l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 3 ci-dessus, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001].
En ce qui concerne le lien de causalité entre la mention de son nom dans les actes contestés et le préjudice qu’il allègue, le requérant expose que, lorsqu’une telle mention concerne de véritables partisans du régime, l’appartenance audit régime de ces personnes est bien connue de la part de leurs compatriotes, si bien que ladite mention ne les exposera pas aux représailles des opposants politiques.
Les parties ont répondu, dans les délais impartis, aux questions du Tribunal.
Dans ces conditions, il appartient au demandeur d’une marque de démontrer, par des indications concrètes et étayées, qu’il en va autrement des habitudes des consommateurs sur le marché concerné (arrêt Tablette ovoïde, précité, point 48).
– classe 35 : « Services de vente au détail d’huiles et graisses industrielles, lubrifiants et combustibles, aliments et boissons, cigarettes et articles pour fumeurs, produits de nettoyage, articles hygiéniques, jeux et jouets, cartes de téléphone, outils et produits de l’imprimerie » ;
En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la loi d’introduction au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch), le nom d’une personne est régi par le droit de l’État dont elle est ressortissante.
«Les sociétés de radiodiffusion peuvent enregistrer, afin de les diffuser, des œuvres sur magnétophone, dans des films ou d’autres dispositifs permettant de les rediffuser à condition de disposer du droit de diffusion des œuvres en cause.
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale des 5 avril et 16 juin 2000,
Or, bien que la République fédérale d’Allemagne soutienne que l’article 8 b du KStG ne devrait pas être considéré comme la matérialisation de sa décision visant à ne pas exercer sa compétence d’imposer les dividendes, il est constant que les sociétés établies en Allemagne bénéficient, pour les dividendes versés par des sociétés distributrices résidentes, d’une neutralisation totale des effets de la retenue à la source.
Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, la seule différence visuelle ne suffit pas pour écarter le risque que le public puisse croire que les produits en cause sont offerts par la même entreprise ou, le cas échéant, par des entreprises liées économiquement.
point 32 supra, ne sont pas désavoués par ce dernier et qu’ils sont pertinents pour la présente affaire.
S’agissant des aides existantes, l’article 1er, sous b), du règlement nº 659/1999 a repris et consacré les règles dégagées par la jurisprudence.
p. I-1085,points 4 et 5), les questions posées par le juge national doivent être considéréescomme irrecevables dans la mesure où elles portent sur l'interprétation des articles85 et 86 du traité.
Il ressort de tous les éléments qui précèdent que l’article 66, paragraphe 1, du règlement FEAMP doit être entendu comme imposant une obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les organisations de producteurs puissent bénéficier d’un financement au titre du FEAMP tant pour la préparation que pour la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation.
Agences de l’Union européenne – Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du juge de l’Union – Contrôle de la légalité des décisions de la chambre de recours – Procédure de nature à garantir le respect du droit d’être entendu
En outre, il importe de relever que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, basée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits et du droit national relève de la compétence du juge national (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2019, Associação Peço a Palavra e.a.,
En raison de l’avis de vacance attaqué, la partie requérante perdrait définitivement le droit d’être nommée à cet emploi et sa situation juridique serait, de ce fait, affectée de façon caractérisée.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2013 (affaire R 1190/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Aldi Einkauf GmbH & Co.
En l’espèce, s’agissant de la comparaison des marques en conflit, la chambre de recours a considéré que les signes en cause, sur le plan visuel ne présentaient qu’un faible degré de similitude, sur le plan phonétique étaient extrêmement similaires pour le public hispanophone de l’Union et sur le plan conceptuel étaient différents.
Hors de ces domaines, elle hésite à employer ce raisonnement, même si elle a pu le faire, par exemple dans l’arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C‑491/01, EU:C:2002:741, point 77).
En effet, et ainsi que M. l’avocat général l’observe au point 37 de ses conclusions, les Orientations, publiées en 2009, ne sont pas pertinentes pour l’appréciation juridique d’une décision, telle que la décision litigieuse, qui a été adoptée en 2006.
S’agissant, ensuite, de l’éligibilité des coûts déclarés par la requérante, il y a lieu de rappeler que, aux termes du point II.19, paragraphe 1, sous a) à d), des conditions générales, pour être éligibles, les coûts exposés pour l’exécution du projet doivent, notamment, a) être réels, économiques et nécessaires à sa réalisation, b) avoir été déterminés conformément aux principes comptables usuels du contractant, c) avoir été encourus pendant la durée du projet, sauf exceptions, d) avoir été inscrits dans les comptes du contractant qui les a encourus, au plus tard à la date de l’établissement du certificat d’audit visé au point II.26 desdites conditions, et les méthodes comptables utilisées pour l’enregistrement des coûts et des recettes doivent être conformes aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi et doivent permettre le rapprochement des coûts encourus et des recettes perçues dans le cadre de la réalisation du projet ainsi que de l’état général des comptes relatifs à son activité commerciale globale.
Voir, également, en ce sens conclusions de l’avocat général Léger présentées le 2 mai 2006 dans l’affaire Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, pendante devant la Cour), point 32.
Partant, l’approche de la Commission en l’espèce violerait l’article 14 du règlement no 659/1999, puisque, en vertu de cette disposition et en conformité avec une jurisprudence établie, l’aide d’État ne peut être recouvrée qu’auprès de son bénéficiaire.
L’annulation de la décision rejetant la demande d’engagement du requérant en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III qui a été formulée par l’Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg et le dédommagement du préjudice matériel subi.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 30 septembre 1998.
D’autre part, il importe de relever qu’interpréter l’article 4 du protocole de Schengen en ce sens qu’il ne s’applique pas aux formes limitées de coopération ne remet pas en cause l’effet utile de cet article, dans la mesure où cette interprétation ne permet à l’Irlande et au Royaume‑Uni ni d’obtenir des droits comparables à ceux des autres États membres au regard des dispositions en vigueur de l’acquis de Schengen, ni de participer à l’adoption de propositions et d’initiatives fondées sur des dispositions de cet acquis, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de participer aux dispositions concernées, sur la base d’une décision unanime du Conseil, adoptée sur le fondement dudit article.
Il estime ainsi que le Tribunal de la fonction publique a requalifié le recours introduit devant lui en considérant qu’il visait la réparation du préjudice subi comme conséquence de ces décisions alors qu’il viserait, selon lui, la réparation du préjudice subi comme conséquence de comportements illégaux de la Commission.
Pourvoi formé le 13 août 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/14, Gross/SEAE
Par conséquent, il paraît peu crédible que le groupe Sungame et JB Service, qui étaient exposés à la concurrence d’entreprises offrant des jeux en ligne que la requérante qualifie elle-même d’« extrêmement compétitives » (voir point 33 ci-dessus), courent le risque de subir un préjudice grave et irréparable du fait que certaines de ces entreprises décident d’abandonner l’illégalité et de se soumettre à une taxe fiscale qu’elles n’avaient auparavant pas versée.
Dans l’arrêt Sachsenmilch, la Cour a déclaré qu’« [i]l est de jurisprudence constante que, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres » (24).
– Ibidem, deuxième partie, chapitre XXXIII, p. 876.
Dans le cadre de son appréciation de l’application par la Commission des articles 7 et 8 des DGE OIB au cas des parties demanderesses en première instance, le Tribunal de la fonction publique a indiqué que les modalités d’application de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA ne sauraient enfreindre des normes supérieures du droit de la fonction publique, à savoir, en l’espèce, le principe d’égalité de traitement.
La République fédérale d’Allemagne a répondu à la lettre de mise en demeure le 26 mars 2014.
Dès lors, le débat sur la constitutionnalité de la loi belge dépend d’une question portant sur la validité de la directive communautaire.
L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle les revenus réalisés par une société établie dans un pays tiers ne provenant pas d’une activité propre de cette société, tels que ceux qualifiés de « revenus intermédiaires ayant la nature de capitaux placés », au sens de cette réglementation, sont incorporés, au prorata de la participation détenue, dans l’assiette fiscale d’un assujetti résidant dans cet État membre, lorsque cet assujetti détient une participation d’au moins 1 % dans ladite société et lorsque ces revenus sont soumis, dans ce pays tiers, à un niveau d’imposition plus faible que celui existant dans l’État membre concerné, à moins qu’il existe un cadre juridique prévoyant, notamment, des obligations conventionnelles de nature à habiliter les autorités fiscales nationales dudit État membre à contrôler, le cas échéant, la véracité des informations relatives à cette même société fournies aux fins de démontrer que la participation dudit assujetti dans cette dernière ne procède pas d’un dispositif artificiel.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a substantiellement modifié le paysage institutionnel de l’Union européenne, qui constitue l’arrière-plan juridique de l’adoption de mesures relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ancien titre VI du traité UE) (ci-après le «troisième pilier»).
Antécédents et procédure dans la présente affaire
Il n’est guère contesté que la loi sur le CNM prévoit une révocation anticipée des membres judiciaires du CNM au moment de l’élection de ses nouveaux membres (voir points 22 et 26 des présentes conclusions).
Ou formulé différemment: l’ordre juridique communautaire accorde-il un statut supra‑constitutionel aux mesures nécessaires pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité?
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231, reproduits au point 7 ci-dessus, que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles qui contribuent à de graves violations des droits de l’homme, le Conseil a poursuivi l’objectif consistant à inciter le gouvernement de la République démocratique du Congo à assurer un climat propice à la tenue d’un dialogue et d’élections, à veiller au respect des droits de l’homme et de l’État de droit et à cesser toute instrumentalisation de la justice.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au prestataire de services la preuve qu’il ne se trouve dans aucun des cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante:
La circonstance que Lior n’a été constitué que le 4 janvier 1996 ne peut affecter la pertinence de ces factures, puisqu’il peut être déduit de l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 2137/85 que des actes peuvent être accomplis au nom d’un groupement qui n’a pas encore été immatriculé et que le groupement peut reprendre ces engagements.
C’est à la lumière des considérations qui précèdent qu’il convient d’examiner si la requête contient l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués de manière à répondre aux exigences de clarté et de précision requises par l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
À cet égard, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité étant d’ordre public, le Tribunal peut les examiner d’office, son contrôle n’étant pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties (voir arrêt du 8 janvier 2003, Hirsch e.a./BCE, T‑94/01, T‑152/01 et T‑286/01, EU:T:2003:3, point 16 et jurisprudence citée).
Il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité en ce qu’elle porte sur le paragraphe 3 de la section 4, étant donné qu’il n’est pas possible de comprendre pour quels éléments concrets la requérante demande le traitement confidentiel.
En outre, l'article 11 de la même convention dispose que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que, comme le souligne la juridiction de renvoi, c’est précisément afin d’assurer l’égalité de traitement avec les entreprises nationales que le législateur suédois a considéré ne pouvoir exiger des prestataires de services étrangers qu’ils se conforment automatiquement, par le biais d’une éventuelle déclaration d’application générale ou selon la modalité prévue à l’article 3, paragraphe 8, deuxième alinéa, de la directive 96/71, aux conditions de travail et d’emploi prévues ou régies par les conventions collectives, puisque les employeurs nationaux ne sont pas soumis à un tel automatisme.
Or, tel n’aurait pas été le cas dès lors que sa candidature n’aurait pas été examinée au titre des années 2012 à 2015.
Le premier était tiré d’une violation des principes de non‑discrimination et de proportionnalité, la Commission n’ayant pas limité sa demande de remboursement du concours financier aux sommes correspondant à la partie du projet qui, en vertu de la décision d’octroi, devait être réalisée par CMV.
L'absence de saisine du comité d'association, conformément à l'article 33 du protocole nº 4 de cet accord, ne saurait affecter cette interprétation.
Computer Resources International (Luxembourg) S .A., établie à Dommeldange (Luxembourg), représentée par Me S. Pappas, avocat,
La somme réclamée pour l’affaire F‑28/12 s’élevait à 3 000 euros, correspondant aux prestations effectuées par Me A. Dal Ferro, l’avocat de la Commission dans l’affaire au principal.
– Sur le grief tiré de la violation de l’article 28 de l’accord EEE
Dès lors, le règlement attaqué doit être annulé.
le paiement du prix dû qui surviennent en raison du caractère
Il ressort du considérant 1 du règlement n° 1073/1999 que les enquêtes de l’OLAF ont comme but la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires.
Cela est par ailleurs confirmé par un rapport concernant une visite du site, produit par le Royaume d’Espagne en annexe de son mémoire en duplique, qui confirme que, si des activités d’extraction de charbon ne semblent pas avoir eu lieu sur ce site, d’autres activités y ont conduit à la destruction de la végétation.
Certes, le simple fait qu’une sanction déterminée ne soit pas essentiellement pécuniaire ne veut pas nécessairement dire qu’elle revêt un caractère purement symbolique (voir, en ce sens, arrêt Feryn, précité, point 39), particulièrement si elle est assortie du degré de publicité adéquat et dans l’hypothèse où elle faciliterait, dans le cadre d’éventuels recours en responsabilité civile, la preuve d’une discrimination au sens de ladite directive.
L’article 4, paragraphes I et II, de la loi n° 97-1026, du 10 novembre 1997, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (JORF du 11 novembre 1997, p. 16387), dispose :
Il convient de relever d’emblée que la notion de « coopération » figurant à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24 n’est pas définie par cette directive.
La République italienne soutient en substance que, puisque le plaignant, dans l’affaire concernant le Coascit, avait été affecté dans l’établissement scolaire public français en question par le Coascit avant, et non après, qu’il ait réussi un concours général lui permettant d’enseigner dans le système public français, son expérience n’équivalait pas à l’expérience acquise dans un établissement scolaire italien, expérience qu’il n’aurait pu acquérir sans avoir réussi un concours général.
Selon la Commission, le troisième moyen est irrecevable dans la mesure où l’UEFA invoque plusieurs arguments qu’elle n’avait pas soulevés dans sa requête introductive d’instance devant le Tribunal.
Par ses deuxième à quatrième questions, la juridiction de renvoi demande essentiellement des orientations précisant comment cette disposition devrait être lue en combinaison avec l’article 5 de la directive 92/85.
À cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu’une décision ou un règlement concernant directement et individuellement un particulier sont, en cours de procédure, remplacés par un acte ayant le même objet, celui‑ci doit être considéré comme un élément nouveau permettant au requérant d’adapter ses conclusions et moyens.
En l’espèce, il est constant que le directeur a informé le requérant, au cours des entretiens qui ont eu lieu les 6 et 12 juillet 2011, qu’il aurait des difficultés à renouveler son contrat en raison de l’insuffisance de ses performances professionnelles, et le 15 septembre suivant, de ce qu’il avait demandé au supérieur hiérarchique du requérant d’établir un rapport d’évaluation intermédiaire, couvrant la période du 1er janvier au 15 novembre 2011.
Les juges sont nommés par le Conseil, statuant conformément à [l’article 257, quatrième alinéa, du traité FUE], après consultation du comité prévu par le présent article[(4)].
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 2781/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et POA.
Les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement, relatives aux différentes catégories de prestations, visent principalement à désigner l’État compétent en matière de prestations de maladie et de maternité pour certaines catégories d’assurés dont la situation n’est pas couverte par les dispositions du titre II.
Le troisième moyen est pris d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision no 14/2018 et d’une application erronée de la « réserve de loi » prévue par l’article 75, paragraphe 2.
Par décret du président du Conseil des ministres du 23 novembre 1993 a été constitué le Consorzio del Parco Nazionale dello Stelvio (ci-après le «Consorzio»).
Dans ces circonstances, face à ces indices, le Tribunal de la fonction publique aurait dû exiger de la Cour des comptes qu’elle fournisse des preuves, sous la forme de copies des extraits bancaires qui réfuteraient l’existence de l’intérim.
En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel la lettre litigieuse s’inscrit, la Commission a rappelé, sans avoir été contredite par la requérante, que ladite lettre était intervenue dans le cadre de contacts bilatéraux informels de « prénotification » entre la Commission et les autorités allemandes, conformément aux dispositions pertinentes du code de bonnes pratiques.
En effet, ce sont ces résultats qui constituent la base de toute correction et qui doivent être communiqués à l’État membre aussitôt que possible afin que ce dernier puisse remédier aux déficiences constatées dans les meilleurs délais et, par conséquent, éviter de nouvelles corrections dans l’avenir.
g) tous les mémorandums internes de la Commission portant, exclusivement ou non, sur l’application de l’article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement no 4064/89 à l’acquisition des actifs de VUP par Natexis SA/Investima 10 SAS, y inclus ceux échangés entre la direction générale (DG) ‘Concurrence’ de la Commission et le service juridique de cette dernière;
En effet, Qualcomm n’a pas démontré que cet engagement ne permettait pas de répondre aux préoccupations concurrentielles de la Commission en ce qui concerne les équipements permettant l’offre de services de télématique routière sur le marché des systèmes de télématique routière.
Il a fondé son recours sur le fait qu’il vivait sur le site où il effectuait son travail et qu’il était dès lors, dans les faits, présent sur son lieu de travail 24 heures par jour.
Il n’est donc pas clair si l’affectation des membres de la requérante se situe, selon celle-ci, au niveau de l’approvisionnement ou de la vente des produits et/ou des services et, le cas échéant, de quels produits et/ou services il s’agirait concrètement.
Deuxièmement, l’OHMI relève à bon droit, d’une part, que le profil en question ne comporte ni grand nez ni menton proéminent et, d’autre part, que la requérante n’a pas démontré que le public pertinent associe un tel profil à celui d’un Indien.
Un permis de séjour lui a été accordé par décision du 1er décembre 1999, mais il était assorti d’une restriction, à savoir «séjour auprès de l’épouse R. Kahveci».
Commission des communautés européennes, représentée par MM.
Elle cite les arrêts du 1er juillet 1999, Sebago et Maison Dubois (C‑173/98, EU:C:1999:347, point 21), et du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss (C‑414/99 à C‑416/99, EU:C:2001:617, point 33).
Par ailleurs, l’argument selon lequel les livraisons à la requérante n’auraient pas eu d’effet sur les courants d’échange dans la Communauté n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion de la Commission quant à l’affectation du commerce entre États membres.
Voir, par analogie, arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission (92/78, EU:C:1979:53, points 25 et 26), et du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta (C‑496/99 P, EU:C:2004:236, point 57).
Younique LLC, établie à Alpine, Utah (États-Unis), représentée par Me M. Edenborough, QC,
Parallèlement, la Commission des Communautés européennes a ouvert une procédure au titre de l’article 81 CE.
En principe, la motivation d'une mesure de gel des fonds au titre du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, doit porter non seulement sur les conditions légales d'application de ce règlement, mais également sur les raisons pour lesquelles le Conseil considère, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, que l'intéressé doit faire l'objet d'une telle mesure.
Décision : L’affaire F‑1/14 est radiée du registre du Tribunal.
Toutefois, il convient de noter que, premièrement, ladite affaire se distingue de celle en l’espèce au motif qu’elle concernait une grève du personnel de l’aéroport (et non pas du personnel du transporteur aérien à l’initiative d’un syndicat) et, secondement, l’avocat général s’est limité à affirmer qu’un tel droit pouvait, en principe, exister, conformément au droit national applicable.
Par conséquent, contrairement à ce que le requérant semble suggérer, le statut de l’intervenante dans la procédure devant le Tribunal ne saurait, en l’espèce, constituer, par lui-même, un élément de nature à limiter le montant des dépens récupérables par cette dernière.
– on peut escompter que le décompte prenne fin le jour du prononcé de l’arrêt de la Cour dans la présente affaire (296).
En outre, les requérants au principal ont demandé 1 500 euros chacun à titre de préjudice moral.
«les articles 133 et 174, paragraphe 4, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 du traité CE, ne constituent pas la base juridique appropriée pour l'acte portant conclusion, par la Communauté européenne, du Protocole et que cet acte doit être fondé sur l'article 175, paragraphe 1, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 du traité CE».
Ainsi, l’article 29, paragraphe 1, sous b), du statut, qui se réfère à la notion de concours « interne à l’institution », ne concernerait que le personnel se trouvant dans un lien de droit public avec l’institution.
Il peut donc être déduit de l’arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission (C‑583/13 P, EU:C:2015:404), que le déroulement irrégulier d’une inspection est susceptible de remettre en cause la validité des décisions d’inspection ultérieures qui sont prises sur la base d’informations illégalement récoltées lors d’une inspection précédente au déroulement irrégulier.
Ce droit appartient, dès lors, également à l’Union.
Par leur troisième moyen, qui vise les points 169 à 186 de l’arrêt attaqué, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur manifeste s’agissant de la qualification de l’infraction en cause en tant qu’infraction unique et continue.
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság (devenue la Fővárosi Törvényszék)]
Commission européenne, représentée par M. F. Erlbacher et par Mme F. Clotuche-Duvieusart, en qualité d’agents,
Moyens et principaux argumentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, signifie que cette marque permet d’identifier les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits de ceux issus d’autres entreprises [voir arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑344/10 P et C‑345/10 P, Rec.
Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2018
À partir de 1990, le Soutien café n’a plus effectué de remboursement, provoquant une situation de crise pour l’exportation de café centrafricain, les opérateurs privés devenant quasi inactifs dans la filière café.
Or, en l’absence d’une telle obligation de vérification, il ne saurait être déduit du seul fait que l’administration fiscale n’a pas corrigé la TVA déclarée par l’émetteur de la facture, que cette administration a reconnu que les factures émises par ce dernier correspondaient à des opérations imposables effectives.
Selon le requérant, le public pertinent fera donc une distinction claire entre les signes en conflit.
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Procédure précontentieuse – Déroulement différent en présence ou en l’absence d’un acte faisant grief
Il a également approuvé les propositions du département des ressources humaines relatives, premièrement, aux montants accordés au titre de la récompense pour l’ensemble de la BEI par niveau fonctionnel, deuxièmement, à la fourchette, de 35 % à 45 %, représentant la proportion d’agents susceptibles de recevoir une récompense individuelle en 2012 et, troisièmement, aux fourchettes indicatives pour les montants des récompenses individuelles par niveau fonctionnel.
Il ressort d’ailleurs de la jurisprudence que les institutions communautaires ne commettent pas d’erreur manifeste dans le cadre de cette appréciation quand elles se fondent sur les données dont elles peuvent raisonnablement disposer (voir arrêt Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, précité, points 229 et 230, et la jurisprudence citée).
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 141, sous c), ainsi que des articles 42 et 265 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010 (JO 2010, L 189, p. 1) (ci-après la « directive TVA »), lus en combinaison avec l’article 41, premier alinéa, ainsi qu’avec les articles 197 et 263 de la directive TVA.
Deuxièmement, lorsqu’elle se heurte à des difficultés sérieuses, la Commission est tenue d’ouvrir la procédure formelle et ne dispose, à cet égard, d’aucun pouvoir discrétionnaire.
Cette lettre est restée sans réponse, de même que les courriels adressés par la requérante au docteur K., membre de ladite commission, les 15 octobre, 8 et 23 novembre 2006.
Il est vrai que le texte du StEntlG comporte certaines mesures visant spécifiquement les provisions des centrales nucléaires.
L’approche générale de la Commission ayant été exposée, il convient de déterminer si, dans le cadre particulier de l’analyse des effets sur la concurrence des accords conclus entre Servier et Krka, elle a retenu une démarche conforme à cette approche générale.
La requérante a admis que, à la suite de la soumission de la proposition de décision, son recours devenait sans objet.
« Ce résultat met néanmoins en lumière le fait que les travaux de restructuration se sont essentiellement limités à une protection du vignoble existant contre les animaux sans aucune autre intervention.
Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 65 de ses conclusions, il y a lieu de considérer, au regard des travaux préparatoires afférents au règlement no 2201/2003, que le législateur de l’Union a entendu élargir le champ d’application du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO 2000, L 160, p. 19), lequel était limité aux litiges concernant les parents, et qu’il a envisagé toutes les décisions relatives à la responsabilité parentale et, par conséquent, au droit de visite, indépendamment de la qualité des personnes pouvant exercer ce droit et sans exclure les grands-parents.
Conformément aux articles 2, sous c), et 6, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, les viandes séparées mécaniquement étaient définies comme les «viandes séparées mécaniquement des os charnus, à l’exception des os de la tête, des extrémités des membres au-dessous des articulations carpiennes et tarsiennes ainsi que des vertèbres coccygiennes des porcins, et destinées aux établissements agréés conformément à l’article 6 de la directive 77/99/CEE [du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale (JO 1977, L 26, p. 85), dans sa version modifiée et mise à jour par la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992 (JO L 57, p. 1),]» et devaient être soumises à un traitement thermique tel que prévu par cette dernière directive.
Il estime, néanmoins, que cette omission ne fait pas obstacle à ce qu’elles soient déclarées recevables, la BEI ayant eu l’occasion de s’exprimer à leur sujet.
Arrêt du 25 octobre 2018, Sciotto (C‑331/17, EU:C:2018:859, points 50 et 51).
À cet égard, il est certes vrai que Lundbeck, dès janvier 2002, avait commencé à introduire des actions en justice contre des entreprises de génériques, ainsi que le font valoir les requérantes.
L’annexe 2 du document VI/5330/97, relative aux conséquences financières, pour l’apurement des comptes de la section « Garantie » du FEOGA, des carences des contrôles effectués par les États membres, prévoit, au deuxième paragraphe de sa partie intitulée « Introduction », que les corrections financières sont calculées au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée et que la Commission tient compte, à cet effet, de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté.
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 18 juillet 2019,
Recours introduit le 20 mars 2020 – Creaton South-East Europe/EUIPO – Henkel (CREATHERM)
À titre liminaire, je relève que cette question repose sur l’hypothèse que DS pourrait demander la résolution du contrat de vente du véhicule 3.
Ces vérifications ont abouti à l’établissement d’un « addendum » joint au rapport d’évaluation des offres de ce comité dans lequel celui-ci a observé, en substance, qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que les offres en question étaient anormalement basses, et qu’il convenait donc de maintenir la décision litigieuse et d’attribuer le marché relatif au contrat en cause aux cinq autres soumissionnaires.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande si l’article 11 du règlement n° 320/2006 doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de percevoir l’intégralité du montant temporaire, même dans l’hypothèse où le fonds de restructuration connaîtrait un excédent de recettes.
p. I‑1527, point 29), et du 16 décembre 2010, MacDonald Resorts (C‑270/09, Rec.
En ce qui concerne l’interprétation téléologique de la directive 2010/24, il y a lieu de constater que cette dernière, tout en relevant du domaine du marché intérieur et non de celui de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, repose sur le principe de confiance mutuelle.
Cette procédure a été close le 18 juillet 2007 sans avoir abouti, les offres présentées ayant été retirées.
À cet égard, l’intervenante ne saurait non plus utilement se fonder sur la jurisprudence du Tribunal selon laquelle une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais, à laquelle il convient d’assimiler une décision ayant fait l’objet d’un recours dont s’est désisté la requérante, n’est pas un acte susceptible de recours [voir, en ce sens, arrêt du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T‑157/08, Rec, EU:T:2011:33, point 29 et jurisprudence citée].
Du point de vue du consommateur final, l’obligation pour un fabricant de souscrire une assurance responsabilité civile pour les produits défectueux, ou l’absence d’une telle obligation, concerne exclusivement les conditions d’utilisation ultérieure des marchandises sur le territoire de l’État membre d’accueil et ne concerne pas directement et immédiatement leur sortie de l’État membre d’origine ou l’accès au marché de l’État membre d’accueil.
Lors de la procédure administrative, la requérante n’aurait pas eu l’occasion de s’exprimer sur le rôle primordial de la réunion de Milan, ni sur les contacts ultérieurs supposés la mettre en œuvre.
«1) Une caractéristique fonctionnelle apparente d’un produit, qui est susceptible de revêtir une multitude d’aspects, ne remplit pas les conditions requises pour constituer une marque au sens de l’article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, en ce sens qu’elle ne constitue pas un signe susceptible de représentation graphique propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
D’autre part, s’agissant des règles fixant les conditions en matière de redevances réduites, de dispenses de redevance et de remboursement, dont fait état le même article 80, paragraphes 1, sous b), et 3, sous e), le législateur de l’Union n’aurait pas précisé les circonstances qui justifient que la redevance, ou une partie de celle-ci, n’est pas due.
Quelle est la conséquence de cette constatation?
La CDL et la SPTCV contestent l’ensemble des arguments de la Commission.
Toutefois, premièrement, si les factures (pièce no 9) ne fournissent pas d’informations sur les prix de vente des bières, puisqu’elles ont été occultées par l’intervenante, il y a lieu de considérer, à l’instar de la chambre de recours et vu le grand nombre de factures produites, que les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage sur l’étendue de la période couverte par les factures, à savoir de 2008 à 2017.
En substance, ce cadre réglementaire obligeait l’opérateur identifié par l’autorité réglementaire nationale comme l’opérateur doté d’une puissance significative sur le marché (en général, l’opérateur historique) à accorder aux opérateurs alternatifs l’accès dégroupé à sa boucle locale et aux services connexes à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires et à tenir à jour une offre de référence pour un tel accès dégroupé.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino - Italie) – Techbau SpA / Azienda Sanitaria Locale AL
Par courrier du 6 mars 2017, le Conseil a informé la requérante du maintien des mesures restrictives à son égard.
Le paragraphe 2 du même article 20 précise que «[l]a notification visée au paragraphe 1 est accompagnée, le cas échéant, des éléments visés à l’article 17, paragraphes 3 et 5, que la Commission transmet à l’Autorité et aux États membres».
À la date des faits au principal, la directive 90/314 a été transposée en droit néerlandais par le titre 7A, intitulé « Contrat de voyage », du livre 7 du Burgerlijk Wetboek (code civil).
Au demeurant, ainsi qu’il ressort du considérant 5 de la décision attaquée, les composants de moulage en PMMA constituent seulement 36 % du total du marché du PMMA, en termes de ventilation du méthacrylate de méthyle entre les trois produits en PMMA.
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit lors du contrôle de légalité fait par le TFP lorsque celui-ci a affirmé que les appréciations médicales mettant en évidence l’existence de troubles psychiques résultant d’un harcèlement moral subi par la partie requérante dans le cadre de son travail ne permettent pas d’établir que cette dernière a effectivement été victime de harcèlement.
Voir, par exemple, arrêts Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerker, précité à la note 22, points 42 et suiv.,
L’article 122, paragraphe 2, TFUE prévoit, quant à lui, une «assistance financière» de l’Union en faveur d’un État membre, assistance qui pourrait comporter l’octroi d’un prêt.
Les requérantes demandent, en substance, d’annuler l’arrêt attaqué, d’annuler la décision litigieuse, à titre subsidiaire, d’annuler ou de réduire les amendes, à titre plus subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal et, enfin, de condamner la Commission aux dépens.
Les dispositions de l'article 102 ne font pas obstacle aux interdictions ou
Il ressort en effet de la requête, et notamment de ses sections 5 et 7 à 9, que, à l’appui de la demande d’annulation partielle de la décision de 2014, la requérante soulève, en substance, quatre moyens, tirés, le premier, d’un défaut de motivation, le deuxième, de l’absence d’avantage, le troisième, de l’absence de ressources étatiques, et, le quatrième, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.
Dans le domaine d’application des traités, l’article 18 TFUE prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le taux d’intérêt applicable en l’espèce à 2,50 % l’an.
Dans le cadre de son analyse du caractère descriptif, elle a ensuite analysé pour chaque classe de produits la compréhension des termes de la marque contestée qu’aurait le public pertinent, en isolant toutefois le cas des produits pour lesquels elle a estimé que le caractère descriptif n’était pas établi.
Par la suite, la requérante a été engagée par l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), du 1er mai au 30 novembre 2006, en tant qu’agent contractuel.
L’acquéreur d’une voiture peut l’acheter et en profiter sans garantie en cas de panne, il peut également conclure une convention de garantie avec une autre entreprise que la société Mapfre warranty, sans passer par l’intermédiaire du revendeur de la voiture.
Voir points 23 à 25 des présentes conclusions.
Partant, l’argument de la requérante selon lequel la marque antérieure n’aurait été commercialisée que localement doit être rejeté.
Or, il convient de rappeler que, en vertu des considérants 11 et 12 ainsi que de l’article 1er de la directive 2013/32, le cadre d’octroi de la protection internationale est fondé sur le concept de procédure unique et repose sur des règles minimales communes (voir, par analogie, arrêt du 31 janvier 2013, D. et A., C‑175/11, EU:C:2013:45, point 57).
Dans ce cadre, ladite juridiction se demande si les certificats E 101 doivent se voir reconnaître un effet contraignant lorsque les juridictions pénales de l’État membre d’accueil des travailleurs concernés ont condamné l’employeur pour travail dissimulé.
b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;
Ainsi, la Commission a élaboré un projet de modification de ladite annexe XVII qui contient les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.
Cependant, selon la requérante, la Commission ne saurait se prévaloir de l’envoi de la première demande de renseignements, le 31 janvier 2002, aux seuls participants à l’accord principal, et non aux participants au sous-arrangement espagnol, pour soutenir que le délai de prescription a été interrompu en vertu de l’article 2 du règlement prescription.
(voir points 20-25, 36, 41)
5) une liste des objectifs environnementaux fixés pour les masses d’eau et les zones protégées,
Nous ne partageons pas l’opinion exprimée par la République fédérale d’Allemagne dans ses observations.
Toutefois, l'analyse générale et abstraite d'un régime d'aides n'exclut pas que, dans un cas individuel, le montant octroyé sur la base de ce régime échappe à l'interdiction prévue à l'article 87, paragraphe 1, CE, par exemple, du fait que l'octroi individuel d'une aide relève des règles de minimis.
Cela serait d’autant plus vrai que l’arrêt du Tribunal ayant fait l’objet du pourvoi qui a donné lieu à l’arrêt Il Ponte Finanziaria/OHMI, précité, était déjà intervenu lors du dépôt de la requête d’Anheuser-Busch devant le Tribunal, de sorte que rien n’empêchait cette dernière de présenter un moyen en ce sens dans cette requête.
En effet, il n’en demeure pas moins que toutes les rémunérations du prestataire de services proviennent de personnes distinctes du pouvoir adjudicateur qui lui a attribué le contrat.
Le juge des référés ayant, dans l’ordonnance du 8 mai 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission (T‑207/16 R, non publiée, EU:T:2017:322), rejeté la demande en référé et réservé les dépens, il y a lieu de statuer également sur les dépens dans la procédure de référé.
Enfin, la jurisprudence de la Cour en matière de compatibilité des bases juridiques se révélerait dernièrement plutôt souple (16).
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Objectif visant à éviter le détournement de la marque par l’agent ou le représentant
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 février 2016 – Ludwig‑Bölkow‑Systemtechnik/Commission
– leur accorder le bénéfice de toute annulation, en tout ou partie, de la décision attaquée dans les recours formés par Biogaran et par les autres destinataires de cette décision ;
Le 14 juillet 2006, l’AIPN a adopté et notifié l’acte de changement d’affectation du requérant, prenant effet le 12 décembre 2005, consécutif à la décision du 8 décembre 2005 portant modification de l’organigramme du PMO (ci-après l’‘acte de changement d’affectation’).
À cet égard, il y a lieu de souligner que si la jurisprudence à laquelle renvoie la requérante indique que la confiance légitime ne peut être invoquée par le bénéficiaire d’une aide finalement déclarée illégale pour se soustraire à l’obligation de rembourser une telle aide, elle n’exige pas de la part d’un demandeur en intervention de faire la preuve de sa confiance légitime vis-à-vis de la légalité de l’aide dont il a bénéficié pour qu’il puisse intervenir dans le cadre d’un recours demandant l’annulation de la décision ayant déclaré cette aide compatible avec le marché intérieur.
Cette approche est, selon moi, conforme à l’arrêt rendu dans l’affaire Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64).
Castillo de la Torre, membre du service juridique, et Olivier Couvert-Castéra,
Le 10 novembre 2008, le requérant a déposé une demande de traitement confidentiel, à l’égard des intervenantes, de certaines données figurant dans la duplique.
«Le redevable de la taxe est le titulaire d’une autorisation de posséder et d’exploiter un réacteur nucléaire.»
En outre, le fait que la requérante soit responsable du contenu desdites chaînes, de la manière dont son logotype et ses marques apparaissent sur ces chaînes ainsi que de la publicité qui y est diffusée ne permet pas davantage de conclure qu’elle fournissait de tels services alors que, au contraire, elle reconnaît, dans la requête, que ce sont des sociétés tierces qui retransmettent lesdits contenus à leurs abonnés.
De même, le fait que l’article 47 de la Charte puisse s’appliquer, le cas échéant, à la fois à la façon dont les mesures d’enquête sont exécutées dans l’État membre d’exécution (par les autorités de l’État membre d’exécution) et à la légalité des décisions en vertu desquelles les décisions d’enquête européenne sont émises ne pose pas de problème.
L’approche choisie par le législateur prive inévitablement du bénéfice du CCP certaines inventions, telles que la formulation que constitue le nab‑paclitaxel, qui, bien qu’elles portent sur un produit déjà autorisé, constituent de réelles avancées thérapeutiques (77) et subissent une érosion considérable de la durée effective du brevet en raison des démarches à entreprendre avant de pouvoir être exploitées commercialement (78).
Jeannine Kahlmann, demeurant à Travedona Monate (Italie),
La Commission aurait donc commis au moins une erreur en n’examinant pas correctement la durée pendant laquelle les requérantes ont été, selon sa propre analyse, activement impliquées dans les prétendus accords illégaux, notamment au considérant 543 de la décision attaquée.
Si l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement établit comme règle générale que la loi applicable aux procédures d’insolvabilité et à leurs effets doit être déterminée par la lex concursus, l’article 4, paragraphe 2, contient une énumération non exhaustive de ces effets, qui inclut, entre autres, « d) les conditions d’opposabilité d’une compensation ».
À cet égard, il y a lieu de relever que, au vu du nombre limité d’entreprises actives dans l’exportation de la viande de poulet vers les pays du Moyen-Orient, la requérante aurait dû expliquer pourquoi le fait que ces entreprises puissent éventuellement vendre leurs produits sur le marché de l’Union était de nature à créer un déséquilibre entre l’offre et la demande sur ce marché.
L’insolvabilité de T&N, devenue Federal Mogul à la suite de sa reprise par cette entreprise américaine, a été déclarée en 2001 aux États-Unis.
E. Sur les moyens supplémentaires relatifs à la violation du principe de bonne administration, à l’erreur de droit de l’absence d’enregistrement partiel, à la violation du principe de l’égalité de traitement
«La notion de ‘circulation des véhicules’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la [première directive], doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les circonstances du cas concret où le preneur d’assurance de la partie défenderesse a heurté le requérant sur une échelle avec un tracteur muni d’une remorque au cours de l’emmagasinage de ballots de foin dans une grange, car il ne s’agissait pas d’une situation de circulation routière?»
Ces cas exceptionnels doivent, toutefois, s’entendre comme concernant uniquement des transactions très inhabituelles et des situations inhabituelles, et ils ne devraient pas, par exemple, concerner des secteurs particuliers dans leur globalité (42).
D’une part, sur la base de la jurisprudence résumée ci-dessus, la gestion des arrêts maladie pour une entreprise exerçant ses activités au sein d’une communauté de personnes en état de santé normal fait partie des questions inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et qui relèvent de sa maîtrise effective.
Le bien-fondé de cette conclusion est d’ailleurs renforcé par les multiples pondérations que comporte la décision litigieuse au titre de la durée de l’infraction et des circonstances aggravantes et qui sont fortement différenciées en fonction de la gravité de la participation de chaque entreprise concernée à l’infraction en cause.
En l'espèce, l'État demeure manifestement propriétaire des installations portuaires.
Ce service bénéficiait à environ 1 million de ménages à Copenhague (Danemark) et aux alentours, ce qui correspondait à environ 40 % de la totalité des ménages concernées.
À titre liminaire, il convient de rappeler que la portée du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE s’étend à l’ensemble des éléments des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE dont le Tribunal assure un contrôle approfondi, en droit comme en fait, à la lumière des moyens soulevés par la partie requérante et compte tenu de l’ensemble des éléments soumis par cette dernière (voir arrêt du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission, C‑603/13 P, EU:C:2016:38, point 72 et jurisprudence citée).
Premièrement, la requérante affirme que le principe d’interdépendance, rappelé au point 54 ci-dessus, signifie, à l’inverse de ce qu’a décidé la chambre de recours, que, pour des produits identiques, comme ce serait le cas en l’espèce, même si une similitude n’est confirmée entre les signes en conflit que sur un seul aspect pertinent, un risque de confusion existe.
– M. et Mme Leone précisent, dans leurs observations, que cette dernière se plaint aux côtés de son mari du préjudice subi par le refus d’admission litigieux en ce qu’il impactera, au décès de M. Leone, le montant de la pension de réversion qu’elle serait susceptible de percevoir proportionnellement aux bonifications liées à l’éducation d’enfants.
On y fabriquait des vases qui servaient à la divination, par l’interprétation du bruit qu’ils faisaient lorsque le vent les faisait bouger dans les branches du grand chêne dans lequel ils étaient accrochés (livre III, vers 465, p. 223).
Par conséquent, même si, finalement, l’État n’est pas amené à faire des paiements au titre de la garantie accordée, il peut néanmoins y avoir aide d’État au sens de l’article [107, paragraphe 1, TFUE].
Premièrement, l’objectif poursuivi par l’application aux dividendes d’origine étrangère d’un régime d’imputation est, bien sûr, de produire l’effet décrit par l’avocat général Geelhoed, autrement dit éliminer, dans l’imposition de l’État de résidence, les effets d’un taux d’imposition effectif moins élevé dans l’état de la source.
Contrairement à ce que prétend la Commission, la requérante aurait indiqué déjà au stade de sa demande de réexamen interne qu’elle s’était en réalité « concentrée sur la substitution d’[un] flux de déchets ».
Ces écarts différents par rapport au plafond de 10 % du chiffre d’affaires global seraient le résultat d’une pondération inégale de la taille et de la puissance économique respectives desdites entreprises, déterminées en fonction de leurs chiffres d’affaires globaux respectifs – soit 121 millions d’euros pour les requérantes ; 296 millions d’euros pour Bong, et 501 millions d’euros pour Hamelin –, qui serait contraire à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et justifiée objectivement, notamment, ni par le poids relatif des montants de base non adaptés des requérantes, de Bong et de Hamelin, ni par le besoin de ramener lesdits montants de base juste en dessous du plafond de 10 %, ce qui aurait justifié une réduction de seulement 75 % dans le cas de Bong et de 67 % dans le cas de Hamelin.
Or, la Commission conteste la recevabilité d’un tel moyen.
Cette règle dite «one out all out» est liée à la définition de l’«état d’une eau de surface» donnée à l’article 2, point 17, de cette directive, lequel doit être déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique.
Dès lors, il convient, en premier lieu, de déterminer le point de rattachement prioritaire afin d’établir le lieu des prestations de services et, en second lieu, de préciser les critères qui doivent être réunis pour considérer qu’un assujetti-preneur de services, tel que celui en cause au principal, ayant son siège dans un État membre, dispose d’un établissement stable dans un État membre autre que celui dans lequel son siège est établi.
Cette dernière exigence semblerait avoir été inspirée par l’article 11, paragraphe 5, du règlement n° 2371/2002, lequel ne pourrait manifestement pas régir la gestion du POP IV.
Aux termes du considérant 31 de cette directive:
Premièrement, dans l’affaire BV, j’ai eu l’occasion d’expliquer pourquoi je ne crois pas que les juridictions de l’Union devraient accorder trop de déférence à l’intention législative, lorsque cette intention n’est exprimée nulle part de manière claire dans la législation adoptée et en vigueur.
« La Cour est saisie par une requête adressée au greffier.
Selon ses statuts, sa tâche consiste notamment dans la représentation, la promotion et la protection desdites entreprises et entités.
Le 25 mai 2011, l’intervenant, DIN – Deutsches Institut für Normung eV, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
Le paragraphe 1a des dispositions complémentaires de 2009 (DV no 44, du 12 juin 2009) indique que cette loi transpose les dispositions des directives 94/19 et 2009/14.
L’aide d’État que l’Autriche a accordée à GRAWE en violation de l’article [88, paragraphe 3, CE], et par conséquent illégalement, est incompatible avec le marché commun.
III – Les questions préjudicielles et la demande de décision préjudicielle d’urgence
– Voir article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).
1) dans la zone comprise entre trois et dix mètres par rapport au bord supérieur de la berge, uniquement lorsque les fertilisants sont enfouis directement dans le sol ;
Elles visent, ainsi que cela ressort de l’article 1er, point 1, et des intitulés de l’article 13 et de l’annexe XI de la directive 2008/50, à protéger la santé humaine.
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement de logiciels et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Causes d’exclusion – Conflit d’intérêts – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance »)
Toutefois, malgré l’absence d’exception formelle de l’une des parties, nous estimons que rien n’interdit à la Cour de vérifier si, en l’espèce, il y a eu violation de l’autorité de la chose jugée.
Décision du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l’action commune 2008/124/PESC (JO 2014, L 174, p. 42).
« 1) Les principes énoncés dans [l’arrêt du 7 juillet 1992, Singh (C‑370/90, EU:C:1992:296),] ont-ils pour effet d’imposer à un État membre de délivrer, ou le cas échéant, de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire, non ressortissant de l’Union et non marié, d’un citoyen de l’Union lequel, après avoir exercé son droit à la libre circulation garanti par le [t]raité [FUE] pour travailler dans un second État membre, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il a la nationalité ?
Autrement dit, c’est la libéralisation des échanges des animaux et produits qui constituait le principe, et l’interdiction de ces échanges, notamment pour des raisons de santé publique, qui constituait l’exception, et non l’inverse.
Ces appareils ne contiendraient pas de modems intégrés permettant d’accéder à Internet.
Aux termes de l’article 69, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, la Cour peut, notamment, répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
FMC Foret, SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me M. Seimetz, avocat, et M. C. Stanbrook, QC,
1) Le pourvoi est rejeté
Les défaillances observées par la Commission se rapporteraient à des cas isolés, dénués de signification générale.
Si cet article laisse ainsi aux États membres une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils fixent les mesures permettant de déterminer le montant de la réduction, cette circonstance n’affecte pas, cependant, le caractère précis et inconditionnel de l’obligation de faire droit à la réduction de la base d’imposition dans les cas visés par ledit article.
– Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), consolidée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 (JO 2010, L 20, p. 7).
C’est pourquoi, s’il est raisonnable de s’attendre, en revanche, à ce que le support soit utilisé dans des buts différents de la reproduction d’une œuvre, ce droit, ab initio, ne prend pas naissance.
président, de un ou plusieurs vice-présidents et d'un secrétaire et éventuellement
Leur fortune imposable est égale à la valeur de l’ensemble de leurs biens diminuée du montant de l’ensemble de leurs dettes.
Il peut enfin être ajouté que la Commission ne s’est pas contentée d’interroger les « sightholders » de De Beers en 2004, mais qu’elle a également envoyé des demandes de renseignements aux « sightholders » qui avaient été exclus du SOC (voir point 12 ci-dessus) – lesquels ne peuvent par définition être soumis à des mesures de rétorsion de De Beers et ainsi à la crainte de telles mesures –, pour confronter leurs réponses à celles données par les « sightholders ».
Il lui appartient donc de fournir une motivation permettant de comprendre et de vérifier, d’une part, si le document demandé est effectivement concerné par le domaine visé par l’exception invoquée et, d’autre part, si le besoin de protection relatif à cette exception est réel.
Arrêt Guiot, précité à la note 9, point 12.
L’article 30 de la même loi prévoit :
S’agissant du juge mentionné au point 4 de la présente ordonnance, la juridiction de renvoi fait état de ce que celui-ci a atteint l’âge de 65 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour suprême.
Deuxièmement, elle peut engager une procédure contre un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution si cet acte réglementaire la concerne directement.
« L’objet de ces contrats était l’approvisionnement en tubes lisses du ‘leader’ du marché des OCTG dans la mer du Nord et leur but était de maintenir un producteur national au Royaume-Uni en vue d’obtenir un respect des ‘fundamentals’ dans le cadre du club Europe-Japon.
7) Quelle est l’incidence du principe de distorsion minimale du marché, énoncé notamment aux articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 2, aux considérants 4, 18, 23 et 26, ainsi qu’à l’annexe IV, partie B, de la directive ‘service universel’, sur la réponse aux première à cinquième questions?
En outre, le Tribunal de la fonction publique a relevé qu’une telle décision de l’administration invitant une section locale, en l’occurrence le CLP de Luxembourg, à agir d’une manière précise constituait un acte faisant grief et que cela ne saurait être remis en cause par le fait que la Commission n’avait finalement pas adopté une décision portant annulation de la décision du CLP de Luxembourg puisque, par la note du 17 octobre 2012, l’AIPN avait pris position sur une question distincte de celle de l’annulation d’une décision d’un comité local, à savoir celle de la légalité de la décision de révocation adoptée par le CLP de Luxembourg, ce qui correspondait au petitum en l’espèce (ordonnance attaquée, points 65 et 66).
Certes, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées aux points 122 à 124 ci-dessus, ces arguments peuvent être interprétés comme étant des arguments invoqués à l’appui du moyen tiré d’une violation de l’article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1907/2006 par une évaluation erronée, par la Commission, des solutions de remplacement.
Voir, en ce sens, points 3 et 3.2.5.
La Commission partage ce point de vue et explique que l’objectif de la mesure concernée est de prévenir et, le cas échéant, de finalement sanctionner les enlèvements internationaux d’enfants, ce qui est un objectif légitime et susceptible donc d’être justifié au regard de l’ordre public.
La présente affaire donne à la Cour, pour la première fois, l’occasion d’interpréter cette notion.
L’OHMI conclut que, dans le cas d’espèce, la similitude des signes n’est pas suffisante pour établir un risque de confusion, même si les produits en cause sont identiques ou similaires et même si le degré d’attention des consommateurs n’est pas supérieur à la moyenne.
Philippe Daras et Bernard Croiselet (Affaire C‑131/09)
L’INSS observe que le congé parental visé par la directive 96/34 est différent de celui qui fait l’objet du litige au principal.
Les lois danoises, finlandaises et suédoises correspondantes suivent la même ligne.
À cet égard, l’argumentation de la requérante peut tout au plus conduire à admettre que le montant de départ imposé à certaines entreprises productrices du seul PH est trop faible, de sorte que ces dernières n’auraient pas pu être classées dans la catégorie inférieure en cause.
En effet, ainsi qu’il ressort clairement de plusieurs arrêts, notamment les arrêts Seco et Desquenne & Giral (70), Rush Portuguesa (71), Guiot (72) et Arblade e.a.
Ainsi, la circonstance que d’autres dérogations au régime de l’impôt normal que le régime en cause existeraient ne remet pas en cause le constat que ce régime a, de fait, un caractère dérogatoire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, Rec.
«Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Motivation - Compétence de pleine juridiction»
Par arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de cassation (France) a cassé cet arrêt au motif que la cour d’appel de Paris avait violé l’article 23 du règlement nº 44/2001, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt du 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide (C-352/13, EU:C:2015:335), en tenant compte de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant eBizcuss à Apple Sales International, alors que celle-ci ne se référait pas aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.
Les deux premières théories du préjudice sont relatives au marché de détail, tandis que la troisième est relative au marché de gros.
Le projet estime que la DG « Contrôle financier », dans son rapport de 1997, a fait une analyse partielle de la situation.
Par ailleurs, il convient de relever que, compte tenu de l’absence de complexité particulière des affaires en cause, il n’était pas objectivement indispensable d’avoir recours, en l’espèce, à des professionnels dotés d’un degré d’expertise exceptionnellement élevé.
À cet égard, elle s’interroge sur la question de savoir si les droits et les obligations de Portimão Urbis, découlant du contrat de travail existant avec le requérant, doivent ou non être considérés comme ayant été transférés à la municipalité de Portimão et à Emarp, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.
b) le montant des provisions techniques afférentes aux contrats visés au
9: - Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180 du 13 juillet 1990, p. 26).
La circonstance que cette disposition fasse référence au caractère « définitif » du jugement concerné souligne l’importance particulière accordée au caractère inattaquable dudit jugement, à l’exclusion des décisions faisant l’objet d’un recours (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, van Vemde, C‑582/15, EU:C:2017:37, points 23, 24 et 27).
Admettre la thèse contraire reviendrait, en pratique, à faire systématiquement bénéficier d’un sursis à exécution toute association d’entreprises qui introduit un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Commission lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entreprises qui en sont membres.
C‑537/16, EU:C:2018:193, point 27), où il est à nouveau fait référence aux mêmes faits.
Ainsi, le droit de l’Union, et en particulier les instruments de droit dérivé mettant en œuvre les politiques pour lesquelles l’Union dispose d’une compétence – en matière sociale, d’égalité de traitement, etc.
4, TFUE ; règlement du Conseil nº 157/2013)
Toutefois, ainsi qu’il a déjà été jugé par la Cour, les nombreuses références dans le traité CE à l’emploi des langues, dont, notamment, l’article 290 CE, invoqué par le Royaume d’Espagne et la République de Lituanie, ne peuvent être considérées comme étant la manifestation d’un principe général de droit communautaire assurant à chaque citoyen le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d’affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances (arrêt de la Cour du 9 septembre 2003, Kik/OHMI, C‑361/01 P, Rec.
Le 26 février 2008, l’intervenante, Intra-Presse, a formé opposition au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et services visés au point 3 ci-dessus.
En effet, ainsi qu’il a été constaté au point 27 ci-dessus, la requérante a, dans un premier temps, repris expressément et intégralement la désignation de la catégorie des produits relevant de la classe 12 pour lesquels la marque contestée a été enregistrée et, dans un second temps, exclu de sa demande en déchéance, qui, de nouveau, est fondée sur la preuve, par le titulaire de la marque contestée, de son usage sérieux, certaines sous-catégories de produits au sujet desquelles elle ne contestait pas ledit usage.
RWE Power AG, établie à Essen (Allemagne),
En particulier, il n’a pas exclu la présentation par le CESE d’une déclaration solennelle faite par l’une de ses fonctionnaires.
Parmi celles-ci figure la posologie du médicament.
En tout état de cause, pour ma part, je ne vois pas en quoi, par principe, le critère Teva devrait s’appliquer à des produits composés de plusieurs principes actifs et ne pas s’appliquer à un produit comportant un seul principe actif.
Or, l’absence de reconnaissance des codes internationaux d’une zone géographique a pour effet de rendre techniquement impossible la conclusion d’accords d’itinérance avec l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile de la zone en cause.
J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan, D. Šváby et M. Vilaras, juges,
p. I-11991), qui concernait toutefois les dispositions en matière d’aide d’État du traité CECA.
Toutefois, l’éventuelle conclusion de la Commission selon laquelle l’inscription de la Coupe du monde dans son intégralité sur une liste d’événements d’importance majeure pour la société d’un État membre est compatible avec le droit communautaire, au motif que cette compétition est, de par ses caractéristiques, valablement regardée comme un événement unique, peut être remise en cause sur la base d’éléments spécifiques démontrant que les matchs « non prime » ne sont pas d’une telle importance pour la société de cet État membre.
La chambre de recours a considéré, au point 9 de la décision attaquée, que la marque antérieure et la marque demandée présentaient un important degré de similitude étant donné qu’elles comportaient toutes deux le sigle identique AMS.
Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, dans le cadre de la coopération entre cette dernière et les juridictions nationales au titre de l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (6).
Dès lors, l’illégalité du comportement faisant défaut, la demande du requérant en réparation de son préjudice moral doit être rejetée comme étant non fondée.
p. 99, point 143, et du 22 mai 1985, Parlement/Conseil, 13/83, Rec.
Ainsi, bien que je puisse accepter que, par principe, une distinction puisse être faite entre les taxis londoniens et les véhicules de location avec chauffeur pour des raisons tenant à l’efficacité et à la sécurité, en accord avec le principe de proportionnalité, il est également nécessaire d’évaluer spécifiquement si la politique en matière de voies de bus litigieuse est de nature à atteindre cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
Aux termes de l’article 4, paragraphe 6, dudit règlement, lorsque la Commission n’a pas pris de décision dans ce délai de deux mois, l’aide est réputée avoir été autorisée.
p. I‑9579, point 29, et du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C‑618/10, point 39).
2) en cas de réponse positive à la première question, une telle restriction aux mouvements de capitaux, qui découle de la combinaison d’une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l’ensemble des titulaires de certains revenus du capital sans opérer par elle-même aucune distinction selon le lieu de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, et d’un acte de droit dérivé de l’Union [...] peut être regardée comme compatible avec les stipulations dudit article du [traité FUE], notamment :
Arrêt de la Cour(quatrième chambre) du 9 septembre 2021
Banque européenne d'investissement, représentée par M. Giannangelo
(252) À la lumière de ces faits, des motifs de désengagement du FSIH et de la jurisprudence issue de l’arrêt EDF, la Commission conclut que le FSIH ne s’est pas comporté comme un investisseur privé en économie de marché lors de la cession de ses parts dans Duferco US.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 90 CE.
Ensuite, la Commission a fait application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, selon lequel le montant de l’amende ne doit pas dépasser un taux de 10 % du chiffre d’affaires total de l’année précédant la décision de la Commission.
fait valoir une réduction de son espérance de vie.
D. Le régime italien de CV et les articles 107 et 108 TFUE
Dans cette affaire, il n’était pas nécessaire que la Cour examine la question de la proportionnalité, car la condition de résidence en cause et les règles à respecter pour obtenir le statut de «personne établie» au Royaume-Uni avaient pour effet cumulé que M. Bidar, quel que fût son réel degré d’intégration, n’aurait jamais pu réunir les conditions nécessaires pour obtenir l’aide financière pour ses frais d’entretien.
Il résulte de ce qui précède que la Commission avait déjà connaissance du fait qu’une réunion anticoncurrentielle avait eu lieu le 23 septembre 2009, avant même de recevoir les informations fournies par Recylex, qui n’ont fait que renforcer la capacité de la Commission à prouver ledit fait.
La situation de la banque KTB en 2014 et l’action des autorités nationales ont été décrites de la manière suivante dans l’arrêt Kantarev (points 27 et 28) :
Conformément à la procédure prévue à l’article 226 CE (actuellement article 258 TFUE), la Commission a donc adressé, le 23 mars 2007, une lettre de mise en demeure aux huit États membres en cause en l’espèce.
Nous partageons la position du Parlement et de la Commission sur ce point.
En conséquence, on ne peut pas conclure de la comparaison avec les dispositions d’autres directives dont le contenu est analogue que les formations de jugement composées exclusivement d’avocats constituent des juridictions selon l’acception déjà évoquée ou qu’un contrôle juridictionnel suffit.
Cela doit également valoir pour les contrats d’assurance en cours.
Le point 2.1.2 de cette communication, consacré aux « membres de la famille directs » (62), assimile en fait les liens de filiation adoptive à ceux des mineurs accompagnés d’un tuteur légal permanent.
Ce n’est que dans le cas où le Bundesamt für Finanzen (Office fédéral des finances) atteste sur demande que les conditions posées à cet effet par la convention destinée à éviter les doubles impositions sont remplies que, conformément à la procédure d’exonération prévue à l’article 50d, paragraphe 3, première phrase, de l’EStG, ledit débiteur n’est pas obligé de procéder à la retenue à la source.
En ce qui concerne la première branche dudit moyen, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour estimer que l’aide litigieuse ne remplissait pas la condition fixée à l’article 87, paragraphe 2, sous a), CE selon laquelle l’aide doit être accordée «sans discrimination liée à l’origine des produits», la Commission s’est notamment fondée, d’une part, au point 58 de ladite décision, sur la circonstance qu’«il y a seulement eu acquisition de bons de voyage auprès de Ferries Golfo de Vizcaya, et les autorités autonomes basques n’ont pu démontrer que l’entreprise a été sélectionnée de façon transparente», et, d’autre part, au point 60 de la décision attaquée, sur le fait que «les autorités basques auraient pu atteindre les mêmes objectifs à caractère social grâce à des offres de voyage diversifiées».
Je conclus par conséquent que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d’effectivité, ne s’opposent pas à une législation nationale qui n’autorise pas une juridiction nationale, agissant d’office ou sur demande d’une partie, à examiner des clauses abusives une fois que la garantie hypothécaire a été réalisée, le bien hypothéqué vendu et les droits de propriété à l’égard de ce bien transférés à un tiers à condition que le consommateur dont le bien a fait l’objet d’une procédure d’exécution hypothécaire puisse faire valoir ses droits par le biais d’une procédure subséquente en vue d’obtenir réparation au titre de cette directive.
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans la Communauté, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales:
Par lettres des 19 novembre 1996 et 13 février 1997, le BIRB a maintenu sa réclamation, considérant que le sucre en cause n’avait jamais été exporté.
3) S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question, un tel régime peut-il néanmoins être considéré comme compatible avec l’article 34 TFUE compte tenu de son objectif de promotion de la production d’électricité [verte]?
I, 3/2013), prévoyait que la pension d’invalidité pouvait également être octroyée, pour une durée déterminée, aux affiliés nés après le 31 décembre 1963, placés dans une situation d’invalidité temporaire.
Pour ce qui est de la rubrique « Conduite dans le service », la partie requérante reproche au notateur d’avoir invoqué une plainte formulée par son ancien chef d’équipe, M. C, laquelle n’était justifiée par aucun élément de fait et avait été émise à son insu.
Cette régularisation s’est traduite par une diminution de TVA, en faveur de Tratave, d’un montant de 59 017,35 euros.
Parmi les produits visés par cette interdiction figuraient la cervelle, la moelle épinière, les yeux, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins.
Le citoyen a la possibilité de présenter des observations au médiateur dans un délai donné, qui n'excède pas normalement un mois.»
Il convient d’observer, à titre liminaire, que, dans le cadre de ce moyen, la requérante invoque à tort la violation de certaines dispositions de la directive 2004/18.
Deuxièmement, il ne ressortirait pas de la jurisprudence que le Conseil soit tenu de vérifier le respect du droit à une protection juridictionnelle effective par l’État tiers dont relève l’autorité judiciaire qui a délivré les attestations sur lesquelles le Conseil se fonde pour adopter des mesures restrictives, telles que celles en cause.
Il ne saurait dès lors être tenu pour crédible que, dès le prononcé du divorce, M. Kakouris se serait empressé de se constituer débiteur d’aliments dont il avait jusque-là refusé, avec succès, d’assumer l’obligation.
Europol conteste ensuite l’allégation du requérant selon laquelle des prestations de niveau moyen auraient suffi pour l’octroi de deux échelons, un tel traitement étant, en revanche, réservé aux performances particulièrement bonnes.
Or, la critique avancée par les requérantes à l’encontre du raisonnement suivi par le Tribunal nous semble infondée.
– Arrêt du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission (T-23/99, Rec.
Par l’apposition de sa signature, ce dernier confirme avoir assumé la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de la requête et remplit le rôle essentiel en tant qu’auxiliaire de la justice que lui confèrent le statut de la Cour et le règlement de procédure, en facilitant l’accès du requérant à la juridiction.
En effet, cette langue s’avérait être, d’une part, la langue de communication comprise de tous les membres du panel de présélection, eux‑mêmes de langues maternelles bulgare, espagnole et roumaine, et la langue de travail de l’unité « Conseil juridique », dont il y a lieu de rappeler à cet égard que, à l’époque des entretiens avec le panel de présélection, celle‑ci était conduite par intérim par le requérant lui‑même.
En particulier, ce pouvoir d’appréciation ne doit pas être exercé par les autorités nationales d’une manière telle qu’il conduirait à une situation susceptible de donner lieu à des abus et ainsi de contrarier ledit objectif (17).
Or, après avoir analysé chacun de ces cas, elle conclut que le système hongrois ne relève d’aucun d’entre eux.
Voir, à cet égard, Turmo, A., ‘National Res Judicata in the European Union : Revisiting the Tension Between the Temptation of Effectiveness and the Acknowledgement of Domestic Procedural Law’, Common Market Law Review, vol.
d) l’aspect économique des exportations envisagées ;
– annuler le règlement attaqué, dans la mesure où il les concerne ;
En outre, elle a précisé que la portée de cette notion ne doit pas être limitée, en l’absence de toute définition de la notion de « principe actif » dans ce règlement, à une seule des applications thérapeutiques auxquelles un tel principe actif, ou une telle combinaison de principes actifs, peut donner lieu.
ECOSE a été informée des conclusions de l’audit par lettre du 1er août 2013 et a eu la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ladite lettre.
Selon la requérante, la nouvelle appréciation portée par la Commission, dans la décision complémentaire de rejet, sur la source d’approvisionnement constituée par Alrosa est fondée sur des faits matériellement inexacts et sur des erreurs manifestes d’appréciation de ces faits.
La décision 2005/370 indique, en ses quatrième à septième considérants:
Quatrième moyen, tiré d’une violation des articles 59 et 60 du statut, d’une violation du principe de légalité et de l’ordre public par l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission qui n’aurait pas compétence pour supprimer les droits à la pension par une sanction arbitraire prise à l’encontre d’un seul individu.
Il s’ensuit que la Commission n’était pas tenue de définir les marchés de référence afin d’établir si des mesures étatiques constituaient des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
« [...] [l]’hypothèque soumet directement et immédiatement les biens sur lesquels elle porte, quel que soit leur possesseur, à l’exécution de l’obligation en vue de laquelle elle a été constituée à titre de sûreté.
La Commission aurait dû, également, formuler d’éventuelles observations à l’égard dudit rapport dans le délai d’un mois à compter de sa réception, étant donné qu’il s’agissait d’un rapport périodique et non d’un rapport final.
également applicable lorsque ce n'est pas le bénéficiaire même (en
À côté du régime de neutralité fiscale partielle instauré par la loi 218/1990, qui visait spécifiquement la réorganisation du secteur public bancaire italien, la République italienne a transposé, par le decreto legislativo n° 544 su attuazione della direttiva del Consiglio 90/434/CEE relativa al regime fiscale comune da applicare alle fusioni, alle scissioni, ai conferimenti d’attivo ed agli altri scambi concernenti società di Stati membri diversi (décret législatif n° 544 portant transposition de la directive 90/434/CE), du 30 décembre 1992 (GURI n° 9, du 13 janvier 1993), la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (JO L 225, p. 1).
Partie requérante : Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et F.W. Bulst, agents)
S’agissant, ensuite, de la genèse de cette exclusion, le rapport Giuliano‑Lagarde explique que son introduction dans la convention de Rome se justifiait en raison des actions que la Communauté européenne menait dans le domaine du droit matériel des sociétés à l’époque de l’élaboration de cette convention, en vue de rapprocher les législations des États membres en la matière (21).
Ils appliquent les présentes dispositions à partir du 8 avril 2000.»
«Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre — Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre»
Cette condition concernerait la question de savoir si la mesure est une aide d’État et non celle de savoir si cette mesure peut bénéficier de la dérogation prévue par l’article 86, paragraphe 2, CE.
Le considérant 13 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 (JO L 284, p. 1, ci-après le «règlement d’application»), est libellé comme suit:
A. de constituer Airport Handling S.p.
Voir, notamment, arrêts du 8 novembre 2001, Commission/Italie (C-127/99, non encore publié au Recueil, point 38), et du 14 juin 2001, Commission/Italie (C-207/00, Rec.
Ainsi, ce grief figurant dans l’objet de la procédure disciplinaire, il était justifié que l’AIPN en fasse état lors de l’audition.
Il appartient dans ce cadre au juge de l’Union de veiller à ce que les règles de l’accord EEE identiques, en substance, à celles du traité FUE soient interprétées de manière uniforme dans l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 28 octobre 2010, Établissements Rimbaud, C‑72/09, EU:C:2010:645, point 20 et jurisprudence citée, et du 22 janvier 1997, Opel Austria/Conseil, T‑115/94, EU:T:1997:3, points 106 à 108).
Le Royaume d’Espagne soutient que le Parlement et le Conseil ont commis un détournement de pouvoir.
Il rend donc parfaitement compte de la réalité de la situation économique des entreprises concernées au cours de l'année de référence.
a) dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles paiera 1,5 million d’euros à la Commission et constituera en faveur de celle-ci une garantie à concurrence de 1,7 million d’euros ou, alternativement, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles constituera en faveur de la Commission une garantie bancaire à concurrence de 3,2 millions d’euros;
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 février 2021, dans l’affaire T-108/18 doit être annulé et l’inexistence des créances de remboursement opposées à la partie requérante par la décision de la partie défenderesse du 21 décembre 2017 (n° OF/2016/0720) et du 7 février 2018 (n° OF/2016/0720) doit être constatée,
Il convient de vérifier si les requérantes sont individuellement affectées par la décision attaquée.
Il est difficile de concilier l'arrêt Baby-Dry avec celui de l'affaire Windsurfing Chiemsee.
De la sorte, elle a confirmé que l'AIPN avait effectivement procédé à une comparaison des mérites de la requérante avec ceux des huit candidats précités (voir les points 34 et 35 du mémoire en défense déposé par la Commission dans l'affaire T-76/98).
Deuxièmement, la Commission estime que les conséquences de l’infraction pour les intérêts généraux et individuels sont particulièrement graves dans la mesure où la non-transposition par le Royaume de Suède de la directive 2006/24 a engendré un préjudice financier pour des entreprises établies dans toute l’Union et pour d’autres États membres.
(voir points 30, 36, 37, 48)
Pour éviter la multiplication de procédures précontentieuses et contentieuses, l’[autorité investie du pouvoir de nomination] a décidé de s’engager à étendre les effets d’un éventuel arrêt en annulation du Tribunal [de première instance] à l’ensemble des collègues concernés, qu’ils aient ou non contesté leur classement par l’introduction d’une réclamation et/ou d’un recours en annulation.
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 11 avril 2019,
Dans la mesure où l’article 7 de la directive 96/53 constitue une exception au principe de libre circulation des véhicules, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, il doit être interprété, ainsi que l’a souligné M. l’avocat général au point 79 de ses conclusions, de manière restrictive.
En effet, elle s’est limitée, dans le cadre de la procédure devant la Cour, à reproduire le contenu des documents analysés par le Tribunal en ce qui concerne le marché du travail en question, sans apporter d’éléments de nature à remettre en cause les conclusions de l’arrêt attaqué sur ce point.
Le fait d’avoir financé un développement informatique ne signifie pas pour autant qu’on en acquiert la propriété.
Le grief qu'il formule devant la juridiction nationale est tiré du fait que, en se rendant en France, il a perdu le bénéfice de la prestation qu'il percevait lorsqu'il séjournait en Belgique.
C‑390/12, EU:C:2014:281, point 46 ainsi que jurisprudence citée).
La requérante reproduit, dans sa requête, 29 signes comportant une feuille d’érable ou des drapeaux et d’autres emblèmes d’État et fournit la preuve que tous ces signes ont été enregistrés en tant que marques communautaires.
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi s’interroge, en substance, sur le point de savoir si le taux d’intérêt prévu à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement no 794/2004 a vocation à s’appliquer lorsqu’une autorité nationale récupère de sa propre initiative une aide d’État.
– Voir article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).
En effet, sur le fondement des constatations effectuées aux points 112 et 113 de l’arrêt attaqué, qui ne sont pas contestées par Ryanair dans le cadre du présent pourvoi, le Tribunal a conclu, au point 115 de cet arrêt, que, en ce qui concerne les circonstances entourant l’adoption des amendements à la procédure d’administration extraordinaire, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir mené un examen insuffisant ou incomplet lors de la phase liminaire d’examen quant aux réductions de charges et aux autres avantages prétendument accordés par la législation italienne à CAI, dès lors que ces mesures n’étaient pas pertinentes pour la question de savoir si un avantage avait pu être accordé à l’acquéreur des actifs du groupe Alitalia.
En vertu de l'article 230, troisième alinéa, CE, la BCE est en droit d'introduire un recours en annulation contre un règlement si ce recours tend à sauvegarder ses prérogatives.
Or, il ressort des indications figurant dans la demande de décision préjudicielle que le respect des seuils de perception sonore minimaux fixés par le règlement no 12 est évalué sans possibilité, pour l’agent pénitentiaire concerné, d’utiliser, à cette occasion, une prothèse auditive, tandis que, lors de l’évaluation du respect des normes qu’il prévoit en matière d’acuité visuelle, l’agent peut avoir recours à des dispositifs de correction, tels que des lentilles de contact ou des lunettes.
Troisièmement, pour autant que, lors de l’audience, l’EIGE a proposé au Tribunal de lui soumettre l’extrait de son historique des connexions du serveur contenant le passage « sent : ok ; queued as [numéro] », il y a lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure, si les parties peuvent faire des offres de preuve à l’appui de leur argumentation dans la réplique et la duplique, le Tribunal n’admet le dépôt d’offres de preuve postérieurement à la duplique que dans des circonstances exceptionnelles, à savoir si l’auteur de l’offre ne pouvait, avant la clôture de la procédure écrite, disposer des preuves en question ou si les productions tardives de son adversaire justifient que le dossier soit complété de façon à assurer le respect du principe du contradictoire (voir arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission, T‑51/07, Rec.
Ce n’est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d’examen, que le traité FUE prévoit l’obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, EU:C:2008:422, point 33, et ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T‑841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 57).
Partie requérante : PAL-Bullermann GmbH (Friesoythe-Markhausen, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)
Au sens de la jurisprudence citée au point 54 des présentes conclusions.
À cet égard, l’argument de la requérante selon lequel elle serait une trop petite entreprise pour pouvoir déposer une telle demande ne saurait, indépendamment même de son caractère non convaincant, fonder un droit à s’opposer à une autorisation donnée par ailleurs en réponse à des demandes différentes déposées par d’autres opérateurs économiques.»
Le 26 avril 2004, la requérante a déposé une demande visant à ce qu’il soit statué selon une procédure accélérée en application de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal.
La chambre de recours a rétorqué que l’EUIPO n’avait pas nécessairement pour « pratique » d’accepter sans contestation l’enregistrement de telles marques, car l’examen de l’historique de cette dernière marque révélait qu’une objection avait été formulée contre elle durant l’examen des motifs absolus de refus, bien qu’elle eût été écartée ultérieurement après la production des éléments de preuve.
Et cela, alors que, dans le même arrêt, la Cour avait relevé: «attendu que la Cour a déjà itérativement constaté que le respect des droits fondamentaux de la personne humaine fait partie des principes généraux du droit communautaire dont elle a pour mission d'assurer le respect; qu'on ne saurait mettre en doute le fait que l'élimination des discriminations fondées sur le sexe fait partie de ces droits fondamentaux» (38).
p. I‑1759, point 33), et arrêt du 29 mai 1997, Kremzow (C‑299/95, Rec.
15, § 2, et nº 1/2003, art.
En outre, le simple dépôt d’une demande d’autorisation d’utiliser une allégation ainsi que la correspondance éventuellement échangée par la suite avec les autorités saisies ne sauraient suffire pour conférer au demandeur la qualité pour agir.
Deuxièmement, même à considérer qu’il faille comprendre l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012 (point 20 supra) comme opérant un revirement de la jurisprudence, de tels revirements, en principe, s’appliquent rétroactivement aux situations existantes.
précité à la note 17, points 41 et 42).
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214 doit être interprété en ce sens qu’il permet à l’autorité de l’État membre d’exécution de refuser d’exécuter une décision, au sens de l’article 1er, sous a), de cette décision-cadre, infligeant une sanction pécuniaire pour une infraction routière, lorsque cette décision a été notifiée à son destinataire sans être accompagnée de la traduction, dans une langue qu’il comprend, des éléments de la décision qui sont essentiels pour lui permettre de comprendre ce qui lui est reproché et d’exercer pleinement ses droits de la défense, et sans qu’il lui ait été donné la possibilité d’obtenir une telle traduction à sa demande.
À supposer que l’on fasse abstraction des considérations précédentes, il y a lieu d’observer que, interrogée sur ce point lors de l’audience, la Commission est restée dans l’impossibilité de démontrer que la situation antérieure à la période de référence, décrite dans la note, était directement imputable à l’exercice par le requérant de ses fonctions de chef de l’unité « Politiques extérieures ».
Or, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d’un recours sont cumulatives (arrêt du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T‑123/09, EU:T:2012:164, point 199).
Arrêt du 19 juin 2008 (C‑319/06, EU:C:2008:350).
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2018, la partie défenderesse a confirmé que les parties étaient parvenues à un accord amiable.
Le 21 décembre 1998, Worldwide Investors a cédé au groupe Beaulieu 9 704 actions de la société Verlipack Holding II.
Même si la Cour continue à vouloir exclure en principe l'effet direct du droit de l'OMC dans la Communauté, elle peut néanmoins vérifier, selon Omega Ltd, si certaines dispositions sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour permettre une application immédiate.
Par ailleurs, il convient de relever que, selon le libellé des dispositions du titre II, section 5 (articles 18 à 21), de la convention de Lugano II, la conclusion d’un contrat ne constitue pas une condition d’application des règles de compétence spéciale prévues à ces dispositions, de telle sorte que, ainsi que l’a, en substance, indiqué M. l’avocat général aux points 34 à 36 de ses conclusions, l’absence d’un contrat formel ne fait pas obstacle à l’existence d’une relation de travail relevant de la notion de « contrat individuel de travail », au sens desdites dispositions.
En outre, l’analyse de la requérante ne peut, en tout état de cause, être retenue, dès lors que la décision litigieuse ne peut être regardée comme ayant été adoptée par une institution, un organe ou un organisme de l’Union visé à l’article 263 TFUE.
L’interdiction de publicité régionale visée à l’article 7, paragraphe 11, du RStV procède essentiellement d’une mise en balance entre, d’une part, la liberté d’expression à caractère commercial des organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux et des annonceurs de diffuser de la publicité télévisée régionale dans le cadre de programmes destinés à l’ensemble des téléspectateurs nationaux, et, d’autre part, la protection du pluralisme des médias à l’échelle régionale et locale auquel les organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux et locaux ne peuvent contribuer que si leur financement et, partant, leur pérennité sont assurés en leur réservant des revenus suffisants provenant de la publicité régionale.
– numéro du lot de fabrication,
Par conséquent, il y a lieu de rejeter également cet argument de l’intervenante.
Un premier projet de modification des règles relatives à la participation financière de l’Union figurant dans le règlement d’exécution no 543/2011 a été présenté au comité de gestion au mois de septembre 2011.
Dès lors, le recours est rejeté.
Néanmoins, dans le cadre de ce recours, cette personne conteste au fond la décision de constatation en matière d’EIE adoptée le 21 juillet 2010 par le gouvernement du Land de Carinthie.
La Commission a précisé, cependant, que Total et Elf Aquitaine n’étaient pas des récidivistes et donc que cette majoration s’appliquait seulement à Arkema, à Altuglas et à Altumax (considérant 369 de la décision attaquée et note en bas de page s’y rapportant n° 250).
La requérante soutient que la chambre de recours n’a pas tenu compte de l’usage de la marque demandée au niveau mondial depuis 2008 et de sa notoriété.
Cette conclusion n’est pas contredite par l’allégation de la requérante, formulée dans la réplique, selon laquelle la demande limitée des opérateurs alternatifs pour obtenir l’accès dégroupé à la boucle locale de Slovak Telekom s’expliquait, d’une part, par la circonstance que l’accès de gros au haut débit [wholesale broadband access (WBA) ou bitstream], offert au moyen de produits dénommés « ISP Gate/ADSL Partner », représentait pour ces opérateurs une alternative intéressante en vue d’entrer sur le marché de détail compte tenu des investissements sensiblement moindres qu’il nécessitait et, d’autre part, par la préférence manifestée par certains opérateurs alternatifs d’entrer sur le marché au moyen de leurs propres infrastructures locales.
Elle n'a toutefois pas obtenu de réponse.
En deuxième lieu, s’agissant de l’argumentation des requérants selon laquelle les conséquences financières et sportives pour le FC Barcelone du départ de M. Messi ont des implications directes sur leur situation financière, menaçant lourdement leurs intérêts patrimoniaux, il convient de relever que ce préjudice présente un caractère financier.
– pour le gouvernement lituanien, par Mmes R. Krasuckaitė et D. Stepanienė ainsi que par MM.
Sur les prétendus éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction, dans les délais impartis, du recours contre l’acte attaqué et de ses annexes, déclarer la requête recevable et, eu égard aux moyens qui y sont exposés, constater que l’acte attaqué faisant l’objet de la présente procédure est nul et non avenu ainsi que condamner la partie défenderesse aux dépens.
La circonstance que de tels accords ne peuvent entraîner aucune modification du statut, aucun engagement budgétaire, ni porter sur le fonctionnement de l’institution et que les organisations syndicales ou professionnelles signataires doivent agir dans chaque institution dans le respect des compétences statutaires du comité du personnel ne fait pas, en soit, obstacle à ce que ces accords aient pour objet de conférer des garanties procédurales auxdites organisations.
p. I‑7333, point 48 ; arrêt easyHotel, point 42 supra, point 42).
À cet égard, les requérants renvoient de nouveau au point 23 de la requête en première instance et affirment qu’il n’y a aucune appréciation comparative des mérites des fonctionnaires promouvables.
Le sixième considérant de ladite directive précise:
Le 13 janvier 2014, la Commission européenne a ouvert une enquête sur de possibles restrictions portant atteinte à la fourniture de services de télévision payante dans le cadre des accords de licence en question, en vue d’apprécier leur compatibilité avec l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE »).
C‑567/10, ci‑après l’« arrêt Inter-Environnement Bruxelles e.a.
Dès lors, s'agissant des cas où la responsabilité de la Communauté trouve sa source dans un acte normatif, ce délai de prescription ne saurait commencer à courir avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits et, partant, avant le moment où les intéressés ont dû subir un préjudice certain.
UPS demanderait le remboursement de 878,4 heures de travail d’avocats avec un taux horaire moyen de 600 euros/heure, alors que de nombreux avocats juniors et stagiaires ont été impliqués.
En vue d’appliquer le devis-programme et d’en couvrir tous les aspects opérationnels, la requérante s’est vu confier la gestion d’une dotation financière de l’ordre de 2 531 560 euros.
Force est donc de constater que la réalité des pertes invoquées par la requérante s’est matérialisée pour elle à des dates bien antérieures au 19 juin 2002.
Tribunal aurait dû préciser le nombre de réunions auxquelles aurait participé
Or, en l’espèce, les requérantes se limitent à affirmer que des critères essentiels à l’appréciation de la notion de prix, et notamment celui relatif au cours de la monnaie, n’ont pas été pris en compte.
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 – EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond bleu)
Un tel recours aurait été d’autant plus justifié que, à la date de la réunion avec le directeur exécutif du 10 octobre 2016, seule la promotion des femmes au niveau de la direction de l’EUIPO avait été évoquée comme motif justifiant la décision litigieuse.
Je me pencherai plus avant sur ce point dans le cadre de l’examen des questions de droit matériel.
Or, selon la Commission, ces deux prémisses étaient erronées étant donné que la dernière phrase de l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut prohibe clairement la nomination au comité central d’une personne qui n’est pas elle-même élue au comité local.
La requérante affirme que la Commission n’appuie pas sa conclusion concernant le refus de donner suite à sa plainte sur une motivation appropriée.
La loi no 249, du 31 juillet 1997
Prorogée à différentes reprises, la période de validité dudit formulaire s’est étendue du 24 octobre 1994 au 21 juin 1996.
Pour autant que, par la décision attaquée, la Commission exclut du financement de l’Union les montants cités dans les deux derniers tirets du point 11 ci-dessus, la République de Bulgarie invoque, en substance, deux moyens supplémentaires.
La présente affaire a pour toile de fond une entente de portée mondiale, découverte en 2004, et à laquelle ont participé toute une série d’entreprises réputées, européennes et japonaises, du secteur de l’électronique.
Je considère qu’une telle action, dans la mesure où elle vise à contester la validité d’une mesure d’exécution prise par les autorités de l’État membre requis et exécutée conformément à la législation qui y est applicable, doit être dirigée contre les autorités de cet État.
Le régime que l’Italie a établi par la loi [no 10/2010] ne comporte pas d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, [TFUE] en faveur de [la] SOGEAAL, [de la] SOGAER […] et [de la] GEASAR […]
Seuls les dépôts non [assurés] de la BoC resteront gelés jusqu’à ce que la recapitalisation ait été réalisée et pourront ensuite être soumis à des conditions appropriées.
Ainsi, il était loisible à cette organisation d’introduire, par l’entremise de ses représentants dûment habilités à cet effet, un recours en annulation de la décision attaquée en vertu de l’article 263 TFUE, et ce dans le délai de recours de deux mois prévu par cette disposition.
Le régime des dénominations homonymes prévu à l'article 4, paragraphe 5, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (accord CE-Hongrie sur les vins) concerne les indications géographiques protégées en vertu du même accord.
Voir l'arrêt du 25 février 1999, Carbonari e.a., (
Le mémoire à cette fin a été déposé par les requérants le 22 juin 2012.
En outre, et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe [arrêts du 23 octobre 2002, MATRATZEN, T‑6/01, EU:T:2002:261, point 35 ; du 8 février 2007, Quelle/OHMI – Nars Cosmetics (NARS), T‑88/05, non publié, EU:T:2007:45, point 58, et du 23 novembre 2010, Codorniu Napa/OHMI – Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY), T‑35/08, EU:T:2010:476, point 35].
Aegean Airlines a contesté, à titre principal, l’applicabilité du règlement no 261/2004, notamment eu égard à l’article 3, paragraphe 6, de celui-ci.
Sur le premier grief, relatif au manquement à l’obligation de contrôler l’exercice de l’activité à des fins commerciales
Ce droit est également garanti, dans les mêmes termes, à l’article 9, paragraphe 1, de la CEDH.
À titre subsidiaire, la Commission considère que, même si les moyens concernant les gains d’efficacité et les engagements étaient fondés, la requête serait néanmoins inopérante, étant donné que la constatation selon laquelle l’opération entraînerait une entrave significative à une concurrence pour les trois marchés non contestés resterait valable.
Ce grief, invoqué pour la première fois lors de l’audience, sans pour autant qu’il résulte d’éléments de droit ou de fait révélés durant la procédure ni qu’il constitue l’ampliation d’un moyen exposé dans la requête, doit être rejeté comme irrecevable en application de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
ayant pour objet une demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2017/1524 de la Commission, du 5 septembre 2017, retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO 2017, L 230, p. 11), pour autant qu’il s’applique à la requérante,
Ainsi, il ne peut être exclu que l’expertise demandée dans le cadre de l’affaire no 107 de 2011 ait pour objet de tirer les conséquences du constat de cette juridiction selon lequel l’intention criminelle des accusés n’a pas été établie.
A. Premier moyen – ressources d’État
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 2017,
S’il est vrai que les considérants du règlement no 1972/2003 n’exposent pas avec clarté et précision les objectifs dissuasifs poursuivis, il ne saurait toutefois être considéré que l’obligation de motivation pesant sur les institutions imposait à la Commission d’indiquer spécifiquement en quoi et pour quelle raison elle entendait s’écarter de la pratique qu’elle avait suivie à l’occasion d’une adhésion antérieure.
En outre, l’argument de la requérante selon lequel Trioplast Wittenheim était un acteur marginal du marché connaissant une situation financière difficile n’est pas de nature à démontrer un rôle passif dans l’entente.
– Pour les réfugiés et les membres de leur famille, l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit que les mesures d’intégration ne peuvent s’appliquer qu’une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.
De plus, l’engagement contenu à l’article 26, paragraphe 4, de l’APC pourrait être qualifié d’obligation de moyens, laquelle constituerait, en fait, un levier important pour que l’Union obtienne, dans le domaine concerné, des résultats de la part de l’État tiers cocontractant.
Il convient dès lors de considérer que la décision du 17 avril 2007 constitue un élément nouveau permettant au requérant d’adapter ses conclusions et moyens.
En effet, eu égard au libellé des lignes directrices, les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux réductions, retenus au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l’amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, et non au résultat de la mise en oeuvre d’une première majoration ou réduction au titre d’une circonstance aggravante ou atténuante (voir, en ce sens, arrêt Cheil Jedang/Commission, point 95 supra, point 229).
Ainsi, il ne saurait être reproché au Parlement d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en ne considérant pas l’écart entre le prix de l’offre de l’adjudicataire et l’estimation de la valeur du marché comme un indice soulevant un doute quant à la fiabilité de cette offre.
Le gouvernement lituanien considère que Bene Factum ne peut pas bénéficier de l’exonération, eu égard à la destination réelle du produit cosmétique.
Par ailleurs, compte tenu de la nature exceptionnelle d’un grief tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve, ces mêmes dispositions et l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour imposent, en particulier, à un requérant d’indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et de démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit celui-ci à cette dénaturation.
Les États membres veillent à ce que les documents de référence du réseau contiennent le cadre de tarification et les règles de tarification ou renvoient à un site internet sur lequel le cadre de tarification et les règles de tarification sont publiés.
note 38), points 122 et 123, et VTB-VAB (note 37), point 38.
La Commission a adopté la décision d’exécution du 31 juillet 2015 à la suite de l’appel à propositions auquel Spliethoff avait répondu.
Or, cette dernière décision constitue un acte à l’égard duquel le contribuable visé doit disposer d’un droit de recours effectif supposant que le tribunal saisi du litige soit compétent pour examiner toutes les questions de droit et de fait pertinentes pour résoudre ce litige, comme évoqué au point 66 du présent arrêt, et, en particulier, pour vérifier que les preuves sur lesquelles se fonde cet acte n’ont pas été obtenues ou utilisées en violation des droits et des libertés garantis à l’intéressé par le droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C‑419/14, EU:C:2015:832, points 87 à 89).
Elle fait observer que les consommateurs apprennent à connaître une marque comme celle visée par l’opposition par le début du mot, alors qu’ils n’assimilent la fin du mot qu’avec le temps, après avoir rencontré la marque plusieurs fois.
Il a constaté, au point 33 de cet arrêt, qu’il ne ressortait pas expressément de l’article 20 de ce règlement que le SIPA-SIG devait être vectorisé.
Agenzia delle Entrate - Ufficio di Napoli 4 et Agenzia delle Entrate - Ufficio di Firenze 1 contre Villa Maria Beatrice Hospital Srl
pas correctement liquidé les droits au regard des règlements et doit
L'organisme de la sécurité sociale luxembourgeoise soutenait que l'obligationimposée aux entreprises était justifiée parce qu'elle avait pour objet de compenserles avantages économiques que les entreprises pouvaient tirer du non-respect dela législation nationale en matière de salaire minimum.
Dans le cas des projets qui, en application de l’article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour s’assurer que le maître d’ouvrage fournit, sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l’annexe IV […]
– sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l’article 7, paragraphe 2, d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination,
Il convient donc de répondre aux troisième à cinquième questions que l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 ne constitue pas une obligation de «standstill».
«La présente loi s'applique aux marchés passés par des adjudicateurs publics, qui sont, au sens de la loi
Mémoire en réponse, Bijlagen Hand. (
Le 15 décembre 2011, le greffe du Tribunal a reçu par courrier l’original de la requête, dont, cependant, le texte se différencie du document reçu par télécopie le 5 décembre 2011, tout au moins, en ce qui concerne la signature de l’avocat.
Partant, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’irrecevabilité du présent moyen soulevée par la Commission, il convient de le rejeter comme en partie non fondé et en partie inopérant.
La base légale de la décision 2001/246
[234s«Prélèvement supplémentaire sur le lait  Quantité de référence spécifique 
Dans ces circonstances, il convient de vérifier à présent si la Commission a pu conclure à bon droit à l’existence d’un avantage sélectif à l’issue de son examen de la sélectivité des DFA en cause à la lumière du cadre de référence étroit, à savoir restreint aux dispositions luxembourgeoises relatives à l’exonération des revenus de participations et à l’imposition des distributions de bénéfices.
Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,
En second lieu, s’agissant de la prise en compte de la capacité excédentaire des réseaux sur la base de la capacité « actuellement » utilisée, la Commission a relevé, au considérant 902 de la décision attaquée, en substance, que, dès lors que les investissements se fondent sur une prévision de la demande, il était inévitable que, dans le cadre d’un examen rétrospectif,certaines capacités demeurent parfois inutilisées.
En vertu de l’article 11, paragraphe 2, l’État d’exécution peut soit reconnaître et exécuter la décision, soit ne pas reconnaître et exécuter celle-ci.
« Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Exercice d’activités portuaires – Ouvriers portuaires (dockers) – Accès à la profession et recrutement – Modalités de reconnaissance des ouvriers portuaires – Ouvriers portuaires faisant partie du contingent (pool) – Engagement direct des ouvriers portuaires – Limitation de la durée du contrat de travail – Mobilité des ouvriers portuaires entre différentes zones portuaires –Travailleurs logistiques – Application provisoire d’une règle nationale incompatible avec le droit de l’Union »
Ensuite, quant à la durée de l’engagement de Dane‑Elec, l’article 6 de la garantie stipulait que cette dernière était valable jusqu’au 60e jour après la date du paiement final effectué par la Commission en exécution du contrat ou jusqu’au 31 décembre 2003.
La moyenne des coûts incrémentaux moyens ne comprend donc que la moyenne des coûts fixes et variables de la prestation du service exposée à la concurrence (14).
Commission en vue de modifier le projet initial de concentration.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu’un signe qui est descriptif d’une caractéristique d’une pièce incorporée dans un produit peut être également descriptif de ce même produit.
 à titre subsidiaire, réduire à un montant adéquat l'amende que lui impose
Il ressort en effet à suffisance du dossier que cette dernière est également active dans le secteur des contenus pédagogiques, ainsi que l’a relevé la chambre de recours au point 68 de la décision attaquée, grâce à la création en 1994 du Cercle Gallimard de l’enseignement, qui réunit 60 000 enseignants, de la maternelle au lycée, et leur offre des ressources pédagogiques.
Voir Moreso, J.‑J., Legal Indeterminacy and Constitutional Interpretation, Dordrecht, 1998, p. 12 et 13, ainsi que Ruiter, D. W., Institutional Legal Facts, Dordrecht, 1993, p. 37 à 51.
Dès lors, l’objet du présent litige se limite à la légalité de l’application par la Commission des articles 47, 48 et 69 du règlement no 1782/2003 pour fonder les corrections financières de respectivement 1 860 259,60 euros et 5 026 453,43 euros.
Le démantèlement total des installations de production nécessite:
Il a également rejeté la demande en indemnité au motif que celle-ci était prématurée.
Pour d'autres auteurs, le statut juridique d'une société ne saurait s'apprécier par rapport à un seul ordre juridique, mais en application de différents critères.
C’est d’ailleurs, en substance, la raison pour laquelle le Tribunal a estimé, dans l’arrêt Spadafora, qu’il ne pouvait préjuger de la décision que la Commission serait amenée à prendre au vu de celui-ci et qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires du requérant tendant à la réparation de la perte d’une chance d’être nommé (points 121 et 122).
Dans un second temps, la Commission a indiqué, d’une part, que, sur la base de la réponse des parties contractantes, elle avait conclu que la divulgation porterait effectivement atteinte aux intérêts commerciaux desdites parties et, d’autre part, qu’elle avait dûment pris en considération le jugement rendu par le Polymeles Protodikeio Athinon et l’arrêt prononcé par l’Efeteio Athinon, dans lesquels la nécessité de protéger les intérêts commerciaux des parties contractantes aurait été reconnue.
p. I-1091, point 69, nous mettons en exergue).
La présente affaire ne justifie pas de douter de la capacité de l’ordre juridique de chaque État membre à assurer une application du règlement n° 2201/2003 qui soit respectueuse des droits fondamentaux de l’enfant.
a) elles ne perçoivent pas d’autres revenus annuels d’un montant supérieur au montant annuel de l’aide sociale, à l’exclusion de ceux éventuellement tirés, à quelque titre que ce soit, de l’immeuble destiné à l’habitation principale ;
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la Cour est habilitée, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré dans le domaine considéré, à imposer, de façon cumulative, une astreinte et une somme forfaitaire (arrêt du 14 novembre 2018, Commission/Grèce, C‑93/17, EU:C:2018:903, point 153 et jurisprudence citée).
Les requérantes contestent ces affirmations de la Commission.
Voir le point 25 de l'arrêt Rhône-Poulenc Rorer et May & Baker (cité à la note 10).
Selon l’article 59 du règlement de procédure, lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l’Union européenne, le délai est à compter à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication.
La Comunidad Autónoma del País Vasco (ci-après «le Pays basque») et le Territorio Histórico de Álava, une collectivité autonome située au Pays basque disposant de compétences législatives dans le domaine fiscal (ci-après «Álava»), ont soutenu durant les années 90 deux implantations industrielles en Álava à travers des subventions et des avantages fiscaux.
En ce qui concerne, deuxièmement, l’effectivité du mécanisme de réexamen des mesures individuelles de gel des fonds décidées par le Conseil de sécurité et mises en œuvre par le règlement attaqué, il convient de rappeler, outre les constatations résumées au point 116 ci-dessus, que, dans les arrêts Yusuf (points 309 et suivants) et Kadi (points 262 et suivants), le Tribunal a relevé que les intéressés pouvaient s’adresser au comité des sanctions, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales, afin d’obtenir soit leur retrait de la liste des personnes visées par les sanctions, soit une dérogation au gel des fonds.
À l’inverse, une période de garde durant laquelle le délai imposé au travailleur pour se remettre au travail est limité à quelques minutes doit, en principe, être considérée, dans son intégralité, comme du « temps de travail », au sens de cette directive, le travailleur étant, dans ce dernier cas, en pratique, fortement dissuadé de planifier une quelconque activité de détente, même de courte durée [arrêt du 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé), C‑344/19, EU:C:2021:182, point 48].
Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 23 décembre 2004, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal.
J. Rodríguez Cárcamo et M. Muñoz Pérez, abogados del Estado,
Les critères énoncés au paragraphe 10, sous a), et au paragraphe 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration traduisent, en termes concrets, la considération générale exposée au paragraphe 9 de ces lignes directrices, selon laquelle « une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme ».
Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (voir arrêt Vicoplus e.a.,
Cette directive impose aux États membres d’adopter des mesures de transposition avant le 30 juin 2003 et de les mettre en œuvre avant le 30 juin 2004.
M. Guida a ensuite été licencié par PL Italy pour une « prétendue juste cause », par lettre du 28 mai 2014.
L’absence de délai transitoire convenable dans la loi modificative du 8 décembre 2004 n’a toutefois pas automatiquement pour effet de devoir reconduire pour une durée illimitée l’ancienne législation régissant la rectification de l’imposition de dividendes UE figurant dans un avis d’imposition définitif établi au titre de l’impôt sur le revenu (50).
Elle portait au contraire sur une copropriété de droit allemand dans le cadre de laquelle plusieurs personnes étaient propriétaires d’un objet en indivision.
Lors de son appréciation, le Tribunal doit en effet tenir compte de l’ensemble des éléments soumis, dont le caractère et l’importance peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque cas d’espèce.
Elle a été complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967, entré en vigueur le 4 octobre 1967 (ci-après la «convention de Genève»).
M. Eriksen était chargé de surveiller les opérations de soudage des barils et des citernes contenant la glace et la neige contaminées par le plutonium, dans un hangar de stockage situé à Thulé.
«Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Règlement (CE) no 343/2003 — Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable — Détermination de l’État membre ayant l’obligation d’assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales»
– mémoire en défense : le chiffre occulté au point 42 ;
À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, si les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence, la Cour doit refuser de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de validité d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2018, Jehovan todistajat, C‑25/17, EU:C:2018:551, point 31 et jurisprudence citée).
Les référentiels de produit prennent en considération l’ensemble de ces trois facteurs.
Le grief tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 7, du règlement n° 1049/2001 ne présente pas de lien étroit avec les moyens soulevés par la requérante, tirés d’une violation des paragraphes 1 et 3 de cet article.
Dès lors, la pratique décisionnelle de la Commission ou la jurisprudence relatives à l’application du point D, sous 2, second tiret, de la communication sur la coopération de 1996 ne sauraient en tout état de cause faire naître une confiance légitime des requérantes quant au niveau de la réduction des amendes accordée en raison de l’absence de contestation des faits relatifs aux ententes en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, fondée sur le point 614 de la communication des griefs.
Dans cette perspective, la juridiction nationale demande à la Cour d’examiner la légalité de la directive 2008/101 sous deux angles: d’une part, sa compatibilité avec l’article 2, paragraphe 2, du protocole de Kyoto et, d’autre part, l’éventuelle violation de l’article 15, paragraphe 3, de l’accord ciel ouvert.
Partie requérante : Sevenfriday AG (Zurich, Suisse) (représentants: M. Mostardini, F. Mellucci, S. Pallavicini et G. Bellomo, avocats)
Il ne serait dès lors pas possible de considérer que la mesure litigieuse, qui ne s’applique qu’aux prises de participations dans des sociétés non résidentes, introduit une dérogation à un régime fiscal commun ou normal c’est-à-dire une différenciation entre des opérations se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.
Il observe, d’une part, que ce n’est pas parce que le Tribunal a omis de faire une référence expresse à la règle selon laquelle il convient de tenir compte du fait que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit.
Cette disposition prévoit ainsi que, « [d]ans le procès pénal, la loi garantit que la personne accusée d’une infraction [...] aura la possibilité, devant le juge, d’interroger ou de faire interroger les personnes qui font des déclarations à charge », le procès pénal étant « soumis au principe de la contradiction dans la formation de la preuve ».
Plus spécifiquement, il convient d’examiner les raisons pour lesquelles, selon l’avis attaqué et les éléments fournis, à cet égard, par la Commission, la limitation litigieuse permettrait aux institutions de l’Union concernées par l’avis attaqué de recruter des lauréats immédiatement opérationnels.
c) dans les climatiseurs de voitures;
a) par lequel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des ventes, des commandes en carnet, des taux d'utilisation des machines, des prix de vente, des coûts ou des plans de commercialisation d'autres fabricants.
du premier État membre ou dans le chenal aménagé pour l'accès à ces
Il convient également de rappeler que, au sens de l’article II.13.1 du contrat JUST, toute modification des conditions de celui-ci devait faire l’objet d’un avenant écrit.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 1er mars 2012,
représentées par Me G. Berrisch et Me G. Wolf, avocats,
Par lettre du 30 juin 2003, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE, la loi régionale n° 8 de la Région Vénétie, du 7 avril 2000, telle que mise en œuvre par la décision n° 808 de la commission régionale du 28 mai 2003.
Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co.
De ces dispositions, il résulte que, en l’absence de contestation sur l’application du règlement financier afférent au budget général de l’Union, les règles à appliquer au présent litige sont, pour autant qu’elles soient pertinentes, celles relevant, selon le cas, du droit de la Communauté et de l’Union ainsi que, de manière subsidiaire, celles relevant du droit belge.
Arrêt du 17 novembre 2016, Stadt Wiener Neustadt (C‑348/15, EU:C:2016:882, points 41 et 42).
Sur le moyen tiré par Enichem d'une interprétation et d'une application erronées du droit communautaire ainsi que d'une appréciation insuffisante des preuves en ce qui concerne le rapport entre l'amende infligée à la requérante et sa part de marché
Ces dispositions sont similaires ou identiques à celles, applicables aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, visant à transposer dans le droit belge la directive retour (2).
«Les obligations découlant de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l’article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l’article 4 paragraphe 1 ou reconnues d’une manière similaire en vertu de l’article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure.»
À l’époque des faits à l’origine du présent recours, elle était affectée à l’unité 2 « Coordination générale; ressources humaines et budgétaires » de la direction générale (DG) « Budget ».
Le règlement (CE) nº 889/2002
– Arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, Rec.
Par arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T‑215/15, EU:T:2017:479), ainsi que la décision 2015/364 et le règlement d’exécution 2015/357, en ce qu’ils concernaient le requérant.
Pour le surplus, pour autant que la requérante chercherait à tirer argument de la jurisprudence selon laquelle la participation, concomitante et dans des conditions comparables, d’organismes publics et d’opérateurs privés, à une opération donnée, permettrait d’en déduire que cette opération se fait dans des conditions susceptibles de satisfaire au principe de l’opérateur privé (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2000, Alitalia/Commission, T‑296/97, EU:T:2000:289, point 81 et jurisprudence citée), cette argumentation doit être rejetée.
L’article 58 de l’AufenthG, intitulé « Éloignement », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
Au point 4.2.4 du rapport d’expertise complémentaire I, l’expert a ainsi relevé, s’agissant des « [c]auses techniques de survenance de l’inondation », que l’accumulation des eaux aux niveaux –°4 et –°5 du KAD était due à un combinaison de plusieurs facteurs, à savoir que « le réseau sous dallage se trouv[ait] dans un état quasi obstrué de débris émanant du chantier », que « les conduites hydrauliques sous dallage [n’étaient] pas dimensionnées pour un tel débit d’eau pluviale exceptionnel » et que, « [e]n sus, au vu des débits d’eau pluviale se drainant vers le puits collecteur, les deux pompes de relevage (fonctionnant en cascade) ne se sont pas déclenchées du fait d’un défaut de programmation ».
Un tel contrôle juridictionnel présuppose toutefois l’existence d’une décision de cette autorité.
Encore faut-il établir que le fonctionnement mécanique ou électrique de la machine en cause est dépendant dudit article.
Or, une telle incertitude ne ressortirait pas de la décision litigieuse, qui, au contraire, indiquerait clairement que la Commission avait choisi discrétionnairement d’appliquer un seuil qui supposait que les substances de substitution ne présentaient pas de performance technique inférieure, puis considéré qu’aucune solution de remplacement n’atteignait ce seuil.
Ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof du 9 novembre 2018, Deutsche Umwelthilfe (22 C 18.1718, DE:BAYVGH:2018:1109.22C18.1718.00), renvoi préjudiciel actuellement pendant devant la Cour sous le numéro d’affaire C‑752/18.
La décision est également illégale parce qu’elle se fonde sur le règlement n° 16/2003, qui est illégal parce qu’il n’a pas été adopté par le collège des Commissaires, au titre ni de la procédure d’habilitation, ni de la procédure écrite ni d’aucune autre procédure simplifiée conforme au règlement intérieur de la Commission,3 parce qu’il n’a pas respecté l’article 18 de ce règlement intérieur et dans la mesure où la Commission fait de l’article 7 du règlement n° 16/2003 une interprétation contraire au règlement (CE) n° 1164/94.
En relève également, d’autre part, pour certaines procédures en matière de droit des sociétés, la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel une société ou une personne morale a son siège, prévue à l’article 24, point 2 (17).
Elle fait valoir que le volet du projet relatif aux connexions ferroviaires avec l’arrière-pays danois est lié à l’existence de la liaison fixe et que le financement des premières est assuré, en outre, par les dividendes versés par Femern à Femern Landanlæg.
En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil, du 29 juin 1992, concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (JO L 181, p. 1) :
Voir point 2 des présentes conclusions.
Dans ces conditions, nous en arrivons à la conclusion que le Tribunal a suffisamment motivé son arrêt.
– Voir arrêt AMS/OHMI – American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (T‑425/03, EU:T:2007:311, point 81).
Parmi ces exigences figure le principe du contradictoire, qui fait partie des droits de la défense et qui s’impose au juge notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif retenu d’office.
À cet égard, le requérant fait valoir que le comité de recours n’aurait pas tenu compte de ce qu’aucun de ses supérieurs hiérarchiques n’aurait voulu discuter avec lui du contenu de cette note.
Cependant, dans une situation telle que celles en cause dans les affaires au principal relevant du champ d’application du règlement n° 2988/95, il y a lieu de constater que, en tout état de cause, à défaut d’une réglementation nationale légalement applicable prévoyant un délai de prescription plus long, l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 prévoit un délai de prescription de quatre années et demeure directement applicable dans les États membres, y compris dans le domaine des restitutions à l’exportation des produits agricoles (voir arrêt du 24 juin 2004, Handlbauer, C-278/02, Rec.
« Les valeurs limites spécifiques fixées pour certaines substances dans la directive 88/378/CEE devraient également être actualisées afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques.
En effet, dans une telle hypothèse, il peut raisonnablement être considéré que, en omettant d’agir alors qu’il avait le pouvoir de le faire, l’exploitant approuve cette « communication » illicite ou fait preuve d’une négligence manifeste à son égard.
– Examen du second moyen
En effet, la requérante avance, premièrement, que la demande en intervention de Corsica Ferries ressort d’une stratégie procédurière systématique visant à ternir son image de marque.
La Commission n’a retenu l’existence d’aucune circonstance aggravante pour les destinataires de la décision attaquée (considérants 349 et 350 de la décision attaquée).
La seule présence du nom de la personne concernée dans la liste des participants à une réunion, au titre de l'entité que cette personne représentait, ne constitue pas une telle atteinte et la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes concernées, exigée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), dudit règlement nº 1049/2001, n'est pas compromise.
ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle (11).
Par un mémoire du 7 janvier 2011, la Commission a formé un pourvoi séparé contre le même arrêt.
Cependant, il en irait autrement si l’on retenait une interprétation systématique de la directive 2012/34, selon laquelle les quais à voyageurs seraient inclus dans la catégorie comprenant les « gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures » en tant qu’installations de service au sens du point 2, sous a), de l’annexe II de cette directive, échappant ainsi à l’ensemble des prestations minimales défini au point 1 de l’annexe II de celle-ci.
Néanmoins, s’il est exact que le calcul des parts de marché du périndopril nécessite la délimitation préalable du marché et que, par suite, la notion de parts de marché des différents IEC ne peut être retenue en l’espèce, l’analyse de l’évolution des ventes relatives des IEC, qui ne présuppose pas, quant à elle, l’existence d’un marché des IEC, n’est pas dépourvue de pertinence aux fins de la délimitation du marché pertinent.
p. I‑6515, points 31 et 32), et du 7 octobre 2004, Commission/France (C‑402/02, non publié au Recueil, point 30); voir aussi arrêt Morgenbesser (précité note 62, point 49).
La Commission conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation des requérantes aux dépens.
Au vu de ces considérations, la Cour a dit pour droit, dans l’arrêt Elchinov, précité, que l’article 49 CE et l’article 22 du règlement n° 1408/71 s’opposent à une réglementation d’un État membre interprétée en ce sens qu’elle exclut, dans tous les cas, la prise en charge des soins hospitaliers dispensés sans autorisation préalable dans un autre État membre.
En particulier, cette opération de contrôle n’aurait pas, à tort, fait l’objet d’un compte rendu et une liste des documents photocopiés à l’occasion de celle‑ci n’aurait pas été dressée.
Aucun administrateur n’avait donc un profil d’administrateur généraliste correspondant au profil de la requérante.
Le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui.
Voir en ce sens arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C‑129/96, EU:C:1997:628, point 45) ; du 2 juin 2016, Pizzo (C‑27/15, EU:C:2016:404, point 32), et du 27 octobre 2016, Milev (C‑439/16 PPU, EU:C:2016:818, point 31).
Sur la prétendue incompatibilité de la franchise avec des principes généraux de droit communautaire
p. I‑8495, point 53); voir, dans le même sens, aussi arrêt Comitato «Venezia vuole vivere» e.a./Commission (précité à la note 3, point 64).
La Cour a suivi un raisonnement similaire, relevant le caractère excessif de la sanction, dans l’affaire Di Puma qui avait donné lieu à un acquittement dans une procédure pénale antérieure et à une procédure administrative ultérieure pour les mêmes faits de délit d’initié (110).
– la participation à des réunions régulières et à d’autres contacts afin de convenir des restrictions à la concurrence exposées ci-dessus et de les mettre en œuvre ou de les modifier en fonction des besoins.
La Commission, le Parlement et la Cour des comptes plaident pour une interprétation large des compétences de contrôle de la Cour des comptes ainsi que des obligations de coopération correspondantes des États membres.
Partant, CGI Luxembourg et Intrasoft International font valoir que, si le Tribunal faisait droit au recours, en sorte que la requérante ne serait plus exclue du lot n° 3, cette dernière deviendrait le premier contractant pour ledit lot, alors que le consortium CGI-Intrasoft International, actuellement premier contractant, se retrouverait à la place du deuxième contractant dans le mécanisme de cascade.
Il y a lieu, deuxièmement, de relever qu’un consentement, tel que celui permettant à Gauquie d’utiliser des signes identiques aux marques de Martin Y Paz pour des sacs à main et des chaussures, aboutit certes à un épuisement du droit exclusif au sens de l’article 7 de ladite directive, mais cela uniquement pour les exemplaires du produit qui ont fait l’objet d’une première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) par le bénéficiaire du consentement (voir, en ce sens, arrêts du 1er juillet 1999, Sebago et maison Dubois, C‑173/98, Rec.
Les autorités nationales, qui, aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement Fonds de cohésion n° 1164/94, sont responsables en premier ressort du contrôle financier des projets ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité en invoquant le fait que la Commission n’a constaté aucune irrégularité lors d’un précédent contrôle (voir, en ce sens, arrêt Luxembourg/Commission, point 96 supra, point 77, et la jurisprudence qui y est citée).
p. I‑2879, point 26), et du 10 juin 2004, Commission/Italie (C‑87/02, Rec.
En tout état de cause, il convient de relever que ne figure pas dans les motifs d’inscription le fait que le requérant aurait agi en tant qu’intermédiaire dans l’approvisionnement du régime syrien en pétrole ou qu’il serait associé à des sociétés telles que Milenyum Energie ou The Eagles.
Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation manifeste commises par la Commission, en ce qu’elle a constaté une prétendue aide d’État qu’elle a qualifié de régime d’aide ne nécessitant pas de mesures d’application supplémentaires au sens de l’article 1er, sous d), du règlement n° 2015/1589 et de l’article 107 TFUE.
Décision de la division d’annulation : a fait droit à la demande en nullité.
Il s’ensuit que l’appréciation juridique d’une situation telle que celle de l’affaire au principal n’aboutit pas nécessairement au même résultat lorsqu’elle est effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/987 dans sa version initiale ou à celles de cette même directive, telle que modifiée par la directive 2002/74.
S’agissant des 12 heures de travail réclamées pour la conduite de la procédure de taxation des dépens, il y a lieu d’estimer qu’elles ne peuvent être considérées comme étant objectivement indispensables que dans la mesure où la présente demande de taxation s’avère finalement justifiée (voir point 55 ci-après).
G. M. A. s’est alors pourvu en cassation devant la juridiction de renvoi.
La Commission expose qu’elle a examiné de manière effective la situation individuelle du requérant au regard de l’article 31, paragraphe 2, du statut et apprécié ses qualifications au regard des cinq critères précités.
S’agissant d’un recours formé par des armateurs et actionnaires de senneurs à senne coulissante battant pavillon français à l’encontre du règlement nº 530/2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, ne constitue pas un élément de droit nouveau permettant la production d’un moyen nouveau un arrêt de la Cour prononcé en cours d’instance qui ne déclare invalide ledit règlement que dans la mesure où les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ont bénéficié d’une semaine supplémentaire de pêche, tout en maintenant la validité de la date d’interdiction fixée pour les autres senneurs.
Ainsi, d’une part, le montant de l’amende susceptible d’être imposée connaît un plafond chiffrable et absolu, de sorte que le montant maximal de l’amende pouvant être infligée à une entreprise donnée est déterminable à l’avance.
Elle a également expliqué que l’examen d’un cas donné de comportement anticoncurrentiel est nécessairement lié à un contexte spécifqiue dans le temps et l’espace, éléments distinguant le comportement illégal donné d’un autre comportement (23).
La procédure écrite sur le fond a été reprise devant le Tribunal au stade où elle se trouvait, conformément à l’article 217, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Plus particulièrement, selon la règle nº 6 de l’annexe de la décision 2006/399, les coûts doivent avoir été effectivement exposés, correspondre à des paiements effectués par le bénéficiaire, être enregistrés dans ses comptes ou figurer sur ses documents fiscaux et être identifiables et contrôlables.
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que la Commission ait commis une erreur manifeste d’appréciation en excluant les plus-values latentes sur les navires affectés aux obligations de service public du calcul de la sous-compensation pour service public.
Sur le second moyen, pris de la privation de la requérante de ses droits de propriété intellectuelle
Voir, en particulier, les arrêts du 10 juillet 1986, Belgique/Commission (40/85, Rec.
«La coopération d’une entreprise avec elle n’est qu’un élément parmi d’autres dont la Commission tient compte dans la fixation d’une amende. […]»
c) recommande à d’autres personnes, sur la base de ces informations, de réaliser l’une des opérations visées au point a) ou les y incite.
Sans que le statut des personnes concernées n’ait été définitivement tranché conformément aux résolutions pertinentes adoptées par l’assemblée générale des Nations unies.
Pour être clair, cette conclusion s’applique aux litiges entre particuliers, mais pas lorsque c’est l’État (en sa qualité d’employeur) qui est défendeur.
L’autorité compétente pour l’octroi des licences décide, à l’égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d’exploitation, s’il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d’exploitation pour agrément, en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d’un transporteur aérien communautaire, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.
Dès lors, l’objectif poursuivi par ladite exigence consiste moins à délimiter avec précision l’étendue de la protection de la marque antérieure au regard des produits ou services concrets faisant usage de cette dernière à un moment donné qu’à s’assurer de manière plus générale que la marque antérieure a effectivement été utilisée pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.
Ce n’est qu’à titre optionnel que la séparation peut être réalisée par la création de divisions organiques distinctes au sein d’une même entreprise ou en confiant la gestion de l’infrastructure à une entité distincte.
«Notre ministre est compétent pour:
Il ressort des articles 1er et 2 de la règle d’exécution que l’élaboration du rapport d’évaluation des agents de l’ECDC s’effectue en plusieurs phases au terme d’une procédure interne.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question posée que, aux fins de déterminer si un enregistrement effectué par un organisme de radiodiffusion, pour ses propres émissions, avec les moyens d’une personne tierce, est couvert par l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29 au titre des enregistrements éphémères, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, dans les circonstances du litige au principal, cette personne peut être regardée comme agissant concrètement «au nom» de l’organisme de radiodiffusion» ou, tout au moins, «sous la responsabilité» de celui-ci.
SGL critique aussi le point de vue selon lequel des sanctions pourraient conduire à sa sortie du marché.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), et de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33),
2) Hormis les États membres de l’Union européenne, les États tiers sûrs sont les États recensés à l’annexe I. [...] »
[demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Roma (Italie)]
Cette appréciation, non contestée par la requérante, ne saurait être critiquée.
La requérante soutient que, même si le Tribunal venait à accueillir les conclusions de la Commission relatives aux réunions tenues avant le 7 novembre 2003, leur qualification d’infraction unique et continue ne saurait être accueillie, compte tenu des délais importants entre certaines réunions, en particulier entre le 18 décembre 1998 et le 29 octobre 1999, et entre le 22 novembre 2000 et le 19 septembre 2001.
Dans ces conditions, le cinquième argument portant sur le rapport concerné n’est pas non plus susceptible de remettre en cause les appréciations figurant dans le rapport d’évaluation 2016.
4) L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que les dispositions nationales protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte en tant que dispositions plus favorables, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, dans le cadre de l’examen du caractère approprié d’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions.
Au surplus, le gouvernement italien n’a pas été en mesure de démontrer la fiabilité du calcul qui le conduisait à soutenir devant la Cour que le présent arrêt risquait, si ses effets n’étaient pas limités dans le temps, d’entraîner des conséquences financières significatives.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Prise en considération des rapports de notation – Examen préalable par des commissions consultatives de promotion – Modalités – Examen des rapports de notation par un seul membre d’une commission consultative de promotion – Admissibilité
Or, force est de constater que la Commission n’a pas apporté la preuve de cette circonstance, que ce soit dans la décision attaquée ou devant le Tribunal.
Force est de constater que les objectifs poursuivis par le législateur de l’Union dans le cadre de la directive 2015/849 et par le législateur bulgare dans le cadre du ZOPB diffèrent nettement.
– les produits en cause étaient des produits alimentaires de nécessité quotidienne destinés au grand public, qui abordait les marques avec un degré d’attention faible à moyen ;
Le présent moyen doit, par conséquent, être rejeté.
Certes, par la mesure litigieuse, le législateur national aurait estimé devoir mettre fin à ce parallélisme avec la durée des concessions hydroélectriques.
Conformément à une jurisprudence constante, le fait qu’un signe soit descriptif par rapport à une partie seulement des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement n’empêche pas que ce signe soit refusé à l’enregistrement, dès lors que le demandeur ne limite pas sa demande d’enregistrement aux seuls produits pour lesquels le signe n’est pas descriptif.
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, respectivement par l'Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten (Autriche), l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le cadre des poursuites engagées devant ces juridictions contre
S’agissant de l’étendue de l’usage, la chambre de recours a estimé que la requérante n’avait pas soumis de chiffre d’affaires, d’indications concernant le volume total des transactions ou le montant du budget publicitaire ou tout autre document comptable permettant de donner des indications sur l’étendue de l’usage.
Ils ne peuvent donc pas être considérés comme ayant franchi « régulièrement » la frontière extérieure de l’Union.
À cet égard, comme il a déjà été indiqué au point 25 ci-dessus, il résulte d’une jurisprudence constante que, en l’absence de contestation de l’usage sérieux de la marque antérieure, c’est au regard du libellé des services visés par la marque antérieure et de sa comparaison avec le libellé des services visés par la marque demandée qu’il convient d’apprécier l’identité ou la similitude de ces services.
libre circulation et la libre commercialisation de l'essence conforme à la présente
a) Compte tenu de l’objet de la directive [2003/88,] qui est, aux termes du [paragraphe] 1 de son article 1er, de fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, l’article 17 [de celle-ci] doit-il être interprété en ce sens qu’il permet:
En tout état de cause, il ne saurait être considéré que la Commission a accepté que le Land ne reçoive qu’une rémunération partielle de la partie de l’apport litigieux pouvant, du point de vue prudentiel, être utilisée pour étendre les activités commerciales de la Helaba.
La requérante, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Or, à la date de notification de cet avis, soit le 26 septembre 2014, les dernières données disponibles étaient celles afférentes à l’année 2012.
Or, en l’occurrence, l’article 24, paragraphe 1, point 1.
Sur le second moyen, tiré de la violation des principes généraux d’égalité de traitement, de bonne administration et de sécurité juridique, ainsi que de l’article 75 du règlement n° 207/2009
Asmel, société d’entreprises à responsabilité limitée, fondée le 23 janvier 2013, est détenue à 51 % par la commune de Caggiano (Italie), à 25 % par l’association de droit privé Asmel, qui compte, parmi ses associés, l’Associazione nazionale piccoli comuni italiani (association nationale des petites communes italiennes), et à 24 % par le Consorzio Asmel, un consortium d’entreprises privées et de communes.
Ainsi, l’IDOC n’a pas disposé de l’avenant no 2 sur une période suffisamment longue pour envisager l’authentification des signatures qui figurent sur ce document.
Cependant, dans la mesure où, émanant d’auteurs différents et s’échelonnant dans le temps, ils font globalement état de jugements concordants et élogieux, voire très élogieux, ces documents peuvent être considérés, compte tenu des renouvellements de contrat dont a bénéficié Mme Girardot, comme suffisamment représentatifs d’une appréciation positive portée par la Commission sur les services antérieurs de l’intéressée.
a) Sur la durée du délai
À défaut, les membres ne pourront pas procéder à la nomination des organes de décision de l'entreprise commune et celle-ci ne sera pas en mesure de fonctionner.
par les assureurs autorisés par le droit national à exercer l'activité
«Pourvoi – Marchés publics de services – Gestion et maintenance du portail ‘L’Europe est à vous’ – Rejet de l’offre – Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 – Copie complète du rapport d’évaluation – Principes de transparence et d’égalité de traitement – Droits à une bonne administration et à un procès équitable – Erreurs de droit – Dénaturation des preuves – Irrecevabilité manifeste – Moyen manifestement non fondé»
– 636 516,20 euros au titre d’investissements dans le secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2011 à 2014 ;
Il s’ensuit, selon la requérante, que les marques en conflit ne sont pas globalement similaires.
Autre partie à la procédure : Conseil de l'Union européenne
Parmi les missions dont ces autorités sont investies, on peut relever celle de contrôler l’application du RGPD et de veiller au respect de celui‑ci [article 57, paragraphe 1, sous a), du RGPD].
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve
Enfin, il n’est pas établi que la boîte de courriel personnelle de l’assistant local était concernée par ces conditions de traitement.
Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 – Souruh/Conseil
À titre liminaire, il y a lieu de relever que c’est à bon droit que la Commission a considéré que le fait qu’une entreprise partie à une entente force une autre partie à ladite entente à étendre le champ de cette dernière en la menaçant de représailles en cas de refus peut être retenu en tant que circonstance aggravante.
L’article 21 du règlement nº 2007/2004 régit la composition du conseil d’administration.
Cependant, c’est à tort que la requérante fait valoir que la Commission aurait dû examiner les effets des accords litigieux, dans la mesure où, si la Commission établit à suffisance de droit que ces accords pouvaient être considérés, par leur contenu et la portée de leurs dispositions et de leurs objectifs, pris dans leur contexte économique et juridique, comme suffisamment nocifs pour la concurrence, elle n’est pas tenue, en outre, d’examiner les effets concrets de ces accords sur la concurrence pour pouvoir établir l’existence d’une restriction de la concurrence par objet, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (points 186 à 190 ci-dessus).
À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de déclarer que le Tribunal a interprété la décision contestée de manière erronée en substituant sa propre motivation à celle de cette décision, mais que cette erreur ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué, puisque le grief de WDFG en lien avec lequel cette erreur a été commise doit, en tout état de cause, être rejeté.
Dans le courrier électronique de transmission, la société Fortis précisait que ce troisième projet de contrat annulait et remplaçait les projets précédemment transmis mais que le contenu de son courrier du 16 juin 2003 restait d’entière application.
p. I‑8947, point 33), ainsi que du 13 octobre 2011, Waypoint Aviation (C‑9/11, Rec.
Il convient d’ajouter que, selon la jurisprudence, en l’absence de revendication d’une couleur déterminée, l’usage de différentes combinaisons de couleurs doit être admis, à condition que les lettres ressortent sur le fond [arrêt du 24 mai 2012, TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD), T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 41].
Le gouvernement espagnol renvoie au document de travail de la Commission « Sport and free movement », SEC(2011) 66 final ainsi qu’aux arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a. (
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
90 11 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse de deux recours introduits à l’encontre de plusieurs défendeurs, ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il ne suffit pas que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement apte à se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cas de l’autre pour qu’il y ait un risque de décisions inconciliables au sens de cette disposition.
L’article 36 abroge, à la date du 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (JO L 117, p. 15), et dispose que les références faites à cette directive s’entendent comme faites à la directive 2001/18 selon un tableau de correspondance figurant en annexe.
Ce principe est reconnu dans le document n° VI/5330/97, qui précise que l’inexécution des contrôles par un État membre est encore plus grave si la Commission lui a déjà communiqué les améliorations qu’elle considérait comme essentielles pour la protection des fonds communautaires contre la fraude et les irrégularités.
Au regard de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus, ledit grief doit donc être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2019 – Telemark plus/EUIPO (Telemarkfest)
Partie requérante: Cofemel - Sociedade de Vestuário SA
– Voir arrêts Oliveira c. Suisse du 30 juillet 1998 (Rep.
oeuvre par l'État membre concerné (voir arrêt du 12 juin 1990,
Dès lors que la réponse de M. Walker du 23 février 2001 ne constitue pas une décision ayant le caractère d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, le Tribunal a commis une erreur de droit, en qualifiant, aux points 61 et 62 de l’arrêt attaqué, ladite lettre d’«acte faisant grief».
En effet, une telle analyse aurait conduit la requérante à la conclusion que la publication effectuée par l’ABE au titre du troisième alinéa de l’article 26, paragraphe 3, du règlement no 575/2013 et l’accord de l’autorité compétente envisagé au premier alinéa de ladite disposition portaient sur deux questions, certes connexes, mais distinctes : d’une part, l’éligibilité d’un instrument de capital à un classement comme instrument de CET 1 et, d’autre part, la vérification concrète du respect des conditions – notamment de portée individuelle – énumérées par l’article 28 ou, le cas échéant, par l’article 29 dudit règlement.
– Voir, notamment, arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a. (
À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München de la manière suivante:
Par courriels du 26 octobre et du 25 novembre 2016 adressés à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission, le requérant a demandé de suspendre toute action en paiement direct dans l’attente d’un avis juridique de son avocat sur la question de la légalité d’une telle action.
Par conséquent, le libellé de l’article 7 du règlement no 1760/2000 ne contient aucun élément qui justifierait de différencier les effets juridiques de l’inobservation du délai de notification.
1) En ce qui concerne le site de mise en décharge de Kiato:
Lorsqu’un plan ou un projet a fait, en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, l’objet d’une évaluation défavorable de ses incidences sur une zone spéciale de conservation et que l’État membre concerné a néanmoins décidé, en vertu du paragraphe 4 de cet article, de le réaliser pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, l’article 6 de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant que, après son évaluation défavorable conformément au paragraphe 3 de cet article et avant son adoption définitive en application du paragraphe 4 dudit article, ce plan ou ce projet soit complété par des mesures d’atténuation de ses incidences sur cette zone et que l’évaluation desdites incidences soit poursuivie.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’exclusion des données litigieuses, dans le cadre du règlement n° 1644/2001, n’a pas eu d’effet sur la détermination de l’existence d’un préjudice important (113).
Il en résulte que le droit de l’Union n’exclut en rien que la responsabilité de l’État pour violation de ce droit puisse être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit national mais qu’il s’oppose, en revanche, à ce que celui-ci impose des conditions supplémentaires à cet égard (32).
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Farahat.
Ainsi, un dessin ou modèle peut bénéficier de la protection offerte par le dessin ou modèle communautaire s’il produit sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par un dessin ou modèle antérieur.
C’est à la lumière de ces considérations que doit être examinée la présente demande en référé.
En outre, une telle approche juridique binaire est généralement admise comme ne correspondant pas à la réalité scientifique.
Du point de vue des requérantes, le taux sanguin normal d’estradiol chez la femme postménopausée devrait également être pris en compte.
À l’appui de leur recours, les requérants invoquent trois moyens.
L’OHMI réfute le bien fondé des arguments de la requérante.
En l’espèce, la date de référence se situe deux mois à compter de la réception par le Royaume d’Espagne de l’avis motivé (voir point 8 des présentes conclusions), à savoir, comme l’indique le cachet de réception, le 18 novembre 2016.
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, doit être interprété en ce sens que cette disposition permet à un État membre de désigner comme redevable de l’accise une personne qui détient, sur le territoire fiscal de cet État, à des fins commerciales, des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, quand bien même cette personne n’aurait pas été la première détentrice de ces produits dans l’État membre de destination.
Il considère que la requérante confond les conditions d’octroi du SEM avec la détermination d’une valeur normale et le calcul du prix à l’exportation dans l’hypothèse où le SEM a été accordé.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a posé par écrit des questions aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu dans le délai imparti.
Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles participe un résident [...]
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la commission médicale aurait commis une erreur de droit dans l’appréciation de la notion de maladie professionnelle et de ce qu’elle aurait, par voie de conséquence, méconnu son mandat, doit être rejeté comme non fondé.
précitée note 29, point 55).
On peut conclure de cette jurisprudence que la substitution des dispositions de convention de sécurité sociale adoptées entre des États membres par les dispositions du droit communautaire est en principe contraignante (66) et que, indépendamment des cas expressément cités dans les règlements, une exception n’est autorisée que pour les cas dans lesquels la substitution aurait pour conséquence qu’un travailleur ayant exercé auparavant son droit à la libre circulation perde, avec l’entrée en vigueur du règlement, des avantages de sécurité sociale qui lui reviennent en vertu des conventions conclues entre deux ou plusieurs États membres et intégrées dans le droit interne.
Il convient de relever que, selon la jurisprudence, une similitude conceptuelle découle du fait que deux marques utilisent des images qui concordent dans leur contenu sémantique, en ce sens que ces images véhiculent la même idée ou le même concept [voir arrêt du 8 novembre 2017, Oakley/EUIPO – Xuebo Ye (Représentation d’une ellipse discontinue), T‑754/16, non publié, EU:T:2017:786, point 62 et jurisprudence citée].
L’exemption s’applique du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2003.
Il aurait donc fallu rechercher:
Lors de l’audience qui s’est tenue le 19 mars 2014, ont formulé oralement leurs observations Air Baltic Corporation, les gouvernements letton et finlandais ainsi que la Commission.
Dans ce contexte, l’article 2 du règlement n° 2847/93 prévoit, pour les États membres, l’obligation de prendre des mesures de contrôle aptes à assurer le respect de toute réglementation adoptée dans le contexte du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche.
a) Une génisse pleine est-elle une vache allaitante au sens de la première section du règlement [n° 805/68] uniquement si elle remplace une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite?
p. I‑3103, points 28 à 34, et arrêt du Tribunal du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T‑193/04, non encore publié au Recueil, points 66 à 82].
Par conséquent, et en tenant compte de la sécurité globale et du profil d’efficacité de l’ilopéridone, il est impossible d’identifier la population de patients pour laquelle le bénéfice du traitement serait considéré comme supérieur aux problèmes de sécurité majeurs.
Le régime dérogatoire revêt donc un caractère décisionnel; cela se traduit également dans le libellé de la seconde partie de la lettre attaquée: «La Commissione ha deciso di considerare ammissibili …» et «La presente decisione si riferisce …», ce qui signifie en français: «La Commission a décidé de considérer comme éligibles …» et «La présente décision concerne …» (c’est nous qui soulignons).
– pour Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH et Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, par Mes A. Traugott et A. Lukaschek, Rechtsanwälte,
Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires et au personnel qui,
L’article 1er, paragraphe 1, de la décision litigieuse est rédigé en ces termes :
habituelle ou n'y a exercé son activité professionnelle principale que pendant une
L’importateur aurait en effet rempli et rectifié en temps utile sa demande, les erreurs étant dans les faits survenues lors de la transmission par l’agence de la République de Slovénie pour les marchés agricoles et le développement rural des demandes de dé
Selon elle, les lignes directrices de l’évaluation de la BCE (ci-après les « lignes directrices de l’évaluation ») ne prévoyaient pas le report de l’entretien d’évaluation s’agissant de membres du personnel de la BCE en congé de maladie de longue durée à leur retour au travail, et encore moins à plusieurs mois après la date de clôture de l’exercice d’évaluation.
Les avantages fiscaux accordés aux écoles privées en Allemagne ont en effet pour conséquence qu’il est plus difficile pour les écoles à l’étranger de proposer avec succès leurs services en Allemagne.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur la demande en indemnisation.
– Arrêt du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT) (T-203/02, Rec.
Par conséquent, le Tribunal conclura sur ces arguments à la fin de son examen relatif à la seconde branche.
– JO L 10, p. 30.
La compétence de pleine juridiction conférée au juge communautaire par l’article 31 du règlement n° 1/2003 l’habilite, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée lorsque la question du montant de celles-ci est soumise à son appréciation (arrêt Groupe Danone/Commission, point 65 supra, points 61 et 62).
Eu égard aux questions précédentes, une juridiction telle que la juridiction de renvoi pourrait-elle ne pas appliquer une règlementation telle que la règlementation en cause qui ne permettrait pas à la juridiction nationale: a) de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits; b) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et c) en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours d’appel?
– Arrêt Comap/Commission (C‑290/11 P, EU:C:2012:271, point 70 et jurisprudence citée).
L’article 289, paragraphe 1, du CRR Act énonce :
En effet, d’une part, lorsqu’un opposant entend invoquer, à titre de preuve de la renommée d’une marque antérieure, une décision antérieure des instances de l’EUIPO ayant constaté la renommée de cette marque, il doit invoquer cette décision de manière précise, ce qui implique notamment qu’il présente le contenu essentiel de cette décision.
2) Dyson Ltd est condamnée aux dépens.
À titre liminaire, il convient de rappeler, ainsi qu’il a été souligné au point 30 ci-dessus, que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 17 mars 2005,
qu'une autorisation ... un acte législatif doit adopter le projet en détail, à savoir de
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a immédiatement communiqué, dès la décision de non-attribution, le nom du soumissionnaire retenu ainsi que les motifs du rejet de l’offre du consortium des requérantes.
Quatrièmement, elle serait susceptible, si elle était rendue publique, d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés (arrêt Geltl, EU:C:2012:397, point 25).
p. I-7183, point 36, et du 9 juin 2005, Espagne/Commission, C-287/02, Rec.
Dans l’intérêt du destinataire, la disposition litigieuse garantirait que, en cas d’intérêt négatif, il percevra du moins le montant principal intégral, de sorte que le coût d’un rendement négatif au cours de la période de référence serait supporté par la Commission.
Par ailleurs, le comptable de la Commission a expliqué que la compensation réclamée par la requérante n’était explicitement prévue comme mode de recouvrement des créances que depuis l’entrée en vigueur du règlement nº 1605/2002, et que des instructions allaient être données pour que les intérêts sur les notes de débit en cause soient imputés sur le versement prévu à la République italienne pour des paiements intéressant la requérante.
«La limitation des intérêts de retard pour les hypothèques constituées sur une résidence principale, prévue à l’article 3, point 2, s’applique aux hypothèques constituées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
p. I‑1139, points 133 et 134).
A de Turin (ci-après la « Juventus »).
Le litige trouve son origine dans le recours d’une société tchèque qui avait fait valoir une perte auprès de l’administration fiscale tchèque.
À l’appui de cette thèse, le gouvernement allemand fait valoir trois arguments.
L’OHMI n’aurait pas tenu compte du caractère unique de cet « ambigramme », alors que, par comparaison, la marque demandée ne pourrait être lue que dans un sens.
De telles décisions sont, en vertu de l’article 249 CE lu conjointement avec l’article 10 CE, contraignantes pour tous les organes de l’État membre destinataire, y compris les juridictions.
Troisièmement, le requérant aurait eu de bonnes relations avec le docteur U. (point 89 de l’arrêt attaqué).
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 septembre 2013 dans la procédure de recours R416/2012-4 concernant la procédure d’opposition à l’encontre de la demande de marque communautaire n° 606098;
Le même jour, le témoin BP a été interrogé.
Ainsi, la Cour s’est référée au règlement (CEE) no 1612/68 (41) aux fins de l’interprétation de la notion de « membre de la famille » au sens de l’article 7 de la décision no 1/80.
Partant, la requérante procède à une lecture extensive de cet arrêt.
En outre, les arguments du requérant sont en grande partie nouveaux par rapport à ceux fournis lors de la procédure administrative dans sa lettre du 14 septembre 2019, auxquels la Commission a répondu aux considérants 38 et suivants de la décision attaquée.
Or, un tel passage de frontières et l’arrivée des biens dans le pays tiers de destination dont atteste ainsi le carnet TIR constituent l’un des éléments d’une opération d’exportation qui la distinguent d’une opération qui a lieu à l’intérieur de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2007, Teleos e.a.,
Dans l’affaire T‑347/18, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Or, en l’espèce, la marque MEZZOPANE est une marque figurative, ce qui relativise la pertinence de cette jurisprudence pour la présente affaire.
Par conséquent, c’est également à tort que la chambre de recours a considéré, au point 43 de la décision attaquée, que les marques en conflit, considérées dans leur ensemble, n’étaient pas similaires.
Arrêt du 29 mai 1997, Commission/Royaume-Uni (C-300/95, Rec.
- pour le Conseil de l'Union européenne (C-122/00), par MM.
À cet égard, il ne suffit pas au requérant d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions, il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance (arrêt du 21 février 2006, V/Commission, T‑200/03 et T‑313/03, EU:T:2006:57, point 134, et la jurisprudence citée).
S’il ressort de l’analyse liminaire desdits éléments qu’il est nécessaire d’interpréter le contenu d’un ou de plusieurs contrats conclus entre les parties en cause pour établir le bien fondé des prétentions du requérant, lesdites juridictions sont tenues d’arrêter à ce stade leur examen du litige et de se déclarer incompétentes pour statuer sur celui-ci, en l’absence de clause compromissoire dans lesdits contrats.
Par la décision C(2009) 4694, du 12 juin 2009, la Commission des Communautés européennes a demandé à la BNetzA, en vertu de l’article 22 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), de modifier sa décision du 25 février 2009 excluant les capacités de transport du projet de gazoduc Ostseepipeline-Anbindungsleitung (OPAL), qui est la section terrestre, à l’est, du gazoduc Nord Stream 1, dont le point d’entrée se trouve à proximité de la localité de Lubmin, près de Greifswald, en Allemagne et le point de sortie dans la localité de Brandov, en République tchèque, de l’application des règles d’accès des tiers prévues à l’article 18 de ladite directive et des règles tarifaires prévues par son article 25, paragraphes 2 à 4.
L’article 15 du règlement no 44/2001, qui se trouve dans la section 4 du chapitre II (articles 15 à 17) de celui-ci, dispose à son paragraphe 1:
Au demeurant, il serait impossible de mettre en œuvre un ordre de récupération pour le régime spécial de compensation.
L’article 28, intitulé «Protection contre l’éloignement», dispose:
Elle estime que ces dispositions soulèvent des doutes légitimes quant au point de savoir si, lorsque le fournisseur a bénéficié d’une déduction partielle de TVA, son cocontractant, à savoir l’assujetti-revendeur, est empêché de recourir au régime particulier de la «marge» au motif que son application est conditionnée, notamment, à l’impossibilité de déduire la taxe d’amont ayant grevé ces biens lors de leur achat.
Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies.
Je cite ces dispositions pour souligner un élément caractéristique de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans des cas analogues à celui du présent litige, à savoir que son appréciation incombe aux autorités des deux États membres intervenant dans la procédure, qui sont chargées d’exercer un contrôle préalable.
Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
En effet, la distorsion de concurrence éventuelle, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, trouve davantage son origine dans l’exercice par l’organisme de droit public du droit d’opter pour la taxation de la vente et de la location du bien immobilier concerné que dans l’application du régime selon lequel les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.
Enfin, elle se serait fondée sur la considération erronée et non étayée selon laquelle il n’existait pas de restaurants de fromage.
Par conséquent, il a annulé les décisions attaquées de l'AIPN.
La Commission a établi les montants de base de l’amende à infliger aux participants à l’entente comme suit :
La Commission estime que, parmi les documents litigieux, les documents visés au point 1 ci-dessus, sous d), e) et h), et au point 2 ci-dessus, sous b), c) (en partie), d), f), g) et i), sont couverts, au moins partiellement, par l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux.
Ernst Harrach, demeurant à Bruck an der Leitha (Autriche),
La chambre de recours a :
« 1) L’article 8, paragraphe 3, du [règlement no 261/2004] doit-il être interprété en ce sens qu’il doit être appliqué à deux aéroports qui se trouvent tous deux à proximité immédiate d’un centre-ville, seul l’un d’entre eux étant toutefois situé sur le territoire de la ville alors que l’autre est situé dans le Land (État fédéré) voisin ?
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.
Dans la mesure où le Tribunal a estimé que les faits allégués par Printeos dans son recours, à les supposer établis, justifiaient la condamnation de la Commission à verser à cette société le montant réclamé par cette dernière au titre d’intérêts moratoires, au sens de la jurisprudence citée au point 55 du présent arrêt, c’est sans violer le principe ne ultra petita qu’il a pu requalifier la demande tendant au paiement de ce montant comme visant le paiement d’intérêts moratoires, ce que, d’ailleurs, Printeos a elle–même confirmé en réponse à une question du Tribunal.
La première mesure d’aide consistait en une augmentation de capital, moyennant la création de 1 milliard de titres ING, qui n’octroyaient pas de droit de vote ni de droit à dividende, entièrement souscrits par le Royaume des Pays-Bas à un prix d’émission de 10 euros par titre.
5) “compte de paiement”, un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ;
Certes, dans la première décision du 11 mars 2016, le CEPD s’est finalement déclaré incompétent pour contrôler la diffusion des documents sur Internet intervenant dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, bien qu’il ait exprimé l’opinion juridique contraire dans sa lettre à la Cour de justice de l’Union européenne du 24 juillet 2015.
Il est donc constant qu’ARE a pu soumettre et a soumis des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen qui a mené à l’adoption de la décision du 20 janvier 1999 et qu’il était loisible à cette association de faire valoir, dans ce cadre, que le régime d’aides instauré par l’EALG était incompatible avec le marché commun, notamment parce que l’octroi des aides était soumis à des conditions susceptibles d’enfreindre l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité.
En ce qui concerne les éléments portant sur l’utilisation des quatre langues proposées en tant que langue 2 dans l’avis attaqué dans le domaine concerné par les concours en cause
République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,
En particulier, il se pourrait que, pour certains produits ou services et en raison de la comparabilité des marchés en cause, les preuves apportées pour le marché espagnol suffisent également pour le marché portugais, ou les preuves apportées pour le marché britannique suffisent pour le marché irlandais, etc.
La REA observe, à titre liminaire, que l’argumentation de la requérante n’est nullement fondée sur une obligation quelconque de lui verser des sommes et que le recours devrait être rejeté pour ce seul motif.
Elles se distingueraient uniquement par le fait que l’emplacement de la cuisine varie selon l’avion utilisé ainsi que par de petites différences, dues aux spécificités de chaque avion, en ce qui concerne les manipulations devant être réalisées en vol par le personnel navigant.
Conformément à l’article 91, paragraphe 4, du statut, la procédure au principal a été reprise à la suite de l’adoption, le 10 octobre 2019, de la décision explicite de rejet de la réclamation de la requérante.
Deuxièmement, et surtout, ainsi que le fait remarquer à juste titre l’EUIPO, bien que l’élément « eti » occupe la partie initiale de la marque demandée, la structure de cette dernière permet de déterminer qu’elle se compose de deux éléments indépendants.
Lors de l'entrée en fonctions du fonctionnaire, le lieu d'origine de celui-ci est présumé être le lieu de recrutement.
À cet égard, la Cour a jugé que l’on est en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (24).
L’application de cette disposition pourrait toutefois s’envisager par référence au bien immeuble que le client choisit et obtient après conversion de ses points.
En quatrième lieu, selon le requérant, le Conseil a utilisé les mêmes termes dans ses lettres des 19 novembre 2018, 29 janvier 2019 et 31 juillet 2019 (voir points 18, 20 et 23 ci-dessus), ce qui démontrerait que celui-ci n’a pas procédé à un réexamen indépendant et actuel de la légalité du maintien de l’inscription de M. Abdel Majid Al-Gaoud sur les listes litigieuses.
Le 13 mai 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) nº 430/2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO L 129, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
En ce qui concerne spécialement la libre prestation des services, voir arrêts du 18 octobre 2012, X (C‑498/10, EU:C:2012:635, point 20), et du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot (C‑155/08 et C‑157/08, EU:C:2009:368, point 32 et jurisprudence citée).
Dans la mesure où le Conseil soutient à cet égard que la méthode de la prise en compte des droits de douane découlait non seulement du considérant 66 du règlement attaqué, mais également de l’ajustement de la marge de préjudice de la requérante, passée de 19,5 % dans le document d’information finale à 18,7 % dans le règlement attaqué, force est de constater que cette motivation permet de conclure que l’allégation de la requérante tenant à l’omission d’inclure un ajustement de 6,5 % au titre du droit de douane normal dans le calcul de la marge de préjudice avait été prise en compte et que le calcul initial avait été modifié.
La présente affaire donne à la Cour l’occasion, dans le cadre du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), de mettre en application deux notions juridiques fondamentales, à savoir celle de «matière civile et commerciale» et celle d’«ordre public».
« Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
- s’il est constaté que, aux fins d’une comparaison effectuée sous l’angle exclusif du prix, ont été sélectionnés des produits alimentaires qui présentent pourtant des différences de nature à conditionner de manière sensible le choix du consommateur moyen, sans que lesdites différences ressortent de la publicité concernée.
- de 1301 à 1600 cm3 : 2 000 000 DR ...
p. I‑11197, point 23; du 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau, C‑26/03, Rec.
En outre, les allégations de la requérante, tirées du fait qu’il s’agirait d’un élément créant une impression émotionnelle chez le public, sont exagérées par rapport à la taille minime de cet élément graphique et son absence d’originalité, voire même de tout caractère frappant dans sa représentation.
S’agissant du premier moyen soulevé par ClientEarth, portant sur la violation de l’obligation de motivation, le Tribunal rappelle que la décision de rejet de la demande de réexamen interne était soumise à l’obligation de motivation selon l’article 296 TFUE.
D’une part, elle a estimé, au considérant 232 de la décision attaquée, que, en ce qui concernait la seule CGMF, il n’y avait pas lieu de circonscrire l’analyse au secteur du transport maritime, la CGMF ne possédant plus d’actifs dans ce secteur à la suite de la vente de la requérante.
Dans le mémoire en défense, le Parlement excipe de l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la décision du 23 juin 2016 et de la note de débit, pour cause de litispendance et, au surplus, pour cause de tardiveté.
N’ayant reçu aucune information de la part de la République hellénique, s’agissant des dispositions prises pour la transposition de la directive 2001/55 dans le délai prescrit, la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 226, premier alinéa, CE et après avoir mis cet État membre en mesure de présenter ses observations, lui a, le 17 octobre 2003, adressé un avis motivé, l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
À cet égard, le but ultime poursuivi par l’assujetti est indifférent (11).
La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 25/2012, du 6 février 2012.
«L’obligation prévue à l’article 11, [paragraphe] 1 […], du décret législatif [...] nº 79 peut être exécutée en important, en tout ou en partie, de l’électricité produite dans des installations entrées en service après le 1er avril 1999, alimentées par des sources renouvelables, pour autant que ces installations soient situées dans des pays étrangers qui adoptent des instruments analogues de promotion et d’encouragement des sources d’énergie renouvelables, basés sur des mécanismes de marché qui reconnaissent la même possibilité à des installations situées en Italie.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater que c’est à bon droit que la Commission a rejeté les factures de Deira, car elles ne permettent pas de justifier l’éligibilité des coûts dont le remboursement est demandé par Lior en vertu des contrats Thermie.
Les questions relatives à l’obligation de procéder à un renvoi préjudiciel en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE, aux exceptions à cette obligation et, surtout, à sa mise en œuvre ont longtemps été vues métaphoriquement comme « un chat qui dort » du droit de l’Union.
Latvijas Vēstnesis (Journal officiel letton), 158/160 (2069/2071) du 4 mai 2000.
X – Sur les dépens
Le 18 octobre 2017, le Conseil a présenté une demande analogue à celle visée au point 34 ci-dessus, concernant ce document.
«Un État membre ne peut interdire, restreindre ou entraver:
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1258/1999, les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, pour prévenir et poursuivre les irrégularités et récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences.
Par ailleurs, l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 96/71 modifiée prévoit que les États membres publient sur le site Internet national officiel unique, visé à l’article 5 de la directive 2014/67, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, les informations sur les conditions de travail et d’emploi, y compris toutes les conditions de travail et d’emploi conformément à l’article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96/71 modifiée.
En effet, l’octroi de ce complément dépendrait non pas uniquement de l’ancienneté, mais également d’une combinaison complexe d’autres facteurs, tels que, premièrement, l’obligation légale pour le travailleur participant de demeurer à chaque poste pendant une période déterminée, deuxièmement, l’obtention progressive de niveaux de qualification professionnelle, troisièmement, l’attribution des postes selon un système progressif de qualification professionnelle tenant compte, notamment, de la difficulté des tâches et de l’obtention de postes d’un niveau plus élevé à l’issue d’un concours sur titres avec les autres fonctionnaires, quatrièmement, la réalisation d’objectifs qui sont attendus surtout des fonctionnaires et qui peuvent difficilement être atteints par les agents non titulaires, et, cinquièmement, l’évaluation des prestations sur le fondement des facteurs susmentionnés.
En substance, la chambre de recours a considéré que Nestlé Schöller n’avait pas rapporté la preuve de l’usage sérieux des deux marques antérieures, conformément à l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009.
L’audience de plaidoiries commune à la présente affaire et aux affaires visées au point 12 du présent arrêt s’est tenue le 24 janvier 2019.
En effet, l'annulation de la décision attaquée suppose, d'une manière ou d'une autre, une prise en considération insuffisante par la Commission des éléments de preuve fournis par le gouvernement requérant, tandis que le rejet du recours témoigne du contraire.
Compte tenu de ces considérations, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer (32) si les services de conseil en cause présentaient un lien direct et immédiat avec la cession des actions d’Arovit Petfood, laquelle était exonérée en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive TVA.
Par la troisième et la quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour de préciser si, d’une part, les produits pour lesquels une AMM, en vertu de la directive 65/65, a été délivrée postérieurement à leur première mise sur le marché, entrent dans le champ d’application du règlement, tel que défini par son article 2, et, d’autre part, en cas de réponse négative, si un CCP délivré pour ces produits doit être considéré comme nul au sens de ce règlement.
L’intervenante invoquait une renommée acquise au Royaume-Uni.
Elle comprend l’élément verbal « frinsa », reproduit en caractères italiques de couleur bleu clair et placé dans la partie supérieure du signe, ainsi que l’élément verbal « la conservera », reproduit en lettres majuscules de couleur bleu marine et placé dans la partie inférieure du signe, entre deux lignes, toujours de couleur bleu marine, dont la ligne supérieure est interrompue par l’élément verbal « frinsa ».
En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2018 (affaire R 1872/2018-2) est annulée.
Partie requérante: Grupo Norte Facility S.A.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 février 2017, le requérant a introduit le présent recours.
Il est de jurisprudence constante que, en ce qui concerne le montant de la correction financière, la Commission peut refuser la prise en charge par le FEOGA de l’intégralité des dépenses exposées si elle constate qu’il n’existe pas de mécanismes de contrôle suffisants (43).
La correction financière aurait concerné des carences liées à l’inapplication de sanctions prévues par le règlement n° 3887/92.
Par conséquent, le présent pourvoi, déposé au greffe de la Cour le 29 juillet 2019, n’a pas été présenté dans les délais impartis par ces dispositions.
Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information à l’appui.
Le premier de ces documents est un mémorandum dactylographié de deux pages, daté du 16 février 2000, émanant du directeur général d’Akcros Chemicals et adressé à l’un de ses supérieurs.
Toutefois, ensuite, le Tribunal de la fonction publique, au lieu de se limiter à tirer les conséquences de ses constatations, ainsi qu’il résulte, notamment, du point 57 de l’arrêt attaqué, a ajouté que, même s’il n’appartenait pas au juge de contrôler le choix de la politique du personnel, il était compétent pour vérifier si les motifs retenus par l’administration n’étaient pas de nature à remettre en cause les critères et les conditions de base fixés par le législateur dans le statut et visant à garantir au personnel contractuel la possibilité de bénéficier d’une certaine continuité d’emploi.
Toutefois, il a justifié cette plus grande difficulté par les critères de sélection du SOC et leur pondération, de sorte qu’il n’excluait pas que, dans le cadre d’une procédure de sélection ultérieure, compte tenu des résultats obtenus par les autres candidats, un pur négociant en diamants bruts puisse être sélectionné.
Il était nécessaire d’établir la quantité totale de sucre produit afin de déterminer, tout d’abord, si les quotas A et B avaient été atteints et, ensuite, si la quantité totale de sucre produit se traduisait par l’apparition de sucre C que le producteur pouvait souhaiter reporter à la campagne suivante au titre de son quota A pour cette année.
Lors de l’audience, la requérante a demandé, à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire devant la chambre de recours pour qu’elle ait la possibilité de prouver que sa marque jouit d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94.
b) les terminaux de marchandises ;
Ce faisant, la chambre de recours n’a commis aucune erreur d’appréciation.
Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences fixées à l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt KWS Saat/OHMI, précité, point 65 et jurisprudence citée).
La Commission conteste cette interprétation, qui aurait été suivie par le Tribunal de la fonction publique dans les arrêts attaqués.
En l’occurrence, il y a lieu de relever que, certes, la décision de renvoi présente un caractère succinct quant à l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation de la directive 2006/54 et que les dispositions du traité FUE ainsi que de la Charte sont mentionnées uniquement dans la question posée.
Les requérantes sont Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), une association de droit belge constituée en 2010 et établie à Bruxelles (Belgique), qui se consacre à la lutte contre l’emploi de pesticides chimiques, et Stichting Natuur en Milieu, une association de droit néerlandais constituée en 1978 et établie à Utrecht (Pays-Bas), qui a pour objet la protection de l’environnement.
S’agissant de la Coupe du monde de 2002, il résulte de ce même document que, parmi les matchs « non prime », quinze ont attiré entre 624 000 et 915 000 téléspectateurs et sept ont attiré entre 511 000 et 589 000 téléspectateurs.
De plus, contrairement à ce que soutient la requérante, la clientèle de Three aurait constamment affiché [confidentiel] (1) sur le marché entre 2010 et 2014, le nombre total d’abonnés de Three, O2 et Vodafone ayant augmenté respectivement de [confidentiel] et celui de BT/EE ayant diminué de près de [confidentiel] (considérant 477 de la décision attaquée).
En outre, les indications fournies pour justifier le montant réclamé ne sont étayées par aucune note d’honoraires ou autre document, émanant en particulier des avocats de l’intervenante, de nature à attester du nombre d’heures invoqué.
Par conséquent, d’une part, la méthode de classification choisie par la République de Pologne conduirait, en substance, à une situation dans laquelle des opérations taxables différentes, relevant de deux catégories distinctes de l’annexe III de la directive TVA, peuvent être classées, au niveau national, dans une même catégorie et soumises au même taux réduit.
Les références aux taux visés au paragraphe précédent sont remplacées, à compter de la prochaine révision des taux applicables, par le taux ou l’indice de référence de substitution prévu dans le contrat.
À cela s’ajoute le fait qu’adopter l’interprétation selon laquelle, en présence d’un intérêt transfrontalier certain, l’article 27, paragraphe 3, de la directive 92/50 aurait vocation à s’appliquer dans une affaire comme celle en cause au principal, pourrait conduire à l’application, aux marchés de services relevant de l’annexe I B de la directive 92/50, d’autres dispositions de cette directive uniquement applicables aux services énumérés à l’annexe I A de celle-ci, ce qui risquerait de priver de tout effet utile la distinction existant entre les services de l’annexe I A et ceux relevant de l’annexe I B de cette directive (voir, en ce sens, s’agissant des annexes II A et II B de la directive 2004/18 qui correspondent aux annexes I A et I B de la directive 92/50, arrêt du 17 mars 2011, Strong Segurança, C‑95/10, EU:C:2011:161, point 42).
L’intervenante considère que l’exception de la chose jugée prévue à l’article 55, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, selon laquelle une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d’un État membre et que cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée, est applicable en l’espèce.
représentée par Me Jochim Sedemund, avocat à Cologne, ayant élu domicile à
Un seul administrateur, agent temporaire, de grade A*6 et de langue française, a été recruté en date du 1er mars 2006 sur la base d’une liste d’aptitude CDT-A*6-2005/05 – « External translation group coordinator ».
– limite la liberté des parties contractantes de négocier le prix d’achat du lait cru en ce qu’il est interdit à l’acheteur de lait cru de baisser sans justification le prix d’achat du lait cru, une baisse du prix de plus de 3 % étant subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.
Lors de la procédure de conciliation, l’organe de conciliation a relevé, dans son avis du 19 octobre 2013, tout d’abord, que les parties étaient susceptibles de parvenir à un accord concernant notamment l’assiette de la correction financière forfaitaire proposée de 10 %, ensuite, que, en ce qui concernait le niveau de ladite correction, il ne pouvait être de quelque assistance que ce soit aux parties, faute pour les autorités grecques d’avoir fourni le tableau des cas dans lesquels les délais n’avaient pas été respectés, et, enfin, qu’il y avait lieu d’attirer l’attention de la Commission sur l’article 33, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), lequel « sembl[ait] exclure la compensation si des sommes engagées par le Feader f[aisaie]nt l’objet d’une récupération ».
L’évolution des connaissances scientifiques et les préoccupations exprimées par certains États membres ont amené la Commission à envisager l’assouplissement de la réglementation en matière de lutte contre les EST pour tenir compte de nouveaux instruments de diagnostic qui étaient devenus disponibles.
La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.
elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60) et des articles 4, 18, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que le droit de l’Union impose qu’un recours en appel, si le droit national le prévoit dans les procédures relatives au rejet d’une demande d’octroi de la protection internationale, ait un effet suspensif automatique ?
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
Sur les premier et deuxième moyens, tirés de la violation de l’article 57, paragraphe 2, et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 ainsi que de la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE et de l’absence d’instruction en ce que la Commission n’aurait pas prouvé l’existence d’une pratique concertée
Par ailleurs, contrairement à ce que suggère la requérante, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la marque contestée serait susceptible d’être abrégée par le groupe de lettres « adp ».
La Commission fait enfin valoir que les projets d’exploitation minière à ciel ouvert contribuent à isoler des sous-populations du grand tétras, du fait qu’ils bloquent des couloirs de communication reliant ces sous-populations à d’autres populations.
Par ordonnance du 18 mars 2014, le président de la septième chambre a ordonné la jonction des affaires T-700/13 à T-705/13, T-2/14, T-6/14, T-10/14, T-16/14, T-18/14 et T-24/14 aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l'arrêt, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
Voir, par exemple, Burgi, M., et Brandmeier, B., «Quality as an interacting award criterion under current and future EU-law», European Procurement & Public Private Partnership Law Review, 2014, vol.
En ce qui concerne la deuxième condition, à savoir l’identité des contrevenants, force est de constater qu’elle aussi fait défaut en l’espèce.
Dans ces conditions, au vu de l’insuffisance des renseignements fournis par [la requérante], le président du Tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si, aux fins de l’examen de l’urgence, il peut se limiter à examiner la situation [de la requérante prise] isolément ou s’il doit tenir compte d’un éventuel apport de l’actionnariat dont pourrait bénéficier [la requérante].
La stratégie de sortie projetée se réfère donc clairement à une durée d’au moins quatre ans depuis la date de la décision attaquée en avril 2011.
À cet égard, il y a lieu de relever que le terme « see » calligraphié en gris, est entouré d’un tracé de couleur bleu représentant un écran.
à partir du: 1.1.1994 135,84
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Vanessa Gambietz / Erika Ziegler
Il convient de rappeler également que l'autorisation de la Cour pour procéder à des mesures de contrainte administrative ou judiciaire n'étant exigée qu'en vue de préserver l'existence des privilèges et immunités des Communautés européennes, la compétence de la Cour dans le cas de saisies-arrêts doit se limiter à l'examen de la question de savoir si cette mesure est susceptible, au regard des effets qu'elle comporte selon le droit national applicable, d'apporter des entraves au bon fonctionnement et à l'indépendance des Communautés européennes.
Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services financiers ; affaires immobilières ; financement de sociétés ; fonds propres privés ; services d’investissements ; services d’investissement et services de sociétés d’investissements ; services de gestion d’investissements ; services de fonds communs et de fonds de sauvegarde ; services relatifs aux SICAV (monétaires) ; planification et investissement financiers et recherche ; services de conseil, assistance et information pour tous les services précités ».
i) le conjoint du demandeur d’asile, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation sur les étrangers;
Voir, à cet égard, mes conclusions dans l’affaire Radu (C‑396/11, EU:C:2012:648, points 36 à 39).
Le 11 décembre 2003, SZ a adressé une télécopie à la requérante, reprenant les différentes propositions de cette dernière, quant aux formes de coopération possibles entre elles et à l’incidence de celles-ci sur les prix demandés par la requérante.
La loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, comportait également une disposition équivalente à celle de l’article 76, paragraphe 2, point 2, du ZDDS, entré en vigueur le 1er janvier 2007, selon laquelle, pour bénéficier du droit à déduction lors d’une nouvelle immatriculation, la taxe liquidée lors de la radiation doit être effectivement versée ou perçue par le service des recettes.
Ainsi, elle a notamment reconnu à plusieurs reprises que le lyocell ne pouvait être commercialisé à des prix compétitifs par rapport à ceux des fibres de viscose que lorsqu’il était mélangé à d’autres produits.
Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18/10/2017 dans l’affaire R 311/2017-1
Le gouvernement estonien considère que, lors de l’appréciation de l’effet incitatif, l’autorité compétente de l’État membre ne peut se référer qu’à la condition chronologique de l’effet incitatif prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement général d’exemption par catégorie, qui est que la réalisation du projet ou de l’activité ne puisse être entamée qu’après la présentation de la demande d’aide.
Il en découle que l’exigence selon laquelle les conditions de la nullité de la marque nationale antérieure ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci doivent également être réunies à la date à laquelle il est statué sur la demande tendant à la constatation a posteriori de cette nullité ou de cette déchéance n’est pas conforme à ladite disposition.
Quant au CRU, il considère que ladite jurisprudence n’est pas applicable en l’espèce.
Cet objectif est de permettre à un ressortissant d’un État membre de créer un établissement secondaire dans un autre État membre pour y exercer ses activités et de favoriser ainsi l’interpénétration économique et sociale à l’intérieur de la Communauté dans le domaine des activités non salariées (voir arrêt du 21 juin 1974, Reyners, 2/74, Rec.
C‑78/08 à C‑80/08, EU:C:2011:550, points 79 et 80), ainsi que du 19 mars 2015, OTP Bank (C‑672/13, EU:C:2015:185, points 55 et 56).
En vertu de l'article 10 CE, les relations entre les États membres et les institutions communautaires sont régies par des devoirs réciproques de coopération loyale.
L’article 2 de ladite directive énonce :
Ainsi, une telle transmission se ferait à un public distinct du public visé par l’acte de communication originaire de l’œuvre, c’est-à-dire à un public nouveau (19).
Ainsi, l’échéance du bénéfice du régime BCC interviendrait le 31 décembre 2010 pour les seconds, tandis qu’aucune période transitoire ne serait prévue pour les premiers.
Après le dépôt, par le Médiateur, de son mémoire en duplique, la procédure écrite a été clôturée le 5 décembre 2013.
Lors de cette inspection, il a été constaté que cette exploitation consistait en un cheptel de 875 truies âgées de moins d’un an.
Ensuite, le remplacement du médecin de l’EUIPO impliquait d’autant plus la nécessité pour la commission d’invalidité de se réunir et de procéder à une réunion avec le nouveau médecin, afin de pouvoir poursuivre ses travaux.
Dans la présente affaire – un renvoi préjudiciel du Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno sodišče Pliberk (tribunal de district de Bleiburg, Autriche) –, la Cour est invitée à préciser si le droit de l’Union interdit à un État membre d’exiger d’une personne, destinataire de services qui lui sont fournis par les travailleurs détachés d’une entreprise établie dans un autre État membre, la constitution d’une caution et la suspension des paiements à cette entreprise.
«considérant que l'accès des installations aéroportuaires doit être garanti aux prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale et aux usagers autorisés à pratiquer l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits, et permettre une concurrence effective et loyale; que toutefois cet accès doit pouvoir donner lieu à la perception d'une rémunération».
Par lettre du 27 mars 2015, reçue par les requérantes par courriel le même jour, le Parlement a informé ces dernières que leur offre n’avait pas été retenue au motif qu’elle ne présentait pas le prix le plus bas parmi les offres régulières et conformes.
La Commission européenne s’interroge à un double titre sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Toute exception étant d’interprétation stricte, une telle dérogation ne pourrait, en revanche, avoir aucun effet sur d’autres règles relatives à la TVA, telles que celles régissant la restitution de cette taxe.
Les opinions émises à cet égard, dans les observations fournies à la Cour, sont divergentes.
La Confebask fait valoir que les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa arrêtent, de manière autonome, leur régime fiscal en fonction des politiques économiques adoptées par des organes représentatifs démocratiquement élus.
À cet égard, en vertu de l’article 4 du règlement n° 207/2009, l’élément déterminant pour qu’un signe susceptible de représentation graphique puisse constituer une marque de l’Union européenne consiste dans son aptitude à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.
Comme je l’ai déjà relevé précédemment, il ne fait pas de doute que le Tribunal a correctement dessiné les contours de la figure de l’usager et qu’il s’en soit servi, conformément au règlement, en tant que personne de référence pour apprécier les dessins.
S’il est certes essentiel qu’une coopération renforcée ne conduise pas à l’adoption de mesures qui empêchent les États membres non participants d’exercer leurs compétences et leurs droits et d’assumer leurs obligations, il est en revanche loisible aux participants à cette coopération d’instaurer des règles avec lesquelles ces États non participants ne seraient pas d’accord s’ils participaient à celle-ci.
6.2 La clôture financière des programmes doit être effectuée sur la base de la version du plan de financement en vigueur (il s’agit, en général, du plan de financement avec une ventilation à trois niveaux, soit programme, sous-programme, mesure).
p. II‑791, point 58, et LR AF 1998/Commission, point 57 supra, point 142).
Recours en annulation – Contrôle de pleine juridiction – Portée – Éléments à prendre en considération – Éléments antérieurs et postérieurs à la décision attaquée – Éléments présentés dans le cadre de la procédure administrative ou présentés pour la première fois dans le cadre du recours en annulation – Inclusion
Sur la recevabilité de certains arguments de la requérante
Arrêt du 28 septembre 1994, Fisscher (C‑128/93, EU:C:1994:353, points 35 et 36).
Le requérant est un ancien fonctionnaire de la Commission qui a notamment exercé les fonctions de directeur de la direction « Informatique, publications et relations extérieures » à l’Office statistique de l’Union européenne (ci-après « Eurostat »), du 1er janvier 1993 au 31 janvier 1997, avant d’être nommé à d’autres fonctions au sein de la Commission.
À cet égard, il y a lieu de relever d’emblée que ces développements et les conclusions auxquelles ils ont abouti procèdent d’une confusion entre les notions d’« objet » et de « cause ».
Tout d’abord, aucun des considérants du règlement no 1306/2013 ne fait état d’une telle volonté.
En outre, il ne s’agit pas de cas particuliers isolés, mais d’une pratique générale.
La requérante soutient que les éléments de preuve avancés par la Commission ne sont pas de nature à démontrer sa participation à des pratiques anticoncurrentielles.
Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi du contexte factuel et juridique dans lequel s’inscrit l’adoption de l’acte attaqué (arrêt de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C‑350/88, Rec.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2021, la partie intervenante a confirmé l’existence d’un règlement amiable entre elle-même et la partie requérante.
Or, cela démontre en l’espèce que la théorie de la subordination de l’article 5 par rapport à l’article 4 du protocole Schengen, que défendent surtout le Conseil et la Commission, est une interprétation correcte du protocole Schengen.
Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 32).
En outre, la FRA soutient que, pour pouvoir participer à l’exercice de reclassement 2017, le requérant aurait dû être affecté à un emploi type de « chef d’unité ou équivalent », c’est-à-dire à un poste d’encadrement au sens de la décision 2012/01 sur le personnel d’encadrement intermédiaire à la FRA.
Indépendamment de cela, le gouvernement fait observer que, pour pouvoir conclure à l’existence d’une discrimination, il faut se fonder sur un groupe de référence clair.
Ainsi, l’AIPN a souligné, dans la décision de rejet de la réclamation, que le requérant ne s’était pas suffisamment renseigné sur les documents pertinents relatifs à l’exercice du poste convoité, alors même que ces documents lui étaient facilement accessibles, que sa préparation à l’entretien était insuffisante, qu’il avait présenté une connaissance limitée des outils de promotion du bien-être du personnel et qu’il avait démontré un intérêt insuffisant pour l’évolution des règles de l’organisation et des règles de procédure administrative.
La deuxième partie de la NC contient un chapitre 30, intitulé «Produits pharmaceutiques», qui comprend la position 3002, libellée comme suit:
(1) La confection de copies individuelles d’une œuvre effectuée par une personne physique sur tout support et pour un usage privé est licite à condition que les copies ne servent pas, directement ou indirectement, à des fins lucratives et qu’elles ne soient pas réalisées sur la base d’un exemplaire fabriqué de manière manifestement illégale.
— Arrêt du 20 octobre 2005, Commission/Suède (C‑111/03, Rec.
– Voir, en ce sens, arrêts Duff e.a.,
Je reconnais que faire entrer des situations plus complexes dans le libellé de l’article 36, paragraphe 1, de la directive sur l’assurance vie nécessite d’étendre quelque peu la portée de cette disposition (20).
Lorsque l’exécution est ordonnée pour les titres visés à l’article 517, paragraphe 2, points 4, 5, 6 et 7, ainsi que pour d’autres documents ayant force exécutoire visés à l’article 517, paragraphe 2, point 9, le défendeur à l’exécution ne peut s’y opposer, dans les délais et les formes prévus à l’article précédent, que s’il invoque l’un des motifs suivants :
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constitution même des droits au congé résulte du droit de l’Union [voir arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a. (
Or, comme cela est expliqué aux points 40 à 49 ci-dessus, de telles différences significatives, comparé à ce qui est habituel dans le secteur concerné, font défaut en l’espèce.
Or, la Hongrie admet que l’espace se situant entre la clôture frontalière, au-delà de laquelle les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier peuvent être reconduits de force, et la frontière serbo-hongroise se limite à une étroite bande de terre dépourvue de toute infrastructure.
Aux termes de l’article 18 du protocole sur les privilèges et immunités, qui précise à cet égard le principe consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, les institutions de l’Union et les autorités des États membres sont tenues de coopérer aux fins d’éviter tout conflit dans l’interprétation et l’application des dispositions de ce protocole (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579, points 41 et 42).
La Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’article 98 et l’annexe III de la directive 2006/112 ont pour finalité de réduire le prix de certains biens considérés comme particulièrement nécessaires et d’améliorer ainsi leur disponibilité pour les consommateurs qui supportent en définitive la charge économique de la TVA (7).
Cour EDH, 22 janvier 2009, « Bulves » AD c. Bulgarie (no 3991/03), §§ 53 et suiv.
En ce qui concerne, d’abord, les arguments tirés d’une série ou d’une famille de marques, il convient de considérer que le risque de confusion en résultant est soumis à des conditions précises.
En premier lieu, s’agissant du public pertinent, la chambre de recours a considéré qu’il était constitué à la fois du grand public et des professionnels et que leur niveau d’attention était normal.
Le requérant demande réparation, dans la partie intitulée « Objet du litige » de la requête, pour le dommage qu’il a subi « en raison du préjudice porté à sa renommée et à sa crédibilité » ainsi qu’en raison de la « perte de la chance de se voir attribuer le marché litigieux », d’une part, pour une somme égale au moins à 100 000 euros, correspondant au nombre d’heures et au tarif proposés par le Cedefop dans son offre, et, d’autre part, à 100 000 euros « à titre d’indemnité pour le manque à gagner […], correspondant aux bénéfices bruts qu’il aurait réalisés dans le cadre du marché public litigieux si son offre avait été retenue ».
composée de M. A. Rosas, président chambre, MM.
Dans le cas d'espèce, il ne fait aucun doute que la question qui a été soumise à la Cour dans le pourvoi est de nature strictement juridique, comme on l'a démontré tout au long des présentes conclusions.
Au demeurant, le Tribunal a déjà dit pour droit que la présence du médecin qui a la confiance de la requérante au sein de la commission d’invalidité ne saurait faire obstacle à l’exercice du contrôle juridictionnel sur la régularité de l’avis de la commission d’invalidité (arrêt du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio, T‑20/09 P, EU:T:2011:257, point 56).
L’acte attaqué, qui est une injonction de fournir des informations, doit donc être distingué d’une injonction de suspension ou de récupération.
Article 26, paragraphe 4, sous b), du TCE.
– la durée minimale de l’appel permettant d’obtenir les informations nécessaires aux fins de demander le prix le plus répandu était inférieure de quelques secondes à la durée maximale d’appel,
En effet, force est de rappeler que le devoir de sollicitude exige également, selon la jurisprudence constante citée au point 89 du présent arrêt, la prise en considération des intérêts de l’agent concerné.
Il convient de rappeler dans ce contexte que, selon l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1049/2001, les exceptions prévues par ce dernier règlement peuvent s’appliquer pendant une période maximale de trente ans et, dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la vie privée ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, continuer de s’appliquer, si nécessaire, au-delà de cette période.
Force est de constater que vous n’êtes pas lauréate de cette procédure, puisque votre candidature n’a pas été recevable du fait que vous n’aviez pas à l’époque l’expérience professionnelle requise par l’avis de vacance.
Par leur septième moyen dans l’affaire C‑174/19 P, les requérantes, soutenues par Rederi Nordö-Link et Aktionsbündnis, font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 40 à 52 du premier arrêt attaqué, en rejetant comme irrecevables leurs moyens relatifs à des mesures d’aides consistant en des redevances ferroviaires et à l’utilisation de biens appartenant à l’État danois, au motif que ces mesures n’étaient pas visées par la décision litigieuse.
Or, il apparaît que la déclaration de la République de Pologne a été reçue par le Conseil de l’Union européenne le 23 février 2011, avant d’être publiée au Journal officiel le 1er juin 2011 (20).
Comme l’a noté le Tribunal au point 59 de l’arrêt attaqué, en dehors de l’article 31, elle n’est mentionnée qu’au considérant 57 du code HUM en tant qu’elle consiste à veiller à la cohérence des systèmes de pharmacovigilance dont relèvent les médicaments ayant fait l’objet d’une des procédures d’autorisation.
Tel est le cas de la position commune 2002/402, concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, dont les effets ont ainsi été préservés après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne aussi longtemps que celle-ci n’a pas été abrogée, annulée ou modifiée.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 16 février 2018,
Quant aux griefs soulevés par SGL, la Commission souligne qu’il n’existe aucune raison de penser qu’UCAR n’a pas fourni toutes les informations disponibles relatives aux deux ententes sur le marché du graphite isostatique et sur celui du graphite extrudé.
S’agissant, par ailleurs, des décisions du juge d’instruction du 1er mars 2017 et du 5 octobre 2018 ainsi que de la décision du juge d’instruction du 8 février 2017, le Tribunal les écarte et relève que celles-ci ont, notamment, été prises avant l’adoption des actes attaqués.
Il s’ensuit que la demande en référé doit être rejetée comme irrecevable, étant donné que le recours principal sur lequel elle se greffe apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.
Voir point 41 et note 13 desdites conclusions.
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord souscrit à l’argumentaire avancé par la Commission.
En revanche, l’Accord stipulait qu’elles seraient libres de commercialiser le périndopril fabriqué à partir du procédé litigieux sans violer ces brevets après l’expiration desdits brevets (articles 4 et 6 de l’Accord).
Les seuls éléments du dossier concernant la requérante sont constitués par les allégations reprises en substance dans la décision et le règlement attaqués.
1) Considérations liminaires sur la charge de la preuve dans le cadre d’une procédure de nullité
À cet égard, il convient de relever tout d’abord que, comme la Commission le fait valoir en substance, le fait que la demande d’accès du Royaume des Pays-Bas ne concerne pas les documents réunis par la Commission au cours de son enquête, mais certains passages de la décision bitume rédigés sur la base de ces documents, n’exclut pas l’application à ces passages de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relative à la protection des objectifs des activités d’enquête.
Elle n’a fourni aucune explication quant aux motifs pour lesquels ces arguments ne modifiaient pas sa conclusion, que ce soit explicitement ou implicitement, dans la mesure où il ne ressort pas de ladite décision que les arguments en question ont été examinés dans une quelconque partie de cette décision.
Voir arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia (C‑42/15, EU:C:2016:842, point 72).
Aux points 91 à 104 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné l’argument des requérants selon lequel la Commission aurait erronément considéré que la proposition d’ICE se situait manifestement en dehors du cadre de ses attributions, au motif qu’elle ne contribuait pas aux objectifs poursuivis par la politique culturelle de l’Union, visée à l’article 167 TFUE.
Voir programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (JO 2005, C 53, p. 1) (partie III, point 3.2.).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 novembre 2007, les requérantes ont introduit le présent recours.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel pour les produits visés par les marques nationales antérieures contenant ou susceptibles de contenir un compresseur, comme des aspirateurs, des réfrigérateurs ou des climatiseurs, même de légères différences entre les marques en conflit suffisent à exclure un risque de confusion, du fait du caractère distinctif extrêmement faible des marques nationales antérieures, il est inopérant.
Dans ces conditions, le rejet de la demande en restitutio in integrum reviendrait à faire supporter à Banca Monte dei Paschi di Siena une perte de droits trouvant son origine dans la défaillance du système de surveillance et de contrôle des délais chez son représentant.
Dans ses observations écrites, la Commission souligne, à titre liminaire, que, bien que non applicable ratione temporis au cas d’espèce, l’article 52 du règlement nº 1107/2009, qui régit la procédure simplifiée d’octroi des permis de commerce parallèle, peut servir de support d’interprétation afin de répondre à la question du Conseil d’État.
Par conséquent, la signification d’une telle ordonnance doit, conformément à l’article 6 de la directive 2012/13, être considérée comme étant une forme de communication de l’accusation portée contre la personne poursuivie, de sorte qu’elle doit respecter les exigences posées à cet article (arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686, point 61).
C’est à cela que se rattache le Tribunal quand il souligne, au point 406 de l’arrêt attaqué, le caractère unique des infractions litigieuses.
Les paragraphes 2 de ces deux articles indiquent que le statut de la société fixe, en règle générale, le siège soit au lieu de la direction, soit au lieu de l’administration de la société, soit à un des endroits de l’activité de l’entreprise.
Le fait que JM Gesellschaft puisse intervenir, conformément à la loi et aux statuts, dans certaines décisions importantes de RKW, telles que celles concernant le budget et les investissements, n’impliquerait pas qu’elle détermine sa stratégie commerciale.
Le septième moyen est tiré, en substance, d’une dénaturation des faits.
La partie requérante conclut à ce
Aux termes de l’article 443, paragraphe 1, du code des douanes français, tel que modifié par la loi nº 77‑1453, du 29 décembre 1977, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (JORF du 30 décembre 1977, p. 6279):
– annuler, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN du 30 novembre 2006 en réponse à la réclamation du 7 août 2006 ;
Les requérantes font valoir que la Commission n’a pas établi comment la divulgation des normes harmonisées demandées porterait atteinte aux intérêts commerciaux du CEN et de ses membres nationaux.
- rejeter l'exception d'irrecevabilité comme tardive ou non fondée;
Sur l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur la nationalité du transporteur
Arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen (C‑200/02, EU:C:2004:639, points 28 et 30).
En vue de promouvoir la coordination des politiques des États membres en matière monétaire dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, il est institué un comité monétaire de caractère consultatif, qui a pour mission :
S’agissant, en second lieu, de l’existence, dans le droit national, de « mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus », au sens de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, la Cour a considéré qu’une mesure nationale qui prévoit l’organisation dans les délais requis de procédures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée est de nature à éviter que le statut précaire de ces travailleurs se pérennise, en assurant que les postes qu’ils occupent soient rapidement pourvus de manière définitive (arrêt du 19 mars 2020, Sánchez Ruiz e.a.,
«Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 11, de la loi, le [VID] peut s’abstenir de rembourser [...] la fraction du trop-perçu de TVA qui excède 18 % de la valeur totale des opérations imposables réalisées au cours de ces mois fiscaux (en tenant compte, dans ces périodes imposables, des montants déjà remboursés).
2) L’article 2 de la directive [93/13] doit-il être interprété en ce sens qu’une société, telle que la société EDF, lorsqu’elle consent un tel prêt immobilier au conjoint d’un salarié, qui n’est pas membre du personnel de ladite société, mais coemprunteur solidaire, agit comme un professionnel ?
En d’autres termes, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (voir arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F‑57/11, EU:F:2012:145, point 51 et jurisprudence citée).
L’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes, intitulée « Coordination des systèmes de sécurité sociale », a été modifiée par l’annexe de la décision no 1/2012 du comité mixte institué par ledit accord, du 31 mars 2012 (JO 2012, L 103, p. 51).
Dans son recours contre cette décision devant le Tribunal do Trabalho de Leiria, MCH a soulevé la question de la compatibilité de l’article 112 du CSC, tel qu’interprété par l’ACT, avec l’article 19 de la directive 2011/35.
Rapprochement des législations – Protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Directive 97/7 – Champ d'application – Exemptions prévues à l'article 3, paragraphe 2 – Contrats de fourniture de services de transports – Notion – Contrats de fourniture de services de location de voitures – Inclusion
Ainsi, elle n’a pas dit expressément qu’il y aurait une augmentation de ses prix en 1995, mais elle n’a pas davantage déclaré qu’il n’y aurait pas d’augmentation des prix cette même année.
Protocole additionnel et protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1972, L 293, p. 3).
prévoit l'article 3 de ladite directive, le royaume d'Espagne a manqué aux
These reasons and others which are also apparent, sufficiently demonstrate that the project has been poorly managed and coordinated by IPK and has not been implemented in a manner which corresponds with its obligations.
En outre, la CFTC souligne que l’article 46 de la CCN prévoit trois mois à plein traitement tant que la mère élève elle‑même l’enfant ou tant que son partenaire est privé de ressources.
En l’espèce, il y a lieu d’ajouter que, ainsi que l’a relevé la requérante, les consommateurs anglophones associeront le patronyme Storm à la notion d’intempérie.
Le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), a instauré, pour les besoins tant du TDC que des statistiques du commerce extérieur de la Communauté européenne, une nomenclature des marchandises, dénommée «nomenclature combinée» (ci-après la «NC»), fondée sur le SH.
C’est au regard des critères susmentionnés qu’il convient d’examiner la recevabilité des arguments spécifiques avancés à l’appui des différents moyens du pourvoi.
De même, il importe que l’application de l’article 30, paragraphe 6, du règlement [n° 1307/2013] soit cohérente avec l’article 24, paragraphes 6 et 7, dudit règlement ainsi qu’avec les règles applicables aux situations difficiles prévues au présent règlement. [...]
En ce qui concerne la comparaison visuelle, la chambre de recours a considéré, au point 31 de la décision attaquée, que les signes en conflit présentaient une similitude liée aux successions de deux lettres « a » et « l », d’une part, et « e » et « a », d’autre part.
D’emblée, il y a lieu de considérer que cette argumentation n’est pas de nature à établir la qualité pour agir du requérant dans la présente affaire.
Le paragraphe 5 de cette disposition prévoit que le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle d’Eulex Kosovo sur le terrain et relève directement du commandant d’opération civil.
Sur l’appréciation des prix des importations (troisième grief)
(32) L’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement [n° 1307/2013] offre aux États membres plusieurs possibilités pour limiter le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs.
KEG : 2 250 000 euros ;
Le 5 mars 2019, le rapporteur de la chambre de recours a envoyé une lettre à la requérante étayant les motifs de refus soulevés par l’examinateur.
Voir également, dans le cadre de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, commentaire de la jurisprudence pertinente de la Cour EDH dans les conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire Scarlet Extended (C‑70/10, EU:C:2011:255, points 94 à 100).
Dès lors, puisque les sociétés loi n° 142/90 ne se trouvaient pas dans la même situation que les sociétés « normales » en raison de leur champ opérationnel limité, l’exonération triennale de l’impôt des sociétés serait justifiée.
Le 18 février 2011, l’intervenante, Montres Tudor SA, a formé opposition au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009 à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits de la classe 14 visés au point 3 ci-dessus.
Requête, points 11 et suiv.
Deuxièmement, concernant le dessin ou modèle contesté, la chambre de recours a correctement pris en compte tous les éléments pertinents dans le cadre de l’appréciation des éléments distinctifs et dominants.
Cette fin de non-recevoir, finalement écartée, aurait exigé beaucoup d’attention de sa part en phase écrite, lors de l’audience ainsi que dans la phase de correspondance avec le Tribunal (paragraphe 24 de la requête).
Il s’ensuit que l’élément verbal « gourmet » ne peut qu’être considéré comme étant l’élément dominant des deux marques, et ce même à supposer qu’il soit très faiblement distinctif, comme l’indique la chambre de recours au point 37 de la décision attaquée, ou même descriptif, comme le soutient la requérante (voir, par analogie, arrêt du 16 janvier 2014, MICRO, T‑149/12, non publié, EU:T:2014:11, points 52 et 53 et jurisprudence citée).
Dès lors, en l’espèce, la décision attaquée ayant été publiée le 3 janvier 2017, c’est à cette date qu’a commencé à courir le délai de recours.
Kronos fabrique de la poudre de dioxyde de titane, appelée «colorant blanc».
Se référant au point 26 de l’arrêt Commission/France, précité, elles soutiennent que l’octroi d’un tel avantage ne peut dépendre de l’existence d’avantages réciproques accordés par l’autre État membre contractant.
Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 10 avril 2019, Pologne/Commission, T‑51/17, non publié, EU:T:2019:233, point 231 et jurisprudence citée).
C‑252/12, EU:C:2013:497, point 29, et, par analogie, arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C‑553/11, EU:C:2012:671, points 21 et 22).
Il en résulte, selon la République tchèque, que les règles conventionnellement établies s’agissant du règlement des différends relatifs à l’aide à la préadhésion s’appliquent, même après l’adhésion à l’Union, et s’opposent à la mise en œuvre d’un autre mécanisme, à savoir la compensation unilatérale prévue par le règlement financier.
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE – Refus d’accès »
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 – Primart/EUIPO – Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)
Ainsi que l’a déjà confirmé la jurisprudence, cela implique nécessairement une appréciation au cas par cas (6).
Par ailleurs, elle serait parfaitement apte à remplir la fonction essentielle de la marque et la requérante serait la seule entreprise à avoir déposé les termes « executive selling » et à les exploiter.
Le douzième considérant de la directive 93/13 énonce:
(voir points 24, 51, 63, 71)
Les requérants au principal dans les affaires C‑128/09 et C‑130/09, l’un des requérants au principal dans les affaires C‑134/09 et C‑135/09, les gouvernements belge et grec et la Commission ont présenté des observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 8 juin 2010.
Le 16 décembre 2016, la Commission s’est opposée à cette jonction.
(15) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et reproduits dans la [Charte], notamment dans son article 8.
Le premier moyen était tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 et le second de celle de l’article 73 de ce même règlement.
à la suite de l’audience du 14 janvier 2019,
p. II‑4259, ci-après l’« arrêt Diputación Foral de Álava », point 33).
– l’erreur de droit commise quant aux conséquences de la coopération de TKS à la procédure d’enquête sur la réduction du montant de l’amende.
Cette action en cessation avait pour objet de mettre un terme à ce que la CPVP décrit, notamment, comme une « violation grave et à grande échelle, par Facebook, de la législation en matière de protection de la vie privée » consistant en la collecte par ce réseau social en ligne d’informations sur le comportement de navigation tant des détenteurs d’un compte Facebook que des non-utilisateurs des services Facebook au moyen de différentes technologies, telles que les cookies, les modules sociaux (par exemple, les boutons « J’aime » ou « Partager ») ou encore les pixels.
Comme nous l’avons également indiqué dans l’affaire Hervein II, cela signifie seulement que les personnes qui relèvent de l’article 14 quater, paragraphe 1, sous b), ne peuvent être tenues de cotiser dans plusieurs États membres au titre du même revenu (21).
Or, cette règle de conflit n’existe pas dans un vide juridique et doit être lue conjointement avec les règlements portant sur les droits de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire qui jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets à l’ensemble du territoire de l’Union.
– un contrat conclu à titre onéreux, la contrepartie étant nécessairement soit uniquement le droit d’exploiter l’ouvrage, soit ce droit assorti d’un prix (article 1er, paragraphe 3).
S’agissant de la prétendue obligation d’inclure dans les offres des provisions substantielles pour l’acquisition des outils nécessaires au fonctionnement des bases de données de CORDIS, le Tribunal constate que la requérante n’a pas été en mesure, même après une question précise à cet égard au cours de l’audience, d’indiquer quel passage du cahier des charges contenait, selon elle, ladite prétendue obligation.
Lorsque la réduction visée aux points a) ou b) aboutit à un montant négatif, ce montant négatif est payé par l’exportateur.
faisaient connaître leur point de vue (voir ci-dessus point 9).
– condamner la Commission à payer à chacun des requérants, à titre de réparation du préjudice moral prétendument subi, la somme de 200 000 euros, majorée d’intérêts au taux légal de 8 % à compter du prononcé de l’arrêt du Tribunal jusqu’au paiement complet ;
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale mobile.de proMotor – Marque nationale figurative antérieure mobile – Rejet de la demande en nullité – Article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2019 (affaire R 1025/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Sumol + Compal Marcas et M. Jacob.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Stancanelli et V. Bottka, agents)
Les travailleurs ont alors saisi la Supreme Court, laquelle a sursis à statuer afin de soumettre la présente demande préjudicielle.
Il ressort des travaux préparatoires de la directive 2005/36, en particulier de l’exposé des motifs du Conseil, cité au point 33 du présent arrêt, que les situations en cause dans les arrêts Hocsman (C‑238/98, EU:C:2000:440) et Dreessen (C‑31/00, EU:C:2002:35) sont, notamment, à l’origine de l’adoption de l’article 10 de cette directive.
Le 26 septembre 2003, la Commission n’a pas fait droit à la demande présentée par Atlantic Energy.
Bien que la Commission admette elle-même, devant le Tribunal, que le requérant n’a jamais été suspecté d’avoir pris part aux irrégularités, il y a lieu de constater que le communiqué de presse du 9 juillet 2003 a nécessairement laissé une impression fort différente à l’égard du public.
Il ressort de la décision de renvoi, dans laquelle ladite juridiction fait référence au jugement de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), que:
Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission a appliqué les lignes directrices de 2006.
En l’espèce, il ressort du dossier que la décision du 10 décembre 2010 du directeur exécutif de Frontex de ne pas renouveler le contrat du requérant, justifiée par les insuffisances professionnelles du requérant, a été adoptée avant même le commencement de l’exercice d’évaluation.
Selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier se trouvant dans une situation de laquelle il ressort que l’administration de l’Union a fait naître à son égard des espérances fondées.
La connaissance du domaine du marché intérieur et notamment des matières fiscales et douanières serait appréciée.»
Une telle législation apparaît donc incompatible avec l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, dans la mesure où cette dernière exige que la rémunération équitable soit partagée entre les producteurs et les artistes interprètes ou exécutants.
Par ailleurs, eu égard au fait qu’une entreprise telle que Playmédia est non pas un fournisseur de réseau de communications électroniques mais un fournisseur de contenu, une éventuelle obligation de diffusion pesant sur une telle entreprise relèverait de la réglementation relative aux contenus et à la politique audiovisuelle.
Les vêtements de travail ont des caractéristiques spécifiques répondant à des besoins qui vont au-delà des besoins auxquels satisfont les caractéristiques des vêtements ordinaires.
– son conjoint étranger ou l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui vient vivre avec lui, à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans.
Cependant, il ressort de l’argumentation du Conseil, résumée au point 20 ci-dessus, que celui-ci estime que l’inscription de la requérante était néanmoins justifiée, lors de l’adoption des actes attaqués, par l’appui financier qu’elle aurait fourni au gouvernement iranien, parce qu’elle était alors contrôlée indirectement par la FM et était ainsi restée sous contrôle étatique.
Sur la première branche du troisième moyen, tirée de la violation du principe de proportionnalité
À l’exception de situations déjà constituées [énumérées dans la liste a)] Coats s’engage :
La possibilité de former un recours contre la décision administrative rejetant la demande présentée en vue de la délivrance dudit permis est à cet égard indifférente.
Le 8 février 2019, le requérant, Freistaat Bayern (Land de Bavière, Allemagne), a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
Dans ces conditions, le moyen relatif à l’illégalité de la décision de rectification doit être rejeté comme infondé.
Le litige se concentre en substance sur la question de savoir si, dans le cadre de la péréquation annuelle de sa pension à l’évolution de l’index des prix à la consommation, péréquation prévue par le droit national sur l’assurance vieillesse, la requérante au principal pourrait avoir été défavorisée par rapport aux autres pensionnés en raison de son appartenance sexuelle.
Le litige ne porte pas, dans le cadre du présent grief, sur l’interprétation de la directive 2006/112, mais sur l’effet de l’article 141, paragraphe 2, point 1, de la loi no 37/1992, que la Commission considère incompatible avec l’interprétation de la directive sur laquelle les deux parties sont d’accord.
Au paragraphe 140 de la décision attaquée, la Commission conclut de ce qui précède que, étant donné que le marché de capacité polonais constitue un régime neutre du point de vue technologique et ouvert à tous les potentiels fournisseurs de capacités, y compris aux centrales conventionnelles à base de combustibles fossiles, tels que la houille dans une large mesure, les autorités polonaises ont proposé plusieurs éléments conceptuels et mesures visant à garantir des modes alternatifs pour atteindre l’adéquation des capacités.
Or, la Cour a déjà jugé à cet égard que, s’il n’est pas essentiel, pour que le fonctionnaire concerné puisse être considéré comme ayant effectué des services pour «un autre État», qu’il soit employé par l’administration centrale de cet autre État, en revanche, son intégration fonctionnelle au sein de la représentation permanente de ce dernier constitue un élément déterminant (voir, en ce sens, arrêt Commission/Hosman-Chevalier, précité, point 42).
Il est généralement admis que l’annulation d’un marché intégralement exécuté pour non-respect des règles communautaires applicables en matière de marchés publics n’est pas toujours la solution la plus sensée dans la mesure où, en règle générale, cette réparation ne satisfait ni les intérêts publics ni les intérêts privés impliqués.
«La base d'imposition pour la livraison d'une prime en nature, envoyée au bénéficiaire en contrepartie de la présentation d'un nouveau client, comprend-elle, en application de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation deslégislations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, outre le prix d'achat de la prime en nature, également les frais d'expédition?»
À cet égard, le Royaume-Uni allègue que la conclusion de la Commission relative à l’interruption d’un accord de partage de réseau (considérant 1246 de la décision attaquée) serait inhérente à la nature et au fonctionnement des accords de partage de réseau.
Dans le cas d’un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent la coordination en vue de produire un seul [PGDH] international.
De plus, leurs programmes sont diffusés en Belgique et en Allemagne.
Les commerçants, par la suite, transforment et traitent les crevettes de la mer du Nord, ce qui inclut leur pelage, leur congélation et leur emballage.
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Le cadre juridique, les faits à l’origine du litige et la procédure devant le juge des référés
Le financement de l’Union ne constitue pas une rémunération du travail effectué par la requérante, mais une subvention des projets susmentionnés, dont le versement est soumis à des conditions précises, définies contractuellement.
« 1) L’article 15 du règlement no 44/2001 [...] doit-il être interprété en ce sens qu’un “consommateur”, au sens de cet article, perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé, afin de faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne des conférences qui sont parfois également rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l’assurance de leur remettre le montant obtenu, après déduction des frais de justice, au cas où il obtiendrait gain de cause ?
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Guinot
Non seulement la forme pyramidale de la pointe supérieure de l’étoile constituant le dessin ou modèle contesté marquerait, à elle seule, l’impression globale produite par celui-ci, mais le fait que la pointe supérieure, les deux branches latérales et les branches inférieures de l’étoile présenteraient des formes tridimensionnelles différentes les unes des autres s’ajouterait de manière déterminante dans l’appréciation de l’impression globale produite.
Elle s’est fondée sur différents critères, à savoir la nature, la complémentarité, la destination, l’utilisation aux mêmes fins, l’origine commerciale, le segment du marché, les consommateurs ainsi que les points de vente de ces produits.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 septembre 2016, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours.
Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées aux requérants en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85).
Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Incapacité des méthodes symétriques à refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué - Obtention, par la méthode asymétrique, d'une marge de dumping supérieure à celle obtenue selon la méthode symétrique – Incidence (Règlement du Conseil nº 384/96, art.
condamner la Commission et SES Astra aux dépens.
En effet, la Commission n’a aucunement tenu compte de cette circonstance lorsqu’elle a considéré que l’augmentation de capital du 23 février 2017 n’était pas imputable à l’État, étant donné qu’elle s’est limitée à indiquer que la structure capitalistique de PostNord et le mode de désignation de son conseil d’administration ne permettaient pas d’établir l’implication de ses États actionnaires dans ladite augmentation de capital.
La Commission estime, par conséquent, que l’écart par rapport au principe du taux unique par produit et par usage résultant de l’introduction de ce qu’elle qualifie de réduction des taux d’accises sur les carburants pour les résidents de la région du Frioul-Vénétie Julienne constitue une violation des articles 4 et 19 de la directive 2003/96.
Enfin, dans le cadre de la quatrième branche, Deltafina prétend que la Commission a appliqué de manière discriminatoire la communication sur la coopération.
Dans le cadre des objectifs de la présente directive, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer une amélioration continue de l'environnement.
En effet, à supposer même que les producteurs d’Amérique latine aient accepté d’appliquer une «Clé de répartition» sur d’autres marchés que le marché européen, force est de relever que les négociations avec ces producteurs ont substantiellement échoué du point de vue européen, de sorte que l’appréciation négative de M. Verluca quant à leur issue correspond effectivement au document «Clé de répartition» sur ce point crucial.
Dans sa duplique, le gouvernement irlandais conteste ces allégations de la Commission et considère que les photographies produites par cette dernière ne suffisent pas à les étayer.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
À cet égard, la Commission soutient qu’un moyen est nécessairement une prétention fondée sur la violation de la loi.
L’emploi du certificat n’est pas obligatoire (18).
Tribunal de la fonction publique : arrêts du 26 juin 2013, BU/EMA, F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12, EU:F:2013:93, point 66, et du 6 octobre 2015, CH/Parlement, F‑132/14, EU:F:2015:115, points 60, 61 et 82, et la jurisprudence citée
Yorkshire, faisant désormais partie de Simplex, avaient effectivement cessé de participer à l’infraction.
En effet, ce règlement prévoirait des mesures préventives et des mécanismes d’urgence applicables en cas de crise.
Cette seconde demande a été rejetée le 8 novembre 2016 par le service de soutien au monde rural, sur la base de l’article 19, paragraphe 4, du règlement no 1305/2013.
Cependant, ce recrutement ne suffit pas, à lui seul, pour démontrer le degré des performances du requérant en tant que chef du FOO.
Or, en l’espèce, la requérante n’établit, ni même n’allègue, que le Tribunal de la fonction publique aurait dénaturé les pièces du dossier en constatant qu’il n’en ressortait pas que l’absence d’évaluation substantielle dans le rapport de notation 2013 avait eu une influence décisive sur la décision de non-promotion, laquelle couvrait également les mérites de la requérante pour les années 2011 et 2012.
Marque litigieuse concernée : marque de l’Union européenne GOBI – demande d’enregistrement no 17 168 089
Par lettre du 24 mai 2018, le bureau central de recouvrement judiciaire a saisi le Sąd Rejonowy w Chełmnie (tribunal d’arrondissement de Chełmno, Pologne) d’une demande de reconnaissance et d’exécution de la décision du 9 novembre 2017.
De même, les activités de formation, d’éducation et d’organisation de congrès, comprises dans la classe 41, pouvaient être fournies à des dirigeants ou viser à l’optimisation de la gestion commerciale des entreprises également par des dirigeants.
« Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché de la collecte, du suivi et de la distribution de colis – Décision de rejet d’une plainte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours »
La Commission relève que, dans le cadre de l’application de la DCE en Allemagne, certains services liés à l’utilisation de l’eau ne donnent pas lieu à ladite récupération, alors qu’ils ont une importance sur la masse d’eau, en méconnaissance de l’article 9 de la DCE.
Le fait que la Commission de la concurrence ne constitue pas en droit constitutionnel grec une autorité indépendante n’enlève rien au fait que la législation confirme son indépendance et prévoit des mesures visant à garantir cette indépendance en pratique.
Le droit de l’Union, et notamment le principe de primauté et l’exigence d’effectivité de ce droit, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition de droit national prévoyant la forclusion, telle que l’article 34, deuxième alinéa, de la loi sur l’arbitrage, si cette application a pour conséquence qu’une partie à un recours visant à l’annulation d’une sentence arbitrale ne peut pas contester l’existence d’une convention d’arbitrage valable au motif que la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou l’offre faite conformément à cet article est invalide ou inapplicable en tant qu’elle est contraire au droit de l’Union ?
initiales, mis en oeuvre les augmentations de prix prévues pour avril 1990 et janvier
En définitive, ce serait à tort que le délai de neuf mois a été prolongé jusqu’au 4 mai et jusqu’au 2 août 2001.
Le montant fondé sur la superficie est calculé en divisant la partie restante du plafond régional par le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide.
À cet égard, d’une part, s’agissant des effets du délai de transposition sur les prétendues obligations de la Commission découlant de l’accord monétaire, cette question relève du fond de l’affaire et ne saurait donc, à elle seule, avoir d’incidence sur la recevabilité du recours.
L’analyse fondée sur les effets de la mesure peut amener la Cour à reconnaître la sélectivité de fait d’une règle fiscale qui, bien que formellement applicable sans distinction à tous les opérateurs concernés, sur le fondement de critères généraux et objectifs, introduit en pratique des différenciations injustifiées (33).
L’affaire C-227/19 est radiée du registre de la Cour.
Eu égard à la solution proposée quant à la troisième branche du premier moyen (99), il convient d’annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
La convention des Nations unies reflète le modèle social du handicap.
La requérante ne conteste pas davantage la deuxième appréciation faite par les autorités danoises et approuvée par la Commission, à laquelle elle se borne à opposer les mêmes arguments.
Le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (arrêts Canon, point 37 supra, point 16, et Fifties, point 34 supra, point 26).
Sur la seconde branche de la question préjudicielle
Comme vous le savez, depuis longtemps Autogerma demande sans cesse à ses propres maisons mères des facilités en matière de fournitures, de prix, d'équipements spéciaux, etc.,
C‑294/02, EU:C:2005:172, point 95), ainsi que nos conclusions dans cette même affaire (C‑294/02, EU:C:2004:549, points 167 à 171).
Par conséquent, force est de constater que les éléments de droit invoqués dans le cadre de la seconde réclamation qui ne portent pas sur la compétence du CEPD, en particulier les éléments de droit invoqués concernant la diffusion et l’anonymisation du nom des parties à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, avaient déjà été pris en considération par le CEPD lors de l’adoption de la première décision du 11 mars 2016 et ne sauraient donc pas être considérés comme nouveaux.
Le recours devant être, en application de l’arrêt Buendía, précité, introduit contre la décision de l’AIPN établissant la liste des promus, il serait très artificiel, selon le requérant, de distinguer entre certains actes intermédiaires, adoptés en 2007, qui ne pourraient pas être examinés par le Tribunal, et les autres actes, notamment la liste des promus, qui n’ont pas été modifiés et dont le Tribunal devrait nécessairement vérifier la validité dans le cadre de la présente procédure.
points 32, 33, 35, 36, 39, 40, 42, disp.
Forum 187 fait valoir que cette décision est dépourvue de base légale au motif qu’elle ne pouvait être prise sur aucun de ces fondements.
En second lieu, le requérant prétend que, en additionnant les PM, les PPTA, les PPSS, les PPDG, les PPCP, les PPTCP et les points de priorité d’appel (ci-après les « PPE »), aux fins d’établir un classement ascendant des fonctionnaires promouvables duquel la Commission déduit les fonctionnaires promus, celle-ci n’a pas dûment procédé à l’examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres promouvables exigé par l’article 45, paragraphe 1, du statut.
Parmi ceux-ci figurent les principes de légalité, de sécurité juridique et d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, des juridictions indépendantes et impartiales, un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux, et l’égalité devant la loi [voir, à cet égard, la liste des critères de l’État de droit adoptée par la Commission de Venise lors de sa cent-sixième session plénière (11-12 mars 2016)].
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2011/83/UE – Pratiques commerciales agressives – Conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui n’ont pas été demandés par les consommateurs – Conclusion de contrats de fourniture à distance ou hors établissement en violation des droits des consommateurs – Autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques)
La décision litigieuse ne présentant pas ces caractéristiques, la République italienne s’est trouvée, selon A2A, dans une situation d’absolue sujétion face aux requêtes ultérieures de la Commission.
Dans ces conditions, il convient de considérer que non seulement le point 3.8.3 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 n’interdit pas l’application, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de critères et de méthodes différentes de ceux ayant été appliqués lors de l’approbation initiale d’une substance active, mais que, au contraire, et conformément aux intentions du législateur de l’Union, l’application de critères modifiés a été commandée par le règlement no 1107/2009.
d’annuler en tout ou en partie la décision de la Commission C (2016) 4964 final, rendue le 25 juillet 2016 dans l’affaire M.3770, Lufthansa / Swiss – Décision de la Commission sur la demande de Lufthansa d’exemption partielle des engagements concernant les lignes Zurich-Stockholm et Zurich-Varsovie;
Or, d’une part, il n’a pas été contesté par la Commission que les fonctionnaires de grade A 5 qui ont obtenu de grands PPDG avaient une plus grande ancienneté que le requérant mais des PM inférieurs aux siens.
– invalider l’annulation de la marque contestée ;
Par courriers électroniques des 5 et 7 novembre 2014, la Commission a confirmé sa position.
«Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) -
Dans le cadre de l'examen d'une opposition formée par le titulaire d'une marque antérieure, au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, si le demandeur de la marque ne saurait contester la validité de la marque antérieure invoquée en opposition au motif que son enregistrement serait contraire à l'article 7 du même règlement, s'agissant, en revanche, d'un motif absolu de refus qui s'opposerait à l'enregistrement de la marque communautaire demandée, l'Office a la faculté, parallèlement à une procédure d'opposition, de rouvrir la procédure d'examen afin de vérifier l'existence éventuelle d'un tel motif.
D’ailleurs, contrairement au règlement no 2913/92, les lacunes de ladite directive laisseraient aux États membres une large marge d’appréciation.
Le 20 février 2017, Mme Baldonedo Martín a demandé à la municipalité de Madrid le paiement d’une indemnité de cessation de fonctions équivalant à 20 jours de salaire par année d’ancienneté.
– enregistrement n° 281 974 au Portugal, effectué le 6 décembre 1993 pour des huiles relevant de la classe 29 (ci-après la « marque antérieure n° 4 »), de la marque figurative reproduite ci-après :
i) L'étendue de la demande
L'AMM dont la requérante est titulaire est l'une de celles visées par l'annexe I de la décision attaquée.»
– condamner le Parlement à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi ;
Tant le Landesgericht que l’Oberster Gerichtshof ont estimé que les actes ayant pour objet de contourner la loi devaient être soumis aux règles applicables à l’acte réellement visé et leurs effets suspendus jusqu’à ce que lesdites règles soient respectées.
Or, la requérante fait valoir que, si ses demandes d’enregistrement étaient rejetées, elle subirait un préjudice du fait de la perte de leur date de priorité, préjudice qui ne pourrait jamais être pleinement compensé en termes financiers.
Mais, dans des arrêts sur pourvoi, la Cour a déjà validé l’existence d’une continuité économique, alors même que le transfert d’actifs avait eu lieu après la cessation de l’infraction (ce qui corrobore à mon avis que les liens structurels ne doivent pas obligatoirement exister pendant toute la période infractionnelle), mais où les liens structurels entre les deux entités cédante et cessionnaire existaient à la date de la décision de la Commission.
