La même conclusion s’impose en ce qui concerne la régularisation de l’allocation scolaire octroyée à l’enfant I. En premier lieu, le 11 décembre 2011, la requérante a été informée par le Parlement que les allocations scolaires avaient été suspendues pour deux des trois enfants percevant l’allocation, en l’occurrence les enfants M. et S. en application de la conclusion du collège des chefs d’administration no 254/08, relative à l’application de la notion de fréquentation régulière et à plein temps à l’enseignement à distance, publié sur l’intranet.
définitive  Perte d'indemnités  Principes généraux du droit et droits
Deux des exonérations de la TVA prévues par la sixième directive (2) portent, en substance, sur l’enseignement et les prestations de services étroitement liées fournis par des établissements d’enseignement, ainsi que sur les leçons données à titre personnel par des enseignants.
détenant les parts restantes, soit respectivement 50 % et 20 %.
En ce qui concerne la litispendance, après avoir rappelé qu’un recours postérieur opposant les mêmes parties, fondé sur les mêmes moyens et tendant à l’annulation du même acte, doit être rejeté comme irrecevable, le Tribunal a relevé que la condition relative à l’identité des parties concerne les parties principales et non les parties intervenantes et que la condition relative à l’identité de l’acte est remplie lorsque que l’objet de l’affaire ultérieure est inclus dans celui de l’affaire antérieure.
Sur la demande présentée par l’intervenante, visant à l’ajout au dossier de la décision par laquelle le Deutsches Patent- und Markenamt a ordonné la radiation de la marque allemande
Dans ce contexte, la Commission doit notamment examiner quel aurait été le prix du produit en cause en l'absence d'entente.
Elle fait valoir à cet égard que la grande chambre de recours de l’OHMI aurait pris en compte, dans sa décision, l’argumentation développée par les avocats de l’intervenante dans le cadre d’observations déposées le 15 juin 2008 sur la pertinence des brevets détenus antérieurement par la partie requérante, que la grande chambre de recours de l’OHMI aurait fondé sa décision sur un témoignage d’un expert de l’intervenante et qu’elle se serait référée aux décisions nationales rendues dans le cadre du contentieux opposant les parties.
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 juillet 1996.
En l’espèce, aux fins de démontrer l’urgence qu’il y aurait de faire droit à sa demande de sursis à l’exécution de l’acte attaqué, le requérant soutient que la demande en référé vise à lui permettre d’exercer son mandat en bénéficiant des droits et des avantages liés à l’appartenance à un groupe politique, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours principal.
Au surplus, ce délai sert non seulement à préparer le retrait, mais tient aussi lieu de « délai de réflexion », afin que l’État membre sortant puisse, si nécessaire, reconsidérer son intention initiale et changer d’approche (80).
Or, il s’avère, ainsi que la requérante l’a en substance soutenu dans l’argument exposé au point 92 ci-dessus, que la Commission n’a pas vérifié si les taxes portuaires acquittées par l’intervenante couvraient les coûts supportés par la DGPC et procuraient à cette dernière un bénéfice raisonnable.
En l’espèce, force est de constater que la première condition prévue par la jurisprudence fait défaut.
et dans l'affaire C-80/05 P,
5, § 7, a), 6, § 3, 17, § 5, al.
Enfin, la Commission a conclu à juste titre que l’acquisition de décembre 2012 avait conféré à la requérante les mêmes droits et les mêmes possibilités d’exercer une influence déterminante sur Morpol que ceux dont M. M. bénéficiait antérieurement par l’intermédiaire de Friendmall et Bazmonta Holding.
Il s’agit, d’autre part, d’obligations faites aux éditeurs de services de télévision d’opérer des investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle.
Selon elles, leur connaissance dudit accord ne pourrait être présumée sur la base de leur participation à l’accord STEA, dès lors qu’elles n’avaient pas connaissance de l’application d’un principe de respect du « territoire national » dans le cadre de ce dernier accord.
En l’espèce, les pièces produites par la requérante, et notamment le matériel publicitaire, ne concernent que la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni.
Les requérantes se prévalent de plusieurs documents qui, selon elles, montrent que des limites de tension s’appliquaient tant aux « territoires nationaux » qu’aux « territoires d’exportation ».
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 octobre 2020, la requérante a introduit le présent recours.
«Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales – Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés établies dans l'État membre concerné»
Concrètement, elle souhaite savoir si la juridiction devant laquelle cette demande a été présentée reste compétente pour se prononcer sur l’ouverture.
Fait à Luxembourg, le 5 novembre 2002.
Aux termes de son troisième moyen, NDSHT reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en estimant que la prise de position de la Commission devait être regardée comme un rejet d’une demande de prendre des mesures utiles au sens de l’article 88, paragraphe 1, CE.
c) Sur l’existence d’une éventuelle violation du principe d’égalité de traitement fondée sur une discrimination eu égard aux déposants des banques visées dont les dépôts n’excédaient pas 100 000 euros
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)
S’agissant de la comparaison avec les produits relevant de la classe 29, la chambre de recours estimerait à tort que les aliments diététiques non à usage médical répondent à des besoins nutritionnels spécifiques dans le but de prévenir une maladie.
Or, ainsi qu’il résulte de la réponse à la troisième question, tel n’est pas le cas d’une mesure telle que l’arrêté de 2007.
Le 22 juillet 2019, la requérante a introduit un recours devant la chambre de recours des écoles européennes (ci-après la « chambre de recours »).
Un tel service doit relever du NCR, au moins dans la mesure où il comprend une transmission (14).
La République slovaque ajoute que le Tribunal aurait commis une dénaturation des éléments de preuve en omettant de prendre en compte le fait que l’une des mesures faisant l’objet de la décision litigieuse était d’application à une période où il était interdit aux organismes d’assurances de distribuer des bénéfices.
L’opposition était basée sur l’enregistrement de la marque verbale espagnole VELASCO n° 214212 pour certains produits et services relevant des classes 30, 32 et 33 au sens de l’arrangement de Nice, et correspondant à la description suivante : « Oenologie, vins, moûts, bières, vinaigres, et en particulier vins de quinquina et vermouths ».
Il y a lieu de relever que la Commission n’a invoqué aucun élément permettant de déduire que le requérant comprenait suffisamment bien l’anglais pour prendre utilement connaissance de la décision du 6 février 2003, libellée dans cette langue.
Au regard de la déclaration du 12 juillet 2002 (voir point 4 ci-dessus) et des communiqués de presse des autorités françaises des 13 septembre, 2 octobre et 4 décembre 2002 (voir points 7, 8 et 11 ci-dessus), la Commission a conclu, en substance, que, « [d]ans leur ensemble, ces déclarations p[ouvai]ent être considérées comme ayant rendu publique l’intention de l’État [français] selon laquelle, si [FT] avait des problèmes de financement ou des difficultés financières, [il] ferait le nécessaire pour qu’ils soient surmontés » et comme une manifestation de son engagement à cet égard.
B – Appréciation du Tribunal
Ce dernier est un site qui permet aux utilisateurs de publier, de regarder et de partager des vidéos.
Cette interprétation stricte exige, elle aussi, de limiter l’application d’une dérogation en matière d’aides d’État à la période postérieure à son entrée en vigueur, à tout au moins si les aides en question ont déjà été versées.
Par ailleurs, la Cour confirme la validité du règlement no 1099/2009 (5) au regard des principes d’égalité, de non-discrimination et de diversité culturelle, religieuse et linguistique, tels que garantis par la Charte (6).
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 – Commission européenne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
Les services en cause relèvent donc d’un type couvert par la notion de «prestation de soins à la personne» figurant à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les entretiens menés durant l’audit n’auraient aucun fondement contractuel, il doit être rejeté.
– classe 9 : « Vêtements de protection contre les accidents, contre les radiations et contre le feu, dispositifs anti-éblouissants, visières anti-éblouissantes, lunettes (dispositifs optiques), étuis pour lunettes et verres de contact, montures de lunettes, montures de lunettes, verres de lunettes, lentilles de contact optiques, instruments de chronométrage » ;
Elle rappelle également que cette disposition marque un changement de paradigme dans le secteur postal, dans la mesure où elle constitue la dernière étape avant l’ouverture du marché des services postaux, en supprimant tous les droits spéciaux encore en vigueur, ainsi que tous les autres obstacles à la prestation de ces services (14).
Elle nécessite, tout comme le recours juridictionnel, de connaître le nom et l’adresse du contrevenant présumé.
L’AFM est financée au moyen de deux types de redevances.
Cependant, étant donné que la défenderesse a renoncé à présenter des arguments tirés de l’article 87, paragraphe 1, CE, le cadre du litige, au moment de l’intervention, aurait porté uniquement sur l’article 86, paragraphe 2, CE.
La Roumanie considère que, dans un contexte où le marché des transports internationaux est objectivement centralisé/polarisé et la part des opérateurs des États membres situés dans la zone périphérique de l’Union sur le marché des transports internationaux est en augmentation, il est évident que les opérateurs situés dans cette zone supporteront l’essentiel des coûts administratifs et financiers du détachement et seront découragés, en ce qui concerne les opérations effectuées, par des mesures telles que l’article 1er, paragraphes 3 à 6, de la directive (UE) 2020/1057.
Le requérant n’a pas expressément contesté la qualification d’acte faisant grief de ce contrat (points 27, 30 et 33 de l’ordonnance attaquée), semblant se contenter de soutenir que l’offre d’engagement constituait un acte lui faisant grief, ce qui fait l’objet du deuxième moyen du pourvoi.
Dans la présente affaire, la Cour est une nouvelle fois appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de mesures restrictives prises par le Conseil de l’Union européenne en vue d’amener la République islamique d’Iran à se conformer à ses obligations internationales en ce qui concerne ses activités de prolifération nucléaire ; l’une des questions soumises à la Cour est toutefois nouvelle.
Dans cette décision, la Commission a notamment constaté ce qui suit (point IV, quatrième alinéa, des considérants):
En effet, seule la ligne entre Rome et Francfort serait desservie par les deux compagnies.
À ce titre, les dispositions du traité WPPT font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et y sont dès lors applicables (29).
La République tchèque ajoute que, depuis la délivrance de l’autorisation d’extraction de lignite jusqu’à l’année 2026, une accélération significative de la baisse du niveau des eaux souterraines a été observée, cette baisse ayant atteint 9,45 mètres en dix mois.
Le système de surveillance juridique que l'accord portant sur la création d'un espace aérien européen commun envisage de mettre en place par ses articles 17, 23 et 27 ainsi que par son protocole n° 4 est compatible avec le traité CE.
Sur les prétendues nouvelles allégations de fait ou de droit autres que celles relatives au second abus
Voir également les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Andres/Commission (C‑203/16 P, EU:C:2017:1017, point 96).
Cet acte n’est donc qu’un acte préparatoire, précédant l’adoption d’une décision de la Commission de poursuivre ou non la procédure de recouvrement (voir, en ce sens, ordonnance du 31 mars 2014, SACBO/Commission et INEA, T‑270/13, non publiée, EU:T:2014:185, point 44).
S’agissant du troisième grief soulevé par Transcatab, il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général de droit de l’Union dont les juridictions de l’Union assurent le respect (voir arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C‑534/07 P, Rec.
26: - JO 2000, C 364, p. 1.
Selon la jurisprudence en la matière, une juridiction nationale saisie en dernière instance n’est a priori dispensée de l’obligation de saisir la Cour que lorsqu’il existe déjà une jurisprudence établie de la Cour, ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée (17).
– Voir, entre autres, arrêts du 20 mai 2008, Bosmann (C‑352/06, Rec.
– Voir, en faveur de cette interprétation, entre autres, Langen, E., et Bunte, H.‑J., précités note 19, p. 753; Klees, A., précité note 27, paragraphe 7, point 37; de Bronett, G.‑K., Kommentar zum europäischen Kartellverfahrensrecht: VO 1/2003, Luchterhand, 2005, paragraphe 5, point 1, ainsi que Schwarze, J., et Weitbrecht, A., précités note 27, paragraphe 8, points 11 et suiv.
S’il en était autrement, toute finalité pourrait être considérée comme spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118, ce qui priverait l’accise harmonisée instituée par cette directive de tout effet utile et irait à l’encontre du principe selon lequel une disposition dérogatoire telle que cet article 1er, paragraphe 2, doit faire l’objet d’une interprétation stricte (voir, par analogie, arrêt Transportes Jordi Besora, EU:C:2014:108, points 28 et 29 ainsi que jurisprudence citée).
S’agissant des dépens, il convient, dans le cadre de la procédure en référé, de les réserver à la décision statuant sur la procédure au principal.
Serge Evrard, demeurant à Charleroi (Belgique),
Il convient de souligner que, si la marque demandée n’a de commun avec le terme anglais de « fruit machine » que le terme « fruit », elle fait néanmoins écho, pour le public des produits et des services concernés, aux caractéristiques des bandits manchots, à savoir des machines dotées d’un levier permettant de mettre en mouvement des cylindres sur lesquels étaient représentés des symboles qui, traditionnellement, étaient des fruits.
Selon le Tribunal, afin que le motif pour lequel le nom du requérant avait été inscrit à l’annexe de la décision attaquée dans cette affaire, à savoir la circonstance qu’il faisait « l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes » pour des actes accomplis « dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent », puisse être regardé comme étant au nombre de ceux prévus par l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72, il fallait, à tout le moins, qu’il soit établi que, au regard du droit tunisien, la notion de « détournement de fonds publics », telle qu’employée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72, recouvrait ou, à tout le moins, impliquait nécessairement, celle de « blanchiment d’argent » [confidentiel].
Chacune de ces deux méthodes d’analyse vise à distinguer les mesures sélectives, qui relèvent de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, des mesures générales, qui n’en relèvent pas.
«1) Le fait qu'une personne n'a exercé un emploi que pendant deux mois et demi, dans le cadre d'un contrat temporaire, ne fait pas obstacle à sa qualité de travailleur au sens de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE), dès lors qu'il est établi qu'une activité effective et réelle a été exercée.
En outre, c’est à bon droit que la chambre de recours a constaté que le caractère distinctif de la marque antérieure était moyen.
Le ministère public a, en outre, demandé qu’il soit procédé à ces auditions selon des modalités protégées, c’est-à-dire qu’elles aient lieu dans une structure spécialisée, dans des conditions préservant la dignité, la vie privée et la tranquillité d’esprit des enfants, au besoin en s’adjoignant un expert en pédopsychologie, eu égard à la gravité des faits et à la nécessité en résultant de faire preuve de finesse ainsi qu’à la difficulté d’établir le contact avec les personnes à interroger du fait de leur jeune âge.
En particulier, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 février 2021, Commission/Espagne (Directive données à caractère personnel – Domaine pénal) (45), relatif à un recours au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le Royaume d’Espagne avait expressément soulevé la question de la validité de la méthode de calcul utilisée dans la communication de 2019, en faisant valoir que le coefficient qui lui avait été attribué dans cette communication le plaçait en quatrième position parmi les États membres pour ce qui est des capacités de paiement, alors que si cette capacité était calculée sur la base du seul PIB, il se classait au quatorzième rang (46).
La République de Chypre a répondu à l’avis motivé par une lettre du 6 avril 2012, indiquant que, parmi les six sites qui continuaient de fonctionner au moment de la réponse à la lettre de mise en demeure, quatre avaient été désaffectés et que les deux décharges restantes le seraient également une fois que la construction des installations de gestion intégrée des déchets pour les provinces de Nicosie et de Limassol aurait été achevée et que ces installations seraient mises en exploitation.
– Règlement de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 357, p. 1).
Il ressort clairement de la lecture de l’ensemble de sept des neuf motifs résumés au point ci-dessus que les requérantes confondent, en substance, le bien-fondé des éléments de fait et de droit se trouvant à la base de la décision attaquée avec le défaut ou l’insuffisance de motivation de cet acte, de sorte que de tels griefs doivent être considérés comme étant inopérants (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, points 65 à 67).
1) constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations dont il est tenu en vertu du traité CE, du fait
En outre, il résulte de l’annexe XV, point I, troisième alinéa, du règlement no 1907/2006, qui est applicable en l’espèce en vertu de l’article 59, paragraphe 3, dudit règlement, lu conjointement avec l’annexe XV, point I, premier alinéa, deuxième tiret, que, pour tous les dossiers visés à l’article 59 du même règlement, les informations pertinentes provenant des dossiers d’enregistrement sont examinées et qu’il est possible de faire appel à « toutes autres informations disponibles ».
Bien que la chambre de recours ne l’ait pas précisé, il convient de comprendre sa référence aux professionnels comme sous-entendant que ceux-ci ont un niveau d’attention plus élevé.
Nous avons également bien à l’esprit l’article 13 TFUE qui impose à l’Union et aux États membres, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union notamment dans les domaines de l’agriculture et des transports, de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles.
Par ailleurs, les requérantes au principal soutiennent que, en l’absence de caractère public des réunions du comité de conciliation, il serait porté atteinte aux principes de la démocratie représentative.
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
Elle indique avoir suivi le modèle figurant dans les documents d’appel d’offres et soutient que la ventilation du nombre de personnes‑jours ne pouvait être davantage précisée compte tenu du formulaire de réponse standard du cahier des charges.
Tout d’abord, la chambre de recours se serait trompée en indiquant que la flèche présente dans le signe demandé désigne le recyclage.
Voir article 1er, section D, premier alinéa, de la convention de Genève.
autorisation préalable, accordée au titre des articles 4 ou 8, soit obtenue
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Judecătoria Orăştie (tribunal de première instance d’Orăştie).
Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, le travailleur ressortissant d’un État membre bénéficie, sur le territoire des autres États membres, «des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux».
À cet égard, il doit être rappelé que la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 65).
En outre, grâce au stock ainsi constitué, ce même producteur peut mettre sur le marché intérieur, au cours des futurs exercices, des quantités supplémentaires de sucre, issues de sa propre production.
Partant, ces arguments ne pouvant entraîner l’annulation de la décision attaquée, ils doivent être rejetés.
Le 31 juillet 2009, Euro Shoe Unie, devenue Vana Real Estate, l’intervenante, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), à l’enregistrement de la marque demandée sur le fondement de l’enregistrement Benelux n° 4830702 de la marque verbale DMG, déposée le 27 septembre 2007 et enregistrée le 7 janvier 2008.
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 octobre 2002,
L’affectation individuelle étant ainsi établie, il convient d’examiner si la CCCME peut être considérée comme étant également affectée de manière directe, ce qui requiert qu’il soit satisfait aux conditions suivantes de manière cumulative.
Enfin, s’agissant des producteurs qui n’étaient pas membre d’une OPFL, l’article 3 du règlement délégué no 913/2014 prévoyait la possibilité pour ceux-ci de recevoir 50 % de l’aide prévue par le règlement d’exécution no 543/2011 si leurs produits étaient retirés en vue d’une distribution gratuite.
Dans tous les cas, le règlement no 1049/2001 serait contrebalancé par un autre règlement qui prévoirait un cadre plus restrictif pour la divulgation de documents en cours d’enquête.
En effet, d’une part, l’article 24 bis du règlement nº 999/2001 n’érige pas en critère le fait que la comparaison devrait être effectuée par rapport au niveau de protection résultant des mesures préventives antérieures adoptées dans le même domaine, mais se réfère en général au niveau de protection de la santé «assuré dans [l’Union]».
Dès lors, il ressort de l’ensemble des preuves produites par le Conseil que le requérant est effectivement engagé dans divers projets de construction de grande ampleur, détient d’importantes participations et joue un rôle au sein de plusieurs sociétés.
C’est pour de justes motifs que la Cour a pris la position selon laquelle la grossesse et la maternité sont réellement susceptibles de désavantager les femmes dans leur carrière professionnelle (42).
À cet égard, la circonstance que l’exploitant d’une plateforme de partage de contenus en ligne procède à une indexation automatisée des contenus téléversés sur cette plateforme, que ladite plateforme comporte une fonction de recherche et qu’elle recommande des vidéos en fonction du profil ou des préférences des utilisateurs ne saurait suffire pour considérer que cet exploitant a une connaissance « concrète » des activités illicites réalisées sur cette même plateforme ou des informations illicites qui y sont stockées.
Dès lors, l’élément dominant de la marque demandée est son élément verbal, à savoir le terme « castellani ».
Elle serait définie par sa représentation graphique, telle qu’elle ressort du certificat d’enregistrement, sans que la « perception du public » ait un rôle déterminant à cet égard.
Par une mesure générale d’administration, des conditions relatives à la durée de validité du permis de séjour et à la prolongation de la durée de validité du permis de séjour sont adoptées.»
présentées le 3 mai 2018 (1)
Misturelli et Momesso, Mme Princic, ainsi que pour MM.
En effet, les commentaires relatifs à l’article 46 du projet du Praesidium de la Convention (87) confirment la prédominance de l’unilatéralisme dans la procédure de retrait, y compris durant la phase de négociation, puisqu’on y lit que la conclusion d’un accord (généralement désigné sous le terme d’accord de divorce) ne devrait pas constituer une condition pour le retrait, afin de ne pas vider de son sens le concept de retrait volontaire.
faire droit à leurs conclusions déposées dans la procédure devant le Tribunal ;
Il y a lieu de considérer, cependant, que les « raisons spécifiques et concrètes » pour lesquelles le Conseil a considéré, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que la requérante devait faire l’objet de telles mesures, au sens de la jurisprudence précitée, correspondent en l’espèce aux critères qui sont fixés dans les dispositions relatives à l’accès au marché des capitaux.
« Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »
Troisièmement, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 64 et 65 du présent arrêt, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du grief tiré d’un prétendu défaut de motivation concernant la protection du processus décisionnel afin de trancher la présente affaire, lequel est inopérant.
En l’espèce, en premier lieu, il suffit de constater qu’il ressort de la jurisprudence que l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base prévoit un délai de procédure (arrêt du 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, EU:T:2009:72, point 138), dans lequel la Commission devrait se prononcer sur les demandes de SEM.
p. I‑2481, point 35, et arrêt du 12 novembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, point 73 supra, point 47).
VI - Les questions préjudicielles
En revanche, elle a autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 41.
Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale « ROCHEM » – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 151 545
La deuxième comprend MHTP, Zanders et Koehler, la troisième, Torraspapel et Bolloré, la quatrième, Sappi et Mougeot, et enfin, la cinquième, Divipa, Zicuñaga et Carrs.
Enfin, le Tribunal constate que l’absence d’immuabilité du montant des pensions versées au titre de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III est confirmée par la pratique.
«Le Conseil, statuant sur la base de l'article 130 E du traité, arrête les dispositions nécessaires pour assurer la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants, d'autre part.
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il convient de conclure que la chambre de recours n’a pas commis, en l’espèce, d’erreur en procédant à l’analyse de la question de savoir si les chaussures de sport, dont les ventes étaient avérées par le biais des divers éléments de preuve portant sur l’usage sérieux de la marque en cause, contenaient un élément graphique consistant en un motif en forme de croix spécifique placé sur une partie déterminée de la surface du produit désigné, qui pouvait être jugé soit comme étant identique, soit comme correspondant à l’élément graphique ressortant de la représentation de la marque en cause, conformément à l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
De surcroît, le Tribunal ne fournirait pas, à cet égard, une motivation suffisante, en se bornant à constater, au point 45 de l’arrêt attaqué, que FLSmidth n’avait avancé aucun argument contestant la méthode de calcul adoptée par la Commission.
En outre, comme le moteur de recherche fonctionne sur la base de copies des pages web source que sa fonction d’exploration a extraites et copiées, le fournisseur de services n’a aucun moyen de modifier les informations sur les serveurs hôtes.
2) La première branche du cinquième moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejetée.
Troisièmement, la requérante soutient que l’élément verbal « lotto 24 » ne peut être considéré comme une « indication matérielle pertinente et manifeste » pour les services compris dans les classes 35 et 42.
Le 19 février 2010, une réunion a été tenue entre le directeur de la direction “Technologies industrielles” de la DG “Recherche”, le chef d’unité, le requérant et un autre membre de l’unité.
Au vu de cette refonte systémique, il est difficile de considérer que le droit de l’Union et le droit national de la concurrence ne se sont pas rapprochés depuis que la Cour a examiné leurs relations dans l’affaire Wilhelm e.a.
établie à Bowling Green, Kentucky (États-Unis), représentée par M. S. Malynicz, QC, et Mme V. Marsland, solicitor,
Aux termes de ces lettres, réitérant les dispositions de l’article 572 du code général des impôts (ci‑après le « CGI »), un prix unique de vente au détail pour chaque produit du tabac est fixé librement par ces opérateurs et doit être exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes.
La Commission mentionne les aspects de l’infraction jugés particulièrement graves en l’espèce (considérants 534, 535 et 539 à 542 de la décision attaquée).
Par conséquent, la requérante n’a pas démontré sa dépendance aux importations des produits concernés en provenance de Chine.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 – Endoceutics/EUIPO – Merck (FEMIVIA)
En tout état de cause, la défenderesse estime que les seuls problèmes de transcription ne sauraient justifier l’annulation des actes attaqués.
Au cours des années 1997 et 1998, l’unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF) a mené une enquête sur des détournements de fonds communautaires destinés à l’aide humanitaire en ex-Yougoslavie et en Afrique centrale au cours des années 1993 à 1995.
Le 26 octobre 2004, la Commission a demandé aux requérantes de compléter les informations fournies dans leurs formulaires sur le SEM.
– Voir point 62 des présentes conclusions.
La règle 50, paragraphe 1, affirmait, à l’époque qui nous intéresse: «Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours».
Une des conditions de sa légalité a été violée de manière substantielle;
Dans le cadre du deuxième grief de la première branche du deuxième moyen, la requérante remet, en substance, en question l’évaluation scientifique menée par l’ECHA pour démontrer que le bisphénol A est une substance qui peut avoir des effets néfastes qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006.
ayant pour objet un recours formé contre la décision provisoire de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2019 (affaire R 1005/2018‑3), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mystic Products Import & Export et Koopman International et, d’autre part, Tinnus Enterprises,
Le requérant a également été condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile.
À cet égard, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient d'ailleurs que, mis à part la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché et l'étendue géographique de celui-ci, il est nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa).
Le requérant a transmis à Mme V., dans un premier temps, les résultats des examens par résonance magnétique qu’il avait subis puis, le 29 janvier 2008, un certificat médical du docteur P., daté du 29 octobre 2007.
Partant, il convient, en troisième lieu, d’examiner les griefs invoqués par la requérante relatifs au bien‑fondé de l’appréciation de la Commission selon laquelle les mesures adoptées par les autorités danoises étaient justifiées par le risque lié à sa machine.
2) La notification effectuée par l'État, conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité, des dispositions nationales qu'il entend continuer à appliquer n'exclut pas l'effet direct de la directive communautaire adoptée sur la base de l'article 100 A, pour autant que les conditions visées au point précédent soient remplies.
En effet, l’existence d’une situation de contrôle et les possibilités réelles d’exercice d’une influence dominante qu’elle comporte en pratique empêchent d’exclure d’emblée toute imputabilité à l’État d’une mesure prise par une telle société et, par voie de conséquence, le risque d’un contournement des règles du traité relatives aux aides d’État, nonobstant la pertinence en tant que telle de la forme juridique de l’entreprise publique comme indice, parmi d’autres, permettant d’établir dans un cas concret l’implication ou non de l’État (arrêt du 18 mai 2017, Fondul Proprietatea, C‑150/16, EU:C:2017:388, point 20 et jurisprudence citée).
À cet égard, doit enfin être écartée l’observation de la requérante selon laquelle la Commission aurait modifié, dans le mémoire en défense, sa position concernant le lien entre l’AAE en cause et la privatisation.
L’article 25 de ce règlement prévoit :
effectuées en vertu d'accords conclus entre la Communauté et des États tiers.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 février 2014 (affaire R 391/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Comercializadora Eloro, SA et Zumex Group, SA.
notamment p. 475 à 477.
Or, si le législateur avait eu l’intention de soumettre ces mesures au même régime que celui prévu au paragraphe 1, il n’aurait pas eu besoin d’insérer un nouveau paragraphe, mais il aurait pu simplement ajouter un point au paragraphe précédent.
À la lumière de cette constatation, il apparaît que WT n’était pas le seul agent économique à avoir estimé les besoins requis pour le lot n° 1 à un coût inférieur à celui estimé par la requérante.
- les rapports de l'UCLAF;
En outre, il existe des indications selon lesquelles M. H. G. B. représentait les intérêts de Vara (voir point 99 ci-dessous).
Le 5 juillet 2010, le signe a été enregistré en tant que marque communautaire sous le numéro 8596975.
Il résulte ainsi clairement de la décision attaquée que la Commission a fait un lien direct entre ce versement et le régime d’incitations prévues par l’OGU et que la conclusion de la Commission selon laquelle le versement des dommages et intérêts constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE était sous-tendue par l’idée que les incitations prévues par l’OGU étaient elles-mêmes incompatibles avec le droit de l’Union.
Il ne saurait par conséquent être déduit du silence quant à la qualité des diamants revendus des « sightholders » ayant la plus importante activité de revente et de la mention de la qualité moindre des diamants revendus par les fabricants, notamment en Inde, que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation de la qualité des diamants revendus par les « sightholders ».
Si ces plantes sont des éléments de l’environnement, alors il s’agit d’information environnementale.
Marque de l’Union européenne – Procédure d’enregistrement – Retrait, limitation et modification de la demande de marque – Requalification d’une marque de couleur en marque figurative
Selon moi, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus en combinaison avec le principe d’effectivité, exigent uniquement que ces règles permettent aux consommateurs de récupérer un montant raisonnable et proportionné par rapport aux frais qu’ils doivent objectivement exposer pour intenter un tel litige.
Quant aux arguments de la requérante liés au caractère punitif que revêtirait l’absence de prise en compte des preuves produites tardivement en l’espèce, force est de constater, au regard des points 46 à 52 ci-dessus, qu’il ne ressort pas de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient la requérante, que l’absence de prise en compte des preuves produites tardivement ait revêtu un caractère punitif.
La juridiction de renvoi relève que « [d]ès lors, les juridictions nationales doivent désormais examiner les raisons plausibles, y compris durant la phase précontentieuse, et en même temps garder leur impartialité ».
La commune de Gdynia et la société PLGK partageraient aussi l’avis exprimé dans ces conclusions selon lequel il importe peu que l’État membre concerné réussisse à démontrer concrètement que, en l’absence de violation de ce droit par la Commission, la décision de cette dernière concernant l’aide d’État en cause aurait été différente.
Toutefois, la méthode préconisée par la Commission n’est pas conforme aux règles de détermination de la valeur à l’importation visée à l’article 11, B, paragraphe 1, de la sixième directive.
S’agissant du public pertinent, la chambre de recours a constaté que celui-ci était composé de consommateurs moyens et de professionnels vivant en Espagne (point 31 de la décision attaquée).
Le public pouvait les y consulter et les télécharger sans qu’à aucun moment Mme Hejduk ait donné son accord à cette fin.
– prévenir et poursuivre les irrégularités,
Ils peuvent choisir la réformation ou la cassation de ces décisions, ou même, bien entendu, une variante hybride de ces deux modalités.
notamment à ce propos: «Le système peut-il fonctionner alors que deux ou trois
Par ailleurs, le maintien de ces autorisations dans le cadre d’un régime transitoire expirant le 30 juin 2007 est soumis à certaines conditions, telles que l’obligation de prendre toutes les mesures visant à assurer la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement et celle d’entreprendre de manière sérieuse des recherches portant sur des produits ou méthodes de substitution.
Quant au droit à réparation, les autorités danoises ont exclu toute indemnisation parce que, s’agissant de la période antérieure au prononcé de l’arrêt Braathens, précité, l’incompatibilité de la taxe prévue par la loi THM n’était pas suffisamment évidente pour que sa perception soit de nature à engager la responsabilité de l’État et, concernant la période postérieure à ce prononcé, parce qu’il serait impossible de déterminer à quel stade du maillon de la chaîne de distribution le préjudice a été subi et qu’il n’y aurait donc pas de lien de causalité direct.
Les modifications du règlement nº 60/2004 introduites par le règlement nº 651/2005 affectent uniquement les dates et les délais de référence contenus dans ce premier règlement.
La position du droit interne serait pour le moins ambiguë.
Marque litigieuse concernée : Marque communautaire verbale « KOALA LAND » – Demande d’enregistrement n° 10 766 723
Nous convenons que la volonté affichée par le gouvernement belge d’éviter le déni d’administration est louable et que la législation belge permet au demandeur de voir sa situation clarifiée en dépit de l’inaction ou de la lenteur des autorités nationales compétentes.
L’article 32 du Niedersächsisches Abfallgesetz (loi sur les déchets du Land de Basse-Saxe) dispose :
L’article 6 de ladite directive, intitulé « Justification des différences de traitement fondées sur l’âge », dispose, à son paragraphe 1 :
Il explique que la Commission a déduit le montant de la correction ponctuelle du montant de base utilisé pour calculer la correction forfaitaire.
Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le législateur aurait dû prévoir une période transitoire pour l’application de l’article 65, paragraphe 4, du statut, prévoyant la suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations en 2013 et 2014, force est de constater que, pour les raisons déjà exposées aux points 52 et 53 ci-dessus, un tel argument est inopérant en ce qu’il vise en réalité à mettre en cause la légalité de cette disposition.
La Commission souligne que, dans l’hypothèse où l’argumentation relative à la distinction des cercles serait déclarée fondée, la requérante pourrait se voir infliger deux amendes pour les deux infractions correspondantes, lesquelles peuvent être qualifiées de très graves et ont duré six ans au moins.
En tout état de cause, la requérante avait délibérément choisi de ne pas reprendre ses fonctions auprès de son administration d’origine.
Or, comme le requérant ne fournit aucune preuve autre que les éléments rappelés au point 69 ci-dessus au soutien de son allégation de détournement de pouvoir par la Commission, celle-ci ne peut qu’être rejetée.
Le Tribunal n’a pas fait droit à cette demande au motif que l’intéressée n’était pas partie intervenante au litige.
précité, point 65, ainsi que Mahagében et Dávid, précité, point 54).
p. 163, point 26), et du 14 décembre 2000, Fazenda Pública (C‑446/98.
S’agissant, en second lieu, de la décision d’accorder le consentement en vue de l’extension du mandat ou d’une remise ultérieure, conformément aux articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre, il y a lieu de relever que ces deux dispositions prévoient que la décision «est prise, au plus tard, trente jours après réception de la demande».
À cet égard, il convient de constater que l’obligation, prévue à la première phrase de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115, d’effectuer la rétention en règle générale dans des centres de rétention spécialisés s’impose aux États membres en tant que tels, et non pas aux États membres en fonction de leur structure administrative ou constitutionnelle respective.
Elle vise à protéger le consommateur contre le risque de surendettement et d’insolvabilité.
Il a été ensuite reclassé selon le nouveau régime de rémunération et d’avancement instauré par la loi relative à la rémunération des fonctionnaires modifiée.
Il importe de souligner que la juridiction de renvoi considère comme acquis que les marchandises litigieuses ont été introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de l’Union, au sens de l’article 202, paragraphe 1, du code des douanes.
b) la date de notification de la décision de la chambre de recours (article 132, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure);
Tel aurait bien été l’objet de cette lettre.
Affaires jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06
Ainsi, dans une marque composée, un nom de famille ne conserve pas dans tous les cas une position distinctive autonome au seul motif qu’il sera perçu comme un nom de famille.
Pour la campagne 2000/2001, sur un total de 2 264 moulins en fonction, elles en auraient contrôlé 934, soit un pourcentage de 41,2 %.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont lesattaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs pays est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement.
Cependant, il y a dans cette approche une imprécision qui peut conduire à des résultats incohérents dans d’autres affaires dans lesquelles les valeurs des transactions ne sont pas aussi éloignées les unes des autres.
1) Les affaires T‑337/18 et T‑347/18 sont jointes aux fins du présent arrêt.
Il convient donc de déterminer en l’espèce si, comme le soutient la requérante, la Commission s’est illégalement abstenue d’agir quant au financement public des indemnités de licenciement dues par Alitalia et à l’incapacité de l’État italien à obtenir le paiement de dettes d’Alitalia à l’égard d’aéroports italiens.
Le règlement (CE) n° 2466/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, modifiant le règlement n° 3508/92 (JO L 335, p. 1), a reporté la date du 1er janvier 1996, prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 3508/92, au 1er janvier 1998 pour la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède et au 1er janvier 1997 pour tous les autres États membres.
S’agissant de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la notion d’intérêt général se confond, à l’évidence, avec la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir arrêt du 8 mai 2008, Eurohypo/OHMI, C‑304/06 P, Rec, EU:C:2008:261, points 55 et 56 et jurisprudence citée).
À cet égard, il convient de relever que, au sens de l’article 2, sous 9), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), on entend par « envoi recommandé » un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et fournissant à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l’envoi postal et/ou de sa remise au destinataire.
Par lettre du 25 juin 2004, la Commission a informé la requérante que le montant des dépenses considéré comme inéligible au financement communautaire en raison des anomalies comptables relevées s’élevait, selon une première approximation, à 54 887 euros.
Il s’ensuit que la correction appliquée est conforme aux orientations contenues dans l’annexe 3 du document n° VI/5330/97.
Concernant, en second lieu, l’objectif poursuivi par l’exclusion en question, le rapport Giuliano‑Lagarde explique, concernant l’article 5, paragraphe 4, sous b), de la convention de Rome, que « dans le cas des contrats portant sur des prestations de services (par exemple, hébergement à l’hôtel ou cours de langues) qui sont fournies exclusivement en dehors de l’État où réside le consommateur, celui‑ci ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que la loi de son État d’origine soit appliquée (51) par dérogation aux règles générales des articles 3 et 4 ».
– la marque allemande verbale PROTIPLUS, déposée le 4 décembre 1995 et enregistrée le 20 mai 1996 sous le numéro 39549559, désignant des produits relevant des classes 29 et 32;
Dans ces conditions, c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé, en substance, que, en raison de la grande diversité des domaines dans lesquels l’Union exerce une compétence, il ne peut être exclu que le public considère que les produits et les services désignés par la marque en cause relèvent d’un domaine dans lequel l’Union est intervenue.
Lors de l’audience, le Tribunal a décidé de laisser la procédure orale ouverte et, au titre de mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a invité les parties à produire, dans un délai de trois semaines, certains documents et informations sur lesquels elles étaient invitées à soumettre leurs observations, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
Dans ses requêtes dans les affaires T‑267/01 à T‑269/01, premièrement, la Confebask invoque le fait que les réductions de la base imposable en cause n’impliqueraient aucune diminution des recettes fiscales.
Ces actes avaient notamment trait au cofinancement par le gouvernement espagnol de l’extension de la couverture de la TNT dans cette zone.
Dans un tel cas, il
2398), tel que modifié, ayant pour objet de déterminer en exécution des
Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, dans chacune des affaires dont elle est saisie:
Dans ce contexte, Neurim Pharmaceuticals a introduit, le 23 avril 1992, une demande de brevet européen pour certaines formulations de la mélatonine.
Plus précisément, afin de répondre à des impératifs de sécurité routière, le législateur de l’Union a fixé les conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré (21), conditions figurant, notamment, à l’annexe III, point 6.4, de cette directive.
(voir points 68, 69, 71)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Marque communautaire figurative TiMi KiNDERJOGHURT – Marque verbale antérieure KINDER – Procédure en nullité – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Appréciation de la similitude des signes – Famille de marques»
La Commission estime défendable de pouvoir considérer le remboursement par le fabricant comme celui d'une partie du prix d'achat initial payé par le détaillant.
Un ornement pour fermetures à glissières peut également être utilisé, par exemple, avec un vêtement disposant d’une fermeture à glissière.
Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
Toute autre publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est interdite.
«Il appartient au directeur général des hôpitaux de se prononcer sur l’assistance médicale à l’étranger sollicitée par les intéressés, conformément aux conditions prévues à l’article 2.»
L’objet de cette procédure est, selon la juridiction de renvoi, de savoir si les dispositions de l’AVL relatives à la demande d’assujettissement de la cession d’un droit d’usage en matière de biens immobiliers est contraire aux dispositions de la sixième directive, relatives au droit à déduction de la taxe payée en amont.
La question porte en particulier sur l’application de cette taxe à des véhicules d’occasion importés d’autres États membres.
Cet argument doit être rejeté, dans la mesure où le requérant n’indique pas quelle est la partie du raisonnement de la Commission qui serait entachée d’une erreur à cet égard et où il ne fait pas référence au développement technique des cartes CB, mais au développement technique du système CB.
En ce qui concerne la détermination de l’existence d’un contournement de mesures antidumping en vigueur, sous forme de l’expédition du produit soumis auxdites mesures via des pays tiers, au sens de l’article 13, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement antidumping de base no 1225/2009, il ne ressort ni dudit règlement ni de la jurisprudence que le fait que l’exportateur concerné n’a pas pu démontrer qu’il était un producteur du produit similaire ou qu’il répondait à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base no 1225/2009 permet aux institutions de l’Union de conclure, par défaut, à l’existence de réexpéditions effectuées par ledit exportateur.
– classe 25 : « Chaussures (excepté orthopédiques), articles de vêtements, t-shirts, casquettes » ;
La section 4 du chapitre II du règlement no 44/2001, intitulée « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs », comprend les articles 15 à 17.
Par arrêt du 6 novembre 2012, dans l’affaire F‑41/06 RENV, Marcuccio/Commission, le Tribunal a rejeté le recours et condamné le requérant aux dépens.
étant un octroi à un fonds sectoriel de pension d'un droit exclusif au sens
la réclamation par la Commission du remboursement de certains montants versés au titre des projets DIEGO et SEED est non fondée ;
Gerald Galvin, demeurant à Glanesvin (Irlande)
Le gouvernement italien ayant définitivement et irréversiblement abandonné le projet d’aide en cause, l’annulation éventuelle, par le Tribunal, de la décision attaquée n’obligerait la Commission qu’à ouvrir une procédure formelle d’examen qui serait d’emblée privée de son objet, ce qui prive également d’objet le dépôt, par les requérantes, d’observations sur un projet qui n’est plus susceptible d’être mis en œuvre.
À la demande de la requérante, et en réponse à l’invitation de l’EUIPO faite en ce sens, l’intervenante a fourni, le 6 octobre 2016, des éléments de preuve additionnels visant à établir l’usage de la marque antérieure, à savoir les annexes A 9 à A 21 (ci-après les « documents litigieux »).
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
Dans ces conditions, force est de constater que le présent grief, en tant qu’il est tiré d’une transposition incorrecte de l’article 10, paragraphe 4, sous a), de la directive 2009/41, qui ne répond pas aux exigences de cohérence, de clarté ainsi que de précision et méconnaît ainsi les obligations découlant de la jurisprudence citée aux points 122 et 123 du présent arrêt, ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle sur le présent recours en manquement (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2012, Commission/Portugal, précité, point 48), et doit donc être déclaré irrecevable.
En ce qui concerne, en second lieu, le système mis en place par le règlement no 1393/2007 aux fins de réaliser ces objectifs, il convient de relever que, ainsi qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2 et 4, paragraphe 1, de ce règlement, lus à la lumière du considérant 6 de celui‑ci, la transmission des actes est effectuée en principe entre les «entités d’origine» et les «entités requises» désignées par les États membres (voir arrêt Alder, C‑325/11, EU:C:2012:824, point 30).
Cette procédure peut être ouverte également en vue de constituer une réserve de recrutement.»
En premier lieu, il a rejeté, aux points 26 à 64 de l’arrêt attaqué, les conclusions en annulation de la décision litigieuse.
La protection du droit fondamental au respect de la vie privée implique, notamment, que toute personne physique puisse s’assurer que les données à caractère personnel la concernant sont exactes et qu’elles sont traitées de manière licite.
conféré à la Commission par l'article 95, premier alinéa, serait permanent et
Dans cette situation, une amende égale à 100 % du montant de la taxe indûment déduite en amont, infligée sans qu’il soit tenu compte du fait qu’un même montant de TVA avait été régulièrement acquitté en aval et que le Trésor public n’avait subi, par suite, aucune perte de recettes fiscales, constitue une sanction disproportionnée par rapport à l’objectif qu’elle poursuit.
Agences de l’Union européenne – Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Responsabilité non contractuelle – Réparation d’un dommage causé à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration
p. 4607), s’est prononcé dans un sens analogue.
Par ailleurs, ni Rolls-Royce ni P & W n’auraient suggéré durant la procédure administrative qu’elles quitteraient le marché à la suite de la concentration.
Or, cette modification unilatérale de l’affection orpheline visée par le Trecondi‑tréosulfan méconnaîtrait les principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement, dans la mesure, d’une part, où l’affection orpheline initialement retenue était différente et, d’autre part, où, dans des procédures d’autorisation antérieures comparables, la même affection orpheline initiale avait été retenue.
L'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2388/2000, doit être interprétée en ce sens qu'un produit, tel que du polydiméthylsiloxane, qui est composé de flocons stériles, développé spécialement et destiné uniquement à être implanté dans l'organisme pour le traitement d'une affection et qui est conditionné lors de sa présentation en douane dans des sachets de 1 kg, doit être considéré comme un appareil à implanter dans l'organisme qui doit être classé dans la position 9021 de la nomenclature combinée.
Nous renvoyons ainsi une nouvelle fois à l’arrêt Eco Swiss, où la Cour a indiqué que l’article 81 CE était une disposition fondamentale indispensable pour l’accomplissement des missions confiées à la Communauté et, en particulier, pour le fonctionnement du marché intérieur.
Par ailleurs, il reprochait à la requérante d’avoir demandé à la délégation des interprètes fonctionnaires (DELINT – Staff Interpreters’ Delegation) d’« exprimer [son] inquiétude quant aux critères utilisés par [le chef d’unité] pour sélectionner les candidats aux universités d’été » lors d’une réunion de cette délégation tenue en mars 2012.
Sans que cette liste soit exhaustive, les formes de garantie suivantes peuvent être identifiées :
TF1 ajoute, comme autre cause de la baisse des recettes publicitaires de France Télévisions, les conditions du marché de la vente d’espaces publicitaires en France existant dès avant l’annonce présidentielle du 8 janvier 2008 et dont la Commission aurait eu connaissance.
L’intervenante soutient que, en cas de doute à propos de l’interprétation du règlement d’application, celui-ci doit être lu en concordance avec le nouveau règlement.
tendent à obtenir l’annulation du règlement litigieux dans son ensemble.
Or, ces explications se heurtent tout d’abord à la lettre de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, qui prévoit qu’une décision soit prise « à l’égard des personnes, des groupes et des entités visés ».
Aussi, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, cette appréciation n’est pas entachée d’une insuffisance de motivation.
Or, celle-ci a répondu à la lettre de la Commission du 31 octobre 2000 seulement le 14 janvier 2002, ce qui a été susceptible de retarder l’examen de la Commission, et ce alors même que l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1663/95 prévoit un délai de deux mois pour la réponse de l’État membre.
Toutefois, il a déjà, dans sa requête (6) en première instance, indiqué qu’il ne partageait pas l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la nature étatique des ressources utilisées.
En effet, l’évaluation des barrières à l’entrée réalisée dans la décision attaquée n’est pas fondée sur la difficulté d’obtenir des autorisations réglementaires, mais sur la difficulté d’obtenir l’attribution de capacités.
Arrêt du 14 octobre 1976, Eurocontrol (29/76, Rec.
De même, le grief tiré de ce que la Commission n’aurait pas été en droit d’attribuer à Hamelin un ratio produit/chiffre d’affaires de 17 % ne peut être accueilli.
Toutefois, comme ADR le soutient à juste titre dans son mémoire en réplique, cela ne peut conduire à ce que les pouvoirs budgétaires qui habilitent la Commission à apporter des limitations aux droits de ses cocontractants soient interprétés et exercés sans tenir compte de ces droits.
Elle relève, en particulier, que le président de la Cour, dans son ordonnance Camar/Commission et Conseil, précitée (points 46 et 47), a rejeté l’argument selon lequel le préjudice invoqué serait par définition irréparable puisqu’il «touche à la sphère des libertés fondamentales», et a considéré qu’il ne suffisait pas d’alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler présenterait nécessairement un caractère irréparable.
Il s’ensuit que la requérante ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs européens en ce qui concerne sa participation à l’infraction en cause.
– de déclarer la décision litigieuse illégale, et
– la marque verbale PAM‑PAM n° 855 391, enregistrée le 7 octobre 1981 pour les produits suivants, relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice : « toute sorte de vêtements confectionnés, en particulier couches‑culottes, chaussures » ;
– condamner la requérante aux dépens de la présente instance.
points 37, 39, 40, 46, 47, 51-53 et disp.)
La Commission demande à la Cour de constater que la République fédérale d’Allemagne a commis une triple violation des obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre et de la directive sur les systèmes de climatisation i) en omettant de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la conformité des véhicules des types 246, 176 et 117 à leurs types réceptionnés (articles 12 et 30 de la directive-cadre) ; ii) en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre des sanctions (lecture combinée des articles 46, 5 et 18 de la directive‑cadre) ; et iii) en accueillant, le 17 mai 2013, une demande de Daimler visant à ce que soit étendue la réception du type de véhicules 245G à des véhicules auxquels avait été déjà octroyée une autre réception par type à laquelle s’appliquent les nouvelles prescriptions de la directive sur les systèmes de climatisation, ce qui constitue, selon la Commission, un contournement de cette directive.
Le recours des requérants dans la présente procédure est parvenu par voie électronique à la messagerie du greffe du Tribunal de la fonction publique le 26 mai 2010 à 0 heure, soit trois mois et onze jours après le jour où les requérants ont pu prendre connaissance desdits bulletins de rémunération.
– Annexes à la requête, p. 235.
Celles-ci incluent désormais non plus uniquement les services ophtalmologiques hautement spécialisés au sein d’hôpitaux publics désignés par les régions, mais tous les centres hospitaliers hautement spécialisés ainsi désignés (9).
Une interdiction générale avec une réserve d’autorisation telle que prévue par la réglementation nationale en cause ne serait cependant pas compatible avec l’article 5, paragraphes 2, 4 et 5, de la directive 2005/29 ainsi qu’avec les points 7 et 15 de son annexe I. Un tel mécanisme ne serait en outre pas compatible avec l’approche de l’harmonisation complète poursuivie par la directive.
La Commission estime que la décision attaquée est cohérente avec l’interprétation de la réglementation applicable exposée dans la lettre de la Commission du 19 juillet 1999.
«En vue de satisfaire aux obligations résultant des directives des Communautés
En troisième lieu, dans la mesure où la mise en œuvre et le contrôle du respect par un établissement de crédit des dispositions en matière de LBC/FT relèvent sans aucun doute des compétences des autorités nationales, et que, en l’espèce, c’est bien la FSA qui les a exercées, les requérantes ne sauraient valablement invoquer une violation des compétences propres de cette dernière par la BCE.
C – Sur le premier moyen, tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation des faits et d’erreurs de droit en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 81, paragraphe 1, CE
Dignity Health, établie à San Francisco, Californie (États-Unis),
113: - Arrêt du 15 mars 1994 (C-387/92, Rec.
En d’autres termes, la convention internationale en question doit affecter directement la situation des particuliers (58).
– Sur l’urgence et la balance des intérêts en présence
Suivant l’article 15, paragraphe 1, du TMG :
À cet effet, il a, le 26 août 2020, introduit une demande auprès de la juridiction de renvoi, tendant, d’une part, à ordonner le retour de l’enfant au Royaume-Uni et, d’autre part, à statuer sur le droit de visite.
L’argumentation présentée par la Commission, par laquelle cette dernière conteste la possibilité pour la République de Pologne de faire valoir une telle violation, serait irrecevable en raison de sa tardivité, dès lors que la Commission n’aurait contesté pour la première fois cette possibilité qu’au stade du mémoire en réplique qu’elle a soumis à la Cour, alors que la République de Pologne aurait invoqué ladite violation depuis le début de la procédure en première instance.
Conseil supérieur de la Sécurité sociale
 ordonner l'audition des actionnaires-prêteurs de la requérante;
Par ordonnance du 26 octobre 2005, le président de la quatrième chambre élargie du Tribunal a rouvert la procédure orale afin de verser au dossier les informations ainsi transmises et de permettre au requérant de faire connaître ses observations éventuelles sur les éléments complémentaires transmis par la Commission.
- violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, résultant d'une erreur du Tribunal quant au rapport existant entre le chiffre d'affaires de l'exercice précédant la décision PVC II et le montant de l'amende;
Aucune raison objective ne justifierait la différence de traitement des agents contractuels, en termes de classement, selon qu’ils sont recrutés au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du RAA, alors qu’ils pourraient se prévaloir de la même durée d’expérience professionnelle et que les tâches accomplies seraient identiques.
En quatrième lieu, la Commission souligne que les autorités italiennes ont mis les mesures en cause à exécution sans notification préalable, de sorte qu’elles constituent une aide illégale (considérant 38 de la décision attaquée).
Voir, par analogie, arrêt du 7 août 2018, Renckhoff (C‑161/17, EU:C:2018:634, point 45).
Partie requérante : hyphen GmbH (Munich, Allemagne) (représentants : M. Gail et M. Hoffmann, avocats)
Ces projets sont définis à l'article 4.»
Les arguments relatifs à la participation de Milan au processus de sélection se rapportent aux choix d’opportunité internes à l’État membre.
Par actes déposés au greffe du Tribunal les 28 novembre, 14 décembre 2001 et 21 mars 2002, GSK a demandé que certaines pièces et informations secrètes ou confidentielles soient exclues de la communication des mémoires des parties aux personnes qui seraient admises à intervenir au litige, au titre de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 12 novembre 2010, parvenue à la Cour le 8 décembre 2010, dans la procédure
1) L’affaire C-341/09 P est radiée du registre de la Cour.
D. H., arrêts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A nos 335-B et 335-C, § 34 à 36 et § 32 à 34; Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 29 à 32, et Coëme e.a.
La juridiction de renvoi demande, à présent, des clarifications sur les conséquences pratiques de cette première décision.
Deuxièmement, contrairement à ce que Kendrion prétend, rien dans le droit de l’Union n’établit que, s’agissant du traitement des affaires en matière de concurrence portées devant le Tribunal, telles que celle en cause, une durée de 2 ans et 6 mois doit être considérée comme étant raisonnable, aux fins de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte.
La requérante, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n’a pas démontré de manière convaincante une telle atteinte.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 26 octobre 2011,
Compte tenu de ce qui vient d’être dit, il ne serait pas non plus strictement nécessaire que la Cour entre dans le débat, du reste assez vif, qui a opposé les parties lors de l’audience se rapportant à deux considérations exposées dans l’arrêt National Grid Indus, précité, liées à l’option du paiement différé de l’imposition.
Ces cinq indicateurs sont également repris à l’annexe A, point 2.39, du règlement no 549/2013 avec quelques variations rédactionnelles en fonction des versions linguistiques.
«[Le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant] peut aussi être attrait:
p. I-4661), à la lumière des mêmes normes de droit européen:
En effet, si cet article, par le mécanisme de concentration des procédures qu’il prévoit, peut être considéré comme poursuivant le même objectif que celui poursuivi par l’article 22, de la convention de Bruxelles, selon nous, le rapprochement de ces deux articles s’arrête là.
Les dispositions nationales litigieuses sur la base desquelles cette réglementation a été adoptée ne poursuivent en tout cas pas manifestement le dessein de désavantager une catégorie de personnes d’un sexe déterminé.
La requérante, Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza « Opere Pie d’Onigo », est une entité publique autonome à but non lucratif italienne qui a le statut d’institution publique d’assistance et de bienfaisance (IPAB) et qui fournit une assistance sociosanitaire, par exemple, à des personnes âgées ou handicapées.
– Ibidem (points 13 et 19).
Voir, également, Jääskinen, N., Ward, A., « The External Reach of EU Private Law in the Light of L’Oréal versus eBay and Google and Google Spain », dans Cremona, M., Micklitz, H.W., Private Law in the External Relations of the EU, Oxford University Press, Oxford, 2016, p. 128 et 144.
L’assimilation aux fonctionnaires et autres agents des Communautés des candidats à de tels postes, en matière de régime linguistique applicable, trouve sa justification dans le fait que lesdits candidats entrent en relation avec une institution uniquement aux fins d’obtenir un poste de fonctionnaire ou d’agent, pour lequel certaines connaissances linguistiques sont nécessaires et peuvent être exigées par les dispositions communautaires applicables pour pourvoir le poste en cause (voir, par analogie, arrêt Italie/Commission, précité, point 119).
Le requérant a procédé, le 30 mars 2007, à la régularisation des vices dont était entachée la requête en visant exclusivement la décision 2006/1008.
INB fournissait à Urenco de l’uranium brut et de l’uranium faiblement enrichi que cette dernière enrichissait pour le compte de la première.
– annuler la décision de non-renouvellement ;
Ce n’est que devant la chambre de recours qu’elle aurait fourni le contrat de licence le 27 juin 2019.
Elle aurait dû tenir compte, premièrement, de la faiblesse des preuves sur lesquelles elle s’est fondée pour constater l’infraction, deuxièmement, des longs intervalles entre les manifestations établies de l’entente, troisièmement, de l’absence d’une quelconque connaissance de l’infraction au sein de la direction de la requérante et, quatrièmement, de l’absence de preuve de la mise en œuvre de l’infraction.
Dans l’arrêt Green Network, la Cour a jugé que les États membres ne pouvaient pas passer de tels accords, une telle conclusion relevant de la compétence exclusive de l’Union.
Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l’article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, d’octroyer des aides d’entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d’études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.
– Règlement du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264, p. 1).
3) L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par hyphen.
Selon les résultats des examens visés au paragraphe 1, les travailleurs sont classés dans l'une des deux catégories suivantes:
Autre partie devant la chambre de recours : Altenloh, Brinck & Co.
Comme la Commission l’a indiqué à juste titre, la Cour a renvoyé à maintes reprises à la condition d’intégration aux fins de garantir le droit aux prestations sociales de celui exerçant la libre circulation sur le territoire de l’Union, mais il importe de distinguer chaque domaine spécifique dans lequel la jurisprudence s’est prononcée.
En l’espèce, la chambre de recours a défini l’utilisateur averti de la tondeuse à gazon comme étant une personne souhaitant utiliser une telle tondeuse, ayant, par exemple, besoin d’en acheter une et s’étant renseigné sur le sujet.
À cet égard, la République française fait valoir que, si les exigences prévues aux articles 3, paragraphe l, de la directive 90/167 et 3, paragraphe l, de la directive 2001/82 obéissent à des motifs de santé publique, de telles exigences ne sauraient pour autant être soumises à un débat scientifique dans le cadre de l’article 33 de la directive 2001/82.
En l’espèce, tout d’abord, il y a lieu de constater que la décision attaquée et la décision du 10 octobre 2018 n’ont été signées respectivement que par le directeur exécutif par intérim et un chef d’unité de l’entreprise commune Clean Sky 2.
À titre de compromis, elle a toutefois accepté de retrancher de ce montant une somme de 92 821,56 euros, correspondant, selon le Conseil, à un complément d’honoraires convenu entre elle et ses avocats en cas de succès de la procédure devant le Tribunal.
p. 5515, points 23 et 24), la Cour a précisé que les aides publiques, constituant des mesures de l’autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits, revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé et que lesdits dommages-intérêts ne constituent donc pas des aides au sens des articles 87 CE et 88 CE.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel divers éléments conféreraient un caractère distinctif à la marque demandée, et notamment le fait que le terme « revolution » a plusieurs significations et connotations qui sont autant de caractéristiques propres à conférer un caractère distinctif à la marque demandée, il convient de relever que, en l’espèce, il est, certes, vrai que l’emploi du terme « revolution » dans différents contextes donne lieu, selon les contextes, à des connotations positives ou négatives.
En pareil cas, une autorisation d’importation est parfois requise et dans tous les cas les obligations douanières s’appliquent.
– de condamner M. Alba Aguilera e.a.
– et, le quatrième, du calcul incorrect du montant de l’amende.
La juridiction de renvoi considère que la décision qu’elle devra rendre au sujet de cette compétence dépend de l’interprétation de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, de la convention portant statut des écoles européennes.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience du 19 janvier 2017.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler, s’agissant des griefs avancés par la République de Pologne, que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions du droit de l’Union dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 27 février 2013, Pologne/Commission, T‑241/10, non publié, EU:T:2013:96, point 20 et jurisprudence citée).
En cas de réponse affirmative à la première et à la troisième question :
En deuxième lieu, la requérante allègue n’avoir pas non plus restreint la production comme cela avait été prévu dans le cadre de l’entente, mais avoir plutôt régulièrement dépassé les budgets qui lui étaient alloués pour l’Europe dans une proportion plus importante que Roche ou BASF, contribuant ainsi à répondre à la demande des clients et à réduire la pression sur les prix.
Elle a considéré, en substance, que le signe Run the globe était composé d’une combinaison de mots communs en anglais ne pouvant pas être qualifiée d’inhabituelle ou de frappante dans le langage courant.
b) “bénéficiaire d’une protection internationale”, une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g) ;
«La sixième directive permet-elle que, dans le cas où la déduction de la TVA opérée initialement est régularisée conformément à l’article 20 de cette directive, de sorte que le montant de la déduction doit être remboursé totalement ou partiellement, ce montant soit perçu auprès d’une personne autre que l’assujetti qui a opéré la déduction dans le passé, en particulier – comme lorsqu’il est fait application de l’article 12a de la loi [de 1968] – auprès de celui auquel un bien a été livré par l’assujetti?»
Le Tribunal ne saurait en revanche partager l’analyse de la chambre de recours selon laquelle la circonstance que la requérante a sollicité l’enregistrement du signe 360° SONIC ENERGY pour les brosses à dents en général, et non pour les seules brosses à dents munies de la technologie décrite aux points 45 et 46 ci-dessus, aurait pour conséquence que le terme « sonic » ne peut être considéré comme descriptif aux fins de la comparaison des signes en conflit en l’espèce.
42 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)
– d’employer un nombre minimum de salariés, dans la mesure où l’entreprise exerce son activité dans le domaine du transport d’objets de valeur et d’objets dangereux ou celui de l’installation et la maintenance de système de sécurité et d’alarme,
Le 16 septembre 2002, le conseil du requérant a écrit à l’OEDT pour l’avertir que le requérant envisageait de déposer un recours en annulation contre la décision du directeur de l’OEDT retirant son offre d’emploi.
– la période accomplie en qualité de fonctionnaire en catégorie D ;
En l’occurrence, le litige au principal porte sur l’identification du lieu de la matérialisation du dommage.
L’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, avant de surseoir à statuer en application de cette disposition, la juridiction saisie en second lieu est tenue d’examiner si, en raison d’une méconnaissance de la compétence exclusive prévue à l’article 22, point 1, de ce règlement, une décision éventuelle au fond de la juridiction saisie en premier lieu ne sera pas reconnue dans les autres états membres, conformément à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement.
Il importe, en outre, de rappeler qu’une personne qui s’est vu refuser l’accès à un document ou à une partie d’un document a déjà, de ce seul fait, un intérêt à l’annulation de la décision de refus (arrêt du Tribunal du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T‑174/95, Rec.
p. I‑1931, point 29, et du 5 octobre 2010, Elchinov, C‑173/09, non encore publié au Recueil, point 36), sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d’un tel cadre (arrêts du 12 juillet 2001, Vanbraekel e.a.,
c) Importe-t-il, pour répondre à la sixième question, sous a), et à la sixième question, sous b), de savoir dans quelle mesure les installations en cause contribuent à ce dépassement ou à ce risque de dépassement?»
Aussi n’est-ce qu’en présence de circonstances particulières qu’il peut être constaté que le comportement illégal d’un employeur a affecté moralement l’agent au-delà de ce qu’une personne licenciée ressent habituellement et que celle-ci a droit à obtenir le versement d’une indemnité pour préjudice moral (arrêt du 26 mai 2011, Kalmár/Europol, F‑83/09, EU:F:2011:66, point 81).
En effet, en ce qu’elle ne procède pas à une harmonisation complète du domaine considéré, la décision-cadre n’empêche ni n’oblige les États membres d’appliquer les dispositions de celle-ci également lorsque la victime est une personne morale.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que la directive MiFID, notamment les articles 8, 23, 50 et 51 de celle-ci, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise ne relève ni du champ d’application de cette directive, ni de celui des articles 49 et 56 TFUE, ni encore de celui des principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Le requérant considère que, en ce qui concerne la décision de publier la communication sur le site Internet du Parlement, celui-ci ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation, eu égard au cadre juridique applicable [l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 22 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Union le 23 décembre 2010 (ci-après la « convention relative aux droits des personnes handicapées »), ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1)].
Or les requérants soutiennent qu’ils ont la qualité de parties intéressées et soulèvent deux moyens tirés, l’un, de la violation de leurs droits procéduraux et, l’autre, d’un défaut de motivation.
Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Aides de faible importance — Aides à caractère temporaire — Absence d'incidence
«Champ d’application de ce titre
Par ailleurs, il est vrai que la libre circulation des données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée tel que reconnu notamment à l’article 8 de la CEDH (25) ainsi que par les principes généraux du droit de l’Union (26).
Voir les points 31 à 33.
En troisième lieu, la chambre de recours a considéré que le public pertinent ne percevra généralement pas dans la marque demandée une indication particulière de l’origine commerciale des produits et des services visés.
Il convient donc d’écarter de tels documents comme étant irrecevables [voir, en ce sens, arrêts du 13 mai 2015, Deutsche Post/OHMI – PostNL Holding (TPG POST), T‑102/14, non publié, EU:T:2015:279, point 20 et jurisprudence citée ; du 22 juin 2017, Biogena Naturprodukte/EUIPO (ZUM wohl), T‑236/16, EU:T:2017:416, point 21 et jurisprudence citée, et du 5 février 2020, Hickies/EUIPO (Forme d’un lacet de chaussure), T‑573/18, EU:T:2020:32, point 15 et jurisprudence citée].
Ainsi que l’indique la Commission dans ses observations, il y a lieu de distinguer différents cas de figure selon qu’ils correspondent à des situations antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur du règlement n° 2605/98.
Elle soutient, au demeurant, que la disparition des seuils prévus au point 68 des lignes directrices est avant tout une conséquence de la révision générale des principes des lignes directrices qui avait été envisagée bien avant le début de l’affaire.
De plus, comme l’indiquent, d’une part, les trois premiers considérants de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et, d’autre part, le considérant 3 de la directive 2007/66, modifiant les directives 89/665 et 92/13 en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, pour garantir l’application effective desdites dispositions, le législateur a estimé nécessaire de requérir la mise en place des procédures permettant des recours rapides à un stade où les violations peuvent encore être efficacement corrigées.
Il est également certain que cette affirmation se fonde sur la nécessité de garantir la cohérence entre cette disposition et l’article 6, paragraphe 1, de la même décision-cadre.
Pierre Balmain, établie à Paris (France), représentée par Mes J. M. Iglesias Monravá et S. Mainar Roger, avocats,
V – Sur le principe de la perception de la redevance pour copie privée sur les cartes à mémoire des téléphones mobiles (quatrième et cinquième questions)
S’agissant du renvoi opéré par la requérante à l’arrêt du 25 octobre 2012, Miura (T‑191/11, non publié, EU:T:2012:577), il suffit de relever que cette affaire devant la chambre de recours et devant le Tribunal concernait la réception d’un envoi sous pli ordinaire.
Par ailleurs, il ressort clairement des points 90 à 101 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a analysé tous les éléments du dossier avant d’arriver à la conclusion que la requérante doit être considérée comme une entité sous le contrôle d’un membre de la famille Makhlouf.
Elle s’est dite prête à continuer à coopérer avec l’OLAF et à lui donner accès à toute donnée pertinente pouvant être collectée aux fins de l’enquête menée par celui‑ci.
(vi) la réduction chimique ou électrolytique d’oxydes métalloïdes ou d’oxydes non métalliques tels que les oxydes et les phosphates de silicium, lorsque l’objectif principal est autre que la production de chaleur ;
Dans cette affaire, l’autorité polonaise compétente approuvait les tarifs maximaux de vente d’électricité aux utilisateurs finals de telle sorte que la charge financière résultant de cette obligation d’achat ne pouvait pas être systématiquement répercutée sur eux par les entreprises.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu
Les parties ont des appréciations divergentes sur le point de savoir si la Commission a autorisé les seules autorités françaises à fournir des informations complémentaires ou si cette offre était adressée à la délégation dans son ensemble, dont les représentants de Scott.
Or, tel ne saurait être le cas de la constatation, par le requérant au cours de la procédure, du prétendu caractère incomplet de son dossier individuel.
l'indemnité de mobilité prévue par les articles 4 et 16 de la loi n° 223 du
M. Vădan a contesté le montant de ce redressement devant les autorités administratives, lesquelles ont, par décision du 19 août 2011, partiellement fait droit à ses demandes, en portant le montant global du redressement à la somme de 5 735 741 RON (1 223 858 euros), dont 2 909 546 RON (620 821 euros) au titre de la TVA, 2 389 763 RON (509 913 euros) au titre des majorations de retard et 436 432 RON (93 123 euros) au titre des pénalités de retard.
Cependant, les dispositions du règlement du ministre des Finances outrepassent les limites posées par ledit article 24, paragraphe 1, en ce sens qu’elles ne sont pas restreintes aux petites entreprises et qu’elles ne peuvent pas être décrites comme des modalités simplifiées.
À titre liminaire, il convient de préciser que, si la requérante demande, dans ses conclusions, l’annulation de la décision attaquée, en ce que la chambre de recours aurait autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour des produits et des services relevant des classes 18, 20 et 35, il ressort toutefois d’une lecture de la requête qu’elle vise uniquement l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la chambre de recours a accepté la marque demandée pour les services spécifiques compris dans la classe 35.
Ni le requérant ni son conseil ne se sont présentés à l’audition disciplinaire que la Commission avait décidé de maintenir comme prévu le 19 juillet 2013.
protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la
b) Sur le grief tiré de la violation du principe de confiance légitime à cause de la suppression de « droits acquis »
En l’espèce, il y a lieu de considérer que, en soutenant que les mesures en cause étaient nécessaires pour éviter le parasitisme du système CB, pour prévenir le risque d’affaiblissement de ce système ou, plus généralement, pour assurer un bon fonctionnement de ce système, le requérant fait valoir, en substance, que les mesures en cause avaient un objectif légitime.
En outre, le fait que deux des six lettres de ces signes sont différentes et le fait que la répétition du même groupe de lettres « ia » n’est présente que dans la marque antérieure neutraliseraient les similitudes entre les signes en conflit.
Deuxièmement, une plainte, dans le droit français, ne serait pas nécessairement déposée contre des personnes identifiées.
Cette allégation est dès lors non fondée.
Par conséquent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées:
En effet, une telle réglementation n'est pas justifiée au titre de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive dans la mesure où il n'a pas été démontré que la fixation d'un seuil d'âge, en tant que tel, indépendamment de toute autre considération liée à la structure du marché du travail en cause et de la situation personnelle de l'intéressé, est objectivement nécessaire à la réalisation de l'objectif d'insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage, et que donc ladite réglementation va au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
Les requérants sont des citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord vivant depuis plus de 15 ans dans différents États membres de l’Union européenne et, de ce fait, n’ayant pas pu voter lors du référendum du 23 juin 2016, par lequel les citoyens du Royaume-Uni se sont prononcés en faveur du retrait de l’Union de l’État dont ils sont ressortissants.
demande et qui n'ont pas encore été pris en considération.»
Enfin, il peut être difficilement soutenu qu’il n’existe pas de mesures alternatives présentant un même degré d’efficacité tout en étant moins attentatoires à la liberté de circulation.
jours que la demande est présentée sous une forme correcte, la
Les liens capitalistiques ou de contrôle existant entre des filiales et leur société mère constituent en effet des liens d’association au sens de la disposition pertinente du règlement susvisé.
- Les articles 45, paragraphe 1, et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association, lus ensemble, ne s'opposent pas en principe à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes et a des chances raisonnables de réussir.
T. Henze, M. Hellmann, E. Lankenau et J. Techert, en qualité d’agents,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 février 2017 – INEOS Köln GmbH / République fédérale d'Allemagne
Agriculture — Harmonisation des législations — Échanges intracommunautaires de semence bovine de race pure
Le Parlement, le Conseil, la Commission, ainsi que les gouvernements estoniens et polonais, ont présenté des observations orales lors de l’audience du 15 mars 2006.
Voir, sur la signification du libellé, également arrêts du 24 novembre 2005 Deutsches Milch-Kontor (C‑136/04, EU:C:2005:716, point 32), et du 19 décembre 2019, Puppinck e.a./Commission (C‑418/18 P, EU:C:2019:1113, point 76).
Ainsi, si les informations soumises par l’auteur de la notification, en application de l’article 6, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 3600/92, pour une ou plusieurs préparations correspondant à une série limitée d’usages représentatifs proposés par celui-ci, ne permettent pas de déduire avec un degré de probabilité suffisant que les exigences de ladite directive seront satisfaites pour d’autres usages que les usages préconisés, les autorités compétentes doivent pouvoir limiter l’inscription aux seuls usages pour lesquels l’auteur de la notification a apporté la preuve que les exigences de la directive 91/414 sont satisfaites au regard des critères visés à l’article 5 de ladite directive.
Il a franchi la frontière entre ce dernier État et la Croatie au cours de l’année 2016.
En revanche, un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci est recevable (voir arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, British Aggregates e.a./Commission, T‑359/04, Rec.
«Le fait de ne pas mettre en vente de nouveaux produits mais de mener d'autres activités, telles que décrites ci-avant au point 3.1, v) et vi), sous la marque en question constitue-t-il un usage normal tel que visé ci-dessus?»
l’absence de la condition requise par l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 507/2006, en ce que le demandeur ne pourra vraisemblablement pas fournir par la suite les données cliniques détaillées ;
Dès lors, les faits invoqués seraient dépourvus de tout fondement sérieux.
Il s’ensuit que l’appréciation du caractère distinctif d’un signe composé de motifs de couleur qui ont vocation à être apposés exclusivement et systématiquement sur les biens qui servent à exécuter des prestations de services doit notamment se faire en tenant compte de ladite perception.
Il en est notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant est substantiellement affectée par l’aide faisant l’objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec.
Selon la Commission, cela démontre, premièrement, que Coats a réagi à cette acquisition de la même façon que William Prym avait réagi à l’acquisition d’Opti par Coats en 1988 (voir point 89 ci-dessus).
L’article 254a du code de procédure fiscale prévoit que, lorsqu’une procédure visant à dissiper les doutes relatifs à une déclaration fiscale ordinaire faisant apparaître un excédent de TVA au bénéfice de l’assujetti dure plus de cinq mois, l’assujetti a droit à des intérêts de retard sur l’excédent de TVA établi par l’administration fiscale.
– Ou, dans le cas d’une marque Benelux, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
– d’annuler la décision de non-promotion et la décision de rejet de la réclamation ;
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 janvier 2008, la requérante a introduit le présent recours.
En revanche, l’acte attaqué ne fait qu’informer sur les conséquences de cette exclusion et appartient ainsi prima facie à la catégorie des actes n’affectant que l’organisation interne des travaux du Parlement, à l’égard desquels la Cour a jugé qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 4 juin 1986, Groupe des droites européennes/Parlement, 78/85, Rec.
La Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation à cet égard, comme il ressort du libellé du point D 2 de la communication sur la coopération et en particulier, des mots introductifs « Tel peut notamment être le cas […] » De plus et surtout, une réduction sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l’entreprise concernée pourraient à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part (arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 409 supra, points 394 et 395).
Voir, en ce sens, arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 77 et 78).
J. Capela & Irmãos, Lda, établie à Porto (Portugal),
En ce sens, les travaux préparatoires du règlement sur la marque communautaire apportent un éclairage utile sur les intentions du législateur et vont dans le sens de l’interprétation selon laquelle la marque antérieure et la marque demandée doivent être identiques – et non simplement similaires – pour que l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 puisse trouver application.
Ces deux principes n’exigent pas en revanche, de façon générale, que les propriétaires soient eux-mêmes mis à contribution en vue de la réparation du dommage environnemental.
Il est néanmoins exact que, ainsi que la Commission l’a relevé au considérant 139 de la décision attaquée, l’un des éléments garantissant un prix maximal dans un appel d’offres est l’incertitude concernant le prix proposé par les autres soumissionnaires.
engagée après le 3 juillet 1988;
Une constatation en ce sens, par le Bundesvergabeamt, est la condition qui permet aux entreprises de faire valoir des demandes de dommages‑intérêts fondées sur l’illégalité du retrait à l’encontre du pouvoir adjudicateur.
Raimundo Iglesias Martin, demeurant à Madrid,
D’autre part, il y a lieu de noter que, aux termes de la règle 15, paragraphe 2, sous h), troisième alinéa, du règlement no 2868/95, lorsque l’opposition est formée par un licencié ou par une personne qui est habilitée, en vertu du droit national applicable, à exercer un droit antérieur, l’acte d’opposition doit comporter une déclaration à cet effet et des indications concernant l’autorisation ou l’habilitation à former opposition.
Le Conseil ajoute que le requérant n’est pas non plus directement concerné par la disposition litigieuse.
Les dispositions relatives aux charges d’intérêts
Lorsqu’en raison de l’atténuation, l’atteinte causée par le projet examiné disparaît ou devient insignifiante, les autorités compétentes peuvent autoriser le projet conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats ».
À compter du 30 septembre 2003 et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.»
f) ‘aide illégale’: une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article [88], paragraphe 3, du traité;
Comme la Cour l’a relevé, «les circonstances que la conservation des données et l’utilisation ultérieure de celles‑ci sont effectuées sans que» les personnes concernées en l’espèce «en soient informées sont susceptibles de générer dans l’esprit des personnes concernées, […] le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante» (35).
S’agissant des autres consommateurs, les signes en conflit n’auraient pas de signification sémantique claire, de sorte que la comparaison conceptuelle resterait neutre.
Or, l’article 16, paragraphe 1, de la directive fait de l’état de conservation favorable desdites populations dans leur aire de répartition naturelle une condition nécessaire et préalable à l’octroi des dérogations qu’il prévoit.
2, § 1, 3, § 2 et 3, et 4 ; recommandation de la Commission 2003/361, art.
Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Izsák et Dabis/Commission
Enfin, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction.
Contrairement à ce qu’a estimé le Tribunal au point 59 de l’arrêt attaqué, je considère, en revanche, qu’aucun lien direct entre l’existence d’une distorsion importante de la situation financière et le calcul de la valeur normale en conformité avec l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base ne ressort du libellé de la disposition en cause.
2) L’OHMI et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens de CEDC International sp.
Par dépôt e-Curia du 19 juillet 2018, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la République hellénique soit condamnée aux dépens.
p. I‑9363, point 99); Akzo Nobel e.a./Commission (précité à la note 2, points 38 et 39), ainsi que Elf Aquitaine/Commission (précité à la note 3, point 36).
Voir, également le quarante et unième considérant de l’exposé des motifs du règlement nº 1260/1999.
On objectera à une telle interprétation qu’il est prévu à l’annexe IV de la directive 97/33 que les redevances d’interconnexion peuvent inclure, entre autres, également une part équitable des coûts qui découlent de l’octroi de la portabilité des numéros.
Ledit tribunal a toutefois jugé que, en raison du fait que la photographie lui a été transmise en tant qu’acte de procédure, quiconque peut en demander la communication en vertu des dispositions applicables de la loi constitutionnelle suédoise sur le droit d’accès aux documents.
Par conséquent, elle a estimé que le groupe Akzo Nobel remplissait les conditions énoncées au point D, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, de la communication sur la coopération, de sorte à bénéficier d’une réduction de 25 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération avec la Commission (considérants 342 à 346 de la décision attaquée).
déclarer que le titulaire de l’enregistrement communautaire n° 1 909 183 WEBSHIPPING doit être déchu de ses droits et la marque réputée ne pas avoir eu d’effets à compter de la date de la demande en déchéance, à savoir le 6 juillet 2012 ;
En l’espèce, la requérante ne conteste pas que la Commission ignorait cette circonstance lors de l’adoption de la décision attaquée.
Celui-ci invoque, en ce sens, une déclaration officielle du ministre des Affaires étrangères néerlandais de l’époque, M. J. De Hoop Scheffer, en réponse à une question parlementaire posée le 16 août 2002 dans les termes suivants: « Les Pays-Bas ont-ils enquêté de façon indépendante sur les accusations de terrorisme [visant le CPP, la NPA et M. Sison] ?
À cet égard, elle relève, en particulier, que l’article 4, paragraphes 2 et 3, du ZZD, lu en combinaison avec le paragraphe 1, point 7, des dispositions complémentaires du ZZD, tel qu’interprété par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême), implique, pour qu’il y ait une discrimination, qu’il soit porté atteinte à un droit ou à un intérêt légitime protégé par la loi.
41 et 48 ; statut des fonctionnaires, art.
De plus, elle affirme avoir dépassé à plusieurs reprises le pourcentage d’échantillons requis par l’article 29 du règlement no 65/2011.
La requérante, TUIfly GmbH, est une entreprise fournissant des services de transport aérien qui a été créée en janvier 2007 par la fusion des sociétés Hapag Lloyd Express GmbH et Hapag-Lloyd Flug.
Par conséquent, lors de la comparaison « au point de vue héraldique » au sens de l’article 6 ter de la convention de Paris, il y a lieu de se référer à la description héraldique de l’emblème concerné et non à une éventuelle description géométrique du même emblème, qui serait, par nature, beaucoup plus détaillée (arrêt ECA, point 10 supra, point 44).
Bovemij a déposé au mois de mai 1997 une demande d’enregistrement du signe EUROPOLIS comme marque verbale pour les classes de services suivantes: assurances, affaires financières, affaires monétaires, courtage et transactions immobilières, transport, emballage et entreposage de marchandises, organisation de voyages.
p. I-2919, points 18 à 21).
Il soutient en particulier que le Conseil a décidé à tort de proroger ces mesures sur le fondement des informations contenues dans les lettres du BPG au regard de l’enquête menée contre lui dans le cadre de la procédure pénale no 4201500000000815 (ci-après la « procédure 815 »), pour détournement de fonds publics destinés à la construction de bureaux du parquet général.
En particulier, il ne peut être ni directement ni implicitement rattaché au troisième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans le cadre duquel il est pourtant présenté dans le mémoire en réplique déposé par NHF.
Voir également ma réponse à la quatrième question posée par la juridiction de renvoi en ce qui concerne le rôle de cet État en tant qu’acteur de cette protection ou assistance.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Dans l’affaire C‑119/19 P, la Commission demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur les deuxième à quatrième moyens du recours en première instance ainsi que de réserver les dépens.
En avril 2009, à la suite du déménagement en Italie de la sœur du requérant, un nouveau contrat a été conclu entre cette dernière et iCons, prévoyant qu’elle travaillerait désormais à temps plein.
Ainsi, certains pays tiers suivraient la réglementation communautaire, de sorte que le refus d’inscription à l’annexe I de la directive d’une substance active entraînerait l’interdiction de cette substance dans ces pays, ce qui serait confirmé par le rapport de Phillips McDougall (joint en annexe à la demande en référé).
Or, le juge des référés ne devrait pas prendre en considération des moyens qui n’ont pas été exposés dans la demande en référé elle-même.
Cette collaboration s’est intensifiée lors des réunions et dans les échanges de lettres mentionnés aux points 87 et suivants ci-dessus.
Je me pencherai ensuite sur la règle procédurale nationale qui semble être la principale raison pour laquelle la décision préjudicielle de la Cour n’aurait pas été pleinement mise en œuvre durant la première phase du contentieux (section 2).
circulation des travailleurs tel qu'il résulte du traité?
En particulier, elles allèguent que la Commission a considéré à tort, au considérant 90, sous f), de ladite décision, que le groupe CCPL n’avait pas indiqué la raison pour laquelle il ne pourrait pas utiliser les liquidités disponibles au niveau du groupe pour payer l’amende, dès lors qu’elles ont fourni le 31 juillet 2020, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, des données financières illustrant sans ambiguïté la situation de défaillance dudit groupe.
En effet, cette conclusion ne peut être déduite de la citation reprise par la requérante, dans laquelle la Commission se limite à constater que le maintien de la valeur du produit implique que les services d’après-vente soient fournis soit par les fabricants de montres eux-mêmes, soit dans des centres de services agréés, c’est-à-dire des entreprises tierces.
C’est seulement s’il existait une norme juridique qui attribuerait un caractère distinctif élevé à l’utilisation d’un nom prestigieux que l’on pourrait admettre que le Tribunal a commis une erreur.
Ainsi, en ce qui concerne les contrats relatifs à des services juridiques, il appartient à la juridiction nationale de prendre en compte la nature particulière de ces services dans son appréciation du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles, conformément à l’article 5, première phrase, de la directive 93/13, et de donner à celles-ci, en cas de doute, en vertu de la seconde phrase de cet article, l’interprétation la plus favorable au consommateur.
Cette question pourrait en effet se poser, étant donné qu’il existe, pour les biens d’investissement, un régime spécial aux articles 187 à 191 de la directive 2006/112, qui pose ses propres conditions pour une régularisation, et que les articles 186 et 189 contiennent chacun des habilitations particulières et différentes en vue de la mise en œuvre des articles 184 et 185 de la directive 2006/112, d’une part, et des articles 187 et 188 de cette même directive, d’autre part.
À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens tirés d’une violation, en premier lieu, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 et, en deuxième lieu, de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009.
Par décision du président de la Cour du 5 avril 2004, la présente affaire a été suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt du 30 mars 2006, Espagne/Conseil (C‑87/03 et C‑100/03, Rec.
Il ressort de ce qui précède que les obligations en cause sont des «titres négociés en Bourse» au sens de l’annexe I, liste B, poste IV A, et des notes explicatives de la première directive.
La requérante soutient que la Commission, en renvoyant aux données globales qui ont été publiées dans la décision 2005/163, n’explique pas les motifs précis du refus d’accès partiel, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001.
p. I-7101, points 31 et 36), et du 26 mai 2005, Stadt Sundern (C-43/04, Rec.
À l’image des positions défendues par le gouvernement français ainsi que par la Commission, j’estime que l’article 5, paragraphe 2, du règlement nº 1370/2007, et notamment le point sous b) de cette disposition, n’est pas applicable à une attribution directe réalisée avant l’entrée en vigueur de ce règlement, selon les modalités prévues à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, et ce pour les raisons suivantes.
et Tosoh Europe […] : du 13 mai 1993 au 13 mai 2002.
Plus particulièrement, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 octobre 2014, LTTE/Conseil (T‑208/11 et T‑508/11, sous pourvoi, EU:T:2014:885), la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO 2001, L 344, p. 93), laquelle instaure un mécanisme ayant pour effet de permettre au Conseil d’inclure une personne sur une liste de gel de fonds sur le fondement d’une décision prise par une autorité nationale, le cas échéant, d’un État tiers, prévoyait un critère de désignation des personnes visées par les mesures restrictives adoptées par le Conseil qui se lisait comme suit :
En soutenant l’idée que le lieu de résidence de l’ayant droit ne devrait faire aucune différence pour l’octroi d’aides familiales, le gouvernement allemand affirme que le lieu d’emprisonnement devrait également ne pas importer au cas où l’emprisonnement se poursuit.
La société Gachot […] étant, depuis le début de 1986, principal actionnaire de ces sociétés, le présent contrat global pour le développement et l’utilisation de Systran a été conclu entre toutes les parties intéressées […] »
Il résulte de ce qui précède (points 71 à 74) que les requérantes risquent de subir un préjudice grave, dont il n'est pas certain qu'il serait ultérieurement compensé.
Sixième directive TVA – Article 5, paragraphe 8 – Transmission d'une universalité de biens – Continuation de l'activité par le bénéficiaire dans la même branche que le cédant – Autorisation légale d'exercer l'activité
Ainsi, l’examen du caractère descriptif d’une marque doit porter sur l’impression d’ensemble qu’elle produit, eu égard à l’ensemble de ses éléments verbaux et figuratifs [voir arrêt du 19 avril 2007, OHMI/Celltech, C‑273/05 P, EU:C:2007:224, point 79 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 mars 2018, SSP Europe/EUIPO (SECURE DATA SPACE), T‑205/17, non publié, EU:T:2018:150, point 30].
interprétée en ce sens que la communica
L’EUIPO, soutenu sur ce point par l’intervenante, soutient en substance que le premier moyen serait dénué de fondement et devrait être rejeté dans la mesure où il n’appartenait pas à la chambre de recours d’examiner une question relative à des motifs absolus de refus dans le cadre d’une procédure d’opposition.
Le Conseil fait valoir que l’Union devrait supporter ces coûts en cas de révocation unilatérale, ce qu’il considère comme un argument plaidant à l’encontre d’une telle éventualité.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 2013.
Le point II.20 des conditions générales, relatif aux coûts directs, stipule ce qui suit :
Le 6 mars 1998 (pour les demandes d’enregistrements B, C, D et E) et le 26 juillet 1999 (pour la demande d’enregistrement A), la société Budějovický Budvar, národní podnik, établie en République tchèque (ci-après « Budvar »), a formé des oppositions au titre de l’article 42 du règlement nº 40/94, et ce pour l’ensemble des produits spécifiés dans les demandes d’enregistrement.
Il reste à déterminer dans quelle mesure l’application de l’article 18 CE vis‑à-vis de l’État d’origine exige la persistance d’un lien économique avec cet État.
À cet égard, ledit mandat d’arrêt européen mentionne l’existence d’un jugement exécutoire, rendu le 26 août 2016 par le Klaipėdos miesto apylinkės teismas (tribunal de district de Klaipėda, Lituanie), condamnant M. Tupikas à cette peine au titre de deux infractions au droit lituanien.
Ce manque de diligence des requérants, qui constitue la cause déterminante de la forclusion en l’espèce, ne présente pas un caractère inévitable.
Cette question, familière à tout système judiciaire moderne, se pose généralement lorsqu’il s’agit de juger si le temps qui a été mis pour statuer dans une affaire a été trop long et a donc méconnu le droit à un procès équitable d’une partie.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 31 janvier 2017,
Il y a donc lieu de vérifier si la décision attaquée comporte ou non des mesures d’exécution.
Il doit aussi être possible, pour une personne établie dans un État membre, de se faire envoyer d’un autre État membre une quantité raisonnable de médicaments destinés à son usage personnel».
Warszawy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2019 – Delfly sp.
L’article 4, paragraphe 1, de la même directive énonce :
– cette solution dans le lot 1 ne tient pas compte de la gestion générale du programme et de la synergie avec les lots (par exemple avec le lot 6) ;
Il s’agit d’une représentation stylisée d’une sirène pour les marques antérieures et d’une note de musique pour la marque demandée.
Néanmoins, le 15 novembre 2017, le président de la Cour a décidé que cette affaire serait jugée par priorité, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, dudit règlement de procédure.
C‑258/11, EU:C:2013:220, point 44) ; du 21 juillet 2016, Orleans e.a. (
En tout état de cause, la décision attaquée comporterait tous les éléments nécessaires du raisonnement de la Commission et répondrait parfaitement aux exigences de l’article 253 CE.
vu le mémoire en réponse de l’intervenant déposé au greffe du Tribunal le 7 avril 2009,
que celle qui y était entrée l'année précédente.
L’imposition des sociétés, qui constitue un élément important de la réalisation et de l’achèvement du marché intérieur, a fait l’objet d’une attention particulière.
Il importe de relever également que la consultation de ce groupe constitue la dernière étape de la procédure de remise avant l’adoption par la Commission de sa décision définitive.
Années civiles 1994 et 1995
À cet égard, en premier lieu, le Tribunal considère que les allégations factuelles de la requérante n’ont pas été établies à suffisance de droit.
Cette disposition doit dès lors faire l’objet d’une interprétation large à cet égard, qui résulte de sa lettre même, et ne pas être entendue comme excluant certaines ressources de la portée de ladite disposition.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 avril 2012, l’IFPEN a introduit un recours contre la décision attaquée enregistré sous le numéro T‑157/12.
En effet, la TVA s’applique à chaque transaction de production ou de distribution, déduction faite de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix (arrêts du 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling, C‑439/04 et C‑440/04, EU:C:2006:446, point 49, et du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 40, ainsi que ordonnance du 10 novembre 2016, Signum Alfa Sped, C‑446/15, non publiée, EU:C:2016:869, point 32).
Par ses deux questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, sous b), du règlement n° 2790/1999 doit être interprété en ce sens que le membre de phrase «locaux et [...] terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente ou s’il vise, plus généralement, l’ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise.
Conclusion intermédiaire sur les première et deuxième questions préjudicielles
c) Sur l’absence d’atteinte à la souveraineté des pays tiers
points 74, 82, 85, 86, 89, 91, 95 et disp.)
Ainsi, les « chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques) », lesquelles incluent également les chaussures de sport, sont des produits vestimentaires et, partant, sont semblables aux produits inclus dans la catégorie des « vêtements pour la pratique de sports », de la « chapellerie, y compris de sport », des « gants, y compris de sport (compris dans la classe 25) » et des « bas ».
Enfin, le 14 août 1995, la Commission a adopté une décision finale derejet de la partie de la plainte d'IECC portant sur la prétendue interceptionpar certains opérateurs postaux publics de repostage ABC.
Celle-ci aurait néanmoins précisé que cette similitude entre lesdites marques était neutralisée dans une large mesure par leurs différences relatives à leurs terminaisons qui, contrairement à l’élément « nico », seraient distinctives et attireraient davantage l’attention du public pertinent.
Elle soutient que, en l’espèce, afin d’apprécier la durée de la procédure, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de la période commençant à la date d’introduction de la première demande de confirmation, soit le 30 avril 2010, puisque cette première demande n’aurait été retirée que pour être complétée et corrigée et que la première demande de confirmation et la seconde demande de confirmation concerneraient le même projet.
D’une part, le Tribunal omettrait d’indiquer que le changement radical de position de la Commission lors de l’instruction entre la première et la seconde communication des griefs s’expliquerait par des erreurs d’analyse fondamentales relevées par le conseiller-auditeur à l’issue de l’audition des 16 et 17 décembre 2004, que ni la Commission ni le Tribunal n’ont ultérieurement corrigées.
La disposition concernant la non-éligibilité des génisses pleines ne figurant pas au nombre de ces modifications, il peut en être déduit que, à cette époque, le législateur communautaire n’avait pas l’intention de revenir sur cette règle.
En effet, celle‑ci aurait été formulée à un moment où les conclusions des visites médicales de contrôle des 21 avril et 20 mai 2005 n’étaient pas encore connues et où Mme López Teruel elle-même ne pouvait pas ignorer que la pathologie psychodépressive qu’elle alléguait à l’appui de sa demande de convocation d’une commission d’invalidité faisait l’objet d’une procédure d’arbitrage toujours en cours.
– Ainsi sont‑elles désignées par la Cour dans sa délibération 1/78, du 14 novembre 1978 (Rec.
En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
– JO 1996, C 68, p. 9 (ci-après la «communication de 1996»).
En outre, ni la demande d’autorisation des missions en cause ni d’autres pièces soumises à la Cour ne contiennent d’éléments indiquant que lesdits événements étaient organisés par un organisme avec lequel la Cour des comptes aurait un intérêt à entretenir des relations ou par le responsable d’un tel organisme.
En outre, en présentant des extraits de son compte bancaire pour la période du 1er septembre au 29 novembre 2018, le requérant fait état d’une situation financière très précaire, le solde de son compte étant passé de 2 273,73 euros à 461,37 euros, ce qui l’empêcherait de rembourser le montant de 12 451,86 euros correspondant aux allocations de chômage perçues pendant la période du 1er août 2016 au 16 septembre 2017.
Par lettre du 12 août 2014, la Commission a communiqué aux autorités françaises sa position finale suivant le rapport de l’organe de conciliation.
Dans la mesure où la
Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque s’avère important (arrêt du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, EU:C:1997:528, point 24).
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).
Ainsi qu’il ressort des motifs de la demande de décision préjudicielle, les doutes éprouvés par la juridiction de renvoi à ce sujet sont de trois ordres.
En revanche, l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 ne permet pas au titulaire d’une marque enregistrée de se soustraire à l’obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant à son bénéfice l’utilisation d’une marque similaire faisant l’objet d’un enregistrement distinct [arrêts du 23 février 2006, Il Ponte Finanziaria/OHMI – Marine Enterprise Projects (BAINBRIDGE), T‑194/03, Rec, EU:T:2006:65, point 50, et du 21 juin 2012, Fruit of the Loom/OHMI – Blueshore Management (FRUIT), T‑514/10, EU:T:2012:316, point 28].
Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. P. Ondrůšek, en qualité d’agents,
- l'arrêt du 28 janvier 1999, Kessler (13).
Il s’ensuit que l’argumentation du requérant doit être rejetée.
En effet, le groupe Canadian Solar soutient, dans son pourvoi, que « l’obligation de la Commission de se prononcer sur la demande de SEM est une règle de fond et non de [procédure] » et que cette obligation ne saurait, en tant que règle de fond, s’appliquer à des situations existant avant son entrée en vigueur.
Il s’ensuit que, en vertu de son article 1er, la directive 79/923 s’applique aux eaux de la Ría de Vigo.
Enfin, cette institution est d’avis que les circonstances de l’espèce ne méritent pas d’accorder une éventuelle suspension de l’application de l’astreinte.
Arrêt du 9 septembre 2015, X et van Dijk (C‑72/14 et C‑197/14, EU:C:2015:564, point 58).
Pour prendre position, il convient de rappeler que la tâche incombant au juge de l’Union, lorsqu’il est saisi d’une objection formulée contre la recevabilité d’un recours ou d’une partie du recours, consiste à déterminer s’il est satisfait aux exigences prévues dans la jurisprudence à propos de ce type d’objection.
La requérante et l’intervenante n’affirment d’ailleurs pas que la Commission n’était pas en droit de prendre en compte l’évolution des marges des producteurs.
Pourvoi — Compétence de la Cour
Ceux‑ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles (35).
« [...] le carnet TIR [...] sert de déclaration en douane pour le transport de marchandises et [...] atteste de l’existence de la garantie. [...]
À cet égard, force est de constater, tout d’abord, que la gravité de l’infraction est déterminée par référence à de nombreux facteurs, pour lesquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, BASF/Commission, T‑101/05 et T‑111/05, Rec.
Or, étant donné que l’intervenante n’avait pas prétendu que les lois de ces États membres prévoyaient une protection pour des produits non similaires, l’opposition fondée sur cet article ne pouvait donc être confirmée.
En ce sens, les décisions attaquées ne font que tirer les conséquences découlant directement de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III, et impliquant, partant, que les sommes indûment versées entre le 1er janvier 2019 et leur date d’adoption, respectivement le 11 avril 2019 et le 11 juin 2019, doivent être remboursées.
3) L’intervenante, Focus Magazin Verlag GmbH, supportera ses propres dépens.
Par conséquent, la Commission a raison de dire que la présente question ne touche à aucun principe fondamental de droit fondé sur une norme de rang supérieur dans la hiérarchie des normes juridiques.
Il y a lieu de constater que, dans sa présentation des aspects qu’elle estime communs aux tarifs fondés sur le décret-loi de 1995 et à ceux fondés sur le décret-loi de 2005, Alcoa omet de mentionner les changements, non contestés, qui ont été apportés aux premiers en 1999 et en 2004.
En deuxième lieu, s’agissant de l’absence d’indications quant au territoire au sein duquel les marques antérieures étaient considérées jouir d’une renommée, il convient de relever, d’une part, qu’il peut être clairement déduit du fait que le Tribunal a limité son examen aux deux marques nationales enregistrées au Royaume-Uni le 14 décembre 2000 qu’il a considéré que le territoire pertinent était le Royaume-Uni.
L'élément déterminant pour que les déclarations d'un fonctionnaire soient imputées à l'État réside dans le point de savoir si les destinataires de ces déclarations peuvent raisonnablement supposer, dans le contexte donné, qu'il s'agit de positions que le fonctionnaire prend avec l'autorité de sa fonction.
Troisièmement, s’agissant de l’allégation de la requérante portant sur le fait que les produits en cause sont de taille réduite, avec, comme conséquence, que le consommateur ne percevrait pas, à première vue, le terme « quartodimiglio » dans les produits désignés par la marque demandée, tout d’abord, il convient de relever, que cette argumentation ne concerne clairement que certaines catégories des produits en cause, telles que la catégorie « horlogerie et instruments chronométriques », relevant de la classe 14.
Par conséquent, conformément à la jurisprudence, le Tribunal devrait considérer comme irrecevables les éléments avancés par Stomil au soutien de ses arguments [à savoir les deux déclarations de M. L. (Stomil) et sa note d’hôtel].
« Chaque État membre introduit des sanctions applicables en cas de non-exécution de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3.
L’article 105, paragraphe 1, du zákon č.
Contrairement à ce que fait valoir la requérante et comme cela a déjà été relevé par la chambre de recours dans la décision attaquée, le fait que les deux éléments verbaux commencent par la lettre « m » ne suffit pas à les rendre similaires.
« Référé – REACH – Substance oxyde de diméthyle – Contrôle de conformité – Décision de la Commission – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument de la requérante selon lequel ce volet « Importations » de l’accord du 24 octobre 2001 aurait été abandonné à peine quelques jours plus tard, avec la conclusion du protocole de Rungis le 31 octobre 2001.
Cependant, dans la présente affaire, les preuves limitées mises à la disposition de la Cour suggèrent que la Commission était en communication avec les autorités douanières des États membres.
Le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l’État membre d’accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leurs études.»
Une décision de la Commission portant clôture de l’audit et validant les conclusions du réviseur externe en adoptant le rapport final ne saurait donc, selon la jurisprudence évoquée aux points 47 et 48 ci‑dessus, faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal.
Par ailleurs, il ne saurait être remédié, par le mémoire en réplique, à l’irrégularité résultant du non-respect de ladite disposition par la requête en pourvoi, compte tenu de la fonction dudit mémoire telle qu’elle découle de l’article 175, paragraphe 1, de ce règlement.
p. II‑3435, points 226 à 228).
Le taux d’intérêt prévu à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission, du 30 janvier 2008, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une autorité nationale récupère de sa propre initiative une aide d’État.
Sachsenmilch a introduit, le 7 juillet 2004, un recours contre cette décision devant le Finanzgericht München.
La Cour avait précédemment déclaré que tel était le cas de l’évaluation environnementale des projets soumis à la directive EIE dans l’arrêt du 25 juillet 2008, Ecologistas en Acción-CODA (C‑142/07, EU:C:2008:445, point 41).
Selon la juridiction de renvoi, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que le Land de Bavière se conforme à l’ordonnance du 27 février 2017 en adoptant les interdictions de circulation en cause.
L’opposition était fondée sur la marque verbale PRINCIPE ALFONSO, enregistrée en Espagne le 22 octobre 2001 sous le numéro 2347939, et sur la marque communautaire verbale PRINCIPE ALFONSO, enregistrée le 10 juin 2004 sous le numéro 1889799, les deux désignant des produits relevant de la classe 33 et correspondant à la description suivante : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ».
La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, en tant que ces actes visent le requérant, sont annulés.
Il n’en demeure pas moins que, à la date de référence pour apprécier l’existence d’un manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, à savoir l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure émise en vertu de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C‑610/10, EU:C:2012:781, point 67), soit, conformément à la lettre de mise en demeure du 22 mars 2010 mentionnée au point 26 du présent arrêt, à la fin du mois de mai 2010, l’Irlande s’était abstenue de procéder à une nouvelle évaluation des incidences du parc éolien sur l’environnement dans le cadre de la régularisation des autorisations en cause et méconnaissait ainsi l’autorité attachée à l’arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande (C‑215/06, EU:C:2008:380), en ce qui concerne le second tiret du point 1 du dispositif de celui-ci.
La deuxième question porte sur le point de savoir si l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques a la même signification que l’article 16 de la directive sur les produits biocides.
3) Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 et le point 73 de l’arrêt rendu dans l’affaire Banco Español de Crédito [(5)] en ce sens que le juge national ne peut pas non plus remédier au défaut de validité, à l’égard du consommateur, d’une disposition abusive d’une clause contractuelle générale utilisée dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur en modifiant ou en complétant la clause contractuelle en question, si le contrat ne peut subsister sur la base des clauses contractuelles restantes, après suppression de la clause abusive?
Violation du devoir de motivation.
Ensuite, s’agissant de la prétendue violation de l’encadrement RDI, il y a lieu de constater que la requérante n’avance à cet égard aucun argument visant à contester les trois motifs retenus par la Commission, au point 43 de la décision attaquée, indiquant pour quelles raisons les dispositions de l’encadrement RDI ne la liaient pas en l’espèce, compte tenu notamment du fait que la mesure contestée ne constituait pas une « aide en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation » au sens du point 2.1 dudit encadrement.
p. I-3751, point 42); du 26 avril 2005, Commission/Irlande (C-494/01, Rec.
12) Le principe [de l’Union] d’égalité/non-discrimination, la clause 4 et la clause 5, point 1, s’opposent-ils à une différenciation de régimes de sanction dans le secteur du ‘personnel des organismes de l’État’ compte tenu de la genèse de la relation de travail, ou de la personne de l’employeur, ou encore dans le secteur de l’enseignement?
D’un autre côté, on ne sait pas précisément dans quelle mesure ni où un traitement de données à caractère personnel afférentes à des personnes concernées résidant dans l’Union est effectué dans le cadre de ses filiales établies dans l’Union.
L’article 11, paragraphe 1, dudit règlement dispose :
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant los prestatarios, des preneurs de crédit hypothécaire, à Globalcaja SA, un établissement bancaire, au sujet de la validité d’une clause figurant dans un contrat de prêt hypothécaire conclu entre ces parties, ainsi que de celle de l’accord ultérieur conclu entre lesdites parties modifiant cette clause.
Voir, en ce sens, concernant une affaire de discrimination fondée sur l’âge dans le cadre de la directive 2000/78, arrêts du 16 octobre 2007, Palacios de la Villa (C‑411/05, EU:C:2007:604, point 73), et du 12 octobre 2010, Ingeniørforeningen i Danmark (C‑499/08, EU:C:2010:600, point 47) ; voir, en outre, arrêt du 16 juillet 2015, CHEZ Razpredelenie Bulgaria (C‑83/14, EU:C:2015:480, point 123), ainsi que les conclusions de l’avocat général Kokott dans cette affaire (EU:C:2015:170, point 131), et dans l’affaire Belov (C‑394/11, EU:C:2013:48, point 117), toutes deux concernant la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Toutefois, il résulte des dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 7, premier alinéa, de cette même décision que seuls peuvent figurer dans la liste des agents temporaires proposés au reclassement, établie par le comité de gestion de l’EFSA et soumise à l’AHCC, les agents qui disposent d’un nombre de points de reclassement égal ou supérieur au seuil de référence indicatif.
Dès lors, il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.
S’agissant de la condition liée à l’expérience professionnelle de l’opérateur, le Tribunal a rappelé à bon droit, au point 140 de l’arrêt attaqué, qu’il convient de rechercher s’il s’agit ou non d’un opérateur économique dont l’activité professionnelle consiste, pour l’essentiel, en des opérations d’importation et d’exportation, et s’il avait déjà acquis une certaine expérience dans l’exercice de ces opérations (arrêt Söhl & Söhlke, précité, point 57).
M. X, fonctionnaire de grade LA 5 de la Cour de justice des Communautés européennes, a participé, en qualité d’assesseur, aux travaux du jury du concours général CC/LA/18/82.
La question préjudicielle dont la Cour de justice est saisie a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant Mme Alokpa, ressortissante togolaise, ainsi que ses deux enfants, nés au Luxembourg et ayant la nationalité française, au ministre luxembourgeois du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au sujet de la décision de ce dernier refusant, d’une part, à Mme Alokpa un droit de séjour au Luxembourg, et, d’autre part, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.
Le chapitre III de la directive 2004/38, intitulé « Droit de séjour », comprend les articles 6 à 15 de celle-ci.
Dans ces circonstances, le présent moyen doit être rejeté.
L’article 273 de la directive 2006/112 énonce:
Elle a uniquement avancé que la décision attaquée ne tenait pas compte de la réalité des marchés en invoquant, à titre d’exemple, que les boîtiers de machines à sous ne pouvaient pas être obtenus dans les magasins de jouets.
« L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État lié par la présente convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Ensuite, s’il est vrai que cet arrêt ne concernait que l’année 2011, l’analogie des questions juridiques posées quant à cet exercice par rapport à l’année 2012 entraînait la transposition des appréciations de la Cour dans cet arrêt à la situation en 2012.
Cependant, si la Cour avait certes considéré, en substance, que c’était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle avait précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n’avait pas été notifiée antérieurement à la requérante (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T‑118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 27).
Dans ces conditions, les exigences de formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation dont elle a tenu compte en application de ses lignes directrices et, le cas échéant, de la communication sur la coopération, et qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction aux fins du calcul du montant de l’amende (arrêt Cheil Jedang/Commission, précité, point 218).
sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, s'oppose à des
Dans le cadre de la deuxième, elle soutient que ces deux types de service, pris dans leur ensemble, constituent un SIEG et remplissent le premier des critères Altmark.
– Polimeri Europa SpA, établie à Brindisi (Italie) (ci-après « Polimeri ») ;
En adoptant la décision attaquée, la Commission aurait prorogé la validité de l’article 65 CA, qui n’était plus en vigueur, en l’absence de tout acte juridique l’autorisant explicitement à agir de la sorte.
Voir, par exemple, Cour EDH, 7 mai 2002, Burdov c. Russie (CE:ECHR:2002:0507JUD005949800, § 34 à 37) ; Cour EDH, 6 mars 2003, Jasiūnienė c. Lituanie (CE:ECHR:2003:0306JUD004151098, § 27 à 31) ; Cour EDH, 7 avril 2005, Užkurėlienė c. Lituanie (CE:ECHR:2005:0407JUD006298800, § 36), constatant toutefois l’absence de violation de l’article 6 de la CEDH en raison du prétendu retard dans l’exécution d’une décision judiciaire ; Cour EDH, 7 juillet 2005, Malinovskiy c. Russie (CE:ECHR:2005:0707JUD004130202, § 34 à 39) ; Cour EDH, 31 octobre 2006, Jeličić c. Bosnie-Herzégovine (CE:ECHR:2006:1031JUD004118302, § 38 à 45) ; Cour EDH, 15 octobre 2009, Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (CE:ECHR:2009:1015JUD004045004, § 51 à 57), et Cour EDH, 19 juin 2012, Murtić et Ćerimović c. Bosnie-Herzégovine (CE:ECHR:2012:0619JUD000649509, § 27 à 30).
En effet, il ne résulte pas de la décision attaquée que la Commission ait visé explicitement d’autres éléments que les chiffres d’affaires globaux et la taille relative des entreprises concernées pour fixer les coefficients multiplicateurs à finalité dissuasive, ce que la Commission a d’ailleurs confirmé lors de l’audience.
«Directive 2001/23/CE ­– Article 1er – Transfert d’entreprise ­ou d’établissement – Maintien des droits des travailleurs – Champ d’application»
S’agissant de la seconde de ces conditions, il fait valoir que le gel d’avoirs édicté par le Conseil n’est pas nécessaire dans la mesure où, dans son courrier du 21 février 2011, le gouvernement égyptien avait demandé aux autorités judiciaires de certains États membres de geler les avoirs du requérant et des membres de sa famille.
p. I‑2361, point 15); du 12 mai 2005, RAL (Channel Islands) e.a. (
b) le mémoire [requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] devant être présenté dans le cadre de la procédure juridictionnelle contentieuse par un plaideur ayant conclu un contrat de crédit en tant que consommateur (requérant ou défendeur), tel que visé au point 1, n’est susceptible d’être examiné et accueilli sur le fond que si, dans ce mémoire, le plaideur ne conclut pas à ce que la juridiction, outre la constatation de l’invalidité totale des contrats conclus en tant que consommateur tels que visés au point 1, applique, parmi les conséquences juridiques de l’invalidité totale, celle qui consiste à rétablir la situation antérieure à la conclusion du contrat – tandis que les plaideurs autres que des personnes ayant conclu un contrat de crédit en tant que consommateurs, ainsi que des plaideurs qui, au cours de la même période, ont conclu en tant que consommateurs des contrats de crédit ne relevant pas du type susmentionné, ne sont pas tenus d’introduire un mémoire au contenu ainsi déterminé ?
C’est très précisément ce qui s’est produit en ce qui concerne la nouvelle directive relative aux déchets (13).
S’agissant de la comparaison des produits et services en cause, elle a constaté que les produits visés par la marque demandée étaient, en partie, identiques, en partie, faiblement à hautement similaires et, en partie, différents des produits désignés par la marque antérieure relevant de la classe 9, ainsi que différents des services désignés par cette marque.
Recours introduit le 4 juillet 2019 – ITV plc/Commission
Il s’agirait d’estimations de la requérante sur ses ventes de graphite isostatique en Europe et dans le monde.
D. Kriaučiūnas, R. Dzikovič et par Mme R. Krasuckaitė, puis par M. Dzikovič, en qualité d’agents,
Ce qui est contesté dans l’affaire au principal, c’est de savoir si une autorité espagnole de la concurrence a classé à juste titre l’enquête relative aux contrats conclus par CEPSA et plus précisément le prix de vente final imposé aux stations d’essence qu’elle fournit.
e-ter) prendre, sur proposition de la commission nationale, les décisions de mise sous tutelle des fédérations sportives nationales ou des disciplines sportives associées en cas d’irrégularités graves de gestion ou de graves violations du droit du sport par les organes directeurs, en cas d’impossibilité avérée de fonctionner de ces organes, ou lorsque la régularité du lancement et du déroulement des compétitions sportives nationales n’est pas garantie ;
De telles considérations du Tribunal ont fourni les indications suffisantes au Hamas permettant de contester leur bien-fondé devant la Cour.
À la section 4 dudit chapitre II, intitulée « Aides », figurent les articles 69 à 73 du règlement no 1580/2007.
En vertu de l’article 8, premier et deuxième alinéas, du règlement-taxe de 2008:
Or, en raison du fait que la part correspondant à chacun des trois modèles dans le montant total susvisé ne peut être déduite des informations figurant sur ladite facture, cette donnée étant soit manquante, soit cachée par la copie du document désigné comme « raccomandate internazionale » (envoi postal international recommandé), cette facture ne permet pas de prouver un usage réel de la marque contestée.
Selon la Commission, cette thèse a été confirmée dans l’arrêt Cristal Union, dans lequel la Cour a fourni une interprétation des articles 14 et 15 de la directive 2003/96 pour la période au demeurant couverte par le régime transitoire prévu pour la République française (27).
À cet effet, eu égard à la prochaine échéance d’un groupe de concessions pour la collecte desdits paris, l’Administration autonome des monopoles d’État lance immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard le 31 juillet 2012, un appel d’offres pour la sélection des personnes qui collectent lesdits paris dans le respect, à tout le moins, des critères suivants:
Ou, s’agit-il du transport de matières visées à l’article 48 du règlement no 1069/2009 (ex-article 8 du règlement no 1774/2002), matières limitées aux sous-produits animaux ou aux produits dérivés au sens de cette disposition, donc des matières de catégorie 1, des matières de catégorie 2, et certains produits qui en sont dérivés, y compris des protéines animales transformées dérivées de matières de catégorie 3 ?
Les ressortissants d'États tiers mariés à des citoyens de l'Union dans l'État d'origine de ces derniers se trouvent donc, lorsque ces citoyens de l'Union ne font pas usage de leurs droits communautaires, dans une situation moins favorable que les ressortissants d'États tiers mariés à des citoyens de l'Union ayant fait usage de leurs droits communautaires.
L’intervenante ne saurait apporter la preuve, moyennant un document dans lequel les données disponibles jusqu’au 15 février 2014 ont été utilisées, que, au mois d’octobre 2013, les circonstances auraient dû amener la Commission à ne pas maintenir à zéro le niveau des restitutions.
Communauté à exécuter l'opération commerciale concernée, ayant obtenu sous
En toute hypothèse, c’est à la Cour qu’il appartient de déterminer, en se fondant sur les critères susmentionnés, si les dispositions d’un accord international engendrent pour les justiciables de l’Union le droit de s’en prévaloir en justice, en vue de contester la validité d’un acte juridique de l’Union (55).
p. 497, points 31 à 33).
2) Dans la négative, la réalisation combinée des objectifs fixés par la directive79/7/CEE et par la recommandation 82/857/CEE, à savoir l'instauration d'unâge flexible de la retraite pour tous et l'égalité des hommes et des femmesen matière de sécurité sociale, et la prise en compte conjuguée de l'égalitéformelle et des discriminations réelles subsistant entre les hommes et lesfemmes en matière de pensions de retraite légales imposent-elles à un ÉtatMembre, de façon mécanique, de niveler par le bas les conditions d'accèsà la pension de retraite en assurant aux hommes et aux femmes le droit àbénéficier d'une pension de retraite, selon le choix de l'intéressé, à partir del'âge le plus bas et selon le mode de calcul appliqué jusqu'alors à lacatégorie ayant accès dès cet âge à la pension de retraite; et ce, quellesqu'en soient les conséquences pour l'équilibre financier de régimes deretraite qui n'ont pas été établis sur la base de ces principes?
Par son pourvoi, le Parlement européen demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2019, UZ/Parlement (T‑47/18, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:650), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision du secrétaire général du Parlement du 27 février 2017, infligeant à UZ la sanction disciplinaire de rétrogradation du grade AD 13, échelon 3, vers le grade AD 12, échelon 3, avec remise à zéro des points de mérite acquis dans le grade AD 13 et, d’autre part, rejeté le recours pour le surplus.
«Le présent chapitre s’applique à toutes les professions qui ne sont pas couvertes par les chapitres II et III du présent titre, ainsi que dans les cas qui suivent, où le demandeur, pour un motif spécifique et exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions prévues dans ces chapitres:
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/92 précise que, sous réserve de l’article 2, paragraphe 4, de cette directive, les projets énumérés à l’annexe I de celle-ci sont soumis à évaluation, conformément à ses articles 5 à 10.
- à titre subsidiaire, en vertu de l'article 34 CA:
Pour ces raisons, la taille seule de l’élément « précieuse » ne saurait avoir pour effet de le rendre dominant par rapport aux éléments placés au début des signes.
Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, [du traité FUE] à ces fins.
La BCE a présenté à cet égard une facture de ses avocats, accompagnée des relevés des heures de travail accomplies, joints en annexe à sa lettre du 19 avril 2016 (voir point 4 ci-dessus).
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 mai 2020,
Si ces derniers viennent s’ajouter aux congés annuels prévus par la directive 2003/88, ils sont d’une autre nature et poursuivent des finalités différentes.
Aux termes de l’article 43 du code des douanes, une des obligations liées au dépôt temporaire est de faire une déclaration sommaire.
Or, le présent litige trouve son origine dans les manquements supposés de la requérante à ses obligations professionnelles, telles que prévues au règlement du personnel du CSUE.
— Points 80 à 249 de l’arrêt attaqué.
En conséquence, ce cinquième moyen du pourvoi doit être écarté.
L’argumentation qui précède doit être rejetée, dans la mesure où il s’agit d’une affirmation non étayée.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
Les premier, troisième, septième et douzième considérants du règlement no 1023/2013 énoncent :
À cet égard, la requérante souligne que, comme il ressort de la jurisprudence, d’une part, un consommateur moyen a rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques et doit donc se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire et, d’autre part, un tel consommateur n’a pas de connaissances techniques spéciales et n’est pas non plus spécialisé.
Il s’ensuit, d’une part, qu’il est loisible, en vue de la détermination de l’amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d’affaires global de l’entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l’objet de l’infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l’ampleur de celle-ci.
Toutefois, une telle obligation n’implique pas que, en présence d’informations ne révélant pas d’indices suffisamment concrets concernant des sociétés déterminées qui auraient justifié des actions spécifiques et immédiates à leur égard ou à l’encontre des opérations menées par elles, les autorités douanières doivent procéder à des contrôles physiques et systématiques de tous les envois des produits importés par de telles sociétés qui arrivent aux douanes de l’Union.
Sur le plan conceptuel, la comparaison des signes donne lieu à une similitude élevée pour la partie du public qui comprend le terme « media ».
Le 28 janvier 2020, au titre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure, le Tribunal a demandé à la Commission de produire la demande d’informations adressée aux autorités irlandaises par courrier du 22 mai 2019 ainsi que la réponse de ces dernières du 14 juin 2019.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 avril 2014, l’intervenante a fait savoir qu’elle n’avait pas d’objections.
– l’article 202, paragraphe 1, deuxième alinéa, du [code des douanes] fait exclusivement référence aux articles 38 à 41 et 177, deuxième tiret, du [code des douanes] et non à l’article 43 du [code des douanes];
Christos Evangelou, demeurant à Derynia (Chypre),
À cet égard, la Cour a récemment jugé qu’un envoi avec valeur ajoutée, à savoir un envoi s’accompagnant d’une prestation supplémentaire, doit être distingué du service universel en tant que service de base.
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
Ce résumé décrit les éléments essentiels de l’entente en cause.
– les langues cibles dans lesquelles les documents destinés à une utilisation interne au sein des institutions de l’[Union] sont le plus fréquemment traduits,
Un régime de cette nature, dans la mesure où il est conçu de manière proportionnée et non discriminatoire et est destiné à réaliser un objectif légitime d’intérêt général, n’est en principe pas contraire aux dispositions de l’article 63, paragraphe 1, TFUE.
Le 7 décembre 2011, l’administrateur a informé le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) des résultats de la procédure d’appel d’offres de 2011 et du vote des créanciers au sein du comité compétent.
GURI no 287, du 10 décembre 1997, p. 4.
Le Land réclame enfin la prise en compte de 12 heures de travail liées à la présente procédure de taxation des dépens.
Premièrement, la forme de l’emballage de la marque demandée contribuerait à conférer un caractère distinctif à celle-ci, étant donné qu’elle n’a pas de rapport avec sa fonction et qu’elle aurait pu être conçue différemment.
En effet, comme plusieurs parties l’on fait observer, on doit se poser la question de savoir ce qui surviendrait si la juridiction de troisième instance maintenait à son tour l’interprétation retenue par la juridiction de deuxième instance.
Cela constituera une entrave à ce que la Lituanie atteigne l’objectif de 50% de recyclage prévu dans la directive 2008/98/CE.
Dès lors, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables en fixant leur montant total à 3 000 euros.
Cela n’est en effet pas susceptible de contrecarrer l’influence que Mme Weise était en mesure d’exercer, étant donné que le réexamen a un objet notablement moins étendu que celui de la première phase de la procédure, puisqu’« [il] ne peut porter que sur des points de l’avis identifiés au préalable par le demandeur », conformément à l’article 62, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement n° 726/2004 .
9) L’article 2, sous a), [de la directive 2001/29] doit-il être interprété comme signifiant que constitue une contrefaçon du droit d’auteur sur le manuel le fait pour l’auteur du deuxième programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle, dans un manuel décrivant le deuxième programme, les mots-clés et la syntaxe reconnus par le premier programme?»
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Léger au ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ainsi qu’à l’Établissement français du sang au sujet du refus d’accepter le don de sang de M. Léger au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme.
Tel serait le cas, puisque l’élément dominant « hb » de la marque demandée se retrouverait à l’identique dans la marque antérieure et il y aurait tout lieu de s’attendre à ce que les marques en conflit soient désignées de la même manière, à savoir par l’élément « hb ».
Le 24 décembre 2003, Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Centre national de recherche et de développement technologique, ci-après le « requérant » ou « EKETA »), agissant en tant que coordinateur d’un consortium, a signé la convention de subvention no 507231, relative au financement du projet Sensation (ci-après la « convention Sensation »).
Ce grief ne saurait convaincre.
Le droit à déduction et, partant, au remboursement fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut, en principe, être limité.
avanti GmbH, établie à Hamburg (Allemagne), représentée par Me M. Bahmann, avocat,
à la moitié du taux d'imposition moyen applicable au total des revenus [...]
– pour M. Achatzi, par Me A. Obereder, Rechtsanwalt,
Selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, et qui est consacré par l’article 6 de la CEDH (voir, notamment, les arrêts du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec.
L’EOC a produit des éléments probants (acceptés par toutes les parties au litige) montrant que, au Royaume‑Uni comme dans toute l’Union européenne, l’ancienneté des travailleurs féminins est, dans l’ensemble, inférieure à celle des travailleurs masculins et que l’ancienneté, utilisée comme critère déterminant pour la rémunération, était un facteur de la persistance des écarts de rémunérations entre travailleurs masculins et féminins.
Partant, sa tentative de corriger ces données ultérieurement dans le cadre de la procédure devant le Tribunal doit être rejetée comme tardive.
À cet égard, il y a lieu de relever que, bien que le régime instauré par l’article 17 de la directive soit impératif et qu’il fixe un cadre (arrêt Ingmar, précité, point 21), il ne donne toutefois pas d’indications détaillées en ce qui concerne la méthode de calcul de l’indemnité de cessation de contrat.
En effet, le Sofiyski gradski sad est une juridiction de première instance dont la décision aurait pu faire l’objet d’un appel, voire d’un pourvoi devant la juridiction bulgare de dernière instance.
En tout état de cause, eu égard à la destruction, par la BCE, des originaux des procès-verbaux litigieux et à l’absence de conservation d’une copie électronique signée et datée desdits procès-verbaux, la question qui se pose n’est pas tant celle de leur validité que celle de leur force probante et de l’authenticité des témoignages qu’ils contiennent.
– JO 2002, L 114, p. 6.
À l’audience, les requérants ont également fait observer qu’il résulterait a contrario de l’arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission (C‑443/07 P, point 60) que les droits et les obligations des agents sous contrat ne peuvent être modifiés à tout moment par le législateur.
doit-elle être portée en déduction lors du calcul de la taille de l’espace de détention ?
La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 45, paragraphe 4, TFUE et sur l’interprétation de l’article 45, paragraphes 1 à 3, TFUE, des articles 34 et 35 TFUE ainsi que de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 3).
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 27 juin 2001, au cours de laquelle Mme Simon a été représentée par Me P. Mbaya, avocat, et la Commission par M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck,
Le 12 février 2008, la République portugaise a informé la Commission de son intention de «poursuivre la réflexion interne sur les conséquences financières du système», une réflexion qui nécessiterait un délai supplémentaire d’un mois au minimum compte tenu d’une modification récente de la composition du gouvernement.
- la violation de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM;
Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule.
Si aucun centre de rétention spécialisé n’existe sur le territoire fédéral ou si l’étranger présente une menace grave pour l’intégrité corporelle et la vie de tiers ou pour des intérêts juridiques majeurs de sécurité intérieure, la rétention peut être effectuée dans d’autres établissements pénitentiaires ; dans ce cas, les détenus à des fins d’éloignement sont hébergés séparément des prisonniers de droit commun [...]
L’article 73 de la directive TVA énonce:
La remise d’un citoyen néerlandais n’est pas autorisée si celle-ci est réclamée aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté infligée à ce dernier par une décision de justice définitive.
Elle observe toutefois que les régimes d’exemption litigieux ne comportent pas de mesures en faveur des petites et des moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, de la création d’emplois ou de la formation.
Pourvoi formé le 7 février 2019 par Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a.
H., G. et W.) était employée, durant les diverses périodes en cause, par Tudapetrol et par le groupe H&R. De plus, M. H. était simultanément commandité de Tudapetrol et, à partir de 2001 et encore au moment de l’adoption de la décision attaquée, responsable des ventes pour la H&R Wax Company Vertrieb.
2) L’article 4, paragraphe 2, du [protocole de La Haye] doit-il être interprété en ce sens que l’expression “pas [...] d’aliments” renvoie également aux cas dans lesquels le droit de l’ancien lieu de résidence ne prévoit pas de créance alimentaire pour le passé simplement parce que certaines conditions légales ne sont pas remplies ?
La présente demande de décision préjudicielle a été déposée à la Cour le 28 septembre 2017.
Cependant, c’est du deuxième cas de figure qu’il s’agit dans la procédure au principal.
En outre, en vertu du troisième alinéa de ce même paragraphe, la prorogation de ce délai n’est pas possible lorsque la question n’est pas complexe et en cas de danger pour la santé humaine.
Le gouvernement finlandais a demandé à la Cour, dans l’hypothèse où elle ne suivrait pas son argumentation, de limiter les effets dans le temps du présent arrêt à la période postérieure au prononcé de celui-ci.
– Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201, p. 30).
Le 13 mai 2004, il a introduit une demande en vue d’être soumis au versement de la taxe d’enregistrement pour la voiture.
Partant, le COMP n’a commis aucune erreur de droit, dans son avis final, sur lequel la Commission a fondé la décision attaquée, en tenant compte de l’existence des programmes nationaux d’importation permettant l’importation légale du médicament de référence.
Selon la République hellénique, les déclarations régulières constitueraient la règle.
Or, comme l’a relevé la Commission, l’éventuel enseignement qui pourrait être tiré dudit arrêt ne saurait, en tout état de cause, être invoqué dans le contexte spécifique des pouvoirs de supervision qu’elle détient dans le domaine du droit de la concurrence auxquels s’appliquent les principes rappelés aux points 169 et 170 du présent arrêt.
« Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Décision rendant obligatoires des engagements – Exclusivité territoriale – Évaluation préliminaire – Affectation des droits contractuels des tiers – Proportionnalité »
Il est exact que l’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque et qu’il y a lieu au contraire, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus, d’opérer la comparaison en examinant les signes en cause considérés chacun dans son ensemble.
EU:C:2011:64), la Cour a défini la mise à disposition de main-d’œuvre comme étant une prestation de services fournie contre rémunération, pour laquelle le travailleur mis à disposition reste au service du fournisseur de personnel, sans qu’aucun contrat de travail soit conclu avec l’entreprise utilisatrice (premier critère); qui se caractérise par le fait que le déplacement de travailleurs dans un autre État membre constitue l’objet même de la prestation de services effectuée par le fournisseur de personnel (deuxième critère); et dans le cadre de laquelle le travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise utilisatrice (troisième critère) (25).
Le prix actuellement payé pour du charbon sous licence, qui est de 157 p/GJ ou environ 40 GBL/t, est supérieur d'environ 20 %, soit un montant de 8 GBL/t, au prix que recevaient les petites mines à l'époque où les [contrats de livraison] sont entrés en vigueur.
1) L’affaire T-470/15 est rayée du registre du Tribunal.
p. I-11617, point 93) ainsi que la jurisprudence citée à la note précédente, et du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom (C-448/01, Rec.
Si l’accès est refusé, la partie lésée peut soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges visées à l’article 4, paragraphe 5.
À cet égard, la proposition de la délégation du Royaume‑Uni d’effacer les termes « ou l’achat » de la définition de la notion d’« agent commercial » (voir, par exemple, document 6877/80, du 6 mai 1980, p. 22) a été rejetée.
Toutefois, ladite annexe vise des substances avec un nom similaire, notamment le chlorure d’aluminium basique (No CE 215‑477‑2, No CAS 1327‑41‑9) et le pentahydroxychlorure de dialuminium (No CE 234‑933‑1, No CAS 12042‑91‑0).
«(5) Dans son arrêt du 8 mai 2008 dans les affaires jointes C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06, la Cour a conclu que l’examen du règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre n’avait pas révélé l’existence d’éléments de nature à en affecter la validité.
Par sa deuxième question et la première partie de la troisième question, qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 21, paragraphe 2, du règlement no 2362/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des opérations, telles que celles en cause au principal, par lesquelles un opérateur nouvel arrivé achète, par l’intermédiaire d’un autre opérateur enregistré comme nouvel arrivé, une marchandise auprès d’un opérateur traditionnel avant son importation dans l’Union, puis la revend à cet opérateur traditionnel, par le biais du même intermédiaire, après l’avoir importée dans l’Union.
Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la troisième question que, dans des circonstances telles que celles en cause dans le litige au principal, une exonération de l’accise harmonisée du vin de cuisine, du porto de cuisine et du cognac de cuisine est de nature à relever de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83.
En deuxième lieu, pour apprécier si les exigences de transparence qui, selon une jurisprudence établie, découlent de l’article 56 TFUE doivent être respectées en l’espèce, il convient d’examiner si la gestion de ces régimes en cause aux affaires au principal présente un intérêt transfrontalier certain et de considérer la jurisprudence de la Cour relative aux contrats de concession de services.
A défaut d'accord quant au montant de ce
Selon la Cour, cette dernière disposition constitue une expression spécifique du principe de protection juridictionnelle effective, réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En revanche, le conflit d’intérêts n’est pas prévu par ce règlement.
– pour M. Kahveci, par Mes A. Durmuş et E. Köse, advocaten,
Or, ce fait ne saurait permettre à l’AHCC de conclure qu’il avait manqué à son devoir de coopération et de loyauté.
Le recours devant être, en application de l’arrêt Buendía, point 39 supra, présenté contre la décision de l’AIPN établissant la liste des promus, il serait très artificiel, selon la requérante, de distinguer entre certains actes intermédiaires, adoptés en 2007, qui ne pourraient pas être examinés par le Tribunal, et les autres actes, notamment la liste des promus, qui n’ont pas été modifiés et dont le Tribunal devrait nécessairement vérifier la validité dans le cadre de la présente procédure.
Unisys Belgium, établie à Bruxelles (Belgique),
22: - Souligné par l'auteur.
Dès lors, l’appréciation des obligations de la République hellénique ne saurait être limitée aux mémorandums initial et complémentaire, mais doit également prendre en compte les attentes que ledit État membre a suscitées par son comportement chez ses partenaires.
L’indemnité de dépaysement lui a été refusée, parce qu’elle travaillait à Bruxelles au Bureau de liaison du Land de Sarre depuis le 1er octobre 1997, la Commission ayant estimé que ces fonctions ne constituaient pas des services effectués pour un autre État.
Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si :
En effet, l’exercice d’un tel pouvoir vise à aboutir à une décision de justice contraignante, laquelle est tout autant susceptible de porter atteinte à cet objectif ainsi qu’à ce mécanisme qu’une décision prise par une autorité de contrôle qui n’est pas l’autorité de contrôle chef de file.
Il est en outre de principe que les lois modificatives d’une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s’appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne (arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, EU:C:2008:767, point 61).
Rien ne s’oppose, par conséquent, à ce que, dans le cadre d’un pourvoi formé devant elle, la Cour vérifie ces appréciations du Tribunal.
La chambre de recours a considéré, premièrement, que le public pertinent était composé du public général et du public professionnel germanophone et que son degré d’attention était moyen, deuxièmement, que l’expression « wein für profis » était directement comprise par le public pertinent comme se référant aux produits et aux services, de haute qualité, qui représentent du vin pour connaisseurs en vins ou professionnels, y compris le grand public, ou qui sont en relation étroite avec le vin, troisièmement, que le signe demandé était descriptif pour tous les produits et les services refusés en ce qu’ils avaient un rapport direct à la vente ou à la consommation de vin par des « pros » ou étaient utilisés avant ou après la vente ou la consommation de vin par des « pros », quatrièmement, que l’impression d’ensemble produite par la combinaison des éléments verbaux et figuratifs de la marque demandée ne s’éloignait pas suffisamment du message descriptif de l’élément verbal pour surmonter le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 pour les produits et les services litigieux, dans la mesure, notamment, où la configuration graphique minimaliste, au mieux perçue comme une simple décoration, n’était pas apte à détourner l’attention des consommateurs de la signification descriptive de l’élément verbal, et, cinquièmement, que la marque demandée était également dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, dès lors que le public ciblé comprenait le signe, indépendamment des constatations sur l’indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, plutôt comme une indication élogieuse usuelle de la désirabilité et de la qualité particulières des produits et des services litigieux ainsi que comme une incitation à acheter à travers un message publicitaire banal au contenu clair et ne présentant aucune profondeur sémantique, eu égard également aux éléments figuratifs de la marque.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif reproduit ci-après, avec revendication des couleurs blanche, rouge, grise, bleu clair, bleu foncé et orange :
I. M. Sinan, barrister, et J. Uphoff, solicitor,
Ce moyen unique est divisé en deux branches :
– Article 1er de la décision litigieuse.
À cet égard, l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union institue, à ses premier et deuxième alinéas, des immunités au bénéfice des « membres du Parlement européen ».
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 – Koppány 2007
Par décision d’exécution 2011/367/PESC, du 23 juin 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273 (JO L 164, p. 14), le Conseil a appliqué les mesures restrictives en cause à d’autres personnes et entités, dont les noms ont été ajoutés dans la liste figurant en annexe de cette dernière décision.
À cet égard, il n’a toutefois pas établi, ou établi à suffisance, pour quelles activités les requérantes et la Stichting het Nationale Park De Hoge Veluwe se trouvent concrètement en concurrence.
Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
En deuxième lieu, si un signe figuratif consiste en la représentation de deux éléments, l’un étant placé au centre au-dessus de l’autre, le point convergent du signe serait l’élément placé le plus haut, cet emplacement central pouvant compenser une police de caractères de plus petite taille et une lisibilité moindre résultant du fond sur lequel figure l’élément placé au centre.
« Chaque membre du personnel fait l’objet d’une appréciation annuelle qui lui est communiquée.
p. II‑4017, points 66, 68 et 82, et du 20 mai 2010, Commission/Violetti, T‑261/09 P, non encore publié au Recueil, point 47).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 novembre 2013, la requérante a introduit le présent recours.
La requérante soutient que, dans la quasi-totalité des procédures de passation de marché lancées par l’administration communautaire pour son propre compte durant ces quinze dernières années, l’évaluation comparative des offres a été opérée en prévoyant, s’agissant des pondérations relatives des critères d’attribution, une pondération de 50 % des points ou de près de 50 % des points pour le critère financier, quand il ne s’agissait pas d’une adjudication.
Cette carte permet à son titulaire de bénéficier des soins de santé publique lors d’un séjour temporaire dans l’un des vingt-sept États membres de l’Union, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, selon les mêmes conditions et au même tarif que les personnes assurées dans ces pays.
Il convient encore d’examiner si, dans l’hypothèse visée par la question préjudicielle, une exception aux principes rappelés aux points 21 à 23 du présent arrêt peut être tirée des arrêts du 25 février 1999, CPP (C‑349/96, EU:C:1999:93), du 8 mai 2003, Commission/France (C‑384/01, EU:C:2003:264), du 6 juillet 2006, Talacre Beach Caravan Sales (C‑251/05, EU:C:2006:451), et du 6 mai 2010, Commission/France (C‑94/09, EU:C:2010:253), évoqués par la juridiction de renvoi dans sa décision de renvoi ou par Stadion Amsterdam dans ses observations présentées devant la Cour.
Toutefois, si la marque demandée est une marque complexe à caractère visuel, l’appréciation de l’impression d’ensemble de cette marque ainsi que la détermination d’un éventuel élément dominant de celle-ci doivent intervenir sur la base d’une analyse visuelle.
Dans le cadre d’une procédure parvenue devant la juridiction de renvoi dans cette seconde affaire, à savoir le Grondwetteljk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique), cette société contestait la constitutionnalité de la loi organisant le travail portuaire, estimant qu’elle méconnaissait la liberté de commerce et d’industrie des entreprises.
À la suite de l’adoption des dispositions nationales de mise en œuvre du POEI, le 17 juillet 2008, JYSK sp.
«Les articles 56 CE et 58 CE relatifs à la libre circulation des capitaux dans la Communauté ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui accorde au contribuable résident, en matière d’impôt sur les revenus, une réduction de prélèvements au titre des dépenses liées aux assurances sociales, mais qui en revanche refuse cette réduction de prélèvements au contribuable non-résident, dans la mesure où cette différence de traitement ne se fonde pas sur le lieu de résidence des contribuables, mais sur leur qualité d’affilié à la sécurité sociale, sans tenir compte à cet égard d’une éventuelle obligation de cotisation des intéressés.»
Cette erreur est de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, vu que le critère des « services publics » était celui ayant conduit à une diminution d’un point du score attribué au paramètre « autres conditions locales », faisant ainsi passer le score total attribué à l’Éthiopie sous le seuil de 14 points exigé pour la fixation du taux de l’ICV à 30 %.
Partie requérante: Azienda USL di Modena
Ainsi qu’il ressort du considérant 14 du règlement d’exemption par catégorie, les aides aux entreprises en difficulté doivent être appréciées au regard de lignes directrices différentes de celles applicables aux entreprises sans difficulté.
D’autre part, les évocations par la Cour de l’inclusion de ladite taxe dans la base d’imposition de la TVA devraient être considérées comme de simples obiter dicta ne faisant pas l’objet de l’arrêt, dès lors qu’aucune évaluation complète de la BVB en tant que taxe d’immatriculation n’aurait été effectuée par la Cour.
Cette solution devrait également valoir pour les dispositions du droit de l’Union.
D’autre part, la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 65).
Dès lors, il convient d’examiner la question de savoir si les requérantes peuvent former un recours en annulation contre le règlement attaqué en vertu des deuxième ou troisième hypothèses visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, soit, premièrement, en ce qu’elles agiraient à titre individuel, soit, deuxièmement, en ce qu’elles agiraient en tant que représentants de l’une des catégories d’opérateurs qui en sont membres.
Toute autre interprétation conduirait à une violation du principe de droit pénal nulla poena sine lege.
En application de l’article 10 de ladite loi, le décret no 2001‑410 (JORF du 12 mai 2001, p. 7543) habilite notamment, par son article 8, les ministres compétents à fixer les tarifs d’achat de l’électricité; ceux‑ci ont dès lors adopté les arrêtés litigieux.
EJ, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), et les autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe, représentés par Me S. Orlandi, avocat,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 – Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante,
Or, force est de constater que de tels éléments ne permettent pas au Tribunal de procéder à une estimation objective sur le point de savoir dans quelle mesure les consommateurs sont habitués à percevoir les produits en cause en forme de marguerite.
S’agissant de la question de savoir s’il convient de garder un opérateur dans un échantillon, il y a lieu de constater que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elle doit examiner (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04, Rec, EU:C:2007:547, point 40).
L’interprétation que donne la requérante à la marque demandée selon laquelle cette dernière contiendrait un mot fantaisiste « kylite » ne peut être que rejetée comme étant artificielle.
À cet égard, il ressort du point 1 A des lignes directrices pour le calcul des amendes que, lors de la détermination du montant de l’amende, il convient de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs.
Un droit de séjour permanent devrait en effet être considéré comme la consolidation d’un droit de séjour temporaire préexistant.
Certes, il est dérogé à la règle, selon laquelle il appartient à la personne qui allègue des faits au soutien d’une demande d’apporter la preuve de leur réalité, lorsque des allégations portées devant le Tribunal concernent des faits notoires [voir, en ce sens, ordonnance du 25 janvier 2008, Provincia di Ascoli Piceno et Comune di Monte Urano/Apache Footwear e.a.,
Ainsi, les droits de la défense, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, et l’article 41 de la Charte (en ce qu’il vise le droit d’être entendu) ne trouvent à s’appliquer que durant la phase d’adoption d’un acte faisant grief et de portée individuelle.
Seule la consommation de la part de produits énergétiques qui vise à produire des produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible relève de l’exception au fait générateur de la taxe, prévue à l’article 21, paragraphe 3, première phrase, de ladite directive (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2019, Petrotel-Lukoil, C‑68/18, EU:C:2019:933, points 26 et 27).
Selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/106, les États membres ne font pas obstacle à la libre circulation, à la mise sur le marché ou à l’utilisation sur leur territoire des produits qui satisfont aux dispositions de ladite directive.
Le mécanisme de reconnaissance mutuelle prévu par l'article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, déclenché par une décision de la Commission considérant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par un État membre conformément audit article 3 bis, paragraphe 1, crée pour les États membres une obligation de sauvegarder les conséquences juridiques découlant desdites mesures.
L’EFSA a mentionné qu’elle avait consulté les propriétaires des études demandées en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001.
Elle conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les marques sont similaires sur le plan visuel.
En l’espèce, en premier lieu, le Tribunal considère que l’obligation de motivation s’applique de manière identique, quelle que soit l’entité concernée par une décision de gel de fonds et indépendamment de la question de savoir si cette décision a été prise à la suite d’une résolution du Conseil de sécurité.
Elle considère que le fonctionnement harmonieux du mécanisme de coopération et de confiance mutuelle entre administrations fiscales nationales justifierait l’obligation de reconnaissance mutuelle des attestations délivrées par les autorités nationales compétentes, d’autant qu’une autorité qui douterait de l’exactitude des constatations figurant dans une telle attestation pourrait recourir aux instruments particuliers prévus par le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil (8) (ci-après le «règlement 1798/2003»).
Dans la présente affaire, le phonogramme en question peut être reproduit en tout ou en partie lors du processus de synchronisation.
promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), s'oppose-t-il à des règles nationales en vertu desquelles:
Il ressort du libellé de cette disposition que celle‑ci impose deux conditions cumulatives, tenant, l’une, à l’existence d’une distorsion importante des coûts de production et de la situation financière de l’entreprise en cause et, l’autre, au fait que ladite distorsion se révèle être induite par l’ancien système d’économie planifiée (17).
Eu égard à l’article 3, sous a), du règlement no 6/2002, il y a lieu de considérer que l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit lui est conférée, en particulier, par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
En particulier, un article datant de 2014 indique la grande présence de ladite marque à Madrid (Espagne) avec des magasins dans les rues commerçantes, des établissements monomarques dans les centres commerciaux, des magasins situés dans des complexes de magasin d’usine et dans des espaces d’un centre commercial.
À cet égard, il y a lieu de relever que le règlement d’exécution 2018/1653 n’avait d’autre fonction que la modification de l’annexe IV du règlement 2017/2063, qui contient uniquement la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés par les mesures de gel des fonds et des ressources économiques et qui n’est visée par aucune des dispositions précitées.
Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 – Junqueras i Vies/Parlement
Il ne résulte pas cependant des arguments invoqués par les requérantes si, et dans quelle mesure, l'article 2 du règlement n. 2613/97 les affecte de manière spécifique ou exclusive dans leur situation juridique.
Le 22 juin 2016, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, en tant qu’elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, après avoir notamment déterminé que les services relevant de la classe 35 et ceux relevant de la classe 45 visés par les marques antérieures étaient analogues, respectivement, aux services relevant de la classe 35 et à certains des services relevant de la classe 42 visés par la marque demandée.
Dans son recours, la Commission conteste la décision attaquée dans son intégralité en s’appuyant sur trois moyens.
L’obtention de tels éléments ne pourrait pas se faire par une simple demande de renseignements sur les coûts et les prix.
L’article 9 de la LHO prévoit:
Eu égard aux considérations qui précédent, nous proposons à la Cour la décision suivante:
La requérante ayant succombé en ses moyens et la Commission ayant conclu à sa condamnation, il y a lieu de la condamner aux dépens.
En revanche, la situation est plus complexe lorsque la mesure examinée fait partie d’un ou plusieurs sous-systèmes au sein d’un régime d’imposition général préexistant, comme dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Andres et A-Brauerei.
Il a également rappelé les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires.
Sur la première question et la première partie de la seconde question
condamner l’EASO à réintégrer la requérante dans une relation d’engagement d’une durée de cinq ans ininterrompue et rémunérée et contraindre l’EASO à verser à la requérante, à titre de dommages et intérêts, la rémunération, les indemnités et les cotisations de retraite de l’employeur correspondant à son emploi pour la période au cours de laquelle elle n’exerçait pas ses fonctions, jusqu’à sa réintégration ;
Par conséquent, le fait que la marque antérieure ait une signification claire pour le public anglophone ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, suffire à neutraliser la similitude visuelle des signes en conflit, leur similitude phonétique élevée, ainsi que la similitude conceptuelle relative à leur partie initiale [voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – Société de développement et de recherche industrielle (ERGO), T‑220/09, EU:T:2011:392, point 39 et jurisprudence citée] .
La République italienne soutient que la décision attaquée est entachée d’une contradiction de motifs, dans la mesure où, dans celle-ci, la Commission considère que la suspension de l’exonération litigieuse compatible avec le marché commun peut être justifiée à la lumière de l’arrêt du 15 mai 1997, TWD/Commission (C‑355/95 P, EU:C:1997:241), alors que ce dernier arrêt portait sur une situation totalement différente de celle de l’espèce, à savoir le versement et le cumul de différentes aides successives.
Il convient de relever que si, pour les raisons indiquées au point 34 ci-dessus, cette appréciation reste valable pour les consommateurs d’autres langues latines, aucun élément du dossier n’indique que la même solution devrait nécessairement être retenue pour les consommateurs des langues non latines pour lesquels les éléments de similitude des signes en cause, notamment du point de vue conceptuel, pourraient jouer un rôle différent et conduire à des conclusions différentes quant à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause.
Mme Barnett soutient que, contrairement à ce que prétend le Tribunal aux points 57 et 58 de l’arrêt attaqué, elle n’a jamais contesté la compétence du directeur des ressources humaines et des services intérieurs du CESE, mais bien la compétence des institutions de l’Union pour admettre leurs fonctionnaires au bénéfice de la retraite anticipée sans réduction de leurs droits à pension, ainsi que cela avait été prévu à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
Le droit du créancier à obtenir le remboursement de ses frais, au-delà du montant forfaitaire de 40 euros, résulte clairement de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7 qui prévoit une indemnisation pour « tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur ».
Par suite, la chambre de recours a estimé, au point 79 de la décision attaquée, que la distance entre les signes en conflit était suffisante pour éviter une confusion, de sorte qu’il n’existait en l’espèce ni risque de confusion ni présentation trompeuse.
La troisième fait en revanche polémique, c’est-à-dire le critère de l’identité de l’intérêt juridique protégé.
Le Tribunal aurait, en raison de cette dénaturation, fait une erreur dans la qualification juridique des faits et déduit des conséquences juridiques inexactes de son analyse.
Ce paragraphe prévoit également que, sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois.
Dès lors, la requérante se demande si la Commission avait des raisons d’appliquer deux méthodes différentes pour estimer la valeur d’un portefeuille de titres dans des sociétés essentiellement identiques, à des dates certes différentes, mais dans des situations financières très similaires.
Brookfield et Elaris, les requérantes en la présente procédure, sont intervenues dans la procédure devant le Tribunal en tant qu’intervenantes au soutien des conclusions de l’OCVV.
L’article 355 du BGB, intitulé « Droit de rétractation dans les contrats de consommation », dans sa version applicable à l’espèce, dispose :
– de rejeter les pourvois formés dans les affaires C‑449/18 P et C‑474/18 P et
Par conséquent, il serait impossible pour ces derniers de ne pas être persistants.
Il n’est pas à exclure qu’une juridiction d’un État membre appliquerait, dans ce contexte, une seule loi désignée comme applicable.
Les intérêts légaux prévus par la législation belge doivent s’appliquer à ces sommes à partir de la date respective de leur versement, et ce jusqu’à complet paiement de la dette.
Partie requérante : Colin Brown (Bruxelles, Belgique) (représentant : I. Van Damme, avocate)
La divulgation aux journalistes échapperait alors au champ d’application de l’article 55, paragraphe 3, du RGPD, un résultat qui est tout bonnement exclu, aux dires de toutes les parties intéressées, y compris, d’ailleurs, la Commission.
L’OHMI considère ensuite comme non fondés les arguments de la requérante selon lesquels l’intervenante n’a pas démontré que l’usage de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures et que, en tout état de cause, les produits en cause étant très différents, l’apposition par la requérante de la marque TDK sur les vêtements qu’elle commercialise ne saurait tirer indûment profit du caractère distinctif ou des investissements réalisés par l’intervenante.
Partant, ledit moyen serait « inopérant et irrecevable ».
Nous ne disposons pas d’un aperçu du chiffre d’affaires des deux sociétés réparti par juridiction ni des autres informations nécessaires pour analyser de quelle manière et où il y a lieu de procéder à une telle notification.
Néanmoins, elle indique que, « [s]i le Tribunal estime […] que l’acte attaqué est la décision du 11 mai 2016 (et donc la partie détachable qui décide du retrait de la désignation en tant que médicament orphelin), la requérante ne pourra se voir reprocher de ne pas l’avoir identifiée comme telle.
Il convient de rappeler que l’article 31 du code HUM énonce que la procédure qui y est prévue doit être engagée, d’une part, en présence d’un intérêt pour l’Union et, d’autre part, avant que l’État membre ne prenne une décision sur la demande d’AMM.
L’article 12 de la directive 2004/83, qui figure également dans le chapitre III, intitulé « Exclusion », prévoit à son paragraphe 1, sous a) – disposition comportant deux phrases reflétant les deux alinéas de l’article 1er, section D, de la convention de Genève – ce qui suit :
Il n’y a pas dans l’affaire A.S. de question visant expressément le sens de l’article 2, sous m), et de l’article 12 du règlement Dublin III.
Il est évident que les fournisseurs de téléphonie vocale supportent des coûts liés à la collecte, à la mise à jour et à la fourniture des informations relatives aux abonnés.
L’indication en sens contraire figurant au point 87 des conclusions de M. l’avocat général résulterait d’une réponse erronée de l’avocat de Nestlé, qui n’aurait pas compris le sens de la question que lui a posée, lors de l’audience, M. l’avocat général.
“travailleur à durée indéterminée comparable”, un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire, en tenant compte des qualifications/compétences.
Dans son rapport final du 8 octobre 2003, l’organe de conciliation a exposé notamment ce qui suit :
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 9 avril 2014, Rouffaud/SEAE (F-59/13, RecFP, EU:F:2014:49), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Selon la requérante, ce montant doit être réduit soit par l’application d’un coefficient de gravité plus bas, soit par une réduction au titre des circonstances atténuantes, soit par une réduction en application du paragraphe 37 des lignes directrices de 2006.
Il ressort du considérant 5 de cette directive que «[l]e droit de tous les citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devrait, pour qu’il puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, être également accordé aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité».
Le 25 mars 2007, le fonctionnaire des douanes a octroyé la mainlevée de la marchandise.
La Cour a précisé à plusieurs reprises que les dispositions figurant dans ce titre constituent un système complet et uniforme de règles de conflits de loi et qu’elles ont pour but non seulement d’éviter l’application simultanée de plusieurs législations nationales, mais également d’empêcher que les personnes entrant dans le champ d’application de ce règlement soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable (9).
Par ailleurs et en tout état de cause, il est nécessaire que le signe sonore dont l’enregistrement est demandé possède une certaine prégnance permettant au consommateur visé de le percevoir et de le considérer en tant que marque et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle ou en tant qu’indicateur sans caractéristique intrinsèque propre.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, notamment, arrêt du 22 novembre 2012, Brain Products, C‑219/11, point 13 et la jurisprudence citée).
Les points 49 à 62 de l’arrêt attaqué comprennent les observations liminaires du Tribunal sur la notion d’entreprise en droit de la concurrence, sur le traitement des rapports entre une société mère et ses filiales et, plus particulièrement, sur la possibilité d’imputer à une société mère le comportement délictueux de sa filiale.
À la suite d’une demande de la République italienne, la Commission a, par lettre du 27 octobre 2005, accepté la non-récupération des aides octroyées postérieurement au mois de novembre 1995 pour autant qu’elles concernaient des embauches de travailleurs effectuées avant cette date.
À cette date, la publication n’aurait pas été parfaite car, contrairement à ce que dispose l’article 8 de la décision, cette dernière n’avait pas encore été établie dans les neuf langues officielles des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.
Le principe d’effectivité ainsi que le principe de la protection de la confiance légitime commandent néanmoins d’assortir ce genre de modification législative d’un délai transitoire convenable.
La transposition de cette définition serait particulièrement importante par rapport à l’exigence selon laquelle l’état d’une eau souterraine est déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique.
Les requérantes, RFI, le gouvernement italien et la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
Or, les deux résolutions susmentionnées se réfèrent à l’adoption de mesures propres à faire obstacle à la mise au point par la République islamique d’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaires et de missiles.
TV2 soupçonne, sur la base des informations limitées présentées par les requérantes, que l’information occultée concerne des informations à caractère historique.
Dans l'affaire qui nous occupe, la république d'Autriche pourrait invoquer l'objectif légitime consistant à maintenir un système efficace de financement des études.
La divulgation de la composition exacte du portefeuille relatif au SMP en ce qui concerne les obligations d’État grecques dévoilerait des informations sur la stratégie et la tactique poursuivies par les opérations d’intervention, ce qui pourrait porter atteinte à l’efficacité d’éventuelles futures opérations d’intervention de la BCE et, en fin de compte, à l’efficacité de la politique monétaire.
T. Maxian Rusche et R. Sauer, en qualité d’agents,
Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 – Jannatian/Conseil
– pour la République hellénique, par Mmes E.-M. Mamouna et M. Michelogiannaki, ainsi que par M. S. Spyropoulos, en qualité d’agents,
Cette nouvelle méthode de calcul entraîne l’abandon du facteur « n » du Luxembourg comme valeur de référence (37) et son remplacement par une moyenne des deux paramètres utilisés (PIB et nombre de représentants au Parlement européen).
En l’occurrence, il y a lieu de constater, en premier lieu, que la réglementation nationale en cause au principal constitue une mesure prévue par la législation nationale, au sens de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78.
Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être écarté comme manifestement non fondé en droit.
Cependant, en matière agricole, le contrôle juridictionnel du principe de proportionnalité est particulier, en ce que la Cour et le Tribunal reconnaissent au législateur de l’Union un pouvoir discrétionnaire qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 40 à 43 TFUE lui attribuent dans ce domaine.
Série des traités européens, n° 65.
21: - Arrêt du 17 septembre 1998, Harpegnies (C-400/96, Rec.
En outre, il ressort du rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2017 que son évaluateur a expressément fait référence, à plusieurs reprises, à l’auto‑évaluation de la requérante, la prenant ainsi en compte dans ses propres appréciations.
Dans cet ordre d’idées, voir le commentaire sur la demande de décision préjudicielle dans la présente affaire de Kur, A., « Easy Is Not Always Good – The Fragmented System for Adjudication of Unitary Trade Marks and Designs », International Review of Intellectual Property and Competition Law, vol.
Le terme « shoes » est écrit en lettres majuscules blanches et apparaît sur le rectangle rouge.
Il en découlerait que l’argument des requérants selon lequel les auteurs du traité FUE auraient utilisé le terme «délégué» s’ils avaient souhaité faire référence aux actes de portée générale qui ne sont pas des actes législatifs serait erroné.
Il lui appartient, notamment, après avoir évalué, avec toute l’attention requise, les éléments de fait et de droit avancés par la partie plaignante, de mettre en balance l’importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur, la probabilité de pouvoir établir son existence et l’étendue des mesures d’investigation nécessaires, en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 101 et 102 TFUE (arrêts du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T‑24/90, EU:T:1992:97, point 86, et du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T‑427/08, EU:T:2010:51, point 158).
Dans l’hypothèse où les États membres invoqueraient, pour leur défense, l’interprétation de la Commission selon laquelle le Listex™ P100 ne peut pas être autorisé en tant qu’auxiliaire technologique parce qu’il est un décontaminant, la juridiction nationale devrait porter la question devant la Cour.
Par lettre du 30 mai 2018, le Conseil a informé les représentants du requérant qu’il avait décidé, après avoir réexaminé les listes en cause, que le nom du requérant devait continuer de figurer sur lesdites listes.
ii) Sur le deuxième grief, tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission a conclu que les preuves produites par les requérantes étaient sans incidence sur la gravité de l’infraction
«En application des dispositions suivantes du présent article, une personne qui:
Il s’ensuit que, si des indicateurs de tendance négative sont, certes, particulièrement pertinents pour établir si une entreprise est en difficulté, il ne saurait être déduit de la formulation des critères au paragraphe 6 des lignes directrices de 1999 une quelconque obligation pour la Commission de prouver l’existence d’une tendance négative pourvu qu’elle établisse à suffisance de droit qu’il s’agit d’une société dont la survie serait compromise en l’absence d’une intervention publique.
p. 1763, ainsi que du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec.
Elle ne conteste pas davantage que les réunions CUP étaient organisées afin d’apporter, en matière de prix, une réponse coordonnée aux évolutions du marché liées, d’une part, à l’entrée en vigueur de la directive 2002/95 et, d’autre part, à l’augmentation du coût des matières premières et aux fluctuations des devises.
Parties requérantes: Miriam Bichat (C‑61/17), Daniela Chlubna (C‑62/17), Isabelle Walkner (C‑72/17)
Droit de l’Union européenne, Bruylant, Bruxelles, 2013, p. 159‑183 ; Nic Shuibhne, N., The Coherence of EU Free Movement Law, Studies in European Law, Oxford University Press, Oxford, 2013, p. 210‑256.
Or, la Cour a déjà jugé à cet égard que la condition relative à l’existence d’une impossibilité absolue d’exécution n’est pas remplie lorsque l’État membre défendeur se borne à faire part de telles difficultés, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l’aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la décision en cause qui auraient permis de surmonter ces difficultés (voir, notamment, arrêts précités du 22 décembre 2010, Commission/Italie, point 36, et du 21 mars 2013, Commission/Italie, point 37).
T‑411/17, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:435.
Toutefois, cela ne veut pas nécessairement dire que l’ordinateur portable ne pourrait absolument pas fonctionner sans cet élément immatériel, comme c’est d’ailleurs le cas pour d’autres éléments, notamment certains éléments matériels.
Aux termes du paragraphe 2 de cette annexe :
À l’audience, le gouvernement allemand a soutenu que la situation des établissements stables résidents et non-résidents n’était pas comparable en s’appuyant sur les arrêts Nordea Bank Danmark (7) et Timac Agro Deutschland (8).
En ce qui concerne le premier moyen, tiré, en substance, d’une erreur de droit, en ce que la chambre de recours aurait dû se prononcer sur chacun des motifs de nullité visés aux articles 4 à 9 du règlement no 6/2002, il convient, d’emblée, de constater que ce moyen est fondé sur une référence, au point 22 de la requête, aux « points 18 à 23 » de la « décision [de la chambre de recours] ».
En outre, s’il est exact que certaines de ces études recommandent également les mesures évoquées par la République tchèque et, à son soutien, par la République de Pologne, telles que résumées aux points 99 et 113 du présent arrêt, c’est, comme l’a souligné le Parlement, à titre complémentaire d’un durcissement du régime d’acquisition et de détention des armes à feu, en particulier des plus dangereuses d’entre elles, et non pas en tant qu’alternatives d’une efficacité égale à celle de l’interdiction des armes à feu concernées.
En effet, la survenance d’un événement d’actualité requiert, en règle générale, et particulièrement dans le cadre de la société de l’information, que l’information y relative puisse être communiquée rapidement, de sorte qu’elle se concilie mal avec une exigence d’obtention préalable du consentement de l’auteur, laquelle serait susceptible de rendre excessivement difficile, voire d’empêcher, la fourniture au public d’informations pertinentes en temps utile.
Par arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval (C‑12/03 P, Rec.
– une entreprise dominante et une société dépendante,
Il résulte des éléments qui précèdent que, alors que la République italienne a fourni à la Cour des éléments précis et étayés pour démontrer que la contribution à l’achat de carburants est entièrement dissociée du rapport fiscal initial, la Commission ne parvient pas, à mon avis, à prouver l’existence d’un lien entre le droit d’accise initialement versé à l’État par les fournisseurs de carburant et une telle contribution.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 février 2021, la partie requérante a informé le Tribunal d’un accord intervenu entre elle-même et la partie intervenante et que, suite à cet accord, elle a retiré sa demande en déchéance de la marque litigeuse.
établie à Tokyo (Japon), représentée par Mes W. von der Osten-Sacken et O. Sude, avocats,
p. 1211, point 7 ; du 15 juillet 1982, Edeka Zentrale, 245/81, Rec.
Autre partie devant la chambre de recours : Invicta Watch Company of America, Inc. (
Dans ces circonstances, le grief tiré de ce que l’absence d’introduction de certaines mesures spéciales transitoires serait contraire à la confiance légitime et à la continuité de la carrière des fonctionnaires ne saurait être accueilli.
I souligne qu’il est obligé de vivre dans cet État membre, avec lequel il a peu de liens, du fait de son état de santé et de la nécessité qu’il a de recevoir un traitement permanent, mais que son souhait est de retourner en Irlande.
Enfin, l’argument tiré de la date à laquelle la proposition de prorogation de la désignation du requérant a été présentée par le groupe de travail « Mashreq/Maghreb », à savoir le 20 février 2017, est dénué de pertinence.
Reprenant l'article 7, paragraphe 1, de la directive 92/27.
Par ses questions, la juridiction de renvoi nous interroge, en réalité, sur l’objet et l’étendue de la protection conférée par la directive 91/250.
Deuxièmement, l’EUIPO fait valoir que l’élément figuratif ne sera pas immédiatement perçu comme une pomme, parce qu’une forme ovale surmontée d’une tige portant une feuille pourrait caractériser nombre d’autres fruits tels qu’un abricot, une pêche ou une mandarine.
À cet égard, il suffit de relever que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le Tribunal n’a pas omis de répondre audit argument.
Une réglementation nationale prévoyant une procédure de cession des actions d’une société n’étant pas ouverte à tout prestataire intéressé ne peut être considérée comme étant équivalente à une procédure de sélection de prestataires des services d’assistance en escale au sens de l’article 11 de la directive 96/67, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
L’article 12 de l’annexe 7 de la décision n° 1/96 prévoirait en outre que les fonctionnaires de l’autorité requise comparaissent comme experts ou témoins devant la juridiction de l’autre partie contractante et produisent les documents ou des copies certifiées qui peuvent être nécessaires à la procédure.
Arrêt du 19 septembre 2013 (C‑140/12, EU:C:2013:565).
Aux Pays-Bas, la « Wet op de inkomstenbelasting 2001 » (ci-après la « loi IB ») régit l’impôt sur le revenu et la « Wet financiering sociale verzekeringen » (ci-après la « WFSV »), le financement de la sécurité sociale.
Si les éléments factuels allégués par la société polonaise s’avéraient exacts, la juridiction de renvoi serait alors conduite à conclure que la société chypriote ne dispose pas en Pologne d’un établissement stable, n’ayant pas l’infrastructure nécessaire lui permettant de recevoir des prestations de services fournies par la société polonaise et de les utiliser aux fins de son activité économique.
En second lieu, il ressort du libellé des articles 14 et 15 du règlement CCP que l’effet de la renonciation au CCP ne peut pas être rétroactif.
Force est de constater que le statut, en tant que tel, ne fournit aucune précision ou indication quant à l’objectif sous-tendant l’article 17 de son annexe VIII.
L’existence dudit risque que la mise en ligne sur Internet d’un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal prive le fabricant d’une base de données concernée de revenus n’est pas exclue en raison du fait que, afin d’accéder à toutes les informations relatives à un résultat trouvé dans une base de données, à savoir, dans l’affaire au principal, à toutes les informations sur une voiture figurant dans une annonce, il demeure, en principe, nécessaire de suivre l’hyperlien vers la page d’origine sur laquelle le résultat a été trouvé.
S’agissant de la condition visée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de minimis 2006, imposant de pouvoir calculer précisément et préalablement l’« équivalent-subvention brut » d’une aide, évoquée par la Commission dans son courrier électronique du 18 août 2017, la requérante conteste qu’elle soit applicable au paiement litigieux.
V – Sur les raisons de la jonction: le niveau de coïncidence des questions et la manière d’aborder leur réponse
Au cours des années 1996 à 1998, les autorités douanières hongroises, à la demande de l’unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission européenne, ont procédé à un contrôle a posteriori de l’origine des véhicules de marque Suzuki fabriqués en Hongrie et importés dans l’Union européenne au cours des années 1995 à 1997 sous couvert de certificats EUR.1.
C. La pertinence de la question posée aux fins de résoudre le litige au principal
Il s’agit de la seconde phase de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, CE.
En second lieu, la gravité est analysée par rapport à la nature des infractions commises et aux caractéristiques de l’entreprise concernée, notamment sa taille et sa position sur le marché pertinent, ce qui peut donner lieu à la pondération du montant de départ, au classement des entreprises en catégories et à la fixation d’un montant de départ spécifique (points 1 A, troisième à septième alinéas).
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 9 février 2017,
En l’espèce, il convient tout d’abord de constater que la Commission a joint en annexe à son appréciation provisoire et à son appréciation provisoire supplémentaire deux listes reprenant les documents sur lesquels elle a déclaré avoir fondé ses conclusions.
– Tim était tenue d’indiquer dans son offre trois sous-traitants si elle entendait recourir à la sous‑traitance.
« Vu les relations interpersonnelles dysfonctionnelles que les entretiens ont permis de constater dans l’unité, il y a vraisemblablement lieu [confidentiel], de s’engager dans une normalisation de la situation.
Sur la deuxième question (affaire C‑41/05)
En lieu et place de cet examen, la Commission se bornerait à apprécier dans quelle mesure la prise en charge des coûts par la MABB est nécessaire et appropriée pour le passage à la TNT.
« Le champ d’application du présent règlement s’étend à la prise en charge et à l’exécution d’engagements – à titre onéreux ou destinés à des subventions – provenant du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion [...] pour la période de programmation 2007-2013 – à l’exception des concours des programmes de coopération territoriale européenne –, au contrôle de l’exécution, aux personnes physiques, morales et entités dépourvues de la personnalité juridique participant à leur utilisation, à la liquidation et au contrôle, aux demandeurs, destinataires et bénéficiaires de subventions.
Lauritzen Holding AS est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par IC Companys A/S aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Troisièmement, l’un des participants a affirmé que les problèmes qui devraient être résolus par la coopération ne concernaient pas seulement les prix, mais aussi les contre-mesures à l’encontre des fabricants étrangers.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 décembre 2011,
Ainsi, le Tribunal est arrivé, au point 28 de l’arrêt attaqué, à la conclusion selon laquelle la décision litigieuse contenait, «compte tenu du contexte, suffisamment d’éléments permettant au requérant de connaître les justifications du classement sans suite de sa pétition et au juge de l’Union d’exercer son contrôle».
D’autres dispositions du statut ou du règlement de procédure du Tribunal (voir l’article 21, premier alinéa, du statut ainsi que les articles 43, paragraphe l, premier alinéa, 44, paragraphe 3, et 59 du règlement de procédure du Tribunal) confirment qu’une partie et son défendeur ne peuvent être une seule et même personne (voir ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec.
Enfin, il ressortait du sixième alinéa dudit point 5 que, en fonction du nombre de candidats, ces derniers pouvaient être invités à passer les épreuves orale et écrite le même jour ou sur plusieurs jours.
Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption
À la ligne 2 du tableau de l’annexe I de cette décision relatif aux entités apparaît le nom de la requérante avec les mêmes informations et motifs que ceux retenus dans l’annexe de la décision 2011/273, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/367.
Tout d’abord, alors que, dans sa réponse du 28 février 2020, l’EUIPO affirme que, au cours des sept réunions hebdomadaires en cause, le jury se réunissait « généralement au complet, président et vice-président inclus », et que « ce n’[était] qu’occasionnellement, lorsqu’un membre de plein droit n’était pas disponible, qu’il était remplacé par son suppléant, qui siégeait dans les jurys de la semaine concernée », dans sa réponse du 9 avril 2020, il indique que participaient aux réunions hebdomadaires uniquement les membres du jury qui avaient effectué les entretiens durant la semaine concernée, y compris le président et la vice-présidente du jury.
Galp Energía España SA, établie à Alcobendas (Espagne),
En second lieu, il convient d’examiner la question du contrôle de la réalité de la fourniture par la RTP des prestations concrètes de service public attendues d’elle et de la réalité des coûts prétendument exposés pour cette fourniture.
Le même jour, le président alors en fonctions du CESE a, en qualité d’AHCC, rejeté la réclamation de la requérante du 21 août 2014.
Cette conclusion, doit être entérinée et ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel le terme « mediline » demeure vague et n’est pas clair dans sa signification au regard des produits et des services demandés à l’enregistrement.
Le Tribunal a jugé, au point 52 de cet arrêt, qu’une telle circonstance pouvait susciter chez UZ un doute légitime quant à l’impartialité de l’enquêteur, qui aurait pu avoir été influencé par le caractère particulièrement malveillant de son prétendu comportement tel que celui-ci lui avait été rapporté.
La documentation étayant la réunion des conditions visées au paragraphe 7 doit être produite par le demandeur au moment de la demande et, ultérieurement, au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Directive du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO 1998, L 330, p. 32), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1787 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 260, p. 6).
Le Conseil n’aurait communiqué aucune information susceptible de montrer que la technique de la réduction à zéro était nécessaire pour traiter les différences de prix constatées entre les huit premiers mois et les quatre derniers mois de la période d’enquête.
La directive 92/85, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une mesure nationale qui prévoit que le père d’un enfant, ayant le statut de travailleur salarié, peut, avec l’accord de la mère ayant également le statut de travailleur salarié, bénéficier d’un congé de maternité pour la période postérieure aux six semaines de repos obligatoire de la mère après l’accouchement, à l’exception des cas où il existe un danger pour la santé de celle-ci, alors que le père d’un enfant ayant le statut de travailleur salarié ne peut bénéficier d’un tel congé lorsque la mère de son enfant ne dispose pas du statut de travailleur salarié et n’est pas affiliée à un régime public de sécurité sociale.
En effet, ainsi que le soutient en substance l’EUIPO, l’intérêt général qui sous-tend cette disposition pourrait exiger que soient également refusés à l’enregistrement les signes constitués par la forme d’une partie d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Aux fins de la comparaison des signes litigieux, la requérante a présenté divers arguments tendant à faire reconnaître que le mot « torre » constituait l’élément dominant de la marque demandée.
3) Le recours introduit en première instance est rejeté pour le surplus.
Cela explique qu’une vente ne soit pas considérée comme étant à tempérament lorsque le prix doit être intégralement payé avant que le transfert de possession ne s’effectue, même si l’acheteur s’est vu accorder la possibilité de s’acquitter du prix en plusieurs versements.
2.2 Les membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
Leurs périodes de cotisation accomplies auprès d’un organisme d’assurance pension étranger ont été intégrées dans le droit allemand en matière de pension et ont été indemnisées à hauteur du niveau allemand des pensions.
De manière générale, cette jurisprudence concerne des cas dans lesquels se pose le problème du droit à prestations sociales et, en particulier, de leur calcul dans l’État membre compétent par référence à des périodes d’assurance acquises ou à des contributions versées ou, plus généralement, elle concerne des droits acquis dans un autre État membre avant l’exercice du droit de libre circulation et vise à garantir que ces facteurs constitutifs d’une prestation sociale soient dûment pris en compte et ne soient donc pas «perdus» en ce qui concerne le droit à prestations sociales concerné dans l’État membre compétent (39).
La procédure d’arbitrage a été intentée le 26 septembre 2019 au titre de l’article 26, paragraphe 4, sous b), du traité sur la charte de l’énergie et de l’article 3 du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 1976.
Le montant à rembourser a, par conséquent, été réduit à 83 001,09 euros.
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 2, points 3, 4, 5 et 6 – Notions de “réseau de transport” et de “réseau de distribution” – Critères de distinction entre les réseaux – Niveau de tension – Propriété des installations – Libre accès des tiers – Accès moyennant une installation à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux »
De plus, le terme « royal » de la marque demandée, étant en français un adjectif, fait référence notamment à la royauté, à la splendeur, à la pompe ou au faste.
A - Le litige au principal
du traité CE, par la Cour de cassation (Belgique) et tendant à obtenir, dans le
En décembre 2002, S & P aurait répété que le soutien de l’État français depuis juillet 2002 était un facteur clé pour le maintien de la notation au niveau d’investissement sûr (considérant 58 de ladite décision).
– Directive du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12).
À cette fin, le règlement no 800/2008, ainsi qu’il ressort de ses considérants 2 à 4, énonce des critères de compatibilité généraux, lesquels ont été élaborés sur la base de l’expérience acquise par la Commission dans le cadre de l’application des articles 107 et 108 TFUE.
Le 19 mars 2019, l’audition annoncée dans la lettre d’intention a eu lieu en présence de l’avocate de la requérante, du secrétaire général du Comité des régions, du chef du service juridique du Comité des régions et du directeur adjoint du service des ressources humaines et des finances.
Le 6 octobre 2016, dans ses observations sur la demande en référé, la Commission a conclu à ce qu’il plaise au juge des référés de rejeter la demande en référé et de réserver les dépens.
S’agissant de l’éventuel caractère définitif et attaquable des mesures prises par la Commission dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État, il convient de rappeler, d’abord, que la Commission doit, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, effectuer un examen lorsqu’elle a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle que soit la source de ces informations.
Le nouveau développement technologique dont je faisais préalablement mention a entraîné avec lui une atteinte potentielle aux droits des travailleurs turcs justifiant que le régime en cause au principal soit considéré comme relevant de la notion de « nouvelle restriction » par rapport à la portée de l’obligation imposée en 1965.
En ce qui concerne chacune de ces trois situations, la chambre de recours a conclu qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les signes en conflit et a ainsi rejeté l’opposition dans sa totalité.
Les gouvernements ayant déposé des observations dans la présente affaire ont avancé une série de raisons qui justifieraient, selon eux, la restriction contenue dans la loi sur l’IS, parmi lesquelles, en priorité, celle relative à la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux, à propos de laquelle souscrit également la Commission.
27: - Article 90c, paragraphe 5, 90d, paragraphe 5, 90f, paragraphe 4 et 90g, paragraphe 1, de la loi Strafprozessordnung.
Il s’agit, notamment, de café sous diverses formes, de produits liés au café ou de produits alimentaires pouvant avoir un goût de café ou être consommés concomitamment à un café servi en tant que boisson.
En tout état de cause, M. Macchia a demandé la condamnation de la Commission au paiement d’une somme fixée provisoirement ex æquo et bono à 5 000 euros, en réparation du préjudice moral subi, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir.
– l’application erronée de la limitation de l’amende en ce que la Commission n’a pas appliqué le plafond de 10 % à YKK Stocko, en tant que filiale, pour la période antérieure à l’acquisition de celle-ci, en 1997, par YKK Holding (sixième moyen);
Aux termes du règlement (CE) nº 992/95 du Conseil, du 10 avril 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (JO L 101, p. 1), la Communauté s’engage à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents à droits réduits ou nuls pour un certain nombre de produits originaires de ce pays.
La demande de décision préjudicielle porte toutefois sur la question de l’existence du droit, invoqué par les requérants au principal, à l’adoption de mesures garantissant un niveau de concentration des nitrates inférieur à 50 mg/l dans les eaux souterraines.
Dès 2003, la Banque s’était toutefois également dotée d’une « Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail » (ci-après la « politique de dignité au travail »).
Elle peut alors statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, ou, lorsque tel n’est pas le cas, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
Qu’ils le fassent de leur propre initiative ou en exécution d’un engagement international ne fait aucune différence à cet égard.
Cette disposition vise, en effet, toutes « autres règles » du droit de l’Union, sans restriction tenant à la nature de l’acte comportant ces règles.
Les conséquences de cette analyse pour la détermination du montant de l’amende dont les requérantes sont tenues pour responsables seront examinées ci-après.
De plus, leur mauvaise qualité peut causer des dégâts dans l’immeuble, ce qui peut exiger une intervention coûteuse.
Par conséquent, la requérante ne saurait valablement prétendre que la persistance des erreurs administratives de la part des autorités douanières néerlandaises pendant une période de huit mois est susceptible de démontrer la complexité de la législation.
Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Prestations fournies par des autorités portuaires à des tarifs publics, non-discriminatoires et fixés à l’avance – Inclusion – Autorités portuaires exerçant des activités économiques dans le cadre de missions de service public sans but lucratif – Concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif – Inclusion
Comme l’a jugé la Cour à juste titre, une telle interprétation formaliste de la notion de « sélectivité » doit être rejetée (69).
D’autre part, il doit être constaté que les effets juridiques d’une lettre au titre de l’article 7, paragraphe 3, de la directive cadre sont clairement précisés au paragraphe 5 de ladite disposition aux termes duquel l’ARN notifiante « tient le plus grand compte des observations formulées par les autres [ARN] et la Commission ».
En outre, une telle déduction ne serait pas conforme à l’exigence de respect du principe de proportionnalité, imposée par l’arrêt du 12 mars 2019, Tjebbes e.a. (
Par ordonnance du 3 mai 2016, le président du Tribunal a admis le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Selon la requérante, le point 24 de cette décision attesterait du fait que les chambres de recours ne peuvent pas révoquer leurs décisions lorsque celles-ci font l’objet d’un recours devant le Tribunal.
L’article 3, point 21, de la loi sur l’assurance automobile définit le fonds d’indemnisation («Kártalanításí Alap») mis en place comme le «fonds créé et financé par les assureurs […] qui couvre l’indemnisation des dommages causés par le véhicule dont le détenteur dispose, à la date du sinistre, d’une police d’assurance souscrite auprès d’un assureur à l’encontre duquel a été engagée une procédure d’insolvabilité».
Il importe de souligner, au surplus, que, lorsque le juge de l’Union a été amené à se prononcer sur le respect des droits fondamentaux d’entreprises inspectées, il s’est toujours appuyé sur la jurisprudence de la Cour EDH (arrêts du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission, C‑583/13 P, EU:C:2015:404, points 41 à 48 ; du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T‑289/11, T‑290/11 et T‑521/11, EU:T:2013:404, points 109 à 114, et du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T‑274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91).
En se fondant sur le point 53 de l’arrêt du 14 décembre 2006, Commission/Espagne (C‑485/03 à C‑490/03, Rec.
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Indemnité moindre versée à l’échéance d’un contrat de travail “pour tâche occasionnelle” »
La Cour a, en effet, jugé que, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/439, un État membre ne peut pas refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire établi par un autre État membre au motif que son titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait ou d’annulation d’un permis de conduire délivré par cet État membre, lorsque la période d’interdiction temporaire d’y obtenir un nouveau permis, dont cette mesure est assortie, est écoulée avant la date de délivrance du permis de conduire établi par l’autre État membre (6).
En effet, compte tenu de l’incertitude quant à l’issue d’une procédure contentieuse portant sur les brevets, il n’est nullement requis que les transferts de valeurs soient nécessairement supérieurs aux bénéfices que le fabricant de médicaments génériques concerné aurait réalisés s’il avait obtenu gain de cause à l’issue de cette procédure.
Par les arguments regroupés dans le second volet, la requérante et la PIIT visent à démontrer des erreurs que la Commission aurait commises dans l’appréciation des effets probables de l’infraction.
Voir conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Cogeco Communications (C‑637/17, EU:C:2019:32, point 63).
– Voir, notamment, le douzième considérant et suiv.
Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 88 à 90 ci-dessus, il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que la Commission a tenu compte des effets que pouvait avoir la mesure notifiée, consistant en ce que la situation du groupe hôtelier dont la requérante fait partie était susceptible de s’améliorer à la suite de l’attribution de l’aide et, en conséquence, de son internationalisation au Brésil.
L’article 8 de la directive 86/613 est libellé comme suit:
Compte tenu de la tension naturelle entre l’article 56 TFUE et la directive 96/71, ainsi que je l’ai décrite ci‑dessus, interpréter cette directive à la lumière de la liberté de prestation de services complique les problèmes plutôt que d’y apporter une réponse.
En second lieu, contrairement à ce que soutient le Royaume d’Espagne, il ne saurait être considéré que la décision attaquée fait obstacle au travail de réglementation de la CMT, a des conséquences sur ses futures actions et affecte sa politique régulatrice.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’argumentation relative à la violation de la foi due aux actes, dirigée contre le point 96 de l’arrêt attaqué, il convient de la rejeter comme étant irrecevable, dès lors que la requérante ne précise pas en quoi le développement effectué par le Tribunal à ce point constituerait une violation de la foi due aux actes et ne mentionne pas non plus les actes auxquels il y aurait eu lieu de se fier.
Par arrêt du 15 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles (France) a rejeté l’appel interjeté par UPM, au motif que le gaz naturel utilisé par cette société relevait exclusivement de l’article 15 de ladite directive, et non de l’article 14 de la même directive, et que le régime de taxation de ce gaz naturel n’était pas dissociable selon qu’il était destiné à la production de chaleur ou à la production d’électricité.
À cet égard, il convient de rappeler qu’il suffit que l’objet de la demande d’une partie ainsi que les principaux éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée soient exposés dans la requête avec suffisamment de clarté (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1963, Acciaierie San Michele e.a./Haute Autorité, 2/63 à 10/63, EU:C:1963:59, p. 691, 692, et du 17 juin 2003, Seiller/BEI, T‑385/00, EU:T:2003:169, points 40 à 45), ce qui est le cas en l’espèce.
Ensuite, le Tribunal a confirmé l’analyse de la Commission, ayant classé Akzo Nobel dans la première catégorie des contrevenants, pour laquelle le montant de base de l’amende avait été fixé à 30 millions d’euros, avant Hoechst, classée dans la deuxième catégorie, pour laquelle le montant de base de l’amende avait été fixé à 21 millions d’euros et qui était le plus grand producteur d’AMCA pour la majeure partie de la durée de sa participation (de 1984 à 1994).
Selon l’arrêt du 27 octobre 2016, D. (C‑428/15, EU:C:2016:819, point 61), l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédure applicables dans ledit autre État membre et que, pour pouvoir estimer qu’un tel renvoi sert l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction compétente d’un État membre doit notamment s’assurer que ledit renvoi ne risque pas d’avoir une incidence préjudiciable sur la situation de l’enfant.
Il y a lieu de relever en outre que le caractère sommaire de la motivation de la décision par laquelle la Commission refuse une proposition de soutien financier est une conséquence inéluctable du traitement informatique de plusieurs centaines de propositions de soutien financier, sur lesquelles la Commission est tenue de statuer à bref délai (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2008, Provincia di Imperia/Commission, T‑351/05, EU:T:2008:40, point 54 et jurisprudence citée).
Arrêt du 17 mars 1995, Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, sección 7a, RJ 1995, p. 2384; arrêt du 27 décembre 1997, Tribunal Superior de Justicia de Canarias, Las Palmas, Sala de lo Contencioso-Administrativo, RJCA 1997, p. 2253.
en particulier points 57 et 61).
La décision nº 622/2014 a été modifiée par la décision nº 79 du 30 janvier 2015 (ci-après la « décision nº 79/2015 » et, ensemble avec la décision n° 622/2014, les « décisions de l’AIFA ») en ce qui concerne la détermination des personnes qui peuvent administrer le médicament en cause.
À supposer même que le requérant ait effectivement effectué pour l’essentiel des tâches manuelles et d’appui administratif, ce qu’il ne prétend pas, il aurait dû être classé dans le groupe de fonctions I, dans un des grades allant de 1 à 3, ce qui aurait impliqué une réduction substantielle de son traitement.
D’une part, pour autant que l’argument de l’intervenante visant à contester la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits en cause sont identiques doit être compris comme un moyen autonome fondé sur l’article 134, paragraphe 2, du règlement de procédure, il convient de relever que ce moyen est incompatible avec ses propres conclusions et devrait être rejeté dès lors qu’elle n’a pas conclu à l’annulation ou à la réformation de la décision attaquée en vertu de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 16 novembre 2006, Jabones Pardo/OHMI – Quimi Romar (YUKI), T‑278/04, Rec.
S’agissant, enfin, de l’argument de la requérante fondé sur l’approche différente qui serait adoptée par la jurisprudence allemande, il ne saurait davantage remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours.
Le 18 octobre 2004, la Commission a engagé une procédure et a adopté une communication des griefs, adressée le 19 octobre 2004 à plusieurs sociétés, dont la requérante.
En second lieu, l’IFPEN fait grief à la Commission d’avoir imposé aux autorités françaises d’insérer dans les contrats de l’IFPEN les clauses mentionnées à l’article 9 de la décision attaquée, ce qui constituerait une mesure extrêmement contraignante et d’autant moins justifiée que la Commission a conclu à l’existence d’une aide d’État sur la base d’une série d’hypothèses non confirmées et d’erreurs manifestes d’appréciation.
En effet, ainsi que la Commission l’a exposé à juste titre, le recrutement du requérant dépendait de ce qu’il possédait les qualités pour être nommé fonctionnaire conformément à l’article 27 et à l’article 28, sous d), du statut.
Au point 3 de ce procès-verbal, intitulé « Conclusion et impact financier », la Commission indique qu’elle «maintient sa position selon laquelle le système mis en œuvre en Roumanie présente certaines faiblesses majeures, principalement en ce qui concerne le SIPA-SIG ainsi que la réalisation des contrôles sur place et des contrôles administratifs ».
p. I-9027, point 63), et du 18 janvier 2007, Confédération générale du travail e.a. (
Partie requérante : Gwo Chyang Biotech Co.
Au reste l'avocat général M. Jacobs avait proposé dans cette affaire de ne pas répondre à la question portant sur l'article 30 en raison du caractère purement interne des faits.
En tout état de cause, d’une part, la requérante indique elle-même, dans son pourvoi, que, en sollicitant la production de la décision de suspension, le Tribunal s’est référé au point 11 de l’exception d’irrecevabilité de la Commission, relatif au dépassement du délai de recours.
Or, l’utilisation des concepts juridiques nationaux dans le cadre du règlement n° 44/2001 générerait des solutions divergentes entre les États membres, de nature à porter atteinte à l’objectif d’unification des règles de compétence judiciaire que poursuit ce règlement, ainsi que cela ressort du considérant 2 de ce dernier (voir, par analogie, arrêt du 7 février 2013, Refcomp, C‑543/10, point 39).
[Règlement de la Commission no 340/2008, art.
Dans ses observations, la Commission insiste tout particulièrement sur l’un d’entre eux : la révision d’une décision juridictionnelle définitive à la suite d’une décision de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), prévue à l’article 509, paragraphe 1, point 11, du code de procédure civile.
Il a jugé que c’est à tort que la chambre de recours avait conclu à l’absence de risque de confusion en se fondant sur un faible degré de similitude entre les marques en conflit.
La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
Il en résulte que la requérante n’a pas établi que l’évaluation de sa réponse à la quatrième question du QT 1 et la note de 35 points sur 65 obtenue à ce titre sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.
– Sur le fait que le rapport d’enquête disculperait le directeur général DG-P pour les propos qu’il aurait tenus à l’égard de la requérante et qui auraient été fondés sur des rumeurs non étayées et sur le fait que le panel n’aurait pas non plus tenu compte de la circonstance que ces rumeurs étaient, en elles-mêmes, une forme de harcèlement
Il ressort également de la réponse de la BCE à une question écrite du Tribunal que le supérieur hiérarchique chargé dudit projet avait recensé un chiffre de 63 appels au total effectués pour les deux secteurs auxquels la requérante a été affectée au cours des trois tournées auxquelles elle a participé.
Conformément à la jurisprudence, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée [arrêt du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T‑126/03, EU:T:2005:288, point 45].
– Arrêté intitulé «Besluit derogatie (luchtkwaliteitseisen)», publié au Staatsblad, 2009, no 366.
En l’espèce, la Commission a eu l’occasion de présenter les griefs reprochés à la République portugaise et celle-ci a eu l’occasion de présenter les observations qu’elle estimait pertinentes.
La requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur en scindant le public pertinent en une partie anglophone et en une partie non anglophone et en considérant qu’un nombre considérable de consommateurs espagnols ne possédait pas une connaissance suffisante de la langue anglaise pour comprendre la signification des mots anglais « cook » et « cookie ».
Il s’ensuit que, s’agissant du premier grief, le présent recours est fondé sur les mêmes motifs et moyens que ceux visés dans l’avis motivé du 16 février 2017.
En particulier, en l’absence d’autres éléments avancés par la requérante au soutien de ses allégations, il y a lieu de considérer que, malgré le doute que peut susciter l’expression « raisons impérieuses de service », le CESE n’a pas souhaité indiquer qu’il recourait à un autre critère que celui découlant du libellé de la version temporellement applicable de l’article 52, deuxième alinéa, du statut.
En effet, la décision attaquée, dans la mesure où elle ne porte que sur les documents relatifs à cette rencontre, se limite à prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt à exécuter, l’institution n’étant pas tenue de se prononcer sur des documents dont le refus d’accès n’a pas été remis en cause par ledit arrêt.
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les actifs de l’entreprise concernée n’ont pas été privés de toute valeur par l’imposition de l’amende au sens du paragraphe 35 des lignes directrices.
Voir, notamment, les arrêts du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (C‑217/05, EU:C:2006:784) ; du 11 septembre 2008, CEPSA (C‑279/06, EU:C:2008:485), et du 2 avril 2009, Pedro IV Servicios (C‑260/07, EU:C:2009:215), ainsi que les ordonnances du 3 septembre 2009, Lubricarga (C‑506/07, EU:C:2009:504) ; du 27 mars 2014, Bright Service (C‑142/13, EU:C:2014:204), et du 4 décembre 2014, Estación de Servicio Pozuelo 4 (C‑384/13, EU:C:2014:2425).
La circonstance qu’une filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère (arrêt du Tribunal du 11 décembre 2003, Minoan Lines/Commission, T‑66/99, Rec.
Ainsi que le juge de l’Union l’a déjà constaté, il ressort de la plupart des systèmes juridiques nationaux que les actions fondées sur l’enrichissement sans cause sont conçues pour constituer, dans des circonstances particulières en droit civil, une source d’obligation non contractuelle pour celui qui se trouve dans la position de l’enrichi, consistant en règle générale à restituer ce qu’il a indûment perçu [arrêt du 16 novembre 2006, Masdar (UK)/Commission, T‑333/03, Rec, EU:T:2006:348, point 91].
C’est seulement ainsi que le juge de l’Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l’exercice du pouvoir d’appréciation ont été réunis (voir arrêt du 2 février 2017, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑74/15, non publié, EU:T:2017:55, point 36 et jurisprudence citée).
Ces circonstances relèvent du champ d'application du droit communautaire et M. De Cuyper peut, par conséquent, invoquer les droits que ce dernier lui confère, notamment le droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire des États membres (22).
La créance devient en effet exigible à l’expiration du délai de paiement et est majorée ensuite pour chaque jour de retard.
Il en résulte dès lors que tout exercice de compétences par l’Union doit pouvoir être relié à la volonté du peuple, voir Gennart, M., «Les parlements nationaux dans le traité de Lisbonne: évolution ou révolution», Cahiers de droit européen, 2010, nos 1 et 2, p. 17 à 46.
En ce qui concerne la libre concurrence, elle cite les articles 101 TFUE et 102 TFUE, lus en combinaison avec les articles 3 TUE et 4, paragraphe 3, TUE ainsi qu’avec les articles 3 TFUE à 6 TFUE.
Selon elle, les autorités polonaises avaient évalué, sur la base de la situation de départ du groupement concerné décrite dans le plan de reconnaissance et du développement prévu de la production et des ventes pendant la période de mise en œuvre du plan de reconnaissance, si la réalisation des actions et des investissements permettrait réellement au groupement concerné de respecter les conditions de reconnaissance des OP.
En outre, si un document non daté est en lui-même sans valeur probante, la chambre de recours ne commet pas d’erreur d’appréciation en prenant en compte ce document aux fins de l’examen de la nature de l’usage si ledit document est susceptible d’étayer les autres éléments [voir, en ce sens, arrêt du 25 avril 2018, Walfood/EUIPO – Romanov Holding (CHATKA), T‑312/16, non publié, EU:T:2018:221, point 138 et jurisprudence citée].
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2019 (affaire R 1311/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Qx World et Mandelay,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 9 juillet 2020,
Selon ledit article, paragraphe 2, ce motif de refus est applicable même s’il n’existe que dans une partie de l’Union.
(3) Le gouvernement du Land est habilité à encadrer, par voie d’ordonnance, la portée de l’obligation de service, les règles applicables aux stations de taxis ainsi que les détails de l’exécution du service.
Sur le défaut d'évaluation des risques encourus par le FEOGA
Dans la mesure où le président du Tribunal a affirmé, au point 54 de l’ordonnance attaquée, que, en raison de la violation des droits fondamentaux en cause en l’espèce, Pilkington serait entièrement déchue de ses droits, tandis que dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Camar/Commission et Conseil, précitée, il s’agissait d’une simple restriction des droits en cause, il suffit de constater que la différence existant entre ces deux affaires ne prive pas cette dernière ordonnance de sa pertinence.
Troisièmement, quant à la durée de la première phase de la procédure devant la Commission, il convient de constater que le délai écoulé entre la date de la notification du projet d’aide (par lettre du 5 avril 2005, enregistrée par la Commission le 7 avril 2005) et celle de l’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (le 22 février 2006) est imputable notamment à l’absence de notification complète des mesures en cause.
L'affaire Saldanha et MTS (59) concernait une disposition de la procédure civile autrichienne qui obligeait un ressortissant d'un autre État membre et n'ayant pas de résidence en Autriche à apporter une cautio judicatum solvi lorsqu'il voulait agir en justice.
Il y a lieu d’écarter d’emblée l’argumentation de la Commission selon laquelle Microsoft remet en cause la légalité de la décision de 2004.
– Italiques ajoutées par nous.
C‑10/14, C‑14/14 et C‑17/14, EU:C:2015:608, point 48).
Si la Cour avait visé la structuration générale des offres de vente présentées sur la place de marché, elle n’aurait pas apporté une telle précision, et n’aurait pas non plus renvoyé à la juridiction nationale le soin de vérifier si eBay avait joué un « rôle actif » « par rapport aux offres à la vente en cause dans l’affaire au principal » (point 117 de cet arrêt).
Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil[, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1)], et dans le règlement (CE) no 1234/2007 [du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (JO 2007, L 299, p. 1)].
Contrairement à ce qu'affirme la requérante, cette irrégularité a pu avoir une incidence sur le montant du concours.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 – Galletas Gullón/EUIPO – Hug (GULLON DARVIDA)
Selon une jurisprudence constante, la notion de « loi » doit être entendue dans son acception « matérielle », et non « formelle ».
Ainsi, le Tribunal ne peut s’écarter de la demande des requérantes et décider d’office de réparer un préjudice subi antérieurement au 30 mai 2011, c’est‑à‑dire un préjudice subi au cours d’une période chronologiquement différente de celle au cours de laquelle elles prétendent avoir subi un préjudice.
En particulier, la clause 5, paragraphe 1, sous a), de l’accord‑cadre, également invoquée par le requérant, selon laquelle, afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres doivent introduire d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs une ou plusieurs mesures dont « des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail », ne saurait être directement invoquée contre la décision attaquée, laquelle décision n’a ni pour objet ni pour effet de renouveler l’engagement du requérant auprès de l’OHMI et ne saurait donc être, par elle‑même, contraire aux dispositions de l’accord‑cadre.
p. I-8913, point 52), ainsi que nos conclusions du 26 mai 2005 dans l’affaire Commission/Conseil (C-94/03, pendante devant la Cour, point 53).
Pour l’ensemble des primes visées dans cette demande intégrée d’aides «animaux», le taux effectif (moyenne pondérée) de contrôles au cours de la période de rétention aurait été de 6,3 %, le taux de contrôle des demandes relatives à la viande bovine étant, au cours de la même période, de 4,4 %.
L’examen du respect des conditions d’émission d’un MAE émis par un procureur apte à être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre peut donc précéder la délivrance du MAE, mais son existence n’exclut pas le droit de la personne recherchée de former un recours juridictionnel contre le MAE dès son émission.
Il s’ensuit que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnances du 3 septembre 2009, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑326/05 P‑DEP, non publiée, EU:C:2009:497, point 48, et du 16 mai 2013, Deoleo/Aceites del Sur-Coosur, C‑498/07 P‑DEP, non publiée, EU:C:2013:302, point 28).
Nous avons vu que, au trente-troisième considérant de ce règlement, le législateur communautaire a rappelé toute l’importance du respect de ces droits.
Sur les corrections financières relatives aux primes animales
La Commission souligne que, dans les circonstances de l'espèce, une inégalité de traitement pourrait résulter du fait que, bien que les sommes concernées ne seraient imposables ni en Allemagne (où elles sont en deçà du seuil imposable) ni en Autriche (exonération générale), la déduction dans la déclaration fiscale de M. Schempp ne serait autorisée que dans la première de ces situations.
Le 12 mars 2018, la duplique a été déposée au greffe du Tribunal.
Elle ne serait cependant compatible ni avec sa base juridique ni avec le principe de sécurité juridique si les mesures étaient effectivement compatibles avec les règles applicables en matière d’aides.
En tout état de cause, le grief tiré de la violation du principe de transparence ne saurait prospérer, en ce que le premier cahier des charges ne mentionnait pas qu’une large participation de soumissionnaires était nécessaire et de ce que le second cahier des charges n’a pas précisé qu’une participation restreinte était désormais suffisante.
Cette appréciation, qui n’a pas été contestée par les parties, n’est pas entachée d’erreur.
Afin d’obtenir des valeurs limites, le pourcentage maximal de la dose journalière acceptable devrait être multiplié par le poids d’un enfant, estimé à 7,5 kg, et divisé par la quantité de matière de jouet ingérée, estimée par le RIVM à 8 mg par jour pour la matière de jouet grattée, 100 mg pour la matière de jouet friable et 400 mg pour la matière de jouet liquide ou collante.
Certes, le rôle des autorités nationales se limite, lorsque la Commission prend une décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun, à exécuter cette décision et celles-ci ne disposent, à cet égard, d’aucune marge d’appréciation (arrêt de la Cour du 22 mars 1977, Steinicke & Weinlig, 78/76, Rec.
Or, d’une part, aucune disposition de la loi sur la nationalité néerlandaise ne prévoit que, dans de tels cas de figure, la perte automatique de la nationalité néerlandaise du mineur, en raison de celle de son parent, soit exclue, alors même que l’intérêt supérieur de l’enfant, citoyen de l’Union, pourrait le commander.
Premier moyen : le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.
Deuxièmement, elle a considéré que l’article 8, paragraphe 3, du CPI visait à prévenir toute usurpation par un tiers d’un nom de personne notoirement connu et ne pouvait pas s’appliquer lorsque l’enregistrement d’une marque était demandé par une personne portant le même nom.
point 69; voir également les arrêts de la Cour du 12 février 1987,
Par la troisième branche du moyen unique, la requérante allègue, en substance, que l’article 27, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ne peut s’appliquer au cas d’espèce, étant donné qu’il concernerait uniquement des situations dans lesquelles plus d’une partie revendiquent un droit sur une marque de l’Union européenne, c’est-à-dire se prévalent d’actes juridiques ayant pour objet ou pour effet la création ou le transfert de droits sur une telle marque.
Sur la demande d’annulation de la seconde décision litigieuse
Enfin, dans un entretien du 4 décembre 2001, le vice-président de la FNB a affirmé que la grille de prix avait besoin, pour être appliquée, de la « mobilisation des éleveurs sur le terrain », en affirmant que, si les prix proposés par les abatteurs n’étaient pas conformes à ceux accordés, ceux-ci allaient bloquer les abattoirs incriminés.
Il me semble que la réponse doit se trouver dans le critère exprimé par le gouvernement français, à savoir qu’une décision de garde doit être considérée comme provisoire aussi longtemps que la juridiction n’a pas «épuisé sa saisine».
Dans cette affaire, la Cour a ainsi suivi les conclusions de l’avocat général Bot (C‑360/16, EU:C:2017:653, point 79), selon lequel le contrôle juridictionnel exercé sur la décision de transfert doit pouvoir porter, notamment, sur des éléments de droit et de fait postérieurs à la décision attaquée et inclure les éventuelles évolutions de circonstances pertinentes aux fins de déterminer la responsabilité des États membres pour examiner les demandes de protection internationale.
Par les deuxième à sixième moyens, la FEG conteste différents passages de l’arrêt attaqué dans lesquels le Tribunal examine en détail les constatations de la Commission relatives aux infractions au droit des ententes et à leur durée.
Francisco Carreras Sequeros, fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure, demeurant à Addis-Abeba,
En effet, le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne impliquerait l’absence de prise en compte des frontières territoriales des États membres, dans le cadre de l’appréciation de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, ainsi que le confirmerait le point 44 de l’arrêt du 19 décembre 2012, Leno Merken (C‑149/11, EU:C:2012:816).
C’est dans ces circonstances que la Curtea de Apel Alba Iulia (cour d’appel d’Alba Iulia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
L’article 4 mentionne le fait dommageable, alors que le considérant 18 de la version linguistique espagnole du règlement Rome II utilise le terme dommage (daño) (à la différence des versions linguistiques française, italienne ou anglaise).
– JO 1985, L 302, p. 32.
«1) L’article 3, deuxième alinéa, du protocole […], qui dispose que les gouvernements des Etats membres prennent les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirect[e]s et taxes à la vente, doit‑il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application un droit proportionnel perçu, pour les arrêts et jugements des cours et tribunaux rendus en toutes matières, portant condamnation ou liquidation de sommes ou valeurs mobilières?
À cet égard, selon le document VI/5330/97, les corrections forfaitaires s’appliqueraient uniquement dans le cas où un calcul plus précis ne serait pas possible.
1) En ne délivrant pas d’autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ou en n’assurant pas, de manière appropriée, le réexamen des conditions d’autorisation et, le cas échéant, leur actualisation, concernant treize installations existantes d’élevage de porcs et d’élevage de volailles et, de ce fait, en ne garantissant pas que toutes les installations existantes sont exploitées conformément aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, depuis le 30 octobre 2007 au plus tard, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
Violation des articles 7, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, du règlement n° 2245/2002.
Igpour soutient que, aux points 30 et 32 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant qu’il était peu probable que, dans une situation telle que celle en cause en l’espèce, le prétendu refus illégal d’accès aux documents cités opposé par la Commission puisse se produire à l’avenir et que, partant, la requérante n’avait pas d’intérêt à poursuivre la procédure.
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 4 juin 2020 portant fixation des droits à pension d’ancienneté de la requérante.
Le Parlement supportera ses propres dépens.
- syndromes mentaux [...] (mental disorders)
Compagnie laitière européenne SA, établie à Condé-sur-Vire (France), représentée par Me C. Hertz-Eichenrode, avocat,
La requérante fait valoir que la Commission, dans la décision attaquée, renvoie souvent à des données et à des appréciations dépassées, qui ne reflétaient plus le marché en aval, en dépit du fait qu’elle avait reçu des informations importantes concernant l’évolution de celui-ci sur les plans législatif et concurrentiel.
À cet égard, l’article 20 de l’accord sur le transport aérien, qui ne contiendrait qu’une attribution de compétence à la Cour pour certains litiges, n’aurait pas pour effet de faire de la Confédération suisse un État membre au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour.
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 70 du règlement n° 883/2004 se lisent comme suit :
S’agissant de la base légale de la requête, il découle de l’analyse au point 24 ci-dessus que la requérante a pu choisir l’article 230 CE comme fondement de son recours, même si le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’EFSA et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), ne prévoit en son article 47 que la compétence de la Cour pour des litiges concernant la responsabilité contractuelle ou non contractuelle de l’EFSA (voir, par analogie, arrêt Evropaïki Dynamiki/EMSA, point 24 supra, points 62 et 63).
La Commission soutient que, en réduisant de 100 000 euros la majoration appliquée au titre de la durée au montant à hauteur duquel la société mère Parker-Hannifin est conjointement responsable du paiement de l’amende, le Tribunal a statué ultra petita.
C‑648/11, EU:C:2013:367), ainsi que du 10 décembre 2013, Abdullahi (C‑394/12, EU:C:2013:813).
La juridiction de renvoi mentionne l’arrêt du 28 février 2019 (no 31/2019).
b) le [requérant] n’avait pas pris connaissance du [p]lan d’action du [s]ecrétaire général du Conseil et ne pouvait donc pas s’exprimer sur son importance pour le service de traduction.
Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge, même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (58).
« Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime »
En l’espèce, il a été établi, dans le cadre de l’examen du bien-fondé de la première branche du premier moyen et de la première branche du deuxième moyen, que, dans sa conduite de l’enquête administrative dont faisait l’objet la requérante, le CSUE avait, d’une part, méconnu son obligation de conduire l’enquête administrative avec soin et impartialité et, d’autre part, méconnu le droit de la requérante d’être entendue et son droit d’accès au dossier.
– Arrêt dit «Biotech» (EU:C:2001:523, point 54).
Par ailleurs, contrairement à ce que la requérante fait valoir, le fait qu’un certain nombre de ces derniers produits est susceptible de contenir une certaine quantité de lait ne les rend pas semblables au lait ou aux produits laitiers en général, ni, a fortiori, aux produits de yaourt.
– Point 23 des observations écrites.
– la marque autrichienne verbale ISOCELL, déposée le 30 mars 2004 et enregistrée le 29 septembre 2004 sous le numéro 220353, désignant les « matériaux de calfeutrage et d’isolation, en particulier pour l’insonorisation et l’isolation thermique », relevant de la classe 17, les « matériaux de construction non métalliques », relevant de la classe 19, les « fibres de cellulose », relevant de la classe 22, et la « construction », relevant de la classe 37.
Ce gouvernement en déduit que le seul article 8, paragraphe 1, de l’accord de siège reprend les règles contenues dans ce protocole de façon définitive et contraignante à l’égard des deux parties en les précisant.
– Points 450 à 562 de l’arrêt attaqué; voir, en outre, points 850 à 852 de cet arrêt, où il est fait référence aux propres déclarations de Weichert.
Le deuxième moyen comporte deux branches.
À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, dans le cadre de l’examen du prélèvement fiscal concerné, la juridiction de renvoi ne saurait être liée par la qualification de ce dernier en vertu du droit national applicable et qu’il incombe à cette juridiction de se fonder sur les caractéristiques objectives de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 2017, IRCCS – Fondazione Santa Lucia, C‑189/15, EU:C:2017:17, point 29).
Eu égard au fait que les deux mémoires en réponse déposés par la CEF dans les deux affaires ayant donné lieu aux arrêts de la Cour, s’appuient, en substance, sur le même raisonnement et que l’audience à laquelle la CEF a participé a été commune pour ces deux affaires, cette somme doit être répartie de manière égale entre la FEG et TU.
En deuxième lieu, le requérant estime que les règles opérationnelles, adoptées tant le 19 janvier 2000 que le 5 décembre 2001, ne constituent pas, comme c’est le cas de l’accord du 4 avril 2001, des règles d’exécution de l’accord-cadre mais que, par leur adoption, la Commission a procédé à une révision illégale dudit accord étant donné l’absence de décision unanime des parties ou d’un arrêt du Tribunal à laquelle la possibilité d’une révision est subordonnée.
Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du premier alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.
Or, en l’espèce, même si les intervalles entre les différentes annonces de hausses des prix ont éventuellement permis aux entreprises d’en avoir connaissance par des informations venant du marché et même si ces hausses n’ont pas toujours été exactement du même niveau, la quasi-simultanéité des annonces de hausses des prix ainsi que le parallélisme des prix annoncés constituent des indices forts d’une concertation en amont de ces annonces dès lors que ces hausses s’inscrivaient dans un contexte caractérisé par le fait que, ainsi que la Commission l’a constaté dans la décision attaquée, la requérante et Knauf s’étaient mises d’accord, lors de la réunion de Londres au début de l’année 1992, pour mettre fin à la guerre des prix sur les quatre marchés européens.
Le quatrième concerne l’interprétation prétendument erronée des règles régissant les corrections forfaitaires.
Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition
d'irrecevabilité soulevée par la Commission,
Enfin, il n’apparaît pas que l’octroi des mesures demandées jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure de référé soit de nature à compromettre gravement l’objectif des mesures nationales en cause.
En fonction de la nature de l’activité, d’autres actes peuvent également être pertinents, comme la loi relative à l’électricité (ellagen), la loi concernant la sécurité des navires (fartygssäkerhetslagen), la loi concernant la sécurité des chemins de fer (järnvägssäkerhetslagen), la loi relative aux produits inflammables et explosifs (lagen om brandfarliga och explosiva varor), la loi relative au transport de produits dangereux (lagen om transport av farligt gods), la loi sur l’aviation (luftfartslagen), la section du code de l’environnement (miljöbalken) relative aux produits chimiques et aux organismes biotechniques, la loi relative à la construction et à l’aménagement du territoire (plan- och bygglagen), la loi sur les services de secours (räddningstjänstlagen), la loi ‘Seveso’ (sevesolagen) et le code de la route (trafikförordningen).
Il s’ensuit que c’est à bon droit que la décision attaquée n’a pas tenu compte du prestige prétendument associé à la marque antérieure.
et Donnelly/Parlement, point 25 supra (EU:T:2010:519), et à l’arrêt Purvis/Parlement, point 26 supra (EU:T:2011:600), que la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où le Parlement a refusé l’accès aux noms des membres participant au régime qui, en tant que membres de l’assemblée plénière, ont effectivement pris part aux votes sur le régime lors des scrutins du 24 avril 2007, du 22 avril 2008 et du 10 mai 2012, et que le recours doit être rejeté pour le surplus.
Ensuite, le Conseil n’a pas davantage enfreint le principe de stabilité relative en excluant le Royaume d’Espagne de cette répartition, compte tenu de l’absence des navires espagnols de ces deux mers pendant la période transitoire.
Les terrains de chasse de prédilection du busard Saint-Martin sont constitués de tourbières, de landes, de terres agricoles en zones montagneuses, de jeunes plantations de forêts dans lesquelles les arbres ont une hauteur inférieure à deux mètres et les phases les plus tardives des fourrés de seconde rotation.
Conformément aux dispositions en vigueur, lorsque la Commission informe le plaignant de son intention de rejeter la plainte, le plaignant a le droit d’accéder aux documents sur lesquels la Commission a fondé son appréciation provisoire.
vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 9 avril 2013,
– Arrêt Bavaria (précité note 46, point 41).
Leur rapport est dans cette phase plus juridique; l'État membre agira alors légitimement en premier lieu en fonction de sa situation procédurale.
Une telle entité n’est pas tenue d’autoriser une utilisation libre des données qu’elle collecte et met à la disposition du public.
La République fédérale d’Allemagne a répondu le 31 janvier 2012 à l’avis motivé, soit dans le délai imparti, lequel avait été prolongé à sa demande.
Les réductions de charges sociales accordées à des entreprises de surveillance privée ne sauraient donc en aucun cas influer sur la concurrence et les échanges intracommunautaires.
Les comités de promotion sont compétents pour procéder à la comparaison des [fonctionnaires ayant vocation à la promotion] à l'intérieur des carrières et de carrière à carrière proposés à la promotion par le directeur général compétent.
Les motifs pour lesquels la Commission a estimé à bon droit que le régime litigieux était de nature à créer des distorsions de concurrence démontrent également qu’il affecte les échanges au sein de la Communauté.
Enfin, le quatrième moyen est fondé sur la violation du principe d’égalité de traitement.
Eu égard à la réponse apportée à la première question, il n’est pas nécessaire de répondre à la cinquième question posée.
p. 3415, points 18 à 20), et du 8 mars 2007, Lapin liitto (C‑289/05, Rec.
En tout état de cause, dès lors que, comme il a été constaté au point 48 ci-dessus, la Commission n’a pas fondé son appréciation sur le seul règlement d’exemption PME, cet argument du requérant doit être rejeté comme inopérant.
Il s’agit d’un synonyme du mot « arrayán » qui renvoie à un petit arbre de la famille de myrtacées de deux à trois mètres de hauteur.
En outre, aux points 209 et 210 de cet arrêt, le Tribunal a mis en balance les conséquences des mesures restrictives en cause sur les droits fondamentaux des requérantes, dont le droit de propriété, avec les objectifs de ces mesures, avant de considérer que l’ingérence, notamment dans le droit de propriété des requérantes, ne saurait être considérée comme disproportionnée.
«[La personne] civilement responsable du fait de l’inculpé peut être citée à comparaître dans le procès pénal par la partie civile et, dans le cas prévu à l’article 77, paragraphe 4, par le ministère public.
En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service;
Se pose néanmoins la question de savoir si, eu égard au contexte juridique dans lequel s’inscrit l’accord EEE, une telle restriction à la liberté d’établissement est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la nécessité de garantir un recouvrement efficace de l’impôt.
Dans cette lettre, les autorités espagnoles ont procédé préalablement à une brève description de la société Rubiato Paredes et de son activité et souligné les difficultés qui existent à déterminer a posteriori la véritable nature de la viande exportée au moyen de la documentation existante.
Sur les prestations d’ingénierie effectuées par la requérante en tant que sous-traitante des autres contractants
Si la Cour a considéré, à l’égard des mesures prévues par un État membre afin de prévenir ou d’atténuer l’imposition en chaîne ou la double imposition de bénéfices distribués par une société résidente, que les actionnaires bénéficiaires résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle des actionnaires bénéficiaires résidents d’un autre État membre, elle a également précisé que, dès lors qu’un État membre exerce sa compétence fiscale non seulement sur le revenu des actionnaires résidents, mais également sur celui des actionnaires non-résidents, pour les dividendes qu’ils perçoivent d’une société résidente, la situation de ces actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents (arrêt du 20 décembre 2017, Deister Holding et Juhler Holding, C‑504/16 et C‑613/16, EU:C:2017:1009, point 93 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne la première branche du second moyen, VG argue que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en qualifiant la lettre de contrat.
Le requérant soutient que la Commission n’a reconnu que le salaire net de ces personnes et non le salaire brut.
Enfin, en troisième lieu, le sursis demandé ne porterait préjudice ni à la vie humaine ou animale ni à l’environnement, puisque, d’une part, l’évaluation du rapporteur, validée par le comité permanent, aurait confirmé que le produit de la requérante était sûr et, d’autre part, la directive litigieuse devrait être amendée pour tenir compte de cette évaluation.
Pour les mêmes raisons, les requérants ne peuvent se prévaloir d’un éventuel avis rendu, en mars 2001, par l’organisation mondiale des douanes qui estimerait que leur classement est correct et dont il est fait état dans un courrier adressé par la représentation permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne.
Il convient de rappeler que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a notamment pour mission de contrôler l’exécution du budget de l’Union, en ce compris par les agences.
Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a considéré que les boissons relevant de la classe 32 étaient différentes des « aliments diététiques adaptés à un usage médical sous toutes leurs formes », couverts par la marque antérieure.
S’agissant de cette seconde hypothèse, la jurisprudence accepte que les motifs puissent n’être communiqués qu’après une demande en ce sens, voir arrêt du 17 novembre 2011, Gaydarov (C‑430/10, EU:C:2011:749, point 41).
En raison de l’importance de l’instrument de soutien régional, il aurait fallu trouver une délimitation opérationnelle pour la notion d’« entreprises saines ».
En outre, cette loi ne justifierait pas les raisons ayant conduit le législateur national à une telle exclusion.
L’article 8, paragraphe 1, du même règlement ne s’appliquerait donc pas dans le contexte d’un litige qui présente des liens de rattachement avec un État membre et un État tiers.
Le marché prévoit, en outre, des services de relevés et de conception, des travaux de charpente métallique, d’entretien et des interventions sur les réseaux d’eaux usées.
f) tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou d’autorisations délivrées conformément à la loi pour l’exercice d’une activité économique dans le secteur de l’énergie.
– pour Autohof Weidensdorf GmbH, par Me J. Breithaupt, Rechtsanwalt,
En effet, dans une hypothèse de ce type, l’absence de transmission ou le retard dans la transmission, par la Commission, d’un document n’a aucune incidence sur l’issue de la procédure de consultation et n’est donc pas susceptible de vicier l’ensemble de la procédure administrative et de mettre ainsi en cause la légalité de l’acte final (voir la jurisprudence citée au point 183 ci-dessus).
Une réserve de stabilité du marché a été créée par la décision (UE) 2015/1814 (7) afin de faire face aux déséquilibres structurels entre l’offre et la demande.
Il ressort de ces appréciations que, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la requérante peut demander l’annulation du règlement d’exécution attaqué si elle est directement concernée tant par l’article 1er que par l’article 2 de celui-ci (voir points 50 à 60 ci-après).
Il ressortirait de l’exposé des motifs invoqué par le gouvernement allemand que le législateur allemand a seulement entendu déroger ponctuellement à la disposition spécifique de l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive, relative à la durée de validité maximale de l’interdiction d’entrée et de séjour.
De même, l’article 38 de la charte énonce qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
La requérante précise également que, s’agissant de l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure, le présent recours n’est basé que sur les « produits de l’imprimerie (à l’exception des décalcomanies et des affiches concernant les bicyclettes) » relevant de la classe 16, pour lesquels elle est enregistrée.
Sur la violation alléguée de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n o 207/2009
En revanche, il ne saurait valablement présenter une demande reconventionnelle à cette fin dans le cadre d’une procédure introduite au titre de l’article 286, paragraphe 6, TFUE.
MF Global y a exécuté des opérations de Bourse à terme pour ce dernier moyennant rémunération.
Il en résulterait que celle-ci institue une présomption de conformité des produits portant le marquage CE qui ne peut être renversée que dans le cadre de la procédure de sauvegarde visée à ses articles 8 et 18.
Selon elles, le principe d’égalité de traitement est lié au principe de proportionnalité.
En conséquence, en raison du caractère imprescriptible de l’action visant la nullité absolue des clauses abusives, une action en restitution ne serait pas soumise à un délai de prescription.
Si elle est un producteur non marchand, l’[institution sans but lucratif (ISBL)] est classée dans le secteur des ISBLSM, à moins qu’elle ne soit contrôlée par des administrations publiques.
Sur les arguments visant l’éventuel ajout de langues supplémentaires
En outre, une décision implicite peut en principe être attaquée au titre de l’article 230 CE (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Jacobs sous l’arrêt Commission/Greencore, précité, Rec.
À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants :
Le recours introduit dans l’affaire T-865/16 par le Fútbol Club Barcelona, tendant à l’annulation de la décision 2016/2391, est rejeté.
Si l’État membre concerné fait parvenir à la Commission des éléments de la nature requise, il appartient à cette dernière d’effectuer une appréciation globale prenant en compte, outre les éléments fournis par cet État membre, tout autre élément pertinent lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à la qualité d’opérateur économique ou à celle de puissance publique dudit État membre.
S’agissant de la question liée au prix de marché équitable, la Commission a estimé que la requérante n’avait pas fourni une étude de marché sur les tarifs pratiqués par d’autres entreprises exerçant les mêmes activités, mais s’était limitée à fournir les tarifs qu’elle appliquait dans le cadre d’autres contrats, ce qui n’aurait pas reflété le « prix de marché ».
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 28 octobre 2011,
Toutefois, le gouvernement du Royaume-Uni ne fait absolument pas valoir qu’il aurait adopté la réglementation aux fins du plafonnement des droits en usant de la faculté ouverte par l’article 10 de la directive 80/987, désormais remplacé par l’article 12 de la directive 2008/94.
On lui a également indiqué qu’elle avait la faculté de s’affilier volontairement aux régimes généralisés des pensions de retraite (AOW) et des pensions de survie (ANW).
Aux fins de l’application des premier et deuxième alinéas pour l’année 2008, l’année civile correspond à la période du 1er avril au 31 décembre 2008.
De surcroît, le Tribunal a relevé, au point 89 de l’arrêt attaqué, que la décision de rétrogradation et de remise à zéro des points de mérite avait été adoptée sans que la condition énoncée à l’article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, selon laquelle l’AIPN doit procéder elle-même à l’audition du fonctionnaire concerné, ait été respectée.
M. Fischer et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,
Au lieu d'éliminer la concurrence, le système de certification la
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a, entre autres, réduit l’amende infligée à SGL pour l’infraction commise dans le secteur du graphite isostatique et il a rejeté le recours pour le surplus.
En outre, il ressort des instructions administratives, dont la requérante avait connaissance, que, lors de l’étape no 5 de la procédure de renouvellement des contrats, l’entretien avec le directeur exécutif a lieu uniquement dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée d’un agent n’est pas proposé pour un renouvellement, afin que le directeur exécutif puisse, d’une part, informer l’agent des recommandations relatives à son contrat et, d’autre part, l’entendre sur toute information qu’il souhaiterait fournir avant qu’une décision définitive ne soit adoptée.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 mars 2021,
Il n’est pas nécessaire d’exposer ici les règles détaillées applicables à cette harmonisation.
Au cours de l’année 1998, le système a évolué en ce sens qu’une société non liée à la requérante au principal expédiait les lentilles, les solutions et les boîtes de bains au départ de l’Écosse.
requérante, sauf en ce qui concerne les passages suivants:
Au soutien de ce recours, ils font valoir que le fait d’imposer une obligation de souscrire un tel contrat d’assurance pour une période pendant laquelle un véhicule est temporairement retiré de la circulation et d’infliger une pénalité en cas de non-respect de cette obligation « est illégal et constitue une atteinte aux droits des citoyens ».
« Si le président admet l’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties.
Le 31 octobre 1995, la Commission a adopté la décision 96/179/CE, enjoignant au gouvernement allemand de fournir tous les documents, informations et données concernant les projets de nouveaux investissements du groupe Volkswagen dans les nouveaux Länder allemands et les aides prévues en faveur de ces investissements (JO 1996, L 53, p. 50).
Il a, à cet égard, relevé que les documents produits montraient que l’élément « bet365 » avait été utilisé dans différents contextes et styles et que la déclaration de M. C. en montrait un usage constant et de plus en plus important depuis 1991, la requérante traitant désormais plus de deux millions de paris par semaine et étant la 16e société privée du Royaume-Uni.
Par conséquent, si une allocation de soins, telle que celle au principal, peut comporter un régime différent de celui applicable aux prestations de l’assurance dépendance allemande en cause dans l’arrêt Molenaar, précité, et de l’allocation de soins fédérale autrichienne en cause dans l’arrêt Jauch, précité, elle n’en reste pas moins d’une nature identique à celles-ci.
Toutefois, il n’en demeure pas moins que la justification de la réserve d’exécution effectuée en faveur du Conseil, à l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 267/2012, ressort d’une lecture combinée des considérants et des dispositions dudit règlement, dans le contexte de l’articulation des dispositions pertinentes du traité UE et du traité FUE en matière de gel des fonds (arrêt National Iranian Oil Company/Conseil, point 59 supra, sous pourvoi, EU:T:2014:678, point 77).
Il découle des considérations qui précèdent que, afin d'apprécier si les mesures en cause peuvent constituer des aides d'État, il convient d'examiner la situation du point de vue de l'entreprise bénéficiaire, en l'occurrence la SFMI-Chronopost, et de déterminer si cette dernière a reçu l'assistance logistique et commerciale en cause à un prix qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché (arrêts SFEI, point 60, SIC/Commission, précité, point 78, et arrêts de la Cour du 29 avril 1999, Espagne/Commission, C-342/96, Rec.
En vertu de l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement, si la superficie déclarée dans la demande de paiement est supérieure à la superficie déterminée pour le groupe de cultures concerné, l’aide est calculée sur la base de la superficie déterminée pour ce groupe de cultures.
En deuxième lieu, ce type de situations est spécifiquement régi par la directive 2001/55, dont l’article 18 énonce que, en cas d’afflux massif de personnes déplacées, les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable s’appliquent.
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative DUALSAW – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Dans la duplique, la Commission ajoute que les pièces présentées en annexe à la réplique ne sauraient remettre en cause la légalité de la décision attaquée.
Partant, c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu que les signes en conflit n’avaient pas de signification concrète pour le public pertinent et, par conséquent, qu’il était impossible de procéder à une comparaison conceptuelle.
Puisque, dans le cas d’une exportation indirecte, les administrations de plusieurs États membres et donc plusieurs ordres administratifs sont concernés, l’article 47, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87 a pour objet de prévenir des difficultés survenant éventuellement dans le déroulement de la procédure administrative touchant plusieurs États membres.
Sa combinaison avec le terme « wings » donnerait un fort caractère distinctif à celle-ci.
En outre, son argument ne trouve aucun fondement dans le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ni dans le règlement de procédure du Tribunal.
68: - Cité à la note 2.
Il convient de constater que, au point 38 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a considéré que le plan individuel d’intégration du requérant, établi au début du stage et communiqué à celui-ci par courrier électronique du 26 avril 2012, indiquait que le mentor du requérant était M. C. Selon lui, le requérant n’a pas contredit l’affirmation du Conseil selon laquelle il n’avait jamais informé ou consulté son mentor au sujet d’éventuelles difficultés liées à son intégration dans le service.
Si, dans la requête, la Commission dénonçait l'inexécution de toute la directive «et notamment de son article 11», elle a nuancé son propos dans la réplique et précisé que «le recours porte uniquement sur la non-transposition de l'article 11».
pouvant justifier, en tant que tel, certaines limitations au principe de la libre
À cet égard, elle a relevé que l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 139/2004 ne s’appliquait qu’à des offres publiques d’achat ou d’échange ou à des opérations par lesquelles le contrôle au sens de l’article 3 du règlement n° 139/2004 était acquis « par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs » au moyen d’une série de transactions sur titres.
Il ressort des paragraphes 151 et 160 de la décision attaquée que les autorités danoises ont considéré que, en l’absence d’OSU, Post Danmark aurait mis fin aux envois des lettres et des colis à l’unité, définis au point 3 du mandat de service universel comme étant « les lettres affranchies et les colis compris dans l’OSU, postés occasionnellement et/ou en faibles quantités et qui n’[étaie]nt pas couverts par un contrat conclu avec Post Danmark », aux envois recommandés et à valeur déclarée, au service gratuit pour les aveugles, à la distribution de journaux, de magazines et de catalogues ainsi qu’aux envois internationaux de la poste aux lettres et de colis postaux.
b) le contrat de services aéroportuaires conclu entre [VTAN] et Ryanair le 2 janvier 2007 et le contrat de services marketing conclu entre [VTAN] et [AMS] le même jour ;
Par acte séparé, déposé au greffe le 18 janvier 2007, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité, en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, au motif que le recours a été introduit tardivement.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 – Helga Krüsemann e.a./TUIfly GmbH
En ce qui concerne les nouvelles procédures de sélection des prestataires, selon la Commission, il découle d’une jurisprudence de la Cour qu’un État membre ne saurait exciper de situations découlant de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations prescrites par le droit de l’Union.
13.Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Conditions d’invocabilité distinctes – Conséquences – Possibilité pour le bénéficiaire d’une aide illégale à la sidérurgie octroyée en violation de l’obligation de notification d’invoquer la sécurité juridique pour contester la décision en ordonnant le remboursement nonobstant l’absence de création d’une confiance légitime
À titre liminaire, elle relève que, s’il est vrai que l’intérêt à agir, qui doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, constitue une condition procédurale indépendante du droit matériel applicable au fond d’un litige, il ne peut toutefois être dissocié de ce droit.
Par ailleurs, l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96 énonce que, par dérogation aux dispositions de cette directive, les États membres sont autorisés à continuer d’appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à l’annexe II et que, sous réserve d’un examen préalable du Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l’annexe II.
Il faut tout d’abord préciser que la directive 2003/41 n’est entrée en vigueur qu’après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et après la clôture du régime de prévoyance dans le présent cas.
La Commission estime que le Conseil a clairement et précisément défini en quoi le Tribunal avait dénaturé les faits.
S’agissant, en premier lieu, des pourvois formés par le Conseil dans les affaires C‑597/18 P et C‑598/18 P, la Cour rappelle que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, présuppose qu’un comportement illégal puisse être reproché à une « institution de l’Union », notion qui englobe non seulement les institutions de l’Union énumérées à l’article 13, paragraphe 1, TUE, mais aussi tous les organes et organismes de l’Union institués par les traités, ou en vertu de ceux-ci, et destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 octobre 2020,
Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l’annexe I.
Cependant, ce n’est pas la présence de ces facteurs qui devrait entraîner l’évaluation de l’employeur (57).
D’autre part, ce barème s’applique à une assiette qui comprend, pour les assujettis appartenant à un groupe de sociétés, le chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des assujettis «liés» du groupe (avant répartition de l’impôt total au prorata du chiffre d’affaires de chaque assujetti), alors qu’elle se limite au chiffre d’affaires de l’assujetti pris isolément pour les personnes morales telles que les franchisés indépendants.
Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise.
La transformation complète de la Ferrari 488 GTB implique le remplacement d’une grande partie de l’habillage de carrosserie apparent.
– en tant que gestion de fonds communs de placement, d’après l’article 13, paragraphe 1, point 11, sous f), de loi relative à la TVA, qui met en œuvre l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive et/ou
La fourniture de logiciels et leur mise à jour figurent au point 2 de ladite annexe.
Si la Commission devait prendre en charge ces frais, elle serait pénalisée, puisqu’elle devrait verser à ladite entreprise des sommes qu’elle n’a jamais perçues (arrêt Holcim, point 22 supra, point 130).
Cette répartition de la charge de la preuve est toutefois susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée (arrêt Peróxidos Orgánicos/Commission, point 294 supra, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 224 supra, point 79).
Il ressort des troisième et quatrième considérants de la directive 89/48 que celle-ci a pour objet de mettre en œuvre un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur visant à faciliter l’exercice par les citoyens européens de toutes les activités professionnelles subordonnées, dans un État membre d’accueil, à la possession d’une formation postsecondaire, pour autant qu’ils possèdent des diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d’études d’au moins trois ans et ont été délivrés dans un autre État membre.
D’autre part, la requérante a indiqué qu’elle retirait son troisième chef de conclusions.
Enfin, la chambre de recours a conclu, en substance, que la marque demandée exprimait l’affection personnelle ou l’attachement et était ainsi dépourvue de l’aptitude à distinguer l’origine commerciale des produits visés.
Sur ce point, d’une part, à la date d’introduction du présent recours, de telles mesures de transposition faisaient défaut en ce qui concernait la République fédérale d’Allemagne.
Partant, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant non fondé.
Demande de décision préjudicielle - Cour administrative d'appel de Nantes - Validité de la décision 2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté (JO L 108, p. 38)
Vous n'êtes pas, par contre, autorisés à vendre des véhicules automobiles à des entreprises qui ne sont pas membres du réseau Volkswagen-Audi.
En troisième lieu, les requérantes remettent en cause les conclusions de la BCE sur le caractère raisonnable de la mesure de retrait de l’agrément.
Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Kerry Luxembourg Sàrl devait supporter ses propres dépens.
Le 21 septembre 2018, l’Union a notifié à l’Organe de règlement des différends de l’OMC sa décision de faire appel concernant certains points de droit et interprétations juridiques traités dans le rapport du groupe spécial (35).
L’article 106 de la Constitution italienne comporte des dispositions fondamentales relatives à l’accès à la magistrature :
En second lieu, il fait valoir qu’une prestation octroyée sur le fondement d’un besoin constituerait une prestation spéciale.