Mais la juridiction nationale doit uniquement prendre en considération – comme d’un signal d’alarme en quelque sorte – des caractéristiques (linguistiques) du droit communautaire évoquées par la Cour ainsi que des difficultés particulières que présente son interprétation sans devoir cependant en «tenir compte» complètement elle-même.
Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt OHMI/Shaker, point 29 supra, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée).
Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose en particulier que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé (14).
La réponse elle-même peut prendre la forme d’un avis, d’une opinion ou d’une décision (et peut donc être juridiquement contraignante ou pas).
Une autre contribution consistait dans l’engagement des services de voirie de l’un des pouvoirs adjudicateurs de défendre les droits des autres à l’égard de l’exploitant de l’installation, dans le cas où cette dernière leur aurait causé un préjudice.
Condamner le/la Royaume de Belgique aux dépens.
« (309) Un plan de restructuration doit clairement montrer que l’aide est restée limitée au minimum nécessaire.
Dans ces conditions, la violation cumulée de l’article 11 de la directive 65/65 et du principe de proportionnalité ne saurait être considérée comme susceptible d’entraîner l’engagement de la responsabilité de la Communauté.
Aux termes de l’article 2, paragraphe 17, de la décision litigieuse, la Commission a infligé une amende d’un montant de 3 996 000 euros à la requérante.
Les 2 mai et 17 juin 2002, le Conseil a adopté, en vertu des articles 15 UE et 34 UE, les positions communes 2002/340/PESC et 2002/462/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931 (JO L 116, p. 75, et JO L 160, p. 32).
La simple production des observations du demandeur est ainsi une question procédurale.
Arrêt du 23 avril 1991, Höfner et Elser (C-41/90, Rec.
Cette dernière rappelle à cet égard les nombreux éléments invoqués au point 17 de la requête déposée devant le Tribunal ainsi que les restrictions apportées à ses échanges et en conclut qu’il n’était pas nécessaire d’adopter une mesure telle que le gel de ses fonds.
Tant l’avis de marché que la convention de concession prévoyaient que le concessionnaire ne recevrait pas de fonds publics pour ses investissements.
De plus, le degré de précision de la motivation d’une décision doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles elle doit intervenir (voir arrêt Delacre e.a./Commission, point 83 supra, point 16, et la jurisprudence citée).
« Demande en révision ‐ Référé – Irrecevabilité manifeste du recours principal ‐ Non-lieu à statuer »
En revanche, au point 30 de cette réponse de Takeda, il est affirmé, d’une manière générale, que « Roche […] était clairement l’incitateur de la coopération entre les producteurs ».
— Cela n’exclut pas, bien sûr, que la liste soit interprétée et appliquée de manière actualisée, de façon à tenir compte à chaque fois des évolutions récentes.
Partie défenderesse : Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu
Un tel chef de conclusions est donc recevable [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2010, Beifa Group/OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d’écriture), T‑148/08, Rec, EU:T:2010:190, points 40 à 44].
L’article 199 bis de cette directive, issu de la directive 2013/43 qui est entrée en vigueur le 15 août 2013, prévoyait :
La nécessité de ne pas décourager les demandeurs d’AMM serait particulièrement forte en matière de médicaments orphelins, dont le marché est assez restreint et, partant, potentiellement non rentable, du fait que le nombre réduit de patients potentiels rend difficile la réalisation d’essais de sécurité et d’efficacité.
Pièce centrale du règlement Bruxelles II bis et des conventions internationales dont il s’inspire, la notion de « résidence habituelle de l’enfant » assume une double fonction dans le contexte de ces instruments.
p. 1825, ci-après l’« arrêt MDF », point 93).
concernés doivent manifester leur volonté d'exercer ce droit avant le 30 novembre
Tout au plus ressort-il des extraits du dictionnaire allemand en ligne Duden (www.duden.de/rechtschreibung/geo ; ainsi que www.duden.de/suchen/dudenonline/geo) cité dans la demande de nullité, que le terme « geo » est couramment utilisé comme abréviation par les étudiants pour désigner le cours de géographie.
Plus spécifiquement, le principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit (8).
Par conséquent, l’on ne peut déduire de l’absence de règle analogue à l’article 66 de la directive 2014/24, portant sur la procédure ouverte, qu’il ne serait pas admissible d’instaurer, dans le cadre d’une telle procédure, des phases relatives aux différents critères d’attribution du marché.
Un signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque qui, en raison de l’usage qui en a été fait antérieurement au dépôt d’une demande visant son enregistrement en tant que marque de l’Union européenne, a acquis un tel caractère pour les produits ou services visés par la demande d’enregistrement est admis à l’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une marque « enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 » [arrêt du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige), T‑359/12, EU:T:2015:215, point 82].
Statuant sur les dépens, le Tribunal a jugé que le requérant devait supporter ses propres dépens et être condamné à supporter les dépens exposés par le SEAE.
Il en est en particulier ainsi des pièces jointes en annexe LII à la requête introductive d’instance et en annexes B 19 et B 31 au mémoire en défense.
7) Schéma d’intervention de la présentation, par le premier vice-président, M. Frans Timmermans, du programme de travail de 2015 de la Commission au Parlement ;
De l’avis de la requérante, la demande de l’ECHA visant à ce que le Tribunal rejette le recours comme étant irrecevable ne contient ainsi pas les pièces invoquées à l’appui de cette demande, ce qui serait contraire aux exigences découlant de l’article 130, paragraphe 3, du règlement de procédure.
En l’espèce, il s’agit précisément de l’absence de divulgation de certaines informations confidentielles, que le pouvoir adjudicateur refuse de fournir à l’opérateur qui les sollicite.
Il résulte des dispositions combinées de l’article 87, paragraphe 3, sous c), et de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE, mises en oeuvre par les points 3.2.2, sous b), f) et g), et 3.2.4 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, que toute modification importante d’un plan de restructuration accepté par la Commission dans la décision d’approbation d’une aide à la restructuration requiert, en principe, la présentation par l’État membre concerné d’un plan révisé comportant toutes les précisions nécessaires afin de permettre à la Commission d’apprécier la compatibilité de l’aide avec le marché commun, au regard des conditions énoncées sous le point 3.2.4 des lignes directrices.
Cependant, ainsi que M. l’avocat général l’a souligné, notamment aux points 65 à 67 et 72 de ses conclusions, force est de constater que cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre spécifique de l’exercice de la fonction juridictionnelle et n’est, eu égard aux différences fondamentales entre celle-ci et la fonction notariale, pas transposable à cette dernière.
C’est dans ces conditions que le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
Le 4 juillet 2005, Céline SARL a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Nancy, en faisant valoir que l’usage d’un signe identique à la marque verbale antérieure en tant que dénomination sociale ou enseigne échappe au domaine de la contrefaçon, dès lors que ni une dénomination sociale ni une enseigne n’ont pour fonction de distinguer des produits ou des services, et que, en tout état de cause, il ne peut y avoir de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits concernés, en raison du positionnement exclusif de Céline SA sur le marché des vêtements et des accessoires de luxe.
Le Juzgado de lo Mercantil de Barcelona (tribunal de commerce de Barcelone) a rejeté le recours du CIVC.
– annuler le règlement attaqué dans la mesure où il la concerne ;
Contrairement à ce que prétend la requérante, le motif relatif à l’« appui logistique » ne serait pas l’ancien motif relatif à l’« appui financier » sous une appellation différente.
– Précitée à la note 2 ci-dessus.
Par conséquent, lorsqu'une condition régissant l'attribution du
Quant au deuxième moyen d'irrecevabilité
S’agissant de l’intérêt du service, la requérante estime que, au regard de ses bons rapports de notation et de son expérience de près de trois ans au sein du service concerné, le non-renouvellement de son contrat ne serait pas dans l’intérêt du service.
Voir arrêts du 7 juillet 1988, Stanton et L’Étoile 1905 (143/87, EU:C:1988:378, point 9) ; du 13 juillet 1993, Commerzbank (C‑330/91, EU:C:1993:303, point 15) ; du 8 juillet 1999, Baxter e.a. (
Ces articles ne peuvent donc pas, en principe, servir de fondement à des revendications portant sur une période commençant à une date postérieure à l’achèvement de celle‑ci.
Eu égard à l'ensemble des éléments examinés ci-dessus, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste appréciation de l’intégralité des dépens récupérables par la requérante auprès de la Commission en fixant leur montant total à 41 801, 31 euros.
Sans préjudice du deuxième alinéa, le divorce, l’annulation du mariage d’un citoyen de l’Union ou la rupture d’un partenariat enregistré tel que visé à l’article 2, point 2) b), n’affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui ont la nationalité d’un État membre.
Cependant, contrairement à ce que soutient la BCE, la requérante n’était pas en mesure de comprendre avec certitude, sur la base des informations communiquées, à quels passages occultés dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 les exceptions invoquées se rapportent.
Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours a considéré à bon droit, aux points 24 à 27 de la décision attaquée, que l’usage des marques verbales avec remplacement de la première « o » par la marque contestée, mentionnées au point 36 ci-dessus, pouvait démontrer l’usage sérieux de la marque contestée.
Troisièmement, Acino souligne que, même en respectant les règles de bonnes pratiques, le «risque zéro» ne peut jamais être atteint dans le domaine de la fabrication de médicaments.
Il y a lieu de distinguer de cette question juridique posée dans la décision de renvoi la question de savoir si le Conseil ou le comité sont de leur côté tenus d’adopter certains actes.
Toutefois, la Cour a précisé que ces effets doivent être appréciés à la date de l’adoption par les autorités nationales de l’État membre d’accueil d’une décision de retrait de l’autorisation de séjour dudit travailleur (arrêt Altun, précité, points 56 et 57).
Elle se rapporte à la capacité des grands acheteurs d’arracher, dans des marchés en aval concentrés, des concessions de prix de la part des fournisseurs.
La Commission a donc bien informé la requérante par écrit, avant la date de notification de la communication des griefs, qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une réduction d’amende.
Les deux premiers moyens tendent à l’annulation de la décision attaquée en ce qu’elle concerne la requérante.
– 250 euros correspondant aux frais de port, de téléphone et de courriel de l’avocat de la requérante ;
En particulier, la Cour a déjà eu l’occasion de juger (10) que ces termes ne devaient pas être interprétés à la lumière de la notion de « distribution », au sens de l’article 2 de la directive 2003/54/CE (11).
«58 En l'espèce, il suffit dès lors de constater, en premier lieu, que, dans l'économie du chapitre III de la directive 75/319, abstraction faite de la décision du 9 décembre 1996, la gestion des AMM, purement nationales, des médicaments en cause relevait du domaine en principe résiduel de la compétence exclusive des États membres concernés (arrêt Artegodan e.a./Commission, précité, points 114 à 116).
La question de la juridiction de renvoi trouve plutôt son origine dans les interprétations divergentes que les administrations concernées ont adoptées, dans le cadre de ces procédures administratives, à propos des règles de la sixième directive relatives au lieu de la taxation et, par conséquent, à l’impôt dû par le prestataire de services assujetti, de sorte que, bien que l’opération en cause ait été considérée comme imposable en Allemagne par une administration fiscale, une autre administration fiscale a refusé le remboursement de la TVA acquittée en amont sur cette opération.
pour une superficie de culture arable de plus
Cette circonstance a été confirmée par la Commission tant dans ses écritures que lors de l’audience.
En effet, deux produits sont complémentaires lorsqu’il existe entre eux un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise (voir arrêt du 22 janvier 2009, easyHotel, T‑316/07, EU:T:2009:14, point 57 et jurisprudence citée).
La demande en indemnité dans l’affaire T‑137/17 doit ainsi être rejetée comme étant irrecevable.
Premièrement, selon les requérantes, le Tribunal a dénaturé leurs conclusions en prétendant, aux points 129 et 130 de l’arrêt attaqué, qu’elles avaient affirmé que les réunions des membres R de l’entente (ci-après les « réunions R ») étaient divisées en différentes sessions, selon que les discussions concernaient les projets portant sur des câbles électriques sous-marins ou ceux portant sur des câbles électriques souterrains.
En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), les affaires F‑41/13 et F‑43/13 ont été transférées au Tribunal dans l’état où elles se trouvaient à la date du 31 août 2016.
En effet, le paiement dudit montant permettrait de réduire les cotisations à la production pour la campagne 2004/2005 à une quantité équivalente à l’augmentation desdites cotisations qui serait provoquée par l’existence d’une différence entre la quantité de sucre A et de sucre B produit dans ladite campagne et la consommation communautaire devant être éliminée par son exportation à l’aide de restitutions.
La procédure devant le Tribunal aurait été excessivement longue puisqu’elle a duré cinq ans et huit mois et que plus de 43 mois se sont écoulés entre la fin de la procédure écrite et la décision d’ouvrir la procédure orale.
L’annulation de la décision implicite de rejeter la demande, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, concernant la correction des enregistrements de ses absences de maladie dans l’application SysPer2.
De même, est dépourvu de tout fondement le raisonnement de la requérante selon lequel l’article 47 du RAA s’opposerait à la résiliation de son contrat par une décision antérieure de quatre années à la fin effective prévue de ce contrat, de sorte que ce ne serait que par la lettre du 14 décembre 2017 que son contrat aurait été effectivement résilié.
En effet, dans les affaires au principal, les requérantes visent essentiellement, en leur qualité de travailleurs à durée indéterminée, à mettre en cause une différence de traitement lors de la prise en compte de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle acquise aux fins d’une procédure de recrutement au terme de laquelle elles sont devenues fonctionnaires statutaires.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012…….
Il ne serait pas non plus nécessaire que le signe soit, au moment de la demande d’enregistrement, effectivement utilisé à des fins descriptives des produits ou des caractéristiques de ces produits, mais il suffirait que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins.
Voir, également, conclusions de l’avocat général Reischl dans l’affaire Roquette Frères/Conseil (arrêt du 30 septembre 1982, 242/81, précitée à la note 48, p. 3233).
Ainsi, la Commission pouvait légitimement tenir compte des ventes des sociétés mères, car elles avaient été réalisées sur un marché affecté par l’entente (arrêt du 23 avril 2015, LG Display et LG Display Taiwan/Commission, C‑227/14 P, EU:C:2015:258, points 55 et 56) et étaient par ailleurs des ventes de l’entreprise à laquelle la requérante appartenait (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C‑286/13 P, EU:C:2015:184, points 149 et 150).
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 15 octobre 2019, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Ce même gouvernement rejoint également le point de vue exprimé par la juridiction de renvoi, selon lequel si une juridiction nationale n’a pas reconnu l’importance d’une question de droit communautaire, il ne faudrait pas en tenir rigueur au citoyen lésé.
(Règlement du Conseil nº 2377/90, art.
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 22 septembre 2016,
Ainsi, selon la jurisprudence, si le public pertinent n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe entre les différentes marques, mais doit se fier à « l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire », un niveau d’attention élevé du public pertinent peut amener à conclure qu’il ne confondra pas les marques en cause malgré l’absence de comparaison directe entre les différentes marques [voir arrêt du 13 juillet 2017, Migros-Genossenschafts-Bund/EUIPO – Luigi Lavazza (CReMESPRESSO), T‑189/16, non publié, EU:T:2017:488, point 86 et jurisprudence citée].
– copie d’une étude publiée sur le site Internet www.alimarket.es en mars 2008 sur les hôtels de luxe en Espagne, parmi lesquels figurait l’établissement de l’intervenante.
2) Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co.
p. II‑3143, points 77 et 78).
Il ressort des considérations exposées au point 217 ci-dessus que le projet de rapport fourni par la requérante en date du 29 mars 2018 doit être considéré comme étant inopérant.
Les requérantes ont demandé à pouvoir adapter leurs conclusions initiales de façon que leurs recours visent à l’annulation de la décision attaquée.
Ainsi qu’il ressort du libellé de la deuxième question préjudicielle, dans la présente affaire, « l’opérateur de téléphonie n’aurait pas correctement informé le consommateur de la circonstance que les services de messagerie vocale et de navigation internet sont préinstallés sur la carte SIM, avec la conséquence que lesdits services peuvent être utilisés par le consommateur lui-même sans une opération de réglage à cet effet (setting) ».
vu les documents déposés par la requérante au greffe du Tribunal le 9 septembre 2011 et le 22 septembre 2011,
En particulier, « la clef de voûte du système juridictionnel ainsi conçu est constituée par la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 TFUE qui, en instaurant un dialogue de juge à juge, précisément entre la Cour et les juridictions des États membres, a pour but d’assurer l’unité d’interprétation du droit de l’Union, permettant ainsi d’assurer sa cohérence, son plein effet et son autonomie ainsi que, en dernière instance, le caractère propre du droit institué par les traités » (14).
Arrêt du 29 octobre 2009, Commission/Allemagne (C‑536/07, EU:C:2009:664, point 55).
Donc, comme la protection d’une marque enregistrée dépend, selon l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, de l’existence d’un risque de confusion, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (voir, par analogie, arrêt du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 18).
Il nous semble que l’approche du Tribunal est claire et, à la lumière de la jurisprudence en vigueur, irréprochable.
annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen ;
l'incrimination pénale de deux personnes pour falsification de certificats sanitairesrelatifs à des produits de poisson qui ont été exportés dans différents pays.
Une telle description ne comporte donc en elle‑même, sauf circonstances particulières, aucune appréciation négative de l’intéressé.
Le Tribunal de la fonction publique a donc conclu que le CESE n’avait commis aucune violation de l’obligation de motivation.
J. Enegren et M. Wilderspin, en qualité d’agents,
Au vu du fait que l’autorité judiciaire d’exécution est compétente, conformément au droit de l’État membre d’exécution, en ce qui concerne la décision sur le consentement complémentaire.
Enfin, la requérante fait valoir, à juste titre, qu’il ne saurait être exigé qu’un slogan publicitaire présente un certain niveau de créativité ou d’imagination pour qu’un tel slogan soit pourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Ladite juridiction indique, cependant, qu’il peut être considéré que l’interruption de l’assurance de soins de santé de Mme Fischer-Lintjens au cours de la période comprise entre le 8 novembre 2007, date du premier paiement à celle-ci de la pension néerlandaise, et le 1er juillet 2010, date d’affiliation de Mme Fischer-Lintjens à une assurance de soins de santé néerlandaise, est uniquement imputable à l’affiliation tardive de cette dernière à un assureur néerlandais.
À titre subsidiaire, ce moyen serait inopérant, dès lors qu’il serait fondé sur l’interprétation prétendument erronée de l’accord STEA et de la SMEA, bien que ces derniers n’aient été mentionnés dans la décision litigieuse que pour décrire le contexte dans lequel l’entente avait débuté.
La Commission a rejeté cette demande par une lettre adressée à la DEHSt le 8 décembre 2020.
de la communication, que les marchés devaient être attribués conformément aux principes fondamentaux du traité CE, afin de garantir des conditions de concurrence équitables à l’ensemble des soumissionnaires intéressés, et a ensuite déduit de cette obligation générale un certain nombre d’obligations concrètes concernant la publicité de l’intention de passer un marché.
– d’une méconnaissance de la présomption d’innocence, du principe d’impartialité ainsi que des articles 47 et 48 de la Charte ;
Pour qu’un requérant puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision, il faut qu’il conserve un intérêt personnel à l’annulation de la décision attaquée (voir ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2005, First Data e.a./Commission, T‑28/02, points 36 et 37, et la jurisprudence citée).
À notre sens, la décision erronée ne pourrait avoir un tel effet que si elle était contraire à l’un des principes généraux du droit communautaire qui, selon la jurisprudence récente de la Cour, se situent au rang constitutionnel (6) et dont le respect assure l’unité et la cohérence du droit communautaire.
Ainsi, lorsque la Commission conclut à l’existence d’une entité économique unique entre une société mère et sa filiale et, partant, tient cette société mère pour solidairement responsable de l’infraction ainsi que du paiement de l’amende et la fait figurer parmi les destinataires de sa décision, la Commission peut également se fonder sur le chiffre d’affaires consolidé réalisé par la société mère au cours de l'année précédant celle de l’adoption de sa décision, pour calculer le plafond de 10 % prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003.
Dans l’exception d’irrecevabilité, l’EFSA a soulevé quatre fins de non-recevoir.
Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation, pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec.
Ainsi, à la date de l’audience, toutes ces agglomérations seraient pourvues de systèmes d’épuration et seraient ainsi en conformité avec ledit arrêt.
Par conséquent, si un cessionnaire des droits de la personne lésée, qui peut être lui-même considéré comme partie faible, doit pouvoir profiter des règles spéciales de compétence juridictionnelle définies aux dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 1, sous b), et de l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012, aucune protection spéciale ne se justifie dans les rapports entre des professionnels du secteur des assurances, dont aucun d’entre eux ne peut être présumé se trouver en position de faiblesse par rapport à l’autre (voir, notamment, arrêts du 31 janvier 2018, Hofsoe, C‑106/17, EU:C:2018:50, point 42, et du 20 mai 2021, CNP, C‑913/19, EU:C:2021:399, point 40).
Recours introduit le 13 mai 2019 – Think Schuhwerk/EUIPO (Forme d’extrémités rouges de lacets de chaussures)
d'une part, et le livre de caisse qui accompagne les avoirs physiques
Tel est, en substance, l’objet de la question préjudicielle posée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche).
a) les motifs de la dérogation;
Articles 218 CE, 16 CECA et 13 EA.
« Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »
La Cour a poursuivi ainsi son raisonnement, aux points 40 et 41 de cet arrêt:
En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2015, Maggiulli/Commission, F‑61/14, EU:F:2015:20, point 31 et jurisprudence citée).
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 (affaire R 1960/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre STD Tekstil Limited Sirketi et El Corte Inglés, SA,
Il en irait de même pour les fichiers informatisés, dont le contenu serait nécessairement lié au casier oléicole.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 septembre 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 87, paragraphe 5, dudit règlement, que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens, au motif que l’attitude de celle-ci aurait été à l’origine de la présente affaire.
En ce qui concerne les accords Niche et Matrix, la clause de non-commercialisation figurant dans ces accords s’applique dans les pays où les brevets 339 à 341 « et/ou » le brevet 947 existent, comme le prévoient l’article 3 de l’accord Niche et l’article 1er, sous xiii), de la section 1 de l’accord Matrix et l’article 1er de la section 2 du même accord.
Amazon fait valoir, en outre, que le fait que LuxSCS ait eu ou non la capacité d’exploiter une entreprise de commerce électronique entièrement seule et sans accorder de licence sur les actifs incorporels à une autre entité serait sans pertinence pour apprécier le caractère unique de ses fonctions.
Selon la juridiction de renvoi, par cette argumentation est posée la question de savoir si ladite directive prévoit des règles exhaustives concernant les substances qu’elle vise ou, au contraire, laisse la possibilité aux États membres de fixer en la matière des conditions additionnelles au niveau national, telles que celles prévues par la loi de 1962.
À cet égard, il ressort des éléments du dossier et, en particulier, de la liste de « Questions et réponses » que « la [BEI] souhait[ait] s’assurer que [l’attributaire du marché] n’avait pas seulement un personnel compétent et expérimenté suffisamment nombreux pour constituer une équipe principale, mais qu’il a[vait] également à sa disposition une réserve de ressources adéquates, en termes de compétence et d’expérience, pour répondre à des besoins supplémentaires ».
Comme l’a d’ailleurs observé la Cour, en l’état actuel du droit de l’Union, il appartient aux États membres de déterminer, conformément aux règles générales du droit international, les conditions nécessaires pour permettre l’immatriculation d’un bateau dans leurs registres et pour accorder à ce bateau le droit de battre leur pavillon, mais, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter les règles du droit de l’Union (13).
Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2020 dans l’affaire R 1275/2017-3
Le 10 octobre 2011, la requérante a présenté au président de la BCE une réclamation aux termes de l’article 41 des conditions d’emploi contre la décision du 12 août 2011, dans la mesure où celle-ci lui refusait l’accès à l’ensemble des documents demandés ou ne lui accordait qu’un accès partiel à certains documents.
– Pour permettre au consommateur de faire un achat, il faut qu’il soit en possession d’informations suffisantes pour identifier le produit et son prix.
Enfin, ainsi que cela a déjà été exposé au point 40 ci‑dessus, c’est à juste titre que l’AIPN a considéré, dans les décisions litigieuses, que la demande d’assistance était irrecevable s’agissant de faits allégués antérieurs à août 2012.
Par décision du 12 juillet 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
En effet, la compétence prévue à l’article 4 du règlement no 1215/2012, à savoir celle des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, constitue la règle générale.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant l’Europäische Schule München à, respectivement, Mme Oberto et Mme O’Leary au sujet de la compétence de l’ordre juridictionnel allemand pour connaître de recours tendant au contrôle de la validité du caractère déterminé de la durée du contrat de travail des intéressées.
b) les mandats écrits d’inspection délivrés à ses agents par la Commission ou par l’autorité de concurrence d’un État membre ;
4) En outre ou à titre subsidiaire, en cas de réponse négative à la première question:
Or, dans les dictionnaires cités, ce terme ne vise explicitement que les forces armées (navales, terrestres, aériennes) occupant la position « la plus avancée ».
Lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement de ces mesures définitives, la Commission européenne a eu recours à l’échantillonnage, selon l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2014 (JO 2014, L 18, p. 1) (ci-après le « règlement de base ») [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21)].
Il ressort des termes des points 7, 21 et 22 de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes que la Commission doit apprécier la contribution effective de chaque entreprise, en ce qui concerne tant sa qualité que sa date, à l’établissement de la preuve de l’infraction et que la notion de « valeur ajoutée significative » vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature et leur degré de précision, sa capacité à établir les faits constitutifs de l’infraction.
C’est d’ailleurs en accord avec la séparation de ces deux sphères que la Cour se trouve, dans le cadre de l’article 14.2 des statuts du SEBC et de la BCE, saisie de la décision d’un État membre relevant un gouverneur de banque centrale de ses fonctions et non pas d’une requête de cet État membre tendant à ce que la Cour procède elle-même à un tel relèvement.
Il n’existerait pas de raison objective de privilégier les matériaux isolants produits à partir de matières premières renouvelables au détriment de ceux produits à partir de matières premières minérales.
articles 398 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission
Cette interprétation est également corroborée par la délimitation du champ d’application respectif des contrôles effectués, d’une part, par le comité paritaire d’évaluation et, d’autre part, par le comité paritaire pour l’exercice d’attestation.
Par ailleurs, faute de signature électronique vérifiable qui puisse garantir l’absence de falsification ou de modification des montants fixés pour les contributions, il serait impossible de savoir quel document DOCX, XLSX ou PDF constituerait l’« original signé » des montants fixés pour chacun des établissements.
Elle affirme que, en l’espèce, la Commission s’est pourtant estimée en droit de réduire le montant de ces coûts, non en raison de leur éventuelle nature « inéligible » spécifique, mais du fait d’une inexécution globale des actions qui lui avaient été confiées.
L'avis avait donc, sans l'ombre d'un doute, énoncé avec une précision suffisante les conditions requises pour occuper ce poste; lerespect de ces conditions pouvait être apprécié par le jury (points 48 et 49) (4);
Si les dispositions du présent chapitre n’en disposent pas autrement, l’exécution de la décision visée au paragraphe 1 est soumise aux dispositions du droit polonais [...] »
En effet, la signature des membres de ladite division à l’origine de son adoption ferait défaut.
Or, il a déjà été relevé, au point 133 ci-dessus, que la prolongation du délai d’évaluation d’une substance active – et, le cas échéant, de soumission de nouvelles données – ne s’impose qu’à condition que, d’une part, il ne soit pas impossible de déroger aux délais procéduraux fixés par la réglementation en cause et, d’autre part, que les parties ayant notifié la substance active se soient trouvées dans une situation de force majeure qui les a empêchées de respecter les délais procéduraux.
Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article II.22, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention, les coûts indirects sont tous les coûts éligibles qui ne peuvent pas être identifiés par le contractant comme étant directement attribués au projet, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par son système de comptabilité comme ayant été encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués au projet.
c) ‘aide nouvelle’ : toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante ;
En ce qui concerne le principe de neutralité, il faut réaffirmer que le caractère indissociable de la livraison et de l’acquisition intracommunautaires ne peut avoir pour effet de conditionner l’exercice de leurs compétences fiscales respectives par les États membres d’origine et par ceux de destination des biens.
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’évaluation des observations des requérants et des documents effectuée par le Conseil ait donné lieu à des vérifications ad hoc auprès des autorités égyptiennes.
En effet, elles font valoir, premièrement, que le Tribunal n’a pas examiné ce moyen, deuxièmement, qu’il s’agit d’une question de fait et, troisièmement, que le pourvoi incident fait référence à la réponse du Conseil aux questions écrites du Tribunal, dont la Commission n’aurait pas dû recevoir communication dès lors qu’elle a été admise à intervenir sur la base du seul rapport d’audience.
Dans ses observations sur cette première demande d’aide juridictionnelle, déposées au greffe du Tribunal le 28 août 2020, conformément à l’article 148, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission a avancé que le recours envisagé par le requérant apparaissait manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
La même peine est appliquée lorsque les informations concernent des biens que la société possède ou administre pour le compte de tiers.
Cette convention contient diverses dispositions visant à obtenir le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement.
OHG, a formé opposition en vertu de l’article 42 du règlement nº 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée.
Cependant, une fois ouvert à l’usage public, le pont est là pour permettre l’intégralité du trafic se déroulant sur la rivière, indépendamment de la personne des voyageurs et de leur destination.
Voir, notamment, Cour EDH, 7 décembre 2006, Hauser-Sporn c. Autriche, CE:ECHR:2006:1207JUD003730103, § 42 et jurisprudence citée.
Selon l’article L. 311-1 de ce code, «[...] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour».
– Les motifs de refus A et B ont trait à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du code frontières Schengen.
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 13 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel étiquetage – Conditions applicables aux dispositifs médicaux »
Cependant, avant de se prononcer sur l’application de ces conditions, il convient de vérifier que les règles relatives aux aides d’État sont bien applicables à l’espèce en cause.
La formulation de cette question peut donc a priori faire penser que cette juridiction opère une distinction entre ces deux notions.
Toutefois, une telle contradiction reste sans incidence sur le point de savoir si les importations en provenance de Croatie et celles en provenance de Russie étaient placées dans la même situation en raison du caractère négligeable de leurs volumes respectifs, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas ainsi qu’il a été vu au point 64 ci-dessus.
– classe 7 : « Machines et machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; couveuses pour les œufs ; aspirateurs, appareils électriques à nettoyer les sols, appareils électriques à nettoyer les tapis et les tissus d’ameublement, extracteurs d’eau électriques, et leurs pièces et accessoires » ;
La prévisibilité de la compétence exigée par la Cour, conformément à l’objectif visé au considérant 11 du règlement Bruxelles I, se trouve donc respectée dans de telles circonstances.
Elle reproche toutefois à la chambre de recours d’avoir erronément apprécié le niveau d’attention du public pertinent, le caractère distinctif de la marque antérieure, la similitude des signes en conflit ainsi que le risque de confusion.
C‑378/07 à C‑380/07, EU:C:2009:250, points 197 et 198, et du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C‑555/07, EU:C:2010:21, point 48).
Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande reconventionnelle de la Commission en remboursement du trop-perçu
Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-14/01.
En outre, deux solicitors ont participé à chacune des conférences téléphoniques avec le barrister.
La seule différence (d’environ 4 millions d’euros) concerne le montant qui avait déjà été récupéré en mars 2013.
Quant à la demande des parties requérantes que chacune des parties supporte ses propres dépens, la partie défenderesse fait valoir que son attitude ne justifie nullement la dérogation à la règle selon laquelle la partie qui se désiste est condamnée aux dépens.
D’autre part, ainsi qu’il ressort également de ce document, des dérogations sont possibles quant au nombre de langues procédurales utilisées pour le lancement d’une procédure d’adoption, voire aussi pour l’adoption d’un projet d’acte (voir point 94 ci-dessus).
Constater la violation et l’application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 ;
ci-après les «défenderesses au pourvoi») concluent au rejet du pourvoi et à la condamnation aux dépens des demanderesses au pourvoi.
Il n'a pas non plus communiqué d'éléments concrets susceptibles de justifier les frais généraux en cause.
Par décision du 6 mai 2009, la chambre de recours technique de l’OEB a annulé la décision de la division d’opposition et révoqué le brevet 947.
En troisième lieu, la chambre de recours a apprécié l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en particulier au regard, d’une part, des marques de l’Union européenne figuratives antérieures nos 4533089 et 4481065 et, d’autre part, de la marque NATIONAL GRID.
L’[accord d’adhésion prévu] à l’article 6, paragraphe 2, [TUE], doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne:
En effet, s’agissant d’une marque tridimensionnelle constituée par l’apparence du produit lui-même, il convient de tenir compte du fait que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne.
Selon elle, la Commission a retenu que l’entente couvrait la totalité des territoires de l’Allemagne, des pays du Benelux, de l’Espagne et de la France.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 juillet 2016 – Soufiane El Hassani / Minister Spraw Zagranicznych
Par ailleurs, comme cela est relevé par le Tribunal de la fonction publique au point 168 de l’arrêt attaqué, il ressort également des demandes présentées par le requérant après la notification de la décision litigieuse que celles-ci ne comportaient pas de références aux données personnelles du requérant, que ce soit pour demander confirmation que des données le concernant étaient traitées par l’ECDC, pour demander des informations quant aux finalités d’un éventuel traitement, pour avoir communication des données faisant l’objet d’un tel traitement ou pour connaître la logique qui sous-tend un éventuel traitement automatisé, ni de demande d’accès au dossier personnel du requérant au sens de l’article 26 du statut.
Si l’existence de l’aggravation est reconnue par le médecin désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, celle-ci prend une décision suivant la procédure prévue aux articles 19 et 21.
En effet, il y a lieu de rappeler que l’examen du risque de confusion auquel les instances de l’OHMI sont amenées à procéder est un examen prospectif.
« Recours en carence, en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Appel d’offres concernant la maintenance des systèmes informatiques de l’OHMI – Recours administratif devant la Commission – Décision implicite de rejet de la Commission – Conclusions nouvelles – Lien entre recours en carence et recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste »
En effet, ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, la notion d’exploitation abusive d’une position dominante est une notion objective(215).
Par ailleurs, s’il est vrai que les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 contiennent un chapitre relatif à la gestion des risques et des crises, dans lequel la Commission a déclaré le principe du pollueur-payeur applicable, celles-ci ne contiennent aucune indication explicite concernant l’organisation et le financement d’une réserve de capacités en cas d’épizootie.
c) L’exclusion des services accomplis pour une société chargée d’une mission d’intérêt public
– Il convient de rappeler l’objectif de protection du congé de maternité conformément à la directive 92/85: «[le droit au congé de maternité] vise, d’une part, à la protection de la condition biologique de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci et, d’autre part, à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement» – voir arrêt du 18 mars 2004, Merino Gómez (C‑342/01, Rec.
Quant à l’article 8 du règlement d’exécution 2015/81, il détaille la méthode de calcul ajustée des contributions annuelles qui s’applique par dérogation pendant la période initiale.
Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler GmbH, établie à Wuppertal (Allemagne), représentée par Mes T. Schmitz et M. Breuer, avocats,
B – Les négociations et la signature de l’accord
Dès lors, il ressortait des informations contenues dans la proposition d’ICE que les requérants souhaitaient que la Commission soumette une proposition d’acte de politique commerciale commune sur le fondement de l’article 207 TFUE.
Au cours de la période comprise entre le 16 février et le 5 juillet 1994, la requérante a établi onze documents T 1 aux fins du transport de chargements de cigarettes à destination de la Slovaquie, sous le régime du transit communautaire externe, dont elle était le principal obligé.
Il y a donc lieu de conclure que la réglementation douanière ne prévoit pas que l’intéressé doive être informé sans délai de la formulation par la Commission de demandes d’éléments d’information complémentaires adressées aux autorités nationales, ainsi que des réponses de celles-ci, ni qu’il doive recevoir communication immédiatement du contenu de ces échanges.
Dans l'arrêt Steff-Houlberg Export e.a. (
Elle suppose donc de traiter l’article 18, paragraphe 4, du règlement comme une disposition génératrice d’obligations, dont il faudrait préciser le champ d’application afin de déterminer si elle vise seulement les tiers ou concerne également les parties intervenantes à l’opération de transfert de déchets.
Or, dans le cas de SGL, ce plafond aurait déjà été épuisé par les sanctions qui lui avaient été imposées aux États-Unis (135 millions de USD) et par la Commission (80,2 millions d’euros) pour sa participation à l’entente sur le marché des électrodes de graphite.
p. I‑6213, points 46 à 48); du 17 février 2011, Bolton Alimentari (C‑494/09, Rec.
Dans la présente procédure, il convient d’observer d’emblée que la Commission, ainsi qu’il ressort de sa requête, ne vise que l’article 4a, point 1, sous a) à d), de l’EStG modifié et non pas ledit point 1, sous e).
Or, il y a lieu de constater que l’avis de vacance n’exigeait pas une connaissance parfaite de l’anglais et du français.
Ils ne comportent pas non plus de déclaration par laquelle la Commission reconnaîtrait expressément la communauté chypriote turque ou la RTCN en tant qu’entité détentrice du pouvoir politique dans les zones en cause.
Dès lors, un tel argument de la requérante ne saurait prospérer.
le producteur, le droit d'effectuer leur propre contrôle en vue de s'assurer
Par conséquent, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Commission et de rejeter comme étant irrecevable le premier chef de conclusions du pourvoi, pour autant qu’il vise le rejet par le Tribunal de la fonction publique, dans l’arrêt attaqué, des deuxième à quatrième chefs de conclusions du recours en première instance.
– l’EUIPO ne connaîtrait pas le portefeuille de marques de la requérante et le fait que la marque Etnia serait son unique marque de l’Union européenne n’exclurait pas que l’opposition puisse être fondée sur une autre marque nationale ;
La requérante soutient que les marques en conflit ne sont pas similaires.
La coopération entre le candidat acquéreur et les autorités compétentes serait ainsi maintenue durant toute la période d’évaluation.
Aux fins de l’application de la directive 2003/96, l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci énumère les produits qui sont considérés comme étant des « produits énergétiques ».
Ainsi, le fait pour UC Rusal d’avoir accepté que la raffinerie de la requérante ait été mise hors-service en 2009 (voir point 32 ci-dessus) ne signifie pas que la société mère du groupe aurait décidé d’abandonner ses activités industrielles exercées en Sardaigne ou de se séparer de la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T‑385/10 R, non publiée au Recueil, point 41), d’autant qu’une partie du personnel de la requérante a été conservée pour l’entretien de la raffinerie et pour garantir le respect des obligations sanitaires, environnementales et de sécurité (voir point 8 ci-dessus).
Les trois critères résultant de la jurisprudence étant remplis, je suis de l’avis que la nomination de Mme Weise en tant que rapporteur principal du CHMP dans le cadre de la procédure concernant la demande de renouvellement de l’AMM du Linoladiol N constitue une violation de la composante objective de l’exigence d’impartialité découlant de l’article 41 de la Charte, telle qu’elle a été interprétée par la jurisprudence de la Cour.
À cet égard, il convient de relever que, ainsi qu’il ressort du considérant 44 et de l’article 38, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32, le lien de connexion devant exister entre le demandeur d’une protection internationale et le pays tiers concerné, aux fins de l’application du motif d’irrecevabilité prévu à l’article 33, paragraphe 2, sous c), de cette directive, doit être suffisant pour rendre raisonnable le retour de ce demandeur vers ledit pays.
Partie requérante : Savas Aydin (Pantin, France) (représentant : F. Watrin, avocat)
La requérante fait notamment valoir que la chambre de recours a apprécié de façon erronée la similitude tant des marques en conflit que des produits couverts par celles-ci.
Aux points 4.2.3.1 et 4.2.3.3, sixième et huitième alinéas, de l’annexe VI de la directive 67/548, le législateur de l’Union a prévu que ces présomptions doivent, tout d’abord, reposer sur une mise en évidence nette chez l’animal d’une altération de la fertilité et d’effets toxiques sur le développement.
Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’application normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane.
Dans l’environnement actuel, les définitions larges que reçoivent les données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel et le responsable du traitement sont de nature à couvrir une série d’ampleur inédite de nouvelles situations factuelles liées aux évolutions technologiques.
p. I‑10409, point 33), et du 21 février 2008, Klöppel (C‑507/06, Rec.
En ce qui concerne le cas d’espèce, la nouvelle disposition est, en substance, identique à la précédente.
Recours introduit le 27 juillet 2016 – Mauro Infante / République italienne
fédérale) ni de prestations fournies à des consommateurs finaux, ainsi qu'à
- inviter le Conseil et la Commission à reconsidérer leur position et à lui accorder l'accès aux documents demandés tels qu'énumérés dans ses lettres du 8 mars 1999;
2) un État membre peut rejeter une demande d’indemnité introduite par l’acheteur sur lequel l’assujetti a répercuté une taxe indue, motif pris de l’absence de lien de causalité direct entre la perception de ladite taxe et le préjudice subi, pourvu que l’acheteur puisse, sur le fondement du droit interne, diriger ladite demande contre l’assujetti et que la réparation, par ce dernier, du préjudice subi par l’acheteur ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile.
Il est donc demandé à la Cour de définir la notion d’affrètement visée à l’article 15, point 5, de la sixième directive et, notamment, de déterminer si la notion s’applique uniquement à l’affrètement du bateau complet (affrètement «total») ou également à l’affrètement d’une partie de celui-ci (affrètement «partiel»).
En effet, l’application d’un tel document devrait nécessiter l’appui de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/147 et il appartiendrait aussi aux États membres de mettre en œuvre dans leur système juridique les mesures prises par la Commission.
2) En cas de réponse négative à la première question:
En deuxième lieu, la Commission a apporté des éléments de réponse aux observations de certaines parties intéressées et de la Hongrie proposant d’évaluer individuellement les AAE.
Or, le passage de l’arrêt en cause, auquel la requérante se réfère, ne mentionne ni la confiance légitime ni la fonction de garantie, puisqu’il se borne à indiquer que la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil et au règlement (CE) nº 447/98 de la Commission (JO 2001, C 68, p. 3) « n’est pas dépourvue de toute obligation légale contraignante » et que, « [e]n effet, la Commission est tenue par les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des concentrations dans la mesure où elles ne s’écartent pas des normes du traité et du règlement nº 4064/89 ».
Pourvoi formé le 15 juillet 2021 par Agence européenne des médicaments contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 5 mai 2021 dans l’affaire T-611/18, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA
En premier lieu, cette dernière conteste le raisonnement du Tribunal concernant le lien de causalité entre l’erreur commise par les autorités douanières en ce qui concerne la fixation de la garantie globale et la naissance éventuelle d’une dette douanière du fait de la soustraction de la marchandise à la surveillance de celles-ci.
D’autre part, ainsi que la Cour l’a affirmé dans l’arrêt Bank Handlowy et Adamiak (C‑116/11, EU:C:2012:739), il incombe à la juridiction compétente au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, pour toute décision qu’elle adopte − et donc même lorsqu’elle statue sur l’étendue des effets de la procédure secondaire − une obligation de coopération loyale, qui implique la prise en compte tant des objectifs de la procédure principale que de l’économie du règlement, qui repose sur le principe de confiance mutuelle, l’impératif de coordination des procédures principale et secondaire, l’objectif d’un fonctionnement efficace et effectif des procédures d’insolvabilité transfrontalières ainsi que la primauté de la procédure principale (35).
points 17, 18, 20, 21)
Or, dès lors que, d’une part, le signe demandé constitue plus précisément une retranscription phonétique en allemand de l’expression anglaise « Fuck you » qui est notoirement connue du public germanophone et, d’autre part, Johann Wolfgang von Goethe est un poète et écrivain allemand très apprécié en Allemagne et en Autriche, l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle le public pertinent est composé du consommateur germanophone de l’Union, à savoir celui d’Allemagne et d’Autriche, doit être maintenue.
Elle a précisé que le requérant n’avait pas été promu par rapport aux fonctionnaires promouvables à égalité de mérites avec lui, malgré la recommandation du CPP de le promouvoir, en raison du fait que ce dernier ne disposait, au 1er janvier 2018, que de l’ancienneté minimale requise de deux ans dans le grade AD 8 pour pouvoir être promu.
Il en résulte que l’objectif visé par le troisième tiret du point 2.2.1.
En effet, dans le cas où une institution de l’État membre sur le territoire duquel une personne réside verse une pension à cette dernière et une institution de ce même État membre lui assure la couverture des dépenses d’assurance maladie, la Cour a indiqué qu’aucune disposition du règlement nº 1408/71 n’interdit à cet État membre de calculer le montant des cotisations sociales de cette personne sur la totalité de ses revenus, qu’ils proviennent de pensions versées dans l’État membre de résidence ou de pensions versées dans d’autres États membres (23).
En l’espèce, la marque contestée est composée des mots « uni » et « max » reliés par un trait d’union, représentés en caractères majuscules italiques blancs et mis en gras.
En outre, le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La requérante n’a pas présenté d’observations concernant cette proposition de modification.
In consequence, the Commission enjoys a wide discretion in its application of Article 107(3).
En d’autres termes, ces différentes dispositions laissent aux chambres de recours de l’EUIPO le pouvoir de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition (23), à condition que des éléments de preuve aient été, néanmoins, déjà produits dans le délai imparti par l’EUIPO (24).
En l’absence d’une règlementation de l’Union quant à la notion de preuve, tous les moyens de preuve que les droits procéduraux des États membres admettent dans des procédures similaires sont, en principe, recevables.
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 6 février 2020,
– Ainsi qu’il ressort de la décision n° 153 (94/604/CE) de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 001, E 103-E 127) (JO 1994, L 244, p. 22), le formulaire E 112 est l’attestation requise pour l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement n° 1408/71.
p. I‑7303, points 56 à 62 et 69 ; arrêts Government of Gibraltar/Commission, point 153 supra, points 80 à 86, et Regione Siciliana/Commission, point 226 supra, point 46).
Or, dans une telle hypothèse, il n’est pas concevable de procéder à un second retrait du même agrément.
La requérante prétend que la somme de 41 554 euros, dont la récupération est demandée, a été versée par le Parlement au tiers payant en remboursement de sommes avancées par ce dernier à l’assistant local.
En effet, les documents en
Dans quelle monnaie nationale les tarifs mentionnés à l’article 2, point 18, et à l’article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du règlement n° 1008/2008 peuvent-il être indiqués, lorsqu’un transporteur aérien établi dans un Etat membre (en l’occurrence l’Allemagne) promeut et propose à un consommateur sur Internet un service aérien dont le lieu de départ se situe dans un autre Etat membre (en l’occurrence le Royaume-Uni) ?
Ainsi, après avoir jugé, au point 52 de l’arrêt attaqué, que les requérantes, en leur qualité de concurrentes directes de La Poste sur le marché de l’expédition expresse de colis, ne disposaient que de la qualité pour agir en tant que parties intéressées au sens des articles 88, paragraphe 2, CE et 1er, sous h), du règlement n° 659/1999, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 69 de l’arrêt attaqué, qu’il pouvait examiner notamment les quatrième et septième moyens de la requête, uniquement en ce qu’ils tendent à établir que la Commission aurait dû ouvrir la phase formelle d’examen.
En effet, dans un tel cas, l’amende imposée par la nouvelle décision ne s’ajoute pas à celle prononcée par la première décision, mais se substitue à elle.
Les affaires C-257/96 et C-258/86
Ainsi, en l’espèce, cette préoccupation serait devenue un « risque » à la suite de l’adoption par l’État membre rapporteur de l’addendum de novembre 2014 (voir point 25 ci-dessus), de sorte que, à ce moment-là, la requérante aurait dû pouvoir exercer ses droits de la défense.
garantovaná] de 2007 au lieu de celui de 2008, pour déterminer le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement [...]
Partie requérante: M/S. Indeutsch International (Noida, Inde) (représentants: D. Stone, D. Meale, A. Dykes, S. Malynicz, avocats)
Il peut s’agir, par exemple, du fait qu’un État membre a fourni des chiffres contradictoires (26).
Il s’ensuit que la Commission a donné des explications suffisantes sur la manière dont elle a déterminé la valeur des ventes à prendre en compte aux fins du calcul de l’amende et sur les raisons pour lesquelles elle a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner chacun des services dont la requérante avait réclamé l’exclusion aux fins du calcul de l’amende dans sa réponse à la communication des griefs.
Les motifs invoqués par la requérante étaient ceux visés à l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
« 1) Le [droit de l’Union] (en particulier la directive [2011/92], dans sa version en vigueur à la date de l’adoption des mesures [en cause dans l’affaire au principal]) s’oppose-t-il, en principe, à un régime national ou à une pratique administrative nationale qui permet de soumettre à une vérification de la nécessité d’un assujettissement à l’EIE, ou d’assujettir à l’EIE, des projets relatifs à des installations qui sont déjà réalisées au moment où la vérification est effectuée, ou, au contraire, le [droit de l’Union] permet-il de tenir compte de circonstances exceptionnelles qui justifient une dérogation au principe général selon lequel l’EIE est, par nature, une évaluation préventive ?
D’autre part, il appartient à l’institution de l’État membre de séjour de servir ces prestations, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’assuré social concerné était l’un de ses affiliés.
En conséquence, le présent grief doit être rejeté.
Par ailleurs, s’agissant de la présence de l’élément verbal « dino » dans la marque demandée, il y a lieu de constater, comme il ressort de la décision attaquée, que la chambre de recours en a tenu compte en estimant qu’il n’existait qu’un « degré moyen » de similitude visuelle entre les signes en conflit.
«Manquement d’État – Articles 39 CE à 42 CE – Libre circulation des personnes – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Refus de versement de certaines prestations – Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas – Recevabilité du recours»
Elle fait valoir, en substance, que la réponse à apporter aux questions posées dans la présente affaire dépend de celle qui sera apportée aux questions posées dans l’affaire C-362/18 et que, afin de garantir l’unité de la jurisprudence, il convient de donner aux parties la possibilité de présenter leur point de vue sur cette dernière affaire.
Il résulte de l’article 5, points 3 et 4, du règlement nº 44/2001 que, par principe, les actions visant à obtenir la réparation d’un dommage relèvent de la matière civile et commerciale et entrent donc dans le champ d’application de ce règlement.
C’est à la lumière des dispositions précitées de l’article 25, deuxième alinéa, et de l’article 45, paragraphe 1, du statut, ainsi que de la jurisprudence précédemment rappelée, qu’il convient de déterminer si la motivation de la décision portant rejet de la réclamation peut être considérée comme suffisante.
Nous constatons que l'utilisation de cette méthode peut aboutir à ce que les eaux à teneur en azote élevée peuvent être ignorées pour l'application de la directive sur les nitrates, et que par conséquent les terres dont les bassins versants se déversent dans ces eaux, ne doivent pas être désignées comme «zones vulnérables» et qu'aucun programme d'action ne doit être établi.
S’agissant de la gravité du préjudice financier invoqué, il est de jurisprudence bien établie que la mesure provisoire sollicitée ne se justifie que s’il apparaît que, en l’absence d’une telle mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale (voir ordonnance du 30 avril 2010, Xeda International/Commission, T‑71/10 R, non publiée, EU:T:2010:173, point 42 et jurisprudence citée).
Ceux-ci peuvent être indemnisés en vertu de la jurisprudence Francovich e.a.
Puis, il a exposé, notamment aux points 97 et 98 visés par la Commission, les considérations le conduisant à conclure que cette dernière n’était pas parvenue à sortir de l’état d’incertitude dans lequel elle se trouvait quant à la disponibilité de solutions de remplacement.
Cette directive fait ainsi peser sur le gestionnaire de réseau la responsabilité de l’appel des installations de production situées dans sa zone.
Le premier est tiré de l’absence de base légale.
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Méthode de calcul – Crise économique et financière »
p. I-4105, point 9, et du 12 novembre 1998, Europièces, C‑399/96, Rec.
Par ordonnance du président de la deuxième chambre élargie du Tribunal du 27 septembre 2002, le Royaume d’Espagne a été admis à intervenir dans le litige au soutien des conclusions de la Commission.
Edwig Schroeders, demeurant à Bruxelles,
À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux conditions de logement des animaux, aux pratiques d’élevage et aux densités de peuplement.
– l’affaire soit abandonnée, les deux parties ayant pu clarifier la situation et une solution pour l’avenir, acceptable pour les deux parties ayant été trouvée,
La décision de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2018.
Le troisième moyen est tiré d’une violation de l’article 31 du règlement nº 1290/2005.
Il convient, tout d’abord, de rappeler, en ce qui concerne le contrôle des conditions d’éligibilité au bénéfice d’une aide agroenvironnementale prévue à l’article 22 du règlement nº 1257/1999, que l’article 68 du règlement nº 817/2004 prévoit que le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du système intégré de gestion et de contrôle.
Le requérant soutient que le maintien des mesures imposant aux États membres de lui refuser l’entrée et le passage en transit sur le territoire de l’Union constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence.
(2) Les préjudices non matériels sont des préjudices liés à la douleur et à la souffrance psychologique, à savoir:
La modification apportée par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 80), qui est entré en vigueur avant la fin de la période pertinente, n’a pas affecté les dispositions en cause dans cette affaire.
Dans la requête, les requérantes affirment que les produits bénéficiant des labels « AMA » doivent être exclusivement d’origine autrichienne.
D’emblée, le Tribunal considère, s’agissant des demandes de transfert de droits à pension introduites à partir du 1er janvier 2009, mais qui avaient été traitées et clôturées par des décisions de l’AIPN à la date d’adoption des DGE 2011, à savoir celles faisant l’objet de la première dérogation à l’article 9, que c’est à juste titre, au regard de la protection de la confiance légitime et des droits acquis des intéressés, que l’AIPN a décidé, à titre dérogatoire au régime transitoire de l’article 9 des DGE 2011, que ces demandes restaient régies par le taux de conversion prévu dans les DGE 2004 et que, partant, elle n’envisageait pas de retirer de telles décisions devenues définitives.
p. 623, points 13 et 14), et du 8 avril 1992, Cato/Commission (C-55/90, Rec.
En effet, si les parties à l’accord GUK pour l’EEE avaient voulu viser uniquement le citalopram de Natco, elles auraient expressément fait référence, au point 1.1 de l’accord, à ce citalopram, tout comme dans le préambule de l’accord, et non aux « produits pharmaceutiques contenant du citalopram », de manière générale, comme le fait valoir à juste titre la Commission.
Ainsi, en cas de rejet de la demande en référé, la requérante serait en état de cessation de paiement au quatrième trimestre de 2013.
priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de
10 99 Relèvent notamment de ces sous-positions les sérums ‘normaux’, le plasma, le fibrinogène, la fibrine ainsi que, sous réserve qu’elle soit préparée à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, l’albumine du sang (par exemple l’albumine humaine obtenue par fractionnement de plasma de sang humain total).
«Les dispositions réglementaires d'une fédération sportive, faisant interdiction à un Club d'aligner pour la première fois un joueur en compétition s'il a été engagé après une date déterminée, sont-elles ou non contraires au traité de Rome (et notamment aux articles 6, 48, 85 et 86), lorsqu'il s'agit d'un joueur professionnel ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, nonobstant les raisons sportives invoquées par les Fédérations pour justifier lesdites dispositions, à savoir la nécessité de ne pas fausser les compétitions?»
En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 1, de la directive, il impose aux États membres, comme je l’ai expliqué ci-dessus à propos des deuxième et troisième questions, l’obligation de garantir entièrement l’évitement de la double imposition économique au niveau des sociétés actionnaires destinataires de distributions de bénéfices relevant de son champ d’application matériel et temporel.
À cet égard, le Conseil rappelle que ledit paragraphe 10, sous g), prévoit explicitement des ajustements au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour les ventes considérées.
présentées le 30 septembre 2020 (1)
Par décision du 17 janvier 2007 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’OHMI a annulé la décision de la division d’opposition et autorisé la demande d’enregistrement.
Premièrement, ainsi que la Cour l’a observé, la mise en œuvre du droit de la concurrence sur l’initiative de la sphère privée moyennant des actions en réparation offre un élément complémentaire de dissuasion de comportements anticoncurrentiels, dissuasion que, à elle seule, la mise en œuvre du droit par la sphère publique ne parvient pas à mener à bien.
Cet élément de motivation n’apparaît donc pas décisif et pertinent.
L’Irlande conteste le manquement qui lui est reproché.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2014 – Ipatau/Conseil
Cette législation est quelque peu fragmentée et se répartit dans un nombre important d’actes législatifs.
L’article 130 du règlement no 2913/92 disposait :
Partant, si les produits litigieux et les « chips de céréales » sucrées poursuivent la même finalité dans la mesure où ils ont vocation à servir d’en-cas sucrés, il ne saurait en être de même pour les produits litigieux et les « chips de céréales » salées.
Il est donc nécessaire d’examiner si la décision attaquée est entachée d’erreurs quant à savoir si ces marchés pourraient être considérés comme des marchés pertinents en l’espèce.
« Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Principe ne bis in idem – Principe d’imputation – Concours d’infractions »
En outre, ce cahier des charges établit une exigence prévoyant un nombre minimal de points devant être atteint lors de la phase technique pour pouvoir participer à la phase économique.
Quant à la question de savoir si un nouveau permis de commerce parallèle, dont la durée de validité est alignée sur celle de l’autorisation du produit de référence renouvelée, peut être délivré d’office par l’autorité compétente de l’État membre concerné, il importe de rappeler que, ainsi qu’il est constaté au point 30 du présent arrêt, le règlement n° 1107/2009 ne contient aucune disposition expresse à cet égard, seul l’octroi d’un « premier » permis de commerce parallèle devant faire l’objet, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de ce règlement, d’une demande adressée à l’autorité compétente de l’État membre d’introduction.
Par décision du 27 novembre 2001, la division d’opposition a fait droit à l’opposition en refusant l’enregistrement de la marque demandée au motif que, compte tenu de l’identité des produits désignés par chacune des marques et du caractère distinctif élevé de la marque antérieure, le risque important d’association l’emportait sur la similitude réduite des signes en cause et suscitait un risque de confusion.
Or, la requérante n’établit pas, ni même invoque, le fait que la constitution d’une garantie bancaire mettrait en péril son existence et n’apporte pas la preuve qu’il lui est objectivement impossible de constituer une telle garantie.
Le procureur général et le gouvernement polonais font valoir que les questions préjudicielles sont irrecevables, car elles sont devenues dénuées d’objet en raison de la loi du 21 novembre 2018.
Il convient de souligner que, en 2006, il a été nommé « Commander of the Of Confidentiality » (commandant chargé de la confidentialité).
En troisième lieu, étant donné que le contenu des droits et des obligations qui découlent de la Charte n’est pas clair, il pourrait être tentant de chercher des réponses dans le droit dérivé applicable.
Sur les demandes de dommages et intérêts ayant trait au contrat Agores
5.Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude des produits ou services – Jus de fruits concentrés et boissons à base d’herbes et de vitamines[Règlement du Conseil nº 40/94, art.
Droit de l’Union européenne — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique et téléologique
L’article 19, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive dispose:
Tout au contraire, la notion d’« heure d’arrivée prévue », telle que définie au point 25 de la présente ordonnance, apparaît comme l’élément indispensable pour mesurer l’ampleur de tout retard de vol subi à l’arrivée.
Il s’ensuit que la juridiction de renvoi a défini de façon suffisante le cadre tant factuel que juridique dans lequel elle formule sa demande d’interprétation du droit communautaire et qu’elle a fourni à la Cour toutes les informations nécessaires pour mettre celle-ci en mesure de répondre utilement à ladite demande.
Les demanderesses en intervention estiment que, si la requérante en obtenait l’enregistrement, elle utiliserait cette marque dans le cadre de ces procédures nationales.
En outre, cet élément des motifs de l’arrêt attaqué pourrait être considéré comme un motif surabondant de l’appréciation du Tribunal selon laquelle, en substance, cet enregistrement par l’OHMI ne remet pas en cause l’analyse selon laquelle le signe figuratif litigieux est dépourvu de caractère distinctif, puisque le Tribunal a constaté également que ce signe et la marque verbale «Bioid» ne sont pas interchangeables.
statuant sur les questions à elle soumises par le Nederlandse Raad van State
Comme je l’ai précédemment indiqué, en effet, le droit d’auteur protège essentiellement, dans le cas d’une base de données, sa partie «extérieure», sa structure.
Dans ces circonstances, la Commission faisait valoir que le requérant ne pouvait être considéré comme ayant été en activité depuis le 30 mai 2005 et qu’il convenait par conséquent de rejeter ses demandes de paiement des arriérés de rémunération.
À la suite de l’échec de sa réclamation, la requérante a introduit un recours à l’encontre de cette décision auprès du Finanzgericht (juridiction fiscale) en se fondant notamment sur la violation de l’article 56 CE.
Nous avons également atteint un stade où je préférerais de loin ne pas apporter d’autres modifications au texte dans la mesure où cela peut facilement distraire les parties.
Les demandes de concours des fonds structurels […] sont établies par État membre ou par les autorités compétentes désignées par celui-ci […] et sont soumises à la Commission […]
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de rejeter le sixième moyen dans son ensemble comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.
Au vu de l’ensemble des appréciations qui précèdent, il convient de condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice subi par cette dernière, et de rejeter le recours pour le surplus.
À la suite de l’arrêt du 11 juin 2015, Baby Dan (C‑272/14, non publié, EU:C:2015:388), l’affaire au principal a été suspendue à la demande du ministère des Finances jusqu’à l’adoption, par la Commission, de la décision de classement tarifaire de l’article en cause dans la sous-position 7318 19 00 ou 7318 15 90 de la NC.
En tout état de cause, si l’État membre concerné devait estimer qu’une réforme du monopole existant, afin de le rendre compatible avec les dispositions du traité, n’est pas envisageable et que la libéralisation du marché des jeux de hasard répond mieux au niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu’il entend assurer, il sera tenu de respecter les règles fondamentales des traités, notamment les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle.
Ltd, Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co.
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande si la réponse à la première question est affectée par l’émission de la note de crédit de 2010 (titre 1), et par le fait que l’opération a d’abord été considérée comme étant soumise à la TVA et a ensuite été traitée comme étant exonérée de TVA (titre 2).
L’usage de la marque contestée en tant que marque figurative serait très différent de son usage en tant que marque de position.
Il convient d’examiner la portée de l’article 10 du règlement no 2201/2003 dans le cas où un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans un État membre, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle, comme c’est le cas dans l’affaire au principal.
Il en résulte que la requérante n’a pas qualité pour agir en annulation de la décision attaquée.
L’article 6 est intitulé «Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières».
Le fait que le devoir de motivation dans le cadre de décisions d’inspection vise spécifiquement la protection des droits de la défense des destinataires n’empêche pas qu’une violation des droits de la défense, étant une illégalité subjective par sa nature, ne relève pas de la violation des formes substantielles et, partant, ne doit pas être soulevée d’office (arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec.
Lorsque l’entreprise concernée s’oppose à la divulgation de l’information et que l’information est considérée comme non protégée et peut donc être divulguée, cette constatation est exposée dans une décision motivée, qui est notifiée à l’entreprise concernée.
– rejeter la demande en indemnité ;
Sur la troisième branche, tirée de la violation des articles I.4 et II.3 de la convention en raison d’un enrichissement sans cause
Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 2011 (fax du 29 décembre 2010), la partie Al-Aqsa a communiqué à la Cour qu’elle n’avait pas d’objection à l’encontre de la jonction des deux affaires.
En effet, premièrement, la Commission a indiqué, dans une lettre du 30 novembre 2011, comportant ses observations résultant de l’enquête AA/2011/008/ES, que les visites sur le terrain dans la communauté autonome d’Estrémadure avaient confirmé que certaines parcelles qui étaient en principe éligibles au financement par le fonds en tant que pâturages avaient pourtant été couvertes par des éléments non admissibles, à savoir par une dense couverture d’arbres et d’arbustes.
Le présent article n’est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles l’article 11, sous A, paragraphe 3, sous c) [(42)] est applicable.
Il ressort également des dispositions citées aux points 33 à 35 ci-dessus que la subvention est envisagée comme une somme indivisible, d’une valeur soit inférieure ou égale, soit supérieure à 60 000 euros.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que l’évaluation de la réponse de la requérante à la septième question du QT 1 et la note de 40 points sur 80 attribuée à cet égard soient manifestement erronées.
Le chapitre III de ce règlement énonce les dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de ces décisions.
Le requérant, lauréat du concours COM/B/489 organisé en application du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 3517/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335, p. 55), a été recruté par la Commission le 1er mars 1988 en tant que fonctionnaire stagiaire de grade B 3, échelon 3, affecté à la direction générale « Personnel et administration ».
Cette déclaration atteste, outre de l’importance de la question des écarts de prix entre les différentes bananes de marque, de l’existence d’une offre concurrente pour les bananes jaunes durant la troisième semaine.
Le litige au principal a trait à la réparation du préjudice que Centro Europa 7 soutient avoir subi du fait que ne lui ont pas été attribuées, par les défenderesses au principal, de radiofréquences d’émission pour la radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne en mode analogique.
« Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt REA/2011/TA/PO/AD 5 – Non-inscription sur la liste de réserve – Régularité de la procédure de sélection – Stabilité de la composition du comité de sélection »
Des observations écrites ont été présentées devant la Cour par la requérante, par les deux défendeurs et par la Commission européenne Toutes ces parties ont participé à l’audience qui s’est tenue le 4 février 2019.
Par une décision du 11 avril 2012, confirmée à la suite du dépôt d’une réclamation par M. Sopora, cette autorité a considéré que ce dernier ne remplissait pas la condition selon laquelle il aurait dû, durant plus des deux tiers de la période de 24 mois précédant son recrutement aux Pays‑Bas, être domicilié à une distance supérieure à 150 kilomètres de la frontière néerlandaise.
En d’autres termes, les données sur les invertébrés n’ont pas eu, aux fins de l’adoption de la décision attaquée, une importance décisive autonome dans les conclusions tirées par l’ECHA.
S’agissant de la portée géographique des discussions menées dans le cadre des réunions de la FNAS, il convient de relever que, contrairement à ce que la Commission a considéré aux considérants 575 et 584 de la décision attaquée, lesdites discussions portaient uniquement sur le marché français.
Le revenu perçu sur le territoire d’un État par un non-résident ne constitue le plus souvent qu’une partie de son revenu global, normalement centralisé au lieu de sa résidence; c’est là que la capacité contributive du non-résident sera le plus facile à évaluer, puisque c’est là qu’il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.,
Dans ce contexte, cela signifie que l’interdiction faite par l’arrêt Romano de conférer aux organismes des pouvoirs législatifs ou quasi législatifs demeure valable en droit, en ce sens que, d’une part, le législateur de l’Union n’est pas autorisé à déléguer ses pouvoirs législatifs à un organisme et que, d’autre part, la subdélégation à un organisme, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 290 TFUE est illégale (109).
Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (ordonnance du 12 juin 2019, Aragón Carrasco e.a.,
Il ressort des données figurant aux pages 12 et 40 de ce rapport, auxquelles renvoie expressément la Commission, ainsi qu’à sa page 27, que les trois premières langues sources sont, par ordre de priorité, l’anglais, le français et l’allemand, représentant respectivement 39 882,8 pages nettes (ou 83,2 % de la charge globale de travail de traduction), 3 553,9 pages nettes (ou 7,1 % de cette charge) et 562,9 pages nettes (ou 1,4 % de ladite charge).
En ce qui concerne la violation alléguée du droit de propriété, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de la Charte, il est prévu ce qui suit :
En premier lieu, elle allègue que la décision attaquée n’est pas un acte attaquable.
Dans ces circonstances, le Hoge Raad der Nederlanden a saisi la Cour du présent renvoi préjudiciel.
Au soutien des arguments invoqués par Greinwald, l’OHMI ajoute que le Tribunal ne pouvait pas reprocher à la chambre de recours d’avoir «révisé» l’appréciation de la similitude des signes effectuée par le Tribunal.
« La liberté des parties de choisir le droit applicable devrait constituer l’une des pierres angulaires du système de règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles.
S’agissant du quatrième grief de la première branche du quatrième moyen, le Tribunal estime qu’il convient de l’apprécier conjointement avec le grief, soulevé dans le cadre de la seconde branche du quatrième moyen, tiré de l’examen insuffisant et incomplet de la distinction entre les phases de construction et d’exploitation de la liaison fixe (voir points 99 à 117 ci-après).
– les passages occultés des points 15, 19, 20, 26, 28, 36, 38 à 40, 42, 44, 45, 52, 53, 56, 58, 60, 61, 65 et 75, ainsi que des notes en bas de page nos 21, 34, 35, 42, 49 et 50 de la réplique ;
Dans cette affaire, l’associé d’une société civile avait donné en location à la société un immeuble pour lequel la société lui versait un loyer qui était indépendant de la participation de cet associé aux bénéfices et aux pertes de la société.
La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.
Pour sa part, la Commission a conclu à ce que le Tribunal rejette entièrement le recours et condamne les requérants aux dépens.
Premièrement, Transcatab reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’article 296 TFUE.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Dâmboviţa (Roumanie), par décision du 7 février 2011, parvenue à la Cour le 5 septembre 2011, dans la procédure
À la suite des plaintes susmentionnées, la Commission a, le 17 mai 1999, adressé à la République hellénique une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle lui annonçait qu’elle avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 90 CE et de la directive 83/182.
L’acte d’adhésion est cité ci-dessus, note 11.
Sur la quatrième branche du second moyen, relative à la prétendue nécessité de préciser le montant exact de l’aide à restituer
Dans ce cadre, elle se demande si le prix du billet inclut les coûts afférents aux prestations optionnelles supplémentaires choisies par le passager, telles que la réservation d’une cabine ou d’un chenil, ou encore l’accès à des espaces de réception de première catégorie.
Quant au procès-verbal produit en annexe au mémoire en défense, il n’aurait aucune valeur et ne prouverait rien.
République de Pologne, représentée par M B. Majczyna, en qualité d’agent,
– La Cour a relevé que le législateur communautaire a entendu exiger la couverture de toute responsabilité civile découlant de la circulation des véhicules automoteurs, même si les États membres restent libres de déterminer le régime de la responsabilité civile, fondée sur la faute ou sur le risque, qui est applicable aux sinistres y afférents.
D'après l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 404/93:
Le grief tiré de l’appréciation erronée de la similitude sur le plan phonétique doit donc être rejeté comme non fondé.
En troisième lieu, ainsi qu’il a été constaté au point 308 ci-dessus, le courrier du Conseil du 27 janvier 2017, qui contenait des informations concernant spécifiquement la situation individuelle des deuxième à quatrième requérantes a été notifiée aux représentants légaux des requérants seulement à l’intention du premier requérant.
Au point 31 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, à juste titre, que les signes en conflit étaient identiques sur le plan phonétique, étant composés du même élément verbal et d’éléments figuratifs ne se prononçant pas.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt public – Caractère approprié, nécessaire et non démesuré de l’aide – Examen du caractère non démesuré de l’aide – Mise en balance des avantages des mesures d’aide et de leur impact négatif sur le marché intérieur – Composantes du marché intérieur
Il y a cependant entre ces deux impositions une différence qui, comme on va le voir, revêt une certaine importance pour statuer sur la présente question préjudicielle: l’impôt sur le revenu existe dans les systèmes fiscaux de tous les États membres, alors que l’impôt sur la fortune n’est prévu que dans certains pays (31).
Or, dès lors que le libellé de l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 fait exclusivement référence au pouvoir conféré à la Commission en vertu des articles 23 et 24 de ce règlement, et que ces derniers articles ne régissent que les pouvoirs dont dispose cette institution en matière de sanctions, il ne résulte pas du contexte dans lequel s’insère l’article 25, paragraphe 3, dudit règlement que cette disposition serait applicable aux autorités nationales de concurrence.
L’article 21 de ladite directive, intitulé « Confidentialité », prévoit :
Par lettre du 17 mai 2001, la Commission a affirmé ne pas pouvoir accepter l’intervention de Lior International en qualité de sous-traitant ou de cocontractant dans la réalisation du projet visé par le contrat Agores, faute d’approbation écrite, et a exigé la réception du rapport final pour ce contrat dans les deux jours.
(voir points 36-38, 40, 41)
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 juin 2016,
Au chapitre 8, intitulé «Le régime de propriété», du titre II du traité CEEA (ci-après le «chapitre 8») figurent notamment les articles 86 EA et 87 EA.
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 24, p. 16), du règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 24, p. 1), de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 62, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant,
Or, ces derniers ayant été constatés de façon définitive dans la décision 93/82, leur matérialité ne saurait, sous peine d’enfreindre les principes de l’autorité de chose jugée et de sécurité juridique, être discutée de nouveau.
Ainsi, il ressort de la jurisprudence issue de l’arrêt du 6 octobre 2005, Medion (C‑120/04, EU:C:2005:594), telle qu’elle a évolué, que, quand bien même un élément commun aux signes en conflit ne saurait être considéré comme dominant l’impression d’ensemble, il doit être pris en compte dans l’appréciation de la similitude de ceux-ci, dans la mesure où il constitue en lui-même la marque antérieure et conserve une position distinctive autonome dans la marque composée notamment de cet élément et dont l’enregistrement est demandé.
Au surplus, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité de traitement prévoit également qu’un travailleur tel que M. Starjakob peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral subi.
En effet, force est de constater que le requérant se borne à soutenir que le Tribunal aurait dû procéder à une appréciation globale de ces éléments, sans nullement exposer en quoi, dès lors que celui-ci a constaté, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits aux points 73 à 89 de l’arrêt attaqué, qu’aucun de ces éléments pris individuellement ne permettait, dans les circonstances de la présente affaire, d’établir l’existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide en cause, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en ne procédant pas à une telle appréciation globale.
Cependant, les mentions correspondant à chacun de ces intitulés n’ont, quant à elles, pas été traduites dans la langue de procédure.
La requérante objecte que le raisonnement de la chambre de recours opère une distinction artificielle entre l’inscription initiale de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales et la modification d’une telle inscription.
Une grande partie des réunions multilatérales se seraient déroulées en marge des assemblées semestrielles du CEFIC, qui est une association légale de l’industrie concernée.
Elle n'est donc pas applicable aux décisions négatives, constatant l'application abusive d'une aide autorisée ou l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun.
S’il résulte de cet examen que tel n’est pas le cas, les accords individuels constituant le faisceau d’accords ne sauraient porter atteinte au jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE.
Dans le cadre du quatrième moyen, la République de Pologne soutient que la Commission a violé le principe de subsidiarité au motif que cette dernière se serait livrée à une interprétation des documents de programmation, qu’elle aurait formulé des exigences concernant les modalités de mise en œuvre du programme et qu’elle aurait remis en cause presque tous les mécanismes institutionnels spécifiques du droit polonais.
greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,
9: - Voir, parmi de nombreuses références, arrêts du 9 février 1999, ROSE Elektrotechnik, (C-280/97, Rec.
En outre, Sasol informait les autres participants à l’entente, dont les représentants n’avaient pu assister à une réunion, des résultats de celle-ci, ainsi qu’il est démontré au considérant 103 de la décision attaquée et au point 185 de l’annexe de la décision attaquée en ce qui concerne MOL, Eni et Repsol.
Même si, dans le cadre de la classification de l’échelle Klimisch, les études « non-guideline » bénéficieraient de la note 3, qui correspondrait aux études « non fiables » (Klimisch Score 3), dans le document d’appui les études susmentionnées seraient, en contradiction avec l’échelle Klimisch, classées dans la catégorie 2, qui correspondrait aux études « fiables avec restrictions » (Klimisch Score 2).
En conséquence, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours dans son intégralité, tout en condamnant la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la FRA, en vertu de l’article 101 de son règlement de procédure.
À cet égard, la Cour a précisé que le fait qu’un élément ne soit pas dominant n’impliquait nullement qu’il fût négligeable (arrêt du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié, EU:C:2007:539, point 44).
Or, selon l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les parties peuvent encore faire des offres de preuve à l’appui de leur argumentation dans la réplique et la duplique et doivent motiver le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve.
S'agissant, en l'espèce, d'une affaire mettant en jeu une appréciation de faits économiques complexes, la marge d'appréciation quant à l'évaluation des surcoûts du service public est d'autant plus large, cette marge d'appréciation étant comparable au pouvoir d'appréciation que détient la Commission dans le cadre de l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité (arrêts de la Cour du 14 février 1990, France/Commission, C-301/87, Rec.
Les requérantes font valoir, dans le cadre de leur sixième moyen, que le paiement unique, en tant qu’il pèse sur les actionnaires minoritaires, dont elles font partie, n’est pas de nature à constituer une contribution de HSH Nordbank au remboursement de l’élément d’aide regardé comme étant incompatible en l’état avec le marché intérieur au considérant 209 de la décision attaquée.
En outre, pour une personne qui ne maîtrise pas une langue étrangère, la signification des signes diacritiques est souvent méconnue et elle ne les remarque même pas.
Toute entreprise cosmétique sera soumise à cette exigence, qui est une condition préalable à la commercialisation de ses produits dans l’Union européenne.
Le 27 avril 2017, le président de la quatrième chambre du Tribunal a décidé de joindre la présente affaire à l’affaire T‑786/13, Bourdouvali e.a./Conseil e.a.,
2011, p. 963 et suiv.;
Comme il a été rappelé ci-dessus, ce principe implique que la Commission doit, au cours de la procédure administrative, divulguer aux entreprises concernées tous les faits, circonstances ou documents sur lesquels elle se fonde, pour leur permettre de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués et sur les documents retenus par elle à l’appui de ses allégations.
L. I. Fernandes et J. C. de Almeida e Paiva, en qualité d'agents,
Il sera d’abord procédé à l’examen du second moyen.
Comment, en effet, justifier que le juge de l’Union s’impose l’obligation de relever d’office, y compris dans le cadre d’un pourvoi, la fin de non‑recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en annulation, et admette, dans le même temps, qu’il puisse se dispenser de statuer sur une telle fin de non‑recevoir lorsqu’elle est soulevée devant lui par une partie?
avec le marché commun et que son dépassement «entraîne ipso facto
Afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration.
Dès lors, la troisième branche du quatrième moyen du pourvoi doit également être écartée comme étant non fondée.
De même, il pourrait être admis qu’une personne exerçant – durant des périodes successives de travail – des activités dans différents États membres pourrait être considérée comme une «personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres» si une période ininterrompue de travail dans un État membre dure jusqu’à – sans excéder – douze mois.
De plus, elle a ajouté que les interactions biotiques et abiotiques auxquelles avaient été exposés le soja modifié et son équivalent conventionnel pendant les essais en champ avaient été prises en compte dans l’analyse de la composition.
Enfin, elle soutient que, selon l’arrêt Ferrer de Moncada/Commission (EU:T:2004:283), « le rapport de notation doit être spécialement motivé si le notateur entend ne pas suivre [l]es recommandations du comité paritaire des notations et si l’avis de ce dernier fait état de circonstances spéciales propres à jeter le doute sur la validité ou le bien‑fondé de l’appréciation initiale » et « une motivation spéciale s’impose particulièrement dans l’hypothèse où l’établissement du rapport de notation intervient avec retard ».
La juridiction de renvoi demande, en outre, le cas échéant, quelles sont les informations devant être communiquées, conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 de la directive 93/13, par le professionnel aux fins de respecter l’exigence de transparence d’une clause contractuelle fixant un taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence légal tel que l’IRPH Cajas, dont la formule mathématique de calcul est complexe et peu transparente pour un consommateur moyen.
Un tel constat doit être établi dans les délais prévus et tenir compte du principe de sécurité juridique.
La Commission précise que – n’ayant pas directement signé l’accord-cadre et les accords de distribution et d’achat –, Coats n’était pas partie aux accords bilatéraux entre Entaco et Prym, mais qu’elle a adhéré au plan commun, dont la mise en œuvre était assurée par un réseau d’accords bilatéraux inextricablement liés entre eux.
La Commission considère que ce moyen est irrecevable, dans la mesure où les requérantes invitent la Cour à procéder à un nouvel examen au fond des arguments soulevés en première instance.
Le Tribunal a rejeté le premier de ces moyens, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
En outre, l’interprétation rappelée au point 32 de la présente ordonnance est, par identité de motifs, transposable à la directive 2003/88.
Par lettre du 20 juillet 2012, le directeur de l’EPSO a, à nouveau, rejeté la demande du requérant visant à obtenir communication de sept questions à choix multiple posées dans les tests d’accès (ci-après les « questions litigieuses »).
– subsidiairement, rejeter le recours comme non fondé ;
Ensuite, la Commission a examiné la possibilité d’accorder à la requérante un accès partiel aux documents concernés.
Le considérant 5 de la directive 2009/140 résume l’objectif poursuivi par le NCR:
Ainsi que je le propose au point 155 des présentes conclusions, il y aurait lieu d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il a accueilli le sixième moyen des requérantes en première instance tiré de la violation des droits de la défense de Niko Tube, pour autant qu’il concernait l’ajustement opéré sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO, dans le cadre des transactions des tuyaux fabriqués par Niko Tube, au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.
Elle a été condamnée, en application de l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure, à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens des requérantes et de la Commission en ce qui concerne son intervention.
Ensuite, en s’appuyant sur l’arrêt du 24 septembre 2008, Oakley/OHMI – Venticinque (O STORE) (T‑116/06, EU:T:2008:399), elle soutient que, pour que des produits et des services puissent être considérés comme similaires, ceux-ci doivent, en substance, satisfaire à une double condition, à savoir, d’une part présenter un caractère complémentaire et, d’autre part, être proposés dans les mêmes lieux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Ces deux villes sont éloignées de plus de 30 km l’une de l’autre.
Diário da República, Série I, n° 278.
2) si les eaux souterraines ont, ou risquent d’avoir, une teneur en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l’article 5 ne sont pas prises ;
- l'article 5, sixième alinéa, sous c), de la legge regionale dell'Emilia-Romagna n° 43 du 26 mai 1980.
Par cette même lettre, les requérantes ont également demandé au Parlement de leur adresser une copie de la décision motivée d’attribution du lot no 73 et les extraits non confidentiels de l’offre de l’association momentanée.
ne prétendent pas que les certificats verts flamands offriraient une garantie supplémentaire quant à la démonstration de l’origine verte de l’électricité produite.
– JO L 100, p. 1.
Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut
« Les régimes d’aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché [intérieur] au sens de l’article [107, paragraphe 3, TFUE] et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article [108, paragraphe 3, TFUE], à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Autre partie devant la chambre de recours : Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen GmbH (Ichenhausen, Allemagne)
Toutefois, il déduit également des arguments avancés à l’appui des premier et deuxième moyens une méconnaissance du devoir de sollicitude.
4, rue Béatrix de Bourbon, Associazione italiana imprenditori locali da ballo (SILB),syndicat de droit italien,
Du reste, la requérante fait valoir, que, même à supposer que la participation minoritaire de l’État soit pertinente, comme le prétend le Conseil, elle ne suffit pas à justifier le rejet de la demande d’octroi du SEM en l’espèce, les éléments qu’elle a présentés démontrant que les actionnaires n’intervenaient pas dans les décisions de la société en matière de prix, de coûts et d’intrants et que la participation étatique ne les empêchait pas de tenir compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande.
En effet, alors que la Cour aurait pu se limiter à juger que, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Seeling, précité, il ne pouvait, par définition, y avoir d’accord sur les conditions de location, elle a examiné si cette situation pouvait être qualifiée de location d’un bien immeuble au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive et a conclu à cet égard, au point 51 dudit arrêt, qu’une telle situation était caractérisée par l’absence tant de paiement d’un loyer que d’un accord sur la durée de la jouissance ainsi que sur le droit d’occuper le logement et d’en exclure d’autres personnes.
Les auditeurs ont notamment souligné à cet égard que les relevés de temps de M. A. T. avaient été signés par M. B.. Le requérant conteste ce grief au motif que les relevés de temps de M. A. T. étaient également signés par le directeur d’EKETA et que la Commission n’explique pas pourquoi la circonstance que ces relevés étaient également signés par M. B. nuisait à leur fiabilité.
En ce qui concerne, premièrement, la nature prétendument confiscatoire du gel des fonds du requérant, il convient de rappeler que le Tribunal a jugé, dans les arrêts Yusuf (point 299) et Kadi (point 248), que le gel des fonds est une mesure conservatoire qui, à la différence d’une confiscation, ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété des intéressés sur leurs actifs financiers, mais seulement à leur utilisation.
Par ailleurs, la requérante n’a formulé aucune remarque à cet égard.
À titre liminaire, il y a lieu de relever que, sur le plan phonétique, la prononciation d’un signe complexe correspond à celle de tous ses éléments verbaux, indépendamment de leurs spécificités graphiques, qui relèvent plutôt de l’analyse du signe sur le plan visuel [arrêt du 25 mai 2005, Creative Technology/OHMI ‑ Vila Ortiz (PC WORKS), T‑352/02, Rec, EU:T:2005:176, point 42].
La requérante souligne que, avant même le dépôt de sa demande d’enregistrement à l’OHMI, elle a utilisé, dans la vie des affaires, pendant plusieurs années, un symbole exactement identique à la marque demandée.
Dans l’arrêt Athinaïki Chartopoiïa (C‑270/05, EU:C:2007:101), la Cour a apporté des précisions supplémentaires à la notion d’«établissement», notamment en jugeant, au point 27 de cet arrêt, que, aux fins de l’application de la directive 98/59, peut notamment constituer un «établissement», dans le cadre d’une entreprise, une entité distincte, présentant une certaine permanence et stabilité, qui est affectée à l’exécution d’une ou de plusieurs tâches déterminées et qui dispose d’un ensemble de travailleurs ainsi que de moyens techniques et d’une certaine structure organisationnelle permettant l’accomplissement de ces tâches.
En deuxième lieu, s’agissant de la similitude des signes en conflit, l’OHMI rappelle la jurisprudence communautaire selon laquelle l’appréciation des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en conflit doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ces marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 242 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il impose à des assujettis qui ne sont pas des producteurs agricoles d’inscrire dans leur comptabilité l’objet des livraisons de biens qu’ils effectuent, lorsqu’il s’agit d’animaux, et de prouver que ces derniers ont fait l’objet d’un contrôle conformément à la norme IAS 41.
En ce qui concerne la première question préjudicielle, Allposters précise, à titre liminaire, que par «une modification quant à la forme», il faut entendre la transformation du support de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et non de l’image de cette œuvre.
4) Si la troisième question [...] appelle une réponse négative, quelle est ou quelles sont les dispositions qui sont alors effectivement applicables ?
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011, EIH a introduit un recours en annulation contre la décision 2011/299 et le règlement d’exécution no 503/2011.
Premièrement, elle doit constituer un signe (24).
Conformément à une jurisprudence bien établie, les États membres ont la faculté d’adopter des mesures afin d’assurer l’exacte perception de la taxe et d’éviter la fraude.
Cette obligation ne peut être considérée comme étant, en soi, incompatible avec le principe d’effectivité qui régit la mise en œuvre, par les États membres, des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, dans la mesure où ce principe doit être appliqué en prenant en considération, notamment, les principes qui sont à la base du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, dont le principe du contradictoire est un élément.
Les observations précédentes démontrent que des intérêts opposés – au moins sur quelques aspects – sont en jeu dans l’affaire au principal.
– maintenir les effets du règlement attaqué jusqu’à ce que la Commission ait pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt à intervenir, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE ;
À cet égard, elle a constaté qu’une telle limitation, se référant non aux produits eux-mêmes, mais uniquement au récipient dans lequel ces produits étaient contenus et commercialisés, n’était pas suffisamment claire et précise.
En fait, ladite analyse ainsi que celle des notions de livraisons de biens et de prestations de services démontrent que ces notions, qui définissent les opérations taxables en vertu de la sixième directive, ont toutes un caractère objectif et qu’elles s’appliquent indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées (voir, en ce sens, arrêt du 12 janvier 2006, Optigen e.a.,
Ce même contenu conceptuel se retrouve dans la marque demandée, qui fait référence, pour ceux du moins qui comprennent le sens du mot « blog », à un journal personnel en ligne.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Objet – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Notion de résidence habituelle – Absence sporadique et de brève durée dudit État – Circonstance n’affectant pas le caractère habituel de la résidence
– la date et la référence du paiement ou de l’acceptation de la garantie du paiement par ce bureau.
onds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds europé
Par ailleurs, un organisme de financement tel que l’entreprise commune Clean Sky 2 jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’existence des conditions justifiant l’octroi d’un concours financier de l’Union et le Tribunal ne peut, dans le cadre d’un recours devant lui, procéder à un réexamen au fond de la proposition en cause (voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1992, Pesquerias De Bermeo et Naviera Laida/Commission, C‑258/90 et C‑259/90, EU:C:1992:199, point 25 ; du 13 décembre 1995, Windpark Groothusen/Commission, T‑109/94, EU:T:1995:211, point 57, et du 8 juillet 2009, Zenab/Commission, T‑33/06, non publié, EU:T:2009:250, point 38).
Partant, cette exclusion est bien de nature à procurer à ces centres et aux groupes auxquels ils appartiennent un avantage économique.
Selon une jurisprudence constante, s’il appartient à la Commission de prouver l’existence d’une violation des règles communautaires, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (voir arrêt de la Cour du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C‑5/03, p. I‑5925, point 38, et la jurisprudence citée).
C’est effectivement l’approche déjà adoptée dans les arrêts Mangold, Kükükdeveci, DIetEgenberger, qui confirment tous la non-application de la disposition nationale litigieuse et l’existence d’un droit à un recours effectif (et non l’« effet direct horizontal » de la Charte).
À cet égard, il importe de rappeler que le règlement de base et le règlement n° 2026/97 visent, ainsi qu’il ressort du considérant 5 de ce dernier règlement, à fixer, sous une forme suffisamment détaillée, les dispositions d’application de ces deux instruments de défense commerciale.
Une interprétation de la directive en ce sens que, une fois remise en liberté, la personne concernée ne serait plus protégée conduirait à d’étranges anomalies.
p. 1755, points 9 et 10), ainsi que du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil (C-301/97, Rec.
L. Visaggio et G. Corstens, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Sur les cinquième et sixième chefs de conclusions visant à condamner les sociétés défenderesses au remboursement de certains frais d’expertise
En outre et surtout, l'adoption de dispositions prévoyant les détails de la procédure d'examen par la Commission des projets d'investissement, telles que celles du règlement nº 1352/2003, ne nécessitait pas de recourir à la forme réglementaire.
Par ailleurs, la question de savoir si la résiliation de la clause d’exclusivité implique ou non, en pratique, celle des accords de distribution constitue également une question de fait.
En ce sens, voir, notamment, conclusions de l’avocat général Jääskinen dans l’affaire van Delft e.a.van Delft e.a.van Delft e.a. (
Une telle interprétation est au demeurant corroborée par la comparaison des différentes versions linguistiques du point 48, 4, de l’annexe de la directive 91/628.
Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées, ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnance Plasa/Commission, EU:F:2008:92, point 22, et la jurisprudence citée).
En conséquence, il ressort clairement de la lettre du 30 janvier 2006 que la République hellénique n’envisage pas de récupérer immédiatement les aides visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision litigieuse, pas plus d’ailleurs que l’ensemble des aides visées par la décision litigieuse.
Selon elle, cette disposition ne s’appliquait pas, car l’usage, en France, de la marque contestée par son titulaire n’avait pas été prouvé.
La Commission s’appuie à cet égard sur la lettre susmentionnée de deux experts reconnus (54).
Le 1er avril 2009, le Secretary of State for the Home Department (ci-après le «Secretary of State») a adressé à la République hellénique, au titre de l’article 17 du règlement n° 343/2003, une requête de prise en charge du requérant au principal aux fins d’examen de sa demande d’asile.
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2017 (18), s’agissant des bénéfices des entreprises, c’est le lieu de résidence qui est décisif et non celui de la prestation.
– Voir arrêt Eurohypo/OHMI (C‑304/06 P, EU:C:2008:261, points 55 et 56 ainsi que jurisprudence citée).
1) La Roumanie et le Royaume des Pays-Bas sont admis à intervenir dans l’affaire C-148/12 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
Pour le dispositif Inhaler, ses demandes étaient fondées sur l’absence de décision de la Commission, malgré la mise en œuvre de la procédure de clause de sauvegarde, tandis que, pour le dispositif effecto, dont l’interdiction par les autorités allemandes n’avait pas été notifiée à la Commission, le requérant soutenait que celle-ci aurait dû l’entendre et prendre une décision dans le cadre de ladite procédure (sur cette dernière demande, voir point 83 de l’arrêt de la Cour).
La République d’Autriche ajoute que les pertes de parts de marché et la baisse du chiffre d’affaires invoquées par la requérante sont imputables non à l’octroi des mesures litigieuses à LLG, mais aux difficultés financières et économiques et au surendettement auxquels la requérante a dû faire face pendant plusieurs années à partir du début des années 90.
Dans la réplique, la requérante indique qu’elle ne conteste pas le degré de détail ni le libellé de la motivation, mais l’adéquation générale de cette motivation au vu des critères fixés par la jurisprudence.
Toute information relative à une société et à ses relations d’affaires ne saurait être considérée comme relevant de la protection qui doit être garantie aux intérêts commerciaux conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sauf à tenir en échec l’application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible aux documents détenus par les institutions.
Ainsi, s’il est vrai que les bulletins de pension sont communément considérés comme des actes faisant grief dans la mesure où ils font apparaître que les droits pécuniaires d’un fonctionnaire ont été négativement affectés, en réalité, le véritable acte faisant grief est la décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de réduire ou de supprimer un paiement dont le fonctionnaire bénéficiait jusqu’alors et qui était indiqué sur ses fiches de rémunération.
Les décisions prises par la Commission conformément à ce qui est actuellement l’article 108 TFUE, qui sont devenues définitives à l’égard du bénéficiaire de l’aide, lient les juridictions nationales (53).
Voir, également, considérant 5 ainsi que article 7 dudit règlement, limitant la validité territoriale du permis de franchissement local de la frontière.
La CEDH englobe des droits fondamentaux et des droits de l’homme qui doivent être respectés également par les États membres dans le domaine d’application du droit communautaire (44).
En effet, ainsi qu’il ressort du rapport de la HIA au ministre de la Santé du 28 avril 2004, communiqué à la Commission le 14 mai 2004, et contrairement à l’affirmation formulée dans la requête selon laquelle les requérantes et le VHI seraient seuls soumis au RES, un troisième assureur AMP, le Staff Medical Provident Fund de l’Electricity Supply Board (ci-après le « SMPF »), serait également soumis au RES.
Il y a donc lieu de rejeter la quatrième branche du premier moyen et, par conséquent, le premier moyen dans son entièreté.
points 44, 45, 61, 63)
En premier lieu, il convient de constater que le rapport de notation définitif est complété pour chacune des rubriques dudit rapport.
Finnair était le transporteur aérien effectif pour le vol de réacheminement Helsinki-Chongqing-Singapour.
Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,
Il n'y a donc pas lieu d'examiner si les ordonnances citées permettraient de faire droit à la demande de la Commission et, dans l'hypothèse où cela serait le cas, si le maintien du sursis à exécution ordonné dans l'ordonnance litigieuse serait néanmoins justifié afin de sauvegarder l'effet utile de l'arrêt à intervenir au principal (voir ordonnance du 12 juin 1992, Commission/Italie [C-272/91 R, Rec.
Eerste Nederlandse Cementindustrie NV (ENCI), société de droit néerlandais,établie à 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), représentée par Mes Mark B. W. Biesheuvel,avocat au barreau de La Haye, et T. Martijn Snoep, avocat au barreau deRotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Alex Bonn et AlexSchmitt, 7, Val Sainte-Croix,
Il doit être relevé que, dans le cadre du présent moyen, les requérantes ne contestent ni la pertinence des facteurs et des indices économiques qui ont été retenus par les institutions lors de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union, ni l’analyse qui en a été faite par la Commission, telle qu’elle résulte des considérants 90 et 91 du règlement attaqué.
D’ailleurs, cet article n’impose aucune obligation d’informer les parties sur la façon dont l’instance décisionnelle concernée entend appliquer le règlement n° 40/94.
Par ailleurs, une condition relative à l’expiration du délai de validité d’une offre dans le cadre d’une procédure de marché public qui découlerait de l’interprétation jurisprudentielle du droit national et de la pratique d’une autorité est particulièrement préjudiciable pour les soumissionnaires établis dans d’autres États membres, dans la mesure où leur niveau de connaissance du droit national et de son interprétation ainsi que de la pratique des autorités nationales ne peut être comparé à celui des soumissionnaires nationaux (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2016, Pizzo, C‑27/15, EU:C:2016:404, point 46).
Cette première piste est, de plus, confirmée, comme le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) l’indique à juste titre, par les antécédents législatifs.
Toutefois, comme c’est la première fois que la chambre de renvoi recherche l’assistance judiciaire prévue à l’article 234 CE et qu’elle n’appartient pas à l’ordre judiciaire autrichien, il convient de procéder, préalablement à l’examen de fond des questions, à une analyse de sa capacité à demander à la Cour son assistance pour l’interprétation d’un texte.
En second lieu, la requérante invoque la jurisprudence selon laquelle un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif absolu de refus figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ne soit pas applicable [voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec, EU:T:2002:41, point 39 et du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec, EU:T:2003:62, point 33].
D’autre part, il convient d’écarter les dépens encourus par le même cabinet d’avocats pour le travail effectué aux fins d’examiner les propositions de la requérante sur le règlement du litige ou d’effectuer les prestations liées à de telles propositions.
À cet effet, elle comparera l’évolution de la consommation apparente du ou des produits en cause […] avec le taux de croissance de l’industrie manufacturière dans son ensemble au niveau de l’[Espace économique européen (ci‑après l’‘EEE’)] [(18)].»
Ainsi, bien que lors de la séance plénière du 13 janvier 2020 le président du Parlement ait annoncé que le Parlement « constat[ait] » la vacance du siège du requérant, il y a lieu de considérer qu’il s’est limité, en substance, à informer l’institution de cette vacance, ainsi que le prévoit l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement intérieur.
Le premier taux d’intérêt invoqué par Tulipia, à savoir le taux mensuel appliqué par l’Institut monétaire européen (auquel s’est substituée la Banque centrale européenne) pour ses opérations en euros, non majoré, est mentionné à l’article 23, paragraphe 1, de l’annexe II du contrat.
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»).
Par ailleurs, en matière de harcèlement, d’une manière générale, l’institution ne saurait prendre des sanctions, disciplinaires ou autres, à l’encontre du harceleur allégué, qu’il s’agisse ou non d’un supérieur hiérarchique de la supposée victime, que si les mesures d’instruction ordonnées, au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires, établissent avec certitude l’existence, chez la personne accusée par le fonctionnaire ou l’agent, d’un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation de la victime supposée (arrêts du 9 novembre 1989, Katsoufros/Cour de justice, 55/88, EU:C:1989:409, point 16 ; du 28 février 1996, Dimitriadis/Cour des comptes, T‑294/94, EU:T:1996:24, point 39, et du 6 octobre 2015, CH/Parlement, F‑132/14, EU:F:2015:115, point 90).
En effet, dans le cadre d’une telle procédure, la Commission est tenue de veiller, à chaque phase de la procédure, au respect de l’égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l’égalité de chances de tous les soumissionnaires (voir arrêt du Tribunal du 17 mars 2005, AFCon Management Consultants e.a./Commission, T‑160/03, Rec.
Sous réserve de vérification par la juridiction nationale, il me semble que la loi de 2003 sur les marchés publics prévoyait déjà la possibilité pour certaines autorités publiques d’engager des recours d’office dans l’intérêt public (35).
À la lumière de cette finalité, c’est le contenu des réglementations nationales en vigueur au 1er janvier 1991 qui est décisif pour la détermination de l’étendue des prestations pour lesquelles la sixième directive permet le maintien, pendant la période transitoire, d’une exonération.
Le Tribunal a rejeté ce moyen par les motifs figurant aux points 102 à 107 de l’arrêt attaqué.
Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Dispositions du traité — Champ d'application
– un extrait, daté du 20 juillet 2011, du site Internet du quotidien espagnol El Mundo, contenant une publicité pour un téléviseur avec un lecteur DVD intégré portant la marque figurative VIETA ;
[Nynas Petróleo] 10 642 500 euros, dont 10 395 000 euros doivent être acquittés conjointement et solidairement par [Nynäs Petroleum] ; […]
Deuxièmement, les requérants soutiennent dans la réplique qu’il convient de distinguer leur exclusion du COM Stabex café de 1990, à la suite du rapport d’audit, de l’examen de leur dossier par la Commission entre 2001 et 2003.
À cet égard, la condition relative à l’usage sérieux exige que la marque, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, Rec.
violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous b), du règlement n° 207/2009.
À cet égard, il convient de signaler, tout d’abord, qu’une interdiction totale de construire de nouveaux aérogénérateurs dans des zones appartenant au réseau Natura 2000, qui résulte d’une disposition législative, n’est pas contraire aux objectifs de rationalisation et de réduction d’obstacles administratifs et constitue par principe une procédure suffisamment transparente et objective.
À cet égard, il convient de rappeler que le droit de la concurrence de l’Union vise les activités des entreprises (voir, notamment, arrêts du 8 mai 2013, ENI/Commission, C‑508/11 P, point 82, et du 11 juillet 2013, Commission/Stichting Administratiekantoor Portielje, C‑440/11 P, point 36 et jurisprudence citée).
Les opérateurs qui commercialisent des bananes récoltées dans la Communauté ou des bananes importées des pays tiers ne sont pas soumis aux opérations de contrôle de conformité aux normes de qualité aux stades prévus aux articles 2 et 3 lorsqu’ils :
À titre liminaire, il convient de rappeler que les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l’Union dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2014, Pays-Bas/Commission, C‑610/13 P, non publié, EU:C:2014:2349, point 59 et jurisprudence citée).
Soutenue par le Land de Rhénanie-Palatinat, la Commission conteste également la recevabilité des nouvelles offres de preuve déposées par la requérante le 13 mars 2020.
Dans le contexte de la présente affaire, le gouvernement autrichien a avancé que les mesures pouvaient être interprétées comme relevant de la notion d’action positive au sens où elles auraient été adoptées pour compenser un traitement moins favorable dans le passé.
Compte tenu des considérations émises par la Cour dans l’arrêt X, le logiciel en cause doit être considéré comme étant un « élément de conception », au sens de l’article 3, point 10, du règlement no 715/2007, et la technologie utilisée, en l’occurrence la vanne EGR, relève de la notion de « système de contrôle des émissions », au sens de cette disposition (24).
Par courriel du 29 août 2011, le coordinateur a demandé à la requérante, en prenant appui sur la lettre que lui avait adressée la Commission (voir point 13 ci-dessus), de lui restituer la somme de 56 390 euros qui lui avait été versée le 5 août 2011, au titre des dépenses de la période P2, et a informé la Commission de cette démarche par courriel du 31 août 2011.
Étant donné le lien étroit entre les affaires C‑186/11 et C‑209/11, celles‑ci ont été jointes par une ordonnance du président de la Cour du 22 juin 2011, aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.
Par sa décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255 (JO 2019, L 132, p. 36), le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2020.
D’ailleurs, les données in vivo sur les amphibiens présenteraient de graves manquements.
La Commission allègue qu’un tel moyen est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’exercice, par le Tribunal, de son pouvoir de pleine juridiction.
Force est de constater que le requérant a pu faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus.
En deuxième lieu, la Commission soutient que le règlement amiable n’a pas été conclu sur la base d’une appréciation portée par les parties à cet accord sur la validité du brevet et sur le bien-fondé des contentieux le concernant.
Le fait que la créance soit transférée à une autorité publique n'en changerait pas la nature, parce que ce qui est invoqué reste en tout état de cause un droit de nature alimentaire; ce transfert représenterait plutôt une application du principe général selon lequel celui qui est tenu de régler la dette d'un autre et le fait se trouve subrogé dans les droits du créancier contre le débiteur.
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art.
De plus, la motivation contenue dans le second rapport de stage ne répondrait pas à la question de l’incidence qu’aurait pu avoir son état de santé sur sa capacité à exécuter ses fonctions.
Ensuite, la Commission a identifié les personnes qui auraient participé à l’entente, en précisant, à chaque fois, le nom de la société à laquelle elles appartenaient, le poste à responsabilité, essentiellement d’encadrement supérieur, qu’elles y occupaient et leur période de travail au sein de la société concernée durant la période infractionnelle (considérants 45 à 48 de la décision attaquée).
Deuxièmement, ne saurait pas non plus être accueillie l’argumentation de la requérante tendant à alléguer que le Tribunal aurait dû conclure à l’absence d’un risque de confusion entre les signes en conflit en raison de la différence conceptuelle entre ces signes censée être perçue par une partie du public pertinent.
Au demeurant, ces arguments ne suffisent pas pour établir que les requérants sont concernés de façon individuelle par la décision attaquée, dès lors qu’il n’est pas établi que la décision attaquée entraînerait des conséquences pour les requérants en raison de qualités les distinguant de tout autre député auquel la décision attaquée serait appliquée.
C’est uniquement dans le cadre d’un recours visant l’exclusion ou la limitation de l’exécution forcée que le consommateur peut invoquer le caractère abusif des clauses contractuelles, ce qui, selon la juridiction de renvoi, pourrait aller à l’encontre des objectifs poursuivis par la directive 93/13.
p. 445 et 473 ; Cour 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission, C‑210/98 P, Rec.
Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.»
Le point 4 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté se limite à énoncer de manière générale qu’une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduiraient à une mort économique certaine à court ou à moyen terme en l’absence d’une intervention publique.
1) Le greffier communiquera aux parties intervenantes Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE), International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) et RTL Group SA e.a.
De plus, comme il ressort des observations présentées par l’ordre des médecins du Land de Hesse, une telle mesure a pour but de protéger les consommateurs et de garantir la qualité des services médicaux, qui sont essentiels pour assurer la santé publique.
De plus, afin de respecter le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence qui en découle, un régime d’autorisation des jeux de hasard doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire (arrêt Garkalns, C‑470/11, EU:C:2012:505, point 42).
Cette marque a été enregistrée pour les produits et les services relevant des classes 9, 16 et 42 au sens de l’arrangement de Nice.
Le Président de la Cour,
Dans le rapport d’audit intermédiaire des contrats Thermie, il est fait expressément mention du contrat Wind Energy parmi les contrats soumis au contrôle de la réalité et de la régularité des coûts exposés pour les projets en cause au regard des clauses contractuelles.
Björn Mikael Olsson, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),
De son côté, l’article 34 du règlement limite en revanche l’adoption de mesures similaires aux cas dans lesquels un OGM «est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ou si, au regard d’un avis de l’Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d’urgence une autorisation».
– Protocole du 8 avril 1965 (JO 1967, 152, p. 13, ci-après le «protocole»).
À titre surabondant, le Tribunal ne peut que constater que, au plus tard au moment de l’introduction de son recours, le requérant avait, en tout état de cause, eu connaissance du rapport final et que, par suite, la tardiveté dans la communication de ce rapport au requérant ne saurait entacher la légalité de la décision litigieuse.
De plus, si, en vertu du devoir de sollicitude, l’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle apprécie l’intérêt du service, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, notamment l’intérêt de l’agent concerné, la prise en compte de l’intérêt personnel de ce dernier ne saurait aller jusqu’à interdire à ladite autorité de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée malgré l’opposition de cet agent, dès lors que l’intérêt du service l’exige (arrêts du 27 novembre 2008, Klug/EMEA, F‑35/07, EU:F:2008:150, point 79, et du 10 septembre 2014, Tzikas/AFE, F‑120/13, EU:F:2014:197, point 93).
Le dessin ou modèle contesté, quant à lui, présente les caractéristiques suivantes : une forme rectangulaire dont les angles sont arrondis, présentant une convexité légèrement perceptible sur trois côtés et une concavité fortement marquée sur le quatrième côté ainsi que deux lignes verticales qui le divisent en deux parties latérales symétriques séparées par une partie centrale.
Étant (à présent) constant entre les parties que le régime de l’autoliquidation s’applique à l’égard des opérations en cause, c’est le destinataire et non pas le fournisseur qui était redevable de la TVA.
– Sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice matériel
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBREDU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.
La Commission fait remarquer que le principe de proportionnalité doit s’appliquer en l’espèce à l’interprétation des dispositions régissant la remise de la dette douanière et non à la question de la validité de la dette elle-même.
Les requérantes avancent, dans la requête, des arguments visant à établir leur qualité pour agir et s’opposent, dans la réplique, à la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.
6) Convient-il, lors de l’appréciation des conditions de la compétence de l’État côtier/riverain, figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention [de Montego Bay] et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, de supposer que des dommages importants qui ont été ou risquent d’être causés constituent des conséquences plus graves qu’une pollution notable du milieu marin, qui a été ou risque d’être causée, au sens de l’article 220, paragraphe 5, de la convention [de Montego Bay] ?
Elle considère que l’existence d’un transfert d’une partie d’établissement fait défaut, puisque seul le transfert d’une entité économique organisée de manière stable peut avoir pour conséquence le transfert des droits et obligations découlant des relations de travail.
Le Land Nordrhein-Westfalen a rejeté la demande de la requérante tendant à obtenir une allocation d’éducation pour la première année de vie de son fils, aux motifs qu’elle n’avait ni son domicile ni son lieu de résidence habituel en Allemagne, et qu’elle n’y occupait pas un emploi d’au moins 15 heures.
Il y a lieu d’observer que les premier et quatrième moyens doivent être examinés ensemble, car les arguments des parties se recoupent largement.
b) le rapport final visé à l’article 23, paragraphe 2, ait été présenté ;
Le paragraphe 2 détermine le montant de l’aide à verser par hectare admissible (pour le Royaume d’Espagne, il s’agit de 1 039 euros).
Par conséquent, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’application systématique de la « méthode normale » et du parallélisme qu’elle prévoyait ne pouvaient pas faire naître un droit acquis à ce titre et dont les requérants seraient bénéficiaires.
L’article 3 de cette directive, intitulé « Repos journalier », prévoit :
– En ce qui concerne le cinquième moyen, tiré d’une restriction injustifiée et disproportionnée au droit de propriété des requérants et d’une atteinte à leur réputation
D’après la Commission, même si tous les ajustements suggérés par la requérante étaient acceptés, la part restante des acquisitions brutes de clients de gros serait beaucoup plus élevée que la part de marché historique de Three (considérants 1896 et 1917 de la décision attaquée).
L’absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant le juge de l’Union.
Il n’est pas contesté que les droits procéduraux du Royaume d’Espagne ont été respectés dans le cadre de l’enquête de 2002, laquelle portait sur les exercices 2001 à 2004.
En revanche, la Commission n’a pas, dans ce contexte, invoqué sa thèse relative aux ventes groupées.
«Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) – Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention»
L’article 30 bis de la directive TVA 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une carte telle que celle en cause au principal, qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et jusqu’à concurrence d’un certain montant, constitue un bon, et s’agit-il, dans ce cas, d’un bon à usages multiples ?
Dans ses écritures, elle précise que cela constitue la plus grave lacune dans le SIPA-SIG.
En l’occurrence, il y a lieu de considérer que le fait pour une réglementation, telle que la loi sur l’apostasie en cause dans l’affaire au principal, de prévoir à titre de sanction la peine de mort ou une peine d’emprisonnement, est susceptible, à lui seul, de constituer un « acte de persécution », au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/95, pourvu qu’une telle sanction soit effectivement appliquée dans le pays d’origine ayant adopté une telle législation (voir, par analogie, arrêt du 7 novembre 2013, X e.a.,
Par lettres du 27 septembre 2000, la Commission a rappelé sa demande à l’Irlande et à la République italienne et elle a invité ces dernières, ainsi que la République française, à lui fournir un complément d’information.
À titre subsidiaire par rapport aux troisième et quatrième questions:
La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la portée de l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive, et notamment sur ce qu’il convient d’entendre par «séjourner légalement (6) sur le territoire de l’État membre d’accueil».
En effet, il ressortirait clairement des vues produites que les tasses et leurs sous-tasses et les assiettes creuses des parties n’auraient aucun élément commun en dehors de leurs stries.
– Voir point 19 de l’opinion de Lord Hope et point 243 de l’opinion de Lord Reed dans l’arrêt Test Claimants FII (nº 3).
– Article 5, paragraphe 4, du règlement d’application, introduit en vertu de l’article 1er du troisième règlement.
1er, g), 14 et 16]
Il convient de constater que la décision 2009/13 prévoit, aux points 1.1 à 1.5, que l’agent intéressé par le renouvellement de son contrat doit, après discussion avec son chef de département, envoyer une lettre de motivation au directeur de la FRA sept mois avant l’expiration de son contrat.
En premier lieu, il fait valoir (i) que l’exposé du cadre factuel et réglementaire dans les décisions de renvoi n’est pas suffisant pour permettre aux parties qui souhaiteraient présenter des observations de le faire et (ii) que le Conseil d’État n’expose pas les raisons pour lesquelles une interprétation du droit de l’UE est requise.
– condamner Microsoft aux dépens liés à leurs interventions.
Ce rapport indiquait notamment que 332 missions qui avaient été approuvées ou validées par M. Pinxten n’étaient pas liées à l’exercice de ses fonctions et que l’intéressé avait utilisé des fonds de la Cour des comptes pour couvrir des frais de représentation liés à des événements privés qui n’étaient pas dans l’intérêt de l’institution.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
À cet égard, le requérant fait valoir que l’ENISA a indûment prolongé la procédure d’engagement, en exerçant sur lui des pressions, ce qui lui a causé de graves problèmes de santé et un préjudice irréparable à sa carrière.
et la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement.
En outre, ces dispositions ont respectivement des durées d’application différentes.
Cependant, les conclusions de la requérante n’ayant pas été accueillies par la division d’annulation, l’exigence de l’“intérêt à voir annuler l’acte attaqué” n’aurait aucune incidence sur la présente affaire.
Ensuite, elle a constaté que, avec cette signification, le signe demandé décrivait tous les produits visés des classes 3 et 5, passant ceux-ci en revue par catégories.
Or, l’algue Lithothamnium calcareum ne serait pas comestible en raison de la présence caractéristique de dépôts calcaires dans ses parois cellulaires.
p. I‑8095, points 14 et 15).
Elle en a conclu que cette disposition de droit de l’Union est une disposition d’ordre public au sens de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 (42), ce qui ne saurait être le cas pour l’article 5 de la directive 89/104 au sens de l’article 34, point 1, du règlement nº 44/2001.
« Destination de la zone selon le permis
Pour autant que l’on peut le vérifier, ces griefs n’ont pas été explicitement (76) invoqués en première instance, de sorte qu’il ne peut pas être reproché au Tribunal de ne pas s’être prononcé à ce sujet dans son arrêt.
Voir arrêt du 11 juillet 2018, Somoza Hermo et Ilunión Seguridad, C‑60/17, EU:C:2018:559, point 32 et jurisprudence citée.
En effet, ces motifs ne mentionnent pas les circonstances concrètes des faits qui font l’objet de cette enquête, mais se bornent à mentionner la qualification pénale de ces faits par les autorités tunisiennes.
Liste publiée aux Informations administratives n° 999, du 12 août 1997 (annexe 12 du mémoire en défense déposé par la Commission dans l'affaire T-76/98).
À cet égard, il convient de relever que le seul fait que la Commission dispose d’un pouvoir de représentation extérieure de l’Union, au titre de l’article 17, paragraphe 1, TUE, ne suffit pas pour répondre à la question, soulevée par le premier moyen du Conseil, de savoir si le respect du principe d’attribution de compétences énoncé à l’article 13, paragraphe 2, TUE exigeait que la signature de l’addendum de 2013 par la Commission, au nom de l’Union, soit préalablement autorisée par le Conseil (voir par analogie, en ce qui concerne l’article 335 TFUE, arrêt du 6 octobre 2015, Conseil/Commission, C‑73/14, EU:C:2015:663, points 59 et 60).
En outre, dans l’hypothèse où l’ORD n’aurait pas encore interprété les dispositions concernées, il appartient à la Cour d’interpréter ces dispositions conformément aux règles coutumières d’interprétation de droit international qui lient l’Union, dans le respect du principe de l’exécution de bonne foi de cet accord international, que cet article 26 énonce.
L’article 1er, point 3, du règlement nº 370/2009 a ajouté au règlement nº 795/2004 un article 3 quater ainsi libellé:
Le 26 avril 2002, le directeur général de l’OLAF a adressé à la requérante une lettre lui annonçant que, à la suite d’informations communiquées à l’OLAF par un membre du Parlement européen, et au vu d’un dossier d’enquête préliminaire remis par le secrétaire général de la Cour des comptes, il avait pris la décision, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1073/1999, d’ouvrir une enquête interne portant sur les accusations la mettant en cause.
Le litige au principal portant sur l’appréciation de la légalité d’un avis d’imposition de 2004 pour l’exercice social 2000/2001, il convient, dans le cadre de la réponse à la demande de décision préjudicielle, de se référer aux dispositions des traités dans la version résultant du traité d’Amsterdam (7) et, notamment, de retenir non pas l’article 49 TFUE, mais l’article 43 CE.
Le Tribunal a constaté à juste titre que la seconde branche du deuxième moyen de la République de Pologne était recevable.
Sur la recevabilité de la question préjudicielle en ce qu’elle porte sur l’allocation de maternité
Dans un turboréacteur à double flux, le bruit du jet est atténué par un second flux d'air (flux dérivé) à moindre vitesse qui passe par un conduit entourant le boîtier du réacteur central (la turbine proprement dite) d'ou provient le jet à grande vitesse.
S’agissant du commentaire concernant le critère d’attribution no 1, l’attribution de 20 points sur 20 à l’offre de l’attributaire peut s’expliquer non seulement par le fait qu’il a fait preuve d’une excellente compréhension, à la fois globale et très spécifique, des objectifs du contrat-cadre, mais, également, par le fait qu’il analyse toutes les activités et les missions et qu’il relie les connaissances aux diverses activités à entreprendre dans le cadre du cahier des charges, alors que l’offre de la requérante se limitait, ainsi que cela a été constaté au point 39 ci-dessus, à un simple copi[er]-coll[er] de la liste des activités et des tâches mentionnées dans le cahier des charges.
En ce qui concerne les questions liées aux demandes formulées par plusieurs sociétés visant [à] l’octroi du SEM, sur lesquelles la Commission ne s’était pas prononcée, le Conseil y a consacré les considérants 60 à 65 du règlement [litigieux].
En l’espèce, la marque antérieure étant enregistrée en Espagne, l’existence d’un risque de confusion doit être appréciée du point de vue du public espagnol.
Les contacts auraient visé le contrôle des prix et étaient semble-t-il de nature à provoquer une coordination du comportement des participants sur le marché.
La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2010.
Annuler la décision de l’Office de gestion et liquidation des droits individuels du 13 ou 14 avril 2015, refusant d’octroyer au requérant le bénéfice de la pension de survie ;
Troisièmement, selon le gouvernement hongrois, la directive attaquée est contraire à l’article 56 TFUE, relatif à la libre prestation de services, car elle introduit pour les entreprises établies dans un État membre détachant des travailleurs sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la prestation de services des obligations et restrictions qui sont discriminatoires, et qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées au regard de l’objectif visé ; en outre, la disposition de cette directive relative aux transports méconnaît l’article 58, paragraphe 1, TFUE (troisième moyen).
8) Les recours sont rejetés pour le surplus.
La Cour a d’ailleurs déjà été appelée à constater, en se fondant sur une jurisprudence antérieure à l’adoption des actes litigieux, que l’obligation incombant au Conseil de fournir, en cas de contestation, les informations ou les éléments de preuve étayant les mesures restrictives prises à l’égard d’une personne ou d’une entité découlait d’une jurisprudence bien établie de la Cour (voir arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C‑45/15 P, EU:C:2017:402, points 35 à 40 et jurisprudence citée).
Cependant, le principe de l'indépendance n'implique pas une séparation totale ni une absence complète de coopération avec les institutions, organes et organismes de la Communauté.
Le litige porte sur le paiement d’une indemnité d’assurance, dont Bulstrad allègue qu’Olympic, en tant que société mère d’une filiale bulgare, est débitrice.
Les principes d'évaluation des végétaux génétiquement modifiés et de leurs produits sont similaires à ceux qui s'appliquent aux végétaux qui n'ont pas subi de modification génétique et à leurs produits.
À cet égard, afin de pouvoir poursuivre efficacement les objectifs qui lui sont assignés, et en considération des évaluations techniques complexes qu’elle doit opérer, la Commission doit se voir reconnaître un large pouvoir d’appréciation.
L’article 8, quatrième tiret, du Zakon o brezplačni pravni pomoči (loi relative à l’aide juridictionnelle) dispose :
e) Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services autres que celles visées à l'annexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 à ces livraisons ou prestations, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %».
Le requérant conclut que la Commission a méconnu ses devoirs d’impartialité et d’indépendance, en violation de l’article 41 de la Charte, lequel garantit à toute personne de voir ses affaires traitées de façon impartiale par les institutions de l’Union.
Toutefois, ce serait la forme figurant sur le registre des marques qui devait être prise en compte à cet égard, et non d’autres formes issues de diverses manières de représenter la répétition des chevrons horizontalement ou verticalement (points 35 à 46 de la décision attaquée).
C’est l’objet de la deuxième question, sous a) à c).
En effet, au stade de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, c’était le requérant qui soutenait que la Commission avait adopté une décision de classement alors que cette dernière niait l’existence d’une telle décision.
L’État membre de résidence n’est compétent que si la législation de l’État membre d’emploi ne peut s’appliquer.
Le dossier disciplinaire se distingue du dossier personnel.
Le règlement n° 1164/94 établirait une nette distinction entre l’État membre, d’une part, et l’organisme responsable de la mise en œuvre du projet et l’autorité ou l’organisme chargé de recevoir le paiement du concours financier, d’autre part.
Voir arrêts du 31 mars 2011, Schröder (C‑450/09, EU:C:2011:198, point 40) ; du 17 septembre 2015, Miljoen e.a. (
Alors que les droits des membres de la famille des réfugiés sont régis en grande partie par les directives 2003/86 et 2011/95 (20), l’ancienne directive 2004/83 ne concerne pas les droits des membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.
La seconde branche est tirée d’une erreur d’appréciation de la chambre de recours en ce qu’elle a conclu à l’absence de caractère distinctif de la marque.
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bracelet de montre électronique – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 »
C’est à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’égard de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs.
La Wiener Arbeitsstattenverordnung in der Land- und Forstwirtschaft (règlement du Land de Vienne relatif aux lieux de travail dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture) (LGB1.
Aux termes de l’article 15, première phrase, de la même loi:
Le principe de l’autorité de la chose définitivement jugée revêt une importance fondamentale, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux.
Il n’y a donc aucune raison pour faire application de l’accord euro-méditerranéen et de ses mécanismes.
p. 1), par laquelle celui-ci a octroyé à la requérante la mesure provisoire sollicitée, en suspendant l’obligation pour British Steel Corporation de revendre certains actifs.
4° un impôt sur les revenus des non-résidents, dénommé impôt des non-résidents.
L’article 2, paragraphe 1, sous d), de cette directive est libellé comme suit :
c) les inexactitudes dans les données relatives aux récoltes, aux paiements et aux contrôles fournies par les autorités helléniques aux services de la Commission, qui ne permettent pas à ces derniers d'effectuer les vérifications qui s'imposent.
– Cette lettre, rédigée en termes généraux, ne faisait qu’avertir l’État membre concerné que le délai de transposition d’un certain nombre de directives (énumérées dans une simple liste tirée d’un fichier informatique annexée à la lettre de mise en demeure) avait expiré, lui indiquait qu’aucune mesure de transposition n’avait été notifiée, de sorte qu’à première vue l’État membre concerné avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de ces différentes directives, et l’invitait à présenter ses observations.
Ainsi, ces circonstances ne sauraient être comprises comme une condition pour l’inscription du nom des personnes, entités ou organismes sur les listes en cause en vertu des actes initiaux.
(voir points 57, 58, 66, 67)
Selon elle, la réduction minime de l’amende dans la décision attaquée repose en effet sur la prémisse que la responsabilité de la durée excessive de la procédure doit être partagée entre la Commission et les entreprises concernées (55), alors même que le Tribunal lui-même a jugé que la durée excessive de la procédure était entièrement imputable à la Commission.
CLESA SA, Danone SA et Compagnie Gervais Danone SA supporteront leurs propres dépens.
Voir également les conclusions de l'avocat général Jacobs dans cette affaire, Rec.
Enfin, la circonstance que le redevable de la TVA à l’importation est également le titulaire du droit à déduction de ladite TVA n’apparaît pas davantage de nature à accroître le risque de fraude ou d’abus à la TVA.
Ce dernier se situerait dans la fourchette comprise entre 9 et 14 millions d’euros figurant, pour des raisons de confidentialité, dans la colonne 4 du tableau 1 de la Décision.
Néanmoins, il n’est pas contesté que les prestations de l’établissement de l’intervenante sont assurées sur le territoire espagnol, quels que soient la nationalité et le lieu d’établissement ou de résidence de sa clientèle.
À cet égard, dans la mesure où le régime de mesures restrictives édicté par la décision 2011/172 a pour seul objet de faciliter la constatation par les autorités égyptiennes des détournements de fonds publics commis et de préserver la possibilité, pour ces autorités, de recouvrer le produit de ces détournements, il ne peut être exclu que la prorogation de ce régime conserve sa pertinence, y compris dans l’hypothèse d’évolutions politiques et judiciaires défavorables au regard des progrès de la démocratie, de l’État de droit ou du respect des droits fondamentaux.
Au demeurant, il convient de relever que le fait que la requérante était informée de la répartition des marchés sur le plan européen peut être inféré également du courriel du 22 octobre 2003, examiné au point 59 ci-dessus, par lequel la requérante a fait part au coordinateur des « membres A » de l’entente, employé de Nexans France, d’une demande de renseignements qu’elle avait préalablement reçue de la part d’un client situé en Finlande.
travailleurs masculins et les travailleurs féminins, doivent être interprétés dans le
Troisièmement, aux points 18 à 21 de la décision attaquée, elle a procédé à la comparaison des signes en conflit.
D’après les termes de la réclamation, la requérante se plaint formellement d’une irrégularité procédurale qui lui cause un préjudice (« I […] hereby would like to formally complain […] about a procedural irregularity that brings me prejudice »).
UD, XB, le gouvernement du Royaume‑Uni et la Commission européenne ont déposé des observations écrites.
Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 1 a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies ?
Si, certes, il a été jugé par la Cour qu’un tel objectif est de nature à justifier que la prise en charge, par l’institution compétente, de soins hospitaliers reçus en dehors de l’État membre compétent soit subordonnée à une autorisation préalable de cette institution (voir arrêts du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, C‑157/99, Rec.
«Rapprochement des législations – Directive 2001/83/CE – Directive 2002/98/CE – Champ d’application – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments»
C’est également à juste titre que la chambre de recours a relevé que les services en cause étaient généralement proposés dans les mêmes lieux que ceux dans lesquels les produits désignés par la marque demandée étaient proposés à la vente (point 47 de la décision attaquée).
– Articles 2, sous f), et 4.
Le premier moyen est tiré de l’absence de compétence du Conseil et de la violation des compétences du juge naturel, en ce que:
Ce serait donc uniquement la partie des contributions versées correspondant à la surcompensation alléguée des obligations de service public qui constitue une charge fiscale indue pour les laboratoires pharmaceutiques et un avantage illégal pour les grossistes-répartiteurs.
p. I‑14847, points 30 et 31; Commission/Portugal, précité, point 26; du 16 juillet 2009, von Chamier-Glisczinski, C‑208/07, Rec.
Il s’avère que la législation des différents États membres est plutôt hétérogène.
La décision-cadre tend ainsi, par l’instauration d’un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 76 ainsi que jurisprudence citée).
Les produits pour lesquels l’enregistrement était sollicité relèvent des classes 14, 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’«arrangement de Nice»).
En tant que parties intéressées, les requérantes ont soumis leurs observations à la Commission par lettre du 12 juillet 2001, dans laquelle elles rappelaient les arguments avancés dans leur plainte.
Elle a précisé que cette région est située sur les bassins des fleuves Bistritsa, Vardar, Struma, Mesta, Koludey et, partiellement, sur celui de Cherni drin.
Marque verbale communautaire ESTER-E pour les produits et services des classes 3 et 5 – demande n° 3163946
Le 12 mars et le 8 avril 2019, Mediaservis et la Commission ont, respectivement, déposé leurs observations sur les mémoires en intervention.
S’agissant, enfin, de la prétendue violation du principe de proportionnalité, il ressort d’une jurisprudence bien établie de la Cour qu’il n’appartient pas à cette dernière, lorsqu’elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit de l’Union.
 possibilité pour les utilisateurs intermédiaires de continuer à acheter du
Même s’il s’agit là d’éléments qu’il appartient essentiellement à la juridiction de renvoi de vérifier et d’apprécier, je ne vois cependant pas comment un tel objectif pourrait justifier un traitement différent des producteurs d’hydroélectricité selon que la concession qu’ils détiennent porte sur un bassin intracommunautaire ou sur un bassin intercommunautaire au sein des différentes Communautés autonomes régionales espagnoles.
L’article 64, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à l’institution compétente de refuser par principe toute demande d’extension de la période d’exportation des prestations de chômage au-delà de trois mois, à moins que ladite institution n’estime que le refus de cette demande conduirait à un résultat déraisonnable.
Voir, aussi, Bourdon, P., La garantie de l’État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d’État illicite, mais pas rédhibitoire, Revue de l’Union européenne, 2015, p. 523.
Dès lors, cet argument ne saurait prospérer.
C‑160/17, EU:C:2018:401, point 61 ainsi que jurisprudence citée).
À cet égard, il ressort de l’article 94, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans sa version issue de sa modification du 12 octobre 2005 (JO L 298, p. 1), que, pour assurer un accès effectif à la justice, l’aide judiciaire accordée pour les procédures devant le Tribunal couvre, totalement ou en partie, les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal.
Aux considérants de chaque acte, le Conseil indique avoir procédé à un réexamen complet de la liste figurant à l’annexe en question, en ayant tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés, et en a conclu que les personnes et les entités figurant sur les listes devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives particulières prévues.
En premier lieu, il résulte de ces éléments que l’article 67, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, lu à la lumière de l’article 87, paragraphe 2, sous e), du même règlement, ne prévoit un recours que contre les décisions de l’OCVV qui, dans le cadre de l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, fixe la date de début et d’extinction de ladite protection.
Par lettre du greffe du 10 décembre 2014, les parties ont été convoquées à l’audience prévue le 15 janvier 2015 et, le 12 décembre 2014, le rapport préparatoire d’audience, assorti de mesures d’organisation de la procédure, leur a été notifié.
Dans ces conditions, la vente d’une telle carte aux consommateurs ne constitue pas, par sa nature, une opération financière au sens de la jurisprudence de la Cour concernant l’article 13, B, sous d), de la sixième directive (voir, en ce sens, arrêts Velvet & Steel Immobilien, EU:C:2007:232, points 22 et 23, ainsi que Nordea Pankki Suomi, EU:C:2011:532, points 24 à 27).
Canali SpA a dirigé son opposition contre tous les produits désignés dans la demande de marque communautaire.
10: - BOE n° 119, du 19 mai 1995, p. 14601, ci-après la «loi n° 13/1995».
D’une part, il y a lieu de souligner que la BCE, aux fins d’apprécier une demande d’accès à des documents qu’elle détient, peut prendre en compte plusieurs motifs de refus visés à l’article 4 de la décision 2004/258 (voir, par analogie, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C‑404/10 P, EU:C:2012:393, point 113, et du 3 juillet 2014, Conseil/in’t Veld, C‑350/12 P, EU:C:2014:2039, point 100 et jurisprudence citée).
 ce sont les circonstances de fait et de droit existant au moment où lesautorités compétentes constatent qu'une déclaration contenait uneposition tarifaire erronée qui sont décisives au regard de l'existenced'un montant qui aurait dû être recouvré?
17) L’allocation de compensation des surcoûts ne peut être octroyée si les revenus de la personne physique gravement handicapée sont supérieurs au triple du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...].
Polymeles Protodikeio Athinon (tribunal de grande instance d'Athènes)
« Référé – Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement no 347/2013 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Steenfabrieken Vandersanden NV, établie à Bilzen (Belgique),
Elle a également défini le champ sémantique de la marque demandée en constatant qu’elle était dépourvue de signification dans toutes les langues pertinentes.
En tout état de cause, si le Tribunal a ainsi été amené à tenir compte de l’objectif commun des produits et des services en cause de fournir des soins dans le domaine médical [arrêts du 18 octobre 2007, AMS/OHMI – American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services), T‑425/03, EU:T:2007:311, point 60, et du 7 novembre 2019, Intas Pharmaceuticals/EUIPO – Laboratorios Indas (INTAS), T‑380/18, EU:T:2019:782, point 134], il l’a cependant fait dans le but de comparer certains services et produits médicaux spécifiques entre eux, et non pour en tirer une conclusion générale selon laquelle tous les produits et services relevant globalement du domaine de la santé sont similaires.
I. B. Rathscheck Söhne KG Moselschiefer-Bergwerke, établie à Mayen (Allemagne),
Ces délais sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge.
Enfin, à titre de remarque plutôt accessoire mais parfaitement en ligne avec l’approche dynamique de l’interprétation du droit mise en avant (38), on pourrait également ajouter qu’interdire aux États membres de légiférer sur la base d’une présomption irréfutable de sécurité de la mutagénèse ne serait pas tout à fait compatible avec les développements récents de la législation de l’Union en matière d’OGM.
Par ailleurs, la Commission considère que la suite donnée par ses services aux recommandations de l’OLAF ne porte pas atteinte à la situation juridique de la requérante.
« En vue de répondre aux exigences de la directive 75/442/CEE [du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO 1975, L 194, p. 39)], et notamment de ses articles 3 et 4, la présente directive a pour objet, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air, et sur l’environnement de la planète, y compris l’effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.
Dans une situation telle que celle en cause au principal, une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
À cet égard, il convient de constater à l’instar de l’OHMI que, dans la mesure où les marques doivent, au sens de la jurisprudence citée au point 39 ci‑dessus, être considérées dans leur ensemble, il n’est pas possible d’établir, notamment sur le fondement des arrêts susvisés, des assertions consacrant l’importance à accorder aux différents signes de ponctuation dans la vue d’ensemble des marques complexes ou l’éventuel caractère distinctif de ces signes de ponctuation.
En effet, un tel sentiment ne peut être considéré comme constituant une destination des produits en cause ni, au demeurant, comme constituant une caractéristique des produits que décrirait la marque contestée.
Cela signifierait que, à défaut d’indication contraire, un texte de droit communautaire est présumé ne pas avoir d’effet rétroactif.
– 1er mars 2013 : observations des requérantes sur le projet de l’acte attaqué ;
Les défenderesses objectent que la constatation par l’ORD d’une violation des accords OMC emporte rupture de l’équilibre des concessions entre les parties au différend mais n’en rend pas pour autant illégale de plein droit la mesure litigieuse.
Il est clair que, dans le cas où l’adoption d’une mesure dans un domaine de compétence exclusive se révèle nécessaire, une éventuelle inaction de la part du législateur de l’Union est susceptible de créer des problèmes en l’absence d’une autre autorité compétente pour adopter cette mesure.
» (marque verbale/figurative) bénéficie de la protection pour l’Union européenne
Dès lors, le délai de recours de deux mois aurait commencé à courir, conformément à l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, quatorze jours après ces publications et aurait expiré, en application de l’article 102, paragraphe 2, dudit règlement:
En conséquence, elle invitait ses membres à s’abstenir de toute activité judiciaire.
Ainsi, s’agissant de la réouverture d’une procédure formelle d’examen clôturée, il y a lieu de considérer que, lorsque la Commission rouvre une telle procédure à la suite de l’annulation de la décision de clôture, elle se trouve juridiquement dans une situation différente de celle où elle se trouvait au moment de l’adoption de la décision attaquée, qui ne s’appuyait pas sur la non-existence de la décision de 2002.
Ladite limite supérieure vise à éviter que soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d'affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s'acquitter.
La directive 91/533/CEE (3) vise à assurer l’information du travailleur sur les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.
Cette réclamation a été rejetée par une décision du 22 mai 2015 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
Décision de la Commission du 20 décembre 1993 établissant une liste de déchets en application de l’article 1er,point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets (JO 1994, L 5, p. 15).
2, § 1, et 4, § 2)
Cet alinéa correspond à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ») (arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 40 et 42).
(28) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas [...] Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celui-ci.
Enfin, l’EUIPO soulève le caractère nouveau de l’argument de la requérante concernant l’approche suivie par les chambres de recours dans des décisions antérieures, à l’occasion desquelles elles auraient retenu une similitude entre le « cuir » et les « peaux d’animaux » au sens des produits semi-ouvrés, d’une part, et les produits finis, fabriqués à partir de ces matières, d’autre part.
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State)
Mme Desislava Kolarova supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) dans le cadre de la présente instance.
– ne devait pas, contrairement à la TVA, faire l’objet d’une mention distincte sur la facture, et
Néanmoins, force est de constater que le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité, énoncés au point 31 du présent arrêt, que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle.
Ainsi, l’AIPN peut faire intervenir, au cours de la phase préparatoire de ses décisions en matière de promotion, une instance paritaire consultative telle que les CPP.
Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en qualifiant de non économique les activités d’HIS pour les établissements publics allemands d’enseignement supérieur.
En outre, il y a lieu de relever que le régime d’aides en cause, sur le marché concerné, en ce qu’il a bénéficié de façon effective à la seule intervenante, correspondait à moins de 1 % de l’ensemble de la valeur des ventes sur ledit marché pour les années 2010 à 2012.
Selon la jurisprudence de la Cour, une dérogation à l’interdiction, énoncée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, de toute discrimination directe fondée sur le sexe n’est possible que dans les cas énumérés exhaustivement par les dispositions de cette directive [voir, en ce sens, arrêts du 3 septembre 2014, X, C‑318/13, EU:C:2014:2133, points 34 et 35, ainsi que du 26 juin 2018, MB (Changement de sexe et pension de retraite), C‑451/16, EU:C:2018:492, point 50].
– Ce principe a été formellement énoncé dans l'arrêt du 27 mars 1980, Denkavit italiana (61/79, Rec.
Le premier article prévoit que les États membres utilisent la réserve nationale pour établir les montants de référence pour les agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale, telle que définie par la Commission.
La production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est encouragée, conformément à la procédure en matière de services d’intérêt public établie par le gouvernement, en versant la différence entre le tarif fixe établi pour un producteur et le tarif de l’électricité vendue par ce producteur selon les modalités prévues par le gouvernement, lequel ne peut être inférieur au prix moyen du marché de l’électricité pour le mois précédent, calculé selon la procédure établie par la [CNCPE].
Dans ses observations écrites, le défendeur a expliqué à la Cour qu’avant cette date, le travailleur devait fournir chaque année des preuves bien plus volumineuses et que le lien avec le droit à l’allocation familiale légale avait essentiellement été mis en place afin de simplifier la charge administrative de démontrer le droit à l’allocation pour enfant à charge.
Il convient encore de relever que les requérantes n’ont ni établi ni même invoqué l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure qui permettrait de déroger au délai en question sur le fondement de l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut.
En troisième lieu, il convient d’examiner si les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours aurait dû être prises en considération comme le prétend la requérante.
Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la première partie de la question posée que la directive 2000/31 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine, à condition toutefois qu’elle ne conduise pas à empêcher le prestataire en cause d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou l’ampleur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
La Commission se réfère, en outre, aux textes dont la traduction est demandée par son service juridique, dont 57 % sont rédigés en français et 33,8 % en anglais.
– le point 4 du tableau B de l’annexe VIII du règlement (UE) nº 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) nº 423/2007 (JO L 281, p. 1);
L’article 10 bis du règlement nº 1408/71 permet d’inclure dans la coordination des prestations de type mixte, telles qu’elles sont désormais définies à l’article 4, paragraphe 2 bis, sans les soumettre dans le même temps à l’obligation d’exportation des prestations.
C 255/02, non encore publié au Recueil, points 57 et 58), et du 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling (C 439/04 et C 440/04, non encore publié au Recueil, point 43).
Dans le cas visé au paragraphe 1 point c), le responsable du traitement doit désigner un représentant établi sur le territoire dudit État membre, sans préjudice d’actions qui pourraient être introduites contre le responsable du traitement lui-même.»
En l’espèce, même si la requérante souligne que sa plainte n’était pas volumineuse, il n’en demeure pas moins qu’elle a adressé à de nombreuses reprises, de sa propre initiative, des observations substantielles à la Commission et a demandé la tenue de réunions, ce qui lui a été accordé.
Par lettre du 3 décembre 2015, le Tribunal de la fonction publique a informé les parties, conformément à l’article 82 de son règlement de procédure, qu’il envisageait de soulever d’office la fin de non-recevoir d’ordre public tirée de ce que, en l’absence de faits nouveaux et substantiels intervenus après la décision du 7 avril 2014, laquelle n’avait pas été contestée dans le délai statutaire, la décision du 30 septembre 2014 était purement confirmative de la décision du 7 avril 2014.
Les données de l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) montreraient que les importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande ont chuté en 2014 et en 2015, ce qui expliquerait la limitation par les requérantes de leur demande de dommages et intérêts à la période allant de juin 2013 à février 2014.
L’article 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005, p. 28070), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « LCE »), prévoit :
Le marché visait à réorganiser la collecte de données, y compris la manière dont les « points focaux nationaux » présentent leurs études, ainsi que celle dont les données sont stockées et récupérées par l’OEDT, notamment la migration et la réorganisation des données existantes dans la base de données que constitue le système d’information épidémiologique sur les données relatives aux drogues [« Epidemiological Info System on Drug Data » (EISDD)].
À cet égard, je soulignerai que, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, le délai fixé dans une décision de la Commission qui ordonne la récupération de l’aide a la même fonction que le délai fixé dans un avis motivé au titre de l’article 258 TFUE (24).
Sur le deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, au sens de l’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Le requérant, M. Éric Ruhorimbere, est un ressortissant de la République démocratique du Congo.
Dans ces conditions, je propose de traiter la décision de la Cour comme ayant réglé la question en ce qui concerne la portée du règlement no 1308/2013.
– Respectivement considérants 7 à 13 de l’APC.
L’application du principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans les conditions d’accès, y compris les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail, quel qu’en soit le secteur ou la branche d’activité, et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle.
In support of the action, the applicant relies on five pleas in law.
La Cour est parvenue à la conclusion que l’ensemble des accords internationaux mis en cause dans la demande qui avait été introduite à titre principal par la Commission devaient être appréciés au regard des dispositions du droit communautaire que la Commission avait invoquées à l’appui de cette demande (80).
L’existence d’une continuité fonctionnelle entre l’unité ayant statué en première instance et la chambre de recours, combinée avec le pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire, doit à mon avis permettre à une chambre de recours de prendre en compte des éléments dans des circonstances comme celles dans la présente affaire, mais ne saurait lui imposer d’agir ainsi.
p. II‑2289, point 137, et ordonnance Glaxo Wellcome/Commission, point 18 supra, point 28).
Si la Commission arrive à la conclusion que cet objectif a été atteint de façon durable, les dispositions du paragraphe 2 cessent de s'appliquer le 1er janvier 2001.
En troisième lieu, au fur et à mesure du déroulement de la procédure contentieuse, la Commission a été amenée à concéder que le groupe Systran disposait effectivement de droits de propriété intellectuelle dans ce contexte.
Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie ont fourni des moyens de transport (payés par les personnes les utilisant) (16) et ont autorisé les personnes empruntant cette route à franchir la frontière avec la Croatie, en particulier après la fermeture de la frontière avec la Hongrie.
La jurisprudence fait aussi parfois référence à un autre critère, à savoir que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés par celle‑ci ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.
En effet, il a déjà été jugé que, même lorsque le public pertinent est composé de professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, cette circonstance ne suffit pas à exclure que ledit public puisse croire que les produits proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.
Le degré de similitude doit, cependant, être qualifié de faible.
Certes, les contraintes inhérentes à l'organisation judiciaire communautaire ne
Le placement sous le régime de la réserve de main-d’œuvre est réputé constituer une notification préalable de licenciement et la rémunération réduite versée au personnel soumis à ce régime est calculée par compensation avec l’indemnité de licenciement due, le cas échéant, à la fin de la période de réserve de main-d’œuvre.
Toutefois, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les sociétés bénéficiaires établies sur son territoire à l’égard de ce type de revenus, il ne saurait invoquer la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres afin de justifier l’imposition des sociétés bénéficiaires établies dans un autre État membre.
Toutefois, de telles observations n’affectent, par elles-mêmes, ni la situation administrative ni la carrière de l’intéressé.
Dans la mesure où les requérantes font valoir que la Commission a agi de manière contradictoire en ce qu’elle avait déjà estimé que le déploiement de réseaux à haut débit pouvait être considéré comme un SIEG, son argumentation ne saurait être accueillie.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juillet 2003, Deutsche Telekom AG (ci-après la « requérante ») a introduit un recours visant à l’annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d’application de l’article 82 CE (affaires COMP/C‑1/37.451, 37.578, 37.579 – Deutsche TeleKom AG) (JO L 263, p. 9, ci-après la « décision attaquée »).
«Établissements de crédit – Système de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE – Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant – Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante»
L’article 46 dudit statut précise qu’il est également applicable aux actions contre la BCE en matière de responsabilité non contractuelle.
Or, le fait qu’un montant d’aide financière de l’Union reste disponible au titre du programme dans la limite du plafond de 4,1 % de la VPC ne saurait être considéré comme une nouvelle condition imprévisible justifiant la modification du programme opérationnel.
Deuxièmement, contrairement à la décision visée dans l’affaire Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 23 supra, la directive attaquée ne prévoit aucune interdiction ni injonction à l’égard des membres du requérant, mais laisse aux États membres le soin de déterminer les conséquences pour les opérateurs économiques concernés de l’inscription de certains produits sur la liste des exemples d’emballages, eu égard aux objectifs établis par la directive 94/62.
«possibilités de pêche communautaire» comprenant aussi les droits de pêche acquis
Puisque, comme nous l’avons déjà indiqué, la présente affaire ne relève pas du champ d’application temporel de la directive 2014/104 et en particulier de son article 10, des règles de prescription comme celles de l’article 498, paragraphe 1, du code civil ne peuvent être appréciées dans le cadre du litige au principal qu’à l’aune des principes généraux du droit de l’Union, mais pas de la directive.
Le recours dans l'affaire T-151/96 est rejeté.
Les aides nouvelles sont donc soumises à un contrôle préventif exercé par la Commission et elles ne peuvent en principe être mises à exécution aussi longtemps que cette dernière ne les a pas déclarées compatibles avec le traité FUE (arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑298/00 P, EU:C:2004:240, point 48).
Premièrement et contrairement à ce que soutient le requérant, le législateur de l’Union européenne a fait le choix, à l’article 82, paragraphe 7, première phrase, du RAA, de limiter la marge d’appréciation des institutions en fixant un seuil de trois années d’ancienneté de service en-dessous duquel les agents contractuels des groupes de fonctions II à IV ne peuvent pas, quels que soient leurs qualités et mérites professionnels, être autorisés à participer à des concours internes.
Il convient de rappeler dans ce cadre que la requérante essaie, en substance, d’élargir le champ d’application du concept de « concentration unique » et d’élargir ainsi le champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 139/2004 (voir point 203 ci-dessus).
Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
Ainsi, seules les conclusions exposées dans la requête introductive d’instance peuvent être prises en considération (arrêt de la Cour du 8 juillet 1965, Krawczynski/Commission, 83/63, Rec.
p. 1979, points 10 et 15, et du 7 décembre 1993, Huygen, C‑12/92, Rec.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2016 (affaire R 848/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre GP Joule PV et Green Power Technologies.
À titre principal, en substance, la requérante soutient que, eu égard au caractère non distinctif et purement informatif du composant « natura », commun aux signes en conflit, par rapport aux produits cosmétiques qu’il décrit, lesdits signes présentent, du point de vue de l’ensemble du public de l’Union, des différences visuelles, auditives et conceptuelles importantes.
Preferisco Foods Ltd, établie à Vancouver, Colombie-Britannique (Canada), représentée par Mes G. Macías Bonilla, P. López Ronda, G. Marín Raigal et E. Armero, avocats,
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 4 septembre 2008.
a) les conditions d’octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, [...]»
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Droit à la propriété – Inclusion
En cinquième et dernier lieu, l’étude économique invoquée par le requérant ne démontre pas que les augmentations de capital répondaient au critère de l’investisseur privé.
Les requérants relèvent, à cet égard, que, pour prouver la capacité du producteur à produire jusqu’à hauteur de la quantité de référence demandée, sont admises à titre de preuve la surface toujours en herbe et/ou la superficie des cultures fourragères de l’exploitation telles qu’elles résultent du plan d’assolement et de l’emblavement réalisé.
Le premier des « principes généraux » dans le « Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs de l’Union européenne » (114) établit que la législation doit être claire, simple et précise, ne laissant aucune place au doute dans l’esprit du lecteur.
En particulier, [l’Union] devrait continuer à tenir compte des recommandations du Groupe d’action financière internationale (dénommé ci‑après « GAFI »), qui est le principal organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Elle a précisé, « [t]outefois, [que] les éléments de preuve transmis ne se rapportent pas à des faits précédemment ignorés de la Commission, et ne contiennent pas non plus d’éléments contemporains », ce qui laissait envisager l’application d’une réduction minimale du montant de l’amende dans le cadre de la fourchette prévue au paragraphe 23, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de la communication sur la coopération de 2002.
Par conséquent, le requérant ne se distingue pas d’un sujet de droit civil.
De telles observations explicites, indiquant les points forts et les points faibles de l’exercice par la requérante de ses fonctions au sein de la Commission, ne dépassent pas le cadre d’une évaluation objective d’un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique et ne sauraient révéler un défaut ou une insuffisance de motivation ou encore constituer la preuve de ce que ce dernier aurait, en l’espèce, commis une erreur manifeste d’appréciation ou méconnu la portée de l’arrêt Sundholm/Commission, précité.
L’article 8, paragraphe 4, de la directive est dénué de pertinence, parce que l’article 16aa de la BMW n’a pas pour objet de permettre de délivrer une autorisation pour un produit pharmaceutique en cas de danger imprévisible.)
b) logo commun, la marque de certification américaine déposée, désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'EPA;
– contribuer au contrôle de qualité des activités de passation des marchés ;
– La Commission relève que l’exposé des motifs de la loi relative à l’impôt sur le revenu indique que l’objectif de l’octroi d’un capital exonéré d’impôt est de rendre plus efficace la perception de l’impôt relevant de la rubrique 3, à savoir une perception forfaitaire de l’impôt sur les revenus de l’épargne et des placements pour les résidents, étant donné que cela permet aux contribuables détenant peu de valeurs de ne pas payer cet impôt.
Cet argument doit être rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de savoir si l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne peut être applicable dans un cas comme celui de l’espèce, pour lequel la question de l’introduction du recours dans les délais ne se pose pas.
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5 – Prestation anticipée de vieillesse – Exigence que le montant de la prestation anticipée de vieillesse à percevoir soit supérieur au montant de la prestation minimale de vieillesse à l’âge de 65 ans – Méthode de calcul du montant du minimum – Législation nationale ne prenant en compte que les prestations à la charge de l’État membre compétent – Absence de prise en compte des prestations à la charge d’un autre État membre – Exigence d’assimilation des prestations »
2) Bricmate AB supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Il s’ensuit que l’enquête réalisée en octobre 2010, produite par l’intervenante, ne permet pas d’étayer la renommée de la marque antérieure à la date d’enregistrement.
— Arrêt du 16 juillet 2009 (C‑5/08, Rec.
À cet égard, il convient de souligner que la requérante ne soutient à aucun moment avoir envoyé une proposition concernant les coûts d’accès à la soumission conjointe du disodium à SSS pour son enregistrement individuel.
Le document, joint à la lettre du 26 février 2014, précisait, notamment, que le requérant avait obtenu le score de 38 points sur 80 aux épreuves d’évaluation des compétences générales alors que le minimum requis était de 40 points.
Onze des fonctionnaires ou agents sont des ressortissants de l’État de leur lieu d’origine, tandis que le lieu d’origine de l’une d’entre eux, belgo-panaméenne, est situé dans la région autonome des Açores (Portugal).
Enfin, il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), quatrième tiret, de la directive 93/42, les dispositifs destinés à être utilisés chez l’homme à des fins de maîtrise de la conception relèvent du champ d’application de cette même directive, indépendamment de l’existence, ou non, d’une destination médicale.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 – Fidenato(affaire C‑542/12)
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 22 mars 2017.
Par conséquent, la simple existence de postes vacants au sein de l’organe en cause, même en nombre significatif, n’est pas de nature à empêcher l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de se prévaloir de considérations budgétaires pour justifier le non-renouvellement du contrat de l’agent temporaire.
« Taxation des dépens – Honoraires de solicitors et de barristers – Honoraires d'économistes – Frais de TVA »
Or, nous ne croyons pas qu’une telle prise en compte était possible, compte tenu des particularités du régime fiscal en cause.
Or, comme le relève l’EUIPO, les points 18 à 23 de la décision attaquée, qui concernent, d’une part, l’annulation de la décision de la division d’annulation et le réexamen de la question de la divulgation du dessin ou modèle antérieur et, d’autre part, le débat relatif à cette dernière question devant ladite division d’annulation, ne présentent aucun rapport avec la question sur laquelle porte le présent moyen.
Arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar (C-349/17, EU:C:2019:172, point 114).
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M. Balta et M. F. Florindo Gijón, en qualité d’agents,
La différence de traitement ne peut pas non plus être justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal en vigueur au Royaume-Uni en raison d’un lien direct existant entre l’avantage fiscal octroyé, à savoir le crédit d’impôt accordé à une société résidente percevant des dividendes d’une autre société résidente, et la dette fiscale compensatoire, à savoir l’ACT payé par cette dernière à l’occasion de cette distribution.
EVN AG, établie à Maria Enzersdorf (Autriche),
Troisièmement, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait méconnu l’article 1231 du code civil belge, il ressort du point 84 ci-dessus que cette disposition a pour objet, plutôt que de conditionner la validité d’une clause pénale, de permettre au juge de réduire la somme demandée par le créancier lorsqu’elle excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention.
Néanmoins, les aides d’État en cause étant distinctes, et ayant d’ailleurs fait l’objet d’un examen séparé dans la décision attaquée, il ne saurait être considéré, comme le prétendent les requérantes, que les qualifications de bénéficiaire d’aide et d’entité considérée comme une autorité publique soient, en l’occurrence, incompatibles.
Or, il est constant que l'AIPN a pris ses décisions de promotion sans procéder à une comparaison des mérites de la requérante avec ceux de Mme B. et de Mme D.
En revanche, le Finanzgericht a accueilli son recours, ce qui a mené le Finanzamt à saisir le Bundesfinanzhof d’un recours en «Revision» contre la décision du Finanzgericht.
Enfin, l’argumentation de la requérante est également contradictoire avec les principes de la gestion d’affaires en ce qui concerne la conscience du géré de l’action du gérant.
- déclarer irrecevable le pourvoi formé par le Conseil de l'Union européenne tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 1998 rendu dans l'affaire T-164/97 (S. Busacca e.a./Cour des comptes des Communautés européennes);
Banque centrale européenne — Pouvoir d’organisation interne — Délégation par le directoire de la Banque au vice-président du pouvoir d’adopter les décisions de prorogation de la période d’essai des agents nouvellement recrutés — Admissibilité
Selon cet article, la convention dont dépend l'octroi des permis de construire afférents aux opérations prévues par les plans de lotissement doit prévoir la réalisation, à charge des propriétaires, de tous les travaux d'équipement primaire et d'une quote-part des travaux d'équipement secondaire ou de ceux qui sont nécessaires en vue du raccordement de la zone aux services publics.
i) Sur le premier grief, relatif à la détermination de l’élément d’aide contenu dans les garanties étatiques
— JO L 166, p. 1.
Ainsi, un nombre inconnu d’opérateurs économiques peut s’ajouter à la catégorie des personnes à laquelle le requérant appartenait au moment de l’adoption du règlement attaqué, de sorte que cette catégorie ne peut pas être qualifiée de cercle restreint.
En outre, elle observe que seul un vétérinaire qui détient des parts essentielles dans une société de vétérinaires peut devenir directeur d’une succursale de celle-ci et il ne peut en diriger qu’une seule.
– pour le gouvernement roumain, par M. R.‑H. Radu ainsi que par Mmes R.‑I. Hatieganu et A.‑L. Crişan, en qualité d’agents,
Les requérants n’ayant pas réussi à démontrer que l’une des conditions requises par l’article 95, paragraphe 5, CE était satisfaite, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme non fondé, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs et arguments.
Par ailleurs, il ressort du dossier dont dispose la Cour que l’État membre concerné ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État.
Travetanche Injection SPRL, établie à Bruxelles,
Bien que l’exposé des éléments à l’appui de la prétendue violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), d) et g), du règlement n° 40/94 soit succinct, il suffit pour permettre au Tribunal d’identifier les éléments essentiels constituant le fondement juridique et factuel du recours.
En troisième lieu, la requérante souligne que la Commission, au point C d’un courrier du 26 août 1999 adressé à la police criminelle douanière de Cologne (Allemagne), aurait mentionné que l’OLAF demanderait aux autorités turques de préciser, pour chaque certificat non valable, s’il s’agissait d’une falsification ou bien d’un certificat irrégulier.
Depuis le 1er avril 1992, la requérante a le grade B 3.
L’émission de « crédits » en contrepartie de ce montant doit également être considérée comme une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 lorsque l’utilisateur se retire de la vente aux enchères ou ne la remporte pas et qu’il achète des biens à la société, auquel cas la valeur des « crédits » utilisés pour enchérir est imputée sur le prix de ces biens.
– Il est par exemple possible que le commerçant indiquera sur le site internet qu’il a déjà eu jusque là des clients provenant d’un grand nombre d’États membres ou qu’il publiera sur le site internet des témoignages de clients venant de différents États membres.
Sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission, le Conseil européen peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2 TUE.
motivation et des droits de la défense à cet égard
p. I-5909, point 76), et du 5 février 2004, Commission/Italie (C-270/02, Rec.
Parties requérantes : Banco Santander, SA (Santander, Espagne) et Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et J. Panero Rivas, avocats)
– En bref, les accords verticaux consistent en des accords entre entreprises qui opèrent à des stades de production et de distribution différents; voir article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2790/1999.
À titre liminaire, en application de l’article 144 du règlement de procédure du Tribunal, il incombe au président de la chambre à laquelle l’affaire est attribuée de statuer en matière d’intervention.
La requérante avance, premièrement, que les autorités espagnoles n’ont pas respecté les dispositions procédurales applicables, en ce qu’elles ne l’auraient pas entendue et ne lui auraient pas permis de présenter des observations, et, deuxièmement, que la Commission n’a pas respecté certaines règles de procédure.
Le montant total des dépens que la Commission européenne doit rembourser à Tetra Laval BV est fixé à la somme de 124 000 euros.
Par ailleurs, le gouvernement hellénique considère que le principe du respect de la jurisprudence de la Cour devrait, en tant que disposition générale, figurer à l'article 27, paragraphe 1, du projet et non aux paragraphes de cet article relatifs aux étapes de la procédure.
Quant à l’allégation de Planta Tabak selon laquelle les produits du tabac dépassant le seuil des 3 % prévu audit article 7, paragraphe 14, seraient majoritairement commercialisés par les quelques multinationales du tabac, tandis que les produits « de niche » seraient essentiellement fabriqués par de petites ou moyennes entreprises, le dossier dont dispose la Cour ne permet pas d’en vérifier la véracité.
Par lettre du 5 août 2004, l’Unione Nazionale dell’Avicoltura (UNA, Union nationale de l’aviculture italienne) a également invité la Commission à adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché non seulement au titre des dommages causés aux aviculteurs par la destruction ou l’utilisation pour la transformation d’œufs à couver, mais aussi en réparation du préjudice subi par les couvoirs situés en dehors des zones infectées en raison de la suppression des poussins d’un jour qui n’avaient pas pu être placés dans les poussinières installées dans ces zones.
Le Tribunal a fait une application erronée de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Voir l'article 38, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, JO 1994, L 358, p. 3; l'article 38, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, JO 1994, L 360, p. 2; l'article 36, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, JO 1998, L 68, p. 3; l'article 37, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, JO 1993, L 347, p. 2; l'article 37, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, JO 1998, L 26, p. 3; l'article 37, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, JO 1998, L 51, p. 3; l'article 38, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, JO 1994, L 357, p. 2; l'article 38, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovaquie, d'autre part, JO 1994, L 359, p. 2; et l'article 38, paragraphe 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, JO 1999, L 51, p. 3.
C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, point 117, ainsi que du 8 mai 2019, Praxair MRC, C‑486/18, EU:C:2019:379, point 37 et jurisprudence citée).
L’acronyme anglais «NOAEL» constitue une unité de mesure permettant de désigner la dose sans effet toxique, c’est-à-dire la dose la plus élevée d’une substance pour laquelle aucun effet toxique («adverse») n’est observé.
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le docteur Y ne s’est pas fondé d’emblée sur le fait que le docteur X aurait eu pour objectif de guérir sa discopathie.
Arrêts du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance (C‑75/05 P et C‑80/05 P, EU:C:2008:482, point 65), et du 21 juillet 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission (C‑459/10 P, non publié, EU:C:2011:515, point 38), dans lequel la Cour indique clairement que ce n’est que dans le cadre de l’exception prévue par le traité [en l’occurrence l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE] que la validité de la décision attaquée doit être examinée, et non en référence à une prétendue pratique antérieure.
– la forme du dessin sur la tablette.
Arrêt du 13 juillet 1989, Henriksen (173/88, Rec.
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d'un recours en indemnité (Art.
«1) En ce qui concerne l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112:
L’élément essentiel du produit Macroplastique est constitué par des flocons stériles en polydiméthylsiloxane – un silicone sous forme d’élastomère – variant de 0,01 mm à 5,00 mm environ.
Arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France (C‑367/95 P, EU:C:1998:154).
F. Benyon et E. White, en qualité d'agents,
La diminution importante de la présence de hamsters en Alsace montre que cette espèce ne saurait survivre sans mesures de protection supplémentaires.
En effet, il résulte des points précédents du présent arrêt que le Tribunal pouvait conclure à la responsabilité solidaire de SNIA pour l’infraction commise par l’entité constituée de Caffaro et de l’ex‑Caffaro, indépendamment de l’application de ces conditions.
p. I‑10515, point 121, ainsi que ordonnance du 3 septembre 2013, Idromacchine e.a./Commission, C‑34/12 P, point 31).
Toutefois, une telle discrimination directe n’existe pas dès lors que, en vertu de la réglementation nationale, un père commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse est traité de la même manière qu’une mère commanditaire dans une situation comparable, à savoir qu’il n’est pas non plus en droit de bénéficier d’un congé payé équivalent à un congé de maternité.
En effet, la requérante se borne à se référer à la décision d’ouverture de la procédure sans indiquer les passages de cette décision qui démontreraient que la Commission avait adopté une approche différente de celle finalement retenue dans la décision attaquée.
Tandis que le règlement Dublin II établissait, selon son article 1er, lu en combinaison avec son article 2, sous c), uniquement les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, au sens de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après la « convention de Genève »), le règlement Dublin III a, ainsi qu’il résulte de son article 1er, désormais pour objet d’établir de tels critères et mécanismes en ce qui concerne les demandes de protection internationale qui, selon la définition figurant à l’article 2, sous b), du règlement Dublin III qui renvoie à celle énoncée à l’article 2, sous h), de la directive qualification, sont celles tendant à l’obtention du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.
Comme je l’ai déjà indiqué dans les présentes conclusions (43), le développement des centrales nucléaires – tant à l’heure actuelle qu’à l’époque où le traité Euratom a été promulgué – constitue bien un objectif central de ce traité qui, bien entendu, reste un élément du droit primaire de l’Union.
Inhoco 546 Ltd (ci‑après «Inhoco») est, comme Centralan, une filiale à 100 % de Centralan Holdings Ltd.
À cet égard, il y a lieu de relever que, en premier lieu, le nouveau régime de récompense des performances, tel que décrit au point 26 ci-dessus, prévoit la publication, chaque année, de fourchettes indicatives relatives au montant des récompenses individuelles par fonction, permettant ainsi de traiter différemment les agents selon leur niveau fonctionnel, conformément à l’une des options envisagées par le comité de direction dans sa décision du 9 novembre 2010.
Voir l'arrêt Commission/France (précité, note 3, point 18); dans le même sens, voir également l'arrêt Commerzbank (précité, note 8, point 13).
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative START UP INITIATIVE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »]
En premier lieu, s’agissant de la similitude visuelle, tout d’abord, il y a lieu de retenir que les signes SELOGYN et SELESYN possèdent sept lettres, sont donc de longueur identique et concordent en ce qui concerne cinq lettres, à savoir les lettres initiales « sel » et finales « yn ».
Il importe de relever, en outre, que, en raison de l’adoption tardive du règlement FEAMP, laquelle n’est intervenue que le 15 mai 2014, avec application rétroactive à compter du 1er janvier 2014, et du fait que les programmes opérationnels n’ont ainsi pu être soumis par les États membres à la Commission que postérieurement à cette date, les organisations de producteurs ont dû préparer et mettre en œuvre leurs plans de production et de commercialisation pour l’année 2014 alors que la possibilité de recevoir le soutien financier visé à l’article 66 de ce règlement n’était pas encore formellement prévue.
Selon l’OCVV et Schniga, c’est en réalité toutefois la qualification juridique des faits par la chambre de recours – et non les constatations de fait de celle-ci – que le Tribunal a réexaminée dans l’arrêt attaqué.
Or, ainsi que le font observer à juste titre Siemens, UBS, TUEC et les gouvernements ayant soumis des observations à la Cour, une telle opération de séparation, dont il n’est pas allégué qu’elle affecte le bilan global des matières, constitue une opération de transformation au sens de l’article 75 EA.
La Commission a estimé celle-ci à 450 euros dans sa lettre du 22 novembre 2006.
Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, premier membre de phrase, TFUE, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire.
Cela découlerait en particulier d’une appréciation comparative des différentes versions linguistiques de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce protocole, et spécialement des versions anglaise et néerlandaise.
En outre, si les coûts de l’industrie communautaire étaient artificiellement élevés en raison des redevances excessives, l’analyse de la sous-cotation des prix en l’espèce ne serait pas exacte.
4) M. Silver et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, le Conseil, la Commission, British in Europe, Plaid Cymru – The Party of Wales, European Democracy Lab, ECIT et European Alternatives Ltd supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
L’exception soulevée par la partie défenderesse selon laquelle celle-ci disposait, en vertu de l’article 29a, paragraphe 1, du KHVG, d’un délai de trois mois pour le règlement du sinistre a été rejetée par ladite juridiction.
Il ressort toutefois de la jurisprudence qu’une décision n’est pas entachée d’une telle erreur lorsqu’elle peut « raisonnablement » être prise (46).
Se prononçant sur les pourvois principal et incident, introduits respectivement par la Commission et le requérant, le Tribunal de l’Union européenne a fait droit aux conclusions de l’institution requérante au pourvoi principal et a rejeté le pourvoi incident du requérant dans son intégralité.
p. II‑2377, points 41 et 42 ; Tribunal 12 juin 2002, Mellone/Commission, T‑187/01, RecFP p. I‑A‑81 et II‑389, point 51
L’évaluation des risques s’intéresse à la probabilité d’apparition de l’un des dangers d’une substance en fonction de l’exposition de l’homme ou de l’environnement à cette substance.
– Rapport Virgós-Schmit sur la convention européenne relative aux procédures d’insolvabilité, point 49.
Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que, en vue de sanctionner le non-respect du délai imparti pour procéder à l’exportation vers le Brésil des quantités d’alcool obtenues par adjudication en application des dispositions du règlement no 360/95, les autorités nationales doivent appliquer la sanction prévue à l’article 5, paragraphe 5, de ce dernier règlement, et non celle prévue à l’article 91, paragraphe 12, du règlement no 1623/2000.
En ce qui concerne la participation à l’entente européenne, il y a lieu de renvoyer aux points 205 à 215 ci-dessus dont il résulte que ni Divipa ni Zicuñaga n’ont pu ignorer que leur participation à l’entente au niveau national s’inscrivait dans le cadre plus large d’une entente européenne.
La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 6/2005, du 7 février 2005.
Les requérantes font valoir que le Tribunal a outrepassé les limites de sa compétence et que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une violation du principe de sécurité juridique ainsi que d’une motivation incompréhensible et contradictoire en ce que le Tribunal aurait mal déterminé, dans la décision litigieuse, la date de début de l’infraction.
En particulier, l’argumentation relative à la violation de ces lignes directrices a été résumée par le Tribunal au point 136 de l’arrêt attaqué, puis examinée et rejetée aux points 138 et 139 dudit arrêt, points qui ne sont pas visés par le présent pourvoi.
Jose Alberto de la Parte Rugama, demeurant à Mutilva,
« (1) Les tribunaux bulgares sont compétents pour connaître des recours auxquels est partie un État étranger ou une personne dotée de l’immunité judiciaire, dans les cas suivants :
Elle souligne que le texte litigieux concerne le problème du harcèlement dans les institutions de l’Union, qu’elle estime très répandu, mais qu’elle n’a jamais affirmé qu’il n’existait pas de politique pour traiter ce problème.
Agences de l’Union européenne – Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) – Convention de subvention – Demande de restitution – Obligation de motivation des décisions – Portée
Or, les services relevant de la classe 41 désignés par les signes demandés incluent également les « activités culturelles ; organisation et conduite de manifestations culturelles […] et sportives » qui, a priori, ne comprennent pas l’exécution de jeux et en tout état de cause pas de jeux pouvant impliquer l’utilisation des plateaux de jeux faisant l’objet des demandes.
Il conviendrait de noter à ce propos que la requérante n’a même pas cherché à vérifier si la législation congolaise, que, selon sa thèse, la décision contestée visait à contourner, était encore en vigueur lors de l’adoption de cette dernière.
Or, il ressort des éléments du dossier que cette télécopie est parvenue aux requérantes à 19 h 06, le 26 juin 2006, soit, comme le relèvent les requérantes, en dehors des heures de bureau.
L’un de ses principaux objectifs, en tant qu’institution caritative, serait de remédier aux situations d’urgence humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/101 ; décisions du Conseil 94/69 et 2002/358)
Dans nos conclusions du 29 avril 2004, nous avons conclu que la République française avait effectivement manqué à son obligation de se conformer à l'arrêt Commission/France, précité.
Ainsi, GEF relève que la Commission savait, d’une part, que le nombre d’heures estimé pour l’exécution du projet serait dépassé et que, à un certain moment, il a effectivement été dépassé et, d’autre part, que la base de calcul des dépenses de personnel avait été modifiée entre l’estimation initiale et l’établissement du questionnaire financier, mais qu’elle n’a jamais formulé de remarque négative à cet égard.
Selon l’article 154, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, tout enregistrement international désignant l’Union est subordonné à un examen relatif aux motifs absolus de refus, suivant la même procédure que pour les demandes de marque de l’Union européenne.
Partie requérante : El Corte Inglés, S.A. (Madrid, Espagne) (représentant : Me J. L. Rivas Zurdo, avocat)
À la fin de l’examen du dossier technico-légal numérique de travail se rapportant à la demande de renseignements lancée par l’enquêteur, le DES établit un “Rapport d’examen technico-légal numérique” résumant les résultats des actions technico-légales entreprises et répertoriant les informations fournies à l’enquêteur.
La requérante n’aurait pas contesté de manière motivée ces affirmations devant la chambre de recours.
Les revendications 1, 32 et 33 du brevet de base sont libellées comme suit :
Elle relève que, à partir du 1er avril 1994, le numéro d’immatriculation était indiqué aussi sur les avis anticipés, lesquels étaient transmis par le bureau de départ au bureau de destination.
Cette note de débit informait également Revoind Industriale di Pindaru Gelu que, à défaut de paiement à la date d’échéance, le montant à rembourser porterait des intérêts.
Voir à cet égard arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission (C-241/94, Rec.
Le paragraphe 2 s’applique au matériel de récolte uniquement si celui‑ci a été obtenu par l’utilisation non autorisée de constituants variétaux de la variété protégée et sauf si le titulaire a raisonnablement pu exercer son droit en relation avec lesdits composants variétaux.»
– classe 32 : « Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons rafraîchissantes à base de fruits aromatisées au thé ou au café (non comprises dans d’autres classes) ; boissons non alcooliques aromatisées au thé ou au café (non comprises dans d’autres classes) ».
exploitants agricoles de terres qui alimentent les eaux douces
Ainsi qu’il a été souligné par le gouvernement espagnol, dans ses écritures et lors de l’audience ainsi que par M. l’avocat général aux points 38 et 39 de ses conclusions, le champ d’application de la deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013 s’étend à tout contrat de prêt hypothécaire et se distingue ainsi de celui de la directive 93/13 qui concerne uniquement les clauses abusives inclues dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
C’est d’ailleurs en raison de l’incapacité du requérant à se déplacer que, le 20 juin 2002, le médecin-conseil l’a examiné dans sa résidence en Italie.
Även i detta fall var klaganden personligen berörd och hade därför talerätt.
«1) Une juridiction nationale qui statue en pratique en dernière instance, en raison de l'exigence d'une déclaration de recevabilité pour qu'une de ses décisions puisse faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême, constitue-t-elle une juridiction du type de celles visées à l'article 234, paragraphe 3, du traité CE?
Certes, la transposition de la directive 2007/44 était tardive et le Royaume des Pays‑Bas a fait, pour cette raison, l’objet d’une condamnation en manquement (29).
Prenatal soutient (38) que la Commission a commis une erreur manifeste en concluant que les autorités jamaïcaines n’étaient pas au courant des irrégularités présentes dans les certificats EUR.1.
2) Sur les éléments relatifs aux « langues de travail » des services concernés par l’avis attaqué.
4) Sont considérées comme des clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur notamment les dispositions qui:
L’article 2 de l’AEVO, intitulé «Permis de travail spécial», dispose à son paragraphe 1:
« Pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération.
Grâce à de telles mesures, les personnes composant le public concerné peuvent effectivement prendre connaissance de l’autorisation du projet et obtenir une possibilité adéquate de s’informer sur la procédure d’autorisation.
Il en découle que la définition du public pertinent retenue par la chambre de recours, qui doit être approuvée, ne saurait être remise en cause par cet argument de la requérante.
À cet égard, le droit letton prévoit que, en principe, il convient de vérifier les états financiers annuels définitifs publiés en dernier lieu (1), si aucun rapport d’activité intermédiaire approuvé par un auditeur assermenté n’a été présenté (2).
Parmi les participants à la procédure devant la Cour ayant explicitement pris position sur la portée de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123, les gouvernements français, allemand et espagnol soutiennent, en substance, que l’article 10 s’applique au niveau municipal (délibérations du conseil municipal), par opposition aux dispositions nationales qui autorisent l’adoption de mesures au niveau municipal.
– la marque de l’Union européenne verbale McCHICKEN, déposée le 1er avril 1996 et enregistrée le 2 février 1998 sous le numéro 16188, pour les produits compris dans la classe 30 ;
Arrêt du 19 septembre 2018, RO, C‑327/18 PPU, EU:C:2018:733, point 36.
Dès lors, après réception de la première communication du 20 juillet 2010, la Hongrie avait encore la possibilité d’éviter la correction contestée en exigeant des entreprises sucrières hongroises qu’elles respectent la réglementation en cause, telle qu’interprétée par la Commission.
sous iii), de la directive 65/65/CEE (telle que modifiée) pour:
p. I‑12789, point 104), ne justifie qu’il fasse usage de son pouvoir de réformation pour supprimer l’amende.
La République fédérale d’Allemagne] veille en particulier, conformément au point 3[, sous] b)[,] de l’encadrement visé à l’article 1er, à ce que:
contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant
Ainsi, elle n’aurait pas été un de ses membres fondateurs et elle n’aurait dirigé aucune initiative ni participé à aucun groupe régional ou fonctionnel, ni encore participé à toutes les manifestations des accords conclus dans le cadre de Valveplast.
points 24, 28-31, 33, 41-42, 45, 60-61)
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme P. Mahnič, M. A. Vitro et Mme T. Haas, en qualité d’agents,
Les directives susdites s’opposent-elles à une solution comme celle adoptée en l’espèce, dans laquelle c’est un acteur tiers (la région du Latium), autre que celui qui en est habituellement chargé (la commission d’évaluation des incidences sur l’environnement du ministère de l’Environnement et de la protection du Territoire et de la Mer), qui a été désigné pour vérifier l’étude des incidences sur l’environnement annexée au projet définitif de l’ouvrage, y compris pour déterminer les éventuelles autres mesures d’atténuation et de compensation nécessaires pour protéger et sauvegarder les éléments environnementaux et paysagers du territoire concerné, la commission d’évaluation des incidences sur l’environnement du ministère de l’Environnement et de la protection du Territoire et de la Mer étant seulement chargée de rendre son avis a posteriori, en vertu de l’article 185, paragraphes 4 et 5, du décret législatif no 163/2006, sur la conformité du projet définitif de l’ouvrage routier en question aux prescriptions en matière de paysage et d’environnement, après avoir versé au dossier la susdite vérification ?
Cette thèse de la Commission serait contraire à la finalité du mécanisme instauré par l’article 88, paragraphe 3, CE et aux conséquences qui ont été tirées de cette finalité par la jurisprudence.
L’article 23 subordonne le recouvrement des montants avancés au titre des restitutions à l’exportation à la condition préalable que «le montant avancé [soit] supérieur au montant effectivement dû pour l’exportation en cause» (souligné par moi).
À cet égard, la Cour juge que, pour l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la présence d’une certaine similitude entre les produits ou les services en cause doit être démontrée.
Le 15 novembre 2004, La DG « Pêche » a répondu qu’elle maintenait sa position quant au rejet de l’offre de la requérante et qu’elle n’entendait pas suspendre la signature du contrat.
« L’Autorité met le projet de rapport d’évaluation à la disposition du public après avoir laissé s’écouler deux semaines pour permettre au demandeur de demander, en application de l’article 63, que certaines parties du projet de rapport d’évaluation restent confidentielles.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2018 – MIP Metro/EUIPO – AFNOR (N & NF TRADING)
Son admissibilité est dès lors subordonnée à sa proportionnalité au but légitime poursuivi.
Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Contentieux des élections au comité du personnel – Fonctionnaire ayant la qualité d’électeur au moment de la tenue des élections
En effet, premièrement, il est constant que ces ventes faisaient bien l’objet de dumping.
définitivement acheminées vers l'égout de la commune;
Dans la décision attaquée, la Commission relève, à juste titre, que la phrase « les hectolitres perdus auraient alors pu être compensés d’une autre manière », dans le texte du courrier en cause, indique qu’il n’y a pas eu de discussion entre Heineken et Bavaria sur la nécessité d’une compensation, mais seulement sur le moyen d’obtenir une compensation (considérant 185 de la décision attaquée), et que l’utilisation des mots « rhétorique bien connue », « accent » et « volontairement » signifie que, selon l’auteur, qui appartient à Heineken, Bavaria est soupçonnée de ne pas respecter une norme aux termes de laquelle les brasseurs ne sollicitent pas activement des clients « horeca » des autres brasseurs (considérant 188 de la décision attaquée).
Or, ainsi que le fait valoir l’Irlande, les requérantes n’ont avancé aucun élément démontrant que ces personnes à risque ne demanderont plus ou se retireront de ces couvertures sommaires, dont le prix est particulièrement attractif pour elles en raison de la tarification commune, en réaction à d’éventuelles modifications des contrats AMP.
Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats», les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection relevant de cette disposition, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de ladite directive.
Il ressort des considérations qui précèdent que l’accord relatif aux services aériens doit être interprété, conformément aux règles de droit international qui lient l’Union et qui sont applicables dans les relations entre celle-ci et le Royaume du Maroc, en ce sens que, ne relèvent pas du champ d’application territorial de cet accord le Sahara occidental ni les eaux adjacentes à celui-ci.
Royaume de Belgique, représenté par M. M. Wimmer, en qualité d’agent,
En outre, les capacités d'expression écrite seront testées à cette occasion.
Selon la requérante, aucun membre de la famille ne pouvait être considéré comme résidant de manière habituelle au lieu d’affectation au cours de la mission diplomatique de son conjoint, notamment parce qu’aucun de ceux-ci n’y avait exercé d’activité professionnelle.
Ce n’est qu’à partir de 2009 que les prix étaient fixés à partir d’un algorithme.
La deuxième question consiste à examiner si la circonstance que, après avoir annulé ladite ordonnance et jugé recevable le recours, notamment les conclusions indemnitaires sous-tendant ce dernier, la juridiction de pourvoi, en l’occurrence le Tribunal de première instance, statue au fond sur une demande de réparation du préjudice moral allégué par le requérant, alors qu’aucun débat contradictoire écrit ou oral ne s’est tenu à cet égard devant la juridiction de première instance, en l’occurrence le Tribunal de la fonction publique, et qu’il n’apparaît pas qu’un tel débat ait eu lieu devant la juridiction de pourvoi, constitue, ou non, une méconnaissance des exigences liées au droit à un procès équitable, en particulier de celle relative au respect des droits de la défense.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les groupes Coats et Prym ont coordonné leur action en ce qui concerne l’introduction de leurs demandes tendant à bénéficier de la communication sur la coopération.
Elle aurait procédé de manière différente en ce qui concernait les demandes de réduction du montant des amendes des autres entreprises, qu’elle aurait évaluées par rapport à chaque infraction prise séparément.
Le 20 septembre 2019, la Commission a adopté la décision C(2019) 6836 final au sujet de la mesure SA.34402 – 2015/C (ex 2015/NN) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de [HIS] (ci-après la « décision définitive »).
À cet égard, si la requête peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale et ne sauraient servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci.
Le Royaume-Uni est l’État membre où les ventes sont les plus importantes, avec près de 15 % du chiffre d’affaires global réalisé entre 1999 et 2002.
Par ce moyen, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en considérant que la prorogation du délai de réception des offres de 35 jours au lieu de 52 jours était conforme au droit de l’Union.
p. I‑4287, points 162 et 167).
Mikko Tanner, demeurant à Vihti (Finlande),
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune objection à formuler sur ce désistement.
Ce principe est une déclinaison du principe du contradictoire qui exige que les éléments de preuve produits devant la formation de jugement aient pu être discutés par les parties au cours d’un débat public.
Quoi qu’il en soit, à supposer même qu’il n’existait pas de consensus scientifique en octobre 2013, comme cela est soutenu en substance dans la duplique, il est à noter que, ainsi que cela a été relevé au point 61 ci-dessus, la Commission n’a pas proposé au législateur de modifier le règlement n° 528/2012 aux fins de procéder au report de la date figurant à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de celui-ci, dans le but, notamment, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour mener les travaux permettant la spécification des critères scientifiques en cause, le cas échéant sur la base de l’avant-proposition de critères élaborée par la DG « Environnement » (voir point 13 ci-dessus), de l’avis de l’EFSA concernant les critères scientifiques applicables aux perturbateurs endocriniens (voir point 14 ci-dessus) et du rapport du groupe consultatif d’experts sur les perturbateurs endocriniens (voir point 15 ci-dessus).
Les opérations commerciales effectuées par Stanley constituent des services classiques par correspondance, sous réserve que cette entreprise ne dispose pas sur le territoire italien de représentation considérée comme un établissement.
Il serait néanmoins abusif de réduire la jurisprudence Foto-Frost, précitée, à l’hypothèse d’une «déclaration formelle d’invalidité», car elle vise également le cas où une juridiction nationale se propose de s’écarter d’un acte communautaire qu’elle juge invalide sans toutefois le déclarer formellement tel.
Le directeur général de la DG des finances du Parlement, en qualité d’ordonnateur du Parlement, a émis la note de débit 2016-888 (ci-après la « note de débit ») ordonnant le recouvrement de 56 554 euros avant le 31 août 2016.
En second lieu, le Tribunal constate que, dans la lettre du 18 octobre 2004, la DG « Pêche » affirme tout simplement que l’équipe proposée par la requérante était surdimensionnée par rapport à ses besoins, alors que, dans la lettre du 5 novembre 2004, toujours en réponse à un argument soulevé par la requérante dans sa lettre du 26 octobre 2004, elle soutient que la remarque sur le nombre de ressources de l’équipe était une information pour le comité d’évaluation qui se fondait sur l’incidence financière de l’offre.
De plus, cet élément dominant et la marque antérieure seraient tous deux prononcés en deux temps, partageraient la même séquence vocalique, auraient une seconde syllabe identique et verraient la prononciation de leur première syllabe largement influencée par la présence de la lettre « o », l’effet sonore de la lettre « r » étant, du fait de cette lettre, moins audible.
Dans la mesure où ces aides à la personne ne viseraient pas à financer des obligations légales et conventionnelles, elles ne viseraient donc pas à financer des charges relevant de la gestion courante de l’entreprise.
En vertu de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, l’article 7, paragraphe 1, du même règlement est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
Ne sont pas non plus pertinents les arguments avancés par la requérante selon lesquels, contrairement à l’EUIPO, elle « n’aurait pas la possibilité de rouvrir l’affaire pour procéder à un nouvel examen de la décision défavorable du Tribunal, ni de présenter de nouveaux arguments ou éléments de preuve après un arrêt définitif et contraignant ».
Arrêt du 10 juillet 1969, Sayag (9/69, EU:C:1969:37, point 5).
de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Trade-Stomil,
Le Tribunal estime toutefois que, en l’espèce, s’agissant de POMC et de PRE, la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante sur elles par leur société mère ne saurait s’appliquer.
Compte tenu du fait que les aides à récupérer ont bénéficié seulement et exclusivement aux activités civiles d’ENAE, l’article 17 de cette décision précise qu’il convient que ces aides soient récupérées auprès de la partie civile des activités de cette société.
L’article 3 de la directive permet aux États membres d’adopter ou de maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la directive.
La juridiction de renvoi rappelle, en outre, la mission assignée aux CAT aux termes de l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l’espèce.
En outre, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, une personne juridique qui n’est pas l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence peut néanmoins être sanctionnée pour le comportement infractionnel d’une autre personne juridique, dès lors que ces personnes font toutes deux partie de la même entité économique et forment ainsi l’entreprise ayant enfreint l’article 101 TFUE (arrêt du 17 septembre 2015, Total/Commission, C‑597/13 P, EU:C:2015:613, point 34).
(« Régime linguistique – Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union – Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures – Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Ainsi que la Cour l’a jugé au point 37 de son arrêt Lankhorst-Hohorst, précité, ne satisfait pas à cette exigence une législation nationale qui n’a pas pour objet spécifique d’exclure d’un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait d’échapper à l’emprise de cette législation, mais vise, de manière générale, toute situation dans laquelle la société mère a son siège, pour quelque raison que ce soit, dans un autre État membre.
Ferreira da Silva e Brito e.a. (
Qualcomm s’est, dès lors, concentrée sur l’engagement relatif à l’interface GPS et l’engagement relatif au module de perception de péage, car ils sont destinés à ouvrir la concurrence sur le segment du marché en cause qui lui importe en tant que fournisseur de systèmes télématiques.
Dans sa compétence de pleine juridiction en application de l’article 21 du règlement n° 4056/86, au sens de l’article 229 CE, pour apprécier le montant de l’amende infligée à la requérante dans la décision contestée, le Tribunal peut donc valablement s’y référer.
Ces listes, établies aux seules fins de la mise en œuvre, dans les cas individuels qu’elles énumèrent, de la position commune 2001/931 et du règlement nº 2580/2001, sont en effet sans incidence sur la définition des personnes, groupes et entités contenue dans lesdits actes.
Devant la chambre de recours, la requérante a uniquement invoqué son ignorance des règles de procédure de l’OHMI, l’absence de risque de confusion entre Parmital et Parmitalia et l’argument ci-après développé dans le cadre du troisième moyen, selon lequel le paiement de la taxe de recours suffirait à formaliser le recours.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, lorsqu’une marque composée est constituée au moyen de la juxtaposition d’un élément et d’une autre marque, cette dernière marque, même si elle n’est pas l’élément dominant dans la marque composée, peut conserver une position distinctive autonome dans la marque composée.
Il en résulte que l’intéressé dispose de toutes les garanties nécessaires pour faire valoir utilement son point de vue et ses arguments quant à ladite demande de remise [voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 1993, CT Control (Rotterdam) et JCT Benelux/Commission, C‑121/91 et C‑122/91, Rec.
Voir Hruschka, C., et Maiani, F., « Dublin III Regulation (EU) No 604/2013 », dans Hailbronner, K., et Thym, D., EU Immigration and Asylum Law.
D’une part, la constatation susvisée du Tribunal repose nécessairement sur la prémisse implicite que la lettre litigieuse est de nature purement confirmative par rapport aux rapports finaux.
L’échange d’informations entre les États membres ne sert pas à affranchir les assujettis des obligations qui leur incombent en ce qui concerne les preuves exigées en vertu de la sixième directive.
a))les signes qui ne peuvent constituer une marque;
Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts du 1er février 2007, Sison/Conseil, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, point 63 ; du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 36 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C‑514/07 P, C‑528/07 P et C‑532/07 P, EU:C:2010:541, point 73, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 75).
Or, une telle question ne relève pas de l’objet d’une décision de clôture de la procédure tel qu’il résulte de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE, ainsi que des articles 7, paragraphes 2 à 5, et 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1, ci-après, le «règlement ‘procédure aides d’État’»).
Il en irait de même pour les opérateurs transformant des matières premières coûteuses par rapport à ceux transformant des matières premières bon marché.
transports aériens dans une région périphérique de la Communauté», de
En premier lieu, selon la requérante, il ressort de la lecture de l’article 49 du règlement d’exécution qu’il ne saurait être prétendu que cet article fait référence aux seuls « vices évidents d’un recours ».
L’article 1er de la décision 2013/72 modifiait l’article 5 de la décision 2011/72, de sorte que l’application des mesures restrictives prévues par l’annexe de cette dernière décision, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79 et par la décision 2012/50, soit prorogée jusqu’au 31 janvier 2014.
Il ne saurait en effet être admis qu’une institution ou qu’un organe de l’Union puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête dirigée contre un de ses actes, adapter cet acte ou lui en substituer un autre et se prévaloir, en cours d’instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l’autre partie de la possibilité d’étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l’acte ultérieur ou de présenter des conclusions et moyens supplémentaires contre celui-ci (arrêts de la Cour du 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec.
Nous ne voyons pas comment cet arrêt peut être transposé à la présente affaire, dans laquelle la directive sur les produits biocides n’est pas applicable.
L’article 2 de la loi régionale prévoit diverses conditions auxquelles les organismes assurant une formation de troisième cycle doivent satisfaire pour que la fréquentation des cours correspondants puisse être financée au moyen des bourses d’études proposées.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 avril 2018.
Si les articles 2 et 3 de cette directive précisent les conditions d’application de l’obligation de réacheminement, les articles 4 et 5 de ladite directive se limitent à préciser la nature et le montant des sanctions applicables en cas de violation par les transporteurs de leur obligation de contrôle.
Troisièmement, le requérant conteste la pertinence et le caractère probant de différents éléments de preuve que le Conseil lui a communiqués.
En outre, ce système commun et le régime de l’Union de perception des droits de douane présentent des différences de structure, d’objet et de finalité qui excluent, en principe, que les termes d’une exonération relevant dudit système commun soient définis par un renvoi aux définitions prévues par et aux fins de la réglementation relative au régime de l’Union de perception des droits de douane (voir, en ce sens, arrêt du 21 février 2008, Netto Supermarkt, C‑271/06, EU:C:2008:105, point 28).
Cependant, il incombe également à cette juridiction de vérifier concrètement que le renouvellement de ces contrats de travail visait effectivement à couvrir des besoins provisoires et que la réglementation nationale précitée n’a pas été utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnels enseignants.
Recours introduit le 22 avril 2018 – European Anglers Alliance/Conseil
En revanche, il n’incombe pas au Tribunal de contrôler indirectement la conformité des résolutions en cause du Conseil de sécurité elles-mêmes avec les droits fondamentaux tels qu’ils sont protégés par l’ordre juridique communautaire.
Dans ces conditions, rien n’indiquant que l’article 16 du règlement no 659/1999 aurait vocation à s’appliquer dans l’affaire au principal, il n’y a pas lieu de répondre aux première et deuxième questions.
En outre, elle a considéré, en substance, que l’objectif poursuivi par l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE était explicité, dans la décision 2004/258, par l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, ainsi que cela ressortirait du considérant 3 de ladite décision.
En conséquence, c’est à juste titre que la chambre de recours a rejeté les arguments de la requérante tirés de l’absence de caractère distinctif de la marque contestée.
En outre, ainsi qu’il ressort des points 57 et 62 ci-dessus, les éléments « colors », « paris » et « duo » sont descriptifs des produits en cause, de sorte que, bien qu’ils renvoient à des concepts différents, ils ne retiendront pas davantage l’attention du public pertinent que l’élément commun « master » ou « masters » des signes en conflit.
En outre, l’article 3 du règlement nº 2988/74 protège la Commission contre l’effet de la prescription dans des situations dans lesquelles elle doit attendre la décision du juge communautaire, dans le cadre de procédures dont elle ne maîtrise pas le déroulement, avant de savoir si l’acte attaqué est ou non entaché d’illégalité.
L’utilisation d’un ensemble de données cohérent et représentatif reflétera mieux la situation de la branche de production nationale aux fins de l’analyse du dommage.
Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-381/15 RENV, IMG / Commission
En effet, les règles de compétence établies, en matière de contrats conclus par les consommateurs, à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement s’appliquent, conformément au libellé de cette disposition, seulement à l’action intentée par le consommateur contre l’autre partie au contrat, ce qui implique nécessairement la conclusion d’un contrat par le consommateur avec le professionnel mis en cause (arrêt du 28 janvier 2015, Kolassa, C‑375/13, EU:C:2015:37, point 32).
Interrogée à ce sujet dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du Tribunal, la BEI a conclu à l’irrecevabilité, pour un motif identique, de l’ensemble des preuves visées au point 138 ci-dessus.
À titre liminaire, il y a lieu de remarquer que, au titre de son premier chef de conclusions, l’intervenante demande au Tribunal de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.
Il y a lieu de rappeler que l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/414 prévoit que, pour qu’une substance puisse être inscrite à l’annexe I de cette même directive, il doit être permis d’escompter, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause, consécutive à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires, n’a pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale et qu’elle n’a pas d’influence inacceptable sur l’environnement, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous b), iv) et v), de la même directive.
Les troisième et quatrième questions n’appellent de réponse que pour le cas où, à la lumière des réponses données aux première et deuxième questions, la directive [95/46] est applicable.
Il ne peut donc, en l’espèce, être conclu à l’existence d’une restriction de concurrence par effet en référence à l’arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T‑461/07, EU:T:2011:181).
S’agissant de la recevabilité de la première branche du moyen unique, il y a lieu de rappeler, d’une part, qu’il résulte d’une jurisprudence constante que l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
Harald Prantner, demeurant à Hambourg (Allemagne),
Des facteurs tels que le budget, les effectifs et les priorités stratégiques influenceront cette décision.
En troisième lieu, les observations de principe formulées aux points 52 à 56 ci-dessus trouvent également à s’appliquer dans le cadre des appréciations qui suivent.
À cet égard, il convient de relever qu’il n’existe pas de catégorie particulière de véhicules terrestres à moteur désignée comme « fun vehicles ».
– un extrait du Code français de la consommation (annexe 71 du mémoire en duplique) ;
Par ailleurs, il convient de rappeler que les requérantes ont, en complétant l’annexe D du cahier des charges, attribué à leur offre le score de 4 points au titre des exigences A.6.5.1 et A.6.5.2, ce qui signifiait que l’offre satisfaisait à ces exigences sans qu’aucune modification soit nécessaire (voir point 86 ci-dessus).
S’agissant de la législation italienne, l’article 14 du décret-loi n° 269, portant dispositions urgentes pour favoriser le développement et pour corriger le fonctionnement des comptes publics, du 30 septembre 2003 (supplément ordinaire à la GURI n° 229, du 2 octobre 2003, ci-après le «décret-loi n° 269/2003»), a modifié l’article 113 du décret législatif n° 267, portant texte unique des lois sur l’organisation des entités locales, du 18 août 2000 (supplément ordinaire à la GURI n° 227, du 28 septembre 2000, ci-après le «décret législatif n° 267/2000»).
f) lorsqu’il est tenu d’acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d’application des articles 194 à 197 et de l’article 199, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.»
p. I‑6421, point 65), et du 26 avril 2007, Alevizos (C‑392/05, Rec.
En effet, selon la jurisprudence, il incomberait à celui-ci notamment d’effectuer un contrôle approfondi et entier en fait et en droit, portant notamment sur l’interprétation par la Commission de données de nature économique.
L’(éventuel) effet direct de l’article 7, paragraphe 1, première phrase, de la directive 97/67 n’est pas invoqué, en l’espèce, par un particulier qui prétend se prévaloir, face à l’État, des droits que cette directive lui octroie.
M. Heyraud, qui s’est vu attribuer la note de 15 sur 20 dans le rapport d’évolution de carrière (REC) 2001‑2002 le concernant, était l’unique fonctionnaire à avoir été proposé par l’ECHO pour l’exercice de promotion en cause.
– Voir, entre autres, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman (C‑415/93, Rec.
L’écoute d’appels téléphoniques de M. Mantello, durant la période allant du 19 janvier au 13 septembre 2005, a confirmé la participation de celui-ci à ce trafic.
Par conséquent, à la différence de la situation existant entre deux États membres, les juridictions de l’État membre où l’enfant résidait habituellement avant son enlèvement vers un État tiers demeurent compétentes sans limite dans le temps (perpetuatio fori).
La requérante en conclut que, en tant que complice non punissable d’AKZO, d’Atochem/Atofina et de PC/Degussa, elle n’est pas coupable d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE et que le fait que la Commission lui a imputé ladite infraction est contraire au principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege).
Par décision du 26 novembre 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO, qui a uniquement examiné le motif d’opposition fondé sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001, a fait droit au recours introduit par l’intervenante et a rejeté la demande d’enregistrement du signe verbal ADLON pour tous les produits revendiqués.
S’ils devaient retourner au Liban, la santé mentale de toute la famille se détériorerait […] [NB] souffrait de dépression au Liban, ce qui a eu, à son tour, des conséquences sur son mari et ses enfants.
Il n’apparaît donc pas qu’elle ait entendu exclure de son champ d’application les contrats ou relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations publiques.
En effet, une telle annulation comporte l’obligation pour l’institution dont l’acte émane de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt.
Les mesures de sauvegarde adoptées viseraient ainsi à protéger les intérêts des producteurs de la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune sans affecter l’économie des PTOM dès lors qu’elles ne portent pas sur du sucre produit dans ces pays.
Le requérant conteste le maintien de son nom sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives jusqu’en 2015, au motif que le Conseil aurait tiré des conclusions erronées des rapports de l’OSCE du 22 février 2011 et du 14 décembre 2012.
Troisièmement, il convient de relever, à la suite de la Commission, qu’il résulte de l’allégation de la requérante selon laquelle l’intervenante utiliserait les créneaux horaires d’Air Berlin pour accroître les flux de passagers vers ses plateformes de correspondances que l’intervenante ne reprendrait pas l’ensemble des liaisons qui étaient précédemment opérées par Air Berlin.
En tout état de cause, une violation du droit communautaire est manifestement caractérisée lorsqu’elle a perduré malgré le prononcé d’un arrêt constatant le manquement reproché, d’un arrêt préjudiciel ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière, desquels résulte le caractère infractionnel du comportement en cause (arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, précité, point 214 et jurisprudence citée).
Elle souligne toutefois que cette dernière affaire porte sur les travailleurs indépendants, alors que, en l’espèce, sont en cause les obligations de l’utilisateur final dans le cadre du détachement de travailleurs et de stagiaires salariés, la présente affaire concernant donc des dispositions de la loi-programme différentes de celles qui sont visées dans l’affaire Commission/Belgique.
Deuxièmement, la subvention ne peut être octroyée avant l’approbation par la Commission du programme opérationnel que chaque État membre doit établir.
Enfin, Tempus rappelle que, dans son examen, la Commission a ignoré que la République de Pologne avait itérativement manqué à l’obligation de transposition de règles de l’Union en matière d’énergie, dont la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1) et la directive 2009/28, et qu’elle avait la triste réputation d’octroyer des aides d’État à des centrales au charbon anciennes et polluantes.
[Dans ces conditions, une prestation telle que l'AA, du fait qu'elle figure à l'annexe II bis, relève des règles de coordination de l'article 10 bis et, partant, constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis ...» ] .
L’intervenante n’ayant pas participé à l’audience, elle n’a pas pu avoir le moindre coût afférent à celle-ci.
Elle renvoie, à cet égard, à l’arrêt de la Cour du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission (C‑3/06 P, Rec.
Dans une telle hypothèse, la restriction alléguée porterait sur le droit d’établissement de la société prêteuse et non de la société mère résidente d’un pays tiers.
Les articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la seule mise à disposition par une agence de voyages d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis ou une telle mise à disposition d’une résidence de vacances accompagnée de prestations supplémentaires, indépendamment de l’importance de ces prestations supplémentaires, constituent chacune un service unique relevant du régime particulier des agences de voyages.
Son histoire semble toutefois moins connue.
– COM(2009) 313 final, p. 16.
– Soit environ 12 euros de l’heure.
Il y a lieu, enfin, de rappeler la jurisprudence selon laquelle, malgré un niveau d’attention généralement élevé d’un public composé de professionnels, ce niveau peut être relativement faible à l’égard d’indications à caractère promotionnel qui ne sont pas déterminantes pour un public avisé [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal REAL PEOPLE, REAL SOLUTIONS, point 18 supra, point 24 ; BEST BUY, point 25 supra, point 25 ; LIVE RICHLY, point 24 supra, point 74 ; du 23 septembre 2011, Vion/OHMI (PASSION FOR BETTER FOOD), T‑251/08, non publié au Recueil, point 20, et Qualität hat Zukunft, point 18 supra, point 24].
Le 16 août 2006, la Commission a déposé son mémoire en défense.
Enfin, il ne saurait être admis que la notification initiale ne soit pas considérée comme étant complète en raison du fait qu’elle ne satisfaisait pas toutes les conditions, notamment en ce qui concerne l’intensité de l’aide, requises par la réglementation entrée en vigueur postérieurement à la notification initiale, à savoir le règlement d’exemption PME.
Au vu de tout ce qui précède, le grief concernant l’appréciation de la date de la demande de clémence de la requérante n’est pas fondé.
Les demandes de traitement confidentiel de Google concernant la réplique, la duplique et leurs annexes sont présentées sous la même forme que ses demandes de traitement confidentiel révisées concernant la requête, le mémoire en défense et leurs annexes.
1) qu'il n'existe aucun lien entre de telles réunions et les accords conclus avec Calcestruzzi, lesquels ont été signés quatre ans après la première réunion de 1983;
Règlement du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13).
Deuxièmement, s’agissant de l’allégation selon laquelle les accords litigieux auraient permis d’assurer une entrée plus rapide des génériques sur le marché, c’est à bon droit que la Commission a rejeté celle-ci aux considérants 1228 à 1230 de la décision attaquée, en estimant qu’elle n’était pas corroborée par les faits, étant donné que les accords litigieux ne prévoyaient aucun engagement de la part de Lundbeck d’autoriser l’entrée des génériques sur le marché à l’expiration de ces accords, et qu’ils ont en réalité empêché une entrée potentiellement immédiate de ceux-ci sur le marché.
Ainsi, aux fins de l’appréciation du caractère complémentaire de produits et de services, il convient, en fin de compte, de prendre en considération la perception par le public pertinent de l’importance pour l’usage d’un produit ou d’un service d’un autre produit ou service [voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2013, Sanco/OHMI – Marsalman (Représentation d’un poulet), T‑249/11, EU:T:2013:238, point 22 et jurisprudence citée].
La requérante ne précise notamment pas si ces services sont fournis au niveau local, régional, national ou international.
La Cour a dit pour droit qu’en pareille situation, l’article du traité relatif à la liberté d’établissement devait s’appliquer.
Le même jour, l’intervenante a, pour sa part, estimé nécessaire la tenue de l’audience à huis clos intégral et non partiel ainsi que l’avait suggéré le Tribunal, en raison des nombreuses divergences entre, d’une part, la version non confidentielle de la décision attaquée telle que versée au dossier et, d’autre part, la version publique de la décision attaquée, lesdites divergences étant énumérées en annexe des observations de l’intervenante.
Partant, comme le soulignent les requérantes, le risque de faillite de Post Danmark n’était que la conséquence des difficultés financières que cette entreprise connaissait de longue date, en raison de la baisse des envois de courrier consécutive au recours généralisé aux envois électroniques (voir point 6 ci-dessus).
p. I-493, point 11), que la Commission cite, concerne simplement la possibilité d'une restitution pour sanctionner le non-respect des conditions d'autorisation, et non la compétence de contrôler l'exécution de l'aide.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 juin 2014, la requérante a introduit le présent recours, tendant à ce qu’il plaise au Tribunal :
Il ne saurait, dans le cadre du contrôle des aides d'État ainsi établi par le traité et le règlement nº 659/1999, être admis, aux fins de la qualification d'une mesure d'aide existante, que la Commission puisse, par une décision implicite, adopter une position selon laquelle une mesure déterminée, qui n'a pas fait l'objet d'une notification, ne constitue pas une aide d'État au moment de son entrée en vigueur.
Ainsi que nous l’avons souligné précédemment (105), il ne suffit pas, pour appliquer le droit d’un État contractant déterminé, que le travailleur retourne systématiquement vers cet État.
«Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d’autres déchets ainsi que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé humaine et à l’environnement,
Ainsi qu’il découle du point 38 ci-dessus et contrairement à ce que prétend la requérante, il n’est pas inhabituel, dans le secteur en cause, d’inclure une telle « indication visuelle » de couleur autour de l’écran de l’appareil.
Ainsi, comme le précise par ailleurs le document AGRI/2005/64043 mentionné au point 153 ci-dessus, la possibilité de répétitions des cas de non-conformité, et donc la possibilité d’imposer des réductions allant au-delà de 3 %, existe uniquement à partir de la deuxième année d’application des exigences en matière de conditionnalité.
La FRA a présenté ses observations sur lesdites preuves dans le délai imparti et a soutenu qu’elles étaient irrecevables et non fondées dans leur intégralité.
Le Conseil allègue, d’emblée, que le Tribunal est tenu de n’exercer qu’un contrôle restreint en ce qui concerne les mesures restrictives visant à faire pression sur le régime d’un pays tiers qui ne respecte ni l’État de droit ni les droits de l’homme.
Par ailleurs, cette juridiction considère que, si l’enfant a été placée sous tutelle judiciaire lors d’une audience qui a eu lieu le 7 septembre 2020, cette circonstance n’a pas d’incidence sur sa compétence pour connaître de l’affaire au principal.
1° éviter les arcs et les températures de surface dangereux;
WTL perçoit des revenus d’investissements et exerce également un certain nombre d’activités mineures, parmi lesquelles la vente de biens, la restauration et la location de biens immobiliers, pour lesquelles il est enregistré aux fins de la TVA.
Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76).
Une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur, telle
Par décision adoptée le 25 octobre 2019, en application de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, le président du Tribunal a réattribué l’affaire à un nouveau juge rapporteur, affecté à la quatrième chambre.
Arrêts Vlassopoulou, déjà cité, point 16, et Aguirre Borrell, déjà cité, point 11.
Enfin, s’agissant du chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal condamne l’EACEA à adopter « les mesures subséquentes », il importe de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE, le Tribunal n’est pas compétent pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union (arrêt du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec, EU:T:1998:198, point 53, et ordonnance du 27 janvier 2014, Stolz/Parlement et Commission, T‑582/13, EU:T:2014:69, point 10).
Par requête déposée au greffe du Tribunal sur le fondement de l’article 272 TFUE, le 14 mars 2012, la requérante a introduit le présent recours.
Ce principe exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l’acte à intervenir (voir, en ce sens, arrêts Belgique/Commission, précité, point 27 in fine, et du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, Rec.
Il convient donc d’examiner, premièrement, si le requérant, en tant que candidat interne ayant réussi le concours, se trouvait dans une situation comparable à celle des candidats externes ayant réussi le même concours, aux fins de leur classement en échelon.
Elle ajoute que, en tout état de cause, la marque demandée ne crée aucun lien suffisamment direct et concret avec les produits visés et qu’au mieux cette marque peut être considérée comme évoquant une image positive.
Elle a intégré un plugiciel (« plug‑in ») sur son site Internet : le bouton « J’aime » de Facebook.
c) Sur la quatrième branche, portant sur la distanciation publique de la réunion du 12 novembre 1999
En effet, ce n’est qu’en ayant connaissance de ces faits que le Conseil aurait été à même d’établir qu’ils étaient susceptibles, d’une part, d’être qualifiés de détournement de fonds publics et, d’autre part, de remettre en cause l’État de droit en Ukraine, dont le renforcement et le soutien constituent, ainsi qu’il a été rappelé au point 37 ci-dessus, l’objectif poursuivi par l’adoption des mesures restrictives en cause (arrêts du 28 janvier 2016, Klyuyev/Conseil, T‑341/14, EU:T:2016:47, point 50, et du 28 janvier 2016, Azarov/Conseil, T‑331/14, EU:T:2016:49, point 55).
D’autre part, le signe « Die Wanderhure » est, du point de vue du public pertinent, beaucoup moins choquant (72).
Elle se réfère, en particulier, au corollaire de la désignation en qualité de distributeur exclusif, à savoir l’obligation de ne pas fabriquer ni de distribuer des produits concurrents.
La requérante a été nommée membre de la Cour des comptes des Communautés européennes en 1996.
p. I‑4973, point 11, et du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑146/96, Rec.
Or, puisque cette date se situait dans le cycle saisonnier de production de sucre, il aurait été très probable que les silos fussent encore, à ce moment, engagés dans la production de sucre sous quota du demandeur de l’aide à la restructuration, compte tenu de leurs caractéristiques de fonctionnement et d’utilisation.
S’agissant plus précisément des décisions de la Commission en matière d’apurement des comptes des fonds structurels, les décisions de la Commission sont prises sur le fondement d’un rapport de synthèse ainsi que d’une correspondance entre la Commission et l’État membre concerné.