Une telle motivation satisfait aux exigences de l’article 253 CE, tel qu’interprété par la jurisprudence rappelée au point 73 ci-dessus.
Les employeurs du secteur privé qui comptent entre 15 et 35 employés sont soumis aux conditions fixées au paragraphe 1 uniquement pour les nouveaux recrutements.
Il ne s’agit pas de garantir que l’exercice de ces libertés soit tout à fait neutre; celui‑ci peut être plus ou moins avantageux pour les citoyens européens.
Or, s’agissant de l’affaire au principal, il apparaît que la Hongrie n’a pas notifié la garantie de l’État à la Commission.
La division d’annulation a considéré que, pour les services énumérés au point 6 ci-dessus, la marque contestée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
En effet, un tel cumul de fonctions permet aux membres de la direction de la société mère de veiller, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions dirigeantes au sein de la filiale, à ce que la ligne d’action de cette dernière sur le marché soit conforme aux orientations dégagées par les instances dirigeantes de la société mère.
Je ne vois, dès lors, pas la nécessité de limiter l’autonomie de procédure des États membres pour assurer la protection des consommateurs.
Selon les indications figurant dans la demande de décision préjudicielle, les revenus du capital sont en principe imposés à hauteur de 30 % en ce qui concerne la partie de ces revenus qui est inférieure à 30 000 euros et de 34 % pour la partie de ces revenus qui dépasse cette somme.
Les dispositions de l’article 9 de la présente annexe sont applicables, mutatis mutandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.»
Cette institution estime cependant que, pour une personne compétente et sur le fondement des connaissances générales de l’homme du métier, il devrait ressortir sans ambiguïté des revendications d’un brevet de base que le principe actif, pour lequel un CCP est demandé, y est effectivement revendiqué.
Ces informations constitueraient, en l’espèce, des éléments objectifs qui ne devraient pas faire l’objet d’un traitement confidentiel.
sommes versées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Pas plus qu’il ne permet à un assuré social de se soustraire ou de renoncer au mécanisme mis en place par le règlement no 1408/71, notamment par son article 27 (11) ce règlement n’autorise les États membres à soumettre à l’appréciation discrétionnaire de leurs administrations le moment à partir duquel doit être constaté un transfert de compétences entre deux États membres dans la situation visée à cette disposition.
Partant, le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, doit être rejeté.
la décision de la défenderesse portant refus d’agir ;
– s’agissant du secteur « horeca » :
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par MM.
La demande d’enregistrement contenait la description suivante de la marque demandée :
Par conséquent, la Cour a conclu qu’« une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet les plus-values résultant de la cession, par un résident d’un État tiers, d’un bien immeuble situé dans cet État membre à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par un résident dudit État membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne relève pas de l’exception prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE et ne saurait être justifiée par les raisons visées à l’article 65, paragraphe 1, TFUE » (11).
Tout d’abord, en ce qui concerne la signification de l’élément verbal « blue », force est de constater que ce terme sera naturellement compris par le public anglophone de l’Union européenne, immédiatement et sans aucune réflexion, comme une référence à la couleur bleue.
«L’article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle la base d’imposition de la TVA, pour l’utilisation privée d’une partie d’un immeuble affecté en totalité par l’assujetti à son entreprise, est fixée annuellement à une fraction des coûts d’acquisition ou de construction, déterminée en fonction de la durée de la période de régularisation des déductions en matière de TVA, prévue conformément à l’article 20 de la sixième directive 77/388, telle que modifiée.
Dès lors, selon la Commission, la seule circonstance que PostNord n’ait pas fait précéder l’augmentation de capital du 23 février 2017 d’une analyse économique approfondie par des experts indépendants n’est pas suffisante pour considérer qu’elle n’a pas agi comme un investisseur privé, étant donné qu’aucune société, face à un risque soudain et imminent de faillite de sa filiale, n’aurait eu le temps d’agir de la sorte.
Actuellement: article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/99.
Enfin, certaines exploitations auraient la possibilité d’épandre sur les sols pris en masse par le gel des fumiers compacts pailleux et des composts d’effluents d’élevage.
Si une procédure de surveillance prudentielle formellement engagée et qui requiert une décision ne peut pas être menée à terme avant la date à laquelle il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin reste compétente pour mener à terme la procédure en cours.
« Les dispositions de la présente section régissent l’emploi de travailleurs au sens de la section I n’ayant pas leur lieu de travail habituel en Autriche, qu’un employeur détache en Autriche
p. I-2689, points 45 et 46).
– Arrêt Stichting Zuid‑Hollandse Milieufederatie I, point 50.
le rapport du comité d’évaluation dont la partie défenderesse a fait état dans son courrier n° 101690 du 27 février 2015 ; et
En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation».
p. I-2915, points 32 et 33); du 17 mai 2001, IECC/Commission (C-449/98 P, Rec.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009, « [à] la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours.
– le dossier révélait au contraire que la démarche du directeur général avait eu pour seul but de corriger un vice de procédure de nature à compromettre la validité de la décision fixant le nombre total des points, conformément au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude qui pèse sur l’administration (arrêt attaqué, point 100).
Par décision du 23 juillet 2008 (ci-après la «décision»), adressée à Format et à M. Kita, le ZUS – sur la base de la législation polonaise et de l’article 14, paragraphes 1, sous a), et 2, sous b), du règlement no 1408/71 – a refusé de délivrer le certificat concernant la législation applicable au moyen du formulaire E 101 ou de confirmer sur ce certificat que, durant les périodes du 1er janvier 2008 au 21 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, M. Kita relevait du régime de sécurité sociale polonais.
En effet, d’une part, il ressort du libellé de l’article 7, paragraphe 1, de cette décision-cadre que les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution sont expressément prévus par celle-ci.
Dans la décision attaquée, la chambre de recours a relevé, en substance, ce qui suit : en premier lieu, les produits désignés par la marque communautaire contestée sont des articles de chaussures destinés à un nombre potentiellement illimité de consommateurs de toutes les tranches d’âge ; il convient donc d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, issu du grand public de l’Union européenne, normalement informé et raisonnablement attentif (point 18 de la décision attaquée) ; en deuxième lieu, dans la mesure où les consommateurs moyens n’ont pas l’habitude de présumer l’origine commerciale des produits en se fondant sur des signes qui se confondent avec l’aspect de ces mêmes produits, qu’il s’agisse de signes figuratifs, tridimensionnels ou autres, de tels signes ne sont distinctifs que s’ils divergent de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur (points 19 et 20 de la décision attaquée) ; en troisième lieu, la marque communautaire contestée, qui consiste en la reproduction bidimensionnelle de la forme d’une chaussure comportant cinq bandes parallèles, est dépourvue du caractère distinctif minimal requis étant donné que le signe en cause ne comporte aucun élément le différenciant de l’aspect du produit qu’il désigne (point 21 de la décision attaquée) ; en quatrième lieu, le fait que le produit soit représenté à l’aide d’un trait discontinu ne confère pas un caractère distinctif à l’ensemble de la reproduction, étant donné qu’il s’agit d’un détail mineur qui ne fait pas oublier au consommateur que le signe représente une chaussure (point 22 de la décision attaquée) ; en cinquième lieu, les cinq bandes parallèles constituent une forme géométrique de base, qui apparaît sur la chaussure à l’endroit où les consommateurs de chaussures de sport et de loisirs s’attendent à trouver un élément figuratif ; ces cinq bandes insérées dans la forme d’une chaussure sont par suite banales et courantes pour les fabricants de chaussures de sport et de loisirs (point 22 de la décision attaquée).
– ordonne qu’ils soient solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État reçue par n’importe laquelle des entités visées à son article 2, paragraphe 2 ;
Enfin, ils soutiennent que, contrairement à ce que prétend la Commission, il ne s’agit pas là d’une question de pure commodité dès lors qu’il est pratiquement impossible qu’une juridiction nationale se prononce sur la validité de l’acte attaqué.
En outre, la conclusion, au point 36 de la décision attaquée, selon laquelle la requérante n’a pas apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure est fondée sur l’importance géographique et économique limitée de cet usage, sans que cette conclusion soit affectée par une quelconque considération relative à la forme sous laquelle la marque antérieure a été utilisée.
Toutefois, il doit être considéré que, dans l’hypothèse où elle décide d’indiquer le montant d’une aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans le dispositif d’une décision, la Commission se doit d’indiquer le montant exact de celle-ci.
Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.
46 ; règlement de procédure du Tribunal, art.
En outre, il ressort notamment de l’article 1er et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base que seuls des produits qui ont fait l’objet d’une enquête antidumping sont susceptibles d’être soumis à des mesures antidumping, dès lors qu’il a été constaté que les produits en question sont exportés vers l’Union à un prix inférieur au prix des produits similaires qui font l’objet de l’enquête antidumping (arrêt du 18 avril 2013, Steinel Vertrieb, C‑595/11, EU:C:2013:251, point 38).
Aux points 91 et suiv.
Or, force est de constater que cette notion est utilisée à l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut pour les transferts « out » et non à l’article 11, paragraphe 2, de la même annexe pour les transferts « in ».
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 28 juin 2005
Par la demande de décision préjudicielle qu’elle a adressée au titre de l’article 234 CE (2), la Court of Session (Scotland) (Royaume-Uni) pose à la Cour de justice de l’Union européenne un ensemble de questions en interprétation de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «sixième directive») (3).
Il y a lieu d’écarter d’emblée l’argument du requérant, figurant au point 63 de la requête, selon lequel le risque de confusion devrait être apprécié au regard de l’impression du consommateur de l’Union, et non de celle des consommateurs d’un ou deux pays de cette dernière (l’Allemagne et la Finlande, en l’occurrence).
Dans ces conditions, la mesure d’aide ne peut toutefois exercer son effet incitatif, et permettre ainsi la réalisation de l’objectif d’amélioration de la viabilité, que si elle est suffisamment attractive aux yeux des agriculteurs remplissant les exigences énoncées aux articles 11 et 12 du règlement nº 1257/1999.
Il en est de même en ce qui concerne l’affirmation du requérant selon laquelle le Tribunal de la fonction publique a ignoré la réduction du temps de travail qu’il avait consacré à la nouvelle unité « Études et prospective », reflétée par son détachement syndical à mi-temps, ou son argument relatif à son rapport d’évolution de carrière établi pour l’année 2006.
Elle conteste également les conclusions du Tribunal en ce qui concerne la réglementation applicable pour le calcul de cette garantie globale.
Partie requérante: Línea Directa Aseguradora S.A.
Pour ce qui concerne la commune de Millau, la Commission n’a pas fourni une telle preuve – et n’aurait d’ailleurs pas pu le faire, du moment que la stipulation alléguée en faveur de la Commission de la clause compromissoire, comme le reconnaît l’arrêt attaqué (23), ne se déduirait que «du but de la convention entre la SEMEA et la commune de Millau et des circonstances de l’espèce» (24), de sorte que, si elle existait, elle aurait le caractère d’un accord non pas écrit, mais simplement tacite.
L’émission d’un avis circonstancié proroge ladite période de statu quo d’un certain nombre de mois en fonction de l’objet du projet de règles techniques (voir article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/34).
L’article 16, paragraphe 1, de la directive établit donc deux exigences à l’égard des États membres relatives aux conditions et au régime de la rétention.
Par décision du 21 septembre 2017, la demande d’assistance du requérant a été rejetée.
poursuivant le même «objectif» (12), ou ayant un «objet analogue», au recours
une situation telle que celle de l'espèce, l'hypothèse d'actes ou de
Cinquièmement, le considérant 238 de la décision attaquée fait référence à un courriel du 10 janvier 2003 d’un employé de Nexans France adressé à deux employés de Brugg Kabel, en réponse à une notification concernant un projet de câbles souterrains de 132 kV, stipulant, sans distinction de tensions, que, « [e]n cas de demande de renseignements relatifs aux accessoires pour ces projets, nous nous attendons à ce que vous en fassiez part également afin que nous puissions définir ensemble une stratégie adaptée à toutes les offres soumises pour ces projets ».
Selon la jurisprudence, les dispositions portant sur l’exigence de l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne, telles que les articles 15, paragraphe 1, premier alinéa, et 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, poursuivent un objectif différent des dispositions relatives à la protection élargie conférée aux marques jouissant d’une renommée dans l’Union, telles que, notamment, l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001).
Compte tenu du principe de proportionnalité, l’interprétation combinée et téléologique des points 7, 8, 14 et 45 de la décision C(2011) 863 de la Commission européenne du 11 février 2011 – adoptée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et déclarant conforme à l’article 107, paragraphe 3, TFUE l’aide N 546/2010 octroyée par la République de Bulgarie aux investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt – permet-elle de conclure que la légitimité de l’obtention/du bénéfice de cette aide dépend uniquement du respect des dispositions nationales expressément citées dans ladite décision et par l’application desquelles l’aide d’État est mise en œuvre ?
Si le CESE avait correctement interprété le paragraphe 6, sous b), susvisé, la requérante aurait été classée en premier, car elle avait commencé sa carrière professionnelle au sein des institutions de l’Union plusieurs années avant Mmes X et Y.
Le Parlement a conclu en signalant le caractère exemplaire de l'affaire et il a invité la Commission «dont la crédibilité [était] en jeu» à prendre des mesures énergiques afin d'éviter que des situations analogues se reproduisent dans le cadre d'autres programmes de coopération (8).
Un intérêt à agir propre aux actionnaires doit donc être rejeté.
Il s’ensuit que la responsabilité de cette dernière ne saurait découler que de sa qualité de société mère ayant exercé, conjointement avec Panasonic, une influence déterminante sur le comportement de MTPD sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Tomkins/Commission, T‑382/06, Rec.
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mai 2015, Gyarmathy/OEDT (F-79/13, EU:F:2015:49), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Deuxièmement, même à supposer, ainsi que le prétend la requérante, que ces variations des tarifs horaires pour un même consultant entre les projets audités soient justifiées par la difficulté de ces derniers, il convient néanmoins de relever que cela ne saurait expliquer les variations de tarifs horaires observées, pour un même consultant, au sein du projet Briseide, d’une année sur l’autre.
En particulier, les éventuelles conséquences économiques que cette décision pourrait avoir pour des acteurs du secteur du transport et du commerce de gaz autres qu’OGT ne constituent pas des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite, au sens de la jurisprudence citée au point 49 ci-dessus.
À la fin du mois de février 2008, la requérante a ouvert un dossier auprès d’une société coopérative de promotion immobilière (ci-après la ‘société coopérative’) afin d’acquérir un logement à Strasbourg en bénéficiant d’aides publiques proposées en France à des ménages ayant des revenus modestes et étant considérés comme accédant pour la première fois au statut de propriétaire de leur résidence.
En ce qui concerne la distillation obligatoire des sous-produits, ces contrôles qui étaient effectués « principalement » dans les grands établissements viticoles, selon la République hellénique, ne permettent pas de respecter l’article 27, paragraphe 3, dudit règlement, qui prévoit la livraison obligatoire à la distillation de la totalité des sous-produits de la vinification, dont la quantité d’alcool doit être au moins égale à 10 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit, lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins et au moins égale à 5 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins.
Le libellé du code rural confirme cette interprétation à son article L. 623-6, qui prévoit que les CVO, «nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé» et qu’elles «ne sont pas exclusives de taxes parafiscales».
Doivent, par ailleurs, être écartées en conséquence les critiques des requérantes selon lesquelles le champ couvert par l’inspection était, du fait de l’absence de spécification des sociétés et des locaux visés, trop large.
Le Conseil considère que, conformément à l’article 291, paragraphe 1, TFUE, lorsque les institutions de l’Union adoptent des actes juridiquement contraignants, l’adoption de mesures d’exécution appropriées relève de la responsabilité des États membres.
(voir points 24-28, 35, 36, 40-44, disp.
« Plateforme Mermig utilisée (Licence MPL)
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 1er avril 2005,
La requérante fait observer, à cet égard, que si, en janvier et février 2000, Interbrew a également fourni des déclarations et des documents complémentaires, cette entreprise n’aurait pas été en mesure, malgré la prétendue qualité de sa coopération, de fournir une déclaration étayant la thèse de la menace formulée par la requérante, malgré la participation à la réunion du 11 mai 1994 de son CEO. (
– Sur le premier grief, tiré de la définition erronée du public pertinent
Cette affaire concernait une entente sur les prix, c’est-à-dire un accord visant à assurer un transfert de valeur des clients vers les membres de l’entente par l’application de prix plus élevés.
S’agissant des affaires C‑324/03 et C‑431/03, la Commission oppose chaque fois l’irrecevabilité du recours.
p. I‑6843, point 42), et du 5 mai 2011, Commission/Portugal (C‑267/09, Rec.
«Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires»
- article 4, paragraphe 1, sous c), article 4, paragraphe 2, et article 15, troisième alinéa, de la legge regionale della Lombardia n° 45 du 29 avril 1980;
– après la découverte du cartel en 2011, Vossloh Laeis ne s’est pas tournée vers le pouvoir adjudicateur et n’a pris aucune initiative afin de clarifier totalement les faits ;
Il y a donc lieu de s’interroger, pour finir, sur la question de savoir si l’article 117 du règlement no 73/2009 respecte le principe de proportionnalité, dans la mesure où il pose comme conséquence de la notification tardive d’un déplacement de bovins à destination des pâturages d’été la perte du bénéfice de la prime à la vache allaitante.
Le volet de l’avis attaqué qui porte sur l’obligation litigieuse fait l’objet du sixième moyen invoqué par la République italienne dans l’affaire T‑695/17, tiré d’une violation de l’article 18 TFUE, de l’article 24, quatrième alinéa, TFUE, de l’article 22 de la Charte, de l’article 2 du règlement no 1 ainsi que de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut, et du premier moyen invoqué par le Royaume d’Espagne dans l’affaire T‑704/17, tiré d’une violation des articles 1er et 2 du règlement no 1, de l’article 22 de la Charte et de l’article 1er quinquies du statut.
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 juin 2014, M. Brune demande en substance la réparation, par la Commission européenne, du préjudice matériel et moral résultant, selon lui, de la perte de chance d’être recruté et employé en tant que fonctionnaire de l’Union européenne en raison du refus illégal de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), agissant au nom de la Commission, de l’inscrire sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05, tel que constaté par le Tribunal dans l’arrêt du 29 septembre 2010, Brune/Commission (F‑5/08, EU:F:2010:111, ci-après l’« arrêt Brune I »).
L’assiette de la taxe est définie à l’article 6 de cette loi.
En effet, selon la BCE, c’est contre une décision de clôture de la procédure engagée par la requérante que cette dernière aurait dû, le cas échéant, introduire un recours.
L’intervenante aurait fourni les informations nécessaires et suffisantes.
Article 4, paragraphe 1, sous b), c) et d), de la directive 2003/86 (mise en italique par mes soins).
La Commission a ensuite déposé ses observations sur les demandes d’intervention des entreprises intervenantes le 23 octobre 2008.
Estimant que le Royaume de Suède n’avait pas pris les mesures nécessaires pour transposer les articles 3, 6, 7, 10, 11, 12 et 14 de la directive, la Commission a, le 6 août 1998, adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure conformément à l’article 226 CE.
L’ensemble de ces considérations justifie que la Commission accepte une compensation du SIEG dont le bénéfice raisonnable dépasse légèrement le taux SWAP applicable majoré de 100 points de base.
M. Gioria supporte la moitié de ses propres dépens.
GRAWE, par le deuxième moyen de son pourvoi, estime également que les résultats d’une procédure d’appel d’offres ne sont un indicateur valable du prix du marché que lorsque l’appel d’offres est ouvert, transparent et inconditionnel.
Ces modifications consécutives ne visent pas à contourner les dispositions de la présente directive ;
Il découle des constatations exposées aux points 176 à 255 ci-dessus que, d’une part, le deuxième moyen doit partiellement être rejeté comme étant irrecevable.
En deuxième lieu, concernant FROM NORD, il ressort de la demande d’intervention qu’il s’agit d’une organisation de producteurs instituée sous la forme d’une association à but non lucratif, qui regroupe 169 navires, générant, en 2018, un chiffre d’affaires d’environ 147 millions d’euros, dont plus de 150 navires de pêche artisanale représentant, au total, environ 1 400 emplois.
Quant au second point, Endesa estime que la Commission aurait dû expliquer selon quel critère elle a choisi les ajustements qui méritaient de faire l’objet d’une analyse et les ajustements pour lesquels une telle analyse pouvait ne pas être réalisée.
Événements donnant lieu à l’assujettissement à la redevance prévue par la présente loi et imposés par les Communautés autonomes.
Toutefois, dans leur réplique, les requérantes ont fait observer qu’elles avaient pris connaissance de l’arrêt de la Cour du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission (C‑3/06 P, Rec.
Directive du Conseil, du 5 décembre 2017, modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO 2017, L 348, p. 7).
Deuxièmement, contrairement à ce que soutient la Commission, la reconduction automatique du droit en cause s’inscrirait dans une procédure encadrée par le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel, qui fait intervenir la réalisation d’une étude d’évaluation par le comité « Coopération culturelle ».
Il convient de rappeler que l’aide en cause peut être octroyée à tous particuliers, communautés d’achat ainsi qu'à toutes entreprises industrielles et commerciales qui sont propriétaires, preneurs d’un bail à ferme, locataires ou maîtres d’œuvre d’immeubles situés en Allemagne dans lesquels les isolants produits à partir de matériaux renouvelables sont censés être incorporés (considérants 16 à 21 de la décision attaquée).
Or, d’après une jurisprudence constante, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union déférées par une juridiction nationale bénéficient d’une présomption de pertinence.
Il en est ainsi de celle portant sur l’application dans le temps du règlement FEAMP, ou encore de celle relative aux délais imposés aux organisations de producteurs dans le règlement d’exécution (UE) no 1418/2013 (12).
Le fait que les États adhérents ne soient pas, à ce moment, associés à la procédure législative n’affecte pas la compétence du législateur communautaire quant à l’adoption de ces actes communautaires.
Dans un souci d’exhaustivité, il y a lieu de rappeler que, selon le considérant 8 du règlement no 861/2007, ce dernier est un instrument venant s’ajouter, lorsque les conditions posées pour son application sont remplies, aux possibilités offertes par les législations des États membres.
Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, a été adopté en vue de mettre en œuvre les articles 4 et 5 du règlement no 715/2007 (8).
Il convient d’ajouter que le Tribunal de la fonction publique, pour apprécier la proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport à la gravité des faits retenus, doit prendre en considération le fait que la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l’AIPN de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel, étant rappelé que le statut ne prévoit pas de rapport fixe entre les sanctions qui y sont indiquées et les différentes catégories de manquements commis par les fonctionnaires et ne précise pas dans quelle mesure l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction.
Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne ou de l’entité concernées (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 122).
Les rapports d’évaluation constituent un élément indispensable d’appréciation chaque fois que la carrière d’un fonctionnaire est prise en considération en vue de l’adoption d’une décision concernant sa promotion (voir arrêts du 8 mars 2006, Lantzoni/Cour de justice, T‑289/04, EU:T:2006:70, point 61 et jurisprudence citée ; et du 16 mars 2009, R/Commission, T‑156/08 P, EU:T:2009:69, point 53 et jurisprudence citée).
Les corbillards doivent-ils être classés dans la position NC 8704 de la nomenclature combinée ?
Considérant que ledit rapport ne traitait pas des eaux de surface, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE.
– de constater que, en imposant aux établissements d’enseignement supérieur étrangers de dispenser un enseignement supérieur dans leur pays d’origine, conformément à l’article 76, paragraphe 1, sous b), de la loi sur l’enseignement supérieur, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36), et, en tout état de cause, en vertu des articles 49 et 56 TFUE, ainsi que de l’article XVII de l’AGCS ;
Troisièmement, même si Denka n’a participé que par crainte de mesures de représailles, ceci ne changerait pas la qualification légale de sa participation en tant qu’accords anticoncurrentiels.
Il convient de souligner que ce n’est pas la circonstance que l’habitat en cause au principal est en constante mutation et que cette zone requiert une gestion « dynamique » qui est source d’incertitude.
Plus spécifiquement, l’article 2.4 de cet accord prévoit : « Where [...] relevant international standards exist [...], Members shall use them, or the relevant parts of them, as a basis for their technical regulations except when such international standards [...] would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives pursued, for instance because of fundamental climatic or geographical factors or fundamental technological problems.
Les actions et priorités proposées ne sont pas non plus déduites des défis exposés.
– en page 85 des annexes du mémoire en défense (en page 28 de l’annexe B.4 du mémoire en défense), la partie occultée du tableau 5 ;
Il ressort du dossier que, le 20 novembre 2014, M. Pinxten a effectivement adressé à Mme Mogherini une offre qui ne comportait aucune référence à son mandat auprès de la Cour des comptes, à l’exception de la mention de son adresse électronique en dessous de sa signature (136).
Les intérêts économiques peuvent cependant, de l’avis de la juridiction de renvoi, se consolider en un intérêt juridiquement pertinent et dont il faut donc tenir compte éventuellement dans le cadre de l’article 34, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001, lorsque le risque de pertes économiques menace de léser de manière suffisamment concrète l’ordre juridique et la «sûreté de l’État».
Selon ces dernières, si les producteurs‑exportateurs chinois pouvaient démontrer qu’ils satisfont aux conditions prévues par ces dispositions, ils devaient être traités comme s’ils étaient établis dans un autre État que celui des producteurs qui ne satisfont pas à ces conditions, à savoir un État dans lequel n’existe pas une économie de marché.
– Arrêt du 18 novembre 1999, Commission/Conseil (C-209/97, Rec.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 mars 2019 (affaire R 1577/2018‑4), relative à une procédure de nullité entre Taser International et Martínez Albainox,
De plus, la Commission a indiqué les liens entre les facteurs pertinents pris en compte au titre de la gravité de l’infraction et le coefficient retenu.
Or, il y a lieu de considérer que la requérante n’avance aucun argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l’appréciation de la chambre de recours.
Vinifrance est une société qui a pour activité la vente et le courtage de vins en vrac et de concentrés de raisins.
2) Rafhaelo Gutti, SL est condamnée aux dépens.
Recours introduit le 5 avril 2017 – Senetic/EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp)
En revanche, si, dans un cas déterminé, le délai entre l’heure d’arrivée réelle et l’ouverture des portes réelle est anormalement long et que le passager en apporte la preuve, il conviendrait de prendre en compte la différence entre le délai réel et le délai habituellement nécessaire à l’ouverture des portes, afin d’ajouter celle-ci au retard calculé conformément aux considérations qui précèdent.
Toutefois, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé aux points 65 et 66 de ses conclusions, ce principe, s’il revêt une importance particulière notamment sous l’angle de la responsabilité dans la sphère du droit civil, ne saurait être pertinent pour définir l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence, lequel s’attache au comportement concret des entreprises.
Par lettres du greffe du 2 décembre 2015, le Tribunal a posé des questions à chacune des parties au titre des mesures d’organisation de la procédure.
Par un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté ce pourvoi.
Deuxièmement, la requérante fait valoir que la pratique qui consiste, pour des producteurs d’aliments et/ou de boissons, à fournir également des services de restauration sous leur marque, ne constitue pas un usage commercial établi.
L’exclusion signifierait simplement qu’il ne souhaitait pas régir cette matière au niveau de l’Union.
Cette interprétation impliquerait que le requérant a droit à être classé au grade A 6, troisième échelon, lequel, conformément à la décision du 6 juin 1973, serait attribué à tout fonctionnaire nouvellement recruté pouvant faire valoir au moins douze années d’expérience professionnelle antérieurement à son recrutement.
La durée de ce délai raisonnable doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des circonstances propres au litige en cause.
annuler la décision adoptée par le chef d'unité "recrutement et fin de service", direction HR.
Toutefois, ainsi qu’il ressort du point 42 du présent arrêt, il importe de s’assurer que l’application de telles règles nationales ne puisse pas entraîner l’extinction des droits aux congés annuels payés acquis par le travailleur, alors même que celui-ci n’aurait pas effectivement eu la possibilité d’exercer ces droits.
Les requérantes n’étant pas les destinataires du règlement attaqué, il y a lieu d’examiner d’abord si elles sont directement et individuellement concernées par celui-ci.
En particulier, la chambre de recours a considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du « RMUE ».
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 – Commission / Estonie(affaire C‑515/09)
«1) La notion d'appareils récepteurs de télévision de la position 8528 de la nomenclature combinée dans la version en vigueur de 1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle vise également des appareils tels que les récepteurs de télédiffusion par satellite, décrits plus précisément dans les motifs de la présente ordonnance, bien que ces appareils ne permettent de voir et d'entendre les programmes télévisés qu'avec l'aide des récepteurs de télévision du type de ceux utilisés dans les ménages?
consommateurs qui recherchaient un véhicule haut de gamme n'étaient pas incités
p. I-4075, points 10, 11 et 16); du 9 janvier 1997, Rutten (C-383/95, Rec.
La libéralisation progressive des marchés nationaux de l’électricité a été accomplie essentiellement en autorisant une certaine concurrence et en séparant les activités de production, de transport et de distribution.
Dès lors, il convient également de conclure que l’élément de pronostic compris dans l’évaluation du second élément identifié au point 128 ci-dessus est compatible avec l’article 42 quater du statut.
« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation »
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter comme inopérant, et non comme irrecevable, ce grief de la République italienne.
Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Centrul Judeţean Timiş
Afin de répondre à la question posée, il y a lieu d’examiner, dans un premier temps, si, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46, les États membres disposent de la faculté ou sont tenus de prévoir une ou plusieurs des exceptions, qu’il énumère, à l’obligation d’informer la personne concernée du traitement de ses données à caractère personnel.
De plus, l’article 20, paragraphe 2, second alinéa, TFUE précise, expressément, que les droits que confère cet article aux citoyens de l’Union s’exercent « dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci », l’article 21 TFUE subordonnant, lui aussi, le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres au respect des « limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application » (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C‑333/13, EU:C:2014:2358, point 60 et jurisprudence citée).
31/2015 (ordonnance d’urgence du gouvernement no 31/2015) (ci-après la « loi sur la concurrence »), dispose :
D’après le requérant, c’est dans cette perspective que les autres producteurs SLOM n’ont pas soulevé d’objection à ce que les procédures dans les recours qu’ils avaient introduits devant le Tribunal soient suspendues et le restent jusqu’à ce que la Cour rende l’arrêt Mulder III, point 20 supra, puisqu’ils estimaient pouvoir s’attendre à être traités de manière rigoureusement identique aux parties requérantes dans les affaires visées par l’arrêt Mulder II, point 13 supra, et par l’arrêt Mulder III, point 20 supra.
Le rôle prédominant de la procédure principale (25) par rapport à la procédure secondaire, tel que prévu par le règlement, permet au syndic d’influer à maints égards sur la procédure secondaire.
Si, à l’appui de leur argumentation, les requérantes renvoient à une annexe entière, force est de constater, d’une part, que ce renvoi a uniquement pour but d’étayer et de compléter les arguments expressément invoqués dans le corps de leurs écritures et, d’autre part, qu’il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments contenus dans cette annexe qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments (voir, en ce sens, arrêt Microsoft/Commission, point 33 supra, point 99).
La BCE a par la suite procédé à un ajustement.
Les projets référencés doivent comprendre une personne de contact pouvant éventuellement attester l’existence des prestations.
L’article 23 bis, paragraphe 1, de ladite loi énonce les critères à appliquer pour apprécier la licéité de la publicité comparative.
V - Premier, deuxième et troisième moyens
Selon la requérante, étant donné qu’elle n’a pas directement participé à l’infraction après le 1er juillet 2001, une telle insinuation est erronée et non étayée et ne pouvait fonder l’absence d’implication dudit groupe dans la procédure.
M. Fenoll a été usager du CAT «La Jouvene» du 1er février 1996 jusqu’au 20 juin 2005.
Si on lit cela conjointement avec les
Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen comme inopérant ou, en tout état de cause, non fondé.
En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter, par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.
En troisième lieu, la référence au comité consultatif dans le préambule concerne une référence à une étape procédurale prévue par l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 17 et confirme donc que la Commission a appliqué les règles de procédure du règlement n° 17 après l’expiration du traité CECA alors que les références aux articles 36 CA et 47 CA dans le même préambule confirment que, avant l’expiration du traité CECA, ce sont les règles de procédure du traité CECA qui ont été appliquées.
En deuxième lieu, la réponse a) ne mentionne pas le jeu de ping-pong, activité qui figure cependant dans l’énoncé de la question n° 6.
Lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 56, et la jurisprudence citée).
– des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le [FEOGA], section ‘Garantie’, énumérés à l’annexe I, à l’exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° 1257/1999,
Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l’État italien a renoncé à exercer son pouvoir en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d’intervention en matière économique, ce qui aurait eu pour conséquence d’enlever à la réglementation en cause au principal son caractère étatique (voir arrêt Arduino, précité, point 43, et ordonnance Mauri, précitée, point 36).
Saisie par la ville de Lyon, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication des documents relatifs auxdites données transactionnelles.
La proposition d’ICE se réfère à la « politique économique et monétaire (articles 119 [TFUE] à 144 TFUE) » comme fondement juridique de son adoption.
P. F. Nemitz et P. Stancanelli, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me M. Moretto, avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
Par conséquent, l’article 1er de l’acte attaqué, qui a une portée générale et n’a pas de caractère législatif, est un acte réglementaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
Cet intérêt né et actuel doit être examiné au regard des circonstances de l’espèce.
«140 [...] il ne saurait être considéré que la prorogation du tarif Terni accordée en 2005 par la mesure litigieuse faisait partie intégrante de l’indemnisation due à Terni pour l’expropriation subie par elle en 1962.
ii) à l’issue du préavis fixé dans le contrat et donnant à l’agent ou à l’institution la faculté de résilier celui-ci avant son échéance. […]
4, § 2, 1er tiret ; règlement de la Commission no 920/2013)
Est assimilé à l'acceptation de la déclaration d'exportation tout autre acte ayant
C’est à la lumière de ces observations qu’il y a lieu d’examiner les critiques spécifiques formulées par la Commission dans la décision attaquée à l’encontre du plan national d’allocation de la République d’Estonie.
Il en résulte que ce transport était entièrement et exclusivement lié à l’entretien de la voirie, au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 561/2006 (voir, en ce sens, arrêt British Gas, précité, point 21).
Par conséquent, phonétiquement, les deux marques ne seraient que faiblement similaires.
Il ressortirait de la jurisprudence de la Cour qu’il convient également d’examiner si l’acte de l’Union en cause renvoie expressément à des dispositions précises du droit de l’OMC, le texte du considérant 5 du règlement de base permettant de conclure à l’existence d’un tel renvoi.
Il doit y avoir une raison pour laquelle cette disposition évoque une distance: elle entend garantir aux parties de ne pas être défavorisées par la distance qui les éloigne de la Cour (15) ou par le fait qu’elles continuent à employer des moyens non électroniques de communication.
Or, contrairement à la question de savoir si les règles en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées, la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits.
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’extrapolation d’une constatation relative à des défaillances dans le système de contrôle d’un État membre de certaines régions à d’autres n’est pas interdite par principe, mais qu’elle doit cependant être justifiée par les faits (arrêt de la Cour du 4 mars 2004, Allemagne/Commission, C‑344/01, Rec.
D’autre part, elle cherche à savoir si la location des lots de chasse constitue une prestation de services agricoles au sens de l’article 25 de la sixième directive.
Quant à la validité du règlement de base
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le premier moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
4) L’obligation d’acheter des certificats verts d’origine nationale imposée par une réglementation interne aux importateurs d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un pays tiers tel que la Suisse n’est pas contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse de 1972.
Parties défenderesses : UI, MB
À l’appui de sa demande en annulation de la décision attaquée, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Cependant, le mot « autoglas », composé de huit lettres, est plus long que le terme « united » constitué de six lettres.
N. J. Forwood (président), D. Šváby (rapporteur) et E. Moavero Milanesi, juges,
Il ressort notamment des explications fournies par les parties lors de l’audience que le télégramme informant de la « suspension temporaire du trafic » sur la voie ferrée jusqu’à l’accomplissement de travaux de reconstruction et de réparation a été émis par la direction des infrastructures ferroviaires de la requérante pour informer les gares ainsi que LDZ de la suspension du trafic, mais qu’Orlen n’a jamais été destinataire de ce document.
Par conséquent, en donnant effet à l’article 12 de la décision-cadre, les autorités compétentes doivent avoir égard aux principes mis en exergue au point 57 ci-dessus.
Annuler la décision du CESE refusant l’admission de la requérante, pour l’année 2013, au bénéfice de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2013 ;
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non-admission d’un candidat – Non-reconnaissance d’un diplôme –Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Obligation de motivation »
Si les lignes directrices pour les évaluateurs et agents concernant les procédures d’évaluation du personnel ne sauraient être qualifiées de règles de droit que l’administration serait en tout cas tenue d’observer, elles énoncent, toutefois, des règles de conduite indicatives de la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans fournir des raisons compatibles avec le principe d’égalité de traitement.
« 1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement [no 650/2012] doit-il être interprété en ce sens que le champ d’application du règlement (“successions à cause de mort”) vise également des dispositions de droit national qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du BGB, règlent les questions patrimoniales après le décès d’un époux en augmentant la part légale de l’époux survivant ?
Quatrième moyen tiré du défaut de motivation.
Ainsi, si une taxe est afférente au tarif des passagers, elle doit être affichée de manière séparée avec ce tarif dès la première indication du prix définitif à payer, tandis que, si elle est afférente à un supplément de prix optionnel, elle ne devra et ne pourra être indiquée dans le prix définitif à payer, qu’au moment de l’indication du supplément.
Par ailleurs, la Commission n'a pas établi ni même allégué qu'une telle évaluation ait été communiquée audit comité permanent.
Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Nowhere/EUIPO – Junguo Ye (APE TEES)
Dans ce cadre, comme le fait valoir le gouvernement finlandais, la responsabilité d’un prestataire de services peut, à mes yeux, être engagée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ce dernier avait connaissance ou conscience d’atteintes concrètes au droit d’auteur, lorsqu’il est démontré que ce prestataire avait l’intention, en fournissant son service, de faciliter la réalisation de pareilles atteintes par des tiers.
La publication de ces lignes directrices a entraîné une autolimitation de la Commission que celle-ci doit respecter lorsqu’elle fait usage de la marge d’appréciation dont elle dispose pour apprécier le contexte économique aux fins de vérifier l’affectation du commerce entre États membres (51).
À cet égard, la Hongrie note que la Commission n’indique pas quel type de mesure serait plus proportionné et serait en même temps apte à atteindre le même objectif.
L’article 8 de la LEBEP est libellé comme suit:
En conséquence, pour évaluer le montant de l’indemnité accordée à Terni, il conviendrait de calculer la différence entre le prix du marché (c’est-à-dire le prix en l’absence d’indemnisation) et le tarif réduit accordé à cette société (assimilée à un autoproducteur virtuel) au titre de son indemnisation.
L’Office des publications a également indiqué qu’il ne conclurait pas le marché avec le soumissionnaire retenu avant l’expiration d’un délai de quatorze jours de calendrier.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Polska Grupa Energetyczna S.A. (PGE), de la République française, d’Elektrárny Opatovice, a.s.,
La deuxième branche du moyen doit donc être rejetée.
Aucun des moyens invoqués par la requérante au soutien de sa demande d’annulation de la décision attaquée n’étant fondé ou opérant et l’examen des arguments avancés au soutien de sa demande de réformation du montant de l’amende n’ayant pas permis de relever d’éléments inappropriés dans le calcul du montant de celle-ci effectué par la Commission, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.
L’effet d’une abrogation serait limité dans le temps puisque la Wallonie a adopté entre-temps un nouveau programme d’action (6) et le Royaume de Belgique indique, tout comme la Commission européenne, que celui-ci tient compte de la directive ESIE.
«En réponse à votre lettre citée en objet, dans laquelle vous exprimez votre surprise concernant la suspension de votre pension d'ancien député du Parlement européen suite à votre élection comme conseiller régional, je vous confirme que cette décision correspond aux termes de l'article 12/1 du règlement de la Camera, et à la pratique de la Camera.
Partant, les actions d’un établissement de crédit ne sauraient être considérées comme relevant d’une procédure de surveillance prudentielle au sens de cette disposition.
Il y a lieu de relever que, en tout état de cause, le gouvernement polonais n’a fourni aucune donnée permettant à la Cour d’apprécier l’existence, en raison du présent arrêt, d’un risque de répercussions économiques graves pour la République de Pologne.
les taux de salaire minimal, le Conseil a réalisé un compromis entre,
Le requérant fait valoir que le terme « royal » n’est pas employé comme un terme laudatif, mais renvoie à une image de grandeur et de faste.
2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art.
Quant au fond, le Tribunal a jugé, s’agissant du premier moyen, d’une part, que la Commission pouvait se borner à étudier les caractéristiques générales et abstraites du régime en cause, sans être tenue d’examiner des cas d’application particuliers, et, d’autre part, que la décision litigieuse était suffisamment motivée.
En deuxième lieu, la juridiction de renvoi indique que les informations fournies par les caisses d’épargne pour obtenir la moyenne arithmétique de l’IRPH incluaient le TAEG, les frais et les commissions, celles-ci représentant approximativement plus d’un quart de point de pourcentage en sus de l’intérêt nominal, ainsi que des clauses « plancher » ou prévoyant l’arrondi à l’unité supérieure.
Thyssen Stahl AG 6 500 000 écus
Les textes visés à titre de base juridique sont néanmoins, premièrement, le traité CE et, deuxièmement, le règlement de base «et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, et son article 16, paragraphe 5».
En effet, «l'absence de mention d'une législation nationale dans la déclaration faite par un État membre ne saurait empêcher la qualification de cette législation comme relevant du champ d'application du règlement», ainsi que la Cour l'a confirmé dans son arrêt du 27 janvier 1981, rendu dans l'affaire Vigier (6).
« Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »
Le requérant n’apporte aucun élément pour étayer la nature de l’activité exercée en Belgique, ses horaires ou son éventuelle rémunération.
Contrairement à l’inscription à l’annexe III, qui permet d’octroyer, au cours d’une phase transitoire, des prestations découlant de périodes relevant du FRG pour les ayants droit résidant en Autriche, l’inscription à l’annexe VI, partie D, Allemagne, point 1, combinée aux dispositions de droit allemand (articles 110, paragraphe 2, 113, paragraphe 1, et 272 du SGB VI) prévoit une exclusion générale de l’exportation des pensions en dehors de la République fédérale d’Allemagne.
Eu égard à la conclusion tirée aux points 95 et 96 du présent arrêt, ce moyen doit être examiné uniquement dans la mesure où il concerne le refus de la Commission, contenu dans la décision explicite, de donner à ClientEarth l’accès intégral à celles des études litigieuses qui, à la date de l’adoption de cette décision, ne l’avaient pas conduite à adresser une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, au titre de l’article 258, premier alinéa, TFUE, et n’avaient donc pas été versées dans un dossier relatif à la phase précontentieuse d’une procédure en manquement.
Fixation collective des prix du transport
Enfin, lorsque l’offre ne satisfaisait pas à une exigence technique mentionnée dans l’annexe D du cahier des charges en n’assurant pas la fonctionnalité correspondante, le soumissionnaire n’attribuait aucun point à son offre pour cette exigence.
Dans le même courriel, M. P. écrit encore que « c’est la raison pour laquelle [il leur] demande, une fois de plus, d’examiner toute possibilité d’augmenter les volumes » et que « l’augmentation en volumes ne compensera pas 100 % de la réduction de prix », mais qu’il a « besoin de toute boîte supplémentaire, aussi longtemps que cela n’a pas d’impact négatif sur [eux] à long terme.
Les requérantes estiment que le rapport d’évaluation fait état d’une valeur d’entreprise objective et, donc, neutre ; elles soutiennent que des évaluations futures incertaines ne peuvent être prises en compte d’une manière qui désavantage unilatéralement les intérêts d’une partie, ce qui eût été le cas dans l’hypothèse d’une prévision plus prudente.
b) d'absence de communication du résultat des contrôles effectués à la Didagep, l'organisme payeur grec;
La page de couverture du complément montre qu’il a été rédigé par Wiener Wohnen.
a) Sur le premier moyen, tiré du non-respect des critères d’attribution et de sélection
p. I‑2775, point 20); du 8 mars 2001, Bakcsi (C‑415/98, Rec.
c. France (rapport du 1er juillet 1998, affaires n°s 28713/95 à 28720/95 et n° 30020/96).
2) myToys.de GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Laboratorios Indas, SA.
Dans ces conditions, les auditeurs ont estimé que ces pièces n’étaient pas de nature à établir avec certitude le nombre de jours de travail réellement imputables au projet en cause.
Il s’agit là d’éléments techniques d’une nature purement fonctionnelle et instrumentale.
En outre, le point 20.15 de l’annexe A du règlement no 549/2013 indique expressément que même si une ISBL particulière « principalement financée par une administration publique reste capable de déterminer, d’une manière significative, sa politique ou son programme en respectant les autres critères, elle ne serait pas alors considérée comme étant sous le contrôle de l’administration publique ».
En principe, le recours autonome étant dès lors conforme à la directive 89/665, rien ne s’oppose à ce qu’une norme nationale l’admette.
Les termes « préférences » et « privilèges » à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2010/24 renvoient à tout mécanisme qui, en cas de concours, a pour effet d’aboutir à un paiement préférentiel de la créance de l’État membre requis.
Il s’ensuit que le troisième grief doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, le troisième moyen dans son intégralité.
Dans ces conditions, la Cour de cassation a sursis à statuer et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 2 mars 2005,
Conformément à la procédure prévue à l’article 24 de la convention de Montréal, la limite de responsabilité prévue à l’article 22, paragraphe 2, de ladite convention a été augmentée à 1 131 DTS à compter du 30 décembre 2009.
Dans ce cas, le navire de remplacement ne serait pas nécessairement identique au précédent et l’équipement de sécurité pourrait être amélioré à cette occasion.
En revanche, ce comité a approuvé à l’unanimité la partie de la proposition qui visait à identifier le DEHP en tant que substance perturbant le système endocrinien pour laquelle il serait scientifiquement prouvé qu’elle pouvait avoir des effets graves sur l’environnement.
Le fauteuil roulant pourrait ainsi continuer à être utilisé, sans qu’il faille en acheter un autre.
Par ailleurs, Wedl & Hofmann estime que les recours ainsi que les actes et les frais de procédure y afférents sont exclusivement imputables à Reber Holding.
En réalité, les taux déterminants devraient se situer entre 4,24 et 7,51 %, alors que le taux proposé par la Commission oscillerait entre 5,50 et 19,70 %.
Même dans ses dernières écritures, il se contente d’indiquer qu’« il y a eu des mesures d’exécution consistant à cesser les paiements en cours et à ne pas proroger des contrats arrivés à expiration [… dans] les communautés autonomes de Castille-et-Léon, d’Andalousie, d’Estrémadure, de La Rioja, du Pays basque, de Navarre ou des Îles Baléares ».
«Lorsqu'il est constaté que le nombre d'animaux déclarés dans une demande d'aides dépasse le nombre d'animaux constatés lors du contrôle, le montant de l'aide est calculé sur base du nombre d'animaux constatés.
Par ailleurs, si, par cet argument, le requérant entendait invoquer la situation sur le marché des systèmes de paiement en tant qu’élément de contexte pour apprécier le jeu de la concurrence en l’absence des mesures en cause sur le marché de l’émission, il y a lieu de relever qu’il n’explique pas en quoi la prise en compte de la situation concurrentielle du système CB sur le marché des systèmes de paiement (concurrence intersystèmes) serait susceptible de remettre en cause l’analyse de la Commission concernant la situation de la concurrence sur le marché de l’émission en l’absence de ces mesures (concurrence intrasystème).
Selon le Hoge Raad der Nederlanden, tant le pourvoi introduit par VDP que celui du Staatssecretaris entraînent des questions de droit de l’Union.
– Fluorsid et Minmet : 1,6 million d’euros ;
– Voir, notamment, arrêts du 3 octobre 1985, CBEM (311/84, Rec.
– le nombre moyen d’hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d’inuline et faisant l’objet de contrats de livraison conclus conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001;
La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le président du Tribunal a, par décision du 25 mars 2019 et en application de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, réattribué l’affaire à une nouvelle juge rapporteure, affectée à la cinquième chambre.
Cet article fait notamment obligation aux parties à la convention de veiller à ce que toute personne insatisfaite de la réponse apportée à sa demande d’informations ait accès à une procédure de recours juridictionnel véritable donnant lieu à des mesures adéquates et efficaces.
La Cour EDH a conclu que cette situation ne comportait pas de violation de l’article 4 du protocole no 7 à la CEDH dès lors que « si des sanctions différentes ont été imposées par deux autorités différentes lors de procédures différentes, il existait néanmoins entre celles-ci un lien, tant matériel que temporel, suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit norvégien dans le cas où une omission d’informations sur certains revenus dans une déclaration fiscale conduit à une erreur dans l’assiette de l’impôt » (56).
Ltd (Taizhou, Chine) et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts Co.
Troisièmement, dès lors qu’il manque de précision, le grief tiré par les requérantes d’un abus de droit doit être déclaré irrecevable, en application de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, tel qu’il est interprété par la jurisprudence à laquelle il est fait référence au point 60 ci-dessus.
En second lieu, lorsque dans le cadre d’un pourvoi la fidélité aux faits ou leur appréciation est contestée, il convient d’en permettre un nouvel examen, car il ne devrait jamais être possible d’invoquer la dénaturation de faits ou de preuves.
Selon ce Tribunal, ces deux livraisons ont été effectuées au cours du même intervalle et, en outre, elles étaient inéluctablement liées et prédéterminées, en ce sens qu’il était improbable que le transfert du droit de propriété résiduel ne soit pas réalisé dès lors que le bail de 999 ans avait été consenti.
Il peut ainsi être utilisé en tant que système de navigation GPS (module et antenne GPS inclus), ainsi que comme tablette PC, et est pourvu de plusieurs accessoires (support pare-brise, chargeur pour voiture et câble de transmission de données).
Le 25 avril 2007, sur le fondement de l’article 151 du règlement n° 40/94, devenu l’article 156 du règlement n° 207/2009, ara a formé opposition à l’enregistrement de la marque contestée pour les produits visés au point 7 de la présente ordonnance.
« Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée »
Dès lors que, en l’occurrence, la conséquence immédiate de ce manquement est l’invalidité du règlement d’exécution, j’estime que la Cour n’a d’autre choix que de se prononcer sur ce point – ce que les questions posées par la juridiction de renvoi semblent en tout état de cause implicitement demander – afin de donner une réponse utile au présent renvoi préjudiciel.
À ce titre, la Commission a infligé à Solvay, en 1990, dans une première décision au titre des dispositions combinées de l’article 86 du traité CEE et du règlement n° 17 (décision 91/299/CEE) (9), une amende équivalant à 20 millions d’euros (10), ce qui représentait à l’époque un montant relativement élevé.
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 – VIMC/Commission
Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove - Slovaquie) – Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/ Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.
Il n’y a pas lieu de statuer sur le chef des conclusions de la Commission visant à faire condamner la République italienne pour ne pas l’avoir informée des mesures mentionnées au point précédent, étant donné que cet État membre n’a précisément pas procédé à l’exécution de la décision 2008/854 dans les délais prescrits (voir arrêt du 22 décembre 2010, Commission/Italie, précité, point 57 et jurisprudence citée).
Déclar[er] que la position [du directeur général de la requérante], lors de la procédure d’évaluation 2008, comporte un préjudice injustifié à [son égard],
Voir points 19 à 29 des conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire X (C‑507/10, EU:C:2011:682), dans lesquels il est consacré de longs développements à la nature de la procédure pénale italienne et auxquels nous nous référons.
Dans la mesure où la requérante a, en outre, fait valoir, lors de l’audience, que la décision attaquée ne serait pas conforme à la pratique décisionnelle des chambres de recours de l’EUIPO, il y a lieu d’observer que la requérante n’a pas présenté un tel argument dans la requête, ce qu’elle a reconnu lors de l’audience.
1) La décision du 24 février 2012 du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies portant résiliation du contrat d’agent contractuel de CJ est annulée.
En ce qui concerne, enfin, la subvention directe pour les années 2015 à 2017, la Commission a pris note du lancement d’un appel d’offres pour sélectionner un consultant afin de procéder aux calculs du coût moyen pondéré au capital pour les scénarios factuels et contrefactuels dans le cadre du calcul des coûts nets évités par une inexécution de l’OSU (ci-après les « CNE ») et invité les autorités tchèques à lui fournir une description à jour de leur méthode de calcul des CNE selon le modèle suivi dans le cadre d’une décision relative aux Poste italiane adoptée en 2015
les autres parties aux procédures étant:
Par son troisième chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal de dire pour droit qu’il est victime de harcèlement moral et professionnel.
Par conséquent, ces règlements ne peuvent servir, en l’espèce, que pour illustrer le fait, relevé au point 292 ci-dessus, qu’il peut exister des exceptions au principe de prise en compte, dans les décisions fondées sur le règlement no 1107/2009, des connaissances scientifiques les plus récentes.
En l’espèce, la requérante a, pour partie, succombé et, pour partie, obtenu satisfaction, dès lors que la décision attaquée est annulée dans la seule mesure où elle lui impose une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 4 300 000 euros.
La première est celle dans laquelle il n’existe ni prix ni avantage équivalent, tandis que la seconde est celle dans laquelle il existe un prix ou un autre avantage mais où, pour obtenir le prix, le consommateur doit accomplir une action qui est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
À la suite de la cessation des fonctions du juge rapporteur initialement désigné, le président du Tribunal a, par décision du 22 juin 2006, nommé un nouveau juge rapporteur.
– classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières (compris dans la classe 16) ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; papeterie ; adhésifs pour la papeterie ou le ménage ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (comprises dans la classe 16) ; cartes à jouer » ;
Tout au plus font-ils valoir que l’érosion serait démontrée par le fait que le Royaume d’Espagne n’a jamais pu épuiser son quota.
– rejeter le pourvoi dans son intégralité et confirmer le premier point du dispositif de l’arrêt attaqué ;
Il en résulte également qu’il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question.
Recours introduit le 27 mai 2016 – Tarmac Trading/Commission
L’AEE conteste les arguments de la requérante.
Cependant, l’évaluation des effets ne contient pas une analyse spécifique du point de savoir si l’exécution des engagements aura, comme escompté, une incidence substantielle sur le choix effectué par un État membre entre les différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
D’après les déclarations du Royaume d’Espagne, cette aire de parade a été abandonnée dès la fin des années 1980 (51).
En 2017, une nouvelle loi (3) a élargi les cas permettant de déclarer l’existence d’une telle situation de crise et a modifié les dispositions permettant de déroger aux dispositions générales.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 23 juin 2005,
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 – Goldman Management / Commission et Bulgarie(affaire C‑507/09 P)
D’autre part, l’argument reposant sur la pérennité et la survie des exploitations agricoles qui ont été reprises ne saurait prospérer.
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/50:
Quant au taux d’intérêt légal prévu par la loi grecque, à savoir l’article 3, paragraphe 2, de la loi 2842/2000 relative au remplacement de la drachme par l’euro (FEK A´ 207), le Tribunal constate que, pour toute la période comprise entre le 1er janvier 1999 et la date du présent arrêt, le taux d’intérêt demandé par la Commission est inférieur aux différents taux successivement fixés par la loi grecque.
Troisièmement, s’agissant de la probabilité d’une utilisation inappropriée des produits phytopharmaceutiques contenant les substances visées par les utilisateurs non professionnels, ni la Commission ni les requérantes n’ont réellement prouvé dans quelle mesure une telle probabilité existait ou n’existait pas.
Les motifs retenus par cette réglementation pour justifier l’exécution de la rétention à des fins d’éloignement dans un établissement pénitentiaire relèvent ainsi de l’ordre public et de la sécurité publique.
– Voir à cet égard, également, points 26 à 29 des présentes conclusions.
Au contraire, il a jugé que, même si la Commission et Deltafina étaient convenues de règles du jeu, comme le prétendait Deltafina, la circonstance que cette dernière n’avait pas au préalable informé la Commission de son intention de divulguer sa demande d’immunité représentait une violation de l’obligation de coopération au titre du point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002.
Dans ces conditions, la Commission a annoncé sa décision de recourir à l’article 3, paragraphe 2, des conditions générales (voir point 6 ci-dessus) afin de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté.
Cette interprétation est d’ailleurs corroborée par la finalité de l’exonération des opérations financières, ainsi que l’explique la Commission des Communautés européennes dans ses observations écrites, à savoir pallier les difficultés liées à la détermination de la base d’imposition ainsi que du montant de la TVA déductible et éviter une augmentation de coût du crédit à la consommation.
À cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit de l’Union soient sanctionnées dans le respect du principe de proportionnalité, ce qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier.
Par ailleurs, cette obligation de récupération a pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide.
annuler l’amende ou, à titre subsidiaire, en réduire substantiellement le montant ;
D’autre part, elle soutient que la Commission ne pouvait se fonder sur une présomption que le marché en aval des téléviseurs dans l’EEE avait été affecté par l’infraction, de sorte que les ventes directes EEE par le biais de produits transformés n’étaient pas en relation indirecte avec l’infraction.
Royaume de Danemark, représenté par M. J. Nymann-Lindegren, Mme M. Wolff et par M. M. P. Jespersen, en qualité d’agents,
Voir également les conclusions de l'avocat
Le point 6, paragraphe 5, du décret no 103 précise que, si les contributions des déposants non assurés excèdent ce qui est nécessaire aux fins de restaurer les capitaux propres de la BoC, l’autorité de résolution déterminera le montant correspondant à la surcapitalisation et le traitera comme si la conversion n’avait jamais eu lieu.
(voir points 44, 46, disp.
À cet égard, force est de rappeler que, comme cela ressort du point 81 ci-dessus, pour la quasi-totalité des points non finalisés mentionnés par la requérante, le rapport révisé d’évaluation et les conclusions de l’EFSA ne sont pas, contrairement à ce que prétend la requérante, en contradiction.
Conformément à l’article 10, deuxième alinéa, du règlement no 536/93, celui‑ci est devenu applicable à partir de la période de douze mois qui a commencé le 1er avril 1993.
Le requérant indique que cette indemnité lui a effectivement été versée le 7 mai 2010 (ci-après l’« indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut »).
2) Buck-Chemie GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Henkel AG & Co.
Partie requérante : Viktor Pavlovyč Pšonka (Kiev, Ukraine) (représentant : M. Mleziva, avocat)
D’autre part, selon une jurisprudence constante, un accord conclu par le Conseil, conformément à l’article 218 TFUE, constitue, en ce qui concerne l’Union, un acte pris par l’une de ses institutions, au sens de l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2009, Bogiatzi, C‑301/08, EU:C:2009:649, point 23).
Le règlement intérieur serait un acte purement interne au Parlement qui ne constitue pas un fondement juridique permettant d’affecter les droits des tiers.
Le 15 décembre 2006, trois autres fonctionnaires, MM.
Pour être complet, je constate, toutefois, que les conditions d’octroi du droit de garde ne me semblent pas être en contradiction avec les droits garantis par la CEDH.
Deuxièmement, s’agissant de la comparaison effectuée par le requérant entre le cas d’espèce et la rupture du contrat qui liait l’IRIB et la société Arquiva, à la suite de l’adoption du règlement n° 264/2012, en ce qu’il contient une décision d’inscrire le nom de M. Ezzatollah Zarghami, président de l’IRIB, sur la liste figurant en annexe du règlement n° 359/2011, elle ne saurait modifier le constat figurant au point 174 ci-dessus selon lequel l’impossibilité de diffuser Press TV sur le territoire de l’Union découle directement de la décision de révocation de l’OFCOM.
Dans ces conditions, dans la mesure où la République italienne se borne à reprocher à la Commission d’avoir visé des sites dans le cadre du présent recours, malgré le fait qu’ils ne figurent pas dans le rapport du CFS, ledit argument doit être rejeté, de tels sites devant être considérés comme nécessairement englobés dans le manquement général et persistant constaté à l’occasion du premier recours au titre de l’article 226 CE (devenu article 258 TFUE) (voir, par analogie, dans le cadre d’un recours au titre de l’article 226 CE, arrêt Commission/Irlande, C‑494/01, EU:C:2005:250, points 37 à 39).
partant du constat qu’une conviction en revêt pas nécessairement un caractère religieux, philosophique ou politique et qu’elle pourrait être d’un autre ordre (artistique, esthétique, sportif, musical,…), la travailleuse qui entend exercer sa liberté de religion par le port visible d’un signe (connoté), en l’occurrence un foulard, est traitée de façon moins favorable qu’un autre travailleur qui nourrirait d’autres convictions qu’une conviction religieuse, philosophique ou politique, et qui le manifesterait de manière vestimentaire ?
Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (arrêts de la Cour Aalborg Portland e.a./Commission, point 71 supra, points 55 à 57, et du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec.
L’article 10 de la police d’assurance AXA stipule que :
Le public pertinent saisira, dès lors, une description des caractéristiques pertinentes quant à la qualité et à la performance des produits en cause.
B. Sur l’interprétation de l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64, l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2015/2366, et l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92 (seconde question)
Au vu de plusieurs circonstances et en application d’une convention internationale conclue en 1975 entre la Pologne et la République fédérale d’Allemagne, il a été estimé que la sécurité sociale allemande était la seule compétente en ce qui concernait cette pension.
Selon le Luxembourg, la «position privilégiée» des aéroports principaux ne procure pas aux aéroports qui ont un trafic passagers réduit comme celui du Findel un avantage du même type que celui que représente un trafic passagers important.
Elle a donc pu prendre en considération le chiffre d’affaires lié à cette offre globale sur la route commerciale en cause et non uniquement celui concernant le NES.
Les requérantes soutiennent que la Commission a fait une application erronée des lignes directrices de 1998 et a violé le principe de proportionnalité lors de la fixation des montants de départ des amendes infligées pour les infractions en Allemagne et aux Pays-Bas.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 4 mai 2016 – Bandieri / Commission
Dans ce cadre, il lui appartient également d’examiner dans quelle mesure, à les supposer démontrées, les allégations du gouvernement italien figurant au point 27 de la présente ordonnance sont susceptibles d’assouplir cette obligation de preuve et, partant, d’affecter l’analyse concernant le respect du principe d’effectivité dans une affaire telle que celle au principal.
Elle relève que celles-ci auraient été présentées tardivement.
À cet égard, et ainsi que cela a déjà été fait au point 37 ci-dessus, il convient de rappeler d’emblée au sujet de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion que, selon une jurisprudence constante, l’AIPN dispose, aux fins de celui-ci, d’un large pouvoir d’appréciation pourvu que celui-ci soit exercé dans le respect du principe d’égalité de traitement.
25: - Article 9, point 2, de l'AEVO, dans sa version modifiée, précité au point 16.
Premièrement, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 41 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours de l’EUIPO pouvait prendre en considération le contour carré du signe demandé.
Partie défenderesse: Ceram Tec GmbH
L’article 46a, paragraphes 3 à 5, de la loi sur les étrangers dispose:
Ces conditions se confondent, en substance, avec la satisfaction de celle requise de l’importateur dans le cadre de l’article 143, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive TVA, à ceci près que, dans ce dernier cas, l’importateur doit démontrer, « au moment de l’importation », que les biens importés dans l’Union sont « destinés » à faire l’objet d’une livraison intracommunautaire.
27: - Tant l'Allemagne que la Turquie ont ratifié la convention n° 3 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, du 4 septembre 1958.
Le premier moyen est tiré d’un défaut d’exercice par l’AIPN de son pouvoir discrétionnaire.
En effet, la décision de la requérante de se retirer du territoire de l’EEE a faussé la concurrence à l’intérieur de ce territoire.
La Cour a analysé séparément le traitement fiscal des dividendes entrants pour ce qui concerne les États membres et les pays tiers.
ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits, respectivement, les 14 février 2019 et 15 février 2019,
L'auteur du document évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite
Or, selon les observations présentées par la République tchèque en première instance et dans le cadre du présent pourvoi, tel n’est pas le cas.
Partie requérante : Sixsigma Networks Mexico, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentant : C. Casas Feu, avocat)
En effet, cette compétence des États membres doit s’exercer dans le respect non seulement des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union, mais aussi de l’ensemble du droit de l’Union, en particulier du droit primaire (6).
Il importe de relever, au préalable, que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.
a) qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale, conformément au titre VI ;
S’agissant de la troisième condition, l’existence de conditions plus favorables pour la responsabilité des fabricants dans certains États membres, et non pas dans d’autres, pourrait apparaître, à première vue, comme un exemple parfait de discrimination indirecte en raison de la nationalité.
– subsidiairement, annuler ou réduire l’amende qui lui est infligée dans la décision attaquée pour violation des principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et d’adéquation dans la détermination de la sanction ;
La logique de l'arrêt Asteris - lequel, en tout état de cause, ne comporte aucun raisonnementse rapprochant de celui qui est tenu au point 92 de l'arrêt attaqué - n'est donc pas transposable au cas d'espèce (59).
Comme la Cour l’a relevé dans son arrêt du 21 juin 2001, Moccia Irme e.a./Commission (C‑280/99 P à C‑282/99 P, Rec.
E – Activités d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet
Dans le cas d’espèce, il importe peu de savoir si le requérant a ou non reçu et/ou utilisé des informations privilégiées lui permettant éventuellement de passer plus facilement la première étape du concours.
Il est vrai toutefois que la jurisprudence de la Cour précise que le respect de «l’économie générale» des accises (ou de la TVA) n’exige pas que l’imposition indirecte en cause respecte toutes les règles applicables aux accises pour la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.
Tout en estimant que la décision d’expulsion est conforme au droit national, en vertu duquel un étranger qui a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans au moins, ou à une peine d’emprisonnement en raison d’une infraction aux dispositions de la loi sur les stupéfiants, doit obligatoirement être expulsé, la juridiction de renvoi exprime des doutes quant à la compatibilité de cette mesure d’éloignement avec la décision n° 1/80.
Ainsi, l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38 indique que la décision d’éloignement doit être fondée sur des raisons impérieuses de sécurité publique «définies par les États membres».
En effet, la limitation du choix de la deuxième langue reflète les connaissances linguistiques de la population européenne.
Dans leurs observations écrites, Metallgesellschaft e.a.
Les questions préjudicielles, complexes, concernent deux situations juridiques assez claires.
La prestation professionnelle effectuée par le conseiller juridique serait contraire aux règles déontologiques s’appliquant aux avocats italiens, dans la mesure où il existerait un conflit d’intérêts trouvant son origine dans l’identité du domicile professionnel de cet avocat et de celui avec lequel la requérante avait entretenu des contacts pendant la phase administrative précédant le début du litige.
La Commission souligne également que, conformément à la jurisprudence constante, les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte (16).
Selon elle, cette décision émanerait du signataire de la lettre, à savoir un chef d’unité de l’EPSO à l’époque des faits.
En effet, selon les explications fournies dans la décision de renvoi, l’OUG n° 50/2008 est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et les modifications apportées à cette ordonnance par l’OUG n° 208/2008 n’ont pris effet qu’à partir du 15 décembre 2008.
Bien que parmi les mesures correctives intermédiaires prévues dans le plan d’action figuraient l’adoption de décisions de retrait de la préreconnaissance pour les GP pour lesquels celle-ci avait été octroyée en violation du droit, le remboursement des paiements irréguliers précédemment effectués et la suspension des paiements en faveur des GP qui ne remplissaient pas les critères de reconnaissance, la République de Pologne n’a cependant pas démontré l’inexactitude des constatations effectuées par la Commission lors de ses visites de suivi (voir points 25 et 26 ci-dessus), selon lesquelles les mesures correctives envisagées dans le cadre dudit plan concernant l’irrégularité relative au contrôle du statut des membres des GP étaient restées inefficaces, car les GP qui avaient été indûment reconnus continuaient de toucher des aides (voir points 68 à 70 ci-dessus).
«Un État peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si l’erreur porte sur un fait ou une situation que cet État supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du consentement de cet État à être lié par le traité.»
Wanda Gaj, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles, représentée par Me S. Orlandi, avocat,
Sur la deuxième branche du moyen
C. Seconde question préjudicielle : usage illicite d’une marque jouissant d’une renommée
Ensuite, s’agissant du grief tiré de la prétendue irrégularité de la composition de la grande chambre de recours en ce que l’unique membre de la chambre de recours ayant adopté la décision annulée par le Tribunal dans l’arrêt T‑516/15 siégeait également dans la grande chambre de recours (4), le Tribunal rappelle qu’un arrêt en annulation a pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique.
D’autre part, la condition très restrictive mentionnée au point 63 du présent arrêt n’est, par définition, pas d’application pour les soins dispensés au Portugal.
L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique », doit être interprété comme n’étant pas d’effet direct de sorte que cette disposition ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers, à moins que l’État membre concerné n’ait excédé les limites de la marge d’appréciation qui lui a été conférée par cette disposition de la directive.
C’est ainsi que ces éléments ont été considérés comme étant recevables par le présent arrêt.
L’avis propose d’abroger la décision initiale, de la remplacer par une décision dont le contenu est identique ou de la remplacer par une décision modifiée.
Sur l'existence d'aides indirectes en faveur des compagnies pétrolières
La chambre de recours a indiqué que le mot « casale », lorsqu’il était utilisé avec la signification « hameau », était normalement suivi d’un autre nom.
CCIC, qui fait partie du groupe international informatique Compaq, s’occupe de la commercialisation des produits Compaq en Europe et dispose d’un centre de distribution aux Pays-Bas.
Ensuite, conformément à la jurisprudence citée à ce point 54, le Tribunal n’était pas tenu de vérifier si l’enquêteur avait effectivement des préjugés à l’égard d’UZ.
i) aux sociétés résidentes de l’État membre C contrôlées par des résidents de l’État membre C;
– entre 901 et 1 400 kilomètres : quatre journées pour l’aller-retour,
considérant que cette Convention a été signée avant l'entrée en vigueur du Traité instituant la Communauté Économique Européenne;
Par décision du 27 mars 2014, l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté la réclamation du 17 décembre 2013.
Par lettre du 26 mars 2012 déposée au greffe du Tribunal le même jour, la partie requérante a transmis au Tribunal un mandat établi en faveur de son conseil, revêtu d’une signature émanant, selon ce dernier, de M. T. Sriravindranathan.
Comme l’a relevé la Cour en approuvant cette partie de l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal n’a en aucune manière ajouté une condition relative au degré de preuve requis du fait de l’utilisation de ces termes, mais a simplement rappelé la fonction essentielle de la preuve, qui est de convaincre du bien-fondé d’une thèse ou, comme en l’espèce, d’une décision en matière de concentrations (arrêt Commission/Tetra Laval, point 60 supra, point 41).
4) Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, la disposition autorisant un séjour non interrompu d’une durée maximale de trois mois en application de l’article 5 du règlement no 1931/2006 peut-elle être interprétée en ce sens qu’il convient d’additionner le temps passé pendant les sorties et les entrées multiples et que, eu égard à l’article 20, paragraphe 1, de la [CAAS] – ou à toute autre règle concernant le droit de l’espace Schengen – dès lors que le total des jours ainsi décomptés atteint 93 jours, soit trois mois, il convient de considérer que le permis de franchissement local de la frontière ne confère plus de droit de séjour pour la période de six mois à compter de la date de première entrée?
– les États membres ont-ils le droit de subordonner l’existence d’un tel organisme au respect de conditions telles que celles prévues à l’article 52 de l’[AO], combiné à l’article 55 (ou aux articles 51 et suivants de l’[AO] dans leur intégralité) ?
Dans ce contexte, l’utilisation du bien à des fins privées constitue une opération en aval taxée au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive (13).
France Télécom fait valoir, ensuite, que la position que Bouygues entend soutenir dans le cadre de son intervention est en contradiction avec celle défendue par la Commission.
Voir le point 54 des présentes conclusions.
Par contre, ladite disposition ne définit aucune obligation pour le ministre compétent d’encourager de telles activités.
Il doit être relevé que, à l’égard d’une règle fiscale telle que celle en cause au principal, ayant pour objet la taxation du chiffre d’affaires, la situation d’un assujetti à l’impôt appartenant à un groupe de sociétés est comparable à celle d’un assujetti à l’impôt n’appartenant pas à un tel groupe.
Contrairement à ce qu’affirme la requérante, ce constat est exempt d’erreur.
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation par les décisions attaquées car celles-ci ne prennent pas en compte des faits qui prouvent indéniablement et sans le moindre doute le retour de l’ensemble du foyer de Bruxelles au pays d’origine de la requérante, en se fondant notamment sur des allégations non étayées.
À titre liminaire, il convient d’observer que ce moyen recoupe partiellement le précédent et que, comme le soutient, à juste titre, la Commission, il est d’une certaine manière consécutif aux autres moyens avancés par la requérante.
Sur l’examen des éléments de preuve fournis et des déclarations effectuées
Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service visées à l'annexe H.»
C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec.
La République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume-Uni et le Conseil ne voient aucune entrave à la libre prestation des services dans l’obligation de visa.
Par conséquent, il convient de considérer que la présente demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable.
violation constatée et d'empêcher que des préjudices soient causés aux
Les sociétés Japan Tobacco, les gouvernements français, italien et portugais ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites devant la Cour.
Le 27 décembre 2001, considérant qu’une action de la Communauté était nécessaire afin de mettre en œuvre, conformément aux obligations qui incombent à ses États membres au titre de la charte des Nations unies, la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, le Conseil a adopté, en vertu des articles 15 UE et 34 UE, la position commune 2001/930/PESC relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 90) et la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
Toutefois, ces incidences, plus que probables et en lien immédiat avec le programme en cause, ont été considérées comme indirectes (87).
En revanche, le requérant n’établit pas que les autres chefs de préjudice moral qu’il invoque au soutien de sa requête seraient insusceptibles d’être intégralement réparés par l’annulation de la décision attaquée et des mesures que la Commission sera tenue de prendre à la suite de cette annulation par le présent arrêt.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 novembre 2016 (affaire R 282/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Red Bull et Asolo,
Cela découle directement de ce que la Cour a déjà déclaré dans l’arrêt Carpenter, précité, en ce qui concerne la fourniture «active» de services à des clients résidant dans un autre État membre.
Toutefois, elles varient dans la façon dont le lien est exprimé: «l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées» [b)], «les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées» à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, à la protection de l’enfance et à des activités similaires [g) et h)]; l’éducation «ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées» [i)]; les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens «qui leur sont étroitement liées», fournies aux membres de certains organisations dans leur intérêt [l)]; «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique» [m)]; certaines prestations de services culturels, «ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées» [n)].
Pour les raisons suivantes, je considère que l’article 8, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement nº 1370/2007 établissent deux régimes transitoires distincts, comme l’ont fait valoir en substance la RATP, le gouvernement français et la Commission.
En outre, la chambre de recours a considéré que le fait que l’élément verbal de la marque demandée est écrit en lettres minuscules, alors que celui de la marque antérieure est écrit en lettres majuscules, était « moins pertinent », dès lors que « [l]a perception de l’élément verbal en tant que tel prévaut sur l’écriture […] même dans le cas de marques […] figuratives ».
Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Objet – Équivalence du pouvoir d’achat – Prise en compte aux fins de comparer le niveau des rémunérations perçues par les agents et fonctionnaires de différents lieux d’affectation – Exclusion
e) Épreuve sur dossier, visant à tester les connaissances des candidats ainsi que leurs capacités de compréhension, d’analyse, de synthèse et de rédaction, en rapport avec les fonctions décrites au [point] II.
d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée comme pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
– Arrêts précités, Grzelczyk, point 31; Garcia Avello, points 22, 23, 27, 29 et 30; Bidar, points 31 à 33; Commission/Autriche, point 45, et Schempp, point 15 et suivants.
3) L’article 13, A, paragraphe 1, sous g) et h), de la [sixième] directive doit‑il être interprété en ce sens qu’il confère aux États membres un pouvoir discrétionnaire pour reconnaître, aux fins de cette disposition, un organisme enregistré au titre du Care Standards Act 2000 (ou du Registered Homes Act 1984 ou du Children Act 1989), mais qui n’est pas un organisme de droit public et qui ne possède pas le statut de [‘charity’] en vertu du droit interne de l’État membre concerné?»
«1) L'article 30 du traité de Rome et la directive 87/328/CEE autorisent-ils une
Pour déterminer si un acte produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance (arrêt IBM/Commission, point 27 supra, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnances du 29 avril 2004, SGL Carbon/Commission, T‑308/02, Rec, EU:T:2004:119, point 39, et du 9 octobre 2012, Région Poitou‑Charentes/Commission, T‑31/12, EU:T:2012:528, point 32).
précité, qu’il est de jurisprudence constante que l’éventuelle incompatibilité d’une règle nationale avec le droit communautaire oblige le juge national à laisser, de sa propre autorité, cette règle inappliquée, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
Selon la requérante, qui invoque à cet égard le point 28 de l’arrêt Lloyd Schuhfabrik Meyer, précité, l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 implique que la similitude manifeste dans l’un des critères sensoriels établit l’existence d’un risque de confusion.
Le titulaire de la marque antérieure doit toutefois établir l’existence d’éléments permettant de conclure à un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur (voir ordonnance du 30 avril 2009, Japan Tobacco/OHMI, C‑136/08 P, non publiée, EU:C:2009:282, point 42 et jurisprudence citée).
En l’espèce, la Commission fait valoir, en substance, que la République française était en mesure de connaître les irrégularités contestées et les améliorations à apporter à son système de contrôle sur place depuis la transmission de la lettre du 23 février 2009.
Ce terme renvoie en particulier, d’une part, à la notion de table et, d’autre part, à la notion de banques alimentaires et de projets sociaux relatifs, notamment, à l’approvisionnement des personnes nécessiteuses, gratuit ou à bas prix, en aliments invendus dans le commerce, mais encore bien conservés, ou en repas préparés.
102 TFUE ; accord EEE, art.
Conformément à l’article 2 du règlement n° 1/2003, c’est l’entreprise qui revendique le bénéfice de l’exemption qui aurait la charge de prouver que les quatre conditions sont remplies.
Selon l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, qui s’applique à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce statut, le droit d’intervenir dans un litige soumis au Tribunal appartient à toute personne justifiant d’un intérêt à la solution du litige.
La Commission affirmerait avoir examiné ce point, mais la requérante constate que la décision attaquée ne répond pas aux questions qu’elle avait posées dans le cadre de la procédure administrative, relatives à la date à laquelle la dette envers Portugal Telecom avait été, le cas échéant, liquidée, aux montants des intérêts moratoires effectivement liquidés et au montant de la dette de la RTP envers Portugal Telecom au jour de la demande.
Quatrièmement, toujours le 20 décembre 2011, le requérant a adressé un autre courriel à Mme B, à 11 h 58, dans lequel figurait ce passage : ‟[J]e me demande simplement si vous disposez d’une expérience (significative) ou d’une formation officielle en tant que manager et expert en protection des données et je continue de me demander pourquoi vous refusez de me répondre.”
En l’occurrence, il apparaît que la décision 2009/13, qui concerne le renouvellement des contrats d’emploi, constitue, si ce n’est la base juridique proprement dite de la décision litigieuse, à tout le moins l’un des actes constitutifs du cadre juridique dans lequel celle-ci devait être adoptée, ce que le Tribunal a admis implicitement, mais nécessairement, dans l’arrêt attaqué, notamment aux points 12, 222 à 226, 228, 231, 234 et 243 de ce dernier.
– faire supporter à chaque partie ses propres dépens.
La requérante au principal, une entreprise agricole d’élevage s’occupant notamment d’engraissement de dindes, a conclu avec une coopérative agricole un contrat de bail pour une durée déterminée s’étendant du 6 février au 31 décembre 2006, concernant un local d’élevage de dindes situé dans la périphérie de Nagybaracska (Hongrie).
Les passagers se retrouvent dans la même situation que s’ils étaient restés en salle d’embarquement, sans espoir d’emprunter leur vol prévu.
Or, cette condition pourrait toucher tout particulièrement les demandeurs d’une telle aide invoquant des droits conférés par le droit de l’Union, plus particulièrement la liberté d’établissement ou l’accès à un marché particulier dans un État membre.
L’article 6 dudit règlement, intitulé « Justification scientifique des allégations », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
Un tel «domaine d’application» a été considéré par le Tribunal comme ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC.
Dans son mémoire d’adaptation de ses conclusions, la requérante demande non seulement l’annulation de la décision attaquée, cette demande figurant déjà dans la requête, mais également de faire droit au recours tendant à l’annulation de l’enregistrement de la marque contestée.
La détermination du niveau de risque jugé inacceptable comporte donc pour les institutions communautaires la définition des objectifs politiques poursuivis dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par le traité.
Cette lettre aurait été remise le 4 décembre 2015.
Le 12 septembre 2013, le requérant a reçu un courrier électronique de la part du service des pensions de l’unité « Droits individuels » de la direction des ressources humaines libellé comme suit :
Cette demande, qui a été complétée par une demande ultérieure corrélative, déposée le 21 mars 1995, a été rejetée par la décision nº 6372, du 4 mai 1995, du TEE pour les motifs suivants:
Il ressortirait du dossier national déposé devant la Cour dans la présente affaire que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il y aurait un intervalle de près de quatre années entre le moment auquel le fils de SE a sollicité l’asile (le 21 août 2012) et le jour auquel la protection subsidiaire lui a été accordée (le 13 mai 2016).
L’article L.213-1 du code de la consommation impose une sanction pénale lorsque « quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° [s]oit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° [s]oit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° [s]oit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre » (10).
points 31, 34, 38 et disp.)
– pour le gouvernement belge, par M. T. Materne, en qualité d’agent, assisté de Me J. Sautois, avocate,
Or, il ressort des mesures d’application, en particulier de l’article 33, paragraphes 1 et 2, de celles-ci, qu’il appartient aux députés qui demandent une prise en charge financière, par le Parlement, des frais de l’assistance de collaborateurs personnels, de prouver que ces frais ont effectivement été engagés et correspondent à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat (voir, en ce sens, ordonnance du 28 novembre 2018, Le Pen/Parlement, C‑303/18 P, non publiée, EU:C:2018:962, point 67).
Cependant, écarter des informations concernant des espèces du champ d’application de l’article 11 de ce règlement signifie nécessairement que cet « espace » reste occupé par la loi nationale et que les titulaires intéressés peuvent présenter des demandes concernant des espèces au titre de la loi nationale.
Par lettre no SG (95) D/13086 du 20 octobre 1995, elle a communiqué cet encadrement aux États membres.
b) d’une dispense de travail ou d’une prolongation du congé de maternité, lorsqu’un tel transfert n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés.
Il convient également de relever que tout argument tiré d’une coexistence implique au préalable la démonstration, d’une part, d’une identité des marques antérieures avec les marques en conflit (voir en ce sens arrêt GRUPO SADA, point 80 supra, EU:T:2005:169, points 86 et 88) et, d’autre part, de l’usage effectif de la marque dont la requérante se prévaut sur le territoire pertinent [arrêt du 21 avril 2005, PepsiCo/OHMI – Intersnack Knabber-Gebäck (RUFFLES), T‑269/02, Rec, EU:T:2005:138, points 23 à 25].
En effet, ces informations étaient susceptibles d’aggraver la sanction que la Commission allait imposer à SGL.
Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé aux points 24 à 26 de ses conclusions, les dispositions invoquées par la Commission ne sont pas toutes pertinentes dans le cadre du recours qu’elle a introduit.
Eu égard à ce qui précède, il ne saurait être considéré que la question posée par la juridiction de renvoi n’a aucun rapport avec l’objet du litige au principal ou qu’elle porte sur un problème de nature hypothétique.
Le CSUE est composé de trois divisions opérationnelles, à savoir une division des opérations, une division du développement capacitaire et une division des technologies de l’information.
- la reprise par SAB des ateliers de peinture (alors en voie de construction) et de montage final existant sur le site de Mosel (ci-après Mosel I');
Contrairement au gouvernement croate, la Commission considère que la qualité de partie à l’accord EEE de l’Islande est plus pertinente que son appartenance à l’espace Schengen pour la résolution du litige.
La cinquième branche est tirée d’erreurs relatives aux effets sur la préservation des revenus des chefs de file et sur le prix de leurs cartes CB.
Les seules obligations définies par la décision attaquée, qui sont censées être des obligations SIEG applicables à tous les assureurs AMP et dont les coûts sont susceptibles d’être compensés au sens de l’arrêt Altmark, point 89 supra, seraient les obligations AMP et non les services AMP eux-mêmes qu’aucun assureur ne serait obligé de fournir.
Dans la mesure où les voyelles « i » et « u » seraient entourées par les sons plosifs dominants « b » et « t », Bitburger Brauerei considère que l’impression phonétique globale des signes est déterminée par les consonnes.
Un particulier n’est pas recevable à demander l’annulation d’un refus de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, Rec.
Il est ensuite précisé au point 19 de cette même décision que cela implique qu’Operator, en échange d’un transfert de tous les droits de gage des créanciers publics résultant de créances publiques dans le secteur de la production d’acier, reprendra une partie des actifs de HCz, non liés à la production d’acier.
Toutefois, la Commission soutient que, hormis les cas où la directive le prévoit expressément, les États membres ne sauraient se prévaloir de spécificités territoriales pour ne pas se conformer aux obligations imposées par cette dernière.
Une concentration excessive de la propriété foncière doit être évitée, tandis qu’un certain peuplement de l’espace rural doit être maintenu.
«(1) Le revendeur peut appliquer le régime normal d’imposition prévu par la loi en ce qui concerne la livraison de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
À cet égard, il convient de relever d’emblée que les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 ne sont pas cumulatives et qu’il suffit que l’accès au dossier tombe sous le coup d’une de ces exceptions pour que la Commission puisse à bon droit refuser leur divulgation.
L'autorité compétente de l'État membre concerné informe la
Selon elle, celle-ci a pour fonction de séparer la marque en deux parties, à savoir « b » et « twin », ce qui est accentué aussi par l’élément graphique.
Ainsi qu’il ressort de l’examen du premier moyen, les appréciations de la Commission à cet égard ne sont pas entachées d’erreur.
la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis ;
La chambre de recours a, d’ailleurs, tenu compte de cette définition générique du terme en question, contenue dans le Oxford English Dictionary, afin de conclure sur le caractère descriptif de la marque demandée.
L’élément « kinder » est donc plutôt neutralisé par l’élément « merlin’s », qui, sur le plan phonétique, frappe sans aucun doute l’esprit des consommateurs en premier (voir, par analogie, arrêt du 14 octobre 2009, TiMi KiNDERJOGHURT, T‑140/08, EU:T:2009:400, point 57).
« Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :
Les frais de voyage couvrent également le prix de la location éventuelle de places, ainsi que celui du transport des bagages et, le cas échéant, les frais d’hôtel nécessairement engagés.
S’agissant de l’article 39 CE, la Cour a jugé que le traité CE ne garantit pas à un travailleur que le transfert de ses activités dans un État membre autre que celui dans lequel il résidait auparavant est neutre en matière d’imposition.
La décision du CRU entre en vigueur si, dans un délai de vingt-quatre heures, il n’y a pas d’objections de la part de la Commission ou du Conseil.
Si cette valeur apparaît incontestable, le régime juridique de sa protection demeure toutefois incertain et controversé.
par M. M. Tappin, QC, ainsi que par Mmes J. Antcliff et P. Gilbert, lawyers,
L’efficacité de l’application des règles est à l’évidence déterminée notamment par la possibilité d’avoir accès au juge national.
Accord conclu par Lundbeck avec Ranbaxy Laboratories
Loi du 25 octobre 1994 (BGBl.
En tout état de cause, les arguments avancés par le requérant ne sont pas de nature à démontrer que, au moment où la BCE a adopté la décision du 22 mai 2013, il était évident que les conditions prévues dans le communiqué de presse ne pourraient pas être réunies.
En tout état de cause, ils seraient inopérants puisqu’ils viseraient un motif surabondant dudit arrêt.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 303/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal engineering for a better world comme marque communautaire.
Ainsi, il incombe à l’État membre invoquant la dérogation d’établir pourquoi il existe une menace pour l’ordre public dans un cas particulier et d’avancer des motifs justifiant le recours à la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 4.
À l’appui du recours contre la décision C(2017) 5176 final de la Commission européenne du 27 juillet 2017 concernant le régime d’aides n° SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France (ci-après la « décision attaquée »), la partie requérante invoque cinq moyens.
l'autoroute à construire, est-il à considérer comme projet auquel la directive ne
La soumission de nouvelles informations à ce stade de la procédure d’évaluation est toutefois conditionnée par le respect de quatre conditions.
Sur les prises de position du directeur général de l’OLAF
À cet égard, d’une part, il peut être rappelé que le requérant n’est pas une personne morale de droit privé établie en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers (voir point 88 ci-dessus).
À la suite de vérifications complémentaires, la Commission a scindé son enquête portant sur les tubes en cuivre en trois procédures distinctes, à savoir l’affaire COMP/E‑1/38.069 (Tubes sanitaires en cuivre), l’affaire COMP/E‑1/38.121 (Raccords) et l’affaire COMP/E‑1/38.240 (Tubes industriels).
Cette institution a, en revanche, maintenu ses autres conclusions.
Marque litigieuse concernée : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative représentant quatre lettres G entrelacées - Enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 090 048
p. II‑1887, point 38 ; voir également, par analogie, arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec.
En tout état de cause, le message du 8 février 2018, ainsi que la date d’entrée en application des mesures qu’il annonce, serait antérieur à la date de la publication du règlement attaqué comme à celle de son entrée en vigueur.
D’une part, il ressort des pièces du dossier dont dispose la Cour que, s’agissant d’un certain nombre des 152 procédures d’appel d’offres lancées par Asmel au cours de la période comprise entre le mois de mai 2013 et celui de février 2014, frappées par une illégalité en vertu de la décision litigieuse, la valeur du marché dépasse les seuils pertinents de ladite disposition.
Il convient de constater qu’il ressort de l’article 15 de la directive 87/102, applicable rationae temporis en raison de la date de conclusion du contrat en cause au principal, que celle-ci n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consommateurs et qu’elle n’édicte qu’une harmonisation minimale des dispositions nationales relatives au crédit à la consommation (voir, en ce sens, ordonnance du 16 novembre 2010, Pohotovosť, C‑76/10, EU:C:2010:685, point 66 et jurisprudence citée).
Par conséquent, le directeur administratif a suspendu l’avancement d’échelon du requérant pour une période de six mois.
Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout état de cause, être indiquées sur la déclaration.»
condamner la Commission à lui payer en réparation du préjudice moral ayant résulté du non renouvellement de son engagement à l'OIL une somme de 5.000 €;
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est sans commettre d’erreurs de droit que le Tribunal a confirmé la décision litigieuse en jugeant, aux points 146 à 163 de l’arrêt attaqué, que les contacts échangés entre les producteurs de peroxyde d’hydrogène au cours de la période allant du mois de mai 1995 au mois d’août 1997 pouvaient, en tout état de cause, être qualifiés de pratique concertée relevant de l’article 81 CE.
Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG édite le quotidien Express, qui est uniquement publié en Allemagne.
p. I‑131); du 4 mars 2010, Commission/France (C‑241/08, Rec.
Il ressort de la jurisprudence que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T‑240/14 P, EU:T:2016:104, point 116 et jurisprudence citée).
De plus, ainsi qu’il ressortirait du considérant 1 de la décision 2004/258, une transparence accrue permet une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel et renforce la légitimité, l’efficacité et la responsabilité de l’administration.
Le Royaume-Uni souligne que le code frontières Schengen et la directive retour ne s’appliquent pas à certains États membres (dont le Royaume-Uni lui‑même).
La sixième directive prévoit donc une période de régularisation de cinq ans, qui peut être étendue à vingt ans dans le cas de biens immobiliers, période durant laquelle peuvent se succéder des déductions variables.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer, d’une part, sur les autres causes d’irrecevabilité invoquées par la Commission et, d’autre part, sur la demande des requérantes visant à ce qu’il soit ordonné à la Commission de produire les procès-verbaux et les programmes des réunions du comité en tant qu’ils se réfèrent à l’endosulfan, la demande en référé doit être rejetée.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 décembre 2014 –Colart e.a. /
Il serait donc évident aux yeux de l’OHMI que les marques antérieures bénéficient d’une grande renommée en raison du fait qu’elles sont connues par une grande partie du public pertinent dans la Communauté, ainsi qu’en attesterait notamment l’étude faisant l’objet de l’annexe O, même si, au cours de l’audience, l’OHMI a toutefois admis, comme la requérante le laissait entendre (voir point 14 ci-dessus), que l’annexe O ne remplissait pas les critères d’élaboration habituellement requis par l’OHMI aux fins de la prise en compte des études de marché.
Par ailleurs, aux termes de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), la preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure.
Dans la décision attaquée, la chambre de recours a estimé que les « compotes » pouvaient être consommées comme desserts ou comme en-cas sucrés, à l’instar des « produits laitiers ».
A - Sur l'applicabilité de l'article 73 B du traité avant l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne [seconde question sous 2)]
À ce titre, il demande à être traité de façon individualisée, là où ces autres producteurs-exportateurs seront traités, en pratique, comme une entité unique.
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après « la Charte ») (5), intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial », énonce, à son deuxième alinéa :
Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner si les requérants sont recevables à se référer à un mémoire annexé à la requête sans en reprendre le contenu dans celle-ci, leurs références aux points 102 à 110 de la requête dans l’affaire susmentionnée ne peuvent qu’être rejetées.
Les circonstances de la présente affaire, interprétées conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la part de marché du réseau de distribution ne dépasse pas 30 % (la requérante est un producteur, de sorte que sa part de marché inclut également les volumes de vente de ses distributeurs), permettent-elles d’établir l’existence d’effets négatifs sur la concurrence au sein du système de distribution et/ou en dehors de ce système, et cet accord est-il soumis à l’interdiction des ententes ?
Il s’agissait plutôt de «services courants de laboratoire» réalisés par des assistants biotechniques ou médico‑techniques.
Dans la mesure où, dans sa réponse aux demandes d’éclaircissements de la Cour, le Tribunal Supremo justifie la nécessité de saisir celle-ci par le fait que les dispositions matérielles de l’article 9, paragraphe 2, sous b), du décret royal 1470/2007, abrogé dans l’intervalle, ont été reprises dans les décrets qui lui ont succédé, il renforce plutôt la première impression que la réponse à cette question n’est pas nécessaire à la solution du litige principal, mais pourrait ne devenir nécessaire que pour résoudre d’éventuels futurs recours contre les décrets ultérieurs.
Cette distinction n’altère pas le caractère absolu et exclusif de la condition de résidence.
En effet, il importe de relever que la chambre de recours n’a fait qu’examiner si le motif absolu précisément invoqué par la requérante était de nature à entraîner la nullité de la marque contestée.
Ne sont ainsi pas exigés un certain niveau de qualité artistique ou un caractère nouveau.
En deuxième lieu, en ce qui concerne l’Italie, la requérante a présenté plusieurs pages d’un catalogue de la société Auchan pour apporter la preuve de l’utilisation dans la vie des affaires de la marque antérieure entre la date de dépôt de la demande de la marque contestée et la date de dépôt de la demande en nullité.
Contrairement à ce que prétend la requérante à cet égard, il ressort clairement des termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, dont en particulier les termes « pouvant servir à désigner », et de la jurisprudence visée au point 25 ci-dessus que la simple possibilité d’être utilisé pour désigner des caractéristiques des produits et des services en cause résultant de l’une des significations potentielles du terme en cause suffit à qualifier ce terme de descriptif, sans qu’il soit besoin au surplus de fournir des indices clairs laissant penser que le terme en cause sera utilisé de manière descriptive à l’avenir [voir, en ce sens, arrêts du 12 avril 2011, EURO AUTOMATIC PAYMENT, T‑28/10, EU:T:2011:158, points 43 et 44, et du 22 novembre 2011, Sports Warehouse/OHMI (TENNIS WAREHOUSE), T‑290/10, non publié, EU:T:2011:684, point 36].
S'agissant des obligations qui résultent pour lui de la présente loi, l'employeur se fait assister:
Lors de l’adoption de la décision attaquée, la Commission présumait que les valeurs limites pour […] le plomb seraient adaptées en temps utile avant cette date.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 février 2005,
Par décision du 15 octobre 2009, le requérant, alors fonctionnaire de grade AST 4, a été promu au grade AST 5 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Il a donc écarté l’argument tiré de l’interruption de la participation de Comap à l’infraction au cours de cette période et a considéré que ce premier moyen devait être rejeté comme non fondé.
Les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui confère au radiodiffuseur public des pouvoirs dérogatoires du droit commun lui permettant de diligenter lui-même l’exécution forcée de créances impayées au titre de la contribution audiovisuelle.
(voir points 34, 48, 54, 55)
La Commission a de même constaté, au considérant 77 de la décision attaquée, que des concurrents de la requérante avaient déposé trois demandes pour la construction de centrales fonctionnant au lignite, qui avaient toutes été rejetées.
Ainsi que le gouvernement allemand l’a souligné, dans la présente affaire, l’exception pertinente à la règle de la spécialité est donc l’article 27, paragraphe 3, sous g), de la décision-cadre 2002/584 au regard du second mandat d’arrêt européen : la règle de la spécialité ne s’applique pas « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution qui a remis la personne donne son consentement conformément au paragraphe 4 ».
En effet, les règles communautaires de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt de la Cour du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec.
La lettre du 19 février 2018 rappelle ces démarches, sans mentionner des démarches supplémentaires qui seraient encore à prévoir.
d) Sur la recevabilité de la prétendue demande d’annulation de l’article 1er de la décision attaquée de l’AFORS
Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 6, second alinéa, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement intérieur.
La République hellénique considère que les mesures déjà prises fournissent ou visent en tout cas à fournir une protection suffisante des habitats et des habitats d’espèces.
S’il peut, ainsi, au regard des objectifs des actes litigieux, s’avérer nécessaire de geler les avoirs des personnes responsables d’agissements illicites n’ayant pas été qualifiés pénalement par les autorités tunisiennes de détournement de fonds publics, mais ayant néanmoins eu pour effet de priver indûment les collectivités publiques tunisiennes de fonds qui leur revenaient, la notion de détournement de fonds publics vise, à tout le moins, des agissements susceptibles de recevoir la qualification, en droit pénal tunisien, de détournement de deniers publics (arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, points 97 et 95).
Ainsi que la Commission l’a exposé, en choisissant le système de sanctions prévu par les dispositions combinées des articles 50, paragraphe 4, sous a), et 51, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004 pour qu’il soit désavantageux pour un agriculteur d’activer un nombre de droits de mise en jachère inférieur à ce qu’il détient, le législateur de l’Union a déjà opté pour l’approche la moins restrictive.
Conformément à une jurisprudence constante, la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité.
a) les captures accessoires devraient être limitées autant que possible ou réduites au niveau le plus faible possible; et/ou
Ainsi, tel qu’il a été relevé au point 72 du présent arrêt, l’AIPN tripartite a retenu dans la décision attaquée deux griefs disciplinaires à l’encontre du requérant.
Les articles 8 et 9 de cette proposition confiaient à la Commission la responsabilité de la mise en œuvre, de la gestion financière et du versement de l’AMF, ainsi que le pouvoir de suspendre, de réduire ou d’annuler ce versement dans certaines hypothèses.
La Commission précise ainsi que, dans le considérant 236 de la décision attaquée, elle a conclu cette partie de son raisonnement sur une possible quantification de l’avantage déjà reçu, et non sur la capacité de la mesure à procurer un avantage.
En effet, le souhait de récupérer la garantie le moment venu incitera le redevable à garder le contact avec l’administration fiscale de son État d’origine, même après le transfert de son domicile dans un autre État membre.
L’argumentation de l’OHMI ne saurait être retenue, dès lors que, loin de procéder d’une « erreur typographique », les deux phrases de la règle 95, sous b), du règlement n° 2868/95 forment au contraire un ensemble cohérent.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la résolution attaquée méconnaît les droits de la défense des députés.
Autre partie devant la chambre de recours : Globo Comunicação e Participações S/A (Rio de Janeiro, Brésil)
Solvay fait valoir qu’une audition aurait dû avoir lieu au cours de la procédure administrative en 2000 au motif que la première décision infligeant des amendes, qui a été annulée par le Tribunal, n’était pas uniquement entachée d’un vice affectant son authentification, mais avait été adoptée sans lui avoir donné accès au dossier.
Dans cette lettre, la Commission a maintenu la position qu’elle avait défendue dans ses courriers du 29 septembre 2017 et du 16 juillet 2019, expliquant une nouvelle fois que sa position était provisoire.
Ces mesures assurent que, pour chaque exploitation ou élevage, la quantité d’effluents d’élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux‑mêmes, ne dépasse pas une quantité donnée par hectare.
En l’espèce, la requérante demande l’indemnisation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait de l’adoption de la décision de non-admission.
Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que l’infraction unique et continue couvrait l’EEE.
Le 16 juin 2000, les droits d’exploitation exclusive du dispositif médical d’aide à l’inhalation du requérant ont été cédés à atmed qui, à partir de l’année 2002, a distribué de façon exclusive ce dispositif médical sous le nom « effecto® » (ci-après le « dispositif effecto »).
Il s’ensuit que les éléments invoqués par la requérante ne sont pas en mesure de fonder une confiance légitime concernant le fait que le Parlement aurait entamé et validé la régularisation alléguée.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 9 septembre 2015,
La BEI conteste le bien-fondé de ces arguments en faisant valoir, en substance, tout d’abord, que le principe d’égalité des armes ne s’applique que lorsque les parties sont impliquées dans des procédures judiciaires.
deux années ne sont pas atteints, tout autre recrutement ou promotion d'un homme
De même, la requérante ne conteste pas que, en vertu du point 2.7 de l’accord UK, elle s’est engagée à ne pas octroyer ou à ne pas vendre sous licence une copie de ses AMM déjà obtenues au Royaume-Uni, pendant la durée de l’accord.
L’article 8 du protocole prévoit:
Le signe GluePro signifierait donc, notamment, colle professionnelle, glu professionnelle ou adhésif professionnel.
En effet, cette dernière décision clôt la procédure visant à l’application de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut et au versement de l’indemnité prévue par cet article (voir points 39 et 40 ci-dessus).
Le refus de donner un accès complet ou plus étendu était fondé sur les exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, des relations internationales, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel.
Par sa première question, sous a), la juridiction de renvoi demande, en substance, si des opérations telles que celles en cause au principal constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sens de l’article 2, point 1, de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive, lorsqu’elles sont effectuées dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal, sans autre objectif économique.
Partant, le second moyen de la requérante, tiré de la violation de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94, doit être rejeté.
La thèse de la requérante selon laquelle, si les certificats de catégorie B n’existaient plus sous le régime de 1999, le mécanisme d’attribution de certificats de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP a continué à exister et était essentiellement le même que celui en vigueur sous le régime de 1993, est donc erronée.
Je rappelle ici qu’il existe déjà un pourvoi pendant devant la Cour mettant en cause la régularité de la composition d’une chambre du Tribunal dans laquelle siégeait l’un des juges nommés au TFP par la décision de nomination (114).
Cette argumentation avancée par la requérante pour la première fois à l’audience constitue un moyen nouveau.
La juridiction de renvoi ajoute que, en revanche, lorsque les cartouches sont insérées, qu’elles soient pleines ou vides, l’imprimante commence par s’initialiser, c’est-à-dire qu’elle effectue une opération mécanique interne visant à éliminer l’air présent entre la tête d’impression de l’appareil et les cartouches introduites dans le système d’alimentation.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 avril 2005, Aseprofar et Edifa ont soulevé un moyen nouveau en vertu de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.
L’article 37, paragraphe 2, dudit décret disposait que, à partir du 31 mars 2005, l’amende administrative encourue pour une infraction à l’article 23, paragraphe 1, du même décret était fixée à 125 euros par certificat manquant.
Par ailleurs, aucune violation du principe d’égalité de traitement n’aurait eu lieu en l’espèce, étant donné que la règle contestée était applicable à tous les fonctionnaires.
c) Sur les griefs relatifs au respect du principe du délai raisonnable
Pour autant qu’elle soit conforme aux conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 et suivants TFUE, ce qui est examiné dans le cadre d’autres moyens, la décision attaquée n’est pas constitutive d’un détournement de pouvoir, mais elle contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration.
8) Dans le présent article,
Néanmoins, cette juridiction estime que l’interrogation soulevée appelle une réponse négative, essentiellement en raison du libellé des points c) et d) de l’article 4 bis, paragraphe 1, de ladite décision-cadre, lesquels utilisent à chaque fois l’expression « qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve ».
«Pourvoi – Recours en carence – Courrier adressé au Parlement et à la Commission – Réponse – Décision de classement – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable»
p. II‑15, point 34, et du 23 mai 2005, Dimos Ano Liosion e.a./Commission, T‑85/05 R, Rec.
À cet effet, peu importe que l'intéressé n'ait exercé cet emploi que plusieurs années après son arrivée dans l'État membre, qu'il ait obtenu dans son État d'origine, peu de temps après la fin de sa brève période d'emploi, un diplôme lui ouvrant le droit de s'inscrire à l'université dans l'État d'accueil, ou encore qu'il se soit efforcé, entre la fin de son bref emploi à durée déterminée et le commencement de ses études, à trouver un nouvel emploi.
Dans ces conditions, dans le système d'harmonisation instauré au chapitre III de la directive 75/319, fondé précisément sur le principe de la reconnaissance mutuelle assortie de procédures d'arbitrage communautaire, la notion d'AMM octroyée selon les dispositions de ce chapitre, visée à l'article 15 bis, paragraphe 1, couvre uniquement les autorisations octroyées par la voie de la reconnaissance mutuelle ou de l'arbitrage.
Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises (voir, notamment, arrêt du 13 octobre 2016, M. et S., C‑303/15, EU:C:2016:771, point 16 ainsi que jurisprudence citée).
Les requérantes contestent l’existence d’une mission SIEG, estimant que la législation en cause ne fait que soumettre l’activité de l’ensemble des assureurs AMP à des obligations réglementaires « normales », sans que cela implique l’attribution d’une mission particulière définie par un acte de puissance publique.
Par ordonnance du 11 novembre 2016, le président du Tribunal a, conformément à l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, provisoirement accordé le sursis à exécution jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé.
Par conséquent, il convient d'adapter le prix de vente à acquitter par le consommateur final au détaillant.
Dans la mesure où l’examen du premier grief implique une appréciation par le Tribunal de la légalité de la comparaison des produits et des services concernés telle qu’effectuée par la chambre de recours, il convient de l’examiner ensemble avec le troisième grief.
Il découle donc de la décision de renvoi que le litige au principal porte sur l’imposition d’une indemnité de départ versée, à l’occasion de la cessation volontaire de la relation de travail, à un travailleur masculin âgé de 50 ans au minimum, mais qui n’avait pas atteint l’âge de 55 ans.
Les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle sont consolidées lorsque ces séquelles sont stabilisées ou qu’elles ne s’atténueront que très lentement et d’une façon très limitée. […]
Voir point 24 de l'arrêt Royscot, déjà cité à la note 22: «Lors de l'audience, la Commission a exposé qu'il résulterait de l'arrêt du 18 juin 1998, Commission/France (C-43/96, Rec.
Détermination de l’objectif de la coopération
Cette réclamation ayant été rejetée par une décision de l’Inspecteur, il a formé un recours devant le Rechtbank te Breda contre cette décision de rejet.
Arrêt du 28 septembre 1994, Coloroll Pension Trustees (C‑200/91, EU:C:1994:348, point 27).
Dans son premier moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée doit être annulée parce que la Commission a mal tenu compte et apprécié les éléments à l’origine de la décision attaquée et appliqué de manière erronée le droit de l’Union, en aboutissant à la conclusion erronée que l’Estonie a mis en péril les fonds de l’Union.
Il résulterait de cet arrêt que l’attribution des PPDG doit se fonder sur le mérite, tel qu’il ressort du REC et, le cas échéant, des rapports de notation concernant les périodes précédentes.
Peu après, le frère de H. A. est également arrivé en Belgique et y a déposé une demande d’asile.
Par «valeur transactionnelle», il faut donc entendre une valeur ajustée dès lors que les conditions d’un ajustement sont remplies.
La Commission a également souligné que la déclaration ne visait pas seulement à accorder des possibilités de pêche à des navires de pêche de pays tiers.
En outre, le RES viserait en réalité la compensation du coût de la fourniture des services AMP en tant que tels qui ne seraient toutefois – au regard de la décision attaquée – pas des SIEG.
24, § 3 ; règlement du Conseil nº 267/2012, art.
Après examen du dossier et comparaison des mérites dans le grade, le comité paritaire d’évaluation et de promotion a également suggéré de modifier les points de promotion.
À cet égard, il y a lieu de constater que, bien qu’il existe de nombreuses représentations différentes permettant d’identifier les cartes d’une certaine couleur, comme le soutient la requérante, toute entreprise fabriquant et commercialisant des cartes à jouer espagnoles utilise nécessairement les symboles du cavalier et de la massue pour identifier la carte correspondant à la valeur onze de la couleur massue ou ceux du roi et de l’épée pour identifier la carte correspondant à la valeur douze de la couleur épée.
Le public a accès aux documents du Conseil dans les conditions prévues par
La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur seront définis d’un commun accord.»
S’agissant du caractère complémentaire entre les produits et les services en cause, il a été jugé que des produits ou des services sont complémentaires lorsqu’il existe entre eux un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise [arrêts du Tribunal du 1er mars 2005, Sergio Rossi/OHMI – Sissi Rossi (SISSI ROSSI), T‑169/03, Rec.
Deuxièmement, ainsi qu’il a été relevé au point 44 ci-dessus, certains éléments verbaux des marques antérieures n’ont pas d’équivalents dans la marque demandée, et inversement.
Enfin, la requérante ne saurait tout autant invoquer l’arrêt du 12 septembre 2007, Nikolaou/Commission (T‑259/03, non publié, EU:T:2007:254), à l’appui de son argumentation, dans la mesure où, dans cette affaire, les articles de presse, connotés pour partie négativement, faisaient nommément référence à Mme Kalliopi Nikolaou ainsi qu’aux informations relatives aux enquêtes dirigées contre elle.
En outre, le règlement a pour but de fournir une solution uniforme au niveau communautaire au problème de l’insuffisance de la protection conférée par les brevets ainsi que de prévenir, de cette manière, une évolution hétérogène des législations nationales.
32– Lennox, cited above, paragraph 76.
sont fixées par chaque institution sur la base de la réglementation et des usages existant au lieu où l'agent est appelé à exercer ses fonctions.»
47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/432, 2015/1524 et 2016/359 ; règlements du Conseil 2015/427, 2015/1514 et 2016/353]
En l'espèce, en ce qui concerne le dossier Berthelot, il est constant que Mme Cresson a manifesté le souhait de recruter son ami personnel, M. Berthelot, en qualité de conseiller personnel.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Techbau SpA à l’Azienda Sanitaria Locale AL (organisme public en charge du service de santé publique d’Alexandrie, Italie) (ci-après l’« ASL ») au sujet du paiement d’intérêts moratoires sur le montant dû pour l’exécution d’un marché ayant pour objet la réalisation d’un bloc opératoire pour un hôpital.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 13 novembre 2013, le représentant des requérants dans l’affaire F‑41/13 a informé le Tribunal de la fonction publique que les deux autres agents mentionnés au point 19 ci-dessus se désistaient de leur recours.
Dans les affaires jointes C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P,
En ce qui concerne le principe d’équivalence, il est indiqué que les informations sur les plus petits projets, de la catégorie B, sont disponibles sur place, alors que les informations sur les plus grands projets, de la catégorie A, lesquels ont des incidences plus importantes sur l’environnement, ne sont disponibles qu’au siège de l’administration régionale, plus éloigné.
Il convient également de rejeter comme non-fondé le troisième chef de conclusions du recours incident, visant à ce que le Tribunal réforme la décision attaquée en ce sens que l’affaire soit renvoyée devant la division d’annulation pour que cette dernière statue sur le motif d’annulation tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
Ainsi, la requérante a fait valoir, sans être contredite, qu’elle contribuait à la desserte aérienne du Portugal depuis 2003 et qu’elle a, en 2019, transporté 10,9 millions de passagers sur les lignes portugaises.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le grief tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 13 mars 2013, ont formulé oralement leurs observations le requérant au principal, le gouvernement allemand, le Parlement, le Conseil ainsi que la Commission.
Ce jugement a lui aussi été coulé en force de chose jugée en droit italien.
Il a considéré que le fait que ladite caméra puisse être raccordée à une mémoire externe de manière optionnelle était sans incidence sur le classement retenu, dès lors que le RTC avait été demandé pour un appareil dépourvu de cette mémoire optionnelle.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 8 octobre 2014.
Outre les juridictions de l’État où se situe la résidence habituelle de l’une des parties à l’obligation alimentaire, l’article 3, sous c) et d), du règlement no 4/2009 prévoit la possibilité d’un traitement des litiges en matière d’obligations alimentaires par les juridictions qui sont compétentes selon la loi du for pour connaître (respectivement) d’une action relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale, « lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action » (21).
Il s’agit d’un cas identifié de fumus persecutionis.
Deuxièmement, les décisions prises au titre des articles 8 et 9 du règlement relatif à l’accès ne peuvent avoir pour destinataire qu’un État membre (38).
Fait à Luxembourg, le 15 mai 2017.
Pour répondre à cette question, la Cour sera confrontée à la tâche délicate d’ouvrir le champ d’application du règlement n° 469/2009 également à des vaccins combinés partiellement brevetés conformément aux objectifs de ce règlement sans ébranler l’équilibre que ledit règlement a institué entre les différents intérêts qui sont en jeu dans le secteur pharmaceutique.
– enjoindre à la Commission d’adopter, dans les trois mois à compter du présent arrêt, une nouvelle décision relative à la proposition du 25 février 2015 tenant compte de cet arrêt ;
Par sa première question dans l’affaire C‑33/20, sa première question dans l’affaire C‑155/20 et sa troisième question dans l’affaire C‑187/20, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que le contrat de crédit doit, d’une part, indiquer le taux d’intérêt de retard applicable au moment de sa conclusion sous la forme d’un « chiffre concret » et, d’autre part, décrire concrètement le mécanisme d’adaptation de ce taux.
Or, en 1991, aucune réglementation de l’Union n’aurait prévu qu’une décision par laquelle la Commission ne soulève pas d’objections à l’encontre d’une mesure donnée signifiait nécessairement que cette institution considérait que cette mesure constituait une aide compatible avec le marché commun.
Selon la Commission, la requérante ne reconnaîtrait pas non plus expressément devant le Tribunal qu’elle avait participé à l’entente.
L’EUIPO demande à la Cour de rejeter les deux pourvois et de condamner Ice Mountain Ibiza aux dépens.
La Commission n’a nullement justifié l’application des intérêts sur une base composée jusqu’à la date de la décision attaquée puis des intérêts sur une base simple jusqu’à la récupération de l’aide.
Il s’ensuit que la dissemblance entre les signes en conflit résultant de la présence de l’élément « 360° » dans la marque demandée ne saurait être déterminante aux fins de neutraliser la similitude existant entre lesdits signes, découlant notamment de leur élément commun « sonic ».
Il ne saurait donc entraîner, d’une manière automatique, l’annulation de la décision 2019/870.
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art.
À cet égard, il y a lieu de rechercher si une telle succursale peut être considérée comme étant autonome notamment en ce qu’elle supporte le risque économique découlant de son activité (arrêt FCE Bank, EU:C:2006:196, point 35).
À cet égard, en ce qui concerne l’objectif du régime des déductions de la sixième directive, il convient de rappeler que celui-ci vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques.
C‑297/17, C‑318/17, C‑319/17 et C‑438/17, EU:C:2019:219, point 85 et jurisprudence citée).
Dans le cadre de ce régime, la directive tend à établir des normes minimales et des critères communs à l’ensemble des États membres pour reconnaître aux demandeurs d’asile le statut de réfugié au sens de l’article 1er de la convention de Genève.
Le 16 juillet 2014, Xuebo Ye a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1) [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
La requérante, Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG, exploite une bourse d’électricité en Autriche.
À cet égard, il convient de relever que Heli-Flight se contente de contester en termes très généraux la participation des trois agents de la demanderesse à la procédure.
Les parties ont exposé les problèmes susceptibles de se poser, au plan national, dans le cadre de l’exécution du présent arrêt, du fait de l’intention exprimée par les autorités fiscales du Royaume-Uni, d’imposer, sinon le montant principal des indemnités, du moins les intérêts afférents auxdites indemnités ici en cause, contrairement aux termes de l’arrêt interlocutoire.
Partant, il convient de conclure que, en décidant de ne pas sanctionner Brink’s, l’ancienne société mère de Bax Global (UK) ayant directement participé à l’entente relative au NES, même si Brink’s aurait éventuellement pu être tenue pour responsable, la Commission n’a pas dépassé les limites de la marge d’appréciation dont elle disposait en vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003.
Il faudrait répondre par la négative à une telle question, dans la mesure où l’article 11 précité concernerait, à l’instar de l’article 7 de la même directive (21), les seuls crédits affectés, c’est-à-dire ceux dans lesquels le consommateur procède à un seul achat en le finançant par le biais d’un crédit; il faudrait considérer cette hypothèse comme bien distincte de celle où, à l’occasion d’un achat, le consommateur obtient en réalité un crédit renouvelable qui lui permettra de faire d’autres achats auprès du fournisseur ou d’autres opérateurs qui lui sont affiliés (ouverture de crédit accessoire à une pluralité d’achats).
Cette thèse implique en effet, en réalité, qu’un État membre ne pourrait agir que dans la mesure où il existe pour ce faire une autorisation dans le droit communautaire.
En l’occurrence, il est constant que l’aide en cause excède le seuil de notification individuelle pertinent prévu à l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 800/2008 et que, partant, pour ce seul motif, une telle aide, ne relevant pas du champ d’application de ce règlement, est exclue de l’exemption de l’obligation de notification individuelle prévue, notamment, à l’article 3 et à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement (voir, par analogie, arrêt du 21 juillet 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, C‑459/10 P, non publié, EU:C:2011:515, point 30).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Nalini Chenchooliah, ressortissante d’un État tiers, au Minister for Justice and Equality (ministre de la Justice et de l’Égalité, Irlande) (ci-après le « ministre ») au sujet d’une décision d’expulsion prise à son égard à la suite du retour de son conjoint, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont il possède la nationalité où il purge une peine d’emprisonnement.
Selon UZ, conformément à cette disposition, elle aurait dû être entendue par le Parlement avant que celui-ci rejette sa demande d’assistance introduite au titre de l’article 24 du statut.
Or, on ne constate rien de tel.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
15: - Article 19 bis, paragraphe 2, article 23, deuxième alinéa, article 31, paragraphe 2, et article 93, paragraphe 2.
Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 19 mai 2015, Costa/Parlement, T‑197/15 R, non publiée, EU:T:2015:294, point 22 et jurisprudence citée).
«1) La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qu'elle:
Les services de la Commission ont estimé qu’il existait une défaillance du contrôle clé intitulé « Appréciation du caractère raisonnable des dépenses en utilisant un système d’évaluation approprié, tel que le coût de référence, la comparaison des différentes offres ou le comité d’évaluation ».
Arrêt du 25 juillet 2018, Messer France (C‑103/17, EU:C:2018:587, point 23).
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Prise en considération de la gravité de l’infraction – Récurrence des irrégularités constatées – Élément susceptible de justifier l’augmentation de la correction financière imposée – Caractère récurrent des carences dans les contrôles administratifs et comptables mis en place par un État membre dans les secteurs de la transformation des agrumes et de l’huile d’olive
– Voir, notamment, arrêt Vassallo (C‑180/04, EU:C:2006:518, point 38 et jurisprudence citée).
2) L’article 6, paragraphe 1, de la directive [2003/86] doit-il être interprété en ce sens que la décision de rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille pour des raisons d’ordre public doit être motivée par le fait que le comportement personnel du membre de la famille concerné constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant l’un des intérêts fondamentaux de la société ?
2) Le principe général de sécurité juridique s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de recours d’office enclenchée par une autorité de contrôle pour des motifs de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, une nouvelle réglementation nationale prévoie, afin de contrôler la légalité de modifications de contrats de marché public, l’engagement d’une telle procédure dans le délai de forclusion qu’elle fixe, alors même que le délai de forclusion prévu par la réglementation antérieure, qui était applicable à la date de ces modifications, a expiré.
Cela vaudrait non seulement pour le public professionnel, mais également pour le consommateur final.
Il ressort du dossier, et plus particulièrement du document de travail D/32013/04 des services de la Commission, relatif à la méthode de calcul des cotisations «sucre à la production», soumis au Comité de gestion du secteur du sucre le 30 septembre 2004, que certains États membres ont exprimé le souhait que le sucre exporté sans restitutions soit inclus dans le calcul de la perte moyenne.
Il souffre d’un léger handicap mental.
— Arrêts précités Freeport (point 41) et Painer (point 83).
Parties défenderesses: Medicom SPRL (C 210/11), Maison Patrice Alard SPRL (C 211/11)
La clause attributive de compétence ne saurait donc concerner un « litige n’étant pas raisonnablement prévisible pour l’entreprise victime au moment où elle a consenti à ladite clause » (50).
Il s’ensuit qu’une motivation ne doit pas être exhaustive, mais, au contraire, doit être considérée comme suffisante dès lors qu’elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (voir arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T‑692/16, non publié, EU:T:2017:894, point 116 et jurisprudence citée).
– à titre principal, violation de l’article 81 CE et de l’article 253 CE, en ce que la Commission n’aurait pas prouvé l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales ;
En particulier, au cours de la période de leur application (entre le 1er janvier 2003 et le 8 juin 2004), ces mesures ont conduit à la réduction des plans d’émission de cartes CB des nouveaux entrants et à la prévention de la baisse du prix des cartes CB, tant des nouveaux entrants que des chefs de file.
Dans une telle situation, cette superficie devrait être considérée fictivement comme étant une superficie indéterminée ayant été déclarée comme mise en jachère, avec la conséquence que la sanction au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement nº 796/2004 trouve application.
Il y a également lieu d’observer que le caractère distinctif plus ou moins élevé des éléments composant les marques en conflit est un des facteurs pertinents dans le cadre de l’appréciation de la similitude des signes (voir arrêt du 14 septembre 2017, Alpenschmaus, T‑103/16, non publié, EU:T:2017:605, point 47 et jurisprudence citée).
Or, en l’espèce, la requérante n’a pas avancé devoir entrer sur le territoire d’un État membre pour de telles raisons (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 129).
Voir article 151 TFUE, aux termes duquel « [l]’Union et les États membres [...] ont pour objectifs [...] l’amélioration des conditions de vie et de travail ».
Or, les requérantes n’expliquent pas en quoi l’augmentation de la production d’acier pendant les trois premiers trimestres de la période d’enquête n’était pas suffisante pour conduire à une hausse de prix permettant aux producteurs communautaires de ferrosilicium de reporter la hausse des coûts de production sur les consommateurs.
Le 29 septembre 2006, la requérante a déposé des observations supplémentaires ayant trait aux observations supplémentaires de la Commission.
Par décision du président de la Cour du 11 septembre 2013, les gouvernements espagnol, français et polonais ont été autorisés à intervenir au soutien du Conseil dans les deux affaires.
Ensuite, non seulement l’expression «à long terme» est en elle-même indéterminée, mais elle peut également faire référence soit à un objectif temporel non défini dans le futur, soit à une nécessité de maintenir les distances requises à titre essentiellement permanent.
Or, l’accord du 4 avril 2001 octroierait des droits spécifiques aux représentants des OSP mandatés pour des activités précises et déterminées, à savoir la participation au processus de concertation et aux autres réunions.
Selon l’article 2 du règlement no 3577/92 «[a]ux fins du présent règlement, on entend par:
Arrêts du 11 décembre 2007, Eind (C‑291/05, EU:C:2007:771, point 43) ; du 25 juillet 2008, Metock e.a. (
B – L’effet utile du protocole no 21 du traité UE et du traité FUE
En effet, d’une part, les requérantes n’expliquent pas pour quelle raison les membres R de l’entente auraient subitement cessé de procéder à l’attribution de projets de câbles électriques à haute tension lors de leurs réunions.
En premier lieu, le requérant soutient que la solution retenue dans cet arrêt est obsolète et trop restrictive, car elle se référerait à une époque antérieure à 2006 au cours de laquelle les concours étaient organisés sur support écrit.
D’autre part, dès lors que les délais prévus à l’article 90 du statut ont été institués notamment en vue d’assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques (voir ordonnance du 5 juillet 2011, Coedo Suárez/Conseil, F‑73/10, EU:F:2011:102, point 34 et jurisprudence citée), du fait de l’absence de réclamation ou de recours du requérant, les décisions concernées sont devenues définitives, de sorte que, du point de vue de l’AHCC, il était à la fois légal et légitime de considérer que lesdites demandes étaient non fondées et de tenir compte de ce constat pour son action future, spécialement dans un domaine où elle dispose d’une large marge d’appréciation.
Voir, dans le même sens, deuxième considérant du règlement n° 1785/81.
À cet égard, premièrement, les défendeurs avancent que l’adoption des décrets dommageables n’est pas non plus, en réalité, imputable à l’Union et ne saurait donc engager sa responsabilité.
Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, quatre critères doivent être satisfaits cumulativement (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, EU:C:2003:415, points 87 et 88).
Ainsi, la Commission a conclu que Roche et BASF remplissaient les conditions prévues à la section D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la coopération et leur a accordé, pour toutes ces infractions, une réduction de 50 % du montant de l’amende qui leur aurait été infligée en l’absence de coopération avec la Commission (considérants 747, 748, 760 et 761 de la Décision).
Toutefois, à la suite du dépôt de ladite exception d’irrecevabilité, le Parlement a, dans un second temps, procédé, de manière utile, à une seconde notification de la décision finale.
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2017/1939, chaque État membre participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen doit désigner trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.
En effet, l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (54).
* Langues de procédure: l'allemand et le danois.
D’une part, conformément à l’article 218 TFUE, en leur qualité de membres du Conseil, ils auraient autorisé la signature et l’application provisoire des accords en cause par l’Union.
Selon la requérante, la circonstance que, après le 23 juillet 2002, certaines pratiques qui relevaient auparavant du traité CECA puissent relever du traité CE ne permet aucune déduction quant à la possibilité de sanctionner, après cette date, sur la base de l’article 65, paragraphe 1, CA, des infractions ayant cessé avant ladite date.
Le 1er juillet 2013, le contrat de la requérante a été renouvelé pour une période de cinq ans, jusqu’au 30 juin 2018.
S’agissant, en deuxième lieu, des arguments tirés du non-respect de la pratique d’enregistrement des offices nationaux des États membres, il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire [voir arrêt du Tribunal du 22 mai 2012, Asa/OHMI – Merck (FEMIFERAL), T‑110/11, point 52, et la jurisprudence citée].
Ledit arrêt se situe donc dans un contexte juridique différent de la présente affaire.
Il convient par conséquent de répondre à la question posée que la condition d’obtention d’une restitution différenciée à l’exportation visée à l’article 17, paragraphe 3, du règlement nº 3665/87, à savoir l’accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation du produit concerné dans le pays tiers de destination, est remplie lorsque ce produit, après avoir donné lieu au paiement de droits à l’importation dans ce pays, est soumis dans ledit pays à une transformation ou une ouvraison substantielle au sens de l’article 24 du code des douanes, même si le produit issu de cette transformation ou ouvraison est ensuite réexporté vers la Communauté avec remboursement des droits perçus dans ce pays et paiement de droits de douane à l’importation dans la Communauté.
Eu égard à l’adaptation des conclusions du requérant dont il a été pris acte lors de l’audience, il convient de considérer que cette demande vise le préjudice que celui-ci estime subir du fait de la décision 2011/137, du règlement n° 204/2011 et de la décision 2013/182, tels que modifiés, en dernier lieu, par le règlement d’exécution n° 689/2014 et par la décision 2014/380.
«Recours en annulation - Aides d'État - Traité CECA - Cinquième code des aides à la sidérurgie - Condition de la régularité de la production au sens de l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie»
Par courrier du 7 mars 2018, le président du jury a informé la requérante que le jury avait réexaminé son dossier à la suite de la demande de réexamen et confirmait la décision de non-admission du 1er décembre 2017 (ci-après la « décision après réexamen du 7 mars 2018 »).
En effet, la publication serait une condition nécessaire de l’existence d’une règle de droit et la communication serait conçue pour produire un effet externe, comme une règle de droit.
En effet, ainsi qu’il ressort de cet article, les États membres ne reconnaissent en tant qu’organisations de producteurs au sens de ce règlement que celles qui répondent aux conditions de reconnaissance posées aux deux premiers paragraphes dudit article.
L’article 3 du règlement n° 1612/68 dispose:
Dès lors, la deuxième branche du sixième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.
Dans le but de ne pas faire renaître le délai de recours contre la décision antérieure, un recours dirigé contre une telle décision confirmative doit être déclaré irrecevable Ainsi, lorsque l’acte attaqué est purement confirmatif d’un acte antérieur, le recours n’est recevable qu’à la condition que l’acte confirmé ait été attaqué dans les délais (voir ordonnance du 8 mars 2012, Octapharma Pharmazeutika/EMA, T‑573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T‑117/15, EU:T:2017:217, point 58 et jurisprudence citée).
À la suite de l’action introduite par la Westdeutsche Lotterie devant le Landgericht Köln, cette juridiction a, par jugement du 22 octobre 2009, condamné Digibet et M. Albers, notamment, à cesser d’offrir au moyen d’Internet, dans un contexte commercial et à des fins concurrentielles, à des personnes se trouvant sur le territoire allemand, la possibilité de pratiquer contre rémunération des jeux de hasard.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 19 mars 2018 – Google
Cette exonération s’étend à toutes les prestations accessoires des locations et, notamment, aux charges que le bailleur facture au preneur en vertu du contrat de bail.
Douzième moyen tiré du traitement privilégié d’une infrastructure faisant l’objet d’une dérogation et dont le statut n’est pas conforme au droit de l’Union.
«Manquement d’État – Directive 96/67/CE relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté – Transposition incorrecte»
Partant, en l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, ainsi qu’il semble découler du dossier dont dispose la Cour, les appréciations du Staatssecretaris dans les cas de MM.
En l’espèce, si la décision attaquée était annulée, la situation juridique de Brandt changerait indéniablement en ce que la récupération de l’aide ordonnée en son article 3 n’aurait plus de base légale.
vu la réplique déposée au greffe du Tribunal le 25 février 2015,
Ne pouvant établir avec certitude la relation de cause à effet entre l'événement incriminé et l'infection [par le] VIH, il est 'a fortiori impossible de considérer cet événement comme un 'accident.
En deuxième lieu, la chambre de recours a observé que la marque KNEISSL n’avait pas de signification en ce qui concerne les produits pertinents et que, par conséquent, elle avait un caractère distinctif entier.
Lorsque l’effectivité du droit d’être entendu est en jeu comme c'est le cas dans la présente affaire, le rapport de lecture, tel qu’il est présenté par la Commission, ne saurait suffire à démontrer que celle-ci a dûment veillé à ce que la requérante fût mise en mesure de faire valoir utilement son point de vue.
duquel le dommage est survenu;
Il aurait fondé l’existence d’un tel risque exclusivement sur le constat de la similitude des signes en conflit et du degré de similitude élevé des biens et des services.
Le 19 octobre 2011, Anheuser-Busch a déposé au greffe du Tribunal copie de l’arrêt du 9 août 2011 rendu par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche).
Sur la compatibilité d’une législation, telle que celle en cause au principal, avec l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2011/96
S’agissant de l’interprétation de la notion de «coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire», j’ai proposé à la Cour, dans lesdites conclusions, de considérer que, eu égard, d’une part, à l’imprécision de la directive 2011/14 et, d’autre part, à l’absence de la définition précise de cette notion, ainsi qu’à une disposition de droit de l’Union énumérant précisément les coûts ne relevant pas de ladite notion, les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation économique aux fins de la transposition et de l’application de la notion en cause.
Dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi est saisie d’un recours en annulation et souhaite savoir si, tout en annulant les dispositions nationales contestées, elle peut, au regard des circonstances en cause au principal, maintenir les effets de ces dispositions pendant une période transitoire destinée à permettre leur remplacement par de nouvelles règles nationales compatibles avec la directive 2006/112.
 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive
A. effectuent, en ordre principal ou accessoirement du travail portuaire, à savoir toutes les manipulations de marchandises qui sont transportées par des navires de mer ou des bâtiments de navigation intérieure, par des wagons de chemin de fer ou des camions, et les services accessoires qui concernent ces marchandises, que ces activités aient lieu dans les docks, sur les voies navigables, sur les quais ou dans les établissements s’occupant de l’importation, de l’exportation et du transit de marchandises, ainsi que toutes les manipulations de marchandises transportées par des navires de mer ou des bâtiments de navigation intérieure à destination ou en provenance des quais d’établissements industriels.
Par conséquent, le contrôle exercé par le Tribunal ne peut aller au-delà du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [voir arrêt du 12 mars 2014, El Corte Inglés/OHMI – Technisynthese (BTS), T‑592/10, non publié, EU:T:2014:117, point 19 et jurisprudence citée].
november 2001/OHMI – Parfums Givenchy (only givenchy), T‑586/10, non publié au Recueil, point 20, et la jurisprudence citée].
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il ne saurait être valablement soutenu que, dans la présente affaire, la Cour serait appelée à statuer sur des questions dépourvues de pertinence au regard de la décision que la juridiction de renvoi est appelée à rendre.
Enfin, le Tribunal aurait procédé à un examen minutieux des arguments présentés par les requérants.
En particulier, l’AESA explique, au point 15 de son mémoire en défense, que la création du département FS.5 avait pour objectif d’améliorer la coordination interne sur les politiques de gestion de la sécurité au sein de l’AESA, de tenir un discours cohérent sur la gestion de la sécurité avec le monde extérieur et de faire en sorte que l’AESA respecte mieux les normes internationales concernant la gestion de la sécurité.
Quant aux obligations légales de publication des décisions d’attribution des marchés publics, elles s’imposent aux entités adjudicatrices, selon les articles 2.134 et 3.78 de la loi sur la passation des marchés publics, dès lors qu’elles concernent des marchés publics relevant du champ d’application des directives en la matière.
La chambre de recours a par ailleurs confirmé, à titre subsidiaire, la motivation de l’examinateur, à laquelle elle a renvoyé.
Le 20 janvier 2012, le requérant a présenté le document d’auto-évaluation par lequel devait débuter la procédure de notation et son supérieur hiérarchique, Mme B, a fixé un rendez-vous au 3 février 2012 pour la tenue de l’entretien d’évaluation.
Cette interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/86 permet ainsi de garantir le respect tant des droits fondamentaux garantis par la Charte que du principe de proportionnalité auquel les États membres sont tenus.
Comme cela ressort du considérant 11 du règlement nº 44/2001.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la chambre de recours a considéré que la question de savoir si la marque en cause était fonctionnelle et constituait une forme que le public ne percevrait pas comme une indication d’origine au sens de l’article 7 du règlement n° 207/2009 était dénuée de pertinence en l’espèce.
À cet égard, le règlement nº 207/2009 laisse à la requérante le choix des moyens de preuve pour établir que la portée du signe qu’elle invoque n’est pas seulement locale.
Tous les États membres de l’Union européenne sont parties contractantes de celle-ci.
D’autre part, si le principe de bonne gestion financière ne doit pas être réduit à une définition purement comptable, il implique toutefois que les crédits budgétaires soient utilisés conformément aux principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, ce dernier principe visant le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, ainsi que cela résulte de l’article 28 bis du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1), tel que modifié, ainsi que de l’article 30 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement no 1605/2002 (JO 2012, L 298, p. 1) (arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T‑28/16, EU:T:2017:242, point 63).
En deuxième lieu, l’argument tiré de ce que toute demande de décision préjudicielle portant sur le règlement Dublin III exigerait une réponse donnée avec célérité ne saurait suffire par lui-même à justifier que la présente affaire soit soumise à la procédure accélérée visée à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure, étant donné que cette dernière constitue un instrument procédural destiné à répondre à une situation d’urgence extraordinaire (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 10 janvier 2012, Arslan, C‑534/11, non publiée, EU:C:2012:4, point 6).
Il ressort du rapport de synthèse que la Commission a considéré que les conditions d’application de l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004 étaient remplies en ce qui concerne les pâturages arborés dehesa pour l’année de demande 2009 (point 1.1.5 du rapport de synthèse).
En revanche, ces autres moyens et arguments doivent être examinés dans la mesure où ils concernent la légalité de la décision attaquée s’agissant de la ligne ZRH-WAW.
Le Royaume d’Espagne et la République italienne rappellent que toute coopération renforcée doit contribuer au processus d’intégration.
Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Dérogations en faveur des opérations de transport, de stockage et d’hébergement – Applicabilité au prestataire d’un service de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant d’exploiter des noms de domaine Internet de manière anonyme – Conditions
Enfin, les requérantes estiment que le caractère disproportionné de la durée de l’inscription du flusilazole dans l’annexe I de la directive 91/414 est particulièrement évident dès lors que l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive prévoit que l’inscription d’une substance active dans ladite annexe peut être révisée à tout moment s’il y a des raisons de penser que les critères de l’obtention de l’inscription ne sont plus respectés.
p. I‑6931, point 55, et Allemagne/Commission, point 111 supra, point 75).
La République française ne s’étant pas opposée, dans le délai imparti, au traitement confidentiel de certaines informations communiquées dans la requête, tel que demandé par la requérante le 29 janvier 2018, il a été fait droit à cette demande en ce qui concerne cet État membre conformément au règlement de procédure du Tribunal.
Des interdictions similaires existent dans six autres États membres, bien que les interdictions autrichiennes semblent les plus drastiques (voir la proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées, COM(1998) 115 final, JO 1998, C 198, p. 17, ainsi que l'exposé des motifs de la Commission sur ce point).
Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), définit les principes, les conditions et les limites du droit d’accès aux documents de ces institutions.
Au cours de ces réunions, l’accent a été mis en particulier sur l’importance d’esquiver la nouvelle pression concurrentielle en veillant à ce que les entreprises allemandes ne se fassent pas concurrence par intrusion dans leurs zones de vente traditionnelles respectives.
p. I‑6289), point 25, note de bas de page 13.
En conséquence, le Tribunal considère que, la requérante n’ayant allégué aucun fait nouveau substantiel concernant le harcèlement moral dont elle se plaint, il ne convient pas de réexaminer dans le cadre de la présente procédure la décision de l’AIPN du 31 janvier 2002 portant rejet explicite de ladite réclamation.
Il ressort du point 41 de l’ordonnance attaquée que, en vue de démontrer l’urgence du sursis à exécution demandé, la requérante a avancé, d’une part, que la récupération du montant en cause mettrait en péril sa viabilité financière en conduisant à sa liquidation et, d’autre part, que sa liquidation aurait des conséquences d’ordre non pécuniaire, dès lors qu’elle ne pourrait plus participer à des compétitions sportives, ce qui aurait des répercussions négatives tant pour les organisateurs de compétitions que pour les clubs participants et que sa disparition entraînerait des conflits sociaux et des pertes économiques dans la région.
vu l’ordonnance de réouverture de la procédure orale du 26 avril 2006 et à la suite de l’audience du 28 juin 2006,
Il s’ensuivrait que le contrôle du lieu de rétention était absolument suffisant et fiable, puisqu’il aurait été corroboré par divers contrôles effectués par des services différents.
La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettent à la fois le respect du droit de l’Union et la bonne gestion des ressources de l’Union ainsi que d’éviter que la Commission n’exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (arrêt du 10 septembre 2008, Italie/Commission, T‑181/06, non publié, EU:T:2008:331, point 234).
Enfin, s’agissant de la demande des requérantes visant à ce que les autorités italiennes fournissent les données statistiques permettant de constater le taux de chômage et le niveau de revenus à Chioggia et dans les autres îles de la lagune, il suffit de rappeler que, dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.
Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 14 mars 2008, les affaires T‑433/03, T‑434/03, T‑367/04 et T‑244/05 ont été jointes aux fins de la suite de la procédure, conformément à l’article 50 du règlement de procédure.
p. II‑287, point 17, et du 15 septembre 2005, Citicorp/OHMI (LIVE RICHLY), T‑320/03, Rec.
«Manquement d'État - Directive 97/59/CE»
est une entreprise mondiale qui produit et commercialise des produits électroniques et électriques, dont des tubes à rayons cathodiques (ci-après les « CRT »).
condamner les parties défenderesses à payer les intérêts sur les sommes précitées, calculés au taux légal belge.
Le Tribunal a admis qu’il existait un intérêt public supérieur à la divulgation du document nº 11897/09, dans la mesure où cette dernière contribuerait à conférer une plus grande légitimité aux institutions et augmenterait la confiance des citoyens européens dans ces institutions en rendant possible un débat ouvert sur les points sur lesquels il existait une divergence d’opinions.
En prenant position sur le point spécifique consistant à appliquer des dérogations à l’obligation de publicité préalable prévues dans les directives marchés publics aux marchés visés par la communication, la Commission n’aurait pas voulu considérer qu’aucune autre exception à l’obligation de publicité préalable, conciliable avec les principes susmentionnés, ne serait admissible.
M. EZ a informé le BAMF qu’en Syrie, il avait demandé à bénéficier d’un report d’incorporation au service militaire par crainte de devoir prendre part à la guerre civile.
Les dispositions précitées visant le cas d’un accusé dont la liberté est en jeu devraient être appliquées également au requérant selon le principe a maiore ad minus (qui peut le plus peut le moins).
On ne voit pas, dans ces conditions, pour quelles raisons le calcul de l'aide indûment payée n'a pas pu être réalisé et pourquoi cette carence est jugée légitime par les autorités espagnoles.
Le troisième moyen doit donc, à mon avis, être rejeté comme étant non fondé.
Arrêts du 15 juin 2017, Kareda (C‑249/16, EU:C:2017:472, point 28) ; du 14 mars 2013, Česká spořitelna (C‑419/11, EU:C:2013:165, point 47) ; du 28 janvier 2015, Kolassa (C‑375/13, EU:C:2015:37, point 39), et du 21 avril 2016, Austro-Mechana (C‑572/14, EU:C:2016:286, point 36).
L’article 127 de celui-ci prévoit que, au cours de cette période, sauf disposition contraire du même accord, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, produit les mêmes effets juridiques que ceux qu’il produit au sein de l’Union et de ses États membres et est interprété et appliqué selon les mêmes méthodes et principes généraux que ceux applicables au sein de l’Union.
En ces termes : « à supposer même que la Commission eût dû l’informer de l’adoption de la décision attaquée, il n’en demeurerait pas moins qu’[IMG] n’a avancé aucun argument permettant de considérer, et il ne ressort pas du dossier devant le Tribunal, que, si la Commission l’avait informée de son intention d’adopter la décision attaquée, l’issue de la procédure aurait été différente » (point 143 in fine de l’arrêt dans l’affaire T‑29/15 ; voir aussi point 139 in fine de cet arrêt).
2) Est-il compatible avec la réglementation [de l’Union européenne] susmentionnée que de considérer l’aveu du débiteur de se trouver dans un état d’insolvabilité et de vouloir introduire une demande de concordat préventif “en blanc” (dont les caractéristiques ont été précisées plus haut) comme une cause d’exclusion de la procédure de passation de marché public, en interprétant ainsi de manière extensive la notion de “procédure en cours” au sens des réglementations [de l’Union] [article 45 de la directive [2004/18]) et nationale (article 38 du [code des marchés publics]) précitées ?
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2019,
Sa demande ayant été rejetée, Vodafone España a saisi la juridiction de renvoi d’un recours en annulation contre les décisions portant rejet de celle-ci en faisant valoir, en substance, que l’obligation d’acquitter l’impôt sur les transmissions patrimoniales entraîne une double imposition contraire à l’article 13 de la directive 2002/20, dès lors qu’un même fait, à savoir la concession administrative pour l’utilisation privative du domaine public radioélectrique, fait naître à la fois la taxe sur la réservation du domaine public radioélectrique et l’impôt sur les transmissions patrimoniales.
– les premier et deuxième alinéas situés sous l’intitulé « B. Findings Relating to Payment of Purchase Invoices » ;
Il convient de rappeler une nouvelle fois (31) que, suivant la législation applicable antérieurement, à savoir l’article 327, paragraphe 2, de la loi de 2003 sur les marchés publics, les délais de forclusion (objectifs) ont expiré trois ans après la commission de l’infraction.
Cela était le cas dans l’affaire NJ (Parquet de Vienne).
À cet effet, il est nécessaire que la prestation soit mentionnée à l’annexe II bis et qu’elle remplisse les conditions matérielles relatives à l’existence d’une prestation spéciale à caractère non contributif conformément à l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1408/71 (53).
Le 9 février 2011, la requérante a adressé à la Commission une deuxième lettre comportant une demande rectificative de remboursement des dépens, accompagnée d’annexes présentant, notamment, le détail du temps passé par les conseils juridiques de la requérante dans le cadre des affaires T‑26/06 et T‑40/06.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, celui-ci est applicable «lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié».
Une confirmation en ce sens découle d’ailleurs de l’arrêt Krombach, dans lequel la Cour était appelée à interpréter l’article 27, point 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (27).
En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu’une interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, en ce sens qu’il s’applique à toutes les offres publiques d’achat ou d’échange, faciliterait les objectifs du contrôle des concentrations, en permettant à la Commission de tenir compte du taux définitif de la participation acquise et de différents effets de l’opération considérée.
Ledit considérant 3 prévoit aussi, entre autres, qu’il est essentiel que «des dispositions communautaires garantissent que le sang et ses composants […] présentent un niveau comparable de qualité et de sécurité tout au long de la filière transfusionnelle dans tous les États membres».
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71») prévoit:
Ainsi, le 13 décembre 2013, le 24 janvier et le 10 décembre 2014, le First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume-Uni], le Finanzgericht München (tribunal des finances de Munich, Allemagne) et le rechtbank Noord-Holland (tribunal Noord-Holland, Pays-Bas) ont, respectivement, introduit des demandes de décision préjudicielle devant la Cour, au titre de l’article 267 TFUE portant sur la validité et l’interprétation du règlement no 1472/2006 et du règlement d’exécution no 1294/2009, ainsi que, en ce qui concerne les demandes du First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité)] et du Finanzgericht München (tribunal des finances de Munich), sur l’interprétation de l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013 (JO 2013, L 269, p. 1) (ci-après le « code des douanes »).
Il s’ensuit que les requérants ont, dans leur lettre du 10 février 2009, présenté la diminution du volume d’eau contenu dans les tissus ou la perte d’eau dans les tissus comme des facteurs de risque, ce qui ressort d’ailleurs également du considérant 6 du règlement attaqué.
Le Royaume d’Espagne souligne que l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure fait expressément référence à l’article 101, paragraphe 1, sous a), dudit règlement et doit, dès lors, être interprété à la lumière de ce dernier en ce sens que le calcul du délai pour l’introduction d’un recours contre un acte publié au Journal officiel démarre le quinzième jour suivant la publication.
En outre, s’agissant des produits pharmaceutiques, le public pertinent fait preuve d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne [voir arrêts du 15 décembre 2010, Novartis/OHMI – Sanochemia Pharmazeutika (TOLPOSAN), T‑331/09, EU:T:2010:520, point 26 et jurisprudence citée, et du 10 février 2015, Boehringer Ingelheim International/OHMI – Lehning entreprise (ANGIPAX), T‑368/13, non publié, EU:T:2015:81, point 33 et jurisprudence citée].
Aux fins de la directive 2002/46, il faut entendre par «compléments alimentaires», selon l’article 2, sous a), de celle-ci, «les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité».
Le 21 juin 2012, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 55 à 60 du règlement n° 6/2002, contre la décision de la division d’annulation.
En conséquence, depuis l’entrée en vigueur de sa nouvelle politique d’accès aux documents, l’EMA rend accessibles des documents présentés dans le cadre d’une demande d’AMM, y compris des rapports d’études cliniques, à la suite de demandes d’accès présentées en vertu du règlement n° 1049/2001.
En premier lieu, il convient de relever que les parties ne contestent pas que la condition relative à l’identité des parties en cause est remplie en l’espèce.
– Voir article 9, paragraphe 3, de la décision du Bureau relative à l’accès du public aux documents du Parlement européen du 28 novembre 2001 (JO C 374, p. 1).
Dans cette recommandation, les auditeurs de la Commission ont demandé à l’autorité d’audit nationale de calculer le montant non éligible de la TVA qui avait été financé au moyen du FSE, dans les cas dans lesquels des bénéficiaires finals, qui étaient assujettis à la TVA et avaient par conséquent la possibilité de la récupérer, n’avaient pas procédé à une telle récupération.
Le délai en cause au principal se caractérise par deux éléments essentiels, à savoir, d’une part, la durée d’un mois et, d’autre part, le moment à partir duquel ledit délai commence à courir, c’est-à-dire le jour suivant celui de la publication de la loi 1/2013 au Boletín Oficial del Estado (BOE).
En premier lieu, il serait erroné en droit d’affirmer que l’appréciation du préjudice impose au Conseil de prendre en considération uniquement les facteurs économiques qui affectent de manière identique tous les membres de l’industrie communautaire.
A - Les arrêts Schindler, Läärä e.a.
Par lettre du 8 juin 2016, le Parlement a communiqué aux requérantes le nom de l’association momentanée à laquelle avait été attribué le lot nº 75 (ci‑après l’« adjudicataire »), les motifs qui ont conduit à l’attribution et le prix auquel le marché a été attribué.
Elle y conclut au rejet du recours comme irrecevable, sans engager le débat au fond, et à la condamnation des requérants aux dépens.
Partie requérante dans l’affaire T-516/18: Grand-Duché de Luxembourg (représentants : T. Uri, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)
Il est indiqué au vingt-troisième considérant du règlement n° 2847/93, que, lorsque le quota d’un État membre est épuisé ou lorsque le total admissible des captures (TAC) lui-même est épuisé, la pêche doit être interdite par décision de la Commission.
Conformément à la proposition de la Commission, seraient exclus les marchés ayant pour objet « l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à des services de médias audiovisuels qui sont attribués par des organismes de radiodiffusion », ainsi que les marchés concernant « les temps de diffusion qui sont attribués à des services de médias audiovisuels » (38).
— Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
Elle a, à cet égard, invoqué l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n° 1049/2001 en tant que fondement du refus d’accès au compte rendu du groupe de travail.
Tout d’abord, le Tribunal a observé que le libellé de la spécification en anglais, langue des demandes d’enregistrement des marques antérieures, peut donner lieu à deux interprétations littérales possibles : soit, tel que l’EUIPO l’a interprété, les « préparations chimiques à usage pharmaceutique » sont couvertes par la restriction « mais à l’exception [de] », soit les « préparations chimiques à usage pharmaceutique » ne sont pas exclues de la spécification.
Néanmoins, le contrôle des concentrations se caractérise par la particularité que, dans ses décisions relatives à l’autorisation ou à l’interdiction de projets de concentration, la Commission doit trancher en faisant des prévisions qui reposent toujours sur une appréciation d’ensemble d’un grand nombre de facteurs qualitatifs et quantitatifs.
Certes, il ne saurait être exclu d’emblée que, s’agissant d’une société de gestion particulière, pour des raisons spécifiques propres à cette société, l’indicateur de niveau de bénéfice approprié pour cette dernière soit effectivement les coûts totaux.
Il ne peut, dès lors, être considéré que les droits d’accises qui ont été appliqués aux carburants sont conformes aux règles posées par la directive 2003/96 (27).
Partant, dans l’hypothèse où la référence au 3 février 2006 comme date de dernier contact anticoncurrentiel antérieurement connu, qui figure au considérant 1090 de la décision attaquée, devrait être lue comme une constatation de la Commission selon laquelle, avant ladite déclaration, elle avait déjà connaissance de la réunion du 3 février 2006 ou d’un autre contact anticoncurrentiel survenu à la même date, il conviendrait de conclure que la Commission n’a pas pu démontrer la réalité de ce fait.
(voir points 60, 61, 66)
Ensuite, le fait de requérir une concertation également dans les situations visées par l’article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement Dublin III rendrait cette disposition difficilement applicable et serait susceptible de priver en partie celle-ci de son effet utile.
– S’agissant des produits en conflit compris dans la classe 9 et considérés comme similaires par la chambre de recours
En ce qui concerne les éléments qui ont été effectivement soumis à la Cour, il convient de faire observer, s’agissant, tout d’abord, de la teneur de l’accord CMI, qu’il est constant que ce dernier a uniformisé le montant des commissions d’interchange que les banques d’acquisition payaient aux banques d’émission lorsqu’une opération de paiement était effectuée en utilisant une carte émise par une banque membre du système de paiement par carte proposé par Visa ou par MasterCard.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 avril 2019, la requérante, Apple Inc.,
Le 4 mai 2015, la Commission a adopté la décision C (2015) 3117 final relative au recouvrement d’un montant de 432 637,97 euros, majoré des intérêts, dû par ADR Center Srl en référence aux notes de débit nos 3241408192 et 3241409206 portant, respectivement, sur 155 507,97 euros et 277 130 euros (ci-après la « décision attaquée »).
Quatrièmement, le Parlement a considéré que l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 devait être interprété de manière à assurer la ratio et l’effet utile dudit règlement et que son application ne pouvait conduire à vider celui‑ci de toute substance, ce qui serait le cas si, comme en l’espèce, le transfert des données à caractère personnel avait pour seul but leur divulgation immédiate au public.
À la lumière de ces objectifs, l’entreprise qui s’est bornée à améliorer la connaissance que la Commission avait déjà d’une certaine période ou d’un aspect particulier de l’infraction ne saurait accéder au bénéfice de l’immunité partielle, et ce malgré la pertinence et l’utilité des documents fournis afin de renforcer les preuves dont dispose la Commission en ce qui concerne des éléments relatifs à la nature, à l’étendue ou aux mécanismes de l’entente que celle-ci connaissait déjà (30).
Par lettre du 27 août 2014, le chef d’unité de la DG Climat a informé la requérante qu’il était d’avis que les équipements fournis avec des connecteurs, tels que les ReadyClim, vendus par celle-ci ne pouvaient être désignés comme « hermétiquement scellés », au sens du règlement n° 517/2014.
Les demandeurs, le défendeur, le gouvernement allemand ainsi que la Commission ont été représentés à l’audience du 27 octobre 2010.
Félix Muñoz Arraiza, demeurant à Logroño (Espagne), représenté par Mes J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, abogados,
Ils permettent de satisfaire les commandes dont le traitement serait trop coûteux pour les éditeurs ou leurs distributeurs.
Verkehrsorganisations GmbH (Növog), représentée par Me Claus Casati, avocat
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 juin 2013 dans l’affaire R 1085/2012-5;
Dans ces parties du voyage sans caractère intracommunautaire, le régime simplifié prévu au point c) concerné n’est manifestement pas applicable.
Aux termes de l’article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.
À cet égard, tout d’abord, il convient de rappeler que le RTC a pour objectif de donner à l’opérateur économique toute sécurité lorsqu’un doute subsiste sur le classement d’une marchandise dans la nomenclature douanière existante, le protégeant ainsi vis-à-vis de toute modification ultérieure de la position prise par les autorités douanières concernant le classement des marchandises.
Le législateur de l’Union a clairement répondu à cette question.
J. L. Iglesias Buhigues et H. van Lier, assistés de M. A. Bertrand, professeur à l'université de Bordeaux II,
– Voir, en ce sens, arrêt González Sánchez (EU:C:2002:255, point 23).
En outre, même si l'interdiction concernant l'alimentation des animaux prévue par la décision du Conseil 2000/766/CE reste en vigueur, les protéines transformées issues de mammifères exclusivement destinées à l'alimentation des animaux familiers, transportées dans des conteneurs réservés à cet effet et ne servant pas à transporter de sous-produits animaux ou d'aliments pour animaux d'élevage, et qui sont directement expédiées à partir des usines de transformation de catégorie 3 vers les usines de production d'aliments pour animaux familiers, peuvent avoir été traitées selon l'une quelconque des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou la méthode nº 7».
La révocation par voie de décision unanime du Conseil européen devrait, pour être consensuelle, être demandée par l’État membre sortant, de sorte que, si celui-ci n’était pas d’accord, le Conseil européen ne puisse pas le lui imposer, pas même par voie de décision unanime.
fait que le refus du Conseil de les placer sur un pied d'égalité avec leurs
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 13 janvier 2021.
Le résultat final correspond donc aux points que vous avez réalisés avec les réponses correctes diminués de la valeur des pénalités dues aux réponses erronées.
– pour la Commission européenne, par Mme J. Jokubauskaitė et M. R. Pethke, en qualité d’agents,
Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que l’établissement de l’existence d’une restriction de concurrence par objet ne saurait, sous couvert notamment de l’examen du contexte économique et juridique de l’accord en cause, conduire à apprécier les effets de cet accord (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2014, CB/Commission, C‑67/13 P, EU:C:2014:2204, points 72 à 82), sous peine de faire perdre son effet utile à la distinction entre objet et effet restrictif de concurrence établie à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Elle ne trouverait à s’appliquer que pour autant que le nombre d’offres adéquates le permette (17).
Dans ces circonstances, la Commission a consulté, sur le fondement de l’article 54, paragraphe 2, du règlement n° 178/2002, le comité scientifique compétent en la matière qui a estimé que le risque de transmissibilité à l’homme d’agents EST présents chez les ovins et les caprins est extrêmement faible.
«Fonctionnaires - Concours général - Épreuves éliminatoires - Pouvoir du jury d'écarter les seuils minimaux de points requis par l'avis de concours - Épreuves de nature comparative - Recevabilité»
R. Todtenhöfer et N. Bohn, conseillers fiscaux, puis par Me W. Krieger, Rechtsanwalt,
Il convient de lire cet article en liaison avec l’article 4 de ladite directive qui prévoit que seules les activités de nature économique sont soumises à la TVA.
Si l’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, tel ne saurait être le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et n’étant pas susceptible d’être intégralement réparé par cette annulation.
SGL soutient par ailleurs que les trois conditions qui doivent être remplies pour l’applicabilité du principe ne bis in idem (le même auteur, les mêmes faits et l’identité du droit à protéger) le sont.
Par conséquent, une telle demande formulée dans une requête en pourvoi est irrecevable.
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal entre le 26 juin et le 25 octobre 2007, enregistrées sous les références T‑217/07, T‑218/07, T‑244/07 à T‑246/07, T‑252/07 à T‑255/07, T‑258/07 à T‑260/07, T‑268/07 à T‑272/07 et T‑394/07, 18 entreprises d’égrenage de coton, parmi lesquelles figurent les requérantes, ont introduit des recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elles du fait de l’adoption et de l’application, pendant la campagne 2006/2007, des dispositions litigieuses.
Par conséquent, au vu des considérations qui précèdent, il y a donc lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs aux obligations incombant à la Commission dans le cadre de la première évaluation.
Dans la présente affaire, M. De Cuyper a été dispensé de l'obligation de se tenir à disposition sur le marché du travail en application de l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
(b) une pension de survie, de veuve ou de veuf, s'élevant en principe à 70 % de la pension de vieillesse constituée pendant la durée du mariage, qui sera versée au conjoint de l'affilié décédé;
Elle a rejeté le recours pour le surplus.
À la suite de ces événements, le directeur du centre d’accueil a décidé de l’exclure, pour une durée de quinze jours, du bénéfice de l’aide matérielle dans une structure d’accueil.
Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun des motifs exposés par le Tribunal de la fonction publique dans l’ordonnance attaquée n’est de nature à justifier l’irrecevabilité du recours en première instance.
À la lumière de ce précédent et des principes gouvernant l’appréciation d’une sanction au regard du principe de proportionnalité, quelle sanction conviendrait-il donc d’appliquer en l’espèce ?
Partant, le Tribunal se limitera, dans le cadre du présent grief, à examiner la question de savoir si le rapport de notation 2011 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la sixième remarque litigieuse.
En revanche, la notion d’«acte administratif» au sens de ce règlement est définie dans l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement d’Aarhus, comme «toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur».
Le deuxième moyen est tiré de la violation de la disposition de l’article II.28, points 1 et 5, du contrat 238940 REACH 112.
En second lieu, comme l’a avancé à bon droit l’EUIPO, il convient de relever que la requérante, dans une lettre du 18 mars 2014 adressée à l’EUIPO, a, d’une part, critiqué le fait que certains éléments de preuve de l’usage ont été produits dans d’autres langues que la langue de procédure, tout en affirmant, d’autre part, que la chambre de recours devait se prononcer sur la base des éléments de preuve tels que présentés, afin d’éviter tout retard supplémentaire dans la résolution de l’affaire.
Au vu de tout ce qui précède, la deuxième branche du premier moyen doit être accueillie.
VL a introduit un recours contre son employeur devant le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie IV Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych (tribunal d’arrondissement de Cracovie-Nowa Huta, IVe division du travail et des assurances sociales, Pologne), en faisant valoir qu’elle avait subi une discrimination dans les conditions de rémunération.
– pour l’Autorité de surveillance AELE, par M. X. Lewis ainsi que par Mmes M. Moustakali et F. Simonetti, en qualité d’agents,
– classe 20 : « Meubles, glaces (miroirs), cadres, objets d’art en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques » ;
En l’absence de décision de la Commission, la situation juridique de la requérante n’aurait pas été modifiée par l’envoi des lettres attaquées.
Novartis AG, établie à Bâle (Suisse), représentée par Me N. Hebeis, avocat,
c) La thèse soutenue par la Cour au point 39 de son arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom (227/82, Rec.
aux parties en litige, en l'espèce le requérant et la Commission.
Elle ajoute que la décision de non-renouvellement serait fondée sur des informations erronées.
« Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris »
Une pension de retraite d’un montant effectif de 1 185,22 euros lui a été attribuée en Allemagne.
En outre, elle soutient que l’objectif de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive attaquée n’est pas de faciliter l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, lequel est, au contraire, fragilisé par ces dispositions.
Il importe, ainsi, que ces déclarations soient faites dans la langue choisie par chaque candidat, le cas échéant dans sa langue maternelle, et non dans une langue qui, pour certains d’entre eux, ne sera pas la langue dans laquelle ils s’expriment le mieux, quand bien même ils en posséderaient une connaissance satisfaisante.
La requérante déduit de tout ce qui précède que, en l’espèce, la Commission n’a pas satisfait aux exigences de preuve, telles que prévues notamment par l’« arrêt Carton ».
p. I-504, points 10 et 12).
Sur les échanges d’informations sur les hausses de prix au Royaume-Uni pour la période allant de 1992 jusqu’en 1998
S’agissant du point c), la spécificité technique des travaux en cause faisait que la société choisie, Koch/Metka, était le seul entrepreneur susceptible d’exécuter les travaux.
La situation dans la procédure au principal est en particulier marquée par le fait que la société chypriote utilise pour l’exploitation du site Internet suivant le contrat de collaboration passé avec Welmory des moyens en personnel et en matériel qui ne sont pas les siens, mais – au moins partiellement – ceux de Welmory.
Un signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque qui, en raison de l’usage qui en a été fait antérieurement au dépôt d’une demande visant son enregistrement en tant que marque communautaire, a acquis un tel caractère pour les produits ou services visés par la demande d’enregistrement est admis à l’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une marque « enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 ».
En effet, les requérantes rappellent qu’elles ont produit des éléments de preuve de nature à démontrer que FerroAtlántica et FerroPem, deux producteurs communautaires représentant la majeure partie de l’industrie communautaire, n’avaient pas diminué leur production malgré les importations faisant l’objet d’un dumping.
Dès lors, ainsi que le soutient le gouvernement néerlandais, la communication commerciale comprend non seulement la publicité classique, mais également d’autres formes de publicité et de communications d’informations destinées à engager de nouveaux clients.
L’un des requérants au principal déclarait, notamment, avoir été enlevé par un groupe terroriste, puis battu et torturé, avant d’être finalement libéré contre une rançon.
Les 7 et 14 décembre 2007, Mednis a saisi le VID de demandes de remboursement d’un montant total de 2 081,79 LVL correspondant à un trop-perçu de TVA pour le mois de novembre 2007.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Milanowska, T. Lilamand et T. Bohr, agents)
Si le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux critères généraux à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures restrictives, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide.
ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du 4 décembre 2000 de la Cour des comptes portant réaffectation de la requérante au service de la traduction et, d'autre part, une demande de réparation du dommage moral allégué par la requérante,
Néanmoins, selon moi, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que, même en l’absence de discrimination de fait ou de droit, la notion de « restriction » ne se limite pas aux mesures qui entravent l’accès des nouveaux entrants au marché.
Deuxièmement, il convient de relever que la requérante ne conteste pas les appréciations de la chambre de recours selon lesquelles, d’une part, le signe faisant l’objet de l’enregistrement international sera prononcé « pet cuisine » et, d’autre part, l’expression « alimento para mascotas felices », figurant dans la marque antérieure The Pet CUISINE alimento para mascotas felices Genial, ne sera pas prononcée.
« Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire intéressé.
«Il n'est pas compatible avec l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux de soumettre au droit d'apport l'octroi d'un prêt sans intérêts par l'associé à sa société lorsque, au moment où le prêt a été consenti, la société et l'associé étaient liés par un contrat de transfert de résultats dont l'exécution n'est pas devenue impossible.»
Eu égard à la nature des infractions en cause, ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (voir, en ce sens, arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 35 supra, point 61, et la jurisprudence citée).
La présente demande de décision préjudicielle a été déposée au greffe de la Cour le 13 juin 2019.
Cette instance y a admis la brevetabilité des revendications, dites « de type suisse », portant sur l’application d’une substance ou d’une composition dans la fabrication d’un médicament pour une utilisation thérapeutique nouvelle et inventive.
De surcroît, la demande formulée dans le cadre du troisième chef de conclusions serait irrecevable dans la mesure où le Tribunal ne serait pas compétent pour ordonner ce type de mesure.
– Voir considérants 2 et 8 du règlement, cités aux points 3 et 4 des présentes conclusions.
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre énonce une interdiction de traiter, en ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.
En outre, une décision de réaffectation serait susceptible d’avoir une portée collective si les fonctions auxquelles l’intéressé est réaffecté étaient nouvellement créées.
Le Land de Hambourg a également conclu un accord de coopération afin d’assurer le placement en rétention des femmes et des mineurs dans les centres spécialisés situés sur le territoire du Land de Brandebourg (57).
À cet égard, pour apprécier si l’organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance (voir, notamment, arrêts du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, C-54/96, Rec.
La primauté du droit de l’Union est à cet égard assurée par les dispositions des articles 3 et 16 du règlement no 1/2003.
En quatrième lieu, s’agissant de la modularité, la requérante se réfère à l’explication de celle-ci qui figurerait au chapitre 1.2 de la section VI de son offre, intitulée « Approche de l’offre pour le module de développement » (Tender’s approach for Module Development).
La requérante, Schenker Ltd, est détenue par Deutsche Bahn AG (ci‑après « DB »), une société par actions de droit allemand intégralement détenue par la République fédérale d’Allemagne.
ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 25 février 2019,
Seule l’ordonnance de gel d’avoirs adoptée dans l’affaire no 38 de 2011 pourrait servir de fondement à la prorogation de la désignation de ces personnes, les autres ordonnances de gel d’avoirs étant liées à des procédures pénales ne portant pas sur des affaires de détournement de fonds publics.
En tout état de cause, il convient également de rejeter l’argumentation fondée sur la circonstance que le Parlement avait connaissance du lieu d’exécution du contrat de travail, étant donné que celui-ci lui avait été communiqué.
En effet, c’est en raison du fait qu’elle est détenue à plus de 50 % par Sberbank, qui est elle-même un établissement de crédit principal établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 1er août 2014, et dont le nom est inscrit sur la liste de l’annexe I de la décision attaquée et sur la liste de l’annexe III du règlement attaqué, que la requérante est visée par les mesures restrictives en cause.
Ainsi que je l’ai déjà souligné au regard de l’affaire Brasseries grecques, les paiements d’intérêts effectués par Scheuten ne constituent pas, comme tels, un fait générateur d’imposition.
L'article 30 bis dudit règlement du Conseil méconnaît-il des règlessupérieures du droit communautaire, en particulier le principe de loyautécommunautaire inscrit à l'article 5 du traité CE, le principe deproportionnalité inscrit à l'article 3 B, troisième alinéa, du traité CE et leprincipe de subsidiarité inscrit à l'article 3 B, deuxième alinéa, du traitéCE?»
Conformément à la réglementation nationale en cause dans l’affaire au principal, le montant de cette pension a été calculé sur la base des cotisations que l’intéressée a versées au cours des huit années précédant la date du fait générateur, soit du mois de mars 2002 au mois de février 2010.
Ces fournisseurs perçoivent un paiement des clients, dont une partie est reversée à M. Geelen.
Puisque l’article 57 de la directive 2014/24 régit spécifiquement les motifs d’exclusion, l’article 71, paragraphes 6 et 7, de cette directive renforce, en se référant à cet article 57, la possibilité d’écarter les soumissionnaires en raison des manquements commis par les sous‑traitants n’ayant pas respecté les obligations découlant de l’article 18, paragraphe 2, de ladite directive.
Dans le rejet de la réclamation, l’AIPN a expliqué cette différence par l’insuffisance de l’expérience du requérant en matière de management, laquelle ressortait de ce qu’il n’avait pas été en mesure de fournir des réponses très précises aux questions qui lui avaient été posées en ce domaine.
Le 28 août 2008, Eesti Pagar a conclu un contrat de vente aux termes duquel elle s’engageait auprès de la société Kauko-Telko Oy à acquérir une chaîne de production de pain moulé et de pain de mie au prix de 2 770 000 d’euros.
La production A et B était celle qui s’inscrivait dans le cadre de quotas qui correspondaient en principe, respectivement, à la demande sur le marché intérieur et aux exportations des excédents de sucre qui ouvraient droit à des restitutions à l’exportation.
En ce qui concerne la « neutralité technologique » visée dans la communication de 2003 qui, à cet égard, prévoit, en particulier, que l’abandon de la diffusion analogique sur un territoire donné ne peut avoir lieu que si la quasi-totalité des ménages reçoivent les services numériques et que, pour atteindre cet objectif, tous les modes de transmission, à savoir le câble, le satellite ou les réseaux terrestres, doivent être pris en compte, il est constant en l’espèce que, par l’aide en cause, c’est uniquement la voie terrestre qui a été privilégiée par rapport aux autres modes de transmission.
1) Opérations avec les particuliers
En outre, ainsi qu’il ressort des points 32 à 41 du présent arrêt, la République de Pologne avait, au cours du processus législatif, accès à l’ensemble des documents sur lesquels s’est fondé le législateur de l’Union afin d’adopter la directive attaquée et pouvait présenter ses observations relatives aux données contenues dans ces documents et aux hypothèses retenues.
Il résulte de ce qui précède qu’aucun des prétendus indices relatifs aux éléments se rapportant à la décision attaquée avancés par les requérantes, pris isolément ou avec d’autres, n’est de nature à révéler que la Commission aurait rencontré des difficultés sérieuses lors de son appréciation de la mesure contestée et aurait, dès lors, été tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 35 et jurisprudence citée).
À titre liminaire, Unipetrol rappelle la jurisprudence relative à la charge de la preuve qui pèse sur la Commission.
p. I‑8495, point 54, ainsi que Comitato «Venezia vuole vivere» e.a./Commission, précité, point 56).
p. I‑2157, point 30); du 4 juin 2002, Commission/Portugal (C-367/98, Rec.
Cette pratique avait pour objectif de «simplifier la procédure» (28).
Il constate également qu’il n’y a pas d’indication que le groupe ad hoc a été consulté.
Dans les autres cas, elle est fixée en même temps qu’est prononcé l’ordre de quitter le territoire sous peine d’éloignement et au plus tard lors de l’éloignement ou du refoulement.
Toutefois, il ressort du contenu de la décision initiale d’attribution du second appel d’offres ainsi que du contenu des décisions attaquées que ni l’offre de la requérante ni celle de l’attributaire du second appel d’offres n’étaient comprises parmi les offres écartées initialement et qui ont fait l’objet d’une vérification de non-conformité.
Cet article doit être interprété à la lumière du premier considérant dudit protocole, qui précise qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin d’organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ce traité.
Voir arrêt du 8 février 2000, Emesa Sugar (C‑17/98, EU:C:2000:70, point 53).
Depuis cette date, l’article 263, quatrième alinéa, TFUE permet à toute personne physique ou morale de former un recours en annulation «contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution».
Tel serait également le cas de l’interprétation retenue par la Commission européenne dans certains documents non contraignants ainsi que dans les propositions de modification des règlements nos 273/2004 et 111/2005.
En outre, elle soutient que les marques en conflit coexistent déjà de manière paisible en Espagne et fournit à ce propos des extraits du registre de l’Office espagnol des brevets et des marques.
Dans le cas où une créance pécuniaire opposable à un débiteur ne peut être recouvrée dans le cadre d’une exécution forcée, le débiteur est considéré comme étant insolvable.
a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
À cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif du règlement no 261/2004 est de protéger le consommateur, ainsi qu’il ressort de son considérant 1.
En dernier lieu, s’agissant des conclusions indemnitaires, le Tribunal de la fonction publique a constaté qu’elles tendaient expressément et exclusivement à la réparation du préjudice qui aurait été causé au requérant par un ensemble de comportements dépourvus de caractère décisionnel.
Toutefois, il faut tenir compte du fait que le législateur allemand, en adoptant la loi relative à l’entrée et au séjour des ressortissants des États membres de la Communauté économique européenne a prévu des dispositions spéciales pour l’expulsion des citoyens de l’Union.
L’article 22 des statuts, intitulé « Systèmes de compensation et de paiements », prévoit que « [l]a BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l’Union et avec les pays tiers ».
Force est de constater que, contrairement aux allégations de la requérante, la chambre de recours était compétente pour se prononcer sur le caractère recevable de la renonciation, dans la mesure où la marque communautaire antérieure invoquée à l’appui de l’opposition comportait une revendication de priorité et que la renonciation partielle portant sur la liste des services visés par ladite marque aurait nécessairement eu une incidence sur l’examen de l’opposition et, partant, sur l’appréciation de la chambre de recours relative à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit.
La boucle locale désigne le circuit physique à paire torsadée métallique (également appelé « ligne ») qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe.
Cependant, s’agissant plus particulièrement de la règle spécifique violée dans le cas d’espèce, à savoir la méthode de la somme telle que visée au point 4.1.3.5.5 de l’annexe I du règlement no 1272/2008, force est de constater que celle-ci vise uniquement à permettre, sur la base de critères techniques et scientifiques, de déterminer la dangerosité liée à la toxicité aquatique d’un mélange en tenant notamment compte de la toxicité aquatique de ses composants aux fins de la classification d’un tel mélange.
Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 10 de la directive 2016/343, lus à la lumière des considérants 16 et 48 de cette directive ainsi que des articles 47 et 48 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale vérifie s’il existe des « raisons plausibles », au sens de la réglementation nationale, de penser qu’une personne a commis une infraction, auxquelles est subordonné le maintien en détention de celle-ci, cette juridiction peut se borner à constater que, à première vue, cette personne a pu commettre cette infraction ou si ladite juridiction doit rechercher s’il existe une forte probabilité que ladite personne ait commis ladite infraction.
S’agissant d’un chariot roulant, sa fonction principale est également de servir d’appui à une personne pour la marche.
En effet, en vertu de l’article 9, deuxième alinéa, de la directive 2003/87, c’est la Commission qui fixe la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union.
Le Conseil conteste le bien-fondé des deuxième et quatrième moyens.
La requérante fait valoir que la Commission a erronément interprété l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, en ce qui concerne les travaux effectués au service de la Sodena, de la Sodexna et au service du gouvernement de Navarre à Bruxelles, ainsi que concernant son activité d’assistante d’un député au Parlement.
Par ailleurs, elle a refusé l’accès aux autres documents contenus dans le dossier de l’affaire, en se fondant, d’une part, sur les exceptions relatives à la protection des intérêts commerciaux et des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 et, d’autre part, sur le risque d’atteinte grave au processus décisionnel d’une institution, visé à l’article 4, paragraphe 3, du même règlement.
En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale (voir ordonnance du 29 octobre 2004, Ripa di Meana/Parlement, C-360/02 P, Rec.
Il permet à tous les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, et aux membres de leurs familles, de demander l’autorisation de demeurer au Royaume-Uni.
Partie requérante : Enoport – Produção de Bebidas Lda (Rio Maior, Portugal) (représentante : R. Milhões, avocate)
– Voir arrêts Cricket St Thomas (C‑372/88, EU:C:1990:140, point 18); Velvet & Steel Immobilien (C‑455/05, EU:C:2007:232, point 19) et Helmut Müller (C‑451/08, EU:C:2010:168, point 38).
Sur la violation de l'article 14 du statut
1) L’article 2 du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application de ce règlement, tel que modifié, et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.
Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 6 de Ceuta - Espagne) – YV/ Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
Le troisième type de produits visé par ladite annexe consiste en une solution adhésive destinée à fixer des faux ongles en plastique moulé sur l’ongle naturel et conditionnée dans de petits tubes, d’un poids net maximal de 1 kg, avec un embout pour faciliter l’application.
Il convient d’observer que, lorsqu’elle fixe des amendes en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit, et notamment le principe d’égalité de traitement.
L’article 2 de la directive 2003/88 1 doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de l’affaire en cause, doit être considéré comme du temps de travail, la période d’astreinte pendant laquelle le travailleur qui travaille dans un centre de transmission de la télévision, lorsqu’il est libre (sa présence physique au lieu de travail n’étant pas nécessaire), doit être joignable par téléphone et retourner au lieu de travail en cas de besoin dans un délai d’une heure ?
Son patrimoine était formé exclusivement de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville de Karkkila.
forfaitaires et d'établir leurs montants pour une durée indéterminée, dès
Règlement du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO 1991, L 198, p. 1).
Ce règlement comporte plusieurs exclusions de son champ d’application ou énonce que le traitement de données est licite en ce qui concerne les « juridictions agissant dans le cadre d’une fonction juridictionnelle ».
Le premier moyen serait donc irrecevable.
Cela étant, il convient de relever que la qualification d’une période de garde comme « période de repos », aux fins de l’application de la directive 2003/88, est sans préjudice du devoir pour les employeurs de respecter les obligations spécifiques qui leur incombent, en vertu des articles 5 et 6 de la directive 89/391, afin de protéger la sécurité et la santé de leurs travailleurs.
Elle s’est abstenue de demander une nouvelle évaluation, sur la base des critères ainsi modifiés, par le comité d’évaluation (49).
Or, cet usage extérieur d’une marque n’équivaut pas nécessairement à un usage orienté vers les consommateurs finaux.
présentées le 23 février 1999 (1)
Le bureau du Parlement a ajouté que, si les irrégularités n’étaient finalement pas démontrées, le paiement de la subvention serait mis en œuvre, mais que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, et ce sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire à première demande.
Au regard de cette lettre et de l’absence de toute critique ultérieure de la Commission, le gouvernement italien considère qu’il était en droit de conclure que la taxe n’était pas incompatible avec le droit communautaire.
À cet égard, il peut être rappelé que le législateur espagnol a institué des congés spéciaux rémunérés afin de permettre au travailleur de satisfaire à des obligations personnelles dans les meilleures conditions.
Après avoir adressé, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17, des demandes de renseignements aux sociétés susmentionnées, la Commission a, le 9 juillet 2001, envoyé une communication des griefs à huit entreprises, dont la requérante, opérant dans le secteur concerné.
Il est constant entre les parties que les autorités finlandaises ont autorisé chaque année la chasse aux loups en dehors de la zone de protection des rennes (9).
Concernant cette identification, elle relève que, si ledit règlement ne précise pas dans quelle mesure une entreprise doit identifier son fournisseur, il résulte des orientations pour la mise en œuvre des articles 11, 12, 14, 17, 18, 19 et 20 du règlement n° 178/2002, du 26 janvier 2010, contenues dans les conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la Commission européenne, que les entreprises sont tenues de conserver des informations sur le nom et l’adresse du fournisseur du produit ainsi que sur l’identification de ce produit.
Ce sont ces effets juridiques qui sont au centre des questions posées par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
Ainsi qu’il découle du neuvième considérant du règlement n° 40/94, le législateur a considéré que la protection d’une marque antérieure n’est justifiée que dans la mesure où celle-ci a effectivement été utilisée.
(5) Selon la Commission, les événements inscrits sur la liste des mesures britanniques remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance de ces événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et intéressent d’autres personnes que celles qui suivent généralement la discipline sportive ou l’activité en question; ii) ils présentent une importance culturelle spécifique largement reconnue pour la population de l’État membre concerné et constituent notamment un élément d’identité culturelle; iii) ils impliquent l’équipe nationale dans le contexte d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu que les signes en conflit étaient différents sur le plan phonétique.
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures sur le marché — Incidence
En l’espèce, il convient de souligner d’emblée qu’il n’est pas contesté que l’EBMA a pour objectif de défendre les intérêts de ses membres.
La Commission estime que la pratique consistant à prendre contact avec un certain nombre de soumissionnaires potentiels n’est pas suffisante à cet égard, même si l’entité adjudicatrice s’adresse à des entreprises d’autres États membres ou s’efforce d’entrer en contact avec l’ensemble des fournisseurs potentiels.
Cette directive ne précise donc pas comment cette période devrait être prise en compte aux fins du calcul de la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail.
(Communication de la Commission 2006/C 210/02, § 19 et 21 à 23)
Le Tribunal, il faut l’observer, a fondé ses appréciations sur les dessins en conflit tels que décrits et représentés dans les demandes d’enregistrement respectives.
La Commission ayant considéré que les accords en cause visaient par nature à restreindre la concurrence (considérant 165 de la décision attaquée), il ne lui appartenait dès lors pas de procéder à une analyse approfondie du pouvoir de marché des membres du W5.
En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit certes être pris en compte pour apprécier le risque de confusion (arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec.
Il est par conséquent impossible qu’une génisse pleine remplace une vache allaitante non identifiée dans la demande de prime.
Il s’agit de déterminer si les règles nationales en cause s’écartent de celles de l’Union.
Cependant, si on laisse de côté ces exemples qui concernent une privation de liberté dans divers contextes dans lesquels des standards évidemment plus élevés doivent s’appliquer (38), il n’en va pas nécessairement de même en ce qui concerne la définition des conditions d’accès à une profession.
Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie
Ce règlement n’atteindrait pas les requérantes en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne.
Conformément à l’article 113 du règlement de procédure, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard à la position exprimée par la requérante dans sa lettre du 17 octobre 2012 et aux observations présentées à ce propos, notamment, par la défenderesse, le présent recours est devenu sans objet.
Volume B – Lot 5 – Surveillance externe et réaction des utilisateurs
Le Tribunal a par ailleurs condamné le Parlement aux dépens.
Par actes séparés, déposés au greffe du Tribunal le 11 octobre et le 14 octobre 2019, les requérants ont demandé, respectivement, le bénéfice de l’anonymat et la jonction de la présente affaire avec l’affaire T‑699/19.
p. I‑2169, point 36, et du 6 mars 2003, Interporc/Commission, précité, point 38).
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 232 CE visant à faire constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombaient en s’abstenant d’adopter une décision au sujet de la plainte introduite par la requérante le 22 décembre 2003 concernant des aides qui auraient été accordées illégalement par la République italienne à la compagnie aérienne Ryanair,
Son contrat prévoyait que les conditions prévues aux articles 47 à 50 du RAA seraient applicables en cas de résiliation.
À cet égard, premièrement, il convient d’entériner les appréciations de la chambre de recours, figurant aux points 25, 32 et 48 de la décision attaquée, ayant écarté l’existence d’une similitude entre, d’une part, les produits relevant de la classe 16, visés par la marque figurative antérieure de l’Union européenne MONSTER ENERGY, et, d’autre part, les produits « gommes-laques ; produits de revêtement de surface pour la protection contre la corrosion ; gommes-résines ; peintures à base de caoutchouc ; résines naturelles à l’état brut », relevant de la classe 2, ainsi que les services « peinture d’intérieur et d’extérieur ; travaux de vernissages », relevant de la classe 37, visés par la marque demandée.
Ainsi qu’il résulte des motifs exposés aux points 64 à 152 ci-dessus, non seulement les faits de harcèlement invoqués par le requérant ne sont pas établis, mais il n’a pas même apporté un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet.
Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant l’élément verbal «AQUALOGY» pour des produits et services des classes 1, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 17, 19, 27, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 – demande de marque communautaire n° 10 122 976
Toutefois, ils auraient fluctué sans suivre une configuration déterminée.
Il ressort toutefois du point 220 ci-dessus qu’il n’est plus nécessaire d’examiner les arguments concernant les garanties étatiques et les aides fiscales danoises accordées au Consortium soulevés dans le cadre de ces moyens.
a) Sur la transposition de l'article 6, paragraphe 2
Il s’agit par conséquent d’une attribution de compétence qui incombe exclusivement aux juridictions, comprises au sens large.
b) ils ne doivent pas être destinés à la destruction ou à l'abattage dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie visée à l'annexe A;
La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le « code des douanes communautaire »), ainsi que de l’article 70, paragraphe 1, et de l’article 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes de l’Union »).
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1, ci-après la « directive-cadre »), a remplacé les systèmes de réception des véhicules des États membres par une procédure de réception harmonisée au sein de l’Union européenne, dite « réception CE par type ».
Elle n’est pas davantage tenue d’examiner chaque cas particulier dans lequel le régime s’applique (arrêt du 29 avril 2004, Grèce/Commission, 278/00, Rec.
Plus précisément, s’agissant des deux derniers critères, d’une part, la Commission a souligné que la voie juridique privilégiée par le groupe Engie aurait permis une non-imposition presque totale des bénéfices réalisés par les filiales au Luxembourg, laquelle n’aurait pas été possible si le transfert des secteurs d’activités avait été réalisé au moyen d’un instrument de fonds propres ou par un prêt entre les filiales et les sociétés holdings concernées.
Toutefois, la Commission a également relevé, dans la décision Bitume, que l’infraction en cause ne concernait qu’un seul État membre, que la valeur du marché était relativement faible (à savoir 62 millions d’euros pour 2001, dernière année complète de l’infraction) et que le nombre de participants à l’entente était élevé (quatorze entreprises) (considérant 317 de la décision Bitume).
L’article 7, point 5, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’un litige, tel que celui en cause au principal, portant sur une obligation résultant de la possession, par une société, de locaux professionnels dans lesquels elle est établie et exerce des activités, ne constitue pas une « contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement », au sens de cette disposition.
Compte tenu de ces observations, elle a considéré, ensuite, que les marques en conflit étaient faiblement similaires sur le plan visuel.
Observons que la formuledu principe de l'abus de droit adoptée par la Cour apparaît substantiellement inspirée dudroit commun des États membres dont les ordres juridiques sont de type Civil Law[Brown, L.N.: «Is there a General Principle of Abuse of Rights in European CommunityLaw?»,
attaques désobligeantes et non étayées envers des commissaires et d'autres
L’usage du terme de « restriction » de la réception, par opposition à celui de « suspension » de la retransmission, trouve, il me semble, une explication d’ordre pratique.
Aux fins de cet examen, il y a lieu, d’abord, de vérifier si la requérante avait invoqué devant les instances de l’OHMI, en dehors du lien prétendument existant entre les services visés par les deux marques en conflit, d’autres éléments susceptibles d’être pris en compte par la chambre de recours pour l’appréciation des risques en question.
Mme Cerafogli est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique au titre du recours dans l’affaire F‑43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T‑114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T‑483/16 RENV.
Sanitec Europe Oy, établie à Helsinki (Finlande),
Le considérant 14 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98), prévoit :
Il convient de rappeler que, prises individuellement, les violations du droit communautaire invoquées par la requérante ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, dans la mesure où elles ne constituent pas des violations suffisamment caractérisées de règles destinées à conférer des droits aux particuliers (voir points 78, 112, 134 et 137 ci-dessus).
Enfin, en février et en mai 2016, la République tchèque avait indiqué, en application des décisions de relocalisation (4), un nombre de 50 personnes pouvant être relocalisées sur son territoire.
En effet, il existe un danger que, de manière partiale, ce soit principalement la position de l’État (membre) d’accueil qui soit prise en compte (29).
Le requérant, outre ses conclusions visant l’annulation de la décision litigieuse, demande au Tribunal d’ordonner à la Commission le versement de l’allocation de départ à laquelle il estime avoir droit.
SolarWorld AG est condamnée aux dépens.
Sur ce point, force est de constater que les requérantes se bornent à mentionner la réunion européenne du 26 novembre 1999.
Il convient de relever que la Commission a estimé aux considérants 119 à 126 et au considérant 172 de la décision attaquée que le service en cause ne constituait pas un service public au sens de l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).
En vertu de l’article 25, les États membres devaient adapter leur législation à la directive au plus tard le 31 décembre 1997.
En tout état de cause, dans sa décision du 1er juin 2016, la division d’opposition a estimé en substance que l’élément « triple », commun aux signes en conflit dans cette procédure, présentait un caractère distinctif autonome dès lors qu’il était associé tantôt à l’élément verbal « mania », tantôt à l’élément verbal « bingo », aucun de ces deux derniers éléments n’étant davantage distinctif que l’élément commun.
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).
Les règles internes de fonctionnement rendent le sentiment carcéral omniprésent, puisque les sorties sont minutées, la présence policière est forte, la surveillance est étroite et la prise en charge est totale (38).
La République fédérale d’Allemagne est intervenue à la procédure au soutien des conclusions de la République d’Autriche.
Méthodologie de projet et outils :
En revanche, ce n’est pas sur un autre particulier, notamment sur le cocontractant, que pèsent les obligations dictées par la liberté contractuelle (85).
Ce n’est qu’à la suite de cette réunion et compte tenu des propositions ainsi formulées par le soumissionnaire retenu que, le 31 janvier 2008, le directeur du département des technologies de l’information de la BEI, sur l’avis favorable du comité d’évaluation, a décidé d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu, décision qui a ensuite été confirmée par le président de la BEI (voir points 20 et 43 ci-dessus).
Les plafonds d’émission ne peuvent pas faire obstacle à une autorisation lorsque l’installation, par nature, ne rejette absolument pas les substances polluantes concernées.
En outre, le fait qu’une marque véhicule éventuellement un message positif concernant les produits qu’elle vise ne constitue pas en soi un motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
La pratique de la Commission s’inspirerait au demeurant de cette jurisprudence et les requérants allèguent également la violation du principe d’égalité de traitement à cet égard.
Leur raccordement ou leur jonction avec les tubes ou tuyaux en fonte ou en acier se fait soit par vissage, soit par contact et assemblage mécanique.
Son rapport comprend un inventaire de la masse des actifs et du passif de la société, un tableau des créances précisant leur qualification, un tableau des créances sur la masse dues et à payer, un tableau récapitulatif des créances et ses commentaires au sujet de la créance résultant de la décision attaquée.
(Traité instituant le mécanisme de stabilité, art.
Toutefois, une telle distorsion est exclue si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
En outre, la requérante soutient que l’intitulé serait restrictif dès lors qu’il serait « également envisageable que des photos prédéfinies soient éventuellement assemblées dans un modèle donné », sans autre explication.
En effet, le seul fait que le requérant ait eu connaissance en cours d’instance du mandat en cause est suffisant pour justifier l’appréciation du Tribunal de la fonction publique selon laquelle il n’y avait plus lieu à statuer sur la légalité de la décision du 29 mai 2008 en ce qu’elle refusait de communiquer ledit mandat.
53: - Points 66 et 67 des conclusions dans l'affaire TNT-Traco, précitée (note 9).
Ainsi, la légalité de l’utilisation des sous-critères et de la pondération correspondante doit toujours être examinée en fonction de ces principes.
Notamment, en ce qui concerne la violation de l’interdiction de voyager, il ressort du dossier que c’est par lettre du comité des sanctions du 2 octobre 2014, à savoir plus de trois mois après l’adoption des actes attaqués, que le Conseil en a été informé.
À cet égard, il suffit de relever que l’application de la présomption d’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement commercial de la filiale sur le marché était en soi suffisante pour imputer la responsabilité des agissements de Total France à la requérante, dès lors qu’une telle présomption n’avait pas été renversée par cette dernière.
L’entreprise avait alors adressé à l’EASME une plainte.
Ce caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir arrêt Boîtier facetté d’un moteur électrique et représentation de facettes vertes, point 36 supra, EU:T:2010:507, point 18 et jurisprudence citée).
Les requérantes estiment que la réduction «relativement faible» de 5 % pour tenir compte de la durée de la procédure administrative n’est pas adéquate, étant donné que, d’une part, les requérantes se sont vu infliger une amende particulièrement élevée et que, d’autre part, la Commission n’a pu justifier la durée excessive de ladite procédure.
La Commission observe, quant à elle, que, dans le cas du « fonctionnaire » qui cesse définitivement ses fonctions auprès d’une institution européenne, il est peu probable que celui‑ci reprenne ensuite de nouvelles fonctions au sein de l’Union européenne.
Par son troisième moyen, la requérante rappelle que, dans son mémoire en intervention devant le Tribunal, elle a soutenu qu’il incombait à M. Fiorucci de prouver qu’il avait refusé son consentement à l’enregistrement de la marque ELIO FIORUCCI.
Cependant, ces passages et cette annexe ne pourraient pas constituer les seuls éléments à décharge auxquels la requérante aurait le droit d’accéder.
En deuxième lieu, la Commission affirme que la requérante a fait preuve d’une négligence manifeste, notamment parce que, bien qu’elle soit un opérateur expérimenté, censé connaître la réglementation douanière et les risques commerciaux inhérents à son activité, elle n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir contre ces risques, en surveillant par exemple les intervenants et en contractant les assurances appropriées.
Lorsque le titulaire de la marque néglige de l’exploiter pendant plus de cinq ans, ses concurrents et les tiers qui y ont intérêt ont alors la possibilité de s’approprier légalement la marque.
– Notamment points 19, 30, 32, 35, 46 et 51.
De même, la directive 2006/112 ne prévoit aucune limitation du nombre des demandes d’attribution de numéros individuels d’identification à la TVA pouvant être introduites par la même personne agissant pour le compte de différentes personnes morales.
Le Parlement estime que la Commission, en adoptant la décision attaquée, a outrepassé ses compétences d’exécution.
Cependant, la chambre de recours a considéré que ces produits étaient fortement similaires.
En premier lieu, la requérante soutient que la chambre de recours a, à tort, considéré comme étant inadmissibles les éléments de preuve qu’elle a fournis, pour la première fois dans le cadre de son recours devant celle-ci, afin de prouver que les conditions d’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 étaient remplies.
De plus, la description exhaustive des ressources techniques et logistiques de l’offre de WT a permis à la Commission de s’assurer que les infrastructures utilisées et les outils développés étaient axés sur la productivité et la réduction des coûts tout en garantissant l’efficacité des services.
The effect of this rule is to give jurisdiction to any Member State court, providing there is a particular connection between the court and the child » (19), ce qui semble être le cas en l’espèce.
Sur le premier moyen, tiré d’une dénaturation des preuves et d’une appréciation erronée des faits
Recours introduit le 13 janvier 2015 – Costa / Parlement
Dans les trente jours à compter de sa réception, l’Autorité communique le projet de rapport d’évaluation transmis par l’État membre rapporteur au demandeur et aux autres États membres […]
Aux termes notamment des dispositions des articles 11 et 14 de ce règlement, la Commission peut recueillir les renseignements et procéder aux vérifications nécessaires pour la poursuite des infractions aux règles de concurrence [depuis le 1er mai 2004, les pouvoirs d’enquête de la Commission en cette matière se trouvent notamment établis aux articles 17 à 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1)].
– Voir notamment le programme d’action relatif à la criminalité organisée (adopté par le Conseil le 28 avril 1997) [JO C 251, p. 1, point 26, sous e].
En premier lieu, en ce qui concerne la portée du recours et la recevabilité des conclusions des requérants, il y a lieu de relever que, dans leurs conclusions, les requérants demandent l’annulation de la directive attaquée dans son intégralité.
En conséquence, le Tribunal a conclu que ces éléments «constituaient une base suffisamment solide pour permettre à la chambre de recours d’en déduire que l’usage de la marque antérieure avait été effectué avec le consentement de son titulaire» (9).
Dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’enjeu, qui fait partie du contrôle de la proportionnalité des mesures restrictives en cause, il peut être tenu compte du contexte dans lequel s’inscrivent ces mesures, ayant pour objet de faire pression sur le régime syrien afin qu’il arrête la répression violente dirigée contre la population, et de la difficulté d’obtenir des preuves plus précises dans un État en situation de guerre civile doté d’un régime de nature autoritaire (arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C‑605/13 P, EU:C:2015:248, point 47).
Sans accuser Eichsfelder d’être au courant des détails de l’opération, le Hauptzollamt souligne que les agissements frauduleux d’un tiers dans le cadre d’une demande de restitution à l’exportation doivent être considérés comme un risque commercial normal.
La présente affaire constitue en quelque sorte une suite de l’affaire Optimus - Telecomunicações (31).
La Commission, par lettres des 23 octobre 2008, 19 février et 16 mars 2009, et la requérante, par lettres des 7 et 10 novembre 2008, 8 janvier et 23 juin 2009 et 28 janvier 2010, ont demandé que certains éléments confidentiels contenus dans la requête, le mémoire en défense, la réplique, la duplique, les observations sur les mémoires en intervention de la République hellénique et les observations sur le mémoire en intervention des entreprises intervenantes soient exclus de la communication à ces dernières.
Au cours de l’audience, le requérant a confirmé cette interprétation de sa demande d’annulation.
Selon les dispositions combinées des articles 34, point 2, et 45 du règlement no 44/2001, la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision ne peut pas être refusée lorsque le défendeur avait la possibilité d’introduire un recours dans l’État membre d’origine pour faire valoir que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié ou notifié en temps utile et de telle manière à ce qu’il puisse se défendre (17).
a) les restitutions à l'exportation vers les pays tiers;
En particulier, selon ledit article 4, paragraphe 7, «[l]es États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque le fait de ne pas [...] empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines».
En effet, les producteurs européens ont pu partager les projets européens entre eux seulement dans la mesure où les entreprises asiatiques sont convenues de s’abstenir de leur livrer concurrence au sein du « territoire national » européen, en échange de l’engagement des producteurs européens d’abandonner les projets localisés sur les territoires nationaux japonais et sud-coréens.
La requérante fait aussi observer qu’elle a mis fin volontairement à cette infraction.
En effet, ce qui est déterminant c’est le point de savoir si les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs permanents se trouvent dans une situation comparable également du point de vue de l’objet du litige.
Partie requérante : Smiley Miley, Inc. (
Enviro Tech est une société de droit du Royaume-Uni intégralement contrôlée par Enviro Tech International, une société de droit américain.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 février 2020, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler à l’égard du désistement déposé par la partie requérante et a demandé que ladite partie requérante soit condamnée aux dépens.
C. Première question : les points de pénalité au titre de l’article 10 du RGPD
Le paragraphe 3 précise trois obligations particulières, à savoir de se conformer au droit de l’Union relativement, premièrement, aux stocks halieutiques pouvant être ciblés, deuxièmement, au nombre maximal de navires de pêche autorisés à opérer et, troisièmement, au pourcentage des captures qui devront être débarquées dans les ports de la Guyane française.
En outre, Widex observe qu’elle est locataire des locaux de Stockholm et qu’elle dispose par ailleurs d’une filiale suédoise, établie à Malmö, qui vend et distribue ses produits en Suède.
(c) le recours est pour la réparation des conséquences d’une erreur
Le gouvernement néerlandais considère qu’il appartient à l’État d’émission d’apprécier si sa juridiction répond à cette définition.
Par lettre du 7 avril 2014, les autorités portugaises ont fait part de leur désaccord avec la position de la Commission, dans la mesure où, selon elles, les dépenses en cause étaient éligibles au financement de l’Union au titre de l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006.
Il existe donc peu de différences entre les deux taxes en pratique, et sans doute encore moins en termes de résultats, même si la TVA est conçue comme étant déterminée transaction par transaction.
- que les opérateurs remplissant les obligations de service public définies par l'État membre bénéficient automatiquement de l'autorisation.»
L’Eesti Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne) a réclamé le recouvrement, auprès de Metirato, d’impôts et des intérêts afférents à ces impôts, soit un montant total de 28 754,50 euros.
En plus d’avoir été communiqué au requérant, le projet de rapport d’inspection a été soumis, pour commentaires, à sept services, du SEAE et de la Commission.
La requérante n’identifierait aucune mesure concrète des institutions communautaires susceptible de fonder une quelconque confiance légitime.
Voir considérant 1 du règlement n° 1013/2006 ainsi que point 32 de l’arrêt du 9 juin 2016, Nutrivet (C‑69/15, EU:C:2016:425).
entre États membres et pays tiers
Le 14 décembre 2011, le requérant a envoyé, invoquant l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, une demande confirmative tendant à ce que le Conseil révise sa décision de refus.
Dans la requête, le requérant s’est limité à faire valoir que la Cour de justice a violé la directive 2000/78 et la législation belge la transposant.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Or, parmi ces critères, ainsi que cela a été indiqué aux points 12 et 13 ci-dessus, figure un critère qui se réfère explicitement aux activités exercées par les soumissionnaires, à savoir l’exigence d’avoir « effectué tant des travaux de construction que d’entretien de conduites d’eau et de sous-centrales de chauffage urbain/refroidissement, sans compter d’éventuels travaux accessoires, pour un montant total non inférieur à 2 500 000 euros pour l’ensemble des trois années 2013-2014-2015 » [voir point 3.2, sous c.1), de l’annexe administrative].
Marque ou signe invoqué: enregistrement international de la marque figurative comportant les mots «my SHOES» pour des produits relevant de la classe 25
Elle a cependant noté que le fait qu’un signe ne soit pas descriptif n’induisait pas automatiquement qu’il soit distinctif.
La correction en cause est forfaitaire et non ponctuellement appliquée à une entreprise.
Il convient à cet égard d’indiquer expressément qu’un tel cumul est en principe admis en droit de l’Union.
Troisièmement, force est de constater que la requérante n’a apporté dans ses écritures aucun élément permettant de conforter l’estimation du préjudice au titre de la perte de chance.
Mais il doit toujours exister des données claires concernant le(s) risque(s) allégué(s) qui doivent être étayés par un minimum de données scientifiques, provenant d’un nombre minimum de sources indépendantes nationales ou internationales différentes.
Premièrement, en vertu de son article 2, la directive 2012/13 s’applique « dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel » (8).
Si la compétence doit être déterminée en fonction du domicile de la défenderesse, le créancier devra introduire d’autres actions devant les juridictions de (potentiellement) plusieurs États membres.
NB : Nous vous rappelons que vous devez vérifier votre compte EPSO au moins deux fois par semaine comme indiqué dans le Guide applicable aux concours généraux ou dans l’appel à manifestation d’intérêt.
– la lettre du 18 novembre 1999 [SG (99) A/14996] ;
La loi nº 447/2008 n’imposerait à l’autorité administrative l’adoption d’aucune décision particulière, mais lui permettrait d’adopter la décision la plus adéquate possible, qui tienne compte des spécificités de chaque situation d’une manière conforme à l’intérêt général, par une appréciation individuelle des besoins de la personne gravement handicapée, et ce dans le respect de la finalité et de l’objectif de cette loi.
En leur donnant la possibilité de participer de manière plus importante à l'activité du conseil de surveillance que leur qualité d'actionnaires ne leur permettrait normalement, ladite mesure crée ainsi un instrument qui donne à ces acteurs publics la possibilité d'exercer une influence allant au-delà de leurs investissements.
b) d’améliorer l’évaluation des données au niveau communautaire;
Point 38; voir également arrêts du 28 septembre 1999, Fruchthandelsgesellschaft Chemnitz/Commission (T-254/97, Rec.
À cet égard, le libellé de plusieurs dispositions de la directive 86/653, y compris son article 17, s’oppose à ce que la période d’essai soit interprétée en droit national comme une période pendant laquelle l’exécution du contrat n’a pas encore commencé et le statut de l’agent commercial n’est donc pas applicable.
Par ordonnance du 9 septembre 2005, le président de la cinquième chambre élargie du Tribunal a admis cette intervention.
À cet égard, il convient d’emblée de relever que l’accord instituant l’OMC, dont fait partie l’accord ADPIC, a été signé par l’Union et ensuite approuvé par la décision 94/800.
Il s’agit en définitive de situations de fait différentes, de sorte qu’il est inutile en l’espèce de rechercher la protection que pourrait offrir l’article 10 du règlement n° 1408/71.
Il estime, ensuite, que ledit courriel n’était pas réellement confidentiel, dès lors que les règles de conduite de la Cour des comptes excluent l’envoi d’informations confidentielles par courrier électronique et qu’un tel courriel est reçu par l’ensemble des membres des cabinets des destinataires.
Cet examen doit ressortir des motifs de la décision (arrêts du Tribunal du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T‑2/03, Rec.
Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un accord international conformément à l’article 218 TFUE, telle que l’accord UE-Maurice relatif aux conditions de transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, la base juridique matérielle de la décision portant conclusion de cet accord détermine le type de procédure applicable en vertu du paragraphe 6 de cette disposition.
La jurisprudence relative aux règles d’étiquetage que prévoyaient ces directives (5) fournit quelques pistes utiles pour répondre à la présente demande de décision préjudicielle.
Eric Lunel, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Dakar (Sénégal),
a) d'une manière générale, lorsque le coût de la vie et les coûts salariaux présentent des différences particulièrement importantes;
Les règles détaillées sur les compétences respectives du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle n’ont pas été pleinement exposées à la Cour (bien que le gouvernement belge ait fourni d’importantes informations).
La République italienne reconnaît que le «pacte de zone» a été approuvé au mois de mars 1998 sans aucune procédure préliminaire d’évaluation de son incidence sur la zone des «Valloni e steppe pedegarganiche».
Elle observe, à cet égard, que la partie requérante a spécifiquement exigé une procédure orale par un courrier du 12 novembre 2004 adressé au greffe du Tribunal.
– Voir également point 110 des conclusions dans l’affaire Essent Netwerk Noord e.a.,
ii) le type d’informations (par exemple, marché du travail, conditions de vie et de travail, offres et demandes d’emploi, stages et apprentissages, les mesures visant à encourager la mobilité des jeunes, acquisition de compétences et obstacles à la mobilité) qu’ils doivent fournir aux demandeurs et au reste du réseau, en coopération avec d’autres services ou réseaux européens pertinents;
Ensuite, par le courrier du 19 juillet 2012, les requérantes ont contesté l’approche proposée par la Commission dans la mesure où elle ne prenait pas en considération toutes les transactions à l’exportation.
La Commission se réfère également, dans ses réponses aux troisième et quatrième séries de questions, à la fourchette de prix comprise entre 15 000 (jusqu’à 100 utilisateurs) et 150 000 euros ou plus (pour un nombre indéterminé d’utilisateurs et pour les besoins complexes des grandes entreprises nécessitant une intégration) envisagée dans un communiqué de presse de Systran pour les différents types de licence d’utilisation du logiciel Systran Enterprise Server 6 (Workgroup Edition, Standard Edition et Global Edition).
Pour la période commençant en 1999, l’article 3, paragraphe 3, du règlement prévoit cependant que le principe de l’application du droit du pavillon pour les questions relatives à l’équipage vaudra aussi pour le cabotage avec les îles au moyen de navires de transport de marchandises de plus de 650 tonnes brutes lorsque ce voyage de cabotage s’inscrira dans un voyage international.
qui lui incombent en vertu:
Ces deux derniers moyens ayant été rejetés, il n’y a pas lieu de répondre au sixième moyen du pourvoi de Versalis et d’Eni.
En vue de trancher cette controverse, il y a lieu, me semble-t-il de se pencher tout d’abord sur la méthode de calcul des redevances pour les exploitations gazières appliquée en Italie.
Michel Thierry, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Me F. Frabetti, avocat,
Or, dans l’action commune 2008/124, une telle disposition fait défaut.
Décision (PESC) 2015/1863 du Conseil, du 18 octobre 2015, modifiant la décision 2010/413 (JO 2015, L 274, p. 174), article 1er, point 16.
En ce qui concerne plus particulièrement l’article 30 du code HUM, il trouve application lorsque les États membres concernés ont adopté des décisions divergentes au sujet de l’AMM d’un même médicament, la suspension ou le retrait de celle-ci.
Par lettre datée du 30 mars 2012, la requérante a alors introduit une seconde réclamation contre la décision attaquée au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, auprès de l’EPSO.
Or, cette absence de clarification ne peut, selon le requérant, être considéré comme conforme au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude.
Elle ne présente donc pas un rapport direct avec l’objectif de protection contre les risques de la vieillesse.
Arrêts du 28 juillet 2011, Commission/Hongrie (C‑274/10, EU:C:2011:530, point 39) ; du 12 mai 2011, Enel Maritsa Iztok 3 (C‑107/10, EU:C:2011:298, points 33 et 64) ; du 10 juillet 2008, Sosnowska (C‑25/07, EU:C:2008:395, point 17), et du 25 octobre 2001, Commission/Italie (C‑78/00, EU:C:2001:579, point 32).
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique – Marque remplissant une fonction décorative ou ornementale – Absence d’incidence
L’ECHA souligne que la chambre de recours est incompétente pour connaître du présent litige, dont elle a également été saisie, dans la mesure où la décision attaquée ne figure pas parmi les décisions susceptibles de recours devant elle.
«En ce qui concerne la position de la Commission sur les questions relatives à la compatibilité du prélèvement compensatoire de 1 % sur la production indigène grecque et sur les aides communautaires versées aux producteurs grecs avec l'organisation commune des marchés du coton, cette question a été examinée dans le cadre de la procédure d'infraction.
Il ne fait aucun doute que la question de l’enregistrement de ce type de signe se caractérise par une spécificité essentielle.
Pour ces motifs, selon le Ministry of Justice et ce gouvernement, la catégorie des juges, en général, ne relève pas du champ d’application de la directive 97/81.
Eu égard aux réflexions sur l’application de l’interdiction de détérioration, le moyen tiré de sa violation doit cependant être rejeté.
Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée à payer à la Commission européenne un montant de 83 001,09 euros au titre du principal et de 11,37 euros par jour au titre des intérêts moratoires échus à compter du 25 octobre 2011 jusqu’à l’apurement de la dette au principal.
7: - Cité au point 1 des présentes conclusions.
L’une de ces dispositions est l’article 15, sous a), de la directive 92/43, selon laquelle les États membres interdisent l’utilisation de certains moyens de capture et de mise à mort de certaines espèces.
Or, selon ces indications complémentaires fournies dans la réplique, et dont l’exactitude n’est d’ailleurs contestée ni par la Commission ni par l’intervenante, certains membres de la requérante, notamment Torrington Stone, Sherburn Stone Co.
– une liste de messages publicitaires pour Colgate, 360 Surround Toothbrush, Colgate, 360° Deep Clean Toothbrush, Colgate, 360 Toothbrush, Colgate 360, ActiFlex Toothbrush et Colgate, 360 Surround Toothbrush, comprenant la durée du message, le pays et la chaîne de diffusion ;
L’article 4, paragraphe 1, dudit code énonce:
Par conséquent, afin de déterminer si une opération de valorisation permet de transformer l’objet en cause en un produit utilisable, il y a lieu de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire, si cet objet peut être utilisé conformément aux exigences de la directive 2008/98, telles qu’énoncées notamment aux articles 1er et 13 de celle-ci, sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement.
Par conséquent, la notion de «juste motif» ne saurait être interprétée comme se limitant à des raisons objectivement impérieuses.
greffier : Mme E. Artemiou, administrateur,
Pour autant, cette disposition n’exclut pas, d’après moi, le fait qu’un autre État membre que celui ayant adopté la décision finale négative antérieure puisse, lui aussi, déclarer irrecevable en tant que « demande ultérieure » une demande du même intéressé.
En revanche, la seconde de ces indemnités aurait pour objet de compenser la déception d’un travailleur par rapport aux attentes légitimes qu’il pouvait nourrir quant à la poursuite de la relation de travail, cette déception étant occasionnée par son licenciement pour l’une des raisons visées audit article 52.
Troisièmement, s’agissant de la comparaison conceptuelle, ainsi que l’a encore constaté à juste titre la chambre de recours au point 28 de la décision attaquée, les signes en conflit font référence à un prénom et à un nom et seront perçus comme des mots anglais, lesquels ne font référence à aucun concept.
 la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance
Le 8 mars 2012, l’AEAT a confirmé cette décision du 12 décembre 2011.
Il ressort certes de cet arrêt que le principe général de l’égalité des armes présuppose, dans une affaire de concurrence, que l’entreprise concernée ait une connaissance du dossier utilisé dans la procédure égale à celle dont dispose la Commission (arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission, T‑36/91, EU:T:1995:118, points 93 et 111).
– Il semble que seuls la République d’Autriche et le Royaume de Suède, et dans une moindre mesure le Royaume des Pays‑Bas, ne sanctionnaient pas les manipulations de marché.
Par ailleurs, selon la requérante, l’interprétation retenue par la Commission de la jurisprudence relative à l’imputation à une société mère de la responsabilité d’une infraction commise par sa filiale serait comparable au principe de responsabilité solidaire en droit civil, alors même que ni l’article 81 CE ni le règlement n° 1/2003 ne le prévoient.
Le 9 septembre 2009, le signe a été enregistré en tant que marque communautaire sous le numéro 7077555.
À supposer même que le public pertinent dans son ensemble perçoive le terme « kerry » comme une indication géographique quand il est utilisé en relation avec les produits couverts par la marque antérieure, comme le fait valoir la requérante, la conclusion de la chambre de recours selon laquelle l’élément verbal « kerrygold » est l’élément dominant de la marque antérieure ne serait pas pour autant remise en cause.
La version de la NC applicable aux faits au principal est, ainsi qu’il ressort du dossier dont dispose la Cour, celle afférente à l’année 2012, issue du règlement no 1006/2011.
Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec.
ayant pour objet deux recours au titre de l’article 14.2, second alinéa, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, introduits respectivement les 16 mars et 3 avril 2018,
D - Sur les corrections résultant de la non-application du système intégré dans le secteur de la viande bovine
d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci ;
Le 25 août 2005, l’OHMI a procédé à l’enregistrement de la cession partielle de la marque en cause en faveur de l’intervenante, Tecnoazúcar.
Articles 8 à 11 du règlement Dublin III.
L’article 27 de la décision 2013/255, telle que modifiée, prévoit, à ses paragraphes 1 à 4 :
À cet égard, il convient de relever que, aux termes de l’article 2, sous d), de la directive 2002/14, constitue un travailleur au sens de cette directive toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et conformément aux pratiques nationales.
de légumes autres que les semences; 93/63/CEE de la Commission, du 5
Cette conclusion ne saurait être remise en cause ni par l’argument de la requérante selon lequel la marque demandée est écrite avec la lettre majuscule « C » en son milieu, ni par celui selon lequel la présence du point serait essentielle pour conclure à la référence à un domaine Internet.
Néanmoins, elles n’expliquent pas en quoi, d’une part, cette irrégularité les a empêchées de faire connaître utilement leur point de vue et, d’autre part, en l’absence de ladite irrégularité, elles auraient pu mieux assurer leur défense.
Or, ces mots assurent un écart phonétique remarquable par rapport à la marque antérieure, et ce indépendamment de la question de savoir si ces termes seront prononcés « à l’anglaise » ou non [s’agissant de la prononciation « à l’anglaise », voir arrêts du 4 mai 2005, Reemark/OHMI – Bluenet (Westlife), T‑22/04, EU:T:2005:160, point 31, et du 31 janvier 2012, Spar/OHMI – Spa Group Europe (SPA GROUP), T‑378/09, non publié, EU:T:2012:34, point 42].
p. II‑3397), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d’octroi par la République française d’une dotation en capital de 150 millions d’euros à France Télévisions.
As a rule, minors are placed in the custody of the youth welfare office» [CPT/Inf (2012) 7, p. 24].
L’obligation immédiate d’agir pour assurer la protection de la santé publique incombe directement aux États membres.
De même, les dispositions détaillées relatives aux mesures de protection contre la falsification du permis de conduire ayant la forme d’une carte plastique, prévues notamment à l’article 3 et à l’annexe I, points 1 et 2, de cette directive, excluraient, compte tenu de leur sens et de leur finalité, que les données de la carte plastique protégée contre la falsification puissent être modifiées, par l’inscription d’autres données de façon durable ou sous forme d’autocollant (pouvant aisément être retiré), par l’État membre de séjour temporaire.
Commission en charge des questions de concurrence, auraient été ceux qui
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mai 2012 —Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)(affaire T-435/11)
Or, il découle des traités et de l’acte électoral de 1976 que la qualité de membre du Parlement européen résulte de la seule élection de l’intéressé et lui est acquise du fait de la proclamation officielle des résultats effectuée par les États membres.
La Commission, dans sa réponse du 11 septembre 2001, fait droit à sa demande de maintenir, pour ces TVC, le taux spécifique applicable jusqu’à cette date à sa production d’origine thaïlandaise.
Il s’ensuit que la Commission n’était pas autorisée à considérer ces sommes totales comme provenant exclusivement des ventes de graphite isostatique, sans avoir préalablement approfondi son enquête à cet égard.
Or, il ressort d’une jurisprudence constante que le juge communautaire exerce, en principe, un contrôle entier lorsque la question est de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE (60).
Or, les dispositions du traité en matière de concurrence étant applicables aux activités d’un organisme qui sont détachables de celles qu’il exerce en tant qu’autorité publique (arrêts de la Cour du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne, 107/84, Rec.
– Voir, notamment, arrêts précités Commission/Luxembourg, point 21, et Arblade e.a.,
La condition d’exclusivité aurait, en outre, la fonction de garantir une mise en œuvre correcte du principe de neutralité fiscale.
L’on ne saurait tenir rigueur à l’auteur de la demande de décision préjudicielle d’avoir pris en considération cette circonstance (55).
Aucun accord n’ayant pu être obtenu lors de la soixante-treizième réunion du comité, le 19 février 2003, la Commission a finalement renoncé à prendre toute autre initiative à ce sujet.
Quant au verbe « faciliter », utilisé dans l’article 31, paragraphe 1, VET, il ne signifierait pas, contrairement à ce que suggéreraient les requérantes, que les avis du CMV ne doivent pas être automatiquement suivis d’une décision contraignante, mais refléterait seulement le fait que ce n’est pas le CMV qui adopte la décision contraignante.
Il appartient ainsi au juge de vérifier, le cas échéant d’office, si ce délai a été respecté (ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012, Ben Ali/Conseil, T‑301/11, point 16).
Il en va de même pour l’allégation de la requérante selon laquelle, en substance, la chambre de recours n’a pas exclu avec une quasi‑certitude que le public pertinent pourrait percevoir la marque demandée comme dotée du caractère distinctif requis.
Les dispositions de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétées en ce sens que les principes définis par la Cour dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C‑317/94), concernant la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas lorsqu’une agence de voyages, agissant en qualité d’intermédiaire, accorde au consommateur final, de sa propre initiative et à ses propres frais, une réduction de prix sur la prestation principale fournie par l’organisateur de circuits touristiques.
En second lieu, la requérante fait valoir que, dans le cadre d’une analyse effectuée en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le comportement de l’ensemble des entités détenues par la République slovaque relève de la responsabilité de cette dernière et les actes de l’une de ces entités ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité générale au titre des actions ou abstentions des autres entités.
Voir, notamment, arrêts du 7 juillet 1994, Lamaire (C‑130/93, EU:C:1994:281, point 14) et du 27 septembre 1988, Commission/Allemagne (18/87, EU:C:1988:453, point 6).
Dans la procédure de première instance, la banque Saderat Iran a attiré l’attention sur l’ordonnance rendue dans l’affaire Akhras/Conseil à la suite d’un pourvoi contre une ordonnance rejetant une demande de sursis à l’exécution d’actes, y compris des règlements, imposant des mesures restrictives à des personnes et entités liées au régime syrien.
constituent des ressources propres inscrites au budget des Communautés.»
OA aurait ainsi été privée « par extension » de son droit d’être entendue sur la véracité et la pertinence des éléments mis en évidence dans le rapport Moore Stephens.
En toute hypothèse, les arguments de Corus visant à prouver qu’il était logique de traiter avec les trois producteurs communautaires seraient inopérants, dès lors que c’est le fait, pour Corus et ces producteurs, d’avoir accepté de traiter les activités de celle-ci comme un bien commun à répartir entre eux au moyen de contrats d’approvisionnement restrictifs qui constitue la collusion illicite.
Aux termes de l’article 343 TFUE, l’Union jouit, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions définies dans le protocole.
Ainsi, les auditeurs ont vérifié la connaissance globale de chaque projet (comme l’indique l’intitulé et le contenu de la rubrique « Résumé du projet »), et les tâches concrètes effectuées par chaque employé interrogé, ainsi que l’indique la teneur de certaines réponses figurant dans la rubrique « conclusion », telles que : « ne connaît pas », « [n]ulle connaissance du projet, incapable de définir clairement ses tâches dans le projet » ; « [c]onnaît le projet, bien qu’il ne soit pas en mesure de définir clairement ses tâches[ ;e]n attente de validation d’autres preuves ».
La requérante soutient que la Commission ne pouvait conclure, sur la base des documents qu’elle a cités dans la Décision, à l’existence d’un accord ou de pratiques concertées entre elle et Nintendo.
Fait à Luxembourg, le 22 janvier 2019.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 octobre 2019,
En premier lieu, la requérante affirme que, dans la mesure où la responsabilité des sociétés mères est purement dérivée et accessoire, la Commission était dans l’obligation d’impliquer le groupe LPD dans la procédure administrative et de lui imputer une responsabilité.
Commission européenne, représentée par Mme H. Tserepa-Lacombe et M. F. Wilman, en qualité d’agents,
c) de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre de l’un des actes réglementaires applicables au véhicule réceptionné.
Il peut ainsi y avoir des formes alternatives, ayant d’autres dimensions ou d’autres contours, permettant d’obtenir le même résultat.
Le Conseil était, partant, tenu de fonder le maintien du nom du PKK sur les listes litigieuses sur des éléments plus récents, démontrant que le risque d’implication du requérant dans des activités terroristes subsistait.
En pareil cas, la Commission informe les autres [ARN] de ses réserves.
Les exigences économiques énoncées à l’article 2 de cette directive ne sauraient donc être prises en compte lors du choix et de la délimitation d’une ZPS (arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 59 et jurisprudence citée).
À titre liminaire, il importe de souligner que la décision litigieuse a été adoptée le 15 décembre 2009, soit après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité CE.
Ainsi, en l’absence de telles dispositions explicites, l’article 35 VET doit se comprendre comme ne mettant pas en cause les compétences exclusives des États membres, mais comme visant, par la procédure consultative qu’il permet de mettre en œuvre au niveau communautaire, à orienter l’exercice de ces compétences nationales dans un sens commun.
Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Apport en capital (Art.
En effet, les commentaires généraux peuvent être aisément déduits des évaluations techniques détaillées de l’offre du soumissionnaire retenu qui ne sont pas concernées par l’erreur de formatage, puisqu’ils constituent un résumé succinct d’éléments contenus dans la décision attaquée.
Il s’agit dans tous les cas d’éléments de fait.
En vertu de l’article 65 bis du statut, les modalités d’application des articles 64 et 65 de celui-ci sont définies à l’annexe XI dudit statut.
b. Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, le caractère légitime de cette confiance peut-il être supposé davantage établi dans l’esprit d’un exploitant de bonne foi lorsque, durant l’exercice de restitution antérieur, il a été spontanément contacté par l’administration nationale pour lui rappeler, à quelques jours de l’expiration des délais prévus à l’article 6, paragraphe 2, point e), de la directive 2003/87/CE, que la procédure de restitution des quotas n’avait pas encore été finalisée, lui permettant dès lors de raisonnablement présumer qu’il était en conformité avec ses obligations de restitution pour l’année en cours en l’absence d’une prise de contact directe de cette même administration l’année subséquente ?
Par son premier moyen, subdivisé en trois branches, Salzgitter fait valoir une violation des articles 4, sous c), CA et 67 CA.
– en cas de recours faisant valoir un droit au respect des conditions d’une obligation souveraine – telle celle émise en l’espèce par la République hellénique – ou réclamant une indemnisation en raison de l’inexécution de ce droit, le lieu réel d’exécution est déjà déterminé par le paiement d’intérêts de cette obligation souveraine sur un compte d’un détenteur d’un dépôt titres à l’intérieur du pays [(32)] ?
En outre, l’étendue du marché géographique n’est pas un critère autonome en ce sens que seules des infractions concernant la plupart des États membres seraient susceptibles de recevoir la qualification de « très graves ».
Nous rappelons, à cet égard, que la directive 2003/88 « consacre [...] la règle selon laquelle le travailleur doit normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé » (17).
Cette disposition impose l’achèvement des contrôles dans ledit délai sans prévoir d’exception.
Or, d’une part, Aligestión était une entreprise solvable, dotée d’un patrimoine immobilier conséquent et bénéficiaire en particulier d’un pourcentage des revenus bruts de la requérante, qui étaient amenés à croître à l’occasion de l’entrée en première division du championnat de football espagnol du club.
Wyld GmbH est condamnée aux dépens.
p. I‑8167, point 32 et jurisprudence citée).
Le requérant conteste cette seconde appréciation, mais n’apporte cependant aucun élément permettant de remettre en cause le constat selon lequel la liste fournie, qui consiste en la présentation dans un tableau, par date, d’émissions de radio ou de télévision auxquelles le requérant aurait participé et qui auraient été préparées par ou avec l’assistant local, ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’existence de contacts réels et effectifs entre l’assistant local et les médias évoqués.
Certes, la Cour est la juridiction ultime compétente pour interpréter le droit de l’Union.
En l’espèce, il y a lieu de considérer que, si les services relevant de la classe 42 visés par la marque antérieure et correspondant à la description « services d’ingénierie ; dessin industriel » sont effectivement destinés à un public restreint et avisé, constitué notamment de professionnels, il ne saurait pour autant être exclu que le grand public puisse également faire partie du public pertinent.
Le président ne prend pas part au vote.
DTZ Zadelhoff a introduit un recours contre cette dernière décision de l’Inspecteur devant le Rechtbank te Haarlem (tribunal d’arrondissement de Haarlem), qui l’a rejeté comme infondé.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner les arguments avancés par la requérante dans le cadre du premier moyen.
Autrement dit, la requérante n’a jamais introduit de demande de réexamen de la décision annoncée dans la lettre du 19 février 2018.
À cet égard, il y a lieu de relever que, compte tenu de la facilité avec laquelle des informations publiées sur un site web peuvent être répliquées sur d’autres sites et du fait que les responsables de leur publication ne sont pas toujours soumis à la législation de l’Union, une protection efficace et complète des personnes concernées ne pourrait être réalisée si celles-ci devaient d’abord ou en parallèle obtenir l’effacement des informations les concernant auprès des éditeurs de sites web.
En second lieu, et s’agissant de l’argument selon lequel le Tribunal a, au point 69 de l’arrêt attaqué Falcon, considéré à tort que, même si le comportement de České dráhy n’avait aucun effet d’éviction, cela n’exclurait pas l’existence d’un plan d’éviction, il convient de relever que cet argument procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué Falcon ainsi que de l’arrêt du 27 mars 2012, Post Danmark (C‑209/10, EU:C:2012:172, point 44).
Il convient, troisièmement, de tenir compte du fait que, le 12 avril 2013, le requérant a saisi le CEPD d’une réclamation mettant en cause la compatibilité de l’enquête administrative avec le règlement no 45/2001.
Il en a déduit qu’aucun manquement aux droits procéduraux de la requérante n’avait été commis lors du contrôle sur place.
Enfin, s’agissant de la condition prévue à l’article 72, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, selon laquelle la pérennité d’une opération d’investissement cofinancée suppose, notamment, qu’un avantage indu n’ait pas été procuré à une entreprise ou à une collectivité publique, il convient de relever que cette disposition se réfère à un avantage octroyé à une entreprise, de sorte que, dans un cas tel que celui au principal, la création d’un tel avantage, soit au bénéfice du propriétaire de l’infrastructure, soit au bénéfice de l’association qui l’utilise dans le cadre de la location consentie par ce propriétaire, serait de nature à constituer une modification importante de l’opération en cause, au sens de cette disposition.
« Si un membre du personnel est en désaccord avec son évaluation annuelle, il peut demander la révision de son évaluation à son supérieur et, en cas de désaccord persistant, auprès au directeur général de sa direction.
Pour autant, la requérante ne précise pas quelle disposition dudit règlement la chambre de recours aurait enfreint.
D’autre part, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 2898/95, les États membres sont obligés de vérifier périodiquement la qualité des bananes commercialisées par les opérateurs bénéficiant de l’exemption des opérations de contrôle, ainsi que le respect des garanties qu’ils ont offertes permettant d’assurer la qualité conforme des bananes qu’ils commercialisent.
Dans cette perspective, il est nécessaire de rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit l’arrêt sur lequel se fonde la critique formulée par le Royaume de Suède ainsi que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue en cette occasion.
Dans les affaires jointes T‑425/15, T‑426/15 et T‑428/15,
M. De Esteban Alonso supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
En outre, l’article 10 de la même loi dispose:
S’agissant, deuxièmement, de la prétendue obligation pour la Commission d’accepter de modifier les conditions d’utilisation de l’alcool effectivement vendu, au motif que ces modifications seraient exigées par le principe de proportionnalité, il y a lieu de considérer que, même à supposer qu’elle existe, cette obligation ne saurait s’imposer à la Commission qu’en vertu du contrat.
«Dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, sont exonérés de la taxe [...]:
Lorsqu’un tel système d’accès conditionnel est fourni séparément, c’est cependant, conformément à la définition de l’article 2, sous e bis), de la directive «cadre», afin d’être utilisé par le destinataire du service, qui fournit quant à lui un service de communications, en tant que service associé.
De même, le site Internet du Club de sport du président présente ladite société comme partenaire de ce club.
p. I‑4429, point 60, ainsi que du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec.
S. Fiorentino et S. Faraci, avvocati dello Stato,
3, § 4, et annexe I, point 29)
En l’espèce, premièrement, l’élément « oda » occuperait une position distinctive et autonome par rapport aux autres éléments de la marque dont l’enregistrement est demandé, parmi lesquels se trouve l’expression « Castell del Remei », raison sociale de la requérante.
La Cour serait libre de constater dans les motifs de son arrêt l’absence de transfert de responsabilité, même si la Commission n’avait pas expressément évoqué ce point dans son pourvoi et cette constatation devrait être respectée par les parties.
Le ministère n’a reçu que deux offres pour le premier lot dans le délai prévu, dont celle de la requérante au principal, Tax-Fin-Lex, qui a proposé un prix de zéro euro.
Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P.Dejl, avocat)
Il convient donc d’examiner si elle a démontré l’existence d’une telle erreur dans la décision attaquée.
Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.»
Aux points 58 à 60 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a en effet jugé que le seul fait que le bénéficiaire de l’aide ignorait l’existence d’une demande d’informations faite par la Commission à l’État membre concerné n’a pas pour conséquence de priver cette demande d’effet s’agissant du délai de prescription prévu à l’article 15 du règlement n° 659/1999.
– Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres [COM(2004) 505 final, p. 3].
En deuxième lieu, le Parlement estime que le recours en indemnité est irrecevable dès lors qu’il vise en fait à obtenir une injonction.
Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 266 TFUE.
Les institutions, organes et organismes, et les États membres, dans la mesure où le droit national le permet, transmettent sur demande de l'Office ou de leur propre initiative tout document et information qu'ils détiennent, relatifs à une enquête interne en cours.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler et donc de déclarer invalide la décision attaquée et, par conséquent, de priver ladite décision de tout effet, y compris en annulant les factures émises pour la récupération de redevances supérieures et au titre de sanctions prétendument dues.
Il s’ensuit que la requérante a qualité pour agir en annulation de la décision du CRU.
Cette revendication figurait parmi les motifs d’une plainte déposée au titre de l’article 82 CE par la Vereinigung für Wertstoffrecycling (ci-après la « VfW ») et constituait également l’objet d’un litige devant le Landgericht Köln (Tribunal régional de Cologne, Allemagne) (considérants 57 et 136 de la décision attaquée).
La particularité de cette affaire réside dans le fait que la demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre d’une procédure pénale menée à l’encontre de M. Emil Milev et de sa mise en détention provisoire, est parvenue à la Cour quelques mois après l’entrée en vigueur de la directive 2016/343 et bien avant l’échéance de son délai de transposition.
Par ailleurs, les autorités administratives sont tenues d’accepter immédiatement la déclaration lorsque les conditions énumérées à l’article 62 du règlement nº 2913/92 sont remplies et que les marchandises ont été présentées en douane.
JO 1986, C 141, p. 6, ci-après la « décision no 128 de 1985 ».
Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, d’une part, de constater le désistement d’instance de la partie requérante et d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre du Tribunal, et, d’autre part, à défaut de conclusions sur les dépens, d’ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens.
Le 9 mai 2001, 3D I a choisi d’acquitter l’impôt italien de substitution au taux de 19 % sur la plus-value résultant cette opération, comme le prévoient les articles 1er, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, du décret législatif n° 358/1997, au lieu du taux ordinaire de 33 % prévu par les règles fiscales italiennes applicables.
a) Ancienne situation juridique: la directive 92/28/CEE
Ainsi qu’il a été constaté au point 129 ci-dessus, la première décision attaquée constitue un acte qui fait grief au requérant, contrairement à ce que l’ECDC soutient.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la division d’opposition a écarté les arguments de l’intervenante selon lesquels la marque demandée porterait préjudice à la renommée ou au caractère distinctif des marques antérieures.
Voir arrêts du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska (C‑176/17, EU:C:2018:711, point 61), et du 3 avril 2019, Aqua Med (C‑266/18, EU:C:2019:282, point 54).
Cet arrêt a finalement été transmis à la requérante dans son intégralité en septembre 2015.
Le juge national joue un rôle important lors de l’appréciation de la question de savoir si un contrat peut subsister nonobstant l’existence d’une clause abusive (21), non seulement en raison de sa maîtrise du droit national, mais également en raison de ses connaissances du contexte actuel de l’espèce qu’il doit trancher.