3) Les règles et principes du droit communautaire relatifs à la [TVA] permettent-ils – et selon quelles modalités – d’exiger a posteriori le paiement d’une taxe que l’assujetti n’a pas répercutée pendant la période en cause sur son cocontractant et qu’il n’a par conséquent pas versée à l’administration fiscale, parce que le comportement de cette dernière l’avait convaincu qu’il n’était pas tenu de répercuter cette taxe?»
Serait dépourvue de pertinence l’objection consistant à soutenir que la requérante aurait également pu être confrontée à des droits majorés des États-Unis d’Amérique en raison d’autres mesures, telles qu’une dénonciation des accords OMC par ce pays.
C’est donc sans commettre d’erreur de qualification juridique que le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 40 de l’ordonnance attaquée, que, à supposer même que la demande du 15 mars 2010 ait été rejetée, un tel rejet présentait le caractère d’un acte ne faisant pas grief.
– D’après le dossier, cette organisation syndicale compte 26 500 membres.
À la suite d’une demande en nullité de l’intervenante, fondée sur l’antériorité du dessin ou modèle contesté, le dessin ou modèle no 2523746-0006 a été déclaré nul par décision du 17 juin 2016 de la division d’annulation, pour défaut de nouveauté et de caractère individuel.
En outre, pour respecter la condition de « neutralité technologique », il aurait également été nécessaire de financer les décodeurs pour le satellite et le câble.
S’agissant de la question de savoir si les informations relatives à l’entité ou aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges dont ce professionnel relève doivent figurer dans les conditions générales disponibles sur le site Internet du professionnel même dans le cas où ce site n’est pas utilisé pour conclure des contrats avec les consommateurs, il convient d’observer que, certes, l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2013/11 vise les conditions générales des contrats de vente ou de service entre un professionnel et un consommateur.
Néanmoins, rien dans la demande de décision préjudicielle n’indique que, dans l’affaire au principal, Z.P. n’a pas eu un délai suffisant pour préparer sa défense et, en tout état de cause, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard des circonstances de l’espèce, que l’intéressé a effectivement pu prendre connaissance de la décision lui infligeant une sanction pécuniaire et a eu un délai suffisant pour préparer sa défense.
À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué, en ce que le Tribunal de la fonction publique, premièrement, a calculé la perte de la chance pour la requérante d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par le Conseil en excluant la période comprise entre le 16 février 2006 et le 31 août 2007 et, deuxièmement, a calculé la perte de la chance pour la requérante d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par les autres institutions et par les organes de l’Union sur la base d’une méthode différente de celle qu’il a utilisée s’agissant du Conseil.
L'agent qui a accompli plus d'un an et moins de quatre ans de service bénéficie d'une indemnité de réinstallation dont le montant est proportionnel à la durée du service accompli, les fractions d'années étant négligées.»
É. Gippini Fournier et A. Biolan, en qualité d’agents,
Partie requérante : République de Bulgarie (représentants : E. Petranova et L. Zaharieva, agents)
S’agissant de l’interprétation littérale des termes « usage approprié », le Tribunal relève que, dans la langue originale des engagements relatifs aux créneaux, à savoir l’anglais, la notion de « misuse » (« usage abusif ») n’a pas nécessairement une connotation négative.
Il y a lieu d’ajouter que la requérante n’a invoqué aucun élément qui permettrait de conclure que le moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement (voir points 448 à 506 ci-dessus) serait fondé si sa propre situation était prise en compte.
p. I-10237), et du 16 septembre 2004, Cimber Air (C-382/02, Rec.
« Il y a lieu de fixer, au niveau de l’Union, les règles régissant la destruction ou toute autre manière de disposer des marchandises par les autorités douanières, dans la mesure où ces domaines relevaient auparavant de la législation nationale.
Or, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 32 et 34 de ses conclusions, une interprétation téléologique de la notion d’« éducation », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43, exige, premièrement, que l’accès à l’éducation soit considéré comme étant l’un des aspects essentiels de cette notion, dès lors qu’il ne saurait y avoir éducation sans possibilité d’accéder à celle-ci et que, partant, l’objectif de cette directive, qui est de lutter contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, ne pourrait être atteint si la discrimination était autorisée au stade de l’accès à l’éducation.
Au point 95 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a considéré que le moyen de la requérante tiré du défaut de régularité de l’enquête CMS 07/041 ne devait pas être examiné, au motif que la requérante n’avait aucun intérêt à soulever de telles irrégularités, puisque « ladite enquête n’avait pas à son origine une demande d’assistance de la requérante et qu’elle avait été classée sans suite ».
En deuxième lieu, la similitude entre les éléments verbaux « living » ne suffirait pas pour établir un risque de confusion, étant donné que cet élément aurait un caractère distinctif faible dans la marque antérieure.
Il suffit que l’AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision prise à son égard.
La requérante fait en outre valoir que le régime de compensation spécial ne contiendrait pas d’avantage sélectif pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.
– Arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments, précité (point 46).
À l’appui de son pourvoi, ACEA, soutenue par Iride, invoque quatre moyens.
Sur la base des dernières données trimestrielles disponibles actualisées d’Eurostat concernant les décisions prises en première instance, il convient d’appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 %.
En second lieu, il découle du dossier dont dispose la Cour que la législation nationale applicable dans les affaires au principal, adoptée pour mettre en œuvre la directive 90/434, remplacée par la directive 2009/133, se conforme, pour les solutions apportées à des situations telles que celles en cause dans ces affaires, à celles retenues par ces directives.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2006 – Olympiakes Aerogrammes/Commission(affaire T-416/05 R)
Ces postes, qui n’auraient donc pas été disponibles sans le financement de la Province, sont offerts aux allocataires sous réserve de la condition contestée.
À cet égard, et ainsi que Scott le reproche à la Commission, le bilan de liquidation de Sempel ne figure pas dans la décision d’ouverture de la procédure.
En effet, l’article 39, paragraphe 1, de ce régime prévoit que, lors de la cessation de ses fonctions, l’agent temporaire a droit au versement de l’allocation de départ dans les conditions fixées à ladite annexe.
La marque antérieure a été enregistrée pour les produits relevant des classes 29, 30 et 32 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
Il convient de relever, à cet égard, que la difficulté des questions juridiques soulevées, la complexité des faits et l’intérêt économique du litige justifiaient que les conseils de la requérante y consacrent un travail important.
De même, ledit État membre ne saurait pas davantage se fonder sur le fait que, en raison de ces incertitudes, la Commission aurait elle-même décidé d’introduire le présent recours après le prononcé de l’arrêt du 20 septembre 2018, Espagne/Commission (C‑114/17 P, EU:C:2018:753), un tel motif n’étant pas de nature à justifier la non-exécution de la décision 2016/1385.
a) la rédaction doit être précise, claire et simple, et doit pouvoir être directement comprise [...]
En 2000, RTL Group SA, un groupe de radio- et télédiffusion, a déposé auprès de la Commission des Communautés européennes une plainte contre une SGC membre de la requérante pour dénoncer le refus par celle-ci de lui accorder, pour ses activités de radiodiffusion musicale, une licence à l’échelle communautaire.
La libre circulation des marchandises entre les États membres est un principe fondamental du traité qui trouve son expression dans l’interdiction énoncée à l’article 34 TFUE (voir, notamment, arrêt Commission/Danemark, C‑192/01, EU:C:2003:492, point 38).
Dans ce contexte, la détermination de la signification et de la portée de ces notions doit être établie, selon une jurisprudence constante, en tenant compte tant des termes des dispositions de droit de l’Union concernées que du contexte de celles-ci ainsi que des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point 19, et Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point 31) et, en l’occurrence, de la genèse de cette réglementation (voir, par analogie, arrêt Pringle, C‑370/12, EU:C:2012:756, point 135).
Arrêts de la Cour du 1er juillet 1969, Commission/Italie, 24/68, Rec.
L’article 3a du Sbg NSchG prévoit:
De ce fait, la Charte a acquis une valeur indicative reconnue: bien que ses dispositions ne soient pas directement applicables en tant que dispositions de droit de l’Union, elles n’en sont pas moins susceptibles de produire des effets juridiques (qui ont, dans bien des cas, une grande portée) au sein de l’Union.
Sur le deuxième moyen et la première branche du quatrième moyen, tirés d’une appréciation erronée des faits concernant la définition des marchés de produits et des marchés géographiques
précité à la note 26, point 26), et Test Achats (précité à la note 26, point 29), ainsi que du 17 mars 2011, AJD Tuna (C‑221/09, non encore publié au Recueil, point 93).
Par décision du 30 octobre 2003, l’Oberfinanzdirektion a révoqué ce renseignement tarifaire au motif que les conditions d’un classement dans la sous‑position 0406 90 87 de la NC n’étaient pas réunies.
Elle explique notamment qu’un cartel peut, par la nature de l’infraction ou parce qu’il affecte une partie importante du marché commun, être qualifié d’«infraction très grave», même s’il concerne un produit dont les ventes ne représentent pas un chiffre d’affaires particulièrement important sur ledit marché.
Les déclarations solennelles du représentant de la requérante et de la personne travaillant pour ce représentant qui était chargée de vérifier le contenu de la boîte de réception du compte électronique ne permettent pas de remettre en cause cette conclusion.
En cas de doute, le lieu d’exécution du contrat doit être attesté par un document.
statuant sur la question à elle soumise par la Cour de cassation, par arrêt du 31 octobre 2002, dit pour droit:
Toutefois, le requérant décrit les caractéristiques spécifiques des produits en cause et met l’accent sur les conditions de commercialisation desdits produits pour démontrer, en substance, que lesdits produits sont différents.
L’Union note en outre que, en vue de limiter les éventuelles distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’électricité, des mécanismes de sauvegarde pourraient devoir être appliqués tels que la clause de réciprocité prévue par la directive 96/92/CE.
D’un autre côté, l’article 15, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96 ne dispose pas qu’il s’applique « nonobstant l’article 14, paragraphe 1, sous a) » de cette directive.
Le Tribunal constate qu’il ressort de l’allégation de la requérante que le « montant envisagé de l’aide », qui était, selon elle, de 49 millions d’euros, se divisait en deux volets.
C’est pourquoi la circonstance que le Conseil ait continué à désigner cette personne à l’annexe de la décision 2011/172, lors de l’adoption de la décision 2016/411, comme étant l’épouse du premier requérant ne saurait affecter la légalité de la prorogation de sa désignation.
Le 6 juillet 2017, la requérante a formé un recours contre la décision attaquée.
vu la décision du 27 avril 2021 portant jonction des affaires T‑596/20 et T‑597/20 aux fins de la phase orale de la procédure,
Par conséquent, ni le libellé, ni le contexte, ni la finalité de l’article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive ne permettent d’établir que l’intention du législateur communautaire était d’exonérer de la TVA la prise en charge d’engagements ayant un caractère non financier.
Elle indique que, selon le droit allemand, le véhicule peut être immatriculé, au choix, au nom de la société de droit civil allemande ou au nom de l’utilisateur à titre professionnel, de sorte que le choix ainsi effectué lors de l’immatriculation devrait engager la ou les personnes concernées.
4) La République italienne supporte ses propres dépens.
Dans la réplique, enregistrée au greffe du Tribunal le 20 février 2013, la ville de Lübeck a déclaré se substituer à FL, afin de poursuivre le recours introduit initialement par cette dernière.
Par ailleurs, Arkema n’aurait pas demandé la clémence concernant le PBS et n’aurait apporté aucun élément relatif au PBS avant le 15 juillet 2003.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 octobre 2018, l’ABE a informé le Tribunal qu’elle renonçait à participer à l’audience.
En effet, ainsi qu’il a été exposé au point 33 ci-dessus, le droit d’accès au dossier dans les affaires de concurrence est uniquement reconnu aux fins de permettre aux entreprises concernées de se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs.
p. II-5141, ci-après l’«arrêt attaqué»), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l’article 81 du traité CE (2) (ci-après la «décision attaquée»), qui sanctionnait Volkswagen AG pour avoir conclu avec les concessionnaires appartenant à son réseau de distribution en Allemagne une entente tendant à la fixation du prix de revente des automobiles du modèle Passat.
c) s’associer dans le cadre d’un consortium entre entreprises artisanales et sous toutes les autres formes prévues par la loi;
Par une décision du 29 décembre 2011, le Belastingdienst/Toeslagen (service allocations de l’administration fiscale, Pays-Bas) a accordé à l’intéressé des avances sur les contributions ainsi sollicitées pour l’année 2012.
Ces obligations sont toutes deux soumises au principe de précaution, énoncé à l’article 191, paragraphe 2, TFUE (4), et il n’est pas contesté que Shell n’a pas notifié le transfert du produit pétrolier aux autorités compétentes ni obtenu l’autorisation d’y procéder.
p. 245; points 8 et 9 et, tout récemment, arrêt du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission, (278/98, Rec.
Ces infractions ont été commises sur la fille de sa compagne d’alors, âgée de 8 ans au début des faits.
En outre, la limitation par Elleni Holding des services de la classe 42, visés par la marque demandée (voir point 9 ci‑dessus) démontrerait tant l’absence d’intention, de sa part, de tirer indûment profit de la marque antérieure que l’improbabilité d’un risque de préjudice que l’usage de la marque demandée serait susceptible de porter à la marque antérieure.
En outre, la présence d’éléments descriptifs dans une marque interdirait à son titulaire d’invoquer ces éléments contre des marques tierces.
La demande d’accès ne concerne que certaines données chiffrées qui ont été omises de la version publiée.
Ce n’est que le 28 avril 2020, après l’introduction du présent recours et près de trois ans après le dépôt de la plainte devant elle, que la Commission a adopté une décision formelle de clôture de la procédure préliminaire d’examen.
Mais si le cas se produit comme en l’espèce […], la question de savoir quels prix l’entreprise concernée peut modifier sans intervention de l’État ne conserve de l’importance que pour le choix des moyens permettant de supprimer l’effet de ciseaux.
En premier lieu, il convient de considérer que, ainsi que le fait valoir le Parlement, la notion de « proposition de résolution non législative », par opposition à celle de « proposition d’acte législatif » au sens de l’article 138, paragraphe 1, du règlement intérieur, inclut la notion de « proposition de décision » au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement intérieur, cette interprétation n’étant au demeurant pas contestée par le requérant.
a) à l’administration de la preuve testimoniale, lorsqu’il existe un motif fondé de considérer que le témoin ne pourra pas être entendu dans le cadre d’un débat contradictoire en raison d’une infirmité ou d’un empêchement grave;
condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens de la partie requérante, y compris les frais de représentation engagés par cette dernière.
Il y a lieu de constater, ensuite, qu’il est inhérent au principe de l’autonomie fiscale des États membres que ces derniers déterminent quels sont, selon le système national qui leur est propre, les éléments de preuve requis afin de bénéficier d’un tel avoir fiscal.
Gareth Pierce, associé du cabinet d’avocats Birnberg Pierce
par ailleurs, à la définition de l'article 58." (
De telles précisions auraient dû être exposées dans le texte même de la demande en référé (ordonnances du président du Tribunal du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T‑306/01 R, Rec.
Fundo de Garantia Salarial IP
Deuxièmement, comme le Conseil le souligne à juste titre, la marge de dumping établie selon la méthode asymétrique (3,55 %) est supérieure de plus de 80 % à celle obtenue au moyen de la première méthode symétrique (1,96 %).
L’article 5 de ladite directive, intitulé « Mesures antifraudes », prévoit :
– Sur le principe de l’imposition d’une astreinte
Elle précise dans ses écritures que lesdites mesures doivent être décidées à la lumière du principe de proportionnalité.
À cet égard, d’une part, la Cour a accueilli le deuxième moyen du pourvoi, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal dans l’analyse de la qualité pour agir du requérant et, plus particulièrement, le grief tiré de ce que le Tribunal avait considéré, à tort, que l’accord de libéralisation s’appliquait au Sahara occidental (arrêt Conseil/Front Polisario, point 126).
Dès lors, il convient de répondre à la première question que, dans le cas d’une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive 93/83 ne s’oppose pas à ce que la redevance pour l’utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l’État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l’État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l’émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État.
L’AIPN a donc estimé que le requérant avait manqué aux obligations prévues par les articles 11, 12, 12 ter, 13 et 17 bis, paragraphe 2, et les articles 59 et 60 du statut.
Les cinq directions actuelles sont les suivantes : la « direction exécutive », la « direction de la gestion des stratégies et de la sécurité », la « direction de la certification », la direction FS et la « direction des ressources et fonctions support ».
Par ailleurs, cette branche ne peut pas non plus aboutir pour autant qu’elle soutient que le traité Euratom ne permet pas que l’octroi d’aides d’État en faveur de la construction de centrales nucléaires ou de la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire soit autorisé en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
Une telle dénaturation n’existe que lorsque, sans avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l’appréciation des éléments de preuve existants apparaît manifestement erronée (43).
a) “droit de l’Union” :
Cette jurisprudence (9), mentionnée au considérant 31 de la directive 2014/24 (10), avait indiqué certaines conditions pour que la prestation de services publics puisse être effectuée sans recourir au marché, au moyen de la coopération entre administrations publiques.
Ainsi que le souligne le Conseil, le nombre de déménageurs ne peut être modifié de la propre initiative du contractant.
Toutefois, dans le cadre de l'application de ces critères, la perception du public pertinent n'est pas nécessairement la même dans le cas d'une marque tridimensionnelle, constituée par l'apparence du produit lui-même, que dans le cas d'une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne.
Enfin, il résulte de la partie introductive de la requête que la requérante conclut aussi à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision du 4 mai 2016.
Or, force est de constater que, telle qu’elle a été formulée, la demande de mesures d’organisation de la procédure des requérants n’identifie pas les documents sollicités avec suffisamment de précision pour permettre au Tribunal d’apprécier leur utilité aux fins de l’instance ni ne précise de façon plausible en quoi ces documents sont nécessaires et pertinents aux fins du jugement de l’affaire.
Par son pourvoi, l’EUIPO demande à la Cour :
Par conséquent, dans un cas comme l’espèce, le caractère public de la communication provient du fait que, dans des chambres d’hôtel, la succession rapide des clients dans les chambres peut conduire à une utilisation importante de l’œuvre protégée.
– le résultat de cet examen doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (59).
Le groupe Nortel avait une importante activité de recherche et développement (R & D), qu’elle exerçait par l’intermédiaire de filiales spécialisées (ci-après les «centres R & D»).
D’autre part, la conclusion des contrats de travail successifs en cause au principal ne semble pas avoir répondu à de simples besoins provisoires de l’employeur, mais avoir plutôt relevé des nécessités de la programmation usuelle de celui-ci.
Le 3 juin 2010, l’intervenante, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus.
C‑536/11, EU:C:2013:366, points 29 et suiv.),
Sur ce fondement, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permet d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (voir arrêt Peek & Cloppenburg/OHMI, point 62 supra, EU:C:2014:2059, point 47 et jurisprudence citée).
Ainsi, en vertu de la jurisprudence, la Commission aurait été tenue d’effectuer une comparaison de la situation résultant de cette infraction avec celle qui aurait existé en son absence.
Elle est parvenue à la conclusion préliminaire que le fait que les autorités italiennes n’avaient pas déterminé à l’avance et de façon suffisamment claire les critères d’intérêt public invoqués pour l’application de la procédure d’autorisation et le fait qu’elles n’avaient pas adopté la décision d’autorisation demandée par Autostrade et ASPI constituaient des mesures au sens de l’article 21 du règlement n° 139/2004 qui avaient contribué à interdire de facto ou à compromettre fortement la réalisation d’une opération de concentration de dimension communautaire.
Dès lors, par conséquent, que le montant de la rémunération versée au travailleur avant et après l’entrée en vigueur de l’accord contraignant reste identique, la seule modification résultant de l’accord est qu’une partie de la rémunération versée est affectée au droit au congé.
points 127, 132, 133, 135)
Toutefois, nous considérons que les éventuels contrôles du respect de l’obligation de détention et de port de titres et de documents sont susceptibles de constituer, en fonction des circonstances, une entrave au principe général de la suppression du contrôle aux frontières intérieures, notamment, lorsque ces contrôles sont pratiqués de façon systématique, arbitraire ou inutilement contraignante (14).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hochtief AG au Budapest Főváros Önkormányzata (gouvernement local de Budapest, Hongrie, ci-après le « pouvoir adjudicateur ») dans le cadre d’une action en réparation d’un dommage que Hochtief aurait subi à la suite d’une violation des règles en matière de marchés publics.
La Cour a déjà jugé que, aux fins de la détermination de la compétence judiciaire, un contrat de concession exclusive ou quasi-exclusive relève, en principe, de la notion de « contrat de fourniture de services » (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C‑9/12, EU:C:2013:860, points 27, 28 et 41).
Ces dispositions contiennent les principes et les règles applicables de l'acquis communautaire.
La question de la concurrence par l’innovation est en effet une question distincte de l’octroi d’une licence pour accéder à la technologie existante.
D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [voir arrêt du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI – Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T‑443/05, EU:T:2007:219, point 37 et jurisprudence citée].
En ce qui concerne le troisième moyen, le Tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence constante, si une aide existante devait être modifiée dans sa substance même ou prorogée, elle devrait être considérée comme une aide nouvelle.
La question 4 dans l’affaire C‑143/20 ne devra en effet être examinée que si la question 5 dans l’affaire C‑213/20 fait apparaître que la directive sur l’assurance vie ne régit pas les conséquences de la non‑communication des informations minimales visées à l’annexe III, point A, de la même directive.
Toutefois, deux éléments du dossier du Conseil permettent de considérer que la référence aux « forces de sécurité » concernait la Garde nationale bolivarienne.
Elle ne voit pas non plus quelle justification pourrait être apportée au titre du caractère dissuasif de l’amende vis-à-vis des entreprises tierces.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art.
Par son deuxième moyen, SGL conteste les conclusions formulées par le Tribunal aux points 138 à 155 et 316 à 331 de l’arrêt attaqué, où il a estimé que SGL était le véritable chef de file de l’entente et a décidé que la majoration, appliquée de ce fait, du montant de base de l’amende infligée à SGL devait être réduite de 50 à 35 %.
Or, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 20 et 23 de ses conclusions, les neuf questions préjudicielles adressées à la Cour ont désormais un caractère hypothétique.
« a) les termes “travailleur salarié” […] désignent […] toute personne :
L’accès leur a été donné entre le 6 et le 29 novembre 2006.
Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2017 – Habermaaß/EUIPO - Here Global (h)
Le 8 mars 2017, la requérante a introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours.
Par son cinquième moyen, dirigé contre le point 36 de la décision attaquée, la requérante soutient que la chambre de recours n’a pas, à tort, tenu compte du fait qu’un scooter correspondant au dessin ou modèle contesté a été présenté en 2004 et 2005 aux autorités en charge de l’homologation des véhicules du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans des demandes d’immatriculation aux fins de sa commercialisation dans ces pays.
– que l’équilibre coûts/bénéfices et le cadre économique général seront maintenus par SEA et d’éventuels partenaires, en préservant les capacités de gestion et en améliorant sensiblement les possibilités d’opérer sur les marchés nationaux et internationaux,
Le fait que l’objectif poursuivi réside uniquement dans l’optimisation de la charge de TVA payée en amont et non dans la coopération mutuelle aux fins d’éviter un désavantage concurrentiel est susceptible de constituer un autre indice.
«(1) Les assujettis sont les personnes morales, les autres organisations au sens du code général des impôts et les travailleurs indépendants exerçant une activité soumise à l’impôt au sens de l’article 2.
En revanche, la condition d’une première phase d’études ne vise nullement à prévenir ou à tenir compte des éventuelles aides de même nature perçues dans un autre État membre.
précité, points 41 et 42).
Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres parties impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve.
Même si l'arrêt Knoors concernait le droit d'établissement, la Cour a confirmé dans l'arrêt Kraus, op.
La juridiction de renvoi s’interrogeait alors sur le point de savoir s’il ne convenait pas «de déroger au caractère définitif de la décision administrative dans un cas [où, entre autres circonstances,] l’intéressée s’est adressée à l’organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de [l’]arrêt de la Cour» (56).
Il résulte encore d’une jurisprudence bien établie que le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, Rec, EU:C:2010:29, point 34 et jurisprudence citée).
De plus, les producteurs d’huile qui produiraient une quantité supérieure à 200 kilos seraient obligés de compléter le formulaire spécial de destination et de stocks pour la campagne concernée et de le déposer auprès de l’organisation de producteurs.
Elle a indiqué que les commentaires de l’évaluatrice trouveraient une réponse dans le recours administratif initial.
– Arrêt Sopropé (C‑349/07, EU:C:2008:746, point 38).
Sa demande a été rejetée par une décision du 9 décembre 2014 du directeur général adjoint de la direction générale des ressources humaines, du budget et de l’organisation de la BCE.
À cet égard, il convient de rappeler que la compétence des juridictions de l’Union pour connaître, en vertu d’une clause compromissoire, d’un litige concernant un contrat s’apprécie, selon la jurisprudence, au vu des seules dispositions de l’article 272 TFUE et des stipulations de la clause elle‑même.
La Cour en a ensuite déduit qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur un recours en manquement, qu’il soit formé au titre de l’article 258 TFUE ou de l’article 259 TFUE, lorsque la violation des dispositions du droit de l’Union invoquée à son soutien présente un caractère accessoire par rapport à la prétendue méconnaissance d’obligations issues d’un tel accord.
(voir points 68-76, 79, 101, 103)
Le premier objectif, poursuivi à titre principal, est de nature purement fiscale: il s’agit, pour les communes, d’acquérir les recettes suffisantes pour couvrir l’ensemble des dépenses engendrées par leurs activités.
Dans ce cadre, un ancien travailleur frontalier, ou un ancien travailleur migrant, peut continuer à se prévaloir de la protection garantie par l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68 en ce qui concerne les avantages acquis avant qu’il ne cesse d’avoir la qualité de travailleur frontalier ou celle de travailleur migrant.
– Règlement du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1).
p. II‑2661, point 163, et la jurisprudence citée).
Autre partie à la procédure: l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Une évaluation périodique de l'efficacité du protocole par la Conférence des parties est prévue à l'article 35.
Arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez (C‑282/10, EU:C:2012:33, point 20).
Neuf autres personnes travaillant au sein de l’entreprise ont également été licenciées à la même période.
Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.
En janvier 2008, dans le cadre de la procédure initiée au titre de l’article 73 du statut, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO) a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une enquête administrative, « les documents du dossier contenant suffisamment d’éléments administratifs pour permettre au médecin [du PMO] de faire son analyse ».
Fait à Luxembourg, le 30 avril 2013.
En outre, lorsqu’une même marque est utilisée aussi bien pour des voitures que pour de l’horlogerie, des instruments chronométriques, des vêtements, des chaussures et de la chapellerie, le public pertinent serait convaincu que tous ces produits sont fabriqués ou commercialisés sous le contrôle unique d’une entreprise ou, à tout le moins, d’entreprises qui sont liées économiquement, bien qu’ils ne soient ni concurrents ni complémentaires.
En effet, la clôture des investigations ne constitue pas une sanction prononcée à la suite de l’absence d’un fonctionnaire ou d’un agent à une audition, mais la conclusion nécessaire de toute investigation, ainsi que le prévoit l’article 9 du règlement no 1073/1999.
— Note non pertinente pour la version française.
La méthode de contrôle du PNA retenue par la Commission, qui consiste à comparer les données inscrites dans le PNA avec les données obtenues à partir de sa propre méthode d'évaluation, revient, en pratique, à permettre à la Commission d'élaborer elle-même, de manière totalement autonome, son PNA de référence et d'apprécier la compatibilité des PNA notifiés, non au regard des critères énoncés dans la directive, mais, en premier lieu, au regard des données et des résultats obtenus à partir de sa propre méthode.
3) S’il découle de la réponse aux deux premières questions que le défendeur dans la présente procédure est tenu d’appliquer l’article 4 de la directive 2003/4/CE, cet article implique-t-il alors que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public servi par la divulgation et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit avoir lieu au moment de l’application, ou que cette mise en balance peut être réalisée dans la législation nationale?»
2) L’article 7 de la directive 2012/27 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’impose d’obligations en matière d’efficacité énergétique qu’à certaines entreprises déterminées du secteur de l’énergie, pour autant que la désignation de ces entreprises, en tant que parties obligées, repose effectivement sur des critères objectifs et non discriminatoires exposés explicitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Toutefois, le moindre degré de protection des noms des membres participant au régime a pour effet d’accorder un poids plus important aux intérêts représentés par l’objectif poursuivi par le transfert.
p. I‑12447, point 31 ; arrêt du Tribunal du 12 juin 2007, MacLean Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T‑339/05, non publié au Recueil, point 27].
Pareille comparaison n’a pas beaucoup de sens lorsque, comme c’est le cas dans le système de retraite tchèque, les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas d’influence sur le montant de la pension de retraite, mais que le capital est calculé au moyen de l’équivalent actuariel de ladite pension.
 n'aurait pas expliqué le calcul des 20 milliards de FF,
Arrêt du 11 juin 2020, Prezident Slovenskej republiky (C‑378/19, EU:C:2020:462, point 33) (mise en italique par mes soins), pour ce qui concerne la directive 2009/72.
Quelles exigences doivent, le cas échéant, être imposées à une telle pharmacie en ce qui concerne le contrôle de la commande, du colis et de la réception?
En effet, les obligations pesant sur les États membres en vertu de l’article 71, paragraphe 2, du règlement no 1698/2005 consistent à mettre en œuvre des critères de sélection permettant d’effectuer une sélection comparative des opérations concernées, ce qui apparaît comme un objectif qui peut être atteint sans que cela entraîne une remise en cause de la législation nationale, voire régionale, qui régit la procédure de remembrement et de rénovation des villages.
Sur les cinquième, sixième et septième questions
A a été nommé directeur général de la DG-2 à titre temporaire, pour six mois, à compter du 1er février 2017.
Dans la mesure où la requérante invoque certains intérêts commerciaux ainsi que la force de négociation d’une des parties auxdits contrats, il convient de relever, ainsi que M. l’avocat général l’a fait aux points 229 et 230 de ses conclusions, que ces griefs n’ont pas été soulevés expressément devant le Tribunal et doivent donc être déclarés irrecevables dans le cadre du présent pourvoi (voir, en ce sens, arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a.,
Un autre grief est cependant contenu dans la deuxième branche du quatrième moyen, grief qui apparaît dans sa plénitude dans le cadre de la quatrième branche.
a) en ce qui concerne la sous-mesure 1a dans son intégralité (montant de 13 184 846,61 euros afférent aux exercices 2015 et 2016) ;
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 bis et 6 ter, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2012, L 172, p. 10), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015 (JO 2015, L 310, p. 1, et rectificatif, JO 2016, L 27, p. 14) (ci-après le « règlement sur l’itinérance »), ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission, du 15 décembre 2016, fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO 2016, L 344, p. 46, ci-après le « règlement d’exécution »).
Au vu de tout ce qui précède, le sixième moyen doit être rejeté comme non fondé.
En ce qui concerne le contenu des informations communiquées, on remarque, entre autres, qu'il n'en ressort pas que des actions ont été intentées dans un nombre significatif de cas.
Mme Z., assistée de son mari, assure la garde effective dudit enfant depuis la naissance de celui-ci.
Le premier point de vue concerne la manière par laquelle un terme se rapporte à un produit ou à une de ses caractéristiques.
– Sur la qualité de la coopération fournie par la requérante en vertu du point D 2, premier tiret, de la communication sur la coopération en comparaison avec celle fournie par Taes
En considérant qu’une telle action relevait du champ d’application de l’article 16, point 1, de la convention, la Cour a souligné que, bien qu’il ne suffise pas que l’action judiciaire ait un «lien» avec un immeuble pour relever de cette disposition (24), la question décisive était celle de savoir si l’objet du litige se rattachait directement à un contrat de location relatif à une propriété immobilière (25).
Par ailleurs, ainsi qu’il a été relevé au point 139 ci-dessus, le requérant faisant l’objet d’une enquête en cours, il est impossible pour le Conseil de déterminer les montants susceptibles de devoir être restitués ou qui ont déjà été restitués aux autorités tunisiennes.
Le 1er novembre 2004, après avoir réussi un concours interne de passage de catégorie, le requérant est passé du grade D*4 au grade C*4, l’une des catégories existant pendant la période transitoire instaurée du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 par l’article 1er de l’annexe XIII du statut, dans sa version en vigueur au 1er mai 2004.
Partie défenderesse : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence
2) Les exigences d’indépendance des juges énoncées à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux doivent être interprétées en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente aux fins de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne), l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions – laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif – ne satisfait pas à ces exigences.
L’application de ladite méthode linéaire aurait abouti, dans certains cas, à retenir un prix supérieur ou égal à celui des offres retenues par l’ACA et par l’ARC en recourant à la méthode du prix moyen.
[demande de décision préjudicielle formée par l'Amtsgericht Nordhorn
Par deux décisions du 26 avril 2006, la division d’opposition a rejeté les oppositions dans leur intégralité.
Il en résulte qu’en dépit de l’article 63, deuxième alinéa, CE la directive est en principe un acte juridique attaquable.
Sont en outre couverts […] les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, chirurgicaux, de prothèse, de radiographie, de massage, d’orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que tous les frais similaires nécessités par l’accident ou la maladie professionnelle.
Voir ordonnances du 12 juin 2008, Vassilakis e.a.
Par conséquent, les décisions attaquées seraient nulles puisqu’elles n’auraient pas été adoptées par les fonctionnaires compétents.
Vu la réponse apportée aux deuxième à quatrième questions, il y a lieu de comprendre la première question en ce sens que la juridiction de renvoi souhaite savoir, en substance, si et dans quelle mesure la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique», pour le cas où cette juridiction conclut que le citoyen de l’Union concerné bénéficie de la protection de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38, ou de la notion de «motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique», pour le cas où elle conclut que ledit citoyen bénéficie de la protection de l’article 28, paragraphe 2, de cette directive.
Pourtant, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que, en matière de vêtements, il était courant que la marque soit apposée même sur la face intérieure du vêtement et non sur la face extérieure de celui-ci ou dans l’emballage contenant ledit vêtement (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 67).
Le Tribunal a encore examiné s’il existait par ailleurs «un lien de causalité entre, d’une part, l’illégalité dont le règlement nº 2744/98 serait entaché en raison de la rétroactivité de ses dispositions au 1er janvier 1998 et, d’autre part, le préjudice que la requérante soutient avoir subi depuis cette date jusqu’au 19 décembre 1998, date de l’entrée en vigueur de ce règlement» (point 83 de l’arrêt attaqué).
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), ainsi que du point 1, sous m) et q), de l’annexe de cette directive.
En effet, ces prix sont convenus entre sociétés appartenant au même groupe, de sorte qu’ils ne sont pas soumis aux forces du marché (arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas e.a./Commission, T‑760/15 et T‑636/16, EU:T:2019:669, point 148).
Afin d’éviter cette double taxation, l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96 prévoit l’exonération obligatoire de taxe des produits énergétiques utilisés aux fins de la production d’électricité.
Il convient de relever, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l’obligation générale édictée à l’article 253 CE, s’applique également aux décisions prises à la suite d’une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut.
Il convient dès lors de déterminer si les mesures en cause confèrent à l’entreprise bénéficiaire un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir arrêts Linde/Commission, précité, point 39, et Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, précité, point 207, et la jurisprudence citée).
La Commission fait observer que la taxe litigieuse vise clairement les seuls détenteurs d’une autorisation, la détention de l’autorisation générale en constituant le seul fait générateur.
À cette fin, les recettes nécessaires au financement des aides à la restructuration versées aux entreprises décidant de renoncer au cours de l’une de ces campagnes à leur quota ont été fixées sur la base d’une évaluation prévisionnelle des dépenses liées à ces aides, effectuée, selon le Conseil et la Commission européenne, en fonction notamment d’un objectif quantitatif de suppression de sucre sous quota.
Indépendamment de la constatation faite au point précédent, la coopération de Kone ne saurait être considérée comme étant comparable à celle de ThyssenKrupp.
Or, le requérant ne fait pas valoir que ce comportement est le comportement optimal pour le système.
En effet, comme il ressort des points 38 à 40 de la décision attaquée, ce n’est qu’à titre surabondant que la chambre de recours a fait référence à la présence d’une série de marques, après avoir établi l’existence d’un risque de confusion.
En ce qui concerne le troisième moyen, le Tribunal a jugé que la Commission avait constaté à juste titre et explicité de manière suffisante que l’exonération triennale avait modifié substantiellement une aide existante et quelle devait, dès lors, être considérée comme étant une aide nouvelle au regard de l’article 88 CE et du règlement n° 659/1999.
À cet égard, il a déjà été relevé aux points 109 et 110 ci‑dessus que l’amende de la requérante ne pouvait pas être calculée exactement de la même manière que celle des destinataires européens de la décision de 2007, étant donné qu’elle n’avait pas de chiffre d’affaires propre pour 2003 en ce qui concerne les AIG.
Sur le second moyen en annulation, pris de l’illégalité affectant le constat de la participation des requérantes à la coordination des prix
Ces conditions comprennent la possession d’un document de voyage en cours de validité, (le cas échéant) la possession d’un visa en cours de validité, la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé, le fait de ne pas être signalé aux fins de non‑admission dans le SIS et le fait de ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres (18).
Zsuzsanna Kovács, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée initialement par Mes D. de Abreu Caldas, A. Coolen, E. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis par Mes D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, par Me J.-N. Louis, avocat,
Il résulte de tout ce qui précède que le recours est recevable, en tant qu’il est dirigé contre la décision 2019/135.
est celle de savoir si toute une série de demandes de CCP introduites par la Georgetown University, la University of Rochester et la Loyola University of Chicago remplissent les conditions énoncées à l’article 3, sous b), du règlement nº 469/2009.
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’annexe AA.5 renferme un échange de correspondance entre plusieurs agents de la BEI, dont le requérant ne faisait pas partie, et porte une date antérieure au dépôt de la réplique.
En premier lieu, elle expose que les arrêts du Tribunal mentionnés aux points 23 à 32 de la présente prise de position (ci-après les «arrêts du Tribunal») font naître des doutes sur la validité de l’inscription du DHKP-C sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement.
Voir, notamment, arrêts du 14 mars 2013, Česká spořitelna (C‑419/11, EU:C:2013:165, point 47) ; du 18 juillet 2013, ÖFAB (C‑147/12, EU:C:2013:490, point 33), ainsi que du 21 avril 2016, Austro-Mechana (C‑572/14, EU:C:2016:286, point 36).
Sasol [Ltd] : du 1er mai 1995 au 28 avril 2005 ;
En premier lieu, les parties consacrent des efforts d’argumentation considérables à la question de savoir si les droits de la défense ont même vocation à s’appliquer à un modèle économétrique tel que le modèle de concentration des prix utilisé en l’espèce.
En l’occurrence, il résulte à tout le moins des points 28 et 34 à 41 de la décision attaquée que la chambre de recours a considéré comme raisonnable que, au moment où l’enregistrement de la marque contestée a été demandé, le public pertinent percevait l’élément « swiss » de cette marque comme une indication relative à la provenance des produits en cause.
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international.
Si les banques centrales échouaient dans cette mission, la monnaie fiduciaire perdrait son « acceptabilité » en tant que moyen d’échange et son attrait comme réserve de valeur.
moins avant l'introduction de la demande sur le fondement de laquelle l'affiliation
À cet égard, il convient de relever que le sens générique attribué par le public au signe F1 garantit que ce public comprendra que la marque demandée concerne la formule 1, mais, en raison de l’agencement complètement différent, n’établira pas un lien avec les activités de la requérante».
112, § 1, c)] (cf.
La réglementation danoise serait incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où elle dissuaderait un employeur d’embaucher un travailleur résidant au Danemark pour exercer dans ce même pays des activités professionnelles au moyen d’un véhicule de société immatriculé à l’étranger alors que les travailleurs de la même entreprise, résidant à l’étranger, pourraient exercer ses activités sans difficulté.
Troisième moyen, tiré de ce que le logo figurant sur l’affichage de la campagne « Schengen » du MENL (ci-après « le logo litigieux ») traduirait sur les territoires nationaux une campagne à caractère exclusivement européen, contrairement à ce qu’aurait retenu la partie défenderesse en adoptant la décision dont l’annulation fait l’objet du présent recours.
Entre le 12 novembre et le 17 décembre 2015, les destinataires de cette communication ont eu accès à la majeure partie du dossier par le biais d’un DVD.
En revanche, la reconnaissance d’un caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’empêche pas de constater l’existence d’un risque de confusion en l’espèce.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 décembre 2016 – Puro Italian Style/EUIPO (smartline)
Autre partie devant la chambre de recours : Municipalité de Santa Cruz de La Palma (Santa Cruz de La Palma, Espagne)
Doivent être assimilées aux sommes versées directement au bénéficiaire par la Commission en tant que financement communautaire les sommes versées par celle-ci à des tiers sur ordre du bénéficiaire.
En outre, selon ce guide, « l’attribution d’une notation “excellent” ou “laisse à désirer” doit obligatoirement être assortie d’un commentaire justificatif » dans le cadre des appréciations d’ordre général.
De manière générale, la requérante fait valoir que le défaut de motivation exposé dans le cadre du premier moyen rend le contrôle de proportionnalité impossible.
supplémentaires par rapport à un demandeur qui, se fondant sur un droit de nature
Elles estiment cependant avoir effectivement exposé – contrairement aux constatations du Tribunal – des indices en ce sens.
Étant donné que la Commission n’a pas reçu, de la part de la République slovaque, de preuve de la transposition complète de la directive 2014/61/UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
En deuxième lieu, l’argumentation de la Commission conduit en réalité à examiner le coût global que supporte un investisseur privé pour investir 14,119 milliards de FRF – montant correspondant aux droits du concédant – alors que le reclassement des droits du concédant, pour un montant de 14,119 milliards de FRF, n’a pas été considéré comme constitutif d’une aide par la Commission – pas plus que le fait de réputer EDF propriétaire du RAG, qui appartenait à l’origine à l’État –, seule la renonciation à percevoir l’impôt sur ces mêmes droits étant prise en considération dans la décision attaquée.
Et ce droit d’accès présente le caractère d’un droit fondamental comme le confirme le fait qu’il a été repris dans l’article 42 de la charte des droits fondamentaux (46).
- pour M. Seeling, par M. H. G. Zaisch, Steuerberater,
Deuxièmement et en tout état de cause, cet argument est dénué de pertinence.
Enfin, la Commission a estimé, dans la décision attaquée, que la procédure ouverte en l’espèce ne portait pas sur l’aide potentielle accordée par les exploitants aéroportuaires à des prestataires de services autres que les compagnies aériennes et relevant de l’activité 3.
Par lettre du 8 octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à la République italienne, dans lequel elle faisait valoir que la réglementation de cette dernière relative audit secteur n’était pas conforme aux directives 91/440 et 2001/14, en impartissant à cet État membre un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis.
Voir, en ce sens, arrêt du 12 janvier 2006, Commission/Espagne (C‑132/04, non publié, EU:C:2006:18).
Par ailleurs, selon la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), tel que modifié, applicable mutatis mutandis dans les procédures de déchéance en vertu de la règle 40, paragraphe 5, dudit règlement, la preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque.
KG et EB Härtetechnik GmbH & Co.
Le requérant soulève dix moyens à l’appui de son pourvoi.
En outre, le Tribunal méconnaît que la règle 22, paragraphe 2, et la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95 excluent une présentation tardive des preuves de l’usage dans les procédures de radiation et que l’EUIPO ne jouit pas de pouvoir d’appréciation.
Selon l’OHMI, l’argumentation avancée par la requérante pour contester ce point de la décision attaquée repose exclusivement sur l’usage qu’elle a l’intention de faire de la marque demandée, lequel, toutefois, serait dépourvu de pertinence.
L’intermédiaire italien chargé de l’exportation était la société italienne Di Fenza & Figli (ci-après «Di Fenza»).
La détermination de la perte moyenne
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, selon la réglementation sur l’IRAP, cette taxe n’est pas conçue pour être répercutée sur le consommateur final d’une manière caractéristique de la TVA.
L’ISTAT a conclu que les deux fédérations étaient contrôlées par les administrations publiques.
Recours introduit le 13 novembre 2015 – Tuum/OHMI - Thun (TUUM)
Le Conseil ne peut pas davantage décider de la manière dont les États membres organisent leur implication dans la négociation d’un accord mixte.
La Commission a déposé le mémoire en défense le 14 juin 2016.
Par ailleurs, ces mêmes explications visent la jurisprudence relative aux différents cas de rattachement d’une réglementation nationale avec le droit de l’Union que nous avons évoqués précédemment.
Il importe également de rappeler, ainsi qu’il a déjà été souligné au point 80 du présent arrêt, que les charges que comportent les mesures provisoires prévues par les décisions 2015/1523 et 2015/1601, dès lors qu’elles ont été adoptées en vertu de l’article 78, paragraphe 3, TFUE aux fins d’aider la République hellénique et la République italienne à mieux faire face à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, doivent, en principe, être réparties entre tous les autres États membres, conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, principe qui, conformément à l’article 80 TFUE, régit la politique de l’Union en matière d’asile.
Certes, le report du remboursement d’un excédent de TVA sur plusieurs périodes d’imposition suivant celle au titre de laquelle cet excédent est apparu n’est pas nécessairement incompatible avec l’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112 (voir, en ce sens, arrêts précités Enel Maritsa Iztok 3, point 49, et Commission/Hongrie, point 55).
Le tribunal a rejeté ce recours.
– pour Mme Plessers, par Mes J. Nulens et M. Liesens, advocaten,
III – La procédure devant la Cour et les prétentions des parties
Afin de mesurer pleinement le sens et la portée de cette demande, celle-ci doit être replacée dans un contexte plus large.
D’autre part, ainsi qu’il a été établi précédemment (voir points 16 et 17 ci-dessus), il suffit qu’un motif de refus existe à l’égard du grand public pour que la marque demandée tombe sous le coup de l’interdiction de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
Or, il y a lieu de rappeler que, si, en principe, la rémunération d’un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l’article 144, sous b), du règlement de procédure (ordonnance du 3 septembre 2009, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑326/05 P-DEP, point 47 et jurisprudence citée).
Le requérant ne conteste pas que cette disposition soit étrangère, comme telle, au cas d’espèce.
– était acquittée tant pour des activités soumises à la TVA que pour d’autres activités à caractère industriel ou commercial consistant dans la fourniture de prestations à titre onéreux;
Le 4 mai 2017, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a reçu notification de l’enregistrement international de la marque en cause, en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
La marge d’appréciation reconnue aux autorités doit toutefois se fonder sur des critères objectifs, respecter les droits fondamentaux et ne pas entraver, dans les faits, l’accès à une médiation.
Il en irait de même pour les clauses désignant une juridiction étatique qui ne relèvent pas de l’article 23 dudit règlement.
Eu égard au contexte dans lequel l’observation contestée s’inscrit, un soumissionnaire raisonnablement informé et normalement diligent aurait dû réaliser que cette observation visait en fait un manque d’adaptation de l’offre à l’EIT et que la note attribuée était donc fondée sur le manque d’adaptation aux besoins de l’EIT.
En outre, le point de départ de l’application dans le temps d’un acte communautaire ne peut être fixé à une date antérieure à celle de sa publication, sauf lorsque, à titre exceptionnel, le but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec.
Il résulte donc de la décision, dans laquelle la Commission a toujours pris soin de préciser que les éléments du contexte ne constituaient pas des griefs à l’encontre de la requérante, que la Commission n’a pas imputé à WIN des comportements mis en œuvre par France Télécom.
(2) Il peut, pour l’exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l’[OEB] des instances spéciales communes aux États appartenant à ce groupe.
Dans les arguments qu’il fait valoir, le Conseil méconnaît le fait que la confirmation en droit communautaire de possibilités d’options pour le maintien ou l’introduction de dispositions nationales constitue déjà en elle-même une réglementation qui – en certaines circonstances – peut être contraire au droit communautaire.
Par conséquent, l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée est en contradiction avec la décision de la chambre de recours du 2 juillet 2013 dans l’affaire A 007/2013 concernant la variété Oksana doit être écarté.
A  Sur les conditions dans lesquelles la Commission a donné accès à son dossier lorsde la procédure administrative
Plus particulièrement, la requérante fait valoir que le comité du statut n’aurait pas été consulté utilement et que la procédure de concertation prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981 n’aurait pas été respectée.
b) Absence d’harmonisation complète dans le secteur de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire – conclusions de la Cour dans l’arrêt du 13 novembre 2019, Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė (C‑2/18, EU:C:2019:962)
À la lumière des deux critères que doit remplir un acte afin d’être qualifié de « confirmatif », la seconde décision litigieuse ne serait donc pas confirmative de la première décision litigieuse.
Il s’ensuit que la seconde branche du premier moyen invoqué par HB au soutien de son pourvoi est manifestement irrecevable et que, en conséquence, ce moyen doit être rejeté dans son intégralité.
Dès lors, l’élaboration d’un avis écrit sur cette question perdrait tout son intérêt, ce qui priverait la Commission d’un instrument essentiel à la bonne exécution de ses tâches.
h) une action dans le cas où l’ACT a été payé et a toutefois été remboursé par la suite en vertu des dispositions décrites à la quatrième question, au titre de la privation de la jouissance des sommes concernées entre la date de paiement de l’ACT et la date à laquelle il a été remboursé;
En outre, une telle interprétation se traduirait par un déplacement des compétences.
En outre, dans le cadre de la troisième branche de son quatrième moyen, elle soutient que la BCE a manqué à ses obligations au titre du principe de bonne administration, notamment, en ne conduisant pas une analyse assez approfondie des caractéristiques de l’épargne réglementée.
La Commission soutient que, aux points 60 à 67 du premier arrêt attaqué ainsi qu’aux points 56 à 64 du second arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 ainsi que de la jurisprudence de l’Union qui se rapporte à ces dispositions, lorsqu’il a défini les exigences qui s’attachent au contenu d’une décision d’ouverture.
Au contraire, il en résulte explicitement que tous les paiements peuvent être recouvrés.
Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 18 septembre 2013, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
Par ailleurs, une telle désignation syndicale ou statutaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de transformer, de facto, une exemption d’exercice des fonctions à des fins syndicales ou de représentation du personnel accordée pour la moitié du temps de travail en une telle exemption mais pour la totalité du temps de travail.
dans The European Union in the World, Essays in Honour of Marc Maresceau, sous la direction de I. Govaere e.a.,
ou Vogue, ainsi que sur Internet ; des coupures de presse montrant des images de produits de la classe 18 portant la marque contestée ; des rapports établis par LexisNexis et Sprinklr relatifs au nombre de références faites au mot-clé « Damier Azur » sur des réseaux sociaux tels que Twitter et Instagram ; et des images de célébrités telles que Paris Hilton, Victoria Beckham, Rihanna, Eva Mendes, Cameron Diaz, Reese Witherspoon, Kanye West ou Akon, portant des produits relevant de la classe 18 revêtus de la marque contestée.
Dans de telles circonstances, une telle disposition ne saurait être considérée comme une mesure défavorable, au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78, à l’égard des personnes ayant atteint l’âge de la retraite par rapport à celles n’ayant pas encore atteint cet âge.
Il convient, d’une part, de rappeler que l’article 38 de la Charte dispose qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
1, 5, sous a), et 12, par.
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats)
27, § 2, a), et 28, § 2, a) ; règlements du Conseil no 36/2012, art.
S’agissant de l’argument de la requérante, relatif à la nature prétendument pénale du droit matériel communautaire de la concurrence et à la nécessité correspondante pour la Commission de prendre en compte dans la décision contestée l’évolution prétendument favorable à la requérante de ce droit, il doit être écarté également.
Sur la demande en annulation partielle de la décision attaquée
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 27 du règlement no 1408/71, lu en combinaison avec son annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b), doit être interprété en ce sens que la pension d’un bénéficiaire, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, doit être considérée comme étant due à compter du début de la période au titre de laquelle cette pension a été effectivement versée à cet intéressé, quelle que soit la date à laquelle le droit à ladite pension a été formellement constaté et y compris, le cas échéant, lorsque celle-ci commence à courir antérieurement à la date de la décision d’octroi de la même pension.
Voir notamment arrêts du 23 avril 2015, Zuchtvieh-ExportZuchtvieh-Export (C‑424/13, EU:C:2015:259, point 35), et du 29 mai 2018, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.
et le titulaire de ce même dessin ou modèle, tel que mentionné au registre des dessins ou modèles chinois, à savoir Zhejiang Sanyang Motorcycle Industry Co.,
En conséquence, la requérante n’a pas démontré que l’Office des publications avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne le prix de son offre.
En effet, les chiffres de vente indiqués dans les écritures de la requérante ne précisent pas s’ils concernent la marque demandée.
– pour la Gmina Wrocław, par Mme A. Januszkiewicz, radca prawny, et M. J. Martini, doradca podatkowy,
C’est pourquoi nous sommes d’avis que la question préjudicielle examinée est recevable et qu’il convient d’y répondre.
La requérante a fait, dans ce contexte, référence aux conclusions de l’avocat général M. Mengozzi sous l’arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, PepsiCo/Grupo Promer Mon Graphic (C‑281/10 P, Rec.
Afin de garantir le bon fonctionnement du système des fonds communautaires à finalité structurelle et leur saine gestion financière, la réalisation de tout projet cofinancé par les fonds communautaires dans ce cadre doit tendre vers le caractère opérationnel dudit projet, cette exigence étant sous-jacente à la décision octroyant le financement communautaire.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 mai 2015, les requérantes ont demandé une suspension additionnelle de la procédure.
À cet égard, elle a considéré que le consommateur était habitué à la forme de base ovale des confiseries et que le creux ne changeait pas considérablement l’impression globale produite par la marque demandée, qui est déterminée par la forme de base ovale d’un bonbon aux bords arrondis.
4) L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les titulaires de droits puissent demander une ordonnance sur requête à l’encontre d’un prestataire dont le service, consistant à stocker des informations fournies par un utilisateur, est utilisé par des tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, uniquement lorsque, après qu’une infraction claire a été signalée, il y a récidive.
En l’espèce, dans le dernier alinéa de la décision C 10/94, la Commission a indiqué expressément que, si les conditions d’approbation de l’aide prévues dans la décision n’étaient pas respectées, elle pourrait exiger le remboursement de l’aide.
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son article 15, sous c), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie, aux fins d’une procédure de passation d’un marché public engagée postérieurement à la date de son adhésion à l’Union européenne en vue de la réalisation d’un projet initié sur la base d’un contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement antérieurement à ladite adhésion, l’application des critères spécifiques prévus par les dispositions du guide de passation des marchés publics de la Banque européenne d’investissement qui ne sont pas conformes aux dispositions de cette directive.
En ce qui concerne la prétendue illégalité tirée de l’abstention des juridictions suprêmes nationales de soumettre une question préjudicielle à la Cour, le Tribunal a constaté, aux points 13 et 14 de l’ordonnance attaquée, que l’auteur du comportement ayant prétendument causé un préjudice, à savoir, en l’occurrence, une juridiction nationale, n’est ni une institution ni un organe ou un organisme de l’Union, de sorte que le fait, de la part de cette juridiction nationale, de ne pas soumettre à la Cour une question préjudicielle ne saurait être imputable à cette dernière.
- il incombe d’abord à la juridiction nationale, avant de laisser inappliquées les dispositions pertinentes de la réglementation nationale litigieuse, de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, tant matériel que procédural, si elle ne peut en aucun cas parvenir à une interprétation de son droit national permettant de résoudre le litige d’une manière conforme au texte et à la finalité des directives 1999/31, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, et 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
Selon la Cour, l’article 40, paragraphes 5 et 1, dudit règlement tend plutôt à réaliser le principe de sécurité juridique.
Elle a ajouté que «[c]ette précision n’implique aucune modification de fond» (28).
Dès lors, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme non fondé.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants ne pouvaient tirer une confiance légitime d’aucun des actes et des comportements visés au point 405 ci-dessus, pris individuellement.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 6 juin 2019, parvenue à la Cour le 24 septembre 2019, dans la procédure
A. Finalités de la directive 2009/72 à la lumière de la jurisprudence de la Cour
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur »
La caution du Bund et du Land qui avait tout d’abord été acceptée sous réserve de la présentation d’une déclaration de non-opposition de la part de la [Commission] ayant été refusée, la crise de liquidités qui sévit actuellement n’a pu être surmontée, notamment au cours des mois d’hiver, que grâce à un plan de financement élaboré avec les banques.
Si toutes les conditions sont remplies et qu’un certificat complémentaire de protection est délivré, ce certificat englobe, conformément à l’article 4 du règlement no 1768/92, toutes les utilisations du produit et toutes les formulations incluant ce produit qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat et qui relèvent du champ de protection du brevet de base.
Il convient de rappeler que les procédures disciplinaires concernant un fonctionnaire ou un agent des Communautés, telles que celles ayant donné lieu à l’arrêt François/Commission, précité, et les procédures concernant un membre de la Commission ne sont pas soumises aux mêmes règles.
L’incrimination est légalement formée si la personne habilitée à procéder à une inculpation prend l’initiative d’engager des poursuites en raison d’un comportement contraire à la loi et punissable, décrit avec précision dans l’acte adressé au tribunal.»
À quoi bon procéder à cette formalité préalable si la réponse doit être identique, que la partie soit entendue avant ou après l'adoption de la décision?
Contrairement à ce que semble considérer la requérante, le seul fait que la marque en cause figurait sur le registre des marques communautaires depuis 2002 n’est pas suffisant à cet égard, faute de preuves d’une utilisation réelle de ladite marque pendant cette période.
15: - Arrêt du 13 février 1969, Walt Wilhelm e.a./Bundeskartellamt (14/68, Rec.
Ces derniers doivent ainsi établir que la réglementation en cause répond à un but légitime de leur politique sociale.
Il ressort cependant de l’exposé de la juridiction de renvoi que cette question a été posée en partant de la prémisse selon laquelle, pour qu’il y ait connexité entre plusieurs demandes, celles-ci devraient avoir le même fondement juridique.
Il ressort des points 55 et 56 ci-dessus que le requérant s’est vu communiquer la décision attaquée et un exposé des motifs par une lettre du même jour que celui de l’adoption de ladite décision.
Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé.
Au cours de cette évaluation, la Commission a examiné et confronté aux observations de l’IWFA, rapportées aux considérants 22 à 29 de ladite décision, celles des autorités irlandaises, rapportées aux considérants 30 à 45 de cette même décision.
Toutefois, ainsi que la Cour l’a relevé itérativement dans le contexte des domaines donnant lieu à des appréciations complexes, tels que le droit de la concurrence, la marge d’appréciation dont jouit la Commission n’implique pas que le juge de l’Union doive s’abstenir de contrôler l’interprétation, effectuée par cette institution, des données de nature économique (arrêts du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C‑12/03 P, EU:C:2005:87, point 39 ; du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, EU:C:2008:392, point 145, et du 11 septembre 2014, CB/Commission, C‑67/13 P, EU:C:2014:2204, point 46).
points 29-31, 39, 41, 44-46, 48, 58, 59 et disp.)
Certains d’entre eux n’ayant pas remboursé les sommes non utilisées, la Commission a, à partir de 1987, interrogé le Royaume de Belgique sur la question de leur remboursement et lui a demandé d’effectuer les paiements réclamés par les notes de débit.
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art.
En d’autres termes, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable.
Il répond en effet aux conditions, précédemment évoquées, fixées par la jurisprudence de la Cour.
Voir p. 46 de la requête et 25 du mémoire en réplique, ainsi que la lettre du ministère de l'Agriculture grec à l'organe de conciliation n° 203541 du 25 octobre 1999 (annexe 26 de la requête, p. 1, dernier alinéa).
Il résulte des considérations exposées aux points 977 à 982 ci-dessus que la Commission n’a pas établi que le taux de redevance de 3 % prévu dans l’accord de licence aurait été anormalement bas, c’est-à-dire dans une mesure telle qu’elle ne saurait s’expliquer par des considérations limitées à la valeur économique du brevet objet de la licence.
– Voir, notamment, règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), tel que modifié à plusieurs reprises; règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177, p. 6); règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199, p. 40), et directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (JO L 335, p. 1).
À cet égard, afin d’atteindre l’objectif de neutralisation, l’application de la méthode de déduction devrait permettre que l’impôt sur les dividendes prélevé par l’État membre de la source des dividendes soit entièrement déduit de l’impôt dû dans l’État de résidence du contribuable bénéficiaire de ces dividendes, de telle manière que, si lesdits dividendes sont finalement grevés plus lourdement que les dividendes versés aux contribuables résidant dans l’État membre de la source de ces dividendes, cette charge fiscale plus lourde puisse être imputée non plus à ce dernier État, mais à l’État de résidence du contribuable bénéficiaire qui a exercé son pouvoir d’imposition.
En l’espèce, tout d’abord, il est constant que les vues de la poignée DORA sur lesquelles la chambre de recours a comparé les impressions globales produites par les dessins ou modèles en conflit avaient été produites par l’intervenante.
JO 2006, L 10, p. 82.
Après avoir pris connaissance de la proposition, émise par le groupe de travail de la Commission sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses, d’inscrire les borates et l’acide borique à l’annexe I de la directive, la direction générale (DG) « Environnement » a toutefois décidé d’écarter cette proposition et de consulter un groupe d’experts en matière d’effets toxiques pour la reproduction, afin de déterminer si les données actuelles de la science justifient l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive en raison de leurs effets sur le développement et la fertilité et, le cas échéant, de préciser la catégorie dont ils relèvent.
point 65 supra, point 18).
Le protocole d’accord a été adopté conjointement par le MES et par la République de Chypre.
Troisièmement, s’agissant des incertitudes dans le secteur des gobelets pour boissons, force est de constater que, à la lumière de la jurisprudence citée au point 39 ci-dessus, ces incertitudes ne sont pas non plus liées à l’objet de la présente affaire, mais découlent des dispositions de la directive 2019/904, comme la requérante le reconnaît dans ses écritures.
Les critères de cette adaptation sont établis dans le règlement délégué 2015/63, pris par la Commission sur le fondement de l’article 103, paragraphe 2, second alinéa, et paragraphe 7, de la directive 2014/59 et applicable dans le contexte du règlement no 806/2014 en vertu de son article 70, paragraphe 6.
Comme l’a affirmé la chambre de recours au point 45 de la décision attaquée, les deux marques en cause ont en commun le fait qu’elles contiennent, en tant qu’élément central, une forme divisée par des lignes qui s’entrecroisent.
Les autorités allemandes avaient fait savoir à la requérante que sa demande serait rejetée dès qu’elles seraient en possession de l’autorisation de la Commission.
En réalité, les requérants chercheraient à obtenir un réexamen des arguments invoqués en première instance.
Selon le plaignant, ces tuyaux avaient déjà été homologués dans ces deux États membres et étaient accompagnés des certificats de conformité délivrés respectivement par l’Istituto Italiano dei Plastici (ci-après l’«IIP») et l’Asociación Española de Normalización i Certificación (ci-après l’«AENOR»).
Au vu de ce qui précède, la République portugaise conclut à ce qu’il plaise à la Cour rejeter le recours et condamner la Commission aux dépens.
Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions y compris les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système d’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage;
BWF a payé les droits de douane y afférents, droits dont elle n’a pu répercuter le coût sur ses clients.
À cet égard, l’article 7, paragraphe 2, première phrase, de ce règlement précise que, lorsque le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions.
Après plus de huit années d’application, la Commission a acquis une expérience suffisante pour développer et affiner sa politique en matière d’amende.
La juridiction de renvoi se demande, dès lors, si cette obligation de payer la valeur des marchandises est conforme à ladite disposition ainsi qu’aux principes d’effectivité et de proportionnalité, compte tenu du fait qu’elle est cumulée à l’infliction d’une sanction pécuniaire.
Conformément à la jurisprudence, constituent des actes faisant grief les seules mesures émanant de l’autorité compétente et renfermant une prise de position définitive de l’administration qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir arrêt du 8 octobre 2014, Bermejo Garde/CESE, T‑530/12 P, RecFP, EU:T:2014:860, point 45 et jurisprudence citée).
2) SQlab GmbH est condamnée aux dépens.
En effet, cette disposition est relative aux différentes catégories de «retards» imputables au transporteur aérien non liés à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
J’examinerai tout de même, par souci d’exhaustivité, la deuxième question préjudicielle, pour le cas où la Cour ne partagerait pas mon analyse de la première question, en supposant qu’une telle créance puisse constituer un investissement au sens de l’article 1er, point 6 du TCE.
À titre de document justificatif, le candidat devait produire un tel certificat « ou une déclaration sur l’honneur que [ce certificat serait] obtenu, en cas d’attribution, au plus tard cinq jours après la signature du contrat ».
Il convient donc de rechercher, dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de toute prise en considération de l’usage du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, si la marque demandée permettra au public ciblé de distinguer les produits visés de ceux ayant une autre origine commerciale lorsqu’il sera appelé à arrêter son choix lors d’un achat [arrêt du Tribunal du 19 septembre 2001, Henkel/OHMI (Tablette ronde rouge et blanc), T‑337/99, Rec.
Mais lorsqu’il s’agit d’organismes privés dont la reconnaissance relève précisément du pouvoir d’appréciation de l’État membre conformément à l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive TVA, cette disposition n’est pas suffisamment précise pour avoir un effet direct.
ii) Limitation de la libre circulation des travailleurs
– le trente-neuvième considérant du règlement n° 3319/94, aux termes duquel «[…] étant donné l’existence de divers circuits d’importation par l’intermédiaire de sociétés de pays tiers, il est jugé approprié d’instituer un droit variable à un niveau permettant à l’industrie communautaire d’augmenter ses prix jusqu’à un niveau rentable pour les importations facturées directement par les producteurs bulgares ou polonais ou par des parties ayant exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête et, d’autre part, un droit spécifique calculé sur la même base pour toutes les autres importations afin d’éviter le contournement des mesures antidumping»;
L’article 125 du règlement REACH dispose:
Tout d’abord, la TGSS fait valoir que le litige au principal est artificiel en ce sens que CJ aurait saisi la juridiction de renvoi sur la base de motifs fallacieux.
La réglementation communautaire générale relative au financement de la politique agricole commune
parvient à un équilibre raisonnable, généralement bien accueilli par la doctrine (17).
À l’article 1er de l’arrêté no 76/1995 est défini ce qu’il convient d’entendre par bien ou service destiné à des fins essentiellement militaires, auquel la loi no 348/2007 sur les marchés publics ne s’applique pas.
S’agissant des autres pièces insérées ainsi que des billets introduits, ceux-ci arrivent toujours directement dans la caisse, dont le contenu fait l’objet d’un décompte électronique.
La marque antérieure a été enregistrée pour les produits relevant des classes 3 et 5 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
En ce qui concerne la présente affaire, Georgetown University cherche, par l’interprétation qu’elle propose à la juridiction de renvoi, à remédier à la situation dans laquelle le titulaire d’un brevet a obtenu un CCP pour un produit qui n’est pas celui qu’il souhaitait en fin de compte protéger, et alors que seul un CCP par brevet de base peut être délivré.
Or, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal.
précité, refuse de rechercher «si le demandeur au litige principal a ou non la possibilité d’attaquer directement la décision devant la Cour» (point 11).
«1) Pour qu’un parent puisse être qualifié de ‘personne assurant effectivement la garde’, de sorte qu’il bénéficie d’un droit de séjour dérivé de celui d’un enfant de plus de 21 ans exerçant son droit d’accès à l’enseignement au titre de l’article 12 du règlement n° 1612/68 […], est-il nécessaire que ledit enfant
Le troisième tableau concerne les viandes hachées, les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement (section V de la nomenclature des secteurs) et fait apparaître, notamment, huit établissements appartenant à la première et un établissement appartenant à la seconde requérante.
– le refus de la requérante de fournir des relevés de temps pour d’autres projets financés par l’Union, en violation grave de ses obligations contractuelles découlant du point II.29, paragraphes 2 et 4, des conditions générales ;
Violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 6/2002
p. I-5203, point 11); et du 6 février 2003, Stylianakis (C-92/01, non encore publié au Recueil, point 24).
Les chaînes de la société de liaison et des sociétés réclamantes à l’égard de leur société mère commune passent par des sociétés de l’Union ou de l’EEE et de pays tiers, et n’ont pas une société mère de l’Union ou de l’EEE commune.
L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 18 et jurisprudence citée).
Le fait que l’article 20, paragraphe 5, de la sixième directive prévoit des conditions très précises devant être satisfaites pour qu’un État membre puisse, à titre dérogatoire, renoncer à l’application du paragraphe 2 de ce même article, vient renforcer le caractère obligatoire de cette dernière disposition.
Le CER a conclu qu’il y avait un lien de causalité entre l’ingestion de l’anthraquinone et la combinaison accrue de tumeurs bénignes et malignes décrites ci-dessus, l’activité cancérogène étant imputable à l’anthraquinone, y compris ses métabolites actifs et à ses éventuelles impuretés.
En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de ce règlement, ce même agent peut délivrer un tel titre à un « membre de la famille élargie », si certaines conditions sont remplies ou, en tout état de cause, s’il estime qu’il est approprié de délivrer un tel titre.
– une activité agricole a effectivement été exercée sur ce terrain de 1996 à 1998;
PP Nature-Balance Lizenz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
Les travaux continuent, en revanche, concernant un projet de loi (nº XIP‑1668) présenté par un groupe de parlementaires, dont la teneur est moins libérale (voir site Internet: www.lrs.lt).
b) Dans le cas où un groupe de sociétés constitue une unité économique unique comprenant plusieurs entités juridiques, suffit-il que la notification soit adressée à une entité juridique qui est la filiale opérationnelle et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation, plutôt qu’à l’entité au sein du groupe qui, selon le droit national, a le droit d’engager une action en vue de la protection dudit brevet ou certificat complémentaire de protection, au motif soit que cette entité juridique peut être qualifiée d’ayant droit du brevet ou du CCP, soit que l’on doit s’attendre à ce que la notification sera normalement portée à l’attention des personnes responsables au nom du titulaire du brevet ou du CCP?
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2015 (affaire R 616/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Flowil International Lighting (Holding) et SC Lorimod Prod Com.
Même à considérer que les obligations en résultant pour la requérante constituent des restrictions à cet égard, celles-ci ne pourraient être qualifiées d’atteinte démesurée et intolérable à ces droits au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la directive attaquée et par le système d’échange de quotas, à savoir la protection de l’environnement.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante relatif au contrôle interne, mené à la suite de sa lettre du 26 juillet 2007, et selon lequel la Commission ne fournit pas d’éléments suffisants permettant de conclure que ce contrôle n’est pas affecté par les mêmes déficiences que l’évaluation, étant donné notamment que toutes les remarques de la requérante ont été rejetées par l’organisme de contrôle interne.
À cet égard, bien qu’il aurait été souhaitable que la requérante développe davantage son argumentation, elle fait valoir, de manière non équivoque, qu’elle critique le fait que la chambre de recours n’a pas analysé expressément l’ensemble des produits en cause catégorie par catégorie.
En outre, les propos contenus dans ses observations du 20 février 2015, selon lesquels la requérante était la licenciée exclusive du titulaire des marques antérieures, ne constituent qu’une simple affirmation non étayée par un élément de preuve.
Je crois, dès lors, que les États membres devraient penser à ces considérations, dans l’intérêt de l’efficacité procédurale de la Cour, avant de décider s’ils entendent exercer leur droit.
– pour la Commission européenne, par M. V. Bottka et Mme C. Georgieva-Kecsmar, en qualité d’agents,
Selon une jurisprudence constante, une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts W/Commission, précité, point 141 ; Campoli/Commission, précité, point 50, et Cwik/Commission, précité, point 63).
Et ce d’autant que l’erreur dont serait entachée l’acceptation ne proviendrait pas de celle-ci, mais de la déclaration de DP-grup.
En effet, conformément au droit polonais, le demandeur doit déposer, lors de la première phase de la procédure, le titre cambiaire et, partant, un élément de preuve.
L’approbation d’une substance active est renouvelée sur demande introduite par un producteur de la substance active auprès d’un État membre au plus tard trois ans avant l’expiration de l’approbation, s’il est établi qu’il est satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du même règlement (article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1).
Cet argument ne semble pas avoir été repris dans l’arrêt Carbonati Apuani, précité, bien que ce dernier fasse référence à l’arrêt du 5 décembre 2000, Guimont (68).
À titre liminaire, il y a lieu d’observer que, les règlements nos 1408/71 et 574/72 ayant été remplacés, respectivement, par le règlement no 883/2004 et par le règlement no 987/2009 à compter du 1er mai 2010, chacun de ces règlements, ainsi que cette juridiction l’a constaté à juste titre, est susceptible de s’appliquer dans l’affaire au principal.
D’autre part, dans la mesure où les requérantes entendent s’appuyer sur ces documents afin de démontrer la prétendue notoriété, au moment de l’adoption de la décision attaquée, des pénuries de résine brute de tall oil et de gemme de colophane, il convient d’observer que l’annonce de Resinall ne précise pas les matières premières affectées par la pénurie alléguée ni son origine et que les intervenants ont relevé, sans être contredits par les requérantes, que Resinall ne vendait pas de résines colophanes en Europe au moment de l’adoption de la décision attaquée et de l’annonce.
Jugeant l’interprétation de la législation de l’Union en matière de publicité comparative nécessaire pour résoudre le litige, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante:
Enfin, elle a partiellement fait droit a' l’opposition en raison du risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, pour l’ensemble des produits et des services visés par la marque demandée, à l’exception des produits suivants relevant de la classe 16, qu’elle a considérés comme différents de ceux couverts par les première et seconde marques antérieures (ci‑après les « marques antérieures ») et pour lesquels elle a rejeté l’opposition : « Papier et carton ; articles pour reliures ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; matières plastiques pour l’emballage ».
présentées le 14 décembre 2006 (1)
C‑49/12, EU:C:2013:545, point 34 et jurisprudence citée).
Dans le cadre du premier moyen, la requérante invoque la violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement nº 40/94 (JO L 303, p. 1), tel que modifié.
(Directives du Conseil 68/360, 73/148 et 90/365)
Dès lors, le Tribunal estime que tout préjudice moral que le requérant pourrait avoir subi sera réparé de manière adéquate et suffisante par l’annulation de la décision attaquée.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Parlement
Ainsi, seules les conclusions exposées dans la requête introductive d’instance peuvent être prises en considération et le bien-fondé du recours doit être examiné uniquement au regard des conclusions contenues dans la requête introductive d’instance.
– condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :
Dès lors, il y a lieu d’examiner le fond du deuxième moyen.
Lorsqu’un État membre effectue correctement les contrôles-clés mais omet complètement d’effectuer un ou plusieurs contrôles secondaires, il convient alors d’appliquer une correction à hauteur de 2 %, compte tenu du risque plus faible de perte pour le FEOGA et de la gravité moindre de l’infraction.
Il s’ensuit que l’article 27 de la charte, lequel ne prévoit aucune règle de droit directement applicable, ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit subjectif à la consultation et à l’information invocable en tant que tel.
Le seul point qu’il resterait à trancher est celui de savoir si l’évaluation de la défaillance réalisée par la BCE lie le CRU.
La cinquième n’est invoquée qu’à l’appui de la troisième branche du premier moyen, prise d’une violation du principe de la présomption d’innocence (annexe AA.5) et n’est donc pas pertinente aux fins de l’examen de la présente branche.
Le Tribunal constate d’abord que la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse n’est, contrairement à ce qu’elle prétend, pas susceptible de remettre en cause la recevabilité des demandes d’annulation des articles 1er et 4 de la décision attaquée.
Par ailleurs, cette dernière se borne à faire valoir que, en dépit de son ancienneté, « des parties essentielles [de cette présentation] sont aujourd’hui encore pertinentes et/ou permettraient de tirer des conclusions quant à des activités commerciales actuelles et/ou futures dont d’éventuelles mesures M&A », sans toutefois identifier précisément les données qui seraient toujours pertinentes.
Deuxièmement, la Commission considère que les documents échangés entre elle et les parties tierces relèvent des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, pour les mêmes raisons que celles invoquées à propos des documents échangés entre elle et les parties notifiantes.
Contrairement à ce que prétend la requérante, ces communications lui ont permis de connaître, de façon suffisamment précise, l’objet de l’enquête, les infractions susceptibles d’être mises à sa charge ainsi que les segments du marché concernés et, partant, la mettaient en mesure d’identifier et de recueillir d’éventuelles preuves à décharge.
En ce qui concerne la seconde solution suggérée par la juridiction de renvoi, je me bornerai à observer que le lieu où s’est déroulée la phase précontractuelle et où le contrat de travail a été conclu ne constitue pas, là encore, le critère de compétence choisi par le législateur de l’Union à l’article 21, paragraphe 1, sous b), i), du règlement Bruxelles I bis (57).
(11) La nomination au poste de procureur dans la [SIIJ] est faite par l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature, dans la limite des postes vacants et dans l’ordre des points obtenus.
Ces figures animales sont représentées dans la même position assise, reposant sur leurs pattes arrière, l’échine relevée.
Pour autant que la requérante avance que toute responsabilité solidaire et conjointe ne pourrait excéder la période d’environ sept ans et demi comprise entre le 29 octobre 1993 et le 22 mars 2001 et que, par voie de conséquence, rien ne justifie de la condamner solidairement et conjointement avec Tomkins à la même amende, alors que la durée de leur participation, et donc leur éventuelle responsabilité dans l’infraction, est « matériellement différente », il suffit de renvoyer à l’examen des premier et deuxième moyens dans le cadre duquel il a été constaté que la requérante ne pouvait être tenue responsable de l’infraction pour la période antérieure au 29 octobre 1993.
Ces gouvernements se réfèrent, à cet égard, à la position défendue par l’avocat général Geelhoed dans ses conclusions dans l’affaire Ayaz (31), qui proposait d’interpréter les droits conférés à l’enfant d’un travailleur turc par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 de la manière suivante.
En particulier, compte tenu du fait que de telles décisions interviennent au début d’une enquête, il ne saurait être question à ce stade d’évaluer de manière définitive si les actes ou décisions des entités destinataires ou d’autres entités peuvent être qualifiés d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées contraires à l’article 81, paragraphe 1, CE ou encore de pratiques visées à l’article 82 CE.
Dans le cas présent, l’imposition d’intérêts que la FMA a décidée le 11 mai 2015 a été motivée par un dépassement des limites aux grands risques survenu en octobre 2014 et communiqué par VTB Bank à cette autorité le 3 novembre 2014 (soit un jour avant que la BCE n’assume les compétences que lui confère le règlement-cadre MSU).
Il s’agit d’une information concernant la structure de la clientèle de la requérante, qui relève du secret d’affaires.
Dans ces conditions, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, rédigées en des termes identiques dans les affaires C‑155/19 et C‑156/19 :
En l’espèce, la requérante a succombé dans la procédure de première instance, et la REA a succombé dans la procédure de pourvoi.
a) l’interdiction de la réalisation des faits illicites, si celle-ci est imminente ;
La Commission considère que la décision attaquée respecte les exigences de l’article 296 TFUE.
Les articles 4 et 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13 se réfèrent spécifiquement à cette situation, afin d’obliger les États membres à veiller à ce que les personnes dans une telle situation « reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite » (article 4) et soient informées des motifs de leur arrestation ou de leur détention (article 6).
Cette indication ne figure toutefois pas dans la décision du 5 décembre 2014.
Ces fabricants étaient donc d’une taille et d’une puissance économique suffisamment importantes pour que leurs pratiques visées par la décision attaquée fussent susceptibles d’affecter d’une manière sensible le commerce entre États membres (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 1er février 1978, Miller International Schallplatten/Commission, 19/77, Rec.
Quatrièmement, dès lors que la taxe est perçue une seule fois, à la première immatriculation, il est également nécessaire, pour déterminer s’il existe une discrimination, de prendre en considération la part résiduelle de la taxe incorporée dans la valeur d’un véhicule d’occasion acheté sur le territoire national et qui a déjà été taxé.
a) des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ;
En effet, ainsi que cela a été relevé au point 78 ci-dessus, le résultat des études demandées conditionnait le renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate.
Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement nº 40/94 et de la directive 89/104 – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen de produits d’origine revêtus de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 24 juillet 2007,
Cette atteinte portée à sa réputation aurait eu pour conséquence de nourrir ses inquiétudes quant à l’incertitude d’une évolution de carrière et, en substance, quant à une promotion dans le cadre de la procédure de promotion 2017.
Le 30 juin 2017, au titre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, de son règlement de procédure, le Tribunal a invité la Commission à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige.
Ainsi, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il doit présenter avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [arrêts du 16 octobre 2014, Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE), T‑458/13, EU:T:2014:891, point 16 ; du 18 novembre 2015, Research Engineering & Manufacturing/OHMI – Nedschroef Holding (TRILOBULAR), T‑558/14, non publié, EU:T:2015:858, point 17, et du 12 avril 2016, Choice/EUIPO (Choice chocolate & ice cream), T‑361/15, non publié, EU:T:2016:214, point 15].
p. 2763; du 25 février 1999, CPP, C‑349/96, Rec.
Le premier concerne l’appréciation du test-MH que la requérante a fait effectuer au soutien de sa demande.
En tout état de cause, force est de constater que cette démonstration ne saurait être considérée comme une analyse valide de la rentabilité incrémentale.
Aux termes d’une lecture combinée de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement, sur demande du titulaire d’une marque antérieure, la marque de l’Union européenne enregistrée est déclarée nulle lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.
Ensuite, la requérante allègue, au point 76 de ce pourvoi, que le Tribunal a violé son droit à être entendue, au motif qu’il n’aurait pas pris connaissance de la totalité de son argumentation.
Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission, du 20 décembre 2012, établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO 2012, L 356, p. 68).
Une institution de l’Union n’est plus en mesure de contrôler ou limiter la mise en circulation d’un document auquel elle a accordé l’accès conformément au règlement no 1049/2001.
L’accord de délimitation consiste uniquement en des cartes géographiques indiquant les sigles des parties et des traits sur chaque carte pour indiquer les territoires qui leur sont respectivement attribués
Or, ainsi qu’il a été relevé au point 109 ci-dessus et ainsi que le requérant l’invoque, la décision du procureur régional soulevait à tout le moins un doute en ce qui concerne la qualification du requérant de fonctionnaire.
– classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; peaux d’animaux, sacs, portefeuilles, porte-clés, malles et valises, parapluies, parasols et cannes, fouets et sellerie » ;
Dans ce contrat, le seul cocontractant de la Communauté serait Hellenic Ventures, qui, en vertu du droit hellénique applicable aux sociétés anonymes, jouirait d’une personnalité juridique propre et distincte de celle de chacun de ses actionnaires, administrateurs, président, vice-président ou directeur général.
Aux termes de l’article 44, premier et deuxième alinéas, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut :
En effet, compte tenu du fait que les produits concernés sont en grande partie identiques et, pour le reste, très similaires, et compte tenu des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles des marques en conflit, les différences apparaissant entre celles-ci ne sont pas suffisantes pour écarter l'existence d'un risque de confusion dans la perception du public pertinent susvisé.
L’évaluation appropriée de ces plans fait partie des études d’incidence sur l’environnement prescrites pour ces plans.
– Voir arrêt Christodoulou e.a. (
« Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité »
Les autorités compétentes n’accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des articles inclus à l’annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation concerne des articles destinés à une des catégories de projets d’exploration et de production visées au paragraphe 3.
Exigences relatives à l’appréciation de la durée de la procédure (première et deuxième branches du premier moyen)
Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteurs et de l’absence de détournement de pouvoir (arrêts Abello e.a./Commission, précité, point 56, et Ajour e.a./Commission, précité, point 48).
Néanmoins, elle ne cite aucune décision spécifique.
- si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.
L'incompatibilité d'une législation nationale avec les dispositions communautaires, même directement applicables, ne peut être définitivement éliminée qu'au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées (8).
D’autre part, les dispositions du statut, telles que celles relatives à l’indemnité de dépaysement, ont pour objet de doter les Communautés d’une fonction publique européenne indépendante, de haut niveau, composée de fonctionnaires satisfaisant à des normes élevées de compétence, d’efficacité et d’intégrité, et recrutés sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres (48).
JO 2014, L 225, p. 1.
Enfin, la chambre de recours a affirmé que n’était plus pertinent en l’espèce le principe posé par la jurisprudence, tel que rappelé au point 61 de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), selon lequel, dans le cas d’une marque enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée (point 19 de la décision attaquée).
Le même jour, la requérante a demandé au Conseil de lui communiquer les raisons pour lesquelles il avait décidé de l’inscrire sur les listes et de lui donner accès aux documents sur la base desquels il s’était fondé pour adopter sa décision.
Dessins ou modèles communautaires – Dessins ou modèles communautaires non enregistrés – Divulgation – Notion – Divulgation à une seule entreprise du secteur ou présentation dans les locaux d’exposition d’une entreprise située en dehors du territoire de l’Union
Or, cet engagement ne serait pas susceptible de porter atteinte à l’application uniforme et cohérente de ce règlement, dès lors que l’objectif de cette déclaration serait distinct, cette dernière étant afférente à la coopération avec les autorités centrales des États tiers, alors que ledit règlement ne régirait que la coopération entre les autorités centrales des États membres.
Il est surprenant que la Commission s’appuie, pour la critique de la caractérisation des masses d’eau souterraines, sur le contenu des plans de gestion.
La Commission possède une fonction complémentaire, qui est la récupération des ressources au cas où des irrégularités ont été constatées dans la mise en œuvre des projets.
En premier lieu, Trends soutient que le montant définitif de la somme réclamée doit, en vertu de l’arrêt de la Cour du 13 décembre 1990, Commission/Grèce (C‑347/88, Rec.
Sur l’exigence dans le cahier des charges d’une phase de rodage non rémunérée d’une prétendue durée obligatoire de trois mois
Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal [de la fonction publique] de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations.
de Mme D., tranché la question de fond que soulève le présent moyen.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002
En d’autres termes, lorsque le comportement en question relève également de l’article 101 TFUE, les ANC ou les juridictions doivent également appliquer cette disposition (39).
Mascardi et M. Wouter Wils, membres du service juridique, en qualité
En tout état de cause, ainsi que je l’ai déjà indiqué au point 72 des présentes conclusions, quand bien même la juridiction de renvoi considérerait que les dispositions applicables dans l’affaire au principal étaient obligatoires pour les établissements bancaires, j’estime que la clause litigieuse relève de la directive 93/13.
Ces critères sont fixés dans le chapitre III de ce règlement, aux articles 8 à 15.
Sur les cautions déposées depuis longtemps et non libérées
Selon la République hellénique, au cours des campagnes 1998/1999 à 2001/2002, les améliorations susmentionnées ont été réalisées et ont continué à produire des résultats.
(20), que la fixation d’obligations de service public limite le principe général de la libre prestation des services poursuivi, dans le secteur du cabotage maritime, par l’article 1er du règlement.
En vertu de cette disposition, l’employeur doit «disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers» [article 9, paragraphe 1, sous a)] et «déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser» [article 9, paragraphe 1, sous b)].
Cette dernière juge indispensable d’interpréter l’article 9, paragraphe 2, de la directive pour statuer sur la compétence de la juridiction administrative et, partant, sur sa propre compétence.
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Réseaux fermés de distribution – Possibilité d’exemption de certaines obligations prévues par la directive – Conditions
Le taux de change approprié est celui qui était en vigueur lors de la détermination des cotisations à la production initiales.
Le requérant soutient que l’exposé des motifs joint aux lettres du Conseil des 23 avril et 29 juin 2007 ne satisfait pas à l’exigence de motivation telle qu’énoncée à l’article 253 CE et précisée par la jurisprudence.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque internationale désignant la Communauté [Règlement du Conseil no 207/2009, art.
La requérante dans l’affaire C‑551/19 P demande à la Cour :
Il s'ensuit, tout d'abord, que l'institution saisie d'une demande d'accès à un document émanant d'un État membre et ce dernier doivent, dès lors que cette demande a été notifiée par l'institution audit État membre, entamer sans délai un dialogue loyal concernant l'application éventuelle des exceptions prévues à l'article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement nº 1049/2001, en demeurant attentifs notamment à la nécessité de permettre à l'institution de prendre position dans les délais dans lesquels les articles 7 et 8 de ce règlement lui font obligation de statuer sur cette demande d'accès.
– le nombre moyen d’hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d’inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l’article 19 du [règlement no 1260/2001] ou à l’article 6 du [règlement no 318/2006], selon le cas.
À cet égard, il est à noter que la présente affaire se distingue clairement de l’arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil (F‑4/10, EU:F:2011:134), cité par le requérant, dans lequel le juge de l’Union a constaté qu’ « aucun dialogue en vue de l’établissement du rapport de notation n’avait utilement eu lieu entre la requérante et le premier notateur, puisque le seul entretien qui s’est tenu est intervenu après la signature du rapport du premier notateur par son auteur » (arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F‑4/10, EU:F:2011:134, point 91).
« 1 La requérante, [Mme Gaki], est soumise à une procédure pénale devant une juridiction grecque.
condamner le Parlement européen à la totalité des dépens exposés par les requérantes.
Dans la mesure où tant le montant du financement assuré dont disposait cet autre soumissionnaire que le prix de vente qu’il proposait étaient inférieurs à ceux de Capricorn, l’offre de cette dernière a finalement été retenue.
Ce moyen se subdivise en deux branches, respectivement tirées de ce que ladite marque n’a pas été utilisée en tant que marque et de ce qu’elle n’a pas été utilisée dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.
Alors qu'elle fait observer que les «dispositions varient» dans le cadre de ces conventions, la juridiction nationale déclare que «le schéma général est l'octroi, en totalité ou en partie, de l'avoir fiscal, puis l'imposition moindre du montant cumulé du dividende et de l'avoir fiscal.
Il s’agirait des arguments selon lesquels les dirigeants de Total et d’Elf Aquitaine n’ont jamais été impliqués dans les pratiques incriminées et le contrôle exercé par les sociétés mères se limitait à autoriser les investissements les plus importants et était trop global pour que l’autonomie d’Arkema s’en trouve limitée, notamment en ce qui concerne la fixation des prix.
Les mêmes conditions s'appliquent à un pourvoi contre ces deux types d'actes.
Il y a lieu de considérer, cependant, que les « raisons spécifiques et concrètes » pour lesquelles le Conseil a estimé, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que la requérante devait faire l’objet des mesures en cause, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 74 ci-dessus, correspondent en l’espèce aux critères qui sont fixés dans les dispositions pertinentes des actes attaqués.
Ces dispositions, qui seraient à même de constituer le cas échéant des obligations de nature non contractuelle, comme cela a été reconnu par la Commission en réponse à une question du Tribunal sur ce point lors de l’audience, seraient reprises dans les droits des États membres.
Il s’agit là de la définition que ce groupe d’experts a proposée en 2013.
En se fondant sur cette prémisse, LD conteste, sous le couvert d’une dénaturation des faits, les constatations factuelles effectuées par le Tribunal de la fonction publique au point 76 de l’arrêt attaqué, énonçant qu’elle n’avait pas démontré que son retard dans le traitement des demandes était dû en grande partie à l’attribution dans le même temps d’un nombre élevé de dossiers en langue finnoise ainsi qu’à l’organisation défectueuse du service (voir point 40 ci-après).
Dans ces hypothèses, la Cour a en effet également jugé légitime pour le législateur national de vouloir s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché géographique du travail en cause (46).
En conséquence, lorsque – en l’absence de toute justification légitime – les certificats de dettes ne sont pas suivis d’avis de paiement et, le cas échéant, à défaut de paiement, de mesures d’exécution forcée, la tolérance de la République hellénique à l’égard du non-paiement des dettes en cause se poursuit.
Selon le même point, l’entreprise exerçant le contrôle exclusif détient le pouvoir d’arrêter les décisions commerciales stratégiques de l’autre entreprise et ce pouvoir est typiquement obtenu par l’acquisition d’une majorité des droits de vote.
Pour la qualification de cette prestation, la Cour a attiré l'attention sur le fait que ce n'est pas le financement de la prestation qui importe, puisque, conformément à l'article 4, paragraphe 2, les prestations à caractère non contributif ne sont pas exclues du champ d'application du règlement.
(voir points 25, 26, 93)
La requérante estime, en substance, que la marque antérieure ne possédait aucun caractère distinctif particulier et que le produit faisant l’objet du présent recours jouissait d’une notoriété particulière.
2) ENGIE supportera ses propres dépens.
Au surplus, dans la mesure où cette dernière argumentation pourrait également avoir trait aux services hors carnet d’ordres et aux services d’enregistrement des négociations, comme le laisse à penser la réplique, elle devrait être écartée, dès lors que de tels griefs n’ont pas été présentés dans la requête, qu’ils ne sont pas adéquatement étayés et qu’ils ne sont pas fondés pour les mêmes motifs que ceux exposés dans les considérations précédentes.
À cet égard, à la page 18 de sa décision, l’ECHA avait exposé que, selon plusieurs études sur les animaux, le triclosan affectait le système de l’hormone thyroïdienne T 4 et que, selon des études sur les animaux et des observations chez l’homme, une réduction des niveaux de cette hormone pouvait avoir des effets néfastes sur le développement cérébral des fœtus.
Or, en l’espèce, l’appréciation de l’aspect visuel aboutit à un constat de similitude à tout le moins normale.
Pour déterminer si une matière relève ou non du champ d’application du règlement n° 1215/2012, il y a lieu d’identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et d’examiner le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée (voir, en ce sens, arrêts du 11 avril 2013, Sapir e.a.,
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CA’ MARINA et MARINA ALTA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
p. I‑887, point 21 ; du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C‑156/98, Rec.
Lesdits services sont proposés, d’une part, aux titulaires d’obtentions végétales, représentés notamment par la STV, une organisation de titulaires d’obtentions végétales, qui ont fait procéder, dans le cadre de mises en culture contractuelles, à la multiplication de semences certifiées en vue de leur commercialisation et, d’autre part, aux agriculteurs qui procèdent à la mise en culture de semences en vertu du privilège des agriculteurs prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement de base.
[demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume‑Uni)]
– La réglementation relative à la rémunération des fonctionnaires déjà titularisés
Ce droit est imposé à titre de contrepartie, en vue de financer la modernisation et l'amélioration des ouvrages et des installations portuaires, l'utilisation du port et d'autres objectifs liés à l'amélioration des services offerts aux voyageurs.
«1189 Enfin, Enichem observe que la Commission lui aurait attribué une part de marché moyenne de 15 %, sur la période de 1980 à 1984, sensiblement plus élevée que la moyenne réelle, et même plus élevée que la part de marché détenue en 1984 (12,3 %).
S’agissant de la troisième branche du troisième moyen, tirée d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise en ne soulevant pas d’office un moyen d’ordre public, il découle de la jurisprudence citée au point 68 de la présente ordonnance qu’un moyen tel que celui tiré de la violation du principe de non-rétroactivité constitue un moyen portant sur la légalité au fond d’une décision sur lequel le Tribunal ne peut statuer que s’il est invoqué par la partie requérante.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du point 2 de l’annexe I du règlement n° 647/2005, figurant sous les rubriques intitulées «Finlande», sous b), «Suède», sous c), et «Royaume-Uni», sous d) à f), sont entachées d’une erreur de droit et doivent, par suite, être annulées.
L’application de la fiction de qualité uniforme prévue à l’article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du code des douanes aux fins de déterminer si la viande de volaille devant être exportée vers un pays tiers est bien de qualité loyale et marchande suppose, par conséquent, que l’échantillon prélevé lors du contrôle physique soit conforme aux prescriptions de l’article 7 du règlement n° 1538/91, c’est-à-dire qu’il comprenne 30, 50 ou 80 unités selon que le lot contrôlé est constitué, respectivement, de 100 à 500 unités, de 501 à 3 200 unités et de plus de 3 200 unités.
Elle souligne ainsi que la chambre de recours a procédé à sa propre appréciation de la perception du signe WINNETOU par le public pertinent au regard des produits et des services visés.
La Cour a également précisé que l’objet spécifique du brevet ne saurait être interprété comme garantissant une protection également contre les actions visant à contester la validité d’un brevet, compte tenu de ce qu’il est de l’intérêt public d’éliminer tout obstacle à l’activité économique, qui pourrait découler d’un brevet délivré à tort (arrêt Windsurfing, précité, EU:C:1986:75, point 92).
S’il est vrai que le contrat conclu entre la requérante et la télévision polonaise en 2008 apporte certaines précisions sur le contenu de la publicité qui aurait été faite au profit de la requérante dans le cadre de l’émission télévisée Śmiechu Warte, en ce qu’il indique notamment le texte qui aurait été prononcé dans le cadre de cette émission – les caméscopes ont été financés par Technopol de Częstochowa, éditeur des mots croisés 100, 200, 300, 500 et 1000 panoramicznych –, il y a lieu de relever toutefois que, d’une part, ce texte ne porte pas sur un des signes dont l’enregistrement est demandé, à savoir 400 PANORAMICZNYCH, et, d’autre part, il découle du paragraphe 4, point 6, de ce contrat qu’il n’a été conclu que pour la période allant du 3 mars au 31 octobre 2008.
Toutefois, dans la mesure où un auditoire effectif et potentiel des émissions dans l’État membre où se situe ledit émetteur terrestre n’est pas inexistant, une certaine valeur économique s’attache à l’utilisation de phonogrammes protégés même dans cet État, bien qu’elle soit faible.
– pour le gouvernement allemand, par M. W. D. Plessing, puis par Mmes A. Tiemann et C. Schulze-Bahr, en qualité d’agents, assistés de Me A. Frieser, Rechtsanwalt,
Ce pouvoir de procéder à un nouvel examen complet du fond de la demande d’enregistrement, tant en droit qu’en fait, est toutefois subordonné à la recevabilité du recours devant la chambre de recours (voir, par analogie, ordonnance de la Cour du 2 mars 2011, Claro/OHMI, C‑349/10 P, non publiée au Recueil, point 44).
- effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée».
12° de modifier intentionnellement le régime hydrique des eaux de surface ou souterraines ou de modifier de manière permanente la structure des fossés et des cours d’eau ;
ayant entendu les observations orales de M. Zurstrassen, représenté par Me J.-P. Noesen, du gouvernement luxembourgeois, représenté par M. P. Steinmetz, assisté de M. J.-M. Klein, conseiller de direction à l'administration des contributions directes, du gouvernement espagnol, représenté par Mme M. López-Monís Gallego, et de la Commission, représentée par M. B. Mongin, à l'audience du 14 décembre 1999,
À cet égard, il convient de relever que, pour autant que les conclusions du mémoire en intervention n’ont pas d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties, en vertu de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour, un moyen présenté par l’intervenant autre que ceux sur lesquels les requérants ont fondé leur argumentation doit être considéré comme recevable (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Commission/Italie, C-334/08, non encore publié au Recueil, points 53 à 56 et jurisprudence citée).
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la mesure notifiée n’avait pas pour objet d’indemniser un préjudice résultant de la violation du règlement no 1191/69, mais bien de compenser les charges imputables à l’imposition d’obligation de service public en application des dispositions dudit règlement.
«Pour ce qui est des caractéristiques techniques des décharges, la présente directive comporte, pour les décharges auxquelles s’applique la [directive 96/61], les exigences techniques nécessaires pour traduire dans les faits les exigences générales de ladite directive.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2008 (affaire R 1530/2006‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal MaxiBridge comme marque communautaire,
Dans ces conditions, il convient de constater que la législation nationale en cause au principal n’affecte pas la garantie, prévue par le droit de l’Union, que la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, déterminée selon le droit national applicable, soit couverte par une assurance conforme aux première, deuxième et troisième directives (voir, par analogie, arrêt du 23 octobre 2012, Marques Almeida, C‑300/10, EU:C:2012:656, point 38).
La partie intervenante a revendiqué la couleur jaune pour ledit signe figuratif, représenté de la façon suivante:
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’imposition d’une somme forfaitaire doit, dans chaque cas d’espèce, demeurer fonction de l’ensemble des éléments pertinents ayant trait tant aux caractéristiques du manquement constaté qu’à l’attitude propre à l’État membre concerné par la procédure initiée sur le fondement de l’article 260 TFUE.
Selon le considérant 16 de cette décision, il convient d’inscrire d’autres personnes et entités sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413, en particulier les entités détenues par l’État iranien se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz, étant donné qu’elles fournissent une source de revenus substantielle au gouvernement iranien.
W. Hakenberg M. I. Rofes i PujolANNEXE
En résumé, il y a donc lieu de constater qu’aucun des griefs tirés d’une dénaturation des éléments de preuve, soulevés individuellement par Del Monte, ne saurait prospérer, ne serait‑ce que partiellement.
En outre, l’ensemble de la structure présente une apparence métallique.
« 1) L’interprétation des règles relatives à l’application de la clause discrétionnaire au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement [n° 604/2013] appartient-elle, eu égard à la nature de cette disposition, en dernier ressort à la juridiction de l’État membre et ces règles libèrent elles la juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours de l’obligation de soumettre l’affaire à la Cour de justice en vertu de l’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
La loi régionale no 14/2010 a établi un nouveau système (ci-après le « système de contribution en cause ») destiné à alléger le coût final du carburant supporté par le consommateur final, consistant en une « contribution à l’achat » de ces produits par les autorités publiques.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal de la fonction publique n’a commis aucune erreur de droit en concluant à l’absence de toute violation par l’EUIPO de son devoir de sollicitude.
Enfin, la demande du requérant tendant à ce que la Commission communique au Tribunal une liste anonyme des bénéficiaires de PPTS qui devrait en outre mentionner les activités qui auraient donné lieu à l’octroi des PPTS et les explications pour lesquelles ces activités auraient été considérées comme ne concernant pas les fonctions normales des intéressés ne peut pas être accueillie.
– d’annuler, en tout ou en partie, la décision litigieuse,
Pour l’essentiel, il s’agit de la question de savoir si la directive contraint les États membres à prévoir la possibilité de l’annulation du retrait.
Goldfish BV, Heiploeg BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV sont condamnées aux dépens.
Ces règles et principes doivent également être mis en balance lors de l’interprétation de l’article 12 de la directive 2014/24.
Elle invoque à cet égard, notamment, l’arrêt du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, point 468 supra (point 142).
En outre, il y a lieu de relever, à l’instar de la requérante, que la marque antérieure BLACK TRACK est également susceptible d’avoir pour le consommateur anglophone une signification claire, différente de celle de la marque demandée, en ce qu’elle signifie « piste noire ».
Les premières ne constituent pas de simples déclarations ou affirmations d’ordre politique par lesquelles l’Union affirme sa présence sur la scène internationale ou qui sont adoptées dans un contexte d’implication de l’Union dans le processus décisionnel au niveau international.
En effet, le remplacement de la notion d’«établissement» par celle d’«entreprise» ne peut être considéré comme favorable aux travailleurs qu’à la condition que cet élément soit additionnel et n’implique pas l’abandon ou la réduction de la protection accordée aux travailleurs dans le cas où, en prenant en compte la notion d’établissement, le nombre de licenciements requis à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, aux fins de la qualification de «licenciements collectifs», est atteint.
Le 24 avril 2017, le requérant a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission dans lesquelles il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Toutefois, cette signification erronée trouve son origine, ainsi que l’a fait valoir le Parlement, dans le fait que Delta Lloyd Schadeverzekering, cocontractant du Parlement, a été absorbée par Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij avec transfert de l’ensemble de ses contrats au 1er janvier 2019, et cela sans que cette institution en soit régulièrement informée, comme l’exigeait l’article II.8 du contrat TRC.
Dans l’hypothèse où l’existence d’une restriction aux mouvements de capitaux est établie, une telle restriction peut être justifiée par les effets d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue par l’État membre de résidence et l’État membre de la source des dividendes, à condition que la différence de traitement, relative à l’imposition des dividendes, entre les contribuables résidant dans ce dernier État et ceux résidant dans d’autres États membres disparaisse.
Il en va de même en ce qui concerne les autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d’apport ou le droit de timbre sur les titres.
Adriatica fait valoir que le Tribunal n’a pas pris en compte les circonstances particulières et les informations qu’elle lui a fournies pour déterminer le montant de l’amende.
Toutefois, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, la possibilité de prendre des mesures ayant pour effet d’arrêter les campagnes de pêche avant la date normale est prévue, notamment, aux articles 7, paragraphe 1, et 26, paragraphe 4, du règlement no 2371/2002 (arrêt AJD Tuna EU:C:2011:153, point 75).
L’importance des objectifs poursuivis par la réglementation prévoyant ces sanctions est néanmoins de nature à justifier de telles conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs (arrêt Bosphorus, précité, point 23).
Un élargissement du champ d’application du règlement à ce nouveau domaine d’action en matière d’aide au développement qu’est le renforcement de la stabilité et de la sécurité devrait, compte tenu de la portée des conséquences qui en découleraient, être classé dans la catégorie des «éléments essentiels de la matière à régler» et non plus dans celle de l’«exécution».
Le BGHHT est le résidu de la distillation du goudron de houille à haute température, un solide noir composé principalement d’un mélange complexe d’au moins trois hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés.
Les questions préjudicielles portent sur différents aspects en lien avec le système de protection créé par le législateur de l’Union pour protéger les consommateurs contre l’utilisation de clauses abusives dans le cadre de transactions avec des professionnels.
Sur le rapport d’activités du panel
correctement en oeuvre son propre code de conduite et la décision 93/731.
Dans les arrêts Alimanovic et García-Nieto, la Cour a certes jugé que le type d’affaires à la base de ces arrêts et de l’arrêt Dano ne se prête pas à un examen individuel de la situation des intéressés aux fins d’apprécier s’ils constituent une charge déraisonnable (86).
Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « APO »/Marque de l’Union européenne no 9 273 103
À cet égard, il convient d’ailleurs de relever que, en réponse à une question posée lors de l’audience par le Tribunal, la requérante n’a nullement été en mesure de mentionner les annexes déposées devant la division d’annulation qui démontreraient que la constatation effectuée par la chambre de recours au point 56 de la décision attaquée, selon laquelle elle n’avait pas déposé de preuves de l’usage de la marque contestée en ce qui concerne les produits relevant des classes 9 et 25, était erronée.
Elle garantit une détermination claire et un respect rigoureux du point de départ et du terme des délais visés par les articles 53 et 104 du règlement 2017/1001.
M. Abdel Majid Al-Gaoud ne figurait pas sur les listes annexées aux actes initiaux de 2011.
En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis (voir, notamment, ordonnance San Marco/Commission, précitée, point 40).
Or, outre le fait que l’irrecevabilité du recours est un moyen d’ordre public que la Cour est tenue de soulever d’office (16), comme l’ont justement fait valoir la République française et le Grand-Duché de Luxembourg, l’attention de la Cour avait, de plus, été précisément attirée par l’avocat général Lenz sur la question de la recevabilité du recours introduit à l’époque par la République française à l’encontre de la délibération du Parlement alors attaquée (17).
En effet, il ressort de l’examen des documents soumis par ces derniers en annexe à la requête que ledit refus est motivé par la constatation que les formations PCE ne correspondent pas aux conditions de prise en charge et, notamment, aux critères de qualité, définis par les OPCA tels que la durée minimale de 14 heures et le fait que ladite formation ne débouche ni sur un test, ni sur un certificat délivré par un testeur appartenant à un organisme certifié.
– Sur l’application de l’accord litigieux au Sahara occidental
Conformément à son article 1er, le règlement no 178/2002 vise à assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Me L. Rampini, en qualité d’agent,
Enfin, l’argumentation de la requérante selon laquelle le raisonnement développé par la Cour dans l’arrêt Audi/OHMI, point 15 supra (EU:C:2010:29), devrait, en substance, conduire le Tribunal à annuler la décision attaquée doit être rejetée comme étant manifestement non fondée.
Toutefois, cette juridiction émet des doutes quant à la conformité avec la directive 2008/48, et notamment eu égard à l’harmonisation totale réalisée par cette directive, d’une législation nationale qui introduit une notion de « coût du crédit hors intérêts », qui n’est pas prévue par ladite directive.
L. Banciella et G. Wilms, en qualité d’agents,
«Citoyenneté de l’Union − Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres − Principe de non-discrimination en raison de la nationalité − Articles 18 TFUE et 21 TFUE − Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique − Directive 2000/43/CE − Réglementation nationale imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale»
Il ressort également du dossier soumis à la Cour que le tracteur tirait une remorque et que c’est cette dernière qui a renversé l’échelle.
À cet égard, il ne suffit pas pour le Tribunal de constater que, dans sa lettre du 24 septembre 2007, la Commission a accordé l’immunité conditionnelle au groupe DP pour une telle entente présumée et que les conditions pour le retrait de l’immunité conditionnelle accordée dans cette lettre n’étaient pas réunies, comme le soutient la Commission.
Bail et ameublement de locaux, véhicules
À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever que l’affirmation de la requérante selon laquelle il n’existerait pas de rapport suffisamment direct et concret entre le signe en cause et « un grand nombre » ou « toute une série » de produits et de services litigieux n’est pas étayée à suffisance de droit dans la requête.
Cette mesure aurait conduit la BEI à réduire la progression des traitements de base des agents de 1 % par rapport aux années précédentes en changeant la grille d’avancement d’échelon au mérite.
J’arrive ainsi à la conclusion qu’il n’est pas envisageable de transposer la jurisprudence VB Pénzügyi Lízing à la situation en cause au principal, et cela pour les raisons suivantes.
L’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question de la légalité au fond de l’acte litigieux, selon la jurisprudence citée au point 45 ci-dessus.
doc evol de.html, point 4.1.2. -
La directive 2009/72 ne prévoit pas une telle condition pour le gestionnaire du réseau de distribution (27).
Par courrier électronique du 26 juillet 2011, la requérante a demandé à la Commission de lui communiquer les calculs sur lesquels elle s’était fondée pour déduire les droits antidumping du prix à l’exportation, construit sur le fondement de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Par ailleurs, il convient également de relever, dans la mesure où la Commission a essentiellement fondé son analyse fonctionnelle de LuxOpCo sur les déclarations des employés de cette dernière, issues du contentieux porté devant la United States Tax Court (Cour fiscale fédérale des États-Unis) (ci‑après les « témoignages des employés d’Amazon »), que, dans la requête dans l’affaire T-816/17, le Grand‑Duché de Luxembourg fait valoir que ces témoignages datent de 2014 et portent sur les activités du groupe Amazon entre 2005 et 2014, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne pouvaient en aucun cas avoir connaissance de ces informations au moment de l’octroi de la DFA en cause.
Enfin, la différence entre l’intitulé du chapitre («Chapitre premier – Conditions relatives à l’emploi»), dans lequel se situe l’article 23, paragraphe 1, de l’accord, et l’intitulé du chapitre correspondant dans les accords d’association («Chapitre premier – Circulation des travailleurs») ne s’oppose pas non plus à l’effet direct de l’article 23, paragraphe 1.
– Document nº 9303 de l’OACI, 1re partie, section IV, point 8.6.
Elle a notamment accordé un accès partiel aux extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 ainsi qu’aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
Il convient de rappeler qu’au point contesté du rapport d’évaluation litigieux, le premier évaluateur affirme ce qui suit :
Il ne saurait dès lors être considéré, comme le soutient en substance la requérante, que, en interprétant les dispositions en cause, le Tribunal et la Cour auraient fait œuvre législative.
À titre liminaire, outre les principes exposés aux points 46 à 52 ci-dessus, il convient de souligner que l’article 5 de la décision no 53-2014 de la Cour des comptes du 11 décembre 2014 relative aux promotions dispose ce qui suit :
En outre, une décision de non-inscription telle la décision attaquée serait généralement suivie de la fixation de nouvelles teneurs maximales en résidus (ci-après les « TMR ») pour la substance en question dans les produits d’origine végétale.
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Contrôles sur place de juillet et de novembre 1997
Par ailleurs, les faibles parts de marché acquises par les concurrents de la requérante sur le marché des services d’accès aux abonnés, depuis la libéralisation du marché par l’entrée en vigueur du TKG, le 1er août 1996, témoignent des entraves que les pratiques tarifaires de la requérante ont apportées au développement de la concurrence sur ces marchés.
En tout état de cause, même si le public pertinent était amené à scinder la marque demandée et à percevoir l’élément « man » comme dominant en raison de sa renommée en Allemagne et en Autriche, il ne saurait constituer l’unique élément à prendre en compte dans l’appréciation de la similitude des marques.
l’identité internationale d’abonné mobile de l’appelant et de l’appelé,
c) Stührk Delikatessen Import Gmbh & Co.
Il serait donc impossible de déterminer si elle avait attribué la responsabilité à Dimon sur le fondement de ladite présomption seulement ou après la prise en considération des éléments invoqués par Agroexpansión afin de renverser une telle présomption.
En l’absence de toute indication du requérant à cet égard, il n’appartient pas au Tribunal d’établir, d’office, si le rapport de notation attaqué révèle l’une ou l’autre régression par rapport à la notation antérieure pour, ensuite, examiner si cette régression est motivée.
La chambre de recours n’a pas commis d’erreur en estimant, sur ce fondement, que l’existence de ces enregistrements nationaux ne l’amenait pas à altérer son appréciation.
2) La Commission est condamnée à verser au requérant la somme correspondant à huit trentièmes de sa rémunération mensuelle au moment de la cessation de ses fonctions, majorée d’intérêts moratoires à partir de la date du 13 septembre 2004.
Or, aucun élément ne permet de considérer qu’il aurait été impossible aux autorités allemandes d’exécuter cette obligation.
Le requérant a, par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 juillet 2002, introduit un recours, au titre de l’article 92, paragraphe 2, et de l’article 93 du statut Europol, contre la décision implicite de rejet de sa réclamation.
Par ailleurs, il ressort de deux autres preuves contemporaines que ces individus auraient eu une conversation téléphonique, plutôt qu’une rencontre.
La requérante ajoute que le Forum a été financé depuis sa création par le budget communautaire moyennant une ligne budgétaire spécifique et que c’est seulement depuis 1998 que son financement provient des subventions en faveur d’organisations promouvant l’idée de société civile européenne.
Ce point de vue est globalement partagé par la République de Finlande.
constater qu’en n’adoptant pas de mesures d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, Commission/Grèce, C-485/10, EU:C:2012:395, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;
La requérante invoque le même grief en ce qui concerne les marques figuratives antérieures contenant l’élément verbal « formula 1 » et ajoute que l’élément dominant de ces marques est l’élément constitué de la combinaison alphanumérique « f1 » et qu’il ne faut donc pas prendre en compte l’élément verbal « formula 1 ».
L’EUIPO soutient que ce dernier arrêt n’est pas applicable au présent litige, car, contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 mars 2012, OUTBURST (T‑214/08, EU:T:2012:161), dans la présente affaire Cats’ Country semble être plus qu’un client.
2) Les affaires jointes C-411/09 à C-420/09 sont radiées du registre de la Cour.
Ainsi que l’a correctement relevé la chambre de recours au point 32 de la décision attaquée, le fait que le nombre de syllabes soit différent ne suffit pas pour écarter l’existence d’une similitude phonétique entre les signes [voir arrêt du 19 mai 2011, PJ Hungary/OHMI – Pepekillo (PEPEQUILLO), T‑580/08, EU:T:2011:227, point 79 et jurisprudence citée].
Par la deuxième branche de son premier moyen, le requérant reproche au Tribunal de ne pas avoir qualifié la décision litigieuse de sanction disciplinaire pour des motifs erronés.
Une telle mesure ne peut donc pas être considérée comme faisant partie du « droit du travail » d’un État membre aux fins de la directive services.
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec les articles 18, 19 et 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens que l’exigence d’un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique porte également sur les motifs d’irrecevabilité de la demande de protection internationale visés à l’article 33, paragraphe 2, de cette directive et, dans l’affirmative, si, en cas d’examen d’un tel motif d’irrecevabilité par le juge alors même que ce motif n’avait pas été examiné par l’autorité responsable de la détermination, le dossier doit être renvoyé à cette autorité afin que celle-ci procède à l’entretien sur la recevabilité prévu à l’article 34 de ladite directive.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 octobre 2013,
En effet, elle procède d’une lecture manifestement erronée du point 138 de l’arrêt attaqué, qui ne laisse nullement entendre que le Tribunal nie toute valeur à l’enquête préalable pour l’exercice des droits de la défense.
Ccc Event Management GmbH supporte ses propres dépens.
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun 1 , telle que modifiée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010 2 , doit être interprétée en ce sens que les tringles à rideaux en métaux communs relèvent de la sous-position tarifaire 8302 41 90, à moins que ces tringles consistent en des profilés, tubes ou barres ayant simplement été coupés à la longueur voulue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier afin de procéder elle-même au classement tarifaire des produits en cause au principal, au regard des éléments fournis par la Cour en réponse à la première question posée.
Sur le fond, le gouvernement espagnol ne contesterait pas l’argumentation qui sous-tend ce grief.
Si une telle preuve est apportée, et que les autres conditions mentionnées au point 55 de l’arrêt Marks & Spencer, sont par ailleurs réunies, les autorités fiscales sont tenues de considérer que les pertes d’une filiale non-résidente sont définitives et qu’il est, par conséquent, disproportionné de ne pas permettre à la société mère de les prendre en compte à son niveau.
Constituent des actes faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 91 du statut les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
République de Pologne, représentée par M. J. Pietras, en qualité d’agent,
Il ne saurait non plus être déduit de cette disposition que, dès lors qu’une autorité nationale de concurrence a commencé à enquêter sur des faits particuliers, la Commission est immédiatement empêchée de se saisir de l’affaire ou de s’y intéresser de manière préliminaire.
De même, il peut être considéré comme notoire que certains magasins de jouets distribuent également des coffres à jouets, ou encore que certains fabricants de meubles pour enfants vendent, dans la partie dédiée auxdits meubles, dont relèvent les « coffres à jouets », également certains « jouets ».
À l’appui de leurs recours, ils ont invoqué, d’une part, une violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif et, d’autre part, une violation du droit de propriété et de la liberté de circulation.
L’article 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la minute du dépôt de la demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), afin de déterminer l’antériorité d’une telle marque par rapport à une marque nationale déposée le même jour, alors même que, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont, à cet égard, des éléments pertinents.
Deuxièmement, il convient de tenir compte de ce que, en règle générale, la tâche procédurale d’une partie intervenante est sensiblement facilitée par le travail de la partie principale au soutien de laquelle elle est intervenue.
Il en résulte que le contrôle du juge de l’Union sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Millet Innovation SA
La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative [pour la coordination des systèmes de sécurité sociale].»
En l’espèce, étant donné que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72 ne dispose pas que tous les producteurs d’électricité doivent être traités de la même manière, mais que « les États membres […] s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises », la comparabilité des situations doit être déterminée en fonction de l’objet et du but de la législation nationale.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées de la manière suivante :
En l’occurrence, les normes IAS/IFRS auraient été claires, précises et connues des opérateurs prudents et avisés au moment du lancement de l’OPA, de sorte qu’aucune violation du principe de sécurité juridique ne serait caractérisée.
L’article 11 de l’annexe IX du statut prévoit :
Nous reconnaissons que l'objectif consistant à empêcher d'éventuelles confusions quant à l'identité en mettant des limites au droit de changer de nom de famille est un objectif légitime.
En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois visé à l’article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 11 février 2020, Rutzinger-Kurpas/EUIPO, C‑887/19 P, non publiée, EU:C:2020:91, point 10 et jurisprudence citée).
La seule référence faite, dans les accords de 1997 entre Entaco et Prym, à l’accord de fourniture et d’achat entre Coats et Entaco, se trouve au point 2.4 de l’accord de distribution de 1997.
Les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) entrés en fonction avant cette date se voient appliquer les dispositions antérieures de l’article 30 de la loi sur la Cour suprême, du 23 novembre 2002, qui prévoyaient un départ à la retraite à l’âge de 70 ans.
L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la décision, du 14 décembre 2009, adoptant des dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels à l’ERCEA, adoptées en application de l’article 82, paragraphe 6, du RAA (ci-après les « DGE de l’Agence ») prévoit que, lors de leur recrutement, les agents contractuels au sens de l’article 3 bis du RAA sont classés :
À cet égard, il convient de préciser que l’agriculteur concerné sera considéré comme ayant agi de bonne foi s’il était sincèrement convaincu que les surfaces concernées étaient admissibles au bénéfice de l’aide.
Il en irait de même lorsqu’un particulier se voit imposer, au profit de l’intérêt général, une charge ne lui incombant pas normalement (arrêt de la Cour du 24 juin 1986, Développement et Clemessy/Commission, 267/82, Rec.
Ce point de vue est corroboré par les arrêts Kohll, Smits et Peerbooms, ainsi que Müller-Fauré et van Riet (44), dans lesquels la Cour a notamment confirmé l’effet dissuasif de ces exigences d’autorisation qui visent à attester la nécessité médicale d’un traitement à l’étranger.
J’en déduis que, pour la juridiction de renvoi, c’est non pas l’absence de la force exécutoire en soi de l’ordonnance d’injonction de payer qui fait obstacle à sa qualification d’« acte authentique », mais son caractère révocable.
La décision 1097 du comité monétaire, du 23 mai 1959, concernant l’application en Grèce du système de convertibilité limitée (FEK A’ 109/16.6.1959) prévoyait, à la date des faits au principal, deux catégories de comptes de dépôt à la Banque de Grèce et dans les autres banques agréées qui pouvaient être ouverts au nom de personnes ayant leur résidence permanente à l’étranger, à savoir les comptes en drachmes grecques convertibles et les comptes en devises étrangères.
Les requérants invoquent quatre moyens à l’appui de leur demande tendant à l’annulation de leur inscription sur les listes.
Dans le cadre du deuxième grief, d’une part, la requérante reproche à la BCE d’avoir refusé l’accès à des informations qui relevaient du domaine public.
Or, il lui appartiendrait de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences, même si l’acte du droit de l’Union ne prévoit pas expressément l’adoption de telle ou telle mesure de contrôle.
L'administration doit notifier la décision motivée à l'intéressé dans un délai dequatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation.
La valeur à accorder à cette déclaration n’apparaît toutefois pas certaine (46).
Ce règlement exclut, toutefois, de ce régime certaines catégories d’aides, en particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), de celui-ci, les « aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, des aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d’un réseau de distribution et d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ».
Plus en détail, les requérantes rappellent que la VAN d’un bien immobilier s’entend, en substance, du montant annuel du loyer qui peut raisonnablement être attendu de la location de ce bien, de sorte que, selon elles, il existe un lien entre l’usage du bien et l’impôt qui est dû.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 mai 2018 et régularisée en dernier lieu le 12 juillet 2018, Mediaservis a formé le présent recours.
T. Christoforou, P. Rossi et V. Bottka, puis par MM.
Ainsi, la juridiction nationale apparaît en tout état de cause mieux placée pour le faire (arrêt du 8 juin 2006, Sachsenmilch, C-196/05, Rec.
Ce moment correspond à l’encaissement du prix de la transaction.
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des agences de voyages — Voyages à forfait composés en partie de prestations propres et en partie de prestations acquises auprès de tiers — Calcul de la taxe — Application du critère de la valeur de marché aux prestations propres — Conditions — Détermination par le juge national de la valeur de marché des voyages en avion
Compte tenu des conclusions résultant de l’examen du deuxième moyen, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
Il ressort de l’article 21, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement n° 139/2004 que la compétence exclusive de la Commission, telle qu’énoncée au paragraphe 2 de cet article, ne concerne que la protection des intérêts qui sont pris en considération par ledit règlement, à savoir les intérêts relatifs à la protection de la concurrence.
« Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »
Elle a admis que la réponse à sa demande d’informations du 17 novembre 2011 expliquait comment certains des chiffres figurant dans les sept réponses avaient été associés aux dernières estimations de réduction des coûts, mais a toutefois constaté que cette association était en grande partie discrétionnaire et que des entrées importantes dans les dernières estimations retenues faisaient toujours défaut.
Dans le cadre des procédures engagées par la Commission pour sanctionner les violations des règles de concurrence, l’application de ce principe implique que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est‑à‑dire par rapport au respect de ces règles, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité et de la durée de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 431 supra, points 223 et 224, et la jurisprudence citée).
La requérante reproche à la chambre de recours d’avoir erronément constaté que les conditions nécessaires pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001, étaient réunies en l’espèce.
Cette obligation de la Commission découlerait, d’une part, de l’article 5, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 83, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1), tel que modifié, ainsi que, d’autre part, du point 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), tel que modifié.
En ce qui concerne l’utilisation de l’élément figuratif « accelerate », il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, il n’existe aucune règle en matière de marque de l’Union européenne obligeant à prouver l’usage de la marque contestée isolée, indépendamment de toute autre marque ou signe.
En revanche, il ne prévoirait pas que ces institutions puissent vérifier si ces frais sont raisonnables par rapport au niveau des prix sur un autre marché.
Elle expose que ledit groupe d’experts n’est ni un comité de réglementation ni, d’ailleurs, un quelconque comité régi par la décision comitologie.
L’EIT semblerait avoir parfaitement compris la nature de leurs demandes, puisqu’il aurait fourni des réponses au sujet de la divulgation des noms des membres du comité d’évaluation et les justifications de son refus.
Or, le paiement final n’ayant pas eu lieu à l’égard d’ICN en raison du retrait de cette dernière du projet Crossmarc, la Commission pouvait, dans ces circonstances, faire appel à la garantie jusqu’au 31 décembre 2003.
Se pose alors la question de savoir si, dans de telles circonstances, un État membre peut, en tout état de cause, d’une manière compatible avec cette directive, révoquer le titre de séjour d’un réfugié en application de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive.
Troisième moyen : la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.
L’ensemble des considérations qui précèdent m’amène à conclure que l’établissement bancaire a respecté l’exigence de transparence imposée par la directive 93/13.
Par conséquent, il y a lieu de conclure que l’évaluation de l’offre relative au sous-critère no 2 du critère d’attribution no 2 n’a donné lieu à aucune erreur manifeste d’appréciation de la part du comité d’évaluation de l’EIGE.
Cette demande a été rejetée, au motif que la loi sur le crédit universel exclut les citoyens de l’Union qui disposent d’un droit de séjour octroyé sur la base du nouveau régime de la catégorie des bénéficiaires potentiels du crédit universel.
Le premier motif consistait dans la perte de confiance envers le requérant, imputée à son comportement, résultant, d’une part, du non-respect des obligations découlant de l’article 20 et de l’article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, relatives à la communication de l’adresse de résidence et du lieu de séjour en cas de maladie ou d’accident, étant allégué que le défaut de coopération à cet égard avait gêné les contacts du SEAE et du service médical avec le requérant, et, d’autre part, d’une coopération considérée comme insuffisante dans le cadre de la procédure d’invalidité qui était en cours.
p. I-1889, point 13, souligné par nous), ou encore l'arrêt du 27 juin 1990, Kowalska (C-33/89, Rec.
Ensuite, contrairement à ce que l’EUIPO avait fait pour les réunions du jury tenues avant et après les épreuves orales, il n’a communiqué aucune liste de présence relative aux sept réunions hebdomadaires en cause, ni aucun autre document permettant de vérifier ses dires.
En particulier, la représentation graphique de la lettre « i », placée au centre d’un carré rouge et surplombée d’un phylactère en guise de point, juxtaposée à la police de caractères et aux lettres bleues de l’élément verbal « cell », crée une rupture entre ces deux éléments, ce qui contribue à différencier nettement la marque demandée des marques antérieures.
Par conséquent, selon les requérants en arbitrage, la Roumanie n’a pas respecté son obligation d’appliquer un traitement juste et équitable aux investisseurs suédois, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du TBI.
Par ailleurs, la Cour a jugé que, dès lors qu’un principe du droit international coutumier ne revêtait pas le même degré de précision qu’une disposition d’un accord international, le contrôle juridictionnel devait nécessairement se limiter à la question de savoir si les institutions de l’Union, en adoptant l’acte en cause, avaient commis des erreurs manifestes d’appréciation quant aux conditions d’application d’un tel principe (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a.,
Ces deux situations constituent un choix de l’assuré et témoignent ainsi du fait qu’une telle affiliation, si elle est maintenue, reste facultative.
S’appuyant sur le libellé des articles 2, sous b), et 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29, lequel vise expressément les activités libérales, la Commission fait valoir que cette directive s’applique aux pratiques commerciales de tous les professionnels, quels que soient leur statut juridique ou leur secteur d’activité.
C‑47/10 P, EU:C:2011:698, point 80) ; du 24 janvier 2013, 3F/Commission (C‑646/11 P, non publié, EU:C:2013:36, point 36), et du 3 septembre 2020, Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./Commission (C‑817/18 P, EU:C:2020:637, point 119).
Par décision de la Commission du 16 octobre 2013, la fonction de conseiller principal « médiateur » est devenue une fonction de chef d’unité de grade AD 13/AD 14.
Figurant sous le titre IV, intitulé «Avances», l’article 19 du règlement no 2220/85 disposait:
Il convient, dès lors, de rejeter le troisième grief ainsi que le premier moyen.
Il contient une liste non exhaustive desdits facteurs et indices économiques pertinents et précise qu’un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.
À cet égard, je relève, en premier lieu, que le Tribunal n’a pas méconnu l’argument de la requérante relatif à la poursuite du processus de vente des actifs du Nürburgring, mais a constaté en fait que cette vente avait eu lieu après l’adoption de la décision finale et en a déduit, conformément à la jurisprudence visée au point 102 de l’arrêt attaqué, qu’il n’était pas possible de reprocher à la Commission de ne pas s’être prononcée sur cette circonstance postérieure à l’adoption de la décision finale.
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande de la requérante tendant à l’octroi d’une dérogation spécifique concernant le perflubutane conformément au règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié,
Ainsi, selon la jurisprudence, l’application de la méthode d’extrapolation n’est pas interdite par principe.
marques verbales espagnoles « DERBIVARIANT », « DERBI VARIANT » et « VARIANTDERBI » pour des produits de la classe 12
À cet égard, l’EUIPO soulève à juste titre le fait que l’élément figuratif, tout en étant frappant par sa taille et sa couleur, ne restera pas davantage en mémoire que l’élément verbal, l’aspect tape-à-l’œil pouvant être précisément le but d’éléments décoratifs.
Quatrièmement, la République française fait grief à la Commission de ne pas avoir tenu compte de la circonstance que les prestations de service et les prestations de recherche contractuelle sont facturées par l’IFPEN à ses filiales selon les conditions de marché.
HCFC (c'est-à-dire de produits ayant un effet réduit sur l'environnement)
GLS est une société importatrice de conserves de mandarines en provenance de Chine dans l’Union.
Le 31 juillet 2003, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et a posé les quatre questions suivantes:
Ainsi, en vue de garantir l’équité salariale, cet avantage pourrait être récompensé par l’octroi, aux travailleurs disposant d’une telle expérience professionnelle, d’une rémunération plus élevée.
Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas, soit exécuter les obligations qu’entraîne le séjour en dépôt temporaire d’une marchandise passible de droits à l’importation ou l’utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les conditions fixées pour le placement de la marchandise sous ce régime.»
À titre liminaire, il convient d’observer que, parmi les garanties conférées par le droit de l’Union dans les procédures administratives figure, notamment, le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt Atlantic Container Line e.a./Commission, point 83 supra, point 404).
p. I-7421) et mes conclusions du 25 avril 2002, en particulier points 80 et suiv.
Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité la Commission à produire l’avis de concours COM/B/489.
Par décision du 26 septembre 2001, la division d’opposition a considéré que l’usage de la marque antérieure était démontré pour un produit pharmaceutique spécifique, à savoir un ‘vasodilatateur périphérique destiné à traiter des troubles vasculaires périphériques et cérébraux et des désordres vasculaires de l’oeil et de l’oreille’, et elle a accueilli l’opposition pour tous les produits revendiqués.
Il y a donc lieu d’écarter lesdits documents en tant que moyens de preuves (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec.
En cas de réponse positive à la deuxième ou à la troisième question, la société de livraison agit-elle pour le compte du fournisseur lorsque le fournisseur intervient directement ou indirectement dans le transport ou l’expédition du bien, comme ce sera le cas, en application de la directive (EU) 2017/2455 2 , à compter de 2021 ?
Au point 24 de cette ordonnance, la Cour a uniquement mis en exergue l’obligation d’établir, aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, une similitude des produits, même lorsque les signes sont identiques (arrêt du 9 février 2011, ALPHAREN, T‑222/09, EU:T:2011:36, point 20).
b) soit en utilisant un procédé informatique, lorsque cette utilisation est prévue par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité ou autorisée par les autorités douanières ;
Il reflète ainsi le principe du droit international selon lequel les traités continuent à faire l’objet de négociations jusqu’à ce qu’ils aient été signés.
Pour apprécier le caractère proportionnel de la sanction par rapport à la gravité des faits retenus, le juge de l’Union doit prendre en considération le fait que la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l’autorité investie du pouvoir de nomination de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas d’espèce, étant rappelé que le statut ne prévoit pas de rapport fixe entre les sanctions qui y sont indiquées et les différentes catégories de manquements commis par les fonctionnaires et ne précise pas dans quelle mesure l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction.
On attend d’un importateur expérimenté un degré élevé de diligence.
Autre partie devant la chambre de recours: LLR-G5 Ltd (Castlebar, Irlande)
En d’autres termes, elles établissent le cadre dans lequel les possibilités de pêche sont déterminées et attribuées dans certaines circonstances spécifiques.
Dans de nombreux États membres la gestation pour autrui est interdite, mais elle est autorisée à certaines conditions au Royaume-Uni.
La juridiction de renvoi est d’avis que cela ne garantit pas l’objectif selon lequel «le travailleur migrant ne doit pas subir une réduction du montant de la prestation qu’il aurait reçue s’il n’était pas migrant» (12).
Les circonstances de la présente affaire sont une illustration de ce constat.
Il s’ensuit que les produits et services en cause ne présentent pas un caractère complémentaire.
La circonstance que les activités d’une banque ou d’une institution financière puissent être affectées par les mesures restrictives sectorielles en cause ne signifie pas que ces mesures constitueraient une sanction d’un comportement spécifique attribuable à cette entité, ces mesures de portée générale trouvant à s’appliquer indépendamment de la participation éventuelle de cette dernière à la prolifération nucléaire iranienne.
Au contraire, il lui appartenait d’examiner si, à la lumière des arguments présentés par la requérante, les constatations de la division d’opposition quant au public pertinent pouvaient être maintenues.
Voir arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del MediterraneoTraghetti del MediterraneoTraghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 32).
Sur ce point, la Commission relève que, bien qu’étant des «produits de construction» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 89/106, les tuyaux polyéthylènes litigieux ne font pas l’objet de normes harmonisées au sens de l’article 4 de cette directive.
« Chaque segment ou chaque filiale de distribution semble correspondre à un membre d’une organisation de producteurs,
L’OP a ainsi considéré que les offres de la requérante étaient fondées sur du personnel localisé au Luxembourg et travaillant à une distance de route de l’OP, et non sur du personnel localisé en Roumanie et sur des prestations fournies dans cet État membre.
L’article 26 du règlement prévoit une exception à ce principe et permet à un État membre de refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre, lorsque cette reconnaissance «produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution».
p. I‑8691, points 22 et suiv.).
Un autre aspect instructif de l’arrêt Rösler à l’égard de la présente affaire est sa déclaration selon laquelle l’exception de l’article 16, point 1, de la convention s’applique même à un bail de courte durée portant uniquement sur la jouissance et l’occupation d’une résidence de vacances.
L’obligation, pour les entreprises ayant fourni des informations à la Commission, de signaler celles qu’elles jugent confidentielles et de transmettre une version non confidentielle des documents communiqués, prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1), permet à la Commission, à tout le moins, de motiver de façon précise le refus d’accès pour chaque document, sans divulguer les informations confidentielles y figurant.
– condamner les requérants aux dépens ;
Les considérants 4, 6 et 7 du règlement no 1346/2000 énoncent :
Il y a lieu de relever que, selon le point 54 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises n° 139/2004 (JO 2008, C 95, p. 1, rectificatif JO 2009, C 43, p. 10), il y a prise de contrôle exclusif lorsqu’une entreprise peut exercer, seule, une influence déterminante sur une autre entreprise.
En revanche, il appartient exclusivement à la juridiction de renvoi d’interpréter la législation nationale (voir, notamment, arrêt du 15 janvier 2013, Križan e.a.,
D’autre part, dès lors qu’il apparaissait, sur la base du critère utilisé dans le cas de Deltafina, d’une part, et de celui utilisé dans le cas des transformateurs, d’autre part, que Deltafina et la requérante étaient, chacune dans la catégorie dont elles relevaient, les entreprises les plus importantes, la Commission pouvait, sans violer le principe de proportionnalité, attribuer à l’une et à l’autre le même montant de départ de l’amende.
De même, la Commission soutient que les autorités douanières allemandes n’ont pas manqué non plus à leurs obligations.
Vos Aannemingen a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique).
Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 41 de ses conclusions, ces agrégateurs contribuent à la création et à la distribution de produits et de services ayant une valeur ajoutée dans le secteur de l’information.
Le 26 avril 2018, la requérante a présenté, au titre des articles 84 et 85 du règlement de procédure du Tribunal, une offre de nouvelles preuves et a soulevé un nouveau moyen.
5) Le règlement no 261/2004, notamment son article 15, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une clause applicable aux passagers, contenue dans les conditions générales, préalablement publiées, relatives aux modalités de fonctionnement ou aux prestations de services d’un transporteur aérien, qui limite ou exclut la responsabilité de ce dernier lorsque l’embarquement est refusé à un passager en raison du caractère prétendument inadéquat de ses documents de voyage, privant ainsi ledit passager de son éventuel droit à indemnisation.
Il s’ensuit qu’il est descriptif pour les produits en cause.
Peuvent, dès lors, être pris en considération des facteurs tels que, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (arrêts du 18 juin 2002, Philips, C‑299/99, Rec, EU:C:2002:377, point 60, et Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, point 17 supra, EU:T:2010:413, points 31 et 32).
Par lettres des 11 et 14 juillet 2008, la République italienne a fourni quelques indications portant, notamment, sur le nombre d’installations existantes ainsi que sur le nombre d’installations de cette nature pour lesquelles de nouvelles autorisations avaient été délivrées, des autorisations précédentes avaient été réexaminées et des autorisations réexaminées avaient été actualisées.
Par ailleurs, dans la mesure où cette évaluation vise la poursuite de l’intérêt du service, elle doit nécessairement porter sur la capacité future des fonctionnaires concernés à acquérir de nouvelles compétences et à s’adapter à l’évolution de l’environnement de travail et doit comporter, ainsi, un élément de pronostic.
3) De'Longhi SpA supportera ses propres dépens.
(a) toute donnée identifiant ou permettant d’identifier une personne, un appareil ou un lieu vers lequel ou à partir duquel une communication est ou peut être transmise ;
d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des
présentées le 7 novembre 2000 (1)
Selon le point 3 desdites lignes, ce montant de base peut être diminué en cas de circonstances atténuantes particulières telles que le rôle exclusivement passif ou suiviste d’une entreprise dans la réalisation de l’infraction, la non-application effective des accords ou la collaboration effective de l’entreprise à la procédure, en dehors du champs d’application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération»).
Il a indiqué avoir fui la Syrie au mois de novembre 2014 pour ne pas y effectuer son service militaire, de crainte de participer à la guerre civile.
Dans ces circonstances, Solvay invoque, d’une part, une violation de son droit d’accès au dossier (deuxième moyen, voir ci-après, sous 1) et, d’autre part, une violation de son droit d’être entendue (troisième moyen, voir ci-après, sous 2).
– une correction financière de 13 127 243,30 euros, correspondant à l’ELPP pour la population relevant des aides du Feader couvertes par le SIGC afférentes à la France, en ce qui concerne la période de programmation 2014/2020, et appliquée à la suite de la procédure d’apurement de conformité et d’apurement des comptes de l’ASP (exercice financier 2015) (sous le motif intitulé « ELPP – Feader SIGC – 2014/2020 »).
Au vu de ce qui précède, la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.
L’affaire C-87/06 est radiée du registre de la Cour.
Pour les raisons déjà exposées, cette mesure n’est pas une « restriction » à l’exercice de la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE et, si (contrairement à mon propre avis) elle l’est, elle est susceptible d’être justifiée de manière autonome en tant que moyen approprié et proportionné de protéger le marché de l’emploi danois, comme l’autorise l’article 79, paragraphe 5, TFUE.
En effet, tout en ne comprenant pas « pour quelle raison il est ainsi lourdement pénalisé », le requérant se limite à critiquer le calcul prévu par la conclusion 240/05 et postule une autre manière de calculer.
C. Le principe ne bis in idem dans les procédures ayant concerné l’application d’un programme de clémence
Ainsi, dans les territoires où les mots « ice » et « cut » sont compris, les signes seraient différents sur le plan conceptuel.
Shell renvoie, à cet égard, à trois décisions rendues par la Commission.
2) Dental House Srl supportera ses propres dépens.
Il est certes vrai, comme l’affirme la chambre de recours au point 42 de la décision attaquée, que le consommateur pertinent n’a pas tendance à traduire les marques.
Or, selon la juridiction de renvoi, les conditions de la définition légale exigées à cet effet ne seraient pas remplies, en l’occurrence, étant donné que Mme Vandenbon ne peut présenter aucun document daté et signé relatif à son témoignage.
Enfin, la Commission relève que le fait qu’elle a communiqué des demandes de renseignements fondées sur l’article 11 du règlement n° 4064/89 en annexe à son mémoire en défense dans l’affaire T-279/04 ne saurait signifier qu’elle est tenue de divulguer la demande de renseignements adressée à Lagardère en vertu de la même disposition, visée au point 2 ci-dessus, sous h).
e) Sur la demande visant à ce que le Tribunal « écart[e] s’il échet, à titre accessoire, l’application des dispositions illégales au sens de l’article 241 CE »
Enfin, selon l’arrêt attaqué, la méthode invoquée par les requérantes comporterait des risques de contournement et une inégalité de traitement avec les autres destinataires de la décision.
En ne veillant pas à l’application, au gazole utilisé comme carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, des niveaux minima de taxation applicables aux carburants prescrits par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 4 et 7 de la directive 2003/96 et de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
À cet égard, il y a lieu de rappeler, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 29 de ses conclusions, que l’étendue du champ d’application de la directive 2008/115 doit être appréciée en tenant compte de l’économie générale de cette dernière, laquelle a été adoptée notamment sur le fondement de l’article 63, premier alinéa, point 3, sous b), CE, disposition reprise à l’article 79, paragraphe 2, sous c), TFUE qui figure dans le titre V de la troisième partie du traité FUE, relatif à « l’espace de liberté, de sécurité et de justice ».
Cette obligation ne saurait être justifiée par référence à la motivation qui porte sur la limitation litigieuse.
À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que, quand bien même un élément commun aux signes en conflit ne saurait être considéré comme dominant l’impression d’ensemble, il doit être pris en compte dans l’appréciation de la similitude de ceux-ci, dans la mesure où il constitue en lui-même la marque antérieure et conserve une position distinctive autonome dans la marque composée notamment de cet élément et dont l’enregistrement est demandé.
communautaires et les accords conclus entre la Communauté et la
« L’évaluateur se réfère aux lignes directrices fournies par la [direction générale ‘Personnel et administration’] sur les fourchettes de référence et à la moyenne cible pour la Commission en termes de point de mérite ainsi qu’aux standards définis au niveau de chaque [direction générale].
L’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2201/2003, intitulé « Prorogation de compétence », dispose :
Irlande, représentée par Mme E. Creedon et M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de Mme A. Carroll, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,
– ces autorités seront liées, uniquement pour l’avenir (51), par la décision qui sera rendue par la Commission au terme de cette procédure, à moins que, cette décision étant préjudiciable à leurs intérêts, elles la contestent devant la Cour (52) et que celle-ci l’annule.
Cependant, si le Conseil dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation quant aux critères généraux à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures restrictives, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide.
Or, il découle des considérations figurant aux points 45 à 48 du présent arrêt, qui sont transposables dans le cadre de l’examen de la troisième question, que l’article 13 du règlement no 1346/2000 n’opère aucune distinction entre les dispositions d’ordre matériel et celles d’ordre procédural.
Il en a formellement conclu, au point 63 de l’arrêt attaqué, que, en ce qui concerne le règlement no 1972/2003 en tant que tel, le recours était tardif et devait être rejeté comme irrecevable.
Les motifs retenus pour justifier cette inscription sont les suivants:
– annule la décision litigieuse.
Dès lors, il y a lieu de conclure que la Commission n’a pas commis d’erreur en prenant en considération le contexte économique de l’espèce au titre du point 5, sous b), des lignes directrices et non au titre des circonstances atténuantes, comme le souhaitait la requérante.
En vertu de l’article 2 dudit règlement, la notion de « données à caractère personnel » s’entend, aux fins dudit règlement, comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Par celles-ci, la Commission soutenait, en substance, que le Tribunal de la fonction publique avait commis une erreur de droit en interprétant l’article 20 de l’annexe VIII du statut, en ce sens que l’administration était tenue de prendre en compte la durée cumulée des deux périodes de mariage de la requérante, et qu’il avait retenu une interprétation contraire au libellé clair de cette disposition.
Or, en l’espèce, au point 17 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé, à juste titre, que, ainsi qu’il ressort des arrêts du 19 novembre 2008, Galderma/OHMI – Lelas (Nanolat) (T‑6/07, non publié, EU:T:2008:515, point 48), et du 10 février 2015, Innovation First/OHMI (NANO) (T‑379/13, non publié, EU:T:2015:84, points 51 et 56), le terme « nano » est susceptible d’être compris comme une désignation de la nanotechnologie, des produits fabriqués au moyen de cette dernière ou des produits de petite taille.
En effet, alors que la version en langue allemande de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166 visait une obligation d’assurance pour les véhicules, les législations de transposition allemande et autrichienne font référence à la notion d’utilisation du véhicule (9).
Deuxièmement, en ce qui concerne la comparaison sur le plan phonétique, il importe de relever que, dans la mesure où, à l’instar de l’appréciation de la chambre de recours et des arguments de l’EUIPO, la marque demandée sera perçue comme un signe purement figuratif dépourvu d’éléments verbaux, elle ne sera pas prononcée.
Après avoir retenu que le délai de recours de deux mois, énoncé à l’article 230, cinquième alinéa, CE, devait être calculé à partir de la date de publication du règlement no 60/2004 au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 15 janvier 2004, le Tribunal a jugé, en tenant compte des différents délais de procédure, que le délai total imparti pour l’introduction d’un recours en annulation contre le règlement no 60/2004 avait expiré le 8 avril 2004 à minuit.
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement)
Il convient de retenir que le règlement n° 530/2008, outre l’interdiction du débarquement des thons en vertu de l’article 3, paragraphe 1, contient également au paragraphe 2 une interdiction analogue du débarquement des thons qui ont été pêchés par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’Espagne.
Pour conclure, je suis d’avis que lorsqu’un demandeur d’asile entend invoquer l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95 pour qualifier un acte de persécution, le fait de s’appuyer sur cette disposition ne permet pas d’établir automatiquement que la personne concernée craint avec raison d’être persécutée en raison de ses opinions politiques au sens de son article 10, paragraphe 1, sous e).
L’article 21 de ce règlement, qui figure dans ce chapitre, prévoit des règles spécifiques régissant les transferts de fonds à destination et en provenance d’une personne, d’une entité ou d’un organisme iraniens.
Au considérant 14 de la décision attaquée, la Commission met en exergue que, selon le plan de restructuration, l’aide au sauvetage, accordée à KG Holding et dont 35,75 millions d’euros ont été attribués ensuite à Kliq Reïntegratie, serait transformée en aide à la restructuration par reconversion en fonds propres.
cela ne lui donne pas « deux chances pour atteindre son but ».
Ainsi, en cas d’annulation de la décision d’inspection, la Commission se voit empêchée d’utiliser à l’effet de la procédure d’infraction aux règles de concurrence tous les documents ou pièces probantes qu’elle a réunis dans le cadre de cette inspection (arrêts du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C‑94/00, EU:C:2002:603, point 49, et du 12 décembre 2012, Almamet/Commission, T‑410/09, non publié, EU:T:2012:676, point 31).
3) à ce que le Tribunal retienne la responsabilité non contractuelle de laCommission et dise qu'elle devra réparer le préjudice subi par lesrequérants à hauteur de 540 000 écus, correspondant à 10 % du chiffreprévisionnel dont l'inaction de la Commission a empêché la réalisation;
Arrêt du 26 septembre 2000 (C-134/99, non encore publié au Recueil).
Le Tribunal a rappelé, au point 151 de l’arrêt attaqué que, aux termes du point 3.2.2 A des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO 1994, C 368, p. 12), applicables en l’espèce, l’aide à la restructuration doit être liée à un programme viable de restructuration ou de redressement, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires, et que le plan de restructuration doit permettre de rétablir la compétitivité de l’entreprise dans un délai raisonnable.
Il est de jurisprudence constante que le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens.
Ces informations ou clarifications ne modifient pas substantiellement la proposition ni ne changent les termes de l’offre.
Sa première carte de séjour lui a été délivrée au mois d’avril 1987 et a été prolongée à plusieurs reprises par la suite.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 décembre 2007, la requérante a demandé à être admise au bénéfice de l’aide judiciaire en vue d’introduire un pourvoi contre l’arrêt attaqué.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 2 juillet 2013 – Warner-Lambert Company LLC et Pfizer Ellas AE / SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia
Le 2 février 2012, les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après: les États membres de la zone euro) ont signé un «traité instituant le mécanisme européen de stabilité» (ci-après: le traité MES).
Il est rappelé au [trente-sixième considérant] du règlement nº 1260/2001 que les dépenses assumées par les États membres par suite des obligations découlant de l’application dudit règlement incombent à la Communauté, conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103), applicable jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), et, partant, aux faits de l’espèce.
– classe 29 : « Viande, poisson, volaille, gibier, charcuterie, fromages, mollusques et crustacés (non vivants) et produits dérivés, en particulier salades gastronomiques, également réfrigérées, mélanges de ces produits entre eux et/ou avec des fruits, légumes, champignons, noix frais, conservés, séchés ou cuits ; pickles ; préparations à base de légumes et de fruits ; conserves de fruits et légumes, en particulier conserves en saumure et cornichons au vinaigre ; préparations et plats préparés à base de viande, de poisson, de volaille, de gibier, de charcuteries, de fromages, de fruits, de légumes, de champignons et de noix ; salades gastronomiques fraîches ou réfrigérées, notamment salades de légumes, de fruits et de pommes de terre ; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits ; letscho ; poivrons aux tomates ; concentré de tomates ; confitures ; laits et produits laitiers, notamment beurre, préparations à base de beurre, beurre aux fines herbes, fromage, yogourt, crème ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de fruits et de légumes ; fruits et légumes conservés dans le vinaigre et/ou dans l’huile ; raifort (conservé) et préparations à base de raifort, compris dans la classe 29 » ;
Contrairement à ce que prétend la requérante, ces factures étant présentées à titre illustratif, elles ne sauraient représenter le montant des ventes réelles des produits revêtus de la marque.
Recours introduit le 23 octobre 2020 – NG e.a./Parlement et Conseil
Ce grief vise les déclarations faites par le Tribunal aux points 46 à 49 de l’arrêt attaqué, qui partent du constat que Portielje «n’exer[çait] pas d’activité économique directe» (41).
Partie requérante: Profit Investment SIM SpA, en liquidation
À cet égard, la Commission s’est référée à la colonne 4 du tableau 1 (figurant au considérant 16 de la Décision), en ce qui concerne les produits en graphite isostatique :
Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être – Désignation des zones vulnérables – Obligations des États membres – Portée (Directive du Conseil 91/676, art.
La demande de contribution, présentée par la République de Pologne conformément à l’annexe XXII du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, du 8 décembre 2006, établissant les modalités d’exécution du règlement n° 1083/2006 et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEDER (JO 2006, L 371, p. 1), désigne la requérante en tant qu’« organisation responsable de la réalisation du projet (bénéficiaire) ».
Selon la jurisprudence, un recours contre un acte confirmatif est irrecevable pour autant que l’acte confirmé est devenu définitif à l’égard de l’intéressé, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux introduit dans le délai requis (arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C‑135/06 P, Rec.
Force est de constater que la requérante se borne […] à affirmer, de manière tout à fait générale, que ses sociétés mères ne pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction, sans faire valoir le moindre développement au soutien de cette affirmation ni étayer celle-ci d’une quelconque façon.
En effet, dans ces conditions, elle était tenue d’apporter, au soutien de son affirmation, les éléments de fait et/ou les arguments de droit susceptibles d’établir, selon elle, les erreurs de fait et/ou de droit prétendument commises par la Commission dans le cadre de son appréciation.
En outre, il soutient qu’elles ont porté atteinte à sa réputation et à son honorabilité, alors que sa carrière avait été irréprochable jusqu’à leur survenance.
C’est la raison pour laquelle l’article 15 du décret relatif aux fonctionnaires des collectivités locales, en cause dans la présente affaire, a été adopté à la même période (25) et en des termes largement identiques.
c) La licéité de l’attribution originaire des droits d’exploitation exclusifs au producteur du film
L’article 10 bis, paragraphe 6, de ladite directive prévoit également que « [l]es États membres peuvent […] prendre des mesures financières en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, afin de compenser ces coûts et dès lors que ces mesures financières sont conformes aux règles en matière d’aides d’État en vigueur et à venir dans ce domaine.
Dans ce cadre, un militaire est tenu de demeurer présent au lieu où il est affecté ou en un autre lieu déterminé par l’employeur, à la disposition de ses supérieurs, afin de pouvoir remplir immédiatement, en cas de besoin, les tâches que ces derniers auraient à lui confier.
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
Il découle de l’exposé, aux points 55 à 60 ci‑dessus, des arguments des parties que les deux branches du présent moyen sont intrinsèquement liées.
Dans ces conditions, le juge des référés ne saurait établir de manière suffisamment claire si le chef de conclusions visant à « ordonner le maintien du mandat » de vice-président du Parlement du requérant pourrait être interprété dans un sens plus large et dans quel sens ce chef de conclusions devrait être entendu.
Leur durée d’exploitation prévisionnelle est de 25 ans à compter de leur mise en service.
Les États membres peuvent prévoir que l’introduction d’un recours en application de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, doit intervenir:
Cette juridiction relève que la législation nationale mettant en place ce régime est fondée sur le critère de la proximité du départ à la retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsque le travailleur réunit les conditions qui ouvrent droit à son versement par l’organisme assureur concerné, ce qui suppose que le travailleur dispose de 35 ans de cotisations, pour autant que ces conditions soient remplies au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Cinquièmement, la communication des sept questions litigieuses au requérant ne saurait porter concrètement et effectivement atteinte à la protection du processus décisionnel de la Commission.
Le syntagme « erreur de procédure manifeste » (38) exige, comme toute expression juridique, un travail d’interprétation afin de discerner si une erreur manifeste/évidente (et grave) se serait glissée dans une procédure.
Lors de l’audience, la Commission s’est référée au point 95 de la circulaire du ministre des Finances et des Comptes publics du 13 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (Bulletin officiel des douanes no 7106 du 13 avril 2016).
Tribunal de la fonction publique : arrêt Behmer/Parlement, F‑47/07, EU:F:2009:103, point 47
Cela est vrai, nonobstant le fait que le pourvoi porte nécessairement sur les articles 3 et 4 de la décision litigieuse, concernant le non-paiement par EDF en 1997 de certains montants au titre de l’impôt sur les sociétés.
b) aux catégories de données à caractère personnel ;
Par ordonnance du 9 juillet 2010, le Tribunal a rouvert, en vertu de l’article 62 du règlement de procédure, la procédure orale.
Au vu de ce qui précède, la demande en réformation de la décision attaquée présentée par la requérante doit être déclarée irrecevable.
C‑308/06, EU:C:2008:312, points 43 et 45, et du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma, C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74, point 84).
B. Mongin et P. van Nuffel, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat à Hambourg,
Je n’aborderai pas dès maintenant la question de savoir si ce principe a le rang constitutionnel acquis par d’autres principes, tels que celui de l’égalité de traitement (34) ou celui de la sécurité juridique (35), avec lequel la révocation des actes définitifs donne lieu à une tension inhérente.
– un exemple des « conditions économiques » signées par les clients de l’intervenante.
Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte [...].
– Décret‑loi n° 195/89, du 20 juillet 1989.
En vertu de cette jurisprudence, ne peuvent être inscrites sur la liste figurant à l’annexe II bis que les prestations qui présentent cumulativement la double caractéristique d’être spéciales et non contributives.
En effet, elle conteste l’acte qui est à l’origine de la radiation effective de son médicament du registre communautaire des médicaments orphelins et fait valoir que cette situation repose nécessairement sur une décision explicite ou implicite.
De ce point de vue, l’analogie avec le processus de décision juridictionnelle est assez évidente bien que, naturellement, les exigences en matière de motivation soient moins rigoureuses.
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IWEAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INWEAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
On ne voit pas, dès lors, pourquoi on devrait parvenir à une conclusion
Par décision du 31 mai 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition.
Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont des droits fondamentaux, qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, au regard desquels les juridictions de l’Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T‑423/13 et T‑64/14, EU:T:2016:308, points 47 et 48 et jurisprudence citée).
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque), par décision du 17 mai 2018, parvenue à la Cour le 30 juillet 2018, dans la procédure
«Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente organise des inspections et autres mesures de contrôle en vue de s’assurer du respect des dispositions de la présente directive par les utilisateurs.»
Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si le certificat du 10 juin 2013 était conforme aux dispositions de la décision C(2004) 1597 de la Commission, concernant la mise en œuvre de l’article 59 du statut, il suffit en l’espèce de constater, d’une part, que le requérant était en congé de maladie et relevait de ce fait du champ d’application de l’article 59 du statut et, d’autre part, que sa demande du 1er juillet 2013 de réunir une commission médicale ad hoc a été comprise et qualifiée de demande d’arbitrage par le médecin‑conseil chargé, au sein de la Commission, du contrôle des absences pour maladie, c’est‑à‑dire le docteur A.‑G. lui‑même.
Sur la base de ces prémisses, je considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer directement les articles 56 et 57 TFUE à l’espèce.
Toutefois, dès lors que ladite disposition n’édicte pas une obligation générale des États membres de prévoir la transformation en contrats à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, pas plus qu’elle ne prescrit les conditions précises auxquelles il peut être fait usage de ces derniers (arrêt Adeneler e.a.,
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 novembre 2020 – Apollo Tyres (Hungary) Kft./Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
Partie requérante : SC NV Construct SRL
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle - Belgique) – Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL / Conseil des ministres
Dans ces deux propositions, la Commission a présenté la procédure applicable au processus décisionnel interne de l’Union aux fins de la prolongation ou de la suppression du droit en cause au terme de chaque période de trois ans, cette procédure ayant ensuite été adoptée dans le cadre de la décision 2015/2169.
L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 3665/87 prévoit:
ayant pour objet un recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros qu’elle a versé dans le cadre de l’exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux,
Après avoir annulé ce second arrêt, l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) [tribunal supérieur (chambre de l’immigration et de l’asile)] doit désormais procéder à un nouvel examen du recours d’OA.
La question ainsi posée soulève un certain nombre de problèmes : la notion large et fluctuante de déchet en droit de l’Union, le champ d’application du règlement concernant les transferts de déchets et les conditions d’un recours au titre de l’article 258 TFUE.
Toutefois un examen plus attentif laisse apparaître que ce troisième moyen ne se limite pas à une simple critique de l’appréciation des faits par le Tribunal ou à réitérer les griefs soulevés en première instance.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions – Application aux documents relevant d’une catégorie couverte par une présomption générale de refus d’accès – Exclusion
A  57, 1967, p. 868; doc.
Par ailleurs, l’article 109 du règlement no 207/2009 vise à éviter que des actions en contrefaçon formées devant des juridictions nationales, fondées l’une sur une marque communautaire et l’autre sur une marque nationale, ne donnent lieu à des décisions contradictoires.
4, § 5, et 6, § 2 à 4)
Aucune réponse n’a été donnée à ce courriel.
« (1) La [directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6)] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle [...].
S’agissant de la comparaison des signes en conflit sur le plan conceptuel, la chambre de recours a considéré, au point 54 de la décision attaquée, que certains consommateurs de l’Union pourraient comprendre que les éléments verbaux communs « lumi » et « lumin » faisaient allusion à la « lumière » en raison du mot latin « lumen ».
Une interprétation cohérente de ces deux dispositions est d’autant plus justifiée que les prestations liées à la pratique du sport ou à l’éducation physique et les prestations de services culturels, concernées par les exonérations prévues, respectivement, aux points m) et n) de l’article 132, paragraphe 1, de la directive TVA, constituent toutes deux des activités d’intérêt général de divertissement et de loisir, ce qui les distingue des activités d’intérêt général visées par les quinze autres exonérations prévues à l’article 132, paragraphe 1, de cette directive.
Autrement dit, le simple fait que le point 2.1 de l’annexe III de la directive 2004/33, dans sa version en langue française, ne vise que les sujets dont le comportement sexuel les expose au «simple» risque de contracter de graves maladies infectieuses n’est pas, en soi, un élément suffisant pour conclure à la compatibilité de l’exclusion permanente nationale avec la directive.
Ainsi, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (34) instaure une responsabilité du producteur pour les véhicules hors d’usage qui ont déjà été mis sur le marché avant l’adoption de la directive.
p. 1191, points 12 et 13), et oblige l’auteur de l’acte invalidé à le modifier ou à l’abroger (arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a.,
L’article 14 des instructions aux soumissionnaires précisait que chaque soumissionnaire retenu en serait informé par écrit.
L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, intitulé « Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise », prévoit que les travailleurs doivent se voir garantir, à différents niveaux, une information et une consultation dans les cas et les conditions prévus par le droit de l’Union ainsi que par les législations et pratiques nationales.
En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (voir arrêt du 9 octobre 2014, Ministerio de Defensa et Navantia, C‑522/13, EU:C:2014:2262, point 52 et jurisprudence citée).
À défaut d’une possibilité d’accès partiel aux professions de santé énumérées au point 28 du présent arrêt, à savoir les professions figurant sous le titre III, chapitre III, de la directive 2005/36 modifiée, bon nombre de professionnels de santé qualifiés dans un État membre pour y exercer certaines activités relevant d’une desdites professions, mais ne correspondant pas, dans l’État membre d’accueil, à une profession existante, continueraient d’être confrontés à des obstacles à la mobilité.
Par conséquent, lorsqu’une demande de recouvrement est présentée, alors même que l’intéressé n’a pas eu la possibilité de saisir les juridictions de l’État membre requérant dans des conditions compatibles avec le droit fondamental à un recours effectif, la règle énoncée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24, telle que transposée dans le droit national, ne saurait raisonnablement lui être opposée.
En effet, en cas de difficultés financières encourues par la requérante du fait des mesures restrictives en cause, il incomberait aux actionnaires de celle-ci et, in fine, à l’État russe, de la renflouer, ce qui serait conforme audit objectif.
La chambre de recours a, dès lors, pris en considération les décisions antérieures.
Par demande déposée au greffe du Tribunal le 25 mars 2002, la requérante a introduit, sur le fondement de l’article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d’assistance judiciaire gratuite en vue d’introduire un recours en indemnité à l’encontre de la Commission.
Seules les composantes historiques de l’« entreprise » ayant commis l’infraction seraient les destinataires de la Décision.
19– Arrêt du 16 mai 2000 (C-87/99, Rec.
– Directive du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que modifiée (ci‑après la «directive sur les accises»).
Lors de l’audience, la requérante a offert de verser au dossier de l’affaire une déclaration sous serment de M. B., chef du département des affaires juridiques de la requérante, ainsi que des factures relatives aux années 2014 et 2015 afin de prouver que le volume des ventes des produits en cause était en train de croître depuis 2012.
Comme exemple de ces trousses, on peut citer celles servant à déterminer la présence de glucose dans le sang, de cétones dans l’urine, etc.,
Selon la décision attaquée, il n’y a pas suffisamment de preuve en faveur de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire pour M. E. et M. V. en conformité avec les articles 12 ter, 20 et 60 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, les articles 5 bis, 127 et 131 du RAA et les articles 33, paragraphe 1, 39 bis et 62 des mesures d’application.
Par courriel du 16 mars 2011 (ci-après le « courriel du 16 mars 2011 »), Europol a indiqué qu’il était « objectivement impossible » d’exécuter l’arrêt du 29 juin 2010 en offrant un contrat à durée indéterminée à la partie requérante, notamment au motif que les contrats à durée indéterminée autorisés par le conseil d’administration d’Europol avaient déjà été conclus et que l’emploi de la partie requérante avait été pourvu.
Parmi ces trois cas de figure, seul celui prévu à cet article 8, paragraphe 1, est utile pour répondre à la question posée par la juridiction de renvoi.
La requérante ne peut de même être suivie quand elle affirme que le terme « armonie » ne serait pas descriptif mais fantaisiste, dès lors que ce terme a une signification claire pour le public de langue italienne.
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme A. Poch, en qualité d’agent,
Aux fins de l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle‑ci et des objectifs qu’elle poursuit, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union (131).
divulgation à l'extérieur de l'institution et sans autorisation de faits et/ou d'informations venues à votre connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions (article 17, premier alinéa, du statut)».
– Sur la seconde branche du second grief du premier moyen, tirée d’une appréciation erronée de l’importance de l’usage concernant les produits relevant des classes 9 et 28 autres que les « jeux de casino »
La Commission a ensuite indiqué, pour chacune des entreprises concernées, le chiffre d’affaires en 2006 et le coefficient attribué, données qu’elle a reprises au considérant 538 de la décision attaquée.
Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu de survenance du dommage et lieu de l’événement causal
L’arrêté ministériel FVM 81/2004 modifié était en vigueur jusqu’au 17 septembre 2015.
« Les producteurs ont essentiellement les obligations suivantes :
Si, comme nous l’avons vu, les dispositions de l’article 53a du BBG qui ont pour effet de perpétuer la discrimination en raison de l’âge doivent être écartées par le juge national, tel n’est pas le cas des dispositions qui, comme l’article 53a, paragraphe 5, du BBG, sont conformes au droit de l’Union.
République hellénique, représentée par Mmes N. Dafniou et S. Chala, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Voir Cour EDH, 6 novembre 2018, Ramos Nunes De Carvalho e Sá c. Portugal (CE:ECHR:2018:1106JUD005539113, § 176 à 178).
Il convient de constater que la présente affaire se distingue de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 décembre 2011, Bergström, C‑257/10 (C‑257/10, EU:C:2011:839), en ce sens que l’interprétation retenue dans cet arrêt, consistant à calculer le montant d’une allocation parentale par rapport à un revenu de référence sans lien avec les revenus effectivement perçus, n’est pas transposable à la situation en cause au principal, dans laquelle M. Moser peut prétendre au bénéfice d’une prestation familiale en application des articles 67 et 68 du règlement no 883/2004.
Conformément à l’article 94, troisième paragraphe, du règlement de procédure, l’aide judiciaire est refusée si l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée.
S. Papasavvas et A. Dittrich, juges,
En effet, il ressort du rapport d’évaluation que, dans le cadre de chaque domaine et de chaque critère, les notes ont été attribuées sur la base d’une évaluation comparative.
Ce faisant, il est fait référence de manière générale à l’article 12, paragraphe 1, de l’AufenthG/EWG, à nouveau sans opérer de distinction entre la première et la deuxième phrase.
p. I‑7975, point 47, et arrêt du Tribunal du 29 septembre 2009, The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d’un sourire de smiley), T‑139/08, Rec.
Les requérantes font valoir que l’EFSA n’a pas pris en compte, dans le cadre de l’évaluation des risques, d’importantes données scientifiques pertinentes, telles la littérature spécifique pertinente revue par les pairs, certaines études, les données de contrôle et les mesures d’atténuation des risques.
Le recours à cette formule, dont les termes reprennent ceux de la notion d’«abus de droit» (50), peut être compris comme la volonté d’éviter que la lutte contre l’évasion fiscale ne serve de prétexte à une attitude protectionniste.
Il convient d’examiner, en premier lieu, le premier moyen.
De plus, le Conseil a procédé à la publication d’un avis au Journal officiel le 30 novembre 2012, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la décision 2012/739.
Par un autre courriel du 18 septembre 2015, M. Di Bernardo a adressé à l’EPSO la description détaillée des fonctions concernant l’expérience professionnelle indiquée à l’entrée 2 de son acte de candidature.
Selon la juridiction de renvoi, le projet en cause prévoit d’occuper 832 hectares de la ZPS, essentiellement couverts de plantations de conifères de première et de seconde rotation ainsi que de tourbières non plantées et de landes.
d) nom et adresse du destinataire;
Le Tribunal a d’abord rappelé que, selon une jurisprudence constante, la recevabilité d’un recours en annulation est subordonnée à la condition que la personne physique ou morale qui en est l’auteur ait un intérêt à voir annuler l’acte attaqué.
Un premier régime, découlant de l’article 10 de la loi 342/2000, visait la réévaluation de certains actifs des entreprises.
Cette jurisprudence n'a pas toujours été suivie très rigoureusement par la Cour.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche), par décision du 28 avril 2010, parvenue à la Cour le 17 mai 2010, dans la procédure
4, § 1, et 17, § 1 et 2 ; règlement de la Commission 2018/140)
Elles ont ajouté que le droit des parties intéressées d’être mises en mesure de présenter des observations dans une situation telle que celle en cause en l’espèce devait être apprécié au regard des droits fondamentaux protégés par la Charte et, en particulier, au regard du droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de celle‑ci dont il constitue l’une des composantes et que, par conséquent, il conviendrait, désormais, de tenir compte du droit des parties intéressées d’être entendues avant l’adoption d’une décision de la Commission.
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement :
Selon lui, le Tribunal de la fonction publique a erronément déclaré irrecevable le moyen tiré du refus du secrétaire général de la Cour des comptes de transmettre lesdites attestations à l’OLAF.
Il est vrai que la qualité de ce site Internet n’a pas été jugée suffisante (voir points 107 et 108 ci-dessus), toutefois il aurait fallu appliquer une réduction proportionnelle des coûts qui étaient afférents à la qualité insuffisante tout en évitant de supprimer l’intégralité du montant affecté à un site Internet qui a été effectivement crée et qui a été opérationnel et consulté par les intéressés.
– et les droits en question sont en partie versés à l’État pour le financement de ses missions (19).
2) Est-il conforme au droit communautaire, dans toute situation autre que celle visée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la deuxième directive […], de refuser ou de limiter, sur le fondement du comportement du passager du véhicule, le droit de celui-ci à être indemnisé par l’assurance obligatoire des dommages qu’il a subis du fait de l’accident?
– Sur le quatrième grief, tiré d’erreurs relatives au paramétrage des critères utilisés dans les formules des mesures en cause
Lorsqu’une telle référence fait défaut ou n’est pas significative, le prorata est estimé provisoirement, sous contrôle de l’administration, par l’assujetti, d’après ses prévisions.
Ce principe est fondé sur la nécessité de respecter la règle audi alteram partem et d’assurer l’égalité des armes entre les parties dans une procédure inter partes.
Le 19 juillet 2017, la requérante, Impera GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
L’affaire C-407/20 est radiée du registre de la Cour.
G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray et P. J. G.Kapteyn (rapporteur), juges
Par conséquent, la Commission a informé Eurallumina qu’elle n’avait, en principe, pas l’obligation de prendre ces observations en considération par lettre du 2 août 2006 (D/56648), à laquelle Eurallumina a répondu par lettre du 3 août 2006 (enregistrée le 4 août 2006 sous le numéro A/36269).
Dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats à un emploi vacant, il peut être admis qu’un directeur dispose d’une formation ou d’une expérience qui ne relève pas exclusivement du domaine d’action de la direction qu’il est appelé à diriger, dans la mesure où des connaissances spécifiques peuvent être trouvées au sein même de la direction, au niveau des chefs d’unité et de leurs collaborateurs, et que l’accent soit davantage mis sur des qualités générales de direction, d’analyse et de jugement de haut niveau.
Bratislava) (représentant : P. Tisaj, avocat)
Le motif de refus H est à rapprocher de l’article 5, paragraphe 1, sous d) et e), du même code, alors que le motif de refus I a également trait à l’article 5, paragraphe 1, sous e), dudit code.
– BP : 32 400 000 euros ;
En d’autres termes, une fois que la position juridique d’une personne est assimilée, par application du droit national, à celle des nationaux résidant dans l’État membre considéré, cette personne peut prétendre à l’égalité de traitement pour les questions relevant du champ d’application du traité.
Premièrement, la chambre de recours aurait omis de tenir compte du fait que, pour le public pertinent, un dispositif ou un service de transmission en flux continu de données permettrait un accès temporaire auxdites données.
En premier lieu, la Commission a conclu qu’il était justifié de prendre en compte les droits à l’importation faisant l’objet de la demande.
Partie requérante: Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA) (Teramo, Italie) (représentants: A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro, F. Mazzocchi, avocats)
Dans ces conditions, la signification de cette notion doit être établie conformément à son sens habituel, tout en tenant compte du contexte dans lequel elle est utilisée et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main, C-568/15, EU:C:2017:154, point 19 et jurisprudence citée).
Cet usage abusif comprend, aux termes de cette même disposition, l’utilisation des huiles minérales marquées comme carburant pour le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, ou leur conservation dans le réservoir d’un tel véhicule.
Toutefois, ce préfixe commun doit être considéré comme étant faible dans l’impression d’ensemble produite par ces marques, pour le motif indiqué au point 30 ci-dessus.
Ainsi que le gouvernement français l’a relevé, c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que la mesure qui est examinée dans la décision litigieuse est non pas la garantie attachée au statut d’EPIC en général, mais la transformation de l’IFPEN en EPIC, qui entraîne l’octroi a' cette entreprise de la garantie de l’État attachée a' ce statut.
Le 18 avril 2011, le requérant a été entendu par l’OLAF.
En l’espèce, en demandant, le 15 mars 2010, que la note du 19 février 2010 soit versée au dossier constitué, par l’AIPN, en vue de l’instruction de la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle de l’événement survenu le 29 octobre 2001, le requérant a sollicité une mesure de gestion préalable à l’adoption, sur le fondement de l’article 18 de la réglementation de couverture, d’une « décision relative à la reconnaissance de l’origine accidentelle » de cet événement et d’une décision relative à « la fixation du degré d’invalidité permanente ».
En l’occurrence, la juridiction de renvoi a cité les dispositions pertinentes du règlement relatif aux services funéraires de la commune de Padoue, tel que modifié par la décision de la commune de Padoue no 84, du 30 novembre 2015, et précisé que l’interprétation des articles 49 et 56 TFUE était sollicitée dans la mesure où la légalité de ce règlement était contestée en raison de sa prétendue contrariété avec les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement.
D’autre part, il est de jurisprudence constante que les délais de prescription remplissent, de façon générale, la fonction d’assurer la sécurité juridique (arrêt du 13 juin 2013, Unanimes e.a.,
Ensuite, elle a considéré, en substance, que les produits pour lesquels l’enregistrement avait été demandé et ceux pour lesquels les marques antérieures avaient été enregistrées étaient identiques, très similaires ou moyennement similaires.
– boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermentation, avaient une densité de 1 200 d’extrait primitif (47° Plato) ou plus,
p. I‑1175), la juridiction de renvoi doit laisser inappliquées les dispositions nationales qu’elle estime contraires à l’article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 (JO L 284, p. 1, ci-après la «directive 1999/31»), ainsi qu’aux articles 1er à 3 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35).
v) Finnboard  the Finnish Board Mills Association, une amende de20 000 000 d'écus, pour laquelle Oy Kyro AB est solidairement responsableavec Finnboard à concurrence de 3 000 000 d'écus, Metsä-Serla Oy àconcurrence de 7 000 000 d'écus, Tampella Corp.
Par lettre du 12 septembre 1997, Acentro a répondu à la lettre de la Commission du 2 septembre 1997.
5: -  Troisième et quatrième considérants.
Le cas échéant, il appartiendrait au titulaire de ce brevet de caractériser de manière plus précise un ou plusieurs anticorps sélectionnés dans le cadre de brevets ultérieurs, suffisamment précis, permettant à ce titre la délivrance de CCP.
« La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement et aux marchés réglementés.
En ce qui concerne les « lunettes de protection », la requérante relève qu’il s’agit d’équipements de protection individuels, destinés au monde du travail et amplement règlementés.
Quatrièmement, il convient de rejeter comme non fondé l’argument de la requérante tiré de ce que la commission de concertation, à l’issue des réunions du 9 mai 2013 et du 23 juin 2013, n’aurait pas produit de rapport exposant les positions divergentes des parties.
Ainsi, l’application de cette procédure ne saurait avoir pour effet de dissuader le capitaine d’un navire d’éliminer illégalement des déchets ou de chercher à les éliminer à un coût moindre que le coût au sein de l’Union.
Elle est contraire, tout d’abord, à la répartition des compétences d’examen dans le droit des aides d’État.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, MM.
D’autre part, le requérant soutient que cela permettrait d’opposer un refus systématique de divulguer des documents internes, y compris tous les documents d’un groupe de travail, au seul motif que le dossier n’est pas encore clos.
Les considérants 2, 5 et 6 de la directive 2001/24 se lisent comme suit :
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1211/2018-4
2) M. Jérôme Rivière et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
En outre, par acte déposé au greffe de la Cour le 11 février 2021, le CRU a demandé à la Cour de réserver, à l’égard de la Fédération bancaire française, un traitement confidentiel à l’annexe 8 de son pourvoi.
La Commission a soutenu, en revanche, que les autorités polonaises n’avaient pas assuré de contrôle approprié des plans de reconnaissance.
— Pour préparer la présente description du cadre factuel, j’ai eu la chance de pouvoir m’appuyer sur les informations disponibles sur les sites Internet de l’Union internationale des télécommunications et de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants.
Il s’ensuit que les requérantes ne sauraient faire grief à la Commission de ne pas avoir réduit le montant de l’amende pour tenir compte de ce qu’elles ne pouvaient pas être tenues pour responsables de tous les éléments de l’infraction unique et continue décrits dans la décision attaquée.
Partant, dans la mesure où la requérante, par le premier grief du premier moyen, a mis en cause l’absence de base légale, celui-ci doit être rejeté.
– Règlement du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1, ci-après le «règlement sur la marque communautaire»)
Recours introduit le 18 juin 2015 – Italie / Commission
«La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales.
En outre, il convient de rappeler que, en application de l’article 11 des règlements nos 1552/89 et 1150/2000, tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, de ces règlements donne lieu au paiement, par l’État membre concerné, d’un intérêt applicable à toute la période du retard.
The Software Incubator souligne néanmoins que les logiciels sont considérés comme des « marchandises » dans des instruments de l’Union concernant, par exemple, les marques (8) et les dispositifs médicaux (9), et que le logiciel relève de la notion de « marchandises » dans la jurisprudence de la Cour relative à la libre circulation des marchandises (10), comme c’est le cas de l’électricité.
d) Effets préjudiciables sur le commerce
A – Exercice de promotion 2010
Lors de cette réunion, le sujet du compte rendu de la réunion du 23 mai 2011 a été abordé.
2) En cas de réponse affirmative à cette question:
Lors d’une invitation à l’achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu’elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes:
Troisièmement, la requérante a elle-même contribué au mélange des procédures d’évaluation et de recours internes dont elle se plaint dans le cadre du présent recours.
Il s’ensuit que le second moyen doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
Partie défenderesse: Arkadiusz Piotr Lipinski
À cet égard, elle précise que, en vertu du droit français applicable au contrat de travail, l’employeur ne peut réclamer au salarié les salaires versés au motif que le travail n’a pas été accompli de manière satisfaisante.
Dans l’hypothèse où ce seul motif serait insuffisant, la juridiction de renvoi demande à la Cour, en substance, d’indiquer les éléments pertinents supplémentaires que le juge national devrait retenir pour constater un abus d’éviction par les prix.
étant tenu comme si l'obligation avait été contractée par lui-même».
Or, étant donné que la chambre de recours a entériné la décision de la division d’opposition dans son intégralité, et compte tenu de la continuité fonctionnelle entre divisions d’opposition et chambres de recours, dont atteste l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 [voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, Rec, EU:C:2007:162, point 30, et du 10 juillet 2006, La Baronia de Turis/OHMI – Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, Rec, EU:T:2006:197, points 57 et 58], cette décision ainsi que sa motivation font partie du contexte dans lequel la décision attaquée a été adoptée, contexte qui est connu de la requérante et qui permet au juge d’exercer pleinement son contrôle de légalité quant au bien-fondé de l’appréciation du risque de confusion [voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2007, Wesergold Getränkeindustrie/OHMI – Lidl Stiftung (VITAL& FIT), T‑111/06, EU:T:2007:352, point 64].
Au paragraphe 164 de la décision attaquée, il est exposé, en substance, que, s’agissant des incitations pour les CMU de production nouvelles et existantes, les procédures d’appel d’offres ont été conçues pour tenir compte des différentes durées de fourniture de capacité, à savoir des durées d’un ou cinq ans, pour lesquelles les CMU peuvent soumissionner et qui sont censées répondre aux besoins potentiellement différents des capacités nouvelles, existantes et à rénover.
Or, ainsi qu’il a été dit au point 272 ci-dessus, dans le contexte des accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets, la qualification de restriction à la concurrence par objet suppose la présence, au sein de l’accord de règlement amiable, à la fois d’un avantage incitatif à l’égard de la société de génériques et d’une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps.
Demandeur de la marque communautaire: partie requérante.
– dans sa lettre du 14 août 2012, la requérante a induit en erreur la REA en ne lui communiquant qu’une partie des informations qu’elle détenait concernant les activités professionnelles du chercheur au centre de recherche de Wrocław EIT+, avec pour conséquence qu’une partie seulement des fonds de l’Union destinés au projet Cossar a été récupérée.
En ce qui concerne, en outre, les arguments de la requérante par lesquels elle prétend, en substance, que fonder les décisions attaquées sur son lien familial avec la famille de M. Makhlouf pour maintenir l’inscription de son nom sur la liste en cause serait contraire à l’arrêt du 13 mars 2012, Tay Za/Conseil (C‑376/10 P, EU:C:2012:138), et, par conséquent, à la jurisprudence de la Cour relative aux articles 60 et 301 CE [devenus articles 75 et 215 TFUE], il convient de les écarter.
p. I-6011); du 22 septembre 2011, Interflora et Interflora British Unit (C‑323/09, Rec.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 – Daimler/Commission
La Commission rappelle que, le 28 mai 1996, Camar a introduit un recours en carence ainsi qu’un recours en indemnité à la suite de ladite abstention (affaire T‑79/96), interrompant ainsi, conformément à l’article 46 du statut de la Cour, le délai de prescription qui avait commencé à courir le 24 mars 1996.
Même si elle n’a pas loué d’appartement, elle aurait pu indiquer et fournir des preuves de son hébergement lors de la procédure administrative pendant laquelle la Commission lui a demandé de produire les documents additionnels justifiant sa situation de logement.
À cet égard, seule une observation accompagnée de la preuve d’une réponse biologique définie et constante serait suffisamment précise pour être liée à un mode d’action ou à un mécanisme d’action spécifique.
En quatrième lieu, la requérante fait valoir que l’encoche rectangulaire figurant sur le côté de la marque demandée constitue une autre caractéristique inédite de la forme en cause et est perçue comme une charnière, indiquant l’existence d’un capot pivotant, qui, en s’ouvrant, ferait apparaître un double miroir, ce qui aurait été d’ailleurs illustré par la chambre de recours, qui aurait reproduit la forme, telle qu’utilisée par la requérante, au point 22 de la décision attaquée.
– Communication de la Commission – Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO 2000, C 28, p. 2, point 3.1).
Toutefois, l’application concrète de l’enseignement découlant de cette jurisprudence nécessite une analyse plus approfondie dans le contexte particulier du cas d’espèce, caractérisé par l’hypothèse d’un changement temporaire de pavillon entraînant une double inscription à différents registres des navires, compliquant ainsi la détermination de l’État membre où le risque est situé.
La valeur en douane doit donc refléter la valeur économique réelle d’une marchandise importée et, dès lors, tenir compte de l’ensemble des éléments de cette marchandise qui présentent une valeur économique (voir, en ce sens, arrêts du 16 novembre 2006, Compaq Computer International Corporation, C‑306/04, EU:C:2006:716, point 30 ; du 16 juin 2016, EURO 2004.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2016 (affaire R 770/2015‑1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale FOREVER FASTER,
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 mars 2016, les requérants ont demandé au Tribunal d’autoriser l’adaptation de leur recours en application de l’article 86, paragraphe 3, sous a), du règlement de procédure, afin que les conclusions en annulation visent également la décision d’exécution (UE) 2015/2417 de la Commission, du 17 décembre 2015, modifiant la décision d’exécution 2015/789 (JO L 333, p. 143), dans la mesure où elle confirme l’inclusion de la vigne à l’annexe I de la décision d’exécution 2015/789 et modifie l’article 9 de cette même décision d’exécution en y insérant un paragraphe 4 bis, sous b), ainsi rédigé :
– rejeter le recours formé par Portielje, et
Lorsque la quantité d'olives triturées est composée de plusieurs lots inférieurs à la quantité minimale nécessaire pour le chargement d'une pressée, tant pour les moulins à cycle de production traditionnel que pour les moulins à cycle de production continue, la comptabilité 'matière doit comprendre la quantité globale d'huile sortie du moulin, répartie entre lesdestinataires proportionnellement à la quantité d'olives triturées par chacun d'eux;
«Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant une période de réduction des prestations de travail dans le cadre d’un congé parental pris en exécution de la présente section, on entend par ‘rémunération en cours’ au sens de l’article 39 de la loi [de 1978], la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations.»
Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 – ANKO/Commission
L’article 20 du statut de la Cour, relevant de son titre III, précise :
La demande d’annuler la décision de ne pas retenir la candidature de la requérante pour le poste de juriste («legal officer») comme suite à l’avis de vacance ENISA-TA-AD-2013-05.
Elle soutient que ses droits de la défense et le principe de bonne administration, garanti par l’article 41 de la Charte, seraient mis en cause si elle n’avait pas accès au dossier, étant donné que, en tant que personne directement et individuellement concernée par la décision 2018/628, elle est affectée financièrement par cette décision.
C’est pourquoi le consommateur devrait demander la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation en formulant cette demande de manière expresse et, dans le cas de contrats hors établissement, sur un support durable.
Les éléments présentés par la requérante ne sont donc pas de nature à remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle celle-ci n’avait pas prouvé que les titulaires de la marque contestée étaient de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Le Tribunal est également compétent, au même titre, pour statuer sur la demande reconventionnelle formulée par la Commission.
La juridiction de renvoi devrait notamment vérifier si, comme le soutient le gouvernement slovène, le service de garde effectué par les militaires slovène est un entraînement relevant de la préparation opérationnelle, ce dont on peut a priori douter.
1998, no 267), et n’est applicable rétroactivement qu’à partir du 1er janvier 1989.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2014 – Parlement européen / Commission européenne
Elle souligne que, dans de telles conditions, une décision du Tribunal au sens de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure reviendrait en quelque sorte à octroyer à la requérante une provision ou un acompte sur les dépens, ces derniers ne pouvant être définitivement fixés qu’après la quantification du préjudice par le Tribunal et, en cas de contestation, par le biais d’une seconde procédure de taxation.
Ainsi, les exclure intégralement, en raison du support sur lequel la marque ou la dénomination commerciale d’une organisation de producteurs est apposée, serait, en l’absence de motivation spécifique, arbitraire.
Lorenzo Pato Hermanos, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes J. L. López Gutiérrez et A. Gómez López, avocats,
Si Intech soutient encore que sa position économique par rapport à Ibiden était tellement faible que toute tentative de dénoncer l’entente auprès de la Commission et de se soustraire aux instructions d’Ibiden aurait nécessairement entraîné sa faillite, il y a lieu de constater qu’il s’agit là d’une affirmation abstraite qui est dépourvue de tout élément de preuve.
Ensuite, s’agissant de l’application par la Commission des lignes directrices concernant les aides à l’emploi, il convient de relever, comme cela a été jugé au point 313 de l’arrêt Hotel Cipriani, que la Commission s’est pleinement conformée aux critères qu’elle a définis dans ses lignes directrices, en particulier au paragraphe 21 de ces dernières, dans lequel la Commission indique qu’elle réserve un préjugé favorable aux aides à la création d’emplois en faveur notamment des grandes entreprises implantées dans des zones éligibles aux aides à finalité régionale en application de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE.
Le considérant 10 du règlement no 1073/1999 énonçait :
- l'article 4, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, de la legge regionale della Lombardia n° 45 du 29 avril 1980;
Sur le moyen tiré par Wacker-Chemie et Hoechst d'une violation des articles 85, paragraphe 1, du traité et 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal)]
Sur le fondement de son analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix (upward pricing pressure) (ci-après l’« analyse UPP »), la Commission conclut, au considérant 1225 de la décision attaquée, que « la concentration est susceptible d’inciter l’entité issue de la concentration à augmenter sensiblement les prix ».
- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia, en qualité d'agent, assistée de Me B. Wägenbaur, Rechtsanwalt,
Les requérantes contestent, d’une part, la légalité de l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée, imposant des amendes aux entreprises concernées pour les infractions commises en Allemagne, et, d’autre part, la légalité de l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée, imposant des amendes aux entreprises concernées pour les infractions commises aux Pays-Bas.
Force est toutefois de constater que, en l’espèce, le recours de M. Faet Oltra est dirigé contre une décision du Médiateur européen classant une plainte dirigée contre le refus de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre du Royaume d’Espagne.
En effet, en particulier, le paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article, vise le contrat de fourniture de services entre le prestataire et l’assujetti-preneur de services et non pas les relations contractuelles entre cet assujetti-preneur et une entité pouvant, le cas échéant, être identifiée comme étant son établissement stable.
Le 20 mai 2011, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90 du statut, laquelle est parvenue à la Commission le 23 mai suivant.
À cet égard, comme le relève M. l’avocat général au point 25 de ses conclusions, et ainsi que l’a confirmé la démonstration effectuée par l’agent de la Commission lors de l’audience, la fabrication d’une cigarette à partir du composant manufacturé «West Single Packs» implique une manipulation non industrielle aisée, consistant simplement à insérer ledit composant, avec son emballage en aluminium, dans un tube à cigarette en papier, puis à retirer cet emballage en laissant le tabac à l’intérieur du tube.
La juridiction de renvoi estime que le choix ainsi fait par le législateur allemand de considérer que ce type de plans n’était pas, en principe, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, se situe dans les limites de la marge d’appréciation que l’article 3, paragraphe 5, de la directive ESIE confère aux États membres.
En revanche, au considérant 2 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, « depuis une date inconnue vers 1987 jusqu’à 1989 au moins, Solvay et CFK ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraires à l’article 81 [CE] en vertu desquels, pour chacune des années 1987, 1988 et 1989, Solvay a garanti à CFK un volume minimal de vente ».
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»), lu en combinaison avec l’annexe III de cette directive, ainsi que des articles 306 à 310 de ladite directive.
Elle souligne, en outre, que les questions ont été finalement reçues par l’EMSA le dimanche 1er août 2004.
enregistré dans la caméra comme images fixes ou images animées (appareils photographiques numériques et caméscopes, par exemple).
Il faut donc examiner si les garanties en cause peuvent être imputées à l’État néerlandais sur la base du contrôle effectif que ce dernier exerce sur HbR.
est de nature à nuire à la réputation de la marque est une question de fait qu'il appartient au juge national d'apprécier au regard des circonstances propres à chaque espèce.
Il a été pris acte de ces déclarations au procès-verbal de l’audience.
Toutefois, un tel risque ne peut être exclu dans la mesure où le consommateur absorbe en outre des quantités de vitamines incontrôlables et imprévisibles avec d'autres aliments»(50).
Considérant que la solution du litige dont il est saisi exige une interprétation du droit communautaire, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
Dans ces conditions, l’accord que la Commission a exprimé à la suite d’une clarification de Microsoft (voir points 212 et 213 ci-dessus) ne manifestait que l’interprétation de la Commission selon laquelle la clarification en question accordait aux preneurs de licences potentielles le droit de choisir les éléments qu’ils souhaitaient prendre en licence, sans qu’un refus de leur part de prendre en licence des éléments brevetés puisse entraîner un refus de Microsoft de donner en licence des éléments non brevetés.
p. I‑1703, point 27); du 7 juin 2007, van der Weerd e.a. (
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal SELOGYN.
Pourvoi formé le 22 août 2019 par Csanád Szegedi contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 juin 2019 dans l’affaire T-135/18, Csanád Szegedi/Parlement européen
En premier lieu, le requérant soutient que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif qu’il n’avait pas démontré que les DGE de 2004 instauraient une différence de traitement qui n’était pas objectivement justifiée ou qui était disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
Au demeurant, M. Schräder a également bénéficié, dans une certaine mesure, de cette circonstance imprévue, puisque la non-comparution de l’avocat à l’audience a eu pour effet de ne pas entraîner d’augmentation du montant total de ses honoraires et débours.
c) Sur les faits constitutifs, selon le requérant, d’un harcèlement moral ou d’un traitement dégradant
Cette indemnité de séparation, dont le montant était égal à 20 % du traitement de base, était allouée aux agents qui, avant leur entrée en fonctions, résidaient de façon permanente depuis plus de six mois dans une localité située à une distance du siège de l’institution supérieure à 25 kilomètres pour les fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et à 70 kilomètres pour les fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
«Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’exportateur, le contrôle visé à l’article 3, paragraphe 1, n’a pas pu être effectué, l’autorité compétente, sur demande motivée de l’exportateur, peut accepter d’autres documents qui justifient à la satisfaction de l’autorité compétente la conclusion que la directive [91/628] a été respectée.»
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que les mesures de réduction salariale en cause ne portaient pas atteinte à l’indépendance de la juridiction nationale concernée en raison des circonstances suivantes : premièrement, ces mesures avaient été adoptées en raison d’impératifs liés à l’élimination du déficit budgétaire excessif de l’État membre, dans le contexte d’un programme d’assistance financière de l’Union, et prévoyaient une réduction limitée du montant de la rémunération ; deuxièmement, ces mesures ont été appliquées largement, à différents titulaires de charges publiques et personnes exerçant des fonctions dans le secteur public, dont les représentants des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et ne pouvaient de ce fait être perçues comme étant spécifiquement adoptées à l’égard des membres de cette juridiction ; et troisièmement, il s’agissait de mesures présentant un caractère temporaire, puisqu’elles ont été supprimées à l’issue d’une période de deux ans.
Dans le cadre du présent recours, la requérante ne conteste pas la participation de la première entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au mois de septembre 2000.
Le requérant se prévaut, notamment, de la « détérioration progressive de son état de santé ».
Il convient de rappeler à cet égard que l’article 104, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure prévoit que toute demande de sursis à l’exécution d’un acte d’une institution, présentée au titre de l’article 242 CE, n’est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal.
Deuxièmement, les pêcheurs requérants soutiennent que les projets en cause auront un impact prévisible sur leurs activités, en raison, d’une part, des limitations réglementaires à la navigation envisagées dans les zones concernées par ces projets et de sa praticabilité incertaine dans lesdites zones et à proximité de celles-ci, et, d’autre part, de l’impact potentiellement négatif desdits projets sur le milieu marin et les ressources halieutiques.
– ordonner à la Commission de payer une somme estimée ex æquo et bono, en incluant les frais de procédure, à 20 000 euros.
Il en est notamment ainsi lorsque la décision attaquée s’inscrit dans des processus ou des tendances dont il revient au juge de l’Union de s’assurer de la réalité.
Par lettre du 13 février 2017, la requérante a fait de nouvelles observations dans le cadre desquelles elle a contesté les preuves produites en annexe à la lettre de l’intervenante du 22 novembre 2016, au motif que celles-ci étaient insuffisantes pour prouver l’existence d’un usage sérieux de la marque antérieure en Italie et que les factures ne concernaient pas les produits visés par cette marque.
En effet, la notion de « carrière », à laquelle le Tribunal de la fonction publique s’est référé dans l’arrêt attaqué et dont découle le droit à la promotion, n’a de sens que dans le cas d’un fonctionnaire.
Toutefois, à l’instar de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23), les actes d’adhésion de 2003, de 2005 et de 2012 prévoient, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 47 de ses conclusions, des mécanismes spécifiques en vue de parvenir à un équilibre entre la libre circulation des marchandises et une protection efficace des droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant d’un brevet de base.
À notre avis, cette troisième branche doit également être rejetée.
En outre, le validateur ne saurait valablement constater dans le REC que le requérant « a[vait] atteint ses objectifs dans une large mesure » dès lors que les objectifs n’avaient pas été préalablement fixés.
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 11 septembre 2012, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.
Conformément à l’article 11, A, paragraphe 1, de la sixième directive, la base d’imposition est la suivante:
Pour sa part, la Commission soutient, en se fondant notamment sur la jurisprudence du Tribunal dans les affaires dites « conduites précalorifugées » (arrêts HFB e.a./Commission, point 27 supra ; Dansk Rørindustri/Commission, point 30 supra ; arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, Brugg Rohrsyteme/Commission, T‑15/99, Rec.
La Commission soutient, enfin, que les difficultés dont elle fait état ont une portée générale et vont au-delà de la demande d’accès émanant d’Éditions Jacob, de sorte que, pendant la durée du pourvoi, elle devra prendre position sur d’autres demandes d’accès à des documents déposées dans le cadre d’une procédure de concentration et faire donc face à une incertitude en ce qui concerne l’interprétation du droit applicable et l’examen auquel elle devra procéder.
Cinquièmement, Eurallumina s’appuie sur les propositions de décisions d’autorisation du Conseil, dans lesquelles la Commission a toujours proposé au Conseil d’autoriser la République italienne à appliquer ou à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2002.
À cet égard, force est de constater que l’EFSA présente devant le Tribunal des arguments convaincants s’agissant des exemples mentionnés par le comité et que la requérante ne parvient pas à les réfuter.
D’autre part, si l’EUIPO aurait, certes, pu rejeter directement l’opposition, sans poursuivre la procédure, dès l’expiration dudit délai, en l’absence d’une quelconque preuve apportée par la requérante quant à son habilitation à former opposition, le simple fait que la division d’opposition a poursuivi la procédure ne saurait pour autant vicier la décision attaquée.
L’article 4 de ladite directive, intitulé «Coopération en matière d’information», dispose:
Même à supposer que, comme le relève la requérante, ces sites soient des sites enregistrés aux États-Unis, il ne saurait en être déduit que ces sites ne sont pas connus en Europe.
S’appuyant sur l’arrêt du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T‑500/12, non publié, EU:T:2015:73),elle considère, premièrement, que la Commission aurait dû examiner la mesure dans laquelle l’avantage allégué avait été répercuté par la requérante sur ses passagers, deuxièmement, que la Commission n’a, à tort, pas évalué l’avantage concurrentiel dont la requérante aurait réellement bénéficié en raison des pertes supposées de l’aéroport de Pau et, troisièmement, que la Commission n’a pas suffisamment expliqué pourquoi le recouvrement du montant en cause était nécessaire pour rétablir la situation antérieure, dans la mesure où, d’une part, il conviendrait d’imputer sur ce montant tous les effets externes positifs que le contrat de 2006 aurait apportés à l’aéroport de Pau et où, d’autre part, la requérante ne devrait pas rembourser des pertes résultant d’actions inefficaces de l’aéroport de Pau.
– classe 8 : « Couteaux, y compris couteaux en céramique et couteaux antibactériens, et coutellerie ; fourchettes, cuillers, couverts, y compris couverts pour le gril, couverts à steaks ; blocs à couteaux (supports pour couteaux) ; coupe-œufs (non électriques) ; vide-pommes, à l’exception des articles dotés d’une surface en pierre » ;
En matière tarifaire, si la responsabilité particulière qui échoit à l’entreprise dominante a conduit la Cour à juger que toute concurrence par les prix ne peut être considérée comme légitime (19), cette affirmation signifie cependant qu’une telle concurrence est généralement autorisée, voire même recommandée, sauf exception.
L’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce règlement dispose que la marque communautaire est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5 de ce dernier article sont remplies.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 8 avril 2008,
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 24 mai 2012, le requérant a demandé à être autorisé à adapter ses chefs de conclusions en ce qui concerne la décision 2012/206.
Le 30 mars 2016, la Commission a informé le requérant qu’il avait été classé à la première place d’une procédure de passation de marché public qu’elle a organisée, mais que son offre avait été rejetée au motif qu’il était signalé par un « drapeau rouge » dans le système d’alerte précoce.
Cette interprétation littérale de la portée de l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI est confirmée par le principe selon lequel toute dérogation à une règle doit s’interpréter de manière restrictive (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2017, Kamin und Grill Shop, C‑289/16, EU:C:2017:758, point 20 et jurisprudence citée).
Dans le cas contraire, lesdites graines relèveront de la position 1209 de la nomenclature combinée si elles disposaient encore de leur pouvoir germinatif au moment de leur importation, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine, ou de la position 1212 de la nomenclature combinée si elles ne disposaient plus de leur pouvoir germinatif.
Le 4 juin 1999, le requérant a communiqué à la Commission la réponse d’un ministre danois au parlement danois évoquant la possibilité d’une modification du régime DIS.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 – SBS Bilimsel Bio Çözümler/EUIPO – Laboratorios Ern (apiheal)
Le 5 mai 2010, la Commission a déposé au greffe du Tribunal une pièce de procédure qui, à la suite d’une décision du président de l’ancienne deuxième chambre, a été versée au dossier en tant que demande de non‑lieu à statuer contenant une demande de mesure d’organisation de la procédure.
Pour ce même motif, la demande de l’intervenante de condamner la requérante aux dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours doit être rejetée.
Le Kontrollamt vérifie aussi l'exécution des missions administratives incombant aux organes de la Commune et concernant la sécurité et la santé des personnes.
En particulier, elle reproche à la Commission d’avoir refusé de comparer tous ces prêts, au motif erroné que le prêt octroyé par le FSIH n’était assorti d’aucune garantie.
Ces faits sont les suivants :
demander l'adoption du rapport du groupe d'experts précité.
Or, la simple mention du nom de « Tri Ocean Trading » suivi de la mention « ou Tri-Ocean Energy » constitue une identification équivoque de la requérante dès lors que le Conseil n’a pas établi que cette dernière et Tri-Ocean Trading constituaient une seule entité, ainsi qu’il ressort des points 31 et 32 ci-dessus.
Cette similitude ressortirait de leurs éléments verbaux, qui seraient globalement dominants dans les deux signes.
La jurisprudence fournit cependant quelques repères : d’un côté, les extensions d’un régime d’aides approuvé, que ce soit dans le temps (29) ou en ce qui concerne ses bénéficiaires (30) semblent invariablement affecter la substance de l’aide existante et constituent une modification de cette aide.
ThyssenKrupp Elevator (CENE) GmbH, anciennement ThyssenKrupp Aufzüge GmbH, établie à Essen (Allemagne),
L’article 184 de ladite directive se lit comme suit :
Il convient de relever que la République de Lituanie ne conteste pas les irrégularités constatées par la Commission et admet, dans ses écritures, que le système d’évaluation et de sanctions appliqué en Lituanie n’évaluait pas l’impact de la « gravité », de « l’étendue » et de la « permanence » des irrégularités de manière appropriée et équilibrée, comme le prévoient l’article 24 du règlement no 73/2009 et l’article 47 du règlement no 1122/2009.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Informations à publier par les établissements de crédit – Existence d’un droit individuel d’accès aux informations – Absence
Il convient selon nous de répondre par l’affirmative à cette question, et ce sur le fondement d’une interprétation terminologique et téléologique de cet article.
Lors de l’octroi d’un prêt, les biens immobiliers d’une société constituent souvent la garantie donnée au prêteur pour le protéger dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt.
La Commission ajoute que l’article 3 de la même proposition prévoyait que la directive ne s’appliquerait pas «aux intermédiaires qui n’ont comme tâche que de conclure ou de négocier qu’une ou plusieurs opérations déterminées au nom d’un mandataire».
a) le Közbeszerzési Hatóság Elnöke [(président de l’autorité des marchés publics, Hongrie)] ;
En particulier, par son quatrième moyen, České dráhy a fait valoir que la liaison Prague-Ostrava était négligeable à l’échelle du réseau ferroviaire européen et que, partant, le prétendu comportement anticoncurrentiel de České dráhy n’était pas susceptible d’affecter sensiblement le commerce entre les États membres.
Toutefois, il est tout aussi clair que le dispositif de l’arrêt attaqué n’en est pas affecté, puisqu’il est bien fondé sur les motifs juridiques exposés aux points 97 à 105 des présentes conclusions.
Ainsi, en l’espèce, la valeur des ventes pertinente n’inclut pas les ventes relevant du domaine de l’énergie.
«Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis».
Cela implique que la personne qui procède aux opérations liées à la vente de ces valeurs mobilières n’est pas le titulaire de celles-ci.
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, notamment, l’annulation de la lettre du 7 octobre 2011 par laquelle la Commission européenne lui a notifié la décision de récupérer la somme de 3 000 euros, ainsi que les décisions subséquentes de la Commission d’effectuer des retenues sur son allocation d’invalidité pour les mois de janvier, de février et de mars 2012, respectivement de 506,88 euros et de deux fois 500 euros.
En outre, il ressort desdites données qu’AUA est, en proportion et par l’ampleur de ses activités en Autriche, significativement plus touchée par ces restrictions que ne l’est Ryanair, qui ne réalisait, ainsi que cela résulte de l’annexe A.2.2 de la requête, qu’une partie minime de ses activités au départ ou à destination de ce pays, à la différence d’AUA, pour laquelle cette partie est beaucoup plus importante.
Dans le cas d'importations parallèles de produits de marque sans modification de ces produits, la question pertinente n'est pas l'origine des produits - dans les affaires en cause ici, l'authenticité des produits en cause n'a pas non plus été en litige -, mais plutôt, la faculté réservée au titulaire de la marque de faire usage de son droit d'exclusivité à l'intérieur de l'EEE.
« Responsabilité non contractuelle – Concours financier du FEOGA –Poursuites pénales et sanctions administratives nationales – Refus de la Commission de prendre position et d’engager une procédure en manquement – Recours partiellement manifestement irrecevable et partiellement dépourvu de tout fondement en droit »
À la suite de cette intervention, la présidente du Parlement a pris la parole et déclaré:
Partant, les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées.
Versalis demande à la Cour:
Le SEAE a envoyé cette décision à la requérante et à son conseil, d’abord par le biais du programme Ares, un système de gestion des documents qui permet de générer l’envoi d’un courriel à des destinataires qui ne sont pas membres du personnel du SEAE, le 14 janvier 2019 à 17 h 46, puis par courriel, le même jour, à 17 h 52 et à 18 h 05.
Deuxièmement, dans le cadre de l’examen de la question de savoir si le quatrième critère de l’arrêt Altmark, point 21 supra, est satisfait, il y a certes lieu de prendre en considération la nature du service en cause et les circonstances de l’espèce, de sorte qu’il est possible que ce critère, qui impose de comparer les coûts et les recettes directement liés à la fourniture d’un SIEG, ne puisse être appliqué, de manière stricte, au cas d’espèce (voir, en ce sens, arrêt BUPA e.a./Commission, point 45 supra, point 246).
 5 ans à compter de la date de délivrance du permis lorsquà cette date le titulaire avait atteint lâge de 65 ans.
«- Dans son arrêt Francovich I, la Cour a constaté que le but de la directive 80/987/CEE était d'attribuer aux travailleurs salariés le droit à une garantie pour le paiement de leurs créances impayées concernant la rémunération, et que le contenu de ce droit pouvait être identifié sur la base des dispositions de la directive (17).
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 septembre 2017, la République de Pologne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de l’ACER.
À cet égard, dans le cadre de la procédure aménagée par la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, lorsque, en cas de réponse initiale négative, l'intéressé formule une demande confirmative auprès du secrétaire général de la Commission tendant à obtenir la révision de cette position, la décision dudit secrétaire général constitue la prise de position définitive de l'institution.
Par suite, en l’espèce, en ce qui concerne les règles de fond, il convient d’entendre les références faites par la chambre de recours dans la décision attaquée et par les parties dans leurs écritures à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 comme visant l’article 8, paragraphe 1, sous b), d’une teneur identique, du règlement n° 207/2009, tel que modifié.
En effet, il a été reconnu par la jurisprudence que la décision 2015/1836 a introduit comme critère d’inscription objectif, autonome et suffisant, celui des « femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie », de sorte que le Conseil n’est plus tenu de démontrer l’existence d’un lien entre cette catégorie de personnes et le régime syrien, ni non plus entre cette catégorie de personnes et le soutien apporté à ce régime ou le bénéfice tiré de ce dernier, étant donné qu’être une femme ou un homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie suffit pour l’application des mesures restrictives en cause à une personne (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2019, HX/Conseil, C‑540/18 P, non publié, EU:C:2019:707, point 38 ; du 4 avril 2019, Sharif/Conseil, T‑5/17, EU:T:2019:216, points 55 et 56, et ordonnance du 11 septembre 2019, Haswani/Conseil, T‑231/15 RENV, non publiée, EU:T:2019:589, point 56).
d'offres (coût de celui-ci, résultats différents par rapport au premier, etc.).
(voir points 168, 169, 178)
En premier lieu, sur le plan visuel, la chambre de recours a considéré à juste titre que les signes en conflit étaient moyennement similaires en ce qu’ils concordent par l’élément « wonder », qu’ils présentaient une longueur presque identique, qu’ils ne différaient que par leur terminaison « land » et « mix » et que les consommateurs prêteraient plus d’attention au début des signes.
En second lieu, s’agissant de l’interaction entre la note 2, sous a), et la note 2, sous b), de la section XVI de la NC, il convient de relever que, si la note 2, sous a), de la section XVI de la NC prévoit, ainsi qu’il a été indiqué au point 40 du présent arrêt, une règle de classement fondée sur les caractéristiques propres des parties de machines, la note 2, sous b), de la section XVI de la NC énonce une règle de classement fondée sur leur destination, lorsque les parties «sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d’une même position».
En outre, il ressort de ces points de l’arrêt attaqué que le Tribunal a pris en compte les documents que les requérantes lui avaient soumis, sans que les requérantes aient allégué ou établi une dénaturation des éléments de preuve à cet égard.
La division d’opposition a également rejeté l’opposition en tant qu’elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
Le Tribunal examinera successivement les violations alléguées, premièrement, du droit de propriété (voir points 252 à 402 ci-après), deuxièmement, du principe de protection de la confiance légitime (voir points 404 à 439 ci-après) et, troisièmement, du principe d’égalité de traitement (voir points 440 à 508 ci-après).
À cet égard, la Commission remarque que la requérante ne relèverait, dans le texte des actes attaqués, aucune interdiction de mise sur le marché explicite.
L’OHMI rappelle à titre liminaire que, selon la jurisprudence, il existe un certain chevauchement entre le motif de refus portant sur l’absence de caractère distinctif et celui empêchant l’enregistrement de marques purement descriptives.
À cet égard, il y a lieu de relever que, certes, dans certains arrêts, notamment les arrêts de la Cour du 30 juin 1966, LTM (56/65, Rec.
Les considérations du Tribunal, aux points 76, 78 et 95 de l’arrêt attaqué, ne sont donc pas susceptibles de démontrer que celui-ci a renversé la charge de la preuve.
En conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’applicabilité de l’article 4 du code d’instruction criminelle belge, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen comme manquant en droit.
Or, c’est avant l’instauration d’un régime nouveau radicalement différent, et non après, que ces différences auraient dû être examinées.
Paul Dairy») à Unibel Exser BVBA (ci-après «Unibel»), toutes deux établies en Belgique, à propos de l’audition d’un témoin domicilié aux Pays-Bas.
La requérante soutient que les équipements en question ont été utilisés également durant la préparation de la formation concernée.
Cela constituerait une violation des droits de la défense et justifierait l’annulation de la décision.
En l’espèce, la Commission et le Royaume d’Espagne ayant chacun succombé sur certains griefs, ils supporteront leurs propres dépens.
p. I‑10367, point 96, et du 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistía e.a./Conseil, C‑354/04 P, non encore publié au recueil, point 30).
Les membres du WWAV sont la ville hanséatique de Rostock (Allemagne) et le Zweckverband Wasser Abwasser Rostock-Land (groupement intercommunal de distribution de l’eau et de traitement des eaux usées de Rostock-Land) qui est composé de 28 communes de l’arrondissement de Rostock-Land, situées dans la région entourant la ville hanséatique de Rostock.
Proposition de réinscription, points 1 à 6.
L’illégalité de la pratique concertée visée dans la décision attaquée n’est donc pas susceptible d’entraîner la nullité du prétendu résultat de cette concertation, à savoir des accords de représentation réciproque.
La juridiction de renvoi semble estimer, à l’instar de la Commission européenne, que les personnes qui tirent un droit de séjour de l’article 10 du règlement no 492/2011 sont fondées à se prévaloir du principe d’égalité de traitement prévu à l’article 7 de ce règlement, notamment, à son paragraphe 2, en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux dont bénéficient les travailleurs nationaux.
Il s’ensuit que, si un produit fabriqué industriellement entre dans la définition du médicament figurant à l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83, l’obligation faite à l’importateur de ce produit d’obtenir, préalablement à sa commercialisation dans l’État membre d’importation, une autorisation de mise sur le marché conformément à ladite directive ne saurait, en tout état de cause, constituer une restriction aux échanges intracommunautaires interdite par l’article 28 CE (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Commission/Autriche, C‑150/00, Rec.
S’agissant de la première branche du présent moyen, il y a lieu de rappeler, d’abord, la jurisprudence selon laquelle le principe de sécurité juridique exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 juin 2005, VEMW e.a.,
L’invalidation de la déclaration n’a pas d’effet sur l’application des dispositions répressives en vigueur.»
Il convient donc de rejeter le recours dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la demande de mesures d’organisation des requérantes en ce qu’elle vise d’autres mesures que celles qui ont déjà été ordonnées.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1024/2005‑1), relative à une procédure d’opposition entre Stradivarius España, SA et Cristina Ricci,
Or, il doit être constaté que, dans la décision attaquée, la Commission a indiqué que l’analyse économique avait servi de base, avec la présentation des dirigeants, à la prise de décision des créanciers préfaillite (considérant 109 de la décision attaquée).
Partant, cette lettre n’aurait pas été susceptible de faire naître chez la requérante une confiance légitime que les mesures qu’elle jugeait nécessaires pour exécuter l’arrêt seraient accueillies.
Affaires jointes T-109/05 et T-444/05
En particulier, la chambre de recours a estimé que l’intervenante avait démontré l’usage sérieux pour les produits relevant des classes citées au point 8 ci-dessus.
Le refus de statuer au fond sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt Eckelkamp e.a.,
Le président de la première chambre du Tribunal a accepté de proroger le délai jusqu’au 21 novembre 2013.
Les parties n’ayant pas demandé la tenue d’une audience, le Tribunal (huitième chambre) a décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans ouvrir la phase orale de la procédure et sans qu’il soit besoin de joindre la présente affaire à celle enregistrée sous le numéro d’affaire T‑699/19.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 avril 2013, la requérante a introduit le présent recours.
La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires le 12 août 2014.
– Voir titre I, point 1, second alinéa, de cette annexe.
La Commission se prononce sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence.
En troisième lieu, s’agissant de la troisième branche du présent moyen, tirée de ce que la Commission n’a pas précisé les raisons pour lesquelles elle avait adopté une décision différente de celle qu’elle avait adoptée dans un cas antérieur apparemment identique, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, si une décision se plaçant dans la ligne d’une pratique décisionnelle constante peut être motivée d’une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique, il incombe à l’autorité communautaire de développer son raisonnement de manière explicite lorsque la décision va sensiblement plus loin que les décisions précédentes (voir, en ce sens, arrêt Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique e.a./Commission, point 53 supra, point 31).
Pour les mêmes raisons, le règlement n° 208/2014 doit être annulé en tant qu’il vise M. Yanukovych.
Le 4 avril 2007, ces sociétés ont été absorbées par Tibor-Trans qui a, dès lors, succédé à leurs droits et à leurs obligations.
La concrétisation et un certain renforcement de ces fonctions ne sauraient, par ailleurs, confirmer la thèse du requérant quant à l’exercice des fonctions d’encadrement supérieur par les chefs d’aire d’activités.
du traité CE, par le Marknadsdomstolen (Suède) et tendant à obtenir, dans les
Or, audit point de ses conclusions, l’avocat général Bot ne limitait pas son analyse au texte de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584.
La KZD considère que l’action ainsi introduite par M. Belov s’analyse tout à la fois comme un recours et comme une plainte au sens, respectivement, des points 1 et 3 de l’article 50 du ZZD.
décourage l’accès de nouveaux concurrents au marché d’électricité en République slovaque ainsi qu’à l’étranger, parce qu’un tel prélèvement obligatoire frapperait également leurs revenus tirés des activités non règlementées, et ce alors même qu’ultérieurement, durant un laps de temps donné, ils détiendraient une autorisation de fourniture d’électricité, mais que leurs revenus perçus à ce titre seraient nuls ;
– elle a tenu compte du rôle prépondérant prétendument joué par la FNB dans la préparation et la mise en oeuvre de l’infraction, en majorant de 30 % l’amende imposée à cette fédération.
Cependant, elle relève que la durée de ce congé, tel que prévu par le statut, est limitée à six mois, alors qu’en droit polonais elle peut atteindre trois ans.
Les requérants ayant succombé, il convient de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission et de l’OPAP, conformément aux conclusions de ces derniers.
En effet, les exigences de sécurité publique doivent, notamment en tant que dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, être entendues strictement, de sorte que leur portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de l’Union.
Par conséquent, le gel des fonds de ces entités est nécessaire et approprié pour assurer l’efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 février 2013, Melli Bank/Conseil, T‑492/10, non encore publié au Recueil, point 55).
S’agissant de l’effet sur le commerce entre États membres, la Commission a considéré dans la décision attaquée que le fait que le tonnage minimal garanti concernait uniquement les ventes sur le marché allemand ne faisait en aucune façon obstacle à l’application de l’article 81 CE.
Toutefois, elles expriment parfois des divergences plus profondes.
En effet, ainsi qu’il a été souligné dans le cadre de l’analyse du deuxième moyen (voir points 58 à 61 ci-dessus), au titre du règlement REACH, d’une part, l’ECHA ne pouvait qu’octroyer l’accès à une soumission conjointe à un déclarant optant pour une dérogation complète sans avoir aucun pouvoir d’appréciation à cet égard et, d’autre part, l’accès à une soumission conjointe pouvait uniquement permettre à un tel déclarant de soumettre séparément les informations visées à l’article 10, sous a), iv), vi), vii) ou ix), de ce règlement, dans le cadre de l’enregistrement de la même substance effectué par le déclarant principal, sans toutefois lui permettre de se référer aux informations soumises par ce dernier au titre de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement.
Enfin, ainsi que la juridiction de renvoi l’a relevé dans sa demande de décision préjudicielle, il ressort de la jurisprudence du Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), plus particulièrement de l’arrêt du 20 septembre 2018 IV R 6/16 (DE:BFH:2018:U.200918.IVR6.16.0, point 56), que la livraison de chaleur contre rémunération effectuée par un groupement de propriétaires de logements à ses membres constitue une livraison soumise à TVA en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’UStG, mais qui doit en être exonérée en application de l’article 4, point 13, de l’UStG.
Les 16 et 27 septembre 2004, des réunions ont eu lieu entre les services de la Commission et les autorités italiennes afin d’examiner certains aspects des mesures en cause.
Il ne ressort nullement du dossier que les requérants aient jamais fait valoir ne pas être en mesure de payer la redevance audiovisuelle faute d’avoir accès à des services financiers de base.
La requérante, SCA Tissue France, fabrique et commercialise dans l’Union des produits à usage unique pour l’hygiène, tels que les papiers sanitaires et domestiques, dont les supports sont des tubes en carton.
À mon avis, l’arrêt en question ne signifie pas qu’il soit nécessairement dans l’intérêt des travailleurs d’exiger l’usage systématique d’une langue définie, celle de leur lieu d’activité principal ou même une autre, dans le contrat de travail.
De surcroît, l’intervenante remarque qu’il est surprenant que la requérante conteste l’usage sérieux de la marque HOTEL CIPRIANI pour les services de restauration et de débit de boissons.
Le Conseil soutient que le second moyen du pourvoi incident est irrecevable et, en tout état de cause, dénué de tout fondement en droit.
La juridiction de renvoi fait observer qu’il incombe, en principe, à l’État de résidence d’imposer le contribuable de manière globale, en tenant compte des éléments inhérents à sa situation personnelle et familiale.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 6 décembre 2016.
Les institutions défenderesses excipent de l’irrecevabilité de ce chef de conclusions aux motifs, notamment, que la requête ne répondrait pas aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
Par acte déposé au greffe le 21 juillet 2014, le requérant a, quant à lui, fait valoir que ses conclusions à fin d’annulation présentaient toujours un objet.
Cependant, l’adoption des mesures mentionnées au point précédent n’a pas permis de remédier au retard dans la récupération des aides visées par la décision 2005/315.
Il s’agit de savoir si la fourniture par un établissement hospitalier de services téléphoniques et d’un poste de télévision à une personne hospitalisée de même que la fourniture par cet établissement de repas et d’un lit aux accompagnateurs de celle-ci peuvent être considérées comme des opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux et être ainsi exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (3) en application de cette disposition.
En particulier, elle a expliqué que, dans le cadre de la période de programmation 2014-2020 et conformément aux orientations du guide Egesif, toute modification d’un taux de cofinancement ne s’applique qu’aux exercices comptables en cours et futurs, en vertu du principe d’annualité comptable.
Cependant, ce moyen n’est pas davantage fondé à l’égard desdits actes, et ce pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 220 à 232 ci-dessus.
Dès lors, selon le Tribunal, des pièces écrites attestant directement l’entente sont normalement fragmentaires et éparses et l’existence d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.
Une carte de réduction comme la carte Granton n’est pas un «autre titre» au sens de l’article 13, B, initio et sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur le valeur ajoutée: assiette uniforme, ni un «autre effet de commerce» au sens de l’article 13, B, initio et sous d), point 3, de ladite directive.
La première fin de non-recevoir avancée par la Cour des comptes doit, dès lors, être écartée.
Même s’il semble que la constatation d’une telle obligation est inédite dans la jurisprudence de la Cour, celle-ci n’ayant statué qu’à propos de décisions de la Commission ou de procédures juridictionnelles nationales, je suis d’accord avec le gouvernement estonien pour considérer qu’il convient de déduire de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, ainsi que du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4 TUE, une obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative des aides illégales (24).
Dans un premier temps, il définit le salaire fictif équivalant à 85 % en déduisant de son dernier salaire brut correspondant à un emploi à temps plein le taux forfaitaire de 21 % au titre des cotisations sociales, mais non pas, à titre fictif, l’impôt sur les salaires allemand conformément au tableau des montants nets minimaux reproduit dans l’ordonnance relative au salaire net minimum.
Le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, L 347, p. 1) vise, selon son considérant 5, à répondre aux besoins des programmes Galileo et ENGOS en termes de gouvernance et de sécurité, à satisfaire à l’exigence d’une bonne gestion financière et à promouvoir l’utilisation des systèmes de radionavigation par satellite issus de ces programmes.
La dimension géographique des actions subventionnées revêtait donc une importance certaine.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a analysé en détail les régimes auxquels étaient soumises les importations en provenance des nouveaux États membres et celles en provenance des anciens États membres en vertu des dispositions de l’article 3 du règlement no 1972/2003.
Dans ce contexte, il convient de relever qu’il existe plusieurs manières possibles de prononcer l’élément verbal « apo ».
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande visant à une descente sur les lieux.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2009, Deutsche Bahn a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
Ensuite, dans la mesure où cet argument tendrait à faire valoir qu’un risque de confusion pourrait exister, par analogie, dans certains pays de l’Union, notamment les pays scandinaves, il convient de relever que, lorsque l’appréciation globale du risque de confusion selon les critères établis par la jurisprudence conduit à conclure à l’absence d’un tel risque, il ne suffit pas, pour renverser cette conclusion, de montrer l’existence de cas isolés de confusion par certains consommateurs.
3) La délivrance d’un visa en tant qu’exercice d’un pouvoir souverain
(Manquement d’État – Directive d’exécution (UE) 2015/2392 – Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché – Absence de communication ou non‑transposition dans le délai prescrit)
À cet égard, tout d’abord, l’argument de la Commission selon lequel, en raison de la nécessité de trouver une solution à la situation d’impasse caractérisant le cas d’espèce, la disposition de l’article 23 de la réglementation de couverture devrait, en présence d’un désaccord sur la désignation d’un « autre médecin », être lue comme prévoyant le recours par analogie à la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la réglementation de couverture est incompatible avec le libellé clair de ladite disposition et ne trouve, de surcroît, aucun appui dans d’autres éléments de la réglementation de couverture.
2) BP supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
a) les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution ou leurs méthodes.
Premièrement, les requérantes font valoir, en renvoyant à leurs arguments présentés dans le cadre du premier moyen, que la Commission n’aurait pas tenu compte d’une éventuelle aide supplémentaire provenant de « Lufthansa » en faveur d’AUA.
Le Conseil a prévu cette faculté à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2012/642 et à l’article 2 du règlement n° 765/2006, tel que modifié par le règlement n° 1014/2012, soit postérieurement à l’adoption de la décision 2011/357, du règlement n° 588/2011, de la décision 2011/666 et du règlement d’exécution n° 1000/2011.
En quatrième lieu, la requérante soutient que la Commission n’a pas pleinement pris en compte sa coopération dans le cadre de la procédure, en application de la communication sur la coopération.
Il en résulte que, dans l’hypothèse inverse, où le demandeur serait exposé en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre lui ayant accordé une telle protection à un risque sérieux de subir un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la Charte, en raison des conditions de vie prévisibles qu’il y rencontrerait, l’État membre auprès duquel la nouvelle demande de protection internationale a été introduite ne saurait se fonder sur l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive « procédures » pour rejeter celle-ci comme irrecevable.
Au soutien de son second moyen, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, la requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle la marque contestée ne tire pas indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures ni ne porte préjudice à celles-ci.
Date de naissance : 28 novembre 1980. [
En second lieu, le requérant estime que, dans la mesure où il aurait toujours fait l’objet d’appréciations positives, l’administration serait tenue d’expliquer les raisons justifiant le long retard dans sa promotion.
C’est seulement dans l’hypothèse où un paiement inversé non justifié intervient dans la conclusion du règlement amiable, c’est-à-dire lorsque la société de génériques est incitée par ledit paiement à se soumettre aux clauses de non-commercialisation et de non-contestation, qu’il y a lieu de conclure à l’existence d’une telle restriction.
Le point 99 doit dès lors être interprété en ce sens que le Tribunal estime que le Conseil doit, le cas échéant, demander les éléments de preuve et d’information nécessaires à l’État membre qui a proposé les mesures restrictives, afin d’être en mesure de les produire dans le cadre du contrôle juridictionnel dont il est question au point suivant de l’arrêt attaqué.
RBSD ne possède pas d’établissement au Royaume-Uni, mais elle y est immatriculée aux fins de la TVA en tant qu’assujettie non établie.
Cette limitation avait pour but de «protéger les États membres contre l’absence de sécurité juridique qui existerait si la Commission était en mesure de remettre en question des dépenses effectuées plusieurs années avant l’adoption d’une décision sur la conformité» (48).
Par la suite, Mme Wagener a introduit un recours devant la juridiction de renvoi en soutenant, notamment, que la même conversion doit être effectuée en appliquant les règlements nos 883/2004 et 987/2009, lus en combinaison avec la décision H3.
– Points 90 et 91 des motifs de la décision attaquée, ainsi que point 22 de l’arrêt attaqué.
– enregistrement au Benelux, demandé le 14 septembre 1982 (n° 383374), de la marque CAPIOX, renouvelé le 2 mai 2002, pour des produits compris dans la classe 10 ;
Le présent pourvoi offre l’occasion à la Cour de dégager une position de principe quant à la méthode que l’OHMI doit retenir afin d’apprécier le caractère distinctif d’un signe constitué d’une lettre unique, sans stylisation, aux fins de l’enregistrement de celui-ci en tant que marque communautaire.
Or, selon elle, les autorités polonaises se seraient limitées à accepter les explications dudit GP, ce qui constituerait une faiblesse dans la réalisation d’un contrôle clé.
Plus précisément, l’article 98, paragraphe 5, point 2, du BWG vise la personne responsable d’un établissement de crédit qui expose ce dernier « à des créances supérieures aux limites fixées à l’article 395 du [CRR] ».
Au considérant 1035 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, selon le courriel du 19 février 2002, au lieu de conclure l’accord litigieux, le groupe Alpharma aurait pu reporter son entrée sur le marché jusqu’au printemps ou à l’été de la même année afin de passer au citalopram produit selon le procédé de Matrix, qui était considéré comme n’étant pas problématique au regard du brevet sur la cristallisation.
Pour que de telles assurances soient établies, ces actes de soutien initial à la loi sur les agents publics d’exécution devraient, compte tenu de l’absence d’obligation dans ledit acte d’adhésion pour l’État adhérent de créer la profession d’agent public d’exécution, être complétés par des actes ultérieurs concordants et explicites en ce sens.
– C‑201/09 P et C‑216/09 P, EU:C:2011:190, point 141.
En vertu de l’article 122 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art.
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les bananes pays tiers importées étaient taxées d’un droit de 75 euros par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP d’un droit nul.
Nous expliquerons également pourquoi, dans une telle situation, la finalité de l’article 14 de la directive 2008/115 ainsi que le respect des droits fondamentaux, notamment des exigences tirées des articles 1er à 4 et 35 de la Charte, exigent de la part des États membres qu’ils garantissent, pendant toute la durée de la procédure contentieuse, une prise en charge suffisante des besoins de base de l’intéressé de manière à assurer sa subsistance ainsi qu’un niveau de vie digne et adéquat pour sa santé, en lui permettant, notamment, de disposer d’un hébergement et en tenant compte, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
La Commission a précisé dans la duplique que ces considérants se fondent sur des documents fournis par Deltafina le 22 février 2002, à savoir encore une fois antérieurement à la présentation de la demande de réduction de l’amende par Transcatab.
Si, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, les modalités de mise en œuvre de telles normes relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, elles ne doivent cependant pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence) ni rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir, notamment, arrêts précités Adeneler e.a.,
– Il est, à cet égard, intéressant de noter que, conformément aux lignes directrices établies en 1998 par le législateur de l’Union, le calcul de l’amende infligée à une entreprise qui a violé l’article 65, paragraphe 1, CA ou l’article 81, paragraphe 1, CE se fonde sur les critères établis dans le cadre du traité CE, à savoir la gravité et la durée de l’infraction [voir lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3)].
Par actes déposés au greffe du Tribunal le 25 janvier 2018, la Commission européenne a demandé à intervenir dans les présentes procédures au soutien des conclusions du Conseil.
En outre, il convient de rappeler que le rapport de fin de stage contenait en annexe le rapport intermédiaire de stage et mentionnait ce dernier.
– Arrêts précités Leffler (point 45) ainsi que Roda Golf & Beach Resort (point 48).
Ces mesures ne constitueraient donc pas des charges découlant de l’application normale de la législation sociale applicable dans le cadre de la rupture du contrat de travail.
L’article 182 de la directive 2006/112 dispose que « [l]es États membres déterminent les conditions et modalités d’application des articles 180 et 181 ».
propre initiative, des mesures de suppression ou de maintien d'obligations de
Ils reprochent à la Commission de ne pas avoir effectué, ainsi qu’elle aurait dû le faire, le contrôle des données pour vérifier si la variation du coût de la vie mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s’avérait supérieure ou non à 5 %.
L’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 dispose:
– 1 388 000 euros au titre des coûts d’opportunité ou du manque à gagner ;
Point 69 de l’arrêt attaqué (mise en italique par mes soins).
Il incombe à cette dernière de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de ladite disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées, accompagnées d’une traduction dans la langue officielle de chaque État membre, à l’exclusion du dossier national éventuellement transmis à la Cour par la juridiction de renvoi (ordonnance du 23 mars 2012, Thomson Sales Europe, C‑348/11, point 49 et jurisprudence citée).
Deuxièmement, la Cour a également jugé que sont individuellement concernés par les constatations relatives à l’existence d’une pratique de dumping ceux des «importateurs» associés avec des exportateurs de pays tiers dont les produits sont frappés de droits antidumping, dès lors que le prix à l’exportation (53) ou le droit antidumping lui‑même (54) a été calculé en fonction des prix de revente des marchandises en cause pratiqués sur le marché de l’Union par ces importateurs.
p. I‑9855, point 47 ; arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T‑150/89, Rec.
Cette demande, du 20 avril 2018, a été complétée le 25 avril 2018 et a donné lieu le même jour à l’engagement de la part du demandeur d’accès de ne pas utiliser ou disséminer l’information contenue dans les documents litigieux.
Au titre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure du 2 mai 1991, le Tribunal (neuvième chambre) a posé une question écrite aux parties, lesquelles ont répondu à cette question dans le délai imparti.
d'un autre État membre s'est déjà prononcée dans le cadre d'une procédure
Si des règles de conduite visant à produire des effets externes, telles les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, qui concernent les opérateurs économiques, ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l'observation de laquelle l'administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l'administration ne peut s'écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d'égalité de traitement.
Le 30 mars 2017, le président de la cinquième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de ne pas joindre la présente affaire aux affaires T‑888/16 et T‑917/16, BP/FRA.
1) Au point 9 de l’arrêt, il y a lieu de lire « […] o artigo 5.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SAMSARA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
Afin de répondre à cette partie de la question préjudicielle telle que reformulée, il y a lieu d’examiner d’emblée si la décision des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur professionnel de désigner un organisme chargé de la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé et de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire l’affiliation à ce régime de tous les salariés de ce secteur est susceptible de relever de la notion d’accord entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées tels que prohibés à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
En effet, pour concerner directement un requérant privé, l’acte communautaire en question doit produire directement des effets sur la situation juridique de l’intéressé, et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire (arrêt Dreyfus/Commission, point 40 supra, point 43 ; arrêts du Tribunal du 13 décembre 2000, DSTV/Commission, T‑69/99, Rec.
Par une troisième requête parvenue au greffe du Tribunal le 1er octobre 2012, et enregistrée sous la référence F‑110/12, BU demande l’annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle l’AHCC a rejeté sa demande de requalification de son contrat d’agent auxiliaire du 16 septembre 2002.
Arrêt du 18 décembre 2014, Royaume-Uni/Conseil (C‑81/13, EU:C:2014:2449, point 52).
Celui-ci peut charger son président de prendre les mesures permettant d’obtenir un complément d’informations.
Conformément à l’article 1er du règlement de base, celui-ci a pour objet de fixer les règles visant à prévenir, à réduire au minimum et à atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation au sein de l’Union européenne d’espèces exotiques envahissantes.
Voir, notamment, article 92b du Handelsgesetzbuch (code de commerce allemand).
de mise en vigueur tardive des règles transposant la première directive
Les autres éléments invoqués par le SEAE n’aboutissent pas à objectiver les appréciations exclusivement littérales contenues dans les rapports de notation et à rendre ceux-ci comparables entre eux.
Ces conditions matérielles doivent être interprétées conformément au principe général dégagé par la jurisprudence selon lequel la protection de la santé publique doit incontestablement se voir reconnaître une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2002, Artegodan e.a./Commission, T‑74/00, T‑76/00, T‑83/00 à T‑85/00, T‑132/00, T‑137/00 et T‑141/00, EU:T:2002:283, point 99).
En effet, il ressort du dossier, et la requérante l’a reconnu lors de l’audience, que, le 21 septembre 2001, elle avait déjà connaissance de l’existence de tous les documents qui faisaient partie du dossier administratif de la Commission et qu’elle avait aussi connaissance du contenu de toutes ces pièces sauf quatre, à savoir les deux demandes de renseignements de la Commission adressées aux autorités néerlandaises et les réponses de celles-ci.
Dans le second cas, cette inapplicabilité résulte du fait que le règlement no 3577/92 ne s’applique pas au trafic fluvial.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Motivation avancée en cours d’instance non mentionnée dans la décision attaquée – Inadmissibilité
Le 15 octobre 2015, la requérante, son dirigeant et deux de ses cadres ont été mis en examen pour escroquerie.
Dans cet esprit, afin de répondre aux préoccupations de la juridiction de renvoi, je présenterai tout d’abord quelques observations générales sur la procédure d’ordonnance d’injonction de payer en droit bulgare, prévue à l’article 410 et suivants du GPK (points 26 à 31 des présentes conclusions).
Sous l’intitulé « Modifications apportées au transfert après l’octroi du consentement », l’article 17 de ce règlement prévoit :
Aux termes de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 du même code, soumis à autorisation préalable.
– “[premièrement,] de suspendre, dans [la] procédure [disciplinaire], tous [les] actes [le] concernant jusqu’à ce que [sa] situation médicale se soit sensiblement améliorée, ainsi qu’établi par [son médecin traitant] ;
enregistrement dans le registre professionnel pertinent
Les prestations et les cotisations afférentes audit régime sont également fixées par avenant à cette convention collective.
La requérante faisait essentiellement valoir qu’elle n’avait pas reçu de notification de l’EUIPO concernant la procédure de déchéance.
À cet égard, il y a lieu d’observer que, bien qu’il n’eût pas une valeur contraignante, le guide FP6 relevait du cadre dans lequel le contrat en cause avait été conclu tant d’un point de vue temporel, car il préexistait à la signature de celui-ci, que d’un point de vue matériel, dès lors qu’il était destiné à fournir, notamment, des exemples concrets, ainsi que des suggestions relatives aux bonnes pratiques financières à appliquer lors de la mise en œuvre des projets financés dans le cadre du programme FP6.
Ainsi, en ce qui concerne, plus particulièrement, les directives, ce ne sont, en règle générale, que les situations juridiques acquises postérieurement à l’expiration du délai de transposition d’une directive qui peuvent être rattachées au champ d’application ratione temporis de cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 10 mai 2011, Römer, C‑147/08, EU:C:2011:286, point 63, et du 15 janvier 2019, E.B., C‑258/17, EU:C:2019:17, point 53).
Le corrigendum de la Commission ne constitue dès lors qu’une clarification de la portée de ladite exception d’irrecevabilité et non une modification ou une extension de la portée de celle-ci.
Quatrièmement, étant certain de l’acceptation de sa demande de mise à la retraite anticipée, le requérant n’aurait pas sollicité le renouvellement de son statut « hors rôle » auprès de son précédent employeur, la Regione Siciliana (région de Sicile, Italie), qui lui avait été retiré le 20 mai 2013 et qui lui aurait permis d’occuper un emploi en Italie dans l’attente du versement de sa pension de retraite de fonctionnaire de l’Union.
L’article 7, paragraphes 2 et 3, de la décision 2010/788, tel que modifié par la décision 2016/2231, prévoit ce qui suit :
p. II‑491, point 4123, et du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec.
Ainsi, c’est à juste titre que la chambre de recours, d’une part, a procédé, lors de la comparaison des marques en conflit, à la détermination des éléments les plus distinctifs et dominants, et, d’autre part, a tenu compte desdits éléments dans le cadre de la comparaison de celles-ci.
Si l’examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d’exploitation, effectué conformément aux dispositions de l’article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l’introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s’appliquent […]
Les opérations d’assurance sont, en droit français, exonérées de TVA en application de l’article 261 C du code général des impôts.
Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
Selon les requérantes, même s’il devait être considéré que le FAT et le FBA ont été pris en compte, il n’en demeurerait pas moins qu’une importance inférieure à celle du FBC leur aurait été accordée, alors que le FAT et le FBA seraient des facteurs cruciaux pour déterminer les propriétés B et vB d’une substance.
ition, du fait que la prise de participation par cette collectivité
On ne saurait conclure que l’État peut établir ladite cause d’incompatibilité conformément à la réglementation en matière de procédure électorale prévue par l’acte électoral européen (1976).
Les institutions auraient dû choisir une « base raisonnable » au sens de l’article 2, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement de base, plutôt que le prix à Waidhaus.
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Examen de la validité d’une directive au regard d’une convention internationale — Accord sur le transport aérien conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique — Règles destinées à s’appliquer directement et immédiatement aux transporteurs aériens — Inclusion
En ce qui concerne la notion de « coût total du crédit », l’article 3, sous g), de ladite directive la définit comme visant tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l’exception des frais de notaire.
Le 16 décembre 2014, l’intervenante, Shoe Branding Europe BVBA, a introduit une demande en nullité à l’encontre de la marque en cause sur le fondement de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].
22) Dans l'affaire T-53/95, The Rugby Group/Commission:
Ainsi, le dessin ou modèle contesté comporterait les inscriptions « IP supply », « UP supply », « Ackn » et « LSB 6 » ainsi que la représentation stylisée d’une flèche pointant vers la gauche.
À titre d’exemple, les premier à cinquième, septième et neuvième moyens tels que résumés au point 5 de la requête reposent sur le constat des diverses violations du règlement de base commises par la « Commission ».
En effet, dans cette décision, le Conseil de la concurrence, bien que relevant qu’« il apparaît que ni le secteur ni les entreprises le composant n’ont subi une atteinte grave et immédiate à la suite des pratiques tarifaire de Wanadoo », considère toutefois qu’« il ne peut être exclu que certaines pratiques tarifaires mises en œuvre par Wanadoo entrent dans le champ d’application […] de l’article 82 [CE] dès lors qu’elles affecteraient une partie substantielle du territoire national ».
Il ressort du recours en première instance que la requérante considère que c’est afin de l’empêcher de découvrir l’ensemble des illégalités ayant permis la nomination de M. X et de permettre à celui-ci de poursuivre l’exercice illégal de ses fonctions que sa carrière a été bloquée.
Elle pose en outre la question de savoir si, en vertu du droit communautaire, il doit être considéré que les autorités nationales sont liées par les résultats fournis par le laboratoire ayant effectué les analyses.
p. II-2781, point 35), où est également rappelé l'arrêt du 12 octobre 2000, JT's Corporation/Commission (T-123/99, Rec.
Cette hypothèse serait d’autant plus plausible que l’intervenante utilise des marques dérivées de la marque principale EL COTO, à savoir les marques COTO DE IMAZ, COTO MAYOR, COTO REAL et COTO PRIVADO (points 38 à 40 de la décision attaquée).
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 – Commission européenne / République de Croatie
S’agissant de l’arrêt Neurim Pharmaceuticals (1991), précité, il convient de constater que, dans cet arrêt et ainsi que le lui avaient suggéré la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), la Commission ainsi que l’avocat général Trstenjak dans ses conclusions présentées dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt, la Cour a notamment jugé, au point 24 de celui-ci, que, désormais, à l’instar d’un brevet protégeant un «produit» ou d’un brevet protégeant un procédé d’obtention d’un «produit», un brevet protégeant une application nouvelle d’un produit nouveau ou déjà connu peut, conformément à l’article 2 du règlement nº 469/2009, permettre l’octroi d’un CCP qui, dans ce cas, conformément à l’article 5 de ce règlement, confère les mêmes droits que ceux qui étaient conférés par le brevet de base à l’égard de cette nouvelle utilisation de ce produit, dans les limites énoncées à l’article 4 dudit règlement.
La réplique et la duplique ont été déposées respectivement le 17 janvier 2017 et le 7 mars 2017.
En premier lieu, contrairement aux allégations de la requérante, l’approche de la chambre de recours n’est pas contradictoire par rapport à celle adoptée par le Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 février 2015, B (T‑505/12, EU:T:2015:95).
C’est pourquoi ce qui importe, c’est l’absence du public du lieu d’origine de la communication et non les aspects techniques.
La juridiction de renvoi, devant laquelle les requérants au principal contestent ces décisions, précise que ces derniers ont demandé, selon la procédure nationale dite « d’extrême urgence », la suspension de l’exécution desdites décisions.
En tout état de cause, en l’occurrence, les décisions de rejet en cause au principal auraient été adoptées dans le délai fixé à l’article 12 bis, paragraphe 2, de la loi du 15 décembre 1980.
La direction générale (DG) « Santé et protection des consommateurs » de la Commission s’est vu confier une grande partie desdites demandes d’accès, y compris les trois qui ont mené à la présente affaire, enregistrées sous les références GestDem 2014/522, 2014/536 et 2014/552.
À défaut d’avoir suffisamment alerté les institutions de l’Union à cet égard, la partie requérante ne saurait invoquer une violation de ses droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2008, HEG et Graphite India/Conseil, T‑462/04, Rec, EU:T:2008:586, points 47 et 48 et jurisprudence citée).
4) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter le cas échéant ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
les pays tiers et, en ce sens, l'interdiction des exportations vers les pays tiers est une
En effet, la destination des produits couverts par la marque THE O STORE serait décrite comme étant la protection contre les intempéries et comme étant des articles de mode, tandis que celle des services fournis dans le cadre du commerce de détail couverts par la marque O STORE consisterait à aider les consommateurs à commodément regarder, à choisir et à acheter des produits.
Le 28 juin 2017, la Roumanie a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision en se prévalant, d’une part, d’une violation du principe d’attribution par la Commission (3) et, d’autre part, d’une méconnaissance de l’obligation de motivation, telle que prévue par le traité (4).
Ainsi, cette partie du public pertinent considérera que les designs et les caractéristiques techniques des jantes commercialisées sous le signe RACE GTP s’apparentent à ceux des jantes dont étaient équipées les automobiles de course impliquées dans la série de courses GTP et que ces jantes se prêtent, en raison de leurs designs et leurs caractéristiques techniques, particulièrement bien à être utilisées aux fins de la personnalisation ou de l’équipement des voitures de sport.
En outre, la situation des téléspectateurs est objectivement différente du fait que, contrairement aux téléspectateurs d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, les abonnés d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle payante entretiennent une relation commerciale directe avec leur organisme de radiodiffusion et versent un prix pour la jouissance des programmes de télévision.
Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
La proposition de directive visant à l’indemnisation des victimes de la criminalité, telle qu’élaborée par la Commission, ne tendait pas simplement à simplifier l’indemnisation transfrontalière des victimes, mais également à définir des normes minimales communes pour l’indemnisation des victimes.
Par lettre du 4 novembre 2013, le greffe du Tribunal a informé les parties de la décision du Tribunal d’autoriser un deuxième échange de mémoires limité à l’exception d’irrecevabilité des conclusions indemnitaires soulevée par la Cour de justice.
Lorsque les États membres fournissent à la Commission l’information visée au premier alinéa, ils la rendent accessible au public.»
Ainsi, d’une part, plusieurs éléments de preuve permettraient d’établir qu’il existait déjà, avant même le début de l’infraction en cause, une entente aux Pays-Bas et en Belgique entre les fournisseurs de bitume routier (ci-après les « fournisseurs »), fondée sur des contrats d’échange et d’approvisionnement réciproques.
Il s’ensuit que, à une date postérieure (date Y) à celle du prononcé du premier arrêt au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE (date X), le montant de l’astreinte peut être réduit ou majoré à compter de la date Y dans le respect de l’autorité de la chose jugée et du principe non bis in idem.
Les requérantes font également valoir que l’article 11 de la Convention n’a jamais été mis en œuvre.
g) la date et l’heure à laquelle la transaction a été achevée, en fonction du temps universel coordonné (Greenwich Mean Time);
Or, ce n’est qu’en ce qui concerne les bénéficiaires des aides et non pour ce qui est des surfaces, comme la République française tend à le suggérer dans le tableau qu’elle a fourni (annexe 1 de la réplique), que les sanctions peuvent être calculées.
Le 31 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’annulation.
annuler la décision attaquée par laquelle la Commission a refusé à SEA Handling S.p.
L’article 21 de la loi de 1971 sur les juridictions (Courts Act 1971), dans sa version originale, disposait:
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstance atténuante – Durée de la procédure disciplinaire – Exclusion
Dans les circonstances de l’espèce, pris dans leur globalité, les évènements mis en avant révèlent certes une relation conflictuelle dans un contexte administratif difficile, mais ne témoignent pas d’actes présentant un caractère abusif ou volontaire, les propos et les comportements documentés démontrant tout au plus une gestion maladroite de la situation conflictuelle par la hiérarchie, et non pas une volonté délibérée d’agir de manière abusive à l’égard de la partie requérante.
Il s’ensuit que la qualification de délai impératif du délai repris dans l’article 12, paragraphe 2, du règlement n° 1392/2001 découle également de l’économie de cette disposition.
s'accordent entre eux en vertu du traité, forment un acquis de l'association, de sorte
Cette conclusion s’impose plus encore à l’égard du projet de décision.
À ce titre, les requérantes ont fait valoir, lors de l’enquête, que la Commission ne pouvait négliger sans motif raisonnable la coopération de ce producteur.
Il y est également exposé que ledit comité a transmis au collège des commissaires les fiches d’évaluation ainsi que les curriculums vitæ des trois candidats.
D’après moi, il est vraisemblable, compte tenu des informations qui ressortent du dossier de l’affaire au principal, que cette illégalité n’était pas perceptible.
 le Land de Bavière versera une «compensation globale» de 20 millions deDM à LSW.
Ainsi, la Commission doit, en principe, prendre en considération le caractère éventuellement illégal, et, partant, susceptible d’être sanctionné, d’un comportement en tant que facteur de nature à diminuer, voire à éliminer, les incitations pour une entreprise à adopter un comportement donné (point 74 ci‑dessus).
L’article 28 de l’acte d’adhésion de 1972 dispose :
Il convient au contraire de rappeler que l’obligation de désignation existe depuis l’expiration du délai de transposition de la directive oiseaux, soit, dans le cas du Royaume d’Espagne, depuis le 1er janvier 1986 (28).
Les ordalies ou jugements de Dieu, d’origine très ancienne (56), démontrent cette symbiose, en subordonnant la décision à un événement fortuit.
niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.
Partant, ces documents n’ont pas été communiqués aux requérantes et n’ont pas été pris en considération par le Tribunal dans le cadre du présent recours.
Au vu de ce qui précède, la motivation des règlements contestés, bien que relativement succincte, est suffisante au regard des exigences quant à la motivation d’actes de portée générale.
iv) la partie intimée, en refusant, quand elle y a été invitée, de fournirdes références destinées à des employeurs potentiels, a été à l'originedes difficultés de l'appelante à trouver un emploi ou y a contribué;
Il est d’autant plus justifié d’associer un accord de licence à un accord de règlement amiable que la présence, dans un accord de règlement amiable, de clauses de non-commercialisation et de non-contestation n’est légitime que lorsque cet accord se fonde sur la reconnaissance par les parties de la validité du brevet (voir points 137 à 140 ci-dessus).
En tout état de cause, la seule déclaration de BP, dont elles contestent l’exactitude, ne saurait constituer une preuve suffisante selon la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94, Rec.
Arrêts du 30 avril 2009, Mellor (C‑75/08, EU:C:2009:279, point 59), ainsi que du 16 février 2012, Solvay e.a. (
S’agissant du second argument, il suffit de constater que la prétendue différence entre l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 80 supra, et la présente affaire est dénuée de pertinence, dès lors que le critère d’imputabilité de la responsabilité dans la première affaire n’était nullement celui de la connaissance directe ou indirecte, de la part de la société mère, des activités mises en œuvre par la ou les filiales.
En aucun cas, les cadavres d’animaux morts sur l’exploitation en question ne peuvent donc être utilisés dans des conditions qui permettraient de les soustraire à la qualification de déchets, au sens de la directive 75/442.
En premier lieu, les requérantes prétendent à tort que la référence à l’augmentation des prix appliqués à Johnson Controls n’a jamais été invoquée dans la communication des griefs et que, dès lors, elles n’ont pas eu l’occasion d’y répondre.
La question qui n'a pas été posée dans l'affaire Addou
C‑356/11 et C‑357/11, EU:C:2012:776) ainsi que Ymeraga et Ymeraga-Tafarshiku (C‑87/12, EU:C:2013:291).
Sur la limite maximale de l’amende prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
En conséquence, le quatrième moyen doit être rejeté comme non fondé.
Par ailleurs, s’agissant de la question de savoir quelle disposition du traité a vocation à s’appliquer à la discrimination alléguée, il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), dont le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé à l’article 21, paragraphe 2, de la Charte est une expression particulière (voir, par analogie, arrêt du 5 juillet 2017, Fries, C‑190/16, EU:C:2017:513, point 29).
La requérante souligne que les signes en conflit constituent des mots d’origine étrangère ou des mots de fantaisie pour une partie de l’Union européenne, qui n’auraient pas de signification.
Dans la mesure où il doit être constaté que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.
Par arrêt du 8 novembre 2018, Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar) (T‑759/17, non publié, ci-après l’« arrêt d’annulation », EU:T:2018:760), le Tribunal a annulé partiellement la décision antérieure, en considérant que, dans celle-ci, la chambre de recours n’avait pas établi que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les « compléments protéinés » et les « compléments nutritionnels et alimentaires » (ci-après les « produits en cause ») et a rejeté le recours pour le surplus.
A. Tokár et A. Aresu, en qualité d’agents,
Par ailleurs, il convient de relever que, s’il est vrai qu’une agence de l’Union qui adopte des instructions administratives ne peut en principe s’en écarter, il est également vrai que la jurisprudence citée par la requérante au point 38 ci-dessus, sur laquelle les parties se sont également prononcées lors de l’audience, reconnaît qu’une agence peut s’en écarter si elle explique les raisons qui l’y ont amenée (arrêt du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T‑92/96, EU:T:1997:105, point 46).
ii) Sur la justification de la restriction à la liberté de circulation
Le Tribunal a ensuite constaté que, à l’égard des véhicules automobiles, ce signe verbal désignait la qualité de ceux-ci, puisque le fait d’être doté d’un moteur « turbo diesel injection » ou « turbo direct injection » constituait une caractéristique essentielle d’un véhicule automobile.
En sixième lieu, contrairement aux allégations des requérantes (voir point 109 ci-dessus), la souscription par SACE d’une couverture de réassurance en faveur de Sace BT à des conditions de prix autres que celles résultant des forces du marché constitue en soi un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Dans ses observations écrites déposées au greffe du Tribunal le 11 avril 2005, la Commission conclut au rejet de la demande comme non fondée.
64, § 1, 1re phrase)
b) en ce qui concerne Britannia […] : du 24 mars 1994 au 15 mars 1997.
Dès lors, il convient de conclure que, sur le plan tant visuel que phonétique, les signes en conflit présentent des similitudes significatives.
Le terme « donaciones » figure toutefois dans la version en langue espagnole de l’article 23, paragraphe 2, sous i), de ce règlement à la différence d’autres versions linguistiques, notamment en langues allemande, anglaise, italienne ou roumaine.
Le 4 mai 2016, la Commission a déclaré en tant que créances au passif de la requérante les montants qu’elle considérait dus par cette dernière pour l’ensemble des conventions de subvention résiliées.
À cet égard, nous observons que, conformément à l’article 2 septies, paragraphe 1, sous b), de la directive 1992/13, une personne a le droit de contester un contrat dans un délai de six mois suivant le jour de sa signature.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté ces moyens et le recours dans son ensemble.
producteurs de certaines cultures arables, le fait que les règles dudit État
Premièrement, eu égard à leurs éléments distinctifs et dominants, les signes en conflit présenteraient des ressemblances et des similitudes phonétiques et visuelles.
Il résulte des considérations exposées aux points 37 à 42 ci-dessus que les effets juridiques de la disposition contestée ne se matérialiseront, à l’égard de chacune des entreprises espagnoles de conditionnement et d’exportation d’huile d’olive que représentent les requérantes, que par l’intermédiaire d’actes adoptés par les autorités nationales ou en leur nom qui porteront sur les caractéristiques organoleptiques spécifiques à chaque huile d’olive (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2018, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑244/16 P, EU:C:2018:177, point 57).
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 août 2019 (affaire R 386/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre Apogepha Arzneimittel GmbH et Agepha Pharma s.r.o.
Par ordonnance du 19 mars 2019, la Cour (quatrième chambre) a rejeté le pourvoi.
En l’espèce, contrairement à l’argumentation de la requérante, il suffit de constater que la décision attaquée comporte une motivation suffisante.
Partant, il ne saurait utilement prétendre avoir été rétrogradé du fait de l’adoption des décisions attaquées.
I - Sur la demande principale
Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve du début de l’infraction
La requérante, Danske Slagtermestre, est une association professionnelle, qui allègue représenter des petits boucheries, abattoirs, grossistes et entreprises de transformation danois.
Il semble donc découler de la décision de renvoi que l’accord de coopération sur les transports en commun repose, à l’instar de l’accord de coopération sur les services de santé, sur le modèle dit de « la commune responsable ».
En l’espèce, les seuls éléments de preuve recevables soumis par la requérante ne permettent toutefois pas de constater que la reconnaissance de l’illégalité du comportement reproché au Conseil et l’annulation des actes litigieux n’auraient pas suffi, en tant que telles, à réparer le préjudice moral prétendument subi du fait de l’atteinte portée par les actes litigieux à sa réputation.
Par ailleurs, dans la mesure où tant les autorités portugaises dans la procédure administrative que la requérante dans ses écritures ont fait valoir que l’investissement en cause renforçait la compétitivité du groupe hôtelier dont la requérante fait partie au niveau mondial, c’est de manière contradictoire que la requérante soutient qu’il n’existait aucune relation entre l’acquisition qu’elle a effectuée au Brésil et la poursuite de l’expansion dudit groupe au Portugal.
Cette application était utilisée par la Commission, d’autres institutions européennes et diverses autorités nationales.
Quant à Superga Invest, elle ne serait manifestement pas individuellement concernée par la décision attaquée et n’aurait manifestement pas d’intérêt à agir contre celle‑ci.
– annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, paragraphes 1 et 2, et ses articles 2 et 3, ainsi que les considérations sur lesquelles ils sont fondés, et annuler en toute hypothèse partiellement celle-ci ;
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
En effet, le Tribunal a poursuivi son raisonnement en relevant, au point 266 de l’arrêt attaqué, que la Commission, dans la décision litigieuse, d’une part, n’affirme nullement que les systèmes des rabais rétroactifs ont systématiquement conduit à des prix négatifs et, d’autre part, ne soutient pas non plus qu’une telle démonstration constitue une condition préalable pour constater que ces systèmes de rabais sont abusifs.
Or, la Tiroler NSchVO n’instituerait pas un régime de protection de toutes les espèces figurant au point concerné de ladite annexe.
b) il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de chacun des États membres où il se rend et se soumettre au contrôle qui y est organisé.
Ainsi qu’il ressort du point 12 de la décision attaquée, elle a considéré que la marque demandée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
Des modalités d’indemnisation telles que celles en cause dans la présente affaire sont-elles compatibles avec les principes régissant les secteurs réglementés qui sont consacrés par le droit de l’Union, y compris l’article 12 et le considérant 30 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques 3 , telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 4 ?
Or, vous avez contacté deux membres de ce jury, en leur adressant une lettre ainsi qu’une copie de vos résultats médicaux, et qui plus est, à leur adresse privée.
Tomoiagă Andrei (C‑144/14, EU:C:2015:452, point 44).
La circonstance que ce dernier ne produit pas un bien ou un service dans le prix duquel le coût desdites prestations est susceptible d'entrer n'est pas pertinente aux fins de déterminer le lieu des prestations de services fournies au preneur intermédiaire.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 juin 2020, les requérants ont introduit un recours tendant, en substance, à ce qu’il soit enjoint aux parties défenderesses en première instance d’adopter certains actes ainsi qu’à l’annulation d’une lettre de la BCE du 17 mai 2017 et d’ordonnances prononcées par le Tribunal et la Cour.
Dans la négative, cet intérêt peut-il alors relever de l’article 13, paragraphe 1, sous d) ou f), de cette directive?»
Conclusions de l’avocat général Cosmas dans l’affaire Duff e.a. (
– Constatations du rapport d’audit définitif et réponses aux observations de la requérante sur le projet de rapport définitif
Enfin, c’est à juste titre que la Commission a considéré comme non éligibles les coûts indirects réclamés par la requérante pour l’exécution du contrat Innovation Coach.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N (ci-après « Link Logistic N&N ») au Budapest Rendőrfőkapitánya (commissaire principal de police de Budapest, Hongrie) au sujet de l’infliction d’une amende à Link Logistic N&N pour avoir utilisé un tronçon autoroutier sans s’être acquittée de la redevance requise.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 mars 2017, Aéroport Marseille Provence SA a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), par décision du 22 février 2012, parvenue à la Cour le 24 mai 2012, dans la procédure
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 août 2019, la requérante a introduit le présent recours.
Pour ce faire, ces affiliés sont d’abord répartis en différents groupes d’âge et de sexe pour identifier la somme des coûts générés respectivement par ces groupes et déterminer le coût effectif moyen par assuré de chaque groupe.
En l’occurrence, il découle notamment de la communication des mesures prises par le Royaume-Uni, qui ont été notifiées à la Commission le 5 mai 2000 et sont annexées à la décision litigieuse, que cet État membre a désigné la phase finale de l’EURO, dans son intégralité, en tant qu’événement d’une importance majeure aux motifs que cet ensemble de matchs, y compris donc les matchs de «non-gala», trouvait un écho particulier au niveau national et présentait un intérêt spécifique également pour des personnes autres que celles qui suivent habituellement le football, que l’audience télévisuelle serait sans doute importante et que cet ensemble de matchs était traditionnellement diffusé en direct au moyen de services gratuits.
– Arrêts du 30 septembre 1987, Demirel (12/86, Rec.
Aux termes de l’article 34, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d’une marque antérieure qui a fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque communautaire de l’ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l’État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.
L’annexe VII du règlement CLP contient un tableau destiné à faciliter la conversion de la classification d’une substance établie selon la directive 67/548 dans la classification correspondante établie conformément au règlement CLP.
En second lieu, il convient de rappeler qu’il résulte de la réponse apportée au deuxième moyen que, en vertu de l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006, les dépenses exposées par les autorités nationales dans le cadre d’actions de contrôle ne sont pas éligibles au financement de l’Union.
«1) Les exigences en matière de charge de la preuve en vertu de la directive 97/80 peuvent-elles être satisfaites dans le cadre d'un contentieux de légalité?
Aux fins de déterminer un tel délai raisonnable, la solution retenue par le législateur de l’Union dans le contexte semblable de l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, de cette directive a valeur indicative de sorte qu’il y a lieu de considérer que la demande de regroupement familial formulée sur le fondement de l’article 10, paragraphe 3, sous a), de ladite directive doit, en principe, dans une telle situation, être introduite dans un délai de trois mois à dater du jour où le mineur concerné s’est vu reconnaître la qualité de réfugié.
– À cet égard, la requérante invoque par analogie l’arrêt Banques espagnoles (précité dans la note 14).
Fonctionnaires — Décision faisant grief — Obligation de motivation — Portée — Insuffisance de motivation
Le droit des aides d’État ne s’intéresse toutefois pas au système fiscal qui serait le plus précis mais recherche un effet de distorsion entre deux concurrents.
«Libre prestation des services - Collecte de paris»
En particulier, la Commission n’aurait pas démontré l’existence de circonstances qui justifieraient l’application d’un coefficient de gravité aussi élevé que 10 pour l’infraction en question.
La situation de la requérante correspondait ainsi à la celle de la plupart des entreprises destinataires de la décision attaquée, chacune d’elles ayant participé à l’entente centrale et aux sous-groupes qui les concernaient en fonction de leur implantation géographique et de leurs gammes de produits.
ayant pour objet une demande en annulation de la décision 2014/882/UE de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’État SA 16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM (JO 2014, L 357, p. 1),
D’autre part, des mesures moins contraignantes auraient permis d’atteindre ces objectifs.
Le [CMV] relève de l’[EMEA].
En l’espèce, il y a lieu de décider que l’AGPM, la NFU, l’ECPA, Rapool-Ring, l’ESA et l’AIC, intervenues au soutien des conclusions des requérantes, supporteront leurs propres dépens.
Après avoir rappelé, aux points 23 et 24 de l’arrêt attaqué, en se référant à l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul (C‑29/05 P, Rec.
Dans un tel cas, les clients de la requérante et les utilisateurs de musique subiraient un préjudice.
La Commission a donc considéré que les caractéristiques agronomiques et phénotypiques n’avaient pas révélé la présence d’effets fortuits, ce qui serait également corroboré par le résultat de l’analyse de la composition.
Or, à cet égard, les requérants n’ont avancé aucun élément concret permettant de conclure que cette appréciation comparative était entachée d’une erreur manifeste ou d’une violation du principe de non-discrimination.
En second lieu, la requérante critique l’absence de mention de la jurisprudence pertinente et de communication des pièces justifiant la position adoptée dans la décision attaquée.
Dans les États qui n'ont pas prévu de contrôle par un organisme de contrôle public, les comptes de la banque centrale sont généralement vérifiés par des commissaires aux comptes externes et indépendants.
En effet, la thèse contraire conduirait à vider de leur substance l’article 31 du règlement no 1290/2005 et l’article 11 du règlement no 885/2006, en autorisant qu’un État membre puisse arguer d’une prétendue impossibilité matérielle à prendre des mesures correctives avant l’adoption de la décision emportant correction financière pour pouvoir échapper à l’imposition de cette correction forfaitaire.
«Pourvoi - Fonctionnaires - Indemnité de réinstallation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer »
– « un État membre auquel une demande d’enregistrement est adressée dans le cadre de la procédure normale, doit vérifier que cette demande est justifiée et, lorsqu’il estime que les exigences du règlement no 2081/92 sont remplies, la transmettre à la Commission.
En l’espèce, la Commission est d’avis que les entreprises concernées par la Décision ont commis une infraction « très grave », la conduisant à fixer le montant de départ de l’amende à 20 millions d’euros pour Coats.
« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et des ingénieurs en matière de prestations de planification – Tarifs minimaux et maximaux – Arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Incompatibilité avec une directive – Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté contractuelle »
En effet, l’une et l’autre aboutissent au constat que cet État membre n’a pas adopté toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision 2012/636.
Cela implique une possible discrimination, interdite aux termes des articles 49 et 56 TFUE.
La requérante prétend que les marques en conflit ne présentent pas la moindre similitude sur le plan visuel.
p. 3281, point 26 ; Cour 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, Rec.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marques figuratives Arrigoni Valtaleggio et ARRIGONI
Compte tenu du caractère sine qua non de ces exigences et de l’absence de toute distinction sur ce point entre les accords conclus avant ou après l’entrée en vigueur du troisième règlement, il convient d’en déduire que ce facteur temporel n’exerce aucune influence, le concours entre les deux exigences étant suffisant.
Ensuite, la chambre de recours a constaté, s’agissant de la comparaison des signes en conflit, premièrement, qu’il existait une similitude visuelle en raison de la concordance des éléments figuratifs représentant une bouteille de forme similaire et une flèche courbée pointant vers la gauche (point 29 de la décision attaquée).
R (on the application of Association of Independent Meat Suppliers, Cleveland Meat Company Ltd) v Food Standards Agency [2015] EWHC 1896 (Admin).
Par conséquent, le gel des fonds de ces entités, qui est imposé au Conseil par l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et par l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012, est nécessaire et approprié pour assurer l’efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C‑380/09 P, Rec, EU:C:2012:137, points 39 et 58).
Postérieurement, Vía Digital a accordé une licence sans exclusivité à Sogecable pour l'exploitation de ces droits.
Toutes les parties ont interjeté appel devant le Krajský súd v Prešove.
Il ne ressemble pas visuellement à la bière et il n’a pas non plus le goût amer spécifique de celle-ci.
Les requérantes considèrent que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la décision attaquée est suffisamment motivée en ce qui concerne l’existence de plusieurs infractions distinctes.
Dans la négative: l’État allemand peut-il, sans violation du droit communautaire, se soustraire à une injonction, envisagée par la juridiction allemande, d’octroyer une décision de portée générale au titre de l’article 47a du LMBG (par analogie) du fait que lui-même ou l’autorité compétente pour les denrées alimentaires, mais non pour les médicaments, objecte que, puisqu’on se trouve en présence, selon la qualification allemande, d’un médicament, une décision générale au titre de l’article 47a du LMBG (par analogie) ne peut intervenir:
En outre, ladite décision du Parlement viserait les fonctionnaires engagés comme agents temporaires et ayant ensuite réussi des concours tant internes que généraux, alors que la note du 20 juillet 2005 était adressée à tous les fonctionnaires de la Commission ayant réussi un concours général, quand bien même ils n’auraient pas, antérieurement à leur nomination, travaillé à la Commission.
Le requérant prétend que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur d’interprétation et d’appréciation des faits en considérant que le compte rendu des travaux du comité de promotion A était conforme aux décisions de ce comité prises lors de sa réunion et qu’il n’y avait pas lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d’audition de Mme R. Le requérant fait valoir qu’il n’avait pas procédé à une offre de preuve, mais à une demande d’audition précise.
Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Entreprise se comportant de manière autonome sur le marché - Absence de prise en compte, aux fins du calcul de l'amende, de la taille et des ressources globales des sociétés mères (Règlements du Conseil nº 17, art.
Ensuite, l’utilisateur décide soit d’arrêter le client BitTorrent et, donc, le téléversement des segments du fichier, soit de le laisser en marche, en devenant ainsi un seeder.
«Les États membres veillent à ce que toute mesure nationale, qu'elle soit de nature législative, réglementaire ou administrative, en vue de contrôler les prix des médicaments à usage humain ou de restreindre la gamme des médicaments couverts par leurs systèmes nationaux d'assurance maladie, soit conforme aux exigences de la présente directive.»
Ensuite, étant donné que des offres promotionnelles, telles que celles en cause au principal, sont susceptibles d’inciter les intéressés à acheter et, le cas échéant, à surconsommer des médicaments, il y a lieu de considérer que l’interdiction de telles offres est apte à garantir l’objectif de protection de la santé publique.
En particulier, selon l’article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement de base, la valeur normale est normalement fondée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.
À cet égard, il convient de rappeler que, si le souci d’éviter des perturbations sur le marché de l’emploi constitue, certes, une raison impérieuse d’intérêt général, les travailleurs employés par une entreprise établie dans un État membre et qui sont détachés dans un autre État membre en vue d’y effectuer une prestation de services ne prétendent cependant pas accéder au marché de l’emploi de ce second État, dès lors qu’ils retournent dans leur pays d’origine ou de résidence après l’accomplissement de leur mission (voir arrêts Rush Portuguesa, C‑113/89, EU:C:1990:142, point 15; Commission/Luxembourg, EU:C:2004:655, point 38, et Commission/Autriche, EU:C:2006:595, point 55).
Enfin, contrairement à ce que prétend la requérante, l’article 106 du règlement n° 40/94 n’est pas applicable par analogie en l’espèce.
Sur le quatrième moyen, tiré d’erreurs de fait et de droit concernant les circonstances aggravantes
Une partie contractante est-elle tenue de ne pas appliquer la règle des 30 jours énoncée à l’article 5 de la Convention de Rome dans la mesure où le producteur de la partie ayant formulé une réserve pourrait alors percevoir une rémunération au titre de l’article 15, paragraphe 1, mais pas les artistes interprètes ou exécutants du même enregistrement ?
De plus, s’agissant de la motivation d’une décision adoptée dans le cadre d’une procédure affectant un grand nombre de fonctionnaires, il ne saurait être exigé de l’AIPN qu’elle motive sa décision à l’occasion de la décision portant rejet de la réclamation au-delà des griefs invoqués dans ladite réclamation, par exemple en expliquant notamment pour quelles raisons chacun des fonctionnaires promus avait des mérites supérieurs à ceux de l’auteur de la réclamation.
La notion de «réserves latentes» (occultes) se réfère aux bénéfices, généralement les plus-values, qui ne sont pas incluses dans la base d’imposition d’un contribuable aux fins de l’impôt sur le revenu.
Le régime visé au présent article s’applique également au licenciement déclaré sans effet au motif qu’il a été effectué oralement.
dure de nullité entre ACV Manufacturing et Aic S.A.DispositifLe recours est rejeté.
Dans ces observations, les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
Sur le plan conceptuel, la chambre de recours a constaté que les marques en conflit produisaient une impression très similaire.
15) Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas.»
Or, le requérant n’établit pas que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit ou a dénaturé les faits, mais, par les arguments qu’il avance, vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal de la fonction publique.
En second lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir exclu de façon absolue et catégorique que des marques représentant des animaux anthropomorphes puissent posséder, sur le marché des confiseries, le caractère distinctif requis, méconnaissant ainsi la notion de caractère distinctif.
Le 9 décembre 2010, la Commission a communiqué aux autorités nationales ses observations sur le projet d’aide en cause, lesquelles ont répondu le 29 décembre suivant.
Nous indiquons, à titre liminaire, que les trois gouvernements ayant présenté des observations ont relevé que la Commission a reconnu (17) qu’une liberté totale de choix de l’État membre d’immatriculation d’un véhicule ne serait pas acceptable en ce que l’exercice de cette liberté aboutirait à ce que tous les véhicules soient immatriculés dans l’État membre où le niveau de taxation des véhicules est le plus faible, situation que l’agent du gouvernement belge a qualifiée, à l’audience, de «forum shopping fiscal».
Considérant que ce recours violait la convention d’arbitrage contenue dans l’article 7.14 de l’accord d’actionnaires, Gazprom a, le 29 août 2011, déposé une demande d’arbitrage contre le ministère de l’Énergie à l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm et a demandé au Tribunal Arbitral d’ordonner au ministère de l’Énergie de retirer le recours qu’il avait introduit devant les juridictions lituaniennes.
Bien qu’il ait été impossible de déterminer leur origine, les biens ont néanmoins été livrés et étaient apparemment de bonne qualité.
Les faiblesses de cette étude ont certes été mises en évidence, mais, explications à l’appui, n’ont pas été considérées comme étant d’une gravité de nature à justifier que l’étude fût considérée comme privée de fiabilité et de pertinence eu égard aux constatations auxquelles elle procède.
Le Conseil soutient que la définition des politiques et l’élaboration de l’action extérieure de l’Union dépassent l’établissement d’une position de l’Union.
À cet égard, rappelant que la lettre d’Arkema, envoyée par télécopie le 3 avril 2003, portait sur les enquêtes menées par la Commission dans le cadre de plusieurs ententes dont celles concernant les secteurs du peroxyde d’hydrogène et des méthacrylates, Solvay relève que, dans la décision «méthacrylates», la Commission a conclu que les documents joints à cette télécopie concernant les méthacrylates ne remplissaient pas la condition visée au point 21 de la communication sur la coopération, mais que cette condition avait été remplie, par la suite, lorsque Arkema lui avait présenté des informations supplémentaires à une date ultérieure.
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Bundesfinanzhof de la manière suivante:
Olli Mattila, demeurant à Hyvinkää (Finlande), représenté par Mes Z. Sundström et M. Kauppi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
– Partie B de l’annexe V du code frontières Schengen.
L’annexe I de la convention indique notamment que le projet TORRE a, en substance, pour objectif général de créer un observatoire transnational en matière de réinstallation des réfugiés, afin de favoriser la coopération et l’interaction entre tous les acteurs intéressés, qu’il s’agisse d’États membres, d’organisations publiques ou d’organisations privées.
L’EUIPO s’est contenté de déclarer que le fait que les unités de police utilisant les produits visés peuvent avoir un caractère militaire, comme la Guardia Civil en Espagne, revêt un caractère notoire.
Le montant total des dépens à rembourser par HP à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) au titre de la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T‑596/16 est fixé à 4 500 euros.
Ainsi, en l’espèce, il convient de considérer que la simple invocation par Transcatab de la décision relative à l’affaire Tabac brut – Espagne ne saurait prospérer, dans la mesure où la Commission n’était pas tenue d’apprécier de la même manière la présente affaire (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2009, Archer Daniels Midland/Commission, point 162 supra, point 83).
La Commission a exposé notamment que, selon la jurisprudence, une société mère pouvait être tenue pour responsable du comportement illicite de sa filiale, lorsque celle‑ci n’est pas à même de déterminer de façon autonome son comportement sur le marché.
«Services de télécommunications – Directive 97/13/CE – Autorisations générales et licences individuelles – Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles – Article 11, paragraphe 2 – Interprétation – Législation nationale ne prévoyant pas d’affectation spéciale pour une taxe – Augmentation de la taxe pour les systèmes numériques, sans la modifier pour les systèmes analogiques de première génération – Compatibilité»
Elle mentionne également d’autres indices, notamment la continuation des pertes dans l’année de la mesure 1.
Il suffit de constater, à cet égard, qu’il ne ressort ni du libellé de l’article 46 bis, paragraphe 3, sous c), du règlement no 1408/71 ni de l’économie dudit règlement qu’une «assurance volontaire ou facultative continuée» au sens de cette disposition ait pour seul objet de remédier aux lacunes dans la constitution d’une pension.
Elle a ajouté que l’introduction d’une telle demande était susceptible de l’empêcher d’obtenir une licence de l’Union des associations européennes de football (UEFA).
En outre, selon les requérantes, il y a une apparente contradiction dans les motifs de l’arrêt attaqué.
Ce n’est que par décision du 7 juin 2013 que le SEAE a explicitement rejeté cette réclamation, c’est-à-dire après l’introduction du présent recours, laquelle est intervenue le 27 mai 2013.
En effet, il découle de ce qui précède que cette mesure n’est pas nécessaire pour lui permettre de vérifier si le rapport final du conseiller-auditeur a bien été présenté dans les versions linguistiques nécessaires.
À l’appui de cette allégation, la requérante a produit des captures d’écran d’extraits d’un catalogue d’un fabricant de mobilier, qui serait édité à plus de 200 millions d’exemplaires chaque année et qui montrerait de nombreux exemples d’utilisation de la lettre « Ø » pour désigner le diamètre d’un objet.
(Affaires jointes C-229/19 et C-289/19)1
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 décembre 2011, la République hellénique a introduit le présent recours.
I, p. 1970), dans sa version applicable en l’espèce, permet à la Bundesnetzagentur [Agence fédérale des réseaux (BNetzA), Allemagne], notamment, d’exempter des dispositions sur l’accès des tiers les interconnexions entre la République fédérale d’Allemagne et d’autres États.
L’EUIPO ajoute que, les signes étant similaires sur les plans visuel et phonétique, aucune différence conceptuelle ne peut neutraliser leur similitude globale.
Enfin, l’examen de la compatibilité de l’aide n’exigeait pas une recherche approfondie.
Y sont aussi mentionnés un forfait de 100 euros pour frais de photocopie et d’impression, un forfait de 20 euros pour frais de téléphone et de télécopieur et un montant de 14,71 euros pour frais d’envoi.
Enfin, il importe de souligner qu’aucun élément du dossier ne saurait fonder des doutes quant à l’authenticité de ladite attestation, qui, ainsi qu’il a été exposé au point 133 ci-dessus, contient des informations spécifiques et concrètes concernant au moins une procédure pénale menée à l’encontre de la requérante par les autorités tunisiennes, et comporte la signature et le cachet du greffier du premier juge d’instruction du tribunal de première instance de Tunis ainsi que la signature du greffier en chef dudit tribunal, ce que la requérante ne remet pas en cause.
Elle l’a invitée à présenter des observations écrites à cet égard.
Ce gouvernement reconnaît, notamment, que, dans certaines communes, et en particulier celles d’Albons, de Parlavà, de Rupià et de Foixà, les obligations découlant de cette directive ne sont pas respectées en ce qui concerne le paramètre «nitrates».
Il semble approprié, dans les circonstances actuelles, d’augmenter le prélèvement de solidarité, par rapport au niveau du prélèvement spécial applicable entre 2004 et 2012, et de prévoir un taux plus progressif, ceci afin de tenir compte du contexte économique et social particulièrement difficile dans l’Union, et de ses implications pour les finances publiques dans l’ensemble de l’Union.
p. I‑973, point 15, et CopyGene, précité, point 24).
Je n’exclus pas cependant, dans l’abstrait, que la portée de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte puisse être différente dans un autre cadre.
a) lorsque la [marque de l’Union européenne] a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 ;
– classe 16 : « Imprimés, journaux et revues, livres, affiches, autocollants, calendriers, photographies ; machines à écrire et articles de bureau, à savoir appareils non électroniques de bureau, appareils d’écriture, stylos à bille, porte-plumes à recevoir ; matériel d’instruction ou d’enseignement, y compris ceux sous forme de modèles et de tableaux d’affichage » ;
Cette déclaration aurait mené la chambre de recours à rejeter la demande de restitutio in integrum.
Le requérant, assisté de son conseil, a pu s’exprimer sur ces éléments au cours d’une réunion avec la directrice qui s’est tenue le 25 mars 2019.
Or, si l’étendue de la protection ne peut pas être limitée sur ce fondement, on ne saurait a fortiori considérer que cette protection soit complètement exclue à ce titre.
à titre subsidiaire, annuler la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil à tout le moins partiellement, en ce qu’elle a ajouté la partie requérante à la liste des personnes et organisations visée à l’article 1er de ladite décision, au point 39 de cette liste ; et
Il découle de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, ainsi que de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
Quant à l’argument de l’intervenante, avancé lors de l’audience, selon lequel la présente affaire se distinguerait de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Radiateurs de chauffage, point 27 ci-dessus supra, en ce que, dans cette affaire Radiateurs de chauffage, des preuves de la saturation de l’état de l’art auraient été rapportées devant l’OHMI tandis que tel ne serait pas le cas en l’espèce, il convient de le rejeter.
Nous proposons partant de répondre à la première et à la deuxième question dans le sens que, dans la mesure où, aux fins de l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104, il n’est à établir que si l’indication de la marque d’autrui est nécessaire pour indiquer la destination du produit (ou du service) et si cela ne crée pas de confusion quant à son origine, l’appréciation de la licéité de l’usage de la marque d’autrui n’est pas différente qu’il s’agisse d’un produit principal, d’un accessoire ou d’une pièce détachée.
Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l’article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T‑479/93 et T‑559/93, EU:T:1994:277, point 31 ; du 19 février 1997, Intertronic/Commission, T‑117/96, EU:T:1997:16, point 32, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T‑746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 17).
Selon cette même décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus et Pan-Isovit GmbH [devenue, par la suite, Lögstör Rör (Deutschland) GmbH, puis, LR GmbH], se sont joints, à partir de l’automne 1991, aux réunions régulières des producteurs danois.
Après avoir examiné isolément les événements mis en avant et d’avoir conclu qu’ils ne peuvent pas être considérés comme des manifestations de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut, il convient encore de les examiner d’une manière globale.
Premièrement, ainsi que l’a exposé la juridiction de renvoi, les termes figurant à l’article 141, sous c), de la directive TVA, relatifs à l’expédition ou le transport des biens « à partir d’un État membre autre que celui à l’intérieur duquel [l’opérateur intermédiaire] est identifié à la TVA », pourraient être interprétés littéralement en ce sens que sont exclus les cas dans lesquels l’assujetti est établi, voire identifié, dans l’État membre de départ des biens, sans considération du choix de l’identification qui s’offrait à lui lors de la réalisation de l’opération.
d) ‘pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs’ (ci-après également dénommées ‘pratiques commerciales’): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
– les documents 2 à 8 constituent les procès-verbaux des réunions des groupes de travail sur l’accès aux marchés;
La section 80 de la VATA 1994 dispose:
De même, il pourrait être envisagé de donner au demandeur la possibilité de s’expliquer sur les raisons de son retard ou de reconnaître à l’autorité compétente la possibilité, notamment si les droits des tiers ne sont pas en cause, d’accepter, à certaines conditions, même une déclaration tardive ou de maintenir, également sous certaines conditions, la validité de la convention.
«la personne à laquelle la législation d’un État membre cesse d’être applicable, sans que la législation d’un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l’une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l’une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation.»
Le 4 octobre 2000, le chef de l’unité «Affaires administratives et de personnel» de la direction «Ressources» d’Eurostat a adressé une note au chef de l’unité de production pour l’inviter à répondre aux problèmes soulevés par la requérante dans sa note du 8 septembre 2000.
Au cours de cette procédure, la Commission a reçu et analysé les observations du Royaume d’Espagne et de tiers, dont la requérante.
Dès lors, le Tribunal a considéré raisonnable de présumer qu’une personne entrant dans cette catégorie a un lien avec le régime de M. Al-Assad lui permettant de développer ses affaires et de bénéficier des politiques de ce régime.
Pour l’ensemble de ces raisons, la constatation par la Commission d’une continuité économique entre OA et NOA, aux fins de la récupération de l’aide litigieuse octroyée à OA avant la scission, ne peut être considérée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Les arguments soulevés à cet égard se rapportant au fond de l’affaire, l’EACEA estime que le présent moyen doit être rejeté comme dépourvu d’objet.
Sans préjudice de l’article 229 point a) la prolongation de délai ainsi accordée ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre au débiteur de prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de son obligation;
J’expliquerai, toutefois, qu’une telle législation ne peut véritablement atteindre cet objectif que dans la mesure où elle s’accompagne de mesures tenant compte de l’inclusion bancaire des personnes les plus fragilisées ainsi que de mesures dérogatoires en faveur des personnes qui, pour des motifs légitimes, ne peuvent recourir aux moyens de paiement exigés par le législateur national.
Ainsi, le Staatssecretaris ne saurait, a priori, être considéré comme ayant agi dans le cadre de l’article 32, paragraphe 1, sous a), du règlement no 796/2004.
À titre principal, s’agissant du premier argument exposé au soutien du premier moyen, force est de constater que, contrairement à ce que la requérante affirme, la chambre de recours n’a pas posé comme condition de la reconnaissance du caractère distinctif de la marque demandée, compte tenu de sa perception comme un slogan publicitaire, que cette marque soit perçue comme « fantaisiste, surprenante et inattendue, et par là même, mémorisable ».
à la deuxième partie requérante : 54 950 euros ;
Quant aux dispositions du traité relatives aux libertés de circulation, il convient de relever que, dès lors que la législation en cause s’applique à des distributions de dividendes en faveur de sociétés résidentes indépendamment de l’ampleur de leur participation, elle est susceptible de relever aussi bien de l’article 43 CE relatif à la liberté d’établissement que de l’article 56 CE relatif à la libre circulation des capitaux.
En troisième lieu, la renommée de la marque antérieure est corroborée par le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui constitue un élément de fait pertinent dès lors qu’il concernait une action en contrefaçon et en concurrence déloyale intentée par l’intervenante sur le fondement de la marque antérieure.
Sur la violation de l'article 17, second alinéa, du statut
«Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Calendrier des championnats de football — Droit d’auteur»
Or, le Tribunal estime qu’il n’y a aucune raison de conclure que l’image d’une femme assise fait référence, aux yeux du consommateur moyen, à l’origine naturelle et traditionnelle du produit plutôt qu’à son origine commerciale.
1) L’article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par les directives 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, et 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une première société de capitaux, dans un délai de cinq ans à compter de l’acquisition des parts sociales d’une deuxième société de capitaux dans le cadre d’une fusion par échange de titres exonérée du droit d’apport, cesse d’être en possession de ces parts parce que la deuxième société a elle‑même fusionné avec une troisième société de capitaux et, de ce fait, a cessé d’exister, la première société ayant obtenu en contrepartie des parts de la troisième société, la condition de conservation pendant cinq ans des parts initialement acquises, prévue au point b) bis de la disposition considérée, n’est pas reportée sur les parts de la troisième société détenues par la première société.
L’administration fiscale ayant confirmé sa décision initiale, OKG a introduit un recours devant le förvaltningsrätten i Falun (tribunal administratif de Falun).
À cet égard, le Tribunal aurait notamment présenté des taux d’audience d’un échantillon non représentatif de ces matchs et aurait occulté les matchs ayant enregistré des taux d’audience moins importants.
Par sa requête, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation du règlement (CE) nº 2081/2000 de la Commission, du 29 septembre 2000, continuant l’application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM (JO L 246, p. 64, ci‑après le «règlement attaqué»).
Voir, notamment, arrêts du 29 septembre 1998, Canon (C‑39/97, EU:C:1998:442, points 22 à 24), et du 7 mai 2009, Waterford Wedgwood/Assembled Investments (Proprietary) (C‑398/07 P, non publié, EU:C:2009:288, points 34 et 35).
Sur le bien-fondé de l’exception d’irrecevabilité
3) L’European Crop Protection Association supportera ses propres dépens.
Du fait de cette contradiction, le principe de confiance légitime, le principe de sécurité juridique ainsi que le devoir de sollicitude auraient été méconnus.
C‑259/16 et C‑260/16, EU:C:2018:370, point 38 ainsi que jurisprudence citée).
Il suffit que le degré de similitude entre la marque antérieure jouissant d’une renommée et la marque contestée ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre elles, alors même qu’il ne les confond pas (voir arrêt du 16 décembre 2010, BOTOLIST, T‑345/08 et T‑357/08, non publié, EU:T:2010:529, point 65 et jurisprudence citée).
[Décisions du Conseil (PESC) 2015/364, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil 2015/357, 2016/311 et 2017/374]
– Ledit article 33, intitulé «Défense d’expulsion et de refoulement», prévoit, à son paragraphe 1, qu’«[a]ucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques».
Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêt du 27 novembre 2012, Pringle, C‑370/12, EU:C:2012:756, point 83).
2) Pour autant que l’activité consistant dans la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifiée d’économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime.
La requérante aurait également contacté LCL, Tokai et Ibiden afin de les inciter à participer à l’entente (considérants 120 à 126 de la Décision).
La juridiction de renvoi en déduit que l’interprétation concernée n’est pas de nature à garantir l’exécution effective aux Pays-Bas de la peine prononcée contre M. Popławski et à aboutir ainsi à une solution conforme à la finalité poursuivie par la décision-cadre 2002/584, comme le requiert la Cour dans l’arrêt Popławski (12).
Le Comité des régions conteste les arguments de la requérante.
Affaires jointes C-140/91, C-141/91, C-278/91 et C-279/91, arrêt du 3 décembre 1992 (affaires jointes C-140/91, C-141/91, C-278/91 et C-279/91, Rec.
– Sur l’agglomération de Robertsfors
L’intervenante a présenté des documents comme preuve de l’usage de ces dernières.
«– physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques,
Les contrats peuvent être renouvelés pour une période maximale de quatre ans.
A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur), S. von Bahr et C. W. A. Timmermans, juges,
Voir arrêt du 17 octobre 1990, HAG GF (C‑10/89, EU:C:1990:359, points 10 et suivants), et, en particulier, conclusions de l’avocat général Jacobs dans cette affaire (EU:C:1990:112), en ce qui concerne l’arrêt du 3 juillet 1974, Van Zuylen (HAG I) (192/73, EU:C:1974:72).
Les parties sont d’accord sur le fait que l’état de conservation du grand hamster en Alsace n’est pas favorable.
Il suffit de rappeler, à cet égard, que, en l’absence de pouvoirs d’enquête dans des pays tiers, l’appréciation des autorités de l’Union doit, de fait, se fonder sur des sources d’information accessibles au public, des rapports, des articles de presse ou d’autres sources d’information similaires (voir arrêt du 12 février 2020, Ruhorimbere/Conseil, T‑175/18, non publié, EU:T:2020:62, point 105 et jurisprudence citée).
Nous songeons, d’une part, aux procédures secondaires ouvertes dans des États membres qui ne connaissent pas une seule forme de procédure d’insolvabilité.
Un document utilisé par la Commission à l’appui d’un grief dans la décision finale, alors même que ce document a été utilisé dans la communication des griefs pour établir un autre grief, ne peut être retenu dans la décision contre l’entreprise concernée que si celle-ci a pu déduire raisonnablement, à partir de la communication des griefs et du contenu du document, les conclusions que la Commission entendait tirer.
Il y a lieu de relever que, lors de la détermination du préjudice, le Conseil et la Commission ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’ils entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet d’un dumping et d’écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs, et notamment celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs communautaires (arrêt de la Cour du 11 juin 1992, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, Rec.
C‑280/06, EU:C:2007:775); Jungbunzlauer/Commission (T‑43/02, EU:T:2006:270); ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission (T‑405/06, EU:T:2009:90), et, sur pourvoi, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a. (
Par lettre du 22 septembre 2015, le Cedefop a présenté des observations sur les documents mentionnés au point 22 ci-dessus.
S’agissant de l’article 3 de la directive 2003/54, la juridiction de renvoi précise que, dans ses recours, Essent se prévaut de ce qu’il ressortirait du paragraphe 1 de ladite disposition que les États membres doivent s’abstenir d’opérer des discriminations dans l’organisation institutionnelle du marché de l’électricité.
Le Tribunal a rejeté le premier moyen en constatant l’existence, en l’espèce, d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et, considérant que, pour refuser l’enregistrement d’une marque, il suffit qu’il existe un motif relatif de refus au sens de l’article 8 de ce règlement, il a rejeté le recours dans son ensemble, sans examiner le second moyen.
directives 95/40/CE de la Commission, du 19 juillet 1995 (JO L 182, p. 14), et
– Arrêt Google France et Google (précité à la note 6, point 60) ainsi que ordonnance du 19 février 2009, UDV North America (C-62/08, Rec.
Or, il convient de relever que tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu des différentes significations que le public pertinent est susceptible d’attribuer aux éléments verbaux « healios » et « helios » des signes en conflit, voire de leur absence de signification.
Risto Mustonen et Kai Ruhanen, en application de l’article 41 et de l’article 41a, troisième alinéa, de la loi sur la chasse, des permis de chasse les autorisant à abattre des loups au cours de la période comprise entre le 23 janvier et le 21 février 2016 dans la région de Savonie du Nord (Finlande).
Par décision du 5 avril 1994, la SDRB a rejeté la demande au motif que, selon l’ordonnance de 1991, c’est l’Exécutif qui «arrête, administration par administration, les modalités d’organisation de l’accès à l’information».
Partant, ce dernier est prescrit.
IV – Procédure devant le Tribunal et arrêt attaqué
Lorsque les services en question sont fournis dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel le forfait est vendu, dans le régime normal l’agence de voyages ne peut pas simplement déduire la TVA en amont de 20 de sa TVA en aval de 24.
– à ladite annexe I, partie II, il insère le point 6 de la catégorie C ;
– pour la Commission européenne, par Mme H. Tserepa-Lacombe ainsi que par M. J. Rius, en qualité d’agents,
points 88, 89, 94, 98, 102, 103, 105, 106)
Voir arrêt García-Nieto, point 50.
Par conséquent, les réponses données conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement nº 17 constituent l'exécution d'une obligation et non une coopération volontaire au sens de la communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.
Selon elle, la République fédérale d’Allemagne a déjà été informée, par l’intitulé du point 1.2 de ladite communication, qu’il s’agissait de « Points faibles au niveau des contrôles clés et des contrôles secondaires ».
Bien au contraire, le Tribunal a souligné, au point 102 de l’arrêt attaqué, que la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836, n’instaure pas de présomption irréfragable de soutien ou de lien au régime syrien à l’encontre des membres des familles Assad ou Makhlouf, dans la mesure où les noms des personnes appartenant à ces familles ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives s’il est établi que ces personnes ne sont pas, ou ne sont plus, liées à ce régime.
« Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Le Tribunal a rejeté ce moyen, dans la mesure où l'AIPN disposerait d'un large pouvoir d'appréciation pour pourvoir les postes vacants et où M. Naqvi aurait effectivement satisfait à l'ensemble des exigences de l'avis de vacance (10).
– enregistrement allemand n° 39720803.0, CASTELLUCA, en date du 20 août 1997 pour les « vins », relevant de la classe 33.
Eu égard à la jurisprudence invoquée aux points 89 à 91 ci-dessus, elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation à cet égard.
Aux termes de l’article 3 de la Legea nr.
Une telle législation doit donc permettre au contribuable d’être exonéré en justifiant que la filiale sous contrôle est réellement implantée dans l’État d’établissement et que les transactions ayant eu pour effet une diminution de l’imposition de la société mère correspondent à des prestations effectivement réalisées dans cet État et qui n’étaient pas dépourvues d’intérêt économique au regard de l’activité de ladite société.
Nous éprouvons quelques doutes sur la justesse de l’analyse du Tribunal développée dans ces deux dernières phrases.
Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la décision [initiale], sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le grief tiré d’un détournement de pouvoir et sur les deuxième et troisième moyens, ainsi que sur la recevabilité de ce dernier.
portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement
Dès lors, l’offre de la requérante ayant été rejetée au stade de l’attribution et non de la sélection des offres, il y a lieu de constater que la référence par la requérante à l’article 146, paragraphe 3, des modalités d’exécution est dépourvue de pertinence.
En effet, étant donné la présence au début de chacun des signes en conflit de l’élément commun « vita » – qui ne possède aucune connotation descriptive évidente en l’espèce – suivi dans chacune des marques de la lettre « v » et compte tenu du fait que le niveau d’attention du consommateur moyen des produits concernés est normal, il y aurait lieu de considérer les marques en conflit comme globalement similaires à un certain degré.
La Commission considère que cette exigence n’est pas satisfaite par la commission d’enquête sur les accidents de mer (Marine Casualty Investigation Board) créée par l’Irlande, aux motifs que deux de ses cinq membres ont également des responsabilités réglementaires et d’exécution générales relatives à la sécurité maritime des navires battant pavillon irlandais et aux inspections de sécurité dans les eaux irlandaises.
Les requérants font valoir qu’ils n’ont pas été préalablement informés de la transmission du dossier Datashop – Planistat aux autorités judiciaires françaises et que M. Franchet n’a pas non plus été informé de la transmission du dossier Eurocost, dans lequel M. Byk n’était pas impliqué, aux autorités judiciaires luxembourgeoises.
– la demande de CCP 07/071, qui porte sur le produit «protéine L1 recombinante du VPH 16», qui a été ensuite légèrement modifiée;
20 Le 31 mars 2000, la requérante a déposé au greffe un rapport du cabinet Seo Il & Company présentant ses comptes annuels relatifs à l'exercice 1999.
Afasia considère que, en l’absence de preuve contraire, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 devraient être considérés comme corrects et établis sur la base d’une présentation correcte des faits par l’exportateur.
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 149 du règlement de procédure de la Cour,
Par conséquent, cet argument n’est pas susceptible de remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure E 10 constitue une aide illégale et incompatible avec le marché commun.
Dans l’affaire C‑184/17 P, elle conteste le rejet de sa demande d’indemnisation, ainsi que la décision du Tribunal de déclarer irrecevable et de ne pas verser au dossier l’avis du service juridique de la Commission concernant ledit rapport.
Les termes contractuels de ces achats restent également inconnus.
Lors de l’audience, elle a ajouté que ces débits étaient liés à des brasseurs étrangers par des clauses d’exclusivité.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 décembre 2010 (fax du 29 novembre), le Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk, K. Petkovska, C. Meyer-Seitz, S. Johannesson et C. Stege, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-39/10 au soutien des conclusions de la République d’Estonie.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la demande de décision préjudicielle ne saurait être rejetée comme étant irrecevable.
Cette conclusion ne saurait être affectée par le fait que la Commission a simplement ajouté, dans la décision attaquée, que la directive 92/81 était « conforme à la pratique internationale, fondée sur les politiques établies par l’[OACI] dans le cadre de la [convention de Chicago] ».
Par conséquent, c’est à bon droit que, dans les circonstances de l’espèce, la Commission a tenu FEH et FES pour personnellement et solidairement responsables, avec Hitachi et JAEPS, de la participation de la seconde entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004.
b) condamner la Commission à lui payer des intérêts sur ladite somme, au taux que le Tribunal estimera équitable au vu des circonstances, à compter du 24 avril 1999 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir;
L’affaire a été attribuée à la cinquième chambre du Tribunal.
Certes, l’annexe de la directive 93/13 constitue, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, un élément essentiel sur lequel le juge compétent peut fonder son appréciation du caractère abusif d’une clause (voir, en ce sens, ordonnance du 3 avril 2014, Sebestyén, C‑342/13, EU:C:2014:1857, point 32 et jurisprudence citée).
En vertu du rééchelonnement de 2001, la dette se composait du principal, d’un montant de 7 970 000 euros, et d’intérêts, arrêtés à la date du 1er avril 1999, d’un montant de deux millions d’euros. [
Par conséquent, l’ensemble des arguments soulevés par les requérantes ne démontre pas que le règlement attaqué dépasse les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.
C - Compétence des chefs de délégation et des associations d'entreprisespour conclure l'accord Cembureau
En outre, même si un témoignage établi par un témoin direct des circonstances qu’il a exposées doit en principe être qualifié d’élément de preuve à valeur probante élevée (arrêt du 3 mars 2011, Siemens/Commission, T‑110/07, Rec, EU:T:2011:68, point 75), il convient également de prendre en considération le fait que la déclaration en cause en l’espèce a été établie par une personne qui pourrait avoir un intérêt direct dans l’affaire et qui ne saurait être qualifiée d’indépendante de la requérante (voir, en ce sens, arrêt Siemens/Commission, précité, EU:T:2011:68, points 69 et 70).
Par la seconde branche du deuxième moyen, le requérant soutient, en substance, que l’AIPN aurait communiqué au conseil de discipline, tant au moment de sa saisine que durant l’audition, des informations non pertinentes qui auraient influencé son avis.
Article 8, paragraphe 1, de la loi espagnole du 22 décembre 1949.
Or, en l’espèce, les seuls documents indispensables pour permettre à l’administration de prouver les griefs ayant justifié la décision attaquée, étaient les courriers électroniques des 16 novembre 2009 et 10 février 2010.
L’article 243, paragraphe 1, point 5, du code de procédure civile prévoit:
Il a, en outre, souligné que la circonstance que les bulletins de paie indiquaient comme employeur non le requérant, mais l’Association pour une Europe citoyenne, qui était également le tiers payant chargé de la gestion de ses contrats, soulevait également de sérieux doutes quant à la conformité de l’emploi de l’assistant local avec les règles applicables.
Dans ces conditions et conformément à une jurisprudence constante de la Cour, en l’absence de règles de l’Union en la matière, il appartient à chaque État membre de régler les modalités de la procédure administrative et de la procédure juridictionnelle destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
Ainsi, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu’à la suite de l’arrêt ou de l’ordonnance mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2016, Vanbreda Risk & Benefits/Commission, T‑199/14, non publiée, EU:T:2016:532, point 16 et jurisprudence citée).
Il en découlerait que l’application de la sanction de la déchéance, telle que prévue par la législation nationale, est susceptible de procurer un avantage au prêteur.
En outre, il ne se référerait qu’à des transactions futures et rien n’indiquerait qu’il concernait directement la requérante.
En application de l’article 106, paragraphe 2, de l’arrêté n° 592, cette autorisation n’est, en principe, accordée que pour un usage privé.
Le degré de cette similitude doit dès lors être qualifié d’élevé, ainsi que la chambre de recours l’a estimé.
Cette dernière a été rejetée par décision du 2 septembre 2019.
À cet égard, ainsi que le relève la Commission, une enquête n’est pas entravée par des demandes de confidentialité raisonnables et, en tout état de cause, il appartenait à Kone de demander le traitement confidentiel des données qui, selon elle, ne devaient pas être divulguées à des tiers.
Elle en a déduit que la requérante avait retiré ce recours en ce qui concernait les autres produits et services désignés par la marque demandée.
La question ne serait pas de savoir si les estimations en cause
« Dans son rapport sur l’affaire 07/IT/3391, l’organe de conciliation a estimé que les critiques des autorités italiennes concernant le fait que les résultats de l’audit ultérieur soient pris en compte pour tirer des conclusions générales, après la réunion bilatérale, sur l’audit de 2004, méritaient d’être prises en considération.
Ces changements jurisprudentiels et factuels de l’Union expliquent pourquoi la Cour a décidé de traiter cette affaire en grande chambre.
Nous en traiterons ci-après, sous iii).
5, § 5, et 10, § 1, c)] (cf.
Dans le cadre d’une affaire relative à la brevetabilité d’une invention portant sur la production de cellules précurseurs neurales, qui suppose l’utilisation de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade de blastocyste, entraînant la destruction dudit embryon, une invention doit être considérée comme exclue de la brevetabilité, même si les revendications du brevet ne portent pas sur l’utilisation d’embryons humains, dès lors que la mise en œuvre de l’invention requiert la destruction d’embryons humains.
Liikenne n’avait repris aucun véhicule ni aucun autre moyen de production notable à titre permanent.
«1) L’article [63 TFUE] s’applique‑t‑il lorsque la juridiction saisie est amenée à déterminer si, dans le cadre d’une exonération fiscale personnelle de portée générale, un État membre peut mettre en œuvre des dispositions de droit national distinguant la situation juridique des assujettis de telle façon que les fonds d’investissement ayant leur siège dans l’un des États membres de l’Union [...] bénéficient d’une exonération du prélèvement forfaitaire de l’impôt des sociétés [en] raison des dividendes qu’ils perçoivent, alors qu’un fonds d’investissement résidant fiscalement aux États-Unis n’en bénéficie pas?
Troisièmement, elles invoquent la petite taille du marché géographique concerné.
uniforme, et notamment son article 33, ne s'oppose pas à une contribution du type
L’application de cette exception doit être motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il s’agit d’un processus de désulfuration de gaz en plusieurs étapes, nommé d’après son inventeur allemand et qui constitue la méthode standard dans l’industrie depuis l’octroi d’un brevet britannique à cet effet en 1883.
– classe 40 : « Traitement de matériaux, à savoir production de chaleur, chaleur/eau chaude et vapeur.
De même, la [décision litigieuse] pouvait être adoptée avec l'accord des neuf membres présents, conformément à l'article 6 dudit règlement intérieur.
Enfin, la requérante constate que le risque de confusion existe dans une partie importante de l’Union européenne.
Il s’ensuit également que la prononciation de ces éléments ne sera pas identique, bien que, les deux voyelles qui les différencient ayant une sonorité proche en langue allemande, le son produit par la prononciation desdits éléments soit similaire, ce qui n’a pas été méconnu par la chambre de recours.
Il s’agissait d’une zone où aucun déchet n’avait été stocké jusqu’alors.
Le contrat précisait en outre que le travailleur temporaire acceptait que le paiement correspondant au droit au congé payé intervienne en même temps que le paiement du salaire horaire, auquel il s’ajoutait, à hauteur de 8,33 % du taux horaire.
Ensuite, la Commission a appliqué des coefficients multiplicateurs à finalité dissuasive, échelonnés en fonction des chiffres d’affaires mondiaux réalisés par les entreprises concernées au cours de l’année 2005.
(demande de décision préjudicielle,introduite par la cour d’appel de Nancy)
« Il est interdit à l’acheteur de lait cru de se livrer aux pratiques déloyales suivantes :
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)20 novembre 2003(1)
Or, par le présent moyen, la requérante demande, en substance, au Tribunal de contrôler la légalité de la décision attaquée au regard de l’article 9 du règlement n° 40/94 (devenu article 9 du règlement n° 207/2009).
De même, des lignes directrices telles que celles contenues dans les communications de la Commission ne lient pas la Cour, mais contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de l’action menée par la Commission elle-même lorsque cette institution fait des propositions à la Cour (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 116 et jurisprudence citée).
Le juge des référés en a déduit que l’affirmation selon laquelle il était prévisible que, dans le cadre du nouveau régime assoupli, des animaux seraient mis à la consommation humaine, alors qu’ils étaient infectés par des EST non détectées, n’apparaissait pas dépourvue de tout fondement, en ajoutant que, en l’état actuel des connaissances, il ne pouvait être exclu que la consommation de viandes et de produits issus d’animaux infectés par des EST, autres que l’ESB, présentait un danger pour la santé humaine.
Le Mouvement pour une Europe des nations et des libertés est condamné aux dépens.
Une description succincte des contenus et le numéro de référence du dossier ajouté par le DES sont enregistrés pendant l’acquisition de l’image technico‑légale numérique.
«La demande doit être accompagnée des originaux des factures ou des documents
Elle en déduit que l’attention de cet utilisateur se portera davantage sur les caractéristiques techniques du panneau arrière, muni de connecteurs, que sur l’apparence globale des dispositifs de signalisation.
En effet, la Commission a considéré que le système décrit par les autorités polonaises était insuffisant dans la mesure où il était fondé sur l’acceptation ou le refus du tabac par l’entreprise de première transformation.
Les autorités ont imposé les montants qui avaient été virés sur un compte luxembourgeois des requérants en cassation en tant que bénéfices bruts d’activités industrielles et commerciales.
Toutefois, les signes seront perçus par le public pertinent dans leur ensemble, sans que les différents éléments soient analysés séparément.
M. Ehab Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
Cette situation nouvelle relève de l’obligation de notification prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 659/1999.
L'année de référence ne doit pas nécessairement être la dernière année complète durant laquelle l’infraction a perduré.
– pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta et M. J. Rodríguez de la Rúa Puig, en qualité d’agents,
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 – Palírna U Zeleného stromu/EUIPO – Bacardi (BLEND 42 VODKA)
Les nouveaux prix ont ainsi servi de référence en cas de négociations individuelles des prix de transaction avec les clients (voir, notamment, points 100 et 101, cinquième et sixième alinéas, des considérants de la décision).
Par ailleurs, lors de l’audition du 22 février 2012, soit huit jours après le dépôt de ses observations et cinq jours après l’expiration du délai de dix jours, elle a encore une fois eu la possibilité de présenter ses arguments.
La Cour a en outre jugé que, lorsque les effets du manquement subsistent au-delà de la date fixée pour se conformer à l’avis motivé, la Commission peut avoir intérêt à introduire un recours.
Ce déséquilibre serait d’autant plus important si la Cour suivait ma proposition de réponse dans la présente affaire et considérait qu’il convient d’accorder à l’acquéreur la faculté de décompiler le programme aux fins de cette correction sans en demander au préalable la permission au titulaire.
Europäische Genossenschaft, 2004, p. 1 (p. 2); Wahlers (précité note 24, p. 4).
p. I‑1101, point 32), ainsi que sur l’arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T‑11/95, Rec.
Allégations des parties relativement à la deuxième question préjudicielle
– annuler le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil, du 19 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks;
Enfin, il y a lieu de relever que ladite facture mentionne également, sans plus de précisions, deux documents contenant la mention « demande de taxation des dépens ».
Tout d’abord, l’article 14, paragraphe 1, sous a) […] Ensuite, l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa […] Ainsi, lorsque le législateur a permis une dérogation à cette obligation d’exonération, il l’a fait de manière expresse ».
Or, force est de constater à cet égard que l’annexe 7 du règlement n° 1832/2002 classe explicitement le «fromage pour pizza» dans la sous‑position 0406 10 de la NC relative aux fromages frais et que la mozzarella est citée dans les notes explicatives du SH comme exemple de fromage frais sans qu’aucune distinction soit effectuée selon les types de mozzarella.
Partant, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la BEI et de condamner la République arabe syrienne à payer à l’Union, représentée par la BEI, la somme de 52 657 141,77 euros due au 9 août 2017 à titre de montants principaux, d’intérêts contractuels et d’intérêts de retard.
Par conséquent, ainsi que la juridiction de renvoi le relève justement, un tel accord n’est ni un pur accord horizontal de fixation de prix ni, j’ajouterais, un accord qui pourrait être qualifié d’emblée d’accord vertical d’imposition des prix de vente.
annuler l’arrêt du Tribunal du 5 mars 2019 dans l’affaire T 169/17 ;
ayant entendu les observations orales du Finanzamt Offenbach am Main-Land, représenté par M. J. Aue, en qualité d'agent, de Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR, représentée par Me R. W. Horn, du gouvernement allemand, représenté par M. M. Lumma, et de la Commission, représentée par M. K. Gross, assisté de Me A. Böhlke, à l'audience du 11 septembre 2003,
Pour éviter toute confusion, je considère que la pratique contestée dans le cadre du litige au principal vise la publication de cet article, et le terme « opération promotionnelle » sera utilisé, dans les présentes conclusions, pour décrire des événements qui y sont annoncés et décrits.
La Commission a néanmoins précisé, au considérant 564 de la décision attaquée, qu’elle n’avait pas cherché à établir quelle aurait été précisément la rémunération de pleine concurrence de LuxOpCo.
Il en résulte que la situation des États membres participant au système Eurosur et n’ayant conclu aucun accord avec l’Irlande ou le Royaume‑Uni n’en serait aucunement affectée de manière négative.
Recours introduit le 28 novembre 2018 – Air Liquide Deutschland/Commission
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Ainsi qu’il a été exposé au point 24 ci-dessus, la Commission a, en l’espèce, déterminé le montant des amendes en faisant application de la méthode définie dans les lignes directrices de 1998.
Lors de ce contrôle, l’autorité fiscale du premier degré a entendu le gérant de Crewprint et a ensuite effectué des contrôles connexes auprès des sociétés sous-traitantes ayant pris part à la chaîne de livraisons.
La requérante en déduit que tant l’examinateur que la chambre de recours se sont écartés de la jurisprudence du Tribunal dans une affaire comparable.
Ainsi, il aurait été contradictoire ou redondant, pour la commission médicale, de constater « la » ou « les » causes de la maladie, puis de chercher une autre cause.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires (voir ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).
- une correction financière de 1 923 101 478 ITL, correspondant au montant de la garantie qui aurait dû être saisie dans le cadre d'une vente de blé dur à destination de l'Algérie;
Projet de loi relatif à l’accélération de la croissance économique (« Entwurf eines Gesetzes zur Beschleunigung des Wirtschaftswachstums »), Deutscher Bundestag, document 17/15, p. 21.
Partie défenderesse: Ministerio para la Transición Ecológica (auparavant, Ministerio de Industria, Energía y Turismo)
En effet, si, dans le premier cas, il s’agit de préserver une concurrence non faussée au sein de l’EEE, la protection recherchée, dans le second cas, concerne le marché de pays tiers.
La requérante soutient que la Commission a violé le principe d’individualité des peines et des sanctions.
(« Référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires –Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité »)
L’ensemble des États membres et des institutions susmentionnés concluent, en substance, à la compatibilité du projet d’accord avec les traités et ils font leur, dans une large mesure, les appréciations de la Commission.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de faire droit à la demande de la requérante de production de divers documents pour étayer les allégations de celle-ci s’agissant des obligations de service public prévues dans le décret nº 113/1998 et les tarifs applicables à ces services.
Les États membres veillent à ce qu’il existe un recours effectif, le transfert étant suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la première demande de suspension.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, des DGE 43, le rapport d’évolution de carrière (ci-après le « REC ») est un rapport périodique établi chaque année en ce qui concerne les compétences, le rendement et la conduite dans le service des fonctionnaires (à l’exception de ceux des grades A 1 et A 2).
En effet, les informations sur les interfaces réclamées n’apparaîtraient pas comme étant indispensables au sens de la jurisprudence.
Lorsqu’un opérateur économique n’a pas le droit de déduire la TVA en amont grevant un achat, il peut être économiquement avantageux pour lui de produire lui-même le bien ou le service en question.
Il ressort dès lors de l’avis de modification du 22 novembre 2013 que la seule motivation fournie aux requérants justifiant la décision attaquée est la circonstance que leur dossier a fait l’objet d’un contrôle, qui a amené l’administration à recalculer leurs droits à pension sur la base de nouveaux paramètres, lesquels ne sont par ailleurs pas identifiés.
D’autre part, et en ce qui concerne plus spécifiquement les détails techniques, force est de constater que l’affaire au principal ne portait, pour l’essentiel, que sur des questions juridiques, notamment d’interprétation de certaines dispositions du règlement n° 216/2008.
La Commission cite également l’arrêt du 8 mai 2003, Seeling (C‑269/00, Rec.
L’évolution des quantités et des prix présentée ci-dessous est fondée sur les données d’Eurostat.
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Délai commençant à courir à partir du quatorzième jour suivant cette publication (Art.
L’article 8 de cette même directive définit les objectifs généraux et les principes réglementaires dont les ARN doivent assurer le respect.
À la date de l’audience, il n’avait pas été statué sur cette demande.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2020, les requérantes ont introduit le présent recours.
Ce dernier et son supérieur hiérarchique présentent en effet des arguments et proposent des solutions opposées en ce qui concerne l’interprétation du droit communautaire et particulièrement l’application de l’ordonnance Gründerzentrum au cas d’espèce.
Il est, à cet égard, sans incidence que le contrôle a posteriori ait été effectué par l'OLAF.
Tout d’abord, l’argument du requérant selon lequel la chambre de recours ne pouvait considérer avoir connaissance de la décision définitive mettant fin au litige national dans la mesure où les motifs de la décision de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) du 16 décembre 2016 n’étaient pas encore connus des parties ne saurait être accueilli.
Elles ne produisent pas non plus d’éléments de preuve relatifs à une telle décision.
À la suite d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, ce dernier a, par arrêt du 5 juin 2008, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑141/05, EU:T:2008:179), rejeté le recours de la requérante comme irrecevable.
À cet égard, en ce qui concerne le fait que les aéroports de Leipzig/Halle et de Hahn se distinguent de façon notable sur le plan de l’importance économique, force est de constater que cette seule circonstance ne permet pas de considérer qu’il existe une réserve de main-d’œuvre, adéquatement formée, qui aurait été disponible et aurait pu être embauchée sans mesure de formation en cas d’implantation de DHL à Hahn.
Toutefois, selon le Verwaltungsgericht Karlsruhe, cette adoption ne lui donne droit ni à la nationalité allemande ni à l'obtention d'un titre de séjour durable en Allemagne (8).
Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise à une telle fin (voir arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑387/08, non publié au Recueil, point 159, et la jurisprudence citée).
À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art.
La même diversité se reflète également dans la jurisprudence, ou plutôt dans le silence de celle‑ci au sujet de la spécialisation des juges, que ce soit au titre de l’article 47 de la Charte ou de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (ci‑après la « CEDH »).
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours F‑89/13, Marcuccio/Commission.
Partant, au vu de ce qui a été exposé aux points 40 à 43 ci-dessus, il convient d’examiner le deuxième grief, par lequel la requérante conteste la motivation invoquée à titre subsidiaire par la chambre de recours.
Par la deuxième branche du moyen unique, la requérante soutient que le Tribunal a également dénaturé les faits sur lesquels il a fondé son appréciation en jugeant que l’élément «ROI» serait perçu par le public pertinent comme signifiant «Return On Investment» en raison de sa combinaison avec l’autre élément, constitué par l’expression de langue anglaise «ANALYZER».
C‑243/16, EU:C:2017:969, points 3 et 9), portait sur une action en responsabilité fondée sur une créance salariale.
Il s’ensuit que l’astreinte présente un caractère accessoire par rapport à cette obligation principale.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que Norma, étant assujettie à la TVA, a le droit de récupérer auprès des autorités fiscales la TVA payée sur les biens et les services qu’elle achète.
À cet égard, je relève que le système néerlandais prévoit une structure dualiste de gestion de la société, où deux organes distincts exercent les fonctions de direction de la société et de surveillance de cette direction.
La Commission considère que les motifs allégués par la requérante sont inexistants.
Conformément aux accords de cautionnement conclus entre la BEI et la Communauté économique européenne le 10 novembre 1978 et le 25 avril 1995, en vertu desquels l’Union européenne assume la garantie des prêts accordés par la BEI dans le cadre des engagements financiers de l’Union envers certains pays tiers, y compris la République arabe syrienne, la BEI, par lettres envoyées à la Commission européenne entre le 10 mai 2012 et le 20 juin 2017, a demandé l’activation dudit cautionnement.
« L’article 57, [paragraphe] 2, [premier] alinéa, 1°, de la loi belge du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, est-il contraire aux articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE, lus à la lumière des articles 19, [paragraphe] 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 14, [paragraphe] 1, [sous] b), de cette directive et des articles 7 et 12 de la charte des droits fondamentaux [...] tels qu’interprétés par l’arrêt [du 18 décembre 2014, Abdida (C‑562/13, EU:C:2014:2453)] :
En revanche, la notion d’utilisation normale, visée à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement n’est pas pertinente pour une telle appréciation.
Dès lors, cette argumentation ne saurait être considérée comme un moyen nouveau au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et, partant, est recevable.
télex n° 12 497 de la Commission du 27 octobre 1995 (ci-après l''acte
En outre, l’association fait valoir devant la juridiction de renvoi que le décret royal 4/2014 viole l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120, lu en combinaison avec l’article 12 de cette même directive, dès lors que les mesures introduites par ce décret ne visent pas à protéger les porcs, mais ont comme objectif l’augmentation du prix du porc ibérique.
K. Laurinavičius et G. Varhelyi, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, avocat,
précité, point 42, et arrêt de la Cour AELE du 10 décembre 2004, Rasmussen (E-2/04, pas encore publié).
En outre, la notion de résidence implique, indépendamment de la donnée purement quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l’un ou de l’autre pays, outre le fait physique de demeurer en un certain lieu, l’intention de conférer à ce fait la continuité résultant d’une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux normaux (voir arrêt du 16 mai 2007, F/Commission, T‑324/04, EU:T:2007:140, point 48 et jurisprudence citée).
Cependant, il est traité d’une manière différente de celle applicable à un contribuable résidant en Allemagne dont le conjoint, qui ne perçoit pas de revenus, réside également dans cet État membre.
La circonstance que les vendeurs sont conscients de l’existence de ladite marque et de l’origine que celle-ci indique ne saurait, à elle seule, exclure une telle déchéance.
Le présent moyen vise la décision de la Commission d’accorder l’immunité d’amende à DP pour l’entente relative au NES.
Par décision 2011/782/PESC, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), le Conseil a estimé, compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, qu’il était nécessaire d’instituer des mesures restrictives supplémentaires.
Dans ces circonstances, l’élément verbal « nimei » ne saurait être retenu comme l’élément dominant de la marque communautaire sur le plan conceptuel.
Cette question nécessite un examen de la jurisprudence de la Cour relative à l’autonomie procédurale dont les États membres disposent pour établir les règles régissant les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits de l’Union, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que du droit à un recours effectif tel que le garantit l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »).
– pour la Verbraucherzentrale NRW eV, par Mes K. Kruse, C. Rempe et S. Meyer, Rechtsanwälte,
La reconnaissance ou non de la validité du brevet en cause ou la perception de la force de ce brevet par une société de génériques est donc décisive lorsqu’il s’agit de déterminer son comportement probable en matière d’entrée à risque sur le marché.
code de conduite avant le 1er janvier 1994.
À l’appui de cette demande, le requérant fait notamment valoir, en produisant certaines pièces justificatives, qu’il perçoit un revenu mensuel moyen de 1 152 euros, qu’il a un fils à sa charge, pour lequel il s’acquitte d’une pension alimentaire mensuelle de 288 euros et qu’il est propriétaire d’un appartement à Minsk de 72 m2, d’une valeur de 15 435 euros.
La proposition […] visée au paragraphe précédent est soumise au comité paritaire d’évaluation prévu à l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut au plus tard [cinq] jours ouvrables avant la tenue d’une réunion de dialogue entre le directeur général et le comité paritaire d’évaluation.
Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 septembre 2010,
Sur le grade et l’échelon au début de la période d’indemnisation
Les faits du litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour
Par conséquent, une aide appliquée de façon abusive doit, en principe, afin d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel qu’elle procure, être récupérée auprès de l’entreprise qui en a eu la jouissance effective, laquelle peut être distincte de l’entreprise désignée comme bénéficiaire dans la décision ayant autorisé l’aide.
De plus, en l’absence de bornes, les cartes officielles permettraient d’identifier les parcelles agricoles.
c) l’infraction a eu une influence défavorable sur ses chances d’obtenir le marché.
La différence entre les deux demandes tient à ce que la seconde (affaire C‑268/09) contient une question supplémentaire par rapport à la première (affaire C‑250/09).
un acheteur, la caution s'engagerait à exécuter des obligations et devrait être
Elle ajoute que le terme «véhicule» est défini en termes très généraux à l’article 1er, paragraphe 1, de la première directive.
D. Vaughan, D. Anderson, R. J. Coles, Mme S. Turner et Mme S. C. Berwick, solicitor (C-254/99 P), et la Commission par MM.
LIT, convenue le 12 novembre 1991, et pour laquelle M. Bagnasco avait
Partie défenderesse: Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA
Il s’ensuit que seuls peuvent être qualifiés de « produits du tabac destinés à être mâchés », au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/40, des produits qui ne peuvent proprement être consommés que mâchés, c’est-à-dire qui ne peuvent dégager leurs substances essentielles dans la bouche que par mastication.
À titre subsidiaire, le requérant conclut à ce que les dépens récupérables soient fixés, conformément au droit danois, à un montant compris entre 14 800 et 19 400 DKK, auquel s’ajoutent les frais d’hôtel et de repas de l’avocat de la Commission.
Recours introduit le 29 juin 2016 – Ville de Bruxelles/Commission
Généralement, une des entreprises représentées prenait l’initiative et commençait à augmenter ses prix.
Ces droits comportent celui pour son conjoint de s'établir avec lui dans son propre pays, indépendamment de sa nationalité.
23:  Voir, ex multis, arrêts du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille (115/81 et 116/81, Rec.
Or, des éléments qui ont trait à des aspects de fond d’un recours ne sont aucunement de nature à affecter la recevabilité des questions posées [voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (
Au vu de l’ensemble desdites considérations, le Tribunal a accueilli le recours de la République portugaise et a annulé la décision litigieuse.
Des conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 43).
ils ont respecté le délai de carence de quinze ans.»
Par la présente demande de décision préjudicielle, le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (tribunal administratif de voïvodie à Bydgoszcz) (Pologne) s’interroge, en substance, sur la compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la différence de traitement fiscal entre les dividendes versés à des fonds d’investissement situés dans des pays tiers et ceux versés à des fonds d’investissement établis en Pologne.
En ce qui concerne la recevabilité des recours en annulation, il est également de jurisprudence constante que, pour déterminer si un acte produit de tels effets, il faut s’attacher à la substance même de celui-ci ainsi qu’à l’intention de son auteur.
La requérante estime que les similitudes phonétique et visuelle entre les marques en conflit sont neutralisées par les différences conceptuelles entre les deux signes.
Au contraire, une extension de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous h), de ce règlement à des véhicules qui se déplacent sur une distance relativement longue aurait pour conséquence que les conducteurs de tels véhicules pourraient être amenés à conduire pendant de longues heures sans repos, ce qui serait de nature à porter atteinte auxdits objectifs (voir, en ce sens, arrêt Seeger, précité, point 36).
«La présente directive vise la mise en œuvre progressive, dans le domaine de la sécurité sociale et autres éléments de protection sociale prévu à l’article 3, du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ci-après dénommé ‘principe de l’égalité de traitement’.»
vu l’exception d’irrecevabilité, présentée par l’intervenant, au titre de l’article 191 du règlement de procédure du Tribunal, lu en combinaison avec l’article 130, paragraphes 1 et 2 dudit règlement, par acte séparé, également déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2017,
Or, s’il est envisageable qu’un État membre puisse demander aux prestataires de services indépendants établis dans un autre État membre, et se rendant sur son territoire pour y fournir un service, de lui communiquer certaines informations spécifiques, c’est à la condition que la communication de celles-ci soit justifiée au regard des objectifs poursuivis.
À titre liminaire, il y a lieu de relever que le règlement attaqué institue un droit antidumping définitif sur les importations de papier fin couché originaire de Chine.
Sur le fondement de la réglementation nationale alléguée au soutien de l’opposition et des décisions juridictionnelles rendues dans l’État membre concerné, c’est à l’opposant qu’il incombe de démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permet d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
90, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art.
Le risque de fraude dans un système dans lequel il y a une succession, pour ainsi dire parfaite, entre une personne et la suivante facilite l’attribution au premier d’un droit à la récupération de la TVA payée en amont, bien qu’il ne soit pas appelé à exploiter l’activité (23).
Une éventuelle prise en compte de ce nouvel exposé de faits et d’éléments de preuve modifierait l’objet du litige tel qu’il existait devant la chambre de recours.
Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT (SURT-CFDT), établi à Paris,
25, p. 1 à 5) (ci-après l’« échelle de cotation de Klimisch »).
La Bank Tejarat est condamnée aux dépens.
«... l'article 86 vise dès lors non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice direct aux consommateurs, mais également celles qui leur causent préjudice indirect en portant atteinte à une structure deconcurrence effective, telle qu'envisagée à l'article 3, lettre f, du traité» (28).
la requérante, que toute forme d'«exploitation» du marché est empêchée ou
Dans un deuxième temps, la Commission a exposé l’objectif des règles de répartition du trafic, à savoir la création d’un réseau européen de liaisons au départ de l’aéroport de Schiphol desservant des destinations continentales et intercontinentales aux fins du maintien et du développement de cette plate-forme européenne.
Par acte séparé présenté concomitamment à la requête, le requérant a, au titre de l’article 152 du règlement de procédure du Tribunal, demandé à celui-ci de statuer selon la procédure accélérée.
Afin de déterminer si le législateur de l’Union, en retenant le libellé de cette disposition, a entendu réserver l’accès garanti aux réseaux à la seule électricité verte, je procéderai à son interprétation littérale et téléologique (19).
À titre subsidiaire, elle demande le renvoi de l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue.
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’il a jugé que la qualification par la Commission des activités des OGT de SIEG « global » ou « atypique » constituait un indice des difficultés sérieuses que cette institution a rencontrées au cours de la phase préliminaire d’examen du régime PNB.
p. I-5421, point 31) et, au point 28 de cet arrêt, que, pour apprécier si une telle condition était remplie, il convenait de prendre en compte tous les éléments pertinents de la cause, notamment la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir (arrêt General Motors, précité, point 27).
Par conséquent, la première question est recevable.
Le Conseil conteste la possibilité pour les requérants d’invoquer une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 270/2011, qui pouvaient, selon lui, faire l’objet, de leur part, d’un recours fondé sur l’article 263 TFUE.
L’article 2.3.1 des règles applicables au personnel, pris pour l’application de l’article 11, sous e), des conditions d’emploi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les membres du personnel sous contrat à durée indéterminée qui sont restés au moins huit années consécutives dans la même tranche de salaire unique, ou au moins douze années consécutives dans la même tranche de salaire double, remplissent les conditions pour bénéficier de l’ATP.
Recours introduit le 29 juillet 2015 – Systran/Commission
Or, elle n’apporterait pas un tel concours, étant donné que ses activités consistent à assurer la production, le transport, la distribution et la revente de gaz, et ne sont en rien liées au programme nucléaire.
p. I‑5373, point 21, et du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C‑462/98 P, Rec.
La question décisive est, partant, de savoir si le traité prévoit une procédure dans laquelle la BCE peut faire valoir sa prétention au remboursement et obtenir les constatations qu’elle demande (8).
En effet, d’une part, dans la mesure où la requérante est explicitement visée à plusieurs reprises par cette décision et où la Commission exprimait, à tout le moins, des doutes quant à l’utilisation correcte de l’ensemble des aides qu’elle avait autorisées pour la restructuration des filiales Lintra dans la décision du 13 mars 1996, la requérante dans l’affaire T‑111/01 était nécessairement concernée par cette décision.
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative B!O – Marque communautaire verbale antérieure bo – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
30: - «On entend par ressortissant de l'EEE tout ressortissant d'un État partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le Royaume-Uni» (souligné par moi).
Contrairement à ce que prétend le requérant, la chambre de recours n’a donc pas commis d’erreur de droit en tenant compte, dans le cadre de son appréciation globale des indices susceptibles de démontrer la mauvaise foi du requérant, d’éléments factuels portant sur ses intentions et ses objectifs à la date du dépôt de la demande d’enregistrement.
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires du statut de réfugié dans cet autre État membre)
Le 6 avril 2004, Canary Islands Car, SL a formé une opposition, en vertu de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée en ce qui concerne les services susmentionnés.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu visé à l’article 41 de la Charte
En outre, pour ce qui est de la circonstance que l’AOP «Vostizza» est réservée au seul raisin sec traité et conditionné dans la région même où ce raisin a été produit, il suffit de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le fait de subordonner l’utilisation d’une AOP enregistrée au niveau de l’Union européenne à des conditions liées à la région de production constitue également une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation au sens de l’article 29 CE (voir en ce sens, notamment, arrêts du 20 mai 2003, Ravil, C‑469/00, Rec.
Recours introduit le 12 février 2018 – VE / AEMF
La Commission soutient en outre, s’agissant des prêts qui ont été présentés par BTB ou d’autres parties intéressées au cours de la procédure administrative, avoir pris en compte la situation macroéconomique de 2009 dans son analyse du comportement du FSIH, en raison de l’utilisation, comme taux de référence, du taux Euribor qui reflétait, par sa chute intervenu fin 2008/début 2009, les effets de la crise économique commencée en 2007.
1) que, en comparaison de modèles similaires équipés de transmission manuelle à cinq vitesses, les modèles équipés de six vitesses pouvaient avoir une puissance administrative augmentée de 2 à 3 CV;
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal constate que la motivation de la décision attaquée est suffisante en ce qui concerne l’examen des faits et des éléments de preuve soumis par la requérante et, en particulier, des trois déclarations.
b) les catégories d’investisseurs auxquelles l’offre de parts est destinée ;
Or, il est généralement admis qu’un sourire aux dents blanches, ou le plus proche possible de cette couleur, est un but recherché par les consommateurs.
Si la juridiction de renvoi devait considérer que les enfants de Mme Alokpa satisfont aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38, se poserait alors la question du droit dérivé dont bénéficierait leur mère.
L’article 2 du règlement n° 2092/91, dans la version que lui a donnée le règlement n° 392/2004, précise quand un produit porte des indications se référant au mode de production biologique au moyen d’une définition générale, qui est complétée par une énumération de dénominations concrètes réparties par langue.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 – Royaume d'Espagne / Commission européenne
C’est pourquoi le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans les deux affaires, la question de savoir «si et, le cas échéant, à quelles conditions, l’application d’une règle de droit interne relative à l’interdiction pouvant frapper une association pour atteinte au principe de l’entente entre les peuples relève des domaines coordonnés par la [directive] et est dès lors exclue conformément à l’article 2 bis de [celle-ci]».
15, § 2 et 4 ; communication de la Commission 98/C 9/03)
L’abaissement de l’âge de départ à la retraite s’applique à tous les juges de cette juridiction, y compris à ceux qui y ont été nommés avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Les requérantes s’interrogent également sur la méthode appliquée par la Commission pour évaluer les capacités.
En effet, ce dernier vise, selon son article 1, paragraphe 1, à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation.
L’injonction, en effet, a pour but d’empêcher l’Union de commettre des actes qui causeraient des dommages aux requérants en tant que parties privées et son adoption conduirait à la réduction nécessaire des émissions de gaz à effet de serre afin d’éviter l’aggravation des dommages subis.
À cet égard, l’article 12, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 261/2004 prévoit que l’indemnisation accordée en vertu de ce règlement peut être déduite de l’indemnisation complémentaire.
Enteco Baltic a formé un recours contre cette décision devant la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (Commission des litiges fiscaux auprès du gouvernement, Lituanie) (ci-après la « CLF »).
M. Antonini et M. Esparrago Arzadun, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,
2) HeidelbergCement AGsupporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Au point 31 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a cité une jurisprudence constante en vertu de laquelle l’intérêt d’une partie requérante à voir annuler l’acte attaqué doit être né et actuel, et si l’intérêt dont celle-ci se prévaut concerne une situation juridique future, elle doit établir que l’atteinte à cette situation future se révèle, d’ores et déjà, certaine.
De même, l’auteur de ce rapport considère qu’un biais analogue de la part de la juridiction s’est traduit, au cours des audiences, par l’attitude contrastée du tribunal pénal à l’égard, d’une part, de différentes interventions à charge, voire d’agissements hostiles suscités par des témoignages à décharge et, d’autre part, des interventions des avocats de la défense et des accusés.
Il ressort toutefois clairement du dossier et des arguments présentés à l’audience que les circonstances de fait ayant donné lieu à la procédure au principal ne répondent pas à ces hypothèses.
Dès lors, Experian ne saurait, selon HK, se prévaloir de l’article 6, paragraphe 2.
1) À la première page de l’arrêt Commerz Nederland (C‑242/13, EU:C:2014:2224), dans sa version en langue néerlandaise, les termes «Begrip steun», figurant dans les indicateurs, doivent être remplacés par les termes «Begrip ,steun’».
Voir arrêt du 22 octobre 2009, Bogiatzi (C‑301/08, EU:C:2009:649, point 23 et jurisprudence citée).
L’article 1er de la directive 2005/36, intitulé « Objet », énonce :
(27) Avant d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d’office si le centre des intérêts principaux ou l’établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.
Des observations écrites ont été présentées par M. A.S., la Grèce, la Hongrie, la Slovénie, le Royaume-Uni et la Suisse ainsi que par la Commission européenne.
Dans son analyse d’impact, la Commission a démontré que la notion de « rémunération » permettait de corriger ces déséquilibres et d’améliorer la protection des travailleurs détachés, en créant des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises locales et celles qui détachent des travailleurs pour fournir des services, particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre (103).
S’agissant du règlement no 1303/2013, force est de constater qu’il porte exclusivement, aux termes de son article 1er, sur les fonds structurels et d’investissement européens et est fondé sur l’article 177 TFUE, lequel figure dans le titre XVIII dudit traité, intitulé « Cohésion économique, sociale et territoriale ».
Par ailleurs, ainsi que l’a relevé le Tribunal de l’Union européenne au point 67 de l’arrêt de renvoi, la décision de rejet de la réclamation fait expressément référence à l’expertise médicale réalisée par le docteur U., lequel représentait initialement le requérant au sein de la commission d’invalidité, et qui avait été transmise à la commission d’invalidité par le requérant lui-même le 14 février 2004.
La demande en référé a été rejetée par ordonnance du 1er octobre 2015, Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy (F‑117/15 R, EU:F:2015:114), et les dépens ont été réservés.
La partie requérante, en congé de maladie depuis le 8 mars 2012, indique dans sa demande en référé qu’elle se trouve encore en position de congé de maladie.
Elle déclare laisser ce point à l’appréciation de la Cour.
Par lettre du 17 septembre 2010, le directeur général du secrétariat et des services linguistiques de la BCE a informé Mme Thesing de la décision de ne pas accorder l’accès aux documents demandés.
La première hypothèse est visée par le premier alinéa de cette disposition et couvre les cas dans lesquels les vacances de siège résultent de l’’application des dispositions nationales’.
L’offre devrait ainsi être entendue au sens économique et ne correspondrait pas à la notion juridique d’«offre de contrat», de sorte qu’une opération publicitaire incitant à faire l’acquisition d’une reproduction d’une œuvre constituerait à elle seule une offre au public relevant du droit de distribution au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
En ce qui concerne la dernière phrase ‘Dès lors, les autorités britanniques acceptent que le fromage blanc produit par Bowland soit commercialisé’, nous comprenons qu’il s’agit de votre position, toutefois ce n’est pas celle de [la DG ‘Santé et protection des consommateurs’].
Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Plainte concernant une violation des règles de concurrence — Mise en demeure de la Commission — Conditions
À considérer, que le requérant se plaindrait du refus de la Commission d’instruire ses demandes d’assistance et que certains des courriers qu’il a adressés à l’AIPN puissent être interprétés comme de telles demandes, il y aurait lieu de relever que le silence de l’AIPN sur ces demandes aurait fait naître pour chacune d’elles, conformément aux dispositions de l’article 90, paragraphe 1, du statut, une réponse implicite de rejet, contre laquelle le requérant aurait pu introduire une réclamation, puis, le cas échéant, un recours.
Dans ces conditions, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité et a condamné la requérante à supporter l’ensemble des dépens de première instance.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 25 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
Aux fins d’apprécier si des circonstances telles que celles visées par la juridiction de renvoi peuvent, sans méconnaître le principe de confiance mutuelle, conduire à un refus d’exécution, il importe de relever, tout d’abord, que l’instrument uniformisé, adressé par l’autorité requérante à l’autorité requise aux fins du recouvrement d’une créance et transmis par cette dernière à l’intéressé en annexe à la demande de paiement, n’a pas pour fonction de notifier à l’intéressé la décision, adoptée dans l’État membre dont relève l’autorité requérante, qui fonde cette créance.
– Point 187 de l’arrêt attaqué.
a) dans le cas de la déduction de la TVA par la société, lorsqu’une facture a été émise au nom des futurs associés ou de la société, mais à une date antérieure à sa constitution,
– classe 16 : « Papier, carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie) ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; caractères d’imprimerie ; clichés, publications ; livres ; magazines » ;
Dans le premier cas, la langue véhiculaire doit être choisie parmi les langues que les candidats sont les plus susceptibles de maîtriser déjà.
Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché ou dans des marchés contigus.
Ainsi, des contrats sur une base nationale contiennent l'ensemble des clauses de références de produit, de prix, d'approvisionnement et de facturation.»
Ces mêmes parties, à l’exception de Kereskedelmi és Hitelbank Zrt.,
« Si la Bulgarie, la Croatie, Chypre ou la Roumanie décident d’appliquer l’article 2, elles peuvent, outre les documents visés [audit] article, reconnaître comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours :
De plus, si la décision du 29 juin 2011 prévoit que lesdites informations peuvent être utilisées par le comité de direction pour fixer le pourcentage maximal d’agents pouvant recevoir une récompense individuelle, elle ne détermine pas de quelle façon ces informations pourraient être utilisées afin de définir le montant des récompenses individuelles susceptibles d’être accordées aux agents selon leur niveau fonctionnel.
Sumal a interjeté appel de ce jugement devant l’Audiencia Provincial de Barcelona (Cour provinciale de Barcelone, Espagne).
A fortiori, en effet, deux procédures parallèles à l’encontre d’une même entreprise résultant de deux procédures de clémence ne pourraient-elles alors jamais violer le principe ne bis in idem, puisqu’aucune amende n’a été infligée ?
En revanche, la convention préventive de la double imposition conclue entre le Royaume-Uni et la République française, par exemple, n’accordait de droit à un crédit d’impôt que si le bénéficiaire du dividende détenait moins de 10 % des droits de vote dans la filiale concernée.
Au-delà de ces considérations, j’observe que ledit critère de « responsabilité » risque d’avoir une utilité assez limitée dans la pratique.
Toutefois, dans une décision de rejet de plainte, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l’appui de leur plainte.
Au regard de ce qui précède, il convient de constater que la requérante n’a pas apporté, à suffisance de droit, la preuve nécessaire à l’établissement d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le législateur en raison de l’application des critères PBT aux substances inorganiques dans le cadre du règlement no 1107/2009.
Les requérants ayant ainsi échoué à établir la méconnaissance manifeste et grave du pouvoir d’appréciation dont disposait la Commission en l’espèce, il s’ensuit que la condition relative à l’illégalité du comportement reproché à la Commission n’a pas été entièrement établie.
«Les articles 30 et 36 du traité CE et/ou l'article 6, paragraphe 3, de la directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (76/768/CEE), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application de dispositions du droit national en matière de concurrence déloyale qui permettent d'interdire l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique légalement fabriqué ou légalement commercialisé dans un État membre de l'Union européenne, au motif que le consommateur serait induit en erreur par la dénomination 'lifting qui, comprise comme la mention des effets du produit, laisserait supposer qu'il a un effet durable, alors que ce produit est légalement commercialisé dans d'autres États de l'Union européenne, sans susciter de contestation, avec la même mention de ses effets sur l'emballage?»
Elle a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux pour les autres produits qu’elle visait (points 10 à 36 de la décision attaquée).
p. II‑787, point 22, et arrêt du Tribunal du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T‑141/03, Rec.
Compte tenu du pouvoir qui est conféré au Tribunal de majorer le montant d’une amende infligée en application du règlement n° 17, il convient de déterminer si, comme le soutient la Commission en substance, les circonstances de l’espèce justifient que soit supprimée la réduction de 10 % accordée à Schunk au titre de sa coopération, ce qui conduirait à une augmentation du montant final de l’amende.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence développée dans le cadre de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lorsque certains éléments d’une marque revêtent un caractère descriptif des produits et des services pour lesquels la marque est protégée ou des produits et des services désignés par la demande d’enregistrement, ces éléments ne se voient reconnaître qu’un caractère distinctif faible, voire très faible, ce caractère distinctif ne pouvant, le plus souvent, leur être reconnu qu’en raison de la combinaison qu’ils forment avec les autres éléments de la marque.
KEG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.
b) d’autre part, tout travailleur qui est susceptible d’accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l’État membre concerné:
ii) un taux de [...] % sur le chiffre d'affaires total réalisé avec toute autre compagnie aérienne.
À titre liminaire, il y a lieu de relever que, en ce qui concerne les trois premiers alinéas de la seconde motivation, les considérations exposées aux points 87 à 94 ci-dessus sont applicables, si bien qu’il convient de conclure que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que le nom du requérant pouvait être maintenu sur les listes en cause sur la base des motifs exposés auxdits alinéas, en application du second critère pertinent.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 12 août 2019,
« 1) Y a-t-il un “contrat à titre onéreux”, en tant qu’élément d’un marché public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24, lorsque le pouvoir adjudicateur n’est tenu de fournir aucune contrepartie mais que, en exécutant le marché public, l’opérateur économique obtient l’accès à un nouveau marché et des références ?
L’article 53 du Bundeszentralregistergesetz (loi sur le registre central), du 21 septembre 1984 (BGBl.
flyLAL a attrait Air Baltic et l’aéroport de Riga devant le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius, Lituanie) en vue de faire juger que le comportement des parties défenderesses constituait un accord illicite et un abus de position dominante contraires aux articles 81 et 82 CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE (3)), et de les faire condamner conjointement et solidairement au paiement d’une somme de 57 874 768,30 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel.
La Cour a déclaré que M. Singh devait, lors de son retour dans son État membre d’origine, recevoir un traitement au moins équivalent à celui dont il aurait bénéficié dans l’État membre d’accueil d’où il venait (69).
Afin d’en garantir une application uniforme, l’interprétation des notions de cette directive doit être autonome, fondée sur le libellé des dispositions en cause ainsi que sur les finalités poursuivies par ladite directive (voir, en ce sens, arrêt du 1er avril 2004, Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft, C‑389/02, Rec.
Par conséquent, à supposer même que la requérante ait eu connaissance de ce document en temps utile, cette circonstance n’aurait, en tout état de cause, pas pu lui permettre de faire valoir un point de vue différent de celui présenté dans ses observations du 5 novembre 2014.
À cet égard, elle s’appuie également sur une expertise du médecin-conseil de la Banque selon laquelle, il existerait, depuis 2013, une culture à la BEI favorisant le harcèlement moral.
La décision litigieuse peut encore moins comprendre la faculté de modifier des éléments essentiels du règlement no 492/2011, cette tâche étant évidemment réservée au législateur lui-même.
à la suite de l’audience du 21 septembre 2010,
« Référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité d'une demande introduite par une partie intervenante »
Eu égard aux considérations qui précèdent, le deuxième moyen doit être rejeté comme non fondé.
Sur le premier moyen du recours T‑329/04 et le deuxième moyen du recours T‑336/04, tirés de la qualification erronée de SIEG, dans la décision attaquée, de la mission de service public de TV2
En l’espèce, s’agissant du terme « ibiza » présent dans les deux signes en conflit, il suffit de constater que son caractère descriptif n’est pas contesté par les parties.
– Voir arrêts précités Courage et Crehan (point 26) et Manfredi e.a. (
Cependant, un tel rapport de proportionnalité ne ressort pas nécessairement des données que les requérants produisent.
En revanche, aucune décision à l’égard de la seconde demande n’a été prise par l’AIPN avant l’introduction du présent recours.
L’article 1er de cette directive énonce:
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 1881/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Australian Gold LLC et Effect Management & Holding GmbH.
Par la seconde branche du premier moyen du recours et par la première branche du deuxième moyen du recours, elle reproche à la Commission le caractère insuffisant ou incomplet de son examen de l’affaire.
cause dans l'affaire Masgio, «bien qu'elle s'applique indépendamment
« Dumping — Importation de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d’Inde — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Engagements de prix minimaux à l’importation — Détermination du prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Choix de la base juridique — Article 2, paragraphes 8 et 9, et article 11, paragraphes 3 et 9, du règlement (CE) nº 384/96 »
Les parties intervenantes se rallient aux arguments du Parlement et du Conseil.
Le requérant, M. Ilunga Kampete, est un ressortissant de la République démocratique du Congo, ayant occupé, au sein de cet État, les fonctions de commandant de la Garde républicaine (GR).
Les requérantes affirment que, à supposer même qu’elles aient bénéficié d’un avantage économique, la Commission n’a pas établi qu’elles ont bénéficié d’un avantage sélectif.
Quand il s’agit de simples dispositions administratives – par exemple en matière d’inscription et de délais – qui, de manière involontaire, n’ont pas été respectées, la sanction à infliger doit être proportionnelle à l’absence de gravité de l’infraction en cause.
Au considérant 453 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, dans sa réponse à la communication des griefs, la requérante avait déclaré qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations.
La définition du terme «radiodiffusion» qui figurait à l’article 1bis de la proposition de 2003 incluait «la transmission, sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, de sons ou d’images et de sons, ou de représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public» et, par analogie, «la retransmission simultanée et inchangée sur les réseaux d’ordinateurs de son signal radiodiffusé par un organisme de radiodiffusion», mais excluait «la simple retransmission par câble du signal radiodiffusé d’un organisme de radiodiffusion, les transmissions sur les réseaux d’ordinateurs ou la mise à disposition de fixations du signal radiodiffusé».
En tout état de cause, il n’est pas contesté que, s’agissant de deux des cinq entreprises débitrices concernées, leurs dettes avaient été passées par pertes et profits antérieurement au courrier de l’organisme payeur national du 15 avril 2010 et, donc, à la réponse de la Commission du 10 mai 2010, cette réponse n’étant dès lors aucunement susceptible d’influer sur le maintien des dettes en question dans le grand livre des débiteurs.
L’article 3 de la TierNebG prévoit l’obligation d’éliminer certains sous-produits animaux tandis que l’article 12 de cette dernière porte sur le contrôle par les autorités compétentes du respect des règles nationales et du droit de l’Union dans le domaine couvert par le règlement no 1069/2009.
Or, de nombreux passages de cette annexe ne relèvent ni de l’une ni de l’autre de ces catégorie d’informations, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder leur traitement confidentiel.
– À la différence de l’affaire Promusicae (C‑275/06), dans laquelle, ainsi que l’a exposé l’avocat général Kokott au point 115 de ses conclusions (EU:C:2007:454), «le fait que des droits d’auteur aient été enfreints à un moment déterminé sous une adresse IP ne permet pas encore d’affirmer de manière incontestable que c’est le titulaire de la connexion auquel cette adresse aurait été attribuée à ce moment-là qui se serait rendu coupable de ces actes», dans la présente affaire, on part de l’idée, à juste titre selon moi, que le titulaire du compte sur lequel le montant correspondant au paiement de la marchandise contrefaite est versé est la personne (ou l’une des personnes) qui profite économiquement de la violation du droit des marques.
Il incombe, dans ce contexte, aux seuls organes nationaux appelés à se prononcer sur une demande d’autorisation en vue de recevoir des soins dispensés dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel réside l’assuré social de déterminer si ces soins entrent dans les prévisions d’une telle liste.
La requérante fait valoir qu’il ressort des considérations qui précèdent que le signe I.T.@MANPOWER peut servir pour désigner une caractéristique des produits et des services protégés par la marque de l’intervenante au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
Elle fait valoir, à cet égard, que ses seules négociations avec la République fédérale d’Allemagne ne prouveraient pas que les mesures litigieuses aient été juridiquement nécessaires.
En effet, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.
La Hongrie conteste toutefois l’allégation de la Commission selon laquelle une telle obligation de demeurer dans l’une de ces deux zones de transit constitue une rétention, au sens de l’article 2, sous h), de la directive 2013/33.
– dans le cas des filiales qui ne sont pas contrôlées à 100 %, une société mère peut, selon la Cour, influencer la politique de sa filiale lorsqu’elle détient, au moment où l’infraction est commise, la majorité du capital de celle-ci (arrêt Imperial Chemical Industries/Commission, précité, point 136) ou lorsqu’elle est ‘constamment’ informée des pratiques de ladite filiale et qu’elle détermine directement son comportement (arrêt AEG-Telefunken/Commission, précité, point 52);
La chambre de recours a relevé que, ainsi que la division d’opposition l’avait expliqué, des véhicules, tels que des voitures, ne pouvaient en aucun cas être considérés comme étant similaires à des montres, à des chronomètres, à des vêtements, à des chaussures et à des articles de chapellerie (point 18 de la décision attaquée).
Sur la première branche, tirée d’une violation des droits de la défense de la requérante
De surcroît, s’agissant de l’application de la réglementation nationale pertinente, la Cour doit s’en tenir à la situation que ladite juridiction considère comme établie (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2016, Hünnebeck, C‑479/14, EU:C:2016:412, point 36 et jurisprudence citée).
– rendre une décision qui lui est favorable sur les dépens.
Espérons que cela renforcera l’image de marque et la structure de la société.
Eu égard aux développements figurant, d’une part, aux points 28 à 32 au sujet du jeu du principe de proportionnalité et, d’autre part, aux points 33 à 44 des présentes conclusions au sujet du droit de propriété, je propose de rejeter comme non fondé le quatrième moyen de l’UEFA.
En l’espèce, la lettre du 7 juin 2006 ne laissait aucun pouvoir d’appréciation aux autorités polonaises, et ce même en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles avaient soumis une proposition différente à la Commission dans leur lettre du 13 mars 2006.
La question se pose, en l’espèce, de savoir si l’existence, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, d’un lien économique entre le titulaire de la marque contestée et la demanderesse en nullité s’oppose à la constatation de l’existence d’un risque de confusion, qui est défini comme « le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ».
En effet, ne sont indiqués que des volumes horaires globaux de diffusion pour l’ensemble de l’Union, qui ne permettent aucune différenciation par pays.
s'ensuit que, aussi longtemps que l'arrêt attaqué n'est pas annulé, la Cour n'a pas
p. II‑3269), le Tribunal a rejeté les recours en annulation dirigés contre la décision 2000/394, introduits, respectivement, par Hotel Cipriani SpA, Società italiana per il gas SpA, ainsi que Coopservice – Servizi di fiducia Soc.
En outre, la requérante aurait contribué à augmenter artificiellement le prix de certains équipements.
L’article 37, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 requiert, comme condition d’application, qu’au moins un des éléments composant la marque demandée soit distinctif [voir, en ce sens, arrêts du 15 octobre 2003, Nordmilch/OHMI (OLDENBURGER), T‑295/01, EU:T:2003:267, point 64, et du 19 avril 2013, Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec motif en relief), T‑347/10, non publié, EU:T:2013:201, point 49 et jurisprudence citée].
Par la suite, la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72 (JO L 32, p. 20), a, de nouveau, prorogé l’application des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79, et ce jusqu’au 31 janvier 2014.
La réglementation relative aux déchets
Certes, une telle réglementation fiscale constitue une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE dans la mesure où la mise au jour desdites plus-values et l’imposition de celles-ci n’auraient pas lieu lors d’un transfert similaire à l’intérieur du territoire national, ces plus-values latentes n’étant imposées que lorsqu’elles auront été effectivement réalisées.
Dans le système ainsi conçu, la pratique commerciale décrite à l’annexe I, point 11, de la directive 2005/29 est qualifiée de « pratique commerciale réputée déloyale en toutes circonstances » et, comme il ressort des titres employés dans cette annexe, de « pratique commerciale trompeuse ».
Se référant à un rapport établi par son équipe de gestion pour la direction de sa société mère, UC Rusal, faisant la synthèse dudit projet, la requérante précise que celui-ci, élaboré avec ses actionnaires, vise à garantir sa viabilité commerciale à long terme.
Elle considère que l’exception sur laquelle se fonde le refus de la Commission ne peut être invoquée : le seul opérateur qui subit un préjudice est la requérante, qui, sans la possibilité d’accès aux documents demandés, se trouve dans l’impossibilité d’établir l’éventuelle existence de fraudes concernant les importations de bananes.
Partant, cet argument doit également être rejeté et, dès lors, le grief visant l’évaluation de l’offre des requérantes par rapport au sous-critère prévu au point 5.3.6 du formulaire de soumission dans son intégralité.
En vertu de l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, « [e]st considéré comme “assujetti” quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité ».
Or, la possibilité, pour la Commission, d’adopter, dans le futur, des décisions en matière d’aides d’État pour d’autres projets de centrales nucléaires constitue un élément qui ne repose pas sur la décision attaquée.
que définies à l'article 3».
Dans ces circonstances, l’autorisation de la première installation aurait dû faire l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement, alors que l’autorisation de la seconde installation aurait dû être soumise, tout au moins, à un examen au titre de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.
En outre, l’Eurogroupe a exprimé son soutien au versement d’une deuxième tranche d’aide.
S’agissant des déficiences des contrôles effectués par les autorités italiennes dans le domaine des aides à la surface sur la base d’orthophotographies prises dans des années antérieures auxdits contrôles, la Commission a imposé une correction forfaitaire de 5 % sur les dépenses relatives à l’aide « surfaces » payées au titre de l’article 69 et du titre IV du règlement n° 1782/2003 et une correction de 2 % sur les dépenses payées au titre du régime de paiement unique.
La requérante affirme n’avoir jamais eu connaissance de l’existence de la lettre litigieuse ou de son envoi.
– réparer les dommages qui lui ont été causés par la décision d’annulation ;
En ce qui concerne le grief tiré d’une violation, dans la décision attaquée, de la condition de sélectivité visée à l’article 87, paragraphe 1, CE, en premier lieu, il convient d’examiner l’argument de la République italienne selon lequel il ressort du point 14 du tableau A annexé au décret législatif de 1995 que l’exonération litigieuse bénéficiait, de manière générale, à tout opérateur économique qui utilisait des huiles minérales comme combustible pour la production d’alumine, indépendamment du lieu de consommation de celles-ci.
Voir Creifelds, Rechtswörterbuch, 20e édition, Munich, 2011, p. 977.
Comme il ressort de la décision de renvoi, Mme Prete réside en Belgique depuis l’année 2001, date à laquelle elle s’est mariée avec un ressortissant belge.
HIM est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 512 799 euros.
C’est la raison pour laquelle, dans le cas des achats de titres également, il n’est pas nécessaire de répondre, pour l’objet de l’analyse qui nous occupe à présent, à la question de savoir si l’activité du MES peut, dans cette mesure-là, être imputée aux États membres dans le cadre de l’article 125 TFUE.
En d’autres termes, l’employeur satisfait à la charge de la preuve exigée si le critère adopté pour son système de rémunération est justifié et il ne sera pas toujours nécessaire de justifier une différence de traitement entre travailleurs particuliers qui pourrait résulter de l’application de ce critère.
M. Apessos, mandataire juridique du Conseil juridique de l'État, et N. Zemperis, conseiller juridique du bureau de poste grec, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par Mme K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. F. Million, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents, du gouvernement italien, représenté par M. O. Fiumara, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. K. Wiedner, à l'audience du 29 septembre 1998,
a) agréer les établissements de crédit et retirer les agréments des établissements de crédit, sous réserve de l’article 14 ;
Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 mars 2013, le Royaume d’Espagne a introduit le présent recours.
Par ailleurs, au regard du caractère indicatif de la liste des critères indiqués au point 111 ci-dessus, rien n’oblige les institutions à déterminer le produit concerné en recourant à l’ensemble desdits critères.
Par la cinquième branche, tirée d’une erreur dans l’appréciation globale du risque de confusion, Arav reproche au Tribunal d’avoir apprécié de façon erronée les éléments susceptibles de conduire à une similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, de sorte qu’il est parvenu à une conclusion erronée au point 76 de l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’appréciation globale du risque de confusion.
Voir, notamment, directive 2007/64, articles 69, 71 et 73.
Le droit pour Nachi Europe d'invoquer l'illégalité du règlement attaqué devant la juridiction nationale
Elle a considéré, en substance, que les signes en conflit, bien que concernant des produits similaires ou identiques, étaient différents d’un point de vue visuel et phonétique, ce qui permettait d’exclure un risque de confusion.
– annuler la lettre du 21 décembre 2011 ;
36 et 53, 1er al.)
Ainsi que le formule expressément l'arrêt du 29 juin 1995 dans l'affaire T-30/91 (Rec.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 11 janvier 2019 – État belge / Pantochim SA, en liquidation
S’agissant, enfin, de l’argument de la requérante tiré de ce que les codes produit figurant sur la facture en cause ne seraient pas les mêmes que ceux contenus dans les catalogues produits par l’intervenante, il y a lieu de renvoyer aux considérations exposées au point 57 ci-dessus, desquelles il découle que cet argument n’est pas fondé.
Or, la requérante n’a pas avancé d’arguments invalidant cette appréciation.
Partie requérante : Alfamicro – Sistema de Computadores – Sociedade Unipessoal, Lda (Cascais, Portugal) (représentants : G. Gentil Anastásio et D. Pirra Xarepe, avocats)
Les requérantes appartenant à ce groupe de tête facilement identifiable de seulement trois entreprises étrangères, l’octroi d’un avantage unilatéral à une entreprise affecterait nécessairement leur position de concurrentes directes sur le marché en cause.
S’agissant du droit à la réputation, d’une part, il suffit de constater que les motifs de la désignation du requérant à l’annexe de la décision 2011/172 et du règlement no 270/2011 ne mentionnent pas les circonstances concrètes des faits qui font l’objet des procédures judiciaires ou des procédures de recouvrement d’avoirs visant le requérant, mais se bornent à mentionner la qualification pénale de ces faits retenue par les autorités égyptiennes.
Deuxièmement, le Royaume des Pays-Bas conteste le fait que la position concurrentielle des requérantes puisse être, d’une façon ou d’une autre affectée.
du 16 mai 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 14),
Le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant, à la lecture du texte de l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, que cette disposition impose au Conseil de geler les fonds d’une entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire, au sens de l’article 7, paragraphe 2, sous a) ou b), du même règlement, le Conseil appréciant au cas par cas la qualité d’entité «détenue ou contrôlée» des entités concernées.
Or, l’examen par la Commission du faisceau d’indices rapporté par la requérante, tel qu’il ressort des considérants 403 et 404 de la décision attaquée, montrerait que la Commission a étendu le champ d’application de ce contrôle effectif de la requérante au-delà de la politique commerciale de sa filiale.
De même, le fait qu’un requérant se trouve, au moment de l’adoption d’un règlement portant enregistrement d’une appellation d’origine, dans une situation telle qu’il doit procéder à des adaptations de sa structure de production afin de remplir les conditions prévues par celui-ci ne suffit pas pour qu’il soit concerné individuellement d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’un acte le serait.
portait à d’autres éléments de la lettre de la Commission.
L’article 3, paragraphe 3, point 1, de cette loi interdit à l’acheteur de lait cru conforme à des exigences de qualité d’appliquer un prix de base différent aux producteurs appartenant au même groupe, lorsque les modalités de livraison sont les mêmes.
Le fait que la Commission n’avait pas procédé ainsi était un autre indice de l’existence de doutes.
134/2010 (loi no 134/2010) (Monitorul Oficial al României, partie I, no 247 du 10 avril 2015, ci-après le « code de procédure civile »), fixe les règles de détermination de la juridiction roumaine compétente pour statuer sur une demande en divorce.
En l’espèce, tout d’abord, au point 20 de sa requête, la requérante renvoie à un ensemble d’arguments qu’elle a présenté devant la chambre de recours et invite le Tribunal à se reporter au dossier administratif.
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation »
Enfin, la Commission a relevé qu’aucun intérêt public supérieur ne pouvait justifier la divulgation des documents litigieux.
Ces éléments permettent tout au plus d’établir la pérennité de certaines liaisons individuelles.
La Cour a déjà jugé qu’il ressort de l’article 168 de la directive TVA qu’un assujetti a, en principe, droit à la déduction de la TVA acquittée en amont dès lors qu’il est établi que les biens ou les services invoqués pour fonder ce droit sont utilisés en aval par cet assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées et que, en amont, ces biens ou services sont fournis par un autre assujetti (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2016, Gemeente Woerden, C‑267/15, EU:C:2016:466, points 34 et 35).
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive lorsque l’entrée est refusée conformément à l’article 13 du code frontières Schengen, ou lorsqu’une personne est arrêtée ou interceptée au cours d’un franchissement irrégulier de la frontière.
Partant, ne peut pas être retenue la justification tirée de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il est constant que, à l’instar des fiches de présence Securex, les fiches de présence supplémentaires ne pourraient être admises comme preuve du temps consacré au projet par chacun des membres du personnel de GEF que s’il pouvait être établi qu’elles respectent les conditions énoncées au point 145 ci-dessus.
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la Commission a jugé à bon droit que les autorités françaises étaient tenues de procéder, lors des contrôles sur place, au comptage des animaux ou au calcul de plausibilité pour déterminer le critère du taux de chargement présent sur l’exploitation bénéficiant des ICHN.
En d'autres termes, la finalité prêtée à la décision 93/731 ne peut être invoquée à l'appui d'une lecture de ses dispositions qui serait contraire aux principes fondamentaux.
La décision de la division d’opposition et la décision attaquée n’ont été fondées que sur le risque de confusion avec la marque antérieure portant le numéro 2.132.793 et enregistrée en Espagne, ce que les parties ne contestent pas.
Par ordonnance du 8 novembre 2004, le président de la première chambre du Tribunal a admis cette intervention et a autorisé le Royaume de Belgique à présenter ses observations lors de la procédure orale, conformément à l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
En résumé, une garantie d’État accordée pour un prêt privé en violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième alinéa, TFUE et sans l’autorisation ex post de la Commission doit être considérée nulle si le prêteur est lui-même bénéficiaire de l’aide.
En décembre 1996, Helmico et la requérante ont conclu un contrat de sous-traitance pour le projet russe, sensiblement identique à celui conclu en avril 1996 à propos du projet moldave.
– la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de 30 jours ;
Voir, par analogie, constatations de la Cour dans l’arrêt Arens-Sikken (points 34 et 35).
En deuxième lieu, comme le soulignent les parties requérantes au principal, l’adoption d’un règlement n’était que l’une des voies disponibles pour exécuter les décisions de la Cour (29).
ce qui n'est pas le cas, qu'elle a obtenu les chaussures en question d'un
Voir, à cet égard, considérant 4 de la directive 2011/64.
4.5) les produits sont transportés dans l’autre État membre dans un délai maximal d’un mois à compter du fait générateur de la taxe visé à l’article 14, paragraphe 12 ou 13, de la loi sur la TVA ou dans le délai prolongé de transport dans un autre État membre prévu par les dispositions du point 5 des Règles.
– à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée, en ce qu’elle lui a infligé une correction financière de 8 700 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, concernant la mesure Sucre-Fonds de restructuration, à hauteur du montant qui excède la somme de 4 350 407,62 euros ;
La requérante conteste, en substance, l’amende de 15 890 000 euros que la Commission lui a imposée à l’article 2, sous e), de la décision attaquée.
Elle a été président de l’entreprise commune du 2 mai 1995 au 30 juin 2001, date de son remplacement par M. [D. S. R.], de Sasol.
Toutefois, les juridictions nationales sont compétentes pour interpréter la notion d'aide au sens des articles 4, sous c), du traité et 1er de la décision n° 3632/93, en vue de tirer les conséquences d'une éventuelle violation de l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de cette décision.
En conséquence, le Conseil a pu légitimement estimer, sur la base des éléments dont il disposait, qu’un délai de douze jours serait suffisant aux requérantes pour lui soumettre leurs observations.
La pose d’un branchement individuel ne peut donc pas être considérée comme une prestation accessoire.
Il a été également relevé, au point 93 ci-dessus, que, selon la décision BNetzA de 2011, les gestionnaires de réseau recevaient une somme qui correspondait aux surcoûts générés par l’exonération litigieuse, le montant de la surtaxe litigieuse étant adapté au montant des ressources requises en raison de l’exonération litigieuse.
Des prestations de services par Internet (recherche d'un médecin, influence des conditions météorologiques sur l'état de santé, recommandation de livres et autres) sont également proposées.
Il convient, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 59 à 61 ci-dessus, de rejeter l’argumentation présentée par la Commission lors de l’audience par laquelle, tout en admettant qu’il était malheureux d’avoir prétendu que la date figurant à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 528/2012 était indicative, elle fait valoir que, dans des circonstances exceptionnelles telles que celles de l’espèce, elle doit bénéficier d’une marge certaine d’appréciation.
Par son quatrième moyen, la requérante fait grief à la Commission d’avoir enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que cette dernière a fait une application erronée et incorrecte du critère de l’opérateur privé dans une économie de marché.
L’annexe I du règlement contient d’autres conditions relatives aux procédés de fabrication, telles que les teneurs maximales en benzo[a]pyrène et benzo[a]anthracène.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la [République française], l’Irlande et l[a République italienne] informent la Commission du montant total à récupérer auprès des bénéficiaires, en indiquant le principal et les intérêts selon le tableau figurant à l’annexe, et fournissent une description détaillée des mesures prévues ou déjà prises pour se conformer à la présente décision.
À titre liminaire, il convient de rappeler, tout d’abord, que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours en annulation en ce qu’il est dirigé contre les dispositions de la décision attaquée concernant les restrictions à l’exportation, à savoir les articles 4 et 4 bis de la décision attaquée, dans la mesure où il s’agit de mesures de portée générale adoptées dans le cadre de la PESC (voir points 59 à 62 ci-dessus).
Force est de considérer qu’une telle motivation a permis à la République de Pologne de comprendre les raisons qui ont conduit la Commission à appliquer un taux différent pour la période de programmation 2007-2013.
– reconnaître le recours recevable et fondé ;
En outre, la violation de l’obligation de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l’inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l’examen du bien-fondé de cette décision.
La requérante relève que, ainsi qu’il ressort de la décision de la division d’opposition, seules les marques finlandaise CAPIOX et communautaire CAPIOX PULSE doivent être examinées dans le cadre de la présente procédure dans la mesure où aucun document pertinent n’a été fourni quant à la validité des autres marques, ce qu’aurait d’ailleurs reconnu l’intervenante.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 1er mars 2016,
Il s'ensuit que l'absence de tels éléments dans la requête ne peut être palliée par leur présentation lors de l'audience.
La remise est subordonnée à l’accord de la Chambre du Conseil du tribunal du lieu où les perquisitions et saisies ont été opérées qui décide s’il convient ou non de transmettre en tout ou partie, à la Partie requérante, les objets saisis.
La Cour en a déduit que l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 ne permet pas que, à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, même de plusieurs années et prononcée initialement sans sursis, suivie d’une cure de désintoxication de longue durée, les droits que cette disposition confère à un ressortissant turc se trouvant dans la situation de M. Aydinli soient limités en raison de l’absence prolongée dudit ressortissant du marché de l’emploi.
Aux fins d’une telle appréciation, l’autorité judiciaire d’exécution doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations qu’elle juge nécessaires et doit se fier, en principe, aux assurances fournies par cette dernière autorité, en l’absence d’éléments précis permettant de considérer que les conditions de détention méconnaissent l’article 4 de la Charte.
En ce qui concerne l’objection selon laquelle, interprété ainsi, le règlement sur les produits biocides serait inapplicable, il y a lieu de relever que c’est au législateur qu’il appartient d’apprécier cette réglementation à la lumière des expériences pratiques et, le cas échéant, de la modifier.
L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.»
L’un des outils prévus à cette fin est la décision-cadre qui favorise le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires nationales.
Par lettre du 24 juillet 2008, le Grand-Duché de Luxembourg a répondu à l’avis motivé en reconnaissant avoir peut-être interprété de manière erronée l’article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83.
En tout état de cause, la Cour a admis que les États membres peuvent exiger, de l’entreprise prestataire, des indications attestant que les travailleurs concernés sont en situation régulière, notamment en termes de résidence, d’autorisation de travail et de couverture sociale dans l’État membre dans lequel ils sont employés (43).
3) La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.
Comme pour les sociétés, un indicateur unique peut être suffisant pour établir un contrôle dans certains cas, alors que dans d’autres, plusieurs indicateurs distincts peuvent indiquer ensemble un contrôle.
j) suit attentivement la modification des contrats conclus à l’issue d’une procédure de marché public et, dans le cadre du contrôle administratif [...], en contrôle également l’exécution – en vertu de règles détaillées prévues dans une règle spécifique – et, notamment, prend les mesures visées à l’article 153, paragraphe 1, sous c), et à l’article 175 ;
2) Une action biologique ou chimique indirecte sur ou contre l’organisme nuisible est suffisante lorsqu’elle fait partie intégrante d’une chaîne de causalité dont l’objectif est de le combattre de toute autre manière.»
La Cour aurait suivi la même approche dans des matières autres que le droit de la concurrence, notamment dans les arrêts du 5 mai 1966, Gutmann/Commission (18/65 et 35/65, EU:C:1966:24), et du 9 mars 2006, Van Esbroeck (C‑436/04, EU:C:2006:165).
Il résulte de l’article 24, B, sous b), de cette convention que les dividendes versés à une personne résidant en France qui ont fait l’objet d’un impôt néerlandais (90) donnent lieu, dans cet État, à un crédit d’impôt.
À cet égard, la division d’opposition a, en substance, notamment considéré que ces produits étaient différents des produits relevant de la classe 33, visés par la marque antérieure.
En tout état de cause, on ne voit pas clairement comment le remboursement de l’aide en cause pourrait avoir des conséquences dévastatrices.
La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir [voir, en ce sens, arrêts du 20 avril 2005, Faber Chimica/OHMI – Industrias Quimicas Naber (Faber), T‑211/03, EU:T:2005:135, points 36 et 37 ; du 13 février 2007, Ontex/OHMI – Curon Medical (CURON), T‑353/04, non publié, EU:T:2007:47, point 74, et du 22 mai 2008, Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom), T‑254/06, non publié, EU:T:2008:165, point 43].
À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 54 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours n’avait aucunement classé ces produits en tant que médicaments, produits médicaux relevant de la classe 5 de l’arrangement de Nice ou de toute autre catégorie, mais s’était limitée à considérer qu’il n’avait pas été démontré à suffisance de droit que lesdits produits devaient être classés en tant que « suppléments d’aliments non à usage médical », relevant de la classe 30 de l’arrangement de Nice.
Dès lors, la chambre de recours n’aurait pas donné suffisamment d’importance à la dissimilitude visuelle entre les marques, reconnue pourtant au point 21 de la décision attaquée.
JO 1977, L 268, p. 1.
Conformément au principe d’économie de la procédure, le juge de l’Union peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre l’acte contre lequel la réclamation a été présentée.
Conformément à l’article 11 du règlement ICE, ces derniers ont la possibilité de présenter leur initiative devant le Parlement.
Il s’ensuit que, en l’absence d’une motivation particulière tendant à démontrer que la divulgation des données en cause aux intervenantes, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel à l’ensemble des données se rapportant aux années 2010 et 2011 et mentionnées aux passages sus-énumérés de la réplique et de l’annexe C 2 de cette dernière (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T‑67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée ; du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T‑454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 67).
Le Conseil fait valoir qu’il n’a pas cherché, en adoptant la décision attaquée, à réduire à néant les effets d’une appréciation portée par la Commission, étant donné que cette dernière n’avait adopté aucune décision déclarant le régime d’aides autorisé par la décision attaquée incompatible avec le marché intérieur.
Commission européenne, représentée par Mmes C. Cattabriga et J. Hottiaux ainsi que par MM.
Vous avez relevé que la réglementation en cause ne mettrait les créanciers de rang inférieur en mesure de connaître avec précision le montant des créances prioritaires et d'apprécier la valeur de la sûreté qui leur est offerte qu'au prix de l'insécurité des titulaires de créances en monnaie étrangère (21).
L’article 30 dudit règlement, intitulé « Contenu », dispose :
Une « situation particulière » peut être invoquée par plus d’un opérateur à la fois : voir, entre autres, arrêt du 17 février 2011, Bolton Alimentari (C‑494/09, EU:C:2011:87, points 55 à 56 et 61).
Des observations écrites ont été présentées par Pfleiderer, Firma Felix Schoeller Holding GmbH & Co.
– pour Dyson Ltd, par M. H. Carr, QC, et M. D. R. Barron, solicitor,
Ce gouvernement estime ainsi que LM ne peut prétendre au bénéfice d’une aide sociale.
La juridiction de renvoi a demandé que les présents renvois préjudiciels soient soumis à la procédure d’urgence prévue à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour.
« Le fonds de compensation sert à financer les coûts nets du service universel déterminés dans le cadre des procédures d’appel d’offres visées à l’article 99, paragraphe 3, de la loi no 5/2004 du 10 février 2004, modifiée et consolidée par la loi no 51/2011 du 13 septembre 2011, et considérés comme excessifs par l’[Autoridade Nacional de Comunicações (Anacom) (Autorité nationale des communications, Portugal)], conformément aux dispositions de l’article 95, paragraphe 1, sous b), et de l’article 97 de la même loi, ainsi qu’à financer les coûts nets du service universel visés au chapitre V. »
En substance, le Conseil estime donc qu’il ne pouvait pas, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, déterminer des marges de dumping individuelles au motif qu’il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour les quatre producteurs américains échantillonnés, étant donné qu’ils n’avaient effectué aucune exportation vers l’Union du produit concerné pendant la période d’enquête, qu’il n’était donc pas en mesure de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union (voir considérant 76 du règlement attaqué).
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la perspective purement hypothétique de l’exercice du droit de libre circulation ne constitue pas un lien suffisant avec le droit de l’Union pour justifier l’application de ses dispositions (voir arrêt du 29 mai 1997, Kremzow, C‑299/95, Rec.
Dans la réplique, le requérant conteste l’irrecevabilité de sa demande d’annulation de la lettre du 4 juin 2015.
– la forme du corps et celle du levier sont interdépendantes en ce sens que le levier doit être plié en raison de la longueur relativement plus grande du support.
Selon cette méthode, prévoyant quatre étapes exposées dans ce document, la Commission a conclu, pour les importations en provenance de Chine, sur la base de la « règle du droit moindre », à l’imposition d’un droit antidumping définitif égal au niveau requis pour l’élimination du préjudice, en l’occurrence 16,5 %.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 avril 2009,
Les dix-sept entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en conférant, dans leurs accords de représentation réciproque, des droits exclusifs comme prévu à l’article 1[er] (I) et (II) du contrat type de la CISAC :
propres dépens ainsi que ceux de la Commission consécutifs à son
D’un point de vue conceptuel, enfin, la requérante fait valoir que, étant donné que le terme « milk » est descriptif, la marque antérieure n’a pas de signification conceptuelle complémentaire.
En effet, Arkema aurait été la société mère de la branche chimie et aurait donné des directives à ses propres filiales, telles qu’Altuglas et Altumax.
L'exportation des prestations pourrait nuire à la cohésion sociale et entraîner une charge financière disproportionnée pour les résidents d'un État membre.
– Ajoutons que, dans l’arrêt Vodafone e.a. (
L’article 267 TFUE ne s’oppose pas non plus, selon la Commission, à l’article 3 de la loi du 26 avril 2019.
Il convient d’ajouter que les modifications introduites successivement dans la décision attaquée par les décisions 2014/49 et 2015/157 et dans le règlement attaqué par le règlement d’exécution n° 81/2014 n’ont eu pour effet, en ce qui concerne le requérant, que de prolonger le maintien de son nom sur la liste annexée à ces actes.
À partir du 1er avril 2013, le requérant était censé travailler deux jours par semaine au bureau à hauteur de six heures pour chaque journée, assortis de huit heures de télétravail (ci-après la « note du 30 novembre 2012 »).
en deuxième lieu, la Commission a commis une erreur en constatant que l’aide est nécessaire, comme celle-ci n’a aucun effet incitatif et ne satisfait pas les exigences pour le scénario contrefactuel et l’existence de projets alternatifs fixées dans la communication PIIEC.
Il suffit d’observer que la méthode d’évaluation appliquée dans cette affaire diffère de celle de l’espèce, dans laquelle des pondérations pour chaque paquet de services ont été fixées par le cahier des charges et dans laquelle l’offre la moins chère a obtenu, pour chaque paquet de services, la note la plus élevée.
La Commission rappelle, tout d’abord, que toute concentration est appréciée individuellement à la lumière des circonstances factuelles et juridiques propres à cette opération.
Enfin, pour ce même motif, il y a lieu également de rejeter, d’une part, l’argument de la requérante pris de la circonstance que la situation des compagnies maritimes opérant dans d’autres ports des Îles Canaries et relevant de la compétence de la DGPC ne serait pas comparable à celle de l’utilisation par l’intervenante de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves dès lors que ces compagnies exercent leur activité en régime de concurrence et partagent ainsi avec d’autres compagnies l’utilisation d’infrastructures publiques, telles que les rampes mobiles, et, d’autre part, l’argument subsidiaire, rappelé au point 150 ci-dessus, par lequel la requérante conteste que l’occupation de la superficie des rampes fixes serait déjà couverte par les taxes T 2, T 3 et T 4 et ne devrait dès lors pas être prise en compte également pour le calcul de la taxe T 9.
Selon la requérante, le certificat A.TR.1 D 141591 doit être rapproché des certificats A.TR.1 C 982920 et C 982938, lesquels ont été qualifiés d’incorrects et par rapport auxquels la Commission a renoncé à un recouvrement a posteriori des droits de douane.
22: - Quant à la recherche d'une définition précise, voir ci-après au point 83.
Enfin, elle a rejeté les arguments de la requérante fondés sur la pratique des juridictions nationales ou sur des enregistrements antérieurs.
D’autre part, même s’il ressort du considérant 1 du traité MES que le MES assumera, parmi d’autres fonctions, le rôle jusqu’alors attribué temporairement au MESF, institué sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, TFUE, cette circonstance n’est pas non plus de nature à affecter des règles communes de l’Union ou d’en altérer la portée.
Le 19 janvier 2001, la requérante a introduit un recours devant l’OHMI contre la décision de la division d’opposition.
Le gouvernement néerlandais et la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
Calañas Fotovoltaica 26 SL, établie à Barcelone,
1) La Commission est condamnée à verser à M. Camós Grau la somme de 10 000 euros.
Tant la juridiction de première instance que la juridiction d’appel, saisies par Roche Lietuva, ont rejeté les recours de cette société, respectivement le 6 octobre et le 14 décembre 2016, notamment aux motifs, d’une part, que la polyclinique Dainava de Kaunas avait fait correctement usage de son pouvoir d’appréciation dans l’établissement des spécifications techniques détaillées au regard de ses exigences fondées sur la qualité des examens et la protection de la santé des personnes et, d’autre part, que la requérante au principal n’avait pas démontré que l’appel d’offres en cause était adapté à des dispositifs ou des fabricants spécifiques.
«(2) La copie certifiée du contrat de société et, si ledit contrat n’est pas rédigé en allemand, une traduction certifiée dans cette langue, est jointe à la déclaration. [...]
C’était aussi le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 12 juillet 2012, Tate & Lyle Investments (C‑384/11, non publiée, EU:C:2012:463), où le bénéficiaire résident de dividendes payait une retenue à la source imputable et remboursable alors que, pour le non-résident, la retenue à la source était définitive.
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 18 mars 2016,
Il s’ensuit que, au regard des motifs de la décision attaquée, les articles 1er et 4 de la décision attaquée sont suffisamment précis dans ce qu’ils ordonnent aux autorités hongroises et, partant, que le sixième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique en ce qui concerne l’ordre de récupération, doit être rejeté.
Il convient de rappeler que le seul fait que le Tribunal a constaté que les chaussures de sport qu’Unipreus a vendues en ligne sont également offertes à la vente sur la plateforme de Wallapop prouve à lui seul ce point, même si la vente de détail en ligne est réalisée par des détaillants tiers qui ont fait usage de ces services d’intermédiation et qu’elle n’est pas réalisée par Wallapop elle‑même.
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par Mme K. Mojzesowicz et M. S. Rating, puis par Mme Mojzesowicz et M. A. Whelan, en qualité d’agents,
(demandes de décision préjudicielle,introduites par le Tribunale di Napoli et la Corte costituzionale)
Aux termes de l’article 130, paragraphe 1, sous a), de la même loi, «[t]oute personne autre qu’une partie peut soumettre par écrit à la commission de recours des mémoires ou des observations au sujet d’un recours ou d’un renvoi autre qu’un renvoi au titre de l’article 96, paragraphe 5».
L’utilisation dans la marque en cause de l’élément verbal « bio » à titre de préfixe et de l’élément verbal « derma » à titre de suffixe, alors qu’il ressort de l’étude linguistique qu’ils occupent fréquemment une telle fonction, tend plutôt à démontrer que, tout en constituant un néologisme, la marque en cause est construite conformément aux règles lexicales appropriées.
Au cours de deux réunions qui se sont déroulées respectivement le 23 juillet 2014 et le 11 décembre 2014, le comité paritaire de reclassement de la Commission a examiné les propositions de reclassement d’agents temporaires à durée indéterminée pour l’exercice de reclassement 2013.
Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas procédé, au point 37 de la requête, à un renvoi global à d’autres écrits et que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fondent les arguments soulevés dans ledit point 37 ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de ce point.
L’existence de ce monopole constaté en fait par le Tribunal excluait donc que l’exploitation et la gestion de ces connexions puissent être confiées à d’autres entités.
p. 291) et a, par conséquent, rejeté ce moyen comme manifestement irrecevable.
J. Swift, QC, V. Power, A. McCarthy, D. Hull, solicitors, et Me G. Berrisch, avocat,
Il n’en découle pas pour autant que les présentes questions préjudicielles sont irrecevables.
À l’appui du recours contre la décision (UE) 2019/441 du Conseil, du 4 mars 2019, relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (JO 2019, L 77, p. 4), le requérant invoque onze moyens.
V. Kreuschitz et P. F. Nemitz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Pour ce qui est des pouvoirs d’instruction du Tribunal, que celui-ci peut exercer tant d’office que sur proposition d’une partie, il résulte de l’article 66, paragraphe 1, du règlement de procédure que le Tribunal décide s’il y a lieu de procéder à une mesure d’instruction et « fixe les mesures qu’il juge convenir ».
condamner les parties défenderesses à indemniser les requérants du fait de l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale national, à fixer sur la base de la législation applicable ;
En outre, la Cour ne saurait connaître de la demande des requérants, présentée à titre subsidiaire, tendant à être autorisés, au titre de l’article 84 du règlement de procédure du Tribunal, à produire ces moyens et arguments nouveaux, fondés sur des éléments de fait nouveaux, dans l’affaire T‑186/18, une telle demande ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour.
Arrêt du 30 avril 2015, VTZ e.a./Conseil (T‑432/12, non publié, EU:T:2015:248, point 163).
À cet égard, ils prenaient en compte, en substance, la rémunération de la garantie versée.
Conformément à ce que défend la Commission, le fait que la Hongrie ait décidé de mettre en œuvre l’article 1er, paragraphe 3, de la décision attaquée en exigeant la résiliation de l’AAE est donc dépourvu de pertinence lorsqu’il s’agit de vérifier une éventuelle infraction au principe de proportionnalité commise par la Commission lorsqu’elle a adopté ladite décision.
Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 253 CE en raison du caractère erroné de la motivation, le troisième moyen est tiré de la violation des articles 287 et 10 CE en combinaison avec les principes de respect des droits de la défense et de régularité de la procédure administrative et le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, et de l’article 86, paragraphe 2, CE.
Conformément à cette disposition, «[s]auf s’il dispose d’informations contraires, le prestataire peut considérer qu’un preneur établi dans la Communauté a le statut d’assujetti […] lorsque le preneur lui a communiqué son numéro individuel d’identification TVA [et] lorsque le preneur n’a pas encore reçu un numéro individuel d’identification TVA, mais qu’il informe le prestataire qu’il en a fait la demande, et si le prestataire obtient tout autre élément de preuve».
Lors de l’audience, elle a en outre insisté sur le fait que la Commission s’était également référée au règlement délégué no 907/2014.
Dans son deuxième moyen, elle estime que la demande de restitution aurait pour le moins dû se fonder sur des appréciations des irrégularités distinctes selon le responsable.
Dès lors, ainsi que l’a estimé, à juste titre, la chambre de recours au point 17 de la décision attaquée, le public pertinent, par rapport auquel l’analyse du risque de confusion doit s’effectuer, se compose des consommateurs moyens des produits concernés dans la Communauté.
Bien plus, ainsi que le relève à juste titre l’OHMI, il y a lieu de considérer que les premières syllabes de ces marques, à savoir, respectivement, ‘zim’ et ‘zy’, sont très proches sur le plan phonétique dans la mesure où le son produit par la lettre ‘m’ qui est présente à la fin de la première syllabe de la marque antérieure est absorbé par celui produit par la consonne ‘b’, qui suit directement ladite lettre et est plus audible.
Le requérant invoque le fait que le Conseil n’a pas expliqué comment les intérêts commerciaux du requérant démontrent que celui-ci tire profit du régime de Loukachenko ou le soutient.
Par décision du 26 octobre 2006, la division d’opposition a fait droit à l’opposition pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus, à l’exception des « pinces à cheveux » relevant de la classe 26 au sens de l’arrangement de Nice, et l’a rejetée pour le surplus.
– le paiement final dans les 60 jours suivant l’approbation du dernier élément livrable du projet.
2, § 1, et 4, § 3, et annexes II et III)
En tant que moyen de lutte contre la fraude, cette décision serait disproportionnée et susceptible d’avoir un effet dissuasif sur le commerce légitime, en violation de l’article 28 CE.
En deuxième lieu, l’interprétation de la Commission ne tient pas compte de la structure et du contexte de la clause.
En effet, plus il s’écoule de temps entre la première mesure d’enquête et la communication des griefs, plus il devient probable que d’éventuelles preuves à décharge quant aux infractions reprochées dans la communication des griefs ne pourront plus être recueillies qu’avec difficulté.
Leurs effets sur le régime d’aides existant (s’il y en a) peuvent également être différents.
D’autre part, il est constant que, dans son recours, Mme Agapiou Joséphidès a soutenu que «[l]a Commission n’exerce aucun contrôle sur le traitement de la demande par l’Agence, ni un quelconque suivi de l’affaire».
 annuler l'ordonnance attaquée et, statuant par voie de dispositions nouvelles:
– Conclusions également présentées ce jour (11 mai 2006) dans l’affaire Commission/Luxembourg, précitée à la note 2.
La prise en considération de la taille et des ressources globales de l’entreprise en cause afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende se justifie par l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries/Commission, T‑214/06, EU:T:2012:275, point 143 et jurisprudence citée, et du 6 février 2014, Elf Aquitaine/Commission, T‑40/10, non publié, EU:T:2014:61, point 312 et jurisprudence citée).
Au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
Or, selon le requérant, depuis l’entrée en vigueur dudit règlement, la charge de la preuve du travail des assistants parlementaires accrédités ne peut plus reposer sur le député, dès lors que c’est le Parlement, et non le député, qui conclut le contrat avec ceux-ci et les rémunère.
Ladite disposition prévoit également, à sa deuxième phrase, que, si la preuve de l’usage sérieux de la marque n’est pas apportée dans le délai ainsi imparti par l’EUIPO, la déchéance de celle-ci est prononcée.
Selon le Conseil, compte tenu du fait que le règlement attaqué a conclu que les conditions leur permettant de bénéficier du SEM n’étaient plus remplies, la méthode utilisée lors de l’enquête initiale pour les deux producteurs-exportateurs chinois ne pouvait plus être utilisée et la valeur normale devait être calculée conformément à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base.
Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement [Dublin III], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive [qualification], lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
De telles annonces constituent bien une forme de publicité, puisque, aux termes de l’article 1er, sous e), de la directive, elles ont pour objet de promouvoir le nom, la marque, l’image, les activités ou les réalisations du parrain.
Renato Garibaldi, demeurant à Chiavari,
Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter la demande d’annulation présentée à titre principal.
– Voir point 60 ci-dessus.
Pour que cet enfant puisse recevoir les allocations familiales en tant que membre de la famille de EU, il faudrait, selon le conseil supérieur de la sécurité sociale, que ce dernier, qui est soumis à la législation luxembourgeoise du fait de la conclusion de son contrat de travail au Luxembourg, relève d’une convention bilatérale.
Enfin, la Cour a envisagé la question de savoir si la pratique nationale controversée pouvait se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général.
À titre liminaire, il convient de rappeler certains aspects du contexte de la présente affaire.
L’autorisation prévue à l’alinéa 1er, qui signifie qu’un projet s’insère dans la programmation, est appelée ‘autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation’ […]»
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art.
Il est possible que l’analyse de la situation du marché permette à la Commission de considérer que la situation sur le marché de l’Union est stable et qu’il n’est pas nécessaire de fixer des restitutions à l’exportation d’un montant positif afin d’assurer la stabilité du marché et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.
Deuxièmement, s’agissant du nombre de concurrents sur le marché pertinent, la Commission a relevé, dans la décision attaquée (considérant 99 de la décision attaquée), que le nombre de producteurs de carbure de calcium était limité.
Je tiens à rappeler que ladite affaire avait pour objet un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de l’article 43 CE (devenu l’article 49 TFUE).
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les règles générales d’application du présent article.
Tout d’abord, elle a considéré que la marque antérieure jouissait non seulement d’un caractère distinctif intrinsèque, mais aussi d’une très grande renommée pour les « boissons énergisantes » auprès du public autrichien.
Dans le cadre de cette procédure, le comité économique agricole régional fruits et légumes de la Région Bretagne (ci-après le «Cerafel») a demandé à intervenir à l’appui des conclusions des défendeurs au principal, demande à laquelle il a été fait droit par la décision de renvoi.
Enfin, le point 256 de l’arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil (T‑731/15, EU:T:2018:90), invoqué par le requérant, n’est pas transposable.
C’est dans ce sens que les béquilles sont indispensables à un handicapé moteur pour marcher (voir arrêt du 24 mars 1994, 3M Medica, C‑148/93, Rec.
de fromages exportés ne peuvent se vérifier ultérieurement.
p. 1095, point 48); l'arrêt Allemagne/Commission, cité à la note 36, point 36.
Le 7 septembre 2011, le président du Tribunal a décidé de verser la réponse de la Commission au dossier et de recueillir les observations du requérant sur la demande de la Commission de suspendre la procédure.
Or, dès lors que ce contrat a pris effet le 12 mai 2016, le délai de réclamation aurait expiré trois mois après cette date.
Il y a toutefois lieu de relever que de telles données chiffrées, fournies à la demande d'une partie, ou du Tribunal, en application des articles 64 et 65 du règlement de procédure, ne constituent pas une motivation supplémentaire et a posteriori de la Décision, mais la traduction chiffrée des critères énoncés dans la Décision lorsque ceux-ci sont eux-mêmes susceptibles d'être quantifiés.»
Nous avouons que nous ne sommes pas parvenu à saisir pleinement le sens de la référence à ce précédent, ni les déductions qui en sont tirées.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 17 janvier 2018 – Elektrorazpredelenie Yug/Komisia za energiyno i vodno regulirane
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 6 juin 2019, European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA, T-477/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:419, point 10).
Par ailleurs, sur la base des informations contenues dans la décision de renvoi et du tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE (22), la Commission européenne conclut que les procureurs bulgares participent à l’administration de la justice pénale en Bulgarie et agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen.
Par décisions du 12 septembre 2006 (ci-après les « décisions attaquées »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours de la requérante et a accueilli les recours de l’intervenante.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, la production d’une copie d’un certificat d’enregistrement qui soit en tous points conforme à l’original à partir duquel il a été copié répond non pas à un but d’identification, comme dans le cadre de l’acte d’opposition, mais à celui de démonstration de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure telle qu’enregistrée.
Le faisceau d’éléments de preuve scientifiques, techniques et économiques que le demandeur de l’autorisation avait présenté au soutien de sa demande d’autorisation était donc substantiel et concluant en lui-même.
« Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) – Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens – Appel à propositions dans le cadre du système ‘sélectif’ 2013 – Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film ‘Only God Forgives’ – Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs – Compétence – Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA – Compétence liée – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Lignes directrices permanentes 2012-2013 – Accord de distribution matérielle ou physique – Absence de communication préalable à l’EACEA – Inéligibilité de la candidature »
Ils facilitent les tâches de ces derniers dans la rédaction du contrat, car, par l’utilisation de termes brefs et simples, ils peuvent déterminer une large partie de leurs relations commerciales.
La différence entre les cas de rectification et les cas de révocation, précisée par la jurisprudence rendue sous l’empire des dispositions précédemment applicables, exposée aux points 29 et 30 ci-dessus, n’a pas été remise en cause par la modification des termes employés dans les dispositions pertinentes en l’espèce.
Elle indique, sans fournir la moindre précision ni le moindre élément de preuve à cet égard, que les carences constatées par la Commission ont été dûment contestées.
S’agissant de la seconde raison, l’argumentation avancée par Primart porte sur le fait que le Tribunal n’a pas examiné si le mot « prima » a d’autres significations (outre celles qui ont été établies) ainsi qu’une connotation laudative et, si oui, si cela a une incidence sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure.
Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 30 août 1995, la Commission a formé des pourvois contre les arrêts Solvay II, point 35 supra, Solvay III, point 34 supra, et ICI II, point 35 supra.
Ils soutiennent notamment, en ce qui concerne l’affectation directe, que l’article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2792/1999 (voir point 33 ci-dessus) n’était pas en vigueur à la date de la décision attaquée.
Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté comme étant pour partie non fondé et pour partie irrecevable.
Enfin, le courrier électronique figurant à l’annexe A.19 constituerait un échange de correspondance personnel et confidentiel intervenu entre l’évaluatrice 2 et son « coach » dans le cadre d’une relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement de ce service, dont la requérante n’aurait pas à avoir connaissance et qu’elle ne serait pas en droit d’utiliser.
En effet, aucune limitation ne saurait être constatée, eu égard en particulier à la fonction technique d’une lampe, pour ce qui concerne la conception du boîtier.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que le Royaume des Pays-Bas, dans son mémoire en intervention, met en avant le fait que TenderNed permet d’éviter l’éparpillement des informations sur plusieurs plates-formes, en centralisant la publication des avis d’appel d’offres notamment.
Le sens et la finalité de cet article sont également de protéger la concurrence encore existante sur un marché affaiblie par la présence d’une entreprise occupant une position dominante (43).
En définitive, deux régimes de protection du bien-être animal se côtoient : le régime de principe, qui impose l’étourdissement préalable, et le régime dérogatoire (motivé par le souhait de permettre pour des raisons religieuses le non-recours à l’étourdissement).
Il s’ensuit, ainsi que le font valoir l’EUIPO et l’intervenante, d’une part, que l’usage de la marque contestée ne pouvait intervenir qu’à compter de la date d’enregistrement de cette marque.
– Parmi la jurisprudence surabondante intervenue entre‑temps, nous nous bornons à renvoyer à l’arrêt du 2 octobre 2003, Salzgitter/Commission (C‑182/99 P, Rec.
– Voir avis 2/91 (précité à la note 39, point 36); voir également avis 1/78 (précité à la note 87, points 34 à 36) et avis 1/94 (précité à la note 62, point 108).
Aux termes de l’article 20 de la même directive :
4, CE; règlement du Conseil nº 384/96, art.
ordonner au Parlement de produire le rapport d’analyse des offres ;
Elle souligne que la contribution litigieuse est accordée aux consommateurs finals et qu’il n’existe aucun lien entre la taxe initialement versée par les assujettis et la somme d’argent octroyée aux résidents de la Région à partir du budget régional.
Dans l’arrêt du 27 février 2014, OSA (57) (ci‑après l’« arrêt OSA »), la Cour reprend et applique simultanément les deux approches suivies dans les arrêts Tournier et Kanal 5.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2006,
L’article 9 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes, intitulé « Égalité de traitement », garantit l’application du principe de non-discrimination énoncé à l’article 2 de cet accord dans le cadre de la libre circulation des travailleurs (arrêts du 19 novembre 2015, Bukovansky, C‑241/14, EU:C:2015:766, point 36 et jurisprudence citée, ainsi que du 21 septembre 2016, Radgen, C‑478/15, EU:C:2016:705, point 40).
Pour GKN, le Royaume d’Espagne soutient que la seule dépense antérieure à la présentation de la demande d’aide était négligeable et concernait des études de faisabilité; la Commission n’accepte pas les éléments de preuve produits.
Toutefois, les États membres peuvent, afin d'éviter le versement de sommes allant au-delà de la finalité sociale de la présente directive, fixer un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés.
Cette procédure permet à l’accusé de négocier certains avantages, notamment une réduction de la peine d’un tiers au maximum, l’exemption du paiement des frais et la radiation de l’infraction du casier judiciaire si l’accusé ne commet pas d’infraction ou de récidive de même nature durant une certaine durée.
3) Dans l’hypothèse où la Cour répond par l’affirmative aux première et/ou deuxième questions et dans la mesure où une réponse à la troisième question est nécessaire, l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous a), de la directive [92/13], considéré conjointement avec les articles 33 et 49 de la directive [2014/24] ainsi que le point 7 et le point 10, sous a), figurant à la partie C de l’annexe V de cette dernière directive, doit-il être interprété en ce sens que la condition que “l’entité adjudicatrice a attribué un contrat sans avoir préalablement publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne” comprend un cas où, comme en l’espèce, le pouvoir adjudicateur a bien publié un avis de marché au Journal officiel pour l’accord-cadre projeté, mais où
À cet égard, il appartient ainsi auxdites autorités de prendre également en compte les documents émis dans le cadre de la convention CMR, tels ceux dont fait état la juridiction de renvoi, aux fins d’examiner si ces documents peuvent, le cas échéant, étayer l’existence vraisemblable d’une exportation effective des marchandises transportées.
Ltd a présenté devant l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle contesté.
De même, elles ont en commun les premières quatre lettres « k », « e », « n » et « w », placées dans le même ordre, et comportent toutes les deux un doublement de lettre parmi les trois dernières, à savoir un double « o » suivi d’un « d » pour la marque antérieure et un « e » suivi d’un double « l » pour la marque demandée.
Par un contrat du 29 décembre 2006, ces parties contractantes ont reconnu que les créances de cette banque à leur égard s’élevaient à 423 037,52 euros.
Dès lors, la division d’annulation révoquera sa décision conformément à l’article 77 bis du règlement [n° 40/94] et corrigera éventuellement sa décision, déterminant que le titulaire de la marque communautaire doit payer les frais et dépens exposés par [l’intervenante] dans le cadre de la procédure […] Dès réception de vos observations éventuelles par l’OHMI, il révoquera sa décision, concernant la détermination des frais, et prendra une nouvelle décision.
En outre, il convient de relever que l’élément « be edgy » a été considéré, à juste titre, par la chambre de recours comme l’élément dominant de la marque demandée dans la mesure où, en raison de sa taille plus importante que celle des autres éléments et de sa place centrale, il représentait une partie significative de cette marque.
A - Sur la recevabilité de la demande préjudicielle dans l'affaire C-300/98
Dès lors, ces articles peuvent être invoqués par un justiciable à l’encontre de l’État membre considéré et appliqués par une juridiction nationale afin d’écarter l’application de toute disposition nationale non conforme auxdits articles.
Recours introduit le 20 novembre 2013 – alfavet Tierarzneimittel / OHMI – Millet Innovation (Epibac)
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des
Enfin, le litige en question aurait présenté un intérêt économique très important pour la requérante dans la mesure où le fait de payer des droits de douane d’un montant de 1 800 000 euros, majoré des intérêts de retard, aurait affecté son existence même.
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »)
– L’article 8, paragraphe 2, de la directive «prospectus» permet à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de dispenser (dans certaines circonstances déterminées) d’inclure dans le prospectus certaines informations normalement requises.
– que les points 14, 17, 24, 25, 28, 32 à 38, et 42 de la requête dans la présente affaire sont identiques mot pour mot respectivement aux points 4, 7, 14, 15, 18, 26 à 32 et 36 de la requête déposée dans l’affaire F‑67/12 Marcuccio/Commission par le précédent avocat du requérant ;
Cependant, ils ne pourraient pas, dans les circonstances de l’espèce où pareille décision de refus de promotion fait pour le moment défaut, prétendre que leurs intérêts ont d’ores et déjà été affectés par les seuls actes préparatoires que constitueraient les prétendues décisions attaquées.
p. 543, point 39 ; Cour 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a.,
Par le troisième grief, qui porte sur les points 85, 92, 106, 109 et 111 de l’arrêt attaqué, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur en estimant que, dans les circonstances de la présente affaire, la durée de la phase de prénotification devait être prise en compte.
S’agissant des activités d’établissement d’actes authentiques, d’apposition de la formule exécutoire, d’attestation de faits et de déclarations juridiquement pertinents, d’inscription d’informations dans les registres publics ainsi que de fourniture de services de conseil juridique en relation avec l’activité du notaire, la République tchèque a reconnu, lors de l’audience, que ces activités ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique, au sens de l’article 51, premier alinéa, TFUE.
Dans ces conditions, l’existence d’un lien suffisamment direct de cause à effet entre les illégalités dont serait entachée la décision attaquée et le préjudice matériel qu’aurait subi le requérant n’est pas établie.
Même si cela peut sembler à première vue être une somme relativement faible, cela peut néanmoins avoir une influence sur la décision d’un stagiaire d’effectuer ou non une partie de son stage à l’étranger, étant donné qu’il se peut qu’il ne dispose que de moyens financiers limités.
D’une part, on pourrait considérer que, s’agissant de la mutagénèse, le législateur de l’Union a effectué un choix législatif.
Par décision du 21 décembre 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M. 3605 – Sovion/HMG) (JO C 28, p. 2, ci-après la « décision attaquée »), adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 139/2004, la Commission a autorisé la concentration sans ouvrir la deuxième phase de la procédure.
La Commission n’aurait par ailleurs présenté aucun élément permettant d’apprécier le rôle de Nynäs AB sur le comportement anticoncurrentiel en cause de Nynas NV.
43, 49 et 52 ; règlement du Parlement et du Conseil no 966/2012, art.
La Commission relève que, selon les lignes directrices qu’elle a appliquées pour le calcul des amendes (54) et auxquelles s’est référé le Tribunal dans l’arrêt attaqué, cette différence d’un mois dans la durée de l’infraction ne peut, compte tenu de la méthode d’arrondi (55) appliquée à tous les destinataires de la décision litigieuse, justifier une réduction de l’amende pour un seul de ces destinataires.
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
c) [l]es États membres et les Philippines fourniront à leurs ressortissants les documents nécessaires à ces fins.
Par conséquent, elle considère qu’elle ne devrait pas se trouver dans une situation moins avantageuse que Karageorgis et devrait, en tout état de cause, bénéficier d’un traitement identique.
Dès lors que ce moyen est le seul soulevé au soutien des premier et deuxième chefs de conclusions de la requête, il y a lieu de rejeter les demandes d’annulation et de réformation qui y sont énoncées.
Et ce d’autant plus que les objections soulevées par la Commission et le Conseil ne reposent pas sur une quelconque particularité de la fonction publique européenne.
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 91/414 prévoit :
Les parties requérantes ne limitent donc pas leurs pourvois par le biais des déclarations de désistement à l’égard de certains aspects déjà présentés du moyen de la violation de l’article 87 CE.
S’agissant du travail que la requérante a effectué en tant qu’assistante d’un député au Parlement, elle soutient que ce travail doit être considéré comme des « services effectués pour une organisation internationale », au sens de l’exception prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut.
Il convient toutefois d’observer que la chambre de recours n’a pas fait application d’un tel motif absolu de refus, celle-ci ayant pu estimer, à bon droit, au point 51 de la décision attaquée, que dès lors qu’un seul motif absolu de refus suffisait pour que le signe ne puisse être enregistré, en l’occurrence celui tiré de son absence de caractère distinctif, il n’était pas nécessaire d’examiner si le signe en cause devait également être refusé à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001.
Cependant, la durée de la procédure dans les affaires T‑72/06 et T‑79/06, de 5 ans et 9 mois, a dépassé la durée prévisionnelle que les requérantes avaient pu envisager, notamment au moment de l’introduction de leurs recours.
Article 2 (1) Aux fins de la présente loi fédérale, on entend par déchets des biens meubles,
Troisièmement, il y a la « multiplication Engel ».
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Residencial Palladium, SL (Ibiza, Espagne) (représentant : D. Solana Giménez, avocat)
En cas de réponse affirmative, cette réserve peut-elle être formulée en termes absolus (pour tout type de navires marchands) ou n'est-elle valable que dans les cas où, de manière prévisible et raisonnable, l'exercice effectif de certaines fonctions publiques par les capitaines ou les seconds peut s'avérer nécessaire?
D’une part, pour le marché nettement le plus important, celui de l’Allemagne, qui représente 576 millions d’euros, le montant de départ général a été fixé à 70 millions d’euros.
Il s’agirait, premièrement, de la désignation des membres des organes de gestion de l’organisme professionnel par les autorités nationales, deuxièmement, de l’obligation de l’organisme professionnel en cause de respecter un certain nombre de critères d’intérêt public et, troisièmement, de l’absence d’influence par l’organisme professionnel en cause sur ses membres.
– annuler, pour autant que de besoin, la « lettre décision du Conseil du 30 novembre 2012 » ;
Comme prévu par l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 1999/85.
La seconde condition précise que cet avocat doit être « habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre […] ».
Dans le deuxième moyen de leur pourvoi incident, Niko Tube et NTRP critiquent, pour l’essentiel, les motifs de l’arrêt attaqué relatifs à l’examen de la violation de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, du règlement de base (points 88 à 112 de l’arrêt attaqué) et de la violation de l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base (points 130 à 135 de l’arrêt attaqué).
Une juridiction nationale statuant en dernier ressort est tenue de procéder à un renvoi préjudiciel de toute nouvelle question d’interprétation du droit de l’Union soulevée devant elle, de toute question à laquelle il ne peut être répondu de manière satisfaisante sur le fondement de la jurisprudence de la Cour ou encore s’il paraît opportun d’inviter la Cour à préciser ou à revenir sur certaines de ses décisions antérieures.
établissement de crédit ou une compagnie d'assurances établis dans un autre État
En revanche, l’existence même de la clause prévue à l’article 7, paragraphe 11, du RStV, permettant aux Länder d’autoriser, éventuellement sous conditions, sur leurs territoires respectifs la publicité régionale sur des chaînes de télévision nationales, suggère qu’un assouplissement de l’interdiction découlant de l’article 7 du RStV pourrait être possible sans porter préjudice à l’objectif poursuivi par cette interdiction.
Ils ajoutent que cette interdiction de pêche n’est pas limitée dans le temps et en concluent que le risque de perte matérielle résultant de l’interdiction de pêcher au sein d’une partie de l’espace marin dans lequel ils sont actifs pourrait devenir un dommage permanent.
Selon l’article 4 des DGE 45, l’exercice de promotion comprend deux phases : premièrement, l’octroi de points de priorité et, deuxièmement, la procédure de promotion proprement dite.
Le paragraphe 1 s’applique également aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes, ainsi qu’aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz.
 pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Stephanie Ridley, duTreasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. NicholasPaines, barrister,
Deuxièmement, le règlement n° 2187/93 visait à mettre en place un arrangement collectif en faveur des producteurs SLOM remplissant certains critères.
3) La partie requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents
Cette communication sur l’adoption de la réglementation temporaire, qui était particulièrement importante dans la mesure où celle-ci modifiait le champ d’application matériel et temporel des mesures communautaires qui venaient d’être prises, était donc non seulement tardive mais, surtout, totalement inutile.
Ainsi, à supposer même que le renvoi à ces documents puisse être considéré comme une demande de divulgation d’un document donné au sens du point 72 ci-dessus, les affirmations de la requérante sont trop vagues et générales pour démontrer qu’ils ne sont pas couverts par la présomption générale.
Si un moyen de transport différent de ceux prévus ci-avant est employé, le remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer, wagon-lit exclu.
Il est difficile de concevoir comment la Commission aurait pu exposer un examen concret et individuel de chaque document sans présenter les chiffres en cause.
L’article 91, paragraphes 1, sous b), et 2, sous b), du code des douanes précise que la circulation de marchandises au sein du territoire douanier de l’Union et devant se terminer à l’extérieur de celle-ci relève, dans certains cas déterminés selon la procédure du comité, du régime du transit externe, notamment lorsque cette circulation s’effectue sous couvert d’un tel carnet TIR.
De par leur nature, les exigences de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «habitats» peuvent uniquement être appliquées à des décisions d’autorisation prises après la date d’entrée en vigueur de ces dispositions (72).
Bien que la Commission ait, en l’espèce, déterminé le montant de base de l’amende en fonction du poids relatif sur le marché des sacs en matière plastique de chaque entreprise ayant participé à l’infraction alléguée, elle aurait dû corriger le montant ainsi obtenu conformément au principe de proportionnalité, afin de veiller à l’existence d’un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d’affaires effectivement réalisé par le groupe dans le secteur des sacs en matière plastique.
– l’absence d’un accord au sein du comité en vue de la modification du règlement n° 1685/2000;
« PL : À l’exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales.
- se déroule sur le site de production des déchets;
Ensuite, s’agissant plus particulièrement des relations entre, d’une part, C et D et, d’autre part, le requérant, les éléments produits par ce dernier ne démontrent pas l’existence d’un harcèlement moral à son égard.
En ce sens, j’estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en se contentant, pour le renversement de la présomption établie par l’arrêt La Poste (C‑559/12 P), de la démonstration d’absence dans le passé de tout effet (réel) de la garantie sur les relations de l’IFPEN avec les institutions bancaires et financières.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2012, les requérantes ont introduit le présent recours.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Iaşi (cour d’appel d’Iaşi, Roumanie), par décision du 3 décembre 2019, parvenue à la Cour le 11 décembre 2019, dans la procédure
Or, pour les raisons indiquées aux points 27 à 35 du présent arrêt, la quatrième question est irrecevable en ce qu’elle vise ces autres dispositions, dès lors qu’il n’apparaît pas que celles-ci soient susceptibles de s’appliquer aux litiges au principal.
Deuxièmement, il y a lieu de constater, comme la chambre de recours l’a estimé à juste titre, au point 27 de la décision attaquée, que la combinaison « hamburg beer company » respecte les règles de la grammaire anglaise et est directement compréhensible pour le consommateur anglophone.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 11 juillet 2011.
Ainsi, comme le Tribunal l'a déjà constaté ci-dessus, la décision
En ce qui concerne l’entente des transformateurs, la Commission a souligné que ceux-ci, outre le fait qu’ils s’étaient également entendus sur les fourchettes de prix par grade qualitatif et les conditions complémentaires, s’étaient mis d’accord en secret sur plusieurs autres aspects des prix et des quantités à vendre, et notamment le prix de livraison moyen (maximal) de chaque variété de tabac brut (toutes qualités confondues) et les volumes de tabac brut à acheter par chaque transformateur.
Pour ce qui est de l’accès au dossier, la défenderesse fait valoir qu’il a eu lieu en février 1998 et remonte donc lui aussi à plus de cinq ans.
Le 16 octobre 2008, la juridiction de renvoi a ordonné une injonction de payer correspondante.
Ce pouvoir et devoir du juge national d’agir pour la sauvegarde des droits de ces justiciables découle, comme on le sait, de l’effet direct qu’a l’article 88, paragraphe 3, CE (23).
Il ressort toutefois de la Décision que la situation d’Interdean et celle de la requérante ne sont pas comparables.
En revanche, la République d’Autriche a explicitement reconnu, au cours de la procédure administrative, qu’un contrôle des demandes pour l’année 2000 sur le fondement des données collectées au moyen du nouveau système de mesurage était bien possible.
Elle a occupé ce poste jusqu’en 2001.
Elle doit procéder à cet examen comparatif avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires (voir arrêts du Tribunal du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec.
Ce cadre étant une figure géométrique de base, le public concerné n’y attacherait aucune importance.
Je pourrais ajouter ici une longue liste de cas, que tout le monde a en mémoire, dans lesquels le droit communautaire a restreint les compétences législatives nationales, et pas uniquement en matière pénale: le droit fiscal et le droit processuel en sont deux bonnes illustrations.
12, rue Alcide de Gasperi, Kirchberg,
p. II‑3275, point 191, et la jurisprudence citée).
Annulation de la décision de l’Autorité investie du pouvoir de nomination portant rejet de la demande d’assistance introduite par la requérante
Or, les autorités françaises ont accepté dans la surface éligible des éléments excédant les limites définies dans les règles nationales conformément à l’[article 34, paragraphe 3, du règlement no 1122/2009].
Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation de l’Union pertinente [arrêts du 10 mai 2012, Amador López/OHMI (AUTOCOACHING), T‑325/11, non publié, EU:T:2012:230, point 45, et du 25 septembre 2015, August Storck/OHMI (2good), T‑366/14, non publié, EU:T:2015:697, point 42].
Elle relève uniquement que cet organisme, saisi par la Roumanie après la conciliation pour qu’il vérifie la fiabilité des statistiques de contrôle afin de démontrer que le risque de perte pour les fonds était inférieur à la correction de 10 % proposée par la Commission, avait confirmé que « les différents taux d’erreur résultant de ces statistiques de contrôle, en ce qui concerne différents régimes d’aide à la surface, n’étaient pas significativement erronés ».
Mes Jean-Noël Louis et Thierry Demaseure, et initialement par Me Ariane Tornel,
Voir, en ce sens, arrêts du 12 juin 2014, Bollacke (C‑118/13, EU:C:2014:1755, point 23), et du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth (C‑569/16 et C‑570/16, EU:C:2018:871, point 44).
De même, au considérant 301 de la décision attaquée, la Commission explique que le prix moyen de livraison maximal, sur lequel les transformateurs et Deltafina se mettaient d’accord, « détermine […] très directement le prix final payé pour chaque variété de tabac brut donnée » et que « [l’] impact de [l’] infraction sur la concurrence a été significatif dans la mesure où, en se concertant sur le prix moyen de livraison [maximal] à payer aux producteurs, les transformateurs parvenaient ainsi à uniformiser au maximum les prix finaux qu’ils paieraient aux producteurs et à les réduire à leur profit, et ce en dessous du niveau qui résulterait du libre jeu de la concurrence ».
En outre, elle n’expliquerait pas dans quelle mesure la présence sur le marché néerlandais de filiales de ces entreprises est pertinente pour déterminer si la concurrence est faussée de manière significative ni les conséquences que cela entraîne pour les échanges entre États membres.
– Arrêt du 22 mai 2008, Nerkowska (C-499/06, Rec.
S’agissant en l’espèce de la protection conférée aux « fruits séchés », la chambre de recours a d’abord défini ceux-ci comme des fruits dont l’humidité avait été retirée à des fins de conservation et estimé que la méthode utilisée pour les déshydrater était la même quel que soit le type de fruits et légumes.
En outre, pour déterminer si un acte produit des effets juridiques, il faudrait s’attacher à sa substance.
Dès lors, le juge communautaire n’est pas lié par une décision prise dans un État membre admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [arrêts du Tribunal du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (Forme de lampes de poche), T‑88/00, Rec.
Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a jugé au point 229 de l’arrêt attaqué, des considérations aussi générales que celles invoquées par le requérant ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence présentait, en l’espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des informations en question (arrêt LPN et Finlande/Commission, EU:C:2013:738, point 93).
S’agissant, plus particulièrement, du rapport du PTE, dont des extraits sont cités aux points 142 et 145 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, certes, relevé, au point 143 de cet arrêt, que l’analyse du PTE « met[tait] l’accent sur la nécessité urgente de définir des incitations adéquates pour permettre à la gestion de la demande de participer effectivement au marché de capacité en considération de tout son potentiel » et que « le PTE déplor[ait] l’absence, à l’heure actuelle, d’organisation à même d’obtenir les données nécessaires pour comprendre et recueillir les informations relatives au potentiel de la gestion de la demande sous ses différents aspects, alors même que certaines [étaient] déjà disponibles ».
Il est de jurisprudence constante que le droit de l’Union doit être interprété conformément au principe général du respect des droits acquis (100) et au « principe correspondant de la sécurité juridique » (101).
De même, la requérante n’a pas fourni d’éléments de preuve convaincants pouvant expliquer pourquoi elle-même n’avait pas saisi l’occasion de diversifier ses sources d’approvisionnement de combustible en remplaçant des centrales au lignite, à la fin de la vie utile de celles-ci, par des centrales alimentées par d’autres combustibles, ce qui serait judicieux si ces combustibles étaient réellement compétitifs par rapport au lignite, au lieu, comme la Commission l’a constaté au considérant 79 de la décision attaquée, de demander et d’obtenir des licences pour le remplacement de ses centrales au lignite par d’autres centrales fonctionnant toujours au lignite.
ii) Sur la forme de l’astreinte – fixe ou dégressive?
Il ressort toutefois des notes de l’évaluatrice relatives à la réunion de dialogue à mi-parcours que les lettres en cause n’ont pu être envoyées qu’en septembre 2016, dans la mesure où elles devaient être retravaillées de manière substantielle.
En particulier, elle a relevé que la renommée du nom Miley Cyrus influençait certes la perception du public pertinent.
2) Sur le premier moyen, tiré de l’absence d’infraction concernant les prix d’achat
Cet argument n’emporte la conviction générale.
Par conséquent, le Tribunal estime que le requérant n’a pas établi l’existence d’une violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ou de la CEDH par le Parlement.
Le deuxième moyen est tiré d’erreurs de droit, en ce qui concerne, d’une part, la qualification d’infraction unique et continue et, d’autre part, la participation de la requérante à cette infraction.