25: - Affaire C-431/92, Rec.
Le manquement d’un État membre à cette obligation, que ce soit par une absence totale d’information ou par une information insuffisamment claire et précise, peut justifier, à lui seul, l’ouverture de la procédure de l’article 258 TFUE visant à la constatation de ce manquement (arrêt Commission/Italie, EU:C:2005:388, point 27 et jurisprudence citée).
La Cour de justice de l’Union européenne, premièrement, rétorque que le principe de l’unicité de la fonction publique européenne n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique de leur pouvoir d’appréciation et qu’il ne pourrait avoir pour conséquence d’obliger une institution à prendre des décisions en matière de promotion méconnaissant l’article 45 du statut.
Voir, également, arrêts du 5 octobre 1988, Steymann (196/87, Rec.
En d’autres termes, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (arrêt du 15 septembre 2017, Commission/FE, T‑734/15 P, EU:T:2017:612, point 57 ; voir, également, arrêt du 3 décembre 2014, DG/ENISA, F‑109/13, EU:F:2014:259, point 44 et jurisprudence citée).
Dès lors que l’harmonisation communautaire a introduit des incriminations uniformes, les ordres juridiques nationaux doivent sanctionner ces comportements prohibés et indiquer les moyens de répression concrets liés à cette infraction, afin de restaurer la réalité physique et l’ordre juridique qui ont été altérés.
condamner l’OHMI aux dépens supportés par la requérante devant la chambre de recours ainsi que par la présente procédure.
ruwido austria GmbH, établie à Neumarkt am Wallersee (Autriche), représentée par Me A. Ginzburg, avocat,
Or, ayant constaté l’absence d’un élément distinctif additionnel, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
« Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes – Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates – Méthode de calcul du montant – Campagne 2000/2001 – Évaluation du préjudice »
Certes, la Commission admettrait que les sûretés données ont une certaine valeur économique, mais ne justifierait pas en quoi cela aboutit à appliquer une majoration de 100 et non de 200 points de base sur les 400 points dont elle a apparemment tenu compte.
Partie requérante : Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, sp.
Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou publication, ne compromettent pas indûment la possibilité de demander et d’obtenir cette protection.
En ce que le CESE conteste les éléments factuels concernant la situation personnelle du défendeur, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 256, paragraphe 1, TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux seules questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts du requérant ou de la violation du droit de l’Union par le Tribunal de la fonction publique (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2005, Gouvras/Commission, C‑420/04 P, Rec, EU:C:2005:482, point 48 et jurisprudence citée).
Ensuite, si ladite lettre comprenait une description générale des dîners organisés par M. Pinxten à son domicile, force est de constater que cette description ne correspond pas réellement aux éléments qui ressortent des demandes de remboursement transmises par la Cour des comptes, dans la mesure où la liste des personnes invitées à ces dîners ne se limitait pas à des « personnalités flamandes » et comprenait fréquemment une ou plusieurs personnes exerçant des responsabilités au sein des institutions européennes.
Il n’est pas permis de superposer des critères de différents modèles pour créer un nouveau modèle de dissociation qui ne serait pas prévu par la directive.
La requérante soutient, à cet égard, que les informations précisant « je suis actuellement en discussion avec M. Koriyama de la société N » et « je vais de l’avant avec une réponse zéro », figurant dans ce courrier, ne sont pas liées.
Un prêt à la consommation aurait été souscrit en vue de pouvoir rembourser le crédit immobilier souscrit en 2006 pour permettre l’acquisition dudit appartement.
« […] les prix de référence initiaux que certaines sociétés font connaître sur le marché le jeudi matin après leurs réunions de fixation des prix, représentent une tendance – le fait qu’elles s’attendent à ce que le marché augmente de 1 euro, de 50 centimes (toujours par carton, par carton de 18 kg) et […] que les mûrisseurs, qui sont essentiels pour la fourniture de bananes jaunes, donnent leurs prix à Aldi (le plus gros acheteur de bananes) pendant la matinée du jeudi et que les mûrisseurs se forment une opinion sur la manière dont le prix du marché est susceptible d’évoluer pendant la matinée, à un moment donné entre [9 heures et 11 heures], puis ils faxent leur offre à Aldi et Aldi répond un peu après [13 heures] ; ce qui arrive souvent, c’est que les mûrisseurs espèrent que le prix d’un carton de bananes augmente d’1 euro, et Aldi revient en disant ‘Bon, le marché va mieux, l’écoulement chez nos détaillants évolue de manière positive, mais nous ne pouvons pas accepter une augmentation d’un euro, nous acceptons une augmentation de 36 centimes’ […] Alors […] les importateurs ne voient que le marché, ils voient une tendance du marché se dégager et ils pensent que le prix peut monter jusqu’à 1 euro (c’est ce qu’ils font savoir sur le marché), mais en fait, l’essentiel, c’est ce que pense Aldi […] »
L’[IDECA] est un impôt propre à la communauté autonome d’Andalousie, à caractère direct, qui, dans les termes prévus par la présente loi, grève les établissements mentionnés au paragraphe 5 du présent article du fait de la détention de dépôts effectués par des clients.
En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration (voir, notamment, arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, EU:C:2008:767, point 33).
Le fait que le fonctionnaire continue à acquérir des droits à pension de retraite pendant qu’il perçoit le traitement de mise en disponibilité indique également que la relation de service se poursuit.
Elle affirme que les résultats de cette expertise n’ont, toutefois, pas été utilisés exclusivement dans le mémoire du gouvernement fédéral, mais également dans les observations écrites ultérieures de la requérante et au cours de la procédure orale.
(Recours en annulation – Règlement (UE) n° 1052/2013 – Franchissement des frontières extérieures – Système Eurosur – Développement des dispositions de l’acquis de Schengen – Participation – Coopération avec l’Irlande et le Royaume‑Uni – Validité)Langue de procédure: l’espagnolPartiesPartie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)Parties défenderesses: Parlement eur
S’il en est effectivement ainsi, ce qui, du point de vue de la connaissance requise du droit et de la jurisprudence de l’Union, ne peut être que félicité et admiré, une autre question sera nécessairement soulevée : celle de la prévisibilité et de la sécurité juridique, non seulement pour ces acteurs, mais également et spécialement pour les citoyens de l’Union qui pourraient être concernés.
En particulier, Novartis affirmerait que les lentilles de contact sont des produits de consommation courante et que les lentilles de contact de couleur constituent un produit commercial marginal.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Haparanda tingsrätt)
Société des produits Nestlé SA
Par ailleurs, observe la Commission, le débiteur initial de l'obligation d'aliments ne se trouve pas placé dans une situation moins favorable du fait que la commune succède au créancier dans ce rapport puisque, loin d'exercer un pouvoir autonome de puissance publique, elle se contente de faire valoir les mêmes demandes que le créancier d'origine.
Si les évaluations nécessaires ont été réalisées, il est possible d’examiner si la sécurité d’approvisionnement en électricité constitue par rapport à l’atteinte aux sites une raison impérative d’intérêt public majeur.
de la directive, dont elle n'allègue plus la violation, et que les mesures
Ainsi, son argument ne saurait, en tout état de cause, soulever une question importante pour l’unité et la cohérence du droit de l’Union.
Il est notamment permis au Tribunal de condamner aux dépens une institution dont la décision n’a pas été annulée, en raison de l’insuffisance de cette dernière, qui a pu conduire une partie requérante à introduire un recours (voir arrêt du 22 avril 2016, Italie et Eurallumina/Commission, T‑60/06 RENV II et T‑62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 245 et jurisprudence citée).
«Les articles 43, premier alinéa, [CE] et 49, premier alinéa, CE peuvent‑ils être interprétés comme permettant aux États membres de déroger à titre temporaire (pour une période de 6 à 12 années) au régime de la liberté d’établissement et de libre prestation des services à l’intérieur de l’Union européenne, en:
Sur la prise en considération d’une page de l’annexe A.9 de la requête
Voir arrêt du 25 juillet 2018, Teva UK e.a. (
Cela étant, l’objectif consistant à empêcher les abus lors de la conclusion de contrats de travail par l’intermédiaire d’une ETT « ne peut pas justifier une exclusion quasi générale de cette forme de travail, comme, par exemple, l’interdiction du travail intérimaire dans tout un secteur économique [...] en l’absence de toute autre justification objective. [...] [
Dans le cas où un candidat à une formation professionnelle pourrait invoquer la directive 97/80, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, afin d’accéder à des informations détenues par l’organisateur de cette formation concernant les qualifications des autres candidats à celle-ci, ce droit d’accès peut être affecté par des règles du droit de l’Union en matière de confidentialité.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens s’agissant chefs de conclusions fondés sur l’article 263 TFUE et un moyen unique concernant les chefs de conclusion fondés sur l’article 272 TFUE.
Eu égard à ce qui précède, l’argument du Royaume d’Espagne selon lequel les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 4, de la directive marchés publics de travaux 93/37 et à l’article 37, premier et deuxième alinéas, de la directive marchés publics de services 92/50 ne seraient pas applicables au cas d’espèce ne saurait prospérer.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision implicite portant rejet de la demande du 25 novembre 2002 est entachée d’une absence totale de motivation.
– Voir arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie (C-201/04, Rec.
L’annulation de la décision attaquée, qui remettrait en cause ex tunc l’existence et le fonctionnement de ladite commission mixte, est donc susceptible de remettre en cause directement l’affectation de l’appui sectoriel, notamment de sa partie destinée aux chambres des pêches maritimes marocaines.
D’une part, il convient de relever que, au sein de la sous-position 8504 40 de la NC, la sous-position 8504 40 30 désigne, à la différence des autres sous-positions de cette position, des convertisseurs statiques destinés à une utilisation spécifique, à savoir une utilisation avec des appareils de télécommunication, des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités.
Parallèlement au recours principal dont elles ont saisi le Rechtbank te ‘s-Gravenhage, Antroposana e.a.
point 159 supra, la Cour a procédé à l’examen séparé des clauses concernant deux opérations bancaires distinctes, contenues dans les conditions bancaires uniformes appliquées par les membres de l’association des banques italiennes, une règle générale, interdisant un examen global de l’aptitude des accords dont il s’agit en l’espèce à affecter le commerce entre États membres.
Elle souligne, à cet égard, que l’article 7 de la directive 96/53, qui prévoit la faculté de déroger au principe de libre circulation « sur certaines routes ou certains ouvrages d’art », doit être interprété restrictivement.
Les marques dont l’enregistrement a été demandé sont, d’une part, le signe verbal PARKWAY (affaire T-272/15) et, d’autre part, le signe figuratif suivant (affaire T-268/15) :
Le juge de renvoi indique que les affaires introduites par la SABAM contre W.W et WCD n’ont pas été jointes, mais qu’elles feront l’objet d’un seul jugement.
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Rémunération des avocats commis d’office – Fixation des tarifs par l’ordre des avocats – Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente – Réclamation d’honoraires – Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales – Litige principal – Saisine d’un organe compétent – Absence de saisine de la juridiction de renvoi – Réponses aux questions préjudicielles – Utilité – Absence – Irrecevabilité manifeste »
Dans le cas présent, toutefois, la juridiction de renvoi sollicite l’avis de la Cour concernant un problème qui relève moins de la fièvre aphteuse que des règles de procédure.
Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « GN Laboratories » – Demande d’enregistrement n° 11 223 559
Enfin, la circonstance particulière que les produits et les services relevant des articles 3 et 4 de la directive n’ont d’effets transfrontaliers que de manière marginale aurait dû, pour la requérante, s’accompagner d’une évaluation du point de savoir si l’extension des interdictions de la publicité à des situations non transfrontalières était une mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 14 CE.
Une telle interprétation de cet article 7 s’inscrit également dans l’économie générale du règlement n° 139/2004.
Sur le premier grief de ce moyen, il peut suffire de renvoyer à nos conclusions de ce jour dans l’affaire Salzgitter Mannesmann (anciennement Mannesmannröhren-Werke)/Commission (26).
p. I-673, point 26, et [du 20 mars 1997,] Alcan Deutschland, [C-24/95, Rec.
Or cet objectif n’était pas atteint étant donné que, par de telles opérations, «l’acheteur dans l’Union, qui est également un importateur traditionnel, n’acquiert pas le droit de voir sa quantité de référence, […], calculée sur une base comprenant les quantités de marchandises qu’il a achetées auprès des importateurs après le dédouanement de celles‑ci».
(voir points 49, 50, 54-76)
«Les décisions de mise en recouvrement forcé de créances publiques de l’État sont des actes administratifs individuels pris par le directeur des douanes dans le ressort géographique duquel est née la dette non acquittée dans les délais; ces actes constatent l’exigibilité de dettes douanières et d’autres créances publiques.»
Un tel résultat pourrait également avoir un effet défavorable sur la lutte contre les cartels menée par d’autres autorités de concurrence.
Comunidad Energetica SL, établie à Castelló de la Plana,
En conséquence, elle a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en ce qui concerne les produits et les services visés par la marque demandée, tels que cités au point 3 ci-dessus.
Mme C. K., ressortissante syrienne, et son mari, M. H. F., ressortissant égyptien, sont entrés sur le territoire des États membres par la Croatie, le 16 août 2015.
À cet égard, et ainsi qu’il ressort de cette disposition, il y a lieu de rappeler que la question de la compétence de l’auteur de l’acte relève du contrôle exercé par le juge de l’Union dans le cadre d’un tel recours.
Deuxièmement, il ressort de la décision attaquée (considérants 106 et 206) que la Commission a fait application des mêmes principes que ceux qui sous-tendaient la décision Napier Brown/British Sugar de 1988.
Au contraire, les réserves des contrôleurs avaient été confirmées par d’autres considérations telles que des retards de paiement et le manque de preuves (134).
Ltd ; Foshan Gani Ceramics Co.
Ladite annexe comporte les dispositions ayant servi de base juridique à l’évaluation, sous l’angle du droit applicable aux aides d’État, des mesures mises à exécution avant la date d’adhésion d’un État à l’Union, mais toujours applicables après ladite date.
D’autre part, le Tribunal aurait substitué sa propre analyse à celle de la Commission sur deux points concernant la qualification de l’EURO dans son ensemble comme un événement d’importance majeure, à savoir, d’un côté, la qualification de l’EURO comme événement unique et, d’un autre, l’utilisation des facteurs que la Commission n’avait pas pris en considération.
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Momarid – Marque communautaire verbale antérieure LONARID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »
À cet égard, il y a lieu d’observer que la requérante n’a pas déclaré de revenus provenant de la location, qu’elle aurait consentie à sa mère ou à une tierce personne, de l’appartement situé en Pologne.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il a été constaté au point 49 du présent arrêt, l’exception prévue à l’article 6 de la directive 91/250 a un champ d’application et des finalités différentes de celle prévue à l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci.
On entend par “assujetti de la République de Lituanie” une personne morale ou physique de la République de Lituanie exerçant une activité économique, de quelque nature qu’elle soit, ou un organisme de placement collectif dépourvu de personnalité juridique établi sur le territoire de la République de Lituanie dont la forme opérationnelle est celle d’un fonds d’investissement.
Quatrièmement, l’usage sans juste motif de la marque demandée doit conduire au risque qu’un profit puisse être indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures, ou qu’un préjudice puisse être porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures.
Dans la décision attaquée, l’ensemble des motifs sur lesquels elle est fondée seraient indiqués.
Voir point 18 des présentes conclusions ainsi que points 41 et 192 de l’arrêt attaqué et les bases juridiques mentionnées au début de la décision litigieuse (annexe 33 de la requête en première instance).
En l’espèce, force est de constater que, pris dans son acception usuelle, l’indication « matériel d’instruction ou d’enseignement » visée par la marque demandée recouvre des livres ou autres manuels à contenu pédagogique, de sorte qu’un chevauchement existe avec les « publications imprimées, livres » couverts par la première marque antérieure.
L’AHCC en a conclu que la requérante n’avait pas droit aux allocations pour enfant à charge pour les deux enfants concernés et que le PMO avait fait preuve de bienveillance en lui accordant ces allocations jusqu’aux 18 ans de Claire et de Joe.
Quatrièmement, il est constant que la requérante a régulièrement remboursé les frais de déplacement des représentants des producteurs de peroxydes organiques occasionnés par leur participation aux réunions à but anticoncurrentiel, et ce manifestement dans le but de dissimuler ou de ne pas faire apparaître dans les livres desdits producteurs les traces de la mise en œuvre de l’entente (voir points 63 et 102 ci-dessus).
La position de la Cour dans le cas où la Commission et le Conseil adoptent des vues inconciliables sur la compatibilité de l’aide en cause a été précisée dans deux arrêts ultérieurs.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’argumentation de la requérante relative aux ventes prises en compte aux fins du calcul de l’amende doit être partiellement accueillie en ce que, afin de déterminer la valeur des ventes de la requérante à prendre en considération pour le calcul du montant de l’amende, la Commission était tenue d’examiner les arguments de la requérante tendant à démontrer une absence de concurrence potentielle entre Telefónica et PT concernant certains services.
Cette idée a été généralisée comme s’appliquant aux jugements de valeur par le philosophe anglais G.E. Moore (1873‑1958).
Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Hilke Riemer-Sullivan a demandé l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, du 6 mars 2012, rejetant sa réclamation contre les « décisions » fixant les bonifications, dans le régime de pension de l’Union européenne, de ses droits à pension acquis dans le cadre de deux régimes de pension allemands et, pour autant que de besoin, des « décisions », du 7 novembre 2011, portant calcul desdites bonifications.
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 juillet 1998,
En revanche, le litige au principal porte sur une pension perçue au titre du régime français de retraite des fonctionnaires, qui relève de la catégorie des régimes professionnels comme la Cour l’a déjà jugé (49), ce qui correspond au «deuxième pilier».
Dans sa requête, tout en formulant des conclusions tendant uniquement à l’annulation de l’acte attaqué, le requérant fait référence tant à l’article 263 TFUE qu’à l’article 265 TFUE.
 condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés par
La présente directive est applicable, au niveau communautaire, aux produits
Par ses pourvois, M. Anbouba n’a pas véritablement cherché à remettre en cause l’appréciation des preuves contraires à laquelle le Tribunal s’est livré dans le cadre de son examen des éléments fournis par lui pour contester l’existence d’un soutien de sa part au régime syrien.
C’est dans ces circonstances que la Kúria, estimant que l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 est nécessaire à la solution du litige pendant devant elle, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel.
Par conséquent, aux fins de décider de la recevabilité du présent recours, il y a lieu de vérifier si l’original signé de la requête a été déposé au greffe du Tribunal dans le délai de recours, qui, conformément à l’article 91 du statut, doit être calculé, dans le cas d’espèce, à partir du jour de la notification de la décision de rejet de la réclamation.
En effet, comme le souligne à juste titre la BCE, l’article 14.4 des statuts de la BCE prévoit que les banques centrales nationales peuvent exercer d’autres fonctions que celles spécifiées dans les statuts de la BCE, à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, qu’elles interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC.
p. I‑6031, points 19 et 20 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T‑47/97, RecFP p. I‑A‑119 et II‑527, point 58 ; Tribunal 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T‑119/99, RecFP p. I‑A‑239 et II‑1185, point 35 ; Tribunal 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T‑324/02, RecFP p. I‑A‑337 et II‑1657, points 56 et 57, et la jurisprudence citée
Deuxièmement, la Commission n’aurait pas démontré que l’absence de réparation aurait probablement eu un effet d’éviction, mais elle aurait uniquement mentionné, à tort, un critère juridique beaucoup moins strict, à savoir celui de la restriction potentielle de concurrence.
De plus, il ressort du dossier que la requérante a elle-même reconnu que chaque membre de son conseil d’administration s’occupait d’un domaine précis afin de permettre un meilleur contrôle du groupe et que le directeur général et le directeur financier de la société mère examinaient l’activité de chaque division opérationnelle au moins une fois par trimestre.
Iberia a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient pas constitutifs d’un «refus d’embarquement», mais devaient s’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur.
Dès lors, il y a lieu de considérer que, par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
En conséquence, c’est à bon droit que la Commission a constaté, en l’espèce, que les crédits d’impôt étaient de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence.
Ensuite, comme il ressort de la lecture de la réponse de la Commission aux questions écrites du Tribunal et du document interne qu’elle a produit à cet égard expliquant la méthodologie qu’elle a utilisée aux fins d’arrondir à la baisse les montants des amendes imposées aux entités en cause dans la décision attaquée, il convient de constater, d’une part, que la Commission a réduit le montant de l’amende d’EKA et d’Akzo Nobel de 116 243 541 euros à 116 000 000 euros, celui de Finnish Chemicals de 68 773 445 euros à 68 000 000 euros, celui d’ELSA de 42 322 120 euros à 42 000 000 euros, celui d’Arkema France et de la requérante de 22 754 400 euros à 22 700 000 euros et, enfin, celui d’Aragonesas et d’Uralita de 9 969 300 euros à 9 900 000 euros.
En outre, la présente affaire est proche de l’affaire SCF Consorzio Fonografici (C‑135/10), pour laquelle je présenterai mes conclusions ce même jour.
Il convient donc de répondre à la première question que l’article 7, paragraphe l, première phrase, du règlement n° 536/93 doit être interprété en ce sens que cette disposition donne le pouvoir à un État membre d’adopter, dans la mesure du nécessaire, une réglementation imposant aux producteurs de lait établis sur son territoire des obligations comptables supplémentaires allant au-delà de celles qui découlent de l’article 7, paragraphe l, sous f), de ce même règlement.
Ce n’est qu’à titre accessoire que le règlement no 1224/2009 comprend, notamment à ses articles 112 et 113, des dispositions relatives à la protection des données et, en particulier, des dispositions encadrant et restreignant la transmission et l’utilisation des données communiquées par les États membres.
C’est pour cette raison que l’article 6 de la directive sur les fusions prévoit de manière uniforme, à l’échelle de l’Union, l’utilisation des reports de pertes dans l’État membre de résidence de la société apporteuse.
Or, le Conseil ne saurait présumer du seul fait que M. Abdel Majid Al-Gaoud a été ministre dans plusieurs ministères du gouvernement de M. Qadhafi au moment où les actes à l’origine des sanctions contre ce régime ont été commis qu’il aurait pu éventuellement être tenu pour responsable des actions de ce régime même après sa chute, voire même huit à neuf ans après les actes d’inscription de 2011, soit lors de l’adoption des actes attaqués, au point d’être toujours considéré comme une menace pour la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye.
Par lettre du 24 octobre 2006, la requérante s’est désistée de ses demandes de mesures provisoires et de ses conclusions en annulation.
C‑20/03, EU:C:2005:307, points 33 et 34).
Votre Cour a pu considérer que la disposition du traité habilitant le Conseil à adopter son règlement intérieur constituait une base juridique adéquate pour améliorer la transparence de son fonctionnement.
Il est, par conséquent, suffisant de garantir que les surfaces en cause ne sont pas touchées par l’urbanisation (43).
Voir arrêt X, point 86.
Afin de vérifier le caractère contributif ou non de cette prestation, la Cour, en application de sa jurisprudence, a examiné le mode de financement réel de cette prestation, à savoir si ce financement était assuré, directement ou indirectement, par des cotisations sociales ou par des ressources publiques.
S’agissant de l’appréciation de la validité des aides au regard des dispositions de l’article 92, paragraphe 3, sous a) et c), du traité, relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de certaines régions ou de certaines activités, il convient de rappeler que la Commission jouit, pour l’application de ces dispositions, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire et que la Cour, en contrôlant la légalité de l’exercice d’une telle liberté, ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si cette dernière appréciation est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 12 décembre 2002, France/Commission, C‑456/00, Rec.
Si, ainsi qu’il a été établi au point 56 du présent arrêt, l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 laisse à chaque État membre la possibilité de déterminer les conditions de cette répartition, cette disposition ne permet, en revanche, pas à un État membre d’écarter la répartition de la rémunération à l’égard de certaines catégories d’artistes interprètes ou exécutants et de faire bénéficier, ainsi, les producteurs des phonogrammes auxquels ces artistes ont contribué de l’intégralité de la rémunération générée par l’utilisation de ces phonogrammes ou de reproductions de ceux-ci.
– Voir, entre autres, arrêts CaixaBank France (C‑442/02, EU:C:2004:586, point 11 et jurisprudence citée) et Commission/France (C‑389/05, EU:C:2008:411, points 55 à 56).
Il en est de même pour les actes de mars 2017, dont la requérante a demandé l’annulation par le biais du mémoire en adaptation de la requête déposé le 3 mai 2017.
Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division:
Enfin, au vu des motifs exposés aux points 75 et 76 dudit arrêt, le requérant ne saurait valablement faire valoir que le Tribunal de la fonction publique n’a pas tenu compte de ses arguments tendant à relativiser la portée du premier rapport de stage.
En ce qui concerne l’enquête de la Cour des comptes, la Commission considère que les remarques du gouvernement grec confirment ses reproches concernant la modification de la liste des bénéficiaires et l’insuffisance des données fournies.
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 27 janvier 2006,
En vertu de l’article 21 du règlement, également inclus dans cette section :
Le 21 juin 2017, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 [devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001].
Selon moi, l’élément réellement déterminant est la prise en charge du risque, ainsi qu’il ressort du fait que la rétribution directe de la prestation par l’entité adjudicatrice n’implique pas que nous nous trouvions nécessairement et en tout état de cause face à un marché de services.
au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, assisté de Me Dieter Sellner,
Elle soutient que l’arrêt attaqué n’identifie pas correctement les consommateurs des produits et des services concernés.
En se fondant sur les éléments de fait et de droit tels que nous les avons décrits, la Corte suprema di cassazione, qui statue sur le pourvoi en cassation formé par Banca Antoniana Popolare Veneta SpA (ci-après «BAPV»), qui a absorbé BNA, contre la décision de la juridiction fiscale de deuxième instance, a décidé de soumettre à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
En se fondant sur le paragraphe 25 de ces lignes directrices, elle a considéré que la circonstance que la part moyenne de créneaux horaires détenue par l’intervenante dans les aéroports berlinois serait inférieure à 30 % à l’issue de la concentration en cause constituait un indice que cette concentration n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur les marchés de services de transport aérien de passagers au départ ou à destination des aéroports auxquels étaient rattachés les créneaux horaires d’Air Berlin.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 – JPMorgan Chase e.a./Commission
Ces contraintes conduisent à une normalisation de certaines caractéristiques, devenant alors communes à plusieurs dessins ou modèles appliqués au produit concerné (voir arrêt Moteur à combustion interne, point 25 supra, point 32, et la jurisprudence citée).
En outre, l’AER aurait violé l’article 41 de l’annexe I de ses modalités d’exécution en n’ayant pas suspendu la procédure d’attribution ou l’exécution du marché, conformément à l’article 103 du règlement financier, afin de vérifier la réalité des erreurs substantielles signalées par elles dans leurs courriers des 2 et 25 mai 2007.
DHL International, établie à Diegem (Belgique), représentée par Mes T. Lübbig et J. Sedemund, Rechtsanwälte,
Il convient donc de rejeter cette demande, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions énoncées au point 26 de la présente ordonnance.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès partiel, et du principe de proportionnalité.
La réponse à cette question se trouve aux articles 193 et 203 de la directive TVA.
Sur la demande d’annulation des articles 1er et 3 de la Décision
Sur les griefs relatifs à la proportionnalité du montant de l’amende
Une disposition légale peut suffire pour fonder plusieurs opérations de traitement basées sur une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.
– les délégations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège doivent participer en tant que membres au conseil d’administration de l’Agence, en n’y disposant toutefois que d’un droit de vote limité;
Le 10 juillet de cette même année, la République de Pologne a notifié à la Commission le règlement du 18 juin 2009.
En premier lieu, la BCE aurait commis une erreur dans la décision du 26 mars 2018, dans la mesure où celle-ci contiendrait l’information incorrecte selon laquelle seul l’établissement de crédit aurait pu introduire une demande de réexamen, alors que la décision de la CAR aurait également considéré l’actionnaire recevable pour introduire une telle demande.
Demeure le fait que, en principe, même un calendrier de football peut, à certaines conditions, être protégé par le droit d’auteur, si dans le cadre de sa réalisation pratique, l’auteur a introduit des éléments suffisamment originaux.
Au vu de ce qui précède, les requérants ne satisfaisant pas à l’une des conditions de recevabilité posées par l’article 230, quatrième alinéa, CE, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de savoir s’ils sont directement concernés par la disposition attaquée.
En outre, ces dispositions n’émettent pas de signaux contradictoires quant à la démarche utilisée par la Commission pour déterminer les entreprises concernées par une opération de concentration.
Contrats à terme liés à des actions et rendement, indices ou mesures correspondants
(voir points 41, 44, 47, 65)
Le PAS a été décrit comme une pondération des intérêts de la protection de la nature et des intérêts de la société (75) et c’est ce que rechercher le Raad van State (Conseil d’État) , lorsqu’il invoque l’article 2, paragraphe 3, de cette directive afin de répondre au manque d’« ambition » reproché au PAS (76).
Les requérantes au principal prétendent que la réduction totale du montant des paiements directs ne peut dépasser 15 %.
Enfin, un courrier du 8 novembre 2001 des requérantes dans l’affaire T‑245/03 à leurs fédérations membres révèle que ces dernières étaient tenues de communiquer aux fédérations nationales toutes les informations concernant les actions menées, afin de préparer la suite de la stratégie syndicale ; ces informations comprenaient notamment « la liste précise et détaillée des entreprises qui n’[avaient] toujours pas signé la grille ou qui l’[avaient] signé mais ne l’appliqu[ai]ent pas ».
La solution contraire pourrait briser le système commun de la TVA et violer le principe de neutralité, dès lors que cela laisserait la porte ouverte à un traitement distinct d’activités identiques, en fonction du régime juridique applicable dans chaque État membre.
Partant, sans égard au bien‑fondé de ces allégations de la Commission, il y a lieu de constater que le présent argument est inopérant.
Le 7 février 2013, l’agent de l’unité “Droits individuels et rémunérations” qui avait contacté le Cedies par téléphone a envoyé un courrier électronique au chef de l’unité “Droits individuels et rémunérations”, dont il ressort que les enfants S. et M. avaient obtenu une bourse du Cedies pour les années scolaires 2011/2012 et 2012/2013 et que l’enfant I. avait obtenu une bourse du Cedies pour le semestre d’hiver de l’année scolaire 2011/2012.
À cet égard, la Commission estime, à juste titre, qu’un tel bureau n’est pas un élément essentiel de la prestation du service en cause.
Principes établis sur la base des affaires relatives à l’expression d’opinions » (ci‑après la « communication nº 11/2003 »), aux termes duquel « c’est un principe fondamental que, dans les cas où les actes dont est accusé le député entrent dans le cadre de son activité politique ou y sont directement liés, l’immunité ne sera pas levée ».
Quelles conséquences concrètes doit-on tirer de la nature du lien de connexité exigé pour l’application dudit article 6, point 1, dans le cadre de litiges en matière de contrefaçon de brevets européens tels que celui dont la juridiction de renvoi est saisie?
En effet, la possibilité pour un marché d’être qualifié de marché réglementé en raison d’une telle fusion n’est prévue ni dans le titre III ni dans les autres titres de cette directive.
Au vu de ce qui précède, le troisième moyen doit donc être rejeté.
c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement».
– partir de l’idée d’une normalisation du cadre général des conditions économiques à partir de 2011 était réaliste au moment de l’évaluation ;
Le règlement pris en vertu du paragraphe 3 définit les limites territoriales de la zone de conservation, l’objet concrètement protégé, en particulier des types d’habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires, les objectifs de conservation ainsi que, le cas échéant, les obligations et interdictions nécessaires pour atteindre un état de conservation favorable.
d) Quant à la sauvegarde de l'intérêt général en cause par les règles de l'État d'établissement du prestataire de services
appartient aux entreprises qui se sont prévalues d'un accès incomplet au dossier
Même si ses motifs se réfèrent également au régime général de détermination du lieu d’une prestation de services (15), l’arrêt DFDS (EU:C:1997:77) ne peut toutefois être généralisé, ainsi que la Cour l’a récemment constaté dans son arrêt Daimler (16).
a) de l’intérêt public, en ce qui concerne:
Voir point 172 des présentes conclusions et points 14 et 248 à 252 de l’arrêt attaqué.
En outre, elle estime que la technologie des chaînes de blocs est connue d’une partie négligeable du public pertinent et que le lien entre cette technologie et l’île de Malte n’a pas été établi.
À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté :
La Commission répond qu’elle a bien procédé à une appréciation globale des effets non coordonnés probables de la concentration, en présentant, en premier lieu, son évaluation qualitative, aux considérants 1175 à 1190 de la décision attaquée, en deuxième lieu, l’appréciation globale de l’évaluation quantitative, aux considérants 1191 à 1225 de la décision attaquée, et, en troisième lieu, la conclusion générale, aux considérants 1226 et 1227 de la décision attaquée.
Le Royaume d’Espagne a déposé ses observations sur cette exception le 28 juin 2013.
Ce dernier élément, constitué de l’expression « beleza em todos os sentidos », est écrit dans une police de caractères standard, moins épaisse que celle du deuxième élément, et d’une taille significativement inférieure.
Dagilyté, E., « Solidarity : a general principle of EU law ?
Troisième moyen, tiré de la violation du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission 2 .
Dans ces conditions, le Bundesfinanzgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
Il s’ensuit que l’argumentation de la requérante relative aux missions qu’aurait effectuées l’assistante locale doit être écartée.
Dans le domaine de l’environnement, comme on le sait, il existe une réglementation spécifique de la transparence des actes qui exige, entre autres, une interprétation restrictive des motifs de refus en ce qui concerne l’accès à l’information environnementale (20).
À l’inverse, il est concevable qu’une personne qui ne réussit pas démontrer qu’elle est concernée par une enquête puisse néanmoins, par la voie du droit général d’accès aux documents, obtenir l’accès à certains documents figurant dans le dossier d’enquête.
C. Sur la demande en annulation
Ainsi, s’il s’avérait, dans l’affaire au principal, que l’entité transférée en cause ne disposait pas, antérieurement au transfert, d’une autonomie fonctionnelle suffisante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ce transfert ne relèverait pas de la directive 2001/23.
 les fabricants de potasse allemands ont un quasi-monopole sur le marché
Les deuxième à onzième requérants (ci-après les « pêcheurs requérants ») sont des entreprises de pêche ou des patrons pêcheurs établis, notamment, au Tréport, à Erquy (France) et à Noirmoutier (France), et exerçant des activités de pêche artisanale au large des côtes françaises de la Manche ou de l’Atlantique.
Nous nous permettons également de rappeler que les États membres ne peuvent pas invoquer des motifs de forme pour justifier des atteintes à certains aspects essentiels du droit communautaire ni entraver le fonctionnement du marché intérieur ».
Il en conclut que l’obligation de publier les informations requises devrait s’appliquer même lorsque les services relèvent d’un marché soumis à l’une de ces deux directives.
En vue d’une praticabilité et de la transparence des tarifs, les États membres peuvent généraliser le régime tarifaire dans une certaine mesure.
Dès lors que l’utilisation de ce taux conduirait à une valeur convertie de 331,90 euros de l’allocation suisse pour enfant à charge pour les deux enfants, soit 165,95 euros par enfant, GP réclame le paiement d’un complément différentiel mensuel de 36,10 euros (18,05 euros par enfant) pour la période allant du mois d’avril 2012 au mois de décembre 2014.
À cet égard, aux fins du calcul des seuils fixés à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), i) et ii), de la directive 98/59, il y a lieu de rappeler que cette directive ne saurait être interprétée en ce sens que les modalités de calcul de ces seuils, et partant lesdits seuils eux-mêmes, sont à la disposition des États membres, dès lors qu’une telle interprétation permettrait à ces derniers d’altérer le champ d’application de ladite directive et de priver ainsi celle-ci de son plein effet (arrêts du 18 janvier 2007, Confédération générale du travail e.a.,
La Cour a constaté que la réglementation italienne en cause établissait une discrimination indirecte contre les travailleurs originaires d'autres États membres (3).
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme H. Walker, en qualité d’agent, assistée de Mme K. Smith, barrister,
Il convient, en premier lieu, d’examiner la recevabilité du présent recours au regard du second cas de figure mentionné au point 22 ci-dessus.
Il s’en est suivi une utilisation professionnelle des locaux, en tant que bureau et salle de formation.
L’argument visé sous c), concernant les infractions relatives au bêta‑carotène et aux caroténoïdes, sera examiné en troisième lieu.
Aux termes de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable.
Cette disposition «vise à prévenir les complications qui résulteraient de contestations en justice relatives à la compatibilité avec les traités d’accords internationaux engageant l’Union» (67).
Par son quatrième moyen, NITC soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’argument qu’elle avait invoqué à titre subsidiaire, selon lequel, si l’interprétation large du critère d’inscription visé à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 était maintenue, cette interprétation rendrait ce critère disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis par la décision 2010/413 et le règlement no 267/2012 et, partant, lesdites dispositions illégales.
L’article 171, paragraphe 1, de la loi relative à la pêche prévoit le mode de détermination de l’attribution de possibilités de pêches individuelles aux opérateurs disposant d’un navire de pêche battant pavillon lituanien.
instituant la Communauté européenne, les États membres devraient viser avant
Executive Selling, établie à Paris (France), représentée par Mes V. Bouchara et A. Maier, avocats,
20: - Voir arrêts du 17 octobre 1990, HAG GF (C-10/89, Rec.
Enfin, dans une seconde partie de son analyse, effectuée aux points 110 à 159 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné les griefs relatifs aux motifs de refus énoncés aux considérants 14 et 17 du règlement litigieux, c’est-à-dire ceux concernant la fixation des prix à l’exportation.
Par lettre du 30 avril 2018, le pouvoir adjudicateur a répondu à cette notification, en acceptant la proposition et en demandant à la requérante de désigner son arbitre.
En effet, il ressort expressément de cet accord qu’il a de manière générale pour objectif de développer et d’organiser les relations entre la requérante et l’industrie, et de chercher à répondre aux besoins de l’industrie avec les ressources existantes de la requérante.
En effet, la circonstance qu’elles ont exercé une influence déterminante «en commun» conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24, p. 1), n’impliquerait pas que la responsabilité de l’une et l’autre puisse être engagée au titre de l’article 81 CE en raison du comportement de l’entreprise commune.
C‑308/06, EU:C:2008:312, points 42 et 43) ; du 4 mai 2010, TNT Express Nederland (C‑533/08, EU:C:2010:243, point 60 et jurisprudence citée), et du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie (C‑240/09, EU:C:2011:125, point 30 et jurisprudence citée).
De plus, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir identifié les raisons pour lesquelles ce lien pourrait conduire à limiter le caractère distinctif des mots « media group » et du symbole « # ».
Aux termes de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive TVA») (3):
Le directoire aurait également laissé entendre que cette question n’avait aucune incidence sur la perte de confiance visée aux points 12 à 14 de la décision attaquée.
Le 18 décembre 2006, le Tribunal a adressé une question aux parties à la procédure.
I  Sur les moyens tirés de l'écoulement du temps et de la prescription
Parlement européen, représenté par Mmes M. Windisch et Í. Ní Riagáin Düro, en qualité d’agents,
Dans ces conditions, il convient de faire droit au sixième grief soulevé par la Commission en ce que le Royaume d’Espagne n’a, en ce qui concerne la profession de détective privé, pas pris les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences de la directive 92/51 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de l’activité de détective privé.
À la suite d’une question posée lors de l’audience par le Tribunal à la requérante, cette dernière a indiqué que ces pièces n’avaient pas été produites au cours de la procédure devant l’OHMI.
KG, établie à Boppard (Allemagne), représentée par Mes J. Wald et D. Koal, avocats,
– L’article 19 de la directive 73/239 prévoit une obligation d’information annuelle et périodique des autorités compétentes par l’entreprise d’assurance, afin que celles‑ci soient à même de contrôler le respect des conditions d’exercice de l’activité d’assurance (notamment les obligations financières prévues aux articles 15 à 17 de la même directive).
Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits et des moyens de preuve ainsi que d’une violation du droit de la défense, dans la mesure où l’examen des mérites de la partie requérante n’aurait pas été effectué de manière soigneuse et dans le respect du principe d’égalité de traitement.
En effet, le principe de protection de la confiance légitime vise simplement à assurer que les autorités publiques respectent les engagements légaux qu’elles ont pris et qu’elles agissent conformément aux attentes qu’elles ont suscitées (26) : rien de plus et rien de moins.
annuler la décision, communiquée par la défenderesse aux requérantes le 14 décembre 2016, de divulguer le rapport d’étude clinique AT1001-011 au titre du règlement n° 1049/2001/CE ;
En particulier, le contrat confère aux époux Klein la jouissance d’un appartement en résidence hôtelière pour une période déterminée chaque année en contrepartie d’un loyer et moyennant des charges d’entretien.
Europol a, alors, considéré que « permettre [aux requérantes] d’ajouter la modification du produit qui n’était pas envisagée dans l’offre initiale […] reviendrait à enfreindre l’obligation d’égalité de traitement », qu’il « serait inéquitable de permettre [aux requérantes] de modifier [leur] offre relative à une exigence impérative » et qu’« une telle modification [allait] au-delà de ce qui est permis par voie de réponse à une demande d’éclaircissements et [devait] être rejetée ».
Dans ces conditions, les mesures prévues aux articles 4 et 4 bis de la décision attaquée constituent non pas des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE, mais des mesures de portée générale, à l’égard desquelles ni la Cour ni le Tribunal ne sont compétents (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 97 à 99).
Cette distinction ne me paraît pas convaincante: l’objectif d’un cardiofréquencemètre à usage domestique est de mesurer le rythme cardiaque, exactement comme tel est le cas pour l’ECG du système ActiveTwo.
Il est vrai que cet arrêt
ayant pour objet, d’une part, une demande en annulation des actes du 11 février et du 4 mars 2004 de la Cour de justice mettant fin, en ce qui concerne le requérant, à la procédure d’engagement au poste de lecteur d’arrêts auprès du président de la Cour et de la décision portant nomination au poste en cause, ainsi que, d’autre part, une demande en indemnité,
Il convient encore de relever que le courrier du directeur général de la DG « Finances » du Parlement du 10 octobre 2018, accompagnant la notification de la décision attaquée et de la note de débit, mentionne uniquement la présence de ladite décision et de ladite note en pièces jointes, sans faire référence à une annexe de cette décision.
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’apprécier, contrairement à l’avis de la chambre de recours, le risque de confusion en prenant en compte un niveau d’attention plus élevé que la moyenne, puisque ce public spécialisé est susceptible de manifester un degré d’attention plus élevé que la moyenne lors du choix des produits et des services en cause [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 2005, Faber Chimica/OHMI – Nabersa (Faber), T‑211/03, Rec.
En revanche, l’objet est un critère non pertinent pour la qualification d’un acte de réglementaire ou de décisionnel.
Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’OHMI doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er août 2018,
Elle estime que Lior a, unilatéralement et à ses propres risques, suspendu l’exécution de ses obligations contractuelles pour des motifs non fondés.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 février 2007, M. Goncharov a formé un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
Au titre de mesures d’organisation de la procédure, la Cour a invité toutes les parties qui avaient présenté des observations écrites à répondre à une question par écrit.
Virgin considère ce moyen comme irrecevable et la Commission comme non fondé.
Par ailleurs, s’il y avait déjà eu entre Servier et Krka des contacts préalables à la décision de l’OEB du 27 juillet 2006 confirmant la validité du brevet 947 (voir, notamment, considérant 837 de la décision attaquée), ceux-ci n’avaient pas abouti à un accord (considérants 856 à 859 de la décision attaquée) et ce n’est qu’après cette décision que de nouvelles négociations ont débuté (considérant 898 de la décision attaquée).
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2015 – Commission / Pologne
Cette disposition concerne la possibilité de confier à un ou à plusieurs membres du Bureau des tâches relevant de la compétence du Président du Parlement ou du Bureau.
«Manquement d'État - Directive 96/9/CE»
Les dispositions de droit en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.
Les auditeurs constatent, à cet égard, que la plupart des documents justificatifs étaient manquants lors de l’audit et qu’aucun dossier n’avait été conservé pour les partenaires du projet.
À la suite d’un nouveau recours de la première requérante, déposée au greffe du Tribunal le 31 mars 2017, ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de la Commission de lui verser des intérêts moratoires sur le montant principal de l’amende remboursé à la suite de l’annulation de la décision initiale, le Tribunal a, par arrêt du 12 février 2019, Printeos/Commission (T‑201/17, sous pourvoi, EU:T:2019:81), condamné l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le dommage subi par la première requérante en lui versant une somme de 184 592,95 euros, majorée d’intérêts moratoires.
S’agissant, ensuite, de l’argument plus général fondé sur le système et la logique globale des programmes d’aide de l’Union, qui est censée sous-tendre le règlement no 555/2008, je dois admettre que, selon moi, cet argument est non seulement peu convaincant mais aussi très contestable sur un point de principe.
Dans ce contexte, les termes «assurés par» sont clairs et sans équivoque.
4) Si la première question appelle une réponse affirmative: un employeur appartenant au secteur du transport ferroviaire, disposant de plus de 40 000 salariés et d’une organisation comportant plusieurs échelons hiérarchiques et présente sur tout le territoire, doit-il, en raison de son devoir de sollicitude qui résulte du droit de l’Union en vigueur actuellement et notamment de l’effet horizontal du principe général d’égalité de traitement et/ou du principe de non-discrimination découlant de la libre circulation des travailleurs, informer ses salariés et les représentants du personnel d’arrêts de la Cour qui ont fait l’objet d’une diffusion également dans la presse quotidienne, qui font apparaître qu’une prise en compte par l’employeur de périodes de service est contraire au droit de l’Union, et qui peuvent conduire notamment à un versement complémentaire de rémunération?»
Les requérants concluent, chacun en ce qui le concerne, à ce qu’il plaise au Tribunal :
La Bundesrepublik Deutschland, le gouvernement allemand et la Commission se réfèrent tout d’abord au libellé de l’article 1er, sous d), du règlement n° 1432/92.
Par décision du 30 septembre 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
présentées le 22 janvier 2019 (1)
p. I‑8027, point 10, et du 17 février 2005, Viacom Outdoor, C‑134/03, Rec.
Registre législatif (TAR), 2015-12-29, no 20903.
Il n’existe pas de dispositions de ce type en droit communautaire (34).
– s’agissant de la bière vendue sous marque de distributeur :
L’argument tiré de l’autonomie des institutions de l’Union ne saurait prospérer.
En outre, l’article 53, paragraphe 9, de ce décret-loi paralyserait les actions en exécution dirigées contre des entités locales qui se trouvent dans une situation de déséquilibre structurel grave et qui mettent en œuvre une trajectoire d’assainissement.
Ainsi, les termes de cet avis, selon lequel, « [a]près avoir examiné toutes les données à sa disposition, le groupe SPR a conclu que, à l’exception des tumeurs à l’avant de l’estomac de la souris, il n’existait aucun élément convaincant d’une croissance liée au composé de l’incidence tumorale », seraient en contradiction avec les conclusions formulées dans le rapport de l’EFSA et dans la décision attaquée.
En effet, l’admission de ces preuves est contraire à l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent modifier l’objet du litige devant la chambre de recours [arrêts du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec.
En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question : faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques ?
Pour ces raisons, elle estime important pour l’application de ce règlement et pour l’unité de la jurisprudence que la Cour prenne position sur l’application de l’article visé.
Parmi les exceptions au droit d’accès figure celle énoncée à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, aux termes duquel « [l]es institutions [de l’Union] refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection […] des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, […] à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé ».
– Voir arrêts Ospelt et Schlössle Weissenberg (précité à la note 2, points 46, 49, 51 et 54) et Fearon (précité à la note 6, points 9 et 10).
a) effectué sans notification à l’ensemble des autorités compétentes concernées en application du présent règlement ; ou
Je souligne également que, en vertu de l’article 3, paragraphe 5, de ladite directive, il peut être dérogé à cette obligation de notification en cas d’urgence.
S’agissant de la condition relative à l’affectation des échanges interétatiques, il convient de rappeler, tout d’abord, que le fait que les sociétés loi nº 142/90 opèrent seules sur leur marché national ou sur leur territoire d’origine n’est pas déterminant.
[demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht München (Allemagne)]
« Les lignes directrices en matière d’éthique ci-jointes sont applicables à la Cour des comptes [...] »
L’article 6, paragraphes 1 et 2, de cette décision prévoit :
À la suite de l’adoption de la décision du 1er octobre 2014, devenue la décision 2016/1385, les autorités espagnoles et les services de la Commission ont échangé une correspondance volumineuse au sujet de l’exécution de ces décisions.
p. II‑2905, point 134, et la jurisprudence citée).
Arrêt du 8 septembre 2010 (C‑409/06, EU:C:2010:503).
Sur ce dernier fondement, elle a affirmé que la défenderesse aurait passé sous silence des risques et des informations cruciaux concernant la structure de l’investissement ainsi que les fonds gérés par le gestionnaire X1 Fund Allocation.
par moins de trois distributeurs différents, comme l'a admis la Commission.
La prise en considération du chiffre d’affaires consolidé de la société faîtière aux fins du calcul du plafond de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée n’équivaut pas à imputer la responsabilité de l’infraction constatée aux filiales composant le groupe à la tête duquel se trouve cette société faîtière.
Toutefois, une telle identité, en ce qu’elle caractérise uniquement quatre comptes rendus sur les treize communiqués et qu’elle porte sur des données susceptibles d’avoir été communiquées en réponse au questionnaire et d’être décrites de la même manière, ne permet pas de déduire une déformation des déclarations recueillies.
– Voir, notamment, arrêts du 19 avril 2012, Wintersteiger (C‑523/10, point 18), ainsi que Folien Fischer et Fofitec, précité (points 37 et 38).
De telles décisions peuvent être fondées sur la menace pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales posée par la présence de cette personne sur le territoire national concerné (12).
Ensuite, au point 2 de la section de l’avis attaqué intitulée « Comment serai-je sélectionné ?
Même si, sur le plan formel, la juridiction de renvoi a limité ses questions à l’interprétation des « principes de droit de l’Union en matière de TVA tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour », en mentionnant spécialement les principes de proportionnalité et de neutralité, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, que cette juridiction y ait fait référence ou non dans l’énoncé de ses questions.
Il ressort du dossier que l’ANOVE, KWS Saat, Limagrain Europe, Maïsadour Semences, Ragt Semences, Euralis Semences, ainsi que Semences de France, par l’intermédiaire de l’Union de sociétés coopératives agricoles Union InVivo, sont membres de l’ESA.
Par ailleurs, la référence, faite par la requérante, au point 104 de l’arrêt du 6 décembre 2005, Brouwerij Haacht/Commission (T‑48/02, EU:T:2005:436), n’est pas pertinente en l’espèce, car ce point portait sur l’application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4), remplacée depuis par la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).
En outre, il serait injuste d’étendre les droits du créateur, qui a déposé une demande d’enregistrement avec une seule vue, en augmentant l’étendue de ce dessin ou modèle de manière à couvrir des vues qui ne formaient pas l’objet de la demande d’enregistrement.
S’agissant de son propre règlement, la Commission estime qu’il est clair et indique avec précision les preuves que les autorités nationales peuvent prendre en considération pour apprécier si un producteur a satisfait à la condition énoncée par le règlement du Conseil qui est celle d’être en mesure de produire sur son exploitation jusqu’à hauteur de la quantité de référence demandée.
De même, il convient de rejeter comme non fondé le grief tiré d’un détournement de pouvoir, car les requérantes n’ont pas établi, comme cela est requis par la jurisprudence citée au point 121 ci-dessus, que la manière dont la Commission avait mené la procédure constituait un indice que celle-ci avait été prise dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées ou dans le but d’éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l’espèce.
3) Quand bien même il n’existerait pas d’obligation générale pour les États membres de prévoir la transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la clause 5 de l’accord-cadre [...] intitulée « Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive », à la lumière du principe d’équivalence, s’oppose-t-elle à [...] une réglementation nationale telle que l’article 24, paragraphes 1 et 3, de la loi no 240/2010 qui prévoit la conclusion et la prolongation, pour une durée totale de cinq ans (trois ans auxquels s’ajoute la prolongation éventuelle de deux ans) de contrats à durée déterminée entre des chercheurs et des universités en subordonnant la conclusion du contrat à la condition qu’elle intervienne “en fonction des ressources disponibles au titre de la programmation, afin de réaliser des activités de recherche, d’enseignement, d’enseignement complémentaire et de services aux étudiants” et en subordonnant la prolongation à une condition d’“évaluation positive des activités d’enseignement et de recherche effectuées”, sans définir de critères objectifs et transparents permettant de vérifier que la conclusion et le renouvellement de tels contrats répondent effectivement à un besoin véritable, sont de nature à atteindre l’objectif poursuivi et sont nécessaires à cet effet, et qui comporte dès lors un risque réel d’entraîner un recours abusif à ce type de contrats et est donc incompatible avec l’objectif et l’effet utile de l’accord-cadre ?
Une ressortissante turque qui se trouve dans une situation telle que celle de Mme Sürül relève-t-elle du champ d'application de l'article 9 de l'accord CEE-Turquie?
Le 10 juillet 2001, un premier entretien s’est déroulé entre le requérant et le notateur concernant le rapport 1997/1999.
La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1408/71, lu en combinaison avec le paragraphe 1 du même article, s’oppose à ce que la législation nationale exclue, dans les circonstances de l’espèce, le travailleur migrant soumis à la législation en matière de sécurité sociale de l’État d’emploi de son régime national de sécurité sociale.
Il s’ensuit nécessairement que l’intérêt défendu par une partie à la procédure de référé n’est pas digne de protection lorsque cette partie demande au juge des référés d’adopter une décision qui, loin de présenter un caractère purement provisoire, aurait pour effet de préjuger du sens de la future décision au fond et de la rendre illusoire en la privant d’effet utile (ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 66).
L’argument de la requérante selon lequel le constat de coopération lors de l’enquête de l’OLAF serait en contradiction avec le constat de non-coopération du règlement attaqué doit donc, en tout état de cause, être rejeté comme étant inopérant.
L’article 3 de la directive 96/71, intitulé «Conditions de travail et d’emploi», dispose à ses paragraphes 1 et 8:
– rejeter l’opposition comme non fondée ;
En l’occurrence, il y a lieu de relever que l’ensemble des préjudices allégués par la requérante dans ses mémoires des 24 janvier et 5 février 2018 reposent, ainsi que le Tribunal l’a indiqué, en substance, aux points 54 et 55 de l’ordonnance attaquée, sur la prémisse selon laquelle celle-ci serait contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de restructuration préventive en vue du paiement des montants visés dans l’ordre de récupération ou, à tout le moins, que celle-ci se trouverait dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes vis-à-vis de ses joueurs et techniciens, d’organismes régulateurs ou encore de clubs affiliés à la ligue de football professionnel.
Ainsi, les postes d’affût situés à l’intérieur des terres et qui sont utilisés pour cette chasse pendant les mois d’octobre et de novembre (période de migration) se trouveraient en majorité dans des zones différentes de celles dans lesquelles sont situés les postes d’affût utilisés durant les mois de février et de mars (période de retour), ces derniers se trouvant principalement le long de la côte, dans des lieux qui ne sont pas fréquentés par les pigeons ramiers lors de la migration des mois d’octobre et de novembre.
Pour le cas où la Cour souhaiterait également répondre à ces deux questions en se fondant sur l’idée d’une «transposition exorbitante», telle qu’elle a été abordée au point 36 des présentes conclusions, il convient de les examiner ci‑après à titre subsidiaire.
En premier lieu, le grief invoqué par la requérante dans l’affaire T‑154/07, tiré d’une violation de l’article 253 CE, doit être rejeté.
Elle fait valoir ensuite que l’informatisation et la saisie dans la base de données du programme de l’ensemble des bénéficiaires ayant adhéré au régime dans le cadre des règlements nos 2079/92 et 1257/1999 sont déjà achevées et que les paiements sont effectués au moyen d’un programme informatisé.
M. Paananen considère que la directive a pour effet que l’assurance des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation de tous les occupants à l’exception du chauffeur.
La jurisprudence de la Cour évoquée plus haut permet toutefois d’affirmer que, si une mesure prévue à l’article 186 du WBR vise à la conservation d’un moyen de preuve destiné à être utilisé dans une procédure au principal ultérieure, elle relève de la notion de «mesures provisoires ou conservatoires» au sens de l’article 24 de la convention.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice – Conditions cumulatives
Il importe, sans aucun doute, de savoir quel critère permet de déterminer si un opérateur économique qui fournit, en son nom propre, des services liés aux voyages, parallèlement à d’autres services qui ne constituent pas, au départ, des prestations de voyage, par exemple des services éducatifs, doit être considéré comme soumis au régime prévu à l’article 26 de la sixième directive.
La personne qui a «participé» à l’introduction de marchandises dans le territoire de l’Union, dans le sens où cela vient d’être exposé, ne peut, toutefois, être qualifiée de débiteur de la dette douanière qu’à la condition, conformément à l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, qu’il soit établi qu’elle savait ou, alternativement, devait raisonnablement savoir que cette introduction était irrégulière.
La réponse proposée à la première question préjudicielle correspond à celle préconisée par le United Kingdom Patent Office.
C‑409/04, EU:C:2007:548, point 42) ; du 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona (C‑273/11, EU:C:2012:547, point 31) ; du 9 octobre 2014, Traum (C‑492/13, EU:C:2014:2267, point 24), ainsi que du 26 juillet 2017, Toridas (C‑386/16, EU:C:2017:599, point 30).
Au surplus, «faire apparaître des informations sur une page Internet implique, selon les procédures techniques et informatiques appliquées actuellement, de réaliser une opération de chargement de cette page sur un serveur ainsi que les opérations nécessaires pour rendre cette page accessible aux personnes qui se sont connectées à Internet.
Les utilisateurs de ces deux types de produits portent souvent des casques, même si cela ne serait pas obligatoire dans tous les cas.
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation — Ajustements
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission
La situation peut s’avérer encore plus complexe lorsqu’un passager achète un voyage sur un site Internet, car il est possible que son cocontractant réel soit une autre société, à savoir la véritable organisatrice de ce voyage.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 février 2002, Britannia a introduit un recours visant à l’annulation partielle de la décision litigieuse et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision.
Ainsi, elle se borne à soutenir que cette concentration pouvait constituer une telle entrave et que la Commission aurait dû compléter son analyse, sans pour autant apporter, à cet égard, des indices sérieux au sens de la jurisprudence rappelée au point 44 ci-dessus.
Elles ajoutent qu’il serait absurde de considérer une simple inexactitude comme un motif de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit.
1er, § 2, et 7, § 3)
Cela est d’ailleurs confirmé par la déclaration de Lundbeck reprise au considérant 80 de la décision attaquée, dont il résulte que celle-ci n’estimait pas que les accords en cause, dont l’accord litigieux, mettaient fin à un litige.
Or, cette pression concurrentielle a été éliminée pendant la durée des accords litigieux, ce qui constitue, en soi, une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Il découle des considérations qui précèdent que le présent recours, déposé le 16 septembre 2014, est tardif.
C’est par cette intervention du juge que se trouve pleinement garantie l’effectivité de la protection des consommateurs à l’encontre des clauses contractuelles abusives, puisque, en l’absence d’accord des parties, seul celui-ci est en principe habilité à constater la nullité ou à réviser le contenu d’une clause abusive.
La République de Pologne soutient, par ailleurs, que, conformément à la législation polonaise, lorsque le producteur livrait le tabac destiné à l’entreprise de première transformation au point d’enlèvement, un employé de la section locale de l’agence du marché agricole était présent pour contrôler le processus de fourniture du tabac.
b) Ensuite, le jury procède, pour les candidats qui remplissent les conditions d’admission au concours, à une sélection sur titres afin d’identifier les candidats qui possèdent les qualifications les plus pertinentes (notamment diplômes et expérience professionnelle) par rapport à la nature des fonctions et aux critères de sélection décrits dans [l’]avis de concours.
était souvent désignée par la dénomination « Dimon International Inc.
Contrairement à ce qu’allègue la République de Finlande, l’article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001 n’est pas lié de manière indissociable aux paragraphes 1 à 3 de cet article.
e) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
En effet, dans le cas d'espèce, aucun droit aux prestations
C’est le cas du récent arrêt ERG e.a. (
Eu égard aux questions posées dans la présente affaire, il convient, ensuite, de rappeler la jurisprudence de la Cour relative à l’application du principe d’égalité de traitement dans le contexte des rapports entre le droit de l’Union et les conventions bilatérales conclues entre deux États membres ou entre un État membre et un pays tiers.
version du 15 février 1994 desdites lignes directrices a également été versée au
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Galocha a demandé au président du Tribunal d’ordonner le sursis à exécution des décisions par lesquelles l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (entreprise commune Fusion for Energy) a nommé des agents de soutien du contrôle des coûts ainsi que, à titre subsidiaire, d’ordonner la suspension de l’exercice des fonctions desdits agents dans l’hypothèse où ceux-ci les assumeraient déjà.
Par décision du 25 janvier 2013, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement pour les produits litigieux en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009 et de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.
En second lieu et à titre subsidiaire, l’article 27, paragraphe 3, sous a), de la décision-cadre 2002/584 est en tout état de cause inapplicable dans l’hypothèse d’un retour contraint.
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi »
Conformément à l’article 16 de la décision nº 1/80, les dispositions de cette décision s’appliquaient à compter du 1er décembre 1980.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 juillet 2015, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du présent recours, notamment en ce qu’il comportait une demande de suspension de l’exécution de la lettre attaquée.
En application de l'article 2, paragraphe 1, du Verordnung über die Übersetzungen europäischer Patentschriften (règlement relatif à la traduction des fascicules de brevet européen) du 2 juin 1992 (BGBL, 1992, partie II, p. 395), sont à traduire les revendications, la description et les dessins du fascicule du brevet européen.
Force est donc de constater que, comme le soutient la Commission, les exemples, exposés au considérant 52 de la directive 2015/2366, de situations dans lesquelles des schémas de cartes de paiement tripartites concluent des accords avec des agents ou des partenaires de comarquage ne font qu’illustrer la façon dont ces schémas peuvent organiser leurs relations opérationnelles de telle sorte qu’ils soient susceptibles de se comporter, dans la pratique, comme des schémas de cartes de paiement quadripartites aux fins de l’application des exigences en matière d’accès prévues par cette directive.
Le 8 mai 2012, les requérantes ont signé un protocole d’accord aux termes duquel elles se sont engagées à soumettre conjointement une offre en réponse à l’avis de marché et, dans l’hypothèse où le marché leur serait attribué, à constituer une société aux fins de l’exécuter conjointement.
Cette disposition prévoit, rappelons-le, que le juge de l’État membre d’origine qui décide d’ordonner le retour de l’enfant malgré une décision de non-retour ne peut certifier sa décision et lui conférer ainsi un caractère exécutoire renforcé que si l’enfant a eu la possibilité d’être entendu, à moins qu’une audition n’ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
p. II‑2251, point 57, et du 6 octobre 2004, New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T‑117/03 à T‑119/03 et T‑171/03, Rec.
Il s’agit de notes manuscrites prenant la forme de tableaux et définis comme tels par la Commission dans la Décision.
En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 54 et jurisprudence citée).
den Oosterkamp, conseillers juridiques, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
En prétendant que le maintien de l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause serait justifié par les activités passées de ce dernier, le Conseil procède à une substitution des motifs sur lesquels l’acte attaqué est fondé à laquelle le Tribunal ne saurait souscrire (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2012, Oil Turbo Compressor/Conseil, T‑63/12, EU:T:2012:579, point 29 et jurisprudence citée).
– Arrêt du 27 novembre 2007, C (C-435/06, Rec.
sauraient être assimilés à des dépenses professionnelles déductibles, alors qu'une
L’article 3 du protocole sur le titre IV dispose:
La requérante, soutenue en cela par le Royaume d’Espagne, conteste l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.
« Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l’instance [...] »
il convient de retenir celui qui présente le lien le plus étroit avec le
La requête en pourvoi ayant été déposée au greffe de la Cour le 2 septembre 2011, il y a lieu de considérer ledit arrêt, prononcé postérieurement au dépôt de ladite requête, comme constituant un élément qui s’est révélé pendant la procédure en vertu de l’article 127, premier alinéa, du règlement de procédure.
Quant à la somme de 21 194,23 euros, elle correspondait à la rémunération des activités de perception effectuées par Equitalia.
Il distingue, d'une part, les régimes légaux de sécurité sociale, généraux et spéciaux, qu'il estime exclus du champ d'application de l'article 119 du traité et, de l'autre, les régimes de pension dont les prestations sont versées directement par l'entreprise et ceux qu'il qualifie de «complémentaires», d'origine conventionnelle, dont les prestations, qui complètent celles du régime général, sont octroyées par des organismes professionnels ou interprofessionnels, dont il considère qu'ils sont inclus dans le champ d'application dudit article.
De même, les parties s’accordent sur le fait que les règlements n°s 2201/96 et 1237/2000 n’imposent pas de soumettre la totalité de la production au régime d’aide.
Elle ne porte pas sur l’absence ou la présence de pratiques infractionnelles à l’égard de ces produits.
Sur le plan phonétique, la chambre de recours s’est limitée à comparer la marque demandée et les marques verbales antérieures.
Dès lors, le Tribunal a décidé, au point 236 de l’arrêt attaqué, qu’il n’était ni nécessaire ni opportun de donner une suite favorable à la demande d’audition de témoins formulée par les requérantes.
En effet, selon l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’obligation de respecter les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ne s’impose aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Arrêts du 16 juillet 2015, Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrt (C‑108/14 et C‑109/14, EU:C:2015:496, point 40) ; du 25 avril 2013, Commission/Suède (C‑480/10, EU:C:2013:263, point 37), et du 9 avril 2013, Commission/Irlande (C‑85/11, EU:C:2013:217, points 47 et 48).
Les syllabes « key » et « ky » peuvent être prononcées de façon différente par des consommateurs non anglophones.
Les procédures nationales d’exécution comme les procédures d’exécution hypothécaire sont à cet égard soumises aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour qui vise à assurer la protection effective des consommateurs (22).
Il s’ensuit que l’argument des requérantes, selon lequel les effets dommageables de la lettre litigieuse ne se seraient produits de manière certaine que lors de l’adoption de la décision du 3 octobre 2006, dans laquelle la Commission a constaté que les restitutions à l’exportation en cause n’avaient pas été indûment versées, ne saurait être retenu.
Une marque n'est pas refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée,
Ces constatations ne sont pas contestées par la requérante.
Le troisième moyen s’articule en cinq branches, tirés respectivement de l’absence de récidive, de la coopération de la requérante avec la Commission, de la protection de la confiance légitime et de la bonne foi de la requérante, du principe de sécurité juridique et de l’« attitude surprenante » de la Commission.
En tout état de cause, il ressort des observations soumises à la Cour que, même lorsqu’une plainte est introduite bien avant l’expiration de ce délai de six mois, et nonobstant les dispositions de l’article 20, paragraphe 7, de l’OG nº 137/2000, il est possible qu’une décision du CNCD concernant une allégation de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle n’intervienne qu’après l’expiration dudit délai de prescription de six mois.
Par arrêt du 13 décembre 2018, Azarov/Conseil (T‑247/17, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:931), le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre les actes de mars 2017, en ce qu’ils visaient le requérant.
Parmi les conditions particulières figuraient, à la date de l’introduction de l’action en cessation au principal devant les juridictions nationales, les articles 6, relatif à la limitation de la responsabilité, et 7, intitulé «Déclarations et garanties de l’annonceur/Indemnités».
Les conclusions de la requérante sont formulées dans la partie finale de la requête (ci-après les « conclusions explicites de la requérante ») dans les termes qui suivent :
G. Braun et M. Shotter, en qualité d’agents,
Il doit être lu à la lumière de l’article 25 de la même loi, qui dispose:
« Marque communautaire – Marques verbales SnTEM, SnPUR et SnMIX – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 »
La première est de savoir si, faute pour le droit de l’Union d’avoir harmonisé la matière, les États membres disposaient d’une compétence pour adopter des mesures telles que la réglementation temporaire néerlandaise, au titre des dispositions du traité CE, et plus précisément, à la date des faits en cause dans l’affaire au principal, de l’article 30 CE (15).
Il ressort en effet de l’économie de l’accord, tel que présenté dans la décision, que les droits d’accès à l’itinérance sont définis selon les zones de couverture de la population et qu’un calendrier de suppression de ces droits est établi.
Dès lors, la décision attaquée a ordonné à la requérante de mettre effectivement un terme à l’infraction et, en estimant que plusieurs solutions structurelles ou comportementales pourraient être pertinentes à cet effet, a suggéré, ainsi que la requérante l’admet, deux options, à savoir la reconstruction de la voie ferrée ou l’élimination des désavantages des concurrents sur les itinéraires alternatifs vers les terminaux maritimes de Klaipėda, de Riga et de Ventspils.
– Sur la demande d’accès au rapport d’activités du panel
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 janvier 2017 (affaire R 1081/2016-2), est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS pour les « métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes ; joaillerie, bijouterie ; anneaux [bijouterie] ; bagues [bijouterie] ; bracelets [bijouterie] ; colliers [bijouterie] ; porte-clefs de fantaisie » relevant de la classe 14, les « caoutchouc, gutta-percha, gomme et produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; tuyaux flexibles non métalliques ; anneaux en caoutchouc ; caoutchouc brut ou mi-ouvré ; cordons en caoutchouc » relevant de la classe 17 et les « services de vente en gros et au détail de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, joaillerie, bijouterie, anneaux [bijouterie], bagues [bijouterie], bracelets [bijouterie], colliers [bijouterie], caoutchouc, gutta-percha, gomme et produits en ces matières, tuyaux flexibles non métalliques » relevant de la classe 35.
Livre vert sur le droit d’auteur et le défi technologique – Problèmes de droit d’auteur appelant une action immédiate, du 7 juin 1988 [COM(88) 172 final].
Les conditions matérielles requises pour la naissance de la protection d’un dessin ou modèle communautaire, qu’il soit enregistré ou non enregistré, à savoir la nouveauté et le caractère individuel, au sens des articles 4 à 6 du règlement no 6/2002, sont les mêmes tant pour les produits que pour les parties d’un produit.
Il convient de rappeler, à l’instar de la requérante, que, dans deux arrêts du 2 avril 2009, Zuffa/OHMI (ULTIMATE FIGHTING) (T‑379/05, non publié, EU:T:2009:99), et ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP (T-118/06, EU:T:2009:100), le Tribunal a annulé pour défaut de motivation deux décisions des chambres de recours de l’EUIPO refusant l’enregistrement des marques verbales ULTIMATE FIGHTING et ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP.
D’autre part, la requérante soutient que, même à supposer que l’établissement d’une telle présomption ne soit pas entaché d’une erreur de droit, le président du Tribunal se serait, à tort, limité à présumer que les apports de telles personnes auraient pu atteindre le montant visé dans l’ordre de récupération.
(52) Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à démontrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables.
b) il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l’acquisition de biens ou l’obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire
– de faire droit à leurs recours introduits en première instance;
Utopia a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi incident portant sur la question de l’application de la règle générale 5, sous b), de la NC aux cages destinées au transport des animaux concernés.
Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union, la Commission ne saurait, dans le cadre de son appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, méconnaître le principe d’égalité de traitement.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 et le principe d’effectivité doivent être interprétés, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une juridiction nationale de première instance soit liée par une décision rendue par une juridiction d’appel qui impose d’ouvrir une procédure d’exécution en prenant en considération la gravité du manquement du consommateur aux obligations découlant du contrat de prêt hypothécaire, quand bien même ce contrat contiendrait une clause déclarée abusive dans un jugement préalable devenu définitif, mais qui n’a pas autorité de chose jugée en droit national.
– la décision en cause est devenue définitive en conséquence d’un arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort;
– pour le gouvernement slovène, par Mme J. Morela, en qualité d’agent,
Jan-Erik Anders Ahokainen et Mati Leppik
Par ailleurs, il convient de relever que, dans le cadre du sixième moyen soulevé en première instance, les requérantes faisaient valoir que la Commission n’avait pas démontré, à suffisance de droit, l’existence de l’accord sur le « territoire national » qui, selon cette institution, constituait l’élément-clé de l’entente et que, par conséquent, celle-ci n’avait pas établi que les requérantes avaient pris part à une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE couvrant l’intégralité du territoire de l’EEE.
En vertu de l’application combinée de l’article 15, paragraphe 2, sous a), et de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure, nationale ou communautaire, qui fonde une opposition à l’encontre d’une demande de marque communautaire, comprend également la preuve de l’usage de la marque antérieure sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de cette marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.
Le rejet par la Cour d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (12).
Faute d’un tel droit, les juridictions saisies ne pourraient faire obstacle à ce que les mères, dans l’attente des décisions accordant éventuellement l’autorité parentale aux pères, ne quittent le territoire, postérieurement à l’introduction des procédures, en vue de se soustraire à ces dernières.
Or, ces instruments de résolution n’ont pas été appliqués en l’espèce.
Premièrement, il ne serait pas nécessaire de répondre à la première question.
Selon la Commission, ce tribunal a par ailleurs un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il rend sa décision et ne doit pas appliquer simplement des critères formels comme dans ces autres affaires; il doit apprécier les arguments et adopter une décision, essentiellement dans l’intérêt de l’enfant.
Ensuite, je souligne que cet article 4, paragraphe 1, premier tiret, définit le résultat à atteindre, à savoir que les bénéfices distribués par une filiale établie dans un autre État membre ne soient pas imposés aussi dans l’État membre de sa société mère, mais ne prescrit pas les moyens devant être employés à cette fin.
d) [IQM] et QB Industrias SAB
En réalité, le grief est toutefois tiré d’une méconnaissance par le Tribunal, lors de l’appréciation de la ristourne «groupe», d’un critère que Solvay considère comme juridiquement déterminant, à savoir le critère de l’exclusivité ou de la quasi-exclusivité de l’approvisionnement du bénéficiaire de la ristourne par l’entreprise en position dominante.
Ces parties ont également répondu par écrit aux questions posées par la Cour.
est l’opérateur privé exploitant le terminal passagers du port de Split en Croatie.
– le revenu cadastral lorsqu’il s’agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l’outillage présentant le caractère d’immeuble par nature ou par destination ou de l’habitation visée à l’article 12, § 3;
« Pour cause de maladie, je n’ai pas été en mesure de prendre les 44 jours de congé restant de l’année 2003.
Troisièmement, le Médiateur a exposé que la Commission n’avait pas établi l’existence d’un risque pour les intérêts financiers de la Communauté, lié au comportement de la requérante.
Selon le requérant, alors que la chambre de recours aurait dû motiver la décision attaquée, il ressort de cette dernière que le raisonnement n’est pas clair, en particulier l’analyse de l’étendue de la protection due, compte tenu du caractère descriptif des marques antérieures.
Le cinquième moyen est tiré d’un détournement de pouvoir en raison d’un défaut d’examen suffisant de la proposition et d’une dénaturation des faits en ce qui concerne le critère d’attribution « incidence ».
Cette présomption est généralement fondée sur des études appropriées à long terme sur l'animal et d'autres informations appropriées».
En outre, il y a lieu de relever que le fait d’interpréter les règles de l’Union concernées en ce sens que les autorités d’un État membre n’ont pas le droit de procéder unilatéralement, dans les locaux d’une banque centrale nationale, à une saisie de documents appartenant aux archives de la BCE, n’aboutit ni à accorder une impunité aux personnes concernées par l’enquête pénale ni à rendre indûment difficile, voire impossible, la conduite d’enquêtes pénales sur le territoire des États membres.
Aux termes de l’article 31 de la loi relative à la TVA:
– Groupe de travail «Article 29», avis 8/2010 sur le droit applicable (WP 179), p. 8.
«150 Cette conclusion n'est pas infirmée par l'argument de la Commission selon lequel l'article 30 du règlement n° 404/93, tel qu'interprété par la Cour dans son arrêt T. Port, précité, ne lui impose une obligation d'agir que dans le cas où les importateurs de bananes rencontrent des difficultés qui ne sont pas seulement inhérentes au passage du régime national au régime communautaire, mais menacent aussi leur survie.
Sauf abandon lors des épreuves, vos notes globales par compétence évaluée (compétences spécifiques dans le domaine et compétences générales) ainsi que votre passeport de compétences.
Par ses première à quatrième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2006/112, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la TVA acquittée pour des acquisitions de biens qui lui ont été livrés au motif qu’il ne peut être prêté foi aux factures afférentes à ces acquisitions dès lors que, premièrement, la fabrication de ces biens et leur livraison n’ont pu, faute de moyens matériels et humains nécessaires, être effectuées par l’émetteur de ces factures et lesdits biens ont donc été acquis en réalité auprès d’une personne non identifiée, deuxièmement, les règles nationales de comptabilité n’ont pas été respectées, troisièmement, la chaîne de livraisons ayant conduit auxdites acquisitions n’était pas économiquement justifiée et, quatrièmement, des irrégularités ont entaché certaines opérations antérieures faisant partie de cette chaîne de livraisons.
Ensuite, le Conseil soutient qu’il y aurait une différence entre le libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, cette dernière disposition se bornant à prévoir l’obligation de « nommer » les fournisseurs et non de « préciser le montant du droit imposé ».
« […] le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 10 juin 2003,
Dans ce contexte, le fait que la personne qui avait d’abord permis l’enregistrement d’une marque en prouvant le caractère distinctif acquis par l’usage de celle-ci conteste à présent son propre comportement serait pertinent.
En conséquence, le Tribunal a considéré que les mesures de réquisition en cause représentaient une limitation au droit de grève qui n’était pas prévue par la loi.
Ce nonobstant, et eu égard à cette compétence de la juridiction de renvoi, c’est à cette dernière qu’il incombe de déterminer dans quelle mesure, une fois examinées les circonstances concrètes invoquées par les parties dans l’affaire au principal, cette conclusion n’est pas, au regard du droit de l’Union, la plus pertinente ou la plus adéquate.
Le requérant a été affecté par son employeur en tant que [confidentiel] à la direction générale (DG) [confidentiel] de la Commission, laquelle direction générale était située dans le bâtiment [confidentiel] de la Commission.
– le dossier nécessaire pour l’évaluation des limites maximales de résidus provisoirement fixées.
Voir, à cet égard, points 95 à 105 des présentes conclusions.
Le Regime do Registo Nacional de Pessoas Coletivas (loi portugaise sur le registre national des personnes morales, ci-après la « loi RNPC ») réglemente l’inscription des personnes morales au Registo Nacional de Pessoas Coletivas (registre national des personnes morales, ci-après le « RNPC »).
Le 21 octobre 2016, la requérante, Marry Me Group AG, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
Une audition provisoire de témoins peut être ordonnée sans délai par le juge à la demande d’une partie alors que l’affaire est déjà engagée.»
« Aux fins de la présente directive, la discrimination inclut :
Sur le fondement de l'article 263 TFUE, annuler la décision de la Commission européenne du 17 Juin 2016 [réf.
- déclarer les recours fondés et, par conséquent, annuler la décision attaquée conformément à ce que les requérantes ont demandé;
À cet égard, d’une part, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la question de savoir si un député remplit les conditions requises pour bénéficier de l’indemnité d’assistance parlementaire au moment où il en a fait la demande est distincte de celle de savoir si, après avoir bénéficié de ladite indemnité, il en a fait une utilisation conforme à l’article 14 de la réglementation FID.
Sur la violation des engagements contractuels
La requérante soutient que c’est uniquement en raison de la nature juridique du lien qui l’unissait à la Commission durant certaines périodes d’activité qu’elle s’est trouvée écartée du concours litigieux, et ce au bénéfice de personnes qui, en réalité, ne justifiaient pas d’une période d’activité effective plus longue qu’elle dans les services de la Commission et ne disposaient pas de compétences ou de connaissances supérieures.
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), ainsi que des règles du traité FUE en matière de libre circulation des travailleurs et du principe d’interdiction de discrimination.
Dans cette déclaration, M. S. précise qu’il a été informé du fait que cette déclaration serait soumise à l’OHMI et du fait qu’une fausse déclaration était sanctionnée pénalement.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, même les factures sur lesquelles la marque antérieure n’est pas mentionnée ne sont pas dépourvues de toute pertinence aux fins de la preuve de l’usage sérieux de cette marque, notamment lorsque d’autres éléments de preuve attestent que, à la même époque, les produits figurant sur ces factures étaient commercialisés en étant revêtus de ladite marque (arrêt du 27 septembre 2007, LA MER, T‑418/03, non publié, EU:T:2007:299, points 65 et 66).
Le 13 mai 2016, la BNetzA a notifié à la Commission, sur le fondement de l’article 36 de la directive 2009/73, son intention, à la suite de la demande présentée par OGT, OAO Gazprom et Gazprom Eksport, de modifier la dérogation accordée en 2009 concernant la part du gazoduc OPAL exploitée par OGT (13).
J’analyserai par la suite la portée de la notion de « cours légal » en droit de l’Union et, en particulier, du cours légal des billets de banque et des pièces ; dans ce contexte, j’examinerai la question de la possibilité d’adopter des dispositions qui restreignent l’utilisation des espèces, et des limites de cette possibilité (section D).
Il s’est limité à alléguer que l’attitude dédaigneuse et dilatoire du Parlement l’avait profondément blessé et lui avait causé un stress important, sans apporter aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation.
Pour ce qui est de la seconde zone, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence indiquée au point 39 du présent arrêt, le classement de territoires en ZPS obéit exclusivement aux critères ornithologiques déterminés par la directive «oiseaux».
concernant des activités autres que celles visées à l'annexe».
La Commission a ensuite indiqué, au considérant 1339 de la décision attaquée, que, pour que l’entité issue de la concentration n’ait pas intérêt à augmenter ses commissions dans une mesure telle que cette augmentation l’emporterait sur les économies vérifiables en termes de garanties, il faudrait que la demande soit extrêmement élastique.
Troisième moyen tiré dela violation de l’article 107, paragraphe 3, sous a) et c), TFUE, en ce que la Commission européenne a constaté que la réalisation de l’investissement n’est pas justifiée par des considérations liées au développement régional et n’e
Le large pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les autorités estoniennes pour la répartition de leur quota ne serait pas comparable aux exigences constitutionnelles auxquelles les autorités irlandaises sont soumises pour la répartition de leur quota.
Le 17 novembre 2014, la République de Chypre a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition.
En effet, selon le CPEM, il aurait fallu examiner ce grief au regard du droit au respect de la vie privée.
Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que le critère litigieux méconnaît le principe de proportionnalité.
La présomption en cause repose sur le constat selon lequel, d’une part, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, une société détenant la totalité du capital d’une filiale peut, au vu de cette seule part de capital, exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, l’absence d’exercice effectif de ce pouvoir d’influence peut normalement le plus utilement être recherchée dans la sphère des entités à l’encontre desquelles la présomption opère (arrêt de la Cour du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, Rec.
En substance, il incombe aux autorités d’émission de s’assurer que leurs propres actes ne sont pas entachés d’illégalité pour non‑respect des garanties minimales de la CEDH, lorsque ces actes entrent dans le système de la directive 2014/41.
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la date à prendre en considération est celle à laquelle le montant définitif de l’aide a été fixé et (le solde) versé.
La limitation des transferts de déchets apparaît donc être un objectif à atteindre aux fins d’une meilleure protection de la santé humaine et de l’environnement.
ARRÊT DU TRIBUNAL28 janvier 2004 (1)
Ces règles formeraient ensuite un ensemble de règles inextricablement liées.
Toutefois, la violation de l’obligation de réexaminer les mesures restrictives adoptées ne justifie pas l’annulation des actes qui les ont adoptées dès lors que l’objectif des dispositions prévoyant le réexamen périodique des mesures restrictives a été respecté, quoique de manière tardive, et que la violation du délai de réexamen par le Conseil ne produit donc plus d’effets néfastes sur la situation de la requérante.
Dans cette mesure, l'objet de l'exception d'illégalité s'étend à l'obligation énoncée par lesdites dispositions, telle que clarifiée, en ce qui concerne sa portée et ses effets juridiques, par certains des autres paragraphes de l'article 115 du règlement n° 40/94.
Troisièmement, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel les marques figuratives jouiraient d’une protection uniquement et exclusivement à l’égard de leur graphisme spécifique, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, la marque demandée est refusée à l’enregistrement non seulement en raison de son identité avec une marque antérieure, mais également, au-delà d’une telle identité, en raison de sa similitude avec une marque antérieure, comme en l’espèce.
Il est expressément déclaré, au vingt-troisième considérant de la directive droit d’auteu, que celle-ci «doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public».
Le 27 mai 2004, l’intervenante a transmis à l’OHMI des documents afin de démontrer l’usage sérieux de sa marque antérieure en Italie.
La Cour est donc compétente pour examiner cette question.
Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 octobre 2015
– Le préambule est reproduit dans son intégralité au point 36 ci-après.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une action, engagée par Mme Cholakova, pour obtenir la nullité d’un mandat d’arrêt émis à son encontre par un agent de police de l’Osmo rayonno upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti (commissariat du huitième arrondissement de police auprès de la direction des affaires intérieures de Sofia, ci-après le «commissariat du huitième arrondissement de police de Sofia») pour avoir refusé de présenter sa carte d’identité lors d’un contrôle de police.
Ainsi qu’il a été reconnu par une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d’un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, que si elle est atteinte, par l’acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l’acte (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec.
Le même jour, la requérante a complété sa demande de confidentialité concernant la duplique.
Dans un second temps, il convient d’examiner les arguments de la requérante dans la mesure où ils visent à démontrer que, dans le cadre du contrôle de la décision de l’ECHA, la chambre de recours a commis une erreur.
Thuiskopie a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du Gerechtshof ’s-Gravenhage auprès du Hoge Raad der Nederlanden qui a saisi la Cour à titre préjudiciel.
L’exception est la troisième proposition concernant la banque Saderat Iran, indiquant que la banque avait fourni des services financiers à la SIG, une entité désignée par les Nations unies et par l’Union.
Ainsi, à la différence de la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt KWS Saat/OHMI, précité (points 43 à 45), cité par la requérante, elle était donc en mesure de consulter ces ouvrages, dont elle disposait des références complètes, et avait accès à la définition de l’élément « medi » prise en considération par l’examinateur afin de présenter ses observations devant la chambre de recours.
Cela n’a cependant pas empêché la Cour dans l’affaire Mulox IBC, précitée, traitée quelques années seulement après le rapport susmentionné, de reconnaître la possibilité que le lieu à partir duquel le travailleur accomplit son travail peut être lui aussi pertinent (63).
Par son deuxième moyen, la République d’Autriche fait valoir que c’est à tort que les mesures en cause ont été jugées compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
En l’espèce, il est constant que la requérante a joué un rôle actif dans le cadre de la procédure devant la Commission.
Premièrement, elle estime disposer d’une grande expérience, attestée par la réalisation de cinq projets différents.
Commission européenne, représentée par M. T. Maxian Rusche et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,
De plus, les articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut ouvrent tous deux le droit à une pension de survie au conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire qui n’est plus en activité et qui, par voie de conséquence, ne cotise plus au régime de pension de l’Union au moment de son décès.
Tinkerbell Modas LTDA, établie à São Paulo (Brésil),
En effet, ainsi que le souligne à juste titre l’EUIPO, lorsqu’elle sera associée aux services relevant de la classe 44, la marque demandée informera immédiatement le public pertinent de la nature et de l’objet envisagé de ces services, à savoir, d’une part, que ceux relatifs au dépistage médical à des fins de diagnostic et de traitement sont des services de dépistage génomique pour les patients atteints d’un cancer de la prostate diagnostiqué basés sur l’analyse des gènes présents dans la tumeur de ces patients et, d’autre part, que les services consistant à fournir des informations médicales sous forme de rapport dans le domaine du cancer aux professionnels de la santé concernent le dépistage génomique de la tumeur de la prostate chez les patients diagnostiqués, ledit rapport visant à mesurer la probabilité de récidive ou de progression de la tumeur.
p. I‑5881, point 14), Commission/Luxembourg (C‑69/92, Rec.
Partant, il y a lieu de considérer que le montant de 492,80 euros au titre des frais de déplacement et de séjour paraît raisonnable de sorte que le montant réclamé doit être considéré comme récupérable.
En effet, il ressort d’une lecture combinée du onzième considérant ainsi que des articles 3, paragraphe 1, sous c), 13 et 19 dudit règlement que, aux fins de la délivrance d’un certificat complémentaire de protection, l’AMM pertinente doit être la première AMM du produit dans l’Union en tant que produit phytopharmaceutique.
Par courrier du 25 septembre 2019, les avocats des requérantes ont répondu en deux temps à la question posée par le Tribunal.
Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles.
Recours introduit le 8 avril 2019 – H&R Ölwerke Schindler/Commission
Il s’ensuit qu’un recours en indemnité tendant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l’adoption d’un acte en matière de PESC échappe à la compétence du Tribunal (arrêts du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T‑328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 31 ; du 3 décembre 2018, Iran Insurance/Conseil, T‑558/15, EU:T:2018:945, point 54, et du 3 décembre 2018, Post Bank Iran/Conseil, T‑559/15, EU:T:2018:948, point 54).
Or, il convient de relever que la question de savoir si l’arrêt BETWIN, point 12 supra (EU:T:2013:291), est applicable en l’espèce, relève de l’examen du deuxième moyen, c’est-à-dire de l’examen au fond de la légalité de la décision attaquée, et non de l’examen de la motivation de la décision attaquée.
En d’autres termes, l’Union ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l’institution concernée, c’est-à-dire que ce comportement doit être la cause déterminante du préjudice.
Dans le litige au principal, Cogeco a soutenu que le délai de prescription n’aurait commencer à courir qu’à compter de l’adoption de la décision de l’Autoridade da Concorrência le 14 juin 2013, parce que seule cette décision lui aurait permis d’accéder à l’ensemble des informations nécessaires pour apprécier les pratiques anticoncurrentielles et faire valoir les droits à réparation.
À savoir la décision du 16 décembre 2014 et la lettre du 8 mai 2015.
Voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2015, Commission/IPK International (C‑336/13 P, EU:C:2015:83, point 33) ; ordonnance du 30 juin 2015, Evropaïki Dynamiki/CommissionEvropaïki Dynamiki/CommissionEvropaïki Dynamiki/CommissionEvropaïki Dynamiki/Commission (C‑575/14 P, non publiée, EU:C:2015:443, point 20) ; et du 13 février 2014, Hongrie/Commission (C‑31/13 P, EU:C:2014:70, point 82) du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of IranFrance/People’s Mojahedin Organization of Iran (C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 79).
Enfin, la requérante a souligné, tout en indiquant être en congé de maladie, que, d’une part, les besoins de l’unité du programme de visites étaient croissants, ce qui justifierait « parfaitement le renouvellement de [s]on contrat », et, d’autre part, que l’unité de l’audiovisuel avait également besoin de renfort, puisque la Newsdesk Hotline ne comptait plus que deux personnes en fonctions.
Il s’ensuit que le troisième moyen invoqué par la République d’Estonie doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Par la suite, la jurisprudence issue de l’arrêt du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission (T‑128/98, EU:T:2000:290), a reconnu, dès l’année 2000, que les gestionnaires d’aéroports exerçaient en principe une activité économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, laquelle tombait sous le coup des dispositions relatives aux aides d’État, ce qui a été confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission (T‑196/04, EU:T:2008:585, point 88).
p. I‑5291, ci-après l’« arrêt Bergaderm »).
Lesdites délibérations relèveraient exclusivement de l’organisation interne du Parlement et ne produiraient pas d’effet juridique à l’égard des tiers, ce que l’absence d’obligation de motivation desdites délibérations tendrait à confirmer.
À cet égard, il suffit de constater que ce prétendu préjudice trouve clairement son origine dans le jugement du tribunal de commerce de Casablanca du 14 décembre 1998, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Casablanca du 4 novembre 1999.
À cet égard, il convient également de rappeler que la question de savoir si l’activité en cause avait un caractère économique ne dépend pas du fait qu’un investisseur privé était prêt à l’exercer sous les mêmes conditions ni de la rentabilité de cette activité (voir, en ce sens, arrêt Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, point 49 supra, EU:C:2012:821, point 50).
La demande d’annulation partielle serait donc recevable.
Le Tribunal n’a pas excédé une interprétation raisonnable de ce moyen en soulignant le manquement de Deltafina à l’un des éléments de cette obligation.
En second lieu, les requérants se réfèrent au point 64 de l’arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C‑63/12, EU:C:2013:752), auquel la Cour a considéré que « la notion de “détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l’intérieur de l’Union” au sens de l’article 10 de l’annexe XI du statut constitu[ait] une notion objective ».
«1) Le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et de la décision 94/3/CE de la Commission, du 20 décembre 1993, établissant une liste de déchets en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2016 (affaire R 2374/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Steenfabrieken Vandersanden et Mapei.
Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
ces trois composantes était tarifée d'après la convention entre l'UCM et
Par lettre du 10 mai 2019, le requérant et trois autres membres du personnel de l’ECDC ont introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 11 février 2019 (voir point 26 ci-dessus).
Elle précise que le capital de BSCA est détenu, directement ou indirectement [à travers la Société wallonne des aéroports (Sowaer) et la Société de développement et de participation du bassin de Charleroi (Sambrinvest)], à plus de 95 % par la Région wallonne.
– annuler la décision attaquée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement pour des produits relevant des classes 5 et 30 ;
Il faut également tenir compte du dénuement psychologique dans lequel le demandeur d’asile est susceptible de se trouver et des difficultés qu’il est à même de rencontrer, en raison de sa langue par exemple, pour non seulement comprendre les règles de procédure, mais également connaître les droits et les obligations qui lui incombent.
En deuxième lieu, et ainsi que l’a souligné la chambre de recours, il convient, d’une part, de relever que, en anglais, le terme « grid » peut désigner, notamment, un système de distribution électrique desservant une grande région, en particulier au moyen de lignes à haute tension.
En effet, elle identifie les erreurs prétendument commises par le Tribunal qui soulèveraient les questions de droit, sans toutefois expliquer, à suffisance de droit, l’importance desdites pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union qui justifierait l’admission du pourvoi.
cette évaluation doit respecter pour se conformer aux objectifs de la
Toutefois, la requérante fait valoir que la directive attaquée viole les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en ce qu’elle ne fixe pas de période transitoire lui permettant de s’adapter aux nouvelles exigences et impliquant l’obligation pour les États membres de réexaminer les autorisations nationales existantes.
« § 1er Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution devient imminente, en particulier lorsqu’il est par la suite maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou est mis à la disposition du gouvernement, l’étranger peut, par voie de mesures provisoires au sens de l’article 39/84, demander que le Conseil [du contentieux des étrangers] examine dans les meilleurs délais une demande de suspension ordinaire préalablement introduite, à condition qu’elle ait été inscrite au rôle et que le Conseil ne se soit pas encore prononcé à son égard.
D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle l’unanimité, telle que la prescrit l’article 113 TFUE pour les actes juridiques du Conseil de l’Union européenne en matière de TVA, n’est pas nécessaire pour les utiliser comme outil d’interprétation.
Betriebs KG, établie à Eppelheim (Allemagne), représentée par Mes H. Eichmann, G. Barth, U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang, K. Lochner et B. Ertle, Rechtsanwälte,
Force est de constater que, contrairement à ce que prétend la requérante, la Commission a pu qualifier de grave l’infraction pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 (décision attaquée, considérant 207).
En sus des présentes affaires, plusieurs autres affaires pendantes portent sur la réforme du système judiciaire polonais, en ce compris des renvois préjudiciels de la Cour suprême de Pologne (C‑522/18, C‑537/18 et C‑668/18), de la Cour suprême administrative de Pologne (C‑824/18) et de juridictions polonaises inférieures (C‑558/18, C‑563/18 et C‑623/18).
La Hongrie fait valoir que les contrôles sur place réalisés dans le but de vérifier le respect de l’ERMG 4 étaient suffisamment efficaces et comportaient deux volets.
La prononciation du premier élément des signes en conflit, à savoir « loren » pour la marque antérieure et « l’wren » pour la marque demandée, ne sera, pour le consommateur espagnol, que légèrement différente, même dans les cas dans lesquels, ainsi que l’invoque la requérante, ledit consommateur pourrait être amené à hésiter sur la prononciation de l’élément « l’w ».
Elle considère que la fin du contrat de travail de M. Moreira Gómez est légale compte tenu des dispositions du droit du travail national, mais elle émet des doutes concernant l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives à la protection des travailleurs à durée déterminée contre les discriminations.
Cette exigence d’impartialité recouvre notamment l’impartialité subjective, qui exige que les membres d’un panel de présélection ne doivent pas manifester de parti pris ou de préjugé personnel, l’impartialité personnelle se présumant jusqu’à preuve du contraire (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T‑197/11 P et T‑198/11 P, EU:T:2012:690, point 113).
juillet), 11 juillet 1989, n° 389: point 4 des motifs, dernier alinéa)
En cas de demande, à introduire suffisamment à l’avance et en tout cas au moins deux ans avant l’expiration de la période d’inscription, le renouvellement est accordé pour la durée nécessaire pour procéder à un réexamen et est accordé pour la durée nécessaire pour fournir les informations requises conformément à l’article 6, paragraphe 4.
– Sur les première à troisième branches du premier moyen, tirées d’une interprétation erronée de la nature juridique des dispositions générales applicables aux concours généraux
Deuxièmement, ne saurait davantage prospérer l’argument du Royaume de Belgique tiré de ce qu’il ressortirait de la jurisprudence de la Cour et, en particulier, des arrêts du 12 février 2009, Commission/Grèce (C‑45/07, Rec, EU:C:2009:81), et du 20 avril 2010, Commission/Suède (C‑246/07, Rec, EU:C:2010:203), que des actes dépourvus de caractère juridiquement contraignant pris en violation de l’obligation de coopération loyale sont susceptibles de contrôle juridictionnel.
Il incombe au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, eu égard à la nature des activités assurées par des professionnels de la santé dans ceux-ci et au fait que ces activités constituent une partie principale des services offerts par ces centres, sont exclus du champ d’application de cette directive.
Voir considérant 10 de la directive 2016/343.
Il convient également de relever que, s’il est vrai que l’article 7 de la directive 92/43 a pour effet que les obligations issues de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de ladite directive se substituent à celles découlant de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409, les obligations qui résultent des paragraphes 1 et 2 dudit article 4 restent pleinement applicables.
2) Au regard des circonstances particulières de l’affaire au principal, la présentation d’une requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 prive la procédure de détermination de l’État membre responsable de la rationalité, de l’objectivité, de l’équité et de la célérité recherchées dans le cadre du règlement n° 604/2013 et n’est pas compatible avec les principes de coopération loyale et de solidarité entre les États membres sur lesquels repose le régime d’asile européen commun lorsque les autorités compétentes de l’État membre requérant, premièrement, ont été responsables de l’examen des demandes de protection internationale introduites par le demandeur lors d’un premier séjour sur le territoire de cet État, deuxièmement, sont saisies d’une procédure de recours encore pendante concernant la décision par laquelle l’une de ces demandes a été rejetée et, troisièmement, ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre du demandeur, exigeant de l’État membre requis aux fins de la reprise en charge, et sur le territoire duquel celui-ci se trouve, qu’il procède à sa remise.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal a, à juste titre conclu, au point 67 de l’arrêt attaqué, que la motivation de la Commission figurant au point 82 des motifs de la décision litigieuse a permis à TGI, en sa qualité d’intéressée, de comprendre la justification du rejet de son argument, justification dont elle conteste d’ailleurs la pertinence et sur laquelle le Tribunal est en mesure d’exercer son contrôle de légalité.
En effet, il convient de préciser que, s’il n’est pas exigé du titulaire de la marque contestée d’apporter la preuve de l’usage sérieux pour toutes les déclinaisons commerciales de services analogues, il ne peut pas davantage être exigé de la chambre de recours de fournir une motivation de manière individuelle, pour toutes les déclinaisons commerciales de services analogues (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2018, MAGELLAN, T‑222/16, non publié, EU:T:2018:99, point 27 et jurisprudence citée).
Cependant, un examen plus circonstancié de l’arrêt attaqué montre que le Tribunal n’a pas commis les erreurs de droit alléguées par Kendrion.
p. 2181, point 9 ; Cour 17 février 1977, Reinarz/Commission et Conseil, 48/76, Rec.
Le 6 juillet 2001, le directeur de l’OEDT a averti le directeur général de la DG « Personnel et administration » du fait qu’il avait offert le poste en question au requérant et lui a demandé de procéder à son transfert.
En outre, il convient de rappeler que l’annulation d’un acte entaché d’illégalité constitue en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (arrêt CP/Parlement, F‑8/13, EU:F:2014:44, point 105).
En vertu de l’article 18, sous a), de la directive, le droit à indemnité serait exclu lorsque le manquement imputable à l’agent commercial n’était pas directement la cause de la décision de mettre fin au contrat mais qu’il existait toutefois objectivement avant ladite décision et qu’il aurait pu justifier en vertu du droit national une décision de mettre fin au contrat sans préavis.
Husky of Tostock Ltd, établie à Woodbridge (Royaume-Uni),
Par la seconde partie de sa seconde question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande à la Cour si le règlement litigieux est invalide à l’égard d’un importateur de l’Union tel que Donex, pour violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au motif que, au cours de l’enquête qui a mené à son adoption, les institutions de l’Union n’auraient pas fourni en temps utile aux producteurs‑exportateurs chinois qui ont collaboré à cette même enquête tous les chiffres du producteur indien utilisés pour la détermination de la valeur normale.
Je rappelle, sommairement, que certains États membres retiennent, comme critère de rattachement aux fins de la détermination de la loi applicable aux sociétés, le lieu de l’incorporation, alors que d’autres appliquent la « théorie du siège réel », laquelle impose que la société soit constituée dans l’État membre où se situe son siège effectif.
La mise en oeuvre de cette directive doit donc se traduire par une coopération des administrations publiques compétentes pourla surveillance des conditions de travail et d'emploi visées à l'article 1er de cette même directive.
À cet égard, le Tribunal rappelle, tout d’abord, l’importance particulière du principe d’égalité de traitement en matière de passation de marchés publics (voir points 60 à 61 ci-dessus).
De même, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, celles-ci ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, points 94, 97 et 100).
Les mesures transitoires adoptées par les autorités grecques n’auraient pas permis de réduire les risques importants de pertes pour le FEOGA.
– Sur le public concerné et son degré d’attention
Tout d’abord, RLB ne fait pas valoir qu’une exemption de ces accords aurait été sollicitée.
Article 3 du règlement n° 3295/94.
Elles précisent qu’elles n’allèguent pas que le simple fait que le document controversé ait été établi dans le cadre du programme de mise en conformité suffise à garantir sa confidentialité.
En premier lieu, selon les requérantes, la Commission a déduit le rôle de meneur allégué de Sasol exclusivement de circonstances qui, dans une moindre mesure, concernent également les autres participants à l’entente, de sorte qu’il n’existerait pas de différence qualitative entre la contribution de Sasol à l’entente et celle des autres participants.
À l’appui de son recours, la requérante soulève, en substance, un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 207/2009.
La perception de dividendes qu'une filiale verse à une société holding n'entre pas dans le champ d'application de la sixième directive, car les dividendes ne sont pas la contrepartie d'une opération de livraison de biens ou de prestations de services.
La Commission estime donc qu’il n’est pas possible que la requérante ait pour la première fois pris connaissance des actes attaqués et des procédures antérieures qui y sont afférentes à la date de réception du courrier du 29 novembre 2018.
ii) Sur le grief tiré de la violation du droit d’être entendu et des droits de la défense
Sur la base de ces considérations, la Cour a conclu que, eu égard à l’absence dans le traité CEEA de toute dérogation fixant les modalités selon lesquelles les États membres seraient autorisés à invoquer et à protéger lesdits intérêts essentiels, les activités relevant du domaine militaire échappent au champ d’application de ce traité (voir arrêt Commission/Royaume-Uni, précité, point 36).
Si, par exemple, il était établi que la situation juridique en 1992 était telle que la requérante, le juge allemand et les autorités autrichiennes pouvaient légitimement croire que le nom patronymique de la requérante devait être déterminé en application de la seule loi allemande, alors une rectification quinze années plus tard pourrait effectivement sembler disproportionnée.
S’agissant enfin des produits compris dans la classe 25, la chambre de recours a considéré que la marque serait immédiatement perçue par les consommateurs comme désignant un style spécifique, un style décontracté, une tendance qui n’est liée à aucune règle prédominante de la mode.
p. 197, 223 ; Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, point 96 supra, point 36, et du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec.
Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers, M. W. Farrell et Mme I. Galindo Martín, en qualité d’agents,
Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument de la requérante tirée d’une décision antérieure de la division d’annulation de l’OHMI qui aurait reconnu que les sacs à main, portefeuilles, porte-documents, serviettes et sacs pour les articles de sport doivent être considérés comme différents des vêtements et chaussures.
Le service de location [...] avec chauffeur s’adresse à l’usager spécifique qui forme auprès du garage une demande à cet effet, pour une prestation déterminée du point de vue de la durée ou du trajet.
(19) L’autonomie des parties à un contrat autre qu’un contrat d’assurance, de consommation et de travail pour lequel n’est prévue qu’une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
Il convient de constater que le DIHR a indiqué son appartenance au Centre dès la proposition de candidature de TEA-CEGOS Consortium, en mentionnant également que l’un de ses partenaires était le DIIS.
En second lieu, s’agissant de la dérogation prévue pour le fumier, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il a été relevé aux points 104 et 105 du présent arrêt, l’annexe II, A, de la directive 91/676 vise l’ensemble des fertilisants, y compris le fumier.
Il considère que le droit de séjour temporaire en cause au principal a été accordé à CG sur le seul fondement du droit national et que la circonstance que cette personne ait pu avoir accès au territoire du Royaume-Uni en vertu du droit de l’Union pour une période initiale de trois mois est sans pertinence aux fins d’apprécier la situation en cause au principal.
Dans la première branche du cinquième moyen, le requérant invoque une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il a fait l’objet d’une décision de licenciement contrairement à d’autres agents du secrétariat du groupe ENL qui ont vu leur contrat se poursuivre au sein du groupe ID par le biais d’un avenant de transfert.
À cet égard, il y a lieu de relever que [confidentiel] n’est pas pertinente dans la mesure où elle a trait à une infraction qui ne correspond pas au motif du maintien du nom de la requérante sur la liste en cause.
Les engagements des entreprises de la concentration visent tant la fourniture de services de télématique routière que celle d’équipements au moyen desquels des services de télématique routière peuvent être offerts.
bis, 24 et 90, § 1)
Sur les deuxième et troisième moyens, tirés d'erreurs de fait, d'erreurs manifestes d'appréciation et d'une violation de l'article 86 du traité en ce que la Commission a refusé de conclure à l'existence de pratiques dilatoires de la part de PEM
Le juge de renvoi relève d'abord que, selon l'interprétation faite par le Verwaltungsgericht, la notion de «producteur», au sens de l'article 9, sous c), du règlement n° 3950/92, vise tant les anciens producteurs de lait que les «producteurs» futurs, c'est-à-dire potentiels.
Fait à Luxembourg, le 29 juillet 2021.
Conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Inter-Environnement Bruxelles e.a. (
Toutefois, parmi ces factures, certaines doivent être écartées de l’analyse dans la mesure où elles sont postérieures à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire concernée.
À cet égard, l’autorité nationale ou le juge national peuvent vérifier, notamment, si celui-ci est enregistré auprès de l’organisme en charge des demandeurs d’emploi, envoie périodiquement des candidatures (un curriculum vitae plus une lettre de motivation) ou passe des entretiens d’embauche concernant des offres d’emploi correspondant à ses qualifications professionnelles.
Selon les informations fournies à la Cour, la norme harmonisée relative aux presses-plieuses, à savoir la norme EN 12622, n’a été adoptée qu’en septembre 2001, soit postérieurement à la date de l’accident à l’origine du litige au principal.
Elle a considéré que le message véhiculé par le signe avait trait au « culturisme » ou à un « culturiste » et que le public pertinent, composé par des consommateurs moyens de l’Union européenne, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, percevrait immédiatement et sans réflexion un lien direct et spécifique entre le signe et les produits et les services désignés par la marque demandée, car le signe décrivait la nature et la destination de ceux-ci.
Il découle de cette disposition que le fonctionnaire qui remplit les quatre premières conditions de l’article 3 des DGE de l’article 45, mais dont un rapport d’évaluation n’est pas devenu définitif, est tout de même considéré comme promouvable dès lors que ledit rapport n’a pas pu être finalisé du fait d’un retard qui ne lui était pas imputable.
Certes, il ne saurait être exclu que, comme le font valoir les requérants au principal, les prestations de maladie en nature servies, conformément au règlement n° 1408/71, dans l’État membre de résidence soient, en termes de coût et de qualité, moins avantageuses que celles offertes aux résidents néerlandais dans le cadre de la ZVW.
C‑124/10 P, Rec, EU:C:2012:318, point 78, et du 24 janvier 2013, Frucona Košice/Commission, C‑73/11 P, EU:C:2013:32, point 70).
Par conséquent, lorsque la Commission fonde le constat d’une infraction à la fois sur l’existence d’une restriction par objet et sur celle d’une restriction par effet, une erreur entachant d’illégalité le motif tiré de l’existence d’une restriction par effet n’a, en tout état de cause, pas une influence déterminante quant au dispositif retenu par la Commission dans cette décision, dans la mesure où le motif tiré de l’existence d’une restriction par objet, qui peut fonder à lui seul le constat d’infraction, n’est pas entaché d’illégalité.
La Commission a de plus nié la pertinence de la possibilité pour le CNC de mettre des recettes fiscales en réserve puisque, toujours selon cette institution, le placement de tels fonds en réserve était un paiement différé de l’aide n’affectant pas le lien entre les trois taxes et le régime d’aides en cause.
Cour : arrêts du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, EU:C:1985:297, point 14, et du 2 juin 1994, de Compte/Parlement, C‑326/91 P, EU:C:1994:218, points 51 et 52
L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2005/29 présente quant à lui une certaine similitude avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), en vertu duquel «[l]es États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel».
p. I‑47, point 61, ainsi que du 21 juillet 2011, Fuchs et Köhler, C-159/10 et C‑160/10, non encore publié au Recueil, point 86).
En effet, ainsi qu’il a été jugé, lesdites mesures sont dépourvues de connotation pénale et ne sauraient être qualifiées de sanctions prises à l’égard des personnes concernées (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216, points 78 à 84 et 155 et jurisprudence citée).
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Roda demande la condamnation de la Commission européenne à lui verser 35 % du montant de la pension d’ancienneté de son ex-conjoint décédé à compter de la date du décès de celui-ci, majoré des intérêts sur les arriérés.
Le 13 septembre 2012, le chef de secteur a envoyé au requérant une lettre, dont copie a été adressée au chef de l’unité “Solutions de production” (ci-après le “chef d’unité”), dans laquelle il lui faisait part de ses préoccupations quant à son niveau de performance et considérait qu’il n’avait pas démontré suffisamment de dévouement et qu’il avait délivré des résultats en retard.
Il cochera la ou les tâches relevant de la catégorie supérieure et évaluera la part de l’activité du titulaire de poste consacrée à ces tâches, ainsi que la qualité de ses prestations dans l’accomplissement de ces tâches.
Concernant le préjudice matériel prétendument subi au motif que la durée de l’inscription du nom de la requérante sur la liste d’aptitude avait été inférieure d’un mois et de six jours à la durée de l’inscription du nom du dernier candidat inscrit sur cette liste, le Tribunal de la fonction publique a considéré que cette différence était minime et a fixé la réparation de ce préjudice à la somme globale de 5 000 euros (second arrêt sur pourvoi, point 24).
Certes, tout contrôle exercé sur des services est de nature à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire.
84: - Dans les cas où l'État achète des services d'intérêt général sur le marché le point de référence approprié n'est pas le coût de la mesure mais la rémunération qu'ils recevraient sur un marché fonctionnant normalement; voir, pour cette distinction, le point 95 ci-dessus.
L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle.
Le point 2.3.1, deuxième alinéa, de ladite annexe dispose :
Deuxièmement, le contenu sémantique du terme « revolution » composant la marque demandée et le lien existant entre ce contenu et les services visés, examinés précédemment, n’apparaissent nullement de nature à conférer à la marque demandée un caractère original ou prégnant particulier, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, ni à déclencher chez le public pertinent un processus cognitif ou un effort d’interprétation, au sens de l’arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI (C‑398/08 P, EU:C:2010:29), de sorte que la marque demandée ne serait perçue que comme une simple formule promotionnelle vantant les qualités des services visés en tant que services innovants ou caractérisés par un changement.
Le Tribunal de la fonction publique a constaté, au point 21 de l’arrêt attaqué, que la décision de rejet de la réclamation contenait une motivation qui faisait défaut dans la décision implicite de rejet du 12 août 2010 et qui s’écartait substantiellement de celle contenue dans la décision du 15 octobre 2010 rejetant explicitement la demande de prorogation du contrat d’agent temporaire de la requérante.
En effet, en l’espèce, la procédure devant les juridictions roumaines était en cours d’examen devant la juridiction d’appel lorsque a été reçue la demande de transfert émanant de la juridiction du Royaume-Uni, saisie par la mère environ deux ans après qu’elle eut saisi la juridiction roumaine.
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/23, art.
Pour ce qui concerne l’étude du Centre Martens, il convient de constater que le Parlement a observé, à juste titre, qu’elle n’était pas comparable à celle de la requérante.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie - Pologne) – Ryanair DAC / DelayFix, anciennement Passenger Rights
Cette privation de protection du personnel enseignant dans le secteur scolaire va manifestement au-delà de ce qu’autorise le libellé de la clause 5, points 1 et 2, de l’accord-cadre, et est contraire au cadre fixé par celui-ci (47), ce qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier.
Troisièmement, le chef d’unité a soutenu la requérante dans sa démarche visant à lui éviter de se voir appliquer, en raison de ses problèmes de santé, le régime d’invalidité, comme en atteste notamment une note adressée par le chef d’unité au médecin-conseil du service médical du Conseil le 22 janvier 2014.
Lors de l’audience, le Parlement a excipé de l’irrecevabilité du recours dans l’affaire T‑453/19, Panusa/Parlement, au motif que la décision attaquée concernant la requérante n’aurait pas affecté ses intérêts.
Le 7 juin 2016 et le 19 avril 2017, respectivement, l’autre partie à procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, Mystic Products Import & Export, SL, et la requérante, Koopman International BV, ont introduit des demandes en nullité distinctes contre le dessin ou modèle contesté.
b) la distribution, dans les limites de la période de trois mois suivant la date
Aux termes de l’article 41, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2201/2003:
Or, ainsi que le Comité des régions le fait observer, la décision n° 230/02, qui avait nommé le requérant fonctionnaire stagiaire, précisait que celui-ci avait été provisoirement classé au grade B 5, échelon 1.
C‑98/14, EU:C:2015:386), doit être interprété en ce sens que, en ce qui concerne l’exploitation de machines à sous dans un État membre, il convient de présumer l’existence d’une situation transfrontalière au motif que des citoyens de l’Union provenant d’autres États membres pourraient faire appel aux possibilités de jeux offertes par ladite exploitation.
Dans tous les cas, il s’agit d’un élément supplémentaire et son impact sur le fait de savoir s’il a été véritablement permis au consommateur de faire un achat devra être apprécié par les juridictions de renvoi.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 janvier 2015, la requérante a introduit le présent recours.
ayant pour objet une demande de taxation des dépens à rembourser par la partie requérante à la partie intervenante à la suite de l’arrêt du Tribunal du 12 juin 2007, Budějovický Budvar/OHMI – Anheuser-Busch (BUDWEISER) (T‑57/04 et T‑71/04, Rec.
La requérante rappelle que, selon la déclaration d’IBP, M. K. aurait demandé à M. H. de lui donner des indications quant à l’évolution de la politique tarifaire d’IBP en Allemagne.
(a) la modification, la suppression ou l'altération de l'effet de tout ou partie des articles suivants:
- dire pour droit que les conditions légales requises sont réunies pour l'adoption de mesures urgentes par la Commission, afin de garantir la protection de la santé publique, dans la mesure où le requérant a soumis des preuves écrites établissant l'existence d'un comportement anticoncurrentiel du GMC, «cloisonnant» le marché de l'offre et de la demande de services de médecins spécialisés agréés dans des spécialisations médicales réglementées par le droit communautaire au Royaume-Uni;
L’omission de la chambre de recours lui procure, au contraire, un bénéfice étant donné que l’un des motifs de l’opposition disparaît.
L'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, qui prévoit une protection de la marque enregistrée antérieurement jouissant d'une renommée élargie à des produits ou à des services non similaires, permet, entre autres, au titulaire de la marque antérieure renommée de s'opposer à l'enregistrement de marques susceptibles de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Selon elle, dès lors que les prénoms ne sont pas perçus en tant que tels, il n’est pas possible de conclure à une similitude conceptuelle.
« Le contrat sera attribué à l’offre qui représente le meilleur rapport qualité[-]prix.
Étant donné que l’obligation de permis de travail pour l’activité en cause est régie par le droit national, le gouvernement néerlandais s’interroge sur l’opportunité d’un examen au titre de l’article 49 TFUE.
Le Tribunal a également constaté que l’exigence selon laquelle la signature de l’avocat devait figurer sur les pièces de procédures déposées devant le juge de l’Union n’était pas pertinente, s’agissant des notifications faites aux représentations permanentes des États membres, à défaut de disposition légale en ce sens.
En effet, selon le règlement no 469/2009, seul un « produit protégé par un brevet sur le territoire d’un État membre […] peut […] faire l’objet d’un certificat » (21).
– Arrêts du 12 décembre 1972, International Fruit Company e.a. (
Ce produit avait fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament à usage vétérinaire.
Selon une jurisprudence constante, les exceptions à l’accès aux documents doivent être interprétées et appliquées de manière stricte, de façon à ne pas tenir en échec l’application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible aux documents détenus par les institutions (arrêt de la Cour du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec.
Dans les procédures de nullité engagées en vertu de l’article 59, l’[EUIPO] limite son examen aux moyens et arguments soumis par les parties.
– de demander, bien que l’entreprise dispose d’une autorisation délivrée par le questore d’une province, une nouvelle autorisation dans chaque autre province où elle veut déployer ses activités, sauf à conférer un mandat à un représentant autorisé dans cette autre province, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE;
Saucedilla Solar 26 SL, établie à Bilbao,
La requérante a affirmé, lors de l’audience, que le critère d’appréciation devait être beaucoup plus strict et que la simple possibilité que le signe en cause soit utilisé en tant que motif de surface sur les produits en cause ou sur leur emballage ne pouvait pas être suffisante.
– 740,39 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).
Dans sa réplique, la Commission ajoute que, en raison du fait que les autorités slovaques n’ont approuvé aucun plan d’aménagement relatif à la décharge en cause ni adopté de décision définitive autorisant la poursuite de son exploitation, il y aurait eu lieu de désaffecter ladite décharge conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31, en application de l’article 14, sous b), de cette directive.
Deuxièmement, elle invoque le caractère de lex specialis que constitue l’article 93 CE, qui fonde la compétence du Conseil en matière d’harmonisation fiscale et forme la base juridique de la directive 92/81 et des décisions d’autorisation du Conseil, par rapport à la lex generalis que constituent les articles 87 CE et 88 CE, qui fondent la compétence de la Commission en matière d’aides d’État.
La défenderesse souligne que la procédure d’appel d’offres a duré 4 mois au lieu des 36 jours habituels, les soumissionnaires potentiels ayant ainsi eu suffisamment de temps pour adapter leurs offres en fonction des nouvelles informations.
Il ne saurait donc être soutenu que le vice de procédure invoqué en l’espèce était la cause déterminante du préjudice matériel allégué.
Voir à cet égard arrêts du 2 avril 1998, EMU Tabac e.a. (
Le règlement no 2658/87 fournirait donc la base juridique de la publication du code TARIC en cause dans la présente affaire.
Au vu de ce qui précède, la lettre attaquée ne peut être considérée comme étant une mesure qui fixe définitivement la position de la Commission et le recours doit donc être rejeté comme irrecevable.
Il est également vrai qu’il existe un lien entre cette ordonnance et l’accord Alpharma.
Troisièmement, les arguments des requérantes dirigés contre les deuxième, troisième et quatrième tirets du considérant 314 de la décision attaquée doivent être rejetés comme inopérants.
Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, Rec.
p. 4013, point 17, et arrêt Ramondín, point 35 supra, point 57).
Julio Perez Manga, demeurant à León,
Dans le cas où l’autorisation ne peut être octroyée en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006 ou pour les substances énumérées à l’article 60, paragraphe 3, dudit règlement, l’article 60, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 prévoit que l’autorisation ne peut être accordée que s’il est démontré que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.
– Un tel droit ne résulte pas non plus de l’accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, eu égard à la déclaration allemande notifiée conformément à l’article 7 dudit accord.
Ainsi, la référence au détournement de fonds publics, dans le cas où elle est fondée, suffit, à elle seule, à justifier les mesures restrictives à l’égard du requérant (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T‑340/14, EU:T:2016:496, point 129).
lorsque la personne est passible d’une peine ou une mesure non privatives de liberté, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle ;
Par ailleurs, le fait qu’un signe soit descriptif par rapport à une partie seulement des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement n’empêche pas que ce signe soit refusé à l’enregistrement.
En effet, pour aucune année de la période de référence (1994-1998), lesdits frais ne couvrent tous les États membres de l’Union européenne.
Ces entreprises se trouvent donc, a priori, et sauf exception, dans des situations différentes.
Procédure juridictionnelle – Traitement des affaires devant le Tribunal – Protection accordée aux parties contre l’utilisation inappropriée des pièces de procédure – Portée – Publication sur Internet du mémoire en défense de la partie adverse – Abus de procédure – Prise en compte lors de la répartition des dépens
En effet, en présence de preuves documentaires, il incombe auxdites entreprises non pas simplement de présenter une prétendue autre explication des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l’existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission (voir, en ce sens, arrêt CISAC/Commission, point 66 supra, EU:T:2013:188, point 99 et jurisprudence citée).
De façon générale, des marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (arrêts de la Cour du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec.
Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen [voir arrêt du 12 mai 2016, Italie/Commission, T‑384/14, EU:T:2016:298, point 38 (non publié) et jurisprudence citée].
Cependant, la version en langue lituanienne de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 1975/2006 n’a pas été contestée et ne renvoyait aux dispositions de l’article 29 du règlement n° 796/2004, qu’en ce qui concernait « les contrôles des mesures ‘surfaces’ ».
L’argument tiré du fait d’avoir participé à des réunions par simple « courtoisie » est, pour les mêmes motifs, inopérant.
La seconde syllabe, le mot « rock », est également commun.
– Sur le cinquième grief relatif à l’indication dans la décision attaquée selon laquelle le requérant était « pleinement responsable de ses actes »
Dans cette lettre, la Commission a indiqué que la mesure en cause n’impliquait pas a priori d’aide d’État.
2) Le respect de l’exigence tenant au caractère effectif, proportionnel et dissuasif des sanctions en cas de violation de dispositions communautaires doit-il être apprécié au regard de la nature ou du type de la sanction envisagée abstraitement ou au regard de son application concrète, compte tenu des caractéristiques structurelles de l’ordre juridique dont elle relève?
– À cet égard, je relève, que, conformément au libellé exprès de l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, cette disposition s’applique «même si les informations présentées [dans le cadre de la pratique commerciale] sont factuellement correctes».
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 10 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Meubles médicaux, en particulier, chaises, fauteuils et tables médicales pour le maintien de la colonne vertébrale ; chaises et fauteuils de stimulation thérapeutique des muscles et du corps ; meubles à usage thérapeutique, sanitaire et prophylactique ».
Les parties ont exprimé des points de vue différents sur la question de savoir si la notion de « conventions collectives déclarées d’application générale » constitue une notion autonome du droit de l’Union ou si elle doit être définie par référence au droit national ou par une combinaison des deux.
À l’appui de son recours, le requérant soulève deux moyens tirés, le premier, de la violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 et de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), en ce que la chambre de recours aurait accepté à tort les preuves d’existence de la marque antérieure produites pour la première fois devant elle et, le second, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, en ce qu’il n’existerait pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.
Voir également l'article 58, paragraphe 2, CE, qui énonce que l'application de la libre circulation des capitaux «ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec le présent traité».
Dès lors, le moyen unique soulevé par la requérante doit être écarté et, partant, le recours rejeté dans son ensemble.
Conformément à l’article 847 du code de procédure pénale (ley de enjuiciamento criminal), aucun recours n’est possible contre la décision rendue par l’Audiencia Provincial agissant en tant qu’organe chargé d’instruire l’appel.
Or, force est de constater que les requérantes n’invoquent aucune disposition ni aucun principe général de nature à fonder leur affirmation selon laquelle la Commission aurait un devoir de sollicitude particulier vis-à-vis des entreprises européennes qui ont des intérêts dans des pays tiers qui lui imposerait de les informer sur le déroulement des négociations avec lesdits États.
La Communauté n'en a pas eu pour son argent» (5).
Pour les années 1977 à 1988 incluses, veuillez me communiquer tout document en votre possession, émanant de la Chambre syndicale des importateurs d'automobiles (CSIAM à l'époque avenue de Wagram, n° 33) et concernant la répartition visée sous n° 1.
Renvoyant au considérant 173 de la décision attaquée, elle a répété qu’Agroexpansión avait également confirmé l’existence d’un lien entre l’entente des transformateurs et la baisse des prix.
«1) L’article 3, paragraphe 2, de la [directive sur les accises], et notamment l’exigence pour un impôt déterminé de poursuivre une ‘finalité spécifique’,
Il a enfin considéré l’obligation en cause comme disproportionnée par rapport à l’objectif légitime poursuivi.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux considérants 56 à 66 de la décision attaquée, la Commission a analysé la situation économique et financière de la requérante à l’époque où les mesures d’aide ont été accordées et en a conclu que celle-ci était une entreprise en difficulté qui se trouvait dans une situation extrêmement compliquée.
Cette proposition reflète le principe plus large établi par la Cour selon lequel, lorsque le législateur communautaire a adopté une directive d’harmonisation dans une matière donnée, les États membres ne doivent pas maintenir ou adopter des mesures dans cette même matière qui seraient incompatibles avec cette directive (18).
Le montant du paiement unique auquel un agriculteur peut prétendre est notamment fonction (3) du montant des aides qu’il percevait avant la réforme.
– Voir arrêt Commission/Conseil, dit «l’arrêt CITES» (C‑370/07, EU:C:2009:590, points 43 et 44).
Comme l’indique, à bon droit, l’EUIPO au point 26 de son mémoire en réponse, les « garde-robes, poufs, tables » sont aussi bien visés par la marque demandée que couverts par la marque de l’Union européenne antérieure.
Le contrat a été prorogé une première fois, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, et une seconde fois, le 8 février 2000, pour une durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2000.
L’article 10, paragraphe 1, de l’arrêté royal 1720/2007 autorise le traitement et la cession des données à caractère personnel si la personne concernée y consent préalablement.
Voir amendement n° 11 (JO 1991, C 326, p. 111).
Comme signalé par les termes « au demeurant », ce n’est qu’à titre surabondant que, au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a observé que le requérant devait s’attendre à être classé, lors de son recrutement, de la même manière que d’autres lauréats plus jeunes et moins expérimentés que lui – et à un grade ne permettant pas de tenir compte de l’ensemble de son expérience professionnelle antérieure –, dès lors que le concours COM/A/3/02, auquel il avait librement choisi de se porter candidat, était ouvert à des personnes justifiant seulement d’une expérience professionnelle de trois ans.
Par son pourvoi, Total conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Or, dans le cas présent, dans la mesure où le contrat de services assurant, à l’époque des faits, les risques pour lesquels l’appel d’offres avait été lancé arrivait à échéance le 28 février 2014, une suspension aurait pu conduire la Commission, par exemple, à engager une procédure négociée, conformément à l’article 134 du règlement délégué.
- Les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, de l'accord d'association, lus ensemble, ne s'opposent pas en principe à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes et a des chances raisonnables de réussir.
Arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard (C‑55/94, EU:C:1995:411, point 20).
Pour admettre qu’il est satisfait à la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union relative à l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T‑341/07, Rec, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, le requérant ne démontre pas, ni même ne soutient, qu’il n’aurait pas pu invoquer ce fait dans sa première demande ou pendant la procédure débouchant sur la première ordonnance.
Contrairement à ce que prétend la requérante, dès lors que cette constatation est fondée sur la considération, établie à suffisance de droit, relative à l’existence d’une volonté commune des parties de prolonger les effets de l’entente malgré sa cessation formelle, elle ne procède pas d’un renversement de la charge de la preuve et, de ce fait, ne saurait être contraire au principe de présomption d’innocence.
Elle souligne, à titre d’exemple, qu’il existe dans le secteur de l’industrie automobile une association de droit français comprenant dans son titre l’expression anglais « European network » et mentionne nombre d’organisations qui, bien que ne dépendant pas de l’Union, ont une dénomination incluant l’adjectif anglais « European ».
Il convient d’analyser ci‑après les mesures envisagées dans les questions préjudicielles à la lumière de ces principes.
p. I‑10423, point 46, ainsi que ordonnances du 13 juin 2007, Blanco Pérez et Chao Gómez, C‑72/07 et C‑111/07, point 18, et Calestani et Lunardi, précitée, point 21).
Ainsi, ce gouvernement estime que, même en prenant en compte les actifs de l’établissement stable situé dans un État membre autre que le Royaume de Belgique, le résultat fiscal de la société principale résidente ne pourrait être allégé.
En l’espèce, s’agissant de la comparaison des marques en conflit, la chambre de recours a considéré, aux points 39 et suivants de la décision attaquée, en substance, que, dès lors qu’elles partageaient l’élément distinctif « delta », lesdites marques présentaient un degré de similitude visuelle et phonétique moyen.
Dès lors que, selon une jurisprudence bien établie, dans la mesure où certains motifs d’une décision sont à eux seuls, de nature à justifier celle-ci à suffisance de droit, les vices dont pourraient être entachés d’autres motifs de l’acte sont, en tout état de cause, sans influence sur son dispositif (arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005, EDP/Commission, T‑87/05, Rec.
– pour Oberbank AG, par Me S. Jackermeier, Rechtsanwalt,
À l’issue d’une seconde mission effectuée en septembre 2015, la Commission a constaté la persistance de déficiences majeures dans la mise en œuvre du plan d’action du 14 novembre 2014.
L’article 162 de la loi sur les pensions de 2004 ne prévoit pas de minoration des droits pour les travailleurs salariés qui, à la date de l’insolvabilité de leur employeur, avaient déjà atteint l’âge normal de la retraite prévu par leur régime de prévoyance.
263 TFUE ; règlements du Conseil nº 765/2006 et nº 1000/2011) (cf.
– classe 1 : « Améliorants de panification à usage industriel ou artisanal ; adjuvants de panification ; enzymes destinées à la panification et à la fermentation ; exhausteurs de goût pour produits alimentaires » ;
En d’autres termes, les enseignements de la jurisprudence de la Cour en la matière conduisent nécessairement à affirmer que les dispositions combinées de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive imposent que, lorsqu’une même personne a tout à la fois la qualité de victime et celle d’assuré négligent, la première qualité – celle de victime – doit primer sur la seconde.
épreuves organisées sur la base de l'avis B/228, par une atteinte sérieuse audroit des requérantes à un déroulement régulier de ces épreuves et par le
La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de vérifier si les conditions posées par l’article 14.2 des statuts du SEBC et de la BCE pour relever M. Rimšēvičs de ses fonctions de gouverneur de la banque de Lettonie sont remplies.
Au mois d’avril 2002, Mme Toki s’est volontairement inscrite auprès de la Chartered Institution of Water and Environmental Management (ci-après la «CIWEM») en qualité de diplômée («graduate»), puis comme stagiaire dans le registre de l’Engineering Council, ce qui constitue la première étape de l’inscription finale.
Elle est donc un élément constitutif dudit accord, au même titre que l’acte par lequel les autres parties à l’accord en cause y ont elles-mêmes adhéré [voir, en ce sens et par analogie, avis 1/13 (Adhésion d’États tiers à la convention de La Haye), du 14 octobre 2014, EU:C:2014:2303, point 39 à 41 et 65].
Cette autonomie en matière fiscale impliquerait également qu’un État membre soit libre de déterminer les conditions et le niveau d’imposition applicables aux différentes formes d’établissements des sociétés nationales opérant en dehors de son territoire, sous réserve que soit accordé à ces établissements un traitement qui ne soit pas discriminatoire par rapport à celui qui est réservé aux établissements comparables établis sur le territoire national.
La notion de «viandes séparées mécaniquement» telle que définie au point 1.14 de l’annexe I du règlement nº 853/2004 correspond également à la définition figurant à l’article 3, sous n), du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 722/2007 de la Commission, du 25 juin 2007 (JO L 164, p. 7, ci-après le «règlement nº 999/2001»), sous réserve que cette dernière définition, eu égard à son objet, ne vise pas les carcasses de volailles parmi les matières premières des viandes séparées mécaniquement.
En second lieu, s’agissant de l’argument de la requérante s’attachant à la valeur probante des entretiens professionnels, il n’est pas clair si, par son argumentation, la requérante entend dénier toute valeur probante à ces entretiens ou faire valoir qu’ils sont susceptibles de revêtir une valeur probante lorsqu’ils corroborent les relevés de tâches.
Le Tribunal estime opportun d’examiner, tout d’abord, le second moyen.
Toutefois, pour justifier cette situation, le Royaume de Suède invoque l’article 4, paragraphe 2, de la directive 91/271.
Toutefois, la juridiction de renvoi considère que les circonstances dans lesquelles XR devait prendre ses pauses militent en faveur de leur qualification en tant que « temps de travail » au sens de l’article 2 de la directive 2003/88.
En l’espèce, la Commission, par les lettres des 28 novembre et 17 décembre 2008, a indiqué à la requérante que ses soupçons étaient infondés.
Ainsi, la requérante, à laquelle il appartient, en application de la jurisprudence citée au point 16 ci-dessus, d’établir que la marque demandée est dotée d’un caractère distinctif intrinsèque, n’a pas apporté suffisamment d’éléments à cet égard.
Enfin, en Espagne, la loi en vigueur ne prévoit pas cette exigence; mais le projet de loi des marques (Ley de Marcas), faisant actuellement l'objet de débats parlementaires, définit, dans son article 4, paragraphe 1, la marque comme «tout signe susceptible de représentation graphique [...]» [Boletin Oficial de las Cortes Generales, Senado, serie II: projet de loi, n° 31 (a), du 4 juillet 2001, p. 6].
Le 19 décembre 2014, le requérant a été convoqué par le chef de la division RM/FRD et par le chef de l’unité DER/VAL de cette division pour son entretien annuel d’évaluation portant sur l’exercice 2014.
Par ailleurs, la jurisprudence relative à l’introduction et à l’application des lignes directrices de 1998 serait dépourvue de pertinence, les circonstances de fait étant différentes.
À cet égard, il ressort notamment de la décision de renvoi que M. Schrems a tout d’abord utilisé, entre les années 2008 et 2010, un compte Facebook qu’il avait ouvert exclusivement à des fins privées alors que, depuis l’année 2011, il a également utilisé une page Facebook.
Il faisait état, en particulier, d’une série d’actes terroristes commis à partir de l’année 2005 et ajoutait que le Hamas avait fait l’objet, au cours de l’année 2001, de décisions adoptées par les autorités du Royaume-Uni et par les autorités des États-Unis.
Cette dernière a contesté ces conclusions et a demandé que soit initiée une procédure d’arbitrage médical.
Quatrièmement, le Tribunal n’a pas examiné les dispositions et la jurisprudence nationales relatives à la portée et l’effet des marques de certification nationale.
D’autre part, à supposer même que ladite circonstance puisse être tenue pour établie, elle demeure sans incidence sur la capacité de la méthode retenue par la Commission à mettre en évidence l’étendue de l’infraction commise par les entreprises concernées.
Ensuite, il y a lieu de rappeler que, s’agissant de l’octroi d’aides telles que les aides litigieuses, fondé sur l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Cour a jugé que, conformément à cette disposition, une aide d’État doit satisfaire à deux conditions, la première étant qu’elle doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, la seconde, formulée de manière négative, étant qu’elle ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du CdT, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-417/18 R.
Enfin, s’agissant des questions relatives à des restrictions éventuelles à des libertés fondamentales dans le cadre du marché intérieur, qui sont soulevées dans les pourvois dont la Cour est ici saisie, je trouve utile de rappeler quelques considérations d’ordre général relatives à la teneur de la directive 89/552 modifiée.
Or, en l’espèce, le règlement 2019/1241 répond aux exigences ainsi énoncées.
En effet, la notion d’« acte authentique » ainsi que celles de « décision » et de « transaction judiciaire » doivent être interprétées compte tenu du système établi par ce règlement.
Son application ne nécessiterait que la réunion des deux conditions objectives qu’il énonce.
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LUCEO – Motif absolu de refus – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
3) L’article 5 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le professionnel fournisse des informations complémentaires relatives à une clause qui est rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme.
Partant, il n’était pas nécessaire d’imposer au Royaume d’Espagne le paiement d’une astreinte, mais seulement celui d’une somme forfaitaire (arrêt du 13 mai 2014, Commission/Espagne, C‑184/11, EU:C:2014:316, points 16 et 17).
Voir aussi, plus loin, point 22.
L’issue de ce processus décisionnel a un impact certain, notamment sur les importations réalisées par les opérateurs, puisqu’un nouveau classement aboutit généralement à une modification du droit de douane appliqué à l’importation.
En effet, premièrement, la simple référence à l’intérêt du service « en général », sans qu’un lien concret soit établi avec les fonctions spécifiques à exercer au sein de l’OLAF, ne saurait être regardée comme une justification suffisante.
Directive du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4).
Or, l’AEMF n’aurait motivé ni dans le rapport 2011 ni dans le rapport 2012 cet écart par rapport aux directives internes au regard du principe de l’égalité de traitement.
Toutefois, il demeure que l’examen de la substance de ces deux annexes révèle que l’annexe II de la décision constitue une modalité d’application de certains des engagements présentés par les autorités portugaises.
p. I‑1301, point 16, et du 7 septembre 2004, Trojani, C‑456/02, Rec.
Elf Aquitaine aurait donc été essentiellement une « direction financière » hissée au sommet du groupe.
3) M. Oriol Junqueras i Vies est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l’affaire T‑24/20 R.
règles communautaires, dans le cadre de l'organisation commune des marchés
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le moyen unique et, partant, le recours dans son intégralité.
Je ne vais donc pas en dupliquer les termes ici.
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le président de la Cour a admis l’intervention du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de la République italienne, de la République portugaise et du Royaume de Suède au soutien des conclusions de la République de Finlande.
Par conséquent, contrairement à ce que soutient le requérant, la présence de cet élément ne saurait remettre en cause l’absence de similitude conceptuelle entre les deux signes en conflit.
En tant que telle, elle réduit le risque de mouvement ultérieur irrégulier, empêche la création de situations “orbitales” et fait avancer la coopération internationale et le partage international des responsabilités » (22).
Il conviendrait d’apprécier de la même manière une situation dans laquelle le professionnel rédige de manière ambiguë et prêtant à confusion des clauses centrales du contrat afin de priver le consommateur des informations essentielles.
La juridiction de renvoi souligne que l’article 670 du règlement d’application, dans sa version antérieure à celle applicable à l’affaire au principal, laquelle a été interprété par la Cour, dans l’arrêt Siig, précité, définissait le trafic interne comme étant «le transport [...] de marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté et [...] déchargées à l’intérieur de ce territoire».
La première procédure tend à incorporer la décision étrangère dans l’ordre juridique de l’État membre requis et est régie entièrement par le règlement.
Est-ce la perception du consommateur (moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé) dans respectivement le Benelux et l’Union […] qui, dans les circonstances données, ne peut alors pas être déterminée autrement que de manière théorique ou abstraite, ou faut-il recourir à cet égard à un autre critère, par exemple la perception du consommateur dans le pays vers lequel les produits sont exportés?»
Deuxièmement, l’EUIPO souligne que la requérante a eu amplement la possibilité de déposer des preuves concernant la saturation de l’état de l’art au cours de la procédure ayant mené à la décision du 3 avril 2012.
Eu égard aux arguments opposés, invoqués par les parties au principal en ce qui concerne la nature de l’opération litigieuse à la lumière du droit de l’Union en matière de marchés publics, le markkinaoikeus a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:
Selon l’article 6, paragraphe 5, sous e), du même règlement, l’avis de l’EFSA comprend, notamment et « s’il y a lieu », les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché fondées sur les conclusions de l’évaluation des risques.
Aux termes de l’article 4, premier alinéa, de la loi 23/2003:
Dans sa décision du 25 janvier 2002, la RegTP aurait clos la procédure diligentée à l’encontre de la requérante concernant des prix prédateurs relativement à l’ADSL.
Les injures d’un parlementaire adressées à une personne se trouvant dans la tribune publique ne tombent pas sous la notion d’opinion (58).
Toutefois, ce risque et cet inconvénient sont inhérents à la mise en œuvre de tout critère qui repose sur une appréciation humaine, et l’intérêt de ne pas exclure catégoriquement les prestations en cause du champ d’application de l’exonération l’emporte, à notre avis, sur les difficultés pratiques posées par la mise en œuvre du critère proposé.
La requérante en déduit qu’elle était tenue d’introduire le présent recours dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, sous peine de le voir rejeté comme tardif.
Le gouvernement luxembourgeois soutient que M. Koelzsch n’a pas habituellement accompli son travail dans un seul pays, raison pour laquelle le droit applicable doit être déterminé sur la base de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la convention de Rome.
À cet égard, il est jugé important que les autorités de la concurrence soient consultées.
Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, les juridictions lettonnes ont considéré que la loi de l’État membre de résidence, en l’occurrence la loi lettonne, était applicable, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004.
Il ressort de notes des 20 mars et 8 août 2002 que, après avoir écarté la possibilité de recourir aux procédures internes de mobilité, le service juridique a préféré recruter la requérante plutôt que l’un des lauréats d’un concours récent dont les profils n’étaient pas jugés satisfaisants.
Par conséquent, l’autorité administrative du district de Linz-Land a fait droit à cette demande.
Il y a donc lieu de se demander si le fait que la requérante ait compilé des données scientifiques connues du public et y ait ajouté des données scientifiques secrètes pour en produire un ensemble d’informations complexe qui, en tant que tel, n’est pas aisément accessible peut justifier que cet ensemble reçoive un traitement confidentiel.
Fédération nationale bovine (FNB), établie à Paris,
Cette disposition enfreindrait l’article 18 TFUE ainsi que les obligations qui incomberaient au Royaume-Uni en vertu de l’European Communities Act 1972 (loi de 1972 sur les Communautés européennes), relative à l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne, dans la mesure où elle exclurait du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale des citoyens de l’Union que le Royaume-Uni a reconnus comme résidant légalement sur son territoire.
À l’appui de son recours, United States Polo invoquait un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13, paragraphe 1, et l’article 29, paragraphe 2, du règlement Dublin III doivent être interprétés en ce sens que les délais prévus par ces dispositions continuent à courir après l’introduction d’un recours contre la décision de transfert concernée, y compris lorsque la juridiction saisie a décidé d’adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour.
Incontestablement, la demande de décision préjudicielle est laconique dans sa description des faits du litige au principal et, en particulier, des raisons pour lesquelles la juridiction nationale a déféré les questions préjudicielles.
Il convient de relever que la Commission elle-même a qualifié de « maladroite » l’utilisation des termes « agissant en tant que tel » à l’article 44 de la directive TVA.
En outre, force est de constater que ce document, lu à la lumière des modalités d’application du règlement intérieur de la Commission, que celle-ci a produites en annexe à ses réponses aux mesures d’organisation de la procédure que le Tribunal lui a adressées, est loin d’indiquer une utilisation exclusive des trois langues « procédurales » dans les procédures qu’il vise.
En l’occurrence, il suffit de relever que les précisions figurant dans la demande de décision préjudicielle dans l’affaire C‑195/19 permettent de comprendre la portée de la troisième question, par laquelle la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si le principe de primauté du droit de l’Union s’oppose à une disposition nationale de rang constitutionnel, telle qu’interprétée par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), en vertu de laquelle la juridiction de renvoi ne disposerait pas du pouvoir d’appliquer les enseignements découlant de l’arrêt de la Cour rendu dans la présente affaire et de laisser, le cas échéant, inappliquée la réglementation nationale en cause au principal qui serait contraire au droit de l’Union.
Cependant, il résulte d’une jurisprudence constante qu’un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire revêt un caractère constitutif et ne saurait avoir des effets rétroactifs (voir, notamment, arrêts du 7 juin 2001, CBA Computer, C‑479/99, Rec.
2) La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.
Voir, par analogie, arrêt du 24 mars 1994, Bostock (C‑2/92, EU:C:1994:116, point 19).
Conformément à l’article 38, paragraphe 3, du même règlement, «[l]’avocat assistant ou représentant une partie est tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu’il est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’[accord EEE]».
Or, ainsi qu’il a déjà été constaté aux points 128 et 137 ci-dessus, aucune base légale existante n’habilitait la Commission à adopter les dispositions régissant le type de signalement W3b et ses conséquences.
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011 - Fédération Internationale de Football Association (FIFA) / Commission (T-385/07) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/479/CE de la Commission, du 25 juin 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’art.
L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III, point 6.4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009, au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2021 dans l’affaire R 888/2020-4
Tempus estime, enfin, que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en considérant que la Commission ne pouvait pas se satisfaire d’un simple engagement de l’État membre, si cet engagement n’était pas reflété dans la législation nationale.
2) Le Royaume-Uni est condamné aux dépens».
S’agissant, ensuite, des conclusions tendant à ce que la décision du 18 juin 2004 soit déclarée inexistante, le Tribunal de la fonction publique a constaté au point 48 de l’arrêt attaqué qu’une demande de déclaration d’inexistence était recevable hors délai, mais que, afin de préserver la stabilité des relations juridiques, la qualification d’inexistence était réservée aux actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire et qui doivent en conséquence être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, même provisoire.
représentées par Me A. Haegeman, avocat,
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/1760 de la Commission, du 28 septembre 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.
Conformément à l’article 143, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive TVA :
Au fond, la question essentielle a été posée par l’avocat général Tesauro au seuil de ses conclusions dans l’affaire Hünermund e.a.
L’analyse de ces réponses a conduit la Commission à adresser au Royaume d’Espagne une lettre de mise en demeure complémentaire le 29 octobre 2010 portant sur l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2000/60.
La Cour a eu déjà l’occasion de juger que, par « éléments indépendants », il y a lieu de comprendre des « éléments séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu informatif, littéraire, artistique, musical ou autre s’en trouve affectée » (12).
De surcroît, le sexe d’une personne n’est pas soumis à des modifications naturelles, contrairement à son âge par exemple (37).
Je considère, ainsi que je vais le démontrer, que la condition énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38 de disposer d’une assurance maladie complète vise en effet à éviter qu’un citoyen de l’Union économiquement inactif ne devienne une charge déraisonnable pour l’État membre d’accueil avant d’avoir acquis un droit de séjour permanent conformément à l’article 16 de cette directive, c’est‑à‑dire au terme des cinq premières années de séjour.
Dans le délai imparti, ces dernières ont communiqué à la Commission leurs observations sur celle‑ci.
Règlement de la Commission, du 16 décembre 1997, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (JO L 346, p. 63).
« Lorsqu’une déclaration en douane visée à l’article 201, paragraphe 3, second alinéa, du code des douanes [...], est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits dus à l’importation ne soient pas perçus en partie, la personne qui a fourni ces données, nécessaires à l’établissement de la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peut également être considérée débitrice des droits à l’importation dus.
a) lorsque, en cas de défaut d’exécution affectant une livraison de biens, une location ou une cession de la jouissance temporaire d’un droit à valeur patrimoniale, telles que visées à l’article 10, sous a), les parties rétablissent la situation antérieure à la conclusion du contrat ou, si cela n’est pas possible, reconnaissent la validité de l’opération pour la période qui s’étend jusqu’à la survenance du défaut d’exécution ;
paragraphe 1] suppose ... une situation stable et non précaire sur le marché de l'emploi
formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39,p.
Grupo Flexi de León, SA de CV, établie à León (Mexique) représentée par Me M. Zarobe, avocat,
Dans le cadre de leur argumentation relative à la condition de l’urgence, les requérants soutiennent que les actes attaqués entraineraient la perte de parts de marché, voire un risque de faillite.
– vos compétences spécifiques dans le domaine [du concours que vous avez choisi] par le biais de l’élément suivant :
Coûts déclarés à la « gestion financière contrat »
Ensuite, aux points 29 à 31 et 35 de la décision attaquée, la chambre de recours a analysé, de façon individualisée, s’il existait un rapport suffisamment direct et concret entre les « appareils géodésiques », les « appareils de contrôle », les appareils et « instruments optiques de pesage », les « instruments de signalisation », les « appareils photographiques », les « appareils cinématographiques », les « appareils scientifiques », les « appareils de mesure », et le signe en cause.
Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH
Deuxièmement, la Commission a de facto déjà appliqué cette règle de présomption générale après avoir rendu les décisions contestées, afin de justifier le rejet d’une demande complémentaire d’Igpour qui, présentée dans le cadre d’une procédure de notification prévue par la directive 2015/1535, visait à avoir accès aux commentaires de la Commission et à un avis circonstancié.
Le donneur d’ordres déterminera le montant qu’il devra payer en compensation des pertes, en ajoutant à celles-ci, telles que définies à l’article 39 du décret n° 1226, le montant des bénéfices.
« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non-refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance »
Cet argument n’emporte pas ma conviction.
– de déclarer que le présent pourvoi est intégralement dénué de fondement;
Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2018
L’ABE conteste l’argumentation soulevée à l’appui de ces moyens.
Dans l’arrêt Lianakis e.a. (
a) Sur la base de ces principes, la commission constate que, lorsque M. Gollnisch a exprimé son opinion pendant la conférence de presse du 11 octobre 2004, il n’usait pas de sa liberté d’expression ‘dans l’exercice de ses fonctions’ de député au Parlement européen.
Ce projet de convention, qui a également été transmis par télécopie à la Commission le 5 juin 1995, n’a jamais été adopté.
Le requérant juge que le traité MES est de nature à altérer les règles de l’Union qui gouvernent la politique économique et monétaire.
p. 2043, point 13), ainsi que du 14 décembre 1995, Peterbroeck (C-312/93, Rec.
Or, ainsi que cela a déjà été constaté, tel n’est pas le cas en l’espèce.
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : P. Sipos, agent)
La Commission soutient que, en ce que les requérantes invitent la Cour à émettre une appréciation différente de celle du Tribunal sur le caractère unique ou non du secteur des tubes industriels, le moyen est irrecevable.
L’article 1.2 du contrat stipulait :
Fonctionnaires – Droits et obligations – Devoir de loyauté – Notion – Portée – Publication sans autorisation d’un article suggérant un comportement de harcèlement de la part de la hiérarchie – Violation
À une autre occasion, l'avocat du personnage principal lui dit: «Si j'étais poursuivi pour conduite négligente de mon automobile [...], je m'adresserais à l'un de ces avocats du sud de Broadway[...].
Sous le second angle d’analyse, le délai de dix années d’assujettisement minimum au régime d’intégration fiscale internationale est également disproportionné, et se transforme en une entrave importante et injustifiée à l’exercice de l’option.
Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (voir arrêt Freixenet/OHMI, point 11 supra, EU:C:2011:680, point 43 et jurisprudence citée).
En effet, si une telle circonstance est de nature à établir un lien entre l’État danois et Post Danmark, les requérantes n’établissent pas qu’un tel lien serait rompu en l’absence d’OSU.
Quant au fond, le gouvernement slovaque soutient que l’Union est actuellement compétente pour adhérer uniquement aux deux protocoles mentionnés au point précédent, alors que, pour le gouvernement danois, l’Union n’est pas compétente pour adhérer aux protocoles existants auxquels tous les États membres ne sont pas déjà parties.
En effet, tout d’abord, ainsi qu’il a été conclu au point 34 ci-dessus, les signes en conflit sont similaires sur le plan visuel, bien qu’à un degré inférieur à la moyenne.
En effet, l’autorité de gestion et l’autorité de paiement étant amenées, aux termes de la réglementation applicable aux interventions financées par le FSE, à exercer des contrôles de nature différente à des stades distincts, l’exercice concomitant des fonctions dévolues à ces autorités comporte un risque non négligeable de coordination, voire de fusion, entre lesdits contrôles et, dès lors, est de nature à faire naître des doutes sur la fiabilité desdits contrôles.
En troisième lieu et en tout état de cause, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique, l’engagement de la responsabilité de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.
Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle aurait pu soulever devant le Tribunal, mais qu’elle n’a pas soulevé, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (voir, en ce sens, arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a.,
Les règles applicables au personnel adoptées par le directoire précisent les modalités de ces conditions d'emploi.
Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d'un véhicule, la demande d'immatriculation doit être introduite au nom du propriétaire qui est l'utilisateur principal du véhicule.»
L’article 2, sous b), d) et e), de ce règlement, intitulé « Définitions », dispose :
Enfin, hormis dans la contestation, par courriel du 5 novembre 2014, du projet de rapport d’évaluation tel qu’approuvé par le validateur, où il a précisé que son auto-évaluation n’avait pas été prise en considération, « en ce compris la charge de travail inhabituellement lourde qui y [était] décrite », le requérant s’était limité jusqu’alors à invoquer, sans autre précision, qu’il n’avait pas été tenu compte de cette auto-évaluation.
La République d’Autriche n’a pas adhéré à cette convention (jusqu’à présent, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne et le Royaume des Pays-Bas sont les seuls États membres de l’Union à l’avoir ratifiée), mais cela ne ferait pas obstacle à ce qu’elle délivre des documents de ce type à ses citoyens se trouvant dans ce type de situation.
Selon la requérante, si le critère financier n’était pas satisfait pour l’ensemble des programmes d’innovation demandés, la Commission aurait dû évaluer séparément sa capacité financière pour chaque projet.
p. II‑2585, point 58 ; voir, en ce sens, arrêt Gencor/Commission, précité, point 94).
3) La République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Hongrie ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
En application de l’article 14 du règlement de procédure, la première chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, a décidé à l’unanimité, les parties entendues, que l’affaire serait jugée par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
— Schack, H., Urheber-und Urhebervertragsrecht, cinquième édition, Mohr Siebeck, Tübingen, 2010, point 1225.
Le deuxième moyen se divise en six branches et est tiré de vices de forme et de procédure entachant la procédure disciplinaire ainsi que d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir.
Le 13 janvier 2016, IMG a déposé une demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de produire le rapport final de l’OLAF et l’avis de son service juridique concernant ledit rapport (14).
Les faits et les actes juridiques en cause dans le litige au principal sont intervenus au cours d’une période pendant laquelle la matière douanière a successivement été encadrée par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), puis par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes de l’Union »).
Après le dépôt d’une plainte, ces mesures de soutien ont fait l’objet d’une procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par la Commission en 2012.
V – L’examen des recours
condamner l’EUIPO aux dépens exposés devant la chambre de recours et le Tribunal.
En outre, selon elle, un tel usage est suffisant pour conférer un caractère distinctif élevé à l’élément verbal « ac » de la marque, étant donné l’absence de caractère distinctif de l’élément « hotels » par rapport aux services en cause.
Outre les dispositions générales concernant la protection des travailleurs, et notamment celles relatives aux valeurs limites d’exposition professionnelle:
Enfin, par le sixième grief, la requérante fait valoir que l’AIPN a commis une erreur « manifeste » d’appréciation en estimant que les paragraphes litigieux allaient à l’encontre de l’« obligation de loyauté et de réserve » à laquelle elle était tenue en tant que fonctionnaire de l’Union, à l’égard de l’institution.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18, et rectificatif JO 2005, L 37, p. 22).
En effet, comme il a été constaté aux points 45 à 54 ci-dessus, les signes en conflit sont globalement différents sur les plans visuel et phonétique et leurs points communs passeront inaperçus du public pertinent ou seront perçus comme insignifiants.
La requérante soutient que la chambre de recours aurait dû considérer que la marque antérieure ne désignait les « logiciels » et les « applications mobiles » relevant de la classe 9 ainsi que les « services d’élaboration (conception) [...] de logiciels » relevant de la classe 42 que pour autant que ces produits et ces services concernaient spécifiquement le domaine des transports.
Par décision du 26 mai 2015, la division d’annulation de l’EUIPO a partiellement accueilli la demande en déchéance et a déclaré la requérante déchue de ses droits à compter du 2 novembre 2012 pour certains produits (ci-après les « produits litigieux »), à savoir tous les produits des classes 1 à 34 visés au point 3 ci-dessus à l’exception des produits suivants :
Il ne saisit pas dans quelle mesure une réponse aux questions préjudicielles serait réellement susceptible d’aider la juridiction de renvoi à trancher le litige au principal.
(voir points 38, 39, 45, 48, 49, 52, 53)
– conclusion du contrat ou de l’avenant et livraison éventuelle des produits, au moment de la signature du contrat ou de l’avenant, en présence du coursier, le consommateur déclarant avoir pris connaissance des documents remis et en accepter le contenu, étant précisé que, en cas d’absence de signature, le consommateur doit se rendre en boutique ou procéder à une nouvelle commande en ligne ou par téléphone, et
Dans la mesure où de tels incidents purement « internes » ne concernent que l’organisation des moyens matériels et humains d’une entreprise, pour laquelle celle‑ci est exclusivement responsable, il apparaît logique de les considérer intrinsèquement liés à son fonctionnement.
Or, au Portugal, le décret-loi n° 177/92 fixant les conditions du remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne prévoirait pas expressément le remboursement des frais médicaux non hospitaliers engagés dans un autre État membre, sauf dans les conditions prévues par le règlement n° 1408/71, ou cette réglementation subordonnerait, conformément à l’interprétation prônée par les autorités portugaises, le remboursement de ces frais médicaux non hospitaliers à l’octroi d’une autorisation préalable dans des conditions restrictives.
Le Land Burgenland, par le premier moyen de son pourvoi, fait valoir que le Tribunal a violé son droit d’être entendu en ayant omis d’apprécier son argumentation selon laquelle la Commission aurait dû prendre en compte, au considérant 171 de la décision litigieuse, non seulement les avantages résultant de l’émission de titres «supplémentaires» d’une valeur de 380 millions d’euros, mais également ceux liés à l’émission de titres d’une valeur de 320 millions d’euros.
p. 1651, points 18 et 19).
Il ressort du compte rendu de la réunion du 12 mars 2007 entre la requérante et le directeur général DG-P que celui-ci a indiqué à la requérante qu’il avait dû justifier la décision de lui octroyer un bonus en 2006 auprès de l’un de ses collègues, qui l’avait au demeurant lourdement critiqué pour cela.
Il me faut néanmoins indiquer ici que je ne partage pas l’interprétation faite par la Cour dans l’affaire Copad, précitée.
En effet, l’article 4, sous b), de la directive 91/250 accorde au titulaire du droit d’auteur le droit exclusif de faire et d’autoriser non seulement « la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation d’un programme d’ordinateur », mais également « la reproduction du programme en résultant », c’est-à-dire, dans le cas de la décompilation, celle du code source ou du quasi-code source résultant de celle-ci.
Quel est donc le sens à donner à l’expression “descendant direct” ?
La lecture d’ensemble du cadre juridique national, résumé aux points 1 à 6 ci‑dessus, démontre que les mesures d’aide en cause constituaient une condition sine qua non à la réalisation du projet.
Dans ces situations, le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de cassation et de justice et le [Procureur général] n’ont pas droit de vote.
– leur confère le droit de faire état d’un titre, d’une abréviation ou d’une qualité correspondant à ce diplôme.
D’une part, le postulat sur lequel le premier des arguments mentionné au point 111 ci-dessus repose est erroné.
p. I‑45, point 12; du 15 mai 1997, Bioforce, C‑405/95, Rec.
Dans l’arrêt Krombach, la Cour a déclaré, s’agissant de la disposition antérieure prévue dans la convention de Bruxelles, que, s’il ne lui appartenait pas de définir le contenu de l’ordre public d’un État contractant, il lui incombait néanmoins de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État contractant peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant d’une juridiction d’un autre État contractant (23).
– Arrêt précité à la note 16, point 27.
Il a accueilli les prétentions liées au contrat personnellement conclu entre le requérant au principal et la défenderesse au principal.
Même en appliquant à la présente espèce les principes énoncés dans l’arrêt Regione Siciliana/Commission, point 29 supra, l’affectation directe de la requérante ne saurait être mise en doute, puisque l’État ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, mais doit procéder au recouvrement du concours indûment versé, sans pouvoir compenser le concours désengagé.
Or, selon elle, les guillemets sont utilisés lorsqu’un terme n’est pas littéralement exact mais doit s’entendre comme marque, nom propre ou jeu de mots.
Partie requérante: Banco Popular Español, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, J. Lópe-Quiroga Teijero et G. Canalejo Lasarte, avocats)
Par conséquent, il convient d’annuler la seconde décision attaquée en ce que la Commission n’y a pas fait état des raisons invoquées par les autorités italiennes aux fins de conclure à l’application de l’une des exceptions au droit d’accès prévues à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 1049/2001, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs soulevés dans le cadre du troisième moyen ni sur les cinq autres moyens soulevés par la requérante à l’appui de son recours.
Sur le plan visuel, la requérante soutient que les signes présenteraient, dans l’ensemble, un faible degré de similitude.
NNSA est devenue partie à l’accord IFSA au moyen d’un accord d’accession (Amendement and Accession Agreement) conclu le 11 septembre 2009 (4).
En outre, il y a lieu de souligner qu’il n’est pas exclu, à la lecture de la décision attaquée, que le remboursement régulier de ses emprunts par le Consortium puisse justement être alimenté par de nouveaux emprunts couverts par lesdites garanties, dans la mesure où il est mentionné, au considérant 131 de la décision attaquée, que les garanties étatiques couvrent les besoins de financement ou de refinancement de la dette du Consortium et que d’autres emprunts garantis peuvent être contractés sans notification préalable à la Commission d’ici la fin de l’année 2040.
Deuxièmement, le 13 janvier 2009, le requérant s’est, à nouveau, abstenu de donner instruction à l’unité IMT 1 de fournir des renseignements demandés par la commission d’enquête, alors que le délégué à la protection des données avait suggéré de répondre, en tous cas, aux demandes d’ordre général de cette dernière, laissant à celle-ci le soin d’apprécier, ensuite, la nécessité de disposer de tous les autres renseignements qu’elle avait sollicités.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art.
Quant à l’argument de l’Irlande selon lequel la procédure prévue aux articles 17 et 18 du règlement «habitats» est une procédure séparée et distincte qui peut être engagée à l’encontre de toute personne et ne dépend pas du contenu d’un quelconque «avis» donné, force est de constater qu’il n’est pas garanti qu’elle puisse être appliquée aux personnes qui n’ont pas reçu l’avis prévu à l’article 4 dudit règlement.
L’autorisation par le Conseil d’un transfert de quotas d’anchois dans la zone CIEM VIII entre la République portugaise et la République française, sans avoir préalablement fixé un TAC commun pour les zones concernées, constituerait, en outre, une erreur inexcusable, étant donné qu’elle a été commise en violation de réglementations adoptées par le Conseil.
Il fait ainsi valoir que le Tribunal a négligé la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, de ce dernier règlement alors qu’il s’agit d’une disposition spéciale pour l’examen des recours qui prévoit expressément l’application de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 et qui confère donc à la chambre de recours un pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il convient ou non de prendre en compte des faits ou des preuves nouveaux ou supplémentaires.
L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68 prévoyait qu’un travailleur ressortissant d’un État membre devait «bénéfici[er] des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux» sur le territoire des autres États membres.
– Note 4 au point 20 du mémoire en duplique, renvoyant à l’autorisation de ce projet du 24 novembre 2003 (annexes au mémoire en défense, p. 105 et suiv.).
Il bénéficie notamment sur le territoire d'un autre État membre de la même priorité que les ressortissants de cet État dans l'accès aux emplois disponibles.»
La violation des droits de la défense intervenue au stade de la procédure administrative ne saurait être régularisée lors de la procédure devant le Tribunal.
La Commission ayant conclu à la condamnation de la Roumanie et cette dernière ayant succombé en l’essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM – Demande d’enregistrement n° 17 363 318
Certes, selon la jurisprudence, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 41 supra, points 219 et 220).
Au contraire, il aurait été établi que le lancement des produits a été interrompu.
D'une part, la prestation doit être effectuée à l'intérieur de la Communauté, et, d'autre part, le prestataire de services doit être ressortissant d'un État membre et établi dans un pays de la Communauté.
En outre, il paraît clair que, au moment où la demande de renvoi a été refusée, la mère avait établi sa résidence habituelle en Autriche, ce qui correspond au critère sous d) (37).
S’agissant des prétendues remarques négatives contenues dans les rapports de notation de certains des requérants établis à l’issue de l’exercice de notation 2014 qui a été conduit par le directeur, le Parlement a reconnu que les commentaires qui n’étaient pas fondés sur des éléments matériels vérifiables avaient été supprimés.
Il y a donc lieu d’examiner à quelle date l’AIPN compétente a été effectivement saisie de la demande du requérant.
Des notions similaires figurent dans le règlement (UE) 2016/679 (32).
Il importe de souligner que le risque de confusion dans l’esprit du public, qui conditionne l’application de l’article précité et qui se définit comme le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement [arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec.
Par conséquent, cette obligation ne saurait, le cas échéant, engager que la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
– La liste des exonérations de l’article 13, A, n’a pas de caractère systématique, mais était destinée à couvrir, selon l’exposé des motifs de la proposition de sixième directive de la Commission, les «exonérations déjà appliquées dans la plupart des États membres» (Bulletin des Communautés européennes, supplément 11/73, p. 16).
qui permettent au consommateur de
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 novembre 2013,
Selon TU, le Tribunal aurait en premier lieu fait abstraction de ce que le représentant attribué à TU au sein du conseil d’administration de la FEG n’aurait en réalité pas été tenu de se conformer aux directives de TU et qu’il n’aurait été tenu que de représenter les intérêts de cette association et non pas ceux de TU; le Tribunal aurait méconnu les statuts de la FEG ainsi que les dispositions du droit néerlandais relatives aux associations.
Les deux sociétés étaient contrôlées par une seule personne, M. M., fondateur et ancien président-directeur général de Morpol.
À la suite de l’arrêt Commission/Espagne, précité, la Commission et le Royaume d’Espagne ont échangé une correspondance volumineuse au sujet de la récupération des aides visées par les décisions 91/1 et 1999/509 ainsi que de l’exécution dudit arrêt.
Partant, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.
– classe 30 : « sauce mayonnaise et vinaigre ».
Dans une situation de crise engendrée par une immigration massive, l’entrée sur le territoire hongrois d’un demandeur de protection internationale se trouvant dans la zone de transit peut être autorisée dans les cas visés au paragraphe 2, sous a) et b).
- rejeter la demande de mesures provisoires présentée par Euroalliages e.a.
D’autre part, la décision du 16 juillet 2003 montre que déjà dans cette affaire la requérante avait fait l’objet de demandes de renseignement.
Dans le rapport d’audit final adopté par la Commission pour le contrat Architecture bioclimatique, le contrat Biogaz et le contrat Biomasse, la Commission a justifié ce rejet de la somme de 840 000 BEF en apportant la précision suivante : « Facture n° 18/96 Beneport (Active member fees) : refacturation de [cinq] mois des prestations de Deira relatives à [l’année] 1995.
Deuxièmement, le gouvernement polonais cite l’article 3 de la convention de La Haye (43).
La mise en œuvre de ces recommandations est soumise à une ratification ou approbation interne, selon la demande de chaque partie.
Elle se contente d’affirmations générales, sans apporter aucun élément de preuve concret démontrant qu’elle serait dans une situation comparable à celle d’autres fondations politiques « nouvelles ».
Si les autorités nationales estiment qu’un projet est susceptible d’affecter les sites concernés de manière significative, elles doivent procéder en vertu de l’article 6, paragraphe 3, première phrase, combiné au dixième considérant de la directive habitats, à une évaluation appropriée des incidences dudit projet sur les sites concernés.
a) Des obligations et des responsabilités
Bien que le terme « skype » n’ait aucune signification en anglais, il ne saurait être exclu que le public pertinent identifie en son sein le terme « sky », correspondant au début de la marque demandée.
Le Conseil a adopté, le 22 mars 1999, le règlement (CE) n° 659/1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1).
l’identification claire de la connexion permettant l’accès à Internet, ainsi que le numéro d’identifiant attribué,
Les demandeurs d’autorisation ne pourraient donc pas légitimement s’attendre à ce que les substances qu’ils utilisent ou fabriquent ne suscitent pas de « très graves préoccupations » supplémentaires à celles qui ont déjà justifié leur inclusion dans la liste visée à l’annexe XIV du règlement no 1907/2006.
n’effectue pas, n’effectue pas à temps ou de manière complète, en violation du paragraphe 3, la déclaration ou la déclaration relative aux modifications a posteriori (déclaration de modification) […]
Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme L. Radu Bouyon, en qualité d’agents,
Force est toutefois de constater que celui-ci s’y bornait à les assurer que la « porte ne se referm[ait] pas sur [eux] », qu’il travaillerait avec les présidents des autres institutions pour que tous puissent continuer à bénéficier de leur expérience et que le « [s]tatut sera[it] lu et appliqué dans un esprit européen ».
S’agissant de la rubrique « Conduite dans le service », le requérant avance que l’évaluatrice a formulé des observations négatives générales et a renvoyé, en substance, aux observations exposées au sujet du deuxième objectif dans le cadre de l’évaluation de son rendement.
Si la garantie est déposée en espèces, l’intéressé sera privé des intérêts.
Le point de départ des parties en la présente affaire est l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C‑542/09 (EU:C:2012:346).
Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008, la requérante a, en vertu de l’article 56 du statut de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l’ordonnance Deutsche Post/Commission (point 30 supra), par lequel elle demandait à la Cour d’annuler ladite ordonnance, de déclarer recevable sa requête présentée devant le Tribunal, d’annuler l’acte attaqué et de condamner la Commission aux dépens.
L’intéressé doit déjà résider légalement sur le territoire d’un État membre (34).
Si les circonstances énumérées dans la liste figurant au paragraphe 29 des lignes directrices de 2006 sont certainement parmi celles qui peuvent être prises en compte par la Commission dans un cas donné, celle-ci n’est pas obligée d’accorder une réduction supplémentaire à ce titre de manière automatique dès qu’une entreprise avance des éléments de nature à indiquer la présence d’une de ces circonstances, le caractère adéquat d’une éventuelle réduction de l’amende au titre des circonstances atténuantes devant être apprécié d’un point de vue global en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes.
Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition fondée sur les marques de l’Union européenne nos 4533089, 4481065 et 4807624 étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001).
Lors de l'audience, les parties se sont opposées sur la question de savoir si le requérant avait travaillé comme «architecte salarié» ou comme «salarié dans différents bureaux d'architectes».
Il convient également de noter que le comité d’évaluation a vérifié la cohérence des « frais de gestion », en comparant, en premier lieu, le coût moyen d’une transaction « missions » rémunérée par les « frais de gestion » avec celui d’une transaction « autres déplacements » rémunérée par les « frais de transaction ».
En vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement financier et de l’article 206, paragraphe 1, des règles d’application du règlement financier, c’est au terme d’une analyse du risque que l’ordonnateur compétent peut subordonner le versement d’un préfinancement à la constitution d’une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements, ou fractionner le versement en plusieurs tranches.
En effet, la Commission a envoyé séparément à la requérante et à Total France la communication des griefs, dans laquelle les raisons pour lesquelles elle entendait conclure à l’unité économique entre ces deux sociétés étaient indiquées.
- annuler l'article 3 de la Décision, dans la mesure où il lui inflige une amende de 12,2 millions d'euros ;
Le Tribunal estime opportun d’examiner d’emblée le deuxième moyen.
Les requérantes font valoir qu’elles nourrissaient d’importantes incertitudes au sujet de la compatibilité de leur procédé avec les brevets sur l’amide et sur l’iode, qui bénéficieraient d’une présomption de validité.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les différences que présentent la procédure prévue à l’article 363a du code de procédure pénale, d’une part, et les recours visant à la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, d’autre part, sont telles que ces recours ne sauraient être considérés comme similaires au sens de la jurisprudence rappelée aux points 22 à 25 du présent arrêt.
Dans une telle hypothèse, la requérante fournirait également de la chaleur aux propriétaires, mais d’une manière quelque peu différente.
En outre, la requérante relève que l’article 41, paragraphe 4, de la Charte consacre le droit de toute personne de s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
Après avoir subi la thérapie par neurostimulation, il est sorti du coma et a repris complètement conscience.
En revanche, elle a estimé que l’état actuel de certaines masses d’eau de la Weser tendra à être modifié de manière négative par les effets des projets d’aménagement en cause, sans que cela aboutisse à une modification de la classe d’état selon l’annexe V de la directive 2000/60.
Certes, sur les copies de la requête, certifiées conformes au sens de l’article 73, paragraphe 2, du règlement de procédure, la signature d’une personne autre que le requérant a été apposée sur le cachet avec la mention « certifiée aux fins de la signification » (beglaubigt zwecks Zustellung).
Le principe du respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l’Union.
À compter de cette même date, et non de la survenance du fait dommageable, jusqu’au paiement, devraient être calculés, sur la somme réévaluée, les intérêts moratoires (arrêt Grifoni/CEEA, précité, point 43).
Pour les motifs exposés aux points 56 à 63 ci-dessus, il y a lieu de constater que la décision attaquée modifie la situation juridique de la requérante.
Conformément au paragraphe 2 de cet article, les références faites à la sixième directive s’entendent comme faites aux dispositions correspondantes de la directive 2006/112.
Google a motivé l’occultation de ces éléments par le fait qu’ils révèleraient des aspects confidentiels de son infrastructure technique, de ses procédés de sélection de ses résultats de recherche et de ses méthodes d’évaluation des évolutions techniques.
Aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur les dépens récupérables, le requérant a introduit, par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 juin 2011 et en application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la présente demande de taxation des dépens par laquelle il a, en substance, invité le Tribunal à :
Par conséquent, le règlement no 2988/95 prévoit que la créance d’intérêts n’est pas prescrite avant l’échéance du délai de prescription de quatre ans qui s’applique lorsque l’irrégularité est commise (sous réserve de toute période d’interruption).
S’agissant de la règle 15 du règlement n° 2868/95 dans sa version applicable au moment des faits, celle-ci énonce les éléments que doit comporter l’acte d’opposition, répartis en quatre groupes ayant trait, respectivement, à la demande à l’encontre de laquelle l’opposition est formée, à la marque antérieure ou le droit antérieur sur lesquels se fonde l’opposition, à l’opposant, et aux motifs sur lesquels l’opposition est fondée.
– Arrêt du 2 février 1989 (186/87, Rec.
JO L 101, p. 37.
Partie requérante : Sovim SA
Toutes les manipulations de marchandises :
Par conséquent, loin d’être tardive, l’introduction de leur recours devant le Tribunal aurait été prématurée, ce qui serait cependant permis.
D’autre part, la diffusion de publicité télévisée par des organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux aurait un impact publicitaire très limité.
– ordonner le paiement d’un dédommagement pour les conséquences préjudiciables de la décision du 18 juin 2004 estimé à titre provisionnel à une somme de 30 000 euros, sur un dommage estimé à 300 000 euros ;
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments avancés par les requérants qui visent, en substance, à contester le caractère approprié, nécessaire et proportionné des mesures prises par la BEI au regard des objectifs poursuivis.
En cas d’accord sur la modification du capital statutaire, la modification correspondante est effectuée dans les statuts en même temps ».
Par la décision (PESC) 2018/90 et le règlement d’exécution 2018/88 du 22 janvier 2018 (2), le Conseil a inscrit le requérant, M. Cabello Rondòn, sur les listes des personnes et entités visées par ces actes du fait de son implication, en tant que membre de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié, dans des atteintes à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement d’autres médias et la société civile.
2) Le Parlement européen et M. Erik Josefsson supportent leurs dépens.
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art.
En effet, l’arrêt attaqué a examiné, en son point 36, le grief selon lequel le requérant n’aurait bénéficié d’aucune formation adéquate, et l’a rejeté comme non fondé.
Au stade liminaire où se trouve le litige au principal, la juridiction de renvoi doit déterminer si les tribunaux croates sont compétents pour statuer sur cette demande en restitution, ou bien si ce sont les tribunaux allemands, en tant que juridictions de l’État membre du domicile de BP EUROPA, qui doivent en être saisis.
Le 1er décembre 2008, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la République italienne au titre de l’article 258, premier alinéa, TFUE, lui faisant grief de l’application de taux réduits d’accises sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants dans le cadre de la vente de ces produits aux résidents de la Région.
Dès lors que les autorités compétentes de l'État membre en cause n'ont ni constaté l'existence d'un risque, ni adopté de mesures visant à retirer du marché les machines concernées, ni, a fortiori, informé la Commission de telles mesures, ledit État doit toutefois respecter l'interdiction des restrictions à leur libre circulation édictée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive.
Le principe de proportionnalité implique dans ce contexte que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée (voir arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec.
En troisième lieu, Irish Ferries fait valoir que les circonstances indiquées dans la première question, sous a) à e), témoignent de l’ampleur des difficultés rencontrées dans le retard de livraison.
L'existence de cette compétence n'est d'ailleurs pas tributaire de la décision du législateur de l'exercer effectivement.
L’article 4 de ce règlement, intitulé « Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d’aides existantes », dispose :
La nationalité n’est pas un motif explicite de différenciation.
Or, il semble ressortir des observations écrites du gouvernement tchèque et de la Commission que les motifs d’une éventuelle révocation du président de l’Úřad průmyslového vlastnictví par le gouvernement tchèque, ainsi que la durée des fonctions dudit président, ne sont pas déterminés par la loi.
Dans cette hypothèse, les éléments de preuve de l’usage d’un signe sur un tel marché transfrontalier sont susceptibles de présenter une pertinence pour tous les États membres concernés.
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/71 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales qui, dans le cadre d’une action en responsabilité intentée par un investisseur qualifié du fait des informations fournies dans le prospectus, permettent, voire imposent, au juge de prendre en considération le fait que cet investisseur avait ou devait avoir connaissance de la situation économique de l’émetteur de l’offre publique de souscription d’actions, eu égard à ses relations avec celui-ci et indépendamment du prospectus.
Premier moyen : violation des traités ou d’une règle de droit qui doit être appliquée lors de leur mise en œuvre
Il s’agit donc d’un signe composé d’une série d’éléments qui se répètent régulièrement et qui se prête tout particulièrement à être utilisé en tant que motif de surface.
En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée.
Aux termes du considérant 5 de ce règlement, la responsabilité de l’OLAF concerne, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.
- présentent un caractère occasionnel et
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona (tribunal administratif no 17 de Barcelone, Espagne), par décision du 1er octobre 2019, parvenue à la Cour le 14 octobre 2019, dans la procédure
Il convient de souligner que la saisine de la Cour aux fins d’avis doit intervenir ex ante, c’est‑à‑dire avant que l’accord en cause ne soit conclu, conformément au libellé de l’article 218, paragraphe 11, TFUE (47), lequel précise à deux reprises que l’accord doit être «envisagé» (48), et non déjà finalisé.
Magid et Jeppe Skadhauge, avocats à Copenhague,
les garanties d’origine, destinées à promouvoir les échanges d’électricité verte et à accroître la transparence, ont une finalité différente de celle des certificats verts, qui sont des instruments contribuant au respect du quota national obligatoire de fourniture d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
En effet, les sons produits par la voyelle « a » et la consonne « n » de la marque demandée qui donnent une impression de résonance et allongent ainsi la prononciation de la deuxième syllabe de ladite marque, sont clairement distincts du son bref produit par la voyelle « i » de la deuxième syllabe de la marque antérieure.
2) Sur les conséquences de l’inversion du schéma de couleurs
Dans ce contexte, les différences entre les signes constituant ces marques acquerraient une plus grande importance.
Aux termes de l’article 2 du Lietuvos Respublikos pridėtinės vertės mokesčio įstatymas (loi de la République de Lituanie relative à la TVA) (Žin.,
C‑806/19 P, non publiée, EU:C:2020:364, point 8 ainsi que jurisprudence citée).
ii) Sur la modification d’éléments essentiels du CFS
Ensuite, ils soutiennent que leur désignation n’est pas nécessaire au motif que ses objectifs pourraient être atteints par des décisions des autorités judiciaires des États membres, et ce de manière moins contraignante.
Il a produit la preuve que l’intervenante avait cédé à cette dernière, le 23 décembre 2020, la marque contestée.
Le gouvernement allemand indique également que ce n’est qu’à titre subsidiaire que la réglementation nationale prévoit que l’entité gestionnaire de l’aéroport puisse répartir de manière équitable et proportionnelle entre les opérateurs du marché, selon des critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires, les «coûts sociaux» résultant de la libéralisation et du refus de reprendre les salariés.
La Cour doit, dès lors, veiller à ce que l’interprétation qu’elle effectue de l’article 47, premier alinéa, de la Charte assure un niveau de protection qui ne méconnaît pas celui garanti à l’article 13 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme (voir, par analogie, arrêts du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 77, et du 20 mars 2018, Menci, C‑524/15, EU:C:2018:197, point 62).
Il s’ensuit que la légalité d’une décision de ne pas soulever d’objections, fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, dépend du point de savoir si l’appréciation des informations et des éléments dont la Commission disposait, lors de la phase préliminaire d’examen de la mesure notifiée, aurait dû objectivement susciter des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, étant donné que de tels doutes doivent donner lieu à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen à laquelle peuvent participer les parties intéressées visées à l’article 1er, sous h), dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Club Hotel Loutraki e.a./Commission, C‑131/15 P, EU:C:2016:989, point 32 ainsi que jurisprudence citée).
Une procédure pénale a été ouverte ultérieurement en Hongrie contre M. Ahmed, dans le cadre de laquelle ce dernier a demandé que le consulat de la République islamique d’Afghanistan soit pleinement informé de son sort.
Il importe alors d’analyser les conditions objectives dans lesquelles les marques peuvent se présenter sur le marché [arrêt du 6 octobre 2004, New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T‑117/03 à T‑119/03 et T‑171/03, EU:T:2004:293, point 49].
La présente affaire a pour objet la constatation, la comptabilisation et la mise à disposition des ressources propres générées par le régime de transit douanier sous le couvert de carnets TIR (ci-après le «régime TIR»), et est donc étroitement liée à l’affaire Commission/Allemagne (C‑105/02) (6), dans laquelle nous avons présenté nos conclusions le 8 décembre 2005.
Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l’article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux vise à assurer la cohérence nécessaire entre les droits contenus dans ladite charte et les droits correspondants garantis par la CEDH, sans que cela porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 47, et du 28 juillet 2016, JZ, C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 50).
Les requérantes bénéficieraient ainsi légalement d’un « droit d’opposition », destiné à garantir la protection de certaines données dont elles sont propriétaires contre un usage par la Commission ou une transmission à un tiers qu’elles n’auraient pas autorisé.
(Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale WESTERN GOLD – Opposition du titulaire des marques verbales nationales, internationale et communautaire WeserGold, Wesergold et WESERGOLD)
Cette indication correspond à la marque contestée.
Partant, il ne saurait être contesté que le présent recours a été introduit par une partie à la procédure devant la chambre de recours, conformément à l’article 61, paragraphe 4, du règlement no 6/2002.
Selon la Commission, il serait clair que comme tout « personnel non statutaire », les END sont couverts par la règle anticumul prévue pour les agents temporaires, puisque par définition les END ne font pas partie du personnel statutaire, c’est-à-dire du personnel visé par le statut ou le RAA.
2) Le principe d’égalité de traitement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale exige d’un nouvel assujetti, lors de son enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’il constitue, en raison de ses liens avec une autre personne morale ayant des arriérés d’impôts, une telle garantie.
Partant, il y a lieu d’établir si, pour les raisons exposées aux points 36, 38, 40 et 43 ci‑dessus, des preuves introduites pour la première fois devant la chambre de recours au titre d’une procédure de nullité pour un motif absolu doivent être considérées comme n’ayant pas été introduites en temps utile et donc comme tardives (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 49).
L’article 18 dudit règlement, intitulé « Liste des ingrédients », dispose :
En ce qui concerne la deuxième branche du deuxième grief, il y a lieu de constater, tout d’abord, que l’arrêté du 19 décembre 2011 dispose que le dimensionnement des ouvrages de stockage doit tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.
En effet, la chambre de recours a relevé, au point 13 de la décision attaquée, que le public pertinent pour les produits relevant des classes 9, 28 et 41 se composait tant des professionnels que des consommateurs moyens de l’Union européenne, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisées.
Voir, également, sur cette même ligne de raisonnement, points 36 à 54 des conclusions de l’avocat général Mengozzi, présentées le 19 septembre 2007, dans l’affaire Commission/Conseil (C‑91/05) pendante devant la Cour.
Les parties principales ont déposé leurs observations au sujet desdits mémoires.
Lors de cet examen, la Commission a pris en considération, outre les factures mentionnées au point 10 ci-dessus, six factures relatives aux frais de téléphone qui n’avaient pas été payées par Acentro, à savoir les factures portant les références 97171/REE, 97172/REE, 97173/REE, 97174/REE, 97175/REE et 97176/REE, dont le montant total s’élevait à 80 501 938 ITL.
Elle est considérée comme un droit et non comme un principe au sens de l’article 52, paragraphe 5, de la Charte (66).
En revanche, cette exonération pourrait être qualifiée de « sélective » en application de la méthode du cadre de référence, si l’instance appelée à en juger (la Commission, le Tribunal, la Cour ou le juge national) considère que la différence de traitement en résultant ne peut pas être validée par l’absence de comparabilité (30) ou l’existence d’une justification (31).
Au paragraphe 59 de la décision attaquée, la Commission a considéré que la requérante n’avait pas contesté que la mesure d’aide en cause était entrée en vigueur le 21 décembre 2012, à savoir bien après que le marché des transports publics de voyageurs s’était ouvert à la concurrence et que, étant donné que la mesure produisait ses effets sur le marché au moment où elle était versée, c’était en référence à ce moment qu’il convenait d’apprécier si ladite mesure était susceptible de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre les États membres.
Ismeri Europa Srl, établie à Rome (Italie), représentée par Mes S. Ristuccia et G-L. Tosato, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg,
Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, dépourvu de fondement.
Les détaillants ne renoncent à leurs propres bénéfices que pour des raisons tactiques, dans l’espoir que cette perte de bénéfices leur fera bénéficier d’une augmentation des ventes et de la vente d’autres produits permettant de dégager des marges plus élevées.
Par ailleurs, les requérantes expliquent que le taux de remplissage moyen d’un avion de Ryanair est d’environ 80 %.
Sur le point de la personnalisation, la Commission observe que le libellé de l’article 4, point 23, de la directive ne permet pas de conclure au caractère impératif d’un dispositif de sécurité personnalisé complémentaire à la signature manuscrite pour que le bulletin de virement dûment signé constitue un instrument de paiement au sens de cette directive.
I – Sur la demande d’annulation
Xellia Pharmaceuticals ApS, établie à Copenhagen (Danemark),
Au point 67 de l’arrêt attaqué, la juridiction de céans, se référant, notamment, au point 36 de l’arrêt Intel Corporation, précité, a également relevé que l’existence d’une telle atteinte, dans la mesure où ce qui est prohibé est l’avantage tiré de la marque antérieure par le titulaire de la marque dont l’enregistrement est demandé, doit être appréciée à l’égard du consommateur moyen des produits pour lesquels cette dernière marque est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Le rôle de la Charte
Ces exemples d’usage figuré croissant du terme « Sommelier » auprès du public germanophone permettent effectivement de considérer que ce terme, en combinaison avec des éléments verbaux relatifs à des aliments, pourra être compris par le public pertinent en son sens figuré de « spécialiste, expert », comme un terme importé d’un domaine voisin ayant développé un sens figuré autonome et objectif.
Ce faisant, la chambre de recours aurait perdu de vue que les produits et les services visés par la marque demandée s’adressent, à quelques rares exceptions près, uniquement à un public spécialisé, tandis que les produits et les services visés par la marque antérieure s’adressent au grand public.
Or, les dispositions introduites par ledit règlement constitueraient une mesure de transposition importante de cette directive.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2008.
Fonctionnaires — Concours — Jury — Compétence disciplinaire pour exclure un candidat d’un concours
Il n’en demeure pas moins que cette considération n’a pas eu d’impact sur le raisonnement de ladite chambre, ainsi qu’il ressort du point 93 ci‑dessus.
Enfin, conformément à l’article 23 de la proposition de règlement, l’exequatur est aboli dans les situations où le créancier sollicite une OESC après avoir obtenu un titre qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution ou y a été déclaré exécutoire.
La Commission conteste les allégations de la requérante et de la République hellénique.
143: - Les diligences d'enquêtes ont été effectuées entre le mois d'avril 1989 et le mois de juillet 1990.
Dans la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi invoque, d’une part, des dispositions du règlement nº 207/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 (3), et, d’autre part, celles du règlement (UE) nº 1215/2012 (4), qui a remplacé le règlement (CE) nº 44/2001 (5).
Par déclaration du 25 mars 2013, l’Eurogroupe a indiqué être parvenu à un accord avec les autorités chypriotes sur les éléments essentiels d’un futur programme macroéconomique d’ajustement ayant le soutien de tous les États membres dont la monnaie est l’euro ainsi que de la Commission, de la BCE et du FMI.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 – De Longhi Benelux/EUIPO (COOKING CHEF GOURMET)
Deux éléments distinguent la présente affaire de l’affaire Bob-Dogi.
L'article 4, paragraphe 1, de cette même loi prévoit que les décisions relatives à l'autorisation ou à l'enregistrement de pesticides sont prises, sur demande, par le College.
— Trois cent soixante-seizième considérant de la décision litigieuse (reproduit au point 29 de l’arrêt attaqué).
aux opérations effectuées par les agences de voyages lorsqu’elles agissent en leur propre nom à l’égard des voyageurs et utilisent, pour la réalisation du voyage, des biens livrés ou des services fournis par d’autres entreprises ou professionnels.
Jusqu’au milieu des années 90, elle appartenait au réseau des distributeurs officiels des chariots-élévateurs Mitsubishi en Belgique.
Les documents répondant à cette demande comprenaient treize commentaires émanant des experts, deux commentaires émanant des représentants de l’industrie, deux projets de compte rendu, un document remis trop tardivement par le rapporteur danois pour pouvoir être distribué avant la réunion, ainsi que les enregistrements sonores de la réunion.
Par ailleurs, son recrutement en 2011 ayant été justifié par l’indisponibilité des lauréats de nationalité roumaine sur les listes de réserve pour secrétaires, la requérante s’interroge sur le point de savoir si le besoin du service de disposer d’une secrétaire de langue roumaine aurait pu effectivement disparaître en 2014 lorsque l’avis de vacance pour son poste, lequel n’exige pas la maîtrise de la langue roumaine, a été publié.
Dans cette hypothèse, leur classement dans la quatrième catégorie aurait dépassé les limites de ce qui peut être accepté sous l’aspect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement et aurait porté atteinte à la cohérence du système de répartition en catégories adopté par la Commission en l’espèce.
à base de matières grasses de substitution» n'est pas autorisée alors même
Dans son arrêt, le länsrätten i Skåne län — Migrationsdomstolen a relevé que les demandes d’asile introduites par Mme Kastrati et ses enfants avaient été retirées après que l’autorité suédoise compétente, en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable, avait requis les autorités françaises, mais avant que celles-ci aient accepté, le 23 juillet 2009, la prise en charge des personnes concernées et avant que le Migrationsverket ne leur ait notifié sa décision du 30 juillet 2009 de les transférer vers la République française.
L’année suivante, l’évaluateur notait dans le rapport d’évaluation 2013 des « progrès [du requérant] en ce qui concerne la gestion d’équipe » et, en particulier, « l’organisation de réunions de service régulières ».
En l'espèce, vous étiez notamment invités à préciser la portée du principe de l'équivalence afin de dire s'il s'opposait à l'application de l'article 2, paragraphe 5, de l'EPA à un recours formé au titre de l'article 119 du traité par une salariée qui visait à obtenir des arriérés de rémunération.
Voir arrêt du 16 septembre 1999, Commission/Espagne (C-414/97, Rec.
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1, ci-après le « règlement MRU »).
– Arrêt du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein (C‑208/09, non encore publié au Recueil, point 86 et jurisprudence citée).
Dans la mesure où il a été considéré au point 31 ci-dessus que la chambre de recours avait conclu à bon droit que l’enregistrement de la marque demandée pour les produits en cause était incompatible avec ledit règlement, la requérante ne peut utilement invoquer, aux fins d’infirmer cette conclusion, la pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO.
Arrêts du 10 avril 2003, Schulin (C‑305/00, EU:C:2003:218) ; du 11 mars 2004, Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft (C‑182/01, EU:C:2004:135) ; du 14 octobre 2004, Brangewitz (C‑336/02, EU:C:2004:622), et du 15 novembre 2012, Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main (C‑56/11, EU:C:2012:713).
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à quelle personne la notification prévue au second alinéa du mécanisme spécifique doit être adressée.
Or, c’est bien ce qui se passerait si, par exemple, le droit à déduction du contribuable était automatiquement éteint parce qu’un tiers n’a pas répondu dans le délai d’un mois à la demande d’informations complémentaires.
En deuxième lieu, il convient également d’écarter l’argument tiré de ce que la marque demandée pourrait être perçue comme une marque dérivée ou une déclinaison de la marque antérieure MIRTO, désignant des lignes de produits de cette dernière.
En outre, l’OHMI souligne que les marques antérieures présentent un caractère distinctif élevé pour les boissons sur le territoire de l’Union, en raison de leur renommée.
Le but poursuivi était que corresponde à chaque risque un élément concret permettant de le localiser dans un État membre déterminé (30).
Toutefois, la démonstration d’une atteinte substantielle portée à la position d’un concurrent sur le marché ne saurait être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C‑487/06 P, EU:C:2008:757, point 53 et jurisprudence citée, et ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T‑344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 49).
Dans son arrêt, le Tribunal juge, pour la première fois, qu’une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne fondée sur l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 40/94 doit être rejetée dans l’hypothèse où les conditions pour interdire l’usage de cette marque ne sont plus réunies à la date à laquelle l’EUIPO se prononce sur cette demande.
Or, l’article 1er de la directive édicterait une obligation de protection de toutes les espèces d’oiseaux sauvages.
Le Tribunal a, dès lors, conclu à bon droit qu’il était logique que la Commission fonde l’amende infligée aux requérantes sur la valeur de leurs ventes à Dell dans l’EEE (point 270 de l’arrêt attaqué).
Dans les affaires jointes T‑314/04 et T‑414/04,
(voir points 47-49, 52, disp.
À cet égard, il convient de rappeler que les graphies déformées ne contribuent généralement pas à surmonter le refus d’enregistrement résultant du fait que le contenu du signe est immédiatement compréhensible comme étant élogieux ou descriptif [voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2014, FTI Touristik/OHMI (BigXtra), T‑81/13, non publié, EU:T:2014:140, point 40 et jurisprudence citée].
Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 mai 2006, l’AER a, en vertu de l’article 56 du statut de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, point 16 supra.
B - Rapports entre l'ECEC et l'EPC
Cette considération s’impose même à la mention, figurant à la note en bas de page n° 636, d’une stratégie « pour l’avenir », dès lors qu’aucun motif avancé par la requérante ne permet de constater que cette stratégie soit toujours pertinente, en sorte qu’elle mériterait un traitement confidentiel.
Voir arrêt du 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (C‑439/09, EU:C:2011:649, points 39 et suiv.,
Toutefois, en l’occurrence, il ressort de la formulation de la première question posée que la juridiction de renvoi considère que l’article L. 313-25-1 du code de la consommation autorise le prêteur à conditionner l’octroi du prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou revenus assimilés d’un emprunteur sur un compte de paiement, indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt.
Il n’y a toutefois pas eu d’argumentation en ce sens.
Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
La différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’une devise («spread»), qui est largement tributaire du nombre et de la qualité des intervenants sur le marché donné, peut s’avérer considérable.
La Commission, soutenue par CIN, considère que cette argumentation n’est pas fondée.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Genova (Italie), par décision du 18 juin 2011, parvenue à la Cour le 21 octobre 2011, dans la procédure
p. I‑11315, points 71 et 72); du 8 novembre 2012, Iida (C‑40/11, point 78), et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, point 23).
En août 2001, le ministère public a demandé l’audition, dans le cadre d’une procédure d’administration anticipée des preuves, de huit enfants nés en 1996 qui auraient été témoins et victimes des faits à l’origine des poursuites pénales.
Dans sa demande, la requérante conclut notamment à ce que le juge des référés interdise à la Commission de notifier la décision d’attribution à l’attributaire du marché.
Un ressortissant de pays tiers demandant une protection internationale dans le cadre de la directive 2013/33 n’est donc pas nécessairement soumis aux mêmes règles procédurales que celles qui régissent des situations internes.
Il convient de noter que le Gewerkschaft der Gemeindebediensteten – Kunst, Medien, Sport, freie Berufe (syndicat des employés municipaux – art, médias, sport, professions libérales), qui ne dépend ni de Wiener Wohnen ni de la ville de Vienne, était et continue à être locataire au rez-de-chaussée de l’aile B et y tient son propre centre d’information.
L’usage effectif de la marque se rapporte au marché sur lequel le titulaire de la marque de l’Union exerce ses activités commerciales et sur lequel il espère exploiter sa marque.
Le DPR a été pris pour l’exécution de l’article 40, paragraphe 1, de la loi n° 146/1994.
En outre, la Cour a jugé que, si la juridiction nationale compétente estimait qu’il y avait lieu de maintenir cette mesure après l’acquisition, par ladite personne, de la qualité de membre du Parlement, elle devait demander dans les plus brefs délais la levée de ladite immunité au Parlement, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du même protocole.
La décision attaquée ne relève, dans ces recommandations, aucun élément de différenciation entre les IEC.
Il convient de noter que les facteurs de stress biotique sont des éléments d’origine biologique, tels que des insectes ou des virus, susceptibles d’affecter certains paramètres d’une plante et d’avoir des conséquences sur la sécurité alimentaire.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement n° 2868/95
F – Sur le régime applicable au remboursement des dépens
«Considérant que M. Tzikis, de par son comportement, a fait preuve de déloyauté envers l'institution et envers ses collègues qui étaient également candidats au concours,
Cette situation était essentiellement due à la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, qui entraînent une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union.
Enfin, à supposer que l’argumentation de la requérante doive être comprise comme visant à se prévaloir de la coexistence paisible sur le marché de la marque antérieure avec d’autres marques qui utilisent l’élément verbal « audimas », laquelle serait de nature à amoindrir, voire à exclure, tout risque de confusion en l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’une telle éventualité ne saurait être prise en considération que si, à tout le moins, au cours de la procédure concernant des motifs relatifs de refus devant l’EUIPO, le demandeur de la marque de l’Union européenne avait dûment démontré que ladite coexistence reposait sur l’absence d’un risque de confusion, dans l’esprit du public pertinent, et sous réserve que les marques ayant coexisté soient identiques aux marques en conflit [voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2015, Skype/OHMI – Sky et Sky IP International (skype), T‑423/12, non publié, EU:T:2015:260, point 66 et jurisprudence citée].
– En ce sens, arrêts du 13 mars 2007, Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, Rec.
l'article 11 de la deuxième directive TVA (33), relatif au droit à déduction de la TVA
Par la loi n° 9, du 9 janvier 1991, portant réglementation de l’actualisation du nouveau Plan énergétique national : aspects institutionnels, centrales hydroélectriques et électriques, hydrocarbures et géothermie, autoproductions et dispositions fiscales (supplément ordinaire à la GURI n° 13, du 16 janvier 1991, p. 3, ci-après la « loi n° 9/91 »), la République italienne a prorogé les concessions hydroélectriques existantes jusqu’au 31 décembre 2001, concessions sur la base desquelles opèrent les sociétés qui exploitent des ressources hydriques publiques pour produire de l’énergie électrique.
L’article 263 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nº 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement nº 1260/1999, et nº 1080/2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement nº 1783/1999, et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne, un recours contre une décision d’un comité de suivi rejetant une demande de subvention ne relève pas de la compétence du Tribunal de l’Union.
Pour ce qui est de l’appréciation en droit de la première partie du troisième chef de conclusion, on peut fondamentalement renvoyer aux considérations relatives à la première partie du premier chef de conclusion.
Il est également à noter que la décision attaquée concerne des faits qui se sont déroulés pendant l’actuelle législature, en l’occurrence la huitième, et non pas pendant la législature précédente.
En premier lieu, dans l’injonction de fournir des informations, datée du 8 septembre 2003, la Commission a demandé, en application des articles 5 et 10 du règlement n° 659/1999, que lui soient transmises toutes les informations nécessaires pour l’examen des mesures liées à la procédure de restructuration et de privatisation de la compagnie aérienne OA.
De même que pour d’autres droits de la propriété industrielle, la garantie du signe distinctif d’un produit agricole ou d’un aliment dépend de l’inscription dans un registre, mesure qui a un caractère constitutif et qui répond à des objectifs analogues à ceux de la marque communautaire (71), à la différence de ce qui se passe dans le secteur vitivinicole.
Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l’adoption d’une décision en application du règlement [no 1/2003], et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l’affaire.
Or, cela n’est assurément pas le cas dans la présente affaire, étant donné que le décalage de l’heure de départ est seulement d’environ trois heures et doit, partant, plutôt être considéré comme étant de « portée mineure ».
D’autre part, la République slovaque soutient que son recours doit être déclaré recevable au regard, premièrement, du système complet des voies de recours qui existe au sein de l’Union et de l’obligation de garantir une protection juridictionnelle effective et, deuxièmement, de l’urgence de la situation en l’espèce qui résulte notamment du risque d’avoir à payer des intérêts de retard considérables.
Voir, notamment, arrêt du 5 juillet 2017, Fries (C‑190/16, EU:C:2017:513, point 53 et jurisprudence citée).
Pareille constatation n’est pas remise en cause par le fait que, pour le public pertinent de langue tchèque, polonaise, slovène et bulgare, le terme « sam » signifie « solitaire » et qu’une partie de ce public pourrait comprendre le terme « sam » de cette manière plutôt que de l’assimiler au prénom Sam.
Une prestation servie au titre de la loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), mentionnée à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 307/1999, doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1408/71, dans la mesure où, d'une part, elle constitue une allocation de remplacement destinée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'assurance pour obtenir une prestation d'invalidité au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), dudit règlement et présente le caractère d'une aide sociale justifiée par des raisons économiques et sociales et où, d'autre part, son attribution n'est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire ait également droit à une autre prestation de sécurité sociale à caractère contributif.
Ce dernier aurait l’obligation de verser le prix de l’obligation.
Le requérant fait valoir, en outre, que le refus global de la promotion pour quatre années consécutives en référence au même comportement du requérant serait illicite, en ce qu’il s’agirait d’une sanction aussi lourde que celle de l’article 9, paragraphe 1, sous e) et f), de l’annexe IX du statut, et constituerait, au final, un refus durable de la promotion avec le caractère d’une sanction, qui contournerait les droits de la défense dont le requérant bénéficierait dans le cadre d’une procédure disciplinaire, ainsi qu’une « double sanction ».
Toutefois, cela n’implique pas que toute mesure fiscale, qui affecte notamment la base d’imposition prise en compte par les autorités fiscales, échappe à l’application de l’article 107 TFUE.
La partie défenderesse dans l’affaire au principal, la République de Finlande ainsi que la Commission européenne ont soumis des observations écrites.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 novembre 2017,
Dans ce contexte, elle fait observer que l’article 5, sous b), du règlement no 45/2001 permet le traitement des données à caractère personnel aux fins des enquêtes disciplinaires et internes, auxquelles elle était assujettie, en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’[OLAF] (JO 1999, L 136, p. 1).
représenté par M. John E. Collins, assisté de MM.
Cette condition n'est remplie que si les entreprises ont accès à l'intégralité des documents pertinents contenus dans le dossier de procédure, c'est-à-dire aux documents pertinents relatifs à la procédure à l'exception des documents confidentiels et des documents internes à l'administration.
[À t]out moment au cours du contrat et jusqu’à cinq ans après la fin du projet, la Commission peut faire procéder à des audits, soit par des réviseurs ou auditeurs scientifiques ou technologiques externes, soit par les services de la Commission eux-mêmes, y compris l’[Office européen de lutte antifraude (OLAF)].
Il serait étrange – précisent‑elles – que l’Irlande et le Royaume‑Uni se retrouvent moins bien placés que ne le sont des pays tiers voisins.
Par conséquent, le Tribunal n’aurait pas été lié par cet arrêt dans le litige dont il était saisi par Metropolis.
(2) Son séjour est limité à la circonscription relevant du service des étrangers, dans la mesure où celui-ci ne fixe pas de modalités différentes.
– à titre subsidiaire, rejeter les demandes tendant à réduire les montants des notes de débit ou à désigner un expert ;
CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me A. Schuster, Rechtsanwalt,
Les articles 107/108 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent aux dispositions du RdFunkBeitrStVBW prévoyant que tout adulte résidant en Bade-Wurtemberg doit en principe acquitter sans exception une contribution destinée exclusivement aux radiodiffuseurs officiels/du service public, au motif que cette contribution implique une aide en leur faveur visant à exclure, pour des raisons techniques, les radiodiffuseurs des États de l’Union européenne, dans la mesure où lesdites contributions sont utilisées aux fins de la mise en place d’un système de transmission concurrent (monopole de la norme DVB-T 2) dont il n’est pas prévu qu’il soit utilisé par des radiodiffuseurs étrangers ?
Or, la directive ici applicable ne prévoit pas non plus une possibilité de cette nature.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires ainsi que de l’article 1er, sous a) et c), de l’annexe III dudit statut.
La requérante critique toutefois notamment l’appréciation selon laquelle, bien qu’elle ait indiqué un minimum de 40 heures de formation annuelle dans son offre, les CV fournis n’étaient pas conformes à cette orientation.
– et condamne la République française aux dépens.
— Voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission (C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec.
De plus, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le Tribunal a fait état, dans son appréciation de la similitude du vin et du vinaigre, de la circonstance que ce seraient les mêmes entreprises qui produisent et commercialisent habituellement ces deux produits.
Le Bundesgerichtshof détaille les deux objectifs poursuivis par l’article 10 de la loi régionale sur la presse, lequel réglemente le comportement des opérateurs sur le marché au sens de l’article 4, point 11, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et qui se retrouve quasi à l’identique dans presque toutes les lois régionales allemandes relatives à la presse et aux médias.
Ce principe, développé à l’origine par la Cour dans le cadre des articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE), est maintenant repris par l’article 7 de la directive sur les marques.
Quant à l’affaire C‑291/19, l’ensemble des questions posées sont recevables.
Dans le cas contraire, cela permettrait de rendre inopérant l’objectif du droit de l’Union (exclusion du bénéfice du financement pour les entreprises en difficulté).
C’est la question qui se pose à la juridiction de renvoi dans la présente affaire.
Le 30 août 2004, la requérante a reçu une lettre du secrétaire général de la Commission datée du 10 août 2004 (ci-après la « décision du 10 août 2004 »), confirmant, en substance, la décision initiale de refus d’accès du directeur général de la DG « Agriculture » du 28 avril 2004, tout en accordant un accès partiel aux documents visés au point 14 ci-dessus, en annexant la liste des opérateurs traditionnels enregistrés pour les années 1999 et 2000.
Les dispositions de la directive 2003/88, notamment son article 3, précisent ce droit fondamental et doivent, dès lors, être interprétées à la lumière de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2019, CCOO, C‑55/18, EU:C:2019:402, point 31 et jurisprudence citée).
Or, en l’espèce, ainsi que la chambre de recours l’a, à juste titre, constaté, les produits et les services visés par les signes en conflit ne sont pas similaires.
Voir le point 11 des lignes directrices de la Commission concernant les aides à l'emploi, JO 1995 C 334, p. 4.
En effet, en l’état actuel du droit de l’Union, une réforme du monopole existant afin de le rendre compatible avec les dispositions du traité, en le soumettant notamment à un contrôle effectif et strict de la part des autorités publiques, reste ouverte aux États membres.
À ce sujet, la Commission soumet un accord du gouvernement basque daté du 28 juin 1988 et confirmant la subrogation s'agissant des garanties accordées à Indosa et à Ficodesa.
En revanche, si l’enlèvement est commis sur le territoire national, il n’est puni en vertu du StGB que si la personne concernée soustrait ou ne remet pas l’enfant par la violence, la menace d’un mal sensible ou la ruse.
Par lettre du 29 juin 2016, le Tribunal a informé les parties, en application de l’article 122, paragraphe 2, du règlement de procédure, de la nécessité de rectifier les erreurs de plume qui figurent au point 101 et au point 2 du dispositif de l’arrêt du 28 juin 2016 et a fixé un délai pour présenter, le cas échéant, des observations.
Article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (JO L 346, p. 7).
b) dans tout pays, territoire, État ou région auquel la disposition pertinente de la présente partie s’applique.
Premièrement, elle affirme que cette demande ne contient pas de description générique de la plupart des pièces et informations visées et, dès lors, ne lui permet pas de déterminer si le traitement confidentiel de celles-ci se justifie, alors même que certaines d’entre elles pourraient revêtir de l’importance dans le cadre de certains des 17 moyens invoqués par Hynix et être nécessaires à l’exercice de ses droits.
La circonstance que l’une de ces trois conditions fait défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité (arrêt du 13 juillet 2018, SQ/BEI, T‑377/17, EU:T:2018:478, point 167).
Le CECMA fait valoir que les institutions n’étaient pas tenues d’examiner l’allégation en cause en vertu de l’article 8, paragraphe 7, du règlement de base.
Aussi le fait que le Conseil a retenu certains éléments nouveaux lorsqu’il a renouvelé les mesures restrictives à l’égard du requérant n’est-il pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée.
République fédérale d'Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, assisté de Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats,
– pour la Commission européenne, par M. N. Ruiz García ainsi que par Mmes C. Valero et G. Goddin, en qualité d’agents,
Ils sont désormais consacrés par différentes dispositions de la Charte (en plus de la CEDH) et ont acquis le rang de droits fondamentaux de l’Union.
E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
M. Ernst Röder, du gouvernement espagnol, représenté par M. Santiago Ortiz
Le Tribunal estime cependant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de statuer sur l’argument de la Commission fondé sur l’irrecevabilité de la demande en indemnité, dès lors que les conclusions de la requérante doivent, en tout état de cause, être rejetées au fond (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, Rec.
Selon l’article 57 TFUE et l’article 4, point 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (35), la notion de « service » est définie comme toute prestation normalement fournie contre rémunération ne relevant pas, notamment, de la notion de « marchandises ».
À cet égard, il suffit de constater que le règlement de prolongation ne comporte aucune indication établissant, à suffisance de droit, que le Conseil et la Commission ont procédé, avant son adoption, à une nouvelle appréciation de la position des différents producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens visés par le règlement définitif, en vue de déterminer si ceux qui avaient demandé, au début de l’enquête initiale, à bénéficier du statut de société opérant en économie de marché, au titre de l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96, ou d’un traitement individuel, sur le fondement de l’article 9, paragraphe 5, de ce règlement, pouvaient prétendre à un tel statut ou à un tel traitement dans le cadre du réexamen.
À cet égard, le Conseil et le Royaume-Uni soulignent qu’une information ou une audition de la requérante préalablement au gel de ses avoirs aurait compromis la réalisation de l’important objectif d’intérêt public poursuivi par le règlement n° 2580/2001, qui serait d’éviter que des fonds puissent servir au financement d’activités terroristes.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS (ci-après «Pierre Fabre Dermo-Cosmétique») contre la décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 (ci-après la «décision litigieuse») du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence depuis le 13 janvier 2009), au sujet de l’interdiction faite par Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, contenue dans ses contrats de distribution sélective, aux distributeurs qu’elle a au préalable choisi d’agréer, de vendre sur Internet ses produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, et ce en infraction aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce ainsi que de l’article 81 CE.
En effet, d’une part, si, certes, le statut, notamment l’article 1er, deuxième alinéa, de son annexe II, a investi l’assemblée générale des fonctionnaires d’un pouvoir normatif en la matière afin de compléter, à l’intérieur de chaque institution, le cadre réglementaire instauré par le statut pour la représentation du personnel (voir arrêt Maindiaux e.a./CES, EU:T:1990:18, point 45), le Tribunal se doit de rappeler que, à l’instar des institutions elles-mêmes, l’assemblée générale des fonctionnaires et les organes statutaires, tel que le comité du personnel, n’ont toutefois pas compétence, dans le cadre des « conditions d’élection au [c]omité du personnel », telles que le RRRP, qu’ils sont amenés à adopter en vertu de l’article 1er, deuxième alinéa, de l’annexe II du statut, pour déroger à une règle explicite du statut, en l’occurrence l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir, en ce sens, arrêt Schneider/Commission, T‑54/92, EU:T:1994:283, point 19).
Il convient également de relever, à l’instar de la chambre de recours (voir point 18 de la décision attaquée) que, la marque demandée étant composée d’éléments de langue anglaise, l’existence de motifs absolus de refus visés en l’espèce devait être appréciée par rapport au public du territoire anglophone de l’Union, à savoir à tout le moins le Royaume-Uni, l’Irlande et Malte.
Voir arrêt Kazakhstan, point 40, et conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Commission/Conseil (Accord avec le Kazakhstan) (C‑244/17, EU:C:2018:364, points 54 et 55).
(JO L 49, p. 13), ainsi que sur l'effet direct des dispositions de l'accord général sur
— Katzenberger, P., «Urheberrechtsverträge im Internationalen Privatrecht und Konventionsrecht», dans Beier e.a. (
sous l'ancien statut plus favorable, qui continue, après l'adoption du nouveau statut
En outre, force est de constater que le fait que les deux mots sont juxtaposés sans espace et que chacun d’entre eux est écrit en majuscules ne constitue pas un élément d’ordre créatif susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 7 juin 2005, Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft/OHMI (MunichFinancialServices), T‑316/03, Rec.
En cinquième lieu, les requérantes affirment que, dès lors que la Commission n’a pas démontré que les CPT n’ayant pas fait l’objet de discussions avaient néanmoins été affectés par la collusion relative aux autres CPT, elle ne pouvait les inclure dans l’infraction unique et continue.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 juin 2016,
p. 531, points 3 et 18), et Ferring, point 41 supra (point 27).
En effet, ainsi qu’il a été constaté aux points 131 à 149 du présent arrêt, la requérante a, en vertu d’un engagement qui a été souscrit par Adsum dans le cadre de la convention du 30 avril 1985 à laquelle la requérante a adhéré par avenant du 18 novembre 1987 et qui a été repris dans le cadre de la convention du 18 décembre 1996, accepté de racheter les actions de catégorie B et les parts bénéficiaires de catégorie I que détenait la Région wallonne dans le capital de la SA Verlipack Jumet et de la SA Verlipack Ghlin moyennant le versement de la somme de 113 712 000 BEF.
« Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne — Règlement (CE) nº 2015/2005 — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité »
En outre, aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux, lequel est identique à l’article 3 de la CEDH, nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants.
ALS a interjeté appel de ce jugement devant le Vaasan hovioikeus (cour d’appel de Vaasa, Finlande).
Par note du 2 février 2011, rédigée dans le cadre de la plainte déposée par la requérante auprès du Médiateur, le même médecin-conseil a informé le chef de l’unité compétente que, selon le certificat médical du docteur G., du 1er juin 2008, dont la requérante l’avait autorisé à faire état, le fils de celle-ci avait besoin « d’un coaching constant pour gérer les situations sociales quotidiennes, de guidance et de contrôle dans le développement de stratégies pour communiquer de façon appropriée, ainsi que pour avoir recours à des techniques d’organisation et d’orientation ».
À l’exception du gouvernement tchèque, ces parties ainsi que Mme Franzen ont comparu devant la Cour lors de l’audience tenue le 23 janvier 2019 et y ont présenté des observations orales.
Par conséquent, il y a lieu d’écarter ce premier moyen comme manifestement irrecevable.
Enfin, eu égard aux considérations exposées au point 56 ci-dessus, en l’absence de commencement de preuve, l’AIPN n’était pas tenue de « vérifier » les allégations, même circonstanciées, concernant C.
Deuxièmement, il poursuit que les fonctionnaires dont le rendement est égal à la moyenne et qui avaient obtenu deux points pour chacune des années 1997 et 1998, et, s’ils avaient atteint le seuil de référence au 1er janvier 1999, qui ont été promus à cette date, voient leur nombre de points réinitialisé à zéro.
Les discussions entre elles pourraient tout au plus se voir qualifier de tentatives d’accord.
Concurrences, 2014, no 3, p. 43 à 53, spécialement point 5.
Pour ce faire, elle a consacré, au niveau communautaire, l’obligation d’assurance de sorte que tous les véhicules ayant leur stationnement sur le territoire d’un État membre de la Communauté devaient être couverts.
En disposant que les États membres sont tenus de délivrer la carte de séjour au demandeur « au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande », l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38 exige que, dans ce délai de six mois, les autorités nationales compétentes examinent la demande, adoptent une décision et, en cas de constatation du droit de séjour du demandeur, délivrent une carte de séjour.
À l’opposé, le délai de transposition des dispositions pertinentes de la décision-cadre 2001/220 n’a expiré que le 22 mars 2002, ceux afférents à la directive 2004/80 n’ont même expiré, respectivement, qu’au 1er juillet 2005 et au 1er janvier 2006.
En effet, la question de savoir si la motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 2000, Mehibas Dordtselaan/Commission, T‑290/97, Rec, EU:T:2000:8, point 92 et jurisprudence citée).
Pour ce qui est du point de savoir si un tel contrat constitue une seule opération ou plusieurs opérations distinctes, il va falloir se référer, en premier lieu, à la jurisprudence de la Cour concernant les opérations complexes.
C’est dans ces conditions que le Nejvyšší soud (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
La requérante en déduit qu’il existe un lien entre ses activités et les services contestés de la classe 36, même si ce lien serait indirect.
Ensuite, elle a distingué un groupe d’entreprises qui ne faisaient pas partie du noyau dur, mais qui ne pouvaient pas, pour autant, être considérées comme des acteurs marginaux de l’entente, et a classé dans ce groupe ABB, Exsym, Brugg Kabel et l’entité constituée par Sagem SA, Safran et Silec Cable (considérants 562 à 575 de ladite décision).
Accord prétendument intervenu lors de la réunion du 11 juillet 1989, en vue
Premièrement, les textes des DGE 43 et des DGE 45 auraient été complétés et améliorés vers plus de transparence et d’objectivité dans le processus d’évaluation, grâce à l’adoption des DGE 43 de 2014 et des DGE 45 de 2014, à lire en combinaison.
de matière grattée du jouet
Tout d’abord, par courrier du 9 mars 2007, la Commission a sollicité la clarification des transactions figurant dans les informations fournies par CHEMK et, tout particulièrement, de leur origine.
– pour le gouvernement autrichien, par Mmes A. Ritzberger-Moser, C. Pesendorfer et J. Schmoll, en qualité d’agents,
En l’espèce, ainsi qu’il a été indiqué au point 18 ci-dessus, la chambre de recours a considéré, au point 54 de la décision attaquée, que, du fait de son caractère descriptif, le signe composant la marque demandée était également dépourvu de caractère distinctif à l’égard des produits en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
b) Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen et sur la portée de l’obligation de motivation des arrêts incombant au Tribunal
Ces coûts de trafic doivent être proportionnellement remboursés à l’opérateur donneur par l’opérateur du réseau d’où l’appel est généré et qui facture l’appel à l’utilisateur final.
Un intérêt que, selon le onzième considérant de la directive 2005/85, partagent à la fois les États membres et les demandeurs d’asile et en vertu duquel l’article 23, paragraphe 2, de ladite directive dispose que «[l]es États membres veillent à ce qu’une telle procédure soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif» (9).
L’article 7, paragraphe 3, du règlement de base prévoit :
En l’espèce, le dispositif critiqué, envisagé à la lumière de la motivation, fait apparaître avec suffisamment de clarté quel comportement est reproché à Adriatica et doit cesser.
Pour la requérante, le respect du principe de proportionnalité est, en l’espèce, d’autant plus important que la Commission, en décidant de retirer son acceptation de l’engagement au titre de l’article 8 du règlement de base, jouit d’une marge d’appréciation considérable, dont l’exercice doit respecter le principe de proportionnalité.
Ainsi, dans le rapport d’évaluation préparé par cette autorité, celle-ci a expressément vérifié le mode d’action du kieselguhr, en concluant que, « [e]n détruisant la barrière naturelle de l’eau, la couche cireuse de la cuticule, et en perturbant ainsi le fonctionnement du mécanisme de conservation de l’eau, [le kieselguhr] interfère avec les processus physiologiques » (44).
Cette exclusion aboutirait à un avantage supplémentaire non justifié pour les CMU de production dans les appels d’offres, en termes de potentiel de réduction de coûts, et serait contraire aux paragraphes 43 et 221 des lignes directrices.
Arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 62, et jurisprudence citée).
La Cour a jugé que, dans le cas où cette administration nationale dispose de tels indices, il incombe à l’exportateur de démontrer que le produit en cause est originaire d’un État membre dont les exportations ne sont pas interdites (25).
La Tiroler Gebietskrankenkasse a formé un pourvoi extraordinaire contre cette décision, réitérant l’argument selon lequel, pendant la période allant du 7 janvier au 6 juillet 2008, Mme Borger ne saurait être considérée comme un travailleur ayant un emploi en Autriche.
– déclarer l’article 20 du règlement n° 1490/2002 illégal et inapplicable à la requérante ainsi qu’à l’examen de son dossier relatif au carbosulfan ;
Il s’agit, en premier lieu, de l’hypothèse où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de ces accords et, en second lieu, du cas dans lequel l’acte du droit de l’Union en cause renvoie expressément à des dispositions précises des mêmes accords (arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P, EU:C:2015:494, point 41 et jurisprudence citée).
En effet, ce n’est que s’il confirme, postérieurement à la réception de la proposition, sa volonté de procéder au transfert de ses droits à pension acquis dans un autre régime que ce transfert est effectivement réalisé.
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Les deux éléments de la comparaison, le comportement de l’État, d’une part, et le comportement de l’investisseur privé, d’autre part, sont altérés dans la mesure où ce qui est en cause, ce n’est plus une comparaison du comportement effectif de l’État avec celui d’un véritable opérateur privé opérant dans une économie de marché.
En effet, des produits sont complémentaires quand il existe un lien étroit entre eux en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise (voir, en ce sens, arrêt easyHotel, point 65 supra, EU:T:2009:14, point 57 et jurisprudence citée).
2) SNIA SpA, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens.
Conformément à l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 22 décembre 2003 et en informer immédiatement la Commission.
Article 2, point 25, de la directive 2014/40, dont le contenu figure dans la note de bas de page 7 des présentes conclusions (souligné par mes soins).
L’article 2 du règlement n° 3508/92 énonce ce qui suit :
p. I-6025, point 77) et Drijvende Bokken (C-219/97, Rec.
- les apports de composés azotés provenant des effluents d'élevage,
Le requérant reproche, en substance, au Conseil d’avoir violé son droit d’être entendu, dans la mesure où il lui aurait communiqué des informations qui n’étaient pas suffisamment précises pour lui permettre de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments retenus à sa charge.
et Guardian Europe Sàrl (ci-après, prises ensembles « Guardian »), font partie d’un groupe de sociétés actif dans la production de verre plat et de verre automobile.
Partie défenderesse : Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
– une correction forfaitaire de 10 % d’un montant total de 695 736,36 euros pour l’année financière 2005 ;
«1 Par la [décision litigieuse], la Commission des Communautés européennes a constaté que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) [ci‑après l’‘accord EEE’] en participant, au cours de différentes périodes comprises entre le 31 décembre 1988 et le 1er avril 2004 à une infraction unique, complexe et continue aux règles communautaires de concurrence revêtant la forme d’un ensemble d’accords anticoncurrentiels et de pratiques concertées sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre, qui couvraient le territoire de l’EEE.
D’autre part, elle allègue que le comité stratégique ne jouait aucun rôle central dans la politique commerciale de Prysmian et qu’il agissait simplement comme organe consultatif.
Le Conseil soutient que le règlement 2020/1055 ne reconnaît expressément à aucune association professionnelle des droits à caractère procédural.
A 8, A 7, A 6, A 5 ou A 4 à la date du 30 septembre 1996, ledit avis viole l'article
décision de 1988, exprimées en écus, et des risques inévitables en matière de taux
Par dérogation à la première phrase, les membres du personnel et les domestiques privés qui y sont visés sont assurés au titre des assurances sociales s’ils étaient déjà assurés à la date du 31 juillet 1987.»
– JO L 172, p. 4, ci-après le «règlement d’application».
L’annexe I de la directive 2012/34, portant la « Liste des éléments de l’infrastructure ferroviaire », est ainsi libellée :
Ainsi, l’absence d’« intervention significative de l’État » devrait être appréciée, de manière objective, concrète et sur la base d’éléments de preuve, « à l’égard » de chacun des aspects des décisions commerciales envisagés à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, du règlement de base.
Le 28 mai 2002, le Comité des régions a publié un avis de vacance d’emploi concernant un emploi d’assistant adjoint aux services conjoints du Comité des régions et du CESE.
Il renvoie, à cet égard, aux considérations très élogieuses exprimées par son chef d’unité dans sa note à l’AHCC citée au point 55 ci-dessus.
– pour Trapeza tis Ellados AE, par Mes I. Soufleros, K. Christodoulou et T. Kontovazainitis, dikigoroi,
Le 26 novembre 2004, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle il a demandé, d’une part, l’annulation de la décision de l’AIPN portant nomination de M. A. au poste litigieux, ainsi que l’annulation de la décision de rejet de sa candidature audit poste.
Or, en l’espèce, aucun appui de la requérante au gouvernement russe ou aux personnes qui déstabilisent prétendument la situation en Ukraine n’aurait été démontré.
Elle aurait en outre joué un rôle actif dans la procédure administrative ayant conduit à la décision attaquée, au fur et à mesure de l’évolution de cette procédure, en complétant sa plainte déposée auprès de la Commission par de nombreuses contributions, dont elle cite plusieurs exemples, notamment un commentaire sur les griefs notifiés.
Ainsi, même s’il ne saurait être exclu que, depuis le 1er janvier 2013, ledit règlement n’est plus constitutif d’une aide d’état, en raison de la vente de l’aéroport de Lübeck, il n’en demeure pas moins que, en l’absence de décision finale de la Commission le constatant, les effets de la décision attaquée perdurent.
À cet égard, il convient d’écarter, d’emblée, les éléments évoqués par la requérante se rapportant au président du Parlement, dès lors que c’est le secrétaire général de cette institution qui est l’auteur de la décision attaquée et non son président et que lesdits éléments sont donc sans influence sur la légalité de ladite décision.
Elle soutient que les motifs ayant conduit à l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la requérante sont détaillés aux considérants 1 à 12 de la décision attaquée.
C‑110/98 à C‑147/98, EU:C:2000:145, point 47) ; à ce sujet, voir également mes conclusions dans l’affaire X (C‑334/10, EU:C:2012:108, point 81).
Par requête déposée le 8 septembre 2005 au greffe du Tribunal, le Royaume d’Espagne a introduit le présent recours.
La perte de cette référence représenterait également pour la requérante un préjudice irréparable.
L’acquisition d’un droit ne peut pas dépendre d’une inscription à un registre national des brevets.»
Sum of Qtyw sold at below 85 % of minimum price in kg
Comme il a déjà été constaté, rien ne permet de considérer que le public pertinent négligerait ce mot.
Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82, p. 1), prévoit, à son article 12, que «[l]es constatations, attestations, informations, documents, copies certifiées conformes et tous les renseignements obtenus par des agents de l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante dans les cas d’assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante».
L'interlocuteur de la direction centrale est le «groupe spécial de négociation» composé d'un minimum de trois et d'un maximum de dix-sept travailleurs qui doivent provenir des différents États membres danslesquels l'entreprise de dimension communautaire a ses établissements, ou le groupe de dimension communautaire ses entreprises (article 5, paragraphes 1 et 2).
Quatrièmement, il convient de constater que l’argumentation de la requérante selon laquelle la définition des marchés en cause en l’espèce contredit certaines décisions antérieures de la Commission ne saurait prospérer.
b) la spécification d’impureté de la substance active, à l’exception des impuretés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental ;
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il appartient à la Commission de prouver l’existence d’une violation des règles de l’Union régissant la gestion des dépenses au titre du Fonds.
- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger et A. de Bourgoing, en qualité d'agents,
Une réunion entre les services de la Commission et les autorités allemandes s’est tenue le 25 janvier 2008, en présence de représentants de l’intervenante.
Toutefois, les problèmes auxquels M. U prétend être confronté pourraient se poser au sein de l’Union européenne, dans la mesure où celui-ci utilise son passeport comme document de voyage pour les États membres qui ne font pas partie de l’espace Schengen.
Par voie de conséquence, l’éventuelle annulation de la décision attaquée pour les motifs mentionnés au point 43 ci-dessus n’aurait pas pour effet de remettre en cause la décision du Royaume d’Espagne d’adopter le nouveau régime, ni de contraindre cet État membre à renoncer à ce nouveau régime ou à mettre en œuvre un régime plus favorable à la requérante.
En ce qui concerne l’enregistrement international antérieur, la division d’opposition a relevé que ce risque était a fortiori exclu, au vu des différences visuelles et phonétiques découlant de la présence de l’élément « lindt ».
La Commission a ainsi raisonnablement pu considérer que cet engagement répondait au désavantage concurrentiel identifié dans la décision attaquée selon lequel les entreprises de transport ne seraient pas prêtes à payer pour une deuxième unité embarquée.
Or, il incombe au Conseil, avant de se fonder sur une décision d’une autorité d’un État tiers en vue d’adopter ou de maintenir des mesures restrictives, de vérifier si celle-ci a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (arrêts du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C‑599/14 P, EU:C:2017:583, point 24 ; du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 26, et du 11 juillet 2019, Azarov/Conseil, C‑416/18 P, non publié, EU:C:2019:602, point 27).
– Article 5 de cette directive.
Point 50 des observations de la Commission.
«Renvoi préjudiciel – Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal – Irrecevabilité manifeste»
Par conséquent, en autorisant, en vertu de l’article 14E de la loi de 1979, l’utilisation d’huile marquée en tant que carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, dont l’utilisation est soumise aux droits d’accise au taux plein, le Royaume-Uni aurait manqué à ses obligations découlant de la directive 95/60.
D’autre part, il ressort expressément des termes de la partie introductive dudit rapport que Press TV constituait l’outil de propagande de la République islamique d’Iran et que les liens étroits et la collaboration entre Press TV et les « services secrets et de sécurité iraniens » avaient amené Press TV à cibler dans ses programmes des personnes résidant en dehors du territoire iranien, en portant atteinte à leur dignité personnelle et professionnelle.
Dans la mesure où c’est cette violation qui a conduit au non-lieu à statuer, il y a lieu de condamner la Commission à supporter les dépens.
2– JO L 145, p. 1.
Or, l’octroi de dommages et intérêts ne permet pas la remise en concurrence du marché illégalement attribué.
B – Le rôle de la directive 2005/29
Par voie d’ordonnance, le président de l’Epitropi anastolon aurait interdit la passation du marché jusqu’au prononcé de l’arrêt sur la demande en référé.
Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est [...] responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur, à moins qu’il [...] puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement conformément à l’article 69, paragraphe 1, auquel cas c’est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire.
En effet, faute de d’abrogation ou de modification de la décision attaquée ou de divulgation des documents demandés à la requérante, le présent recours n’aurait pas perdu son objet.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question, sous b), que l’article 10, sous c), de la directive 2005/36 doit être interprété en ce sens que la notion de «motif spécifique et exceptionnel», au sens de cette disposition, fait référence aux circonstances pour lesquelles le demandeur n’est pas détenteur d’un titre figurant dans l’annexe V, point 5.7.1, de cette directive, étant entendu que ledit demandeur ne saurait se prévaloir du fait qu’il possède des qualifications professionnelles lui ouvrant, dans son État membre d’origine, l’accès à une profession autre que celle qu’il souhaite exercer dans l’État membre d’accueil.
«Renvoi préjudiciel – Dumping – Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie – Règlement (CE) no 384/96 – Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 – Réexamen intermédiaire – Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix à l’exportation – Prise en considération des engagements de prix – Changement de circonstances – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale»
Par le quatrième moyen, les requérantes soutiennent que, en jugeant qu’il ne pouvait octroyer une indemnisation du préjudice immatériel subi, dont le montant apparaîtrait proportionnellement trop important par rapport à l’amende infligée par la Commission européenne, au motif que, selon la jurisprudence, le juge de l’Union ne saurait remettre en cause, totalement ou partiellement, le montant de l’amende du fait de la méconnaissance d’un délai raisonnable, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de ladite jurisprudence.
Les marchandises ont été placées de façon concomitante sous le régime de l’entrepôt, dont elles sont sorties quelques minutes plus tard en vue de leur mise à la consommation au nom de Champagne Fertilisants.
En effet, cette position ne serait pas partagée par les acteurs du secteur, comme l’illustre notamment une déclaration d’Alrosa, qui considère que les prix des diamants sont stables en raison de l’intervention de De Beers.
Compte tenu de l’analyse exposée au point 43 du présent arrêt et, plus particulièrement, de la circonstance que la valeur de la commission du commissaire-priseur doit être distinguée de la valeur en douane de la marchandise concernée, aux fins de leur imposition respective, l’argument du Royaume-Uni selon lequel la marge bénéficiaire du commissaire‑priseur fait partie de la valeur d’importation, conformément aux dispositions combinées de l’article 11, B, paragraphes 1 et 3, sous b), de la sixième directive et de l’article 29 du code des douanes n’est pas fondé.