Sur la cessation de l’infraction, le Tribunal a jugé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait considéré à bon droit que Pegler n’avait pas démontré qu’elle s’était distanciée de l’accord conclu le 10 juin 2000, ayant eu pour objet une augmentation des prix à partir du 14 août 2000, et que, de ce fait, cette dernière avait participé à l’entente, de manière continue, jusqu’à la date à laquelle la Commission a estimé que l’entente avait pris fin, à savoir celle des vérifications inopinées effectuées par elle au cours du mois de mars 2001.
En effet, d’une part, si les services en cause compris dans cette classe sont susceptibles d’être utilisés quotidiennement par le consommateur final, ils ne sont pas achetés régulièrement par ce dernier et leur prix peut être relativement élevé.
Le Royaume d’Espagne y a répondu par lettre du 10 octobre 2003 et une réunion bilatérale s’est tenue le 23 janvier 2004.
– les autorités grecques n’étaient pas en mesure de démontrer de quelle façon elles contrôlaient l’obligation faite au cédant de cesser toute activité agricole commerciale ;
En effet, lors de cette dernière et ainsi qu’il ressort du procès-verbal s’y rapportant, le Parlement a pleinement pris position sur les conditions d’application de l’article 166 du règlement intérieur, lié à l’article 11 du même règlement auquel cette disposition renvoie.
Ainsi, nulle mention n’y est faite de la BCE et, en particulier des évaluations de défaillance avérée ou prévisible d’une entité auxquelles elle est susceptible de procéder, ce qui semble confirmer que le législateur de l’Union n’a pas entendu conférer une compétence décisionnelle à la BCE en la matière.
– quatre marques espagnoles constituées par le signe verbal GOURMET, enregistrées, respectivement, le 28 juillet 1959 sous le numéro 348024 et renouvelée le 21 avril 2009, désignant les produits relevant de la classe 29 ; le 5 novembre 1986 sous le numéro 1085598 et renouvelée le 21 septembre 2007, désignant les produits relevant de la classe 30 ; le 27 novembre 2008 sous le numéro 2599042, désignant les produits relevant de la classe 31, et le 17 mai 1996 sous le numéro 2618824, désignant notamment les produits relevant de la classe 32 ;
Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, EU:C:2004:260, point 32, et du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, EU:C:2004:645, point 42).
Le quatrième moyen était tiré d’une erreur de droit, la Commission ayant prétendument ignoré les options autres que la vente des actifs du groupe Alitalia, et d’une violation de l’obligation de motivation par la Commission, eu égard à l’absence de justification de cette omission.
À la demande de la Commission les comités scientifiques fournissent des avis scientifiques sur les questions relatives à la santé des consommateurs et à la sûreté alimentaire. [...]»
Toutefois, dans la mesure où les dispositions matérielles pertinentes applicables en l’espèce sont identiques dans leur version résultant, respectivement, du règlement no 207/2009 et du règlement 2017/1001, le fait que les parties se soient référées aux dispositions de ce dernier règlement demeure sans incidence aux fins de la présente procédure.
Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf.
En effet, selon la requérante, lesdites mesures ne visaient qu’à compenser partiellement les désavantages structurels représentés par les surcoûts supportés par les entreprises opérant sur le territoire de la lagune de Venise, du fait notamment des contraintes architecturales, environnementales et géographiques pesant sur elles et, partant, à enrayer l’exode des entreprises de la lagune vers la terre ferme.
- le bail proprement dit concernant ces cinq étages;
– dans l’affaire T-389/06 :
L’assertion relative à la question de la preuve dans la jurisprudence de la Cour EDH se fait beaucoup plus précise lorsqu’il s’agit d’examiner une situation à la lumière de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (66), la Cour EDH ayant d’ailleurs jugé que, dans le domaine pénal, le problème d’administration des preuves doit être envisagé à la lumière de cette disposition (67).
En effet, la motivation du règlement attaqué doit être appréciée en tenant compte notamment des informations qui ont été communiquées aux requérantes et des observations qu’elles ont soumises durant la procédure administrative (arrêt du Tribunal du 15 décembre 1999, Petrotub et Republica/Conseil, T‑33/98 et T‑34/98, Rec.
En ce qui concerne la possibilité d’une réduction du montant de l’amende, la Commission estime que les arguments avancés par la FEG sont irrecevables, ou, tout au moins, mal fondés.
Les visiteurs de moins de douze ans doivent être accompagnés;
Plus importantes sont les atteintes subies par l’ours brun, une espèce prioritaire selon l’annexe II de la directive «habitats».
– annuler la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a partiellement rejeté le recours formé contre la décision de l’ECHA et fixé la date limite pour présenter des informations supplémentaires sur la substance triclosan au 26 décembre 2018 ;
– Toutes les opérations effectuées par Bond House ainsi que celles ayant été réalisées avant et après que cette société eut acheté et vendu les marchandises concernées étaient réelles: lors de chaque opération, ces marchandises ont changé de mains et ont donné lieu à un paiement.
De ce fait, même à supposer que la lettre du 25 juillet 2000 ait contenu l’assurance que la requérante serait payée, ladite assurance serait inopérante, car l’éventuel préjudice subi par la requérante du fait des dépenses qu’elle aurait exposées pour exécuter son contrat conclu avec Helmico serait survenu avant cette date.
Alors que tant la juridiction de renvoi que la défenderesse au principal et les gouvernements bulgare et roumain raisonnent sur la base d’un contrat de mandat et d’une prestation de services par le mandataire, la Commission considère qu’il s’agit en l’espèce d’un contrat de commission au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA puisque, si M. Kostov agissait pour le compte de Bon Marin AD, il aurait agi non pas au nom de cette société, mais en son propre nom.
– Perception des clients selon les études de marché
Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d’ordonnance motivée.
Il résulte donc de ce document que la fixation des restitutions à l’exportation, telle que définie dans la fiche n° 2 du document SEC (2002) 432, figure parmi les instruments pour lesquels le directeur général de la DG de l’agriculture et du développement rural a obtenu une subdélégation.
Il est vrai que, en principe, un moyen relatif au litige au principal qui n’a pas été soulevé devant le Tribunal ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour (14).
En tout état de cause, c’est manifestement à tort que la BCE a considéré que le retrait de l’agrément de l’entité surveillée était préférable à la vente forcée de la banque et que la solution consistant dans la vente n’avait que de faibles chances de se concrétiser.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que le système d’acquisition progressive des droits prévu à l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 poursuit un double objectif.
condamner le Parlement européen à verser à Monsieur Jean-Marie Le Pen, au titre du remboursement des dépens récupérables, la somme de 50 000,00 euros.
L’article 14, paragraphe 1, de ce décret, intitulé «Rémunérations des maîtres de conférences à durée indéterminée et des maîtres-assistants», prévoit:
1er, point 3, et 3, § 1 et 2)
Deuxièmement, l’EUIPO soutient que la requérante n’a subi de préjudice ni sur le plan procédural ni sur le fond.
L’article 9 de la directive 2008/9 prévoit :
Par ordonnances des 23 mars et 30 mars 2015 du président de la première chambre du Tribunal, la procédure dans les affaires T‑694/13 et T‑2/15 a été suspendue jusqu’à la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑535/14 P.
a) le transport de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
B - Sur les corrections découlant des carences dans la gestion et le contrôle des aides dans le secteur des cultures arables
 Quant aux fonctions du COE et à la participation de la requérante
À l’expiration de ce contrat, Vinci était tenue de verser à RBSD l’intégralité de la valeur résiduelle des véhicules.
L’autorisation d’une saisie-arrêt dans le cas d’espèce aurait pour conséquence d’affecter à des intérêts particuliers, qui, tout en étant légitimes, sont étrangers à ladite politique d’aide, des fonds destinés par l’Union à cette politique (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mai 2001, Cotecna Inspection/Commission, C‑1/00 SA, EU:C:2001:296, point 16).
L’article 34, paragraphe 10, du Lietuvos Respublikos elektroninių ryšių įstatymas n° IX-2135 (loi de la République de Lituanie n° IX-2135 sur les communications électroniques), du 15 avril 2004 (Žin.,
Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 5, du règlement 2017/1001].
Par ces motifs, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:
L’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), intitulé « Présomption d’innocence et droits de la défense », dispose :
En effet, il est certes exact que, en vertu de l’article 59, paragraphe 8, du règlement n° 1907/2006, le comité des États membres de l’ECHA doit parvenir à un accord unanime sur l’identification d’une substance afin que l’ECHA puisse l’inclure sur la liste visée au paragraphe 1 de cet article.
partie requérante dans l'affaire T-248/00,
Surveillance du développement de technologies utilisant des énergies renouvelables pour la purification et le dessalement de l'eau.
Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel la requérante est titulaire d’une série d’enregistrement de marques de l’Union formées du signe REVOLUTION ou centrées autour de ce signe pour des services connexes, la requérante a confirmé, lors de l’audience, qu’elle entendait ainsi soulever également un argument tiré de l’existence d’une famille de marques.
Le 29 avril 2010, le requérant a introduit une demande de transfert des droits à pension qu’il avait acquis auprès du Deutsche Rentenversicherung Bund (ci-après le « DRV »), organisme de pension allemand, avant son entrée au service de l’Union.
Il ressort d’une jurisprudence bien établie que l’objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, points 42 et 43 et jurisprudence citée ; ordonnance du 10 décembre 2014, Mabrouk/Conseil, T‑277/14, non publiée, EU:T:2014:1106, point 39).
qui étaient, selon elle, des concurrents directs de la CDL.
Ce n’est que dans la partie conclusive de la décision attaquée que la Commission a indiqué avoir des raisons d’estimer que les mesures nationales notifiées pouvaient être approuvées, « sous réserve d’une limitation dans le temps » (considérant 94 de la décision attaquée), telle que définie à l’article 1er du dispositif de ladite décision.
Il ressort du rapport de synthèse que les moulins appartenant aux coopératives, ayant plusieurs intérêts et activités dans le secteur de l'huile d'olive, présentent a priori un degré de risque plus élevé que les moulins à activité unique.
Ils ont enfin franchi la frontière extérieure de l’UE pour entrer en Croatie à partir de la Serbie.
Cela est aussi vrai pour les accords que pour les décisions et pratiques concertées (86).
Le capital de 4 000 euros et les intérêts de retard versés par la Commission seraient loin de couvrir l’intégralité de son préjudice, que le requérant évalue ex æquo et bono à 100 000 euros.
Par ailleurs, le mariage est soumis à un formalisme d’enregistrement rigoureux.
Entre le 1er mars 1993 et le 14 janvier 1994, puis entre le 1er juillet et le 30 novembre 1994, la requérante a été directement employée par la Commission sous couvert de contrats de travail à durée déterminée de droit luxembourgeois afin d'assister cette dernière dans la préparation de rapports relatifs aux programmes ergonomiques communautaires.
4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art.
Comme l’a relevé Mme l’avocat général au point 47 de ses conclusions, le conseil de l’ordre, dont, aux termes de l’article 16 de la loi du 10 août 1991, les membres sont des avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats, voit ainsi ses décisions de refus d’inscription d’un avocat européen soumises au contrôle, en première instance, d’un organe composé exclusivement d’avocats inscrits sur cette même liste et, en degré d’appel, d’un organe majoritairement composé de tels avocats.
En outre, l’EFSA aurait exigé, en l’espèce, la désignation d’un facteur de risque, alors qu’elle n’aurait pas considéré comme nécessaire la désignation d’un tel facteur dans une autre affaire concernant les effets des chewing-gums/pastilles au xylitol sur le risque de carie dentaire, ce qui aurait été approuvé par la Commission.
Premier moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît, par voie de conséquence, les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, en ce qu’elle refuse la révision et/ou l’exemption de certains engagements imposés par la décision de la Commission du 4 juillet 2005 rendue dans l’affaire COMP/M.3770 – Lufthansa / Swiss.
Par ailleurs, la Cour rejette l’argument de la Hongrie selon lequel la crise migratoire aurait justifié de déroger à certaines règles des directives « procédures » et « accueil », en vue de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure, conformément à l’article 72 TFUE (16).
Comme l’impôt sur la fortune n’existait pas en Belgique, l’article 25, paragraphe 3, de la convention avec le Royaume des Pays-Bas (47)– dans la mesure où il étend aux résidents belges le bénéfice de l’abattement reconnu aux résidents néerlandais – devient purement et simplement un privilège sans contreprestation ni réciprocité, de sorte que le contrôle de sa «communautarité» doit être bien plus exigeant.
Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la balance des intérêts en présence penche en faveur de l’octroi des mesures provisoires demandées par la Commission.
En outre, la couronne végétale de la marque contestée est ouverte sur le dessus et le dessous, pour former deux branches parfaitement opposées l’une à l’autre, tandis que celle de la marque antérieure est légèrement inclinée vers la gauche et présente une unique ouverture aux fins de laisser passer la barre verticale de la lettre « b ».
Aux termes de l’article 41, paragraphe 2, de cette loi:
Or, en l’espèce, la partie du public pertinent qui connaît la série de courses automobile GTP associera, dans un contexte de la commercialisation des accessoires de voiture tels que les jantes en alliage léger, le sigle GTP à ladite série de courses, d’autant plus que, premièrement, il n’y a aucune autre signification qu’il pourrait, dans le contexte décrit, attribuer à ce sigle et, deuxièmement, le mot anglais « race » crée un lien direct et immédiat avec ladite course automobile.
Il y a lieu de rappeler, ainsi qu’il a été indiqué au point 10 ci-dessus, que le Tribunal de la fonction publique s’est prononcé sur le fond à l’égard seulement des décisions refusant la communication des épreuves écrites corrigées.
Toutefois, la requérante ne nie pas que les participants à l’entente, y compris elle-même, ont, directement ou indirectement, réalisé des ventes de condensateurs électrolytiques à l’échelle mondiale, y compris en Europe, même si la requérante affirme que les ventes dans cette zone géographique étaient très limitées et effectuées par ses filiales.
Cinquièmement, quant au centre de compétence, la requérante soutient avoir proposé à l’EFSA d’assumer certains rôles et responsabilités dudit centre dans le but de développer et de maintenir les capacités et la stratégie innovante de l’EFSA dans certaines technologies de pointe.
Selon la Commission, le problème naîtrait du fait que, au sens de l’article 36 de la nouvelle loi (ancien article 19e du BNatSchG), une installation produisant des émissions n’est soumise à autorisation que lorsqu’il est prévisible qu’elle affectera particulièrement une zone spéciale de conservation située dans sa «zone d’influence», telle que définie dans les dispositions d’application de la loi sur la lutte contre la pollution et en particulier ladite circulaire «air» (erste allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Bundes‑Immissionnsschutzgesetz – TA Luft (15)).
Ainsi, le principe de solidarité énergétique, lu conjointement avec le principe de coopération loyale, exige que la Commission vérifie s’il existe un danger pour l’approvisionnement en gaz sur les marchés des États membres, lors de l’adoption d’une décision sur le fondement de l’article 36 de la directive 2009/73.
1) Nobina AB et Nobina Oy sont admises à intervenir dans l’affaire T‑603/19, à l’appui des conclusions de la Commission européenne.
Il s’ensuit que, en considérant, au point 193 de l’arrêt attaqué, que la différence entre la durée des contrats de capacité offerts aux opérateurs de gestion de la demande et celle des contrats offerts aux producteurs constitue un indice de l’existence de doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, le Tribunal a commis une erreur de droit.
Même une observation attentive de ceux-ci, le plus souvent, n’ira pas au-delà d’un certain niveau d’examen et de détail.
Il convient de rappeler que l’exercice d’une compétence de pleine juridiction ne saurait entraîner, lors de la détermination du montant des amendes qui leur sont infligées, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, Sarrió/Commission, C‑291/98 P, Rec.
En outre, toute information relative à une société et à ses relations d’affaires ne saurait être considérée comme relevant de la protection qui doit être garantie aux intérêts commerciaux conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001, sauf à tenir en échec l’application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible aux documents détenus par les institutions.
Ainsi, la requérante craint que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours n’agisse pour le compte d’un tiers qui cherche à s’approprier illégalement les droits sur la marque contestée et à utiliser illégalement les informations qui seraient éventuellement révélées au cours de la présente procédure.
Partant, les États membres sont habilités à tenir compte, lorsqu’ils définissent les services d’intérêt économique général dont ils chargent certaines entreprises, d’objectifs propres à leur politique nationale et d’essayer de réaliser ceux-ci au moyen d’obligations et de contraintes qu’ils imposent auxdites entreprises (56).
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante concernant le fait qu’elle possède la marque communautaire figurative AROA LAKET, déposée le 2 avril 2001 et enregistrée le 7 novembre 2005, sous le numéro 2156891, pour des produits relevant de la classe 33, à savoir les « boissons alcooliques (à l’exception des bières) », qui se présente comme suit :
Une mesure imposant la distribution à domicile du gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables ou vivant dans des zones difficilement accessibles est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility précité et au principe de proportionnalité si les circonstances citées dans la question précédente se produisent, alternativement ou conjointement ?
Si un jury de concours jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et garantir l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par ce jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
p. I‑11083, point 19, et du 16 octobre 2003, Hannl-Hofstetter, C‑91/02, Rec.
Sur le dixième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’absence de cohérence du raisonnement suivi par la Commission pour le calcul du montant de l’amende
Je renvoie la Cour à l’ordonnance attaquée aux fins d’une description plus détaillée de l’affaire.
Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter le second moyen des requérantes.
Selon l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, l’EUIPO « peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile ».
Or, en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du statut des travailleurs, seuls les travailleurs qui relèvent du champ d’application des articles 50 à 52 de ce statut et non ceux qui relèvent du champ d’application de l’article 40 dudit statut bénéficient de la prise en charge par le Fogasa de leurs créances impayées résultant des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
- annuler la décision du 8 octobre 1999 portant rejet de sa réclamation introduite contre la décision litigieuse;
Kuoni précise dans cette demande qu’une telle réouverture doit être ordonnée dans l’hypothèse où la Cour estimerait que la présente affaire doit être tranchée sur la base d’une interprétation du terme « événement » telle que faite par M. l’avocat général aux points 78 à 84 de ses conclusions.
Ces garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent [arrêts du 19 septembre 2006, Wilson, C‑506/04, EU:C:2006:587, point 53 et jurisprudence citée, ainsi que du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 66 et jurisprudence citée].
Par lettre du 20 mars 2019, les conseils du requérant ont de nouveau demandé à avoir accès, avant la réunion du 25 mars 2019, aux documents et aux notes sur lesquels la directrice avait fondé son avis.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 février 2011,
Ce pouvoir sera, toujours et uniquement, celui qui revient exclusivement au pouvoir public de l’État.
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Irrecevabilité en cas de décision finale prise sur une demande antérieure – Décision finale prise par la Norvège – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 19, paragraphe 3 – Demande de protection internationale présentée après l’éloignement effectif du demandeur vers son pays d’origine »
c) Sur les arguments liés aux frais généraux
«1) L'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive doit être interprété en ce sens que l'exonération qu'il prévoit ne s'applique pas aux examens génétiques effectués par un médecin en qualité d'expert commis par une autorité judiciaire dans le cadre d'une action en recherche de paternité.
Deuxièmement, le moment pertinent pourrait être celui à partir duquel le prospectus peut, en vertu de la loi, commencer à influencer le comportement, en matière d’investissement, du groupe d’investisseurs concerné.
 rejeter le recours comme non fondé dans son ensemble;
La requérante a sollicité dans sa requête l’adoption par le Tribunal des mesures d’organisation de la procédure dont la liste figure au point 16 du présent arrêt.
S’agissant des engagements pris par la République de Croatie dans le cadre de l’annexe VII de son acte d’adhésion à l’Union, relatifs à la mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace et au respect des droits fondamentaux, seul le non-respect de ces engagements peut fonder une obligation d’agir de la Commission.
En effet, le défaut ou l’insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l’inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l’examen du bien-fondé de cette décision (voir, en ce sens, arrêts Commission/Sytraval et Brink’s France, point 118 supra, EU:C:1998:154, point 67 ; du 14 mai 1998, Gruber + Weber/Commission, T‑310/94, Rec, EU:T:1998:92, point 41, et du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T‑311/94, Rec, EU:T:1998:93, point 66).
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence relative citée au point 23 ci-dessus, l’appréciation de la similitude entre les signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci.
À cet égard, il suffit de constater, ainsi que la Commission l’a fait valoir à juste titre, que la question de savoir si les procédures pendantes devant le Tribunal dans les affaires T‑279/04 et T‑452/04, précitées, auraient dû durer moins de six années est sans pertinence pour la réponse à donner à la question déterminante dans le présent contexte, soit celle de savoir si la requérante risque de subir, dans le futur, un préjudice grave et irréparable en cas d’exécution immédiate de la décision attaquée.
À cet égard, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation, lequel ne peut être remis en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste (arrêt du 20 décembre 2017, Comunidad Autónoma del País Vasco e.a./Commission, C‑66/16 P à C‑69/16 P, EU:C:2017:999, points 69 et 70).
S’agissant des OP en cause qui ont été liquidées avant l’année 2005, ces autorités disposeraient de données exploitables pour quatre d’entre elles.
Voir article 6, paragraphe 1, du règlement no 295/91, aux termes duquel « [o]utre les compensations minimales prévues à l’article 4, le transporteur aérien offre gratuitement aux personnes refusées à l’embarquement : a) le coût d’une communication téléphonique et/ou d’un message adressé par télex/télécopie au lieu de destination ; b) la possibilité de se restaurer suffisamment compte tenu du délai d’attente ; c) l’hébergement dans un hôtel au cas où les passagers se trouveraient bloqués pour une ou plusieurs nuits ».
Ce premier pilier est destiné à offrir à l'ensemble de la population une prestation dont le montant est fixe et correspond à une quote-part déterminée du salaire minimal.
Or, il me semble que, dans l’hypothèse où il est avéré que, en dépit de la généralité des termes employés pour désigner une taxe, les personnes assujetties à ladite taxe, ne sont, in concreto, que les opérateurs fournissant des réseaux et des services de communications électroniques ou ceux bénéficiant des droit prévus à l’article 13 de la directive «autorisation», ladite taxe doit être considérée comme relevant du champ d’application de cette disposition.
(voir points 55-57 et disp.)
p. I‑3813), et à l’arrêt du Tribunal du 19 septembre 2001, Mukand e.a./Conseil (T‑58/99, Rec.
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Congé parental non considéré comme période de travail effectif »
De plus, le gouvernement allemand insiste sur le fait que la loi Volkswagen ne peut pas être qualifiée de «mesure étatique» au seul motif qu’elle reproduit simplement l’accord privé conclu en 1959 entre l’État fédéral et la Basse-Saxe.
– Voir, en premier lieu, en matière de libre circulation des marchandises, arrêt du 17 juin 1981, Commission/Irlande (113/80, Rec.
À titre subsidiaire, la République hellénique considère qu’elle a procédé aux démarches nécessaires pour l’établissement des objectifs de conservation.
– Voir, en ce sens, communiqué de presse de la Commission du 26 janvier 2012 (IP/12/64).
Au vu de ces considérations, c’est à juste titre que, s’agissant de la marque antérieure, la chambre de recours a considéré explicitement que l’élément « crisp » était secondaire et, implicitement, que l’élément « wild » était l’élément le plus distinctif, celui qui retiendrait davantage l’attention du public pertinent.
Il est également constant entre les parties que la marque contestée ne fait pas l’objet d’un usage par sa titulaire, la CNCM, qui n’est pas une banque mutualiste et qui n’exerce donc pas elle-même d’activités bancaires.
Le Tribunal a relevé à juste titre, au point 97 de l’arrêt attaqué, que cette disposition vise deux catégories d’entités, à savoir les « principaux établissements de crédit », d’une part, et les « institutions financières de développement », d’autre part.
La Commission a utilisé la même adresse électronique que celle utilisée régulièrement par le requérant pour ses envois à la Commission.
Au mois de juin 2017, JD a demandé, pour lui-même et ses filles, le maintien du versement des prestations de subsistance en cause au principal.
«effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées au paragraphe 2 et notamment, une seule des opérations suivantes:
La copie qui fait l’objet de ces actions, ou les accompagne, doit être valable au moment de la matérialisation du comportement corrélatif.
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
Pour ce motif, la Commission a envoyé, le 19 décembre 2002, une lettre de mise en demeure complémentaire aux autorités italiennes, à propos de laquelle celles-ci ont pris position par courrier du 13 février 2003.
Or, dans la mesure où la compétence en matière de responsabilité parentale ne pourrait être transférée à ces juridictions des États contractants, ces rapports seraient nécessairement affectés.
Il ressort ainsi de la jurisprudence que l’utilisation qui est faite des biens ou des services, ou qui est envisagée pour ceux‑ci, détermine l’étendue de la déduction initiale à laquelle l’assujetti a droit en vertu de l’article 17 de la sixième directive et l’étendue des éventuelles régularisations au cours des périodes suivantes, lesquelles doivent être effectuées dans les conditions prévues à l’article 20 de cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 1991, Lennartz, C‑97/90, Rec.
– Arrêt du 15 mai 2003 (C-300/01, Rec.
Les contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou les contrats d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions (equity swaps).
En effet, selon une jurisprudence constante, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente.
Le texte introductif de l’article 20 de la proposition, intitulé «Régularisation des déductions», prévoit que «[l]’assujetti procède à la régularisation de la déduction initialement opérée», ce qui est confirmé par la version anglaise de la proposition qui se lit comme suit, à savoir «[t]he taxable person shall adjust the initial deduction».
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice 2005 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
p. I‑10707, points 57 et 58, et la jurisprudence citée).
En janvier 1998, celle-ci a annoncé la fermeture de l’usine en question, dont les actifs, à savoir le terrain et la papeterie, ont été rachetés par Procter & Gamble en juin 1998.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Calcul
particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le «lieu de provenance» de fournitures, un
Sur la correction ponctuelle de 25 % appliquée aux aides octroyées dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière (enquête EX/2010/12)
En revanche, il y est fait référence, à de multiples reprises, au fait qu’il existe un nombre élevé de « magasins Schuhpark » et que le « Schuhpark Fascies » est « le paradis de la chaussure pour toute la famille, offrant un choix gigantesque de chaussures de marque ».
Elle souligne que le dépassement doit être analysé sur la base des relevés effectués à chaque station de surveillance de la zone ou de l’agglomération concernée, de telle sorte que, pour chaque zone ou agglomération, l’infraction peut être systématique et persistante sans que soit défini un seuil « de minimis ».
Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky,
Or, comme je l’ai déjà indiqué dans l’introduction des présentes conclusions, cela ne signifie pas que les États membres devraient être exemptés de l’obligation de respecter les garanties procédurales prescrites à l’article 47 de la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.
2) En cas de remboursement d'impositions perçues en violation du droitcommunautaire, ce dernier ne s'oppose pas au versement d'intérêts selondes modalités de calcul moins favorables que celles en vigueur dans lecadre du régime commun de l'action en répétition de l'indu entreparticuliers, dès lors que ces modalités s'appliquent de la même manièreaux recours formés contre ces impositions qui sont fondés sur le droitcommunautaire et à ceux qui sont fondés sur le droit interne.
Cette décision serait fondée sur l’objectif de la réglementation de l’Union en matière de marchés publics selon lequel la concurrence la plus large viserait également à l’exécution la plus sûre et la plus efficace possible des marchés publics.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 14 du régime applicable aux autres agents (ci-après le « RAA ») et du Guide applicable à la procédure d’évaluation des stagiaires interne au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).
En effet, si le respect du principe de la confiance légitime fait partie des principes fondamentaux du droit de l’Union, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union (arrêt de la Cour du 15 juillet 1982, Edeka, 245/81, Rec.
En second lieu, par son grief, le requérant cherche à contester l’appréciation de la Commission relative à l’absence d’un commencement de preuve.
En effet, une telle admission est subordonnée, ainsi qu’il découle des points 2 à 4 de la présente ordonnance, au respect de conditions spécifiques consistant, pour le requérant au pourvoi, à démontrer, entre autres, que, indépendamment des questions de droit invoquées dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
Le considérant 75 de la directive 2014/23 le reflète ainsi : « [i]l est donc nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles des modifications apportées à une concession en cours d’exploitation imposent une nouvelle procédure d’attribution de concession, en tenant compte de la jurisprudence de la [Cour] en la matière ».
La version en langue allemande date du 23 décembre 1976, les versions en langues danoise, italienne, néerlandaise et anglaise datent par contre du 22 décembre 1976.
S’agissant, plus précisément, de la première phase de la méthode pour la fixation des amendes, selon les paragraphes 21 à 23 des lignes directrices, la proportion de la valeur des ventes prise en compte (ci-après le « coefficient “gravité de l’infraction” ») est fixée à un niveau compris dans une fourchette allant de 0 à 30 %, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, tels que la nature de l’infraction, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l’étendue géographique de l’infraction et la mise en œuvre ou non de l’infraction, étant entendu que les accords de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves.
Les observations du requérant auraient été alors exclusivement centrées sur la tolérance, au sens de l’article 54 du règlement n° 207/2009, de la marque contestée par Aviário Tropical, et non sur sa tolérance à l’égard d’une quelconque autre marque.
En vertu de l'arrêt du 7 décembre 1995, Commission/France (cité à la note 30), l'article 11, paragraphe 2, du règlement n. 2241/87 fonde la même obligation des États membres que l'article 10, paragraphe 2, du règlement n° 2057/82.
carrière de M. Connolly, à sa personnalité, à ses opinions ou à sa santé, qui soit de
2) Demp BV est condamnée aux dépens.
Le demandeur était tenu de communiquer, dans un délai de 120 jours à compter de la fin de l’exercice, les données réelles actualisées relatives à l’exercice considéré pour lui permettre d’obtenir, après vérification, un avis positif définitif.
– Arrêt du 26 mai 2005 (C‑249/04, Rec.
Cependant, lorsqu’un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, il fixe la date à laquelle débute la période visée au premier paragraphe du présent article.
D’emblée, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel MTPD n’a pas participé aux réunions ASEAN.
Il s’ensuit que la clause 5 de l’accord-cadre ne s’oppose pas, en tant que telle, à ce qu’un État membre réserve un sort différent à l’abus de recours à des contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs selon que lesdits contrats ou relations ont été conclus avec un employeur appartenant au secteur privé ou un employeur relevant du secteur public.
Elle a notamment indiqué que, bien qu’il existât une différence quant à l’emplacement du mécanisme du démarreur, cette différence n’altérait pas l’impression globale produite par le moteur sur l’utilisateur averti (voir points 14 à 35 de la décision attaquée).
Par le premier moyen, la partie requérante soulève une contradiction dans l’appréciation par le Tribunal des moyens de preuve concernant l’ensemble des faits en France.
Ainsi, dans sa lettre du 20 mars 2000, la Commission a exposé les raisons pour lesquelles GEF ne pouvait pas soutenir les affirmations suivantes, faites dans la lettre de M. Pirenne du 31 janvier 2000 : en premier lieu, que les accusations et allégations contenues dans le projet de rapport d’audit n’avaient été mises en lumière ni lors de l’audit ni dans la lettre consécutive à cet audit de M. Schelling du 9 juillet 1999 et étaient en contradiction avec l’accompagnement administratif et substantiel que la Commission aurait donné au projet ; en deuxième lieu, que la date de début du contrat prévue dans celui-ci était une simple date de référence ; en troisième lieu, que GEF tenait des fiches de présence au sens de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, des conditions générales ; en quatrième lieu, que les raisons invoquées par la Commission pour rejeter les fiches de présence supplémentaires, à savoir la date de démarrage du projet et le temps enregistré pour le spécialiste de l’information, n’étaient pas justifiées ; en cinquième lieu, que la comparaison faite par les auditeurs au tableau de la page 4 du projet de rapport d’audit entre le chiffre d’affaires et les dépenses de personnel était erronée ; en sixième lieu, que le calcul de la rémunération de M. Goldfinger était erroné.
Dans sa réplique parvenue au greffe du Tribunal le 22 septembre 2015, le requérant a notamment indiqué que, compte tenu de la contestation par la Commission de la valeur probante de la déclaration écrite de l’une des personnes ayant participé à la réunion du 20 février 2014 jointe en annexe à sa requête, il estimait justifié que le Tribunal procède à l’audition comme témoin des personnes ayant participé à la réunion du 20 février 2014, mais qu’il « n’estim[ait] […] plus nécessaire de solliciter l’adoption d’autres moyens d’instruction ni de mesures d’organisation de la procédure ».
Libre circulation des capitaux — Restrictions — Convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition — Bénéfice de déductions personnelles réservé aux résidents des États membres parties à la convention — Admissibilité
- rejeté les recours pour le surplus;
Cette marge doit lui être reconnue en particulier lorsqu’il s’agit d’apprécier l’utilité de la coopération de l’entreprise concernée à la procédure ainsi que le niveau auquel cette coopération facilite sa tâche de constater une infraction.
Par lettre du 11 janvier 2018, l’intervenante a demandé à la requérante de lui régler le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 4 550 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T‑912/16, non publié, EU:T:2017:905).
La Commission soutient que le type d’information contenu dans la charte n’est que l’information déjà définie à l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 492/2011.
La réclamation a été rejetée par décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission du 11 avril 2014 […], communiquée à la requérante le 14 avril suivant.
En tout état de cause, cette explication démontre, en réalité, le caractère incomplet et insuffisant de l’examen mené par la Commission à cet égard.
Cela étant, l’objection opposée par le gouvernement danois à l’applicabilité du droit communautaire dans la présente affaire se fonde plus précisément sur l’article 137, paragraphe 5, CE, qui prévoit que «[l]es dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out».
De plus, la chambre de recours n’aurait pas vérifié que les marques antérieures étaient pourvues d’un faible caractère distinctif pour désigner les produits en cause dans certains pays dans lesquels elles avaient été enregistrées, à savoir le Benelux, l’Irlande, le Danemark et le Royaume‑Uni.
En particulier, s’agissant de l’argument selon lequel la Commission a estimé qu’aucun exemple pertinent de clients ayant choisi de détourner de la liquidité vers d’autres plates-formes de négociation ou de promouvoir des entrées sur le marché n’avait été fourni, alors qu’elle avait observé plusieurs tentatives d’entrée ayant occasionné une baisse des commissions, il doit, certes, être relevé que, aux considérants 510 et 703 de cette décision, la Commission a évoqué des exemples de tentatives d’entrée sur le marché ayant eu des effets sur les prix, en l’occurrence Eurex US et Turquoise.
Ainsi, le Tribunal a en substance indiqué que les évaluations du conseil d’administration pouvaient être démenties par les constatations de la Commission.
- 'facilitation du métabolisme lipidique, en particulier chez le sportif.
S’agissant, en second lieu, de l’accord du 6 septembre 2006 entre De Beers et Alrosa susvisé, il convient de relever qu’il porte sur des activités conjointes futures de prospection de diamants et non sur les achats des diamants qui seraient issus de cette prospection.
« Sous réserve de l’article 4, le [CCP] confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.
À cet égard, l’article 64, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 prévoit que les décisions des chambres de recours de l’OHMI ne prennent effet, si un recours a été introduit devant la Cour dans le délai prévu, qu’à compter du rejet de ce recours.
Selon l’INSS, le droit de suspendre son activité professionnelle à l’occasion de la maternité, assorti du droit de percevoir une allocation durant le congé et de la possibilité de partager ce congé rétribué avec le père de l’enfant, dépend non pas de la qualité de salariée de la mère, mais de son choix de s’inscrire ou non dans le cadre protecteur du système de sécurité sociale visé par la législation nationale en cause.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent 13 moyens.
Ainsi, tout d’abord, les requérantes reprochent à la Commission de ne pas avoir accordé, lors de l’enquête, assez d’importance aux volumes des ventes de l’industrie de l’Union, qui ont, au cours de la période considérée, baissé de 30 %, ainsi qu’il a été constaté au considérant 115 de la décision attaquée.
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 24 mai 2007, Lofaro/Commission (F‑27/06 et F‑75/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
Les contrôles sur place constituent une des méthodes pour effectuer ces inspections.
Par lettre du 4 septembre 2007, les autorités portugaises ont répondu que le décret-loi n° 177/92 ne faisait pas obstacle à l’application de la législation de l’Union relative à l’accès aux prestations de santé à l’intérieur de l’Union européenne par les ressortissants portugais, ni même aux libertés fondamentales des citoyens de l’Union, telles qu’elles sont consacrées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
À la suite d’une demande de remboursement de la TVA, un nouveau contrôle fiscal a été réalisé du mois de novembre 2016 au mois de février 2017, au terme duquel l’avis d’imposition du 10 février 2017 (ci‑après le « second avis d’imposition ») a été émis.
– Voir, par exemple, arrêts du 10 février 1983, Luxembourg/Parlement (230/81, Rec.
Les antécédents du litige, qui ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 11 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés de la manière suivante.
En second lieu, il semble, à la lecture de la « première disposition additionnelle » figurant dans la loi 15/2012, qu’initialement le législateur national ait considéré qu’il avait compétence pour empiéter sur les compétences fiscales des Communautés autonomes.
En effet, en annexe au projet de rapport de notation pour l’année 2013, lequel a été établi à la suite de sa première demande de révision et lui a été communiqué, figurent plusieurs commentaires de collègues de la requérante ainsi que des échanges de courriels qui étaient, selon le premier notateur, illustratifs du comportement de la requérante sur son lieu de travail.
Ces précisions devraient s’appuyer sur les principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la [Cour].
3) La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement, le Conseil et la Commission.
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), représenté par M. P. Frantzeskakis, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
L’Irlande supportera ses propres dépens conformément à l’article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure.
« Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d’imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acquéreur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
(12) À cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur [...] l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans [l’Union]. [...]
Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:
Or, dans le cadre du présent moyen, les requérantes font état du caractère excessif du montant de départ de l’amende exclusivement par rapport au critère de l’impact concret sur le marché.
Il en résulte que la réponse de la Commission à la mesure d’organisation de la procédure est ambiguë et prête à confusion, en ce qu’elle indique que le calcul erroné des surfaces a des répercussions à la fois sur les paiements directs et les aides au développement rural, mais qu’elle reste en défaut de préciser en quoi cela justifie les explications qui suivent.
Ayant appris par des connaissances, et non pas au moyen dudit site Internet, l’existence de l’entreprise de M. Sabranovic et la possibilité de s’y procurer une voiture, M. Emrek s’est rendu au siège de cette entreprise à Spicheren.
Néanmoins, le fait d'imposer la condition en cause, dans la mesure où il peut avoir pour conséquence, dans la pratique, d'allonger la durée globale des études, apparaît incohérent avec ledit objectif et partant, impropre à la réalisation de celui-ci.
«Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Réattribution ou transfert de quotas - Interprétation des règlements du Conseil (CEE) n° 1785/81, (CEE) n° 193/82 et (CE) n° 1260/2001 - Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre - Vente aux enchères publiques - Caractère onéreux du transfert de quotas»
Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Mes O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats,
Se poserait ainsi la question de savoir si les opérations réalisées par Vega International en Autriche, relatives à la mise à disposition et au règlement des cartes de carburant utilisées pour l’achat de carburant par les filiales dans le cadre du groupe, peuvent être considérées comme de telles opérations.
Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).
Enfin, l’analyse des nouvelles ortho-images aurait incontestablement permis de redéfinir les limites des parcelles de référence pour les besoins des contrôles croisés et des contrôles sur place effectués en 2008 et dans le futur.
Tel est, d’ailleurs, l’argument auquel se réfère la Cour lorsqu’elle relève, dans son arrêt Effer (48), que l’appréciation de «l’existence des éléments constitutifs du contrat lui-même» (49) est «indispensable pour permettre à la juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence» (50), peu important, à cet égard, que la nullité soit invoquée en demande ou en défense.
En effet, d’une part, la « neutralisation » d’une similitude visuelle ou phonétique en raison des différences conceptuelles devrait avoir lieu au stade de l’appréciation globale du risque de confusion (7), effectuée sur la base de l’ensemble des éléments de ressemblance et de différence initialement relevés.
Dès lors, les États membres ne sont pas autorisés à prévoir dans leur droit national d'autres exceptions à ce principe que celles expressément et limitativement énoncées audit article.
La marque demandée serait pourvue d’une signification claire en anglais et sa construction dans cette langue serait grammaticalement correcte.
Le requérant a obtenu, le 19 mars 2003, une note de 16 sur 20 sur son REC pour la période allant de juillet 2001 à décembre 2002.
Si l’on admet que notre supposition est correcte, il faut ensuite se demander si, compte tenu de la problématique concrète qui se pose dans le litige au principal, la juridiction de renvoi a bel et bien besoin d’une réponse à la question préjudicielle pour statuer.
En second lieu, cela exige de leur garantir, conformément au principe de proportionnalité (37), que les modalités d’exécution de la rétention ne les soumettront pas aux contraintes inhérentes au régime pénitentiaire, lesquelles rendent évidemment impossible la satisfaction des règles et des principes fixés par la directive et les textes qu’elle transpose ainsi que le respect des droits fondamentaux dont cette dernière s’inspire.
En revanche, à l’audience, tant la requérante que l’OHMI ont pris position sur la demande de l’intervenante et ont invité le Tribunal à rejeter cette demande comme étant non fondée.
Steinel GmbH est condamnée aux dépens.
Ainsi, l’EUIPO ne saurait reprocher à la requérante de n’avoir pas démontré suffisamment qu’il y avait lieu de s’attendre avec une certaine vraisemblance à la disparition du droit antérieur.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par les allégations de la défenderesse relatives à la transmission prétendument tardive, par la Commission, du rapport de l’OLAF et du rapport technique et au fait que ledit rapport technique n’a pas été établi de manière contradictoire.
Par actes déposés au greffe de la Cour, les gouvernements italien (7 avril 2005), allemand (11 avril 2005), du Royaume-Uni (14 avril 2005), néerlandais (28 avril 2005), belge (4 mai 2005), suédois (5 mai 2005), tchèque (10 mai 2005), autrichien (17 mai 2005) et français (27 juin 2005) ont suggéré ou demandé à la Cour d’ordonner la réouverture de la procédure orale.
– pour le Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku, par MM.
Sofia da Silva Santos Arauz,
Le 23 février 2005, celles-ci ont fait l’objet de commentaires de la part des requérantes.
Toute pièce susceptible d’avoir une incidence décisive sur la décision faisant grief doit, en principe, avoir été communiquée au fonctionnaire concerné, puis classée dans son dossier individuel.
largement réussi à atteindre ses objectifs.
C‑17/03, Rec, EU:C:2005:362, point 80, et du 16 février 2012, Costa et Cifone, C‑72/10 et C‑77/10, Rec, EU:C:2012:80, point 74 et jurisprudence citée).
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité de dépenses effectuées pour l’achat de matériel et d’équipements d’occasion – Régime dérogatoire pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites
Le 29 mai 2020, le Conseil a procédé à la publication au Journal officiel de l’avis à l’attention des personnes et entités qui faisaient l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255 et par le règlement no 36/2012 (JO 2020, C 180, p. 10).
En ce qui concerne la troisième branche dudit moyen, il y a lieu de relever que l’UEFA n’a pas soulevé devant le Tribunal un moyen tiré de ce que les radiodiffuseurs exploitant des chaînes à accès libre jouissent d’un privilège au motif que les radiodiffuseurs exploitant des chaînes à péage sont tenus de leur proposer les droits de retransmission de l’ensemble des matchs de la phase finale de l’EURO.
Nous ne croyons pas que cette demande puisse être accueillie pour les raisons suivantes.
Forum 187 reprend ici des arguments qu’elle a déjà exposés, selon lesquels le régime litigieux ne constitue pas une dérogation par rapport au régime général, mais un type de taxation différent, dicté par la logique fiscale et la nécessité de solutionner le problème de la double imposition des services effectués à l’intérieur d’un groupe international de sociétés.
En l’espèce, force est de constater que, du fait qu’il s’est abstenu d’introduire un pourvoi contre l’arrêt NITC, point 14 supra (EU:T:2014:608), le Conseil a, lui-même, permis à la requérante de bénéficier pleinement des effets de l’annulation, par ledit arrêt, des mesures restrictives qui lui avaient été imposées le 15 octobre 2012 (voir points 9 et 10 ci-dessus), en disposant librement, entre la mi-septembre 2014 et la mi-février 2015, de ses avoirs à la suite du dégel de ses comptes bancaires.
La Commission a conclu que les aides accordées entre 1995 et 2002 à TV2 sous forme de redevance et d’autres mesures décrites dans cette décision étaient compatibles avec le marché commun conformément à l’article 86, paragraphe 2, CE, à l’exception d’un montant de 628,2 millions de DKK (article 1er de la décision attaquée).
En effet, la convention sur le droit de la mer insiste beaucoup plus sur la réglementation des relations entre les États et accorde une place bien plus réduite à la situation des particuliers que ne le fait l’accord ciel ouvert.
Ni la requérante ni Royal Mediterranea n’ont déposé d’observations dans le délai imparti.
p. I-9845, point 26), et du 10 novembre 2005, Commission/Autriche (C-29/04, Rec.
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (voir ordonnance du 11 septembre 2019, Camomilla/EUIPO, C‑68/19 P, non publiée, EU:C:2019:711, point 12 et jurisprudence citée).
Fourth Ocean GmbH & Co.
– pour la Commission européenne, par Mmes E. Sanfrutos Cano et K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,
Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l'investisseur privé — Autorité publique gérant des installations aéroportuaires relevant du domaine public
Fait à Luxembourg, le 3 août 2012.
À titre subsidiaire, le même gouvernement estime que ce grief n’est pas fondé.
KG (ci-après «Lidl Stiftung»), a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, en vertu du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), remplacé désormais par le règlement nº 207/2009.
Selon la jurisprudence, l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés.
Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de concurrence (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 62 supra, point 109, et arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 38 supra, point 243).
Cette distinction semble toutefois quelque peu artificielle et doit être relativisée dans la mesure où la portabilité n’a en définitive de sens que dans un contexte de télécommunications dans lequel les différents réseaux entre lesquels la portabilité est possible sont connectés, de sorte qu’une communication est possible au-delà des limites du réseau.
Par la suite, le requérant a signé des contrats de travail intérimaire avec la société R. et, dans le cadre de ces contrats, a travaillé au sein de la DG « Recherche et innovation » de la Commission, pour une première période, allant du 1er février au 31 juillet 2013, puis pour une seconde période, allant du 1er au 13 septembre 2013.
D’une part, il résulte de cet arrêt que le fait que les travailleurs en cause n’ont pas perdu de droits à des prestations de sécurité sociale ou que ces prestations n’ont pas été réduites dans l’État membre compétent (la République de Pologne) du fait de l’usage du droit à la libre circulation, ne peut à elle seule exclure qu’un État membre non compétent puisse octroyer des prestations sociales.
«Des informations détaillées sur les initiatives concertées en matière de prix prises
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 septembre 2019,
Cette obligation découlerait du droit, prévu à l’article 10 du règlement n° 659/1999, pour la Commission d’obtenir des informations des États membres et serait conforme aux principes dégagés dans le XXIIIe Rapport.
Il considère également que le Cedefop accepte de verser uniquement les montants facturés à titre provisoire les 28 septembre 2004 et 23 février 2006 au taux de 75 euros l’heure (voir points 4 et 7 ci-dessus).
Les requérants au principal prétendent que cette expression doit être interprétée comme visant également le cas des véhicules pour lesquels une assurance de la responsabilité civile a été souscrite auprès d’un assureur devenu insolvable.
Au demeurant, il ressort du dossier que la requérante a reçu des réponses aux divers courriers électroniques envoyés à ses supérieurs concernant sa situation, et notamment ceux des 16 janvier et 29 mars 2004.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou une agence a, comme en l’espèce, répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que ces arguments aient été avancés dans une réclamation tardive et, partant, irrecevable ou encore le fait qu’elle ait expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision.
– la suppression du droit d’accès à un tribunal ayant également pour effet de retirer a posteriori à la juridiction nationale initialement compétente pour connaître des affaires précitées et qui a posé à la [Cour] des questions préjudicielles après l’engagement régulier de la procédure de contrôle des résolutions précitées du Conseil national de la magistrature, le bénéfice du recours effectif, dans une affaire individuelle pendante relevant (initialement) de sa compétence, à la procédure du renvoi préjudiciel à la [Cour] et du droit d’attendre sa décision, de sorte que le principe de coopération loyale est remis en cause ?
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 novembre 2016,
Un service de transport maritime consistant en une croisière qui commence et se termine, avec les mêmes passagers, dans un même port de l’État membre dans lequel elle est effectuée relève de la notion de cabotage maritime au sens du règlement no 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).
Les dispositions de cet article auraient donc été violées par l’OLAF.
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 10 janvier 2002, Starway/Conseil, T‑80/97 DEP, Rec.
Le recours est rejeté en tant qu’il est introduit par UB.
Par ailleurs, même si la déclaration du Tribunal, citée au point 54 des présentes conclusions, relative à l’étendue du pouvoir du Conseil de donner une qualification nouvelle aux faits allégués, de sorte à viser le soutien logistique, pourrait éventuellement entrer en conflit avec la jurisprudence de la Cour EDH concernant le contentieux de « deuxième chance » (voir points 112 à 116 des présentes conclusions), aucun argument plus précis, appliquant cette jurisprudence aux faits de la présente affaire, n’a été avancé.
applications concrètes de l'article 95 opérées par la Cour concernent
Troisième moyen, tiré de la discrimination du requérant qui, en sa qualité de chef d’unité, ne bénéficie pas des dispositions de l’article 30, paragraphes 8 et 9, de l’annexe XIII du statut et qui est par ailleurs victime du refus de la défenderesse de promouvoir tout fonctionnaire vers le grade AD 14.
Le hallinto‑oikeus (tribunal administratif) a rejeté le recours formé par Mme Turpeinen à l’encontre de cette décision.
En premier lieu, les arrêts dont se prévaut la requérante ne sont pas pertinents en l’espèce.
Dans ces conditions, le Tribunal n’était pas nécessairement tenu de préciser, dans l’arrêt attaqué, si la légalité de la décision litigieuse devait être appréciée par référence aux faits existant en 2000 ou en 2007.
Galetta, D.U., « Autotutela decisoria e diritto comunitario », Rivista Italiana di Diritto Pubblico, 2005, p. 35 à 59, affirme que l’éventuel réexamen d’un acte administratif inattaquable dépend d’une pondération prudente des valeurs.
Dans le cas présent, l’indemnité complémentaire est financée, non pas sur les mêmes fonds que les pensions, mais directement par l’État et, comme évoqué précédemment, elle n’a aucun lien avec le système de pension, hormis la réduction du montant maximal de la pension de vieillesse versé aux anciens athlètes, conformément au droit slovaque.
– condamner l’EUIPO aux dépens et, dans l’hypothèse où Chiquita Brands interviendrait dans la procédure, condamner cette dernière à supporter ses propres dépens.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2006, les requérantes ont introduit le présent recours.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne), par décision du 13 décembre 2018, parvenue à la Cour le 15 janvier 2019, dans la procédure
À cet égard, il convient de constater qu’il ressort de la réponse de la Commission à une question posée par le Tribunal que le requérant a, à titre conservatoire, introduit une réclamation contre la décision du 17 avril 2007 et que la Commission l’a rejetée.
De surcroît, la lecture du point 28 dudit arrêt, auquel il est fait expressément référence au point 105 de l’arrêt attaqué, démontre que le Tribunal ne s’est en réalité pas écarté de sa jurisprudence.
Cette décision a été communiquée à la requérante par courrier recommandé.
- relève que l'abus est susceptible d'affecter le commerce entre États membres (considérant 29);
La juridiction de renvoi a invoqué plusieurs dispositions de la deuxième directive sur le droit des sociétés.
Toutefois, ces arguments portent sur des éléments de fait.
À l’audience, en réponse à une question de la Cour, PFDC a déclaré que l’interdiction en cause visait à garantir l’usage correct de ses produits par les consommateurs.
Par ailleurs, la circonstance que l’adoption d’un comportement anticoncurrentiel puisse se révéler être la solution la plus rentable ou la moins risquée pour une entreprise n’exclut aucunement l’application de l’article 101 TFUE (voir, en ce sens, arrêts Dalmine/Commission, point 289 supra, EU:T:2004:220, point 211, et Corus UK/Commission, point 289 supra, EU:T:2004:219, point 73).
Sur le plan général, la présente affaire suscite une réflexion quant à l’étendue de la jurisprudence précitée.
S’agissant, tout d’abord, de la définition et de la délimitation du public pertinent quant à la perception duquel le caractère distinctif de la marque demandée devait être analysé, il convient de relever que, aux points 14 et 15 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, en substance, que ce public correspondait au « consommateur moyen », à savoir au grand public, et que, dans la mesure où la marque demandée était composée de mots anglais, il convenait de se focaliser, en l’espèce, sur la partie anglophone dudit public.
3) Mme Le Pen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
– inviter le vice-président [M.] Kinnock à inclure dans la série de modifications du statut devant donner lieu à [...] concertation avec les OSP une modification prévoyant la possibilité d’adopter un règlement électoral par voie de référendum organisé auprès du personnel de l’institution ».
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 juin 2017, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé que les dépens soient compensées, en considération de la prétendue illégalité des compensations effectuées par la Commission à l’égard de sommes non exigibles.
Le comportement du représentant n’était pas de nature à exclure un non‑respect involontaire du délai prescrit du 12 février 2019 pour répondre à l’avis d’irrégularité concernant la représentation de la demande de dessin ou modèle.
Pourvoi formé le 28 septembre 2016 par HG contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-149/15, HG/Commission
Selon une jurisprudence constante, la question de la concordance entre la réclamation et le recours est d’ordre public et doit donc être examinée par le Tribunal même si elle n’a pas été soulevée par la partie défenderesse (voir arrêts du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T‑284/02, EU:T:2005:188, point 61, et du 8 octobre 2015, FT/AEMF, F‑39/14, EU:F:2015:117, point 38).
267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38)
Par conséquent, il convient de rejeter la troisième branche du deuxième moyen.
Le 18 mars 2013, la République de Chypre a ordonné la fermeture des banques les jours ouvrables des 19 et 20 mars 2013.
On doit souligner ici qu’il ne peut exister qu’une seule résidence normale au sens de la directive 83/182, laquelle est uniformément définie dans l’Union (19) par l’article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182.
Une image constitue-t-elle une « image d’une unité de conditionnement », au sens de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40, dès lors que le consommateur l’associe à un emballage de tabac en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque, même si la représentation utilisée n’est pas une reproduction fidèle de l’emballage d’origine ?
À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, qu’une entreprise ayant participé à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction.
Compte tenu de ce qui précède je tiens à vous confirmer que la procédure d’acceptation du rapport final n’est pas encore clôturée et je vous demande de nous fournir la preuve des accords manquants ou d’une solution acceptée par tous les États membres [participant] au programme et ce avant le 15 décembre 2011.
À l’origine de ce litige se trouvait une décision adoptée par le Conseil, dans laquelle ce dernier avait conclu que le Royaume d’Espagne avait fourni, par grave négligence, des déclarations erronées à Eurostat et avait, de ce fait, infligé une amende audit État membre.
La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume des Pays-Bas et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
En effet, l’injonction de fournir des informations porte uniquement, de manière très générale, sur les mesures liées à la procédure de restructuration et de privatisation d’OA, susceptibles de constituer des aides d’État.
Cependant, selon la Cour, lorsque la Commission estime opportun, aux fins du calcul de l’amende, de tenir compte de cet élément facultatif, elle ne peut se limiter à fournir une simple présomption, mais doit apporter des indices concrets, crédibles et suffisants permettant d’apprécier l’influence effective que l’infraction a pu avoir au regard de la concurrence sur ledit marché.
Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essais d’un organisme reconnu.
– les dérogations n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée ainsi que de l’impact que la dérogation envisagée est susceptible d’avoir sur celui-ci, au niveau du territoire de cet État membre ou, le cas échéant, au niveau de la région biogéographique visée lorsque les frontières de cet État membre chevauchent plusieurs régions biogéographiques, ou encore, si l’aire de répartition naturelle de l’espèce l’exige et, dans la mesure du possible, sur le plan transfrontalier, et
Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 13 septembre 2013, Makhlouf/Conseil, T‑383/11, EU:T:2013:431, point 65 et jurisprudence citée).
À titre d’illustration, il résulte de l’arrêt Alpine Investments (48) que cet article couvre l’activité de «cold calling», qui comprend des opérations par lesquelles un prestataire de services prend contact par téléphone avec des personnes établies dans un autre État membre pour leur proposer divers services financiers qu’il fournit sans se déplacer, à partir de l’État membre dans lequel il est établi (49).
Voir, également, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission (C-119/97 P, Rec.
S’agissant de la directive 2008/50, l’emplacement des points de prélèvement occupe une place centrale dans le système d’évaluation et d’amélioration de la qualité de l’air qu’elle prévoit, en particulier lorsque le niveau de pollution dépasse le seuil d’évaluation supérieur visé à ses articles 5 et 6.
Dans le cadre de cet examen, le Tribunal de la fonction publique a rejeté d’abord les griefs relatifs à l’appréciation quantitative du travail de LD et au nombre de points obtenus pour les motifs suivants :
Elle relève que, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, ce taux légal est majoré de cinq points si l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans un délai de deux mois après que la décision de justice a acquis force exécutoire.
De même, le 17 février 2006, en réponse à la question d’un député au Parlement, un membre de la Commission a indiqué ce qui suit, toujours au nom de l’institution :
Les discussions avec les États membres ont mis en évidence le fait qu’il y avait trop d’opposition contre le Listex™ P100 pour permettre à la demande d’autorisation d’obtenir un quelconque soutien politique.
Il convient donc d’examiner si, comme le soutient la requérante, il ressort de la lecture de chacun des considérants de la décision attaquée qu’elle énumère et qui sont exposés au point 333 ci-dessus, qu’Arkema France a fourni à la Commission des éléments d’une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de la communication de 2002 sur la coopération.
La décision se penche ensuite sur les autres caractéristiques qui ne se traduisent pas par un tel avantage, ainsi que sur les restrictions qui ne sont pas indispensables, pour conclure, dans les points 221 à 222 des motifs de la décision attaquée, que toutes les conditions cumulatives de l’article 81, paragraphe 3, CE n’étaient pas remplies, et qu’une exemption ne pouvait être accordée.
Nederlands Juristenblad, 95, 26 juin 2020, p. 1791, et Ziller, J., L’insoutenable pesanteur du juge constitutionnel allemand, https://blogdroiteuropeen.com.
Les PTA sont des organismes publics dont les membres sont tous issus des districts régionaux et dont l'existence est régie par des dispositions législatives.
La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre [2003], en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion.
Le fait que cette communication soit intervenue après la première inscription de la requérante sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives en cause ne saurait être considéré en soi comme une violation des droits de la défense.
Eu égard à ces considérations, contrairement à ce qu’avance la requérante, il ne saurait être déduit des articles I.2.3 et I.2.4 du projet de contrat de services que la durée envisagée du contrat était de 9 ans.
Il incombe à la juridiction de renvoi, qui est la seule à pouvoir connaître avec précision des faits de l’affaire dont elle est saisie, d’apprécier si, s’agissant des dividendes en cause dans cette affaire, l’application au requérant de la retenue à la source de 15 % prévue par la convention fiscale aboutit à ce que celui‑ci supporte, en définitive, une charge fiscale plus lourde au Portugal que celle supportée par les OPCVM résidents qui se trouvent dans la situation du requérant (au regard de ses actifs) (27).
Pourtant, dans sa réponse, du 7 janvier 2011, à un courriel du premier médecin, l’AIPN avait précisé, à juste titre, que, pour les questions d’« organisation et le déroulement de l’expertise », il devait se mettre en contact avec le troisième médecin qui, normalement, est chargé du secrétariat et de la rédaction du rapport.
Cependant, tout comme ce dernier, il n’est toutefois pas exclu par des limitations juridiques.
Au demeurant, un éventuel respect de ces valeurs limites pour l’année 2017, voire pour l’année 2018, invoqué à titre subsidiaire par la République fédérale d’Allemagne, ne saurait remettre en cause la conclusion selon laquelle ce manquement est demeuré systématique et persistant durant cette période.
Les décisions sur les demandes de prêts sont prises par le comité de sélection de l'EFDO.
Ledit élément s’imposerait dans le cadre de la comparaison des signes eu égard au caractère laudatif ou descriptif de l’autre élément verbal de la marque de la requérante, « maxima », et au caractère laudatif et descriptif de l’ensemble des éléments verbaux de la marque antérieure.
De même, ni l’administration fiscale ni le gouvernement allemand n’ont présenté un quelconque argument oral.
Ainsi qu’il ressort du point 65 du présent arrêt, dans le cadre de l’adoption de mesures en matière de retraite, le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de tenir compte de considérations budgétaires parallèlement à des considérations d’ordre politique, social ou démographique, pour autant que, ce faisant, ils respectent, en particulier, le principe général de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge.
Ces branches doivent être traitées comme une seule entreprise.
«L’aide d’État, sous la forme d’une réduction de la base imposable, illégalement mise à exécution par l’Espagne dans la province de Vizcaya, en violation de l’article 88, paragraphe 3, [CE], par le biais de l’article 26 de la loi provinciale 3/1996 du 26 juin, est incompatible avec le marché commun»;
En deuxième lieu, il a été avancé devant la Cour que la concurrence entre les systèmes de paiement par carte en Hongrie a entraîné non pas une baisse, mais une hausse des commissions d’interchange, contrairement à l’effet de discipline sur les prix que la concurrence exerce habituellement dans une économie de marché.
N’ayant pas été retenu sur la liste restreinte au cours de la procédure de sélection pour le poste de chef d’unité A 3 à la DG « Emploi », le requérant a introduit, le 7 mars 2003, une réclamation contre ladite procédure.
(13) Le renforcement des droits en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation d’un service devrait aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de transport de voyageurs, au bénéfice des voyageurs.
Cette demande de mesures provisoires n’a pas elle-même d’effet suspensif automatique.
Même dans un système prévoyant l’intégration des indemnités de congés payés, les travailleurs sont en principe libres de prendre leur congé.
En réponse à la première question et en se référant principalement à l’arrêt Banco Español de Crédito (13), elle fait valoir que les articles 6 et 7 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui prévoit que le notaire peut émettre un acte susceptible d’exécution forcée sur le fondement d’un contrat de prêt consigné dans un acte authentique sans avoir examiné le caractère abusif des différentes clauses du contrat.
Seul un séjour dans les conditions fixées par la directive 2004/38 pourrait constituer un séjour légal au sens de cette disposition.
2) La décision de l’évaluateur d’appel du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), du 21 septembre 2015, rendant définitif le rapport d’évaluation de CJ pour l’année 2011 est annulée.
Par ailleurs, le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié au regard des éléments essentiels de l’argumentaire auquel l’institution répond (voir arrêt du 18 mai 2015, Pohjanmäki/Conseil, F‑44/14, EU:F:2015:46, point 80 et jurisprudence citée).
Par décision du 23 juin 2015, le gouvernement de la province de Gueldre a rejeté comme non fondée la réclamation introduite par des organismes de défense de l’environnement, à savoir la Coöperatie Mobilisation for the Environment et la Vereniging Leefmilieu, contre la décision de ce gouvernement de ne pas sanctionner les activités d’une entreprise d’élevage engendrant des dépôts d’azote dans des zones Natura 2000.
Or, l’absence de contestation de la part de ces parties doit être considérée comme traduisant le consentement tacite de celles-ci à une telle pratique.
Pilkington partage la position de la Commission selon laquelle, conformément à une jurisprudence établie, la condition relative à l’urgence n’est remplie que lorsqu’un préjudice grave et irréparable est susceptible de se produire si les mesures provisoires demandées ne sont pas accordées.
La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
Or, en l’occurrence, le Royaume d’Espagne ne démontre pas que le règlement attaqué a été adopté dans le but exclusif ou déterminant d’atteindre des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré et énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci ou dans le but d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité FUE pour parer aux circonstances de l’espèce.
Faut-il interpréter la notion de « limitation des finalités », définie à l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD ») 1 , en ce sens qu’est également conforme à cette notion le fait pour le responsable du traitement de conserver en parallèle, dans une autre base de données, des données à caractère personnel qui ont, par ailleurs, été collectées pour des finalités déterminées et légitimes et conservées d’une manière compatible avec ces finalités, ou au contraire en ce sens que le fait de conserver les données dans une base de données parallèle n’est plus compatible avec les finalités légitimes pour lesquelles les données en question ont été collectées ?
P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, présidents de chambre, M. J.N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM.
Ces images, qui seraient tirées de revues de mode, montrent des sacs de la marque ANNAPURNA.
Certes, conformément à l’article 61, paragraphe 3, du règlement no 6/2002, le Tribunal n’a compétence que pour annuler ou réformer les décisions des chambres de recours et, partant, il n’est pas compétent pour rendre des jugements déclaratoires [voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2020, Gamma-A/EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments), T‑352/19, non publié, EU:T:2020:94, point 11 et jurisprudence citée].
Les presses-plieuses sont visées à l’annexe IV, A, point 9, de la directive 98/37.
En mars 2010, l’organisation environnementale Greenpeace a envoyé à la Commission européenne des informations relatives à une expédition prétendument irrégulière de thon rouge vivant, de la Tunisie vers une ferme d’élevage de thons située à Malte.
Jusqu’à l’adoption de ces modalités, les institutions s’étaient engagées à renoncer à soulever la prescription résultant de l’article 46 du statut de la Cour de justice à l’égard de tout producteur remplissant les conditions découlant de l’arrêt Mulder II, point 13 supra.
Les honoraires minimaux constituent donc une restriction à la libre prestation des services, dans la mesure où ils neutralisent l’avantage concurrentiel des avocats établis hors d’Italie.
En ce qui concerne, en second lieu, la violation de l’article 3 et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 800/2008, la requérante soutient qu’il découle de ces dispositions qu’une aide dont le montant n’excède pas le seuil de notification individuelle et qui remplit les conditions édictées par ce règlement est compatible avec le marché intérieur.
Toutefois, l’article 3 ne liste que les informations substantielles que les brochures émises par l’organisateur ou le détaillant doivent comporter.
Elle estime que cela rend sa défense difficile.
Le taux précis d’absentéisme requis dans de telles circonstances pour que la situation puisse être considérée comme constituant des « circonstances extraordinaires » doit être déterminé par la juridiction de renvoi, en tenant dûment compte de toutes les circonstances factuelles pertinentes.
4) Iride SpA supporte ses propres dépens.
Elle en a conclu que la marque demandée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
Dans ces conditions, G. GmbH a recommandé de désactiver l’interrupteur magnétique des défibrillateurs.
Eu égard à ce qui précède, et dès lors que le Royaume d’Espagne a expressément affirmé qu’il ne faisait pas valoir l’incompétence de la Commission, ni un détournement de pouvoir, il y a lieu de considérer que le présent moyen ne contient pas un exposé d’arguments juridiques cohérents critiquant spécifiquement les constatations de la décision attaquée.
Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 36, 38 et 40 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Cimpor - Cimentos de Portugal SA, société de droit portugais, établie à Lisbonne,représentée par Mes Carlos Botelho Moniz, Teresa Mendes, Amadeu BrandãoColaço et Adelino Duarte, avocats à Lisbonne, ayant élu domicile à Luxembourgen l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
CT a donc remporté l’adjudication définitive du marché en question.
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la seconde question que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale modifiant le taux d’accise sur les boissons fermentées autres que le vin ou la bière sans prévoir de régime transitoire, lorsqu’une telle modification entre en vigueur huit jours après la publication de l’acte qui en est à l’origine et qu’elle n’implique pas que les assujettis procèdent à des ajustements économiques conséquents, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.
b) ont violé les dispositions des résolutions du [Conseil de sécurité] 1970 (2011) ou 1973 (2011) ou du présent règlement, ou ont aidé à la violation de ces dispositions ;
En troisième lieu, il convient de constater que, à la lumière des considérations figurant aux points 31 et 32 du présent arrêt, une taxe telle que celle en cause au principal ne saurait être considérée comme étant calculée directement ou indirectement sur la quantité d’énergie effectivement produite «au moment de la mise à la consommation», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/96.
Premièrement, s’agissant du grief tiré d’un défaut de base juridique permettant l’application des orientations dans le cadre de la nouvelle PAC, il y a lieu de relever que l’argumentation selon laquelle les orientations ne pourraient pas être appliquées dans le cadre du nouveau régime des droits au paiement unique, faute de nouvelle définition des contrôles clés et des contrôles secondaires qui tiendrait compte des caractéristiques particulières de ce nouveau régime, est fondé sur une prémisse erronée et doit être rejeté.
La municipalité de Tallinn a, en outre, annoncé par lettre que les ventes de cigarettes étaient également exonérées de la taxe sur les ventes.
Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T‑155/15.
ayant pour objet deux pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 28 janvier 1999, D/Conseil (T-264/97, RecFP p. II-1), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 mars 2014 – Adorisio e.a./Commission(affaire T‑321/13)
Troisième moyen tiré du fait que la BCE a agi en tenant compte de considérations politiques et qu’elle a ainsi enfreint l’article 130 TFUE, qui consacre son indépendance.
S’agissant du comportement illégal en cause en l’espèce, ainsi qu’elles l’ont confirmé lors de l’audience en réponse à une question posée par le Tribunal, les requérantes identifient le fait générateur du préjudice qu’elles prétendent avoir subi exclusivement dans l’illégalité commise par le Conseil lors de l’adoption du règlement litigieux, à savoir la violation du principe de proportionnalité telle qu’elle a été constatée par la Cour dans l’arrêt Espagne/Conseil, précité.
1) Le rapport d’évaluation de QB portant sur l’exercice d’évaluation 2015 et la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 15 décembre 2015 refusant à QB le bénéfice d’une progression salariale sont annulés.
Aussi, même dans les circonstances de l’espèce, la Commission était-elle compétente pour apprécier l’existence d’une aide nouvelle.
S’agissant, deuxièmement, des services de « courtage de contrats d’achat et de vente d’automobiles », la requérante fait valoir que, la vente d’automobiles n’étant qu’exceptionnellement effectuée par le fabriquant lui-même, mais par des intermédiaires entre l’acheteur et le fabricant, les produits couverts par la marque demandée, d’une part, et les produits dont les services protégés par la marque communautaire antérieure visent à la vente ou au courtage, d’autre part, seraient identiques.
Le placement des produits soumis à accise, après leur sortie d’un régime de suspension de droits, sous un « régime douanier d’exportation », tel que celui décrit par la République hellénique, ne saurait modifier ce constat.
En l’espèce, la Commission reproche en particulier aux autorités espagnoles de ne pas avoir procédé à des contrôles sur le terrain systématiques, en l’absence de demandes visant à obtenir la régularisation de plantations antérieures au 1er septembre 1998 ou l’inscription d’une parcelle au casier viticole.
42, p. 451 à 473 ; Tridimas, T., « Article 50 : An Endgame without an End ?
Cette demande a été présentée dans le cadre de l’exécution, en Belgique, d’un mandat d’arrêt européen émis le 26 août 2011 par les autorités roumaines à l’encontre de M. Marin-SimionSut.
Cette juridiction fait observer, d’un côté, que, même si ce document de travail de la Commission ne constitue pas une source de droit contraignante au sens de l’article 288 TFUE et ne modifie pas les effets juridiques de la directive 2012/27, il met en évidence qu’il est possible d’interpréter l’article 11, paragraphe 1, de cette directive dans le sens exposé par Oulun Sähkönmyynti, à savoir que seule importe l’absence de frais pour la facture.
L’article 17 de la sixième directive, dans sa version résultant de l’article 28 septies de cette dernière, disposait:
c) Quelle est la période visée par la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée “antérieurement” par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35 ?
1893] A.C. 429, dans laquelle la House of Lords, du moins en ce qui concerne le Common Law anglais, a déclaré que, «en l'absence de tout accord ou dispositions légales concernant le paiement d'intérêts, une juridiction n'a pas le pouvoir d'accorder des intérêts, simples ou composés, par le biais de dommages et intérêts pour la détention (par exemple paiement tardif) d'une dette»; voir le discours de Lord Brandon dans l'affaire President of India ([1985] 1 A.C. 104, p. 115).
Arrêt du 14 juillet 1998, Safety Hi-Tech (C-284/95, Rec.
Quatrièmement, il y a lieu d’observer que M. Guida a choisi de contester le bien-fondé d’une seule décision de rupture de sa relation de travail, celle ayant existé avec PL Italy, et d’attraire celle-ci non pas devant le tribunal de l’État membre du lieu où il avait accompli habituellement son travail, ainsi que l’article 19, point 2, sous a), du règlement n° 44/2001 le lui permettait, mais devant celui du lieu où PL Italy a son domicile.
Cet indice était donc pertinent pour l’appréciation globale des éléments de preuve à laquelle la chambre de recours a procédé.
p. II‑5309, points 33 et 34].
Elle ne s’explique pas davantage sur les raisons pour lesquelles l’enquête devrait être qualifiée d’officieuse, alors même qu’elle a fait l’objet de correspondances entre les autorités thaïlandaises et la Commission, ni sur la manière dont les règles relatives à la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que les droits de la défense auraient été enfreints.
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 25 octobre 2013,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014‑5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mmes V. Jackson et T. Harris, en qualité d’agents, assistées de Mme S. Lee, barrister,
L’article 21, paragraphe 1, du règlement n° 1151/2012 dispose :
Il appartient à la juridiction nationale, seule compétente pour l’interprétation du droit national, de déterminer si les dispositions applicables à l’émigration vers un autre État membre peuvent, lorsque les plus-values effectivement réalisées sont d’un même montant, entraîner une imposition égale à celle qui s’appliquerait dans un cas de figure comparable, mais à caractère strictement interne (47).
La requérante a notamment été invitée à préciser son intérêt à agir en l’espèce par rapport à la situation intervenue à la suite de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement des droits à l’importation par les juridictions espagnoles.
Je rejoins donc le Tribunal lorsqu’il conclut, au point 66 du premier arrêt attaqué, que «les comptabilisations erronées relatives à des entreprises qui ne sont pas des PME sont de nature systémique en tant qu’elles reflètent une insuffisance de gestion, de contrôle ou d’audit qui s’est manifestée à plusieurs reprises et qui se retrouve avec une grande probabilité dans toute une série de cas similaires (31).
En particulier et en premier lieu, la décision attaquée n’indique pas quels documents ont été examinés, de quel type de documents il s’agit, quel est leur nombre et comment l’accès à ces derniers pourrait concrètement et effectivement porter atteinte à l’intérêt protégé, au regard notamment des objectifs poursuivis par les audits du SAI (voir, en ce sens, arrêt Reagens/Commission, point 35 supra, point 74).
En particulier, elle a fourni des services de liaison par autobus en tant que concessionnaire de la Regione Campania (Région de Campanie, Italie) (ci-après la « Région »).
– au titre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du 2 mai 1991, imposer au Conseil de divulguer toutes les informations qui étayent son inscription sur les listes litigieuses ;
Sur le second moyen, tiré de la violation de la procédure d’évaluation
Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie)
Par décision du 25 novembre 2014, l’examinatrice a rejeté la demande d’enregistrement, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Troisièmement, le document en date du 24 juillet 2017, émanant du ministère public de la Confédération suisse, visé au point 75 ci-dessus, constitue, en tout état de cause, un document postérieur à la date de l’adoption de la décision 2017/153.
Pour autant que les éléments retenus à la charge de la requérante sont suffisants pour justifier la décision de réinscription sur la base d’un des critères d’inscription prévus par la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012, ce que la requérante soumet au contrôle du Tribunal dans le cadre de son deuxième moyen, l’annulation de la première inscription ne saurait dès lors constituer un élément susceptible de remettre en cause la légalité de ladite décision de réinscription.
a) Un éleveur est-il considéré comme n’ayant pas utilisé ses droits à la prime au cours d’une campagne de commercialisation lorsqu’il a certes demandé à bénéficier de cette prime, mais que sa demande a été rejetée au motif que les animaux en cause n’étaient pas éligibles?
Vue sous cet angle, une disposition telle que l’article 394, paragraphe 3, de la LEC a pour effet non pas de décourager, mais au contraire d’encourager les consommateurs à faire valoir leurs droits en justice.
Directive 72/180/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 108, p. 8).
Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’intervenante utiliserait d’autres marques pour désigner ses produits, il convient de rappeler que la comparaison des produits exigée par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 doit porter sur le libellé, tel qu’il figure dans l’acte d’enregistrement, des produits désignés par la marque antérieure et non sur les produits pour lesquels cette marque est effectivement utilisée, à moins que, à la suite d’une requête à fin de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, au sens de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001, cette preuve ne soit rapportée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée [voir arrêt du 24 janvier 2013, Yordanov/OHMI – Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER), T‑189/11, non publié, EU:T:2013:34, point 41 et jurisprudence citée].
C’est par référence aux dispositions qui la prévoient, à leurs modalités et à leurs limites qu’une aide peut être qualifiée de nouveauté ou de modification du régime existant (voir, en ce sens, arrêt Namur-Les assurances du crédit, point 162 supra, point 28).
p. 2169) ; conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Engler (C‑27/02, EU:C:2004:414, points 53 à 57), ainsi que conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Feniks (C‑337/17, EU:C:2018:487, point 98).
À titre liminaire, il convient de rappeler que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres.
Le fait que celui-ci ne parvienne pas à récupérer ces biens après la résiliation du contrat du crédit-bail ne signifie aucunement qu’il les a affectés à des fins étrangères à son entreprise.
En effet, alors que dans certains points de cet arrêt, la notion de « conjoint », mentionnée à l’article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut, vise seulement la personne mariée, le Tribunal aurait appliqué, dans d’autres points dudit arrêt, cette notion également au « partenaire ».
Il n’appartient pas à cette dernière d’interpréter le paysage législatif et le contexte procédural national relativement complexe.
D’autre part, le Tribunal aurait, à cette même fin, considéré à tort que la circonstance que les sociétés loi n° 142/90 exerçaient leurs activités dans plusieurs secteurs monopolistiques conduisait à reconnaître l’existence d’une concurrence dans ces secteurs.
En effet, il est sans importance qu’un échange d’informations sur des éléments affectant les prix ait constitué l’objet principal de la prise de contact entre les entreprises concernées ou qu’il n’ait eu lieu qu’à l’occasion (ou sous prétexte) d’une prise de contact qui était en soi dépourvue de tout objet anticoncurrentiel (105).
p. I‑3461, point 29), et, en ce qui concerne l’article 7, arrêt du 22 décembre 2010, Bozkurt (C‑303/08, Rec.
Elle précise que, à l’égard de cette dernière société, elle n’a constaté l’existence d’une infraction que pour la violation des normes de droit dont celle-ci était la destinataire, à savoir les dispositions de l’article 141 de la loi sur les marchés publics.
« […L]a révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée.
Enfin, la directrice a apporté des précisions sur l’exercice de reclassification de 2016.
Tout d’abord, elle aurait appliqué à tort un critère tenant au caractère mutuellement indispensable des services et des produits en cause dans le cadre de la recherche d’un lien de complémentarité entre ces derniers, alors qu’il aurait suffi de constater qu’ils pouvaient être utilisés ou proposés ensemble.
L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE3 (ci-après « RGPD ») imposant le traitement des données de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de rejeter le second moyen comme étant non fondé et, partant, le recours dans son intégralité.
- établissement et développement de contacts avec la presse et avec tout autre moyen d'information (radio, télévision, etc.)
Cette installation, d’une capacité supérieure à 100 tonnes par jour, génère de l’électricité à partir de l’incinération de biomasse et de combustibles dérivés de déchets.
b) la valeur de leurs participations atteigne au total cinq cents millions de francs au moins ou représente la moitié au moins de leurs fonds propres;
Certes, ces éléments de preuve contiennent des indications quant au lieu, la date, le prix et la quantité de produits pharmaceutiques ou de compléments nutritionnels vendus ; toutefois, il n’y a aucune indication quant au coût, au prix, à la nature et à l’ampleur de la fourniture de ces services.
La Commission estime que le règlement n° 530/2008 est suffisamment motivé au sens de la jurisprudence constante de la Cour (16).
La Cour a par ailleurs constaté que l’obligation des institutions de l’Union de respecter le principe du traitement confidentiel des renseignements relatifs aux entreprises, et notamment, celles de pays tiers qui se sont déclarée disposés à collaborer à l’enquête, ne peut être interprété de façon à vider de leur contenu essentiel les droits conférés aux parties intéressées par le règlement de base.
Certes – comme le fait observer la République tchèque – il n’est pas toujours simple de répondre, du point de vue juridique, à la question de savoir qui supporte le risque d’une perte fortuite.
Par note du 13 juillet 2004, le docteur [S. D.] a informé le requérant que sa mise en congé de maladie d’office impliquait que l’accès aux bâtiments de la Commission lui était désormais défendu.
L'auteur fait référence dans son étude à l'article 25 de la loi sur la procédure administrative (Verwaltungsverfahrensgesetz), du 25 mai 1976 (BGBl.
p. I‑2487, point 31 ; ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, Rec.
Cette valeur n’est en effet connue qu’après l’adjudication.
Cette information ayant été portée à la connaissance des requérantes, le grief doit être rejeté et, partant, la deuxième branche du premier moyen dans son intégralité.
Il convient de rappeler que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 est indépendant des autres et exige un examen séparé.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal nailicin.
précité, points 25 et 26).
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – Herbert Smith Freehills/Commission
Dans cette perspective, la motivation exigée doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
La tâche de représentation extérieure n’englobe pas celle de décider si l’Union devrait ou non participer à une forme déterminée d’action extérieure ayant un contenu déterminé et entraînant certaines conséquences politiques et juridiques pour l’Union (voire les États membres).
L’article L. 232-2 du même code dispose :
d'affaires de Deisswil à la requérante, alors que les anciens propriétaires, qui
Il est précisé, à l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, que les moyens et les arguments de droit invoqués identifient avec précision les points des motifs de la décision du Tribunal qui sont contestés (ordonnance du 15 janvier 2019, CeramTec/EUIPO, C‑463/18 P, non publiée, EU:C:2019:18, point 28 et jurisprudence citée).
En effet, il résulte de l’analyse des données relatives aux langues déclarées à titre de première et deuxième langues (voir point 121 ci-dessus) que seule une connaissance satisfaisante de l’anglais et, dans une moindre mesure, du français pourrait être considérée comme conférant un avantage aux lauréats potentiels du concours en cause, étant donné que, respectivement, 1 415 et 605 personnes ont déclaré avoir une connaissance satisfaisante de ces deux langues.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Biolan, M. Farley, C. Giolito et F. van Schaik, puis A. Biolan, M. Farley et F. van Schaik, agents)
Cet élément démontrerait la violation de l’obligation de motivation qui incomberait à la Commission en vertu de l’article 253 CE.
Parmi les dessins ou modèles antérieurs invoqués, l’intervenante s’est référée, notamment, au dessin ou modèle destiné à être incorporé dans des bocaux en verre portant la marque Bering (ci-après le « premier dessin ou modèle antérieur »), dont elle prouvait la divulgation par le biais, d’une part, d’une déclaration de la société lituanienne UAB Provit Industrija (ci-après la « société Provit »), attestant que celle-ci produisait et distribuait des conserves de poissons dans de tels bocaux avant 2010 et d’une déclaration du groupe Kompo, selon laquelle ce groupe de sociétés était le distributeur exclusif en Russie de la société Provit pour les conserves de poissons portant la marque Bering à partir de 2004 et jusqu’en 2013 et, d’autre part, d’un certificat vétérinaire et de documents de transport desdites conserves vers la Russie datant de 2010.
Le 21 février 2012 également, l’Eurogroupe a publié une déclaration dans laquelle il a « pris acte de l’accord conclu entre les autorités helléniques et le secteur privé portant sur les conditions générales de l’offre d’échange des titres de créance, couvrant tous les détenteurs de titres de créance du secteur privé », et a constaté que « [l]a réussite de l’opération de [participation des investisseurs privés, Private Sector Involvement,] [était] une condition nécessaire pour le nouveau plan d’urgence ».
Arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (
Dans ces circonstances, le Tribunale di Milano (tribunal de Milan) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
Deuxième moyen tiré de la violation ou du dépassement des limites extrêmes du pouvoir d’appréciation et d’une violation du principe de « bonne administration »
CHIC [Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
est fondé sur l'évolution prévisible de la demande des consommateurs.
« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Notion d’infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Interruption de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Proportionnalité – Méthode d’arrondissage – Pleine juridiction »
Fait à Luxembourg, le 1er mars 2016.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la question de l’existence d’une différence sensible dans la configuration des prix à l’exportation en fonction des différents acquéreurs, régions ou périodes est une question autonome, qui n’exige pas d’examiner d’autres éléments que la structure des prix à l’exportation de l’entreprise concernée.
d'exécution dans le droit interne des États membres, la volonté des auteurs des
Les entités adjudicatrices qui ont modifié un marché dans les cas mentionnés aux points b) et c) du présent paragraphe publient un avis à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne.
Enfin, en réponse à l’argument du requérant tiré de l’existence de la décision du Deutsches Patent und Markenamt du 25 mai 2004 par laquelle celui-ci a admis l’enregistrement de la marque identique à celle demandée, l’OHMI oppose la jurisprudence selon laquelle les décisions nationales ne le lient pas ni, le cas échéant, ne lient le juge communautaire.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la Commission avait calculé les montants de base des amendes sur le fondement de la méthode prévue au point 13 des lignes directrices de 2006.
Ainsi, il y a lieu d’approuver l’analyse de la chambre de recours, qui, après avoir constaté le caractère distinctif intrinsèque moyen de la marque antérieure, l’identité des produits concernés et la similitude des marques en conflit, a conclu à l’existence d’un risque de confusion, en dépit de l’attention élevée dont fait preuve le public en question.
Si tel était le cas, ce délai courrait à compter du jour du prononcé des arrêts du Tribunal, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles sur Internet dès cette date, ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 100 du règlement de procédure du Tribunal, lu en combinaison avec l’article 101, paragraphe 1, sous a), de celui-ci.
Il s’ensuit également que doivent être rejetés les arguments des requérantes fondés sur des accords d’approvisionnement ou d’achat exclusif usuels.
Nous proposons par conséquent que la deuxième branche du quatrième moyen du pourvoi soit rejetée comme non fondée.
d) les établissements de paiement au sens de la présente directive ;
Partant, dans de telles conditions, les fonds destinés aux SIPE doivent être considérés comme demeurant sous contrôle public.
« Je me réfère à la lettre [litigieuse] par laquelle les services de la DG ‘Concurrence’ vous ont informé que, sur base des informations qu’ils possèdent, il n’y avait pas de raisons suffisantes de continuer l’examen du dossier mentionné en objet et que, faute d’informations complémentaires qui justifieraient la poursuite de l’examen, la Commission au niveau administratif a clôturé le dossier en question.
Alpargatas SA, établie à São Paulo (Brésil),
Par sa décision (UE) 2015/314, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne – Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 58, p. 38 ; ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a constaté, à l’article 1er, que la « nouvelle interprétation administrative adoptée par le Royaume d’Espagne, qui élargit le champ d’application de l’article 12, paragraphe 5, du décret législatif royal n° 4/2004 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi sur l’impôt des sociétés […], et exécutée de manière illégale par le Royaume d’Espagne en violation de l’article 108, paragraphe 3, [TFUE] [était] incompatible avec le marché intérieur ».
Le quatrième moyen est tiré de l’inexécution des obligations visées à l’article II.14 de la convention et de la violation du principe de protection de la confiance légitime.
La Commission considère que le recours doit être rejeté comme dépourvu de tout fondement en droit.
a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée […] »
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de fixer à 200 le nombre d’heures indispensables au titre des honoraires d’avocat communs à l’ensemble des affaires visées au point 25 ci‑dessus.
«68 […] même si, considérée dans son ensemble, la durée de l’examen préliminaire peut être regardée comme excédant ce qu’implique normalement un premier examen, cette durée est justifiée en grande partie par les circonstances et le contexte de la procédure.
2) Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.
Le point 15 de ladite décision précise que la mesure en cause vise à transformer l’aide au sauvetage accordée par l’État à KG Holding, ainsi que les intérêts y afférents, en fonds propres.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ; produits de coloration et de décoloration des cheveux ; shampoings ; lotions capillaires ».
– Voir, concernant le droit pénal au sens strict, arrêt E et F (C-550/09, EU:C:2010:382, point 59); voir, en matière quasi pénale — en l’espèce la réglementation applicable aux ententes — arrêts Dansk Rørindustri e.a./Commission (C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, point 463) ainsi que Elf Aquitaine/Commission (C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 149).
La juridiction de renvoi demande si ces articles et principes s’opposent à ce qu’un État membre dont la monnaie est l’euro conclue et ratifie un accord tel que le traité MES.
p. I‑10909, points 26, 27 et 34).
Dans cette lettre, la Commission a pris note des objections de la requérante et a indiqué que celles-ci avaient déjà été prises en compte dans le rapport d’audit final.
Aux termes de l’article 31 de la convention de Vienne, intitulé «Règle générale d’interprétation»:
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ellinikos Xrysos AE l’aide octroyée à cette entreprise à l’occasion de la vente, par l’État grec, de biens immobiliers, aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision C(2011) 1006 final de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide C 48/2008 (ex NN 61/2008) octroyée par la République hellénique à Ellinikos Xrysos AE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
En ce qui concerne le bien-fondé des arguments invoqués par TGI, il y a lieu de constater que, par ceux-ci, TGI invoque l’erreur qu’aurait commise le Tribunal en ne relevant pas que la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation.
Ensuite, il conviendrait de tenir compte de ce que dans certains États membres, comme la Grèce, il faut déjà payer une redevance pour pouvoir recevoir des programmes de radio et de télévision.
D’autres études sur les poissons, telles que celles visées au point 5.1.2.1.2 du document d’appui, présentent des preuves supplémentaires à l’égard des effets néfastes du DEHP sur l’environnement.
Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales (ci-après les « ARN ») et établit une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble de la Communauté.
Parties requérantes : BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : J. Webber, M. Steenson, solicitors, B. Woolgar et K. Bacon, barristers)
En effet, ces articles n’interdisent pas n’importe quelle mesure faisant obstacle aux échanges.
Constatant que la Commission a conclu, dans le cadre de sa demande reconventionnelle dans l’affaire T‑397/05, à la condamnation de la requérante au paiement de la somme sur laquelle porte la créance dans le chef de la Commission qui a fait l’objet de la compensation opérée par la décision du 5 octobre 2005, le Tribunal a décidé d’examiner préalablement la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle dans l’affaire T‑397/05.
Il offre parmi ses services, la levée, le tri, l’acheminent et la remise des envois postaux aux destinataires.
Convention des Nations unies du 20 novembre 1989.
Toutefois, pour aboutir à cette conclusion, aux points 46 à 54 dudit arrêt, le Tribunal a également jugé que le public pertinent, par rapport auquel il convenait d’apprécier le motif absolu de refus invoqué par Monolith Frost, était constitué des consommateurs russophones appartenant au grand public de l’Union et, aux points 56 à 59 du même arrêt, le Tribunal a considéré qu’il était un fait notoire qu’une partie importante des ressortissants des États baltes comprenait la langue russe ou le parlait en tant que langue maternelle.
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 19 février 2013, la Commission a formé le présent pourvoi.
– classe 41 : « Éducation ; formation et activités culturelles » ;
– les premier et second tirets situés sous l’intitulé « Undercutting » ;
À cet égard, tout en supposant que le nombre absolu de passagers et la proportion de « passagers entrants » ne se trouvent pas nécessairement dans un rapport invariable, il y a lieu de constater que, comme la Commission l’indique, celle-ci a effectué son analyse de l’incidence des contrats de services marketing sur les recettes incrémentales escomptées aux fins de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché en se fondant, pour les recettes extra-aéronautiques, soit sur le montant résultant d’une étude réalisée pour VTAN par un cabinet de conseil économique (ci-après l’« étude VTAN »), soit sur des moyennes mobiles sur trois ans des recettes historiques de l’aéroport de Nîmes, ajustées pour tenir compte de l’inflation, et en retenant un taux de remplissage de 85 % par vol, qui était favorable aux requérantes (considérants 425, 435 à 437 de la décision attaquée).
Or, l’application de cette disposition à une demande en nullité du contrat se heurte au problème, d’ordre technique, portant sur l’identification de l’obligation qui sert de base à la demande en annulation.
L’exercice de ces compétences est soumis à des règles de droit international public, propres à une organisation de coopération intergouvernementale, le droit de l’Union n’étant applicable que dans la mesure où le traité MES le prévoit spécifiquement.
Pour que les contrôles soient jugés satisfaisants, il faut que l’exportateur respecte les exigences contenues dans le règlement nº 1/2005 pour ces deux parties du trajet.
Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée par Mes F. Boscariol de Roberto, D. Martucci et I. Gatto, avocats,
Aux fins de l'agrément, les moulins intéressés doivent respecter un certain nombre de conditions qui sont énumérées aux articles 13 du règlement n° 2261/84 et 9 du règlement n° 3061/84.
Si les requérantes reprochent à la Commission une évaluation incorrecte du contexte de la pratique en cause, elles ne présentent aucune argumentation spécifique contredisant les constatations de la Commission sur la marge d’appréciation des entreprises bananières quant au volume disponible sur le marché au cours d’une semaine donnée et à la connaissance par ces entreprises des arrivages de bananes à venir, avant les communications de prétarification.
a) des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par :
KG (société exploitant le gazoduc OPAL, ci-après “OGT”), OAO Gazprom et Gazprom Eksport LLC, de modifier certaines dispositions de la dérogation accordée en 2009 concernant le tronçon du gazoduc OPAL géré par OGT.
Règlement (CE) n° 2221/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution (JO L 224, p. 13).
S’agissant des extraits issus d’un moteur de recherche et reproduits dans l’annexe A.3.3 de la requête, ce n’est qu’au stade de la procédure devant le Tribunal que la nécessité de les présenter serait apparue, le requérant n’ayant pas prévu que l’OHMI prendrait en compte certain États pour l’analyse du risque de confusion.
p. 673, 695 ; Grasselli/Commission, précité, points 4 à 7, et du 1er février 1979, Deshormes/Commission, 17/78, Rec.
La requérante estime, en substance, que la marque demandée est propre à revêtir, grâce à sa forme particulière et à son positionnement inhabituel, une fonction distinctive pour les produits couverts par elle.
Par conséquent, un moyen fondé sur cette disposition ne saurait s’appuyer sur un argument relatif à la compétence des États membres.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le premier moyen de pourvoi dans son ensemble.
Il y a, dès lors, lieu de constater que le cinquième moyen est fondé.
Ces livraisons étaient soumises à la TVA.
Je soulignerai notamment que, même lorsqu’elle est adoptée dans des procédures spécifiques et accélérées, une décision faisant application de l’un des motifs d’irrecevabilité ne peut pas conduire à un niveau de contrôle « assoupli » (1).
La requérante fait en outre valoir que la véritable raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 139/2004 correspond à ce que la Commission elle-même a expressément formulé au point 66 de l’exposé des motifs de sa proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [COM(2002) 711 final] (JO 2003, C 20, p. 4) (ci-après la « proposition de règlement »).
p. I‑3605, point 17 ; ordonnance du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T‑12/96, Rec.
Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur en s’abstenant de tenir compte d’éléments de preuve techniques et économiques lors de la détermination de l’incidence du comportement de la requérante et lors du calcul du montant de son amende
L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 empêche que les signes ou indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.
Une consommation excessive, du point de vue de la santé, de denrées alimentaires n’a pas pour effet de priver ces dernières de leurs caractéristiques nutritionnelles essentielles.
La doctrine définit le point de vue du Royaume‑Uni en ce sens qu’il s’oppose à la libre circulation totale des personnes sans surveillance de celles-ci aux frontières intérieures mais souhaite participer à la partie répressive du régime juridique de libre circulation (58).
Par conséquent, la circonstance que le requérant détenait des droits en Espagne sur le signe en cause n’est pas de nature à contredire les appréciations de l’EUIPO.
La requérante soutient que les informations ainsi présentées ne révèlent aucun échange de données commerciales sensibles et confidentielles permettant de suspecter une concertation entre concurrents, prohibée par l’article 101 TFUE, et en déduit que la Commission ne disposait pas d’indices suffisamment sérieux pour présumer l’existence de la deuxième infraction.
Le gouvernement allemand fait valoir que la condition énoncée à l’article 4, point 16, de l’UStG vise à faire en sorte que le prestataire soit effectivement un organisme d’assistance sociale et contribue à le mettre sur le même pied que les organismes publics.
La requérante fait valoir, en troisième lieu, que le Tribunal de la fonction publique a omis de prendre en considération la circonstance que l’ensemble des problèmes qu’elle a dénoncés ont été officiellement confirmés tant par la Cour des comptes que par le Parlement, dans leurs rapports annuels sur les comptes de l’Union.
En revanche, la Commission a tenu compte du fait que ces accords ne prévoyaient aucune clause permettant à Merck (GUK) d’entrer directement sur le marché du citalopram après leur expiration et prévoyant que Lundbeck s’engagerait à ne pas intenter d’actions en contrefaçon à son égard à ce moment (point 276 ci-dessus).
Le fait que, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, l’accès au système de conseil agricole en cause au principal soit limité à une période préliminaire, qui s’achève au moment de l’organisation de l’examen ou, au plus tard, lors de la publication de la décision d’adjudication définitive et que, par conséquent, il ne soit pas possible pour un conseiller, tel que Mme Tirkkonen, d’adhérer audit système de conseil agricole ne saurait remettre en cause cette appréciation.
Recours introduit le 4 octobre 2017 – Policlínico Centro Médico de Seguros et Medicina Asturiana / CRU
En effet, d’une part, il ressort de la décision attaquée que le nombre d’entités juridiques ayant participé à la procédure devant la Commission s’élevait à 47 et qu’une approche consistant à sanctionner également les anciennes sociétés mères aurait eu comme conséquence d’augmenter ce nombre déjà important.
La portée de ce régime linguistique a manifestement fait l’objet de vives discussions au cours des négociations: d’une part, certains États membres, dont la République française, exigeaient l’harmonisation la plus large possible des règles de signification tandis que d’autres États membres, comme la République fédérale d’Allemagne, étaient partisans d’une solution nationale.
Comme le Tribunal l’a rappelé aux points 36 et 37 ci-dessus, le droit de la concurrence de l’Union vise les activités des entreprises, la notion d’entreprise au sens de l’article 81 CE et des lignes directrices pour le calcul des amendes devant être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 37 supra, point 55).
C’est la raison pour laquelle l’article 10, sous c), de la directive 69/335 interdit l’imposition d’actes formels à laquelle une société est soumise en raison de sa forme juridique.
Elle ne s’est donc pas prononcée sur l’hypothèse dans laquelle le juge pénal aurait retenu des qualifications incompatibles avec le droit de l’Union – en adoptant, par exemple, une interprétation de la notion d’« opération d’initié » contraire à ce droit.
b. des marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association avec la marque antérieure;
En tout état de cause, un éventuel recours devant une juridiction nationale ne permettrait pas de formuler les mêmes griefs que ceux présentés devant le Tribunal.
Ce document écrit contient au moins:
illégalité de la politique de conversion : violation de l’article 10, sous c), des conditions d’emploi du personnel de la BCE (« CdE ») et de l’article 2.0 du statut et violation de la hiérarchie des normes ;
À notre sens, les conséquences de l’interprétation erronée de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe du statut de la Cour dépassent les limites du litige entre M. M et l’EMEA et, donc, l’arrêt du TPI du 6 mai 2009, pris en vertu de cette interprétation erronée, porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire.
Impress GmbH est admise à se substituer à Impress Media GmbH en tant que partie intervenante.
«Dans la mesure où la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par les directives 2004/24/CE et 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, procède à une harmonisation complète des procédures nationales d’autorisation de mise sur le marché et d’enregistrement des médicaments à usage humain, celle‑ci doit être interprétée en ce sens qu’elle impose aux États membres de soumettre les médicaments anthroposophiques qui ne relèvent ni de la procédure d’enregistrement simplifiée spéciale pour les médicaments homéopathiques ni de la procédure d’enregistrement simplifiée pour les médicaments traditionnels à base de plantes à la procédure générale d’autorisation de mise sur le marché prévue au titre III, chapitre 1, de cette même directive.»
Eu égard aux réflexions qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre au Bundesverwaltungsgericht en ce sens que:
Par conséquent, il convient de répondre à la juridiction de renvoi que le règlement n° 343/94 met en œuvre le règlement n° 822/87 sans l’abroger ni le remplacer.
Pour justifier la correction forfaitaire pour toute la Grèce, la Commission n’aurait pas dû invoquer une enquête de la Cour des comptes, qui concernerait un cas isolé.
En particulier, la partie III.2 de cette réponse, intitulée « Arkema a bénéficié [pendant la période infractionnelle] d’une autonomie réelle dans la détermination de sa politique commerciale », ne renvoie à aucun document à l’appui des affirmations qu’elle contient.
Aux termes de la jurisprudence de ladite Cour, la différence entre les jugements de valeur et les déclarations de fait réside donc dans le niveau de preuve factuelle à établir (79).
Dès lors, il y a lieu de considérer que, malgré son faible caractère distinctif, il participera dans une mesure non négligeable à l’impression d’ensemble produite par les marques en cause et que le public pertinent lui attribuera, tout au moins, autant d’importance qu’à la partie finale des marques en conflit (voir, en ce sens, arrêt RESPICUR, précité, point 60).
Ce critère de distinction n’établit aucune discrimination directe, dès lors que l’impôt spécial sur le commerce de détail en magasin est levé dans des conditions identiques pour toutes les sociétés exerçant cette activité en Hongrie.
Je rappelle à nouveau que, conformément au point 1, in fine, du chapitre « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532, les résultats d’un essai priment la méthode du calcul de ces substances dangereuses.
En deuxième lieu, la Cour a précisé que les réserves notifiées par les États tiers en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du TIEP ne conduisent pas en tant que telles, dans l’Union, à des limitations du droit à une rémunération équitable et unique à l’égard des ressortissants de ces États tiers.
Les requérantes font valoir, au titre de la seconde branche du premier moyen, que la Commission s’est constituée partie civile lors du procès de M. Parousis devant le Trimeles Efeteio Kakourgimaton, sans tenir compte des éléments plaidant pour l’innocence de M. Parousis.
M. Ioan Tatu, la partie requérante au principal, a acheté une automobile d’occasion de marque Mercedes Benz en Allemagne, en juillet 2008.
Il y serait également fait mention de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, qui énoncerait elle-même les motifs justifiant les mesures imposées aux États membres des Nations unies.
Andrew Richard NewtonetSafeway Pension Trustees Ltd
« À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement [no 883/2004] atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
Par la deuxième branche de son quatrième grief, la Commission soutient que le coefficient de volatilisation retenu pour les autres bovins est trop élevé, des données scientifiques retenant un coefficient de volatilisation inférieur de 21 %.
Cette dernière l’a examinée lors de sa réunion du 21 avril 2005 et, par lettre du 22 avril 2005, a informé le président du Parlement du résultat de son examen.
Le grief doit donc être rejeté.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2016 (affaire R 2950/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Mundipharma et Multipharma.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) le 7 mai 2018 – Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd et Merck KGaA/Competition and Markets Authority
Un tel droit, même à le supposer établi, n’individualise nullement le requérant par rapport à l’ensemble indéterminé et indéterminable des opérateurs exerçant ladite profession qui examinent les comptes des entités d’intérêt public.
p. II‑873, point 116, et Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, précité, points 288 à 290) .
Or, ainsi qu’il a été constaté au point 49 ci-dessus, le présent recours introduit à l’encontre de la décision établissant la rémunération du requérant pour le mois de janvier 2014, concrétisée par le bulletin de rémunération dudit mois, est recevable en ce que ladite décision a mis en œuvre pour la première fois à l’égard du requérant l’article 66 bis du statut, tel que modifié par l’article 1er, point 46, du règlement no 1023/2013.
Seules la première et la troisième de ces hypothèses sont utiles pour statuer en l'espèce.
A/S, représentées par Me Henning Aasmul-Olsen, d'Aalborg Portland A/S,
Par décision du 24 mai 2006, notifiée au requérant le 25 mai suivant, la commission de recours a rejeté la réclamation du requérant contre les décisions de licenciement et de réaffectation.
Le 13 avril 2012, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, Astex Pharmaceuticals, Inc.,
C‑181/12, EU:C:2013:384 (points 83 et 84).
Le 12 février 2004, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, une communication succincte informant les tiers, sous la forme d’un résumé des données essentielles de la mesure d’aide notifiée, qu’elle ne soulevait pas d’objections à son encontre (JO C 38, p. 4).
La seconde phrase du même paragraphe dispose que ce tribunal est tenu de prendre, conformément à la loi nationale, les mesures qui sont propres à garantir le respect de cette interdiction.
En effet, la procédure de recrutement lancée par l’avis de vacance du 17 juin 2014 devait aboutir à une décision portant nomination d’un directeur pour le Centre de traduction.
Par ailleurs, elle demande si le fait que le travailleur ait eu la possibilité de souscrire une assurance facultative ou de demander à l’autorité compétente de conclure un accord au sens de l’article 17 du règlement nº 1408/71 a une incidence sur la réponse à la question précédente.
Par ailleurs, la lettre de l’Inspection des finances date de presque un an avant [confidentiel] et fait état de constatations sur des documents provenant tous du ministère de la Justice, au sein duquel la requérante est soupçonnée d’avoir opéré [confidentiel].
Le 29 juin 2017, la requérante a adressé à la Commission une demande confirmative d’accès aux deux documents demandés, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001.
Conformément à l’article 4 de la directive 89/662, l’État membre d’expédition doit adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences vétérinaires à tous les stades de la production, du stockage, du transport et de la commercialisation des produits visés et sanctionner toute infraction à la réglementation communautaire qui aurait été commise dans ce contexte.
Aux termes de l’article 5 de la Wi:
En outre, afin de définir la notion de «services», au sens de l’article 2, point 38, de la DCE, la République fédérale d’Allemagne propose de se référer à l’article 57 TFUE et de considérer qu’elle exige une relation bilatérale, laquelle ferait défaut, par exemple, en cas d’utilisation de l’eau pour la navigation ou de mesures de protection contre les inondations, mais qui est établie dans les activités d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
En outre, la décision attaquée est suffisamment motivée à cet égard.
La présente affaire trouve son origine dans ce système d’assurance particulier.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 – BNP Paribas/BCE
En effet, l’application du système de conflit de loi instauré par ce règlement ne dépend que de la situation objective dans laquelle se trouve le travailleur intéressé (arrêt van Delft e.a.,
En tout état de cause, l’interdiction légale redoutée par les requérantes s’appliquerait à tous les soumissionnaires et ne constituerait pas une discrimination de la seule requérante GSA.
annuler les actes suivants, dans la mesure où la Cour estime que ces actes produisent des effets juridiques et dans la mesure où ces actes refusent de considérer comme éligibles des coûts déclarés par la requérante dans le cadre de la convention de subvention référencée sous le numéro 216837 Projet ATRACO, conclue dans le cadre du Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 – 2013), et où ils tendent à exiger de la requérante le remboursement des fonds reçus et le paiement de dommages-intérêts:
Le seul objectif des règles figurant au titre II du règlement n° 1408/71 est de déterminer la législation applicable aux personnes relevant du champ d’application dudit règlement.
Par ailleurs et surtout, la directive 90/314 contient déjà, à son article 7, des exigences particulières en vue de garantir que le remboursement prévu par cette directive soit assuré même dans l’hypothèse où l’organisateur de voyages serait insolvable ou en faillite (45).
M. Ilešič, E. Levits, J.-J. Kasel et M. Safjan, juges,
Il est fait valoir à cet égard que dans le cas où la Commission délègue à un auditeur externe la mission d’analyser l’exactitude comptable des projets, l’obligation de diligence vient incomber à l’auditeur.
Il est précisé au vingt-sixième considérant de la directive 98/8 que, «puisque la mise en œuvre intégrale de la présente directive et, plus particulièrement, de son programme de réexamen ne sera pas terminée avant plusieurs années, la directive 76/769/CEE fournit un cadre complémentaire à l’établissement de la liste positive en limitant la commercialisation et l’emploi de certaines substances actives ainsi que de produits ou groupes de produits».
– pour Flachglas Torgau GmbH, par Mes S. Altenschmidt et M. Langner, Rechtsanwälte,
– classe 5: ‘Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés, emplâtres, matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires, désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides’;
Il a été constaté, au point 37 ci-dessus, qu’il ne saurait être exclu qu’une partie du public perçoive la première partie de la marque antérieure comme représentant deux cercles incomplets.
Lors de l’appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa compétence.
Le Conseil et le Royaume-Uni font valoir que la première branche du deuxième moyen se confond avec le premier moyen et doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux présentés à l’encontre du premier moyen.
Droit de l’Union européenne – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Respect du principe d’équivalence – Vérification par la juridiction nationale
En effet, il ressort du tableau que plusieurs agents principaux affectés à ce même département et qui ont reçu une notation même plus élevée que celle du requérant, allant jusqu’à 7,1, se sont vu accorder, à l’instar de ce dernier, un seul échelon.
En effet, le requérant ne produit aucune preuve de ces dépenses susceptible de permettre au Tribunal d’en contrôler la réalité et le montant.
En outre, dans le cas particulier où une société holding détient la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une société interposée qui possède à son tour la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale de son groupe auteur d’une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, il existe également une présomption réfragable selon laquelle cette société holding exerce une influence déterminante sur le comportement de la société interposée et indirectement, par l’intermédiaire de cette dernière, également sur le comportement de ladite filiale (voir, en ce sens, arrêt Eni/Commission, EU:C:2013:289, points 48 et 49 ainsi que jurisprudence citée).
Ces clauses figurent dans des contrats de fiducie ayant pour objet la gestion de participations dans des fonds immobiliers fermés établis en Allemagne et constitués sous la forme de sociétés en commandite.
Cependant, en vue d’écarter l’application à l’égard de la requérante de la circonstance atténuante invoquée par celle‑ci, la Commission a également considéré, dans la Décision, qu’il ne ressortait pas du dossier que la requérante avait effectivement violé de telles obligations, dans la mesure où, d’une part, les parties à l’entente s’accordaient sur des prix cibles et fixaient leurs prix de façon à les rapprocher des prix cibles convenus et, d’autre part, les volumes alloués étaient des volumes minimaux dont le dépassement n’enfreignait dès lors aucunement les accords.
Quant à l’argument concernant l’impossibilité d’évaluer les conséquences financières, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence citée aux points 116 et 117 ci-dessus, s’il appartient à la Commission de démontrer l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer en présentant la preuve la plus détaillée et complète possible de la réalité des chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des calculs de la Commission.
Ainsi que cela été souligné à juste titre au cours de la procédure orale, en particulier par Welmory et par la République de Chypre, cette répartition du pouvoir d’imposer doit également éviter les doubles impositions.
Elle fait observer par ailleurs qu’elle a fait preuve d’un grand esprit d’ouverture en recevant la requérante à trois reprises.
La décision de la Commission a ainsi, pour les bénéficiaires potentiels d’un régime d’aides, le caractère d’une mesure de «portée générale» (36).
Lors de l’audience, les requérantes ont été interrogées par le Tribunal à propos de ladite affirmation.
«Verlipack a opéré sur le marché du verre creux d'emballage dont il avait une part de 20 % en Belgique et de 2 % dans l'Union européenne.
titre de l'article 6 du règlement n° 99/63 ne sauraient être qualifiées d'actes
B. Sur la période postérieure à la décision de la Commission
En octobre 2009, la crise de la dette publique grecque s’est déclenchée lorsque le gouvernement hellénique a annoncé que le déficit public s’élevait à 12,5 % du produit intérieur brut (PIB), et non à 3,7 % comme cela avait été publié antérieurement.
À cet égard, il convient de se référer à l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base.
Dès lors, les différences existant entre les marques en conflit sur le plan phonétique apparaissent pour le moins aussi significatives que leurs similitudes.
Il en résulte que les recours fondés sur l’article 236 CE sont soumis aux délais fixés par les articles 90 et 91 du statut, quel que soit leur objet, annulation ou indemnisation.
Les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des services d'intérêt économique général.
Ces délibérations ne mentionnaient que le code général des collectivités territoriales, la loi no 82-1153, du 30 décembre 1982, d’orientation des transports intérieurs (JORF du 31décembre 1982, p. 4004) et plusieurs délibérations antérieures et décrets adoptés conformément au droit national, parmi lesquels ne figurait pas le décret de 1949.
En effet, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort clairement de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code HUM (« Lorsque la saisine résulte de l’évaluation des données relatives à la pharmacovigilance d’un médicament autorisé […] ») que l’existence des données nouvelles de la pharmacovigilance n’est qu’un des motifs de nature à fonder la saisine du CHMP (4).
La Commission a précisé en outre que LuxSCS était partie à plusieurs accords intragroupe conclus avec ATI, A 9 et LuxOpCo (voir points 3 et 5 ci‑dessus).
« Il existe maintenant un consensus entre les principaux brasseurs pour procéder à une augmentation de prix avant 1998.
23– Voir arrêts Kziber (précité à la note 21, points 15 à 22); du 20 avril 1994, Yousfi (C‑58/93, Rec.
f) Composition de l’équipe (80 points).
« L’article [L 1262-3] du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français.
L’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement n° 1225/2009] énonce une règle particulière concernant la méthode de détermination de cette valeur normale pour les importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché.
De telles modalités de partage n’étant prévues par le règlement de procédure qu’à défaut de conclusions sur les dépens, admettre un tel lien conduirait en effet à demander à l’autre partie de renoncer à la possibilité de conclure à la condamnation aux dépens de la partie qui se désiste et par là-même au droit qu’elle tient du règlement de procédure, conformément au paragraphe 5 de son article 89, d’obtenir la condamnation de cette partie aux dépens, étant rappelé que la partie qui se désiste garde la possibilité de demander que les dépens, ainsi qu’il a été dit, soit supportés par l’autre partie si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.
Premièrement, pour étayer cette thèse, la République de Chypre fait valoir que l’élimination des excédents ne pourrait être réalisée que par les entreprises.
L’affaire porte sur la qualification d’un seul produit en matière d’accises.
D’une part, il s’agit de savoir si, dans la mesure où l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 987/2009 requiert la prise en compte de la situation de l’ensemble de la famille, le droit de l’Union accorde à un père un droit au montant différentiel de l’allocation autrichienne de garde d’enfant dans sa variante liée au revenu, lorsque l’Autriche est compétente à titre subsidiaire exclusivement en tant qu’État d’emploi de la mère et a déjà versé à celle-ci une prestation compensatoire de l’allocation de garde d’enfant dans sa variante liée au revenu à laquelle elle avait droit.
Partant, il convient d’accueillir la deuxième branche du premier moyen de la Commission.
nature juridictionnelle, leurs décisions doivent toujours être motivées par écrit.
(22) L[a République p]ortuga[ise] n’a pas honoré ses engagements précités.
À cet égard, il convient de rappeler d’emblée que, ainsi qu’il résulte de la réponse à la première question, le paiement effectué par un utilisateur en échange des « crédits » émis par Madbid représente la contrepartie de l’octroi du droit de participer aux ventes aux enchères qu’elle organise.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens, et si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.
En revanche, les gouvernements néerlandais et allemand ainsi que la Commission soutiennent, en substance, que les marins en cause au principal sortent de l’espace Schengen au moment où le navire sur lequel ils se sont enrôlés quitte effectivement le port maritime concerné avec ces marins à leur bord.
En effet, comme la chambre de recours l’a constaté à bon droit au point 25 des décisions attaquées, le fait que le prénom Ann et le nom de famille Taylor soient d’usage courant dans les pays anglophones ne signifie pas nécessairement que leur combinaison soit elle-même courante.
De plus, l’objet anticoncurrentiel de la réunion de Londres est corroboré par l’échange d’informations auquel les entreprises ont procédé après cette réunion.
Sur l’offre de preuve du 6 octobre 2015
«81 S’agissant, ensuite, de l’appréciation de la gravité de l’infraction, il convient également de relever que, même si la Commission n’avait pas prouvé que le cartel avait eu un impact concret sur le marché, cela aurait été sans incidence sur la qualification de l’infraction de ‘très grave’ et donc sur le montant de l’amende.
La Cour a observé, à cet égard, que «la méthode de calcul préconisée par les lignes directrices, dès lors qu’elle prévoit la prise en compte d’un grand nombre d’éléments lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction pour fixer le montant de l’amende, parmi lesquels figurent notamment les gains procurés par l’infraction ou le besoin d’assurer l’effet dissuasif des amendes, semble mieux correspondre aux principes prescrits par le règlement n° 17 tels qu’interprétés par la Cour, notamment dans l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, que la prétendue pratique antérieure de la Commission invoquée par les requérants, dans laquelle le chiffre d’affaires pertinent aurait joué un rôle prépondérant et relativement mécanique»(9).
L’article 22, paragraphe 1, de la même annexe prévoit que, après avoir entendu le fonctionnaire concerné, l’AIPN prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline.
L’article 13, paragraphe 3, de cette décision prévoyait que celle-ci s’appliquait aux personnes qui étaient arrivées sur le territoire italien ou le territoire grec entre le 16 septembre 2015 et le 17 septembre 2017 ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale qui étaient arrivés sur l’un de ces territoires à partir du 15 août 2015.
Afin d’apprécier l’existence d’une violation du principe d’effectivité du droit de l’Union, il y a lieu de déterminer si l’impossibilité de solliciter, sur le fondement de l’article 363a du code de procédure pénale, la répétition d’une procédure pénale clôturée par une décision passée en force de chose jugée, en invoquant la violation d’un droit fondamental garanti par le droit de l’Union, tel que celui consacré à l’article 50 de la Charte et à l’article 54 de la CAAS, rend en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.
– le paiement et le remboursement des impôts et taxes soient effectués dans la nouvelle livre turque (TRY) ;
À titre liminaire, il convient de constater que les griefs invoqués dans le cadre de ce moyen ne concernent également que l’amende infligée et non la constatation d’une infraction.
En effet, premièrement, c’est la chambre de recours elle-même qui a indiqué, au point 37 de cette décision, que, eu égard au sort réservé au second motif de nullité, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, il n’était pas nécessaire de statuer sur le premier motif de nullité, pris de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.
Les requérants dans l’affaire C‑213/20, la défenderesse dans l’affaire C‑213/20, les gouvernements italien et polonais ainsi que la Commission ont également répondu aux questions écrites qui leur ont été posées le 23 mars 2021.
Il serait ainsi probable que la décision du Tribunal ait un effet direct sur le traitement à réserver à l’accord conclu par BERT.
En particulier, au point 28 de la décision attaquée, la chambre de recours a souligné que, si la différence entre les signes en conflit résidait dans la première lettre, la différence visuelle entre le « z » et le « s » n’était pas particulièrement frappante au regard, notamment, de la différence entre les lettres « k » et « p ».
En effet, les actes adoptés dans le cadre, d’une part, des Nations unies et, d’autre part, de l’Union le sont par des organes qui disposent de pouvoirs autonomes, qui leur sont attribués par leurs chartes de base que sont les traités qui les ont créées.
M. Lumma et U. Forsthoff, en qualité d’agents, la République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, et le Royaume de Suède, représenté par M. A. Kruse et Mme K. Norman, en qualité d’agents, ont demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
Il suffirait que l’un des 27 États membres restants empêche la décision unanime du Conseil européen (dans le format article 50 TUE) pour faire échec à la volonté de l’État qui a communiqué son souhait de rester dans l’Union.
La deuxième branche vise la détermination de la durée de l’infraction commise par la requérante, tandis que la troisième branche concerne l’absence de prise en considération de circonstances atténuantes.
Les notes explicatives de ladite convention, adoptées sur le fondement de son article 43, contiennent des recommandations en ce sens.
Le requérant ne s’est donc pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait à cet égard.
Il convient de rappeler que l’effectivité du contrôle juridictionnel, garantie par l’article 47 de la Charte, exige notamment que le juge de l’Union s’assure que la décision, qui revêt une portée individuelle pour la personne ou l’entité concernée, repose sur une base factuelle suffisamment solide.
Il s’ensuit que la compétence des juridictions autres que celles visées de manière explicite par le règlement no 44/2001 ne saurait être établie au moyen d’une concentration de plusieurs droits dans le chef d’un seul requérant.
Au regard des observations qui précèdent, il y a lieu de considérer que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il ne saurait être relevé d’erreurs ni de fait ni d’appréciation de la part du Conseil lorsqu’il a adopté les actes attaqués, en ce qui concerne la requérante.
Sur le quatrième moyen, pris de l’illégalité affectant le constat de la participation des requérantes à la répartition de la clientèle
La formation médicale spécialisée comprend un enseignement théorique et pratique, effectué dans une université, un centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, un établissement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ou organismes compétents.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 21 septembre 2015 – De Simone / ECDC
En l’espèce, ainsi que la chambre de recours l’a relevé, sans être contredite par la requérante, l’examen du risque de confusion devait être mené au regard du grand public composé des consommateurs ayant un niveau d’attention moyen et situé sur le territoire de l’Union.
Les dispositions pertinentes de la loi de 1990 relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz 1990, ci-après l’«EStG») sont libellées comme suit:
Commission européenne, représentée par M. R. Lyal et Mme B. Conte, en qualité d’agents,
présentées le 7 juin 2005 (1)
Il ressort des considérations qui précèdent que, à mon avis, il convient de répondre à la seconde question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi en ce sens que la circonstance que la cause de la créance à recouvrer sur la personne ou l’entité dont les avoirs sont gelés soit étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la résolution 1737 (2006) n’est pas pertinente aux fins de répondre à la première question préjudicielle.
J’ajoute que les considérants 8 et 29 du règlement no 1069/2009 évoquent le classement en fonction du « degré de risque ».
- si la communication visée au premier alinéa n'est pas faite avant le premier juillet, la pénalité est celle visée au troisième tiret, majorée d'un montant égal à 3 % de celle-ci pour chaque jour calendaire de retard à partir du 1er juillet.
Partant, la requérante ne saurait se prévaloir de l’arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF/ECHA (C‑625/11 P, EU:C:2013:594), pour bénéficier du délai additionnel de quatorze jours prévu par l’article 59 du règlement de procédure.
Par conséquent, Hurks tirant son droit d’exploitation de la propriété des terrains achetés à la commune et n’ayant donc pas obtenu celle-ci par le biais d’un contrat de concession de travaux publics, j’estime le recours de la Commission non fondé.
(Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Âge de départ à la retraite – Demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Intérêt du service – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non-recevoir d’ordre public – Irrégularité de la procédure précontentieuse)
216, § 2, TFUE; convention d’Aarhus, art.
Or, l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, CE s'applique à toute aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence, quel qu'en soit le montant, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres.
Il semble donc indiscutable que, au stade historique de 1987, la Cour ne souhaitait pas partager cette prérogative avec les tribunaux nationaux, malgré la formulation de l’article 234 CE; celui-ci les invitait en effet expressément à se livrer à cette tâche, réservant l’obligation de recourir à la saisine préjudicielle aux juridictions statuant en dernier ressort, sur lesquelles se concentre le risque véritable de divergences dans l’application du droit de l’Union.
p. I‑3813, point 16, et arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011, CHEMK et KF/Conseil, T‑190/08, Rec.
 ont le droit de répondre  sous réserve de la priorité à accorder auxtravailleurs des États membres de la Communauté  à toute offre d'emploilorsqu'ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins;
L’article 60a de l’AufenthG, intitulé « Sursis provisoire à l’éloignement (Tolérance) », énonce, à ses paragraphes 2 à 4 :
Cette argumentation doit, dès lors, être écartée comme étant manifestement non fondée.
« Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence :
Il convient de rappeler que, si le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux critères généraux à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures restrictives, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide.
En effet, en prévoyant que la mère pourra, au début de la période de congé de maternité, choisir que, au-delà des six premières semaines l’autre parent jouisse d’une partie déterminée et ininterrompue des dix semaines suivantes de repos, le législateur espagnol a détaché ces dix semaines de congé de la condition biologique de la mère et, par conséquent, de la finalité de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207.
Or, le seul fait que les produits ou les services en cause relèvent de la même classe au sens de l’arrangement de Nice n’est pas suffisant à cet effet, ces classes contenant souvent une grande variété de produits ou de services qui ne présentent pas nécessairement entre eux un lien suffisamment direct et concret [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 21 mai 2008, Enercon/OHMI (E), T‑329/06, non publié au Recueil, points 34 et 35, et du 15 octobre 2008, TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard), T‑297/07, non publié au Recueil, points 22 à 24 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Gagliardi/OHMI – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (MANŪ MANU MANU), T-392/04, non publié au recueil, points 91 et 92].
Conformément à une jurisprudence constante, chacun des motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement no 207/2009 est indépendant des autres et exige un examen séparé.
La Cour a jugé que, lorsqu’aucune preuve de l’usage de la marque concernée n’est produite dans le délai imparti par l’EUIPO, le rejet de l’opposition doit être prononcé d’office par ce dernier.
Le 9 juin 2003, l’intervenant, M. Reinhard Knopf, et M. Bernard Koch ont présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
Or, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 37 de ses conclusions, l’objectif de la directive 76/769 ne saurait être réalisé si les États membres étaient libres d’élargir les obligations qu’elle prévoit.
S’agissant d’un premier acte par lequel les fonds d’une entité sont gelés, à moins que des considérations impérieuses touchant à la sûreté de l’Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales ne s’y opposent, la communication des éléments à charge doit avoir lieu soit concomitamment à l’adoption de l’acte concerné, soit aussitôt que possible après ladite adoption.
En revanche, la Communauté française de Belgique n’a pas été admise à intervenir.
Arrêts du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 75) ; du 10 novembre 2016, Kovalkovas (C‑477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 25), ainsi que du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 24).
De ce fait, les incidences négatives d’un plan ou d’un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site et affectant son intégrité ne relèvent pas de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » (53).
En d’autres termes, un recours introduit sous la seule signature de la partie requérante est irrecevable (ordonnances du 6 octobre 2011, Campailla/Commission, C‑265/11 P, non publiée, EU:C:2011:644, point 13 et jurisprudence citée, ainsi que du 10 octobre 2017, Mladenova/Parlement, C‑405/17 P, non publiée, EU:C:2017:747, point 15).
En effet, aux points 67 et 68 de cet arrêt, il a été constaté que l’émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales procède nécessairement, dans l’ordre juridique français, d’un mandat d’arrêt national décerné par une juridiction, généralement le juge d’instruction, et que, lorsqu’un tel mandat d’arrêt européen est émis par le ministère public, la juridiction ayant décerné le mandat d’arrêt national sur la base duquel le mandat d’arrêt européen a été émis demande concomitamment au ministère public d’émettre un mandat d’arrêt européen et opère une appréciation des conditions nécessaires à l’émission d’un tel mandat d’arrêt européen et notamment de son caractère proportionné.
Par ses questions préjudicielles, cette juridiction cherche, en substance, à savoir si les décisions litigieuses, en ce qu’elles dérogeaient à l’obligation d’assurer l’interdiction de mise à mort intentionnelle du loup, prévue à l’article 12, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’annexe IV, point a), de la directive habitats, respectaient les conditions énoncées à son article 16, paragraphe 1, sous e), et, partant, étaient conformes à ces dispositions (4).
Aux termes de l’article 43, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), « [l]a compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport annuel dans les conditions fixées par l’[AIPN] de chaque institution conformément à l’article 110 [du statut ; c]e rapport indique si le niveau des prestations du fonctionnaire est satisfaisant ou non[ ; l’AIPN] de chaque institution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2[, du statut] ».
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
F, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Me P. Goergen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
Les prestations dont l’exonération est contestée dans l’affaire au principal sont décrites au point 35 du présent arrêt.
Selon l’article 15 du RAA, les dispositions de l’article 43 du statut concernant la notation sont applicables par analogie.
– Une exception à cette attitude de la Cour se trouve dans l’arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard (C‑267/91 et C‑268/91, Rec.
À cette fin, il conviendrait de multiplier la valeur limite de migration pour un élément donné, c’est-à-dire la quantité maximale de cet élément dont il est accepté qu’elle soit libérée par kilogramme de matière composant le jouet, par la quantité de matière composant le jouet avalée par l’enfant qui joue : 100 mg pour la matière sèche (et autre), 400 mg pour l’argile à modeler et les peintures au doigt ou la matière liquide (et autre) et 8 mg pour la matière grattée.
En effet, les rapports périodiques devraient, premièrement, être rédigés selon un formulaire particulier fourni préalablement aux cocontractants, deuxièmement, contenir tous les éléments permettant à la Commission d’évaluer la qualité des travaux et, troisièmement, être accompagnés de relevés des coûts pour l’ensemble des travaux réalisés au cours de la période concernée.
C’est ainsi que l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 assure la protection d’une marque renommée, à l’égard de toute demande de marque identique ou similaire qui pourrait porter atteinte à son image, même si les produits ou services visés par la marque demandée ne sont pas analogues à ceux pour lesquels la marque antérieure renommée a été enregistrée (arrêt du 22 mars 2007, VIPS, T‑215/03, EU:T:2007:93, point 35).
La requérante soutient également que les allégations de la Commission à son égard doivent être écartées, dès lors que les pièces annexées à la communication des griefs ne contiennent aucun élément de nature à étayer ces allégations.
Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 251 sur les directives dont l'exécution dans un État membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques.
Devant le Tribunal, la Commission fait valoir que des preuves de paiement n’ont pas été fournies pour les montants réclamés.
Selon elle, le droit de l’Union étant une composante du droit applicable en vertu tant du TCE que du traité germano-tchèque sur les investissements bilatéraux, le principe de protection de la confiance légitime, en vertu de la stipulation relative au traitement juste et équitable figurant dans ces traités, devait être interprété en conformité avec le contenu de ce principe tel qu’existant en droit de l’Union.
Toutefois, tous les régimes d’aide ont été déclarés incompatibles.
Par lettre du 7 février 2006, la ville de Lyon a demandé à la CDC de lui communiquer, d’une part, les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ci-après «quotas d’émission») vendus au cours de l’année 2005 par les exploitants de 209 sites de chauffage urbains répartis sur tout le territoire français et auxquels ont été affectés des quotas d’émission et, d’autre part, la date des transactions ainsi que les destinataires (ci-après, ensemble, les «données transactionnelles»).
– accorder à la partie requérante les dépens exposés au cours de l’instance.
C’est par dérogation à ce principe que la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA est prévue, en vertu de l’article 98 de cette directive.
Dans ces circonstances, pour autant qu’elles ne sont pas remises en cause par l’arrêt d’annulation, tant la décision initiale que les mesures préparatoires ayant précédé son adoption, dont la communication des griefs de celle-ci, peuvent être prises en considération pour vérifier le respect des droits de la défense de la partie requérante dans la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée.
Toutefois, en premier lieu, il convient de relever que les mesures fiscales en cause nécessitaient, de la part de la Commission, un examen approfondi de la législation espagnole.
Le règlement no 1972/2003 a été adopté, et publié, avant l’entrée en vigueur du traité d’adhésion et de l’acte d’adhésion, sur le fondement de l’article 2, paragraphe 3, dudit traité et de l’article 41, premier alinéa, de l’acte d’adhésion.
Les décrets dommageables ne sont donc pas, formellement, imputables à l’Union.
b) sous le signe […]: tous les autres temps de travail;
Ledit signe exprimerait clairement que les sols et les matériaux de revêtement de sols relevant des classes 19 et 27 sont conçus pour des conditions les exposant à un haut degré d’usure, de sorte qu’il véhiculerait une information positive sur les propriétés desdits produits, plus particulièrement sur leur durabilité lors de l’utilisation.
Les règles de portée générale définissant ces critères font ainsi l’objet d’un contrôle juridictionnel restreint en ce qui concerne plus spécialement l’appréciation des considérations d’opportunité sur lesquelles les mesures restrictives sont fondées (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 46, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 65 et jurisprudence citée).
En outre, les statuts d’Eni et ses règles de gouvernance d’entreprise montreraient qu’elle joue, à l’égard de ses filiales, un rôle de simple coordinateur technique et financier, et qu’elle fournirait, en leur faveur, l’assistance financière nécessaire.
Par ailleurs, dans l’arrêt du 19 mai 2015, SWATCHBALL (T‑71/14, non publié, EU:T:2015:293), le Tribunal a exclu l’existence d’un lien entre les marques en conflit malgré une renommée d’intensité particulière, au motif qu’il était hautement improbable que le public pertinent trouverait les produits visés par chacune de ces marques dans les mêmes magasins et qu’il penserait aux uns alors qu’il était en présence des autres (arrêt du 19 mai 2015, SWATCHBALL, T‑71/14, non publié, EU:T:2015:293, point 32).
Il souligne que, au cours des négociations qui ont abouti à l'adoption du protocole, cette dernière a joué un rôle très actif et une parfaite cohésion a existé entre elle et ses États membres, ce qui a permis une bonne prise en compte des objectifs de l'Union européenne.
Le 9 juillet 2014, le directeur général pour l’Union européenne du ministère des Affaires étrangères de la République italienne a adressé une lettre au directeur général de la direction générale « Ressources humaines et sécurité » de la Commission, par laquelle il signalait une incohérence entre les dispositions de l’avis de vacance susmentionné et les indications fournies aux candidats sur le module de présentation en ligne de leurs candidatures.
Dans le présent cas d’espèce, il ne s’agit pas d’apprécier si l’on se trouve face à un traitement «suffisamment éprouvé et validé» ainsi que l’exigeait le droit hollandais dans l’affaire Smits et Peerbooms, mais face à un traitement «hautement technologique».
Pour cette raison, il aurait été contraint de se soumettre à un traitement au cours de son séjour à Ténérife et de subir, le 7 juillet 2017, une injection intramusculaire.
En outre, même si, au considérant 76 de la décision attaquée, la Commission admet qu’un investisseur privé dans la position de la commune aurait veillé à ce que les travaux relatifs à l’exploitation foncière soient exécutés rapidement, de telle manière que le terrain puisse être livré aux promoteurs du projet (voir également point 103 ci-dessus), il ressort du contexte de cette affirmation que la Commission avait écarté la possibilité que tel aurait pu être le but de la commune en l’espèce.
Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l’infraction — Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve — Critères
En troisième lieu, le Tribunal a considéré que la comparaison entre ladite lettre et deux autres lettres préparatoires et non contraignantes de la Deutsche Bank des 17 et 25 février 2014 confirmait le caractère contraignant de la lettre du 10 mars 2014.
Les agences de travail intérimaire leur facturaient le montant convenu en contrepartie de la mise à disposition temporaire de personnel.
De l’autre côté, l’APD suggère que chaque autorité de contrôle a le pouvoir d’agir contre toutes les violations du RGPD qui surviennent sur son territoire, que le responsable du traitement ou le sous-traitant ait ou non un établissement sur son territoire.
Dans le cas où le refus initial est confirmé, totalement ou partiellement, le directeur informe le demandeur de son droit de présenter une plainte au médiateur ou de former un recours juridictionnel devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité CE.
Or, la requérante n’aurait avancé aucune explication quant à la raison pour laquelle l’usage de cet enregistrement en tant que marque de l’Union européenne aurait été possible pour lesdits produits et pas pour les produits ou services en cause.
– l’intégralité de l’annexe A 2, contenant des informations concernant les activités de la requérante, ses prix de vente vers l’Union européenne et sur le marché intérieur ainsi que ses coûts de production ;
À cet égard, la requérante et l’OHMI estiment que cette appréciation contredit la considération, non contestée, du Tribunal, figurant au point 57 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la chambre de recours a pu conclure, à bon droit, que le terme «fon» était susceptible d’être compris par le public pertinent comme une abréviation du mot «telefon» dans l’ensemble des États membres.
Les véhicules automobiles présents sur le marché dans un État membre sont des «produits nationaux» de celui-ci, au sens de l’article 110 TFUE.
b) Sur l’article 299 lu en combinaison avec l’article 263, l’article 272 et l’article 274 TFUE
En outre, aux termes du paragraphe 22 de cette communication, « [l]a notion de ‘valeur ajoutée’ vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de la Commission d’établir les faits en question ».
En particulier, le Tribunal a demandé aux parties de se prononcer sur l’incidence de l’arrêt du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission (T‑95/15, EU:T:2016:722), sur la présente affaire, en particulier en ce qui concernait une éventuelle insuffisance de motivation de la décision attaquée s’agissant de l’application du paragraphe 37 des lignes directrices.
Plus précisément, quatre passages du document d’appui sur le phénanthrène (p. 10 et 11, 14, 15 ainsi que 19) font un lien direct entre cette conclusion et l’étude Meisterjahn et al. (
France Télécom SA, anciennement Wanadoo Interactive SA, établie à Paris (France), représentée par Mes O. Brouwer, H. Calvet, M. Pittie, J. Philippe et T. Janssens, avocats,
Elle souligne qu’il est essentiel que les avis juridiques puissent être donnés en toute franchise, objectivité et indépendance.
De même, le fait qu’une clause d’un accord entre entreprises, qui a pour objet de restreindre la concurrence, n’a pas été mise en œuvre par les contractants ne suffit pas à la soustraire à l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec.
p. 3967, points 17 à 20).
Or, cette divergence d’opinion médicale révèle que le diagnostic médical de la requérante ne relevait pas de l’évidence et qu’il incombait à la commission d’invalidité, saisie de questions d’ordre médical, de fournir une motivation supplémentaire à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2013, Nardone/Commission, F‑111/12, EU:F:2013:140, point 43).
Même à supposer que ledit règlement d’exécution soit applicable, la Cour a déjà jugé qu’une telle application n’est pas nécessaire lorsque la Cour, par sa réponse à une question préjudicielle, a fourni à la juridiction de renvoi tous les éléments nécessaires pour le classement d’un produit dans la position idoine de la NC (arrêt du 26 avril 2017, Stryker EMEA Supply Chain Services, C‑51/16, EU:C:2017:298, point 62).
Il découle des considérations qui précèdent que la Commission, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales se retrouvent, lorsqu’elles font application de la notion de « prix excessifs », sur une sorte de lit de Procuste, avec, d’un côté, le risque de surapplication des règles de concurrence, alimenté par les faux positifs, préjudiciables à l’efficacité et au bien-être du consommateur et, de l’autre, le risque d’une sous-application, à cause des faux négatifs, qui peuvent non seulement être préjudiciables au bien-être du consommateur, mais également avoir, comme cela a été évoqué au point précédent des présentes conclusions, des conséquences négatives de plus grande ampleur.
Aux termes de l’article 12 du règlement autrichien sur les paiements directs (7), les informations pertinentes de la banque de données électronique pour les bovins sont considérées comme une demande de prime à la vache allaitante.
En deuxième lieu, elle a approuvé la désignation de M. B., de M. C., de M. T. et de M. W. en tant que présidents du conseil d’administration de chacune des requérantes.
Selon le considérant 13 du règlement d’exécution attaqué, cette réévaluation était nécessaire pour actualiser le statut phytosanitaire de ces organismes nuisibles compte tenu des évolutions techniques et scientifiques les plus récentes, mais aussi pour évaluer leur conformité avec les critères énoncés respectivement à l’article 36 du règlement 2016/2031, en ce qui concerne le territoire de l’Union, et à l’annexe I, section 4, dudit règlement (voir point 2 ci-dessus).
Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil, du Conseil européen, de la Commission, du Parlement européen et de la BCE.
précité, point 36 et jurisprudence citée).
Lorsqu’elle juge s’il y a lieu de prévoir un examen complémentaire, l’OCVV dispose d’une large marge d’appréciation, dans la mesure où il s’agit de questions revêtant une certaine complexité scientifique et technique (voir point 63 ci-dessus).
La Cour a conclu que des litiges portant sur les biens des époux au cours d’une instance en divorce peuvent, suivant le cas, concerner ou se trouver étroitement liés à, première catégorie, soit des questions relatives à l’état des personnes, deuxième catégorie, soit des rapports juridiques patrimoniaux entre époux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci, troisième catégorie, soit encore des relations juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le mariage, et que seuls les litiges relatifs à la dernière catégorie entrent dans le champ d’application de la convention de Bruxelles, tandis que ceux relatifs aux deux premières doivent en être exclus (arrêt du 27 mars 1979, de Cavel, 143/78, EU:C:1979:83, point 7).
- rejette le pourvoi pour le surplus;
Son contrôle consisterait, en effet, à vérifier si les conditions de la compensation sont compatibles avec le marché intérieur, c’est-à-dire si l’obligation de contribuer ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché des services postaux.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Dawes, M. Farley et K. Walkerová, agents)
– Arrêt du 12 novembre 1992, Van Ginkel (C‑163/91, Rec.
– la conclusion d’une ouverture de crédit non affectée au lieu d’un prêt personnel affecté aurait pour effet de permettre au prêteur d’éluder les droits du consommateur définis par les articles L. 311-20 et suivants du code et d’échapper aux restrictions et aux coûts liés à l’interdépendance entre contrat de crédit et contrat de vente, ainsi que de percevoir des intérêts supérieurs à ceux qui peuvent être perçus en cas de prêt personnel affecté, étant donné que le seuil de l’usure n’est pas le même.
L’intervenante excipe de l’irrecevabilité de certains documents déposés par la requérante avec la requête, en ce qu’ils ont été produits pour la première fois devant le Tribunal.
En l’espèce, il y a lieu de constater, à la lecture des visas des actes attaqués, que la décision 2015/1333 est fondée sur l’article 29 TUE, et que le règlement n° 204/2011, que met en œuvre le règlement 2015/1323, est fondé sur l’article 215 TFUE.
Ainsi, par ses questions, qu’il y a lieu d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive TVA, notamment son article 168, s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la radiation obligatoire du registre de la TVA d’une société dont la dissolution a été ordonnée par une décision juridictionnelle entraîne, même lorsque la société dissoute demeure partie à des contrats en vigueur et déclare ne pas avoir cessé son activité au cours de sa mise en liquidation, l’obligation de liquider la TVA due ou acquittée en amont sur les actifs existants à la date de cette dissolution et de la verser à l’État et qui, par là-même, subordonne le droit à déduction au respect de cette obligation.
La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO 1989, L 298, p. 23), énonçait, à ses quatrième, neuvième, dixième et quinzième considérants :
Troisièmement, la Cour a également déclaré que le chef de compétence en matière délictuelle ne pouvait pas s’appliquer parce que l’objet de l’action paulienne « n’est pas de faire condamner le débiteur à réparer les dommages qu’il a causés à son créancier par son acte frauduleux, mais de faire disparaître, à l’égard du créancier, les effets de l’acte de disposition passé par son débiteur.
Au cours de la période allant du 18 août 1988 au 31 mars 1995, il a bénéficié d’une autorisation de séjour pour une durée déterminée délivrée sous la réserve de résider chez son épouse.
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l’association entre les pays et territoires et l’Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l’association entre les pays et territoires et l’Union.
Par arrêt du 17 avril 2002, la High Court a rejeté le recours en révision formé par la requérante contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 (voir point 2 ci-dessus), considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la requérante, y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.
Voir également, entre autres, arrêts du 20 septembre 1988, Espagne/Conseil (203/86, Rec.
Selon la requérante, ces variations importantes excluent un usage de la marque enregistrée propre à assurer le maintien des droits de l’intervenante.
Voir points 97 à 101 des présentes conclusions.
Les États membres veillent, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que :
«- la situation financière de l'entreprise et notamment la structure et le volume de l'endettement sont tels qu'il ne paraît pas justifié d'escompter un rendement normal (en dividendes ou en valeur) des capitaux investis dans un délai raisonnable;
Après avoir développé ces considérations générales sur l'admissibilité en droit communautaire des actions positives destinées à assurer l'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail, examinons la législation du Land de Hesse dont la compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la directive, est contestée.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 novembre 2015, la République slovaque a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Roumanie.
– Arrêt du 20 mars 2003, Commission/Italie (C-378/01, Rec.
Il y a lieu de rappeler que la référence de 10 000 000 euros est définie, au point 13.3, deuxième alinéa, deuxième tiret, du cahier des charges, comme « une référence de bâtiments tertiaires neufs ou entièrement rénovés [...] » (voir point 49 ci-dessus) et non pas comme « une référence d’un bâtiment tertiaire neuf ou entièrement rénové ».
Le 22 février 2007, la Commission a proposé aux autorités allemandes d’évaluer la décision du 18 mai 2005 dans le contexte de la procédure de clause de sauvegarde de 1998 et de la traiter sur la base des nouvelles informations.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 octobre 2013,
Selon l’article 113, paragraphe 1, du règlement financier, l’ordonnateur compétent désigne l’attributaire du marché, dans le respect des critères de sélection et d’attribution préalablement définis dans les documents d’appel à concurrence et des règles de passation des marchés.
Par son recours devant la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court), Synthon, fabricant de médicaments génériques, demande que ledit CCP soit déclaré nul ou que la durée de la protection qu’il confère soit «fixée à zéro».
En l’absence du type d’évaluation no 3 et compte tenu des informations très limitées quant au type no 2, l’appréciation sur laquelle je vais à présent me pencher ne peut porter que sur le premier type avec une incursion limitée dans le deuxième lorsque d’éventuels éléments du modèle théorique sont combinés à d’autres éléments de la réglementation ou de la procédure nationales.
La raison d’être de cette disposition est exposée au quatorzième considérant de ladite directive, selon lequel «la procédure communautaire ne devrait pas empêcher un État membre d’autoriser, sur son territoire, pour une durée limitée, des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active non encore inscrite sur la liste communautaire, dans la mesure où il est assuré que l’intéressé a soumis un dossier conforme aux exigences communautaires et que l’État membre en cause a évalué que l’on peut s’attendre à ce que la substance active et les produits phytopharmaceutiques satisfassent aux conditions communautaires fixées à leur égard».
En effet, cette allégation concerne la légalité au fond du prétendu rejet de la demande du 20 décembre 2019 de Mme Riba i Giner et n’est pas pertinente aux fins d’établir la recevabilité du présent recours.
C’était dans le cadre de l’analyse sur l’existence de cette nouvelle aide d’État en faveur du repreneur des actifs qu’avait eu lieu la constatation de l’existence de la continuité économique.
Il ressort, en effet, des dispositions combinées de l’article 114, paragraphes 4 et 6, TFUE, que seule la Commission est compétente pour autoriser les demandes de maintien que lui adressent les États membres, alors que le juge des référés n’est, en principe, habilité qu’à enjoindre à l’institution concernée de prendre des mesures déterminées ou de s’abstenir de le faire.
Heimann et Toltschin ont été licenciés avec effet, respectivement, au 30 juin et au 31 août 2009.
Il est vrai que le choix effectué par la République portugaise de prélever, par la voie de la contribution extraordinaire, une compensation pour les coûts nets encourus par le fournisseur du service universel antérieurement à l’appel d’offres a conduit à une augmentation des charges pesant sur les entreprises concernées au titre des exercices 2013 à 2015.
En deuxième lieu, la requérante avance que la décision attaquée est fondée sur une appréciation erronée des faits s’agissant de la possibilité pour les sociétés loi nº 142/90 d’opérer sur des marchés en dehors du territoire de compétence de leur commune de référence.
De plus, étant donné qu’il considère comme établie sa qualité d’accord-cadre en vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2004/18, ses doutes portent exclusivement sur la possibilité, en vertu de cette directive, de le conclure dans les conditions dans lesquelles il l’a été (à savoir sans la signature de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et sans déterminer précisément la quantité de prestations que les non signataires peuvent demander par la suite).
Aucun État membre de la Communauté n’a ratifié cette convention jusqu’à présent.
La Commission indique qu’elle estime, en conséquence, être tenue de procéder à un examen général et abstrait des régimes en cause tant sur le plan de leur qualification que sur le plan de leur compatibilité avec le marché commun (considérants 42 à 45 de la décision attaquée).
Sur les troisième et cinquième questions
Partant, la décision attaquée devrait être annulée en tant qu’elle applique, dans le domaine des cultures arables, une correction financière aux dépenses concernant l’année de récolte 2001.
«1) Au sens du droit communautaire des marques, dans le cas de produits généralement emballés dans le commerce, il convient d'entendre, par produit, la forme de l'emballage.
Au vu de tout ce qui précède, je propose d’annuler l’ordonnance attaquée dans la mesure où le Tribunal a jugé qu’il était manifestement incompétent pour connaître du recours du requérant.
Deuxièmement, contrairement à l’allégation de la requérante, il doit être relevé que le fait que le terme « cross », en tant que forme abrégée de « cross-country », ne soit pas utilisé dans un dictionnaire associé à d’autres véhicules que des bicyclettes et des motocyclettes ne permet pas de remettre en cause cette appréciation.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 novembre 2006,
Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique)
– Voir, entre autres, arrêts Alejandro/OHMI – Anheuser-Busch (BUDMEN) (T‑129/01, EU:T:2003:184, point 53) et New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection) (T‑117/03 à T‑119/03 et T‑171/03, EU:T:2004:293, point 34).
En annexe aux lettres évoquées ci-dessus, la République de Finlande a transmis une version non confidentielle des actes et des pièces concernés.
Ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 151 de l’arrêt attaqué, c’est précisément dans ce contexte qu’il convient de placer le constat que la Cour fait au point 39 de l’arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV (C‑275/10, EU:C:2011:814), selon lequel, « lorsque le prêt octroyé par un institut de crédit à un emprunteur est garanti par les autorités publiques d’un État membre, cet emprunteur obtient normalement un avantage financier et bénéficie ainsi d’une aide au sens de l’article [107], paragraphe 1, [TFUE], dans la mesure où le coût financier qu’il supporte est inférieur à celui qu’il aurait supporté s’il avait dû se procurer ce même financement et cette même garantie aux prix du marché », auquel renvoie la Cour au point 96 de son arrêt La Poste (C‑559/12 P).
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général entendu,
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l’État membre sur le territoire duquel des marchandises ont été découvertes, saisies et confisquées sont compétentes pour recouvrer l’accise, même si ces marchandises ont été introduites sur le territoire de l’Union dans un autre État membre, pour autant que ces marchandises sont détenues à des fins commerciales, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer.
Elle a également fait droit au recours formé par Gust.
Les entreprises n’ayant pas obtenu ce score minimal seront exclues à ce stade.
Le requérant aurait constaté de graves insuffisances quant au niveau de la sécurité des locaux de la délégation, et ce dès sa prise de fonctions auprès de celle-ci.
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2014
Si cette ordonnance existe juridiquement, il convient de terminer (clôturer) la procédure concernant la récusation comme étant sans objet.
Il s’ensuit que, même si la requérante au principal ne s’est expressément référée ni à l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 ni à l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2011/95, rien n’empêche la juridiction de renvoi de statuer sur la conformité de la réglementation nationale avec l’une ou l’autre de ces dispositions.
Voir le point 58 ci-dessus.
Partant, en excluant du bénéfice du traitement de mise en disponibilité toute une catégorie de fonctionnaires, l’article 32, paragraphe 4, point 2, de la loi portant statut des fonctionnaires affecte les conditions de rémunération de ces fonctionnaires, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78.
En outre, il est indiqué que l’opérateur du réseau d’origine garde la responsabilité de la détermination des prix et de la facturation et que les parties recourent à des principes de facturation différents (considérant 140).
«Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive»
Tel est le cas sur le plan institutionnel ; en ce qui concerne la fonction spécifique, cette réponse est alors logiquement liée à la nature de la gestion des dossiers judiciaires.
5) prémélange pour aliments médicamenteux:
En effet, la chambre de recours s’est bornée à constater que le titulaire de la marque communautaire YELLOW PAGES ne pouvait revendiquer de droit privé sur des traductions de l’expression « yellow pages » dans d’autres langues, telles que la traduction italienne « pagine gialle ».
– 18 octobre 2005 pour la campagne de commercialisation 2004/2005.
Dans ces circonstances, il convient de conclure que la requérante n’a pas établi qu’il s’agissait là d’un cas particulier et que la Commission ne pouvait se fonder sur ce cas pour conclure qu’il n’apparaissait pas qu’il y eût des marchés de logiciels CAO propres à chaque fournisseur.
Au contraire, étant donné que ces assureurs offrent une gamme de services moyennant des primes variées et qu’ils sont en mesure d’adapter leurs conditions contractuelles en fonction du risque assuré, ils pourraient, indépendamment de leur profil de risque, compenser les risques les plus élevés par une augmentation des primes et par des couvertures différenciées.
Katja Lenzing, demeurant à Bruxelles,
Le certificat complémentaire de protection des médicaments a pour but essentiel de prolonger la durée de validité de la protection que le brevet confère aux principes actifs qui entrent dans la composition des médicaments.
Compte tenu des considérations qui précèdent, nous estimons qu’il y a lieu de rejeter la première branche du premier moyen.
h) “prairies permanentes et pâturages permanents” (ci-après dénommés conjointement “prairies permanentes”), les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins ; d’autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes ; les prairies permanentes peuvent également comprendre, lorsque les États membres le décident, des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement ;
L’article 106 de loi n° 81‑1160, du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, qui a ultérieurement été modifié par la loi n° 95‑95, du 1er février 1995, et par la loi n° 2002‑1575, du 30 décembre 2002, a remplacé cette aide spéciale compensatrice par une indemnité de départ.
En outre, divers documents publiés par la BCE à l’occasion de l’adoption de chacune de ces décisions complètent la motivation desdites décisions en exposant, de manière détaillée, les analyses économiques sous-tendant celles-ci, les différentes options envisagées par le conseil des gouverneurs et les raisons justifiant les choix opérés, au regard, notamment, des effets constatés et escomptés du PSPP.
Par ailleurs, le simple fait que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartient à une même société et, dans le cas d’espèce, à la première requérante n’est pas suffisant, en tant que tel, pour établir l’existence, entre ces deux sociétés, d’une unité économique ayant pour conséquence, en vertu du droit de l’Union de la concurrence, que les agissements de l’une peuvent être imputés à l’autre et que l’une peut être tenue de payer une amende pour l’autre (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2003, Aristrain/Commission, C‑196/99 P, EU:C:2003:529, point 99).
Cela dit, je voudrais souligner que cet arrêt ainsi que plusieurs autres arrêts rendus dans le même domaine ont été critiqués en dehors de toute considération relative à la Charte, en raison de ce qui a été appelé le contentieux « en boucle » devant les juridictions de l’Union, résultant de la combinaison du fait que, conformément à cette jurisprudence, les institutions de l’Union sont en droit d’invoquer une seule exception au droit d’accès à la fois, et du fait que l’article 263 TFUE ne permet pas aux juridictions de l’Union d’adresser à l’institution concernée une injonction de produire le document demandé (110).
(12) À cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans [l’Union européenne]. [...]
Il y a également lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale OCTASA – Marque verbale PENTASA
En revanche, faute de preuve du fait que les requérantes ne seraient pas titulaires des droits en cause, la Commission n’est manifestement pas parvenue à remettre en cause la compétence du Tribunal en contestant les droits d’auteur invoqués par le groupe Systran en ce qui concerne cette version du logiciel Systran.
Comme la Commission l’a, à juste titre, relevé, ce rapport est un document qui fait état des points de vue des co-rapporteurs et qui a été préparé afin de faciliter le débat scientifique avec la requérante et au sein de l’organe collégial du CHMP.
Partie requérante : Blackrock, Inc. (
La requérante conteste les constatations de la chambre de recours et estime que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles que présentent les signes en conflit sont suffisantes pour neutraliser leurs similitudes.
En effet, la requérante se limite à renvoyer à divers documents, tel que le rapport du projet de budget pour 2011 ou encore le rapport opérationnel de l’OLAF pour 2010, pour en déduire que le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas pris en considération tous les éléments du dossier permettant de démontrer que le rejet de la demande de prorogation de son contrat n’avait pas été pris dans l’intérêt du service, ni n’était justifié par des mesures budgétaires.
Or, il y a lieu de relever, comme la Commission l’indique au considérant 251 de la décision attaquée, qu’il n’existe pas, en l’espèce, de dépenses éligibles prédéfinies qui soient liées à des handicaps liés à la région concernée et donc au montant des aides.
Cette dernière disposition interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
S’il en était autrement, cette chambre créerait un vide dans la protection procédurale garantie aux déclarants comme elle.
Les constatations retenues par l’ordonnance de référé du Landesgericht Eisenstadt (tribunal régional d’Eisenstadt, Autriche) du 26 mai 2006 confirmeraient cet état de fait.
À cet égard, premièrement, contrairement à ce qu’allègue la requérante, il ne résulte ni de l’article 37 du statut ni du point 2.1 des règles internes du secrétariat du groupe que la décision définitive, concernant la prolongation du détachement et affectant ainsi la situation juridique et statutaire de la requérante, incombait au secrétaire général du groupe.
La duplique a été déposée le 27 juin 2016.
En outre, NSCC a déclaré, pour sa part, que TT pourrait obtenir d’importantes parts de marché en ne respectant pas les prix fixés (considérant 286, avant-dernier alinéa, de la Décision).
Or, ainsi que la Commission le relève, ce rapport concerne les marchés de produits au comptant et non les marchés de produits dérivés.
– Á cet égard, je me borne à souligner que la présente affaire se distingue de celle ayant donné lieu aux arrêts DEB (C‑279/09, EU:C:2010:811) et Banif Plus Bank (C‑472/11, EU:C:2013:88), où il était invoqué un principe général du droit de l’Union, en l’occurrence le principe de protection juridictionnelle effective, préexistant à sa consécration à l’article 47 de la Charte.
Par ailleurs, les assistants maternels ne sont pas tenus de demeurer à leur domicile, mais sont libres de se déplacer, notamment à des fins de loisirs, pour autant, en principe, que les enfants placés auprès d’eux les accompagnent.
Dans un cas où le public pertinent est composé, pour l’ensemble des produits ou services désignés par les marques en conflit, tant de consommateurs faisant partie du grand public que de professionnels, le degré d’attention le moins élevé du consommateur moyen de l’un de ces deux groupes doit être pris en considération [voir arrêts du 15 juillet 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – Société de développement et de recherche industrielle (ERGO Group), T‑221/09, non publié, EU:T:2011:393, point 21, et du 28 novembre 2019, Soundio/EUIPO – Telefónica Germany (Vibble), T‑665/18, non publié, EU:T:2019:825, point 24 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 février 2011, Yorma’s/OHMI – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S), T‑213/09, non publié, EU:T:2011:37, point 25].
Dans ses observations, déposées au greffe du Tribunal le 15 février 2008, le Conseil a marqué son accord sur cette demande d’adaptation.
En effet, la question de la démonstration des effets anticoncurrentiels, laquelle incombe à la Commission, diffère de celle de la démonstration du fait que les gains d’efficacité sont à l’avantage des consommateurs, propres à la concentration et vérifiables, laquelle incombe à ces parties, ainsi qu’il ressort, en substance, du paragraphe 87 de ces lignes directrices.
« La mesure dans laquelle les éoliennes peuvent créer une nuisance dépend de différents facteurs tels que la puissance de la source des éoliennes, la forme, la hauteur de l’axe et le nombre d’éoliennes.
c) Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée de la violation du principe de proportionnalité
L’entente aurait déjà cessé en ce qui concerne le PBS et FMC Foret aurait cessé sa participation à l’entente à la fin de l’année 1999 en ce qui concerne le PH.
S’agissant des services de « publication en ligne de livres électroniques », la chambre de recours a considéré qu’ils étaient similaires aux services visés par la marque antérieure dès lors qu’ils comprenaient les publications à des fins d’instruction et d’enseignement.
Vote de Lord Drummond Young, annexé à l’ordonnance de renvoi, point 59 : « […] departure from the European Union using the mechanism in article 50 involves venturing into completely new territory.
Elle fait valoir que la baisse des prix de décembre 1995 à juin 1996 est plutôt la preuve de l’absence que de l’existence d’un accord.
Le litige opposant la Republik Österreich à Compass-Datenbank a finalement donné lieu à une décision de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême), du 9 avril 2002, dans laquelle celui-ci a ordonné à cette entreprise de cesser, à titre provisoire, d’utiliser la base de données du Firmenbuch aux fins de la mise à jour de sa propre base de données et, en particulier, de sauvegarder ou de reproduire d’une quelconque autre façon les données qu’il contient, afin de les transmettre ou de les rendre accessibles à des tiers, ou d’extraire du Firmenbuch des informations destinées à des tiers, dès lors que lesdites données n’étaient pas acquises en contrepartie d’une rémunération versée à la Republik Österreich.
Pourtant, force est de constater que la décision attaquée n’indique pas que tous les produits et les services en cause étaient directement liés au secteur audiovisuel.
À titre liminaire, il convient de rappeler les enseignements découlant de l’arrêt du 1er octobre 1997, France/Parlement, précité.
Le titre III de ce règlement, qui comprend les articles 38 à 54, règle les échanges avec les pays tiers.
Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 14 décembre 2006, Economidis/Commission (F‑122/05, non encore publié au Recueil), est annulé.
Il en résulte que l’adoption de mesures restrictives à l’égard d’une personne ne présuppose pas que celle-ci ait préalablement adopté un comportement répréhensif effectif.
L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la notion de « citations », visée à cette disposition, couvre le renvoi, au moyen d’un lien hypertexte, à un fichier consultable de manière autonome.
La Commission et la Comunidad autónoma de La Rioja, intervenant à son soutien, concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24).
Plus précisément, la République tchèque fait valoir que, si certaines des autorités de régulation nationales concernées refusent d’approuver les modifications demandées par une autre autorité de régulation, aucun accord visé à l’article 9, paragraphe 10, du règlement 2015/1222 n’est possible et qu’il appartient donc nécessairement à l’ACER de statuer conformément à l’article 9, paragraphe 11, du règlement 2015/1222.
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cachet – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Il appartient, en définitive, à la juridiction de renvoi de vérifier ce point.
Mme Kastrati et ses enfants étant toutefois titulaires d’un visa en cours de validité délivré par les autorités françaises, le Migrationsverket a, le 4 juin 2009, demandé à ces autorités, en vertu du critère fixé à l’article 9, paragraphe 2, du règlement no 343/2003, de les prendre en charge conformément à l’article 16, paragraphe 1, sous a), du même règlement.
Depuis le 28 janvier 2014, il réside sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et y exerce la même profession.
Parties requérantes : Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd (Nicosie, Chypre); et Luxembourg Industries Ltd (Tel-Aviv, Israël) (représentants : C. Mereu et K. van Maldegem, avocats)
– ne préjugent pas de l’appréciation par le juge national saisi d’une procédure d’exécution hypothécaire de ce contrat du caractère «abusif» de la clause relative aux intérêts moratoires, et
Cela étant précisé, il importe à présent de vérifier s’il existe, dans notre affaire, une entrave à la libre circulation des travailleurs prohibée par l’article 39 CE.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : SC Lorimod Prod Com, Srl (Simleul Silvaniei, Roumanie)
En outre, le contractant en place aurait été tenu de coopérer pleinement avec le nouveau contractant.
que cela n’est possible que dans les limites découlant de la protection de l’intérêt général et particulièrement de la stabilité du système financier, qui constituent les devoirs propres des autorités de surveillance (28).
BN Infra et BNGW auraient ainsi défini leur politique commerciale sans son intervention et sans qu’elles aient à lui rendre des comptes, son rôle étant, à l’époque de l’infraction, limité à des aspects de nature essentiellement financière.
La Cour a toutefois également jugé qu’une association peut aussi avoir le droit de former un recours en son nom propre pour la défense des intérêts de ses membres à l’annulation de la décision.
Ce régime s’appliquerait donc aux sociétés pour lesquelles il aurait été conçu.
Par arrêt du 25 octobre 2002, le Tribunal a fait droit au recours et a annulé la décision attaquée.
Le règlement nº 3285/94, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement nº 518/94, a pour objectif la libéralisation des importations de produits en provenance d'États tiers.
Dans le cadre de la description de la stratégie pour la réalisation des objectifs spécifiques du POEI, le point 204 du POEI, évoqué au considérant 25 de la décision attaquée, indique que la Pologne ne devrait pas bâtir sa supériorité concurrentielle sur le faible coût de ses services, mais sur ses ressources humaines hautement qualifiées, sur la haute qualité de ses services et sur la haute qualité de ses ressources dans le secteur de la recherche et que, par conséquent, la mise en œuvre du POEI permettra d’évoluer du développement de services typiques pouvant être délocalisés vers des services de R & D de haute qualité grâce à des ressources humaines hautement qualifiées.
En fonction de la modification, le résultat serait soit une copie identique à l’affiche, soit une nouvelle reproduction de l’œuvre originale qu’il conviendrait également de considérer comme une «copie».
L’article 23, paragraphe 2, est alors rédigé comme suit:
Le Parlement soutient que rien ne permet de constater, d’une part, que la référence présentée par Putman correspondait à un cumul de travaux successifs et, d’autre part, que l’adjudicataire ne satisfaisait pas au critère de sélection en cause.
L’article 9 de la loi de blocage de l’UE dispose :
Les dispositions de la section 2 relatives à la contrainte par corps s’appliquent mutatis mutandis.
Arrêt de la Cour du 12 mars 1998, Djabali (C-314/96, Rec.
Le Conseil ajoute que, selon un article du Jerusalem Post du 27 février 2013, la requérante détenait une participation de 2,5 % dans la Bank Saderat, une entité désignée par l’Union au titre des mesures restrictives.
Au regard de ces circonstances, la juridiction de renvoi s’interroge, plus spécifiquement, sur le point de savoir s’il est déterminant, aux fins de qualifier une entité cessionnaire de créances d’indemnités d’assurance résultant d’accidents de la circulation routière de « personne lésée », au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement nº 1215/2012, que le recouvrement de telles créances auprès des assureurs constitue l’activité principale et non pas une activité secondaire de cette entité, ou s’il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs, tels que les ressources détenues ou l’ampleur des autres activités économiques exercées.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2015 (affaire R 924/2013-1), relative à une procédure de nullité entre MatMind et Flamagas.
2) CeramTec GmbH supporte ses propres dépens.
Cette décision a été publiée le 7 juillet 2017.
Partant, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé du présent moyen par lequel la requérante fait grief à la chambre de recours d’avoir méconnu le caractère distinctif de cette marque.
Du reste, seule la société mère a tiré un avantage économique de la relation de réassurance.
L’EUIPO conteste l’argumentation soulevée par le requérant à l’appui du deuxième moyen.
« Recours en carence – Santé publique – Expiration du délai de recours – Seconde invitation à agir – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »
Voir l'attachment «A» à l'annexe à l'ATI.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la cinquième question que l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l’octroi d’une autorisation pour l’organisation de jeux de hasard en ligne est exclusivement réservé aux opérateurs de jeux de hasard disposant d’une concession de casino situé sur le territoire national, dans la mesure où cette règle ne constitue pas une condition indispensable pour atteindre les objectifs recherchés et qu’il existe des mesures moins restrictives pour atteindre de tels objectifs.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Produits vétérinaires ; préparations vétérinaires et produits de soins de la santé animale, y compris les antibiotiques pour les animaux ; compléments nutritionnels à usage vétérinaire ; produits sanitaires à usage vétérinaire ; produits diététiques à usage vétérinaire ; désinfectants à usage vétérinaire ; préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles ; les vaccins à usage vétérinaire ».
Cette dernière commission (ci-après la « quatrième commission médicale » ou la « commission médicale »), composée du docteur J., désigné par la Commission, du docteur A., désigné par le requérant et du docteur De.,
Toutefois, cette circonstance ne saurait remettre en cause la conclusion tirée de la jurisprudence rappelée au point 39 du présent arrêt.
En effet, d’une part, il n’appartient pas à la Cour, dans le cadre de la procédure de réexamen, de se prononcer sur le bien-fondé d’une évolution de la jurisprudence du Tribunal opérée par ce dernier statuant en sa qualité de juge du pourvoi.
En l’espèce, bien que la requérante ait succombé en ses conclusions visant le fond du recours, il n’en demeure pas moins que la fin de non-recevoir soulevée par l’ECHA dans son exception à laquelle elle a renoncé à la suite des mesures d’organisation de la procédure adoptées par le Tribunal, a été à l’origine de la grande majorité des échanges entre les parties.
Dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a adressé une question écrite à certains demandeurs en intervention.
Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport,
Le fait qu'un ressortissant d'un État tiers membre de la famille d'un travailleur communautaire, avant de séjourner dans l'État membre où ce dernier a exercé une activité salariée, ne disposait pas d'un droit de séjour fondé sur le droit national dans l'État membre dont ledit travailleur a la nationalité est sans incidence aux fins de l'appréciation du droit de ce ressortissant de séjourner dans ce dernier État.
Les deux courriels internes ne pourraient manifestement pas constituer des éléments de preuve suffisamment précis et concordants démontrant la participation des requérantes, de concert avec PROAS, Repsol ou BP, aux activités de coordination des prix, quelles qu’elles soient.
Elles contestent notamment le point 296 de l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a considéré que la Commission dispose d’une marge d’appréciation substantielle, et le point 300 dudit arrêt, par lequel il a jugé que seul un excès manifeste dans l’utilisation de cette marge peut être contesté.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que la directive 95/46, en cause dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 30 mai 2006, Parlement/Conseil et Commission (C‑317/04 et C‑318/04, EU:C:2006:346), a été, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2016/679, abrogée et remplacée par celui-ci, avec effet au 25 mai 2018.
La requérante n’affirme d’ailleurs pas que la Commission n’était pas en droit de prendre en compte l’évolution des marges des producteurs.
Plásticos Españoles SA (ASPLA), établie à Torrelavega (Espagne), représentée par Mes E. Garayar Gutiérrez, M. Troncoso Ferrer et E. Abril Fernández, abogados,
- pour l'Office des produits wallons ASBL, par Me M. Eloy, avocat,
Or, la chambre de recours s’est bornée à considérer à juste titre que les preuves produites par la requérante étaient non pertinentes ou insuffisantes, en constatant que celle-ci n’avait produit aucun fait spécifique au soutien de ses affirmations d’absence de caractère distinctif de la marque contestée.
Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’un acte s’inscrivant dans un cadre contractuel – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
La chambre de recours a conclu que les marques en conflit présentaient, à tout le moins, un degré moyen de similitude sur le plan visuel ainsi que sur le plan phonétique.
À l’appui de leurs conclusions en réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée, les requérantes invoquent cinq moyens, les premier, deuxième et quatrième moyens étant tirés d’erreurs dans l’application du paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006, le troisième moyen étant tiré d’une erreur dans l’application du paragraphe 37 des lignes directrices et le cinquième moyen tendant, expressément, à ce que le Tribunal exerce sa compétence de pleine juridiction au vu du caractère prétendument inapproprié du montant de l’amende.
Ainsi, la situation des requérants ne peut pas, a priori, être assimilée à celle prévalant dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T‑474/04, EU:T:2007:306).
Ces constatations doivent encore être approuvées.
p. 1035, point 17); du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum (66/85, Rec.
Cela ne change absolument rien au fait qu’une pratique administrative peut constituer à elle seule une violation du droit communautaire.
moins équivalents à ceux qu'il acquerrait en cas d'affiliation au fonds sectoriel de
(Renvoi préjudiciel – Adhésion des nouveaux États membres – République de Croatie – Mesures transitoires – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs – Détachement de ressortissants croates et d’États tiers en Autriche par l’intermédiaire d’une entreprise établie en Italie)
La juridiction de renvoi affirme, par ailleurs, privilégier l’approche selon laquelle la différence, sur un plan abstrait, entre les durées des deux formes de protection internationale est dépourvue de pertinence aux fins de l’appréciation de l’existence d’un intérêt juridique au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la directive 2013/32.
3, § 1, g), CE et 81, § 1, CE)
La Commission, soutenue par l’UNAF, le DBEB et l’ÖEB, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Par cette décision, le SEAE a confirmé les motifs de rejet invoqués dans la décision initiale de rejet de la demande d’accès.
La Commission reconnaîtrait qu’il existe souvent un choix de moteur sur les plates-formes d’avions commerciaux de grande taille, ce qui permet aux clients de tirer avantage de la concurrence.
Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Demande d’assistance invoquant un prétendu harcèlement moral – Obligation pour l’administration d’entendre l’auteur de cette demande – Portée
Elle décide donc d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, à l’encontre des trois régimes d’exemption, et invite les autorités espagnoles à fournir toutes les informations pertinentes dans un délai d’un mois.
Elle nourrit dès lors des doutes sur le point de savoir si le droit de l’Union permet de refuser la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament au seul motif que la demande ne satisfait pas à une exigence formelle supplémentaire telle que celle prévue à l’article 2, point 7b, sous b), de la loi sur les médicaments, qui conduit à exiger que le médicament importé et le médicament déjà autorisé dans l’État membre d’importation aient fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (ci-après une « AMM ») au vu de documentations identiques.
Selon le Tribunal, l’offre des soumissionnaires, et en particulier celle du soumissionnaire retenu, ne pouvait dès lors être communiquée aux concurrents réels ou potentiels.
Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement [Dublin II], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié [...], lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
Contrairement aux tirets précédents de l’article 203, paragraphe 3, du code des douanes, cette règle se comprend toutefois avec un ajout: ce n’est que le cas échéant que la personne qui doit exécuter les obligations qu’entraîne le dépôt temporaire ou l’utilisation d’un régime douanier est débitrice.
points 62, 65-66, 68-70, 79, 92)
En ce sens, la décision du ministère public constitue la «décision judiciaire» à laquelle renvoie l’article 8, paragraphe 4, de la décision-cadre, notion qui doit être interprétée, ainsi que nous l’avons préalablement souligné, en un sens large et en tenant compte des principes qui inspirent chaque droit national (40).
Le 25 novembre 2019, la décision du juge rapporteur d’accorder au Parlement la prorogation du délai demandée a été signifiée aux parties.
En revanche, l’arrêt sur pourvoi ne s’est pas prononcé sur les autres branches des premier et deuxième moyens sur pourvoi, ni sur le troisième moyen du pourvoi.
Ces arrêts auraient dû permettre une conclusion plus rapide de la présente affaire.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 avril 2019.
En particulier, dans une situation où un médecin désigné initialement par l’institution ou par le fonctionnaire intéressé ou même ces deux médecins ne sont plus disponibles et doivent donc être remplacés par d’autres médecins, il ne serait pas dans l’intérêt du bon déroulement des travaux de la commission d’invalidité que ces deux médecins doivent garder le troisième médecin déjà en place.
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 111 de ses conclusions, l’article 9 de la directive 2000/78 prévoit, d’une part, que les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives visant à faire respecter les obligations découlant de cette directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement et, d’autre part, que ces obligations des États membres sont sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne ledit principe.
– le septième moyen présenté dans la même affaire, tiré de ce que le Tribunal a, au point 67 de l’arrêt attaqué, ignoré la double portée de la décision du 7 juin 1995, par laquelle la Commission a non seulement clôturé la procédure ouverte le 29 septembre 1993, mais s’est aussi expressément prononcée sur la qualification du nouvel accord, «en vigueur de 1995 à 1998».
La description détaillée des travaux (35) est libellée comme suit: «Bâtiment municipal, travaux extensifs de rénovation et de modification, travaux de construction, de plomberie et de ventilation, travaux sur les équipements de surveillance, de refroidissement et de sécurité et sur les équipements électriques, et installation d’équipements de restauration collective» (traduction libre).
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par Mme M. Balta et M. F. Florindo Gijón, puis par MM.
Les règles formelles qu'elles devaient observer, sans les avoir choisies, peuvent être modifiées au gré du législateur, pour des motifs tenant à une bonne administration de la justice, ce qui explique qu'on en admette immédiatement les adaptations.
Le gouvernement du Royaume-Uni estime que, dans l’hypothèse où l’article 49 CE s’appliquerait au NHS, l’étendue de l’obligation de rembourser un patient dépend de l’étendue du droit dont jouit ce dernier en vertu de la législation nationale.
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 dans l’affaire R 2394/2018-4
Par ailleurs, le devoir de diligence, qui est inhérent au principe de bonne administration et s’applique de manière générale à l’action de l’administration de l’Union dans ses relations avec le public, exige de celle-ci qu’elle agisse avec soin et prudence [arrêts du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C‑47/07 P, EU:C:2008:726, points 92 et 93, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C‑337/15 P, EU:C:2017:256, point 34].
En outre, les syllabes « to » et « rre(s) » seraient celles qui sont les plus difficiles à prononcer pour le consommateur pertinent (en raison du double « r ») et donc celles qui raisonnablement iraient le plus capter son attention.
détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, ayant
C’est à bon droit que, sur ce point, les parties demanderesses au principal et le gouvernement du Royaume-Uni se réfèrent à l’arrêt que la Cour a rendu dans l’affaire Konle (65).
La rémunération de ce dernier rentre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l’institution soit tenue de démontrer qu’une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T‑366/10 P‑DEP, EU:T:2014:63, point 33 et jurisprudence citée).
Voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2016, Costantini e.a./CommissionCostantini e.a./CommissionCostantini e.a./CommissionCostantini e.a./Commission (T‑44/14, EU:T:2016:223, point 17), ainsi que le point 60 de l’arrêt attaqué.
— Voir point 82 des conclusions que j’ai présentées le 14 mai 2009 dans l’affaire Asturcom Telecomunicaciones, précitée.
Luciano Siluri, demeurant à Cannes (France)
Premièrement, il ressort des termes mêmes du rapport 2012 que l’évaluateur s’est borné à relater plusieurs circonstances délicates auxquelles la partie requérante avait été confrontée au cours de la période de référence, à savoir l’arrivée d’un nouveau collègue ayant « un style de travail différent », un cas de harcèlement, un licenciement et une « augmentation de la pression » en matière de recrutements.
Enfin, il y a lieu de préciser, que contrairement à ce que soutient le requérant, la Commission, dans la décision attaquée, n’a pas critiqué le fait que le produit du MERFA était reversé aux membres les plus actifs en matière d’acquisition, mais le fait que les sommes versées au titre du MERFA n’étaient pas affectées à des dépenses dans l’intérêt du système.
Voir partie I. A. « Contexte », point 3, et partie 2.
Poliemme Srl, établie à Reggio d’Émilie,
Cet objectif spécifique doit tenir compte de la nature particulière des produits en cause, à savoir les produits de tabac telles les cigarettes, et du bien juridique que la disposition en cause au principal permet de protéger.
À partir de l’exercice de promotion 2015, le bénéfice de la mesure prorata temporis a été étendu à toutes les promotions jusqu’aux grades AST 8 et AD 11 inclus et indépendamment de la date de recrutement des fonctionnaires concernés (point 1 des conclusions de la procédure de concertation entre l’administration de la Cour de justice de l’Union européenne et l’European Public Service Union – Cour de justice concernant le fonctionnement du système de promotion du 22 juillet 2015).
Le Parlement a déposé un mémoire en intervention le 26 mars 2019.
De même, il est vrai que, aux termes mêmes de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), l’examen de l’EUIPO est, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, de sorte que la chambre de recours ne saurait fonder sa décision que sur les motifs relatifs que la partie concernée a invoqués ainsi que sur les faits et les preuves s’y rapportant présentés par les parties.
Dans l’hypothèse où, envisagée de manière objective, la réglementation nationale autorise une attribution de l’exonération fiscale à une autre livraison par voie d’interprétation et que cela a pour conséquence que, d’un point de vue objectif, le lieu de livraison soit en l’espèce la République tchèque, se pose la question du rapport entre le principe constitutionnel in dubio mitius et la directive TVA.
– de l’article 2, paragraphe 1, de la directive EIE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, en ne prenant pas à suffisance en considération la décision EIE dans l’autorisation d’extraction de lignite jusqu’à l’année 2026, et
L’article 37, paragraphe 1, de la Constitution est rédigé comme suit :
La coordination issue du règlement nº 1408/71 et en particulier de l’article 13 de celui-ci repose également sur l’idée que, en dépit des différences entre les systèmes de protection sociale, le travailleur migrant disposera en vertu de chacune de ces législations d’une protection d’ensemble relativement équivalente et couvrant peu ou prou tous les risques couverts par ledit règlement (19).
Cette réclamation a été rejetée par décision explicite de l’AHCC du 23 novembre 2005, notifiée le 29 novembre suivant.
Deuxièmement, la République d’Autriche soutient qu’une violation du règlement n° 3508/92, tel que modifié par le règlement n° 1593/2000, ne saurait non plus être invoquée, puisque sa proposition d’utiliser le système de mesurage par ortho-imagerie pour déterminer les superficies fourragères en 2000 dans serait intervenue quatre ans avant que l’obligation prévue par cette règlementation ne soit en vigueur.
Selon la FEG, le Tribunal aurait méconnu le régime de la preuve en ce que, au lieu d’exiger de la Commission la preuve du niveau de prix allégué par elle, il a exigé de la FEG la preuve du contraire.
Il convient de relever que, conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement financier et à l’article 138, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’attribution du marché se faisait, en l’espèce, à l’offre économiquement la plus avantageuse (point 9.4 du cahier des charges, voir point 14 ci-dessus).
Ensuite, lorsqu’il résulte de la teneur du rapport de ce membre que celui-ci a procédé à l’audition de plusieurs fonctionnaires et agents de l’institution, de même que de membres de celle-ci, qu’il a consigné dans son rapport les constatations factuelles résultant de ses investigations, ces éléments indiquent que cette activité n’était pas restée cantonnée à une médiation, mais s’apparente, au contraire, à une enquête administrative.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de répondre à la troisième question préjudicielle.
6-4.6 Le président juge de toute situation où les conditions fixées [au paragraphe] […] 6-4.3, [premier] tiret, précédents ne sont pas remplies.
Colart, Bras, Corthout, Decoutere, Dony, Garzone, Manzela et Vienne ainsi que par Mme Kemmerling-Linssen est rejetée.
La décision SAP a abrogé la décision C(2004) 193/3 et institué de nouvelles règles concernant le SAP.
Elle soutient, en particulier, que la circonstance selon laquelle elle est intervenue au litige par l’intermédiaire des membres de son service juridique ne fait pas obstacle à sa demande de remboursement des frais d’avocat.
«Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 384/96 – Articles 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 9, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1205/2007 – Importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Préjudice causé à l’industrie communautaire – Proportion majeure de la production communautaire totale des produits similaires»
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Blot, A. Tymen, avocats)
Or, paradoxalement, cet écart terminologique permet de mieux comprendre encore l’intention du législateur de l’Union s’agissant de la portée de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive citée : il s’agit d’un enseignement universel, c’est-à-dire accessible à tous – voire obligatoire aux niveaux inférieurs –, et général, c’est-à-dire portant sur une étendue de connaissances très large, dispensé dans le cadre du système scolaire et universitaire existant dans tous les États membres.
Par le second moyen, la requérante fait valoir que les produits couverts par la marque antérieure et les produits visés par la marque demandée ne sont pas similaires et que, par conséquent, le risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 est exclu en l’espèce.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedner, en qualité d'agent, assisté de M. Nicholas Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,
Selon ses propres termes, l’article 5, paragraphe 4, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales développe et clarifie cette structure.
Plus précisément, elle soutient que :
Par ordonnance du 19 juillet 2017, le président de la septième chambre élargie du Tribunal a fait droit à la demande d’intervention de l’Autorité de surveillance AELE.
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt attaqué sont énoncés dans les termes suivants (points 15 à 83) :
1) L’affaire C-331/12 est radiée du registre de la Cour.
Voir également la décision 83/360, précitée, point 8 des considérants.
Or, cette situation juridique diffère de celle en cause dans la présente affaire.
De façon générale, il y a lieu de rappeler que les consommateurs sont habitués à désigner et à reconnaître les vins en fonction de l’élément verbal qui sert à les identifier et que cet élément désigne notamment le récoltant ou la propriété sur laquelle le vin est produit [arrêts du 27 février 2014, Pêra-Grave/OHMI – Fundação Eugénio de Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA), T‑602/11, non publié, EU:T:2014:97, point 35, et du 11 juillet 2018, ANTONIO RUBINI, T‑707/16, non publié, EU:T:2018:424, point 49 ; voir également, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2005, Julián Murúa Entrena, T‑40/03,EU:T:2005:285, point 56].
L’aide dont a bénéficié la requérante s’est ainsi traduite par un avantage concurrentiel sur le marché du textile.
– en pages 756 et 757 des annexes de la requête (annexe 12 de l’annexe 6 de la requête), les données occultées des rangées 2 et 3 du tableau 2, des rangées 2 et 3 du tableau 4 et des rangées 1, 3 et 4 du tableau 6, relatives, selon les requérantes, à leurs prix et coûts ;
La République slovaque relève que, conformément à l’objectif poursuivi par l’article 14 de la directive 1999/31, les autorités compétentes ont ordonné toutes les mesures nécessaires pour rendre le site conforme aux exigences de cette directive.
conformément aux articles 5 à 10».
Voir, dans le même sens, R. Smits, précité note 46, point 210.
Par ailleurs, si l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure n’exclut pas en principe que, à la demande de la partie qui se désiste, l’autre partie soit condamnée aux dépens en vertu de son attitude même si le recours serait irrecevable, il y a lieu de relever en l’espèce que la requérante n’a même pas tenté de répondre sommairement aux fins de non-recevoir soulevées dans le mémoire en défense.
Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment des classes 10 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
fondées sur le sexe et la situation familiale, par l'intermédiaire de plans de
Voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission (C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 118).
La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 2013/084, du 6 mai 2013 et la marque de l’Union européenne litigieuse a été enregistrée le 13 août 2013.
Tout d’abord, cette juridiction relève que, en adoptant l’article 18, paragraphe 1, point 4, du FPersV, le législateur allemand a retenu le contenu de l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 561/2006, qui prévoit une dérogation visant les véhicules ou combinaison de véhicules utilisés par le prestataire du service postal universel pour livrer des envois dans le cadre du service universel (ci‑après la « dérogation en cause ») de sorte que l’interprétation de ladite disposition nationale dépend essentiellement de l’interprétation à donner de la disposition dérogatoire du droit de l’Union.
Il convient, dès lors, de déterminer quels étaient les indices détenus par la Commission et sur la base desquels elle a ordonné l’inspection litigieuse, avant de procéder à l’appréciation de leur caractère suffisamment sérieux pour suspecter les infractions en cause et justifier légalement l’adoption de la décision attaquée.
En effet, il ressort des dispositions rappelées au point 36 ci-dessus que c’est l’État membre qui est responsable de la sélection des opérations financées par le biais du FEDER, y compris des grands projets ; que c’est toujours l’État membre qui, après avoir sélectionné un grand projet en vue de son financement par le FEDER dans le cadre d’un programme opérationnel, présente à la Commission une demande de confirmation contenant les informations qui y sont afférentes et qui, le cas échéant, les complète ; que c’est sur la base de cette demande que la Commission évalue le grand projet ; que le résultat de l’évaluation n’est communiqué par la Commission qu’à l’État membre et que, lorsque la Commission refuse une contribution à un grand projet, il incombe à l’État membre de rectifier les états des dépenses déjà soumis à la Commission qui contiendraient des dépenses relatives audit grand projet.
Ce degré de similitude serait faible pour les « produits et préparations pour la culture de plantes et de plantes d’aquarium » relevant de la classe 31, et moyen pour les « produits et préparations vétérinaires, thérapeutiques, désinfectants et hygiéniques pour aquariums [et] élevage d’animaux » relevant de la classe 5.
Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, point 22, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, point 38).
« Les États membres prennent des mesures pour que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner que si les mesures indiquées ci-après sont mises en œuvre dès que possible, et au plus tard dans les huit ans à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1.
Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.
En effet, tout d’abord, les infractions reprochées à la requérante ont pris fin avec l’adoption de la décision 91/299, le 19 décembre 1990.
Cet argument ne saurait être accueilli pour les raisons suivantes.
Le grief tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors prospérer.
D’autre part, la nécessité d’écarter tout élément de subjectivité, nuisible à la sécurité juridique, dans le processus d’identification dudit objet suppose que ce dernier ait été exprimé d’une manière objective (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2018, Levola Hengelo, C‑310/17, EU:C:2018:899, point 41).
Sur le plan phonétique, la requérante avance qu’il existe une différence dans la prononciation des deux marques dans toutes les langues européennes et, en particulier, dans la langue allemande.
Arrêts du 25 février 1986, De Jong (254/84, Rec.
Le cinquième moyen est tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.
Enfin, en ce qui concerne la reprise des activités de vol d’Olympiaki Aeroporia, NOA fait observer que la décision litigieuse n’a constaté aucune violation de la concurrence à cet égard (observations sur la demande d’intervention, points 28 à 30).
En troisième lieu, la République de Slovénie fait encore valoir que, à supposer que les documents saisis par les autorités slovènes dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie fassent partie des archives de la BCE, cette circonstance ne saurait suffire à constater qu’elle a enfreint le principe de l’inviolabilité des archives de l’Union.
Il semble ressortir de la demande de décision préjudicielle que NB et AB font valoir qu’ils relèvent du champ d’application de cette clause d’inclusion figurant à l’article 12, paragraphe l), sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83, au motif que leur départ du camp Al Bass au Liban était justifié par des raisons échappant à leur contrôle ou indépendantes de leur volonté, dans la mesure où « l’UNRWA n’[était] pas en mesure de satisfaire aux conditions de son mandat en ce qui concerne les enfants gravement handicapés » et parce que AB a subi (et subit encore) une « grave discrimination » en raison de son handicap (7).
La circonstance, invoquée par Forum 187, qu’il existe de nombreuses autres dérogations à ces impositions et que certains centres de coordination pourraient aussi en bénéficier ne remet pas en cause le fait que le régime litigieux a lui-même un caractère dérogatoire et qu’il limite le bénéfice de ces exonérations aux centres qui remplissent les conditions qu’il prévoit.
Le 6 décembre 2017, S a été placé en rétention.
condamner les défenderesses à supporter les entiers dépens de l’instance.
Le chapitre 2 de la directive 2003/88 se rapporte notamment aux « [p]ériodes minimales de repos ».
Certes, la communication de la Commission aux États membres relative à l’application des articles [81 CE] et [82 CE] et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO 1993, C 307, p. 3), notamment son point 28, se réfère « au moment où la décision d’investissement [ou de] financement a été prise » pour l’examen de l’application du critère de l’opérateur privé en économie de marché.
En effet, l’atteinte à la liberté contractuelle se manifeste essentiellement sous la forme de restrictions à l’exercice de cette liberté, établies par une entité tierce à un rapport juridique existant ou potentiel.
La question essentielle à résoudre par la Cour est de savoir si ce litige concerne le droit communautaire.
[zone de transit en tant que lieu de rétention dans le cadre de la police des étrangers]
À cet égard, il suffit de relever que la Commission a tenu compte, aux considérants 342 et 351 de la décision attaquée, des déclarations de ces trois banques pour illustrer sa conclusion concernant les effets des mesures en cause sur le prix des cartes (voir les notes en bas de page nos 487, 496 et 535 de la décision attaquée).
Dans ces conditions, une telle décision ne pourrait pas enfreindre des dispositions figurant dans la troisième partie du TFUE.
D’autre part, le rejet par le Tribunal de la thèse du requérant selon laquelle il aurait épuisé son quota est uniquement pertinent aux fins de l’évaluation de l’étendue du préjudice invoqué, mais non de l’existence même d’un tel préjudice, dont le caractère certain n’est pas mis en cause par une incertitude quant à son étendue exacte (voir, en ce sens, arrêt Agraz e.a./Commission, EU:C:2006:708, point 36).
Dès lors, il ne saurait être admis que le retard constaté dans l’introduction du présent recours soit dû exclusivement, ou même de manière prépondérante, à l’attitude de la Commission, la requérante ayant même encore eu la possibilité d’introduire son recours, dans les délais, postérieurement à la décision du Médiateur.
Quatrièmement, s’agissant des allégations des requérantes portant sur de prétendues différences entre la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission et le document d’information, tout d’abord, c’est à juste titre que le Conseil rappelle qu’il n’est pas exigé, selon une jurisprudence constante, que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents (voir, en ce sens, arrêt du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C‑76/00 P, Rec, EU:C:2003:4, point 81).
Le règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, prévoit que l’application des exceptions consacrées par son article 4, paragraphes 2 et 3, est écartée si la divulgation du document en cause est justifiée par un intérêt public supérieur.
Il s’ensuit que l’emplacement desdits composants n’est pas dicté par des nécessités fonctionnelles.
Enfin, par la sixième branche, la requérante, soutenue par Concawe, affirme que l’ECHA n’a pas examiné toutes les informations pertinentes dans la détermination de la force probante des propriétés persistantes du phénanthrène, concernant en particulier la photodégradation, la dissolution et la volatilisation.
Il y a également lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel le fait de considérer le présent recours comme irrecevable aurait pour conséquence qu’elle aurait dû déposer trois demandes en nullité distinctes, afin d’être en mesure de former un recours en cas de rejet de l’une d’entre d’elles.
Il concernait bien plutôt l’existence d’un droit à engager la responsabilité de l’État trouvant son origine dans l’absence de certaines mesures de surveillance prévues à l’article 3 de la directive 94/19.
De plus, le contenu de ladite liste a été repris dans une réponse de la Commission à la question d’un membre du Parlement européen (réponse du 27 septembre 2001 à la question écrite E‑1324/01 du député Bart Staes — JO C 364 E, p. 85).
Celia SA, établie à Craon (France), représentée par Me D. Masson, avocat,
135/2010 privind Codul de procedură penală (loi no 135/2010 portant code de procédure pénale, ci‑après le « code de procédure pénale »), intitulé « Nullités absolues », établit parmi les motifs « entraînant toujours la nullité » la violation des dispositions relatives à la composition des formations de jugement.
Dans cette optique, cette directive entend assurer la libre circulation des données à caractère personnel, tout en garantissant un haut niveau de protection des droits et des intérêts des personnes visées par ces données.
Sauf si l’État membre et/ou l’intermédiaire et/ou le promoteur apportaient la preuve que l’abus ou la négligence ne leur était pas imputable, l’État membre était subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées.
Si le montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne ressort pas de la comptabilité de linstitution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé, à défaut dun accord conclu en vertu du paragraphe 6, sur la base dun forfait établi à partir de toutes les références appropriées, tirées des données disponibles.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question préjudicielle que les articles 56, 193 et 196 de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, où l’établissement principal d’une société située dans un pays tiers fournit des services à titre onéreux à une succursale de la même société établie dans un État membre et où ladite succursale est membre d’un groupement TVA dans cet État membre, ce groupement TVA, en tant que preneur desdits services, devient redevable de la TVA exigible.
Par ailleurs, des plaintes selon lesquelles les conditions générales de vente enfreignaient l’article 81, paragraphe 1, CE ont été présentées à la Commission par Aseprofar, soutenue par une autre association professionnelle espagnole, la Federación nacional de asociaciones de mayoristas distribuidores de espacialidades farmacéuticas y productos parafarmacéuticos (Fedifar), par Spain Pharma et par deux autres associations professionnelles européennes, le Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV (ci-après le « BAI ») et l’European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC).
La DG [« Agriculture et développement rural »] parvient à la conclusion que la procédure de paiement des autorités allemandes n’est pas compatible avec les dispositions du règlement.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il en résulte qu’un moyen tiré de l’appréciation erronée du droit national est recevable lorsqu’il est reproché au Tribunal d’avoir dénaturé ce droit (arrêt du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission, C‑82/01 P, Rec.
Pour faire cette constatation, la juridiction de renvoi devra cependant, en raison des circonstances particulières de la procédure au principal, tenir compte des critères suivants.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 octobre 2003.
À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le sixième moyen.
C‑74/14, EU:C:2016:42), et du 21 juillet 2016, VM Remonts e.a. (
De même, je ne vois aucun problème en matière de rétroactivité ou de confiance légitime dans la présente affaire.
La juridiction de renvoi étant saisie d’un recours visant à la condamnation d’un consommateur au paiement des intérêts ordinaires jusqu’au remboursement effectif du capital emprunté, en plus du paiement des intérêts moratoires, la solution du litige au principal dépend nécessairement de la réponse de la Cour à la première question.
Les droits ont donc été fixés à 11,6% pour NTN (contre 3,2% auparavant), à 13,7% pour Koyo Seiko (contre 5,5% auparavant), à6,5% pour NSK (contre 16,7% auparavant) et à 7,7% pour Nachi Fujikoshi (au lieu de 13,9%) (article 1er, paragraphe 2).
Par la cinquième branche du sixième moyen, qui vise le point 124 de l’arrêt attaqué, le requérant reproche au Tribunal d’avoir omis de prendre en compte les nombreuses offres de preuve, notamment sous forme de certificats médicaux, présentées en première instance, dans le cadre de l’appréciation du devoir de sollicitude.
Une telle emprise serait toutefois impossible en ce qui concerne les fonds de retraite résidant dans un autre État membre et, a fortiori, s’agissant de ceux résidant dans un État tiers partie à l’accord EEE, les dispositions de l’Union relatives à la coopération en matière fiscale n’étant pas applicables dans ce contexte.
Tout transfert de données de cet ordre, du laboratoire technico‑légal à l’enquêteur, doit être consigné dans le module de demande de renseignements CMS afin que l’historique de conservation des preuves soit préservé.
J'ai déjà indiqué le premier ci-dessus, au point 22, à savoir que la méthode qu'il a décrite dans la circulaire du 5 novembre 1992, est conforme à la description insérée à l'article 2, sous i), de la notion d'eutrophisation au sens de la directive sur les nitrates:
À l’encontre de cette décision, Medeva a introduit un recours devant la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court), qui a été rejeté par arrêt du 27 janvier 2010.
Aucune obligation d’enquêter ne saurait naître de l’introduction d’une plainte (52) – puisqu’aucune plainte n’a été introduite – ou des observations de tiers (53) – puisque les observations de l’UKDRA du 9 juin 2014 ne traitent pas du volume potentiel de la gestion de la demande et, à plus forte raison, ne fournissent aucun élément de preuve, tel que des estimations divergentes.
La compréhension qu’ont les autres participants à une entente de l’intention de l’entreprise concernée est déterminante pour apprécier si cette dernière a entendu se distancier de l’accord illicite (arrêts du 20 janvier 2016, Toshiba Corporation/Commission, C‑373/14 P, EU:C:2016:26, point 62, et du 11 juillet 2014, Esso e.a./Commission, T‑540/08, EU:T:2014:630, point 40).
Dans la décision attaquée, la Commission retiendrait comme point de départ de la participation d’une entreprise à l’infraction la date à laquelle un salarié de l’entreprise en question a assisté pour la première fois à l’une des réunions du sous-comité de l’Association européenne du caoutchouc synthétique.
Selon la requérante, une distinction aussi rigide va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de cette convention.
Enfin, je rappelle que Mme Lindorfer n’a à aucun moment contesté les règles de base du statut applicables en matière de pensions (articles 77 et suivants) et qu’elle n’affirme pas, dans le pourvoi, que c’est à tort que le Tribunal a rejeté l’exception d’illégalité de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII dudit statut.
Par ailleurs, la nature de cette décision ne saurait être remise en cause par la seule circonstance que cette appréciation n’émanerait que des services de la Commission, et non de la Commission elle-même, puisqu'elle produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant et constitue donc un acte attaquable, conformément à l’article 230 CE.
Sur le dernier état des discussions au Conseil de l’Union européenne relatives à ce projet, voir Bulletin Quotidien Europe n° 12033, Agence Europe, 5 juin 2018, p. 2.
Sur l’étendue de l’obligation incombant aux employeurs d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs
2) L’EIT supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kenup Foundation, Candena GmbH, CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo et Evotec AG.
En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n’est qu’un élément, parmi d’autres, intervenant dans cette appréciation.
B – L’existence d’une restriction à la libre prestation des services
Or, en l’occurrence, la réglementation en cause au principal, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, prévoit que le TAEG d’un contrat de prêt à la consommation supérieur au double du taux d’intérêt moyen espagnol est considéré comme étant usuraire et, partant, un tel contrat est entaché de nullité.
C'est avec cette inquiétude que je constate, précisément dans le secteur textile,
Le 22 mai 1997, Broncho-Air Medizintechnik a adressé aux autorités allemandes une lettre les informant que le dispositif Inhaler n’avait plus été mis sur le marché depuis le 1er janvier 1997 et que sa distribution serait suspendue jusqu’à ce que des études et des essais supplémentaires sur la conformité de ce produit à la directive 93/42 soient disponibles.
En juin 2016, les requérants ont notifié au président de la BEI, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, des lettres types rédigées par le collège des représentants du personnel, demandant, d’une part, que leur soient communiqués des extraits imprimés des simulations de l’outil de la SPAC afin qu’ils puissent savoir à quel degré les mesures compensatoires avaient pallié les conséquences des réformes et, d’autre part, que la BEI propose un règlement amiable pour compenser les pertes prétendument subies par ceux-ci à la suite des réformes.
Dans le cadre de cette procédure, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national.
En premier lieu, M. Goncharov est d’avis que la constatation du Tribunal, aux termes de laquelle les marques en conflit sont visuellement semblables, est erronée.
– Les exigences essentielles pour les ouvrages concernent les aspects suivants: résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d’incendie, hygiène, santé et environnement, sécurité d’utilisation, protection contre le bruit, économie d’énergie et isolation thermique.
L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après les « États ACP »), d’une part, et la Communauté européenne (sous sa forme de l’époque) et ses États membres, d’autre part, a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (ci-après l’« accord de Cotonou »).
En effet, ce qui importe aux fins de la qualification d'entreprise n'est pas le statut juridique ou la forme de l'exploitation en cause mais l'activité de cette dernière et de ceux qui y participent.
Enfin, le gouvernement du Royaume-Uni fait valoir que le régime FID est justifié par la nécessité de préserver la cohérence fiscale du système d’imposition britannique, argument qu’il a déjà utilisé à propos de la deuxième question, et par la nécessité de garantir l’efficacité du contrôle fiscal, en particulier en ce qui concerne les pays tiers.
Par ailleurs, aucune information n’aurait été fournie permettant de contrôler la charge de travail effectivement accomplie.
Par ordonnance du 9 février 2016, le Tribunal a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T 639/14.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
– condamner la Commission au paiement à chaque requérante du solde de l’aide à la production assorti d’intérêts compensatoires au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points à compter du 12 juillet 2000 (ou, à titre subsidiaire, à compter du 13 juillet 2000 ou, à titre plus subsidiaire, à compter du 16 juillet 2000 ou, à titre encore plus subsidiaire, à partir des dates de paiement des aides telles qu’elles ont été versées à chacune des requérantes) et jusqu’au 9 novembre 2006 ;
Les présentes questions invitent ainsi la Cour à préciser les mesures couvertes par l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/13.
Deuxièmement, l’administration fiscale allemande n’invoque pas l’article 1er, paragraphe 10.
La République italienne estime également que les contrôles effectués en Italie ont préservé l’« effet utile » des contrôles, tel que prescrit par la réglementation communautaire, ainsi qu’il a été amplement démontré tant lors des vérifications sur place que durant la procédure administrative.
Marque litigieuse : Marque de l’Union tridimensionnelle (forme d’une tasse) – demande d’enregistrement no 15 963 994
Ainsi, dans le document AGRI-2005-64043, sous le titre « Principes généraux », il est exposé par référence au principe de proportionnalité, en substance, que les corrections financières doivent être proportionnées par rapport au risque encouru par les Fonds, en tenant compte du fait que les normes de conditionnalité ne constituent pas des règles d’éligibilité, mais le fondement pour des sanctions.
Selon elle, ce n’est pas parce que les autorités françaises ont minimisé le montant de l’aide forfaitaire qu’elles pouvaient, par la suite, financer des superficies non éligibles.
Il résulte des explications relatives à la charte des droits fondamentaux (JO 2007, C 303, p. 17) que, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, dans la mesure où le droit garanti à son article 49 correspond également à un droit garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), son sens et sa portée sont les mêmes que ceux que prévoit la CEDH.
La Commission affirme qu’elle est compétente pour adapter sa politique en matière d’amendes quelle que soit la durée, fût-elle déraisonnable, de la procédure administrative.
Ceci n’est pas tout à fait exact.
Tous les autres coûts directs autres que les coûts de personnel, ainsi que tous les coûts indirects ont également été demandés.
Dans l’ensemble, il y aurait dès lors lieu de présumer l’existence d’un degré d’attention élevé, qui serait cependant moins important dans le cas de messages matériels purement informatifs et d’indications à caractère promotionnel.
Le 8 octobre 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 65 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’annulation.
Par ailleurs, cet État membre invoque la complexité de la procédure d’autorisation et la circonstance que la plupart des exploitants ont envoyé leur demande d’autorisation au cours du mois d’octobre 2006, soit à une date proche de l’expiration du délai prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1, et que ses capacités administratives étaient insuffisantes, de sorte qu’il aurait dû recruter un plus grand nombre de personnes qualifiées pour pouvoir mener la procédure à bien en une année.
L’article 6 du règlement n° 3577/92 est libellé comme suit:
Dans ces conditions, les éléments de l’arrêt attaqué visés par le deuxième moyen du pourvoi ne sont entachés d’aucune erreur en droit, de sorte qu’il convient de rejeter ledit moyen comme non fondé.
- déclarer la nullité de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU et de la décision de la Commission (UE) 2017/1246, toutes deux datées du 7 juin 2017 et en conséquence, a) condamner le CRU et la Commission européenne à restituer aux requérantes leurs investissements dans le Banco Popular dans les termes formulés dans le recours ou b) à titre subsidiaire, condamner le CRU et la Commission européenne à verser une indemnité aux requérantes au titre de leur responsabilité extracontractuelle dans les termes présentés dans le recours ;
Il s’agit d’un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal, du 19 juillet 2017, dans l’affaire T-812/14, BPC Lux 2 Sàrl contre Commission, EU:T:2017:560 (« l’ordonnance attaquée »), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours des parties requérantes dirigé contre la décision C(2014) 5682 de la Commission concernant l’aide d’État SA.39250 résolution de Banco Espírito Santo (« la décision attaquée »).
Le paragraphe 6 des DGE du CESE est ainsi libellé :
La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription applicable à l’infraction en cause expire sans que le Conseil de la concurrence ait imposé l’une des sanctions prévues par la présente loi.
En effet, ce sont ces règles de compétence qui déterminent l’État dont la juridiction ou les juridictions sont compétentes aux fins de connaître d’un litige donné.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro d’affaire T‑689/13, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation partielle du règlement no 944/2013 dans la mesure où il classifiait le BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).
Or, la finalité de la procédure de référé n’est pas d’assurer la réparation du préjudice invoqué (ordonnances du président du Tribunal du 15 mai 2003, Sison/Conseil, T‑47/03 R, Rec.
– rejeter le recours comme non fondé en ce qui concerne la seconde requérante, y compris en ce qui concerne le vingt-cinquième moyen, si le Tribunal ne le déclare pas irrecevable ;
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 août 2015 dans l’affaire R 2845/2014-1
M. Claude Prigent est condamné aux dépens.
Nous n’acceptons pas non plus l’argument, invoqué par les gouvernements finlandais et du Royaume-Uni, selon lequel l’immatriculation nationale permet à elle seule une identification fiable des propriétaires des véhicules.
Au demeurant, la requérante admet expressément que la décision attaquée n’a qu’une « incidence indirecte sur la situation concurrentielle » du groupe Sungame et de JB Service, du fait que « le préjudice réel ne se produira qu’après le versement de l’aide, en fonction de l’évolution concurrentielle du marché », « une telle évolution ne [pouvant] être qu’éventuelle et ne [pouvant] être déterminée avec certitude, ni même avec une très forte probabilité ».
À cette fin, la directive 67/548 procède, conformément à son article 4, paragraphe 1, à une classification des substances en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les catégories prévues à son article 2, paragraphe 2.
C’est dans ce contexte que le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
Arrêt Montessori, point 42 ; arrêts du 28 février 2019, Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association (C‑465/16 P, EU:C:2019:155, point 69), et du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (
Il existerait déjà des décisions en ce sens prises par une autre chambre de recours de l’OHMI (17), par le Tribunal (18) et par la Cour (19).
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Politierechtbank te Mechelen (Belgique), et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
pouvait obtenir, rien ne l'empêchait d'engager un recours avant le mois de
Du moins les personnes physiques ou morales directement concernées par une violation des dispositions d’une directive doivent pouvoir exiger des autorités compétentes, le cas échéant par voie juridictionnelle, le respect des obligations en cause.
Lorsqu’ils poursuivent une irrégularité au sens de l’article 1er du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, les États membres conservent la possibilité d’appliquer des délais de prescription plus longs au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, y compris, dans le contexte du règlement nº 2571/97, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, dans des situations où les irrégularités dont doit répondre l’adjudicataire ont été commises par les cocontractants de celui-ci.
De plus, l’article 28, sous f), du statut prévoit que nul ne peut être nommé fonctionnaire s’il ne justifie posséder une connaissance approfondie d’une des langues de l’Union et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union.
Il ressort des dispositions qui précèdent que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire procède, en substance, d’un examen en quatre étapes [voir, en ce sens, arrêt du 18 mars 2010, Grupo Promer Mon Graphic/OHMI – PepsiCo (Représentation d’un support promotionnel circulaire), T‑9/07, Rec, EU:T:2010:96, points 54 à 84].
L’exercice des fonctions législative et judiciaire pourrait être compromis si des informations en tout genre, relatives à tous les stades de la procédure — analyse des questions et données pertinentes, conclusions tirées sur la base de cette analyse et préparation de la décision finale — pouvaient être demandées de plein droit, à tout moment, par tout un chacun (20).
La Commission conteste l’argument de la requérante selon lequel celle-ci est individuellement concernée, car elle fait partie d’un « cercle fermé » d’entreprises qui, avant même l’entrée en vigueur de l’article 3 bis de la directive, étaient détentrices en exclusivité de droits de transmission d’événements d’importance majeure pour la société désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Enfin, elle doit assurer le respect des principes d’égalité et de non-discrimination tels qu’ils sont consacrés aux articles 20 et 21 de ce même texte et garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, tel que celui-ci est consacré à l’article 47 de ladite Charte.
Je n’examinerai donc pas ces impacts potentiels de manière plus approfondie.
Les requérants individuels dans l’affaire C‑13/13 P demandaient au Tribunal de condamner la Commission au paiement des sommes suivantes:
En l’espèce, il ressort de la requête que le présent recours a pour objet une demande en indemnité visant à obtenir réparation du dommage moral et matériel prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption, par le Conseil, des actes litigieux.
En ce qui concerne la période de trois ans débutant le 1er janvier 2005, le plan national devait être publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 mars 2004.