Tout d’abord, dans la mesure où le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) aurait, à ce titre, notamment invoqué l’énumération des expressions « foires » et « parcs d’attraction », figurant à l’annexe III, point 7, de la directive TVA, la juridiction de renvoi relève que, contrairement à d’autres versions linguistiques, cette énumération ne trouve pas d’équivalent dans la version allemande de l’article 32 du règlement d’exécution no 282/2011, qui mentionne seulement le terme « Freizeitparks » (« parcs de loisirs »).
2) Les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens que, dans la procédure européenne d’injonction de payer, il est possible de réclamer, outre le montant principal, tous les types d’intérêts susceptibles d’être demandés sur la base du droit matériel applicable à la relation contractuelle, et donc, selon la situation, tant les intérêts calculés à compter du jour de leur exigibilité, indiqué par une date bien précise, jusqu’au jour non précisé du paiement, que les intérêts calculés jusqu’au jour de l’introduction de la demande ou jusqu’au jour de la délivrance de l’injonction.
63 TFUE et 65 TFUE)
Le quatrième moyen est tiré de l’application erronée, par le Tribunal, de l’article 239 du code des douanes.
Lagardère SCA (ci‑après «Lagardère») s’est portée candidate à l’acquisition de ces actifs.
Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, de la convention préventive de la double imposition, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités.
Pourvoi – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union
Ensuite, le Royaume de Belgique resterait en défaut de répondre aux constatations du Tribunal aux termes desquelles la Commission ne disposait pas de toutes les informations factuelles pour examiner la cession des biens immobiliers et l’extournement de la provision pour les retraites.
à la légalité de l'aide et soulignait que Jadekost utilisait le soutien
e) la rétrogradation temporaire pendant une période […] ;
Le gouvernement danois soutient que le premier moyen est non fondé.
compétence, laissant ce soin au juge de renvoi (point 71).
J’aurais toutefois tendance à exclure que l’une de ces hypothèses soit remplie dans la procédure au principal.
En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement financier de 2012, la Commission sélectionne une organisation internationale en tenant dûment compte de la nature des tâches à confier à l’entité ainsi que de l’expérience et de la capacité opérationnelle et financière des entités concernées.
En cinquième lieu, l’OLAF a observé que la requérante n’avait pas démontré l’existence d’un intérêt public supérieur permettant de lui donner accès au document demandé.
Quatrièmement, M. Pinxten aurait introduit des « missions sans indemnités » pour des activités qu’il admet être sans lien avec ses fonctions, en vue de s’assurer que le kilométrage de la voiture de fonction relatif à ses missions ne soit pas comptabilisé dans le plafond annuel des 15 000 km dont le dépassement était mis à sa charge.
En effet, c’est cette liberté fondamentale qui se trouve, à notre avis, au centre du litige au principal.
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Exclusion prévue pour les clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Conditions figurant dans un contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire, déterminées par une réglementation nationale – Inapplicabilité de la directive
La Cour a ainsi jugé que seuls peuvent être compensés, au sens de cette disposition, les désavantages causés directement par des calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires.
Dans le cas d’espèce, les conditions d’application de l’article 116 de la directive 2001/83, tel que modifié, étaient réunies, car la Commission a conclu à un rapport bénéfice-risque négatif pour la tolpérisone dans l’indication locomotrice, conformément à l’avis final du comité.
Une réunion a été organisée entre les autorités belges et la Commission le 19 décembre 2016 à l’occasion de laquelle des observations supplémentaires ont été transmises à la Commission.
Ce lotissement devait permettre aux candidats de situer leurs équipements dans chacune des plages de vitesses définies.
— Arrêts du 4 octobre 1995, Armbrecht (C‑291/92, Rec.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la question posée que l’article 2, sous b), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux segments de vol et ayant donné lieu à une réservation unique, un passager victime d’un retard à la destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans l’annulation du second segment de vol, lequel devait être assuré par un transporteur autre que celui avec lequel ce passager a conclu le contrat de transport, peut diriger son recours indemnitaire, au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, contre ce transporteur et demander, à charge de ce dernier, le versement de l’indemnisation prévue à cette disposition, déterminée en fonction de la distance totale dudit vol avec correspondance, depuis le point de départ du premier segment de vol jusqu’au point d’arrivée du second segment de vol.
En effet, un arrêt du Tribunalqui, dans un tel cas de figure, constaterait la carence de l'institution ne pourraitdonner lieu aux mesures d'exécution visées à l'article 176, premier alinéa, du traité(devenu article 233, premier alinéa, CE) (voir, à propos d'un recours en annulation,ordonnance du 13 juin 1997, TEAM et Kolprojekt/Commission, T-13/96, Rec.p.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si la motivation de la décision attaquée répond, en ce qui concerne la prétendue antériorité du régime d’aides en cause par rapport au traité CE, aux exigences de l’article 253 CE.
«En application de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, le Bundesamt für Finanzen [Office fédéral des finances] rembourse sur demande, à partir des recettes provenant de la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe sur le chiffre d’affaires facturée séparément à la BCE par des entreprises pour les livraisons de biens et les prestations diverses qu’elles fournissent à la BCE, si ces opérations sont destinées à l’usage officiel de la BCE.
Dans un premier temps, j’examinerai ci-dessous le contexte du règlement no 1231/2010 et les objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie.
En tout état de cause, il y a lieu de relever qu’il ressort expressément de la dernière phrase du considérant 21 de la décision attaquée (voir point 109 ci‑dessus) que l’analyse effectuée par les services de la Commission n’a donné que des résultats préliminaires.
établie à Zagreb (Croatie), représentée par Me S. Pappas, avocat,
Aucune circonstance atténuante n’a été retenue au profit des entreprises concernées (considérants 733, 734, 749, 750 et 753 à 755 de la décision attaquée).
Toutefois, elle ne comporte, notamment, pas de données sur la capacité de production de Clariant et Borsod.
Une demande d’autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l’article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n’est pas autorisé dans la Communauté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, n’est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l’un des éléments suivants :
«R 13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérationsfigurant à la présente annexe, à l'exclusion du stockage temporaire, avantcollecte, sur le site de production».
– Voir, notamment, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman (C‑415/93, Rec.
P. Jann et A. Rosas, présidents de chambre, M. J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM.
Il y a également lieu de relever que, en l’espèce, le Tribunal dispose d’éléments précis en ce qui concerne la durée de la participation de chaque requérante à l’infraction et qu’il est donc en mesure de calculer leur amende d’une manière qui reflète la durée exacte de cette participation, en affinant de cette façon leur proportionnalité.
Le requérant conteste l’argumentation « purement théorique et gratuite » de la Commission selon laquelle le CCN aurait parfaitement pu ne pas suivre l’avis du directeur général.
La Commission conteste chacun de ces motifs.
Cette décision, qui est entrée en vigueur le 7 août 2014, a entraîné la fermeture d’un marché traditionnellement important pour les producteurs de fruits doux de l’Union.
- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs».
Aux fins de motiver la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a considéré que les différents instruments adoptés au niveau central et les conventions qui avaient été conclues et modifiées entre le MITC et les communautés autonomes constituaient la base du régime d’aides pour l’extension de la TNT dans la zone II.
Eu égard à cette jurisprudence, il y a lieu, premièrement, de rejeter les arguments de la requérante selon lesquels la notion juridique d’infraction unique, complexe et continue serait incompatible avec l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE et méconnaîtrait les principes du procès équitable, sans égard à la recevabilité de ce dernier argument.
L’État [français] apportera son soutien à [FT] dans la mise en œuvre de ce plan et contribuera, pour sa part, au renforcement très substantiel des fonds propres de [FT], dans un calendrier et selon des modalités à déterminer en fonction des conditions de marché.
Au regard de ce qui précède, la deuxième branche du second moyen doit être rejetée comme étant non fondée.
Dans sa réplique, le requérant demande au Tribunal d’inviter la Commission à produire la version confidentielle de la décision attaquée ainsi que le contrat de garantie passé entre les propriétaires de la Helaba.
Partant, il ne saurait être conclu que les bénéficiaires du prétendu régime d’aides sont définis de manière générale et abstraite par les actes à la base du régime d’aides identifiés par la Commission.
Cette argumentation, qui résulte vraisemblablement d’une référence erronée à des points critiqués dans le cadre du pourvoi introduit contre l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349), doit être écarté.
non-transposition de la directive 85/337 dans les délais.
– Arrêt du 10 avril 1984 (14/83, Rec.
Partant, il a conclu que les différences, à savoir la première lettre des éléments verbaux en cause et l’apostrophe suivie de la lettre «s» dans la marque demandée, n’apparaissaient pas comme frappantes au point de neutraliser les similitudes observées.
Dès lors, il convient de rejeter la seconde branche du deuxième moyen et, partant, le deuxième moyen dans son ensemble.
En tout état de cause, la Décision ne contient aucune motivation se basant uniquement sur le caractère transfrontalier des déménagements en cause.
Elle soutient que la chambre de recours aurait dû identifier le public pertinent comme étant composé, d’une part, s’agissant de l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne figurative antérieure, des consommateurs de jeux vidéo et de dispositifs de jeux électroniques portatifs, car ceux-ci achèteraient également la grande variété des produits compris dans la classe 18 visés par la marque demandée, et, d’autre part, s’agissant de l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure, des acheteurs de produits de l’imprimerie inclus dans la classe 16 et des consommateurs qui s’intéressent aux produits de l’imprimerie associés aux jeux vidéo, car ceux-ci achèteraient également les produits de marchandisage théoriquement inclus dans la classe 18 visés par la marque demandée.
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Délivrance d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Décision de refus – Annulation juridictionnelle de ladite décision – Effets – Ouverture automatique d’un nouveau délai de six mois – Absence
En effet, ainsi qu’il sera relevé ci-après, ce recours porte, notamment, sur les dommages que les requérants prétendent avoir subis du fait de l’illégalité des décisions litigieuses (voir points 63 à 72 ci-après).
Selon une jurisprudence constante, l’obligation établie à l’article 266 TFUE, qui est applicable par analogie aux arrêts déclarant invalide un acte de l’Union, implique que les institutions concernées sont tenues de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt d’annulation ou d’invalidation, mais également les motifs qui ont conduit à celui-ci et en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif.
La requérante souligne également que, contrairement à ce qu’avance l’OHMI, la signification donnée à ce terme par le public pertinent et, partant, son degré de caractère distinctif ne sauraient être appréciés par référence à la définition scientifique dudit terme figurant dans un dictionnaire.
Il pourrait donc en être déduit qu’elle avait l’intention de chercher à s’approprier indûment le bien de la requérante.
Ne produit pas d’effets juridiques de nature à affecter directement la situation juridique des producteurs de l’Union une décision de la Commission, adoptée au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, portant acceptation d’un engagement offert par un exportateur de produits faisant l’objet de droits antidumping en vertu de règlements de la Commission et du Conseil instituant respectivement des droits antidumping provisoires et définitifs.
Je persiste toutefois à penser qu’en dehors ou au-delà des particularités de ces régimes spécifiques, il existe une seule et même idée : les concurrents peuvent être juridiquement concernés lorsqu’ils sont en concurrence pour un bien ou une ressource directement attribué par le droit de l’Union.
Le mot « edition » renvoie non seulement au monde littéraire ou de la presse, mais signifie également une gamme d’un produit en une ou plusieurs versions ou formes.
son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est
La juridiction de renvoi relève que l’objectif principal du règlement no 1069/2009, comme il ressort de son considérant 11 ainsi que de son article 1er, est de maîtriser les risques pour la santé publique et animale et de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.
À cet égard, elles affirment que la Commission entretient avec elles une relation juridique particulière qui l’oblige à informer, de façon appropriée et en temps utile, les entreprises européennes éventuellement concernées par des dysfonctionnements dans les pays tiers.
S’il devait être établi que Mme Toki a exercé de manière effective la profession d’ingénieur en environnement au Royaume-Uni, il conviendrait de déterminer si celle-ci constitue la même profession que celle pour l’exercice de laquelle la requérante au principal a sollicité l’octroi d’une autorisation en Grèce.
partie intervenante en première instance (C‑95/17 P),
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2014, l’EACEA a soulevé une exception d’irrecevabilité, au sens de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de gel des fonds dans le cadre de mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art.
points 99-101, 103-104, 107, 109, 111-112, 118)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PM PROTON MOTOR – Marques nationales, Benelux et communautaires verbales et figuratives antérieures PROTON – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) »
Par lettre du 10 août 2012, l’intervenante a demandé la preuve de l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition était fondée.
ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l’ordonnance du 11 mars 2015, Yanukovych/Conseil (T‑346/14, non publiée, EU:T:2015:731),
p. 523), point 16; du 17 juin 1997, Sodemare e.a. (
3) La République de Pologne et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
Par ailleurs, les interventions de la DTMK n’entraîneraient pas de transfert de responsabilité de la part de l’autorité de gestion.
Le gouvernement roumain ajoute à cette justification une deuxième fondée sur la garantie de l’approvisionnement électrique, voire une troisième : la protection des consommateurs.
« La présente directive a pour objet d’harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de crédit aux consommateurs.
Pour étayer ce point de vue, le gouvernement finlandais se réfère aussi au règlement n° 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1663/95(10), dont la version française de l'article 8, paragraphe 1, modifié contient un renvoi exprès aux résultats des vérifications.(11) La «communication» («communication écrite» dans le règlement 729/70) détermine la fin de la période de 24 mois.
les articles "compte interne en euros" et "compte interne en francs suisses" détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ;
Le Conseil a également annexé à ladite lettre un extrait de la loi fédérale russe no 82-FZ, du 17 mai 2007, sur les banques de développement (ci-après la « loi no 82 »), dont l’article 3 précise que la requérante est une société publique établie par la Fédération de Russie pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe.
Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 25 novembre 2016, Me A. Paschalides et M. C. Paschalides ont informé le Tribunal qu’ils ne représentaient plus les requérants.
En outre, la requérante ne prouverait aucunement que l’utilisation de différents noms en complément de la marque antérieure altérerait le caractère sérieux de l’usage de cette dernière.
2K‑Teint demande la réparation d’un préjudice matériel s’élevant à 56 766 684,39 MAD, tandis que les personnes physiques requérantes demandent la réparation d’un préjudice moral d’un montant de 18 000 000 MAD.
Voir arrêts du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere » e.a./Commission (C‑71/09 P, C‑73/09 P et C‑76/09 P, EU:C:2011:368, point 94), et du 26 octobre 2016, Orange/Commission (C‑211/15 P, EU:C:2016:798, point 38).
Les décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 décembre 2017 (affaires R 1095/2017-4 et R 1096/2017-4) relatives à des procédures d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH sont annulées.
La déclaration de la requérante, invoquée par la chambre de recours au point 21 de la décision attaquée, selon laquelle elle avait l’intention d’appliquer le motif à chevrons le long des aiguilles à tricoter et des crochets à broder n’est pas apte à modifier ces conclusions.
p. I-2327, point 45, et du 21 février 2002, Front national et Martinez/Parlement, C‑486/01 P-R et C‑488/01 P-R, Rec.
Deutsche Lufthansa AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Mes S. Völcker et R. Benditz, avocats,
Une telle exception est prévue par la troisième directive pour les passagers qui voyagent de leur plein gré et en connaissance de cause dans une voiture volée, ainsi que par la deuxième directive qui contient une dérogation à l’obligation d’indemnisation en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsqu’il est prouvé qu’elles savaient que le véhicule n’était pas assuré.
En effet, après avoir indiqué la procédure suivie lors de l’évaluation des offres, le nom de l’attributaire et le fait que l’offre de ce dernier avait été retenue, car elle était économiquement la plus avantageuse, elle a précisé, notamment, ce qui suit : « Toutefois, l’expérience de l’équipe en ce qui concerne ColdFusion est une faiblesse.
Arrêt du 28 juin 2018, HR (C‑512/17, EU:C:2018:513, point 44).
La transmission de la note du 19 mars 2003 ne serait donc pas la cause du « sentiment d’injustice, d’impuissance et de frustration » dont se plaint l’intéressé, contrairement à ce qu’il est affirmé au point 131 de l’arrêt attaqué.
S’agissant de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé, prévue à l’article 24, point 1, du règlement n° 1215/2012, il y a lieu de rappeler également que le sens de l’expression « en matière de droits réels immobiliers » doit être interprété de manière autonome, en vue d’assurer l’application uniforme de celle-ci dans tous les États membres (arrêt du 14 février 2019, Milivojević, C‑630/17, EU:C:2019:123, point 97 et jurisprudence citée).
La taxe litigieuse a été instituée pour frapper chaque ressource qui se trouve sur les propriétés publiques ou privées et qui réduit, par là même, la disponibilité de celles‑ci pour d’autres fins ou utilisations.
p. I‑8559, point 57, ainsi que du 30 juin 2011, Meilicke e.a.,
Dans le cadre des procédures engagées en application de l’article 258 TFUE, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en considération.
Le Conseil conteste la demande de la requérante.
République d’Estonie, représentée par Mme M. Linntam, en qualité d’agent,
Dès lors, la seule circonstance qu’un acte est susceptible d’exercer une influence sur les rapports de concurrence existants sur le marché pertinent ne saurait suffire pour que tout opérateur économique se trouvant dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de l’acte puisse être considéré comme individuellement concerné par ce dernier (22).
Tout d’abord, les prises accessoires de cabillauds par les navires équipés de chaluts à perche à filets ouverts seraient les plus faibles de toutes les méthodes de pêche pratiquées en mer du Nord par des navires d’une longueur supérieure à 10 mètres.
La période de référence serait la première période à connaître cette fixation d’objectifs individuels.
Il n’y aurait donc pas d’annonce claire d’un changement général de la pratique de contrôle de la Commission.
Ces audits peuvent porter sur des aspects scientifiques, financiers, technologiques et autres (tels que les principes de comptabilité et de gestion), se rapportant à la bonne exécution du projet et du contrat.
En outre, la Commission conteste le renvoi opéré par la requérante, pour soutenir que l’adoption de la norme a été influencée par une étroite coopération entre le Cembureau et le président du CEN/TC 51, à la correspondance jointe en annexe 8 de la requête.
Au sens du présent article, la ciculation des marchandises entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande est considérée comme effectuée au sein du territoire d'un seul État membre».
En d’autres termes, ainsi que la Cour l’a déclaré dans l’arrêt Halifax e.a., «
Bien qu'il y ait des différences, en particulier de taille, entre les activités à ciel ouvert de [BC] et celles des membres de [NALOO], cela semble confirmer que la redevance actuelle pour le charbon à ciel ouvert n'est pas suffisamment élevée pour être illégale.
De plus, pour les autres produits en conflit relevant de la classe 5 visés par la marque demandée (voir également le point 3 ci-dessus), il est constant, d’une part, que les « pharmacies portatives » contiennent généralement des « bandages » et que, d’autre part, les produits « ouate hydrophile ; timbres transdermiques adhésifs à usage médical ; désinfectants ; germicides à usage hygiénique » font, comme les bandages, partie des « pharmacies portatives » ou sont utilisés avec les bandages pour protéger la partie du corps qui a été blessée.
L’efficacité des règles de la concurrence serait fortement affaiblie si l’on voulait renoncer d’emblée à la voie de la mise en œuvre privée pour certains phénomènes comme les effets d’ombrelle sur les prix et compter à cet égard uniquement sur la mise en œuvre publique comme semblent le penser certaines parties à l’entente.
Le 25 janvier 2018, la requérante a communiqué au Parlement un dossier visant à établir la réalité du travail de l’assistante locale.
1, § 1, 2, § 1, et 8, § 1, c)]
S’il est donc vrai que la chambre de recours a indiqué à tort, dans les décisions attaquées, que le droit d’auteur naissait avec la création « et/ou la divulgation » de l’œuvre, puisqu’il ressort des dispositions du CPI que ce droit naît de la seule création, cette circonstance est sans incidence.
À cet égard, il convient de rappeler que, comme il ressort du point 12.2, première phrase, de l’annexe II du règlement no 1907/2006, la persistance et la dégradabilité d’une substance correspondent à son potentiel de dégradation dans l’environnement, soit par biodégradation, soit par d’autres processus, tels que l’oxydation ou l’hydrolyse.
La juridiction de renvoi voudrait en outre savoir si un contrôle juridictionnel exercé d’office et in limine litis peut être exclu lorsque, dans sa demande, le demandeur fournit des indications claires concernant certains aspects du contrat de prêt comme le prévoit la procédure européenne d’injonction de payer.
Arezzo Indústria e Comércio, SA est condamnée aux dépens.
Dans les limites de ses attributions, le service de médiation ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
Comme le souligne la Commission, ce droit ne peut pas non plus être inféré du principe général du droit d’être entendu dès lors que l’avis de la DG « Ressources humaines et sécurité », prévu par cette disposition, n’est que de nature consultative et ne constitue donc pas un acte qui fait grief.
Ces obligations pesant sur tous les éditeurs de services de télévision, le recours de la requérante ne serait, dès lors, pas recevable en ce qu’il vise la qualification de cette mesure comme n’étant pas une aide.
Il est vrai que la Gauche souhaitait à l’époque lutter contre les religions !
Il y a lieu, dès lors, de les examiner conjointement.
La présente affaire a été renvoyée au Tribunal par arrêt du 12 septembre 2017, Siragusa/Conseil (T‑678/16 P, non publié, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2017:601), annulant l’ordonnance du 13 juillet 2016, Siragusa/Conseil (F‑124/15, ci-après l’« ordonnance initiale », EU:F:2016:147), qui avait déclaré manifestement irrecevable le recours parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 22 septembre 2015, par lequel le requérant, M. Sergio Siragusa, demandait, d’une part, l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 12 novembre 2014 (ci-après la « décision attaquée ») portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant sa demande de retraite anticipée du 11 juillet 2013 et, d’autre part, la réparation du préjudice financier et moral prétendument subi.
Par décision du 21 novembre 2013, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement pour les produits concernés, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009 et de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, au motif que le signe EXHAUST-GARD était descriptif de ces produits, dans la mesure où l’expression « exhaust-gard » serait comprise comme faisant référence à une protection pour les parties d’un moteur par lesquelles passent les gaz d’échappement.
Selon moi, en fixant le seuil des deux tiers, le législateur allemand a choisi un pourcentage qui assure un niveau suffisant d’intégration du prestataire de services dans le système de sécurité sociale.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 juillet 2015, CTP – Trasporti Pubblici SpA, Atap – Azienda Trasporti Automobilicisti Pubblici delle Province di Biella e Vercelli SpA, Actv SpA, Ferrovie Appulo Lucane Srl, Asstra Associazione Trasporti et Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante.
– Cet avis est également dénommé «avis en cas de transparence ex ante volontaire».
Observations juridiques de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, 2015, n° 3, p. 8 ; Trute, H.-H., « Zulässigkeit von Werbespots mit regional beschränktem Verbreitungsgebiet », Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht.
Tout d’abord, et comme il ressort de ce qui vient d’être exposé, le premier élément qui doit être pris en considération est le contenu de l’information litigieuse.
Le raisonnement suivi par la Cour dans les arrêts Andersson et Wåkerås-Andersson (13) et Salzmann (14) me semble donc guidé par l’objectif du mécanisme de renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 TFUE, qui vise précisément à prévenir des divergences dans l’interprétation du droit de l’Union au sein de son ordre juridique (15).
– aux survivants de ces travailleurs.
Par décision du 12 janvier 2009 [...], la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours.
Le Tribunal aurait en outre violé le principe de non rétroactivité en considérant que le calcul de l’amende par la défenderesse à l’aide des lignes directrices de 2006 était légal.
Partant, en cas d’opération effectuée pour le compte d’autrui, l’impôt ne grèvera généralement que la marge perçue par le commissaire-priseur.
L’administration a rejeté sa demande à deux reprises.
Étant donné que l'indemnité litigieuse constitue, sans aucun doute, une rémunération au sens de l'article 119, les dispositions de la directive 76/207 ne sauraient être invoquées pour trancher le présent cas d'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de répondre à ces deux questions préjudicielles.
À cet égard, le Tribunal, au point 34 de l’arrêt attaqué, a rappelé que, si dans certains cas les actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués restent imputables à l’institution délégante, par exemple lorsque l’auteur de l’acte n’exerce qu’une compétence consultative ou si l’adoption de la décision attaquée est subordonnée à un accord préalable de cette institution, il n’en demeure pas moins que les recours doivent normalement être dirigés contre l’auteur de l’acte attaqué.
Il peut en être déduit que, lors de l’examen permettant d’établir si un traitement identique a été réservé à des situations différentes, il doit également être tenu compte de l’ensemble des éléments caractérisant ces situations.
Le requérant fait valoir, en substance, que la chambre de recours a erronément conclu que l’expression « Wiener Werkstätte » était descriptive des produits concernés et qu’il n’est pas prouvé que, de manière générale, le public pertinent connaît le style de l’Atelier viennois ou que les produits concernés sont conçus selon un tel style.
La requérante souligne en outre que les produits en cause en l’espèce ne relèvent pas tous du secteur de la parfumerie.
point 74, ainsi que Sahin, point 63; par analogie, s’agissant de la règle de «standstill» inscrite à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, arrêts précités Abatay e.a.,
Le cinquième moyen est pris de la violation des principes de bonne administration et de diligence.
En vertu de l’article 145 de son règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé au Tribunal la tenue d’une audience (ordonnances du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T‑105/08 P, RecFP, EU:T:2008:402, point 21, et du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T‑114/08 P, RecFP, EU:T:2009:221, point 10).
La déduction initialement opérée est régularisée suivant les modalités fixées
À cette incertitude quant à la portée des documents évoqués aux deux points précédents du présent arrêt s’ajoute une imprécision quant à la période couverte par ces documents.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que LuxOpCo a adopté des décisions stratégiques en ce qui concerne la fixation des prix et a ainsi exercé des fonctions importantes.
Quant à l'argument du requérant tiré de l'arrêt [du Tribunal du 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec.
Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, il s’avère nécessaire d’examiner si l’usage, par eBay, de signes identiques aux marques, comme mots clés, dans un service payant de référencement sur Internet, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à certaines des fonctions de ces marques.
Elle en conclut que, pour les services qui n’impliquent normalement pas l’utilisation d’une carte de crédit, de débit, de fidélité ou de sécurité, le terme « card » du signe demandé confèrerait un caractère distinctif supplémentaire audit signe.
La Commission considère, enfin, que la délivrance du permis de transfert n’est justifiée par aucune des raisons impératives d’intérêt général telles qu’entendues à l’article 30 CE.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2007 (affaire R 358/2007‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaCheck comme marque communautaire,
– Voir dix-septième considérant ainsi que articles 8 et 11 de cette directive.
Selon ces derniers, d’une part, il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques [de l’Union européenne] produisent des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union, afin d’éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l’Office qui porteraient atteinte au caractère unitaire de ces marques.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 octobre 2004,
Par lettre du 27 juillet 2011, la Commission a répondu aux observations de Bricmate, en rejetant à nouveau les griefs formulés par cette dernière.
L’article 1er du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), intitulé « Définitions », prévoit :
S’agissant de l’annexe A 3 de la requête, il convient de constater, ainsi que le fait valoir la Commission, que, si, au point 11 de la requête, les requérantes soutiennent que l’attitude de la Commission n’est pas neutre à l’égard des droits de propriété intellectuelle, elles se contentent cependant de renvoyer aux points 8, 15, 31, 34 et 41 de l’annexe A 3 de la requête, dans lesquels Mme Macken développe des arguments relatifs à la nécessité d’opérer une distinction entre les différents domaines de la propriété intellectuelle, au fait que l’octroi d’un monopole sur les brevets constituerait la contrepartie d’une divulgation de l’invention au public, à l’utilisation erronée de la notion d’« exclusivité commerciale » par la Commission dans la décision attaquée et à une mauvaise interprétation de la CBE par cette dernière.
Selon elle, il existait une implication étroite du requérant,
Les doses individuelles ainsi préparées sont fournies aux hôpitaux où elles sont par la suite administrées aux patients concernés.
Dès lors, le requérant ne saurait prétendre que la motivation fournie à l’appui de la décision attaquée, dont il connaissait le contexte, était insuffisante en l’espèce.
S’agissant du second argument des requérantes, dans le cadre de la première branche du premier moyen, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir méconnu les exigences de motivation s’imposant à la Commission, concernant une décision d’inspection, d’une part, en ce qu’il a rejeté l’argument des requérantes tiré d’une absence de précision dans la décision litigieuse concernant la portée probablement mondiale de l’infraction soupçonnée et, d’autre part, en ce qu’il a méconnu la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle la Commission doit faire apparaître dans une décision d’inspection les présomptions qu’elle entend vérifier.
Ainsi, afin d’atteindre l’objectif poursuivi par les actes initiaux, aux annexes desquels a été inscrit le nom du requérant, de telles mesures doivent, par leur nature même, bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer avec effet immédiat (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2015, Makhlouf/Conseil, T‑509/11, non publié, EU:T:2015:33, point 36 et jurisprudence citée).
Il importe, toutefois, que la restriction aux libertés de circulation imposée pour la défense de ces intérêts satisfasse à un test d’aptitude et de proportionnalité.
En second lieu, ainsi qu’il a été rappelé aux points 35 et 36 du présent arrêt, l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, points 20 et 21 ; arrêts du 17 mai 2017, PG/Frontex, T‑583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 90, et du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T‑302/16, non publié, EU:T:2017:390, point 25).
Si tel était le cas, l’interprétation proposée par la Commission viderait de sa portée l’article 2, point 39, de la DCE.
À l’issue de cette réunion, les parties ont indiqué qu’elles communiqueraient au Tribunal le contenu de leur accord transactionnel si celui-ci intervenait avant la date de prononcé du présent arrêt.
De telles incohérences porteraient atteinte à l’effet utile de l’article 15, point 5, de la sixième directive.
b) “[ETC]” de systèmes mobiles par satellite, les stations au sol utilisées en des points déterminés afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à l’intérieur de l’empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.
Bien que la stratégie commerciale de certains établissements puisse les incliner à privilégier l’une ou l’autre composante de l’interbancarité, leurs ambitions en ce sens s’annulent avec celles des établissements ayant une stratégie commerciale opposée.
Deuxièmement, quant à l’argument tiré du transfert de la branche d’entreprise concernée à AEP dans le cadre d’un prétendu transfert d’actifs («asset deal»), il suffit de relever que les règles visant ce type de transactions ne sauraient trouver application dans des circonstances telles que celles de l’espèce où ACEA a retenu un contrôle conjoint de la branche d’entreprise concernée et peut ainsi être considérée comme relevant d’une unité économique avec AEP.
« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation globale des performances – Cohérence »
Le titre III de l’avis de vacance, intitulé ‘Candidatures’, énonçait :
«117 Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellemententachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec.
En particulier, elle demande si le statut de consommateur peut être perdu si, après avoir utilisé un compte Facebook à des fins privées, une personne entreprend des activités de publication, de conférences, de création de sites Internet ou de collecte de dons.
Or, les conditions d’application établies à ladite disposition sont exhaustives et, partant, une législation nationale ne peut prévoir, sur le fondement de cette même disposition, que la base d’imposition est la valeur normale de l’opération dans des cas autres que ceux qui y sont énumérés (arrêt du 26 avril 2012, Balkan and Sea Properties, C‑621/10 et C‑129/11, point 51).
Il s’ensuit que la demande en intervention dans une procédure préjudicielle est irrecevable (voir ordonnance du Président de la Cour du 3 juin 1964, Costa, 6/64, Rec.
Force est de constater, ainsi que le suggère le Conseil, que cette motivation se compose, en substance, de trois parties et que seule la troisième partie est commune aux requérants.
Le Tribunal a constaté que l’allégation de Mme Lindorfer, selon laquelle la variante ii) se fonderait sur le traitement correspondant au grade de l’intéressé à la date du transfert effectif du montant concerné par la caisse de pensions nationale, reposait sur une lecture erronée du libellé de l’article 10, paragraphe 4, des DGE, car le traitement pris en considération dans ce contexte est celui correspondant au grade de titularisation, tel qu’il a été actualisé à la date de ce transfert effectif.
En outre, s'agissant d’un fonctionnaire ou d'un candidat à la fonction publique communautaire, ces assurances doivent être conformes aux dispositions du statut et aux normes applicables en général.
Troisième moyen, tiré de ce que l’ECHA a violé l’article 25 du règlement REACH et a commis une erreur manifeste d’appréciation en imposant les délais prévus dans la décision attaquée.
La notion de «véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie», figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) nº 3821/85 et (CE) nº 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil, lesquels véhicules peuvent être dispensés de l’utilisation d’un tachygraphe, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci les véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie, à condition que le transport soit entièrement et exclusivement lié à la réalisation desdits travaux et constitue une activité accessoire à ceux-ci.
Dans sa lettre, la Commission a expressément souligné que la date du 31 octobre 1995 constituait le « dernier délai pour l’éligibilité des dépenses au titre du PIM ».
Selon cet État membre, le CIEM, organisme international actif dans le domaine des sciences de la mer et qui compte 20 pays adhérents, serait, aux côtés du CSTEP, le conseiller de référence du législateur de l’Union dans le domaine de la PCP, ainsi qu’il ressortirait du considérant 40, de l’article 25, paragraphe 1, sous f), ainsi que de l’article 31 du règlement 2019/1241.
Mettant en œuvre la possibilité prévue par la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2001, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275, p. 29, ci-après la « décision relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur »), la requérante a saisi le conseiller-auditeur afin que ce dernier exclue de la version non confidentielle à publier toute information fournie par elle au titre de la communication sur la coopération de 2002.
Cette conclusion ne saurait être remise en question par la présence, uniquement dans la marque demandée, du signe « + » en vert clair, puisque celui-ci serait susceptible d’être perçu comme un élément décoratif et non comme un élément indiquant l’origine commerciale des produits concernés.
Dans ces conditions, le Tribunal n’est pas en mesure d’intégrer la somme réclamée à ce titre au montant des dépens actuellement récupérables.
– Comme l’indique la République tchèque, cela permet en effet d’éviter des problèmes au stade de l’approbation de l’accord par le Conseil (point 16).
En troisième lieu, il convient d’examiner s’il peut être déduit de cette lecture du communiqué de presse du 21 mars 2013 que la BCE a exigé l’adoption des mesures dommageables par la République de Chypre.
Autre partie devant la chambre de recours: Glaubrecht Stingel GmbH & Co.
– le montant de l’aide qui, selon la décision du 1er octobre 2014, a été octroyée à Hispasat, et
Ayant vu la demande de traitement confidentiel de son mémoire rejetée, au motif qu’un tel traitement n’était pas prévu par le règlement de procédure, Rolls-Royce a déposé une version non confidentielle de celui‑ci et Rockwell a déposé le sien.
Or, eu égard à la jurisprudence citée au point 51 ci-dessus, la République portugaise n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que les conséquences financières à tirer des défaillances constatées à l’égard des contrôles effectués par les autorités portugaises au titre de l’article 26, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1975/2006 et de l’article 24, paragraphe 2, sous d), du règlement no 65/2011 seraient inférieures à 5 %.
«Pour ces préemballages, seuls sont admis les volumes nominaux indiqués à l'annexe III.»
Le tableau en cause ne corroborerait donc pas les informations d’Atofina.
La décision de refus d'entrée prise par le Secretary of State a été rendue le 3 mars 1996.
En effet, il ressort de la structure du marché grec de l’énergie que les fournisseurs d’électricité achètent de l’énergie à un consortium obligatoire et vendent l’électricité au détail aux consommateurs finaux, tandis que des producteurs SER, tels que la requérante, injectent de l’énergie dans le système en la vendant au consortium obligatoire.
Un « projet » de rapport de notation est un acte préparatoire qui ne produit aucun effet de droit susceptible d’affecter directement les intérêts du fonctionnaire concerné et, dès lors, ne constitue pas un acte faisant grief à celui‑ci.
– pour la Commission européenne, par Mmes P. Němečková et N. Yerrell, en qualité d’agents,
Quant à la nécessité de préciser les produits ou les types de produits concernés par l’activité de commerce de détail, telle que prévue par l’arrêt Praktiker Bau-und Heimwerkermärkte, point 20 supra (EU:C:2005:425), il y a lieu de rappeler, comme il est mentionné au point 36 ci-dessus, que la requérante, dont les marques antérieures avaient été enregistrées avant l’entrée en vigueur de la communication n° 2/12 et le prononcé de l’arrêt Praktiker Bau-und Heimwerkermärkte, point 20 supra (EU:C:2005:425), avait la possibilité d’utiliser toutes les indications générales énumérées dans l’intitulé de la classe 35 pour manifester son intention de couvrir tous les services relevant de cette classe.
Selon ce même arrêt, c’est uniquement dans l’hypothèse où plusieurs infractions basées sur les mêmes faits sont poursuivies consécutivement, l’une après une décision finale concernant l’autre, qu’il y a lieu, selon la Cour EDH, d’examiner si les infractions comportent les mêmes éléments essentiels.
En particulier, dans la mesure où la requérante fait valoir que la décision litigieuse viole le principe nulla poena sine lege et un prétendu «principe de précision», notamment en ce que ni le règlement n° 1/2003 ni l’article 83 CE ne se réfèrent à l’article 65 CA, il y a lieu de rappeler que le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), tel que consacré notamment à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige qu’une réglementation de l’Union définisse clairement les infractions et les sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C‑303/05, Rec.
Dès lors, la FSC a été en mesure de financer la quasi-totalité des 2 milliards de DKK nécessaires au rachat de NewCo grâce au remboursement anticipé de ces fonds.
Cette analyse n’est pas infirmée par les articles 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2052/88 et 9, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88, invoqués par la requérante.
D’abord, il convient d’examiner si la non-divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné et, partant, le rejet partiel de la demande d’accès à la décision du 1er août 2014 sont justifiés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), septième tiret, de la décision 2004/258.
L’AIPN elle-même se serait fondée sur ces mêmes éléments pour adopter la décision attaquée.
République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, et M. Fiorentino, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,
En tout état de cause, pour les raisons déjà exposées aux points 57, 60 et 61 ci-dessus, les effets du gel des avoirs du requérant sur sa situation personnelle et sur ses droits et libertés ne sauraient être comparés à ceux d’une sanction pénale.
Cependant, l’Irlande considère que le martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) est l’espèce répandue la moins appropriée à une tentative de conservation au moyen du classement en ZPS et qu’il y a une bonne raison de ne pas désigner d’autres ZPS pour le râle des genêts (Crex crex).
L’existence de telles difficultés doit être recherchée tant dans les circonstances d’adoption de l’acte attaqué que dans son contenu, d’une manière objective, en mettant en rapport les motifs de la décision avec les éléments dont la Commission pouvait disposer lorsqu’elle s’est prononcée sur la compatibilité des aides litigieuses avec le marché intérieur.
Par lettre du 21 mars 2013, le gouvernement allemand a répondu à la mise en demeure, se défendant de tout manquement, motif pris de ce que l’annexe II, partie III, de la nouvelle directive jouets ne produirait ses effets qu’à partir du 20 juillet 2013.
Méthodes de calcul de l’impôt foncier des entreprises
À la suite du prononcé de l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (
La République de Malte, en application de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/60, a présenté, au mois d’octobre 2007, un rapport de synthèse portant sur les programmes de surveillance requis en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive.
Il en résulte que le 2 février 1995 s’est tenue à Francfort une réunion générale du cartel, au cours de laquelle a été convenue une série de hausses de prix pour différents marchés de l’EEE (France, Allemagne, Autriche, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Italie, Finlande, Danemark, Norvège, Suède, Grèce, Belgique, Pays-Bas et Islande) en ce qui concerne les bobines et les feuilles, ainsi que les dates de prise d’effet de ces différentes hausses de prix.
Selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude des produits en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux.
i) Sur les intérêts financiers du requérant dans le tourisme
En effet, l’EUIPO ne fait que rappeler à la requérante que cette date est le résultat du fait, premièrement, que la date limite de validité de la liste de réserve du concours litigieux, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne, avait été fixée au 31 décembre 2017, deuxièmement, qu’une prolongation de cette liste n’avait pas eu lieu et, troisièmement, que la durée du préavis découlant du contrat d’agent temporaire de la requérante était de six mois.
Elle prétend qu’elle était présente pour discuter de questions techniques.
C’est peut-être la raison pour laquelle les arguments présentés semblent confus et incohérents.
Tout en faisant état de considérations de bonne administration (point 92 de l'arrêt attaqué, Rec.
En outre, la décision attaquée ne fournirait aucune explication relative, d’une part, à la circonstance selon laquelle les infractions ayant fait l’objet des décisions Polypropylène et PVC II auraient pu être imputées à STT (anciennement STT plc) et, d’autre part, au fait que cette dernière avait effectivement exercé une influence déterminante sur le comportement infractionnel de SICC, filiale ayant commis les infractions ayant fait l’objet desdites décisions.
Dans la mesure où le Tribunal a relevé, au point 103 de l’arrêt attaqué, que le PKK avait présenté des arguments tendant à contester l’imputabilité au PKK des incidents visés dans la décision de réexamen du ministre de l’Intérieur de 2014, telle que décrite à l’annexe A des actes de 2015 à 2017, ainsi que leur qualification d’actes terroristes au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931, force est de constater que cette argumentation vise à contester la réalité des faits mentionnés ainsi que leur qualification juridique, ce qui tend non pas à établir une violation par le Conseil de son obligation de motivation, mais à contester la légalité au fond de ces actes et à déclencher ainsi l’obligation pour le Conseil d’établir le bien-fondé des motifs invoqués.
Il ressort du dossier de l’affaire que, au moment de l’introduction du présent recours, ladite procédure disciplinaire était encore en cours.
5) Si l'interprétation correcte est celle qui figure à la première question, sous b), sur la base des articles précités, le juge national peut-il - en cas de refus des autorités administratives d'octroyer des délais supplémentaires - reconnaître le droit de l'exportateur (qui a fait diligence pour se procurer les documents et les présenter dans le délai de douze mois visé à l'article 47, paragraphe 2, de ce règlement) d'obtenir des délais supplémentaires et en fixer la durée en fonction du temps effectivement nécessaire pour obtenir et présenter la documentation requise? »
Eu égard aux motifs exposés aux points 53 à 59 ci-dessus, le troisième grief doit être rejeté.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 septembre 2019, la requérante a introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.
La publicité isolée et les spots de téléachat isolés doivent être exceptionnels.
À cet égard, il importe de relever que les articles 9 et 10 de la directive se sont substitués à l’article 8 de la directive 75/442 et ont, dans une perspective de continuité des obligations préexistantes, renforcé celles-ci, lesquelles prévoyaient déjà un régime d’autorisation des installations de traitement, de stockage ou de dépôt de déchets (voir en ce sens, notamment, arrêt San Rocco, précité, point 37).
Partie requérante : Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant : H.-J. Ahlt, avocat)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Atteinte à un intérêt propre de celui-ci – Atteinte aux droits de tiers – Exclusion
4) M. Ternavsky supportera la moitié de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.
Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (39).
L’OHMI estime que ce moyen doit être rejeté dans la mesure où MOL ne fait pas la distinction entre les faits invoqués et l’administration de la preuve de ces mêmes faits.
Voir, par exemple, arrêt du 16 janvier 2003, Hammarsten (C‑462/01, EU:C:2003:33, points 34 et suiv.),
Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner si, ainsi que l’a soutenu la Commission aux considérants 1062 à 1064 de la décision attaquée et ainsi qu’elle le fait valoir devant le Tribunal, le fait que le point 1.2 de l’accord litigieux (voir point 16, troisième tiret, ci-dessus) stipule que le groupe Alpharma accepte de se soumettre volontairement à une injonction provisoire non seulement « [e]n cas de toute violation de l’obligation établie [au point 1.1] », mais aussi « à la demande de Lundbeck » permet de conclure que cette dernière disposait d’un droit de véto sur toute vente de citalopram générique de la part de ce groupe pendant la période pertinente.
Le Conseil ayant refusé l'accès à des documents similaires pour les raisons énoncées plus haut, la Commission n'est pas en mesure, pour le même motif, de vous donner accès à ces documents.»
Or, comme il a été exposé aux points 272 à 281 et 315 à 324 ci‑dessus, l’existence d’une entente visant les services de transport aérien n’était pas susceptible d’avoir un impact sur le chiffre d’affaires utilisé par la Commission ni d’être prise en compte en tant que circonstance atténuante.
condamner la Commission européenne à payer à AB Lietuvos geležinkeliai 850 565,76 euros de dommages et intérêts, correspondant aux intérêts moratoires calculés, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur la somme de 7 804 350 euros, pour la période allant du 5 janvier 2018 au 29 janvier 2021 ;
C’est dans ce contexte qu’il convient d’interpréter également la notion de «sécurité publique» figurant à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38.
Ces questions se superposent en grande partie et peuvent être résumées comme suit:
Comme le font valoir les sociétés défenderesses, c’est donc le Parlement lui-même qui a proposé l’insertion d’une telle clause au contrat, même si, ce faisant, il s’est basé sur les pratiques commerciales applicables en matière de contrats d’assurance.
Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, au regard de ces conditions, DS n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien non conforme ou si Porsche Inter Auto n’a pas mis en œuvre un des modes de dédommagement visés.
À cet égard, la Cour a admis que, dans certains cas exceptionnels, eu égard aux spécificités des secteurs en cause, des différences du cadre réglementaire et du régime juridique régissant les livraisons de biens ou les prestations de services en cause peuvent créer une distinction aux yeux du consommateur, en termes de réponse à ses besoins propres (voir, en ce sens, arrêt The Rank Group, précité, point 50 et jurisprudence citée).
Le gouvernement espagnol considère que la possibilité de suspension du contrat de travail avec maintien du poste de travail en cas d’adoption est conforme aux dispositions des directives 96/34 et 76/207.
Arrêt du 13 mars 2007, Unibet (C‑432/05, EU:C:2007:163).
Quatrièmement, elle se fonde sur les indications de la Commission selon lesquelles, si l’exonération litigieuse entraînait des distorsions de concurrence, il y serait mis fin progressivement sans que l’aide accordée sur le fondement de celle-ci ne soit récupérée.
D’autre part, s’agissant de la saison d’hiver IATA 2017/2018 à l’aéroport de Düsseldorf et de la saison d’été IATA 2018 à l’aéroport de Zurich, la Commission a relevé, dans la décision attaquée, que le taux de congestion moyen de ces aéroports, respectivement de 73 % et de 69 %, serait suffisamment bas pour permettre le développement des activités des concurrents à l’issue de la concentration en cause, nonobstant la part de créneaux horaires détenue par l’intervenante.
Il y a lieu de constater que, dans la requête, aucune argumentation n’est étayée quant aux éléments que la Commission aurait dû prendre en compte pour conclure à une durée moindre de l’exclusion.
Afin de déterminer si, conformément au règlement nº 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, la nature du produit visé par un dessin ou modèle est susceptible d’influer sur l’appréciation de sa nouveauté ou de son caractère individuel, il y a lieu de relever que, comme il résulte de l’article 3, sous a), du même règlement, le terme « dessin ou modèle », utilisé dans ce règlement, vise l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit.
En revanche, le critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, à savoir celui selon lequel l’augmentation du tonnage doit résulter de travaux de modernisation effectués ou à effectuer sur le pont principal d’un navire de pêche déjà existant âgé de cinq ans au moins au moment du début des travaux (ci-après le « quatrième critère »), serait totalement incompatible avec l’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413.
En ce qui concerne la présente demande de décision préjudicielle, il y a lieu de relever que l’article 6, paragraphe 1, de la Mw reproduit le contenu essentiel de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
À cet égard, l’article 1, sous h), du règlement n° 659/1999, prévoit que la notion de partie intéressée inclut « tout État membre et toute personne, entreprise, association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles ».
Arrêt du 19 novembre 1998, C-66/96, Rec.
– à titre subsidiaire, fixer le montant indispensable et/ou objectivement nécessaire qu’il convient de verser dans l’affaire au principal ;
À l’appui de sa demande d’annulation, la requérante invoque :
Contrairement à ce que soutient Solvay, le Tribunal n’a en rien «retenu les marchés nationaux comme marchés pertinents».
Selon son libellé et la place de la disposition dans le traité FUE, les aides, pour être compatibles avec le traité, ne doivent pas poursuivre un « objectif d’intérêt commun » ni un « objectif d’intérêt général ».
C. Pennera et M. Moore, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Il paraît difficilement concevable que, alors que, comme le souligne la Commission au considérant 176 de la décision, il ressort d’indications fournies par un représentant d’Unipapel lors des vérifications (document n° 4525, dont l’extrait pertinent est repris au point 74 de la CG), que les clients portugais se doutaient qu’une entente de dimension européenne sous-tendait le comportement des opérateurs portugais en termes de hausses de prix, Divipa et Zicuñaga, qui côtoyaient, lors des réunions relatives au marché espagnol, des représentants de grands producteurs européens de papier autocopiant impliqués dans les réunions générales du cartel, aient ignoré que, en participant à des accords collusoires sur ledit marché, elles s’intégraient dans une entente de dimension européenne.
Or, en l’espèce, aux points 39 à 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a fait droit aux conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où le comité de recours n’avait exercé sur le rapport litigieux qu’un contrôle restreint, alors qu’audit comité était conféré un pouvoir de contrôle entier (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, EU:T:2012:205, point 50).
H. Ragnemalm, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et J. L.
De la même façon, l'obligation de résidence constituerait un obstacle à la libre circulation des travailleurs puisqu'elle empêcherait un dentiste établi dans un autre État membre de pratiquer en qualité de salarié sur le territoire italien.
p. I-1335, point 68); du 15 juin 1993, Matra/Commission (C-225/91, Rec.
Le présent renvoi préjudiciel, introduit par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE (2) et de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE (3), libellés de façon similaire (ci‑après, conjointement, les « directives location et prêt »).
Il apparaît donc que l’appréciation de la qualité de l’offre au regard des critères d’attribution qualitatifs a été déterminante.
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme V. Melgar et M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agents,
À cette fin, Flachglas Torgau a demandé au Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire, ci-après le «Bundesministerium für Umwelt») de lui transmettre des informations relatives tant à la procédure législative dans le cadre de laquelle a été adopté le Zuteilungsgesetz 2007 qu’à la mise en œuvre de cette loi.
En septième et dernier lieu, il y a lieu de remarquer que, dans ses écritures devant le Tribunal et dans le cadre de son argumentation relative à la détermination du montant de paiements effectués hors du délai de deux mois, la République hellénique s’est limitée à présenter le tableau qu’elle avait soumis à la Commission et à l’organe de conciliation par la lettre du 18 janvier 2005 (voir point 114 ci-dessus), sans répondre aux doutes tant de la Commission que de l’organe de conciliation relatifs à la réalité des données dudit tableau, doutes qui naissaient du grand nombre de demandes incomplètes soumises par les opérateurs grecs, ainsi qu’il est révélé par ce tableau.
Il doit être rappelé à cet effet que l’article 305, paragraphe 1, CE, dont le juge communautaire a déduit la nature de lex specialis du traité CECA par rapport au traité CE, confirme purement et simplement l’expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 dans la mesure où il prévoit que les dispositions du traité CE ne modifient pas celles du traité CECA et que l’article 97 CA prévoit explicitement l’expiration dudit traité à cette date.
Des rapports établis par les services de la Commission, il ressort clairement que, par manque de personnel, dans les villes de Thessalonique et de Larissa, une seule personne est chargée des différentes tâches de contrôle.
Selon nous, les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur ne peuvent pas, en tant que telles, faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/250.
L’article 905, paragraphe 1, du règlement d’application prévoit :
Il s’ensuit que les montants des amendes ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés, c’est-à-dire par rapport au respect des règles de concurrence, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci (voir arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 279 et jurisprudence citée).
Il s’ensuit que la demande indemnitaire doit être rejetée dans son intégralité.
Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González
été annulée par l'arrêt Frederiksen I.
S’il ressort d’éléments pertinents autres que de documents contractuels que la situation d’un travailleur salarié diffère, en fait, de celle décrite dans de tels documents, il incombe à l’institution concernée, quel que soit le libellé des documents contractuels, de fonder ses constatations sur la situation réelle du travailleur salarié et, le cas échéant, de refuser de délivrer le certificat E 101 ou de retirer le certificat lorsque l’institution compétente d’un État membre dans lequel le travailleur salarié effectue un travail émet des doutes quant à l’exactitude des faits qui sont à la base de ce certificat et/ou au respect des exigences du titre II du règlement no 1408/71.
c) le requérant n'a pas informé l'administration de ces faits, ni au moment où ils se sont produits, ni après sa participation aux épreuves écrites duconcours lorsqu'il s'est rendu compte qu'elles portaient effectivement sur le texte dont il avait eu indûment connaissance;
D’autre part, elle relève que les expressions allemandes « hell Kaffee » et « hell Röstung » sont grammaticalement erronées.
L’effet thérapeutique fait défaut lorsqu’il est considéré que le médicament ne permet pas d’obtenir de résultats thérapeutiques.
Mme Bouanich soutient que la loi de 1970 constitue une restriction à l’investissement dans des sociétés suédoises par des investisseurs étrangers et une discrimination contraire à l’article 56 CE, qui ne saurait se justifier même au regard des dispositions de l’article 58 CE.
Or, comme cela a déjà été relevé au point 167 ci-dessus, certains éléments de preuve complémentaires et recevables manquent à cet égard dans le dossier.
Cette candidature n’a pas été retenue, M. C. ayant été sélectionné pour occuper ce poste.
Elle a considéré qu’il n’existait pas de différence perceptible entre le signe SOFTFOAM et la simple somme des éléments qui le composaient et que la combinaison des mots « soft » et « foam » suivait l’ordre des mots imposé par les règles de la grammaire anglaise et signifiait « mousse souple », c’est-à-dire de la mousse (ou du caoutchouc) qui n’était ni dure ni ferme.
Dans ces conditions, elle a estimé que cette concentration, en tant que celle-ci portait principalement sur des créneaux horaires, conduirait l’intervenante à reprendre les positions détenues par Air Berlin, non pas spécifiquement sur les marchés O & D sur lesquels cette dernière était présente, mais sur les aéroports auxquels ces créneaux horaires étaient rattachés.
Ainsi que le fait valoir le Parlement, les deux mémoires présentés par la requérante étaient d’un volume limité, n’étaient pas assortis d’analyses jurisprudentielles approfondies et reprenaient les arguments utilisés dans la phase précontentieuse.
2) L’arrêt entrepris méconnaît la notion d’organisation internationale prévue par les règlementations financières : violation de la reconnaissance internationale ; violation de la hiérarchie des normes ; violation de l’arrêt de la Cour du 31 janvier 2019, précité, et des réglementations financières ;
Il ne pourrait donc pas davantage être question d’une faute concurrente de la Commission.
En conséquence, leur participation à la procédure administrative ne saurait être qualifiée de participation active.
Ainsi que l’a relevé cette dernière, premièrement, le recours au franc congolais était lié au constat que cette devise locale avait cessé d’évoluer de manière similaire au dollar des États-Unis à partir de la période 2016/2017.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Litiges en matière de sociétés et de personnes morales – Compétence des juridictions de l’État membre du siège – Portée – Action visant à contrôler le caractère raisonnable de la contrepartie à verser par l’actionnaire principal d’une société aux actionnaires minoritaires en cas de transfert obligatoire des actions – Inclusion
Il ressort donc de ces dispositions que le législateur de l’Union a entendu procéder à une harmonisation de ces exigences dans certains cas au nombre desquels figure celui qui est visé à l’article 67, paragraphe 1, du règlement REACH.
Elle est suffisamment précise lorsque l’obligation qu’elle prévoit est énoncée dans des termes non équivoques (arrêt du 1er juillet 2010, Gassmayr, C‑194/08, EU:C:2010:386, point 45 et jurisprudence citée).
Par note du 20 juin 2002, le chef de l’unité « Gestion des droits individuels » de la direction « Droits et obligations ; politique et actions sociales » de la DG du personnel et de l’administration de la Commission a rejeté cette demande, car le Forum ne constituait pas une organisation internationale au sens de l’article 4 de l’annexe VII du statut.
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations bancaires visées à l'article 13, B, sous d), point 3
D’ailleurs, dans le document d’information finale générale révisé du 23 mars 2007, la Commission avait motivé son refus d’accorder à la requérante le statut d’entreprise opérant en économie de marché en résumant sommairement le considérant 25 du règlement provisoire relatif à la non-conformité des comptes de la requérante au critère énoncé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, du règlement de base.
De surcroît, ainsi que la Cour l’a rappelé dans l’arrêt X, l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 constituant une exception à l’interdiction d’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, il doit faire l’objet d’une interprétation stricte (62).
Au vu de la solution proposée pour la première question, il n’est pas nécessaire de répondre à la deuxième question.
Il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, d’une part, les professionnels de la médecine font preuve d’un degré élevé d’attention lors de la prescription de médicaments et, d’autre part, s’agissant des consommateurs finaux, dans les cas où des produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, il y a lieu de supposer que ces produits intéressent les consommateurs qui sont censés être raisonnablement bien informés, attentifs et avisés, dès lors que ces produits affectent leur santé et que ces consommateurs sont moins susceptibles de confondre les diverses versions desdits produits.
Or, il ressortirait de la jurisprudence [arrêts du 27 septembre 2011, El Jirari Bouzekri/OHMI – Nike International (NC NICKOL), T‑207/09, EU:T:2011:537, points 15 à 17, et du 29 février 2012, Certmedica International et Lehning entreprise/OHMI – Lehning entreprise et Certmedica International (L112), T‑77/10 et T‑78/10, EU:T:2012:95, point 32] que le Tribunal n’a pas compétence pour adopter des arrêts confirmatifs ou déclaratoires. [
En dernier lieu, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel les motifs d’inscription de son nom sur la liste litigieuse ne reposent pas sur des éléments factuels suffisamment précis et concrets, mais se fondent uniquement sur les fonctions qu’il exerce, il y a lieu de rappeler que le Conseil n’est pas tenu de démontrer une implication personnelle du requérant dans les actes de répression visés par les mesures restrictives litigieuses.
Il est à préciser, à titre surabondant, que, certes, l’article 43 des mesures d’application, qui prévoit, notamment sous a), que les sommes versées au titre de l’assistance parlementaire ne peuvent servir directement ou indirectement à financer des contrats conclus avec un parti politique, a été partiellement cité, en substance, dans la décision de suspension et figure dans les visas de la décision attaquée.
Par conséquent, de même que l’article 230, quatrième alinéa, CE permet aux particuliers de former un recours en annulation contre un acte d’une institution dont ils ne sont pas les destinataires, dès lors que cet acte les concerne directement et individuellement, l’article 232, troisième alinéa, CE doit être interprété comme leur ouvrant également la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d’adopter un acte qui les aurait concernés de la même manière (arrêts de la Cour du 18 novembre 1970, Chevalley/Commission, 15/70, Rec.
M. Nathaniel Magnan est condamné aux dépens.
répondre à cette question de savoir si la vapeur polluée arrive dans l'eau de
la Commission européenne a méconnu ses obligations contractuelles résultant des contrats de subvention FP7 et H2020 en suspendant l’intégralité des paiements dus à la requérante sur la base d’un rapport d’enquête de l’OLAF établi illégalement,
La déclaration est ainsi rédigée:
À l’appui de son recours en annulation, la requérante invoque quatre moyens, tirés, le premier, du fait que le Conseil aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et aurait agi ultra vires en inscrivant son nom aux annexes des actes attaqués, le deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, le troisième, d’une violation des droits de la défense et du droit à un contrôle juridictionnel effectif et, le quatrième, d’une violation de ses droits fondamentaux, y compris les droits à la protection de la propriété, à exercer une activité et au respect de la réputation, consacrés aux articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »).
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que les articles 5, 13 et 14 de la directive 2008/115, lus à la lumière de l’article 7, de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que des articles 21 et 47 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base d’un ressortissant d’un pays tiers lorsque :
Le Tribunal constate notamment que la décision sur la réclamation rappelle, parmi les éléments figurants sous le titre « Indicateurs de performance […] » du rapport d’évaluation 2008/2010, la « [p]leine conformité aux [instructions de travail] et lignes directrices et aux pratiques établies dans la section ».
Les requérantes estiment que l’explication fournie par la Commission ne justifie pas le traitement discriminatoire.
Sur la signification des éléments verbaux du signe en cause
Le 11 août 2017, la BCE a partiellement fait droit à cette demande en étendant ledit délai jusqu’au 30 août 2017.
Ce moyen nouveau constituerait un élargissement a posteriori de l’objet du litige et, en tant que tel, serait irrecevable.
La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1) a fourni un cadre à l’autorisation et à la mise sur le marché de produits biocides au sein des États membres de l’Union européenne.
Les lignes directrices définissent une méthode de calcul comportant deux étapes (point 9 des lignes directrices).
Deuxièmement, les requérantes ne contestent pas que les montants qu’elles ont versés aux entreprises de génériques aient pu être calculés en prenant comme base les profits ou le chiffre d’affaires que ces dernières espéraient obtenir pendant la durée des accords litigieux si elles étaient entrées sur le marché, ce qui constitue un indice important à cet égard.
CSF Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.
Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
I, Paris, 1986, p. 35.
Premièrement, la République de Pologne soutient que la Commission n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait que l’aide à la retraite anticipée devait être limitée aux grandes exploitations au détriment des exploitations moins développées et moins rentables.
Néanmoins, ainsi qu’il a été exposé aux points 29 et 30 ci-dessus, la Commission a modifié, dans le cadre du document d’information finale additionnel, sa proposition relative à la forme des droits nécessaire pour l’élimination du préjudice.
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 29 août 2017,
Commission européenne, représentée par M. W. Mölls, Mme K. Saaremäel-Stoilov et M. R. Lyal, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
– prendre en compte la garantie générale était objectivement justifié ;
– de réformer le montant des amendes lui ayant été infligées pour les infractions relatives au bêta-carotène et aux caroténoïdes, par suppression de la majoration de 35 % du montant de base opérée au titre des circonstances aggravantes et par augmentation de 50 à 75 % du taux de la réduction d’amende opérée au titre de la communication sur la coopération.
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE(juge unique)
Quant au partage de la succession, les décisions du notaire ne porteraient que sur la partie de la succession au sujet de laquelle les faits ne sont pas contestés entre les héritiers.
Il convient de considérer que la participation de Divipa à des réunions collusoires concernant le marché espagnol traduit son adhésion à l’entente européenne générale (voir points 205 à 215 ci-dessus) et, donc, sa participation à l’infraction constatée à l’article 1er, premier alinéa, de la décision.
En effet, le mécanisme prévoyant que ne peut être ouverte qu'une seule procédure principale, produisant ses effets dans tous les États membres dans lesquels le règlement est applicable, pourrait être gravement perturbé si les juridictions de ces derniers, saisies concomitamment de demandes fondées sur l'insolvabilité d'un débiteur, pouvaient revendiquer pendant une période prolongée une compétence concurrente.
Par lettre du 27 octobre 2003, les services de la Commission ont notifié aux autorités espagnoles leur position finale à l’issue de la procédure de conciliation.
Celle-ci pouvait avoir une durée déterminée ou s’achever après une période définie, par exemple 10 minutes après la dernière offre, lorsqu’aucun fournisseur de LDO ne faisait de nouvelle offre.
3, § 2, a) ; règlement du Conseil no 1183/2005, art.
En effet, lesdites conclusions sont toujours accessibles au public.
Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter l’exception d’irrecevabilité et, en conséquence, d’annuler les articles 3 et 4 de la décision attaquée ainsi que de condamner la Commission aux dépens.
Toutefois, en l’espèce, ainsi qu’il a été constaté au point 32 ci-dessus, certains des produits couverts par les marques en conflit s’adressent principalement à un public de professionnels.
Dans ces circonstances, le grief tiré d’une durée excessive de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée doit être rejeté.
Partant, c’est par rapport à cette pratique des OPCA qu’il convient d’examiner le rôle joué par la République française.
Les zones en cause ayant fait l’objet d’une demande de dérogation à l’origine de la décision de la Commission du 26 novembre 2009, cet État membre serait suffisamment informé de l’objet du litige, étant donné qu’il n’a pas contesté les faits et qu’il a lui-même fait mention, dans ses déclarations ultérieures, des zones dans lesquelles lesdites valeurs limites avaient été dépassées.
– Construction de routes revêtues qui sont situées dans une zone spécialement protégée sur une longueur ininterrompue de 1 km ou plus.
C’est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que la motivation de la décision litigieuse satisfaisait aux exigences de l’article 253 CE (devenu article 296, deuxième alinéa, TFUE), et que les observations complémentaires formulées par la Commission dans la procédure de première instance, qui faisaient uniquement suite à l’argumentation développée par Dole dans sa requête, ne lui ont pas servi à motiver la décision litigieuse a posteriori mais simplement à se défendre et à s’expliquer (22).
Or, en l’espèce, le Morton’s Club est un club privé existant depuis les années 70.
Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (cf.
« Le mandat d’arrêt européen contient les informations suivantes, présentées conformément au formulaire figurant en annexe :
Dans nos conclusions dans l’affaire Ingeniørforeningen i Danmark (36), qui portait sur une disposition analogue (limite d’âge pour toucher une indemnité de licenciement), nous nous sommes déterminés en fonction de la question de savoir si, en vertu de la disposition litigieuse, les salariés devaient subir des minorations au titre de la retraite anticipée et d’autres pertes affectant le montant maximal de leur pension de retraite.
Il s’agit donc d’une période au cours de laquelle des importations ont été réalisées alors que les importateurs avaient pleinement conscience du fait qu’une enquête antidumping était en cours et de la possibilité que des droits antidumping soient prochainement appliqués.
Selon la jurisprudence de la Cour, une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué que si elle répond effectivement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique (34).
«Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Conditions de licéité de la publicité comparative — Comparaison de prix portant sur une sélection de produits alimentaires commercialisés par deux chaînes de magasins concurrentes — Biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif — Publicité trompeuse — Comparaison portant sur une caractéristique vérifiable»
Ensuite, s’agissant de la conformité des offres avec les exigences économiques minimales et les conditions de capacité technique, le comité d’évaluation a fait observer que toutes les offres satisfaisaient aux conditions minimales requises par les « critères d’exclusion et de sélection » de l’annexe administrative (voir point 11 ci-dessus).
européen, en vue du maintien de son affiliation au régime de couverture
Le groupe Dura Vermeer, né de la fusion, le 13 novembre 1998, de Dura Bouwgroep BV avec Vermeer Groep BV, opère dans le secteur néerlandais de la construction.
C’est pourquoi la juridiction de renvoi a posé les questions préjudicielles suivantes:
La chambre de recours, d’une part, a considéré que ces éléments de preuve étaient des indications claires que la marque de l’Union européenne verbale MAYBABY a été utilisée pendant la période pertinente et qu’ils apportaient suffisamment d’informations sur le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage.
Il convient, dans un premier temps, de vérifier si la Commission a correctement établi l’existence d’accords de fixation de quotas de vente et de parts de marché et si elle était fondée à considérer que ces accords ont relevé du plan anticoncurrentiel global caractérisant l’infraction constatée à l’article 1er, premier alinéa, de la décision.
Ladite notion requiert que l’inégalité de traitement en cause soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet (voir arrêt Del Cerro Alonso, précité, point 58).
Celle-ci n’aurait aucun moyen de savoir quand un autre producteur aura utilisé ses informations pour en tirer un avantage concurrentiel, soit à l’appui d’une demande accélérée d’AMM pour un marché émergent, puisque le dépôt d’une demande d’AMM n’est généralement pas divulgué, soit pour accélérer le développement de médicaments concurrents.
Cet avis précise également, à son point 5, sous a), que, si les faits exposés par la partie requérante donnent à la requête un autre fondement juridique que celui invoqué par ladite partie, la juridiction saisie peut procéder à la requalification adéquate, en droit, du fondement de la demande qui lui est soumise.
activités qui ont de près ou de loin un rapport avec les opérations/activités
ci-après la « requérante ») a demandé l’annulation de la décision litigieuse au titre de l’article 230 CE.
Représentation d'une société  Conflit d'intérêts  Incompétence d'un
« La clause 5, point 1, de [l’accord-cadre] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 1er, paragraphes 95, 131 et 132 de la [loi no 107/2015], dont les dispositions prévoient, pour les enseignants, la transformation de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée pour l’avenir, sans effet rétroactif ni réparation du dommage, en tant que mesures revêtant un caractère proportionné, suffisamment effectif et dissuasif pour garantir la pleine efficacité des normes de l’accord-cadre, pour ce qui concerne la violation de celui-ci par l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs pendant la période antérieure à celle pour laquelle les mesures prévues par ces règles sont destinées à produire leurs effets ?
c) ‟certificat d’immatriculation” : le document attestant que le véhicule est immatriculé dans un État membre ;
Elles ont fait valoir que cette dernière était fondée sur un corpus normatif (le Vlarem II et la circulaire) incompatible avec l’article 2, sous a), et avec l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive ESIE, dès lors qu’il a été adopté sans l’évaluation environnementale requise.
En particulier, elle a considéré que, pour des raisons d’économie de procédure, l’opposition pouvait n’être examinée qu’au regard de la marque espagnole antérieure enregistrée sous le numéro 2891666 (ci-après la « marque antérieure examinée »).
À cet égard, le Royaume d’Espagne souligne que, au cours de ladite réunion, qui portait essentiellement sur la seconde question soulevée dans les lettres des autorités provinciales en ce qui concerne les lignes directrices, la Commission a précisé qu’il était possible de tenir compte, dans le cadre de la récupération des aides, de ce que les projets d’investissement remplissaient toutes les conditions de fond énoncées par ces lignes directrices, de sorte que la possibilité aurait existé de ne pas récupérer auprès des bénéficiaires tout ou partie des aides effectivement reçues.
Le moyen invoqué par Zicuñaga à cet égard doit donc être rejeté.
Sur l'existence d'un impôt indirect, voir la note 8.
Lorsqu’un citoyen de l’Union séjournant dans l’État membre dont il a la nationalité exerce des droits de libre circulation en liaison avec son emploi, le droit des membres de sa famille ressortissants de pays tiers de séjourner dans ledit État membre dépend de l’étroitesse de leur lien familial avec le citoyen de l’Union et du lien de causalité entre le lieu de séjour de la famille et l’exercice par le citoyen de l’Union des droits de libre circulation.
Alar Kalamees, agent temporaire, demeurant à Tallinn (Estonie),
Or, à supposer que cette allégation soit exacte, ce qui ne ressort ni des éléments soumis par le requérant ni de la description de sa fonction à l’égard des « policy stances » figurant au point 3.1 de son rapport d’évaluation, il n’en reste pas moins que le requérant ne conteste pas le nombre de modifications apportées par sa hiérarchie au document concerné.
Sur le deuxième moyen, tiré de l’application de critères d’attribution non inclus dans le cahier des charges
Dans ce contexte, c’est seulement si les éléments d’information ainsi recueillis diffèrent de ceux ayant servi de fondement aux appréciations précédemment formulées par l’évaluateur et le validateur et s’il entend les retenir à sa charge, dans le cadre de sa propre appréciation, que l’évaluateur d’appel doit, dans le respect des droits de la défense du fonctionnaire concerné, donner à ce dernier la possibilité de faire valoir ses propres observations sur lesdits éléments.
– Arrêt précité note 9, point 113 des conclusions.
Par conséquent, ce n'est qu'à l'égard de la demande de Hoechst que la jurisprudence de la Cour postérieure à l'arrêt Bachmann, débutant avec l'arrêt Wielockx, précité, serait pertinente.
En effet, Electrolux n’a jamais produit de réfrigérateurs SxS traditionnels à deux portes ni de modèles à trois portes dans la Communauté, mais a simplement importé des réfrigérateurs SxS traditionnels à deux portes en provenance des États-Unis.
Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.»
La question de savoir si la Convention était contraire à l’ordre public relèverait de la seule compétence des tribunaux luxembourgeois, de sorte qu’elle devrait être présumée licite.
Aux termes de l’article 4 du contrat, le versement de la contribution de la Commission devait s’effectuer comme suit :
« Dans toute la mesure du possible, les substances dangereuses sont désignées par leur nom IUPAC (Union internationale de chimie fondamentale et appliquée). [...]
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 mars 1999,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trento (Italie) le 3 août 2017 – Chiara Motter/Provincia autonoma di Trento
Par la suite, il a agi en tant qu’autorité locale et, en vertu de l’article 25 de la Fire Services Act 1981, il a fourni lesdits services au moyen de son service permanent de protection contre l’incendie.
Le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées est prévu à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012.
La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne et conclut au rejet de la troisième branche du présent moyen.
Partant, il convient de considérer que la chambre de recours a conclu à tort qu’une condition prévue à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 n’était pas remplie et a à tort exclu l’existence d’un risque de confusion au sens de cette disposition, sans procéder à une appréciation globale dudit risque, en violation de ladite disposition.
2) L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), le Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV (DBEB), l’Österreichischer Erwerbsimkerbund (ÖEB), Stichting Greenpeace Council, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), BeeLife European Beekeeping Coordination (BeeLife) et Buglife – The Invertebrate Conservation Trust (Buglife) sont admis à intervenir dans l’affaire T‑429/13 au soutien des conclusions de la Commission européenne.
Ensuite, en vue de l’octroi d’une AMM au niveau national, une demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné.
Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est supérieure à 500 kilomètres et dans les cas où l’itinéraire usuel comporte la traversée d’une mer, l’intéressé a droit, sur présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en avion, en classe immédiatement inférieure à la classe de luxe ou la première classe.
La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne no 218/2015, du 17 novembre 2015.
IV - Les questions préjudicielles
S’agissant des notes manuscrites de cette réunion, il ressort du point 2 qu’une proposition initiale de la requérante pour les boutons pour jeans et autres articles destinés au secteur du jeans n’avait pas été acceptée, que cette dernière avait reçu comme mission de retravailler sa proposition [sous a)] et que les fabricants espéraient trouver un accord en mars 1994 [sous c)].
Il s'agit des première, quatrième et cinquième questions;
Il s’ensuit que, contrairement, à ce qu’allègue le requérant, le Tribunal n’a pas omis de répondre à son allégation.
La cinquième et dernière situation permettant de considérer une mesure d’aide comme étant une aide existante n’est donc pas non plus caractérisée en l’espèce.
Selon l’article 18 du règlement no 423/2007, celui-ci s’applique notamment à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi, comme la requérante, ou constitué selon le droit d’un État membre, ainsi qu’à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Les allégations de la requérante peuvent être divisées en trois volets.
Ensuite, le requérant mentionne les arrêts du 7 mai 1991, Vlassopoulou (C‑340/89 Rec, EU:C:1991:193), du 13 novembre 2003, Morgenbesser (C‑313/01, Rec, EU:C:2003:612), et du 2 décembre 2010, Vandorou e.a. (
En outre, une zone portuaire a pour particularité que des activités diverses doivent s’y dérouler dans un espace relativement exigu, dans lequel toutes sortes de tâches et de machines vont forcément se croiser – le tout à proximité de l’eau, des docks, des voies ferrées traversant la zone, des grues, des produits devant être déchargés avec des précautions particulières.
Il suffit, à cet égard, de constater que la requérante n’était nullement empêchée, que ce soit par les décisions attaquées au principal, ou par l’introduction de son recours en annulation et de la présente demande en référé, de préparer et de déposer, en temps utile, sa réponse à la CGC sur la base des éléments dont elle disposait, à tout le moins à titre conservatoire, et ce d’autant plus qu’elle avait obtenu, de la part du conseiller-auditeur, une prorogation de délai de quatre semaines.
Or, une telle réponse était suffisante aux fins de permettre à la requérante de savoir que les arguments qu’elle avait formulés afin de démontrer la prétendue autonomie de l’intervenante au cours de la période infractionnelle n’étaient pas retenus et de connaître, en définitive, la décision finale de la Commission à son égard, le Tribunal restant en même temps en mesure d’exercer son contrôle sur de tels arguments.
Il est également avéré que la Cour a indiqué que la circonstance que cette période de régularisation n’était susceptible de corriger que partiellement la déduction de la TVA en amont était le résultat d’un choix délibéré du législateur communautaire, et que la durée de ladite période pour les biens d’investissements immobiliers avait été étendue jusqu’à vingt ans afin de tenir compte de la durée de vie économique de tels biens (24).
La Commission cite, notamment, les arrêts du 12 juillet 1984, Klopp (107/83, Rec.
Partant, en concluant, au point 96 de l’arrêt attaqué, que la décision d’approbation de 2004 n’était pas de nature à créer une confiance légitime concernant la compatibilité de la mesure notifiée en 2008 avec le marché commun, le Tribunal n’a entaché cet arrêt ni d’une erreur de droit ni d’une insuffisance de motivation.
En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 35 de ses conclusions, la suppression de ce mot doit être comprise dans le contexte de l’adoption d’une politique uniforme de non-vaccination préventive.
Lorsque cette invalidité est invoquée devant une juridiction nationale, la Cour vérifie si certaines conditions sont remplies dans le cadre de l’affaire dont elle est saisie, afin de déterminer si, en application de l’article 267 TFUE, la validité de l’acte du droit de l’Union concerné au regard des règles du droit international invoquées peut être appréciée (voir arrêts du 3 juin 2008, Intertanko e.a.,
L’article 31 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale ne saurait octroyer une mesure provisoire ne produisant aucun effet sur son territoire, ce qu’il lui appartient de déterminer.»
En effet, il convient de relever, comme l’admet la requérante, que parmi les sites Internet mentionnés par l’examinateur figurent également des sites connus du public.
Cela étant, quelle que soit l’interprétation du point 9 de l’encadrement SIEG de 2011 qui doit être retenue, l’exception d’illégalité soulevée par Saremar n’est pas fondée.
Dans ces conditions, nous sommes enclin à penser que, en réduisant à zéro les marges de dumping négatives établies pour certains modèles de linge de lit, les institutions communautaires n’ont pas correctement établi la marge de dumping pour le linge de lit en coton en provenance de l’Inde, d’Égypte et du Pakistan.
«Pourvoi  Règlement de procédure du Tribunal  Réouverture de la procédure
Arrêt du 22 décembre 2008 (C‑549/07, EU:C:2008:771).
Voir, notamment, arrêts du 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino (C‑53/04, EU:C:2006:517) ; du 7 septembre 2006, Vassallo (C‑180/04, EU:C:2006:518) ; et du 7 mars 2018, Santoro (C‑494/16, EU:C:2018:166).
L’appréciation de la chambre de recours doit être approuvée.
Partie défenderesse: BEI (représentants: G. Nuvoli et T. Gilliams, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Les montants maximaux des tarifs fixes révisés ne s’appliquent qu’aux producteurs dont les centrales ont reçu l’autorisation de produire de l’électricité après la date d’entrée en vigueur desdits tarifs.
– Voir, notamment, arrêt du 12 septembre 2000, Commission/France (C-276/97, Rec.
«Pourvoi – Référé – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Intérêt à obtenir un sursis»
Afin de pouvoir statuer sur ledit litige, le juge national a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
Le requérant est un homme d’affaires de nationalité syrienne qui a fait l’objet de mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
– Voir, par exemple, l’argumentation de l’Irlande concernant les obligations incombant au Royaume-Uni en vertu de la directive 85/337, aux points 7.28, 8.102 et 8.114 du mémoire de l’Irlande.
Deuxièmement, la condition tenant à une connaissance effective semble exclure la connaissance déduite.
JO L 43, p. 25.
B. Stromsky, G. Luengo et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,
Il suffit de renvoyer, dès lors, à cet égard, à l’examen des arguments de la requérante dans le cadre du troisième moyen ci-après.
Il n’est pas contesté que deux taux d’imposition différents ont été effectivement appliqués en l’espèce aux vols des compagnies aériennes en Irlande pendant la période concernée, de sorte que celles qui ont dû s’acquitter du taux d’imposition inférieur de deux euros par passager ont bénéficié d’un avantage par rapport aux autres compagnies qui ont dû s’acquitter d’un montant de dix euros par passager pendant la même période.
lors de la première certification du 30 octobre 1989.
Il édicte des règles qui ont été rédigées en conformité avec la jurisprudence de la Cour (11).
À cet égard, tout d’abord, il doit être constaté que, contrairement à ce que la requérante affirme, il ressort clairement du point 49 de la décision attaquée que la chambre de recours a pris en considération le niveau d’attention du public pertinent et son caractère élevé.
Ainsi, en désignant une pierre précieuse, le mot « diamond » ne désigne pas les qualités des boissons alcoolisées en cause et ne saurait donc être considéré comme étant descriptif de celles-ci.
En effet, les lignes directrices visent la récidive de la même entreprise pour une infraction de même type.
considérant que la notion d’opération imposable a donné lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées à des opérations taxables, et qu’il est apparu nécessaire de préciser ces notions».
«On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d’un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée [...]»
Toutefois, nous ne disposons pas des données indispensables pour établir l’existence de cette intention et, par conséquent, pour admettre qu’il s’agit du même cas de figure.
Ils auraient été profondément affectés, par exemple, par le caractère imprévu des attaques dont ils auraient été l’objet, par leur inculpation, sans enquête préalable et sans respect des droits de la défense, par les autorités judiciaires françaises, par l’absence d’audition préalable, par les fuites volontairement orchestrées et visant à nuire, ainsi que par l’ouverture des procédures disciplinaires immédiatement suspendues, pour permettre à la Commission de « sauver la face » vis-à-vis du Parlement.
Or, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 82 de ses conclusions, si une interdiction d’entrée relevant de la directive 2008/115 ne peut produire les effets juridiques qui lui sont propres qu’à la suite de l’exécution, volontaire ou forcée, de la décision de retour, elle ne peut pas être maintenue en vigueur après le retrait de cette décision de retour.
Figurant au chapitre VII dudit règlement, l’article 28 de celui-ci prévoit :
En effet, l’interdiction faite au juge des référés de rendre illusoire, par une ordonnance de référé, la future décision au fond en la privant d’effet utile vise à éviter, notamment, que soient neutralisées par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement sur le fond (voir, en ce sens, ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 106 et jurisprudence citée).
Voir, en ce sens, arrêt du 26 juillet 2017, Continental Reifen Deutschland/Compagnie générale des établissements Michelin (C‑84/16 P, non publié, EU:C:2017:596, point 70), et ordonnance du 22 octobre 2014, Repsol YPF/OHMI (C‑466/13 P, non publiée, EU:C:2014:2331, points 48 à 51).
b) les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans les autres cas.
Voir, notamment, arrêt du 12 décembre 2002, Rodríguez Caballero (C‑442/00, EU:C:2002:752, point 32 et jurisprudence citée).
Quant à l’existence alléguée d’une erreur manifeste dans l’appréciation du critère géographique, ne saurait aucunement prospérer l’argument de la requérante selon lequel il conviendrait de distinguer la dénomination complète de l’État (« Principauté de Monaco ») de la dénomination abrégée (« Monaco »).
2) les trains de marchandises.»
Par un jugement non susceptible d’appel, cette juridiction a également rejeté la requête de cet établissement de crédit tendant au maintien des pouvoirs de représentation de son organe de direction en ce qui concerne l’introduction d’une demande de réexamen auprès de la commission administrative de réexamen de la BCE (5) et l’introduction d’un recours contre la décision litigieuse devant le juge de l’Union.
– Baudenbacher, C., et Naumann, A., «Neuste Entwicklungen in der immaterialgüterrechtlichen Rechtsprechung der Europäischen Gerichtshöfe», in Baudenbacher, C., et Simon, J., Neueste Entwicklungen im Europäischen und internationalen Immaterialgüterrecht, Bâle, 2003, p. 1 et suiv.,
Ces informations servent « à consigner un dépassement […] des seuils des sanctions prévus à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre ».
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Glaxo Group et Celon Pharma.
Ainsi, dans le cas de déchets produits par une avarie, tels que ceux en cause au principal, ledit responsable ne serait pas en mesure, selon toute vraisemblance, avant d’accoster dans un port, de connaître et de fournir l’ensemble des informations exigées par les formulaires figurant aux annexes I A et I B du règlement nº 1013/2006, portant, notamment, sur la dénomination, la composition et l’identification des déchets, ainsi que sur le type d’opération d’élimination ou de valorisation envisagée.
Si les deux premières conditions doivent être interprétées à la lumière du droit de l’Union, les deux dernières s’apprécient au regard du droit qui régit le signe concerné [voir arrêt du 17 janvier 2019, Turbo-K International/EUIPO – Turbo-K (TURBO-K), T‑671/17, non publié, EU:T:2019:13, point 33 et jurisprudence citée].
La mise à disposition immédiate de M. Berthelot au cabinet de Mme Cresson n’a pas respecté la finalité de cette pratique courante.
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 18 février 2015 du jury du concours général EPSO/AST-SC/01/14, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve destinée à pourvoir des postes vacants de fonctionnaires au sein des institutions de l’Union européenne, deuxièmement, de la décision du 17 septembre 2015 du même jury de rejeter sa demande de réexamen et, troisièmement, de la décision de rejet du 12 mai 2016 de la Commission en réponse à la réclamation de la requérante dirigée à l’encontre de la décision du jury.
En conséquence, il y a lieu de constater que le Royaume d’Espagne,
I – Sur les conclusions principales tendant à l’annulation de la décision attaquée
Je ne considère pas que cela suffise à contredire la thèse de la Commission.
a) Sur la convergence entre les parties aux accords de partage de réseau
– rejeter le recours comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé ou, à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;
À cet égard, tout d’abord, il convient de souligner que la requérante se borne à formuler une affirmation à caractère général selon laquelle la marque contestée, en étant constituée simplement de deux lettres sans le moindre élément graphique, serait descriptive.
Le crédit d’impôt de 45 % du montant des investissements a été maintenu, sous une forme modifiée, pour les années 1998 et 1999, respectivement, par la onzième disposition additionnelle de la Norma Foral n° 33/1997, du 19 décembre 1997, et par la septième disposition additionnelle de la Norma Foral n° 36/1998, du 17 décembre 1998.
Pour les mêmes raisons, je considère que l’octroi d’une indemnité aux membres des quatre Églises qui travaillent le Vendredi saint, même s’il est appliqué de manière aussi sélective, est disproportionné au sens où il n’est pas propre à réaliser les finalités de protection de la liberté de religion conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78.
En cas de nomination d’un membre du directoire pour une durée plus longue déterminée, pour une durée indéterminée ou sans indication de délai, son mandat a une durée de cinq ans.
L’article 2 de ladite décision prévoit:
Pour la juridiction a quo, si le législateur de l’Union pose comme principe qu’une action en contrefaçon ne peut être rejetée qu’en raison de l’existence d’une cause de nullité de la marque dûment constatée, avec effet erga omnes, il n’en est pas exactement ainsi en droit interne.
Dans l’arrêt Iida, précité, qui concernait deux ressortissantes allemandes qui s’étaient rendues en Autriche et un ressortissant japonais souhaitant séjourner en Allemagne, la Cour a précisé que ce critère ne s’appliquait pas uniquement à des situations qui seraient, sinon, considérées comme de nature purement interne (20).
Par ailleurs, la Commission relève que Deltafina elle-même considère que son rôle peut être assimilé à celui qui avait été adopté par AC-Treuhand dans l’affaire ayant donné lieu à la décision peroxydes organiques et qu’un tel rôle peut être sanctionné au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE.
Principal acte communautaire concerné: directive 93/16/CEE du Conseil (JO L 165, du 7 juillet 1993, p. 1), telle que modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 1, du 1er janvier 1995, p. 1).
La condition relative à la réalité du dommage allégué a donc elle aussi été remplie avant le 19 juin 2002.
critères objectifs exempts de tout effet discriminatoire prohibé par l'article 95 du
Recours introduit le 5 janvier 2021 – Power Horse Energy Drinks GmbH/EUIPO – Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE)
«297 La motivation de la décision attaquée a, conformément aux exigences de l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE), fait apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de la Commission et ainsi permis, d'une part, à la requérante de connaître les motifs de ladite décision, afin de défendre ses droits, et, d'autre part, au Tribunal d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de celle-ci (voir arrêt de la Cour du 15 mai 1997, Siemens/Commission, C-278/95 P, Rec.
La Commission excipe de l’irrecevabilité manifeste du troisième chef de conclusions en considérant que l’argument invoqué par la requérante à l’appui de ce chef de conclusions, selon lequel le montant de 68 369 euros concernant la période de rapport P 1 a été compensé avec d’autres montants dus par la requérante à la Commission au titre d’autres projets, ne relève pas de l’objet de la présente affaire, puisqu’il ne concerne pas la procédure de recouvrement dans le cadre du projet Pocemon.
Or, l’établissement de possibilités réelles et concrètes de réaliser des investissements qui, en cas de succès, permettraient d’entrer sur le marché ne satisferait pas ce critère.
– de tablette carrée blanche avec un dessin floral vert à cinq pétales (affaire T‑347/05) :
Pour apprécier le caractère grave ou non de la perte d’une part de marché, il conviendrait, par conséquent, de traduire cette part en des termes financiers, et ce eu égard à la taille financière de l’entreprise tout entière.
Pour autant que les dispositions particulières du régime phytosanitaire ont été évoquées dans l’affaire Stichting Natuur en Milieu e.a.,
Il est constant, en effet, que, bien que la décision attaquée ne puisse pas être considérée comme ayant été valablement notifiée à la requérante par la communication du 27 septembre 2001 (voir point 76 ci-dessus), la requérante a néanmoins été informée de l’existence de cette décision à cette date.
La Commission aurait considéré, à tort, que les témoignages oraux des participants à une réunion avaient une moindre valeur probante que les preuves documentaires.
L’enquête se limitait à l’Allemagne uniquement, pays, de surcroît, dans lequel la requérante est établie et qui correspond à son marché national.
Le 18 janvier 2011, l’ECHA a en outre déposé un mémoire complémentaire à son exception d’irrecevabilité.
Par ailleurs, il importe de relever que ni le Parlement ni la Commission n’ont contesté la légalité de cette décision en raison de sa finalité ou de son contenu, de sorte qu’il n’existe pas, à cet égard, d’obstacle qui pourrait empêcher la Cour de prescrire un tel maintien.
Au regard de la demande présentée par le Conseil à titre subsidiaire (voir point 40, troisième tiret, ci-dessus), tendant, en substance, au maintien des effets de la décision 2019/354 jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’un pourvoi et, au cas où un pourvoi serait présenté, jusqu’à la décision statuant sur celui-ci, il suffit de relever que la décision 2019/354 n’a produit d’effets que jusqu’au 6 mars 2020.
48, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003, art.
p. I‑10091, point 52); du 6 novembre 2008, Grèce/Commission (C‑203/07 P, Rec.
Compte tenu du lien étroit entre ces deux décisions et dans la mesure où l’argumentation de la requérante vise la décision de rejet de son offre, le Tribunal estime opportun d’examiner d’abord la légalité de cette dernière (ci-après la « décision attaquée »).
i) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside l'orphelin, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 sous a)
Pour sa part, l’article 5, paragraphe 1, prévoit des peines «effectives, proportionnées et dissuasives», parmi lesquelles doivent figurer, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition, et, comme l’indique le paragraphe 2, elles peuvent être accompagnées d’autres sanctions ou mesures (11).
Par ailleurs, il est établi que, lorsqu’un État membre a, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire «de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire» (40), laissé ouverte la possibilité d’invoquer un argument tiré du non-respect du principe d’effectivité, l’obligation imposée par le droit de l’Union aux juridictions nationales est uniquement «d’interpréter les règles internes de compétence dans toute la mesure du possible d’une manière telle qu’elles contribuent à la mise en œuvre de l’objectif consistant à garantir une protection juridictionnelle effective des droits que peuvent tirer les justiciables du droit communautaire» (mis en italiques par mes soins) (41).
La requérante n’a pas contesté devant le Tribunal qu’elle a reçu ces deux éléments d’information lors de ces entretiens.
«Libre circulation des travailleurs - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Notion de 'travailleur' - Contrat de travail de courte durée déterminée à l'avance - Maintien du statut de 'travailleur' après la fin du contrat de travail - Conditions d'octroi d'avantages sociaux au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 - Bourse d'études»
La commercialisation d’un lot de viande de volaille dans la Communauté ne peut donc être interdite que s’il a été procédé au prélèvement d’un échantillon comprenant un nombre d’unités conforme aux prescriptions de l’article 7 et que s’il a été constaté que le nombre de produits non conformes dans cet échantillon excède les marges de tolérance prévues audit article.
La méthode utilisée a été celle des flux de trésorerie actualisés et ce calcul a été effectué sur la base des recettes et des dépenses escomptées résultant de l’exploitation dans le futur des différents jeux et des flux de trésorerie libres générés par ces jeux.
p. I-7561, point 22, et du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, Rec.
Dès lors, la reconnaissance des droits qu'elle confère à l'intéressé dépend des
Ainsi, s’il est vrai que le critère d’inscription visé au point 34 du présent arrêt permet au Conseil de fonder des mesures restrictives sur la décision d’un État tiers, telle que celle dont font état les lettres et le mémorandum des autorités égyptiennes adressés au Conseil, mentionnés au point 35 du présent arrêt, il n’en reste pas moins que l’obligation, pesant sur cette institution, de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective implique celle de s’assurer du respect desdits droits par les autorités de l’État tiers ayant adopté cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 35, et du 11 juillet 2019, Azarov/Conseil, C‑416/18 P, non publié, EU:C:2019:602, point 36).
L’audience qui aurait dû se tenir le 23 avril 2020 a été remplacée par des questions de la Cour aux parties, en vue d’une réponse écrite que celles‑ci ont communiquée.
Cela étant, il revient à la Cour de fournir à cette juridiction toute indication utile afin de résoudre le litige qui lui est soumis (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 4 juillet 2019, Tronex, C‑624/17, EU:C:2019:564, point 25 ainsi que jurisprudence citée).
La requérante invoque trois moyens à l’appui de ses conclusions, tirés, premièrement, d’une violation des droits de la défense, deuxièmement, d’une violation de l’article 239 du CDC et, troisièmement, d’une violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC.
Ainsi destinée à contribuer à la restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté, la perception du montant temporaire constitue une mesure de politique agricole commune régulièrement adoptée sur la base de l’article 37 CE (voir, par analogie, arrêts du 11 juillet 1989, Schräder HS Kraftfutter, 265/87, Rec.
En ce qui concerne en particulier l’étude Heimeier et al. (
À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 52, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, la nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l’OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, « lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 ».
Il convient, en effet, de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, l’identification prévue à l’article 214 de la directive 2006/112 ainsi que les obligations énoncées à l’article 213 de cette dernière ne constituent que des exigences formelles à des fins de contrôle, lesquelles ne peuvent pas mettre en cause, notamment, le droit à déduction ou le droit à l’exonération de la TVA au titre d’une livraison intracommunautaire, dans la mesure où les conditions matérielles qui font naître ces droits sont remplies (voir, en ce sens, arrêts Nidera Handelscompagnie, précité, point 50; du 19 juillet 2012, Rēdlihs, C‑263/11, point 48, et Mecsek-Gabona, précité, point 60).
i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base,
En particulier, dans l’arrêt du 24 juin 2004, Handlbauer (C‑278/02, Rec.
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 23 mai 2000,
En outre, la Cour a déjà jugé que le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence dans les procédures d’adjudication impliquait pour les pouvoirs adjudicateurs l’obligation de s’en tenir à la même interprétation des critères d’attribution tout au long de la procédure (arrêt du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, C‑448/01, EU:C:2003:651, point 92).
Partant, le cinquième moyen, tiré, en substance, d’une appréciation erronée du caractère distinctif de la marque contestée, est inopérant.
Le principe de l’autonomie procédurale ne saurait légitimer une extension des compétences des ANC quant à la nature des décisions qu’elles peuvent adopter en application du règlement n° 1/2003.
Eu égard à ces clarifications, j’estime que la présente affaire ne concerne pas (encore) la moindre opération de traitement.
L’audience publique a eu lieu le 24 octobre 2019 et s’est tenue conjointement avec celles des affaires C‑566/19 PPU, C‑626/19 PPU et C‑627/19 PPU.
Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
Par conséquent, le recours doit être rejeté pour incompétence manifeste du Tribunal à en connaître.
Voir, également, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi (C‑497/10 PPU, EU:C:2010:829, points 55 et 56).
- article 4, paragraphe 2:
Par ailleurs, indépendamment de l’argument des requérants tiré de ce que le document relatif aux notions clés serait un acte relevant de la comitologie qui fixerait des conditions uniformes d’exécution au sens de l’article 1er du règlement n° 182/2011, il y a lieu de rappeler, comme cela a été fait au point 67 ci-dessus, qu’il a déjà été jugé que les données retenues par le comité ORNIS ne revêtent pas un caractère juridiquement contraignant.
Sur l’usage de la marque antérieure NATURE’S VARIETY
Par lettre du 24 novembre 2003, la WestLB a demandé à la Commission le remboursement d’un montant de 4 305 487,40 euros à titre de dépens.
Ensuite, la chambre de recours aurait, à tort, limité son analyse à certaines preuves concernant spécifiquement les États membres du groupe 3 et conclu que celles-ci ne permettaient pas, séparément ou dans leur ensemble, de démontrer qu’une part significative du public visé, au sein de ces États membres, identifiait les produits en cause comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque contestée.
assimilée purement et simplement à la fixation d'un âge de départ identiquepour tous et, même couplée avec le maintien d'un calcul différent de lapension pour les hommes et les femmes, ne serait pas nécessairementcontraire au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et lesfemmes, établi par l'article 4, paragraphe 1, de la même directive 79/7/CEE,chaque futur pensionné ayant, dans un tel régime, la faculté de déterminerlibrement la prise de cours de sa pension de retraite en fonction de sacarrière propre; et ce spécialement si le régime ainsi institué répond à unbut nécessaire de la politique sociale de l'État et est justifié par des raisonsétrangères à une discrimination fondée sur le sexe?
Le litige Lagap aurait donc tout au plus permis de clarifier la situation en ce qui concerne la validité du brevet sur la cristallisation de Lundbeck, mais cette question n’a pas non plus été définitivement résolue, puisque les parties au procès relatif à ce litige ont finalement préféré transiger, à la demande de Lundbeck, qui craignait une « défaite humiliante » qui aurait été utilisée contre elle dans d’autres juridictions, ainsi que cela ressort d’un document interne de Lundbeck postérieur de quelques jours au règlement amiable intervenu dans le litige Lagap (considérant 160 de la décision attaquée).
Cette disposition se borne à exiger que l’acte attaqué « produi[se] des effets juridiques à l’égard des tiers ».
Toutefois, une interprétation aussi « ample » pourrait en effet difficilement être conciliée avec la jurisprudence générale de la Cour concernant l’article 263 TFUE.
Si, dans un tel cas, le signe en question était enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour la catégorie visée, rien n’empêcherait son titulaire de l’utiliser également pour les produits ou services de cette catégorie pour lesquels il est descriptif [voir arrêts du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 27 et jurisprudence citée, et du 14 mai 2013, Unister/OHMI (fluege.de), T‑244/12, EU:T:2013:243, point 40 et jurisprudence citée].
Même si des mesures nationales ne constituent pas une aide d’État lors de leur adoption, mais qu’elles le deviennent ultérieurement (en raison de l’évolution du marché intérieur), l’article 1er, sous b), v), du règlement no 659/1999 dispose que de telles mesures sont toujours réputées constituer des aides existantes (25).
Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection, ou son ayant droit, ne peut-il invoquer ses droits au titre du premier alinéa du mécanisme spécifique que s’il a préalablement manifesté son intention de le faire?
L’exécution (la vente publique) n’a pas été mise en œuvre et, en tout état de cause, le contrat, qui, selon les informations qui ont été mises à la disposition de la Cour, a été considéré comme étant nul et non avenu, ne constitue plus un fondement juridique pour la procédure en cause.
La Commission ayant excipé de l’irrecevabilité du recours dans son mémoire en défense, au motif que ledit recours n’aurait pas été précédé par une demande initiale puis confirmative de la requérante elle-même, conformément aux articles 6 et 8 du règlement n° 1049/2001, Me Ravenna, spécifiant explicitement qu’il était mandaté par la requérante, a réitéré, par lettre du 9 juin 2005, sa demande d’accès aux documents.
En outre, elle avait estimé que les autres éléments de différenciation des marques en conflit avaient une signification, malgré leur caractère distinctif faible dû au fait qu’ils seraient perçus comme des références à la qualité ou aux destinataires des produits en cause.
La requérante soutient que le présent recours est recevable, dès lors que tant la position commune attaquée que la décision attaquée la concernent directement et individuellement et qu’elles lui font grief.
caractère mensonger de ces informations, le Tribunal a observé, au point 177, d'une
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement
e) Eu égard à ses conséquences économiques, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse indiquant de manière précise (par exemple en quantifiant par une série de données ou par un graphique l’évolution comparée des cours de change de la devise de la créance et de la devise de paiement au cours d’une période au moins aussi longue que celle de l’engagement du consommateur) le risque véritablement encouru par le débiteur du fait de la mise à la charge du consommateur du risque de change ; compte tenu, en outre, du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution ; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 [de l’arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C-26/13, EU:C:2014:282)], il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de la mise à sa charge du risque de change et, partant, le coût total de son emprunt ?
Le quatrième moyen est tiré d’une erreur d’appréciation des circonstances atténuantes aux fins du calcul du montant de l’amende.
– condamner l’EUIPO et l’intervenant aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
En effet, l’éventuelle annulation d’une décision positive de la Commission en matière d’aides déboucherait sur une authentique victoire à la Pyrrhus, puisque les effets négatifs de la décision ne pourraient jamais être éliminés.
Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution n° 1264/2012 sont maintenus, en ce qui concerne la Sharif University of Technology, pour une durée de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt.
Ce droit à l’information et au recours ne saurait être assuré dans l’hypothèse où l’on ferait dépendre la validité du visa Schengen d’une décision des autorités d’un État tiers.
Ils s’assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent une activité d’importation dans [l’Union] dans le secteur indiqué à l’article 7, pour leur propre compte, comme entité économique autonome, du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement.
Elle soutient, en outre, que les bénéficiaires qui ne pouvaient plus obtenir de renouvellement d’agrément avaient fait valoir leur confiance légitime dans ce renouvellement et elle aurait expressément examiné l’existence d’une telle confiance légitime dans la décision finale BCC.
L’offre ferme améliorée soumise par ces sociétés était considérée comme supérieure en termes de respect des critères de sélection visés à l’article 5 du cahier des charges en ce qui concerne, notamment, la contribution au renforcement de la capacité économique et financière du groupe TAP.
L’article 391 de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’article 377 de celle-ci et les principes de confiance légitime, de sécurité juridique ainsi que de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soins fournies par un établissement hospitalier privé qui relèvent de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive en raison d’une modification des conditions d’exercice de ses activités intervenue depuis qu’il a opté pour le régime de la taxation prévu par la réglementation nationale de l’État membre concerné, laquelle prévoit l’obligation, pour tout assujetti effectuant un tel choix, de demeurer soumis audit régime pendant un certain délai, lorsqu’un tel délai n’est pas encore expiré.
Dans son arrêt rendu à la suite du renvoi prononcé par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf) a réaffirmé le constat selon lequel « [l]’état d’équilibre concernant les dénominations commerciales qui existe entre les parties auquel il convient d’appliquer les principes du droit des entreprises de même nom, n’autorise pas la [requérante] – en dépit du fait qu’elle dispose depuis 1972 de marques dont l’élément caractéristique est le nom commercial ou son abréviation – à enregistrer d’autres noms » (arrêt de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, point II.
– 3 quand les conditions de vie sont difficiles comparées à celles dans l’Union européenne,
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient de rejeter le troisième moyen invoqué par Telefónica au soutien de son pourvoi.
Lorsqu’un établissement perd son agrément, il n’a plus à payer les contributions au titre de l’article 70 du règlement no 806/2014 à l’avenir et n’est donc plus concerné par la méthode de calcul exposée à l’article 8 du règlement d’exécution 2015/81.
Certes, dans son arrêt du 30 mai 1989, Commission/Grèce (305/87, EU:C:1989:218), la Cour a examiné sous l’angle de la liberté d’établissement une réglementation relative à la passation, par des ressortissants des autres États membres, d’actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans les régions frontalières helléniques.
Cette affaire n’est toutefois guère comparable à la situation de l’espèce.
Je relève que, lorsque la jurisprudence Menci a réagi au critère défini dans l’arrêt A et B, elle l’a précisément fait dans le même contexte d’un seul État.
En l’espèce, le courrier électronique attaqué fait suite à un échange de courriers électroniques entre la BCE et le conseil juridique de la requérante dans le cadre de la procédure administrative visant au retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’un établissement de crédit de la requérante.
Par ailleurs, le règlement de base n’impose pas que la décision concernant le SEM soit adoptée à un moment où la Commission n’avait pas connaissance des éléments lui permettant de connaître l’effet d’une décision relative au SEM sur la marge de dumping d’une entreprise.
Le Tribunal considère, d’abord, que l’élément graphique de la marque semi-figurative antérieure PHILDAR n’est pas dépourvu d’une certaine originalité.
Selon la division d’annulation, il existe un rapport étroit entre les signes enregistrés et les services visés, dès lors que le terme « watt » représente une indication de qualité qui est utilisée dans le cadre des services énergétiques au sens large.
– le premier, de ce que la décision attaquée reposerait sur des faits non établis et serait entachée d’une violation des droits de la défense, d’une erreur de base juridique et d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- à titre subsidiaire, annuler cette décision en ce qu'elle impose la récupération des subventions versées à partir du 1er juillet 1990, majorées des intérêts correspondants;
Ainsi, ses allégations concernant les raisons de son absence de promotion depuis l’année 2009, les conclusions qu’elle tire de la comparaison avec ses évolutions de carrière lorsqu’elle était en poste à Bruxelles (Belgique) et le fait qu’elle soit la seule personne au sein de sa DG à subir un statu quo dans son évolution de carrière doivent être écartées.
Ainsi, par exemple, l'article 3, paragraphe 2, du règlement prévoit que peut être autorisée (jusqu'au 31 juillet 2003) la plantation de nouvelles vignes destinées à la production d'un v.q.p.r.d ou d'un vin de table désigné par une indication géographique «pour lequel il a été reconnu que [...] la production du vin en question est largement inférieure à la demande».
Ainsi, l’intervenante ne saurait soutenir que le rejet de ses fins de non-recevoir créerait une situation d’incertitude sur ses droits exclusifs, contraire à ses attentes légitimes et au principe de sécurité juridique.
vétérinaires (JO L 297, p. 12), le royaume de Belgique a manqué aux obligations
Voir arrêts du 19 octobre 2000, Commission/Grèce (C‑216/98, EU:C:2000:571, point 20) ; du 4 mars 2010, Commission/Autriche (C‑198/08, EU:C:2010:112, point 28) ; du 4 mars 2010, Commission/France (C‑197/08, EU:C:2010:111, point 36) ; du 4 mars 2010, Commission/Irlande (C‑221/08, EU:C:2010:113, point 39), et du 24 juin 2010, Commission/Italie (C‑571/08, non publié, EU:C:2010:367, point 38).
Il en résulte que, en l’espèce, le terme « ultra » peut être perçu par le public pertinent, de manière augmentative, comme faisant référence au fait, pour le soleil (visé par le mot « sun »), d’être « extrême ».
La Commission souhaitait également tenir compte du temps nécessaire à chaque État membre pour se préparer au processus de relocalisation qui impliquait – comme elle l’a souligné à juste titre – des procédures administratives complexes nécessitant une coopération étroite entre les États membres.
Les facteurs importants pour l’appréciation sont surtout le contenu du site internet, l’activité passée de la personne qui exerce l’activité commerciale ou professionnelle, le type de domaine utilisé pour le site internet et le recours aux possibilités offertes par la publicité sur Internet et dans les autres médias – juger si une personne qui exerce une activité commerciale ou professionnelle, dirige son activité vers l’État membre du domicile du consommateur.
D’autre part, ainsi que cela ressort du point 30 de la présente ordonnance, les seuls services couverts par la marque antérieure qui ont été pris en compte par la chambre de recours de l’OHMI sont les services de production de films, lesquels sont destinés uniquement à des professionnels du secteur de l’audiovisuel.
- des deux tiers s'il s'agit de postes nouvellement créés;
S’agissant, deuxièmement, des passages des arrêts Dansk Rørindustri/Commission, point 79 supra, et Aristrain/Commission, point 167 supra, il y a lieu d’observer qu’ils ne concernent pas la problématique de l’imputation de la responsabilité à une société mère.
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 septembre 2019 – All Star/EUIPO
Deuxièmement, pour des raisons tirées notamment de la nécessité d’assurer l’application uniforme du règlement no 44/2001, la Cour a jugé que les dispositions de ce règlement doivent être interprétées de manière autonome, en se référant au système et aux objectifs de celui-ci (16).
CMB Maschinenbau & Handels GmbH, établie à Gratkorn (Autriche),
Je constate que l’article 18, paragraphe 1, du protocole sur le SEBC et la BEC prévoit expressément la possibilité d’acheter et de vendre à terme des titres négociables sur les marchés de capitaux sans assortir cette possibilité d’une quelconque réserve.
Il convient de regrouper les deuxième et troisième moyens (voir point 64 ci-après) et de les examiner à la suite des deux autres moyens.
Dans le contexte de l’article 6 de la convention, la Cour des droits de l’homme a jugé que l’obligation de transfèrement ne sera affectée qu’«exceptionnellement» et au cas où la personne concernée «aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant» en ce qui concerne les droits qui lui sont reconnus par la convention.
Je finirai par quelques orientations concernant l’interprétation dudit règlement et, notamment, de la notion de « circonstance extraordinaire » (36).
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.
En vertu de l’article 99 du règlement de procédure, lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
Sur les troisième et quatrième questions
Cette institution a notamment estimé que, lorsque l’ESB était exclue, il n’y avait plus de risque pour la santé publique et qu’un abattage de la totalité du cheptel pourrait être considéré comme disproportionné par rapport aux enjeux liés à la protection de la santé publique.
Par exception, en vertu de l’article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure, le Parlement, institution ayant participé à la procédure en tant que partie intervenante, ainsi que les cinq États membres ayant pris part à la procédure également en tant que parties intervenantes, supportent leur propres dépens.
– Contrairement à ce que soutiennent le Conseil et le gouvernement polonais, le point 35 de l’arrêt CIRFS e.a./Commission, précité, ne permet pas de parvenir à une autre solution, en fournissant des arguments à l’appui de la thèse selon laquelle, dans le cas où les mesures utiles ne sont pas mises en œuvre, le régime d’aides en question devient une aide nouvelle, dont la compatibilité doit être évaluée par la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.
Selon lui, le litige ne porte pas sur cette notion, mais sur le contenu des droits exclusifs dont Portugal Telecom bénéficie en ce qui concerne la téléphonie vocale, la mise en place et la fourniture de réseaux publics de télécommunications.
En d’autres termes, la Commission a estimé que, après la modification de la notification initiale, l’OPAP verserait à l’État grec un montant supérieur à la valeur conjointe des droits exclusifs conférés par l’accord ALV et par l’addendum (incluant un rendement raisonnable pour l’OPAP).
En effet, il tolère dans un premier temps une violation générale et continue du droit de l’Union puis, dans la procédure précontentieuse du premier recours en manquement, en violation de son obligation de coopération loyale, n’informe pas de manière complète et précise la Commission de l’étendue de l’infraction.
La cohérence fiscale étant assurée sur la base d'une convention bilatérale conclue avec un autre État membre, ce principe ne saurait être invoqué pour justifier le refus d'une déduction telle que celle en cause» (32).
Ainsi qu’il a déjà été relevé dans le cadre de l’examen du troisième grief du premier moyen et du premier grief du deuxième moyen, la Commission a constaté dans le rapport de synthèse des défaillances concernant le SIPA-SIG, lequel contenait des informations matériellement incorrectes sur les limites et les surfaces maximales éligibles des parcelles.
Dans une telle situation, la copie pourrait, en raison d’événements ultérieurs, ne plus correspondre fidèlement au certificat.
a) soit par écrit; à cet égard, les États membres peuvent prévoir un formulaire particulier;
Ensuite, l’accord CMI aurait dû faire l’objet d’une appréciation à la lumière du cadre analytique suivant : en premier lieu, il convenait de faire la démonstration, en s’appuyant sur l’expérience solide et fiable acquise en la matière, du caractère intrinsèquement anticoncurrentiel du comportement incriminé [sous b)] et, en second lieu, d’expliquer en quoi le contexte juridique et économique de l’accord ne remet pas en cause sa nature anticoncurrentielle présumée [sous c)].
annuler les décisions attaquées ;
Ltd, Clipstone Navigation SA, Dawnlight Shipping Co.
Le texte de l’article 8 parle, en termes généraux, des intérêts des travailleurs en ce qui concerne leurs pensions de retraite, qui doivent être protégés.
Selon la section de l’avis attaqué intitulée « Puis-je poser ma candidature ?
Marque litigieuse concernée : la marque de l’Union européenne verbale « i.Beat jump » - Marque de l’Union européenne n° 4 729 075
En l’espèce, il convient de vérifier si les décisions attaquées, à l’exception de celle concernant M. Florio, dont la légalité sera examinée aux points 108 et 109 ci-après, sont valablement motivées au sens de la jurisprudence rappelée au point 101 ci-dessus.
Commission européenne, représentée initialement par Mme J. Norris, MM.
substances non soumises à une limite maximale de résidus  Recours en carence
En effet, elle considère que, au regard du droit des brevets néerlandais, la renonciation à un CCP a un effet rétroactif.
Nové Mesto nad Metují, République tchèque) (représentant : T. Matoušek, avocat)ObjetRecours formé contre la décision de la quatriè
Cet avis doit être motivé et prend la forme de points alloués aux candidats présélectionnés, compte tenu des besoins des services et notamment :
Selon le Royaume d’Espagne, en cas d’opérations irrégulières, les auteurs de ces pratiques doivent être poursuivis, ou, le cas échéant, de meilleurs systèmes de contrôle doivent être mis en place, mais celles-ci ne sauraient justifier « l’élimination générale de Ceuta et [de] Melilla comme destinations ouvrant droit à la restitution ».
Recours introduit le 22 août 2016 – Portugal/Commission
Conformément au droit néerlandais, elle a été informée de son droit de contester le bien-fondé des griefs retenus à son encontre, mais elle n’a pas introduit de recours dans le délai indiqué.
c) En ce qui concerne la terminologie utilisée par le législateur communautaire dans les dispositions en cause
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2018 (affaire R 1966/2017-1) est annulée.
représentée par M. K. Kamhuber, Senatsrat auprès del'Abgabenberufungskommission Magistratsdirektion - Verfassungs- und
Absence de contournement au sens de l’article 22, paragraphe 3, de la directive « crédit aux consommateurs »
C’est au regard de ces précisions qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la motivation fournie à la requérante était suffisante en ce qui concerne le refus d’accorder l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné.
En cas de réponse affirmative à cette question, en deuxième lieu, il y a lieu d’établir, si la première demande était suffisamment précise pour permettre à la Commission de comprendre qu’elle portait sur de tels documents.
Il peut raisonnablement être demandé au consommateur d’effectuer cette démarche afin de faire valoir ses droits.
Comme je l’ai déjà souligné, à la différence du renvoi préjudiciel dans l’affaire C‑453/16 PPU, les questions de la juridiction de renvoi ne portent pas sur l’autorité compétente pour émettre le mandat national préalable, mais sur celle compétente pour délivrer le mandat d’arrêt européen conformément à la décision‑cadre.
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, la Hongrie, la Roumanie ainsi que la Commission supporteront leurs propres dépens.
Ainsi qu’il ressort clairement des considérants 112 et 113 de la décision attaquée, la Commission est partie du constat que, en présence d’offres d’achat contraignantes de BB, les expertises indépendantes, quels que soient leur auteur, leur date d’élaboration ou la méthode d’analyse choisie, étaient, en tant que telles, dénuées de pertinence pour déterminer si le prix payé par GRAWE pour la reprise de BB correspondait au prix du marché.
L. Visaggio et K. Fitch, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
S’agissant des conventions de subvention relevant du H2020, l’article 50.3.3, sous b), prévoit que la Commission vérifie, sur la base des rapports périodiques, du rapport final et du rapport sur le versement des paiements, que les paiements reçus par le bénéficiaire n’excèdent pas la contribution de l’Union (calculée en appliquant le taux de remboursement aux coûts éligibles déclarés par le bénéficiaire et approuvés par la Commission) et que seuls les coûts encourus par le bénéficiaire jusqu’à la résiliation de la convention sont éligibles.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 21 décembre 2004, parvenue à la Cour le 31 décembre 2004, dans la procédure
En premier lieu, cette disposition prévoirait uniquement l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs et non également celle d’indemniser les préjudices découlant d’accidents du travail.
Il en découle donc que, généralement, tant le Royaume d’Espagne que la République fédérale d’Allemagne ont l’obligation de reconnaître, respectivement, les allocations pour enfants à charge et les allocations familiales versées en faveur des enfants majeurs handicapés comme étant des «allocations familiales» au titre de l’article 77 du règlement.
En tout état de cause, la requérante soutient que le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure AC est élevé.
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVENOAK – Marque internationale figurative antérieure 7seven – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»
L. Malferrari et K. Simonsson, en qualité d’agents,
Diverses autres objections à la validité du règlement contesté ont cependant également été avancées au cours de la procédure.
– Point 15 de l’arrêt.
Le requérant en appel a demandé à la juridiction de renvoi l’autorisation de former un recours contre cette décision du Helsingin hovioikeus (cour d’appel de Helsinki), autorisation qui lui a été accordée le 24 janvier 2017.
Par la deuxième branche, la Commission soutient que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit dans la définition des rapports entre l’intérêt du service et le principe de légalité.
Or, dans l’affaire au principal, l’infraction consistant en la méconnaissance de l’obligation de disposer en permanence, à bord du véhicule, des documents établissant le droit de la personne concernée de déroger à l’obligation d’immatriculation non seulement est punie d’une amende, mais entraîne également l’obligation de payer toutes les taxes liées à la circulation d’un véhicule.
– Voir arrêts du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France (C‑170/05, Rec.
En ce qui concerne les parties et garnitures des chaussures orthopédiques, les considérations figurant aux points 84 à 87 ci-dessus s’appliquent.
Il fait valoir que les notions de «règles d’expérience commune» et de «déroulement normal des choses», figurant au point 35 de l’arrêt T‑563/11 et au point 45 de l’arrêt T‑592/11, sont vagues et que les affaires de concurrence, relatives à des sanctions économiques, relèvent d’un tout autre contexte que celui du gel des fonds.
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
6) Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, d’une part, et [l’Union européenne], représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents au recours ayant donné lieu au présent arrêt.
– Voir, notamment, conclusions de l’avocat général Sharpston dans l’affaire O. et B. (EU:C:2013:837, point 68).
La décision portant suspension d’un agent du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) fondée sur l’article 18 de l’annexe IX de la décision 2009/747, concernant le règlement du personnel du CSUE, laquelle est prise en présence d’une allégation de faute grave, constitue une mesure individuelle défavorable qui doit, en conséquence, être adoptée dans le respect des droits de la défense, en particulier le droit d’être entendu.
De plus, il est évident que la présente affaire ne relève d’aucune des trois hypothèses énoncées par la jurisprudence rappelée au point 30 du présent arrêt, aucun des arguments avancés par le fonds de garantie n’étant, au demeurant, de nature à établir que l’une de celles-ci serait satisfaite et, ainsi, à renverser la présomption de pertinence dont bénéficient les questions portant sur le droit de l’Union.
L’existence d’une restriction à la libre prestation des services étant établie, il convient, dès lors, de vérifier si la réglementation portugaise litigieuse peut être justifiée par des raisons impérieuses et de s’assurer, en pareil cas, conformément à une jurisprudence constante, qu’elle n’excède pas ce qui est objectivement nécessaire à cette fin et que ce résultat ne peut être obtenu par des règles moins contraignantes (voir arrêts du 4 décembre 1986, Commission/Allemagne, 205/84, Rec.
Il ressort du dossier que ces dernières indemnités comprennent en particulier l’«indemnité compensatoire de préavis», prévue à l’article 39 de la loi de 1978.
Les États membres ont jusqu'au 1er juin 2004 pour transposer cette directive en droit interne.
Sur l’existence d’un risque de confusion
En effet, premièrement, la requérante soutient que la jurisprudence relative à la signification de la lettre « i », citée au point 22 ci-dessus, ne serait pas applicable en l’espèce dans la mesure où cette jurisprudence aurait trait à des produits relevant du « secteur technologique » ou du « secteur des télécommunications », alors que la marque demandée désigne des logiciels informatiques, du matériel informatique et des thermomètres électroniques qui assistent des individus dans leurs activités de grill et de cuisson.
Par ailleurs, et ainsi que Mme l’avocat général l’a également relevé au point 40 de ses conclusions, le dossier dont dispose la Cour ne contient aucune indication de ce que le transporteur ou l’intermédiaire aurait en l’occurrence intentionnellement participé à une fraude fiscale qui a mis en péril le fonctionnement du système commun de la TVA, ou de ce que, à défaut pour un tel assujetti de satisfaire à ladite exigence formelle, les autorités compétentes se trouveraient empêchées de déterminer si les conditions de fond de l’exonération sont remplies.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier moyen doit être écarté dans son intégralité.
Par ailleurs, la version anglaise de la communication du 18 mars 2013 utiliserait l’expression « length of service » là où la version française utiliserait celle de « durée de [l’]activité professionnelle », ce qui démontrerait plus encore que le CESE serait tenu de prendre en considération uniquement les années de travail accomplies au sein des institutions de l’Union.
Selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (16).
La Commission a par conséquent décidé de rejeter la demande de Lufthansa de levée partielle des engagements […] ».
- annuler l'arrêt attaqué et prononcer l'annulation de la décision attaquée;
Il ressort de l’ensemble des éléments qui précèdent que le contrat d’entreprise de 1972 établissait un pouvoir de direction conjoint d’Akzo et d’Avebe concernant la gestion commerciale de Glucona, ce pouvoir devant être exercé conjointement et en concertation étroite permanente, quant à toutes les questions intéressant Glucona, par deux directeurs respectivement nommés par Akzo et par Avebe et contrôlés notamment par l’intermédiaire de deux délégués de ces deux associés.
Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
g) l’importance de l’établissement pour la stabilité du système financier ou de l’économie d’un ou de plusieurs États membres ou de l’Union ;
Pour les raisons qui seront exposées ci-après, je propose à la Cour, conformément à l’article 181 du règlement de procédure, de rejeter le pourvoi introduit contre l’arrêt attaqué comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Compte tenu du calendrier des nouvelles mesures portant sur l’élection des membres judiciaires du CNM et du rôle que cet organe joue afin de déterminer qui est nommé au sein de la Chambre disciplinaire, cela met potentiellement en péril la possibilité pour les juges de la Cour suprême ayant atteint le nouvel âge de départ à la retraite de bénéficier d’un procès équitable, devant une juridiction indépendante, en vue de contester les mesures prises à leur détriment.
JO 2017, L 49, p. 36.
p. I-3761, point 27, et jurisprudence citée).
Tel est le cas de crédits d'impôt visant à encourager l'investissement qui, en procurant aux entreprises bénéficiaires une réduction de leur charge fiscale équivalant à un pourcentage du montant de l'investissement éligible, leur permettant ainsi de ne pas s'acquitter de la totalité du montant final de l'impôt à payer, les place dans une situation plus favorable que celle des autres contribuables.
En outre, de tels délais ne devraient pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale et devraient être proportionnés, en ce sens qu’ils n’introduisent pas de formalités excessives par rapport aux objectifs poursuivis et n’entraînent pas de charge économique pour l’assujetti.
Dans ces conditions, qui peuvent conduire, de façon généralisée, à des appréciations divergentes selon les investisseurs, s’il était admis qu’une information ne puisse être réputée à caractère précis qu’à la condition qu’elle permette de déterminer le sens de variation du cours des instruments financiers concernés, il en résulterait que le détenteur d’informations pourrait prétexter l’existence d’une incertitude à cet égard pour s’abstenir de rendre publiques certaines de ces informations et en tirer ainsi profit au détriment des autres intervenants sur le marché.
Or, là non plus, je ne vois pas dans quelle mesure cette circonstance pourrait avoir une incidence sur l’appréciation de la situation en droit, d’autant plus que M. Marques Almeida a la possibilité d’attaquer, outre l’assurance de l’autre véhicule impliqué, également le propriétaire du véhicule non assuré, son conducteur et le fonds de garantie, lesquels pourraient, dans la mesure où la responsabilité objective est en cause, répondre solidairement du paiement de ladite indemnisation.
Celle-ci s’est terminée le 7 décembre 2004 par un avis favorable, adopté à la majorité qualifiée.
UAB Orion Global pet, établie à Klaipeda (Lituanie),
La requérante reproche également à la chambre de recours d’avoir tenu compte d’un fait qui n’a pas été prouvé et qui était en contradiction avec sa conclusion selon laquelle il n’y avait qu’un degré de similitude très limité et/ou faible entre les services relevant des classes 36 et 41.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M. L. Christie et par Mmes S. Behzadi-Spencer, en qualité d’agents, assistés de Mme S. Lee, barrister,
Selon l’Autorité de surveillance AELE, il résulterait dudit arrêt qu’une disposition nationale serait inséparable du fonctionnement du monopole uniquement si elle concerne directement ce monopole.
Le gouvernement hongrois et la Commission émettent des doutes quant à la recevabilité de la demande de décision préjudicielle ou, à tout le moins, de l’une ou l’autre des questions posées.
Certes, comme le relève la requérante, cet accord ne se réfère pas expressément à des activités dans le domaine militaire ou dans des domaines liés.
En conséquence, pour apprécier si un signe constitué par le nom géographique d’une appellation protégée peut être adopté à titre de marque, il conviendrait de se reporter aux articles L. 711‑3 et L. 711‑4 du code de la propriété intellectuelle et non à l’article L. 641‑2, quatrième alinéa, du code rural comme l’a fait la chambre de recours.
Par arrêt du 5 décembre 2006, la cour d’appel de Bruxelles a, notamment, accueilli cette demande.
C – De la nécessité de limiter dans le temps les effets de l’arrêt
Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent maintenir ou imposer les obligations de service public visées à l'article 2 pour les services urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs.
La Commission, soutenue par la République française et par France Télévisions, conteste les arguments des requérantes.
Ainsi, seul est expressément requis le fait que le cocontractant professionnel exerce son activité dans l’État où se trouve le domicile du consommateur.
Il y a lieu de rappeler, en outre, qu’il résulte de la jurisprudence que le niveau d’attention du public est relativement faible à l’égard d’indications à caractère publicitaire [voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen/OHMI (EXTRA), T‑216/14, non publié, EU:T:2015:230, point 20 et jurisprudence citée].
Il ressort également de l’examen du jugement rendu par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 5 de Bilbao le 16 décembre 2009, ordonnant le retour de l’enfant à la suite de cette décision de non-retour, que ce juge a pris en considération cette audition et a exposé les motifs pour lesquels, malgré le refus de l’enfant de revenir vivre en Espagne, il estimait que le retour de celle-ci constituait la solution la plus conforme aux intérêts de la mineure.
Il revêt plusieurs facettes dans la jurisprudence de la Cour afin de préserver la certitude, la stabilité, l’unité et la cohérence de l’ordre juridique de l’Union (66).
Lorsqu’elle examine un régime d’aides, la Commission aurait le choix de procéder à l’examen des cas individuels ou de se borner à une appréciation générale et abstraite.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 mars 2001.
En effet, lesdits services ont, ainsi que le prouve l’accusé de réception de la lettre du 5 décembre 2011, distribué ladite lettre à son destinataire nommément désigné, en l’occurrence la requérante, et ce en veillant à ce que l’accusé de réception soit daté, signé par le destinataire, puis renvoyé à l’expéditeur.
Ces primes ont été financées par un tirage supplémentaire sur la somme mise à disposition en vertu des contrats de prêt initiaux.
[Décision du Conseil 2014/119/PESC, art.
Olano Olano et Zelarain Errasti sont condamnés aux dépens.
On en trouve une description détaillée aux considérants 487 à 502.»
Au point suivant de cet arrêt, le Tribunal a relevé que, notamment aux points 20, 40, 50, 66 à 71, 94, 96, 125 et 142 de la requête, étaient citées certaines personnes pouvant intervenir comme témoins concernant les faits exposés dans chacun des points en question, mais que les noms des six personnes dont le témoignage a été expressément demandé devant le Tribunal ne figuraient pas à ces points.
3) Sur la partie de l’amende infligée à la seule requérante au titre de la dissuasion
La seule exception identifiée concerne le mélange de sous-produits animaux avec des déchets dangereux ou contaminés par de tels déchets (voir arrêt Kamstra Recycling, point 50).
Il appert que, nonobstant le caractère succinct de l’argumentation de la requérante, la requête permet d’identifier un moyen unique, tenant à la violation, par la chambre de recours, de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, composé, en substance, de deux griefs, relatifs à l’existence d’un usage sérieux de la marque contestée et à l’existence d’un usage qui n’altérait pas le caractère distinctif de la marque contestée telle qu’enregistrée.
Dans ce titre, le législateur a institué une procédure complète et exhaustive permettant à un fonctionnaire de contester les décisions le concernant.
En ce qui concerne le premier pourvoi, la juridiction de renvoi souligne que, selon le droit suédois, un recours autonome ne peut pas être exercé en vue de faire constater, à titre principal, la non-conformité d’une disposition nationale avec une norme de rang supérieur.
L’importance du litige sous l’angle du droit communautaire et les difficultés de la cause, de même que l’ampleur du travail requis des agents et avocats de la Commission étaient moyennes.
Son contrôleur financier et son secrétaire général auraient ainsi bénéficié de cette possibilité.
Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec.
L’article 149 du Rv interdit en principe à un juge de prendre en considération des faits que les parties n’ont pas invoqués dans leurs observations, à moins qu’il ne s’agisse de circonstances notoires.
Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la Commission n’a pas « passé sous silence » les réponses indiquant que les mesures en cause n’avaient pas cet impact négatif.
Mais cette affirmation n’est pas tout à fait correcte, puisque au moins certaines autres sociétés qui ont obtenu le remboursement se sont également abstenues, concrètement celles qui ont souscrit avec l’autorité réglementaire des conventions d’«égalité de traitement», et qui, selon ce que renseigne le gouvernement allemand, ont renoncé à former des recours, à la suite du remboursement des droits payés.
Trois des quatre extraits écoutés ayant révélé des inexactitudes dans la transcription dactylographiée de l’entretien, les requérantes auraient sollicité et obtenu par la suite l’accès à l’intégralité de l’enregistrement, puis constaté que la phrase : « Mais à votre avis, ne vous inquiétez pas, il ne s’agit pas de savoir si c’est exact ou non », reproduite dans l’extrait ci-après, avait été omise dans la transcription :
En troisième lieu, il y a lieu de considérer que l’article 83 de la directive 2014/24 et l’article 99 de la directive 2014/25, qui sont rédigés dans des termes identiques, ne peuvent être interprétés ni comme imposant ni comme interdisant aux États membres de prévoir un mécanisme de recours d’office dans l’intérêt public, tel que celui en cause au principal.
Selon la requérante, elle aurait commencé en 1995, sans préciser la date exacte, son activité professionnelle en tant que conférencière pour la Commission et aurait poursuivi cette activité jusqu’au 1er mars 2002, date de son entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire à la Commission.
Par ailleurs, outre qu’elle n’est intervenue qu’au stade du mémoire en réplique devant le Tribunal, la simple affirmation de la Landeskreditbank selon laquelle, en raison de la diversité des cadres juridiques et des autorités de contrôle encadrant son activité, une surveillance prudentielle par les autorités nationales permettrait une meilleure réalisation des objectifs du règlement n° 1024/2013 qu’une surveillance prudentielle exercée par la BCE est manifestement insuffisante aux fins d’établir le caractère inapproprié de cette dernière et ne saurait obliger le Tribunal à vérifier l’existence éventuelle de circonstances particulières, au sens desdites dispositions.
– 478 357 euros au titre des dépenses pour la mise en place de « ferry flights » (vols extraordinaires effectués les 18, 20 et 26 septembre 2001 aux fins du rapatriement de passagers aux États-Unis et au Canada) ;
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 juin 2012,
– Arrêt du 24 novembre 1993 (C‑ 267/91 et C‑ 268/91, Rec.
Voir également, à ce sujet, point 54 de nos conclusions dans l’affaire Ingeniørforeningen i Danmark (arrêt du 12 octobre 2010, C‑499/08, non encore publié au Recueil).
En effet, une analyse des décisions prises par la Commission concernant les mesures de financement d’infrastructures aéroportuaires confirmerait que, avant la publication des lignes directrices de 2005, cette institution n’avait pris aucune décision allant en ce sens.
En d’autres termes, LuxSCS risquait de ne pas avoir de revenus suffisants pour effectuer les paiements d’entrée et de répartition des coûts prévus par l’accord d’entrée et l’ARC.
Il en va de même de la réponse communiquée par l’administration fiscale requise et des recherches préalables effectuées par cette administration, y compris l’audition de témoins.
La requérante n’avance aucun autre élément spécifique visant à démontrer la satisfaction des critères posés par la jurisprudence mentionnée au point 56 ci-dessus.
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : S. Scardocchia et J. Crespo Carrillo, agents)
Il en va de même du site Internet de la requérante, de sa présence sur Facebook ou sur YouTube, des extraits du site Internet « www.tischtennis.de », des communiqués de presse, ou encore des publicités dont se prévaut la requérante.
En revanche, l’article 11, paragraphe 1, de la même directive, dans toutes les versions linguistiques à l’exception des versions en langues hongroise et portugaise, fait, en substance, expressément référence à une prescription visant un patient nommé.
p. I‑6161), pour soutenir que le respect du droit communautaire ne saurait pas dépendre du contenu d’une convention de double imposition conclue entre deux États membres.
Il est constant que l’incompétence de l’auteur d’un acte faisant grief constitue un moyen d’ordre public que la Cour peut soulever d’office (20).
La dernière phrase de ce point prévoit que l’entreprise doit, en outre, remplir les conditions cumulatives indiquées au paragraphe 12, sous a) à c), de la même communication.
Quant aux similitudes auditives, la chambre de recours s’est appuyée sur la circonstance, relevée au point 28 ci-dessus, que le terme « life » est un mot anglais susceptible d’être reconnu comme tel par le consommateur moyen allemand.
Or, la mesure en cause n’ouvrant ce droit à compensation qu’à la condition que les prestations de service universel conduisent à des pertes comptables, la compensation de ces pertes ne peut, par définition, se faire qu’au moyen de revenus autres que ceux provenant des prestations de service universel.
Cette considération est corroborée par la jurisprudence de la Cour s’agissant d’instruments équivalents à la convention de Lugano II.
De plus, un contrat ne saurait échapper à cette notion de marché public du seul fait que sa rémunération reste limitée au remboursement des frais encourus pour fournir le service convenu.
Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – TrekStor et Beats Electronics/EUIPO – Beats Electronics et TrekStor (iBeat)
1) La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie), par décision du 5 septembre 2013.
À cet égard, elle prétend que la première communication du 25 février 2015, qui fait état des résultats de l’enquête AA/2014/008/FR relative aux années de demande 2013 et 2014, ne mentionnait pas les défaillances propres à la Haute-Corse que la Commission avait identifiées pour ces années de demande.
La septième branche du second moyen doit par conséquent être rejetée.
La requérante, qui n’a pas participé à la procédure de sélection, souhaitait fournir, notamment, des services de connectivité à bord par satellite, par le biais d’une entreprise commune constituée en 2016 avec Eutelsat SA, dans l’ensemble de l’Union ainsi que sur les principales voies aériennes reliant l’Amérique du Nord à l’Europe.
D’autre part, des irrégularités de procédure ne sauraient être régularisées devant le Tribunal, dont le rôle se limite à un contrôle juridictionnel (arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T‑30/91, Rec.
Ainsi qu’il a été relevé au point 127 ci‑dessus, la Commission n’était pas tenue de prendre en considération, lors de son examen des mesures allemandes litigieuses, de tels intérêts.
Toutefois, loin d’interdire elle-même ou d’habiliter la BBC, ITV ou Channel 4 à interdire à n’importe quel radiodiffuseur d’acquérir des droits de retransmission des matchs de l’EURO ou à influer sur les conditions de retransmission de ceux-ci, la législation du Royaume-Uni se limite à éliminer la possibilité de leur retransmission sur une base exclusive sur le territoire de cet État membre, sans distinguer parmi les deux catégories de radiodiffuseurs à cet égard (voir points 9 et 10 ci-dessus).
Par la deuxième branche du deuxième moyen, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir omis d’indiquer les motifs pour lesquels il a jugé, au point 62 de l’arrêt attaqué, que, pour des raisons de sécurité juridique et, plus précisément, de bonne administration, l’examen de la revendication de l’ancienneté doit être strict et complet.
Cette distinction est également établie à l’annexe XI, appendice 2, du règlement 2017/1151.
Recours introduit le 1er juin 2017 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Voir également arrêt du 16 février 2016, Govedarski c. Bulgarie (CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, § 94), dans lequel la Cour EDH a relevé qu’« aucune disposition du droit interne ne permettait [aux demandeurs] de contester la régularité et la nécessité d’une perquisition du domicile […] ».
– les quantités et la composition des boues d’épuration déversées dans les eaux de surface.
– Voir arrêt Commission/Conseil (C‑370/07, EU:C:2009:590, points 56 et suiv.).
7/2006 , ainsi que de la viola
FEDER  Décision de clôture»
2) L’indicateur général de contrôle prévu au point 20.15 [de l’annexe A du règlement SEC] (“le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme”) doit-il s’interpréter sur le fond comme le pouvoir de diriger, contraindre et conditionner la gestion de l’entité à but non lucratif, ou peut-il s’interpréter dans un sens général comme comprenant également des pouvoirs de surveillance externe différents de ceux définis par les indicateurs spécifiques du contrôle prévus au point 20.15, sous a), b), c), d) et e) [de l’annexe A du règlement SEC], (comme par exemple les pouvoirs d’approbation des bilans, de nomination des auditeurs, d’approbation des statuts et de certains types de règlements, de donner des directives en matière sportive et d’octroyer la reconnaissance aux fins sportives) ?
La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union».
– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de MM.
– Il ne faut pas voir d’intention restrictive dans la circonstance que, dans la dernière hypothèse analysée ici, la version française n’utilise que le mot «appareil» pour traduire le mot anglais «appliance» au lieu d’utiliser «articles et appareils».
Ayant été invitée à produire la preuve de l’usage de la marque antérieure, la requérante a, le 31 mars 2009, précisé qu’elle ne maintenait l’opposition que pour la partie allemande de l’enregistrement international et présenté plusieurs documents à titre de preuve de l’usage en Suisse.
p. 523, points 11 à 13).
Toutefois, ces circonstances ne seraient pas, en l’espèce, caractérisées.
J. Monteiro et F. P. Ruggeri Laderchi, en qualité d'agents,
– de statuer définitivement, annulant, en tout ou en partie, la décision attaquée, et annuler ou réduire l’amende.
Dans la mesure où la mise en œuvre de la stratégie durera plusieurs années (voir points 120 et 121 ci-dessus), il n’était pas prévisible lors de l’adoption de la décision attaquée qu’une telle stratégie puisse aboutir à un renversement des données concurrentielles en faveur de Lync dans les années suivant cette adoption.
points 24, 27, 32-34, 37, 38)
2) M. Lukáš Wagenknecht supporte ses propres dépens.
Le 17 décembre 2009, l’intervenante, Sociedad General de Aguas de Barcelona, SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Par son pourvoi, Industrias Químicas del Vallés SA (ci-après «IQV») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 juin 2005, Industrias Químicas del Vallés/Commission (T‑158/03, Rec.
En vertu de ladite disposition, le producteur concerné doit présenter des preuves suffisantes, de nature à établir que ses coûts de production et sa situation financière ne font l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée, notamment en relation avec l’amortissement des actifs, d’autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes (16).
Procédure devant le Tribunal de la fonction publique et devant le Tribunal, avant renvoi, concernant les décisions du 3 octobre 2013et du 14 février 2014
1) La décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.
Lorsque la situation est telle qu’une coordination s’impose, le gestionnaire de l’infrastructure peut, dans des limites raisonnables, proposer des capacités de l’infrastructure différentes de celles qui ont été demandées.
Le rapport du comité de conciliation du 22 septembre 2015 ainsi que le courrier électronique d’accompagnement au président de la BEI ont été transmis au requérant le 30 septembre 2015.
Nous pouvons aussi appliquer cette jurisprudence relative à l’article 49 CE pour apprécier les opérations d’octroi de crédits à la lumière de la libre circulation des capitaux parce que, comme nous l’avons dit, l’octroi d’un crédit est fondamentalement un service.
Il ne résulte cependant pas de cette interprétation que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une telle réglementation nationale échappe d’emblée au droit de l’Union, comme l’a soutenu l’Institut devant la juridiction de renvoi, ou est d’emblée conforme à ce droit, comme l’a soutenu, en substance, le gouvernement hongrois dans ses observations écrites.
Toutefois, outre les critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III, le chapitre VI de ce règlement institue des procédures de prise et de reprise en charge par un autre État membre qui « contribuent également, au même titre que les critères énoncés au chapitre III dudit règlement, à déterminer l’État membre responsable » (17).
L’exigence d’équivalence doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une législation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, en vertu de laquelle le délai pour l’introduction d’une demande de révision d’une décision juridictionnelle définitive enfreignant le droit de l’Union est d’un mois et court à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle définitive faisant l’objet de la révision.
Le 13 avril 1983, le secrétaire général du Conseil a adopté la décision no 194/83 portant sur les [c]ommissions consultatives de promotio[n] au sein du [s]ecrétariat général du Conseil, laquelle a été modifiée par la décision no 121/11 du secrétaire général du Conseil, du 8 septembre 2011 (ci-après la « décision no 194/83 modifiée »).
Aux termes de l’article 14 de l’accord:
B – L’applicabilité de l’article 9, paragraphe 1
la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme R. Silva de
Partant, si la condamnation prononcée par les juridictions pénales à l’encontre de l’employeur ne saurait être remise en cause en dépit de son incompatibilité avec le droit de l’Union, ni cette condamnation ni le constat définitif de fraude et les interprétations juridiques, opérés en méconnaissance de ce droit, ne sauraient, en revanche, permettre aux juridictions civiles de faire droit à des demandes de dommages-intérêts introduites par les victimes des agissements de cet employeur.
a) L’ascendance directe au premier degré [article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86)] est-elle suffisante à cette fin ou une vie familiale effective est-elle également nécessaire ?
La juridiction de première instance a été d’un avis contraire.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments (Cour suprême, département des affaires administratives, Lettonie), par décision du 15 juillet 2016, parvenue à la Cour le 20 juillet 2016, dans la procédure
Par conséquent, il y a lieu de constater que le second motif de maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause est valable.
Troisièmement, pour ce qui est de l’argument selon lequel la Commission aurait avancé dans le mémoire en défense d’autres motifs que ceux exposés dans la décision attaquée visant à établir les raisons pour lesquelles les mesures proposées par la requérante avaient été jugées comme présentant une faible pertinence, il y a lieu de l’écarter comme étant inopérant en l’espèce, dans la mesure où ces motifs ne font pas partie des motifs sur lesquels est fondée la décision attaquée, qui sont seuls examinés en l’espèce.
Au point 93 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a, en tout état de cause, rappelé qu’il ne ressortait pas de la décision litigieuse et qu’il n’était pas davantage allégué que la déclaration de compatibilité avec le marché intérieur figurant dans cette décision était, sur les points qui étaient contestés par les requérants devant lui, subordonnée à des conditions ou au respect d’engagements pris par le Royaume d’Espagne et rendus contraignants par ladite décision.
Enfin, dans la mesure où l’autorité de la concurrence a considéré que l’accord CMI était constitutif d’une restriction de la concurrence « par objet » également au motif qu’il impliquait une détermination de prix indirecte portant sur le niveau des commissions de service acquittées par les commerçants, la juridiction de renvoi estime qu’il n’est pas question d’une fixation de prix indirecte.
– Arrêt du 29 janvier 2002, Van Parijs et Pacific Fruit Company/Commission, (T‑160/98, Rec.
– une violation du droit de l’Union par une juridiction de dernière instance refusant de procéder à un renvoi préjudiciel en violation de l’article 267, troisième alinéa, TFUE sera suffisamment sérieuse si elle a été commise en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour dans le domaine examiné par cette juridiction.
Il s’ensuit que le requérant n’était pas contraint de démissionner à la suite du rejet de sa demande d’ATP.
Il s’ensuit que le présent grief doit être écarté et que le deuxième moyen doit être rejeté dans son ensemble.
b) un paiement des montants dus selon les modalités suivantes :
3) En cas de réponse affirmative à la précédente question, est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union d’égalité devant la loi, de non-discrimination, de recours juridictionnel effectif et du procès équitable que le Parlement d’un État membre modifie, par une loi, différentes parties de contrats de prêt libellés en devise à des fins de protection des consommateurs, mais en provoquant un effet contraire aux justes intérêts de la protection des consommateurs en ce que le contrat de prêt reste valable à la suite des modifications et que le consommateur est tenu de continuer à supporter la charge résultant du risque de change ?
La Cour a jugé qu’il incombe à la Commission d’indiquer, dans les conclusions de la requête introduite au titre de l’article 226 CE, les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer et que ces conclusions doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien omette de statuer sur un grief (30).
Il peut être le plus grand bagarreur, le plus grand buveur… s’il est homosexuel, je ne veux plus entendre parler de lui’?
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 19 janvier 2005.
Ensuite, elle a constaté que les documents présentés, relatifs aux concerts et aux performances musicales de Quilapayún donnés entre 1974 et 2008 en Espagne, ne fournissaient pas d’informations sur le nombre exact de concerts annuels ou de spectateurs qui se sont rendus à chacun de ces derniers.
Confédération nationale du Crédit mutuel, établie à Paris (France), représentée par Mes B. Moreau-Margotin et M. Merli, avocates,
Il se fonde à cet égard sur la nature du cautionnement (personnel) dans le régime TIR et sur le refus de paiement opposé par le pool international des assureurs.
Nicholas Forwood, QC, John Cook, Geert Goeteyn et Trevor Soames,solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt etMedernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
Il y a lieu également de rejeter l’argument de la requérante, selon lequel, le fait que, dans sa pratique décisionnelle antérieure, l’EUIPO ait accepté l’enregistrement de marques de l’Union constituées par des signes relativement simples et semblables à la marque demandée démontrerait que ce type de marque a été reconnu comme ayant un caractère distinctif intrinsèque.
Partant, le Tribunal n’a analysé les autres branches du premier moyen de Mondelez qu’en ce qui concerne les bonbons et les biscuits.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 août 2011 (fax du 3 août 2011),
Par arrêt du 13 avril 2011, Scheefer/Parlement (F‑105/09, ci-après l’« arrêt Scheefer »), le Tribunal a annulé la décision contenue dans la lettre du 12 février 2009.
La notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement au sens de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ne saurait être limitée aux seules informations concernant les émissions effectivement libérées dans l’environnement lors de l’application du produit phytopharmaceutique ou de la substance active en cause sur les plantes ou le sol, lesquelles émissions dépendent notamment des quantités de produit utilisées dans les faits par les agriculteurs ainsi que de la composition exacte du produit final commercialisé.
Le 24 janvier 2014 et par l’intermédiaire d’un avocat, les requérants ainsi que deux autres de leurs collègues ont, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), introduit une demande d’assistance, au sens de l’article 24 du statut, concernant des faits allégués de harcèlement moral et sexuel du chef de l’unité contraires à l’article 12 bis dudit statut (ci-après la « demande d’assistance »), et ce auprès du secrétaire général du Parlement, lequel, avec le directeur général de la DG « Personnel », est responsable au sein de cette institution du traitement de telles demandes d’assistance.
Une décision de réaffectation, impliquant un déplacement d’un fonctionnaire contre sa volonté, est un acte faisant grief au sens de l’article 25 du statut et doit, dès lors, être motivée.
Tout d’abord, si un décret est adopté par le législateur en tant qu’acte législatif, cela signifie-t-il que, de par sa seule nature, il tombe de plein droit dans le champ de l’exclusion visée à l’article 1er, paragraphe 5?
Les dispositions pertinentes, dans leur version applicable au présent litige, étaient celles énoncées aux points 6 à 15 du présent arrêt.
Cette déclaration fournit également des indications quant aux parts de marché de la « marque adidas » dans certains États membres, à savoir l’Allemagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni.
C’est dans ces circonstances que l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district d’Hambourg) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
Recours introduit le 8 novembre 2019 – Merlin UK Finco 1 e.a./Commission
La requérante soutient que la Commission a omis de prendre en considération la qualité d’acheteurs de services aéroportuaires d’Air France et de KLM, alors que sa pratique décisionnelle tendrait à examiner les effets d’une concentration sur les marchés de l’achat [décision 97/277/CE de la Commission, du 20 novembre 1996, déclarant l’incompatibilité d’une concentration avec le marché commun (affaire IV/M.784 – Kesko/Tuko) (JO 1997, L 110, p. 53) ; décision 97/816/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, déclarant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’EEE (affaire IV/M.877, JO L 336, p. 16 – Boeing/McDonnel Douglas), et décision 1999/674/CE de la Commission, du 3 février 1999, dans une procédure engagée en vertu du règlement n° 4064/89 (affaire IV/M.1221 – Rewe/Meinl) (JO L 274, p. 1)].
4) Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz supporteront trois quarts de leurs propres dépens.
documents auxquels il est fait renvoi, qu'il pourrait considérer comme étant
partie requérante dans l’affaire T-52/97,
Partant, ces éléments communs revêtent tout au plus un caractère distinctif faible voire très faible.
L'article 7 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.
Lammers, Landbouwbedrijf Swinkels, Pluimveehouderij Van Diepen VOF, Vermeerderingsbedrijf Engelen, Varkenshouderij Limburglaan BV, Madou Agro Varkens CV (C‑294/17)
Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a rejeté la demande du requérant de déclarer irrecevable le mémoire en défense, présentée dans la lettre du 13 juin 2012, pour les motifs énoncés au point 39 de l’arrêt attaqué.
À titre plus subsidiaire, à supposer que l’ouverture de cet envoi par les préposés de l’OP ait relevé d’un comportement non fautif de ces derniers, lié, par exemple, au respect de mesures de sécurité, la requérante fait valoir que ce comportement serait néanmoins imputable à l’OP et le préjudice souffert par la requérante du fait du rejet de son offre pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables devrait être réparé par l’OP, car les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle sans faute de l’Union seraient réunies en l’espèce.
Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.
Dans le cadre de la seconde enquête, la Commission a adopté la décision C(2015) 1769 final, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 (AT.40244 – Bioethanol) (ci-après la « seconde décision d’inspection »).
Si l’on se réfère en revanche, à l’instar d’EP Agrarhandel et de la Commission, à l’expédition de ladite notification (30 juin 2011), celle-ci est intervenue dans les délais.
L’élément clé ici est naturellement la durée elle‑même.
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 34 et jurisprudence citée, et du 9 septembre 2010, OHMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C‑265/09 P, EU:C:2010:508, point 32 et jurisprudence citée).
Toutefois, le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu.
et di Pescara (C-224/95) (Italie) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales
Enfin, par le septième moyen, la République fédérale d’Allemagne fait valoir une violation de l’obligation de motivation de la décision attaquée.
– Voir, par exemple, article 27, paragraphe 3, de la Constitution italienne et article 25, paragraphe 2, de la Constitution espagnole.
Par conséquent, selon elle, il n’existe pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
ayant pour objet sept pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement les 26 février, 18 mars, 9, 12 et 15 avril ainsi que le 2 mai 2013,
Néanmoins, le fait de prévoir, notamment dans l’article 5, paragraphe 1, que les agissements les plus graves sont punis d’une peine privative de liberté pouvant donner lieu à extradition excède les compétences relevant du premier pilier, dès lors que, dans le domaine pénal, le choix de la sanction pertinente est un domaine de compétence national.
Cinquièmement, quant à la question de l’influence d’Interbrew au sein de la CBB, la requérante n’aurait pas contesté le fait établi par la Commission qu’Interbrew ne déterminait pas la politique de la CBB.
Il y a donc lieu de rejeter le sixième moyen comme étant non fondé, pour autant qu’il se fonde sur une telle violation.
Il ressort cependant de la jurisprudence que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’actes maintenant des mesures restrictives à l’égard de personnes déjà visées par celles-ci présuppose que le Conseil ait retenu de nouveaux éléments à l’encontre de ces personnes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt France/People’s Mojahedin Organization of Iran, point 96 supra, point 63, et arrêt Makhlouf/Conseil, point 95 supra, point 43).
La requérante, Nitrogénművek Vegyipari Zrt, est une entreprise hongroise de fabrication d’engrais artificiels.
Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et de l’article 4 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO 2005, L 124, p. 1, ci-après la « convention d’Aarhus »), en ce que l’EFSA n’a pas évalué le risque concret de préjudice que causerait la divulgation des études demandées aux intérêts commerciaux invoqués.
- pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, par Me J.-J. Gatineau, avocat,
À l’appui du recours, la requérante soulève un moyen unique tiré de la violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n°40/94 et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de ce dernier règlement.
Partant, le droit au congé de maternité, en vertu de la directive 92/85, semble surtout être rattaché à l’objectif de protection de « la santé de la mère de l’enfant dans la situation spécifique de vulnérabilité découlant de sa grossesse » et, si la Cour a jugé que le congé de maternité vise également à assurer la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant, « cet objectif [...] ne concerne toutefois que la période postérieure “à la grossesse et à l’accouchement” » (37).
a) lorsque des doutes existent quant à la destination réelle du produit, c'est-à-dire lorsque la sortie de la marchandise de la Communauté est douteuse;
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration de l’Union a fait naître chez lui des espérances fondées, en lui fournissant des assurances précises sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables.
Au moment où la requérante a déposé la requête, elle aurait ainsi disposé de toutes les informations nécessaires à la défense de ses droits.
– Classe 25 : « Vêtements, en particulier vêtements de sport, vêtements de loisirs, vêtements de pluie, vêtements de plage, vêtements de baignade, combinaisons de ski, pantalons de ski ; anoraks de ski ; linge de corps, cravates, gants ; chaussures, notamment chaussures de sport et chaussures de ski, de snowboard, de tennis, de voile et d’alpinisme, chapellerie » ;
— Le classement au point 5 de la liste de 1958 suppose qu’il s’agisse d’un «matériel de conduite du tir à usage militaire».
Il doit être rappelé que, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, la récupération d’une aide illégale de la part d’une autorité nationale compétente auprès du bénéficiaire doit être effectuée selon les modalités prévues par le droit national (voir arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C‑69/13, EU:C:2014:71, point 34 et jurisprudence citée).
«L'article 11, A, et l'article 11, C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que la base d'imposition pour les biens fournis par correspondance à partir d'un catalogue à un client pour le propre usage du client, lorsque le fournisseur, en appliquant des conditions de crédit autofinancé, accorde au client une ristourne sur le prix catalogue (ristourne 'achats propres), cette ristourne étant créditée au client au moment du versement des mensualités au fournisseur (ou utilisée pour réduire ou acquitter une mensualité), mais que la ristourne 'achats propres qui dérive des paiements effectués peut être immédiatement retirée ou utilisée par le client même si de futures mensualités seront dues par ce client, est l'intégralité du prix catalogue des biens vendus au client, déduction faite de la ristourne 'achats propres sur ce prix.»
Aux termes du point 1.37 de l’annexe A du règlement SEC, « [l]a distinction entre secteur marchand et secteur non marchand et, partant, pour les entités du secteur public, leur ventilation entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés, sont opérées sur la base de la règle suivante :
Dès lors, il est légitime de présumer que, si la requérante avait eu en sa possession les calculs de la valeur normale au niveau du type de produit, lesquels constituaient, ainsi qu’il a été relevé aux points 207 à 211 ci-dessus, un gain substantiel d’information, elle se serait efforcée, dans la mesure du possible, d’exploiter cette information de manière utile pour l’exercice de ses droits de la défense.
En revanche, lorsque la question est de savoir si le diplôme est reconnu par la législation de l’État où il a été délivré ou s’il satisfait, au regard de cette législation, au niveau exigé par l’avis de concours, le juge de l’Union estime que l’interprétation que donne le jury de concours de la législation nationale ne relève pas de sa large marge d’appréciation et qu’elle doit au contraire faire l’objet, de la part du juge de l’Union, d’un contrôle entier de l’erreur d’appréciation […]
[2)] Les articles 45 et 49 TFUE et l’article 15 de la Charte devraient-ils être interprétés en ce sens que, dans la situation du cas d’espèce, où la requérante a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle de pharmacien au sens du [titre III,] chapitre III, section 7, article 44, de la directive [2005/36], mais qu’elle a satisfait à ces conditions non pas dans un seul État membre de l’Union, mais dans plusieurs, et que, pour cette raison, elle ne dispose pas du titre attestant sa qualification professionnelle prévu à l’annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues d’apprécier la formation professionnelle de la requérante et de la comparer à la formation professionnelle qui est requise dans cet État, ainsi que d’apprécier le contenu des documents susceptibles de démontrer la qualification professionnelle qui sont présentés, ainsi que la conformité [de la formation qu’ils attestent] aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, d’appliquer des mesures de compensation ?
Partie défenderesse : Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) (représentants : H. Monet et D. Homann, agents, assistés de D. Fosselard et A. Duron, avocats)
6) Des versions non confidentielles de la requête et du mémoire en défense, comportant les passages visés au point 3, seront communiquées, respectivement, par les requérantes et par la Commission, dans le délai imparti par le greffier du Tribunal.
En d’autres termes, un produit, constitué à base de plastique, ne saurait contenir plus de 100 mg/kg de cadmium pour être commercialisé.
La Commission vise, en particulier, les réunions de l’entente concernant Kaučuk ainsi que la réunion des 2 et 3 septembre 1999 à Richmond-on-Thames (Royaume-Uni).
Le transport réduit d'oxygène qui s'ensuit se traduit par une méthémoglobinémie touchant en particulier les nourrissons de moins de six mois.
Ainsi, par exemple, le rapport du groupe d’experts sur les frais bancaires de conversion vers l’euro, daté du 20 novembre 1997 (voir point 102 ci-dessus), indiquait ainsi que, si la plupart des banques centrales prévoyaient alors d’effectuer gratuitement le change d’espèces de billets d’autres États membres de la zone euro uniquement contre leurs propres billets, certaines (par exemple la Banque de France) comptaient accepter l’échange gratuit de billets dans les deux sens (p. 4 et 7 et annexe B, tableau 2).
À cet égard, il convient de rappeler, ainsi que l’a fait le Tribunal au point 29 de l’arrêt attaqué, que, dans un cadre technique complexe à caractère évolutif tel que celui relatif à l’évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances chimiques, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, notamment quant aux éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes, pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent et que le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces institutions n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation.
Premièrement, en ce qui concerne l’argument de Solvay selon lequel le Tribunal aurait erronément jugé que, pour prouver une pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il ne doit pas y avoir nécessairement un accord préexistant, il convient de rappeler que, s’agissant de cette notion de pratique concertée, la Cour a jugé qu’une telle pratique vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (voir arrêt du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a.,
Les arrêts en question ont notamment divisé la doctrine nationale.
p. I‑1455, point 30 et jurisprudence citée).
Voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 2020, Telecom Italia (C‑34/19, EU:C:2020:148, points 67 à 69), et du 29 juillet 2019, Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C‑620/17, EU:C:2019:630, point 64).
Il s’ensuit que la République portugaise était tenue de mettre le montant en cause à la disposition de la Commission.
L’argumentation des requérantes concerne, en substance, d’une part, le défaut de motivation de la décision attaquée s’agissant du refus de leur accorder l’immunité totale pour l’entente relative au CAF et, d’autre part, des erreurs affectant l’octroi d’une immunité totale au groupe DP pour l’entente relative au CAF et le refus de leur accorder ladite immunité.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A (2012) 13180 du Parlement, du 11 décembre 2012, refusant d’accorder à M. Gert-Jan Dennekamp l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire, dans la mesure où il y est refusé l’accès aux noms des 65 membres du Parlement requérants dans les affaires ayant donné lieu à l’ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a.
La décision d’exécution 2014/730 et le règlement d’exécution n° 1105/2014 ont fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2015, L 90, p. 22) à la suite d’une erreur de plume dans les motifs, concernant la requérante, de la version française de ces actes.
C‑320/90 à C‑322/90, EU:C:1993:26, point 7 ; ordonnance du 9 avril 2008, RAI, C‑305/07, non publiée, EU:C:2008:208, point 18, ainsi que ordonnance du président de la Cour du 3 février 2015, Equitalia Nord, C‑68/14, non publiée, EU:C:2015:57, point 16).
Sous réserve de la non-application éventuelle du principe d'épuisement pour
S’agissant de la comparaison visuelle avec la marque antérieure SKY, la chambre de recours a considéré que, même si l’élément verbal de la marque demandée s’écrit en un seul mot, le public pertinent remarquerait les trois lettres « sky » communes aux deux marques, dès lors qu’elles sont placées au début dudit élément verbal.
l'interprétation de la notion d'«autres services touristiques» ne serait pas
Le gouvernement autrichien nous le démontre dans ses observations écrites par un exemple éclairant: pas même deux oenologues ne décrivent l'arôme d'un même cru de manière identique (point 4, paragraphe 2).
« L’article 3 de la [directive 2009/103] doit-il être interprété en ce sens qu’il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance de la responsabilité civile pour les dommages résultant de la circulation des véhicules automoteurs également lorsque le véhicule n’est pas apte à circuler et a été temporairement retiré de la circulation d’une manière conforme au droit et sur la base d’une décision adoptée par une autorité compétente ?
La Cour a rappelé que l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités (31) dispose qu’un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et de son but (32).
Dans la première affaire, la demande d’EH concerne également le salaire minimal applicable en Allemagne pour la période au cours de laquelle cette personne y a travaillé.
Il convient de relever que la présente branche est invoquée par Deltafina au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée et que, à l’instar des deux premières branches, elle vise à démontrer que la Commission ne pouvait la tenir pour responsable de l’entente des transformateurs.
Son libellé ne suggère pas l’existence d’un tel pouvoir discrétionnaire et surtout ne mentionne pas que la solubilité d’un mélange est un facteur à prendre en compte.
Selon la requérante, les subventions en cause ne trouvaient pas leur source dans le contrat de 1978 et ne pouvaient, dès lors, être qualifiées d’aides existantes.
L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit d’un créancier d’invoquer la compensation de sa créance avec la créance du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
Si les requérantes reconnaissent qu’il y est affirmé que les procédures en cours pourront conduire à l’application de droits dans l’ensemble des nouveaux États membres, elles considèrent, en substance, que les solutions préconisées, et notamment la possibilité d’obtenir de la Commission un réexamen intermédiaire, sont sans intérêt s’agissant des procédures non clôturées au moment de l’élargissement.
Au vu de ces considérations, il convient de répondre aux questions comme suit:
A – La réglementation communautaire concernant la situation de l’île de Jersey vis-à-vis de la Communauté
Arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C‑549/07, EU:C:2008:771, points 39 à 41).
Cette demande devra être accompagnée, à l'intention du médecin-conseil du
Compte tenu des informations découlant de ces sources publiques, le requérant ne pourrait pas se limiter à nier son statut de propriétaire effectif de Volgomost.
Les dirigeants qui agissent en violation des dispositions du présent article sont également responsables, au sens de l’article 21.
Or, force est de constater que l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 40/94 se limite à un simple renvoi à l’article 6 ter de la convention de Paris, en précisant que « sont refusé[e]s à l’enregistrement les marques qui […] sont à refuser en vertu de l’article 6 ter de la convention de Paris ».
François et Heinz Neuhaus, avocats à Bitburg, ayant élu domicile à Luxembourg
En revanche, certains éléments de l’analyse ne pourront pas être évalués par l’EUIPO en l’absence d’arguments ou de preuves présentés par les parties.
Le Parlement, le Conseil et les parties intervenant à leur soutien font valoir que, dans le cadre de la procédure de codécision, les actes ne sont pas adoptés uniquement par le Conseil, mais sont, en vertu de l’article 254 CE, conjointement signés par le président du Parlement et par le président du Conseil qui, par leurs signatures, prennent acte que la directive correspond à la proposition de la Commission assortie des amendements approuvés par le Parlement.
Il s’est prononcé en faveur de l’adoption de « principes de bonnes pratiques ».
Ainsi, la Commission pouvait considérer que, si la République fédérale d’Allemagne avait prévu dans le plan de gestion ex ante de l’aéroport de Francfort-Hahn, mentionné au point 9 ci-dessus, d’introduire des vols en provenance de Chine, c’était parce que l’accord lui permettait de le faire ou qu’une renégociation était en cours au moment de l’adoption de la décision attaquée.
Dans le domaine du regroupement familial, en revanche, aucune décision de ce genre n’avait été prise (72).
Arrêt du 22 septembre 2016, combit Softwarecombit Software (C‑223/15, EU:C:2016:719, point 24).
Les parties requérantes font valoir le retard mis à statuer sur les recours qu’elles avaient introduits dans les affaires T-76/06, ASPLA/Commission, et T-78/06, Armando Álvarez/Commission, dans lesquelles les arrêts ont été prononcés le 16 décembre 2011 puis, sur pourvoi, le 22 mai 2014.
[« Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité – Droits de la défense – Calcul de la marge du préjudice »]
De plus, la Commission a souligné que la requérante était membre institutionnel du conseil d’administration de BAM NBM entre le mois de janvier 2002 et le mois de février 2003.
L’article 13 du règlement n° 2201/2003 pose une règle de compétence fondée sur la présence de l’enfant dans les termes suivants:
À supposer même, comme le suggère la Commission, que cette demande poursuive d’autres fins que la simple annulation de la décision attaquée, tels le prononcé d’une injonction ou l’adoption d’un dispositif interdisant à la Commission de constater l’existence de l’aide litigieuse ou d’en ordonner la récupération, celle-ci devrait être rejetée comme étant irrecevable, le Tribunal n’étant pas compétent pour y faire droit.
« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Personne directement concernée – Irrecevabilité »
L’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement engagée en application de l’article 29 du statut.
Pour autant que la requérante entende se référer à des arguments qu’elle aurait avancés dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, doivent figurer dans la requête elle-même.
En particulier, il convient de relever que, dans l’affaire citée par la requérante, une représentation d’« ailes étendues » était située dans la partie supérieure de la marque demandée, au‑dessus de son élément verbal, à savoir, « aviator », c’est-à-dire dans une partie particulièrement visible de ladite marque.
En cas de réponse négative, le défendeur à une telle action devrait être attrait devant le tribunal dans le ressort duquel son domicile est situé, conformément à la règle de compétence générale qui est énoncée à l’article 2 dudit règlement.
– Voir arrêt du 26 septembre 1996, Allain (C‑341/94, Rec.
– d’annuler l’arrêt attaqué, à l’exception des points 202 à 208 qui ont retenu que le président de l’OHMI avait commis une faute de service susceptible de donner lieu à réparation;
Une étude de PwC, qui se réfère à des données de la Banque d’Italie, indique que les fonds immobiliers en Italie géraient en 2019 des actifs dans des immeubles commerciaux, de bureaux ou industriels pour une valeur de 56 milliards.
À cet égard, il importe de relever que, s’agissant de la détermination du montant de l’amende, le principe d’égalité de traitement s’oppose à ce que la Commission opère, par l’application de méthodes de calcul différentes, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE (voir arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a.,
travailleurs à l'intérieur de la Communauté, modifié par le règlement312/76 du Conseil du 9 février 1976 et, dans le domaine de la sécurité
À mon avis, ce raisonnement est manifestement correct et illustre le déroulement du raisonnement juridique au moyen duquel le Tribunal est parvenu à ses conclusions sur ce point.
Sont également incompatibles avec une organisation commune de marché les réglementations qui font obstacle à son bon fonctionnement, même si la matière en question n’a pas été réglée de façon exhaustive par cette organisation» (15).
En outre, il ressort du contenu de cette demande que le requérant n’a pas désigné d’avocat.
Arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding (C‑12/15, EU:C:2016:449, point 40).
À cet égard, il découle de l’article 1er quinquies, paragraphe 1, second alinéa, du statut que, pour qu’un partenariat non matrimonial enregistré soit assimilé au mariage au sens du statut, le fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial doit répondre aux conditions légales posées à ladite disposition (arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C‑460/18 P, EU:C:2019:1119, points 74 et 76).
g) de déployer des équipes d’intervention rapide aux frontières dans un État membre […]»
Cette conclusion est confirmée par les termes du document AGRI/64041/2005, qui prévoit ce qui suit :
Par décision du 3 juillet 2007, la division d’opposition a conclu qu’il existait un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et a fait droit à l’opposition.
En outre, il convient de constater que l’article 6, paragraphe 7, sous b), du règlement délégué no 1062/2014 se limite à exiger que l’autorité compétente d’évaluation consulte l’ECHA, mais ne précise pas s’il incombe à cette dernière de s’adresser à son groupe d’experts « PBT » afin de se prononcer sur le caractère persistant, bioaccumulable et toxique d’une substance active au sens du règlement no 1907/2006.
Je ne suis pas d’avis que le droit de l’Union impose une telle alternative.
Force est de constater que la requérante n’a pas indiqué les délais de réponse aux incidents dans le chapitre 2.4 de son offre consacré à l’approche du soumissionnaire à l’égard de l’assurance qualité et de la gestion de projets en matière de développement logiciel et de projets IT/I. Or, il est raisonnable d’admettre, comme l’a relevé l’Office des publications, qu’une telle indication se justifiait d’autant plus que la maintenance d’urgence constituait un élément clé des services d’assistance que le soumissionnaire retenu était tenu de fournir.
b) les marques communautaires qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement sur la marque communautaire, par rapport à une marque visée aux points a) sous ii) et a) sous iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;
À cet égard, les mesures d’application examinées dans la décision attaquée seraient générales et abstraites.
En effet, aux points 61 à 63 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a exposé à suffisance de droit les motifs qui constituent le fondement de ses conclusions à cet égard.
Néanmoins, le Tribunal estime que cela ne saurait empêcher la Commission de prendre en compte la subsistance de pertes sur plusieurs années consécutives comme un indicateur de difficulté financière, même si elles ne sont pas croissantes.
II - Les faits et les demandes
La Commission soutient que le recours est irrecevable tant en ce qui concerne la demande d’annulation, le requérant n’ayant plus aucun intérêt à la solution du litige comme ayant été mis en invalidité depuis le 30 mai 2005, qu’en ce qui concerne la demande d’indemnisation, celle‑ci étant étroitement liée à la demande d’annulation.
En effet, la Commission n’était pas en mesure de produire de détails à propos de la première irrégularité parce que, comme le montre la lettre AGR 16844, elle attendait du Royaume d’Espagne des renseignements au sujet de la mise en œuvre, par les autorités nationales, des sanctions recommandées par l’AAO (24).
4) M. Ogrodnik supportera la moitié des dépens de l’EUIPO ainsi que la moitié de ses propres dépens.
Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation des dispositions des articles 6 et 10 de
La prétendue inactivité serait sans importance dans les cas d’aides d’État non notifiées.
Enfin, et en ce sens, il ressort des conclusions de l’avocat général Jääskinen dans l’affaire Soukupová (C‑401/11, Rec, EU:C:2012:658, points 32 et 33) que l’aide à la préretraite ne vise pas à fournir un complément à la pension de retraite pour des raisons sociales et ne vise pas non plus directement à fournir un revenu additionnel aux agriculteurs âgés.
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 5023 final, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5).
Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.»
Par conséquent, étant donné que la légalité d’une décision en matière d’aides doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (voir arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission, C‑241/94, Rec, EU:C:1996:353, point 33 et jurisprudence citée), et que les requérantes, interrogées à cet égard lors de l’audience, n’ont pas été en mesure de démontrer que la Commission disposait de ce contrat public, l’argumentation des requérantes doit être rejetée (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec, EU:T:2004:4, point 50).
Le 6 juin 2011, la demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 2011/105 et la marque a été enregistrée le 13 septembre 2011 sous le numéro 009860834 pour les produits visés au point 4 ci-dessus (Bulletin des marques communautaires no 2011/175).
Concurrence – Procédure administrative – Cessation des infractions – Pouvoir de la Commission – Mesures correctives et engagements – Respect du principe de proportionnalité – Décision prévoyant différentes mesures correctives susceptibles de faire cesser l’infraction sans imposer de choix parmi celles-ci – Admissibilité
Dans le cadre de ce moyen, la requérante invoque un défaut de motivation en ce qui concerne le calcul du montant de base de l’amende (première branche) et en ce qui concerne le rejet de son argument tiré de ses difficultés économiques et financières (seconde branche).
En troisième lieu, s’agissant des arguments présentés dans le cadre du premier mémoire en adaptation et relatifs aux informations concernant les deuxième à quatrième requérantes que le Conseil avait à sa disposition avant l’adoption de la décision 2016/411, les requérants ne contestent pas que, par un courrier du 7 mars 2016, les autorités égyptiennes ont indiqué au Conseil que ces personnes continuaient toutes à faire l’objet de trois ordonnances de gel d’avoirs dans le cadre de quatre procédures pénales à l’encontre du premier requérant dans les affaires nos 38, 107 et 291 de 2011 et que les deuxième et troisième requérantes faisaient également l’objet d’un gel d’avoirs dans l’affaire no 4 de 2011.
Dans ces conditions, il est, comme en conviennent les requérants dans leur réponse aux mesures d’organisation de la procédure du Tribunal, difficile de concevoir comment la République de Chypre aurait pu recapitaliser les banques visées sans assistance financière extérieure.
En outre, il convient de rappeler que, à supposer que les produits commercialisés par les entreprises de génériques aient enfreint l’un ou l’autre brevet de Lundbeck, ce qui n’était pas établi au moment de la conclusion des accords litigieux en l’espèce, les entreprises de génériques auraient également pu contester la validité de ces brevets devant les juridictions compétentes (voir point 122 ci‑dessus).
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 4, 12, 11 et 24 décembre 2003, la requérante a introduit les présents recours.
Enfin, elle fait observer que la marque demandée permet de distinguer sans ambiguïté ses services de ceux offerts par d’autres entreprises, dès lors que cette marque s’inscrit dans une série de marques dont elle est titulaire, comportant le mot « star » et/ou la représentation d’une étoile.
Le 24 novembre 2003, elle a contesté la décision relative à la non‑attribution de points de promotion pour l’exercice 2002 en faisant valoir que les points de promotion avaient été attribués avant que le rapport de notation de cet exercice ne devienne définitif.
À la demande de la Cour, Van den Bosch Transporten BV a expliqué que les conducteurs hongrois et allemands effectuent presque exclusivement des opérations de transport transfrontalières.
Dans ce contexte, elle a considéré que le rapport Mihaich, que la requérante avait produit dans le cadre de ses observations concernant le mémoire en intervention de PETA International Science Consortium, n’était pas recevable (points 125 à 130).
Ilincombe aux États membres de garantir le respect de cette obligation, conformément aux articles 11, paragraphes 1 et 3, et 14 de la directive.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle du respect des règles de concurrence – Présomption générale d’atteinte portée à la protection des intérêts impliqués dans une telle procédure par la divulgation de certains documents relevant de tels dossiers
La motivation de cet avis figure dans le rapport de synthèse qui lui est annexé (voir également point 12 ci-dessus).
En 1996, les pertes des trois sociétés Verlipack continuaient à s’accumuler, ce qui ne leur aurait pas permis d’honorer les échéances de remboursement de prêts bancaires de la fin de l’année 1996.
Il s’agirait là d’un aspect logique du système étant donné que l’évaluation d’une substance active fondée sur les critères d’évaluation objective des risques ne peut, par exemple, tenir pleinement compte des différences dans les conditions géographiques et de l’agriculture propres à chaque État membre.
À cet égard, il y a lieu de rappeler d’emblée que le principe des droits de la défense recouvre, tout en étant plus étendu, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard (arrêt BN/Parlement, F‑157/12, EU:F:2014:164, point 84) et que ledit principe a été repris par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, qui reconnaît « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre », cette disposition étant d’application générale (arrêt L/Parlement, T‑317/10 P, EU:T:2013:413, point 81).
Il en résulte que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits et services en cause et que la chambre de recours a à juste titre refusé son enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
Dès lors, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que le Royaume-Uni n’a pas établi l’existence d’un préjudice grave et irréparable qui résulterait de l’entrée en vigueur de la décision du comité mixte.
Nous rappellerons à cet égard que cette disposition prévoit que «la déduction initialement opérée est régularisée suivant les modalités fixées par les États membres, notamment […] lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment en cas d’achats annulés ou en cas de rabais obtenus; toutefois, il n’y a pas lieu à régularisation en cas d’opérations totalement ou partiellement impayées, en cas de destruction, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés et en cas de prélèvements effectués pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons […]» (18).
2) S’agissant de la portée territoriale d’une obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction, il y a lieu de considérer que celle-ci n’est réglementée ni par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 ni par aucune autre disposition de cette directive et, partant, que cette disposition ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit contraint de retirer des informations diffusées au moyen d’une plateforme de réseau social au niveau mondial.
Compte tenu de ce qui précède, le recours en annulation, introduit le 7 décembre 2004, était manifestement tardif, et partant irrecevable.
Son activité doit ainsi se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
- Arrêt Lawrie-Blum, précité à la note 3, point 28.
L’article 4 de la décision C (2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne AKM.
(12) [...] doit être exclu le traitement de données effectué par une personne physique dans l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, telles la correspondance et la tenue de répertoires d’adresses;
Jahren auf 65 angehoben werde.
Arrêt du 31 octobre 1974, Centrafarm/Winthrop (16/74, Rec.
Otis aurait donc droit à une réduction supplémentaire.
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 23 juin 2009,
De plus, l’existence d’une variété dans une collection de référence datant de plusieurs années ne détruirait pas la nouveauté de ladite variété.
Les États membres déterminent des critères et des méthodes permettant de contrôler les différents engagements et obligations du bénéficiaire afin de satisfaire aux exigences prévues à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 1er mai 2005,
En effet, la compétence exclusive que le règlement nº 726/2004 reconnaît à l’EMA concerne uniquement les évaluations effectuées aux fins de la délivrance par la Commission de l’AMM d’un médicament (57).
c) d’effectuer des analyses de risques;
Article 311 de la directive Solvabilité II, tel que modifié par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (solvabilité I) (JO 2013, L 341, p. 1).
Le sixième grief de la requérante concerne la sixième question du QT 1, par laquelle il est demandé aux soumissionnaires d’indiquer « les actions de formation mises en place pour former les consultants dans les domaines autres que les technologies de l’information comme le service client, le travail en équipe, la communication orale et écrite, etc.
La mesure d’interdiction du débarquement des thons n’a, en effet, pas de sens s’il n’y a pas de base juridique pour l’interdiction de la pêche au thon elle-même.
Le Conseil, soutenu par la République de Pologne et la Commission, conteste les arguments du requérant.
Il convient de constater que les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 et les décisions attaquées, qui prorogent l’applicabilité de cette décision, produisent directement des effets sur la situation juridique de la requérante, laquelle est nommément désignée à l’annexe IV de la décision 2014/512.
III – Observations communes pour les trois pourvois
Ce n’est qu’en interprétant le premier tiret dans le sens qu’il se réfère à la prise de décision en tant que telle et l’assujettit à la procédure du comité que l’on réussirait à donner un sens à cette double référence, qui serait sinon le fruit d’une inutile répétition de la part du législateur.
Le 5 mai 2015, un second rapport de stage a été établi par le notateur du requérant (ci-après le « second rapport de stage »).
– Voir, déjà, concernant les rapports entre les articles 21 et 22 de la convention de Bruxelles, Boularbah, H., «La notion de ‘mêmes parties’, condition de la litispendance communautaire», Journal des tribunaux, 1998, no 37, p. 774 et suiv.,
« Un étranger qui, en application de [l’accord d’association], dispose d’un droit de séjour est tenu de prouver l’existence de ce droit en apportant la preuve qu’il détient un permis de séjour s’il ne possède ni une autorisation d’établissement ni un titre de séjour permanent UE.
En l’espèce, le Tribunal sera appelé à statuer, dans le cadre du litige principal, sur le point de savoir si la décision attaquée – par laquelle l’EMA a rejeté la demande de confidentialité de la requérante et manifesté son intention de divulguer à un tiers le rapport litigieux – doit être annulée pour méconnaissance de la nature confidentielle de ce rapport, en ce que sa divulgation serait constitutive d’une violation, notamment, de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux, de l’article 339 TFUE et de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001.
De plus, l’argument de Corus selon lequel elle ne pouvait conclure des contrats d’approvisionnement qu’avec des producteurs communautaires serait peu plausible.
La requérante a divisé la première branche du moyen unique, tirée de la violation de la condition relative à l’existence d’une situation particulière, en plusieurs griefs.
Compte tenu du recours fréquent et douteux (et abusif) à l’argument consistant à dire « il a toujours existé, il est désormais explicite », qui revient effectivement à une extension de la règle de droit avant qu’elle ne soit devenue applicable ratione temporis, il convient de ne recourir à de tels arguments, à supposer qu’il le faille, qu’avec la plus grande circonspection.
Il apparaît, à cet égard, que le requérant entend, en substance, contester devant le juge du pourvoi l’appréciation des faits opérée par le Tribunal de la fonction publique et demander une nouvelle appréciation des éléments de fait et des éléments de preuves présentés en première instance.
À la suite de cet examen et de cette évaluation et sans préjudice des mesures à prendre sans délai par l’État membre au titre du présent article et de l’article 39, la Commission peut formuler des observations, notamment sur l’impact financier des irrégularités éventuellement constatées.
Le président de la troisième chambre du Tribunal a fait droit à cette demande par ordonnance du 27 juin 2012.
À cet égard, il y a cependant lieu de relever que, si la liste de réserve vise à pourvoir des postes d’interprètes, l’avis de concours prévoit que la nomination à ces postes se fera en tant qu’administrateur (AD 5).
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, un État membre qui adopte une réglementation nationale permettant de faire échapper les projets destinés à la valorisation de déchets dangereux et de déchets non dangereux d'une capacité supérieure à 100 tonnes par jour relevant de l'annexe I de ladite la directive à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement prévue aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de celle-ci s'ils font l'objet d'une procédure simplifiée au sens de l'article 11 de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350.
L’article 5 est, quant à lui, spécifiquement consacré à la politique étrangère et de sécurité.
Il ressort également de la jurisprudence constante que, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux.
Selon la défenderesse au principal, la législation du Royaume-Uni oblige le bailleur, dans un contrat de location-vente de véhicule, à indiquer séparément au preneur le prix du véhicule, tel que payé par le bailleur pour l’achat de celui-ci.
Recours introduit le 6 mai 2013 – Stayer Ibérica / OHMI Korporaciya «Masternet» (STAYER)
H. Kranenborg et P. Rossi, en qualité d’agents,
D’emblée, la requérante précise la méthode qu’elle estime appropriée pour apprécier l’usage de la marque antérieure.
Italytrade Srl, établie à Bari (Italie), représentée par Me N. Clemente, avocat,
- Taux Impuretés grains + Taux impuretés diverses supérieurs aux spécifications.»
Comme le souligne la Commission dans la duplique, la diminution des importations des produits de la requérante en 2019 par rapport à 2018 doit être replacée dans le contexte d’une baisse plus générale des importations au cours de la même période ;
Cette présomption ne s’applique que si la résidence habituelle n’a pas été transférée dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :
sein du comité, les voix des représentants des États membres au sein du comité
Il convient de rappeler que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être opposable à une demande de marque communautaire consiste à limiter les conflits entre deux marques, à moins qu’il existe un juste motif économique à l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure découlant d’une fonction effective de celle-ci sur le marché [voir arrêt du 25 octobre 2013, Biotronik SE/OHMI – Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER), T‑416/11, EU:T:2013:559, point 27 et jurisprudence citée].
Deuxièmement, la requérante estime que la chambre de recours a méconnu le principe d’égalité de traitement en refusant d’enregistrer la marque demandée, alors qu’elle aurait accepté d’enregistrer des marques similaires ou comparables, en particulier des marques reprenant « l’orthographe américaine ‘Optimizer’ ».
S’agissant des conséquences à tirer de cette erreur de droit, il convient désormais de vérifier si, au regard de la règle de concordance entre la réclamation et la requête, le grief pris d’une violation, par le Médiateur, de l’article 25 de l’annexe IX du statut était recevable.
Par décision du 19 avril 2004, dont la requérante a pris connaissance le 28 avril 2004, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation de la requérante.
Nous estimons que les dispositions du règlement et de la directive qui sont rédigées en des termes identiques doivent recevoir la même interprétation.
(Directives du Conseil 77/388 et 91/680)
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale NOTFALL [Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
La Cour a davantage fait référence aux conditions fixées par la jurisprudence constante afin d’apprécier le caractère sérieux de l’usage d’une marque, à savoir l’ensemble des faits et des circonstances propres à démontrer que l’exploitation commerciale de cette marque permettait de créer ou de conserver les parts de marché pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée.
Ainsi, la demande de réparation des préjudices immatériels prétendument subis par les dirigeants et les salariés de la requérante doit être rejetée comme irrecevable, au motif qu’il ne ressort pas du dossier que la requérante était habilitée, par lesdits dirigeants et salariés, à introduire un recours en indemnité en leur nom (voir, en ce sens, ordonnance du 12 mai 2010, CPEM/Commission, C‑350/09 P, non publiée, EU:C:2010:267, point 61, et arrêt du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T‑444/07, EU:T:2009:227, points 39 et 40).
précité dans la note 14, point 56.
S’agissant de la comparaison des produits en cause, la chambre de recours a considéré, après une analyse très détaillée, que les produits A et C couverts par la marque demandée et les produits pharmaceutiques destinés à la régulation calcique couverts par les marques antérieures étaient destinés à des patients atteints d’affections rénales qui pouvaient les prendre simultanément ou successivement, afin de traiter divers problèmes de santé liés aux dysfonctionnements des reins.
Il en irait ainsi des annexes relatives à la convention du 29 septembre 1987 conclue entre MM.
Il convient donc de constater qu’aucun des arguments soulevés par la requérante n’est susceptible de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle, dans la mesure où à la fois il existait un faible degré de similitude visuelle entre les signes en conflit et ils étaient très similaires sinon identiques sur le plan phonétique, où la perception phonétique desdits signes ne saurait être ignorée en l’espèce et où ils portaient sur des produits en partie identiques et en partie fortement similaires, un risque de confusion entre les marques en cause existe.
Comme dans le cadre de l’affaire C‑324/03, la République italienne a contesté la lettre en ce qu’elle refuse de consacrer l’éligibilité à la participation des fonds structurels des acomptes non justifiés par des preuves documentées de leur utilisation par les destinataires ultimes lorsque la décision finale d’octroi de l’aide ou la clôture de la procédure d’appel d’offres sont intervenues après le 19 février 2003 (ci-après les « acomptes litigieux »).
Pour l’application du paragraphe 2, il n’est pas tenu compte des contrats de service public attribués conformément au droit communautaire et au droit national :
Elles restent aussi applicables aux dossiers des agents dont la demande de transfert au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut a été enregistrée avant le [1er janvier] 2009.
La Commission dispose donc d’un droit d’action en justice contre le cocontractant concerné pour récupérer lesdites sommes.
Ce moyen se divise en quatre branches correspondant à chacune des quatre conditions d’application de cette disposition.
Position dominante – Abus – Justification objective – Conditions – Portée de la charge probatoire
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Le 11 juin 2015, le requérant a demandé que M. B. ne siège pas au sein du comité des rapports au motif qu’il était dans une situation de conflit d’intérêts, parce qu’il était l’époux de l’assistante du notateur du requérant.
Il n'y a pas de point précis à partir duquel un terme passe subitement d'une catégorie à l'autre, mais plutôt une échelle mobile placée entre deux extrêmes, et il faudra souvent un élément d'appréciation subjective pour déterminer de quel extrême un terme est le plus proche.
— Les points c) et d) de l’article 8 sexies indiquent quels sont les éléments à définir dans le plan opérationnel, respectivement la «zone géographique de responsabilité, dans l’État membre demandeur, des lieux où seront déployées les équipes» et la «description des tâches des membres des équipes et des instructions particulières à leur intention».
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir une ouverture de leurs marchés de l’électricité, de sorte que des contrats soumis aux conditions visées aux articles 17 et 18 puissent être conclus au moins jusqu’à un niveau significatif, qui doit être communiqué annuellement à la Commission.
Le document d’orientation de la Commission sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la [directive habitats] (février 2007, http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/guidance/pdf/guidance_fr.pdf, p. 59, point 33, ci‑après le « document d’orientation de la Commission ») corrobore cette lecture.
Si aucune production sous licence de matériel de multiplication de la variété concernée n’a eu lieu dans la région dans laquelle se situe l’exploitation de l’agriculteur et s’il n’existe aucun niveau uniforme du montant susmentionné dans l’ensemble de la Communauté, la rémunération sera sensiblement inférieure au montant normalement inclus, aux fins susmentionnées, dans le prix auquel le matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de cette variété susceptible de bénéficier de l’homologation officielle est vendu dans cette région, pour autant qu’il ne soit pas supérieur au montant susmentionné perçu dans la région où ce matériel de multiplication a été produit.
L’ECHA considère que le délai de deux mois pour introduire un recours à compter de la publication de l’acte, prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, et augmenté du délai de distance de dix jours prévu par l’article 60 du règlement de procédure, doit être calculé à partir de la date de publication de la décision attaquée, à savoir, en l’espèce, à partir du 16 janvier 2020.
En effet, il permet à chaque État membre de procéder à une évaluation exhaustive de la demande afin de déterminer correctement le besoin de protection internationale de l’intéressé.
En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel, en adoptant le règlement attaqué, la Commission a voulu ne plus faire jouer la solidarité entre les États membres, principalement au détriment de la République française, il convient de relever que les restitutions à l’exportation n’ont jamais constitué une mesure destinée à faire jouer la solidarité entre les États membres.
ayant entendu les observations orales de Dilexport Srl, représentée par Me Bruno
Pour certains services, la marque antérieure revêt un caractère distinctif élevé (voir point 79 ci-dessus) alors que, pour le reste des services, elle ne revêt qu’un caractère distinctif intrinsèque moyen.
p. 2671, point 5), dont les termes donnent l'impression que la recevabilité du recours dépend du défaut d'opposition de l'organe défendeur.
Par lettre parvenue au greffe le 20 août 2012, la partie requérante a indiqué au Tribunal que la présente affaire est similaire à l’affaire F‑130/11, Verile e.a./Commission.
S’agissant de l’arrêt Bâtiments et Ponts Construction et WISAG Produktionsservice, point 58 supra (EU:C:2010:431), le Parlement affirme qu’il concernait une situation où le délai de la procédure d’appel d’offres était déterminé par les autorités nationales à leur gré et où le délai de la procédure administrative nécessaire pour l’enregistrement de l’entreprise concernée dépendait, également, des seules autorités nationales.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (cf.
En troisième lieu, s’agissant de l’argument des requérants selon lequel l’OLAF n’aurait pas soumis ses conclusions aux requérants avant l’établissement de ses rapports finaux, violant ainsi leur droit d’être entendu, il suffit de constater que les requérants ont été entendus fin juin et début juillet 2003 à propos des dossiers en question, c’est-à-dire bien avant que l’OLAF n’ait établi ces rapports en septembre 2003.
Or, entre le 4 janvier et le 11 octobre 2018, 22 des 23 échantillons prélevés à des intervalles réguliers auraient été conformes aux exigences de pourcentage minimal de réduction, alors que ladite station n’avait à prélever que 12 échantillons au cours de cette année.
- région 1: 1 341 700 hectolitres,
– Dans l’arrêt International Fruit Company e.a. (
réécrite et fait dactylographier, datée du 12 septembre 1991 et relative à une
Cependant, pendant la durée de la réduction du temps de travail, les obligations réciproques de l’employeur et du salarié en matière de prestations sont suspendues en fonction de la réduction du temps de travail, voire totalement supprimées.
D’autre part, à supposer même que l’échange d’informations sur les capacités n’ait pas été à lui seul suffisant pour constater une infraction par objet, il n’en demeure pas moins, selon le Tribunal, que la requérante ne remettait pas en cause le fait que la Commission avait constaté à bon droit que l’échange d’informations sur les prix futurs constituait une infraction par objet.
Le 11 octobre 2012, le requérant a adressé ses observations concernant le rapport d’audit provisoire accompagnées de pièces complémentaires.
Le respect des autres institutions n’a de sens que s’il repose sur une compréhension partagée de ces valeurs et sur un engagement mutuel à les protéger.
d) Entreprises de 301 à 500 travailleurs - quatre représentants;
b) prend une décision demandant à une [ARN] de procéder au retrait d’un projet de mesure,
Aux termes de l’article 8 de la décision-cadre 2008/909, intitulé « Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation » :
Le requérant soutient que, en tout état de cause, le dépôt tardif de la réclamation est la conséquence d’une erreur excusable.
L’enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après la « période d’enquête »).
Le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l’auteur d’une œuvre originale, y compris les droits visés à l’article précédent.
Les États membres établissent leurs inventaires des émissions et projections selon les méthodes indiquées à l’annexe III.»
En raison de la délégation de ces tâches, la personne choisie est, tout autant que le titulaire, soumise au devoir de vigilance.
Selon la requérante, la chambre de recours a erronément calculé le délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement intervenue les 21 et 23 novembre 2006, dates auxquelles l’OHMI a informé le représentant de la requérante de la déchéance des droits en cause, car la date à prendre en compte est celle à laquelle la requérante elle-même a eu connaissance de la perte de ses droits.
R. Schintgen et P. Kūris (rapporteur), juges,
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par l’Østre Landsret:
De même, le système de protection stricte suppose l’adoption de mesures cohérentes et coordonnées, à caractère préventif.
À la suite de la démission de Mme Z, l’avocat de [M. BF] a écrit au président de la Cour des comptes, le 29 juin 2011, afin, notamment, de signaler que, selon lui, les membres de la Cour des comptes n’avaient pas disposé, lors de la réunion du 18 novembre 2010, de l’information selon laquelle, à l’issue de la procédure de présélection devant le comité de présélection, [M. BF] avait obtenu un nombre de points supérieur à celui de Mme Z.
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE.
En tout état de cause, il convient de relever que, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion (voir, par analogie, arrêt du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 24), il n’est qu’un élément parmi d’autres à prendre en compte lors de cette appréciation.
Le 2 mai 2003, la Commission a adopté la décision 2003/308/CE concernant la non‑inscription du métalaxyl à l’annexe I de la directive 91/414 (JO L 113, p. 8, ci-après la « décision attaquée »).
Les signes en conflit diffèrent encore par l’absence d’élément figuratif dans la marque demandée.
Le mémoire en intervention de l’Irlande a été déposé le 10 mars 2004.
En effet, même en cas de décision favorable du Tribunal, les conséquences de l’application d’une correction financière resteraient largement irréversibles, eu égard notamment à la durée de la procédure devant le Tribunal.
En effet, cette condition ne serait pas méconnue lorsqu’il est question de détachements effectués par des employeurs différents, sans qu’il importe de savoir, à cet égard, si les employeurs concernés ont leur siège dans le même État membre (72).
– pour le gouvernement hellénique, par Mmes M. Tassopoulou, D. Tsagkaraki et E. Tsaousi ainsi que par M. K. Georgiadis, en qualité d’agents,
— Arrêts du 21 novembre 2002, Cofidis (C‑473/00, Rec.
Précitée à la note 3.
Outre au titre II, des exceptions sont également prévues pour «des considérations sociales et d’efficacité pratique au titre III de ce règlement» (Mavridis, P., loc.
En second lieu, le SEAE soutient que, si, dans la note du 27 juillet 2018, le requérant déclare que, par celle-ci, il entend présenter également une réclamation, il n’indique pas quel serait l’acte faisant grief qu’il vise, mais se borne à alléguer, de manière incidente et non détaillée, les prétendues violations par le SEAE du principe de bonne administration et des droits fondamentaux.
En s’appuyant sur des données scientifiques disponibles, cette institution relève que, même si le processus de libération de l’azote contenu dans les fertilisants organiques de type I est lent, ceux-ci présentant moins de risques par rapport à des autres types de fertilisants, la quantité d’azote qui se libère est cependant susceptible de contaminer les eaux par le lessivage et par le ruissellement.
Les interrogations de la juridiction de renvoi portent, en substance, sur le point de savoir si ladite livraison est, en outre, échangée contre une prestation de services, à savoir des travaux de démontage et d’évacuation, de telle sorte que la base imposable de cette même livraison est constituée à la fois par le prix d’achat visé au point précédent du présent arrêt et par cette prestation.
Or, si ces dispositions ne s’opposent pas à ce que la partie intervenante fasse état d’arguments différents de ceux de la partie qu’elle soutient, c’est néanmoins à la condition qu’ils ne modifient pas le cadre du litige et que l’intervention vise toujours au soutien des conclusions présentées par cette dernière (voir arrêts du Tribunal du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T‑2/03, Rec.
Elle n’a pas même avancé d’éléments de nature à établir que ces fonctionnaires présentaient des mérites exceptionnels équivalents à ceux de la requérante.
En conséquence, il convient de déterminer si les notions «fondées sur l’acquis de Schengen» et «développement de l’acquis de Schengen» sont synonymes.
Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement seront généralement compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires par application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement [no 44/2001].
Le 16 janvier 2019, un stagiaire de l’équipe de la requérante a envoyé un courrier électronique au chef de l’unité « Recrutement et carrière » en lui faisant part de dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions de gestion de la requérante.
La présente demande de décision préjudicielle porte sur deux problématiques, à savoir, d’une part, la compatibilité d’une obligation de contribution à laquelle on ne peut se soustraire avec la directive sur l’efficacité énergétique (point B) et, d’autre part, le choix des entreprises obligées (point C).
Par cette décision, la Commission a constaté que lesdites entreprises, appartenant à une seule et même entreprise, ont enfreint, du 1er juillet 1988 au 16 janvier 1991, l’article 65, paragraphe 1, CA, en fixant les prix, en attribuant des quotas et en échangeant des informations sur le marché communautaire des poutrelles (6).
Le Tribunal considère que c’est dès lors à bon droit que, dans les circonstances de l’espèce, l’OCVV a décidé de réaliser un complément de vérification technique au cours des années 2006 et 2007, lequel a amené l’office fédéral des variétés végétales à conclure en définitive que SEIMORA était bien restée homogène.
ci-après ‘Cheil’) et Ajinomoto Co.
Il s’ensuit que la demande, y compris la première question, est recevable.
Malgré l’imprécision de ce propos, il y a lieu de considérer, au vu de la décision de la division d’opposition, que la chambre de recours a fait référence au public pertinent tel que défini par cette dernière [voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2011, ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue), T‑487/09, EU:T:2011:317, point 20 et jurisprudence citée, et du 8 mars 2013, Mayer Naman/OHMI – Daniel e Mayer (David Mayer), T‑498/10, EU:T:2013:117, points 56 et 57].
Cependant, la juridiction de renvoi se demande, de manière plus générale, si la possibilité de faire corriger une décision administrative en vigueur violant le droit communautaire est assortie d’une limite temporelle pour des raisons de sécurité juridique ou bien si, à l’inverse, elle est illimitée dans le temps.
Par son moyen unique, la requérante fait valoir, tout d’abord, que le Tribunal a, au point 44 de l’arrêt attaqué, considéré à tort que, « dans la mesure où c’était la représentation graphique qui définissait la marque, la question de savoir s’il s’agissait d’une marque de position ou d’une marque figurative n’était pas pertinente ».
L’existence d’un lien direct suffisant entre l’objet du contrôle et les recettes ou les dépenses de l’Union constitue dès lors la principale condition pour qu’il y ait une compétence de contrôle de la Cour des comptes.
Coloris Global Coloring Concept, établie à Villeneuve-Loubet (France), représentée par Me K. Manhaeve, avocat,
Il y a donc lieu d’examiner si ces demandes remplissent les trois conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union rappelées au point 156 ci-dessus.
Le formulaire contenait le nom et l’adresse officielle du fonctionnaire désigné comme mandataire et une note en vertu de laquelle les délais légaux commençaient à courir le jour de la signification au mandataire.
En effet, il y a lieu de relever que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, la motivation de l’abaissement des appréciations contestées ne se fonde pas uniquement sur la référence générale à des « difficultés considérables » de la requérante pendant l’année 2013.
Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous-secteurs.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
Le 10 juillet 2012, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
S’agissant de l’exercice des droits de la défense à l’égard de l’imposition d’amendes, il ressort d’une jurisprudence constante que, dès lors que la Commission indique expressément, dans la communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues.
En outre, il a déjà été jugé que, nonobstant le mécanisme de pénalisation prévu à l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45, le système de la moyenne cible est de nature à favoriser la liberté des notateurs dans l’évaluation des fonctionnaires notés et de promouvoir l’expression d’une notation représentative des mérites de ces fonctionnaires (arrêt Fardoom et Reinard/Commission, précité, points 50 à 57).
Il ne serait donc pas possible d’exclure a priori que d’éventuelles contraintes des unités non actives dans le secteur de l’énergie, résultant des intérêts de l’entreprise verticalement intégrée dans les secteurs de la production et de la fourniture, puissent s’exercer dans l’interaction nécessaire entre les différentes composantes de cette entreprise.
Or, en l’espèce, par courrier déposé au greffe le 4 septembre 2020, les avocats d’EBB ont produit, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure, un mandat régulier délivré par EBB au titre de la présente affaire.
Le requérant, soutenu par les intervenantes, fait valoir que, en vertu du principe de bonne administration consacré par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.
– Point 60 de l’arrêt cité dans la note précédente, qui élève au rang de déclaration générale les considérations faites par la Cour aux points 56 et 57 de l’arrêt Arsenal Football Club.
La troisième branche doit donc être rejetée et, partant, l’ensemble du troisième moyen.
J’aimerais qu’il soit clair que je ne nie pas que l’article 28 CE puisse créer une obligation de transparence.
À cet égard, il indique que les autorités irlandaises se sont efforcées de prendre toutes les initiatives nécessaires pour transposer la directive en droit interne.
– rejeter les recours et confirmer les décisions attaquées ;
Il importe encore de souligner que, aux points 84 et 85 de l’arrêt Suède e.a./API et Commission, précité, la Cour a établi que les limitations à l’application du principe de transparence au regard de l’activité juridictionnelle poursuivent la finalité de garantir que le droit d’accès aux documents des institutions soit exercé sans porter préjudice à la protection des procédures juridictionnelles.
annuler la décision de la chambre de recours de l’ACER du 16 décembre 2015, dans l’affaire A-001-2015; et
L’article 5 de cette directive ainsi que l’article 8 de celle-ci visent à protéger et à assurer à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts.
Le deuxième moyen soulevé par la requérante porte sur la demande qu’elle a formulée devant le Tribunal au sujet de l’admission de l’application rétroactive des effets de l’article 1er du règlement attaqué.
forme d'appels d'offres, l'attribution du marché se faisant à la personne
La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 1/2012, du 2 janvier 2012.
En effet, la présente affaire ne remet pas en cause la nécessité d’un tel lien en vue de l’octroi d’un bon de placement à un demandeur d’emploi tel que M. Halacz.
Dans cette réponse, la requérante a également admis, à juste titre, que, sous cet angle, son recours ne saurait être dirigé contre l’EMA, car l’EMA n’est pas l’auteur de ladite décision d’exécution (voir, en ce sens, arrêt du 8 octobre 2008, Sogelma/AER, T‑411/06, EU:T:2008:419, point 49 ; voir, également, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T‑439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée).
En deuxième lieu, la requérante conteste l’existence d’un lien objectif entre la marque demandée et les services relevant de la classe 35.
Dans le cadre de la présente affaire, LCL fait essentiellement valoir que le principe de neutralité inhérent au système commun de TVA établi par la sixième directive commande la consécration du «prorata mondial» et cela notamment comme conséquence logique de l’arrêt FCE Bank, précité.
Dans l’avis motivé, adressé le 26 juin 2009 aux autorités belges, la Commission reprochait au Royaume de Belgique que, en instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques belges, cet État membre manquait aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE ainsi que des articles 36 et 40 de l’accord EEE.
Nokia a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.
Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités compétentes des États membres intéressés, qui sont chargées d'effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs des livraisons aux transformateurs.»
Le seul fait que le niveau de l’augmentation et celui des prix minimaux variaient d’une entreprise à l’autre est sans incidence sur la description de cette réunion comme ayant donné lieu à un accord de fixation de prix, l’expression « fixation de prix » n’impliquant pas l’application d’un prix unique par tous les participants.
En n’attribuant pas de tels quotas au Royaume d’Espagne, le règlement nº 2341/2002 ne respecterait pas les conditions d’égalité de traitement et créerait une discrimination à l’encontre des pêcheurs espagnols.
Aux termes de l’article 3 de la directive 2016/343, intitulé « Présomption d’innocence », « les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie ».
Sur le droit à l'allocation scolaire
L’INSS ayant rejeté cette réclamation par décision du 9 mai 2018, au motif que ce complément de pension pour maternité n’était pas applicable dans le cas où l’intéressée avait opté pour un départ à la retraite anticipé, YJ a saisi le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (tribunal du travail no 3 de Barcelone, Espagne).
Même si l’on pousse le raisonnement de Tulliallan jusqu’au bout, il y a peu de raison de croire que, par exemple, un consommateur de produits de haute qualité établi à Londres et connaissant la marque soit dissuadé de fréquenter la galerie de Tulliallan pour avoir simplement croisé des articles de mode voire même d’autres articles revêtus du nom « Burlington » dans d’autres magasins de détail.
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le fait que la décision de l’OEB du 27 juillet 2006 ait déclaré le brevet 947 valide ne suffit pas à lui seul pour empêcher une concurrence potentielle de se déployer.
Or, il doit être rappelé à cet égard que, pour que l’on puisse considérer une taxe comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide.
c) Pour [le requérant] : le taux d’intérêt appliqué (6,22 %) est déduit du taux d’intérêt du marché applicable (11,49 %), soit 1 000 points de base pour le [requérant], augmentés de 149 points de base comme taux de base applicable en Espagne en février 2011 […] Le résultat est multiplié par le montant du prêt (14 millions [d’euros]) et par la durée réelle du prêt (5 ans).
Aux points 157 à 164 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a répondu à ces prétentions en concluant à l’absence d’obligation, pour la Commission, d’examiner, dans le cas d’un régime d’aides multisectoriel tel que celui de l’espèce, les éléments propres à chaque entreprise et à chaque type d’activité ou de marché en cause.
Ainsi, le législateur de l’Union a pu considérer, à bon droit, que des allégations telles que celle en cause au principal sont ambiguës, voire trompeuses, dès lors qu’elles se rapportent à une boisson alcoolique.
La version allemande est libellée comme suit: «... wenn das Urteil des Gerichts rechtskräftig geworden ist».
– En langue allemande «Bebauungsplan der Innenentwicklung».
Cette loi habilite également le ministre à reconnaître des réserves naturelles établies sur d’autres terrains et à désigner des terrains en tant que refuges faunistiques.
VI - La seconde sous-question: dérogation au principe de la déduction de la TVA
«Recours en indemnisation - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Règlement (CE) n° 2187/93 - Indemnisation des producteurs - Interruption de la prescription»
Par conséquent, la déclaration nutritionnelle devrait se trouver dans le même champ visuel.
En dépit de son parallélisme avec la convention de La Haye de 1996, le règlement (CE) no 2201/2003 (38) relatif à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de relations parentales, au sein de l’Union européenne, ne mentionne pas la kafala (39).
Il résulte, en effet, de l’article 11, paragraphes 1 et 3, du décret législatif nº 79 sur la mise en œuvre de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (decreto legislativo n. 79 – Attuazione della direttiva 96/92/CE recante norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica), du 16 mars 1999 (9), que les opérateurs ayant produit ou importé de l’électricité ont l’obligation d’injecter, l’année suivante, dans le réseau national, un quota d’électricité verte provenant d’installations entrées en service ou ayant augmenté leur production postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret, en prévoyant la possibilité de s’acquitter de cette obligation soit par la présentation d’un certificat établissant qu’un quota d’électricité verte produite ou importée a bien été injecté dans le réseau national, soit par l’achat de certificats verts auprès du gestionnaire du réseau national dénommé, depuis le 1er novembre 2005, Gestore dei Servizi Energetici – GSE SpA (10).
Il y a donc lieu de constater que le terme « skin » désigne la peau en tant que destination des produits et des services concernés.
Or, la non-récupération de l’aide incompatible, octroyée au bénéfice des activités civiles d’EN, a l’effet contraire de celui voulu par cette disposition en ce qu’elle permet à la distorsion de la concurrence de perdurer.
De surcroît, il convient aussi de rappeler que l’article 19 de l’annexe XIII du statut modifié par le règlement no 1023/2013 dispose que notamment les articles 64 et 65, et son annexe XI, en vigueur avant le 1er novembre 2013, « restent en vigueur exclusivement aux fins de toute adaptation nécessaire pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ».
En effet, tout d’abord, il résulte des points 264 et 266 de la décision attaquée que le montant du déficit subi par Saremar qui aurait été atteint en l’absence de versement de la compensation litigieuse constitue seulement une confirmation des difficultés de cette société constatées par la Commission sur la base d’autres indices.
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1er, point 5, du règlement (UE) n° 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement n° 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.
S’agissant du second grief, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 14, sous b), seconde phrase, de la directive 1999/31, lorsqu’un État membre n’autorise pas la poursuite de l’exploitation d’une décharge, il est tenu de procéder à sa désaffectation définitive conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 1999/31.
À la suite d’un contrôle fiscal, le Finanční úřad pro Jihočeský kraj (bureau fiscal de la région de Bohème du sud, République tchèque) (ci-après l’« autorité fiscale ») a constaté que, pour les périodes d’imposition se rapportant aux mois de janvier à avril, de septembre, de novembre et de décembre de l’année 2010, les acquisitions réalisées par Arex constituaient des acquisitions intracommunautaires.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 novembre 2005,
À cet égard, le Tribunal ne décèle rien dans le courriel susmentionné du chef d’unité pouvant répondre à la définition statutaire du harcèlement moral.
L’article 2 désigne, d’une part, l’autorité compétente pour désigner les personnes répondant aux critères définis à l’article 1er, paragraphe 1, et pose, d’autre part, notamment les règles procédurales applicables lors d’une telle désignation.
Or, une telle interruption pourrait mettre en cause la poursuite, par un travailleur indépendant, de son activité professionnelle et rendre précaire sa situation professionnelle étant donné que, à la suite de cette interruption, il n’aurait aucune garantie de poursuivre son emploi ou d’en trouver un autre.
– Cette impression se dégage davantage des versions allemande et néerlandaise de l’article 1er, paragraphe 2, première phrase, du protocole n° 3 que des autres versions linguistiques de ces mêmes dispositions.
«L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:
Pour la période pertinente, la NC prévoyait, entre autres, ce qui suit:
Le requérant fait valoir que les règlements attaqués ont été adoptés en violation de son droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu’il est garanti par l’article 13 de la CEDH (voir, à cet égard, arrêt de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec.
Selon lui, toutefois, il ne devrait en résulter aucune diminution du montant de l’aide judiciaire demandée, dès lors que chaque affaire est particulière.
Cette conclusion s’impose rien qu’en raison du fait que la vente de la ferraille récupérée lors de la démolition des bâtiments était soumise à la TVA.
En effet, un contribuable non‑résident qui n’a pas perçu dans l’État d’emploi la totalité ou la quasi‑totalité des revenus familiaux dont il a bénéficié au cours de l’ensemble de l’année considérée ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des résidents de cet État pour qu’il soit tenu compte de ses capacités contributives aux fins de l’imposition, dans ce même État, de ses revenus.
Je souligne cependant que cette affaire porte sur des mesures de sauvegarde, et non sur des mesures antidumping, et que le règlement de base ne contient pas d’équivalent à l’article 5.1 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, qui énonce qu’« [u]n Membre n’appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement ».
La circonstance que la requérante ne pouvait ignorer, au cours de cette période, leur participation à l'entente, du fait qu'elle-même y participaitdepuis janvier 1987, à travers sa filiale Kopparfors, ne saurait suffire, ainsi que l'a à juste titre relevé M. l'avocat général au point 80 de ses conclusions, à lui imputer la responsabilité des infractions commises par ces sociétés antérieurement à leur acquisition.
En effet, à l’égard d’une réglementation d’un État membre visant à imposer les plus-values générées sur son territoire, la situation d’une société qui transfère ses actifs vers un autre État membre est, pour ce qui concerne l’imposition des plus-values qui ont été générées dans le premier État membre antérieurement auxdites opérations, analogue à celle d’une société limitant ces opérations au territoire national (voir, en ce sens, arrêt Commission/Portugal, précité, point 29).
Il résulte de ce qui précède que le transit du demandeur d’une protection internationale par le pays tiers concerné ne peut pas constituer un « lien de connexion », au sens de l’article 38, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32.
L’article 2 de chacune de ces décisions, intitulé « Définitions », disposait :
p. I‑3175, point 72; du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec.
Premièrement, s’agissant de l’argument par lequel le requérant fait valoir que la motivation ne pouvait être donnée oralement lors de la réunion proposée par le président du comité consultatif de sélection, il convient de relever, à l’instar du Conseil, qu’il est inopérant.
Dans cette mesure, il convient en premier lieu de retenir que l'incinération prévue des farines d'animaux ne doit pas nécessairement être considérée comme une opération d'élimination qui dénoterait une intention de s'en défaire.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration
Conformément à la jurisprudence citée au point 90 supra, il y a lieu de conclure que le requérant n’a pas démontré une probabilité de survenance suffisante du second dommage allégué.
Le directeur est choisi par le conseil qui fixera ses pouvoirs et mandat et éventuellement ses salaire ou appointements ».
En outre, en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 69 et 70, de la legge nº 549 (su) misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi nº 549 sur des mesures de rationalisation des finances publiques, du 28 décembre 1995, supplément ordinaire à la GURI nº 302, du 29 décembre 1995, ci-après la « loi nº 549/95 ») et du decreto-legge n° 331 (su) armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull’alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l’esclusione dall’ILOR dei redditi di impresa fino all’ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l’istituzione per il 1993 di un’imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie (décret-loi nº 331 sur l’harmonisation des dispositions en matière d’impôts dans divers domaines, du 30 août 1993, GURI nº 203, du 30 août 1993, ci-après le « décret-loi n° 331/93 »), les mesures suivantes ont été introduites en faveur des sociétés loi nº 142/90 :
Il ressort de la formulation du premier chef de conclusions que sa seconde partie («[…] ou, dans les cas où ledit [décret-loi] reconnaît la possibilité de remboursement des frais médicaux non hospitaliers effectués dans un autre État membre […]») doit être interprétée comme une conclusion subsidiaire de la Commission pour le cas où la Cour constaterait que la réglementation portugaise pertinente prescrit – contrairement à ce que soupçonne la Commission – le remboursement des frais médicaux non hospitaliers engagés dans un autre État membre, c’est-à-dire y compris dans les conditions qui ne sont pas prévues par le règlement n° 1408/71.
Partant, des droits antidumping seraient à appliquer uniquement aux quantités de produits importés au-delà d’un certain volume annuel.
Aux termes de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
La requérante considère que la chambre de recours a, à tort, refusé d’examiner ce « recours subsidiaire » en violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 216/96.
Ces autorités ont indiqué, par ailleurs, qu’un délai de quatre mois leur serait nécessaire pour que les CEA puissent préparer la collecte d’informations ainsi qu’un autre délai supplémentaire de quatre mois pour pouvoir retraiter et contrôler les données et procéder aux demandes de remboursement auprès des CEA.
Ce n’est qu’en apparence que la FEG soulève, dans cette branche du quatrième moyen, un défaut de motivation.
Premièrement, leur longueur est différente, le terme « alba » comportant quatre lettres alors que l’expression « l’altra » en comporte six, plus une apostrophe.
Il convient de noter que, en ce qui concerne plus particulièrement l’accès aux documents, les juridictions de l’Union ont rejeté des demandes de revenir sur leur jurisprudence, interdisant aux juridictions de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions, à la lumière, entre autres, de l’article 47 de la Charte : voir, notamment, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission (C‑127/13 P, EU:C:2014:2250, points 145 à 148), ainsi que du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop (T‑496/13, non publié, EU:T:2015:374, points 16 à 28).
Il soutient que, selon l’exposé des motifs ayant présidé à l’adoption du nouveau système d’évaluation, l’objet du REC est d’apprécier et d’évaluer les mérites du fonctionnaire évalué au cours d’une certaine période par rapport aux autres fonctionnaires de sa direction de même grade que lui.
Si les personnes autres que celles habilitées à accéder au dossier par la réglementation sur la procédure de contrôle des opérations de concentration entre entreprises ou celles qui pouvaient être considérées comme intéressées, mais qui n’ont pas utilisé leur droit d’accès aux informations ou qui se le sont vu refuser, étaient en mesure d’obtenir l’accès aux documents relatifs à une telle procédure sur le fondement du règlement no 1049/2001, le régime institué par cette réglementation serait mis en cause.
En ce qui concerne la comparaison sur le plan conceptuel, il ressort de la jurisprudence que, en l’absence de signification de la marque demandée et de la marque antérieure pour le public pertinent, il n’est pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle entre ces marques [voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2017, Novartis/EUIPO – Meda (Zymara), T‑214/15, non publié, EU:T:2017:637, point 149, et du 5 octobre 2017, Forest Pharma/EUIPO – Ipsen Pharma (COLINEB), T‑36/17, non publié, EU:T:2017:690, point 96].
Elle a, sur cette base, examiné séparément la couverture des coûts variables retraités et celle des coûts complets retraités, en affirmant que la Cour prévoit deux tests de couverture de coût, selon que les agissements de l’entreprise dominante s’inscrivent ou non dans le cadre d’un plan visant à écarter des concurrents.
Bien qu'elles aient pris, pour chacun des stocks cités par la Commission, toutes les dispositions utiles dès qu'il apparaissait qu'un quota était épuisé ou en voie d'épuisement, elles soulignent que certains dépassements sont dus aux débarquements effectués à l'étranger par les navires français, qui ont été connus troptardivement, et que d'autres résultent de la poursuite de la pêche pendant l'intervalle entre la prise de décision de fermeture et son application.
– pour l’Inspecteur der Belastingdienst – Douanedistrict Arnhem, par M. G. Wijngaard, en qualité d’agent,
«Convention de Bruxelles - Champ d'application - Action récursoire sur la base d'une législation nationale prévoyant le versement de prestations au titre de l'assistance sociale - Notion de matière civile - Sécurité sociale»
Le deuxième moyen doit donc être rejeté.
Premièrement, le producteur indien aurait gagné une part de marché de plus de 8 % entre 2000 et la période d’enquête, soit avant l’entrée en vigueur des mesures antidumping à l’encontre de Taïwan.
a) ne répond pas à la définition visée à l’article 3, point a), ou
Le Groupe européen pour la conservation des oiseaux et des habitats, qui y participait également, était à l’époque un groupe d’experts ad hoc de ce Conseil.
Même si ladite décision ne spécifie pas de quel avis il s’agissait, il ressort clairement du contexte dans lequel cette décision a été prise, à savoir en réponse à la réclamation de la requérante dirigée à l’encontre de la première décision de non-renouvellement, que ledit avis a pour objet la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante.
Selon moi, on peut soutenir que l’imposition d’intérêts perçus au titre de l’article 97, paragraphe 1, point 4, du BWG n’est pas l’une des « sanctions administratives pécuniaires » que, en vertu de l’article 67, paragraphe 1, sous k), et paragraphe 2, sous g), de la directive 2013/36, les États membres sont « au moins » tenus d’infliger aux établissements qui assument une exposition dépassant les limites fixées à l’article 395, paragraphe 1, du CRR.
La Commission, en étroite coopération avec toutes les parties intéressées, adopte des lignes directrices appropriées permettant aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de satisfaire aux exigences établies à l’annexe I. Lesdites lignes directrices sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2.
Par ses deuxième et troisième questions préjudicielles, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à déterminer si, selon l’article 3, sous c), du règlement CCP, il est loisible au demandeur ayant déposé simultanément plusieurs demandes de CCP de choisir, avant qu’un CCP ne soit accordé, quelle demande est prioritaire ou si ce choix appartient à l’autorité nationale compétente en matière d’octroi de CCP.
«TVA – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison»
– Le groupe Google a recours à sa filiale Google Spain pour la promotion des ventes d’espaces publicitaires générés sur le site web «www.google.com».
La forme sous laquelle ces informations seront fournies à la Commission est déterminée de commun accord [...]»
En outre, alors que la juridiction de renvoi fait observer que, en Allemagne, le contexte des prestations fournies, d’une part, dans le cadre d’un parc de loisirs et, d’autre part, dans le cadre d’une foire, ne se caractérise pas par des cadres réglementaires distincts, il ressort des observations écrites du gouvernement allemand que les entreprises foraines itinérantes et les entreprises foraines sédentaires ne sont pas soumises au même cadre juridique national dans la mesure où l’autorisation de tenir une foire emporte divers « privilèges de marché » qui aboutissent, pour la durée fixée, à une exonération de certaines exigences légales normalement applicables telles que, notamment, les règles sur les horaires d’ouverture.
La requérante, Tilly-Sabco, est une société française active dans l’exportation de poulets entiers congelés vers les pays du Moyen-Orient.
En dernière analyse, ce mode de calcul atypique de la TVA est la seule réponse possible à la situation atypique qui résulte de la suspension de l’obligation de payer la TVA pendant la période d’admission temporaire.
Si la juridiction nationale qui a demandé la décision préjudicielle à la Cour a la compétence nécessaire pour ce type de contrôle en vertu du droit national (comme pour examiner le caractère adéquat de la condition économique), elle doit procéder à cet examen elle‑même et démontrer dans son raisonnement qu’elle l’a effectivement fait.
En effet, dans l’hypothèse où un élément commun conserve une position distinctive autonome dans le signe composé, l’impression d’ensemble produite par ce signe peut conduire le public à croire que les produits ou les services en cause proviennent, à tout le moins, d’entreprises liées économiquement, auquel cas l’existence d’un risque de confusion doit être retenue (voir arrêt du 22 octobre 2015, BGW, C‑20/14, EU:C:2015:714, point 38 et jurisprudence citée).
Les juridictions du fond, devant lesquelles ils ont contesté ce refus, ont fait droit à leurs demandes en appliquant le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98.
Les offres dépassant le prix de base étaient écartées.
À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose que la Cour réponde comme suit aux questions posées par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) :
Comme le relève la DNB, la possibilité d’assortir l’approbation de conditions favorise l’effectivité du contrôle prudentiel.
Ainsi, telles que je les comprends, la première partie de la deuxième question ainsi que les troisième et quatrième questions visent pour l’essentiel à établir dans quelle mesure les autorités espagnoles (les douanes et les juridictions) peuvent parvenir, dans le cas de Prenatal, à une conclusion différente de celle tirée par la Commission concernant ECI.
Le fait qu'il n'existe pas de syntagme «doublemint» n'y change rien, puisque la combinaison d'un adjectif banal et d'un nom banal ne suffit pas pour permettre de constater l'invention d'un terme arbitraire.
Le traitement de mise en disponibilité est versé par l’administration d’emploi et le fonctionnaire a l’obligation de rester à la disposition de cette dernière tant que dure ce versement.
Elle précise que, même si cette dernière n’est pas susceptible de revêtir un sens particulier pour certains consommateurs, il n’en demeure pas moins qu’elle sera perçue par certains d’entre eux comme une graphie erronée du terme désignant un instrument de musique de sorte qu’ils associeront la marque demandée au terme « clarinette » étant donné qu’il s’orthographie de façon très similaire en allemand, en français et en néerlandais.
En vertu de l’article 1er, point 1, de la loi modificative de 2017 sur le CNM, un article 9 bis a été inséré dans la loi sur le CNM, libellé comme suit :
La loi no 1/2013 a également ajouté un nouveau point 3 à l’article 561, paragraphe 1, du code de procédure civile, qui est libellé comme suit:
En effet, afin de constater l’existence d’un risque de confusion, il n’est pas nécessaire de constater que ce risque existe pour la totalité du public visé [arrêt du 10 octobre 2012, Bimbo/OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS), T‑569/10, non publié, EU:T:2012:535, point 69].
Par conséquent, les dispositions du règlement intérieur de la Commission peuvent faire l’objet d’une exception d’illégalité dans la mesure où elles assurent la protection des particuliers (arrêt PVC II du Tribunal, point 43 supra, points 286 et 287).
Dans l’affaire T‑337/18, Laboratoire Pareva conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
présentées le 19 janvier 2006 1(1)
« Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet »
– les autorités douanières lettonnes ont été dans l’incapacité de fournir les empreintes de cachets originales utilisées par les bureaux de douane concernés, à savoir les bureaux de douane de Jelgava [(Lettonie)] et de Bauska [(Lettonie)] ;
« Une fois qu’un [SIC] a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2, l’État membre concerné désigne ce site comme [ZSC] le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans en établissant les priorités en fonction de l’importance des sites pour le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, d’un type d’habitat naturel de l’annexe I ou d’une espèce de l’annexe II et pour la cohérence de Natura 2000, ainsi qu’en fonction des menaces de dégradation ou de destruction qui pèsent sur eux.
Je relève également que l’UKDRA a simplement indiqué, dans ses observations du 9 juin 2014, que les opérateurs de gestion de la demande se sont vu proposer des contrats d’un an tandis que les producteurs pouvaient bénéficier de contrats allant jusqu’à quinze ans, et que cette limitation de la durée des contrats proposés aux opérateurs de gestion de la demande mettait ces opérateurs en désavantage concurrentiel, ne leur apportait pas des incitations adéquates à participer au marché de capacité, et allait à l’encontre de l’objectif des lignes directrices d’éliminer les subventions néfastes pour l’environnement.
Toutefois, il résulte de la structure des articles 1er et 2 de la décision litigieuse qu’une annulation partielle portant uniquement sur leur paragraphe 1 aurait eu pour effet de modifier la substance de ces articles.
À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la requérante fait valoir, en premier lieu, que ce pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union, en ce qu’il concerne la nécessité pour la Cour de clarifier, en l’absence de la jurisprudence de la Cour en ce sens, l’importance de l’abus de droit dans le cadre de l’analyse de la recevabilité d’une demande en déchéance, afin d’éviter notamment une violation du principe de l’État de droit prévu à l’article 2 TUE.
En effet, il suffit que le requérant ait été en mesure de s’exprimer sur les éléments fondant la décision de non-renouvellement (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2020, WD/EFSA, T‑320/18, non publié, sous pourvoi, EU:T:2020:45, point 122).
Il ressort des termes de ces dispositions que l’application du même règlement présuppose, notamment, que le montant à recouvrer constitue un droit à l’importation ou à l’exportation.
(rapporteur), H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,
Par un communiqué de presse du lundi 11 août 2014, la Commission a annoncé l’adoption prochaine de mesures exceptionnelles en ce qui concernait les pêches et les nectarines, en précisant que ces mesures s’appliqueraient à compter de ce même jour.
À cet égard, il doit notamment vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence (voir, par analogie, arrêts du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C‑12/03 P, EU:C:2005:87, point 39 ; du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel, C‑186/14 P et C‑193/14 P, EU:C:2016:209, point 36, et du 23 octobre 2018, McCoy/Comité des régions, T‑567/16, EU:T:2018:708, point 98).
Comme le marché est constitué d'un nombre plutôt limité de clients réalisant de temps en temps de grands projets généralement étalés sur plusieurs années, la concurrence entre fournisseurs est toujours extrêmement vive [...]
Or, comme le mentionne à juste titre l’EUIPO dans son mémoire en réponse, et ainsi qu’il a été rappelé au point 14 ci‑dessus, il convient uniquement, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, d’examiner s’il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé et les produits ou les services en cause, qui soit de nature à permettre audit public de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description desdits produits et desdits services ou d’une de leurs caractéristiques (voir arrêts du 12 janvier 2005, EUROPREMIUM, T‑334/03, EU:T:2005:4, point 25 et jurisprudence citée ; du 22 juin 2005, PAPERLAB, T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2019, vita, T‑423/18, EU:T:2019:291, point 28 et jurisprudence citée).
Arrêt du 20 septembre 1994, Drake (C-12/93, Rec.
Elle peut se déduire du fait que l’acte en cause s’applique à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (90).
En effet, les rapports d’évaluation constituent une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail que l’agent a accompli pendant la période considérée (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2013, AK/Commission, F‑91/10, EU:F:2013:34, point 60).
E. Traversa et K. Simonsson, en qualité d'agents,
Le Royaume d’Espagne soutient que, en ne se limitant pas, par l’EPRA 2003, à rattacher les électeurs résidant à Gibraltar à une circonscription électorale britannique en leur qualité de personnes ayant la nationalité britannique conformément à la déclaration de 1982, mais en prévoyant le rattachement du territoire de Gibraltar à une circonscription électorale existante en Angleterre ou au pays de Galles, le Royaume-Uni a violé l’annexe I de l’acte de 1976 et sa déclaration du 18 février 2002.
auprès de tiers) et partiellement fourni par l'organisateur de circuitstouristiques lui-même à partir de ses propres ressources ('prestationspropres)?
L’avocat général Geelhoed a considéré, dans le cadre du premier renvoi, que l’application de deux systèmes différents de prévention de la double imposition économique des dividendes pourrait en principe être conforme au traité.
p. II‑4135, ci-après l’« arrêt du Tribunal IFAW », points 58 et 59), l’opposition d’un État membre, même non motivée, « constitue une injonction à cette institution de ne pas divulguer le document en question ».
Par conséquent, lorsque le directeur a accordé au requérant, lors de la réunion du 17 février 2012, un délai de cinq jours pour présenter ses observations sur le rapport final sur l’insubordination, le requérant connaissait déjà le contenu dudit rapport depuis plus de trois semaines.
L’annexe II, point 1, intitulé «Calcul de la quantité d’azote contenu dans les effluents d’élevage disponible sur l’exploitation», de l’arrêté du 1er août 2005 prévoit:
Le Tribunal a ajouté que le Parlement avait soutenu que, parmi les sept candidats sélectionnés dans le cadre de la campagne de certification 2015, plusieurs de ces candidats avaient eu des parcours interinstitutionnels analogues à celui du requérant.
L’article 219 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après la «ZPO») dispose:
En outre, si les instances de l’EUIPO ne peuvent être automatiquement liées par leurs décisions antérieures, étant donné que l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet en tenant compte des circonstances factuelles de chaque cas concret afin d’éviter que des marques, notamment celles qui relèvent d’un motif absolu de refus, ne soient enregistrées de manière indue, il n’en résulte pas pour autant que ces instances soient dispensées du respect de leurs devoirs au titre, notamment, du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation.
Ils sont toutefois tenus d’exercer leur compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux (11).
En l’espèce, il convient de relever, d’emblée, que la décision attaquée ne concerne pas l’indemnité parlementaire du requérant, laquelle assure, en vertu de l’article 9 du statut des députés, son indépendance, mais l’indemnité d’assistance parlementaire versée au titre de l’article 21 dudit statut.
– la marque figurative espagnole n° 922 772 comportant l’élément verbal « brillante », enregistrée dans la classe 30 de l’arrangement de Nice pour le produit « riz » et reproduite ci‑après
En ce qui concerne la notion de « tarif de base », au sens de l’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83, il convient de souligner que celle-ci vise un tarif habituel d’une communication téléphonique, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Eu égard à cette nécessaire unicité du contrôle juridictionnel, sont sans incidence tant le type de voie de droit nationale empruntée pour soumettre les actes préparatoires adoptés par les autorités nationales au contrôle d’une juridiction d’un État membre que la nature des chefs de conclusion ou des moyens présentés à cette fin.
Elle a, pour le reste, rejeté l’appel de Gauquie dirigé contre ledit jugement du 19 octobre 2006.
Si tel est le cas, comment et dans quelle mesure ces exigences s’appliquent elles, eu égard à la nécessité essentielle pour les SSR d’utiliser l’acquisition de masse et les techniques de traitement automatisé pour protéger la sécurité nationale et eu égard à la mesure dans laquelle de telles capacités, si elles sont conformes à la CEDH, pourraient être fondamentalement frustrées par l’imposition de telles exigences ?
2018a) fondée sur la ligne directrice 308 de l’OCDE pour tenir compte de la température
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 26 octobre 2020 – CR, GF, TY
Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle‑même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
En ce sens, c’est une opération interne de la Communauté, car elle se déroule entre l’opérateur économique communautaire et les autorités nationales d’un État membre et n’implique pas des personnes physiques ou morales des pays tiers.
Elle a transmis, à la Commission, les observations qu’elle avait reçues et a mis, à la disposition du public, le dossier récapitulatif complémentaire.
Le contrôle limité à l’erreur manifeste que le Tribunal exerce dans ce domaine se justifie par le caractère prospectif de l’analyse économique effectuée par la Commission pour pouvoir conclure que l’opération en cause ne créera ou ne renforcera pas une position dominante (arrêt du Tribunal du 25 mars 1999, Gencor/Commission, T‑102/96, Rec.
– la Commission a erronément qualifié, au considérant 20 de la décision attaquée, les fonctionnalités de TenderNed de « système de base » (argument n° 2) ;
Or, il y a lieu de rappeler, d’une part, que, pour relever de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il suffit qu’un signe verbal, dans l’une au moins de ses significations potentielles, désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 97).
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (huitième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale, de poser certaines questions écrites aux parties et d’inviter la Commission à déposer certains documents.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 janvier 2015 (affaire R 460/2013-3), relative à une procédure de nullité entre M. Gramberg et M. Mahdavi Sabet,
S’agissant, enfin, de l’argument de la Commission fondé sur « l’énorme coût économique » qu’impliquerait l’utilisation de toutes les langues officielles en tant que langues de travail ou en tant que langues des épreuves des concours organisés par l’EPSO dans un contexte qui serait marqué par une prépondérance du français, de l’anglais et de l’allemand, une telle justification de la limitation en cause n’est pas non plus avancée dans la motivation des avis attaqués.