Le 7 novembre 2016, l’IDOC a achevé le rapport d’enquête mentionné au point 4 ci-dessus.
arables doit être effectué, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement n°
Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur du Tribunal en ce qu’il n’était pas en droit d’annuler, dans sa totalité, l’article 2, premier alinéa, de la décision litigieuse
Conformément à l’article 1er, paragraphe 125, de la loi n° 190/2014, sont admis au bénéfice de ladite allocation les ressortissants italiens, les ressortissants d’autres États membres ainsi que les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un permis de séjour pour résidents de longue durée prévu à l’article 9 du decreto legislativo n. 286 – Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero (décret législatif n° 286, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger), du 25 juillet 1998 (GURI n° 191, du 18 août 1998, supplément ordinaire à la GURI n° 139), résidant en Italie.
L’article 176 établit la clause de «standstill».
Conformément au point 2.3.3 du PRAG, la décision d’attribution a, dès lors, été annulée.
1) pour ce qui est de l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement nº 1071/2009 :
L’Audiencia Provincial a dès lors posé la question préjudicielle suivante à la Cour:
Voir arrêts du 16 mars 2021, Commission/Pologne (C‑562/19 P, EU:C:2021:201, point 27 et jurisprudence citée), ainsi que du 16 mars 2021, Commission/Hongrie (C‑596/19 P, EU:C:2021:202, point 33 et jurisprudence citée).
En statuant sur la demande de taxation de dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI – Panrico (House of donuts), T‑333/04 DEP et T‑334/04 DEP, non publiée, EU :T :2009 :73, point 8, et du 29 juin 2015, Reber/OHMI – Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM), T‑530/10 DEP, non publiée, EU :T :2015 :482, point 22].
– la marque allemande verbale Impress-Media enregistrée le 10 août 2001 enregistrée sous le numéro 30 092 171 pour des produits relevant des classes 16, 35 et 38 et correspondant à la description suivante :
condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 –Ruiz Molina / OHMI
Ainsi, l’utilisation combinée d’un barrister, de trois solicitors et d’un solicitor stagiaire a eu, en l’espèce, pour conséquence d’entraîner un chevauchement et une répétition des efforts entrepris ainsi qu’une multiplication des frais à tous les stades de la procédure contentieuse de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure.
Cependant, si la juridiction de renvoi devait confirmer l’hypothèse factuelle envisagée par M. Derouin et par le gouvernement français, elle aurait certainement pour conséquence de priver d’effet utile l’interprétation du droit communautaire donnée par la Cour en réponse à la question préjudicielle posée.
Par un tel échange, j’entends plutôt l’échange visant d’éventuelles sources de connaissance susceptible de venir étayer la thèse qu’un certain type d’accords constitue sans équivoque une restriction par objet.
Partie requérante : Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (Hambourg, Allemagne) (représentants : K. Landry et G. Schwendinger, avocats)
Voir, entre autres, arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended (C‑70/10, EU:C:2011:771).
Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre les première et deuxième questions posées comme tendant, en substance, à savoir si les directives 92/85 et 76/207 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une mesure nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit que le père d’un enfant, ayant le statut de travailleur salarié, peut, avec l’accord de la mère ayant également le statut de travailleur salarié, bénéficier d’un congé de maternité pour la période postérieure aux six semaines de repos obligatoire de la mère après l’accouchement, à l’exception des cas où il y a danger pour la santé de celle-ci, alors que le père d’un enfant ayant le statut de travailleur salarié ne peut bénéficier d’un tel congé lorsque la mère de son enfant ne dispose pas du statut de travailleur salarié et n’est pas affiliée à un régime public de sécurité sociale.
En l’espèce, la requérante estime tout d’abord que la Commission n’a pas suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles elle a considéré, aux considérants 357 à 361 de la décision attaquée, que les exploitants aéroportuaires n’auraient agi que comme de simples intermédiaires de la Région autonome et que, par conséquent, les flux financiers entre lesdits exploitants et les compagnies aériennes ne devaient pas être considérés comme l’exécution commerciale des contrats liant ces entités, mais comme des ressources d’État.
À l’appui de ce recours, elle a invoqué trois moyens, tirés, respectivement, de la violation, premièrement, des articles 63, paragraphe 6, et 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, deuxièmement, du droit d’être entendu, tel qu’il découlerait notamment des articles 61, paragraphe 2, et 73, seconde phrase, dudit règlement, ainsi que, troisièmement, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.
Il y a donc lieu de partir du principe que l’article 16 vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union, et est fondé sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.
– Voir, notamment, point 47 desdites conclusions dans l’affaire Iida, précitée à la note 18.
condamner la défenderesse à lui verser la somme de 101 370,94 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires n° 632462 relative au projet intitulé « EASIER-Experimental Acoustic Subsonic wind tunnel Investigation of the advanced geared turbofan Regional aircraft integrating HLD innovative low-noise design », majorée de la somme de 524,91 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017 ;
Le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), a opéré une codification du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), et a abrogé celui-ci.
De même, l’article 3 UE, en particulier son second alinéa, ne saurait servir de base à un élargissement des compétences de la Communauté au-delà des objets de la Communauté.
La récupération de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er sera immédiate et effective.
Dans ces circonstances, sous réserve qu’il n’existe pas de « mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus », au sens de la clause 5, point 1, de cet accord-cadre, qui encadrent les contrats dits « fijos de obra », ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une telle réglementation n’est pas de nature à prévenir, au sens de cette clause 5, point 1, les abus résultant de l’utilisation de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs.
La deuxième branche du deuxième moyen est, dès lors, manifestement non fondée.
L’article 26 dudit règlement énonce :
Dans un tel cas, l’EMA est tenue de rejeter la demande de dérogation à moins que le demandeur ne parvienne, dans le cadre de la procédure administrative instituée par le règlement n° 1901/2006, à réfuter cette thèse, en démontrant devant le comité pédiatrique, sur la base de données objectives, que le médicament concerné permet uniquement de détecter des signes imputables à des maladies ou à des affections n’existant qu’auprès de la population adulte.
avancement à l'ancienneté après huit années de travail dans une catégorie
2) il existe un besoin pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie.
– le gel des fonds prévu par le règlement attaqué ne viole ni le droit fondamental des intéressés à disposer de leurs biens ni le principe général de proportionnalité, à l’aune du standard de protection universelle des droits fondamentaux de la personne humaine relevant du jus cogens (arrêts Yusuf, points 288 et 289, et Kadi, points 237 et 238) ;
Il y a également lieu de souligner, d’une part, que l’Ukraine a demandé à intervenir dans la procédure au principal sans soulever de réserve, dans le cadre de sa demande d’intervention, au sujet de sa prétendue immunité de juridiction et, d’autre part, que, en dépit de la formulation claire de l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure du 2 mai 1991, dont elle ne pouvait pas ignorer qu’il était applicable par analogie en l’espèce, dans la lettre par laquelle elle a informé le Tribunal qu’elle retirait sa demande d’intervention, elle n’a pas non plus invoqué une telle immunité ni n’a présenté de conclusions sur les dépens (ordonnance de radiation, EU:T:2015:731, point 2).
S’agissant de la demande, reprise dans le deuxième chef de conclusions, visant à obtenir une déclaration que le déménagement prévu pour le 27 novembre 2002 est illégal, il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut, le juge communautaire n’est pas compétent pour faire des déclarations en droit (arrêt du Tribunal du 5 novembre 1996, Mazzocchi-Alemanni/Commission, T‑21/95 et T‑186/95, RecFP p. I‑A‑501 et II‑1377, point 44).
Selon moi, un exploitant ne saurait être tenu responsable, au titre d’un aveuglement volontaire ou d’une négligence fautive, au seul motif qu’il permet aux utilisateurs de sa plateforme d’y publier de manière automatisée des contenus et qu’il ne les contrôle pas de manière générale avant leur mise en ligne.
a) Sur la présentation du groupe Amazon
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 décembre 2019 – Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
administratif de démontrer en quoi leurs droits de la défense auraient été affectés,
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d’instruction.
En l’espèce, la Commission ayant conclu à la condamnation de la République d’Autriche aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par la Commission.
Autrement dit, subordonner le renvoi au comportement des parties dénature la collaboration entre juges instituée par le traité (54), puisqu’une question qui mettrait la validité en doute pour des motifs différents de ceux soulevés dans le recours en annulation pourrait également être déclarée irrecevable.
La requérante indique que « la seule similitude entre les marques en conflit est que le biscuit de type sandwich représenté dans la marque demandée avec de nombreux autres éléments présente une couleur, une épaisseur, un rebord travaillé, une décoration et un élément géométrique rond au centre qui ressemblent à ceux du biscuit de type sandwich qui constitue la marque antérieure ».
Le seul fait que la lettre attaquée fait mention d’un délai pour la mise à disposition dudit montant tout en indiquant qu’un retard est susceptible de donner lieu à des intérêts de retard ne permet pas, eu égard au contenu global de cette lettre, de considérer que la Commission aurait entendu, au lieu d’exprimer son avis, adopter un acte produisant des effets de droit obligatoires ni, partant, de conférer à ladite lettre la nature d’un acte attaquable (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C‑599/15 P, EU:C:2017:801, point 63).
ayant pour objet l’annulation de la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 − Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1), ou, subsidiairement, la réduction de l’amende infligée aux requérantes par cette décision,
La partie civile au principal, les gouvernements italien, hongrois, néerlandais et polonais, ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
Il ressort de l’article 1er de la directive 2005/36 que l’objet de celle-ci consiste à établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession.
Le juge de l’Union, en contrôlant la légalité de l’exercice d’une telle liberté, ne saurait substituer son appréciation en la matière à celle de l’autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si cette dernière appréciation est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C‑148/04, Rec.
«Pour les produits relevant des codes tarifaires NC 1701, 1806 10 30 et 1806 10 90, le cumul d’origine CE/PTOM visé à l’article 6 de l’annexe II de la [décision PTOM] est admis pour une quantité de 3 340 tonnes de sucre pendant la durée d’application du présent règlement.
Il découle de ce qui précède que, indépendamment du support physique ou électronique au moyen duquel elle s’effectue, une activité de publicité telle que celle en cause au principal constitue un élément accessoire et indissociable du service de vente en ligne et relève, à ce titre, dans son intégralité, du « domaine coordonné », au sens de la directive 2000/31.
En effet, la Commission fait valoir que, dans la décision attaquée, elle a seulement effectué une analyse de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé et a conclu que, en l’absence d’évaluations économiques sérieuses préalables à la cession de la participation du FSIH dans Duferco US, le Royaume de Belgique ne pouvait prétendre que son comportement s’analysait en un investissement conforme au critère de l’investisseur privé.
Au regard de ce libellé, ainsi qu’aux motifs de la décision attaquée consacrés au calcul de l’amende, il convient de distinguer entre deux parties de l’amende.
Le requérant fait valoir que le jury aurait violé le principe de la responsabilité personnelle subjective en ce qu’il aurait été exclu en raison du comportement d’un tiers, en l’occurrence sa sœur, qui n’aurait jamais fait l’objet d’aucun type de grief de la part de l’EPSO, et que, en tout état de cause, un tel comportement ne saurait affecter ses droits subjectifs.
Considérant en outre l’identité des produits en cause, elle a admis l’existence d’un risque de confusion et a rejeté les arguments de la requérante, tirés notamment du faible caractère distinctif du mot « roda », de la coexistence de marques semblables à la marque antérieure et des appellations d’origine différentes qui seraient apposées sur les produits désignés par les signes en conflit.
Aux termes de l’article 31 dudit règlement, «[l]a Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte.
Par ailleurs, dans les affaires dans lesquelles les requérants se sont vu reconnaître la qualité pour agir en annulation d’un règlement imposant des mesures antidumping, soit le juge de l’Union n’a pas examiné la condition de l’affectation directe (56), soit il a considéré qu’elle était remplie.
Leur transport transfrontalier était, par conséquent, soumis aux exigences d’information prévues à l’article 18 de ce règlement.
Il convient de relever à cet égard que, en vertu de l’article 1er du règlement n° 859/2003, un ressortissant d’un État tiers doit remplir deux conditions pour que les dispositions des règlements nos 1408/71 et 574/72 soient applicables à son égard ainsi qu’aux membres de sa famille.
7: - JO L 175, p. 23.
Or, leur intérêt n’était pas que susceptible de compromettre leur indépendance ; il la compromettait réellement.
En l’absence d’une telle erreur d’interprétation, il ne peut pas être exclu que la proposition d’ICE se situe dans le cadre des attributions de la Commission.
Ces redevances auraient en particulier un effet dissuasif sur les bénéficiaires de l’aide sociale, d’autant que les redevances cumulées de 65 euros pour les procédures devant les autorités locales de planification et devant la commission de recours en matière de planification représentent 50 % du revenu hebdomadaire de cette catégorie de personnes.
Par cette restitution, le bénéficiaire perd, en effet, l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity, C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, points 89 et 90 et jurisprudence citée).
En l’espèce, contrairement aux allégations du requérant, force est de constater que les différents courriers de la Commission, dont le contenu est résumé aux points 30 à 42 ci-dessus, étaient rédigés de manière suffisamment claire et détaillée pour lui permettre de comprendre les considérations qui avaient finalement amené la Commission à refuser de rembourser certains coûts déclarés et, partant, ont permis au requérant de défendre ses droits ainsi qu’au Tribunal d’exercer son contrôle.
p. 1679, point 20 ; arrêts du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T‑36/05, non publié au Recueil, point 71, et du 9 juillet 2009, Peugeot et Peugeot Nederland/Commission, T‑450/05, Rec.
Enfin, la Commission considère que le Tribunal a correctement interprété la jurisprudence du juge de l’Union concernant la qualité pour agir et qu’il n’a pas confondu les deux exigences d’affectation directe et d’affectation individuelle.
Bien qu’en cas d’un tel achat de titres, les moyens financiers du MES seraient directement transmis au créancier, l’interdiction de favoriser directement un créancier demeurerait intacte, selon nous, si les titres étaient achetés aux conditions normales du marché.
Elle fait en outre valoir, notamment, que l’élément « land » n’est pas descriptif pour les produits en cause, que la chambre de recours n’a pas correctement apprécié le degré de similitude entre les signes en conflit et qu’elle n’a ni évalué ni pris en compte l’intensité de la renommée des marques antérieures.
La Commission avance en outre un deuxième argument en faveur de la thèse que l’Irlande a enfreint le devoir de coopération.
Une pratique commerciale est déloyale si :
Le 8 février 2016, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a notifié à Eurojust qu’il avait reçu une information anonyme selon laquelle le requérant n’aurait pas rempli les conditions pour être recruté en qualité de chef d’unité et qu’il n’aurait pas non plus satisfait aux critères d’éligibilité pour bénéficier d’un reclassement en grade.
Sur les produits en cause et le public pertinent
Quant à l’entretien annuel d’évaluation du 19 décembre 2014, il n’a, selon les dires du requérant que la BEI n’a pas contestés, comporté « [a]ucune appréciation négative ».
À cet égard, il suffit de constater que le requérant n’indiquant pas dans quels considérants de la décision attaquée figurerait ce raisonnement, cet argument constitue une simple allégation non étayée et doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Subordonner l’extension de compétence du tribunal saisi à la seule condition qu’elle soit justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice reviendrait, en effet, à vider de toute portée le principe jurisprudentiel, consacré à l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001, selon lequel l’extension de compétence est subordonnée à la condition qu’il existe un risque de décisions inconciliables.
La Commission aurait également dû prouver qu’elle était impliquée dans un plan d’ensemble ou qu’elle en avait connaissance (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec.
Les courriels pour lesquels le requérant prétend n’avoir jamais reçu de réponse se situent dans la période comprise entre le moment où le chef de cabinet du membre de la Commission concerné a fourni les informations requises et la signature du contrat.
Il ressort de l’article 6, paragraphe 4, sous a) et e), de la décision du bureau du 29 mars 2004 que le rapport d’audit externe a pour rôle, notamment, de certifier que, d’une part, les décomptes financiers ont été élaborés dans le respect du droit national applicable au bénéficiaire et, d’autre part, les obligations découlant du règlement no 2004/2003 ont été respectées.
Ce recours a été inscrit sous le numéro T‑468/20 au greffe du Tribunal.
En effet, la circonstance que, dans la première de ces affaires, la commission de sélection en cause devait faire une recommandation à l’AIPN alors que, en l’espèce, le comité de présélection ne devait que proposer les deux candidats les plus qualifiés est sans influence.
Tant le gouvernement tchèque que la Commission soutiennent que cette position est compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2013/33.
(voir points 168, 176, 178, 179, 181)
Le Tribunal de la fonction publique n’a donc pas commis d’erreur de droit en rejetant le moyen de première instance tiré de ce que les DGE de 2004 auraient été adoptées en méconnaissance du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Par ce sixième moyen, la requérante soutient, en substance, qu’il ressort des points 25 et 26 de la décision attaquée que les produits en cause, consistant en divers types de bonbons et confiseries, pain, pâtisserie, café et boissons à base de chocolat, sont différents types d’aliments destinés à une consommation quotidienne et s’adressent principalement à des consommateurs moyens.
Pour ce qui est plus particulièrement des décisions de refus d’admission à concourir, le juge de l’Union exige, à cet effet, que le jury indique précisément quelles sont les conditions arrêtées dans l’avis de concours qui ont été jugées non satisfaites.
[…] Pour Dalmine SpA, l’infraction a duré du 4 décembre 1991 au 30 mars 1999. […]
Sur le deuxième grief relatif à l'absence d'une procédure simplifiée permettant aux opérateurs économiques d'obtenir l'inscription d'une substance légalement utilisée dans un autre État membre sur la liste nationale des substances dont l'ajout est autorisé dans les denrées alimentaires
Cependant, elle estime avoir tout mis en œuvre, dès que cette erreur a été constatée, pour qu’elle n’ait aucun effet à l’égard de la requérante.
La seule base juridique autorisant la réduction du concours communautaire opérée en l’espèce par la Commission serait le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1), qui ne vaut que pour les périodes de financement ultérieures.
Toutefois, il ne saurait être déduit de ce seul exemple que les projets de câbles électriques souterrains et les projets de câbles électriques sous-marins faisaient systématiquement l’objet de sessions séparées lors des réunions A/R de l’entente.
Ce gouvernement indique que, en fonction du lieu de travail, les risques pour les travailleurs ne sont pas les mêmes, tout comme les risques et leur appréciation évolueront dans le temps en fonction du progrès technique et scientifique.
prestation de services opérant dans cet État membre, pour
L’ECHA ne disposerait pas pour autant, dans une telle situation, du pouvoir de déterminer elle-même ces critères.
Par conséquent, elle a estimé que lesdits bénéficiaires pouvaient légitimement penser qu’aucune aide ne serait récupérée et, partant, elle a décidé que les avantages octroyés avant le 21 décembre 2007, qui est la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen, pouvaient être maintenus sous certaines conditions.
Les intérêts payés au titre de la section 78 de la VATA 1994 sont calculés par référence à la section 197 de la loi de finances de 1996 et au règlement de 1998 sur les droits et autres taxes indirectes sur les passagers aériens [Air Passenger Duty and Other Indirect Taxes (Interest Rate) Regulations 1998].
Par lettre du 26 février 2014, le bureau liquidateur, ayant interprété la demande de remboursement mentionnée au point précédent en demande d’autorisation préalable, a demandé à Mme Thiele de lui fournir divers documents afin de compléter son dossier pour l’année 2014, à savoir un rapport médical décrivant sa maladie, la durée des prestations de garde-malade nécessaires ainsi que la nature et la fréquence des soins à prodiguer, deux questionnaires relatifs à son degré de dépendance, complétés, datés et signés par son médecin traitant, une déclaration relative à la perception d’aides financières complémentaires, ainsi qu’une preuve du lien contractuel avec la société 24-h Seniorenservice, démontrant que l’établissement fournissant les prestations litigieuses était reconnu en tant que prestataire de services de garde-malade.
Le droit de l’Union étant applicable dans cet État jusqu’à la fin de la période de transition en vertu de l’article 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni, sauf disposition contraire du même accord, il y a lieu de rappeler qu’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre, qui s’est déplacé dans un autre État membre, a fait usage de sa liberté de circulation, de sorte que sa situation relève du champ d’application du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2020, ZW, C‑454/19, EU:C:2020:947, point 23 et jurisprudence citée).
Par lettre du 31 décembre 2014, M. De Nicola a présenté une demande de récusation de l’ensemble des membres de la première chambre du Tribunal de la fonction publique ainsi que d’un autre membre du Tribunal de la fonction publique.
Voir le point 8 du mémoire en réplique déposé par la Commission.
Au cours de l’année 2015, le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes, Allemagne) (ci-après le « BKartA ») a ouvert une enquête à l’égard de plusieurs sociétés de ce secteur, dont des sociétés relevant du groupe auquel appartiennent les requérantes.
Dans les présentes conclusions, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le point de savoir si, en fin de compte, cette constatation de la justice allemande résiste à un examen à l’aune de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats ».
La Cour, suivant en cela l’argumentation de la Commission, a jugé que la transmission du prélèvement constituait une opération étroitement liée à l’analyse, exonérée de la TVA, parce que cette transmission s’inscrivait logiquement entre l’acte de prélèvement et l’analyse (16).
Le préjudice porté à la renommée de la marque antérieure doit être apprécié eu égard au consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [arrêt du 7 décembre 2010, Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI – Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC), T‑59/08, Rec, EU:T:2010:500, point 35].
ainsi que la Commission font respectivement valoir, à tort selon moi, que le passager ne devrait pas rester « les mains vides » alors qu’il ne peut (certes) lui être fait aucun reproche dans le cas d’espèce et que « dans des circonstances exceptionnelles telles que celles de la présente affaire, il ne saurait être question que le passager ne reçoive rien en définitive ».
Ces zones sont protégées par les dispositions du droit de l’Union relatives à la préservation de la nature.
Faisant partie de l’organe administratif qui a le pouvoir de décision en matière de protection des obtentions végétales, la chambre de recours ne serait pas une juridiction.
En effet, le simple fait qu’un remboursement dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle décision soit inapproprié ne constitue pas un motif s’apparentant à des considérations impérieuses de sécurité juridique.
258 TFUE; directives du Conseil 96/61 et 1999/31) (cf.
Au mois de novembre 2006, son médecin l’a fait hospitaliser à Roskilde (Danemark), où un cancer du poumon, à un stade avancé et inopérable, a été diagnostiqué.
Dès lors, tant que cela ne s’est pas produit, la taxe reste due, tandis que la déduction correspondante, comme nous l’avons vu, doit en principe faire l’objet d’une régularisation.
Par conséquent, il convient de répondre à la première question, sous b), et à la seconde question que l’article 5, paragraphe 6 et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de crédit s’il ne peut pas raisonnablement estimer, à l’issue du contrôle de la solvabilité du consommateur, que ce dernier sera en mesure de respecter les obligations découlant du contrat envisagé.
Dans un courrier électronique daté du 1er février 2012 adressé par M. Pinxten à un employé du domaine de Chambord, l’intéressé fait clairement référence à un contact personnel grâce auquel le directeur général du domaine national de Chambord a eu l’amabilité de l’inviter « dans le cadre d’une battue de régulation » au cours de la saison 2011/2012.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 juillet 2017, la requérante a introduit une demande, sur le fondement de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, aux fins d’invoquer un moyen nouveau.
1.35 Il est essentiel de définir des critères clairs et solides pour rattacher les entités aux secteurs.
Constatant la présence du directeur exécutif dans le bureau de son supérieur, ce dont il n’avait pas été informé, le requérant a refusé de s’asseoir et, après avoir contesté la présence du directeur, a finalement quitté le bureau.
 Sur la seconde branche du moyen, relative à l'exécution des actes de
Ainsi, les décisions du Directeur de l’OLAF du 15 juillet 2016, rejetant la demande de reclassification du 16 mars 2016 ainsi que du 13 février 2017, rejetant la réclamation du 14 octobre 2016 (ci-après les « décisions attaquées ») auraient été adoptées sur la base d’une décision qui serait illégale et devraient dès lors être annulées.
En vertu de l’article 21, lorsqu’un État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été déposée considère qu’un autre État membre est responsable de l’examen de la demande, il peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2.
Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être déclaré partiellement manifestement irrecevable et partiellement manifestement non fondé.
– Voir, notamment, arrêt Santander Asset Management SGIIC e.a.,
À titre liminaire, le Tribunal de la fonction publique a considéré que les conclusions dirigées contre la décision par laquelle la Commission avait rejeté la réclamation présentée à l’encontre des décisions litigieuses devaient être regardées comme étant dirigées uniquement contre les décisions litigieuses (arrêt attaqué, point 25).
Cela aurait dû attirer son attention sur le caractère possiblement lacunaire dudit dossier et l’amener à être aussi exhaustive que possible.
Elle fait valoir, notamment, que l’exclusivité du droit d’utiliser gratuitement des informations géologiques par une entité qui a mené des travaux géologiques sur la base d’une concession d’exploration de gisements d’hydrocarbures, prévue à l’article 47, paragraphe 3, de la loi géologique et minière, combinée avec l’exigence de prouver, dans la demande d’octroi d’une concession d’exploitation, que l’auteur de celle-ci possède le droit d’utiliser la documentation géologique, prévu à l’article 20, paragraphe 2, point 1, de cette même loi, est contraire au principe de l’accès non discriminatoire de toutes les entités intéressées aux activités d’extraction des hydrocarbures.
Il en va de même du temps consacré à la discussion avec le client au sujet de cette décision [voir ordonnance du 3 juin 2020, Kiku/OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T‑765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 30 et jurisprudence citée].
Toutefois, ainsi que je m’efforcerai de le montrer ci-dessous, je suis d’avis que la situation des défendeurs est intrinsèquement différente de celle des travailleurs turcs dans l’affaire Akdas e.a. (
Elle a considéré que la requérante, avec une part de marché de plus de 67 %, était de loin le premier transformateur et devait, dès lors, être placée dans une première catégorie et se voir attribuer le montant de départ de l’amende le plus élevé, en l’occurrence 8 000 000 euros (considérants 20, 419 et 424 de la décision attaquée).
p. II‑1129, point 325, et Finnboard/Commission, T‑338/94, Rec.
Le rejet des critères du Tribunal – des critères également utilisés dans l’arrêt du Tribunal du même jour – est exposé aux points 63 à 67 de mes conclusions sur le pourvoi formé dans cette affaire (PTC Therapeutics International/EMA, T‑718/15) qui sont également présentées aujourd’hui.
Dans le cadre de l’examen du caractère descriptif de la marque demandée, la chambre de recours a, tout d’abord, entériné les conclusions de l’examinateur selon lesquelles, d’une part, le public pertinent était le public spécialisé du domaine de la construction qui accordera un niveau d’attention accru à la sélection et à l’acquisition des produits et des services en cause et, d’autre part, la marque demandée étant composée de deux termes issus de l’anglais, le public pertinent était constitué de la partie du public susmentionné d’expression anglophone ou disposant, à tout le moins, d’une connaissance suffisante de l’anglais.
Ainsi, il a joint à la lettre du 13 septembre 2007 une lettre de l’université confirmant que Mme G. était payée par ladite université, une fiche avec un calcul de salaire correspondant à la période du 31 mai au 30 septembre 2005 pour un montant de 3 850 euros et un relevé d’heures pour cette période.
Par ailleurs, cette même argumentation est exposée aux points 16 et 18 de la demande en référé devant le président du Tribunal ainsi qu’aux points 22, 25 et 26 du pourvoi devant la Cour.
D’autre part, une décision de l’autorité compétente, pour laquelle la consultation de l’ABE n’est qu’une simple faculté, qui vise à vérifier si un instrument de capital répond à l’ensemble des conditions énoncées par l’article 28 ou, le cas échéant, par l’article 29 du règlement no 575/2013, que celles-ci disposent d’une portée générale ou individuelle.
21, § 1, et 23, § 1 et 2)
Par ailleurs, la décision de classement fondée sur l’article 31, paragraphe 2, du statut relève exclusivement d’un pouvoir d’appréciation de l’AHCC ou de l’AIPN.
La Cour a développé une approche plutôt favorable aux importations parallèles, car celles-ci sont considérées comme l’un des facteurs d’intégration du marché, preuve de la vivacité de la concurrence.
La Confédération paysanne est un syndicat agricole français qui défend les intérêts de l’agriculture paysanne.
Les clauses analogues à celle en cause au principal n’affecteraient donc pas la position juridique du consommateur et ne joueraient aucunement à son détriment à cet égard.
Or, en l’occurrence, le Tribunal a, tout d’abord, précisé, au point 97 de l’arrêt attaqué, que c’est Armando Álvarez qui a payé le montant total des intérêts de retard arrivés à échéance au cours de la procédure dans les affaires T‑76/06 et T‑78/06.
À titre subsidiaire, nous examinerons également dans quelles circonstances il conviendrait de conclure à l’existence d’un lien avec l’ensemble de l’activité économique de C&D Foods (voir, à cet égard, point 3).
z o. o. (Nowy Sącz, Pologne) (représentant : A. Radkowiak-Macuda, conseiller juridique)
Toutefois, lorsqu’elle est saisie d’une plainte mettant en cause une aide prétendument illégale, la Commission, en qualifiant la mesure d’aide existante, soumet celle-ci à la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 1, CE et refuse ainsi implicitement d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (voir, en ce sens, arrêts CIRFS e.a./Commission, précité, points 25 et 26, ainsi que du 16 mai 2002, ARAP e.a./Commission, C‑321/99 P, Rec.
p. II‑2041, point 148, et du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T‑15/96, RecFP p. I‑A‑329 et II‑897, point 58, et la jurisprudence citée).
Cependant, l’existence d’un MAN ou, comme c’est le cas en l’espèce, d’une condamnation définitive imposant une peine privative de liberté, n’est pas la seule condition préalable à l’exécution d’un MAE.
L’analyse de la réclamation tient compte des arguments des parties, des dispositions légales invoquées par celles‑ci et des documents versés au dossier de l’affaire.
Cependant, le silence de l’article 82, paragraphe 2, du statut modifié sur la possibilité d’appliquer le mécanisme d’actualisation, annuelle et/ou intermédiaire, aux coefficients correcteurs applicables, partiellement ou totalement, à certaines pensions ne permet nullement de conclure que cette disposition s’opposerait à l’adoption d’actualisations intermédiaires des coefficients correcteurs.
adp Gauselmann GmbH, établie à Espelkamp (Allemagne), représentée par Me K. Mandel, avocate,
Chacun de ces termes est important.
Les États membres qui ont présenté des observations dans cette affaire ajoutent à ces raisons impérieuses d'intérêt général justifiant le maintien du régime d'autorisation préalable la nécessité pour les caisses d'assurance maladie de pouvoir contrôler les frais de santé, le respect du pouvoir de chaque État membre de définir les priorités sanitaires en fonction des moyens dont il dispose et des besoins de sa population ainsi que le respect du principe de l'égalité entre les assurés sans lequel les patients moins fortunés seraient défavorisés, car ils ne pourraient pas se procurer aussi aisément des soins médicaux à l'étranger en raison des frais que cela entraîne.
Enfin, l’ACER soutient que le demandeur en intervention n’a pas prouvé les affirmations faites dans sa demande d’intervention.
Il est évident que l’acheteur ne peut exercer les droits de vote avant l’autorisation.
Je propose d’examiner ces arguments séparément.
Or, la prise en charge des frais médicaux à 100 % au titre de l’article 72, paragraphe 1, du statut, auquel le requérant fait référence dans le cadre des présents recours, présuppose la qualification de la maladie concernée comme une des maladies expressément mentionnées dans cette disposition ou la reconnaissance par l’AIPN qu’elle est de gravité comparable à ces maladies.
Des procédures ont été introduites devant plusieurs juridictions nationales en vue d’obtenir le remboursement des cotisations payées en application des règlements déclarés invalides.
Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Enfin, la Commission a ajouté, en réponse à diverses allégations avancées par Niche et par Servier au cours de la procédure administrative, qu’il n’y avait pas eu de rejet d’AMM, malgré des notifications d’irrégularité, que les difficultés financières alléguées par Niche devaient être nuancées, eu égard aux fonds obtenus ou pouvant l’être au cours de la période en cause, et qu’il n’était pas nécessaire qu’un concurrent potentiel dispose d’un produit prêt à être commercialisé, pour autant qu’il soit en mesure d’entrer rapidement et qu’il ne se heurte pas à des problèmes qui, pris ensemble, auraient représenté des difficultés insurmontables.
Elle est rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l’a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
Dans le premier recours, les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
En effet, les litiges au principal, qui visent soit des ressortissants belges domiciliés en Belgique, soit des entreprises établies sur le territoire belge, se cantonneraient à l’intérieur d’un seul et même État membre, de sorte que les dispositions du droit de l’Union invoquées ne trouveraient pas à s’appliquer.
En l’espèce, la non-divulgation des documents en cause aurait une incidence sur la détermination du droit de la requérante à être dédommagée du préjudice subi du fait de la Commission.
À cet égard, il convient de souligner que la dénaturation des faits ou des éléments de preuve par le Tribunal, qui constitue une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, implique nécessairement que lesdits faits ou éléments de preuve aient été produits devant ledit Tribunal et, en conséquence, qu’ils aient été connus de ce dernier lorsqu’il a statué (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 1994, Hilti/Commission, C‑53/92 P, Rec.
D’une part, contrairement à ce qu’affirment les requérants dans le corps de leur requête, ce document ne constitue pas une décision que le bureau du Parlement aurait adoptée lors de sa réunion tenue entre les 8 et 10 février 1999, mais une communication du collège des questeurs datée du 18 mars 1999.
Elle exerce actuellement ses activités uniquement sur le marché croate des produits phytopharmaceutiques.
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2013 – Sun Capital Partners/OHMI – Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, d’une violation de l’obligation de motivation et du droit à une protection juridictionnelle effective
Ces considérations faites, je propose, comme déjà indiqué, de faire droit au premier grief exposé par la Commission dans son recours.
Tel serait le cas en l’espèce.
«considérant que, en raison des caractéristiques du mode d’élimination des déchets que constitue la mise en décharge, il est nécessaire de mettre en place une procédure d’autorisation spécifique pour toutes les catégories de décharges, conformément aux exigences générales d’autorisation déjà énoncées dans la [directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39)] et aux dispositions générales de [la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26)]; qu’il est nécessaire de vérifier, dans le cadre d’une inspection par l’autorité comptétente avant le début des opérations d’élimination, la conformité de la décharge à cette autorisation».
– à titre subsidiaire, rejeter le recours comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé ;
Cette pénalité ne peut être inférieure à 500 écus ni supérieure à 20 000 écus;
Il appartient au juge de l’Union de vérifier si l’exception invoquée couvre manifestement et intégralement les documents entrant dans cette catégorie.
En conséquence, il convient de répondre aux questions posées que l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés à certaines sociétés pour l’acquisition de biens neufs utilisés sur le territoire national à la condition que le droit d’usage du bien ne soit pas cédé, par la société qui a acquis ce dernier grâce au prêt donnant droit au crédit d’impôt ou par toute autre société faisant partie du même groupe, à des tiers autres que les membres de ce groupe établis dans cet État membre.
En effet, comme le souligne Mme l’avocat général aux points 62 et 63 de ses conclusions, bien que la demande d’annulation proposée par M. Aziz dans le litige au principal ne porte que sur la validité de la clause 15 du contrat de prêt, il suffit de constater que, d’une part, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, une vision globale des autres clauses du contrat visées par ladite question est susceptible d’avoir une incidence sur l’examen de celle contestée dans ce litige et, d’autre part, le juge national est tenu, en vertu de la jurisprudence de la Cour, d’apprécier d’office le caractère abusif de toutes les clauses contractuelles relevant du champ d’application de la directive, même en l’absence d’une demande expresse en ce sens, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2009, Pannon GSM, C‑243/08, Rec.
(voir points 34-36, 38, 40, 44)
Ledit comité a certes souligné que le document conceptuel était complet au regard des exigences de l’offre, mais il a également relevé des points négatifs, tels que le fait que peu d’idées étaient apportées et qu’elles n’étaient pas réalistes dans la mesure où les processus de coordination européens et les travaux existants sur l’interopérabilité étaient ignorés, ainsi que le fait que les actions et priorités proposées n’étaient pas non plus déduites des défis exposés.
« Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances – Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations – Directive 92/12/CE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – “Duplication de la créance fiscale” relative aux droits d’accises – Contrôle effectué par les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège – Rejet de la demande d’assistance présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre – Conditions »
Il s’ensuit que les dispositions de la loi de 2004 consacrées à la naissance de la dette fiscale en cause ne contiennent, pour ce qui concerne la vente d’une voiture en Pologne ou son importation, aucune référence à l’immatriculation de celle-ci.
D’après l’article 5, paragraphe 4, sous c), la remise d’un bien par un commettant à un commissionnaire puis celle effectuée par ce dernier à l’acquéreur constituent autant de livraisons au sens de la sixième directive.
Or, selon SNIA, même en cas de fusion, il doit être procédé, en premier lieu, à la localisation des éléments matériels et humains concernés par l’infraction, ce qui, en l’espèce, aurait été totalement méconnu tant par le Tribunal que par la Commission.
À cet égard, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 46 et 47 de ses conclusions, il ne peut pas être nié que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice d’une profession médicale, au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, d’une part, et la fourniture des médicaments cytostatiques, d’autre part, s’inscrivent dans une continuité thérapeutique.
C’est précisément en considération du risque qu’un éventuel licenciement fait peser sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, y compris du risque particulièrement grave d’inciter la travailleuse enceinte à interrompre volontairement sa grossesse, que le législateur de l’Union a, en vertu de l’article 10 de la directive 92/85, prévu une protection particulière pour la femme en édictant l’interdiction de licenciement pendant la période allant du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité (voir arrêt Paquay, précité, point 30 et jurisprudence citée).
Par sa deuxième question, sous a), posée dans l’hypothèse où il serait jugé que le point 2 de la décision H3 est applicable à une situation telle que celle en cause dans le litige au principal, la juridiction de renvoi demande, en substance, quelle est la portée de la notion de « jour où l’institution exécute l’opération en question », au sens de cette disposition.
Sur le moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
À titre liminaire, il convient de relever que, dans le cadre de l’examen de la deuxième branche du deuxième moyen, il y a uniquement lieu d’examiner si la Commission pouvait se fonder sur la protection des intérêts commerciaux pour refuser de donner accès à l’offre du soumissionnaire retenu, y compris au bordereau des prix, ainsi qu’aux annexes I.A et II du contrat.
En revanche, ladite lettre ne contiendrait aucune déclaration destinée à mettre fin à la procédure devant la chambre de recours.
Par conséquent, doit être abordée la question de la diversité des régimes juridiques des donations à cause de mort ainsi que des pactes successoraux, relevée, pour ces derniers, au considérant 49 du règlement no 650/2012 et soulignée tant par les parties dans leurs observations écrites que par la doctrine (30), afin de garantir une application uniforme de ce règlement.
Voir, par exemple, arrêt du 24 mai 2016, MT Højgaard et Züblin (C‑396/14, EU:C:2016:347, point 23).
Le 17 février 2018, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.
– Voir arrêts du Bundesfinanzhof du 1er février 2001, V R 79/99, BFHE 194, 488, BFH/NV 2001, 989, et du 7 novembre 2000 V R 49/99, BFHE 194, 270, BFH/NV 2001, 402; en dernier lieu, arrêt du 16 mai 2002, V R 15/00, BFH/NV 2002, 1346.
p. I‑7975, point 47, et arrêt UniversalPHOLED, point 11 supra, point 37, et la jurisprudence citée).
L’article 15, sous f), du règlement Rome II soumet la détermination des personnes fondées à obtenir réparation (le cas échéant, des tiers, ou victimes « par ricochet ») au champ d’application de la loi désignée.
Arrêt du 18 novembre 2020, Syndicat CFTC (C‑463/19, EU:C:2020:932, point 29 et jurisprudence citée).
En revanche, elle soutient que le niveau d’attention du public pertinent est seulement moyen.
Dans ce rapport, elle a indiqué que sa position, au regard des manquements constatés, demeurait inchangée.
Il ressort donc des constatations exposées aux points 81 à 84 ci-dessus que les requérantes ont échangé avec Samsung des informations détaillées et individualisées, et non des informations d’ordre général comme elles le prétendent, sur leurs capacités de production, actuelles et futures, ainsi que sur les prix actuels et futurs en général et, en particulier, sur ceux facturés à l’un des quatre principaux acheteurs des produits en cause.
La fixation de la compensation à zéro répond dès lors aux données budgétaires et ne comporte aucun désavantage pour les agriculteurs forfaitaires.
En effet, ce mode de raisonnement hypothétique développé depuis les années 70 peut certes présenter une clarté douteuse, mais il est manifeste qu’il constitue la méthode d’argumentation avec laquelle la Cour a abordé la question de la responsabilité non contractuelle de l’Union du fait d’un acte licite.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, premier alinéa, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 2008, L 283, p. 36).
T. von Danwitz, M. Safjan, D. Šváby, I. Jarukaitis et N. Jääskinen, juges,
Ces commissions peuvent procéder à l’audition de la personne concernée.
Par arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris / OHMI (C-48/09 P, non encore publié au Recueil), la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal.
La réponse à cette interrogation dépend, en particulier, du point de savoir si le droit autrichien serait applicable aux contrats de fiducie litigieux en l’absence d’un tel choix, ou s’il s’agirait au contraire du droit allemand.
a) une déclaration, au format requis par l’autorité fiscale, précisant la quantité, en litres, de gazole marqué achetée au cours de cette année civile, et
Troisièmement, en ce qui concerne le mémoire en réplique et ses annexes, la requérante demande le traitement confidentiel des éléments suivants :
C’est communément le rôle des juridictions faîtières d’unifier la jurisprudence dans le cadre de leurs branches de compétence respectives.
p. II‑931, point 39, non annulé sur ce point par la Cour, sur pourvoi, dans son arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C‑245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec.
Dans les cas où un service d’investissement est proposé dans le cadre d’un produit financier qui est déjà soumis à d’autres dispositions de la législation communautaire ou à des normes communes européennes relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la consommation concernant l’évaluation des risques des clients et/ou les exigences en matière d’information, ce service n’est pas en plus soumis aux obligations énoncées dans le présent article.»
En effet, le principe évoqué au point 23 de la décision attaquée, selon lequel, dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit lui-même, la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle qui n’est pas constituée par la forme du produit, dépendrait du public pertinent et du degré d’attention de celui-ci.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2007, Calvin Klein a formé un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse et à ce que le Tribunal enjoigne à l’OHMI de refuser l’enregistrement de la marque demandée.
En second lieu, l’argumentation du requérant vise, plus spécifiquement, à contester la comparaison de ses mérites avec ceux de différents fonctionnaires promus au grade AD 11 qu’il identifie, telle qu’elle a été réalisée par l’AIPN.
Concernant le premier grief du premier moyen, relatif au public pertinent des services jugés identiques ou similaires, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir identifié de manière incorrecte et imprécise tant le public visé par les services en cause que son niveau d’attention.
En revanche, il ressort de l’article 8 et de l’article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement no 207/2009 que les motifs relatifs de refus d’enregistrement sont examinés uniquement sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, ne pouvant pas être soulevés d’office par l’EUIPO [voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2003, Henkel/OHMI – LHS (UK) (KLEENCARE), T‑308/01, EU:T:2003:241, point 32].
Eu égard à la marge d’appréciation réservée aux États membres, la directive attaquée ne pourrait pas en tant que telle causer directement un quelconque dommage à la requérante, celui-ci ne pouvant résulter que des règles nationales de transposition et, en particulier, de l’allocation des quotas d’émission.
Une réduction de 10 % a été accordée à Weichert, qui n’était pas informée des communications de prétarification entre Dole et Chiquita (considérant 476 de la décision attaquée).
D’ailleurs, les formulaires utilisés auparavant témoigneraient également de la forte implication de ladite communauté dans le traitement des données.
République française, représentée par Mme K. Rispal-Bellanger, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
Cependant, une telle description coïncide nécessairement soit avec la perception visuelle, soit avec la perception conceptuelle de la marque concernée.
Par lettre du 26 octobre 2005, le gouvernement français a indiqué qu’il ne souhaitait pas se prononcer sur la recevabilité et ne déposerait pas, à ce stade, de mémoire en intervention dans cette affaire.
Le commerce international de marchandises non communautaires présente de nombreuses formes; si l’offre à la vente de ces marchandises est interdite par la législation communautaire en matière de marques, les commerçants établis dans la Communauté et qui y exercent leurs activités ne peuvent plus prendre part à ce commerce de produits de marques, ce qui n’a pu être l’intention du législateur.
En particulier, Bitburger Brauerei indique que le Bundesgerichtshof a considéré qu’il existait un risque de confusion phonétique entre les mots « bit » et « bud », dans la mesure où les sons initiaux étaient identiques et que les sons finaux coïncidaient dans la prononciation usuelle de l’allemand.
directeur d'une société dont le siège est aux Pays-Bas et dont il détient la totalité
«Normes et réglementations techniques – Directive 98/34/CE – Notion de ‘règle technique’ – Cotons-tiges non biodégradables»
Le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie a considéré, en invoquant l’arrêt du 18 janvier 2001, Stockholm Lindöpark (C‑150/99, Rec.
Après avoir reçu, en 2004, une interprétation de l’administration fiscale, les époux Kuć se sont enregistrés en tant qu’assujettis à la TVA, bien que, selon eux, leur exploitation relève de leur patrimoine personnel.
Aussi, conformément à l’article 13, A, paragraphe 2, sous b), second tiret, de la sixième directive, des prestations telles que celles en cause dans les affaires au principal doivent‑elles également être exclues du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la même directive si elles sont essentiellement destinées à procurer à la personne qui les fournit des recettes supplémentaires, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur la base des éléments concrets des litiges dont elle est saisie.
Or, il ressortirait de la jurisprudence que ladite notification n’affecterait pas la validité de la décision attaquée, mais constituerait uniquement un obstacle à son opposabilité à la République de Pologne pendant la période allant du 12 octobre 2007 au 4 décembre 2007.
– condamner la requérante aux dépens exposés par elle dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant l’EUIPO.
2) Le recours est rejeté.
À cet égard, il ressort de l’ordonnance attaquée, et notamment de son point 43, que le préjudice invoqué par Pilkington en ce qui concerne les informations des catégories I et II consiste dans le fait que, une fois les informations confidentielles publiées, une annulation ultérieure de la décision litigieuse, pour violation de l’article 339 TFUE et du droit fondamental à la protection du secret professionnel, n’inverserait pas les effets découlant de la publication de ces informations.
Estimant avoir été illégalement révoquée de ses fonctions de membre du comité de direction, la requérante a engagé, le 31 août 2007, un recours devant le Rīgas pilsētas Centra rajona tiesa (tribunal du district central de Riga) contre la société défenderesse.
29: - Ibidem, point 176.
En substance, selon l’IFPEN et la République française, puisque la Commission aurait dû qualifier la mesure de régime d’aides dans la décision litigieuse, mais ne l’a pas fait, elle ne peut pas non plus critiquer le Tribunal pour avoir conclu que la mesure n’était pas un régime d’aides.
p. 4575, point 9, et du 15 mai 2003, Salzmann, C‑300/01, Rec.
S’agissant de la prétendue erreur d’appréciation invoquée par le requérant, comme le Tribunal l’a relevé aux points 115 et 116 de l’arrêt OMPI, les éléments de fait et de droit susceptibles de conditionner l’application d’une mesure de gel des fonds à une personne, à un groupe ou à une entité sont déterminés par l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
Deuxièmement, il ressort de l’arrêt no 343440, du 23 juillet 2012, du Conseil d’État que les subventions accordées au titre de la délibération CR 34-94 visaient uniquement à faciliter l’acquisition de matériel par les entreprises de transport public d’Île-de-France, sans que le régime d’aide en cause ait pour objet ou pour effet d’imposer, en contrepartie, des obligations tarifaires aux bénéficiaires finaux.
– Point 1 de l’annexe VIII du code des visas.
Sont ainsi considérées comme des aides toutes les interventions d’État qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir arrêt du 3 avril 2014, La Poste, C‑559/12 P, EU:C:2014:217, point 94 et jurisprudence citée).
Elle ne voit pas pourquoi ce ne serait pas le cas pour une décision juridictionnelle contraire au droit communautaire qui serait revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Ensuite, GW a transmis ces conditions générales de vente à 89 grossistes avec lesquels elle entretient des relations commerciales en Espagne.
La requérante précise, dans la réplique, que sa demande en indemnité est fondée sur les articles 235 CE et 288 CE et qu’elle résulte de l’illégalité de la décision de l’OEDT contenue dans sa lettre du 5 décembre 2005.
S’agissant enfin de l’élément verbal « ac », la chambre de recours a considéré que celui-ci était, en substance, négligeable ou illisible et, partant, qu’il ne serait pas pris en compte par le public pertinent.
Règlement (CE) n° 18/97 de la Commission, du 8 janvier 1997, modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine (JO L 5, p. 17).
Néanmoins, il doit être constaté que, le produit concerné étant de consommation courante, il s’adresse au consommateur moyen de l’Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
En effet, d’une part, des factures contenues dans ledit document mentionnent, notamment, la facturation des services de conception, d’élaboration et d’essais avec une entreprise américaine pour une valeur supérieure à un million de dollars.
5) expérience professionnelle dans le domaine de la sûreté générale ;
Partant, l’expression « coffee inn » n’exprimant pas un concept clair et déterminé en anglais, il n’est pas certain que le public pertinent percevra ces mots comme une référence à un restaurant pour y passer un moment de détente, comme l’allègue la requérante.
À l’appui de son argument, le requérant a fourni les preuves suivantes :
Chaque partie contractante déterminera le montant maximal, par carnet TIR, des sommes qui peuvent être exigées de l’association garante au titre des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Ainsi qu’il ressort de la communication de la Commission du 16 mai 2013 (voir point 34 ci-dessus), la Commission a ouvert cette procédure d’apurement de conformité.
Cet argument de la requérante procède d’une lecture erronée de la décision attaquée.
Les liens avec la coopération au développement sont illustrés par exemple par les arrêts du 20 mai 2008, Commission/Conseil (Armes de petit calibre, C‑91/05, EU:C:2008:288), et du 11 juin 2014, Commission/Conseil (Accord-cadre avec les Philippines, C‑377/12, EU:C:2014:1903, en particulier points 55 et 60).
Il est traducteur affecté à l’unité néerlandaise du service de traduction de la Cour des comptes.
Société des produits Nestlé SA, établie à Vevey, représentée par Me G.S.P. Vos, advocaat, et M. S. Malynicz, QC,
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité »
Cette ordonnance a été rendue à la suite de l’arrêt du 22 octobre 2015, Conseil/Simpson (T‑130/14 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2015:796), annulant l’arrêt du 12 décembre 2013, Simpson/Conseil (F‑142/11, ci-après l’« arrêt initial », EU:F:2013:201), et renvoyant l’affaire devant lui.
annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne du 28 juin 2016 dans l’affaire F-40/15 ;
L’avocat général se référait aux arrêts du 13 juillet 1989, Wachauf (5/88, EU:C:1989:321, point 19), et du 14 décembre 2004, Arnold André (C‑434/02, EU:C:2004:800, point 68).
Deuxièmement, elle aurait dû présenter une nouvelle demande de décision préjudicielle à la Cour pour que cette dernière puisse déterminer si, dans les circonstances de l’affaire, le droit de l’Union exigeait une révision.
La requérante avance une nouvelle fois que la Commission n’a pas tenu compte de la négligence commise par l’administration douanière néerlandaise, qui constituerait une violation du principe de bonne administration.
«Ainsi, pour les usines d'incinération, le respect des conditions de combustion imposées par la réglementation assure une réduction des émissions des dioxines ou de leurs précurseurs [...] Les valeurs mesurées en France pour les incinérateurs d'ordures ménagères de grosse capacité, en conditions normales de fonctionnement, et respectant les conditions d'exploitation fixées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 sont comprises entre 1 et 10 ng/m3 (les installations non conformes ont ou avaient des rejets de l'ordre de 10 à 100 ng/m3)».
Arrêt du 3 décembre 1974 (33/74, Rec.
– Voir arrêt Commission/Infront WM, précité (point 47 et jurisprudence citée).
À cet égard, ainsi qu’il a été rappelé au point 30 du présent arrêt, dans son arrêt du 21 juillet 2016, Dilly’s Wellnesshotel (C‑493/14, EU:C:2016:577), la Cour a dit pour droit qu’un régime d’aides, tel que celui en cause dans le litige ayant donné lieu à cet arrêt, n’était pas exempté de l’obligation de notification en vertu du règlement no 800/2008, dès lors que ce régime ne contenait pas de référence expresse à ce règlement conformément à l’article 3, paragraphe 1, de celui‑ci.
juge : Mme M. E. Martins Ribeiro,
Par lettre du 4 juin 2019, les requérants ont sollicité du président de la BEI qu’il reconsidère sa position quant à la décision de ne pas leur octroyer l’indemnité d’installation.
La nature et la portée du critère de qualité relatif à l’épreuve de révision, ainsi que les points pouvant être obtenus pour cette épreuve, étaient expliqués de manière suffisamment claire, précise et univoque, de sorte que tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents étaient en mesure de comprendre ce que la Commission attendait en ce qui concerne l’épreuve de révision.
Arrêt du 17 avril 1997, EARL de Kerlast (C-15/95, Rec.
Ainsi, les navires devaient répondre à des exigences techniques précises pour pouvoir manœuvrer dans certains des ports corses.
Aux termes de l’article 75 du règlement n° 2001/94, les décisions de l’OCVV sont motivées et ne peuvent être fondées que sur des motifs et des preuves sur lesquels les parties à la procédure ont pu prendre position, oralement ou par écrit.
Il convient cependant de rappeler que la requérante avait passé un concours en vue d’être nommée fonctionnaire de grade AD 6 ou AD 7, aucun de ces deux postes ne correspondant par conséquent à ses exigences.
Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences requises doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 11 septembre 2003, Autriche/Conseil, C‑445/00, Rec, EU:C:2003:445, point 49).
Ce règlement a mis en place sur le marché intérieur européen une interdiction de commercialisation des produits dérivés du phoque contre laquelle l’Inuit Tapiriit Kanatami, qui représente les intérêts des Inuits canadiens (7), ainsi qu’un certain nombre d’autres parties intéressées, notamment des fabricants et des commerçants de produits dérivés du phoque, ont sollicité la protection des juridictions de l’Union.
Il convient tout d’abord de rappeler, à cet égard, que, ainsi qu’il a été exposé au point 54 ci-dessus, la totalité des produits désignés par les marques en conflit sont similaires, voire identiques.
Le Royaume d’]Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides visées à l’article 1er et déjà illégalement mises à leur disposition.
Cependant, ce document ne respectait ni la date limite du 31 août 2002 ni la forme requise par les conditions générales.
Ainsi que je l’ai indiqué (34), la loi qui a transposé la décision-cadre en Allemagne a été annulée par le Bundesverfassungsgericht le 18 juillet 2005, un jour avant que la présente demande de décision préjudicielle ne parvienne à la Cour.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 10 janvier 2006, parvenue à la Cour le 23 janvier 2006, dans la procédure
Au terme de son examen, d’une part, la Commission constate au considérant 127 de la décision attaquée, que « les mouvements de trésorerie [entre KWW et Kvaerner] ne semblent pas résulter d’aides excédentaires versées pendant la période de restructuration qui s’est terminée en 1995 ».
Le cercle d’Amsterdam ne saurait être considéré, selon la requérante, comme la poursuite des deux autres cercles.
Il n'appartient pas davantage au Tribunal de vérifier l'absence d'erreur d'appréciation des faits et des éléments de preuve que le Conseil de sécurité a retenus à l'appui des mesures qu'il a prises ni encore, sous réserve du cadre limité du contrôle exercé au regard du jus cogens, de contrôler indirectement l'opportunité et la proportionnalité de ces mesures.
Ainsi, le consommateur, confronté aux deux signes en cause qui ont en commun l’élément « royal », percevra les deux marques comme appartenant à une famille de marques au sein de laquelle l’élément « royal » serait la marque de fabrique (house mark).
La requérante prétend que la Commission n’indique pas sur quelles preuves documentaires sont fondées certaines allégations à son égard, notamment celles contenues aux considérants 138 et 176 de la décision attaquée.
Selon elle, cette disposition permet d’apposer sur l’emballage la mention neutre et non publicitaire d’arômes dont l’utilisation est encore exceptionnellement autorisée, et ce afin de permettre aux consommateurs d’identifier ces produits.
En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, a le droit d’intervenir.
Dans ce contexte, la requérante fait valoir que l’article 42 quater du statut, dans la mesure où il s’applique explicitement aux fonctionnaires et agents « [a]u plus tôt cinq ans avant l’âge de [leur] retraite », introduit une différence de traitement fondée sur l’âge telle qu’elle est définie par l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78.
Il a précisé avoir transmis ces annexes à tous les députés européens par voie électronique et qu’elles sont donc recevables dans le cadre de la présente affaire.
Cela vaut a fortiori pour le deuxième grief, tiré de la délimitation imparfaite de ZPS à l’intérieur de sites IBA, et pour le quatrième grief, tiré de la couverture insuffisante de certains oiseaux migrateurs dans les ZPS.
Or, même en l’absence d’une telle continuité ou identité de personnes, que la Commission conteste en l’espèce, il n’en reste pas moins que, au moment de l’adoption de la décision attaquée, la Commission avait une meilleure connaissance des questions factuelles et juridiques compliquées sous-jacentes au litige que les services du Land.
En vertu de l’article 9, paragraphe 6, première phrase, du règlement de base, les producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon, ne peuvent pas se voir imposer un droit antidumping qui excède la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l’échantillon.
À juste titre également, le Tribunal a souligné, aux points 63 et 69 dudit arrêt, que, eu égard à l’emploi de la formule «‘sont gelés’» dans cette même disposition du règlement no 423/2007, l’adoption d’une mesure de gel des fonds s’impose à l’égard d’une entité reconnue par le Conseil comme étant détenue ou contrôlée par une entité elle-même reconnue comme participant à la prolifération nucléaire, et n’a pas à être motivée par le fait que l’entité détenue ou contrôlée participe elle-même à cette prolifération.
Le Conseil soulève deux exceptions d’irrecevabilité à l’encontre des conclusions dirigées contre la « prorogation » des mesures prises à l’encontre des requérants dans le cadre du règlement n° 270/2011.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Déclaration de nullité d’une protection indûment octroyée – Absence de nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Calcul – Application des dispositions transitoires
Ce service aurait ainsi examiné, avec un retard évident, la question de savoir s’il convenait de créer des postes structurels pour répondre à ces besoins.
précité à la note 11, point 74), et Tanoarch (précité à la note 21, point 52).
À cet égard, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que semble suggérer la requérante dans ses écritures, il existe une différence entre le fait de considérer, dans le cadre de la comparaison des signes, qu’un des éléments constituant une marque complexe dispose d’un caractère distinctif faible et le fait de considérer, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, qu’une marque antérieure bénéficierait, ou non, d’un caractère distinctif accru par l’usage.
Le renforcement de la réglementation ne changerait en rien l’absence de dangerosité de ces armes, de sorte que la nouvelle réglementation ferait peser de nouvelles obligations sur les détenteurs de celles-ci, sans que cela soit justifié par une quelconque raison impérieuse.
«(1) Le groupe d’États contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d’administration afin de contrôler l’activité des instances spéciales créées en vertu de l’article 143, paragraphe 2; l’[OEB] met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
(voir en ce sens les mêmes arrêts, respectivement points 15 et 37).
«1) L’article 203, paragraphe 3, dernier tiret, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire se réfère, lorsqu’il évoque «la personne soumise aux obligations qu’entraîne le dépôt temporaire»:
Je ne crois pas que ce terme autorise une interprétation différente par rapport aux autres versions linguistiques, qui font référence à l’ensemble des circonstances (termes par ailleurs repris dans les versions linguistiques de l’article 4, paragraphe 3, que j’ai pu consulter).
Par conséquent, en considérant qu’il n’y avait, au moment où ces décisions ont respectivement été adoptées, aucun élément objectif, fiable, précis et concordant de nature à susciter des interrogations légitimes à cet égard, le Conseil a commis une erreur d’appréciation de nature à entraîner l’annulation desdites décisions.
À cet égard, par la décision attaquée, le bureau liquidateur exige le remboursement de 15 % du montant figurant dans la seconde facture de 5 620,10 euros.
Le grief tiré d’une insuffisance de motivation sur ce point doit donc être écarté comme inopérant.
point 42 supra, points 28 à 33, et Allemagne/Commission, point 114 supra, points 121 à 125 et 136 à 139).
1) Erreur de droit et violation du principe de sécurité juridique : violation de l’article 24 du règlement n° 73/2009 2 ainsi que des dispositions de l’article 54, paragraphe 1, sous c), second alinéa, et de l’article 71, paragraphe 1, du règlement n° 1122/2009 3 et contradiction manifeste, découlant d’une erreur de droit, avec le contenu des points 43 et 44 de l’arrêt attaqué ; en effet, lorsqu’il rejette le bien-fondé du deuxième motif de la Commission, le Tribunal sous-entend que le système portugais de contrôle de la conditionnalité était un système de contrôle efficace et, dans ces conditions, en concluant au rejet du moyen et en n’annulant pas la décision attaquée, le Tribunal commet une erreur de droit manifeste et se contredit, en portant également atteinte au principe de sécurité juridique.
La Ley 2/2009, por la que se regula la contratación con los consumidores de préstamos o créditos hipotecarios y de servicios de intermediación para la celebración de contratos de préstamo o crédito (loi 2/2009, portant réglementation de la conclusion, avec les consommateurs, de contrats de prêt ou de crédit hypothécaire et de contrats de services de courtage en vue de la conclusion de contrats de prêt ou de crédit), du 31 mars 2009 (BOE n° 79, du 1er avril 2009, p. 30843), dispose, à son article 5, paragraphe 1, intitulé « Obligations de transparence en matière de prix » :
En effet, en vertu de l’article 263 TFUE, les entités de l’Union à l’égard desquelles la Cour exerce un contrôle juridictionnel incluent les organes et les organismes de l’Union.
Le droit à déduction de la taxe payée en amont est un des principaux mécanismes de fonctionnement de la TVA.
Aux termes de l’article 8 de la directive 2001/23:
En tout état de cause, ainsi que le fait valoir à juste titre le Conseil, la lettre du 16 mars 2015 renvoie largement à la motivation des actes attaqués.
Celui-ci s’élevant à 308 600 000 euros, la partie de l’amende infligée à Sasol Wax pour cette période de l’infraction est fixée à 30 860 000 euros.
En deuxième lieu, au point 22 de la décision attaquée, la chambre de recours a examiné les autres composants de la marque demandée, à savoir le cordon et l’anneau, ce dernier devant être placé autour du goulot de la bouteille.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 – Commission / République tchèque(affaire C‑276/10)
Par ailleurs, la requérante n’avance aucun argument visant à démontrer une éventuelle dégradation de l’anthraquinone NTP.
Aucun des éléments apportés par la partie requérante n’est de nature à mettre en cause l’impartialité personnelle des membres de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique ni à faire naître un doute en ce qui concerne l’impartialité du Tribunal de la fonction publique.
Le 1er juillet 2016, une seconde visite d’expertise a eu lieu, dont l’objectif déclaré était de vérifier la mise en œuvre des mesures conservatoires prescrites par l’expert.
En effet, dans cet arrêt, les produits visés par la demande d’enregistrement, censés former une « gamme de soins complète en cas d’incontinence », incluaient à tort les produits hygiéniques à usage médical, emplâtres, matériel pour pansements, désinfectants, articles orthopédiques et matériel de suture chirurgical, lesquels n’étaient pas directement et concrètement destinés à être utilisés pour le traitement de l’incontinence.
La réglementation sectorielle est fondée sur la prémisse voulant que le marché des services postaux se transformera progressivement pour répondre en fin de compte aux conditions du marché libre.
Directive du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO 1993, L 290, p. 9), remplacée par la directive 2006/116.
Il y a lieu de rappeler que le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures de sanctions économiques et financières au titre de la politique extérieure et de sécurité commune.
Pour Öko-Test Verlag, tout comme pour la Commission, la marque renommée ÖKO-TEST fait l’objet d’un usage illicite lorsque celui qui l’emploie n’y est pas autorisé, et dans la mesure où cet usage affecte les fonctions de la marque.
Comme ThyssenKrupp Aufzüge avait choisi de témoigner afin de bénéficier de la clémence, cette entreprise n’est pas intervenue dans la procédure engagée en matière de droit des ententes.
Quant à l’argumentation de la requérante selon laquelle l’article 101, premier alinéa, du Règlement financier viole l’article 288 CE en exonérant illégalement la Commission d’une part de sa responsabilité, il suffit de constater que le droit de renoncer à un marché public et de ne pas conclure le contrat y afférent s’exerce sans préjudice de l’application de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
Fait à Luxembourg, le 23 septembre 2021.
Les lignes directrices établies par la Commission dans sa communication de 1996 étaient, en partie, destinées à atteindre cet objectif en ce qui concerne le calcul des sanctions pécuniaires, ainsi que la Cour l'a reconnu dans son arrêt Commission/Grèce (10).
Elle a été initialement affectée à l’unité de l’interprétation slovaque de la direction de l’interprétation de la direction générale (DG) « Infrastructures et interprétation », devenue la DG « Interprétation et conférences ».
L’absence, à l’article 12, paragraphe 4, de ce texte, de l’adjectif « public » accompagnant le terme « marché » pourrait signifier que certains marchés ne relevant pas de la définition de l’article 2, paragraphe 1, point 5, seraient également soumis aux règles de l’Union en matière de passation de marchés publics.
Les informations suivantes, concernant les changements survenus le 1er janvier 2005 dans l’application des articles 3, 4, 6 et 7 du règlement, ressortent des mémoires des parties ainsi que de leurs réponses écrites aux questions posées par le Tribunal.
Il y a là un lien budgétaire clair.
Si le bénéfice de l’anonymat peut être accordé aux parties en vertu d’une pratique des juridictions communautaires lorsqu’elles le sollicitent et que la juridiction concernée estime cette demande justifiée, cette pratique ne saurait justifier qu’il soit dérogé aux règles de procédure garantissant un procès équitable et un traitement impartial de l’affaire dans le souci d’une bonne administration de la justice.
Cela est d’autant plus évident lorsque, comme dans la présente affaire, ce terme est précédé, dans la marque demandée, d’un indicateur d’origine d’une certaine entreprise.
La FNV est d’avis que le droit néerlandais, tel que le gouvernement néerlandais l’interprète, est incompatible avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88.
À cet égard, il y a lieu d’admettre que le sens de la cinquième phrase du considérant 66 de la décision attaquée, selon laquelle la méthode suggérée par les requérantes « serait inappropriée en ce qu’elle impliquerait la comparaison des chiffres d’affaires virtuels pour 2001 de [la requérante] et de Toshiba avec les chiffres d’affaires pour 2003 des autres entreprises », n’est pas entièrement clair, dès lors, notamment, que la Commission n’a pas défini la notion de « chiffre d’affaires virtuel pour 2001 ».
JO L 43, p. 21.
À cet égard, je rappelle que, au titre de l’article 705, paragraphe 1, du code de procédure civile, « [l]e juge des référés ayant autorisé la saisie peut, par voie de référé, annuler la saisie à la demande de tout intéressé, sous réserve de la compétence du juge de droit commun ».
faire droit à la demande de marque communautaire verbale «ICE IMPERIAL» n° 8 837 379 pour des produits relevant de la classe 33;
Certes, tous deux contiennent des règles qui sont destinées à éviter, dans toute la mesure du possible, que des décisions inconciliables soient rendues, à propos d’une même contestation, dans des États différents (93).
Dans le même sens, voir également arrêt du 18 mars 2004, Leichtle (C-8/02, Rec.
Partant, l’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement n° 1013/2006, lu à la lumière de la nécessité, exprimée au considérant 11 de ce règlement, d’éviter les chevauchements entre ce texte et la législation relative aux sous-produits animaux me conduit à penser que le législateur de l’Union souhaitait exclure intégralement les transferts de sous-produits animaux du champ d’application du règlement n° 1013/2006, au motif, notamment, que le règlement n° 1774/2002 constituait une réglementation complète et autonome en la matière (29).
Comme je l’expliquerai plus loin, la réglementation adoptée par l’ordre des médecins du Land de Hesse peut conditionner l’interprétation du traité TFUE dans le cas précis du docteur Konstantinides, mais ce sera lors de l’examen du bien‑fondé de la restriction à la libre prestation de services, et non dans le cadre d’une question autonome et susceptible d’une analyse indépendante.
(Directive du Conseil 2004/113, art.
Il s’ensuit que l’article 95 du règlement 2017/1001 invoqué au fondement du quatrième moyen est la disposition applicable au cas d’espèce.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 juin 2017, F4E a introduit, en application de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la présente demande de taxation des dépens.
Selon l’article 16 de ladite convention, « tous litiges découlant de la présente convention que la société de droit français S. et l’expert ne pourraient résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal de commerce de Nanterre ».
Une demande d’assistance ne devient pas sans objet à la suite de la résiliation du contrat du demandeur.
Dans un souci d’exhaustivité, il est utile de rappeler que la proposition de la Commission de règlement général sur la protection des données prévoit, dans son article 17, un droit à l’oubli.
En outre, Roca Sanitario a soulevé deux arguments au soutien de ses conclusions tendant, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes.
La Commission a ainsi conclu, s’agissant de l’objet de la clause, que, au vu de son champ d’application, la clause interdisait à PT de pénétrer sur l’un des marchés espagnols des télécommunications et à Telefónica d’étendre sa présence, limitée, sur les marchés portugais des télécommunications, et cela pendant toute la durée d’application de la clause, de sorte que, au lieu de se concurrencer mutuellement et de se comporter en rivales, comportement normalement attendu sur un marché ouvert et concurrentiel, Telefónica et PT s’étaient entendues, de façon délibérée, pour écarter et limiter toute concurrence sur leurs marchés respectifs, la clause constituant ainsi un accord de partage des marchés (considérant 353 de la décision attaquée).
En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (voir, notamment, arrêts précités Henkel/OHMI, point 38; Mag Instrument/OHMI, point 30, et Deutsche SiSi-Werke/OHMI, point 28).
L’affaire a été renvoyée devant l’Asylgerichtshof, qui soumet à ce stade la présente demande préjudicielle.
F. van der HelderetD. Farrington
Il convient d’examiner d’abord la troisième branche du second moyen.
(66) [...] Sur la base de données obtenues et vérifiées au cours de l’enquête et d’informations provenant de sources commerciales indépendantes, telles que le Steel [Business Briefing], il est indiscutable que les prix du fil machine en acier sur le marché intérieur chinois sont sensiblement inférieurs aux prix pratiqués sur d’autres marchés.
Il ressort d’une jurisprudence constante que sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir arrêt du 8 mai 2013, Libert e.a.,
p. II‑2417, point 130, et du 28 mars 2000, T. Port/Commission, T‑251/97, Rec.
Le résultat de cette adaptation des montants de base peut être résumé comme suit (voir également le tableau exposé au considérant 93 de la décision initiale) :
«1) En ne transposant pas correctement les articles 2, sous a), et 3, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l'article 249, troisième alinéa, CE;
Dans ce contexte, l’Arbeitsgericht Wuppertal a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
Les engagements de Repsol envers la Commission et la décision 2006/446/CE
Quant à la question du temps de réponse, il est vrai qu’il est indiqué à plusieurs reprises dans l’offre de la requérante qu’elle respectera les délais prévus dans le SLA.
Par lettre du 5 janvier 2010, les autorités lituaniennes ont répondu à cette lettre de mise en demeure en faisant valoir que la condition imposée par la réglementation lituanienne constituait le seul moyen apte et proportionné afin d’assurer la sécurité routière ainsi que de protéger la vie et la santé des usagers de la route.
Cette situation serait analogue à celle étant à l’origine de l’arrêt Ferring, point 41 supra.
En effet, l’application de cette présomption de responsabilité faite par le Tribunal rendrait celle-ci, en substance, irréfragable.
Par conséquent, il conviendrait de répondre à la deuxième question que les articles 56 et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens que la République d’Autriche n’est pas en droit de restreindre, par l’exigence d’une autorisation de travail, le détachement de travailleurs russes et biélorusses employés légalement par une société ayant son siège en Italie, lorsque le détachement de ces travailleurs intervient au moyen de leur mise à disposition auprès d’une deuxième société établie en Italie en vue de la prestation de services en Autriche par ladite deuxième société.
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 3, TFUE doit être écarté.
En outre, selon elle, si le requérant avait souffert d’un état d’incertitude quant à sa situation contractuelle, il aurait pu se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’EASME pour lever cette incertitude.
La requérante considère, en outre, que, quand l’application des lignes directrices revient à l’imposition d’une amende de 10 % à toutes les entreprises concernées, les amendes imposées n’ont plus aucun rapport avec le comportement infractionnel individuel et, par conséquent, lesdites lignes violent le principe nulla poena sine lege et celui de l’individualité des peines.
Rien ne s’oppose donc à ce qu’il fasse l’objet d’une interprétation large.
L’article 15 de la directive 2000/43 énonce:
Dans le nome de Rhodes, l’aide à l’hectare a été accordée sans que soit vérifiée la densité minimale requise de 80 oliviers par hectare.
La requérante soutient que la marque antérieure présente un caractère distinctif moyen, que la chambre de recours a mal déterminé les facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation globale et qu’il existe un risque de confusion.
En effet, contrairement à ce que prétend en substance la requérante, l’élément figuratif de la marque demandée n’est ni l’élément dominant ni l’élément distinctif de cette marque.
Ainsi, c’est à juste titre, selon l’OHMI, que la chambre de recours a refusé la marque demandée par la requérante, parce que celle-ci revêt un caractère purement descriptif.
Applicabilité ratione materiae de l'article 85, paragraphe 1
Comme le montrent de manière dramatique les faits de l’espèce, le fonctionnement de la loi de blocage de l’UE fait naître une série de problèmes juridiques non résolus jusqu’à ce jour et une variété de problèmes extrêmement pratiques, dont le fait que les sociétés européennes sont confrontées à des dilemmes impossibles – et très injustes – causés par l’application de deux régimes juridiques différents et directement opposés n’est pas le moindre (9).
Quant au deuxième critère mentionné au point 70 ci-dessus, il appert que les requérantes n’ont pas établi l’existence d’une difficulté pour fournir les renseignements omis.
En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas, a priori, l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.
Le requérant soutient également, dans le cadre du présent moyen, que la décision attaquée a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en l’absence d’une distorsion de concurrence.
Josée Korteweg-Hofstede, demeurant à Amersfoort
De plus, l’article 15 ter, paragraphe 3, de la directive 92/49, telle que modifiée, ne saurait être lu a contrario comme autorisant les États membres à définir des critères autres que ceux énumérés audit paragraphe 1, dès lors qu’ils ne portent pas sur le niveau de participation à acquérir.
Par ailleurs, selon la Commission, les requérantes et Bavaria se sont rencontrées en 1998 afin de discuter des restrictions concernant des points de vente dans le secteur ‘horeca’ (considérant 189 de la [décision litigieuse]).
À cet effet, il convient de prévoir que ces enchères électroniques ne portent que sur des marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise.
Il convient donc de vérifier si les différentes demandes adressées au PMO par le requérant après l’adoption de la décision attaquée sont de nature à suspendre le délai d’introduction de la réclamation.
À cet égard, il doit être rappelé que le traité CECA constituait, en vertu de l’article 305, paragraphe 1, CE, une lex specialis dérogeant à la lex generalis qu’est le traité CE (conclusions de l’avocat général M. Van Gerven sous l’arrêt Banks, point 57 supra, point 8 ; arrêts ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi/Commission, point 57 supra, point 102, et Verband der freien Rohrwerke e.a./Commission, point 57 supra, point 68).
Il ressort des points 77 à 82 de la décision attaquée que la chambre de recours a, certes, examiné le caractère distinctif de la marque antérieure, mais a considéré qu’il n’était pas de nature, en toute hypothèse, à modifier son appréciation du risque de confusion.
Sur les accords conclus avec Krka
En tout état de cause, elles seraient suffisamment motivées même à l’égard de la requérante.
En ce qui concerne le type d’actes pour lesquels l’accès a été demandé, il s’agissait, dans l’affaire C‑57/16 P, de rapports d’analyse d’impact et d’avis du comité d’analyse d’impact qui les accompagnaient, comportant des informations constituant des éléments importants du processus législatif de l’Union, faisant partie de la base de l’action législative de celle‑ci.
« 78 En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, [sous] a), [CE], qui vise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, la Commission observe que, pour la dernière partie de la période pendant laquelle les exonérations ont été accordées, ce sont les lignes directrices concernant les aides [à finalité régionale] de 1998 qui sont applicables.
administratives de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans les
B – L’appréciation du complément à la question préjudicielle
économique d'un secteur d'activité, après s'être concerté avec le chef du
3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de M. Tareg Ghaoud, en qualité d’héritier de M. Abdel Majid Al-Gaoud.
Il m’apparaît que, dans ces conditions, les organismes concernés n’ont pas le contrôle total, et donc pas la responsabilité entière, des opérations afférentes à la liaison montante, mais que, à tout le moins, ils partagent ces attributs avec le fournisseur de bouquets satellitaires, voire que ce dernier les détient seul.
3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
Par courrier du 16 mars 2004, la Commission a fourni des informations à la requérante sur la motivation de sa décision du 24 février 2004 de ne pas attribuer le marché litigieux et de sa décision de l’attribuer à une autre entreprise (ci-après, respectivement, la « décision de non-attribution » et la « décision d’attribution »).
À cet égard, l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe VII des dispositions administratives dispose que « les membres du personnel affectés à un bureau extérieur ont droit, lors de leur transfert au lieu d’affectation, à une indemnité égale à deux versements de leur traitement mensuel de base et couvrant forfaitairement les frais relatifs à leur installation ».
8, § 1, b), et 2, et 52, § 1, a)]
En conclusion, la commission médicale considère:
mais inférieur ou égal à 4,5 % vol.;
Cette affaire concernait des douaniers bulgares faisant l’objet de poursuites en Bulgarie pour avoir participé à une association de malfaiteurs en exigeant des pots-de-vin des conducteurs de véhicules franchissant la frontière depuis la Turquie.
En outre, il ne saurait être exigé qu’un slogan publicitaire présente un « caractère de fantaisie », voire un « champ de tension conceptuelle, qui aurait pour conséquence un effet de surprise et dont on pourrait de ce fait se rappeler » pour qu’un tel slogan soit revêtu du caractère minimal distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 [voir arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 39 et jurisprudence citée, et du 17 septembre 2015, Volkswagen/OHMI (COMPETITION), T‑550/14, EU:T:2015:640, point 16 et jurisprudence citée].
Par ailleurs, le seul fait que la quantité totale d’émissions de CO2 du secteur sidérurgique serait supérieure à celle des secteurs de l’aluminium et du plastique ne suffirait pas, à lui seul, pour distinguer ces secteurs, étant donné que d’autres secteurs avec un niveau d’émissions moins important que celui des produits chimiques, à savoir le secteur du verre, des produits céramiques et des matériaux de construction ainsi que le secteur du papier et de l’imprimerie seraient également visés à l’annexe I de la directive attaquée.
Les autres minorités ne sont pas mentionnées.
«... si, en vertu de larticle 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait dont dépend la justification de la décision et les conditions juridiques qui lont amenée à prendre celle-ci, cette disposition nexige pas que la Commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative.
S’agissant de la participation de Divipa à l’entente, il ressort des points 155 à 204 ci-dessus, que la Commission a suffisamment prouvé, en ce qui concerne le marché espagnol, la participation de Divipa à l’entente pour la période comprise entre mars 1992 et janvier 1995, résultant notamment de sa participation à une série de réunions au cours desquelles les entreprises actives sur le marché espagnol se sont accordées sur des hausses de prix ainsi que, lors de la réunion du 30 septembre 1993, sur une attribution de quotas de vente.
Cela signifie que ces mesures devront être adaptées à l’objectif visé, qu’elles devront être limitées à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de l’intérêt général concerné et qu’elles devront être proportionnées à l’objectif ainsi poursuivi, lequel n’aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d’une manière moindre les échanges intracommunautaires.
Toutefois, elle a rejeté le recours en ce qui concernait l’accès aux programmes spéciaux de mise ou de remise au travail qui, compte tenu de leurs spécificités, sont liés à la branche chômage et dépassent donc le domaine de l’accès à l’emploi (point 39).
Dans cette note, la Commission a estimé :
Elle avait également souligné que, même en considérant, comme l’affirment les requérantes, que le mécanisme de sanctions collectives en cas d’octroi aux petits constructeurs d’une remise supérieure à celle arrêtée dans les accords n’avait été utilisé qu’à une seule reprise, l’existence d’un tel mécanisme constituait un indice supplémentaire de ce que la remise accordée au W5 n’était pas proportionnelle aux volumes achetés.
À titre liminaire, il convient d’observer que, conformément aux conclusions tirées s’agissant du premier moyen, les actes d’octobre 2015 et de mars 2016 ne sont pas dépourvus de base juridique.
À ce titre, la requérante faisait valoir que les directeurs en question avaient fait de fausses déclarations dans le cadre d’une procédure civile engagée en Estonie à l’encontre de cette succursale.
En outre, en ce qui concerne le PSPP, la BCE a expressément indiqué que la priorité devait être donnée à l’achat de titres qui possèdent un taux de rendement positif (51).
Les premiers programmes d’ordinateur étaient d’ailleurs considérés comme des accessoires à la machine elle-même et ce n’est que progressivement que le software a gagné son autonomie par rapport au hardware (6).
Marque litigieuse: marque de l’Union figurative comportant l’élément verbal «ZIRO» – demande d’enregistrement d’une marque de l’Union n° 12 264 958
La requérante a demandé : i) à ce que soit ordonné l’interdiction de l’importation, de la détention, de la mise en vente et de la commercialisation d’Enbrel® (16) ; ii) à ce que soit ordonné la fourniture d’informations concernant ces activités pour la période allant du 1er septembre 2010 au 1er août 2015, y compris la production de factures, ainsi que le rappel et la destruction de produits ; et iii) la constatation d’un droit à des dommages et intérêts.
D’autre part, elles considèrent que les procédures par défaut et d’opposition visent à sanctionner la partie défaillante et non à lui conférer une « seconde chance ».
Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le taux minimal est fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE (5) à 36 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou à 32 euros par kilogramme.
(iv) de ne pas condamner irrémédiablement son agent, Banco de Portugal, dans le cadre du recours administratif introduit le 27 octobre 2015 et actuellement pendant devant le Tribunal Administrativo e Fiscal de Sintra, qui ne s’est pas encore prononcé à cet égard.
Or, force est de constater que l’analyse contrefactuelle d’un scénario de liquidation implique des appréciations économiques complexes.
« Pour la délivrance de la carte de séjour, les États membres demandent la présentation des documents suivants :
Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 9, 14, 16, 18, 21, 25, 28, 30, 32, 33, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Enfin, la Commission souligne que la détérioration des trois masses d’eau, alimentant l’aquifère d’Almonte-Marismas, se poursuit actuellement, comme l’attesterait un rapport de la Confederación Hidrográfica del Guadalquivir (confédération hydrographique du Guadalquivir, Espagne), et continue d’occasionner des dommages aux écosystèmes terrestres dépendant directement desdites masses d’eau, même après l’adoption des mesures incluses dans le plan hydrologique du Guadalquivir 2015-2021.
Antérieurement à l’adoption de ce dernier règlement, les dispositions correspondantes de la réglementation applicable en matière antidumping, à savoir, successivement, l’article 13, paragraphe 10, sous a), du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO 1984, L 201, p. 1), tel que modifié par lerèglement (CEE) no 1761/87 du Conseil, du 22 juin 1987 (JO 1987, L 167, p. 9), puis l’article 13, paragraphe 10, sous a), du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO 1988, L 209, p. 1), subordonnaient l’extension d’un droit antidumping en vigueur en raison d’opérations d’assemblage à la condition que la valeur des pièces utilisées dans ces opérations et « originaires du pays d’exportation du produit soumis au[dit] droit » dépasse d’au moins 50 % la valeur totale de toutes les autres pièces utilisées.
Si dans nombre de ses magasins, les produits ne sont pas en rayon mais doivent être demandés à la caisse, Systembolaget a désormais ouvert quelqueslibre-services.
Premièrement, Solvay considère que la déclaration de droit du Tribunal, au point 148 de l’arrêt attaqué, selon laquelle «il suffit, pour constater une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, que les concurrents aient pris des contacts directs en vue de ‘stabiliser le marché’» repose sur une mauvaise application des arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission (T‑148/89, Rec.
Une telle conclusion suppose nécessairement que l’on compare des véhicules semblables en tous points, sauf en ce qui concerne la date de leur mise sur le marché en Hongrie.
et A.L. Industrier formaient une entreprise unique, alors que tel n’était plus le cas lors de l’adoption de la décision attaquée.
– «[…] niet uitsluitend aan de kinderopvang dienstbaar zijn», selon les termes employés par le Hoge Raad.
À l’appui de la première branche du neuvième moyen du pourvoi incident, M. Strack conteste la qualification juridique des faits retenue par le Tribunal de la fonction publique et les conséquences de droit qui en ont été tirées, par ce dernier, dans l’arrêt attaqué.
Approche méthodologique claire et appropriée, y compris une méthodologie solide, une assurance-qualité et un plan de contrôle de la qualité afin de fournir les résultats attendus :
Il convient de relever ensuite que, au point 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours en indemnité introduit en première instance au motif qu’il existe un lien étroit entre les conclusions en indemnité et les conclusions en annulation et que ces dernières avaient déjà été rejetées comme non fondées.
p. I-2081, point 15), concernant les cartes délimitant les ZPS; du 6 mars 2003, Commission/Finlande (C‑240/00, Rec.
Il importe également de relever que le régime d’imposition prévu à l’article 392 de la directive TVA constitue une dérogation au régime général de la directive TVA et doit, dès lors, être interprété de manière stricte.
b) en ne réalisant aucune étude d’incidence préalablement à la construction des exploitations susmentionnées ou à la modification de leurs projets, contrairement à ce qui est exigé aux articles 2 et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, dans sa version originale ou modifiée par la directive 97/11,
Ajoutons que l'application immédiate d'une règle de procédure ou d'une règle de fond en matière extracontractuelle ne produit pas nécessairement les mêmes effets que l'application immédiate aux contrats d'une règle de fond.
Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d’assurance, il ne peut exiger de toute entreprise souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d’assurance, en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres documents qu’elle se propose d’utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise une condition préalable de l’exercice de son activité.
La requérante se réfère à l’article 233 CE et observe que, en cas d’annulation de l’acte attaqué, la seule possibilité qu’aurait la Commission de se conformer à l’arrêt serait de lui accorder un quota de douze mois.
Ce nouveau régime a pris effet le 1er avril 2004 pour s’achever le 31 mars 2011 (à savoir neuf ans à compter du début du prélèvement, le 1er avril 2002).
D’un point de vue conceptuel, la chambre de recours a considéré que les marques antérieures pouvaient être comprises comme faisant référence à des « cellules d’isolement » ou à de la « cellulose d’isolation », alors que le signe demandé suggérait un « matériau d’isolation intelligent en cellulose ».
p. I‑2119, point 61); du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission (C‑419/08 P, Rec.
p. I-4921, points 83 et 84, ainsi que du 19 février 2002, Wouters e.a.,
Celle-ci ne saurait donc prétendre que le comité a ainsi évalué son offre en tenant compte du nombre de certificats de vendeurs dont étaient titulaires les experts proposés.
L’article 7, paragraphe 2, de ladite directive ne permet d’exception à la règle contenue au paragraphe 1 de ce même article qu’à des conditions restrictives, à savoir, lorsqu’il s’agit non pas d’une première demande d’asile mais d’une demande ultérieure, dont l’examen n’est pas poursuivi, ou si le demandeur est livré à, ou extradé vers, soit un autre État membre, soit un pays tiers, soit une juridiction pénale internationale.
propose, d’une part, d’inclure la jurisprudence Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (16) dans l’analyse, afin de vérifier si une obligation d’achat à prix fixe telle que celle en cause au principal satisfait aux conditions de cette jurisprudence.
Antécédents des litiges et procédure
Cette décision a été abrogée par la décision 2001/937/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 5 décembre 2001, modifiant son règlement intérieur (JO 2001, L 345, p. 94), en vue de mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Le 21 mars 2005, le requérant a introduit une réclamation à l’encontre du refus de la Commission de lui donner accès à son dossier administratif, laquelle a été rejetée par une décision en date du 2 août 2005.
À cet égard, l’article 8 de la directive établit le principe général selon lequel les droits d’accise sur les produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes sont dus dans l’État membre dans lequel ils ont été acquis (voir, en ce sens, arrêt Joustra, précité, points 31 et 33).
Cela étant, si l’autorité nationale ou le bénéficiaire, responsables conjointement du respect de ce règlement, ont des doutes sérieux sur l’existence ou non d’un effet incitatif, ils peuvent s’adresser à la Commission dans la mesure où cette dernière est habituée à effectuer des analyses complexes en la matière.
De surcroît, elle a souligné l’effet dynamisant de son investissement sur le marché du tourisme portugais et sur celui de l’Union, sans suppression de postes de travail dans l’Union et sans délocalisation, ainsi que le renforcement des liens commerciaux entre la République portugaise et la République fédérative du Brésil en tant que pays membres, respectivement, de l’Union et du Mercado Común del Sur [Marché commun du Sud – Mercosur].
La requérante n’affirme pas qu’elle n’a pas eu connaissance de certains éléments factuels et qu’il ne lui a de ce fait pas été possible de comprendre que, en réalisant l’acquisition de décembre 2012, elle réalisait une concentration de dimension communautaire.
Ce délai ayant été respecté, en l’espèce, le pourvoi incident ne saurait être rejeté comme étant irrecevable au motif qu’il serait tardif.
Dans le cas où les autorités nationales imposent de telles charges en vue de préserver l’égalité de traitement entre les opérateurs, le simple fait que lesdites autorités disposent d’une certaine marge d’appréciation définie par la loi, et non illimitée, ne saurait suffire à établir la sélectivité du régime correspondant.
« En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit communautaire, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.
Cette vente était subordonnée à certaines conditions devant être remplies au plus tard le 24 juin 2016.
L’article 8 de la directive 2000/78 dispose :
- chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
À titre d’exemple, la requérante indique que, dans l’affaire T‑134/03, elle n’a pas été en mesure par le seul recours à l’écrit de dissiper le doute nourri par les autorités douanières françaises quant à la réalité de l’erreur technique commise par Cogema, doute qui aurait conduit ces dernières à conclure à l’absence de situation particulière.
Le présent recours a pour objet une demande, fondée sur l’article 270 TFUE, tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation et, d’autre part, à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que la requérante aurait prétendument subis.
Toutefois, dans le document d’information finale générale révisé du 23 mars 2007, la Commission a, pour la seconde fois, fondamentalement modifié sa position et a communiqué à la requérante son intention de ne pas lui accorder le statut d’entreprise opérant en économie de marché.
L’imposition d’amendes différentes selon l’effet du comportement individuel des sociétés impliquées n’aurait de sens que si l’infraction dans son ensemble avait eu un impact concret sur le marché.
La requérante admet que le lait est utilisé dans la préparation de diverses sucreries et divers desserts.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides pour la protection de l’environnement – Lignes directrices concernant les aides d’état à la protection de l’environnement – Aides au fonctionnement pour la production d’énergies renouvelables – Mécanisme de contrôle visant à prévenir un risque de surcompensation résultant d’un cumul des aides ou d’un versement de montant dépassant la différence entre le coût de production et le prix de marché – Admissibilité
– du 1er juillet au 31 décembre 2003, au taux de 9,22 %, soit 1 485,71 euros ;
À cet égard, un droit est considéré comme acquis lorsque le fait générateur de celui-ci s’est produit avant la modification législative et que tel n’est pas le cas d’un droit dont le fait constitutif ne s’est pas réalisé sous l’empire de la législation qui a été modifiée.
« (161) Il y a lieu de rappeler, dans ce contexte, que la récupération a pour but de rétablir la position concurrentielle qu’occupait le bénéficiaire avant l’octroi de l’aide incompatible.
– d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.
Ces éléments permettent également d’étayer sa conclusion, figurant au considérant 1268 de ladite décision, selon laquelle, au vu de la multitude des changements qui se sont produits au cours de la dernière décennie, il est impossible de transposer un gain d’efficacité découlant d’une concentration survenue en 2002 sur une opération qui doit avoir lieu en 2012.
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 – Ghost – Corporate Management/EUIPO (Dry Zone)
Son caractère permanent découle du libellé de l’article 76, paragraphe 2, selon lequel toute personne concernée par une décision du registre des marques peut présenter un recours devant la juridiction ou devant la personne désignée, ce qui présuppose la stabilité de cette dernière.
Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque quatre moyens de fond ainsi qu’un cinquième moyen relatif à la répartition des dépens.
S’agissant, d’une part, de la comparaison entre les produits relevant de la classe 9, visés par la marque demandée, et les « jeux » visés par la marque antérieure, il convient de relever que, ainsi que la chambre de recours le note, à juste titre, au point 16 de la décision attaquée, ils sont complémentaires dans la mesure où les logiciels et le matériel informatique relevant de la classe 9 sont essentiels pour le fonctionnement des jeux de hasard électroniques ou en ligne couverts par la marque antérieure.
Elisabeth Agne-Dapper, demeurant à Schoorl (Pays-Bas), et les autres anciens fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe au présent arrêt, représentés initialement par Mes G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par Mes Vandersanden et Levi, avocats,
– Voir à ce sujet le troisième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement n° 3577/92 concernant l’application du principe de libre circulation des services au cabotage maritime (1997-1998), COM/2000/0099 final.
En effet, dans l’hypothèse où les conditions de participation à un tel accord excluent sa conclusion par l’Union elle-même, bien que ce dernier relève de la compétence externe de l’Union, cette compétence peut être exercée par l’intermédiaire des États membres agissant dans l’intérêt de l’Union (voir, en ce sens, avis 2/91, EU:C:1993:106, point 5).
Cela permet de prendre en compte de manière proportionnelle, lors du calcul de l’aide, la quantité de plantes herbacées qui se trouvent sur les « pâturages permanents ».
Une interprétation littérale des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base n’étant pas de nature à répondre de manière univoque à la question posée, il convient d’interpréter ces dispositions, d’une part, à la lumière des objectifs qu’elles poursuivent ainsi que du système et de l’économie générale du règlement de base et, d’autre part, en conformité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) (66).
« Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007–2013) »
Le PHD 100 B2 pèse, avec son chariot et ses accessoires, environ six kilogrammes.
En outre, il résulte du système prévu par l’article 226 CE que ni l’avis motivé, qui ne constitue qu’une phase préalable au dépôt éventuel d’un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d’un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, les personnes physiques ou morales.
Selon cette disposition, l’autorité compétente est tenue de délivrer l’autorisation lorsque «ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence».
Le 14 janvier 2005, le requérant a introduit une réclamation contre son classement en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
KGaA s’est désistée de son recours.
« Fonctionnaires – Recrutement – Poste de secrétaire général du Comité des régions – Exécution d’un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination – Annulation par l’institution de l’avis de vacance et ouverture d’une nouvelle procédure de recrutement »
Ces droits peuvent être détenus directement par une seule unité du secteur public ou indirectement par des unités du secteur public regroupées.
À cet égard, l'existence d'un renseignement tarifaire contraignant délivré par les autorités d'un autre État membre doit amener ladite juridiction à être particulièrement attentive dans son appréciation relative à une éventuelle absence de doute raisonnable quant à l'application correcte de la nomenclature combinée, en tenant compte, notamment, des trois éléments d'évaluation susmentionnés.
Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans les affaires jointes X et Visser (C‑360/15 et C‑31/16, EU:C:2017:397, points 130 à 139).
Or, tel ne serait pas le cas.
Par ailleurs, force est de constater qu’un certain nombre de considérations avancées en l’espèce, notamment dans la réplique, ont trait aux développements de nouvelles pratiques à la suite de la crise financière survenue au niveau mondial.
Deuxièmement, la requérante avance que la Commission aurait également dû prendre en compte dans la décision attaquée le fait qu’elle avait des relations financières avec la MFB, antérieurement à l’octroi des crédits en cause, l’opportunité de conclure un contrat avec une partie avec laquelle existaient déjà des relations commerciales présentant un intérêt commercial objectif.
S’agissant, troisièmement, de la prétendue discrimination en raison de la nationalité, ce grief du requérant repose sur la présomption que, si le résultat absolu d’un candidat est le même lors des épreuves écrite et orale, cela devrait automatiquement se répercuter sur un résultat comparatif équivalent.
En effet, il ressort du dossier que la section « investissements » du compte de l’État a été déficitaire pendant toute la durée du contrat de 1978 et que la section « exploitation » du compte de l’État a également été déficitaire pour l’ensemble des exercices du contrat de 1978, hormis pour les exercices 1987, 1988 et 1991 à 1995.
La Commission se prévaut, à cet égard, de l’analyse de la recevabilité du recours à laquelle le Tribunal a procédé dans l’arrêt.
À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 11,45 heures, celles-ci consistant, pour l’affaire F‑28/12, notamment, en l’examen de la requête, comportant sept pages, divisée en trois moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense et en la négociation d’un contrat d’assistance avec le service juridique de la Commission.
Or, à supposer même qu’une telle décision, qui constitue une fiction juridique, puisse être déclarée inexistante conformément à la jurisprudence rappelée au point 25 de la présente ordonnance, il y a lieu de constater que l’atteinte à l’inviolabilité du domicile et au droit du respect de la vie privée, ainsi que la violation de l’obligation de motivation, invoquées par le requérant en l’espèce, ne sauraient, en tout état de cause, être considérées comme relevant des hypothèses extrêmes auxquelles ladite jurisprudence se réfère, ne serait-ce que aux motifs, d’une part, que, en omettant de répondre à la demande du requérant du 6 septembre 2010 dans le délai de quatre mois, la Commission n’a pas porté atteinte à l’inviolabilité du domicile du requérant ni à sa vie privée et, d’autre part, qu’une décision de rejet d’une demande indemnitaire ne saurait être regardée comme inexistante pour la seule raison qu’elle n’aurait pas été motivée, un tel défaut étant sans incidence sur la légalité d’une telle décision, qui a pour unique effet de permettre au requérant de saisir le Tribunal d’une demande en indemnité.
Le point 0 de cette annexe énonce :
Comme cette possibilité de déduction est réservée en droit néerlandais aux sociétés résidentes, elle estime subir une entrave à sa liberté d’établissement, en violation des articles 49 et 54 TFUE.
« Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui :
Selon l’article 3 de la décision-cadre, intitulé «Audition et fourniture de preuves»:
Il en résulte que l’application des principes d’évaluation WSPP satisfait objectivement et indépendamment de tout accord entre Microsoft et ses cocontractants potentiels au besoin d’apprécier si les taux de rémunération réclamés par Microsoft sont raisonnables au sens du considérant 1008, sous ii), et de l’article 5, sous a), de la décision de 2004.
47: - Cité à la note 9, points 21 e.suiv.
En premier lieu, ainsi qu’il a été relevé aux points 299 à 310 ci-dessus, la motivation fournie par la Commission aux considérants 538 à 542 de la décision attaquée semble indiquer que la raison principale de cette adaptation horizontale des montants de base en faveur des entreprises concernées résidait dans le fait que celles-ci se trouvaient toutes dans des situations plutôt comparables liées au caractère monoproduit de leur activité commerciale.
La juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne est toutefois tenue, lorsqu’une question de droit communautaire se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu’elle n’ait constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable; l’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit communautaire, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l’intérieur de la Communauté; à cet égard, l’existence du renseignement tarifaire contraignant susvisé doit amener ladite juridiction à être particulièrement attentive dans son appréciation relative à une éventuelle absence de doute raisonnable quant à l’application correcte de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, en tenant compte, notamment, des trois éléments d’évaluation susmentionnés.
Les critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité sont exprimés par le sigle anglais DUS (distinctiveness, uniformity, stability).
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de déclarer les questions préjudicielles recevables et de les analyser au fond.
Le requérant soutient que contrairement à ce qui est indiqué dans les décisions et règlements attaqués, le requérant n’était plus vice-président de l’Organisation [iranienne] de l’énergie atomique aux dates respectives de son inscription parmi les personnes et entités relevant du champ d’application des mesures restrictives.
- pour M. Hocsman, par Me G. Chemla, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne,
En troisième lieu, s’agissant du caractère descriptif de la marque demandée, la chambre de recours a estimé que, lorsque le public pertinent serait confronté à ladite marque en lien avec les produits en cause, il percevrait immédiatement, sans autre réflexion, que lesdits produits étaient destinés à fournir un « revêtement » de « chaleur » pour les surfaces d’aéronefs (point 23 de la décision attaquée).
À cet égard, je rappelle que l’objectif principal de la directive 2004/38 est, ainsi qu’il ressort de ses considérants 1 à 4, de faciliter l’exercice du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres qui est conféré directement aux citoyens de l’Union par l’article 21, paragraphe 1, TFUE et que cette directive a notamment pour objet de renforcer ce droit (31).
Banque centrale européenne (BCE), représentée, dans l’affaire T‑3/00, initialement par Mme C. Zilioli, M. C. Kroppenstedt et Mme P. Vospernik, puis par Mme Zilioli, MM.
Voir de manière plus détaillée, à cet égard, points 6 et 36 à 39 du mémoire en défense en première instance, ainsi que points 33, 34 et 50 à 97 du mémoire en duplique.
de change, la requérante aurait pu se prémunir contre de tels risques, ainsi qu'il a
Or, selon la jurisprudence, une telle différence de traitement ne relève pas du principe de non‑discrimination consacré par l’accord‑cadre (voir ordonnance Rivas Montes, EU:C:2013:150, points 44 et 47).
Elle a relevé, en substance, que la directive accordait un droit de renonciation au consommateur dans le but spécifique de le protéger contre l’élément de surprise inhérent au démarchage à domicile.
S’agissant, en premier lieu, du premier grief de la Commission en tant qu’il concerne le projet d’exploitation de la mine de charbon à ciel ouvert «Fonfría», il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11, les dispositions de la directive 85/337, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la directive 97/11, continuent à s’appliquer aux demandes d’autorisation introduites avant la fin du délai fixé au paragraphe 1 dudit article 3, à savoir avant le 14 mars 1999.
Par conséquent, il serait plus rapide de voyager vers le centre de Paris depuis Orly.
Deuxièmement, s’agissant des documents auxquels l’accès a été refusé dans le cadre de la troisième décision attaquée, celle-ci est légalement fondée par les motifs qu’elle comporte et qui sont relatifs à l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision 2004/258.
En troisième lieu, la requérante fait valoir que le directoire de la BCE aurait reçu un rapport d’enquête ne comportant pas la copie des éléments recueillis durant l’enquête administrative, en particulier les procès-verbaux litigieux, et qu’il aurait donc pris la décision attaquée du 24 novembre 2009 sur la base d’un dossier incomplet, en violation de l’article 6, paragraphe 5, de la circulaire no 1/2006.
«Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament en question dans une liste positive de médicaments couverts par le système national d'assurance-maladie:
Ainsi, dans la mesure où la requérante n’a pas établi, en l’espèce, que la publication d’informations concernant l’enquête dont elle a fait l’objet résulte d’une divulgation d’informations attribuable à l’OLAF, une telle publication ne saurait, en principe, être reprochée à celui-ci.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur dans l’application du paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 concernant la coopération d’Eco-Bat
Dans l’arrêt Thévenon, la Cour a précisé sa jurisprudence découlant de l’arrêt Rönfeldt, en déclarant que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait valoir pour les travailleurs qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement nº 1408/71, n’ont accompli des périodes d’assurance que dans un seul État membre et qui n’ont exercé leur droit à la libre circulation qu’après l’entrée en vigueur de ce règlement (64).
Conclusions dans l'affaire Autriche/Commission, précitée à la note 7, point 98.
Il ne peut toutefois y avoir responsabilité de l’État que si les conditions pour engager celle-ci sont réunies.
Voir définition à l’article 2, sous a), du règlement du Conseil (CEE) no 95/93, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO 1993, L 14, p. 1) (tel que modifié).
3) La Banca d’Italia est admise à intervenir dans l’affaire T‑198/16, au soutien des conclusions du Fondo interbancario di tutela dei depositi.
À titre liminaire, il importe de rappeler que l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») prévoit que toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard.
Saisi par DZNLN d’un recours contestant ladite décision, le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest) s’interroge sur la conformité de celle-ci avec les règlements nos 1698/2005 et 1974/2006.
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M. T. Gilliams et Mme K. Carr, en qualité d’agents,
p. I-4105, point 9, et du 5 mai 1988, Berg e.a.,
Le BIRB a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi en faisant notamment valoir que, en vertu de l’arrêté royal du 4 janvier 1985, SGS Belgium était solidairement responsable avec l’exportateur des conséquences financières des attestations établies par elle.
S’agissant de la seconde branche du second moyen invoqué par la République de Lettonie, il y a lieu de constater que le Tribunal a répondu, aux points 330 à 332 de l’arrêt attaqué, à l’argument tiré d’une prétendue absence d’égalité de traitement des nouveaux États membres par rapport aux États membres qui ont adhéré à l’Union à l’occasion de précédents élargissements, que la République d’Estonie avait également soulevé, en jugeant, en substance, que les élargissements en question n’étaient pas comparables.
En deuxième lieu, le grief tiré de l’absence de réouverture de la procédure disciplinaire et de la méconnaissance des droits de la défense ne saurait être accueilli.
Aux termes de cette note, la description devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, à court, moyen et long terme, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet.
Cet article prévoit l’assistance mutuelle entre États membres en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou humaine.
L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que la stratégie d’une entreprise en position dominante, titulaire d’un brevet de procédé pour la production d’un principe actif tombé dans le domaine public, la conduisant à conclure, soit préventivement, soit à la suite de l’introduction de procédures judiciaires remettant en cause la validité dudit brevet, une série d’accords de règlement amiable ayant, à tout le moins, pour effet de maintenir temporairement en dehors du marché des concurrents potentiels fabriquant des médicaments génériques employant ce principe actif, est constitutive d’un abus de position dominante, au sens de cet article, dès lors que ladite stratégie a la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire des effets d’éviction, dépassant les effets anticoncurrentiels propres à chacun des accords de règlement amiable y contribuant, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Le Tribunal constate qu’il ressort de la décision de rejet que l’AIPN n’a apprécié les candidatures de M. J. et de la requérante qu’au vu des trois derniers alinéas de l’avis de vacance, sans prendre en considération les cinq alinéas précédents.
L’article 1er du règlement nº 2252/2004 dispose:
Or, contrairement à ce que laisse entendre la requérante, rien ne s’oppose à ce que, dans le cadre de la mission de surveillance du respect du droit de la concurrence de l’Union que lui confère le traité (arrêts Musique Diffusion française e.a./Commission, point 246 supra, EU:C:1983:158, point 105, et Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 251 supra, EU:C:2005:408, point 170), la Commission poursuive un objectif de prévention générale, lorsqu’elle détermine la méthode générale pour le calcul du montant des amendes.
Toutefois, il ressort d’une jurisprudence constante que la faculté pour la chambre de recours de procéder à une motivation globale pour une série de produits ou de services ne saurait s’étendre qu’à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie d’une homogénéité suffisante pour permettre que l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent la motivation de la décision en cause, d’une part, explicite à suffisance le raisonnement suivi par la chambre de recours pour chacun des produits et des services appartenant à cette catégorie et, d’autre part, puisse être appliqué indifféremment à chacun des produits et des services concernés.
Le 16 juillet 2015, la requérante a exprimé son désaccord sur cette réaffectation dans deux courriels adressés à M. B et à M. K, directeur exécutif de l’AESA.
Les arguments de la BCE ne sauraient remettre en cause cette conclusion.
Partie requérante : Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (Anhui, Chine) (représentant : Y. Melin, avocat)
En particulier, d’une part, les motifs retenus à l’égard du requérant dans les actes attaqués font expressément mention de ce que, en juillet 2018, il est devenu commandant du secteur opérationnel du Nord-Équateur.
C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner l’appréciation par la chambre de recours du risque de confusion entre les signes.
J’observe tout d’abord qu’aux termes de l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code visas, le visa est refusé si le demandeur est « considéré comme constituant une menace » au sens de l’article 2, point 19, du code frontières Schengen, ce qui suppose, premièrement, une évaluation des risques par les autorités compétentes, prévue à l’article 21 du code des visas et, deuxièmement, qu’une certitude absolue concernant l’existence d’une véritable menace n’est pas nécessaire.
En particulier, les parties requérantes indiquent que : (i) l’appréciation de la nécessité d’un service d'intérêt économique général (SIEG) et de sa portée est erronée et insuffisante ; (ii) la Commission a commis une erreur en considérant que l’aide était conforme à l’encadrement SIEG ; (iii) la décision attaquée n’a pas suffisamment tenu compte des dernières modifications apportées à l’aide et repose donc sur une motivation insuffisante ; (iv) l’appréciation faite dans la décision attaquée concernant la nécessité et la proportionnalités des mesures d’aide est erronée et insuffisante ; et (v) la décision attaquée ne tient pas suffisamment compte de l’impact sur la concurrence dans la fourniture de gaz en Lituanie et sur les échanges avec d’autres États membres.
La loi de finances de 1995, qui s’applique, en principe, aux intérêts versés après le 28 novembre 1994, n’a pas modifié l’article 209, paragraphe 2, sous d), de l’ICTA.
La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et ce dernier ayant, pour l’essentiel, succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
De plus, le reste des tâches lui ayant été attribuées aurait été supprimé et le temps, ainsi libéré, alloué à d’autres activités techniques liées à la maintenance des immeubles.
Les députés qui faisaient déjà partie du Parlement avant l’entrée en vigueur du statut et ont été réélus peuvent opter, s’agissant de l’indemnité, de l’indemnité transitoire et des diverses pensions, pour toute la durée de leur activité, en faveur du régime national actuel.
Cela étant dit, venons-en aux questions posées par la juridiction de renvoi.
Voir, en ce sens, Lenaerts, K., op.
2) Alors qu’un État membre s’est acquitté de son obligation de transposer dans son droit interne les exigences minimales énoncées par l’article 3 de la directive 2001/23, mais que se pose la question de savoir si les mesures de transposition doivent être comprises comme allant plus loin que ces exigences en faveur des employés protégés, en conférant des droits contractuels à caractère dynamique à l’encontre du cessionnaire, peut-on considérer que les juridictions de l’État membre sont libres d’appliquer le droit national en ce qui concerne l’interprétation des règles assurant la transposition, sous réserve bien entendu qu’une telle interprétation ne soit pas contraire au droit communautaire, ou faut-il adopter une autre approche quant à l’interprétation, et dans l’affirmative, laquelle?
La République française est destinataire de la présente décision.»
Les autorités grecques n’auraient reçu aucune plainte à ce sujet et auraient effectué des contrôles systématiques dont il ressortirait qu’aucune irrégularité n’a eu lieu.
Dans un courrier ultérieur, en date du 10 juillet 2003, elle a indiqué que la procédure d’élaboration de ces normes était parvenue à un stade avancé.
Or, le requérant a reconnu, dans son mémoire du 30 mars 2017, qu’il ne faisait pas l’objet d’un avis d’exclusion, mais d’un avis de vérification.
 exécutés pour des groupes de voyageurs préalablement
Par contre, la Commission est propriétaire des lexiques qu’elle a mis au point depuis 1975.
En outre, le Tribunal observe que le requérant a transmis, le 7 juillet 2013, ses observations écrites sur le projet de rapport de la mission d’évaluation et que la décision attaquée a été adoptée le 15 juillet suivant.
Selon l’article 3, paragraphe 1, sous c), CE, l’action de la Communauté dans ce domaine comporte «un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux».
De surcroît, de telles allégations ne permettent pas, en tout état de cause, de conclure qu’elle pouvait évaluer, à ladite époque, ses chances d’obtenir une aide d’État, au regard des conditions qui seraient éventuellement requises par la législation nationale à venir.
Il en résulte que l’article 40, paragraphe 5, du règlement, en liaison avec son article 61, doit être interprété en ce sens que seule la présence d’un lien de causalité entre le changement d’affectation d’une superficie et la participation à une mesure agro-environnementale autorise, dans le cadre du calcul du montant des droits au paiement, à ne pas prendre en compte le fait que, à la date de référence visée à l’article 61 de ce règlement, cette superficie était effectivement encore utilisée en tant que pâturages permanents.
La directive 2003/88 doit être interprétée en ce sens que l’obligation de l’employeur de verser les salaires et avantages pouvant être assimilés à ceux-ci pour la période durant laquelle le garde forestier est tenu d’assurer la surveillance du cantonnement forestier dont il est responsable relève non pas de cette directive, mais des dispositions pertinentes du droit national.
JO 2000, L 303, p. 16.
L. Inez Fernandes et J. Gomes de Almeida ainsi que par Mmes A. Pimenta, P. Barros da Costa et A. Silva Coelho, en qualité d’agents,
Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 19 février 2013, la partie requérante a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑130/11, Verile et Gjergji/Commission.
Néanmoins, l’interprétation de la Commission, selon laquelle M. H. se référait à la participation à l’entente, paraît plus probable que celle de la requérante, selon laquelle M. H. se serait référé à d’autres actions que M. G. était censé effectuer, tels que des licenciements.
«Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Motifs de déchéance – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit pour lequel elle est enregistrée – Conditions objectives et subjectives de la déchéance – Détermination du public pertinent – Inactivité du titulaire de la marque – Existence de désignations alternatives – Absence de mention de la marque de la part des intermédiaires»
« Les arbitres peuvent examiner leur propre compétence pour régler le litige.
En effet, l’interprétation de l’article 27 du règlement OCM unique ne saurait être déterminée par des dispositions de règlements de rang inférieur, adoptés aux fins de son application.
Or, l’impossibilité de remettre en cause ledit montant a précisément déjà fait l’objet de décisions juridictionnelles définitives, à savoir l’ordonnance du 27 février 2014 et l’arrêt du 25 février 2015, qui l’a confirmée sur pourvoi, ainsi qu’il a été exposé aux points 36 à 40 ci-dessus.
Enfin, il convient d’examiner brièvement si les conditions tenant à un manquement à la diligence professionnelle au titre de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2005/29 ont été remplies, conditions auxquelles font référence à la fois la juridiction de renvoi (49) et d’autres parties à la procédure dans leurs observations.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la première branche du quatrième moyen comme étant non fondée.
Dans cette même ligne, le considérant 2 de la directive 2013/36 précise que sont envisagées, « pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe […] entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers ».
Les cadres factuel et légal de cette affaire étant complètement différents de ceux de la présente affaire, cette jurisprudence est sans pertinence en l’espèce.
En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours en annulation sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre de M. Granberg concernant le transport illégal par ce dernier de produits soumis à accises.
Le Tribunal, dans l’arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T‑565/08, EU:T:2012:415), n’aurait d’ailleurs pas remis en cause l’approche mesure par mesure et la Commission n’aurait donc pas pu valablement s’en écarter.
Toutefois, s’agissant de cette dernière exigence, la Cour a précisé que l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services (voir arrêt du 17 octobre 2013, Isdin/Bial-Portela, C‑597/12 P, EU:C:2013:672, point 26 et jurisprudence citée).
Le fonctionnaire dispose de dix jours ouvrables pour viser le rapport de notation et le retourner au notateur ; il peut accompagner son visa de toutes observations qu’il juge utiles.
Il convient de rappeler que les litiges nés lors de l’exécution d’un contrat doivent être tranchés en principe sur la base des clauses contractuelles (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 16 mai 2001, Toditec/Commission, T‑68/99, Rec.
relatif à l’arrêt Car Trim.
(6) Une imposition de la réduction totale des écopoints sur la seule année 2000 aurait l'effet disproportionné de conduire quasiment à l'arrêt de la circulation de transit à travers l'Autriche; par conséquent, la réduction du nombre total d'écopoints s'échelonnera de 2000 à 2003.
(8) Les droits à réparation fondés sur la violation d’autres dispositions légales ou sur la violation de contrats demeurent inchangés.»
Elles estiment ainsi être allées bien au-delà de ce que la Commission était en droit d’exiger.
Pour les mêmes motifs, et dès lors que le pouvoir de réformation, reconnu au Tribunal en vertu de l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001), n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de procéder à une appréciation sur laquelle ladite chambre n’a pas encore pris position (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 72), il y a lieu de constater que les conditions de l’exercice du pouvoir de réformation du Tribunal ne sont pas réunies.
Les actes adoptés avant l’entrée en vigueur du protocole visé à l’article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l’acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu’à la modification ou l’abrogation de ces actes.
Deuxièmement, le produit importé doit satisfaire à certaines conditions qui visent à vérifier son identité avec le produit de référence.
Il convient toutefois de constater que l’argument invoqué par M. Makhlouf avait été soulevé non pas dans le cadre du troisième moyen de son recours introductif d’instance, examiné notamment aux points 80 et 81 de l’arrêt attaqué, mais dans celui du quatrième moyen dudit recours, lequel a été examiné et rejeté aux points 106 à 126 de cet arrêt.
Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée (voir arrêt 61 A NOSSA ALEGRIA, point 23 supra, EU:T:2010:347, point 47 et jurisprudence citée).
Deuxièmement, il convient de tenir compte du fait que la durée qui s’est écoulée entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure dans chacune de ces affaires n’a aucunement été influencée par le comportement des parties ou par la survenance d’incidents procéduraux.
Recours introduit le 23 mai 2017 – Steifer/CESE
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission
Une telle procédure de notification des décisions du jury par l’EPSO ne fait que se conformer aux dispositions générales applicables aux concours généraux, dans leur version applicable au litige (JO 2014, C 60 A, p. 1), l’EPSO étant chargé, pour le compte et au nom du jury, d’informer les candidats de leurs résultats à travers un compte personnel, dit « compte EPSO ».
La présente affaire soulève, outre celle de l’application de l’article 49 CE, des questions concernant la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale.
La [République de] Pologne récupère l’aide visée à l’article 2, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire.
p. 1891, point 26, et du 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, Rec.
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Selon lui, il apparaît que la Commission ne faisait, là non plus, pas de différence entre les producteurs SLOM 1983 et les producteurs SLOM 1984.
b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acheteur ou au preneur et acquis au moment où s'effectue l'opération;
En outre, il convient de souligner que les obligations découlant pour l’administration du devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu’est en cause la situation d’un fonctionnaire dont il est avéré que la santé, physique ou mentale, est affectée.
L’article 3, paragraphe 2, laisse en dehors de son champ d’application les prestations de survivant et de maternité, ainsi que les allocations familiales sauf s’il s’agit de majorations dues au titre du conjoint ou d’une personne à charge (8).
L’évaluation doit dès lors faire apparaître sans la moindre ambiguïté pour quelles raisons les types d’habitats et espèces protégés ne sont pas affectés.
Le produit représenté par le signe demandé étant ainsi fortement semblable au produit « Brush Sticks », il y a, en outre, lieu de rejeter l’argument de la requérante tiré de ce que la forme qu’elle a choisie serait originale.
Il s’ensuit que, dès lors que le membre de la famille d’un travailleur turc remplit les conditions requises par l’article 7, premier ou second alinéa, de la décision n° 1/80 pour répondre à toute offre d’emploi dans l’État membre d’accueil, les autorités de cet État ne disposent plus de la faculté d’adopter des mesures relatives au séjour de l’intéressé susceptibles d’entraver l’exercice de droits qui lui sont conférés directement par l’ordre juridique communautaire.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a considéré, au point 44 de la décision attaquée, que, en dépit des ajouts d’éléments figuratifs et des modifications apportés à la marque enregistrée, la forme dans laquelle cette dernière était utilisée n’altérait pas son caractère distinctif, si bien que les preuves de l’usage correspondantes constituaient des preuves de l’usage de ladite marque.
Le 15 janvier 2008, Oberbank a demandé la nullité de la marque en cause, alléguant notamment que celle-ci n’avait pas acquis de caractère distinctif par son usage.
La directive n’entraîne qu’une harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent adopter des règles qui sont plus favorables aux travailleurs.
p. 337, surtout point 4 a)].
Sur le défaut de motivation et le détournement de pouvoir
Ledit État membre relève que l’argument de la Commission selon lequel la récupération des aides en cause est possible dans un bref délai est en contradiction avec un autre constat fait par cette institution, à savoir que le litige pendant devant les juridictions italiennes portant sur le recouvrement est loin d’être achevé.
Il convient toutefois d’observer qu’il n’est pas exclu qu’au regard du manquement aux obligations concernant les documents comptables des sociétés des sanctions pénales puissent être prévues.
une promotion vers le grade A 4 publiée aux Informations administratives
Il s’ensuit que l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 885/2006 exige que l’irrégularité qui est reprochée à l’État membre concerné figure de manière suffisamment précise dans la communication écrite prévue au premier alinéa de ladite disposition (voir, par analogie, arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C‑24/11 P, EU:C:2012:266, point 28).
Le 22 novembre 2015, la Commission a, au terme d’une phase d’examen préliminaire, adopté la décision C(2015) 8371 final sur l’aide d’État SA.39543 (2015/N) mise en œuvre par l’Italie – Aide à la résolution de Banca delle Marche, ne soulevant pas d’objections contre les mesures d’aide envisagées dans le cadre de la résolution de Banca delle Marche, au motif qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.
« Je, soussigné, refuse de recevoir l’acte ci-joint parce qu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.
Le mémoire en adaptation des conclusions a été déposé audit greffe par le requérant le 22 juin 2012.
Dans ces conditions, à la suite de l’arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C‑377/16, EU:C:2019:249), les décisions attaquées ne sauraient plus, par elles-mêmes, produire des effets et sont devenues caduques.
Ces clients ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients visés à la section I.
Néanmoins, les données relatives aux moulins ne concernent que les moulins contrôlés, et non la totalité des moulins, ce qui empêche toute analyse centralisée des rendements huile/olives.
Elle considère que, même à supposer que la prononciation puisse être jugée similaire, elle ne le serait qu’entre le deuxième élément composant la marque antérieure et le mot « trecolore », qui diffèrent en raison des voyelles, généralement les éléments les plus importants dans un mot.
Or, tout tiers, dont le consommateur et l’utilisateur final d’un service, pourrait estimer avoir le droit de faire valoir la nullité d’une entente interdite par l’article 81 CE et de demander une indemnisation du préjudice subi s’il existe un lien de causalité entre celui-ci et l’entente prohibée.
Afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à la sécurité juridique, le Tribunal a maintenu les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, jusqu’à la décision de la Cour statuant sur le pourvoi.
La requérante prétend, en substance, que, contrairement à la conclusion figurant dans la décision attaquée, un avantage économique, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, a été accordé à NCHZ du fait de la décision du 26 janvier 2011, confirmée par la décision du 17 février 2011 (considérants 105 à 112 de la décision attaquée).
Malgré les explications fournies par les requérantes sur la pertinence de la correspondance, l’Agence n’a exposé les raisons pour lesquelles elle n’a pas pris en considération, et a en fait complètement ignoré, les communications entre la requérante et SSS antérieures à janvier 2017.
Dans la mesure où l’octroi du SEM aurait abouti à l’utilisation des prix et des coûts des requérantes, en lieu et place de ceux d’un producteur d’un pays analogue, pour déterminer la valeur normale applicable, le fait que la Commission se soit abstenue de statuer sur cette demande aurait créé un changement définitif affectant négativement et irrévocablement les droits des requérantes.
En tout état de cause, dès lors que l’analyse de la sous-cotation des prix implique une vérification des opérations de ventes concrètes, elle ne peut être réalisée que pour la période d’enquête.
1) ‘ressortissant d’un pays tiers’: toute personne qui n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité ni une personne jouissant du droit [conféré par le droit de l’Union] à la libre circulation, telle que définie à l’article 2, point 5), du code frontières Schengen;
1.Commission – Démission volontaire individuelle simultanée de tous les commissaires – Inapplicabilité de l’article 201 CE – Application de l’article 215 CE – Commissaires démissionnaires restant en fonction, avec la plénitude de leurs compétences, jusqu’à leur remplacement(Art.
Or, les catégories de produits en cause, telles que visées par la demande de marque et couvertes par la marque antérieure, ne se limitent pas à ces produits aux prix élevés, mais comprennent également d’autres produits, et il appartient à l’EUIPO de prendre en compte le consommateur moyen desdites catégories et non un type spécifique de consommateurs de certains produits au sein d’une catégorie plus large de produits [voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2017, Stock Polska/EUIPO – Lass & Steffen (LUBELSKA), T‑701/15, non publié, EU:T:2017:16, point 24 et jurisprudence citée].
La requérante ne conteste pas, dans le contexte des avions régionaux de grande taille, l’utilisation de chiffres relatifs aux avions qui ne sont pas encore en service et les invoque spécifiquement dans le contexte de ses arguments concernant les effets de la concentration sur ce marché.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de traitement confidentiel introduite par Olympiaki Aeroporia Ypiresies à l’égard d’Aeroporia Aigaiou.
- pour la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) et le gouvernement italien, par M. U. Leanza, en qualité d'agent, assisté de Mme F. Quadri, avvocato dello Stato,
Nous l'avons vu, cette dernière hypothèse constitue une exception à l'exécution directe «sous déduction», qui est de principe.
p. 2595, point 27); du 31 janvier 1984, Luisi et Carbone (286/82 et 26/83, Rec.
En tout état de cause, dès lors qu’il a été conclu qu’il n’était pas nécessaire que Primart soulève l’argument concerné au cours de la procédure administrative et qu’elle pouvait le soulever pour la première fois devant le Tribunal, il importe peu de savoir ce que Primart a ou non fait valoir à cet égard devant l’EUIPO.
« L’article 7 de la directive 2003/88/CE s’oppose-t-il à une disposition nationale qui exclut, pour la détermination de la durée du congé annuel, que la période pendant laquelle le travailleur a été en congé parental d’éducation d’un enfant âgé de moins de deux ans soit considérée comme une période de travail effectif ?
Si la requérante a affirmé, à l’audition, qu’une décision de la Commission pourrait, en principe, constituer la base d’une responsabilité solidaire conformément au code civil polonais, ce qui ne serait cependant pas le cas de la décision attaquée en l’espèce, il convient de relever que V, ce qui est décisif dans la présente procédure de référé, c’est la portée juridique de la seule décision attaquée.
En troisième lieu, se poserait également la question de la licéité de la manière dont les adresses IP ont été recueillies par Mircom, au regard de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679.
exercée par des organismes publics désignés par ces dispositions, peuvent-elles être considérées comme relevant de l'exercice de l'autorité publique
S’agissant de l’examen des candidatures au stade de l’« évaluateur de talents », il ressort des tableaux transmis que le jury a examiné 274 candidatures sur trois jours, les 30, 31 mars et 1er avril 2015, de 10 h 30 à 17 h 00 le premier jour, de 9 h 00 à 17 h 00 les deux autres jours.
À titre subsidiaire, la défenderesse estime que, en tout état de cause, les DGE accordent au rendement du fonctionnaire un poids prépondérant, de sorte que le moyen doit être rejeté.
256, § 1, 278, 279 et 296 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art.
Ce principe exige que la personne contre laquelle la Commission a entamé une procédure administrative ait été mise en mesure, au cours de cette procédure, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation quant à l'existence d'une violation du droit communautaire.
Dans le mémoire en duplique (65), la République italienne a en revanche exposé qu’après de nouveaux contrôles sur place, aucune décharge n’aurait pu être trouvée à Matera-Altamura-Sgarrone.
En quatrième lieu, les points 31 et 32 de la requête se lisent comme suit :
Par la suite, le 1er août 2014, soit quatre jours plus tard, le conseil des gouverneurs a suspendu l’accès de BES et de ses succursales, avec effet à partir du 4 août 2014, aux instruments de crédit de la politique monétaire pour des raisons de prudence et a ordonné à BES le remboursement, au plus tard à la même date, de l’intégralité du crédit octroyé dans le cadre de l’Eurosystème.
Le règlement attaqué est notamment fondé sur l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »).
Certes, il ne saurait être exclu que, dans l’hypothèse de l’existence d’une similitude entre deux objets tridimensionnels, la comparaison entre l’un de ces objets et une image de l’autre puisse également conduire à la constatation de l’existence d’une similitude.
Par opposition, les mesures constituant un préalable à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche relèvent du champ d’application de l’article 43, paragraphe 2, TFUE.
– à titre subsidiaire, réduire le montant de la note de débit ;
La Commission indique qu'elle a toujours déclaré
Toutefois, cette cession excluait expressément certains modes d’exploitation, à savoir la mise à disposition du public sur des réseaux numériques ainsi que la diffusion par voie de «closed-circuit television» et de «pay TV», c’est-à-dire la diffusion (codée) auprès de cercles fermés d’utilisateurs, en contrepartie d’un paiement séparé.
b) du coût unitaire supporté par l’entreprise à l’origine de la publicité pour fournir le prix au consommateur, ou
C. La décision d’exécution 2014/226/UE
En ce qui concerne l’article 82 CE et l’interdiction d’abuser d’une position dominante sur le marché qu’il énonce, il est à observer que la discussion générale porte moins sur les contrats de fourniture d’électricité eux-mêmes que sur l’allocation prioritaire de capacités d’importation accordée le cas échéant en vue de leur exécution, comme c’est effectivement le cas en l’espèce.
Aucun recours n’a été formé contre l’ordonnance pénale.
Si la procédure de contrôle des concentrations repose, nécessairement, dans une large mesure, sur la confiance, la Commission ne pouvant être tenue de vérifier par elle-même, dans le moindre détail, la fiabilité et l'exactitude de toutes les informations transmises, cette dernière ne saurait, en revanche, aller jusqu'à déléguer sans contrôle la responsabilité de la conduite de certains aspects de l'enquête aux parties à la concentration, en particulier lorsque ces aspects constituent l'élément crucial sur lequel la décision est fondée et que les données et appréciations soumises par les parties à la concentration sont diamétralement opposées aux informations recueillies par la Commission durant son enquête ainsi qu'aux conclusions qu'elle en avait tirées.
Tout en admettant qu’une partie de la décision du 8 février 2016 était favorable à la requérante, l’EUIPO a rappelé avoir lui-même reconnu que cette décision était entachée d’illégalité pour défaut de motivation, si bien que, dans ces conditions, la requérante ne saurait invoquer le bénéfice de ladite décision.
Par ailleurs, dès lors que la directive 2000/35, adoptée sur le fondement de l’article 95 CE (devenu article 114 TFUE), s’inscrit dans le cadre du rapprochement des législations des États membres dont l’objet est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, il peut être tenu compte, aux fins de son interprétation, des notions de « marchandises » et de « services », au sens des dispositions du traité FUE qui consacrent la libre circulation des marchandises et des services, ainsi que de la jurisprudence de la Cour interprétant ces libertés fondamentales [voir, par analogie, arrêt du 9 juillet 2020, RL (Directive lutte contre le retard de paiement), C‑199/19, EU:C:2020:548, point 30].
Par conséquent, il ne saurait être considéré qu’une pratique subséquente à la signature de l’accord relatif aux services aériens, telle que celle invoquée par le requérant, justifie d’interpréter ce dernier en ce sens qu’il s’applique juridiquement au territoire du Sahara occidental ou aux eaux qui y sont adjacentes (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario, C‑104/16 P, EU:C:2016:973, point 125).
Toutefois, là n’est pas la question, puisque le critère qui est essentiel, comme la Cour l’a itérativement jugé, est celui du sacrifice ayant été consenti au niveau de la carrière aux fins de se consacrer à leur éducation, ce qui rend légitime une compensation dans le cadre de la retraite (31).
Par ailleurs, elle a indiqué que le questionnaire détaillé visait « à prévenir, à l’avenir, des erreurs » (voir point 51 ci-dessus).
Cette dérogation au cadre de référence restreint a, selon la Commission, donné lieu à une discrimination en faveur des sociétés holdings.
Si les réponses de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une publication intégrale au Journal officiel de l’Union européenne, le numéro des questions, leur auteur, leur objet, l’institution destinataire ainsi que la mention de l’existence et de la date des réponses ont fait l’objet d’une telle publication (JO 2006, C 327, p. 164 et p. 192).
Quant à la demande d’enregistrement de l’IGP « piadina romagnola/piada romagnola » (ci-après « piadina romagnola »), elle a été introduite auprès des autorités italiennes, en 2011, par un groupement pour la promotion dudit produit, et ce en application du règlement no 510/2006.
Le fait qu’il soit difficile d’apporter la preuve contraire nécessaire pour renverser une présomption n’impliquerait pas en soi que celle-ci soit en fait irréfragable.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2008.
Bretagne Angleterre Irlande (BAI), société de droit français, établie à Roscoff
– Sur la résidence habituelle de la mère de la requérante
Nonobstant le fait que le recours en annulation et le recours en indemnité sont des voies autonomes de recours, des conclusions en indemnité sont irrecevables lorsque l’action en indemnité comporte un lien étroit avec une action en annulation, par ailleurs déclarée irrecevable.
Pour autant, la Commission a considéré, au considérant 289 de la décision attaquée, que, « dans toute la mesure où les fautes de gestion alléguées reposent sur des décisions prises au milieu des années 1990 et ayant engendré un surcoût immédiat pour la SNCM, il est très difficile d’y voir la cause d’une insuffisance d’actifs en 2005 ».
Ladite interprétation reflète également la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux.
En effet, il ressort de l’arrêt du TAR Lazio, point 31 supra, que, en 2004, la requérante a saisi cette juridiction afin de faire reconnaître son droit à percevoir la somme de 66 891 982 euros en contrepartie des charges qu’elle avait assumées du fait de l’exécution d’obligations de service public depuis 1987, à titre soit de compensation annuelle, en vertu du règlement no 1191/69, tel que modifié par le règlement no 1893/91, soit de dommages et intérêts, ou par la voie d’une action pour enrichissement sans cause, en vertu de l’article 2041 du code civil italien (voir point 31 ci‑dessus).
En ce qui concerne, troisièmement, l’allégation selon laquelle la République portugaise serait dépourvue de tout pouvoir d’appréciation dans la mesure où la législation nationale ne lui permettrait pas de s’abstenir de transférer sur le requérant l’obligation de remboursement des fonds communautaires, elle est dépourvue de toute pertinence, étant rappelé que l’effet direct doit être uniquement imputable à l’acte communautaire attaqué.
i) Interprétation de l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), à la lumière des principaux éléments de l'argumentation des parties
Aux termes de l’article 78‑1 du code de procédure pénale français:
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci‑après la «sixième directive»).
Compte tenu de ce qui précède, les requérantes ne sauraient valablement critiquer la Commission pour avoir identifié différentes sociétés du groupe Total dans les motifs consacrés au calcul de l’amende, conformément à la méthodologie définie dans les lignes directrices.
Par conséquent, le Tribunal n’a pas effectué une interprétation erronée dudit arrêt dès lors qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les documents originaux afin d’établir que les autorités douanières thaïlandaises n’avaient pas commis d’erreur.
– Objectif visé par la clause
«Marque communautaire – Demande en nullité – Cause de nullité relative – Règlement amiable – Non-lieu à statuer»
Cette décision ne concerne pas, en revanche, le premier volet dudit courriel concernant la divulgation des données à caractère personnel, dont le rejet a fait l’objet du recours dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T‑52/19), ainsi que cela a été précisé au point 34 ci‑dessus.
As your clients' payment is based on a decision which still stands with regard tothem, and which is binding not only on your clients but also on the Commission,your request for reimbursement cannot be granted.
En effet, la détermination du marché géographique pertinent sur lequel l’infraction a été commise est indépendante de la détermination des marchés de produits qui étaient l’objet de l’infraction et sur lesquels l’infraction a eu un impact.
Toutefois, et comme l’ont affirmé la quasi-totalité des parties ayant présenté des observations écrites dans la présente affaire, j’estime que la directive ne prévoit pas de droit général à l’oubli, en ce sens qu’une personne concernée pourrait restreindre ou faire cesser la diffusion de données à caractère personnel qu’elle juge préjudiciables ou contraires à ses intérêts.
Ils indiquent que l’article 47 de la charte règle le droit à l’impartialité du juge qui ne peut pas être appliqué ici.
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés»
‑ Décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81] du traité (IV/31.149 ‑ Polypropylène) (JO L 230, p. 1), point 107 des motifs, et décision 91/297/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d’application de l’article [81] du traité (IV/33.133-A: Carbonate de soude ‑ Solvay, ICI) (JO L 152, p. 1), point 65 des motifs.
1) Les articles 1er, 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission, du 14 août 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, sont annulés.
Le 14 juin 2017, le Conseil a présenté des observations relatives au second mémoire en adaptation.
Par conséquent, la seconde branche du premier moyen est recevable, mais infondée.
Partant, pour examiner si le titulaire d’un brevet sur un médicament et le fabricant d’un générique de ce même médicament, entre lesquels un litige est pendant, se trouvent dans un rapport de concurrence potentielle, l’autorité de concurrence ne doit pas démontrer que le second aurait certainement ou très probablement eu gain de cause dans le litige et serait entré sur le marché avec son médicament(154).
En effet, si le destinataire d’une décision décide d’introduire un recours en annulation, le juge de l’Union n’est saisi que des éléments de la décision le concernant (arrêt de la Cour du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a.,
Dans ce contexte, lorsqu’une demande d’audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d’entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d’apprécier la pertinence de cette demande au regard de l’objet du litige et de la nécessité de procéder à l’audition des témoins cités (voir arrêt du 26 janvier 2017, Duravit e.a./Commission, C‑609/13 P, EU:C:2017:46, point 109 et jurisprudence citée).
Elle rappelle que la motivation d’un acte faisant grief doit être communiquée à l’intéressé en même temps que cet acte et relève que, en l’espèce, la décision litigieuse ne contenait aucune «raison individuelle et spécifique», ainsi que l’exigerait l’article 15, paragraphe 3, du règlement no 423/2007.
Voir arrêt Fresh Marine/Commission, précité à la note 2, points 61 et 62.
Aux points 123 et 124 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a expliqué la méthode de calcul utilisée pour parvenir au montant de 2,04 millions d’euros au titre de l’amende infligée à Aquatis et à Simplex et mentionnée à l’article 2, sous b), point 2, de la décision litigieuse.
en présence de : Istituto Sacro Cuore Don Calabria di Negrar, Azienda ULSS n° 22
S’agissant de la prétendue violation du règlement n° 2988/74, il suffit de constater que celui-ci vise le délai de prescription applicable au pouvoir de la Commission de prononcer des amendes à l’égard d’une infraction aux règles de concurrence, mais qu’il ne contient, en revanche, aucune disposition limitant le pouvoir de la Commission de prendre en compte, en tant que circonstance aggravante et pour la détermination du montant d’une amende pour infraction aux règles de concurrence, le fait qu’une entreprise a déjà été condamnée pour violation des mêmes règles de concurrence.
p. 2545; du 27 mars 1980, Salumi e.a.,
En effet, admettre un tel droit aurait pour conséquence de limiter la portée de l’obligation, pesant sur le demandeur, de fournir, dès le stade de la procédure devant l’Office, l’ensemble des preuves à l’appui de ses moyens et arguments.
La Commission doit donc vérifier que les projets de régimes d’aides soumis à son examen sont conçus de manière à garantir que les aides individuelles devant être accordées en vertu de leurs dispositions seront réservées aux entreprises qui y sont effectivement éligibles.
«Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation»
La condition prévue à l’article 3, sous a), dudit règlement est également remplie dans une telle situation.
Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations par le destinataire.
Le 3 décembre 2013, l’intervenant a formé un recours contre cette décision, enregistré sous le numéro R 2426/2013-1.
Enfin, il convient de constater que le requérant ne saurait, en tout état de cause, être privé, en raison de la décision attaquée, de l’emploi qu’il occupe en qualité d’attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation de Belgique, et qu’il ne saurait, dans de telles circonstances, sérieusement soutenir que l’exécution de ladite décision serait susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable.
Tout d’abord, elle aurait supposé à tort que le public pertinent, à savoir le grand public anglophone, comprendrait, sans autre réflexion, la marque demandée comme décrivant des vêtements fabriqués à partir de bois ou de fibres de bois.
Cependant, il me semble que, à rémunération nette et bénéfice égaux, un contrat de travail pourrait bien engendrer des coûts plus importants pour l’établissement d’enseignement (en termes de cotisations sociales et autres prélèvements, ou de diverses autres obligations imposées aux employeurs, ou assumées par eux, vis-à-vis de leurs salariés) qu’un contrat conclu avec un fournisseur de services indépendant non assujetti à la TVA.
Il n’est pas non plus contesté que LuxOpCo occupait les fonctions de siège des activités européennes du groupe Amazon.
Saisi en appel par la Société Générale et par l’administration fiscale néerlandaise, le Gerechtshof te Amsterdam, par arrêt du 24 mai 2012 (18), a en partie annulé et en partie confirmé les jugements rendus par le Rechtbank te Haarlem.
Il se peut que Solvay ne partage pas l’analyse de fond des circonstances du cas d’espèce, sans que cela entraîne toutefois de défaut de motivation (109).
La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États.
Dans de telles circonstances, les situations tant de Mme Martens que de son père relèvent du champ d’application du droit de l’Union.
La quatrième question soumise à la Cour portant sur la première de ces conditions, il convient d’examiner d’abord celle-ci.
Il y a lieu de relever, à titre liminaire, premièrement, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il appartient à cette dernière, dans le cadre de la procédure de coopération avec les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, de donner au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi et que, dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler la question qui lui est posée [arrêt du 5 mars 2020, X (Exonération de TVA pour des consultations téléphoniques), C‑48/19, EU:C:2020:169, point 35 et jurisprudence citée].
Voir, en ce sens, arrêts du 4 avril 2019, OZ/BEI (C‑558/17 P, EU:C:2019:289, points 52 et 53), ainsi que du 25 juin 2020, CSUE/KF (C‑14/19 P, EU:C:2020:492, points 116 et 117).
S’agissant, en second lieu, des articles 20 et 21 de la Charte, il découle des points 37 à 39 du présent arrêt que, dans la mesure où l’article 3 de la directive 2009/72 n’est pas applicable à une réglementation nationale instituant des impôts sur la production et le stockage de combustible et de déchets nucléaires, tels que les impôts sur l’énergie nucléaire en cause dans les affaires au principal, et en l’absence de toute autre précision dans la décision de renvoi quant à un autre instrument du droit de l’Union que cette réglementation mettrait en œuvre, il ne saurait être considéré que, par l’adoption de cette réglementation, le Royaume d’Espagne a mis en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.
Selon ce plan, ces deux terrains relevaient d’une zone d’«activités de services à la collectivité» et, selon le plan d’aménagement détaillé, ils étaient destinés à la construction de magasins et de bureaux.
L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme I. Oliveira, en qualité d’agents,
Dans sa demande en référé, le requérant sollicite également, en se référant à l’article 243 CE, toute autre mesure provisoire que le juge des référés jugera appropriée pour empêcher la reprise des poursuites pénales, dans l’attente de la décision finale du Tribunal sur le recours au principal.
De plus, eu égard à l’objectif spécifique poursuivi par le groupe de travail du comité logistique de la FNAS, à savoir la possibilité d’un nouvel emballage, il est difficile d’associer immédiatement les réunions s’étant tenues dans ce cadre à l’entente ayant débuté avant mars 2001.
Or le terme « combustion » est défini à l’article 3, sous t), de la directive 2003/87 comme « toute oxydation de combustibles quelle que soit l’utilisation faite de la chaleur […] produite par ce processus et toutes autres activités s’y rapportant […] ».
Plus particulièrement, un traitement désavantageux par un État membre des dividendes versés à des sociétés non-résidentes, par rapport au traitement réservé aux dividendes versés à des sociétés résidentes, est susceptible de dissuader les sociétés établies dans un État membre autre que ce premier État membre de procéder à des investissements dans ce premier État membre et constitue, par conséquent, une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63 TFUE (arrêt du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek, C‑252/14, EU:C:2016:402, point 28 et jurisprudence citée).
« Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres communautaire – Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Urgence – Absence »
C‑127/07, EU:C:2008:728, points 23 et 26, ainsi que du 7 mars 2017, RPO, C‑390/15, EU:C:2017:174, points 41 et 42).
« Bien que le bénéficiaire soit contrôlé par d’autres actionnaires [considérant 3], les difficultés auxquelles il fait face lui sont spécifiques, sont trop graves pour être résolues par ses actionnaires majoritaires ou d’autres actionnaires et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au profit de ses actionnaires ou d’autres filiales, ainsi que l’illustrent les considérants 7 à 9.
Shell ajoute qu’il est incontestable que Shell Petroleum et Shell Nederland auraient été en position d’exercer une influence déterminante sur Shell Nederland Chemie pour faire cesser l’infraction si elles en avaient eu connaissance.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 2020, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours.
En effet, lors de l’adoption tant de la décision implicite que de la décision explicite la Commission avait déjà adopté la décision 2007/730 et clôturé le dossier relatif à la plainte (voir points 8 et 9 ci-dessus).
– les analyses requises en vertu de l’article 5, et
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 25 millions d’euros le montant de la somme forfaitaire que la République italienne devra acquitter.
Dans un second temps, à la fin des années 90, cette jurisprudence a été réservée aux seuls litiges dans lesquels les défendeurs étaient des sociétés appartenant à un même groupe et auraient agi conformément à une politique commune qui aurait été conçue, pour l’essentiel, par la société établie aux Pays-Bas.
La situation des actionnaires résidents percevant des dividendes de sociétés résidentes
Dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, l’article 53 de ce statut, intitulé « Forme et effets de la résiliation pour raisons objectives », énonce, à son paragraphe 4 :
Il s’ensuit que l’imprécision du critère d’attribution intitulé « Capacité à fournir une équipe issue de ses ressources propres » a pu, en pratique, conduire à favoriser le soumissionnaire en place, au détriment des autres soumissionnaires et, notamment, de la requérante, et ce en violation du principe d’égalité de traitement, en vertu duquel les soumissionnaires doivent disposer des mêmes chances dans la formulation des termes de leur offre.
Il s’ensuivrait que les requérantes n’ont pas entretenu en 2002 de contacts avec la table de l’asphalte.
En l'espèce, comme le Tribunal l'a constaté ci-dessus, le fait imputable à la requérante est d'avoir exercé son droit de communiquer ses observations au rapport de notation en employant un ton et des expressions qui ne se concilient pas avec les obligations de dignité de la fonction et de respect envers les autorités de l'institution.
– une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive ESIE.
Par décision du 18 décembre 2003, la commune de Busto Arsizio a attribué le marché en question directement à AGESP.
1) assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, l’assujetti visé à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l’article 3 paragraphe 1 de la présente directive, n’a eu sur ce territoire, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle et qui, au cours de la même période, n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans l’État membre visé à l’article 2 […]
En troisième lieu, le désaccord entre les parties au principal concerne l’interprétation des barèmes tarifaires pour les vétérinaires intérimaires.
La chambre de recours a considéré, quatrièmement, que, nonobstant l’étendue restreinte de la protection de la marque antérieure en raison de son caractère distinctif limité, ladite marque n’était néanmoins pas purement descriptive.
Les questions de droit soulevées ne sont pas hypothétiques et peuvent être appréciées à la lumière des indications détaillées de la juridiction de renvoi sur les faits et l’état du droit.
Pour ce qui concerne le montant de la réduction, contestée par LR A/S, le raisonnement tenu par le Tribunal au point 368 de l’arrêt attaqué LR AF 1998/Commission et fondé sur la communication sur la coopération n’est entaché d’aucune erreur de droit s’agissant de l’interprétation de ladite communication.
En tout état de cause, comme le fait noter le Parlement, les positions d’un groupe politique ne sont pas imputables à son secrétaire général, même s’il est choisi par ledit groupe.
Il incomberait dès lors au Conseil de vérifier si l’ordre juridique ukrainien garantit une telle protection.
2) Le fait générateur de la TVA pour les deux opérations en vertu du paragraphe 1 intervient à la date d’intervention du fait générateur de l’opération réalisée en premier.»
Il en va de même des allégations de la Commission relatives, d’une part, au prétendu enrichissement sans cause de l’agent à qui seraient remboursées les sommes retenues sur sa rémunération en dépit de la gravité des manquements reprochés et, d’autre part, à la supposée rupture de l’égalité de traitement entre des agents qui auraient commis les mêmes manquements lorsqu’ils étaient en service, en fonction du maintien ou non de liens juridiques continus et permanents avec ces agents après la cessation de leurs fonctions.
À cet égard, la requérante se limite à demander au Tribunal d’interpréter la législation de l’Union à la lumière de l’article 4, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus, selon lequel les motifs de rejet doivent être interprétés de manière restrictive.
Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction unique – Preuve de la participation d’une entreprise à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire
2.Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Instauration et répartition – Mesures transitoires adoptées à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède – Règlement nº 1924/95 – Application uniquement dans le cadre du régime établi par le règlement nº 1442/93 – Application jusqu’à l’abolition de ce dernier règlement(Règlement du Conseil nº 404/93; règlements de la Commission nº 1442/93, nº 1924/95, art.
En outre, la Cour a indiqué que les éléments qui sous‑tendent les ordres juridiques d’autres États dans le domaine de la concurrence non seulement comportent des finalités et des objectifs spécifiques, mais aboutissent également à l’adoption de règles matérielles particulières ainsi qu’à des conséquences juridiques très variées dans le domaine administratif, pénal ou civil, lorsque les autorités desdits États ont établi l’existence d’infractions aux règles applicables en matière de concurrence.
D’autre part, pour autant que la Commission fait valoir que les arguments soulevés par la requérante dans le premier moyen de la réplique sont irrecevables, il ressort de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
Dans ces conditions, dans la mesure où elle est fondée sur une prémisse erronée, à savoir que la Commission aurait imputé à l’État italien les fonds perçus par la requérante des exploitants aéroportuaires de Cagliari-Elmas et d’Olbia en se basant sur le fait que lesdits exploitants seraient détenus par la puissance publique, la première branche du premier moyen ne peut qu’être rejetée comme étant non fondée.
La communauté autonome d’Andalousie est visée, avec d’autres, par le Real Decreto-ley n° 2/1998 comme ayant souffert, entre novembre 1997 et février 1998, de divers épisodes de pluies intenses ayant provoqué des inondations et des crues de fleuves et de rivières, affectant les productions agricoles et les infrastructures.
À cet égard, il convient d’ajouter que, si la Cour a jugé que le congé de maternité vise également à assurer la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant, cet objectif, ainsi qu’il résulte des termes mêmes des arrêts cités au point 34 du présent arrêt, ne concerne toutefois que la période postérieure «à la grossesse et à l’accouchement».
La première visait le régime tarifaire, dans la mesure où, selon ledit ordre, le docteur Konstantinides aurait exigé un prix excessif et incompatible avec les dispositions adoptées par cet ordre en la matière.
- des aides ou primes perçues par les agriculteurs, à l'exception de celles visées à l'article 5 du règlement;
Deuxièmement, s’agissant de la détermination de la « rémunération ordinaire » pour les emplois dans lesquels les tâches et l’horaire de travail sont sujets à des variations, il semblerait que cette rémunération doive correspondre aux tâches que le travailleur a effectuées.
En outre, depuis l’arrêt Commission/Espagne, la compatibilité de cette législation avec l’article 49 TFUE était plus que douteuse.
The Guide Association, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. T. St Quintin, barrister, et Mme M. Jhittay, solicitor,
Le personnel de l’Agence est composé d’un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour exercer les tâches d’encadrement.
– Décision 2001/242/CE du Conseil, du 19 mars 2001 (JO L 88, p. 14).
Selon le dix-huitième considérant, cette politique «nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent.
Il a joint à cette déclaration des tableaux, également datés et signés, contenant des informations sur le chiffre d’affaires réalisé par la vente de plusieurs accessoires pour bicyclettes et pour automobiles entre 2001 et 2006.
En effet, aux fins de déterminer si de tels accords sont restrictifs de concurrence au sens de l’article 101 TFUE, il convient de déterminer quel était le jeu de la concurrence, actuelle ou potentielle, sur le marché en cause au moment où ils ont été conclus.
Ce passage cité du point 37 de la décision attaquée n’est pas susceptible d’étayer l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle la déclaration écrite ne pouvait pas être corroborée par les catalogues ou par les articles sur les tests de produits.
Premièrement, la requérante fait valoir que le comité s’est contenté d’affirmer que, après avoir évalué les quatre études Pratzel (1995), Hodinka (2001) et Struck (2002 et 2004), celles-ci ne suffisaient pas à établir l’efficacité de la tolpérisone dans l’indication locomotrice.
2011, no 663) (ci-après le « code pénal »), le ressortissant d’un pays tiers qui séjourne sur le territoire du Royaume des Pays-Bas alors qu’il sait ou qu’il a des raisons sérieuses de croire qu’il a, sur le fondement d’une disposition légale, été déclaré « indésirable », ou qu’il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en application de l’article 66 a, paragraphe 7, de la Vw, est notamment susceptible de se voir infliger une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois.
Voir conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire W et V (C‑499/15, EU:C:2016:920, point 51).
Par décision du 2 mai 2014, le Tribunal, en application de l’article 47, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, a décidé qu’un deuxième échange de mémoires n’était pas nécessaire.
– pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González et Mme A. Gavela Llopis, en qualité d’agents,
Or, les requérants n’ont pas été en mesure, lors des phases administratives et judiciaires, de démontrer l’existence et l’application en l’espèce de tels critères.
En outre, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 33 et 37 de ses conclusions, elle est également de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ce à quoi tend également la directive 2004/18, ainsi que le révèle son considérant 32.
À la lecture des arrêts OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) (4) et PF (Procureur général de Lituanie) (5), ainsi que des conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire Gavanozov (6), la juridiction de renvoi a décidé d’annuler ledit mandat d’arrêt, estimant ne pas être certaine de sa conformité au droit de l’Union, dans la mesure où il ne garantit pas à IR un droit de recours effectif, en ce sens que ce dernier ne pourra demander, immédiatement après son arrestation dans l’État membre d’exécution, l’annulation du mandat d’arrêt national et européen.
Le 16 septembre 2009, le requérant, M. Hans Gerd Schulze, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Le point 9 de l’annexe III de la directive TVA mentionne, au titre des prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits, «les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus».
Dans la même décision, après avoir examiné la compétence des juridictions administratives estoniennes pour ce qui concerne les décisions du Seirekomitee, la Riigikohus a estimé qu’il était nécessaire de déférer à la Cour des questions préjudicielles complémentaires par rapport à celles posées par la Tartu ringkonnakohus dans l’affaire C‑562/12.
La dernière étape de la réglementation des contrats d’assurance en capital est celle de la directive 2016/97 qui refond et abroge la directive 2002/92.
À cet égard, les requérantes ajoutent que la seule valeur de référence valable et objective pour comparer les montants d’impôts payés par les différents producteurs d’électricité est le coefficient VAN/MW, ce que confirmerait une décision du Valuation Tribunal (tribunal d’évaluation) du 6 février 2018.
Il convient de rejeter ce premier grief.
Par leur second moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant, pour déterminer le préjudice subi par l’industrie communautaire, que la notion de «proportion majeure de la production communautaire totale», au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, devait se comprendre comme renvoyant au seuil minimal de 25 % de cette production, sans tenir compte du seuil de 50 % également prévu à cette disposition.
93 privind instituțiile financiare nebancare (loi n° 93 relative aux institutions financières non bancaires), du 8 avril 2009, prévoit, à son article 52, que les contrats de prêt conclus par une institution financière non bancaire ainsi que les garanties réelles et personnelles affectées pour garantir le crédit constituent des titres exécutoires.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que la requérante fait valoir, c’est à bon droit que la chambre de recours a constaté, au point 31 de la décision attaquée, que l’élément verbal « upr » des deux signes serait prononcé de la même manière par le public pertinent.
c) Les “marchés publics de fournitures” sont des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 32, paragraphe 1, et de l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32).
En sixième et dernier lieu, s’agissant de l’invocation, par la requérante, de décisions antérieures de l’EUIPO relatives à l’enregistrement de certaines marques, la chambre de recours a considéré que la légalité des décisions de l’EUIPO devrait être appréciée uniquement sur la base du règlement 2017/1001, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO.
En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel elle essaierait de semer la confusion en invoquant les déclarations des autorités turques relatives aux certificats considérés comme irréguliers, non visés en l’espèce, la requérante allègue que le caractère contradictoire des informations des différentes autorités turques relatives à d’autres certificats que les certificats litigieux est essentiel pour l’analyse de toutes les déclarations des autorités turques, y compris celles afférentes aux certificats litigieux.
Le 13 décembre 2011, le conseil d’administration a approuvé le plan d’activité de la BEI pour les années 2012 à 2014.
Quant à la seconde branche du présent moyen, tirée de la violation par la Commission de l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier, exigeant le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, il suffit de relever que les requérantes se contentent de déduire ladite violation de la méconnaissance de l’article 135, paragraphe 5, des modalités d’exécution et ne présentent aucun argument spécifique au soutien de cette allégation.
À titre subsidiaire, cet État membre soutenait que les interdictions de groupe et d’activités pouvant desservir la gestion du réseau ne font pas obstacle à la libre circulation des capitaux ni à la liberté d’établissement, ou, à tout le moins, qu’une limitation à ces libertés est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Conditions cumulatives – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral
pension étant calculé de manière différente selon qu'il s'agit d'un homme
– Points 60 et 61 supra.
Ambrasol 2 Srl, Ambrasol 3 Srl, Ambrasol 4 Srl, Ape Immobiliare Srl, Arizzi Fonderie S. Giorgio SpA, Artech Srl, ASP Solar Italia Alpha Srl Società Agricola, Associazione Centro Servizi Pastorali Mons.
Dans cette note n° 100629, qui fait l’objet de l’affaire C‑138/03 (voir le point 23 des présentes conclusions), la Commission déclare notamment que la direction générale compétente a désormais décidé de déduire les montants correspondants lors des demandes de paiements.
Dès lors, conformément à la jurisprudence rappelée au point 19 ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables en fixant leur montant total à 5 800 euros, ce qui tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’à la date d’adoption de la présente ordonnance.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Examen médical – Objet – Succession d’engagements auprès de plusieurs institutions – Interruption de la relation d’emploi par une période de chômage d’une durée significative – Nouvel examen médical – Admissibilité
Les Commissioners soutiennent devant la High Court (Haute Cour) que, en l’absence de recours introduit par M. Donnellan en Grèce en ce qui concerne la créance en cause, ils sont tenus de donner une suite favorable à la demande de recouvrement et de poursuivre l’exécution forcée de celle-ci.
En réponse à cette argumentation, il y a lieu de relever que le traitement différent et favorable qui a été réservé en l’espèce aux fonctionnaires membres de cabinet MM.
- le point a) impose aux parties contractantes d'établir «un relevé de l'état des ressources hydrauliques naturelles du bassin du Danube par l'application de paramètres quantitatifs et qualitatifs convenus...»;
D’autre part, à supposer que ce préjudice soit suffisamment probable et grave, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas fourni d’éléments permettant d’établir son caractère irréparable.
Il résulte de ce qui précède que le premier moyen du pourvoi est recevable.
Troisièmement, les requérantes exposent que la présentation des conclusions scientifiques du CHMP est incomplète dès lors qu’elle n’expose pas fidèlement la conception défendue dans la littérature scientifique à propos des « valeurs de base postménopausiques ».
Par ailleurs, il découle d’une jurisprudence constante de la Cour que l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/33 énumère de manière exhaustive les différents motifs susceptibles de justifier un placement en rétention et que chacun de ces motifs répond à un besoin spécifique et revêt un caractère autonome [arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale), C‑808/18, EU:C:2020:1029, point 168 et jurisprudence citée].
L’article 23, paragraphe 1, de la loi sur l’assurance obligatoire dispose que le détenteur d’un véhicule automoteur est tenu de conclure un contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs d’un véhicule automoteur pour les dommages résultant de la circulation du véhicule qu’il détient.
Pour cet État membre, la nécessité de l’imposition d’une telle somme devrait être évaluée au regard d’un risque de récidive.
- d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où il condamne la République française à supporter les dépens exposés par TF1 en raison de son intervention;
– Voir en particulier, à cet égard, arrêts Duff e.a. (
– tout contenu vidéo documentant le transport, la mise en cage et, le cas échéant, l’abattage de ce thon […] ;
Géographiquement, ces marchés recouvriraient le territoire de l’Allemagne (décision attaquée, considérant 92).
L’article 5 de la même directive, intitulé «Interdiction des pratiques commerciales déloyales», dispose:
Aux termes de l’article 4 de cette directive, intitulé «Définitions»:
L’acte ou le comportement, même licite, d’une institution de la Communauté peut en effet causer un préjudice anormal et spécial, que la Communauté est tenue de réparer en vertu de la jurisprudence précitée.
Les termes «matériel ou équipement» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous g), du règlement nº 3820/85, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doivent être interprétés, dans le cadre du régime dérogatoire, dispensant certains véhicules de l’obligation d’être équipés d’un tachygraphe, prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, en ce sens qu’ils ne font pas uniquement référence aux «outils et instruments», mais couvrent également les biens, tels que les matériaux de construction ou les câbles, nécessaires à l’accomplissement des travaux qui relèvent de l’activité principale du conducteur du véhicule concerné.
Le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article prévoit qu'aux fins des contrôles visés à l'article 7 du règlement n° 3089/78, les États membres procèdent à la vérification de la comptabilité matières de toutes les entreprises agréées.
«Les mesures énumérées dans la liste figurant aux annexes V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV du présent acte sont applicables en ce qui concerne les nouveaux États membres dans les conditions définies par lesdites annexes.»
Par conséquent, les soumissionnaires bien informés et normalement diligents ne sont pas en mesure d’interpréter les critères d’attribution spécifiques.
En outre, les requérantes soulignent que, selon le libellé de l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base, les critères énoncés sous c) dans la même disposition doivent être remplis « en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné ».
Est-ce que les actes d’une autorité compétente portés à la connaissance d’un débiteur en ce qui concerne une enquête ou une poursuite judiciaire portant sur une action principale interrompent également les poursuites portant sur une créance accessoire d’intérêts?
Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de cette décision-cadre :
En outre, la juridiction nationale ne pourrait rendre sa décision qu’à la suite d’une décision d’autorisation de la Commission prise le cas échéant à l’issue d’une procédure formelle d’examen, ce qui en ferait un processus tout à fait irréalisable (46).
C’est donc à elle qu’il appartient de fournir à la Cour les éléments nécessaires pour permettre à celle‑ci d’examiner l’existence du manquement et la Commission ne peut se fonder à cet effet sur aucune présomption.
Il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables au titre des honoraires d’avocat communs à l’ensemble des affaires visées au point 25 ci‑dessus dont la langue de procédure était l’anglais en tenant compte de 40 heures de travail à un taux horaire de 412,5 euros, ce qui correspond à 16 500 euros, majorés de la TVA, soit un montant total de 19 635 euros.
En premier lieu, même à supposer, comme la requérante le fait valoir, que celle-ci se soit bornée, en tant que holding, à gérer ses participations, eu égard à sa nature sociale et à son objet statutaire, outre le caractère non étayé de cette allégation par des preuves concrètes, elle n’est pas suffisante, selon une jurisprudence constante du Tribunal, pour renverser la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante.
L’article 4 de cette même loi prévoit:
Or, l’article 7 de la Charte, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée ou familiale, doit être lu en corrélation avec l’obligation de prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, et en tenant compte de la nécessité pour un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents, exprimée à l’article 24, paragraphe 3, de la Charte (arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C‑540/03, EU:C:2006:429, point 58).
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 juin 2019, le requérant a présenté ses observations sur l’exception d’incompétence soulevée par le Conseil.
Le 13 novembre 2015, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de l’examinateur.
Par son premier moyen, la requérante soulève une violation de l’article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000, conjointement avec le principe de proportionnalité.
L’article 106, paragraphe 7, sous a), du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, dans la version applicable à compter du 1er janvier 2016, qui établit l’impossibilité d’exclure des marchés et des subventions de l’Union un opérateur qui a pris certaines mesures correctrices démontrant sa fiabilité, constitue clairement une disposition moins sévère que celle précédemment applicable.
« Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d’électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.
Aucune disposition de cette directive n’impose aux États membres de fixer un certain niveau de rémunération pour les périodes « d’astreinte sur le lieu de travail » devant être qualifiées de « temps de travail », au sens de l’article 2, point 1, de ladite directive.
Bien que cette disposition de la CEDH ne prévoie aucune modalité particulière d’information de l’accusé, elle est liée au droit de l’accusé à la préparation de sa défense en vertu de l’article 6, paragraphe 3, sous b), et son champ d’application « doit notamment être appréciée à la lumière du droit plus général à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la convention » (40).
Les amendes dont le montant est indiqué ci-dessous sont infligées aux entreprises destinataires de la présente décision.
Voir le libellé de l’article 10 de la CEDH ; voir aussi arrêt du 6 mars 2001, Connolly/Commission (C‑274/99 P, EU:C:2001:127, point 40).
La question soulevait ainsi une problématique de droit international de reconnaissance des frontières d’un territoire et non celle des effets d’un règlement relevant de la politique commerciale de l’Union.
Par son pourvoi, Welmax + sp.
La juridiction de renvoi estime que les règles fixées par la directive 2008/50 et relatives à l’identification ou à la délimitation des « endroits des zones et des agglomérations où s’observent les plus fortes concentrations » des polluants confèrent une marge d’appréciation aux autorités compétentes.
La présente affaire a pour objet le pourvoi formé par E.ON Energie AG (2) à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2010, E.ON Energie/Commission (3).
Or, au regard des caractères inhabituel et imprévisible ainsi que de l’ampleur des effets de la crise économique et financière sur l’agriculture hongroise, le Conseil ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces effets étaient constitutifs de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE.
Hochtief AG est la société mère d’un groupe auquel appartient Hochtief Solutions AG, filiale à 100 % de la première.
Il considère que la lettre du 9 septembre 2004 a eu pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours contre la lettre du 30 juillet 2004.
Or, il serait contraire à cet objectif d’admettre que l’expiration de la période de stage prévue par le contrat d’un agent temporaire puisse avoir pour conséquence, en l’absence d’établissement d’un rapport de stage et d’une décision de l’AHCC sur les qualités professionnelles de l’agent temporaire, de mettre fin, de plein droit, au stage et d’entraîner l’engagement de l’intéressé pour la durée prévue au contrat.
Selon la fiche descriptive de ce poste (Job description form), ses tâches consistaient principalement, d’une part, en l’assistance à la gestion d’une série de projets dans le domaine des sciences économiques, sociales et humaines et, d’autre part, en une contribution aux orientations techniques et au développement des programmes et politiques concernés.
La route fédérale existante B 12, dans le couloir de laquelle est projetée la majeure partie de la construction de la nouvelle autoroute A 94, passe par le village de Haag (ci-après le «tracé Haag»).
2) L’autorité de contrôle peut également déterminer d’autres cas dans lesquels il est possible d’effectuer le traitement des données visées au paragraphe 1, à condition d’établir des garanties adéquates pour assurer le respect des droits des personnes concernées.
Le 15 septembre 2015, Banco de Portugal a décidé d’interrompre le processus de vente de Novo Banco.
Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêts Moser Baer India/Conseil, C‑535/06 P, EU:C:2009:498, point 32 et jurisprudence citée, ainsi que E.ON Energie/Commission, C‑89/11 P, EU:C:2012:738, point 64).
le paiement d’une indemnité est équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
– Quand bien même elle le pourrait, d’après la jurisprudence, 3D I ne serait pas en mesure de réclamer le remboursement de l’impôt indûment prélevé, mais pourrait uniquement engager une action en réparation fondée sur la jurisprudence Francovitch (arrêt du 9 novembre 1995, Francovich, C‑479/93, Rec.
points 240, 246, 247, 265)
On pourrait ajouter à cela que cette conclusion est également conforme au principe d’assimilation intégrale des créances consacré à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24.
Ces produits sont donc du même type que l’huile d’olive protégée par l’IGP en cause.
S’agissant, d’une part, du principe selon lequel l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la décision de nomination de Mme E. au poste de directeur de la DAG entraîne celle de la demande en indemnité du requérant étroitement liée à cette décision de nomination (voir point 40 ci-dessus), rien dans l’arrêt attaqué ne permet de considérer que le Tribunal de la fonction publique ait entendu se fonder sur un tel principe pour rejeter la demande en indemnité du requérant.
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché
«Comme il a déjà été précisé dans la communication des griefs, la documentation
Le recours aurait donc perdu son objet.
Si cette interprétation était retenue, ladite condition serait remplie s’agissant de l’article 29a du TabStG dès lors que la limite quantitative de 25 cigarettes prévue à cette disposition était déjà prescrite à l’article 3a du VerbStBefV antérieurement à l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne.
provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux
Recours en indemnité — Objet — Réparation des dommages résultant d'une prétendue violation par la Commission de son devoir de protection de la confidentialité du savoir-faire — Fondement non contractuel — Compétence du juge de l'Union
Le 19 avril 2018, la requérante a demandé des éclaircissements au sujet des notes de la réunion du 23 mars 2018, que l’ECHA lui a donnés le 24 avril 2018.
Il en va de même de l’utilisation du terme «direct» dans cette loi, bien que ladite directive emploie le terme «immédiat».
Le 19 juillet 2019, le Parlement a, au titre de l’article 69, sous c), du règlement de procédure, sollicité la suspension des procédures dans l’attente que le Consiglio di giurisdizione della Camera deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie) se prononce sur la validité de la décision no 14/2018.
Aucune denrée alimentaire n’est mise sur le marché si elle est dangereuse.
Premier moyen tiré de ce que la décision doit être annulée parce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une infraction unique, complexe et continue constituée d’un accord entre les producteurs asiatiques et européens, selon lequel les uns devaient se tenir à l’écart du territoire d’origine des autres, et d’un accord de répartition entre les entreprises européennes des projets réalisés au sein de l’Espace économique européen (EEE).
En effet, le Tribunal n’a recours à cette présomption qu’en ce qui concerne le lien temporel entre chaque indice et les différentes mesures.
Enfin, elle a conclu que, compte tenu de l’importance du contact des consommateurs pertinents avec la marque antérieure, du degré de caractère distinctif intrinsèque de cette marque et de la similitude des signes en conflit, il existait une forte probabilité pour que l’usage sans juste motif de la marque contestée conduise à une situation de parasitisme.
– S’agissant de l’article 176, CE, voir, également, arrêts du 22 juin 2000, Fornasar e.a. (
En cas dhospitalisation, linstitution du lieu de résidence notifie à linstitution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance, la date dentrée à létablissement hospitalier et la durée probable de lhospitalisation, ainsi que la date de sortie.
- soit décidé l'ouverture de la procédure,
Pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui‑ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif.
Pour ce qui est de l’examen, dans le cadre d’un pourvoi, des constatations faites par le Tribunal à l’égard de ladite législation nationale, la Cour est compétente pour examiner, tout d’abord, si le Tribunal, sur le fondement des documents et des autres pièces qui lui ont été soumis, n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales en cause ou de la jurisprudence nationale qui leur est relative ou encore des écrits de doctrine qui les concernent, ensuite si le Tribunal ne s’est pas livré, au regard de ces éléments, à des constatations allant de façon manifeste à l’encontre de leur contenu et, enfin, si le Tribunal n’a pas, dans l’examen de l’ensemble des éléments, attribué à l’un d’entre eux, aux fins de constater le contenu de la législation nationale en cause, une portée qui ne lui revient pas par rapport aux autres éléments, pour autant que cela ressorte de façon manifeste des pièces du dossier.
Point 181 de l’arrêt attaqué.
Voir, pour les plus récents, arrêts du 7 septembre 2017, Neto de Sousa (C‑506/16, EU:C:2017:642, point 23), et du 26 octobre 2017, Aqua Pro (C‑407/16, EU:C:2017:817, point 26).
Voir arrêt Lloyd Schuhfabrik Meyer (point 27).
En l’occurrence, la Région de Lombardie expose que l’acte attaqué implique le transfert du siège de l’EMA, actuellement situé à Londres (Royaume-Uni), vers un lieu provisoire situé à Amsterdam (Pays-Bas) en vue d’un transfert ultérieur vers le nouveau siège définitif dans cette ville, dès lors que les locaux devant accueillir cette agence ne seront pas opérationnels à la date à laquelle le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne prendra effet conformément à la procédure prévue à l’article 50 TUE.
Le même jour, elle a reçu une réponse automatique selon laquelle la Commission lui répondrait dans un délai de quinze jours ouvrables.
Par conséquent, étant donné que les questions posées dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 octobre 2008, Canterbury Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club (C‑253/07, EU:C:2008:571), et du 21 février 2013, Žamberk (C‑18/12, EU:C:2013:95), ne portaient pas expressément sur l’existence d’une certaine marge d’appréciation pour les États membres de décider quelles prestations de services exonérer ou sur le caractère inconditionnel de l’article 132, paragraphe 1, sous m), je considère qu’aucune conclusion ne saurait être tirée de ces arrêts en ce qui concerne la présente question de l’effet direct de cette disposition.
Le gouvernement irlandais fait valoir en substance que la base d'imposition de la livraison des marchandises est composée à la fois des montants acquittés par le consommateur final et des remboursements effectués par le fabricant.
est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par Sky International AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Même si la question soulevée par ce dernier grief précède logiquement la question soulevée par le premier grief, dans mon analyse j’adopterai par commodité l’ordre suivi par la Commission dans ses mémoires.
Or, le juge de l’Union n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte pris par une autorité nationale.
Par ces actes, les noms d’autres personnes physiques ont été ajoutés, respectivement, sur la liste litigieuse et sur la liste figurant à l’annexe I bis du règlement no 1183/2005.
Pourvoi – Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit – Moyen insuffisamment précisé – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité
Tout classement suppose au contraire que, selon la conviction des autorités compétentes se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles (24), le territoire concerné fasse partie des territoires les plus appropriés à la protection des oiseaux.
S’agissant, tout d’abord, du libellé de l’article 2, sous a), de la directive 2001/42, il importe de souligner, ainsi que l’a fait valoir M. l’avocat général au point 60 de ses conclusions, qu’une comparaison des versions linguistiques de l’article 2, sous a), second tiret, de la directive 2001/42 met en lumière une portée différente d’une version à l’autre.
Ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, cette obligation implique un degré de publicité adéquat permettant, d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution.
À cet égard, il y a lieu d’observer que, si les consommateurs de référence ne sont pas capables de comprendre que le terme « selenium » désigne un composant du produit qu’ils souhaitent acheter, ce terme sera particulièrement distinctif, puisqu’il sera perçu comme le nom du produit et non pas comme une indication décrivant son contenu.
217, p. 3685, ci-après l'«accord CEE-Turquie»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Eva Soraya Checa Honrado au Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salariale, ci-après le « Fogasa »), au sujet du refus de ce dernier de lui assurer, en raison de l’insolvabilité de son employeur, le paiement des dédommagements dus pour cessation de son contrat de travail.
Ainsi, par exemple, que cela résulte des observations écrites du gouvernement français, le droit français ne sanctionne pas l’entrée sur une terre privée tant que la propriété n’a pas subi de dommages.
Même s’ils ne conduisent pas nécessairement au même résultat concret dans le chef du bénéficiaire des dividendes (14), l’un et l’autre desdits systèmes ont pour finalité essentielle d’éviter que les bénéfices distribués de façon transfrontalière fassent l’objet d’une double imposition, en termes économiques (15), d’abord dans le chef de la société distributrice, puis dans le chef la société réceptrice.
En l’occurrence, selon la Commission, en dépit de ses avertissements et des sommations répétés, Hellenic Ventures n’aurait pas rempli par sa faute ses obligations contractuelles.
Enfin, c’est également à bon droit que, dans la décision attaquée, a été prise en compte, dans le cadre de la comparaison des produits visés par les marques en conflit, la circonstance que ces produits étaient commercialisés, en règle générale, dans les mêmes points de vente et à travers les mêmes filières commerciales que les matériaux de construction.
Le principe d’interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, aux fins de garantir la pleine effectivité de la directive en cause et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (voir arrêt Impact, précité, point 101 et jurisprudence citée).
En second lieu, s’agissant des travaux de bureau, il importe d’une part de relever que la requérante admet que les activités de bureau intervenaient au soutien de ses activités de gestion et d’administration commerciales.
Union européenne – Coopération renforcée – Critères d’application – Impossibilité pour l’Union dans son ensemble d’atteindre les objectifs recherchés dans un délai raisonnable – Contournement de l’exigence de vote à l’unanimité – Absence
Eu égard à la longue pratique des institutions de l’Union en ce qui concerne les langues de communication interne, et compte tenu des besoins des services en matière de communication externe et de traitement des dossiers, l’anglais, le français et l’allemand demeurent les langues les plus largement employées.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de déterminer si les interdictions de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac, prévues aux articles 3 et 4 de la directive attaquée, doivent être regardées comme raisonnablement proportionnées ou manifestement inappropriées au regard de l’objectif poursuivi par ladite directive.
Afin de vérifier si le niveau des tarifs imposés par la société de gestion collective est équitable sous l’angle tant du droit des auteurs à une rémunération appropriée que des intérêts légitimes des utilisateurs, il y a lieu, notamment, de tenir compte non seulement de la valeur économique du service de gestion collective pris en tant que tel, mais également de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres, ainsi que de la valeur économique générée par cette utilisation.
Partie défenderesse: Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Préalablement, il convient d’analyser les conclusions du comité relatives à l’efficacité et aux risques de la tolpérisone dans l’indication litigeuse, ainsi que les principaux rapports et expertises scientifiques sur lesquels il s’appuie, et, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles il s’est écarté des conclusions des rapports ou des expertises produits par les entreprises concernées.
– Voir, en particulier, arrêts du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission (730/79, Rec.
En outre, la protection des institutions européennes contre des affirmations qui peuvent affecter, de manière grave et sérieusement négative leur image constitue, en soi, un objectif d’intérêt général et, plus précisément, un intérêt légitime de l’Union.
Dans sa réponse du 15 juillet 2005, ce même cabinet d’avocats a estimé qu’il convenait de vérifier si la part de marché de la SSK dépassait le seuil de 5 % du marché national et, dans le cas où ce seuil serait dépassé, si les accords adoptés dans le cadre de la SSK n’étaient pas concernés par l’interdiction des ententes.
Ainsi, dans l’hypothèse où aucun contrôle d’office, par un juge, du caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans le contrat concerné n’est prévu au stade de l’exécution de l’injonction de payer, une législation nationale doit être considérée comme étant de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13 si elle ne prévoit pas un tel contrôle au stade de la délivrance de l’injonction de payer ou, lorsqu’un tel contrôle est prévu uniquement au stade de l’opposition formée contre l’injonction de payer, s’il existe un risque non négligeable que le consommateur concerné ne forme pas l’opposition requise soit en raison du délai particulièrement court prévu à cette fin, soit eu égard aux frais qu’une action en justice entraînerait par rapport au montant de la dette contestée, soit parce que la législation nationale ne prévoit pas l’obligation que lui soient communiquées toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer l’étendue de ses droits (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C‑618/10, EU:C:2012:349, point 54 ; du 18 février 2016, Finanmadrid EFC, C‑49/14, EU:C:2016:98, points 52 et 54, ainsi que du 20 septembre 2018, EOS KSI Slovensko, C‑448/17, EU:C:2018:745, point 46).
– de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation, et
Il ne faut pas que les politiques adoptées aboutissent à traiter les situations transnationales de manière moins favorable que les situations purement nationales.
Or, une mesure qui entraîne une distorsion de la concurrence ne saurait être « nécessaire » pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché commun au sens de l’article 93 CE.
La motivation exigée à l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction communautaire d'exercer son contrôle.
Voir, en particulier, le premier considérant de la directive 75/363.
À cet égard, en matière d’aides d’État, ont notamment été reconnues comme individuellement concernées par une décision de la Commission clôturant la procédure formelle d’examen, outre l’entreprise bénéficiaire, les entreprises concurrentes de cette dernière ayant joué un rôle actif dans le cadre de cette procédure, pour autant que leur position sur le marché soit substantiellement affectée par la mesure d’aide concernée (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 98 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2014, Vtesse Networks/Commission, T‑362/10, EU:T:2014:928, point 53 et jurisprudence citée).
- les aides octroyées aux titulaires des exploitations agricoles et aux coopératives agricoles et autres associations avant le 30 juin 1998 sont conformes au critère alors appliqué pour ce type d'aides et peuvent dès lors bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE;
Ces règles doivent être complétées par l’article 188 du décret n° 554 du président de la République, du 21 décembre 1999 (11), qui met en œuvre la loi n° 109/94.
Par ailleurs, eu égard aux dispositions du règlement de procédure aides d’État, il importerait peu de savoir si les informations réclamées par lettre du 5 février 2001 étaient réellement nécessaires.
Dans la mesure où la chambre de recours a considéré que la division d’opposition avait rejeté l’opposition uniquement pour les produits énumérés au point 1 de la décision attaquée – qui se référait, en ce qui concerne les produits relevant de la classe 14 visés par l’enregistrement international en cause, uniquement aux « garnitures et ornements pour des fermetures à glissières en métaux précieux », sans référence aucune aux « métaux précieux et [à] leurs alliages », les parties ont été invitées, par mesure d’organisation de la procédure, au titre de l’article 89 du règlement de procédure, à se prononcer, d’une part, sur l’étendue de l’objet du litige devant la chambre de recours et, d’autre part, sur l’éventuelle incidence sur l’issue du présent litige de l’omission de la chambre de recours de prendre position sur les « métaux précieux et leurs alliages », relevant de la classe 14, en ce qui concerne l’enregistrement international en cause.
C’est d’ailleurs essentiellement sur le fondement du même raisonnement que celui résumé aux points 306 à 310 du présent arrêt que le Tribunal a, aux points 303 et 304 de l’arrêt attaqué LR AF 1998/Commission, rejeté l’argument selon lequel la Commission n’aurait pas suffisamment tenu compte du chiffre d’affaires pertinent de LR A/S, ce qui aurait conduit à infliger à cette société une amende discriminatoire par rapport à celles infligées aux entreprises de la troisième catégorie.
Les considérants 11, 15 et 20 de la directive 2001/14 sont libellés comme suit:
Deuxième moyen tiré de la violation d’une forme substantielle (la motivation) dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.
Les travaux préparatoires montrent en outre que l’utilisation du terme « certaines » est le résultat de l’intention expresse du législateur d’accorder aux États membres une certaine marge d’appréciation.
La réplique a été déposée le 29 avril 2016.
Il s’ensuit que la requérante ne démontre pas qu’elle a intérêt, pour pouvoir utilement contester la décision du 10 mars 2003, à contester le rapport de notation 1999/2001.
Il y a donc moins de bruit que sans flux dérivé.
Il trouve aisément une réponse dans l’exigence selon laquelle le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que les pertes des filiales étrangères ne peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal avantageux dans leur État de résidence.
Dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques, ces principes ont été mis en œuvre par le NCRC.
Cette liberté est aussi justifiée par des considérations d’ordre pratique.
Néanmoins, cette circonstance ne démontre pas que GECAS n’a pas d’effet significatif sur le rapport de force sur le marché des réacteurs pour avions commerciaux de grande taille.
p. I-4541) et Fisscher (C-128/93, Rec.
4) Le règlement (CE) n° 1576/95 de la Commission, du 30 juin 1995, doit-il lui aussi être considéré comme invalide et, partant, comme dépourvu de tout effet juridique pour défaut de motivation?
Ces dispositions s’appliqueraient non pas dans le contexte d’entreprises déjà privatisées dans lesquelles l’État conserverait des privilèges spéciaux, communément dénommés «golden shares», mais dans celui d’entreprises stratégiques non encore privatisées, à savoir des entreprises dans lesquelles l’État ne s’était pas défait, au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, de sa participation stratégique dans le capital social qui lui permet d’influencer de manière décisive la formation de la volonté des organes sociaux.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que le Tribunal a apprécié la gravité de l’infraction au regard de la seule participation d’Adriatica à l’entente sur les prix pratiqués, en ce qui la concerne, sur la ligne Patras-Brindisi, ce qui l’a d’ailleurs conduit à diminuer le montant de l’amende infligée par la Commission.
De surcroît, il ressort de la deuxième réponse des autorités slovaques à la Commission, du 29 novembre 2013, qu’il y avait à cette époque plutôt une tendance à la baisse à la fois des revenus tirés des ventes et des nouvelles commandes.
Par courrier du 27 août 2013, l’ECHA a informé la requérante que le statut de petite et moyenne entreprise (PME) qu’elle avait déclaré lors de l’enregistrement faisait l’objet d’une procédure de vérification.
D’abord, il y a lieu d’examiner si la Commission a violé le règlement no 659/1999 ainsi que le principe de sécurité juridique en adoptant la décision attaquée.
L’article 2 du traité WPPT dispose :
Si la base imposable pour la fourniture de biens aux clients de Yorkshire était constituée uniquement par les montants payés comptant par les clients, Yorkshire aurait alors dû compenser la déclaration excessive, liée à la fourniture de biens qu'elle a reçus des fabricants et dont elle fait état, avec une déclaration sous-évaluée équivalente.
En second lieu, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen de l’EUIPO est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
En l’occurrence, le comité d’évaluation a demandé à la requérante d’apporter des précisions sur plusieurs éléments de son offre par lettres datées respectivement des 6, 8 et 12 octobre 2004, auxquelles la requérante a répondu par courriers datés respectivement des 7, 12 et 14 octobre 2004.
La Commission considère que l’argumentation de la République de Pologne devant la Cour est en contradiction avec celle que cet État membre a présentée dans le cadre de la procédure précontentieuse.
En second lieu, il découle de la réserve exprimée par le législateur de l’Union quant à la nécessaire compatibilité de ces normes plus favorables avec la directive 2011/95 que la marge d’appréciation des États membres doit être déterminée au regard des règles matérielles et procédurales énoncées par cette directive et des objectifs qu’elle poursuit (69).
Les appréciations contenues aux points 52 à 56 ci-dessus ne sont pas remises en cause par l’argument de la Commission selon lequel l’Irlande peut théoriquement décider d’accorder de la capacité supplémentaire aux navires des requérants.
p. 3415, point 18, et arrêt Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, point 66 supra, point 42).
Elle doit notamment indiquer les potentiels éléments à décharge en question ou fournir un indice accréditant leur existence et, partant, leur utilité pour les besoins de l’instance (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec.
Elles attestent également le montant des ventes réalisées en ce qui concerne les chaussures portant la marque DEI-tex pour les années allant de 2000 à 2004 (soit 1 950 000 paires de chaussures pour l’Allemagne et 170 000 paires pour l’Autriche) et les chiffres d’affaires réalisés pour chacune des années allant de 2001 à 2005.
La publication au Diário da República produirait le même effet qu’un enregistrement.
La requérante estime qu’elle a un intérêt à agir contre la décision attaquée, dès lors que, en cas d’annulation de la décision attaquée, bpost récupèrerait le montant de 301 millions d’euros versé à l’État belge en application de ladite décision, ce qui aurait pour effet de restaurer la valeur de sa participation dans bpost.
Il ressort du considérant 1 du règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE (JO 2013, L 347, p. 221) que le traité FUE donne notamment pour mission à l’Union européenne de contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.
Dans la mesure où il est répondu par l’affirmative à la première question : cela vaut-il également lorsque, dans l’Etat membre d’origine, une exécution conservatoire du jugement déclaré provisoirement exécutoire est possible sans que la garantie ait été constituée ?
En effet, outre le fait que la circulaire de 2006 est intitulée « Cadre d’évaluation et conditions requises pour implanter des éoliennes », il résulte des indications de la juridiction de renvoi que le permis du 30 novembre 2016 précise que celui-ci doit répondre à tout moment aux conditions de cette circulaire, ce qui suggère que cette dernière revêt à tout le moins un caractère obligatoire pour les autorités compétentes dans le domaine de la délivrance de tels permis.
(27) Lorsque les États membres disposent de législations nationales régissant les armes anciennes, ces armes ne sont pas soumises à la [directive 91/477].
En ce qui concerne, deuxièmement, l’expérience professionnelle de la requérante, la Commission fait tout d’abord valoir que son expérience professionnelle ne doit pas s’apprécier dans le cadre d’un seul État membre.
Le 5 novembre 2012, l’intervenante a déposé un mémoire en réponse au soutien de l’OHMI, pour demander le rejet du recours et la condamnation de la requérante aux dépens.
Tout d’abord, je ne peux me rallier à l’objection exprimée par l’OHMI quant à la recevabilité de ce moyen.
À cet égard, il convient de rappeler que le paramètre pertinent pour établir la sélectivité d’une mesure consiste à vérifier si celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable une différenciation non justifiée par la nature et l’économie de ce régime (arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a.,
Scandlines Danmark ApS, établie à Copenhague (Danemark),
Premièrement, le requérant allègue que son chef de section n’a pas tenu compte des « facteurs objectifs » qui auraient justifié le retard dans l’exécution d’une « certaine tâche » et fait référence, à cet égard, à son droit statutaire de déposer un recours.
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ; Guess?
a) contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux;
L’origine et la composition de ces produits, autorisés en France, étaient identiques à celles du produit de référence du titulaire de l’AMM en Allemagne.
4) Mecánica del Frío, SL, supportera ses propres dépens.
La Commission fait valoir que sa position a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 18 novembre 2004, Ferriere Nord/Commission (T‑176/01, Rec.
La distinction entre documents et information nous paraît, en effet, purement formelle (53).
En effet, ZVK soutient que la durée du transport doit être calculée à partir du moment où le véhicule de transport a quitté le lieu de départ, de sorte que le transport en cause au principal n’aurait duré que treize heures et 30 minutes.
La requérante soutient que, à supposer que le rejet ait eu lieu pour des raisons de forme, l’acte attaqué encourt l’annulation en ce qu’il est contraire aux principes de proportionnalité et de bonne administration du droit de l’Union.
Dans ces conditions, il y aurait lieu d’examiner si, dans la qualification des tâches d’opérateur dispatching exercées par le requérant, le Conseil n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation de nature à justifier l’annulation de la décision litigieuse.
Le Tribunal de la fonction publique s’est donc limité à exiger que le rapport en cause contienne les éléments nécessaires pour que l’AIPN puisse opérer son choix entre les candidats retenus par le comité de présélection, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation et dans le respect des règles qu’elle s’est imposées.
À présent, que doit-on entendre par l’expression «manipulation ou utilisation normales» d’une substance?
Ce qui compte, c’est que, entre l’annonceur et l’autre entreprise qui est identifiée (ou dont le produit est identifié) dans la publicité, il existe une concurrence pour une partie quelconque de la gamme de produits ou services qu’ils offrent respectivement.
Concernant les éléments figuratifs de la marque demandée, la chambre de recours a estimé que ces éléments ne sont ni fortement prononcés ni distinctifs.
En droit belge, l’astreinte est régie par les articles 1385 bis à 1385 nonies du code judiciaire.
J.-P. Jacqué et R. Gosalbo Bono, en qualité d'agents.
Cet argument abstrait me paraît, cependant insuffisant pour démontrer que les restrictions que comporte le régime du FID à l’égard des dividendes en provenance de pays tiers seraient justifiées dans ce cas précis.
Il doit donc s’accompagner d’un cadre normatif propre à garantir que le titulaire dudit monopole sera effectivement à même de poursuivre, de manière cohérente et systématique, les objectifs ainsi fixés, notamment celui de protéger les consommateurs contre une incitation à des dépenses excessives liées au jeu, ainsi que l’exercice d’un contrôle étroit de la part des autorités publiques (37).
p. I-10273, points 40 et 41).
Dans l’arrêt Crédit agricole/BCE (T‑576/18), prononcé le 8 juillet 2020, le Tribunal, statuant en chambre élargie, a fait droit au recours introduit par le Crédit agricole SA, un établissement de crédit sous surveillance prudentielle, tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) (1), dans la seule mesure où elle avait imposé à la requérante une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 4 300 000 euros.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Bíróság)
Étant donné que l’exigence d’inconditionnalité est une condition préalable à l’application de la théorie de l’effet direct, l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive ne saurait être considéré comme d’effet direct.
En second lieu, l’interprétation restrictive des termes « proviennent de » retenue par le Tribunal se heurterait à l’objectif poursuivi par l’article 13 du règlement de base, à savoir assurer l’efficacité des mesures antidumping de l’Union et empêcher leur contournement.
En troisième lieu, s’agissant de la référence au bon de commande faite au considérant 27 du règlement attaqué, il convient de relever que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne saurait être jugé erroné, pour le Conseil, d’avoir tenu compte d’un tel document d’ordre commercial, qui peut constituer un indice parmi d’autres dans l’appréciation des caractéristiques des produits vendus par le groupe TMK au client européen, notamment en raison du fait qu’il révèle les intentions initiales dudit client.
Comme cela ressort clairement de la description faite par les Commissioners eux-mêmes de ce qu’ils considèrent comme une fraude de type «carrousel», ce commerce a pour caractéristique de se servir de circuits économiques licites pour faciliter le détournement de sommes acquittées au titre de la TVA.
Il paraît artificiel de les disséquer.
Le Tribunal s’est limité au premier moyen et aux trois premières branches du deuxième moyen et il a rejeté le premier moyen et les deux premières branches du deuxième moyen.
Chaque banque doit décider de sa politique commerciale en matière de frais de façon indépendante.
La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 20091 , et en particulier son article 41, paragraphe 11, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils commandent qu’une autorité de régulation, réglant un litige, ait le pouvoir de rendre une décision s’appliquant à l’ensemble de la période couverte par le litige dont elle est saisie, peu important la date de son émergence entre les parties, notamment en tirant les conséquences de la non-conformité d’un contrat aux dispositions de la directive par une décision dont les effets couvrent toute la période contractuelle ?
Dans la décision attaquée, la Commission a ainsi, à juste titre, examiné si le transfert de valeur correspondait aux coûts spécifiques du règlement amiable supportés par la société de génériques (considérants 1333 et suivants, 1461 et suivants, 1592 et suivants et 1969 et suivants de la décision attaquée).
Par conséquent, le chiffre d’affaires obtenu dans l’État membre est le seul pertinent aux fins de l’article 24, paragraphe 1, de la sixième directive.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Qualité de partie défenderesse – Conventions de subvention conclues dans le cadre de la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays tiers – Conventions conclues avec l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité
En outre, il n’existe aucune contradiction entre cette conclusion et celle figurant aux points 71 et 72 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la décision de rectification permettait aux parties intéressées de réagir aux modifications intervenues dans l’appréciation provisoire, par la Commission, du régime litigieux.
Aux termes des points 8 à 8.3 de la description annexée audit décret :
La Compagnia Generale delle Acque SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée aux Informations administratives no 32-2019 du 14 novembre 2019, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2019.
En effet, ces informations ne présentent rien d’exceptionnel, de très nombreuses entreprises connaissant ce type d’organisation.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la quatrième question en ce sens que, pour autant qu’elle devrait parvenir à la conclusion que les modalités, en cause dans le litige au principal, de versement d’intérêts sur la TVA perçue en violation du droit de l’Union sont moins favorables que celles des droits similaires de nature interne au versement d’intérêts et qu’il existe donc de ce fait une violation du principe d’équivalence, la juridiction de renvoi est tenue d’interpréter et d’appliquer les dispositions nationales en ce sens que la TVA perçue en violation du droit de l’Union doit porter intérêt selon les modalités plus favorables qui s’appliquent aux droits similaires de nature interne au versement d’intérêts.
Il résulte d’une jurisprudence constante que, lorsque les conditions du droit à réparation fondé sur le droit communautaire sont réunies, il revient à l’État membre de réparer, dans le cadre du droit national de la responsabilité, le préjudice causé.
La Cour a, en outre, jugé qu’un logiciel est un bien économique incorporel dont les frais d’acquisition, lorsqu’il est incorporé dans une marchandise, doivent être considérés comme faisant partie intégrante du prix payé ou à payer pour ladite marchandise et, partant, de la valeur transactionnelle (voir, en ce sens, arrêt du 18 avril 1991, Brown Boveri, C‑79/89, Rec.
Il s’ensuit que l’obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit de l’Union, auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses (arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Barbin/Parlement, F‑81/07, point 26, et la jurisprudence citée).
Cette évolution est corroborée par les termes du courriel du 26 mars 2013 envoyé par la DG du personnel à M. B., membre du comité des représentants du personnel.
La requérante affirme qu’il ressort de la jurisprudence que l’EUIPO doit procéder à une pondération des caractéristiques des dessins ou modèles en conflit dans la mesure où les différentes caractéristiques peuvent influencer plus ou moins fortement l’apparence des dessins ou modèles.
Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la coopération entre cette dernière et les juridictions nationales, telle que prévue à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire pendante devant lui, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour.
b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis […]
Concernant la demande de réparation du préjudice moral, le Tribunal a constaté, au point 66 de l’arrêt attaqué, qu’elle était fondée sur les illégalités invoquées au soutien des premier et troisième moyens ainsi que sur la prétendue incapacité du CESE à adopter les mesures d’exécution requises dans un délai raisonnable.
Selon le point 228, «[d]ès lors que le premier moyen est accueilli, le huitième moyen, en ce qu’il porte sur la période infractionnelle antérieure au 1er janvier 2002 pendant laquelle l’infraction a été commise par ITR, est inopérant.
p. I‑569, point 20, et arrêt du Tribunal du 19 mars 1997, Oliveira/Commission, T‑73/95, Rec.
La Commission européenne et, en substance, Sigma, estiment qu’il ressort d’une interprétation téléologique et systématique du mécanisme spécifique que le titulaire d’un brevet ou d’un CCP ou son ayant droit est tenu, dans le délai prévu au second alinéa de ce mécanisme, de répondre à une notification et de manifester son intention de s’opposer à l’importation envisagée.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Clause de révision – Objet
Le premier moyen doit, dès lors, être rejeté comme non fondé.
– L’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 1013/2006 indique que la notion de «déchet» est définie à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/12.
B. La procédure et l’arrêt dans l’affaire T‑381/15
En revanche, le présent recours est recevable en ce qu’il tend à l’indemnisation des préjudices liés à la constitution des polizze fideiussorie supportés de manière continue par les requérantes après le 27 juin 2001.
Il importe, dès lors, de veiller non seulement à ce que le destinataire d’un acte reçoive réellement l’acte en cause, mais également à ce qu’il soit en mesure de connaître ainsi que de comprendre de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui à l’étranger, de sorte qu’il puisse utilement préparer sa défense et faire valoir ses droits dans l’État membre d’origine (arrêt du 2 mars 2017, Henderson, C‑354/15, EU:C:2017:157, point 52 et jurisprudence citée).
«Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées notamment à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE sont à couvrir:
p. 1819, point 6), et du 11 décembre 1985, Commission/Grèce (192/84, Rec.
La chambre de recours a considéré, aux points 43, 45 et, en substance, 59 de la décision attaquée, que la similitude phonétique entre les signes en conflit était faible.
Ainsi, la chambre de recours aurait dû reconnaître que les différences conceptuelles entre les signes en conflit neutralisaient les similitudes phonétiques et visuelles entre ces signes.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure.
Cette appréciation fait également état de l’impression que la requérante a donné à l’évaluateur par ses explications pour certains retards.
L’affaire Asbeek Brusse et de Man Garabito (EU:C:2013:341) portait sur une clause pénale figurant dans un contrat de location à des fins résidentielles, qui prévoyait des intérêts moratoires.
En effet, force est de constater que le Tribunal a relevé à juste titre, aux points 93 et 94 de l’arrêt attaqué, que le protocole n° 8 prévoyait lui-même à son point 6 qu’il s’appliquait à la période couvrant les années 1997 à 2003, période antérieure à la date d’adhésion.
Le Tribunal a constaté à juste titre au point 166 de l’arrêt attaqué que, dès lors que, le 15 décembre 2012, le groupe Canadian Solar était dans une situation provisoire, le règlement no 1168/2012 s’appliquait.
À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que l’indemnité allouée au travailleur en raison de la résiliation de son contrat de travail le liant à son employeur, telle que celle en cause au principal, relève de la notion de « conditions d’emploi », au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre (arrêt du 21 novembre 2018, de Diego Porras, C‑619/17, EU:C:2018:936, point 59 et jurisprudence citée).
p. II-313], point 56, et [du 6 février 1998,] Interporc/Commission, [T-124/96, Rec.
Ensuite, force est de constater que le Cedefop n’a pas produit le certificat, dont le docteur S. aurait dû toutefois être en possession conformément à la législation applicable, établissant qu’elle était autorisée à exercer des actes de médecine générale.
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels :
Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/1241 mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2017, L 178, p. 1).
La lettre du 13 novembre 2018, mise en cause par la requérante, répondait aux éléments figurant dans son propre courrier du 22 octobre précédent.
Eu égard à ces différences entre les griefs formulés, le requérant estime qu’il n’était pas en mesure, au moment de présenter des observations, d’offrir la preuve d’un travail effectif de M. E. et de M. V.
En outre, il convient de relever, à l’instar de la Commission, que, même si ce terme était écoulé, selon l’article II.15.4 de la convention, l’approbation des rapports « n’emporte pas la reconnaissance de la régularité ou du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et des informations qu’ils contiennent », puisque, au sens de l’article II.20 de la convention, la Commission peut effectuer des contrôles et audits du projet TORRE jusqu’à cinq ans après la date du paiement final et, sur cette base, recalculer le montant du financement dû.
Les arguments de la requérante ne sauraient remettre en cause cette conclusion.
Dans ce contexte, la technique de l’harmonisation des réglementations nationales vise à éliminer les obstacles à la libre circulation des services financiers et à assurer un niveau élevé de protection du consommateur dans le cadre des contrats à distance de services financiers.
Brompton, société de droit anglais dont le fondateur est SI, commercialise un vélo pliable, vendu sous sa forme actuelle depuis l’année 1987 (ci-après le « vélo Brompton »).
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande tout d’abord des précisions quant à l’étendue de la protection que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 accorde au consommateur.
– Voir, par exemple, arrêt Commission/Danemark (précité à la note 43, point 84); avis 1/94 (précité à la note 62, point 96) et avis 2/92 (précité à la note 62, point 33).
Il s’ensuit que les conclusions dirigées contre la décision de clôture du dossier du 19 août 2013 doivent être rejetées comme manifestement dépourvues de tout fondement en droit.
KG et Lina M. Stal-Florez Botero.
Il importe, en outre, de relever que la protection accordée aux parties à la procédure juridictionnelle en vertu de l’aspect susvisé du principe général de bonne administration de la justice doit s’étendre à un demandeur en intervention devant le Tribunal.
En effet, à la différence de la TVA, cet impôt, qui a pour assiette le chiffre d’affaires net de l’assujetti concerné, n’est pas perçu à chaque stade dudit processus, ne comporte pas un mécanisme analogue à celui du droit à déduction de la TVA et n’est pas fondé sur la seule valeur ajoutée aux différents stades de ce même processus.
Dès lors, une telle option stratégique ne saurait prouver l’inadéquation des mesures correctives adoptées et, par voie de conséquence, l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation imputable à la Commission.
D’autre part, les droits de la défense, notamment le droit d’être entendu sur les documents utilisés par le comité disciplinaire, puis par le directoire, pour fonder la décision attaquée, ne sauraient s’entendre extensivement au point d’inclure le droit pour le requérant d’entrer en possession de toute information ou tout document disponible ou susceptible d’être disponible dans l’enceinte de la Banque au seul motif que, en conduisant sa propre enquête sur les faits litigieux, le requérant spécule sur la force probante à décharge de tels documents ou informations.
« Recours en annulation – REACH – Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et de ses sels comme une substance extrêmement préoccupante – Inclusion dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité »
Force est donc de constater que cet élément n’a pas été pris en compte aux fins du calcul de l’amende.
10, § 1, et 11)
Ainsi la décision attaquée comporte le passage qui suit: «l’article 4, paragraphe 3, autorise les contrats de service public existants à rester en vigueur jusqu’à leur date d’expiration.
Étant donné que les ventes de citalopram de Lundbeck avaient considérablement diminué pendant la durée des accords litigieux et que ceux-ci ne couvraient pas une année comptable complète, la Commission a calculé une valeur moyenne annuelle des ventes.
– NÖ-Hypo : 1,52 million d’euros ;
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intervenante a bien été représentée lors de l’audience du 8 novembre 2018.
Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation de la Lettre
Langue de procédure: le néerlandais et l’anglais.
Elle irait également au-delà de la protection prévue à l’article 1er de l’Arrangement européen sur la protection des émissions de télévision, qui ne couvre pas les émissions de radio et qui n’offre aucune protection contre la retransmission sans fil.
Selon lui, la protection des animaux ne constitue pas un objectif d’intérêt général de la Communauté suffisant pour justifier une restriction de cette liberté.
Le fait, au demeurant admis par la chambre de recours (voir décision DigiFilm, points 32 et 33, et décision DigiFilmMaker, points 34 et 35), que la photographie chimique correspond à une reproduction de type analogique d’une image, résultant des modifications chimiques d’un film exposé à la lumière, tandis que la photographie numérique ne fait pas appel à un film de ce type, mais correspond à une reproduction de type numérique, résultant de la mesure, point par point, de la lumière et de sa conversion en signaux électriques numériques, n’entraîne pas la conséquence que les marques demandées sont seulement évocatrices (ou, pour reprendre l’expression de la requérante, « parlantes ») à l’égard des produits et services litigieux.
C’est au regard de ces constatations qu’il convient, dès lors, de déterminer si, eu égard à ses termes et au cadre dans lequel il s’insère, l’article 36, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 s’applique, ainsi que le prétend la requérante, aux seules situations dans lesquelles la représentation du dessin ou modèle contesté est « physiquement » confuse ou obscure, du fait notamment d’une mauvaise qualité d’impression, ou si l’application de cette disposition s’étend, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, aux imprécisions ou à l’absence de certitude ou de clarté quant à l’objet de la protection du dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé.
Par le règlement (UE) n° 1014/2012, du 6 novembre 2012 (JO 2012, L 307, p. 1), le Conseil a modifié le règlement n° 765/2006.
Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont également soumis à la CSG.
Il en va de même, d’une part, des frais qu’elle aurait engagés durant les phases précontentieuses, dans la mesure où ces derniers ne sont aucunement prouvés par référence à des annexes, et ce indépendamment de la question de savoir s’il est possible d’octroyer des dommages et intérêts pour des frais engagés durant une phase précontentieuse.
– classe 41 : « Fourniture de divertissements en ligne ; fourniture de jeux informatiques et vidéo et de programmes de jeux informatiques et vidéo par le biais d’une base de données informatique ou par l’internet » ;
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale di Lombardia (commission fiscale régionale de Lombardie, Italie), par décision du 9 octobre 2017, parvenue à la Cour le 20 décembre 2017, dans la procédure
Compte tenu de la taille et du chiffre d’affaires du groupe Heijmans, la Commission a ainsi estimé qu’il n’était pas nécessaire de lui appliquer un coefficient multiplicateur afin de garantir l’effet dissuasif de l’amende.
Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la première branche du présent moyen comme non fondée.
À cet égard, le Tribunal estime, en application des principes et de la jurisprudence rappelés aux points 92 à 97 ci-dessus, que, contrairement à ce qui a été jugé dans l’arrêt attaqué, la demande en réparation des préjudices moraux subis tant par Alessandro Missir Mamachi di Lusignano avant son décès que par ses proches, prétendument causés par la même faute que celle reprochée à la Commission dans la lettre du requérant du 25 février 2008, quoique présentée pour la première fois de façon explicite dans la réclamation, n’a modifié ni l’objet ni la cause de la demande initiale d’indemnisation formulée dans ladite lettre.
Ce résultat est néanmoins obtenu selon deux méthodes différentes, à savoir, dans le cas des revenus internes, par l’exonération de l’impôt des sociétés sur les dividendes perçus par les actionnaires et, dans le cas des revenus d’origine étrangère, par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt des sociétés étranger acquitté sur les bénéfices que représentent les dividendes.
p. I-4167, point 30), et non pas, comme tel est le cas pour certaines prestations de service d’intérêt général accomplies dans le secteur social, par la volonté d’assurer, à ces activités, un traitement plus favorable en matière de TVA.
Claude Nadin et Nadin-Lux SA
Il y a peut-être lieu d’indiquer que la Commission n’a pas formé de pourvoi contre l’arrêt Ryanair/Commission.
Il concerne la combinaison de procédures pénales et administratives dans le même État membre, que les critères Engel ont transformées en une combinaison de deux procédures pénales.
Dans la requête ainsi que dans la réplique de la Commission, celle-ci se borne à soutenir que les catégories de biens visées aux positions 83, 86, 87 et 105 de l’annexe n° 3 de la loi sur la TVA sont trop larges.
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne dont la liste figure à l’annexe I, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;
Force est donc de constater que, également dans cette deuxième série d’affaires, comme dans la première, selon la jurisprudence, l’existence, à la date d’introduction du recours en annulation devant le juge de l’Union, d’un risque d’actions en justice qui puissent affecter la situation juridique du requérant en relation avec l’acte attaqué, pour autant qu’il soit avéré, suffit à établir l’intérêt à agir, sans qu’il soit nécessaire que l’action ait déjà été intentée.
En rejetant la demande d’accès au dossier au titre du règlement no 1049/2001, demande d’ailleurs limitée à certains documents, tels que notamment le plan d’affaires, la Commission aurait privé la requérante de toute possibilité de défendre ses intérêts d’une manière efficace.
3) TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T‑309/04 R et T‑317/04 R.
À cet égard, et conformément à l’article 76, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de rejeter le quatrième moyen comme irrecevable en ce qu’il est pris de la violation du principe de non-rétroactivité.
c) ventes et prestations de services dans les unités d’établissement des sociétés de transport public et dans les gares exploitées directement ou indirectement par la SNCB-Holding ou ses filiales, de même que dans l’ensemble immobilier où ces gares sont situées;
Contrairement aux loteries, les paris sportifs ne dépendent pas du hasard de la même manière; au contraire, l'habileté et plus encore les connaissances des parieurs ont une influence potentielle sur leur chance de gains.
Une grève dite « sauvage » (2) sous le couvert d’arrêts maladie équivaut-elle à des « circonstances extraordinaires » au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (3), de sorte qu’un transporteur aérien n’est pas tenu d’indemniser les passagers qui subissent des retards et des annulations de vol en raison de cette grève ?
Toutefois, lorsqu'une victime invoque une atteinte à un droit de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, dans la mesure où la portée de la diffusion de contenus mis en ligne est en principe universelle, les difficultés de mise en œuvre dudit critère de la matérialisation d'un dommage tenant à la diffusion d'informations imposent d'adapter les critères de rattachement en ce sens que la victime d'une telle atteinte peut saisir, en fonction du lieu de la matérialisation du dommage causé dans l’Union européenne par ladite atteinte, un for au titre de l’intégralité de ce dommage.