Le simple fait que des sujets tels que la « production », les « ristournes sur les prix » ou le « marketing et [les] investissements publicitaires » aient fait l’objet d’une concertation entre les plus hauts dirigeants des deux principaux concurrents sur le marché de la bière permet de conclure à un objet anticoncurrentiel.
En effet, non seulement il est vague et général, mais de surcroît il n’est étayé par aucun élément de preuve tangible permettant de constater, en l’espèce, une violation des obligations d’indépendance et d’impartialité qui pèsent sur les fonctionnaires du Parlement, en vertu, notamment, de l’article 11 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
L’avis de marché précisait que les contrats-cadres avaient pour objet la fourniture de services en faveur de pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union européenne et qu’ils seraient conclus avec plusieurs soumissionnaires retenus par lot, pour une durée de deux ans, avec une possibilité de reconduction pour deux années supplémentaires au maximum.
Lorsque le droit communautaire ou la législation de l'État membre en question prévoit que le titulaire d'une marque antérieure n'est pas habilité à faire valoir, à l'encontre des tiers, ses droits découlant de cette marque si, au cours de la période des cinq années précédant l'invocation desdits droits, la marque n'a pas été utilisée pour les produits ou les services sur lesquels ledit titulaire se fonde pour faire valoir ses droits, la preuve d'un tel usage doit être apportée.
– des frais administratifs liés au remboursement anticipé (frais de gestion), ainsi que
En ce qui concerne, en premier lieu, la probabilité d’un effet anticoncurrentiel, il ressort de la jurisprudence indiquée au point 29 du présent arrêt que, afin de déterminer si une entreprise occupant une position dominante a exploité de manière abusive cette position en appliquant un système de rabais, il faut, notamment, examiner si ce rabais tend à enlever à l’acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix, en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement, à barrer l’accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée.
Moyens et principaux argumentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Ces redevances étaient versées à une société d’assurances suédoise au profit de différents bénéficiaires, selon la clé de répartition suivante: environ 0,4 % était versé au profit d’une société d’assurances suédoise garantissant une assurance vie et prévoyance pour les survivants des travailleurs et une assurance couvrant les accidents hors temps de travail; environ 0,3 % participait au financement du fonds pour la recherche des entreprises suédoises du bâtiment [Svenska Byggbranschens Utvecklingsfond (SBUF)] afin de favoriser la recherche et le développement du secteur du bâtiment et de nouveaux procédés dans ce secteur; environ 0,03 % était versé au profit d’une société suédoise ayant pour mission l’adaptation des postes de travail aux personnes à mobilité réduite et la rééducation de celles-ci; environ 0,04 % subventionnait la formation professionnelle et la promotion de son développement dans le secteur du bâtiment; enfin, 0,02 % finançait les frais d’administration et de gestion occasionnés à la société d’assurances suédoise susmentionnée chargée du versement, à leurs bénéficiaires respectifs, des quatre redevances venant d’être énumérées.
points 32-33, 39 et disp.)
Vereniging voor Energie, Milieu en Water
Sonja Deweerdt, demeurant à Rulles (Belgique),
La sixième directive définit seulement, à son article 20, les conditions à remplir pour que la déduction des taxes en amont puisse être régularisée auprès du bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
T-562/93, RecFP p. II-737, points 22 et 23).
Enfin, il importe de souligner que, s’agissant d’opérations douanières portant sur des cigarettes, qui sont des marchandises à risque, la requérante était tenue de faire preuve d’une diligence particulière.
À titre subsidiaire, elle rappelle que les opérations effectuées par elle faisaient l’objet, premièrement, d’une approbation généralisée par la Bundesbank et/ou d’une assurance généralement applicable de ce qu’aucune autorisation n’était requise et, deuxièmement, d’autorisations au titre de l’article 21 de ce règlement, qui confirmaient la légalité de ces opérations.
Les effets restrictifs seraient plus défavorables dans les zones où le déploiement de réseaux parallèles concurrentiels est manifestement viable sur le plan économique, notamment dans les zones urbaines centrales.
– classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, à savoir bagages, mallettes pour documents, sacs à dos, cartables, sacs à provisions, sacs décontractés, sacs, sacs de sport, sacs de plage, sacs à main, bourses, bourses de mailles, portefeuilles et autres objets de transport, porte-cartes (portefeuilles), étuis pour clés, coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “vanity cases” ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie » ;
L’arrêt cité par le Conseil n’est donc pas pertinent.
– Telle est la désignation qui figure dans la décision de renvoi.
43 met betrekking tot de vrijstelling op het stuk van de belasting over de toegevoegde waarde ten aanzien van de door zelfstandige groeperingen van personen aan hun leden verleende diensten (arrêté royal no 43 relatif à l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes), du 5 juillet 1991 (Belgisch Staatsblad, 6 août 1991, p. 17215), prévoyait :
L'exercice de leurs pouvoirs par les autorités des États tiers chargées de la protection de la libre concurrence, dans le cadre de leur compétence territoriale, obéit à des exigences qui sont propres auxdits États.
Compte tenu du fait que l’article 33 b de la loi sur la concurrence déloyale interdirait aussi l’annonce publique, conforme à la vérité, de véritables liquidations sans autorisation préalable, la rélementation irait au-delà des dispositions applicables de l’annexe à la loi sur la concurrence déloyale et serait ainsi inapplicable.
– surseoir, immédiatement et dans l’attente de la décision clôturant la procédure de référé, à l’exécution de la note du 26 mars 2018 ou enjoindre, à titre provisoire, à la Commission de l’inclure avec son consortium parmi les soumissionnaires retenus pour le lot no 3 ;
Certes, en faisant de telles déclarations, le Parlement a rendu public ledit différend en des termes qui correspondent à sa propre appréciation des circonstances qui en sont la cause et de leurs conséquences.
Premièrement, l’article 285, second alinéa, TFUE prévoit que les membres de la Cour des comptes « exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union ».
La Cour a mentionné cette éventualité dans l’arrêt NJ (Parquet de Vienne), lorsqu’elle a souligné que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge (34) doit également tenir compte de l’empiètement sur les droits de la personne concernée, qui va au-delà de l’atteinte à son droit à la liberté, ce pourquoi il doit évaluer les effets du MAE sur les relations sociales et familiales établies par ceux qui sont déjà dans un État membre autre que l’État membre d’émission.
En outre, la thèse selon laquelle la nécessité d’assurer la continuité du service aurait influencé à la baisse le prix des offres ne serait qu’une conjecture.
Dans une troisième branche, elles contestent le fait que la Commission n’aurait pas motivé sa décision de s’écarter de la mesure utile E 16/94.
En particulier, la requérante aurait omis de tenir compte, dans le calcul du montant à rembourser, du fait que la loi du 15 novembre 2008 permet la compensation des coûts échoués, déductibles de la somme à rembourser.
– Voir quatrième considérant de la directive 90/232.
1) Budapesti Erőmű Zártkörűen Működő Részvénytársaság est admise à intervenir dans l’affaire T‑468/08 à l’appui des conclusions de la partie requérante, AES-Tisza Erőmű kft.
La première phrase de l’article 13 de la directive 2003/87 se lit désormais comme suit : « Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée […] » (75).
L’examen de l’altération du caractère distinctif consiste en la comparaison de la marque sous sa forme enregistrée avec le signe utilisé aux fins d’examiner si cette marque et ce signe diffèrent ou non par des éléments négligeables et s’ils peuvent être considérés comme globalement équivalents.
Aucune précision n’était toutefois apportée quant aux documents requis à cet égard.
Ces éléments témoigneraient de la vigueur de la concurrence sur un marché sans barrière sur lequel WIN ne saurait par conséquent détenir une position dominante.
Le 16 octobre 2017, l’article 20, paragraphe 1, du décret-loi no 148/2017 est entré en vigueur.
p. II‑3829, points 46 et 47].
C’est d’ailleurs là la différence essentielle entre la décision attaquée dans l’affaire Ryanair/Commission, qui a été qualifiée par le Tribunal de décision de ne pas soulever d’objections, et la décision litigieuse.
La Cour a donc jugé que «la législation du type de celle qui fait l'objet de la question préjudicielle remplit, en réalité, une double fonction, consistant, d'une part, à garantir un minimum de moyens d'existence à des personnes qui en ont besoin et, d'autre part, à assurer un complément de revenu aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale insuffisantes» (52).
- à consommer de préférence avant le ... lorsque la date comporte l'indication du jour,
Une question de droit peut devoir être tranchée par l’EUIPO alors même qu’elle n’a pas été soulevée par les parties, si la résolution de cette question est nécessaire pour assurer une correcte application du règlement no 207/2009 au regard des moyens et demandes présentés par les parties [voir arrêt du 15 mars 2018, Marriott Worldwide/EUIPO – Graf (Représentation d’un taureau ailé), T‑151/17, non publié, EU:T:2018:144, point 16 et jurisprudence citée].
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : G. Marten et G. Schneider, agents)
Annexe VI, respectivement point 3.1.1 et point 3.1.2.
« Avant tout, la requérante dirige son recours contre la décision de 2012, mais aussi, et ceci est encore plus important, contre l’inaction ultérieure de la BEI, en dépit de ses nombreuses demandes de modification de sa demande de transfert initiale de 115 118,00 euros en introduisant une nouvelle demande de transfert de 170 759,17 euros ».
La mise en oeuvre de ce principe suppose nécessairement que la législation sur
Dans le commentaire introduit en dessous de la réponse donnée à la première question, la République de Pologne a indiqué ce qui suit :
était parfaitement en droit d'affirmer que la décision PTOM avait été adoptée pour
« Je me souviens avoir rencontré M. [Ha.]
Autre partie devant la chambre de recours : Antrax It Srl (Resana, Italie)
Il s’ensuit que, les frais de déplacement et de séjour du second conseil de Kronofrance ne pouvant être considérés comme récupérables, la somme demandée doit être réduite de moitié.
Cette disparition a été évaluée dans l’annexe comme correspondant à la perte définitive et directe de neuf hectares d’habitat et à l’indisponibilité de 162,7 hectares en raison de l’effet de déplacement des éoliennes (voir points 24 et 25 des présentes conclusions).
2.Ressources propres des Communautés européennes – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Article 13 du règlement nº 1430/79 – Portée – Pouvoir de décision de la Commission – Modalités d’exercice(Règlement du Conseil nº 1430/79, art.
Partie requérante : SD (représentants : L. Levi et A. Blot, avocats)
p. I-6229, point 18, et du 19 juin 2003, First Choice Holidays, C‑149/01, Rec.
De ce fait, il n’entrerait pas dans la catégorie des personnes mentionnées à l’article 17, paragraphes 1, 3 ou 4, de la loi sur les soins médicaux qui peuvent bénéficier d’une couverture maladie publique, donnant droit à des soins de santé financés par l’État.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Wallapop à supporter, outre ses propres dépens, ceux d’Unipreus et de décider que l’EUIPO supportera ses propres dépens.
À cet égard, le Tribunal a précisé, au point 73 dudit arrêt, que cette prétendue aide à l’investissement du Land de Thuringe ne faisait pas partie des mesures notifiées par la République fédérale d’Allemagne à la Commission le 1er décembre 1998, au nombre desquelles figurait la réduction de prix.
La directive ayant été notifiée le 10 décembre 1975, le délai a expiré le 10 décembre 1985.
D’autre part, l’existence d’un intérêt à agir dans le chef de l’auteur d’un pourvoi suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C‑19/93 P, Rec.
7, § 1, c), et 94, § 1]
Il a constaté les parts de marché détenues par Solvay et a considéré, aux points 286 à 304, que les arguments présentés par la requérante n’établissaient pas l’existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de remettre en cause la constatation selon laquelle elle était en position dominante sur le marché en cause.
Se pose dès lors la question de savoir si, en introduisant sa demande, il a utilisé ses droits à la prime pour l’ensemble des 64 animaux ou si, comme le soutient le défendeur au principal, il n’y a eu, pour 17 d’entre eux, qu’une tentative d’utilisation desdits droits, de sorte que les conditions fixées à l’article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement n° 3886/92 seraient réunies et que les droits devraient, par conséquent, être reversés à la réserve nationale.
Par la suite, le requérant
En premier lieu, s’agissant de l’argument tiré du fait que la formulation du point 13 du rapport préparatoire d’audience de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, selon lequel, « [a]près avoir procédé à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires de grade AD 6 promouvables conformément aux règles figurant aux paragraphes 2 à 5 de l’article 5 des DGE de l’article 45, le directeur général de la DG “Recherche et innovation”, dont relevait le requérant pour l’exercice de promotion 2014, a décidé de ne pas faire figurer le nom de celui-ci sur les listes des fonctionnaires qu’il souhaitait proposer à la promotion », aurait préjugé de l’issue du traitement du premier moyen en première instance, le président du Tribunal de la fonction publique a jugé, aux point 17 et 18 de la décision sur la récusation, qu’il ne ressortait de ce point aucun préjugé du juge rapporteur envers le requérant.
Par décision de la présidente de la neuvième chambre du 3 septembre 2021, une nouvelle juge assesseure a été désignée pour compléter la formation.
rl, établie à Venise, représentée par Mes A. Biagini, S. Scarpa et P. Pettinelli, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
Au point 165 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé à bon droit que, lorsque la Commission, après l’annulation d’une décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE, en raison d’un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées (voir, en ce sens, arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, points 83 à 111).
Selon Recylex, la question de savoir si lesdits éléments de fait étaient, ou non, précédemment ignorés de la Commission était dénuée de pertinence.
En outre, leurs établissements respectifs étaient situés à proximité immédiate des bénéficiaires de l’aide.
conserver les enregistrements, par ordre chronologique et sous une forme lisible, à l’extérieur du véhicule et pendant une durée d’un an après leur remise et les présenter aux personnes compétentes sur demande ;
Il est donc suffisant de se borner à analyser l’existence d’un risque de confusion par rapport aux consommateurs du public germanophone qui décomposeront l’enregistrement international en ses deux éléments « sopra » et « pur » et qui, dès lors, percevront ce dernier élément comme une référence à la pureté.
Ewald Filbry, demeurant à Dortmund (Allemagne),
a) Sur l’opportunité de donner à la notion de «publicité», au sens des directives 84/450 et 2006/114, une interprétation large
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN a, dans un premier temps, indiqué que « l’appréciation des mérites des fonctionnaires promus démontr[ait] que ceux-ci étaient supérieurs à ceux [du requérant] ».
Au vu de ces éléments, il apparaît que les tests exigés sur les primates non humains ont bien été réalisés par Bioveta, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si la réalisation de ces tests était également requise en pratique par les autorités serbes pour autoriser les vaccins antirabiques oraux.
En outre, et sans préjudice de l’application par analogie de ce qui est constaté aux points 151 et 152 ci-dessus, il convient encore de relever que de telles allégations de la requérante sont en contradiction avec ses propres affirmations selon lesquelles, à la date à laquelle elle a effectué l’investissement en cause, ni le régime d’aides N 667/99, ni les arrêtés ministériels correspondants n’avaient encore été approuvés, c’est-à-dire, il n’existait pas de base légale pour fonder une demande d’aide telle que celle en l’espèce.
Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent — abstraction faite des rares aberrations — sont, compte tenu des particularités du système de reproduction des plantes, semblables ou génétiquement identiques pour l’ensemble des caractères retenus à cet effet.»
La loi sur le service diplomatique
Ils ont demandé, ainsi, un accès à l’intégralité du dossier.
TU reproche notamment au Tribunal d’avoir vu dans les faits suivants des indices pertinents de sa participation: le fait que TU est un des membres les plus importants de la FEG, celui qu’elle a été, pendant de nombreuses années, de manière ininterrompue, représentée au sein du conseil d’administration de la FEG ainsi que celui qu’elle a pris part à l’élaboration de sa politique, sans s’en démarquer ouvertement.
 rejeter la demande d'annulation et la demande d'indemnité.
Lorsqu'un État membre effectue correctement les contrôles clés mais omet complètement d'effectuer un ou plusieurs contrôles secondaires, il convient alors d'appliquer une correction à hauteur de 2 %, compte tenu du risque plus faible de perte pour le FEOGA et de la gravité moindre de l'infraction».
Si la notion de l’idem a une portée strictement factuelle, M. Van Esbroeck bénéficie de l’application de l’article 54 de la convention, alors que si elle se voit attribuer une dimension juridique, la double peine est possible.
La Commission a versé à Hellenic Ventures la première avance annuelle remboursable au titre des frais de fonctionnement, d’un montant de 70 000 euros.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.»
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Raad van State (Pays-Bas), par décision du 25 mars 2009, parvenue à la Cour le 3 avril 2009, dans la procédure
Sur la première branche du quatrième moyen, tirée, en substance, de la recherche erronée, par le panel, de l’intentionnalité des comportements incriminés
Les limites CAPEX visées au paragraphe 45 de la décision attaquée conduiraient les CMU de production à combustibles fossiles dotées de tels accords pluriannuels à atteindre ces limites pour éviter des pénalités, ce qui les dissuaderait d’améliorer leur rentabilité si, ultérieurement, elles peuvent obtenir de meilleures conditions de refinancement.
L’article 1er, points 2 et 5, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que des dispositions nationales, telles que celles en cause dans la procédure au principal, qui interdisent exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constituent des règles qui visent spécifiquement les services de la société de l’information.
p. 445, 473, et arrêt du Tribunal du 24 septembre 1996, Marx Esser et Del Amo Martinez/Parlement, T‑182/94, RecFP p. I‑A‑411 et II‑1197, points 42 et 44) qu’il appartient au juge de l’Union d’examiner, au besoin d’office (arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission, C‑210/98 P, Rec.
- maintenu, dans son ordre juridique interne, l'article 15 de la loi n° 409, du 24 juillet 1985, qui réserve aux seuls dentistes de nationalité italienne le droit de conserver, en cas de transfert de leur résidence vers un autre État membre, leur inscription au tableau de l'Ordre professionnel dont ils relèvent.
Par conséquent, il me semble que la Cour est tenue de répondre à la question qui lui est soumise, à moins que la demande de décision préjudicielle ne soit retirée.
Le présent litige poserait d’importantes questions de principe sur les pratiques commerciales de Google, qui concerneraient directement, spécifiquement et dans une mesure importante l’intérêt des membres de FairSearch à ce que la concurrence soit assurée dans le domaine de la recherche sur Internet.
Tout d’abord, contrairement à ce que la Commission soutient, je ne pense pas que le premier grief à l’appui de la troisième branche du premier moyen constitue un moyen nouveau et que, en tant que tel, il devrait être rejeté comme irrecevable.
manipuler et de soigner les animaux de laboratoire; elles doivent en outre avoir
Les requérants n’ont donc pas démontré que l’article 75 et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III méconnaissent le principe de sécurité juridique.
Sur la deuxième branche relative à la comparaison des signes en conflit
Contrairement au Royaume des Pays‑Bas, je pense que le fait que la Cour ait admis une condition de résidence d’une durée de cinq ans comme étant proportionnée dans l’affaire Förster ne signifie pas que la règle «des 3 ans sur 6» en cause ici le serait également.
Dans l’arrêt Commission/Portugal (EU:C:2012:521), la Cour a considéré que, dans le cadre de son premier grief, la Commission faisait valoir que les dispositions pertinentes du droit portugais comportaient des entraves à la liberté d’établissement étant donné qu’en cas de transfert, par une société portugaise, de son siège statutaire et de sa direction effective dans un autre État membre, ainsi qu’en cas de transfert partiel ou total des actifs d’un établissement stable d’une société non-résidente au Portugal situé sur le territoire portugais vers un autre État membre, une telle société était financièrement pénalisée par rapport à une société similaire qui maintient ses activités sur le territoire portugais (16).
– la violation du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1) ;
Au reste, on verra au regard de la convention d’Aarhus que le réexamen prévu dans d’autres instruments juridiques de l’autorisation de centrales nucléaires peut imposer une participation du public dans l’évaluation des incidences sur l’environnement (39).
Dans les cas visés au paragraphe 1, la charge des prestations en nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes:
Cet usage abusif de l’autonomie fiscale résultait d’une conception manifestement incohérente de la loi fiscale pour Gibraltar.
des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques
1) La demande en intervention est rejetée.
Il convient donc d’écarter le premier moyen comme étant non fondé.
Robert Klinke et Jörg-Detlef Müller, ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
p. I‑7057, point 26; ordonnance du 26 avril 2012, Deichmann/OHMI, C‑307/11 P, point 58, et arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C‑311/11 P, non encore publié au Recueil, point 52).
1) Les affaires C-344/10 P et C-345/10 P sont jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.
Cour : arrêt du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 65, et la jurisprudence citée
Néanmoins, il y a un chevauchement entre la demande subsidiaire de l’action introduite en Italie et la motivation de l’action introduite en Allemagne, s’agissant de la question de savoir si la clause du contrat relative au droit de rétractation de Mme M. Weber est opposable à Mme I. Weber.
à la suite de l’audience du 21 janvier 2009,
En effet, comme les assiettes de l’impôt sur les dividendes et de l’impôt sur le revenu sont différentes, il est impossible de faire état d’une imposition affectant doublement un même revenu dans le chef d’un même contribuable, bien qu’il soit envisageable que cet objectif ait inspiré le législateur néerlandais dans une perspective de politique fiscale.
En d’autres termes, même si je peux comprendre que, dans le cas des architectes visé sous c), il est théoriquement possible de concevoir un motif spécifique ou exceptionnel pour lequel le travailleur migrant est titulaire d’un titre de formation qui ne figure pas au point 5.7 de l’annexe V de la directive 2005/36 (22), j’hésiterais encore à prêter une signification supplémentaire à l’expression «motif spécifique et exceptionnel» pour chacune des lettres a) à g).
Ensuite, ainsi qu’il ressort du point 102 ci-dessus, la version imprimée de la décision attaquée notifiée à la requérante contenait plusieurs références à la « Section 0 » dans des notes en bas de page.
Dans le cadre de ladite enquête judiciaire, un juge d’instruction avait essayé, en vain, de convoquer le requérant afin de l’entendre au sujet des allégations formulées dans la plainte en question.
être poursuivies, condamnées ou privées de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé leur remise, ou ;
En effet, à supposer même que le mot « rods » soit reconnu comme étranger et que sa signification soit connue du consommateur moyen, sa prononciation n’est pas nécessairement celle de la langue d’origine.
Dans le cadre de ce pourvoi, les requérants ont demandé au Tribunal d’annuler cette ordonnance, de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BEI dans l’affaire F‑34/10 et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, pour qu’il statue sur le fond.
Tant l’obligation d’amélioration que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau visent à réaliser les objectifs qualitatifs recherchés par le législateur de l’Union, à savoir la préservation ou la restauration d’un bon état, d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surfaces.
S'agissant de l'analyse faite par Käserei Champignon – voulant que la sanction ne puisse être infligée que lorsque l'exportateur a formé la demande de paiement requise par la réglementation nationale en plus de la déclaration d'exportation – le Bundesfinanzhof constate que celle-ci peut se fonder sur le libellé des articles 11, paragraphe 1, premier alinéa, et 47, paragraphe 1, du règlement n° 3665/87.
Le film a été présenté pour la première fois le 14 mai 2009.
[43] Considérant qu'en agissant de la sorte, M. E, à nouveau, ne s'est pas acquitté de ses fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés et de ce fait a manqué à son devoir de loyauté envers la Commission,
En premier lieu, il convient de rappeler que, lorsqu’une dérogation est identifiée par la Commission, c’est à l’État membre concerné qu’il appartient de démontrer que cette dérogation est justifiée dès lors qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elle s’inscrit (voir point 57 ci-dessus).
En tout état de cause, la possibilité, assez rare, que la peinture soit utilisée pour décorer un véhicule ne permet pas de soutenir qu’elle se trouve dans une relation de concurrence en tant que produit substituable aux autocollants ou aux décalcomanies.
En effet, d’une part, la citation tirée de ce rapport figurant au point 139 de l’arrêt attaqué est effectuée uniquement aux fins d’illustration du caractère irrégulier de la procédure de renvoi suivie par la requérante, laquelle est établie à suffisance de droit aux points 137 et 138 du même arrêt.
[Il s'agit des cas dans lesquels l'État membre a 'l'obligation (qui selon la
Cette interprétation est corroborée par l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure, selon lequel « [l]’original de tout acte de procédure doit être signé par l’agent ou l’avocat de la partie ».
S’agissant, ensuite, du point de savoir si la TVA figurant sur les factures de ses avocats et experts reste, en définitive, à la charge de la requérante, il convient de relever que, en droit allemand, les prestations de service des établissements de crédit sont, dans leur plus grande partie, exonérées de la TVA au titre de l’article 4, sous 8, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz ou UStG), qui met en œuvre l’article 13, B, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de TVA : assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
(310) La [communication sur les restructurations] rappelle qu’une interdiction de réaliser des acquisitions est nécessaire pour que l’aide reste limitée au minimum nécessaire.
Le requérant concluait, en première instance, à ce qu’il plût au Tribunal de la fonction publique (point 8 de l’arrêt attaqué) :
i) Sur l’obligation de prendre en considération les avantages allégués
C‑261/01 et C‑262/01, EU:C:2003:571, points 60 et 63).
En l’espèce, il y a lieu de relever que le fait que la division d’opposition ait, pour ce qui concerne la demande d’enregistrement de la marque contestée pour des produits relevant des classes 5 et 29, accueilli l’opposition s’avère dénué de pertinence.
Or, il ne ressort pas de la demande de la requérante que les frais liés aux tâches accomplies par son conseiller juridique externe, en particulier pour celles qui touchent à la préparation des mémoires et de la plaidoirie de la requérante, ne sont pas en réalité déjà comprises dans celles que son avocat a avancées ou qu’elles ont été indispensables aux fins de l’instance devant le Tribunal.
En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé complémentaire, les agences de travail intérimaire installées dans les États membres autres que le Royaume de Belgique et souhaitant fournir des services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale devaient exercer à titre exclusif l’activité de mise à disposition de travailleurs.
Le 17 février 2011, le greffe des chambres de recours de l’OHMI a informé la requérante que ce mémoire risquait d’être déclaré irrecevable et l’a invitée à présenter ses observations et éventuelles pièces avant le 17 mars 2011.
Les faits reprochés à l’INAO dans la plainte du 20 mars 2003 étaient au nombre de deux.
– la décision litigieuse concerne la mise en œuvre de la décision du 20 janvier 1999.
Le requérant soutient que, en application de l’article 6, paragraphe 2, du statut, de l’annexe I, section B, du statut et de l’article 9 de l’annexe XIII du statut, la Cour des comptes aurait dû ouvrir, dans le cadre de l’exercice de promotion 2011, au moins treize postes à la promotion au grade AD 13 et non pas uniquement trois postes.
Il convient donc de rejeter le premier argument de la requérante.
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 juillet 2010,
Par conséquent, compte tenu de l’absence d’incidence sur l’issue de la procédure en cause, le non-respect du principe du délai raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de la décision attaquée.
– classe 9 : « Appareils et instruments électroniques, scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage et d’enseignement ; composants électroniques actifs » ;
Ferriere […] est une entreprise du secteur de l’industrie sidérurgique, mécanique et métallurgique sise à Osoppo, dans la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne.
« Nonobstant l’article 10, paragraphe 1, [sous] a), et sans préjudice de l’article 10, paragraphes 2 et 3, une variété est également considérée comme nouvelle dans les cas où les constituants variétaux ou un matériel de récolte de ces constituants n’ont pas été vendus ou cédés à des tiers par l’obtenteur ou avec son consentement, sur le territoire de la Communauté, aux fins de l’exploitation de la variété, plus de quatre ans et, dans le cas de vignes ou d’arbres, plus de six ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement, si la date de la demande se situe dans une période d’une année suivant cette date.
L’article 18 de la directive 93/42, intitulé « Marquage CE indûment apposé », dispose :
D’autre part, à supposer que, dans le cadre de son cinquième chef de conclusions, la requérante entende demander l’indemnisation d’un préjudice détachable des illégalités dénoncées dans le cadre de ses demandes en annulation et, plus précisément, l’indemnisation d’un préjudice qui découlerait de la présence des actes de l’enquête administrative dans Sysper ou dans toute autre base de données, il y a lieu, au regard des éléments du dossier, de rejeter cette demande au motif que ladite présence n’est pas établie.
En effet, c’est la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement n° 2868/95 qui doit être appliquée devant la chambre de recours et non la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 (arrêt Rintisch/OHMI, point 15 supra, point 29).
Le Tribunal aurait donc porté la réduction à 5 %, afin d’accorder aux requérantes une satisfaction équitable pour la durée excessive de la procédure.
En effet, comme le relève le gouvernement allemand dans ses observations, nous ne pourrions pas exclure le risque qu’un demandeur d’asile sollicite le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre autre que celui responsable de la procédure d’asile et qu’une même situation soit alors examinée parallèlement dans deux États membres sous deux éclairages juridiques différents.
Dans ce contexte, donner une réponse utile à la première question préjudicielle requiert un examen préalable des compétences exclusives prévues à l’article 24, points 1 et 2, du règlement Bruxelles I bis.
Elle ajoute que, par la décision attaquée, la Commission est intervenue dans le domaine sensible de la propriété privée et du droit de disposer de ses biens.
En deuxième lieu, il importe de noter que l’enregistrement ne peut avoir lieu que sur le fondement et dans les limites de la demande d’enregistrement présentée à l’EUIPO par le demandeur.
Cet arrêt fait l’objet du pourvoi examiné dans mes conclusions de ce jour dans l’affaire C‑466/16 P Conseil/Marquis Energy.
C’est donc à tort que la chambre de recours a conclu, au point 78 de la décision attaquée, que le fait que la marque antérieure consiste en un mot inventé et que la marque demandée le reprenne textuellement en le faisant simplement suivre d’un terme descriptif était un facteur déterminant pour qu’un lien se crée dans l’esprit du public pertinent, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
Le 17 juin 2004, la Commission a établi une évaluation préliminaire au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003.
Le 11 janvier 2011, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
«Le Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas de pourvoi, la Cour de justice des Communautés européennes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la Commission et les [co]contractants, quant à la validité, l’application et l’interprétation du présent contrat.»
Ils perçoivent la totalité de leurs revenus en Allemagne.
Par ailleurs, à supposer même que, en présence d’un préjudice anormal et spécial, la responsabilité de la Communauté puisse se trouver engagée du fait d’un acte relevant de la sphère administrative qui ne serait pas constitutif d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, ce qui ne saurait être déduit de la jurisprudence (arrêt FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission, précité, point 168), force est de constater que la condition relative à l’existence d’un préjudice anormal n’est en tout état de cause pas remplie en l’espèce.
De même, la requérante a souligné, lors de l’audience, que la Commission ne saurait, par le biais d’une publication, priver d’effet la protection contre la divulgation de certaines informations qu’offre l’article 4 du règlement no 1049/2001.
– classe 42 : « Recherches et services scientifiques et technologiques ; programmation informatique ; services de développement de logiciels informatiques pour la création de présentations multimédias ; services Internet, à savoir planification, conception et création, ainsi que services de conseillers en matière de planification, conception et création de pages web et sites Internet, en particulier pages d’accueil et sites web ; services d’entretien et maintenance de contenus Internet (logiciels) ; services de conseillers en logiciels et matériel, ainsi que services de conseillers techniques dans le domaine d’Internet ; services de location de serveurs web et mise à disposition et location d’espace mémoire sur Internet (hébergement de sites web) ; services d’agences multimédias, à savoir implémentation et maintenance de programmes informatiques, y compris structures en réseau ; services de bases de données, à savoir stockage électronique de données de tous types pour des tiers ; services de création d’arts graphiques ; mise à jour de logiciels informatiques » ;
However, the mere indication of pharmaceutical or other degree of purity is not alone sufficient to justify classification in this heading.
Il ressort, premièrement, des termes même de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 que les États membres peuvent, « [p]ar dérogation au paragraphe 1 » de cet article 24, refuser, sous certaines conditions, d’accorder le droit à des prestations d’assistance sociale à certaines catégories de personnes.
Dans l’affaire au principal, il n’est, certes, pas certain que l’éventuelle incompatibilité de l’interdiction concernée avec le droit de l’Union affecte la légalité du décret royal 1/2007, dès lors que ce décret ne régit pas cette interdiction et qu’un recours contre le décret royal 1199/1999 prévoyant ladite interdiction a été déjà rejeté par le Tribunal Supremo.
La décision-cadre 2002/584 doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’encontre de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont satisfaites dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et, notamment, son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.
Nous justifions comme suit notre point de vue.
Cependant, l’existence d’une telle obligation ne dispense pas l’État membre concerné d’autres obligations de vérification imposées par la directive 2008/115.
composées uniquement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.»
– l’incompétence de la Commission;
Le 8 mai 1998, Postabank és Takarékpénztár rt (ci-après «Postabank») a octroyé un crédit documentaire au profit de BCL Trading.
«[Le] contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur. [...]
Ainsi, vous figurez en première place sur la liste [d'aptitude].
Plus récemment, la Cour a également mis en exergue une telle caractéristique de la puissance de marché de Cewal dans l’affaire à l’origine de l’arrêt Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, précité (voir arrêt TeliaSonera, précité, point 81).
Le 3 janvier 2017, elle a également demandé à cette juridiction de se prononcer sur la garde des enfants et sur les modalités du droit de visite de JP.
– C’est cet objectif de sauvegarde de la réputation et des droits d’autrui (également visé à l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH comme étant de nature à justifier une restriction à la liberté d’expression) qui est à l’origine de la plupart des mesures nationales en matière de publicité qui ont été mises en cause, devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour atteinte à la liberté d’expression.
À titre subsidiaire, Mme Girardot propose de fixer le montant de la compensation pécuniaire équitable à 432 887 euros.
C’est dans ces circonstances que le Hoge Raad der Nederlanden a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle portant sur les questions suivantes:
p. I‑2629, point 15, et du 23 septembre 2008, Bartsch, C‑427/06, Rec.
518,90 FF correspondant à la puissance fiscale administrative de 25 CV
ordonnance du 3 juillet 1997, dit pour droit:
Il est évident qu’une éventuelle exclusion cumulative de catégories entières de travailleurs par les États membres réduirait, en définitive, à une peau de chagrin les situations dans lesquelles les entreprises et les établissements, qui relèvent du champ d’application de la directive 2002/14, devraient mettre en œuvre les droits à l’information et à la consultation des travailleurs prévus par cette même directive et porterait atteinte à l’application uniforme dans la Communauté des dispositions de ce texte.
En effet, les explications fournies par le Conseil ne pouvaient que conduire à croire à une erreur manifeste de calcul lors de l’établissement des scores finaux, puisque, en effectuant le calcul au regard des exigences techniques minimales annoncées dans le cahier des charges, la requérante aurait dû obtenir un score de 44,3 sur 50 et non de 38,61.
À titre liminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la directive 95/46, des demandes de déréférencement telles que celles en cause au principal trouvent leur fondement notamment dans l’article 12, sous b), de celle-ci, en vertu duquel les États membres garantissent aux personnes concernées le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données dont le traitement n’est pas conforme à cette directive.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juin 2017 (affaire R 1374/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une fermeture de bouteille comme marque de l’Union européenne,
N. Kuplewatzky et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,
– Voir, également, notamment, les points 49 et 50 des conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire Demirkan, précitée à la note 100.
– Arrêt du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission (C‑288/96, Rec.
Autre partie devant la chambre de recours : Gifi Diffusion (Villeneuve-sur-Lot, France)
– augmenter ces sommes des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement ;
Dès lors, il y a lieu de considérer le signe MEDIGYM comme descriptif concernant les appareils de gymnastique à usage médical.
– en s’abstenant d’adopter des mesures pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été désignée, et
Elle en a conclu que les conditions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 étaient remplies.
Il aurait concerné seulement des opérations ayant un impact sur son haut de bilan, à savoir les projets d’investissement industriel et d’acquisition majeurs ou des engagements très importants.
Les cadavres de porcs, d’une part, et le lisier de porc, d’autre part, relèvent ainsi en principe de cette dérogation; pour que ladite directive soit applicable, il doit donc, en outre, ne pas exister d’«autre législation», au sens de cette disposition, réglementant ces déchets (20).
Depuis la première proposition de la Commission, présentée le 30 mars 1995 (14), jusqu’à la version définitive du 16 février 1998, ce processus est caractérisé par des modifications multiples.
En ce qui concerne, en particulier, le document intitulé « Exigences linguistiques en fonction de la procédure d’adoption », la Commission a précisé que celui-ci était extrait du « Manuel des procédures opérationnelles », à savoir un guide électronique interne élaboré par les services de son secrétariat général et ayant pour objet, notamment, de codifier ladite pratique administrative.
Arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117, points 33 à 36).
En effet, premièrement, la circonstance que le législateur a renoncé à deux reprises à faire explicitement mention du fait que la disposition concernée aurait dû également s’appliquer dans l’hypothèse de marques similaires – la première, en modifiant l’avant-projet de règlement sur ce point, la seconde, en rejetant expressément la demande d’une délégation – démontre à suffisance son intention à cet égard.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 janvier 2013,
Il ressort de plusieurs passages de la décision que les participants aux réunions du cartel échangeaient des données détaillées et individuelles sur leurs prix et leurs volumes de ventes et que l’application des accords était surveillée, notamment par AWA.
La Cour en a déduit que seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime particulier prévu par ledit règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C‑498/16, EU:C:2018:37, point 30 et jurisprudence citée).
Il n’est pas contesté que M. Pinxten a séjourné à Cuba, avec son épouse, du 30 mars au 14 avril 2015, ce qui a justifié, au titre de la mission visée à la ligne no 343, le remboursement, notamment, de frais de transport et de logement ainsi que le paiement d’indemnités journalières, les frais propres au séjour de l’épouse de M. Pinxten n’ayant pas été acquittés par la Cour des comptes.
Requête (point 19) et mémoire en défense (point 57).
Dans le cas contraire, on conclurait que les deux situations devraient être considérées comme différentes dès lors que l’État membre aurait décidé de les traiter différemment.
Dans l’affaire T‑732/15 R II,
Mme Vernaza Ayovi a alors déclaré qu’elle ne voulait pas accepter de modification par rapport à ses conditions de travail antérieures à son congé de convenance personnelle et a également refusé, en mai 2016, l’emploi du temps qui lui a été remis.
Premièrement, le règlement litigieux serait en rapport avec la protection des personnes et des groupes.
des viandes fraîches et des viandes de volaille, ou, en toute hypothèse, en
En second lieu, il est constant que, dans la décision attaquée, la Commission a entendu tirer les conséquences de l’arrêt ArcelorMittal, point 21 supra (EU:C:2011:190).
Voir points 106 et 159 de l’arrêt attaqué.
Par ailleurs , la Commission a, par lettre du 31 mars 2017, précisé qu’il n’y avait aucun plan visant à retirer la proposition relative au train de mesures sur les déchets avant que la nouvelle Commission ne prenne ses fonctions, c’est-à-dire avant le 1er novembre 2014.
À l’article 1er de la décision litigieuse, la Commission a défini les infractions reprochées à chaque entreprise et la durée de leur participation.
La requérante ajoute que le fait que les mesures restrictives initiales, prévues à l’article 5 du règlement n° 833/2014, aient été, par la suite, assouplies, démontrerait que le Conseil n’a pas eu recours, initialement, aux mesures les moins contraignantes.
L’article 1er, paragraphe 1, est libellé comme suit :
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu d’écarter le moyen unique soulevé par Kolachi Raj et, partant, de rejeter le recours de première instance dans son ensemble.
La présomption d’innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l’accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d’office du juge en matière de constatation des faits, ou de l’indépendance de la justice dans l’appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
Tecnodidattica SpA, établie à San Colombano Certenoli (Italie), représentée par Mes S. Corona et F. Corona, avocats,
La Commission fait valoir que la situation existante est tellement problématique qu’elle a déjà introduit un recours visant à faire constater que la République hellénique a manqué à ses obligations en matière environnementale (affaire pendante C‑502/03, Commission/Grèce, JO 2004, C 47, p. 15), en vue de voir rétablir la légalité, objectif que visent également les autorités grecques au moyen de la mise en application de leur plan national, lequel comprend la création d’un nouveau site à Skalistiri, cofinancé par le Fonds de cohésion en vertu de la décision litigieuse.
Il s’ensuit que la demande de la partie requérante visant à faire constater que la Commission s’est abstenue de statuer en violation du traité [FUE] en n’engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement doit également être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
Aucune indication matérielle ni aucun message élogieux ne résulteraient de ces références, mais celles-ci établiraient que le terme « serviceplan » n’est ni utilisé ni compris comme une description des services en cause.
OY AA a donc demandé à la Keskusverolautakunta (Commission centrale des impôts) une décision préalable concernant le point de savoir si ce transfert constituait un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la loi finlandaise sur les transferts intragroupes.
Partant, elle a été déposée dans la période d’une année suivant l’entrée en vigueur du règlement de base.
De surcroît, il importe de rappeler que ce n’est pas une implication directe de la société mère dans l’infraction commise par sa filiale, mais le fait qu’elles constituent une seule entreprise, qui habilite la Commission à imputer à ladite société mère l’infraction en question.
«Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:
L’analyse a été établie le 8 décembre 2010 et l’administrateur a annoncé que l’offre serait rejetée.
Aux termes de l’article 39 de ladite directive, intitulé « Droit à un recours effectif » :
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la reconnaissance d’un éventuel caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’empêche pas de constater l’existence d’un risque de confusion en l’espèce.
Toutefois, cette circonstance ne saurait faire méconnaître la possibilité que le déclenchement d’actions collectives par des organisations syndicales de travailleurs, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, puisse viser réellement les deux objectifs susmentionnés, dans la mesure où, ainsi que nous l’avons vu précédemment à propos de la mise en œuvre de la directive 96/71 en droit suédois, il s’agit précisément de la modalité retenue par le Royaume de Suède afin d’assurer que les conditions de travail et d’emploi, qui relèvent des matières visées par ladite directive et qui sont fixées dans les conventions collectives applicables de fait sur son territoire aux entreprises nationales dans le secteur de la construction, puissent être étendues aux prestataires de services étrangers qui y détachent, de manière temporaire, des travailleurs dans ledit secteur.
Il convient toutefois de rétorquer que l’existence de décisions de contenu différent était, avant le 1er mai 2004, inhérente au système, et admise dans la mesure où elle ne portait pas préjudice au plein effet du droit antitrust de l’Union et à la primauté du droit de l’Union (59).
La Cour a, en outre, souligné que cette même exigence de rédaction claire et compréhensible figure à l’article 5 de la directive 93/13, qui prévoit que les clauses contractuelles doivent « toujours » satisfaire à cette exigence (voir, en ce sens, arrêts du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, points 67 et 68, ainsi que du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a.,
Dans ce cas, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, puisque la loi modifiée n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive, les juridictions nationales doivent en écarter l’application.
Le requérant fait en outre valoir que les produits relevant de la classe 5 visés par la marque contestée et les produits commercialisés sous la marque antérieure PROTI peuvent être fabriqués par les mêmes entreprises dans la mesure où leurs ingrédients sont les mêmes.
En outre, bien que les intérêts du demandeur d’une action en constatation négative et les intérêts de celui qui introduit une demande tendant à faire juger que le défendeur est responsable d’un préjudice et à le faire condamner à verser des dommages et intérêts sont différents, dans les deux cas, l’examen effectué par la juridiction saisie porte essentiellement sur les mêmes éléments de fait et de droit.
La République de Pologne, affirme, en premier lieu, avoir transposé les points 1.3, 1.3.4 et 2.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60 par l’article 2, paragraphe 1, point 5, du règlement du 29 mars 2013.
IV – Les faits et le déroulement de la procédure
L'AIPN a, en conséquence, fait siennel'estimation qu'il conviendrait, dans l'intérêt du service et le respect du principe del'égalité de traitement des fonctionnaires de vérifier vos mérites lors du prochainexercice des promotions.»
Le principe de transparence implique donc que toutes les informations techniques pertinentes pour la bonne compréhension de l’avis de marché ou du cahier des charges soient mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des entreprises participant à un marché public, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier si effectivement les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑50/05, Rec.
7:  JO C 201 du 5 août 1995, p. 6.
Ce même 20 décembre 2012, SH, TG et cette banque dépositaire ont conclu le contrat de dépôt, en vertu duquel les sommes liées aux contre-garanties accordées par SH à TG étaient déposées et conservées, tout comme les intérêts qu’elles produisaient.
En particulier, le seul fait qu’une pièce donnée ait été rédigée avant la communication des griefs ne fait pas obligatoirement de celle-ci une preuve à décharge, pas plus qu’une pièce qui a été rédigée après la communication des griefs n’est nécessairement une preuve à charge.
Enfin, en ce qui concerne la condition d’irrecevabilité pour cause de litispendance relative à l’identité de moyens, il convient de constater que les recours dans les affaires T‑645/16 et T‑809/16 sont soutenus par deux moyens que la requérante avait déjà invoqués dans le cadre de son premier recours, dans l’affaire T‑377/16, qui en contient quatre.
Selon l’auteur de l’acte, les informations fournies par courrier du 7 novembre 2012 par les autorités de la province d’Álava ne permettent pas de considérer qu’il existait deux projets distincts dont le second respectait la condition de l’effet incitatif.
a) En particulier, la notion doit-elle être interprétée en ce sens que la prestation de traitement informatique que le prestataire d’un tel service de messagerie électronique fournit via son serveur de messagerie électronique en attribuant les adresses IP des terminaux physiques impliqués aux adresses de courrier électronique et en introduisant – ou, à l’inverse, en réceptionnant – dans l’Internet ouvert, à l’aide de divers protocoles de la famille des protocoles Internet, les courriers électroniques fractionnés en paquets de données, suffit à constituer une “transmission de signaux”, ou celle-ci n’intervient-elle qu’avec l’acheminement de ces paquets de données par les [FAI] ?
1154, no I‑18200, p. 89, ci-après l’«arrangement de Nice»).
Ronkonkoma, New York, États-Unis) (représentants : K. Neefs et S. Cubitt, avocats)
Le compte rendu « Blauer Salon » de Sasol indique :
Selon la doctrine, l’acquis de Schengen implique une forme particulière, modifiée, de coopération renforcée que quelques États membres ont conçue par des traités internationaux (23), par l’accord signé à Schengen le 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après l’«accord de Schengen»), et par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, conclue le 19 juin 1990 (ci-après la «convention d’application»), à l’extérieur du cadre institutionnel de la Communauté de l’époque et de l’Union actuelle (24).
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2020, la Commission a présenté une demande de traitement confidentiel à l’égard de Nobina AB et Nobina Oy de certaines données figurant dans les annexes à la requête.
Je ne partage pas cette interprétation des arrêts en question.
Elle a affirmé que la Commission aurait dû communiquer ce document dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, afin de lui permettre de vérifier l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur la première branche du second moyen
Cela implique que les autorités à qui est confié le pouvoir d’appliquer ces dispositions reçoivent les compétences appropriées, que des facilités soient prévues pour le contrôle du respect de ces dispositions, que la protection juridique soit garantie, que des voies de recours soient mises en place, que des sanctions soient prévues à l’encontre des infractions contre ces dispositions et que des structures soient organisées pour poursuivre ces infractions.
a) soit d’office, le dernier jour du mois durant lequel il atteint l’âge de 66 ans,
Cette relation étroite entre la contestation par le travailleur des motifs du licenciement et la demande en remboursement formée par l’employeur conduit à écarter les arguments de M. Guida et de la Commission portant sur l’imprévisibilité de la demande du défendeur en raison de la cession de créance qui l’autorise à la former.
Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union européenne, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de celles-ci ou de l’OHMI (voir, en ce sens, ordonnances du 13 février 2008, Indorata-Serviços e Gestão/OHMI, C‑212/07 P, EU:C:2008:83, point 43, et du 15 février 2008, Brinkmann/OHMI, C‑243/07 P, EU:C:2008:94, point 39 et jurisprudence citée), sans préjudice du devoir de celui-ci de prendre en considération, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une telle marque, les décisions déjà prises sur des demandes similaires et de s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, point 74).
Il est en outre constant que, pendant les six années précédant le prononcé définitif du divorce, les époux ont vécu séparés et qu’aucun versement d’argent n’a été effectué par M. Kakouris à destination de son épouse pendant cette période.
Si l'article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53 dudit statut, et l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal ne s'opposent pas à ce que l'intervenant fasse état d'arguments différents de ceux de la partie qu'il soutient, c'est néanmoins à la condition qu'ils ne modifient pas le cadre du litige et que l'intervention vise toujours au soutien des conclusions présentées par cette dernière.
9) “approche écosystémique en matière de gestion des pêches”, une approche intégrée de la gestion des pêches dans des limites écologiquement rationnelles visant à gérer l’utilisation des ressources naturelles, en tenant compte de la pêche et des autres activités humaines, tout en maintenant aussi bien la richesse biologique que les processus biologiques nécessaires pour garantir la composition, la structure et le fonctionnement des habitats de l’écosystème concerné, en tenant compte des connaissances et des incertitudes concernant les composantes biotiques, abiotiques et humaines des écosystèmes ;
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 – Giorgis/OHMI – Comigel (Forme de deux gobelets emballés)
Septième moyen tiré de ce que l’ACER a violé les articles 17, 18 et 51 de la charte des droits fondamentaux ainsi que la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la partie requérante en adoptant la décision attaquée.
En vertu de l'article 3, paragraphe 1:
Il importe tout d’abord de souligner qu’est en cause, en l’espèce, un régime d’aides.
B. Sur l’articulation entre la convention de Montréal et le règlement nº 1215/2012 en cas d’action en indemnisation relevant tant de cette convention que du règlement nº 261/2004 (première question)
Voir, pour ce qui concerne la détermination d'exigences linguistiques, arrêt du 3 juin 1999, Colim (C-33/97, Rec.
Partie requérante : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer, R. Meyer, agents)
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 19 janvier 2011.
Il y a lieu de constater que l’analyse de la Commission relative à la puissance des filiales de l’entité fusionnée ne tient aucun compte des différences entre les activités de la requérante et de ses filiales par rapport à chacune des catégories d’avions.
De même, une mesure prise afin de favoriser l’accès des jeunes à l’exercice de la profession de professeur d’université peut être considérée comme une mesure relevant de la politique de l’emploi (11).
Ces appréciations reflètent le jugement de valeur porté sur la prestation d’un candidat par rapport à celles des autres candidats.
Le 12 novembre 2004, le groupe Prym, invoquant la communication sur la coopération de 2002, a présenté, au nom de l’ensemble de ses filiales, une demande d’immunité ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes concernant les « autres types de fermetures ».
Ainsi, du rapprochement de la note de réception et des instructions concernant les modalités qui devaient être respectées pour l’envoi des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres en cause, il apparaît, d’une part, qu’il est établi que, au moment où l’envoi contenant l’offre de la requérante a été présenté dans les locaux de l’OP l’enveloppe extérieure de cet envoi était ouverte, de même que l’enveloppe intermédiaire.
M. Tatu observe que la mise en circulation en Roumanie d’un véhicule d’occasion acheté dans un autre État membre implique le paiement de la taxe sur la pollution, à savoir, en ce qui le concerne, une taxe d’un montant de 7 595 lei pour un véhicule de capacité cylindrique de 2 155 cm3, de norme Euro 2 et construit en 1997, tandis que l’achat, sur le marché roumain des véhicules d’occasion, d’un véhicule immatriculé en Roumanie avant l’entrée en vigueur de l’OUG n° 50/2008 et ayant exactement la même ancienneté et les mêmes caractéristiques techniques que ledit véhicule importé sera, en principe, financièrement bien plus intéressant, aucune taxe d’ampleur analogue à celle exigée par l’OUG n° 50/2008 n’étant due ou n’étant incorporée dans la valeur de ce véhicule acheté sur le marché roumain.
Du point de vue systématique, la directive ESIE ne s’applique qu’à « certains » plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement, et non à la totalité d’entre eux.
Toutefois, ainsi que l’indique la juridiction de renvoi, la convention franco-finlandaise autorise la République de Finlande à appliquer une procédure d’exonération progressive en écartant la double imposition.
Elle doit donc – en plus de la discrimination déjà exposée – être également considérée comme une restriction illégale des libertés fondamentales citées qui ne saurait être justifiée.
Les États membres peuvent assimiler à une livraison effectuée à titre onéreux:
En revanche, ces dispositions s’opposent à la législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en tant qu’elle prive une société établie dans cet État membre du droit de bénéficier d’un dégrèvement de groupe au motif que ses filiales résident dans d’autres États membres, alors qu’il en irait autrement si lesdites filiales étaient résidentes ou exerçaient une activité économique sur le territoire de cet État.
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Tel n’est pas le cas de la requête de la Commission pour le deuxième volet de son recours.
En revanche, compte tenu de la large marge d’appréciation dont jouit la Commission afin d’établir le seuil en deçà duquel elle n’estime plus que les garanties en question sont fiables (voir point 80 ci-dessus), il n’incombe pas au juge de l’Union, dans le cadre du contrôle de légalité dont celui-ci est investi en vertu de l’article 263, premier alinéa, TFUE, de substituer son appréciation à celle de la Commission en ce qui concerne le niveau de ce seuil.
Il n’y a donc d’«établissement stable» au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la sixième directive que si l’établissement d’un assujetti présente un degré suffisant de permanence ainsi qu’une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées (11).
Par conséquent, dès lors qu’il n’existe pas de base d’imposition en ce qui concerne ces livraisons, une réduction de cette base en application de l’article 90 de cette directive serait impossible.
Plus particulièrement, le dommage moral, consistant en une atteinte à la réputation des requérantes du fait de leur mise en cause dans des procédures administratives et judiciaires (civiles et pénales), aurait perduré jusqu’au 27 avril 2005, date de la dernière décision judiciaire à laquelle les soupçons pesant sur la régularité et la légitimité de l’activité des requérantes ont été « publiquement » et officiellement levés.
Il est constant que le rapport d’évaluation 2010 a été remis au requérant le 25 mars 2011 et qu’il n’a introduit le présent recours que le 2 décembre 2011.
Elle a convenu avec la requérante que les spécialistes impliqués dans le processus de fabrication des produits en cause étaient différents pour chaque catégorie de ceux-ci.
«(1) La date de référence aux fins de l’avancement doit être déterminée en ce sens que – à l’exception des périodes antérieures à l’âge de 18 ans révolus et sous réserve des dispositions restrictives des paragraphes 4 à 7 – sont réputées précéder le jour de l’engagement:
En troisième lieu, il existe bien un système de supervision.
Exclure les parents qui ne travaillaient pas au moment de la naissance ou de l’adoption de leur enfant reviendrait à limiter le droit de ces parents de la possibilité de prendre un congé parental à un moment ultérieur de leur vie où ils exercent de nouveau un emploi et dont ils auraient besoin pour concilier leurs responsabilités familiale et professionnelle.
obligatoire n'est pas valide en droit?»
ii) Concernant la période de détention par la requérante de 100 % du capital de Niche
Manquement d'État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être – Désignation des zones vulnérables qui contribuent à la pollution – Établissement des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées – Surveillance et réexamen
Ltd (Tokyo) (représentants : C. Pouncey, A. Luke et L. Geary, avocats)
Par ailleurs, la définition de ce que constituent des «prestations essentielles» au sens de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/109 doit être établie en tenant compte de l’objectif d’intégration des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui, comme nous l’avons vu précédemment, est au cœur des préoccupations mises en avant par le législateur de l’Union dans plusieurs considérants de cette directive.
Plus précisément, le quatrième alinéa de ce point énonce qu’il « [s]era nécessaire […] de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif ».
Dans les affaires jointes C-187/05 à C-190/05,
Voir, également, directives de l’EUIPO relatives à l’examen sur les marques de l’Union européenne, partie B, section 4, chapitre 14, p. 8, version du 1er octobre 2017, disponible sur le site Internet de l’EUIPO à l’adresse suivante : https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/trade_marks_practice_manual/WP_2_2017/Part-B/04-part_b_examination_section_4_absolute_grounds_for_refusal/part_B_examination_section_4_chapter_14/part_B_examination_section_4_chapter_14_Acquired_distinctiveness_fr.pdf.
Plan ou programme constituant un cadre de référence pour l’autorisation de projets couverts par la directive EIE
Comme la Commission l’a fait observer à bon droit, il faut, pour le calcul des coûts indirects sur la base des coûts salariaux supplémentaires, tenir compte des éléments suivants: a) le nombre de personnes collaborant au projet; b) le nombre d’heures qui ont été consacrées à la réalisation de celui-ci; c) le salaire versé dans le cadre du projet; d) le nombre moyen de personnes travaillant au sein de l’organisation; e) le nombre d’heures qu’elles ont travaillé et f) la moyenne des salaires qui ont été payés.
Le Real Decreto nº 1466/1997, du 19 septembre 1997 (BOE du 20 septembre 1997, p. 27712, ci-après le « décret royal nº 1466/1997 »), organise le régime juridique des lignes régulières de cabotage maritime de la navigation d’intérêt public en Espagne, à l’exclusion des lignes régulières de cabotage maritime entre les îles de l’archipel des Canaries qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté autonome des Canaries.
Ainsi, par l’ordonnance du 29 juin 2010, Bavaria/Conseil (T‑178/06, non publiée, EU:T:2010:258), l’État libre de Bavière a été admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne, dans l’affaire T‑178/06, au même titre que la République fédérale d’Allemagne.
L’article 22 des conditions générales, relatif à la justification des dépenses, stipule :
À cet égard, il ressort des exposés des motifs des actes de 2014, tels que résumés aux points 11 à 15 du présent arrêt, que, aux fins du maintien de l’inscription du PKK sur la liste litigieuse, le Conseil s’est fondé, compte tenu de l’historique des activités terroristes du PKK depuis l’année 1984 et des cessez-le-feu déclarés unilatéralement par celui-ci notamment depuis l’année 2009, sur le fait que la décision du ministre de l’Intérieur de 2001 ayant servi de fondement à l’inscription initiale du PKK sur cette liste demeurait en vigueur et, en particulier, sur une liste de 69 incidents survenus entre le 14 novembre 2003 et le 19 octobre 2011 dont le Conseil estimait qu’ils constituaient des « actes de terrorisme », au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931, imputables au PKK.
(2) Par l’exercice du droit de préemption, la vente est conclue entre le titulaire et le débiteur aux conditions convenues entre le débiteur et le tiers.»
Selon la Commission, les éléments mentionnés point 80 ci-dessus constitueraient des « pièces » au sens de l’arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II » (T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec.
Le Tribunal n’a pas affirmé que rien ne l’empêchait d’examiner un moyen nouveau dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction en matière de fixation du montant des amendes.
b) en ce qui concerne l'isoglucose, par 100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du montant de base du prélèvement à l'importation en vigueur le 31 décembre 1986 pour les sirops de saccharose.»
De plus, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, TUE, qui attribue une valeur contraignante à la Charte, celle-ci ne crée aucune compétence nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences de cette dernière (52).
En effet, le droit de l’Union ne prévoit pas de règles à cet égard ainsi que l’ont fait valoir l’ensemble des parties intervenantes.
Dans sa réplique, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– ordonner en conséquence à la Commission et à Lagardère soit in solidum, soit, s’il le juge opportun ou nécessaire, en déterminant la répartition appropriée de la charge entre ces deux parties, de verser aux Éditions Odile Jacob ladite somme dans son intégralité.
L’état de la procédure ne permet donc pas à votre Cour de rendre un arrêt définitif elle‑même et l’Office ne vous demande pas non plus d’agir ainsi.
34, point 1; directive du Conseil 89/104, art.
Au point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, le Tribunal maintient le droit antidumping institué par le règlement litigieux en ce qui concerne les produits de Ninghai Organic Chemical Factory « jusqu’à ce que la [Commission] et le [Conseil] aient pris les mesures que comporte l’exécution [de cet arrêt] ».
Cela ressortirait d’une note du service juridique du 20 mars 2002.
Par ordonnance du 14 février 2005, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission (T-81/04, non publiée au Recueil), le Tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à faire constater l’abstention de la Commission de statuer sur le grief figurant dans la plainte des requérantes, relatif à la modification des redevances dues pour l’attribution des licences UMTS, et rejeté comme irrecevables les conclusions subsidiaires tendant à l’annulation de la décision figurant dans la lettre de la Commission du 11 décembre 2003, mentionnée au point 24 ci-dessus.
Par conséquent, l’assujetti redevable de la TVA qui entre en ligne de compte en l’espèce est le requérant.
Ce moyen est divisé en deux branches, tirées, en substance, d’une part, d’une appréciation erronée de l’impression globale produite par le dessin ou modèle antérieur, qui s’éloignerait de sa représentation telle qu’enregistrée, et, d’autre part, d’une appréciation erronée du caractère individuel du dessin ou modèle contesté.
Or, en échange, Woonbedrijf a obtenu de la commune un subside d’exploitation de plus de 2 millions d’euros.
Ainsi, le critère de cas dûment motivés se limite à qualifier la manière dont l’État membre est censé exercer son pouvoir d’appréciation au titre du second alinéa et, surtout, motiver cet exercice.
À l’appui de sa demande, elle a indiqué que, par une ordonnance du 15 janvier 2010, elle a ouvert la procédure pénale à l’encontre des inculpés et fixé les audiences pour la période allant du 11 mars au 31 août 2010.
J’observe, à titre préliminaire, que cette question s’applique uniquement aux distributions de bénéfices qui relèvent du champ d’application matériel et temporel de la directive, à savoir les distributions opérées après le 1er janvier 1992 entre une filiale et sa société mère au sens de la définition donnée par la directive.
La Commission, n'ayant reçu aucune réponse à ladite lettre, a émis un avis motivé par lettre du 3 août 2000.
Par son second grief, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la Commission soutient que l’autorisation d’utiliser les collets à arrêtoir constitue une violation de l’annexe VI, sous a), de la directive dès lors qu’il s’agirait d’un moyen de chasse non sélectif dans son principe et dans ses conditions d’emploi.
Le fait que Kendrion a décidé de maintenir la garantie bancaire pour toute la durée de la procédure devant le Tribunal pour un certain nombre de raisons stratégiques, économiques, financières et pratiques démontre qu’elle a agi de la manière qu’elle a cru être la plus intéressante pour elle.
Par conséquent, ni la circonstance que la marque antérieure fasse référence à un bruit de moteur ni la circonstance que SNCF Mobilités soit une filiale d’une société de chemin de fer notoirement connue ne sauraient être de nature à réduire le caractère distinctif de cette marque s’agissant desdits produits pris dans leur ensemble.
S’agissant d’une dérogation au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, cette disposition doit faire l’objet d’une interprétation stricte.
Selon le Tribunal, le but du protocole n° 8 était au contraire «d’instaurer un régime compréhensif pour l’autorisation d’aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise et non seulement d’éviter le cumul d’aides par des entreprises bénéficiaires».
L’article 12 de la directive est intitulé «Maîtrise de l’urbanisation».
Voir points 67 et 78 des présentes conclusions.
Ce moyen de pourvoi ne saurait prospérer.
Par ailleurs, aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Il suffit de relever, à cet égard, que, pour les motifs exposés ci‑dessus, les actes en question ne produisent pas d’effets juridiques obligatoires, étant de simples actes préparatoires.
d) du destinataire concerné du service dans l’État membre concerné ?
Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl
– Les soins hospitaliers sont financés directement par l’État, presque entièrement sur les recettes fiscales, qui sont réparties par le gouvernement entre les différents Primary Care Trusts (caisses de soins primaires, ci-après les «PCT»,) en fonction des besoins relatifs de leur population; il n’existe aucun système de contributions salariales ou patronales aux régimes d’assurance maladie et aucun ticket modérateur pour ces soins; la somme mise à la disposition des PCT au titre des soins hospitaliers est plafonnée.
Dans ce contexte, une règle nationale ne saurait être automatiquement préemptée au motif qu’elle concerne le lait, un produit couvert par l’organisation commune de marché unique.
– copie d’une image de l’exposition sur le marketing en ligne, non datée (élément de preuve no 15) ;
En effet, tout comme en Autriche, les professeurs d’universités publiques allemandes sont affectés à différentes universités.
Il résulte des considérations qui précèdent que l’article 68 du règlement n° 817/2004 s’applique également à la condition tenant à une densité déterminée de bétail, dans la mesure où il s’agit d’une condition légale d’éligibilité en Hongrie.
Il ressort de l’arrêt de la Cour du 22 mai 2003, Connect Austria (C-462/99, Rec.
Selon les éléments de fait communiqués, les opérations en aval, à savoir la vente des bâtiments construits, ont été exécutées par le requérant agissant seul et non par la coopération entre le requérant et son partenaire.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs
Il énonce à l’article 2 de son annexe X, intitulée «Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers»:
C’est ce risque qui justifierait une interprétation large du terme «accès», dans la mesure où elle permettrait d’assurer, conformément aux objectifs de la directive, une concurrence effective entre les opérateurs de télécommunications.
Cet effet n’est compatible avec l’article précité de la directive que dans la mesure où il est le résultat d’une évaluation préalable, incombant au juge national, par laquelle le juge s’assure de la légitimité de la limitation des droits fondamentaux affectés par la réglementation nationale en cause, dans les termes prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.
p. I‑3605, points 15 à 23).
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Rejet de la plainte – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit d’être entendu – Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins – Destruction du dossier d’enquête – Caractère probant des preuves soumises au Tribunal – Examen lacunaire – Harcèlement moral – Erreur de droit – Devoir d’assistance – Responsabilité – Lien de causalité – Préjudice moral »
Le règlement litigieux a donc créé la nouvelle forme juridique de la SEC.
– de déclarer abusive et d’infirmer la possibilité pour Fusion for Energy de ne pas organiser l’épreuve écrite, dans le cadre des procédures de sélection, qu’elle a prévue dans la version actualisée du guide à l’intention des candidats ;
Le père d’Andrea a alors demandé le retour de sa fille en Espagne, sur le fondement de la convention de La Haye de 1980.
Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du paragraphe 1 si ces constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d’une variété hybride et s’il y a cession de constituants variétaux ou d’un matériel de récolte de la variété hybride.
a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 décembre 2015, Mme Sonja Meyrl, agent temporaire du groupe politique « Les Verts/Alliance libre européenne » (ci-après le « groupe des Verts/ALE » ou le « groupe ») du Parlement européen, demande au Tribunal d’annuler la décision du 24 février 2015 de mettre fin à son contrat d’engagement, adoptée par le co-président dudit groupe, en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »).
2) Aranynektár Termékgyártó és Kereskedelmi KFT est condamnée aux dépens.
Des observations écrites ont été déposées par M. Farrington, M. van der Helder et le Cvz, ainsi que par les gouvernements estonien, néerlandais, finlandais, suédois et du Royaume-Uni et par la Commission européenne.
(voir points 50, 51 et 54)
d) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction, conformément à la règle prévue au paragraphe 1, premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées ;
La version polonaise de ce projet a été transmise au représentant de la République de Pologne lors de la réunion du comité de gestion du sucre du 22 septembre 2005.
En outre, la requérante ne conteste pas la qualification d’infraction unique et continue des infractions commises entre le 24 octobre 1996 et le 30 janvier 2006, s’agissant des CDT, et entre le 3 décembre 1997 et le 30 janvier 2006, s’agissant des CPT.
Quant à la comparaison des marques sur le plan conceptuel, la requérante relève la différence de signification des termes « wood » et « well », que le public pertinent connaîtrait et n’oublierait pas, et conclut donc à une différence également sur le plan conceptuel entre les marques en conflit.
V – Le pourvoi: conclusions et moyens
En 1987, à la suite d’une modification, intervenue en 1982, du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l’État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan “Biens mis en concession”.
Il y est notamment prévu :
Les 29 et 30 septembre 2018, le requérant a écrit au Conseil en vue de lui soumettre une nouvelle demande de réexamen.
La requérante n’a plus reçu de paiements compensatoires par la suite.
Par dépôt e-Curia du 10 janvier 2020, Karolina Romańska-Kuć a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son pourvoi.
En effet, le règlement nº 4253/88 prévoit, dans son article 25, paragraphe 5, une procédure formelle concernant la modification des plans financiers, qui s’impose tant aux États membres qu’à la Commission, de sorte que le nombre d’hypothèses dans lesquelles les États membres pourraient être dispensés de suivre cette procédure sans risquer qu’une réduction du concours soit effectuée devrait être réduit autant que possible.
Un tel scénario n’est tout simplement pas réaliste.
1) Il est sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD, et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) pour ce qui concerne la récupération de l’aide auprès du Elche Club de Fútbol, identifiée comme mesure 3 à l’article 1er de cette décision.
Si une simple participation à la procédure ne suffit certes pas, à elle seule, à établir que la requérante est individuellement concernée par la décision attaquée, il n’en reste pas moins que sa participation active à la procédure administrative constitue un élément pris en considération par la jurisprudence, en matière de concurrence, y compris dans le domaine plus spécifique des engagements en vertu de l’article 9 du règlement no 1/2003, pour établir, en conjonction avec d’autres circonstances spécifiques, la recevabilité de son recours (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, points 24 et 25 ; du 31 mars 1998, France e.a./Commission, dit « Kali & Salz », C‑68/94 et C‑30/95, EU:C:1998:148, points 54 à 56, et du 3 avril 2003, BaByliss/Commission, T‑114/02, EU:T:2003:100, point 95).
Dans un quatrième argument, le requérant fait référence au caractère quasi identique des organigrammes et de la structuration des secrétariats des groupes ENL et ID.
En revanche, en cas d’urgence résultant de circonstances exceptionnelles, les États membres peuvent invoquer des raisons de sécurité publique et l’intérêt général pour empêcher l’exportation d’électricité.
En l’espèce, il ressort du dossier que la raison pour laquelle le contrat de la requérante n’a été prolongé que pour une durée de trois mois, à savoir du 1er janvier au 31 mars 2015, et non pour une durée d’une année comme cela avait été annoncé à la requérante, notamment par le chef d’unité, ne peut pas raisonnablement ni objectivement être rattachée à une décision soudaine prise par ce chef d’unité ou, plus généralement, par l’AHCC, à la suite de l’introduction, par la requérante, de la demande d’assistance.
Les pages que la Commission a annexées à sa requête ne montrent pas que le royaume d’Espagne a manqué à ses obligations aux dates alléguées par la Commission.
composé de M. R. da Silva Passos, président, M. V. Valančius (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,
La marque contestée étant composée de deux termes ayant une signification, l’un « Foto » internationalement compréhensible et l’autre « Paradies » compréhensible, ne fût-ce que par le public germanophone, c’est également à bon droit que la chambre de recours a considéré, au point 17 de la décision attaquée, qu’il convenait d’apprécier son caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 au regard du public germanophone de l’Union.
En effet, ce sont non pas les règles qui sont directement et matériellement prévues par ce chapitre II qui ont été appliquées (concrètement par ses sections 2 à 7), mais les normes nationales auxquelles renvoie l’article 4 dudit règlement, applicable lorsque la défenderesse ne réside pas dans un État membre.
Ainsi, la requérante estime que la chambre de recours a conclu à tort, au point 46 de la décision attaquée, que la marque demandée présentait une forme de base simple.
L'article 130 T du traité CE
Dans le cadre du deuxième chef de conclusions, le requérant fait grief à la Cour de justice de l’Union européenne de n’avoir pas encore rendu de décision sur le fond en dépit de trois instances, dont un pourvoi, et huit années qui se sont écoulées à la suite des faits.
Par courrier du même jour, la Commission a répondu au courrier électronique de la requérante, envoyé le 31 janvier 2014, en indiquant que, « à l’issue de l’évaluation financière des offres, la société Marsh SA a été désignée comme attributaire du contrat pour le lot n° 1 étant donné qu’elle avait soumis une offre conforme présentant le prix le plus bas ».
La loi relative aux droits d’accise
Les requérantes soutiennent que, en procédant à la réinscription de leurs noms sur les listes litigieuses en l’absence de nouvelle circonstance ou de nouvelle justification malgré l’arrêt du 22 janvier 2015, Ocean Capital Administration e.a./Conseil (T‑420/11 et T‑56/12, non publié, EU:T:2015:42), le Conseil a contrevenu aux règles suivantes : autorité de la chose jugée, protection juridictionnelle effective, principe ne bis in idem, non-rétroactivité des actes, confiance légitime, sécurité juridique et qu’il a commis un abus de pouvoir.
La juridiction de renvoi souhaite savoir si, nonobstant les termes de ladite disposition, il existe des arguments valables qui permettent, selon une interprétation conforme au droit communautaire, d’intégrer également dans le champ d’application de cette disposition les indemnités de licenciement dues à un salarié au terme de la cessation de la relation de travail en application d’un accord de conciliation.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 – Commission / Pologne(affaire C‑90/12)
Le 11 juillet 2003, la Commission a adressé au Grand‑Duché de Luxembourg un nouvel avis motivé au titre de l’article 226 CE (ci‑après le «second avis motivé»), dans lequel elle déclarait que, selon les informations dont elle disposait, il n’y avait pas eu, à cette date, de contrôle ou de déclaration de conformité tels qu’ils sont requis par l’article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/10.
Aucune des causes d’annulation visées à l’article 263 TFUE n’ayant été démontrée par le Tribunal comme affectant la validité de la décision 2010/413 et du règlement d’exécution nº 668/2010 en raison de l’absence de vérification de la pertinence et du bien-fondé des éléments visant la demanderesse, il y a lieu de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 101 de l’arrêt attaqué, que, lors de l’adoption d’un premier acte arrêtant des mesures restrictives à l’encontre des entités prétendument impliquées dans la prolifération nucléaire, le Conseil est tenu d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuves qui lui sont soumis par un État membre ou par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
visée à l'article 92 du traité CE.
Procédure administrative au niveau européen
Par la première branche du troisième moyen, les requérantes soulèvent la violation du principe de proportionnalité.
Le montant total des plafonds fixés est déduit des plafonds nationaux visés à l’article 41 conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.»
pertinence, à ce propos, des détails de l'organisation des échanges qui en
S’agissant de la durée de la procédure, le Royaume des Pays-Bas fait grief du retard imputable à la Commission uniquement en ce qui concerne le délai écoulé entre l’adoption de l’avis motivé et l’introduction du recours.
Tribunal de l’Union européenne : ordonnances du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T‑126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 13, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 13
La République française relève que, selon une jurisprudence constante de la Cour en matière d’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le FEOGA, section « Garantie », s’il appartient à la Commission de prouver l’existence d’une violation des règles communautaires, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer.
Troisièmement, la Cour a expliqué que les États membres agissent au nom et pour le compte du budget communautaire lorsqu’ils récupèrent des sommes indûment perçues en raison d’irrégularités (28).
Il n’appartient pas au Tribunal de remettre en cause l’appréciation constante du Conseil qui porte sur la situation en Libye et selon laquelle la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ainsi que la réussite de la transition politique du pays continuent d’être mises en danger, notamment par l’exacerbation des divisions actuelles, par des personnes et entités identifiées comme ayant participé aux politiques répressives menées par l’ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou autrefois associées d’une autre manière à ce régime, ainsi que par le fait que la plupart de ces personnes ou entités n’ont pas répondu de leurs actes.
À cet égard, il est constant entre les parties que, selon les règles de droit international privé belges relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, il est admis de longue date que les jugements régulièrement rendus par un tribunal étranger, concernant l’état des personnes, même de nationalité belge, produisent leurs effets en Belgique indépendamment de toute déclaration d’exequatur.
b) Le fait que le ressortissant de pays tiers ait sur lui, au moment où il est arrêté comme suspect de la commission d’une infraction, un document de séjour contenant ses données biométriques est-il un élément à prendre en compte à cet égard ?
Il ressort de la jurisprudence que le degré de liberté du créateur d’un dessin ou modèle est défini à partir, notamment, des contraintes liées aux caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ou d’un élément du produit, ou encore des prescriptions légales applicables au produit.
En l’espèce, il ressort tant de la décision attaquée que des écritures de la requérante, que les autorités italiennes ont refusé par deux fois d’exécuter l’arrêt du Consiglio di Stato, point 33 supra, qui les condamnait à verser une compensation à la requérante, ce qui a conduit le Consiglio di Stato à adopter, à la demande de la requérante, une première ordonnance d’exécution le 1er avril 2011 et une seconde ordonnance d’exécution le 17 janvier 2012.
L’article 2, paragraphe 2, prévoit que les mesures prises en vertu de la directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages «d’intérêt communautaire».
En effet, si le remboursement ultérieur des droits perçus à un autre opérateur économique que l'exportateur avait pour effet de priver rétroactivement la restitution à l'exportation de base légale, l'exportateur serait placé dans une situation d'incertitude, contestable au regard du principe de sécurité juridique, et son droit à restitution dépendrait d'événements ou de comportements commerciaux dont il n'a pas la maîtrise.
- ceux fondés sur de nouveaux moyens de preuve ou une appréciation différente de la preuve existante, ce qui lui assurerait une décision plus favorable.
Aux fins de l’examen de la similitude, il n’y a donc pas lieu de prendre en compte la graphie que le signe verbal demandé serait susceptible de présenter à l’avenir [voir arrêts du 15 septembre 2009, Royal Appliance International/OHMI – BSH Bosch und Siemens Hausgeräte (Centrixx), T‑446/07, non publié, EU:T:2009:327, point 41 et jurisprudence citée ; du 20 janvier 2010, Nokia/OHMI – Medion (LIFE BLOG), T‑460/07, EU:T:2010:18, point 55 et jurisprudence citée, et du 9 mars 2012, EyeSense/OHMI – Osypka Medical (ISENSE), T‑207/11, non publié, EU:T:2012:121, point 26 et jurisprudence citée].
— Ainsi, sur l’article 5, paragraphe 2, de la directive InfoSoc, amendement 39 de la résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information [COM(97)0628 C4-0079/98 97/0359(COD)] (JO 1999, C 150, p. 171, 179).
Les entreprises continuaient à payer une redevance en nature (équivalant à une quote‑part du gaz extrait) ou en espèces (consistant en la valeur de marché de ladite quantité de gaz).
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 13 mai 1997.
En effet, ces dernières doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué (arrêts de la Cour du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a.,
Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies».
Gestionval Intermediacion SL, établie à Valence,
La troisième branche du moyen est tirée d’un défaut de motivation du rejet des arguments soulevés par UTC pour renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en sa qualité de société mère.
En effet, les destinataires de ces décisions doivent pouvoir clairement savoir sur quelles circonstances la Commission s’est fondée, notamment lorsque les décisions en cause entraînent pour les États membres des conséquences financières graves.
Dans le cadre de la première branche du présent moyen, le Royaume d’Espagne soutient que, dans la décision attaquée, la Commission a méconnu l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive marchés publics de travaux 93/37, en ce qu’elle a considéré que l’application du critère de l’expérience de travaux précédents constituait un critère d’attribution illicite.
En particulier, elle a considéré que les services relevant de la classe 41 visés par la marque demandée présentaient au moins un faible degré de similitude tant avec les services de diffusion qu’avec les services de télécommunications relevant de la classe 38 désignés par les marques de l’Union européenne antérieures, en raison de leur caractère complémentaire.
Même si la décision dans cette affaire pourrait donc n’affecter directement qu’un nombre décroissant d’affaires futures, il me paraît important que la Cour prenne position sur le cas où, à cause d’une erreur, une pièce déposée dans les délais est une copie fidèle de l’original qui aurait dû être déposé à sa place, mais qui a été déposé promptement à la suite d’une demande provenant du greffe, et où la partie requérante pouvait estimer, au vu de cette demande et des dispositions édictées par le Tribunal lui-même, qu’il lui était accordé un court délai de régularisation.
Il y a lieu, en outre, de rappeler que, s’agissant des mesures intermédiaires ayant comme objectif de préparer la décision d’attribution du marché en cause, dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases dans le cadre d’une procédure interne, lesdits rapports ne sauraient être eux‑mêmes visés par un recours en annulation.
La réglementation récente sous la forme du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (36) n’a apparemment pas beaucoup modifié cette approche.
L’une de ces exceptions concerne la compétence de l’État côtier dans la ZEE.
Le requérant soutient, ensuite, que l’appréciation formulée dans le rapport d’évaluation 2017, selon laquelle il aurait communiqué avec retard et sans l’autorisation de sa hiérarchie la première, puis la seconde version d’un rapport, serait manifestement erronée en ce qu’elle ne tiendrait pas compte des éléments objectifs qui auraient détérioré ses conditions de travail.
p. I‑8419, point 117); du 24 mai 2005, France/Parlement et Conseil (C‑244/03, Rec.
Ainsi, selon la requérante, au moment de l’introduction de la présente procédure, les raisons qui ont conduit le Conseil à lui attribuer un score de 38,61 pour l’évaluation technique fondée sur des tests demeurait une énigme.
Cela nous semble suffisant pour distinguer la présente affaire de l’affaire Schreiber.
Cette conclusion constitue la conséquence logique du principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence (arrêt Union Pigments/Commission, point 67 supra, point 119 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec.
Par cette décision, le nom de la requérante a été réinscrit dans le tableau I de l’annexe II de la décision 2010/413, contenant la liste des « [p]ersonnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et [des] personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran ».
C’est uniquement dans ce cas que les montants facturés par le groupement à la TGE et acquittés par cette dernière constitueraient la contrepartie d’une prestation de services au titre de laquelle de la TVA est effectivement due.
Au surplus, force est de constater que les documents échangés au cours de la procédure administrative rappellent sans équivoque que la République de Pologne n’a pas rempli les obligations de contrôle prévues à l’article 33 ter du règlement n° 1257/1999 et que la Commission a ainsi appliqué une correction en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999 et de l’article 31 du règlement n° 1290/2005.
Ainsi, et contrairement à ce que les requérantes soutiennent, même l’identification d’une substance vB sur la base de données fiables du FBC répondant aux critères prévus dans les sections 1.1.2 et 1.2.2 de l’annexe XIII en l’absence d’études prouvant une bioamplification ou une amplification trophique ne constituerait pas une erreur manifeste d’appréciation.
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion (cf.
Or, la décision attaquée, envisagée de cette façon, permet à la requérante de comprendre les éléments de fait et de droit dont dépend sa justification légale.
En effet, de telles règles ont précisément pour objectif d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises individuelles et des consommateurs, contribuant ainsi au bien-être dans l’Union (voir, par analogie, arrêts du 17 février 2011, TeliaSonera Sverige, C‑52/09, EU:C:2011:83, points 20 à 22, et du 12 décembre 2018, Servier e.a./Commission, T‑691/14, sous pourvoi, EU:T:2018:922, point 238).
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – «Fumus boni juris» – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art.
C’est dès lors à tort que la requérante prétend que le fait d’avoir obtenu la note la plus élevée de son grade dans son service, à savoir 16 PM, devait nécessairement conduire l’administration à lui attribuer le maximum de PPDG, à savoir 10, ou en tout état de cause un nombre de points très proche de 10.
Le Tribunal, en rejetant les exceptions d’irrecevabilité avancées par la Commission et Alitalia-CAI, a statué en faveur de Ryanair et, partant, celle-ci n’aurait pas d’intérêt à agir à cet égard.
Les questions de propriété sont soulevées.
Troisièmement, d’une part, il convient de relever que, postérieurement à l’adoption de ce règlement, le législateur n’a pas modifié ou abrogé, par un quelconque texte contraignant, la date limite figurant à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 528/2012 pour l’adoption des actes délégués visés par cette disposition.
De même, le fait qu’un ressortissant communautaire, tel que, par exemple, celui à l’origine de la première plainte reçue par la Commission dans la présente affaire, ait bénéficié d’un contrat le liant au Coascit est sans incidence, dans la mesure où il n’est pas contesté que ce ressortissant a exercé son activité d’enseignement, en vertu d’un tel contrat, dans le cadre du service public français de l’éducation nationale.
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : C. Negro et D. Botis, agents)
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience du 11 novembre 2010.
À cette fin, la juridiction nationale doit, d’une part, présenter le contexte factuel et réglementaire des questions et, à tout le moins, exposer les circonstances de fait sur lesquelles reposent ces questions.
Le mois de novembre 2012 comportant huit jours ouvrables à compter du 21 inclus de ce mois et le mois de décembre 2012 quinze jours ouvrables, il s’ensuit que le mois de janvier 2013, à partir du 3 janvier, comptait sept jours ouvrables dans le délai imparti en l’espèce, le dernier jour ouvrable à prendre en compte étant le 11 janvier 2013.
«Tout transporteur de voyageurs par route pour compte d’autrui, titulaire de la licence communautaire [...], est admis, selon les conditions fixées par le présent règlement et sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d’établissement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de voyageurs par route pour compte d’autrui dans un autre État membre [...], sans y disposer d’un siège ou d’un autre établissement.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 29 avril 2009.
p. I-605, point 11), et du 9 juillet 1998, Commission/Belgique (C-323/97, Rec.
(162) La Commission estime par conséquent que les montants d’aide résiduels auxquels les bénéficiaires auraient pu prétendre en vertu de la loi n° 9/91 en 2005, 2006 et 2007 si la loi n° 80/05 n’avait pas été appliquée peuvent être déduits des montants à récupérer, pour autant que [la République italienne] juge que les bénéficiaires y ont droit au regard de la législation nationale.
Il est possible de concevoir que, si un inventeur s’est abstenu de demander une protection par brevet en 1990 dans un petit pays qui, en toute hypothèse, avait une économie et un niveau de vie faibles, c’est qu’il pouvait tout à fait estimer que, dans un tel cas de figure, il ne valait pas la peine de s’embêter à demander une protection dans ce pays, même si cette protection était disponible.
Il ressort du dossier que, le 24 mai 2006, la Commission a transmis aux requérantes, comme éléments de preuve dans la décision attaquée, les extraits des réponses des autres entreprises à la communication des griefs sur lesquels elle entendait se fonder.
Arrêts du 7 juin 2005, VEMW e.a. (
Certes, il existait une incertitude sur la question de savoir si leurs produits seraient éventuellement déclarés contrefaisants par une juridiction compétente.
Il est, par ailleurs, constant qu’un moyen qui, même s’il était fondé, est inapte à entraîner l’annulation que poursuit le requérant doit être écarté comme inopérant.
Premièrement, la requérante fait valoir que l’EUIPO a relevé que l’intitulé « lentilles de contact » pouvait « inclure toutes sortes de lentilles de contact ».
Partie requérante : Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants : G. Poszler et R. Hanak, agents)
Le deuxième enjeu, qui découle directement du précédent, est le risque d’avoir une consommation finale non taxée en cas, par exemple, d’une vente de l’immeuble exonérée de taxe à l’issue de la période de régularisation des déductions en matière de TVA.
de transformation et qui, dans l'hypothèse où une telle entreprise regroupe
Il y a lieu de déterminer si, dans ces conditions, les sociétés Crédit Agricole justifient, dans le cadre du présent pourvoi, d’un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des sociétés HSBC, au sens de la jurisprudence rappelée au point 7 de la présente ordonnance.
Lidl exploite, sur le territoire français, une chaîne de supermarchés à caractère alimentaire et, notamment, un magasin situé à proximité de celui de Vierzon Distribution qui commercialise, pour sa part, des produits de consommation courante sous l’enseigne Leclerc.
Dans ces conditions, le fait de nier le caractère nécessaire de l’aide en cas d’obligation légale d’organiser une activité de formation ne permettrait pas d’augmenter le niveau général de formation dans l’Union.
Le doute naît du fait que, en dépit de cette exclusivité, l’article 90 semble ouvrir la voie à la possibilité de demander à d’autres juridictions nationales (et, partant, pas uniquement aux tribunaux spécialisés) d’adopter des mesures provisoires et conservatoires en matière de dessins ou modèles communautaires.
JORF du 23 novembre 2006.
Il estime ainsi que la rémunération qui devrait être versée au Land est de 4,81 %.
Par conséquent, si l’avis de concours ne contenait pas de critères précis pour évaluer l’épreuve d), il n’en demeure pas moins que, contrairement à ce que semble prétendre le requérant, l’avis de concours ne disposait pas non plus que ladite épreuve ne pouvait porter que sur les treize critères de sélection figurant au point 4 de l’annexe 1 de l’avis de concours.
Il convient de relever d’emblée qu’il ressort de la requête introduite devant le Tribunal de la fonction publique que le requérant a soulevé son moyen relatif à la non-saisine de l’OLAF au soutien de sa conclusion visant à l’annulation de la décision de renouveler le mandat du secrétaire général de la Cour des comptes à partir du 1er juillet 2007.
De fait, comme la Cour l’a souligné dans ce dernier arrêt, « l’interprétation de la notion de “transfert d’établissement” a soulevé de nombreuses interrogations de la part d’un grand nombre de juridictions nationales qui, dès lors, se sont vues contraintes de saisir la Cour.
Par acte séparé déposé également le 21 juillet 2011, Eurofer a demandé qu’il soit statué sur le présent recours selon une procédure accélérée, conformément à l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal.
J. W. de Zwaan et J. S. van den
En troisième lieu, s’agissant du transport des publications par chariot, il convient de relever que le courriel de M. A. auquel la requérante se réfère se borne à lui demander de ranger les publications dans son bureau.
Ainsi, la chambre de recours aurait commis une erreur en affirmant que le terme « natura » serait perçu en Espagne comme un mot fantaisiste évoquant la nature et les choses naturelles.
Points 14 à 21 de l’ordonnance attaquée.
Même si la Cour examinera la question préjudicielle sous l’angle de la liberté de circulation des travailleurs, il convient de relever que l’application de la liberté d’établissement dans l’affaire au principal n’affecterait en rien la substance de la réponse de la Cour, laquelle serait transposable mutatis mutandis.
Au point 47 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a ajouté, en substance, que, en l’espèce, il était «loisible» à la chambre de recours de fonder son examen de la marque en cause sur l’utilisation la plus probable de celle-ci, à savoir celle en tant qu’applique décorative ou de renforcement sur des chaussures.
L’octroi des aides visées au paragraphe 1 est subordonné à la conclusion avec les organismes d’intervention [...] d’un contrat de stockage à long terme.»
Enfin, elle soutient que l’enregistrement de la marque demandée n’empêcherait pas les concurrents d’utiliser le terme « unique » dans un sens descriptif et que plusieurs marques UNIQUE ont été enregistrées dans d’autres domaines d’activités.
Tenant compte de cette jurisprudence, le Tribunal, au point 293 de l’arrêt attaqué, a souligné à juste titre que, dans le cadre de ses attributions en la matière, la Commission est notamment appelée à apprécier la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante ou exhaustive de critères à prendre en compte et que, en outre, elle n’est pas tenue d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents éléments.
- en ce qui concerne les aides aux producteurs agricoles de l'annexe I du traité non soumis à l'organisation commune de marché (pomme de terre autre que la pomme de terre de fécule, viande équine, miel, café, alcool d'origine agricole, vinaigre dérivé de l'alcool et liège), la Commission ne peut, en vertu de l'article 36 CE et du règlement n° 26 tel que modifié, que recommander au gouvernement espagnol de supprimer ces aides;
Le premier paragraphe de cette disposition concernant la présomption d’innocence, il semblerait que seul le deuxième paragraphe soit pertinent.
p. I‑371, point 19), il serait en toute hypothèse loisible aux États membres de faire valoir les droits qu’ils tirent de tels traités.
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de rejeter les moyens tirés d’une erreur d’appréciation comme non fondés.
Tel est également le cas des dispositions du régime applicable aux autres agents.
La requérante, en substance, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, et la République fédérale d’Allemagne, dans son mémoire en intervention, concluent au rejet de l’exception d’irrecevabilité.
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 17 octobre 2008,
Il ressort de la jurisprudence que le dépôt des offres de preuve postérieurement à la duplique reste possible dans le cas où l’auteur de l’offre ne pouvait, avant la clôture de la procédure écrite, disposer des preuves en question ou si les productions tardives de son adversaire justifient que le dossier soit complété de façon à assurer le respect du principe du contradictoire (arrêts du Tribunal du 21 avril 2004, M/Cour de justice, T‑172/01, Rec.
– Voir Gerstberger, I., «The Proposal for a revised Novel Food Regulation – An Improvement for the Worse?»,
b) dans le cadre d’accords envisageant expressément que le droit de propriété sera également transmis à une date ultérieure (déterminée par les accords ou déterminable sur la base de ceux‑ci mais, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle les biens auront été entièrement payés),
Les modalités de l'enregistrement sont définies par le règlement d'administration publique.
Sur la perception des marques demandées par le public pertinent
Elle ajoute également ne pas concevoir qu’il ait été indispensable de faire appel, selon son constat tiré des annexes, à six avocats pour traiter cette affaire.
La University of Rochester est titulaire d’un brevet européen pour une particule de type viral ou capsomère, purifiée et recombinante, du virus du papillome humain.
De surcroît, l’approbation, par la Commission, d’un plan de financement révisé qui prévoit la répartition des ressources à la suite d’un dégagement d’office pour un programme de développement rural ne confère pas à ce document une valeur juridique supérieure à celle d’un règlement.
Sur les griefs tirés de la violation des articles 15 et 16 de la directive « services »
a le droit de faire transférer l’équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, de ses droits à pension d’ancienneté, qu’il a acquis auprès de l’Union, à la caisse de pension de cette administration [ou] de cette organisation […].
Dans la nouvelle version, en effet, la disposition énonce clairement que: «L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux(...)».
Selon la CGT, le fait que la Cour ait jugé que cette exclusion était contraire à la directive 2002/14 confirmerait que, dans la présente affaire, dans laquelle se produit de nouveau une exclusion d’une catégorie de travailleurs, nous nous trouvons également devant une violation de cette directive.
La dernière version remise à jour constitue la partie I de l'annexe A au règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO 1997 L 28, p. 1).
Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt OHMI/Shaker, point 38 supra, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée).
La publicité et les spots de télé-achat sont insérés entre les émissions.
Ce retard lui aurait causé un préjudice moral important, le requérant étant demeuré dans un état d’incertitude et d’inquiétude non seulement quant à l’évolution de sa carrière, mais surtout quant à la pertinence des objectifs qui lui avaient été assignés pour l’exercice d’évaluation 2003.
De même, il ressort du dossier de l’EUIPO que, devant la chambre de recours, la requérante a fait valoir, d’une part, l’existence de la marque espagnole VEGA SICILIA, enregistrée pour les produits relevant de la classe 33 en 1969, soit bien avant l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée « Sicilia » invoquée en l’espèce, et, d’autre part, l’existence des marques de l’Union européenne VEGA SICILIA et VEGA-SICILIA « UNICO » (enregistrée sous le numéro 003173705), dont elle est titulaire et qui ont été enregistrées, par différents examinateurs de l’EUIPO, respectivement le 22 avril 2003 et le 16 septembre 2004.
L’objectif n’est pas d’entériner au niveau de l’Union le niveau de protection le plus bas appliqué dans un État membre, mais d’élaborer, pour un domaine donné de la politique de l’Union, une protection de base indispensable (48).
En troisième lieu, ce n’est que dans le rejet de la réclamation, c’est-à-dire dans la troisième décision attaquée, que l’AIPN aurait indiqué que l’intérêt du service au sens de l’article 52, paragraphe 2, du statut et de la décision no 517/05 A devait être interprété comme étant celui de l’institution dans son ensemble au regard de sa politique du personnel.
Le règlement n° 1549/2006 n’a pas fixé un délai pendant lequel les titulaires de RTC ayant cessé d’être valables du fait de son entrée en vigueur auraient pu se prévaloir desdits RTC.
Selon le Conseil, le requérant interviendrait également comme sous-traitant de Stroytransgaz.
En conséquence, il conviendrait de ne pas tenir compte des mots «telle que modifiée ultérieurement» employés dans la question soumise à titre préjudiciel.
S’agissant du quatrième grief, pour autant que le requérant souhaite contester la régularité des notifications des avis de suspicion qui lui avaient été adressées, ses arguments sont recevables, mais ils doivent être rejetés pour les raisons exposées aux points 155 à 160 ci-dessus.
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2015 dans l’affaire R 418/2014-5
Selon la FEG, en tout état de cause, le Tribunal aurait dû, au regard de la question de l’annulation, également prendre en compte la période antérieure à la communication des griefs du 3 juillet 1996.
Le 20 mars 2003, la réunion d’évaluation a eu lieu à Luxembourg.
« Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux sanctions prévues dans cette directive, sauf juste motif pour le non-usage.
Ainsi, l’argumentation de la requérante manque en fait.
L’affaire C-644/16 est radiée du registre de la Cour.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.
Les parties litigantes sont néanmoins en total désaccord en ce qui concerne le point de savoir si la compétence exclusive permettant à l’Union de conclure la convention au sens de l’article 3, paragraphe 2, TFUE vaut également pour les mesures de confiscation que prévoit l’article 6 de cette convention ainsi que pour la coopération internationale mise en place par son article 8 dans la mesure où cette coopération porte sur les mesures de confiscation visées à l’article 6.
Cependant, les activités physiques ne contribuent pas toutes à l’objectif d’intérêt public général d’entretenir la condition physique de la population dans la même mesure.
La Commission note que le Tribunal a déjà correctement rejeté ces arguments aux points 366 à 368 de l’arrêt attaqué.
Il y a lieu, par suite, de rejeter le premier moyen.
Selon le principe du pollueur-payeur, les exploitants ne sont pas non plus tenus d’assumer des charges inhérentes à la réparation d’une pollution à laquelle ils n’ont pas contribué (25).
En permettant aux parties d’en débattre, le Tribunal de la fonction publique aurait respecté les principes du contradictoire et des droits de la défense.
L’article 10 de ce même règlement dispose:
En effet, lorsqu’un acte dont la validité est mise en cause a été appliqué, son annulation n’est pas toujours susceptible de réparer l’intégralité du préjudice subi (28).
Par lettre du 8 mai 2001, le membre de la Commission en charge des relations extérieures réitérait la position de la Commission selon laquelle la requérante n’était pas partie aux contrats russe et moldave.
Afin de recalculer ce montant, le Tribunal estime approprié de suivre la méthodologie appliquée dans la décision attaquée, en remplaçant le facteur multiplicateur de 3 appliqué à l’égard des requérantes, au considérant 349 de la décision attaquée, par un facteur multiplicateur de 1,25.
Dans ce courriel, le docteur A.‑G. précisait également qu’à la “suite [de] cet échange téléphonique [il] a[vait] contacté [l’IDOC] pour savoir s[‘il fallait] tenir compte de [la] demande [de CX] ou [non]”.
En particulier, il serait conforme aux principes obligatoires résultant de l’article 184, paragraphe 1, des dispositions d’application du règlement financier pour 2009 et de l’article 2, paragraphe 3, des règles et procédures (rules and procedures) figurant à l’annexe IV de l’accord cadre de partenariat UE/ ONG dans le domaine de l’aide humanitaire de 2008.
En outre, aux termes de chacune de ses propositions de décision susmentionnées (31), elle a préconisé que les États membres y procèdent «dans l’intérêt de l’Union» et «simultanément dans le délai fixé par la décision du Conseil», sur le fondement de «l’article 218 [TFUE] en liaison avec son article 81, paragraphe 3» (32).
p. I-8395, point 34), et FIAMM e.a./Conseil et Commission (précité note 35, point 108).
Elles soutiennent en outre que ces discussions étaient liées à l’introduction de la monnaie unique qui devait avoir pour conséquence que les prix appliqués par une même entreprise dans différents États membres deviendraient transparents pour les clients.
Ainsi, ce terme est utilisé dans l’invitation à soumissionner afin de désigner la possibilité pour le soumissionnaire de recourir à un mandataire pour le dépôt de l’offre [point 1, sous b)] ou pour la signature de l’offre (point 2.1.2, premier tiret) et du bordereau de soumission (point 2.1.2, troisième tiret).
En l’espèce, les déclarations depuis juillet 2002 feraient partie d’une « chaîne plus longue d’actions » dont l’avance d’actionnaire et la souscription de l’augmentation de capital de FT ne constituaient que les derniers éléments.
En effet, indépendamment de la question de la définition du marché de produits en cause, débattue par les parties, plusieurs éléments invoqués par GSK pendant la procédure administrative, puis dans ses mémoires, sont de nature à faire obstacle à l’automaticité d’une telle conclusion.
utilise parfois les représentants dits du BALM pour contrôler les
– Ibidem, points 39 à 41.
En qualité de commissionnaire en douane, Gaston Schul a, de l’année 1998 à l’année 2000, introduit devant les autorités néerlandaises plusieurs déclarations de mise en libre pratique pour des produits de poisson.
[Centrotherm Systemtechnik] a déclaré être en possession de nombreuses autres copies de factures qu’elle renonçait à présenter, dans un premier temps, pour des raisons de confidentialité.
Selon elle, le fait que les signes en conflit comportent chacun l’élément verbal « love » associé à des préfixes ayant la même signification conduit à une similitude visuelle, et ce d’autant plus que les signes auraient une longueur et une structure presque identiques.
La division d’annulation a décidé de les prendre en compte en tant qu’éléments de preuve supplémentaires et en relevant que leur production était justifiée par le fait que la requérante avait contesté la pertinence des éléments de preuve initiaux.
– Kone : [KC] et [Kone Belgique], solidairement : 0 EUR ;
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
Le Conseil a répondu le 10 mars 1997 en indiquant, notamment, ce qui suit:
G. Arestis, A. Borg Barthet, M. Ilešič, J.-J. Kasel et D. Šváby, juges,
Par conséquent, la Commission a décidé, à l’article 2 de la décision attaquée, qu’il n’était pas justifié de procéder au remboursement des droits à l’importation y afférents, d’un montant de 1 702 340,25 euros.
Tout d’abord, il y a lieu de tenir compte du fait que, conformément à une jurisprudence constante, la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la fixation du montant de l’amende, y compris sa réduction au titre de la communication sur la coopération (30).
3) The Virgin Trading Company Ltd et la République fédérale d'Allemagne
En effet, ainsi qu’il ressort de l’examen du premier critère de l’arrêt Altmark, point 21 supra, la Commission pouvait, à bon droit, fonder son calcul sur le fait que le niveau de la réserve de capacités en cas d’épizootie avait été fixé par les autorités allemandes à l’article 10, paragraphe 2, des statuts de la ZT.
Un travailleur frontalier se trouvant dans la situation de M. Erny peut invoquer le bénéfice desdites dispositions à l’égard d’une telle majoration (voir en ce sens, notamment, arrêt Merida, précité, point 20).
Aux points 63 à 68 de l’arrêt entrepris, le Tribunal a ensuite examiné les preuves que Kendrion avait fournies pour renverser la présomption d’influence décisive et constaté qu’il n’existait aucun lien entre Kendrion et Fardem sur le plan opérationnel: ces deux sociétés n’avaient pas les mêmes fournisseurs ni les mêmes clients et n’utilisaient pas les mêmes procédés de fabrication.
C’est dans ces conditions que, au point 483 de l’arrêt en cause, le Tribunal n’a pas modifié l’argumentation de Deutsche Telekom, telle qu’elle figurait dans la requête, en ce que ladite argumentation concernait la structure de la participation de cette dernière dans le capital social de Slovak Telekom au cours de la période pertinente.
En effet, en l’espèce, la perte par la requérante de son statut de PME est intervenue à la suite d’une modification de sa situation juridique, financière, organisationnelle et actionnariale.
En effet, ce règlement prévoit une protection, limitée à trois ans, de tout dessin et modèle dans l’Union européenne, à condition qu’il soit nouveau et original, sans nécessité d’enregistrement.
Dans ce contexte, il convient de rejeter, selon la requérante, l’argument présenté dans la décision attaquée, selon lequel la marque demandée ne comporterait aucun élément permettant au public concerné de s’en souvenir facilement et directement pour les produits décrits.
Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, le non-usage d’une marque peut être justifié par de justes motifs.
Il en ressort, ensuite, que le titulaire de ce monopole peut être non seulement une entité publique, mais aussi un opérateur privé (3).
L’opposition était fondée sur des marques allemandes figuratives antérieures enregistrées originellement pour les produits « café, succédanés du café ; produits dérivés du café ; boissons à base de café ; thé, cacao ; produits dérivés du cacao ; boissons à base de cacao ; boissons à base de chocolat ; tous les produits précités également sous forme instantanée », relevant de la classe 30 (ci-après la « liste initiale des produits »).
Le cas concret cité par le Tribunal constituerait un exemple isolé sur une période de plus de dix ans, impliquant un seul petit producteur de câbles électriques souterrains et ne saurait être considéré comme constituant la preuve que les petits producteurs de câbles électriques souterrains partageaient un objectif commun avec les producteurs de câbles électriques sous-marins.
Ils soulèvent néanmoins l’importance des codes de bonne conduite administrative du Médiateur européen et de la Commission.
Or, en l’espèce, la Commission a constaté dans le rapport de synthèse que les terrains qui n’avaient fait l’objet ni d’une déclaration, ni d’un paiement, ni d’un examen administratif, ni de contrôles sur le terrain ne pouvaient servir à compenser les défaillances constatées à l’égard des superficies considérées comme admissibles et ayant permis aux agriculteurs de bénéficier des paiements correspondants.
En 1999, travaillant alors à la direction générale (DG) « Relations extérieures », il a été chargé de la gestion des immeubles de la Commission dans les pays tiers.
Cette résolution, à l’instar des précédentes, met donc l’accent sur le risque de prolifération que présente le programme nucléaire iranien (38) et la nécessité de prévenir ce risque.
En fonction des informations recueillies, la fondation met en contact le parent avec le parent d’accueil le mieux approprié.
Au mois de janvier 2015, APSB a informé le comité d’entreprise du projet d’un licenciement collectif et l’a entendu à ce sujet, sans pour autant tenir compte, par la suite, de l’opposition de ce comité, exprimée à l’égard de tous les préavis, au motif qu’il s’agissait d’une situation déficitaire fictive, tant en ce qui concernait APSB que GGB.
Or, force est de constater que, indépendamment des effets que la retenue à la source peut avoir sur la situation fiscale des prestataires de services non-résidents, l’obligation de procéder à une telle retenue, en ce qu’elle implique une charge administrative supplémentaire ainsi que les risques y afférents en matière de responsabilité, est susceptible de rendre les services transfrontaliers moins attrayants pour des destinataires de services résidents que les services fournis par des prestataires de services résidents et de dissuader lesdits destinataires de faire appel à des prestataires de services non-résidents.
- peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise».
Selon l’article 21 de ce règlement, intitulé « Règle générale » :
Dès lors, la présomption dont l’application est contestée par la requérante n’est ni arbitraire ni irréfragable.
Par conséquent, le contrôle du juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n’est pas entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (voir arrêt du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C‑545/11, Rec, EU:C:2013:169, point 43 et jurisprudence citée).
Il nous semble que les opérations en question dans la présente affaire ont précisément pour effet, à la différence de celles en cause dans l'arrêt Dansk Sparinvest, de renforcer le potentiel économique de la société.
Pour déterminer si un acte produit des effets juridiques obligatoires, il y a lieu de s’attacher à sa substance.
4.Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE – Aide au fonctionnement – Exclusion[Art.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
Il convient, dès lors, de répondre à la première question que l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive doit être interprété en ce sens que la notion de «fonds communs de placement» figurant à cette disposition est de nature à englober les fonds communs de placement à capital fixe tels que les ITC.
En application de ces dispositions, les autorités compétentes d’un État membre ont la faculté de demander aux autorités compétentes d’un autre État membre de leur fournir toutes les informations susceptibles de leur permettre d’établir le montant correct de l’impôt sur les sociétés.
En effet, dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 260, paragraphe 2, TFUE, relative à un manquement qui persiste dans le chef d’un État membre nonobstant le fait que ce même manquement a déjà été constaté à l’occasion d’un premier arrêt rendu au titre de l’article 258 TFUE, la Cour doit demeurer libre de fixer l’astreinte infligée au montant et sous la forme qu’elle considère adéquats pour inciter cet État membre à mettre fin à l’inexécution des obligations découlant de ce premier arrêt de la Cour (arrêt du 22 juin 2016, Commission/Portugal, C‑557/14, EU:C:2016:471, point 69).
ont chacun, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, introduit, entre le 13 juillet et le 18 juillet 2016, auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, une réclamation à l’encontre de la décision litigieuse, contestant cette réduction.
Partant, il ne saurait être exclu que la Commission puisse conclure à l’existence d’un régime d’aides lorsqu’elle parvient à démontrer, à suffisance de droit, une ligne systématique de conduite, dont les caractéristiques répondent aux exigences prévues par l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589.
Enfin, ladite juridiction relève, d’une part, que si l’article 30, paragraphe 6, sous a), du règlement no 1305/2013 limite les paiements à certaines zones, à savoir les zones agricoles et forestières, il ne limite pas pour autant les paiements à certains types d’activités économiques et, d’autre part, que le point 58 du décret no 171 restreint l’aide au titre de l’article 30, paragraphe 6, sous a), du règlement no 1305/2013 aux limitations imposées aux activités d’exploitation forestière, bien qu’il soit possible d’exercer des activités agricoles dans des tourbières situées sur des terres forestières, en y installant des plantations d’airelles.
Pour qu’une telle différence de traitement soit compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut qu’elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
Il résulte de tout ce qui précède que la Commission a, à juste titre, considéré que l’accord Teva limitait les efforts de Teva en vue de faire concurrence aux requérantes.
Selon la Cour, il ne s’agissait ni d’une charge pour l’État ni de fonds demeurant sous le contrôle de l’État (42).
Partant, la Commission a ordonné la récupération des aides versées en application de la mesure en cause, déclarées incompatibles avec le marché commun et qui avaient été octroyées illégalement.
– statuer par défaut dans les cas légalement prévus ;
– pour M. Tarragó da Silveira, par Mes P. de Almeida, L. Mesquita et E. Viveiros, advogados,
Arrêts du 22 octobre 2013, Commission/Conseil (Services d’accès conditionnel, C‑137/12, EU:C:2013:675, point 81) ; du 6 mai 2014, Commission/Parlement et Conseil (Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, C‑43/12, EU:C:2014:298, point 56), et du 25 octobre 2017, Commission/Conseil (Arrangement de Lisbonne révisé, C‑389/15, EU:C:2017:798, point 84) ; voir en outre déjà arrêt du 5 septembre 2012, Parlement/Conseil (Surveillance des frontières extérieures maritimes, C‑355/10, EU:C:2012:516, point 90).
2: - Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO 1997, L 46, p. 20).
S’agissant des critères de sélection, ils étaient prévus au point 6 des instructions aux soumissionnaires et portaient sur les capacités économiques, financières, professionnelles ainsi que techniques de ces derniers.
Toutefois, la requérante affirmerait désormais qu’il y avait, en réalité, non pas un, mais deux projets distincts, dont le second répondait à la condition de l’effet incitatif.
À titre subsidiaire, si la Cour jugeait que, en principe, les opérations occasionnelles effectuées tant par des non-assujettis que par des assujettis n’étaient pas imposables aux fins de la TVA, sauf à utiliser l’article 12, il y aurait alors lieu d’identifier les critères que la juridiction de renvoi devrait retenir pour qualifier de cette manière les opérations en cause.
E. Traversa et G. Braun, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
p. 1753), d’abord, en appliquant deux méthodes d’estimation différentes pour déterminer la valeur des actions et des parts bénéficiaires détenues dans les sociétés Verlipack, ensuite, en procédant à ladite estimation à deux moments différents et, enfin, en utilisant l’argument relatif au bénéficiaire final de l’aide d’État de deux manières différentes.
Ainsi, le requérant prétend, d’une part, que l’article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BCE viole l’article 12, paragraphe 3, des statuts du SEBC et se trouve dépourvu de base juridique et, d’autre part, que l’article 1er de la décision 1999/284 et l’article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BCE, sur lesquels la décision de la BCE est fondée, sont contraires au principe fondamental de transparence et au droit d’accès aux documents, tels que reconnus par la jurisprudence et par les articles 1er UE et 6 UE ainsi que l’article 110, paragraphe 2, CE et l’article 255, paragraphe 1, CE.
Il ressort, par ailleurs, des décisions attaquées (point 60 de la décision 2002/820 ; point 68 des décisions 2003/27 et 2002/894) que seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards de ESP (15 025 303 euros), et ce après le 1er janvier 1995 (décision 2002/820) et après le 1er janvier 1997 (décisions 2003/27 et 2002/894), peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 45 % en cause.
– pour la Commission européenne, par M. D. Martin, en qualité d’agent,
L’article 137, paragraphe 2, CE, qui constitue la base juridique de la directive 2002/74, modifiant la directive 80/987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, ne limite pas la compétence pour adopter des prescriptions minimales ayant pour but de réaliser, notamment, l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail visé à l’article 136 CE aux seuls ressortissants des États membres, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers.
La LED est composée de vingt chapitres (codes à deux chiffres, qui se réfèrent à la catégorie d’origine), à leur tour divisés en sections (codes à quatre chiffres, qui précisent le secteur d’activité, le processus ou les détenteurs qui produisent le déchet) et en rubriques (codes à six chiffres, qui désignent le déchet).
Il en résulte également que les périodiques proposés étaient classés par catégorie thématique (mode féminine, hobbies en famille, lectures familiales, jardinage et nature, véhicules automobiles).
1833, 1834 et 1835, p. 3, ci-après la « convention de Montego Bay »), et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (JO 2005, L 255, p. 11), telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (JO 2009, L 280, p. 52) (ci-après la « directive 2005/35 »).
Les entreprises du secteur horticole sont représentées, aux Pays-Bas, par le Productschap Tuinbouw (Groupement professionnel horticole, ci‑après le « PT »).
Comme nous l’exposerons ci‑dessous, cela impose d’examiner, par exemple, la manière dont l’ancienneté est prise en compte dans le système de rémunération et pondérée par d’autres critères (tels que celui du mérite) moins défavorables aux travailleurs féminins.
Lorsque, au cours de son stage, l’agent temporaire est empêché d’exercer ses fonctions, par suite d’une maladie, d’un congé de maternité […] ou d’un accident, pendant une période continue d’au moins un mois, l’autorité [habilitée à conclure les contrats d’engagement] peut prolonger le stage pour une durée correspondante.
Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Maladie professionnelle – Notion – Détermination de l’origine professionnelle de la maladie
Par cette inclusion, le HHPA a notamment été classifié parmi les sensibilisants respiratoires de catégorie 1, qui peuvent provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation.
Cela ne peut pas être considéré comme une négligence de la part d’un importateur lorsque ce ne l’est pas pour l’expéditeur en douane ou pour un autre importateur ayant utilisé des licences non transmissibles.
En outre, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par cette aide (arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a.,
Cette dernière disposition, lue conjointement avec la définition contenue à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de ladite décision, vise ainsi le suivi par les États membres du respect de la finalité d’assignation de la fréquence pour la fourniture des MSS et, en conséquence, le contrôle que le système pour l’exploitation duquel ladite fréquence est utilisée est un système mobile par satellite fournissant des MSS, ce qui est, en substance, admis par la requérante lorsqu’elle soutient que la finalité d’harmonisation de la bande de fréquences de 2 GHz veut que des « systèmes mobiles par satellite » fournissent des MSS.
En effet, elle estime que le maintien d’un taux réduit de TVA sur les livraisons des produits utilisés pour les soins de santé est important pour le développement économique du pays et permet de faire face à la nécessité d’offrir aux citoyens un niveau approprié de soins.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof - Autriche) – Andreas Kainz / Pantherwerke AG
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Villiger Söhne GmbH (Waldshut-Tiengen, Allemagne) (représentants : B. Pikolin et H. McKenzie, avocats)
Le sixième moyen n’est, par conséquent, pas fondé.
Bien qu’aucune des parties intéressées n’ait soulevé ce problème particulier, j’estime que cette première conclusion a malgré tout une portée importante.
Par ailleurs, elle a estimé que, dans la perception du public pertinent, l’élément figuratif de la marque demandée n’avait pas moins d’importance que l’élément verbal de cette marque.
Voir, également, par analogie, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, arrêt du 10 mars 2016, Safe Interenvíos (C‑235/14, EU:C:2016:154, point 79).
– copies de trois enregistrements du registre allemand des marques, avec extraits de contenus Internet d’entreprises concurrentes du domaine du marketing en ligne (éléments de preuve nos 2, 3 et 4) ;
L’article 28 de ce règlement délégué, intitulé « Établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale au titre de l’article 30, paragraphe 6, du règlement [n° 1307/2013] », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
S’agissant de ces décisions des autorités des États-Unis, le Conseil a relevé que celle qualifiant le PKK d’« organisation terroriste étrangère » était susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, tandis que celle qualifiant le PKK de « terroriste mondial spécialement désigné » pouvait donner lieu à la fois à un contrôle administratif et à un contrôle juridictionnel.
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siégeant à Amsterdam (Pays-Bas) le 24 novembre 2020 – E. K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
La Cour n’aurait donc pas examiné le comportement des défendeurs dont l’illégalité est invoquée dans la présente affaire.
Sur la base des objectifs de conservation visés au § 1er, le Gouvernement fixe des objectifs de conservation applicables à l’échelle des sites Natura 2000.
Par ailleurs, la Commission soutient que l’article 32 de la directive doit être interprété en ce sens que les services de téléphonie mobile pourraient, en principe, être considérés comme des services additionnels au sens dudit article.
Elle observe que les notes explicatives du SH distinguent diverses variétés d’oxyde de magnésium, ce qui permet de penser qu’il est tout à fait conforme au SH de classer ces catégories de produit dans différentes sous-positions de la NC.
À cet égard, l’EUIPO considère que les signes sont similaires, et ce indépendamment du caractère dominant de leur élément commun « so », compte tenu de son caractère distinctif intrinsèque et de sa position au début des signes.
b) l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation.
Interrogée sur ce point lors de l’audience, la Commission a indiqué au Tribunal que la raison pour laquelle l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/200 s’appliquait à ce document figurait dans la phrase suivante extraite de la première décision :
Aucun élément ne suggère, dans les allégations de la Commission ou dans le règlement du ministre des Finances lui-même, une quelconque infraction des principes selon lesquels: a) les prestations de services sont soumises à la TVA [article 2 de la sixième directive]; b) le transport de personnes est une prestation de services [article 6 de la sixième directive]; c) le lieu des prestations de transport international de personnes est segmenté en fonction de la distance parcourue dans chaque État membre [article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive], et d) un assujetti est en droit de déduire la taxe en amont de la taxe due en aval ou, le cas échéant, d’obtenir un remboursement de la taxe en amont [article 17 de la sixième directive].
Le député qui a été proclamé élu acquiert la pleine qualité de député par l’accomplissement simultané des conditions suivantes :
Le montant de l’amende infligée à Servier et aux Laboratoires Servier au titre de l’infraction visée à l’article 2 de la décision C(2014) 4955 final, tel qu’il résulte de l’article 7, paragraphe 2, sous b), de celle-ci, est fixé à 55 385 190 euros.
Il importe aussi de relever que la seconde demande est également motivée par le prétendu intérêt du service.
En effet, depuis l’arrêt Keck et Mithouard, l’application à des produits en provenance d’autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent «certaines modalités de vente» échappe à l’interdiction édictée à l’article 28 CE, pourvu que ces dispositions «s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres États membres» (8).
Chantal Hectors, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,
À cet égard, la Commission n’a pas non plus avancé d’éléments permettant de considérer que le Conseil lui aurait accordé, dans les conclusions de 2012, le pouvoir de signer l’addendum de 2013.
En vertu de l’article 130, paragraphes 2 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, si une partie le demande, le Tribunal peut constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
La notion de quantité de référence individuelle, telle que définie à l'article 5, sous j), dudit règlement, en ce qu'elle se réfère à la date du début de la période de douze mois pertinente, ne permet pas la prise en compte de transferts de quantités de référence intervenus au cours de cette période.
En troisième lieu, s’agissant de la question de savoir si les produits en cause sont ou ne sont pas complémentaires, il y lieu de rappeler que selon une jurisprudence constante, une complémentarité des produits peut s’entendre dans un sens fonctionnel [arrêts du Tribunal du 11 juillet 2007, Mülhens/OHMI – Conceria Toska (TOSKA), T‑263/03, non publié au Recueil, point 31, et PiraÑAM diseño original Juan Bolaños, point 51 supra, point 49] ou procéder de leur appartenance, du point de vue du public pertinent, à une même famille de produits, ce qui leur permet facilement d’être considérés comme des éléments d’une gamme générale de produits susceptibles d’avoir une origine commerciale commune [arrêt du Tribunal du 4 novembre 2003, Díaz/OHMI – Granjas Castelló (CASTILLO), T‑85/02, Rec.
L’article 153, paragraphe 1, de ladite loi énonce :
Compte tenu du fait que la République italienne a succombé, sauf en ce qui concerne l’imputation, à hauteur de 50 %, des conséquences financières de l’absence de recouvrement des 25 cas d’irrégularités, il convient de la condamner à supporter les quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que les quatre cinquièmes des dépens de la Commission.
Au soutien de cette affirmation, les requérants font valoir, en ce qui concerne la municipalité d’Ano Liosia, que celle-ci appartient au « cercle fermé » des « victimes » du projet de construction de la décharge de Skalistiri et qu’elle subirait un préjudice unique et exclusif.
Sur le plan phonétique, elle a considéré que les signes en conflit étaient à peine similaires, dès lors qu’ils se prononçaient différemment dans leurs premières syllabes et que leurs secondes syllabes respectives étaient également différentes.
Il peut être ajouté que les jurisprudences de la Cour EDH et de plusieurs juridictions nationales ainsi que les législations nationales citées par les requérantes ne sont pas susceptibles de remettre en cause ces considérations.
arl a saisi le Consiglio di Stato (Conseil d’État) d’un recours contre la décision de première instance et invoqué plusieurs moyens dont cette juridiction estime que, pour ce qui importe ici, deux sont pertinents :
Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 4 de la présente position, un tel réexamen ne relève pas de la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
L’objet principal de cet article est de préciser que, selon le protocole sur le titre IV, le Royaume-Uni et l’Irlande n’ont pas le droit de s’associer à ces éléments de l’acquis de Schengen qui, d’après la décision 1999/436/CE du Conseil (6), trouvent leur base juridique dans le titre IV.
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.
Le 16 mars 2012, la requérante a présenté ses observations sur la lettre de faits.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 69 du règlement no 1698/2005
c) les méthodes traditionnelles utilisées pour la production, la transformation et la distribution ;
Or, comme la Cour l’a déjà constaté, au point 31 de l’ordonnance Total et Elf Aquitaine/Commission, précitée, il est manifeste que la seule affirmation des requérantes selon laquelle cette jurisprudence est inconciliable avec le principe de la présomption d’innocence ne répond pas aux exigences telles que rappelées au point 14 de la présente ordonnance et résultant des articles 58 du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
Enfin, la Cour a rejeté, troisièmement, l’argument de la Commission selon lequel le niveau du montant supplémentaire était justifié parce qu’il correspondait au prix de revient des conserves de champignons de première catégorie qui, provenant de France, avaient été vendues sur le marché allemand, ce choix étant effectué parce que la France était le premier producteur de la Communauté et l’Allemagne le principal acheteur et parce qu’un montant égal à la différence entre le prix pratiqué dans le pays d’exportation et celui pratiqué à l’intérieur de la Communauté n’aurait pas permis d’atteindre les objectifs des règlements concernés.
Nous rappelons que la directive 93/104 a ensuite été codifiée par la directive 2003/88 et que, ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 (49), disposition à laquelle cette directive ne permet pas de déroger, tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
Accepter qu’il en soit autrement risquerait, en effet, de compromettre la capacité de la Commission à exercer pleinement la fonction de régulateur de la concurrence que lui confie le traité CE en raison de l’effet inhibant sur le contrôle des concentrations que pourrait engendrer le risque d’avoir à supporter les dommages allégués par les entreprises concernées dans de telles circonstances.
B – Application de la notion de déchet dans le contexte des faits pertinents
En outre, la criminalité organisée et les activités mentionnées au point 35 ci-dessus constituent autant de domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, dans lesquels l’intervention du législateur de l’Union est prévue par l’article 83 TFUE.
– Sur le moment de l’évaluation des dépenses à écarter
Troisièmement, si l’article 8 doit s’appliquer à des situations où le particulier n’accompagne pas personnellement les marchandises, il peut y avoir des possibilités d’abus. (
Pour sa part, la Commission a, en substance, défendu la thèse selon laquelle la loi 67/2007 ne constituait pas une mesure d’exécution adéquate et complète de l’arrêt en manquement de 2004.
En outre, en vertu des articles 53 et 54 dudit acte, ce n'est qu'à partir de ce moment que ces États sont considérés comme étant destinataires des directives existantes et doivent mettre en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer, sauf dispositions contraires expresses, lesquelles ne sont pas prévues pour la directive qui nous occupe.
Enfin, quatrièmement, il convient d’observer que l’objectif essentiel de la surveillance des banques effectuée par la FSA n’est pas le respect des mesures restrictives visant certaines entités, mais le maintien d’un système financier stable, efficace et juste.
inconditionnelle et suffisamment précise n'était prévue par la directive
Or, pour que ce droit conféré par le législateur de l’Union européenne puisse utilement produire ses effets, il doit être porté par écrit à la connaissance du destinataire de l’acte.
« 1) La participation à la formation professionnelle peut avoir lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
«Dans l’intérêt de la clarté de la législation communautaire, il y a lieu de préciser que la définition des ‘viandes séparées mécaniquement’ figurant dans d’autres textes législatifs communautaires en matière de sécurité des denrées alimentaires devrait être applicable dans le cadre du règlement nº 999/2001 dans le contexte des mesures d’éradication des [encéphalopathies spongiformes transmissibles].»
Rodríguez Iglesias La Pergola Wathelet
Selon cette dernière, l’inscription de la procédure d’insolvabilité en vertu de l’article 24 du règlement 2017/1001 n’aurait donc pu avoir aucune incidence, car, en octobre 2017 et en avril 2018, l’intervenante ne pouvait plus être considérée comme la titulaire desdites marques.
Ensuite, comme le souligne à juste titre Bolloré, il ressort du point 243 de la CG que la Commission a opéré une distinction entre deux types de situations :
Or, ainsi qu’il résulte de la disposition susmentionnée du statut de la Cour, le contrôle de la charge et du montant des dépens, dans le cadre d’un pourvoi, échappe à la compétence de cette dernière.
– La directive 2001/23 prend en compte plus généralement des exigences économiques puisqu’il est prévu à son article 5, paragraphe 1, qu’elle n’est en principe pas applicable lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procedure d’insolvabilité.
1) L’affaire T‑290/19 est rayée du registre du Tribunal.
Il ressort de la demande de décision préjudicielle que la rémunération des juges de paix est liée au travail effectué et calculée par rapport au nombre d’actes prononcés.
Toutefois, l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive TVA admet bien que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à l’endroit d’une catégorie d’établissements, l’État membre doive respecter ses termes tant dans l’exonération de prestations de services éducatifs que dans leur assujettissement à la taxe (30).
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Choix d’un pays analogue – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée
En deuxième lieu, même si la réponse de la requérante à la communication des griefs peut être interprétée comme la Commission le prétend, à savoir que, pour les marchés du Royaume-Uni et allemand, la requérante elle-même aurait admis la tendance des prix à remonter ou, tout au moins, à se stabiliser, les marchés français et du Benelux ne sont pas couverts par cette affirmation.
intérêts à compter de la date d'introduction du recours;
La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision no 1982/2006/CE, au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d’exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire. [...]
On entend par ‘prestations spéciales en espèces à caractère non contributif’, les prestations:
Ce principe obligerait l’OCVV à faire connaître précisément à l’auteur d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales quelles conditions supplémentaires il souhaite que celui-ci remplisse, outre celles prévues aux articles 7 à 9 du règlement n° 2100/94.
En premier lieu, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte attaqué, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
Quant à la condition de l’urgence, qu’il convient, en l’espèce, d’examiner en premier, il y a lieu de rappeler que la finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour [voir, notamment, ordonnances du 3 mai 1996, Allemagne/Commission, C‑399/95 R, Rec.
Sur les demandes d’annulation des autres actes attaqués
- le fait que les députés non inscrits sont exclus, à la différence des groupes politiques, du bénéfice des services du Parlement, notamment en matière d'interprétation simultanée, est la conséquence de la réglementation administrative du Parlement relative aux réunions des groupes politiques.
Point 40 de l'arrêt Dzodzi, précité à la note 11.
S’agissant des conclusions en annulation de la décision de rejet partiel de la demande en indemnité, ainsi que de celles de la décision de rejet de la réclamation, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la décision d’une institution portant rejet d’une demande en indemnité et la décision portant rejet de la réclamation qui s’en est suivie font partie intégrante de la procédure administrative qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal et que, par conséquent, les conclusions en annulation de ces décisions ne peuvent être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions indemnitaires du recours.
(22) Pour améliorer la protection offerte aux victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d’une ‘offre d’indemnisation motivée’ prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s’appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 janvier 2017 (affaire R 165/2016-4) est annulée.
2) En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46 [...] impose-t-il à l’État portugais de prévoir des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau?
La requérante estime ensuite qu’une comparaison visuelle globale entre les marques en cause révèle des différences évidentes et suffisantes permettant aux consommateurs de les distinguer.
En cinquième lieu, en ce qui concerne le recours enregistré sous le numéro T‑809/16, le CRU considère que l’argument avancé par la requérante, selon lequel l’accès aux décisions du CRU en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), équivaut à une notification formelle de celles-ci à un destinataire et constitue un nouveau point de départ du délai pour introduire un recours en annulation, est incorrect.
p. I‑8417, points 92 et 93, et arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec.
VI - Sur la quatrième question préjudicielle
 l'application de l'article 88, cinquième alinéa, du statut,
Fait à Luxembourg, le 20 mars 2001.
Arrêt de la Cour du 30 novembre 2000 (C-195/98, Rec.
Elle a été reconnue comme étant résidente en Italie à compter de janvier 1999 et a obtenu la nationalité italienne le 30 mars 2004.
Le point II.20, paragraphe 1, des conditions générales des conventions litigieuses stipule, notamment, que les coûts, pour être considérés comme éligibles, doivent être réellement exposés par le bénéficiaire, et ce pendant la durée du projet.
En effet, le statut de réfugié, tout comme le statut conféré par la protection subsidiaire, prendrait fin dès que la protection concernée ne s’impose plus et la protection subsidiaire, alors même qu’elle est accordée pour une période déterminée, serait prolongée aussi longtemps qu’il existe des motifs pour ce faire.
Dans les motifs de cet avis, figurent, notamment, les éléments suivants :
Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le Conseil n’avait pas compétence pour établir un système de contrôle des engagements comprenant l’invalidation des factures.
L’EUIPO relève que, dans le cas du signe de la marque antérieure, l’élément « BIM » est frappant en raison de sa taille et de sa position par rapport à l’autre élément du signe.
vu la duplique de l’EUIPO déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2015,
Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l’infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit mettre fin à sa participation à l’activité illégale présumée au plus tard au moment où elle fournit ces éléments de preuve.
L’article 6 de ladite décision, intitulé « Levée des clauses de résidence Incidence de l’assurance obligatoire sur le remboursement des cotisations », dispose, à son paragraphe 1, premier alinéa :
Sur la base de ces considérations, il convient aussi de relever que la solution dégagée dans l’arrêt Ikea Wholesale, point 37 supra (EU:C:2007:547), auquel toutes les parties font référence, n’est pas transposable au cas d’espèce.
Alliance One conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
L’analyse de la requérante consistant à isoler sa part de marché et à la comparer exclusivement avec celle de LCL afin de déterminer le rapport entre les montants de départ retenus contre elle et LCL, qui serait ensuite applicable aux deux entreprises de la deuxième catégorie, revient, en réalité, à nier le principe de la répartition par catégories et la forfaitisation des montants de départ qu’il implique, admis par la jurisprudence.
Il en découle, ainsi que le souligne M. l’avocat général, au point 57 de ses conclusions, que l’article 18, paragraphe 1, point 4, du FPersV s’inscrit dans le contexte d’un système complet de règles nationales étendant l’application du régime juridique de l’Union concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos, mis en place par le règlement no 561/2006, aux transports effectués par des véhicules dont la masse maximale admissible est inférieure à celle des véhicules relevant du champ d’application du règlement no 561/2006.
Par lettres des 28 et 31 août 2009, la requérante a introduit, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1049/2001, une nouvelle demande d’accès complet aux documents du dossier relatif au contrat LIEN 97‑2011.
En dépit de la constatation qui vient d’être faite au point 41 ci-dessus, il convient cependant d’examiner les allégations des parties selon lesquelles le présent recours conserve un objet justifiant que le Tribunal statue.
Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par Credito Fondiario SpA contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 novembre 2018 dans l’affaire T-661/16, Credito Fondiario/CRU
p. I-6373, point 44), et du 13 octobre 2011, Waypoint Aviation (C-9/11, Rec.
Les requérantes, Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA et Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, sont des sociétés productrices d’acide tartrique de l’Union européenne, dont elles représentent plus de 25 % de la production totale.
Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 – achtung !
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 novembre 2018 – H2O Plus/EUIPO (H 2 O+)
« […] L’article 13.2 du cahier des charges […] dispose […] que la capacité financière et économique minimale sera évaluée sur [la] base des critères qu’il énumère et il précise que, pour permettre la vérification de ces critères, les soumissionnaires fourniront avec leur offre, notamment, “la copie de[s] bilans et des comptes d’exploitation des trois derniers exercices comptables clôturés”.
J’ajoute, au demeurant, que, même si l’interprétation autonome d’une notion est, en principe, cantonnée à l’instrument juridique dont elle fait partie (33), une interprétation autonome de la notion de « personne morale », même circonscrite à la seule décision-cadre 2005/214, pourrait avoir de sérieuses conséquences dans d’autres domaines du droit de l’Union, alors même que tant la Cour que le législateur de l’Union sont toujours restés, à mes yeux, très prudents à l’égard de cette notion (34).
Toutefois, il ressort de l’article 27, paragraphe 8, du règlement no 882/2004, lu en combinaison avec les considérants 4, 6 et 32 de ce règlement, que le législateur de l’Union a entendu imposer le paiement de cette redevance aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale.
– Arrêts SECAP et Santorso (C‑147/06 et C‑148/06, EU:C:2008:277, point 34) ainsi que Serrantoni et Consorzio stabile edili (C‑376/08, EU:C:2009:808, point 25).
La juridiction de renvoi se demande si, comme l’a considéré le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative), les boues d’épuration résultant du traitement commun des eaux usées d’origine industrielle et communale constituent un « déchet », au sens du droit de l’Union.
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec.
Ces indications contredisent la teneur des observations formulées au nom de la partie requérante au principal, évoquant un détenu à qui il était interdit d’être en contact avec d’autres détenus et avec le monde extérieur.
SE, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, représenté par Me N. de Montigny, avocat,
frontières communes entre les États membres.
Il convient de constater que la position 0406 comprend les «[f]romages et caillebotte» et qu’il n’est pas contesté, dans l’affaire au principal, que la mozzarella en blocs pour pizza relève de cette position.
p. I‑2175, I‑2178, point 170).
Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1426, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931, et abrogeant la décision 2017/154 (JO 2017, L 204, p. 95), et le règlement d’exécution (UE) 2017/1420, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant le règlement d’exécution 2017/150 (JO 2017, L 204, p.3) (ci-après, pris ensemble, les « actes d’août 2017 »).
Ce n’est que dans l’avenir qu’il incombera aux autorités bulgares d’établir les plafonds d’émissions propres à chaque installation de combustion concernée par le plan.
En conséquence, la taille et les ressources globales éventuellement réduites desdites entreprises à un stade antérieur de l’infraction sont sans incidence pour la fixation d’un multiplicateur de dissuasion (arrêt Alliance One International/Commission, C‑668/11 P, EU:C:2013:614, point 64).
Dès lors, il y a lieu de considérer que la décision attaquée dans le cadre du présent recours désigne à la fois la décision de rejet et la décision d’attribution.
Il résulte des considérations qui précèdent qu’une prestation telle que celle en cause au principal apparaît, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, pouvoir relever de la notion d’«opération d’assurance», au sens de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive.
– le contrat en cause au principal permettait à M. Kostov de garder sa rémunération quel que soit le résultat des enchères.
Par conséquent, le premier moyen doit être rejeté dans son ensemble comme étant dénué de fondement en droit.
En ce qui concerne le traitement discriminatoire allégué, la Commission signale que le fait d’avertir d’autres membres d’une entente n’est pas comparable à la destruction de documents.
Le descriptif des produits facturés est à chaque fois « Gummiarmband ‘Funny Bands’ » (bracelet en silicone « Funny Bands »).
En outre, ce juge peut également participer, en tant que partie intervenante, à la procédure dirigée contre l’État.
En effet, ces derniers estiment que, si leur immeuble est alimenté par un réseau de chaleur urbain en vertu d’un contrat de fourniture conclu entre la copropriété et le fournisseur d’énergie thermique, ils n’ont cependant pas consenti individuellement à recevoir le chauffage urbain et ne l’utilisent pas dans leur propre appartement.
En outre, je suis d’accord avec la juridiction de renvoi et ces États membres ainsi que la Commission qui soutiennent que la juridiction saisie de l’affaire doit être pleinement compétente pour statuer sur les litiges de fait ainsi que de droit apparaissant dans celle-ci.
Par décision de la Cour, les présentes affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Puis, suite à l’accord intervenu entre les parties, ladite affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 18 octobre 2012.
Quiconque fournit des ressources matérielles permettant de commettre l’infraction pénale visée au paragraphe 1 ou mène de telles activités d’organisation de façon régulière est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement.
Voir les troisième et quatrième considérants du règlement.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, ainsi qu’il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les institutions sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant la Cour, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat ou de désigner comme agent soit l’un de leurs fonctionnaires, soit une personne qui ne fait pas partie de leur personnel.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral et Mme M. Simandlova, en qualité d’agents,
« Recours en annulation – Recours introduit par une personne morale – Acte la concernant individuellement – Décision 2003/82/CE – Objectifs de valorisation et de recyclage des matériaux et des déchets d'emballages – Directive 94/62/CE – Irrecevabilité »
Elle a la personnalité juridique.
D’autre part, s’agissant de l’illégalité reprochée à la Commission tirée de l’inaction de cette dernière face à une prétendue situation de distorsion de concurrence entre les transporteurs routiers de personnes, le Tribunal rappelle, au point 37 de l’ordonnance attaquée, que les omissions des institutions de l’Union ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Union que dans la mesure où ces institutions ont violé une obligation légale d’agir résultant d’une disposition de droit de l’Union, se référant sur ce point à l’arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission (C‑146/91, Rec.
condamner l’EUIPO aux dépens y compris ceux de la procédure de recours.
2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée au Royaume de Suède par les soins du greffier.
Par ailleurs, toutes les parties prenantes, à l’inclusion de l’EFSA, auraient considéré que le règlement no 1107/2009 imposait le recours aux orientations de l’OEPP.
En outre, Tempus ne conteste pas le fait que les opérateurs de gestion de la demande soient admis à participer aux enchères de capacité, certes, seulement pour l’octroi d’accords de capacité d’une durée maximale de cinq ans, compte tenu de leurs CAPEX inférieures, ce qui n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement (voir points 165 et suivants ci-dessus).
De telles restrictions peuvent toutefois être admises au titre des mesures dérogatoires expressément prévues aux articles 45 CE et 46 CE ou justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition qu’elles respectent les exigences découlant de la jurisprudence de la Cour quant à leur proportionnalité.
Troisièmement, s’agissant du critère « Méthodologie », pour lequel la requérante a obtenu 18 points sur 25, le minimum requis étant de 16 points, elle relève que le comité d’évaluation a prétendu que son offre n’était pas assez ciblée et ne contenait pas d’idées nouvelles intéressantes.
En l’espèce, il est constant que les produits visés par la marque antérieure et la marque demandée sont identiques, puisqu’il s’agit dans les deux cas de vêtements, de chaussures et d’articles de chapellerie.
CE et 256 CE) (cf.
En effet, premièrement, il convient de constater que, en tout état de cause, bien que le requérant conteste à tout le moins le bien-fondé de la décision de l’OFCOM, il n’a pas été en mesure de rapporter la preuve que la légalité tant de ladite décision que de la décision de révocation de l’OFCOM avait été contestée devant les juridictions compétentes au Royaume-Uni et, a fortiori, que ces décisions étaient entachées d’une illégalité susceptible d’entraîner leur annulation par lesdites juridictions.
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Livraisons de biens effectuées par un assujetti agissant en tant que tel
Il en est de même en ce qui concerne l’annexe 9 du mémoire en intervention.
Voir Lobato García-Miján, L., «La protección de las Denominaciones de origen: estudio del reglamento (CEE) 2081/92», dans Estudios de Derecho Mercantil en homenaje al profesor Manuel Brosseta Pont, tome II, Tirant lo Blanch, Valence, 1995, p. 1985 et suiv.
Lorsque la Commission opte pour la méthode combinée, elle s’impose, par définition, des contraintes plus lourdes en matière de preuve (25).
3) La communication d’un rapport sur une enquête menée par l’inspection économique, une lettre demandant la production de pièces complémentaires pour justifier de l’importation pour mise à la consommation ou une lettre recommandée infligeant une sanction peuvent-elles être considérées comme des actes d’instruction ou de poursuites, au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement […] n° 2988/95 […]?»
5) Dans l'affaire T-246/01, GrafTech International, anciennement UCAR International/Commission :
Estimant que la résolution du litige au principal dépendait de l’interprétation des règlements nos 1257/1999, 817/2004 et 796/2004, l’Augstākās tiesas Senāts a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
En effet, il convient de relever que l’article 73 du règlement de base prévoit que le Tribunal est appelé à apprécier la légalité des décisions des chambres de recours de l’OCVV, en contrôlant l’application du droit de l’Union effectuée par celles-ci eu égard, notamment, aux éléments de fait qui leur ont été soumis.
La rétention aux fins d’éloignement a été prolongée plusieurs fois par la suite.
Aux termes de l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure , si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
Par arrêt du 12 décembre 2007, Irlande e.a./Commission (T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T‑69/06, EU:T:2007:383), le Tribunal a joint les affaires alumine I aux fins de l’arrêt, annulé la décision alumine I et, dans l’affaire T‑62/06, rejeté le recours pour le surplus.
La requérante approuve d’ailleurs largement la décision attaquée sur ce point.
Parties requérantes : Ghasem Nabipour (Téhéran, Iran); Mansour Eslami (Madliena, Malte); Mohamad Talai (Hambourg, Allemagne); Mohammad Moghaddami Fard (Téhéran); Alireza Ghezelayagh (Singapour, Singapour); Gholam Hossein Golparvar (Téhéran); Hassan Jalil Zadeh (Téhéran); Mohammad Hadi Pajand (Londres, (Royaume-Uni); Ahmad Sarkandi (Al Jaddaf, Dubaï, Émirats arabes unis); Seyed Alaeddin Sadat Rasool (Téhéran); et Ahmad Tafazoly (Shanghai, Chine) (représentants : S. Kentridge, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)
Ainsi qu’elle l’a confirmé lors de l’audience, dans le cadre du présent moyen, elle se borne à soutenir que l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013 doit être interprété comme attribuant à la BCE une compétence liée et non un pouvoir discrétionnaire, mais ne soulève aucune exception d’illégalité en application de l’article 277 TFUE à l’encontre de cette disposition.
En outre, l’invocation du caractère distinctif acquis par l’usage constitue une question de droit autonome par rapport à celle du caractère distinctif intrinsèque de la marque en cause.
Le Tribunal a considéré, au point 88 de l’arrêt attaqué, que, en cas de recours à la technique de l’échantillonnage, le règlement de base n’octroie pas aux opérateurs ne faisant pas partie de l’échantillon un droit inconditionnel à bénéficier du calcul d’une marge de dumping individuelle.
– Les contrôles complémentaires, c’est-à-dire les actes administratifs nécessaires pour traiter correctement les demandes, comme vérifier si les demandes ont été déposées dans le délai imparti, ou contrôler si deux demandes n’ont pas été introduites pour le même objet, ou bien effectuer l’analyse de risques ou encore appliquer les sanctions et le contrôle adéquat sur le respect des procédures.
Concernant le droit de suite, aucune relation fondée sur un échange de prestations n’existe entre l’auteur et le redevable de l’obligation de payer.
«Article 99 du règlement de procédure – Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 4 – Obligation d’information – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique – Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit»
Il a proposé de retenir l’offre d’Intrasoft International pour le marché litigieux.
Quant au «fond des mers et des océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale» constitutif de la «zone» définie et réglementée par la CNUDM, il a été déclaré, avec ses ressources, patrimoine commun de l’humanité (article 136 de la CNUDM), toute revendication ou exercice de souveraineté ou de droits souverains par les États étant exclu (article 137, paragraphe 1, de la CNUDM).
Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que leur autorité de régulation ou l’agence, selon le cas, soumette à l’instance compétente de l’État membre, aux fins de la décision formelle, son avis sur la demande de dérogation.
– annuler toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de l’appel d’offres à la suite des décisions attaquées ;
En effet, nous expliquerons que, à partir du moment où, conformément à l’article 4 du règlement, les lettres figurent parmi les signes enregistrables, l’appréciation de leur caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement, doit s’effectuer dans le contexte de chaque cas concret, en tenant compte de la nature et des caractéristiques particulières des produits visés dans la demande d’enregistrement.
Par lettre du 28 février 2016, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives.
En deuxième lieu, l’article 113, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier prévoit que la communication des informations peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
Eu égard à ce qui précède, le troisième moyen doit être rejeté.
Selon une jurisprudence constante, en présence d’une marque composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers doivent, en principe, être considérés comme plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en citant le nom de la marque qu’en en décrivant l’élément figuratif [voir arrêt du 12 février 2015, Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI – Staccata (QUARTODIMIGLIO QM), T‑76/13, non publié, EU:T:2015:94, point 53 et jurisprudence citée].
En substance, Mizuno reproche au Tribunal d’avoir omis de tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce et, par conséquent, d’avoir incorrectement évalué la portée de la protection de la marque antérieure et la similitude entre les signes.
L’ordonnance du Bezirksgericht Judenburg du 6 juin 2008 expire, ayant atteint son délai de validité.
La seule règle élaborée par le CEN qui soit applicable aux conduits de fumée réalisés en matière plastique […] est la NE 1447: 2005 qui exclut en réalité expressément les applications visant à modifier les propriétés de la superficie et qui sont au contact de produits de la combustion.
Il convient de constater que la requérante n’explique pas en quoi les principes découlant des arrêts auxquels elle se réfère seraient plus favorables aux enregistrements, eu égard aux motifs absolus de refus d’enregistrement visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94, que l’interprétation ultérieure de ces dispositions ou celle de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001.
« […] Je voudrais souligner que, en vertu de l’article 80, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009, l’ancienne législation, la directive 91/414/CEE, continue à s’appliquer, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de cette directive avant le 14 juin 2011.
– Points 98 et suiv.
Dans la mesure où l’attestation déposée par M. Wilfer était postérieure à l’adoption de la décision attaquée et où les éléments relatifs à la procédure d’enregistrement de la marque ROCKBASS aux États-Unis ne constituaient pas un fait que la chambre de recours devait, d’office, prendre en compte avant l’adoption de la décision attaquée, ladite attestation ne saurait remettre en cause la légalité de cette décision et devait donc être écartée des débats (8).
En outre, il convient de rappeler que, lors de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal n’est pas lié par les lignes directrices de 2006, lesquelles ne préjugent pas de l’appréciation de l’amende par le juge de l’Union.
Partant, l’un de ces deux points de rattachement doit être identifié par une juridiction nationale pour que celle-ci puisse se déclarer compétente pour connaître d’un litige en matière délictuelle ou quasi délictuelle.
Ainsi, à l’article 2, sous b), de la décision attaquée, la Commission a fixé le montant final de l’amende comme suit :
Par ailleurs, la Commission aurait également invoqué l’exception de décompilation, prévue à l’article 6 de la directive 91/250, dans le cadre de ses réponses à la deuxième série de questions du Tribunal, point sur lequel ce dernier ne se serait pas prononcé, en méconnaissance de l’article 36 du statut de la Cour.
4) s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l’action civile».
Par l’ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l’article 78 de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours comme étant irrecevable.
Il n’a, toutefois, à aucun moment laissé entendre que tel était l’objet exclusif de la réunion du 3 mars 2015.
En l’espèce, il convient d’abord de rappeler que, aux termes de l’article 9 de la décision Ciment, des amendes de 3,841 millions et de 1,85 million d’euros ont été infligées, respectivement, à Alsen Breitenburg et à Nordcement.
L’origine, la genèse et l’évolution des dispositions du droit de l’Union visées par la seconde question posée par l’Augstākās tiesas Senāts sont riches d’enseignements aux fins de procéder à leur interprétation.
pas démontré que ses prix de transaction se soient sensiblement écartés de ceux
Les points de priorité sont ceux qui peuvent être octroyés :
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 17 décembre 2019 annulant trois décisions de l’ECHA du 21 décembre 2017 demandant aux déclarants concernés la réalisation de nouveaux tests dans le cadre de l’évaluation du chlorure d’aluminium, du chlorure d’aluminium basique et du sulfate d’aluminium (affaires jointes A-003-2018, A-004-2018 et A-005-2018),
‘[La République fédérale d’] Allemagne s’engage à adopter une ordonnance administrative dont le champ d’application s’étend à l’ensemble du territoire fédéral et dans laquelle il est précisé que le respect des conditions posées au point 4.2 des lignes directrices (critères relatifs à l’éligibilité) doit être vérifié dans tous les cas, tout en soulignant la nécessité de respecter l’obligation de notifier une aide individuelle, conformément au point 4.2.6 des lignes directrices, et en attirant l’attention sur le fait que les dépenses effectuées avant l’autorisation par la Commission d’une aide individuelle soumise à notification ne sont pas éligibles.’
Enfin, la sixième question porte sur l’effet contraignant de l’autorisation initiale pour l’examen des moyens soulevés à l’encontre de la décision de prorogation.
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2015 (affaire R 1641/2014‑2) est annulée.
Outre l’absence de contrôles aux frontières intérieures, le titre III du code frontières Schengen (chapitre I – articles 22 à 24) traite de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (chapitre II – articles 25 à 35).
En outre, NITC dispose de la faculté, dont elle s’est saisie, d’introduire un nouveau recours devant le juge de l’Union pour contrôler la légalité d’une décision de réinscription en vue d’être, le cas échéant, rétablie dans sa position initiale, ainsi que d’obtenir une indemnisation.
– condamner le Conseil et la Commission au paiement d’intérêts composés au taux Euribor majoré de deux points de pourcentage à compter de la date de l’arrêt mettant fin à l’instance ;
Premièrement, comme l’explique le Parlement, un groupe politique est composé de députés élus qui peuvent décider librement de se regrouper, une fois élus, en fonction de leurs affinités politiques, conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement.
Ayant été autorisés à intervenir au soutien des conclusions des défendeurs, les gouvernements estonien, letton et polonais (ci‑après les « parties intervenantes ») ont déposé leurs observations.
Les articles 19 et 99 de l’accord de partenariat UE-Russie devraient donc être interprétés en ce sens qu’ils ne visent que les menaces internes graves ou des menaces externes directes à la sécurité de l’Union.
Son rôle est donc incontournable au sens du point 31 du présent arrêt.
C’est en fin de compte à la juridiction de renvoi qu’il appartenait de statuer sur cette question de fait.
Il est vrai que, dans le cadre de l’appréciation d’ensemble, la chambre de recours a soutenu, au point 50 de la décision attaquée, que le public pertinent avait un niveau d’attention « élevé ».
2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bernhard Rintisch.
Convention collective spéciale du 4 octobre 1973, déclarée exécutoire par arrêté n° 2842/442/1973 du ministre de l'Emploi (FEK B 1274/25.10.1973) et approuvée par décret-loi 210/1974 (FEK A 364/7.12.1974).
Ainsi, les dépôts non garantis ont été convertis en actions de la BoC (37,5 % de chaque dépôt non garanti), en titres convertibles par la BoC, soit en actions soit en dépôts (22,5 % de chaque dépôt non garanti), et en titres pouvant être convertis en dépôts par la BCC (40 % de chaque dépôt non garanti).
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Le pouvoir d’appréciation des institutions serait lié non seulement par le respect de ces objectifs, mais aussi par les principes et droits fondamentaux dont dispose la personne qui demande à bénéficier des dispositions du règlement n° 1049/2001.
Quant à la question relative à la compétence du conseil d’administration, il convient de relever que ce dernier, lors de la réunion du 11 et du 12 juillet 2007, avait demandé au directeur d’Europol de présenter la classification des postes sur la base d’éléments objectifs, tels que, par exemple, leur impact économique sur le fonctionnement de l’organisation, ou sur la base d’un nombre de points attribués à chaque agent.
Selon le tableau descriptif des différents emplois types qui figure à l’annexe I, point A, du statut et qui est visé à l’article 5 du statut, il apparaît qu’un fonctionnaire de grade AD 12 peut occuper soit un poste d’administrateur, soit un poste de chef d’unité (ou équivalent).
Le requérant ne précise toutefois pas quelles données auraient été traitées à cette occasion et en quoi elles l’auraient été d’une manière incompatible avec le règlement no 45/2001.
Il en est de même s’agissant des arguments soulevés par le Grand‑Duché de Luxembourg et Amazon à l’encontre de ces appréciations.
République de Finlande, représentée par Mmes A. Guimaraes-Purokoski et M. Pere, en qualité d’agents,
(voir points 41, 43, 44)
L’article 43, paragraphe 2, dudit règlement dispose:
Au cours de l’année 2001, la Commission a procédé à un audit des systèmes de gestion et de contrôle dans le Land de Thuringe, et a présenté le 30 janvier 2002 son rapport final contenant des recommandations.
Aux termes de la CDSP, la compensation financière finale de chaque délégataire pour chaque année est limitée au montant du déficit d’exploitation entraîné par les obligations résultant du cahier des charges, en tenant compte d’un rendement raisonnable du capital nautique engagé au prorata des journées de son utilisation effective pour les traversées correspondant à ces obligations.
Le présent recours porte plus précisément sur le traitement de la TVA appliqué aux ventes aux enchères d’objets d’art placés au Royaume-Uni sous un régime d’admission temporaire et importés dans le territoire communautaire après leur vente.
Or, en l’espèce, le droit pertinent ne prévoit pas un tel mécanisme.
Les griefs des requérants ne seraient pas liés à la procédure EU PILOT et les requérants ne demanderaient pas au Tribunal de se substituer à la Commission en ce qui concerne la modification des données relatives aux notions clés.
p. I‑6931, point 72, et du 29 avril 2004, Grèce/Commission, C‑278/00, Rec.
S’agissant, en deuxième lieu, de la participation de RKW au sous-groupe « Allemagne », il y a lieu d’observer, d’abord, que les requérantes ne contestent plus l’existence de ce sous-groupe, mais qu’elles contestent que RKW ait participé aux réunions dudit sous-groupe avant 1990.
En application de cette disposition, la demande de restitution se fonde sur le paragraphe 6 de l’article 3 du SZuwG lorsque les conditions fixées au paragraphe 1, point 3, du même article ne sont pas réalisées.
La juridiction de renvoi explique à titre complémentaire dans sa décision que, selon elle, la péréquation des pensions de 2008 comporte une inégalité de traitement des pensionnés concernés dans la mesure où les pensions inférieures au seuil du barème (747 euros) ne bénéficient que d’une augmentation de 1,7 %, alors que les pensions comprises entre 747 et 2 160 euros font l’objet d’une augmentation plus importante.
L’article 8 de ce règlement, intitulé « Refus de réception de l’acte », énonce :
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
C‑187/12 à C‑189/12, EU:C:2013:737), et priverait d’effet utile les deux exceptions posées par la Cour dans ledit arrêt.
Par lettres déposées au greffe du Tribunal respectivement les 19 et 28 novembre 2014, les requérantes et la Commission ont déféré à cette demande.
Ainsi, suivant son paragraphe 2, les navires battant pavillon du Venezuela bénéficiant d’une autorisation doivent se conformer aux dispositions du droit de l’Union sur la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d’autres dispositions de l’Union régissant les activités de pêche dans les eaux de l’Union.
Dans ces circonstances, SGL doit être considérée comme ayant explicitement admis, dans le cadre de la procédure administrative, la matérialité des faits, à l’exception des deux éléments susmentionnés, qui lui ont été reprochés par la Commission dans la communication des griefs.
Troisième moyen (du premier groupe de moyens), tiré du non-respect de pratiques administratives constantes, de l’inégalité de traitement et d’une discrimination fondée sur l’âge.
Tel est le cas de Total (considérant 266) et des sociétés du groupe Barlo, à savoir Barlo Plastics Europe NV, Barlo Plastics NV et Barlo Group plc (considérant 301).
3) FF IP Srl est condamnée aux dépens.
Or, cet engagement ne devait en aucun cas exclure un contrôle juridictionnel de la décision attaquée à l’initiative de la requérante.
C‑470/02 P, non publiée, EU:C:2004:565, point 69 ; du 13 juin 2006, Mancini/Commission, C‑172/05 P, EU:C:2006:393, point 41 ; arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C‑514/07 P, C‑528/07 P et C‑532/07 P, EU:C:2010:541, point 65, et du 8 juillet 2010, Commission/Putterie-De-Beukelaer, T‑160/08 P, EU:T:2010:294, point 65).
De plus, les biens immobiliers de la requérante seraient grevés d’hypothèques pour un montant de plus de 18 millions de PLN, dont plus de 14 millions en faveur du ZUS et 3,6 millions en faveur de la société PKO BP.
Les articles 31 et 33 s’appliquent par analogie.
Or, la République hellénique n’aurait pas invoqué un tel moyen.
Force est de constater que le requérant ne soulève aucun nouvel argument susceptible de remettre en cause ces réponses de la Commission.
De surcroît, il me paraît ressortir du dossier que la problématique du service d’intérêt économique général n’a pas été tranchée par le Conseil d’État.
C’est sur la base de ces éléments qu’il convient d’examiner les griefs soulevés par le requérant.
Ladite disposition concrétise l’harmonisation législative de la libre prestation de services appliquée au commerce électronique, en autorisant en même temps les États membres, dans le cadre de la marge d’appréciation que leur confère ladite directive, ainsi que l’article 56 TFUE, à prévoir des mesures de protection des intérêts dignes d’une garantie spéciale, à titre d’exception à la libre prestation de services.
p. I-3761, point 14), et du 8 décembre 2005, Commission/Luxembourg (C-33/04, Rec.
Dans ces conditions, cette omission constituerait une violation de cette dernière disposition (point 13.1.1.2 du rapport de synthèse).
Elle déroge, en réalité, au régime fiscal de droit commun.
– annuler la décision du 4 décembre 2014, ainsi que « tous les actes connexes, consécutifs et préalables », y compris la lettre de la Banque du 8 janvier 2014, la lettre du Collège médical du 31 janvier 2014, la note de la Banque du 14 février 2014, le courriel de la Banque du 24 février 2014, le courriel de la Banque du 30 avril 2014, la lettre de la Banque du 3 juillet 2014, l’avis du médecin‑conseil du 26 février 2008 et le rapport émis par celui-ci au mois d’octobre 2008, ainsi que l’avis du docteur Y ;
Le contrôle des exigences procédurales et substantielles de l’obligation de contribution sans alternative incombe donc – sous réserve d’une nouvelle demande de décision préjudicielle – à la juridiction nationale.
à la suite de l’audience du 18 juin 2021,
En troisième lieu, il importe de rappeler les raisons précises pour lesquelles la Commission a rejeté la demande de divulgation des calculs de la valeur normale.
Premièrement, s’agissant du libellé de l’article 16, sous c), du règlement nº 110/2008, je souligne, tout d’abord, que cette disposition ne fait aucunement référence aux éléments susceptibles d’entourer et de compléter, voire de corriger, la désignation litigieuse.
– classe 42 : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ».
Deuxièmement, même si la société A, dont la déclaration sur la vente de bonbons figure à l’annexe A.28 de la requête, est établie au Kazakhstan, ses produits seraient vendus dans de nombreux États membres, de sorte que cette déclaration fournirait également des informations relatives aux faits existants à la date de dépôt de la marque contestée et sur le territoire pertinent.
n° 1 (1er janvier 2010), p. 5 à 7.
En fait, la Commission ne réfuterait pas l’argument tiré par les requérantes de l’existence d’un accord d’échange sans rapport avec l’entente et elle se contenterait de soutenir que cet argument n’est pas pertinent.
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 11 septembre 2015,
Samsung Electronics GmbH, établie à Schwalbach/Taunus (Allemagne), représentée par Mes T. Schmitz, M. Breuer et I. Dimitrov, avocats,
En effet, dans ledit courriel, la requérante se limite à affirmer que le marché en amont est d’une dimension plus grande que celle retenue par la Commission dans la décision attaquée et présente, comme preuve de cette affirmation, trois offres qu’elle avait reçues de trois entreprises relatives à la fourniture de lignite en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et du Kosovo.
L’article R. 313‑21‑1, inséré dans ledit code par le décret no 2017‑1099, du 14 juin 2017, fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, dispose :
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), ainsi que de certaines dispositions de la nomenclature combinée (ci-après la « NC ») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011 (JO 2011, L 282, p. 1), le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012 (JO 2012, L 304, p. 1), le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (JO 2013, L 290, p. 1), et le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014 (JO 2014, L 312, p. 1).
Par conséquent votre titre “RNCP [de n]iveau I”, octroyé par l’Institut G4 pour la [v]alidation des [a]cquis de l’[e]xpérience, ne vous donne pas droit à un point supplémentaire.
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, le Royaume d'Espagne a informé la Cour qu'il se désistait de son intervention dans la présente affaire.
Pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement, la Commission a adopté,le 8 février 1994, sur la base de l'article 162 du traité CE, la décision94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents dela Commission (JO L 46, p. 58, ci-après 'décision 94/90).
Les visites de vérification dans le pays analogue ont été effectuées au cours de la dernière semaine d’août 2010.
La date d'achèvement du nouveau théâtre a ainsi été fixée au 31 décembre 2000.
Cependant, cela ne le rend pas nécessairement incompatible avec le droit de l’Union.
Enfin, les problèmes d’accès à des informations générales fiables et exactes indispensables aux opérateurs alternatifs pour prendre des décisions en matière d’accès s’étaient manifestés à chaque étape du processus d’accès au réseau de l’opérateur dominant.
Par conséquent, si elle se prononce sur l’exception d’irrecevabilité de la Commission et parvient à la conclusion qu’Axa, n’ayant pas appliqué la mesure litigieuse avant 2014, ne pouvait pas être considérée comme un bénéficiaire effectif de l’avantage prévu par celle-ci au moment de l’introduction du recours devant le Tribunal, la Cour devra apprécier si sa situation était en tout état de cause de nature à la distinguer des autres opérateurs qui ne sont concernés qu’en tant que bénéficiaires potentiels de cette mesure, et en particulier, si une telle situation pouvait résulter du fait qu’Axa avait procédé à l’amortissement prévu par ladite mesure aux fins du calcul des acomptes versés pour l’année 2009.
C. Sur les conclusions à fin de réformation de la décision attaquée
Or, dans cette communication, la Commission aurait contesté de manière suffisamment précise le caractère imprécis de la définition des surfaces fourragères, notamment, en Haute-Corse.
Or, une interprétation de l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive en ce sens que les États membres sont tenus d’appliquer à tout produit utilisé comme carburant ou comme combustible un taux de taxation prévu, respectivement, pour un autre carburant ou un autre combustible permet de rapprocher les régimes nationaux de taxation, en évitant qu’un même produit soit taxé dans certains États membres comme carburant alors que, dans d’autres États membres, il serait soumis au taux d’un combustible.
Néanmoins, la mise en œuvre d’un tel mécanisme ne peut garantir un rétablissement de la situation de la concurrence telle qu’elle l’aurait été si Microsoft avait proposé de sa propre initiative un accès aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables.
Lorsque le lieu d’expédition et le lieu de destination sont situés à l’intérieur du territoire national, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne peut pas excéder 8 heures. […]
Le Tribunal s’est contenté d’affirmer que les coefficients appliqués étaient «appropriés» à Roca Sanitario.
En outre, la condition tenant à ce qu’une marque soit notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris serait plus exigeante que la notion de marque renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
Il suffit, à cet égard, de constater que cette argumentation ne saurait prospérer eu égard au rejet desdits griefs.
J’observe que la Société Générale est un opérateur en instruments financiers, et notamment en produits dérivés.
– désignation de type du constructeur,
Il paraît utile de souligner ici que le régime fiscal irlandais applicable aux sociétés établies dans le Centre international de services financiers a été cité dans le rapport du groupe «Code de conduite», chargé d’évaluer les mesures nationales susceptibles d’entrer dans le champ d’application dudit code, comme étant une mesure dommageable.
En tout état de cause, sans préjudice des paragraphes 1 et 2, une modification est considérée comme substantielle lorsqu’une au moins des conditions suivantes est remplie :
Dans le cas présent, le Tribunal n’a procédé à une appréciation ni de la circonstance que M. Nadal Esteban avait initialement déposé la marque litigieuse pour deux classes de produits pour lesquels Koton bénéficie d’une protection au titre du droit des marques ni d’un éventuel argument de M. Nadal Esteban concernant la logique commerciale de sa demande de marque.
b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas ;
Son premier rapport de notation indique: «Sa compétence liée à sa double formation d'expert-comptable et de diplômé del'enseignement supérieur, la sûreté de son jugement, son sens de l'organisation et son rendement en font un élément clé du secteur.
Les couteaux et les armes blanches peuvent être utilisés en tant qu’armes, ce qui confirme que ces produits et les produits couverts par la marque antérieure peuvent avoir la même finalité et peuvent être concurrents, dans la mesure où les couteaux et armes blanches peuvent servir pour la défense ou l’attaque.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen, tiré d’une violation de droits fondamentaux et du principe de proportionnalité et, par conséquent, le recours dans son ensemble.
La candidate remplit tous les critères et a 20 ans d’expérience pertinente, la mettant à même de réaliser le travail d’édition impliquant un degré élevé de responsabilités, étant donné que le poste implique le traitement de sujets hautement sensibles dans le contexte de l’U[nion européenne].
Or, une telle atteinte portée à la position concurrentielle consiste en une perte des parts de marché et présente, dès lors, un caractère financier au même titre que le préjudice patrimonial invoqué.
Avec effet au 1er janvier 2014, l’[AIPN] classe les fonctionnaires en service au 31 décembre 2013 au sein du groupe de fonctions AST dans les emplois types suivants :
Sur la base des renseignements fournis par les autorités italiennes, on constate que les entreprises bénéficiaires opèrent notamment dans des secteurs qui font l’objet d’échanges intensifs, comme par exemple le secteur manufacturier et celui des services.
Toutefois, le contrat comprendrait également des dispositions relatives aux droits d’exploitation qui auraient été pertinentes le 12 juillet 2004, date de l’adoption de la décision attaquée, et qui le seraient encore aujourd’hui.
Cependant, le requérant n’a pas conclu à la condamnation aux dépens de l’OHMI, mais à celle de l’intervenante.
Enfin, ce gouvernement fait valoir que la deuxième question est irrecevable au motif que le litige au principal n’est relatif qu’aux produits phytopharmaceutiques et non aux produits biocides.
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Il s’ensuit que l’obligation de suspendre une opération de concentration, énoncée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89, n’a pas été violée par VUP et Lagardère du fait de l’opération de portage (33).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la compagnie aérienne Germanwings GmbH (ci-après «Germanwings») à M. Amend au sujet du refus de cette dernière de l’indemniser à la suite de son acheminement à l’aéroport de destination avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Par conséquent, les facteurs énumérés au point 22 des lignes directrices, afin de déterminer à la fois le coefficient multiplicateur « gravité de l’infraction » (point 21 des lignes directrices) et le coefficient multiplicateur « droit d’entrée » (point 25 des lignes directrices), ont tous pour objet d’évaluer l’infraction aux règles de concurrence de l’Union, prise dans son ensemble.
Ainsi, la partie requérante est tenue d’exposer de manière suffisamment systématique les développements relatifs à chaque moyen qu’elle invoque, sans que le Tribunal soit contraint, du fait du manque de structure de la requête ou de rigueur de la partie requérante, de reconstituer l’articulation juridique censée appuyer un moyen en rassemblant divers éléments épars de la requête.
Le considérant 231 de la décision attaquée énonce ce qui suit :
L’absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant les instances de l’Union (voir, notamment, arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a.,
Fait à Luxembourg, le 30 novembre 2010.
Pour qu’un acte puisse être qualifié d’acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il faut qu’il ait été pris par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou sur délégation de celle-ci.
En effet, dans les années 80 et 90, elle a dû, à plusieurs reprises, examiner si un État membre pouvait justifier une entrave à la libre circulation des marchandises pour des raisons de sécurité publique (15).
La Commission rappelle que la question essentielle posée en l'espèce est celle desavoir si une entreprise, à laquelle la Commission a infligé une amende pourinfraction au droit de la concurrence et qui a payé cette amende sans former unrecours en annulation contre la décision, peut réclamer ensuite son remboursementau motif que le juge communautaire a annulé les amendes imposées à d'autresentreprises ayant, dans le délai imparti, introduit des recours en annulation etobtenu gain de cause.
Sur la base de ces constatations, je peux formuler les observations qui suivent.
l'exportation), ou sur une combinaison de ces deux manipulations.
Il ne saurait cependant être exigé que cette marque soit connue d’un pourcentage déterminé du public ainsi défini ou que sa renommée s’étende à la totalité du territoire concerné, dès lors que cette renommée existe dans une partie substantielle de celui-ci [voir arrêt du 9 mars 2012, Ella Valley Vineyards/OHMI – HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS), T‑32/10, EU:T:2012:118, point 31 et jurisprudence citée].
Sur les bases actuelles du MERFA et compte tenu de notre parc de DAB, nous serions éligibles à cette taxe à partir de 450 000 à 500 000 cartes.
b) une concentration de phénols extractibles par l’eau supérieure à 3 % en poids ou à la fois les points a) et b).
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du jury de concours, dans la mesure où la vérification de l’expérience professionnelle minimale dans le domaine du concours que le jury serait appelé à conduire dans un premier temps ne pourrait pas porter sur son adéquation par rapport au poste à pourvoir et aux critères de sélection fixés dans ce cadre, étant donné que la phase du contrôle des conditions d’admission se poursuit lors des phases ultérieures du concours.
Toutefois, la période d’allocation pour les quotas aviation à titre gratuit pour la période d’échange du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 s’étend jusqu’au 31 décembre 2023.
– Le Tribunal ne considère pas comme excessivement longue la phase de la procédure d’une durée de seize mois entre la communication des griefs et l’audition des parties (50).
Néanmoins, la renonciation des institutions défenderesses à leur droit d’invoquer la prescription dont fait état la communication du 5 août 1992 et les correspondances antérieures faisant suite à des demandes préalables d’indemnisation ont une incidence sur la computation du délai de prescription.
En l’occurrence, il convient de relever que la sous-position 2710 19 43 de la NC, dont le libellé vise le gazole d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 0,001 %, fait partie de la position 2710 de la NC, qui concerne les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes.
De cette façon, les éventuels demandeurs pourront savoir que les éléments non distinctifs d’une marque enregistrée qui font l’objet d’une telle déclaration restent disponibles [voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (100 et 300), T‑425/07 et T‑426/07, EU:T:2009:454, point 19].
Dans ces conditions, la Cour ne dispose pas des éléments suffisants pour lui permettre d’appréhender exactement la portée de la violation du droit communautaire reprochée à la République de Finlande et de vérifier ainsi l’existence du manquement allégué par la Commission (voir, en ce sens, arrêt Commission/Royaume-Uni, précité, point 18).
Sur l’illégalité du comportement reproché
Rizcallah, C., « La notion d’autorité judiciaire d’émission dans le cadre du mandat d’arrêt européen et la “procéduralisation” du principe de confiance mutuelle », L’Observateur de Bruxelles, n° 119, p. 36.
Pour cette même raison, il paraît également peu contestable que ces deux catégories de frais représentent une partie significative de l’ensemble des frais de fonctionnement supportés par lesdits centres (86).
À cet égard, il suffit de constater que l’existence d’une erreur excusable présuppose que la personne concernée a fait preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie (voir point 484 ci-dessus).
Néanmoins, il a également été jugé que ces principes devaient se concilier avec le respect de la légalité et que la personne qui demandait l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 57 supra, EU:C:2011:139, points 75 et 76).
Mina Solar la Serrana Doce CB, établie à Alicante,
En outre, en application de l’article 9, paragraphe 6, de ce règlement, le député européen concerné dispose du droit d’être entendu et de présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent.
Suffit-il que le Journal officiel néerlandais ait publié, le 16 février 1995, l’autorisation de commercialiser une substance probiotique dénommée Ecologic 316 et comparable au produit litigieux et que, selon la facture du 20 mai 1996, la requérante ait reçu une livraison d’Ecologic 316, ou bien quelles conditions minimales doivent être remplies pour pouvoir retenir une consommation jusqu’ici négligeable au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 258/97?
Afin de répondre pleinement à ce moyen, il y a lieu de présenter le raisonnement développé au préalable par le Tribunal, aux points 199 à 241 de l’arrêt attaqué, en réponse aux premier et deuxième moyens soulevés en première instance.
– du degré d’intentionnalité ou de négligence dans le manquement aux obligations professionnelles ;
Or, selon la requérante, cette informatisation avait déjà eu lieu au sein de l’UDP.
Sur ce point, comme le fait valoir la République italienne, il ressort distinctement de la jurisprudence initiée par les arrêts du 11 décembre 2008, Commission/Département du Loiret (C‑295/07 P, EU:C:2008:707), et du 3 septembre 2015, A2A (C‑89/14, EU:C:2015:537), que, pour les décisions de récupération qui précèdent l’entrée en vigueur du règlement no 794/2004, des intérêts composés ne peuvent être pris en compte que si cela correspond au régime normalement appliqué en droit national.
Elles peuvent également lancer leurs produits « à risque », en se défendant contre de potentielles allégations de contrefaçon ou en présentant une demande reconventionnelle afin de mettre en cause la validité des brevets invoqués au soutien d’une action en contrefaçon.
– Ibidem, points 50 à 53, 61 et 70 et suiv.
Voir arrêt Cogeco, point 49.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 2020.
Dans ces circonstances, le bénéficiaire du remboursement peut obtenir celui-ci directement auprès de l’institution à laquelle il est affilié dans son pays de résidence.
Un vin encore plus léger, ayant un titre alcoométrique de 10 % vol.,
L’article 168, paragraphes 1 et 2, du Codul de procedură fiscală (code de procédure fiscale) dispose :
Il s’ensuit que la Commission pouvait leur imputer la responsabilité conjointe et solidaire pour le paiement du montant de l’amende infligée à l’article 2, sous c), de la décision attaquée.
Là est la question centrale de la présente procédure.
Ces critères doivent tenir compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des installations de production disponibles ainsi que des contraintes techniques pesant sur le réseau.
2011, commentaire de l’article 17 de la convention de Montréal, spécialement points 13 et suiv.
p. 1277, points 9 et 10).
 pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia,
Le 6 juillet 2000, Mission Pharmacal Co.,
Les compétences du Tribunal en matière de responsabilité extracontractuelle sont celles énumérées aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE ainsi qu’aux articles 151 EA et 188, deuxième alinéa, EA.
Annexe I, point 2, de la convention d’Espoo, annexe I, point 1, cinquième tiret, de la convention d’Aarhus et annexe I, point 2, sous b), de la directive EIE.
Dès lors, la troisième branche du huitième moyen doit être rejetée.
(15) Il convient d’inviter les États membres à proposer les règles pour l’information des consommateurs sur les jeux d’argent et de hasard en ligne.
Il y a également lieu de rappeler que la Commission est tenue d’examiner de manière diligente et impartiale les plaintes qu’elle reçoit en matière d’aides d’État, ce qui peut l’obliger à instruire une plainte en allant au-delà du seul examen des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant et à procéder à l’examen des éléments qui n’ont pas été expressément évoqués par le plaignant (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 62, et du 2 septembre 2010, Commission/Scott, C‑290/07 P, EU:C:2010:480, point 90).
En outre, la concordance entre les différentes versions linguistiques n’aurait pas été vérifiée avant le début des épreuves.
Leur action fait suite au refus, opposé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci‑après la «CNRACL»), d’appliquer au profit de M. Leone des dispositions du droit français accordant des avantages en matière de pensions de retraite, faute pour lui d’avoir dûment interrompu sa carrière afin d’éduquer ses enfants.
Le règlement (CE) n° 1122/2009
– un compte rendu d’une réunion du 29 avril 1997 entre la Reisebank et la GWK (considérants 63 à 67 de la décision attaquée) ;
Cela vaut également pour l’injonction de suspension provisoire conformément à l’article 13 du règlement 2015/1589.
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (representants : J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents), Gifi Diffusion (représentant: C. de Chassey, avocate)
Le Tribunal, dans un troisième temps, a examiné, aux points 68 à 87 de l’ordonnance attaquée, la question de savoir si les requérants ainsi que M. Agathos sont directement affectés par le règlement litigieux.
La prise en compte de cette réponse est donc pertinente dans le cadre de la conclusion selon laquelle il existe un groupe de clients ne négociant que des ETD.
La directive sur les fusions
p. I‑10367], le président de la Cour a annulé l’ordonnance du président du Tribunal du 1er août 2001 et renvoyé l’affaire devant le Tribunal.
S’agissant de l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), dont le libellé correspond à celui de l’article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012, si bien que, ainsi qu’il a été rappelé au point 19 du présent arrêt, l’interprétation donnée par la Cour de la première de ces dispositions vaut également pour la seconde, la Cour a déjà jugé que les obligations ayant pour objet le versement d’une somme d’argent et trouvant leur fondement dans les liens existant entre une association et ses adhérents doivent être regardées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de cette disposition, au motif que l’adhésion à une association crée entre les associés des liens étroits de même type que ceux qui s’établissent entre les parties à un contrat (arrêts du 22 mars 1983, Peters Bauunternehmung, 34/82, EU:C:1983:87, points 13 et 15 ; du 10 mars 1992, Powell Duffryn, C‑214/89, EU:C:1992:115, point 15, ainsi que du 20 janvier 2005, Engler, C‑27/02, EU:C:2005:33, point 47).
* Langue de procédure : italien.
Ainsi, comme le rappelle justement la Commission, le médecin désigné par l’assuré a la possibilité de présenter et de défendre son point de vue en soumettant des documents complémentaires.
Eulex Kosovo est une mission civile PSDC, créée par l’action commune 2008/124, modifiée en dernier lieu par la décision 2021/904.
Le montant total des dépens à rembourser par la Commission européenne aux parties requérantes dans la mesure où ces dernières étaient parties à la procédure au principal est fixé à 146 000 euros.
– En cas d'annulation d'un vol: l'assistance sous forme de réacheminement ou de remboursement (article 8) et la prise en charge sous forme de restauration, etc. (
2) M. Beniamino Donnici est condamné aux dépens afférents à la présente procédure.
Par conséquent, la similitude visuelle des signes, en l’espèce, doit être considérée comme faible.
 à titre principal, annuler la décision de la Commission du 24 mai 1995 ence qu'elle fixe par révision son classement à l'échelon 2 du grade A 7 au 1erjuin 1991 et à l'échelon 3 du grade A 7 au 28 septembre 1993, alors qu'elleaurait dû le fixer à l'échelon 3 du grade A 7 au 1er juin 1991 et à l'échelon4 du grade A 7 au 28 septembre 1993, et en ce qu'elle fait courir les effets,notamment pécuniaires, de cette décision à compter du 28 septembre 1993,alors qu'elle aurait dû les faire remonter au 1er juin 1991;
La requérante fait valoir que les services de distribution, de transport et d’entreposage étant revendiqués spécifiquement pour la construction, ils sont semblables aux activités de construction désignées par la dénomination sociale Comsa, SA, et ce d’autant plus que ces activités et services sont identifiés par le même signe COMSA.
Dans ces conditions, les institutions peuvent, si elles l’estiment opportun, commencer par l’examen prospectif et, alors, dans l’hypothèse où elles concluent que le changement de circonstances dont se prévaut l’auteur de la demande de réexamen et qui a conduit à une diminution ou à une disparition du dumping constaté au terme de la procédure d’enquête initiale n’est pas durable, s’abstenir, dans le cadre de la procédure de réexamen, de calculer précisément la marge de dumping.
De ce point de vue, le manquement d’un État membre à l’obligation de communication imposée à l’article 10, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive 90/425 pourrait s’apparenter au manquement à l’obligation de communication des mesures de transposition d’une directive, voire au devoir de coopération loyale inspirant l’article 10 CE.
(voir points 17-19, 21, 23-25)
Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.
Les parties ont transmis leur réponse au Tribunal le 4 octobre 2017.
 statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, des
Deuxièmement, la chambre de recours aurait eu raison de considérer que les signes en conflit étaient similaires à un degré moyen.
Selon elle, l’ouverture du soutien public à tous les producteurs étrangers pourrait entraîner un afflux vers les régimes nationaux qui offrent les conditions les plus généreuses, ce qui compromettrait le respect de l’obligation qui incombe à tous les États membres d’atteindre leurs objectifs nationaux.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’article 253 CE s’agissant de la qualification de l’exonération triennale de l’impôt des sociétés d’aide d’État
En effet, ainsi qu’il a été mentionné au point 19 ci-dessus, d’une part, le mot « wave » est susceptible de faire référence à différents types d’ondes, dont les vagues à la surface de l’eau et les ondes électromagnétiques ne constituent que des exemples.
Le requérant reproche au Tribunal d’avoir considéré à tort, au point 39 de l’ordonnance attaquée, que, dans la mesure où il était compétent uniquement s’agissant du dernier CDD, il ne pouvait se prononcer sur les effets des contrats de travail précédemment conclus.
En effet, il ressort des dispositions de l’accord EEE, en raison des liens étroits de cet accord avec l’ordre juridique de l’Union, qu’elles doivent, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes des traités et des actes pris en application, être interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour (12).
Je considère, pour ma part, que le signal ainsi envoyé par le Tribunal doit être entendu avec attention.
De même, il y a lieu, à titre liminaire, d’examiner si le recours de la requérante respecte les conditions prévues à l’article 265 TFUE.
Il ressort de ces pièces que le requérant a assisté à quinze audiences en binôme avant le 23 septembre 2014, date de sa première audience seul, à savoir deux en décembre 2013, trois en janvier 2014 et dix entre le 3 et le 18 septembre 2014.
À cet égard, la requérante relève, premièrement, que les quelques éléments de preuve cités par le Tribunal ne seraient pas de nature à démontrer que les fonds GSCP V avaient un comportement différent de celui d’un simple investisseur financier.
En l’espèce, il n’est pas contesté que, l’avarie et les incendies ayant eu lieu à bord du MSC Flaminia, ces résidus ont été produits à bord de ce dernier.
À cet égard, il convient de rappeler l’importance d’assurer un contrôle des opérations de concentration dans des délais compatibles à la fois avec les exigences d’une bonne administration et avec celles de la vie des affaires (arrêt de la Cour du 25 septembre 2003, Schlüsselverlag J.S. Moser e.a./Commission, C‑170/02 P, Rec.
L’article 76 du règlement nº 1408/71, intitulé « Règles de priorité en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation de l’État compétent et en vertu du pays de résidence des membres de la famille », prévoyait, à son paragraphe 1 :
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Brandon et Mme C. Crane, en qualité d’agents, assistés de M. J. Cavanagh, QC, et de M. R. Hill, barrister,
2) En outre, la notion de 'cession conventionnelle peut-elle englober larésolution d'un contrat commercial en vue de la prestation de services denettoyage reconduit annuellement pendant trois ans qui est intervenue àla fin de la troisième année par décision de l'entreprise destinataire desservices en question et, en cas de réponse affirmative, cela peut-il dépendrede la question de savoir si l'entreprise destinataire des services assure lenettoyage avec ses propres salariés ou avec d'autres, nouvellementengagés?»
64, §3, d, et 4) (cf.
«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71
Aussi limiterai-je, aux fins des présentes conclusions, l’exposé de la position du gouvernement italien aux deux moyens qu’il a invoqués spécifiquement à l’encontre du règlement attaqué.
La Commission souligne qu’elle a mis la subvention en relation avec les coûts de transmission, que cette approche met en évidence des disparités considérables entre les différents radiodiffuseurs et que cette distorsion de concurrence s’étend en outre au niveau du réseau.
Si ce dernier prend fin, la nécessité de répondre aux questions préjudicielles disparaît corrélativement.
Deuxièmement, il convient de constater, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 79 et suivants de ses conclusions, que la critique soulevée par la requérante au principal repose, pour l’essentiel, sur une confusion entre l’évaluation des dangers et celle des risques qu’une substance présente.
Au point 127 de l’arrêt du 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil (T‑35/01, EU:T:2004:317), le Tribunal a jugé que le Conseil n’avait pas violé le règlement de base en procédant à une analyse par segment du produit concerné dans cette affaire, à savoir des balances électroniques, afin d’évaluer les différents indicateurs de préjudice.
Par arrêt du 4 avril 2008, la Varhoven administrativen sad a annulé le jugement de l’Administrativen sad Sofia-grad du 13 août 2007 et a renvoyé l’affaire devant une autre chambre en vue d’un nouvel examen.
Ledit article 7, sous f), prévoit donc trois conditions cumulatives pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit licite, à savoir, premièrement, la poursuite d’un intérêt légitime par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, deuxièmement, la nécessité du traitement des données à caractère personnel pour la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi et, troisièmement, la condition que les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée par la protection des données ne prévalent pas (arrêt du 4 mai 2017, Rīgas satiksme, C‑13/16, EU:C:2017:336, point 28).
Certes, le lien entre les performances en question et le candidat est plus fort dans la mesure où ce dernier doit élaborer les réponses lui-même.
Au regard de ces arguments, cette juridiction s’interroge sur la compatibilité de ladite garantie avec le droit de l’Union.
Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il peut notamment être interdit :
Au contraire [...], les noms des personnes appartenant à ces familles ne sont pas inscrits dans l’annexe litigieuse s’il est établi que ces personnes ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime en place.
La Commission a donc légalement considéré dans la décision attaquée (voir, en particulier, considérants 121 et suivants, 162 et suivants et 229), que le fait pour la requérante de faire ces sacrifices à la différence, ou à tout le moins dans une plus grande mesure, de ses concurrents est une manifestation de son indépendance commerciale.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 9 septembre 2008.
Arrêts du 16 octobre 2014, Welmory (C‑605/12, EU:C:2014:2298, point 33) et du 5 novembre 2014, Herbaria Kräuterparadies (C‑137/13, EU:C:2014:2335, point 50).
La différence de 3 millions d’euros entre le montant de départ de 5,5 millions d’euros retenu pour la sixième catégorie, dans laquelle a été placée Sachsa, et le montant de 8,5 millions d’euros pour la cinquième catégorie, au sein de laquelle a été rangée Trioplast Wittenheim, n’est pas censée refléter la différence spécifique de 0,5 % existant entre la part de marché de Sachsa (à savoir 2,3 %) et la part de marché de Trioplast Wittenheim (à savoir 2,8 %), mais la différence entre les catégories dans lesquelles ont été classés les différents groupes de sociétés.
Par lettre du 6 janvier 2000, la requérante a demandé au Conseil et à la Commission de lui faire connaître leur position sur le principe de l’indemnisation du préjudice qu’elle soutient avoir subi du fait de cette majoration du droit de douane.
L’affaire C-432/11 est radiée du registre de la Cour.
Toutefois, le paragraphe 2, sous b), dispose:
b) les conditions de travail, y compris les rémunérations ;
«Avant l’édiction d’un acte administratif portant atteinte aux droits d’une partie, possibilité doit lui être donnée d’exposer son point de vue sur les faits pertinents pour la décision.»
Or, l’article 14 du statut prévoit que ‘[t]out fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer l’[AIPN]’.
– condamner la requérante à payer l’intégralité des dépens et des frais juridiques qu’il a encourus.
Je pense donc que le caractère de partie à la procédure pénale, que le ministère public détient d’un point de vue formel, n’est pas incompatible avec la reconnaissance d’un statut d’impartialité, en tant que règle (non seulement déontologique, mais aussi juridique) de conduite dans la procédure.
En effet, l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589 définit la notion de « partie intéressée », synonyme de celle d’« intéressé » au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, comme se rapportant, notamment, à « toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles ».
Bien que, d’après l’article 65, deuxième alinéa, du règlement d’exécution, cette disposition soit postérieure à la période couverte par la procédure au principal, nous la considérons également comme pertinente dans la présente affaire.
Par décision du 9 juin 2004, l’examinateur a, en vertu de l’article 38 du règlement n° 40/94, rejeté la demande de marque pour l’ensemble des produits revendiqués, au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Les autorités grecques précisaient également à cet égard qu’un plan d’aménagement, dont la réalisation allait être prochainement attribuée dans le cadre d’une procédure d’urgence, permettrait d’évaluer avec précision la durée de vie restante de la cellule et que, dans le même temps, l’extension du site grâce à la construction d’une deuxième cellule était examinée;
annuler la décision attaquée et, par conséquent, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;
Dans ces mêmes observations du 15 mai 2008, le requérant demande également à être indemnisé du préjudice moral qu’il aurait subi et continuerait à subir en raison du comportement illégal et inexcusable de la Commission.
À première vue, la lecture du point 20 de l’arrêt Enkler, précité, (rendu sous l’empire de la sixième directive mais sur la base de textes qui n’ont pratiquement pas, en tout cas sur le fond, été modifiés par la directive TVA (13)) me semble apporter une réponse claire en indiquant qu’«[i]l convient de relever d’emblée qu’il résulte de la confrontation de l’article 4, paragraphe 2 [devenu l’article 9, paragraphe 1, de la directive TVA], avec l’article 4, paragraphe 3 [devenu l’article 12 de la directive TVA], de la sixième directive que la notion d’activité économique figurant tant à la première qu’à la seconde phrase de l’article 4, paragraphe 2, ne concerne pas des activités exercées à titre occasionnel».
S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont, par ailleurs, utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation (voir arrêt du 27 juin 2018, FEEL FREE, T‑362/17, non publié, EU:T:2018:390, point 28 et jurisprudence citée).
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2006 (affaire R 550/2004-4), relative à l’enregistrement du signe IGNIS comme marque communautaire,
Il convient de relever qu’il est certes exact que l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base dispose que les enquêtes de réexamen au titre du paragraphe 4 du même article doivent être menées dans les neuf mois suivant leur ouverture et que si l’enquête n’est pas menée dans ce délai, les mesures antidumping applicables restent inchangées.
«Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Obligation des entreprises de gaz naturel – Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques –Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission – Ordre de retrait de la décision de dérogation – Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE – Application dans le temps»
Dans ce contexte, l’incidence qu’un nouveau calcul de l’indemnité PPF pourrait avoir sur le régime T&N ne constituerait qu’une simple répercussion négative sur les droits de tiers et ne justifierait pas le refus de reconnaître l’effet direct à cette disposition à l’encontre d’une entité qui doit être qualifiée d’émanation de l’État (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, T‑Mobile Czech Republic et Vodafone Czech Republic, C‑508/14, EU:C:2015:657, point 48 ainsi que jurisprudence citée).
La première directive sur l’assurance-vie a été abrogée et remplacée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie (JO 2002, L 345, p. 1).
Décision : La décision du validateur du 15 juillet 2003 de ne pas saisir le comité paritaire d’évaluation est annulée.
Le ministère public est donc habilité à intervenir dans une procédure judiciaire à caractère pénal, soit en mettant les personnes à la disposition du juge, dans des conditions que j’évoquerai ultérieurement, soit en lui fournissant les preuves pouvant servir à établir une condamnation.
Le projet visé par le contrat Optimet était financé à hauteur de 55 % par le gouvernement français.
– Voir proposition de la Commission à l’origine de la directive 93/83 [COM(91) 276 final, p. 33 et suiv.],
Voir notamment l'arrêt National Farmers'Union, points 51 à 53 précitée.
I - Les faits des deux litiges au principal
L’OHMI et l’intervenante concluent au rejet du premier moyen.
Il est donc évident que le caractère dangereux de l’engin litigieux a son origine dans la seule absence d’un accessoire, à savoir d’une FOPS, dont le montage est prévu, certes sous certaines conditions, par la requérante elle-même.
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 4000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »]
Par ailleurs, la circonstance que la commission paritaire a enregistré l’audition de quatre témoins en dépit du fait que la requérante ne souhaitait pas que l’audience soit enregistrée ne saurait être regardée comme une violation des droits de la défense à défaut, pour la requérante, d’expliquer en quoi consisterait cette violation.
S’agissant de la première condition, il suffit de constater que la requérante se contente d’indiquer qu’elle a démontré l’enregistrement des différentes marques qui, selon elle, composeraient une famille, mais qu’elle ne prétend pas avoir apporté la preuve de leur usage.
Toutefois, cet État membre n’aurait pas établi que tous ces paiements ont été interrompus après la notification de cette décision.
Jugement erroné que la marque litigieuse n’avait pas acquis par l’usage un caractère distinctif pour les services désignés
En effet, l’adjectif « spécifique » signifiant « qui est particulier à quelque chose », il y a lieu de considérer les aides relatives aux garanties étatiques comme liées à un projet spécifique au motif qu’elles couvrent les emprunts du constructeur relatifs au seul projet de la liaison fixe, y compris pour la phase d’exploitation, à l’exclusion d’autres projets ou activités.
Par les questions qu'il pose, ainsi qu'il ressort de leur libellé, le juge de renvoi ne cherche donc pas à être éclairé sur les critères utilisés pour qualifier le comportement de l'intéressée à l'origine de la décision de refus d'entrée.
particulier, à la présence de difficultés menaçant la survie des importateurs
L’existence de ces dispositions peut également s’expliquer par le fait que l’application de certaines règles instituées par ledit traité, même si celui-ci ne vise que les activités civiles, est néanmoins susceptible d’avoir une incidence sur des activités et des intérêts qui relèvent du domaine de la défense nationale des États membres.
Il résulte, en outre, de la jurisprudence que l’AIPN n’est pas tenue d’appliquer l’article 31, paragraphe 2, du statut, même en présence d’un candidat sélectionné possédant des qualifications exceptionnelles (ordonnance du Tribunal du 13 février 1998, Alexopoulou/Commission T‑195/96, RecFP p. I‑A‑51 et II‑117, ci-après l’« ordonnance Alexopoulou », points 36 et 38, et arrêt du Tribunal du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T‑381/00, RecFP p. I‑A‑125 et II‑677, point 56).
À cet égard, la directive 89/48 définit, à son article 1er, sous e), la notion d’expérience professionnelle aux fins de cette directive comme étant l’«exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre».
En premier lieu, la juridiction de renvoi se demande si la réglementation nationale en cause au principal constitue une restriction à la libre prestation de services.
– il doit y avoir une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ;
Dans les circonstances considérées, les actes de diagnostic (ainsi que toute petite fourniture de matériel strictement nécessaire – telle que, éventuellement, l’administration de gouttes pour dilater les pupilles) et la prescription forment une seule et même prestation qui relève de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement
Le 11 juillet 2017, la requérante, Arçelik AS, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
Pour provoquer la réaction chimique voulue, la température doit être portée à 1 650 degrés Celsius.
Fait à Luxembourg, le 14 mars 2013.
4) Dans l’hypothèse où le délai de deux mois visé à l’article 3.4 de la directive est un délai d’ordre, les articles 3.4 et 4 de la directive empêchent-ils qu’un ‘ordre juridique national’ puisse prévoir une possibilité pour le demandeur d’information de mettre en demeure l’autorité de répondre à sa demande d’information dans un certain délai, à défaut de quoi le silence persistant de l’autorité sera réputé être une décision implicite de refus de communiquer l’information, décision susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel administratif?»
La requérante soutient que le signe DYNAMIC HD lui permet d’établir une sorte de « standard » pour la technique qu’elle a développée en exclusivité.
(13) Il convient de supprimer les différences de législation existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d’empêcher l’apparition de nouvelles différences.
Dans ces circonstances, à supposer même que la contestation par les requérantes de la prise en compte du caractère secret de l’entente et du préjudice subi par le public puisse être considérée comme bien fondée, cela n’aurait pas pour conséquence de remettre en cause l’appréciation de la Commission de la nature de l’infraction, telle qu’elle résulte des motifs pertinents et suffisants contenus au considérant 278 de la Décision.
La Commission a indiqué, par ailleurs, que sa principale inquiétude concernait, en substance, le respect de la condition de la commercialisation par la coopérative G. des produits de ses membres.
À l’issue de cet examen, si la Commission constate que l’aide en cause n’est pas compatible avec les termes de l’article 87 CE ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État membre concerné doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine.
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : J. Ivanauskas et K. Sidat Humphreys, agents)
Il ressort, en effet, clairement du cent-vingt-quatrième considérant de cette décision que la Commission ne reprochait à Adriatica sa participation à l’entente «Bari-Brindisi» que sur la ligne Patras-Brindisi.
Un mois au plus tard avant l’expiration de son stage, l’agent temporaire fait l’objet d’un rapport sur son aptitude à s’acquitter des tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service.
Aux fins de cet examen, d’une part, il convient au préalable de constater qu’il est constant, en l’espèce, que le public pertinent pour l’examen du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 est le grand public, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui achète les produits et les services visés par la marque contestée.
1) Les pourvois sont rejetés.
Marque nationale verbale OPTREX pour des produits de la classe 5
Cette modulation ne porterait pas atteinte aux fondements de son système national et faciliterait l’adéquation de ce dernier à la finalité de la coopération judiciaire qui, en la matière, est établie par la décision‑cadre.
Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL,
Contrairement à ce que soutiennent plusieurs parties intervenantes, seraient concernées non pas des compétences propres des États membres, mais des compétences de l’Union.
Elle réglemente les mesures de contrôle que les États membres peuvent appliquer dans le cadre de la supervision du respect des conditions de travail des travailleurs détachés.
Le premier moyen est tiré de la violation, par le Tribunal, des articles 101 et/ou 102 TFUE, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1/2003 et avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 773/2004.
1) Sur le premier grief, tiré de ce que la chambre de recours aurait dénié la valeur probante des annexes D 2, D 4a et D 4b en raison d’un en-tête apparemment inhabituel et aurait ignoré l’explication du requérant concernant cet en-tête
Il s’ensuit que seul le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 doit être examiné.
Ces incertitudes se rapportent spécifiquement au cas d’un prestataire de services transfrontaliers soumis à l’adhésion pro forma mentionnée à l’article 6, première phrase, sous a), de la directive 2005/36.
– Sur le grief selon lequel l’une des procédures concernant le requérant a été « cl[ose] provisoirement » à plusieurs reprises
La requérante ajoute qu’elle n’a pas de frais de vente en Chine, puisqu’elle se contente d’y produire à la demande de WWS.
Partant, l’UEFA est individuellement concernée par la décision attaquée.
On me permettra de relever, cependant, qu’il est difficile de ne pas avoir le sentiment que l’intérêt de cette question pour la solution des litiges au principal n’est qu’incident.
Conformément à l’article 69, paragraphe 4, premier alinéa, du même règlement, l’Irlande qui est intervenue au litige, supportera ses propres dépens.
Le déficit cumulé de HSH Nordbank s’élevait, au 31 décembre 2009, à 1 milliard 851 millions d’euros.
En effet, le régime prévoyant l’intervention du validateur dans le processus d’évaluation doit être considéré comme une garantie de nature à neutraliser un éventuel risque de conflit d’intérêts en la personne de l’évaluateur (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 juillet 2005, De Bry/Commission, T‑157/04, RecFP p. I‑A‑199 et II‑901, point 46, non annulé sur pourvoi sur ce point).
À cet égard, il convient de rejeter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel il ressort des considérants 313 et 315 de la décision attaquée que la Commission l’a considéré à tort comme coauteur ou auteur de l’infraction.
törvény (loi no LVII de 1996 portant interdiction des pratiques commerciales déloyales ou restrictives de la concurrence, ci‑après la « loi sur les pratiques commerciales déloyales ») dispose :
CE et 49 CE; directives du Conseil 77/504, 87/328 et 91/174)
a) La restitution, la répercussion et l'enrichissement sans cause
Dès lors, dans l’hypothèse où un État membre s’abstiendrait de toute action en ce domaine, une interdiction de mise en culture d’OGM pourrait se prolonger indéfiniment dans le temps et constituer un moyen de contournement des procédures prévues aux articles 34 du règlement no 1829/2003 ainsi que 16, paragraphe 2, et 18 de la directive 2002/53.
La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.
La jurisprudence antérieure à l’arrêt Zolotukhin est illustrée par les arrêts Oliveira (49) ou Franz Fischer (50).
Dans la mesure où cette facture a été payée par la Cour des comptes, et non pas par la Commission, ce grief ne peut qu’être en lien avec les déclarations faites par le requérant à la Cour des comptes.
Les membres de la famille d’un travailleur migrant sont des bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68.
Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui (voir arrêt BÜRGER, point 13 supra, point 16, et la jurisprudence citée).
La République tchèque s’est exprimée de manière similaire, en déduisant du principe de coopération loyale au sens de l’article 4, paragraphe 3, TUE une obligation de coopération dans le chef de l’État membre requis, pour respecter les exigences procédurales dans l’État membre requérant.
En second lieu, l’accord doit être apprécié en tant que tel, c’est‑à‑dire par rapport à son objet et à sa nature (ou par rapport à son objectif et à son contexte).
101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art.
– Voir point 36 de l’arrêt Quelle, précité à la note 3.
À cet égard, il suffit de relever que l’interprétation de la requérante n’est pas compatible avec la déclaration de Sasol, confirmant que le compte rendu témoigne de l’engagement de Total, de Repsol, de « H&R/Tudapetrol » (« SRS‑Tuda »), de Dea et de Sasol d’augmenter les prix en janvier 2000.
A - Quant au premier moyen, tiré de la violation de l'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité
Dès lors, le fait qu'une peine d'emprisonnement définitive puisse éventuellement être exécutée dans l'État de condamnation à la suite d'une remise par un autre État d'une personne condamnée ne saurait affecter l'interprétation de la notion d'«exécution» au sens de l'article 54 de la CAAS.
En effet, le fait de prendre en considération le chiffre d’affaires des membres d’une association d’entreprises dans la détermination du plafond de 10 % ne signifie pas qu’une amende leur a été infligée, ni même, en soi, que l’association en cause a l’obligation de répercuter sur ses membres la charge de celle-ci (arrêt CB et Europay/Commission, précité, point 139).
lorsqu'ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins;
Cette irrégularité était en substance constituée par le fait que le professeur M. n’avait pas pu utilement faire valoir son opinion au sein de la commission médicale, notamment vis-à-vis du rapport majoritaire.
Dès lors qu’Intech reproche à la Commission de ne pas avoir déterminé les différents montants de départ en se fondant sur le chiffre d’affaires global, tous produits confondus, il convient de rappeler, d’une part, que la seule référence expresse au chiffre d’affaires contenue dans l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 concerne la limite que le montant d’une amende ne peut dépasser et, d’autre part, que cette limite s’entend comme étant relative au chiffre d’affaires global.
Cette demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 180/2010, du 24 septembre 2010, et la marque a été enregistrée le 7 janvier 2011 sous le numéro 9262767.
Selon elle, deux conditions cumulatives doivent être remplies dans le cas des architectes: premièrement, le demandeur doit être titulaire d’un titre de formation non repris dans la liste du point 5.7 de l’annexe V et, deuxièmement, cette situation doit être due à un «motif spécifique et exceptionnel».
À cet égard, le fait que le requérant y répondait pour sa part ne prouve pas, en soi, que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait commis une erreur manifeste d’appréciation en nommant un autre candidat à l’emploi concerné.
Le Tribunal relève également que la requérante produit des notes de frais dont les justificatifs attestent de dépenses effectuées antérieurement à la procédure devant le Tribunal.
Il y a donc lieu de rejeter l’argumentation avancée par la requérante concernant les conséquences alléguées de cette prétendue erreur sur l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective.
L’objet de la sûreté financière est restitué lorsque le contrat sous-jacent prend fin, ou lorsque la période de garantie expire sans que se soit produit le fait justifiant le désintéressement sur la sûreté.»
En particulier, la requérante fait valoir que les déclarations des intervenantes ne reposent sur aucune preuve et que la Commission les a accueillies sans approche critique.
En ce qui concerne l’ensemble des catégories de documents définies par la Cour, une constante serait identifiable.
Le présent moyen peut être subdivisé en quatre branches.
Or, dans la mesure où la chambre de recours doit effectuer son analyse dans chaque cas concret en fonction des circonstances factuelles du cas d’espèce, la requérante ne saurait tirer profit de l’enregistrement antérieur de telles marques différentes de la marque demandée pour conclure que la chambre de recours a, en l’espèce, violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
Aucune raison ne saurait en outre justifier une telle limitation, la question principale, aux fins de se prononcer sur l’applicabilité de la directive 89/48, étant celle de savoir si le demandeur est ou non habilité à exercer une profession réglementée dans un État membre.
J’examinerai ces deux points successivement.
Il est vrai que l’intervenante a présenté, le 26 août 2016, une seconde demande d’enregistrement des produits, qui supposait en réalité la reprise du libellé initial de la liste relevant de la classe 29 et que le département « Opérations » de l’EUIPO avait acceptée (voir points 11 et 12 ci-dessus), faits qui d’ailleurs n’ont pas été résumés dans la décision attaquée.
Par conséquent, elle n’était pas tenue de justifier ultérieurement pourquoi elle examinait la compensation litigieuse au regard des conditions fixées aux points 14, 19, 20, 39 et 60 de l’encadrement SIEG de 2011.
p. I-2553, point 18), et du 12 novembre 1998, Commission/Allemagne (C-102/96, Rec.
migrant n'a, comme en l'espèce, jamais habité aux Pays-Bas?
Ces deux espèces ne relèvent donc pas de la planification des prélèvements.
ou, à tout le moins, en ne l'informant pas de l'adoption de telles dispositions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
Dès le mois d’août 2011, M. Schrems a déposé devant la commission irlandaise pour la protection des données 23 réclamations contre Facebook Ireland, dont une a donné lieu à un renvoi préjudiciel devant la Cour (arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650).
L’article 10, paragraphe 1, point 9, de l’EStG ne leur permet pas de profiter de l’abattement spécial pour une partie des frais de scolarité versés, à la différence de ce qui serait le cas si leurs enfants fréquentaient une école en Allemagne, et entraîne par conséquent une discrimination de nature à les empêcher à l’avenir de faire usage des droits qu’ils tirent des articles 39 CE ou 43 CE.
de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté
Toutefois, d’une part, cette correction a été prise en compte tant par ce rapport que par l’avis du CER.
Cette possibilité ne peut être exclue même en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de la société étrangère concernée — comme c’est le cas en l’espèce.
Par le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, p.1), le législateur a établi des règles de répartition du volume global des captures entre les États membres.
L’importance de cette activité dans l’économie de l’île, les efforts d’implantation d’entreprises et le dynamisme de la région permettraient de conclure que Port Louis est, à tout le moins à l’avenir, susceptible de servir d’indication de l’origine de produits textiles.
Affaires étrangères, en qualité d'agent,
Le dispositif de la décision attaquée se lit pour partie comme suit:
Ainsi que l’indique le rapport élaboré par le conseiller-auditeur, qui résume la position de la société concernée, les 99,5 % de produits restants relevant des mêmes NCP étaient similaires.
Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant une décision clôturant une enquête administrative interne relative à un prétendu harcèlement moral – Demande d’indemnisation de la partie requérante quant aux préjudices causés par le harcèlement moral – Caractère prématuré de la demande
À titre principal, il convient de rappeler que l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige notamment que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur les listes, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide.
Selon l’expression de Grund S., « The legal consequences of sovereign insolvency – a review of creditor litigation in Germany following the Greek debt restructuring », op.cit.,
Or, le changement d’une situation temporaire en une situation permanente est susceptible d’avoir une incidence sur la situation concurrentielle, en ce que des concurrents potentiels ne se comporteront pas de la même manière selon qu’ils estiment qu’un rétablissement de la situation « normale » pourra intervenir à brève échéance, à moyenne échéance ou ne jamais intervenir.
Ainsi, la Commission fait valoir que le nombre de 30,5 heures est dès lors plus approprié pour la préparation et la participation à l’audience de cet avocat.
3) Trends supportera les dépens.
Cette demande de renouvellement a été introduite conformément au règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414 et à l’établissement de la liste de ces substances (JO 2010, L 322, p. 10).
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la décision-cadre 2005/214 a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace de reconnaissance et d’exécution transfrontalière des décisions infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou à une personne morale à la suite de la commission de l’une des infractions énumérées à l’article 5 de celle-ci (10).
Cette obligation est transposée au droit autrichien en vertu des articles 277, paragraphe 1, et 280 bis de l’UGB.
différents de ceux de Chemie Linz, elle porte sur les moyens invoqués par cette
– de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE ainsi que de l’obligation de motivation, des principes de bonne administration, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et des droits fondamentaux ;
Le second moyen avancé par Aughinish porte sur l’application du point 51 de l’encadrement des aides environnementales de 2001 dans le cas de l’exonération litigieuse.
D’autre part, il ne saurait être considéré que le moyen en cause, à le supposer recevable en dépit de sa tardiveté, répond aux exigences formelles de présentation des moyens, dès lors que la requérante se limite à une énonciation abstraite dudit moyen, ne permettant ni à la Commission de se défendre utilement, ni au juge d’exercer son contrôle juridictionnel.
Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits et de services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
d) s’il découle de la réponse à la troisième question qu’il n’est pas permis de refuser le remboursement de la taxe indûment perçue en invoquant l’enrichissement sans cause, dans la mesure où un tel remboursement se borne à neutraliser l’avantage dont les entreprises qui se sont fournies sur le marché national ont bénéficié par rapport aux entreprises qui ont eu recours dans une plus large mesure à l’importation?»
À la lumière de tout ce qui précède, je considère que l’acte dont M. Patriciello est l’auteur se situe en dehors des activités d’un membre du Parlement au sens organique que je viens de proposer.
M. Rintisch n’a cependant pas soumis à la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le délai imparti par celle-ci, toutes les preuves nécessaires à cet effet avec les traductions des documents pertinents dans la langue de procédure qui était l’anglais dans chaque cas.
Il en résulterait une erreur de droit également au point 190 de l’arrêt attaqué, en ce que le Tribunal aurait estimé que le principe de l’autorité de la chose jugée ne saurait empêcher la Commission de constater l’existence d’une aide d’État illégale, quand bien même cette qualification aurait été écartée antérieurement par une juridiction nationale statuant en dernier ressort.
Ainsi que l’a rappelé à juste titre la chambre de recours au point 22 de la décision attaquée, s’il est vrai que, selon la jurisprudence, un signe d’une simplicité excessive et constitué d’une figure géométrique de base, telle qu’un cercle, une ligne, un rectangle ou un pentagone conventionnel, n’est pas susceptible, en tant que tel, de transmettre un message dont les consommateurs peuvent se souvenir, de sorte que ces derniers ne le considéreront pas comme une marque, à moins qu’il ait acquis un caractère distinctif par l’usage, cela n’implique pas pour autant que tout autre signe figuratif présenterait nécessairement un caractère distinctif intrinsèque arrêt du 3 mars 2015, Schmidt Spiele/OHMI (Représentation de plateaux de jeux de société), T‑492/13 et T‑493/13, EU:T:2015:128, point 38.
– « Le certificat de sécurité est sollicité par l’employeur qui a signé un contrat de travail avec un travailleur pour effectuer des activités telles que visées à l’alinéa précédent et l’expédition se fait sur présentation de la carte d’identité et du contrat de travail.
Dans ces conditions, le Bundesfinanzhof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
Il ressort du point 14 (note en bas de page no 18) du mémoire en défense dans l’affaire T‑318/18 que, d’après la Commission, le terme « courantes » renvoie à des fonctions qui ne sont pas uniques et pour lesquelles il existe des éléments de comparaison sur le marché libre.
Ensuite, comme cela ressort de la sentence définitive du tribunal arbitral CCI, Privinvest a clairement exprimé par lettre, du 24 novembre 2010, son désaccord avec les engagements pris par EN dans sa lettre du 27 octobre 2010 signée par l’ancienne direction, dont notamment l’interdiction de réacquisition des actifs civils et de la concession de la cale sèche (39).
– Article 14 dudit règlement.
Quant aux moyens tirés d'une application erronée par la Commission du critère de la viabilité économique de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et d'une violation de l'obligation de motivation sur ce point
S’il résulte de l’examen du Tribunal que le second moyen doit être écarté et que les conclusions en réformation présentées par le requérant doivent être rejetées, il appartiendra à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), après que la question de l’usage sérieux de la marque antérieure aura été examinée, de se prononcer à nouveau, le cas échéant, sur le risque de confusion entre les deux marques en conflit.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 décembre 2008,
Dès lors, la perception des autres participants doit être déduite, le cas d’échéant, d’un faisceau d’indices et d’éléments de preuves indirects, dont la Commission et le Tribunal peuvent disposer.
– Quelques rares aspects des activités aériennes sont exclus du système UE d’échange de quotas d’émission en vertu de l’annexe I de la directive modifiée, tels que les vols militaires dans les avions militaires.
Ce dernier résultant du prêt public, c’est-à-dire de la mise à disposition d’objets protégés par des établissements accessibles au public, le montant de la rémunération due devrait tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition, autant du point de vue du nombre d'emprunteurs inscrits que du point de vue du nombre d'objets protégés mis à disposition par un établissement de prêt public.
b) Dans l'affirmative, l'article 41, paragraphe 3, de cet accord s'oppose-t-il à ce que des travailleurs marocains dont les enfants résident en dehors de la Communauté invoquent le bénéfice de l'article 41, paragraphe 1, de l'accord?
Il s’ensuit que la Commission est fondée à soutenir que le règlement n° 647/2005 est entaché d’une erreur de droit en tant que la DLA, l’AA et la CA sont mentionnées sur la liste figurant à l’annexe II bis modifiée, réservée aux prestations spéciales à caractère non contributif.
En revanche, l’affacturage non authentique était considéré comme une prestation de services imposable fournie par l’affactureur (7).
Sur la base de ces éléments, il convient de considérer que les critères repris au point 168 des considérants de la décision justifient le niveau général des amendes fixé par la Commission.
En effet, leur objectif, qui est de garantir que le producteur puisse exploiter un film, même lorsqu’il n’a pas conclu avec les personnes y ayant contribué de convention concernant les droits d’auteur résultant de leur contribution, est compatible avec les objectifs de la directive 93/83.
De plus, en cas de différence entre les coûts réels et les coûts prévisionnels reconnus par les organismes de sécurité sociale, le résultat de la reddition des comptes est inscrit seulement à l’ordre du jour des négociations suivantes, ce qui n’oblige pas les organismes de sécurité sociale à compenser un déficit éventuel au cours de l’année suivante et ainsi n’entraîne pas de garantie d’une compensation complète.
L’article 9 de la même directive est ainsi libellé :
En effet, tant que cette filiale continue à percevoir des recettes, même minimes, il existe une possibilité que les pertes subies puissent encore être compensées par des bénéfices futurs réalisés dans l’État membre où celle-ci réside.
Toutefois, force est de relever que les chiffres d’affaires pour les produits commercialisés sous la marque contestée peuvent constituer des preuves secondaires, lesquelles, appréciées conjointement avec d’autres éléments de preuve, peuvent être prises en compte aux fins d’établir le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque.
En effet, comment une aide pourrait-elle être accordée ‘dans le cadre d’un programme de restructuration systématique et spécifique’, si ce programme ne devait pas être mis en œuvre ?
La Commission reproche à la République italienne de ne pas avoir exécuté la décision 2008/697 à deux égards: cet État membre serait resté en défaut de procéder à la récupération immédiate et effective de l’aide illégalement octroyée et il aurait également manqué à son obligation d’information.
p. I‑3173 ; Commission/Volkswagen, point 118 supra, et ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006, Unilever Bestfoods/Commission, C‑552/03 P, Rec.
Selon le requérant, la lettre de Human Rights Watch du 30 novembre 2018 constitue un élément nouveau sur lequel le Conseil était tenu de recueillir ses observations avant l’adoption des actes attaqués.
En troisième lieu, les requérantes invoquent l’influence des autorités étatiques, notamment de l’OeNB, de la chambre économique (Wirtschaftskammer) et du ministère des Finances, au sein des tables rondes.
Elle a constaté que les produits protégés par la marque antérieure « comprenaient également des produits comme les lecteurs DVD, MP3 ou téléphones portables » qui pouvaient être « utilisés en complément d’ordinateurs, et même être concurrents ».
En effet, si les utilisateurs, dont les exploitations non autorisées d’œuvres musicales ont été détectées par la SGC locale, pouvaient obtenir d’autres SGC les licences nécessaires pour exploiter légalement lesdites œuvres, la SGC locale ne pourrait pas répercuter sur les utilisateurs, par la perception du prix de ces licences, les frais de gestion découlant de son activité de surveillance du marché.
Par la même occasion, la requérante a acquis l’intégralité de la participation de 100 % que détenait EIA dans le capital d’Aragonesas.
En effet, si cette interprétation devait être retenue, les stocks de report d’un nouvel État membre pourraient subir une explosion du fait de l’arrivée sur le marché d’un grand nombre de nouvelles entreprises sans que, pour autant, la Commission puisse en ordonner l’élimination.
Enfin, selon les requérantes, pour pouvoir conclure que l’effet correctif des droits antidumping définitifs était gravement compromis, il aurait fallu établir qu’il était insuffisant d’instituer sur la période prévue de cinq ans de tels droits pour pouvoir atteindre l’objectif poursuivi par ces droits antidumping définitifs, à savoir rétablir des conditions de concurrence équitables.
À cette fin, il y a également lieu d’exposer, dans le cadre des observations liminaires, la position que la Commission a prise à cet égard dans la communication des griefs et de la comparer aux constatations figurant dans la Décision.
Il s’ensuit que la troisième branche du deuxième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.
Un autre élément plaidant en faveur d’une qualification en tant que régime de prestations de sécurité sociale conformément à l’article 4, paragraphe 1, et, ce faisant, contre une qualification de prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1408/71 découle du type du financement lui-même.
En effet, un comité de suivi institué dans le cadre d’un programme opérationnel destiné à promouvoir la coopération territoriale européenne ne constitue ni une institution ni un organe ou organisme de l’Union institués par le législateur de l’Union et dotés de pouvoirs pour adopter des actes juridiquement contraignants à l’égard de personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques.
Le requérant a participé à la procédure de sélection, dans le domaine B visé au point II de l’avis de sélection.
La question de savoir si l’imposition a pour effet de renchérir le coût d’accès à un service ne saurait davantage, pour sa part, constituer un critère rigoureux pour déterminer si une exonération est applicable.
C’est à tort que le Conseil a interprété l’article 5 du protocole Schengen en ce sens que cet article pouvait s’appliquer à la seule partie de l’acquis de Schengen qui s’applique au Royaume-Uni en vertu de la décision, adoptée en application de l’article 4 de ce protocole.
Or, il existe une différence majeure entre, d’une part, soutenir que le Conseil n’aurait pas correctement réexaminé la situation du requérant, ce qui implique, dès lors, qu’un réexamen a néanmoins eu lieu, et, d’autre part, faire valoir que le Conseil n’a pas du tout réexaminé la situation du requérant.
Si les personnes autres que celles habilitées à accéder au dossier par la réglementation sur le contrôle des concentrations ou celles qui pouvaient être considérées comme intéressées mais qui n’ont pas utilisé leur droit d’accès aux informations ou qui se sont vu refuser un tel droit étaient en mesure d’obtenir l’accès aux documents sur le fondement du règlement no 1049/2001, le régime institué par cette réglementation serait mis en cause.
– Arrêt du 6 mars 1974 (6/73 et 7/73, Rec.
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) (Autriche) nous pose cinq questions concernant les motifs pour lesquels l’exécution de cette ordonnance pourrait éventuellement être refusée.
2) Thales développement et coopération est condamnée à rembourser à la Commission les sommes versées à son prédécesseur juridique en exécution du contrat ENK6-CT-2000-00315, relevant du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), établi par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, qui figurent ci-après :
Ces règles sont parfaitement neutres à cet égard.
La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 198/2010, du 21 octobre 2010.
Lors de l’audience de plaidoirie, la requérante a introduit une demande de récusation à l’encontre des juges de la cinquième chambre et du greffier (ci-après la « demande de récusation »).
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).
La requérante conteste la désignation de son supérieur, le directeur adjoint du CSUE, pour conduire l’enquête administrative dont elle a fait l’objet.
Tout d’abord, la requérante soutient que la division d’opposition et la chambre de recours ont omis de prendre en considération les différences relatives aux produits concernés, à leurs marchés, à leur utilisation et à leur destination.
Étant donné que cette demande de décision préjudicielle a été reçue un peu plus d’un an après celles introduites dans les présentes procédures et que l’objet des questions est en partie identique, la Cour a décidé d’examiner en premier lieu les présents renvois préjudiciels.
Pour autant que les allégations de la requérante dans le cadre du présent grief visent ces informations, elles doivent être écartées comme étant inopérantes.
Lors des opérations en amont, le couple n’aurait ainsi pas agi comme un assujetti, dans la mesure où il n’aurait lié ces opérations qu’à des fins privées.
– Notamment des injonctions de cessation de l’infraction, l’acceptation d’engagements et la condamnation à des amendes prévues par leur droit national.
L'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant les juridictions communautaires.
Telenet, Proximus et Scarlet Belgium soulèvent également l’argument selon lequel les utilisateurs des réseaux peer-to-peer pourraient ne pas être conscients du fait que, en téléchargeant des œuvres sur ces réseaux, ils sont également en train de les téléverser.
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athlon custom sportswear – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DECATHLON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Néanmoins, bien que ces griefs nous semblent parfaitement fondés, ils ne sont pas de nature à entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, sont applicables de façon identique à tous les États membres.
Les juridictions de l’État membre où la compétence est exercée en vertu de l’article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque
En particulier, le juge de l’Union a considéré que la condition d’affectation directe était remplie lorsqu’il existait certes une mesure d’exécution de l’Union ou nationale, mais que, en réalité, les autorités de l’Union ou nationales ne disposaient pas d’une véritable marge d’appréciation quant à la manière dont l’acte principal devait être mis en œuvre (23).
Cette règle vise à inciter les entreprises à coopérer pleinement avec la Commission, même si elles ne se sont pas vu accorder une immunité conditionnelle en application du paragraphe 8 de la communication sur la coopération de 2006.
Pendant ses études là-bas, ses parents lui ont apporté un soutien financier significatif (frais de subsistance et frais de scolarité) et percevaient des allocations familiales en Belgique pour leur fille.
Si une personne se rend malgré tout dans un autre État membre pour y recevoir des soins qu’elle paye directement au prestataire et qu’elle demande ultérieurement leur remboursement dans l’État membre d’affiliation, le refus d’accorder ce remboursement doit alors être examiné à la lumière de l’article 49 CE.
Il est opportun de rappeler que les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix des personnes auxquelles elles confient une enquête sur des accusations d’insubordination administrative, y compris une enquête pour des faits de harcèlement (arrêt Tzirani/Commission, EU:F:2013:115, point 121).
En outre et même à supposer que les rapports N. et J. aient indiqué que la mise au point du produit de Niche et de Matrix était confrontée à des problèmes insurmontables, ils ne sauraient, dans la mesure où ils ont été établis par des experts, dont l’un a travaillé pour Niche, à la demande de cette dernière, aux fins de la présente instance, primer les données factuelles contemporaines des faits de l’espèce, telles que décrites ci-après.
Pour leur part, le gouvernement grec et la Commission observent que l’article 4, paragraphe 4, de la loi 2932/2001 transpose l’article 4, paragraphe 2, du règlement en reproduisant les critères qui y sont contenus.
p. I‑3747, point 13). «
«Pourvoi — Aides d’État — Transport maritime — Cabotage maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Service d’intérêt économique général — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
La Commission ne saurait invoquer valablement à l’appui du règlement attaqué des motifs qui ne sont pas contenus dans celui-ci et dont elle n’a fait état que postérieurement à l’introduction du recours (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 1996, Farrugia/Commission, T‑230/94, EU:T:1996:40, point 36 et jurisprudence citée).
Alors même que la Commission fait valoir à raison qu’il y a des différences entre les versions en langues anglaise, française et allemande tant de l’article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève que de l’article 21, paragraphe 2, de la directive relative aux conditions, il m’est impossible de trouver quelque indication que ce soit dans cet élément de fait quant à la question de savoir si l’article 24, paragraphe 1, de cette directive couvre la révocation d’un titre de séjour dans des circonstances telles que celles que connaît H. T.
Il s’ensuit que la Commission n’a pas valablement démontré que la mesure en cause conférait un avantage à SJB.
L’inapplication de règles nationales qui violent l’exigence de proportionnalité, qui opérerait alors en faveur des intérêts des particuliers sanctionnés, ne peut être d’effet direct.
Cette obligation ne couvre pas à toutes les incidences sur toutes les espèces existantes, mais seulement les effets principaux.
– Cela ne veut pas dire que la question de l’affectation du commerce parallèle n’est pas pertinente dans le contexte d’accords de distribution sélective.
Sa position était plutôt qu’il incombait simplement à la juridiction nationale de s’assurer que les différences de taux d’imposition nominaux ne se présentaient que dans des circonstances exceptionnelles et non d’examiner les taux d’imposition effectifs.
Autre partie devant la chambre de recours : Fabio Cardoni (Milan, Italie)
L’ordonnance de renvoi est parvenue au greffe le 10 janvier 2013.
Dans l'affaire T-160/94, la requérante NutraSweet soulève, outre les moyens
Cette erreur de droit et cette dénaturation des faits de l’espèce n’affectant toutefois pas le dispositif de l’arrêt attaqué, il n’y a pas lieu d’annuler celui-ci.
À cet égard, il suffit même que ces indices fassent seulement apparaître l’improbabilité d’une absence d’implication de l’État dans l’adoption de chaque mesure concernée (16).
2) Lorsqu’un assureur établi sur le territoire des États membres de [l’Union européenne] ou d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen [(9)] est partie à la relation d’assurance, l’obligation fiscale ne naît, si le preneur d’assurance est une personne physique, que s’il a, au moment du paiement de la prime d’assurance, son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire d’application de la présente loi, ou, s’il n’est pas une personne physique, lorsque l’entreprise, l’établissement ou un site équivalent auquel se rapporte la relation d’assurance est situé, lors du paiement de la prime, sur le territoire d’application de la présente loi.
- présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats.
Il convient d’ajouter qu’il revient à la juridiction nationale de donner à la réglementation interne qu’il lui incombe d’appliquer une interprétation conforme à l’objectif de la directive 89/665.
Nous dirons d'emblée que, même si nous comprenons la
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 18 décembre 2018, parvenue à la Cour le 10 janvier 2019, dans la procédure
Dans la mesure où, d’une part, les mesures restrictives ont des conséquences considérables pour les personnes, les entités et les organismes concernés, dès lors qu’elles sont susceptibles de restreindre l’exercice de leurs droits fondamentaux (arrêt de la Cour du 16 novembre 2011, Bank Melli Iran/Conseil, C‑548/09 P, Rec.
À cet effet, l’INSS fournit de nombreuses données statistiques, qui font ressortir une différence entre les montants de pension des hommes et ceux des femmes, ainsi que, d’une part, entre les montants de pension des femmes sans enfant ou ayant eu un enfant et, d’autre part, ceux des femmes ayant eu au moins deux enfants.
Le 6 novembre 2002, la requérante a formé un recours contre cette décision en invoquant le fait que certains des microphones de conception similaire auxquels se référait l’examinateur dans ses objections provenaient d’entreprises concurrentes qui, consécutivement aux démarches entreprises par elle, avaient cessé de les fabriquer et de les commercialiser.
Concrètement, la requérante se demande qui prescrirait un tel traitement et de quels financements publics il s’agirait.
La lettre du 9 décembre 2014, évoquée au point 30 des présentes conclusions, indique certes que les autorités espagnoles n’auraient pas constaté d’intention frauduleuse.
La Cour a donc entériné un concept individualisé et souple de mesure raisonnable, laissant à la juridiction nationale le soin d’apprécier si, dans les circonstances de l’espèce, le transporteur aérien pouvait être regardé comme ayant pris les mesures adaptées à la situation.
note 4), p. 242; Gaudemet-Tallon, H., Le juge compétent, op.
p. II‑135, point 83 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C‑146/91, Rec.
est une entreprise détenue en majorité par l'État, ni l'État ni aucun autre de ses
Le premier moyen est tiré d’une erreur d’appréciation quant à la nécessité de l’aide, dont la restitution est demandée, au regard du point 3.2.2, C, des lignes directrices.
paragraphe 2, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 27 septembre 2016,
Cela vaut d’autant plus que de tels indices peuvent être avancés par l’entreprise concernée dans le cadre de sa défense dans la suite éventuelle de la procédure administrative ou, le cas échéant, juridictionnelle contre la décision mettant fin à l’enquête.
L’article 8 de ladite convention stipule:
Par la deuxième branche de ce même moyen, il est soutenu que le Tribunal semble adopter des positions incohérentes et inconciliables en affirmant, d’une part, l’existence du caractère unitaire de la Coupe du monde en tant qu’événement et, d’autre part, en faisant valoir que des éléments spécifiques peuvent démontrer que tel n’est pas le cas.
Ainsi que la Commission l’a fait observer dans ses écritures et en réponse aux questions du Tribunal lors de l’audience, la question posée dans le questionnaire était libellée comme suit : « Pensez-vous que Ziggo Sport Totaal est indispensable pour permettre aux fournisseurs de services de télévision au détail d’être concurrentiels en proposant une offre attrayante aux téléspectateurs ?
Les requérantes allèguent que la décision du 17 juillet 2018 ne tient pas compte du rôle positif joué par la nouvelle direction de la seconde requérante et que, compte tenu de la compétence et de la bonne réputation de cette direction, mise en place à partir de novembre 2017, la BCE n’aurait pas dû retirer son agrément en mars 2018.
La demanderesse fondait cette affirmation sur le fait que, comme il ressortait des données produites, en 1991, sur les 240 339 travailleurs à temps plein que comptait la défenderesse, 169 477 (soit 70,5 %) étaient des hommes et 70 861 (soit 29,5 %) des femmes, tandis que, sur les 11 521 travailleurs à temps partiel, 560 (soit 5 %) étaient des hommes et 10 931 (soit 95 %) des femmes.
p. I-6079, point 14), la Cour a constaté que, en vertu de l'article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, «un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et de son but».
En effet, il ressort de ce considérant que le Conseil a estimé que les données soumises par la requérante étaient invérifiables, dans la mesure où la valeur et le volume des parties d’origine chinoise achetées par la société n’avaient pas pu être déterminés de manière fiable.
Dès lors, cette exonération n’est pas non plus applicable.
Ces réclamations ayant été rejetées par celle-ci, les intéressés ont déposé un recours devant le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par lequel ils ont contesté l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de cette convention retenue par ladite administration.
Les requérantes font valoir que la Commission a affecté la totalité des coûts engendrés par les contrats de services marketing aux contrats de services aéroportuaires, tout en affirmant que le seul bénéfice que la CCI de Nîmes-Uzès-Le Vigan pouvait attendre des premiers contrats était l’augmentation du trafic (c’est-à-dire assurer un taux de remplissage de 85 %) pendant la seule durée de l’exploitation des lignes de Ryanair, les autres bénéfices étant trop incertains pour être pris en compte dans le calcul de la rentabilité desdits contrats.
Elle souligne également que la décision des questeurs fait état d’une note de débit datée du 29 juin 2016 alors que la note de débit accompagnant la décision du 23 juin 2016 n’était pas datée.
Nous sommes convaincu par les explications de la Commission.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 9 octobre 2015,
– Voir décision attaqué, notamment les points 186 à 212.
1°) de la faisabilité de la fourniture de l’interconnexion envisagée au regard des capacités existantes,
De même, les conclusions d’une requête libellées, comme en l’espèce, de façon à viser à l’annulation d’un acte alors en vigueur et de tous les actes ayant le même objet, susceptibles de remplacer ledit acte en cours de procédure, doivent être rejetées comme irrecevables dans leur entièreté si le recours contre l’acte initial n’était pas lui-même recevable à la date de son introduction.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’affirmation de la requérante selon laquelle la loi Sapin est antérieure à toute libéralisation formelle du marché du transport régulier par le droit de l’Union.
Dès lors, aux fins de la constatation d’un risque de confusion, il suffit que, en raison de la position distinctive autonome conservée par la marque antérieure, le public attribue également au titulaire de cette marque l’origine des produits ou des services couverts par le signe composé (voir arrêt du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C‑591/12 P, Rec, EU:C:2014:305, point 24 et jurisprudence citée).
La BCE relève que le requérant n’indique pas la partie de l’arrêt attaqué qu’il entend mettre en cause par son troisième argument.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 octobre 2011, la Commission européenne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil.
Toutefois, un tel argument doit être rejeté.
Parties requérantes: Petropars Ltd (Téhéran, Iran) ; Petropars International FZE (Dubai, Émirats Arabes Unis), et Petropars UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et Z. Burbeza, Solicitors, et R. Blakeley, Barrister)
1.Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque demandée constituée par une marque complexe – Perception par le public des éléments descriptifs comme éléments distinctifs et dominants – Absence – Marque antérieure constituée par une marque communautaire – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de la Communauté[Règlement du Conseil nº 40/94, art.
lettres adressées à Eurofer, les 10 et 12 septembre 1990, par deux fonctionnaires
La première chambre de la Cour a décidé, le 5 juillet 2018, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, d’accéder à cette demande.
Le 26 septembre 2019, la composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, la juge rapporteure a été affectée à la septième chambre.
Du fait de ce réseau d’accords de représentation réciproque, chaque société de gestion collective est en mesure de concéder, sur son territoire d’exercice, les licences d’exécution publique d’œuvres musicales non seulement sur le répertoire de ses propres membres, mais également sur le répertoire de toutes les autres sociétés de gestion faisant partie du réseau (licences dites « multirépertoires monoterritoriales »).
Elle ajoute que la société concernée doit immédiatement se faire immatriculer de nouveau dès lors que son activité économique se poursuit et se demande si la radiation obligatoire du registre de la TVA, qui donne lieu à la liquidation de la TVA sur les actifs existants et au versement effectif du montant liquidé à l’État, constitue une condition supplémentaire de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont et, partant, une restriction du droit à déduction non prévue par la directive TVA.
Selon la jurisprudence, il n’appartient pas aux juridictions communautaires de restreindre la liberté d’expression dont bénéficient les parties, dans la limite du respect des règles déontologiques.
C‑187/12 à C‑189/12, EU:C:2013:737), par lequel la Cour a jugé, en substance, que la notion d’« installations de production », au sens des articles 3 et 4 du règlement no 320/2006 et de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 968/2006, couvrait, sous réserve de certaines exceptions, les silos destinés au stockage du sucre du bénéficiaire de l’aide à la restructuration.
Selon une jurisprudence constante, l’objectif du facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif et de la prise en considération, dans ce contexte, de la taille et des ressources globales de l’entreprise en cause réside dans l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci (voir en ce sens, notamment, arrêt du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C‑413/08 P, Rec.
De plus, il ressort en substance de la requête, et notamment des arguments avancés au soutien des premier et deuxième moyens, que la requérante met en cause, en substance, le recrutement de M. X, en faisant valoir notamment des arguments concernant la procédure de sélection d’un agent contractuel.
Par ailleurs, une personne physique ou morale ne dispose d’un intérêt à former un recours contre un acte que si l’annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques (arrêt de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission, 53/85, Rec.
Ont présenté des observations écrites les parties au principal ainsi que les gouvernements de la République tchèque, de la République portugaise et de la Confédération helvétique ainsi que la Commission européenne.
Inversement, l’article 1er, paragraphe 4, première phrase, du projet d’accord précise que, aux fins de la CEDH, de ses protocoles et de l’accord d’adhésion lui-même, un acte, une mesure ou une omission des organes d’un État membre ou de personnes agissant en son nom sont imputés à cet État, même lorsque cet acte, cette mesure ou cette omission surviennent lorsque l’État met en œuvre le droit de l’Union, y compris les décisions prises sur la base des traités UE et FUE.
De plus, les effets d’un arrêt d’annulation s’appliquent, en principe, ex tunc et erga omnes à l’égard de tous les justiciables, et lui confèrent ainsi l’autorité absolue de la chose jugée [voir arrêt de la Cour du 1er juin 2006, P&O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, C‑442/03 P et C‑471/03 P, Rec.
C’est donc de manière erronée que la Commission a attribué cette affirmation à l’auteur d’une des deux études supplémentaires.
En retranchant 6 mois à cette durée, en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, elle aboutit à une durée totale de 4 années, 10 mois et 21 jours.
En effet, dans ce courriel, la Commission se serait bornée à renvoyer aux informations contenues dans celui du 7 septembre 2018, par lequel elle avait fait part à la requérante du rejet de son offre, des motifs de ce rejet ainsi que de l’identité de l’attributaire.
En ce qui concerne le recrutement de M. Berthelot, les constatations figurant dans le réquisitoire du procureur du Roi, selon lesquelles, d’une part, le curriculum vitæ de M. Berthelot était comparable à celui d’autres visiteurs scientifiques recrutés par la Commission et, d’autre part, des personnels des services de la Commission étaient, de manière courante, détachés auprès des cabinets des membres de l’institution ou ajoutés à la dotation officielle des cabinets, sont également pertinentes et peuvent être prises en considération par la Cour.
La deuxième condition BMS exige explicitement que la garantie de l’intégrité du produit marqué soit préservée.
La partie requérante invoque en outre un moyen tiré de l’illégalité des lignes directrices de l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes ainsi que d’une violation du principe de sécurité juridique, en ce qui concerne la décision relative à l’exercice pour l’année 2016.
Par conséquent, le grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait effectué seulement une analyse économique «globale», sans considération de sa situation individuelle, m’apparaît sans fondement.
[Statut des fonctionnaires, annexe III, art.
3) Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque les dividendes et les bonis de liquidation sont distribués :
Je précise à cet égard que l’article 12 du règlement no 204/2011 se réfère expressément non seulement aux « contrats » affectés par les mesures adoptées par ce règlement, mais également à toute « opération » affectée par de telles mesures.
Il peut y présenter des recommandations […].
Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d'effet équivalent — Règles du traité
Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère que, dans un souci d’économie de la procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée le bien-fondé du recours en annulation, sans statuer préalablement sur la recevabilité de celui-ci, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.
La section 1 du chapitre 5 du titre III du règlement n° 1782/2003, intitulée «Mise en œuvre régionale», prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre le régime de paiement unique prévu aux chapitres 1 à 4 de ce titre à l’échelle régionale.
Il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux.
La République française et l’ECHA supporteront donc chacune leurs propres dépens.
- l'absence de preuve des griefs adressés à l'État membre.
Elle a confirmé que les droits d’accès à l’emploi et de séjour, conférés par cette disposition, sont indépendants de la circonstance que, à la période litigieuse, l’intéressé est majeur et n’habite plus en communauté domestique avec ses parents, mais mène une existence autonome dans l’État membre concerné (23).
Il est également incontestable que, ainsi qu’il ressort de la décision attaquée, le nombre des participants à l’entente était de neuf avant les inspections en mars 2001 et est passé à quatre après ces inspections.
En effet, en principe, un bien est installé ou monté et un immeuble est situé sur le territoire d’un seul État.
L’arrangement de 2016 ne viserait qu’à mettre concrètement en œuvre les principes prévus par ces règlements.
Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a jugé, au point 38 de l’ordonnance attaquée, que la lettre du 26 mars 2019 n’était pas susceptible, en tant que telle, de produire des effets de droit modifiant de façon caractérisée la situation juridique du requérant.
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État) prend comme prémisse l’interprétation de la disposition nationale litigieuse « en ce sens qu’il permet aux groupements (consorzi) de communes qui sont des centrales d’achat d’opérer sur un territoire correspondant à celui des communes qui en sont membres considéré globalement et, partant, au maximum sur le territoire de la province ».
À cet égard, le Conseil relève, par ailleurs, qu’il n’a jamais entendu se prévaloir de l’existence d’une erreur bénigne pour justifier les violations alléguées.
Marco Pannella, député au Parlement européen, demeurant à Rome,
Ainsi, le renvoi opéré par les stipulations analysées ci-dessus à des règles et à des méthodes comptables raisonnables, l’exigence que les dépenses éligibles soient réelles et justifiées ou encore le fait que tout profit doive être exclu permettent d’éviter toute ambiguïté.
À cette fin, celle-ci avait obtenu auprès de l’UCMR-ADA une licence non exclusive moyennant le paiement de redevances pour la communication au public de ces œuvres.
b) Sur la violation du principe de proportionnalité
Les ventes effectuées constituent des actes d’usage objectivement propres à créer ou à conserver un débouché pour les produits en question dont le volume commercial, par rapport à la durée et à la fréquence de l’usage, n’est pas si faible qu’il amène à conclure qu’il s’agit d’un usage purement symbolique, minime ou fictif dans le seul but de maintenir la protection du droit à la marque.
p. II‑2967, ci-après l’« arrêt Corus »), le Tribunal a jugé que, dans le cas d’un arrêt annulant ou réduisant l’amende imposée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence du traité CECA, la Commission est tenue, en vertu de l’article 34, premier alinéa, deuxième phrase, CA de restituer non seulement le montant en principal de l’amende indûment payée, mais aussi les intérêts moratoires produits par ce montant (voir points 52 et 53) .
Cette expérience devrait être comprise comme ce qui ressort traditionnellement de l’analyse économique, telle qu’elle a été entérinée par les autorités de la concurrence, confortée, le cas échéant, par la jurisprudence.
Le fait que cet amendement n’ait pas été repris signifie simplement que les États membres ont la faculté, et non l’obligation, d’exonérer la part des produits énergétiques utilisée pour produire de la chaleur.
Il convient de constater, à cet égard, que les modifications procédurales introduites par l’article 36 de la troisième directive gaz ne peuvent être considérées isolément quant à leur effet dans le temps, par rapport aux modifications concernant le fond.
Manuels de MSDOS x 265 000 PTE
En effet, les possibilités de configuration de ce produit sur le segment de marché concerné seraient très variables.
Ce point nous paraîtsuffisamment clair pour nous dispenser de plus amples explications.
Dans cette note, l’agent espagnol de Sappi procède visiblement à l’examen de l’application, par différentes entreprises, de la hausse de prix de 10 ESP, objectif fixé précédemment par les distributeurs.
celles basées sur le critère  lui aussi relativement indéterminé  du lieu
Or, il est constant que la Commission a publié, sur son site Internet et au Journal officiel (JO 2014, C 319, p. 10), un résumé de la décision câbles électriques.
Il en résulte en outre que, en l'absence de règle communautaire prescrivant, de manière claire et précise, la forme et les moyens devant être employés par l'État membre, il incombe à la Commission, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, en vertu notamment des articles 211 CE et 226 CE, de démontrer, à suffisance de droit, que les instruments utilisés par l'État membre à ce titre sont contraires au droit communautaire.
Au point 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique en a conclu « qu’il ne saurait être soutenu que la décision litigieuse a été prise au motif que le remplacement du fauteuil roulant défaillant n’était pas nécessaire ».
Aux termes de l’article 12, paragraphe 3, de la décision du 27 août 2009 :
Le fait que le coût de ce service figure séparément sur la facture s'explique par le régime de contrôle, puis de surveillance, du prix du ciment en Italie.
– classe 18 : « Sacs à dos, sacoches, sacs, sacs d’écolier, de tourisme, d’alpinisme et de voyage, sacs à vêtements et cabas, cannes, bâtons de marche et de montagne, parapluies, porte-bébés, gibecières, sacs à main » ;
La requérante aurait invoqué plusieurs éléments de preuve à cette fin, tels que l’autonomie de sa filiale, la non‑communication par celle‑ci à la société mère de son action sur le marché et l’absence d’instructions de la société mère à sa filiale pour la gestion de son activité.
En effet, force est de relever que l’objectif de la revendication des OSP, ayant donné lieu à la modification statutaire en cause, était de combler une lacune dans le statut en visant des situations qui n’étaient pas couvertes par cette dernière disposition et non de donner une possibilité supplémentaire, pour les fonctionnaires et agents ayant des obligations alimentaires légales au sens de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut, de bénéficier de l’allocation familiale lorsqu’ils ne remplissaient pas les autres conditions de cette disposition.
Cependant, la jurisprudence admet que, pour procéder à cette appréciation, un point de comparaison peut être utilement tiré du délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’action en responsabilité non contractuelle de l’Union (arrêt du 8 février 2011, Skareby/Commission, F‑95/09, EU:F:2011:9, point 52).
Elle ne peut cependant le faire qu’après avoir dûment pris en compte, dans l’esprit de coopération loyale qui, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, TUE, doit présider aux relations entre institutions de l’Union dans le cadre de la procédure législative ordinaire (voir, en ce sens, arrêt Parlement/Conseil, C‑65/93, EU:C:1995:91, point 23), les préoccupations du Parlement et du Conseil sous-jacentes à leur volonté d’amender cette proposition.
De cette façon, elle a tenu compte du surprix payé par l’OPAP pour l’addendum afin d’apprécier la conformité de l’accord ALV avec cet article.
condamner chaque partie à supporter ses propres dépens afférents au pourvoi.
C – Le droit de l’Union
Ainsi, il convient d’admettre que, en apposant en lettres capitales sur la décision attaquée la mention « Strictement confidentiel », le président de la Banque a entendu interdire à la requérante, au regard des dispositions précitées, de faire état de l’existence et du contenu de la décision attaquée tant à des personnes extérieures à la Banque qu’à d’autres membres du personnel et aux cadres dirigeants de la Banque.
Le 12 mars 2019, dans l’arrêt Tjebbes e.a. (
Il est vrai que la mention explicite prétendue par M. Garrisi de «bookmakers» et «bureaux de paris» n'est pas contenue dans cette disposition.
Aucune pondération ou priorité particulière n’est accordée à l’un des cinq indicateurs de contrôle spécifiques prévus au point 20.15 de l’annexe A du règlement SEC.
Dans la mesure où la première question fait référence à ces autres organismes, elle est, à mon sens, recevable.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
La République portugaise conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétées en ce sens que:
La Commission rappelle que les articles 12 et 30 de la directive-cadre prévoient que l’État membre qui a réceptionné un type de véhicule doit contrôler la conformité des véhicules produits au type réceptionné et, s’il découvre un écart de conformité de la production ou des nouveaux véhicules fabriqués, prendre des mesures pour garantir cette conformité et, au besoin, procéder au retrait de la réception par type, afin de faire en sorte que les véhicules produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.
En effet, en imposant la conservation sur le chantier des documents en cause dans la langue de l’État membre d’accueil, l’article 2, paragraphe 3, de l’AEntG vise à permettre aux autorités compétentes de cet État d’accomplir, sur le lieu de travail, les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions nationales en matière de protection des travailleurs, en particulier de celles relatives à la rémunération et à l’horaire de travail.
Deuxièmement, la requérante remet en cause l’évaluation de sa réponse à la quatrième question du QT 1 relative aux actions prévues pour faire en sorte que l’équipe soit formée dans tous les aspects relatifs aux technologies clefs utilisées par l’EFSA et reste au courant de tous ces aspects.
Par courriel du 20 juillet 2016, l’AIPN a indiqué au requérant qu’elle avait ramené au 3 juillet 2016 la fin de la période d’absence irrégulière de ce dernier, puisqu’il avait repris le travail le 4 juillet 2016.
Relevant ensuite que la décision du 2 juillet 2018 était fondée sur l’article 55, paragraphe 1, du statut et sur l’accord-cadre signé le 12 juillet 1990 entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles (ci‑après l’« accord-cadre »), le Tribunal a examiné si ces textes étaient susceptibles de constituer une base légale suffisamment claire et précise au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.
Ainsi que le souligne la Commission, le versement d’une aide financière aux agriculteurs concernés ne peut pas être considéré comme ayant pour objectif principal d’attribuer auxdits agriculteurs une aide exclusive à leurs revenus, comme le prétend la République de Pologne, mais constitue une incitation économique pour qu’ils participent à un programme précis de restructuration dont le but principal est d’améliorer la viabilité des exploitations agricoles.
Eu égard au fait que, d'une part, la mise en œuvre par les États membres des obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 7 de ladite directive dépendait de l'adoption par le Conseil des mesures visées au paragraphe 2 dudit article et que, d'autre part, le Conseil n'a adopté ces mesures que le 23 février 2004, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas pu transposer l'article 7 de cette directive dans le délai fixé par l'avis motivé.
Les vérifications de la Commission peuvent être effectuées sur simple mandat (article 14, paragraphe 2) ou ordonnées par voie de décision (article 14, paragraphe 3).
Elle a relevé que, dans les faits, le EU IP Steering Committee se réunissait pour, premièrement, formuler des recommandations sur les demandes visant à protéger les actifs incorporels (et, ce faisant, les droits exclusifs de LuxOpCo découlant de l’accord de licence conclu entre LuxSCS et LuxOpCo), deuxièmement, examiner l’état d’avancement des procédures judiciaires en Europe concernant les actifs incorporels et, troisièmement, dispenser des formations aux salariés européens en ce qui concerne l’utilisation de la technologie et d’autres actifs incorporels (considérant 454 de la décision attaquée).
Plus précisément, dans la mesure où, ainsi que cela découle du point 38 du présent arrêt, de telles denrées alimentaires doivent être revêtues de la mention de leur territoire d’origine, il incombe à la Cour de rechercher si celles-ci doivent également être revêtues de la mention « colonie israélienne ».
Seuls le respect de la dignité humaine et la poursuite des objectifs que vise le législateur de l’Union dans le cadre de l’établissement d’un régime d’asile européen commun le permettent.
La requérante a également produit la copie de six brochures publicitaires (trois brochures allemandes datant d’octobre 2000, de novembre 2001 et d’octobre 2003 et trois brochures autrichiennes datant de novembre 1999, d’octobre 2000 et de novembre 2003).
Ainsi, la chambre de recours a conclu que ces dernières présentaient un degré moyen, voire élevé, de similitude phonétique.
Arrêts du 8 mai 1990, Biehl (175/88, Rec.
À cet égard, toutefois, il ressort de la jurisprudence que, dans le cadre de la coopération judiciaire instaurée par l’article 267 TFUE, la Cour peut, à partir des éléments du dossier, fournir à la juridiction nationale les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui pourraient lui être utiles dans l’appréciation des effets de telle ou telle disposition de celui-ci (26).
Les orientations définissent les conditions qui doivent être remplies pour l’application d’une correction financière forfaitaire d’un montant égal à 2 %, à 5 %, à 10 % ou à 25 % des dépenses déclarées.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du principe de sécurité juridique
«Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne - Annulation - Transfert - Promotion - Article 8 du statut»
d) enfin, de convertir la totalité du montant principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par Banco Popular et en circulation à la date de la décision de résolution en des actions nouvellement émises de Banco Popular, les « nouvelles actions II ».
En effet, dans un tel cas, les autorités peuvent prendre en compte le fait que les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur de tels slogans.
L’article 7 du règlement nº 659/1999, intitulé « Décisions de la Commission de clore la procédure formelle d’examen », dispose notamment :
Il y a lieu de constater que, en soulevant le premier moyen de pourvoi selon lequel le Tribunal aurait statué à tort sur le premier moyen d’annulation, tiré d’une exception d’illégalité fondée sur la violation de l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base ainsi que des articles 2.1 et 2.2 de l’accord antidumping, dès lors que Rusal Armenal aurait renoncé à ce moyen dans sa réplique en première instance, la Commission allègue une irrégularité de procédure devant le Tribunal portant atteinte à ses intérêts au sens de l’article 58 du statut de la Cour.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 juin 2013,
«Les vérifications portant sur des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation sont effectuées conformément à la directive 2004/38/CE.»
En font partie les 27 États membres de l’Union européenne, tandis que l’Union elle-même n’a qu’un statut d’observateur au sein de l’OACI.
Par conséquent, le grief relatif aux obligations découlant des articles 11, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2241/87 et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2847/93, indépendamment des difficultés d’ordre pratique auxquelles le Royaume de Belgique a été confronté pour déterminer quand une interdiction de pêche devait être prononcée (voir arrêts précités Commission/France, point 44, et Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 38), est fondé.
L’entité soumise à la surveillance prudentielle avait connaissance de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de la BCE avant de classer les instruments de capital comme instruments de CET 1.
L'objet de la procédure prévue à l'article 300, paragraphe 6, CE serait de déterminer la compatibilité d'un accord avec les dispositions du traité, y compris les questions de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, mais pas de déterminer la base juridique appropriée d'une décision de conclusion d'un tel accord.
Elle fait valoir à ce propos que sa soumission en réponse au second appel d’offres était similaire à celle qu’elle avait déposée en réponse au premier appel d’offres et que les enveloppes dans lesquelles elle avait inséré la première soumission contenant son offre technique et son offre financière ont été ouvertes par l’EIGE, alors que les informations figurant dans une offre sont confidentielles en vertu de l’article 111 du règlement financier et ont une valeur commerciale élevée.
Il convient d’examiner, tour à tour, la perception du terme « devin » par le consommateur moyen de l’Union et la disponibilité du nom géographique Devin.
Selon l’article 1520 du code de procédure civile français, le recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue en France n’est ouvert que, notamment, si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent.
Les décisions relatives aux engagements adoptées par la Commission n’affectent pas le pouvoir qu’ont les juridictions et les autorités de concurrence des États membres d’appliquer les articles [101] et [102 TFUE].
En l’espèce, il convient de relever que la décision attaquée a été adoptée à l’issue d’un examen préliminaire et constitue une décision finale, adoptée, en ce qui concerne les aides fiscales danoises et les garanties étatiques, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, et, en ce qui concerne le régime danois d’imposition commune et les mesures aux sociétés mères du Consortium, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 659/1999.
Par conséquent, dans la mesure où la décision 98/392 est entrée en vigueur le 13 juillet 1998, soit avant que les plateformes en cause dans la procédure au principal ne soient achetées, le territoire des États membres doit être apprécié à la lumière de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (17).
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2008 refusant d’accorder à la requérante l’accès à un document transmis à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre d’une procédure relative au déclassement d’un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7),
La Cour ne se serait pas prononcée sur la question de savoir si la Commission pouvait fonder une décision contraignante sur l’article 12 de cette directive (auquel correspond l’article 35 VET).
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2021) 4034 (final) de la Commission, du 31 mai 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain « Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 » octroyée par la décision C(2020) 9598(final).
L’ajout, à un tel portefeuille de référence, des services multi-play, disponibles à partir de l’année 2007, ne modifierait pas ce constat.
Outre cette première forme, le règlement n° 1348/2000 prévoit également d’«autres moyens» de signification (ou de notification) (section 2) qui sont: i) la signification ou la notification des actes par voie consulaire ou diplomatique (articles 12 et 13); ii) la signification ou la notification directe par la poste (article 14, ci-après la «signification par la poste»); iii) la demande directe de signification ou de notification (article 15).
p. I-4529, point 17), et du 26 mars 1996, Parlement/Conseil (C-271/94, Rec.
Cependant, les utilisateurs internes de l’unité administrative n’avaient pas été complètement satisfaits.
À cet égard, la Cour a jugé que, si l’octroi du bénéfice de l’article 101, paragraphe 3, TFUE à un accord déterminé suppose la reconnaissance préalable que cet accord tombe sous l’interdiction instituée par l’article 101, paragraphe 1, TFUE, la possibilité prévue au paragraphe 3 d’octroyer ce même bénéfice par catégories ne saurait impliquer qu’un accord déterminé relevant de ces catégories réunirait nécessairement de ce fait les conditions du paragraphe 1.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2020 – Associazione Nazionale GranoSalus - Liberi Cerealicoltori & Consumatori (Associazione GranoSalus) / Commission européenne
Toutefois, tandis que le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 9 points de pourcentage entre 2007 et 2009, parallèlement au fléchissement de la consommation (à un rythme cependant différent, puisque celle‑ci s’est réduite de 23 points de pourcentage au cours de la même période), la part de marché des importations chinoises n’a cessé de progresser depuis 2007.
Dans tous les autres cas, le premier résultat est considéré comme celui faisant foi, c’est-à-dire également dans l’hypothèse d’une d’absence de données disponibles.
biocarburants fabriqués à partir d'un nombre limité de produits de base [...] et que
Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions d’application – Interprétation stricte (Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
L’article 38 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.
À cet égard, il importe de relever que Niko Tube et NTRP n’invoquent aucune erreur de droit qui aurait entaché le raisonnement du Tribunal développé au point 111 de l’arrêt attaqué.
– de faire effectuer une perquisition et une saisie dans les locaux de la société tchèque afin d’établir si le contrat de représentation exclusive figure parmi les documents de la société tchèque et s’il existe des documents établis en lien avec l’exécution de ce contrat ;
laquelle la compensation est opérée sont indifférents, à condition que les
c) un affaiblissement de la discipline budgétaire, étant donné que la période au cours de laquelle la dépense est imputée ne peut pas être prévue avec précision ;
«L’article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un agent commercial, dont le contrat a été résilié, soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit, après la cessation du contrat d’agence, l’existence d’un manquement ayant eu lieu en cours de contrat et qui était de nature à justifier une résiliation sans délai de ce contrat, mais qui n’était pas la cause de cette résiliation dans la mesure où ce commettant n’en a eu connaissance qu’après la fin dudit contrat.»
La Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions en application de l’article 5, paragraphe 2, [sous] c), du règlement [...] n° 729/70 pour exclure jusqu’à la date effective de mise en oeuvre des mesures correctives les dépenses affectées par le non-respect des règles communautaires.
Pour terminer, je trouve indéfendable l’idée de Kendrion voulant que la durée raisonnable maximale dans ce type de procédure devant le Tribunal devrait être de deux ans et demi.
En revanche, si la République française devait rembourser un précompte équivalent à l’intégralité de l’impôt payé par la société filiale distributrice dans son État de résidence – c’est-à-dire, dans l’hypothèse chiffrée utilisée au point précédent, un montant de 100, soit un montant supérieur à l’impôt payé par la société mère en raison de la perception du dividende –, le montant perçu par les actionnaires serait supérieur à celui perçu par un actionnaire dans la situation purement interne (36).
Quant à l’argument économique soulevé par la défenderesse au principal, fondé sur le fait que l’activité d’importation parallèle serait souhaitable en droit de l’Union, car elle entraînerait une baisse de prix dans l’État membre d’importation, il suffit de relever qu’un tel argument ne saurait interférer dans l’interprétation qu’il convient de retenir des mécanismes spécifiques qui, ainsi qu’il a été rappelé au point 40 du présent arrêt, ont été institués par les actes d’adhésion de 2003, de 2005 et de 2012 en vue de parvenir à un équilibre entre la libre circulation des marchandises et une protection efficace des droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant d’un brevet de base.
Toujours selon ladite décision, l’infraction a consisté principalement en l’échange d’informations importantes et confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, en une limitation et/ou en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients et en une fixation et une surveillance des prix dans le cadre de réunions et d’entretiens téléphoniques multilatéraux et/ou bilatéraux qui avaient eu lieu de façon plus ou moins régulière en Belgique, en Allemagne et en France essentiellement.
Sur la qualification d’entreprise de la requérante
Il doit, à cet égard, être rappelé que, si c’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe d’établir la matérialité des faits allégués, il lui appartient également de veiller dans ce cadre, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, à ce que les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle soient appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime (21) et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
Les arguments avancés par la requérante au sujet du principe de l’économie de procédure sont, à cet égard, inopérants.
Voir, également, note en bas de page 24 des présentes conclusions.
S’agissant, deuxièmement, de la contribution de l’aide au retour à la viabilité pour la période 2002-2006, il y a d’abord lieu de constater que, aux considérants 263 à 282 de la décision attaquée, la Commission a, contrairement à l’allégation de la requérante, analysé les causes ayant conduit aux difficultés de la SNCM et a chiffré le coût représenté par les charges induites par celles-ci.
[Votre] contrat prendra fin, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, sous a), vii), du [règlement du personnel du CSUE], dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette décision.
Margarita Hotz, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
La portée de cet objectif est toutefois exprimée de manière mesurée au neuvième considérant de la sixième directive, dans sa version initiale, au terme duquel celle-ci vise à obtenir des résultats «comparables» dans tous les États membres.
En effet, le certificat E 101 s’impose, en principe, aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par l’institution émettrice.
En effet, même à considérer que la charge de la preuve relève du droit procédural (50) et non pas, comme cela semble être le cas dans certains États membres, du droit matériel, l’exigence d’assurer l’effectivité du droit de l’Union s’opposerait à ce que cette charge de la preuve soit modifiée de telle manière à rendre difficile l’application du droit de l’Union à un litige.
À cet égard, les requérantes font grief au CHMP d’avoir violé leur droit d’être entendues au sens de cette disposition.
Soutenue par le Parlement et par le Conseil, premièrement, la Commission fait valoir que l’exposé des moyens ne fait pas apparaître les règles de droit qui seraient enfreintes par l’article 36, par l’article 37, paragraphe 2, et par l’annexe I, section 4, point 3, du règlement 2016/2031 et dont la violation entraînerait l’invalidité de ces dispositions conformément aux conclusions des requérantes.
Ce dernier facteur incite à une prudence particulière lorsque les dispositions générales du traité font référence à des pays tiers.
La proposition de 2004 (22) incluait en fait dans le projet de l’article 16 le « principe du pays d’origine » et une liste de dérogations.
Il s’ensuit que, compte tenu des caractéristiques et des effets des actes d’abrogation dudit plan ou dudit programme, il serait contraire aux objectifs poursuivis par le législateur de l’Union, et de nature à porter atteinte, en partie, à l’effet utile de la directive 2001/42, de considérer ces actes comme exclus du champ d’application de celle-ci.
Compte tenu des exigences prévues aux articles 7 à 10 du règlement no 423/2007 ainsi que 16 à 19 et 21 du règlement no 961/2010, c’est à juste titre que le Tribunal a considéré, au même point, qu’une approbation généralisée octroyée sans distinction de la nature des opérations précises et des entités désignées concernées est insuffisante.
En l’espèce, l’enjeu du litige, qui porte sur la récupération des dépens, présente une certaine importance pour la Commission en raison de la somme en cause, laquelle vient s’ajouter à plusieurs autres sommes au versement desquelles le requérant a été condamné dans le cadre de 25 autres instances.
En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée (voir arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland, C‑24/95, Rec.
Dès lors que ces documents constituent, selon Alliance One, les seuls éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission, la responsabilité des sociétés mères ne serait pas démontrée et la décision attaquée devrait être annulée sur ce point.
Ensuite, l’adjudicateur est tenu de dresser sur place un procès-verbal de remise du bien vendu.
José Luis Gallego LaPeña, Manuel Puerta García, demeurant à Kraainem (Belgique),
Les premières mesures d’harmonisation visant à écarter les obstacles à la libre circulation des médicaments ont été prises avec l’adoption de la directive 65/65 (7).
– Arrêts précités Smits et Peerbooms (points 76 à 80), Müller-Fauré et van Riet (points 77 à 80), et Watts (point 108 et 109).
It applies only to the following forms:
Au demeurant, même dans l’hypothèse où cette interprétation devrait être retenue, cela n’explique pas pourquoi l’employé des requérantes demandait l’organisation d’une réunion R.
Le deuxième moyen soulevé par la requérante est divisé en quatre branches.
Enfin, le CRU reconnaîtrait lui-même dans la décision SRB/ES/SRF/2018/03 que les contributions sont remboursables, dans la mesure où il affirme que, si la déduction des contributions de 2015 aboutit à un montant négatif, le montant correspondant est versé à l’établissement durant la période de contribution 2018.
À cet égard, la Commission observe que l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 1257/1999 prévoit que, pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant agricole doit être âgé d’au moins 55 ans, avoir exercé l’activité agricole commerciale pendant les dix ans qui précèdent la cession de l’exploitation et, après celle-ci, arrêter cette activité.
4, CE ; règlements de la Commission nos 896/2001 et 1121/2001)
En outre, elle a accordé à Mitsubishi Cable Industries et à SWCC Showa Holdings pour la période précédant la création d’Exsym, ainsi qu’à LS Cable & System et à Taihan Electric Wire, une réduction supplémentaire de 1 % pour n’avoir pas eu connaissance de certains aspects de l’infraction unique et continue et pour leur absence de responsabilité dans ceux-ci.
La Cour est appelée, en l’espèce, à donner son appréciation sur la question de savoir quels facteurs peuvent faire naître une dette douanière, et, plus précisément, sur le point de savoir dans quelle mesure le non-respect de conditions prescrites dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif fait naître une dette douanière.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2021
Selon les informations contenues au dossier, l’arrêté de 2016 fait l’objet de deux recours en annulation devant le Conseil d’État.
Il y a donc, entre la date de prise de fonctions du requérant prévue par la décision du 11 janvier 2002 (lue en combinaison avec la note du 21 janvier 2002) et celle prévue par la décision attaquée, un écart d’environ un mois.
L’article 2, paragraphe 1, du BerlBesNG a créé une règle dérogatoire pour les fonctionnaires déjà en poste.
Quatrièmement, il allègue que ledit principe a été violé lors de l’évaluation des épreuves.
Le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu, à l’occasion de la présente affaire relative à la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires, de remettre en cause cette interprétation opérée par le Tribunal dans le contexte similaire de la réglementation applicable aux médicaments humains.
À l’inverse, le Tribunal considère qu’autoriser le renvoi à une requête introduite par une autre requérante permettrait le contournement des exigences impératives de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure (arrêt Honeywell/Commission, point 21 supra, points 63 et 64).
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED
Pour les motifs exposés aux points 52 et 57 à 62 ci-dessus, le notateur pouvait légitimement procéder à un tel réexamen.
Il en résulte que ce mode de fixation du prix échappe à ce qui aurait dû être son mode de fixation normal, à savoir la confrontation entre l’offre et la demande sur le marché secondaire des certificats verts dont le jeu régulier se trouve donc perturbé par cette pratique.
En troisième lieu, l’impossibilité pour la Banque centrale européenne d’exercer des prérogatives prévues dans le règlement no 1024/2013 à l’égard d’un organisme central ne disposant pas de la qualité d’établissement de crédit ne constitue pas un obstacle dirimant à la conduite d’une surveillance prudentielle adéquate, dès lors que la Banque centrale européenne est en mesure de faire usage de ses prérogatives à l’égard des entités affiliées audit organisme central.
Or, en l’espèce, les deux éléments qui composent la marque demandée sont de simples lignes convexes, sans ombre et sans relief.
«1) a) Suffit-il, pour apprécier si l'on se trouve en présence d'un 'même travail ou d'un 'même poste de travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu article 141 CE) ou d'un même travail ou d'un travail auquel est attribuée une valeur égale au sens de la directive 75/117/CEE, dans le contexte de majorations, stipulées dans des contrats individuels, à des rémunérations fixées par convention collective, de vérifier que les deux travailleurs comparés sont classés dans la même catégorie professionnelle par la convention collective?
– les aptitudes particulières du noté […]
Cette opposition était fondée sur l’existence de la marque figurative METRO, reproduite ci-après :
En effet, conformément à l’article 28, sous f), du statut, la connaissance de deux langues officielles uniquement est exigée pour le recrutement des fonctionnaires de l’Union.
Dans un deuxième grief, la requérante reproche à la Commission d’avoir conduit une procédure administrative excessivement longue et d’avoir tardé, d’une part, à répondre aux différentes communications de la requérante et, d’autre part, à lui demander des preuves permettant d’étayer les pratiques dénoncées, ce qui serait un signe qu’elle n’aurait pas dûment traité l’affaire.
La requérante considère que la Commission s’est bornée à remettre en cause le déroulement général du projet TORRE et à tirer des conséquences financières grossières sans fournir une justification suffisante des réductions auxquelles elle entendait procéder, et en se limitant pour chaque poste de dépense à reproduire par copier-coller la motivation suivante : « 50 % de réduction des dépenses en raison de la qualité insuffisante des travaux exécutés ».
Ainsi, si ledit droit à l’importation a pu avoir un effet sur les prix des transpalettes à main vendues au Brésil, il ne permet pas de considérer que le marché brésilien des transpalettes à main n’était pas soumis à une concurrence réelle.
La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand-Duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
De même, en réponse aux observations de la requérante à cet égard, l’examinatrice avait attiré l’attention de la requérante, en renvoyant à quatre autres sites Internet, sur l’existence d’autres baumes à lèvres ayant un emballage de forme ovale plus ou moins aplati ou mi-ovale-mi-cylindre (voir la communication de l’examinatrice du 23 mai 2017 visée au point 4 de la décision attaquée).
constater l'illégalité et déclarer inapplicables en l'espèce, les dispositions générales d'exécution des articles Il et 12 de l'annexe VII du Statut, en application de l'article 277 du Traité CE du 25 mars 1957, telles qu'elles ont été adoptées le 3 mars 2011, singulièrement en leur article 9;
Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que le système néerlandais de financement du logement social, même modifié, était une aide d’État existante.
– Dans une annexe à ses observations, les calculs de Bricmate montrent des chiffres relatifs aux importations qui sont légèrement en baisse pour l’année 2009, et légèrement plus élevés pour la période d’enquête, par rapport à ceux que j’ai calculés.
Le requérant ne saurait non plus valablement reprocher à la Commission d’avoir tenu compte de ces estimations dans son analyse des effets des mesures en cause, dans la mesure où, les chefs de file étant les principaux acteurs du marché et en ayant une très bonne connaissance, ils étaient les mieux à même d’évaluer quelle pouvait être la tarification à laquelle une carte CB pouvait être proposée sur le marché.
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 dans l’affaire R 952/2014-4
– il ne saurait être déduit du seul fait que l’administration fiscale n’a pas corrigé, dans un avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la TVA déclarée par celui-ci, que cette administration a reconnu que ladite facture correspondait à une opération imposable effective.
En conséquence, le Tribunal a conclu que «la répétition par la [demanderesse] d’un comportement infractionnel témoigne d’une propension de cette dernière à ne pas tirer les conséquences appropriées d’un constat dans son chef d’une infraction aux règles communautaires de concurrence».
– d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), ainsi que du principe du caractère raisonnable des délais et de la prescription de la créance de l’Union européenne ;
S’agissant, quatrièmement, de l’allégation selon laquelle la reconnaissance de la fonction d’identification d’origine serait encore plus évidente pour le slogan « inspired by efficiency » que pour le slogan « Vorsprung durch Technik » en cause dans l’arrêt Audi/OHMI, point 10 supra, il suffit de relever que le cadre factuel de l’affaire Audi/OHMI diffère substantiellement de celui de la présente affaire [voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (1000), T‑298/06, non publié au Recueil, point 34], notamment par le fait que le slogan « Vorsprung durch Technik » était, selon la Cour, « renommé et utilisé depuis de nombreuses années par Audi » (arrêt Audi/OHMI, point 10 supra, points 53 et 59), alors qu’un tel fait n’a, en l’espèce, pas été établi ni même allégué par la requérante pour ce qui concerne le slogan « inspired by efficiency ».
C’est précisément parce que les règles en matière d’aides doivent s’insérer dans la réalité économique, comme l’a déclaré à juste titre le gouvernement italien dans cette mesure, que le contrôle des aides au sens du traité n’est pas un concept statique.
Cette contestation n’est cependant pas convaincante.
- à partir de 2001 cm3 : 5 000 000 DR ...
L'État membre qui souhaite introduire des mesures visées au paragraphe 1 en saisit la Commission et lui fournit toutes les données utiles d'appréciation.
Ces constatations ne sont au demeurant pas contestées par la requérante.
Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Possibilité d'adopter des lignes directrices
Selon la jurisprudence, dans le contexte particulier de l’élaboration des décisions relatives à l’apurement des comptes, la motivation d’une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration de cette décision et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse (voir arrêt de la Cour du 1er octobre 1998, Pays-Bas/Commission, C‑27/94, Rec.
Premièrement, ainsi qu’il a été énoncé au point 186 ci-dessus, le critère de l’universalité ne requiert pas que l’intégralité de la population y recoure ou puisse y recourir dans la pratique.
2, c), 5 bis, 127 et 139, § 1, d)]
En effet, une lecture attentive des motifs qui sous-tendent la décision attaquée, en particulier du rapport d’évaluation du CHMP, fait clairement apparaître que c’est en réponse à l’argumentation de la requérante selon laquelle l’ilopéridone répondait à un « besoin médical non satisfait » – en ce que ce médicament s’adresse à des personnes atteintes d’une affection pour laquelle il n’existe pas de méthode de traitement totalement satisfaisante – que le CHMP a été conduit à procéder à un examen comparatif des bénéfices que présentaient sur le plan thérapeutique ce médicament par rapport à d’autres médicaments destinés aux traitement des symptômes de la schizophrénie de deuxième génération actuellement sur le marché.
Une telle condition de corroboration de la déclaration d'une entreprise doit également être respectée en cas de contestation de ladite déclaration par une autre entreprise poursuivie.
a) aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l’Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l’exécution des contrats d’exportation ou d’importation ; ni
En effet, comme cela a été constaté aux points 303 à 305 de l’arrêt Hotel Cipriani, les réductions de charges sociales, qui avaient bénéficié à l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, ne répondaient pas aux critères spécifiques d’octroi d’une dérogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE prévus par cet encadrement.
Au contraire, un tel comportement aurait confirmé le caractère suffisant de la notification effectuée par la lettre du 27 mars 1995.
Par décision du président du Tribunal du 31 janvier 2008, l’affaire a été réattribuée à la première chambre.
Voir points 71 à 83 des présentes conclusions.
Au cours du processus législatif ayant conduit à l’adoption du règlement 2018/1718, le Parlement européen a adopté la résolution législative du 25 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (6).
Du reste, au fil des ans, l’adoption par la Commission de procédures internes d’instruction des cas d’infraction a permis d’assurer une plus grande transparence de son fonctionnement.
Jämför dom av den 1 december 1998 i mål C-326/96, Levez (REG 1998, s. I-7835), punkterna 39 och 43, och domen i det ovannämnda målet Preston, punkt 49.
Selon la réglementation concernée, le montant de l’impôt sur les plus-values latentes résultant d’une participation importante dans une société était fixé au moment de l’émigration du contribuable et le paiement en était suspendu jusqu’à la cession effective.
Les principes qui régissent cette appréciation trouvent également à s’appliquer en ce qui concerne les mesures 321, 322 et 123A.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de la directive interne no 2/2004, comme non fondé.
À moins que les « fonctionnaires de l’Union idéaux » souhaités, qu’une telle approche vise à présélectionner, soient exclusivement des candidats qui ont lu, souligné et annoté le statut des fonctionnaires et tous les avis de vacance/de concours, les éventuels guides à l’intention des candidats et tous les manuels disponibles.
Il ressort de cette jurisprudence que la Cour admet, à titre exceptionnel, que les juridictions nationales suspendent temporairement, dans des conditions strictes, « l’effet d’exclusion » de la primauté de la directive ESIE afin de protéger une exigence impérative d’intérêt général, telle que l’environnement ou la sécurité de l’approvisionnement en électricité d’un pays.
Enfin, en quatrième lieu, la requérante soutient que la chambre de recours aurait commis une erreur d’appréciation et aurait insuffisamment motivé la décision attaquée s’agissant de l’analyse des canaux de distribution.
Lorsque les revenus des dividendes versés par les sociétés résidentes ne dépassaient pas les pertes enregistrées par la société bénéficiaire, l’impôt dû par cette dernière était nul et l’avoir fiscal de l’impôt ayant grevé les dividendes versés par la filiale allemande était remboursé.
Il peut donc uniquement être déduit de ce point que le législateur entend, à l’horizon 2020, que des critères harmonisés fondés sur le danger soient adoptés, en vue de l’identification des perturbateurs endocriniens.
Il n’appartient pas à la Cour d’établir des règles de procédure dépourvues de base juridique dans les traités.
– Nous rappelons que la Cour a annulé la décision initiale pour autant qu’elle concernait ARBED, en raison d’une violation de ses droits de la défense.
Dans ces conditions, en l’absence de règles fixées par le droit de l’Union concernant les modalités procédurales relatives à l’introduction et à l’examen d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler ces modalités en vertu du principe de l’autonomie procédurale, à condition, toutefois, qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir en ce sens, notamment, arrêt du 20 octobre 2016, Danqua, C‑429/15, EU:C:2016:789, point 29).
Fait à Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Ce calcul théorique concerne uniquement la question de savoir si les exportateurs de viande de volaille ont un « besoin » de restitutions à l’exportation d’un montant positif afin d’être en mesure de vendre leurs produits dans les régions concernées par ces restitutions.
Droit de l’Union – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consécration par la convention européenne des droits de l’homme – Référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2007, la requérante a introduit le présent recours.
- l'expérience et la capacité de l'équipe permanente dans l'exécution de prestations similaires à celles décrites dans le Cahier des Charges;
Sont nécessaires les mesures qui garantissent la protection complète des intérêts des travailleurs.
Il a ajouté que l’identité des États membres ayant proposé d’inscrire les noms des requérantes sur les listes litigieuses était confidentielle et ne pouvait dès lors pas être divulguée, mais que la décision de les inscrire avait été prise à l’unanimité des membres du Conseil.
Dès lors, dans le cadre d’une telle procédure d’opposition, il n’est pas possible non plus de constater, à l’égard d’un signe identique à une marque protégée dans un État membre, un motif absolu de refus, tel que l’absence de caractère distinctif, prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous b), des directives 89/104 et 2008/95.
De fait, tel est déjà le cas sur certains territoires.
B  Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 190 du traité ainsi que d'une
L’effet rétroactif de la nullité est sans incidence sur:
Le Parlement conclut à ce que la Cour annule la décision attaquée, ordonne le maintien des effets de cette décision jusqu’à ce que celle-ci soit remplacée et condamne le Conseil aux dépens.
«Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise sur le marché des produits dérivés du phoque.»
Quatrièmement, il y a lieu de rappeler que la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (voir arrêt du 15 mai 2014, Szatmári Malom, C‑135/13, EU:C:2014:327, point 31 et jurisprudence citée).
Il s’agit donc d’éléments substantiels.
(3) Aux fins d’une décision en application du paragraphe 1, il faut particulièrement tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé en Allemagne, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle en Allemagne et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
Aucune décision écrite relative à un refus d’entrée sur le territoire roumain ne lui a, par ailleurs, été communiquée.
8) les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture, à la géographie, à la topographie ou aux autres sciences ;
Lors de l’audience, la partie défenderesse à informé le Tribunal que le requérant ne travaillait plus auprès de l’ECDC depuis le 1er avril 2012.
Selon le troisième cas de figure, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution si celui-ci la concerne directement (arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 19 ; du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑132/12 P, EU:C:2014:100, point 44, et du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C‑133/12 P, EU:C:2014:105, point 31).
À cet égard, ainsi que l’a indiqué expressément la Cour (23), « le caractère définitif, au sens du point 55 de l’arrêt Marks & Spencer [(24)], des pertes subies par une filiale non‑résidente ne peut résulter du fait que l’État membre où réside ladite filiale exclut toute possibilité de report des pertes ».
Conclusions présentées dans l'affaire Custom Made Commercial (arrêt cité à à la note 16, point 63 des conclusions).
- l'interdiction tardive de la pêche, en violation des articles 10, paragraphe 2, du règlement n° 2057/82, pour la période allant jusqu'au 1er août 1987, et 11, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87, pour la période suivante;
À cet égard, les tâches incombant au comité de contact n’auraient pas trait aux compétences d’exécution de l’article 202, troisième tiret, CE.
Marguerite Annie Mariani (Bronckart), demeurant à Waremme,
Toutefois, le huitième considérant du préambule de ladite directive indique que celle-ci ne couvre la prestation de services que dans la mesure où celle-ci est fondée sur des marchés et que la prestation de services sur d’autres bases n’est pas couverte.
La partie défenderesse au principal a introduit un recours contre ce jugement auprès de la Kúria (Cour suprême).
Comme l’illustre aisément l’histoire économique récente des États membres de l’Union européenne, peu d’éléments sont plus importants pour le système financier moderne que la préparation de comptes nationaux précis et normalisés.
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 24 février 2017, le Parlement a déposé une demande de non-lieu à statuer partiel au titre de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Il ressort cependant, tant de la décision de renvoi que des observations du gouvernement allemand, que le point de départ du délai prévu à l’article 15, paragraphe 4, de l’AGG serait, selon une interprétation téléologique de cette disposition, non pas nécessairement la réception du rejet de la candidature, mais le moment où le travailleur a pris connaissance de la discrimination alléguée.
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués.
En l’occurrence, l’article 16, paragraphe 4, du Plant Protection Products Regulations 2005, annexé à la demande prévoit :
En outre, il ressortirait du renvoi exprès à l’article 256 CE, contenu dans l’article 3.7 de l’annexe II, que des décisions prises sur le fondement des articles 3.1 à 3.3 de cette annexe (voir points 10 à 12 ci-dessus), dont les décisions de recouvrement, ne peuvent être qualifiées de décisions au sens de l’article 249 CE.
En ce qui concerne l’argument relatif à l’absence d’un rapport d’évolution de carrière pour l’année 2011, il y a lieu d’observer que cet argument méconnaît le fait que le programme de travail 2013 n’a été adopté par le conseil d’administration que le 27 novembre 2012 et que ce n’est que suite à l’adoption de ce programme que les activités de sensibilisation ont été qualifiées comme étant une tâche générale de l’ENISA à laquelle toutes les sections opérationnelles et toutes les entités organisationnelles en charge de la communication externe devaient dorénavant apporter une contribution par leur travail quotidien et par leurs résultats annuels.
Enfin, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la mise en œuvre des mesures était difficile étant donné que celles-ci avaient été annoncées par un communiqué de presse et que la procédure pour leur application n’était pas connue, premièrement, force est de constater que la requérante n’apporte aucune preuve ou explication précise à l’appui de son argument.
p. 2213, point 22); du 1er avril 1993, Lageder e.a (C‑31/91 à C‑44/91, Rec.
Ladite société n’ayant pas mis fin à ce régime, l’autorité douanière a procédé d’office à l’apurement de ce dernier par la mise en libre pratique de ces marchandises le 6 septembre 2010 et a imposé à Mora IPR le paiement de la TVA afférente à l’importation de celles-ci.
« Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif »
De plus, une telle intervention aurait pour effet d’allonger inutilement la durée de la procédure devant le Tribunal.
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée
Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l’article [102 TFUE], elles appliquent également l’article [102 TFUE].
La fixation de coûts minimaux d’exploitation, dans cette optique, peut-elle être confiée à des conventions sectorielles conclues entre les opérateurs concernés et, à titre subsidiaire, à des organismes composés en grande partie de personnes représentant les opérateurs économiques privés du secteur, en l’absence de critères préétablis au niveau législatif?
S’agissant du quatrième critère de l’arrêt Altmark, point 21 supra, selon lequel, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes s’y rapportant ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations, la Commission a constaté que la République fédérale d’Allemagne n’avait pas apporté la preuve que ce critère était satisfait (considérants 229 à 232 de la décision attaquée).
Par le présent renvoi préjudiciel, la Cour est invitée à préciser l’étendue des pouvoirs d’annulation et de sanction reconnus au juge national par l’article 2 quinquies de la directive 89/665/CEE (2), lorsque celui-ci constate qu’un marché public a été attribué en violation des règles de publicité et de mise en concurrence requises par la directive 2004/18/CE (3).
Il semble, partant, que, en 1990, les institutions défenderesses étaient déjà conscientes, au moins dans une certaine mesure, tant du risque que présentait l’ESB pour les cheptels des États membres que de la possible existence d’une relation de cause à effet entre la transmission de cette maladie et la consommation de farines infectées de viande et d’os de ruminants.
Le 24 février 2015, Unión Fenosa a informé Cobra que le contrat de prestation de services serait résilié à compter du 31 mars 2015.
– chaque caisse d’épargne a suivi sa propre politique commerciale, et les conditions bancaires que les caisses d’épargne ont établies dans leurs relations commerciales avec leur clientèle étaient différentes ;
Dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, prévue à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, qui leur a été notifiée le 15 juin 2017, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur les éventuelles conséquences à tirer, dans la présente affaire, de l’ordonnance du 13 septembre 2012, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon/Commission e.a. (
La chambre de recours a aussi estimé que, pour le public pertinent, à savoir les consommateurs moyens normalement informés, raisonnablement attentifs et avisés, les mots composant la marque demandée, qu’ils fussent perçus comme un prénom et un nom de famille ou non, n’avaient aucune signification par rapport aux produits contestés et étaient codominants dans l’impression d’ensemble produite par la marque demandée.
Les antécédents du litige et la lettre litigieuse
– condamner Stempher aux dépens.
p. I-4997), et Ansaldo Energia e.a. (
L’inégalité de traitement en cause vise directement la religion (37).
Afin de pouvoir être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, une aide doit viser le développement d’une activité qui constitue un objectif d’intérêt public et doit être appropriée, nécessaire et non démesurée.
KG a introduit une plainte alléguant que les tarifs des services facturés par la requérante à l’une de ses filiales étaient excessivement bas, ces services étant financés au moyen des recettes provenant du secteur du transport du courrier.
Il s’agit des mêmes produits qui, selon les pièces du dossier, sont proposés dans les supermarchés Billa ou Kaufland.
À cet égard, premièrement, si l’article 45, paragraphe 1, du statut impose à l’AIPN l’obligation de procéder, avant toute décision de promotion, à l’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables, celle-ci peut toutefois se faire assister par les services administratifs aux différents échelons de la voie hiérarchique, conformément aux principes inhérents au fonctionnement de toute structure administrative hiérarchisée.
En principe, la protection de la santé publique doit se voir accorder une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques : voir, par analogie, arrêt du 17 juillet 1997, Affish (C-183/95, EU:C:1997:373, point 43).
Enfin, il y a lieu de noter que le rapport de la commission d’enquête a été rédigé au cours de l’année 1996 et adopté en février 1997, presque quatre ans avant l’apparition de l’ESB en Espagne.
Toutefois, la requérante ne démontre pas que cette concurrence permettait d’assurer des services analogues à ceux fournis par Trasmediterránea, en termes de continuité, de régularité et de fréquence sur toutes les lignes desservies par Trasmediterránea dans le cadre du régime provisoire.
Selon l’article 195 du règlement no 1234/2007, la Commission est assistée par le comité de gestion.
– À cet égard, j’indique que le Konstitucinis teismas (Cour constitutionnelle de la République de Lituanie) a rendu, le 21 octobre 1999, une décision selon laquelle, dans les passeports des citoyens de la République de Lituanie, les prénom et nom de famille doivent être rédigés dans la langue nationale, au motif que l’insertion de caractères étrangers pourrait nuire à des intérêts nationaux, en ce que seraient mis en péril non seulement le principe constitutionnel de la langue officielle, mais aussi le bon fonctionnement des institutions, entreprises et organisations gouvernementales, municipales et autres.
À mon sens, le caractère légitime de tels objectifs, qui traduisent in fine des objectifs de célérité des procédures et de meilleure allocation des ressources judiciaires, ne fait aucun doute (12).
Il doit donc combler la lacune existante en fournissant les prestations concernées, sans qu'il lui soit possible de se soustraire à cette obligation.
Cela suppose que des entreprises se trouvant dans une situation comparable soient traitées différemment en l’absence de toute justification.
S’agissant du silence de la Commission dans la décision relative à La Poste et les conséquences juridiques qui s’ensuivent pour l’examen du régime applicable à France Télécom, il suffit de rappeler qu’il résulte du système de contrôle préventif en matière d’aides d’État exercé par la Commission et, notamment, de l’interdiction de mise en œuvre des aides nouvelles avant qu’une décision finale n’ait été adoptée que l’existence d’une décision de la Commission se prononçant sur la compatibilité d’une telle aide ne saurait faire aucun doute.
Par ailleurs, compte tenu du contexte général de l’objectif de stabilisation des marchés concernés, l’échange d’informations sur le marché allemand a pu permettre aux entreprises en question de contrôler que les parts de marché des concurrents restaient stables.
Il convient, à cet égard, de préciser que le lieu de travail doit être compris comme tout lieu où le travailleur est appelé à exercer une activité sur ordre de son employeur, y compris lorsque ce lieu n’est pas l’endroit où il exerce habituellement son activité professionnelle.
– classe 35: ‘Distribution d’échantillons à des fins de publicité; publicité’.
Il en va d’autant plus ainsi que les exigences essentielles de l’évaluation des incidences visée à l’article 6, paragraphe 3, de cette directive étaient connues non pas seulement depuis l’arrêt contre l’Irlande mentionné dans la demande de décision préjudicielle (17), qui est intervenu peu avant l’autorisation de 2008, mais qu’elles ont été précisées bien plus tôt par la Cour (18).
Dans ses observations relatives à la demande de l’intervenante visant le retrait du dossier du mémoire prévu par l’article 135, paragraphe 3, du règlement de procédure, présenté par la requérante le 30 septembre 2013, l’OHMI a, notamment, excipé de l’irrecevabilité du deuxième chef de conclusions de l’intervenante.
européennes, demeurant à Béreldange (Luxembourg), représentée initialement par
Par décision du 3 juillet 2007, la division d’opposition de l’OHMI a fait entièrement droit à l’opposition formée par M. Wessang et a rejeté la demande d’enregistrement de la marque en cause au motif qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit au sens de ladite disposition.
Par arrêt du 19 mars 2013, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) a annulé ledit jugement.
Je suis donc d’avis que l’annulation de la décision litigieuse, en ce qu’elle concerne LBBW, est encourue de ce chef.
En effet, l’autorité judiciaire d’émission, qui n’a peut-être pas eu la possibilité d’entendre la personne recherchée, peut, en l’absence de casier judiciaire européen centralisant toutes les condamnations prononcées par les juridictions de tous les États membres, ignorer légitimement que l’affaire a déjà été jugée dans un autre État membre.
 pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. van Vliet
En substance, la requérante conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle il existe un risque de confusion entre les signes en conflit pour les produits relevant de la classe 16.
Par ailleurs, la Cour a jugé, dans le contexte du régime de l’autoliquidation, que le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis (arrêts du 8 mai 2008, Ecotrade, C-95/07 et C-96/07, Rec.
Toutefois, la Commission fait observer, à la lumière des déclarations fiscales de LNG Supply pour l’année 2014, que le montant des accrétions sur ZORA cumulées a, en réalité, été réduit [confidentiel].
La requérante souligne que la Commission affirme explicitement qu’il n’était pas nécessaire de se baser sur l’un ou l’autre des modèles avancés pour conclure que les offres groupées, que l’entité issue de la concentration sera en mesure de proposer, excluront les concurrents des marchés des moteurs et des produits avioniques et non avioniques (considérant 352 de la décision attaquée).
En premier lieu, le prestataire doit être en relation avec l’assureur et avec l’assuré, cette relation pouvant être uniquement indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l’intermédiaire.
La requérante ne pourrait être tenue pour responsable de l’organisation des services de la Commission ou du fait que les agents de celle-ci auraient pris congé en décembre 2008.
Crédit agricole Corporate and Investment Bank est condamnée à supporter ses propres dépens.
Aux termes de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive:
Denka Chemicals GmbH, établie à Düsseldorf (Allemagne),
Un produit ou un service de qualité médiocre vendu à bas prix pourrait remplacer effectivement un produit de meilleure qualité vendu plus cher.
Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, État tiers assimilé à un État membre aux fins du règlement no 1408/71, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un autre État tiers et naviguant dans différents endroits du monde – Application, sur la base du critère du lien de rattachement, de la législation de l’État d’établissement de l’employeur – Limites – Application de ladite législation entraînant l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale – Soumission de ce travailleur à la législation de l’État membre de sa résidence
En effet, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dansk Rørindustri, point 80 supra, concerne la responsabilité de sociétés, Henss et Isoplus, qui n’avaient pas de société mère commune (voir, à cet égard, arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec.
L’article 11 de la directive 2006/42, relative aux machines, n’impose pas à la Commission, dans le cadre spécifique de l’examen du caractère justifié ou non des mesures que lui communiquent les États membres, de déterminer si celles‑ci sont, par ailleurs, conformes ou non au principe d’égalité de traitement.
2) Le droit communautaire n’impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive.
(Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale – Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire suivante – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction des licenciements motivés par un transfert – Exception – Licenciements intervenant pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47)
Dans ces circonstances, le requérant n’a pas d’intérêt à agir contre le courriel du 4 juillet 2011, qui se rattache en effet à une procédure qui, au moment de l’introduction du présent recours, n’avait substantiellement jamais eu lieu et dont l’éventuelle annulation par le Tribunal ne saurait lui procurer aucun bénéfice réel.
En premier lieu, s’agissant de l’argument selon lequel la chambre de recours aurait erronément considéré, au point 66 de la décision attaquée, que tout dépôt réitéré d’une marque de l’Union européenne équivalait automatiquement à un dépôt effectué de mauvaise foi, il doit être rejeté dès lors qu’il procède d’une lecture erronée de la décision attaquée.
Le rapport dugroupe spécial est adopté par cet organe à la majorité des voix des membresprésents.
En conséquence, les 814 sociétés doivent dès lors être considérées comme constituant «l’industrie communautaire» au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Partant, c’est à tort que la requérante estime que le Conseil aurait dû choisir des mesures moins contraignantes par rapport à l’objectif poursuivi, puisque ces mesures ont précisément pour objectif de mettre la pression sur la Fédération de Russie et d’accroître le coût des actions de celle-ci visant à compromettre l’intégrité territoriale de l’Ukraine et qu’il n’apparaît pas que le choix opéré par le Conseil de cibler certaines entités dans le secteur de la défense soit manifestement inapproprié pour réaliser cet objectif (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 147).
Partant, la recevabilité d’un chef de conclusion visant à ce que le Tribunal réforme la décision d’une chambre de recours doit être appréciée au regard des compétences qui sont conférées à cette dernière par le règlement nº 40/94.
Enfin, dans la partie relative aux griefs de cette demande, la requérante a rappelé qu’elle avait demandé à de nombreuses reprises au SEAE de lui porter assistance afin de procéder, d’une part, « à l’établissement et à la reconnaissance des faits, actes et responsabilité sans la moindre ambiguïté, afin notamment, de mettre un terme aux effets diffamatoires des actes et comportements décrits, nécessaires à restaurer le respect de sa dignité et intégrité » et, d’autre part, « d’obtenir les mesures qui s’imposaient vis-à-vis des auteurs de tels actes et comportements, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires à la réparation des dommages causés de ce fait, et notamment des dommages irréparables à sa réputation et parcours professionnel ».
En effet, ces références doivent être lues dans leur contexte.
(3) considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d’atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs ;
Les requérantes contestent également l’affirmation de la BCE selon laquelle ladite décision serait dénuée de pertinence et confidentielle et ne devait donc pas lui être communiquée.
Selon les observations écrites de la défenderesse au principal, cette règle était conforme au point 3, première clause additionnelle, des conditions générales de participation aux championnats allemands.
points 43, 55-57, 80, 81, 93, 101)
En deuxième lieu, la requérante se prévaut de la jurisprudence selon laquelle le simple fait qu’un produit donné soit utilisé comme pièce, équipement ou composant d’un autre n’est pas suffisant en soi pour prouver que les produits finaux, englobant ces composants, sont similaires, car, notamment, leur nature, leur destination et les clients concernés peuvent être tout à fait différents [arrêt du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI – Orange (MOBILIX), T‑336/03, EU:T:2005:379, point 61].
Partie requérante : CSL Behring AG (Berne, Suisse) (représentants : M. Best, U. Pfleghar et S. Schäffner, avocats)
– Il est évident que la charge de la preuve incombant à la Commission sera d’autant moins lourde qu’est plus direct le rapport de concurrence existant entre les produits concernés, jusqu’à coïncider en substance avec la constatation d’une différence de taxation dans le cas où il s’agit de produits pratiquement similaires.
Les producteurs d’huile d’olive ne devaient tout simplement pas constituer de garantie pour parer à l’éventualité que le montant final de l’aide soit inférieur à celui de l’avance versée.
Après une présentation des systèmes de paiement par carte en France, du fonctionnement du Groupement et du système des commissions interbancaires en France, la Commission a détaillé les travaux qui se sont déroulés au sein du Groupement, et plus particulièrement ceux du COM, et qui ont précédé l’adoption des mesures en cause.
La règle 17, paragraphe 4, dudit règlement, également modifiée par le règlement n° 1041/2005, prévoit que, si l’acte d’opposition ne satisfait pas à cette exigence, l’OHMI en informe l’opposant en l’invitant à remédier dans un délai de deux mois aux irrégularités constatées.
Les actes attaqués, dans la mesure où ils se fondent sur les dispositions concernées, seraient donc dépourvus de base légale.
3 et 4 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art.
annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, par laquelle la défenderesse a rejeté la demande du 22 janvier 2014, envoyée à la Cour de justice par le requérant;
Neuf ans après le prononcé de cet arrêt, aucun progrès substantiel n’aurait été réalisé en ce qui concerne l’évaluation des incidences du parc éolien sur l’environnement.
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel les requérants demandent l’annulation des décisions du jury du concours général EPSO/AD/204/10 d’écarter leur candidature respective.
Voir, également, pour se convaincre de l’absence de définition commune, discussions autour des notions de « grâce », d’« amnistie » et de « prescription », « Les institutions de clémence, regards de droit comparé », dans Ruiz Fabri, H., Della Morte, G., Lambert Abdelgawad, E., Martin-Chenut, K., La clémence saisie par le droit, op.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse de deux recours introduits à l’encontre de plusieurs défendeurs, ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il suffit que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement apte à se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cas de l’autre pour qu’il y ait un risque de décisions inconciliables au sens de cette disposition.
Elle a demandé à la requérante de lui présenter un plan détaillé indiquant toutes les dates et les participants à cet événement au plus tard le 5 février 2003. [...]
Cela suppose que cette pension soit suffisamment élevée pour satisfaire ces besoins financiers.
Il serait en effet impossible de trouver une telle affirmation dans ledit rapport, qui aurait pourtant eu une importance déterminante dans le raisonnement du Tribunal de la fonction publique, notamment, aux fins du rejet de l’argument du requérant selon lequel sa prétendue tendance à réglementer de manière excessive le fonctionnement de l’unité ne s’était manifestée qu’en début de stage.
Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des agriculteurs, des collecteurs ou des transformateurs de lait cru, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c), sont librement négociés entre les parties.
Quant au cas d’espèce, elle estime qu’elle s’est toujours appuyée sur le résultat de l’examen des échantillons de 1996 et sur la position tarifaire 1901 de la nomenclature combinée.
Par ailleurs, cette exigence a été réitérée par la DG TAXUD dans le cadre de sa réponse à la question n° 25, mentionnée ci-dessus.
4) La présente directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés à l'article 1er, paragraphe 1».
1) rejeter le recours comme infondé;
janvier 1984, Luisi et Carbone (286/82 et 26/83, Rec.
p. I-1747, point 27); du 8 avril 1992, Commission/Allemagne (C-62/90, Rec.
« […] même si le comportement de Petrogal et Nynäs a peut-être été moins actif que celui des autres participants (parce que, par exemple, elles n’ont pas participé au mécanisme de compensation ou à toutes les phases des discussions conduisant à l’accord annuel de partage du marché) […] pendant toute la durée de l’infraction, elles ont négocié ou ont au moins convenu avec Repsol et/ou PROAS de la limitation de leurs volumes de ventes et de la répartition des clients dans leurs zones d’influence et ont coordonné avec elles les variations de prix et l’époque de leur mise en œuvre [...] »
Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l’article 1er paragraphe 1, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
Le troisième moyen, concernant l’exigence, dans les zones vulnérables aux nitrates, de réduction ou de prévention de la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles, est tiré d’une violation des articles 4 et 5 et de l’annexe II du règlement n° 73/2009, lus conjointement avec certaines dispositions de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1996, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO 1991, L 375, p. 1).
Elle fait valoir que, au regard de la similitude globale des signes et de l’identité des produits et services, c’est à tort que la chambre de recours a conclu à l’absence de risque de confusion.
Le critère de distinction ‘résidence sur place au 3 octobre 1990’ ne peut se justifier que s’il est à la fois nécessaire et propre à réaliser l’objectif poursuivi par le législateur.
L’intervenante considère que les marques en conflit sont similaires non seulement du point de vue phonétique, mais aussi du point de vue visuel.
Dès lors, la violation des règles de concurrence est en l’espèce tellement patente, notamment en ce qui concerne les DDC, qu’un opérateur diligent ne saurait invoquer une croyance légitime en la licéité de cette pratique.
Aussi cette juridiction peut-elle considérer comme établies, aux seules fins de vérifier sa compétence en vertu de cette disposition, les allégations pertinentes du demandeur quant aux conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (arrêt Hi Hotel HCF, C‑387/12, EU:C:2014:215, point 20).
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
3) Le point 2 du dispositif du présent arrêt est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse dans laquelle, d’une part, les contrôles officiels ont été effectués par des vétérinaires officiels intérimaires qui ne sont pas rémunérés pour les quarts d’heure demandés par les abattoirs mais non exécutés et, d’autre part, la fraction de la redevance correspondant à ces quarts d’heure demandés mais non exécutés est affectée à la couverture des frais généraux de l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, s’il est établi que la fraction de la redevance afférente à ces quarts d’heure n’inclut pas les coûts salariaux des vétérinaires officiels intérimaires non rémunérés et correspond véritablement à des frais généraux relevant d’une ou de plusieurs catégories de coûts visées à l’annexe VI de ce règlement.
– rejeter l’exception d’irrecevabilité et déclarer le recours recevable ;
Il est donc à mon avis concevable que les questions posées à la Cour ne soient pas pertinentes pour le litige au principal, puisque la juridiction de renvoi peut parfaitement se passer des réponses à ces questions pour trancher le litige dont elle est saisie.
Le sixième grief de la troisième branche doit être ainsi écarté.
Dans le même temps, le droit de l’Union reconnaît pourtant l’intérêt légitime des États membres à protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, ce qui s’exprime notamment à l’article 296 CE.
La Commission a exposé les faits qui étaient, selon elle, pertinents pour le calcul du montant de cette amende, compte tenu de l’arrêt Toshiba/Commission, point 8 supra (EU:T:2011:343).
1997, p. I-5401, point 17, et Techex, C-382/95, Rec.
2) Les articles 49 TFUE et suivants et 56 TFUE et suivants ainsi que les principes affirmés par la Cour [...] dans le même arrêt [...] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’une réorganisation du système moyennant un alignement temporel des échéances des concessions constitue une justification causale adéquate pour une durée réduite des concessions faisant l’objet de l’appel d’offres par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?»
En conséquence, cette valeur devait être estimée à 30 000 euros aux fins des honoraires d’avocat récupérables, conformément aux critères d’orientation en matière de taxation des dépens du barreau de Barcelone.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale LIGHTYOGA
De plus, la Commission aurait dû s’informer des chiffres d’audience pour les Coupes du monde de 1998, de 2002 et de 2006, au lieu de réitérer telle quelle la décision prise sept années auparavant, en juillet 2000.
Arrêt du 25 octobre 2012 (C‑318/11 et C‑319/11, EU:C:2012:666, points 47 et suiv.).
Deuxièmement, il importe de souligner que la décision attaquée mentionne, sans autre précision, la marque NATIONAL GRID, ce qui pourrait renvoyer à la marque du Royaume-Uni verbale antérieure no 2393930 sur laquelle l’intervenante avait fondé son opposition.
Par ailleurs, force est de constater que la Commission a été en mesure d’identifier les arguments avancés par la requérante afin de les contester dans ses écritures.
Premièrement, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence mentionnée au point 28 ci-dessus, le constat d’une altération du caractère distinctif de la marque enregistrée requiert un examen du caractère distinctif et dominant des éléments ajoutés en se fondant sur les qualités intrinsèques de chacun de ces éléments ainsi que sur la position relative des différents éléments dans la configuration de la marque.
Il peut saisir l’assemblée plénière de la décision du maintien du recours au début de la période de session suivante.
second alinéa, de l’annexe VI du règlement no 562/2006 semble avoir été appliquée par les gardes-frontières finlandais, la dérogation aux articles 4 et 7 de ce règlement ne s’applique pas.
Voir, notamment les arrêts du 1er octobre 1985, Corman (125/83, Rec.
Ensuite, elle avance qu’une telle analyse n’a aucune force probante dans le cas d’espèce.
16: - Arrêt Belgique/Commission, précité, note 15, point 43.
Si les partenaires sociaux ne parviennent pas non plus à un accord dans le cadre de ces dernières négociations, le salaire de base est déterminé conformément à la «clause billot».
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise — Critères d’appréciation (Art.
Selon la requérante, la Commission ne pouvait pas, en l’espèce, prendre en compte les mesures d’exécution de la loi no 10/2010 comme composantes dudit régime, car cela reviendrait à lui permettre de contourner le problème lié au fait que cette loi nécessitait des mesures d’application supplémentaires pour pouvoir être mise en œuvre.
Or, lorsque le préjudice allégué tient à une perte de chance d’être lauréat d’un concours et, subséquemment, de celle d’être nommé fonctionnaire de l’Union sur la base de ce concours, la chance perdue doit être certaine et irrémédiable.
Le 27 avril 2018, le Tribunal a invité les parties principales à répondre, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure, à plusieurs questions et à produire certains documents.
Toutefois, ce sont principalement les finalités propres à ce dernier, à savoir «préserver les intérêts des créanciers d’aliments» et «favoriser une bonne administration de la justice au sein de l’Union européenne» (51), qui doivent guider l’interprétation de la Cour en l’espèce.
(*) [Note officielle en bas de page] Cette observation ne préjuge en rien la question de savoir si tout avantage octroyé à l’exploitant de l’infrastructure par l’État constitue une aide d’État.
S’agissant du premier critère, à savoir le niveau et la pertinence des qualifications et diplômes, le requérant relève que la Commission n’a pas précisé quelle avait pu être la moyenne des lauréats de concours de catégorie A par rapport à laquelle sa qualification n’avait pas été jugée exceptionnelle.
À mon sens, la logique de l’article 45, paragraphe 1, TFUE et de la jurisprudence en matière d’entraves à la libre circulation des travailleurs reste fondée sur l’idée d’une différenciation et, par conséquent, sur la notion de discrimination.
Elle a constaté que la marque demandée et ladite marque antérieure étaient moyennement similaires sur le plan visuel et faiblement similaires sur les plans phonétique et conceptuel.
Une première liste de ce type était déjà jointe à ladite position commune.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions combinées des
Il s’ensuit que l’argument des requérantes selon lequel elles auraient été classées à tort dans la première catégorie doit être rejeté.
L’article 38 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), dispose :
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a posé par écrit des questions aux parties qui y ont répondu dans les délais impartis.
Un État membre identifie de manière indépendante les assujettis qu’il a l’intention de proposer pour qu’ils fassent l’objet d’un contrôle simultané.
Nonobstant cette différence, il existe une certaine similitude entre ces deux signes.
Il convient, avant toute chose et au risque de devoir me répéter, de très brièvement dresser, cette fois de façon intégrée, la chronologie des évènements, de manière à dégager les principaux éléments de fait pertinents pour la réponse à la question préjudicielle posée.
Cette interprétation n’est pas remise en cause par l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
En l’espèce, cette obligation serait violée en ce que la Commission n’a pas motivé la décision de rejet litigieuse.
Les réponses qui n’étaient pas apportées par de tels clients soit n’ont pas été prises en compte lorsqu’elles ne comportaient pas de réponse aux questions concernant les produits dérivés, soit ont été prises en compte avec la mention de la position particulière de l’auteur de la réponse, ainsi qu’il ressort par exemple de la note en bas de page n° 196 de la décision attaquée.
– Points 176 à 187.
Ainsi, elle a affirmé que ses services doivent avoir la possibilité d’exprimer librement leurs points de vue, à l’abri de toute pression extérieure, afin d’éclairer la Commission en vue de la prise de décision.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, lorsque les autres entreprises ont déposé leurs demandes, la Commission disposait non seulement des renseignements et des éléments de preuve que le groupe DP lui avait soumis, mais aussi des éléments de preuve qu’elle avait saisis au cours des inspections surprises.
Par décision du 11 mars 2019, le président de la quatrième chambre du Tribunal a ordonné la suspension de la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑460/18 P, HK/Commission.
L'avocat général Fennelly s'est prononcé dans le même sens lorsqu'il a analysé si, pour qualifier un vice de forme substantiel, la Cour examine les effets concrets sur les intérêts de la personne qui invoque la violation de formes substantielles ou recherche si le résultat aurait pu être différent si cette condition avait été respectée. «
Il restera à s’interroger si cette qualification n’est pas susceptible d’être également mise en œuvre dans le cadre du présent dossier dans la mesure où pour mener à bien le pillage des fonds communautaires il a fallu l’association des fonctionnaires, des dirigeants de Planistat et ceux des Datashops qui ont commis des faits d’abus de confiance.
Partant, la motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure de gel des fonds doit identifier les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que l’intéressé doit faire l’objet d’une telle mesure (voir arrêt Conseil/Bamba, point 46 supra, point 52, et la jurisprudence citée).
1er, points 1, b), et 4) (cf.
Il a aussi commis une erreur sur les conséquences de la réduction d’une amende qui peut n’être accordée qu’à l’ancienne filiale de l’entreprise contrevenante.
Dans cet arrêt, la Cour a interprété l’article 3 de la directive 64/221/CEE (67), qui a précédé la directive 2004/38 (68).
L'indemnité de réinstallation prévue à l'article 6 de l'annexe VII du statut est accordée à l'agent ayant accompli quatre années de service.
Le 8 août 2019, la Commission a déposé une duplique.
Partant, il a établi que, dans ces circonstances, afin d’établir si le recours avait été introduit dans un délai raisonnable, il n’y avait pas lieu de décider si la procédure interne de recours, engagée initialement par le requérant, avait été introduite et s’était déroulée ensuite dans un délai en principe raisonnable.
La communication dans l’affaire COMP/E-2/38.381 – De Beers – Alrosa, du 3 juin 2005, par laquelle la Commission fait état des engagements conjoints offerts par la requérante et De Beers et invite les tierces parties intéressées à lui présenter leurs observations, ne fait pas non plus de distinction entre les deux procédures.
Cette dernière se distingue en cela des nombreuses affaires qui lui ont été soumises ces dernières années, notamment par des juridictions hongroises (3) ou espagnoles (4) appelées à apprécier la compatibilité de la législation nationale avec les exigences découlant des articles 6 et 7 de la directive 93/13, notamment.
Ainsi que la Commission et la juridiction de renvoi l’ont exposé, les prestations découlant des périodes de cotisation accomplies sur le territoire du Reich, telles que les pensions qui se fondent sur des périodes accomplies sur le territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne, ne sont pas financées par une contribution fédérale en application de l’article 213 du SGB VI (14), mais par un système distributif en application de l’article 153 du SGB VI (15).
La demande d’actualisation de Granarolo a été adressée, tout comme sa demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre initiale, au Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del Protocollo di Kyoto (Comité national pour la gestion de la directive 2003/87/CE et pour le soutien à la gestion des activités de projet relevant du protocole de Kyoto, Italie, ci‑après le « comité SEQE »).
On pourrait soutenir que la notion d’« effectivité » est utilisée par la Cour dans deux contextes distincts relatifs, d’une part, à l’effectivité du droit de l’Union au sens large du terme (effet utile), et, d’autre part, au principe d’effectivité traduisant les limites posées par le droit de l’Union à l’autonomie procédurale des États membres.
Parmi cette catégorie figure la volonté de canaliser les possibilités de jeux qui visent à prévenir les mises excessives, la passion du jeu ou même la dépendance aux jeux ainsi que les conséquences patrimoniales et les effets sociaux nocifs qui en résultent.
Selon la règle 16, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, le délai susvisé est d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition.
En conséquence, selon la requérante, les « matelas » visés par la marque antérieure et les matelas spéciaux et spécialisés visés par la marque demandée doivent être considérés comme étant similaires à un faible degré.
Ces chaînes étaient des alternatives pour les fournisseurs au détail de services de télévision, qui pouvaient différencier leurs offres par d’autres moyens.
– à titre subsidiaire, surseoir à l’exécution du règlement attaqué en ce qui concerne leurs établissements figurant dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes de volaille et de lagomorphes à partir du Brésil (section II), dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes hachées, des préparations de viandes, des produits à base de viande et des viandes séparées mécaniquement à partir du Brésil (section V) qui n’ont pas généré plus de deux notifications par le biais du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (ci-après le « RASFF ») entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018 (à savoir les établissements portant les numéros d’agrément 1, 18, 103, 292, 716, 928, 1001 et 4567) et dans la liste des établissements autorisés à importer des produits à base de viande à partir du Brésil (section VI) ;
La difficulté de classer les déchets et de déterminer à quel moment ils sont dangereux explique que le législateur de l’Union ait élaboré une liste de déchets afin de faciliter les décisions des producteurs et détenteurs de ce type de bien.
Servier, Servier Laboratories Ltd et les Laboratoires Servier, d’une part, la Commission européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.
par décision du 21 janvier 1998, dit pour droit:
[Comap] a été classée dans la quatrième catégorie, catégorie pour laquelle le montant de départ de l’amende a été fixé à 14,25 millions d’euros (considérant 765 de la décision [litigieuse]).
Il souligne également que les éléments de preuve sur lesquels le Conseil s’est fondé pour adopter les actes attaqués ne lui ont pas été communiqués avant leur adoption.
À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort du dossier (voir, notamment, points 11 et 12 de la décision attaquée, point 23 de la requête et paragraphes 6 et 7 de la lettre du Royaume de Belgique du 26 juillet 2001 adressée à la Commission), en 1996, la situation des sociétés du groupe Verlipack était si préoccupante que l’entrée d’un spécialiste dans le domaine du verre semblait indispensable afin de permettre le redressement économique du groupe.
Le coût de l'énergie fournie aux utilisateurs varie en fonction des puissances de consommation souscrites: plus la quantité d'énergie consommée est forte, plus les outils de production et de distribution sollicités pour satisfaire cette demande doivent être importants.
Par son pourvoi, Prosegur Compañía de Seguridad SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (T‑406/11, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:793), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »).
Par les actes de mars 2016, l’application des mesures restrictives a été prorogée, notamment en ce qui concerne le requérant, jusqu’au 6 mars 2017, et ce sans que la motivation de sa désignation ait été modifiée par rapport à celle des actes d’octobre 2015.
Il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé, dans les décisions attaquées (point 28 de la décision attaquée dans l’affaire T‑5/08 et points 27 des décisions attaquées dans les affaires T‑6/08 et T‑7/08), que les produits en cause étaient identiques, ainsi qu’il ressort des points 3, 8, 10 et 12 ci-dessus.
Si lesdites déclarations indiquent notamment que cet élément figuratif vise à « faciliter la reconnaissance de la marque », dans la mesure où il s’agit d’un « personnage fétiche », qui est l’« ambassadeur de la marque », force est de constater, toutefois, que ledit élément figuratif n’apparaît pas sur l’étiquette des bouteilles d’eau reproduite dans l’article de presse citant ces déclarations.
Aucune des branches de l’unique moyen invoqué par les requérants au soutien de leur pourvoi n’étant fondée, il y a lieu, en conséquence, de rejeter celui-ci.
En l’espèce, il découle, d’une part, de la lettre du directeur général de la DG des finances du Parlement du 5 juillet 2016 que, par celle-ci, ledit directeur général, premièrement, a adressé au représentant de la requérante la décision attaquée et la note de débit, deuxièmement, lui a communiqué des informations relatives aux modalités applicables au paiement de la somme en cause et, troisièmement, l’a informé des possibilités de contestation de la décision attaquée.
La BCE applique : i) les principes généraux du droit communs aux droits des États membres, ii) les principes généraux du droit [de l’Union], et iii) les règles contenues dans les règlements et directives [de l’Union] concernant la politique sociale, dont les États membres sont les destinataires.
En effet, lors de la 65ème réunion du comité des États membres de l’ECHA, tenue en juin 2019 et au cours de laquelle l’identification de l’HFPO-DA comme substance extrêmement préoccupante a été soumise au vote, le BEE se serait exprimé, y compris au nom de ClientEarth, en faveur de l’identification de cette substance, en tant que « substance extrêmement préoccupante », en faisant notamment part de son « inquiétude particulière concernant ces substances » et en relevant que « de si petites quantités (sur la base d’un seul enregistrement) pour une période d’utilisation courte (depuis 2012) avait conduit à une présence très étendue dans l’environnement ».
Quant au second point, le fait qu’il apparaisse que les requérantes au principal résident toutes dans un pays tiers et qu’elles n’aient pas exercé leur droit à la libre circulation au sein de l’Union ne me semble pas emporter une conséquence différente.
: à quelles conditions et dans quelle mesure l’article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), tel que modifié par le règlement n° 361/2008 du Conseil, du 14 avril 2008, modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), autorise-t-il de telles aides aux investissements visant à la transformation des produits ?
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 25 février 2013, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141 du règlement de procédure, que la République de Pologne soit condamnée aux dépens.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
Ces règles interdiraient la modification du modèle de remboursement des coûts avec effet rétroactif peu de temps avant l’achèvement du projet.
A – Sur le premier moyen
Un tableau ultérieur, du 8 mars 2001, l’identifie comme premier fournisseur des clients Dow et Repsol.
Or, une fois de plus aux fins de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, j’estime qu’il est nécessaire de préciser la référence faite par cette dernière aux actions du ZUS et de l’intéressée elle-même dans la procédure de demande, d’octroi et de perception de la pension.
À cet effet, l’accord d’association prévoit une phase préparatoire, afin que la République de Turquie puisse renforcer son économie avec l’aide de la Communauté (article 3), une phase transitoire, au cours de laquelle les parties assurent la mise en place progressive d’une union douanière et le rapprochement des politiques économiques de la République de Turquie de celles de la Communauté (article 4), et une phase définitive, fondée sur l’union douanière et impliquant le renforcement de la coordination des politiques économiques des parties contractantes (article 5).
3) Brandconcern BV supportera ses propres dépens.
Pour la Confédération paysanne et les autres requérantes, certaines des techniques les plus récemment développées présentent des risques pour la santé et l’environnement.
– annuler les articles 1er et 3, paragraphe 1, du règlement attaqué ;
Ces éléments tendent donc à confirmer que la Commission aurait dû avancer des éléments de preuves tangibles supplémentaires concernant le lien entre la réalisation des investissements en cause en l’espèce et le démarrage de l’activité de la requérante.
du 6 mai 1997 est rédigée sur le mode conditionnel.
Voir article 3, paragraphe 5, TUE.
Enfin, contrairement à la thèse défendue par le requérant, il n’est pas nécessaire que le REC contienne des explications plus détaillées afin de permettre au fonctionnaire noté d’ouvrir un véritable débat sur la valeur des différents travaux qu’il a accomplis durant la période de référence.
Alors que, dans son arrêt IBP et International Building Products France/Commission, précité, le Tribunal a constaté que les éléments de preuve démontraient à suffisance de droit la participation des requérantes concernées à l’infraction visée à l’article 1er de la décision litigieuse, l’appréciation des éléments de preuve relatifs à Aalberts, à Aquatis et à Simplex, dans l’arrêt attaqué, n’a pas permis au Tribunal de fonder une telle constatation dans le chef de la prétendue entreprise constituée par lesdites sociétés.
Cependant, il n’en résulte pas que le choix de l’année commune constitue le seul moyen de déterminer les sanctions d’une manière conforme au principe d’égalité de traitement.
Certes, dans la mesure où les mesures nationales devraient alors se fonder sur des paramètres autres que la catégorie Euro, la mise en œuvre de ces mesures, la surveillance de leur respect et la sanction en cas de non‑respect seraient plus difficiles.
Aux termes de l'article 23 de ladite directive, la mise en œuvre de cette dernière devait avoir lieu «dans un délai de deux ans à partir de la date de notification».
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1 et – rectificatif – JO 1997, L 179, p. 11, ci-après le «code des douanes»), ainsi que des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996 (JO 1997, L 9, p. 1, ci-après le «règlement d’application»).
En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l’article 263 TFUE tout acte ne produisant pas de tels effets, tels que les actes préparatoires, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes (voir ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique/Commission, T‑721/14, EU:T:2015:829, point 17 et jurisprudence citée).
Tant la BCE dans la défense que le requérant dans sa réplique ont demandé la jonction de la présente affaire à l’affaire T‑255/18.
– Voir, notamment, arrêts Réunion européenne e.a. (
À la suite du prononcé de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T‑103/13 P, EU:T:2015:777), les parties ayant été entendues, la procédure a repris dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance attaquée.
D’emblée, il convient de relever que, pour autant que la requérante invoque le grief tiré de l’absence de caractère descriptif de l’expression « esmoking world » aux fins de contester le motif de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il y a lieu de le rejeter comme inopérant, la chambre de recours ayant refusé l’enregistrement de la marque demandée sur le seul fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 et non sur celui de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement (voir point 28 de la décision attaquée).
c) total des points au 30 septembre 2003 : 1,5 (a + b).
S’agissant d’autres dessins et modèles invoqués pour leur antériorité par l’intervenante, soit ils n’auraient pas été divulgués soit ils ne ressembleraient pas au modèle contesté.
Nonobstant la décision de l’Agence de ne pas donner suite à l’appel d’offres après l’adoption de la loi no 19/2016, la juridiction de renvoi entend demander à la Cour si l’article 1er, paragraphe 3, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665 doivent être interprétés en ce sens qu’ils confèrent, dans les circonstances de l’affaire au principal, un droit de recours à un opérateur économique qui s’est abstenu de formuler une offre au motif qu’il était certain ou très probable qu’il ne pouvait se voir attribuer le marché en cause.
4) L’exigence selon laquelle le prospectus ou le prospectus de base doit être aisément accessible sur le site Internet sur lequel il est mis à la disposition du public, visée à l’article 29, paragraphe 1, point 1, du règlement [‘prospectus’] est-elle satisfaite:
Cette autorisation peut uniquement être accordée si aucune modification majeure de la flore et de la faune existantes ni aucune atteinte aux intérêts de la protection de la nature tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1, n’est prévisible.
En particulier, le fait qu’un producteur cesse ses activités durant la période considérée fait partie de l’évolution de l’industrie et peut donc être pris en considération.
C‑17/10, EU:C:2012:72, point 99), que celle-ci doit être appréciée non seulement sous l’angle du comportement de l’entreprise, mais également au regard de ses effets sur le plan temporel et territorial.
(voir points 51 et 54)
En effet, le caractère familier et privé de l’expression « Bester Opa » irait à l’encontre de l’idée selon laquelle le consommateur pourrait supposer que les produits en cause proviendraient d’une entreprise ayant le nom Bester Opa.
Dans le cadre de poursuites pénales, engagées en France contre plusieurs personnes pour des infractions de vols aggravés, MN a été désigné, par une de ces personnes, comme ayant participé à au moins un de ces faits.
p. I-11819, point 93); du 5 juillet 2005, D. (C-376/03, Rec.
Voir points 47 et suiv.
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ;
Ainsi, selon l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA, sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel.
Elles notent que l’engagement offert n’a pas été une condition de l’adoption du règlement définitif.
United Utilities soutient, ensuite, qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour relative à l’exonération de la TVA des services financiers (arrêts SDC, précité; du 25 février 1999, CPP, C‑349/96, Rec.
Le 21 décembre 2004, la Commission a adopté un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004 (ci-après l’« addendum »), par lequel elle a informé Deltafina et les autres entreprises concernées de son intention de ne pas accorder à celle-ci l’immunité d’amendes en raison de la violation, par elle, de l’obligation de coopération prévue au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002.
Dès lors, selon moi, le consommateur aurait satisfait aux obligations que lui impose l’article 3 de la directive 1999/44.
Troisièmement, la Commission estime que la requérante a effectué un « détournement de procédure ».
Partant, les règles de l’accord EEE interdisant les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent également, autant que possible, être interprétées de la même façon que les article 63 TFUE et 65 TFUE.
Cette dernière aurait ainsi manqué à son obligation de garantir un lieu de travail sain et non dangereux et le requérant aurait attiré l’attention de son employeur sur ces problèmes.
Le 7 mars 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté quatre textes, à commencer par la directive‑cadre et la directive accès (7).
(8) considérant que, pour éliminer les obstacles à la circulation des données à caractère personnel, le niveau de protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de ces données doit être équivalent dans tous les États membres; [...]
Ces deux diplômes devraient se voir attribuer la même note dans le cadre du concours lors de leur évaluation, indépendamment de leur durée.
En effet, selon le point 16, sous e), du même encadrement, le mandat que l’État membre doit adopter dans le but de garantir que le SIEG en cause est conforme à l’article 106, paragraphe 2, TFUE doit prévoir notamment les moyens d’éviter d’éventuelles surcompensations.
Une telle interprétation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 n’est pas infirmée par l’objectif principal poursuivi par ce règlement qui vise, ainsi qu’il ressort de son considérant 1, à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
La décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC est annulée.
– et, d'autre part, que les «opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun» (paragraphe 3).
S’agissant, par ailleurs, de l’argumentation concernant la prétendue impossibilité d’exécuter la Décision, il convient de relever que, ainsi que le soutiennent les requérantes, la Commission ne saurait imposer, par une décision, sous peine de son invalidité, une obligation dont l’exécution serait, dès sa naissance, de manière objective et absolue, impossible à réaliser (arrêt du 17 juin 1999, Belgique/Commission, précité, point 86).
Il apparaît, par conséquent, que le législateur de l’Union a entendu créer un mécanisme de protection qui ne se déclenche que dans l’éventualité d’un plan ou d’un projet représentant un risque pour un site appartenant au réseau Natura 2000.
Il peut donc s’avérer nécessaire de déterminer si deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes forment ou relèvent d’une seule et même entreprise ou entité économique qui déploie un comportement unique sur le marché (arrêt Imperial Chemical Industries/Commission, point 487 supra, point 140, et arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01, Rec.
En effet, il convient de constater qu’aucune disposition du statut ni plus particulièrement de son annexe IX n’oblige le fonctionnaire convoqué à une audition devant l’AIPN disciplinaire à faire figurer, dans un éventuel certificat médical justifiant de son incapacité à participer à cette audition, la mention expresse visant l’interdiction de sortie ou l’incapacité de se déplacer.
Par décision 2014/659/PESC, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512 (JO L 271, p. 54), le Conseil a estimé qu’il était nécessaire de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telles que, notamment, des restrictions d’accès au marché des capitaux à certains établissements financiers russes, à certaines entités russes opérant dans le secteur de la défense et à certaines entités ayant pour activité principale la vente ou le transport de pétrole, des restrictions à la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage à certaines personnes, à certaines entités ou à certains organismes en Russie, ainsi que des restrictions à la fourniture de services ayant trait à l’exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l’exploration et à la production de pétrole dans l’Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux.
a) par déchet: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur».
Aux termes de l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi n° 35, du 14 mars 2005, portant dispositions urgentes relatives au Plan d’action pour le développement économique, social et territorial (GURI n° 62, du 16 mars 2005, p. 4), converti en loi n° 80, du 14 mai 2005 (ci-après la ‘loi n° 80/05’), la République italienne a, une nouvelle fois, prorogé le tarif Terni jusqu’en 2010, la mesure étant applicable à partir du 1er janvier 2005 (ci-après la ‘mesure litigieuse’).
A – Sur les moyens tirés du choix erroné de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée
2) L'article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que deux personnes physiques (c'est-à-dire des particuliers) qui exercent en commun une activité en tant qu'associés d'un 'partnership ne peuvent pas invoquer l'exonération prévue au point g), si elles se trouvent dans lescirconstances résumées dans l'annexe jointe aux présentes questions et fournissent des prestations de services 'étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris celles fournies par les maisons de retraite?».
Cette situation est également à la base du régime à équilibre des coûts de la présente affaire.
En vertu des règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal, notamment l’article 5, paragraphe 8, des instructions au greffier, les parties à une procédure juridictionnelle bénéficient d’une protection contre l’usage inapproprié des pièces de procédure.
La suspension de concessions au sens de l’article 22 du MRD figurerait au nombre des diverses causes possibles de changement des conditions prévalant sur les marchés internationaux.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi, G. von Rintelen und B. Schima, agents)
Avis 1/91, du 14 décembre 1991 (Rec.
S. Papasavvas, président, A. Kornezov, E. Buttigieg, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure) et M. G. Hesse, juges,
Toutefois, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a décidé, le 22 mars 2018, d’ouvrir la phase orale de la procédure, en application de l’article 207, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure.
En effet, la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief.
Toutefois, il ne s’agit pas d’informations sur les émissions dans l’environnement au sens de l’article 4, paragraphe 2, quatrième phrase de ladite directive pour lesquelles ne s’applique qu’un nombre restreint des motifs de confidentialité prévus.
Elle se limite à renvoyer au caractère raisonnable de cette marge faisant l’objet de l’ajustement.
Ce qui est donc avant tout pertinent pour l’application de l’article [87], paragraphe 1, [CE] à une mesure fiscale, c’est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l’État membre, une exception à l’application du système fiscal.
Aux fins de l’examen de l’applicabilité de la directive [95/46], quelle importance y-a-t-il lieu d’accorder, d’une part, au fait que ce sont la communauté religieuse et ses paroisses qui organisent l’activité de prédication dans le cadre de laquelle les données sont collectées et, d’autre part, au fait qu’il s’agit aussi en même temps d’une pratique religieuse individuelle des membres de la communauté religieuse ?
Par ailleurs, les éléments de nature administrative, susceptibles de figurer dans ce dossier et d’avoir une influence sur la situation administrative du fonctionnaire, doivent figurer également dans le dossier individuel où, conformément à l’article 26 du statut, le fonctionnaire peut les consulter directement (voir, en ce sens, arrêt du 1er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C‑283/90 P, EU:C:1991:361, point 24).
– pour assurer que les établissements ou les entreprises qui effectuent des opérations d’élimination disposent d’une autorisation de l’autorité compétente ou d’une autorisation répondant aux conditions prescrites,
« Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de non-respect par le fournisseur des dispositions nationales prises en application de la présente directive.
En outre, il importe de rappeler que l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec.
Selon ces parties, tant qu’une nouvelle législation appropriée n’est pas adoptée, il n’existe pas, en droit de l’Union ou en droit national, de base juridique ou de base juridique suffisante pour statuer sur les demandes en cause.
Procédure - Intervention forcée - Demande fondée sur les principes communs aux droits procéduraux des États membres - Absence de carence du règlement de procédure du Tribunal en matière de statut procédural des tiers – Inadmissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art.
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce même règlement, auquel renvoie l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Dans ces conditions, il pouvait être classé par l’AHCC soit, en application de l’article 30, paragraphe 2, sous e), de l’annexe XIII du nouveau statut, dans un emploi d’« administrateur » au sens du nouveau statut, soit, en application de l’article 30, paragraphe 2, sous c), de cette annexe, dans un emploi de « chef d’unité ou équivalent » pour autant qu’il exerçait, au 31 décembre 2013, ce qu’il appartenait à l’AHCC d’apprécier, des fonctions de « chef d’unité ou équivalent ».
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique – Réglementation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique – Manquement – Absence
Deutsche Telekom AG, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Mes A. Rosenfeld et O. Corzilius, avocats,
Tout d’abord, avec le temps, la répression perd sa raison d’être à cause de la disparition progressive du trouble causé à l’ordre public par l’infraction.
4.Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Insuffisance de la constatation de l'absence d'un certain niveau de créativité ou d'imagination linguistique ou artistique pour nier le caractère distinctif du signe – Marque n'étant pas descriptive des produits ou services visés – Obligation pour l'Office d'exposer les raisons de l'absence du caractère distinctif(Règlement du Conseil nº 40/94, art.
Ainsi, alors que le droit de séjour des enfants au titre de l’article 10 du règlement n° 492/2011 naît de la possession, à un moment donné, de la qualité de travailleur de l’un des parents, le droit de séjour du parent qui assure la garde va pouvoir se prolonger au-delà de la perte de la qualité de travailleur ou en l’absence de cette qualité tant que les enfants sont scolarisés.
– elle s’oppose à une déduction de 200 000 euros appliquée sur le montant brut de cet impôt en faveur des établissements de crédit dont le siège social est situé sur le territoire de cette région ;
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds d’une organisation impliquée dans des actes de terrorisme — Restrictions au droit de propriété — Violation du principe de proportionnalité — Absence
À cet égard, il importe de relever que la fraude concernant des cigarettes était un phénomène commun à l’époque.
Sur la décision d'annuler le concours interne
Il convient également de relever que, comme l’a déjà jugé le Tribunal, la recevabilité d’une demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l’inaction de la partie condamnée aux dépens sous peine de priver d’effet utile la procédure prévue à l’article 170 du règlement de procédure du Tribunal, qui tend à ce qu’il soit statué définitivement sur les dépens de l’instance (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T‑366/10 P‑DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 17).
Le quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire, est tiré de la violation de l’article 81, paragraphe 3, CE en raison d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation dans l’examen de l’applicabilité de cette disposition aux mesures en cause.
p. 1365, points 26 et 27); du 26 février 1986, Marshall (152/84, Rec.
En l’espèce, il ressort de l’examen de la requête déposée par télécopie le 7 mars 2012 que la signature de l’avocat du requérant n’est pas manuscrite mais a été apposée au moyen d’un cachet la reproduisant ou d’un autre mode de reproduction.
Recours introduit le 27 juin 2016 – Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)
p. II‑1973, point 47 ; du 25 mai 2004, Schmoldt e.a./Commission, T‑264/03, Rec.
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental – Directive 96/34 – Notion de droits acquis ou en cours d’acquisition – Portée
– pour le gouvernement suédois, par Mmes H. Shev, M. Salborn Hodgson, C. Meyer-Seitz, A. M. Runeskjöld, H. Eklinder et R. Shahsvan Eriksson ainsi que par M. J. Lundberg, en qualité d’agents,
À titre liminaire, il convient de bien cerner ce qui relève de la compétence de la Cour dans le cadre de la procédure de pourvoi.
Dans ces cas, la procédure est régie par des règles nationales, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité.
Au cours des mêmes années, près de 50 % de son chiffre d’affaires concernait des marchés de travaux pour la construction d’immeubles destinés à des associations d’habitations et à des collectivités territoriales, pour lesquels elle acquittait 5 % de TVA et déduisait 17 % (16 % en 1994), alors que, pour près de 20 % de son chiffre d’affaires, elle acquittait la TVA au taux de 17 % (16 % en 1994), le reste concernant des opérations soumises à la sisa, exonérées de la TVA et sans possibilité de déduction.»
Il en va tout spécialement ainsi lorsque ce doute résulte des conclusions d’un inspecteur.
Cette dernière comporterait par ailleurs un ornement distinctif entourant le premier mot tandis que la marque de la requérante en serait dépourvue.
Elle constitue ainsi un indicateur contingent, voire aléatoire, qui est susceptible d’être satisfait, y compris d’ailleurs dans un système d’impôt proportionnel, à chaque fois que le marché concerné est dominé par des entreprises d’autres États membres ou d’États tiers ou par des entreprises nationales détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres ou d’États tiers.
MJ a agi en qualité de mandataire de l’Union et a exécuté les missions qui lui ont été dûment confiées par l’action commune 2008/124.
La Commission a appliqué un « traitement différencié » aux entreprises concernées afin, d’une part, de tenir compte de la capacité économique effective de celles-ci à porter un préjudice important à la concurrence et, d’autre part, de fixer l’amende à un niveau garantissant un effet dissuasif suffisant (considérant 304 de la décision attaquée).
Le présent recours est formé contre l’article 1er du règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3) et l’article 1er de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), dans la mesure où ils prévoient l’inscription de la requérante sur la liste des personnes et entités faisant l’objet desdites mesures restrictives.
Arrêt Demoor e.a, précité, point 24.
Il faudrait pour cela que la liste des produits couverts par la marque puisse être scindée en plusieurs éléments.
Il s’ensuit que, dans la phase de la procédure antérieure à l’adoption de la décision finale, la Commission ne peut fournir aucune assurance précise à l'entreprise concernée quant au bénéfice de l’immunité définitive.
La chambre de recours en a conclu que seuls les dessins ou modèles no 1890492‑0001 et no 1890492‑0002 pouvaient être pris en considération aux fins de l’examen de la demande en nullité.
Cependant, la réalité de tels frais ne saurait être contestée.
L’inclusion d’une clause d’ouverture dans la directive modifiée (155) permet en outre que des mesures visant à éviter la double réglementation soient rapidement adoptées.
Quant à la décision de révocation de la requérante, elle a été motivée, ainsi qu’il ressort de l’avis du conseil de discipline, auquel renvoie cette décision, par le reproche fait à la requérante de s’être livrée, en substance, de façon répétée, à des comportements inappropriés, notamment des cris, des commentaires dénigrants et vexatoires, ainsi que des remarques intimidantes envers d’autres agents de la division administrative et de la section financière du CSUE.
Par ailleurs, il convient d’observer, comme l’indique la Commission, que le requérant a lui‑même contribué au délai qui s’est écoulé entre l’avis complémentaire du conseil de discipline et la décision attaquée.
Cette interprétation est cohérente avec l’interprétation contextuelle du règlement no 528/2012, dans la mesure où la notion de « substance active » inclut deux volets alternatifs, à savoir une action « sur » et une action « contre » les organismes nuisibles, ce qui confirmerait qu’elle comprend non seulement les actions directes sur les organismes nuisibles, mais aussi des actions indirectes contre ces organismes (55).
L’ECDC considère que l’ensemble de cette argumentation doit être rejetée.
A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, présidents de chambre, MM.
Les États membres ont la faculté d’appliquer d’autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d’achèvement de l’immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure, pour autant que ces délais ne dépassent pas respectivement cinq et deux ans.
Sur la première branche, tirée d'une erreur d'appréciation de la forme et des objectifs
– Sur la première branche, relative à l’application des règles de calcul du document VI/5330/97
Dans le respect de la limite fixée par cette dernière disposition, la Commission peut fixer l’amende à partir du chiffre d’affaires de son choix, en termes d’assiette géographique et de produits concernés (voir arrêt Ciment, point 473 supra, points 5022 et 5023, et la jurisprudence citée).
Quatrièmement, elle soutient que la Commission a omis de tenir compte de la nature « auto-incriminante » des déclarations de FEH et de FES selon lesquelles l’infraction et la participation de la première entreprise concernée à cette infraction avaient cessé en septembre 2000.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 juin 2018,
Le 24 mars 1997, ils ont assigné devant le Rechtbank te s’-Gravenhage Roche Nederland BV, société établie aux Pays-Bas, ainsi que huit autres sociétés du groupe Roche, établies respectivement aux États-Unis d’Amérique, en Belgique, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Suisse, en Autriche et en Suède (ci-après «Roche e.a.»).
Voir également la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (adoptée lors de la réunion du Conseil à Strasbourg le 9 décembre 1989) et la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (signée à Turin le 18 octobre 1961).
La chambre de recours en a déduit au point 30 de la décision attaquée que les signes en conflit étaient différents sur le plan visuel.
L’article 3 de l’annexe de la décision 2001/937 prévoit :
K. Schiemann (rapporteur), L. Bay Larsen, Mmes C. Toader et A. Prechal, juges,
Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services concernés un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de la catégorie de produits et de services concernés ou d’une de leurs caractéristiques [arrêts du Tribunal du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, Rec.
Pour l’ensemble de ces raisons, il y a lieu de constater que le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt Evonik Degussa/Commission, point 136 supra, EU:C:2008:295, point 58).
Le CPEM ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions de la Commission.
Dans ce contexte, cette juridiction s’interroge sur le point de savoir si l’article 21 du règlement no 1215/2012 est applicable à un rapport de travail dans le cadre duquel un travailleur, bien qu’ayant conclu un contrat de travail en Autriche, n’a effectué aucun travail tout en s’étant pourtant tenu prêt à travailler.
 que les entreprises exportatrices savaient que l'autorité de contrôle
c) l’organisme et les entrepreneurs opéraient sur la base d’un consensus en raison de la répartition susmentionnée du capital?
En cas de réponse positive à la première question et en cas de réponse négative à la troisième question :
Afin de déterminer la base sur laquelle doit être effectuée la comparaison des situations respectives des expéditeurs et des intermédiaires, il convient de tenir compte du fait que le système introduit par bpost pour l’année 2010 comportait à la fois des rabais quantitatifs et des rabais opérationnels.
Subsidiairement, l’autorité de la concurrence soutient que la date d’achèvement des travaux (soit le 12 novembre 2009) devrait être retenue.
– – Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires.
Le 16 juillet 2012, les requérantes ont déposé une offre conjointe au Parlement pour exécuter ce marché.
La notion de « produits identiques » est en outre étroitement définie.
Partant, l’étendue de l’examen que la chambre de recours est tenue d’opérer à l’égard de la décision faisant l’objet du recours n’est pas, en principe, déterminée par les moyens invoqués par la partie ayant formé le recours [arrêts du 23 septembre 2003, Henkel/OHMI – LHS (UK) (KLEENCARE), T‑308/01, EU:T:2003:241, points 26 et 29, et du 16 mars 2005, L’Oréal/OHMI – Revlon (FLEXI AIR), T‑112/03, EU:T:2005:102, point 36].
Selon nous, il aurait dû être possible au législateur communautaire d'aborder les problèmes de l'évasion en mettant en place des contrôles administratifs appropriés dont les effets sur la libre circulation auraient été moins restrictifs.
Il s’agit donc de conclusions nouvelles qui modifient, en l’élargissant, l’objet du litige.
Il est constant que, dans le cadre de la méthode de calcul des amendes, la Commission doit respecter le plafond relatif au chiffre d’affaires fixé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
Par ailleurs, en règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, quand bien même cette combinaison formerait un néologisme.
composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. K. Lenaerts, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la troisième chambre, MM.
Sur la distinction entre les stations-service Co/Co «pures» et les stations-service Co/Co «de fait»
p. II-1767, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 mai 2003 (affaire R 412/2001‑1) relative à la procédure en nullité entre Teletech International SA (ci-après «Teletech International») et TeleTech Holdings.
J. Grayston et A. Bywater, solicitors,
Au soutien de leur argumentation, elles invoquent des décisions antérieures de la Commission.
L’article 4 du Kodeks za sotsialno osiguriavane (code de la sécurité sociale) dispose :
D’autre part, en se référant aux « conditions d’octroi » du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, le législateur de l’Union se réfère uniquement aux conditions d’octroi qu’il énonce expressément aux chapitres II à VI de ladite directive.
L’article 14, paragraphes 2, 5, 7 et 8, de ladite directive dispose:
Arrêt du 16 mai 2013, Melzer (C‑228/11, EU:C:2013:305, point 35).
L’OLAF a accusé réception de cette plainte le 18 mai 2016.
Or, la méthode appliquée par la Commission dans la décision litigieuse, dont le bien-fondé a été confirmé par l’arrêt attaqué, aurait conduit à la solution inverse, étant donné que les ventes hypothétiques des entreprises européennes au sein de l’EEE, qui ont été retenues par la Commission, auraient été en moyenne inférieures de 44 % à leurs ventes réelles dans cet espace.
– classe 32 : « Boissons non alcooliques, à savoir boissons énergétiques aromatisées au café et enrichies en vitamines, minéraux, nutriments, acides aminés et/ou herbes ».
T. Frydendahl et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,
d'entreprendre son voyage de retour, relèvent de la sphère de protection de
Il convient, premièrement, de relever que ni l’article 12, paragraphe 1, sous a), ni l’article 1er, section D, ne mentionnent la « résidence » de l’intéressé.
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 26 juin 2013, Achab/CESE (F‑21/12, RecFP, EU:F:2013:95), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Le troisième contrat visait une «étude de préfaisabilité concernant la création d’un institut européen de droit comparé».
Par conséquent, il a estimé que l’imputation de responsabilité retenue par la Commission à l’encontre de la requérante impliquait que cette dernière bénéficie de l’annulation partielle de la décision litigieuse dans cette affaire.
L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules aux fins de respecter les limites d’émissions fixées par ce règlement, et ainsi d’obtenir l’homologation de ces véhicules, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de tels dispositifs prévue à cette disposition, relative à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident et au fonctionnement en toute sécurité du véhicule, même si ce dispositif contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur.
Elle fixe le montant maximal du concours du FEDER à la SGAIA à 11 913 575,96 euros.
iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d’en assurer la transparence ;
Selon NDC, dans le cadre d'une procédure en référé intentée à l'encontre d'une décision de mesures provisoires adoptée par la Commission, cette jurisprudence impliquerait que le demandeur puisse se prévaloir d'un fumus boni juris particulièrement convaincant et établir l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts effectuée par la Commission.
La requérante avance ici un argument qu’elle a omis d’avancer en première instance et à propos duquel nous avons déjà constaté dans les présentes conclusions (97) qu’il doit être rejeté comme irrecevable.
Dans cette demande, Marine Harvest a fait savoir à la Commission que l’acquisition de décembre 2012 avait été clôturée et qu’elle n’exercerait pas ses droits de vote avant l’adoption de la décision de la Commission.
À cet égard, la Cour a jugé que la nécessité de garantir un recouvrement efficace de l’impôt constitue un objectif légitime pouvant justifier une restriction aux libertés fondamentales, sous réserve, toutefois, que l’application de cette restriction soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2016, Brisal et KBC Finance Ireland, C‑18/15, EU:C:2016:549, point 39).
– réformer la décision attaquée en rejetant la demande en nullité en son ensemble ;
Sur le deuxième moyen, concernant le délai pour l’accomplissement du contrôle sur place
Référence à : Tribunal 26 septembre 1990, F/Commission, T‑122/89, Rec.
La couleur dorée du couvercle du dessin ou modèle contesté, alors que celle du premier dessin ou modèle antérieur est noire, ne suffit pas à produire sur l’utilisateur averti des impressions globales distinctes des dessins ou modèles en cause, a fortiori eu égard au fait que les couvercles en question ont la même forme et la même épaisseur.
En l’espèce, étant donné que la requérante a soumis, en réponse à une décision de l’ECHA, une documentation différente des études demandées, il conviendrait de déterminer si la « documentation alternative » en question repose sur des éléments « substantiels nouveaux ».
La demande d’annuler les décisions d’effectuer plusieurs retenues sur les salaires du requérant pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012
Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés, et donc les entités infra-étatiques dispensatrices, en demeure de présenter leurs observations – Limites (Art.
Nous comprenons la sixième question comme consistant à demander qui supporte la charge de la preuve dans les procédures relatives aux atteintes portées à la marque dans les circonstances décrites.
1) Des prestations de protection sociale de base telles que celles en cause au principal constituent des avantages sociaux au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
Compte tenu de l’analyse téléologique qui précède, je suis amené à conclure que le CO2 libéré du mélange gazeux dans l’atmosphère, dans le contexte du traitement du gaz naturel (se présentant sous forme de gaz acide) au cours du « procédé Claus » impliquant une séparation du CO2 naturellement présent dans le gaz naturel, ne « résulte » pas du procédé visé à l’article 3, sous h), v) de la décision 2011/278, car le gaz acide, qui est une matière première contenant du carbone, ne fait pas l’objet d’une « utilisation », au sens de cette disposition, même si, sous l’angle d’une simple interprétation littérale du texte, il est vrai que ce texte est en lui‑même ambigu.
Cet intérêt doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé (voir arrêt du Tribunal du 11 mars 2009, TF1/Commission, T‑354/05, Rec.
Les mêmes conclusions découlent implicitement de l'article 87, paragraphe 2, sous a), CE qui concerne les aides octroyées aux consommateurs individuels mais visant en réalité à favoriser la consommation de certains produits.
– classe 9 : « Distributeurs automatiques à prépaiement » ;
À cet égard, est inopérante la constatation de ce que le Parlement n’a pas fait produire intégralement des effets à la réduction du montant de la pension, effective depuis le mois d’avril 2019, en ne recouvrant pas les sommes indûment versées entre les mois de janvier et de mars 2019.
Voir, également, l'arrêt du 20 mai 1976,
Le gouvernement français considère que tant que le nombre d’autorisations délivrées reste assez limité et que la charge financière se tient dans des limites raisonnables, les obligations découlant de l’article 49 CE et de l’article 22 du règlement n° 1408/71 sont compatibles avec l’article 152, paragraphe 5, CE.
(39) Comme indiqué au considérant 36, à la suite de commentaires présentés à un stade précoce de la procédure contre l’utilisation du Brésil en tant que pays analogue, la Commission a contacté quarante-cinq producteurs dans quatre pays différents, y compris les sociétés proposées par Noblelift.
AD 15 – AD 16
Cette décision ayant été confirmée par la Landsskatteretten (commission fiscale nationale, Danemark), entre autres, au motif que ces dépenses étaient dépourvues d’un lien de rattachement suffisant avec les opérations assujetties à la TVA de C&D Foods.
Partie requérante : CHEP Equipment Pooling NV
En substance, la République italienne, soutenue par le Royaume d’Espagne, expose que la Commission ne pouvait pas limiter le choix pour les candidats à seulement trois langues pour leurs communications avec l’EPSO et pour les épreuves du concours.
(67) L’application de critères de durabilité aux biocarburants manquera son objectif si ces produits, qui ne satisfont pas auxdits critères et qui auraient été utilisés comme biocarburants, sont finalement utilisés comme bioliquides pour la production de chaleur ou d’électricité.
En réponse, en premier lieu, la Commission fait observer que l’assertion de la requérante, selon laquelle la Commission est sur le point de procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire en vertu de l’article 256 CE, est dépourvue de toute base factuelle ou juridique.
b) dans un des cas visés à l’article 5, paragraphe 3, la décision concerne un acte qui ne constituerait pas une infraction au regard du droit de l’État d’exécution ;
Quelle qu’ait été la ratio decidendi de cette exception, nous soutenons qu’il convient de l’appliquer de façon extrêmement restrictive.
Ainsi que la Cour l’a constaté, le règlement n° 987/2009, actuellement en vigueur, a codifié la jurisprudence de la Cour, en consacrant, notamment, le caractère contraignant du certificat E 101 et la compétente exclusive de l’institution émettrice quant à l’appréciation de la validité dudit certificat (20).
(voir points 34, 35, 54, 55)
S’agissant des premiers, elle fait observer que ceux-ci « concentrent » leur pouvoir de négociation dans les organisations professionnelles agricoles et les groupements de producteurs de tabac et que, depuis 1996 au moins, ils négocient comme un seul et même interlocuteur.
törvény (loi n° CXL de 2004 établissant des dispositions générales en matière de procédure et de services administratifs)].
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012.
Ce serait cette dernière décision qui constitue, en réalité, la décision que le requérant entend contester par le présent recours.
En outre, les contacts desdits employés avec les représentants d’autres participants ayant connaissance des activités relatives aux projets de câbles électriques sous-marins à haute tension se seraient limités à MM.
La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires nº 47/2008, du 24 novembre 2008.
Le requérant, M. Gerasimos Potamianos, est entré en service à la Commission le 9 novembre 1989 en qualité d’expert national détaché.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, du principe de bonne administration et du droit d’accès aux documents
Ces deux griefs ne résistent pas à l’examen.
– Sous réserve, bien évidemment, des cas particuliers visés à l’article 4 de la directive 72/166 et auxquels l’article 3 de ladite directive fait, par ailleurs, explicitement référence.
Le gouvernement slovaque renvoie aux arrêts du 5 juillet 1983, Valentini (171/82, EU:C:1983:189, point 14) et du 16 septembre 2015, Commission/Slovaquie (C‑361/13, EU:C:2015:601, point 55).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 avril 2019, la requérante a introduit un recours contre cette décision, qui a été enregistré sous le numéro T‑192/19.
– JO L 206, du 22 juillet 1992, p. 7.
La considération en cause serait infondée en l’espèce au vu du grand nombre de combinaisons possibles de formes, de couleurs et de dessins de tablettes.
Par la décision 2015/876 et le règlement d’exécution 2015/869, le nom du requérant a été maintenu sur la liste, avec les informations d’identification « frère de M. [Andriy Klyuyev], homme d’affaires » et la nouvelle motivation qui suit :
(« Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative EDISON – Renonciation partielle – Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] – Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant »)
– pour la Commission européenne, par Mmes K. Herrmann et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,
«Recevabilité - Article 234 CE - Juridiction d'un État membre - Liberté des mouvements de capitaux - Article 56 CE - Affaire ne présentant pas d'élément transnational - Procédure d'autorisation des transactions portant sur des terrains à bâtir - Accord sur l'Espace économique européen - Clause de standstill»
Partant, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer devant l’EUIPO les éléments concrets qui mettraient en cause la validité de la marque contestée [voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2013, Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI – Castel Frères (CASTEL), T‑320/10, EU:T:2013:424, points 27 et 28].
Le choix d’un critère auquel seuls les véhicules fabriqués à l’étranger peuvent répondre, du fait que pareils véhicules ne sont pas de fabrication nationale, constitue également un cas de ce type (42).
La requérante demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et la décision du CRU relative à la contribution annuelle de la requérante au fonds de restructuration pour l’année de contribution 2016 et de condamner le CRU aux dépens.
À cet égard, il importe d’observer que la question de l’usage sérieux a été soulevée par la requérante dans la procédure devant la division d’opposition et a été examinée par celle-ci avant qu’elle ne procède à l’appréciation du bien-fondé de l’opposition.
Le Tribunal aurait donc dû vérifier si la Commission avait démontré que les contacts entretenus entre Comap et ses concurrents entre les mois de juin 2003 et de février 2004 faisaient partie d’un plan d’ensemble complémentaire de l’entente générale constatée pour la période 1997‑2001.
Les paiements en faveur des fournisseurs de la première entreprise s’élevaient à 124 570 449 drachmes grecques (GRD), soit environ 365 577,25 euros.
«1) Les points de pension personnels des ayants droit sont déterminés sur la base des
D’une certaine manière, elles devraient être le revers de la même médaille.
Cela signifie-t-il que ces personnes ne peuvent pas, par définition, invoquer leur centre d’intérêts ?
Dans leur réponse du 16 mai 2003, les autorités irlandaises ont à nouveau contesté que la perception de redevances soit contraire à la directive 85/337, et elles ont notamment exposé que ces taxes sont proportionnelles et nécessaires, pour couvrir le surcoût du renforcement des droits du public à être consulté dans le droit irlandais de la planification.
Dès lors, le nouveau grief soulevé par la requérante et tiré du bien-fondé de la constatation d’une unité économique entre elle et Hansen & Rosenthal, présenté à l’audience, est irrecevable.
Dans leurs observations, bpost et le gouvernement français observent que l’objectif des rabais quantitatifs consiste à stimuler la demande dans le domaine des services postaux qui sont confrontés actuellement à une offre croissante de voies d’expédition concurrentes, particulièrement celle du courrier électronique.
Il convient dès lors de vérifier si la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.
Voir, en ce qui concerne les militaires, recommandation CM/Rec (2010) 4 sur les droits de l’homme des membres des forces armées, précitée, p. 56.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 136, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose :
Il n’existerait qu’un seul marché, celui des tubes en cuivre, et le cuivre ne représenterait qu’un coût.
– les abeilles butineuses sont exposées à un risque si elles volent à travers les nuages de poussière créés par les semoirs semant des graines de maïs traitées au fipronil ;
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre dans les termes suivants aux questions préjudicielles:
ii) toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable, ou
Partant toutefois de la prémisse selon laquelle la disposition nationale ayant entretemps transposé ledit motif d’irrecevabilité est néanmoins applicable ratione temporis au litige au principal, prémisse dont il appartient à la seule juridiction de renvoi de vérifier le bien-fondé, cette juridiction se demande pertinemment si elle peut, dans le cadre d’un examen complet et ex nunc tel que prévu à l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, apprécier la recevabilité de la demande de protection internationale en cause au principal au regard d’un tel motif d’irrecevabilité et, dans l’affirmative, quelle portée doit recevoir ce motif d’irrecevabilité.
En substance, il s’agit, selon elle, de plusieurs actes de contrefaçon commis dans différents États membres également dans le cas d’une offre à la vente de produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle sur Internet, même lorsque la juridiction saisie est compétente uniquement pour les actes de contrefaçon concernant un seul État membre.
affaires jointes C‑148/13 à C‑150/13, EU:C:2014:2406, points 50, 51 et 58).
Or, ainsi que l’a rappelé l’avocat général Maduro, «dans le cadre de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le juge [de l’Union] est tenu par les mêmes obligations juridiques que la Commission quand elle impose une sanction».
L’article 4, paragraphe 4, de celle-ci dispose que, une fois qu’un site d’importance communautaire a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2 de cette même disposition, l’État membre concerné désigne ce site comme zone spéciale de conservation le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant les priorités en fonction de l’importance des sites pour le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, d’un type d’habitat naturel de l’annexe I ou d’une espèce de l’annexe II et pour la cohérence de Natura 2000, ainsi qu’en fonction des menaces de dégradation ou de destruction qui pèsent sur eux.
Il profiterait à l'entreprise 'La Poste, c'est-à-dire à l'ensemble des activités de cette dernière et donc également aux activités qu'elle exerce dans le secteur des assurances, ce qui serait contraire aux règles de concurrence.
Or, ainsi qu’il découle de l’examen du quatrième moyen, c’est à la requérante qu’il incombait de démontrer la réalité de celles-ci.
La responsabilité d’un État membre pour des dommages causés par la décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort qui viole une règle de droit de l’Union est régie par les conditions énoncées par la Cour, notamment au point 51 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (C 224/01, EU:C:2003:513), sans pour autant exclure que la responsabilité de cet État puisse être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit national.
Il est vrai que, dans certains cas, il se pourrait que le juge national soit confronté à l’inexistence d’un profil équivalent à celui du fonctionnaire qui a été défavorisé en raison de son âge.
Il résulte de ce qui précède que l’article 185, paragraphe 1, de la directive TVA doit être interprété en ce sens qu’une diminution des obligations d’un débiteur insolvable intervenue dans le cadre d’une procédure de concordat, telle que celle en cause dans le litige au principal, constitue une « modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions » au sens de cette disposition si et dans la mesure où elle conduit à une réduction de la base d’imposition en application des dispositions nationales transposant l’article 90 de cette directive.
Sur le deuxième moyen relatif à la demande du requérant visant la réparation du préjudice matériel
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art.
Par conséquent, l'indemnité perçue à cet effet n'est
Le 21 mai 2002, devant la commission administrative chargée de traiter la demande de Mlle Eind, M. Eind a déclaré bénéficier d’une allocation au titre de l’aide sociale depuis son retour aux Pays‑Bas et que, à partir de la même date, pour des raisons de maladie, il n’avait ni travaillé ni cherché d’emploi.
La requérante fait valoir que les frais d’avocat invoqués ne sont pas récupérables car ils n’ont pas été exposés aux fins de la procédure, au sens de l’article 140, sous b), du règlement de procédure, en ce que, d’une part, aucun avocat n’est apparu au soutien de la Commission en cours d’instance et, d’autre part, les frais exposés au titre de la rémunération d’un avocat qui n’est pas nommément cité ne sont pas récupérables.
arrêt du 14 février 2012, C‑17/10); point 37 des conclusions que nous avons présentées le 6 septembre 2012 dans l’affaire Expedia (arrêt du 13 décembre 2012, C‑226/11); et point 48 des conclusions que nous avons présentées le 28 février 2013 dans l’affaire Schenker & Co.
Le 21 avril 2009, un créancier de Christianapol établi en Pologne, la Bank Handlowy w Warszawie SA (ci-après «Bank Handlowy»), a saisi le Sąd Rejonowy Poznań (juridiction de renvoi) d’une demande d’ouverture de procédure secondaire au sens de l’article 27 du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.
Cet examen fait l’objet des considérants 261 à 367 de la décision attaquée.
Ensuite, pour ce qui est du contexte dans lequel les notions visées au point 48 du présent arrêt s’inscrivent, il y a lieu, d’emblée, de rappeler que l’application du système de règles de conflit de lois instauré par les règlements dans lesquels s’insèrent ces notions ne dépend que de la situation objective dans laquelle se trouve le travailleur intéressé (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Fischer–Lintjens, C‑543/13, EU:C:2015:359, point 38 et jurisprudence citée).
Au soutien de la deuxième branche du premier moyen, la requérante reproche, en substance, au Tribunal d’avoir méconnu la portée et la valeur de la description de la marque demandée, dans laquelle il aurait été question non pas d’un “carré noir”, mais d’un “fond noir”.
Étant donné que l’examen de la nécessité de mesures visant à sanctionner un recours abusif aux contrats à durée déterminée suppose qu’il existe un tel abus, il convient d’examiner en premier lieu la troisième question préjudicielle.
Quant aux arguments avancés dans le cadre de la seconde branche, et dirigés contre les points 172 à 176 de l’arrêt attaqué, ils ne concerneraient pas une question d’applicabilité de la loi dans le temps et seraient, dès lors, soit inopérants, soit irrecevables pour cause d’imprécision.
En effet, tout d’abord, il ressort des pièces du dossier que, comme il a été rappelé au point 5 ci-dessus, la requérante a pu présenter des observations concernant la décision sur le SEM, notifiées à la Commission le 23 juillet 2012, et que ce n’est que le 14 novembre 2012, soit près de quatre mois plus tard, que la Commission a adopté le règlement provisoire (voir point 6 ci-dessus).
Toutefois, l’article 20 de l’accord ne régit pas les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits devant la Cour.
Les requérants demandent à la Cour de déclarer leur pourvoi recevable et d’annuler les arrêts attaqués.
A. Caeiros et M. Huttunen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Par conséquent, les dispositions relatives à la question de la loi applicable, à savoir le règlement no 593/2008 3 ou le règlement no 864/2007 4 , sont-elles susceptibles de s’appliquer en l’espèce, eu égard à la validité temporelle de ces règlements ?
Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA acquittée en amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit.
Cette lettre est mentionnée au point 126 des présentes conclusions.
S’il en était ainsi, en effet, et en admettant même qu’il y ait effectivement concurrence entre les deux produits, force serait de conclure que la taxe litigieuse aboutirait, paradoxalement, à favoriser un produit importé, à savoir le gaz naturel, par rapport à d’autres produits, pour lesquels existe également une production nationale, à savoir les gaz industriels.
Le Royaume d’Espagne soutient à cet égard que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées dans la mesure où elle exige la réalisation du dénombrement des animaux lorsqu’il y a un contrôle sur le terrain pour vérifier le critère du coefficient de charge.
Arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a. (
a) la demande du requérant visant à obtenir l’annulation de la décision attaquée, en ce que la demande de déclaration de déchéance de la marque communautaire ELIO FIORUCCI y est rejetée,
Premièrement, la requérante prétend que la chambre de recours a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
Or, dans les circonstances visées par Coty Prestige dans le cadre de son action en cessation, cette finalité ne serait pas réalisée, puisque les testeurs n’ont pas été mis à la disposition des clients pour qu’ils puissent en essayer le contenu, dès lors qu’ils ont été vendus à des tiers en violation du contrat conclu avec le dépositaire concerné.
Le Royaume de Danemark n’aurait d’ailleurs pas lui-même interprété cette décision en ce sens que l’enquête portait uniquement sur le subventionnement croisé.
– condamner l’intervenante à supporter les dépens encourus par la requérante.
Dans cette décision, la Commission a admis que, du point de vue matériel, le marché n’offrirait pas ce service en l’absence d’intervention publique.
Pour les motifs qui vont suivre, je considère que dans le cas d’une action en réparation de nature mixte, telle que celle du litige au principal, la juridiction compétente doit être déterminée, d’une part, en vertu des dispositions pertinentes du règlement nº 1215/2012 s’agissant des chefs de demande régis par le règlement nº 261/2004 et, d’autre part, en vertu de l’article 33 de la convention de Montréal s’agissant des chefs de demande régis par cette convention.
(2) Les statuts sont conformes aux exigences prescrites en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, pendant toute la période d’imposition et de référence, et en ce qui concerne les autres impôts, au moment où l’obligation fiscale prend naissance.
«Lorsqu'un ressortissant d'un État membre est marié avec un ressortissant d'un État tiers qui ne remplit pas les conditions édictées par le droit national pour entrer ou séjourner dans cet État membre, et qu'il déménage vers un autre État membre avec le conjoint étranger, en ayant l'intention d'exercer des droits conférés par la législation communautaire en travaillant sur place pendant seulement une période limitée afin de réclamer ensuite le bénéfice de droits conférés par le droit communautaire lors du retour sur le territoire de l'État membre dont il est ressortissant avec ledit conjoint:
Ces mesures visent aussi à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins économiques des collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l’interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées au plan sous‑régional, régional ou mondial.
– Elles peuvent également, en toute dernière extrémité, se déclarer compétentes en vertu de l’article 14 du règlement n° 2201/2003, qui prévoit que, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente, soit en vertu de l’article 8 de ce règlement soit en vertu de l’article 13 dudit règlement, la compétence est alors réglée, dans chaque État membre, par la loi de cet État membre.
Dans son mémoire en duplique, la Hongrie relève, en outre, que la Commission cherche à justifier son comportement en invoquant la circonstance que les autorités hongroises n’étaient pas disposées à abroger les dispositions litigieuses de la loi sur l’enseignement supérieur.
Premièrement, il affirme avoir envoyé un rapport technique et financier intermédiaire dans le mois suivant le courrier recommandé émanant de la Commission l’invitant à le produire.
En outre, les livraisons en cause étaient limitées tout au plus à trois villes sur le territoire français, à savoir Thiais, Lille et Strasbourg.
La Commission demande à la Cour d’annuler la conclusion du Tribunal, figurant aux points 73 à 94 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le recours dirigé contre la seconde décision litigieuse est recevable, de statuer elle-même sur ce recours et de le rejeter comme étant irrecevable, de rejeter le pourvoi formé par la requérante et de condamner cette dernière aux dépens.
En l’espèce, le préjudice subi trouverait sa cause dans la lettre du 11 novembre 1996 qui, en tant qu’acte unilatéral de la Commission, ne saurait relever de la sphère contractuelle.
En l’espèce, ces conditions étaient remplies.
Le fait que la notification de ce projet législatif soit requise par la directive ne signifie pas non plus en lui‑même que le projet de loi est nécessairement non conforme ou répréhensible du point de vue du marché intérieur.
– Voir, sur l’obligation de consultation résultant du principe de coopération loyale, arrêt Conseil/Commission, C‑73/14, EU:C:2015:663, point 86.
La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 24/2005, du 13 juin 2005.
Partie défenderesse : Österreichische Post AG
Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
C’est notamment le cas de dispositions prévoyant la méthode de calcul d’une valeur, telle que la valeur normale intervenant dans le calcul de la marge de dumping (voir, pour une démarche analogue, s’agissant de la méthode de calcul du prix à l’importation dans le secteur des céréales, arrêt Gap granen & producten/Commission, point 31 supra, EU:T:2013:248, points 30 à 41).
EDF et le gouvernement français répliquent à cet égard qu’il existe d’autres affaires dans lesquelles la Cour a adopté une approche moins sévère dans des situations dans lesquelles la puissance publique avait été exercée.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, dans l’affaire C‑798/18, la Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) (Fédération nationale des entreprises électrotechniques et électriques) ainsi que 159 entreprises de production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques et, dans l’affaire C‑799/18, Athesia Energy Srl ainsi que 15 autres entreprises opérant dans le même secteur au ministero dello Sviluppo economico (ministère du Développement économique, Italie) et à Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA au sujet de l’annulation de décrets portant exécution de dispositions législatives nationales prévoyant une révision des tarifs incitatifs de la production d’électricité par des installations photovoltaïques et des modalités de paiement y afférentes.
Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 39 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour cette classe, à la description suivante : « Organisation de voyages ; organisation d’excursions ; réservation de place et vente de billets pour des voyages en moyens de transport terrestres, maritimes et aériens ; réservation de places pour des excursions ; courtage en transport ; visites touristiques ».
République de Pologne, représentée initialement par MM.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque – Limites – Respect des principes de prévisibilité et de sécurité juridique – Inadmissibilité d’une interprétation aboutissant à un résultat absurde
ainsi être prouvé que ces rapports sont régis par des conditions générales (prévues
Il convient donc de vérifier si la Commission a établi que Trends a perçu une participation financière supérieure à celle à laquelle elle pouvait contractuellement prétendre.
En effet, ainsi que la Commission l’a relevé dans ses observations, imposer au vendeur d’un bien destiné à être exporté un délai précis à l’issue duquel ce bien doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union constitue un moyen approprié à cette fin.
Il y a lieu d’ajouter à cet égard, ainsi que le relève la Commission sans que la requérante le conteste, que les réponses au questionnaire fournisseurs pouvaient être anonymes, de sorte que les fournisseurs n’avaient pas à craindre les représailles de REWE.
Or, dans la demande en référé, la requérante est restée silencieuse quant à l’adoption, par les autorités polonaises, de mesures contraignantes visant à l’exécution de la décision attaquée en ordonnant la récupération de l’aide d’État litigieuse.
Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO L 330, p. 50).
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du cinquième moyen comme étant, pour partie, irrecevable et, pour partie, non fondée.
fonctionnaires de la Commission se sont ingérés d'une manière troublante dans le
S’agissant de la protection de la santé humaine, l’annexe II de la directive 1999/30 fixait au 1er janvier 2010 la date à partir de laquelle les valeurs limites pour le NO2 devaient être respectées.
Par ses recours introduits le 19 mai 2011, la République française demande à la Cour d’annuler la délibération du Parlement européen du 9 mars 2011 relative au calendrier des périodes de session dudit Parlement pour l’année 2012 (affaire C‑237/11) ainsi que la délibération du Parlement du même jour relative au calendrier des périodes de session dudit Parlement pour l’année 2013 (affaire C‑238/11) (ci-après, ensemble, les «délibérations attaquées»).
Kendrion et son ancienne filiale Fardem Packaging BV (ci-après «Fardem») sont deux des vingt-cinq entreprises auxquelles la décision a été adressée.
Le présent règlement s'applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:
Au mois de novembre 2013, le directeur exécutif de l’EUIPO s’est opposé à la participation du requérant à une conférence annuelle relative à la protection des données à caractère personnel devant se tenir à Trèves (Allemagne) les 18 et 19 novembre 2013 ainsi qu’à une réunion des délégués à la protection des données de l’Union européenne prévue à Bruxelles (Belgique) les 21 et 22 novembre 2013.
– Sur l’explication relative à la seconde méthode symétrique
Ces deux dispositions ont en commun que ce sont les États membres qui, dans l’intérêt économique général, imposent des obligations de service public (article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72) ou chargent des entreprises de la gestion de services d’intérêt économique général (article 106, paragraphe 2, TFUE).
Il y a lieu d’observer ensuite que l’article 2 de la décision attaquée commence par le texte qui suit : « Il ne sera pas soulevé d’objections au plan national d’allocation sous réserve que les modifications ci-après y soient apportées de manière non discriminatoire et soient notifiées à la Commission le plus rapidement possible, compte tenu des délais nécessaires à l’exécution des procédures nationales […] » Aux paragraphes 1 à 4 de cet article, la Commission prescrit, à chaque paragraphe, la modification du plan qui est nécessaire pour remédier à l’incompatibilité relevée au paragraphe correspondant de l’article 1er.
Dans le cadre du second grief, les requérantes reprochent à la BCE de ne pas avoir effectué une évaluation individuelle et circonstanciée de leur situation, ainsi que l’exigent les textes applicables (et, en particulier, les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement no 1024/2013).
– classe 9 : « Vêtements de protection pour motocyclistes ; gants et chaussures de protection pour motocyclistes ; bottes à embout d’acier ; lunettes de soleil ; accessoires, pièces et instruments électriques de motocyclettes ; commutateurs de commande d’accessoires électriques de motocyclettes ; piles et batteries ; chargeurs de batteries ; tachymètres ; thermomètres ; avertisseurs sonores ; démarreurs ; câblage électrique ; harnais ; sous-harnais ; adaptateurs ; serrures électriques ; appareils et instruments d’alarme » ;
– classe 33 : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ; vins ; liqueurs ».
Le point 1 de l’annexe III viserait en effet à assurer un traitement privilégié à tous les produits entrant dans la fabrication de denrées alimentaires.
Elle avait, d’ailleurs, conclu sa lettre du 7 août 2006, laquelle répondait à des observations critiques formulées par la requérante le 19 juillet 2006 (voir point 11 ci‑dessus), en demandant à celle‑ci de noter que le « débat » relatif au « futur de CIRCA » était, à ses yeux, « clos ».
L’article 14 dudit règlement, intitulé «Dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales», dispose, à son paragraphe 1:
II – Les faits au principal et les questions préjudicielles
S’agissant du grief selon lequel la part de marché de BA, qui approchait 12 à 13 %, a été incluse, par erreur, dans celle de 30 % attribuée par la décision attaquée à l’entité constituée par la société faîtière et les caisses d’épargne, force est de constater que, déduction faite de la part de marché de BA, la part de marché restante de 17 à 18 % justifierait toujours le classement dans la première catégorie, étant donné qu’elle est nettement plus proche de la valeur guide de 22 % que de celle de 11 %, relevant de la deuxième catégorie.
EIH demande à la Cour:
Il suffit de constater que les cadres factuels dans lesquels s’inscrivent ces deux décisions sont différents, dans la mesure où la relation entre la forme de la marque antérieure sous sa forme enregistrée et la forme du signe utilisé telle que définie dans la décision attaquée diffère de la relation entre la forme de la marque antérieure et celle du signe utilisé telle que définie dans la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2013, précitée.
Afin de progresser vers des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas d’incidence négative notable ni de risque pour la santé humaine et l’environnement, la présente directive établit les engagements de réduction des émissions atmosphériques anthropiques de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d’ammoniac (NH3) et de particules fines (PM2,5) des États membres et exige l’établissement, l’adoption et la mise en œuvre de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que la surveillance et la déclaration des émissions de ces polluants et d’autres polluants visés à l’annexe I, ainsi que de leurs incidences.
La difficulté venait du fait que, en droit procédural danois, l'expression «demande reconventionnelle» est utilisée tant pour désigner les moyens de défense visant au rejet des prétentions du demandeur que les moyens visant à la condamnation du demandeur conformes à la demande reconventionnelle.
Les premières visent à compenser un défaut de similarité essentielle tandis que les secondes tendent à prouver l’existence de cette similarité.
Il y est souligné que l’analyse de la République fédérale d’Allemagne et des actionnaires publics de HSH Nordbank, reposant sur le rapport d’évaluation réalisé par une société d’audit renommée (ci-après le « rapport d’évaluation »), comportait plusieurs lacunes (considérant 250 de la décision attaquée), à savoir le fait que ladite évaluation reposait sur un plan d’entreprise qui ne tenait pas compte de la nécessité de « satisfaire aux exigences de capital posées par les règles en matière de contrôle bancaire » (considérant 251 de la décision attaquée) et, donc, de restructurer substantiellement HSH Nordbank.
– pour Golfclub Schloss Igling eV, par MM.
A. Sur le champ d’application matériel du RGPD – Article 2, paragraphe 2, sous a)
2) L’article 12, paragraphe 1, de la directive sur les marques doit-il être interprété en ce sens qu’il existe de justes motifs pour le non-usage de la marque lorsque la mise en œuvre de la stratégie d’entreprise suivie par le titulaire de la marque est retardée par des causes externes à l’entreprise, ou le titulaire de la marque est-il tenu de modifier sa stratégie pour pouvoir utiliser la marque en temps utile?»
Cette réglementation concerne uniquement le traitement fiscal de dividendes qui découlent d’investissements effectués par le bénéficiaire de ceux‑ci dans une société résidente d’autre État membre ou d’un pays tiers.
Sur la violation de l’article 124 TFUE
Enfin, ils font référence au point 23 du protocole d’accord, lequel prévoit que tout différend survenant dans l’interprétation et l’exécution dudit protocole et qui ne peut être réglé à l’amiable sera de la compétence du Tribunal, et font valoir que ledit point n’indique pas dans quel délai un recours devant le Tribunal doit être introduit.
« […] rien ne justifie l’application d’une réduction de l’amende en raison de la non-participation pendant toute la durée de l’infraction, car cet élément sera pris en compte dans la détermination de la durée de l’infraction commise.
Cette demande a été rejetée par les autorités compétentes au motif que la divulgation des informations que comportent ces UdP serait susceptible de nuire aux intérêts sécuritaires sensibles de l’armée fédérale.
D’autre part, la décision attaquée a seulement pour objet de proroger la décision 2013/255 d’une année supplémentaire, sans porter de nouvelles modifications aux motifs fondant cette décision tels qu’ils ont été modifiés par la décision 2016/850.
C]e n’est que dans l’hypothèse où un affilié ne peut pas compenser les réductions de cotisations avec les cotisations dues qu’il peut prétendre obtenir de telles réductions d’impôt » (47).
Par note du 4 août 2008, le chef de l’unité des droits individuels à la direction de la gestion administrative du personnel, direction relevant de la direction générale (DG) du personnel du Parlement (ci-après l’« unité compétente »), a informé la requérante de ce que, conformément à l’avis du médecin-conseil, le handicap dont son fils était atteint permettait de lui accorder la double allocation en cause à partir du 1er juin 2008, mais que cet octroi était subordonné à la fourniture de pièces justificatives prouvant que « l’ensemble des frais spécifiques exigés par la nature du handicap et restant à [sa] charge » étaient supérieurs au montant de l’allocation simple pour enfant à charge, laquelle s’élevait à ce moment-là à 333,19 euros par mois (ci-après la « décision du 4 août 2008 »).
Pour les raisons qui ont été exposées dans le cadre de l’appréciation du premier moyen – auquel, ainsi que l’a indiqué la requérante lors de l’audience, le présent moyen est strictement lié – ces années ne peuvent pas être prises en compte aux fins du calcul de la période décennale de référence.
Ce gouvernement a précisé que le Tribunal Supremo (Cour suprême) avait défini ces missions comme les tâches de collaboration immédiate auprès de ceux qui détiennent un pouvoir de décision politique supérieur, pour lesquelles les notions d’affinité et de proximité politiques, inhérentes à la confiance, sont prédominantes.
L’article 46 de la 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.
Elle a également décidé de demander à la Commission la production de certains documents et d’inviter la requérante à présenter ses observations sur ceux‑ci, ainsi qu’à répondre à une question.
L’inexactitude de certains faits est reconnue.
La BCE a refusé l’accès à ce document sur la base, d’une part, de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 2004/258 (1), relative à la protection des avis juridiques et, d’autre part, de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la même décision, relative aux documents destinés à l’utilisation interne.
Si les demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits OGM devaient effectivement contenir des informations sur la localisation des cultures d’OGM, ledit règlement aurait comporté, à son annexe 3, une rubrique intitulée «Localisation des cultures d’OGM» ou un titre similaire, ce qui ne serait pas le cas.
Il convient toutefois de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnance du 25 novembre 2009, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03 DEP, EU:T:2009:466, points 42 et 43, et la jurisprudence citée).
À cet égard, l’article 7, paragraphe 1, des instructions au greffier prévoit que celui-ci veille à la conformité des pièces versées au dossier avec les dispositions «du statut, du règlement de procédure, des instructions pratiques aux parties, ainsi qu’avec les présentes instructions» et que, le cas échéant, «il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des pièces déposées».
Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 155, les actes des institutions des Communautés européennes concernant la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ne s'appliquent pas aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la motivation exposée par la chambre de recours aux points 26 à 28 de la décision attaquée s’applique également aux éléments de preuve censés démontrer l’acquisition du caractère distinctif par l’usage par rapport aux services d’information, aux livres et aux séminaires.
La Commission n’aurait donc été fondée à tenir Coppens pour responsable de l’accord sur les commissions que si elle avait prouvé que cette société entendait contribuer, par sa participation à l’accord sur les devis de complaisance, aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des autres participants à l’entente et qu’elle avait connaissance de l’accord sur les commissions mis en œuvre par ceux-ci ou qu’elle pouvait raisonnablement le prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.
Deuxièmement, la requérante considère que le Tribunal a permis la création d’un «contrat de gardiennage» d’entreprise échappant au contrôle des concentrations.
Un autre opérateur commercialise des appareils pouvant servir à permettre l’utilisation d’autres jeux, en ce compris des jeux qui ne sont pas des copies de jeux produits ou autorisés par le fabricant de la console, sur lesdites consoles.
Par conséquent, seul doit être accordé le traitement confidentiel des noms des bourses diamantaires concernées.
Sur la première branche, tirée d’une violation de l’obligation de motivation
On ne pouvait pas raisonnablement attendre des organes de l’Union qu’ils cherchent indéfiniment à trouver une solution multilatérale dans le cadre des instances de l’OACI.
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination- Critères — Attitude de l’entreprise durant la procédure administrative — Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises participant à l’entente — Respect du principe d’égalité de traitement — Degrés de coopération non comparables justifiant un traitement différencié
Même à supposer que lesdites dispositions générales d’exécution aient été interprétées correctement, celles‑ci ne sauraient déroger aux dispositions du statut et au droit d’être entendu.
L’intervenante fait valoir qu’il existe une dissemblance conceptuelle entre les signes en cause.
La requérante soutient encore que le Conseil accorde à tort une valeur probante indiscutable aux éléments de preuve que sont les lettres du BPG, dans la mesure où ces éléments émaneraient de l’auteur même des dénonciations fondant l’application des mesures restrictives à son égard.
Toutefois, lorsque l’accent est mis sur le droit d’accès et la question de la rectification, force est de reconnaître que, en ce qui concerne une copie d’examen, ce droit ne peut manifestement pas être exercé pour réclamer, après la consultation, une rectification, au titre de l’article 12, sous b), de la directive sur la protection des données, du contenu de la copie, c’est-à-dire de la réponse que le candidat a couchée sur le papier (9).
Sous réserve de la vérification à effectuer par la juridiction de renvoi, il convient donc de retenir que l’article 9, paragraphe 2, sous b), du décret royal 1470/2007 respecte le principe de l’égalité de traitement.
Dès lors, il a introduit un recours auprès de la Cour EDH (51).
à la différence entre la rémunération afférente à son grade et à son échelon et
Affaires C 195/19 et C291/19
– Les droits de séjour dérivés ont été admis par la Cour sur le fondement de l’article 52 du traité CEE (devenu article 49 TFUE) et de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14), laquelle a été abrogée et remplacée par la directive 2004/38.
– condamner Avebe aux dépens.
C'est à la juridiction nationale qu'il appartient, dans chaque cas de figure, d'apprécier si ces conditions sont réunies.
Une décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA et infligeant une amende aux entreprises ayant prétendument participé à une entente en violation de cette disposition a pour unique base juridique l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA, dès lors qu'elle se réfère explicitement à cette base juridique et ne contient aucune référence à une base juridique constituée par l'article 3 et par l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17.
– deuxièmement, d’une erreur de droit liée à l’absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire contre le nouveau directeur ;
Le FEDER ne soutient pas :
Elle a considéré que, eu égard à l’extrême simplicité de la marque en cause, même une légère variation pouvait entraîner une altération significative des caractéristiques de la marque telle qu’elle a été enregistrée (point 69 de la décision attaquée).
Aucune disposition ne prévoit, en effet, de délais dans lesquels la procédure d’examen d’une telle demande, ou certaines phases de cette procédure devraient être accomplies, ni, d’une manière plus générale, ne réglemente ou n’organise ladite procédure.
Lorsque les formes et les principes fondamentaux prévus par la loi n’ont pas été respectés lors de la désignation des arbitres et lors du déroulement de la procédure arbitrale.
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 25 octobre 2012, portant refus d’engager une procédure en constatation de manquement, au titre de l’article 258 TFUE, à l’encontre du Royaume d’Espagne,
De plus, la Commission ne l’aurait pas fait examiner par un médecin indépendant aux fins d’établir s’il était en mesure de faire utilement valoir ses droits lors d’une audition disciplinaire.
p. 2347, point 26), et ordonnance du 27 février 2003, Oliehandel Koeweit e.a., (
Celui-ci impose aux États membres d’avoir recours à des moyens qui, tout en permettant d’atteindre efficacement l’objectif poursuivi par le droit interne, portent le moins possible atteinte aux objectifs et aux principes posés par la législation de l’Union en cause (29).
Le cahier des charges précise au moins :
La conclusion tirée dans cet arrêt n’est pas transposable à une clause de «standstill» telle que celle prévue à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, puisque cette clause n’institue ni un droit matériel d’établissement ni une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre concerné.
- annuler la décision en tant qu'elle concerne l'article 2, sous b), premier et troisième alinéas, et l'article 5, sous c), du code de conduite;
B. Schima et F. Amato, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, comme le soutient en substance la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 en concluant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
Dans le même cas, en application du droit de l’Union, le juge national est tenu d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité.
Elle aurait, ensuite, constaté que les centres de coordination belges dont l’agrément avait expiré concomitamment à la notification de la décision attaquée en cause dans l’affaire Forum 187 ou peu de temps après celle-ci ont fait l’objet de la part de la Commission d’un traitement inégal par rapport aux centres de coordination dont l’agrément avait été renouvelé pour la dernière fois en 2001 et en 2002.
Le montant des frais de bureau exposés, comprenant des frais de photocopies, de téléphone et de courrier électronique, a été estimé par l’avocat externe de la Commission à 65 euros.
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion »
Dans le même sens, la requérante se réfère également au fait que l’article 11 de la convention relative au Seed Financing, qu’elle avait conclue avec Marche Capital le 30 mai 1995, lui donnait la faculté d’exiger de cette société la restitution des sommes qui, à la date de clôture du projet de financement, n’avaient pas été utilisées.
10– Tel est l’objet de l’affaire C‑135/09.
Par ailleurs, sans formellement invoquer l’irrecevabilité de la première question, OTP Bank estime qu’il est nécessaire de reformuler celle‑ci, étant donné que, dans sa formulation actuelle, il ne ressort pas clairement en quoi elle serait pertinente au regard du litige au principal, tandis que Magyar Külkereskedelmi Bank et le gouvernement hongrois font valoir que ladite question ne saurait être considérée comme pertinente aux fins de la résolution de ce litige, dès lors que, selon cette banque, l’accord CMI n’est restrictif de la concurrence ni par son objet ni par son effet, et, selon ce gouvernement, une appréciation simultanée de l’objet et de l’effet d’un même comportement n’est problématique que dans le cas où elle violerait le principe « ne bis in idem », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Cour a déclaré que la juridiction nationale devait ordonner le paiement d’intérêts même après que la Commission a adopté une décision positive (ledit arrêt CELF, points 52 et 55).
Le gouvernement du Royaume-Uni partage ces observations uniquement en ce qui concerne les actes d’abrogation totale.
Certes, l’ensemble de ces personnes est soumis à une obligation de confidentialité et, selon l’intervenante, aucune d’entre elles n’exerce de fonctions commerciales.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2009 – Zenab/Commission(affaire T-33/06)
p. II-2271, points 21 et 22), et du 23 octobre 1998, Regione Puglia/Commission et Espagne (T-609/97, Rec.
Un tel constat ne permet, en effet, aucunement de déterminer si la mesure demandée par le requérant est la plus appropriée pour atteindre l’objectif qu’il poursuit et si elle est proportionnée à celui‑ci.
À cet égard, il convient de constater que, au vu de la requête de première instance, notamment du point 74 de celle-ci, c’est à bon droit que le Tribunal a analysé le premier moyen d’annulation comme étant relatif au principe du respect des droits de la défense.
En effet, comme je l’ai évoqué au point 39 des présentes conclusions, l’affaire Aziz, précitée, concernait aussi plusieurs procédures, une procédure d’exécution et une procédure au fond.
Il y a également lieu de rappeler qu’il ne peut être exclu qu’un faisceau d’éléments de preuve permette d’établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits (arrêt du 17 avril 2008, Ferrero Deutschland/OHMI, C‑108/07 P, non publié, EU:C:2008:234, point 36).
– «services de soins d’hygiène et de beauté; services de coiffure; services de salons de beauté; recherche et développement de produits cosmétiques; recherche et développement de parfums», relevant de la classe 42.
L’article 146 du Gerichtsverfassungsgesetz (loi sur l’organisation judiciaire) dispose que les fonctionnaires du parquet suivent les instructions officielles de leur supérieur hiérarchique.
La requérante conteste cette conclusion en faisant notamment valoir que, lors d’une comparaison directe, l’utilisateur averti ne considérera pas que ces deux caractéristiques sont interdépendantes, mais percevra le levier incliné à l’impression droite, élégante, fine et solide produite par le dessin ou modèle contesté comme une évolution conceptuelle du dessin ou modèle antérieur, dont l’apparence globale est équarrie, d’une grande largeur, manquant de souplesse, massive et lourde.
Conformément à l’article 698, paragraphe 1, de la LEC, tout autre motif d’opposition du débiteur fondé sur une quelconque autre raison (comme la non‑validité des clauses du contrat de prêt à l’origine de la dette) devrait être examiné dans le cadre d’une procédure civile ordinaire distincte, n’entraînant pas la suspension de la procédure d’exécution.
Cette disposition énonce en effet que, «dans les cas visés au paragraphe 2», les règles particulières qu’elle précise, à savoir celles relatives à la société européenne, doivent être appliquées.
L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE ?
La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
Néanmoins, les effets de l’introduction d’un recours administratif ou judiciaire sont intimement liés à l’exercice et à la sauvegarde des droits fondamentaux concernant la protection judiciaire, dont l’ordre juridique communautaire assure également le respect.
Sur la base de ces éléments, il convient de proposer une réponse affirmative à la seconde question préjudicielle, en ce sens qu’une autorité de surveillance telle que la BaFin peut invoquer, à l’encontre d’une personne qui lui a demandé l’accès aux informations d’une entreprise d’investissements, l’obligation au secret professionnel prévue à l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal.
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par Mmes C. Schmidt et M. Wolfcarius, puis par Mme C. Schmidt et M. W. Wils, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Sous l’intitulé « Détention provisoire », l’article 63 du Nakazatelno protsesualen kodeks (code de procédure pénale, ci-après le « NPK ») dispose, à son paragraphe 1 :
c) Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20, paragraphe 1, durèglement n° 17
Voir, à cet égard, points 72 à 74 des présentes conclusions.
Sous le chapitre II, intitulé «Reconnaissance de la procédure d’insolvabilité», l’article 16 du règlement, intitulé «Principe», dispose, en son paragraphe 1:
À cet égard, le gouvernement italien relève que « malgré les efforts scientifiques déployés jusqu’à aujourd’hui pour définir sans équivoque les propriétés organoleptiques des produits alimentaires, en l’état actuel des choses, la “saveur” est essentiellement un élément qualitatif, lié au premier chef au caractère subjectif de l’expérience gustative.
En outre, la requérante soutient que, en application des principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’a pas à démontrer que ce dépassement du délai raisonnable a porté préjudice à ses droits de la défense, ce qui constituerait un motif distinct d’annulation.
Bien sûr, une telle influence peut être positive puisqu’elle permet la diffusion d’informations et l’élargissement du marché, l’arrivée de nouveaux médicaments étant portée à la connaissance des médecins et des pharmaciens par ce canal.
En effet, le critère à prendre en considération aux fins de l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit est celui du public pertinent tel que défini par la chambre de recours dans la décision attaquée et non de prétendues tendances des consommateurs en général.
Le gouvernement néerlandais (comme la Commission d'ailleurs) estime que l'action en cause ici concerne, au contraire, une demande de remboursement dirigée contre un débiteur d'aliments et rentre donc pleinement dans le champ d'application de la convention, comme, du reste, le confirmeraient aussi les rapports Jenard et Schlosser.
Le Tribunale di Torino a rejeté la demande.
« Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE, les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de la présente directive, au motif que ces décisions ont violé le droit de l’Union en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.
Le 9 novembre 2017, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’adresser aux parties des questions pour réponse écrite, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure.
Ainsi que le souligne le gouvernement polonais (29), le règlement no 715/2009, modifié par la décision 2010/685 (30), qui définit les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, prévoit que les points de sortie auxquels est raccordé un seul client final ne sont pas considérés comme des points pertinents pour lesquels le gestionnaire de réseau de transport doit se conformer aux exigences de transparence [point 3.2, paragraphe 1, sous a), de l’annexe I dudit règlement].
Selon le Tribunal, les éléments de preuve fournis par le Conseil afin de justifier l’inscription de HX sur les listes annexées à ces actes n’étaient pas de nature à démontrer que HX ait apporté un soutien au régime syrien ou qu’il ait bénéficié des politiques menées par ce dernier.
– Voir, respectivement, décisions 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81 du traité CE] (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1, ci‑après la «décision ‘polypropylène’»), 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article [81] du traité CE (IV/31 865 – PVC) (JO L 239, p. 14, ci‑après la «décision ‘PVC’»), et 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE – Affaire COMP/E‑1/36.490 – Électrodes de graphite (JO 2002, L 100, p. 1, ci-après la «décision ‘électrodes de graphite’»).
Dans ces conditions, le taux d’accise appliqué n’aurait pas été susceptible de fausser le marché des produits du tabac et de mettre ainsi en danger l’objectif de cette directive visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Parts de marché de l’industrie de l’Union
La chambre de recours, aux points 51 et 52 de la décision attaquée, a estimé que les produits contestés et les produits couverts par la marque antérieure, ainsi définis par la sous-catégorie susmentionnée, étaient identiques ou similaires.
En l’espèce, la requérante n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que, pour le Thalys, la distinction opérée par la Commission, entre les passagers sensibles au facteur temps et de ceux qui ne le sont pas serait erronée.
En outre, cette jurisprudence doit être lue conjointement avec l’obligation, pour la Commission, de conduire la procédure d’examen de la mesure litigieuse de manière diligente et impartiale, afin de disposer, lors de l’adoption de la décision finale, des éléments les plus complets et fiables possibles (voir jurisprudence citée au point 49 ci-dessus ; voir également, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission, T‑254/00, T‑270/00 et T‑277/00, EU:T:2008:537, point 210).
Le 6 avril 1998, la Valnerina a envoyé à la Commission certains documents demandés par celle-ci lors du contrôle sur place.
En effet, ainsi qu’ils le rappellent, l’article 38 dudit règlement habilite le syndic provisoire, défini au seizième considérant de ce règlement comme étant le syndic «désigné avant l’ouverture de la procédure principale», à demander des mesures conservatoires sur les biens du débiteur qui se trouvent dans un autre État membre pour la période séparant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité de la décision d’ouverture.
En conséquence, même si le marché en dehors des zones de protection et surveillance n’était pas en mesure d’absorber les poussins en question, la production aurait au moins pu être temporairement arrêtée afin d’éviter une augmentation de la perte économique.
Ainsi qu’il ressort de ses premier, quatrième et sixième considérants, la directive 77/799 entend lutter contre la fraude et l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres, en renforçant la collaboration entre les administrations fiscales de ces derniers de manière à les mettre en mesure d’établir plus correctement les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ainsi, ces arguments ne permettent pas de remettre en cause les constats convaincants faits par la chambre de recours et reproduits au point 90 ci-dessus.
En vertu de l’article 15, premier et deuxième alinéas, du même règlement, « le personnel de l’observatoire est soumis aux règlements et règles applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes » et l’« observatoire exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’[AIPN] ».
Le principe du traitement national dont bénéficient ainsi les réfugiés ne saurait être remis en cause par l’article 24 de la directive 2011/95 qui permet aux États membres de délivrer aux réfugiés un titre de séjour limité, le cas échéant, à trois ans.
Lesdits documents auraient été publiés sur le site Internet du requérant par l’intermédiaire de personnes en relation avec sa mère.
Sur l’application par analogie du régime de la responsabilité non contractuelle des États membres
Le RdFunkBeitrStVBW, notamment en ses articles 2 et 3, est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union, dès lors que la contribution qui doit être versée sans exception par tout résident pour le financement d’un télédiffuseur du service public sera, dans le cas d’un parent élevant seul ses enfants, d’un montant per capita bien supérieur au montant dû par une personne résidant en colocation ?
La Commission a, par ailleurs, établi un document intitulé « Guide administratif » comportant des informations relatives au classement des nouveaux fonctionnaires.
Dès lors, ces différences conceptuelles, ajoutées au caractère descriptif du terme « bambino » dans les deux signes, suffiraient à les distinguer.
En ce qui concerne l’argumentation résumée au point 53 du présent arrêt, par laquelle Cetarsa reproche au Tribunal, en substance, d’avoir commis une erreur de droit en ce qui concerne l’appréciation du caractère secret du contenu des réunions des transformateurs, dès lors que celui-ci n’aurait pas causé de préjudice supplémentaire, il suffit de relever que cette argumentation procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.
De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur [voir arrêt du 16 juin 2015, Polytetra/OHMI – EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON), T‑660/11, EU:T:2015:387, point 45 et jurisprudence citée].
Dès lors, eu égard au caractère définitif de cet arrêt, il y a lieu de considérer que le défaut de sécurité juridique invoqué par la requérante (voir point 69 ci-dessus) est d’ordre purement théorique, sans conséquence pratique sur sa situation juridique découlant de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement des droits à l’importation.
Cet État membre soutient également que se livrer à une telle déduction automatique, de manière péremptoire et sans autre examen, sur la base de la jurisprudence visée au point 63 du présent arrêt, dès qu’une valeur limite est dépassée, risque d’aller à l’encontre des objectifs de santé publique poursuivis par la directive 2008/50, dans la mesure où les États membres, pour éviter les sanctions financières prévues à l’article 260 TFUE, pourraient être tentés, à l’avenir, de déclarer des valeurs aussi basses que possible.
Arrêt du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke (65/86, EU:C:1988:448, points 14 à 16).
À titre liminaire, il convient de relever que la Commission opère, dans sa requête, une distinction entre les voitures particulières neuves, au sujet desquelles la mesure nationale incriminée devrait être appréciée au regard des directives 2007/46 et 70/311, et les voitures précédemment immatriculées dans un autre État membre, au sujet desquelles l’appréciation devrait être effectuée sur la base de l’article 34 TFUE.
J. Möller et C. Blaschke, en qualité d’agents, ayant élu domicile au Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-542/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.
Cela doit donc valoir de manière analogue pour les motifs pertinents de cessation de la relation de travail en l’espèce.
La requérante perdrait, en outre, de vue que la base légale des sanctions des infractions au droit de la concurrence est l’article 15 du règlement nº 17 et que la Commission dispose, dans ce cadre, d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises.
La juridiction de renvoi se pose, tout d’abord, la question de principe de savoir [sixième question, sous a)] si, en substance, la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit une obligation inconditionnelle pour les fabricants et/ou les importateurs de cartes à mémoire des téléphones mobiles de s’acquitter de la redevance pour copie privée sur ces cartes, c’est-à-dire sans que ceux-ci, qui vendent lesdites cartes à des professionnels, ne soient en mesure de savoir si elles seront revendues par lesdits professionnels à des particuliers ou à des professionnels.
p. I‑6189, point 33, ainsi que ordonnance du 19 janvier 2006, Audi/OHMI, C‑82/04 P, point 20).
Arrêts précités Commission/Greencore, point 39, et du 5 mai 1998, Royaume‑Uni/Commission, précité, point 28; voir également arrêts du 22 mars 1961, SNUPAT/Haute Autorité (42/59 et 49/59, Rec.
D’autre part, il ressort du dossier qu’AEP a invoqué l’argument mentionné au point 106 du présent arrêt non pas au stade de la procédure écrite devant le Tribunal, mais pour la première fois lors de l’audience devant ce dernier, ce qu’elle reconnaît elle-même.
En l’occurrence, force est de constater que l’article 25 CE n’a pas été invoqué directement dans la requête.
En outre, lorsque le droit de l’État membre d’émission attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, la décision d’émettre un tel mandat d’arrêt et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision doivent pouvoir être soumis, dans ledit État membre, à un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective [arrêt du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456, point 75].
Partie requérante : Commission européenne (représentants: initialement par L. Nicolae, P. Costa de Oliveira et G. Braga da Cruz, puis par L. Nicolae et G. Braga da Cruz, agents)
L’article 44 dudit règlement, intitulé « Description des documents », est libellé comme suit :
J. Makarczyk (rapporteur) C. Gulmann, R. Schintgen, et J. Klučka, juges,
De même, la Cour a relevé que les modalités utilisées pour choisir les produits spécifiques constituant le chariot faisant l’objet de la publicité comparative pourraient, elles aussi, constituer, in abstracto, une publicité trompeuse.
Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier [...]
Il y a donc lieu de rejeter les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation.
On peine donc à voir, dans le cas de cette dernière, « le comportement déloyal et la légèreté blâmable » auxquels la cour d’appel de Rouen s’est référée au sujet d’Aspocomp.
(demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário [Centro de Arbitragem Administrativa] [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif), Portugal])
Artesia et la Commission considèrent que ces obligations relèvent de la liste B, tandis que la Banque de Grèce et le gouvernement grec considèrent qu'elles appartiennent à la liste D. Artesia, la Banque de Grèce et le gouvernement grec se fondent sur l'échéance des obligations (selon les descriptions diverses de six mois, d'un an ou jusqu'à quatre ans, comme cela a été expliqué précédemment) et sur le «fait» qu'elles sont normalement négociés en bourse (d'après Artesia et, notons-le, la juridiction de renvoi) et sur les marchés monétaires (d'après la Banque de Grèce et le gouvernement grec), bien que, comme on l'a vu, ces dernières parties semblent déduire le «fait» du traitement sur les marchés monétaires du seul court terme que les obligations ont prétendument.
Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Portée
« À tout moment et en tant que de besoin, l’entreprise principale peut, avec l’accord des administrateurs [trustees] et au moyen d’un acte additionnel [supplemental deed] établi par l’entreprise principale et les administrateurs, modifier ou compléter toute compétence prévue dans le cadre du trust et toute disposition du régime de pension, en ce compris le présent acte constitutif dudit régime [trust deed] et ses règles [rules], ainsi que tous actes et autres instruments écrits complétant le présent acte et les actes mentionnés dans la deuxième annexe ci-jointe, ce pouvoir de modification pouvant être exercé de telle façon que la date de prise d’effet, indiquée dans l’acte additionnel, peut être la date de l’acte en question ou la date d’une communication écrite antérieure aux affiliés les informant des éléments modifiés ou complétés, ou bien, dans les limites du raisonnable, une date antérieure ou postérieure à la date de cet acte, de sorte que les modifications ou compléments s’appliquent rétroactivement ou pour l’avenir selon le cas ».
Quatrièmement, cette dernière ferait clairement ressortir que les sommes en cause n’étaient pas des fonds publics au sens du droit de l’Union, l’État égyptien ne détenant qu’une participation minoritaire au sein de la société Ezz-El Dekheila.
Le Tribunal a, par conséquent, décidé, au point 80 de l’arrêt attaqué, «d’annuler les actes attaqués, pour autant que le troisième motif est concerné».
En effet, admettre une telle possibilité reviendrait à priver les dispositions des articles 107 et 108 TFUE de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l’efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions du traité.
En effet, la Cour a déjà souligné l’importance, pour le juge national compétent, de disposer de mesures provisoires permettant de suspendre une procédure de saisie hypothécaire ou d’y faire échec lorsque l’octroi de telles mesures s’avère nécessaire pour garantir l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13 (arrêt du 10 septembre 2014, Kušionová, C‑34/13, EU:C:2014:2189, point 66).
En conséquence, en application de cette jurisprudence, lorsque la Commission évalue une nouvelle mesure d’aide, elle prend en considération le fait que les bénéficiaires ont pu ne pas se conformer à des décisions précédentes de la Commission leur ordonnant de rembourser l’aide antérieure illégale et incompatible.
- rejeter comme irrecevables les conclusions en annulation de la lettre du 31 mai 2002 en ce qu'elle refuserait l'accès à certains documents;
Sans doute y a-t-il donc eu durant l’année 2007 de nouveaux et jeunes agriculteurs qui ont perçu une aide à la première installation dans le cadre du régime de soutien de l’Union au développement rural, mais au titre, non pas du règlement n° 1698/2005, comme l’exige l’article 9, paragraphe 2, sous b), du décret royal 1470/2007, mais du règlement antérieur n° 1257/1999, qui comportait pour l’essentiel les mêmes critères.
annuler la décision attaquée en accueillant sa demande de « restitutio in integrum » et, par conséquent, déclarer recevable le recours formé par la requérante contre la décision rendue par la division d’annulation le 4 février 2014, que la cinquième chambre de recours de l’OHMI devra annuler dans le cadre du recours correspondant ;
Toutefois, ainsi que les défenderesses dans l’affaire au principal l’ont souligné, les faits en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Eurostock, précité, se distinguent sur un point essentiel de ceux en cause dans la présente affaire.
La Commission renvoie aux arrêts du 20 janvier 2005, Noteboom (C-101/04, EU:C:2005:51, points 25 à 29) ; du 16 septembre 2015, Commission/Slovaquie (C‑361/13, EU:C:2015:601, point 55), et du 30 mai 2018, Czerwiński (C-517/16, EU:C:2018:350, points 33 et 34 et jurisprudence citée).
Ayant ainsi rejeté l’opposition, la division d’opposition a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la preuve de l’usage de la marque antérieure.
Il convient enfin de mentionner le motif suivant de la Cour dans cet arrêt: «[...] l’extension de l’exonération aux stades antérieurs à la livraison finale des biens à l’exploitant de bateaux exigerait des États qu’ils mettent en place des mécanismes de contrôle et de surveillance en vue de s’assurer de la destination ultime des biens livrés en exonération de taxe.
Le Conseil soutient qu’il ne s’est pas contenté d’expliquer le rejet de la demande de M. Simpson par une simple référence à l’intérêt du service, mais qu’il a suffisamment motivé sa décision.
Il est prévisible qu'un dommage grave et effectif se produira d'autant plus rapidement, compte tenu à la fois de l'annonce des mesures américaines le 5 mars 2002, et de l'entrée en vigueur de ces mesures.»
Arrêts du 20 novembre 2019, Infohos (C‑400/18, EU:C:2019:992) ; du 21 septembre 2017, Aviva (C‑605/15, EU:C:2017:718) ; du 21 septembre 2017, DNB Banka (C‑326/15, EU:C:2017:719) ; du 21 septembre 2017, Commission/Allemagne (C‑616/15, EU:C:2017:721), et du 4 mai 2017, Commission/Luxembourg (C‑274/15, EU:C:2017:333).
C’est à l’occasion d’une nouvelle demande, présentée par M. Milev, de commutation de la détention provisoire en une mesure plus douce que le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
Ainsi qu’elle le relève, en effet, de manière constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instituée par l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour.
Cette situation serait différente de celle dans laquelle le demandeur se voit contraint de prendre des mesures qui peuvent amener les autres participants à l’entente à suspecter qu’il a présenté une telle demande (considérant 434 de la décision attaquée).
Il ressort de l’application combinée des articles 5 et 17 de l’annexe VII des dispositions administratives que, à partir du moment où il y a eu changement de résidence, c’est-à-dire transfert effectif de la résidence d’agents de la BEI du lieu de leur affectation en bureaux extérieurs au lieu de leur nouvelle affectation, au siège de la BEI, l’indemnité d’installation doit leur être payée.
L’article 9, paragraphe 3, troisième phrase, est d’application, sans préjudice de l’article 613 bis du code civil» (10).
À l’appui de ces conclusions, les requérantes soulèvent un moyen unique, tiré de ce que la Commission aurait considéré, à tort, que les manquements au droit de la concurrence qu’elle avait constatés constituaient une infraction unique et continue portant sur tous les types et sur toutes les tailles de CPT pendant toute la durée de l’infraction et incluant les contacts collusoires noués en Asie (ci-après les « arrangements asiatiques »).
1) a) Le délai fixé à l'article 454, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement [.]
Les requérants avancent, notamment, que, au cours de la réunion du 10 décembre 2004, ils n’ont pas été entendus avec suffisamment d’attention, qu’ils n’ont pas réellement eu l’occasion d’exposer leurs positions, que les représentants de la Commission ne communiquaient qu’en anglais et que, ainsi, ils n’ont pas été mis en mesure de défendre leur point de vue de manière complète et compréhensible.
En effet, l’existence d’un risque de confusion pour la partie non négligeable du public pertinent qui ne perçoit pas la différence conceptuelle entre lesdites marques en raison de son absence de maîtrise de l’anglais suffit à ce que l’enregistrement de la marque demandée soit refusé.
Le principe général d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, notamment, arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantic et Lorraine e.a.,
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 1013/2006, les exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 de ce règlement sont applicables lorsque le transfert concerne une quantité supérieure à 20 kg de mélanges de certains déchets ou de certains déchets contaminés.
Et facilite ainsi une appréciation à première vue, sans devoir aborder le fond de l'affaire.
Le règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (2), ne précise pas directement les arômes de fumée qui peuvent être utilisés dans le marché intérieur.
De plus, le principe de l’égalité des armes suppose que l’entreprise concernée ait une connaissance du dossier égale à celle dont dispose la Commission dans la mesure où cette dernière n’a pas à décider quels sont les documents potentiellement utiles à la défense.
En effet, la juridiction nationale souhaite savoir si la distinction opérée par l’Oberster Gerichtshof, telle qu’elle ressort des points 41 et 42 du présent arrêt, entre libre utilisation et reproduction d’une photographie de portrait est compatible avec le droit de l’Union.
Nous vous proposons, en conséquence, de répondre aux deux premières
Toutefois, [l'AIPN] peut déroger aux dispositions visées ci-avant dans les limites suivantes:
Par ailleurs, l’amende qui lui a été infligée serait largement disproportionnée par rapport à ses chiffres d’affaires sur le marché en cause.
Selon le Consiglio di Stato (Conseil d’État), le montant exact de la compensation due à la requérante devait être déterminé par la Région sur la base de données fiables provenant des comptes de la requérante, attestant la différence entre les coûts imputables à la partie de l’activité de celle-ci concernée par les OSP et les recettes correspondantes.
Pour autant, le Tribunal considère, à l’instar de la Commission, que cet argument ne parvient pas à remettre en cause la légalité de la décision attaquée.
S’agissant de la réalité du dommage, le requérant se borne à invoquer l’existence d’une « atteinte aux principes essentiels de la démocratie, qui impliquent non seulement le droit pour toute personne d’avoir accès à un juge, mais aussi celui de voir exécutée la décision de celui-ci », ainsi que de l’« atteinte portée [à ses] intérêts moraux et [à ses] perspectives d’avenir […] mais surtout [de] la gravité des fautes commises par la Commission et [du] préjudice subi […] depuis près de 4 ans ».
La Commission considère que la quatrième branche du moyen unique du pourvoi est inopérante et, en tout état de cause, non fondée.
en toute hypothèse, condamner la Commission européenne aux dépens.
De plus, une recherche dans la base de données Trademark View ferait apparaître un grand nombre de marques comprenant le mot « carl ».
p. II‑1757, points 26 à 36).
Comme constaté au point 86 ci-après, les deux moyens soulevés dans le cadre du pourvoi principal se recoupent largement en ce qu’ils font, en substance, grief au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir répondu à la demande indemnitaire, telle que formulée devant lui par le requérant, ni suffisamment motivé sa décision à cet égard et d’avoir interprété ou appliqué de manière erronée les règles qui régissent la responsabilité non contractuelle de la Communauté en estimant qu’une telle demande devait être rejetée à la suite de l’annulation du REC 2003.
p. I‑10367, point 54, et la jurisprudence citée).
L’autorité compétente de l’État membre prend une décision sur les programmes opérationnels et les fonds opérationnels au plus tard le 15 décembre de l’année de la présentation.
À cet égard, la requérante indique que le but des branches présentées dans le cadre du moyen unique du recours est, précisément, de corroborer ce moyen, selon lequel la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen alors qu’elle aurait dû éprouver des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide litigieuse, ce qui constituerait une violation de ses droits procéduraux.
Créée au cours de l’année 1998 à partir de l’entreprise municipale du même nom, elle est active dans les secteurs de l’électricité et de l’eau.
Il y a lieu de relever, tout d’abord, que l’Office des publications n’était pas tenu de communiquer à la requérante, au titre de la motivation de la décision attaquée, le rapport du comité d’évaluation.
Toutefois, contrairement à ce que l’OHMI prétend dans son mémoire en réponse, cette identification avec le concept de « nouveauté » se réalise également d’un point de vue visuel, au moins pour une partie du public polonais.
Il découle de ce qui précède que, en l’occurrence, le Tribunal de première instance n’a pas mis l’EMEA en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires et a, partant, méconnu le principe du contradictoire résultant des exigences liées au droit à un procès équitable.
à influer sur le contenu des questions posées.
C’est donc au regard du consommateur anglophone ou maîtrisant le vocabulaire anglais de base que doit être appréciée l’existence de motifs absolus de refus et, en particulier, le caractère descriptif du signe verbal Windfinder.
Cette conclusion est corroborée par le fait que la requérante, en réponse à la plainte qui la visait, s’était engagée à « enquêter ».
Il en irait autrement si l’administration ne disposait d’aucune marge d’appréciation et si, par suite, l’annulation de la décision litigieuse ne pouvait avoir d’autre effet que d’obliger l’administration à reprendre une nouvelle décision identique, quant au fond, à la décision annulée […] En l’espèce, la situation dans laquelle la Commission se trouvera après le prononcé du présent arrêt ne s’apparente pas à une telle hypothèse de compétence liée.
Or, cet argument n’ayant pas été soulevé dans la réclamation, le moyen serait irrecevable.
L’explication ne peut pas figurer dans le champ lui-même, car cela conduirait à un risque de confusion.
Toutefois, cette réduction n’a, selon le Conseil, pas pu rompre le lien de causalité, même conjuguée aux autres facteurs dont il a été constaté qu’ils avaient contribué au préjudice.
La requérante considère à tout le moins que le niveau de tolérance provisoire fixé ne dispose pas de la base juridique requise.
Or, rien de tout cela ne figure ni dans le texte ni dans les considérants de la directive détachement.
Pour répondre à cette première question préjudicielle, il me semble nécessaire de vérifier si, dans le cadre de l’interprétation de l’article 1er du règlement no 44/2001, une astreinte, telle celle en cause au principal, est conforme aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour.
Or, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 86 ci-dessus, de tels éléments permettent de confirmer l’existence d’une concurrence potentielle entre Merck (GUK) et Lundbeck en l’espèce.
En outre, le non-respect de ladite condition imposée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95 vide de sa substance la garantie procédurale accordée aux États membres par l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999, qui limite dans le temps les dépenses sur lesquelles peut porter un refus de financement par le FEOGA (voir arrêt Espagne/Commission, point 55 supra, EU:C:2012:266, point 29 et jurisprudence citée).
Sur la nécessité du contrôle juridictionnel dans une communauté de droit, voir également l’arrêt plus récent du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (C‑50/00 P, Rec.
Par courriel du même jour, le chef d’unité lui a fait remarquer qu’elle avait, déjà depuis une semaine, eu l’opportunité de faire ses commentaires, tout en lui octroyant un délai allant jusqu’au 24 février suivant pour lui soumettre ses éventuelles observations.
Le seul exemple concret mentionné dans cette décision concernerait le non-paiement d’un montant de 26 millions d’euros au titre de la taxe dite « spatosimo », imposée par la République hellénique sur les billets d’avion en vue de financer le développement des aéroports.
p. I‑6795, point 20), ainsi que D’Ambrumenil et Dispute Resolution Services, précité (point 54).
Or, cette faculté présuppose que la Commission puisse adapter sa position en fonction des résultats du dialogue engagé, sans que cette adaptation doive être a priori interprétée comme établissant l’existence de difficultés sérieuses (arrêt Ryanair/Commission, point 42 supra, EU:C:2013:395, point 71).
À cet égard, il est notamment satisfait à cette obligation lorsque le notateur constate que l’intéressé n’a pas fait preuve, pendant la période couverte par le rapport de notation contesté, de qualités exceptionnellement élevées dans l’accomplissement de certaines de ses tâches.
Il n’est donc pas exigé que le degré de similitude entre la marque antérieure renommée et la marque demandée soit tel qu’il existe, dans l’esprit du public pertinent, un risque de confusion.
– pour M. Berlusconi, par Mes G. Pecorella et N. Ghedini, avvocati,
Cette somme se composait d’un montant en capital de 4 500 PLN (environ 1 048 euros), d’intérêts rémunératoires contractuels d’un montant de 900 PLN (environ 210 euros), de frais d’octroi du prêt de 1 125 PLN (environ 262 euros) et de frais de gestion du prêt pour toute la durée de celui-ci de 2 700 PLN (environ 628 euros).
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
Septième moyen: violation du droit à des conditions de vie normales.
Il convient, par conséquent, de rejeter la demande de réformation de la décision attaquée présentée par la requérante.
– Sur la convention d’Espoo
Toutefois, la Commission a elle-même souligné que l’avertissement donné par SGL renforçait la gravité de l’infraction, donnait lieu à une amende dont l’effet dissuasif était plus important que normalement et justifiait d’être retenue comme circonstance aggravante, ce comportement de SGL ayant créé les conditions nécessaires au maintien du cartel en activité et à la prolongation de ses effets néfastes.
Cette définition décrit‑elle raisonnablement ce qui s’est déroulé ?
de la Commission et que les contrôles communautaires ont permis d'identifier
À cet égard, la Commission fait valoir que l’article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE) a été adopté avec l’objectif de faciliter la mise en œuvre de la législation nécessaire à l’achèvement du marché intérieur avant la fin de l’année 1992.
À cet égard, il y a lieu de relever que, au regard de l’analyse qui précède, un tel classement est exclu.
Il est surprenant que, alors même que la demande préjudicielle avait pour origine des procédures pénales contre les agents du bookmaker, l’examen de la Cour ait porté sur le triple cercle de personnes susmentionné (68).
Une telle attitude de la part de la Commission réduirait à néant l’intérêt de la procédure administrative et conduirait à une violation des droits de la défense.
Toutefois, s’agissant d’une mesure d’interdiction puis de limitation des dividendes, bien que ces mesures aient trait à la distribution des bénéfices d’une entreprise, les intérêts d’un actionnaire et de l’entreprise bénéficiaire d’aides convergent lorsque, pour permettre le sauvetage de ladite entreprise, l’intérêt commun de cette dernière et de l’ensemble de ses actionnaires a été de renforcer le ratio de fonds propres de l’entreprise, de sorte qu’elle puisse améliorer sa notation et attirer de nouveaux investisseurs.
Selon l’article 11, paragraphe 1, sous c), point 3, premier alinéa, du règlement n° 2200/96, les producteurs doivent, en particulier, vendre par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs la totalité de leur production.
Les conclusions des requérantes visent à l’annulation de la décision et/ou à la suppression ou à la réduction de l’amende.
Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.
La mention des travailleurs migrants non salariés à l’article 48 TFUE étant un ajout du traité FUE, le Royaume-Uni considère en outre que les auteurs de ce traité y auraient mentionné les personnes économiquement inactives si tel avait été leur intention.
L’article 6, paragraphe 1, de la décision no 3/80 dispose:
L’écart entre le délai de cinq ans dans la convention préventive de double imposition et le délai de dix ans prévu par le droit national n’est pas de nature à modifier l’appréciation des dispositions légales au regard du droit communautaire (57).
De telles pratiques constituent une restriction horizontale de type « cartel de prix » au sens des lignes directrices et est donc « très grave » par nature.
Or, si les détails de cette méthode n’étaient pas explicitement indiqués, ils répondaient néanmoins à des exigences d’objectivité et de rationalité.
Je suis d’avis qu’il serait contraire au système mis en place par le règlement no 44/2001 d’admettre, dans un premier temps, un chef de compétence juridictionnel tel que celui évoqué dans la demande de décision préjudicielle, puis de considérer, dans un deuxième temps, que comme les conséquences juridiques ou pratiques de cette admission sont inacceptables, il faudrait limiter au territoire de l’État membre dont relève la juridiction concernée l’effet de la décision que celle‑ci pourrait rendre.
Le gouvernement danois ne conteste pas les griefs relatifs à la violation des articles 11, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2241/87 et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2847/93, sauf en ce qui concerne le stock de soles en zones II et IV en 1990, dont le quota n’aurait pas été dépassé.
À cet égard, je renvoie aux considérations qui précèdent et j’insiste sur le fait que le créancier n’est pas tenu, sur le fondement de l’article 7 du règlement, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet de la demande, de calculer le montant des intérêts, même s’il en a la possibilité.
Aux fins d’apprécier le caractère distinctif de la marque antérieure, la chambre de recours a considéré que, en l’absence de preuves contraires, il était impossible d’affirmer que l’ensemble du public pertinent comprendrait l’élément « trico » comme un mot signifiant « poil » ou « cheveu ».
S’agissant enfin de l’argument suivant lequel le mot « piazza » serait l’élément dominant de la marque demandée du fait qu’il est composé de six lettres alors que le mot « del » n’est composé que de trois lettres et le mot « sole » n’est composé que de quatre lettres, il convient de relever que, si, afin d’apprécier le caractère dominant d’un ou de plusieurs éléments d’une marque complexe, la longueur relative des différents composants dans la configuration d’une telle marque peut, de manière accessoire, être prise en compte, cette longueur relative ne confère pas, en toutes circonstances, un caractère dominant à un élément d’une marque, rendant négligeables, dans l’impression d’ensemble, les autres éléments composant cette marque.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de constater la carence de la Commission, qui se serait illégalement abstenue d’assurer l’application uniforme de la réglementation de l’Union européenne relative aux importations de produits d’origine animale en provenance de pays tiers et, en particulier, d’ordonner à la Commission de réaliser une étude comparative sur les conditions d’application de cette réglementation dans les ports de Vigo (Espagne) et de Leixões (Portugal).
(voir points 64, 65, 67)
‘– les faits reprochés portent atteinte à la dignité de la fonction exercée par [la requérante], particulièrement dans le contexte de la valeur d’intégrité associée à l’institution qui l’emploie, et constituent des infractions graves à l’article 12 du statut […],
À moins d’y voir des « marques de fantaisie », les consommateurs s’attendraient donc à un produit qui sert à réguler le poids et à un produit stimulant l’activité, c’est-à-dire deux produits qui, du point de vue de leur utilisation, ne seraient pas similaires au point de créer un risque de confusion.
5) contrat: l’accord qui lie le consommateur à l’organisateur et/ou au détaillant».
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par la requérante.
Il y a dès lors lieu de considérer que la marque antérieure ne présente pas un caractère distinctif élevé.
Cette solution permettrait, en effet, d’éviter des «consommations finales non taxées», c’est-à-dire des situations dans lesquelles la déduction de la TVA en amont ne serait pas intégralement remboursée.
Dans son arrêt Stichting Zuid‑Hollandse Milieufederatie I, la Cour a déclaré que l’article 16, paragraphe 1, de la directive sur les produits biocides ne comporte pas d’obligation de «standstill».
FBK est identifiée à la TVA en Lituanie.
Selon la demande de décision préjudicielle, la décision concernant la demande de statut de réfugié de XT n’est pas encore définitive, le pourvoi étant toujours pendant.
– annuler la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d’utiliser le nom « Tocai friulano » figurant, sous la forme d’une note explicative, au point 103 de l’annexe I du règlement attaqué ;
condamner les parties défenderesses à verser une indemnité compensatoire de préavis :
Champ d’application personnel et matériel
Il a conclu que tel n’était pas le cas.
Dans ces circonstances, la Cour a considéré que le comportement négligent de la Commission, qui n’avait pas fait diligence concernant les mesures de sécurité nécessaires à la prévention de l’accident, avait été établi et constituait une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de la Communauté (points 13 et 14 de l’arrêt), dès lors que les autres conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité communautaire étaient réunies, à savoir la réalité du dommage subi et l’existence d’un lien de causalité entre ce dommage et le comportement illégal reproché à l’institution concernée.
Enfin, la première problématique soulevée par la question préjudicielle adressée à la Cour par la juridiction de renvoi trouve surtout une réponse sans équivoque au point 34 de l’arrêt Espada Sánchez e.a.
Enfin, étant donné que, comme il résulterait par ailleurs de l’annexe de la décision attaquée, TAEUS n’a pas exécuté les mêmes tâches que le mandataire indépendant, son intervention ne serait pas pertinente dans ce contexte.
Dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 23 mai 2018, la Commission européenne objecte que le fait que la demanderesse en intervention soit déjà requérante dans une affaire ayant exactement le même objet s’oppose, au regard du principe de bonne administration de la justice, à son admission.
Il résulte de l’article 104 bis, premier alinéa, dudit règlement de procédure que, à la demande de la juridiction nationale, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement de procédure, lorsque les circonstances invoquées établissent l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.
35, 2000, p. 164 et suiv.
- que [le requérant] a proposé, en date du 18 décembre 1996, l'octroi d'un contrat relatif à l'amélioration de l'accès de la Slovaquie aux programmes communautaires de recherche et de développement à une société dirigée par un ancien fonctionnaire de la Commission, connu [du requérant], avant même de recevoir et analyser d'autres offres,
Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)contreAntonio Zecca
Au contraire, dans leur lettre du 19 avril 2011, les autorités grecques se sont bornées à invoquer la nécessité d’une prolongation de délai, en vue de coordonner l’action des administrations compétentes.
La notion d’actes réglementaires ne comportant pas de mesures d’exécution, au sens de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, doit être interprétée à la lumière de l’objectif de cette disposition qui consiste, ainsi qu’il ressort de sa genèse, à éviter qu’un particulier ne soit contraint d’enfreindre le droit pour pouvoir accéder au juge.
Le 19 février 2007, la requérante, August Storck KG, a obtenu, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’enregistrement sous le numéro 5014519 de la marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1)].
— Voir également point 54 ci-dessus.
Il est composé de trois groupes, à savoir le groupe des employeurs (ci-après le « groupe I »), le groupe des travailleurs et le groupe « Diversité Europe ».
(C‑364/11, EU:C:2012:826, point 7), et du 25 juillet 2018, Alheto (C‑585/16, EU:C:2018:584, point 7).
Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si l’article 3, paragraphe 1, de la première directive doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « circulation des véhicules », visée à cette disposition, une situation dans laquelle un tracteur qui était à l’arrêt sur un chemin de terre d’une exploitation agricole, et dont le moteur était en marche afin d’actionner la pompe d’un pulvérisateur d’herbicide accouplé à ce tracteur, a été emporté par un glissement de terrain provoqué par la combinaison de plusieurs facteurs, à savoir le poids dudit tracteur, les vibrations de son moteur et de la pompe, ainsi que des fortes pluies, ce qui a causé le décès d’une personne travaillant au sein de cette exploitation.
Tel est le cas en l’espèce puisque la juridiction de renvoi confirme que le payeur est obligé de saisir un code PIN pour accéder à la plateforme électronique et un code TAN (numéro de transaction) qui est nécessaire pour authentifier l’ordre de paiement.
« 1) L’exclusion du champ d’application prévue à l’article 1 er, paragraphe 2, sous e), de la convention de Rome et l’article 1 er, paragraphe 2, sous f), du règlement Rome I vise-t-elle également des accords conclus entre un constituant et un administrateur qui détient en fiducie pour ledit constituant une participation dans une société en commandite, notamment lorsqu’il y a une imbrication entre les statuts de la société et le contrat de fiducie ?
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Faculté de la partie opposante d’apporter des preuves à l’appui de l’opposition [Règlement de la Commission no 2868/95, art.
Il en est a fortiori ainsi lorsque ledit produit constitue un ingrédient non identifiable par le consommateur.
La Commission a toutefois accepté d’occulter, dans la version définitive non confidentielle de la décision peroxydes, le nom du gérant de la requérante, M. S., ainsi que les références faites à l’évaluation détaillée de celle-ci dans le cadre de négociations d’acquisition avec un tiers, et de remplacer les indications précises relatives aux parts de marché de la requérante par des fourchettes de parts de marché.
Il convient de rappeler également que la requérante, laquelle avait la faculté de se faire représenter lors de l’ouverture des offres, n’y a pas assisté.
Le 13 août 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/433/UE, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du FEAGA et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49, ci-après la « décision attaquée »), qui prévoit d’écarter des dépenses déclarées par le Royaume de Belgique, pour la période s’étendant de 2008 à 2010 dans le cadre des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et des légumes, un montant de 4 108 237,42 euros.
À cet égard, la première question vise certes, en tant que tel, l’IRPH des caisses d’épargne espagnoles.
Dans le cadre du présent pourvoi, le point 210 mérite une attention particulière, parce que le sixième moyen de la requérante est dirigé en particulier contre celui-ci.
– Voir dix-septième considérant de la directive 2008/101.
résidé en France, il a été affilié au régime de sécurité sociale de ce pays
Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal de la fonction publique sous la référence F‑48/14 et attribué à la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique.
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées de la manière suivante :
Ainsi qu’il ressort de son libellé, l’article 4 du règlement no 883/2004, intitulé « Égalité de traitement », dispose que, en principe, les personnes auxquelles le règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui‑ci.
Ces exigences concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l’article 267 TFUE, avoir connaissance et qu’elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnances du 3 juillet 2014, Talasca, C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 21, et du 27 octobre 2016, Uber Belgium, C‑526/15, non publiée, EU:C:2016:830, point 20).
La vérification approfondie complémentaire à la sortie peut comporter la vérification que la personne est en possession d’un visa en cours de validité et qu’elle n’a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée dans l’espace Schengen, ainsi que la consultation des systèmes de signalements pertinents (19).
Selon la Commission, la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, notamment sur une période considérablement longue, tend à démontrer que la prestation requise du travailleur concerné ne constitue pas un simple besoin temporaire.
Le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance incombant à la Commission et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, l’arrêt d’annulation.
Par télécopie du 7 avril 2008, la DG TAXUD a adressé à la requérante une demande d’éclaircissements concernant ses partenaires, à laquelle celle-ci a répondu par lettre et télécopie du 14 avril 2008.
C. L’exigence d’apporter la preuve de connaissances de base de la langue allemande d’une manière bien précise
La requérante fait valoir que les preuves qu’elle a produites démontrent que le signe a acquis par l’usage un caractère distinctif à l’égard du public pertinent et que celui-ci reconnaît le signe comme une indication d’origine des produits.
La Commission conteste les arguments de GEF et soutient qu’elle a agi en totale conformité avec les termes du contrat.
Pour autant que le Royaume de Belgique fait état de la circulaire AGFisc no 22/2016 ayant, selon cet État membre, pour objet de rendre la réglementation litigieuse conforme à l’article 63 TFUE et à l’article 40 de l’accord EEE, il suffit de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation litigieuse telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêt du 29 octobre 2015, Commission/Belgique, C‑589/14, non publié, EU:C:2015:736, point 49).
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 – FSL e.a./Commission
À cet égard, l’article 176 CE prévoit que des mesures arrêtées en vertu de l’article 175 CE, comme c’est le cas en l’espèce pour la directive, ne font pas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées à condition que celles-ci soient compatibles avec le traité CE et qu’elles soient notifiées à la Commission.
Ainsi, les transformateurs de fruits et légumes se trouveraient entièrement en dehors du champ d’application des dispositions contestées.
KG (Uffenheim, Allemagne); Saka Pflanzenzucht GmbH & Co.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre ainsi que l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique d’entreprise nationales, telles que celles en cause au principal, dès lors que celles-ci, s’agissant des travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique, ne prennent en compte que les périodes effectivement travaillées et excluent ainsi les périodes non travaillées du calcul de l’ancienneté requise pour pouvoir percevoir des primes triennales en tant que compléments de rémunération, alors que les travailleurs à temps plein ne sont pas soumis à une telle réglementation ni à une telle pratique.
Elle soutenait, d’une part, que la Commission avait violé son droit d’accès aux documents découlant du règlement no 1049/2001 en liaison avec le règlement no 1367/2006.
Partant, une personne physique ou morale, établie dans un État membre, assume la responsabilité éditoriale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2010/13, sur les programmes d’une chaîne de télévision diffusée si elle sélectionne et organise sur une grille chronologique les programmes de cette chaîne.
p. I‑5305, point 31; du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a.,
Ils ne seraient affectés par cette décision qu’au motif qu’ils possèdent des navires en Irlande.
Dans ces circonstances, le 13 septembre 2016, le Vrhovno sodišče (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes :
La juridiction de renvoi estime que la juridiction de première instance, tout en ayant mentionné dans son jugement certains arrêts de la Cour, tels que ceux du 19 avril 2012, Wintersteiger (C‑523/10, EU:C:2012:220), et du 5 juin 2014, Coty Germany (C‑360/12, EU:C:2014:1318), a fait une interprétation erronée de ces arrêts et de la jurisprudence de la Cour en général.
La requérante reproche également à la Commission de ne pas avoir consulté les entreprises dont la protection des intérêts commerciaux pourrait être atteinte par la divulgation des documents concernés.
Enfin, il faut tenir compte du dénuement psychologique dans lequel le migrant est susceptible de se trouver lors de son placement en rétention et des difficultés qu’il est à même de rencontrer, en raison de sa langue par exemple, pour connaître les droits qui lui sont reconnus.
Les aides, octroyées par la Communauté autonome du Pays basque qui ont été considérées comme illégales et incompatibles avec le marché commun au titre de la décision 91/1, se répartissent comme suit:
Sur la demande en indemnité en tant que celle-ci vise les frais et charges exposés pour la participation de la requérante à la procédure de l’appel d’offres litigieux
Sur la base de ce raisonnement, l’Audiencia Provincial de Madrid (cour provinciale de Madrid) a mis à néant le jugement de première instance et a entièrement fait droit à la demande d’AGEDI et AIE.
La faculté prévue à l’article 267, deuxième alinéa, TFUE ainsi que la finalité générale de la procédure de renvoi préjudiciel visent indubitablement à assister le juge national dans la résolution des cas d’espèce faisant intervenir des éléments de droit de l’Union.
Après avoir procédé à des inspections au sein de différentes entreprises, et notamment dans les locaux de Del Monte et Weichert, et envoyé plusieurs demandes de renseignements, la Commission a adressé, le 20 juillet 2007, une communication des griefs à de nombreuses entreprises actives dans le commerce des bananes.
Selon le requérant, le droit des fonctionnaires de l’Union de bénéficier d’une évolution de pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux en application de la méthode d’actualisation des rémunérations est un droit acquis et un élément essentiel de sa rémunération de même qu’une condition essentielle de sa relation avec son employeur.
Par conséquent, un tel critère est, à l’évidence, objectif, de sorte que le Tribunal pouvait, sans violer l’obligation de motivation, se limiter à constater son caractère objectif.
Ensuite, s’agissant d’un prétendu défaut de motivation, le Tribunal a expliqué en détail, aux points 56 à 67 de l’arrêt attaqué, la raison pour laquelle il a considéré, en conformité avec la jurisprudence constante, que la Commission, quand elle a retenu la responsabilité d’Eni pour l’infraction commise, notamment, par Versalis, pouvait valablement se fonder sur la présomption en cause.
Sur le droit d’accès au dossier (troisième et quatrième moyens)
Or, le retrait de l’acceptation de l’engagement entraîne l’institution de droits antidumpings définitifs sur les importations concernées de la requérante.
La juridiction de renvoi s’interroge, en particulier, sur la validité de ces règlements au motif que les institutions de l’Union, qui ont déterminé la valeur normale du produit en cause à partir des prix payés dans la Communauté, en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement n° 384/96, n’auraient pas fait preuve de toute la diligence requise afin de fixer cette valeur à partir des prix pratiqués pour ce même produit dans un État tiers ayant une économie de marché.
Le recours à cette disposition est également possible en vue de prévenir l’apparition de tels obstacles aux échanges résultant de l’évolution hétérogène des législations nationales.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
U. nº 32, position 159, ci-après la «loi du 5 janvier 2011»), laquelle est entrée en vigueur le 18 mars 2011.
Aucune allusion au niveau des frais généraux n'aurait été faite dans l'autorisation.
– Arrêt du 13 mars 1968, Beus (5/67, Rec.
- s'agissant des aides consenties à Investigación y Desarrollo Udala SA, à l'article 3 de la décision 1999/509;
En outre, toutes les lettres de paiement émises dans le cadre des projets DIACAT et EUROFORGEN seraient revêtues de l’en-tête de la Commission.
Elles ont reproché à cette société de ne pas satisfaire intégralement les commandes qui lui étaient adressées.
Selon la défenderesse, l’argumentation de la requérante est fondée sur une confusion entre les phases de sélection et d’attribution d’un marché public.
Par dérogation à la règle générale, certains États membres ont également été autorisés à maintenir un «taux zéro» pour certaines opérations spécifiées, produisant le même effet qu’une exonération avec droit à déduction).
– – Guichets de banque automatiques
Dès lors, il y a lieu de conclure que la requérante ne se trouve pas dans la première situation envisagée au point 52 ci-dessus.
Par conséquent, il convient de constater que, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive TVA, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution no 282/2011.
Le Tribunal a exposé, à cet égard, que, compte tenu de la nature et de l’objet de la procédure en cause, consistant en la sauvegarde des intérêts généraux sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, le titulaire d’une marque descriptive ou dépourvue de caractère distinctif n’obtient aucun droit à la conservation de l’enregistrement de sa marque du seul fait que le demandeur en nullité est géré par une personne physique ayant agi par le passé dans le but de l’enregistrement du signe en question.
En effet, le choix de l’allemand, de l’anglais ou du français en tant que deuxième langue obligatoire pour passer les épreuves des concours exclurait toujours desdits concours les candidats qui ne sont pas en mesure d’indiquer comme deuxième langue l’une de ces trois langues.
Par cette demande, qui a été complétée par des demandes ultérieures les 28 mai et 12 juin 2015, la requérante a sollicité la communication de documents et de courriels concernant le non-renouvellement de son contrat.
Or, force est de constater que, dans sa réponse du 11 août 2011, la requérante s’est bornée à renvoyer à trois documents annexés à sa réponse du 30 janvier 2007 déposée dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure (voir point 7 ci‑dessus).
– Sur la conformité de la requête avec l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure
C-218/15, non publiée, EU:C:2015:518, point 11 ainsi que jurisprudence citée).
D – Le protocole sur la position du Royaume de Danemark
Or, le Tribunal relève que, dans le cadre du présent recours et ainsi que le requérant l’indique lui-même, aux points 13 et 25 de sa réplique, il n’excipe pas de l’illégalité des DGE de l’article 45 et n’invoque pas explicitement de moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’AIPN lors de l’examen comparatif des mérites auquel elle s’est livrée le concernant.
À cet égard, elle renvoie aux documents cités aux points 65 à 68 des motifs de la décision litigieuse, auxquels le Tribunal fait référence au point 96 de l’arrêt attaqué.
Par ordonnance du 8 février 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission (C‑406/06, non publiée au Recueil), la Cour a renvoyé l’affaire C‑406/06 devant le Tribunal où elle a été enregistrée sous la référence T‑68/07.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, des classes 20 et 24 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
En outre, et nous en venons à la branche énoncée à la deuxième question, sous d), lorsque le produit offert par l’annonceur et celui de l’autre entreprise à laquelle la publicité se réfère appartiennent à des types différents de marchandises (33), d’une part, il conviendrait de ne pas se contenter de prendre en compte la substituabilité dans l’abstrait entre les deux types de produits, mais la substituabilité entre les produits spécifiques en question à la lumière de leurs caractéristiques concrètes.
La position que je soutiens permet de respecter la règle nullum crimen sine lege, dès lors que l’harmonisation communautaire requiert l’intervention des parlements nationaux pour l’incorporation définitive des dispositions extérieures à son ordre juridique (77).
Il s’agit d’une double interrogation :
4) Le principe du droit de l’Union qui interdit l’abus de droit ne saurait être invoqué par le prêteur pour empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation, prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48, au seul motif qu’un délai important s’est déjà écoulé depuis la conclusion du contrat, lorsque les informations requises n’ont pas été fournies par le prêteur.
Partant, la conclusion générale à laquelle le Tribunal parvient, aux termes du point 51 de l’arrêt attaqué, selon laquelle « conférer un caractère inopérant aux éléments produits par l’institution concernée dans le cadre d’un recours en indemnité, lorsque celle-ci […] a procédé […] à l’adoption de la mesure de gel de fonds dont il s’agit, reviendrait à entraver gravement l’exercice efficace des compétences que les traités attribuent, en matière de PESC, aux institutions de l’Union, en prévoyant, au soutien de la mise en œuvre de cette politique, l’adoption, par celles-ci, des mesures restrictives nécessaires » me paraît, à tout le moins, alarmiste et ne saurait, en tout état de cause, exonérer le Conseil de l’invocation circonstanciée d’un tel risque.
sous peine de rejet de la candidature, le candidat doit fournir :
Fotovoltaicas 2007 SC, établie à Benavente,
Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (arrêt du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec.
Par lettre du 14 septembre 2012, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 6 septembre 2012 dans l’affaire C-190/11, Mühlleitner (non encore publié au Recueil), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.
Ainsi, l’application de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle à l’article 7, point 1, sous a), du règlement n° 1215/2012 présuppose la détermination d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur (arrêt du 8 mai 2019, Kerr, C‑25/18, EU:C:2019:376, points 24 et 25 ainsi que jurisprudence citée).
Par lettre du greffe du 16 mai 2006, le Tribunal a invité les parties défenderesses à déposer des observations sur la demande d’aide judiciaire de M. Othman.
Cependant, je relèverai que les limites que la jurisprudence du Tribunal citée au point 86 des présentes conclusions a mises à l’obligation de la Commission de procéder à un examen diligent et impartial d’une mesure d’aide s’accordent mal avec l’arrêt Sytraval (34), lequel concerne l’obligation incombant à la Commission d’examiner non pas une mesure d’aide, mais une plainte.
Par ailleurs, dans ses écritures devant le Tribunal, Europol maintient que chaque décision d’octroi d’échelons est prise sur la base de l’évaluation des prestations de l’agent intéressé, effectuée suivant les règles adoptées par le conseil d’administration conformément à l’article 29 du statut Europol et au vu des mérites respectifs de chaque agent.
Voir également les considérants du règlement.
Ce document serait complété par des attestations – l’une du comité d’intégration européenne du Parlement ukrainien et les autres du ministère de la Justice ukrainien – produites dans le cadre de la nouvelle offre de preuve.
En réponse, TC et UB ont invoqué, en particulier, la nature des obligations d’un juré de jugement, la nécessité de disposer de caractéristiques physiques spécifiques ainsi que l’existence d’un objectif légal, à savoir le respect des principes du code de procédure pénale, lequel justifierait le traitement différent de VA fondé sur une caractéristique liée au handicap, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point 2, de la loi contre les discriminations.
Sur la première branche tirée de ce que le chiffre d'affaires constitué par les ventes de
2) TME SpA – Termomeccanica Ecologia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre, à ce que des amendes administratives cumulatives puissent être prononcées sans limite maximale absolue ?
Or, l’article 60, paragraphe 3, du Oö JagdG ne comporte pas de telles précisions.
Le 16 février 2016, le requérant au principal a été opéré dans un hôpital en Allemagne, où il a séjourné jusqu’au 19 février 2016.
Il soutient que les institutions ont valablement calculé une valeur normale construite au niveau «départ usine» pour une société qui ne supportait aucun frais de vente directe pour les ventes de ses produits sur le marché intérieur en se basant sur des données de l’industrie communautaire.
À cet égard, les requérantes ont annexé à leur requête deux témoignages, d’un avocat bulgare et d’une travailleuse sociale, portant sur les effets des projets financés par les Fonds ESI sur des personnes en situation de handicap susceptibles d’être concernées par ces projets.
Troisièmement, s’agissant de l’argumentation du Conseil et de la Commission relative à la difficulté d’identifier les membres du peuple du Sahara occidental, il y a lieu de constater, à l’instar du requérant, qu’une telle difficulté ne saurait, par elle-même, constituer un obstacle à ce que ce peuple puisse consentir à l’accord litigieux.
Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2018 – Cabell/EUIPO – Zorro Productions (ZORRO)
En ce qui concerne le marché des services au sol dans les aéroports, l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272, p. 36), prévoit la possibilité de soumettre l'accès aux installations aéroportuaires à la perception d'une rémunération, en particulier pour les usagers pratiquant l'auto-assistance.
Recours devant le Tribunal de la fonction publique et arrêt rendu par celui-ci
L’article 8, intitulé «Coopération internationale», fait partie de la section IV de la convention, qui porte le titre «Mise en œuvre et amendements».
Ce poste concerne le rejet d’une partie des frais de voyage de M. P. Ces frais ont été exclus avec la mention suivante :« [P]ouvez-vous expliquer pourquoi M. P. voyage une semaine à Genève avant de retourner à Bruxelles ?
Arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique (137/80, Rec.
Au contraire, dans cet arrêt, la Cour a rappelé le rôle essentiel des revendications, en application de l’article 69 de la CBE et de l’article 1er du protocole interprétatif de cet article 69, confirmant ainsi que l’objet de la protection conférée par un CCP doit se limiter aux caractéristiques techniques de l’invention couverte par le brevet de base, telles que revendiquées par ce brevet (arrêt du 25 juillet 2018, Teva UK e.a.,
Auxdits points 78 et 79, le Tribunal a considéré en particulier que, s’il résulte d’une lecture combinée des règles 16 et 20 du règlement d’exécution de 1995 que l’OHMI est en droit de demander la preuve du renouvellement de la marque antérieure lorsque celle-ci arrive à expiration après la date du dépôt de l’acte d’opposition, le paragraphe 2 de ladite règle 20 n’oblige pas l’opposant à produire d’office une telle preuve et ne précise pas non plus que l’OHMI est tenu d’écarter un document lorsque celui-ci est porté tardivement à sa connaissance.
En effet, vu son âge, on peut se demander si par sa demande de mesure provisoire le requérant ne pourrait avoir pour conséquence que même en cas de rejet de son recours principal, il aurait obtenu un résultat similaire par son recours en référé. […]
a) Première branche du troisième moyen
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et Mme T. Haas, en qualité d’agents,
Afin d’apprécier le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a.,
La Commission estime que l'augmentation de la quantité des contrôles ne peut suppléer une amélioration de leur qualité, en l'absence de casier oléicole et de fichiers informatisés.
Au demeurant, s’agissant de cette dernière question, il convient d’emblée de préciser que les effets du harcèlement moral s’apprécient de manière objective, en ce sens qu’un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, considérerait le comportement ou l’acte en cause comme excessif et critiquable (arrêts du 16 mai 2012, Skareby/Commission, F‑42/10, EU:F:2012:64, point 65, et du 17 septembre 2014, CQ/Parlement, F‑12/13, EU:F:2014:214, point 78).
Aux termes du considérant 3 de ladite directive :
Questions préjudicielles – Recevabilité – Conditions – Questions présentant un rapport avec la réalité ou l’objet du litige
Enfin, s’agissant de l’argument soulevé par la Commission quant à l’intérêt à agir des requérantes (voir point 40 ci-dessus), il convient de constater, ainsi que le font valoir à bon droit les requérantes, mais sous réserve des conclusions du Tribunal relatives aux trois premiers moyens (voir points 75 et 84 ci-après), que leur intérêt à agir au regard des conclusions du recours consiste, en tout état de cause, dans le fait que, en cas d’annulation du règlement attaqué, pour autant qu’il concerne les catégories de produits exportées par les requérantes au cours de la période d’enquête et au moment de l’introduction du recours, l’ensemble des mesures définitives adoptées par le Conseil serait privé de base légale et, par conséquent, les requérantes ne seraient plus tenues ni d’acquitter les éventuels droits antidumping sur les produits non couverts par l’engagement ou dépassant le niveau annuel, ni de respecter un prix minimal proposé dans l’engagement (voir point 46 ci-dessus), ce qui serait de nature à renforcer la compétitivité de leurs produits sur le marché de l’Union.
aboutit, après l’expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l’enregistrement qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l’action ou l’opposition en question ait commencé avant l’expiration de ladite période.
Par lettre du 24 janvier 2002, la défenderesse a proposé à la requérante le remboursement d’une partie des frais d’avocat (à hauteur de 130 000 euros), mais a refusé le remboursement des frais de garantie bancaire, en se prévalant de la jurisprudence relative aux dépens, au sens de l’article 91 du règlement de procédure.
Sur le cinquième moyen, pris d'une violation du principe de proportionnalité
En ce qui concerne, enfin, l’aptitude à diriger une équipe, W serait chef de division au secrétariat de la commission des budgets depuis le 1er juillet 1999 et aurait dirigé sa division à la grande satisfaction de l’institution, alors que le requérant, bien qu’il eût été chef de division de 1988 à 1999, n’aurait pas démontré une aptitude comparable dans ce domaine.
– Le Tribunal l’a affirmé en liaison avec les propriétaires de senneurs à senne coulissante italiens dans son ordonnance du 30 novembre 2009 dans l’affaire Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore e.a./Commission (T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08, non publiée au Recueil), par laquelle il a rejeté comme irrecevables les recours en annulation de ces propriétaires de navires contre le règlement n° 530/2008, dans la mesure où ce règlement ne les affectait pas individuellement.
La Cour a fondé son raisonnement sur ce point non pas sur le contenu de la décision d’ouverture, mais sur l’obligation à laquelle la Commission est tenue, « lorsqu[’elle] décide d’ouvrir la procédure formelle d’examen au sujet d’un projet d’aide, [de] mettre les parties intéressées, au nombre desquelles la ou les entreprises concernées, en mesure de présenter leurs observations » (point 87 de l’arrêt Gdynia).
Celui-ci a rejeté ce recours en jugeant, en substance, que le règlement no 882/2004 n’autorisait pas les États membres à prévoir des dérogations à l’obligation de paiement des redevances vétérinaires.
You-Q soutient, par ailleurs, que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que la chambre de recours avait considéré à juste titre que la condition relative à la renommée était remplie.
Sixième branche, tiré de l’absence d’indépendance de l’OLAF.
point 74, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a.,
«1) L’article 15 du règlement no 343/2003 doit-il être interprété de telle manière qu’un État membre qui, de prime abord, par application des articles 6 à 14 de ce règlement, n’est pas responsable de l’examen de la demande introduite par un demandeur d’asile, le devient obligatoirement dès lors que la belle-fille de cette personne est gravement malade et en danger en raison de circonstances culturelles ou que les petits-enfants mineurs [de celle-ci] nécessitant des soins en raison de la maladie de leur mère résident dans cet État membre et que cette personne est prête à apporter son soutien à sa belle-fille ou à ses petits-enfants et est en mesure de le faire?
Dans sa requête, la requérante ne saurait se limiter ainsi à considérer l’approche de la Commission comme généralement incohérente ou incompréhensible et conclure à un défaut généralisé de motivation.
Partie requérante : Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants : F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors, assistés de A. Patsa, avocat)
Aux fins du présent accord, les dispositions contenues dans celui‑ci ainsi que dans les règlements et directives figurant à l’annexe s’appliquent dans les conditions définies ci‑après.
Ensuite, dans la mesure où les éléments évoqués se rapportent au secrétaire général du Parlement, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon l’article 222, paragraphe 1, second alinéa, du règlement intérieur du Parlement, le secrétaire général de cette institution prend l’engagement solennel devant le bureau de celle-ci d’exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience.
Ce chapitre comprend les articles 132 à 134.
D’autre part, la juridiction de renvoi n’ayant pas non plus retiré formellement sa demande de décision préjudicielle, malgré la demande en ce sens de la requérante au principal, et la procédure au principal n’étant pas clôturée, il y a lieu de constater que la réponse de la Cour aux questions posées par cette juridiction demeure nécessaire à celle-ci pour être en mesure de rendre son jugement.
Pour les mêmes raisons, la part du volume publicitaire pour le marché des produits en cause que représentent les investissements publicitaires engagés pour promouvoir une marque peut également être une indication pertinente afin d'apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l'usage.
«105 Si, selon une jurisprudence bien établie, les dispositions du règlement de base doivent être interprétées à la lumière du code antidumping de 1994 (arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec.
Or, comme nous l’avons déjà établi, le caractère catégorique de l’arrêt rendu dans l’affaire C-61/03 fait apparaître clairement que le traité CEEA – y compris l’article 31 EA – ne saurait être applicable aux radiations nucléaires provenant de sources militaires, et ce principe ne souffre aucune exception (20).
[4] considérant que le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d’un établissement en difficulté, mais également d’établissements sains à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire ;
législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes
(voir points 74, 76-79, 81, disp.2)
Partie requérante : Optilingua Holding SA (Épalinges, Suisse) (représentant : S. Rizzo, avocat)
IV – Sur la première et la deuxième questions
D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des services concernés [voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2005, Ampafrance/OHMI – Johnson & Johnson (monBeBé), T‑164/03, Rec, EU:T:2005:140, point 53].
Ce montant forfaitaire inclut « les prestations d’analyse et [la] préparation du dossier ; la recherche et [la] préparation de la requête ; [le] dépôt de la requête et [les] éventuelles communications avec le Tribunal suite au dépôt de la requête ».
À la lumière de ces considérations, il y a lieu de relever que les arguments de la requérante concernant le respect des conditions énoncées au point 3.2, sous b) et c), de la communication relative aux garanties sont inopérants.
Arrêt du 24 novembre 1982, Commission/Irlande (249/81, Rec.
L’appelante soutient que la règle de l’expérience antérieure crée une entrave à la libre circulation pour les ressortissants (nationaux ou étrangers) ayant travaillé comme maîtres de conférences (ou ayant exercé une fonction pertinente équivalente) pour de nombreuses années en dehors de l’Autriche.
Voir également mes conclusions présentées le même jour dans l’affaire Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice (C‑397/19, EU:C:2020:747).
Or, les requérantes sont restées silencieuses, dans la demande en référé, sur d’éventuelles justifications et garanties pour l’exercice, par GSA, de son activité économique en Italie, qui auraient pu être présentées à l’autorité belge compétente afin de faciliter ou d’accélérer l’obtention de l’autorisation au titre de la loi du 10 avril 1990.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 1, sous a) et d), point 3, du règlement no 2200/96 et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n o 1432/2003, conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1182/2007 et avec l’article 2, sous a), du règlement n o 1782/2003
Ainsi, lorsque la Communauté a inclus dans ses actes législatifs internes des clauses relatives au traitement à réserver aux ressortissants de pays tiers ou qu'elle a conféré expressément à ses institutions une compétence pour négocier avec les pays tiers, elle acquiert une compétence externe exclusive dans la mesure couverte par ces actes.
Certes, une infraction telle que celle en cause, relative à la violation de l’obligation d’identification du conducteur, constitue, à première vue, une infraction mineure en tant qu’elle n’entraîne ni dégât matériel ni victime de la route.
S’agissant de la décision-cadre, celle-ci a été adoptée sur le fondement de l’ancien troisième pilier de l’Union, notamment, en application de l’article 31, paragraphe 1, sous a), du traité UE et de l’article 34, paragraphe 2, sous b), du traité UE.
– Ce sont les termes employés par l’avocat général La Pergola dans ses conclusions présentées dans l’affaire Centros, précitée, point 20.
Dans l’arrêt Universal Music, la Cour a jugé que « ne saurait être considéré comme « lieu où le fait dommageable s’est produit », en l’absence d’autres points de rattachement, le lieu situé dans un État membre où un préjudice est survenu, lorsque ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre » (37). «
Or, les risques devant être réduits selon le rapport d’évaluation des risques de l’Union et la recommandation 2004/394 ne concernaient pas seulement ceux existant pour les travailleurs, mais également ceux existant pour le milieu aquatique et pour les personnes exposées à l’acrylamide par le biais de leur environnement.
L’article 97 du Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) prévoit :
Sur le principe de protection juridictionnelle effective
Ainsi, lorsqu’une demande de levée de l’immunité lui est transmise par une autorité nationale, il appartient tout d’abord au Parlement de vérifier si les faits à l’origine de la demande de levée sont susceptibles d’être couverts par l’article 8 du protocole, auquel cas une levée de l’immunité est impossible (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T‑346/11 et T‑347/11, EU:T:2013:23, point 46).
S’agissant du signe antérieur, ainsi que l’a relevé, en substance, la chambre de recours, celui-ci est composé de l’élément verbal « dormilon » écrit en lettres majuscules, des éléments verbaux « el placer de dormir » écrits en caractères plus petits en-dessous du terme « dormilon » et d’un élément figuratif représentant un enfant qui dort, le trait en bas de l’image pouvant évoquer une couverture.
E. Traversa et K. Gross, en qualité d'agents, assistés de Me A. Böhlke, Rechtsanwalt,
Ensuite, le Tribunal aurait fait peser sur les requérantes une charge de la preuve à laquelle il serait impossible de satisfaire.
De plus, la Commission ne disposerait pas d’une copie conforme de ladite ordonnance.
Cet argument n’est pas convaincant lui non plus.
– la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé d’induire des CIAS et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ne doit pas excéder le niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l’État membre concerné enregistré en 2019, à moins que les produits en question ne soient certifiés comme étant des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des CIAS (article 26, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2018/2001), et
Sous le nombre « 42 » figure l’expression beaucoup plus petite « first czech blended », écrite en majuscules dans une police de caractères rouge, suivie du mot « vodka » écrit dans une police de caractères majuscules bleu foncé légèrement plus grande.
Tempus rappelle aussi que le plan d’investissement polonais prévoit déjà une aide à la modernisation des centrales au charbon existantes pendant la période transitoire d’attribution gratuite de quotas de gaz à effet de serre entre 2013 et 2019, en vertu de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), qui a été approuvée par la Commission [décision C(2013) final de la Commission, du 22 janvier 2014, aide d’État SA.34674 (2013/N) – Pologne Dérogation à l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE sur l’échange de droits d’émission – Quotas gratuits aux producteurs d’électricité].
Toutefois, les obligations peuvent être maintenues dans la mesure où elles sont indispensables pour garantir la fourniture de services de transport suffisants.
Par décision du 24 novembre 2015, le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie) a rejeté le recours sur le fondement de l’article 5, point 4, du code de procédure devant les juridictions administratives, jugeant que les recours formés contre une décision de refus de délivrance d’un visa Schengen par le consul ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif.
Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf.
À la suite des arrêts du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil (T‑187/11, EU:T:2013:273), du 28 mai 2013, Chiboub/Conseil (T‑188/11, non publié, EU:T:2013:274), et du 28 mai 2013, Al Matri/Conseil (T‑200/11, non publié, EU:T:2013:275), les motifs de désignation du requérant ont été modifiés par la décision 2014/49 comme suit :
Pour ce qui concerne le premier aspect, la Commission rappelle qu'il a été instauré, avec le règlement sur les concentrations, un contrôle ex ante des opérations de concentration, afin de prévenir des modifications structurelles du marché susceptibles de donner lieu à des comportements abusifs.
D’une part, aucune règle ou aucun principe de droit imposant une obligation en ce sens n’est avancé par la requérante.
p. I‑629, points 15, 20 et 21), et du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, précité (point 42).
Les dispositions pertinentes du droit de l’Union sont reprises aux points 5 à 12 de mes conclusions dans l’affaire Asociaţia Forumul Judecătorilor din România e.a.,
En troisième lieu, la requérante conteste qu’il n’ait pas été établi que la réduction du nombre de « sightholders » à la suite de la mise en œuvre du SOC produisait un impact considérable sur la concurrence et aboutissait à une diminution des diamants bruts disponibles, en se fondant notamment sur la décision De Beers /LVMH.
À cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Commission n’était pas tenue de proposer de modifier ou d’abroger le règlement no 1416/2013 afin de corriger l’erreur commise en l’espèce, étant donné, d’une part, que le mécanisme d’actualisation intermédiaire est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et, d’autre part, que la modification du règlement no 1416/2013 aurait pu finalement être défavorable aux requérants en impactant le montant net de leurs pensions également au second semestre 2013.
En outre, la référence au nombre d’heures de travail acceptable sur le marché grec du travail ne serait pas pertinente, puisque, selon une jurisprudence constante, les litiges nés lors de l’exécution d’un contrat doivent être tranchés, en principe, sur la base des seules stipulations contractuelles.
d) le fait que les soins prodigués au titre du NHS le soient gratuitement au lieu où est traité le patient;
En outre, elles ne pourraient pas être appliquées de manière automatique, dans la mesure où elles ne font que décrire les meilleures techniques disponibles de manière non normative.
La Banque n’ayant pas donné suite à la note de son président du 28 septembre 2011, la requérante a estimé que, le 28 janvier 2012, une décision implicite de rejet était intervenue sur sa demande indemnitaire du 16 septembre 2011 et elle a saisi le Tribunal, le 15 mars 2012, du recours dans l’affaire F‑36/12.
Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau.
M. Heyraud en conclut que, bien qu’ayant été proposé en première priorité par son service, les critères utilisés ont eu pour conséquence de plafonner sa « note normalisée ».
Par conséquent, en l’espèce, le Tribunal a pu considérer, à bon droit, que les éléments contenus dans le dossier de l’affaire portée devant lui et les explications fournies lors de la procédure orale étaient suffisants pour lui permettre de statuer sur le litige dont il était saisi, sans que la production des dossiers en question fût nécessaire.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 7 janvier 2020, parvenue à la Cour le 17 janvier 2020, dans la procédure
– la marque verbale enregistrée dans les pays du Benelux n° 503449, PIAZZA D’ORO, déposée et enregistrée le 14 novembre 1991 pour des produits relevant des classes 29 et 30 ;
« (1) Les conditions et la procédure de soutien aux investissements technologiques des entreprises industrielles (ci-après la “mesure”) sont fixées aux fins de la mise en œuvre des objectifs de la “capacité d’innovation et de croissance des entreprises” de l’axe prioritaire du programme opérationnel “amélioration de l’environnement économique”.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne), par décision du 4 avril 2011, parvenue à la Cour le 11 avril 2011, dans la procédure
Le législateur de l’Union a en effet considéré que, en raison de leurs effets sur le marché, des obligations de non-concurrence peuvent se voir reconnaître le bénéfice de l’exemption par catégories sous réserve du respect de conditions visant, notamment, à en limiter les effets dans l’espace et dans le temps.
Par la suite, le Conseil a adopté, le 8 septembre 2014, la décision 2014/659/PESC, modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et le règlement (UE) no 960/2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), afin d’étendre l’interdiction portant sur certains instruments financiers qui avait été décidée le 31 juillet 2014 et d’imposer des restrictions supplémentaires relatives à l’accès au marché des capitaux.
Au risque de simplifier à l’excès, l’on pourrait peut-être suggérer que, dans l’«enveloppe» globale des salaires que les employeurs sont disposés à payer dans ce secteur, les parties à la négociation sont convenues de fournir une aide supplémentaire aux travailleurs qui ont des enfants et qu’il est concevable que d’autres composantes du calcul global aient été ajustées en conséquence de manière à réaliser cet avantage (22).
En effet, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de ce règlement, à la clôture de son enquête, l’OLAF établit un rapport.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «HARRY’S NEW YORK BAR» pour des produits et des services des classes 25, 30, 32 et 43 – demande de marque communautaire n° 3 383 445
Quant à l’intérêt à agir des requérantes contre ce refus, contesté par la Commission, il y a lieu de souligner que, au titre de l’obligation pour toute entreprise de veiller à la protection des personnes qu’elle emploie ainsi que de leur vie privée [voir notamment, s’agissant de l’obligation de protection de la vie privée des personnes physiques lors du traitement de données à caractère personnel, directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31), remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)], une entreprise inspectée peut être amenée à demander à la Commission de ne pas appréhender, dans les locaux de l’entreprise, certaines données pouvant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ou de ses dirigeants ou à solliciter de la Commission la restitution de ces éléments.
Elle est importante, d’une part, parce qu’elle démontre clairement que le législateur a voulu donner à la disposition citée de cet instrument de droit international privé la même signification qu’a – sur la base de la jurisprudence de la Cour – la notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles (73).
Les quelques règles internationales concernant les tourbières en donnent une définition très flexible.
À cet égard, la Cour a en particulier souligné que, lorsque des observations étaient formulées par la personne visée par des mesures restrictives au sujet de l’exposé des motifs, l’autorité compétente de l’Union avait l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci (arrêt Kadi II, point 127 supra, EU:C:2013:518, point 114).
La référence dans l’article 3, paragraphe 1 bis, de la directive sur la transparence à des « exigences plus strictes » doit donc plutôt s’analyser comme une disposition relative au « contrôle des compétences », visant à prévenir tout « excès de surveillance » de la part de l’autorité désignée conformément à l’article 24 de la directive sur la transparence.
– rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal;
- condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts, sous la forme d'intérêts de retard sur les sommes irrégulièrement retenues par elle en exécution de la décision d'octobre 2000, au taux de 6,75 % l'an courant à compter de novembre 2000 jusqu'à complet paiement;
Par requête déposée le 2 janvier 2015, la SNCM a introduit un recours contre la décision attaquée, enregistré sous le numéro T‑1/15.
Selon la décision de renvoi du Supremo Tribunal Administrativo, la question de droit à trancher est celle de savoir si des critères tels que ceux repris à l’article 5, point A, de l’avis de marché en cause sont admissibles comme critères d’attribution dans des procédures de marchés publics portant sur l’acquisition de services et de conseils.
Comme nous l’avons vu, la liberté générale de circulation des citoyens de l’Union est aussi une liberté fondamentale (47).
Cette décision a été motivée par le fait que les raisons invoquées par la juridiction de renvoi n’étaient pas de nature à établir que les conditions définies à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure étaient remplies dans le cadre de la présente affaire (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2020, Addis, C‑517/17, EU:C:2020:579, point 42).
S’agissant des éléments de preuve présentés par la requérante, il convient de rappeler que l’existence d’un caractère distinctif supérieur à la normale, en raison de la connaissance qu’a le public d’une marque sur le marché, suppose nécessairement que cette marque soit connue d’au moins une partie significative du public concerné [voir arrêt du 12 juillet 2006, Vitakraft‑Werke Wührmann/OHMI – Johnson’s Veterinary Products (VITACOAT), T‑277/04, Rec, EU:T:2006:202, point 34 et jurisprudence citée].
À cet égard, le Royaume d’Espagne précise que ce retour à la situation juridique d’origine était justifié par l’absence de nécessité, au fil du temps, de maintenir cette mesure.
Dès lors, étant donné que la Commission a calculé les coûts concernant les itinéraires vers les terminaux maritimes lettons en faisant la somme des coûts de la requérante et de LDZ sur leurs étapes respectives de l’itinéraire, afin d’apprécier la différence de coûts entre les itinéraires, aux coûts relatifs à la partie lettonne de l’itinéraire long vers Riga doivent être ajoutés les coûts relatifs à la partie lituanienne du même itinéraire.
Partant, dans un tel recours, ledit juge peut se limiter à examiner la question de savoir si le rapport de notation litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne le commentaire négatif.
Troisièmement, le Tribunal a également rappelé, au point 43 de l’ordonnance attaquée, l’enseignement découlant du point 26 de l’arrêt du 20 février 2018, Belgique/Commission (C‑16/16 P, EU:C:2018:79), selon lequel, « en instituant les recommandations comme catégorie particulière d’actes de l’Union et en prévoyant expressément qu’elles “ne lient pas”, l’article 288 TFUE a entendu investir les institutions habilitées à les adopter d’un pouvoir d’incitation et de persuasion, distinct du pouvoir d’adopter des actes dotés d’une force obligatoire », et a considéré que ce constat « vaut également, par analogie, pour les observations formulées par la Commission [...] en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive-cadre, telles que celles formulées dans l’acte [litigieux] ».
c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche - Italie) – Comune di Ancona / Regione Marche
En d’autres termes, les intéressés doivent être en mesure de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’une réglementation de l’Union leur impose et connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C‑610/10, EU:C:2012:781, point 49).
Il résulte, plus précisément, de ce tableau que, pour la période allant de 2014 à 2016, neuf appels à propositions lancés dans le cadre de ce programme ont été publiés en allemand, en anglais et en français, alors que quatre appels d’offres ont fait l’objet d’une publication en anglais uniquement.
En effet, dès la demande d’intervention du 24 février 2005, la requérante avait été alertée de ce problème, de sorte qu’une notification par la chambre de recours n’était plus nécessaire pour qu’elle puisse prendre position.
Selon cette proposition, un droit antidumping définitif devait être appliqué aux importations originaires de Chine au-delà de 140 millions de paires de chaussures par an.