À cet égard, elle a indiqué que les AAE offraient aux parties une certaine liberté pour négocier les quantités d’électricité effectivement achetées par MVM, ainsi que certaines composantes du prix, notamment en ce qui concerne le calcul des redevances de capacité, dépendant de nombreux facteurs et nécessitant des ajustements périodiques.
Lors de l’exercice de promotion 2003, l’AIPN avait initialement décidé d’octroyer au requérant, outre 13 PM découlant de la notation du REC, 7 PPT, tels que ceux attribués en application de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45 (ci-après les « PPTA »), 2 PPCP, 2 PPT tels que ceux pouvant être attribués en application de l’article 12, paragraphe 3, sous a), seconde phrase, des DGE 45 (ci-après les « PPTCP »), 0 PPSS et 0 PPDG, soit un total de 24 points de promotion.
– condamner la FRA aux dépens.
Après avoir relevé que cette interprétation était confortée par d’autres instruments européens en matière de surveillance prudentielle (8), le Tribunal a conclu que le caractère « disproportionné » du préjudice doit s’apprécier sur la seule base d’une évaluation des conséquences de l’absence d’anonymisation sur la situation de l’entité, indépendamment de la gravité de l’infraction retenue à son égard.
Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public […] envoient un avis concernant les résultats de la procédure d’attribution à l’Office des publications officielles des Communautés européennes.
La responsabilité primaire susceptible de résulter de cette « communication » est donc, en règle générale, supportée uniquement par ces utilisateurs.
L’imposition des revenus des OPCVM résidents est exercée par le Portugal, en sa qualité d’État de résidence de ces OPCVM disposant, à ce titre, d’un pouvoir d’imposition sur leurs revenus globaux, ce qui, dans la présente affaire, inclut la totalité de leur patrimoine.
Selon celui-ci, un tel moyen n’est pas d’ordre public et ne saurait donc être relevé d’office par le Tribunal.
D’autre part, pour ce qui est de la perte de la chance d’être recrutée dans les autres institutions et organes de l’Union, ainsi qu’il a été constaté au point 111 du présent arrêt, aucune disposition ne faisait obligation au Parlement d’informer les autres institutions et organes de l’Union de l’inscription de la requérante sur la liste d’aptitude.
A l'inverse, les régions de Mühlheim et Mannheim,
Cependant, il importe de souligner que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17 prévoit que les décisions d’exemption peuvent être assorties de conditions et de charges sans préciser à quelles conditions la Commission doit choisir entre l’une ou l’autre de ces possibilités.
«Directive 2002/95/CE — Équipements électriques et électroniques — Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses — Décabromodiphényléther (décaBDE) — Décision 2005/717/CE de la Commission — Exemption du décaBDE de l’interdiction d’utilisation — Recours en annulation — Compétences d’exécution de la Commission — Violation de la disposition d’habilitation»
Les requérants avancent trois branches, en substance, à l’appui du présent moyen.
En effet, les seuls critères qu’elles fixent pour que l’État membre concerné puisse désigner un événement comme étant d’une importance majeure sont mentionnés au considérant 21 de la directive 97/36, selon lequel il doit s’agir d’un événement extraordinaire qui présente un intérêt pour le grand public dans l’Union ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d’un État membre déterminé et qui est organisé à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits portant sur cet événement.
- du règlement (CE) n° 1067/95 de la Commission, du 12 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut,
Lorsque la Cour examine, dans le cadre d’un pourvoi, des griefs ayant trait au montant de l’amende sur lesquels le Tribunal a une compétence de pleine juridiction (en vertu des dispositions combinées des articles 229 CE et 17 du règlement nº 17), il convient d’observer ce qui suit en ce qui concerne la portée de l’examen.
p. I-1101, points 73 et 85).
Cependant, la Cour des comptes n’avait nullement besoin, pour ce faire, de recourir à l’instrument de l’intérim, puisque cela pouvait aussi se faire par une attribution de ces tâches cas par cas.
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009.
Tout cela forme un ensemble de facteurs objectifs en faveur de la conclusion selon laquelle il est plausible qu’une personne telle que M. EZ ait des opinions politiques d’objecteur de conscience, au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/95.
En deuxième lieu, l’utilisation de la lettre majuscule « G » au milieu du signe demandé constituerait un autre élément inhabituel allant à l’encontre des règles orthographiques.
Le 27 février 2012, le requérant a introduit une deuxième réclamation auprès de la directrice de l’OIL, formellement présentée sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), mais dirigée, celle-ci, contre le premier rapport d’évaluation 2010.
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, V. Di Bucci et K.-Ph.
De même, le règlement n° 1576/89 protège les dénominations «pacharán», «korn», «kornbrand» et «jägertee».
Arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 52 et la jurisprudence citée.
C’est la raison pour laquelle je considère que les éclaircissements ci-dessus concernant le fondement des distinctions qui sont faites revêtent une importance particulière.
En outre, aucune concertation illicite entre la requérante et les autres participants à l’entente, de quelque nature que ce soit, n’aurait été démontrée ou alléguée pendant cette période.
Le requérant conteste également les considérations de la Commission selon lesquelles les mesures prévues dans le cadre du sous-programme « Coopération » seraient « axées sur le marché ».
C’est ainsi que, selon une jurisprudence désormais constante, la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (voir arrêts du 11 juillet 1996, SFEI e.a.,
En effet, il y a lieu de constater, tout d’abord, que les dispositions de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001, d’une part, correspondent à celles de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 et, d’autre part, n’ont subi, en ce qui concerne les motifs absolus de refus d’enregistrement, aucune modification quant à leur libellé, leur contexte ou leur objectif par rapport aux dispositions équivalentes du règlement no 40/94.
Elle estime que, si la responsabilité des parties au contrat peut être mise en cause du point de vue de ce droit, il convient de leur assurer la possibilité de fournir des éléments probants de nature à clarifier leur implication dans la modification du contrat en cause et dans la commission de l’éventuelle infraction.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2017, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler à l’égard de la renonciation déposée et a demandé que, en application de l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, les dépens soient mis à la charge de la partie requérante.
En l’espèce, la décision litigieuse a la forme d’une décision aux termes de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE qui est adressée à la République française.
1) La restitution à l'État italien de la diminution de la valeur de report mise à sa charge au titre de l'exercice 1994 pour 27 844,600 tonnes d'orge [...];
D’autre part, contrairement à ce que fait valoir la requérante, les divers agissements reprochés aux participants à cette infraction, dont elle fait partie, ont été exposés en détails aux points 255 à 277 de l’arrêt attaqué.
Ensuite, c’est à juste titre que la chambre de recours, toujours au point 19 de la décision attaquée, a précisé que, à la lecture du mot anglais « detergent », le public pertinent supposerait que le mot « optimiser » est également un mot anglais et ne spéculerait pas quant à ses significations éventuelles dans d’autres langues.
Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que, au point 75 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a estimé que CX avait dûment averti l’AIPN de son incapacité à comparaître devant l’AIPN tripartite ainsi qu’à produire des observations écrites, au moyen du certificat litigieux, et que, par conséquent, il incombait à la Commission de démontrer, au moyen d’un autre avis médical ou d’un solide faisceau d’indices concordants, qu’il pouvait se rendre à l’audition et défendre utilement sa cause.
– de lui allouer un montant au titre des frais de procédure, et
Le droit d’auteur peut protéger la structure de la base de données tandis que le droit sui generis en protège le contenu: cela n’exige en aucune manière qu’il existe deux notions différentes de «bases de données».
Ayant omis de retenir et de payer l’impôt sur les rémunérations sur lesdits montants, X s’est vu imposer des redressements en matière d’impôt sur les rémunérations s’élevant respectivement à 26 050 euros et à 9 450 euros, correspondant à 20 % de ces mêmes montants après déduction de certains coûts.
C‑212/04, EU:C:2006:443, point 121), ainsi que du 13 mars 2014, Jetair et BTWE Travel4you (C‑599/12, EU:C:2014:144, point 35).
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek, J. Tomkin et L. Pignataro-Nolin, agents) ObjetDemande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine le règlement d’exécution (UE) n° 1143/2011 de la Commission, du 10 novembre 2011, portant approbation de
La démission du chef d’unité avait donc été acceptée dans l’intérêt du service.
En deuxième lieu, il convient d’examiner si le principe, formulé au point 435 ci-dessus, selon lequel le droit d’être entendu doit être susceptible d’avoir une incidence sur la décision quant au fond, implique, en l’espèce, que les requérantes doivent avoir l’occasion de combler les lacunes mises en évidence par les conclusions de l’EFSA en soumettant de nouvelles données et études scientifiques.
- le décret royal n° 1997/1995, du 7 décembre 1995, portant établissement de mesures contribuant à garantir la biodiversité, ne pourrait constituer une transposition correcte de la directive, car il ne concerne que les zones spéciales de conservation.
; règlement de la Banque centrale européenne no 468/2014, art.
Il résulte des considérations qui précèdent que l’article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui soumet les détenteurs d’actions, ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 10 ou 13 de cette directive, à des exigences plus strictes, au sens de ce quatrième alinéa, en matière de notification des participations importantes, que celles prévues par ladite directive et qui résultent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne, notamment, les offres publiques d’acquisition, sans pour autant confier le pouvoir de garantir le respect de telles exigences à une autorité de cet État membre, désignée conformément à l’article 4 de la directive 2004/25.
En effet, le libellé de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 ne fait pas de distinction selon les caractéristiques que les signes ou indications composant la marque peuvent désigner et comprend non seulement les caractéristiques énumérées mais toute autre caractéristique des produits et des services désignés par la marque.
L’article 5 du règlement no 715/2007, intitulé « Exigences et essais », est libellé comme suit, à ses paragraphes 1 et 2 :
Le 14 mars 2008, ladite juridiction nationale a considéré qu’un tel renvoi était prématuré puisqu’elle n’avait pas encore statué sur la question de savoir si l’accès aux documents en question pouvait être accordé au titre du droit national.
Il appartient donc au juge national saisi de déterminer dans chaque cas si le différend en cause est de nature à relever d’une telle clause, même rédigée en termes généraux, dans le cadre de différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.
Par la deuxième branche du second moyen, la requérante soutient que le Tribunal, aux points 82 et 83 de l’arrêt attaqué, a fait référence au caractère distinctif des marques en cause sans motiver les arguments sur le fondement desquels il a rejeté les arguments de la requérante.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison d’une motivation insuffisante
Par trois requêtes déposées au greffe du Tribunal le 9 février 2001, les requérants, Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa et Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya, ont introduit les recours, dans les affaires T‑30/01 à T‑32/01, en annulation de la décision de la Commission du 28 novembre 2000 d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant les aides fiscales sous la forme de l’exemption de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava [C 58/2000 (ex NN 81/2000)], dans la province de Guipúzcoa [C 59/2000 (ex NN 82/2000)] et dans la province de Vizcaya [C 60/2000 (ex NN 83/2000)] (JO 2001, C 37, p. 38).
La chambre de recours a considéré qu’il existait un certain degré de similitude entre les services, relevant des classes 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice, visés par la marque demandée et les services de «production de films» relevant de la classe 41, au sens de cet arrangement, couverts par la marque antérieure.
Si, toutefois, le programme d’aide soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l’État membre concerné.
– La directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104 afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (JO L 195, p. 41), n’est pas pertinente en l’espèce.
L’affaire a été attribuée initialement à la première chambre élargie puis, le juge rapporteur ayant été affecté à la quatrième chambre en raison de la modification de la composition des chambres du Tribunal à compter du 1er octobre 2003, à la quatrième chambre élargie.
Il convient cependant de rappeler, ainsi que le fait valoir la Commission, que l’objet de ce résumé n’est pas de recenser les arguments de défense de l’entreprise concernée, mais de faciliter la discussion au sein du comité consultatif sur le texte de l’avant-projet de décision.
Ces gaines permettent de restaurer les vieilles cheminées et les vieux conduits de fumée sans avoir à effectuer de travaux de maçonnerie.
La Cour a ainsi considéré que, pour pouvoir bénéficier du droit de renonciation prévu par la directive, il était suffisant que le consommateur «se trouve dans l’une des situations objectives décrites à l’article 1er de [la] directive» et qu’«un comportement déterminé ou une intention de manipuler de la part du commerçant ne sont pas exigés» (16).
2) L’article 21 TFUE n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre pour autant que la situation de ce citoyen ne comporte pas l’application de mesures d’un État membre qui auraient pour effet de le priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Le chapitre III de ladite convention, intitulé «Retour de l’enfant», contient les articles 8 à 20.
L’accord prévoit également, à son article 28.1, que la Commission peut auditer le bénéficiaire « à tout moment pendant le contrat » et « jusqu’à cinq ans après la réalisation du projet ou le paiement définitif de la contribution de la Commission ».
En effet, il ressort de notes manuscrites de Mme P. (FRA.BO) que, lors de l’entretien du 5 juin 2003, la requérante et FRA.BO ont discuté des prix pratiqués par IBP en France, ce qui est sans rapport avec la question de l’homologation d’un nouveau type de raccord.
Il y aurait lieu d’examiner non pas si l’activité en cause constitue un traitement de données, mais seulement si, dans sa substance et ses effets, l’objet d’une telle activité est de soutenir une fonction essentielle de l’État, au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE, à travers un cadre établi par les autorités publiques concernant la sécurité publique.
– À cet égard, nous rappelons que, comme nous l’avons déjà indiqué au point 18, l’exclusion de la responsabilité de l’État prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la réglementation litigieuse (qui est applicable à cette hypothèse spécifique) a été, semble-t-il, instituée afin de préserver l’indépendance des juges, laquelle constitue un principe à valeur constitutionnelle.
En particulier, si M. Pinxten fait valoir que la responsabilité du secrétaire général de la Cour des comptes pourrait être engagée en raison des carences du contrôle qu’il lui appartenait d’assurer sur les dépenses de cette institution, force est de constater que la séance restreinte en cause visait exclusivement à permettre à M. Pinxten de prendre position sur les faits qui lui étaient reprochés.
Par sa requête, la société Names BV (ci-après «Names») demande à la Cour l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes sur les sommes prétendument dues par la Communauté européenne à l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois CESD‑Communautaire (ci-après «CESD»), établie à Luxembourg.
répond à la définition de travailleur au sens de la réglementation
Les montants annuels maximaux éligibles au titre de l’aide communautaire sont indiqués en annexe.
(Règlement du Conseil nº 2252/2004, tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 444/2009, annexe)
du 17 février 1995, Eurotunnel est-elle recevable à demander leur
À cet égard, il y a tout d’abord lieu de distinguer la liste, établie par la requérante, d’études sur l’imidaclopride et la clothianidine (annexe C.9 de la réplique), d’une part, et les commentaires sur cette liste, faits par l’EFSA (annexe D.3 de la duplique), d’autre part.
Par des décisions du 23 décembre 2011, l’Institut a autorisé les enregistrements sollicités, à la condition toutefois que DHU supprime les instructions relatives à la posologie, figurant sur ces notices.
À cet égard, il convient de constater que tant l’article 5, paragraphe 3, sous b), de la convention d’Aarhus que l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1367/2006 régissent l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement, sans consacrer un « intérêt public supérieur » à cet égard.
À cet égard, il convient de constater que la Commission a indiqué, notamment en réponse à une question écrite du Tribunal, que sa demande du 4 août 1998 n’avait fait l’objet d’aucune réponse de la part des autorités basques et qu’elle n’avait pas reçu la lettre de la délégation du gouvernement basque à laquelle la requérante fait référence.
Partant, c’est tant au regard de l’importance du rôle qu’une telle intervention de l’exploitant d’une plateforme joue dans la communication effectuée par l’utilisateur de celle-ci que du caractère délibéré de cette intervention qu’il convient d’apprécier si, compte tenu du contexte spécifique, ladite intervention doit être qualifiée d’acte de communication.
Sous le titre I « Contrats relevant du droit communautaire », de la partie II, intitulée « Contrats publics relatifs aux travaux, services, fournitures dans les secteurs ordinaires », du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163 portant code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006), tel que modifié par le decreto-legge n. 70 (décret-loi no 70), du 13 mai 2011 (GURI no 110, du 13 mai 2011, p. 1), converti en loi par la legge n. 106 (loi no 106), du 12 juillet 2011 (GURI no 160, du 12 juillet 2011, p. 1) (ci-après le « code des marchés publics »), figure l’article 53 de ce code qui porte sur la typologie et l’objet des contrats publics de travaux, de services et de fournitures.
Ce diplôme lui permet d’accéder à la profession d’ingénieur mécanicien en Allemagne («Diplom‑Ingenieur im Fachbereich Maschinenbau»).
En cinquième lieu, pendant le mois d’octobre 2003, elle aurait postulé pour un nouveau poste à la DG « Budget », mais M. A., informé par la hiérarchie, l’aurait appelée dans son bureau pour la menacer en lui indiquant qu’« elle lui [devait] sa promotion et [qu’il] s’en souviendra[it] ».
Il en est de même de l’absence de production communautaire de chaussures faisant appel à des technologies brevetées, puisque la question déterminante est celle de savoir si ce type de chaussures est, en raison de ses caractéristiques physiques, de sa destination et, partant, de la perception qu’en a le consommateur, en concurrence avec les chaussures issues de la production communautaire.
Il en était de même pour la requérante, qui avait été vendue par Intabex à des particuliers, qui l’ont renommée Mindo (considérants 349 et 350 de la décision attaquée).
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM.
Ce principe s’impose avec d’autant plus d’acuité lorsque, comme en l’espèce, la décision de l’AHCC a été adoptée dans le cadre d’un contexte de difficultés relationnelles (arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T‑658/13 P, EU:T:2015:356, point 51 et jurisprudence citée).
– Voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 2011, Zeturf (C‑212/08, Rec.
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:
Il a, dès lors, examiné les moyens invoqués par la requérante à l’appui de ladite demande et, après les avoir tous rejetés, il a jugé, au point 214 de l’arrêt attaqué, que la demande d’annulation de la seconde décision litigieuse devait être rejetée.
Notre proposition est restée sans réponse.
Selon la clause 6, point 1, de l’accord-cadre, celui-ci ne prévoit qu’une harmonisation minimale.
Je ne pense pas que l’objectif de maintenir un système de transport sûr et efficace puisse exiger que la distorsion de concurrence causée par la politique en matière de voies de bus sur le marché des réservations préalables ne soit pas restreinte.
– un juge national, qui statue dans des circonstances telles que celles du litige au principal, doit écarter la règle nationale qui limite son pouvoir à la simple annulation de la décision administrative en cause.
L’article 20 du Nö NSchG énonce:
La Commission jouit, pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, CE, d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire.
Celle-ci a exposé le cas de figure suivant : un contribuable intégralement assujetti parce que son domicile se trouve en Allemagne lègue un immeuble locatif situé en Allemagne d’une valeur de 400 000 euros et une maison pour usage personnel, située en Allemagne, d’une valeur de 500 000 euros, à sa fille qui continue à y habiter.
Dès lors, la deuxième branche du premier moyen doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le grief d’irrecevabilité invoqué par la Cour de justice.
Dès lors, il convient de rejeter également le deuxième argument comme non fondé.
p. 207, points 44 et 53, et arrêt du Tribunal du 22 novembre 2001, AAMS/Commission, T‑139/98, Rec.
En vertu de ce principe, les entreprises concernées par une procédure d’enquête précédant l’adoption d’un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait (arrêt Al­Jubail Fertilizer/Conseil, point 44 supra, point 17 ; arrêts du Tribunal du 17 décembre 1997, EFMA/Conseil, T‑121/95, Rec.
1) La décision de la Commission du 16 novembre 2007 est annulée dans la mesure où elle inclut des intérêts encourus après le 12 juillet 2007 dans les montants retenus pour la compensation.
À titre liminaire, le Tribunal décide de joindre les affaires T‑735/14 et T‑799/14 aux fins de l’arrêt, en vertu de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure.
En outre, au point 63 de l’arrêt attaqué, en se référant à titre de comparaison à l’arrêt Guigard/Commission, précité, le Tribunal a ajouté que, dans l’affaire en cause, où Systran et Systran Luxembourg se fondaient seulement sur la violation d’obligations d’origine non contractuelle, la simple invocation par leur cocontractant d’obligations d’origine contractuelle qui n’envisageraient pas le comportement litigieux ne pouvait avoir pour conséquence de modifier la nature non contractuelle du litige et de le soustraire à la juridiction compétente.
Annulation de la décision attaquée et accueil du recours
À cet égard, l’OHMI relève que l’argument tiré par la requérante de ce que l’élément verbal « sadia » signifie « santé » en portugais est nouveau.
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral »)
L’article 49 du règlement n° 1151/2012 concerne les demandes d’enregistrement de dénominations.
Autre partie devant la chambre de recours : Allocate Software Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Recours en annulation – Intérêt à agir – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée – Refus du requérant de modifier ses conclusions en conséquence – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer (Art.
Il n’y a pas lieu de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours quant au niveau d’attention du public pertinent.
En effet, force est de constater que, au point 154 du mémoire en défense, loin d’attribuer ou de reconnaître le statut de lanceur d’alerte au requérant, la Commission se limite à affirmer qu’elle a donné et donnera les suites opportunes aux dénonciations du requérant.
Selon le préambule du règlement n° 216/2001 :
Il s’ensuit que le présent grief doit être rejeté et, dès lors, le troisième moyen dans son ensemble.
La première partie défenderesse au principal, PPI, également société de droit irlandais, est une entreprise de gestion collective des droits de producteurs de phonogrammes.
– accident du travail et maladie professionnelle,
Dès lors, la lecture des motifs d’inscription du requérant permet de comprendre que les raisons spécifiques et concrètes ayant conduit le Conseil à adopter des mesures restrictives à l’encontre du requérant sont fondées sur sa prétendue implication dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, sur sa prétendue responsabilité relative à de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne et sur le prétendu fait que, dans l’exercice de ses fonctions de général de cette garde, il a porté atteinte à l’état de droit au Venezuela, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils.
En revanche, s’agissant d’une éventuelle suspension des dispositions en cause du règlement nº 746/2008, la Commission a estimé que les autorités françaises devraient introduire une nouvelle demande en référé, étant donné que la nouvelle motivation à la base de ce règlement visait essentiellement à répondre aux critiques formulées par le juge des référés dans l’ordonnance du 28 septembre 2007, point 13 supra.
p. I‑9947, point 57, et la jurisprudence citée).
Annexe 8 du mémoire en défense.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que, à la différence du présent cas, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 6 juillet 2016, les produits visés par la demande de marque n’étaient pas limités aux « chaussures de sport », mais incluaient également d’autres produits relevant de la classe 25, tels que « des vêtements, […] des couvre-chefs, des ceintures ou des gants ».
En effet, le contribuable tentera, à l’instar de D, d’obtenir que lui soit étendu le bénéfice de l’accord prévu pour les résidents belges et cette prétention peut s’appuyer sur le concept de restriction à la libre circulation des capitaux, si la charge fiscale plus lourde et les conséquences négatives sont considérées comme contraires à l’ordre juridique communautaire.
2) UC est condamné aux dépens.
L’intervenante ajoute que les marques antérieures présentent sept jambages ascendants, alors que la marque demandée ne comporte qu’une lettre plus longue en hauteur, le « l », et un jambage descendant dans le « g ».
Ainsi, elle a exposé que la demande visant à ce qu’elle fournisse ses observations sur une évaluation communiquée dans un document Word et complétée bien après la clôture de ladite procédure d’évaluation et le « gel » de l’évaluation figurant dans le formulaire d’évaluation qui avait été, selon elle, « clôturé » dans le portail ISIS n’était ni régulière ni conforme au cadre procédural.
du protocole sur le SEBC et la BCE.
En l’espèce, ainsi que la chambre de recours l’a observé au point 46 de la décision attaquée, la marque contestée est constituée de plusieurs éléments.
Même si la disposition nationale n’intervient pas dans l’établissement des prix entre le fournisseur et le détaillant, elle empêche le détaillant de vendre certains produits « identiques dans leur composition et leurs propriétés organoleptiques » avec une marge plus ou moins élevée en fonction du pays d’origine (30) et la récupération d’une baisse de prix sur une gamme de produits agricoles et alimentaires semblables.
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à venir (ordonnances du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T‑253/03, EU:T:2007:58, point 15, et ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, EU:T:2012:557, point 12).
annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle la défenderesse a ouvert la procédure formelle d’examen dans l’affaire «Aide d’État SA.
En outre, tandis que la Commission possède une compétence exclusive en ce qui concerne la constatation de l’incompatibilité éventuelle d’une aide d’État avec le marché commun (voir arrêt Gestevisión Telecinco/Commission, point 130 supra, point 54, et la jurisprudence citée), en l’espèce, le juge national peut se prononcer sur la compatibilité des mesures nationales en cause avec les articles 43 CE et 56 CE, de sorte que la requérante n’est pas privée du droit à une protection juridictionnelle effective (voir point 129 ci-dessus).
En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, toute requête introductive d’instance doit indiquer, notamment, l’exposé sommaire des moyens invoqués.
Ainsi, le Conseil affirmerait que les troisième, septième, huitième et neuvième requérants ont constitué des « sociétés-écrans », ou qu’ils sont directeurs ou actionnaires de telles sociétés, sans expliquer ce qu’il entend par « société-écran », sans identifier ces sociétés et sans exposer les motifs pour lesquels il considère qu’elles constituent des sociétés-écrans.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 27 juillet 2016 – Luís Manuel Piscarreta Ricardo / Portimão Urbis, EM, SA – en liquidation, e.a.
Voir, notamment, article 1er, paragraphes 1 et 2, de cette directive, à rapprocher de ses considérants 10 et 11.
Les requérantes font remarquer que, en l’occurrence, de tels éléments n’ont pas amené la Commission à procéder à l’adaptation adéquate des amendes, les montants finals demeurant exorbitants.
Le CESE invoque cinq moyens au soutien de son pourvoi.
En conséquence, le Tribunal a dûment examiné l’activité (ou l’inactivité) du Tribunal dans toute la procédure.
Fusion for Energy conteste cet argument.
Pour autant que la Commission soutient que les procédures d’adjudication comprennent des risques pour les soumissionnaires, de sorte que la perte d’un marché ne pourrait de ce fait être considérée comme un dommage, la requérante estime qu’une telle argumentation n’est valable que dans l’hypothèse où un soumissionnaire est écarté à bon escient.
J’estime, donc, qu’il y a lieu d’attribuer aux juridictions de l’Union, et non à celles nationales, le contrôle juridictionnel de tous les actes adoptés dans le cadre de la procédure d’autorisation des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans les établissements bancaires.
Elles ont déféré à ces demandes.
Ensuite, l’accès à certains documents confidentiels du PTCI a été accordé aux membres du Parlement européen et aux membres du Congrès des États-Unis.
à la suite de l’audience du 4 décembre 2013,
Enfin, le fait qu’Aeroporia Aigaiou ait déposé des plaintes dans le passé concernant des prétendues aides en faveur d’Olympiaki Aeroporia n’établirait pas non plus son intérêt à la solution du litige, car l’intérêt de la « partie intéressée » au sens du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1) ne coïnciderait pas nécessairement avec l’intérêt du demandeur en intervention au sens de l’article 40 du statut de la Cour (observations sur la demande d’intervention, points 23 à 27).
4) le remboursement du prêt de soutien (article 9) ou d’un prêt hypothécaire aidé (article 10) a déjà commencé.
La requérante affirme, à cet égard, qu’aucun élément de preuve concernant le risque sérieux requis n’a été apporté.
– considérant 148 (y compris le tableau 8) : la durée moyenne d’abonnement des clients de la requérante, les redevances initiales proportionnelles pondérées et le prix de détail moyen total pour l’accès au réseau ;
Les moyens dirigés contre la décision des représentants des États membres reposent sur la prémisse selon laquelle ces derniers auraient prédéterminé la décision relative au nouveau siège de l’EMA dans le règlement attaqué.
Il convient de rappeler, à cet égard, que la notion de force majeure n’ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d’application du droit communautaire, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à produire ses effets (arrêts de la Cour du 13 octobre 1993, An Bord Bainne Co-operative et Compagnie Inter‑Agra, C‑124/92, Rec.
Selon la Hongrie, les conséquences de cette augmentation ne peuvent être qualifiées de simples « difficultés internes ».
Elle demandait l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») de recruter M. X en qualité de spécialiste en gestion juridique dans le secteur de la politique immobilière et, par conséquent, l’annulation de la décision rejetant sa candidature au même poste.
Or, au considérant 124 du règlement attaqué, la Commission a souligné l’importance qu’elle accordait à l’existence d’une sous-cotation.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas remis en question le constat figurant au point 87 de la décision litigieuse selon lequel la portée des prestations légales obligatoires était, en effet, très large puisqu’elle couvrait presque tous les actes médicaux prodigués en Slovaquie.
Toutefois, comme l’a souligné la Commission, Mme Watts avait tout d’abord demandé l’autorisation, en vertu de l’article 22 du règlement n° 1408/71, d’aller à l’étranger pour y être soignée, en sollicitant un formulaire E-112.
Le lundi 27 février 2012, à dix heures, le directeur de l’Agence a organisé une réunion générale avec l’ensemble du personnel, au cours de laquelle il a abordé le sujet de la dénonciation des comportements répréhensibles au sein de l’Agence.
À la lumière de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage en Italie.
iii) La possibilité de s’inspirer des principes des ordres juridiques des États membres en ce qui concerne la violation, par un seul et même comportement, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 139/2004
Festschrift für Ulrich Drobnig zum siebzigsten Geburtstag (sous la direction de J. Basedow, K. J. Hopt et H. Kötz), Tübingen, 1998, p. 127, et Lemor, U., Kommentar zur Kraftfahrtversicherung (sous la direction de H. Feyock, P. Jacobsen et U. Lemor), 3e éd.,
Ainsi, il n’est en principe pas incompatible avec le droit de l’Union qu’un État membre procède à l’établissement de listes limitatives des prestations médicales prises en charge par son système de sécurité sociale et que ce droit ne saurait en principe avoir pour effet de contraindre un État membre à étendre de telles listes de prestations (arrêt du 5 octobre 2010, Elchinov, C‑173/09, EU:C:2010:581, point 58 et jurisprudence citée).
Ainsi qu’il a été indiqué aux points 73 à 75 du présent arrêt, il y a lieu de rappeler, d’une part, que ces développements se rapportent principalement aux effets de l’ail pris en tant que denrée alimentaire et non spécifiquement à ceux du produit en cause et, d’autre part, que la survenance de tels risques a lieu dans des circonstances très particulières.
Dès lors, ces « dispositions en vigueur en matière de droits de douane » sont applicables aux droits antidumping réinstitués par les règlements d’exécution litigieux, à compter de l’entrée en vigueur de ces derniers.
L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une irrégularité qui n’est ni continue ni répétée, le délai de prescription de quatre ans qu’il vise court à compter de la date de réalisation de l’irrégularité.
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Procédure d’examen d’une demande de protection internationale – Demande pouvant être considérée comme irrecevable par les États membres – Motif – Demande ultérieure ne faisant pas état d’élément ou de fait nouveau – Notion de demande ultérieure – Réglementation nationale permettant de rejeter comme irrecevable une demande de protection internationale en raison du rejet d’une demande antérieure dans un État tiers mettant en œuvre le règlement no 604/2013 – Inadmissibilité
Il ressort tant du libellé de l’article 9, paragraphe 1, de la directive TVA que de la jurisprudence de la Cour que, pour considérer que l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel est exercée en vue d’en retirer des recettes, il est indifférent que cette exploitation vise ou non à générer des profits (arrêt du 2 juin 2016, Lajvér, C‑263/15, EU:C:2016:392, point 35 et jurisprudence citée).
p. 301); du 21 novembre 1974, Moulijn/Commission (6/74, Rec.
3) M. Paul Asenbaum est condamné aux dépens.
Par ailleurs, la marque demandée serait écrite en majuscules, tandis que la marque antérieure serait écrite en minuscules sauf pour la première lettre.
Amperios Vallesoletanos SL, établie à Valladolid (Espagne),
En cas d’absence du service, la période de congé à laquelle le travailleur a droit est réduite d’autant de douzièmes que de mois d’absence ».
Dans les versions de l’article 112, paragraphe 2, sous a), du même règlement en langues bulgare, espagnole, tchèque, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettonne, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et finnoise, la définition figurant à cette disposition qualifie le véhicule en question de véhicule «routier», alors que dans les versions en langues danoise, néerlandaise et suédoise, une telle qualification fait défaut.
Par ses questions préjudicielles, le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) interroge la Cour sur l’interprétation et la validité, au regard du droit primaire de l’Union, d’un certain nombre de dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (2).
Par lettre du 10 janvier 2019, le Conseil a réitéré son désaccord sur la demande de la requérante et a proposé de rembourser le montant total de 32 824,74 euros au titre des deux procédures.
iii) au mois de mars 2009, elle s’occupait encore des paiements et des lettres de crédit de la DIO et de l’IEI, visées par des mesures restrictives;
L’indemnisation en cas d’annulation à la dernière minute en constitue un autre et elle n’est pas moins appropriée à cette fin si l’annulation intervient après la dernière minute.
Selon le gouvernement grec, sur un total de 17 700 t de riz, 7 850 ont été livrées entre le 18 et le 25 septembre 2000 et 4 500 pendant la période de grève, ce qui équivaut à la livraison de la plus grande partie du riz proposé à l’intervention au cours du mois de septembre.
Le soin de définir quels sont les éléments constitutifs de celui‑ci, pour l’application de cette directive, relève donc du droit de l’État membre concerné, pour autant seulement que cette définition, telle qu’elle résulte de la législation ou des conventions collectives nationales pertinentes ou de l’interprétation qu’en donnent les juridictions nationales, n’a pas pour effet d’entraver la libre prestation des services entre les États membres » (65).
– Ziegler n’a pas eu davantage de succès avec sa demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision litigieuse et de dispense de l’obligation de fournir une garantie bancaire; voir ordonnance du président du Tribunal du 15 janvier 2009, Ziegler/Commission (T‑199/08 R), et ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2010, Ziegler/Commission [C‑113/09 P(R)].
point 25 supra (EU:C:2013:812), que, en matière d’aide d’État, la Commission peut toujours modifier son appréciation quant au point de savoir si les conditions de l’existence d’une aide sont réunies, sous réserve d’en tirer toutes les conséquences concernant l’obligation de récupérer l’aide incompatible, au regard des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, de sorte que la Commission n’était pas liée, dans la décision attaquée, par les appréciations du Conseil, dans ses décisions en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise, selon lesquelles l’exonération litigieuse n’entraînait pas de distorsion de concurrence et n’entravait pas le bon fonctionnement du marché commun.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requérante ne parvient pas à remettre en cause les appréciations de la chambre de recours relatives à la comparaison des produits.
Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 11 février 2019 et le 7 mars 2019, le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
Les lois DH1 et DH2, de même que la loi DH3, ont été adoptées par le législateur hongrois après que les parties demanderesses eurent intenté leur action le 16 mai 2013, mais pendant l’examen de ce litige par les juridictions hongroises.
Ensuite, contrairement à ce que la requérante fait valoir, il ressort des dispositions du règlement n° 1083/2006 rappelées au point 36 ci-dessus que ce sont les États membres qui sont responsables de la sélection des opérations, y compris des grands projets.
Par son premier moyen, EI DuPont reprochait notamment à la Commission d’avoir considéré qu’elle avait participé à l’entente durant la période DDE et de l’avoir tenue de manière erronée pour solidairement responsable de la participation de DDE à ladite entente durant cette période.
L’article 1er, paragraphe 1, de la deuxième directive disposait :
Par conséquent, nous sommes d’avis que les articles 5 et 9 du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que des circonstances telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption d’un volcan constituent des circonstances extraordinaires au sens de ce règlement.
L’article 76, paragraphe 1, de l’ustawa o cudzoziemcach (loi sur les étrangers), du 12 décembre 2013 (ci-après la « loi sur les étrangers »), dispose :
Plus spécifiquement, il n’y aurait, notamment, aucun lien direct et évident entre le vin et le gin qui serait traditionnellement distillé à partir du genévrier, de sorte que le public pertinent associerait le gin en premier lieu au genévrier et non pas directement au vin.
Il était membre du parti russe d’opposition « Juste Cause » ainsi que de l’organisation de la société civile « Russie d’entreprises actives », qui apporte un soutien aux hommes d’affaires en Russie.
Les offres soumises ne constituant pas, dans tous les cas, la meilleure estimation approximative de ce prix, le Tribunal aurait dû vérifier si tel était le cas de ladite offre.
L’institution ou l’organe saisi lui fait parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois.
La communication au Journal officiel de l’Union européenne visée à l’article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure ayant été publiée le 25 octobre 2008, la demande d’intervention a été présentée dans le délai prévu à l’article 115, paragraphe 1, du même règlement et les droits de la partie intervenante seront donc ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, dudit règlement.
Voir points 16 et 30 des présentes conclusions.
b) Discrimination entre « individus mobiles » et « individus non mobiles »
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »
«Recours en annulation - Importation de téléviseurs en provenance de Turquie - Accord d'association CEE-Turquie - Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel - Prélèvement compensateur - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1430/79 - Remise des droits à l'importation non justifiée - Droits de la défense»
L’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a choisi d’octroyer les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières ou de bons, ces allocations doivent être fournies à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, et répondre aux normes minimales consacrées par les dispositions de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive.
Premier moyen, tiré d’une violation des droits élémentaires de la défense.
Or, dans l’avis juridique de leurs représentants légaux en Égypte, dont les requérants se sont prévalus, il n’est pas fait mention d’un recours contre la décision du juge égyptien en date du 23 février 2011 ou du contenu de l’éventuel arrêt statuant sur un tel recours.
En troisième lieu, elle considère que c’est à tort que la chambre de recours a estimé qu’il existait une similitude visuelle, phonétique et conceptuelle entre les marques en conflit.
en raison des caractéristiques de la base de données, un extrait de TMView ne pourrait pas devenir une preuve étayant [l’opposition] ;
Le renvoi, dans les notes en bas de page nos 34 et 39 de la requête, à des sites Internet relatifs aux études de Nikali et de Copenhagen Economics ne saurait pallier l’absence de production de ces documents invoqués à l’appui du recours, conformément à l’article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
En raison de l’application de ces frais, le requérant au principal a reçu non pas le montant convenu de 1 500 euros, mais un montant résiduel de 1 132,51 euros, soit une diminution de 24 %, alors même qu’il n’était pas certain que ce consommateur allait faire usage de la possibilité payante de différer le remboursement.
22, 23 et 27) (cf.
Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a, tout d’abord, confirmé le caractère récupérable des dépens réclamés par la Commission.
Si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’[OHMI] rejette l’opposition.»
En ce qui concerne la première de ces hypothèses, il appartient à l’administration de prouver que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement.
– Affaire C‑500/99 P (Rec.
« Sans doute à l’occasion de la réunion officielle de l’AEMCP du 14 septembre 1993 à Francfort ou à celle d’avant, en tout cas lors de l’entrée en fonction de [M. B.] à la tête de la Direction générale de la branche ‘autocopiant’ d’AWA, M. B. a clairement décidé de convoquer à des réunions ‘non officielles’ les principaux producteurs de l’autocopiant marché par marché et de modifier l’organisation des réunions officielles de l’AEMCP.
Le 28 octobre 2016, la Commission a adopté, sur la base de l’article 36, paragraphe 9, de la directive 2009/73, la décision litigieuse, adressée à la BNetzA.
Ainsi que l’a constaté M. l’avocat général au point 150 de ses conclusions, lors de l’adoption des mesures restrictives en cause au principal, le Conseil a rappelé, aux préambules des actes litigieux, que les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union ont condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu’il y ait eu de provocation, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, que le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin, notamment, de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l’accident de l’appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk (Ukraine), et que l’Union avait déjà pris des mesures en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (Ukraine).
– soient accompagnés d’un certificat d’exportation.
La Commission a affirmé qu’au moins 98 % du capital de Total France était détenu par la requérante et qu’il pouvait être présumé, sur cette base, que celle‑ci exerçait une influence déterminante sur le comportement de Total France, les deux sociétés faisant partie d’une même entreprise (considérants 557 à 559 de la décision [litigieuse]).
– Voir, notamment, arrêts von Chamier-Glisczinski (C‑208/07, EU:C:2009:455, point 63) et da Silva Martins (C‑388/09, EU:C:2011:439, point 71).
Il convient de rappeler ensuite que, en l’espèce, le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe IV de la décision 2014/512 non pas en raison de ses liens avec le gouvernement russe ou en raison de sa responsabilité, directe ou indirecte, s’agissant des actions de la Fédération de Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, mais en raison de sa qualité d’entreprise russe ayant des activités dans le domaine de la défense et de l’armement (voir point 95 ci-dessus), ce que la requérante ne conteste pas.
Le règlement n° 361/2008 a incorporé dans le règlement n° 1234/2007, certaines dispositions du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 (JO L 273, p. 1).
Par [la décision litigieuse], la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition.
D’un point de vue juridique, cette approche du Tribunal n’est pas contestable.
composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM.
Troisièmement, le produit pharmaceutique contient par définition une nouvelle molécule chimique car, dans le cas contraire, la voie d’approbation générique serait possible, à supposer que les délais applicables aient expiré.
Le contrat de 2006 comporte les termes individuellement convenus entre les parties.
pour autant que de besoin, renvoyer devant le Tribunal de la fonction publique l’affaire en prosécution de cause afin de statuer conformément à l’arrêt à intervenir ;
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16/11/2007 dans l’affaire R 356/2017-2
Parties requérantes: Benoît Sauvage, Kristel Lejeune
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, ainsi que cela a déjà été constaté au point 50 ci-dessus.
Juli 1994 in der Rechtssache C-420/92 (Slg.
Stadtwerke Tübingen GmbH, établie à Tübingen (Allemagne),
Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne figurative Sunwhite – demande de marque no 18 115 808
b) aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe.
Les requérantes n’ont pas été reprises dans l’échantillon, mais la Commission a décidé de procéder à un examen individuel les concernant, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, ci-après le « règlement de base »).
Il ressort de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 que la démonstration à laquelle doit procéder l’opposant, lorsque le demandeur d’une marque de l’Union européenne introduit une requête en ce sens, concerne l’usage de la marque antérieure invoquée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.
16: - Il est significatif que le gouvernement espagnol reconnaisse, au début de son mémoire, que «la révision des actes sur recours administratif est un privilège des administrations publiques, reconnu comme principe général de droit public, qui prévoit ce recours comme un étape préalable aux recours contentieux, donnant de la sorte à l'administration auteur de l'acte l'occasion de réexaminer son action» (mis en italique par nos soins).
A. A. M. Vugt, demeurant à Oosterhout (Pays-Bas),
Ainsi, comme l’expose l’OHMI dans son analyse terme par terme des descriptions des services des marques en conflit, il s’agit, dans les deux cas, de services de transmission d’informations informatisées.
Les éléments du contrat considérés par le législateur comme essentiels sont énumérés à l’article 6, paragraphe 1.
Par un courrier du 13 mai 2010, la République de Pologne a transmis les informations complémentaires demandées à la Commission.
S’agissant des éléments retenus pour justifier l’inscription de Bank Mellat sur lesdites listes et de la preuve du bien-fondé de cette inscription, il y a lieu de rappeler que l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige, notamment, que le juge de l’Union s’assure que la décision, qui revêt une portée individuelle pour la personne ou l’entité concernée, repose sur une base factuelle suffisamment solide.
Au regard des éléments qui viennent d’être exposés, je considère que, en adoptant une législation telle que l’article 26, paragraphe 2, de l’AsylG, le législateur allemand est allé au-delà de la marge d’appréciation que lui confère l’article 3 de la directive 2011/95 (86).
Elle a tenu compte des preuves fournies par l’intervenante et a estimé que la renommée de la marque antérieure NINA RICCI pour les « vêtements » était telle que le public de l’Union établirait un lien entre les marques en cause malgré la présence d’éléments supplémentaires dans la marque demandée.
La LEBEP s’applique, conformément à son article 2, paragraphe 1, au personnel statutaire et, le cas échéant, aux agents contractuels travaillant, notamment, dans les administrations des communautés autonomes.
Quant à l’argument tiré de ce que le titulaire de la marque antérieure ne s’est pas opposé à l’enregistrement de marques contenant les éléments « meta » et « bi » ainsi que la lettre « x », il doit être rejeté comme dénué de toute pertinence pour des raisons analogues à celles évoquées au point 23 ci-dessus.
La Commission reconnaît que les explications fournies dans la procédure devant le Tribunal ne figuraient pas explicitement dans la décision D (2008) 4931 (58), mais cela ne signifie pas, à ses yeux, qu’elles n’ont pas constitué un motif ayant déterminé le refus d’accès, selon ce qu’il découle des termes de ladite décision.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 septembre 2014, les requérantes ont introduit le présent recours.
En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
L’article 62 du règlement de procédure n’est donc pas applicable en l’espèce.
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 12 septembre 2013, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal.
S’agissant, plus particulièrement, des épreuves orales d’un concours, le pouvoir d’appréciation du jury se trouve encore élargi par la liberté et l’incertitude caractérisant ce type d’épreuve, qui est, par sa nature même, moins uniformisé que l’épreuve écrite et dont le contenu peut varier en fonction de l’expérience et de la personnalité des différents candidats ainsi que des réponses qu’ils fournissent aux questions du jury (arrêt du Tribunal du 23 mars 2000, Gogos/Commission, T‑95/98, RecFP p. I‑A‑51 et II‑219, point 36).
En premier lieu, l’article 80, paragraphe 1, du règlement no 528/2012 attribue à la Commission le pouvoir de «préciser» les redevances exigibles par l’Agence, leurs conditions de paiement ainsi que certaines règles concernant les réductions, les dispenses et les remboursements de redevances, «sur la base des principes énoncés au paragraphe 3 [dudit article]».
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner, de manière autonome, la perception phonétique d’une marque figurative dépourvue d’éléments verbaux et de la comparer avec la perception phonétique d’autres marques.
Dans sa réponse du 21 mars 2016, le représentant permanent des Pays-Bas a également indiqué que l’accès aux salles de lecture PTCI nationales était réservé aux membres des parlements nationaux et que l’accès des collaborateurs des députés et des groupes parlementaires n’était « pas possible ».
Sur l’accord conclu avec Lupin
Or, cette prémisse est dépourvue de tout fondement.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant R, résidant au Royaume-Uni, à P, résidant en Roumanie, au sujet d’une demande de pension alimentaire pour l’entretien de leur enfant commune, introduite à l’occasion d’une procédure de divorce et en matière de responsabilité parentale.
En tout état de cause, d’une part, la requérante note que la Commission n’était pas partie défenderesse dans les affaires d’asile et que, par conséquent, elle ne pourrait pas invoquer le principe d’égalité des armes ni, plus généralement, invoquer la protection des procédures juridictionnelles en rapport avec tous les documents ayant un lien avec l’objet de ces procédures judiciaires qui étaient alors pendantes.
À l’appui de son argument, la République slovaque cite plusieurs décisions dans lesquelles la Cour a considéré que des appréciations effectuées par la Commission présentaient effectivement un tel caractère.
Il s’ensuit clairement que la Commission n’a pas pris en compte l’éventuel profit ou l’éventuelle absence de profit que la requérante a pu tirer de l’infraction afin de fixer le montant de l’amende.
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU ; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
Ces événements auraient été à l’origine des commentaires négatifs de l’évaluateur dans la rubrique 6.3 du REC et auraient conduit l’AIPN à octroyer au requérant une note de 0,5 points sur 4 pour la rubrique susvisée.
M. Pammer, les gouvernements autrichien, tchèque, italien, luxembourgeois et polonais ainsi que la Commission estiment qu’un contrat qui ne couvre pas seulement un voyage de plusieurs jours, mais également l’hébergement et d’autres services relève des «contrats […] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» au sens de l’article 15, paragraphe 3, du règlement n° 44/2001.
Deuxièmement, la requérante fait référence au commentaire général figurant au tableau d’évaluation de l’offre de la requérante selon lequel « la production journalière ne semble pas réalisable d’après les informations fournies sur les procédures ».
Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 262, p. 4).
Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec.
Les pièces justificatives des candidats remplissant les conditions d’admission et ayant obtenu les meilleures notes aux épreuves d’évaluation seront examinées, par ordre décroissant de points, jusqu’à ce que le nombre de lauréats indiqué dans le présent avis de concours soit atteint.
À titre de base juridique principale, la Commission invoque le manquement de la défenderesse aux obligations contractuelles qui lui incombent.
Le 21 février 2012, la directrice de l’AEE a envoyé une lettre au requérant « sous toute réserve de reconnaissance préjudiciable ».
En outre, il affirme que le gel de tous ses avoirs dans l’Union n’est pas la mesure la moins contraignante.
En effet, d’une part, conformément à cette disposition, il est nécessaire que ce véhicule ait son stationnement habituel sur le territoire d’un État membre, condition dont la satisfaction n’est pas en cause dans le litige au principal.
La requérante fait valoir, en substance, que la Commission n’a pas démontré qu’elle ne remplissait pas, ou plus, les conditions prévues à l’article 53 quinquies, paragraphe 1, du règlement financier de 2002 et à l’article 60, paragraphe 2, du règlement financier de 2012.
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution, à titre principal, de la décision du Comité des régions du 17 avril 2019 portant résiliation du contrat de la requérante et, à titre subsidiaire, de la lettre du Comité des régions du 16 mai 2019 concernant les conditions relatives à la période de préavis et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires relatives aux modalités de la période de préavis.
Par ailleurs, et pour autant que de besoin, il y a lieu de rappeler que, Euracoal et Deutscher Braunkohlen-Industrie-Verein étant des associations représentant les intérêts de l’industrie au niveau de l’Union et au niveau national, selon la jurisprudence, elles ne sont en principe recevables à introduire un recours en annulation que si les entreprises qu’elles représentent ou certaines d’entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elles peuvent faire valoir un intérêt propre (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 56 et jurisprudence citée).
À cet égard, il importe de rappeler, comme mentionné au point 18 ci-dessus, que l’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE et qu’elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte.
La présente procédure est une suite de l’affaire C-114/97, dans laquelle le Royaume d’Espagne a déjà été condamné pour manquement concernant ses dispositions relatives aux entreprises de sécurité privée (2).
Partant, bien que l’on ne puisse exclure que, dans certaines circonstances, l’application d’autres règles ou principes généraux du droit de l’Union, tels que notamment les droits de la défense ou le principe de la présomption d’innocence, pourrait rendre opportun ou nécessaire que la Commission attende les résultats d’une enquête de l’OLAF avant de poursuivre un fonctionnaire en justice, il n’y a aucun élément dans le dossier dont il ressortirait que de tels principes pouvaient être appliqués ou, d’autant moins, que ceux-ci ont été violés, dans le cas d’espèce.
Les antécédents du litige, tels que présentés dans l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.
Combien de produits fabriqués à partir de soja transgénique et de maïs transgénique ont-ils été contrôlés, au cours de la période susmentionnée, pour vérifier s'ils étaient correctement étiquetés au regard du règlement communautaire n° 1139/98?
En application de l’article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59), la Commission des Communautés européennes a, le 12 juin 2008, adopté le règlement (CE) n° 530/2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9) (ci-après le « règlement attaqué »), dont les articles 1er à 3 énoncent :
Fait à Luxembourg, le 21 août 2018.
1) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement, puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, à la condition que, lors de la conclusion de ce contrat de novation, le consommateur était conscient du caractère non contraignant de cette clause ainsi que des conséquences qui en découlent, de telle sorte que son adhésion audit contrat de novation procède d’un consentement libre et éclairé, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Étaient assujetties aux impôts britanniques sur les sociétés les entreprises dont le siège de direction («residence») était établi au Royaume-Uni.
4, CE; règlement de la Commisson nº 794/2004, art.
S’agissant de la question de savoir si les requérants sont individuellement concernés par l’acte attaqué, elle soutient qu’une personne physique ou morale ne peut être individuellement concernée par un acte réglementaire que si celui-ci l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d'un acte le serait (voir arrêt de la Cour du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec.
2) Lípidos Santiga SA est condamnée aux dépens.
Ensuite, elle a été au chômage pendant deux mois.
Le montant de l’amende infligée à Nynas Petróleo, SA, à l’article 2 de la décision C (2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 – Bitume (Espagne)], est fixé à 10 406 000 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Nynäs Petroleum, AB, à l’article 2 de ladite décision, est fixé à 10 164 000 euros.
En l’espèce, certes, la requérante a succombé en ses conclusions et l’EUIPO comme l’intervenante ont conclu à sa condamnation aux dépens.
En effet, selon les requérantes, la Convention interdisait seulement de contracter avec un débitant déjà lié à un concurrent par un contrat comportant une « clause de bière » et n’emportait aucune interdiction lorsque la relation commerciale avait pris fin.
Ainsi, un tel investisseur aurait assumé à lui seul et sans aucune compensation un risque très important à l’égard de FT.
Il convient, dès lors, de rejeter l’argumentation du Royaume d’Espagne selon lequel la limitation litigieuse ne serait pas motivée en ce qui concerne plus particulièrement le choix de la langue 3 des concours dans le cadre de l’option 1.
– la marque de l’Union européenne figurative déposée le 10 juin 1998 et enregistrée le 18 octobre 1999 sous le numéro 854240, désignant également les « vêtements » compris dans la classe 25, telle que reproduite ci-après :
M. Lumma et A. Dittrich, en qualité d’agents et Me H. F. Wissel, Rechtsanwalt,
Dès lors, l’OHMI et, le cas échéant, le juge de l’Union, ne sont pas liés par une décision intervenue dans un État membre, voire dans un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale (arrêt STREAMSERVE, précité, EU:T:2002:43, point 47).
Or, comme cela résulte clairement des dispositions applicables (18), aucune modification des plans financiers ne pouvait intervenir après le 31 décembre 1999, dernier délai prévu pour l’emploi des financements communautaires dans le cadre des trois programmes opérationnels en cause.
S’agissant de la procédure de transposition, voir conclusions de l’avocat général Geelhoed dans l’affaire Commission/Irlande (C‑494/01, EU:C:2004:546, points 23 à 29).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León (ci-après l’«ACICL») à Anuntis Segundamano España SL (ci-après «ASE») au sujet d’une action en cessation visant à faire déclarer la nullité de certaines des conditions d’utilisation figurant sur le portail Internet de cette dernière société.
Selon Colruyt et les autorités belges, enfin, un type de publicité comparative portant sur le niveau des prix ne serait pas trompeur au sens de la directive, à moins que la gamme de produits se trouvant à la base de la comparaison ne soit pas suffisamment représentative.
Une lettre de mise en demeure, telle que celle qui a été adressée par les services de la Commission, se distingue fondamentalement d’une communication formelle des griefs et n’a aucune incidence au regard de la question qui se pose ici de savoir à partir de quel moment la durée excessive de la procédure peut affecter les droits de la défense.
Traitement des effets de conglomérat
3) L’EUIPO et Basic AG Lebensmittelhandel supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié de ceux exposés par Repsol, SA.
Ensuite, s’agissant, plus particulièrement, des articles 27 et 28 de la décision-cadre 2002/584, visés par les demandes de décision préjudicielle, la Cour a déjà jugé que, si ces dispositions confèrent aux États membres certaines compétences précises lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, celles-ci, dès lors qu’elles édictent des règles dérogatoires au principe de reconnaissance mutuelle énoncé à l’article 1er, paragraphe 2, de cette décision-cadre, ne sauraient être interprétées d’une manière qui aboutirait à neutraliser l’objectif poursuivi par ladite décision-cadre, consistant à faciliter et à accélérer les remises entre les autorités judiciaires des États membres eu égard à la confiance mutuelle qui doit exister entre ceux-ci [arrêt du 24 septembre 2020, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité), C‑195/20 PPU, EU:C:2020:749, point 35 et jurisprudence citée].
Elle fait notamment valoir que l’article 1er de la décision attaquée est mal formulé et contradictoire quant à la notion de « combustibles primaires » ainsi que s’agissant de la référence à l’article 3, paragraphe 3, de la loi n° 134/1975, qui n’apparaîtrait pas dans le corps de la décision attaquée, excepté à son considérant 23.
— Arrêt Metallgesellschaft e.a. (
L'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/28 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une interdiction nationale de la publicité pour les médicaments à usage humain en vente exclusivement en pharmacie et qui sont autorisés dans l'État d'origine, mais pas dans l'État d'importation.
– Sur les éléments distinctifs et dominants du signe demandé
Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à la victime, dans un délai raisonnable, l’identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit.
C‑338/11 à C‑347/11, EU:C:2012:286, point 23 ainsi que jurisprudence citée).
Elle souligne que ses déclarations d’exportation identifiaient les lots de viande bovine en cause comme provenant d’abattoirs isolés et avaient été accompagnées de certificats de salubrité.
Selon la Commission, le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une approche sélective et compartimentée de l’analyse, ne tenant pas compte, d’une part, des similarités entre les activités collusoires durant la première période de l’entente (avant les inspections effectuées par la Commission) et les contacts ultérieurs dont Aalberts est tenue pour responsable et, d’autre part, des liens manifestes entre les divers contacts collusoires pour la période 2003‑2004.
À ceci s’ajoute que les marques en conflit présentent une similitude conceptuelle limitée à leur préfixe commun « dermo », lequel n’a qu’un caractère distinctif très faible et ne doit dès lors se voir accorder que peu d’importance.
En effet, ainsi que le relève d’ailleurs la Commission, la composante «mobilité» de la DLA, qui pourrait être regardée comme une prestation spéciale non contributive, peut être individualisée, de sorte que seule cette composante serait susceptible d’être mentionnée sur la liste figurant à l’annexe II bis modifiée si le Royaume-Uni décidait de créer une allocation qui ne concernerait que cette composante.
6) L’énumération des biens de l’article 320, paragraphe 1, de la directive 2006/112 […] est-elle exhaustive?
p. I‑4923); du 27 avril 2006, Commission/Allemagne (C‑441/02, Rec.
Ainsi, dès lors qu’ils atteignent leur destination avec un retard égal ou supérieur à trois heures, lesdits passagers bénéficient du droit à indemnisation au titre de ce retard en vertu du règlement no 261/2004, sans devoir fournir, à cette fin, la carte d’embarquement ou un autre document attestant leur présence, dans les délais prescrits, à l’enregistrement du vol retardé.
Ils n’ont pas non plus allégué que, au vu des circonstances de l’espèce, telles qu’appréciées par le Tribunal, selon lesquelles il existe, d’une part, un haut degré de similitude ou d’identité entre les produits et les services désignés par les marques en conflit et, d’autre part, un degré de similitude visuelle et phonétique élevé et un certain degré de similitude conceptuelle entre ces marques, la conclusion qu’il en résulte un risque de confusion serait, à la lumière du principe de l’interdépendance, juridiquement erronée.
Afin de répondre à ces questions, il y a lieu de souligner, tout d’abord, que, le taux d’imposition des bénéfices distribués au titre de l’impôt des sociétés applicable à la société distributrice de dividendes étant déterminant pour le calcul de l’avoir fiscal auquel l’actionnaire a droit dans l’État membre de sa résidence, ce taux doit être déterminé de la manière la plus précise possible.
JO C 406 du 2.12.2019.
D’ailleurs, par lettre du 12 février 2016, la requérante a effectivement écrit au Conseil, lui soumettant des observations complémentaires afin de contester le bien-fondé du maintien de son nom sur la liste envisagé par le Conseil.
Si les États membres sont soumis à cette restriction, le principe de précaution n’autorise pas les particuliers à classer les déchets en marge de la procédure décrite dans les actes de l’Union mentionnés.
Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale au moment de l'octroi des aides.
À cet égard, ainsi qu’il ressort du point 65 des conclusions de Mme l’avocat général, le principe de sécurité juridique exige qu’une réglementation permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose, notamment en cas de risque de conséquences financières.
Une telle mesure peut notamment être adoptée si l’intéressé peut être exclu (20) des personnes pouvant bénéficier d’une telle protection accordée en vertu de l’article 17, paragraphe 3 (article 19, paragraphe 2), ou bien est ou aurait dû être exclu en vertu de l’article 17, paragraphes 1 ou 2 [article 19, paragraphe 3, sous a)], et que des altérations de faits dont il a usé ont joué un rôle déterminant dans la décision de lui octroyer ce statut [article 19, paragraphe 3, sous b)].
S’agissant ensuite des produits compris dans la classe 18, la chambre de recours a considéré que le public pertinent comprendrait immédiatement que les produits en cuir et imitations du cuir font partie d’un style décontracté, d’une tendance qui n’est liée à aucune règle dominante de la mode.
– Aux termes de l’article 46 des mêmes conventions de Vienne de 1969 et de 1986, une violation du droit interne concernant la compétence à conclure un traité acquiert pertinence seulement s’il y a une violation manifeste des règles en cause ou si la violation concerne une règle d’importance fondamentale.
Le chapitre I du RGPD, intitulé « Dispositions générales », contient les articles 1 à 4, qui fixent les objets et objectifs, les champs d’application matériel et territorial ainsi que les définitions.
à l'UVK répond pleinement aux exigences d'indépendance et
Sur la clarté du recours
La requérante fait valoir que les constatations de fait ainsi opérées par la chambre de recours sont inexactes et incomplètes.
a) Les lignes directrices de l’interprétation
- annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue, dans la mesure où il a réduit à 90 000 000 euros le montant de l'amende infligée à la requérante sans prendre en compte, dans la fixation de cette amende, la règle des 15 % stipulée dans la «convenzione B» du contrat de concession conclu en 1988 pour la période de 1988 à 1992;
La thèse selon laquelle la constitution de ladite provision chez la KDS serait conforme au règlement nº 882/2004 se fonde, me semble‑t‑il, sur une lecture combinée de l’article 4, paragraphe 2, sous c), et de l’article 26 du même règlement.
Dans son pourvoi, Mme Gbagbo, ne fournissant aucune explication sur la tardiveté du dépôt de sa requête, n’invoque à cet égard l’existence ni d’un cas fortuit ni d’un cas de force majeure.
Selon ce juge, il ne saurait toutefois être exigé que la motivation spécifie tous les éléments de faits et de droit pertinents.
En second lieu, M. Turco et le gouvernement suédois soutiennent que le Tribunal a fait une application erronée de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n° 1049/2001 en jugeant que les avis juridiques du service juridique du Conseil portant sur des propositions législatives sont par nature couverts par l’exception prévue par cette disposition au profit des avis juridiques.
Même si les directives pertinentes n’excluent pas que la vérification de l’aptitude des soumissionnaires et l’attribution du marché puissent avoir lieu simultanément, les deux opérations sont régies par des règles différentes (6) et répondent à des objectifs différents.
Conclusions présentées sous l'arrêt visé à la note 9, point 40
À l’audience, qui s’est tenue le 25 avril 2006, les représentants de la République italienne et de la Commission ont confirmé leurs positions.
En outre, selon l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 6/2002, par « utilisation normale » on entend l’utilisation par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.
« 1) Les actions telles que celles en cause dans la présente affaire (filmer des membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale et publier la vidéo ainsi enregistrée sur le site Internet www.youtube.com) relèvent-elles du champ d’application de la directive 95/46 ?
Le 20 juillet 2012, dans le cadre de l’exercice de promotion 2012, le secrétaire général du Conseil a publié la communication au personnel no 63/12 dans laquelle figurait, notamment, la liste des fonctionnaires proposés par la commission consultative de promotion pour le groupe de fonctions des administrateurs (AD) (ci-après la « CCP ») pour une promotion au grade AD 11.
Décision 2000/448/CE, modifiant la décision 1999/187/CE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1995 [notifiée sous le numéro C(2000) 1813], et décision 2000/449/CE, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour les exercices financiers 1996 et 1997 [notifiée sous le numéro C(2000) 1847] (les deux décisions ont été publiées au JO 2000, L 180, p. 46 et 49).
À cet égard, il convient de mentionner, ainsi que l’a fait M. l’avocat général aux points 103 à 105 de ses conclusions, l’approbation, en 1997, et l’entrée en vigueur, en 1998, des lignes directrices du CSP sur les études cliniques de médicaments utilisés dans le cadre du contrôle du poids, les conclusions du rapport Castot-Fosset Martinetti-Saint-Raymond et celles du document de travail du professeur Winkler, établis en avril 1999, les recommandations des professeurs Garattini et de Andres-Trelles dans le rapport du 17 août 1999 concernant l’amfépramone, ainsi que l’avis final et les conclusions scientifiques annexées à cet avis.
– Vereins- und Westbank (VUW) ;
Binca Seafoods GmbH est condamnée aux dépens.
«Pour assurer l’application et le développement progressif du régime d’association, les parties contractantes se réunissent au sein d’un conseil d’association qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par l’accord.»
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante,
À l’audience, la Commission a exposé, sans être contredite par le requérant, que les quatre fonctionnaires promus au grade A 5 lors de l’exercice de promotion 2003 avaient reçu 15 PM et plus d’ancienneté dans le grade que le requérant.
En ce qui concerne ce projet, il convient de rappeler qu’il s’agissait d’un règlement standard dans lequel seuls les chiffres avaient été mis à jour (voir point 77 ci-dessus).
Partie requérante: WQ (*1) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Le 17 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
Cela conduirait l’idée qui sous-tend l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive TVA à l’absurde.
– Sur les considérants 146 et 147 de la décision attaquée
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 28 novembre 2011, parvenue à la Cour le 29 décembre 2011, dans la procédure
demande de paiement de l'indemnité différentielle prévue à l'article 7,
L’article 65 du statut énonce:
Communauté des États indépendants (ci-après 'CEI), probablement de
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
Il est de jurisprudence constante que le respect des droits de la défense, dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union, qui doit être observé même s’il s’agit d’une procédure ayant un caractère administratif (arrêts de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec.
Il en découle que la prorogation des délais n’est pas automatique, mais qu’elle dépend des circonstances propres à chaque cas particulier de nature à la justifier, ainsi que de la présentation d’une demande de prorogation.
La requérante conteste également la seconde explication donnée par la Commission (voir point 241 ci-dessus), en affirmant qu’il résulte des réponses des autres producteurs aux demandes de renseignements qu’aucun d’eux ne vend des diamants à Alrosa et qu’il ressort des rapports annuels d’Alrosa que celle-ci n’a pu constituer des stocks qu’en 2000 et en 2002, qui seraient insuffisants pour expliquer la différence entre les chiffres de la production et ceux de la vente.
Aux termes du point I du contrat, les requérants au principal avaient pris acte que, «après le déblocage des fonds, le montant du prêt, des intérêts y afférents et des frais de gestion, ainsi que le montant des intérêts moratoires et des autres frais seront fixés en devise».
La Commission fait valoir que les eaux urbaines résiduaires provenant de la municipalité de Sueca, de plusieurs communes de la région de La Ribera (Benifaió, Sollana, Almussafes et Alginet) ainsi que des districts côtiers de la circonscription de Sueca (El Perelló, Les Palmeres, Mareny de Barrequetes, Playa del Rey et Boga de Mar), lieux tous situés dans la province de Valence, sont rejetées, via un réseau de canaux d’irrigation, dans les eaux côtières au niveau du front littoral du parc naturel de l’Albufera lequel a été identifié comme zone sensible, au sens de la directive 91/271, par arrêté de la Généralité de Valence, du 30 août 2003.
(Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 21 – Directive 2008/118/CE – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Réglementation d’un État membre – Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires)
Selon le Finanzgericht, la décision de déduire du montant des allocations familiales allemandes le montant des allocations qui aurait été accordé en Belgique relève, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71, du pouvoir d’appréciation de l’administration.
À défaut, statuer sur la recevabilité du recours principal au stade du référé lorsque celle-ci n’est pas prima facie totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant dans l’affaire principale (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2013, Borghezio/Parlement, T‑336/13 R, non publiée, EU:T:2013:385, point 25 et jurisprudence citée).
Au point 6 intitulé « Conclusion » de la décision attaquée, en son troisième alinéa, la Commission a notamment constaté que le régime danois d’imposition commune, d’une part, et les mesures accordées aux sociétés mères du Consortium pour le financement des connexions intérieures ferroviaires en Suède et au Danemark, d’autre part, ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Aux termes de l’article 7, point 1, sous a), qui figure à la section 2 du même règlement, « [u]ne personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre […] en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ».
De même, dans le cadre de l’examen du risque de confusion, la chambre de recours a relevé aux points 25 des décisions attaquées qu’elle acceptait l’argument du demandeur en nullité selon lequel son produit antirides à injecter, commercialisé sous la marque BOTOX, était connu de tout le monde.
Le 11 juin 2008, les autorités douanières ont rejeté le recours administratif.
Dans ces conditions, il convient de considérer qu’un service d’investissement n’est proposé dans le cadre d’un produit financier, au sens de l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39, que s’il fait partie intégrante de ce produit financier au moment où celui-ci est proposé au client.
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), Recueil CIJ 2015, p. 665, point 104.
p. II‑3521), confirmé par l’arrêt de la Cour du 6 mars 2003, Interporc/Commission (C‑41/00 P, Rec.
La directive 92/50 définit, à son titre II, une application dite «à deux niveaux».
Étant donné que cette qualité n’a été acquise par les nouveaux États membres que le jour de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion ainsi que de l’acte d’adhésion de 2003, il convient de retenir que, à l’égard de ces États, le délai de recours énoncé à l’article 230, cinquième alinéa, CE n’a couru, s’agissant de ces actes, qu’à partir de cette date, soit, en l’occurrence, le 1er mai 2004.
D’une part, ils visent à l’amélioration de la décision sur le projet, en ce qu’ils peuvent en renforcer le fondement et la motivation.
En outre, il n’est pas contesté que ces manœuvres se sont déroulées non seulement indépendamment de la volonté de la requérante au sens de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus, mais également contre son gré.
Il convient que les autorités réglementaires nationales consultent les parties intéressées pour tout projet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres.
En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (50).
Par conséquent, rien ne s’opposait à ce que, dès cette date, la Commission demande à la requérante que cette dernière lui communique les documents que le producteur du pays analogue lui avait transmis afin que cette institution puisse vérifier l’étendue des informations dont la requérante disposait alors.
2) Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30, SA sont condamnés aux dépens.
La Commission a notamment précisé que l’offre de la requérante avait obtenu 51,55 points, tandis que l’offre sélectionnée, émanant de la société Wagon-Lits Travel (ci-après « WT » ou l’« intervenante »), avait reçu 87,62 points après une analyse qualitative et financière, et que, par conséquent, l’offre de WT était économiquement la plus avantageuse et justifiait l’attribution du marché litigieux à cette entreprise.
e) les mesures en faveur de l’environnement et les méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique ;
Selon lui, le contrôle de ces retards était dû à l’augmentation du personnel traitant les affaires en matière de procédure.
laboratoire désigné à cet effet, afin de s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par
Seconde branche, tirée de la circonstance que la Commission n’aurait pas rapporté la preuve de la prétendue sélectivité de l’aide alléguée dans ses raisonnements subsidiaires.
Arguments des parties II - 150
p. 1489, point 16) et, plus récemment, le 20 mars 2001, Fahmi (C-33/99, Rec.
Par lettre du 11 juillet 2012, la Commission a confirmé à la requérante qu’elle faisait l’objet d’un signalement W3b dans le SAP depuis juillet 2010, conformément à l’article 12 de la décision SAP, qui prévoyait que, « lorsque les enquêtes de l’OLAF m[e]n[ai]ent à une action en justice ou que l’OLAF propos[ait] son assistance ou assur[ait] le suivi de cette action, l’OLAF demand[ait] l’activation du signalement W3b correspondant ».
La République fédérale d’Allemagne ne conteste pas que les travaux de rénovation de l’Autalhalle présentent un caractère unitaire d’un point de vue fonctionnel et économique.
Il est par conséquent tout à fait légitime de considérer que, si, en 1990, Mme Wencel avait sa résidence en Allemagne, elle aurait pu demander sa pension de retraite aux autorités allemandes, qui auraient tenu compte pour son calcul des années qu’elle avait cotisées en Pologne (10).
p. 197), où la Cour a jugé que «les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire».
Cet exemplaire de contrôle est délivré conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l' application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises (JO L 270, p. 1).
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.
2) Il incombe en principe aux juridictions nationales d'apprécier si une
annuler le rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55 ; rectification JO 2004, L 226, p. 22), publié au JO 2017, L 243, p. 23.
L’article 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243), intitulé « Principes de la passation de marchés », dispose, à son paragraphe 1 :
Ici, les juridictions de renvoi cherchent à établir si les ressortissants de pays tiers concernés ont franchi irrégulièrement la frontière extérieure de l’Union.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Conditions de remboursement – Production des justificatifs détaillés des prestations réclamées [Règlement de procédure de la Cour, art.
Il serait, par ailleurs, courant dans l’industrie automobile de décrire des produits comme étant « professionnels ».
Avant de traiter en détail de ces moyens, il me faut rapidement faire justice des deux derniers soulevés par M. Turco.
Dans ces circonstances, une analyse des données agrégées ne distinguant pas les différents sites est insuffisante pour examiner si les erreurs identifiées étaient susceptibles d’influer significativement sur la définition des marchés géographiques et, partant, sur l’appréciation de la concentration notifiée.
Je comprends dès lors la question préjudicielle en ce sens que le Conseil d’État cherche à savoir, en substance, si une telle perte de l’avantage individualisé représente des frais de clôture d’un compte de paiement au sens des directives 2007/64, 2015/2366 et 2014/92, et, le cas échéant, si les modalités de cette perte remplissent les conditions prévues à cet égard par ces directives.
Elle est une condition du principe de neutralité, étant donné qu’elle permet aux intervenants intermédiaires de déduire de leur base imposable les montants payés au titre de la TVA à leurs fournisseurs, en recevant de l’administration fiscale la portion de la taxe correspondant à la différence entre leur prix de vente et leur prix d’achat (34).
Or, ainsi qu’il a été relevé au point 156 du présent arrêt, un tel élément ne saurait justifier une législation qui ne permet aucunement à une société résidente bénéficiaire d’une distribution de dividendes d’origine étrangère d’imputer sur le montant dû au titre du paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés, l’impôt qui frappe les bénéfices distribués à l’étranger, alors que, pour des dividendes d’origine nationale, ledit montant est d’office déduit de l’impôt payé, si ce n’est qu’à titre anticipé, par la société distributrice résidente.
Quant aux première et deuxième critiques du comité, relatives au responsable de la qualité et au nombre de personnes amenées à servir d’« interfaces » avec l’EFSA, la requérante soutient que l’EFSA a invité les soumissionnaires à proposer dans le SLA des services additionnels pour opérer comme interface avec elle.
- la lettre du TACA du 30 janvier 1996 est citée afin de démontrer que le TACA avait l'intention d'aider les concurrents potentiels à entrer sur le marché en tant que membres du TACA (considérants 292, 561 et 562);
Le requérant soutient que la Commission a adopté la décision de mutation en ne tenant pas compte de l’amélioration substantielle de ses conditions de travail qui serait intervenue avec le départ du chef de section et qui lui aurait permis de révéler son haut niveau d’expertise.
Au soutien de son recours, la requérante soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, par lequel elle fait valoir que la chambre de recours a méconnu cette disposition, en ayant considéré que les éléments de preuve produits n’établissaient pas que le dessin ou modèle antérieur avait été divulgué conformément à cette disposition.
(4) D’importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l’énergie appliqués par les États membres pourraient s’avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.
La répartition des compétences entre l’Union et les États membres
Saisi des recours formés par Belgacom Mobile et Mobistar, le Conseil d’État explique que la question de la compatibilité des règlements litigieux avec la directive 96/2, en tant que celle-ci interdit les restrictions au développement des réseaux de communications mobiles, implique une interprétation de la notion de «restriction».
Andechser Molkerei Scheitz GmbH est condamnée aux dépens.
b) des contrôles administratifs et comptables portant au minimum sur :
«Rappelant l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui dispose: ‘L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire’, le Royaume-Uni veillera à ce que les modifications nécessaires soient apportées en vue de permettre aux électeurs de Gibraltar de participer aux élections du Parlement européen dans le cadre d’une circonscription existante du Royaume-Uni et dans les mêmes conditions que les autres électeurs de cette circonscription, afin d’honorer l’obligation qui lui incombe d’appliquer le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Matthews contre Royaume-Uni, conformément au droit de l’Union européenne.»
Le montant de l’amende infligée à Kaimer est fixé à 7,15 millions d’euros, dont solidairement avec Sanha Kaimer pour un montant de 7,15 millions d’euros et avec Sanha Italia pour un montant de 6,325 millions d’euros.
Certes, la BCE (et par analogie, les ACN) dispose de la compétence pour communiquer une évaluation visant la première condition, à savoir la défaillance avérée ou prévisible, mais il ne s’agit précisément que d’une évaluation, qui ne lie en rien le CRU (et, par analogie, les autorités nationales de résolution) (voir, en ce sens, ordonnance du 6 mai 2019, ABLV Bank/BCE, T‑281/18, EU:T:2019:296, point 34).
Selon elles, l’effet utile du règlement no 726/2004 exige donc de reconnaître l’existence d’une présomption générale de confidentialité pour respecter cet équilibre (31).
condamner l’EUIPO aux dépens et, le cas échéant, la partie intervenante, ITM Entreprises.
Le juge de renvoi indique que la jurisprudence de la Cour de cassation, dans la mesure où elle retient que le régime du crédit à la consommation aurait été établi dans le seul intérêt du consommateur et serait étranger à l’ordre public de direction, s’oppose à l’application d’office des dispositions des articles L. 311‑20 et suivants du code.
b) Plan ou programme établissant un cadre pour l’autorisation de projets
Sur l’aspect visuel de la comparaison
Enfin, le fait, invoqué par le gouvernement grec, que, dans certains États membres, il faille verser des redevances de radiodiffusion ne saurait à lui seul justifier une dispense de l’obligation de verser une rémunération équitable (iv).
Deuxièmement, la chambre de recours a considéré que la marque contestée était également susceptible de porter préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure.
En second lieu, la requérante critique l’appréciation de la comparaison conceptuelle au motif qu’il y est affirmé que le mot « pelicans » joue un rôle secondaire.
Ce tribunal a rejeté cette demande.
La date du 6 juin 2013 constituerait alors le dies a quo du délai de recours en application de l’article 263 TFUE.
Dans le cadre du recours en annulation introduit par la requérante, le Tribunal annule la décision de la commission de recours.
– En ce qui concerne la couverture végétale, l’obligation d’entretien, la chasse à la prime, les terrains humides, etc.
G. Tritton et J. Muir Wood, Avocats, mandatés par MM.
En ce qui concerne l’administration de la preuve, la Commission relève qu’elle s’est fondée, en premier lieu, sur le fait que la requérante était invitée aux trois réunions ayant eu lieu avant l’exécution des inspections et, en second lieu, qu’elle n’a pas considéré que le seul courrier électronique du 3 novembre 2004 pourrait tenir lieu de distanciation publique.
Il s'agit donc d'une situationqui comporte un fort effet dissuasif pour ceux qui, se proposantd'effectuer des opérations qui peuvent être rattachées par différentsaspects à la circulation des capitaux, mais qui sont libellées dans d'autresdevises que la monnaie nationale du pays en cause, reçoivent, s'agissantde ces activités, des garanties hypothécaires constituées sur des bienssitués dans ce pays.
annuler dans son intégralité la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013 ;
Ce constat est indirectement confirmé par le point 3.2 du document AGRI-2005-64043, sous le titre « Évaluation du niveau du risque », qui énonce que, lorsque le système de contrôle instauré par l’État membre est défaillant, il est impossible d’établir clairement l’importance respective des différents taux pertinents concernant les sanctions non appliquées et que les corrections forfaitaires visent à remédier à cette difficulté en appliquant des taux de correction de niveau standard.
Globe NV, établie à Zandhoven (Belgique), représentée par Me A. Abate, avocat,
Il s’ensuit que, en principe, il peut exister des cas dans lesquels il n’est pas possible d’effectuer les contrôles sur place au titre des ICHN en même temps que d’autres contrôles prévus par la réglementation de l’Union sur les subventions agricoles, les contrôles conjoints n’étant pas une règle absolue, mais une simple possibilité susceptible de connaître des exceptions (voir, par analogie, arrêt du 1er février 2018, France/Commission, T‑518/15, EU:T:2018:54, point 71).
On ne saurait mettre en doute que l’obligation de transparence a été remplie par le biais de la publication d’un avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes pour un marché devant être attribué dans le cadre d’une procédure restreinte (indépendamment du fait que la publication initiale est intervenue conformément aux exigences de la directive sur les marchés publics de travaux et non à celles de la directive 93/36).
«Manquement d'État – Directive 2000/52/CE – Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques – Non-transposition dans le délai prescrit»
L’application stricte de l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.
Le 4 avril 2011, la division d’opposition a fait droit à l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Partant, un mécanisme tel que le MES et les États membres qui y participent ne répondent pas des engagements d’un État membre bénéficiaire d’un soutien à la stabilité et ne prennent pas non plus ceux-ci à leur charge au sens de l’article 125 TFUE.
Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, dans l'entreprise
Radio Saint Martin, établie à Marigot,
Il résulte de la jurisprudence de la Cour que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont considérés comme des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
L’article 152, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/138/CE 1 , lu en combinaison avec l’article 151 de cette même directive et le considérant 8 du règlement n° 1393/2007 2 , doit-il être interprété en ce sens que la représentation d’une entreprise d’assurance non-vie par le représentant désigné inclut la réception d’un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation ?
La plupart des moyens de contrôle ou de surveillance des données seraient en pratique exclus s’il devait en être différemment.
Deuxièmement, la requérante avance que le consommateur moyen, en particulier s’il n’est pas natif d’un pays anglophone, comprendra la combinaison des mots « wet » (humide, mouillé) et « dust » (poussière) comme une expression courante, mais ne remarquera pas que, littéralement, la poussière humidifiée n’est plus de la poussière une fois mouillée.
vu la demande d’audience présentée par la requérante, enregistrée au greffe du Tribunal le 23 septembre 2020,
L’article 3, paragraphe 2, de la directive «autorisation» est libellé comme suit:
unique  Échange d'informations  Injonction  Amende  Détermination du
Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 84 supra, points 55 à 57).
L’université a conclu avec un certain nombre de personnes des contrats du type predoctoral qui avaient pour objet la réalisation de tâches de recherche dans le cadre d’un projet spécifique et novateur.
À cet effet, la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, prévoit comme condition l’appartenance continue au marché régulier du travail de l’État d’emploi.
– pour M. Pinckney, par Me J. de Salve de Bruneton, avocat,
À la lumière de cet objectif, le délai prescrit par cette disposition doit donc être considéré comme constituant une règle de procédure qui s’adresse seulement aux autorités administratives en vue de les inciter à intervenir le plus rapidement possible [voir, par analogie, arrêt du 14 mai 2009, Internationaal Verhuis- en Transportbedrijf Jan de Lely, C‑161/08, Rec.
Par ordonnance du 12 juin 2017, Eco-Bat Technologies e.a./Commission (T‑232/17, non publiée, EU:T:2017:389), l’affaire a été radiée.
Les États membres ne conservent que des possibilités limitées de restreindre la commercialisation de tels compléments alimentaires.
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de ladécision 94/815 est fixé à 1 395 000 euros;
En l’absence de pareilles règles expresses de primauté, comme c’est le cas pour le règlement n° 258/97, il faut admettre qu’un produit pouvant être qualifié à la fois de médicament et de nouvel aliment, ou de nouvel ingrédient alimentaire, se voit appliquer la directive 2001/83.
La Commission, soutenue par la République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni et l’ECHA, fait valoir que le huitième moyen doit également être rejeté comme non fondé.
Enfin, troisièmement, la directive 2003/96 contient de très nombreuses exemptions, exonérations et dérogations (13).
La documentation fournie aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics peut inclure des secrets d’affaires et d’autres informations confidentielles, dont la divulgation serait préjudiciable à leurs titulaires.
En conséquence, dans une situation telle que celle en cause au principal, où la décision no 98/2010 a été adoptée le 22 février 2010, soit avant l’expiration du délai de transposition de la troisième directive, cette dernière n’est pas applicable.
Au contraire, le chapitre R.7b du guide de l’ECHA envisage expressément l’application de cette équation à des études qui ont été réalisées, comme en l’espèce, conformément à la ligne directrice 308 de l’OCDE et à une température supérieure à 12 °C.
Or, elle aurait démontré, dans le cadre du premier moyen, qu’ACEA et elle-même ne sauraient être considérées comme faisant partie d’une unité économique.
les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et
En outre, il est constant que l’octroi de la subvention aux radiodiffuseurs privés s’est étendu sur une période de cinq ans, alors que, pour ces radiodiffuseurs, la phase de transition à la TNT n’a duré que quatre mois.
Le présent recours est fondé sur l’article 263 TFUE et, ainsi qu’il est explicitement indiqué dans la partie introductive et dans le dispositif de la requête, a formellement pour objet une demande d’annulation de la décision attaquée.
En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a pas accompagné sa requête d’une copie de la convention contenant la clause attribuant la compétence aux juridictions de l’Union.
2) ne constituent pas par elles-mêmes des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre, ni négligence manifeste de la part de l'intéressé:
À la lumière de ces circonstances, la Cour devrait, selon moi, infliger une astreinte journalière de 265 500 euros (500 x 12 x 2,5 x 17,7).
Des éléments tirés d’une activité économique exercée par une personne ou d’une fonction occupée par celle-ci peuvent constituer, selon le contexte, des indices suffisants de ce que l’inscription d’une personne est apte à atteindre l’objectif visé par l’Union.
Parties défenderesses: Carlos Samuel Pimenta Marinho, Maria de Lurdes Coelho Pimenta Marinho, Daniel Pimenta Marinho, Vera da Conceição Pimenta Marinho
À l’audience, la République française a fait valoir que les premier et second moyens étaient opérants dès lors qu’ils portaient sur un motif de la décision attaquée qui était étroitement lié aux autres motifs de cette décision.
Il convient de noter à cet égard que, en effet, dès lors que leur numérotation n’est pas consécutive, les factures soumises par l’intervenante sont illustratives et ne représentent pas le montant global des ventes réelles des produits revêtus de la marque.
G. F. Mancini, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou, juges,
Néanmoins, il ressort des observations écrites et orales déposées par la Commission devant le Tribunal que :
Cette contradiction révélerait l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation concernant la définition des marchés retenus.
Selon la juridiction de renvoi, l’Administrativen sad Sofia–grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, prévoyait déjà un régime équivalent à celui figurant à l’article 111, paragraphes 1 et 3, du ZDDS, entré en vigueur le 1er janvier 2007, selon lequel il est considéré que, à la date de radiation du registre de la TVA, l’entité effectue une livraison de tous les actifs existants et l’impôt liquidé est incorporé à la TVA due au titre de la dernière période fiscale.
Par conséquent, elle ne pouvait pas être une centrale d’achat, parce que l’ordre juridique italien exige que les modes de l’action publique s’exercent par le biais d’entités publiques ou d’associations entre collectivités locales, comme l’union et le groupement (consorzio) de communes, créées en vertu d’accords conclus conformément à l’article 30 du TUEL.
En outre, elle reproche à la requérante de ne pas avoir déclaré le risque de conflit d’intérêts, ni à la Commission ni à ses partenaires de consortium.
Arrêts du 21 septembre 2017, SMS group (C‑441/16, EU:C:2017:712, point 39) ; du 22 juin 2016, Gemeente Woerden (C‑267/15, EU:C:2016:466, point 31) ; du 22 décembre 2010, Dankowski (C‑438/09, EU:C:2010:818, point 23), et du 15 juillet 2010, Pannon Gép Centrum (C‑368/09, EU:C:2010:441, point 37).
La chambre de recours a, par ailleurs, entériné, au point 23 de la décision attaquée, l’analyse de la comparaison des produits et des services en cause faite par la division d’opposition.
Au paragraphe 151 de la décision attaquée, la Commission a précisé que le scénario contrefactuel reposait sur l’estimation des coûts et des revenus de l’activité commerciale de Post Danmark dans un scénario où elle n’aurait pas été chargée de l’OSU.
La Commission a, par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 20 juin 2000, soulevé une exception d’irrecevabilité tirée de ce que, d’une part, la décision litigieuse ne concerne pas directement et individuellement ARE et, d’autre part, cette dernière a commis un abus de procédure.
À cet égard, il convient de noter qu’une chose est d’attirer l’attention sur un cas individuel, une autre est de démontrer l’existence d’une différenciation structurelle susceptible de désavantager particulièrement le groupe des individus mobiles.
Un tel équilibre n’est possible que lorsque les conditions énoncées aux sections 2.2 à 2.10 sont satisfaites.
Elle a, en outre, formulé une nouvelle demande d’ajustement relative aux quantités vendues.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Valero et N. Ruiz García, agents)
La requérante invoque, à l’appui de cette argumentation, l’arrêt Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, précité, ainsi que la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2006 (affaire R 1371/2005-2), EJ EMPORIO JUNIOR/AJ, qu’elle estime transposables aux faits de l’espèce.
La directive aurait seulement pour effet qu’une disposition abrogeant l’infraction adoptée après les faits ne serait pas appliquée.
Elle considère qu’il s’agit d’une notion large qui pourrait, dans le cas des organisations sportives, renvoyer à la fois aux directives (soft law) du comité international olympique et du CONI et aux dispositions générales de la législation italienne relatives à la reconnaissance de ces organisations à des fins sportives.
En vertu de l’article 20 de la directive, les marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II A de celle-ci sont passés conformément aux dispositions des articles 23 à 55 de cette directive.
Il peut en aller ainsi notamment lorsque la concentration permet à la nouvelle entité de poursuivre une stratégie de verrouillage du marché.
La décision attaquée ayant été adoptée le 31 octobre 2018, la procédure administrative concernant les modifications de 2019 a duré environ 10 mois au total, à compter de la date de leur prénotification.
4) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, en cas de remboursement, on prenne en considération des motifs pris de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique tel que le droit national le prévoit pour le type d'acte concerné; le droit communautaire n'exige pas de recourir au type d'acte qui est particulièrement respectueux des intérêts de la Communauté, pour autant qu'il soit toutefois garanti que l'efficacité du droit communautaire n'est pas rendue pratiquement impossible ou excessivement difficile et qu'une affaire ayant un rapport avec le droit communautaire ne soit pas discriminée par rapport à des affaires de même type, mais purement nationales.
Le propriétaire désireux de voir son bien immobilier désigné en tant que domaine rural introduit auprès de nos Ministres une demande détaillée qui est présentée via notre Ministre.
Ainsi, une lettre par laquelle la Commission informe l’auteur d’une plainte de son intention de ne pas y donner suite ne peut être considérée comme produisant des effets juridiques obligatoires, de sorte qu’elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 24 juin 2016, Onix Asigurări/AEAPP, T‑590/15, EU:T:2016:374, points 50 et jurisprudence citée).
L'interruption ne peut réduire la durée
Au demeurant, la Commission n’a évoqué la suspension de ces subventions que pour autant qu’elles dépasseraient le supplément net des coûts liés à la fourniture des services d’intérêt économique général.
« Le comité de suivi adapte, si nécessaire, sans modifier le montant total du concours communautaire octroyé et dans le respect de limites harmonisées par objectif, les modalités d’octroi du concours financier approuvées initialement, ainsi que, dans le respect des disponibilités et des règles budgétaires, le plan de financement envisagé, y compris les éventuels transferts entre sources de financement communautaires et les modifications des taux d’intervention qui en résultent [...]
Voir considérant 7, première phrase, de la directive 2014/40.
Tribunal de la fonction publique : arrêts CH/Parlement, F‑129/12, EU:F:2013:203, points 34 et 38 ; Tzikas/AFE, F‑120/13, EU:F:2014:197, point 46, et Wahlström/Frontex, F‑117/13, EU:F:2014:215, points 28 et 33, et la jurisprudence citée
Premier moyen, tiré de la violation des droits acquis issus de la citoyenneté européenne par le règlement (UE) 2019/592.
F. Castillo de la Torre et R. Sauer, en qualité d’agents, assistés de Me M. Núñez-Müller, avocat,
Ce faisant, la Commission n’aurait pas vérifié si, pendant la période concernée, le taux effectif d’imposition des quatre clubs de football en cause leur procurait un avantage.
Selon les requérantes, les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC imposent une obligation de calculer des marges de dumping individuelles et d’attribuer des droits antidumping individuels aux producteurs et exportateurs, sauf pour les « exportateurs » non inclus dans l’échantillon dans le cas d’échantillonnage et, d’autre part, dans le cas des exportateurs qui constituent une entité économique unique avec l’État.
S’agissant de la détermination de la marge appropriée, la Commission a relevé que, si un tel exercice exigeait normalement une analyse de comparabilité, il n’aurait pas été possible, en l’espèce, d’effectuer une analyse fiable.
Or, dès lors que cette marque aurait été systématiquement utilisée avec l’élément « geographic », la renommée du signe antérieur complexe NAPAPIJRI GEOGRAHIC serait également établie.
Il est donc nécessaire d’adopter des dispositions communautaires sur l’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires.
Partant, en dépit de l’erreur d’appréciation concernant la comparaison des « trottinettes [véhicules] » et des « bicyclettes » visées par la marque demandée avec les produits visés marques antérieures nos 1 et 2 (voir point 35 ci-dessus), la chambre de recours a conclu à bon droit à l’existence d’un risque de confusion eu égard auxdites marques antérieures s’agissant des « véhicules électriques ; voitures sans conducteur [voitures autonomes] ; motocyclettes ; voiturettes de golf ; aéroglisseurs ; trottinettes [véhicules] ; autocaravanes ; galeries de toit pour automobiles ; voitures électriques ; bicyclettes ; scooters pour personnes à mobilité réduite ; bicyclettes électriques ; vélomoteurs ; monocycles auto-équilibrés » visés par la marque demandée.
à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée pour autant qu’il viole la liberté d’établissement de la requérante consacrée à l’article 49 TFUE, et
Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommé 'comité'.
«Réouverture de la procédure orale»
En outre, aucun résumé utile n’ayant été fourni, l’intervenante ne serait en mesure ni de comprendre les allégations de la requérante ni les réfutations de la Commission.
La loi 19/1993 a été abrogée par la loi 10/2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Ley 10/2010 de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo), du 28 avril 2010 (BOE no 103, du 29 avril 2010, p. 37458), laquelle a pour objet de transposer la directive 2005/60 dans l’ordre juridique espagnol.
Cela étant, en poursuivant le raisonnement exposé au point 35 du présent arrêt, le Tribunal a abouti à la constatation, figurant au point 120 de l’arrêt attaqué, selon laquelle aucun État membre n’est tenu de communiquer à la Commission les raisons spécifiques pour lesquelles la phase finale de l’EURO est désignée, dans son intégralité, en tant qu’événement d’une importance majeure unique dans l’État membre concerné.
Elles affirment que la Commission n’a pas démontré que les produits de Getinge étaient techniquement conformes aux spécifications.
Par ailleurs, la FEG critique le point 337 de l’arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal expose ceci, concernant le niveau des prix sur le marché de gros néerlandais: «La FEG, tout en récusant l’assertion selon laquelle les prix seraient plus élevés aux Pays-Bas que dans les pays voisins, n’a pas offert de preuves sérieuses visant à infirmer cette dernière proposition».
– déclarer la directive inapplicable sur la base de l’article 241 CE, au cas où l’interprétation de la directive défendue par la Commission serait retenue;
S’il existe un certain degré de similitude, l’utilisation fréquente du terme « torre » pour désigner les produits en cause en Espagne, en Italie et au Portugal conduira néanmoins les consommateurs de ces pays à ne pas ignorer l’élément « de gazate » contenu dans la marque demandée et, partant, à percevoir davantage la différence conceptuelle entre les signes litigieux.
La Commission invite la Cour à casser l’arrêt attaqué en ce qu’il annule les amendes infligées par la Commission à l’égard de ProfilARBED et de TradeARBED, à rejeter le recours introduit par lesdites entreprises et à les condamner aux dépens.
Arrêt Valimar, point 51, avec renvoi aux arrêts du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2007:547, points 40 et 41), ainsi que du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP (affaires jointes C‑191/09 P et C‑200/09 P, EU:C:2012:78, point 63).
ii) Sur les documents probants retenus à l'appui du second abus constaté dans la décision attaquée
Or, force est de constater, comme le relève la Commission (voir point 29 ci‑dessus), que ni la demande ni les documents joints en annexe ne permettent d’apprécier les honoraires strictement liés à la procédure T‑56/02 OP.
Sur la première branche relative au fait que la décision attaquée enfreint le principe d’égalité de traitement en procédant à l’application de deux méthodes différentes pour déterminer la valeur des actions et des parts bénéficiaires
L’article 23 de cet accord, intitulé « Égalité de traitement », dispose :
Selon la Cour, l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1408/71 n’introduit aucune distinction, selon que l’activité salariée est exercée à plein temps ou à temps partiel.
Par rapport au niveau de connaissance et d’utilisation de l’allemand, de l’anglais ou du français exigé dans les avis attaqués, un candidat dont les connaissances linguistiques ne lui permettraient même pas de comprendre les communications en question, rédigées dans une de ces langues, ne pourrait certainement pas imaginer pouvoir être recruté dans une institution de l’Union.
Le rôle de cette chambre consisterait précisément à examiner avec soin les différents avis scientifiques pour déterminer si l’avis de l’ECHA était justifié à la lumière des preuves pertinentes.
point 18; Steff-Houlberg Export e.a.,
En l’espèce, il convient de rappeler que, par la décision d’extension, la Commission a notamment étendu la procédure formelle d’examen au contrat de 2006.
Dans cette optique, la mesure nationale nous paraît en adéquation avec l’un des objectifs de la directive 2006/126 qui est l’amélioration de la sécurité routière (21).
Force est par ailleurs de constater que les parties requérantes ont déclaré à l’audience ne pas contester les chiffres concernant le PO figurant dans le tableau 4 au considérant 152 de la décision attaquée.
En ce qui concerne le premier argument selon lequel la requérante n’aurait pas été entendue par l’AIPN compétente, il convient de relever que, lors de l’audience, celle-ci a indiqué qu’elle ne maintenait pas cet argument, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
L’État membre rapporteur désigné pour l’examen du renouvellement du diflubenzuron était la Grèce.
En l’occurrence, la Commission fait valoir que ce processus n’était pas terminé à la date de l’abrogation de la directive 2003/55, le 3 mars 2011, de sorte que, à cette date, il n’y avait pas de situation définitivement acquise et que, à partir de la même date, les règles de la directive 2009/73 étaient applicables.
Compte tenu des considérations qui précèdent, desquelles il ressort que les modifications apportées par la directive 93/39 au libellé de l’article 11 de la directive 75/319 ne permettent pas de conclure à un transfert de compétence s’agissant des AMM purement nationales au profit de la Communauté, il y a lieu de considérer, dans le même sens que les appréciations portées par le Tribunal dans l’arrêt Artegodan (point 139 de cet arrêt), qu’une telle compétence ne peut être reconnue à la Commission que si elle découle clairement de la finalité de l’article 30 HUM (correspondant à l’article 11 de la directive 75/319 modifiée) ou ressort de manière explicite du système défini dans le chapitre 4 HUM (correspondant au chapitre III de la directive 75/319 modifiée).
L’article 6, sous a), de celle-ci impose aux États membres de prendre des mesures pour que seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge.
Selon la demanderesse au principal, la modification rétroactive de la loi régionale relative aux frais de procédure n’aboutit pas à transformer les droits d’authentification notariée, qu’il convient de qualifier d’imposition au sens de la directive 69/335, en droits à caractère rémunératoire licites.
Au terme de la durée de l’affectation prévue au paragraphe précédent, le membre du personnel concerné doit réintégrer le siège de la [BEI].
La Cour avait à l’époque jugé que ces dispositions ne confèrent pas aux particuliers le droit de s’opposer à l’application d’une réglementation d’un État membre qui les oblige à recourir exclusivement à des ouvriers portuaires reconnus, tels que ceux visés par la loi de 1972, et leur impose de verser à ces derniers une rémunération excédant largement les salaires de leurs propres employés ou ceux qu’ils paient à d’autres travailleurs (20).
La BCE a estimé en particulier que des informations telles que l’évaluation de l’incidence de la liquidité de Banco Popular sur le financement et la structure opérationnelle de sa filiale Banco Popular Portugal étaient sensibles d’un point de vue commercial et pouvaient donner lieu à une spéculation non fondée sur la situation financière et la liquidité du groupe.
Selon une jurisprudence constante, un recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours.
En premier lieu, les arguments de la requérante mentionnés aux points 94 à 99 ci-dessus doivent toutefois être rejetés, même après leur réinterprétation en des arguments visant l’article 60, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006.
b) Sur la deuxième branche, tirée d'une motivation insuffisante en ce qui concernele repostage ABC
Notamment, en vertu du deuxième alinéa de cette dernière disposition, lesdits principes et conditions sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
Je suis convaincu que le principe de l’autonomie procédurale ne saurait toutefois englober la possibilité elle-même d’engager un recours en vue de sauvegarder les droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
Il s’ensuit que la comparaison ne doit pas être effectuée entre la double imposition économique et la simple imposition, mais entre la simple imposition et la non-imposition partielle.
En ce qu’il est pris en sa première branche, relative aux effets probables de la concentration sur les prix, le deuxième moyen implique de vérifier si les droits de la défense de la requérante ont été affectés par les conditions dans lesquelles l’analyse économétrique en cause a reposé sur un modèle économétrique différent de celui ayant fait l’objet d’un débat contradictoire durant la procédure administrative.
Il est, en outre, de jurisprudence constante que les ententes de ce type relèvent des formes les plus graves d’atteinte à la concurrence, en ce qu’elles tendent, par leur propre objet, à l’élimination pure et simple de cette dernière entre les entreprises qui les mettent en œuvre, et contrarient, de ce fait, les objectifs fondamentaux de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Groupe Danone/Commission du 25 octobre 2005, point 272 supra, point 147, et la jurisprudence citée).
Le défaut de notification personnelle des modifications tarifaires n’en constituant pas moins, même dans une telle situation, une atteinte à la protection des consommateurs, il importe, cependant, d’une part, que les clients d’un tel fournisseur puissent résilier le contrat à tout moment et, d’autre part, que, dès lors que la fourniture de gaz est effectuée à un tarif dont le client n’a pas pu prendre connaissance avant son entrée en vigueur, des recours appropriés lui soient ouverts afin qu’il puisse demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait qu’il a été privé de la possibilité d’exercer son droit, en temps utile, de changer de fournisseur afin de bénéficier d’un tarif plus avantageux.
La Commission était dès lors en droit de comparer, en l’espèce, les importations effectuées au cours de la période d’enquête avec celles ayant eu lieu entre le premier mois complet ayant suivi la publication de l’ouverture de l’enquête et le dernier mois complet ayant précédé l’institution des mesures provisoires.
En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises fournies par l’administration (voir arrêt du Tribunal du 14 février 2006, TEA-CEGOS et STG/Commission, T‑376/05 et T‑383/05, Rec.
En particulier, il est constant que le requérant, malgré l’information qu’il affirme avoir reçue, a participé à l’épreuve d’étude de cas dans le domaine qu’il avait choisi.
Ainsi, il ne ressort aucunement de cet article 5 que le droit d’entrée des membres de la famille du citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre serait limité aux États membres autres que l’État membre d’origine du citoyen de l’Union.
Dans ce cas, l’activité économique se déroulerait en fait exclusivement sur le territoire italien, et ce en méconnaissance du droit italien.
Afin de bien saisir les contours essentiels de ce régime ainsi que l’intégration progressive du Royaume d’Espagne dans le régime général de gestion de l’effort de pêche, il est important de préciser quelle a été l’évolution des règles ainsi appliquées à cet État membre.
Par ailleurs, la requérante relève que la seule référence au régime des médicaments orphelins est la mention de l’avis du COMP du 8 avril 2016 dans les visas de ladite décision.
Ainsi, en poursuivant l’échelonnement des montants, l’aide perdrait son caractère incitatif.
Indépendamment de cela, je note à cet égard que l’idée sur laquelle repose un tel objectif semble être que l’intégration dans la société de l’État membre qui accueille le conjoint du regroupant peut être plus simple si le conjoint a atteint un niveau de maturité supérieur, dû au fait qu’il a atteint un certain âge.
Le 28 janvier 2014, la requérante, Uponor Innovation AB, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
Après un premier examen, la Commission a constaté que la notification était incomplète, car les informations détaillées en annexe [à la lettre] font défaut.
Le premier moyen doit, dès lors, être rejeté.
Česká republika – Ministerstvo zemědělství
«Afin de respecter l’obligation prévue à l’article 3, les employeurs recrutent les travailleurs en adressant la demande d’embauche aux bureaux compétents ou par la conclusion de conventions au sens de l’article 11 [...]»
À cet égard, il convient de souligner, à l’instar de l’EUIPO que, en tout état de cause, dans sa requête, la requérante ne fait référence à aucun arrêt, rendu lors de la période concernée, portant sur la perception des slogans.
La durée du crédit était de 40 mois, le taux effectif s’élevant en 2003 à 13,94 % d’après les indications de la requérante.
p. 941, point 12); du 15 juin 1993, Abertal e.a./Commission (C-213/91, Rec.
– Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d’une prestation de services transfrontaliers (JO 1999, C 67, p. 12), dans sa version modifiée par COM(2000) 271 final, du 8 mai 2000.
47 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850 et (PESC) 2017/917 ; règlements du Conseil 2016/840 et 2017/907]
Il résulte de ce qui précède que, en l’absence d’éléments suffisants de nature à établir l’existence de circonstances relevant d’une urgence extraordinaire, les conditions prévues à l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure ne sont pas remplies et, partant, la demande de la juridiction de renvoi visant à soumettre la présente affaire à une procédure accélérée ne peut être accueillie.
De fait, s’il était loisible au juge national de réviser le contenu des clauses abusives, une telle faculté serait susceptible de porter atteinte à la réalisation de l’objectif à long terme visé à l’article 7 de la directive 93/13.
Deuxièmement, nous pensons que le système de délivrance automatique des cartes de séjour est source d’insécurité juridique.
Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement ou de non‑discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T‑311/94, Rec, EU:T:1998:93, point 309 et jurisprudence citée).
Il ressort de cette disposition que la notion de harcèlement moral est définie comme une « conduite abusive » qui, premièrement, se matérialise par des comportements, paroles, actes, gestes ou écrits manifestés « de façon durable, répétitive ou systématique », ce qui implique que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus et qui sont « intentionnels », par opposition à « accidentels ».
C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner le présent moyen.
Toutefois, à la demande des États membres directement concernés, il pouvait être tenu compte du fait que des « mini-quotas » et des échanges réguliers de quotas s’étaient instaurés depuis 1983, sous réserve du respect de l’équilibre global des parts.
Si Lior en demande le remboursement dans le cadre des contrats Thermie, il doit pouvoir fournir les pièces justificatives adéquates afférentes à ces coûts, y compris lorsqu’il présente des frais de ses sous-traitants (voir article 5 des contrats Thermie).
En premier lieu, il fait valoir que la juridiction de renvoi doit prendre position sur la question de savoir si le requérant au principal devait être assujetti à la taxe d’immatriculation selon la nouvelle tarification de celle-ci.
Ensuite, l’assujetti à l’impôt sur la fortune détient, en règle générale, la plus grande partie de son patrimoine dans l’État dont il est résident.
Force est de constater que, dans la présente affaire, la requérante se limite à affirmer l’existence d’une similitude entre les produits relevant de la classe 18 et ceux relevant de la classe 25 sans chercher à en établir la réalité pour le public pertinent.
La décision attaquée rappelle, dans son paragraphe 9, que la requérante conteste la régularité de la procédure ayant conduit au rejet de sa demande de promotion et, dans ses paragraphes 10 et 11, que cette contestation se fonde, d’une part, sur l’existence alléguée d’un accord interne informel, qui introduirait une dérogation procédurale au bénéfice des membres du bureau permanent du collège des représentants du personnel, et, d’autre part, sur le fait que le directeur général du personnel aurait outrepassé ses compétences quand il s’est écarté de la proposition du porte-parole du collège des représentants du personnel, qui recommandait de promouvoir la requérante (voir point 9 ci-dessus).
Traité signé le 20 décembre 1996 à Genève et approuvé au nom de l’Union européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 (JO 2000, L 89, p. 6).
Cette entreprise disposait ainsi d’un réseau de distribution qui couvrait l’ensemble du territoire danois et qui était également utilisé pour l’activité libéralisée du publipostage.
Enfin, l’article 6, paragraphe 4, des DGE 45, dispose :
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2014 – Ludwig Schokolade/OHMI – Immergut (TrinkFix)(affaire T‑105/13)
Certes, il serait loisible de soutenir que l’obligation, antérieure à Lisbonne, de consulter sur la base de l’article 39 UE ne disparaît pas du seul fait que le cadre constitutionnel change.
À cet égard, il importe de souligner que, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l’auteur d’une demande d’admission d’un pourvoi, la requérante au pourvoi doit démontrer que, indépendamment des questions de droit qu’elle invoque dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, la portée de ce critère dépassant le cadre de l’arrêt sous pourvoi et, en définitive, celui de son pourvoi (ordonnance du 3 décembre 2020, Dermavita/EUIPO, C‑400/20 P, non publiée, EU:C:2020:997, point 16).
D’autre part, on fait cependant observer qu’il n’est pas certain que l’article 4 puisse s’appliquer à l’adoption d’actes portant approfondissement de l’acquis de Schengen, car, dans l’économie du protocole, il figure avant l’article 5 qui régit la possibilité d’approfondissement (63).
Tribunal de la fonction publique : 7 juin 2011, Mantzouratos/Parlement, F‑64/10, point 22 ; 20 juin 2012, Cristina/Commission, F‑66/11, point 34
Ainsi qu’il a été dit au point 31 du présent arrêt, le 30 janvier 2008, date de l’introduction de la demande d’autorisation d’emploi en cause au principal, l’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail des États membres était régi par les dispositions de la directive 2004/114.
L’accord préalable de l’État membre concerné auquel se réfère cet article 4, paragraphe 5, s’apparente ainsi non pas à un droit de veto discrétionnaire, mais à une forme d’avis conforme quant à l’inexistence de motifs d’exception tirés des paragraphes 1 à 3 du même article.
Par conséquent, il y a un certain risque à mettre en relation les mesures que nous avons prises en Italie avec l'interdiction de réimportation et de parler de ces mesures dans une lettre adresséeau réseau allemand de concessionnaires.
Il n’est donc pas lié à d’éventuels comportements fautifs de la part de la Commission dans le cadre de ce prétendu réexamen.
Les arguments avancés par le gouvernement néerlandais pour justifier l'avantage fiscal litigieux concernent exclusivement la situation aux Pays-Bas et ne tiennent aucun compte du fait que des entreprises acquittent aussi des impôts à l'étranger.
L’article 158, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour prévoit que, conformément à l’article 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt ou d’une ordonnance, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande d’une partie ou d’une institution de l’Union justifiant d’un intérêt à cette fin.
Au début de l’enquête, la classification du produit concerné était fondée sur les numéros de contrôle du produit.
Voir arrêts du 3 octobre 2013, Pinckney (C‑170/12, EU:C:2013:635, point 42), et du 22 janvier 2015, Hejduk (C‑441/13, EU:C:2015:28, point 32).
Enfin, la Commission, soutenue par la République de Pologne, rappelle que l’évaluation de l’adéquation des capacités de PSE a également conclu à l’insuffisance de la capacité d’interconnexion, qui aurait été inapte, seule ou en combinaison avec la gestion de la demande, à combler le déficit d’approvisionnement, comparée aux estimations des capacités déclassées d’anciennes installations de houille et de lignite (3 373 MW en 2020, 6 422 MW en 2025 et 11 653 MW en 2030), et à dissiper substantiellement les préoccupations liées à l’adéquation des ressources en Pologne.
Ensuite, la conclusion que la requérante tire de la lettre du 5 octobre 1998, selon laquelle la Commission n’était pas en mesure de gérer les projets en question, apparaît erronée au vu du contenu de cette lettre, dans laquelle la Commission faisait expressément état de la possibilité pour elle de « recourir à d’autres moyens pour garantir l’achèvement du projet ».
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 45 du présent arrêt, l’article 24 du règlement n° 2201/2003 ne l’autorise pas à effectuer un tel contrôle.
Ainsi, d’un point de vue phonétique, le signe verbal KELER serait entièrement compris dans la marque demandée et serait prononcé par le consommateur espagnol pertinent exactement de la même manière que l’élément « keller » qui compose la marque demandée.
C’est également à tort que la requérante soutient que la Commission a appliqué des règles juridiques abrogées.
Enfin, elle fait valoir que sa fonction n’est donc pas de « récupérer les dépenses qu’elle soutiendrait pour compléter le projet [TORRE] », mais seulement de récupérer le financement non justifié par son niveau d’avancement.
En effet, en l’espèce, il y a lieu de considérer que, dans la mesure où l’élément « post » est précédé de l’élément « tpg », il ne sera pas compris par le consommateur allemand comme une indication se rapportant à la requérante, mais comme une indication des produits et des services fournis par l’entreprise TPG.
– Arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission (C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec.
SGL Carbon SE supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
S’agissant des concessions attribuées par le CONI, le décret n° 174/98 prévoyait que l’attribution avait lieu par voie d’appel d’offres.
D’autre part, la Cour a jugé que l’État membre d’exécution, pour exécuter cette peine ou cette mesure de sûreté privatives de liberté, ne peut adapter la durée de cette condamnation que dans les conditions strictes prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909.
Selon la jurisprudence, le pourvoi est limité aux questions de droit.
En effet, il y a lieu de relever que la lettre du conseil de la commune d’Odense, envoyée le 13 juillet 1991 au ministère des Affaires étrangères belge, indique que les communes danoises jouissent de la personnalité juridique dans l’ordre interne, ce qui leur permet, ainsi que la requérante l’affirme elle-même, de conclure des contrats de droit privé et d’ouvrir des bureaux de représentation à l’étranger.
– pour M. Dorobantu, par Mes G. Strate, J. Rauwald et O.-S. Lucke, Rechtsanwälte,
De même, ne saurait non plus être admis l’argument de la requérante selon lequel il ressortirait clairement du règlement attaqué que ses observations n’auraient pas été prises en compte.
En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la loi de 1992, pour une voiture de tourisme, le taux de ladite taxe s’élève, sous réserve des minorations et des majorations prévues à cette disposition, à 45,2 % du prix net sur catalogue de ce véhicule.
Ce projet visait la création de HoldCo, une société de droit néerlandais.
Cette interprétation se trouverait confirmée par diverses communications du président de l’OHMI sur le contrôle des droits d’ancienneté, notamment la communication n° 2/00 du 25 février 2000, ainsi que par le fait que, sous la rubrique «Revendication d’ancienneté» du registre de l’OHMI, figure uniquement une mention du numéro de la demande de marque.
p. I-2271, point 43), et du 7 juin 2007, van der Weerd e.a. (
Troisièmement, la même conclusion peut également être tirée de l’objectif déclaré consistant à préserver l’« indépendance du pouvoir judiciaire dans l’accomplissement de ses missions judiciaires ».
L’article 7 de cette directive, intitulé «Droit de séjour de plus de trois mois», est libellé comme suit:
De plus, elle n’aurait pas eu de raison de supposer que le règlement de classement s’appliquait dans la mesure où les autorités douanières avaient confirmé à plusieurs reprises le classement du papier de riz qu’elle avait effectué.
- 'véhicule: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.»
Le 23 août 2005, par appel téléphonique et courriel au chef des services municipaux de la commune d’Åre, Lidl Sverige KB (ci-après « Lidl »), une entreprise concurrente de la requérante dans le secteur du commerce de détail des produits d’alimentation, a présenté une offre d’un montant de 6,6 millions de SEK (environ 700 000 euros) pour le terrain en cause.
«Sous réserve des dispositions du présent titre, les conditions d'emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne:
Rien ne s'oppose, en effet, à ce qu'un client final acheteur de biens ou de services puisse satisfaire à la notion d'intérêt légitime au sens de l'article 3 du règlement nº 17.
Voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, Bolbol (C‑31/09, EU:C:2010:351, points 41, 46 à 49, 53 et dispositif) ; voir également conclusions de l’avocate générale Sharpston dans cette affaire (C‑31/09, EU:C:2010:119, point 44).
À cet égard, il y a lieu de noter que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, il appartient au seul juge national de constater et d’apprécier les faits du litige au principal ainsi que de déterminer l’exacte portée des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales (arrêt du 3 octobre 2019, Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, C‑632/18, EU:C:2019:833, point 48 et jurisprudence citée).
En effet, même à considérer, comme la requérante le soutient, que les « lunettes » et les « montures pour ces derniers (pour verres) » n’appartiennent pas au domaine des accessoires de mode, mais qu’ils constituent des dispositifs médicaux vendus par des canaux de distribution différents, la définition des produits visés par la marque demandée comprend des « lunettes de soleil » ou des « montures de lunettes de soleil ».
A l'instar du régime institué par l'article 2, celui-ci ne vise pas à modifier les conditions auxquelles les réglementations nationales soumettent l'accès à une profession.
En cas de réponse affirmative, il y aura lieu de définir l’étendue de l’obligation de remboursement pesant sur la défenderesse, eu égard, notamment, aux règles applicables quant au caractère solidaire ou non de cette obligation.
«Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Les provinces et les communes peuvent organiser par voie de règlements leurs propres recettes, même fiscales, sauf en ce qui concerne la détermination et la définition des situations imposables, des personnes assujetties et du taux maximal de chaque redevance, dans le respect des exigences de simplification des obligations des contribuables.
Cela reviendrait à interrompre le cours d’une procédure engagée devant la juridiction compétente, au seul motif que la juridiction avait pris une mesure provisoire qu’elle estimait nécessaire.
En outre, une telle priorité de classement des parties de machines sous la position 8473 plutôt que sous les autres positions relevant des chapitres 84 et 85 de la NC ne saurait non plus être déduite des autres arrêts auxquels Data I/O fait référence et dans le cadre desquels la Cour aurait prétendument procédé à un classement tarifaire prioritaire sous la position 8473 de la NC.
À cet égard, la mention, dans le préambule du protocole nº 4, de l'importance du coton comme matière première n'implique pas que ledit protocole ne vise que le coton récolté, mais, replacée dans le contexte du préambule dont elle fait partie, elle doit être comprise comme mettant simplement en exergue que, en raison de cette importance, le régime d'aide au coton ne devra pas avoir d'effets négatifs sur les échanges avec des pays tiers.
D’autre part, le Tribunal a examiné les preuves que JCB cite comme illustrations de la prétendue partialité de la Commission (la Commission n’aurait pas tenu compte de leur soi‑disant nature de preuves à décharge).
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant des travailleurs licenciés à leur ancien employeur, au sujet de la régularité de leur licenciement collectif intervenu à la suite de la cessation des activités de l’établissement décidée de la seule volonté de cet employeur.
Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.
Le 6 février 2004, l’intervenante, *Acri.
Par ailleurs, la décision 2013/255, telle qu’applicable en l’espèce, n’instaure pas de présomption irréfragable de soutien ou de lien au régime syrien à l’encontre des membres des familles Assad et Makhlouf.
L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués ainsi que de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.
points 16, 24-25 et disp.)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes S. Behzadi-Spencer et V. Jackson, puis par Mme Behzadi-Spencer et M. L. Seeboruth, en qualité d’agents, assistés de MM.
pour toutes opérations bancaires, quelle que soit leur nature, que le
Dès lors, selon l’OHMI lui-même, la communication n° 4/03 ne visait pas à instaurer une pratique nouvelle mais à expliquer et à clarifier la pratique antérieure de l’OHMI.
En effet, le Tribunal a donné l’occasion à la Commission, par ses mesures d’organisation de la procédure des 13 mai et 25 septembre 2019, de répondre aux objections émises par les requérantes quant à la détention d’indices justifiant l’inspection litigieuse, ce que la Commission aurait, dès lors, pu faire par ses réponses des 5 juin et 18 octobre 2019, et ce d’autant que le principal document produit le 19 décembre 2019 datait du 16 décembre 2016 (voir point 177 ci-dessus).
Il ressort d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque, au sens de cet article, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, Rec, EU:C:2004:260, point 32 ; du 8 mai 2008, Eurohypo/OHMI, C‑304/06 P, Rec, EU:C:2008:261, point 66, et du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, Rec, EU:C:2010:29, point 33), de sorte que le consommateur qui achète le produit désigné par la marque peut faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive, ou un autre choix si elle s’avère négative [voir arrêt du 11 décembre 2012, Fomanu/OHMI (Qualität hat Zukunft), T‑22/12, EU:T:2012:663, point 22 et jurisprudence citée].
Par ailleurs, dans sa télécopie du 23 novembre 2011, le représentant de la requérante a expliqué que le document produit dans le délai imparti était « une lettre contenant une liste de preuves » et qu’elle s’accompagnait, en principe, de « pièces justificatives ».
En outre, eu égard aux indications données par la juridiction de renvoi à ce sujet, il convient de préciser qu’une divergence quant à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union au sein des juridictions nationales ne saurait suffire, à elle seule, à justifier que le renvoi préjudiciel soit soumis à une procédure accélérée.
« Pour couvrir un besoin temporaire en personnel, un fonctionnaire à vie disposant des diplômes requis pour exercer la fonction de juge peut être nommé en tant que juge temporaire pour une durée minimale de deux ans et au maximum pour la durée de sa fonction principale.
En l’espèce, il convient de relever que le raisonnement de la Commission figurant dans la décision attaquée, relatif à l’imputabilité de l’infraction, n’est pas univoque.
Les fournisseurs de lignite ne se trouvent donc pas en concurrence avec les fournisseurs des autres combustibles utilisés aux fins de production d’électricité lorsqu’il s’agit des ventes aux centrales électriques alimentées au lignite, celles-ci constituant un marché captif.
ATP a contesté le jugement devant le Retten i Hillerød (tribunal de Hillerød), lequel, à son tour, a renvoyé l’affaire devant l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est) comme étant d’importance générale.
En effet, selon le Tribunal, cette disposition énonce l’une des conditions générales que doit remplir le système intégré de gestion et de contrôle des dépenses imputées sur le budget de l’Union, qui s’applique sans préjudice des autres exigences auxquelles est soumis le système intégré de gestion et de contrôle, au nombre desquelles figure celle portant sur la précision et la fiabilité du SIPA-SIG, ce qui peut conduire la Commission, lorsqu’elle estime que le manque de précision et de fiabilité du SIPA-SIG induit un risque pour le fonds concerné, à remettre en cause la prise en charge de dépenses par ce dernier.
p. I-2189, point 33), et du
A l'article 5, paragraphe 2, de ce texte, il est prévu que: «Lorsqu'un État membre estime que la récupération totale d'un montant ne peut être effectuée ou attendue, il indique à la Commission, à l'occasion d'une communication spéciale, le montant non récupéré et les raisons selon lesquelles ce montant est, à son avis, à la charge de la Communauté ou de l'État membre».
Condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel et moral tel qu’adapté dans ses observations après renvoi T-381/15 RENV ;
L’article 288 du CDU, intitulé « Application », dispose, à son paragraphe 1, que les articles qu’il énumère s’appliquent à compter du 30 octobre 2013, à savoir de la date d’entrée en vigueur de ce code prévue à l’article 287 de celui-ci.
Le gouvernement allemand se plaint en outre de ce que, aux points 22 et suivants du rapport spécial, la Cour des comptes constate que les États membres n’ont pas suffisamment exploité les possibilités offertes, de manière facultative, par le règlement n° 1798/2003 en matière de déconcentration.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale conférant seulement aux juridictions le pouvoir d’annuler les décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale, à l’exclusion de celui de les réformer.
Toutefois, s’il appartient à la Commission de prouver l’existence d’une violation des règles de l’Union, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 24 avril 2008, Belgique/Commission, C‑418/06 P, EU:C:2008:247, point 135, et du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T‑503/12, EU:T:2015:597, point 53).
Par cette décision, le Hauptzollamt a notamment conclu que n’étaient pas remplies les conditions visées par le protocole n° 4 pour considérer les articles textiles usagés, destinés à être encore portés, comme entièrement obtenus dans la Communauté.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94
- n° 1 789 484: signe figuratif, reproduit ci-après, pour désigner des «parfums et cosmétiques», relevant de la classe 3;
Pour déterminer le chiffre d’affaires aux fins d’établir la dimension communautaire de l’opération, il serait, par conséquent, indispensable de considérer que les seules normes comptables valables étaient celles en vigueur à la date à laquelle l’OPA de Gas Natural a été annoncée.
À cet égard, il suffit de rappeler que le présupposé pour l’application du droit communautaire des ententes et, partant, pour l’action de la Commission est justement l’existence d’un accord, d’une décision ou d’une pratique concertée «susceptible d’affecter le commerce entre États membres» ainsi que «d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun» (article 81, paragraphe 1, CE).
Par décision du 16 mars 2005, la Commission a approuvé le versement d’une seconde tranche de l’aide à la restructuration, d’un montant de 3 327 400 euros, sur la base de la décision de 2003 (ci-après la ‘décision de 2005’).
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l’affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96,25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l’origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T‑317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T‑318/16, non publié, EU:T:2017:719).
Une telle action doit être considérée comme étant indissociablement liée au contrat conclu entre le consommateur et le professionnel de sorte que le chapitre II, section 4, du règlement no 1215/2012 est applicable à cette action.
Dans son arrêt, la Cour a semblé se rallier à cette conception en ce qu’elle a déterminé qu’un assujetti peut se fonder directement sur la sixième directive en vue d’obtenir l’assujettissement de ses livraisons et, partant, déduire la TVA en amont y afférente.
Dès lors que cette société n’était pas en mesure de présenter un tel document lors de la procédure de contrôle, ou que le document qu’elle présentait ne pouvait être considéré comme faisant foi, elle serait redevable de la TVA afférente à la vente en cause au principal, à moins qu’elle n’ait été de bonne foi lors de la transaction.
En effet, s’agissant des primes bovines mentionnées au point précédent qui ont été payées dans la communauté autonome de La Rioja, le gouvernement espagnol a, par la lettre du 10 novembre 2003, transmis à la Commission uniquement le montant total des primes payées en 1998 et en 2000.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens sur la base de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure.
L’élément « zoot » de la marque figurative antérieure serait une syntaxe créative du mot anglais « suit » (costume).
En effet, si la communication sur les garanties prévoit une telle majoration dans le cas d’emprunteurs n’ayant pas d’antécédents en matière de crédit, rien n’indique que, dans le cas d’emprunteurs, comme la requérante, ayant des antécédents, une telle majoration ne pourrait être effectuée.
Par ailleurs, les exploitants de centrales nucléaires doivent supporter les coûts du confinement ou du démantèlement de leurs installations mises hors service, en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 3), de l’AtG, lu en combinaison avec l’article 9a de l’AtG.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Hehenberger, exploitant agricole, à la Republik Österreich, au sujet du remboursement des aides agroenvironnementales qui lui ont été octroyées par les autorités autrichiennes au titre de plusieurs années, en application du règlement no 1257/1999.
Cela étant, la juridiction de renvoi observe également qu’une interprétation autonome de cette notion ne doit pas nécessairement être large et qu’une interprétation selon laquelle un enfant placé sous le régime de la kafala algérienne serait considéré comme un « descendant direct » pourrait entraîner le placement d’enfants dans des foyers qui, selon la législation de l’État membre d’accueil, ne seraient pas considérés comme aptes à accueillir des enfants.
En effet, il est constant que, en vertu de l’accord de licence, LuxSCS a donné en licence à LuxOpCo l’ensemble des actifs incorporels d’Amazon sur le territoire européen.
L’article L. 1234‑9 du code du travail prévoit :
Or, en l’occurrence, force est de constater que la deuxième question ne répond manifestement pas à ces exigences.
C‑333/14, EU:C:2015:845, point 22 et jurisprudence citée).
A., et Rees, R., Civil Jurisdiction and Judgements, Informa Publishing Group, 3e édition 2002, p. 131: «It is close to impossible to make sense of the words ‘or otherwise agreed’.
Il s’ensuit que ces arrêts ne sauraient être invoqués au soutien de l’argumentation selon laquelle la disposition en cause est d’effet direct.
Enfin, et conformément aux articles 7 et 8 dudit règlement, l'institution est elle-même tenue de motiver la décision de refus qu'elle oppose à l'auteur de la demande d'accès.
Le quatrième moyen vise le détournement de pouvoir.
« Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Non‑inscription sur la liste de réserve — Exclusion du concours pour violation de la règle proscrivant les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
La Commission admet que la jurisprudence a reconnu dans des cas exceptionnels que, même en l’absence d’une exception de force majeure explicitement prévue dans la réglementation pertinente, il peut être justifié, pour éviter une inégalité de traitement excessive, d’exonérer un opérateur de certaines obligations prévues par la réglementation (par exemple le respect de certains délais) si le non‑respect de ces obligations a été provoqué par des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure et dans la mesure où l’exonération n’entre pas en conflit avec les objectifs essentiels de la réglementation en cause.
1) imposer un comportement non discriminatoire ou interdire un comportement discriminatoire à un organisme de répartition en ce qui concerne l’accès à l’infrastructure ferroviaire, en ce compris toutes les conditions qui y sont liées en termes de modalités administratives, techniques et financières telles que, par exemple, les droits d’utilisation, ainsi qu’en ce qui concerne la fourniture d’autres prestations, en ce compris toutes les conditions qui y sont liées en termes de modalités administratives, techniques et financières telles que, par exemple, le remboursement approprié des frais et la tarification pratiquée dans le secteur, ou
«En l'absence de dispositions communautaires spécifiques relatives à la preuve de l'existence d'un déchet, il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de son propre système juridique à cet égard, en veillant à ne pas porter atteinte à l'objectif et à l'efficacité de la directive [sur les déchets].»
D’ailleurs, une telle conclusion ne porte nullement atteinte au droit à la protection juridictionnelle du fonctionnaire, ni aux droits de la défense de ce dernier qui sont suffisamment sauvegardés et adéquatement protégés par la possibilité, pour le fonctionnaire, d’introduire un recours contre l’acte lui faisant grief, dans un délai de trois mois à compter de la décision implicite de rejet de la réclamation.
La Cour a déjà jugé, à l’égard d’un tribunal arbitral conventionnel, que le caractère obligatoire de la juridiction d’un tel tribunal faisant défaut, dès lors qu’il n’existe aucune obligation, ni en droit ni en fait, pour les parties contractantes de confier leurs différends à l’arbitrage et que les autorités publiques de l’État membre concerné ne sont ni impliquées dans le choix de la voie de l’arbitrage ni appelées à intervenir d’office dans le déroulement de la procédure devant l’arbitre, celui-ci ne constitue pas une juridiction d’un État membre, au sens de l’article 267 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2014, Merck Canada, C‑555/13, EU:C:2014:92, point 17 et jurisprudence citée).
À titre subsidiaire, et pour le cas où il devait s’avérer que les décisions attaquées aient été conformes audit décret législatif, elle a contesté la conformité de ce dernier à la Constitution italienne.
Sur la communication des dispositions de transposition de la directive oiseaux relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a constaté que l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, en ce qu’il prévoyait qu’une dette douanière était prescrite à l’expiration du délai de trois ans fixé par cette disposition, édictait une règle de fond (voir, en ce sens, arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C‑201/04, EU:C:2006:136, point 41).
81, § 1, CE et 82 CE)
Cette articulation est également illustrée par des textes d’application tels que la déclaration du comité exécutif institué par la CAAS, du 18 avril 1996, concernant la définition de la notion d’étranger (JO 2000, L 239, p. 458), ou bien encore la décision d’exécution 2011/406/UE de la Commission, du 1er juillet 2011, portant modification du manuel Sirene (JO 2011, L 186, p. 1) (point 4.7 de l’annexe).
(point 54), en ce qui concerne les interventions financières du gouvernement
paiement de la troisième tranche.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 février 2009,
Ltd (Santa Fe Springs, États-Unis d’Amérique)
D’une part, ainsi qu’il ressortirait de pages de son site Internet et de celui de l’intervenante, la marque litigieuse serait utilisée pour commercialiser des vermicelles orientaux de différents parfums (viande, poisson, légumes, fruits, céréales, œuf, etc.),
Dans les faits, il n’existerait pas de financement privé de la construction de nouvelles infrastructures aéroportuaires, du moins dans les petits et moyens aéroports, et l’implication d’entreprises privées se limiterait à l’acquisition et à l’exploitation d’infrastructures déjà existantes ou construites par l’État.
De plus, du point de vue du droit international, les deux dispositions se situeraient dans des contextes différents.
Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute dudit arrêt.
Il s’ensuit que le montant total des intérêts de retard dus par Acentro est, à la date de dépôt de l’acte introductif d’instance, de 2 278,55 euros.
Il ressort également de la jurisprudence que, dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’AMM, l’avis scientifique final – en l’occurrence l’avis du CHMP – constitue une mesure intermédiaire dont l’objectif est de préparer la décision se prononçant sur cette demande.
Innoweb offre, via son site Internet www.gaspedaal.nl (ci-après «GasPedaal»), un métamoteur de recherche dédié à la vente de voitures.
supporteront leurs propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure.
Bora Creations, SL est condamnée aux dépens.
Ainsi, les parties à une relation de travail à durée déterminée connaissent, dès sa conclusion, la date ou l’événement qui en détermine le terme.
En outre, conformément au caractère juridique de la notion d’aide, qui doit être interprétée sur la base d’éléments objectifs, la finalité d’une mesure étatique, telle que l’objectif environnemental ou le caractère d’écotaxe d’un régime fiscal spécifique ou sectoriel, ne suffit pas à faire échapper cette mesure d’emblée à la qualification d’aide au sens de cette disposition, une telle mesure devant être appréciée en fonction de ses effets et en faisant abstraction de ses causes ou objectifs.
En ce qui concerne les Communautés européennes, l’accord incluait des concessions tarifaires pour certains produits laitiers destinés à être importés dans la Communauté à des taux réduits qui sont exposés dans la forme pertinente pour la présente affaire dans l’annexe CXL établie à la suite des négociations conduites en vertu de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (ci‑après l’«annexe CXL»).
f) auto-assistance en escale': situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services.
En revanche, les entreprises ne tireraient qu’un bénéfice théorique du facteur relatif à la durée, prévu par un règlement du Conseil, et, par voie de conséquence, ne seraient pas incitées à mettre fin le plus tôt possible à l’infraction.
Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de l’article premier de la décision attaquée pour les motifs suivants, pour autant qu’il concerne la constatation selon laquelle l’exonération sur le financement des groupes constitue un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ; cette illégalité découle notamment du fait que :
Par conséquent, pour que le Tribunal puisse exercer son contrôle juridictionnel en l’espèce, il convenait seulement que soient apportées des preuves suffisantes que le requérant faisait l’objet d’une enquête judiciaire pour sa complicité dans des faits de détournement de fonds publics et d’abus de qualité pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration commis par l’ancien président de la République tunisienne.
Elle a déduit de l’ensemble de ces considérations et du caractère distinctif moyen de la marque antérieure que, même si le public avait un niveau d’attention accru, il existait un risque de confusion en tant que les marques désignaient des produits et services au moins similaires.
C’est dans ce contexte que l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la décision 2011/278 prévoit, par la multiplication de ces référentiels avec le niveau d’activité historique de chaque sous-installation, que les États membres calculent le nombre annuel provisoire de quotas à allouer à titre gratuit.
La Commission a en outre appliqué à l’amende de certains destinataires de la décision du 5 décembre 2007 une augmentation spécifique afin de garantir un effet suffisamment dissuasif aux amendes, en tenant compte du niveau du chiffre d’affaires de ces entreprises au-delà des biens et des services auxquels l’infraction se réfère.
La Commission a également confirmé, au point 93 du mémoire en défense, qu’on ne savait pas exactement quand ladite dette serait remboursée.
À cette fin, l’épreuve devait également porter « sur les connaissances spécifiques, sur les connaissances des principaux développements de l’unification européenne et des différentes politiques communautaires, sur les connaissances linguistiques […] ainsi que sur la capacité d’adaptation des candidats au travail dans un environnement multiculturel ».
à la suite de l’audience du 14 janvier 2014,
Sur les autres branches du moyen
Les arguments de la requérante et les éléments présentés à l’appui de ces arguments ne sauraient remettre en cause cette conclusion.
Dans ce contexte, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant, au point 48 de l’ordonnance attaquée et après avoir rappelé, au point 23 de cette ordonnance, la jurisprudence citée au point 19 du présent arrêt, que la requérante n’est pas directement concernée par les dispositions litigieuses et n’a donc pas qualité pour les contester devant les juridictions de l’Union, au sens de l’article 263 TFUE.
Le recouvrement extrajudiciaire de créances peut être défini comme «tout acte ou pratique qui a pour but d’inciter le débiteur à s’acquitter d’une dette impayée, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un titre exécutoire» (2).
Elle dépend des caractéristiques objectives de la mesure effectivement mise en œuvre par l’État membre (44).
de Almeida, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón et K. M.
Le Conseil, soutenu par le gouvernement polonais, réplique que, dans le cas d’espèce, à la différence des affaires mentionnées ci-dessus, la Commission n’a adopté aucune décision d’incompatibilité des mesures d’aide approuvées par la décision attaquée.
2° elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
La Commission indique que le mécanisme mis en place par le Royaume-Uni pour les carburants consommés dans les Hébrides et les îles du Firth of Clyde et Scilly est, en substance, identique au système de contribution en cause.
Il aurait, en outre, été établi que la Commission n’avait commis aucune erreur manifeste dans son analyse macroéconomique.
Nous traiterons de ce problème dans le contexte de la troisième question.
C’est donc de son propre gré, conformément au principe selon lequel il est possible de renoncer à faire valoir un droit dont on dispose, et en toute connaissance de cause, que DSD a indiqué, en substance, à la Commission qu’elle renonçait à agir devant les juridictions allemandes pour remettre en cause les accords susceptibles d’intervenir entre les entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD et les différents systèmes pouvant être intéressés par l’utilisation partagée des installations de collecte de ces entreprises.
Le 17 juin 2010, le Conseil européen a souligné qu’il était de plus en plus préoccupé par le programme nucléaire iranien et s’est félicité de l’adoption de la résolution 1929 par le Conseil de sécurité.
D’autre part, elle soutient que, en vertu de la législation espagnole, l’octroi à l’intervenante d’un droit d’utilisation exclusive dans le cadre d’une concession aurait supposé le versement par elle d’une redevance.
En deuxième lieu, la requérante prétend que la limite de cinq ans conditionnant l’éligibilité, qui n’est nullement prévue par la décision 97/4l3, est totalement arbitraire et imposée dans le seul but d’exclure un nombre prédéterminé de demandes.
Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d’un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a été sanctionnée ou pour lequel elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n’est plus susceptible de recours.
Il ressort du décompte annexé à la décision attaquée que le montant total de 970 euros réclamé pour ce poste a été exclu au motif qu’il s’agissait de frais non prévus dans le budget prévisionnel.
Toutefois, au regard, d’une part, du fait que le mémoire en réponse de l’intervenante dans l’affaire au principal a effectivement été déposé au Tribunal par courrier et, d’autre part, du niveau peu élevé du montant demandé à cet égard, ces débours apparaissent adéquats.
Je ne suis pas certain, en retenant l’interprétation textuelle sur laquelle s’appuie le raisonnement de la Commission, qu’il faille dans un tel cas omettre l’article 3, paragraphe 2, du protocole de La Haye de 2007 et appliquer exclusivement (même lorsque le créancier a changé de lieu de résidence habituelle) la loi de l’État de la résidence habituelle actuelle dudit créancier.
Par ailleurs, le requérant estime que la décision attaquée n’est pas dûment motivée, en ce qu’elle n’expliquerait pas la raison pour laquelle la procédure suivie par la commission d’invalidité serait irrégulière.
p. I-8591, point 40); du 21 octobre 2010, Idryma Typou (C-81/09, Rec.
Il convient de relever que le critère intitulé « Sens du travail en équipe » du rapport de notation litigieux est défini par le guide de la notation comme « la mesure dans laquelle l’intéressé contribue à un travail collectif ».
Ensuite, dans le cadre de son appréciation du critère de l’investisseur privé avisé en économie de marché, après avoir constaté, aux considérants 208 à 213 de la décision attaquée, en substance, que les déclarations depuis juillet 2002 étaient « suffisamment claires, précises et fermes pour manifester l’existence d’un engagement crédible de l’État [français] », la Commission a exposé, aux considérants 214 à 219 de ladite décision, ce qui suit :
Selon cette jurisprudence, une « série » ou une « famille » de marques est caractérisée, notamment, lorsque soit ces marques antérieures reproduisent intégralement un même élément distinctif avec l’ajout d’un élément, graphique ou verbal, les différenciant l’une de l’autre, soit elles se caractérisent par la répétition d’un même préfixe ou suffixe extrait d’une marque originaire (arrêt Bainbridge, précité, point 123).
Troisièmement, les requérantes n’ont présenté aucune analyse, d’une part, de nature à étayer l’allégation selon laquelle les coûts de production des cellules et des modules seraient différents et, d’autre part, concernant les éventuelles conséquences d’une telle circonstance sur l’inclusion de ces derniers dans la définition du produit concerné.
En ce qui concerne la prétendue non-prise en compte des propriétés intrinsèques, comme l’ECHA l’a expliqué, il est nécessaire de maintenir une concentration stable dans l’eau lors de l’essai afin de pouvoir calculer le FBC.
La Commission affirme cependant avoir, en exécution de l’arrêt Buendía, point 39 supra, réexaminé la situation de la requérante au regard des critères de l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45.
«Les États membres peuvent toutefois exclure l’intervention de cet organisme en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’organisme peut prouver qu’elles savaient que le véhicule n’était pas assuré.»
L’argument selon lequel l’association sémantique créée par la racine « aqua » entre les signes prédominera toujours sur la différence que le suffixe « logy » pourrait établir entre eux doit donc être écarté.
Elle a relevé que, même si dans ses observations l’opposante faisait continuellement référence à la marque verbale no 152246, elle n’avait pas expressément limité le fondement de son opposition à cette marque antérieure, comme le faisait valoir la requérante.
En effet, la chambre de recours ayant notifié régulièrement la décision attaquée à la requérante, ainsi qu’il a été conclu au point 23 ci-dessus, et l’ayant ainsi mise en mesure d’en prendre connaissance, elle a satisfait à ses obligations à la lumière de la jurisprudence mentionnée aux points 17, 19 et 20 ci-dessus, et notamment à l’obligation de notification prévue à l’article 98, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 et à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).
Si la Commission ne dispose pas des preuves nécessaires pour trancher ce point, l’État membre ne saurait subir aucun désavantage.
En effet, bien que les marques antérieures aient été également enregistrées pour désigner les services de vente au détail des plantes, des fleurs et des graines, comme il ressort des points 31 à 39 ci-dessus, cela ne saurait exclure, compte tenu du contexte de l’espèce exposé aux points 66 à 68 ci-dessus, que ces mêmes marques puissent également désigner les plantes, les fleurs et les graines qui ne portent aucune marque et qui sont offertes à la vente dans les magasins exploités par la requérante.
«[…] il convient de veiller à ce que les accords servent en pratique de lignes directrices communautaires pour ce qui est du niveau de la rémunération, pour les régions et pour les espèces entrant en ligne de compte;
La Commission a reconnu, au considérant 663 de ladite décision, que certaines réunions se concentraient davantage sur une ou plusieurs dimensions spécifiques de CPT, mais a estimé qu’il existait un schéma global qui était respecté.
15, § 1, et 51, § 1, a), remplacé par le règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art.
(21) L’article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d’Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de l’article 6 de ladite convention relatives à la participation du public.
De même, elles n’ont fourni aucun élément ni, partant, aucun début d’indices concordants tendant à démontrer que des documents portant sur l’existence d’accords restrictifs de la concurrence entre les fournisseurs dans d’autres États membres auraient pu comporter des éléments à décharge en leur faveur.
La présente disposition transitoire s'applique exclusivement aux taxes supportées au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi».
Partant, l’article 47 de la Charte doit être interprété en tenant dûment compte tant des explications relatives à la Charte, que de la jurisprudence de la Cour EDH (34).
Il convient de relever, à cet égard, que l’article 247, paragraphe 7, CE prévoit que les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu’ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Aucun des moyens invoqués par la République fédérale d’Allemagne n’étant fondé, il y a lieu, en conséquence, de rejeter le présent recours dans son intégralité.
Il convient, dans ces circonstances, d’écarter la troisième branche du moyen unique comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondée.
En effet, dans cette précédente affaire, la question principale était celle de l’étendue de la notion de « pâturages permanents », dont la définition était contenue à l’article 2 du règlement no 796/2004 et selon laquelle ces derniers étaient des « terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l’exclusion des terres relevant de régimes de jachère ».
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 janvier 2015, le Royaume de Suède a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du requérant.
Àcet égard, la juridiction nationale est tenue d’opérer une interprétation conforme à la directive 1999/44, y compris, le cas échéant, de modifier une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs de cette directive.
Dixièmement, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel les infractions reprochées ne seraient pas liées à la répression violente intervenue sur la place de l’Indépendance à Kiev, il convient de relever, au regard des considérations développées, notamment, aux points 155 et 156 ci-dessus, que les mesures de gel d’avoirs, nonobstant le fait qu’elles aient été prises dans un contexte politique ayant été marqué par lesdits événements, ont pour but de soutenir et de renforcer l’État de droit en Ukraine.
ans avant la date d'introduction de ce même recours.
Enfin, ainsi que le rappelle la Commission dans son mémoire en défense, le montant de l’amende ne peut être maintenu lorsqu’il est issu de la prise en considération d’un élément de fait matériellement inexact (voir arrêt du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission, T‑217/06, EU:T:2011:251, point 274 et jurisprudence citée).
En troisième lieu, s’agissant de la comparaison conceptuelle des signes en cause, il est constant qu’il existe une différence conceptuelle entre eux, puisque la marque demandée ferait plutôt penser à un lieu imaginaire, tel que « Metropolis », ou serait considérée comme un néologisme, et ce contrairement à la marque antérieure.
– Arrêt du 20 septembre 1988, Espagne/Conseil, précité à la note 11, point 25.
Partie requérante : Luigi Bruno (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) (représentant : N. de Montigny, avocat)
Pour ce faire et afin de permettre au médecin désigné par la Commission de déposer ses conclusions, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 73 du statut, et conformément aux articles 17 et 19 de la réglementation précitée, celui-ci doit disposer d'un dossier médical récent complet.
Seule la Commission a pris position dans le délai imparti et s’est montrée favorable au renvoi devant le juge unique.
Troisièmement, dans le même sens, la coopération de Shell durant la procédure administrative ne saurait enlever son caractère de circonstance aggravante à sa récidive.
Au vu de ces considérations, j’estime que l’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de celle‑ci, ne s’oppose pas à une règle nationale permettant à l’État membre B de déclarer une demande de protection internationale irrecevable en tant que « demande ultérieure » lorsqu’un autre État membre a adopté la décision finale négative concernant une demande antérieure du même demandeur.
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/101)
ayant pour objet une demande d’annulation des décisions de réaffecter le requérant du poste de chef d’unité au poste de conseiller et de ne plus lui verser l’indemnité de management ainsi que la demande de verser des dommages et intérêts.
« Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après :
Par courrier du 21 décembre 2012, la Commission a communiqué le document d’information supplémentaire, relatif à la modification de la durée des mesures proposées.
p. I-1931, points 18 et 19).
2°/ L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens qu’une société, telle que la société EDF, lorsqu’elle consent un tel prêt immobilier au conjoint d’un salarié, qui n’est pas membre du personnel de ladite société, mais coemprunteur solidaire, agit comme un professionnel ?
Il découle de ce qui précède qu’il convient de répondre à la première question que les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que l’interdiction ou les restrictions relatives au traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, visées par ces dispositions, s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, également à l’exploitant d’un moteur de recherche dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités en tant que responsable du traitement effectué lors de l’activité de ce moteur, à l’occasion d’une vérification opérée par cet exploitant, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, à la suite d’une demande introduite par la personne concernée.
Dans ces conditions, l’argument de la République italienne selon lequel les installations existantes respectent les obligations supplémentaires introduites ultérieurement par la loi et que, dès lors, elles seraient exploitées conformément aux exigences de la directive IPPC, ne saurait être accueilli.
Selon la Commission, ledit produit est composé à 100 % du principe actif kieselguhr, toutefois, cela ne ressort pas explicitement du dossier de l’affaire.
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, Mme N. Colneric et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM.
Le 9 janvier 2017, la requérante s’est plainte auprès de l’AHCC de n’avoir pas été en mesure, le matin même, d’accéder aux locaux de l’ERCEA au motif que son badge avait été désactivé.
Voir le point 39 de l'arrêt, précité à la note 28, et les autres références qui y
Enfin, le requérant fait remarquer que la nécessité pour le Conseil de procéder à un contrôle strict, complet et rigoureux, et de s’assurer que toute décision concernant l’adoption d’une mesure restrictive est prise sur une base factuelle suffisamment solide, s’impose plus particulièrement en l’espèce, étant donné, d’une part, le délai dont le Conseil a disposé pour présenter ou vérifier des éléments de preuve et d’information afin de justifier le maintien de son nom sur la liste en cause et, d’autre part, les éléments produits par le requérant, tant devant le Tribunal que devant le Conseil, afin de mettre en exergue les faiblesses des preuves utilisées par ce dernier.
En réalité, l’argument de la requérante revient à imposer à l’O[CVV] l’obligation de rechercher toutes les possibilités éventuelles susceptibles d’expliquer le défaut d’homogénéité.
Ayant réussi le concours, elle n’a pas pu bénéficier d’un recrutement au grade AD 11 avec effet au 1er janvier 2010, date à laquelle les autres candidats de ce concours ont été recrutés, de sorte que les effets de l’illégalité commise à son égard ont été maintenus.
La décision sur la question préjudicielle par voie d’ordonnance
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions des articles 3, 4, paragraphe 1, et 15, deuxième alinéa, sous b), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.
C – Sur le quatrième moyen du pourvoi, tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des éléments de preuve quant à l’évaluation du préjudice causé à l’industrie communautaire
raison que ces États font le choix d'arrêter un projet par la voie législative?
Concernant les tâches, la requérante soutient avoir une très grande expérience dans le domaine des mesures de sécurité qui, par conséquent, n’aurait pas dû être évaluée comme médiocre.
la certification acoustique sur la base d'une preuve suffisante attestant qu'ils
Le règlement n. 1073/1999 doit-il être déclaré inapplicable en vertu de l'article 241 CE?
Cette lecture serait corroborée tant par l’analyse effectuée par la Commission dans son pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt dans l’affaire T‑156/04 que par celle de M. l’avocat général Mazak dans ses conclusions dans l’affaire C‑124/10 P.
Sur ce droit fondamental en droit comparé européen, voir Arroyo Jiménez, L., Libre empresa y títulos habilitantes, CEPC, Madrid, 2004, p. 75 à 79.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’AIPN dispose, en particulier lorsque le poste à pourvoir est de grade A 1 ou A 2, d’un large pouvoir d’appréciation dans la comparaison des mérites des candidats à un tel poste.
Aux termes de l’article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980, ce recours est suspensif: sauf accord de l’intéressé, aucune mesure d’éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée à son égard pendant le délai fixé pour l’introduction du recours et durant l’examen de celui-ci.
Ainsi qu’il ressort des termes mêmes de l’article 18, sous c), de la directive TVA et de l’objectif poursuivi par cette disposition, cette analyse ne vaut toutefois que dans la situation où l’activité économique imposable de l’intéressé a cessé et où ce dernier n’effectue plus d’opérations taxables.
Ce régime est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998.
Sur le moyen tiré de la prise en compte de faits intervenus en dehors de la période de référence
Comme il a été rappelé au point 38 du présent arrêt, il incombe aux États membres, lors de la transposition des exceptions et des limitations visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, de veiller à se fonder sur une interprétation de ces dernières qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union.
Partant, la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme recevable.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits ne contenant pas de tabac destinés à un usage médical.
À cet égard, l’ordre néerlandais des avocats fait remarquer que, en 1996, un règlement autorisant expressément les avocats à être employés a été adopté aux Pays-Bas.
Le rapport de la réunion de 2010 montre que le point de savoir si cette protection devrait s’étendre aux signaux qui, contrairement aux signaux transmis, pourraient transporter du matériel brut ou du matériel qui pourrait ne pas être diffusé n’a pas été résolu lui non plus.
On doit plutôt se référer à la convention européenne relative à la signification et à la notification (29) et de son rapport explicatif.
Dans ces conditions, il convient de relever que la sixième question posée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal et concerne un problème hypothétique.
Selon elle, la transaction relative aux 24,1 hectares de terrain aurait donné lieu à une aide d’État contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Enfin, le grief tiré de l’absence de juste mise en balance des intérêts est infondé, car elle a déjà été effectuée par le législateur de l’Union et s’exprime dans le libellé de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009.
Le juge appelé à appliquer l’article 3, sous a), doit contrôler si le produit en cause fait l’objet d’un brevet de base en application des règles applicables au brevet de base.
– Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Auroux e.a. (
Le 10 mai 2012, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à l’encontre de la décision attaquée.
Par décision du 26 novembre 2019, le Tribunal (huitième chambre) a chargé le juge rapporteur d’examiner les possibilités de régler le litige par la voie d’un règlement amiable, conformément à l’article 125 bis du règlement de procédure.
Or, le Tribunal est tenu, dans une évaluation ex aequo et bono d’un préjudice, à une obligation de motivation et la requérante doit, à l’appui de ses prétentions, faire valoir les critères pertinents de manière à permettre au Tribunal de procéder à une telle évaluation (arrêt Vicente-Nuñez/Commission, précité, point 104).
– Jeuniaux, M.‑C., Le statut personnel des membres du Parlement européen, thèse doctorale, université de Toulouse, 1987, p. 179.
Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par le Vrhovno sodišče (Cour suprême, Slovénie) :
c) dans les circonstances pertinentes, l’achat par la demanderesse, dans les 26 opérations, des microprocesseurs auprès des vendeurs britanniques était-il une ‘livraison de biens’ à la demanderesse au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive?
— La Cour a déclaré que «la fixation du montant des redevances implique des appréciations complexes d’ordre économique» et que, par conséquent, «on ne saurait imposer aux autorités nationales de respecter à cet égard des critères rigides pour autant qu’elles se tiennent dans les limites découlant du droit communautaire»: arrêt du 22 mai 2003, Connect Austria (C‑462/99, Rec.
Aux fins d’examiner la légalité des motifs évoqués aux points 33 et 35 ci-dessus et de répondre au premier moyen de la requérante, il est nécessaire d’identifier de manière liminaire les objectifs poursuivis par l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013.
L’[AIPN] de chaque institution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2.
Enfin, la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72 (JO L 32, p. 20) a, de nouveau, prorogé l’application des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79, et ce, jusqu’au 31 janvier 2014.
Fait à Luxembourg, le 14 février 2014.
Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), qui est entré en vigueur le 13 avril suivant.
Cependant, ces erreurs ne sauraient entraîner l’annulation de la décision attaquée, car elles n’ont eu aucune influence sur le résultat [voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2003, Mystery Drinks/OHMI – Karlsberg Brauerei (MYSTERY), T‑99/01, Rec, EU:T:2003:7, point 36].
Aux termes de l’article 28 du règlement n° 40/94, « [l]es produits et les services pour lesquels des marques communautaires sont déposées sont classés selon la classification prévue par le règlement [(CE) n° 2868/95] ».
Les autorités du Royaume-Uni sont invitées à notifier à la Commission les prévisions révisées ainsi que toute modification en résultant apportée au plan, y compris en ce qui concerne les problèmes énumérés au point 1.9, sous a) à f), au point 1.10 (prévisions d’émissions de gaz non CO2) et au point 1.13 (quantité totale des quotas que le Royaume-Uni a l’intention d’allouer) du plan.
À cet égard, il ressort du point 5.2 des spécifications techniques du cahier des charges que le soumissionnaire devait donner une description détaillée de la méthodologie et des procédures qu’il comptait utiliser au cours de la phase opérationnelle.
Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL. [...]
Deuxièmement, la démonstration qu’elle aurait apporté un appui quantitativement ou qualitativement important aux activités nucléaires de la République islamique d’Iran posant un risque de prolifération ferait défaut en l’espèce.
C‑103/18 et C‑429/18, EU:C:2020:219, point 124 ainsi que jurisprudence citée).
Je ne traite donc cette question qu’à titre subsidiaire pour le cas où la Cour ne devrait pas partager mes conclusions sur les deux premières questions.
Conformément à une jurisprudence constante, la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice (voir, notamment, arrêts du 28 janvier 1986, Commission/France, 270/83, EU:C:1986:37, point 13 ; du 29 avril 1999, Royal Bank of Scotland, C‑311/97, EU:C:1999:216, point 22, et du 1er octobre 2009, Gaz de France – Berliner Investissement, C‑247/08, EU:C:2009:600, point 54).
Pour les motifs que je viens d’énoncer, je considère qu’il y a lieu de conclure à la recevabilité de la décision de renvoi.
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 20 juillet 2017, ADR /Commission (T-644/14) ;
Par leur cinquième moyen, les requérantes contestent à la fois la manière dont le Tribunal a déclaré devoir tenir compte de la large marge d’appréciation de la Commission et la manière dont il a effectivement contrôlé la décision litigieuse.
24: - Dans les affaires où les griefs de contrariété aux règles de l'OMC ont été jugésirrecevables, la Cour a admis qu'elle était compétente à deux égards.
L’origine du préjudice subi devrait être recherchée dans le fait que la réaction des États-Unis d’Amérique a été la conséquence de la violation des accords OMC par la Communauté.
Par ailleurs, dans un contexte où, comme en l’espèce, une personne visée par une mesure restrictive n’a pas avancé d’éléments capables de démontrer que sa situation particulière a été affectée par les problèmes allégués du système judiciaire de l’État tiers concerné, le Conseil ne serait pas tenu d’exiger des vérifications supplémentaires de la part de l’État tiers concerné quant aux faits reprochés à cette personne (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2017, Yanukovych/Conseil, C‑598/16 P, non publié, EU:C:2017:786, point 64).
Le droit à la déduction de la TVA payée en amont, prévu aux articles 167 et suivants de la directive TVA, a été transposé par les articles 72 et suivants de la loi sur la TVA.
L’article 1er, paragraphe 1, de la loi no XXXVIII de 1991, relative à la protection des modèles d’utilité (A használati minták oltalmáról szóló 1991.
Sur la limitation de la liste des services couverts par la marque nationale antérieure
L’article 32, paragraphe 1, dudit code énonce:
Or, un tel objectif et l’effet utile du mécanisme de « guichet unique » pourraient être compromis si une autorité de contrôle qui n’est pas, s’agissant d’un traitement de données transfrontalier, l’autorité de contrôle chef de file pouvait exercer le pouvoir prévu à l’article 58, paragraphe 5, du règlement 2016/679 en dehors des cas dans lesquels elle est compétente pour adopter une décision telle que visée au point 63 du présent arrêt.
Voir, par exemple, les arrêts du 16 décembre 1981, Foglia (244/80, Rec.
Au contraire, il ne saurait être nié que l’absence de restrictions quant aux activités d’exportation et, notamment, la liberté de négocier les prix à l’exportation constituent des caractéristiques propres à une économie de marché.
Un tel argument est toutefois avancé par la République de Pologne en se référant de manière générique à la page 2 dudit document, contenant l’analyse comparative mentionnée au point 183 ci-dessus, laquelle, cependant, ne saurait être prise en compte pour les raisons illustrées aux points 184 et 185 ci-dessus.
Sur avis de son propre médecin, la Commission a décidé d’interrompre la procédure prévue à l’article 22 de l’ancienne réglementation de couverture et, donc, de ne pas donner suite à la demande du requérant.
La Commission demande à ce qu’il plaise au Tribunal :
L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments de la requérante.
Finnish Chemicals Oy [ci-après ‘Finnish Chemicals’], dont le capital social était indirectement et intégralement détenu par Erikem Luxembourg SA (ci-après ‘ELSA’), possédait quant à elle une part de 30 % dudit marché.
Il convient de constater que les différences techniques énumérées par la requérante, à savoir la forme du ressort, le type de poignée, l’emplacement de la béquille sur la poignée ou le nombre de tubes entre les ressorts des dessins ou modèles en conflit, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact sur l’impression globale produite par les dessins ou modèles en conflit, laquelle est dictée par l’apparence des marteaux-piqueurs dans leur ensemble, à savoir le corps, le logement du foret, le silencieux et le manchon auquel le tuyau à air est relié.
Une audience s’est tenue le 8 février 2012 devant la Cour, à laquelle étaient représentés les gouvernements allemand, français, letton et polonais, l’Irlande ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission.
Il est de même constant que le détail des calculs de la Commission et les chiffres sur lesquels ils reposaient ont été fournis aux États membres dans le cadre du comité de gestion.
Dans la motivation de la décision, la Commission s’est attachée à démontrer: i) que Volkswagen avait conclu avec les concessionnaires allemands un accord sur le prix de revente des modèles Passat (points 56 à 69); ii) que ledit accord avait pour objet la restriction de la concurrence (points 70 à 74); iii) qu’il portait un préjudicie sensible au commerce entre États membres (points 81 à 91) et iv) que l’accord contesté ne pouvait pas bénéficier d’une exemption individuelle ou par catégorie au sens de l’article 81, paragraphe 3, CE (points 93 à 96).
Or, premièrement, s’agissant de l’élément figuratif de la marque demandée, il suffit de constater que, nonobstant le fait que la demande d’enregistrement de la marque demandée ait été déposée en noir et blanc et n’identifie pas la colonne centrale comme contenant la représentation d’un tube métallique, conformément à la jurisprudence rappelée au point 31 ci-dessus, le public pertinent percevra la marque demandée comme contenant un élément figuratif qui, par un effet optique induit par les nuances de gris qui composent ladite colonne, représente un tel tube.
La [République de] Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de [HCz], [du] Regionalny Fundusz Gospodarczy, [de MH] et [d’Operator ARP sp.
Par décision du 14 septembre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
2) Revêt-il de l'importance aux fins de la décision en l'espèce que le titulaire de l'autorisation qui n'existe plus désormais disposait d'un moyen juridique pour renoncer à cette autorisation en faisant en sorte que le produit reste encore commercialisable pendant une certaine période (transitoire)?
– «[q]ue l’inaction de la [C]ommission […] face à ces dérives juridiques dont elle avait pleinement connaissance à compter du 14 juillet 1988, date de l’arrêt SMANOR, reste constitutif de carences manifestes et justifie une indemnité provisoire qui ne saurait être inférieure à la somme de un million d’euros».
– La neutralité à l’exportation des capitaux peut se définir comme la situation dans laquelle «les investisseurs subissent la même charge fiscale sur les revenus de capitaux indépendamment du pays dans lequel ces revenus sont générés».
Deuxièmement, la chambre de recours a estimé, aux points 29 à 36 de la décision attaquée, que la marque demandée ne pouvait pas être enregistrée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, dès lors qu’elle désignait les caractéristiques, type et qualité des produits et des services concernés.
Toutefois, il convient de relever que, après le téléchargement, plusieurs jours après la publication du communiqué de presse (le 25 juillet 2016) dans la section relative à l’affaire dite des « Camions » sur le site Internet de la direction générale de la concurrence de la Commission, les dénominations sociales des entreprises destinataires de la décision de la Commission figuraient déjà en haut de la page consacrée à l’affaire (voir https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39824).
Certes, il ressort de l’article 86, paragraphe 2, du statut que chaque institution conserve un certain pouvoir disciplinaire sur ses anciens fonctionnaires.
Bien que, pour la BCE, cela semble peu crédible, il n’est pas établi que la requérante elle-même se serait procuré illégalement les courriers électroniques (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T‑562/12, EU:T:2015:270, point 49).
La Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la recommandation, au plus tard le 19 janvier 2017.
Toutefois, dans la réplique, en réponse aux arguments du CRU selon lesquels les conditions d’engagement de la responsabilité extra contractuelle de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE n’étaient pas réunies, la requérante fait valoir que sa demande de compensation ne doit pas être considérée comme une indemnisation demandée sur le fondement d’une action en responsabilité extra contractuelle contre le CRU, mais comme une compensation résultant de l’accueil de sa demande en annulation conformément à l’article 266 TFUE.
La chambre de recours a encore souligné que, dans la mesure où le public pertinent pour l’appréciation d’un risque de confusion était constitué des utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les produits visés par la marque portugaise antérieure que les produits visés par la demande de marque, il convenait de définir, en l’espèce, ce public comme étant restreint et spécialisé, consistant en des professionnels auxquels s’adressaient ces derniers produits.
favoriser une fermeture partielle d'installations et des aides au financement d'une
La possibilité d'appliquer les dispositions impératives locales ne saurait toutefois,en aucun cas, avoir pour conséquence d'empêcher la société communautaired'exercer son droit d'établissement.
Selon le Tribunal, il ressortirait du dossier que la Commission a adopté la décision en pleine connaissance du fait que le partenaire contractuel serait un organisme différent de l’AIT et que le CEERD ainsi que son directeur ne seraient plus liés à l’AIT.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée (Art.
En vertu de l’article 10a, paragraphe 2, sous b), de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, les intérêts d’emprunts contractés auprès d’une entité liée ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, si cet emprunt est lié à un apport en capital, notamment sous la forme d’une acquisition d’actions, dans une entité liée.
« Sans préjudice de l’article 128, paragraphe 1, TFUE, la Deutsche Bundesbank [banque centrale fédérale allemande] a le droit exclusif d’émettre des billets de banque dans le champ d’application de la présente loi.
Dire et juger inexistante la créance invoquée par la Commission,
Tel n’est toutefois pas le cas du texte de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 479/2008, lequel manque de précision en ce qui concerne les conséquences du dépassement du délai de deux mois qu’il mentionne.
Aux considérants 101 à 108 de ladite décision, elle a indiqué plusieurs types de bénéficiaires directs.
En revanche, dès lors que la protection accordée par l’État membre de la juridiction saisie ne vaut que pour le territoire dudit État membre, la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
C. Sur les conclusions en indemnité
Le système UE d’échange de quotas d’émission poursuit, en revanche, un tout autre objectif: il s’agit de protéger l’environnement et le climat et cela n’a rien à voir avec l’importation ou l’exportation de biens.
L’ECDC rétorque que la première décision attaquée ne minimise pas la conduite du chef d’unité.
Certes, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le requérant peut conserver un intérêt à demander l’annulation d’un acte d’une institution de l’Union pour permettre d’éviter que l’illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l’avenir (voir arrêt Wunenberger/Commission, point 16 supra, point 50, et la jurisprudence citée).
En effet, les réponses de la FRA ont été transmises à la requérante à la suite de l’introduction par cette dernière d’une demande d’accès aux documents, à savoir dans le cadre de l’exercice par la FRA de sa compétence pour statuer sur une telle demande.
Voir, également, arrêt du 8 novembre 2012, Iida (C‑40/11, points 78 à 81).
l'administration extraordinaire avec les règles de droit commun en
composée de M. F. Biltgen, président de la huitième chambre, faisant fonction de président de la dixième chambre, M. E. Levits et Mme M. Berger (rapporteure), juges,
«La cession de leurs parts par les associés requiert un contrat conclu sous forme notariée.»
À l'évidence, il poursuivrait aussi le quatrième desdits objectifs, dès lors qu'il constituerait, sur le plan international, une mesure destinée à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
La requérante affirme donc que la Commission est tenue d’exercer son pouvoir d’appréciation et d’expliquer la raison pour laquelle, malgré une régulation incontestée et une prise d’influence en partie massive de la politique sur la formation du prix d’achat sur le marché des crevettes grises de la mer du Nord, elle n’applique pas une réduction de l’amende.
Tout d’abord, elle a considéré que les produits en cause étaient identiques, similaires ou différents des produits concernés par la marque antérieure.
Il ressort de ce qui précède que le premier moyen doit être écarté comme non fondé.
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés »
Dans l’affaire au principal, tout comme dans la décision Deutsche Post, la moyenne des coûts incrémentaux représente donc, à l’instar de la moyenne des coûts variables visée aux points 71 et 72 de l’arrêt Akzo/Commission, précité, le «critère plancher» ou minimal en deçà duquel le prix pratiqué par l’entreprise en position dominante serait prédateur.
C‑645/11, EU:C:2013:228, point 31), ainsi que Sunico e.a. (
En particulier, le point b) dudit article appréhende le cas où différents véhicules sont impliqués dans un accident et où tous sont immatriculés dans le même État.
Dans une lettre annexée à ce courriel, le requérant a été informé du fait que l’entretien aurait une durée approximative de 45 minutes et qu’il se déroulerait principalement en anglais, dans le but d’aider les membres du comité de sélection à évaluer sa présentation générale et sa motivation, son aptitude à l’exercice des tâches décrites sous le titre « Responsabilités » de l’avis de vacance en cause, ses connaissances spécialisées dans le domaine en question, sa capacité à s’exprimer dans les langues de travail de Fusion for Energy et sa capacité d’adaptation à un environnement multiculturel.
De surcroît, la juridiction de renvoi expose que, dans le cadre de la procédure d’injonction de payer instituée à l’article 410 du GPK, le juge saisi d’une telle procédure n’est lié par aucun autre délai que celui fixé par le droit national pour rendre une ordonnance d’injonction, lequel est suspendu pendant les vacances judiciaires.
Les requérantes, soutenues par FSS et NABU, invoquent l’irrecevabilité des pourvois incidents de la Commission et allèguent que ceux‑ci sont, en toute hypothèse, dépourvus de fondement.
Les 25 et 26 juillet 2017, une « inspection ad hoc » a été réalisée au sein de la mission, lors de laquelle la personne chargée de celle-ci a mené plusieurs entretiens, y compris avec le requérant.
Enfin, la circonstance que la requérante aurait essuyé, de la part de la Généralité valencienne, un refus de transmission desdits documents alors que, selon elle, ces derniers auraient été portés à la connaissance du Valencia Club de Fútbol est dénuée de pertinence aux fins de statuer sur la présente demande de mesure d’organisation de la procédure.
Force est de constater que l’existence de menaces et de pressions ne fait pas partie des circonstances atténuantes énumérées, de façon non exhaustive il est vrai, dans les lignes directrices.
Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité – Décision administrative négative du Parlement européen approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement exercée par le requérant – Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
présentées le 18 janvier 2007 (1)
La requérante invoque une violation de la règle 19 du règlement no 2868/95 et du principe de sécurité juridique, en ce que la chambre de recours a rejeté comme étant non fondée l’opposition qu’elle avait introduite à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée, au motif qu’elle n’aurait pas apporté la preuve de l’existence de la marque antérieure requise au titre de la règle 19 du règlement no 2868/95, qui supposerait la production d’une représentation de la marque telle qu’elle a été enregistrée, à savoir, le cas échéant, la représentation de la marque en couleur.
E.ON Energie souligne que le présent moyen est recevable, car la répartition de la charge de la preuve est une question de droit.
La chambre de recours indique également que, dans les régions germanophones, l’élément « terraeffekt » et le mot « matt » signifient, respectivement, un « effet de couleur de terre sur les objets » et « conférant aux objets un aspect mat ».
des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de
Le requérant s’étant désisté dudit recours le 29 juin 2011, l’affaire T‑507/10 a été rayée du registre par ordonnance du président de la huitième chambre du Tribunal du 3 août 2011.
– dans le cas où il n’existe pas d’immatriculation pour un genre de véhicule, mais que ce véhicule porte une plaque d’assurance ou un signe distinctif analogue à la plaque d’immatriculation, le territoire de l’État où cette plaque ou signe sont délivrés, ou
En sixième lieu, la circonstance selon laquelle la Commission aurait pu atteindre son objectif dissuasif en infligeant une amende uniquement à Heijmans Infra, pour le paiement de laquelle elle aurait été disposée à constituer une garantie bancaire, ne saurait permettre de renverser la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la requérante sur Heijmans Infra.
L’OHMI objecte, cependant, que les instructions au greffier ne peuvent ajouter des possibilités de régularisation après l’expiration du délai de recours qui ne sont pas prévues au statut ou au règlement de procédure.
En tout état de cause, à supposer même que, audit considérant, la Commission ait alors entendu traiter la question du créancier privé, il doit être considéré qu’il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir renoncé à une éventuelle approche erronée mentionnée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Quant à l’intervenante, elle conteste également les arguments de la requérante.
Il a été résilié le 16 novembre 2011 par Budapesti Közlekedési avec effet au 31 décembre 2011.
Elle affirme, en substance, que la chambre de recours a erronément conclu que, depuis 2008, elle ne disposait pas de droits sur le signe NOVA.
Cette situation n’entre pas, à l’évidence, dans le champ d’application de l’article 94, sous b), du règlement financier, au regard de la chronologie des événements qu’elle révèle.
Ainsi, le consommateur des produits ou des services en cause doit pouvoir, par la seule perception de la marque, sans qu’elle soit combinée à d’autres éléments tels que, notamment, des éléments verbaux ou figuratifs, voire une autre marque, faire le lien avec leur origine commerciale.
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Sixième directive – Articles 18 et 22 – Droit à déduction – Acquisitions intracommunautaires – Autoliquidation – Exigences de fond – Exigences formelles – Non-respect des exigences formelles)
– annuler l’acte attaqué dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, pour autant qu’il retire l’autorisation de l’utilisation et de la vente de semences de tournesol traitées au fipronil ;
– Par un arrêt du 6 mai 1994, la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome) a confirmé cette décision.
La position procédurale des parties ayant saisi la Commission d'une plainte est fondamentalement différente dans le cadre d'une procédure en manquement ouverte au titre de l'article 226 CE de celle qui est la leur, par exemple, dans le cadre d'une procédure d'application des règles communautaires de concurrence, telle que celle prévue par le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, et par le règlement nº 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, au cours de laquelle les plaignants disposent de garanties procédurales spécifiques dont le respect est soumis à un contrôle juridictionnel effectif dans le cadre d'un recours contre une décision de rejet de plainte.
En second lieu, il y a lieu de relever que, par leur premier chef de conclusions, les requérantes demandent au Tribunal de déclarer la nullité ou l’inefficacité du contrat conclu entre la Commission et Carmet le 19 août 2016, et de substituer les requérantes à cette société en tant qu’attributaire.
Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au premier alinéa permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement.
VšZP) (JO 2015, L 41, p. 25).
1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 7, paragraphe 5, et 9, paragraphe 3, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), ainsi que 14, paragraphe 1, de celle-ci, en relation avec son article 12, paragraphe 4, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
En effet, conformément à la définition du « déplacement ou non-retour illicites d’un enfant », figurant à l’article 2, point 11, dudit règlement et à l’article 3 de la convention de La Haye de 1980, rappelée au point 36 du présent arrêt, la légalité ou l’illégalité d’un déplacement ou d’un non-retour s’apprécie en fonction des droits de garde attribués en vertu du droit de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement ou son non-retour.
Ainsi qu’il a été indiqué au point 10 ci-dessus, à la suite d’une demande d’explications présentée par la requérante, l’OP, par courrier du 27 juillet 2011, a indiqué à cette dernière que ses offres ne pouvaient pas être comparées à des offres soumises dans le cadre de procédures d’appel d’offres antérieures et que, en tout état de cause, certaines comparaisons qu’elle effectuait étaient erronées.
Le requérant fait valoir, tout d’abord, que le Tribunal a omis d’apprécier le caractère distinctif de l’élément verbal « Bullerjan », alors qu’une telle appréciation aurait constitué un préalable nécessaire à la détermination de l’existence ou non d’une altération du caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.
Il en résulte que, dans des circonstances telles qu’en l’espèce, la mise en œuvre incorrecte de l’article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19 constitue une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union pour engager la responsabilité de l’État membre concerné.
Le Tribunal a considéré qu’il suffisait de constater, à cet égard, que les droits antérieurs invoqués avaient une portée qui n’était pas seulement locale dans la mesure où leur protection, au titre de l’article 1er, paragraphe 2, de l’arrangement de Lisbonne et de l’article 1er de la convention bilatérale, s’étendait au-delà de leur territoire d’origine (arrêt du Tribunal, point 181).
En l’espèce, en effet, la chambre de recours, après avoir indiqué, au point 23 de la décision attaquée, que, dans l’esprit du public pertinent, le signe ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP serait compris comme désignant « le combat le plus élevé, le meilleur ou le plus extrême sous la forme d’un concours ou d’une série de concours organisés pour désigner un champion », a considéré, au point 26 de ladite décision, que, s’agissant des produits relevant de la classe 9 pour lesquels l’enregistrement avait été refusé, le public pertinent percevrait la marque demandée « comme indiquant que les divers types de supports de données, logiciels, jeux pour ordinateurs, publications et enregistrements concernés comporter[aie]nt, impliquer[aie]nt ou concerner[aie]nt le combat (‘fighting’) le plus élevé, le meilleur ou le plus extrême (‘ultimate’), sous la forme d’un concours ou d’une série de concours organisés pour désigner un champion (‘championship’) ».
La Commission, à son tour, fait remarquer que, eu égard à la complexité du calcul du préjudice économique invoqué, sa détermination devrait faire l’objet, le cas échéant, d’une analyse ultérieure au cours d’une nouvelle phase procédurale.
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le refus de statuer sur une question préjudicielle, posée par une juridiction nationale, n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi e.a.,
Annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission européenne;
p. I‑8633, point 39; du 3 mars 2005, Papismedov e.a.,
S’analysant comme un droit matériel subjectif destiné à ce que nul ne puisse être poursuivi et sanctionné de nouveau après avoir commis une infraction et purgé sa peine, il trouve sa pleine expression lorsque ces conditions se vérifient, moment où naît, en tant que corollaire de ce droit, l’obligation des pouvoirs publics de s’abstenir de toute mesure répressive.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le deuxième grief de la plainte concernait tant la taxe T 2 que la taxe T 9 et que ces deux taxes ont été examinées dans une section distincte de la décision attaquée, aux paragraphes 63 à 70 de celle-ci (voir points 32 à 34 ci-dessus).
Le 29 juin 2020, elle a été auditionnée par la Commission dans le cadre de l’enquête.
Or, même si le producteur indien qui a coopéré vendait des types de produits comparables à ceux qu’exportaient les producteurs-exportateurs de Chine, il s’est avéré, au stade de la comparaison, que celui-ci ne produisait pas et ne vendait pas tous les types du produit concerné, exportés par les producteurs-exportateurs chinois.
Lors de sa réunion du 25 juillet 1985, le Conseil a déjà
En effet, le requérant aurait entièrement failli à présenter le moindre argument spécifique destiné à identifier une erreur de droit ou une erreur dans la qualification juridique des faits.
Dès lors, le requérant se réfère à ses moyens du pourvoi dirigés contre l’examen du second de ces moyens pour contester celle du premier.
Au surplus, ces deux questions figuraient déjà dans le formulaire d’auto-évaluation relatif à l’année 2010, de sorte que le requérant avait eu tout loisir, notamment dans le cadre de l’entretien d’évaluation relatif à l’année 2010, de s’en faire expliciter la portée.
Les AC à base de Gd sont généralement administrés par voie intraveineuse et sont éliminés de l’organisme par les reins.
En effet, eu égard à la signification dudit signe, et à la nature de ces produits et services, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré qu’il pouvait être compris par le public pertinent, dans un contexte insulaire favorable à la technologie des chaînes de blocs, comme communiquant un message promotionnel, selon lequel les mêmes produits et services sont fournis dans un cadre juridique et réglementaire favorable à la technologie des chaînes de blocs.
– Ou en deçà duquel il ne saurait être admis qu’un changement de résidence équivaut à un changement de résidence habituelle.
prises en compte (voir, en dernier lieu, arrêt du Tribunal du 14 mai 1998,
L’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE établit, sur le fondement du principe de prévention, un devoir de protection général qui impose d’éviter toute détérioration et toute perturbation susceptible d’avoir une incidence importante et contraire aux objectifs de cette directive sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation d’une zone.
Il en va d’autant plus ainsi lorsque le concours du FEDER n’a pas encore été octroyé à l’État membre et, partant, lorsque le rapport entre l’entité désignée comme responsable de la réalisation du projet, responsable de la demande ou bénéficiaire du concours et le concours du FEDER est encore plus indirect.
Elles ont indiqué que les contrôles effectués sur les produits achetés étaient aussi bien de nature physique que comptable et qu’ils étaient réalisés par sondage sur un nombre important de factures, qui devait correspondre à la comptabilité générale de l’entreprise.
Dès lors, il suffit de relever que la décision attaquée lui est défavorable pour considérer que ECK dispose d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige.
Il y a lieu de rappeler que, pour être recevable, une demande d’adaptation des conclusions doit être présentée dans le délai de recours prévu par l’article 263, sixième alinéa, TFUE.
– classe 26 : « Fleurs artificielles ».
p. I-2553, points 19 et 20).
Le Parlement fait observer que, dans le cas de la présente directive, les négociations au sein du comité de conciliation ont été «particulièrement difficiles et délicates», et que le texte final représente un «compromis global» auquel sont parvenus le Coreper (Comité des représentants permanents), le Parlement et la Commission et qu’il serait impossible de séparer l’article 1er, point 1, de l’article 1er, point 2, de la directive (32).
La Cour a ainsi jugé que cette directive était applicable dans toutes les hypothèses de changement, dans le cadre de relations contractuelles, de la personne physique ou morale responsable de l’exploitation de l’entreprise, qui contracte les obligations d’employeur vis-à-vis des employés de l’entreprise (27).
Quatrièmement, elle fait valoir que toute personne estimant avoir subi un préjudice doit avoir la possibilité d’introduire un recours en responsabilité et que, en l’espèce, le recours est recevable étant donné la gravité des faits et l’évidence des actes de mauvaise administration.
En effet, comme la chambre de recours l’a retenu à juste titre, les signes SELOGYN et SELESYN présentent des rythmes de prononciation et d’intonation identiques.
Cité à la note 5, point 34.
Il ressort des considérants 198 à 200 de la décision attaquée que, s’agissant de la période antérieure au 7 septembre 1996, les annonces de hausses des prix ont été quasi simultanées à quatre reprises.
Saucedilla Solar 27 SL, établie à Bilbao,
Cependant, force est de constater, tout d’abord, que, si elle affirme que le seul autre herbicide de post-levée présent sur le marché croate est l’imazamox, vendu par l’entreprise concurrente BASF, la requérante n’apporte aucune indication concernant d’éventuels produits de post-levée de remplacement qui seraient déjà présents sur le territoire de l’Union européenne et qui pourraient faire l’objet d’une distribution sur le marché croate.
Le 2 juillet 2019, le requérant s’est adressé à nouveau au Conseil européen en demandant par courriel, au secrétaire général de cette institution, des clarifications concernant la réponse qu’il lui avait été donnée le 24 juin précédent.
Partant, cette législation ne satisfait pas, à cet égard, aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive.
Dans le considérant 10 de la même décision, la Commission a implicitement établi que cette méthode d’essai présuppose un préconditionnement spécifique.
Accord de niveau de service très compétitif » ;
point 14; voir, également, arrêt BayWa e.a.,
Il s’ensuit que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le maintien ou l’introduction par un État membre d’impôts, de droits et de taxes ne sont autorisés qu’à la condition que ceux-ci ne soient pas assimilables à une taxe sur le chiffre d’affaires (arrêts du 20 mars 2014, Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona, C‑139/12, EU:C:2014:174, point 28, et du 12 juin 2019, Oro Efectivo, C‑185/18, EU:C:2019:485, point 21 ainsi que jurisprudence citée).
Le risque d’affectation de ces règles communes par les accords internationaux en cause
– à titre principal, après avoir constaté la responsabilité de la Commission, inviter les parties à se mettre d’accord sur le montant du dommage et autoriser le requérant à revenir devant le Tribunal si un accord ne peut être trouvé ;
Ensuite, il y a lieu de rappeler, ainsi qu’il a été reconnu par une jurisprudence constante, que l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux.
De surcroît, il ressort de la décision de renvoi que l’objection tirée d’une faute contributive de la victime, qui avait initialement été soulevée par la défenderesse au principal, ne fait plus l’objet de la procédure nationale (15).
Il ne saurait toutefois être imposé à cette partie de démontrer que la décision aurait été différente, mais uniquement qu’une telle hypothèse n’est pas entièrement exclue dès lors que ces parties auraient pu mieux assurer leur défense en l’absence de l’irrégularité procédurale.
Au point 2 du dispositif de la décision attaquée, la chambre de recours a confirmé la décision de la division d’annulation pour le surplus et a déclaré la marque contestée nulle pour les « Pneumatiques, gommes pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre ».
 subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal en ce qui concerne la
Quant au marché géographique concerné, il peut être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires en ce qui concerne les produits ou les services concernés.
La requérante remet en cause l’appréciation portée par la chambre de recours sur la similitude de certains produits seulement en considérant, en substance, que les « substances diététiques à usage médical » ainsi que les « étoffes et matériel pour pansements » sont hautement analogues aux « produits pharmaceutiques » et que les « aliments pour bébés » sont analogues aux « produits pharmaceutiques », à tout le moins à un degré moyen.
La Commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15 (8), les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4.
Aux termes de ladite disposition, ce risque peut, en premier lieu, être identifié sur la base de faits et de circonstances qui, en fonction de critères objectifs, induisent une présomption raisonnable de séjour irrégulier.
ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 283, p. 59), et du règlement d’exécution (UE) n° 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 283, p. 9), pour autant que ces actes concernent la requérante,
L’affaire a été enregistrée sous la référence T‑445/11.
« Il y a donc lieu de décider que la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la Hongrie supportent leurs propres dépens.
En l’occurrence, il découle de l’analyse du dossier que la demande en indemnité n’a pas été présentée par le requérant à l’administration et qu’elle est donc présentée pour la première fois directement devant le Tribunal.
Cependant, ces déclarations, par lesquelles FEH et FES exposent que la première entreprise concernée a cessé de participer à l’entente après la réunion des membres japonais qui s’est tenue « en ou aux alentours » du mois de septembre 2000, ne peuvent être considérées comme allant à l’encontre de leurs intérêts.
point 26; Bellon, points 16 et 17, et du 16 juillet 1992, Commission/France, point 9.
Le 22 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349, p. 71).
En effet, et c’est là le sens du grief invoqué devant le Tribunal de la fonction publique par CJ, la décision litigieuse serait viciée s’il ne lui avait pas été permis d’être entendu en ce qui concernait l’enquête sur les accusations d’insubordination au sens défini notamment par l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut.
Il existerait sur le marché un grand nombre de marques commençant par la combinaison de lettres « beb » dont des exemples ont été produits par la requérante.
Cet argument ne saurait davantage prospérer.
À titre liminaire, ainsi que le demande l’intervenante à bon droit, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les annexes de la requête que la requérante a produites pour la première fois devant le Tribunal.
a) dans le cas où le CESE ne produirait pas avec ses observations tous les éléments d’information nécessaires pour déterminer avec certitude si l’absence de sa collègue invoquée dans la note du 4 septembre 2014 de son chef d’unité constituait un fait nouveau :
L'institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique et transfère le montant retenu à l'organisme créancier.»
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement n° 207/2009.
p. I-1071) (stage de formation de dix semaines suffisant à établir le statut de travailleur); du 19 novembre 2002, Kurz (C-188/00, Rec.
thérapeutiques que le médicament Y, mais n'utilise pas les mêmes
p. I‑10737, point 35 ; arrêt Air One/Commission, point 64 supra, point 31 ; arrêt Royal Philips Electronics/Commission, point 62 supra, point 284).
Ainsi, la requérante ne s’oppose pas à l’utilisation par l’intervenante de la représentation d’une femme dans sa marque, mais à l’utilisation d’une représentation qu’elle estime excessivement semblable à la sienne.
Ensuite, la requérante soutient que la motivation de la décision attaquée est contradictoire, car elle reconnaît le faible niveau de connaissance de l’anglais en Espagne tout en faisant reposer l’absence de caractère distinctif de la marque contestée sur la connaissance qu’ont les professionnels spécialisés du groupe de termes « rustproof system » en cause.
Troisièmement, s’agissant de l’allégation du requérant tirée de la durée excessive des enquêtes pénales, le Conseil fait observer, tout d’abord, qu’il n’est pas tenu d’apprécier la conformité des procédures pénales avec les règles applicables en droit ukrainien.
«a) une requête de délivrance du [CCP], mentionnant notamment:
Ce moyen se compose toutefois des quatre branches suivantes:
Cette conclusion, qui implique la faculté d’octroyer ce type de prestations, doit être lue (et, de fait, révèle son sens) à la lumière, d’une part, du principe inscrit dans l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, susmentionné (23), en vertu duquel le système de règles de conflit de lois instauré dans le titre II de ce règlement vise à garantir que, en règle générale, un travailleur ne soit soumis qu’au régime de sécurité sociale d’un seul État membre et aussi, d’autre part, de l’effet attaché, en vertu de la jurisprudence Ten Holder, à la détermination de la législation d’un État membre en tant que législation applicable à un travailleur en vertu de ces règles de conflit, à savoir «que seule la législation de cet État membre lui est applicable» (24).
Enfin, les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, reflétant le résultat des négociations d’adhésion, indiquent que la question de l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres a été résolue selon les termes de la position commune du 31 octobre 2002, de sorte que cette question n’a pas donné lieu à un compromis qui aurait consisté à limiter la portée du mécanisme dit de «phasing-in».
Cette obligation de motivation, qui est reprise à l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001), implique que le raisonnement de l’auteur de l’acte doit apparaître de façon claire et non équivoque et a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision [voir arrêt du 26 septembre 2017, La Rocca/EUIPO (Take your time Pay After), T‑755/16, non publié, EU:T:2017:663, point 37 et jurisprudence citée].
En premier lieu, l’obligation pour la requérante d’engager des procédures nationales simultanées afin de faire valoir ses droits subjectifs ne ressort pas de la coresponsabilité des autorités des États membres dans la contrefaçon alléguée, mais, uniquement, du fait que le Tribunal n’est pas compétent pour déterminer si la BCE a contrefait un brevet national.
La constatation de ces faits et l’appréciation de ces éléments de preuve ne constituent donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir notamment, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec.
La chambre de recours a considéré, en substance, aux points 20 à 22 de la décision attaquée, que les signes en cause étaient dans l’ensemble peu similaires sur le plan visuel en raison du fait que, s’ils avaient le même élément verbal « ugo », représenté sur les deux signes en conflit en lettres majuscules de couleur blanche, ils différaient par leurs éléments graphiques complémentaires, qui, selon elle, jouaient un rôle secondaire dans l’impression d’ensemble des marques.
Or, il ressort du septième considérant du règlement n° 1254/1999 que le législateur a entendu accorder plus de souplesse aux producteurs en étendant l’éligibilité à la prime à la vache allaitante aux génisses satisfaisant aux mêmes exigences en matière d’élevage que les vaches allaitantes.
En particulier, il ne ressort pas de la partie « faits »de la décision attaquée que tel a été le cas.
b) Sur la recevabilité du troisième chef de conclusions
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la marque demandée est distinctive même s’il est considéré qu’elle se confond avec l’aspect des balances qu’elle désigne et qu’elle peut être perçue comme désignant les pieds de celles-ci.
Le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 est, en substance, identique à celui de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187.
– condamner la Commission aux dépens devant le Tribunal et la Cour.
Avant d’entamer mon analyse sur la compatibilité d’une présomption telle que celle évoquée par la juridiction de renvoi avec le droit de l’Union, il me semble utile de présenter un aperçu du cadre réglementaire applicable.
En tout état de cause, il convient de relever que cette étude n’était pas directement pertinente pour l’examen de la compatibilité de la garantie litigieuse avec le marché intérieur, de sorte que, pour cette raison également, la Commission n’avait pas l’obligation de fournir une motivation spécifique sur ce point.
référaient pas simplement à un ou deux marchés nationaux.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2017, le requérant a introduit le présent recours à l’encontre de la décision d’exécution 2016/1897 et du règlement d’exécution 2016/1893.
En premier lieu, les requérantes font valoir, en substance, que la Commission a violé le point 4 de la communication du 20 juin 2014 sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO 2014, C 188, p. 4, ci-après la « communication sur les PIIEC »).
de l’annexe VI du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation d’un État membre imposant l’obligation aux citoyens de l’Union européenne, sous peine de sanction, d’être munis d’un document de voyage en cours de validité lorsqu’ils quittent le territoire d’un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre en traversant une zone maritime internationale à bord d’un navire de plaisance.
La juridiction de renvoi indique que, depuis l’année 2015, le droit hongrois ne permet plus aux juges de réformer les décisions administratives en matière de protection internationale et d’accorder eux-mêmes l’une ou l’autre forme de protection.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 2006, L 93, p. 12).
Par la seconde branche du second moyen du pourvoi, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 362 de l’arrêt attaqué, que la violation alléguée de l’obligation de notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 ne constituait pas l’infraction la plus spécifique et n’englobait pas, dès lors, l’infraction plus générale à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement.
b) Sur les moyens soulevés dans la requête relative à la présente affaire
– annuler les lettres de la Commission des 13 et 23 février 2001;
À cet égard, la République hellénique fait valoir qu’elle ne pouvait unilatéralement destituer EN desdits actifs sans éviter de sérieuses complications juridiques, et notamment la détérioration de sa position dans la procédure arbitrale CCI lancée contre elle par EN et ses actionnaires (41).
Tout d’abord, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de cet acte (arrêts Parlement/Conseil, C‑130/10, EU:C:2012:472, point 42, et Royaume-Uni/Conseil, C‑431/11, EU:C:2013:589, point 44).
Après la réalisation de cette augmentation de capital, l’entreprise ne devrait plus être considérée comme une entreprise en difficulté.
Par conséquent, la requérante n’a pas fourni d’informations concernant le marché géographique pertinent, ses parts et celles de ses concurrents sur ledit marché ainsi que leur éventuelle évolution depuis l’octroi de la mesure contestée.
Par lettre du 22 novembre 2006, le greffe du Tribunal a informé Deltafina du rejet de sa demande.
En revanche, celle‑ci serait privée de toute protection si la Communauté, bien que fautive, n’était pas considérée comme responsable au motif que ferait défaut un lien de causalité direct entre le comportement de ses organes et le dommage subi par la requérante.
– dire qu’il n’y a plus lieu à statuer ;
En outre, ils seraient conditionnés pour la vente au détail.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 janvier 2009, la Commission a formé, au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour, un pourvoi contre l’arrêt du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, point 4 supra, lequel a été enregistré sous la référence T‑20/09 P.
Celui-ci n’emporte en effet pas l’obligation, pour la défenderesse, de donner en tout état de cause satisfaction à un fonctionnaire, mais suppose la recherche d’un équilibre qui tienne compte de l’intérêt du service, comme cela a été rappelé ci-dessus.
D’une part, son signalement dans le SAP aurait été illégal.
Cette faculté permet de pallier les éventuelles insuffisances de l’avocat européen dans la maîtrise des langues judiciaires de l’État membre d’accueil.
En tout état de cause, dans le cadre de la procédure législative, le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement belge ont voté pour le projet de directive (42).
Opodo a facturé un montant de 1108,88 euros à M. Harms au titre de cet achat et lui a adressé la confirmation correspondante, sur laquelle était indiqué ledit montant, sans précision supplémentaire.
b) Ensuite, le Tribunal a commis une erreur de droit lors de l’interprétation de la raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 139/2004.
Cette conclusion rend inutile l’examen de la force probante d’un indice mentionné au considérant 261 de la Décision, censé démontrer le fait que la direction de Schunk GmbH n’a pas pu ignorer la participation de SKT aux accords restrictifs de concurrence, à savoir le rôle joué par M. F., dont le nom figurait dans le carnet d’adresses d’un représentant de Morgan et, qui, par la suite, est devenu directeur général de Schunk GmbH.
En effet, ainsi qu’il ressort du point 33 de cet arrêt, le Tribunal y a procédé à une comparaison entre, d’une part, la situation du conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire décédé après avoir bénéficié d’une mesure de cessation de fonctions et avoir reçu les prestations et les avantages prévus par un règlement spécifique régissant cette situation et, d’autre part, la situation du conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé alors qu’il était encore en activité, prévue par l’article 17 de l’annexe VIII du statut.
Il convient, à titre liminaire, d’apprécier s’il y a lieu de reconnaître l’existence d’une présomption générale s’agissant d’une demande d’accès relative aux documents figurant dans le dossier administratif en matière d’abus de position dominante.
G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et Mme F. Macken, juges,
Elle a, en outre, indiqué qu’elle procéderait à l’ajustement des coûts indûment réclamés et que cet ajustement pourrait affecter des paiements futurs dus à Technion ou conduire à l’adoption d’un ordre de recouvrement à son égard.
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post / Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art.
Les montants visés au paragraphe 1 et les coefficients correcteurs visés à l’article 64 [du nouveau statut] s’entendent comme des montants et des coefficients correcteurs dont la valeur réelle à un moment donné peut être actualisée sans le truchement d’un autre acte juridique.
Même s’il est souhaitable que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) prenne en compte les décisions des autorités nationales portant sur des marques identiques à celles sur lesquelles il doit se prononcer, et réciproquement, l’Office n’est pas tenu de prendre en compte ces décisions, y compris celles se prononçant sur des marques identiques, et, à supposer qu’il les prenne en compte, n’est pas lié par lesdites décisions.
Le Parlement demande à la Cour de rejeter le pourvoi dans son intégralité comme irrecevable et de condamner la requérante aux dépens afférents au pourvoi.
Troisièmement, les requérantes contestent les critères appliqués par la Commission pour déterminer l’existence ou l’absence d’une infraction unique.
Aperçu des dispositions en cause
La requérante ne fait pas de distinction entre ses intérêts propres et ceux de ses membres et fait valoir, de manière générale, que les différentes dispositions des actes attaqués affectent directement ses membres et elle-même.
- le gouvernement français, représenté par MM.
Le montant maximal de l’aide prévue au paragraphe 1, point a), est fixé à l’annexe II.
[« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung !
Cette conclusion vaut également pour les « services de divertissement », qui recouvrent les discothèques et les boîtes de nuit comme cela est indiqué au point 48 de la décision attaquée.
Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 11 et 15 juillet 2008, enregistrées respectivement sous les références T‑268/08 et T‑281/08, le Land Burgenland, d’une part, et la République d’Autriche, d’autre part, ont introduit les présents recours.
En présentant sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a simplement exercé cette compétence.
La première branche du troisième moyen doit, en conséquence, être rejetée.
composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili (rapporteur) et M. T. Tchipev, juges,
Conclusions du 8 février 1990 (Rec.
L’intervenante fait ensuite valoir que, s’agissant de la jurisprudence du Tribunal, ce dernier a déjà considéré à plusieurs reprises que le caractère distinctif intrinsèque de la marque HALLOUMI était faible en raison de son caractère descriptif et qu’une marque descriptive n’avait pas de caractère distinctif, qu’elle fût individuelle ou collective.
Or, il suffit, à cet égard, de relever que de telles allégations ne se fondent sur aucun élément de preuve concret, mais expriment des convictions personnelles, qui ne sauraient constituer la preuve irréfutable d’une erreur manifeste d’appréciation (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 2003, Angioli/Commission, T‑53/00, EU:T:2003:12, point 94 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2019, Stamatopoulos/ENISA, T‑99/18, non publié, EU:T:2019:305, point 39).
% d'entre eux concernaient des clauses n'apparaissant pas dans la liste de la directive (voir graphique en annexe III, point 8).
Partant, la division d’annulation, qui avait, pour sa part, procédé à l’évaluation de la renommée des marques antérieures, ne visait pas, contrairement à la chambre de recours, à faire état d’une similitude entre les produits en cause, mais indiquait un simple lien qui pourrait être établi, dans l’esprit du public pertinent, entre lesdits produits.
Cette répartition fait l’objet d’une révision par le conseil des gouverneurs.
S’agissant de l’importance des matchs « non prime » pour la société belge, la FIFA fait valoir, premièrement, que ces matchs ne trouvent pas d’écho particulier sauf parmi les amateurs de football et, deuxièmement, que ces matchs n’ont traditionnellement pas été retransmis par des chaînes de télévision gratuites ni n’auraient attiré de nombreux téléspectateurs.
– Déclaration no 25 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 (JO 2008, C 115, p. 346, et JO 2012, C 326, p. 348).
Il est vrai que l’arrêt Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein a constaté que « la directive 95/46 n’exige pas, lorsqu’il y a une responsabilité conjointe de plusieurs opérateurs pour un même traitement, que chacun ait accès aux données à caractère personnel concernées » (40).
Selon la Commission, ce serait le Tribunal, statuant après renvoi, qui aurait introduit la question de l’imputabilité dans le débat lorsque, par lettre du greffe du 20 juillet 2011, il a adressé aux parties la question suivante:
L’objet de cet appel d’offres était de conclure un contrat-cadre avec la Commission, à savoir le marché portant sur la fourniture de services de conseils en matière de logiciels en faveur du programme intitulé l’« Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Businesses and Citizens » (ci-après l’« IDABC »).
Le cadre juridique est constitué de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), et du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1).
Le 27 avril 2006, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la jonction des recours dans les affaires T‑230/01 à T‑232/01 et T‑267/01 à T‑269/01 aux fins de la procédure orale et, éventuellement, aux fins de l’arrêt.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je conclus que les trois moyens invoqués par la requérante devraient être rejetés, au motif qu’ils sont soit manifestement irrecevables, soit manifestement non fondés.
À cet égard, il ne suffit pas au requérant d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions ; il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité de ses prétentions ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de la partie adverse ne saurait être remise en cause.
Actes des institutions – Retrait – Actes illégaux – Décision déclarant une aide d’État incompatible avec le marché commun – Adoption d’une nouvelle décision – Obligation de rouvrir la procédure formelle d’examen – Absence – Reprise de la procédure au point de la manifestation de l’illégalité
c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas».
En effet, il ressort de la décision de renvoi que la juridiction de renvoi nourrit des doutes sur la question de savoir si les intérêts qui ont été identifiés dans l’avis d’expert délivré par l’Institut finlandais de l’environnement sont couverts par ces termes (26).
Ainsi qu’il a été précisé, la Commission y a clairement indiqué que les documents sollicités n’étaient pas communicables au titre du règlement n° 1049/2001, même partiellement, mais qu’il n’était pas exclu qu’ils puissent être communiqués au titre du règlement n° 45/2001, dans les conditions prévues à celui-ci, et invité le requérant à présenter une demande en ce sens auprès du coordonnateur de la protection des données de la DG « Personnel et administration », avec communication des raisons de sa demande et de l’usage qu’il entendait faire des données concernées.
Dès lors que la Commission ne s’est pas reposée sur ledit document pour conclure à la participation des requérantes à l’infraction en cause, l’éventuelle falsification dudit document est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.
Selon la décision de renvoi, M. Dell’Orto et les autres prévenus ont détourné des sommes d’argent importantes, qui étaient la propriété desdites sociétés, au moyen de la rémunération d’activités de conseil fictives fournies à des sociétés offshore organiquement liées à l’un des coauteurs, s’appropriant ainsi une partie de ces sommes.
p. I‑3659, point 41, et British Aggregates/Commission, point 45 supra, point 48).
(Renvoi préjudiciel – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 – Validité – Règlement (CE) n° 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Devoir de diligence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Échantillonnage)
Autre partie devant la chambre de recours : Nordesta GmbH (Munich, Allemagne)
En tout état de cause, les secrets d’affaires contenus au considérant 45 (part de marché de la requérante), au considérant 106 (tableau 4), aux considérants 168 et 175 (nom de M. S.) ainsi qu’aux considérants 173 à 177 et 510 [évaluation détaillée de la requérante dans le cadre de négociations d’acquisition avec un tiers] devraient être supprimés.
«Enso Española a commencé à assister aux réunions d'un groupe du GEP Carton
note de TradeARBED en vue de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie
Dans ce cas, la BCE fournit sans retard au CRU toute information utile demandée par le CRU aux fins de son évaluation (32).
– Voir, à ce sujet, points 97 et suiv.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 juin 2002.
Les requérants dans chacune des deux affaires au principal, respectivement M. Fuchs et M. Köhler, nés en 1944, ont exercé les fonctions de procureur principal jusqu’à l’âge de 65 ans qu’ils ont atteint au cours de l’année 2009, âge auquel ils devaient normalement partir à la retraite en vertu de l’article 50, paragraphe 1, du HBG.
Il offre aussi l’occasion de clarifier, d’une part, l’incidence des engagements pris par l’OLAF au début d’un contrôle sur place au regard du principe de protection de la confiance légitime et, d’autre part, la portée du droit d’être entendu dans une procédure impliquant plusieurs autorités, telles que l’OLAF, la Commission et une autorité nationale.
Deuxièmement, alors même que les États membres doivent prévoir l’adoption du premier type de mesures lorsque aucune faute n’a été commise, ils ne sont en revanche tenus de sanctionner les assujettis que lorsque ces derniers ont fait preuve au minimum d’une négligence (17).
La preuve dont l’absence est alléguée concorderait donc avec la preuve de participation à l’entente déjà évoquée à propos du deuxième moyen, de sorte que ce moyen serait dépourvu de caractère autonome.
Ils s’y trouvent actuellement et sont hébergés au centre d’accueil des demandeurs d’asile de Ljubljana.
Par lettre du 24 mars 1998, Trends a répondu notamment en exprimant sa surprise quant à cette demande d’informations complémentaires et en indiquant que tous les éléments nécessaires avaient déjà été fournis au cours du contrôle financier.
Mis en italique et en caractère gras par moi.
La [République slovaque] est destinataire de la présente décision.
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck)
L’argumentation de la requérante ne démontre pas que ces considérations sont entachées d’une erreur de droit.
Néanmoins, nous convenons avec la Commission qu’une interprétation systématique impose de conclure que son champ d’application comprend toutes les eaux conchylicoles et non seulement celles où sont produits des mollusques directement comestibles par l’homme (18).
Par conséquent, il incombe, en l’occurrence, à la seule juridiction de renvoi d’apprécier la signification et la portée de la clause en cause au principal.
– le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers,
Or, il convient de rappeler qu’une marque bénéficiant d’une renommée bénéficie nécessairement d’un caractère distinctif, caractère à tout le moins acquis par l’usage [arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation, C‑252/07, EU:C:2008:655, point 73 ; voir, également, arrêt du 26 septembre 2014, Arnoldo Mondadori Editore/OHMI – Grazia Equity (GRAZIA), T‑490/12, non publié, EU:T:2014:840, point 76 et jurisprudence citée].
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs.
À cet égard, la Cour relève que le recours, par le législateur national, à une technique réglementaire donnée, comme celle de l’introduction d’une dérogation à une règle générale, ne saurait suffire à définir le système de référence pertinent aux fins de l’analyse de la sélectivité.
Les bénéficiaires de la présente loi doivent s’engager à travailler dans le service de santé public de la [Province] pendant une durée qui sera déterminée par l[e gouvernement de la Province] par voie réglementaire.
Les garanties minimales de la directive 2014/41
procédure, étant donné qu'il s'agit d'une question d'ordre public (arrêt
Cependant la requérante n’indique pas en quoi la chambre de recours n’a pas examiné les faits.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juin 2019 (affaire R 171/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Agrocazalla et Frutas Tono.
En effet, le Tribunal a méticuleusement apprécié l’état du droit français et la jurisprudence concernant les problèmes de prescription et de liquidation qui se posaient et est parvenu à des solutions qui se tiennent et qui ne sauraient donner lieu à des griefs tirés d’une dénaturation ou d’un caractère manifestement erroné.
Informatique x 190 000 PTE
14: - Ces arrêts transposent le critère substantiel dégagé par l'arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard (C-267/91 et C-268/91, Rec.
Une dernière précision s’impose pour mesurer la portée des questions préjudicielles.
1) Aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, au sens du point 55 de l’arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C‑446/03, EU:C:2005:763), la circonstance que l’État membre dont relève la filiale ne permet pas de transférer des pertes d’une société à un autre assujetti en cas de fusion, alors qu’un tel transfert est prévu par l’État membre dont relève la société mère en cas de fusion entre sociétés résidentes, n’est pas déterminante, à moins que la société mère ne démontre qu’il lui est impossible de valoriser ces pertes en faisant en sorte, notamment au moyen d’une cession, qu’elles soient fiscalement prises en compte par un tiers au titre d’exercices futurs.
Or, ainsi que le relève Mme l’avocat général au point 42 de ses conclusions, il ressort du rapprochement des points f) et g) de la note complémentaire litigieuse, que celle-ci peut être lue comme se bornant à préciser à cet égard que l’élimination partielle du germe, s’agissant du riz à grains longs, ne suffit pas à classer ce riz comme étant du riz blanchi.
« pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 94/19/CE ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive.
p. I-8255, points 35 et 38 à 42), et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C-257/98 P, Rec.
En effet, le premier groupe de fonctions figurant dans la fiche relative au poste occupé par le requérant en tant qu’expert national détaché n’apparaît pas dans la description des fonctions de l’avis de vacance.
«Fonctionnaires  Procédure disciplinaire  Révocation  Articles 11, 12 et 17du statut  Liberté d'expression  Devoir de loyauté et de dignité de lafonction»
Le montant de la redevance et la part revenant à TV2 auraient, en outre, été fixés en présupposant que les avantages émanant de l’État, sous forme, notamment, d’exonération d’intérêts et d’exonération fiscale, tels que mentionnés au considérant 110 de la décision attaquée, seraient maintenus.
Par réclamation datée du 10 avril 2017 et reçue le 12 avril suivant, la requérante, représentée par son avocat, a demandé à l’AHCC d’annuler ou de révoquer la décision de licenciement du 22 décembre 2016 qui lui était parvenue le 24 janvier 2017.
En outre, il convient de considérer que les arguments des requérantes relatifs à l’usage répandu du terme « wanda » doivent être compris comme contestant le caractère distinctif de celui-ci et rejoignant ainsi ceux mettant directement en cause le caractère distinctif de la marque antérieure, puisque celle-ci est constituée uniquement de ce terme.
S’agissant, en second lieu, des objections du gouvernement roumain, il suffit de relever que les litiges au principal dans les affaires C‑127/19 et C‑355/19 portent sur la légalité, respectivement, de deux décisions du Conseil supérieur de la magistrature et d’un arrêté du Procureur général visant à mettre en œuvre certaines des modifications issues de la loi no 207/2018, dont la compatibilité avec le droit de l’Union, plus particulièrement avec la décision 2006/928, avec l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, ainsi qu’avec l’article 47 de la Charte, est contestée devant les juridictions de renvoi.