Sur la justification au titre de la protection de la propriété industrielle et commerciale
Le Tribunal a, donc, estimé que la demande du requérant, tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure visant à obtenir du Parlement la communication du nombre de candidats qui présentaient un parcours interinstitutionnel et qui avaient été sélectionnés dans le cadre des dernières campagnes de certification, devait être rejetée comme étant non pertinente.
Si la violation du droit communautaire en cause était imputable à l’ensemble des autorités nationales (juridictionnelles, administratives et législatives), et non à la seule Corte suprema di cassazione, et a été examinée dans le cadre spécifique de la procédure en manquement, il n’en demeure pas moins que cette affaire offre un exemple intéressant de violation du droit communautaire, par une juridiction suprême, de nature à engager la responsabilité de l’État, du fait d’une interprétation non conforme (du droit national par rapport aux exigences du droit communautaire) qui a été adoptée en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière (35).
L’opposition était fondée, notamment, sur la marque figurative antérieure faisant l’objet de l’enregistrement international no 1079410, désignant l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, enregistrée le 1er avril 2011 et visant les produits relevant de la classe 3 et correspondant à la description suivante : « Eaux de Cologne, déodorants à usage personnel (parfum), parfums », telle que reproduite ci-après :
L’article 2, paragraphe 1, de ce règlement énonce :
Quant à l’appréciation du risque de confusion, la requérante soutient qu’il n’existe pas de risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement [arrêts du Tribunal du 11 mai 2005, Grupo Sada/OHMI − Sadia (GRUPO SADA), T‑31/03, Rec.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale, à condition qu’elles fassent l’objet d’une gestion durable dans les termes définis par le droit national, mais limite cet avantage à celles qui sont situées sur le territoire de cet État membre.
«La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B est soumise seulement à l’article 23 et à l’article 35, paragraphe 4».
Sur le second moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et de violations de l’obligation de motivation
La Commission ayant en vain mis en demeure le royaume de Belgique de présenter ses observations, elle a rendu le 6 novembre 1997 un avis motivé dans lequel elle lui fait en substance grief de la perception d'une cotisation personnelle au taux de 13,07 % sur les allocations de maladie professionnelle auprès de bénéficiaires qui ne perçoivent pas d'autres prestations sociales que les allocations en question et qui sont domiciliés hors de Belgique.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’objectif principal déclaré de la directive 2003/87, avant sa modification par la directive 2009/29, était de réduire, de manière substantielle, les émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de l’Union et des États membres au regard du protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130, p. 1) (arrêts du 29 mars 2012, Commission/Pologne, C‑504/09 P, Rec, EU:C:2012:178, point 77, et Commission/Estonie, C‑505/09 P, Rec, EU:C:2012:179, point 79).
– le règlement n° 1107/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il s’agit de l’adaptation de la durée de validité d’un permis de commerce parallèle à la durée de validité de l’autorisation du produit de référence renouvelée, les conditions fixées à l’article 52, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 1107/2009, nécessaires à l’obtention de ce permis, doivent être remplies et il appartient à l’autorité compétente de l’État membre concerné de vérifier que tel est bien le cas.
Le 10 octobre 2013, le Parlement a mis à la disposition de Colart et autres une boîte de messagerie électronique dénommée « SAFETY ».
Or, la mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction proposée par le requérant vise à réexaminer une ordonnance du Tribunal statuant sur une demande de retrait d’un document du dossier de l’affaire.
- pour Mme Inizan, par Mes C. Daver et M. Troncoso Ferrer, avocats,
Troisièmement, elle fournit des services en ce qui concerne les versements effectués aux régimes de retraite et les versements effectués par ceux-ci.
C’est pourquoi, sans appliquer la jurisprudence susvisée, la chambre de recours a constaté que tout risque de confusion entre les marques en conflit était exclu.
Revue de droit commercial belge, 1999, P. 475.
mentionnés dans la police en qualité d'assurés.
Au Grand‑Duché de Luxembourg, une part considérablement supérieure à la moitié du marché des télécommunications, que ce soit en général ou dans le domaine de la téléphonie vocale, est détenue par l’opérateur public dénommé Entreprise des postes et télécommunications (ci-après l’«EPT».
Impossible de déterminer avec certitude, par exemple, si, dans le cas de personnes morales, l’exclusion de la qualité d’« avocat » peut résulter d’une quelconque participation dans la structure organisationnelle de la partie requérante ou uniquement de sa participation aux organes ayant le contrôle (ou une autre forme d’influence) sur le requérant.
En conclusion, je suis d’avis que la sixième directive ne permet pas que, au cas où la déduction de la TVA opérée initialement conformément à l’article 20 de cette directive est régularisée en ce sens que le montant de la déduction doit être remboursé totalement ou partiellement, ce montant soit perçu auprès d’une personne autre que l’assujetti qui a opéré la déduction dans le passé, en particulier auprès de celui auquel un bien a été livré par l’assujetti et qui est étranger à la transaction concernée.
Mme Biernacka-Hoba supportera la moitié de ses propres dépens.
En ce qui concerne, à présent, le principe de protection de la confiance légitime, il résulte d’une jurisprudence constante que le droit de se prévaloir de ce principe s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêt du 11 mars 1987, Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk Food Products/Commission, 265/85, Rec, EU:C:1987:121, point 44).
Le 16 décembre 2005, l’intervenante, Messe Düsseldorf GmbH, a présenté une demande en déchéance partielle de la marque verbale OKATECH, au titre de l’article 50, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 (devenu article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009), en faisant valoir que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
faits relevés à sa charge.
De plus, ni la requérante, ni son président, ni ses actionnaires n’entretiendraient des liens avec le Corps des gardiens de la révolution islamique.
À mon avis, l’argument de la requérante doit donc être rejeté comme étant manifestement non fondé, puisqu’elle était en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à ses arguments et que la Cour a disposé ainsi des éléments suffisants en vue d’exercer son contrôle.
Conformément à l’article 2, point 2, du règlement nº 853/2004, sont également applicables à ce dernier les définitions mentionnées à l’article 2 du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139, p. 1), dont le paragraphe 1 contient notamment les définitions suivantes:
En effet, ainsi qu’il a été relevé par M. l’avocat général au point 53 de ses conclusions, l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 n’exige pas que le consommateur se comporte, dans le cadre d’un contrat conclu pour un usage étranger à son activité professionnelle, d’une manière particulière.
Tandis que la mise en œuvre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 est subordonnée à la constatation d’un degré de similitude entre ces signes qui soit susceptible de générer, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci, l’existence d’un tel risque n’est, en revanche, pas requise comme condition d’application du paragraphe 5 de ce même article (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C‑603/14 P, EU:C:2015:807, points 40 et 41).
C’est pour atteindre cet objectif que l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire [voir ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2001, Commission/Euroalliages e.a.,
La requérante, Deutsche Telekom AG, est l’opérateur de télécommunications historique en Allemagne.
Premièrement, le requérant reproche au Conseil de ne lui avoir adressé aucune notification formelle lui permettant de connaître les motifs de l’inscription de son nom sur les listes des personnes visées par des mesures restrictives prévues par les actes attaqués.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché – Conditions – Utilisation d’un seul jeu de documents comptables de base, faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins – Interprétation stricte
L’article 6 du règlement n° 1538/91 prévoit:
Un régime de répartition du risque de disparition des timbres qui permettrait dans le cas d’espèce au demandeur des timbres, pour le compte et au nom duquel ils ont été retirés auprès de PTT Post Filatelie, d’obtenir le remboursement ou la compensation des montants acquittés pour ces timbres favoriserait les abus.
Il s’ensuit que les griefs du requérant visant la question de la motivation des actes attaqués et les différents griefs ayant trait à l’existence d’une base factuelle justifiant le maintien de l’inscription du nom de M. Abdel Majid Al-Gaoud sur les listes litigieuses seront examinés séparément.
Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l’autorité de contrôle informe sans tarder l’autorité de contrôle chef de file de la question.
À cette fin, tout d’abord, le point 12, paragraphe 1, de la loi du 22 mars 2013 prévoit que la BCC peut, par décret, restructurer les dettes et les obligations d’un établissement soumis à une procédure de résolution, y compris par voie de réduction, de modification, de rééchelonnement ou de novation du capital nominal ou du solde de tout genre de créances existantes ou futures sur cet établissement ou par le biais d’une conversion de titres de dette en fonds propres.
Si l’article 34 de la Charte ne saurait conférer à l’agent une protection contre tout licenciement, la lecture des dispositions pertinentes du RAA à la lumière de cet article s’oppose à l’interprétation retenue par l’AHCC dans la décision attaquée, selon laquelle la résiliation du contrat est la règle, qui trouve automatiquement application, et la mise en congé sans rémunération l’exception.
Il n’affecte, en principe, l’intérêt de la personne notée que jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions et, postérieurement à cette cessation, le fonctionnaire n’est plus recevable à introduire un recours, sauf à établir l’existence d’une circonstance particulière justifiant un intérêt personnel et actuel à obtenir l’annulation du rapport en cause.
Voir conclusions de l’avocat général Tizzano dans les affaires jointes Flemmer e.a. (
2) Dans des circonstances telles que celles de l’espèce, la législation nationale qui octroie uniquement une indemnité du type de celle qui est visée dans la première question aux membres de certaines Églises qui travaillent le Vendredi saint ne constitue pas une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, au sens de la directive 2000/78.
La demande en intervention a été acceptée par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 11 mai 2015.
3) L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du CdT, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑417/18 R.
Deuxièmement, s’agissant de la méthodologie applicable, l’avis de l’EFSA identifie certaines faiblesses dans les documents d’orientation sur les essais utilisés jusqu’alors, s’agissant tant des études de laboratoire que des études sur le terrain, et relève l’absence d’orientations concernant les études sur les effets sur les bourdons et les abeilles solitaires.
En premier lieu, il convient de souligner que, en matière de dumping, la détermination de la valeur normale constitue l’une des étapes essentielles devant permettre d’établir l’existence d’un dumping éventuel.
Comme l’observent les requérants au principal, leur lecture de la notion en question est étayée par un arrêt du Regeringsrätten, daté du 14 décembre 2011 (22), dans lequel les faits étaient comparables à ceux du litige au principal.
La République française et le Royaume de Suède renvoient au mémoire en défense à cet égard.
Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
Toutefois, il importe également de tenir compte de l’article 35, deuxième phrase, de la Charte qui exige qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine soit assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
Par son pourvoi incident, la Commission fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir violé l’obligation lui incombant de motiver ses décisions, l’article 43 du statut, l’article 8, paragraphe 6, et l’article 1er, paragraphe 1, des DGE, ainsi que la jurisprudence relative à l’établissement des REC en annulant, pour les motifs contenus aux points 30 à 34 de l’arrêt attaqué, le REC 2003.
Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté sont destinés à être appliqués relèvent de la classe 12.11 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Cycles et motocycles ».
a) les Philippines réadmettent tout ressortissant visé au paragraphe 2, point e), du présent article et présent sur le territoire d’un État membre sur demande de ce dernier, dans un délai raisonnable, dès que la nationalité a été établie et que les règles de procédure ont été respectées dans l’État membre;
À cet égard, la Commission a considéré que la décision d’appliquer la loi sur les sociétés stratégiques à NCHZ ne reposait pas sur des considérations dont ses créanciers auraient tenu compte, mais sur d’autres considérations de politique publique, le texte de la décision du gouvernement slovaque évoquant uniquement la perte d’emplois et de compétitivité dans l’industrie chimique slovaque, et donc l’économie slovaque dans son ensemble.
Nul ne peut porter le titre d'architecte ni en exercer la profession s'il ne possède un diplôme établissant qu'il a subi avec succès les épreuves requises pour l'obtention de ce diplôme.
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
En deuxième lieu, ces allégations impliquent qu’il n’y a lieu pour la Cour de substituer son appréciation à celle du Tribunal que s’il y a eu appréciation manifestement erronée des faits ou appréciation juridique manifestement erronée.
Le gouvernement allemand fait valoir que les surfaces déclarées pour ces deux dernières parcelles étaient soit inférieures à la surface mesurée, soit légèrement supérieures à celle-ci, tout en demeurant dans les limites de tolérance fixées par la réglementation.
Entre-temps, ledit État membre avait communiqué à la Commission des informations concernant le calendrier des travaux relatifs à un projet de loi concernant la fécondation in vitro.
Enfin, la requérante affirme que c’est à tort que la Commission a considéré, au point 146 de la décision attaquée, qu’elle n’avait pas cherché à obtenir, et n’avait pas reçu, un quelconque avis sur la portée de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 139/2004 avant le 18 décembre 2012.
Mais ces derniers ne protègent pas – en l’absence de référence géographique ou matérielle – un cercle d’intéressés qui puisse être délimité.
Par ordonnance du 6 avril 2017, le Sø- og Handelsretten (tribunal des affaires maritimes et commerciales) a rejeté la demande pour défaut de compétence.
Il en va de même pour le deuxième arrêt invoqué à cet effet, l’arrêt Deufil/Commission (46).
Au vu de ce qui précède, j’estime que l’article 148, paragraphe 4, du règlement no 1308/2013 doit être interprété comme s’opposant à une législation comme celle qui est en cause qui, afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait cru et de faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales :
Auparavant, au considérant 155 de la décision attaquée, la Commission a conclu qu’aucune preuve démontrant qu’il n’existait pas de « distorsion significative de la concurrence » n’avait été apportée et qu’une aide d’un montant de 50 millions d’euros en faveur d’un projet d’investissement de 400 millions d’euros avait assurément un potentiel significatif pour fausser la concurrence.
En troisième lieu, il convient de relever que, en réponse à la question 42 du questionnaire clients, Sun a expliqué que, pour ses produits les plus importants, elle cherchait à avoir deux ou trois fournisseurs préqualifiés.
Il s’ensuit que ladite réglementation relève du champ d’application ratione temporis de l’article 13 de la décision no 1/80, de sorte que seule cette dernière disposition doit être interprétée dans le cadre de la réponse à apporter à la première question.
En effet, les services concernés n’auraient pas de lien avec le concept d’une « autoroute électrique ».
Dans l’arrêt du 13 septembre 2018, Ahmed (47), la Cour a ainsi jugé que la mise en œuvre de cette clause d’exclusion ne peut être automatique, exigeant un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel (48).
Selon la requérante, cette exigence impliquait en l’espèce que la Commission établisse quel comportement précis elle lui imputait pour conclure qu’elle avait participé aux faits incriminés.
Le Selor reconnaît avoir procédé à la décompilation d’une partie du TSF dans le but d’en désactiver une fonction défaillante.
Pour l’année 1995, la Commission aurait elle-même reconnu, dans la décision attaquée, qu’elle ne disposait d’aucune preuve de contacts anticoncurrentiels entre les fournisseurs.
«Les pouvoirs adjudicateurs devraient en outre pouvoir exclure des opérateurs économiques qui se seraient avérés non fiables, par exemple pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.
En deuxième lieu, AlzChem soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 58 de l’arrêt attaqué, en rejetant son argument relatif au caractère « préexistant » de deux des trois documents en cause, c’est-à-dire des documents qui auraient été établis avant l’ouverture de l’enquête, pas nécessairement par l’institution concernée ni spécifiquement pour les besoins de cette enquête.
Alors que la version française de cette disposition, qui utilise l’expression «les prend à sa charge», semble exprimer la même chose, la version anglaise, qui utilise la formule «assume the commitments», semble plutôt mettre l’accent sur la reprise de la dette que sur son acquittement.
Le requérant fait notamment valoir à cet égard qu’il n’a pas été traité équitablement par la Commission qui n’a pas respecté l’obligation de diligence et le devoir de sollicitude qui pesaient sur elle.
Par conséquent, le Parlement pouvait se fonder sur la structure du groupement de l’adjudicataire ainsi que sur les modifications du marché pour estimer que l’offre retenue n’était pas anormalement basse.
«– Première et deuxième questions: Aux fins de l’examen d’une demande d’aide agroenvironnementale, lorsque l’octroi de l’aide est soumis à une condition tenant à une densité déterminée de bétail, bien qu’il ne s’agisse pas d’une prime pour animaux, il convient de procéder à des contrôles croisés en utilisant le système intégré de gestion et de contrôle et le système national intégré d’identification et d’enregistrement des bovins [tel le système hongrois d’identification et d’enregistrement des bovins (Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer, ENAR)].
En vertu de l’article 81 du règlement (CE) no 555/2008 (2), les destinataires d’une prime à l’arrachage font l’objet de contrôles sur place avant et après l’exécution de l’arrachage.
Les signes en conflit sont donc, comme l’a conclu à juste titre l’EUIPO, identiques sur le plan conceptuel.
«L'Allemagne fait en sorte que l'aide visée à l'article 1er soit annulée et
p. I-1335, point 14), et l’acquisition de biens immobiliers, arrêts du 1er juin 1999, Konle (C‑302/97, Rec.
Au soutien de l’opposition formée à sa remise, X a invoqué le principe ne bis in idem, en faisant valoir, notamment, qu’il avait été définitivement jugé pour les mêmes faits dans un pays tiers, à savoir l’Iran.
Ainsi, sur trois ans, le nombre d’alertes survenues pendant que RJ effectuait le service « BvE » s’est élevé en moyenne à 6,67 par an.
Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 35, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :
p. I‑829, points 141 à 144) ou à leur chiffre d’affaires sur le marché du produit en cause (arrêt du Tribunal du 29 novembre 2005, Union Pigments/Commission, T‑62/02, Rec.
Marque litigieuse concernée : Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative SAKKATTACK aux couleurs noire, rouge, jaune, blanche et grise – Demande d’enregistrement no 16 603 557
Par courriel du même jour, un agent chargé du recrutement a informé la requérante qu’elle était invitée à se présenter dans son bureau pour signer ladite décision.
Le 14 avril 2016, le requérant a réitéré sa demande d’entretien avec le secrétaire général du Parlement.
L’application des règles et usages du lieu où le bien est situé (qui est la seule circonstance de nature à justifier la compétence exclusive) est également superflue à cet égard.
Cette dernière a alors interrogé la Cour à titre préjudiciel quant à, notamment, l’interprétation de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail », au sens de la directive « antidiscrimination ».
Le libellé de l’article 1er, paragraphe 1 bis, de la directive 96/71 débute par les termes suivants : « La présente directive ne porte en aucune manière atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment […] ».
En ce qui concerne le principe de l’égalité de traitement, le gouvernement autrichien précise que les jeunes agriculteurs au sens de l’article 22, paragraphe 1, du règlement n° 1698/2005 méritent particulièrement de percevoir une aide, et ne se trouvent donc pas dans la même situation que d’autres nouveaux agriculteurs.
À la suite de l’établissement de nouveaux actes d’accusation par le procureur et de la présentation d’un réquisitoire dans les délais impartis, ladite juridiction a constaté de nouvelles irrégularités procédurales au détriment des personnes poursuivies et a renvoyé l’affaire une nouvelle fois devant le procureur.
1) L’article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de bonification de pension tel que celui en cause au principal engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.
Le Tribunal a constaté que, dès lors que les règlements nos 70/2001, 800/2008 et 651/2014 avaient été publiés, respectivement, le 13 janvier 2001, au Journal officiel des Communautés européennes, et les 9 août 2008 et 26 juin 2014, au Journal officiel de l’Union européenne, les délais pour introduire un recours tendant à l’annulation de ceux-ci, conformément à l’article 263 TFUE, calculés en tenant compte des articles 59 et 60 de son règlement de procédure, avaient expiré respectivement les 6 avril 2001, 3 novembre 2008 et 22 septembre 2014.
Commission européenne, représentée par Mmes S. Delaude et D. Calciu, en qualité d’agents, assistées de Me E. Petritsi, avocat,
Or, il ressort clairement des deuxième à quatrième questions que la Cour est appelée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13.
Le Tribunal estime opportun d’examiner tout d’abord les deux premières branches du premier moyen, qui sont relatives à la qualification de la mesure en cause d’aide d’État, tandis que sa troisième branche, qui porte sur le calcul du montant de cette aide, sera examinée après l’analyse du deuxième moyen.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 septembre 2020,
Le règlement évoque la notion de coûts sans aller plus loin en ce qui concerne sa définition, et la notion de coûts n’est pas univoque: il y a plusieurs coûts, méthodes et modèles de calcul de coûts envisageables.
Ensuite, il convient de constater que l’argumentation de la requérante selon laquelle REWE est susceptible de céder des succursales présentant de mauvais résultats en 2007, en violation des conditions posées dans la décision attaquée, n’est nullement étayée.
Par arrêt du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil (T‑155/15, non publié, ci-après l’« arrêt Kaddour II », EU:T:2016:628), le Tribunal a rejeté le recours formé par le requérant à l’encontre de la décision d’exécution 2015/117 et du règlement d’exécution 2015/108, pour autant que ces actes le concernaient.
C‑58/08, Rec, EU:C:2010:321, point 52).
En outre, la Cour a jugé que le caractère temporaire de la prestation de services n’exclut pas la possibilité pour le prestataire de services de se doter, dans l’État membre d’accueil, d’une certaine infrastructure (y compris un bureau, cabinet ou étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l’accomplissement de la prestation en cause (arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C‑55/94, EU:C:1995:411, point 27).
À cet égard, force est de constater que, si l’article 5, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 n’imposent pas une telle exigence, ils font néanmoins obligation à l’exploitant du secteur alimentaire concerné d’être en mesure de justifier l’allégation de santé qu’il emploie.
Il est en outre constant que la Commission n’a pas qualifié les sociétés faîtières d’associations d’entreprises.
La notation chiffrée de la requérante pour les années 2009 et 2010 a été accompagnée de commentaires négatifs du notateur.
Le requérant ajoute qu’il ne suffit pas de renvoyer de manière générale à une précédente appréciation pour être dispensé de l’obligation de motivation ni même de recourir à une motivation par référence pour respecter une telle obligation.
En revanche, pour des raisons analogues à celles invoquées aux points 55 et 56 ci-dessus, si la renommée dans l’Union d’un signe antérieur peut, selon les circonstances de l’espèce, constituer un élément pertinent aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi, il ne saurait être exigé du demandeur en nullité qui invoque cette dernière d’établir systématiquement une telle renommée, à l’instar de ce qui est exigé du demandeur en nullité invoquant les conditions de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 5 du règlement 2017/1001.
S’agissant de la justification d’une telle entrave, il convient de rappeler qu’une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition par la société, dont il est l’associé-gérant et qui est établie dans cet autre État membre, que si les documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Selon la requérante au principal, il convient de répondre à cette question par l’affirmative.
Dès lors, il ne saurait être jugé comme étant contraire à l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32 que le droit de rester sur le territoire d’un État membre soit subordonné au respect d’une telle condition de résidence pour autant que cette dernière respecte les garanties prévues à l’article 7 de la directive 2013/33.
Toutefois, il n'est pas contesté, dans le présent litige, que l'exception de l'article 4 de la décision 93/731, relative à la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales, répond à des exigences tenant à la défense, de la part des États membres, de leurs prérogatives sur la scène internationale (59).
Il résulte de ce qui précède que les requérantes n’ont pas démontré une méconnaissance du principe d’égalité de traitement ni une violation de l’article 9, paragraphe 5, du règlement n° 1225/2009.
et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1), et notamment de son article 23, ainsi
S’agissant d’Elf Aquitaine, la présomption d’exercice d’une influence déterminante était fondée sur le fait que les membres du conseil d’administration d’Arkema étaient nommés par Elf Aquitaine et sur le fait que cette dernière possédait une participation de 97,6 puis de 96,48 %, dans le capital d’Arkema (considérant 265 de la décision attaquée).
Foundem demande ensuite la levée de la confidentialité des passages occultés au point 120 de la requête et dans les notes de bas de page 101 à 105, ainsi que de celle de l’annexe A44.
Cette condition régit a fortiori toute modification des conclusions, et à défaut d’éléments de droit et de fait révélés pendant la phase écrite de la procédure, seules les conclusions de la requête peuvent être prises en considération (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2010, Allemagne/Commission, T‑236/07, EU:T:2010:451, points 27 et 28).
des droits ouverts conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1248/92.3.
– Ibidem (points 95 et 96).
(134) Une autre partie a également affirmé qu’il convenait d’opérer un ajustement pour tenir compte du fait que le bénéfice réalisé sur les ventes aux fabricants d’équipements d’origine (‘OEM’) est inférieur à celui réalisé sur d’autres ventes.
iii) à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle équivalente ; la [c]ommission [p]aritaire est informée annuellement de l’usage fait de cette disposition.
Il convient cependant de préciser que retenir l’une des deux qualifications exclut de pouvoir retenir simultanément l’autre en ce qui concerne le même comportement.
– Voir point 415 en liaison avec les points 377 à 379 de l’arrêt attaqué; voir, également, point 51 des présentes conclusions.
En effet, il ne saurait être considéré que les requérants avaient déjà apporté, au cours de la procédure devant la division d’annulation, des preuves de l’usage sérieux de la marque enregistrée.
267 TFUE ; directive du Conseil 2003/86, art.
– vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 […],
– d’annuler l’arrêt attaqué et la décision litigieuse en ce qu’ils déclarent établie la participation d’Ausimont à l’infraction durant la période initiale et de recalculer en conséquence le montant de l’amende qui lui a été infligée;
En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les services de la Commission ont estimé que, alors que, en vertu de l’article 3 du règlement n° 1254/1999, il fallait entendre par « vache allaitante » pouvant bénéficier d’une prime toute vache ayant vêlé, indépendamment de son âge, les instructions nationales relatives aux contrôles effectués sur place indiquaient, quant à elles, que pouvaient bénéficier de la prime à la vache allaitante les génisses âgées de plus de 24 mois ou les vaches qui avaient vêlé au moins une fois.
en particulier p. 411 et 418.
La présente affaire deviendrait comparable à l'affaire Dioxyde de titane, précitée.
Les requérantes disposeront ainsi d’une décision juridictionnelle se prononçant sur le comportement de la Commission à leur égard et d’un communiqué de presse pouvant faire l’objet d’une large diffusion, ce qui est en mesure de leur donner satisfaction sur ce point.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie) – Zuheyr Frayeh Halaf / Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet
les entités qualifiées, établissant être inscrites sur la liste des entités qualifiées visées à l’article 4 de l’Unterlassungsklagegesetz [(loi sur l’action en cessation)] ou sur la liste de la Commission européenne visée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive [2009/22] ;
La mère a également engagé, devant les juridictions françaises, une procédure afin d’obtenir la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ainsi que le droit de garde.
L’opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure ZIMBUS, déposée le 29 août 2001 et enregistrée le 6 février 2003, sous le numéro 2 356 954, pour les produits pharmaceutiques relevant de la classe 5 au sens dudit arrangement de Nice.
Il s'agissait d'ailleurs dans cette affaire, tout comme en l'espèce, de l'interprétation de l'acte d'adhésion en combinaison avec l'article 28, paragraphe 3, initio et point b), et l'annexe F, point 2, de la directive.
Lorsque le plan de concordat prévu à l’article 161, paragraphe 2, sous e), prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise par le débiteur, la cession de l’exploitation à une ou plusieurs sociétés, même nouvellement formées, les dispositions du présent article s’appliquent.
Elle avance, également, qu’il convient de tenir compte, d’une part, de l’interdépendance entre la similitude des signes en conflit et celle des produits en cause et, d’autre part, du souvenir imparfait des consommateurs concernés.
Par ailleurs, il convient de relever que l’importance du volume investi par le Land dans la Helaba résulte en partie de sa décision de ne pas diviser le fonds spécial en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Bundesverband deutscher Banken/Commission (T‑163/05), point 14 supra, et que cette concentration des risques de la part du Land ne comporte pas d’intérêt spécifique pour la Helaba de nature à forcer celle-ci à le rémunérer pour l’augmentation du risque qu’il assume (voir points 229 et 230 dudit arrêt).
En outre, des affirmations trop générales et imprécises pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation juridique doivent être considérées comme manifestement irrecevables.
En l’espèce, il doit être relevé que le préjudice matériel et moral dont le requérant se prévaut trouve son origine dans le comportement décisionnel du SEAE, qui l’a classé au grade AD 5, contrairement aux souhaits et aux attentes du requérant.
Or, ladite analyse relève de l’examen des facteurs de nature à contrer les effets anticoncurrentiels d’une opération de concentration, et non de la définition du marché pertinent, en cause dans le cadre de l’examen du présent grief.
En effet, le Tribunal a seulement constaté que ces déclarations n’étaient pas, en elles-mêmes, susceptibles d’établir la véracité de leur contenu et que l’exercice d’une influence déterminante devait être apprécié sur le fondement d’éléments de preuve concrets.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
Le 1er décembre 1999, l’intervenante a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) l’enregistrement du signe verbal MARCOROSSI en tant que marque communautaire, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, introduit le 24 décembre 2004,
À cet égard il convient avant tout de noter que l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, intitulé « Comparaison », prévoit qu’il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix et que, dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité, repris sous les points a) à k) de ce paragraphe 10.
C’est de jurisprudence de longue date qu’«un législateur national ne peut adopter, postérieurement à un arrêt de la Cour dont il résulte qu’une législation déterminée est incompatible avec le traité, de règle procédurale réduisant spécifiquement les possibilités d’agir en répétition des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette législation» (28).
En l’espèce, la réponse à la question de savoir si un particulier tel que Katsivardas peut se prévaloir devant les juridictions nationales de l’article 4 de l’accord de coopération, qui est posée par la juridiction de renvoi, déterminera si la requérante au principal peut invoquer utilement la clause de standstill sur laquelle est fondée l’argumentation qu’elle développe dans l’affaire au principal quant à l’illégalité du droit d’accise sur les bananes établi par la réglementation nationale.
– Voir COM(2009) 313 final, p. 15 et 16.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
Ensuite, Schenker fait valoir que la constatation du Tribunal selon laquelle la solution du litige n’aurait pas d’impact sur sa liberté économique et ne serait pas susceptible de porter atteinte à son activité commerciale est erronée.
Par jugement du 24 janvier 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté une demande de Corsica Ferries tendant à l’annulation de la délibération et de la décision visées aux points 23 et 25 ci-dessus.
- lorsqu'il s'agit de fournitures à une autorité publique, les livraisons sont prouvées par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente,
Le 22 janvier 2014, l’intervenante, ING-DIBa AG, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus.
Partant, ladite application porte atteinte au principe d’inamovibilité des juges qui est inhérent à leur indépendance.
Or, premièrement, combinée à l’obligation d’appliquer le régime normal de TVA, le fait que l’exonération prévue à l’article 13, paragraphe 1, point 5, du règlement portant mise en œuvre de la loi sur la TVA débouche sur la perte par Bawaria du droit à déduction de la part de taxe que son propre fournisseur n’a pas pu déduire — et qu’il a de surcroît incluse dans son prix de vente — aboutit à une double imposition.
La requérante fait valoir qu’elle a eu connaissance de l’« accusation à son encontre » le 13 mars 1990, date à laquelle la communication des griefs lui a été adressée, soit onze ans avant la date de l’introduction du présent recours.
Selon la requérante, ce n’était qu’après la détection de ces défauts visuels qu’une analyse spéciale aurait pu être effectuée.
Une telle décision définitive serait intervenue le 28 avril 2005 et ne lui aurait été notifiée que le 30 novembre 2006.
Cela a été à juste titre relevé par l’autorité française compétente au commentaire no 89 figurant à la page 91 de la version intégrale du document RCOM dans les termes suivants, qui ne sont d’ailleurs pas contestés par la requérante :
Pour ce qui nous concerne, l’article 21, paragraphe 1, de la sixième directive disposait à l’époque des faits (5) que:
JO L 94, p. 9.
Politique économique et monétaire – Politique monétaire – Mise en œuvre – Mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable à Chypre – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la restructuration de deux banques nationales – Restriction injustifiée du droit de propriété des déposants, des actionnaires et des créanciers obligataires des banques concernées – Absence
Par conséquent, la directive 2004/38 distingue la famille nucléaire des autres membres de la famille.
Sur le plan conceptuel, ayant considéré que les signes en conflit n’avaient pas de signification pour le public non anglophone et que seule la marque demandée avait une signification pour le public anglophone, elle n’a pas procédé à une comparaison sur ce plan.
Elle fait valoir qu’elle a contredit le Conseil lorsqu’il a affirmé que ses mérites étaient constamment moins bons, pendant la plaidoirie lors de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique, et cela, à tout le moins, par rapport au fonctionnaire A, mentionné par le Conseil lui-même au tableau figurant à la page 11, paragraphe 24, de son mémoire en défense devant le Tribunal de la fonction publique, ce fonctionnaire s’écartant seulement de 0,01 point de la moyenne de la requérante, tout en ayant une ancienneté de deux ans dans le grade.
Toutefois, pour autant que les données du considérant 28 (tableau 2) de la décision attaquée portent sur les années 1998 à 2000, elles ne constituent plus des secrets d’affaires (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 19 juin 1996, NMH Stahlwerke e.a./Commission, T‑134/94, T‑136/94 à T‑138/94, T‑141/94, T‑145/94, T‑147/94, T‑148/94, T‑151/94, T‑156/94 et T‑157/94, Rec.
Cet objectif ne serait pas atteint si l’autorité compétente était tenue de vérifier à la lumière de sources autres que l’AMM si la substance en cause est un principe actif.
La Commission réfute l’ensemble des arguments de la requérante.
Par lettre du 31 octobre 1991, le CESE a accusé réception de la demande du requérant de transférer ses droits à pension belge.
La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention [voir arrêt du 5 octobre 2012, Lancôme/OHMI – Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS), T‑204/10, non publié, EU:T:2012:523, points 59 et 60 et jurisprudence citée].
Elle soutient également, dans ses observations liminaires, que la demande d’accès de la requérante aux documents est abusive et contraire à la vocation du règlement n° 1049/2001, car motivée par son intérêt particulier, à savoir la défense de ses droits dans les affaires T‑279/04 et T‑452/04.
d) le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ;
Si l’utilisation change ensuite durant la période de régularisation, le libellé des articles 184 et suiv.
Ce certificat a expiré le 14 août 2012.
Il a pour tâche de servir le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine.
Certes, ainsi que le souligne le CSUE, le lien d’emploi entre la requérante et ce dernier confère une nature particulière au présent litige.
Or, ainsi qu’il découle des points 41 à 43 de la présente ordonnance, ce n’est qu’à titre surabondant que le Tribunal a, auxdits points de l’ordonnance attaquée, examiné le fond du recours.
En effet, dans les cas de détournement de pouvoir, il serait fréquent d’apporter des preuves indiciaires.
En premier lieu, il faut examiner cette disposition de manière isolée en partant de son libellé.
Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement du Conseil nº 3508/92, art.
Par ordonnance du 15 décembre 2015, CCPL e.a./Commission (T‑522/15 R, EU:T:2015:1012), le président du Tribunal a sursis à l’obligation de constituer en faveur de la Commission une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui avaient été infligées aux cinq sociétés concernées, à condition, d’une part, qu’elles versent à la Commission la somme de 5 millions d’euros ainsi que l’intégralité des recettes dégagées de la cession envisagée de certaines participations et, d’autre part, qu’elles présentent par écrit à cette dernière, tous les trois mois jusqu’à l’adoption de la décision dans l’affaire principale ainsi que lors de chaque événement qui pourrait avoir une influence sur leur capacité future de s’acquitter des amendes infligées, un rapport détaillé sur la mise en œuvre du plan de restructuration du groupe auquel elles appartiennent et sur le montant des recettes dégagées de la vente des actifs de celui‑ci tant en exécution qu’« en-dehors » de ce plan.
Et la directive «vie privée et communications électroniques», qui présente une pertinence moindre dans le cadre de la présente affaire, prévoit des exigences particulières en matière de protection des données dans ce domaine.
Conformément à l’annexe I, première partie, section 2, sous g), du règlement no 25/2009, on entend par «instruments du marché monétaire» les «instruments normalement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment de manière exacte».
Par décision du 16 mars 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’annulation, dans la mesure où cette dernière avait accueilli la demande en déchéance pour certains des produits relevant des classes 3, 16, 20, 21, 24, 29, 30, 31 et 32, mentionnés au point 3 ci-dessus.
8, § 1, b)] (voir points 32, 33, 38)
– à titre subsidiaire, en cas d’annulation de la directive, en maintenir les effets jusqu’à l’adoption d’un nouvel acte.
C‑455/14 P, EU:C:2016:569, point 41).
spécial de l'exécution de l'obligation.
Sauf erreur de ma part, la Cour n’a jamais eu à connaître d’une affaire dans laquelle elle aurait constaté que les conditions d’application de l’article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 95/46 étaient réunies, quoique son applicabilité ait été invoquée notamment dans l’affaire Lindqvist (4).
La Commission considère que tant le nombre d’heures travaillées que le taux horaire réclamés par le requérant sont excessifs.
Ainsi, la Cour doit déterminer si le délai apparent qui figure à la règle 22, paragraphe 2, s’applique i) seulement aux preuves tardives et nouvelles (et éventuellement aussi aux preuves présentées pour compléter des preuves initiales qui étaient manifestement non pertinentes, manifestement incomplètes ou de minimis au regard des éléments d’usage pertinents – étant donné que, dans de tels cas, la partie demandant à se voir donner une seconde chance abuserait directement des principes de célérité et d’économie procédurales) ou ii) également aux preuves supplémentaires qui, bien qu’elles complètent et précisent des éléments présentés auparavant, sont «nouvelles», étant donné qu’elles soulèvent de nouveaux éléments de faits ou concernent des arguments qui étaient auparavant non étayés.
Ainsi, dans la mesure où l’agriculteur disposait déjà des pâturages, il a été jugé envisageable de considérer la possibilité de les prendre en compte, sous réserve que l’État membre puisse prouver l’admissibilité des superficies correspondantes, pour réduire le risque pour le fonds.
Deuxièmement, à la lumière de la jurisprudence citée au point 50 ci-dessus, il suffit de constater que Mme Joostens a reçu un message électronique de l’administration qui l’a informée que sa demande de congé devait être rejetée au motif que son quota était épuisé, que les nouvelles règles en matière de congés étaient disponibles sur l’intranet de la DG de l’interprétation et des conférences et qu’elle serait en mesure de faire une nouvelle demande de congé lors de la semaine précédant le congé demandé.
Comme il a été constaté par une jurisprudence constante ce délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice (arrêts de la Cour du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95, Rec.
Or, ainsi que la chambre de recours l’a relevé à juste titre, si ces brochures attestent d’un usage de la marque pour les services financiers relevant de la classe 36 dont elles assurent la promotion, elles ne peuvent en revanche nullement être considérées comme constituant en soi une offre de services de publicité, relevant de la classe 35, proposés à des tiers.
Selon le premier, lorsque l’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive exclut de l’exonération les opérations des entités à but lucratif, il le fait de façon expresse, comme dans les lettres l) et m) (20).
Cette préoccupation a été exprimée en particulier en réponse aux affirmations de la Commission dans la lettre précitée du 29 mars 2000 concernant la nécessité de procéder en deux étapes distinctes pour récupérer l'aide et réinvestir par la suite le montant correspondant.
Il y a lieu de rappeler que, selon l’article 230, cinquième alinéa, CE, les demandes en annulation doivent être formées dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
Il est également important de souligner que les «mesures provisoires» doivent bien être des mesures «provisoires» et non pas «définitives».
En effet, cet avis reproduit les conclusions intégrales de la PMOI visant à l’annulation de la décision litigieuse, pour autant qu’elle la concernait, et le résumé des moyens qui y figure indique que, selon la PMOI, ladite décision devait être annulée parce qu’aucune décision pertinente d’une autorité compétente ne justifiait, au moment où elle avait été adoptée, l’inclusion de la PMOI dans la liste des organisations terroristes.
Toutefois, le Tribunal n’a pas tenu compte de cette circonstance et, dans son appréciation (36), se fonde indistinctement sur des constatations effectuées dans le rapport final et dans la note du 19 mars 2003 (37), constatations qui, par ailleurs, étaient « corroborées », selon le Tribunal, par l’ordonnance de non-lieu, qui a été adoptée le 21 janvier 2013, c’est-à-dire près de dix ans après l’adoption de la note du 19 mars 2003, à l’issue de l’enquête des autorités judiciaires françaises (38).
En effet, une telle réglementation nationale qui ne vise qu’à déterminer le droit de la victime à une indemnisation, ainsi que l’étendue éventuelle de ce droit, n’est pas de nature à limiter la couverture d’assurance de la responsabilité civile qui serait établie dans le chef d’un assuré selon les règles du droit de l’Union.
En outre, la requérante invoque une contradiction des motifs de l’arrêt de première instance dans la mesure où le Tribunal, tout en y constatant que le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié sur la base du signe lui-même, a toutefois pris en compte, dans son appréciation, des questions d’utilisation, et a fait d’autre part référence à l’un de ses arrêts antérieurs concernant la question de savoir s’il est possible de prendre en compte, pour un signe, une utilisation à la fois en deux et en trois dimensions.
«(1) Lorsqu’un projet d’aménagement routier non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site européen mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres projets, nécessite l’autorisation [de l’autorité compétente] conformément à l’article 51 de la loi de 1993 sur les routes [Roads Act, 1993], cette dernière veille à ce que soit entreprise une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.
Partant, la taxe sur la valeur ajoutée ne représente pas pour elle une dépense dont elle peut demander le remboursement auprès de Meda.
En particulier, les délais pour constituer la commission médicale et pour aboutir au rapport final auraient été, en l’espèce, déraisonnables et seraient pleinement imputables à la Commission, responsable des travaux de la commission médicale.
Ensuite, s’agissant de la libre prestation des services consacrée à l’article 56 TFUE, les dispositions en cause du décret flamand pourraient également entraver l’exercice des activités des entreprises actives dans le secteur immobilier, en ce qui concerne tant celles qui sont établies sur le territoire belge et qui proposent leurs services notamment à des non-résidents que celles qui sont établies dans d’autres États membres.
Certes, elle a opté pour cette dernière solution dans les deux premiers arrêts qu’elle a rendus dans des procédures de réexamen (71).
Les lauréats de ce concours pourront se voir proposer un recrutement sur [la] base des dispositions du statut modifié, suivant l’adoption de celles-ci par le Conseil.
D’autre part, s’agissant de l’affectation directe, il convient de relever que les ARN, chargées de la mise en œuvre des décisions attaquées, ne disposent d’aucune marge d’appréciation concernant les montants des contributions individuelles déterminées dans ces décisions.
Par conséquent, il y a également lieu d’écarter le troisième moyen comme étant manifestement non fondé.
Voir, également, conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire UPC Telekabel WienUPC Telekabel WienUPC Telekabel Wien (C‑314/12, EU:C:2013:781, points 99 à 101), ainsi que mes conclusions dans l’affaire Stichting BreinStichting BreinStichting Brein (C‑610/15, EU:C:2017:99, points 69 à 72).
Le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (cour d’appel – tribunal social et du travail de Białystok) (Pologne) nous interroge sur la légalité de cette décision administrative (et de la réglementation polonaise elle-même, sur laquelle elle est fondée) à la lumière du droit de l’Union, et notamment du règlement (CEE) n° 1408/71 (2), dont l’applicabilité à l’affaire au principal est mise en doute.
En premier lieu, il convient de rappeler que la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution communautaire à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci (arrêt de la Cour du 4 avril 2000, Commission/Conseil, C‑269/97, Rec.
Selon la Commission, il faut s’en tenir à la décision du législateur communautaire qui n’a pas voulu inclure dans l’exception litigieuse les subdivisions politiques d’un État, telles que les gouvernements des régions, des communautés autonomes ou d’autres entités locales.
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement définitif a fixé le taux de ce droit à 16,5 % pour les produits en cause fabriqués par toutes les sociétés établies en Chine, à l’exception de Golden Step, à 9,7 % pour ceux fabriqués par cette dernière et à 10 % pour ceux fabriqués par toutes les sociétés établies au Viêt Nam.
À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la requérante invoque deux arguments par lesquels elle fait valoir que son pourvoi soulève des questions importantes pour l’unité et la cohérence du droit de l’Union.
Le 29 mai 2007, la Commission a adressé une communication des griefs [aux destinataires de la décision litigieuse] dont la requérante et Total France (considérant 85 de la décision [litigieuse]).
La requérante n’aurait pas, de surcroît, expliqué pourquoi une telle exploitation ou un tel préjudice pourrait se produire.
Il ressort de l’annexe en question que la Commission n’a pas pris en compte les coûts effectifs du traitement des petites commandes.
La requérante prétend, deuxièmement, que ces gains d’efficacité ont été répercutés sur les consommateurs, qui auraient bénéficié de l’entrée sur le marché anticipée du périndopril générique et du lancement d’autres produits génériques de Niche.
Lesdits intérêts de retard ne peuvent en aucun cas être capitalisés, sauf dans le cas prévu à l’article 579, paragraphe 2, sous a), du code de procédure civile».
Cristina López Roca, demeurant à Luxembourg,
À la date de la sanction disciplinaire de rétrogradation infligée par l’AIPN, il exerçait les fonctions d’administrateur de grade AD 11, grade auquel il avait été promu avec effet au 1er janvier 2009, en charge de la gestion de projets à la direction générale (DG) “Recherche”.
Pendant cette période d’appréciation, l’article 138 de la loi de 2004 impose que les prestations payables aux membres soient réduites au niveau de l’indemnité qui serait payable si le PPF était tenu de prendre en charge le régime.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est la marque figurative suivante :
Une fois l’enquête ouverte, il y a lieu de relever que l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement prévoit expressément la possibilité pour la Commission de clôturer ladite enquête en cas de retrait de la plainte, et ce «à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté».
En l’espèce, il convient de relever que le règlement no 1023/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 octobre 2013.
D’autre part, elle ajoute également un niveau supplémentaire, à savoir la règle de l’ancienneté, prévue par la convention collective et en vertu de laquelle, après l’entrée en fonction dans une université autrichienne, la rémunération (des maîtres des conférences) augmente en fonction de l’ancienneté acquise auprès de cette université.
Le Tribunal de la fonction publique a répondu à ce moyen de la manière suivante :
– Voir Naert, F., «The Application of Human Rights and International Humanitarian Law» dans Drafting EU Missions’ Mandated et Rules of Engagement, Institut de droit international de la KU Leuven, document de travail n° 151, octobre 2011.
En quatrième lieu, la Commission a précisé que l’aide en cause devait être remboursée aux autorités polonaises dans la mesure où elle avait été versée.
L’article 8 du règlement n° 1370/2007, intitulé « Transition », dispose :
Ensuite, il y a lieu de procéder à l’examen des arguments avancés par la requérante dans le cadre des deux premiers moyens pour remettre en cause le refus de lui accorder l’accès au montant du crédit figurant dans le procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014 (ci-après le « montant du crédit concerné »).
Il convient toutefois de relever que cette directive, aux termes de son article 18, est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 28 novembre 2008.
Le titre IX de la directive TVA, intitulé « Exonérations », contient dix chapitres.
Troisièmement, l'argument selon lequel l’intervention de M. Jalkh serait nécessaire afin de garantir ses droits de la défense serait également erroné, étant donné que l'article 68, paragraphe 2, des mesures d’application oblige le Parlement à entendre la personne qui est le destinataire de la décision de récupération, à savoir, en l’occurrence, le requérant, lequel a bien été entendu par le secrétaire général du Parlement avant que ce dernier n’adopte sa décision.
Il ne s’agit toutefois pas du seul point de l’ordonnance attaquée portant sur l’argumentation que VodafoneZiggo avait présentée au Tribunal au sujet de la pertinence alléguée du rôle joué par l’ORECE dans le cadre de l’article 7 de la directive-cadre aux fins d’apprécier la recevabilité de son recours, comme l’indique l’utilisation du terme « premièrement » au début de celui-ci.
Lorsque les questions déférées par une juridiction nationale portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (4).
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) est condamnée au paiement d’une indemnité de 2 000 euros à M. Wahlström.
L’article 6, paragraphe 2, de la sixième directive étend l’obligation fiscale de l’article 2, point 1, de la sixième directive comme suit:
La demande du Royaume des Pays-Bas a été rejetée et le curateur de KG Holding a été sommé d’apporter sa collaboration à la mise en œuvre du plan par étapes élaboré par Kliq.
(6) Un instrument juridique spécifique est donc nécessaire sous la forme d’un règlement qui permette un contrôle effectif de toutes les concentrations en fonction de leur effet sur la structure de concurrence dans [l’Union européenne] et qui soit le seul applicable à de telles concentrations. [...]
Compte tenu des termes de ce considérant, la Commission a nécessairement conclu que la création d’une position dominante sur le marché des avions d’affaires, du fait que l’entité fusionnée aurait une part de marché de [50 à 60] % en ce qui concerne le parc installé de moteurs (considérant 88 de la décision attaquée), aurait pour conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun.
L’article 5, paragraphe 4 bis, du Decreto legislativo no 368 – Attuazione della direttiva 1999/70 relativa all’accordo quadro sul lavoro a tempo determinato concluso dall’UNICE, dal CEEP e dal CES (décret législatif no 368 portant transposition de la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée), du 6 septembre 2001 (GURI no 235, du 9 octobre 2001, ci‑après le « décret législatif no 368/2001 ») disposait :
Dans leurs observations du 3 décembre 2004, les requérantes ont contesté cette analyse de la Commission en se référant, notamment, à la baisse du prix des frais imputés aux commerçants ou à la facilité pour les commerçants de changer d’acquéreur.
Réuni selon les modalités prévues aux articles 82 et 83 du règlement n° 822/87.
À cet effet, il importe de rappeler que la communication sur la coopération de 2002 dispose, en son paragraphe 23, sous b), deuxième alinéa, que, pour définir le niveau de réduction du montant de l’amende à l’intérieur d’une fourchette, la Commission prend en compte à la fois « la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au p[aragraphe] 21 ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu’ils ont représenté ».
L’article 145, paragraphes 4 à 6, du même code énonce :
Ayant spontanément abordé dans la requête la question de la recevabilité de sa réclamation et, par conséquent, de son recours, la requérante soutient d’abord que l’acte faisant grief serait la décision du 5 décembre 2013 et non la lettre du 11 novembre 2013.
Autre partie devant la chambre de recours: Frisa Frigorífico Rio Doce, S.A. (Espirito Santo, Brésil).
Encore faut-il rappeler, là encore, le droit pour chaque État membre de choisir son propre bouquet énergétique en vertu de l’article 194, paragraphe 2, TFUE.
- D + F : au 1.8.96 bougie – FRP min 115,- nto nto flü ffr
Lorsque l’association n’a pas démontré, d’une part, que les conséquences de la mesure d’aide en cause n’affecteraient pas seulement ses membres en leur qualité objective d’exploitants de jeux hors ligne, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique, ni, d’autre part, l’importance de l’impact que pourrait avoir cette mesure sur la situation économique de ses membres, elle n’a dès lors pas établi que la mesure d’aide en cause était susceptible de porter une atteinte substantielle à la position de l’un ou de plusieurs de ses membres sur le marché concerné.
En effet, au point 3.6 de cette décision, la chambre de recours a rejeté les arguments que la requérante fondait sur les trois déclarations au motif que celles-ci concernaient « des observations faites sur un autre matériel que les exemplaires déposés pour l[’examen technique] », que « les observations ont eu lieu dans des régions différentes et à des époques différentes à tout le moins en partie », que « les observations faites par les producteurs de pommes et par les pomiculteurs peuvent avoir pour l’homogénéité une autre signification que pour un centre officiel d’examen » et qu'« [a]ucune des déclarations n’a de caractère officiel ».
– L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).
Toutefois, le Bundespatentgericht (Allemagne) (Tribunal fédéral des brevets) continue de s'interroger sur l'aptitude d'une couleur abstraite à constituer une marque et a soumis à la Cour une question préjudicielle dans l'affaire Heidelberger Bauchemie (C-49/02), pendante devant la Cour, que nous allons évoquer plus en détail ci-après.
L’intervenante n’ayant pas conclu quant aux dépens, elle supportera ses propres dépens.
soutiennent que l’application du règlement no 1231/2010 à la situation de Balandin et Lukashenko est indispensable pour que HOI puisse fournir ses services dans d’autres États membres.
De plus, il y a lieu de relever que HBO Nederland n’existe plus et que la seule chaîne de cinéma premium payante existant aux Pays-Bas est désormais Film1, cédée à Sony.
À l’issue du contrôle des livres comptables d’Ygeia pour les périodes d’imposition correspondant aux années 1992 et 1993, le Dimosia Oikonomiki Ypiresia Forologias Anonymon Emborikon Etairion Athinon a estimé que les recettes réalisées par celle‑ci au titre, d’une part, de la fourniture de services téléphoniques et de location de postes de télévision aux personnes hospitalisées et, d’autre part, de celle de lits et de repas à leurs accompagnateurs devaient être soumises à la TVA, au motif que ces prestations ne peuvent pas être considérées comme des opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux.
Le 25 mars 2015, les enquêteurs ont commencé l’analyse individuelle des documents copiés sur les ordinateurs de la Commission.
Sont, en revanche, inapplicables les dispositions d’une directive dont le délai de transposition a expiré après ce moment (voir, en ce sens, arrêts du 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, C‑213/13, EU:C:2014:2067, point 31, et du 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C‑324/14, EU:C:2016:214, point 83).
En outre, tous ces éléments doivent être dûment pris en considération aux fins de la communication de la Commission prévue à l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement ICE.
Comme tous les autres travailleurs employés par cette dernière, elle a exercé ses fonctions au sein des établissements de Sandhar Group, où elle a effectué des tâches de contrôle des pièces fabriquées par cette société.
— Voir, en particulier, points 37 et 44 de l’arrêt Jülich I.
Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Lörrach,
Enfin, elle a demandé à Frontex, d’une part, de revoir sa stratégie informatique et de veiller à une concurrence libre et loyale et, d’autre part, de réviser le cahier des charges.
«Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de ‘navigation’ — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire»
Par ailleurs, l’impression d’une liste électronique, qui a été jointe à la réponse à la communication des griefs, ne présente aucune valeur de preuve ajoutée dès lors qu’Otis avait déjà fourni la version électronique de cette liste à la Commission, [confidentiel].
Le 20 novembre 2008, BF a déposé une demande de protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international no 982021 à l’EUIPO.
Cependant, le paragraphe 4 de l’article 65 du nouveau statut exclurait précisément l’intervention de toute adaptation au titre du paragraphe 2 dudit article 65 en 2013 et en 2014.
« Le présent règlement vise à :
Partant, il ne ressort pas de ce libellé que la Commission n’aurait pas considéré que les créanciers privilégiés membres du comité compétent étaient réunis au sein d’un « organe ».
L’article 3.86, paragraphe 1, initio et sous d), du décret de 2000 sur les étrangers (Vreemdelingenbesluit 2000, Stb.
Un constat analogue peut être tiré en ce qui concerne les catégories de données sollicitées.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Sogelma, point 52 supra, le point 37 des instructions aux soumissionnaires prévoyait une procédure quelque peu différente de celle dans la présente affaire.
Ainsi, même dans l’hypothèse où l’élément « l’wren » serait prononcé de la manière la plus éloignée de l’élément « loren », il n’empêche qu’il existerait un degré de similitude moyen entre les signes en conflit, dès lors que les syllabes « ren », « es » et « kot » se prononcent de manière identique.
Premièrement, l’obligation pour le Conseil d’avancer des éléments de preuve découle du droit à une protection juridictionnelle effective.
Les requérantes demandent au Tribunal d’assortir le montant de la réparation, qu’il est susceptible de leur allouer, d’intérêts compensatoires et moratoires au taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, à compter de la date d’introduction de la requête.
Premièrement, il ressortirait des points 20 et 21 de cet arrêt que, lorsqu’une marque n’est pas apposée sur les produits, il y aurait lieu de considérer que l’usage de cette marque pour les produits qu’elle vise ne saurait être établi que lorsque le signe correspondant à cette marque est utilisé de telle façon qu’il s’établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne du titulaire de la marque et les produits commercialisés et que le signe permette de distinguer lesdits produits.
Le requérant fait valoir que l’exception prévue par cet article doit s’appliquer restrictivement.
La Confédération suisse ajoute que l’adoption, sur la base du règlement n° 2408/92, d’une mesure tendant à assurer l’accès au marché du transport aérien nécessite la prise en considération non seulement des intérêts des compagnies aériennes, mais également des droits et intérêts d’autres groupes affectés par ladite mesure.
En vertu de ce principe, la détermination des besoins linguistiques du service incomberait exclusivement aux institutions, et non aux États membres.
Ainsi, le Teleklagenævnet aurait une origine légale, il serait établi de façon permanente, ses membres offriraient toutes les garanties d’indépendance, sa juridiction aurait un caractère obligatoire, et il appliquerait les règles de droit ainsi qu’une procédure analogue à celle suivie devant les juridictions judiciaires, en respectant le principe du contradictoire.
L’affaire a pour toile de fond les dispositions espagnoles en matière de procédure civile qui, d’après les indications de la juridiction de renvoi, font en l’espèce obstacle à une condamnation au versement du montant de la réduction.
À cet égard, il convient de rappeler d’emblée que l’article 108, paragraphe 3, TFUE institue un contrôle préventif sur les projets d’aides nouvelles.
Il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée (voir arrêt du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑565/12, EU:T:2014:608, point 57 et jurisprudence citée).
(Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14)1
est fixée de manière forfaitaire à 3 écus par tonne avec os de viandes à désosser destinées à la découpe».
En tout état de cause, les similitudes existantes entre lesdits signes sur les plans visuel et conceptuel, que la requérante précise, n’auraient pas pu conduire la chambre de recours à conclure que les signes en conflit étaient globalement différents.
(voir points 38, 44, 46, 59, 60, 67, 68)
Arrêt du 9 novembre 1993, Roberts (C‑132/92, EU:C:1993:868).
L'article 67 de l'accord d'association dispose:
Commission européenne, représentée par Mme M. Patakia, en qualité d’agent, assistée de Me S. Chatzigiannis, avocat,
Ce principe apparaît dans le droit positif à l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, et à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (37).
Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, le cas échéant, devant la chambre de recours d’un organisme de l’Union compétent en matière de droits de propriété intellectuelle, et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.
C‑171/07 et C‑172/07, EU:C:2009:316, point 30), ainsi que du 18 septembre 2019, VIPA (C‑222/18, EU:C:2019:751, point 72 et jurisprudence citée).
Les requérantes, soutenues par la Commission, rappellent que l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base requiert qu’une attention particulière soit accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.
En conséquence, dès lors que, d’une part, il ne ressort pas ni des termes, ni de la finalité, ni de l’économie des règles de fond pertinentes du règlement 2017/1001 qu’elles ont vocation à s’appliquer à des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur et que, d’autre part, en pratique, la chambre de recours a appliqué l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, les références aux dispositions du règlement 2017/1001 effectuées dans la décision attaquée peuvent être comprises comme renvoyant aux dispositions correspondantes du règlement no 207/2009, sans que cela affecte la légalité de la décision attaquée.
À cet égard, il y a lieu, tout d’abord, de constater qu’il ressort de la décision attaquée que le directoire a tenu compte des trois circonstances atténuantes mentionnées dans l’avis du comité disciplinaire, en l’occurrence les défaillances dans le contrôle interne de la division des services administratifs avant la prise de fonctions du requérant, le fait que la division des services administratifs comptait un faible taux d’encadrement ainsi que les très bons états de service du requérant.
Il s’agirait, selon le requérant, « d’un autre aspect [du] harcèlement moral professionnel envers [lui] ».
Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du président du Tribunal du 10 janvier 2006.
Les aides accordées au titre de la 'Berlin Förderungsgesetz à des entreprises du secteur automobile situées à Berlin sont dispensées de l'obligation de notification préalable prévue par l'encadrement, mais doivent être mentionnées dans les rapports annuels qui doivent être fournis.»
– à titre subsidiaire, les rejeter comme non fondées ;
En second lieu, sans qu’il soit besoin de trancher la question de savoir quelle était la réelle étendue de l’obligation de motivation s’imposant à la Commission, s’agissant d’une mesure concrète relevant d’un ensemble de mesures sur la base desquelles elle a pu considérer que, compte tenu également du plan de restructuration qui lui avait été soumis, une aide à une banque était compatible avec le marché intérieur, il y a lieu de constater que la Commission a motivé la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions à suffisance de droit.
2) Le Comité économique et social supporte ses propres dépens.
De même, s’agissant de l’argument subsidiaire de la requérante selon lequel la comparaison de l’Empliciti (Elotuzumab) n’aurait pas dû être effectuée avec le médicament autorisé Kyprolis (Carfilzomib) après le 3 juillet 2015, c’est-à-dire après la date d’introduction de la demande d’AMM du médicament concerné, il convient d’observer que ni l’article 5, paragraphe 12, du règlement no 141/2000, ni l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement ne font référence à cette demande, mais plutôt à l’octroi de l’AMM pour le médicament concerné qui advient nécessairement à un stade ultérieur.
Ainsi, les produits étant identiques et le niveau d’attention du public étant moyen, le fait que la similitude des signes puisse jouer un rôle moins important lorsqu’elle découle d’un élément dont le caractère distinctif intrinsèque peut être faible à l’égard de certains produits (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2015, Royal County of Berkshire POLO CLUB, T‑581/13, non publié, EU:T:2015:192, point 73) est largement compensé, en l’espèce, par le caractère distinctif accru que la marque antérieure a acquis par la connaissance qu’en a le public.
– Déclaration de la République fédérale d’Allemagne conformément à l’article 5 du règlement n° 1408/71 du Conseil (JO 2003, C 210, du 5 septembre 2003, p. 1).
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 janvier 2018.
Quant à la décision 2012/635, il y a lieu de relever, à l’instar du Conseil, qu’elle n’est pas fondée sur l’article 215 TFUE, mais uniquement sur l’article 29 TUE, qui figure dans le chapitre 2 du titre V du traité UE consacré à la PESC et qui autorise le Conseil à agir seul pour adopter les décisions qui y sont visées.
Il ne peut être conclu que par une institution, un organe ou un organisme habilité à agir pour le compte de l’Union, d’autant que l’article 272 TFUE, en tant que disposition dérogatoire, doit être interprété de manière restrictive.
La République hellénique a répondu à la lettre de la Commission le 2 mars 2011 en précisant que:
«1) En vertu de l’annexe du [règlement nº 2252/2004], le mode de délivrance de la page de données personnelles lisible à la machine des passeports établis par les États membres doit-il satisfaire à toutes les spécifications obligatoires prévues [dans le document 9303 de l’OACI, 1re partie]?
Il convient de conclure que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant, à son estimation initiale des coûts liés au traitement des petites commandes, des coefficients multiplicateurs dont la justification est tirée des difficultés techniques supplémentaires de traitement, qui pourraient être résolues grâce à la télétransmission.
(voir points 23, 26-28 et disp.)
En outre, les cinq premières lettres desdites marques, à savoir les lettres « t », « r », « i », « c » et « o », ainsi que leur septième lettre, à savoir la lettre « i », sont placées de manière identique dans chacune de ces marques.
p. I‑403, point 36, ainsi que du 6 mai 2010, Walz, C‑63/09, Rec.
L’ensemble de ces conclusions et rapports médicaux a été communiqué à la commission d’invalidité.
– la facture portant la référence 97170/REE du 19 mai 1997, d’un montant de 1 566 571 ITL, concernant les frais relatifs à la mise à disposition des locaux pour la période allant du 1er septembre 1996 au 31 mars 1997 ;
Arrêt BFI Holding (précité note 10, point 49).
Je rappelle que l’assujetti a le droit, en vertu de l’article 168, sous a), de la directive TVA, de déduire le montant de la TVA due ou acquittée pour les biens et services fournis par un autre assujetti dans la mesure où ceux‑ci sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées.
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Article 76 du règlement nº 207/2009 »]
Cependant, ils ne sauraient plus ignorer les contraintes qui pèsent sur leur action.
Par conséquent, il y a lieu d’accueillir le premier grief de la Commission.
Faes Farma, SA, établie à Lamiaco-Leioa (Espagne), représentée par Mes A. Vela Ballesteros et S. Fernandez Malvar, avocats,
À cet égard, il importe d’ajouter que, en tout état de cause, d’une part, il y a lieu d’écarter les arguments tirés de l’analyse d’impact par référence aux considérations émises au point 67 ci-dessus, sans même qu’il soit besoin d’examiner le contenu des passages cités de ladite analyse.
Dans le cas d’espèce, on sait uniquement que les exploitants de stations-service reprennent les risques des combustibles, dès que ceux-ci sont versés dans leurs réservoirs.
La décision 2012/272/UE du Conseil, du 14 mai 2012, relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, est annulée dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne y a ajouté les bases juridiques relatives à la réadmission des ressortissants des pays tiers, aux transports et à l’environnement.
Elles font valoir, en particulier, qu’il n’existait pas de nouvelles connaissances scientifiques et techniques, au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, indiquant que les substances en cause ne satisfaisaient plus aux critères d’approbation.
La Cour a reconnu que l’objectif d’éviter le risque d’impunité des personnes ayant commis une infraction s’inscrit dans le cadre de la prévention de la criminalité et de la lutte contre ce phénomène.
En conséquence, le second moyen, relatif à la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, doit être rejeté, ce qui emporte par voie de conséquence le rejet du recours dans son intégralité.
2) Bimbo SA est condamnée aux dépens.
Il en résulte également que, compte tenu du caractère cumulatif des quatre conditions d’exemption (voir point 411 ci-dessus), la Commission a valablement décidé que l’Accord ne pouvait bénéficier d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
Antonio Garcia Ferrero, demeurant à Benavente (Espagne),
La Commission s’appuie sur une interprétation littérale de l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999 et de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95 pour en déduire que le point de départ du délai de 24 mois est la lettre par laquelle elle communique les résultats de ses vérifications.
La juridiction de renvoi relève d’emblée que la question centrale consiste à déterminer si l’obligation de publier un prospectus est également applicable à la vente forcée des certificats d’actions en cause dans l’affaire dont elle est saisie.
République italienne, représentée par M. I.M. Braguglia, en qualité d'agent et M. G. De Bellis, Avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,
Il en résulte qu’une éventuelle pratique courante des entreprises, opérant dans les domaines de l’économie et de la technologie et visant à utiliser des expressions du type de celle en cause pour désigner des produits novateurs et signaler ainsi clairement l’origine de ces produits, n’a pas d’incidence sur la constatation du caractère descriptif de la marque demandée, contrairement à ce que fait valoir la requérante.
Dans ce cas, il y aura lieu de vérifier notamment la «légitimité» du traitement de données en cause (40).
C’est en ayant toujours à l’esprit les considérations qui précèdent qu’il faudra examiner si M. Fenoll peut être considéré comme un titulaire de ce droit à congé.
a) ils doivent proposer une stratégie locale de développement intégrée reposant au minimum sur les éléments visés à l’article 61, points a) à d) et g), et doivent être responsables de sa mise en œuvre;
Voir arrêts du 10 mai 1995, Alpine Investments (C‑384/93, Rec.
Le gouvernement portugais n’a apporté aucun élément pour étayer la thèse selon laquelle l’absence de remboursement des frais médicaux en cause est propre à contribuer au maintien de l’équilibre financier du système national de sécurité sociale.
Dans une telle hypothèse, le contrôle juridictionnel est limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus par la Commission, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.
déduites des sommes dues à titre de réparation du préjudice causé par l'absence
Au contraire, selon le requérant, le Tribunal de la fonction publique a effectué une présomption illégale et l’a chargé d’apporter la preuve de ce qu’il ne savait pas que le docteur U. avait démissionné.
Elle a conclu que la décision fixant les tarifs de ladite aérogare était conforme au principe de l’opérateur avisé en économie du marché.
« Concurrence – Décision ordonnant une inspection – Coopération loyale avec les juridictions nationales – Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 – Motivation – Proportionnalité – Moyen nouveau – Irrecevabilité »
Selon le Conseil, le Tribunal aurait correctement répondu aux arguments pertinents de Mme Lindorfer aux points 76 et 77 de l’arrêt attaqué.
– Directive du Conseil du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23).
« La Commission (Eurostat) élabore un manuel méthodologique en concertation avec les États membres, décrivant les méthodes utilisées lors des différentes phases de calcul des [parités de pouvoir d’achat], y compris les méthodes permettant d’estimer les informations de base manquantes et les parités manquantes.
La circonstance que la partie requérante a globalement, de manière satisfaisante, atteint les objectifs qui lui avaient été assignés pour l’année 2011 n’est pas de nature à remettre en cause le contenu des appréciations spécifiques et globales de ses performances professionnelles.
Enfin, il importe de rappeler que la spécificité du régime applicable à France Télécom entre l’année 1994 et l’année 2003 ne saurait nullement exclure d’emblée sa qualification en tant qu’aide d’État au sens de l’article 87 CE.
Pour autant que la requérante prétende que les injonctions à elle décernées provoqueraient une évolution irréversible sur le marché, même en cas d’annulation, par le juge du fond, de la décision attaquée, force est de constater que ses affirmations se fondent sur de simples hypothèses que rien ne vient étayer.
En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour, la liberté de choix, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344, n’implique pas l’obligation pour les États membres d’imposer aux assureurs, en toutes circonstances, la couverture intégrale des frais exposés dans le cadre de la défense d’un assuré, pour autant que cette liberté ne soit pas vidée de sa substance.
Pour Deltafina, le coefficient multiplicateur appliqué par la Commission est de 1,5.
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2868/95 »
es auront la possibilité d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets; et c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets.
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «ELGO» – demande d’enregistrement n° 10 292 498
Concernant le calcul des moyennes pondérées de couverture des coûts en fonction des revenus générés par le parc d’abonnés, la Commission expose que « ce changement s’impose de lui-même d’un simple point de vue arithmétique, compte tenu de la forte différence entre les coûts et revenus du service eXtense, d’une part, [et] les coûts et revenus du service Wanadoo ADSL, d’autre part, qui sont deux fois inférieurs à ceux d’eXtense ».
p. I-959, point 43), et du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, précité, note 14, points 40 à 42.
Voir communiqué de presse sur https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2021/03/17/neighbourhood-development-and-international-cooperation-instrument-global-europe-eu-ambassadors-greenlight-final-compromise-text-with-a-view-to-an-agreement-with-the-ep/.
En l’espèce, le rapport de notation pour l’année 2014 mentionne, notamment, une « incapacité de [la requérante] à assumer les remarques constructives et bienveillantes du médecin contrôleur […] et de son chef d’unité […] à l’égard de sa performance professionnelle ».
Par le second argument invoqué au soutien de la seconde branche du deuxième moyen, la requérante rappelle qu’elle a fait valoir devant le Tribunal que, conformément à la jurisprudence, elle ne pouvait être tenue pour responsable en tant qu’entreprise venant aux droits et aux obligations de Thyssen Stahl, cette dernière continuant d’exister.
« L’acquisition intracommunautaire est effectuée sur le territoire de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou [...] du transport du bien.
Dans sa requête, la requérante fait valoir, en se référant au compte rendu de la réunion de l’unité OIB 1 du 4 mars 2004, que la décision d’engagement de M. X a été prise et rendue publique à cette date, en dehors de toute procédure légale et sans examen comparatif des mérites.
Le règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Iralco dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36).
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
mesures et des autres actes des autorités nationales dans le secteur régi
– la marque de l’Union européenne verbale SKY, déposée le 2 mars 2009 et enregistrée le 22 mai 2014 sous le numéro 8178436, désignant notamment les mêmes produits et services que ceux couverts par la marque du Royaume-Uni verbale antérieure SKY susmentionnée.
S’agissant d’une demande d’accès à des rapports d’études soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament qui contiennent un certain nombre d’informations qui ont été publiées, pour pouvoir revendiquer le traitement confidentiel de l’ensemble des rapports, il importe de démontrer que l’assemblage complet des données accessibles au public avec celles qui ne le sont pas constitue une donnée commerciale sensible dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne morale.
Or, l’information selon laquelle, d’une part, le contrat concerné constitue un « contrat de crédit lié », au sens de l’article 3, sous n), de la directive 2008/48, et, d’autre part, ce contrat est conclu pour une durée déterminée revêt, pour le consommateur, une importance fondamentale lui permettant de connaître réellement ses droits et ses obligations.
Cet arrêt serait d’ailleurs cité dans les directives relatives aux procédures publiées par l’EUIPO (partie A, section 1, point 3.2.2).
f. a démontré disposer d’aptitudes orales et écrites suffisantes en néerlandais, ainsi que d’une connaissance évidente de la société néerlandaise.
1) La notion de «stockage temporaire» se distingue de celle de «stockage
La loi portant révision de la Constitution fédérale (Bundes-Verfassungsgesetznovelle, BGBl.
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et G. Braun, agents)
De même, contrairement à la chambre de recours, elle estime que ni le matériel publicitaire ni les éléments relatifs aux parrainages d’évènements produits par l’intervenante aux fins de démontrer l’usage de la marque contestée ne prouvent que les produits visés par celle-ci ont été mis sur le marché et vendus.
– La citation est tirée du point 397 de la décision, où il est précisé que, pour de nombreuses sociétés parmi celles interrogées, l'enquête menée par la Commission avait montré «clairement que les sociétés concernées [étaient] déjà passées, ou passeraient, du carton au PET, même si le PET était plus cher ou s'il n'y avait aucune modification des prix du carton».
Par conséquent, il résulte à la fois de l’objectif de la directive 92/85, du libellé de l’article 8 de celle-ci, qui se réfère expressément à l’accouchement, et de la jurisprudence de la Cour citée aux points 32 à 34 du présent arrêt que le congé de maternité prévu à l’article 8 de cette directive a pour but de protéger la santé de la mère de l’enfant dans la situation spécifique de vulnérabilité découlant de sa grossesse.
Avant de fournir, le cas échéant, à la juridiction de renvoi les éléments d’interprétation qui lui permettront d’apprécier la conformité de l’article 1er, paragraphe 218, de la loi n° 266/2005 avec l’article 47 de la charte, il convient de vérifier si la Cour est bien compétente pour ce faire.
Le 2 janvier 2018, la requérante a demandé la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure.
D’une part, la connaissance de la personne responsable, tout particulièrement en droit des ententes, est indispensable pour faire valoir avec succès des droits à dommages et intérêts extracontractuels, en particulier par voie de recours.
Il ressort ainsi de cet arrêt que le lien entre le signe et les produits en cause a été considéré comme étant suffisamment direct et concret en raison de la signification du signe, qui renvoyait à la chasse, ainsi que de la circonstance que les vêtements utilisés pour la chasse présentaient des caractéristiques spécifiques, ce qui permettait au public pertinent de percevoir ledit signe comme décrivant la qualité et la destination des produits en cause.
Un avis de préinformation rectificatif a été publié au Supplément au Journal officiel des Communautés européennes du 7 août 2002 (JO S 152).
Alors qu’il exerçait ses fonctions à la tête de la section “Finances, contrats et audit” de la délégation, cette dernière a fait l’objet d’une mission d’audit de la Cour des comptes de l’Union européenne ayant pour objet le programme dénommé “Pégase DFS”.
Tribunal de la fonction publique : arrêt Hristova/Commission, F‑50/07, EU:F:2008:147, point 22, et la jurisprudence citée
Il résulte en outre des articles 10 et 11 des règles internes que la saisine du comité consultatif sur le harcèlement, par tout fonctionnaire ou agent de l’institution, n’est subordonnée à la production d’aucun commencement de preuve permettant de conclure à du harcèlement et que, une fois saisi, ce comité est en revanche tenu d’accomplir les tâches qui lui ont été confiées, telles qu’énumérées précédemment, sans que l’exercice de ces fonctions ne soit subordonné à une quelconque décision préalable de l’AIPN, si ce n’est lorsque c’est le comité lui-même qui saisit l’AIPN en vertu notamment de l’article 14 des règles internes.
Dans ces conditions, le second moyen doit être rejeté comme non fondé, tout comme, partant, le premier chef de conclusions.
Par conséquent, en application de l’article 11 du contrat, elle a résilié le contrat et demandé le remboursement de l’avance déjà versée, conformément à l’article 7 du contrat.
De même, celle-ci ne saurait être perturbée par des importations de mélanges puisque, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement nº 2038/1999, le cacao ne relève pas de ladite organisation commune.
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du Conseil pour autoriser la coopération renforcée en cause doit être écarté.
p. I‑4713, point 30), relatif à la chasse au loup.
Or, en l’espèce, les services de distribution de la marque demandée sont destinés à un public professionnel (voir point 22 ci-dessus) et une partie des services d’éducation, de formation, de divertissement et des services liés à des activités sportives et culturelles de la marque antérieure sont destinés au grand public (voir points 6 et 23 ci-dessus).
Il ressort des points 13 et 14 de la décision attaquée que la chambre de recours a défini le public pertinent comme étant le public de l’Union.
Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité par acte séparé au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, Acentro excipe de l’irrecevabilité du recours au motif que le Tribunal n’est pas compétent.
« Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Exemptions fiscales – Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes – Aides au fonctionnement – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Non-lieu à statuer »
2) En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 6, paragraphe 4, du règlement [d’application, tel que modifié,] est-il invalide?
De plus, ainsi que l’ont relevé les services de la Commission, les rapports sur l’acceptation du produit ne contenaient aucune donnée concernant le taux d’humidité, alors que celui-ci relève des critères d’admissibilité, mais ils indiquaient seulement si le tabac avait ou non été accepté.
En conséquence, la Cour a annulé l’arrêt du 4 février 2014, MAGNEXT (T‑604/11 et T‑292/12, non publié, EU:T:2014:56), en ce que le Tribunal avait rejeté le recours dans l’affaire T‑292/12 et, constatant que le litige n’était pas en état d’être jugé, elle a renvoyé l’affaire devant le Tribunal, en réservant les dépens.
Or, cette dernière prévoit le mécanisme d’assistance spécifique traduisant la coopération loyale entre la Commission et les États membres.
Le droit de l’Union, et notamment l’article 1 er, l’article 2 et l’article 6 de la directive 2000/78/CE, lus en combinaison avec l’article 21 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui ne supprime que de manière déclarative une discrimination existante fondée sur l’âge (en ce qui concerne la prise en compte des périodes d’activité accomplies avant l’âge de 18 ans), en prévoyant que les périodes réellement accomplies sous l’empire de la discrimination ne sont rétroactivement plus considérées comme discriminatoires bien que la discrimination soit maintenue intacte dans les faits ?
À cet égard, il convient d’observer, en premier lieu, qu’il incombe à la Cour, en vue de statuer sur le présent recours, de déterminer la portée des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes et d’apprécier, sur la base des preuves fournies par les parties, si une violation de ces obligations par M. Pinxten doit être considérée comme étant établie.
Voir, par exemple, arrêt du 5 décembre 2013, TVI (C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11, EU:C:2013:789, point 21 et la jurisprudence citée).
Selon la fondation et les gouvernements néerlandais et danois, ladite directive, qui opère uniquement une harmonisation minimale, permet aux États membres d’imposer des exigences supplémentaires.
C‑357/10 à C‑359/10, point 39 ainsi que jurisprudence citée).
La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 27/2008, du 7 juillet 2008.
Premièrement, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant le début de la participation de Pegler à l’infraction au 31 décembre 1988.
La constatation de ce qui se passe dans des régions non communautaires découle de la référence aux «zones de consommation» à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base, ainsi que de l’article 12, de celui-ci, qui prévoit l’application de ses dispositions «aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires en provenance d’un pays tiers», à condition qu’ils remplissent certaines conditions.
Le recours introduit par la confédération contre cette décision a été rejeté par le Tribunal de Defensa de la Competencia par décision du 1er avril 1998 pour un motif, en substance, identique.
La BCE a déduit de la circonstance que l’épargne réglementée figurait au passif du bilan de la requérante et les sommes transférées à la CDC à l’actif de son bilan qu’elle demeurait responsable de l’exposition constituée par l’épargne collectée, y compris les sommes transférées à la CDC.
– de condamner l’Union européenne à payer une indemnité ;
En particulier, dans le cadre de la communication des informations aux entreprises intéressées au cours de la procédure d’enquête, le respect de leurs droits de la défense implique que ces entreprises doivent avoir été mises en mesure, au cours de cette procédure, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait (voir arrêt du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C‑191/09 P et C‑200/09 P, EU:C:2012:78, point 76 et jurisprudence citée).
« En cas de faits nouveaux étayés par des preuves pertinentes, une procédure disciplinaire peut être rouverte par l’[AIPN], à son initiative ou à la demande du fonctionnaire concerné.
Après avoir examiné, aux points 165 à 166 de l’arrêt attaqué, les statistiques établies par l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et les chiffres avancés par la Commission, le Tribunal a considéré, au point 168 dudit arrêt, que la Commission avait pu raisonnablement écarter 1999 comme année de référence pour le calcul de ce contingent.
composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la deuxième chambre, et M. T. von Danwitz, juge,
2.Procédure – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Demande de paiement d’intérêts moratoires – Recevabilité
Or, dans une telle hypothèse, ces entreprises devraient payer des indemnités colossales et des frais de justice élevés.
Toutefois, l’existence d’une telle décision n’enlève rien au caractère restrictif d’une mesure de rétention, laquelle limite les mouvements de l’intéressé au‑delà des limitations découlant de la décision d’éloignement elle‑même, en restreignant pendant toute la durée de la rétention de l’intéressé les possibilités pour ce dernier de séjourner et de circuler librement en dehors du territoire de l’État membre d’accueil.
Le gouvernement allemand, lors de l’audience, a indiqué que la discrimination ne subsiste pas avec le système transitoire dans la mesure où les fonctionnaires déjà en poste, et qui étaient discriminés sous l’ancien système, parviendront plus rapidement à l’échelon le plus élevé que s’ils avaient continué à évoluer sous l’empire de cet ancien système.
Qui plus est, l’emploi de l’expression «dispose également d’une compétence exclusive» indique clairement qu’outre les domaines énumérés à l’article 3, paragraphe 1, TFUE, la liste des motifs (largement définis) de l’article 3, paragraphe 2, TFUE est une liste exhaustive.
En particulier, le signe verbal en cause serait descriptif des produits relevant de la classe 7, tels qu’un robot ou une machine flexible ou pouvant être utilisée de façon polyvalente et qui effectue des processus de chargement, tandis que les « parties et accessoires » auraient une relation étroite avec les machines et les robots.
Si une telle omission est susceptible de constituer un cas exceptionnel au sens de l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret, du règlement no 3665/87, elle ne saurait toutefois dispenser cet exportateur de son obligation de rembourser les restitutions à l’exportation indûment perçues, ce dernier étant uniquement exonéré du paiement des pénalités dues en vertu de ce même article 11.
Il convient tout d’abord d’examiner les griefs tirés d’une mauvaise application du principe de précaution.
Ce faisant, il méconnaît en définitive l’une des spécificités essentielles du rapport entre un agent temporaire et l’institution qui l’a engagé.
Partie requérante : QuaMa Quality Management GmbH (Glashütten, Allemagne) (représentant : C. Russ, avocat)
Par exemple, elle prévoit que «les interdictions […] ne s’appliquent pas aux actes destinés à l’utilisation du sol à des fins agricoles, sylvicoles et halieutiques […]», alors que l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive admet des dérogations dans de tels secteurs d’activité, seulement «pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété».
– classe 5 : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires à usage médical ; produits chimiques à usage médical et vétérinaire, réactifs chimiques à usage pharmaceutique et vétérinaire ; compléments alimentaires à usage pharmaceutique et vétérinaire ; compléments alimentaires ; compléments nutritionnels ; préparations médicales destinées à la perte de poids ; aliments pour bébés ; herbes et boissons aux herbes adaptées à des fins médicales ; compléments à base d’herbes ; crèmes à base d’herbes à usage médical ; crèmes aux plantes à usage médical ; tisanes ; compléments liquides à base d’herbes ; matériaux de plombage dentaire, matières pour empreintes dentaires, adhésifs à usage dentaire et matériaux pour réparer les dents ; produits hygiéniques à usage médical ; serviettes hygiéniques ; tampons hygiéniques ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour pansements ; langes, y compris ceux en papier et matières textiles ; produits pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; désodorisants ; désodorisants d’atmosphère ; désinfectants ; antiseptiques ; détergents [détersifs] à usage médical » ;
Dans ces circonstances, il convient de considérer que le gel des fonds des entités associées à une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien est nécessaire et approprié pour assurer l’efficacité des mesures adoptées à l’encontre de cette dernière et pour garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, point 58).
Le fait que, dans l’hypothèse où le Tribunal constate une carence au titre de l’article 232 CE, Air One puisse ultérieurement attaquer la décision de la Commission ne lui confèrerait pas un intérêt actuel et direct au sort réservé aux conclusions présentées dans le cadre du recours.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le huitième moyen comme non fondé et, partant, le recours dans son intégralité.
DSM NV, établie à Heerlen (Pays-Bas), représentée par Me I. G. F. Cath, avocat
Dans leurs observations, les gouvernements tchèque et polonais soutiennent que la Cour n’est pas compétente pour répondre à la présente demande de décision préjudicielle dès lors que cette dernière n’entrerait pas dans le champ d’application de la directive 2012/13 en ce que la question posée par la juridiction de renvoi, portant sur la manière dont il convient de corriger les vices de forme contenus dans le réquisitoire introductif d’instance, relève de la compétence des États membres.
Si la Commission avait l’obligation d’indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul du montant des amendes, il serait porté atteinte à l’effet dissuasif de celles-ci (voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2003, Salzgitter/Commission, C‑182/99 P, EU:C:2003:526, point 75 ; du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, EU:T:2008:254, points 335 et 336, et du 28 novembre 2019, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, T‑377/16, T‑645/16 et T‑809/16, EU:T:2019:823, point 198 et jurisprudence citée).
L'institution d'une base juridique spécifique pour permettre aux juridictions nationales des États de l'AELE de saisir la Cour de justice implique a contrario qu'une telle possibilité ne découle pas directement de l'article 177 du traité CE.
suffisantes pour la solution de l'affaire dont il est saisi.
Il résulte des considérations qui précèdent que le grief tiré de l’absence de pertinence des prix de référence dans la négociation des prix réels dans le secteur de la banane doit être rejeté.
La gestion et le contrôle des primes en cause
Dans ce cadre, les corrections relatives à la reconversion des cultures et aux quatre postes frontaliers violeraient le principe de proportionnalité.
Aides accordées par les États – Projets d’aides – Notification à la Commission – Portée de l’obligation – Nécessité de notifier les mesures d’aide au stade de projets – Conséquences
En second lieu, ainsi qu’il ressort de l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi peut être formé devant la Cour contre les décisions du Tribunal mettant fin à l’instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité.
C. Mereu et K. Van Maldegen, avocats,
Le Tribunal a communiqué la réponse de la Commission aux requérantes le même jour.
« Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
Faute de cela, une marque sera réputée devenue la désignation usuelle de la marchandise pour laquelle elle a été enregistrée lorsqu’elle est vue comme telle par les consommateurs finals, même si les commerçants qui fabriquent eux-mêmes le produit à partir d’un produit de base fourni par le titulaire de la marque et qui le commercialisent sous la marque avec l’accord de ce titulaire, sont conscients du fait qu’il s’agit d’une indication d’origine et n’en informent généralement pas le consommateur final.
Il convient de relever que, lorsqu’elle a adopté la décision attaquée, la chambre de recours ne disposait pas des éléments de preuve mentionnés au point 16 ci-dessus.
Partie requérante: EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft.
Ainsi, les éléments invoqués par le Conseil relatifs aux activités de la société Pangates ne suffisent pas à démontrer l’existence de liens entre celle-ci et la requérante justifiant l’inscription du nom de cette dernière sur les listes litigieuses.
L’administration douanière espagnole a initialement accepté ce classement effectué par la requérante et a calculé en conséquence les droits à l’importation à verser.
La requérante estime que, en tenant compte de l’impact limité de l’infraction sur le marché concerné, celle-ci aurait dû être qualifiée de grave plutôt que de très grave.
BA-CA se réfère à plusieurs passages de la décision attaquée (considérants 149, 172, 199, 229, 264, 283 et 299 et suivants) qui mentionnent des cas dans lesquels des accords spécifiques n’ont pas été respectés par certaines banques.
En reflétant donc, à un autre niveau, la discussion sur la « valeur ajoutée », évoquée aux points 73 et 74 ci‑dessus des présentes conclusions.
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 juillet 2011 (affaire R 1097/2010‑2) est annulée.
Sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, force est de constater que la Commission a fourni des indices sérieux et concordants de l’existence d’un plan de prédation pendant toute la période d’infraction.
Troisièmement, la requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 61, paragraphe 1, second alinéa, du règlement financier de 2012, dans la mesure où la Commission n’était autorisée à revoir son statut au regard dudit règlement qu’en raison d’une modification substantielle de sa situation.
Du moins les personnes physiques ou morales directement concernées par une violation des dispositions d’une directive doivent par conséquent pouvoir exiger des autorités compétentes, le cas échéant en saisissant les juridictions compétentes, le respect des obligations en cause (11).
Elle a constaté que, pour l’une des opérations concernées, les conditions bancaires uniformes n’avaient pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, alors que les clauses concernant l’autre opération n’étaient pas susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
République italienne, représentée initialement par M. I. M. Braguglia, puis par M. R. Adam et Mme I. Bruni, en qualité d’agents, assistés de Me M. Fiorilli, avvocato dello Stato,
En effet, le requérant au pourvoi doit démontrer que, indépendamment des questions de droit qu’il invoque dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, la portée de ce critère dépassant le cadre de l’arrêt sous pourvoi et, en définitive, celui de son pourvoi.
Il ne saurait, dès lors, être exclu que des éléments de preuve de l’acquisition, par un signe déterminé, d’un caractère distinctif par l’usage présentent une pertinence en ce qui concerne plusieurs États membres, voire l’ensemble de l’Union (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P, EU:C:2018:596, point 80).
Aux termes de l’article 25, paragraphe 1, du statut des travailleurs, relatif à la promotion économique du travailleur :
«1) L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, selon laquelle le versement par une agence nationale pour l’emploi à une agence de placement privée de la rémunération due par un demandeur d’emploi au titre d’un placement est soumis à la condition que l’emploi trouvé par cet intermédiaire privé soit assujetti aux cotisations obligatoires de l’assurance sociale sur le territoire de cet État membre.
«Toute la question tourne autour du fait que M. Ojha a pris ses fonctions le 1er novembre 1992, selon la Commission [...], alors que lui-même prétend que cela est intervenu le 1er janvier 1993.»
Le Royaume-Uni et la République française concluent au rejet du recours et à la condamnation de la Commission aux dépens.
p. 1129, point 29 ; Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk Food Products (Lopik)/CEE, 265/85, Rec.
En effet, la seule réglementation à laquelle il est fait expressément référence dans les spécifications techniques est le décret législatif no 81 du 9 avril 2008 portant mise en œuvre de l’article 1er de la loi no 123, du 3 août 2007, relative à la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, dénommé « Texte unique sur la santé et la sécurité au travail » (GURI no 101, du 30 avril 2008).
Ainsi, selon la requérante, l’intervenante ne pourrait bénéficier d’un monopole sur la forme tridimensionnelle d’un biscuit en forme de bâtonnet.
En ce qui concerne la comparaison conceptuelle, elle a relevé que le public pertinent associerait la marque antérieure à un prénom italien.
Pour que ces concurrents soient soumis à la même charge fiscale que celle pesant sur les entreprises qui ont acquis leurs biens auprès d’un tiers, l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive donnait la faculté aux États membres d’assimiler l’affectation, aux besoins de l’exercice des activités exonérées de l’entreprise, de biens obtenus dans le cadre de l’entreprise, à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens des articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de cette directive, et de soumettre donc ladite affectation à la TVA.
d'agents, assisté de Me Denis Waelbroeck, avocat au Barreau de Bruxelles, ayant
Des observations écrites ont été déposées par AV et BU, la commune de Bernareggio et la Commission européenne.
Il est vrai qu’il est possible d’exclure certains associés de la gestion de l’entreprise et qu’il existe des sociétés dans lesquelles les associés ne sont pas impliqués dans celle-ci.
Or, la Cour a jugé dans cet arrêt que « l’action paulienne [française] trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier vis-à-vis de son débiteur, et a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second.
Par un arrêt du 24 juillet 2003, Commission/Artegodan e.a. (
Par conséquent, une travailleuse allaitante fait partie du groupe à risques spécifiques pour lequel des mesures de protection de la sécurité et de la santé doivent être prises.
Jachthaven Naarden BV, établie à Naarden (Pays-Bas),
Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas établi à suffisance de droit, dans la décision attaquée, que les requérantes aient participé au système de surveillance des accords de répartition de marché et de clientèle.
Microsoft n’ayant par ailleurs pas proposé un contenu plus approprié des notions de nouveauté et de non-évidence, qui serait également apte à exclure toute valeur stratégique de ces technologies, force est de conclure que son argumentation ne révèle pas d’erreur affectant la légalité de la décision attaquée dans la mesure où la Commission a annoncé avoir eu recours aux notions de nouveauté et de non-évidence.
Beck, Munich, 1997, p. 21.
Cet argument, donc, ne saurait convaincre lorsqu’il est démontré, ainsi que le relève la Commission, que le contrôle étatique concerne le mécanisme entier de prélèvement de la surtaxe litigieuse et d’attribution des recettes générées par la surtaxe, y inclus la couverture intégrale des surcoûts générés par cette surtaxe, sur la base des considérations qui précèdent (voir point 99 ci-dessus).
Fait à Luxembourg, le 18 février 2016.
Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l’Union européenne ou limiter la liste des produits ou services qu’elle contient.
C‑321/99 P‑DEP, non publiée au Recueil, points 9 à 13, et ordonnance du Tribunal du 2 mai 2005, ARAP e.a./Commission, T‑82/96 DEP, non publiée au Recueil, points 17, 19 et 20).
Elle a uniquement cherché à démontrer que sa position concurrentielle allait être substantiellement affectée.
Les parties, ayant été autorisées à présenter une réplique et une duplique, ont déposé leurs mémoires respectifs dans les délais qui leur avaient été impartis.
Elle doit pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables.
Nous convenons de soutenir un nouveau programme pour la [République hellénique] et, avec le FMI et la contribution volontaire du secteur privé, de couvrir intégralement le déficit de financement.
Le fait que la Commission, dans le souci d’une parfaite notification de la décision qu’elle entendait adopter à l’encontre du requérant, a choisi d’en différer la date d’effet d’un mois environ ne saurait donc, d’une quelconque façon, lui avoir porté préjudice, mais, au contraire, lui a été favorable.
Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argument de la requérante selon lequel celle-ci risque ainsi d’être privée de la possibilité de protéger le signe en question en tant que marque de l’Union européenne, dès lors que tant la protection en tant que marque individuelle que celle en tant que marque certificative seraient exclues.
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Impexmetal S.A.
En ce qui concerne les instruments financiers, il faut enfin examiner s’il est compatible avec l’article 125 TFUE d’acheter, comme le prévoient les articles 17 et 18 du traité MES, des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire ou sur le marché secondaire.
Toutefois, l’étendue de l’examen que la chambre de recours est tenue d’opérer à l’égard de la décision faisant l’objet du recours n’est pas, en principe, déterminée exclusivement par les moyens invoqués par la partie ayant formé le recours.
Le bailliage de Jersey constitue l’un des deux bailliages des îles Anglo-Normandes, qui, comme leur nom l’indique, ont autrefois appartenu au duché de Normandie.
Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Fermo - Interprétation de l'art.
Sur les faits intervenus après l’évacuation sanitaire
Ainsi, lorsqu'un acte ou un comportement, même licite, d'une institution de la Communauté cause un préjudice anormal et spécial, la Communauté est tenue de réparer.
Enfin, en ce qui concerne l’article 60, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011, il importe peu que, comme le soutient le Royaume d’Espagne, les dépenses engagées aient toujours été limitées aux coûts réellement supportés.
Ils notifient à la Commission, dans un délai de six mois, toute révision ou ajout apporté à la liste des désignations.
« En ce qui concerne des parties des documents 13 et 16 et tous les autres documents de travail, je confirme l’examen initial de la DG ‘Concurrence’ selon laquelle les documents de travail sont a fortiori couverts par les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, et paragraphe 3, second alinéa, du règlement n° 1049/2001.
Pendant toute cette période, les mesures que le Tribunale per i Minorenni di Venezia avait prévues afin d’être suffisamment informé pour prendre une décision durable sur la garde de l’enfant (contacts avec le père, rapport d’expert psychologue) – mesures qui avaient, précisément, motivé la décision de laisser l’enfant provisoirement auprès de la mère en Autriche – n’ont pas pu être menées à bien, à cause de l’absence totale de coopération de la part de la mère.
Les dispositions de la directive [89/391], à l’exception de son article 2 paragraphe 2, s’appliquent pleinement à l’ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
Il suffit que l’utilisation de la marque établisse un lien entre la marque et la commercialisation de ces produits.
Par suite de l’adoption de la loi relative à la gestion indépendante des réseaux portant notamment l’interdiction de groupe, Essent NV a été scindée, le 1er juillet 2009, en deux sociétés distinctes, à savoir, d’une part, Enexis Holding NV, dont l’objet social consiste en la gestion d’un réseau de distribution de gaz et d’électricité sur le territoire néerlandais et dont l’ensemble des actions est détenu par des autorités, et, d’autre part, Essent NV, dont l’objet social est de produire, de fournir et de négocier de l’électricité et du gaz.
L’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’effectuerait toutefois sans que soit rendue une décision de retour à leur égard, sans discernement, sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé de l’intéressé et sans que le principe de non-refoulement soit respecté.
Un dossier et une assise inclinés conférant un confort différent de celui d’un dossier et d’une assise droits, l’usage qui sera fait de ce fauteuil par l’utilisateur avisé est susceptible d’en être influencé.
La requérante conteste les considérations de la chambre de recours relatives au premier élément figuratif, à savoir l’arc rouge.
Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Contrôle juridictionnel – Portée (Art.
Ces tableaux indiquaient les ventes de chaque participant durant le mois concerné et le mois précédent ainsi que leurs parts de marché sur le marché allemand.
Selon la Commission, les premières opéraient une distinction en fonction du siège de l’institution concernée.
Cela étant dit, je passe maintenant à la deuxième question expressément déférée.
Les sanctions ainsi prévues qui peuvent comprendre le versement d’indemnité[s] à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. [...]»
EU:C:2011:64), la Cour a précisé à la fois quelle était la portée des restrictions transitoires à la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union et quels sont les critères de distinction entre la mise à disposition de travailleurs et le détachement de travailleurs.
Force est de relever que, par son argumentation, Arav se borne à remettre en cause ces appréciations factuelles, sans alléguer une quelconque dénaturation des faits ni des éléments de preuve soumis au Tribunal à cet égard et vise, en réalité, à obtenir une nouvelle appréciation de la Cour en ce qui concerne une éventuelle similitude conceptuelle entre les marques en conflit.
L’exclusion du champ d’application du système de TVA ne vise que les marchandises qui, en raison de leur nature même et de leurs caractéristiques particulières, ne sont pas susceptibles d’être mises dans le commerce licite ni d’être intégrées au circuit économique (34).
En l’occurrence, la juridiction de renvoi doit évaluer si le système italien en question, surtout les délais différents de forclusion ou de prescription prévus par ledit système pour, d’une part, BAPV et, d’autre part, les consortiums en ce qui concerne l’exercice de leurs droits découlant de la TVA indûment facturée et ensuite versée au Trésor public, ne cause pas, en conséquence de l’intervention de l’administration fiscale consistant dans le changement de l’interprétation, une atteinte au droit de propriété de BAPV.
D’autre part, lorsque l’Union et ses États membres concluent des accords internationaux, que ce soit sous la forme mixte ou non, ils doivent se conformer au droit international, tel que codifié, en ce qui concerne les règles coutumières du droit des traités, par les conventions de Vienne de 1969 et 1986 (44).
En revanche, Corus aurait conclu chacun de ces contrats à la lumière de la stratégie d’approvisionnement globale qu’elle avait arrêtée de manière autonome.
Il est vrai que, selon une jurisprudence constante, la juridiction nationale doit interpréter, dans la mesure du possible, la législation nationale de façon à atteindre le résultat visé par la directive pertinente (14).
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2017 (affaire R 236/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Swep International et Uponor Innovation,
Le 27 février 2006, le mémorandum d’entente a été signé par le conseiller fédéral suisse, le président du Conseil ainsi que la Commission (ci-après le « mémorandum d’entente »).
Ces dernières ayant été rejetées comme étant non fondées, il doit en être de même s’agissant des conclusions indemnitaires.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que tout exercice, par un État membre, d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’exiger ou non la restitution des fonds de l’Union indûment ou irrégulièrement octroyés serait incompatible avec l’obligation faite, dans le cadre de la politique agricole commune, aux administrations nationales de récupérer les fonds indûment ou irrégulièrement versés (voir en ce sens, notamment, arrêt du 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor e.a.,
Les requérantes soutiennent, en substance, que la Commission a qualifié, à tort, dans la décision attaquée, les subventions à l’investissement octroyées par la Région entre 1994 et 2008 de régime d’aide nouveau et qu’elle n’a pas suffisamment motivé son appréciation à cet égard.
Dans le délai visé à l’article 28, paragraphe 4, les États membres concernés doivent fournir au [CSP] une description détaillée des questions sur lesquelles l’accord n’a pu se faire et les raisons du désaccord [...]
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de répondre à la première question que le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la CAAS, s’applique à une décision d’une juridiction d’un État contractant, rendue à la suite de l’exercice de l’action pénale, par laquelle un prévenu est définitivement acquitté en raison de la prescription du délit ayant donné lieu aux poursuites.
La Cour a jugé à cet égard qu’il ne saurait être ajouté à la liste exhaustive contenue à l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 3665/87 un nouveau cas d’exonération, tiré notamment de l’absence de comportement fautif de l’exportateur.
L'État membre pourra, pour sa part, refuser l'aide ou, le cas échéant, réclamer son remboursement s'il constate que le lin était cultivé non pas à des fins expérimentales, mais dans le seul but de bénéficier abusivement du régime d'aide (17).
Une comparaison du titre du règlement nº 469/2009 avec l’article 2 de celui-ci en fournit le premier exemple.
Les disques contenus dans le produit sont utilisés comme source de chaleur produite par réaction exothermique.
La Commission a conclu en outre que ce régime n’était pas compatible avec le marché intérieur et a enjoint, en conséquence, au Royaume d’Espagne d’y mettre fin (article 4, paragraphe 4) et de récupérer auprès des bénéficiaires la différence entre l’impôt sur les sociétés payé et l’impôt sur les sociétés auquel ils auraient été soumis s’ils avaient eu la forme juridique de SAS, à compter de l’exercice fiscal pour l’année 2000 (article 4, paragraphe 1), tout en réservant en particulier l’hypothèse où l’aide serait une aide de minimis (article 2).
Ces différentes mesures visant à limiter l’interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac ainsi que l’insertion d’une clause de libre circulation et la suppression corrélative d’une clause de sauvegarde reflètent clairement le souci du législateur communautaire de se conformer aux exigences formulées par la Cour dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité.
En revanche, sans la pratique administrative en cause, la prestation de transport commandée auprès de Post Danmark, par une société de vente par correspondance, aurait été exonérée de TVA, tandis qu’un taux de TVA aurait dû être appliqué aux frais de transport facturés par cette société au client final.
Dès lors, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce qu’indique la requérante, la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit dans l’analyse qu’elle a faite de l’impression d’ensemble dégagée par la marque demandée.
Par lettre du 4 mars 2015, le directeur général de la DG « Personnel » a réitéré son point de vue selon lequel, par sa décision de transmettre la demande d’assistance au comité consultatif, il avait « clôturé ce dossier en ce qui concern[ait] [s]on champ de compétences ».
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de traitement confidentiel de certains éléments du dossier à l’égard de Fastweb (voir point 15 ci-dessus).
Aux termes de l’article 21 de la directive 2003/96 :
JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes communautaire».
Elle a estimé qu’il n’existait pas non plus d’originalité ou d’effet particulier, qu’aucun processus cognitif n’était déclenché et qu’aucun effort d’interprétation n’était rendu nécessaire.
En outre, dès lors que la requérante soutient que, compte tenu de son caractère vague, individuel et même subjectif et bien qu’elle puisse susciter des sentiments positifs, la marque demandée ne décrit pas les propriétés ou les qualités des produits qu’elle vise, il convient de rappeler que la seule absence d’information relative à la nature des produits concernés ne saurait être suffisante pour conférer un caractère distinctif à un signe [voir arrêt du 30 juin 2004, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI (Mehr für Ihr Geld), T‑281/02, EU:T:2004:198, point 31 et jurisprudence citée].
Aides accordées par les États – Notion – Exonération des frais et des droits relatifs à l’inscription d’une hypothèque ou d’un recouvrement forcé – Inclusion – Conditions
Cette décision, publiée le 19 avril 1999 dans le Federal Register (volume 64, nº 74, p. 19209 à 19211), a été adoptée sur le fondement de la section 301 du Trade Act de 1974, aux termes duquel le représentant spécial prend les mesures autorisées s’il constate la violation des droits que les États-Unis d’Amérique tirent d’un accord commercial.
À cette fin, la requérante a demandé et obtenu, de la part des autorités françaises compétentes, les autorisations requises par la réglementation communautaire, ainsi que leur renouvellement.
(2) considérant que la [directive 88/357] a déjà largement contribué à la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en accordant aux preneurs d’assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n’ont pas besoin d’une protection particulière dans l’État membre où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large de l’assurance ;
oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
Il est inconditionnel et clair qu’il ne doit pas y avoir de discrimination en fonction de la religion.
À l’appui de son moyen, le requérant fait état de quatre indices qui prouveraient la partialité dont aurait fait preuve l’AIPN au cours de la procédure.
Les tournières ne dépendent pas de la taille de la parcelle, mais de sa forme et des contraintes de culture et de passage des engins agricoles.
Il ressort également de cette disposition que la transposition en droit interne d’une directive n’exige pas nécessairement une action législative dans chaque État membre.
Il convient également de rappeler que, en application de la jurisprudence, dans l’hypothèse où les délais indicatifs prévus dans les lignes directrices ne sont pas respectés, encore faut-il qu’une telle irrégularité ait pu avoir une conséquence sur le contenu de la décision attaquée (arrêt Wunenburger/Commission, EU:T:2007:34, point 149, et la jurisprudence citée).
Aux points 47 et 48 de la décision attaquée, la chambre de recours a, tout d’abord, considéré que les « vêtements » visés par la marque contestée étaient identiques à ceux couverts par la marque antérieure.
Deuxièmement, il existe un doute quant à la question de savoir si la législation irlandaise pertinente constitue réellement une base juridique permettant d’arrêter de telles mesures.
Datenlotsen Informationssysteme GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me T. Lübbig, avocat,
Presidente del Consiglio dei ministri,
D’après ce rapport, ce phénomène a également été observé en des endroits où il n’y a pas de projet d’exploitation minière.
transposition de la directive dans le délai prescrit (25).
Selon le gouvernement suédois, Igpour avait délibérément demandé à avoir accès aux avis circonstanciés dans le cadre d’une procédure de notification alors que la procédure en manquement était encore pendante.
En particulier, les mesures de l’Union et les mesures des États membres se situent dans un autre contexte.
Dès lors, il convient de constater que le Conseil a bien pris en considération la question de la durée des mesures antidumping pour apprécier l’intérêt de l’Union à maintenir ou à ne pas maintenir lesdites mesures et que l’argument des requérantes est donc non fondé.
Le premier moyen comporte, en substance, six branches.
Par son premier grief, la requérante soutient que c’est à tort que la chambre de recours a considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
Les contrôles effectués dans les abattoirs ne concernent pas moins de 5 % du nombre total d’animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre d’une année donnée.
b) Faut-il interpréter l’article 2, sous h), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) 2 (ci-après la « directive ‘accueil’ »), applicable en vertu de l’article 26 de la directive « procédures », lu conjointement à l’article 6 et à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, en ce sens que, au-delà du délai de quatre semaines prévu à l’article 43 de la directive « procédures », l’hébergement en zone de transit, dans des circonstances analogues à celles de l’affaire au principal (zone dont aucun départ volontaire en quelque direction que ce soit n’est légalement possible) est une rétention ?
Par conséquent, le Conseil pouvait considérer, à la date d’adoption des actes attaqués, que, malgré l’imposition de mesures restrictives contre le requérant en 2017, en raison de son implication dans des violations des droits de l’homme, notamment en janvier et février 2017, en tant que vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le requérant maintenait, en sa qualité de secrétaire permanent du PPRD, des liens forts avec le parti anciennement seul au pouvoir lors de ces graves violations des droits de l’homme.
Voir, dans ce contexte, points 243 à 248 des conclusions dans l’affaire AFJR et points 227 à 229 des conclusions dans l’affaire Euro Box Promotion.
Il s’agit, plutôt, d’une déclaration d’intention à caractère général et imprécis, qui s’applique tout au plus aux domaines dans lesquels l’Eurosystème est compétent.
Ladite détention se poursuit tant que la défense n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une modification des circonstances au sens de l’article 270 du code de procédure pénale bulgare.
Rioglass SA et Transremar SL
Ils évoquent aussi un rapport du ministre des Finances du 2 août 1995, préparé à la demande des vérificateurs de l’État, ainsi que ce qu’aurait fait, en conséquence, le Royaume de Danemark, à savoir, en 1997, une modification des statuts de TV2 spécifiant l’obligation de constituer des capitaux propres d’un montant de 200 millions de DKK au minimum.
Dans sa version applicable en l’espèce, l’article 23, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88 prévoit :
En outre, ladite juridiction a considéré qu’il était superflu d’adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice, étant donné que, selon elle, il n’existait «aucun doute raisonnable» quant à l’exclusion de ces droits du bénéfice de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole.
En l’espèce, la BEI ayant succombé quant au premier chef de conclusions du recours de première instance et au premier moyen de pourvoi et le requérant ayant succombé quant au deuxième chef de conclusions dudit recours et aux troisième et quatrième moyens de pourvoi, les parties supporteront chacune leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
L’instrument dédié aux PME apportera un soutien simplifié et par étapes.
L’article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (35) précise, à cet égard, qu’«[u]n traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer [à ses] termes […] dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but» (36).
La requérante divise le premier moyen en deux branches, la première, tirée d’« erreurs manifestes d’appréciation » de ses fonctions et de son rôle, et la seconde, tirée du défaut de preuves concordantes et d’une « erreur manifeste d’appréciation » des preuves.
présentées le 16 septembre 2010 (1)
En effet, la procédure en l’espèce et la possibilité de qualifier d’aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, l’avantage conféré par les AAE à la requérante portent uniquement sur une période débutant le 1er mai 2004, soit presque une décennie après le processus de privatisation.
Parties défenderesses: Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH,
La mesure ne doit pas constituer un «moyen de discrimination arbitraire» (31).
En ce qui concerne les décisions antérieures rendues par les chambres de recours et la division d’opposition de l’EUIPO ainsi que par l’UKIPO, citées par les requérantes, l’EUIPO ajoute que, outre le fait qu’il n’est pas lié par ses décisions antérieures ou par les décisions des offices nationaux, lesdites décisions ne sont pas comparables, sur le plan factuel, à la présente affaire.
Il convient de relever que la protection demandée porte sur un dessin ou modèle indépendamment des dimensions concrètes des produits auxquels ce dessin ou modèle est destiné à être appliqué.
La notion de condamnation pénale, qui est pertinente aussi bien pour la notion de « jugement exécutoire » que pour celle de « procès qui a mené à la décision » (utilisées respectivement à l’article 4 bis, paragraphe 1, phrase introductive, et à l’article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre) comporte en effet deux volets : la culpabilité et la peine (1).
La Pléiade, Paris, 1975, p. 17).
Une demande à cette fin peut être déposée conformément à l’article 239, paragraphe 2.
Sur la violation des articles 1er, 4, 5 et 6 du règlement n° 1
Ce calcul, comme il ressortirait des arguments avancés par la requérante, n’aurait aucun fondement.
En effet, elle aurait rejeté la demande de requalification du contrat du requérant sans exposer les raisons pour lesquelles les tâches accomplies par le requérant ne pouvaient être considérées comme relevant d’un groupe de fonctions supérieur au groupe de fonctions I ou ne relevaient pas du « service public permanent ».
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
Dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi doit se prononcer sur l’appel formé par M. Wawrzyniak sur un point de droit contre le jugement du Finanzgericht.
En troisième lieu, la juridiction de renvoi s’interroge, dès lors, sur le point de savoir si, en l’occurrence, il y a lieu d’interpréter la directive 2014/24 ou bien les règles fondamentales et les principes généraux issus du traité.
En un premier moyen, la Commission soutient que la Bulgarie a violé les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, ensemble l’annexe XI, de la directive 2008/50/CE, dans la mesure où il y a dans la zone BG0006 (Sud-Est) un dépassement systématique et persistant des valeurs limites horaire et journalière de SO2.
En ce qui concerne l’Eucope, il ressort de l’article 3.2 de ses statuts qu’elle a pour objet de représenter « des sociétés et associations membres ayant des activités dans l’Union européenne […] notamment auprès des institutions européennes ».
Au vu de ces éléments et de la jurisprudence, les signes en conflit seraient ainsi respectivement dominés par les mots « roda » et « oda », partageant une séquence identique de lettres.
Par ailleurs, la multiplication des mesures de sanction ne saurait aboutir à la dilution de l’efficacité d’une des mesures concernées, en la rendant incompatible avec le droit de l’Union.
Van Marwijk Kraanverhuur BV, société de droit néerlandais, établie à Zoetermeer
déclarer le présent recours recevable et fondé ;
Sur le plan phonétique, la dissemblance serait encore plus nette puisque la prononciation de ces marques serait clairement différente, en particulier en ce qui concerne l’élément « bbva » des marques antérieures.
Voir, notamment, arrêts du 26 février 1986, Marshall (152/84, EU:C:1986:84, point 48) ; du 14 juillet 1994, Faccini Dori (C‑91/92, EU:C:1994:292, point 20) ; du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (
Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre:
Dans cette même lettre, elle avertissait la requérante qu’elle recevrait, sous peu, une note de débit en vue du remboursement de la somme de 47 197,93 euros.
Quant à l’allégation de Deltafina selon laquelle il ressort de la décision peroxydes organiques, du communiqué de presse relatif à cette décision ainsi que du point 33 du rapport sur la politique de concurrence de 2003 (XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence – 2003) que ce n’est que pour l’avenir que la Commission a déclaré qu’elle ne se limiterait plus à infliger une amende purement symbolique, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si ces textes contenaient des assurances précises, inconditionnelles et concordantes en ce sens, il suffit de constater que ces textes ont été publiés plus de six ans après que les comportements qui sont imputés à Deltafina ont commencé et plus de deux ans après qu’ils ont pris fin.
Il résulte en particulier de l’examen du deuxième moyen que, ainsi que la Commission l’a constaté dans la décision attaquée, la suppression de la voie ferrée a induit un verrouillage du marché de la fourniture de services de transport ferroviaire de produits pétroliers de la raffinerie vers les terminaux maritimes de Klaipėda, de Riga et de Ventspils.
Je partage l’avis selon lequel le point de savoir s’il s’agit là en réalité d’une exception à l’obligation de renvoi préjudiciel, ou plutôt d’une confirmation de l’absence d’obligation, se prête à discussion.
Le Conseil fait valoir à cet égard que, par le biais des actionnaires de la requérante, à savoir de M. Abdulkarim, cette société nomme les dirigeants de Pangates et contrôle la politique commerciale de cette dernière, tout en étant également solidaire de ses actions.
enregistré, sous réserve de l'article 2, paragraphe 2.»
Il est de jurisprudence constante que, pour interpréter une disposition de droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (113).
Elle a relevé que la comparaison des produits devait être fondée sur le libellé indiqué dans la liste des produits après la limitation demandée par la requérante et confirmée par l’EUIPO.
Si la notion de « valeur des ventes » visée au point 13 de ces lignes ne peut, certes, s’étendre jusqu’à englober les ventes réalisées par l’entreprise en cause qui ne relèvent pas du champ d’application de l’entente reprochée, il serait toutefois porté atteinte à l’objectif poursuivi par cette disposition si cette notion s’entendait comme ne visant que le chiffre d’affaires réalisé avec les seules ventes pour lesquelles il est établi qu’elles ont réellement été affectées par cette entente (46).
La Cour a souligné que, « [a]insi qu’il ressort du libellé même de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/28, et en particulier du terme “peuvent”, les États membres ne sont nullement obligés, en vue de promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, d’adopter des régimes d’aide, ni, a fortiori, s’ils font le choix d’adopter de tels régimes, de concevoir ceux‑ci sous la forme d’exonérations ou de réductions fiscales » (24).
Voir arrêts du 26 avril 2018, ANGED (C‑236/16 et C‑237/16, EU:C:2018:291, points 40 et suiv.)
2000, no 495), telle que modifiée par la loi du 23 novembre 2006 (Stb.
Toutefois, l’Amt a rejeté sa demande par une décision du 8 janvier 2007.
Par ailleurs, comme le note la Cour de justice, la partie requérante a pu, dans le cadre du présent pourvoi, faire valoir ses observations sur ses doutes quant à l’impartialité du juge Mme Rofes i Pujol, ainsi qu’il ressort du point 57 ci‑dessus, de sorte qu’elle ne saurait soutenir qu’elle était dans l’impossibilité d’exprimer ses réserves.
 pendant lesquels l'élève séjourne dans une famille d'accueil bénévole,
En l’occurrence, la Cour dispose des éléments nécessaires pour statuer définitivement sur l’argumentation soulevée dans le cadre du troisième grief du sixième moyen du recours, tirée d’une violation des droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce du fait que celles-ci n’ont pas été mises en mesure de se prononcer sur la pertinence du nouveau régime juridique avant l’adoption de la décision litigieuse.
Le 30 janvier 2019, l’ACC a déposé au greffe du Tribunal son mémoire en intervention.
– Arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission (C‑439/11 P, point 126 et jurisprudence citée).
Elle a également indiqué que, par ailleurs, la fourniture de l’un de ces services n’emportait pas automatiquement avec elle celle de l’ensemble des autres services bancaires pouvant exister, qu’elle ne leur était pas substituable, que les demandes de ces différents services étaient distinctes et que le client ne sollicitait ni ne considérait tous ces services comme interchangeables ou substituables.
Structural discrimination arises from deeply rooted views, opinions and value judgments relied on in a given society or from societal, cultural, economic patterns and structures.
a) le contrat de crédit doit aussi mentionner les droits de résiliation des parties au contrat de crédit prévus par le droit national, en particulier également le droit de résiliation pour motif grave de l’emprunteur conformément à l’article 314 du BGB en matière de contrats de crédit à durée déterminée ?
Dans le cadre de la procédure d'évaluation d’une substance active aux fins de son inscription ou non dans l’annexe I à la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui est prévue à l’article 8 du règlement nº 451/2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, à supposer même que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou la Commission donnent des assurances précises au sujet de la prise en compte d'un nouveau test, ces assurances ne peuvent pas fonder une confiance légitime chez l'auteur de la notification d'intérêt dès lors que l’article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement nº 451/2000 prévoit expressément que de nouvelles études ne sont, en principe, pas admises au moment où, respectivement, l’État membre rapporteur ou l’EFSA ont entamé leur évaluation de la substance active.
Cette disposition a été abrogée par l’article 90 du règlement no 883/2004.
«Manquement d'État – Importation parallèle – Importation de médicaments en provenance d'autres États membres lorsqu'ils sont identiques à des médicaments déjà autorisés – Autorisation de mise sur le marché – Absence d'encadrement réglementaire»
Il y a donc lieu de conclure au rejet du premier moyen.
Les seuls faits pertinents aux fins de la réponse à la première question sont l’absence de mention de ce numéro d’identification, quelle qu’en soit la raison, ainsi que l’éventuelle existence d’un comportement frauduleux.
Il convient, à cet égard, de constater que cette faculté ne ressort pas du libellé de l’article 65, paragraphe 2, de ce règlement.
En outre, le 4 septembre 2015, l’EFSA avait demandé à la requérante de fournir des informations complémentaires dans un délai de 90 jours, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 1107/2009, demande à laquelle la requérante a déféré par lettre du 3 décembre 2015 (voir point 18 ci-dessus).
En effet, la requérante n’a allégué dans aucune partie de la demande de réexamen interne que, en vertu du principe de précaution, la Commission était tenue de demander aux demanderesses à l’autorisation de lui fournir des informations supplémentaires et donc d’actualiser la demande d’autorisation.
«1) Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, notamment l'article 13, B, sous a), doivent-elles être interprétées en ce sens que les évaluations effectuées par une entreprise pour le compte de ses membres relèvent de la notion d''opération d'assurance', au sens de cette disposition, ou de la notion de 'prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance'?
Cependant, la Cour a jugé que « ce principe ne saurait justifier que le Conseil s’affranchisse du respect des règles de procédure et des modalités de vote prévues à l’article 218 TFUE » (36).
Même si un fonctionnaire n’a aucun droit acquis à être promu, il ne saurait toutefois être exclu que l’absence d’un rapport de notation au moment de l’exercice de promotion pertinent ait une incidence sur sa carrière.
La Commission conteste l’allégation de la République fédérale d’Allemagne et des parties intervenantes selon laquelle la communication court-circuite la décision du législateur de ne prévoir de dispositions relatives à la publicité que pour les marchés publics atteignant certains seuils.
– BOE nº 7, du 8 janvier 2000, p. 575.
La loi du 21 novembre 2018
Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2006/116 fixe la durée de protection de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés.
On peut imaginer une infinité de variantes dans la chaîne des opérations, notablement plus compliquées que celle que je viens de décrire et, en réalité, on peut faire circuler les mêmes biens dans plusieurs chaînes.
À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque le préjudice dont une partie requérante se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (voir arrêt du 15 septembre 2017, Commission/FE, T‑734/15 P, EU:T:2017:612, point 120 et jurisprudence citée).
Sur la portée de l’arrêt Strigl et Securvita
Ces actes prévoient, notamment, que le requérant est soumis, dans les conditions prévues par ceux-ci, à des mesures restrictives.
Or, la Commission s’est fondée sur des preuves écrites émanant directement des entreprises visées par la décision attaquée pour établir les circonstances factuelles de l’infraction reprochée aux requérantes.
point 123; Koukou, points 67 et 86; Lagoudakis e.a.,
En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire s’agissant de la compatibilité de l’aide ou même n’a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l’appréciation de la mesure en cause, l’institution a le devoir de s’entourer de tous les avis nécessaires et d’ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (26).
Voir arrêt A (point 46).
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de grande instance de Paris (France), par décision du 5 décembre 2018, parvenue à la Cour le 27 décembre 2018, dans la procédure
Il découle de ce qui précède que, si le degré des similitudes phonétique et visuelle des marques en conflit est faible, le degré de similitude conceptuelle des marques en conflit est, en revanche, moyen.
Point 69 de cet arrêt.
Les 3 et 4 juillet 2003, M. Byk a été entendu par l’OLAF sur les dossiers Datashop et Planistat.
De surcroît, elle n’aurait pu répondre dans ses observations en réponse à la communication des griefs à l’accusation laconique portée contre elle et aurait été ainsi privée de la possibilité de cibler sa défense sur des éléments concrets qui auraient dû être rapportés par la Commission pour corroborer la présomption, mais qui ne l’ont pas été.
Ces réponses apparaissent a priori dignes de foi dans la mesure où leur nature inexacte ou dénaturée exposerait leur auteur à des amendes en vertu de l’article 15, paragraphe, 1, sous a) et b), du règlement n° 17 et de l’article 23, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1/2003.
Le 29 avril 2016, la République tchèque a également procédé à une notification préalable (prénotification) d’une subvention directe pour les années 2015 à 2017 (ci-après la « première prénotification »).
p. I‑9285, point 45; du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec.
Il y a également lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, l’élément verbal de la marque est, en principe, plus distinctif que l’élément figuratif, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif [voir arrêts du 9 septembre 2008, Honda Motor Europe/OHMI – Seat (MAGIC SEAT), T‑363/06, EU:T:2008:319, point 30 et jurisprudence citée, et du 6 septembre 2013, Leiner/OHMI – Recaro (REVARO), T‑349/12, non publié, EU:T:2013:412, point 23 et jurisprudence citée].
En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit la lettre litigieuse, il y a lieu de constater que, par la transmission de cette dernière et ainsi que cela a été relevé au point 41 ci-dessus, la Commission visait à répondre aux dernières communications de la plaignante en analysant les informations communiquées le plus récemment par cette dernière.
En outre, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 35 de ses conclusions dans les affaires jointes World Duty Free Group et Espagne/Commission (C‑51/19 P et C‑64/19 P, EU:C:2021:51), force est de constater que les arguments avancés par la requérante contiennent une critique précise et circonstanciée des motifs de l’arrêt attaqué et visent, dans une large mesure, à contester le respect des limites et les modalités de l’exercice du contrôle juridictionnel par le Tribunal, qui ne pouvaient, en tout état de cause, pas être soulevés devant ce dernier.
p. I‑983, point 24, et arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Institut für Lernsysteme/OHMI – Educational Services (ELS), T‑388/00, Rec.
Mme Frank est une ressortissante allemande.
Partant, lorsque plusieurs acquisitions effectuées à titre onéreux donnent lieu à une unique expédition intracommunautaire ou à un unique transport intracommunautaire de biens, cette expédition ou ce transport ne peut être imputé qu’à une seule de ces acquisitions, qui sera seule soumise à la TVA dans l’État membre de destination en tant qu’acquisition intracommunautaire pour autant que les autres conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la directive TVA sont remplies (voir, par analogie, arrêt du 6 avril 2006, EMAG Handel Eder, C‑245/04, EU:C:2006:232, point 45).
À cet égard, la Commission constate, au même considérant 9, que l’avion et le réacteur sont des produits complémentaires, l’acquisition de l’un étant inutile, pour des raisons évidentes, sans celle de l’autre.
En effet, il suffit, à cet égard, que le demandeur à l’enregistrement d’une marque puisse identifier correctement et sans équivoque le droit national invoqué au soutien de l’opposition.
C – Troisième état de dépenses pour la période allant du 4 juillet 1998 au 3 janvier 1999
L’avis de marché indique, certes, au point VI.2 que le contrat à attribuer est relatif à un projet ou à un programme financé par les fonds de l’Union relatifs au « programme de travail 2015 » (« work programme 2015 »).
Tourist Projects ne s’est pas acquittée du paiement desdites factures et la requérante au principal a ainsi sollicité et obtenu de la juridiction nationale compétente la mise en liquidation de cette société.
Dès lors, s’agissant du règlement nº 432/2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, dans la mesure où il constitue une mesure de portée générale, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux ne saurait s’appliquer.
Il en va de même de la politique agressive de ristournes prétendument conduite, la requérante n’ayant pas démontré que ladite politique puisse s’analyser comme une soustraction de sa part aux accords auxquels elle était partie.
Dans ces affaires, l’exposé des motifs était différent des propositions d’inscription et les banques n’ont eu aucune idée du contenu du dossier du Conseil jusqu’à ce qu’elles le découvrent en cours de procédure.
Par courrier électronique du 13 décembre 2016, l’AHCC a décidé, à la suite de la demande formulée par l’avocat de la requérante le 12 décembre 2016, de reporter la réunion initialement prévue le 16 décembre 2016 au lundi 19 décembre suivant.
L’usage sérieux d’une marque, au sens de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.
En conséquence, l’examen d’un signe au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 40/94, s’il conduit à constater que l’un des critères mentionnés à cette disposition est rempli, dispense de l’examen du même signe au regard de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement, l’impossibilité d’enregistrement de ce signe étant, dans cette hypothèse, caractérisée.
Arrêt du Tribunal du 5 mai 2021 – ITD et Danske Fragtmænd/Commission
– pour AIRE Centre, par M. A. Weiss, legal director, et M. A. Berry, barrister,
C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’apprécier le bien-fondé du présent moyen.
La marque dont l’enregistrement est demandé est la marque figurative suivante :
Pourvoi – Objet – Demande d’annulation d’un arrêt du Tribunal – Accord conclu entre les parties ayant pour objet d’exécuter l’arrêt contesté – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
– Nonobstant ce que la Cour a affirmé au point 33 de l’arrêt Strigl et Securvita (C‑90/11 et C‑91/11, EU:C:2012:147), le fait qu’une séquence de lettres précède ou suive le syntagme ne me paraît pas, a priori, dépourvu de pertinence, pouvant au contraire influer sur le processus de conceptualisation et de mémorisation du signe par le public.
Mais, en l’espèce, même en se plaçant au moment où la défunte a quitté les Pays-Bas, il n’y aurait eu aucun acte relevant de la libre circulation des capitaux, son changement de domicile n’ayant eu aucune incidence sur la composition de son patrimoine.
Dans la partie de l’avis attaqué intitulée « Comment serai-je sélectionné ?
Le 7 avril 2015, la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission a adressé une lettre [réf.
Composants pour systèmes de réseaux de communication
Or, les requérantes n’invoqueraient aucun motif permettant de conclure qu’elles se trouvent dans une situation particulière par rapport à tous les autres exportateurs et importateurs d’oiseaux vivants en provenance des pays tiers.
À cet égard, le simple fait que des denrées alimentaires soient consommées dans un restaurant ne constituerait pas un motif suffisant pour conclure à l’existence d’une similitude entre les produits et les services en cause.
Or, cette participation active dans la conception et la gestion de l’exécution de ce projet pouvait être considérée par le pouvoir adjudicateur comme une expérience pertinente au sens de l’invitation à soumissionner.
Or, premièrement, dans le cadre de l’examen de l’affectation directe du requérant, il a été conclu que la participation du requérant au processus politique en cours au Sahara occidental ne signifiait pas qu’il ne pourrait pas représenter le peuple de ce territoire dans le contexte d’un accord entre l’Union et le Royaume du Maroc en matière commerciale et douanière et s’appliquant à ce dernier, dès lors que cette représentation s’avérerait nécessaire pour sauvegarder le droit à l’autodétermination de ce dernier.
Selon elle, la première prise de position baissière revêtait donc, de ce point de vue, une importance particulière.
Il en va par analogie de même de l’intérêt à faire valoir un moyen.
Il en va de même pour l’arrêt du 29 septembre 1998, Canon (C‑39/97, EU:C:1998:442), où, au point 22, la Cour a tout simplement rappelé que l’existence d’un risque de confusion présupposait, notamment, une identité ou une similitude entre les produits et les services visés et qu’il était nécessaire de rapporter la preuve en ce sens.
points 48, 50, 52, 53, 55 et disp.)
Elle a ajouté que la taille et la forme du patch devaient garantir la couverture de l’incision de trachéotomie, la fixation sûre de l’accessoire ainsi qu’un certain confort et que, par suite, une forme ronde à ovale était pertinente afin d’éviter des zones de collage inutiles.
Cette juridiction expose que, en droit suédois, la délivrance d’un titre de séjour qui n’est fondé ni sur des motifs de protection internationale ni sur des motifs humanitaires est subordonnée à la preuve que l’identité du demandeur soit établie de manière certaine, au moyen d’un passeport valable pour la durée de l’autorisation de séjour demandée.
De surcroît, force est de relever que la requérante a pris position sur ces deux réunions dans sa réponse à la communication des griefs.
En outre, le Tribunal relève que, dans la lettre susvisée, le président du jury a informé le requérant qu’il avait obtenu le minimum requis pour chacune des épreuves d’aptitudes en matière de raisonnement.
Cependant, les demandes de décision préjudicielle examinées dans lesdites affaires ne portaient pas sur la conformité à la directive 90/435 d’un tel mécanisme, en lui‑même, mais étaient focalisées sur des questions de droit connexes à cet aspect dudit régime, et plus spécifiquement sur les conditions auxquelles la déduction des RDT était alors soumise (24).
Les circonstances factuelles sur lesquelles prétend s’appuyer la Commission ayant fait l’objet de contestations de l’Irlande, il convient de vérifier si elles ont été établies à suffisance de droit.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 – Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission
Le mémoire est parvenu à la défenderesse le 2 février 2011 parce qu’il a été envoyé en fin de semaine.
– confirmer l’arrêt en première instance ;
V. Di Bucci et C. Giolito, en qualité d’agents,
C’est ainsi que l’obtention de ce certificat requiert la réunion des quatre conditions cumulatives énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96.
S’agissant du premier grief, les requérantes estiment que la Commission a refusé de donner accès ou de fournir un résumé non confidentiel des bases de données d’Eurostat (office statistique de l’Union européenne) et d’autres bases de données douanières nationales utilisées pour établir le volume et la valeur des diverses importations.
Par conséquent, ce moyen devant être accueilli, il y a lieu d’annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens invoqués par l’Union européenne au soutien de son pourvoi.
De cette façon, le requérant estime que l’AIPN n’a pas précisé l’importance qu’elle entendait accorder à chaque critère pertinent avant de procéder à la comparaison des mérites litigieuse, méconnaissant ainsi le principe d’égalité de traitement.
La République fédérale d’Allemagne ayant, dans sa réponse du 25 janvier 2010, maintenu sa position, la Commission a introduit le présent recours.
Rapprochement des législations – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Produits autorisés en vertu du règlement nº 1829/2003 et admis au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53 – Possibilité pour les États membres de soumettre la mise en culture des produits à une procédure nationale d’autorisation – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1829/2003, art.
Il n’est, en outre, pas exigé que la motivation spécifie tous les différents éléments de fait ou de droit pertinents, les exigences de motivation devant être appréciées au regard, notamment, du contexte de l’acte et de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière (arrêt du Tribunal du 28 septembre 1995, Ferchimex/Commission, T‑164/94, Rec.
De surcroît, le renvoi à l’arrêt du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, précité, serait dépourvu de pertinence.
Le 8 mai 2015, la Commission a adressé à M. Marcuccio ainsi qu’à son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, une liste de 13 décisions judiciaires, dont l’ordonnance rendue dans l’affaire F‑133/12, dans lesquelles il avait été condamné aux dépens par le Tribunal ou le Tribunal de la fonction publique ainsi que les sommes qu’elle réclamait pour chaque affaire.
Si cette enquête devait révéler une population de martins-pêcheurs d’Europe plus importante, les autorités irlandaises reconsidéreraient la question de la création de ZPS aux fins de leur conservation à l’avenir.
Or, force est de constater que le requérant ne fournit aucune argumentation tendant à ce que les contrats conclus sous l’empire du statut du personnel d’Europol soient assimilés à des contrats relevant du RAA.
Les éléments «jeans» et «junior» étant également dépourvus de tout caractère distinctif, la requérante soutient que les éléments dominants dans les signes en cause sont l’élément «armani», en ce qui concerne les marques nationales antérieures AJ ARMANI JEANS et ARMANI JUNIOR, et l’élément «amici», en ce qui concerne la marque communautaire dont l’enregistrement est demandé, AJ AMICI JUNIOR.
À cet égard, il convient de relever que, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, sous a), du règlement no 65/2011, en effectuant les contrôles sur place, les États membres s’attachent à vérifier si les demandes de paiement sont justifiées par des pièces comptables ou d’autres documents et, le cas échéant, à vérifier l’exactitude des données relatives aux demandes de paiement sur la base de données ou de documents commerciaux détenus par des tiers.
Si la [première question] appelle une réponse affirmative :
4 et 5 ; règlements du Conseil no 314/2004, art.
‘information environnementale’: toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:
Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 13 mai 2004, le requérant, agent de la Commission, a introduit un recours visant notamment l’annulation d’une décision de cette institution rejetant la demande qu’il avait introduite en vue d’obtenir l’envoi d’un rapport médical le concernant ou la confirmation que ce rapport n’existait pas.
and the Fair Employment Tribunal, Belfast, par décision du 9 juillet 1996, dit pour
La Commission a cependant ajouté que, lorsque le CCP avait expiré dans un État membre après que le lancement du périndopril générique eut eu lieu dans d’autres États membres, elle avait préféré, « compte tenu de l’existence d’une procédure de reconnaissance mutuelle accélérée en vertu de laquelle les États membres conv[enai]ent de reconnaître la validité de l’autorisation de mise sur le marché octroyée par un autre État membre » (note en bas de page no 4073 de la décision attaquée), adopter une approche prudente et fixer la date de début d’infraction au moment de l’expiration du CCP.
Comme je l’ai mentionné, la directive 2001/34 codifie les directives 79/279 et 80/390 (7)
Régime de la compétence judiciaire internationale et circulation des décisions sur les mesures provisoires et conservatoires
V – Observations liminaires sur l’objet du litige au principal et la formulation des questions préjudicielles
Il appartient à la juridiction de renvoi de veiller, à travers une interprétation conforme à la directive, à ce que le droit procédural national n’emporte pas une telle limitation, ou à le laisser inappliqué si une telle interprétation conforme s’avère impossible.
Par sa troisième question préjudicielle, la Court of Appeal demande si, au cas où l’article 49 CE s’appliquerait au NHS, le refus d’accorder l’autorisation préalable de soins hospitaliers dans un autre État membre peut être objectivement justifié par les raisons suivantes: a) le fait que cette autorisation nuirait gravement au système du NHS consistant à gérer les priorités médicales au moyen de listes d’attente; b) le fait que cette autorisation permettrait aux patients nécessitant une intervention médicale moins urgente de devenir prioritaires par rapport à des patients nécessitant un traitement médical plus urgent; c) le fait que cette autorisation aurait pour effet de soustraire des ressources pour payer des soins moins urgents aux patients prêts à voyager à l’étranger, lésant ainsi ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas voyager à l’étranger ou augmentant les coûts des organismes du NHS; d) le fait que cette autorisation peut obliger le Royaume-Uni à fournir un financement supplémentaire au budget du NHS ou à restreindre l’éventail des soins accessibles au titre du NHS et e) les coûts comparatifs du traitement et ses coûts accessoires dans l’autre État membre.
S’agissant du terme « fit », elle a souligné que, en raison de ses nombreuses utilisations à des fins publicitaires, le consommateur était déjà lassé de ce mot et le comprendrait uniquement comme un message publicitaire et non comme une indication de l’origine des produits visés.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’interprétation d’une clause attributive de juridiction, afin de déterminer les différends qui relèvent de son champ d’application, incombe au juge national devant lequel elle est invoquée (arrêt du 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, C‑352/13, EU:C:2015:335, point 67 et jurisprudence citée).
(2) “Se défaire” consiste à mettre le bien meuble hors d’usage, à renoncer à son utilisation ou à le laisser inutilisé, dès lors que l’utilisation de ce bien n’est pas possible d’un point de vue technique ou ne paraît pas raisonnable compte tenu des circonstances économiques ou environnementales.
«Exonérations à l'intérieur de l'État
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
La directive 96/71 ne visant pas l’harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d’emploi dans les États membres, ces derniers restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par ladite directive, pourvu qu’il n’entrave pas la prestation des services entre les États membres (arrêt Laval un Partneri, précité, point 68).
p. I‑5933, point 44, et Wallentin, précité, point 16).
Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que la requérante ne conteste pas qu’il résulterait de la concentration un renforcement d’un marché oligopolistique sur un marché déjà fortement concentré.
– Voir point 120 de mes conclusions dans cette affaire (précitée note 9).
Elle a considéré que les informations additionnelles fournies par la République hellénique n’étaient pas suffisantes pour lui permettre de changer sa position indiquée dans sa lettre du 19 août 2005.
La procédure devant la Commission et les juridictions de l’Union européenne
Au vu de la réponse négative reçue de la part du requérant, lesdites annexes ont été retirées du dossier de la présente affaire par décision du président de la septième chambre du Tribunal du 4 mai 2015.
Ne serait pas compatible avec ces principes le fait que la Commission se prononce, même de manière non contraignante, sur une mesure, qu’elle ait ou non un lien avec l’objet de la décision d’ouverture, si cette mesure n’y est pas citée.
Les modalités d’adaptation des plans spéciaux et des plans communaux d’aménagement du territoire existants sont définies dans le plan sectoriel prévu au paragraphe 4 [...]
Chaque terrier correspond à un animal.
Il en va en particulier ainsi lorsque, comme en l’espèce, les termes de la disposition en cause sont équivoques et imprécis (voir, par exemple, en cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, arrêt du 9 juin 2011, Eleftheri tileorasi et Giannikos, C‑52/10, EU:C:2011:374, point 24).
Lexis Nexis, Londres, 2003, p. 110 et 111.
p. 987); Interzuccheri (105/76, Rec.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 1 B des lignes directrices et du principe d’égalité de traitement
Dans ce contexte, la requérante souligne que, dans le domaine des articles de sport, les fabricants ont l’habitude d’apposer les marques aux endroits les plus divers.
Dans sa résolution législative sur la proposition de la Commission, le Parlement a proposé des amendements substantiels en ce qui concerne la répartition proposée entre les aides couplées et découplées.
Françoise Putterie-De-Beukelaer, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me É. Boigelot, avocat,
En effet, cet article 21, sous l’intitulé «Redevables de la taxe envers le Trésor», indique de manière exhaustive dans quels cas une personne autre que l’assujetti qui a effectué la prestation peut être redevable de la taxe.
Selon le Tribunal, le fait que la Commission n’ait pas procédé à cet examen et que, par conséquent, elle ne possédait pas toutes les informations à l’égard de la méthode adoptée était un indice de l’existence de difficultés sérieuses à l’issue de l’examen préliminaire.
B – Concernant certains autres griefs invoqués par AOI et SCTC (premier et deuxième moyens dans l’affaire C-628/10 P)
Le gouvernement italien souligne toutefois que la présente affaire concerne le remboursement d’une TVA indûment facturée sur une prestation.
p. I‑4355, point 67; du 21 septembre 1999, Albany International, C‑67/96, Rec.
États membres peuvent ne pas appliquer la période de six ans
En outre, il convient de relever que, au moment des importations litigieuses, la Commission ne pouvait nourrir de doutes sérieux en ce qui concerne les importations de concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie.
Cet argument est dépourvu de pertinence, dans la mesure où le contrôle des vins de qualité effectué par les conseils régulateurs des appellations d’origine ne répond pas aux exigences d’un contrôle systématique sur le terrain, à l’aide de visites sur place et de l’utilisation de la base graphique de référence (voir point 77 ci-dessus).
Par ailleurs, aux termes des points II.2 et II.4 à II.6 des conditions générales, les versements liés à la mise en œuvre du projet au profit des membres du consortium devaient s’effectuer par l’intermédiaire du coordonnateur, à l’issue de chaque période de rapport, après évaluation et approbation des éléments livrables et des rapports d’avancement périodiques comportant les états des dépenses soumis à la Commission.
Après avoir estimé, dans ses observations finales, que « la sanction recommandée par le conseil de discipline [était] la sanction appropriée », l’AIPN a décidé, par la décision attaquée, d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de la révocation sans réduction des droits à pension, au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de l’annexe IX du statut.
En revanche, une aide ayant été versée avant que la Commission ne prenne une décision sur sa compatibilité avec le marché commun peut menacer et même fausser la concurrence pour la période antérieure à l’adoption de cette décision.
En effet, cet argument revient à nier le pouvoir du Parlement d’établir l’existence d’un risque d’incompatibilité des activités proposées avec les activités exercées pendant les trois dernières années de service.
En effet, les décisions attaquées ne contiennent même pas une amorce de motivation concernant, d’une part, les raisons pour lesquelles la chambre de recours semble estimer que ces produits présentent néanmoins des caractéristiques communes avec les produits visés au point 62 ci-dessus justifiant de les classer dans un groupe homogène et, d’autre part, l’absence de caractère distinctif des signes P@YWEB CARD et PAYWEB CARD spécifiquement par rapport à ces produits.
Cette première différence de traitement fera l’objet des première et deuxième questions préjudicielles ainsi que de la première branche de la troisième question préjudicielle ;
p. 3161); 2 mai 1996, Paletta (C-206/94, Rec.
Or, là encore, elle ne l’a pas fait.
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DRAMA – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure »]
Cela est d’autant plus évident en l’espèce, dans la mesure où il s’agit de faits prétendument commis par l’ancien chef de l’administration du président ukrainien.
Certes, s’agissant des factures présentées par la requérante, le signe NATURE’S VARIETY figure en haut desdites factures.
En l’espèce, ainsi qu’il ressort de l’analyse exposée aux points 15 à 53 ci-dessus, la chambre de recours a considéré, à bon droit, que la demande d’enregistrement de la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, de sorte que la requérante ne saurait utilement invoquer, aux fins d’infirmer cette conclusion, des décisions antérieures de l’EUIPO ou des décisions d’autorités et de juridictions nationales.
En effet, selon la requérante, l’obligation d’évaluer « tous les aspects pertinents » des solutions de remplacement, y compris leur « faisabilité économique », n’aurait de sens que si elle constituait un contrôle réel d’informations vérifiables de manière indépendante.
«Dans tous les cas non prévus au présent traité, dans lesquels une décision ou une recommandation de la Commission apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4, cette décision ou cette recommandation peut être prise sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif».
prévue par l'article 1956 du code civil qui prévoit: «Quiconque s'est rendu
À la suite d’une demande de prolongation présentée par le CPEM, la Commission a, par décision C (2001) 2144, du 18 septembre 2001, prorogé la période d’engagement des dépenses pour le projet pilote jusqu’au 31 décembre 2001 et la période d’exécution de celui-ci jusqu’au 30 juin 2002.
Cette dernière autorité doit ainsi apprécier, au regard notamment des motifs de non-exécution obligatoires ou facultatifs prévus aux articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/584, si l’extension éventuelle des poursuites à d’autres infractions ou une remise ultérieure à un autre État membre peut être autorisée.
La méthode de classification visée au point 4.1.3.5.5 de l’annexe I du règlement no 1272/2008 repose sur l’hypothèse selon laquelle les constituants pris en considération sont 100 % solubles.
En 2012, le triclosan a été inscrit dans le plan d’action continu communautaire, compte tenu d’inquiétudes relatives à ses propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité, et aux perturbations endocriniennes qu’il est susceptible de créer.
À cet égard, la Cour a déjà jugé qu’une marque tridimensionnelle pouvait acquérir, le cas échéant, un caractère distinctif par l’usage, même si elle était utilisée conjointement avec une marque verbale ou une marque figurative, et que tel était le cas lorsque la marque était constituée par la forme du produit ou de son emballage et que ceux-ci étaient systématiquement revêtus d’une marque verbale sous laquelle ils étaient commercialisés (arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑24/05 P, EU:C:2006:421, point 59).
L’interprétation avancée par la Commission ne saurait, dès lors, être correcte.
Le 26 juin 2017, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2017/1144 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37, ci-après la « décision de remboursement »), par laquelle elle a notamment opéré un remboursement au titre de l’exercice financier 2012 d’un montant total de 12 517 258,69 euros sur le compte de la République de Pologne pour la période allant du 16 octobre 2011 au 13 février 2012, qui avait été pris en considération dans la décision attaquée pour établir la base de la correction pour ledit exercice financier.
En tout état de cause, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie, le niveau d’attention du public pertinent peut être relativement faible à l’égard d’indications à caractère promotionnel, voire élogieux, qu’il s’agisse du consommateur final moyen [voir, en ce sens, arrêts du 17 novembre 2009, Apollo Group/OHMI (THINKING AHEAD), T‑473/08, non publié, EU:T:2009:442, point 33, et du 25 mars 2014, Deutsche Bank/OHMI (Passion to Perform), T‑291/12, non publié, EU:T:2014:155, point 32] ou d’un public plus attentif de spécialistes ou de consommateurs avisés [voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Sykes Enterprises/OHMI (REAL PEOPLE, REAL SOLUTIONS), T‑130/01, EU:T:2002:301, point 24 ; du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T‑122/01, EU:T:2003:183, point 25, et du 15 septembre 2005, Citicorp/OHMI (LIVE RICHLY), T‑320/03, EU:T:2005:325, point 74], même si, comme en l’espèce, les produits et les services visés sont des services financiers et monétaires (voir, en ce sens, arrêts du 15 septembre 2005, LIVE RICHLY, T‑320/03, EU:T:2005:325, points 73 et 74, et du 25 mars 2014, Passion to Perform, T‑291/12, non publié, EU:T:2014:155, point 33).
Pour ces raisons, les données issues de l’étude Meisterjahn et al. (
Les quotas consistent à réserver un certain nombre de postes aux catégories les plus désavantagées.
Après cela, la livraison entraînerait une nouvelle imposition, grevant cette fois la marge bénéficiaire du commissaire-priseur, conformément à l’article 26 bis de la sixième directive.
Le projet d’arrêté royal en cause indiquant que des aides avaient déjà été accordées et des taxes prélevées depuis le 1er janvier 2002, la mesure a été enregistrée, le 19 juillet 2004, comme non notifiée sous la référence NN 45/04.
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE/États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1).
Cette liste a été modifiée et complétée à diverses reprises depuis lors.
Or, ce point de l’arrêt attaqué contiendrait, de ce fait, deux affirmations erronées.
En effet, la référence, dans la décision attaquée, à l’expérience professionnelle du requérant sous les entrées 2, 5 et 6 de son acte de candidature suggère, sans aucune autre information additionnelle, que le requérant n’est pas parvenu à démontrer la pertinence de son expérience professionnelle uniquement pour ces trois entrées.
Sur la cinquième branche, se rapportant à la réduction de la base d'imposition visée à l'article 1er, sous e), de la décision attaquée
Jusqu’ici, le fabricant n’a pas fait savoir si un geste commercial était envisageable.
Un tel refus s’analyse comme un acte attaquable au sens de l’article 230 CE, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation [voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec.
Les critères minimaux à appliquer pour cela sont les suivants:
Dans ces conditions, il est concevable que le consommateur concerné considère les produits désignés par les signes en conflit comme appartenant, certes à deux gammes de produits distinctes, mais provenant, toutefois, de la même entreprise [arrêts du Tribunal du 23 octobre 2002, Oberhauser/OHMI – Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Rec.
Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la façon dont il convient d’établir que le consommateur a satisfait auxdites obligations.
Les sociétés loi n° 142/90 auraient repris les droits et obligations des entreprises municipalisées.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 novembre 2006,
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KENZO – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 »
ne font pas partie intégrante de ceux-ci (nos 73.25 ou 73.26).
Il est de jurisprudence constante que, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que le point de départ de l’application dans le temps d’un acte de l’Union soit fixé à une date antérieure à celle de sa publication, sauf lorsque, à titre exceptionnel, le but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (voir, notamment, arrêts du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec.
United International Pictures OY, société de droit finlandais, établie à Helsinki, et
Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Prise en compte de précédents concernant d’autres sociétés – Admissibilité
Il en résultait que cette clause était pleinement applicable aux faits de l’espèce.
Par ailleurs, aucune des bases juridiques matérielles précitées ne permet au Royaume-Uni et à l’Irlande de faire usage du régime particulier prévu par le protocole no 21 du TUE et du TFUE.
Premier moyen, tiré de ce que la BCE n’était pas l’autorité de surveillance compétente à l’égard de PNB Banka à la date de la décision de mener l’inspection sur place.
La deuxième catégorie, dite « intermédiaire isolé restant sur le site », est applicable à toute substance intermédiaire dont la fabrication et la synthèse ont lieu sur le même site.
La mise en œuvre d’une telle mesure d’instruction demeure une faculté pour ces dernières qui n’y procèdent que lorsqu’elles l’estiment justifié et non pas automatiquement à la suite d’une demande en ce sens par une partie [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 novembre 2015, Société des produits Nestlé/OHMI – Terapia (ALETE), T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842, points 24 et 25 et jurisprudence citée].
Sixième moyen: la demande de réparation du préjudice morale était justifiée.
Il en résulte que les arguments avancés par le requérant ne démontrent pas un manque d’impartialité subjective des évaluateurs, en ce sens qu’ils auraient manifesté un quelconque parti pris ou préjugé personnel à son égard au cours de l’exercice d’évaluation contesté.
M. Fiorucci supporte un quart de ses dépens.
S’agissant de la force majeure, et à supposer que l’argument qui en est tiré soit recevable comme ampliation de la contrainte évoquée dans les écrits de procédure, il résulte d’une jurisprudence constante, établie dans différents domaines du droit de l’Union, que celle-ci est caractérisée par deux éléments : premièrement, par l’existence de circonstances étrangères à la personne concernée, anormales et imprévisibles (arrêts du 18 décembre 2007, Société Pipeline Méditerranée et Rhône, C‑314/06, EU:C:2007:817, point 23 ; du 25 janvier 2017, Vilkas, C‑640/15, EU:C:2017:39, point 53, et ordonnance du 28 mai 2013, Honnefelder/Commission, T‑130/13 P, EU:T:2013:276, point 19) ; deuxièmement, par le fait que, si les circonstances citées ci-dessus ne sont pas limitées aux cas dans lesquels l’exécution d’une obligation est absolument impossible, elles doivent néanmoins être telles que cette exécution présenterait un sacrifice excessif (voir, en ce sens, arrêts du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, EU:C:1970:114, point 23 ; du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, EU:C:1994:412, point 32, et du 19 juin 2019, RF/Commission, C‑660/17 P, EU:C:2019:509, point 37).
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Dissolution du mariage – Liquidation d’un bien acquis au cours du mariage »
Je voudrais également évoquer les répercussions des transformations qui ont touché la société ces dernières décennies sur le champ d’application de la législation de l’Union en matière de responsabilité parentale.
«Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Concession de service public – Services de secours – Distinction entre ‘marché public de services’ et ‘concession de services’»
Lors de l'adoption de la décision litigieuse, tant NDC Health que AzyX fournissaient des services en se fondant soit sur la structure à 1 860 modules et, de ce fait, selon toute probabilité, en portant atteinte au droit d'auteur de la partie requérante, soit sur quelques autres structures modulaires similaires, qui ont pu, ou non, constituer des 'dérivés illicites de cette structure (et, en ce qui les concerne, un climat d'insécurité juridique aprévalu).
Or, il est constant que l’ordonnance attaquée a rejeté le recours comme irrecevable sans entamer l’analyse de l’affaire quant au fond.
A  Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 4, sous c), du traitéCECA
c) si l’opposition est fondée sur l’existence d’une marque renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement, outre la preuve visée au point a) du présent paragraphe, la preuve que la marque est renommée, ainsi que la preuve ou des observations dont il résulte que l’usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porte préjudice.
– Arrêts du 8 avril 1976, Defrenne, dit «Defrenne II» (43/75, Rec.
Il est indiqué dans la décision de renvoi que la ZPS comprend une superficie totale de 20 935 hectares.
La légalité de cette décision dépendrait également de l’interprétation à donner de l’article 47 du RAA, question qui ne concerne pas les affaires jointes précitées.
En l’espèce, la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord anticoncurrentiel.
Deuxièmement, les parties requérantes au pourvoi ne sont pas fondées à soutenir que l’expiration du délai de trois mois mentionné ci-dessus a créé une situation définitive.
En effet, les difficultés techniques sont par nature exclusivement internes aux entreprises concernées, de sorte que la prise en compte de données émanant de ces entreprises ne saurait être exclue aux fins d’apprécier lesdites difficultés.
Un autre exemple est actuellement pendant devant la Cour dans l'affaire Arsenal Football Club (C-206/01), où des produits identiques revêtus d'un signe identique à la marque protégée ont été mis en vente sous réserve d'un avertissement quant à la véritable origine du produit.
Comme je le montrerai dans les points suivants, je ne peux que m’accorder avec la juridiction de renvoi pour dire que, eu égard à l’exigence de neutralité de la TVA – sous la forme ici d’une neutralité en matière de concurrence – en l’espèce, Mme Zimmermann ne doit pas, en principe, se voir refuser l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, au motif que, à compter du 1er janvier 1992, le législateur national a exigé, à l’article 4, point 16, sous e), de l’UStG, dans sa version en vigueur au cours des années litigieuses, que les coûts des soins soient supportés en tout ou pour leur majeure partie au cours de l’année civile précédente, dans au moins deux tiers des cas, par les organismes légaux d’assurance sociale ou d’assistance sociale.
ci-après le « règlement du ministre de la Santé ».
– 215,19 GBP de frais de bureau généraux.
Il appartient également aux États membres d’organiser et de concevoir leur régime fiscal (2).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV (Union fédérale des centrales et associations de consommateurs, Allemagne, ci-après le « BVV ») à un fabricant de denrées alimentaires, Dr.
Deuxièmement et contrairement à ce qu’a soutenu le Conseil, à la lecture de cet article 38 de l’APC, je ne trouve pas qu’il contienne les modalités concrètes de mise en œuvre de la coopération dans ce domaine ni qu’il permette d’identifier des obligations positives concrètes, à charge des parties, qui iraient au-delà du simple engagement général à coopérer dans le domaine des transports.
Il s’ensuit que la notion de « navires de pêche des autres États membres », employée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013, doit être comprise comme se référant exclusivement aux navires battant le pavillon d’un État membre autre que celui exerçant sa souveraineté ou sa juridiction sur la zone concernée et qui sont soumis, à ce titre, à la juridiction et au contrôle effectifs de l’État membre dont ils battent le pavillon.
La requérante fait valoir que la marque demandée a elle-même acquis, par son usage intensif, une signification secondaire pour les produits et services visés au point 3 ci-dessus, à savoir en tant que référence directe à la requérante, circonstance qui a pour effet de neutraliser toute similitude entre les signes en conflit, dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d’agent,
A2A souligne que la Commission n’a pas modifié son appréciation sur ce point, qui ne serait d’ailleurs entachée d’aucune erreur.
Toutefois, la directive 94/60 a ajouté le point 29 à l’annexe I de la directive sur les substances dangereuses relatif aux substances cancérogènes mentionnées au quatrième considérant (et les points 30 et 31 relatifs respectivement aux substances mutagènes et aux substances toxiques pour la reproduction).
À cet égard, la chambre de recours note, en substance, que, s’il est exact que le signe demandé est un néologisme dont l’existence dans le dictionnaire ne peut être prouvée, le signe BioGeneriX renvoie, dans le contexte des produits désignés dans la demande d’enregistrement, à des produits pharmaceutiques issus de la biotechnologie et non couverts par des brevets, et aux substances les composant.
De nombreux aspects du jeu concurrentiel seraient restés intacts, comme en témoignerait notamment la lutte acharnée des parties à l’entente pour la conclusion des contrats avec les cafés liés.
Tu n'imagines même pas la tête qu'ils ont [...], mais ils savent comment négocier un marché et éviter un procès» (traduction libre en français du roman traduit en espagnol)
Il incombe à la législation nationale d’arrêter les critères pour déterminer si une association est titulaire d’un tel intérêt légitime, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité.
L’écart phonétique existant entre les syllabes finales « na » et « air » serait très net.
Cette chronologie révèle à l’évidence que le législateur de l’Union a cherché à renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en allant au-delà du mécanisme du mandat d’arrêt européen, déjà en place, pour embrasser la procédure pénale dans toute son étendue.
Commission européenne, représentée par M. A. Bouquet et Mme K. Mojzesowicz, en qualité d’agents,
En effet, lors de l’appréciation des caractéristiques d’un signe, peuvent être pris en considération, outre la représentation graphique et les éventuelles descriptions déposées lors du dépôt de la demande d’enregistrement, d’autres éléments utiles à l’identification convenable des caractéristiques essentielles d’un signe (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2014, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry, C‑337/12, non publié, EU:C:2014:129, point 54).
Par dépôt e-Curia du 13 juin 2018, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que le Royaume d’Espagne soit condamné aux dépens.
Le litige au principal et la procédure de renvoi préjudiciel dans l’affaire C‑317/07
Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission et de la BCE.
Cette objection n’a jusqu’à présent pas été accueillie par la Cour (6).
Il convient de relever, d’emblée, qu’aucune des dispositions du règlement no 1907/2006 ni du règlement no 771/2008 ne prévoit explicitement que, dans le cadre d’un recours devant elle contre une décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance, la chambre de recours procède à un examen « de novo » tel qu’envisagé par la requérante, c’est-à-dire à un examen portant sur la question de savoir si, au moment où elle statue sur le recours, à la lumière de tous les éléments de droit et de faits pertinents, notamment des questions d’ordre scientifique, une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision contestée devant elle peut ou non être légalement adoptée.
Smanor SA, établie à Saint-Martin-d’Écublei (France), représentée par Me J.-P. Ekeu, avocat,
Or, si la requérante estimait qu’une telle motivation globale ne pouvait pas s’appliquer à tous les services en question, il lui appartenait d’identifier, dans le cadre de son recours devant le Tribunal, les services qui, selon elle, ne pouvaient se voir appliquer ce motif de refus ou de contester que les services visés formaient une catégorie homogène (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI, C‑253/14 P, EU:C:2014:2445, points 43 et 49).
Selon les sociétés plaignantes initiales, ce serait sur la base de déclarations erronées, tronquées voire mensongères, faites par les entités visées dans la plainte en vue de les éliminer du marché, qu’elles auraient fait l’objet, à tort, de nombreux contrôles administratifs de la part des autorités administratives, fiscales et pénales autrichiennes et polonaises, y compris de contrôles sur place et de saisies de produits phytopharmaceutiques dans leurs entrepôts, et que des procédures pénales auraient été engagées à leur égard, de surcroît à un moment de l’année stratégique pour le commerce de produits phytopharmaceutiques, tributaire des saisons, à savoir au cours de la première partie de l’année.
La chambre de recours a en revanche estimé que le degré de similitude phonétique était élevé, notamment en raison du caractère marginal de l’élément verbal « lodi » et du fait que le public pertinent pourrait être amené à ne pas le prononcer, car une grande partie en ignorerait le sens.
Dès lors, l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige.
En mai 1996, la Commission a ordonné le paiement de l’avance d’un montant de 226 010 euros, prévu à l’article 4 du contrat, à Sidney C. Banks.
et du règlement (CEE) n° 259/93 comprend-elle toute substance dont le
L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1765/92 doit être
La requérante ne conteste pas les données factuelles relatives à ces exemples en tant que telles.
L’article 4, sous a), ii), et l’article 5, sous a), ii), dudit règlement précisent que l’évaluation de l’exposition est celle à laquelle des populations humaines (les travailleurs, les consommateurs et l’homme exposé indirectement par le biais de l’environnement) sont soumises ou susceptibles de l’être ainsi que celle à laquelle les composantes de l’environnement sont soumises ou susceptibles de l’être.
Ainsi, l’article 4, paragraphe 2, quatrième phrase, de la directive sur l’information environnementale interdit de classer en tant que secrets commerciaux et industriels à traiter de manière confidentielle les informations sur les émissions dans l’environnement.
À l’appui de son recours, la requérante invoque en substance quatre moyens, tirés d’une violation des articles 18 et 58 du règlement 2017/1001 et de l’article 10, paragraphes 3 et suivants, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement no 207/2009 et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1) [devenus article 10, paragraphes 3 et suivants, et article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1)], en ce que, dans sa décision, la chambre de recours, premièrement, en substance, n’a pas motivé à suffisance la décision attaquée ; deuxièmement, a mal compris la charge et l’étendue de la preuve et a reconnu que le faible nombre de documents était suffisant pour démontrer un usage sérieux de la marque contestée ; troisièmement, a appliqué à tort, à des produits qui ne sont pas couverts par la marque, les éléments de preuve de l’intervenante relatifs à l’usage ; quatrièmement, n’a absolument pas pris en considération les affirmations et les éléments de preuve avancés par la requérante.
L’interprétation des dispositions de la directive 2011/95 doit, dès lors, être effectuée à la lumière de l’économie générale et de la finalité de celle-ci, dans le respect de la convention de Genève et des autres traités pertinents visés à l’article 78, paragraphe 1, TFUE.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la règle 40, paragraphes 1 à 5, du règlement d’exécution :
À cet égard, il convient de rappeler d’emblée que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/71 prévoit, à son premier alinéa, que les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité civile s’appliquent aux personnes responsables des informations fournies dans les prospectus.
L.M. Pérez Herrero, La Sexta Directiva Comunitaria del IVA, Cedecs Editorial, S.L., 1ère édition, 1997, p. 204 et 211 à 213.
La requérante y fait observer que, compte tenu de l’imminence de l’entrée en vigueur du nouveau régime communautaire d’importation de bananes, qui ne reposerait plus sur le système des certificats d’importation, il n’était plus utile, ni d’actualité, de délivrer, aux fins de l’exécution du point 1) du dispositif de l’arrêt du 8 juin 2000, des certificats d’importation « aujourd’hui pour alors », de sorte que l’unique possibilité d’exécuter ledit arrêt résidait, à son avis, dans une compensation pécuniaire fondée sur la valeur économique des certificats qui n’avaient pas été délivrés en temps voulu.
Il ressort des termes génériques « gaine », « gaine-culotte » et « corset », étayés par des références figurant en annexe des observations écrites soumises à la Cour par la Commission, que les articles correspondant à ces termes produisent un effet de soutien et de sculpture du corps humain, lequel est atteint en exerçant sur ce dernier une action de raidissement.
En outre, il résulterait clairement de la jurisprudence de la Cour que l’article 81 CE est également applicable aux accords qui ont cessé d’être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle.
Le requérant soutient qu’il s’agit de dépenses suffisamment prouvées par les différentes feuilles de temps soumises avec la lettre du 10 septembre 2007 et qui auraient, par conséquent, dû être déclarées éligibles.
Ainsi, l’ordre de ces deux termes est exact selon la grammaire anglaise et la structure de la marque demandée n’est pas une combinaison inhabituelle ou arbitraire des éléments verbaux, dont le sens s’éloignerait de celui de la simple somme des éléments qui la composent [voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2011, i‑content/OHMI (BETWIN), T‑258/09, EU:T:2011:329, point 32], comme la requérante le prétend.
Les rescrits ayant fait l’objet d’appels devant le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), cette juridiction a posé à la Cour des questions préjudicielles en faisant référence à l’arrêt A (1) et considérant que celui-ci ne précise pas si le droit à déduction des pertes définitives présuppose que la filiale soit détenue directement par la société mère, et si, pour apprécier le caractère définitif des pertes d’une filiale, il convient de tenir compte des possibilités offertes par la réglementation de l’État de résidence de la filiale à d’autres entités juridiques de prendre en compte ces pertes et, dans l’affirmative, comment cette réglementation doit être prise en considération.
Celles-ci ont déféré à cette demande dans le délai imparti.
Néanmoins, selon la Commission, l’article 2.6a de l’arrêté ministériel s’applique principalement à des personnes de nationalité autre que néerlandaise.
1) vente de pièces détachées et de compositions pour extincteurs de la marque «Minimax» à des entreprises dont l'activité consistait à entretenir de tels appareils; les compositions n'étaient pas pourvues de la marque, Ansul n'usant pas de cette indication dans ses relations avec les entreprises concernées;
L’article 43, première phrase, du règlement pose le principe qui régit les conditions de l’application dans le temps dudit règlement.
La requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une contradiction de motifs en ce qu’elle met en évidence que les représentants des entreprises ayant participé à l’entente litigieuse occupaient un poste hiérarchique peu élevé tout en imputant la responsabilité de leur comportement à la société mère.
À cet égard, l’existence d’un risque « avéré » ou « né et actuel » d’action en justice à l’encontre d’une partie requérante bénéficiaire d’une aide illégale et compatible avec le marché intérieur est reconnue, d’une part, lorsqu’une telle action est déjà pendante devant les juridictions nationales au moment de l’introduction du recours en annulation devant le Tribunal ou lorsqu’elle est introduite devant ces juridictions avant que le Tribunal ne statue sur le recours en annulation et, d’autre part, lorsque l’action en justice pendante devant les juridictions nationales invoquée par la partie requérante a pour objet l’aide visée par la décision faisant l’objet du recours devant le Tribunal.
Il en résulte que le rapport de concurrence qui est recherché au titre de l’article 2, point 2 bis, de la directive 84/450 n’est pas celui qui représente une contrainte concurrentielle effective pour l’indépendance de comportement commercial de l’entreprise intéressée, mais celui qui peut constituer un terrain fertile, d’une part, pour un élargissement des choix d’achat des consommateurs et, d’autre part, pour un intérêt des opérateurs à mettre en œuvre des conduites publicitaires incorrectes et, partant, pour le risque de mise en œuvre de telles conduites.
À titre subsidiaire, la Commission conclut à ce que le Tribunal fixe le montant des dépens récupérables à 165 000 euros pour l’affaire T‑5/02 et à 55 000 euros pour l’affaire T‑80/02.
Enfin, en ce qui concerne l’argument de la requérante dans l’affaire T‑129/15, selon lequel l’EUIPO aurait récemment admis l’enregistrement des marques PAY2GO et SIGN2PAY, il suffit de rappeler que les décisions que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu de règlement n° 207/2009, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire.
En outre et surtout, la présentation uniquement avantageuse de la démarche entreprise par Chiquita le 8 avril 2005 est trompeuse dans la mesure où elle fait abstraction d’une conséquence certaine et potentiellement négative liée à la reconnaissance par elle de sa participation à une entente.
– Voir premier arrêt FII, point 36, et arrêt Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen, précité à la note 10, point 33.
En tout état de cause, des déclarations unilatérales d’une entreprise ne sauraient suffire pour constater une infraction si elles ne sont pas étayées par des preuves documentaires précises et concordantes.
Six jours de congés annuels sont donc imputés sur une semaine au cours de laquelle aucun des jours mentionnés n’est compris.
Elle a, en outre, précisé que « l’obligation, pour une juridiction nationale, de laisser inappliquée une disposition de son droit interne, contraire à une disposition du droit de l’Union, si elle découle de la primauté reconnue à cette dernière disposition, est néanmoins conditionnée par l’effet direct de ladite disposition dans le litige dont cette juridiction est saisie.
Or, pour des motifs semblables à ceux énoncés aux points 79 à 85 ci-dessus, il convient de considérer que l’évaluation de la réponse de la requérante à cette question ne concernait pas la capacité de celle-ci à exécuter le marché, mais la qualité de son offre.
Reprenant les critères dégagés par la Cour, l’article 27, paragraphe 2, de ladite directive prévoit que les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité (3) et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné par la décision d’éloignement (4).
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt Padawan, C‑467/08, EU:C:2010:620, point 32 et jurisprudence citée).
Quant au préjudice moral allégué, il ne serait pas réel et certain.
L’existence d’un tel mécanisme d’assainissement financier est donc sans pertinence lorsqu’il s’agit de comparer la situation des quatre clubs sportifs bénéficiaires du régime d’aides en cause avec celle des autres clubs sportifs après l’entrée en vigueur de la loi 10/1990 et l’introduction du régime d’aides litigieux.
1) bis Si, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, point a), du [règlement nº 1408/71], une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l’entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l’occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre concerné lui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa législation.
Or, comme je l’ai signalé au point 46 des présentes conclusions, il n’est pas clair de savoir si la distinction entre les actes accomplis jure imperii et ceux accomplis jure gestionis doit être effectuée conformément aux critères de la loi du for ou à ceux du droit international.
Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement que, sous réserve des dérogations qu’il autorise, tous les fonds détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité inclus dans la liste visée par le paragraphe 3 du même article doivent être gelés.
À cet égard, ainsi que la requérante l’a rappelé à juste titre lors de l’audience, le Tribunal a, dans son arrêt du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, point 131 supra (point 431), confirmé, bien que dans le contexte de l’application de la section D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la coopération, que la transmission orale à la Commission d’éléments d’information est susceptible d’être prise en considération aux fins de l’application des bénéfices prévus par cette communication.
Pour apprécier si des personnes exercent un travail identique ou similaire au sens de l’accord-cadre, il y a lieu, conformément à la clause 3, point 2, et à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre, de rechercher si, compte tenu d’un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ces personnes peuvent être considérées comme se trouvant dans une situation comparable (arrêt du 21 novembre 2018, de Diego Porras, C‑619/17, EU:C:2018:936, point 62 et jurisprudence citée).
La requérante fait valoir que, s’agissant de la prise en compte des ventes directes EEE par le biais de produits transformés pour le calcul du montant de l’amende, la Commission n’a pas appliqué les mêmes méthodes à toutes les entreprises, et, notamment, à Samsung SDI Co.
En l’espèce, ainsi que la Commission l’a fait valoir, il ressort des pièces du dossier que le gouvernement portugais a été associé au processus d’élaboration de la décision litigieuse et que les incertitudes que la Commission éprouvait quant aux modalités d’application, au Portugal, du système de contrôle ont été portées à plusieurs reprises à la connaissance des autorités portugaises, qui ont eu dès lors la possibilité de faire valoir leurs observations sur les irrégularités reprochées.
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013
Ladite annexe III précise, troisièmement, que les incidences notables qu’un projet pourrait avoir doivent être considérées, notamment, par rapport à l’étendue, à la nature transfrontière, à l’ampleur et à la complexité de l’impact ainsi que par rapport à la probabilité, à la durée, à la fréquence et à la réversibilité de celui-ci.
– la violation du traité, en particulier des articles 88 CE et 89 CE, la violation du règlement (CE) nº 994/98, du Conseil, du 7 mai 1998, sur l’application des articles [87 CE] et [88 CE] à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142, p. 1), et du règlement nº 2204/2002, ainsi que la violation de formes substantielles, en particulier la violation de l’article 253 CE ;
Fuchs et Köhler dans leur emploi.
– Voir, en particulier, points 48 et 54 des conclusions de l’avocat général Trstenjak dans l’affaire Iida, précitée à la note 18.
Dans cette lettre, la Commission a confirmé les conclusions de l’audit financier et a informé la requérante des prochaines étapes du processus, à savoir la mise en œuvre des résultats de l’audit.
La requérante fait valoir que, en raison de la dissemblance conceptuelle des signes en conflit, la chambre de recours aurait dû, en tout état de cause, conclure à leur dissemblance globale en appliquant le « concept de neutralisation ».
Il ressort du considérant 5 du règlement nº 66/2010 que le système de label écologique de l’Union s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union en matière de consommation et de production durable, qui vise à réduire l’incidence négative de la consommation et de la production sur l’environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles.
La requérante considère, en substance, qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques antérieures et la marque demandée dans la mesure où lesdites marques ne sont pas identiques ou similaires.
ordonner l’enregistrement de la marque verbale conformément à la demande de Biolatte Oy présentée le 17 août 2016 (telle que modifiée le 28 octobre 2016).
Sur les éléments de preuve relatifs à l’association de la requérante avec la société pétrolière syrienne Sytrol
Il convient de relever à ce propos qu’une éventuelle nécessité de confidentialité concernant certaines informations à caractère militaire ne constitue pas à elle seule un empêchement à la passation d’un marché dans le cadre de la procédure d’adjudication (43).
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
Il n’en va autrement, et sous réserve du principe de non‑rétroactivité des actes juridiques, que si la règle nouvelle est accompagnée des dispositions particulières qui déterminent spécialement ses conditions d’application dans le temps (23).
Voir points 79 et 80 des présentes conclusions.
Conformément à cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].
Recours introduit le 28 juillet 2014 – ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a. /
Par ailleurs, aux termes du point III/2 du même contrat, «le prêteur détermine le montant en HUF de chaque mensualité à verser sur le fondement du cours appliqué par la Banque à la vente de la devise [étrangère] le jour précédant la date d’exigibilité».
S’agissant des critères qui permettent d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, il y a lieu de relever que tant le libellé de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 que les exigences relatives à la sécurité juridique des activités économiques militent en faveur d’une approche objective lors de l’interprétation de cette disposition de sorte que, comme l’a relevé Mme l’avocat général au points 66 à 68 de ses conclusions, la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence le consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant réglant le sort futur du contrat.
Enfin, la motivation de la décision attaquée serait, à certains égards, confuse.
– en tant que de besoin, annuler la décision du comité de recours du Cedefop rejetant sa réclamation ;
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
profit de l'une des deux obligations sans également tenir compte, pour la
En particulier, l’analyse d’impact permet de regrouper les informations sur la base desquelles la Commission pourra apprécier, notamment, l’opportunité, la nécessité, la nature et le contenu de telles propositions.
D’ailleurs, le présent recours est formé par la requérante et non par les départements concernés.
ci-après « Quanta ») a pris part aux contacts collusoires à la fois à l’égard de Dell et de HP très peu de temps après son adhésion à l’entente met en relief l’existence d’un plan d’ensemble visant à fausser la concurrence qui a perduré, indépendamment de la circonstance que certaines entreprises ont abandonné leur participation à ladite infraction unique (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, Masco e.a./Commission, T‑378/10, EU:T:2013:469, points 119 et 120).
Toutefois, cela n’implique pas que le juge de l’Union doive s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de nature économique.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 février 2020, le requérant a demandé que l’anonymat lui soit accordé en application de l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal.
Ainsi que le défendeur et le gouvernement allemand l’ont souligné dans leurs observations écrites et orales, la règle en question fait partie d’un ensemble qui reflète l’équilibre global des intérêts que les partenaires sociaux ont atteint dans la convention collective du bâtiment.
Sur la seconde branche du premier chef de conclusions, par laquelle la requérante demande de déclarer illégales les compensations effectuées par la Commission
Il ressort également d’une jurisprudence constante que la Commission n’est pas tenue de démontrer d’une façon exhaustive l’irrégularité des données transmises par les États membres, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard des chiffres communiqués par les administrations nationales.
B. La convention fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique
La Commission n’ayant pas répondu dans le délai de quatre mois, la demande a fait l’objet d’un rejet implicite.
Le rapport final du cercle de discussion (35) contenait des suggestions concernant ces aspects qui ont été retenues par le Praesidium de la Convention (36).
Les versions linguistiques du mécanisme spécifique de 2003 autres que la version en langue anglaise, à savoir les versions en langue française («ayant droit») et en langue allemande («der von ihm Begünstigte»), semblent préciser de manière plus claire que la personne concernée est celle qui reçoit du titulaire des droits juridiques exécutoires.
À cette décision était jointe une note de débit portant le numéro 3230805779 (ci-après la « note de débit »).
Conformément à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1), l’avis de marché indiquait, notamment, que l’envoi de chaque offre devait être fait sous double enveloppe, en vue de garantir sa confidentialité, que les deux enveloppes devaient être fermées et que, si des enveloppes autocollantes étaient utilisées, elles devraient être fermées à l’aide de bandes collantes au travers desquelles serait apposée la signature de l’expéditeur.
Sans un échange direct entre l’évaluateur et l’évalué, l’évaluation ne saurait remplir pleinement sa fonction d’outil de gestion des ressources humaines et d’instrument d’accompagnement du développement professionnel de l’intéressé (voir, en ce sens, arrêt Lo Giudice/Commission, précité, EU:T:2007:321, point 49).
Le Patent Office a, par décision du 16 novembre 2009, refusé la délivrance des CCP demandés en considérant notamment, pour quatre de ces demandes (SCP/GB09/015, 09/016, 09/017 et 09/019), que les composants ou principes actifs, mentionnés dans lesdites demandes en vue d’obtenir des CCP couvrant ces composants, étaient plus nombreux que ceux figurant dans le libellé des revendications du brevet de base et n’étaient donc pas protégés par celui-ci au sens de l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009.
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il convient d’accueillir le second moyen de la requérante ainsi que le recours dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire de s’exprimer sur la recevabilité des chefs de conclusions de l’intervenante.
À cet égard, j’observe que, conformément à la lecture de l’arrêt Altun que suggèrent Vueling, le gouvernement tchèque, l’Irlande et la Commission, résumée au point 65 des présentes conclusions, si l’institution compétente de l’État membre d’accueil n’a pas saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen du certificat E 101, si un délai raisonnable ne s’est pas écoulé depuis cette demande ou encore si cette dernière institution a répondu, dans un tel délai, en affirmant que, selon elle, au regard des éléments communiqués, il n’y a pas eu de fraude, le juge de l’État membre d’accueil ne pourrait pas écarter le certificat en question, alors même qu’il disposerait d’éléments objectifs établissant cette fraude.
En droit communautaire, un tel effet ne saurait être reconnu aux règles de l'OMC à la manière d'une qualité intrinsèque; il ne peut résulter que de mesures de transposition.
Ne pas admettre la recevabilité du grief dans un tel cas de figure conduirait en outre la Commission à maintenir, le cas échéant contre son gré, l’intégralité du grief initialement invoqué, ce qui ne servirait ni l’intérêt de l’État membre défendeur ni celui d’une bonne administration de la justice.
Klinikum Dortmund GmbH (ci-après «Klinikum Dortmund») est une société à responsabilité limitée d’utilité publique, qui exploite un hôpital.
première tranche au taux de 7,75 % et pour les tranches successives
La Commission était en effet leur mandataire à ces fins.
La requérante fait notamment valoir que le Tribunal :
Voir, à titre indicatif, arrêts du 23 avril 1991, Höfner et Elser (C-41/90, Rec.
Il résulte de l’annexe 2 du document VI/5330/97, intitulée « Conséquences financières, pour l’apurement des comptes de la section “Garantie” du FEOGA, des carences des contrôles des États membres », que les montants des corrections financières sont calculés au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée et que la Commission tient compte, à cet effet, de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que du préjudice financier causé à l’Union européenne (annexe 2 du document VI/5330/97, deuxième alinéa).
Par conséquent, en l’espèce, même à supposer que le Conseil ait communiqué tardivement les pièces contenues dans le dossier des requérantes, cette circonstance ne pourrait justifier l’annulation des actes attaqués que s’il était par ailleurs établi que l’adoption des mesures restrictives à leur égard n’avait pu être justifiée par les seuls éléments communiqués à ces dernières en temps utile, à savoir les motifs figurant dans les actes attaqués.
Lors de l’audience, la requérante a précisé demander, par son premier chef de conclusions, l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où cette dernière a fait droit à la demande en nullité.
Ainsi, bien que le contrôle du juge de l’Union sur l’application du critère en cause à la situation de la requérante soit entier, ses arguments sont néanmoins inopérants.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 45, cette taxe était perçue sur les biens et les services fournis à toute personne physique sur le territoire de la ville de Tallinn ou à partir de celui-ci, dans les domaines du commerce de détail, de la restauration et des services.
« La mesure d’aide mise à exécution par la France en faveur des pêcheurs sous forme d’allègement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 est incompatible avec le marché commun.
Dès lors, en adoptant les règlements attaqués, la Commission a implicitement décidé de la suite à donner aux demandes de remboursement déposées par Clark, par Puma et par Timberland auprès des autorités douanières nationales.
Selon la Commission, il était clair que le dossier complet d’IQV ne pourrait pas être disponible à cette date et que le retrait de Syngenta du processus de notification ne justifiait pas un traitement du métalaxyl différent de celui réservé aux autres substances actives.
– dans l’aire historique du grand hamster qui comprend 139 000 hectares, soit 89 % des terres historiquement utilisées par les hamsters, les nouvelles mesures de planification dans 301 communes doivent tenir compte du grand hamster (46),
«Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE sont à couvrir:
« Je vous écris au nom de ma cliente, Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi […] Mon autorisation à vous écrire en son nom est annexée à la présente lettre.
En premier lieu, en ce qui concerne le préjudice allégué par la requérante concernant la menace [confidentiel], il y a lieu de relever que la nature du préjudice allégué est d’ordre purement financier.
L’impossibilité absolue de récupérer des aides illégales ne constituerait pas un principe général de droit au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999.
Il doit être constaté d’emblée que l’article 1er bis de la troisième directive, telle que modifiée par la directive 2005/14, n’est pas applicable aux faits au principal ratione temporis.
– pour le gouvernement français, par Mmes E. de Moustier et N. Vincent, en qualité d’agents,
Plus précisément, la Cour est appelée à définir, premièrement, l’étendue de la marge laissée aux États membres pour adopter des interdictions d’entrée exclusivement régies par les règles de droit national et, deuxièmement, le lien juridique, établi par la directive en cause, entre l’interdiction d’entrée et la décision de retour.
la communication dans la production et la distribution d'oeuvres
C‑258/14, EU:C:2017:448, point 56 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 14 décembre 2018, FV/Conseil, T‑750/16, EU:T:2018:972, point 108).
Dans ces conditions, il convient de vérifier si la mesure d’interdiction en cause au principal constitue une règle relative à l’existence ou au fonctionnement du monopole.
Le point 13, sous a), des instructions aux soumissionnaires reprend, en substance, le point 2.4.14 du PRAG (voir le point 4 ci-dessus).
En effet, ce moyen soulèverait des questions d’ordre public.
Toutefois, il convient de relever que le quatrième requérant a précisé, lors de l’audience, sans être contredit par le Conseil, qu’il a été mis à la retraite avant son inscription, le 23 mars 2012, à l’annexe IX du règlement n° 267/2012.
Seule la motivation du règlement nº 746/2008 est différente dans la mesure, notamment, où elle se fonde sur les conclusions du rapport de l’EFSA du 24 janvier 2008.
L'Italie adopte les mesures appropriées pour garantir le recouvrement des aides versées illégalement visées à l'article 2.
Ensuite, je relève, également à titre liminaire, que, bien que la décision attaquée constitue, d’un point de vue formel, un acte unique, elle contient en réalité deux décisions distinctes d’un point de vue matériel, à savoir, d’une part, une décision du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire des accords en cause par l’Union, et, d’autre part, un acte intergouvernemental des représentants des États membres, concernant l’application provisoire desdits accords par ces derniers.
Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.»
L’arrêt attaqué n’a nullement dénaturé l’objet de l’ICE en cause.
Quoi qu’il en soit, il résulte de l’arrêt Cilfit e.a.,
c) L'établissement et la communication des programmes en tant
L’alinéa suivant ajoute que «[s]ont également applicables celles des dispositions de la réglementation communautaire, et notamment celles de l’acte d’adhésion, qui sont nécessaires en vue de permettre la libre circulation et le respect de conditions normales de concurrence dans les échanges de ces produits».
A l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les
– il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les informations fournies aux consommateurs à la lumière des considérants 18 et 19 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ainsi que de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de celle-ci, c’est-à-dire en tenant compte de la clarté et de la compréhensibilité de ces informations par le public ciblé par la pratique suivie.
«Les parties remettent aux experts les pièces nécessaires.
Quant au mode de fonctionnement de l’appareil, il est constant que tant les composants individuels que l’appareil dans son ensemble assument exclusivement des tâches de traitement de l’information.
Le 17 avril 2008, Carrols a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’annulation.
À titre d’exemple, on voit mal quelles décisions pourraient prendre les institutions, organes ou organismes de l’Union mentionnés à l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE si le législateur ne pouvait pas doter ces entités de compétences d’exécution.
La requérante dispose d’un intérêt légitime à ce que ces informations ne soient pas communiquées à la Commission.
c) ‘le cabotage avec les îles’: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre: […]
Quatrièmement, la requérante conteste l’appréciation de la Commission (considérants 313 à 323 de la décision attaquée) au regard de l’accord d’abrogation de la clause (voir point 29 ci-dessus).
De surcroît, le requérant ne préciserait pas quel document démontre un usage des produits relevant de la classe 29.
Bratislava, Slovaquie) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Sel
En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que la juridiction saisie du litige au principal considère que, dès lors que la condition relative à l’absence de préjudice causé au travailleur, prévue à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), de la directive 2003/88, s’applique lorsqu’un employeur n’a pas, en présence de mesures de droit interne mettant en œuvre cette disposition, obtenu l’accord du travailleur pour déroger à l’article 6, sous b), de la même directive, cette condition doit s’appliquer a fortiori lorsque, comme dans les circonstances de l’espèce, un employeur impose, malgré l’absence de dispositions de droit interne l’y autorisant, une telle dérogation et que le travailleur concerné s’y oppose en exigeant le respect dudit article 6, sous b).
La situation juridique privilégiée des citoyens de l’Union par rapport aux ressortissants d’États tiers se traduirait par le fait que la République fédérale d’Allemagne, à côté d’une loi générale relative aux étrangers, a adopté une loi spéciale relative au droit de séjour des citoyens de l’Union exerçant une activité professionnelle ainsi que la Freizügigkeitsverordnung/EG, qui ne visent que les citoyens de l’Union.
L’article 395 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (5) ne comporte pas de dérogation concernant la transposition et la mise en œuvre de la directive relative aux eaux de baignade par le royaume d’Espagne.
Il a proposé que l’entretien d’évaluation se déroule le 28 mars 2017.
À l’inverse, dans l’arrêt du 18 février 2016, Finanmadrid EFC (35), la Cour a jugé que la réglementation nationale mettant en œuvre le principe de l’autorité de la chose jugée dans le contexte de la procédure d’injonction de payer allait à l’encontre du principe d’effectivité, étant donné que la décision de l’autorité clôturant la procédure d’injonction de payer acquérait l’autorité de la chose jugée, ce qui rendait impossible le contrôle des clauses abusives au stade de l’exécution d’une injonction, du seul fait que le consommateur n’avait pas formé opposition à l’injonction dans le délai prévu à cet effet et qu’il existait un risque non négligeable qu’il ne le fasse pas.
Voir, notamment, Otxoa Crespo, I., La Seguridad Social del empleo doméstico : evolución y perspectivas, Universidad del País Vasco – Euskal Herriko Unibertsitatea, 2012, p. 304 et 305.
En particulier, et en ce qui concerne la question en examen, le contrôle du respect de la règle générale de compétence visée à l'article 2 et celui de l'interdiction d'appliquer les règles nationales de compétence exorbitantes inscrite à l'article 3, point 2, de la convention, sont exclus.
Cette affaire concernait une opposition formée par l’intervenante à l’encontre de l’enregistrement de la marque communautaire demandée par la requérante, le moyen unique invoqué à l’appui de l’opposition étant le risque de confusion visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
Un droit de séjour dérivé de plus de trois mois ne peut être accordé à la requérante au principal que si ses deux premiers enfants, mineurs en bas âge citoyens de l’Union, remplissent les conditions fixées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38, à savoir, en particulier, s’ils disposent, pour eux et pour les membres de leur famille, « de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de [leur] séjour, et d’une assurance maladie complète dans [cet État membre] » (16).
À cet égard, tout d’abord, il a déjà été indiqué aux points 111 et 117 ci‑dessus que le remplacement visé par l’application du régime des SDS aux composés de cuivre est envisageable et que, par conséquent, les inconvénients causés par l’exigence d’effectuer une évaluation comparative ne sont pas démesurés par rapport aux buts poursuivis.
Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, en particulier aux points 59 et 97 à 153 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a méconnu la recommandation PME et a violé les principes fondamentaux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime en ce qu’il l’a privée du statut de PME en se fondant sur l’objectif et l’esprit de cette recommandation, alors qu’elle satisfait formellement aux critères de celle–ci.
La demande de remboursement de la TVA indûment versée relève du droit à la répétition de l’indu, qui, selon une jurisprudence constante, tend à remédier aux conséquences de l’incompatibilité de la taxe avec le droit de l’Union en neutralisant la charge économique qu’elle a fait indûment peser sur l’opérateur qui l’a, en définitive, effectivement supportée (arrêt du 14 juin 2017, Compass Contract Services, C‑38/16, EU:C:2017:454, points 29 et 30 ainsi que jurisprudence citée).
A 2004, p. 1948) et 2005 (règlement grand‑ducal du 7 avril 2005, Mém.
La liberté d’établissement, que l’article 49 TFUE reconnaît aux ressortissants de l’Union, comprend, en vertu de l’article 54 TFUE, pour les sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement au sein de l’Union, le droit d’exercer leur activité dans d’autres États membres par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence.
- Dans son rapport spécial n° 1/96, du 30 mai 1996, (4) la Cour des comptes a formulé diverses critiques sur la gestion de ces programmes MED, mettant notamment en évidence des confusions d'intérêts dans le système global de gestion.
Cette autorité fait valoir que sa proposition d’amende est parvenue au markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) dans le délai de cinq ans, prévu à l’article 22 de la loi relative aux restrictions de concurrence.
En revanche, une telle analyse doit être réalisée par les institutions, aux fins des déterminations provisoire et définitive.
Partie requérante : Balti Gaas OÜ (Tallinn, Estonie) (représentants : Mes E. Tamm et L. Naaber-Kivisoo, avocats)
Toutefois, si l’EPSO lui avait fourni de telles clarifications, une telle circonstance ne l’aurait pas amené à retirer la décision attaquée, prise par le jury du concours, laquelle ne concerne pas la demande d’accès aux documents introduite par le requérant.
L’application d’astreintes d’un montant total de 10 000 euros s’étant avérée inefficace, l’imposition d’astreintes d’un montant plus élevé, jusqu’à 25 000 euros, n’ayant pas non plus de chance d’aboutir à l’effet recherché, il conviendrait, selon cette juridiction, d’appliquer la contrainte par corps.
– Arrêt précité, point 132.
D’une part, ainsi qu’il ressort des points 118 et 119 du présent arrêt, la circonstance qu’une demande d’autorisation a, le cas échéant, été introduite à l’égard d’une installation existante ne permet en aucune manière de considérer, contrairement à la pratique suivie par les autorités irlandaises, qu’il était satisfait aux exigences des articles 9 ou 10 de la directive ni que la poursuite des activités en cause pouvait être tolérée durant la procédure d’autorisation.
Par lettre du 16 juillet 2013, la Commission a répondu aux autorités néerlandaises, qui ont transmis en retour leurs arguments sur un certain nombre de questions par lettre du 31 juillet 2013.
D’autre part, s’agissant des dépens, Unipreus a demandé à la Cour de rejeter la demande de Wallapop sans pour autant conclure à la condamnation de Wallapop aux dépens.
En particulier, il découlerait du point 54 de cet arrêt que le Tribunal n’a pas appliqué le critère juridique proposé par Dôvera dans le cadre de son premier moyen, mais a procédé à une pondération des différents éléments incorporés dans le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire.
Il demande à la Cour d'attendre jusqu'au 30 mai la réception des rapports, afin de pouvoir considérer que le recours n'a plus d'objet.
Pour la deuxième réunion en cause, à Francfort-sur-le-Main le 17 novembre 1997 (considérants 188 à 192 de la décision attaquée), l’employé d’Atofina aurait identifié, en se contredisant, d’abord un employé, puis deux employés de la requérante prétendument contactés.
28: - Erdmenger, J., dans Groeben-Thiesing-Ehlermann, Kommentar zum EU-/EG-Vertrag, Nomos Verlagsgesellschaft, 5e édition, 1999, Artikel 82.
2) Knauf Insulation Technology est condamnée aux dépens.
La requérante soutient que plusieurs des produits relevant de la classe 16 et visés par la marque demandée sont couramment vendus dans des magasins de mode, incluant non seulement les grands magasins et les supermarchés, mais aussi une multitude de boutiques, conjointement à des produits relevant des classes 14, 18 ou 25, couverts par les marques antérieures et que les « carnets de rendez-vous ; almanachs ; calendriers ; livres pour le dessin et l’écriture ; agendas de bureau ; carnets ; serre-livres ; agendas à jaquette en cuir », compris dans la classe 16 ont un lien étroit, évident et incontestable avec les articles compris dans les classes 18 et 25 qui protègent, notamment, des articles de mode, ainsi qu’avec les services relevant de la classe 35 protégeant la vente d’articles de cadeau tels que ceux mentionnés.
– de condamner European Food e.a.
Il importe de rappeler que le juge de l’Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C‑265/17 P‑DEP, EU:C:2020:655, point 30).
a présenté trois demandes d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) [remplacé par le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
présentées le 19 juin 2014 (1)
Cette exigence vise à assurer le principe d’individualisation de la sanction.
Les certificats d'origine formule A produits aux autorités douanières de la Communauté après expiration du délai de validité précisé au paragraphe 1 peuvent être acceptés... lorsque l'inobservation de ce délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
Deuxièmement, ainsi que la Cour l’a énoncé au point 24 de l’arrêt Baumeister, il découle de l’exigence d’une application uniforme du droit de l’Union que, dans la mesure où une disposition de celui-ci ne renvoie pas au droit des États membres en ce qui concerne une notion particulière, cette dernière doit normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme [voir arrêt du 11 mars 2020, X (Recouvrement de droits additionnels à l’importation), C‑160/18, EU:C:2020:190, point 34 et jurisprudence citée].
En l’espèce, ainsi qu’il a été considéré ci‑dessus, les produits et les services en cause sont similaires, hautement similaires ou identiques et les signes en cause présentent une similitude moyenne sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, dans la mesure où ils partagent l’élément le plus distinctif « afrodita ».
Le point 1 des motifs de ladite décision énonce:
Partant, il y a lieu de rejeter le recours.
Il résulte d’une jurisprudence constante qu’une annulation partielle d’un acte communautaire n’est possible que si les éléments dont l’annulation est demandée sont détachables du reste de l’acte et qu’une annulation totale irait au-delà de l’objet du litige (ultra petita) (30).
(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective)
Il devrait y avoir une présomption quant à la validité des motifs de l’octroi de l’asile (41).
Certains des participants à la procédure ont bien essayé de minimiser l’importance qu’il convient de donner à ce principe en l’espèce, mais aucun des arguments qu’ils ont articulés dans ce but n’est convaincant.
En l’occurrence, il est constant que, au cours de la période de référence, la requérante a été au service, pendant plus de quatre ans, de l’ETF et de l’EFSA, lesquelles, ainsi qu’il a été précisé au point 32 ci-dessus, sont des organisations internationales, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.
Il est également constant que l’indemnité pour préjudice permanent dont il s’agit vise à compenser les conséquences de l’accident de X durant toute la vie de celui-ci.
Deuxième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.
Dans les affaires jointes T-171/95 et T-191/95,
Par requête déposée au greffe du Tribunal le même jour, OOO VO TPE a introduit un recours en annulation de la décision 2017/1418, enregistré sous le numéro T‑722/17.
La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes [...] “rémunération”, [...]
Elle en a conclu que, en ce qui concerne cet élément, les deux marques étaient identiques d’un point de vue conceptuel.
Seules est débattue entre les parties la question de savoir si la chambre de recours a considéré à bon droit que les signes en cause étaient suffisamment dissemblables pour écarter un risque de confusion.
Par décision de son président, la Cour a autorisé le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à intervenir au soutien des conclusions du Conseil et la Commission à intervenir au soutien des conclusions du Parlement.
II – Dans l’affaire F-36/12
Arrêt du 29 mars 1990, Grèce/Conseil (C-62/88, Rec.
Les articles 7 et 9 de la directive 92/83 s’inscrivent dans la section II de celle-ci, intitulée « vins ».
La gravité de ce type d’infractions ressort également de l’article 3 de la directive 2011/93, qui dispose, à son paragraphe 4, que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle doit être passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement, alors que, en vertu du paragraphe 5, sous i), du même article, le fait de se livrer à de telles activités en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant doit être passible d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission – Acte préparatoire
Pourvoi formé le 22 mai 2013 par Lord Inglewood e.a.
Par conséquent, il a attribué ce volet de l’affaire au tribunal administratif de Montreuil (France).
Vu que l’article 16 de la directive vise l’intégration d’un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil (36), les termes de l’article 16, paragraphe 1, de la directive pourraient tout à fait être interprétés en ce sens qu’il convient également d’accorder un droit de séjour permanent lorsque le précédent séjour pendant une période ininterrompue de cinq ans était légal au regard de dispositions nationales qui, le cas échéant, sont plus favorables que les prescriptions communautaires.
Cette jurisprudence de la Cour ne contient pas, néanmoins, tous les éléments permettant de trancher la présente affaire.
I – La législation communautaire applicable
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le second grief invoqué par la Commission au soutien de son recours doit également être considéré comme fondé.
Le gouvernement allemand ajoute que les arguments avancés par la Cour dans le cas de situations internes à l’Union, à savoir que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les sociétés bénéficiaires établies sur son territoire à l’égard de ce type de revenus, il ne saurait invoquer la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres afin de justifier l’imposition des sociétés bénéficiaires établies dans un autre État membre, ou que la République de Pologne ne devrait pas renoncer à son droit d’imposer un revenu généré par une activité économique exercée sur son territoire du fait que les dividendes distribués par les sociétés résidentes ont déjà été soumis à l’imposition dans le chef des sociétés distributrices en tant que bénéfices réalisés par celles-ci, ne s’appliqueraient pas dans une situation impliquant les pays tiers.
Sur le troisième moyen, tiré, en substance, d’une erreur d’appréciation du caractère des emplois créés par le projet
UPM France, , le gouvernement espagnol et la Commission européenne ont déposé des observations écrites et présenté des observations orales lors de l’audience du 14 mars 2019.
Telles que déterminées par le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6) (ci-après le « règlement Rome I »).
En particulier, à aucun moment, Arkema n’aurait pris part à l’entente en cause en leur nom ou pour leur compte.
(18) Il a été établi, sur la base de chiffres publiés par des sources internationalement reconnues spécialisées dans les marchés énergétiques, que les tarifs acquittés par le requérant étaient anormalement bas.
En l’espèce, l’annulation avec effet immédiat des actes en cause, en tant qu’ils visent le requérant, permettrait à ce dernier de transférer hors de l’Union tout ou partie des fonds qu’il détient au sein de celle-ci et qui étaient gelés jusqu’alors, sans que le Conseil puisse, le cas échéant, appliquer en temps utile l’article 266 TFUE en vue de remédier aux irrégularités constatées dans le présent arrêt.
Au contraire, l’existence de doutes sur cette compatibilité est précisément la preuve qui doit être apportée pour démontrer que la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 (arrêt Commission/Kronoply et Kronotex, précité, point 59).
Enfin, la circonstance que le requérant n’a pas cité le point 6.2 du guide applicable aux concours généraux dans sa demande du 3 juillet 2012 adressée à l’EPSO, ni dans celle adressée, le lendemain, au secrétaire général de la Commission n’empêchait nullement cette dernière, contrairement à ce qu’elle soutient, de traiter la demande du requérant sur le terrain du droit statutaire.
p. II‑2223, point 77), et du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission (C‑199/97 P, Rec.
Le 21 juin 2001, la SFIP a appelé en garantie, sur le fondement de l’article 10, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, ses assureurs belges de second rang, coassureurs dans le cadre du contrat d'assurance groupe, à savoir Axa Belgium, Zurich Assurances, AIG, Fortis et Gerling (ci-après les «coassureurs belges»).
Il est indiqué de commencer par un bref rappel des principes de base retenus dans la jurisprudence de la Cour pour ce qui concerne le principe de continuité économique.
P. Oliver et J.-B. Laignelot et Mme A. Salumets, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
C’est donc à bon droit que la Commission a considéré que les coûts réclamés par la requérante s’agissant des contrats CIP n’étaient pas éligibles tels quels, dans la mesure où ils étaient excessifs et où les tarifs appliqués étaient supérieurs à ceux pratiqués pour des activités équivalentes, mais menées dans le contexte d’une autre subvention, voire supérieurs à ceux prévus dans un contrat de type commercial, qui inclut une marge bénéficiaire.
Conformément à l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui–ci, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
En effet, selon une jurisprudence constante, les termes de l’avis de concours constituent aussi bien le cadre de la légalité que le cadre d’appréciation pour le jury de concours.
Deuxièmement, en annexe à ce même courrier, le Conseil a communiqué au requérant un document de travail portant la référence « WK 4880/2018 EXT 3 », au terme duquel les nouvelles fonctions du requérant au sein du PPRD le plaçaient dans une nouvelle position de force sur la scène politique congolaise.
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne)
Le choix de l’une ou de l’autre position implique des conséquences importantes.
En substance, dans ladite décision, la commission de recours a, tout d’abord, déclaré le recours contre la décision de l’ABE recevable.
D’une certaine manière, ces expressions n’ont pas grand-chose de commun avec l’idée de lex stricta (loi d’interprétation stricte), à supposer qu’une telle condition leur soit applicable.
En ce qui concerne la signature par M. Damiens des contrats en cause ainsi que la correspondance échangée entre les parties comme preuve des prestations fournies par Managium, il suffit d’indiquer que ces éléments ne permettent pas de prouver le caractère éligible des frais mentionnés dans les factures de Managium.
Premièrement, elles doivent constituer un signe.
Ni l’AIO elle-même ni les banques n’ont été désignées dans cette résolution; elles ne l’ont pas été non plus dans ou en vertu des résolutions ultérieures.
Cette entreprise aurait en effet pu choisir de contester à titre principal devant un tribunal civil la validité des brevets appartenant à LuK. Dans ce cas, conformément à l’article 16, point 4, de la convention de Bruxelles, elle aurait dû s’adresser au tribunal de l’État membre d’enregistrement du brevet, à savoir la République française.
Interprétation conforme et issue dans la présente affaire
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 novembre 2012,
A. Borg Barthet et M. Ilešič (rapporteur), juges,
– par le sixième moyen, une violation du principe du procès équitable, du droit à être entendu, de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (9) et de l’article 47 de la Charte, pour soutenir que le Tribunal devait prendre en considération un projet de décision de la Commission (ci-après l’« annexe COM RENV 1 »), et
D - Le moyen relatif à la motivation insuffisante de l'amende (cinquième moyen)
L’octroi d’un tel droit de séjour n’est pas soumis à une condition de ressources.
Pour cela, ainsi qu’il ressort dudit article 1er, l’objectif essentiel de la directive 2001/42 consiste à soumettre les plans et les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement à une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption (arrêts du 22 septembre 2011, Valčiukienė e.a.,
1) devant les tribunaux de l'État où il a son domicile
Par conséquent, il ne peut être conclu qu’il existait, lors de l’adoption du règlement attaqué, des données scientifiques certaines quant à la nécessité de ne pas appliquer les critères PBT aux substances inorganiques.
De plus, la Cour a précisé sa portée dans son récent arrêt Jobcenter Krefeld (40) en soulignant, premièrement, que celle‑ci ne s’applique qu’aux situations visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, et, partant, seulement aux citoyens de l’Union dont le droit de séjour est fondé sur la directive elle‑même (41).
Or, il convient de rappeler que, dans le cadre d’une procédure d’opposition, le défaut de caractère distinctif de la marque antérieure ne peut pas être mis en cause [voir, par analogie, arrêt du 13 septembre 2016, hyphen/EUIPO – Skylotec (Représentation d’un polygone), T‑146/15, EU:T:2016:469, points 43 et 44].
p. II‑2821, point 53, du 4 novembre 2003, Díaz/OHMI – Granjas Castelló (CASTILLO), T‑85/02, Rec.
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE, communiquée au requérant le 15 décembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, relative à la révision annuelle des salaires et des primes pour 2015, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Le même jour, le Tribunal a également annulé la décision 91/298 dans la mesure où elle concerne la requérante (arrêt Solvay/Commission, T‑31/91, non publié au Recueil, ci-après l’« arrêt Solvay II ») ainsi que la décision 91/300 (arrêt ICI/Commission, T‑37/91, Rec.
[demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court (Royaume-Uni)]
En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le requérant a été placé en congé de maladie au mois de juin 2012, soit avant l’ouverture de la procédure disciplinaire en cause dans la présente affaire, et que, dans un courriel adressé à l’IDOC le 19 février 2013, le requérant avait déjà fait valoir que « la multiplication et la simultanéité de[s] procédures [disciplinaires étaient], dans [s]on état de santé, de nature à [l]’empêcher d’exercer correctement [s]es droits de [la] défense ».
 elle mettra fin au système au cours de l'année 1988 si, avant le 1er août
Le requérant estime que, conformément à l’article 81, paragraphe 1, du règlement n° 966/2012, la créance du Parlement est prescrite, étant donné que la demande de remboursement est intervenue au moins sept ans après les faits à l’origine de cette créance.
Le candidat peut saisir la commission médicale de l'avis d'un médecin de son choix [...]»
Le Conseil n’aurait pas prouvé dans le règlement attaqué que l’abrogation des droits serait de nature à mener à la continuation du préjudice.
note 38), points 121 et 122; Angelidaki e.a. (
Troisièmement, à la date à laquelle la requérante a communiqué à la Commission les études mentionnées au point 13 ci-dessus, à savoir le 31 mai 2017, aucune possibilité de soumission d’éléments supplémentaires ou de présentation d’observations n’était ouverte en vertu des articles 12 et 13 du règlement no 1107/2009.
Partant, si l’administration belge avait fait preuve d’une plus grande célérité, il aurait pu bénéficier de la seconde dérogation à l’article 9 et, donc, du traitement plus favorable dont auraient bénéficié certains de ses collègues placés dans des situations comparables.
Un actionnaire qui a légalement droit à réparation pour l’acquisition d’actions réalisée sur le fondement d’un prospectus trompeur n’est pas dans la même situation qu’un actionnaire qui ne s’est pas fié à ce prospectus.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 novembre 2007, la requérante a introduit le présent recours.
Ceva Tiergensundheit GmbH, établie à Düsseldorf (Allemagne),
Saisi du pourvoi en cassation, le juge de renvoi a rejeté, par son arrêt du 8 décembre 2011, les moyens soulevés par BEST, à l’exception de celui tiré de la violation des dispositions en matière de publicité trompeuse et comparative, au regard duquel, ledit juge a estimé devoir surseoir à statuer dans l’affaire pendante devant lui afin de soumettre à la Cour la question préjudicielle suivante:
Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/414, selon lequel l’inscription d’une substance active dans l’annexe I de cette directive peut être subordonnée à certaines restrictions d’utilisation, a pour effet de permettre l’inscription de substances qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive en imposant certaines restrictions qui écartent les utilisations problématiques de la substance en cause.
Toutefois, la circonstance que le contrat en cause au principal puisse relever, le cas échéant, soit de la directive 2004/18, soit des règles fondamentales du traité FUE et des principes généraux du droit de l’Union n’influence pas la réponse à apporter à la question posée (arrêt Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a.,
– la marque de l’Union européenne figurative reproduite ci-après, enregistrée le 19 décembre 2002 sous le numéro 820738 pour les produits relevant des classes 9, 16 et 28, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
Ainsi, si un distributeur agréé peut se voir interdire, conformément à l’article 4, sous c), du règlement n° 2790/1999 de déplacer ses locaux/points de vente sans l’autorisation préalable du fabricant, ce qui permet à ce dernier notamment de contrôler la qualité et la présentation de ce point de vente/local, j’estime qu’une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet insérée dans un accord de distribution sélective sera exclue du bénéfice de l’exemption au titre de l’article 4, sous c), du règlement n° 2790/1999.
Rien de moins ne pourrait s’appliquer lorsque les sûretés prétendument insuffisantes ont elles-mêmes déjà fait l’objet d’une majoration.
composé de M. L. Truchot (rapporteur), président, Mme M. E. Martins Ribeiro et M. H. Kanninen, juges,
En conséquence, je me référerai à la directive 2014/24 dans les présentes conclusions.
Toutefois, lors de l’établissement du PAS, on a semble-t-il considéré qu’il n’était ni réaliste ni politiquement réalisable de respecter les « valeurs critiques » (27).
a) de cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome ;
Le Conseil et le Parlement n’auraient indiqué aucun critère matériel pour le rapprochement du droit, mais se seraient contentés de confier à la Commission la mission d’élaborer les critères matériels pour régler la matière.
Les dispositions du projet d'accord EAEC ne remettraient pas en cause cette répartition.
S’agissant de l’affaire C‑443/04, pour vérifier si l’État membre concerné a excédé le pouvoir d’appréciation qu’il tient de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, il convient d’examiner si les traitements par diagnostic des champs de perturbation sont exonérés de la TVA lorsqu’ils sont effectués par des médecins ou des dentistes.
», entre l’étape d’admission et l’étape de sélection sur titres est contraire au statut et aux DG concours généraux.
μεταξύ άλλων, απόφαση της 10ης Ιανουαρίου 2006, C‑402/03, Skov και Bilka, Συλλογή 2006, σ.
Désireuse de se rendre en Allemagne pour des motifs familiaux, Mme Keller a sollicité de l’Insalud la délivrance d’un formulaire E 111, lequel lui fut remis avant son départ, pour la période comprise entre le 15 septembre et le 15 octobre 1994.
Ensuite, en lien avec le libellé et l’économie du règlement no 2988/95, il me semble que, en dépit de l’absence de mention explicite à l’article 3, le délai de prescription prévu dans cette disposition devrait également s’appliquer aux intérêts.
En même temps, le règlement est manifestement le résultat d’une mise en balance des intérêts divergents des fabricants de médicaments et de leurs licenciés, d’une part, et des fabricants de médicaments génériques, d’autre part, qui stimulent la concurrence en terme de prix dans le secteur pharmaceutique.
Le gouvernement néerlandais a répondu par une lettre du 8 novembre 2000 dans laquelle il affirme que la participation de l’État néerlandais dans TPG au moyen des actions spécifiques et par le biais des membres du conseil de surveillance nommés par le gouvernement néerlandais ne restreint ni la libre circulation des capitaux ni le droit à la liberté d’établissement.
– qui subordonne le droit pour un travailleur relevant du secteur public d’obtenir réparation du dommage subi du fait de la violation, par les autorités de l’État membre concerné, de l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 à la condition qu’une demande préalable ait été adressée à son employeur en vue d’obtenir le respect de cette disposition.
Castle Cement Ltd, société de droit anglais, établie à Birmingham (Royaume-Uni),représentée par MM.
– En première lecture, le Parlement s’était prononcé pour la formulation suivante, qui, à ce moment-là, devait figurer à l’article 2 bis de la directive 71/305 (JO 1988, C 167, p. 76): «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les dispositions de la présente directive soient respectées, lorsque les pouvoirs adjudicateurs […] financent de façon majoritaire les investissements pour des marchés de travaux passés par des entités autres que celles définies à l’article 1, paragraphe b).
Le respect du plan de développement agricole visé au paragraphe 2 fait l’objet d’un examen après trois ans.
Les bureaux de représentation fournissaient aux agents un soutien opérationnel, notamment par la mise à disposition de matériel publicitaire, de formations sur les établissements et les cours proposés ainsi que sur les procédures d’admission et de conformité, etc.
Sur la seconde partie de la troisième question
Quatrièmement, la République de Pologne soutient que la classification des armes à feu visée aux points 110 à 112 du présent arrêt est disproportionnée stricto sensu, dès lors qu’il existe des mesures préventives plus efficaces et moins contraignantes pour renforcer la sécurité publique, telles que des examens psychiatriques et psychologiques obligatoires et uniformes pour les acheteurs et les détenteurs d’armes à feu ainsi que des examens portant sur les règles d’utilisation de ces armes et sur la réglementation concernant leur détention et leur utilisation.
Par ailleurs, même si le considérant 6 de la décision de 2012 semble s’inscrire dans une certaine continuité en précisant que la décision de 2012 permet d’exécuter la décision de 2005, qui avait elle-même prévu un reclassement unique au grade supérieur, il convient de constater que la décision de 2005 s’adressait à des agents disposant d’un contrat limité à huit années, alors que la décision de 2012 s’adressait à des agents sous contrat à durée indéterminée.
Pour cette raison, le juge doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations effectuées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE (arrêts de la Cour du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C‑83/98 P, Rec.
Elle a également indiqué que l’intégration des coûts et des recettes de 1995 à 2007 dans le calcul de la surcompensation n’était pas justifiée.
– à titre subsidiaire, annuler les actes attaqués pour autant qu’ils la concernent à compter du 20 janvier 2014 ;
Il y a lieu, dès lors, de rejeter le quatrième moyen.
L’absence de possibilité pour l’autorité de régulation de modifier un texte pour l’établissement duquel il n’est pas compétent ne serait pas incompatible avec ces dispositions.
De manière générale, il pourra également être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart du temps de connaissances et des infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.
L’objet du litige a ainsi été clairement circonscrit et le gouvernement espagnol a été mis à même de présenter ses observations et de préparer sa défense (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 1982, Commission/Danemark, 211/81, Rec.
Sur la condition relative à l'urgence et sur la mise en balance des intérêts
Cela étant, la jurisprudence de la Cour précise également que les États membres, lorsqu’ils exercent leurs compétences dans le domaine de la santé et des soins médicaux, doivent néanmoins se conformer au droit de l’Union et en particulier aux dispositions concernant le marché intérieur.
Selon M. Achughbabian, il découle de cet arrêt que la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 621-1 du Ceseda est incompatible avec le droit de l’Union.
- les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination,
Cette réunion figure à la fin du tableau chronologique annexé à la déclaration d’InBev.
21: -  Voir observations écrites de Färber (point 2.2); du gouvernement suédois (point 3), et de la Commission (point 9).
En l’espèce, il convient de comparer, d’une part, les vins désignés par la marque demandée MEZZOPANE et les « bières, ale et porter, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » désignés par la marque antérieure autrichienne MEZZO et, d’autre part, les vins désignés par la marque demandée MEZZOPANE et les boissons mixtes à base de limonade de la marque antérieure allemande MEZZOMIX.
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Principe du juge légal – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie comportant une signature non autographe de l’avocat – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Tardivité du recours – Demande visant au paiement d’une certaine somme au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire F‑56/09 – Pourvoi manifestement non fondé »
L’article 3 est intitulé «Droits fondamentaux» et prévoit:
Sur le quatrième moyen, fondé sur l’existence d’irrégularités procédurales
L’OCVV a dès lors décidé de poursuivre la vérification technique de SEIMORA au cours des années 2006 et 2007, en même temps qu’il poursuivait l’examen technique de SUMOST 02.
Les arguments invoqués sont la clarté du texte, selon lequel il s’agit d’une faculté, la référence à une clause «de souveraineté» ou à une «clause discrétionnaire» dans les documents de la Commission, la raison d’être d’une telle clause, à savoir les motifs humanitaires, et, enfin, la logique du système mis en place par le règlement n° 343/2003.
Comme l’indique l’article 1er TUE, l’Union européenne est le résultat de la volonté des États, qui l’ont constituée pour atteindre leurs objectifs communs par l’attribution de certaines compétences.
Elle a ajouté qu’elle n’avait pas été en mesure d’établir l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents en question.
Voir, également, article 20, paragraphe 1, de la loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, du 9 janvier 2012 (Moniteur belge du 26 janvier 2012, p. 6253), qui prévoit également, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que les créances étrangères pour lesquelles l’assistance est demandée ne jouissent d’aucun privilège.
– Voir arrêts du 13 mars 2007, Unibet (C‑432/05, Rec.
En l’absence d’indications relatives à la délimitation entre les notions de communication au public et de communication privée dans le WPPT, les parties contractantes disposent d’une latitude importante pour décider quand ils considèrent qu’il y a communication au public (54).
Si ce coût dépassait les capacités financières des parents, ceux-ci pourraient renoncer à assurer une éducation à leurs enfants, voire refuser d’avoir des enfants, ce qui engendrerait des problèmes démographiques, que connaissent déjà de nombreux États membres.
En d’autres termes, cette disposition interdit aux États membres de descendre en deçà du niveau de protection qui a déjà été atteint grâce à la directive 93/104, telle que modifiée par la directive 2000/34.
Or, comme dans la décision Vitamines, les ententes de la présente affaire seraient unies par un même contexte matériel et « spatio-temporel ».
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal XENASA.
Fait à Luxembourg, le 12 février 2021.
L’annulation du point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué, que nous avons suggérée sur la base de ce pourvoi (157), entraîne l’obligation de réévaluer le montant de l’amende à laquelle Del Monte et Weichert ont été solidairement condamnées au point 2, sous c), de la décision litigieuse.
Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence qui vient d’être citée, cette appréciation ne saurait être remise en cause au seul motif que la chambre de recours n’aurait pas suivi, en l’espèce, une prétendue pratique décisionnelle de l’EUIPO [voir, par analogie, arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company/OHMI (Forme d’un smiley avec des yeux en cœur), T‑656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 48].
Dès lors, c’est à juste titre que, au point 58 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que le lien, tel que celui mentionné aux points 95 et 96 ci-dessus, ne pouvait pas être établi en l’espèce entre les signes en conflit.
p. I‑5291, points 34 et 35 ; ordonnance de la Cour du 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C‑345/00 P, Rec.
ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH ?
note 53), p. 335, point 38; Micklitz, H.-W., Rott, P., Vergemeinschaftung des EuGVÜ in der Verordnung (EG) Nr.
– pour le gouvernement roumain, initialement par M. R. H. Radu, puis par M. C.‑R. Canţar ainsi que par Mmes C.-M. Florescu et O.‑C. Ichim, en qualité d’agents,
En cinquième lieu, il ressort du dossier que l’ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l’intervenante dans l’affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T‑316/16 et T‑318/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.
Ensuite, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, dans le cadre de la coopération entre cette dernière et les juridictions nationales au titre de l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (voir arrêt Di Donna, C‑492/11, EU:C:2013:428, point 24 et jurisprudence citée).
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 19 septembre 2016, la République de Malte a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
3) La réduction ou la suppression de la contribution nationale proposée par les autorités compétentes d'un État membre à la suite de la décision de ne pas certifier l'exactitude factuelle et comptable de certaines dépenses doit faire l'objet d'une décision finale de la Commission qui porte sur la partie de l'aide correspondant au concours du Fonds social européen.
Cependant, il n’est pas établi que le Lysvulpen, dont la mise sur le marché a été autorisée dans différents États membres, aurait ensuite subi des modifications substantielles de nature à nécessiter de nouvelles autorisations.
– Classe 24 : « napperons en vinyle et gants de toilette en matières textiles ; couvertures de lit et couvertures pour enfants, et draps de lit, lits d’enfant et berceaux, édredons, housses d’oreillers, ruches, baldaquins, couvertures de jeux et tentures murales en matière textiles ; tous les produits précités étant destinés à des enfants de moins de dix-huit ans ».
Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007.
Par conséquent, à supposer même que la déclaration de la requérante puisse être comprise comme impliquant que cette dernière ne s’oppose pas à ce que la chambre de recours examine le caractère distinctif de la marque contestée en tenant compte de l’apparence des produits figurant au point 21 de la décision attaquée, elle est dénuée d’importance en l’espèce.
Il suffit de relever que la requérante, dans la première branche du deuxième moyen de son pourvoi, ne détermine pas avec précision quel est le point de l’arrêt attaqué qu’elle critique et se contente de se reporter à la procédure relative à l’appel d’offres C-2/06/04, qui ne fait pas l’objet du présent pourvoi.
De plus, la Commission convient que, l'industrie ayant
– classe 7 : « Machines et machines-outils, en particulier machines électriques, machines électromécaniques, appareils de fabrication, de préparation, de post-traitement et de traitement d’aliments ; appareils de préparation de boissons gazeuses, appareils électromécaniques de préparation de boissons » ;
Pour ce qui est de l’appréciation de la conformité avec l’article 28 CE, la République de Finlande maintient qu’il y avait «une seule procédure d’attribution».
Voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 1995, Bosman (C‑415/93, EU:C:1995:463, point 65), ainsi que du 16 juin 2015, Gauweiler e.a.
Il n’en reste pas moins qu’un tel exploitant qui contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur, ne saurait être considéré comme remplissant les conditions d’application posées par cette dernière disposition, rappelées aux points 105 et 106 du présent arrêt.
Le raisonnement suivi par le Tribunal quant à l’imputabilité des appréciations contenues dans les déclarations des témoins à la BEI est ainsi entaché d’une erreur de droit.
Au surplus, les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 apparaissent comme étant favorables à la thèse de la requérante concernant la nouveauté de la variété candidate et l’absence de consentement de l’obtenteur, point également en discussion lors de la procédure devant l’OCVV.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2015 (affaire R 2958/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un culturiste comme marque de l’Union européenne,
V. Recevabilité de la demande de décision préjudicielle
Ce cas de figure doit, selon lui, entraîner l’application de la TVA à l’importation sur la marge bénéficiaire du commissaire-priseur, puisque cette dernière fait partie de la valeur à l’importation, conformément aux dispositions combinées de l’article 11, B, paragraphe 1, de la sixième directive et de l’article 29 du code des douanes.
Compte tenu de la conclusion énoncée au point précédent, il n’y a pas lieu de statuer sur le chef des conclusions de la Commission visant à faire condamner la République italienne pour ne pas l’avoir informée des mesures mentionnées audit point, étant donné que cet État membre n’a précisément pas procédé à l’exécution de la décision 2010/460 dans le délai prescrit (voir arrêt du 22 décembre 2010, Commission/Italie, précité, point 57 et jurisprudence citée).
En effet, il convient de relever que la motivation du rejet de l’offre au regard des critères et sous-critères d’attribution précités comporte une série d’éléments concrets qui étaient de nature à permettre à la requérante de comprendre les notes que l’Office des publications avait attribuées à son offre au regard desdits critères et sous-critères.
– Point 147 de l’arrêt attaqué.
Toutefois, elle n’a pas rapporté une quelconque preuve relative à la législation nationale applicable.
Corus UK Ltd, anciennement British Steel plc, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par MM.
Le groupe Canadian Solar rétorque que le moyen tiré de l’absence de validité de l’article 2 du règlement no 1168/2012 est recevable.
traités différemment, il n'y a pas de discrimination illégale.
passant que, si l'on se fonde sur les chiffres fournis par les services allemands, ce
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas tenu compte de tous les éléments caractérisant la situation de la requérante, de sorte que l’intérêt de celle-ci n’a pas été appréhendé par la chambre de recours dans un contexte global et qu’elle n’a pas correctement mis en balance les différents intérêts en présence (voir, par analogie, arrêts du 25 novembre 2014, KAISERHOFF, T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 49, et du 12 novembre 2015, ALETE, T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842, point 39).
Sur la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
Les 62 postes d’agents temporaires ne correspondent pas au grade de la requérante ou requièrent une spécialisation dans le domaine maritime.
Voir, toutefois, la nuance introduite par le gouvernement italien en ce qui concerne la possibilité pour les petites communes de faire appel également aux centrales d’achat de niveau étatique ou régional (voir la note 12 des présentes conclusions).
Dans ces conditions, le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
En outre, peuvent être tenues pour personnellement et solidairement responsables de la participation d’une seule et même entreprise à une infraction la personne sous la responsabilité ou la direction de laquelle l’entreprise était directement placée au moment où l’infraction a été commise et la personne qui, parce qu’elle exerçait effectivement un pouvoir de contrôle sur la première et déterminait son comportement sur le marché, dirigeait indirectement cette même entreprise au moment où l’infraction a été commise.
La Commission demande que soit ordonné le versement à la fois d’une astreinte et d’une somme forfaitaire au motif que la seule infliction d’une astreinte au titre de l’article 260 TFUE ne suffirait pas à inciter les États membres à exécuter sans délai leurs obligations à la suite de la constatation de manquements au titre de l’article 258 TFUE.
Une telle réglementation risque d’engendrer le même effet dissuasif en ce qui concerne la non-assimilation des journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du RAA à des journées de travail pour l’ouverture du droit aux allocations de chômage dans cet État membre, étant donné que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation de celui-ci bénéficient d’une telle assimilation.
p. I-3231), ainsi que conclusions de l’avocat général Jacobs présentées le 6 avril 1995 dans l’affaire Commission/Grèce (arrêt du 19 mars 1995, C-120/94, Rec.
Arrêt du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission (T-224/00, Rec.
En outre, il est nécessaire, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir ordonnance TF1/Commission, point 70 supra, EU:T:2008:155, point 29 et jurisprudence citée).
Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le requérant.
La société Technologie Buczek (ci-après « TB ») est un fabricant de tubes polonais implanté en Silésie.
Les seules orientations données dans le cahier des charges concernant ce sous-critère figureraient au point 1.7, intitulé « Orientations méthodologiques générales » et se composeraient principalement de formules générales telles que « [l’offre technique] présentera une approche solide conforme à l’objectif défini ».
C’est dans ces circonstances que la Commission a adopté la décision 2003/653/CE, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l’utilisation d’OGM dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE (JO L 230, p. 34, ci-après la « décision attaquée »).
[...] il n'y a rien dans votre réponse du 28 décembre qui puisse nous faire changer d'avis.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales holyGhost et HOLY
En revanche, cette décision ne mentionne pas le caractère additionnel « coloration de l’anthocyane à la base du filet », également mentionné dans le rapport final d’examen.
Selon nous, il convient de se ranger à cette seconde opinion.
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Redpur – Marque de l’Union européenne figurative antérieure redwell INFRAROT HEIZUNGEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »]
Un soutien direct de l’unique opérateur de réseau, T‑Systems, serait bien plus préjudiciable à la concurrence que les mesures de soutien au profit des organismes de diffusion privés.
La taxe est payée trimestriellement à l’avance, au taux de 3 % de la taxe à taux plein par trimestre entamé.
Ils soutiennent notamment que le processus d’harmonisation dans le domaine des médicaments à usage humain présente un caractère progressif.
Cette branche est dirigée contre les points 162, 164, 172 et 173 de l’arrêt attaqué, la Commission soutenant que le Tribunal a erronément jugé que la garantie dont bénéficiait l’IFPEN ne constituait pas un régime d’aides et que, par conséquent, la Commission ne pouvait se fonder sur les caractéristiques générales de cette mesure pour démontrer que cette dernière constituait une aide d’État.
1997, p. I‑2549, points 25-27].
Or, il ressort de l’article 68, paragraphe 1, CE, que l’article 234 CE est applicable au titre IV du traité CE lorsqu’une question sur l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté européenne sur la base de ce titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne.
Le 15 mars 2002, la Commission a informé Atlantic Energy que, à cette date, elle n’avait toujours pas reçu les rapports (y inclus les rapports finaux) requis au titre du contrat, à l’exception du premier rapport.
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EMCURE – Rejet partiel de l’opposition »
Tel n'est pourtant pas toujours le cas.
Il serait également loisible aux partenaires sociaux de déterminer (par exemple) si l’allocation pour enfant à charge doit être liée au niveau du salaire et, dans l’affirmative, de quelle manière précise elle doit l’être.
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires »
L’article 1er de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision du Conseil 93/98/CEE, du 1er février 1993 (5), définit le champ d’application de cette convention.
Voir arrêt du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Košice (C‑300/16 P, EU:C:2017:706, point 70 et jurisprudence citée).
Conformément à la jurisprudence de la Cour rappelée au point 49 du présent arrêt, étant donné que la première branche du deuxième moyen critique un point de droit examiné par le Tribunal, le moyen, en cette branche, doit, contrairement à ce que la Commission fait valoir, être considéré comme recevable, un tel point de droit pouvant faire l’objet d’une nouvelle discussion au stade du pourvoi.
Si la juridiction nationale considère que ces droits ne peuvent pas être garantis eu égard aux circonstances spécifiques de l’affaire ou aux conditions générales dans lesquelles elle doit accomplir ses tâches, telles qu’un nombre particulièrement élevé de requêtes déposées de façon concomitante, cette juridiction doit laisser au besoin inappliqué le délai imposé et achever l’examen aussi promptement que possible, passé l’expiration de ce délai.
Dans ce contexte, une règle telle que celle prévue à l’article 339/A de la loi relative à la procédure civile ne m’apparaît pas, en tant que telle, contraire au droit de l’Union lorsqu’elle est appliquée dans le cadre du contrôle de légalité opéré par la commission arbitrale et, ensuite, par les juridictions.
(Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes)
La requérante indique formellement soulever un moyen unique, tiré de la violation de ses droits de la défense.
Deuxièmement, ces normes visent-elles à imposer des obligations à l’égard des entreprises dont les produits ou les activités sont concernés par lesdites normes ?
Aux points 147 à 149 dudit arrêt, le Tribunal a considéré que cette appréciation était corroborée, notamment, par les points 7 et 52 de cette communication, desquels il ressortait, selon lui, que la Commission ne devait procéder à la mise en balance des effets positifs et des effets négatifs d’une aide visée par ladite communication que lorsqu’elle avait établi qu’une aide était nécessaire à titre d’incitation à réaliser l’investissement dans la région considérée.
A la différence de ce qui a lieu dans le secteur du marché intérieur, en pareille hypothèse la mesure d'harmonisation et la disposition nationale plus stricte répondent à un objectif de fond identique, à savoir la protection de l'environnement.
En conséquence, le Tribunal a interprété de manière erronée la notion d’« acte administratif » visée à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus.
Il est constant que les unités embarquées de Toll Collect seront fournies gratuitement aux entreprises de transport, moyennant le dépôt d’une garantie.
Contrairement à ce que soutient la République hellénique, cette faculté dont disposait la Commission ne lui permettait pas d’imposer indéfiniment des corrections financières pour les dépenses relevant d’une même mesure, mais uniquement de procéder à de telles corrections jusqu’à l’évaluation définitive de la mesure en cause après l’intervention du paiement final.
Au cours des années 2006 à 2009, une partie de la péninsule d’Eiderstedt, située dans la partie ouest du Land de Schleswig-Holstein (Allemagne), a été classée « zone de protection » en raison, notamment, de la présence de la guifette noire (Chlidonias niger), un oiseau aquatique protégé d’une taille de 15 à 30 centimètres, de plumage bleu-gris, à tête noire, vivant essentiellement dans les marais de la côte atlantique.
Il s’ensuit que la forme tridimensionnelle dont l’enregistrement a été demandé est une forme géométrique de base figurant parmi les formes venant naturellement à l’esprit du consommateur pour des produits de consommation courante tels que les bonbons.
À cet égard, et afin de prendre des mesures de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, la Commission a adopté les 15 et 17 février 2006 respectivement les décisions 2006/105 et 2006/115.
Il ressort de la décision de renvoi que seuls sont en cause les coûts d’établissement que supporte l’opérateur d’un réseau de téléphonie mobile à partir duquel un numéro de téléphone est transféré (ci-après l’«opérateur donneur»).
Arrêts précités Ponente Carni et Cispadana Costruzioni, point 43, Modelo Continente, point 30, et IGI, point 27.
En vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Le Tribunal aurait ainsi commis une infraction à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»).
C‑98/14, EU:C:2015:386, point 72 ainsi que jurisprudence citée).
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de mettre à jour certaines données italiennes, contenues dans le document relatif aux notions clés, établi par le comité ORNIS, prévu à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7), une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2014 indiquant que la prolongation en Italie de la saison de chasse pour certaines espèces d’oiseaux n’est pas conforme à la réglementation européenne et une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de l’absence de mise à jour des données italiennes par la Commission,
1985, p. 531, en particulier le point 18).
Or, les dispositions nationales invoquées par le gouvernement espagnol n’assureraient pas une transposition complète de la directive 89/391.
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure que l’objet du recours doit être déterminé dans la requête, de sorte que des conclusions déposées à un stade ultérieur sont, en principe, irrecevables (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 1993, Weissenfels/Parlement, T‑22/92, Rec.
Le sous-chapitre I couvre les polymères sous forme primaire et le sous-chapitre II les déchets, rognures et débris ainsi que les demi-produits et les ouvrages.
« L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.
Ce n’est que lors de l’audience que le requérant a avancé, pour la première fois, qu’il avait eu des contacts professionnels au sujet des questions de gestion de personnel avec le directeur des ressources de sa direction générale.
Enfin, ne saurait prospérer l’argument selon lequel la chambre de recours aurait dû distinguer entre les caractéristiques esthétiques et les caractéristiques techniques.