À cet égard, il suffit de rappeler que la demande d’assistance a été introduite tardivement en ce qui concerne les faits relevant de la première période.
Elle fait valoir, à cet égard, que l’obligation de rembourser la taxe sur l’électricité, qui constitue l’une des recettes des communes et des départements et qui représente des montants très élevés, bouleverserait rétroactivement le système de financement des communes et des départements français en entraînant des coûts ainsi que des contraintes administratives et techniques très importants.
Les États membres veillent à ce que le personnel de l’autorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé. [...]
Conformément aux exigences légales, elle aurait dû octroyer à Solvay un accès exhaustif au dossier et entendre à nouveau sur cette base ladite entreprise.
Or, ainsi que l’ont observé à juste titre le gouvernement italien et la Commission, lorsque les autorités de l’État d’exportation ont été induites en erreur par les exportateurs, la délivrance de certificats EUR.1 incorrects ne saurait être considérée comme une erreur commise par ces autorités elles-mêmes.
Dans la procédure en séparation de corps entamée en Italie, les mêmes demandes avaient été formulées, sauf en ce qui concerne la demande relative au lien matrimonial, qui n’était pas identique, car l’ordre juridique italien exige qu’il soit établi, avant le divorce, que les conditions fixées par la loi pour la séparation de corps entre époux soient remplies.
À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent cinq moyens.
«Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine, mais exportévers la Communauté à partir d'un pays intermédiaire, la valeur normale est le prixcomparable réellement payé ou à payer du produit similaire sur le marchéintérieur, soit du pays d'exportation, soit du pays d'origine.
Il y a en ce sens un parallèle clair avec l’affaire Italie/Conseil dont nous avons déjà discuté.
J’estime que, sous réserves qu’une décision relative à la responsabilité de l’État ou à une éventuelle responsabilité civile successive d’un juge, en cas de mauvaise foi ou de négligence grave, ne puisse être prise que par une juridiction indépendante, cela constitue en soi une garantie suffisante.
En second lieu, la décision attaquée ne serait pas conforme à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n° 885/2006, dès lors que, en l’espèce, aucune infraction n’aurait été constatée dans le respect de la procédure de cet article pour ce qui est des exercices 2010 à 2012.
Par requête transmise par télécopie au greffe du Tribunal le 28 avril 2014, la requérante a introduit le présent recours.
– classe 24 : « Tissus et toiles, y compris pour la confection de langes, tissus élastiques, linge de lit et de table et draps, couvertures de lits, couvertures de lit en papier, enveloppes de matelas et d’oreillers, couvre-lits, serviettes en matières textiles, serviettes démaquillantes et de toilette en matières textiles » ;
À cet égard, d’une part, il convient de relever que, certes, le mot « island » a d’autres significations dans la langue anglaise et que l’appréciation du caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé ne saurait être effectuée en se limitant à prendre en compte l’utilisation la plus probable de ce signe, mais doit prendre en considération l’ensemble des usages probables de la marque demandée, c’est-à-dire ceux susceptibles d’être significatifs en pratique [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 septembre 2019, Deutsches Patent- und Markenamt (#darferdas?),
Le groupe Schindler exerce ses activités par l’intermédiaire de filiales nationales.
Enfin, Sportradar s’en tient à la question du lieu dans lequel les actes examinés ont été effectués, en affirmant qu’il convient pour le déterminer de se conformer à la «théorie dite ‘de l’émission’».
Les coûts inéligibles sont notamment les suivants :
L’exposé, dans la requête, du comportement que la requérante reproche au Conseil, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le dommage qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce dommage satisfont aux exigences de précision qui découlent de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.
En outre, le Royaume d’Espagne fait observer que la lettre du 28 septembre 2000 confirme au point 4.2.3 2) que les résultats des vérifications effectuées dans la communauté autonome de Catalogne ainsi que dans la communauté autonome de Castille-León ne sauraient être transposés à toutes les communautés autonomes.
Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que marques qui peuvent être invoqués pour contester la validité d’une marque communautaire sur l’ensemble du territoire communautaire, conformément à l’article 1, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.
Il convient, à titre liminaire, de consacrer d’abord quelques brèves réflexions au rôle joué dans la procédure pénale au principal par le règlement n° 2580/2001, ainsi qu’à l’imbrication de normes pénales et extrapénales, nationales et communautaires, qui caractérise le contexte normatif dans lequel se situent les accusations formulées à l’encontre des inculpés.
« 85 En raison de l’importance du rôle et du mandat que les dispositions pertinentes du statut confient à la commission d’invalidité, le juge de l’Union est appelé à exercer un contrôle strict des règles relatives à la constitution et au fonctionnement régulier de cette commission.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion d’affectation directe – Critères – Règlement de la Commission sur les émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers – Recours d’une autorité communale en matière de protection de l’environnement – Restriction des pouvoirs de ladite autorité de limiter la circulation de certains véhicules – Recevabilité
p. I‑8533, point 71, et arrêt Jurašinović/Conseil, point 28 supra, point 30).
L’infraction a consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) ainsi que sur le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émission pour ces camions imposées par les normes Euro 3 à 6.
Dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de la procédure, de disjoindre les affaires C-322/10 et C-422/10 aux fins de l’arrêt.
Il est donc établi que, dans la méthode d’évaluation que la Commission a jugé la plus appropriée, la liberté de jugement des évaluateurs pour apprécier à leur juste valeur les fonctionnaires en fonction des trois critères d’évaluation prévus n’est nullement restreinte par la fonction de révision du validateur.
D’abord, le risque invoqué par l’ECSA ne dépend pas du jugement que le Tribunal est appelé à rendre dans la présente affaire.
p. I‑6117, point 77, et du 13 novembre 2008, Commission/France, C‑214/07, Rec.
– pour le Director of Corporate Enforcement, par Mmes A. Keating, principal solicitor, et C. Costello, barrister-at-law,
S’agissant, premièrement, des demandes du requérant tendant à ce que la BCE et/ou le comité disciplinaire lui fournissent les listes des achats de certains biens et prestations commandés sur la période 2003/2010 ainsi que tout document, en particulier émanant de la direction de la communication de la DG « Administration », en lien avec le « projet de développement organisationnel » et avec l’« infogérance », le Tribunal relève que ces informations, même si elles pouvaient être reconstituées à partir des bases de données de la Banque, n’existaient pas nécessairement en l’état dans l’enceinte de la BCE, en l’occurrence sous la forme de documents existants tels qu’ils avaient été envisagés par le requérant dans ses demandes.
Bien qu’elle ait présenté une attestation de l’institut Goethe relative à un test de langue de niveau A 1, il apparaissait qu’elle était illettrée et qu’elle aurait passé le test en cochant au hasard les réponses d’un questionnaire à choix multiple et qu’elle aurait appris et reproduit par cœur trois phrases types.
b) Sur l’existence d’une justification de la discrimination litigieuse
En particulier, les requérantes ont été invitées par le Tribunal, dans l’hypothèse où elles maintenaient le présent recours, à préciser de manière circonstanciée les raisons de fait et de droit pour lesquelles elles considéraient que leur situation se distinguait de celle des requérantes dans les affaires pilotes T‑254/00, T‑270/00 et T‑277/00 et qu’une annulation de la décision attaquée était justifiée en ce qui les concernait.
À cet égard, il y a lieu également de rappeler que les GPI et les CPP ne sont pas nécessairement tenus de justifier en détail leurs positions (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, point 143), dans la mesure où les projets d’avis des GPI, de même que les recommandations devant être adoptées par les CPP, ne constituent que des actes préparatoires des décisions finales de l’AIPN qui, de surcroît, ne sont adoptés que par des instances purement consultatives et non par l’AIPN.
; une publicité pour des services de soins buccaux et dentaires (arrêt du 4 mai 2017, Vanderborght, C‑339/15, EU:C:2017:335, points 23 et suiv.),
Or, dans ce courriel, il était relevé que la requérante avait, au cours de la période de référence, séjourné en Lituanie pendant plus d’une année.
Troisièmement, la Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a excédé sa compétence en relevant d’office la méconnaissance prétendue de l’article 59 du statut et en la rattachant aux griefs tirés de la violation de l’article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, des droits de la défense et du principe de sollicitude, invoqués, en première instance, dans le cadre de la première branche du deuxième moyen.
À cet égard, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il résulte de l’arrêt Ezz e.a./Conseil, point 5 supra (EU:T:2014:93), ces moyens ont déjà été soulevés dans l’affaire T‑256/11.
Voir, également, amendement n° 9 du rapport sur la proposition de règlement [2008/0246(COD)].
Ainsi que la Cour l’a également souligné, le droit de refuser de recevoir un acte à signifier ou à notifier découle de la nécessité de protéger les droits de la défense du destinataire de cet acte, conformément aux exigences d’un procès équitable, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
À cet égard, elle commence par observer que l'appréciation du Tribunal quant aux effets de la diminution de la concurrence «potentielle» sur les prix du carton partait de l'idée erronée que les coûts du PET étaient plus élevés que ceux du carton (à ce propos également, elle renvoie à ses affirmations dans le premier moyen du pourvoi).
Condamner en tout état de cause la partie défenderesse aux dépens.
Nonobstant les observations d’un concurrent de la requérante indiquant ‘qu’il existait des surcapacités structurelles sur certains marchés de produits sur lesquels [la requérante] poursui[vai]t ses activités’, elle a considéré que, d’après les informations dont elle disposait, il n’existait pas de ‘surcapacités sur l’ensemble du marché’ (considérant 101).
En premier lieu, il convient de rappeler que la renommée d’une marque est un élément qui doit être pris en compte pour apprécier si la similitude entre les signes ou entre les produits et les services est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion [arrêt du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI – Orange (MOBILIX), T‑336/03, EU:T:2005:379, point 84].
En tant que garantie fondamentale pour la préservation des droits de la défense de l’entreprise inspectée, la jurisprudence exige que la décision d’inspection contienne des explications quant à la manière dont l’entreprise est présumée être impliquée dans l’infraction (voir point 109 ci-dessus).
Arilco Opportune a attaqué ce jugement devant la cour d’appel de Bruxelles.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les présents recours doivent être rejetés dans leur intégralité, sans qu’il y ait lieu de verser au dossier les documents communiqués au Tribunal par la Commission lors de l’audience.
À titre liminaire, il y a lieu de relever que la requérante a fourni, à la demande du Tribunal, conformément à l’article 35, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases, de son règlement de procédure, la traduction dans la langue de procédure d’un extrait de la base de données du bureau Benelux des marques qu’elle a jointe à sa requête et qui atteste que la requérante est titulaire de la marque PREZAL et que l’enregistrement de cette dernière vient à échéance le 12 février 2013.
annuler l’amende infligée par la décision attaquée aux parties requérantes ou en réduire le montant ;
La Commission conteste les arguments avancés par le requérant tant au soutien de la première que de la seconde branche.
4, TFUE) (voir point 62)
Le requérant a rempli, signé et envoyé l’acte de candidature dans le délai requis, y compris la déclaration sur l’honneur, ainsi que joint les justificatifs de ses diplômes, mais n’a pas communiqué de document prouvant sa citoyenneté.
Cette conclusion ne saurait non plus être contredite par la différence des opérations de qualification juridique opérées sur le plan pénal et sur le plan disciplinaire, car cette différence n’a aucune incidence sur la matérialité des faits en cause.
Aux termes de l’article 2 de cette directive, le droit de séjour est constaté par la délivrance d’un document dénommé «carte de séjour», dont la durée de validité est définie à cette même disposition.
« […] Le règlement n° 1/2003 a maintenu le régime communautaire de compétence parallèle pour l’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE].
En effet, l’élément figuratif de la marque demandée ne serait pas la tour Eiffel, mais un pentagone qui aurait la forme du territoire français, dans lequel une tour Eiffel pourrait être distinguée.
p. I‑5127, point 17) ou des indemnisations pour participation à des stages de formation (arrêt du 4 juin 1992, Bötel, C‑360/90, Rec.
européenne ou de l'Espace économique européen où ils se trouvent en
La requérante fait valoir, en revanche, que, dans le contexte, d’une part, de l’identité ou de la similitude étroite des produits et services et, d’autre part, de la similitude étroite entre les signes en raison de l’élément dominant « post », ou, à tout le moins, de la position distinctive autonome de celui-ci, un risque de confusion devrait être constaté entre les marques en conflit.
Toutefois, la Cour n’a pas jusqu’à présent été confrontée aux conséquences pratiques d’une telle approche extensive sur les phases suivantes en termes d’obligations et de responsabilités précises des parties qualifiées de responsables du traitement.
En effet, le slogan est clairement relatif à la pureté et à la perfection des substances de base des boissons, et notamment celle de l’eau utilisée.
En revanche, la reconnaissance de la qualité pour agir n’impose pas à la partie requérante de démontrer la violation de ses droits subjectifs concrets.
Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Il considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’ayant pas demandé la production du rapport de l’OLAF et ne se serait même pas référé à cet élément dans l’arrêt attaqué.
La requérante considère également que c’est à tort que la Commission qualifie d’ « engagements » les points 9 et 18 de l’annexe II, dès lors que les engagements figurent exclusivement à l’annexe I de la décision et que l’annexe II concerne le seul mandat.
Un transfert de fonds d’un particulier à un autre, même s’il est effectué en exécution d’un mandat légal, suppose, en principe, que la somme transférée (dans ce cas, le prix d’une vente entre opérateurs économiques privés) n’a pas de caractère étatique.
VII - Sur les quatrième et cinquième moyens
En effet, la circonstance que des produits aient un design de qualité n’implique pas nécessairement qu’une marque constituée de la forme tridimensionnelle de ces produits permet ab initio de distinguer lesdits produits de ceux d’autres entreprises.
Les gouvernements espagnol et italien ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
Selon elle, la situation des personnes mariées et celle des personnes qui ont un lien d’amitié sont comparables.
Ces remarques s’appliquent de la même manière à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).
S’agissant, ensuite, de la critique selon laquelle l’exposé, au considérant 5 de la décision attaquée, est trop générique, il convient de souligner que, pour ce qui concerne l’obligation d’informer les organisateurs des motifs du refus d’enregistrer leur proposition d’initiative citoyenne, telle que prévue à l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 211/2011, cette obligation constitue l’expression spécifique, en ce qui concerne l’initiative citoyenne, de l’obligation de motivation des actes juridiques consacrée à l’article 296 TFUE.
Le droit de l’Union confère donc aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leurs émissions (qui est le premier enregistrement d’un signal), indépendamment du point de savoir si les émissions sont diffusées avec fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.
À cet égard, le bureau central de règlement pour le service de secours en Bavière fournit ses prestations dans un but non lucratif.
À condition que toute perturbation du site puisse être rétablie, il n’y a pas (selon moi) d’effet préjudiciable pour l’intégrité du site.
Or, le terme « vanguard », dans sa seconde signification retenue par la chambre de recours, à savoir une « position de chef de file d’un mouvement ou d’un domaine, ou [des] personnes occupant une telle position » est, tout au plus, un terme laudatif tendant à évoquer une caractéristique que la requérante entendrait éventuellement attribuer à ses propres produits, sans pour autant informer le public professionnel des caractéristiques objectives et spécifiques des produits offerts.
En troisième lieu, le requérant soutient que la décision du bureau ne démontre pas que ses propos ont effectivement troublé la séance plénière du 1er mars ou qu’ils ont gravement perturbé les travaux du Parlement en violation de l’article 11 du règlement intérieur, de sorte à considérer que les conditions de fond visées à l’article 166 dudit règlement étaient effectivement remplies.
La Bank Handlowy, Christianapol, les gouvernements français, espagnol et polonais, ainsi que la Commission européenne ont pris part à la procédure.
p. I‑5853, point 78, ainsi que du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, point 100).
Le quatrième moyen était tiré de l’application erronée de l’article 296 CE.
Voir points 18 et 19 de l'arrêt et points 31 et 32 de nos conclusions dans cette
La seconde branche du premier grief de la Commission est tirée du fait que, en Slovénie, le gestionnaire de l’infrastructure, qui fournit lui‑même des services de transport ferroviaire, assurerait la gestion de la circulation des trains.
En effet, il ressort de l’article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure que des moyens nouveaux peuvent encore être invoqués lorsqu’ils sont fondés sur des éléments de droit ou de fait qui ne se sont révélés qu’au cours de la procédure.
Pour déterminer si un système de rabais, tel que celui en cause au principal, mis en œuvre par une entreprise en position dominante est susceptible d’avoir un effet d’éviction sur le marché, en violation de l’article 82 CE, il convient d’examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier les critères et les modalités de l’octroi des rabais, l’étendue de la position dominante de l’entreprise concernée et les conditions de concurrence spécifiques du marché pertinent.
Celle-ci ne reconnaîtrait que des accords auxquels seule la Communauté peut être partie, en raison de sa compétence exclusive, ou des accords mixtes qui relèvent pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des États membres (voir, notamment, arrêt du 19 mars 1996, Commission/Conseil, précité, point 48).
a. approuver, rejeter ou bien de ne pas prendre en considération la demande visant à obtenir une autorisation de séjour à durée déterminée;
Ensuite, concernant le caractère réversible des mesures restrictives mis en doute par le requérant, il convient de relever que, premièrement, conformément à l’article 34 de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836, cette décision fait l’objet d’un suivi constant et qu’elle peut être prorogée ou modifiée selon le cas.
le régime des aides et les règles de droit d'établissement.
En particulier, ils portent sur l’intention de la République italienne d’adapter les quantités de quotas alloués individuellement auxdites installations en autorisant leurs exploitants à conserver une partie des quotas en cas de fermeture due à un processus de rationalisation de la production.
Ces dispositions autoriseraient uniquement l’adoption de mesures destinées à interrompre ou à réduire, le cas échéant de façon sélective, les « relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers ».
Dans les affaires jointes T‑543/16 et T‑544/16,
«Pourvoi - Décision de la Commission opérant compensation entre deux créances relevant d'ordres juridiques distincts - Compensation intervenant en méconnaissance des règles du droit national gouvernant l'une des créances en présence - Illégalité»
Le fait que les ventes du fabricant aux grossistes et aux détaillants avaient été effectuées à des prix qui ne prenaient pas en compte les réductions finalement accordées au consommateur ne devait avoir aucune incidence sur le droit du fabricant de demander la réduction de sa base d’imposition.
M. BU conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
M. Apessos, S. Spyropoulos et I. Bakopoulos ainsi que par Mme S. Chala, en qualité d’agents,
Aucune explication n’a été donnée quant à la pertinence de ces textes.
Elle exprime ses doutes sur la compatibilité avec le droit de l’Union de la faculté prévue, à titre de mesure transitoire, à l’article 197, paragraphe 1, de la loi de 2015 sur les marchés publics, de contrôler les modifications contractuelles qui se sont produites avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Dans un avis motivé complémentaire du 9 mars 2018, la Commission a maintenu que la République hellénique n’avait pas fixé les priorités, les objectifs et les mesures de conservation nécessaires répondant aux exigences écologiques des types d’habitats naturels figurant à l’annexe I de la directive « habitats » et des espèces figurant à l’annexe II de cette directive, présents sur les SIC litigieux, conformément à la décision 2006/613.
En cas d’invalidité permanente totale de l’assuré résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle, l’atteinte à l’intégrité physico-psychique est de 100 % et le capital prévu à l’article 73, paragraphe 2, [sous] b), du statut lui est versé.
- 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE);
Dans les affaires jointes C‑446/12 à C‑449/12,
Dans son pourvoi, la requérante soulève un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, qui se subdivise en quatre branches.
Les matières sur lesquelles peuvent porter les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés
Par conséquent, sauf erreur de ma part, ce n’est pas parce que l’une des parties au litige invoque l’immunité de juridiction ou d’exécution que le rapport juridique entre elles est nécessairement marqué par une manifestation de puissance publique.
Cela dit, il convient de remarquer une chose qui pourrait paraître moins évidente: le fait qu’un certain contenu substantiel de la Charte soit, dans un autre endroit de ce texte, qualifié de «droit» ne suffit pas, à lui seul, à l’écarter du statut de candidat à la catégorie des «principes», au sens de l’article 52, paragraphe 5, de la Charte.
Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive «habitats», tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.
« (1) Les dispositions suivantes s’appliquent, à titre complémentaire, [...] aux succursales de [...] sociétés à responsabilité limitée de sociétés de capitaux ayant leur siège à l’étranger.
Il existerait ainsi, du point de vue du public pertinent, un rapport direct et concret entre les marques demandées et ces produits (points 32 et 33 des décisions attaquées).
Devant la Cour, le gouvernement belge a excipé de l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que la réaction tardive de la Commission avait créé une situation d’insécurité juridique préjudiciable à ses intérêts et que, en l’absence d’un délai prévu à l’article 27, paragraphe 5, de la sixième directive pour soulever des objections à l’endroit de la législation dûment notifiée d’un État membre, la Commission était tenue de respecter un délai raisonnable.
Arrêt du 6 mars 1997, Linthorst, Pouwels en Scheres (C-167/95, Rec.
Par ailleurs, l’article 5, paragraphe 8, de la décision du 26 juillet 2010 ne peut être pris en considération de manière isolée.
Dans les deux cas de figure, les paiements effectués découlent de la position d’associé et ne constituent donc pas une contrepartie d’une prestation de services.
Par lettre du 27 janvier 2005, la requérante, les Éditions Odile Jacob SAS, a demandé à la Commission des Communautés européennes, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), à avoir accès à plusieurs documents concernant la procédure administrative (ci-après la « procédure en cause ») ayant conduit à l’adoption de la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54, ci‑après la « décision de compatibilité »), afin de les utiliser à l’appui de son recours dans l’affaire Éditions Odile Jacob/Commission, T‑279/04, pendante devant le Tribunal et visant à l’annulation de la décision de compatibilité.
«TVA  Notion de prestation de services  Indemnité nationale à
Le paragraphe 1 bis de l’article 44 de la loi sur la KRS a été introduit dans cet article par la loi du 8 décembre 2017 portant modifications de la loi sur le Conseil national de la magistrature et de certaines autres lois, entrée en vigueur le 17 janvier 2018, et les paragraphes 1 ter et 4 y ont été introduits par la loi du 20 juillet 2018 portant modifications de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun et de certaines autres lois, entrée en vigueur le 27 juillet 2018.
Il ressort de ce qui précède que, le critère d’identité d’objet faisant défaut, l’autorité de chose jugée s’attachant à l’arrêt Makhlouf/Conseil, point 6 supra (EU:T:2013:431), ne s’oppose pas à la recevabilité du présent recours.
En toute hypothèse, pour relever du champ d’application du règlement no 883/2004, une législation nationale doit se rapporter à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement (24).
Le règlement doit parachever l’ouverture des marchés communautaires en matière de transport maritime en organisant l’application progressive du principe de la libre circulation des services dans ce secteur.
À cet égard, il importe de rappeler qu’une requête visant la réparation des dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.
En outre, aux termes de l’article 22, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’AIPN peut « décide[r] de classer l’affaire sans prononcer de sanction disciplinaire ».
Mme C., coprésidente lors des épreuves orales initiales, entre-temps partie en retraite, aurait dû nécessairement être remplacée par l’un des membres suppléants.
Les dispositions du traité constitueraient une telle base juridique, ce que le Tribunal aurait résumé dans la dernière phrase du point 87 de l’arrêt attaqué.
Pour notre part, nous nous contenterons d’observer que ces griefs se basent sur la prémisse erronée selon laquelle le nouvel accord a été dûment notifié.
Ce type d’analyse requiert d’imaginer les divers enchaînements de cause à effet, afin de retenir ceux dont la probabilité est la plus forte (arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C‑12/03 P, EU:C:2005:87, points 42 et 43).
S’agissant de la définition et de la délimitation du public pertinent, la chambre de recours a considéré, en substance, dans la décision attaquée, que ce public était composé essentiellement de professionnels et qu’il y avait lieu de se référer au public des États membres dans lesquels l’anglais était la langue officielle, à savoir l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni dans la mesure où la marque en cause se composait de mots anglais.
Dans son avis, le conseil de discipline a conclu que « les faits reprochés [au requérant] [étaient] confirmés et justifi[ai]ent une sanction de révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité d’au moins 15 % jusqu’à l’âge de la retraite ».
Aux termes de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA, les États membres exonèrent « les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance ».
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la République fédérale d’Allemagne, cette jurisprudence est transposable aux marchés publics concernés par la communication, auxquels s’appliquent également, ainsi qu’il a déjà été relevé, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence qui en découle.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 janvier 2019 – Telecom Italia/Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze
À la lecture du libellé de certains considérants du préambule de la directive, il apparaît que le législateur de l’Union a en fait compris que l’objectif de protection sociale ne pouvait être dissocié de l’objectif de marché interne (31).
Tribunal de première instance : Abello e.a./Commission, précité, points 53, 55, 56 et 79 ; 25 septembre 2002, Ajour e.a./Commission, T‑201/00 et T‑384/00, points 46 à 49
L’article 62 de cette directive est libellé comme suit:
Ensuite, il convient de relever que la décision de rejet de la réclamation ne modifie ni le sens ni la portée de la décision du 8 décembre 2015 plaçant la requérante en congé dans l’intérêt du service en application de l’article 42 quater du statut.
(ci-après «NPI») du 3 octobre 1988 (annexe 102 à la communication des griefs).
Quatrièmement, s’agissant des principes découlant de l’arrêt du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T‑146/04, EU:T:2005:584), c’est à tort que la requérante prétend qu’ils ne sont pas applicables en l’espèce.
Par lettre du 14 juillet 2015, le requérant a, au titre de l’article 57, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, présenté de nouvelles offres de preuves.
Il peut en être ainsi, notamment, comme le soutient le Conseil, pour éviter le risque de blessures par coupure.
Éléments de preuve relatifs à l’année 1996
«Une facture imprimée sur papier à l’aide d’un outil informatique peut servir à l’identification fiscale uniquement dans le cas où elle s’inscrit dans une comptabilisation rigoureuse effectuée de manière telle que
Sur le plan conceptuel, la chambre de recours a approuvé la motivation de la division d’opposition et a considéré que les caractéristiques communes des signes en conflit n’étaient pas suffisantes pour contrebalancer leurs caractéristiques différentes et, partant, pour affaiblir la dissemblance visuelle.
Il y a lieu de rappeler, comme il l’a été indiqué aux points 40 et 62 du présent arrêt, que les entités juridiques en cause ainsi que la République de Pologne savaient ou devaient savoir, au vu des circonstances en l’espèce, qu’une modification du système financier était imminente.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’une ingérence au sens de l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la CEDH peut être constatée lorsque le montant d’une prestation sociale est réduit ou annulé (voir, en ce sens, Cour EDH, 28 avril 2009, Rasmussen c. Pologne, CE:ECHR:2009:0428JUD003888605, § 71, ainsi que Cour EDH, 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, CE:ECHR:2011:0707JUD003745202, § 82).
b) Sur le second moyen du recours principal, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Partant, les institutions pouvaient déduire, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, au considérant 38 du règlement attaqué, qu’il existait une concurrence réelle sur le marché brésilien des transpalettes à main du fait que, nonobstant le droit à l’importation de 14 %, ledit marché se caractérisait par la présence, à côté de Paletrans, d’au moins deux autres producteurs locaux et par d’importantes importations.
En outre, le public spécialisé des produits visés par la marque antérieure peut également utiliser les produits visés par la marque contestée.
De plus, en application de l’article 314 du BGB, tous les contrats à exécution continue, ce qui est le cas de nombreux contrats de prestations de services, peuvent être résiliés à tout moment pour des motifs graves.
L’interdiction faite à une société d’acquérir ses propres actions et les exceptions à cette règle
Ainsi, il ressort de l’arrêt susmentionné que le Tribunal n’a pas exclu que la Commission, si elle avait dûment motivé son refus de communication au stade de la procédure administrative, eût pu s’opposer à l’accès de la partie requérante aux informations en cause.
La participation d’une entreprise à l’entente n’exigeait pas que cette entreprise fût présente sur l’ensemble des territoires couverts par cette entente.
L’article 18 de la réglementation commune prévoit que, sur la base des conclusions émises par le ou les médecins désignés, la décision est adoptée par l’administration.
En second lieu, le « tableau de surveillance pour 1995 » (monitoring chart for 1995), évoqué dans la note en bas de page n° 181 (in limine) de la décision attaquée, qui est un résumé de ventes théoriques, de ventes effectives et de l’écart entre elles, mentionne des numéros, 3 + 1, 2 et 4, auxquels sont associés respectivement Repsol, PROAS et BP.
requérantes, deux seulement avaient donné lieu à une demande de prêt présentée
Ainsi, même si le comité se réfère aux qualifications et à l’expérience professionnelle de ces personnes dans son analyse desdits CV lors de la phase de sélection, une telle analyse se distingue de celle effectuée lors de la phase d’attribution pour le CAT 1, comme l’EFSA le fait valoir à juste titre.
Toutefois, par exception à ce principe, les actes entachés d’une irrégularité d’une gravité si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique de l’Union doivent, même d’office, être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, c’est-à-dire être considérés comme juridiquement inexistants.
– La requérante renvoie ici aux données du rapport annuel – Table analytique du travail de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (2003), annexe 12.
En effet, cet argument revient à remettre en cause l'utilité de la liste dans l'annexe, c'est-à-dire le contenu de la directive, ce qui ne relève pas d'un recours en manquement.
Il s’ensuit que le Tribunal s’est expressément appuyé sur les constatations effectuées aux points précédant ce point 96 pour justifier la raison pour laquelle, selon lui, il convenait d’aboutir à une telle conclusion.
Dans ces conditions, la clause 2, point 6, de l’accord-cadre sur le congé parental s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui implique la prise en compte de la rémunération réduite que le travailleur en congé parental à temps partiel perçoit lorsque le licenciement intervient, en prévoyant que l’indemnité de licenciement pour un travailleur ayant été occupé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis l’entrée dans l’entreprise.
p. I6549, point 23 ; arrêt du Tribunal du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, précité, point 108).
Deuxièmement, il est de jurisprudence constante que l’appréciation de la question de savoir si une personne relève de l’article 12, paragraphe 1, sous a), première ou seconde phrase, ou des deux, doit porter sur la situation individuelle de l’intéressé et non examiner de façon générale les réfugiés de Palestine ou les réfugiés palestiniens en tant que groupe (22).
Ce recours a pour objet principal une demande d’annulation de la décision du Conseil portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), en application de dispositions transitoires prétendument moins favorables du nouveau statut.
Il paraît donc difficile d’admettre que seuls les tarifs mentionnés dans la huitième colonne étaient pertinents.
L'article 39 CE garantit la libre circulation des travailleurs et l'article 43 CE interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre.
Dès lors, les preuves sur lesquelles la marque antérieure figure sous une forme qui ne correspond pas à celle sous laquelle elle a été enregistrée ne sauraient constituer, selon la requérante, des preuves de l’usage sérieux de celle-ci.
« Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée “procédure européenne de règlement des petits litiges”, en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.
La République italienne procède à la récupération auprès des bénéficiaires des aides incompatibles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er.
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/35 dispose:
Dans ces conditions, les décisions de la RegTP n’ont pas pu fonder une confiance légitime chez la requérante de ce que ses pratiques tarifaires étaient conformes à l’article 82 CE.
S’agissant de l’incidence du fait qu’un tiers pourrait, en principe, fournir certaines prestations de services, il convient de relever que l’existence d’une telle possibilité n’est pas non plus en elle-même déterminante.
L’annexe I de la directive habitats comprend les entrées suivantes:
Autres parties à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Annco, Inc.
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, une restriction à la libre circulation des capitaux peut être admise si elle se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif [voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2019, X (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers), C‑135/17, EU:C:2019:136, point 70, ainsi que du 30 janvier 2020, Köln-Aktienfonds Deka, C‑156/17, EU:C:2020:51, point 83 et jurisprudence citée].
L’indication du nombre de demandeurs que l’on est potentiellement en mesure d’accepter au cours d’une période donnée est, sur le plan conceptuel, totalement différente de la question de savoir s’il existe une bonne raison de ne pas accepter une personne spécifique, proposée par [les États membres situés en première ligne] à des fins de transfert.
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en refusant d’octroyer certaines prestations de sécurité sociale à des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne qui sont employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphe 2, sous a), et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que des articles 39 CE à 42 CE.
2) Barmenia Krankenversicherung AG est condamnée aux dépens.
« Ne sont pas considérés comme des assujettis, les autorités publiques et les organes qui les servent, en ce qui concerne les missions instituées par des dispositions spécifiques et pour la réalisation desquelles ils ont été désignés, à l’exclusion des opérations réalisées en vertu de contrats de droit privé.
Arrêts du 13 mars 2014, Malburg (C‑204/13, EU:C:2014:147, point 41) ; du 15 décembre 2005, Centralan Property (C‑63/04, EU:C:2005:773, point 51), et du 21 avril 2005, HE (C‑25/03, EU:C:2005:241, point 57), ainsi que mes conclusions dans l’affaire Di Maura (C‑246/16, EU:C:2017:440, point 42).
Aparellaje eléctrico, SL, représentée par Dr.
En effet, en vertu de l’article 238, paragraphe 4, TFUE, sur lequel repose la pratique procédurale de ce comité, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l’adoption des délibérations qui requièrent l’unanimité.
La chambre de recours a en outre constaté, dans la décision attaquée, que les lettres « C » et « M » de la marque demandée n’étaient pas superposées, mais alignées, qu’elles s’inscrivaient dans un carré de couleur vive et qu’elles étaient de couleur blanche, tandis que, dans la marque antérieure, les lettres étaient de couleur noire.
Le 20 mars 2018, la requérante a présenté, en application de l’article 66 du règlement de procédure, une demande d’omission envers le public des données figurant au point 16 de ses observations sur le mémoire en intervention de la République française.
Bien que la juridiction de renvoi ait considéré que le litige porte essentiellement sur la citoyenneté de l’Union au titre de l’article 21 TFUE et sur sa relation avec l’interdiction de discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l’article 18 TFUE et avec la promotion des enjeux européens du sport au titre de l’article 165 TFUE, la question principale que soulève ce litige a trait à une restriction de la liberté d’établissement, dont M. Biffi bénéficie au titre de l’article 49 TFUE, restriction qui découle d’une discrimination exercée en raison de la nationalité.
3) Le cadre pour la répartition des capacités d’infrastructure sur le corridor de fret établi par le comité exécutif en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 913/2010, tel que modifié par le règlement no 1316/2013, n’est pas un acte de droit de l’Union et ne lie pas l’organisme de contrôle national.
Cette décision est illégale en ce que la demande de réexamen concerne une décision de la Commission prise dans le cadre d’une procédure de plainte et que la Commission n’a donc fait qu’adopter une simple position interprétative et n’est donc pas intervenue en tant qu’organisme de contrôle (comme ce serait le cas dans une procédure d’infraction).
Selon la requérante, une délimitation exacte du marché, conforme aux méthodes prescrites par la jurisprudence et au point 41 de la communication sur la définition du marché, était indispensable.
Ce décret royal a été entre‑temps annulé et remplacé par le décret royal n° 378/2003, du 28 mars 2003 (12), par lequel de nouvelles réglementations communautaires et, en particulier, le règlement n° 2790/1999 ont été mis en œuvre.
En outre, la requérante fait valoir que les accords relatifs aux DDC n’ont pas en soi un objet ou effet restrictif de concurrence.
Parmi les dispositions spécifiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune, l’article 24, paragraphes 2 et 3, TUE mentionne la « solidarité politique mutuelle » des États membres (38).
Dans un document produit par la Commission dans le cadre de la présente instance, G déclare avoir figuré, au moment du transfert, comme son évaluatrice dans le système informatique de gestion du personnel dénommé « SysPer 2 » et affirme que cette mention a été supprimée deux semaines après.
Elle demandait également la réparation du préjudice moral et matériel subi.
Le juge Tchipev étant empêché de siéger, le président de la sixième chambre a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 4, du règlement de procédure, M. le juge Truchot pour compléter la formation de la sixième chambre à laquelle l’affaire est attribuée.
Or, premièrement, en l’espèce, il convient de rappeler, à l’instar de la Commission, que les parties aux accords litigieux étaient en désaccord sur la question de savoir si les brevets de Lundbeck étaient suffisamment solides pour exclure une entrée du citalopram générique sur le marché, de sorte que ces brevets ne sauraient avoir été décisifs pour que les entreprises de génériques s’engagent à ne pas entrer sur le marché.
D’abord, l’article 85 du statut ne leur serait pas applicable, car il ne s’appliquerait qu’aux fonctionnaires et il viserait exclusivement la récupération de traitements que ces derniers auraient indûment perçus.
Les requérants au principal ont formé un pourvoi contre ces décisions de rejet partiel de leurs demandes devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne).
Ensuite, Arkema France aurait toujours défini librement la gamme des produits ou des services qu’elle commercialisait sur le marché du chlorate de sodium, dès lors que la requérante n’aurait jamais adressé aucune instruction ou directive à sa filiale concernant sa production, les prix pratiqués et les débouchés de sa production.
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2003 – Pourvoi non fondé »
p. II‑1201, point 150, et du 7 octobre 1999, Irish Sugar/Commission, T‑228/97, Rec.
Il est certes vrai, ainsi que l’a constaté la juridiction de renvoi, que la clause litigieuse est claire et compréhensible sur le plan grammatical, en ce sens qu’elle permet au consommateur moyen de comprendre et d’accepter que le taux d’intérêt variable applicable à son prêt hypothécaire soit calculé par référence à un indice de référence officiel (l’IRPH Cajas).
Le Tribunal, en effet, bien qu’ayant constaté le versement tardif de l’offre d’engagement de Silmak au dossier non confidentiel, n’aurait pas tiré de conclusions défavorables du manquement du Conseil à ses obligations.
En outre, Eni SpA n’aurait pas été considérée comme responsable des comportements d’Anic SpA et d’EniChem SpA lors de l’adoption des décisions précédentes et n’aurait donc jamais été entendue à cet égard.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020 – Leonardo/Frontex
Demande de décision préjudicielle - Tribunal d'instance d'Orléans - Interprétation de l'art.
La demande du Giudice di pace di L’Aquila (juge de paix de L’Aquila, Italie) tendant à ce que l’affaire C‑472/17 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 36, sous e) et f), du règlement 2016/2031, de la violation du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation
Selon l’article 8 de la loi sur les pensions de transition, le travailleur exerçant un emploi dans les conditions particulières énumérées aux points 20, 22 et 32 de l’annexe I de ladite loi, qui remplit les conditions de l’article 4, points 1 et 4 à 7, de celle-ci, peut prétendre à une pension de transition, à condition d’avoir au moins 50 ans pour les femmes et 55 ans pour les hommes et de justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans un emploi exercé dans ces conditions particulières.
Si l’extension de la protection internationale est exclue sur le fondement de l’article 12 de la directive 2011/95 au motif, notamment, que le membre de la famille est considéré comme bénéficiant des droits attachés à la nationalité du pays de résidence, une telle extension ne doit pas, à plus forte raison, être possible lorsque ce membre bénéficie des droits attachés à sa propre nationalité et, en particulier, de la protection de son pays d’origine.
Selon la jurisprudence, s’agissant du traitement d’une demande de réexamen, portant uniquement sur le dumping, le Conseil peut, en vertu desdites dispositions, constater la présence de changements sensibles de circonstances concernant le dumping et est en droit, après avoir confirmé le caractère durable de ces changements, de conclure qu’il y a lieu de modifier le droit antidumping en cause (voir arrêt du 28 avril 2015, CHEMK et KF/Conseil, T‑169/12, EU:T:2015:231, point 37 et jurisprudence citée).
Vouwkarton), à compter de la date de son acquisition, au 1er janvier 1990.
N’ayant reçu que dans un seul cas une information relative à une quelconque tentative de recouvrement direct de l’aide par les créanciers auprès de HB et de BA, l’obligation de récupération auprès de ces dernières des montants fixés dans ladite décision n’aurait pas été respectée.
« C’est à […] l’État membre concerné qu’il incombe de décider du futur de ce qui constitue véritablement son propre projet.
L’article 5 de ladite directive, intitulé «Interdiction des pratiques commerciales déloyales», est libellé comme suit:
Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l’importation. [...]
Ce dernier, situé à Berlin, était, à la suite de l’annexion du territoire des Sudètes par le Reich allemand, l’organisme d’assurance compétent.
– lui accorder les dépens ;
Elle en déduit que, si les preuves qu’elle a fournies en l’espèce sont jugées insuffisantes, il est en pratique impossible pour des plaignants de faire valoir une telle pratique.
Il existe donc un lien clair entre le contenu sémantique dominant de la marque demandée, à savoir « triple bonus », qui signifie « gain multiplié par trois », et les produits et services concernés et, contrairement à ce qu’allègue la requérante, une telle signification est pertinente pour l’appréciation du caractère descriptif de la marque demandée, dès lors qu’elle décrit, de manière non équivoque et directe, l’une des caractéristiques des produits et services concernés, qui, par leur nature et leur finalité, sont relatifs aux jeux et notamment aux jeux de hasard.
S’agissant, deuxièmement, de l’affirmation selon laquelle ladite séparation compromettrait l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, elle découle, ainsi que le souligne le Conseil, de tous les éléments de fait exposés précédemment.
Or, force est de constater que, dans le cadre du dixième moyen du recours devant la chambre de recours, la requérante n’a pas développé d’argument circonstancié susceptible de démontrer que les considérations figurant dans la décision de l’ECHA étaient entachées d’erreurs, mais s’est limitée à faire valoir qu’elle était d’avis qu’il était possible de déduire d’études disponibles que le triclosan ne présentait pas de risque potentiel pour le développement sexuel des poissons.
Il est vrai que ces considérations ont été effectuées au regard, notamment, de la durée de l’enquête judiciaire en Tunisie qui s’était écoulée à la date de l’adoption de la décision 2016/119 et non au regard de la durée écoulée à la date de l’adoption de la décision 2017/153.
– le procès-verbal de la réunion du comité de direction du 29 janvier 2013 ;
Or, si la Cour a pu juger ainsi dans la situation où, en plus de la livraison des biens, il existait un réel flux financier entre le fournisseur et l’acheteur, il doit en être de même, et d’autant plus, dans le cas d’un contrat de location-vente, où le seul « flux » est constitué par la livraison du véhicule et où le preneur en paie le prix à l’aide de ses propres deniers.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE)n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO1977, L 38, p. 1), et du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures desimplification du régime du transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 20),
Deuxièmement, il est vrai que Slovak Telekom faisait déjà partie du groupe Deutsche Telekom durant une partie significative de l’infraction sanctionnée dans la décision Deutsche Telekom ainsi qu’au moment de l’adoption de cette décision, dont elle n’était pas destinataire.
Ainsi, il ressort notamment du point 47 de l’arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (
– Arrêt Solleveld et van den Hout-van Eijnsbergen (précité note 9, point 35).
Recours introduit le 3 juin 2019 – Cantieri del Mediterraneo/Commission
– Sur le grief selon lequel la requérante n’a jamais été personnellement informée des motifs retenus contre elle et n’a été entendue ni avant ni après l’adoption des actes contestés
parties contractantes par laquelle il est fait élection d'un for sans lien de
Deuxièmement, la requérante conteste la véracité de la motivation de l’inscription de son nom sur les listes figurant dans les annexes des actes attaqués, selon laquelle elle organiserait des transports clandestins de pétrole à destination de la Syrie.
En ce qui concerne le premier grief, tiré de la prise en compte des critères liés à la politique commerciale de DHL, il convient de relever que la Commission a indiqué que certaines des activités de formation en cause étaient nécessaires pour satisfaire aux normes visées par la stratégie de l’entreprise et auraient ainsi été organisées même en l’absence d’aide (considérant 80 de la décision attaquée).
À la lumière de ces considérations, j’estime que la directive 89/665 ne s’oppose pas à ce que :
Tout d’abord, la Commission rappelle que la requérante s’est mariée le 13 août 2000 à Rome avec un ressortissant italien, que pendant la période comprise entre novembre 2000 et mars 2002, elle aurait séjourné en Italie avec son mari, aurait obtenu un diplôme italien d’études juridiques, y aurait effectué une partie de son stage d’avocat et qu’après la naissance à Vérone de son premier enfant, elle serait restée en Italie jusqu’au 1er octobre 2003.
De plus, il est nécessaire qu’elle soit décidée par une réglementation fixant des critères objectifs (55).
Toute aide accordée par l'Espagne conformément à:
– Lorsqu’un produit correspond à la fois à la définition d’un médicament, au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83, d’une denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du règlement n° 178/2002, et d’un complément alimentaire, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2002/46, l’application du règlement n° 178/2002 est exclue en vertu de l’article 2, troisième alinéa, sous d), dudit règlement et celle de la directive 2002/46 l’est en vertu de l’article 1er de ladite directive.
Pour autant que les requérantes invoquent, en substance, l’asymétrie des risques entre elles et Arrow, il y a lieu de relever qu’un tel argument n’est pas susceptible, en soi, de remettre en cause la conclusion selon laquelle elles percevaient Arrow comme une menace sur le marché du citalopram, au moment de conclure l’accord Arrow UK.
droit dans les mêmes conditions que les nationaux, conformément à l'article
Dans le cadre de la privatisation d’EN, la République hellénique a pris, au cours des années 1996 à 2003, un certain nombre de mesures, consistant en apports en capital, garanties, contre-garanties et prêts en faveur d’EN, qui ont fait l’objet de plusieurs décisions de la Commission et du Conseil de l’Union européenne.
À titre surabondant, il convient aussi de constater que les producteurs individuels de mandarines ne sont pas individuellement affectés par l’octroi de la protection.
Toutefois, ce principe doit se concilier avec la notion d’entreprise, au sens de l’article 81 CE, telle qu’interprétée par la jurisprudence (voir point 65 ci‑dessus).
À titre surabondant, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans l’arrêt rendu ce jour par le Tribunal dans le cadre de l’affaire FZ e.a./Commission (T‑526/16), laquelle avait été jointe à la présente affaire aux fins de la procédure orale, le recours de GL doit être rejeté comme étant non fondé.
En conséquence, il convient de condamner la République italienne à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 30 millions d’euros.
En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), ladite affaire a été transférée au Tribunal et enregistrée sous le numéro T‑598/16.
Arrêt du 19 mars 2009, Mitsui & Co.
Il a relevé que, selon le droit national, et notamment le point 3.4 du cadre fixé par le décret nº 967, la procédure d’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement ne s’applique pas à des documents d’aménagement du territoire ne visant, tels les deux plans détaillés contestés, qu’un seul objet d’activité économique.
Les uns ont fait valoir que des dispositions absolument univoques ou dénuées de toute ambiguïté ne nécessitent aucune interprétation ou ne soulèveraient aucune «question d’interprétation» et ne relèveraient donc pas de l’obligation de saisine prévue à l’article 234, paragraphe 3, CE tandis que les autres concédaient que des dispositions claires nécessitent elles aussi une certaine interprétation, mais que l’obligation de renvoi préjudiciel ne concerne que les dispositions dont l’interprétation est douteuse ou du moins soulève «de réels problèmes»: voir également le point 78 plus haut ainsi que les explications des participants à la procédure dans l’affaire Cilfit e.a. (
En dehors des cas de contrôle des sociétés, quels sont les critères pertinents pour déterminer si la coordination contractuelle entre des opérateurs économiques formellement autonomes et indépendants donne lieu à une unité économique au sens des articles 101 et 102 TFUE ; en particulier, l’existence d’un certain degré d’ingérence dans les choix commerciaux d’une autre entreprise, qui caractérise habituellement les relations de collaboration commerciale entre producteur et intermédiaires de distribution, peut-elle être considérée comme suffisante pour que l’on considère ces entités comme appartenant à la même unité économique ; ou bien faut-il un lien « hiérarchique » entre les deux entreprises, pouvant être constaté en présence d’un contrat en vertu duquel plusieurs entreprises autonomes se « soumettent » à l’activité de direction et de coordination de l’une d’elles, de sorte que l’Autorité de concurrence doit apporter la preuve d’une pluralité systématique et constante d’actes d’orientation susceptibles d’influer sur les décisions de gestion de l’entreprise, c’est-à-dire sur les choix stratégiques et opérationnels à caractère financier, industriel et commercial ?
Il convient de décider que la République tchèque et la Hongrie, qui sont intervenues au soutien de la République de Pologne dans cette affaire, supporteront leurs propres dépens.
Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 13 novembre 2020 – Wallapop, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Unipreus, SL
À cet égard, certes ces 16 PM obtenus par la requérante attestent de ses mérites très élevés.
C’est par cette acquisition que TDC est devenu un opérateur ayant une puissance significative sur le marché des connexions par réseaux de fibres optiques.
Tout d’abord, en ce qui concerne les relations de l’IFPEN avec les institutions bancaires et financières, la Commission a conclu que cet établissement n’avait pas tiré d’avantage économique réel de la garantie de l’État inhérente à son statut d’EPIC pendant la période allant de sa transformation en EPIC, au mois de juillet 2006, jusqu’à la fin de l’année 2010 (ci-après la « période concernée ») (considérants 195 à199 de la décision attaquée).
En effet, les autorisations de produits phytopharmaceutiques octroyées par les États membres se fondent sur les taux d’ensemencement correspondant aux « bonnes pratiques agricoles » particuliers à chaque État membre, et il ne saurait donc être exclu que ces taux soient effectivement atteints en pratique.
Buonotourist Srl, établie à Castel San Giorgio (Italie), représentée par Mes G. Capo et L. Visone, avocats,
Le Conseil conclut les accords après consultation du Parlement européen,
L’endettement à court terme de ces entreprises devait être au moins égal à 51 % de leur production brute de 1991.
Toutefois, premièrement, il suffit de rappeler que, « si l’organisation de la justice dans les États membres relève de la compétence de ces derniers, il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres sont tenus de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union et, en particulier, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE » (4).
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EUIPO/AD/01/17 – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle du 1er décembre 2017 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve constituée en vue du recrutement d’administrateurs par l’EUIPO, deuxièmement, de la décision de ce même jury du 7 mars 2018 rejetant la demande de réexamen de la requérante et, troisièmement, de la décision de l’EUIPO du 27 juin 2018 rejetant la réclamation de la requérante conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
En effet, tout d’abord, l’article 17 de la directive 2003/86 est rédigé en termes généraux, de sorte qu’il n’identifie pas les motifs sur lesquels reposerait la décision de rejet d’une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour.
Cependant, s’agissant du rapport d’évaluation pour l’année 2010, annulé par l’arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T‑653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a expressément précisé que, au regard des circonstances de l’espèce, il était impossible de remédier à l’illégalité constatée en adoptant un nouveau rapport d’évaluation pour ladite année (voir point 19 ci-dessus).
Enfin, il est encore précisé, au point 32 des lignes directrices sur le calcul des amendes, que, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, pour chaque entreprise ou association d’entreprises participant à l’infraction, le montant final de l’amende n’excède en tout état de cause pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
Dans la décision attaquée, la Commission, après avoir rappelé les arguments avancés par les parties intéressées et le Royaume d’Espagne relatifs aux impositions effectives qui résultent, respectivement, du régime de droit commun et du régime propre aux entités à but non lucratif, indique que « l’imposition effective dont ont bénéficié les quatre clubs sportifs tend à être inférieure à l’imposition normale des sociétés anonymes de sport professionnel, comme le démontrent les chiffres fournis par l’Espagne […], même dans le cas où on tient compte, comme le Real Madrid CF l’indique, des différentes possibilités des sociétés anonymes et des entités sans but lucratif de déduire le réinvestissement des bénéfices extraordinaires ou des gains en capital obtenus par transfert de capital au cours d’un exercice déterminé durant lequel ces réinvestissements ou transferts ont eu lieu » (considérant 70).
Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Compétences – Enquêtes – Compétence pour organiser des entretiens dans le cadre d’enquêtes externes
L’article 1er, point 17, de la directive 2001/83 définit la « distribution en gros des médicaments » comme « toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l’exclusion de la délivrance de médicaments au public ; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d’autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l’État membre concerné, à délivrer des médicaments au public » (souligné par mes soins).
Les parties à la présente procédure préjudicielle sont d’accord pour admettre, en principe, que la convention de Chicago et la convention sur le droit de la mer, notamment, peuvent fournir des indications quant à l’existence ou à l’absence des principes de droit international coutumier dont il est question, et à leur caractère obligatoire pour l’Union européenne.
Dans sa réponse, l’EUIPO a renvoyé aux points 14 à 16 des « décisions attaquées ».
R. Wainwright et P. Stancanelli, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Troisièmement, les éléments qui n’auraient pas été adéquatement expliqués dans la communication des griefs seraient extrêmement significatifs, parce qu’ils auraient eu pour effet une augmentation substantielle de l’amende globale infligée à la requérante.
Ainsi que cela a été exposé dans la partie précédente des présentes conclusions, une autorité de concurrence n’est, en général, pas tenue, aux fins d’établir une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de qualifier un comportement donné d’accord ou de pratique concertée.
conclusion quelle que soit son interprétation de la disposition litigieuse
À supposer que les services en cause soient identiques, ainsi que l’a considéré la chambre de recours (voir point 30 ci‑dessus), et en prenant en compte le caractère distinctif normal de la marque antérieure (voir point 64 ci‑dessus), la chambre de recours aurait dû exclure l’existence du risque de confusion, à tout le moins pour les services s’adressant uniquement au public professionnel, qui manifestera un niveau d’attention élevé.
Les quantités effectivement exportées consistent en celles exportées en l’état et celles exportées dans des produits transformés, ces dernières comprenant des quantités au titre desquelles des restitutions sont payées ainsi que des quantités pour lesquelles aucune restitution n’est payée.
Par son quatrième grief, la requérante soutient que le jury a erronément délégué à l’EPSO le pouvoir de réexaminer les résultats obtenus par les candidats.
II - Les observations soumises à la Cour
Deuxièmement, tandis que dans l’affaire Akzo/Commission, précitée, la Cour a déduit des remises tarifaires sélectives aux clients du principal concurrent d’Akzo l’existence d’une intention d’éviction de la part de cette dernière, dans les affaires précitées Compagnie maritime belge transport e.a./Commission et Irish Sugar/Commission, le juge de l’Union a adopté une démarche différente.
Le droit à la liberté de religion consacré à l’article 10, paragraphe 1, de la charte correspond au droit garanti à l’article 9 de la CEDH.
La Commission a soumis son projet de décision au vote des membres du comité REACH.
Le 27 juin 2003, le Conseil a adopté, en vertu des articles 15 UE et 34 UE, la position commune 2003/482/PESC mettant à jour la position commune 2001/931 et abrogeant la position commune 2003/402/PESC (JO L 160, p. 100).
Selon les considérants du contrat de coopération signé par la commune et Hurks:
Sur l’absence de prise en compte du prix de cession de 8 000 000 SEK
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 92, paragraphe 1, du traité
« Aucune décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative extérieure à la Communauté qui donne effet, directement ou indirectement, aux lois citées en annexe ou aux actions fondées sur elles ou en découlant n’est reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
Dans ces conditions, les règlements contestés n’ont pas méconnu le principe de proportionnalité.
Selon la requérante, la Commission ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du rapport du Tribunal de Contas, duquel il ressortait clairement que les conditions d’application de l’article 86, paragraphe 2, CE, n’étaient pas remplies.
Fait à Luxembourg, le 16 février 2017.
Un contribuable qui, comme Mme Turpeinen, ne dispose d’aucun autre revenu que sa pension de retraite versée en Finlande doit donc être considéré, en ce qui concerne l’imposition de ses revenus, comme se trouvant dans la même situation que s’il était résident dans cet État membre.
En effet, au-delà de différences factuelles dépourvues de pertinence pour l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ledit arrêt, ainsi qu’il ressort, en particulier des points 86 et 87 du présent arrêt, portait également sur un régime d’aides qui, dès le moment de son adoption, procurait un avantage à son bénéficiaire en lui accordant un taux réduit d’imposition, même s’il n’était pas possible pour la Commission de déterminer, à l’avance et pour chaque exercice fiscal, le niveau précis d’imposition afférent à celui-ci.
2° ‘inacceptable’, dans le cas où le certificat [vert] ne répond pas aux conditions de l’article 15, § 1er, [...]»
De la même manière, les opérateurs postaux d’autres États membres utilisent, selon la requérante, leur cor postal comme élément d’identification commerciale.
figurant en regard du nom du candidat qu'il a choisi, avec un maximum de 20.
– Arrêt Abatay e.a. (
En outre, même à considérer que les requérants aient pu prendre connaissance des modifications du régime des pensions énoncées dans le règlement transitoire, il convient d’observer que seules les décisions individuelles, à savoir celles contenues dans les bulletins de rémunération, leur ont permis de savoir avec certitude dans quelle mesure leurs intérêts particuliers étaient affectés.
35: - «De uitbraak van klassieke varekenpest in Nederland.
Il découle de ces considérations que, lors de l’examen de l’existence d’un abus de position dominante, une autorité de concurrence ou une juridiction compétente doit tenir compte d’éventuels avantages induits par la pratique concernée, que la réalisation de ceux-ci ait été dans l’intention des opérateurs impliqués ou non.
Le service hydrologico-météorologique national effectue les analyses des eaux de surface en ce qui concerne les paramètres hydrologiques et morphologiques.
Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 52, paragraphe premier, de la Charte des droits fondamentaux et de plusieurs violations de l’obligation de motivation (points 87 à 88 et 90 à 113 de l’arrêt attaqué) :
Voir, notamment, les arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission (169/84, Rec.
Juli1990 ausgestaltet sind, wäre dann auch der Begriff Rentenalter zu verstehen.
Partie requérante : Sun Cali, Inc. (
parties requérantes dans l’affaire T‑624/15,
Tout en répondant à chacun des moyens soulevés par la République de Pologne au soutien de son pourvoi, la Commission fait valoir, à titre liminaire, l’irrecevabilité de certains de ces moyens, dans la mesure où ils se fondent sur les mêmes arguments que ceux avancés dans la requête initiale et qu’ils n’indiquent pas clairement en quoi l’arrêt du Tribunal serait erroné.
Ainsi, il ne serait pas logique de prendre en compte, pour l’augmentation de ce montant au titre de la durée de l’infraction, une variation dans l’intensité de l’infraction pendant la période concernée (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, Rec.
Le Tribunal s’est référé en particulier aux données concrètes du marché, par exemple à l’évolution des parts de marché de BA et de ses concurrents et au fait que les agents de voyages établis au Royaume-Uni assuraient, à l’époque des faits incriminés, l’écoulement de 85 % de tous les billets d’avion vendus sur le territoire du Royaume-Uni (82).
Sixième moyen tiré de la violation par la BCE du principe d’égalité de traitement.
Ainsi, conformément aux indications fournies par la requérante dans la demande d’enregistrement, la marque demandée vise à la protection d’un signe spécifique placé sur une partie déterminée de la surface du produit désigné, à savoir une pièce de sortie sanitaire et, plus précisément, un régulateur ou un formateur de jet, dont il ne saurait être dissocié (voir, par analogie, arrêts du 15 juin 2010, Coloration orange de la pointe d’une chaussette, T‑547/08, EU:T:2010:235, point 28, et du 13 septembre 2018, Position de quatre carrés verts sur une balance, T‑184/17, non publié, EU:T:2018:537, point 32).
Les parties requérantes concluent à ce qu’il pla
– l’impossibilité d’aspirer à des opportunités professionnelles en Grèce et, surtout, à l’étranger pour lesquelles le titre de docteur était nécessaire ;
– le défaut de mention sur les relevés de temps des tâches ou des lots de travail prévus à l’annexe I ;
Dans le quatrième grief, les requérantes soutiennent que la liste des sources utilisées par la Commission pour calculer les indicateurs macroéconomiques est entachée d’incohérence, car elle comporterait des données qui, comme les investissements, ne pourraient être prises en compte dès lors qu’elles ne constitueraient pas un indicateur macroéconomique.
Si, pour les produits ou les services couverts par la marque en cause, le Luxembourg fait partie du même marché que la Belgique, la France ou l’Allemagne, et que des preuves suffisantes ont été rapportées pour un de ces pays avec lequel le Luxembourg fait partie du même marché, il ne serait pas nécessaire d’apporter des preuves spécifiques pour le Luxembourg.
Au contraire, la chambre de recours a, au point 29 de la décision attaquée, relevé à juste titre que les consommateurs n’étaient généralement pas enclins à décomposer une marque verbale en ses différents éléments, sauf si chaque élément renvoyait à un mot ou à un concept familier ou si d’autres effets figuratifs produisaient une discontinuité visuelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le 26 janvier 2016, l’intervenante, Virbac SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
Selon la jurisprudence de la Cour, relèvent du champ d’application de l’article 24, point 5, du règlement no 1215/2012 les actions qui visent à faire trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d’assurer la mise en œuvre matérielle des décisions et des actes (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 1992, Reichert et Kockler, C‑261/90, EU:C:1992:149, point 28).
La Commission a fait remarquer à titre général qu’une prestation présentait nécessairement un caractère mixte en ce que, d’une part, elle appartenait à une branche de la sécurité sociale mais que, d’autre part, elle dépendait d’un besoin (46).
De plus, cet arrêt concerne l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et non celle du même paragraphe, sous c).
1) L’examen des première à quatrième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2015, concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/100 de la Banque centrale européenne, du 11 janvier 2017.
Les prescriptions techniques auraient également un objectif de sécurité routière, mais ne seraient pas les seules mesures permettant d’assurer cette sécurité.
(Affaires jointes T-84/14 et T-97/14)1
Cela étant posé, comme je l’ai déjà observé au point 19 des présentes conclusions, le recours de P&C Hambourg n’est dirigé que contre P&C Düsseldorf, de sorte que la question de l’opposabilité des dispositions de cette directive au magazine GRAZIA ne se pose pas en l’espèce (11).
La version française indique : « le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé ».
Le Tribunal a, en outre, rejeté les conclusions en indemnité du requérant comme manifestement irrecevables.
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GITANA – Marque communautaire figurative antérieure KiTANA – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement »
DP à renvoyer le courrier litigieux au lieu de provenance ou à luiappliquer ses tarifs intérieurs, lui permettraient d'assurer dans desconditions d'équilibre financier le service postal universel en Allemagne(64).
Il ressort de ces deux phrases du considérant 9 du règlement nº 1193/2009 qu’il existait une perte globale d’un montant de 125 129 948 euros pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à laquelle tant les anciens que les nouveaux États membres producteurs de sucre ont participé, et pour laquelle une cotisation complémentaire devait être fixée.
De cette manière, des variations proportionnellement modestes des ventes des produits de l’entreprise en position dominante produisent des effets disproportionnés sur les cocontractants (voir, en ce sens, arrêt British Airways/Commission, C‑95/04 P, EU:C:2007:166, point 73).
Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2002.
Partie requérante : absoluts-bikes and more-GmbH&Co.
Or, ainsi qu’il ressort des points 90 à 113 ci-dessus, cette prémisse est erronée.
Puisque les questions de la juridiction de renvoi portent sur l’article 6 de la décision n° 1/80, il convient d’émettre au préalable quelques remarques générales sur le contenu de cette disposition au regard des faits de l’affaire; il convient également d’évoquer l’influence du fait que M. Sedef ait été marin.
Après que sa licence de production et de traitement des alcools et des spiritueux lui a été retirée le 6 mars 2004, au motif qu’elle n’avait pas payé les droits d’accises dont elle était redevable, elle a distribué les spiritueux fabriqués par une autre entreprise.
Les articles 7 et 8 de ladite directive disposent que les niveaux minima de taxation applicables, respectivement, aux carburants et aux produits utilisés comme carburant sont fixés conformément à l’annexe I, tableaux A ou B, de la même directive.
- Une réglementation qui vise (notamment) à la protection de la santé publique peut-elle être fondée sur l'article 95 CE?
Le cadre juridique en droit de l’Union est régi par les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4) (ci-après la « directive TVA ») ainsi que par la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (5) (ci-après la « directive accise »).
En effet, si la voiture avait été volée ou si la personne responsable du préjudice était inconnue, Mme Bejan aurait été indemnisée.
Toutefois, comme le gouvernement italien le relève, même si le droit communautaire permet de prévoir que le client est solidairement tenu d’acquitter la taxe, le droit italien ne comportait pas de disposition en ce sens en 1994 (bien qu’il comprenne une telle disposition à présent).
Je me propose d’aborder, tout d’abord, la compatibilité entre l’article 49 TFUE et la loi nationale qui réserve la possibilité d’être engagés pour le travail portuaire aux ouvriers « reconnus ».
Ces actes relèvent du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 3, [sous] iii), […] i) et j), de la position commune 2001/931/PESC (désignée ci-après ‘la position commune’) et ont été commis intentionnellement, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, [sous] iii), de la position commune.
(voir points 102-105, 118, 119)
La Commission fait valoir que les droits d’accises sont des impôts indirects qui frappent la consommation de certains produits et que le poids économique de ces impôts est supporté par le consommateur final.
On se demande dès lors si le fait que près de 38 % de la valeur de la succession n’a pas été imposé peut servir à justifier de n’accorder qu’un abattement de 2 000 euros au lieu de 500 000 euros.
En effet, aux fins de l’application de cette disposition à un cas d’espèce, il y a lieu tout d’abord de tenir compte du contexte global dans lequel ledit accord ou ladite décision ont été pris ou déploient leurs effets, et plus particulièrement de leurs objectifs (arrêts de la Cour Wouters e.a.,
Le règlement Bruxelles II bis prime donc cette convention toutes les fois que ce critère est rempli, sans qu’il importe que le litige implique un conflit potentiel de juridiction entre des États membres ou entre un État membre et un État tiers signataire de ladite convention.
En l’occurrence, une telle dénaturation n’a pas été invoquée par le requérant.
Toutefois, toute interprétation se doit de tenir compte des éléments suivants.
En effet, la légalité d’une telle approche forfaitaire a déjà été reconnue dans la jurisprudence (arrêts de la Cour du 18 septembre 2003, Royaume-Uni/Commission, C‑346/00, Rec.
« Les commissions suivantes sont stipulées en faveur de [Caixabank] et à charge de la partie créditée :
– Voir arrêts Savas (C‑37/98, EU:C:2000:224, points 46, 47, 54 et 71); Abatay e.a. (
Deuxièmement, la Commission aurait seulement tenu compte de la taille du marché et non d’autres facteurs qui déterminent la gravité de l’infraction.
La juridiction de renvoi a relevé d’office le moyen tiré d’une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, prévue à l’article L. 311‑48, deuxième alinéa, du code de la consommation, CA CF n’ayant produit aux débats ni la fiche d’informations précontractuelles qui devait être remise aux emprunteurs ni aucune autre pièce permettant de justifier qu’elle avait accompli à l’égard de ces derniers son devoir d’information et de vérification de leur solvabilité.
L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1007/2011 doit être interprété en ce sens que l’obligation d’indiquer, sur l’étiquette ou le marquage, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit textile en question ne s’applique pas à un produit textile pur.
En effet, ainsi que l’a également relevé, en substance, M. l’avocat général au point 62 de ses conclusions, en l’absence d’une telle responsabilité, il serait fait une distinction injustifiée entre la responsabilité des organisateurs pour les faits commis par leurs prestataires de services, lorsque ces derniers exécutent eux-mêmes des obligations résultant d’un contrat de voyage à forfait, d’une part, et celle découlant des mêmes faits, commis par des employés de ces prestataires de services exécutant ces obligations, d’autre part, ce qui permettrait à un organisateur d’échapper à sa responsabilité.
Tout d’abord, ce placement permettrait d’assurer l’efficacité de la procédure d’éloignement.
Les dépenses relatives auxdites activités intervenues postérieurement à cette date ne seraient, par conséquent, pas éligibles.
Néanmoins, le Tribunal était logiquement tenu d’examiner de quelle manière le risque visé à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement pouvait survenir alors que les informations relatives au désaccord quant à la base juridique se trouvaient en fait déjà dans le domaine public.
Ces juridictions ont notamment estimé qu’il ressortait des objectifs énoncés dans les projets de la requérante au principal que le second projet poursuivait la mise en œuvre de l’objectif engagé par le premier projet.
— Voir, notamment, arrêts du 6 avril 2006, General Motors/Commission (C‑551/03 P, Rec.
La section IV de la NC, dans sa version en vigueur en 1992, avait pour titre «Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués».
Il découle de ce qui précède que les questions posées par la juridiction de renvoi ne gardent leur utilité que dans l’hypothèse où l’examen des faits au principal devait révéler une interruption du droit de séjour de M. Gusa susceptible de rendre inopérant l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38.
D’après l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, s’agissant des reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé, les États membres ont la faculté de prévoir des limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 de cette directive.
Selon l’annexe 2 des orientations, des corrections financières doivent être appliquées lorsque la Commission constate que les États membres n’ont pas effectué les contrôles spécifiquement exigés par les règlements applicables ou, en tout état de cause, essentiels pour garantir la régularité de la dépense effectuée au titre de la section « Garantie » du FEOGA.
Il s'agit ici d'experts par lesquels les agents de l'État membre peuvent se faire accompagner lors des réunions du comité.
À cet égard, l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 se distingue également des règles en matière de reconnaissance et d’exécution prévues par ce règlement.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schima, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
Au soutien de cette thèse, la Commission invoque la jurisprudence de la Cour en matière de manquements à la réglementation relative aux marchés publics et, notamment, l’arrêt Commission/Allemagne (C‑20/01 et C‑28/01, EU:C:2003:220), dans lequel la Cour a jugé qu’un recours est recevable lorsqu’un contrat attribué sur la base de dispositions nationales contraires au droit de l’Union n’a pas été entièrement exécuté avant le terme fixé dans l’avis motivé, quand bien même lesdites dispositions avaient elles-mêmes cessé d’être applicables avant cette date.
En l’espèce, la chambre de recours a constaté que la requérante n’avait pas fourni les preuves nécessaires afin d’apprécier si la marque demandée avait, par un usage antérieur au dépôt de la demande d’enregistrement, acquis un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
En outre, les mesures d’aides devraient comporter des mécanismes intégrés pour empêcher la survenue de profits inattendus.
Il est en effet impossible de détailler tous les risques d’un produit d’investissement complexe.
Sur le plan conceptuel, elle a conclu que ces signes étaient vraisemblablement dépourvus de signification pour le public pertinent, de sorte qu’aucune comparaison ne pouvait être effectuée.
Il s’ensuit que, comme l’a soutenu la Commission dans ses observations écrites, les États membres peuvent, en principe, choisir ce qu’ils incluent ou non dans leurs programmes de développement rural.
Par lettre du 24 juillet 2018, les conseils du requérant ont sollicité, notamment, la communication de l’acte par lequel la DG des ressources humaines et de la sécurité avait délégué à C la compétence pour adopter les décisions en matière d’accès aux bâtiments.
Selon la juridiction de renvoi, la première demande de mesures provisoires introduite devant les juges du fond dans le cadre de ce pourvoi soulève des questions similaires, car, en droit suédois, une telle demande ne saurait être recevable si la demande principale est elle-même irrecevable.
En outre, selon la jurisprudence de la Cour, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé, et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C‑23/05, Rec.
langue communément employée dans le commerce international.»
Au point 1 du dispositif de la décision attaquée, elle a annulé la décision de la division d’annulation en ce que cette dernière avait déclaré la marque contestée nulle pour les « jantes et couvertures pleines pour roues de véhicules en tout genre ».
Elle ne saurait donc invoquer un défaut de motivation de la décision à cet égard.
Des observations écrites ont été déposées par les parties au principal, l’Irlande, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
Premièrement, en ce qui concerne les produits relevant de la classe 5 énumérés au point 63 ci-dessus, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que ces produits sont moyennement similaires aux « infusions médicales » de la marque antérieure de l’opposante, dans la mesure où l’ensemble de ces produits présentent des propriétés communes en ce que, tout d’abord, ils ont des vertus thérapeutiques et, de ce fait, servent à traiter ou prévenir une maladie, ensuite, sont vendus aux mêmes consommateurs et, enfin, sont disponibles dans les mêmes points de vente, à savoir les pharmacies et les parapharmacies.
En ce qui concerne la directive 93/42, Medipac souligne que les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de dispositifs médicaux qui satisfont aux dispositions de cette directive et qui sont munis du marquage CE.
KG et Kronotex GmbH & Co.
– Précité à la note 14.
Plus important que cet élément purement quantitatif me semble donc être le critère qualitatif, que la Cour a au demeurant utilisé plus fréquemment, selon lequel le critère de distinction doit, par sa nature même ou typiquement, affecter les sociétés étrangères (39).
des candidates si celles-ci remplissent les conditions légales ou autres pour
En outre, un arbre peut guérir avec le temps.
b) limiter la période durant laquelle l’utilisation confinée est autorisée ou la subordonner à certaines conditions spécifiques.
Ce qui importe est de savoir si ces derniers relèvent du champ d’application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/29, aussi est‑ce le second aspect de cette question – l’étendue, la nature et l’importance des utilisations des dispositifs de PC Box – qu’il convient d’examiner.
Voir article 339, paragraphe 1, de la loi relative à la procédure civile alors en vigueur.
Le choix de ce dernier correspondrait à une nomination de complaisance permettant à un fonctionnaire proche de la retraite d’obtenir le grade A 2 et le bénéfice financier non négligeable résultant de l’application de l’article 50 du statut, probablement en récompense de ses bons et loyaux services, mais certainement pas en considération d’un quelconque intérêt du service.
p. I-1475, point 20); du 23 janvier 1997, Tetik (C-171/95, Rec.
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 21 octobre 1997,
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2017, CJ/ECDC (T‑602/16, non publié, EU:T:2017:893), est annulé.
En sixième lieu, en ce qui concerne l’hypothèse d’une discrimination sur la base de l’ancienneté, d’une part, force est de constater que ce critère ne figure pas parmi les critères énumérés à l’interdiction prévue à l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78.
Enfin, il importe encore de préciser ce qui suit :
Les requérantes invoquent, en substance, deux moyens, tirés de violations, respectivement, des critères de sélection et des critères d’attribution.
Par la présente demande préjudicielle, que la Cour a décidé de soumettre, à la demande de la juridiction de renvoi, à la procédure préjudicielle d’urgence prévue à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice, l’Administrativen sad Sofia-grad (Cour administrative de Sofia, Bulgarie) nous a posé, au titre des dispositions combinées de l’article 68, paragraphe 1, CE et de l’article 234 CE, quatre questions portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphes 4 à 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après la «directive ‘retour’») (2).
Nonobstant tout cela, une série d’éléments tend à me convaincre de la recevabilité de la question.
Pêra-Grave – Sociedade Agrícola, Unipessoal Lda est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par la Fundação Eugénio de Almeida aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Vous êtes par ailleurs autorisés, sans restriction, à vendre des véhicules automobiles à d'autres concessionnaires du réseau Volkswagen et Audi dans les États membres de l'Union européenne et de la zone européenne de libre-échange.
En effet, Arkema aurait été perçue par ses clients et ses fournisseurs comme un opérateur économique totalement autonome sur le marché, entièrement distinct de ses sociétés mères.
est un fournisseur de matériel électronique grand public, d’appareils de communication mobile et d’appareils d’électroménager.
Il ressort également de la décision de renvoi que les requérants au principal ont notamment allégué que les conditions du régime du titre familial appliquées aux titulaires de cartes de séjour étaient coûteuses et engendraient des inconvénients pour la famille (13).
En l’occurrence, la Commission rappelle que les autorités espagnoles ont reconnu l’existence de plantations irrégulières.
Il découle d’un tel libellé que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement nº 40/94 et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits.
Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations (ordonnance du 13 mai 2020, Lucaccioni/Commission, T-308/19, non publiée, EU:T:2020:207, point 34).
En vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du projet de convention, l’AAMS est tenue de prononcer la déchéance de la concession dans l’hypothèse où seraient «prononcées à l’égard des concessionnaires, du représentant légal ou des administrateurs du concessionnaire des mesures conservatoires ou des décisions de renvoi devant la juridiction de jugement pour toutes les hypothèses de délits visées par la loi no 55 du 19 mars 1990, ainsi que pour toutes les autres hypothèses de délits susceptibles de porter atteinte aux relations de confiance avec l’AAMS».
Son utilisation est admise par la Cour, et la Commission cite, à cet égard, l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission (13), dans lequel la Cour a jugé, au point 79, que, «[m]ême si la charge légale de la preuve incombe [...] soit à la Commission, soit à l’entreprise ou à l’association concernée, les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite».
En revanche, le pouvoir adjudicateur ne courrait aucun risque.
– Ce principe de l’équilibre institutionnel, impliquant une certaine autonomie des institutions, est à mettre en relation avec leur obligation de coopération loyale, synonyme de devoirs d’action et d’abstention qui «impose non seulement aux institutions de respecter leurs attributions respectives, mais autorise la mise en place des procédures permettant d’assurer le bon déroulement du processus décisionnel dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte à l’équilibre institutionnel et respectent le traité» (voir Jacqué, J.‑P., Droit institutionnel de l’UE, Dalloz, 2004, p. 184).
(9) Afin de supprimer autant que possible les obstacles au commerce des produits phytopharmaceutiques qui existent en raison de la disparité des niveaux de protection dans les États membres, le présent règlement devrait aussi établir des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris des règles concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.
Il en découle que le critère litigieux n’exige pas, contrairement à ce que soutient la requérante, de démontrer que la personne ou l’entité visée par des mesures restrictives a la volonté de participer au programme nucléaire iranien.
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV, établie à Amsterdam (Pays–Bas), représentée par Me Y. de Vries, advocaat,
Telle est, en substance, l’une des questions posées par le rechtbank Rotterdam (tribunal de Rotterdam, Pays-Bas) auxquelles la Cour est invitée à répondre dans la présente affaire.
En second lieu, à supposer même que les requérants aient en réalité entendu reprocher à la BEI l’absence de consultation du comité de rémunérations préalablement à l’adoption des décisions modifiant le régime des primes et définissant de nouvelles mesures compensatoires, force est de constater qu’une telle réforme, pas plus d’ailleurs que les réformes successives modifiant les grilles d’avancement d’échelon au mérite applicables, ne figure pas parmi les « sujets préalablement identifiés », visés à l’article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI et arrêtés par le conseil d’administration dans sa décision du 10 juin 2008.
Moyen unique, tiré de la violation par la République arabe syrienne de ses obligations contractuelles au titre de l’article 3.01 et de l’article 4.01 du contrat de prêt relatif au projet d’approvisionnement en eau de la région Deir Ez Zor n° 80310, consistant à rembourser à leur date d’échéance les tranches prévues par ce contrat de prêt, ainsi que de ses obligations contractuelles au titre de l’article 3.02 de ce même contrat de prêt, consistant à payer, pour chacune des tranches non remboursée à son échéance, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt annuel établi dans cette disposition.
En ce qui concerne le second grief, la Commission affirme que la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione (Italie), dont elle précise qu’elle ne porte pas sur des dispositions présentant un lien avec l’interprétation du droit de l’Union, interprète la notion de «faute grave» d’une manière extrêmement restrictive, ce qui, en contradiction avec les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, aboutit à limiter la responsabilité de l’État italien, même dans des cas autres que l’interprétation des règles de droit ou l’appréciation des faits et des preuves.
Ces États membres y associent étroitement la Commission ainsi qu'au fonctionnement ultérieur et à la modification éventuelle de ce système.»
Par le premier volet de sa deuxième question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l’article 17, paragraphe 3, du règlement no 1093/2010, lu à la lumière du considérant 27 de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’une recommandation de l’ABE, adoptée sur le fondement de cette disposition et constatant une violation de l’article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19, telle que la recommandation EBA/REC/2014/02, peut être invoquée par un déposant à l’appui d’un recours en réparation des dommages causés par ladite violation du droit de l’Union, alors même qu’un tel déposant n’est pas destinataire de cette recommandation.
L’[a]utorité investie du pouvoir de nomination peut, si elle le juge utile, demander à une [CCP] des compléments de rapport.
Le droit à une pension de vieillesse est un droit différé que le travailleur acquiert tout au long de sa vie professionnelle.
S’agissant des décisions que la Kúria (Cour suprême) peut rendre dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit civil, au nombre desquelles figure, notamment la décision no 6/2013 PJE, du 16 décembre 2013, imposant, selon la juridiction de renvoi, que les contrats de prêt tels que celui en cause au principal soient réputés valables, cette juridiction indique que, lors de l’adoption de ces décisions par la Kúria (Cour suprême), ni le recours au juge désigné par la loi ni le respect des exigences d’une procédure équitable ne sont assurés.
Le Bundesfinanzhof (Allemagne) interroge la Cour sur le point de savoir si les normes qui régissent la commercialisation de ce type de produit au sein de la Communauté sont applicables aux fins de déterminer si les poulets litigieux étaient de qualité loyale et marchande et pouvaient ainsi ouvrir droit à des restitutions à l’exportation.
Un État membre peut notamment introduire des exigences s’appliquant aux dons volontaires et non rémunérés, comprenant l’interdiction ou la restriction des importations de sang et de composants sanguins, en vue d’assurer un haut niveau de protection sanitaire et d’atteindre l’objectif fixé à l’article 20, paragraphe 1, pour autant que les conditions prévues par le traité sont respectées.»
Partant, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
En revanche, dans l’hypothèse où la juridiction saisie en second lieu constaterait in concreto que la procédure ayant été engagée en premier lieu dans un autre État membre est d’une durée manifestement excessive, cette juridiction pourrait légitimement en déduire qu’il n’est pas opportun, dans ce cas précis, qu’elle sursoie à statuer au titre de la connexité.
Le 7 avril 2011, la Commission a émis un avis motivé, dans lequel elle a fait grief à la République de Pologne de manquer aux obligations lui incombant en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73.
Sur la condition que les périodes consacrées à l'éducation aient été accomplies après le 1er janvier 1994
des sanctions, indiquées au paragraphe 2, le propriétaire de l'entreprise
chômage, la balance commerciale, le produit intérieur brut régional, ainsi que sur
Le quatrième moyen, lié à la demande d’annulation de l’engagement de la requérante mentionné au considérant 72 de la décision attaquée, est pris de la violation du droit fondamental d’accès à la justice.
– Arrêts Dominguez (C‑282/10, EU:C:2012:33, point 16 et jurisprudence citée) et Réexamen Commission/Strack (C‑579/12 RX II, EU:C:2013:570, point 26 et jurisprudence citée).
Cette exigence garantit en effet, au niveau procédural, que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les tribunaux ne soient pas saisis de demandes d’avis et/ou de questions purement théoriques (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2005, First Data e.a./Commission, T‑28/02, Rec.
L’article 3 de ladite annexe est rédigé comme suit :
L’article I.8 des conventions de subvention énonçait :
Or, le recours à cette méthode exige, afin de permettre une évaluation homogène des candidats et la communication directe entre ceux-ci, les évaluateurs et les autres candidats également soumis à cet exercice, que l’épreuve organisée au centre d’évaluation se déroule dans une langue véhiculaire ou, dans certains cas, dans la seule langue principale du concours. [...]
Fotovoltaica Lunabero 25 SL, établie à Madrid,
Les demandeurs au principal ont raison de souligner que la Commission a choisi une formulation prudente (35), alors qu’elle a retenu des formules plus affirmatives à l’égard de régimes de protection mis en place par d’autres États membres (36).
La nature générale ou individuelle d'un acte n'est donc pas déterminante pour établir si l'on se trouve en présence d'une telle violation.
La circonstance que cette disposition réaffirme l’existence d’une marge d’appréciation des États membres n’est pas de nature à remettre en cause cette interprétation si, selon des indices objectifs, la prestation litigieuse répond aux critères visés par ladite exonération (voir, par analogie, arrêt du 6 novembre 2003, Dornier, C‑45/01, Rec.
Elle relève, en outre, que les présentes affaires ne sont pas tranchées sur la base d’arguments qui n’auraient pas été débattus entre les parties.
D’autre part, dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 5 mars 1993, Ferriere Aciaierie Sarde/Commission (C‑102/92, EU:C:1993:86), l’acte en cause aurait fait l’objet d’une publication au Journal officiel et la partie requérante, qui contestait malgré tout en avoir pris connaissance, aurait été l’une des destinataires de celui-ci.
D’autre part, il convient de relever à cet égard que, dans le droit de la concurrence de l’Union, le contrôle de légalité est complété par la compétence de pleine juridiction qui était reconnue au juge de l’Union par l’article 17 du règlement no 17 et qui l’est maintenant par l’article 31 du règlement no 1/2003, conformément à l’article 261 TFUE.
D’un point de vue économique, la notion de «production» fait référence non seulement au résultat final d’un processus productif, qu’il soit industriel ou agricole, mais aussi au processus lui-même (32).
Par ailleurs, il indique que la décision du 11 janvier 2012 ne lui accorde pas ce qu’il recherchait étant donné qu’elle lui reconnaît un taux d’IPP de 20 %, alors qu’il souhaitait bénéficier d’un taux de 100 %, et ce à compter de la décision du 28 avril 2008.
Enfin, il convient de rappeler que les décisions que les chambres de recours de l’EUIPO sont amenées à prendre, en vertu du règlement no 207/2009, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire, et que, dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur celui d’une pratique décisionnelle antérieure – voire, comme en l’espèce, postérieure – à celles-ci (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2018, Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise/EUIPO, C‑488/16 P, EU:C:2018:673, point 72 et jurisprudence citée, et ordonnance du 3 mai 2018, DIAMOND ICE, T‑234/17, non publiée, EU:T:2018:259, point 48 et jurisprudence citée).
(Charte des droits fondamentaux, art.
Cette exigence doit, selon moi, être lue à la lumière des objectifs de ces directives et de la genèse de ces dispositions.
F. Dehousse et H. Kanninen (rapporteur), juges,
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 juillet 2017.
En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêt Apis-Hristovich, précité, point 29 et jurisprudence citée).
Le régime d’aide établi par le règlement n° 1698/2005 a remplacé, à compter du 1er janvier 2007, le régime établi par le règlement n° 1257/1999 (33).
Au regard de ces «déficits structurels», le juge de renvoi se demande également si la réglementation nationale en question n’est pas incompatible avec le principe du respect des droits de la défense.
Le Tribunal méconnaît cela lorsqu’il déclare que la durée excessive de la première phase de la procédure «n’est pas, en soi, de nature» à porter atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées (85).
Enfin, s’agissant de Dalmine France, ses ventes dans la Communauté étaient nécessairement marginales, le total des ventes de Dalmine à ces six sociétés liées représentant moins de 4 % du total des ventes du produit concerné par l’industrie communautaire, pendant la période d’enquête.
La Cour a estimé, au vu de ces trois motifs pris ensemble, que la restriction en cause poursuivait des objectifs légitimes et qu’elle était propre à les atteindre.
Par lettre du 21 octobre 2009, le jury du concours AD/172/09 a informé la requérante qu’elle ne pouvait pas être admise à participer au concours, au motif qu’elle n’avait pas « un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme ou une formation/qualification professionnelle en rapport avec la nature des fonctions et de niveau équivalent ([titre III, point 2,] de l’avis de concours) ».
L’article 147 bis, paragraphe 2, de ce code prévoit :
En particulier, elle ne tiendrait pas compte, toujours selon les requérantes, d’un fait très important, à savoir que les avocats de P & O avaient envoyé la lettre en question avec l’approbation des autorités espagnoles.
Or, ainsi que le Conseil le fait observer, la décision 2018/1656 modifie la décision 2017/2074, dont la République bolivarienne du Venezuela n’a pas demandé l’annulation dans son acte introductif d’instance .
[demandes de décision préjudicielle formées par le tribunal correctionnel deHuy (Belgique)]
Cette question est, elle aussi, à comprendre en ce sens que la juridiction de renvoi demande si un État membre sort du cadre dessiné par l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive si le droit national permet également la citation sans indication du nom de l’auteur de l’œuvre citée.
Ainsi, le 16 juillet 2008, elle a clôturé l’examen du financement public accordé à l’IFPEN par adoption de la décision 2009/157/CE, concernant la mesure d’aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP [C 51/05 (ex NN 84/05)] (JO 2009, L 53, p. 13).
le deuxième, de la violation du règlement financier de 2012 et du règlement financier délégué, de la violation de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation de l’obligation de motivation du premier juge et de la dénaturation du dossier ;
La requérante, Good Luck Shipping LLC, est une agence maritime établie à Dubaï (Émirats arabes unis).
En effet, s’il est constant que, selon la grammaire anglaise, le terme « multi » est associé au mot qui le suit soit par un trait d’union, soit en lui étant accolé, l’ordre des termes composant la marque demandée est exact selon cette grammaire et la structure de la marque demandée n’est pas une combinaison inhabituelle ou arbitraire des éléments verbaux, dont le sens s’éloignerait de celui de la simple somme des éléments qui la composent [voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2011, i-content/OHMI (BETWIN), T‑258/09, EU:T:2011:329, point 32].
Dès lors, l’ECHA aurait violé les règles procédurales prévues à l’article 59 du règlement n° 1907/2006.
«3 Le 11 juillet 2003, Wanadoo España SL (devenue France Telecom España SA) (ci-après ‘France Telecom’) a adressé une plainte à la Commission des Communautés européennes, alléguant que la marge entre les prix de gros que les filiales de Telefónica appliquaient à leurs concurrents pour la fourniture en gros d’accès à haut débit en Espagne et les prix de détail qu’elles appliquaient aux utilisateurs finals n’était pas suffisante pour que les concurrents de Telefónica puissent lui faire concurrence (considérant 26 de la décision [litigieuse]).
En outre, la Commission a estimé, en s’appuyant sur l’arrêt du 19 mars 2013, In ’t Veld/Commission (T‑301/10, EU:T:2013:135), que “la divulgation [des parties des documents demandés] révélerait une appréciation des options juridiques relatives au [mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États] et au [système juridictionnel des investissements] et la manière dont l’[Union] pourrait parvenir à un résultat en ce qui concerne le [mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États] et le [système juridictionnel des investissements]” et que leur divulgation révélerait ainsi la marge de négociation de l’Union.
Lorsque les conditions d’application de l’article 239 du code des douanes ne sont pas remplies, le refus de remboursement ou de remise des droits litigieux ne constitue pas une violation du principe de proportionnalité [voir, par analogie avec l’article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes, arrêt de la Cour du 14 mai 1996, Faroe Seafood e.a.,
Par ailleurs, l’AFSSA reconnaîtrait elle-même cet état de fait, car elle conclurait, dans son avis du 5 décembre 2007, que la sensibilité diagnostique des tests sur obex peut être très variable.
p. I‑5425, points 142 ainsi que 143 et 144), et Ciment (précité note 13, en particulier point 81, ainsi que points 82 à 85), ainsi qu’arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazione (C‑49/92 P, Rec.
Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 dans l’affaire R 3243/2014-5
À cet effet, il prend appui, notamment, sur le livre blanc du 15 octobre 2016.
« Il est convenu que, si la Société était amenée à payer une somme, quelle qu’elle soit, au tiers acquéreur de la participation dans HSY (y compris celles qui seraient éventuellement versées dans le cadre d’une responsabilité en garantie telle que prévue au dernier alinéa non numéroté de la clause 1.2 de l’accord HSY), à l’acquéreur de HSY ou à tout autre tiers (y compris le vendeur lui-même) en application d’une décision irrévocable de la Commission des Communautés européennes imposant une amende, une sanction ou une autre mesure en conséquence de l’application de l’article 88 CE, en rapport avec les dispositions des articles 3 à 6 de la loi n° 2941/2001, le vendeur assume par le contrat une responsabilité correspondante vis-à-vis de l’acquéreur, à savoir celle de payer à l’acquéreur toute somme découlant de la cause précitée et effectivement payée par la Société (chacune de ces sommes étant appelée ci-après ‘somme’), au vu, notamment, du fait qu’il a été convenu par le contrat que la Société reviendrait intégralement à l’acquéreur et que cela sera réalisé en partie par transfert direct des parts et en partie par la fusion aux conditions convenues.
ADV, société de droit allemand, assurait, dans le courant de l’année 2005, la mise à disposition de chauffeurs routiers indépendants auprès de sociétés de transport établies en Allemagne et en dehors du territoire de cet État membre, notamment en Italie.
Le 20 mai 2010, le procureur général de la cour d’appel d’Amiens, après avoir procédé à l’interrogatoire d’identité de M. Lopes Da Silva Jorge et l’avoir informé du contenu de ce mandat d’arrêt européen ainsi que de ses droits en matière de défense, a placé celui-ci sous écrou.
En cas de réponse négative aux deuxième et troisième questions :
En outre, afin de remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours, il ne suffit pas que la requérante affirme que, dans un secteur déterminé, le consommateur est particulièrement attentif aux marques, mais elle doit étayer cette prétention au moyen d’éléments de fait et de preuve [voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2005, Gillette/OHMI – Wilkinson Sword (RIGHT GUARD XTREME sport), T‑286/03, non publié, EU:T:2005:126, points 20 et 21].
En conséquence, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré au point 23 de la décision attaquée que les marques étant différentes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, elles n’étaient pas similaires au titre de la comparaison des signes.
En matière de vérification de l'application correcte, en pratique, des dispositions nationales destinées à assurer la mise en oeuvre effective de directives, dont celles adoptées dans le domaine de l'environnement, la Commission, qui ne dispose pas de pouvoirs propres d'investigation, est largement tributaire des éléments fournis par d'éventuels plaignants, par des organismes privés ou publics actifs sur le territoire de l'État membre concerné, ainsi que par ledit État membre lui-même.
Le 14 décembre 2016, le requérant a formulé des observations et a demandé à être entendu.
Ainsi, une interprétation téléologique de l’article 33, paragraphe 2, combiné à l’article 62 et à l’article 43, sous a), des mesures d’application conduit à considérer que ledit article 33, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que, si, conformément à sa seconde phrase, les frais d’assistance parlementaire ne peuvent en aucun cas couvrir des frais liés à la sphère privée des députés, il ne saurait en être déduit que ces derniers frais seraient les seuls à ne pas se rattacher nécessairement et directement à l’exercice du mandat, de sorte que les dépenses résultant de la participation de l’assistant parlementaire à toutes les activités publiques du député seraient éligibles.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB).
Communauté, sans considération de frontières».
À cet égard, il importe de rappeler que des données à caractère prévisionnel comportent, par nature, une marge d’erreur et que cette seule circonstance n’est pas de nature à constituer un indice de difficultés sérieuses qu’aurait rencontrées la Commission lors de l’examen préliminaire d’une aide d’État (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2012, TF1 e.a./Commission, T‑520/09, non publié, EU:T:2012:352, points 103 et 139).
Cependant, étant donné que l’examen concernant l’exercice effectif d’une influence déterminante est rétrospectif et peut alors reposer sur des éléments concrets, tant la Commission que les parties intéressées peuvent apporter la preuve que les décisions commerciales de l’entreprise commune ont été déterminées selon des modalités différentes de celles qui découlaient du seul examen abstrait des accords relatifs au fonctionnement de l’entreprise commune.
W. Weihermüller, M. Weihermüller et S. Weihermüller,
En effet, en ce qui concerne les produits en cause couverts par la marque contestée, il y a lieu de considérer qu’ils sont inclus, notamment, dans les « sacs en cuir et autre matériaux ; parapluies », couverts par la marque antérieure.
Cela constituerait une violation flagrante des règlements n°s 2201/96 et 1237/2000 et serait contraire à leurs objectifs.
Or, ni dans ses écritures, ni dans ses réponses aux questions posées à l’audience à cet égard, le requérant n’a fait valoir que la décision fixant les objectifs aurait eu de tels effets.
Le Conseil ajoute que, aujourd’hui encore, la Commission renvoie au site Internet de l’Office fédéral suisse de l’environnement pour avoir une vue d’ensemble de ces négociations.
En outre, la communication rappelle qu’il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice que les règles du marché intérieur s’appliquent également aux marchés qui ne relèvent pas du champ d’application des directives marchés publics.
p. I‑345, points 26 à 29 et jurisprudence citée).
Chacun de ces motifs répond à un besoin spécifique et revêt un caractère autonome (arrêt du 14 mai 2020, Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, C‑924/19 PPU et C‑925/19 PPU, EU:C:2020:367, point 250 et jurisprudence citée).
Ni le libellé, ni l’économie, ni la finalité de cette disposition ne laissent à penser que le principe de non-discrimination y exprimé se limite aux prescriptions techniques.
Le 28 octobre 2016, le Conseil a procédé à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis à l’attention des personnes qui faisaient l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255 et par le règlement no 36/2012 (JO 2016, C 398, p. 4).
L'évolution de la réglementation communautaire
La règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/1995 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) dispose que l’EUIPO peut suspendre la procédure d’opposition lorsque les circonstances justifient une telle suspension.
Ce grief, qui a été formulé en note en bas de page de la requête et n’a nullement été développé par les requérantes, ne satisfait pas aux conditions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et est, partant, irrecevable.
Or, force est de constater que les requérantes n’ont apporté aucun élément qui pourrait démontrer que l’annulation de la décision attaquée pour autant que celle-ci a rejeté les recours administratifs introduits par E-Control et par Verbund serait susceptible de leur procurer un quelconque bénéfice, qui va au-delà du bénéfice qu’elles auront du fait d’une éventuelle annulation de la décision attaquée en tant qu’elle rejette leurs propres recours administratifs.
H. Krämer et P. J. O. Van Nuffel ainsi que par Mmes A. Stobiecka-Kuik et C. Valero, en qualité d’agents,
Nonobstant le paragraphe 1, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.
En troisième lieu, elle fait valoir que le terme « pharmaresearch » est un mot artificiel et n’appartient pas au vocabulaire de la langue anglaise en se référant au fait qu’il ne figure pas dans le dictionnaire.
Elles ont réaffirmé à plusieurs reprises leur refus de divulgation desdits documents en raison de leur nature confidentielle.
Deuxièmement, selon le gouvernement belge, en refusant de prendre en compte les actifs d’un établissement stable situé dans un État membre autre que le Royaume de Belgique et dont les bénéfices ne sont pas imposables en Belgique, ledit État membre exerce sa compétence fiscale dans le respect du principe de territorialité et conformément à la répartition des pouvoirs d’imposition, telle qu’elle découle de la convention belgo-néerlandaise.
Toutes ces parties ont également participé à l’audience de plaidoiries du 31 janvier 2019.
JO L 155, p. 9.
« Lorsqu’une autorité judiciaire d’un État d’émission émet un mandat d’arrêt européen concernant une personne –
Par ailleurs, l’article 112, paragraphe 3, prévoit que, si le pourvoi n’est pas conforme à l’article 38, paragraphe 3, ou au paragraphe 2 dudit article 112, l’article 38, paragraphe 7, du même règlement est applicable.
L’absence de motivation ne saurait donc être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant les instances de l’Union (arrêts du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, point 149, et du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission, C‑628/10 P et C‑14/11 P, EU:C:2012:479, point 74).
Il s’ensuit que l’article 16, premier alinéa, du règlement intérieur applicable au moment de l’adoption de la décision attaquée peut faire l’objet d’une exception d’illégalité.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2619/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et Reinhard Haverkamp,
– Arrêts précité note 8, point 17.
Le 23 juin 2020, la République d’Autriche a notifié à la Commission européenne, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, une mesure d’aide individuelle (ci-après la « mesure en cause »), accordée sous la forme d’un prêt subordonné convertible en subvention de 150 millions d’euros en faveur d’AUA.
p. I-4845); du 24 septembre 1998, Brinkmann (C-319/96, Rec.
Le 27 juin 2003, les autorités suisses ont également notifié à la Commission l’accord du 26 juin 2003, tout en précisant qu’il était sans conséquences sur la plainte.
Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les éléments constitutifs d'une pratique abusive sont réunis dans le litige au principal conformément aux règles de preuve du droit national, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'efficacité du droit communautaire.
déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour
– au moment de la conclusion de cet accord, Lundbeck et Ranbaxy étaient des concurrents à tout le moins potentiels au sein de l’EEE ;
Cour de justice de l’Union européenne, représentée par M. J. Inghelram et Mme V. Hanley-Emilsson, en qualité d’agents,
Rădulescu Alexandru, actuellement détenu à Jilava (Roumanie),
Enfin, il faisait valoir que l’absence d’éléments et de preuves qui étayaient les décisions du Conseil imposant des sanctions à l’encontre des personnes et des entités ainsi que le non-respect du droit de la défense des individus faisant l’objet de telles mesures, constituaient des indices de ce que les mesures de l’Union étaient contraires à certains principes juridiques et à certains « principes humains » défendus par l’Union.
Il y a lieu de rappeler que la Commission a l’obligation, dans le cadre de l’application du critère de l’investisseur privé, de tenir compte, dans l’évaluation d’une mesure, de tous les éléments pertinents et de son contexte (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T‑196/04, EU:T:2008:585, point 59).
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), représentée par M. O. Avilés et Mme G. Bambara, en qualité d’agents,
En pratique, un fonds de pension non‑résident ne paierait pas d’impôt en Finlande sur la plus‑value des actions de sociétés finlandaises cotées en bourse dont il est propriétaire.
Toutefois, dans une situation où ce n’est pas le principe général d’égalité de traitement qui est en cause, mais une disposition donnant corps à ce principe, la question de la comparabilité de deux situations ne doit pas être appréciée à la lumière de l’objectif poursuivi par cette disposition, mais par rapport à la matière visée par la législation nationale en cause et aux effets matériels de cette législation.
Il a jugé que c’était à tort que la Commission avait estimé que l’institution d’une taxe progressive sur le chiffre d’affaires généré par la vente de détail de marchandises engendrait un avantage sélectif au profit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires peu élevé lié à cette activité, et que, en ce qui concerne la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, elle ne pouvait, en l’état du dossier au moment de l’adoption de cette décision, qualifier provisoirement la mesure fiscale en cause d’aide nouvelle sans se fonder sur l’existence de doutes légitimes sur ce point.
Dans un tel contexte, le juge de l’Union ne peut, en effet, substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des autorités de l’Union auxquelles, seules, le traité FUE a conféré cette tâche (voir, en ce sens, arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, point 60 ; du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 52, et du 11 mai 2017, Deza/ECHA, T‑115/15, EU:T:2017:329, point 163).
Il y a lieu à cet égard de rappeler que, dans le cadre de l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne, des garanties supplémentaires en ce qui concerne les salmonelles ont été prévues pour les livraisons de certains animaux et de certains produits d’origine animale destinés à cet État membre (31).
– condamner la Commission à payer, à chaque requérante, des intérêts moratoires au taux de 8 % l’an, à partir du 9 novembre 2006 et jusqu’à la date du paiement effectif, sur les soldes de l’aide à la production assortis des intérêts compensatoires calculés comme indiqué au tiret précédent ;
À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (arrêts du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec, EU:C:1997:528, point 23, et du 17 octobre 2013, Isdin/OHMI et Bial-Portela, C‑597/12 P, Rec, EU:C:2013:672, point 19).
En vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, «[t]out travailleur a droit […] à une période annuelle de congés payés».
En ce qui concerne cet argument, la Commission explique, en substance, dans la première décision attaquée que les données disponibles ont montré qu’il était improbable que l’allergénicité globale des sojas parentaux soit différente de celle de leurs produits conventionnels de référence et des variétés de soja commerciales correspondantes.
En définitive, la possibilité de poser une question préjudicielle à un stade précoce de la procédure nous paraît inhérente à l’objet même des questions, lequel a trait à la détermination des modalités de signification des actes introductifs d’instance.
De surcroît, il ajoute que le décret royal lui-même prévoit un régime extensif de licences obligatoires.
Or, la requérante procède par pure affirmation et n’apporte aucun élément de preuve permettant de considérer que la situation de l’assistant en cause contrevenait aux mesures d’application et que le secrétaire général du Parlement aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 68 des mesures d’application.
L'article 7, paragraphe 4, permet de conclure que la personne qui est désignée comme l'«intéressé» dans la disposition litigieuse ne peut être autre que le fabricant, qui se propose de libérer la garantie qu'il a lui-même constituée.
B – Sur le deuxième moyen: dénaturation de certains faits
Deuxièmement, elle a estimé que seules les demandes d’information introduites pendant la campagne à laquelle les informations se rapportent étaient juridiquement pertinentes.
En revanche, les preuves figurant aux annexes AA.1, AA.4, XX.2 et XX.3 portent une date antérieure au dépôt de la requête et, à plus forte raison, au dépôt de la réplique.
Le Royaume d’Espagne y oppose que l’eau souterraine serait d’une importance minime pour la conservation notamment des mares temporaires, étant donné que ces dernières seraient alimentées par l’eau de pluie.
À cet égard, il faut rappeler qu’au considérant 336 de la décision attaquée il est indiqué que le « système global » impliquant l’ensemble des composantes de l’infraction « consiste en un accord entre entreprises conformément à l’article 81 [CE] dans le sens où, durant les réunions bilatérales et multilatérales des membres de l’entente, les entreprises concernées ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée ».
Contrairement à ce que soutient l’EUIPO, la solution issue des trois arrêts qu’il mentionne ne peut pas être transposée au cas d’espèce et il ne saurait être exclu que, dans l’impression d’ensemble produite par la marque demandée, le mot « halloumi » puisse être pris en considération.
Il n’existe pas d’équivalent dans la directive sur les substances dangereuses.
L’article R. 5132-86, paragraphes 1 et 2, du code de la santé publique dispose :
Aucune des entreprises n’était un acteur de premier plan sur ces mêmes marchés géographiques.
Il convient de souligner que les requérantes ne sauraient invoquer, à cet égard, une perte de chance relative au marché litigieux, avancée dans leur demande en référé.
En outre, cette même disposition ayant énoncé une interdiction au moment de l’infraction et l’article 81 CE visant la même interdiction, le principe nulla poena sine lege ne serait pas violé.
Eu égard aux éléments factuels susmentionnés, il y a lieu de conclure que la Commission était fondée, selon la jurisprudence présentée au point 111 ci-dessus, à ne pas modifier le montant de la correction initialement proposé, nonobstant les nouvelles données fournies par les autorités grecques concernant le montant des paiements effectués hors du délai de deux mois.
Enfin, en ce qui concerne l’affirmation des requérantes selon laquelle une incertitude scientifique ne pourrait exister que pour les nouveaux produits, et donc pas pour le Linoladiol N qui est présent sur le marché depuis plusieurs décennies, j’estime qu’une telle conclusion ne peut pas être déduite de l’arrêt du 9 septembre 2003, Monsanto Agricoltura Italia e.a. (
La requérante conteste cette appréciation en s’appuyant sur la jurisprudence selon laquelle, lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque [arrêt du 22 mai 2008, NewSoft Technology/OHMI – Soft (Presto!
En cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement auprès des autorités compétentes de l’État membre d’accueil.
Cette conclusion serait ensuite d'autant plus justifiée, d'après la Commission, mais également selon le juge allemand, dans la mesure où, à leur avis, au niveau de l'application du règlement n° 2187/93, les autorités nationales agiraient au nom et pour le compte des institutions communautaires.
Ensuite, selon moi, il n’est pas nécessaire d’exiger que toutes les sociétés pratiquant la vente à distance paient la compensation équitable due dans l’État membre où les clients sont établis, puisque, dans de tels cas, le préjudice est probablement minime.
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation d’un État membre permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel – Effets dans le temps des arrêts d’interprétation)
V - Sur les pourvois
En effet, les considérations de la BCE exposées aux points 35 à 38 ci-dessus ont permis au requérant de connaître la base légale sur laquelle elle avait fondé le rejet de sa demande d’accès aux annexes A et B de l’accord d’échange, à savoir l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième, troisième et septième tirets, de la décision 2004/258 modifiée, et les raisons pour lesquelles elle avait estimé qu’une divulgation du contenu desdites annexes aurait porté atteinte à la politique monétaire de l’Union et des États membres, à sa situation financière et à celle des BCN de l’Eurosystème et à la stabilité du système financier.
Par ailleurs, les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d’un tel recours à la condition d’un déroulement régulier de la procédure administrative préalable (ordonnances du Tribunal du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T‑108/99, RecFP p. I‑A‑243 et II‑1205, point 19, et du 14 février 2005, Ravailhe/Comité des régions, T‑406/03, RecFP p. I‑A‑19 et II‑79, point 40).
«Le prêt par les bibliothèques et les discothèques de l’État ainsi que des organismes publics à des fins exclusives de promotion culturelle et d’études personnelles n’est pas soumis à une autorisation de la part du titulaire du droit correspondant, auquel aucune rémunération n’est due, lorsqu’il a exclusivement pour objet:
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale JUVEDERM ULTRA
La Commission, le Land et Ryanair contestent l’ensemble de l’argumentation avancée dans le cadre du premier moyen et estiment que ce moyen doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en tout état de cause, dénué de fondement.
Conformément à la directive, les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du «service universel» (article 8) et exiger que les entreprises désignées proposent à des consommateurs déterminés des tarifs spéciaux pour des raisons sociales («tarif social») (article 9).
D’autre part, la chambre de recours aurait commis une erreur d’appréciation de la portée de la marque antérieure, dans la mesure où elle n’aurait pas relevé que cette marque était tout au plus pourvue d’un caractère distinctif intrinsèque très faible.
En effet, en raisonnant ainsi, le Tribunal se fonde sur des hypothèses non seulement en ce qui concerne le contenu des documents égarés, mais également en ce qui concerne la connaissance que la requérante aurait dû avoir de ce contenu.
Quand la Cour a défini le critère pour déterminer si le rattachement au lieu du siège de l’activité économique conduisait à un résultat irrationnel du point de vue fiscal, elle a exigé qu’il soit procédé à une analyse préalable des conséquences ainsi qu’à un examen de celles‑ci au regard des objectifs de la TVA.
S’agissant du motif sous iv) (traitement de lettres de crédit pour le compte de la MEC en 2003), le Conseil n’a pas établi que de tels services aient été fournis à la MEC, voire même que la banque fût au courant de l’implication de cette société, qui n’avait pas encore été visée par des mesures restrictives en 2003, dans la prolifération nucléaire.
La structure d’exécution est une instance ou un ensemble d’instances relevant de l’administration du pays bénéficiaire.
M. Festersen répond par l’affirmative, alors que les gouvernements danois et norvégien ainsi que la Commission des Communautés européennes s’accordent en substance à reconnaître la compatibilité de la réglementation litigieuse avec le droit communautaire.
Par conséquent, une décision d’accorder une immunité conditionnelle à un demandeur en clémence, en ce qu’elle confère à ce dernier un tel statut procédural, revêt un caractère fondamental afin de permettre à la Commission d’instruire et de poursuivre l’infraction suspectée.
La juridiction de renvoi a indiqué que 57 % des femmes perçoivent la pension minimum contre 25 % des hommes, de sorte qu’il serait incontestable que ce sont principalement des femmes qui sont négativement affectées et qu’il existe donc objectivement un traitement défavorable au détriment des femmes.
Recours introduit le 1er octobre 2018 – Pharma Mar/Commission
– compenser [son] préjudice matériel […], évalué pour la période [allant] de décembre 2003 à décembre 2011 à la somme de 749 449,3[0 euros], augmenté des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne [majoré de deux] points, ainsi que le versement des contributions pour les caisses de retraite y relatives[ ;]
La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour sont donc distinctes en ce qui concerne leur compétence ratione personae et le rapport entre leur système juridique et le droit international public.
Par conséquent, la critique formulée par Fusion for Energy, concernant le point 69 de l’arrêt attaqué, ne saurait remettre en cause la conclusion selon laquelle l’irrégularité commise a affecté l’évaluation de l’ensemble des candidats.
Cependant, pour répondre à la critique selon laquelle le règlement attaqué ne poursuivrait pas les objectifs de cet article, la Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle une réglementation doit être rattachée au domaine de l’agriculture, et donc à l’article 37 CE, lorsque les produits concernés par cette réglementation sont énumérés à l’annexe I du traité CE et lorsque la réglementation en cause contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs de la PAC, ce qui serait le cas des produits concernés par l’article 27 du règlement OCM unique.
(2) La renommée de la marque doit-elle s'étendre à travers les trois pays du Benelux ou suffit-il que sa renommée soit établie dans l'un de ces pays ou dans une partie de ceux-ci?»
La requérante fait valoir que la motivation de la décision du 27 mars 2002 est manifestement insuffisante.
Le 27 octobre 2008, l’emprunteuse et la banque ont conclu un contrat de prêt immobilier (ci-après le « contrat de prêt ») libellé en francs suisses (CHF).
Sur la taille limitée du marché géographique en cause et du marché de produit en cause
La Cour en a déduit que l’exercice du droit exclusif conféré par la marque doit être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit (arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, Rec.
Cette lettre débutait en ces termes:
La Cour récemment a confirmé que les sociétés ont le droit d'exercer leur activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'une agence, succursale ou filiale, la localisation de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement servant à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un État membre (16).
Dès lors, au moment de décider de la solution à apporter à la déformation de la voie ferrée litigieuse, LG aurait dû tenir compte de cette responsabilité et éviter d’éliminer toute possibilité de remettre la voie ferrée litigieuse en service à court terme.
En effet, dès lors qu’il n’existe aucun lien contractuel entre Profit et Commerzbank, celles-ci n’ayant assumé aucune obligation de nature contractuelle l’une envers l’autre, il y a lieu d’en déduire qu’elles ne peuvent être considérées comme étant «convenues», au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, du tribunal désigné comme compétent (34).
«1) Les conditions bancaires uniformes ('Norme bancarie uniformi), imposées
Il est donc constant que le transfert de siège à l’étranger n’est pas en tant que tel un processus échappant per se au domaine d’application de la liberté d’établissement.
Si le Decreto Legge 138/02, introduit seulement après les faits, reste inappliqué, l’incrimination repose sur le droit national applicable au moment des faits, à savoir la disposition générale de transposition de la directive 75/442 (article 6 du Decreto Legislativo 22/97) alors de nouveau applicable.
De fait, si l’arrêt CILFIT affirme vouloir poursuivre les objectifs énoncés dans l’arrêt Hoffmann‑La Roche (69), il n’en demeure pas moins qu’il a conçu ces exceptions sur de tout autres fondements.
Voir, respectivement, article 141 de la loi no CXLIII de 2013, portant modification de certaines lois dans le cadre de la loi relative à la Banque nationale de Hongrie et autres modifications et règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO 2015, L 123, p. 1).
La requérante conteste, en effet, leur pertinence, en ce qu’ils porteraient sur une date postérieure à la demande d’enregistrement et en ce qu’ils ne présenteraient pas le symbole de manière isolée ou en lien avec les produits en cause.
S’agissant de la position 8472 de la NC, la Cour a déjà constaté que celle-ci vise, de façon résiduelle, les machines de bureau qui ont principalement une structure et un fonctionnement mécaniques (voir, en ce sens, arrêt du 9 octobre 1997, Rank Xerox, C‑67/95, EU:C:1997:470, point 25).
La République française souligne, à cet égard, que les effets subis par la requérante ne découlent pas de la lettre attaquée, mais de la législation en vigueur au Royaume-Uni, au titre de laquelle figure la liste des événements d’importance majeure pour la société.
- à titre subsidiaire, annuler les passages de la décision litigieuse que le Tribunal jugerait irréguliers ou non fondés;
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il convient de vérifier si, afin de déterminer l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit, leur comparaison sur les plans visuel, phonétique et conceptuel effectuée par la chambre de recours n’est pas entachée d’erreur.
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de la similitude existant entre les signes en conflit et de la similitude ou de l’identité existant entre les services en cause, il existait un risque de confusion.
En outre, elle peut, à tout moment, organiser des missions d’experts en Roumanie à cet effet.
Cependant, ainsi que la Commission le souligne, il ressort de la référence aux « circonstances spécifiques de l’espèce », faite au point 207 de la décision attaquée, qu’il y a également lieu de tenir compte des développements figurant sous le titre « 4.
Les antécédents de la décision litigieuse
L’article 12 de la directive « autorisation », intitulé « Taxes administratives », dispose :
Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
À cet égard, tout d’abord, il convient de relever que, dans le cadre de l’examen des mesures accordées à la CCIPB en tant que gestionnaire de l’aéroport de Pau, la Commission a constaté que la CCIPB assurait l’exploitation commerciale des infrastructures et d’équipements aéroportuaires et que les subventions d’équipement qui lui avaient été octroyées en 2004 et en 2009 constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (considérants 488 et 531 de la décision attaquée).
Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Dans la décision attaquée, l’ACER prévoit que la configuration des zones de dépôt des offres doit être révisée selon une méthode spécifique et dans des délais précis.
- le marché des prises et interrupteurs en France;
Tout comme les autres annonceurs utilisant des systèmes de publicité par mots clés proposés par des exploitants de services de référencement sur Internet (tels que le service AdWords de Google), eBay sélectionne des mots clés aboutissant à des annonces et des liens commerciaux conduisant à son propre système.
C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, en qualité d’agents, assistés de Me P. E. Partsch, avocat,
Il a indiqué, sans toutefois renvoyer explicitement à la jurisprudence issue de l’arrêt Boehringer susmentionné, qu’il convenait « d’examiner d’emblée le bien‑fondé des arguments des requérantes » (18) et a ensuite rejeté ces arguments sur le fond.
Le Royaume d’Espagne conclut aux mêmes fins que la Commission.
Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts des requérants et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.
Il est constant, par ailleurs, que le terme « scatter », pris isolément, signifie « séparer ou faire aller dans des directions différentes », ainsi que le relève la requérante.
La Commission conclut également que le Conseil n’a pas motivé le choix de la base juridique retenue et qu’il a dénaturé sa proposition.
En outre, dans la mesure où la règlementation française en cause dans l’affaire au principal peut mener à l’exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes, il convient de rappeler que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les résidents bénéficiaires de dividendes d’origine nationale, il ne saurait invoquer la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres afin de justifier l’imposition des non-résidents bénéficiaires de tels revenus (12).
Dès lors, elle fait valoir, premièrement, que la Commission aurait dû prendre en considération le fait qu’Arkema France était impliquée dans l’infraction en cause durant une durée inférieure à celle d’EKA et de Finnish Chemicals.
Ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 22, et ordonnance du 13 février 2020, МАK ТURS, C‑376/19, non publiée, EU:C:2020:99, point 22).
« Deux pour le prix d’un » est une expression que l’on rencontre plutôt dans le monde de la publicité que dans les parties introductives d’avis juridiques.
De même, l’obligation de loyauté des États membres contenue à l’article 10 CE n’implique pas l’obligation d’introduire un recours.
«Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application d'une disposition nationale qui fixe une période transitoire à l'entrée en vigueur d'un nouveau délai de forclusion, plus court que celui applicable jusqu'alors, pour l'exercice des actions correspondantes par les personnes ayant droit au remboursement de montants versés indûment, ce droit étant fondé sur le droit communautaire et ayant pris naissance à la suite de paiements réalisés avant l'entrée en vigueur de cette disposition nationale, à condition que, du fait de sa durée et des autres conditions de fait et de droit, formelles et matérielles, fixées dans l'ordre juridique interne, la période transitoire ne rende pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des actions précitées.»
L’article 7, paragraphe 6, de ce règlement dispose en outre que les vérifications portant sur des personnes jouissant du droit à la libre circulation consacré par le droit de l’Union sont effectuées conformément à la directive 2004/38.
Ainsi qu’il a été rappelé au point 51 du présent arrêt, cette disposition exige, notamment, que toute limitation apportée à l’exercice des droits et des libertés garantis par la Charte respecte le contenu essentiel de ces derniers.
Article 5 de la directive 93/13.
La Commission considère que ces dernières décisions, prises en application de ladite loi, sont clairement imputables à une autorité administrative ou judiciaire au sens de la directive 2001/24.
La citoyenneté de l’Union représente aujourd’hui le statut de l’ensemble des citoyens, qu’ils soient économiquement actifs (21) ou non (22).
Les services relevant de la classe 35 en l’espèce s’adressent non seulement à un public professionnel, mais également au consommateur final, notamment en ce qui concerne les services de vente au détail [voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2019, Laverana/EUIPO – Agroecopark (VERA GREEN), T‑106/18, non publié, EU:T:2019:143, point 30].
Dans certaines circonstances spécifiques, une personne qui dispose d'une autorisation de ce type peut néanmoins aussi se voir refuser l'autorisation d'entrer.
Le 1er août 2014, Société Générale a demandé à l’administration fiscale le remboursement des sommes acquittées au titre de cette taxe, en faisant valoir que la loi no 228/2012, en ce qu’elle prévoit l’imposition des transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés lorsque le titre sous-jacent à de tels instruments a été émis par une entité établie en Italie, est contraire à la Constitution italienne, notamment aux principes d’égalité formelle et de capacité contributive, prévus respectivement aux articles 3 et 53 de celle-ci, ainsi qu’au droit international coutumier, applicable dans l’ordre juridique italien en vertu de l’article 10 de cette constitution, et au droit de l’Union, en particulier aux articles 18, 56 et 63 TFUE.
Par conséquent, rien ne permettait ni ne justifiait de prendre, dès le mois de février 2018, les mesures nécessaires pour procéder à une actualisation intermédiaire du coefficient correcteur.
Par ailleurs, dans la requête, la requérante a admis que, en 2010, elle a passé un certain nombre de mois dans chacun de ces deux endroits.
La notion d'aides couvre également les éléments d'aide contenus dans lestransferts de ressources d'État tels que prises de participations, dotations encapital ou mesures similaires (comme les emprunts obligataires convertiblesen actions ou les prêts pour lesquels le rendement financier est au moinspartiellement fonction des résultats de l'entreprise) effectués par les Étatsmembres, les collectivités territoriales ou des organismes au bénéficed'entreprises sidérurgiques qui ne peuvent être considérés comme unvéritable apport de capital à risque selon la pratique normale des sociétésen économie de marché.
Ainsi, d’une part, l’IRC prélevé sur les revenus des fonds de retraite non-résidents ne constituerait pas une source directe de financement du système de sécurité sociale.
Il résulte des exigences d’une évaluation individuelle et d’un examen exhaustif des demandes de protection internationale que les demandes séparément introduites par des membres d’une même famille, bien que pouvant être soumises à des mesures visant à gérer toute éventuelle connexité, doivent faire l’objet d’un examen de la situation de chaque personne concernée.
La Commission respecte la confidentialité des informations sensibles d’un point de vue commercial.»
– le deuxième grief est tiré de l’absence d’adoption par l’Irlande de mesures spécifiques destinées à mettre efficacement en œuvre le système de protection stricte;
Quatrième moyen, tiré du non-respect par le Conseil des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
En effet, il appartiendrait exclusivement à la requérante de déterminer de quelle manière la marque sera utilisée et si ce choix est raisonnable.
(9) Il convient de réduire le nombre de passagers refusés à l’embarquement contre leur volonté en exigeant des transporteurs aériens qu’ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages, au lieu de refuser des passagers à l’embarquement, et en assurant l’indemnisation complète des passagers finalement refusés à l’embarquement.
Par la décision litigieuse, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours, au motif que Carrols n’avait rapporté la preuve ni de l’usage des marques antérieures enregistrées au Royaume-Uni ni de la prétendue mauvaise foi de M. Gambettola.
En l’espèce, la chambre de recours a relevé à juste titre que, la marque verbale antérieure BLACK TRACK étant une marque communautaire, le public pertinent est celui de l’Union européenne.
Or, cette directive permettrait à l’État d’influencer les comptes du gestionnaire non pas par la fixation du niveau des redevances, mais bien au moyen des modalités prévues au paragraphe 2 de cet article 6, à savoir par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès.
«Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux sanctions prévues dans la présente directive, sauf juste motif pour le non-usage.
Les requérants invoquent, deuxièmement, les compétences communautaires en matière de santé publique, expressément reconnues dans le traité de Maastricht et étendues par le traité d’Amsterdam (article 152 CE).
c. Russie (5), aux termes duquel la Cour EDH aurait jugé que la présomption en faveur de la libération est renversée lorsque le droit national permet à la détention provisoire de perdurer s’il n’existe pas de circonstances nouvelles et que cela revient à déplacer vers la défense la charge de la preuve.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’absence d’élément conceptuel véhiculé par les signes en conflit contribue à les rapprocher et renforce leur similitude visuelle et que, en conséquence, la chambre de recours n’aurait pas dû traiter l’élément conceptuel comme une différence entre lesdits signes, il convient de relever que la chambre de recours n’a pas conclu que les signes en conflit étaient différents sur le plan conceptuel, mais a constaté que leur caractère figuratif rendait toute comparaison conceptuelle neutre.
L’étroite coopération entre l’Union et ses États membre dans le cadre des accords mixtes doit ainsi avoir lieu dans le respect des règles édictées par les traités.
«Le résultat de notre réunion avec l'UCAV est qu'en ce qui concerne la nouvelle Polo nous fractionnons la marge de la manière suivante:
En troisième lieu, la requérante fait valoir qu’elle a fourni à la Commission des estimations des parts de marché respectives des marchés des lettres avec adresse B2X et C2X internationaux au point 2.1 de sa lettre du 2 décembre 1013 et que la Commission n’a pas expliqué pourquoi, selon elle, ses estimations n’étaient pas vraisemblables.
À cet égard, la requérante reste en défaut de prouver la moindre concertation intervenue entre Caterpillar et Bergerat en ce qui concerne ces offres commerciales.
Conformément à l’objectif primordial de santé publique, tous les médicaments mis sur le marché d’un État membre en vertu de l’article 6 de la directive 2001/83 doivent remplir certaines conditions définies à l’article 8 de celle-ci.
Dans la présente espèce, le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) veut savoir si ce critère de rattachement impose une condition supplémentaire et non écrite selon laquelle il doit y avoir un lien de causalité entre l’activité «dirigée» vers l’État du domicile du consommateur et la décision de celui-ci de conclure le contrat.
2) Ne faut-il répondre par l'affirmative à la première question que lorsque
Or, plus les marques en conflit sont similaires, plus il est vraisemblable que la marque postérieure évoquera, dans l’esprit du public pertinent, la marque antérieure renommée [voir arrêt du 19 mai 2015, Swatch/OHMI – Panavision Europe (SWATCHBALL), T‑71/14, non publié, EU:T:2015:293, point 19 et jurisprudence citée].
Le 24 mars 2013, la requérante, Gamet S.A., a obtenu auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), l’enregistrement, sous le numéro 2208066-0001, d’un dessin ou modèle communautaire représenté comme suit :
Autre partie devant la chambre de recours : Taser International, Inc. (
i) Sur le premier argument, tiré de l’absence d’effets anticoncurrentiels liés à la suppression de la voie ferrée
Les mesures restrictives avaient été décidées en réponse au programme nucléaire poursuivi par la République islamique d’Iran sans coopération avec l’AIEA.
– Sur les considérants 27 (tableau 1) et 143 à 145 (y compris les tableaux 3 à 7) de la décision attaquée
international économique et du droit communautaire à la direction des affaires
p. I-4539, points 35 et suiv.).
Par déclaration du 16 mars 2013, l’Eurogroupe a salué cet accord ainsi que l’engagement des autorités chypriotes à prendre des mesures supplémentaires visant à mobiliser des ressources internes, aux fins de limiter le volume de l’assistance financière liée au programme d’ajustement macroéconomique visé au point 18 ci-dessus.
L’article 7 de cette directive disposait :
La requérante ajoute que, même dans l’hypothèse où l’on admettrait une similitude entre les panneaux lumineux et les produits de la marque demandée, les services relatifs aux panneaux lumineux n’entrent effectivement pas en ligne de compte pour les produits de la marque demandée, la prestation de tels services étant tellement peu usuelle que le public concerné ne les connaît pas dans le contexte des produits de la marque demandée.
Il convient également de relever que la requérante indique dans la requête avoir déclaré un changement d’adresse à l’EUIPO le 24 mars 2016, soit postérieurement à l’envoi de la décision du 2 mars 2016.
En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, la distinction entre les prestations relevant du champ d’application du règlement no 883/2004 et celles qui en sont exclues repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment les finalités et les conditions d’octroi de celle-ci, et non pas sur le fait qu’une prestation est ou non qualifiée de prestation de sécurité sociale par la législation nationale (arrêt du 14 mars 2019, Dreyer, C‑372/18, EU:C:2019:206, point 31 et jurisprudence citée).
Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40 – Interdiction de mise sur le marché des produits à usage oral – Violation des droits à la dignité humaine, à la vie privée et familiale et à la protection de la santé – Absence
Le Royaume-Uni souligne que, même si certaines informations contenues dans les annexes iv) à vi) de la lettre du 19 février 2007 ne sont pas confidentielles, la structure de leur présentation révèle certains éléments qui ne sauraient être divulgués sans porter atteinte à la confiance mutuelle qui doit régir les communications entre la Commission et un État membre dans les circonstances de l’espèce.
— Voir points 55 et 58 des présentes conclusions.
On entend par « travailleur » toute personne « qui exerce des activités réelles et effectives […].
L’article 2, sous e), de la directive 2002/30 dispose:
Le 5 juin 2020, le président de la huitième chambre a décidé de joindre les présentes affaires aux affaires jointes T‑389/19, Coppo Gavazzi/Parlement, T‑390/19, Muscardini/Parlement, T‑391/19, Vinci/Parlement, T‑392/19, Mantovani/Parlement, T‑393/19, Catasta/Parlement, T‑394/19, Zecchino/Parlement, T‑397/19, Novati/Parlement, T‑398/19, Paciotti/Parlement, T‑403/19, Fantuzzi/Parlement, T‑404/19, Lavarra/Parlement, T‑406/19, Cocilovo/Parlement, T‑407/19, Speroni/Parlement, T‑409/19, Di Meo/Parlement, T‑410/19, Di Lello Finuoli/Parlement, T‑411/19, Lombardo/Parlement, T‑412/19, Contu/Parlement, T‑413/19, Dupuis/Parlement, T‑414/19, Frittelli/Parlement, T‑415/19, Laroni/Parlement, T‑416/19, Filippi/Parlement, T‑417/19, Viola/Parlement, T‑418/19, Mussa/Parlement, T‑420/19, Nobilia/Parlement, T‑421/19, Segre/Parlement, T‑422/19, De Luca/Parlement, T‑425/19, Ventre/Parlement, T‑426/19, Musoni/Parlement, T‑427/19, Concarella/Parlement, T‑429/19, Iacono/Parlement, T‑430/19, Bonsignore/Parlement, T‑431/19, Azzolini/Parlement, T‑432/19, Gawronski/Parlement, T‑435/19, Caligaris/Parlement, T‑436/19, Aita/Parlement, T‑438/19, Novelli/Parlement, T‑439/19, Mantovani/Parlement, T‑440/19, Mattina/Parlement, T‑441/19, La Russa/Parlement, T‑442/19, Carollo/Parlement, T‑444/19, Locatelli/Parlement, T‑445/19, Chiesa/Parlement, T‑446/19, Castellina/Parlement, T‑448/19, Costanzo/Parlement, T‑450/19, Gallenzi/Parlement, T‑451/19, Gemelli/Parlement, T‑452/19, Napoletano/Parlement, T‑453/19, Panusa/Parlement, T‑454/19, Musotto/Parlement, T‑463/19, Cervetti/Parlement et T‑465/19, Florio/Parlement, ainsi qu’aux affaires T‑519/19, Forte/Parlement et T‑695/19, Falqui/Parlement, aux fins de la phase orale de la procédure.
Toutefois, elle conteste la thèse selon laquelle ce résultat regrettable pourrait avoir causé un préjudice au requérant.
Le seul fait qu'un marché soit en déclin et que certaines entreprises subissent des pertes ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une entente ni à l'application de l'article 81 CE.
Le 27 décembre 2017, le syndicat CFTC, qui intervient en faveur de CY, a introduit un recours contre la CPAM devant le conseil de prud’hommes de Metz (France), la juridiction de renvoi, en soutenant que la décision de refus d’accorder à CY le bénéfice du congé prévu à l’article 46 de la convention collective constituait une discrimination en raison du sexe, prohibée tant par le droit de l’Union que par le droit français.
Toutefois, s’agissant de la répétition de problèmes prétendument soulignés dans les rapports d’évaluation pour les années 2014 et 2015, la lettre du 8 septembre 2016 se réfère, notamment, au fait que, en 2016, la requérante aurait, à deux reprises, prévenu son service le jour même de son absence pour participer à une réunion du comité central du personnel et que la requérante n’aurait pas produit le certificat médical afférent à ses absences des 30 et 31 mai 2016.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante faisant référence à l’appellation d’origine contenant l’expression « torres vedras » et selon lequel le législateur communautaire aurait reconnu plus particulièrement qu’une dénomination composée des termes « torres » et « vedras » pouvait être confondue avec les marques TORRES, malgré l’existence du second mot, « vedras », et pour cette raison aurait inséré l’article 23 bis dans le règlement (CEE) n° 3201/1990 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 309, p. 1), afin d’éviter cette possibilité.
L’article 6 et l’article 13 de la directive 2002/20/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une autorité d’un État membre taxe, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire ou une partie de celui-ci par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, pylônes ou antennes GSM affectés à cette activité?
* Langue de procédure : le slovaque.
Selon l’administration fiscale espagnole, ces autoconsommations ne donnent pas lieu à l’exonération de l’accise sur les huiles minérales, prévue à l’article 47, paragraphe 1, sous b), de la LIE, pour la part de ces autoconsommations aboutissant à l’obtention de produits n’ayant pas la qualité d’huiles minérales.
La République de Lituanie, après avoir rétabli son indépendance en 1990, n’a adhéré à l’Union européenne que le 1er mai 2004.
Au point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué, le Tribunal a condamné l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, à payer une indemnité d’un montant de 44 951,24 euros à ASPLA ainsi qu’une indemnité d’un montant de 111 042,48 euros à Armando Álvarez, au titre du préjudice matériel subi par chacune de ces sociétés en raison de ladite violation.
Il résulterait d’une jurisprudence constante de la Cour que les États membres disposent d’une marge d’appréciation quant aux mesures à adopter pour satisfaire à leur obligation de veiller à ce que la durée du dépassement des valeurs limites fixées pour un polluant soit aussi courte que possible.
Par conséquent, l’argumentation avancée par la requérante à cet égard doit être rejetée.
Selon le requérant, les notes de ce type sont généralement rédigées par le chef de division (de grade A 3) ou par un fonctionnaire de grade plus élevé.
– de condamner le Parlement à lui réparer le préjudice moral qu’il aurait subi du fait de la décision litigieuse résultant tout à la fois des accusations infondées émises avant toute conclusion d’enquête, de l’atteinte portée à son image, et du trouble très important occasionné dans sa vie personnelle et politique ;
Dès lors, la décision litigieuse n’aurait pas une portée générale. [
«Sixième directive TVA – Article 13, C – Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles – Droit d'opter pour la taxation – Déduction de la taxe payée en amont – Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale»
Sur la définition des bénéficiaires
C’est par le biais de la directive 91/680, relative à l’abolition des frontières fiscales entre États membres, que l’on a introduit ce point c) prévoyant un régime simplifié pour la TVA applicable aux livraisons de biens à bord d’un moyen de transport au cours d’un voyage intracommunautaire, conformément au principe de l’imposition dans l’État membre d’origine.
« Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données conservées à des fins d’enquêtes – Lutte contre la criminalité en général – Autorisation donnée par le ministère public – Utilisation des données dans le cadre du procès pénal en tant qu’éléments de preuve – Recevabilité »
Les publications datent de mai 2008.
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 – Ville de Mons / KPN Group Belgium SA
De même, il ressort du dossier que les formulaires sur le SEM que les requérantes ont remplis et les informations qu’elles ont envoyées à cet égard à la Commission étaient, même à un stade ultérieur, entachés de lacunes importantes concernant notamment des questions relatives à leur comptabilité, empêchant ainsi la Commission de prendre position sur leur droit à bénéficier du SEM dans le délai de trois mois.
Confronté à une telle situation, le juge de renvoi considère, tout d’abord, que les mesures d’urgence en question portent gravement atteinte à la dignité de sa fonction ainsi qu’à son indépendance.
Les considérants 1, 2, 15 et 20 de la directive 2009/103 énoncent :
59: - Voir plus haut, point 84
E. Clarke & Sons (Coaches) Ltd et D. J. Ferne,
Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 dans l’affaire R 1589/2007-1
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), auprès duquel le requérant au principal a formé un pourvoi, indique qu’il n’est pas contesté que le requérant au principal, en tant que citoyen de l’Union économiquement inactif, en tout cas depuis la fin de sa seconde relation de travail, ne dispose pas de ressources suffisantes au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a) et b), de cette même directive.
Or, l’importance de ces dommages-intérêts dépendait nécessairement de celle des profits que ledit groupe aurait pu réaliser par ses ventes de citalopram générique.
Je propose dès lors à la Cour de répondre à la troisième question que l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001.
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 8 juin 2005,
– JO L 193, p. 39.
Compte tenu à la fois des divergences existant selon les différents États membres entre les cadres juridiques de la compensation dans le contexte de l’insolvabilité et des différences existant entre les motivations qui sous-tendent ces systèmes, je considère que c’est la troisième approche indiquée ci-dessus qui est la plus raisonnable en termes pratiques.
« Les États membres veillent à ce que l’ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte, conformément aux exigences de l’annexe IV.
Partant, par suite de l’abrogation du régime litigieux le 16 janvier 2016 dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action global commun, l’annulation du régime litigieux par les juridictions de l’Union ne pouvait plus procurer à Bank Mellat un bénéfice susceptible de justifier la conservation d’un intérêt à agir.
p. I‑7897, point 23, et du 18 novembre 2010, X, C‑84/09, non encore publié au Recueil, point 27).
La juridiction de renvoi s’interroge dans ces conditions, sur la question de savoir si l’Alkotmánybíróság aurait dû constater l’existence d’un manquement à la loi fondamentale hongroise par omission étant donné que le code de procédure pénale ne régit les conséquences ni de l’extinction d’une procédure en raison du défaut d’incrimination légalement formée ni de l’interdiction de réitérer un acte d’inculpation.
En deuxième lieu, Kala Naft fait valoir que ce moyen relatif au bien-fondé du recours a été soulevé pour la première fois lors de l’audience et n’était pas d’ordre public.
Or, selon le gouvernement polonais, la Commission n’a fourni aucun argument de fait ou de droit démontrant que la Hongrie n’a pas atteint cet objectif.
- la liste doit être complète, c'est-à-dire que chaque État membre doit proposer un nombre de sites permettant d'inclure de manière suffisamment représentative tous les types d'habitats naturels de l'annexe I ainsi que tous les habitats des espèces de l'annexe II de la directive qui se trouvent sur son territoire.
Ensuite, le Tribunal a examiné s’il existait des différences entre l’affaire T‑246/99 et l’affaire connexe, C‑400/99, susceptibles de justifier l’adoption par le Tribunal d’une solution différente de celle retenue par la Cour.
En effet, une entreprise est susceptible de violer l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, CE lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d'autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier à l'intérieur du marché commun, sans que cela présuppose nécessairement qu'elle soit elle-même active sur ledit marché pertinent.
c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ;
En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus [arrêt du 13 juin 2014, K-Swiss/OHMI – Künzli SwissSchuh (Bandes parallèles sur une chaussure), T‑85/13, non publié, EU:T:2014:509, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 74 à 77].
Sur la base des considérations qui précèdent, il convient de déclarer le recours également irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation de la lettre du 8 mai 2015, sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’intérêt à agir des requérantes.
Toutefois, cette protection ne permet de conclure à l’absence d’une telle crainte que si elle satisfait aux exigences résultant de la directive « qualification » (7).
Par décision du 20 juin 2016, l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits faisant l’objet de la demande, en vertu des motifs énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec la disposition de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001).
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante tiré de l’existence d’un juste motif.
En vertu de l’annexe I, partie B, de la directive sur l’eau potable, la valeur limite pour la concentration en nitrates est de 50 mg/l.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives InPost et INFOPOST
De toute manière, déterminer si la loi italienne est un règlement technique implique une réponse sur le fond, qui ne saurait être donnée au stade de la recevabilité des questions préjudicielles.
– classe 39 : « Transports ; emballage et entreposage de marchandises ; services en lien avec le transport de boissons alcooliques (sauf bières) ; services en lien avec le transport de boissons sans alcool ; services en lien avec l’emballage de produits avant expédition ; livraison de vins et autres boissons alcooliques (sauf bières) ; entreposage de boissons, notamment de vins, en douane ; services de conseil et information en rapport avec les services susmentionnés, compris dans cette classe ; organisation et conduite de services de livraison de commandes par courrier » ;
Or, le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits.
«1) La compatibilité avec le droit communautaire d'un supplément de 40 % àune taxe générale sur les marchandises perçu par un État membre lors del'importation de marchandises par bateau à partir d'un autre État membredoit-elle être appréciée au regard A  des règles du traité relatives à l'union douanière, dont les articles 9à 13, éventuellement en combinaison avec les articles 18 à 29 dutraité et les règlements nos 950/68 et 2658/87 adoptés par le Conseilsur la base de ceux-ci ou  de l'article 95 du traité?
(1) par l’enregistrement de l’étranger à la suite du dépôt par celui-ci d’une demande de protection internationale ;
En cela, ils se distinguent de la marque contestée au sein de laquelle la présence d’un trait d’union crée une séparation visuelle entre les éléments « uni » et « max ».
– modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé pour les produits originaires des [pays] ACP.
– Arrêt du 20 juin 1985 (94/84, Rec.
« L’article 15 du [règlement no 1346/2000] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à une instance en cours devant une juridiction d’un État membre ayant pour objet la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent, due en vertu d’un contrat de prestation de services, ainsi que d’une indemnisation pécuniaire pour non-respect de cette même obligation contractuelle, dans la mesure où : i) le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre et ii) la déclaration d’insolvabilité couvre tout le patrimoine du débiteur ?
Même si l’asset-deal 2 était subordonné à la réduction de prix, rien n’indiquait, selon la décision attaquée, que l’opération ainsi réalisée aurait été moins onéreuse que celle consistant à exiger le paiement intégral du prix initialement convenu et à renoncer à l’asset-deal 2 (considérant 81).
Elle ne constitue que l’une des nombreuses constatations factuelles, en principe objectives, destinées à démontrer que les caractéristiques esthétiques de la forme en cause exercent sur l’attrait exercé par le produit une influence si importante que le fait d’en réserver le bénéfice à une seule entreprise fausserait les conditions de concurrence sur le marché concerné.
condamner le Service Européen pour l’Action Extérieure aux dépens.
– celle des stations-service Do/Do, liées par une clause de gestion de prix, selon laquelle la compagnie pétrolière prend à sa charge, le cas échéant, une partie des réductions de prix pratiqués à la pompe par l’exploitant, et enfin
Ces éléments ont été fournis par la requérante le 27 novembre 2003.
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 81 CE, lu conjointement avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), CE et 10, deuxième alinéa, CE, s’oppose à une législation nationale, telle que la loi du 15 avril 1958, qui interdit à quiconque et à des prestataires de soins dentaires, dans le cadre d’une profession libérale ou d’un cabinet dentaire, de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires, dans la mesure où une telle interdiction serait susceptible de constituer une atteinte à la libre concurrence.
(Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 178/2002 et nº 1924/2006, art.
Elle estime que, pour déterminer si le service offert par les défenderesses au principal, lorsqu’elles ont proposé les contrats d’échange litigieux à Genil 48 et à CHGV, relève de l’article 19, paragraphe 4, de ladite directive, il convient d’examiner si ce service constitue un «conseil en investissement», tel que visé à cette disposition et défini à l’article 4, paragraphe 1, point 4, de la même directive.
À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, qui comporte, en substance, trois griefs.
Par jugement du 11 décembre 2015, le Tribunale di Avellino (tribunal d’Avellino) a fait droit à la demande principale des créanciers et a déclaré l’acte de transfert de biens figurant dans l’acte de scission en cause sans effets à leur égard « pour ce qui concerne les biens visés par l’acte révoqué que détient encore I.G.I. ».
Le même jour, le Coreper a procédé à l’examen final du compromis concernant la modification du statut et l’a approuvé et le secrétaire général du Conseil en a informé l’ensemble du personnel du secrétariat général du Conseil.
Elle prétend avoir appris le déroulement de la procédure d’opposition à la lecture de la décision de la division d’opposition du 25 octobre 2000, laquelle fait état de quatre documents qui lui auraient été transmis par l’OHMI, à savoir :
De même, Haladjian n’aurait pas apporté la preuve que le système CES implique nécessairement une transmission des données relatives aux clients qui mandatent un revendeur.
Le Tribunal a ainsi relevé à bon droit, au point 54 de l’arrêt attaqué, qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’interpréter le recours d’un requérant mettant en cause exclusivement le bien-fondé d’une décision d’appréciation de l’aide en tant que telle comme visant en réalité à sauvegarder les droits procéduraux que le requérant tire des articles 88, paragraphe 2, CE et 6, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 lorsque le requérant n’a pas expressément formé de moyen poursuivant cette fin.
La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre, à laquelle les présentes affaires ont, par conséquent, été attribuées.
En ce qui concerne ce dernier point, force est de constater qu’il faudrait, en effet, que le récipient soit tourné du bon côté afin que le consommateur moyen du produit concerné puisse se rendre compte de l’existence même d’une telle vague [voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2012, Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille), T‑323/11, non publié, EU:T:2012:376, point 26].
Voir proposition d’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/663/JAI du Conseil [COM(2018) 302 final, Bruxelles, 16 mai 2018].
L’intérêt invoqué par le requérant lors de l’audience consistant en la possibilité d’introduire ultérieurement un recours en indemnité sur la base du dépassement du délai en question ne remet pas en cause l’appréciation figurant au point 31 ci-dessus.
Manquement  Retrait de la prime de reconversion  Annulation rétroactive
En particulier, tout d’abord, sont rappelés les différents droits procéduraux dont jouit toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale en vertu de l’article 42 du code de procédure pénale.
Elle conteste cependant que ce signe ait une signification compréhensible à l’égard des produits couverts par la marque contestée, à savoir les « pistolets à air comprimé pour la peinture », puisque ces derniers fonctionneraient avec des pressions largement inférieures, s’élevant tout au plus à 100 psi.
H. van Hoogenbemt et B. Vanschoebeke, avocats au barreau de Bruxelles,
c) la connaissance d'un système de traitement de texte est exigée.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2013 (affaire R 2466/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Lacoste SA et, d’autre part, Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna,
– Sur la première branche, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise la Commission en estimant que SEC n’avait pas exercé d’influence déterminante sur le comportement de Samsung SDI Co.
Les deuxième et troisième critères ont trait à une procédure administrative ou judiciaire en cours.
En particulier, Caterpillar International Finance plc a accordé à Caterpillar Financial Services (UK) Ltd un prêt, dont les intérêts étaient soumis à la CDI conclue en 1976 entre le Royaume-Uni et l’Irlande.
7, § 1, b) à d)]
Comme annoncé, il existe, selon moi, deux lignes d’analyse possibles, selon que l’on considère que JD est le titulaire du droit à l’égalité de traitement (première hypothèse) ou selon que l’on considère que ce sont ses deux filles qui en sont titulaires (seconde hypothèse).
L’article 33, premier alinéa, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 118/2004 de la Commission, du 23 janvier 2004, doit être interprété en ce sens que, en cas d’irrégularité intentionnelle constatée dans le cadre d’une demande d’aide «surfaces», l’exploitant se voit privé de la totalité des aides auxquelles il aurait pu prétendre au titre du régime d’aides concerné par cette demande et auquel était éligible le groupe de cultures concerné par cette irrégularité.
Cependant, les requérantes ne mettent pas le Tribunal à même de savoir de quelle manière les éléments demandés pourraient permettre d’établir le bien-fondé de l’un des moyens dont elles se prévalent au soutien de leurs conclusions en annulation ou en réformation.
Il convient de rappeler que, si elle ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’engager la procédure formelle d’examen lorsqu’elle constate l’existence de telles difficultés, la Commission jouit néanmoins d’une certaine marge d’appréciation dans la recherche et dans l’examen des circonstances de l’espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses (voir la jurisprudence citée au point 54 ci-dessus).
Or, il ressort d’une jurisprudence constante que les actes préparatoires pris par les institutions communautaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation autonome (arrêt Pays-Bas/Commission, point 56 supra, point 35 ; arrêt du Tribunal du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec.
têtes et non pas en poids.
– pour M. Liberato, par Mes F. Ongaro et A. Castellani, avvocati,
En premier lieu, cette coordination aurait été assurée grâce, d’une part, à la présence du président ou de la vice-présidente du jury pendant quelques minutes au début de chaque épreuve et, d’autre part, aux échanges de vues quotidiens tout au long des épreuves entre elle et lui.
Le 25 novembre 2010, l’examinateur a informé la requérante de ses objections à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée.
À la suite de la relocalisation du demandeur, l’État membre de relocalisation procède au relevé des empreintes digitales du demandeur et les transmet au système central d’Eurodac conformément à l’article 9 du règlement no 603/2013 et il actualise l’ensemble de données conformément à l’article 10 et, le cas échéant, à l’article 18, dudit règlement.
De fait, si la Commission avait pu obtenir la preuve de la participation de
En outre, afin d’éviter un détournement de la réglementation de l’Union par un fractionnement des projets qui, pris ensemble, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, il serait nécessaire de prendre en compte les effets cumulés de tels projets présentant entre eux un lien objectif et chronologique.
Elle considère que la Commission a ainsi méconnu l’importance qu’un mode de transmission supplémentaire a pour la garantie de la liberté d’information et d’opinion.
Enfin, elle a constaté que les critiques auparavant formulées en ce qui concerne l’absence de renforcement des contrôles dans la communauté autonome de La Rioja pouvaient aussi s’appliquer en ce qui concerne la campagne 2000/2001.
 promotion de la recherche sur la réduction de la teneur en matières
Le gouvernement italien soutient que, antérieurement à la réduction d’impôt, la légalité au regard de l’article 87 CE des dispositions analogues de la loi n° 218/90, à savoir l’article 7, paragraphe 3, de celle‑ci, n’avait pas été contestée.
Elle affirme en particulier que les juges de la Cour suprême jouissent de garanties d’indépendance qui leur permettent de rendre leurs décisions à l’abri de toutes pressions, et met en avant les dispositions du droit polonais relatives au secret des délibérations et à la composition des chambres.
« On entend par “tabac à fumer” les produits suivants :
Dans ses observations sur la demande d’intervention de la région autonome de Sardaigne, Grandi Navi Veloci se borne à faire valoir, en substance, que, en indiquant que l’annulation de la décision attaquée risquerait de compromettre le service d’intérêt économique général de cabotage entre la Sardaigne, d’une part, et ses petites îles et la Corse, d’autre part, la région autonome de Sardaigne admet implicitement l’existence d’une confusion entre la gestion par Saremar de ce service et la gestion par cette société des activités de cabotage exercées en concurrence avec des opérateurs privés sur la liaison avec la péninsule italienne, ce que la région autonome de Sardaigne aurait pourtant toujours nié.
C’est à tort que la Commission soutient avoir adopté la seule solution possible.
On parvient au même résultat en adoptant un point de vue téléologique.
La seconde partie, rédigée en langue anglaise et dénommée « Notice of Opposition » (ci-après l’« Explication des motifs ») consistait en trois pages de texte expliquant, sous la mention liminaire « 99 Explanations of grounds », les motifs de l’opposition.
III – Observations de la juridiction de renvoi et des parties devant la Cour
Sur la question commune aux affaires C‑11/06 et C‑12/06
«L'article 94, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, est-il à interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, selon laquelle les périodes consacrées à l'éducation des enfants sont considérées comme périodes assimilées pour l'assurance pension si les enfants sont élevés en Autriche, tandis que ces mêmes périodes, accomplies dans un autre État membre de l'Espace économique européen (ci-après EEE) (ici: la Belgique), ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies après l'entrée en vigueur de l'accord EEE (1er janvier 1994) et à la condition supplémentaire qu'il existe ou a existé pour l'enfant en question un droit, soit à des allocations de maternité en espèces en vertu de l'Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (autrichien) (loi générale sur les assurances sociales, ci-après l'ASVG) ou d'une autre loi fédérale (autrichienne), soità la Betriebshilfe (prestations en faveur de certaines catégories de personnes, notamment en cas de maternité) selon le Betriebshilfegesetz (autrichien) (loi prévoyant des prestations, dont des prestations en cas de maternité, en faveur de certaines catégories de personnes)?»
Or, si, selon l’article 35, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure, toutes les pièces et documents annexés aux mémoires des parties doivent être produits en langue de procédure, ou, lorsqu’ils sont produits dans une autre langue, être accompagnés d’une traduction dans la langue de procédure, il ressort de l’article 43, paragraphe 4, dudit règlement, que seuls les documents invoqués à l’appui de l’acte de procédure concerné doivent être annexés à ce dernier.
Toutefois, les règles du droit de la concurrence de l’Union, y compris celles relatives au pouvoir de sanction de la Commission, et les principes du droit de l’Union de responsabilité personnelle pour l’infraction et d’individualisation des peines et des sanctions devant être respectés lors de l’exercice de ce pouvoir de sanction ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 9 septembre 2015.
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’il exige que les «délais suffisants», dans lesquels les autorités désignées et le public affecté ou susceptible d’être affecté au sens des paragraphes 3 et 4 de cet article doivent pouvoir exprimer leur avis sur un projet de plan ou programme ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales d’un tel plan ou programme, soient fixés de manière précise dans la réglementation nationale transposant cette directive.
Ils y ont également indiqué que, compte tenu des problèmes constatés, ils proposaient d’exclure du financement communautaire une partie des dépenses déclarées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 296/96.
«La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d’application.
Deuxièmement, rien dans l’arrêt Toshiba/Commission, point 8 supra (EU:T:2011:343), ne permet de considérer que le choix de la Commission d’assurer l’effet dissuasif de l’amende imposée à la requérante également en ce qui concerne la période d’activité de TM T&D serait illégal ou inapproprié, dès lors que cet arrêt ne traite pas de cette question.
La requérante invoque à cet égard l’arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, Rec.
Or, les requérantes se sont abstenues de contester cette appréciation, de manière circonstanciée, en cours d’instance.
La Commission soutient, au contraire, que les services d’enseignement supérieur fournis contre rémunération par des établissements privés constituent des « services », au sens du traité FUE.
Il est organisé sur trois niveaux : des caisses locales de crédit agricole mutuel, des caisses régionales de crédit agricole mutuel et, à l’échelle nationale, un organe central, le Crédit agricole SA.
Or, il ressort du point 34 de l’arrêt attaqué que la Commission n’a pas répondu individuellement à chaque demande qui lui avait été présentée à cet égard.
Article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
Cet argument doit donc être rejeté comme irrecevable.
«1) En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission [...], dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 1890/96 de la Commission, et entrés dans la Communauté européenne à partir du 18 mars 1997, mais avant le 18 juillet 1998, date expresse de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1498/98 de la Commission [...] modifiant l'article 5 du règlement n° 3223/94, la valeur en douane de ces produits doit-elle être déterminée conformément
Toutefois, comme relevé par la Cour, l’exercice des libertés visées par la Charte n’est garanti que dans les limites de la responsabilité qu’encourt chaque ressortissant pour ses propres actes (57).
Cette régularisation ne saurait dépendre du pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’administration fiscale (21).
« FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin‑Est (Allemagne) »
À cet égard, il convient de constater que, comme l’ont relevé plusieurs des requérants, la principale innovation des lignes directrices consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base, déterminé à partir de fourchettes prévues à cet égard par lesdites lignes directrices, ces fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n’ont pas de rapport avec le chiffre d’affaires pertinent.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Cette définition se retrouve tout naturellement à l’article 2, sous d), de la directive 2011/95 (comme je l’ai indiqué au point 41 des présentes conclusions), qui doit être interprété en conformité avec la convention de Genève (47).
S'y ajoutent les intérêts calculés sur ce montant, à compter de cette date, au taux d'intérêt de référence établi par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides en France.
En revanche, d’autres versions linguistiques telles que les versions en langues française, italienne et portugaise ne sauraient autoriser une telle interprétation et excluent, en tant que tels, les «médicaments» au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83 de la définition de «substance classifiée» au sens des articles 2, sous a), respectivement, des règlements nos 273/2004 et 111/2005, dès lors que le dernier membre de phrase de cette dernière définition, à savoir «contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées, ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables», ne saurait, en vertu d’une interprétation fondée sur une analyse grammaticale, se rapporter, notamment, aux médicaments.
1) L’article 56 TFUE ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres de proposer des jeux de hasard par l’intermédiaire d’un site Internet, alors qu’elle confère une exclusivité pour leur exploitation en faveur d’un opérateur unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics.
La deuxième condition consiste dans le respect des règles constitutionnelles internes.
Toutefois, en l’espèce, la décision du 28 mai 2015 se borne à expliciter les raisons de l’absence de promotion du requérant au grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2014, sans modifier en rien le contenu de la décision du 29 octobre 2014.
À titre liminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales telle que prévue à l’article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire pendante devant lui, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (voir en ce sens, notamment, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman, C‑415/93, Rec.
Les autres périodes de travail ne peuvent pas, conformément au point [III.2] de l’avis de concours […] être prises en considération.
S’agissant des décisions de maintenir des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité, le juge de l’Union est tenu de vérifier, en particulier, d’une part, le respect de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE et, partant, le caractère suffisamment précis et concret des motifs invoqués, ainsi que, d’autre part, le point de savoir si ces motifs sont étayés.
Cette circonstance justifierait à elle seule la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal, qui constate que le préjudice subi n’est pas «certain».
Ils ajoutent que les liquidateurs se sont comportés comme de véritables représentants de l’employeur.
En outre, dans la mesure où les requérantes citent une décision de la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 742/2015-2, il convient de relever que, comme le fait valoir à bon droit l’EUIPO, ladite chambre est parvenue à la conclusion que les signes ILÂME et IMLAN ne présentaient qu’un faible degré de similitude compte tenu, notamment, de la disposition différente des lettres communes composant ces signes.
La condamnation de M. Dell’Orto remonte au 4 mai 1999; les montants en litige ont été mis sous séquestre conservatoire, dès le 29 septembre 1997, cependant, les détournements de fonds ou les malversations supposés ont eu lieu à une période encore antérieure.
1) déclarer irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunale amministrativo regionale per la Liguria (tribunal administratif régional de Ligurie, Italie) ;
Ensuite, la Cour a déjà relevé que le régime particulier institué aux articles 15 et suivants du règlement no 44/2001 étant inspiré par le souci de protéger le consommateur en tant que partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, le consommateur n’est protégé qu’en tant qu’il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure.
– Règlement du Conseil, du 17 décembre 2007 (JO L 340, p. 8).
Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l’air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE […] ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu’il soit, un État membre peut autoriser l’emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,00 et 3,00 % en masse sur tout ou partie de son territoire.
Cette disposition exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit examinée et appréciée conformément à la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, notamment au règlement no 45/2001 (voir, en ce sens, arrêt Commission/Bavarian Lager, point 4 supra, EU:C:2010:378, point 59).
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/631 de la Commission, du 14 avril 2016, établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (JO 2016, L 112, p. 1), l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1388 de la Commission, du 17 août 2016, établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (JO 2016, L 223, p. 10), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1447 de la Commission, du 26 août 2016, établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (JO 2016, L 241, p. 1), autoriseraient les États membres à confier la compétence d’approuver les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents à une autre autorité que l’autorité de régulation.
interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent à un État membre le pouvoir ni
Par lettre du 16 décembre 2009, la Hongrie a répondu à l’avis motivé et contesté le manquement allégué par la Commission.
Enfin, la Cour a rappelé que, pour garantir la préservation des caractéristiques spécifiques et de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, les traités ont institué un système juridictionnel destiné à assurer la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union (35).
Toutefois, ainsi qu’il résulte du dossier soumis à la Cour, dans le cadre de sa politique de lutte contre les pavillons de complaisance, ITF est tenue, lorsqu’elle est sollicitée par l’un de ses membres, de déclencher une action de solidarité à l’encontre du propriétaire effectif d’un navire qui est enregistré dans un État autre que celui dont ce propriétaire est un ressortissant, indépendamment de la question de savoir si l’exercice par ce dernier de son droit de libre établissement est susceptible ou non d’avoir des conséquences préjudiciables sur l’emploi ou les conditions de travail de ses salariés.
Étant donné que l’exercice d’une telle activité n’est possible qu’en détenant une société dépendante, la juridiction de renvoi estime qu’une société établie dans un État tiers a toujours la possibilité d’influer sur l’activité de sa filiale et, partant, de disposer de ses ressources.
En l’espèce, la marque demandée présenterait de nombreux éléments graphiques distinctifs, en ce compris une présentation fantaisiste des mots.
– un conseiller de tribunal administratif.
Selon elle, cette dernière produit de la chaleur et de la vapeur, mais pas d’électricité.
Selon son article 1er, paragraphes 1 et 2, la directive 2010/40 établit un cadre visant à soutenir le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de STI dans l’Union européenne, en particulier au-delà des frontières entre les États membres, fixe les conditions générales nécessaires à cette fin et prévoit l’élaboration de spécifications en vue d’actions à mener dans les domaines prioritaires visés à l’article 2, ainsi que l’élaboration, le cas échéant, des normes nécessaires.
La disposition du traité que nous avons rappelée, insérée parmi lesrègles de concurrence, prévoit qu'en ce qui concerne ces entreprises lesÉtats membres n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraireaux dispositions communautaires, notamment (mais pas seulement, donc)à celles prévues par les articles 12 CE et 81 à 89 CE (règles communesde concurrence).
Avoir la mémoire courte, parce que le fichage de la fonction publique, en 1902, a été décidé dans un but ‘républicain’.
a) a conclu que l’Eurogroupe n’a pas exigé de Chypre qu’elle prenne les mesures qui leur ont porté préjudice ou que ces mesures n’étaient pas requises en vertu d’un acte imputable à l’Union ;
Or, tel ne saurait être le cas d’une installation où des services sont fournis à l’exploitant de celle-ci.
Or, il nous semble qu’il ressort précisément du contexte et des finalités du règlement que, aux fins dudit règlement, on doit entendre par «port» toute structure qui, indépendamment des dimensions des infrastructures dont il dispose, permet d’embarquer et de débarquer des marchandises et des passagers à transporter par mer.
L’argument avancé par Unipreus dans la présente affaire est, au contraire, plus solide.
En effet, premièrement, cette dernière a pu prendre position sur cette question lors de l’audience.
Partant, il y a lieu de rejeter la demande des requérantes tendant à l’annulation de la décision d’attribution et, par voie de conséquence, de la décision de rejet.
Le Tribunal a constaté à cet égard que la mise en œuvre de la politique d’aides justifie que des conditions formelles strictes soient posées à l’imputation de frais, et que les irrégularités constatées sur ce fondement justifieraient la demande de restitution des sommes versées à la Valnerina (25).
À cet égard, les éléments dont la juridiction de renvoi doit tenir compte consistent notamment en la circonstance que ledit prospectus a préalablement été approuvé par la bourse nationale du pays de l’émission des titres obligataires et mis à la disposition du public sur le site Internet de cette dernière.
Selon la décision attaquée, ni la République d’Autriche ni les tiers qui ont présenté des observations sur la décision relative à l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’ont fourni ces informations.
En troisième lieu, ce qui est peut-être plus important, l'article 280 CE prévoit expressément que les mesures adoptées doivent offrir une protection «effective» des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et les autres irrégularités.
– à la suite d’une réunion entre les autorités italiennes et la Commission le 11 septembre 2009, cette dernière s’est dite prête à vérifier si certains bénéficiaires avaient réalisé deux projets autonomes, comme soutenu par les autorités italiennes.
Il ressort donc de la décision attaquée que la chambre de recours n’a pas statué sur les questions juridiques de fond relevant de la compétence des juridictions nationales et du droit national, telles que la propriété des marques en cause au regard du droit italien ou la validité sur le fond des transferts de ces marques enregistrés le 16 avril 2018.
European Community Law in the English Courts, Clarendon Press, Oxford, 1998, p. 278 à 279 ; Briggs, A., The Conflict of Laws, 3e édition.,
Commission européenneetAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Il a constaté que la Commission « n’a[vait] opposé aux conclusions susmentionnées aucune fin de non-recevoir », mais que leur recevabilité devait être examinée d’office étant donné que l’administration n’avait été saisie d’aucune réclamation expressément dirigée contre cette décision dans le délai de trois mois à compter de la notification de celle-ci (point 115 de l’arrêt attaqué).
Il semble toutefois que les parties n’aient pas discuté du lieu où le bien doit être mis à disposition pour sa mise en conformité.
La circonstance que ledit article figure parmi les dispositions générales et finales du traité CE confirmerait sa portée générale et son effet sur toutes les dispositions de portée générale dudit traité et du droit communautaire dérivé.
Il me semble que l’objectif de la condition de résidence prévue par la réglementation danoise ne présente pas de différences avec celui de la condition de résidence visé dans l’arrêt Radziejewski (29).
Parties requérantes : BRF SA (Itajaí, Brésil), SHB Comercio e Industria de Alimentos SA (Itajaí) (représentants : D. Arts et G. van Thuyne, avocats)
Depuis sa mutation, M. Fuß travaille 40 heures par semaine et n’a plus à effectuer des gardes d’une durée de 24 heures.
De ce point de vue, la voie à suivre ne me semble pas nécessairement celle d’une simplification excessive.
Par conséquent, les consommateurs anglophones se concentreraient sur l’élément « attack » de ladite marque antérieure, qui serait plus long que l’élément « body » et dominerait cette marque antérieure, ce que ladite chambre n’aurait pas pris en compte lors de la comparaison visuelle et phonétique des signes.
L’article 251, paragraphe 1, du Nakazatelen kodeks (code pénal, DV no 26, du 2 avril 1968), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, prévoit que quiconque ne se conforme pas à l’obligation de déclarer des sommes d’argent transportées en franchissant une frontière extérieure bulgare qui est également une frontière extérieure de l’Union européenne, alors que la valeur de l’objet de l’infraction pénale est particulièrement importante, est puni soit d’une peine privative de liberté de six ans au maximum soit d’une amende représentant le double de la valeur de l’objet de l’infraction pénale.
Les critères d’attribution suivants seront appliqués :
Dès lors, l’argument de la requérante est irrecevable dans la mesure où il repose sur les documents susmentionnés.
Par conséquent, il ressort tant du dispositif que des motifs de l’arrêt Aragonesas, point 17 supra (EU:T:2011:621), que le Tribunal a annulé l’article 2, sous f), de la décision de 2008, uniquement en ce que la Commission y avait fixé le montant de l’amende.
Même en prenant en compte la date à laquelle l’enquête a été ouverte, la durée de celle-ci, de plus de deux ans, ne serait pas proportionnée à la durée de l’affaire.
Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, en avoir assumé la charge effective et permanente.»
Il ne résulte toutefois pas de cette seule divergence que l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de motivation (48).
Nynäs aurait acheté du bitume à sa société mère, qui le lui livrait à Villagarcía de Arosa, et les prix auraient été fonction du prix du pétrole publié le mois précédent, majoré de 20 dollars des États-Unis (USD) environ.
a) Les États membres ne peuvent pas exclure, en permanence, tous les militaires du bénéfice des règles des directives 89/391 et 2003/88
La République hellénique a ratifié la CBE au cours de l’année 1986, tout en émettant, s’agissant des produits pharmaceutiques, une réserve au sens de l’article 167, paragraphe 2, sous a), de cette convention.
En effet, comme l’a noté la Commission dans ses observations, un concept fait uniquement appel à l’imagination (31).
Le Bundesfinanzhof a également déféré une seconde question à la Cour, qui porte sur l’interprétation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes, dans l’hypothèse où il serait répondu à sa première question par l’affirmative.
« Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
En ce qui concerne le volume des importations faisant l’objet d’un dumping, on examinera s’il y a eu augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans [l’Union].
Dans le contexte de cette obligation de surveillance du marché qui est imposée aux États membres, l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive prévoit que celle‑ci n’affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes lors de l’utilisation des machines en question.
Par ailleurs, il ressort de ces mêmes dispositions que, en « prenant acte » des résultats électoraux proclamés officiellement par les États membres, le Parlement européen tient nécessairement pour acquis que les personnes qui ont été officiellement proclamées élues sont, de ce fait même, devenues membres de cette institution, raison pour laquelle il lui revient d’exercer sa compétence à leur égard, en vérifiant leurs pouvoirs.
À l'époque pertinente, la Banque Artesia (ci-après «Artesia»), de nationalité belge, disposait d'un compte en drachmes grecques convertibles dans sa succursale d'Athènes.
À cet égard, dans la présente demande, les requérants font valoir que les litiges présentaient un degré de difficulté objectif considérable compte tenu de l’absence, selon eux, d’une règlementation claire dans l’ordre juridique de l’Union en matière de réparation du préjudice matériel et moral subi en cas de décès d’un fonctionnaire des institutions et de précédents jurisprudentiels pertinents.
Il s’ensuit que, dans le cadre de la directive habitats, laquelle pose des règles complexes et techniques dans le domaine du droit de l’environnement, les États membres sont spécialement tenus de veiller à ce que leur législation destinée à assurer la transposition de cette directive soit claire et précise (11).
Au point 37 de cette décision, la chambre de recours a ajouté, à cet égard, que même en admettant que la chambre de recours, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, apprécie librement la pertinence d’une prise en compte des preuves produites tardivement, la raison pour laquelle elle devrait exercer ce pouvoir en faveur de la requérante n’apparaissait pas en l’espèce.
Le présent accord s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre.
Par ces trois moyens, les requérants reprochent au Tribunal, en substance, en premier lieu, la violation du principe de bonne administration, en deuxième lieu, une erreur de droit relative à l’absence d’enregistrement partiel de la proposition d’ICE, et, en troisième lieu, la violation du principe de l’égalité de traitement sur lesquels ils se fondent pour demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
Elles ont donc été en mesure, à la suite de l’obtention de l’information finale, d’interroger concrètement la Commission quant au caractère correct de son calcul du prix CAF exportateur correspondant et de soulever cette question dans la requête.
Par sa demande tendant à ce que les dépens ne soient pas à sa charge, la partie défenderesse a conclu que la partie requérante soit condamnée aux dépens [ordonnance du 20 avril 2016, DHL Express (France)/EUIPO – Chronopost (WEBSHIPPING), T‑142/15, non publiée, EU:T:2016:268, point 6].
D’autre part, il y a lieu de rappeler que l’appréciation des conditions d’un avis de concours est une appréciation ad hoc dont la légalité ne peut être examinée que par rapport audit avis, l’AIPN disposant, au demeurant, du droit de refuser de nommer un candidat à un emploi si elle constate, malgré les appréciations du jury relatives à l’admission de ce candidat au concours en cause, qu’elle serait entraînée à procéder à son recrutement de manière illégale (voir arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, Luxem/Commission, T‑306/04, non encore publié au Recueil, points 23, 24 et 29, et la jurisprudence citée).
En premier lieu, concernant la durée des contrats de capacité, Tempus fait valoir que le pourvoi n’est pas fondé, car il conteste uniquement la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission aurait dû examiner en détail les besoins en financement des opérateurs de gestion de la demande, et non les autres motifs sur lesquels le Tribunal s’est appuyé pour conclure que des difficultés sérieuses naissaient de l’appréciation du traitement discriminatoire des opérateurs de gestion de la demande au regard de la durée des contrats de capacité.
conformément à l'annexe précitée de la directive.
44: - On ajoutera sur ce point que le bien-être des enfants peut même jouer un rôle décisif dans le cadre de la mise en balance des intérêts (voir Cour eur.
d'autoroute adopté par le parlement après débats parlementaires publics, mais qui
Par la deuxième branche, la requérante reproche, en substance, au Conseil d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en ne concluant pas que les importations du produit concerné en provenance de la Turquie et des États d’Europe centrale et orientale, engendrées par une décision de l’industrie communautaire d’y délocaliser sa fabrication des produits de gamme inférieure, auraient rompu la relation de cause à effet entre les importations pakistanaises et le préjudice causé à l’industrie communautaire.
Ils ne contiennent aucune décision et ne font qu’exprimer une opinion.
Pour la suite, je propose d’adopter la méthodologie de la Cour afin de rechercher si les manquements invoqués existent, l’article 295 CE ne pouvant légitimer la loi Volkswagen.
Une telle conclusion est corroborée par le caractère uniquement ponctuel et non systématique de l’ajout de ces éléments verbaux au sein des éléments de preuve produits.
Le 25 févier 2013, la Commission a envoyé un procès-verbal en letton dans lequel elle a sollicité des informations supplémentaires.
Cette disposition règle de manière exhaustive les conséquences de l’exercice du droit de rétractation, sans laisser aucune marge aux États membres concernant l’introduction d’une autre réglementation.
Cette demande était fondée sur l’article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut.
Le caractère alternatif de cette condition traduirait la volonté de l’administration de réserver le poste à Y qui disposait d’une expérience en « regulation » en tant que chef d’unité ayant participé au lancement de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Or, en ce qui concerne la vérification de la capacité économique et financière, il convient de relever que, dans le cas d’une offre conjointe, les dispositions du point 4 de l’annexe IV de l’appel d’offres indiquent que les informations doivent être fournies pour chaque membre individuellement.
Ainsi, les requérantes ne précisent pas, ni même n’évoquent, les conséquences sur l’appréciation de la gravité de l’infraction que pourrait avoir une discordance au niveau des champs géographiques respectifs de la clause de non-commercialisation et de celle de non-contestation.
En effet, la requérante, après avoir rappelé ces erreurs et soutenu que les dispositions des réglementations financières de 2002 et de 2012 relatives aux « organisations de droit international » conféraient des droits à ces organisations, fonde ses demandes sur l’argument selon lequel le droit international empêcherait la Commission de reconsidérer la position qu’elle avait adoptée par le passé, argument qui doit être écarté pour les motifs exposés aux points 81 à 83 ci-dessus.
Il y a lieu de faire application de cette disposition dans les présentes affaires.
Mullglen Ltd, établie à Balbriggan, Dublin (Irlande),
Par la première branche du troisième moyen de pourvoi, M. Le Pen fait valoir que c’est à la suite d’ « erreurs manifestes d’appréciation » que le Tribunal est parvenu à la conclusion, énoncée au point 50 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la décision litigieuse était motivée à suffisance de droit.
statuant sur les questions à elle soumises par le Högsta förvaltningsdomstolen, par ordonnance du 8 mars 2001, dit pour droit:
Cette dernière, d’ailleurs, ainsi qu’il a été relevé au point 84 ci-dessus, est déjà prise en compte, en plus des registres, dans le cas des bovins.
— Arrêts Agusta (en particulier point 53), et du 2 octobre 2008, Commission/Italie (précité à la note 26, point 31); de même, communication de la Commission (section 5), selon laquelle il convient d’établir en quoi la non-application de la directive sur les marchés publics est nécessaire, dans un cas précis, à la protection d’un intérêt essentiel de sécurité.
'pollution: le rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu
- appliquera ces dispositions à l'égard de l'Autriche et de la Finlande conformément à la déclaration n° 31 figurant dans l'acte final.
Par la décision 2015/364 et le règlement d’exécution 2015/357, le nom de la requérante a été maintenu sur la liste en cause, avec les informations d’identification « [A]ncienne ministre de la [J]ustice » et la nouvelle motivation qui suit :
Eu égard aux circonstances de l’affaire, il y a lieu de considérer qu’ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supportera ses propres dépens.
En l’espèce, il a été relevé dans le considérant 35 de la décision attaquée, que la Commission a examiné le sous-programme « Coaching », dans la mesure où il prévoit des intensités maximales d’aide de 65 % pour les petites entreprises des zones devant affronter des problèmes particuliers, alors que le règlement d’exemption PME prévoit une intensité maximale de 50 % du coût brut [article 5, sous a), dudit règlement].
Un examen de la validité de la procédure prévue au paragraphe 6 du même article 4, qui, elle, tend à l’obtention d’une autorisation temporaire de portée nationale et poursuit donc une finalité différente de celle de la procédure prévue audit article 4, paragraphe 5, sortirait, en revanche, du cadre d’analyse inhérent aux présentes affaires.
Or, un effectif plus important offrirait davantage de disponibilité et de compétences pour assurer les services requis.
4) La République italienne et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2017 (affaire R 2125/2016-1), relative à une procédure de nullité entre Aviário Tropical et M. Ogrodnik.
Toutefois, cela ne saurait signifier que, pour examiner le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se serait produit à défaut de ces accords, il faille évaluer les probabilités respectives avec lesquelles les parties auraient eu gain de cause dans les procédures relatives aux litiges de brevet qui les opposaient ou conclu un accord de règlement amiable moins restrictif en termes de concurrence.
À titre liminaire, il convient de relever qu’il est constant que l’AGG transpose la directive 2000/78 en droit allemand, que l’article 15, paragraphe 2, de l’AGG vise à contribuer à satisfaire aux obligations incombant à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 17 de cette directive et que cette disposition de l’AGG prévoit, à ce titre, l’indemnisation du dommage non patrimonial causé par une discrimination en fonction de l’âge.
C’est pourquoi les trois premières questions préjudicielles ne sauraient être considérées comme non pertinentes pour la solution du litige.
Il est manifestement regrettable pour la Cour d’être en fin de compte si mal informée à ce stade de la procédure.
«Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 21 – Directive 2008/118/CE – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Réglementation d’un État membre – Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires»
Toutefois, d’après une jurisprudence constante, la possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide ne saurait certes être exclue (38).
1) En n’ayant effectué, préalablement à la construction des exploitations d’élevage porcin de la région du Baix Ter ou à la modification de celles-ci, aucune évaluation de leurs incidences, en violation des dispositions des articles 2 et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et en dépassant, dans plusieurs réseaux publics de distribution d’eau de la région du Baix Ter, la concentration maximale admise pour le paramètre «nitrates» fixé dans l’annexe I, C, point 20, de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en violation de l’article 7, paragraphe 6, de cette directive, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
Ce risque n’a aucunement été étudié par la Commission, ainsi que cette dernière l’a reconnu lors de l’audience.
Ainsi, alors que cette communication implique, en principe, le report de l’adoption du projet concerné, l’information mentionnée à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 peut, dans certaines conditions, permettre à l’État membre concerné d’adopter sans délai des mesures conservatoires provisoires au niveau national.
e) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou agissant pour son compte.
La date fixée à l’article 18, paragraphe 1, de la directive, et qui est mentionnée à l’article 5 de celle-ci, est le 16 juillet 2001.
Dans cet arrêt, la Cour a reconnu que, en ce qui concerne, en premier lieu, les conditions de travail, il n'y avait pas de lien de subordination dès lors que la personne exerçant une activité économique se procure et organise elle-même de façon autonome, dans le cadre des limites prévues par la loi, les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses activités (point 11), que, en second lieu, s'agissant des conditions de rémunération, il n'y avait pas de lien de subordination dès lors que la personne en cause supporte le risque économique de son activité et que, enfin, le critère décisif résidait dans la responsabilité découlant des liens contractuels conclus par cette personne dans le cadre de l'exercice de son activité ainsi que dans sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers.
Selon l’intervenante, les données fournies par les autorités portugaises auraient dû permettre à la Commission de conclure que les entreprises du secteur financier supportaient également des surcoûts, si cette institution n’avait pas utilisé des critères différents, sans raison objective et en violation du principe d’égalité de traitement, selon qu’il s’agisse d’entreprises du secteur financier ou du secteur non financier.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,
Afin de respecter le principe de subsidiarité, ce certificat ne devrait pas se substituer aux documents internes qui peuvent exister à des fins similaires dans les États membres.
Enfin, en septième lieu, Deltafina considère que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dès lors qu’elle s’est sensiblement écartée de sa pratique antérieure en matière de calcul du montant des amendes dans le cas d’ententes impliquant des entreprises actives uniquement sur le marché de produit sur lequel les faits incriminés se sont déroulés.
Selon le paragraphe 3, premier alinéa, de cet article, tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, des organes et des organismes de l’Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément à ce paragraphe.
Pour ce calcul, les voyages en train sont majorés de 30 minutes à l'aller et au
Torresi ont tous deux introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (CNF) (Conseil national de l’ordre des avocats, Italie).
a) et qu’un fournisseur a introduit un recours, le pouvoir adjudicateur est tenu de lui fournir toutes les données de l’offre de l’autre fournisseur (même si elles sont de caractère confidentiel), si ce recours porte précisément sur la légalité de l’appréciation de l’offre de l’autre fournisseur et que le fournisseur auteur du recours lui avait clairement demandé au préalable de les fournir ;
Le 30 novembre 2015, la DG « Personnel » a communiqué au personnel du Parlement la liste, telle qu’établie par l’autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement (ci-après l’« AIPN »), des fonctionnaires promus au grade AST 11 pour l’exercice de promotion de 2015, sur laquelle ne figurait pas le nom du requérant (ci-après la « décision de non-promotion »).
condamner l’OHMI aux dépens exposés par la partie requérante au cours de la présente procédure;
En outre, la requérante ne conteste pas la qualification d’ « infractions uniques et continues » des infractions commises entre le 28 janvier 1997 et le 30 janvier 2006, s’agissant des CDT, et entre le 21 septembre 1999 et le 30 janvier 2006, s’agissant des CPT.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions que l’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent à un importateur le bénéfice du droit à l’exonération de la TVA, prévu à cette disposition, pour les importations de biens qu’il a effectuées dans cet État membre qui ont été suivies d’une livraison intracommunautaire, au motif que ces biens ont été non pas transmis directement à l’acquéreur, mais pris en charge par des entreprises de transport et des entrepôts fiscaux que ce dernier a désignés, lorsque le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire a été transféré, par l’importateur, à l’acquéreur.
3) La juridiction d'un État membre désignée dans une clause attributive dejuridiction est-elle aussi exclusivement compétente en vertu de l'article 17,paragraphe 1, de la convention de Bruxelles lorsque l'action vise notammentà faire constater la nullité du contrat qui contient ladite clause attributivede juridiction dans les termes suivants: 'Les juridictions de Florence sontcompétentes pour connaître de tout litige portant sur l'interprétation,l'exécution ou d'autres aspects du présent contrat, cette clause étantapprouvée spécialement au sens des articles 1341 et 1342 du code civilitalien?»
Au soutien de ses conclusions, d’une part, Eulex Kosovo fait valoir qu’elle ne peut avoir la qualité de partie défenderesse dans le cas d’espèce du fait qu’elle ne bénéficie pas du statut d’organisme indépendant.
Quatrièmement, ladite compensation doit être déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (arrêts précités Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 93; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 67, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a.,
Or, il est de jurisprudence constante qu’une disposition nationale qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la résidence risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d’autres États membres dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux (voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1998, Clean Car Autoservice, C‑350/96, Rec.
Dans de telles circonstances, le devoir de sollicitude de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement à l’égard de l’intéressé ne saurait aller jusqu’à obliger cette autorité à le maintenir en fonction jusqu’au terme de son contrat alors que, à supposer même que l’intéressé ait été entendu avant l’adoption de la décision de licenciement, elle aurait en tout état de cause décidé de le licencier avant que son contrat ne vienne à échéance.
«(1) La directive 2003/55[…] contribue grandement à la création d’un marché intérieur du gaz.
Deuxième moyen, tiré de la violation de la règle du parallélisme des formes, en ce que le nouveau règlement n’a pas été pris par la Commission mais le Conseil, d’une part, et la Commission aurait dû être assistée par le Comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, d’autre part.
Dans ce courrier électronique, l’AHCC a indiqué à la requérante que la décision de l’ERCEA de la licencier lui avait été communiquée le 22 décembre 2016.
La juridiction de renvoi souhaite savoir si une demande fondée sur une action paulienne, telle que prévue en droit polonais, peut être considérée comme étant « en matière contractuelle » au sens de l’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012.
Ainsi, d’une part, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006, la Commission doit, à l’issue d’une enquête et dans l’hypothèse où elle considère que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union, communiquer ses conclusions à l’État membre concerné et lui indiquer les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de cette réglementation.
Ordonnance du vice-président du Tribunal du 26 septembre 2017 – Wall Street Systems UK/BCE
Le 2 mai 2013, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition.
Ainsi, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus est le consommateur moyen germanophone [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal ELLOS, précité, point 31, et du 12 janvier 2005, Deutsche Post EURO EXPRESS/OHMI (EUROPREMIUM), T‑334/03, Rec.
De la même manière, les requérants sont en droit d’invoquer, en l’espèce, le principe de bonne administration en tant qu’il implique le droit de voir ses affaires traitées dans le respect de la confidentialité.
À la suite de la confirmation par les requérantes de ce que les arguments relatifs à la dimension mondiale de l’infraction liée à la coopération bilatérale entre les groupes Prym et YKK ne constituent pas un moyen, il n’y a lieu d’examiner le bien-fondé que de huit moyens.
Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l’autorité compétente de l’État membre intéressé […]»
3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art.
– Voir arrêt X Holding (précité à la note 10, point 24).
L’annexe F de ladite directive, intitulée «Liste des opérations visées à l’article 28 paragraphe 3, sous b)», mentionne, à son point 16, «les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l’article 4 paragraphe 3».
(17) La présente directive n’exige pas qu’une personne qui n’est pas compétente, ni capable ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné ou pour suivre une formation donnée soit recrutée, promue ou reste employée ou qu’une formation lui soit dispensée, sans préjudice de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
En l’occurrence, la demande de décision préjudicielle ne répond manifestement pas aux exigences rappelées aux points 23 à 31 de la présente ordonnance.
En effet, elle a seulement indiqué que l’obtenteur lui avait déclaré à plusieurs reprises n’avoir jamais autorisé la reproduction ou la vente par des tiers de la variété Noiabriskaia.
Cette harmonisation au niveau de l’Union européenne en matière d’aménagement du temps de travail vise à garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, en faisant bénéficier ceux‑ci de périodes minimales de repos – notamment journalier et hebdomadaire – ainsi que de périodes de pause adéquates, et en prévoyant une limite maximale à la durée hebdomadaire de travail [arrêt de ce jour, Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé), C‑344/19, point 25 et jurisprudence citée].
2) Le requérant supportera les dépens.
Dans l’affaire T‑457/04, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Durée – Notion de “période de travail effectif” – Droit au congé parental – Non prise en compte de la durée du congé parental aux fins de la détermination du droit au congé annuel payé »
Enfin, force est de constater que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, le Conseil a répondu, dans la lettre du 16 décembre 2013, à la demande d’accès au dossier du requérant formulée dans la lettre du 18 juillet 2013.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif
Dans l’hypothèse où les délais indicatifs prévus dans les directives internes d’une agence de l’Union concernant la procédure de renouvellement des contrats d’agent temporaire à durée déterminée ne sont pas respectés, encore faut-il qu’une telle irrégularité ait pu avoir une conséquence sur le contenu d’une décision de non-renouvellement.
p. I‑4713, points 14 à 16 et jurisprudence citée).
Par décision 2005/2072 (IMM) du 13 décembre 2005 (ci-après la « décision attaquée »), le Parlement a suivi cette proposition et, se limitant à viser le rapport adopté par la commission des affaires juridiques et sans adopter d’autre motivation, a décidé de « ne pas défendre l’immunité et les privilèges » du requérant.
Par ailleurs, le comportement reproché est un comportement de l’ACN et non de la BCE.
Il y a ensuite lieu d’observer que les dispositions de l’article 18 du règlement n° 4056/86 sont, pour le domaine des transports, les mêmes que celles de l’article 14 du règlement n° 17.
Voir enfin conclusions présentées le 29 mars 2007 par l’avocat général Kokott dans l’affaire Hendrix (C-287/05, pendante devant la Cour), point 72.
Après avoir demandé aux institutions de crédit le paiement des sommes dues à titre de remboursement d’une partie desdites commissions et face au refus opposé par celles-ci, Lexitor a introduit devant la juridiction de renvoi, le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód de Lublin, Pologne), trois demandes en paiement desdits montants, majorés des intérêts légaux de retard.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 juin 2010, la République de Lituanie, représentée par Mme R. Mackevičienė, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-118/10 au soutien des conclusions du Conseil.
Il résulte des considérations qui précèdent que le premier moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
La chambre de recours a, dès lors, estimé que, même si les deux signes doivent être considérés comme un tout, l’élément « marina » a un impact plus important dans chacun desdits signes car beaucoup de consommateurs de l’Union l’associeront au plaisir, alors que les éléments qui l’accompagnent sont soit bref et sans signification (CA’), soit un simple qualificatif (ALTA) (voir point 24 de la décision attaquée).
– classe 37 : « Installation, entretien et réparation de matériel informatique, de périphériques informatiques et services de conseil et d’assistance connexes » ;
La juridiction de renvoi est appelée à déterminer si les contrats conclus selon le modèle de concession doivent être qualifiés de concession de services ou, nonobstant la dénomination du modèle en question, de marché de services.
Il s’ensuit que son étude actuarielle visant à établir un prix de marché repose non pas sur l’hypothèse d’une garantie illimitée, laquelle est, de l’aveu de la requérante, « inestimable », mais sur l’hypothèse d’une garantie pour « les tranches de risques inférieures », ce qui ne correspond pas aux caractéristiques de la garantie litigieuse.
Par lettres des 21 et 28 novembre 2014, les représentants des parties ont indiqué qu’ils n’assisteraient pas à ladite audience de plaidoiries.
Ainsi que je l’ai déjà exposé (21), l’article 16, paragraphe 1, sous e), de la directive habitats fournit, selon moi, une base juridique à l’adoption de dérogations visant à améliorer l’état de conservation des populations de l’espèce concernée lorsque leur efficacité en vue de réaliser ce but fait l’objet d’un certain degré d’incertitude.
Pour cette raison, bien que l’avis de marché soit devenu sans effet, il juge utile, afin de statuer sur les dépens, que la Cour se prononce à titre préjudiciel.
Une législation prévoyant, même de façon temporaire, l’exclusion d’opérateurs du marché pourrait être considérée comme proportionnée seulement à condition de prévoir un recours en justice efficace ainsi qu’un dédommagement du préjudice subi au cas où, par la suite, cette exclusion se révélerait injustifiée.
Proc édure et conclusions des parties
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les arguments avancés par les requérantes tirés d’un lien entre la procédure AMS et les services de transport et d’un lien entre les services de transport et les services de transit ne sont pas susceptibles de remettre en cause le bien-fondé des considérations de la Commission.
Dès lors que les requérants n’identifient aucune erreur de droit commise par le Tribunal au sein des ordonnances attaquées, il y a lieu de rejeter ce second moyen comme étant manifestement irrecevable.
S’agissant de ces risques financiers, il convient de souligner que, en dépit d’une affirmation non étayée faite par elle lors de l’audience, la Commission n’a pas établi que l’obligation de LuxSCS d’effectuer les paiements dus au titre de l’ARC était effectivement exactement corrélée au versement par LuxOpCo du montant de la redevance.
Le brevet est intitulé « Sulfamides d’hydroxyéthylamino utiles comme inhibiteurs de protéases rétrovirales ».
Par courriel du 18 juillet 2013, le directeur de l’IDOC a informé [CX] que l’AIPN avait décidé de confirmer son refus de suspendre la procédure disciplinaire et l’a invité à contacter directement le service médical pour lui indiquer les coordonnées du médecin qu’il désignait pour recevoir copie de l’expertise médicale.
Dès lors, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées dans l’affaire C‑94/04 et à la question posée dans l’affaire C‑202/04 que les articles 10 CE, 81 CE et 82 CE ne s’opposent pas à l’adoption par un État membre d’une mesure normative qui approuve, sur la base d’un projet établi par un ordre professionnel d’avocats tel que le CNF, un tarif fixant une limite minimale pour les honoraires des membres de la profession d’avocat, tarif auquel il ne peut, en principe, être dérogé s’agissant tant de prestations réservées à ces membres que de celles, telles les prestations de services extrajudiciaires, qui peuvent être effectuées également par tout autre opérateur économique non soumis audit tarif.
En l’espèce, le Parlement soutient que, le 18 juin 2017, la requérante a perdu son intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée en raison de son élection, à cette date, en tant que député à l’Assemblée nationale (France), et ce en raison de l’incompatibilité des mandats de député national et européen.
Ces marins ne sont pas arrivés dans le port de Rotterdam à bord d’un navire.
Des accords sur des modalités de remboursement ou sur le rééchelonnement de dettes conclus avec des créanciers publics doivent donc être comparés au comportement d’un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation à l’égard de son débiteur que le créancier public, et cherchant à récupérer des sommes qui lui sont dues (38).
C – Sur l’interprétation de l’article 6, point 1, du règlement Bruxelles I (première question)
(voir points 43, 44, 100)
Selon cet article, pour déterminer le montant de l’amende consécutive à une infraction aux règles de concurrence, la Commission doit tenir compte de la gravité de l’infraction ainsi que de sa durée.
(voir points 46, 47, 49, 56, 64, 68, 77, 80)
S’agissant du point de savoir dans quelles circonstances un tel déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de constater que, eu égard au seizième considérant de la directive 93/13, le juge national doit vérifier à ces fins si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle (voir arrêt Aziz, EU:C:2013:164, point 69).
Hudzinski et Wawrzyniak font valoir que la détermination de la législation applicable n’exclut pas l’application de la législation interne d’un autre État membre si les conditions fixées par sa législation nationale sont remplies.
À cet égard, il convient également de rappeler que le consommateur focalise normalement son attention surtout sur le début du mot, principe qui s’applique également à la comparaison phonétique (arrêt du 25 novembre 2015, SOPRAPUR, T‑763/14, non publié, EU:T:2015:883, point 60).
– violation du droit budgétaire communautaire, en tant que les décisions litigieuses ont été adoptées après consultation d’un groupe d’experts qui aurait fonctionné en dehors de toute ligne budgétaire;
Le requérant, soutenu par les intervenantes, conteste l’article 2, second alinéa, de la décision attaquée selon lequel « [l]e Groupement s’abstient, à l’avenir, de toute mesure ou tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire » et fait valoir deux griefs, tirés, respectivement, d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation du principe de sécurité juridique.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits acquis
Au vu de la jurisprudence de la Cour et des conclusions de l’avocat général Trstenjak dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités Medeva ainsi que Georgetown University e.a.,
– les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité
S’agissant de la demande d’annulation de la seconde décision litigieuse, le Tribunal a tout d’abord constaté que les parties s’accordaient sur le fait que cette décision était une décision adoptée à l’issue de la phase d’examen préliminaire des aides, instituée par l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et non d’une procédure formelle d’examen (7).
Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (arrêts Canon, point 46 supra, EU:C:1998:442, point 17, et VENADO avec cadre e.a.,
Il s’agit là d’une question concernant les orientations fondamentales de la politique d’aide au développement, qui ne saurait être déléguée à la Commission.
La circonstance que le Tribunal ait qualifié ses objections de simples « observations » n’impliquant pas, en soi, qu’il ait méconnu la portée de l’obligation de motivation incombant à la FRA.
Sur la prétendue violation de l'obligation d'identification au regard de la réglementation autrichienne des comptes-titres
Enfin, elle pourrait à tout moment relever le
Ainsi, les termes « visible » et « white » permettent au public concerné de déceler immédiatement et sans autre réflexion la description d’une caractéristique fondamentale des produits concernés, à savoir que leur utilisation rend visible la couleur blanche des dents.
À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un moyen unique, tiré de la violation par le Tribunal de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Ledit Tribunal aurait en outre refusé à tort d’appliquer les principes découlant du point 67 de l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions (T‑73/01, RecFP p. I‑A‑207 et II‑1011, ci-après l’« arrêt Pappas ») et aurait appliqué d’autres règles dégagées par cet arrêt alors que les différences juridiques et factuelles ne le permettaient pas.
Mme Helga Löber a investi dans des certificats sous la forme d’obligations au porteur émises par la banque Barclays Bank plc.
« Le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers.
La procédure de séparation en Italie s’est conclue ultérieurement par un jugement du 8 juillet 2013 du Tribunale di Teramo (tribunal de Térame).
«[C]onsidérant que les conclusions du Conseil européen d’Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi et l’égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une augmentation de l’intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui répondent tant aux souhaits des travailleurs qu’aux exigences de la concurrence».
JO L 283 du 20 octobre 1980, p. 23.
En revanche, le fait que le gaz transporté soit destiné à la consommation sur le territoire belge ou au transport vers le territoire d’un autre État membre n’est pas un critère qui permet par lui-même de justifier un traitement différent de deux activités comparables de transport de gaz (36).
La notification à la Commission de tout projet de règle technique destiné à régir ces marchandises ou services figurant dans le champ d’application de la directive 98/34 est, en principe, obligatoire (article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34).
De plus, la prononciation des syllabes finales radicalement différentes des signes en conflit serait accentuée par les règles de phonétique françaises.
de la mer», désigne un organisme scientifique et technique international qui procède à des
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité »
Intitulé « Garanties de procédure », l’article 37 de ladite directive énonce, à son paragraphe 6 :
» Or, étant donné la position que la requérante avait exprimée dans sa lettre du 16 juin 2004 et en l’absence de présentation ultérieure de sa part d’une demande expresse dans le sens contraire, la chambre de recours n’avait aucun fondement pour tirer une telle conclusion.
À cet égard, il ressort de la présentation du droit national figurant dans les décisions de renvoi, et, en particulier, de l’article 112 bis, paragraphe 1, de la loi sur les eaux ainsi que des articles 12 à 14 du décret royal 198/2015, que la redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique est destinée à la protection et à l’amélioration du domaine public hydrique.
a) La Commission donne instruction aux ordonnateurs délégués de mettre également fin au plus tôt, selon les modalités prévues par les contrats, à toute relation contractuelle avec les entités suivantes :
p. I‑8091, point 24), et du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C‑279/08 P, Rec.
L’affaire T-438/04 est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
Vu les difficultés conceptuelles relevant de la philosophie morale attachées à cette distinction, il me semble périlleux de fonder l’interprétation juridique d’une norme du droit de l’Union sur cette distinction.
La Cour a notamment déduit de ce principe que l’inventeur ou ses ayants droit ne pouvaient pas se prévaloir du brevet qu’ils détenaient dans un premier État membre pour s’opposer à l’importation du produit commercialisé librement par eux dans un autre État membre où ce produit n’était par brevetable (arrêts Centrafarm et de Peijper, 15/74, EU:C:1974:114, points 11 et 12; Merck, 187/80, EU:C:1981:180, points 12 et 13, ainsi que Generics et Harris Pharmaceuticals, C‑191/90, EU:C:1992:407, point 31).
Comité économique et social des Communautés européennes
À cette note était annexée la copie d’une autre note, portant également la date du 6 février 2004, dont l’original avait été adressé au docteur C., directeur de l’Azienda U.S.L. LE/2 de Maglie (Italie), et qui décrivait de manière détaillée l’examen médical auquel ce médecin était invité à procéder.
Le 25 septembre 2014, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité, au motif que l’intervenante n’avait pas rapporté la preuve que la portée de l’usage en Suède du signe antérieur n’était pas seulement locale au moment du dépôt de la demande en nullité et que, partant, l’une des conditions prévues à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 n’était pas remplie.
première branche, tirée du fait que la Commission aurait attribué à tort une notation BB à Ultima Partners Limited en violation du principe général de bonne administration et de l’obligation de motivation au sens de l’article 296 TFUE ;
Tout d’abord, je relève que, dès lors que A a navigué à bord d’un navire de plaisance, sa situation devrait être régie non pas par l’article 21 du règlement no 562/2006, mais par l’annexe VI de celui‑ci.
Il doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité.
L’autorité fiscale du second degré a confirmé l’une de ces décisions et réformé l’autre en modifiant le montant de la TVA impayé ainsi que les montants de l’amende fiscale et des intérêts de retard.
Le droit à un recours effectif est d’autant plus important que, dans le domaine couvert par la directive 2008/50, le défaut de prendre les mesures exigées par celle-ci mettrait en danger la santé des personnes (voir, par analogie, arrêt du 25 juillet 2008, Janecek, C‑237/07, EU:C:2008:447, point 38).
La requérante a formulé des observations sur lesdites objections.
d) différer à un point tel des aliments pour animaux qu’ils sont destinés à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les animaux ou les êtres humains ».
Dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours, l’intervenante a produit, le 31 janvier 2018, de nouveaux éléments de preuve au soutien de l’usage sérieux de la marque antérieure.
- dilution de la marque antérieure
Le simple fait que le requérant puisse être considéré comme une partie intéressée au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE ne suffit dès lors plus pour admettre la recevabilité du recours.
Sur la première branche, concernant les services visés par l’entente relative au NES
a) vérifier l’efficacité des contrôles officiels qu’elles effectuent,
Il a assuré ce service en qualité d’autorité sanitaire jusqu’en 1960, puis en qualité d’autorité locale au moyen de son service permanent de protection contre l’incendie.
En ce qui concerne le neuvième moyen du pourvoi, tiré de la non-reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Union, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant, au point 82 de l’ordonnance attaquée, que le droit de l’Union ne prévoit pas, dans son état actuel, de régime permettant la mise en cause de la responsabilité de l’Union en l’absence d’un comportement illégal d’un organe de cette dernière.
Dans le même sens, la nouvelle proposition de règlement présentée par la Commission, en date du 9 novembre 2007, énonce que les études effectuées parviennent à la conclusion que les pourcentages de 35 % d’aides couplées et de 65 % d’aides découplées à la production devaient être maintenus.
À cette fin, leur écoulement a lieu dans d'autres secteurs, et notamment dans celui des carburants, chaque fois qu'il est susceptible d'entraîner une telle perturbation.»
À titre subsidiaire, si l’article 7, paragraphes 1 et 2, du contrat ne trouvait pas à s’appliquer, la Commission demande que, conformément à l’article 1153 du code civil belge, les intérêts légaux soient dus à compter du 16 juillet 1994, lendemain de l’expiration du délai accordé à Hellenic Ventures pour s’acquitter de son obligation, et jusqu’au jour précédant l’introduction du présent recours, à savoir le 7 février 2006.
L’arrêt du Bundesverwaltungsgericht du 16 décembre 2010, point 16 supra, n’a pas contredit ces considérations.
Premier moyen relatif à la décision Ares (2014) 2317513 de la Commission du 11 juillet 2014, tiré de la violation de l’article 17 TFUE, des articles 2, paragraphe 1, sous g), et 10 du règlement (CE) n° 1367/2006 et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (convention d’Aarhus), ensemble la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention d’Aarhus.
En ce qui concerne la prétendue méconnaissance des preuves avancées par SGL, la Commission souligne que cette dernière n’a fourni aucune information concrète sur la prétendue participation d’UCAR aux ententes avant 1996.
Par son onzième moyen, le CPEM soutient que le Tribunal a commis une erreur de fait en rejetant ses arguments relatifs au «Guide relatif à l’article 6 du FSE – ‘Capital local à finalité sociale’».
Septièmement, enfin, dès lors qu’il a été conclu au point 73 ci‑dessus que les erreurs visées par la décision attaquée ont été découvertes dans la deuxième moitié du mois de février, le délai entre ce moment et la date de l’adoption de la décision attaquée n’apparaît pas exceptionnellement long par rapport aux décisions précédentes adoptées dans le cadre de l’examen de la concentration notifiée, étant donné également, d’abord, le fait que certains problèmes identifiés dans la base de données des expéditions avaient été signalés à la requérante à partir du 22 février 2006, ensuite, la taille de ladite base des données et, enfin, le fait que, à la différence des décisions précédentes, la décision attaquée était fondée sur l’inexactitude, plutôt que sur le caractère incomplet, des renseignements en cause.
Toutefois, cette obligation d’interprétation conforme trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment dans celui de sécurité juridique, en ce sens qu’elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.
Par suite, et même si, par ailleurs, la Commission a estimé que certains comportements, comme l’échange régulier d’informations sur le volume des ventes entre les entreprises et les contacts directs ou indirects en matière de coordination des prix, relevaient plutôt de la qualification de « pratiques concertées » au sens de l’article 81 CE (considérant 339 de la décision attaquée), il n’en demeure pas moins qu’elle a considéré que l’entente pouvait être qualifié d’« accord », au sens de l’article 81 CE, en ce qu’elle avait comporté, notamment, des réunions bilatérales concernant le partage des volumes et des clients.
L’obligation de fournir ces informations s’applique à tous les membres d’un consortium, ainsi qu’à tout sous‑traitant éventuel mentionné dans l’offre ou qui pourrait être proposé au cours de la période couverte par le contrat en cause.
Elle éprouve notamment un doute sur l’interprétation de cette directive, au regard du considérant 4 et de l’article 2, sous e), de ladite directive.
S’agissant du second grief, il convient de rappeler que la société mère qui détient la quasi-totalité du capital de sa filiale se trouve, en principe, dans une situation analogue à celle d’un propriétaire exclusif, en ce qui concerne son pouvoir d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, eu égard aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui l’unissent avec ladite filiale.
J’ajoute que d’autres règlements et directives utilisent des normes ISO d’une manière similaire à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40, c’est-à-dire en n’incluant qu’une référence à ces normes.
Sur cette base, la Commission a réalisé une déduction forfaitaire de 0,5 % pour chacun de ces exercices.
D’autre part, pourrait relever de cette même catégorie de comportement le fait que le coursier informe le consommateur que, en cas d’absence ou de retard de signature du contrat ou de l’avenant qu’il lui a remis, il pourrait recevoir une évaluation défavorable de la part de son employeur.
3) Même si une violation des droits de la défense d’UPS pouvait survenir dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en ne répondant pas aux arguments de la Commission selon lesquels le moyen d’UPS était inopérant et UPS pouvait comprendre le modèle de concentration des prix.
Le constat selon lequel la seconde décision d’attribution et, par voie de conséquence, la seconde décision de rejet ont disparu ex tunc de l’ordre juridique de l’Union à la suite de l’adoption de la seconde décision d’annulation est confirmé par le fait que, dans cette dernière décision, il est expressément prévu de relancer le marché en cause en ouvrant une nouvelle procédure d’appel d’offres, ce qui a été réalisé avec la publication, le 2 juillet 2016, d’un nouvel avis de marché (voir point 14 ci-dessus).
Cette décision est entrée en vigueur le 1er avril 2012.
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Stockage public de viande bovine »
Au soutien de son recours, la requérante soulève trois moyens, tirés, respectivement, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement, ainsi que d’un abus du pouvoir d’appréciation et de la violation du principe d’égalité.
En effet, au-delà de leur intégration sur les plans économique et organisationnel, ces sociétés auraient été également intégrées sur le plan financier, contrairement à ce qu’a affirmé le centre des finances publiques.
Il convient donc d’examiner dans quelle mesure les requérantes disposent de la qualité pour agir à l’encontre d’une décision dont elles ne sont pas les destinataires et dont elles demandent l’annulation.
À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il s’agit de syndicats de coopératives qui ne produisent pas eux-mêmes de mandarines, mais qui ont vocation à défendre les intérêts généraux de leurs propres membres, les coopératives agricoles.
(14) [...] Les différences entre les dispositions nationales dans le domaine du droit de suite créent des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté et entraînent une inégalité de traitement des artistes qui est fonction du lieu où sont vendues leurs œuvres. [...]
Selon l’OLAF, d’après la jurisprudence applicable, notamment l’arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T‑125/03 et T‑253/03, EU:T:2007:287), confirmé sur pourvoi par l’arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (C‑550/07 P, EU:C:2010:512) (ci-après la « jurisprudence Akzo Nobel »), les requérantes devaient lui communiquer des informations suffisantes permettant d’établir que leur demande de protection de la confidentialité était valable, « par exemple, des informations détaillées sur les destinataires de la correspondance en cause, ainsi que le but et le contexte dans lesquels cette correspondance/ces documents [avaient] été échangés » pour chacun des courriels dont la confidentialité était invoquée.
La décision de ne pas étendre la convention de Rome aux questions découlant du droit des sociétés est historiquement justifiée par des raisons avant tout conjoncturelles : des travaux en vue de l’harmonisation du droit matériel des sociétés au niveau communautaire étaient, à l’époque, en cours (21).
Il y est précisé que lorsque cet organisme de recours n’est pas de nature juridictionnelle, « sa décision peut être réexaminée par une juridiction au sens de l’article 234 du traité ».
Les sociétés Bouygues concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
- Erreur de droit relative au contrôle de fiabilité, cohérence, pertinence et caractère idoine de l’extrapolation pratiquée par la Commission.
Toutefois, afin de définir la notion d’allégation relative à la réduction d’un risque de maladie, le législateur n’a pas simplement fait référence à la définition figurant dans lesdites directives, mais a inclus une définition propre à l’article 2, paragraphe 2, point 6, de ce règlement.
– pour Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen, par Mes A. H. Meyer et B. Klaus, Rechtsanwälte,
Il convient toutefois d’aborder, à cet égard, les deux aspects suivants.
Le cadre juridique de cette affaire est défini, d’une part, par l’article 81 CE et, d’autre part, par l’article 23 du règlement no 1/2003.
Ensuite, la Commission réfute la thèse du gouvernement espagnol selon laquelle le lisier ne constitue pas un déchet mais une matière première.
Si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie[.]
En conséquence, le choix d’exclure les années 2010 et 2011 de la période de référence destinée à établir les quotas attribués aux États membres signifierait que le Conseil aurait eu, en pratique, l’intention d’adopter une sanction à l’encontre de la République italienne pour avoir manqué à son obligation de contrôler l’interdiction d’utiliser de tels dispositifs.
La Commission considère que le premier moyen doit être rejeté comme manifestement irrecevable ou en tout état de cause comme dénué de fondement, dès lors que le raisonnement suivi par le Tribunal aux points 97, 144, 145, 201 et 221 de l’arrêt attaqué démontre que la Commission avait adopté le règlement litigieux après un examen approfondi des meilleures données scientifiques et des résultats les plus récents de la recherche au niveau international.
a) À la lumière notamment des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après la ‘Charte’] et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la ‘CEDH’)] et par interprétation extensive de l’article 2, point 2, sous d), de la directive 2004/38, un ‘membre de la famille’ peut-il également être compris comme le parent d’un enfant qui bénéficie de la liberté de circulation en sa qualité de citoyen de l’Union européenne, lorsque ledit parent, ressortissant d’un pays tiers et titulaire de l’autorité parentale, n’est pas à charge dudit enfant?
L’autorité judiciaire de renvoi paraît accepter cette approche en ajoutant que la réponse de la Cour permettra aux députés du Royaume-Uni d’avoir une vision complète des options disponibles au moment d’exercer leur vote.
Il convient de rappeler que, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, à défaut de pouvoir procéder à une interprétation de la réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l’Union, le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (arrêt du 24 juin 2019, Popławski, C‑573/17, EU:C:2019:530, point 58 et jurisprudence citée).
La Cour souligne que, dès lors que cette obligation d’information a été respectée, les autorités de l’État membre requis peuvent poursuivre la procédure d’extradition et, le cas échéant, procéder à l’extradition de l’intéressé en l’absence, dans un délai raisonnable, d’émission d’un mandat d’arrêt européen par les autorités de l’État membre dont celui-ci a la nationalité.