Dès lors, il y a lieu de considérer que, en l’état actuel du droit de l’Union, les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation aux fins de la transposition et de l’application de ladite notion en droit interne.
En vertu de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI (2), qui énonce la règle dite « de la spécialité », une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.
Enfin, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la jurisprudence, dégagée en particulier dans l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F‑51/07, point 67), selon laquelle une administration, lorsqu’elle décide de retirer un acte illégal, ne peut le faire que dans un délai raisonnable.
Elle a jugé ce qui suit:
– Voir arrêts du 12 décembre 1974, Walrave et Koch (36/74, Rec.
Deuxième moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit qui aurait été commises par la partie défenderesse.
Cependant, comme le Tribunal l’a relevé, de telles indications relatives aux intérêts que la créance constatée portera à défaut de paiement à la date limite, à un possible recouvrement par compensation ou par la mise en œuvre d’une voie d’exécution à l’égard d’une éventuelle garantie préalablement fournie ainsi qu’aux possibilités d’une exécution forcée et d’une inscription dans une base de données accessible aux ordonnateurs du budget de l’Union, même si elles sont rédigées d’une manière susceptible de donner l’impression qu’il s’agit d’un acte définitif de la Commission, ne pourraient, en toute hypothèse et par nature, qu’être préparatoires d’un acte de la Commission se rapportant à l’exécution de la créance constatée, dès lors que, dans la note de débit, la Commission ne prend pas position sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour récupérer ladite créance, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date limite de paiement fixée dans la note de débit (voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2008, Cestas/Commission, T‑260/04, EU:T:2008:115, points 74 à 76, et ordonnance du 12 octobre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, T‑353/10, EU:T:2011:589, point 30).
Marque verbale communautaire EURON pour des produits relevant des classes 5, 10, 16, 24 et 25 – marque communautaire n° 762351
L’OHMI argue que, parmi les nombreux arguments avancés par la requérante, la seule question de droit est celle de savoir si le Tribunal pouvait légalement conclure, au point 81 de l’arrêt attaqué, que les différences conceptuelles séparant les signes en cause sont de nature à neutraliser les similitudes phonétiques et visuelles existantes.
– Voir arrêts précités Collins, point 61; Commission/Autriche, point 45, et Schempp, point 15.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 août 2013, la requérante a également présenté une demande en référé.
L’article 41 du règlement du personnel 2009, le point 7.1 des lignes directrices de 2014 et les procédures facultatives de conciliation et de recours qui y sont prévues présentent ainsi un caractère particulier qui les différencie de la procédure précontentieuse obligatoire prévue par les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Par la suite, le 9 avril 2014, ils ont été reçus par la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement ICE.
Premièrement, contrairement à ce que prétend la requérante, la chambre de recours a bien limité la renommée de la marque antérieure aux produits visés par ladite marque, dans la mesure où elle a précisé, au point 25 de la décision attaquée, que la renommée de la marque antérieure, si elle s’étendait à la population entière de l’Union, restait toutefois clairement limitée aux « produits pharmaceutiques pour le traitement des dysfonctionnements érectiles masculins » et ne s’étendait pas aux denrées alimentaires et aux boissons.
Ce dernier point se déduit de l’emploi des termes « à moins que » dans cet article 10, paragraphe 2.
Par ailleurs, en application du principe de coopération loyale visé à l’article 10 CE, tous reconnaissent à la Communauté, afin de garantir l’efficacité de son ordre juridique, la possibilité de contraindre les États membres à sanctionner les agissements qui le violent.
Tokai : 24,5 millions d'euros ;
Il y a lieu de constater également que, même s’il est vrai que Me A se prévaut de son inscription au barreau de Madrid (Espagne) pour représenter son client dans la présente affaire, Me A indiquant dans sa lettre n’être inscrit au barreau de Milan (Italie) qu’« à titre incident », il n’en demeure pas moins que, lors du dépôt de la requête, il a élu domicile, aux fins de la signification des actes de procédure, à Galatone (Italie), ville située dans la démarcation territoriale du barreau de Lecce, en l’occurrence à la même adresse que celle d’un précédent avocat du requérant, avec lequel il partage, en outre, les mêmes numéros de téléphone et de télécopieur.
Or, une comparaison des circonstances entourant les affaires relatives aux marchés néerlandais et belge de la bière ferait apparaître que ces affaires portent sur des marchés et des circonstances comparables.
Voir point 134 des présentes conclusions.
1) La décision du bureau liquidateur du régime commun d’assurance maladie de Luxembourg, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 244 du 25 janvier 2017, mettant à la charge de M. Francis Wattiau un montant de 843,01 euros, correspondant à 15 % de la facture médicale du 30 mai 2016, est annulée.
En particulier, l’allégation selon laquelle « [t]outes les fonctions et les responsabilités qui avaient trait à l’achat de tabac brut en Italie ont été déléguées à la direction locale de Dimon Italia » est dénuée de toute pertinence.
Or, bien qu’elle ne soit pas applicable dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère qu’il convient de s’inspirer de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/965/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, rectificatif JO L 229, p. 35, rectificatif au rectificatif JO 2005, L 197, p. 34) (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, T‑228/02, EU:T:2006:384, point 149).
De même, les produits de soins de santé et les aliments spéciaux pour personnes subissant des situations physiologiques particulières ne seraient pas destinés à une utilisation médicale, mais seraient soumis à des régimes juridiques très différents, à savoir la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO 2002, L 183, p. 51), ainsi que le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).
En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République italienne, celle-ci n’ayant adopté qu’après l’introduction du recours de la Commission les mesures pour se conformer à ses obligations.
Affaire T-239/01 II - 87
Il suffirait d’observer que, en vertu de l’article 19 de la loi 342/2000, les taux prévus pour les réalignements opérés par les établissements de crédit auraient été appliqués pendant plusieurs années aux réalignements pour apports de biens effectués sous le régime de neutralité conformément à l’article 4 du décret législatif 358/1997.
AH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).
p. II‑401, point 55 ; Tribunal 8 octobre 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R II, Rec.
pour des vols effectués à la même date et ayant la même destination.
Le 28 décembre 2011, Rodi TR, SL, a formé, notamment au titre de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), une demande en nullité partielle de cette marque pour tous les produits et services visés au point 2 ci-dessus, à l’exception de ceux de la classe 3.
Tel ne serait cependant pas le cas.
Le requérant au principal perçoit une pension de retraite autrichienne d’un montant mensuel de 26,73 euros, qui vient s’ajouter à une pension de retraite roumaine d’un montant mensuel de 204 euros.
Enfin, les requérantes font remarquer que la Commission, par lettre du 26 novembre 2001, les avait informées que seule la prorogation de l’accord écrit du 24 octobre 2001 était susceptible de donner lieu à des sanctions.
– dans l’hypothèse où le présent pourvoi serait déclaré comme étant fondé, la requérante réitère ses demandes formulées en première instance et demande également à la Cour d’annuler l’arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI – Enercon (Dégradé de verts) (T‑245/12, non publié, EU:T:2013:588).
En effet, ni la Commission ni le juge de l’Union ne sont liés par l’interprétation que le Conseil d’État donne aux dispositions du règlement cabotage maritime.
II – Contexte historique et juridique du renvoi préjudiciel
Essi sono stati arruolati dalla RFI mediante una successione di contratti di lavoro a tempo determinato, conclusi posteriormente al 2001, per uno o più viaggi e per 78 giorni al massimo, al fine di essere imbarcati su traghetti per il tragitto Messina-Villa San Giovanni e Messina-Reggio Calabria.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, M. Šimerdová et L. Banciella, agents)
Ces derniers sont uniquement considérés comme étant des intéressés dans cette procédure, avec lesquels la Commission n’est pas tenue d’engager un débat contradictoire (arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, point 72 supra, point 59, et arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T‑95/03, Rec.
point 56 supra, point 32).
p. 6 à 8], ainsi que arrêts du 3 février 2000, Egeda (C‑293/98, Rec.
Les autorités douanières allemandes ont délivré un renseignement tarifaire contraignant en vertu duquel ladite culotte devait être classée dans la sous‑position 6108 22 00 de la NC.
Elle a, en outre, rejeté l’argument du requérant selon lequel l’élément verbal « frutaria » était descriptif des produits et des services en cause en précisant que le mot espagnol grammaticalement correct était « frutería » et non « frutaria ».
Il convient, toutefois, d’observer que ledit grief ne peut être considéré comme nouveau, en ce sens qu’il était déjà mentionné dans la requête.
Contrairement à ce que fait valoir la Commission, cette branche du moyen est recevable.
Finalement, dans ce contexte, j’en arrive au principe d’égalité de traitement.
« 60 La Commission souligne toutefois que les informations dont elle disposait à la date d’adoption de la décision du 11 novembre 2011 et qui lui avaient été communiquées par les autorités françaises ne lui auraient pas permis de conclure que la requérante satisfaisait aux conditions de diplôme figurant dans l’avis de concours.
Il résulte du dossier que la valeur estimée de ces travaux se situe dans une fourchette allant de 7,2 à 7,5 milliards de HUF, soit entre 23 300 000 et 24 870 000 euros environ.
Enfin, en refusant un accès partiel à ces documents, la Commission n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité et l’article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001.
27: - Arrêt du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee (C-108/97 et C-109/97, Rec.
L’article 56 de ce règlement, intitulé « Informations sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables », est libellé comme suit :
Selon l’OHMI, la règle 22, paragraphe 2, du règlement d’application n’est pas claire pour ce qui concerne la distinction entre les preuves nouvelles et les preuves complémentaires.
De nouveau, comme cela a déjà été noté en ce qui le noyau inconditionnel de l’exigence de proportionnalité des sanctions, les termes « clair, précis et inconditionnel » n’impliquent pas que tout élément est expressément fixé à l’avance dans la législation.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2015 (affaire R 2542/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre European Food et la Société des produits Nestlé,
Ces exigences constituent des règles substantielles de forme dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours [voir ordonnance du 11 mai 2017, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO, C‑22/17 P, non publiée, EU:C:2017:369, points 6 et 7 et jurisprudence citée ; ordonnance du 14 novembre 2016, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO (neonart), T‑221/16, non publiée, EU:T:2016:673, point 6].
Contrairement à ce que prétend la requérante, la règle 19 du règlement no 2868/95, en exigeant la transmission de la « copie » du certificat dont il est fait état, ne peut viser qu’une copie qui soit identique en tous points à l’original détenu par le titulaire de la marque, en sorte que la copie doit être totalement fidèle à l’original et comporter ainsi les mêmes couleurs que l’original, sans modification ni altération.
L’EUIPO fait valoir que la chambre de recours a uniquement établi que la requérante n’avait pas contesté la fonction technique du signe demandé.
Les intéressés qui n’ont pas participé à la procédure écrite ont, quant à eux, reçu notification par le greffe (en langue de procédure et en langue française) des observations de la Commission et ils ont donc été informés de l’élargissement de l’objet du débat devant la Cour proposé par cette dernière.
La jurisprudence de la Cour précise aussi que la transposition correcte ne suffit pas mais qu'il faut que les règles transposées soient mises en oeuvre et effectivement respectées en pratique.
«[…] Les dispositions du présent livre, à l’exception [des] premier et deuxième titres de la quatrième section et de la cinquième section, s’appliquent également à l’aide à l’emploi. […]»
Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation (Art.
S’agissant plus précisément des périodes de garde, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une période durant laquelle aucune activité n’est effectivement exercée par le travailleur au profit de son employeur ne constitue pas nécessairement une « période de repos », aux fins de l’application de la directive 2003/88 [arrêt du 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé), C‑344/19, EU:C:2021:182, point 32].
Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art.
Par courrier du 25 février 2004, la République fédérale d’Allemagne a répondu au courrier de la Commission du 3 juin 2003 et a contesté l’interprétation du point 6.2 des lignes d’orientation qui y était contenue.
1er, point 6, et 26, § 1)
— Voir, notamment, les arrêts cités aux points 41 et suiv.
Selon les informations fournies par la juridiction de renvoi, le MAE en l’espèce a été émis par un procureur français en conséquence d’une demande émanant de la juridiction qui venait de délivrer le MAN.
Ces incitations pourraient également être étendues aux employeurs privés qui, même s’ils ne sont pas soumis aux obligations prévues par la loi n° 68/1999, procèdent au recrutement de personnes handicapées pour une durée indéterminée.
En l’absence d’obstacle à cette demande, il y a lieu de prendre acte de la renonciation par le requérant au septième moyen soulevé dans la requête.
– Je ne mentionne que celles qui intéressent la présente affaire.
Dans ses observations écrites, la TGSS a néanmoins indiqué que le nombre des affiliés a ensuite diminué entre les années 2012 et 2019.
Au soutien du recours dirigé contre la correction forfaitaire de 2 %, la République française invoque deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 885/2006 et des droits de la défense et, le second, invoqué à titre subsidiaire, de la violation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).
Voir dispositif de cet arrêt.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les obligations des États membres énoncées à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72 concernent le seul accès aux réseaux et non le raccordement à ceux-ci, s’entendant comme la connexion physique aux réseaux (voir, en ce sens, arrêt du 9 octobre 2008, Sabatauskas e.a.,
À plus forte raison, ce considérant ne saurait être compris comme indiquant que la Coupe du Monde, peut dans tous les cas, être valablement incluse dans son intégralité sur une telle liste indépendamment de l’intérêt que suscitent les matchs de cette compétition dans l’État membre concerné.
Società imballaggi metallici Salerno srl (SIMSA),
Au cours de l’audience, le requérant a expliqué que la violation du devoir de sollicitude qu’il dénonçait dans la requête était liée au refus réitéré, par la directrice générale de la DG « Ressources humaines et sécurité », de l’entendre au cours d’un entretien, alors qu’il bénéficiait de la qualité d’informateur au sens de l’article 22 bis du statut.
En outre, il a considéré, en faisant référence aux arrêts du 23 février 2006, Molenbergnatie (C‑201/04, EU:C:2006:136, point 41), et du 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium (C‑264/08, EU:C:2010:43, point 43), qu’une dérogation rétroactive à l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes, telle que proposée par la Commission, était exclue, car elle méconnaîtrait la confiance légitime des opérateurs concernés (voir considérant 5 de la décision d’exécution 2014/149).
Cela est d’autant plus vrai pour le secteur des vêtements, compris dans un sens large, dans lequel il n’est pas inhabituel d’apposer une forme stylisée d’une marque sur les produits concernés.
points 92-94, 102, 103, 116)
Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 2, [sous] i) [à] k), soient accessibles électroniquement au moyen d’un lien vers l’identifiant unique.
À titre liminaire, comme le relève la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005 (point 32), il y a lieu de distinguer l’examen des mesures de restructuration elles-mêmes, au regard des conditions d’application de l’article 87 CE, de la question, entièrement autonome, de savoir si NOA peut être considérée comme le successeur d’OA, en ce qui concerne les activités de vol, aux fins de la récupération des aides qui avaient été octroyées à OA avant la scission.
p. I-6677, point 36, et la jurisprudence citée).
Elle note également qu’elle a bénéficié de l’avance de 400 000 euros, que la garantie financière qui y est relative a été constituée en son nom et que les sommes réclamées par l’acte attaqué resteront à sa charge, conformément à l’article 8.2, paragraphe 2, de la convention précitée.
Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art.
Les parties intéressées ayant déposé des observations écrites ont, pour la plupart, relevé que, si la Commission a été à l’origine d’une proposition visant à consacrer un droit à l’information au profit des victimes de discrimination (12), une telle proposition n’a jamais été retenue dans les textes finaux.
Il a également enjoint au Parlement, pour autant qu’il aurait déjà conclu le contrat avec la société Mostra, de surseoir à son exécution jusqu’au prononcé d’une ordonnance définitive (ordonnance du président du Tribunal du 21 décembre 2006, Icuna.
Compte tenu des considérations figurant aux points 120 à 122, il convient de conclure que la partie anglophone du public pertinent ayant un niveau moyen d’attention pourrait croire que les produits visés par les marques en cause proviennent de la même entreprise, à savoir de l’intervenante, ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement à cette dernière.
Il s’agit donc d’apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d’irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T‑207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Košice/Commission, T‑103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).
Elle explique que les entreprises classées dans la quatrième catégorie détiennent des parts de marché qui sont moins importantes que dans la troisième (environ 5,5 %) et plus élevées que dans la cinquième catégorie (moins de 1 %).
Ces arguments auraient incité UPS à avoir recours à des experts économistes indépendants.
C’est donc à juste titre que la Commission critique l’obligation pour le consommateur, conformément à l’article 493, paragraphe 1, deuxième phrase, du CPC, de préciser dès son acte d’opposition tous les moyens invoqués ainsi que les éléments de fait et de preuve.
1) constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 74/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Enfin, doit être relevée la possibilité que s’est reconnu le Parlement au paragraphe 13 dudit article 215 de prendre connaissance des pétitions présentées par des personnes qui ne sont pas des citoyens de l’Union ou qui n’y résident pas et n’y ont pas leur siège, que la commission des pétitions «juge opportun d’examiner».
En effet, les considérations sur lesquelles elle est fondée portent, de manière générale, sur l’utilisation des chiffres d’affaires dans le cadre du calcul du montant des amendes et indiquent qu’il s’agit d’un critère objectif qui présente un lien étroit avec l’infraction en cause (voir, à cet égard, conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Guardian Industries et Guardian Europe/Commission, C‑580/12 P, Rec, EU:C:2014:272, point 59).
La directive 84/450 a été abrogée et remplacée par la directive 2006/114/CE (8).
c) aux environs duquel sont faits ou ont été faits des aménagements, ou
À titre liminaire, il y a lieu de considérer que ne saurait prospérer l’argument du requérant et des intervenantes selon lequel la Commission n’a pas pu établir l’existence d’effets réels des mesures en cause étant donné que celles-ci n’ont jamais été mises en œuvre, c’est-à-dire que les montants correspondant à ces mesures n’ont jamais été perçus.
Arrêt du 3 octobre 2013, GIMLE (C‑322/12, EU:C:2013:632, point 38).
Par arrêt du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T‑512/12, EU:T:2015:953), le Tribunal a annulé la décision 2012/497 en ce qu’elle approuvait l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental, au motif que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de la décision 2012/497, tous les éléments du cas d’espèce, en ne vérifiant pas si l’exploitation des produits originaires de ce territoire exportés vers l’Union ne se faisait pas au détriment de la population dudit territoire et n’impliquait pas de violation des droits fondamentaux des personnes concernées (arrêt Conseil/Front Polisario, points 47 et 48).
Ensuite, s’agissant du graphique relatif à l’évolution de la production de l’acier dans la Communauté par rapport aux prix du ferrosilicium dans la Communauté, il convient d’observer que les requérantes se contentent d’affirmer de façon générale, sur le fondement de ce graphique, que les prix du ferrosilicium dans la Communauté suivent exactement la production d’acier.
De ce fait, le Conseil pourrait appliquer une nouvelle méthode sans violer l’article 11, paragraphe 9, de ce règlement (97).
Elles ont affirmé que l’entente n’avait eu aucun impact significatif sur les prix et ont soutenu que la stabilisation des parts de marché ainsi que la mise en application des augmentations de prix ne sauraient être pertinentes pour démontrer un impact réel de l’infraction.
Le 15 décembre 2004, le requérant a présenté une demande confirmative à la Commission, tendant à ce que celle-ci reconsidère sa position quant à l’accès aux documents demandés.
Les requérantes estiment par ailleurs que ce montant doit être augmenté d’intérêts compensatoires au taux de 2,9 % et d’intérêts moratoires au taux de 3 %.
Il s’ensuit que l’on peut aussi répondre par l’affirmative à cette partie de la question.
Cette disposition est concrétisée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011, qui précise que le travailleur ressortissant d’un État membre bénéficie, sur le territoire des autres États membres, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux (arrêt du 2 mars 2017, Eschenbrenner, C‑496/15, EU:C:2017:152, point 32).
La requérante a adressé un courrier au directeur général de la DG PERS le 25 février 2016, lequel a répondu par courrier du 1er mars 2016.
Par conséquent, l’existence de la requérante ne serait pas mise en péril.
En l’espèce, comme il a été conclu au point 24 ci-dessus, le critère de refus à l’enregistrement au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 se rapporte aux États membres francophones.
J’observe, en premier lieu, que le litige en cause ne relève d’aucun des deux cas envisagés à l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 44/2001.
Par décision de l'AIPN du 19 avril 1996, le requérant a été réintégré à ce poste au grade A 3, échelon 6, à compter du 1er juin 1996.
En outre, la requérante soutient que la Commission n’a pas démontré l’existence de circonstances particulières qui permettraient de faire l’économie d’un examen concret des documents demandés.
Ces considérations ne peuvent qu’entraîner l’annulation de la décision attaquée, pour autant qu’elle concerne la requérante, sans qu’il soit dès lors besoin de se prononcer, dans le cadre de la demande en annulation, sur les deux dernières branches du premier moyen ni sur les autres moyens et arguments du recours.
Sur le premier moyen, tiré de l’irrecevabilité du recours de l’intervenant devant la chambre de recours
Il en résulte que toutes les classifications établies selon la directive 67/548 doivent être converties, à l’aide du tableau de conversion figurant dans ladite annexe VII, dans les classifications correspondantes relevant du règlement nº 1272/2008.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, pour sanctionner le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État, prévoit, en sus de l’infliction d’une amende administrative, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros.
Le Tribunal a également déjà jugé que, n’ayant aucun lien avec les produits en cause, et n’étant pas habituellement usité dans le secteur concerné, le terme « seven » devait être considéré comme ayant un caractère distinctif intrinsèque moyen au regard des produits relevant de la classe 18 et correspondant aux produits identiques et hautement similaires à ceux couverts par la marque verbale antérieure dans la présente affaire, qui ont été à leur tour jugés comme identiques aux produits concernés par la marque demandée, relevant de cette même classe (arrêts du 6 octobre 2011, SEVEN FOR ALL MANKIND, T‑176/10, non publié, EU:T:2011:577, points 6 et 37, et du 22 mai 2012, SEVEN SUMMITS, T‑179/11, non publié, EU:T:2012:254, points 6 et 57).
Cet arrêt confirme le lien qui doit exister entre l’obligation de servir les prestations et la compétence pour retenir des cotisations.
Il s’ensuit que l’article 7, paragraphe 1, de l’accord «ciel ouvert» ne s’oppose pas à l’application du système d’échange de quotas institué par la directive 2003/87 à des exploitants d’aéronefs, tels que les transporteurs aériens établis aux États-Unis, lorsque leurs aéronefs assurent des vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre.
Selon la Commission, cette proposition vise à garantir une égalité formelle de traitement et à être facile à appliquer et permet de parvenir à un résultat équitable.
« Afin de garantir une application correcte du présent protocole », toutes les parties à l’accord s’engagent à se prêter mutuellement assistance, « par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents » (8).
L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.»
Ainsi, pour tomber sous l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, un accord d’entreprises doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre de manière sensible la concurrence dans le marché intérieur et être de nature à affecter le commerce entre les États membres (arrêts du 24 octobre 1995, Bayerische Motorenwerke, C‑70/93, Rec.
d) Cette déclaration ne limite pas le droit des États membres d’exiger des adaptations techniques en vue de permettre l’immatriculation d’un véhicule dans un État membre autre que celui pour lequel il était prévu lorsque le sens de la circulation se fait du côté opposé.»
Toutefois, il convient de rappeler que la décision litigieuse dont l’annulation a été demandée en première instance se rapporte à un régime d’aides que l’État néerlandais entend octroyer à des organismes néerlandais spécialisés dans la construction de logements sociaux sur le territoire de cet État membre.
Elle considère que le Tribunal a suffisamment motivé sa décision.
Il convient donc de l’interpréter comme applicable également aux actes de gestion et d’exécution du budget adoptés par des missions de l’Union et relevant de son action extérieure.
L'article 14 quater, paragraphe 1, sous b) et l'annexe VII on créé, pour la première fois, une série d'exceptions au principe de l'unicité de la législation applicable posé par l'article 13, paragraphe 1, du règlement.
GEF se limite à conclure, dans son mémoire en réplique, que la demande reconventionnelle présentée par la Commission n’est pas fondée.
valeurs calculées : Mois : 49
Il serait, en effet, justifié, au regard des exigences de la sécurité juridique dont les rapports contractuels doivent pouvoir bénéficier, d’aménager restrictivement les voies de recours visant à priver les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et les adjudicataires de marchés publics de leurs effets.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 29 novembre 2011 (fax du 25 novembre 2011),
Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît que l’article 3, paragraphe 4, impose une obligation de coordination.
A. Borg Barthet, A. La Pergola, J. Malenovský et A. Ó Caoimh, juges,
annuler la décision de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées) dans son intégralité, dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles ;
Elle soutient, à cet égard, que le transfert de créneaux horaires à l’intervenante auxdits aéroports empêcherait les autres compagnies aériennes d’obtenir un nombre suffisamment élevé de créneaux horaires et, par voie de conséquence, de développer leurs activités.
Il s’ensuit que la Commission, qui a pris en compte la première sanction disciplinaire afin de déterminer la gravité de la faute en cause et d’infliger la seconde sanction disciplinaire, a violé l’article 10, sous h), de l’annexe IX du statut, dans la mesure où cette première sanction, dont il ne subsistait aucune mention dans le dossier individuel du requérant, ne pouvait plus lui être opposée au titre d’une récidive.
Sedes Holding AŞ, établie à Istambul (Turquie), représentée par Mes K. Ongena et C. Du Jardin, avocats,
– Sur la prétendue violation du principe d’égalité
La requérante prétend que, eu égard au fait que les produits en cause sont identiques, au degré élevé de similitude entre les signes en conflit, à la faible attention des consommateurs et à leur souvenir imparfait, il existe, entre les marques en cause, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
De même, rappelant les trois raisons qui ont conduit la chambre de recours à considérer que les produits en cause étaient très similaires, Anheuser-Busch souligne que la première raison (à savoir que le terme « boissons alcooliques » inclut le cidre et les « alcopops » qui présentent une grande similitude avec la bière) ne s’applique pas aux boissons alcooliques « telles qu’elles ont été plus spécifiquement définies entre‑temps ».
Le soi-disant besoin d'exclusions doit, en outre, être apprécié au regard de l'article 8 du règlement n° 1073/1999 qui dispose que «[l]es informations communiquées ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions des Communautés européennes.
présente loi en tant que condition professionnelle substantielle de la
[234s«Directive 'télévision sans frontières  Publicité télévisée diffusée à partir d'unÉtat membre  Interdiction de la publicité trompeuse  Interdiction de lapublicité visant les enfants»[s
Le 17 octobre 2017, l’AESA a transmis aux requérants une copie de la décision attaquée ainsi que du rapport d’évaluation et des envois par lesquels elle avait demandé des éclaircissements aux soumissionnaires.
En effet, le protocole no 7 ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en œuvre de cette immunité sont remplies (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579, point 32).
– Arrêt Corus UK/Commission (C‑199/99 P, EU:C:2003:531, point 67).
en France, en réalité, elle pénalise les sociétés établies à l'étranger qui
Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits.
a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d’utiliser une copie d’un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin ;
Dès lors, cette analyse ne saurait conduire à une limitation de la description des éléments de fait et de droit pertinents établis au point 2 de ladite décision.
S’agissant des offres faites par Maia à un utilisateur anglais C. les 26 janvier et 21 février 1994, à des prix qui seraient bien plus avantageux que ceux proposés à Haladjian par Maia le 8 avril 1993, il convient de relever que ces offres ont été faites en lires italiennes et non en dollars et qu’une période de dix et onze mois les séparent de l’offre faite à Haladjian par Maia, et ce à un moment où la lire italienne était soumise à d’importantes fluctuations monétaires.
Le rectangle noir capterait moins l’attention, puisqu’il aurait une fonction secondaire d’arrière-fond et servirait normalement à souligner les éléments verbaux.
La juridiction de renvoi indique que cette loi a depuis été abrogée.
Elle a également considéré que, sans l’aide en cause, KFBG et DMG auraient probablement été contraintes de se retirer du marché, ce qui aurait entraîné pour le Land de Carinthie la perte d’une infrastructure qui jouait un rôle important pour son accessibilité et son développement.
6) Le gouvernement du Royaume-Uni
Or, la République hellénique ne conteste pas que, à l’expiration du délai prescrit dans l’avis motivé, les mesures requises pour assurer la mise en conformité des installations concernées avec les dispositions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC, ainsi que, d’ailleurs, le respect de cette dernière disposition, n’avaient pas été prises.
p. I-5383, points 36 et 37), et du 6 juillet 2000, Molkereigenossenschaft Wiedergeltingen (C-356/97, Rec.
Recours en manquement – Requête introductive d’instance – Énoncé des griefs et moyens – Requête introduite dans le cadre d’un recours portant sur un manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour – Arrêt de la Cour constatant un manquement à l’obligation de récupérer des aides illégales – Obligation d’indiquer dans la requête le montant précis d’aides devant être récupéré – Absence
En ne percevant - selon les calculs de la Commission - que 3,13 % de l'ensemble des prélèvements dus au 1er septembre 1994 et en ne percevant pas d'intérêts au titre des prélèvements restés impayés après cette date, les autorités espagnoles ne se sont manifestement pas acquittées de cette obligation.
Dans ces conditions, il convient de répondre à la septième question dans l’affaire C‑659/13 que, dans une situation telle que celle en cause dans les affaires au principal, les juridictions des États membres ne peuvent pas se fonder sur des arrêts dans lesquels le juge de l’Union a annulé un règlement ayant institué des droits antidumping, en tant qu’il concernait certains producteurs-exportateurs visés par ce règlement, pour considérer que les droits imposés sur les produits d’autres producteurs-exportateurs visés par ledit règlement, et se trouvant dans la même situation que les producteurs-exportateurs à l’égard desquels un tel règlement a été annulé, ne sont pas légalement dus, au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes.
À titre liminaire, il importe de relever, à cet égard, que l’article 21 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dispose, comme disposait l’article 22 dudit protocole dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que ledit protocole s’applique également à la Banque, aux membres de ses organes et à son personnel.
Bien que l’exigence d’impartialité soit particulièrement pertinente pour tout système judiciaire, compte tenu du rôle central que joue traditionnellement le pouvoir judiciaire dans l’interprétation et l’application du droit, elle n’est pas restreinte à ce domaine.
a) être en possession d’un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil et du Parlement.
constater que, en déclarant son intention de prétendre à une indemnité forfaitaire (liquidated damages) au titre des conditions générales des contrats du 6e PC, la Commission viole le contrat litigieux 238940 REACH 112,
adéquate des travailleuses au sens de l'article 2 doivent être assurés,
De la même manière, les liens structurels entre le cédant et le cessionnaire des actifs en question, notamment au sein de l’entreprise auteur de l’infraction, doivent s’apprécier indépendamment d’événements ultérieurs au transfert comme la dissolution de l’entreprise ou la vente de la filiale cessionnaire.
En outre, dans la mesure où ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’un droit de recours peut être reconnu à un opérateur qui n’a pas soumis d’offre, il ne saurait être considéré comme excessif d’exiger de celui-ci qu’il démontre que les clauses de l’appel d’offres rendent impossible la formulation même d’une offre.
Secteur des fruits et légumes
Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu,
Devant la juridiction de renvoi, la requérante demande l’annulation du jugement à l’égard de TÜV Rheinland et d’Allianz.
L’article 97, paragraphe 1, de la loi de 2000 ne serait pas compatible avec l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, ou de la directive 2006/115, en ce qu’il ne prévoirait pas de droit à une rémunération équitable pour la communication de phonogrammes effectuée au moyen d’appareils de radio, de télévision et de lecture du son placés dans les chambres d’hôtel et de pension irlandais dans le cadre des prestations fournies par ces derniers.
S’agissant du caractère prétendument incomplet des résultats communiqués par le requérant au directeur exécutif concernant la situation dans le département « Opérations », il a été constaté au point 70 ci-dessus que le dossier ne contenait aucun élément démontrant le caractère insuffisant et imprécis des informations sur les performances du département « Opérations » pendant l’année 2016.
Quant à la directive 93/83, son champ d’application est déterminé par les définitions qu’énonce son article 1er, dont le paragraphe 1 explique que les satellites doivent opérer sur des bandes de fréquence qui sont réservées à la radiodiffusion de signaux pour réception par le public ou à la communication individuelle non publique.
Dans le délai susmentionné, la République française a adressé à la Commission deux notes desquelles il ressort que toutes les mesures de transposition de la directive n’avaient toujours pas été prises.
Cependant, elle est restée en défaut de démontrer, dans un cas concret, qu’Eurocontrol avait réellement influencé la décision d’adjuger un marché à un soumissionnaire, et ce par des considérations autres que celles relevant de la recherche de la meilleure solution technique au prix le plus avantageux.
En effet, vérifier l’existence et la date de début de validité des titres nationaux délivrés avant l’harmonisation opérée par la directive 65/65 peut se révéler être une opération complexe, alors qu’une telle vérification est sans doute plus aisée lorsqu’elle porte sur le titre sur la base duquel des médicaments déjà mis sur le marché peuvent légalement continuer à être commercialisés en vertu du régime transitoire institué en application de la directive 65/65.
– Arrêts Gmurzynska-Bscher (précité à la note 17, point 21); du 1er avril 1993, Hewlett Packard France (C‑250/91, Rec.
En effet, une telle lecture de l’arrêt Eco Swiss serait incompatible avec l’arrêt rendu dans l’affaire van Schjindel et van Veen.
Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta – Ativa SpA
– pour Laki DOOEL, par Me R. Burghofer, Rechtsanwalt,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 27 juillet 2016 – David Fernando Leal da Fonseca / Varzim Sol - Turismo, Jogo e Animação, SA
Comme la Commission l’a expliqué lors du rejet de la demande d’accès (31), ces informations sont surtout sensibles parce qu’elles permettent de tirer des conclusions sur la méthode de fabrication et facilitent donc la contrefaçon.
Par ailleurs, la requérante invoque le « grave retard » de l’OFSI dans l’octroi de l’autorisation dont elle avait besoin pour s’adjoindre un nouveau représentant légal à la suite du décès de son représentant initial, M. Jones.
Les importations de produits originaires des [États] ACP sont soumises à un droit nul.
Deuxièmement, s’agissant du renvoi global à l’étude WIK 2013, à l’étude ACM, au point 5 de la lettre de la requérante à la Commission du 8 novembre 2013 et aux points 3 et 4 de sa lettre à la Commission du 2 décembre 2013, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués.
En l’espèce, le Tribunal a considéré à juste titre que le paiement versé à un organisme d’analyse aux fins des tests de qualité du lait constituait une mesure d’aide unique.
1) L’affaire C-307/12 est radiée du registre de la Cour.
p. 143, 161 ; Cour 14 juillet 1983, Mogensen e.a./Commission, 10/82, Rec.
C’est dans ce contexte que le hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles, Belgique), saisi d’un appel interjeté par AZ à l’encontre de sa condamnation pénale, se demande si le procureur du parquet d’Amsterdam peut être considéré comme une « autorité judiciaire d’exécution », au sens de la décision-cadre relative au MAE (3), ayant, par conséquent, le pouvoir de donner le consentement prévu par cette décision-cadre.
Elles insistent également sur le caractère disproportionné de la conduite de la Commission par rapport à l’objectif de la directive 91/414.
ci-après «Technopol») demande l’annulation des arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350, 250 et 150) (T‑64/07 à T‑66/07), et Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222, 333 et 555) (T‑200/07 à T‑202/07) (ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), respectivement des 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006‑4, R 1034/2006‑4 et R 1035/2006‑4) et 22 mars 2007 (affaires R 1276/2006‑4, R 1277/2006‑4 et R 1278/2006‑4), concernant les demandes d’enregistrement des signes «350», «250» et «150», d’une part, ainsi que «222», «333» et «555», d’autre part, en tant que marques communautaires (ci-après, ensemble, les «décisions litigieuses»).
L’appréciation portée à cet égard doit, par conséquent, relever de l’autorité compétente délivrant le diplôme, laquelle doit s’assurer que ce dernier n’est conféré qu’à des personnes suffisamment qualifiées pour exercer la profession réglementée à laquelle il donne accès.
En réalité, les deux sens du terme « monnaie » sont liés entre eux [voir Siekmann, H., dans Freitag, R., et Omlor, S., The Euro as a Legal Tender – A Comparative Approach to a Uniform Concept (2020), p. 8 et 9].
En outre, le directeur ne saurait être empêché de restructurer le Cedefop, compte tenu de l’intérêt du service.
L’article 1er de la loi relative à l’impôt spécial grevant certains secteurs dispose :
Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) de la manière suivante :
N’étant pas convaincue par l’argumentation de la République slovaque, la Commission a émis, le 22 novembre 2012, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures requises pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Par conséquent, une personne qui s’est vu refuser l’accès à un document ou à une partie d’un document a déjà, de ce seul fait, un intérêt à l’annulation de la décision de refus.
Par conséquent, force est de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant le recours introduit par Spliethoff comme étant irrecevable au motif que l’acte attaqué était le courriel du 17 juillet 2015 et en rejetant la demande de Spliethoff visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
Cinquièmement, il soutient que l’argument des requérants selon lequel il aurait dû notifier la décision attaquée individuellement à chacun des députés concernés est inopérant, dès lors que, la décision attaquée n’indiquant pas de destinataire, elle a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 297, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE.
S’agissant des « lunettes de sécurité » et des « casques de sécurité », la chambre de recours a considéré que ces produits sont des articles de protection en général, nécessaires à tout type d’activité, y compris les activités sportives.
– la marque de l’Union européenne verbale SO… ?,
D’autre part, la décision attaquée ne préciserait pas davantage les caractéristiques des communications impliquant Fyffes et Van Parys qui expliqueraient que lesdites communications n’ont pas été considérées comme ayant un objet anticoncurrentiel.
2) Calebus, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Or, émettre un avis sur le seul candidat proposé au président de la Commission priverait cette consultation de son effet utile et la transformerait en un simple entérinement de la proposition du directeur général de la DG des ressources humaines et de la sécurité, ce que le comité central du personnel n’aurait jamais accepté.
En effet, dans cette décision, l’AIPN met, d’une part, en exergue les qualifications requises telles qu’indiquées aux trois derniers alinéas de cet avis et affirme, d’autre part, que c’est sur la base de leur évaluation que le CCN, puis l’AIPN ont procédé au choix du candidat retenu pour le poste litigieux.
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 – Asahi Intecc/EUIPO – Celesio (Celeson)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne) – Bright Service SA / Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos SA
Au mois d’octobre 2006, O, ressortissant nigérian, a épousé la personne de référence O en France.
 la somme de 158 400 000 LIT, majorée des intérêts au taux de 14,2 %
Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft.,
Au titre du dommage ayant résulté de ces illégalités, la requérante réclame, tout d’abord, l’indemnisation de sa perte de chance de conclure le contrat de bail par l’attribution de 75 % du montant du gain contractuel attendu, soit une somme s’élevant à 6 608 821,25 euros.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 16, 41 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
Le requérant ne démontre pas que ce choix était constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir au sens de la jurisprudence citée au point 102 ci-dessus.
membre met en oeuvre des cours d'enseignement concernant
D - Sur la fermeture tardive des activités de pêche
Protection communautaire des obtentions végétales concernée : protection communautaire des obtentions végétales n° UE1640, variété de pomme Cripps Pink
Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (voir arrêts du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié, EU:C:2007:539, points 42 et 43 et jurisprudence citée).
Le requérant a ainsi soutenu que les règles fiscales applicables aux marins employés à bord de navires inscrits au registre DIS constituaient une aide d’État au sens de l’article 88 CE et que le régime d’aide en cause n’était pas compatible avec le marché commun, dès lors qu’il permettait des exemptions fiscales non seulement aux marins communautaires, c’est-à-dire ayant leur domicile fiscal dans un État membre, mais également à tous les marins y compris non communautaires, ce qui le rendait contraire, d’une part, au document de la Commission concernant les mesures financières et fiscales relatives à l’exploitation des navires immatriculés dans la Communauté [document SEC(89) 921 final, ci-après les « orientations de 1989 »] et, d’autre part, aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO 1997, C 205, p. 5, ci-après les « orientations de 1997 »).
Elles connaissaient donc les faits essentiels dont résulte, en l’espèce, l’affectation du commerce entre États membres.
S’agissant, en premier lieu, de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen, l’article 17, paragraphe 1, de la décision-cadre prévoit que ce dernier est à «traiter et exécuter d’urgence».
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales BIONECS et BIONECT [Règlement du Conseil no 207/2009, art.
Ces dérogations ont trouvé leur justification, selon le considérant 2 desdits règlements, dans le fait que les organismes d’intervention ont rencontré, au cours des campagnes concernées, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises et que les difficultés en cause auraient eu pour conséquence un retard dans la procédure d’acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons.
S’agissant du volume desdites importations et de leurs incidences sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union, l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base prévoit les facteurs à prendre en compte, lors de cet examen, tout en précisant qu’un ou plusieurs de ces facteurs ne sauraient constituer à eux seuls une base de jugement déterminante.
Point 52 de cet arrêt.
Bien que, en vertu du décret-loi n° 59/2008, visé au point 10 du présent arrêt, en cas de suspension fondée sur des motifs ayant trait à l’illégalité de la décision de récupération, le juge national doive, en principe, ordonner le renvoi préjudiciel immédiat de la question devant la Cour, la Commission est d’avis que cette législation nationale ne semble pas avoir eu d’effet significatif sur la pratique procédurale des juridictions nationales.
Gen.mbH Innsbruck, établie à Innsbruck (Autriche),
Il ressort clairement de l’application combinée des articles 3 et 4 de l’annexe de la décision 2001/937 ainsi que de l’article 8 du règlement n° 1049/2001 que la réponse à la demande initiale ne constitue qu’une première prise de position, conférant aux requérants la possibilité d’inviter le secrétaire général de la Commission ou le directeur de l’OLAF à réexaminer la position en cause.
considérants de la décision et à celle qui a été comprise par la partie requérante.
Les requérantes contestent que les mots « past perfect » puissent évoquer un âge d’or ou une enfance heureuse, comme l’affirme la chambre de recours.
La première forme consiste en l’entremise d’entités spécialement désignées par les États membres, compétentes pour transmettre et recevoir les actes en question (ci-après la «signification par l’entremise d’entités désignées»).
Enfin, il résulte du caractère unitaire de la marque communautaire, consacré à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, qu’une marque communautaire antérieure est protégée de façon identique dans tous les États membres.
En outre, le Tribunal aurait jugé que le panel de validation et la Commission devaient être considérés comme une seule et même entité, ce qui ne pouvait être ignoré par cette juridiction dans l’arrêt attaqué, sous peine de violer le principe de res judicata.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que la Commission est fondée à soutenir que les positions 82, 92 et 103 de l’annexe n° 3 de la loi sur la TVA permettent l’application d’un taux réduit de TVA aux livraisons de biens qui ne relèvent pas de l’annexe III de la directive 2006/112.
Les accords litigieux ne pourraient dès lors être contraires à l’article 101, paragraphe 1, TFUE que s’il était constaté qu’ils ont eu des effets anticoncurrentiels et non en considérant qu’un règlement amiable prévoyant un paiement inversé est, par principe, constitutif d’une restriction par objet.
Dès lors, la Commission aurait dû tenir compte du fait que la requérante avait pu se fier à sa légalité, d’autant plus que ladite lettre n’indiquait pas que son contenu était conditionnel ou subordonné à un examen plus approfondi.
On peut déduire a contrario des constatations de la Cour que nous venons d’exposer qu’elles doivent être considérées comme pouvant, elles aussi, s’appliquer aux frais de scolarité.
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que peut être qualifié d’«inactivité», au sens de cette disposition, le fait pour le titulaire d’une marque de s’abstenir d’inciter les vendeurs à utiliser davantage cette marque pour la commercialisation d’un produit pour lequel ladite marque est enregistrée.
Luc Verheyden, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Angera (Italie), représenté par Me É. Boigelot, avocat,
En annexe à ces observations, la requérante a par ailleurs joint une série de nouveaux documents, qui ont été versés au dossier.
Dans cet arrêt, la Cour avait fixé un seuil plus élevé pour conclure au caractère abusif d’une pratique consistant à un refus, par une entreprise dominante, de mettre une infrastructure dont elle est propriétaire à la disposition d’entreprises concurrentes.
La Commission souligne de même que ces transactions ont été conçues, dès le départ, comme s’effectuant en trois étapes successives, mais interdépendantes, impliquant l’intervention des sociétés holdings, des sociétés intermédiaires et des filiales du groupe Engie.
Voir, à cet égard, jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Larnaca, Nίκο Κυριακίδη, Προσωρινό Παραλήπτη v. Assofit Holdings Limited, demande no 26/2012, 28 mai 2013 (CY:EDLAR:2013:A90).
La Commission a donné l’exemple selon lequel, en présence d’un marché déficitaire dans l’Union, il ne correspondrait pas aux objectifs de la PAC de favoriser les exportations au détriment de l’équilibre du marché de l’Union, de la sécurité des approvisionnements et de la garantie de prix raisonnables aux consommateurs, et ce même en présence d’un résultat positif du calcul théorique.
La marque demandée dans la présente affaire se distingue à cet égard de celle en cause dans l’affaire évoquée par la requérante, où le signe demandé était purement figuratif et faisait clairement apparaître sous une forme stylisée le bec caractéristique du pélican, à savoir « un long bec comportant dans sa partie inférieure la poche de peau où cet oiseau stocke les poissons » (arrêt du 17 avril 2008, Représentation d’un pélican, T‑389/03, non publié, EU:T:2008:114, point 79).
Un acte faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut peut effectivement consister en une mesure de caractère général et les fonctionnaires ou agents concernés ont le droit d’introduire un recours contre une telle mesure (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T‑66/96 et T‑221/97, EU:T:1998:187, point 61).
4) Les périodes de référence prévues à l’article 16, sous b), et/ou à l’article 19, deuxième alinéa, de la directive [2003/88] sont-elles d’application directe dans un cas comme la présente espèce, où le droit national prévoit simplement une durée du travail excédant la durée maximale prévue à l’article 6, sous b), de la directive [2003/88], sans prévoir de compensation?
Or, la chambre de recours n’a pas tenu compte de cette circonstance et notamment du fait que l’écoulement du temps pendant la période de conciliation résultait de l’accord des deux parties à l’instance.
L’article 41 de la Charte est rédigé comme suit :
L’intervenante a joint à son acte d’opposition une copie de la publication officielle de cet enregistrement international établi par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Au regard de l’examen relatif à l’allégation d’inconduite scientifique, l’ordonnateur responsable de l’ERCEA a, sur recommandation du comité du conseil scientifique chargé des conflits d’intérêts, fautes professionnelles et questions éthiques, décidé d’écarter l’évaluation présentée par l’un des experts évaluateurs à distance, celui-ci se trouvant potentiellement dans une situation de conflit d’intérêts en raison de son étroite collaboration avec l’auteur de la plainte pour inconduite scientifique.
De 1996 à 1998, le bénéfice net de l'entreprise a plus que doublé, un résultat que M. Carpenter attribue à sa femme, qui l'a déchargé en s'occupant des enfants.
S’agissant de la base juridique du raisonnement de la Cour, l’avocat général Jacobs observe au point 22 de ses conclusions dans l’affaire Witzemann (arrêt du 6 décembre 1990, C‑343/89, Rec.
Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Tribunal (huitième chambre, ancienne composition) a adopté, sur la base de l’article 91, sous b), de son règlement de procédure, une mesure d’instruction ordonnant à la Commission de produire, dans un délai d’un mois, certains extraits des déclarations orales confidentielles faites par les requérantes dans le cadre de leur demande conjointe d’immunité.
Selon la note en bas de page n° 95 de la décision attaquée, Repsol a rapporté, dans sa demande de clémence et dans sa réponse du 5 avril 2006 à une demande de renseignements, que, « vers le mois d’avril 2002, Repsol et PROAS [avaient] ensemble rencontré Nynäs (M. T. S. B.) et Petrogal (M. V. C.) pour les informer et débattre séparément avec chacune d’elles ‘du marché dans leur zone [géographique], des tonnes, des clients et de la répartition [du marché]’ ».
En effet, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, les conclusions qui visent à faire adresser par le Tribunal des injonctions à l’administration ou à faire reconnaître par celui-ci le bien-fondé de certains des moyens invoqués à l’appui de conclusions en annulation sont manifestement irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de faire des déclarations en droit.
conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2377/90.
S’il est vrai que, selon une jurisprudence constante, l’article 70 du règlement no 883/2004 n’a pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l’existence du droit auxdites prestations et que rien ne s’oppose à ce que l’octroi de telles prestations à des citoyens de l’Union économiquement non actifs soit subordonné à l’exigence que ceux-ci remplissent les conditions pour disposer d’un droit de séjour légal dans l’État membre d’accueil (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Commission/Royaume-Uni, C‑308/14, EU:C:2016:436, points 65 et 68 ainsi que jurisprudence citée), il convient de constater que JD et ses filles jouissaient, pendant la période litigieuse, d’un droit de séjour légal fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011.
La Commission publie les décisions qu’elle prend en vertu des articles 7 à 10 et des articles 23 et 24.
Autre partie devant la chambre de recours : Swatch AG (Bienne, Suisse)
Pour l’ensemble des motifs exposés, je propose de rejeter le recours de la Commission comme non fondé.
Ce fait a incité plusieurs auteurs à s’interroger sur le point de savoir si la Cour avait assoupli, quelque peu tacitement, le critère de l’acte clair formulé dans l’arrêt CILFIT (65).
L’activité d’émission désigne la délivrance par une banque de cartes CB de paiement ou de retrait à un porteur.
La Commission a spécifiquement souligné, à bon droit, cet aspect tant dans ses écritures que lors de l’audition du 5 juillet 2017, tout comme la République fédérale d’Allemagne à cette dernière occasion.
En son troisième moyen au pourvoi, le requérant fait grief d’un critère juridique erroné pour la détermination du caractère distinctif de la marque tridimensionnelle contestée.
Par communication électronique du 21 mars 2018, la requérante a demandé à l’EPSO quand et par quel moyen lui seraient transmises les questions litigieuses.
La Commission n’aurait pas été informée de la méthode utilisée pour le calcul du prix moyen de 15 FRF/m2.
c) Si les questions 2a) et 2b) appellent une réponse négative : l’État membre peut-il subordonner la reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social à la condition que l’assujetti ait effectivement conclu un contrat avec une institution de sécurité sociale ou d’aide sociale, ou suffit-il, aux fins d’une telle reconnaissance, qu’un contrat puisse être conclu en vertu du droit national ?
(demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltunsgerichtshof autrichien)
(56) Ces mesures entraînent une perte de ressources pour l’État, soit directement (allègement de charges financières et exonération de redevances domaniales), soit indirectement, l’État devant compenser les pertes subies par l’organisme percevant les charges sociales.
avant son départ à l'étranger et moyennant une actualisation effective prenant en
À cet égard, il y a lieu de rappeler que ClientEarth a déduit elle-même de quelles entreprises il est question en l’occurrence.
La requérante affirme également que la requête précise de façon cohérente et compréhensible les éléments de fait et de droit sur lesquels se fondent les moyens invoqués à l’appui de son recours.
Elle a estimé, d’autre part, que les autres produits relevant de la classe 12, visés par la marque demandée, étaient complémentaires des « chariots », qu’ils étaient fabriqués par les mêmes entreprises et distribués par les mêmes canaux et qu’ils étaient donc très semblables aux produits couverts par la marque antérieure.
Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Catégories d'aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur - Règlement nº 68/2001 relatif aux aides à la formation - Critères d'appréciation - Examen individuel des aides à la formation ne bénéficiant pas de l'exemption de notification - Prise en compte du critère de nécessité de l'aide – Admissibilité (Art.
L’article 3 des statuts de cette nouvelle société indique que la dénomination sociale de celle-ci est « GUGLER France ».
À défaut de pouvoir procéder à une interprétation et à une application de la réglementation nationale conforme aux exigences de cette directive, il convient également de rappeler que, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, dont bénéficie également le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, une réglementation nationale contraire qui entre dans le champ d’application du droit de l’Union doit être laissée inappliquée (voir arrêt Kücükdeveci, C‑555/07, EU:C:2010:21, point 54 et jurisprudence citée).
S’agissant de la demande de traitement confidentiel d’un nom de personne (en page 514 des annexes de la requête), celle-ci résulterait d’une demande de cette personne et n’affecterait pas la possibilité pour le Royaume de Danemark et les autres intervenantes de défendre leurs intérêts.
Par ailleurs, s’agissant du principe d’individualisation des peines et des sanctions, il convient de rappeler que ce principe exige que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, le montant de l’amende devant être payée solidairement soit déterminé en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et de la durée de celle-ci (voir arrêt du 19 juin 2014, FLS Plast/Commission, C‑243/12 P, EU:C:2014:2006, point 107 et jurisprudence citée).
En second lieu, quant à la nature du rapport existant entre le signe verbal BioGeneriX et les produits concernés, dans la décision attaquée, la chambre de recours expose d’abord la signification des deux éléments constitutifs de la marque demandée, à savoir « bio » et « generics », en rappelant qu’ils signifient respectivement « indiquant ou impliquant la vie ou organismes vivants » et « médicaments, produits alimentaires [non couverts par des brevets] ».
La Cour a ainsi jugé de manière itérative que « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive [2003/88] » (14).
Il s’agit en effet d’une combinaison de 24 couleurs individuelles dont la forme, la combinaison et les différentes tailles, exprimées en pourcentage de l’ensemble du signe, sont définies avec précision.
Le règlement (CE) no 1107/2009
par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance de base
Les modalités de la procédure d’apurement des comptes demeurent fixées par le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » (JO L 158, p. 6), tel que modifié notamment par le règlement (CE) n° 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999 (JO L 273, p. 5).
– Article 16A de la loi de 1977, tel qu’inséré par l’article 2 de la loi de 1999 sur la santé (Health Act 1999) et tel qu’amendé par la loi de 2002 portant réforme du service national de santé et relative aux professions de la santé (National Health Service Reform and Health Care Professions Act 2002).
Dans ces circonstances, Tempus est restée en défaut d’avancer des éléments suffisamment précis et concrets qui seraient susceptibles d’établir que la Commission aurait dû éprouver des doutes, au regard du paragraphe 220 des lignes directrices, quant à la réalisation de l’objectif de l’augmentation des capacités d’interconnexion.
Or, dans ces derniers points, la Commission aurait examiné l’article 14 de ce règlement et aurait conclu que l’appréciation de la compatibilité desdites aides devait être effectuée à l’aune des principes généraux découlant du traité CE, de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la Commission.
Ainsi que Mme l’avocate générale l’a relevé aux points 123 à 134 de ses conclusions, la notion de « détérioration », au sens de cette disposition, dans le contexte des eaux souterraines qui sont déjà dans un mauvais état, suppose un accroissement supplémentaire du déficit déjà existant et donc une surexploitation accrue par rapport à une situation antérieure.
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, considérant 20 et art.
Toutefois, le Tribunal considère que la teneur de ladite note s’explique par l’objectif de son auteur d’obtenir des réponses rapides aux demandes d’information ainsi que des solutions appropriées aux problèmes en cause dans les meilleurs délais.
(Convention d'application de l'accord de Schengen, art.
Ce qui est déterminant, ce sont plutôt les idées fondamentales sur lesquelles la jurisprudence de la Cour s’est jusqu’ici orientée et qui sont également transposables à un cas comme le cas présent.
La décision de renvoi ne contient pas d’informations quant aux éventuelles relations contractuelles s’inscrivant en toile de fond de l’affaire au principal.
le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction (ci-après le«Fonds»).
– Aux fins de l'application du titre III du règlement n° 1408/71 aux prestations familiales, cette disposition restreint la portée de la notion de «travailleur salarié» aux personnes assurées à titre obligatoire contre le risque de chômage ou aux personnes qui obtiennent, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des prestations analogues.
En cinquième et dernier lieu, la chambre de recours a estimé que l’EUIPO ne pouvait pas omettre d’appliquer une disposition du règlement n° 207/2009 au motif qu’elle ne serait pas conforme à une norme de rang supérieur.
Cela étant, s’agissant, tout d’abord, de l’obligation de réussir l’examen d’intégration civique en cause au principal, il ne saurait être contesté que l’acquisition d’une connaissance tant de la langue que de la société de l’État membre d’accueil facilite largement la communication entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants nationaux et, de surcroît, favorise l’interaction et le développement de rapports sociaux entre ceux‑ci.
En l’espèce, comme le relève à bon droit la Commission, l’argumentation qui sous-tend le présent moyen est directement réfutée par l’arrêt Commission/Irlande e.a.,
4) condamner M. Nadal Esteban et l’EUIPO aux dépens.
Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en adoptant les articles 1er, paragraphe 2, et 2, paragraphes 1 à 3, de l’ordonnance n° 3231 du président du Conseil des ministres, du 24 juillet 2002, portant mesures urgentes pour la lutte aérienne contre les incendies de forêt sur le territoire national (GURI n° 177, du 30 juillet 2002, p. 42, ci-après l’«ordonnance litigieuse»), articles qui autorisent le recours à l’entente directe par dérogation aux directives communautaires en matière de marchés publics de fournitures et de services, et en particulier aux règles communes de publicité et de participation prévues aux titres III et IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001 (JO L 285, p. 1, ci-après la «directive 93/36»), ainsi qu’aux titres III et V de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), telle que modifiée par la directive 2001/78 (ci-après la «directive 92/50»), pour l’achat d’aéronefs de lutte contre les incendies de forêt ainsi que pour l’achat de services d’extinction des incendies, dispositions qui permettent également d’avoir recours à la procédure susvisée pour l’achat d’équipements technologiques et informatiques et d’appareils de radio émetteurs-récepteurs, sans qu’aucune des conditions justifiant la dérogation aux règles communes susvisées soit remplie et, en tout cas, sans qu’aucune forme de publicité destinée à assurer la mise en concurrence des soumissionnaires potentiels soit garantie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives ainsi que des articles 43 CE et 49 CE.
Partie dans la procédure pénale au principal
F. Sur l’interprétation de l’article 24 du règlement nº 1177/2010
Cependant, là n’est pas la question.
Enfin, dans la mesure où, par leur argument tiré du caractère injuste de l’étendue de la réduction du montant de l’amende qui leur a été accordée compte tenu de l’importance primordiale des preuves soumises par elles, les requérantes appellent à tenir compte de leur coopération en dehors du cadre de la communication sur la coopération de 2006, la Commission fait valoir à juste titre qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir tenu compte de cette coopération en dehors du champ d’application de ladite communication, alors que cette coopération a précisément eu lieu dans le cadre d’une affaire d’ententes et sur la base de cette communication.
Pour s'assurer que le système fonctionne et, en particulier, que les assujettis, tout en recouvrant et en payant la TVA n'en supportent pas la charge, il a été créé un mécanisme de taxations et de déductions qui a pour but de rendre la taxe «neutre» à leur égard.
1) Les articles 2, paragraphe 1, 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que les prestations de services fournies par un établissement principal établi dans un pays tiers à sa succursale établie dans un État membre constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
établie à San Diego, Californie (États-Unis),
Cela confirme que c’est le défaut de faire droit à la demande du 25 novembre 2002, et non pas les actes attaqués, qui lui fait grief en l’espèce.
Par conséquent, aucune question relative à la communauté autonome du Pays basque n’aurait logiquement non plus été traitée lors de la réunion bilatérale du 21 mars 2001, annoncée dans la lettre du 7 mars 2001.
La juridiction de renvoi se demande si l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49 n’est pas ambigu.
Or, selon la jurisprudence, le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin [arrêts du Tribunal du 7 septembre 2006, Meric/OHMI – Arbora & Ausonia (PAM-PIM’S BABY-PROP), T‑133/05, Rec.
de la classification de Vienne, ne saurait non plus prospérer.
Or, premièrement, le refus de communiquer la liste des membres du comité d’évaluation contenu dans la lettre de l’EIT du 25 avril 2014 ne saurait être considéré comme un acte attaquable à la lumière des dispositions du règlement n° 1049/2001.
Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens.
remplissage ou de moulage par soufflage fabriqués par des tiers, le vendeur
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Identité d’objet et de cause – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture
À cet égard, celui‑ci estime, notamment, qu’il suffit d’interposer un OPCVM portugais pour échapper à l’impôt.
En premier lieu, il convient de relever que, dans le cadre de la présente affaire, la demande en indemnité du requérant se fonde sur la prétendue illégalité de la décision 2017/917 et du règlement d’exécution 2017/907.
– rejeter la demande d’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits qu’elle désigne ;
Dans ce cas, la juridiction est exemptée de l’obligation d’examiner le fumus boni iuris de la demande au fond du créancier.
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17).
Sur l'application des nouveaux coefficients correcteurs à partir des bulletins de rémunération du mois de mai 1996
C’est le cas des recettes de congestion, qui, comme je l’ai expliqué au point 4 des présentes conclusions, proviennent des ventes aux enchères organisées en cas de congestion.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la juridiction qui ne statue pas en dernière instance doit être libre, si elle considère que l’appréciation en droit faite au degré supérieur pourrait l’amener à rendre un jugement contraire au droit de l’Union, de saisir la Cour des questions qui la préoccupent.
Les requérantes ne sauraient se prévaloir non plus de l’argument selon lequel les prix de la grille litigieuse n’avaient pas un caractère restrictif parce qu’ils avaient été fixés par référence aux prix du régime d’achat spécial, établis par la Commission elle-même.
L’annexe de ce règlement a fixé à 6 500 tonnes la quantité de sucre attribuée aux Açores dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement pour la campagne de commercialisation 2000/2001.
À partir du mois de janvier 1997, les relations entre Mme B. et la requérante se sont substantiellement dégradées et ont donné lieu à plusieurs incidents professionnels.
Que faire si les règles nationales sont trop exigeantes (en excluant par exemple, pour une raison quelconque, qu’un avocat qui, selon l’interprétation raisonnable des règles professionnelles, devrait normalement être habilité à exercer puisse représenter une partie dans un État membre donné), ou au contraire pas assez ?
Sur le plan structurel, il est donc difficile de comprendre pourquoi le RGPD ne serait pas conforme à l’article 47 de la Charte.
Elle ne se recoupe pas manifestement avec des sanctions pénales ou des mesures ou sanctions administratives qui peuvent également être prévues et n’en limite pas les effets.
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, en ce qui concerne la coopération dans le cadre des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur les marchés des « autres types de fermetures » et des machines de pose (ci-après la « coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam »), ont enfreint l’article 81 CE en s’accordant avec d’autres entreprises, durant les périodes indiquées, sur des augmentations coordonnées des prix et en échangeant avec elles des informations confidentielles sur les prix et l’application des hausses de prix, notamment les entreprises suivantes :
Le gouvernement néerlandais soutient cependant qu’une éventuelle charge administrative imposée au destinataire ne suffit pas, en soi, à créer une restriction à la libre prestation des services.
Il présente donc en lui‑même, sans qu’il y ait besoin d’autres explications, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence et peut être considéré, par sa nature même, comme nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (118).
D’autre part, la délimitation du secteur dans lequel doit s’opérer la comparaison relève de l’appréciation des faits.
Arrêt du 29 juin 1999, Butterfly (C-60/98, non encore publié au Recueil, point 13, souligné par nous).
Premièrement, les considérations du Tribunal, exposées aux points 107 à 110 de l’arrêt attaqué, selon lesquelles, en substance, l’affectation directe d’un opérateur en vertu d’un règlement imposant des droits antidumping ne dépend pas de son statut de producteur ou d’exportateur, un producteur, n’ayant pas la qualité d’exportateur des produits exportés frappés d’un droit antidumping, pouvant se trouver « substantiellement affecté » par l’imposition d’un tel droit sur le produit concerné, ne répondent pas, en définitive, à la question de l’affectation directe de la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés par l’imposition des droits antidumping par le règlement litigieux.
Comme la défense, le Tribunal doit apprécier, sur la base de toutes les informations disponibles, si un élément de preuve est authentique ou non et si son contenu reflète les faits de manière exacte ou erronée.
Le 7 avril 2016, OOFOS LLC, devenue l’intervenante, Oofos, Inc.,
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la question de savoir si la motivation d’un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d’un pourvoi (arrêts du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission, C‑485/08 P, EU:C:2010:188, point 39, et du 19 décembre 2012, Commission/Planet, C‑314/11 P, EU:C:2012:823, point 63).
Dans ces conditions, il convient d’accueillir le deuxième moyen du présent pourvoi.
Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Violation dans une procédure administrative – Écoulement du temps susceptible d’avoir une incidence sur le contenu de la décision – Conséquences dans le cadre de l’application d’une réserve médicale au titre de l’article 32 du régime applicable aux autres agents
Il y a lieu de rappeler à cet égard que, conformément à l’article 83 du règlement de procédure, la Cour peut, à tout moment, l’avocat général entendu, ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
La directive 2009/47 a modifié le texte du point 6 de l’annexe III de la directive TVA, celui-ci incluant désormais «la fourniture de livres, sur tout type de support physique [...]» dans la liste des biens ou des prestations susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Le Tribunal a jugé les trois moyens non fondés et a, par voie de conséquence, rejeté le recours.
Par conséquent, ni la circonstance selon laquelle BP n’aurait pas eu connaissance de la moindre réunion avec les requérantes, ni l’ambiguïté quant à l’étendue ou à la durée de leur rôle censée affecter les propos tenus par le personnel de BP au cours de l’entretien du 5 novembre 2003, ne sont de nature à remettre en cause le constat de la participation des requérantes aux accords annuels de répartition du marché de 1991 à 1996 effectué par la Commission.
Ainsi que je l’ai déjà souligné, il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les liens juridiques qui existent entre les différents acteurs d’une affaire en particulier.
Recours introduit le 21 février 2019 – Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i KIimatyzacji/Commission
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de rejeter les arguments de la Commission.
En particulier, elle aurait pu démontrer, au cours de la procédure administrative, que sa filiale Atofina déterminait sa politique commerciale de façon autonome de sorte qu’elle ne constituait pas, avec celle-ci, une entité économique et, par conséquent, une seule entreprise au sens de l’article 81 CE.
C’est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque [arrêt du 14 janvier 2021, Commission/Italie (Contribution à l’achat de carburants), C‑63/19, EU:C:2021:18, point 74 et jurisprudence citée].
L’article 4 des lignes directrices établit :
L’utilisation effective du drapeau national comme moyen d’expression en dehors du temps de parole durant les sessions plénières du Parlement ressort explicitement des éléments de preuve produits par les requérants eux-mêmes.
Dès lors, si le législateur communautaire avait voulu introduire les subdivisions politiques ou les collectivités locales dans ledit article, il l’aurait fait expressément.
Mme Gaki-Kakouri fait enfin valoir qu’une décision admettant ces deux déclarations en tant que mesures d’instruction s’imposait en l’espèce.
Les transporteurs aériens communautaires sont également encouragés à indiquer le prix définitif de leurs services aériens au départ de pays tiers et à destination de la Communauté.
En l’occurrence, le manquement d’ordre général et persistant aux obligations découlant de l’article 4 de la directive, qui a ainsi été établi en raison de la méconnaissance des exigences des articles 9 et 10 de celle‑ci, s’accompagne en outre, dans certaines des situations concrètes dénoncées par la Commission, d’un manquement à l’obligation plus spécifique rappelée aux points 168168 et 169 du présent arrêt.
Dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d’un droit d’audition préalable à l’adoption d’une décision initiale de gel des fonds, le respect de l’obligation de motivation est d’autant plus important, puisqu’il constitue l’unique garantie permettant à l’intéressé, à tout le moins après l’adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision (arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 51).
De plus, l’article 5 de l’avenant fixe le montant des cotisations pour les deux premières années de fonctionnement du régime, de manière forfaitaire et uniforme pour l’ensemble des affiliés, sans égard à leur état de santé ou leur âge, à savoir 40 euros par salarié et par mois, dont la moitié est acquittée par les employeurs (37).
Les programmes sont revus et actualisés régulièrement, au moins tous les quatre
En outre, l’OEDT a précisé lors de l’audience, sans être contredit par la requérante, que, bien que la solution proposée dans l’offre ait été fondée sur un modèle à trois piliers, l’offre ne comportait des informations que concernant l’un des trois, à savoir l’« interface graphique utilisateur ».
Les parties dans la procédure au principal, le gouvernement français et la Commission européenne sont intervenus et ont présenté des observations écrites.
appréciation était corroborée par le point 7 du dispositif de l'arrêt pâte de bois,
Par lettre du 30 septembre 1994, le Royaume d’Espagne a adressé une réponse à la Commission, soulignant notamment que les régimes d’exemption en cause ne constituaient pas des aides d’État, dès lors qu’il s’agissait de mesures générales.
Un tel contrôle a, au mieux, permis au représentant de la requérante de constater que son télécopieur fonctionnait de nouveau à l’heure où ce contrôle a été effectué.
Le gouvernement allemand a ajouté que les provisions devaient être constituées par tranches de même montant et réparties sur toute la durée d’exploitation.
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande en référé afin qu’il soit sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision litigieuse en ce que la Commission y ordonne la récupération de l’aide d’État en cause auprès d’elle.
Il doit notamment en aller ainsi lorsque, dans un contexte pénal (13), les forces de police procèdent à une arrestation (14) ou lorsque le ministère public formule l’acte de mise en examen.
105: - Voir point 3378 de l'arrêt entrepris, qui renvoie au point 57 des motifs de la décision.
Voir arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./CommissionBUPA e.a./CommissionBUPA e.a./Commission (T‑289/03, EU:T:2008:29, point 179).
Ainsi, plusieurs réunions de suivi ont eu lieu avec les collaborateurs de celle-ci et le Comité des régions a pris les mesures qu’il estimait nécessaires pour restaurer des conditions de travail sereines en conformité avec les exigences d’une bonne administration et le devoir de sollicitude.
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le régime de financement d’une obligation de service public, consistant à fournir de l’électricité à tarif réduit à certains consommateurs vulnérables, soit instauré sans limite temporelle et sans mesure compensatoire.
– pour le gouvernement grec, par Mmes E. Leftheriotou, A. Vasilopoulou et S. Papaïoannou, en qualité d’agents,
Recours introduit le 4 avril 2019 – Achema et Achema Gas Trade/Commission
La présente affaire s’inscrit dans le cadre du régime de quotas de production d’isoglucose en vigueur dans la Communauté depuis la fin des années 70.
 rejeter la demande formée par la requérante au titre des articles 178 et 215,
Ainsi, le deuxième moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Cet argument ne saurait être accueilli pour plusieurs raisons.
Selon cette juridiction, cette possibilité de remboursement a pour effet d’encourager les utilisations hors AMM indépendamment des exigences thérapeutiques propres à chaque patient.
En particulier, il lui incombe de démontrer que seule l’interprétation reposant sur une prise en compte seulement partielle de l’ancienneté était apte à garantir la neutralité budgétaire de la réforme.
Bertelsmann signale également que les sociétés de vente par correspondance ne doivent pas nécessairement répercuter les frais de port et que certaines ont même pour pratique de ne facturer aucuns frais d'expédition à partir d'un certain montant minimal de commande.
Elle souligne également que les dispositions du droit civil polonais prévoient la possibilité d’obtenir devant le juge ordinaire l’exécution de l’obligation incombant au repreneur agricole au titre dudit article 11.
Enfin, la Cour devra examiner si une règle nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui prévoit l’obligation pour le fonctionnaire de faire valoir un droit à des prestations pécuniaires qui ne découlent pas directement de la loi avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, respecte le droit à un recours effectif.
Par ailleurs, la requérante souligne que l’abréviation « jap » est couramment utilisée en France pour désigner des produits ou services liés au Japon.
Bouygues Imobiliária – SGPS Lda,
Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 296 TFUE
Les requérants font valoir, au surplus, des arguments relatifs, d’une part, à l’équilibre procédural et, d’autre part, au fait que lesdits éléments de fait nouveaux sont susceptibles de modifier leur situation légale et économique.
De plus, force est de constater que le seul fait qu’un certain nombre de programmes et de mesures réglementaires aient été prises, comme cela est soutenu par l’Irlande, n’établit pas que cet État membre s’est suffisamment efforcé d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats.
Il appartient au juge de renvoi d’effectuer cette vérification.
Ibidem, annexe E, point 3.18, p. 31.
Aux termes de l’article 20, paragraphes 2 et 5, de la même directive :
Enfin, l’argument pris de la prétendue absence d’unicité de notation dans les cabinets ne saurait être retenu en ce qu’il est contredit par l’existence même de la méthode de standardisation fondée sur les « notes normalisées par rapport à la DG » dont l’importance fondamentale a précisément été expliquée (voir point 78 ci-dessus) par la nécessité de corriger les notations opérées au sein de chaque DG qui peuvent se révéler plus ou moins sévères et de parvenir ainsi à une meilleure comparabilité des mérites des fonctionnaires promouvables.
[demande de décision préjudicielleformée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne)]
Étant donné que ce moyen a trait à l’attitude prétendument adoptée par la Commission au cours de la procédure administrative, il va de soi que la requérante était en mesure de le soulever dès sa requête introductive d’instance.
Deuxièmement, contrairement à ce que soutient la Commission, il ne découle pas de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 21 du règlement de base que Distillerie Bonollo e.a.
Il soutient que les dispositions du règlement no 389/2013, et en particulier l’article 10, paragraphes 3, 5 et 6, l’article 29, l’article 55, paragraphe 1, sous a), et l’article 56, paragraphes 2 et 3, confirment que la cessation de l’activité aérienne conduit à la perte du droit à une allocation et au droit d’accéder aux quotas sur un compte.
Les termes « de produit fini » sont aussi utilisés, de la même manière, dans ces deux articles.
Cet argument de la requérante doit donc être écarté comme irrecevable.
Par conséquent, le présent recours doit être rejeté dans son intégralité.
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DREAM IT, DO IT ! –
a) déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A. Dans ce cas, un seul type de déchets doit être spécifié ;
Le 23 mai 2006, il a attiré l’attention de la Commission sur le fait que cette société n’existait pas durant la période infractionnelle et que, ayant été créée en 2002 sous le nom de Forthdeal Ltd, sans faire alors aucunement partie du groupe Shell, et ayant été transformée en Royal Dutch Shell en octobre 2004, elle ne pouvait être considérée comme un successeur de l’une des sociétés du groupe Shell.
Dans chacune des affaires T-274/05 à T-280/05, l’annexe A consiste en trois pages d’images en couleurs représentant des outils électriques.
Par le sixième moyen du pourvoi incident, M. Strack soutient que le Tribunal de la fonction publique a illégalement refusé de constater, au point 193 de l’arrêt attaqué, et, partant, de tenir compte, aux fins de l’évaluation de son préjudice moral, d’une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, qu’il avait dénoncée dans le cadre du cinquième moyen du recours en première instance.
Dans ce même courrier, il indiquait « être en position de confirmer que, si le [Parlement] adopt[ait] sa position en première lecture, conformément à l’article 294, paragraphe 3, TFUE, dans la forme établie dans le compromis provisoire contenu dans l’annexe à cette lettre (soumis à révision par les juristes linguistes des deux institutions), le Conseil approuvera[it], conformément à l’article 294, paragraphe 4, TFUE, la position du [Parlement] et l’acte serait adopté dans la rédaction qui correspond à la position du Parlement, soumise, si nécessaire, aux experts juridiques et linguistiques des deux institutions ».
En outre, il convient de rappeler que la limite maximale de 10 % visée à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 se rapporte au chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée et que seul le montant final de l’amende doit respecter cette limite.
Compte tenu de la similitude des libellés respectifs des points m) et n) de l’article 132, paragraphe 1, de la directive TVA, ces mêmes motifs doivent être retenus pour l’interprétation de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive.
p. I‑6325, points 22 à 47, et du 21 janvier 2010, Alstom Power Hydro, C‑472/08, Rec.
ayant entendu les observations orales de l'Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft der Privatangestellten, représenté par M. K. Mayr, de la Wirtschaftskammer Österreich, représentée par MM.
Droit de l’Union – Principes – Égalité de traitement – Obligations des redevables – Inscription au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée – Réglementation nationale imposant à un assujetti la constitution d’une garantie en raison de ses liens avec une autre personne morale ayant des arriérés d’impôts – Mesure visant à assurer l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à éviter la fraude – Violation dudit principe d’égalité de traitement – Absence
L’article 1er du dispositif de la décision litigieuse est ainsi libellé:
Ensuite, il convient de rappeler que le règlement d’exécution no 1240/2011 a établi des mesures exceptionnelles en ce qui concerne notamment la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne 2011/2012.
D’autre part, il a déjà été jugé, pour un article d’une convention de subvention dont le libellé était identique à celui de l’article II.14.
La partie de l’argumentation des requérantes se rapportant à la prétendue incapacité de Getinge de produire la preuve des installations correspondant aux spécifications techniques, telles qu’elles les ont interprétées, doit donc être rejetée.
La Cour a brièvement évoqué la relation entre de tels visas et le règlement Dublin III au point 48 de son arrêt récent du 7 mars 2017, X et X (C‑638/16 PPU, EU:C:2017:173).
Il ressort de ce qui précède que la décision de non‑promotion, lue avec la décision de rejet de la réclamation, a été adoptée dans un contexte connu par la requérante, fait référence aux critères prévus à l’article 45 du statut et indique clairement à la requérante les motifs individuels et pertinents justifiant sa non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade AST 8 au titre de l’exercice de promotion 2018.
participation de la requérante à l'infraction constatée à l'article 1er de la
p. I‑2619, point 31), ainsi que du 7 avril 2011, Sony Supply Chain Solutions (Europe) (C‑153/10, Rec.
Partie requérante : Ryanair (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
La requérante demande, à titre subsidiaire, dans le cas où l’objet du marché aurait déjà été exécuté ou, dans le cas où la décision ne pourrait plus être annulée, que lui soient accordés des dommages et intérêts, conformément aux articles 235 CE et 288 CE.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011 – Grèce/Commission(affaire T-344/05)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Nullité de la marque communautaire – Article 51 du règlement nº 40/94 – Motif absolu de refus d'enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 – Caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 – Vocable 'BSS'»
Arrêt du 7 avril 1987 (196/85, Rec.
Ces procédures sont concentrées au sein de trois États membres : la République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la République d’Autriche.
Le gouvernement italien et la Commission ont également émis des doutes concernant la recevabilité de la troisième question préjudicielle, au motif que la limitation territoriale du champ d’action des centrales d’achat créées par des collectivités locales sur laquelle s’interroge la juridiction de renvoi pourrait constituer un avantage pour une centrale d’achat, selon les indications figurant dans la décision de renvoi.
C’est ainsi que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais susceptible de l’affecter de manière significative, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site.
– ordonner à la Commission de présenter des preuves et des résultats de l’examen comparatif des mérites et des copies des dossiers du GPI et du CPP ainsi que les statistiques les plus récentes concernant le rythme moyen de promotion et l’augmentation de salaire correspondante des fonctionnaires ;
En l’espèce, le litige porte sur l’autorisation de trois différents projets de centrale électrique.
Du reste, la CCLAT, que le législateur de l’Union visait à mettre en œuvre, ne fait pas de distinction entre les produits du tabac contenant un arôme caractérisant.
Les premières questions dans les affaires C‑446/12, C‑448/12 et C‑449/12 ainsi que la deuxième question dans l’affaire C‑447/12 portaient sur la validité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement nº 2252/2004.
La Commission doute de la recevabilité du premier argument, invoqué de façon générale, et fait valoir que Ryanair ne conteste pas l’existence et le rôle des mécanismes garantissant que l’offre ne soit pas à un prix inférieur au prix du marché.
Dans la décision attaquée, la chambre de recours a estimé, en substance, que, les signes en conflit n’étant pas similaires, l’une des conditions nécessaires établies à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 n’était pas remplie et il n’existait pas de risque de confusion au sens de cette disposition.
Selon la jurisprudence en effet, le droit des tiers à la protection des informations confidentielles les concernant ne saurait conduire à l’octroi d’un traitement confidentiel automatique à l’égard de toutes les informations considérées par lesdits tiers comme étant confidentielles (voir, en ce sens, ordonnance Gencor/Commission, précitée, point 17).
Ensuite, au point 43 de la décision attaquée, elle a conclu à l’existence d’une similitude sur le plan phonétique, nonobstant en particulier la différence tenant à la présence de la voyelle « i » dans le signe demandé et de la voyelle « u » dans le signe antérieur.
Fehér et Koós, en qualité d’agents,
À cet égard, la Cour a jugé que l’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, ainsi que l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’un demandeur de protection internationale doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois tel que défini à l’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, intervenue postérieurement à l’adoption de la décision de transfert.
Or, à l’instar du régime d’aide dans le secteur de la banane qui était en cause dans cet arrêt, en l’espèce, il ressort des dispositions combinées de l’article 12 du règlement no 2261/84 et de l’article 16 du règlement no 2366/98 que les producteurs d’huile d’olive reçoivent une avance sur l’aide demandée au début de la campagne agricole.
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation totale ou partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 – Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Voir arrêt Welte (point 12) et note en bas de page 26 des présentes conclusions.
S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation [arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 35, et du 22 mars 2017, Hoffmann/EUIPO (Genius), T‑425/16, non publié, EU:T:2017:199, point 26].
Les considérants 3, 4, 9, 10, 23 et 31 de la directive 2001/29 sont libellés comme suit :
Étant donné que le règlement litigieux n’invoque aucun changement de circonstances, ce changement de méthode est contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base.
Sur le plan conceptuel, en premier lieu, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle la chambre de recours n’a pas motivé ses considérations selon lesquelles les marques en cause se différenciaient sur ce plan et que la marque demandée était perçue comme faisant simultanément référence au pronom féminin « she » et au pronom masculin « he », il convient de constater que, d’une part, il ressort clairement des points 57, 58 et 61 de la décision attaquée que la chambre de recours a tiré sa conclusion s’agissant du fait que les marques antérieures avaient une signification claire en tant que pronom féminin au singulier du fait que le mot « she » était tellement répandu que même les consommateurs n’ayant que peu de connaissances de l’anglais comprendraient directement le contenu sémantique de ce mot, notamment dans le contexte des produits en cause.
– Voir arrêt Italie/Commission (T‑226/04, EU:T:2006:85, points 76 et 78) et note 10 des présentes conclusions.
Partant, ce moyen doit être considéré comme recevable pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 33 du présent arrêt.
La partie requérante soutient qu’en raison de la durée de la procédure d’infraction et de l’abstention d’agir de la Commission pendant une période raisonnable dans ce contexte, cette dernière ne peut fonder son refus sur le besoin de protéger l’objectif de cette procédure.
Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions de l'accord, qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en application de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des CE de décider sur cette question.
Cette association a introduit une demande de subvention au titre des mesures relatives à l’axe Leader visé par le règlement no 1698/2005, en vue de l’acquisition d’un voilier de pêche traditionnel et de l’équipement y afférent.
Dans cette situation, la Commission peut prendre en compte des amendes antérieurement infligées par une telle autorité, mais ne saurait y être tenue (47).
Si l’arrêté et la circulaire de 2006 ne semblent pas constituer un ensemble complet de normes relatives à l’implantation et à l’exploitation d’éoliennes, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que la notion d’« ensemble significatif de critères et de modalités » doit être entendue de manière qualitative et non pas quantitative.
Or, une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes, comme dans l’affaire au principal, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, un traitement de données à caractère personnel automatisé.
La loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (Mémorial A 1997, p. 2048) prévoit, en ses dispositions pertinentes pour les besoins du présent litige :
Partie requérante : Daico International BV(Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : M. Kassner, avocat)
Sur cette base, l’ECHA constate :
Ainsi, même s’il devait être considéré que, en l’espèce, le paiement de la valeur du stock des produits de Teva devant être détruit était inhérent à l’accord Teva, en ce que cette destruction était prévue par ledit accord (article 2.2), ce paiement ne pourrait, en l’absence de justification de son montant, échapper à la qualification de paiement incitatif (voir point 683 ci-dessus).
Le pouvoir adjudicateur informe tout d’abord tous les soumissionnaires évincés que leur offre a été rejetée et les motifs de ce rejet.
Banco de Portugal, établie à Lisbonne,
Partant, la question de l’estimation exacte de ces pertes est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Tel était le cas y compris dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 novembre 1987, British American Tobacco et Reynolds Industries/Commission (142/84 et 156/84, EU:C:1987:490), la Commission, dans cette affaire, rejetant une plainte en examinant les effets que pourrait avoir une clause de l’accord en cause si la possibilité qu’elle prévoit était mise en œuvre.
Landbell AG für Rückhol-Systeme, établie à Mayence (Allemagne), représentée par Mes A. Rinne et A. Walz, avocats,
Partant, il y a lieu d’examiner les appréciations de la chambre de recours, contestées par la requérante, relatives à la comparaison des signes en conflit et au risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
- Sur les restrictions de la concurrence vis-à-vis des tiers
TDM invoquait des actes de concurrence déloyale et la violation des articles 85, 86, 90 et 92 du traité CEE (devenus, respectivement, articles 85, 86, 90 et 92 du traité CE, eux-mêmes devenus articles 81 CE, 82 CE, 86 CE et, après modification, 87 CE).
Toutefois, en raison de l’erreur constatée au point 55 ci-dessus, ce seuil avait été dépassé de 73 jours, et non de 86 jours.
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art.
Au surplus, Dominio de la Vega ne saurait faire grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en ce qu’il a jugé que la seule preuve de l’existence d’une marque ne suffit pas pour contester l’existence d’un risque de confusion.
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique identique — Placement d’une entreprise dans le même groupe que d’autres entreprises ayant un chiffre d’affaires global supérieur — Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement — Exclusion — Conditions
composée de M. K. Schiemann, faisant fonction de président de la huitième chambre, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,
Les dispositions combinées des articles 49 TFUE et 54 TFUE ainsi que des articles 31 et 34 de l’accord EEE interdisent en substance à l’identique toute restriction à la liberté d’établissement (8).
Ledit moyen serait également manifestement dénué de fondement, car, en l’espèce et conformément aux articles 111 et 113 du règlement de procédure du Tribunal, la procédure orale ne serait pas nécessaire.
Dans de tels cas particuliers, il incombe au juge national d’interpréter l’article 283 de l’UGB de manière conforme au principe du ne bis in idem.
Ainsi, l’article 65 CA aurait été interprété en cohérence avec l’article 81 CE (arrêt de la Cour du 18 mai 1962, Geitling Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft e.a./Haute Autorité, 13/60, Rec.
e) de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII.
que la constitution de la société Airport Handling S.p.
Arrêt du 10 avril 2003, Schulin (C‑305/00, EU:C:2003:218, point 66).
a) le régime applicable aux échanges intracommunautaires des
D. Triantafyllou, H. van Vliet et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents,
À cet égard, il convient de souligner que, dans ses contacts avec la Commission ainsi que dans le cadre de la procédure devant la Cour, la République italienne n’a pas invoqué une impossibilité absolue d’exécution de la décision 2005/919.
Deuxièmement, dans ses observations exposées dans la décision attaquée, le Royaume d’Espagne a indiqué que la mesure litigieuse avait été adoptée en raison du fait qu’il existerait des obstacles, notamment juridiques, empêchant les investisseurs espagnols d’effectuer des regroupements transfrontaliers d’entreprises et donc, de bénéficier de l’amortissement de la survaleur que permet le droit fiscal espagnol dans l’hypothèse d’un tel regroupement, alors qu’ils pourraient procéder sans difficulté à des regroupements dans un contexte national (considérants 60 et 93 de la décision attaquée).
D’autre part, il doit être rappelé que le caractère définitif, au sens du point 55 de l’arrêt Marks & Spencer (EU:C:2005:763), des pertes subies par une filiale non-résidente ne peut être constaté que si celle-ci ne perçoit plus de recettes dans l’État membre de sa résidence.
Dans ces circonstances, étant donné la coïncidence de la marque demandée avec l’élément verbal dominant de la marque antérieure, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’il existait une forte similarité entre les deux marques.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission n’aurait pas suffisamment tenu compte de cet arrêt dans la décision attaquée, il convient de rappeler, tout d’abord, que la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais qu’il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (arrêts du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a.,
Dans son mémoire en réplique, le requérant soutient que, en violation de l’article 26 du statut, M. V. A. a, en adressant ses « appréciations personnelles » sur les candidats à M. Solbes, par lettre du 3 mars 2004, adressé à ce dernier un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement des candidats à l’emploi litigieux, sur lequel le requérant aurait dû pouvoir se prononcer.
Voir, ensuite, arrêts du 18 juillet 2013, P (C‑6/12, EU:C:2013:525, point 19) ; du 9 octobre 2014, Ministerio de Defensa et NavantiaMinisterio de Defensa et NavantiaMinisterio de Defensa et NavantiaMinisterio de Defensa et NavantiaMinisterio de Defensa et Navantia (C‑522/13, EU:C:2014:2262, points 35 à 45) ; du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt LübeckCommission/Hansestadt LübeckCommission/Hansestadt Lübeck (C‑524/14 P, EU:C:2016:971, point 55), ainsi que les arrêts cités dans la note en bas de page 80.
L’étude indique que, confronté à ladite image, 76 % des interrogés ont répondu spontanément « OREO » à la question « Quelle est la première chose qui vous vient à l’esprit en voyant ce produit ?
En tout état de cause, conformément à l’article 159 du règlement de procédure, une ordonnance en référé peut, à la demande d’une partie, à tout moment être modifiée ou rapportée à la suite d’un changement de circonstances.
La requérante estime que c’est à tort que le Tribunal s’est fondé sur les annexes K16 et K17 produites par Monolith Frost GmbH. Selon elle, ces annexes avaient en effet été présentées tardivement et, conformément à l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, auraient dû être écartées.
Le 3 juin 2014, le président du conseil d’administration du Centre de traduction a confirmé de nouveau aux membres espagnol, italien et portugais que les candidats pour le poste de directeur allaient pouvoir soumettre leur candidature dans n’importe quelle langue officielle de l’Union.
En ce qui concerne le deuxième moyen, la Commission rappelle que le Tribunal a expressément jugé légitime la suppression totale du concours financier et s’est limité à répartir l’obligation de restitution d’une manière différente de celle retenue dans la décision de suppression.
Sur le troisième moyen, tiré d’une prétendue violation de l’obligation de motivation par la Commission
Ce serait sur le fondement de la confiance légitime qu’elle aurait eue dans la validité de l’exonération du droit d’accise appliquée en Sardaigne qu’Eurallumina aurait planifié l’amortissement des investissements industriels réalisés, entre février 2002 et la fin de 2005, conformément aux engagements environnementaux mentionnés au point 88 ci-dessus.
Certes, les requérantes soutiennent que le nombre d’entreprises retenues dans le choix de l’échantillon aurait été modifié, puis finalisé, avant qu’elles aient été consultées, ce qui aurait eu pour résultat, selon elles, le manque d’effectivité de la consultation, étant donné que la composition de l’échantillon aurait été arrêtée avant qu’elles puissent se prononcer.
La seule circonstance que, en l’occurrence, la Région wallonne dispose de pouvoirs de nature règlementaire en matière de fixation des redevances aéroportuaires n’exclut pas que l’examen d’un système de rabais desdites redevances doive s’effectuer à la lumière du principe de l’investisseur privé en économie de marché, un tel système pouvant être mis en place par un opérateur privé.
L’article 8 des conditions générales imposait à la Commission de tenir ses cocontractants informés à l’avance lorsqu’elle envisageait de nommer des experts amenés à intervenir dans le cadre des articles 4, 15 et 24 des conditions générales.
Le même jour, la Commission a fourni ces informations.
Ainsi qu’il ressort de la réponse à la troisième question et, en particulier, des points 37, 42 et 44 du présent arrêt, dans des circonstances telles que celles au principal, la réglementation en cause au principal, qui ne prévoit pas de réexamen périodique, perpétue pour une durée illimitée l’interdiction de sortie du territoire et, par là même, la violation du droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres énoncé à l’article 21, paragraphe 1, TFUE.
Par suite, le requérant justifie d’un intérêt à solliciter l’annulation d[e l’avis de vacance contesté].
Partant, il n’a pas violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
Le législateur de l’Union ne fait, par ailleurs, aucune autre mention quant à la satisfaction de ces besoins dans le reste du texte de cette directive.
Dans la lignée de cette jurisprudence, nous devons, par conséquent, être attentif à la manière dont nous mettons en œuvre la présomption en cause.
Au 1er juillet 2001, les parts du groupe LPD étaient détenues par Philips et sa filiale allemande à part entière Philips GmbH, à savoir au total 50 % des parts plus une part pour le groupe Philips, ainsi que par la requérante et sa filiale à part entière LGE Wales, à savoir 50 % des parts moins une part pour ces deux entités.
«La Commission a déjà constaté dans plusieurs décisions que les actions sans droit de vote devraient rapporter un dividende préférentiel, supérieur au niveau normal (voir, par exemple, la lettre adressée par la Commission à l'État belge, en date du 25 juillet 1984, relative à l'entreprise Sidmar).»
D’autre part, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort des points 19 et 20 ci-dessus, les preuves produites par la requérante en annexe 5 de la requête, visant à démontrer la notoriété sur le marché espagnol de sa marque nationale R, identique à la marque demandée, sont irrecevables.
En effet, dès lors qu’une telle assurance est obligatoire, que sa rétroactivité est admise dans son principe en vertu de la législation néerlandaise elle-même et qu’aucun élément de l’affaire au principal ne suggère que Mme Fischer-Lintjens ait eu l’intention d’utiliser de manière abusive les dispositions du droit de l’Union (15), le Royaume des Pays-Bas ne saurait priver les personnes relevant du champ d’application du règlement no 1408/71 de la possibilité de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de cet acte afin de pouvoir pleinement bénéficier des droits que leur confère ce règlement, c’est-à-dire, en l’occurrence, le droit d’obtenir une couverture soins de santé à compter du moment où cet État membre est devenu compétent, à titre rétroactif à compter du 1er mai 2006, pour servir la pension due à Mme Fischer-Lintjens et lui verser des prestations sociales (16).
« Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie – Détermination du prix à l’exportation – Marge bénéficiaire – Engagement de prix – Préjudice – Lien de causalité – Plainte – Droits de la défense – Obligation de motivation »
p. 975, point 9, et arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil, T‑79/96, T‑260/97 et T‑117/98, Rec.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme cela a été indiqué au point 46 ci-dessus, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, une personne a qualité pour agir contre les actes dont elle est le destinataire, contre les actes qui la concernent directement et individuellement ou contre les actes réglementaires qui la concernent directement sans comporter de mesures d’exécution.
Au regard de ces considérations, l’Oberlandesgericht Stuttgart a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
Un tel pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales doit, en tout état de cause, respecter les exigences, déjà mentionnées, de transparence, de non‑discrimination et d’égalité de traitement, et les limites qui découlent de l’interprétation de la notion communautaire d’orientation en fonction des coûts avec la signification et la portée qui lui sont propres dans le cadre du règlement.
À l’issue de son enquête, l’OLAF a adopté un rapport final dans lequel il recommandait, en ce qui concerne le requérant, que l’enquête soit clôturée avec des suites disciplinaires (ci-après le « rapport de l’OLAF »).
p. I-5187, point 16), et du 7 mai 1998, Somaco/Commission (C-401/96 P, Rec.
Dans le cadre de cette « part de jugement », la juridiction de renvoi doit également prendre en compte le fait que la forte accumulation d’indices tendant à établir l’existence d’un contrôle au sein d’un seul indicateur peut être suffisante pour l’amener à conclure à l’existence d’un contrôle au regard de ce seul indicateur.
Toutefois, comme indiqué au point 101 des présentes conclusions, la juridiction de renvoi considère que ces sociétés ont encouragé l’élaboration de l’accord, ont permis sa conclusion et l’ont également accepté et appliqué.
Certes, cette étude contient des informations en ce qui concerne l’impact de la construction de l’unité C de la centrale Hinkley Point sur l’ensemble des opérateurs dans le domaine de la production et de la commercialisation de l’électricité.
Compte tenu des questions posées sur les conventions, la présente procédure donne au reste à nouveau à la Cour l’occasion d’examiner les effets du droit international de l’environnement en droit de l’Union ainsi que son propre rôle dans l’interprétation de ces dispositions.
Dans sa réponse à l’OLAF, il a également affirmé n’avoir jamais donné instruction d’utiliser certains postes budgétaires de la division des services administratifs pour les achats en question, puisque la détermination concrète du poste budgétaire approprié en fonction de l’achat concerné incombait au chef de division adjoint.
En effet, le Conseil se limite à identifier les parties de l’arrêt attaqué dans lesquelles le Tribunal de la fonction publique aurait opéré une dénaturation des éléments de preuve qui aurait conduit celui-ci à conclure erronément à une annulation pour défaut de motivation, tout en s’abstenant de demander au juge du pourvoi de réapprécier les conclusions du juge de première instance.
article 14, paragraphe 2)] (ci-après la « décision litigieuse »), et, à titre, subsidiaire, l’annulation ou la réduction des amendes qui lui ont été infligées.
les seules réutilisations envisageables des débris de pierre dans leur forme existante, par exemple à l'occasion de travaux de remblaiement ou de construction de ports et de brise-lames, nécessitent, dans la plupart des hypothèses, des opérations de stockage qui peuvent être durables, constitutives d'une charge pour l'exploitant et potentiellement à l'origine de nuisances environnementales que la directive 75/442 cherche précisément à limiter.
Le montant de base de l’amende infligée à Deltafina a été majoré de 50 % au titre des circonstances aggravantes au motif que cette entreprise aurait joué un rôle de meneur dans le cadre de l’entente des transformateurs (considérants 435 et 436 de la décision attaquée).
En ce qui concerne l’argument selon lequel la République fédérale d’Allemagne n’aurait pas accepté la définition des entreprises en difficulté telle qu’elle résulte des paragraphes 4 à 6 des lignes directrices de 1999 pour la variante des aides régionales du régime d’aides approuvé, il ressort de l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 que la Commission obtient tous les renseignements nécessaires de l’État membre concerné pour l’examen des régimes d’aides existants auquel elle procède, en coopération avec l’État membre, en application de l’article 88, paragraphe 1, CE.
L’article 2 de la décision C(2015) 432 final est annulé.
La Commission estime que, pour répondre à la deuxième question, qui est de savoir si, à l’égard des dividendes UE, on peut exiger des contribuables l’attestation de l’impôt sur les sociétés visée aux articles 44 et suivants du KStG, il convient de faire la distinction entre les preuves nécessaires en elles-mêmes et les dispositions précises des articles 44 et suivants du KStG. Il se trouve que le droit de l’Union n’oblige normalement pas les États membres à accorder des avantages fiscaux en l’absence des justificatifs requis.
Lubeka ([Nexans France] à 3, [nkt cables] à 4, [Pirelli] à 5 millions d’euros).
a) tous les titres de séjour délivrés par les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil [(65)] [ainsi que les cartes de séjour délivrées conformément à la directive 2004/38/CE] ;
Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du même règlement, la République hellénique, la République française et le Royaume-Uni, parties intervenantes, supportent leurs propres dépens.
Le législateur allemand quant à lui, s’écartant du langage courant, utilise dans la loi relative à la protection des embryons, la notion de «Ersatzmutter» (mère de substitution), notion qui vise une femme qui, à la suite d’une fécondation artificielle ou d’une implantation d’embryon, est «disposée à confier son enfant après sa naissance à des tiers».
En outre, les autorités espagnoles n'auraient pas procédé, auprès de la Communauté autonome d'Andalousie et de toutes les autres communautés autonomes agissant de la même façon, à un nouveau calcul des aides payées aux petits producteurs au cours des années 1992, 1993 et 1994, afin de permettre une récupération des montant indûment versés, sur la base des déclarations de culture et des déclarations de trituration des moulins.
Cette enquête doit répondre aux conditions énoncées à l'article 7 de la directive, qui exige que cette enquête ait un objectif spécifique, à savoir l'étude des conditions hydrogéologiques de la zone concernée, de l'éventuel pouvoir épurateur du sol et du sous-sol ainsi que des risques de pollution et d'altération de la qualité des eaux souterraines par les rejets, ce afin d'établir si, du point de vue de l'environnement, les rejets dans ces eaux constituent une solution adéquate.
Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) était, « en tant que cour suprême », « tenu de saisir la Cour ».
L’exercice des droits de la défense occupe une place éminente dans l’organisation et le déroulement d’un procès équitable (27).
Il ressort en effet clairement du point 27 de la décision attaquée que la chambre de recours a pris en considération la présence du terme « grupo » dans la marque demandée lors de la comparaison globale de celle‑ci avec la marque antérieure de l’intervenante.
Chaque État membre veille à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables [...] dans sa consommation finale d’énergie en 2020 corresponde au minimum à son objectif national global en ce qui concerne la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’année 2020, comme le prévoit le tableau figurant dans la partie A de l’annexe I, troisième colonne. [...]
Le nom du requérant ne figurait pas parmi ceux des fonctionnaires promus.
Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark, agissant pour Berit Høj
Aux termes de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, « [p]our déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci ».
Il s’agit donc de déterminer si, nonobstant la particularité d’une action en constatation négative, la compétence judiciaire pour connaître d’une telle demande peut être attribuée sur la base des critères établis à l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001.
En effet, les produits de Getinge ne seraient pas en mesure de permettre un traitement thermique à basse température et par voie humide par stérilisation au niveau « STAATT III » d’inactivation microbienne des déchets infectieux tels que décrits au point 1.1 de l’annexe II du dossier d’appel d’offres.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit de l’Union.
En tout état de cause, contrairement à ce que prétendent la requérante et la Commission, un conflit d’interprétation d’une disposition du droit de l’Union n’implique pas pour autant, dans les circonstances de l’espèce, que le Tribunal soit contraint de poursuivre l’instance.
– une procédure de faillite, de concordat ou d’une autre procédure analogue dont la société fait l’objet ;
À cet égard, la Commission reproche tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir reconnu qu'une diminution de la concurrence «potentielle» provenant des marchés du PET aurait comporté, en soi, un renforcement de la position dominante de Tetra dans le carton.
Dans ces circonstances, force est de constater que la présente demande en référé ne remplit pas la condition relative à l’urgence.
Compte tenu de ce délai supplémentaire, l’original de la requête aurait dû parvenir au greffe avant l’expiration de ce délai, le 1er février 2010.
déclarer son recours recevable et fondé;
La High Court (Haute Cour) dispose de la compétence exclusive pour connaître de telles affaires.
Le régime de transformation sous douane a donc été instauré pour lutter contre la délocalisation d’activités de transformation en dehors de la Communauté, provoquée par le fait que les coûts d’importation des matières premières étaient supérieurs aux coûts d’exportation des produits finis pour lesquels ces matières premières avaient été utilisées.
La Commission fait valoir que le pourvoi se contente de répéter ou de reproduire textuellement les moyens et arguments présentés devant le Tribunal, sans préciser les éléments critiqués de l’arrêt attaqué ni les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique la demande d’annulation.
points 74, 75, 93, 98)
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, considérant 7 et art.
port), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
4, § 1, b), iv) et v), et 5, § 1, et annexe I)
Les requérantes font grief au Conseil et à la Commission de ne pas avoir mis, dans le délai de quinze mois imparti par l’ORD, le régime communautaire d’importation des bananes en conformité avec les engagements assumés par la Communauté au titre des accords OMC.
Aux fins de la présente directive, on entend par ‘prêt’ d’objets leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public.
p. II‑1373, point 176, et ADM/Commission, point 188).
Cet organisme fonctionne conformément aux principes énoncés au présent article, les fonctions de recours et de contrôle pouvant être attribuées à des organismes séparés.
Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués
b) Qu’est-ce qu’une « modification d’une aide existante » ?
– déclarer qu’elle ne doit rien à la Commission au titre des dépens dans l’affaire T‑413/06 P ;
Pour être admise, la différenciation doit être justifiée sur la base d’un critère objectif et raisonnable et être proportionnée au but poursuivi (arrêt du 28 avril 2017, Azoulay e.a./Parlement, T‑580/16, EU:T:2017:291, point 54).
3) Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution n° 1264/2012 sont maintenus en ce qui concerne Oil Pension Fund Investment Company, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
Néanmoins, elle a précisé, d’une part, que, pour être valablement adoptées sur le fondement de l’article 130 Y du traité CE (devenu article 181 CE), les clauses d’un accord de coopération dans ces différentes matières spécifiques ne peuvent comporter des obligations qui constituent en réalité des objectifs distincts de ceux de la coopération au développement (68) et a vérifié, d’autre part, dans le cadre de l’examen de l’une des clauses dudit accord relative à la coopération des parties contractantes en matière de lutte contre la drogue, si cette clause restait dans les limites nécessaires pour la poursuite des objectifs «de développement économique et social» visés à l’article 130 U du traité CE ou des objectifs «sociaux-économiques» de la coopération au développement, sans que le recours à une compétence et un fondement juridique propres à la matière en cause soit exigé (69).
– Sur la deuxième branche du second moyen, tirée de ce que les évaluateurs de la requérante ont irrégulièrement commenté et « réduit » une évaluation positive qu’elle avait reçue d’un supérieur hiérarchique tiers et n’ont pas tenu compte de certains de ses objectifs
D’après l’article 6 de la loi sur les médicaments, le Lääkelaitos doit, en cas de besoin, préciser si une substance ou une préparation doit être considérée comme médicament, comme préparation traditionnelle à base de plantes ou comme préparation homéopathique.
L’ERL permet au client, moyennant le versement d’une redevance mensuelle, d’utiliser les RIC pour rechercher des données dans les flux de données en temps réel consolidés de fournisseurs concurrents et, de la sorte, de changer une ou plusieurs de leurs applications ;
Les flux financiers croisés entre ces sociétés, les associés et les entreprises liées avoisinent un montant de 10 milliards de ITL, ce qui représente environ 65 % des dépenses déclarées à la Commission (ou prévues, en ce qui concerne les projets non terminés) pour l'ensemble des cinq projets.
Dès lors, comme l’affirme à juste titre l’ECHA, l’identification précise de la ou des substances visées par une demande d’informations supplémentaires formulée sur la base de l’article 46 du règlement REACH, loin de constituer une « nouvelle condition » par rapport à celles posées par l’arrêt du 20 septembre 2019, BASF Grenzach/ECHA (T‑125/17, EU:T:2019:638), constitue au contraire, un préalable indispensable à l’application de celles-ci.
L’article 77 de l’AsylG dispose :
Par ailleurs, il peut également être déduit des articles 21 et 26 de cette directive que le délai d’un mois prévu à l’article 20, paragraphe 2, de celle-ci n’est pas un délai de forclusion.
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme C. White, en qualité d’agent, assistée de M. R. Hill, barrister,
B. Première question : la directive détachement s’applique-t-elle au transport routier ?
En février 2014, Hitachi est convenue avec Sumitomo de lui transférer ses parts dans JPS avec effet au 1er avril 2014.
Par conséquent, le Collège soutient que, le 31 mars 1995, M. Housieaux était forclos pour introduire une requête tendant à l’annulation de la décision de rejet du 1er février 1995.
Lorsqu’un agriculteur a acheté en pépinière (établissement appartenant à un tiers) des plants d’une variété végétale et qu’il les a plantés avant que l’octroi de la protection de cette variété ne produise ses effets, faut-il, pour que l’activité réalisée ensuite par l’agriculteur, consistant à effectuer les récoltes successives des arbres, soit concernée par le ius prohibendi visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 1 , que les conditions posées par le paragraphe 3 de cet article soient remplies au motif qu’il s’agit de « matériel de récolte » ?
Fait à Luxembourg, le 15 janvier 2019.
Dans ses observations écrites déposées au greffe du Tribunal le 25 février ainsi que les 3 et 7 mars 2008, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
Sur les dépens exposés pour des travaux de traduction
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 05/11/2015 dans l’affaire R 3058/2014-5
En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la situation sur la base de tous les éléments d'information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant au maximum trois jours ouvrables.
octroyer à la requérante des dommages-intérêts d’un montant de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
De façon générale, les observations de ces intervenants proposent une interprétation téléologique de la directive 2002/19, qui aboutirait à inclure sous la notion d’«accès» également la création d’une infrastructure en partie nouvelle, à condition que cela soit nécessaire pour garantir l’accès effectif au réseau.
Dans la présente espèce, les deux parties succombent dans leur pourvoi.
– Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement no 1408/71 et le règlement no 574/72 [COM(89) 370 final, p. 23].
Dans une telle situation, il a déjà été jugé que le bénéficiaire d’une aide illégale ne peut invoquer les principes de confiance légitime et de sécurité juridique (arrêt Unicredito Italiano, point 92 supra).
En effet, en l’occurrence, ainsi que le relève la Commission, lors de la prénotification, le projet de loi n’était pas encore définitif et devait encore passer plusieurs étapes du processus législatif en Pologne, dont une consultation publique, pour être finalement adopté par le Parlement polonais le 8 décembre 2017, c’est-à-dire seulement deux jours après sa notification formelle.
Après la phase de conception initiale du projet, et contrairement à ce qui était prévu dans le mémorandum initial (voir point 11 ci-dessus), les partenaires ont décidé de poursuivre le projet et de supporter les dépenses relatives à la conception détaillée du bâtiment, avant que le mémorandum complémentaire ne soit établi.
2) Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question :
Par ailleurs, si ladite extension du champ d’application de la Convention n’avait pas été décidée entre les parties, logiquement, Brasserie nationale ne se serait pas prévalue, vis-à-vis de la Commission, de la seule absence d’application de cette extension.
Cet arrêté royal prévoirait ainsi un mécanisme de dispense générale de stage en fonction des qualifications qu’il énumère sans subordonner cette dispense au fait que l’État membre d’origine ouvre ou non l’accès à la profession d’architecte au titulaire de ces qualifications.
Le Tribunal aurait pu obtenir la confirmation de cette cohérence s’il n’avait pas mal interprété la question de la juste imputation de la charge de la preuve, en violation de l’article 1er quinquies du statut.
La décision 97/735/CE de la Commission, du 21 octobre 1997, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères (JO L 294, p. 7), prévoit, en son article 1er, paragraphe 1, l’interdiction de l’expédition vers d’autres États membres et vers des pays tiers de farines de viande et d’os de mammifères non produits suivant le système prescrit par la décision 96/449.
Sur l’effet de l’article 191, paragraphe 2, TFUE en vertu du droit italien
«32 Il ressort des considérants de la décision 2011/522 que, les mesures restrictives adoptées dans la décision 2011/273 n’ayant pas permis de mettre fin à la répression du régime syrien contre la population civile [syrienne], le Conseil a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer lesdites mesures à d’autres personnes et entités profitant du régime ou appuyant celui-ci, en particulier à celles qui finançaient le régime ou qui lui apportaient un soutien logistique, notamment à l’appareil de sécurité, ou qui compromettaient les efforts visant à assurer une transition pacifique vers la démocratie.
À titre subsidiaire, les requérantes se prévalent de l’article VIII, paragraphe 4, de l’accord transactionnel ainsi que de l’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions pour demander au Tribunal de condamner le Parlement à payer toute autre somme à fixer ex aequo et bono au titre de la réparation du préjudice subi du fait des déclarations qui ressortent des extraits des articles de presse en cause.
Le 18 février 2013, le requérant a été auditionné par le conseil de discipline.
Par son recours devant la juridiction de renvoi, il demande qu’il soit constaté qu’il est délié de son obligation de payer les mensualités à Volkswagen Bank à partir du 22 janvier 2019.
Medion AG, établie à Essen (Allemagne), représentée par Me G. Hagemeier, avocat,
Il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé que le Tribunal avait méconnu le principe du contradictoire en annulant une décision sur le fondement d’un moyen d’ordre public relevé d’office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations au cours de la procédure écrite ou de la procédure orale (18).
törvény (loi n° XXXIV de 2004 relative aux petites et moyennes entreprises et aux subventions en vue de leur développement), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi relative aux PME »), prévoyait :
La requérante conteste que le lien relevé par la chambre de recours entre ledit signe, d’une part, et les produits et les services litigieux, d’autre part, soit suffisamment direct pour conclure au caractère descriptif de la marque demandée.
Par ailleurs, le tableau n° 1 contient, en haut de la page, la mention « Moratoire : 1.12.- 31.1.95 » dont le caractère unique ne peut s’expliquer que par le fait qu’elle concerne l’ensemble des entreprises citées dans ledit tableau.
Premièrement, les requérantes prétendent que leur offre a été pénalisée parce qu’elle se conformait aux termes du contrat-cadre pour le lot n° 4 qui autorisait à proposer des efforts relatifs à la gestion du projet allant jusqu’à 10 % du total des efforts-personnes proposés dans le cas de marchés spécifiques, comme en l’espèce, dans lesquels une activité de gestion de projet n’est pas explicitement définie.
Un tel pouvoir discrétionnaire doit être exercé et contrôlé à la lumière des circonstances spécifiques entourant la demande (lieu de présentation, temps disponible pour le traitement, activité demandée, statut de l'auteur de la demande) et de la probabilité que l'auteur de la demande démontre à première vue qu'il remplit les conditions pour s'établir.
Le 12 juillet 2018, l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) a décidé de recalculer selon le système de la contribution le montant des pensions des anciens députés de ladite chambre relatives aux années de mandat accomplies jusqu’au 31 décembre 2011 (ci-après la « décision no 14/2018 »).
Deuxièmement, il soutient que, quand bien même cette représentation du symbole de l’euro ferait l’objet d’une telle interdiction, la marque en cause ne serait pas de nature à suggérer un lien entre, d’un côté, le titulaire de la marque en cause et, de l’autre, les instances de l’union économique et monétaire ou, plus généralement, celles de l’Union européenne.
De plus, il importe d’éviter que les amendes soient facilement prévisibles par les opérateurs économiques.
Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché [intérieur], elle décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article [108], paragraphe 2, [TFUE] (ci-après dénommée “décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen”).
p. I-7041, point 16, ainsi que du 12 juin 2008, O2 Holdings et O2 (UK), C-533/06, Rec.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Divulgation de questions posées dans les épreuves d’un concours général de recrutement de fonctionnaires de l’Union – Présomption d’une atteinte au processus décisionnel – Limites
- confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. [.]»
En effet, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé aux points 44 et 46 de ses conclusions, cette expression doit être comprise dans le sens que même si le législateur de l’Union entendait tenir compte des règles de l’accord antidumping lors de l’adoption du règlement de base, il n’a, cependant, pas manifesté la volonté de procéder à une transposition de chacune de ces règles dans ledit règlement.
« Des organisations de producteurs [...] peuvent être établies à l’initiative de producteurs de produits de la pêche ou de produits de l’aquaculture dans un ou plusieurs États membres [...] »
Par ailleurs, la Commission a, dans le même document, indiqué à l’adresse de la République tchèque que « [l]a protection active et passive contre les oiseaux et les animaux sauvages ne saurait être considérée comme une nouvelle mesure grâce à laquelle la gestion des vignobles s’améliorait de façon que la production s’adapte à la demande du marché ».
Il appartient donc à la Commission d’apprécier la valeur des informations fournies par une entreprise à l’issue de la procédure administrative, et il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir considéré en l’espèce qu’elle ne pouvait récompenser KPN pour des déclarations qui lui avaient semblé déterminantes à un instant de la procédure, mais qui se sont révélées inutilisables dans la suite de la procédure administrative.
Cependant, l’organe d’appel de l’OMC a également observé que la question posée devant lui ne concernait ni l’étendue de l’exception prévue à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, ni la question de savoir si cette exception et celle prévue à l’article 6.10 du même accord se chevauchaient exactement.
Des procédures secondaires peuvent être ouvertes dans l’État membre dans lequel le débiteur a un établissement.
S’agissant du niveau de la correction financière, la Commission considère qu’elle a appliqué correctement les sanctions prévues dans le document nº VI/5330/97, compte tenu des problèmes qui s’étaient manifestés en ce qui concerne des éléments importants tant des contrôles clés que des contrôles secondaires.
Elle fait valoir que la chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant que la marque MASI était notoirement connue au moment où la requérante a déposé sa demande de marque et au moment où la demande en nullité a été introduite.
Un constat similaire a également été opéré par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans sa délibération no 2005‑32, du 26 septembre 2005, à laquelle se sont référés les époux Leone dans leurs observations écrites.
Ils doivent au contraire veiller, conformément aux objectifs de la directive relative aux produits phytopharmaceutiques (44), lorsqu’ils autorisent un produit phytopharmaceutique qui rentre dans le champ d’application de cette disposition transitoire, à prendre dûment en considération les effets que ledit produit peut avoir sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement.
L’aide mise à exécution par [le Royaume de] Belgique, par contrat du 6 novembre 2001 passé entre la Région wallonne et Ryanair, sous la forme d’une réduction du montant des charges aéroportuaires d’atterrissage allant au-delà du tarif officiel fixé à l’article 3 de l’arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l’utilisation des aéroports relevant de la Région wallonne et des rabais généraux fixés à l’article 7, paragraphes 1 et 2, dudit arrêté est incompatible avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
En l’espèce, le Tribunal constate que la Commission a adopté la décision attaquée le 21 janvier 2015, plus d’un an après l’entrée en vigueur du nouveau statut.
Par conséquent, les considérations exposées aux points 56 à 58 du présent arrêt s’appliquent également au troisième moyen.
Cet article 17 s’inscrit également dans la lignée d’une série de consultations publiques (244), de communications de la Commission (245) et de nouvelles réglementations sectorielles (246) qui, dans l’optique d’« adapter » et de « moderniser » le droit de l’Union aux nouvelles circonstances évoquées plus haut, tendent à exiger une implication davantage proactive des intermédiaires afin d’éviter la prolifération des contenus illicites en ligne (247).
En ce qui concerne la participation des requérantes au mécanisme de compensation, la décision attaquée ne mentionne à aucun moment les requérantes dans les divers éléments des déclarations des trois demandeurs de clémence analysés aux considérants 190 à 197 de la décision attaquée, lesquels sont consacrés à ce mécanisme.
Elle en conclut que la demande de taxation doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où elle était en droit de considérer que le Conseil avait renoncé à son droit de recouvrer les dépens dans cette affaire dont l’issue ne revêtait aucun enjeu pour cette institution, tant sur le plan du droit de l’Union qu’au regard de son importance financière.
Le Royaume des Pays-Bas a ratifié la convention sur la réduction des cas d’apatridie le 13 mai 1985.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours devant le Tribunal n’est recevable que si l’AIPN a été préalablement saisie d’une réclamation.
À cet égard, le Tribunal constate que l’article 4, section E, paragraphe 1, de la convention de Paris prévoit que le délai de priorité fixé pour le droit ultérieur est déterminant si ce droit ultérieur est un dessin ou modèle et si le droit antérieur est un modèle d’utilité.
Dans ces circonstances, il convient de relever que, ainsi que le fait valoir à bon droit le Parlement, celui-ci n’était pas tenu, eu égard aux motifs de l’arrêt du 28 novembre 2019, Mélin/Parlement (T‑726/18, non publié, EU:T:2019:816), de reprendre toute la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision du 4 octobre 2018 et, partant, d’entendre à nouveau la requérante.
Outre l'interdiction de capture pour l'étourneau sansonnet, le moineau cisalpin, le moineau friquet ainsi que le moineau domestique, il faudra également exclure la possibilité d'autoriser des captures dans les zones de repos (comme cela est indiqué, par contre, dans les 'règles générales pour l'exploitation et la gestion des installations de chasse d'oiseaux comme appelants visées au paragraphe Types d'implantation et spécialisation, point 3).
Pour obtenir de l’isoglucose enrichi, on sépare, après une première isomérisation, les molécules de glucose et de fructose en plusieurs opérations successives, puis on soumet les molécules de glucose à une nouvelle isomérisation (74).
p. 837, point 10), et du 5 juin 1986, Commission/Italie (103/84, Rec.
Il convient de constater, d’une part, que les vins, comme par ailleurs les bières, sont destinés au grand public de l’Union, font normalement l’objet d’une distribution généralisée, allant du rayon alimentation des grands magasins aux restaurants et aux cafés, et sont des produits de consommation courante, pour lesquels le public pertinent est le consommateur moyen des produits de grande consommation [voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2013, Masottina/OHMI – Bodegas Cooperativas de Alicante (CA’ MARINA), T‑393/11, non publié, EU:T:2013:241, point 24].
Le 2 janvier 2018, K.A. a demandé un visa Schengen auprès du ministre des Affaires étrangères, afin de rendre visite à son fils résidant aux Pays-Bas.
L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée d’amont, au motif que, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par l’émetteur de cette facture, l’opération correspondant à cette dernière est considérée comme n’ayant pas été réalisée effectivement, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé du destinataire de ladite facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Le préambule du règlement inclut les considérants suivants:
Par conséquent, la date à prendre en considération, pour apprécier si une réclamation a été introduite dans le délai prescrit, est celle de la réception de cette réclamation par l’institution concernée.
Je rappelle, à cet égard, que la notion d’« autorité compétente » est définie à l’article 2, deuxième alinéa, sous 4), du règlement nº 882/2004 comme « l’autorité centrale d’un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée ».
p. I‑107, points 14 et 15); du 13 octobre 1993, CMC Motorradcenter (C‑93/92, Rec.
L’article 185 de cette directive, intitulé « Informations à l’attention des preneurs d’assurance », prévoit :
– pour « Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia » EOOD, par M. Y. B. Yanakiev,
En vertu de l’article 136, paragraphe 2, du règlement de procédure, les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours sont considérés comme dépens récupérables.
Ainsi qu’il ressort du point 19 du présent arrêt, M. Voogsgeerd soutient que la juridiction d’appel, qui a considéré applicable au contrat en cause le droit luxembourgeois, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la convention de Rome, a enfreint plusieurs dispositions de cette convention, et notamment l’article 6 de celle-ci.
p. I‑5287, point 16); du 16 janvier 2003, Maierhofer (C‑315/00, Rec.
Les États membres peuvent prévoir que ce principe est également appliqué aux bénéficiaires de services qui:
Syndicat national des propriétaires et copropriétaires ASBL,
Or, une telle interprétation contreviendrait aux principes de la bonne gestion financière, dont le respect est rendu obligatoire par l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), lu en combinaison avec l’article 30 du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et avec l’article 317 TFUE, et qui exigent notamment que seuls les coûts nécessaires à la réalisation d’un projet soient financés par les fonds agricoles.
Il découle de ce qui précède que, à la date d’introduction du présent recours, le requérant était irrecevable à demander l’annulation de tous les actes communautaires existants visés par ce recours.
La seule condition fixée pour l’attribution de l’aide était liée à l’endettement à court terme de l’entreprise.
La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2 paragraphe 1.
Aux termes de l’article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, disposition applicable avant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, lorsque, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation, un État membre estimait nécessaire d’appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences visées à l’article 36 du traité CE ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l’environnement, il les notifiait à la Commission.
À cet égard, il suffit de relever que, par ce deuxième moyen, la requérante, qui n’a nullement démontré ni même soutenu dans sa requête que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve, demande en substance une nouvelle appréciation des faits, alors que la Cour, pour les motifs exposés au point 18 de la présente ordonnance, n’est pas compétente pour ce faire dans le cadre d’un pourvoi.
Il est donc inhérent à la nature de cette communication d’être provisoire et susceptible de modifications lors de l’évaluation à laquelle la Commission procède ultérieurement sur la base des observations qui lui ont été présentées en réponse par les parties à la concentration ainsi que d’autres constatations factuelles.
Le juge de l’Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
De ce fait, la question fondamentale en lespèce est celle dune éventuelle justification de cette discrimination.
– Les modifications apportées en 1979 portent plutôt sur des détails rédactionnels mineurs que sur le fond.
En effet, selon elles, dès lors que le règlement de base prévoit lui-même, à son article 2, paragraphe 3, le recours aux prix à l’exportation vers des pays tiers pour la construction de la valeur normale, ces prix doivent également être considérés comme suffisamment fiables pour effectuer une comparaison permettant de déterminer si les prix facturés à des importateurs liés dans l’Union sont eux-mêmes fiables.
Cette dernière continuerait de dépendre des besoins énergétiques de l’établissement de production de Granarolo, puisque EBS se serait engagée à lui fournir, pendant douze ans, l’énergie nécessaire au fonctionnement de cet établissement, aurait accordé à Granarolo un droit de rachat à titre préférentiel concernant cette installation et aurait accepté qu’aucuns travaux de maintenance ou de réparation ne soient effectués sans l’aval de Granarolo.
Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée (arrêts de la Cour du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec.
Après avoir joint les requêtes de M. Berlusconi et de Fininvest, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a estimé que la procédure en cause pouvait s’apparenter tant à une « procédure unique », dont les actes seraient soumis au seul contrôle du juge de l’Union, qu’à une « procédure complexe », dont les actes relevant de la phase nationale pourraient être soumis à un contrôle juridictionnel au niveau national, et ce même si cette phase nationale se termine par un acte qui n’est pas contraignant pour l’autorité de l’Union compétente pour prendre la décision finale.
Partant, il n’appartient pas davantage au Tribunal de connaître d’une demande de réformation visant à ce qu’il modifie la décision d’une chambre de recours en ce sens [voir arrêt du 18 octobre 2016, Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft/EUIPO (Brauwelt), T‑56/15, EU:T:2016:618, point 13 et jurisprudence citée].
Les entreprises n’auraient pas échangé d’informations relatives à leur comportement futur.
Ladite disposition prévoit également que, pour être valable, le consentement doit être informé, ce qui implique que la personne concernée dispose, au moment de donner son consentement, des informations essentielles portant sur les aspects fondamentaux du traitement, eu égard au contexte du cas d’espèce.
Pour l’application de cette disposition, les situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ne sont pas à prendre en considération ».
Cette note visait à informer ce membre sur les discussions en cours sur les conclusions de l’EFSA et à solliciter son approbation sur les mesures envisagées par les services de la Commission.
Partant, les éléments figuratifs susmentionnés ont un caractère distinctif plus faible que l’expression « pet cusine », celle-ci étant allusive de la nature et de la destination des produits en cause pour la partie du public pertinent qui comprend l’anglais (voir point 82 ci-dessus), et fantaisiste pour la partie non anglophone du public pertinent.
Dans la mesure où la requérante dénonce le préjudice grave et irréparable que subiraient « les entreprises du secteur des machines à sous » et « les » exploitants de telles machines, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une entité de droit public telle qu’un État ou une entité territoriale infra-étatique est par nature responsable de la sauvegarde des intérêts économiques, sociaux et culturels considérés comme généraux sur le plan national, régional ou local.
Au stade du pourvoi, il convient de vérifier si c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté certains arguments de la requérante au pourvoi, au motif qu’ils avaient été présentés hors délai, et s’il a fait une juste appréciation du risque de confusion, en particulier eu égard au public pertinent.
À cet égard, il y a lieu de relever que les considérations effectuées aux points 175 à 184 ci-dessus en ce qui concerne les coûts liés à l’évaporation, valent, mutatis mutandis, pour les coûts d’équilibrage également.
Lors de l’audience, la Commission a déclaré qu’elle ne contestait nullement la jurisprudence relative à la concordance qui doit exister entre les notes chiffrées et les appréciations littérales du jury de concours.
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Octroi d'une immunité conditionnelle d'amendes avant l'adoption de la décision finale de la Commission — Portée
S’agissant du rejet par le Tribunal, aux points 77 et 78 de l’arrêt attaqué, de la deuxième branche du premier moyen du requérant, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement, le requérant reproche au Tribunal, en substance, une violation de l’article 1er quinquies, paragraphe 5, du statut, lequel prévoit, sous certaines conditions, le renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination alléguée.
Le requérant reproche à l’ERCEA d’avoir utilisé le large pouvoir d’appréciation qui lui est attribué en matière de classement non pas pour récompenser l’expérience professionnelle, selon les mêmes critères valables pour l’ensemble des agents contractuels, mais pour réduire le salaire des agents contractuels au sens de l’article 3 bis du RAA.
Whereas Article 88 of the Staff Regulations provides that where an allegation of
Pour la requérante, le seul risque auquel serait exposé l’établissement de crédit serait de mettre à la disposition de ses clients les liquidités correspondant au montant des dépôts retirés pendant le délai de quelques jours séparant leur couverture effective par la CDC.
« Son but était manifestement de réaliser les conditions d’une stabilité artificielle du marché.
Patrick Brants, demeurant à Tirlemont (Belgique),
Les requérantes déduisent de ce qui précède qu’elles disposaient d’un droit à la reformulation assorti des conditions d’éligibilité des dépenses à l’aide qui étaient en vigueur lors de la présentation de leurs demandes initiales, ou, au plus tard, le jour de leur renonciation à l’inscription automatique.
L’article 9 de cette loi, intitulé « Déchéance, dispense et sanctions disciplinaires », prévoit, à son paragraphe 1 :
Enfin, Europol affirme que, lors de l’appréciation de la question de savoir s’il avait examiné tous les éléments pertinents, le Tribunal de la fonction publique s’est fondé sur le manque de référence à ces éléments dans la motivation de la décision de licenciement elle-même, bien que l’administration n’ait pas été tenue de répondre à tous les arguments avancés par le fonctionnaire et que l’absence de réponse dans la motivation de cette décision n’ait pas constitué une base suffisante pour conclure à une motivation déficiente.
3) Faut-il interpréter les articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE en ce sens que leurs effets s’étendent à une mesure fiscale dont une partie intégrante est une exonération d’impôt – constitutive d’une aide d’État – financée à l’aide des recettes de ladite mesure fiscale, dans la mesure où le législateur a, avant d’instituer l’impôt spécial sur le commerce de détail, déterminé (sur la base du chiffre d’affaires des opérateurs sur le marché) le montant des prévisions de recettes budgétaires non pas par l’introduction d’un taux d’impôt général mais en appliquant des taux progressifs selon le chiffre d’affaires et est ainsi parvenu à un résultat où il a délibérément fait bénéficier une partie des opérateurs du marché d’une exonération ?
2) Si la réponse à la première question est qu'il faut opérer la distinction à
Par lettre du 30 juin 2020, la Commission a informé la requérante du rejet de son offre (ci-après la « décision attaquée »).
– de condamner l’OHMI et BSH aux dépens de la procédure tant en première instance qu’en instance de pourvoi ainsi que de supporter leurs propres dépens.
Cette appréciation de la chambre de recours n’est pas remise en cause par le fait, fût-il admis, que la lettre majuscule « E » figurant dans la marque demandée puisse être comprise comme faisant référence à la première lettre de sa raison sociale.
p. I‑5977), et du 10 mai 2007, SGL Carbon/Commission (C‑328/05 P, Rec.
L’Amtsgericht Niebüll, en tant que Familiengericht, a été saisi par le Standesamt en vue du transfert du droit de déterminer le nom patronymique de l’enfant à l’un de ses parents, conformément à l’article 1617, paragraphes 2 et 3, du BGB.
En revanche, dans les faits de la présente espèce, aucune des deux circonstances principales de l'affaire Sandoz [prodotti farmaceutici/Commission] n'est remplie; il n'y a ni clause formelle d'interdiction d'exporter ni comportement de non-contestation ou d'acquiescement, ni dans la forme ni dans la réalité».
Dans un tel cas, le Tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat de vente de marchandises est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la livraison principale, laquelle doit être déterminée en fonction de critères économiques.
L’article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 prévoit que, si un délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant, la liste des jours fériés légaux établie par la Cour et publiée au Journal officiel de l’Union européenne étant applicable au Tribunal.
En effet, lors de l’audience, la requérante au principal et la Commission ont expliqué qu’il était possible d’imposer séparément la part des produits énergétiques utilisée pour produire de l’électricité.
– pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin et Mme S. Grünheid, en qualité d’agents,
Le 23 avril 1997, la Commission a adopté la décision 97/322/CE modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d’appui, des documents uniques de programmation et des programmes d’initiative communautaire, adoptées à l’égard de l’Italie (JO L 146, p. 11).
Or, si un tel argument était accueilli, la directive 97/81 ne pourrait, conformément au principe général de non–rétroactivité, affecter les droits acquis ou, comme dans le cas de M. O’Brien, les droits non acquis avant son entrée en vigueur, en l’absence de disposition dans ladite directive écartant ce principe.
L’OHMI en infère que la dernière phrase de la règle 95, sous b), s’applique également à des demandes de marque communautaire, d’autant qu’il n’y aurait pas de raison justifiant que le régime linguistique relatif aux marques enregistrées soit plus souple que celui relatif aux demandes de marque.
Différents objectifs pratiques, sociaux, économiques et autres d’un secteur d’activité doivent être pris en compte dans le contexte de dispositions spécifiques de la réglementation en matière de TVA qui lui est applicable.
En troisième et dernier lieu, même dans l’hypothèse où les éléments présentés par les requérants dans le cadre des premier et deuxième moyens en vue d’étayer l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux et à l’État de droit en Égypte, en particulier dans le cadre des procédures judiciaires concernant le premier requérant, auraient été de nature à susciter des interrogations légitimes au sujet de telles atteintes, il n’aurait pu, en tout état de cause, en être déduit automatiquement que lesdites procédures répondaient à des motifs purement politiques.
Quant au grief formulé par la Commission, il y a lieu de constater que le fait d’exclure les espèces susvisées du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, de la Oö ArtenschutzVO permet des activités de commercialisation d’oiseaux qui sont interdites par l’article 6, paragraphe 1, de la directive.
Cette argumentation doit être rejetée, puisqu’elle est fondée sur une compréhension erronée de la nature d’une convention de subvention financée par l’Union, telle que celle en cause en l’espèce.
Le Tribunal a enfin expliqué que, selon cette jurisprudence constante, ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude peut se faire sur la seule base de l’élément dominant.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (JO L 178, p. 5), ainsi que des articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE),
Quand au non respect de l'article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA et de l'avis de recrutement
La facilité de crédit de 17 millions d’euros n’entrerait en outre pas dans le cadre de la transformation du prêt de sauvetage en aide à la restructuration de KG Holding, notifiée par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE.
Elle reconnaît, cependant, qu’ils sont « proches ».
Elles donnent l’occasion à la Cour d’examiner, à la lumière des principes qu’elle a déjà dégagés, une réglementation nationale qui a été pour partie modifiée pour tenir compte de ceux-ci.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Conditions – Violation du principe de proportionnalité – Absence
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE
Devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), le Secretary of State a admis que «les droits fondamentaux énoncés dans la charte peuvent être invoqués à l’encontre du Royaume-Uni et […] que l’Administrative Court a commis une erreur en jugeant le contraire».
Dès lors, compte tenu de la place que ce principe occupe dans le système commun de TVA, une sanction, consistant en un refus absolu du droit au remboursement de la TVA erronément facturée et indûment acquittée, apparaît disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2018, Zabrus Siret, C‑81/17, EU:C:2018:283, points 50 et 51 ainsi que jurisprudence citée).
Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que la valeur des ventes concernées pouvait être évaluée à quelque 1 200 millions d’euros, ce qui dénote une importance économique considérable du secteur.
Par ordonnance du même jour, il a suspendu l’exécution de la décision du 5 mai 2016 jusqu’à l’adoption d’une décision définitive dans le litige administratif.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que ce principe exige que les entreprises et les associations d’entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Avebe/Commission, T‑314/01, Rec.
En vertu de l’article 2, point 21, de la directive 2000/60, l’état écologique est l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe V de cette directive, laquelle qualifie ces classifications de l’état écologique de «définitions normatives».
La juridiction de renvoi se demande si cette disposition est contraire à la directive 2003/109, dans la mesure où il découlerait de cette directive que, pour la délivrance de ce permis, le demandeur dudit permis doit être installé durablement dans l’État membre concerné.
En effet, selon la requérante, le seul intérêt poursuivi concernant la communication engagée et mise en œuvre par Heiploeg du prix souhaité pour les offres faites à Aldi-Nord était de ne pas perdre cette entreprise en tant que client récent et stratégiquement important.
«L’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.»
Par son mémoire en adaptation des conclusions, le requérant a demandé à étendre la portée de son recours afin que celui-ci vise l’annulation des actes de janvier et de mars 2015, en ce qu’ils le concernent.
Le 15 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement litigieux.
La logique de la jurisprudence de la Cour en la matière vise donc à s’assurer que les règles procédurales nationales ne font pas obstacle à ce que des questions concernant le droit de l’Union soient soulevées et qu’un renvoi préjudiciel puisse être formé, quel que soit le stade de la procédure.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »).
S’agissant des griefs qui ont été accueillis par le Tribunal, la Commission estime qu’ils ont un intérêt limité dès lors que la méthode de calcul analysée n’est plus d’actualité.
C’est à cette date que, le nombre de membres du conseil d’administration étant passé de trois à cinq, Dimon Inc.
Dès lors, la Commission n’était pas tenue, en l’espèce, de réduire l’amende pour cette raison.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à tort que la chambre de recours a conclu que toute possibilité de confusion entre les marques en conflit était exclue (point 24).
Le droit tchèque prévoit la reconnaissance et l’exécution des sanctions pécuniaires imposées par les juridictions d’un autre État membre conformément au code de procédure pénale.
Ainsi, le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.
L’article 3, points 2 et 3, de la décision du 22 octobre 1997 précise que « [l]e [c]omité central est compétent pour toutes les questions de portée générale ou pouvant intéresser une ou plusieurs sections locales [et qu’i]l coordonne l’action des différentes sections locales dans tous les domaines de leur compétence » tandis que « [c]haque section locale est compétente dans le cadre des dispositions de l’article 2 pour toute question particulière intéressant le lieu où est affect[é] le personnel qui a élu ses membres ».
La position 8709 visait quant à elle les «[c]hariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots‑tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties».
Compte tenu du délai de réponse imposé aux autorités italiennes, la requérante ne pouvait raisonnablement escompter une prise de position de la Commission avant le 5 octobre 2004.
On peut en principe admettre qu'il est compatible avec les accords d'association de rejeter, sans les examiner, des demandes faites dans l'État membre d'accueil par des personnes en situation irrégulière.
La seconde branche du sixième moyen et, par conséquent, le sixième moyen en ce qu’il vise l’annulation de l’amende infligée à la requérante doivent donc être écartés.
En cas de réponses positives aux deux premières questions, la réponse à la première question demeure-t-elle inchangée si l’on tient compte du fait que le fournisseur du service prévoit dans ses conditions générales qu’il n’assume pas de responsabilité envers le client final pour la transmission des signaux ?
21: - Communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO 1997, C 273, p. 3).
Faut-il interpréter l'article 90 du traité CE [maintenantdevenu l'article 86 CE] en ce sens qu'une loid'approbation portant sur les conventions de l'Union
En vertu des articles 227 et 228 du CIR 1992, les sociétés étrangères ainsi que les associations, établissements ou organismes quelconques sans personnalité juridique qui sont constitués sous une forme juridique analogue à celle d’une société de droit belge et qui n’ont pas en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration sont assujettis à l’impôt des non-résidents, perçu exclusivement sur les revenus produits ou recueillis en Belgique et qui sont imposables.
Parties requérantes : Société générale (Paris, France), Crédit du Nord (Lille, France) et SG Option Europe (Puteaux, France) (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
p. I‑1307, point 127 ; arrêt du Tribunal du 21 janvier 1999, Riviera Auto Service e.a./Commission, T‑185/96, T‑189/96 et T‑190/96, Rec.
Comme la publication de la demande de marque de l’Union européenne est intervenue, en l’espèce, le 10 juin 2015 (voir point 4 ci-dessus), la période pertinente est celle allant du 10 juin 2010 au 9 juin 2015, comme l’a constaté, à juste titre, la chambre de recours au point 29 de la décision attaquée.
Le fait que ces factures ne précisent pas si elles visent des produits couverts par la marque contestée ne peut pas conduire à considérer qu’elles se rapportent ipso facto à d’autres marques.
Il ressort de la décision de renvoi qu’United International Business Schools of Belgium est un établissement d’enseignement supérieur non agréé par la Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande, Belgique), qui propose des formations conduisant à la délivrance de diplômes de « master » en Belgique.
Enfin, le recours s’appuie sur la constatation que, face à une telle réalité humaine et sociale catastrophique, l’Union européenne a manifestement violé ses obligations de droit de l’Union et international.
Ces extraits concernent le respect par l’assistant parlementaire de son obligation statutaire de résidence à Bruxelles, sa présence effective sur son lieu d’affectation et sa prise de congés, l’effectivité de son travail d’assistant parlementaire et ses activités extérieures au cours de la période d’assistance parlementaire.
Son libellé est le suivant : « Il peut être sursis à l’exécution de la décision pendant le temps nécessaire à sa traduction, les frais afférents à celle‑ci étant supportés par l’État d’exécution.
Elles sont à demander par la
Il nous paraît donc cohérent avec cette exigence de permettre à un État membre, dans le domaine spécifique des jeux par Internet, d’imposer au titulaire de ce monopole d’avoir son siège social sur son territoire parce que cette mesure lui permet d’exercer un contrôle du respect par cet opérateur de sa politique de protection des consommateurs contre la fraude et contre l’assuétude au jeu beaucoup plus efficace que si ce dernier exerçait son activité à partir d’un autre État membre.
À cet égard, il convient néanmoins de relever que l’impossibilité pour le Tribunal d’établir ou d’exclure avec certitude l’existence d’un conflit d’intérêts en l’espèce résulte du comportement de la Commission, qui n’a pas examiné à suffisance, durant la procédure d’appel d’offres, les allégations de conflit d’intérêts et n’a fourni au Tribunal aucun autre élément lui permettant de mener un tel examen.
Partant, le second argument, sur lequel repose la première branche du second moyen du pourvoi, doit, également, être rejeté comme non fondé.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006 – De Graaf et Daniels / Belgische Staat(affaire C-436/05)
J’estime que la pertinence que revêtent ces exemples pour établir une analogie avec le cas d’espèce est limitée.
– facture du 29 janvier 2014 d’un montant de 25 000 euros, couvrant la période du 5 décembre 2013 au 14 janvier 2014, relative à la soumission du recours en annulation ;
Endesa soutient que la Commission ne peut pas renverser la charge de la preuve s’agissant de la détermination de l’autorité compétente.
Conséquences de l’application des coefficients de conversion prévus dans les [DGE 2011] pour le transfert IN
À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (32).
– Voir les deux arrêts précités Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie (note 37), l’un et l’autre point 42.
En se fondant sur les conclusions de la commission d’invalidité, l’AIPN a décidé le 7 février 2005 de mettre le requérant à la retraite et de l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité, avec effet au 28 février 2005.
L’article 60 bis de la quatrième directive dispose:
En particulier, elle estime que les signes en conflit diffèrent, dans la mesure où les deux vocables de la marque demandée sont représentés chacun dans une couleur différente, à savoir, d’une part, « api » en caractères de couleur orange et, d’autre part, « heal » en caractères de couleur bleue, tous deux en lettres minuscules.
D’autres critères, partant, peuvent être de nature à déterminer l’appréciation de l’existence ou de l’inexistence d’une négligence manifeste (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 avril 2004, British American Tobacco, C‑222/01, non encore publié au Recueil, point 71).
Il s’ensuivrait que, par cet arrêt, la Corte suprema di cassazione aurait commis à la fois une violation du droit communautaire matériel et un manquement à l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions suprêmes en vertu de l’article 177, troisième alinéa, du traité CE (devenu article 234, troisième alinéa, CE).
La marque dont l’enregistrement a été demandé est la marque verbale MASTER DUO.
Toutefois, l’article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure serait vidé de son contenu si l’on faisait totalement abstraction de l’élément central de cette disposition, à savoir qu’il faut produire un exemplaire de la clause litigieuse qui fasse directement apparaître quelles parties ont convenu de l’attribution de la compétence aux juridictions de l’Union et pour quel contrat.
Le législateur de l’Union n’aurait jamais voulu prévoir un programme permanent d’aide.
Les auditeurs ont également observé que les relevés de temps des intéressés renseignaient quotidiennement le même nombre d’heures de travail et que, de 2005 à 2009, période pendant laquelle Mme S. V. et M. I. T. ont participé à plusieurs projets, ils ont chacun enregistréexactement les mêmes prestations.
Par conséquent, il convient de rejeter le troisième chef de conclusions de la requérante comme irrecevable.
Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc.,
Fotovoltaica Margar SL, établie à Madrid,
En troisième lieu, la juridiction de renvoi se demande si les actions liées à la transformation des fruits et légumes peuvent faire l’objet d’une aide de l’Union dans le cadre d’un programme opérationnel d’une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes et, le cas échéant, à quelles conditions.
Le titulaire du poste se voit signifier par courriel ou tout autre moyen que la décision rendant le rapport final a été adoptée […] Cette signification constitue une communication au sens des articles 11 et 92 du RAA et de l’article 25 du statut.
Voir, par analogie, conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Cobelfret (C‑138/07, EU:C:2008:268, point 21), au sujet de la réglementation applicable à cette époque.
Certains exemples du type d’activité salariée visé par la première phrase de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 sont fournis par ce règlement lui-même et par la jurisprudence de la Cour.
Aux termes de l’article 116 du règlement de procédure de la Cour, les conclusions du mémoire en réponse doivent tendre au rejet total ou partiel du pourvoi ou à l’annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal ou à ce qu’il soit fait droit à une demande présentée en première instance.
Ainsi, dans l’affaire au principal, la circonstance qu’Asda est elle-même associée à la couleur verte, couleur qu’elle utilise pour les signes accusés de porter atteinte aux marques du groupe Specsavers, pourrait notamment avoir pour conséquence une diminution du risque de confusion ou d’association entre ces signes et les marques du groupe Specsavers, dans la mesure où le public pertinent pourrait percevoir que la couleur verte desdits signes est celle d’Asda, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Aux fins de confirmer ces montants, ces exploitants devaient présenter des rapports précisant notamment les coûts effectivement encourus pour les actions entreprises et qui devaient être accompagnés des pièces justificatives.
Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 – demande nº 4114864
Le président de la troisième chambre du Tribunal a fait droit à leur demande par ordonnances, respectivement, du 15 juin 2004 et du 9 juillet 2004.
Dans sa demande d’intervention, Bouygues affirme vouloir soutenir les conclusions de la Commission en ce que, premièrement, celle-ci a considéré, dans la décision attaquée, que l’avance d’actionnaire en cause constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun, deuxièmement, la Commission n’a pas commis de violation des formes substantielles et des droits de la défense, troisièmement, elle n’a pas méconnu la notion d’aide d’État en qualifiant l’avance d’actionnaire en cause d’aide et, quatrièmement, elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que la déclaration du ministre de l’Économie du 12 juillet 2002 impliquait un engagement de la République française ayant un impact sur les marchés en décembre 2002.
2) Mmes Nicole Clarke, Sigrid Dickmanns et Elisavet Papathanasiou supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.
La partie demanderesse s’est notamment appuyée sur les conclusions des rapports de l’ORD.
HTTS a donc disposé de plus de deux mois et demi après la prise d’effet de cet arrêt le 22 août 2013 pour collecter ses fonds visés par les mesures restrictives.
Par conséquent, il convient de rejeter les recours dans leur ensemble, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
En outre, les exigences tarifaires concernant les plafonds que les fournisseurs de communications à l’intérieur de l’Union réglementées sont autorisés à facturer aux consommateurs sont formulées de façon générale et s’appliquent indifféremment à tout opérateur économique qui entre dans le champ d’application du règlement attaqué.
Or, en l’espèce, l’intervenante n’ayant pas établi qu’elle n’était pas assujettie à la TVA, le montant de la TVA sur les frais et les honoraires facturés ne peut pas être considéré comme des dépens récupérables.
Il s’ensuit que l’ensemble de ces dépenses, d’un montant total de 14 765 euros, ne peut pas être considéré comme relevant de frais de collaborateurs.
En ce qui concerne le rôle de la Commission, la Cour relève, dans l’arrêt du 22 mars 1977, Steinike et Weinlig (78/76, EU:C:1977:52, point 9), que le traité, en organisant par l’article 108 TFUE l’examen permanent et le contrôle des aides par la Commission, entend que la reconnaissance de l’incompatibilité éventuelle d’une aide avec le marché intérieur résulte, sous le contrôle des juridictions de l’Union, d’une procédure appropriée dont la mise en œuvre relève de la responsabilité de la Commission.
Il y a lieu, enfin, de constater, ainsi qu’il ressort de l’article 63, paragraphe 2, sous b), de l’annexe A de la décision n° 111/06, telle que modifiée par la décision n° 52/09, que le régime des installations essentielles a permis d’inclure, outre les installations spécifiquement indispensables à la satisfaction des besoins de l’un des services d’appel, certaines installations qui sont globalement indispensables pour satisfaire les besoins des services d’appel.
Enfin, le Tribunal n’aurait pas examiné, d’après les requérantes, la proposition qu’elles avaient faite au CHMP d’une thérapie en alternance en tant que mesure moins contraignante.
Aux termes de l’article 60, paragraphe 1, de la LEC, relatif au conflit négatif de compétence territoriale:
Par l’arrêt STIF-IDF/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par le STIF-IDF tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par ce dernier à compter de 2008.
d) l’obligation pour le demandeur de faire rapport à l’autorité compétente, au moins une fois par an, sur les types et quantités de déchets éliminés et sur les résultats du programme de surveillance prévu aux articles 12 et 13 et à l’annexe III.»
Le litige entre les parties se focalise ensuite sur l’interprétation du terme « irréalisable » figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Ainsi, sans qu’il soit besoin de vérifier si le recours a été introduit dans les délais, il y a lieu de rejeter celui-ci comme irrecevable.
EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).
Le 13 septembre 2006, la requérante, Korsch AG, a introduit auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) une demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal PharmaResearch en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
Partie requérante : Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Sanfrutos Cano, agents)
La Commission produit, en annexe B.5, deux tableaux comportant des données statistiques relatives au nombre des documents « internes » traduits par la DG « Traduction » à la demande des services concernés par l’avis attaqué entre les mois de juillet 2016 et de juin 2019, triés en fonction de leur langue source.
– de modifier les points 33 à 35 de l’arrêt attaqué, et
Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [voir arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 et jurisprudence citée, et du 7 novembre 2014, Kaatsu Japan/OHMI (KAATSU), T‑567/12, non publié, EU:T:2014:937, point 27 et jurisprudence citée].
«Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation»
Dès lors, même à admettre l’existence des erreurs alléguées par le requérant, il s’agit d’erreurs mineures qui ne modifient pas le sens essentiel des informations relayées par ces éléments de preuve et qui, en tout état de cause, ne sauraient avoir un impact sur la fiabilité des sources.
Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Champ d’application — Fonctionnaire national exerçant des activités de pompier
Il appartient au juge national de vérifier si un tel régime de rémunération, promouvant l’efficacité du travail et le salaire du travailleur, dans les limites de ce qui est techniquement possible, est vraiment de nature à prendre suffisamment en considération les conséquences qu’il peut avoir sur la sécurité routière en incitant les conducteurs à conduire trop longtemps ou trop vite afin d’augmenter leur rémunération.
p. I‑357); AHP Manufacturing, précité; ordonnances du 25 novembre 2011, University of Queensland et CSL (C‑630/11, Rec.
Il ressort des mêmes IA que le nombre de PM correspond, sauf exceptions, à la note globale d’évaluation.
Voir considérant 8 de la directive 2000/13, aux termes duquel « [u]n étiquetage détaillé concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits, qui permet au consommateur d’opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la mesure où il est celui qui crée le moins d’obstacles à la liberté des échanges ».
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que c’est sans commettre d’erreur que, ainsi qu’il résulte du point 21 de la décision attaquée, la chambre de recours a, en se référant au matériel promotionnel, pris en considération les brochures éditées en anglais aux fins de la détermination de l’usage sérieux de la marque antérieure.
La juridiction de renvoi a saisi la Cour d’une série de questions préjudicielles dont la réponse lui semble nécessaire pour statuer sur un litige complexe dans lequel convergent des procédures nationales visant à défendre des intérêts collectifs (2).
Le premier type de discrimination fait référence à des aéroports que le Luxembourg considère comme étant en concurrence directe avec celui du Findel et qui enregistrent un trafic passagers analogue à ce dernier, à savoir les aéroports de Charleroi et de Hahn.
Le 13 juillet 2015, Hellas a adressé à HQ e.a.
– classe 4 : « Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) » ;
À l’égard de ces prescriptions, mentionnées, sous le titre «Avertissements», dans le formulaire évoqué au point 21 du présent arrêt, la République italienne observe que, le pouvoir d’appréciation de l’administration étant clairement limité par l’article 11 du texte unique, les consignes prévues à l’article 9 du texte unique sont marginales et résiduelles.
à la base de ces conditions sont fondamentalement reconnues comme
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit à une rémunération équitable, telle que la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 au titre de l’exception dite «de copie privée», revient de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal, en sa qualité d’auteur ou de coauteur de l’œuvre cinématographique.
«Outre les mesures prises dans le cadre de la directive 85/511/CEE, les Pays-Bas appliquent, à titre de mesure de précaution, l’abattage préventif des animaux sensibles dans les exploitations situées à proximité immédiate des exploitations infectées ou suspectes, eu égard à la situation épidémiologique et à la haute densité d’animaux sensibles dans certaines parties du territoire.»
Ces dossiers administratifs seraient l’expression de l’exercice par la BCE, en sa qualité d’autorité de surveillance compétente, des pouvoirs lui ayant été confiés par le règlement no 1024/2013.
Étant donné que nous suggérons à la Cour de rejeter le recours, et que la République hellénique a conclu à la condamnation de la requérante aux dépens, nous estimons que ces derniers doivent être mis à la charge de la Commission.
ordonner à la Commission de lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour chaque jour de retard dans l’exécution et condamner cette dernière aux dépens.
Par son pourvoi, la société JCB Service demande l’annulation totale ou partielle de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission (T-67/01, Rec.
À défaut de précisions à cet égard dans les réglementations pertinentes, il y a lieu de constater que le pouvoir adjudicateur dispose d’une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation de la gravité de la faute pouvant être retenue contre le soumissionnaire (arrêt du Tribunal du 4 juillet 2008, Entrance Services/Parlement, T‑333/07, non publié au Recueil, point 59).
Toutefois, elle n’a pas précisé que ces autres projets comportaient l’ensemble des projets alternatifs non similaires ou comparables.
Par sa deuxième question dans l’affaire C‑42/10 et sa première question dans l’affaire C‑45/10, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 3, sous b), 4, paragraphe 2, 5 et 17, second alinéa, du règlement n° 998/2003 ainsi que les articles et les annexes de la décision 2003/803 s’opposent à des réglementations, telles que celles en cause au principal, en application desquelles, d’une part, le passeport pour animal de compagnie est utilisé non seulement comme document de voyage en application de la réglementation de l’Union, mais également comme preuve de l’identification et de l’enregistrement des chiens au niveau national, et, d’autre part, la présentation des données relatives à l’identification du propriétaire et de l’animal portées sur celui-ci diffère de celle prévue par la décision 2003/803 et la modification de ces dernières s’effectue par l’apposition des nouvelles données sur les anciennes à l’aide d’étiquettes autocollantes.
La question de savoir si la prime d'assurance afférente au risque assuré est répercutée ou non (en tout ou en partie) sur la (sous-)filiale a-t-elle une incidence pour répondre aux première et deuxième questions ou pour interpréter les notions de 'preneur d'assurance ou d''État membre où le risque est situé?»
Dans sa rédaction originelle, la liste en question comprenait uniquement les noms de deux personnes physiques (voir point 7 ci-dessus).
Une ICE ayant un tel objet serait fonctionnellement équivalente à une ICE demandant l’abstention de soumettre une proposition d’acte juridique et serait, à ce titre, irrecevable.
Ibidem, paragraphes 3 et 4.
Cependant, dans un recours en responsabilité contractuelle, le Tribunal est saisi en sa qualité de juge du contrat.
C’est donc à la lumière des considérations qui précèdent et en accordant une attention particulière à cette dernière fonction qu’il convient d’analyser la façon dont l’Union a exercé sa compétence exclusive en ce qui concerne la monnaie unique, mentionnée dans la section précédente, et notamment au regard de la détermination du cours légal.
Le Tribunal a jugé, au point 159 de l’arrêt attaqué, que, si la mise à disposition de congélateurs sous condition d’exclusivité constitue une pratique courante sur le marché de référence qui ne saurait être prohibée en situation normale de marché concurrentiel, l’analyse est différente lorsque, du fait de la position dominante détenue par l’un des opérateurs, la concurrence est restreinte sur ledit marché.
Par conséquent, lors de l’appréciation de l’action administrative de l’Union, l’impartialité subjective doit être examinée en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du membre concerné de cette institution, organe ou organisme.
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.
b) exige sans tarder que la caution visée à l'article 8 paragraphe 1 point b) procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l'émission de la demande;
4) Si la réponse à la deuxième et à la troisième question est affirmative:
La Commission considère, en se référant à l’argument de la requérante selon lequel la concurrence « vigoureuse » ou la « guerre des prix » allait nécessairement prendre fin pour des raisons économiques, qu’il n’est pas pertinent pour déterminer pourquoi et comment la « guerre des prix » a effectivement pris fin et, notamment, pour établir si le comportement anticoncurrentiel de certains opérateurs était ou non à l’origine de cette évolution.
Son appréciation des faits serait ainsi erronée, entachée d’un détournement de pouvoir, et ignorerait la similitude avec de nombreux autres projets.
Il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été jugé en particulier au point 29 ci‑dessus, si les absences justifiées d’un fonctionnaire ne peuvent pas le pénaliser dans le cadre de son évaluation, sa note au titre du rendement peut être augmentée de manière à prendre en considération les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions en dépit du fait que, en raison de son absence, il a disposé de moins de temps effectif de travail.
Voir, également, conclusions de l’avocat général Jacobs dans cette affaire (C‑126/01, EU:C:2002:273, points 79 à 83).
Dans le cadre de la première branche du premier moyen du recours, elle fait valoir la durée de la procédure.
Troisièmement, une interprétation qui n’imposerait pas aux travailleurs qui, au moment où ils cessent leur activité, ont atteint l’âge prévu par la législation de l’État membre pour faire valoir leurs droits à une pension de vieillesse le respect des conditions visées à l’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38, aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil, avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans, irait à l’encontre des objectifs de cette directive.
La notion d’« aide d’État » ne vise toutefois pas les mesures introduisant une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable et, partant, a priori sélectives, lorsque l’État membre concerné parvient à démontrer que cette différenciation est justifiée dès lors qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a.,
En outre, cela permettrait d’écarter les risques pour l’environnement d’une concentration des périodes de fertilisation au printemps et en été.
En effet, l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base se limite à établir une obligation de « tenir compte » des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles lors de l’adoption des mesure de conservation, mais n’empêche pas le législateur de l’Union de procéder à l’adoption de telles mesures de conservation même en l’absence d’avis scientifiques, techniques et économiques concluants (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 2017, Espagne/Conseil, C‑128/15, EU:C:2017:3, point 49).
Plus particulièrement, il résulte notamment de son article 1er, second alinéa, sous a), b) et d), et de son article 3, sous e) (voir points 1 et 2 ci‑dessus), que cet objectif constitue, pour les projets pilotes, l’un des objectifs essentiels poursuivis dans le cadre du programme MEDIA Plus.
En effet, selon une jurisprudence constante, de tels frais ne constituent pas des dépens de l’instance (voir, en ce sens, arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, point 214 supra, point 5133, et la jurisprudence citée).
Conformément à l’article 69, paragraphe 4, premier alinéa, de ce règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de cet article 118, la République française supportera ses propres dépens.
Elle a souligné que l’examen de toute demande d’enregistrement devait avoir lieu dans chaque cas concret, car l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus.
(« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité »)
En ce qui concerne, en second lieu, l’indication prétendument insuffisante de l’objet du litige, la Commission fait observer qu’elle s’est fondée sur une disposition précise de la directive « oiseaux » et qu’elle a fourni la liste des 17 espèces d’oiseaux dont la conservation était insuffisamment garantie du fait du classement d’une partie seulement de la ZICO Rila en tant que ZPS, de même que la liste des 9 espèces d’oiseaux considérablement affectées par ce classement incomplet.
212/80 à 217/80, EU:C:1981:270, point 9; Molenbergnatie, C‑201/04, EU:C:2006:136, point 31, ainsi que Commission/Freistaat Sachsen, C‑334/07 P, EU:C:2008:709, point 44).
La division d’opposition avait considéré, quant à elle, que les signes en conflit étaient « similaires » sur le plan conceptuel, dans la mesure où ils incluaient la représentation d’une personne tenant un maillet de polo, mais présentaient des différences dans la mesure où les marques antérieures renvoyaient au jeu de « polo traditionnel », alors que la marque demandée renvoyait au jeu de « polo à bicyclette ».
Troisièmement, le ministre de la Santé disposerait d’un pouvoir d’appréciation quant à l’acceptation d’une telle recommandation de la HIA basée sur un différentiel de risques entre 2 et 10 %.
Partie requérante: ZZ (représentant: A. Fombaron, avocat)
(83) La Commission a constaté que si, dans certains cas, la phase de finition (le découpage des feuilles en plus petits rouleaux) se déroule dans l’Union, la légère modification du produit concerné proprement dite intervient en dehors de l’Union, à savoir en Chine.
La seconde branche du deuxième moyen ne peut donc qu’être rejetée.
Par conséquent, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n’est pas entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a.,
L’applicabilité, en l’espèce, de l’article 6, point 2, de la convention reste néanmoins soumise au respect de la condition exigeant que la demande en garantie ne soit pas formée que dans le but de traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.
C’est le cas parce que, premièrement, l’article 20 de cette directive exige que les États membres imposent des sanctions pour les obligations couvertes par la directive : ne pas prévoir de sanctions serait également contraire à la directive.
Le 3 février 2017, la requérante a reçu une proposition de la part de Frontex d’intégrer le bureau du groupe de travail régional de l’Union européenne à Catane (Italie).
elle constate que la vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH ne constitue pas une aide d’État, ainsi que cela est indiqué à la première puce du considérant 285 de la décision attaquée ;
En fonction des urgences impérieuses requises, la Commission choisira l’une des procédures prévues aux alinéas de l’article 219 du règlement n° 1308/2013 aux fins d’adopter un acte délégué, à savoir en appliquant soit la procédure prévue à l’article 227 dudit règlement, soit celle prévue à article 228.
Les Membres seront libres de remplir cette obligation au moyen de la législation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la législation en matière de droit d’auteur.
À l’appui de son recours, la Commission soulève quatre moyens tirés, respectivement, de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, d’un détournement de pouvoir, de la violation du principe de coopération loyale entre les institutions et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par lettre du 2 août 1999, notifiée au requérant le 8 août suivant, le secrétariat général du Conseil a communiqué au requérant la décision du Conseil du 30 juillet 1999, portant réponse à sa demande confirmative fondée sur la décision 93/731 (ci-après la « décision du Conseil »).
L’effet sur la situation concurrentielle auquel il est fait référence au point 88 ci-dessus ne concerne pas nécessairement l’effet concret du comportement abusif dénoncé.
Du reste, il y a lieu de relever que la juridiction de renvoi a elle-même identifié des mesures moins restrictives qu’une telle exclusion systématique, ces mesures pouvant être une exigence de preuve écrite limitée aux seules conditions d’intégration ou la subordination du bénéfice du groupement TVA à l’agrément préalable de l’administration fiscale.
Il résulte de cet article que la directive 2004/48 consacre une obligation générale pour les États membres de prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle et de prendre les mesures appropriées à l’encontre des responsables de contrefaçon et de piraterie.
Cet angle de vue risque néanmoins de faire oublier que les grèves peuvent être motivées par des raisons, en principe, légitimes, à savoir le désir des salariés d’améliorer leurs conditions de travail.
71 − − non conçus pour incorporer un dispositif d’affichage ou un écran vidéo:
Par ailleurs, le fait que la Commission n’est pas obligée de suivre la décision de l’EFSA est confirmé par l’article 18, paragraphe 5, dudit règlement selon lequel l’autorisation d’une allégation de santé est également possible si l’EFSA rend un avis défavorable à l’inscription de cette allégation sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement.
bis) courtage de médicaments :
Le Conseil ayant conclu à la condamnation de la Commission et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il convient de la condamner aux dépens.
p. II‑2589, point 66, et du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques/Conseil, T‑2/95, Rec.
7, et no 1/80, art.
C’est dans cette mesure que la requérante au principal ne saurait prétendre, en vertu de la législation nationale, à la réintégration dans ses fonctions ni à des dommages et intérêts, mais uniquement à une indemnité.
La Cour a également jugé que les interventions visées à l’article 67 CA ne peuvent être celles que l’article 4 CA déclare incompatibles avec le marché commun du charbon et de l’acier, abolies et interdites sous quelque forme que ce soit (arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité, page 44).
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 4 mars 2005,
Par courrier du 26 février 2008, la Commission a été invitée par le Tribunal à préciser, preuves à l’appui, si elle avait adopté une décision à la suite du réexamen de la situation du requérant.
Voir sur ce point les arrêts du 16 décembre 1976, Rewe (33/76, Rec.
Il ressort de même des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure que la requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire mais clair et précis des moyens invoqués.
3) La République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
1987, p. 4211); plus spécialement point 6, deuxième alinéa.
17 et no 1/2003, art.
Le requérant conteste, en deuxième lieu, le rejet par le Tribunal, aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, de l’allégation selon laquelle l’EPSO n’avait pas respecté les instructions envoyées aux candidats pour l’étude de cas et avait accordé à certains d’entre eux qui étaient arrivés en retard un temps supplémentaire pour concourir, alors que le requérant avait produit des éléments probants confirmant cette allégation.
Ils ont également observé que ces deux sociétés avaient un chiffre d’affaires oscillant, pour la première, entre 111 153 euros en 2006 et 204 186 euros en 2008 et, pour la seconde, entre 86 643 euros en 2004 et 56 660 euros en 2008.
Pour autant, il convient de rappeler que, lorsque les institutions communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale et que, parmi ces garanties, figure, notamment, l’obligation, pour l’institution compétente, d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec.
Le 28 octobre 2013, la requérante, Intesa Sanpaolo SpA, a présenté deux demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
3) Freistaat Sachsen supportera ses propres dépens.
En effet, la division d’opposition a considéré que les liqueurs désignées par la marque antérieure couvraient aussi les liqueurs à base de citron et, partant, que ces produits relevant de la classe 33 étaient identiques.
Spanish Oranges, SL, établie à Castellón (Espagne)
établi dans l'État d'imposition, et donc des sociétés françaises.
Si un État membre a recours aux possibilités visées au paragraphe 2, il en informe, au moins douze mois à l’avance, la Commission et le public.
Tel est également l’avis de la Commission.
À cet égard, elle se réfère à l’article 76 du règlement nº 1408/71, qui règle le cumul des droits aux prestations familiales.
Sur la cotisation au fonds de solidarité en tant que rémunération dun service rendu aux opérateurs économiques
Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2014
En outre, il convient de rappeler que, en adoptant des lignes directrices, qui constituent des mesures d’ordre interne énonçant des règles de conduite indicatives de la pratique à suivre, la Commission s’autolimite dans l’exercice dudit pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, points 209 à 211).
Les montants visés à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, aux articles 66 et 69, à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII, et les montants visés à l’ancien article 4 bis de l’annexe VII, qui doivent être actualisés conformément à l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII, les montants visés à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 28 bis, paragraphe 7, à l’article 93, à l’article 94, à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l’article 96, paragraphe 7, à l’article 133, à l’article 134 et à l’article 136 du [RAA], les montants visés à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil […], ainsi que le coefficient pour les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil […] sont actualisés chaque année conformément à l’annexe XI.
En conséquence, c’est à bon droit que la défenderesse fait valoir que le rapport final a fait l’objet d’une approbation tacite consécutive au silence gardé par la Commission pendant plus de deux mois (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 juin 2004, Klitgaard/Commission, T‑315/02, Rec.
3) Convient-il de considérer que la réglementation nationale contenue aux articles 34 et 35 du statut des travailleurs, dont on ne peut pas déduire, ainsi que le souligne une jurisprudence [espagnole] constante, que les entreprise[s] sont tenues d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectif presté par les travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d’effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou ferroviaires, permet de garantir, à l’égard des travailleurs ordinaires, l’obligation, imposée aux États membres à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la directive 2003/88 [omissis], lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391[omissis], de limiter la durée du temps de travail de tous les travailleurs en général ?
p. I‑1965, points 18 à 20).
Pour établir la valeur probante d’un document, il faut tenir compte de plusieurs éléments, tels que l’origine du document, les circonstances de son élaboration, son destinataire, son contenu, et se demander si, d’après ces éléments, l’information qu’il contient paraît sensée et fiable (arrêts du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, EU:T:2000:77, point 1838, et du 7 novembre 2002, Vela et Tecnagrind/Commission, T‑141/99, T‑142/99, T‑150/99 et T‑151/99, EU:T:2002:270, point 223).
Par conséquent, l’État membre doit aménager son système de contrôles en tenant compte du délai imparti pour les paiements des aides par l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1251/1999 (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 20 juin 2006, Grèce/Commission, T‑251/04, non publié au Recueil, point 76).
The Masters Golf Company Ltd
En outre, même si la mesure en cause n’identifie pas les entreprises en faveur desquelles l’aide sera versée, Brandt a été mentionnée au cours des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la mesure en cause, lesquels sont cités par la Commission.
présentées le 30 avril 2002(1)
Le sucre C était produit en dehors de ces quotas, ne pouvait pas être commercialisé librement dans l’Union européenne et était exporté sans bénéficier d’un soutien financier.
Quant au plan [B], la Commission a conclu qu’il risquerait de nuire sérieusement à la capacité de Vodafone et, dans une moindre mesure, de BT/EE de livrer concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles au Royaume-Uni (considérants 1568 à 1749 et 1779 de la décision attaquée).
La République de Chypre estime qu’il existe un grave danger pour sa souveraineté, son indépendance, son intégrité territoriale et son unité que la Commission reconnaisse l’entité sécessionniste dans les zones en cause et/ou encourage sa reconnaissance et/ou la soutienne financièrement, alors que cette entité doit son existence à l’utilisation de la violence par la Turquie et à des actes sécessionnistes illégaux qui ont été condamnés par l’Organisation des Nations unies et par la Communauté.
Toutefois, compte tenu de l’objectif qui sous-tend le règlement no 549/2013, à savoir, ainsi qu’il a été rappelé au point 32 du présent arrêt, l’élaboration des comptes des États membres sur la base de principes uniques et non diversement interprétables, de manière à permettre l’obtention de résultats comparables, la qualification, à des fins statistiques, des cotisations des adhérents parmi les sources de financement privé ou public ne doit pas tenir uniquement compte de la qualité privée ou publique du débiteur de la cotisation ou du rapport juridique existant entre ce débiteur et l’ISBL en vertu du droit national.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 par le refus d’accès à l’
Deuxièmement, le Tribunal n’aurait pas pris en considération les arguments exposés par la requérante lors de la procédure d’objection en ce qui concerne le caractère insuffisamment substituable des produits en cause, en particulier au regard des différences mises en avant s’agissant de leurs propriétés chimiques.
– L’interprétation d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur (voir arrêts du 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec.
Objet : Recours ayant pour objet principal une demande d’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant le 3 décembre 2002 en vue d’obtenir la reconnaissance d’un accident au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
D’autre part, la marque demandée contient la représentation d’une hacienda ou d’une maison rurale entourée de murs surmontant l’expression « qta s. josé de » sur une première ligne et « peramanca » sur une seconde.
(voir points 78, 79, 81, 116)
Enfin, indépendamment de la question de savoir si la marque demandée comporte un ou deux éléments visuellement dominants, il apparaît clairement que, comme l’a relevé à juste titre la chambre de recours, notamment au point 29 de la décision attaquée, les éléments verbaux des marques en conflit diffèrent en raison de la représentation graphique, des couleurs et des polices de caractère employées.
(voir points 50, 51, 53, 66, 70, 71, 78, 84)
À l’appui de sa demande de procédure accélérée, la BCE expose que la mesure d’interdiction d’occuper les fonctions de gouverneur de la banque de Lettonie adoptée à l’égard de M. Rimšēvičs par le KNAB expose le conseil des gouverneurs de la BCE, qui serait le principal organe de décision de l’Eurosystème, visé à l’article 282, paragraphe 1, TFUE, et l’unique organe de décision de la BCE, notamment dans le cadre de leurs missions respectives de définition et de mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union et de surveillance des établissements de crédit, au risque d’adopter des décisions en méconnaissance des règles de procédure prévues par le protocole sur le SEBC et la BCE ainsi que par la décision 2004/257/CE de la Banque centrale européenne, du 19 février 2004, portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO 2004, L 80, p. 33).
En outre, alors que la consultation des États membres sur le rapport d’examen de la Commission a été conclue le 15 avril 2002, la décision de clôture n’aurait été adoptée que le 9 juillet 2002, soit trois mois après la fin de la procédure de consultation prévue par le règlement n° 3286/94.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2013 (affaire R 1846/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre NetMed Sàrl et Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik GmbH,
Heiploeg et Klaas Puul avaient notamment révélé et coordonné leur conduite sur le marché et avaient échangé des informations commerciales sensibles.
De telles viandes peuvent ensuite être dénervées et avoir l’apparence d’une viande finement hachée.
Ainsi que le souligne M. l’avocat général au point 59 de ses conclusions, à défaut d’une interprétation large du terme de «vente», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, comme englobant toutes les formes de commercialisation d’un produit qui se caractérisent par l’octroi d’un droit d’usage d’une copie du programme d’ordinateur, pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, l’effet utile de cette disposition se trouverait compromis, puisqu’il suffirait aux fournisseurs de qualifier le contrat de «licence» et non de «vente» pour contourner la règle de l’épuisement et priver celle-ci de toute portée.
– Sur la première branche, concernant la nécessité des mesures d’aide
Le Tribunal estime que, pour le public pertinent, qui achète des denrées alimentaires telles que de l’huile d’olive, des fruits ou des légumes, l’image de l’église figurant sur la marque demandée n’a aucun point commun avec l’image du coq figurant sur les marques antérieures nos 1, 3, 4 et 5.
La Cour a ainsi itérativement jugé que, compte tenu du caractère scientifique de l’inventaire ZICO et de l’absence de tout élément de preuve scientifique produit par un État membre tendant à démontrer qu’il pouvait être satisfait aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « oiseaux » en classant en tant que ZPS des sites couvrant une superficie totale inférieure à celle résultant dudit inventaire, celui-ci pouvait être utilisé comme élément de référence permettant d’apprécier si un État membre avait classé un nombre et une superficie suffisants de territoires en tant que ZPS au sens de cet article 4, paragraphe 1 (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 2003, Commission/Italie, C‑378/01, EU:C:2003:176, point 18, et du 13 décembre 2007, Commission/Irlande, C‑418/04, EU:C:2007:780, point 52).
À cet égard, il convient de souligner que l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose notamment que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ».
Lesdits commerçants ne peuvent pas accomplir d’opérations différentes de celles indiquées dans le tableau précité ni appliquer des prix supérieurs à ceux indiqués dans le tarif […]»
Il a notamment souligné que, par leur nature même, les rapports ne sont pas susceptibles de produire directement des droits et obligations dans le chef des institutions ou des organes contrôlés.
Les requérantes ne peuvent davantage soutenir que cet équilibre a été fixé de manière rigide et mathématique au moyen de quotas et d’importations garantis jusqu’en 2009.
En l’espèce, s’il est vrai que la décision attaquée n’indique que sommairement les raisons pour lesquelles il a été jugé nécessaire d’autoriser le régime litigieux pour une période de quatre ans, ces raisons peuvent se déduire du contexte dans lequel s’inscrit la décision attaquée ainsi que de la nature des mesures autorisées, des problèmes que ces mesures devaient concourir à résoudre et des objectifs poursuivis.
ii) Demandes d'information sur des points particuliers
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en vertu du point 13 des lignes directrices, « [e]n vue de déterminer le montant de base de l’amende à infliger, la Commission utilisera la valeur des ventes de biens ou services, réalisées par l’entreprise, en relation directe ou indirecte [...] avec l’infraction, dans le secteur géographique concerné à l’intérieur du territoire de l’EEE ».
iii) la protection et la préservation du milieu marin ;
Une erreur matérielle ou un retard dans la consultation n’aboutit à une annulation que si ces irrégularités ont pu exercer une incidence sur l’issue de la consultation.
La requérante soutient qu’elle n’a jamais reçu les observations en réponse qu’aurait déposées l’opposante devant la chambre de recours le 24 avril 2013 et que, de ce fait, son droit d’être entendue a été méconnu.
b) Dans l’hypothèse où la qualité d’employeur-cédant ne pourrait être reconnue ni à la société de travail intérimaire ni à l’entreprise utilisatrice, faut-il considérer que les travailleurs intérimaires ne peuvent bénéficier des garanties offertes par la directive 2001/23?
Par lettre du 22 mars 2010, la requérante a contesté le décompte de la somme réclamée par l’intervenant.
En l’espèce, la décision attaquée a rejeté la proposition de règlement d’exécution dans la mesure où celle-ci instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande.
Il a conclu au point 41 que «la chambre de recours n’a pas démontré que le signe verbal CELLTECH était descriptif des produits et des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé».
Le même jour, ce jugement a été transcrit au registre du commerce.
Elle a ainsi informé la République française que, au vu de ladite analyse et compte tenu de ses engagements, il n’y avait pas lieu d’étendre à Geodis et à BMV la récupération des aides d’État déclarées illégales et incompatibles dans la décision Sernam 3, et dont avait bénéficié le groupe Sernam (10).
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 26 juin 2019 – Minister for Justice and equality/JR
La Commission fait valoir que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ne s’oppose pas à des dispositions nationales telles que celles en cause au principal, sauf en cas de rupture structurelle du processus de nomination, susceptible de mettre en cause l’indépendance du candidat concerné après sa nomination.
de la directive 75/442 et 6 de la directive 78/319, n'ont pas satisfait aux
Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée - Chiffre d'affaires réalisé avec les marchandises faisant l'objet de l'infraction - Prise en considération respective – Limites (Art.
ou encore certains noms, images et signes pouvaient donner une telle impression erronée (45).
Il convient de souligner que la requérante n’identifie aucun exemple dans la pratique décisionnelle de la Commission ou dans la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans lequel il aurait été constaté qu’une opération d’acquisition privée auprès d’un seul vendeur conférant à elle seule le contrôle exclusif d’une entreprise cible, d’une part, et une offre publique d’achat ultérieure pour les actions restantes de cette entreprise cible, d’autre part, constituaient une concentration unique.
Le 23 décembre 2009, la requérante a transmis à la Commission un rapport, rédigé par un réviseur externe, concernant la méthode de calcul des coûts des prestations effectuées par les associés prestataires, les employés et les experts internationaux en ce qui concerne le contrat Take It Up pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2009.
Par ailleurs, le critère temporel utilisé par le Conseil dans ledit règlement serait justifié, approprié et proportionné au but poursuivi, qui est de contribuer à la pérennité des ressources halieutiques par le biais de la réduction de l’activité de pêche des navires communautaires dans les eaux occidentales.
En effet, comme cela a été exposé aux points 40 à 42 ci-dessus, la lettre du 19 novembre 2015 se limite à réitérer le contenu des engagements définitifs sans être destinée à produire d’effets juridiques propres.
Il prévoit que, «[d]ans les cas susceptibles de concerner les services aériens effectifs ou éventuels devant être autorisés aux termes du présent accord, les institutions communautaires jouissent des pouvoirs qui leur sont expressément conférés en vertu des dispositions législatives visées ou citées dans l'annexe I».
En conséquence, les quatrième et cinquième branches doivent être rejetées.
ainsi que, dans le cas des services de téléphonie par Internet, les adresses IP (protocole internet) de l’appelant et de l’appelé et les numéros d’identifiant attribués,
– Définition du verbe «produce», Oxford Dictionary of English, 2e éd.,
À cet égard, il convient de constater que de tels principes doivent être appréciés par la juridiction de renvoi dans le cadre de l’application du droit national.
Il ressort des décisions de renvoi que la réglementation nationale en cause en principal vise à assurer la protection sociale des travailleurs et à lutter contre le dumping salarial et social.
En effet, s’il est vrai que, selon l’article 3, point 5, de la directive 2008/115, l’éloignement s’entend du transfert physique hors de l’État membre en exécution d’une obligation de retour, il n’en demeure pas moins que les garanties entourant les procédures de retour et d’éloignement prévues par cette directive seraient privées de leur effet utile si un État membre pouvait s’en dispenser, alors même qu’il procède à un déplacement forcé d’un ressortissant d’un pays tiers, qui équivaut, en pratique, à son transfert physique en dehors de son territoire.
– Article 3, paragraphe 1, sous a), et article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 79/7.
Par conséquent, aux fins de déterminer si un transporteur aérien est susceptible de se voir opposer la décision no 565/2014 par un passager qu’il a refusé à l’embarquement au motif que les autorités de l’État membre de destination lui auraient refusé l’entrée sur leur territoire en raison de l’absence de visa d’entrée, il convient de vérifier si ce transporteur doit être considéré comme étant une entité telle que celles visées au point 72 du présent arrêt.
Les procédures pénales de lutte contre les infractions dans le domaine de la TVA relèvent donc de l’autonomie procédurale et institutionnelle des États membres.
Voir également, plus loin, le point 17.
L’article 1er de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), dispose:
En tout état de cause, la demanderesse en révision n’indique pas en quoi la déclaration de la République hellénique du 24 juin 1975 serait de nature à exercer une « influence décisive » au sens de l’article 44 du statut de la Cour, au point que, si le Tribunal l’avait prise en considération, la solution de l’arrêt du 30 mars 2006 aurait été différente, ainsi que l’exige la jurisprudence précitée (voir point 15 ci-dessus).
L’introduction d’une telle procédure d’information vise à soumettre les institutions à une obligation imposée par la Cour de justice des Communautés européennes aux États membres.
Elle a considéré que, combinés, les termes « brent » et « index » seraient directement et automatiquement liés à la finance sans qu’il existe, au regard du public pertinent, d’ambiguïté ou de flou à ce sujet.
La lettre du 24 juin 2003 ne contenait aucun élément nouveau par rapport à la situation existant au moment du rejet implicite.
Partant, l’examen du régime en cause au principal n’a fait apparaître aucun motif susceptible de remettre en question le caractère nécessaire et proportionné de la nouvelle restriction au regard de l’objectif de lutte contre la fraude à l’identité et documentaire.
Même le Luxembourg, du moins dans les observations écrites qu’il a présentées en réponse au mémoire en intervention de la Commission, s’est rallié à ce point de vue.
Sept sociétés avaient formé un recours contre cette décision.
Toutefois, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique cependant pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement par rapport à un produit ou à un service déterminé (voir, en ce sens, ’arrêt Procter & Gamble/OHMI, point 19 supra, EU:C:2004:260, point 30).
Eu égard à ces considérations, la Commission a pu constater, à bon droit, que les comportements en cause relevant d’une phase initiale de l’entente, auxquels la requérante a pris part, s’inscrivaient dans le même projet anticoncurrentiel et, par conséquent, relevaient de l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, CE.
Dans ce contexte, s’agissant de l’équipe de localisation et de traduction, identifiée par la Commission au considérant 459 de la décision attaquée, il convient de constater qu’il ressort des éléments du dossier que cette équipe était chargée de l’adaptation des sites Internet européens, notamment de la traduction, et qu’elle avait contribué au développement de logiciels.
2) Regent University est condamnée aux dépens.
Toutefois, le principe de légalité ne saurait être enfreint au nom de la satisfaction des attentes de la requérante en lien avec l’enregistrement de signes comparables.
Il s’endettera auprès des marchés financiers pour financer la part de l’État [français] dans le renforcement des fonds propres de [FT].
Toutefois, un examen plus attentif laisse apparaître que l’argumentation de TU ne se limite pas à une simple critique de l’appréciation des faits par le Tribunal et d’ailleurs pas non plus à une simple réitération des griefs qu’elle a soulevés en première instance (21).
Conformément à une jurisprudence constante, l’objet du litige doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle (voir arrêt du 27 juin 2013, Xeda International et Pace International/Commission, C‑149/12 P, non publié, EU:C:2013:433, point 31 et jurisprudence citée).
À cet égard, le président du Tribunal de la fonction publique a ajouté que le terme « conformément » se référait aux DGE de l’article 45, dont le requérant n’avait pas contesté la violation, et non à l’article 45 du statut.
Il s’ensuit, selon elle, que l’étendue de la protection accordée à la marque antérieure ne devrait pas avoir pour effet d’assurer au titulaire de cette marque le monopole de l’usage dudit mot.
Cela ressort, notamment, du rapport annuel 2001 du [BVD, entre‑temps devenu l’Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst ou AIVD (Service général du renseignement et de la sûreté)] […] Sur la base, notamment, des indices de l’AIVD selon lesquels le CPP [et la] NPA [sont] dirigé[s] depuis les Pays-Bas, il a été recherché, sous la responsabilité du ministère public, s’il existait des éléments suffisants pour ouvrir une enquête pénale.
Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait en constatant que les requérantes ont participé à une infraction par objet unique et continue :
Par actes séparés enregistrés au greffe du Tribunal les 1er et 6 avril 2004, le Parlement et le Conseil ont respectivement soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal.
Il convient de rappeler que, dans le cadre du mémoire en défense, la Commission a demandé au Tribunal, par voie reconventionnelle, en substance, de condamner la requérante au remboursement de la subvention indûment versée dans le cadre de la convention de subvention.
p. I‑7723, point 30 et jurisprudence citée).
Par conséquent, dans le champ d’application de la directive 2006/123, tel qu’établi à l’article 2, les dispositions de celle-ci constituent des leges speciales par rapport à celles du traité (6).
À cet égard, il convient de rappeler que le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union n’est pas de nature à établir l’existence d’une urgence extraordinaire au sens de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a.,
Ainsi que le fait valoir la requérante, la décision IAG/bmi constitue plutôt une analyse classique d’une concentration qu’une application de la ligne d’analyse développée dans la décision de 2005 selon laquelle les partenaires indépendants d’alliance doivent être inclus dans la définition des marchés.
– condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.
Le Conseil et la Commission auraient trompé la confiance légitime que la requérante pouvait placer dans la possibilité d’exporter ses produits aux États-Unis en payant des droits de douane au taux normalement pratiqué par cet État.
et d'une erreur manifeste d'appréciation
Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2015 – Laboratorios Ern/OHMI –Dermogen Farma (ETERN JUVENTUS)
C’est dans ce contexte spécifique que la Cour s’est notamment référée, au point 57 de l’arrêt Arsenal Football Club, précité, au fait que, à supposer même que ce type d’avertissement puisse être invoqué en défense par l’intéressé, il n’était pas à exclure, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, que certains consommateurs, notamment si lesdits produits leur étaient présentés après qu’ils avaient été vendus et emportés hors dudit lieu de vente, interprètent le signe apposé sur ces produits comme désignant le titulaire de la marque concernée en tant qu’entreprise de provenance de ceux-ci.
– classe 3 : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions capillaires, dentifrices » ;
La Commission conteste l’argument de la République italienne.
Par lettre du 9 novembre 2016, le Conseil a produit un complément aux documents fournis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues par le Tribunal.
Dans cette mesure au moins, la fixation d’honoraires maximaux par le tarif constitue une restriction à la prestation transfrontalière de services juridiques.
L’argumentation de la requérante procède donc d’une lecture erronée de ces arrêts.
Sans s’opposer à une telle suspension, elle a indiqué que, selon elle, un retrait de la décision attaquée priverait le présent recours de son objet, de sorte qu’il y aurait alors lieu de clôturer l’affaire par une ordonnance et de condamner la Commission aux dépens exposés par elle.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 19 octobre 2020,
Dans sa demande de clémence, JCI a fourni à la Commission différentes informations générales sur l’entente.
comportements litigieux ont eu un effet anticoncurrentiel, alors que l'article
Elle affirme qu’un tel comportement lui a causé un dommage réel et inévitable.
Deuxième moyen, présenté à titre subsidiaire, tiré de ce que la décision d’exécution (UE) 2019/1585 de la Commission viole le principe de la libre prestation de services ainsi que l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil 2 au motif que la saturation de l’aéroport de Schiphol et les bénéfices liés aux vols de correspondance que les règles de répartition du trafic visent à accroître ne sont pas établis.
L’article 71, paragraphe 6, sous b), de la directive 2014/24 fait le lien avec cette obligation d’information en donnant aux pouvoirs adjudicateurs le pouvoir d’utiliser les mécanismes prévus aux articles 59, 60 et 61 de cette directive afin de vérifier s’il existe des motifs d’exclusion des sous-traitants en vertu de l’article 57 de ladite directive.
Au point 23 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a estimé que les deux premiers chefs de conclusions du requérant avaient pour unique objet la demande d’annulation du REC 2003.
À cet égard, il convient de relever, à l’instar de la Commission, que la requérante ne mentionne, de manière précise dans le cadre de ce grief, aucun courriel ou procès-verbal spécifique à l’appui de son allégation.
Dans cette mesure, les paiements au titre de ces frais pourraient être regardés comme étant utilisés au profit d’une personne dont le nom est inscrit sur la liste figurant à l’annexe III dudit règlement.
Les autres moyens n’étant pas fondés, il convient de rejeter le recours pour le surplus.
La requérante fait valoir, en substance, que le fait que la décision de non‑promotion a été adoptée en suivant l’avis négatif de la présidente du comité paritaire et non la recommandation favorable à sa promotion adoptée à la majorité par ledit comité viole ses droits de la défense.
Le système commun de la TVA garantit ainsi la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que celles-ci soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt Zita Modes, précité, point 38).
– de l’irrégularité de la procédure de recrutement, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 29, paragraphe 1, du statut, de la violation de l’avis de vacance, de l’erreur manifeste d’appréciation, du détournement de pouvoir, ainsi que de la violation des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de vocation à la carrière ;
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 février 2013,
À cet égard, il suffit de relever que l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 prévoit que certaines organisations non gouvernementales sont habilitées à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement.
Les 20 et 21 octobre 1999, la Commission a procédé à des vérifications aux Pays-Bas, au siège social de la GWK Bank (ci-après la « GWK ») (considérant 21 de la décision attaquée).
Selon le second courant de jurisprudence, une action révocatoire des créanciers de la société scindée doit être exclue au vu de l’objectif de la sixième directive visant à assurer que les effets de la scission deviennent définitifs et irrévocables à l’égard des créanciers, dans un délai court, afin de sauvegarder les intérêts des nombreuses parties intéressées, concernées par la scission, autres que les créanciers de la société scindée.
3) European Environmental Bureau (EEB) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
« La présente directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d’appliquer et de faire respecter les droits conférés par l’article 45 [TFUE] et par les articles 1er à 10 du règlement [no 492/2011].
– Voir, notamment, arrêt du 21 juin 2006, Confédération paysanne (requête n° 271.450).
d) pour les produits transformés à base de tomates, les quantités de produits finis, obtenus chaque jour après transformation des matières premières hors quota, pour lesquels le prix minimal a été respecté;
Le montant total des dépens à rembourser par la Commission est fixé à 480 000 SEK au total.
Cependant, la prise en compte des buts du développement rural qu’il comporte ne peut pas conduire à ce que la situation des jeunes agriculteurs dont la première installation s’est effectuée dans le cadre d’un programme de développement rural sur la base du règlement n° 1698/2005 diffère de la situation des autres nouveaux agriculteurs du point de vue du besoin d’obtenir une aide au revenu qui est au centre du règlement n° 1782/2003.
Par ailleurs, L’Oréal a fait valoir que, même si eBay n’était pas elle-même responsable d’une violation des droits de marque, une injonction devrait lui être adressée en vertu de l’article 11 de la directive 2004/48.
Or, l’impossibilité d’obtenir un remboursement forfaitaire des frais de voyage annuels est une caractéristique propre au régime du paragraphe 4 de l’article 8 de l’annexe VII du statut, par opposition à celui des paragraphes 1 à 3 du même article.
La Cour a estimé qu'il y avait des liens contractuels conformément à la «théorie des deux phases» si une personne morale de droit public attribue successivement une concession d'exploitation à deux entreprises.
Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/899, mettant en œuvre le règlement 2017/2063 (JO 2018, L 160 I, p. 5).
En effet, la requérante, assistée de son conseil et d’un membre du comité du personnel dès le stade de l’enquête administrative, était en mesure de présenter toutes les observations qu’elle jugeait utiles lors de la communication des griefs.
– Sur les faits liés au règlement des dépenses engagées en lien avec une mission
Après avoir cité littéralement, au point 370 de l’arrêt attaqué, le considérant 602 de la décision litigieuse, le Tribunal a confirmé, aux points 372 à 374 de cet arrêt, le bien-fondé de la position de la Commission exprimée dans ce considérant, selon laquelle la requérante avait continué à participer à l’infraction au-delà du mois de mai 2004.
Sur le chef de conclusions tendant à l'annulation de l'article 7.2.0 et de l'article 8.1.0 du statut du personnel
En effet, la clause 5, point 2, de l’accord-cadre laisse en principe aux États membres le soin de déterminer quelles sont les conditions auxquelles les contrats ou relations de travail à durée déterminée sont considérés comme conclus pour une durée indéterminée.
– Comme l’article 11, sous c), de la loi Matrimonial Causes Act 1973 (loi de 1973 sur le divorce et l’annulation des mariages) vient le confirmer.
financier  Confiance légitime  Sécurité juridique  Bonne administration 
Elle ne dispose pas d’établissement stable en Italie.
Elles n’ont toutefois pas d’incidence sur l’étendue de cette responsabilité, étant donné qu’elles ne visent pas à une harmonisation des régimes nationaux de responsabilité civile.
J’observe que cette période de référence (de deux à quatre ans) est bien plus longue que celle de 90 jours, fixée par cette décision, aux fins de déterminer la capacité installée initiale des nouveaux entrants.
– Point 19 de l’arrêt.
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la Cour, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence (arrêt du 2 février 2021, Consob, C‑481/19, EU:C:2021:84, point 29).
La dénonciation d’un accord de coopération, dans des circonstances telles que celles au principal, qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne peut pas être considérée comme entraînant la réalisation d’une concentration, et ce indépendamment de la question de savoir si cette dénonciation a produit des effets sur le marché.
Troisièmement, il est également constant que, pour le moins durant la période en cause, AtE et la société qui lui a succédé ont relevé de la catégorie des grands consommateurs industriels de DEI.
Les dispositions de la convention de New York sont parfois vues comme l’expression des principes du droit international coutumier (21).
Star Coaches exerce une activité de transport de personnes par autocars en République tchèque et entre les États membres.
De plus, la communication au personnel no 44/2015 de la Cour des comptes du 14 septembre 2015 avait signalé, en substance, que la politique de la Cour des comptes en matière de promotion était régie par l’article 45 du statut et avait précisé les critères pris en compte aux fins de l’évaluation comparative des mérites.
La révision en vertu du droit national
Il reste que, si la Commission n’a pas l’obligation d’indiquer, au stade de la phase d’instruction préliminaire, les indices la conduisant à envisager l’hypothèse d’une violation de l’article 101 TFUE, elle est tenue, afin d’établir le caractère justifié de l’inspection, de faire apparaître de manière circonstanciée dans la décision ordonnant une inspection qu’elle dispose d’éléments et d’indices matériels sérieux l’amenant à suspecter l’infraction dont l’entreprise visée par l’inspection est soupçonnée (voir arrêt du 8 mars 2007, France Télécom/Commission, T‑339/04, EU:T:2007:80, point 60 et jurisprudence citée ; arrêt du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T‑289/11, T‑290/11 et T‑521/11, EU:T:2013:404, point 172).
points 23, 27, 28, 32-37)
JO L 204, p. 1.
De telles informations permettent de mettre en œuvre l’obligation non contestable en l’espèce de procéder à l’évaluation des incidences.
Pour sa part, la Commission soutient que les droits de la défense des requérantes ont été suffisamment protégés par les lettres qu’elle leur a envoyées, avant d’adopter la décision attaquée, pour les informer des mesures qu’elle se proposait de prendre et par la possibilité qu’elle leur offrait de soumettre leurs observations sur ses propositions.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Étendue de la charge probatoire pesant sur le requérant – Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris
Le régime particulier des agences de voyages n’est pas applicable aux opérations suivantes:
Cela est corroboré par le fait que les exceptions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 sont rédigées en des termes impératifs en ce que les institutions sont obligées de refuser l’accès aux documents relevant de ces exceptions obligatoires lorsque la preuve des circonstances visées par lesdites exceptions est rapportée, sans qu’il soit nécessaire de mettre en balance la protection de l’intérêt public avec un intérêt général supérieur (voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T‑264/04, EU:T:2007:114, points 44 et 45, et du 12 septembre 2013, Besselink/Conseil, T‑331/11, non publié, EU:T:2013:419, point 44).
Par conséquent, dans un cas tel que la présente espèce, il suffirait de constater qu’un certain comportement du créancier privé (par exemple, le fait d’imposer une procédure de liquidation judiciaire) aurait été plus probable, compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce, qu’un autre comportement (par exemple, la renonciation à une partie des créances impayées dans le cadre d’un concordat) (42).
– D’ailleurs, comme nous l’avions déjà souligné dans nos conclusions dans l’affaire Köbler, précitée (point 38), si, en l’absence de possibilité de recours internes contre une décision émanant d’une juridiction suprême, l’action en responsabilité de l’État est la seule voie de droit permettant – in ultima ratio – de garantir le rétablissement du droit lésé et, finalement, d’assurer à la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique communautaire un niveau approprié, il n’en va pas de même en ce qui concerne les décisions rendues par des juridictions ordinaires dès lors que celles-ci sont susceptibles de recours internes.
Partant, l’argument de la requérante selon lequel, aucun des critères de sélection n’exigeant de références dans le domaine particulier de TIMEA, la Commission a commis une erreur en rejetant les références de projets nos 1 et 6 au motif que ces derniers ne relevaient pas du même domaine que le projet TIMEA, doit être rejeté.
La requérante allègue que la décision attaquée porte atteinte au principe de protection de la confiance légitime, en raison du caractère rétroactif et exorbitant des normes sur lesquelles le Parlement se fonde ainsi que des preuves de l’activité parlementaire qu’il exige.
La requérante ayant succombé en ses conclusions, et la Commission ayant conclu en ce sens, il y a lieu de condamner la requérante à supporter, outre les dépens qu’elle a exposés dans le présent recours pour autant qu’il est dirigé contre la Commission, ceux exposés par la Commission.
« Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres – Règlement (CE) n° 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Modification d’une disposition d’un règlement – Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci – Irrecevabilité – Règlement (CE) n° 832/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre – Exception d’illégalité – Compétence – Principe de non-discrimination – Confiance légitime – Recours en annulation – Proportionnalité – Motivation – Non-rétroactivité – Collégialité »
Par un rectificatif du 23 août 2005, publié au [supplément au Journal officiel de l’Union européenne] (JO S 161), le pouvoir adjudicateur a modifié le critère relatif aux chiffres d’affaires défini au point III.2.1.2.3 de l’avis de marché pour préciser que ce critère devait être satisfait par le groupe ou le consortium dans son ensemble et non plus par chacun de ses membres.
Cette constatation est d’ailleurs expressément partagée par la requérante.
– pour Autociba SA, par Mes M. Ramiro Gutiérrez et L. T. Corchero Romero, abogados,
Le système commun de la TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient elles-mêmes soumises à TVA (principe de neutralité de la TVA) (10).
C – Dixième question: sur qui pèse la charge de la preuve?
1) Le parent d’un enfant ayant atteint l’âge de la majorité et ayant accédé à l’enseignement sur le fondement de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, peut continuer à bénéficier d’un droit dérivé de séjour au titre de ce même article si sa présence et ses soins demeurent nécessaires à cet enfant pour lui permettre de poursuivre et de terminer ses études, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire dont elle est saisie.
Il y a lieu de relever, à cet égard, que le fait que l’un des composants d’une marque complexe soit identique à une autre marque ne permet de conclure à la similitude de ces marques que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produite par la marque complexe (arrêt MATRATZEN, précité, point 33).
Par conséquent, elle a conclu que les signes en conflit étaient faiblement similaires sur le plan phonétique.
Selon la Commission, la capacité inutilisée pour des raisons d’exploitation de 2 376 tonnes, disponibles en régime sept jours-trois cycles pour une durée de six semaines, correspondait à peu près au double des capacités supplémentaires prescrites de 1 185 tonnes.
Afin qu’un événement soit éligible pour faire partie de la liste des événements d’importance majeure pour la société, il doit remplir, selon ce même arrêté, au moins deux des critères suivants :
p. 1359, point 13, et arrêt Mellone/Commission, point 64 supra, point 51).
– Ce type de transactions intragroupes a donné lieu à l’élaboration par l’OCDE des principes applicables en matière de prix de transfert, qui prévoient de quelle manière les prix de telles transactions doivent être calculés par les administrations nationales afin d’asseoir correctement l’impôt dû dans chaque pays et d’éviter les doubles impositions [voir, notamment, projet de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables – Note d’application consolidée – Indications pour l’application du rapport 1998 aux régimes fiscaux préférentiels (p. 30 et suiv.),
Selon la requérante, étant donné les chiffres d’affaires des entreprises impliquées dans l’infraction en cause, le Tribunal, pour assurer le respect du principe d’égalité de traitement ainsi que du principe de proportionnalité, et pour éviter simultanément l’application d’un coefficient multiplicateur supérieur à 3, aurait dû appliquer un coefficient de 1,25 et non de 1,5 à Bayer et, par conséquent, un coefficient multiplicateur inférieur à toutes les autres entreprises intéressées, à savoir un coefficient de 1,33 à Dow, de 1,66 environ à EniChem et de 3 à Shell.
– condamner cette dernière aux dépens du pourvoi et du pourvoi incident.
Il est assez clair que, compte tenu de l’activité en cause, aucune des exonérations prévues à l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la directive 2006/123 ne trouve à s’appliquer.
Sur le premier moyen tiré de l’absence d’impartialité de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique
La situation de l’assujetti à l’impôt sur la fortune et celle de l’assujetti à l’impôt sur le revenu sont, à plusieurs égards, similaires.
À l’époque concernée par les circonstances du cas d’espèce, la disposition correspondante figurait à l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 89/104/CEE (3).
Banque centrale européenne, représentée par Mme C. Zilioli et M. M. Benisch, en qualité d’agents, assistés de Mes H.‑G. Kamann et M. Selmayr, Rechtsanwälte, ayant élu domicile à Luxembourg,
Ladite présomption de pertinence ne saurait être renversée par la simple circonstance que l’une des parties au principal conteste certains faits dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude et dont dépend la définition de l’objet dudit litige (arrêt Amurta, C‑379/05, EU:C:2007:655, point 65 et jurisprudence citée).
Si les services ne sont pas fournis par un gestionnaire d’infrastructure unique, le fournisseur de ‘l’infrastructure principale’ fait tout effort raisonnable pour faciliter la fourniture de ces services.»
Par ce même courrier, le Conseil a également rejeté les demandes d’audition formulées par le requérant et, en annexe, lui a transmis les éléments du dossier le concernant.
En revanche, si une liberté fondamentale spécifique est applicable, mais que la restriction est justifiée, il n’est pas nécessaire de se référer à la liberté générale de circulation, puisque la justification est dans cette hypothèse soumise aux mêmes critères.
Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, quelle interprétation il convient de donner à la notion d’« intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité », visée à l’annexe A, point 20.15, du règlement no 549/2013.
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut prévoirait, en son second tiret, l’octroi de l’indemnité de dépaysement au fonctionnaire qui n’a pas, de façon habituelle, pendant la période de référence, habité ou exercé son activité professionnelle principale sur le territoire européen de l’État d’affectation.
prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et
Voir points 395 à 409 du jugement du CAT.
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]
Ainsi, la Commission n’a pas pénalisé Nynas pour ces reformulations, mais s’est bornée à apprécier les éléments relatifs à ExxonMobil, figurant dans sa réponse du 2 octobre 2003 à la demande de renseignements, comme ne lui ayant apporté aucune valeur ajoutée significative.
p. I-5815, point 103), et ordonnance Commission/Espagne, déjà citée, point 16.
« (12) Le règlement [n° 1774/2002] prévoit, entre autres, des règles proportionnelles pour la collecte, le transport, la transformation, l’utilisation et l’élimination de tous les sous-produits animaux, y compris les déchets d’origine animale, et permet ainsi d’éviter que ces déchets présentent un risque pour la santé animale et humaine.
A fortiori en est‑il de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique (arrêt Gaki‑Kakouri/Cour de justice, point 27 supra, EU:C:2005:238, point 33).
Ces appréciations de la chambre de recours ne sont pas contestées par les parties.
En vertu de ces points de l’ARC, LuxSCS avait l’obligation de supporter les coûts liés au développement des actifs incorporels.
En l’occurrence, s’agissant, en premier lieu, de l’argumentation avancée par la requérante quant à l’importance des questions qu’elle soulève pour le développement du droit de l’Union, en raison de leur nouveauté, exposée au point 7 de la présente ordonnance, il y a lieu de souligner que le fait qu’une question de droit n’a pas fait l’objet d’un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour le développement du droit de l’Union, la requérante étant toujours tenue de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère de nouveauté de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard d’un tel développement (ordonnance du 30 septembre 2019, All Star/EUIPO, C‑461/19 P, non publiée, EU:C:2019:797, point 16).
Deuxièmement, le requérant reproche à la Commission d’avoir analysé uniquement l’objet et les effets des mesures en cause sur le marché de l’émission des cartes bancaires et de ne pas avoir examiné si les mesures en cause étaient de nature à produire des effets proconcurrentiels sur le marché des systèmes de paiement, supérieurs aux effets éventuellement restrictifs qu’elles pourraient avoir sur le volet de l’émission, notamment dans la perspective de la mise en place du SEPA (Single Euro Payments Area, Espace unique de paiement en euros).
En particulier, les vastes capacités linguistiques dont disposaient les membres du jury et la très forte proportion d’entretiens en anglais ne justifiaient pas que deux membres du jury seulement évaluent chaque candidat lors des entretiens, ni que chaque membre du jury interroge un nombre aussi peu élevé de candidats.
D’autre part, cette constatation de la division d’annulation serait pleinement justifiée sur le fond.
Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans le cas d’espèce, une telle situation se présente, rendant inutile une interprétation des articles 49 TFUE et 54 TFUE.
Ainsi, relèvent du groupe de fonctions III, qui comprend les grades 8 à 12, les « [t]âches d’exécution, de rédaction, de comptabilité et autres tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires ».
De telles aides ne pouvaient en aucun cas se substituer à la mise en œuvre des obligations découlant des décisions 2015/1523 et 2015/1601.
p. I‑4951), Spac (C-260/96, Rec.
Au point 20 de la décision attaquée, la chambre de recours expose que cette série de courses n’a pas été oubliée et que le fait qu’il existe encore des sites Internet qui visent à redonner vie à ladite série de courses et qui contiennent des extraits vidéos de ces courses peut être suffisant pour conclure au caractère descriptif de l’expression « race gtp ».
D'après les règles de procédure généralement admises, c'est la personne qui se prévaut des conditions d'une disposition qui doit en prouver le respect.
Sur ces conditions, voir points 86 et 87 des présentes conclusions.
À cet égard, elle fait valoir, premièrement, que ladite exception n’est pas conforme à l’article 46, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du 2 mai 1991, en ce qu’elle manque de clarté et de structure cohérente, deuxièmement, qu’elle est contraire à l’article 60, paragraphe 5, et à l’article 61, paragraphe 1, du règlement nº 1093/2010, dans la mesure où la partie de la décision de la commission de recours portant sur la recevabilité et les dépens, qu’elle ne conteste pas devant le Tribunal, lierait l’ABE, troisièmement, qu’elle méconnaît l’article 257 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en ce que, à l’instar des pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’irrecevabilité d’un recours ne saurait être invoquée pour la première fois devant le Tribunal, sous peine de la priver de voies de recours, et, quatrièmement, que son recours est recevable, en vertu de l’article 263 TFUE, de l’article 60, paragraphe 1, et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement nº 1093/2010.
Cette réforme a également concerné des personnes résidant dans d’autres États membres qui, par application du règlement (CEE) n° 1408/71 (2), peuvent prétendre à des prestations en nature conformément à la législation de leur État de résidence, et ce à la charge de l’État qui leur verse une pension de retraite ou une rente d’incapacité, à savoir le Royaume des Pays-Bas.
[Texte rectifié par ordonnance du 13 juillet 2016]
De plus, comme le précise également cette disposition, le greffier devrait fixer au requérant un délai raisonnable pour qu’il puisse rectifier la situation.
Les groupes de sociétés n’ont pas droit au régime de consolidation fiscale qui s’applique aux revenus des établissements permanents.
Il y a lieu d’ajouter que, ainsi que l’a relevé également, en substance, la chambre de recours, même la connaissance basique de la langue anglaise du consommateur moyen de l’Union ne peut pas être considérée comme étant nécessairement suffisamment étendue et sophistiquée pour qu’il puisse effectuer les associations conceptuelles dont se prévaut la requérante [voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2008, Zipcar/OHMI – Canary Islands Car (ZIPCAR), T‑36/07, non publié, EU:T:2008:223, point 45].
Un tel raisonnement est incompatible avec l’exigence d’interprétation et d’application strictes d’une telle présomption, laquelle constitue, en effet, une exception à l’obligation d’examen concret et individuel, par l’institution concernée, de chaque document visé par une demande d’accès (voir, en ce sens, arrêt LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 44 et jurisprudence citée) ainsi que, d’une manière plus générale, au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents détenus par les institutions de l’Union (voir, en ce sens, arrêts Suède/MyTravel et Commission, C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 48, ainsi que Conseil/in ’t Veld, C‑350/12 P, EU:C:2014:2039, point 48).
Il convient d’examiner ensemble les premier, troisième et quatrième moyens, dans la mesure où ils ont tous les trois trait à l’appréciation du bien-fondé de la démonstration de la Commission quant à l’existence éventuelle d’une aide indirecte au profit des actionnaires minoritaires, dont les requérantes.
Par jugement du 12 septembre 2013, cette juridiction a rejeté ces deux demandes de RE.
– ces dernières recommandations (celles de l’article 16) revêtent un caractère général et nécessitent que l’autorité à laquelle elles sont adressées fournisse des explications si elle ne les respecte pas (« comply or explain ») (49) ;
Quatrièmement, la requérante affirme que, pour déterminer si deux marques véhiculent un concept similaire, il convient de définir le public cible ; or, la chambre de recours n’aurait pas défini convenablement le marché pertinent.
Partie requérante: ZZ (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
a) une réglementation telle que celle en cause dans l'espèce au principal constitue une règle technique soumise à l'obligation de notification prévue par la directive 83/189/CEE (2), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE (3) (ci-après la «directive 83/189»), et si
La chambre de recours a ajouté que l’importance des différences visuelles n’était pas grande dans l’impression globale produite par les marques en conflit.
note 10), point 3 et références citées.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2017 (affaire R 906/2016-4) est annulée.
Les éléments figuratifs de la marque nationale antérieure se limitent, quant à eux, à une stylisation de la lettre « l », entourée d’un cercle, et de la lettre « m », de taille plus grande et dont les pointes étaient surmontées de points, de sorte qu’ils n’influencent pas les éléments véritablement distinctifs de la marque, ainsi que l’a constaté la chambre de recours au point 19 de la décision attaquée.
Des observations écrites ont été déposées par la requérante au principal, le gouvernement français, le gouvernement finlandais et la Commission européenne.
À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d’une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d’abord d’instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté […]
– Arrêt du 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission (C‑210/98 P, Rec.
À cet égard, s’agissant de la notion de « raisons objectives », celle-ci doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
qu'elle a maintenu formellement ouverte ladite procédure antidumping, sans
Arrêt du 20 mars 2018, Menci (C 524/15, EU:C:2018:197, point 45).
Cela limite nécessairement le caractère probant d’un tel avis.
« L’enquête a toutefois révélé que l’industrie de l’Union avait subi des pertes au cours de la période considérée, notamment en 2008, malgré la restructuration des producteurs, parce que […] l’industrie de l’Union n’était pas encore en mesure d’augmenter ses prix à un niveau dépassant ses coûts.
a) pour les opérations visées a l'article 4 (...)."
En outre, plus spécifiquement, quant aux compensations faites par la Commission dans le cas de l’entreprise commune IMI, elle aurait agi au nom de cet organisme.
Malgré cela, on ne saurait oublier que la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) est très précise dans la rédaction des deux questions qu’elle pose à la Cour de justice.
Au vu des conclusions tirées, respectivement au point 63 et au point 68 ci-dessus, du caractère dominant de l’élément verbal « ugo » dans les deux signes en conflit et du caractère distinctif de la marque antérieure, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que, en raison de la stylisation graphique différente des marques, les signes en conflit étaient, sur le plan visuel, peu similaires.
– déclarer inexistantes toutes les décisions prises au cours de l’exercice de promotion 2003 attaquées dans le cadre du présent recours et non remplacées en 2007, et notamment la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 71-2003 du 25 novembre 2003 et la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l’exercice de promotion 2003, publiée aux Informations administratives n° 76-2003 du 3 décembre 2003 ;
– Sur les montants des paiements effectués par Lundbeck
Dans la présente espèce, il ressort des points 142 à 145 de l’arrêt attaqué, repris aux points 52 à 54 des présentes conclusions, que le Tribunal a constaté que, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, les investisseurs intéressés étaient libres de définir l’objet de leur offre d’achat et pouvaient présenter une offre indicative tant pour la totalité des actifs que pour des groupes d’actifs déterminés ou même pour des actifs individuels.
Dustin estime, pour sa part, qu’il résulte des termes « succède à titre universel ou particulier au fournisseur initial » associés à la notion d’« opérations de restructuration de société » figurant dans la disposition litigieuse que le nouveau contractant doit reprendre avec l’accord-cadre tout ou partie de l’activité du contractant initial consacrée à l’exécution des contrats en cause.
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “meissen” – Rejet de l’opposition – Éléments de preuve présentés pour la première fois – Dénaturation – Usage sérieux des marques antérieures – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 5 – Lien entre les marques à comparer »
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti)
En outre, dans la mesure où le Tribunal a estimé, au point 116 de l’arrêt attaqué, que les intérêts protégés par les autorités communautaires et les autorités américaines n’étaient pas les mêmes, cette conclusion est erronée.
VI – Sur les dépens
En effet, l’examen des faits de l’espèce montre que ces quantités ont été fixées dans un seul et même accord et que la livraison d’une certaine quantité au prix minimal était conditionnée par la livraison d’une autre quantité à un prix plus faible.
À cet égard, d’une part, il doit être relevé que la taxation des dépens fait l’objet d’une procédure régie par les dispositions de l’article 170 du règlement de procédure, distincte de la décision sur la répartition des dépens, visée à l’article 133 de ce règlement.
S’agissant plus spécifiquement des démarches entreprises par les requérantes pour préparer leur entrée sur le marché avec leur citalopram générique, premièrement, il convient de rappeler que, ainsi que la Commission l’a relevé aux considérants 550 à 552 et 1091 de la décision attaquée, les requérantes avaient commencé à développer un procédé pour produire du citalopram déjà en janvier 2001 et avaient été en contact avec Lundbeck afin de devenir un fournisseur d’IPA pour cette dernière, qui rencontrait des difficultés à en produire suffisamment.
« L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109[...] et le principe d’égalité de traitement entre les résidents de longue durée et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur résident de longue durée et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?
S’agissant de l’objectif de compréhension du phénomène des réfugiés en attente d’une réinstallation, la requérante considère qu’il doit être considéré comme intégralement atteint entre les cobénéficiaires du projet TORRE et dans le cadre des relations établies avec les 60 autres intéressés énumérés dans le rapport sur le ralliement, avec lesquels une première possibilité de dialogue a été établie.
Or, selon Computer Associates, l’octroi d’une licence perpétuelle dans les circonstances de l’espèce n’implique pas un transfert de la propriété du logiciel ou du titre de propriété sur ce logiciel.
Il est, dès lors, proposé que les mesures suivantes soient prises :
La requérante soutient que les signes en conflit sont visuellement très différents du fait que les marques demandées sont des signes figuratifs présentant des caractéristiques qui n’avaient pas toutes été prises en compte par la chambre de recours.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 janvier 2014,
La Commission relève, en outre, que la thèse de la requérante selon laquelle cette dernière remplit pour l’année 2000 le critère prévu à l’article 15 b, paragraphe 2, de la loi de 1969 du fait que des créances internes au groupe au titre de redevances pourraient également être prises en compte est purement spéculative.
[demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne)]
En effet, cette lettre ne contiendrait pas une « position préliminaire » de la Commission ni suggérerait que la procédure de plainte serait encore en cours de traitement.
Dans la partie supérieure du signe figure le mot plus petit « blend », écrit en majuscules dans une police de caractères bleu foncé.
Selon la juridiction de renvoi, l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue un avantage susceptible d’affecter les échanges entre États membres et d’avoir une incidence sur la concurrence.
L’intervention d’Airfield et de Canal Digitaal se borne à la fourniture des clés d’accès aux organismes de radiodiffusion concernés, de façon à ce que les codes corrects soient appliqués de manière à permettre aux abonnés d’Airfield de décoder ultérieurement les programmes au moyen de la carte de décodage.
Dans le cadre de son second chef de conclusions, la requérante au principal a estimé à 44 070,90 BGN (environ 22 500 euros) son préjudice au titre du montant de ses dépôts dépassant le plafond du montant garanti.
L’article 2 de la loi nº 3755/2009, intitulé « Dispositions de nature fiscales », dispose :
Le 15 janvier 2011, RL et J. M. ont conclu un contrat de location à durée indéterminée ayant pour objet un local professionnel situé à Łódź (Pologne).
Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.»
Le chapitre 1 de l’annexe XI du statut est intitulé « E[xamen annuel du niveau des rémunérations prévu à l’article 65, paragraphe 1, du statut] ».
Arrêt Rottmann (C‑135/08, EU:C:2010:104, point 55) (italique ajouté par mes soins).
Compte tenu des différences importantes existant entre les signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, c’est à bon droit que la chambre de recours n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la similitude des produits.
Toutefois, ainsi qu’il résulte également de l’article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième phrase, du règlement n° 1260/1999, seules les dépenses effectivement payées par les organismes nationaux sont éligibles dans le cadre des paiements intermédiaires ou de solde de la Commission, et cela seulement si elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
Il souligne, entre autres, que la désignation des membres judiciaires du CNM par la Diète contribue à la réalisation de plusieurs principes constitutionnels et à la légitimité démocratique ; le CNM n’est pas un organe judiciaire au sens de l’article 173 de la Constitution polonaise, de sorte que la législation polonaise sur ledit CNM ne viole pas l’indépendance des juges et, de plus, cette législation garantit l’impartialité des activités du CNM.
Dans ces conditions, la communication du bulletin de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre la décision administrative prise à l’égard du fonctionnaire concerné et reflétée dans le bulletin (voir arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F‑29/09, EU:F:2010:120, point 33 et jurisprudence citée).
Si les exigences d’insonorisation et d’espace rendent nécessaire une construction complètement fermée quant à l’extérieur et limitent les dimensions, la hauteur et le toit des constructions transportables, ces aspects n’exercent aucune contrainte particulière sur le créateur quant à sa forme tridimensionnelle, qui peut être cubique, sphérique, ellipsoïdale, parallélépipédique rectangulaire ou même de forme irrégulière, et à son aspect extérieur.
Le Tribunal aurait commis une erreur en droit, en se fondant sur une interprétation incorrecte de l’objet de la procédure de recours et n’aurait également pas pris en compte le fait que la chambre de recours ne pouvait pas se contenter d’examiner les faits ou les preuves invoqués devant elle, mais qu’elle devait étendre son examen aux faits produits en première instance, même si cette question n’a pas expressément été soulevée dans les motifs du recours.
Il s’ensuit que le droit exclusif du titulaire d’une marque communautaire et, par conséquent, l’étendue territoriale de ce droit ne peuvent aller au-delà de ce que celui-ci permet à son titulaire afin de protéger la marque qu’il détient, à savoir interdire uniquement tout usage susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.
Cela limite l’attractivité de ces propriétés à un groupe de personnes qui ont pour objectif d’établir leur résidence permanente sur ces propriétés et en tout cas d’assurer leur exploitation.
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office « Infrastructures et logistique à Luxembourg » (OIL) de la Commission a résilié le contrat d’engagement de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne avec effet au 20 août 2017, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision ainsi que du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison des traitements dégradants dont elle aurait fait l’objet du fait de son activité syndicale et de la prise de son congé parental,
Le 12 mars 2017, le requérant a introduit une plainte concernant une infraction à l’article 102 TFUE de la part du groupe La Poste.
En revanche, Bayer n’est pas individuellement concernée par l’acte attaqué dans la mesure où il concerne le thiaméthoxame, et Syngenta n’est pas individuellement concernée par ledit acte dans la mesure où il concerne l’imidaclopride et la clothianidine.
– Arrêts Salzmann, précité à la note 51, point 50, Reisch e.a.,
Le 21 octobre 2011, M. Kalmár a déposé le mémoire en réponse.
Elle établit, enfin, une différence avec l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 février 2018, Matzak (C‑518/15, EU:C:2018:82), au motif que D. J. n’était pas tenu de rester physiquement présent au lieu déterminé par son employeur et que le temps de réaction, qui lui était accordé pour rejoindre son lieu de travail, était significativement plus long que celui qui était en cause dans cette affaire.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 27, troisième alinéa, du
Or, c’est à juste titre que la Commission a objecté également à Dimon Inc.,
À cet égard, il y a lieu de constater d’emblée, à l’instar du Parlement, que, au soutien de ce moyen, le requérant avance un ensemble hétéroclite de griefs, qui n’entretiennent pas nécessairement un lien avec l’erreur manifeste d’appréciation alléguée dans l’intitulé de celui-ci.
La notion de «limites supérieures de sécurité» est employée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/46.
L'intensité des relations de Mme Carpenter avec ses beaux-enfants ainsi que l'âge de ces derniers jouent un rôle à cet égard (44).
Toutefois, dans un souci d’exhaustivité, j’analyserai, ne serait-ce que succinctement, les différentes questions de droit connexes.
Le Tribunal l’y a autorisée les 29 janvier et 26 mars 2009.
Deuxièmement, la chambre de recours a défini le public pertinent comme étant les consommateurs d’engrais, qui font en général attention au caractère approprié et au type précis du produit, à sa composition ainsi qu’aux aspects environnementaux et aux prix.
131, § 5, et 127)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2016 – Flowil International Lighting/EUIPO – Lorimod Prod Com (Silvania Food)
C’est ainsi que l]es juridictions de l’État membre concerné ont de leur côté l’obligation d’assurer le respect de l’arrêt dans l’exercice de leur mission » (45).
De plus, le droit de l’Union fait obstacle, selon elle, à la modification rétroactive de l’article 175 de l’AO, exposée par la juridiction de renvoi, en ce qu’elle aboutit à ce que la production ultérieure des documents nécessaires à l’imputation d’un impôt sur les sociétés versé en amont ne permet désormais plus de rectifier les avis d’imposition définitifs pour les dividendes UE, sans avoir aménagé un délai convenable pour pouvoir déposer ces documents afin de faire jouer l’imputation.
Selon l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2000/597, les droits et cotisations agricoles ainsi que les droits de douane dus à l’Union, qui constituent également ce qu’il est convenu d’appeler les «ressources propres traditionnelles», sont perçus par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.
«153 Dès lors, même si l'incidence précise de l'expiration des mesures sur l'industrie communautaire est incertaine et si l'expérience passée montre qu'il n'est pas sûr que le maintien des mesures aura d'importantesretombées profitables à l'industrie communautaire, il est clair que l'industrie sidérurgique a subi des effets négatifs cumulés à long terme, qui seraient indûment prolongés si les mesures étaient maintenues.
Le 28 juillet 2000, le directeur général de la direction générale (DG) « Éducation et culture » de la Commission a adressé une lettre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord indiquant ce qui suit :
Conformément à cette jurisprudence, afin de répondre auxdites questions, il importe d’emblée de déterminer si les dispositions en cause de la LHO poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs, de sorte que cette législation soit susceptible de relever du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Au demeurant, dès lors, d’une part, que la fonction de gérant d’une société civile immobilière n’est pas incompatible en tant que telle avec les fonctions de membre de la Cour des comptes et, d’autre part, qu’un éventuel conflit d’intérêts lié à cette fonction procéderait par nature de la détention du bien en cause et non de l’exercice même de ladite fonction, la déclaration supplémentaire de celle-ci en tant qu’activité extérieure dans le cadre de la procédure visée au point 254 du présent arrêt n’est pas nécessaire pour permettre à la Cour des comptes de vérifier que ses membres respectent les obligations découlant de leur charge.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un patch médical
À cet égard, les requérantes ne contestent pas que ces pertes résultant de la différence entre les loyers principaux et les loyers versés par NOA atteignaient, en ce qui concerne OA, pour la sous-location, en 2004, d’avions à NOA, un montant total de 37,6 millions d’euros, soit 55 % du montant des loyers versés au titre des contrats de bail principaux.
1) La pérennité d’une opération d’investissement qui, comme dans l’affaire au principal, a été approuvée et cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2007-2013 doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Condition de recevabilité — Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
En conséquence, la Commission a considéré que la liste des prix de référence utilisée par les autorités lituaniennes ne constituait pas un moyen fiable pour évaluer le caractère raisonnable des coûts.
Toutefois, la Commission a également relevé, au considérant 140 de la Décision, que le fait d’y faire obstacle, par le biais d’un accord conclu avec un nombre significatif de grossistes espagnols et affectant un ensemble significatif de produits et de marchés nationaux dans la Communauté, contribuait ou pouvait contribuer, par un effet de réseau, à renforcer la rigidité préexistante des prix sur le marché.
demande dès lors, à la lumière de cette expérience, de réviser l'accord-cadre en veillant à l'application des principes fondamentaux suivants:
Les transactions interétatiques seraient d’ailleurs exceptionnelles.
Il en résulte que, lorsque, comme en l’espèce, le champ d’application de l’article 101 TFUE est ouvert, il n’est plus possible de considérer que les procédures entamées par les autorités nationales et par la Commission poursuivent des « fins distinctes » au sens de l’arrêt du 13 février 1969, Wilhelm e.a. (
«Procédure de référé - Prorogation de la période d'essai - Recevabilité du recours au principal - Urgence - Absence»
Il a, en outre, estimé qu’il convenait d’examiner ensemble les griefs tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation.
Par ordonnance du 16 février 2017, la Cour (neuvième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
La requérante a dès lors demandé aux IRC le remboursement des droits de douane payés antérieurement pour les marchandises importées au titre du RTC du 8 avril 2004.
Voir arrêts du 20 mars 2014, Commission/Pologne (C‑639/11, EU:C:2014:173), et du 20 mars 2014, Commission/Lituanie (C‑61/12, EU:C:2014:172).
Premier moyen, tiré de la violation des engagements contractuels de la défenderesse envers le requérant, en ce que la Commission n’a pas respecté l’engagement qu’elle avait pris en nommant le requérant au poste de facilitateur de l’Union européenne du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo.
Ce recours ne vise donc ni les artistes établis en France (voir, à cet égard, arrêt du 29 avril 2004, Commission/Portugal, C‑171/02, Rec.
Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020, ExxonMobil Production Deutschland/Commission (T‑731/20 R, non publiée, EU:T:2020:654) notamment parce qu’il a été considéré qu’il était improbable que des droits à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit non satisfaits s’éteindraient à la fin de la troisième période d’échange (voir point 17).
Ces deux titres de recette ont fait l’objet de recours, introduits par Kimberly-Clark devant le tribunal administratif d’Orléans les 29 octobre et 27 novembre 2001.
Ainsi, ces tarifs varieraient de 360 euros/heure pour un collaborateur expérimenté à 495 euros/heure pour un avocat associé, ce qui ne pourrait être considéré comme étant excessif, compte tenu du fait que les tarifs horaires facturés par les avocats sont proportionnels à leur niveau d’expertise et d’ancienneté.
L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de cette disposition des caisses de retraite, telles que celles en cause au principal, lorsqu’elles sont financées par les bénéficiaires des pensions versées, que l’épargne est investie selon le principe de répartition des risques et que ce sont les affiliés qui supportent le risque des investissements.
Le recours introduit par ce dernier contre cette décision a également été rejeté par jugement du 23 novembre 2004 du Verwaltungsgericht Freiburg.
Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 août 2017, la BEI a introduit le présent recours.
L’exercice du pouvoir de réformation doit, par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur le fondement des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que ladite chambre était tenue de prendre.
Ladite branche devant être rejetée comme non fondée, ainsi qu’il ressort des développements contenus aux points 85 à 175 ci-dessus, il doit en aller de même en ce qui concerne le moyen invoqué à titre subsidiaire.
Voir articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 74/2014 du Conseil, du 28 janvier 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 26, p. 1).
En conséquence, il convient d'examiner si les farines d'animaux doivent être classées dans la liste verte.
Faire dépendre l’applicabilité des interdictions édictées par le droit de la concurrence du lieu de formation de l’entente aboutirait à l’évidence à fournir aux entreprises un moyen facile de se soustraire auxdites interdictions.
S’il est vrai que certains producteurs communautaires peuvent tirer un bénéfice des ventes de sucre C aux producteurs des PTOM, ce fait ne saurait compenser, selon la Commission, le préjudice causé au secteur dans son ensemble.
Par la publication de la décision d’ouverture, le 14 décembre 2010, au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 337, p. 17), la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.
Or, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, la situation d’une mère commanditaire en ce qui concerne l’attribution d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ne relève pas de la directive 2006/54.
À cet égard, il convient de relever, d’emblée, que, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la propriété intellectuelle est protégée.
Le 27 mai 2019, par une mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a posé une question pour réponse orale à l’audience et a invité la Commission à préciser si la requérante avait déféré à la demande de l’EFSA du 4 septembre 2015 (voir point 18 ci-dessus).
Il découle de tout ce qui précède que l’intervention, en l’espèce, du comité de promotion A* n’a pas corrigé de manière adéquate le vice de procédure, lequel a eu une incidence directe et décisive sur les décisions attaquées.
annuler l’arrêt ou ordonner toute autre mesure qui s’avèrerait appropriée.
D’autre part, ainsi qu’il a été observé au point 226 ci-dessus, l’obligation de motivation n’impose pas à la Commission d’indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes, étant souligné, en tout état de cause, que la Commission ne saurait, par le recours exclusif et mécanique à des formules arithmétiques, se priver de son pouvoir d’appréciation.
« Les pétitionnaires doivent savoir que les procès-verbaux sont publiés au Journal officiel et que, de ce fait, certaines informations, comme le nom du pétitionnaire et le numéro de la pétition, sont disponibles sur Internet.
– pour M. Gauweiler, par M. D. Murswiek,
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2003/6/CE – Article 1er, point 1 – Directive 2003/124/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Information privilégiée – Notion d’ʻinformation à caractère précis’ – Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers»
Deuxièmement, il convient de rappeler que les opérateurs ont le choix entre un démantèlement partiel ou total de leurs sites de production et, partant, qu’il leur revient d’apprécier s’il est plus rentable, pour eux, de solliciter une aide à la restructuration pour démantèlement partiel afin de pouvoir conserver un silo visé par l’obligation de démantèlement et y stocker des produits autres que ceux relevant de l’OCM sucre [ article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement no 320/2006 et article 4, paragraphe 2, du règlement no 968/2006], ou l’exploiter pour y exercer une activité de conditionnement du sucre produit par d’autres producteurs ou acheté à ces derniers.
Enfin, il convient de rappeler que l’AIPN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier les aptitudes et les prestations d’un fonctionnaire en période de stage selon l’intérêt du service.
Ladite clause était par conséquent susceptible de conférer un avantage sélectif aux entreprises qui réunissaient les conditions pour en bénéficier, avantage qui ne se justifiait pas par la nature ou l’économie générale du système.
Force est de constater que ni la chambre de recours ni la division d’opposition n’a procédé à une comparaison des marques antérieures en couleur avec la marque demandée.
«114 [...] la République de Pologne fait valoir qu’une taxe dont le montant est déterminé en fonction d’un droit correspondant à la différence entre les droits à l’importation polonais et communautaires au 30 avril 2004 suffirait à éviter le risque de constitution de stocks excédentaires.
D’une part, l’accent circonflexe sur la première lettre « a » de la marque demandée ne serait pas connu du public allemand, slovaque et tchèque et serait simplement perçu comme un accent n’ayant aucune influence particulière sur la signification ou la prononciation du mot.
Ladite juridiction considère que la clause litigieuse de la convention collective de Tyrolean Airways et, partant, la clause figurant habituellement au point 8 des contrats de travail du personnel navigant commercial de Tyrolean Airways sont constitutives d’une discrimination fondée sur l’âge, en raison du fait qu’elles établissent une différence en fonction de l’âge auquel le membre du personnel navigant commercial a acquis les compétences et les connaissances requises par Tyrolean Airways.
Une interprétation contraire irait à l’encontre du libellé de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lequel n’opère pas de distinction entre les titulaires d’une marque de l’Union européenne qui ont fait un usage sérieux de leur marque et ceux qui en ont été empêchés par de justes motifs.
Dans la réplique, la Commission répond à l’argument du gouvernement du Royaume-Uni selon lequel son point de vue conduirait à une double imposition de la marge bénéficiaire du commissaire-priseur, une première fois dans le cadre de la perception de la TVA à l’importation, une deuxième fois en tant que contrepartie d’une livraison à l’intérieur du pays.
être tranchée dans un délai raisonnable.
Dans l’arrêt du 22 janvier 2015, Ocean Capital Administration e.a./Conseil (T‑420/11 et T‑56/12, non publié, EU:T:2015:42, points 74 à 77), le Tribunal a annulé le règlement no 267/2012 et les décisions 2011/299 et 2011/783 par lesquels les noms des requérantes avaient été inscrits sur les listes de gel de fonds, cette annulation devenant définitive, du fait de l’expiration du délai de pourvoi, « au début du mois d’avril 2015 ».
– classe 9 : « Matériel et logiciels d’ordinateurs et produits connexes » ;
Voir document A7‑0402/2013 du 22 novembre 2013, qui indique que le mécanisme de guichet unique « augure très favorablement d’une application cohérente de la législation en matière de protection des données partout dans l’Union ».
– Dans l’arrêt du 24 novembre 1982, Commission/Irlande (249/81, Rec.
Par ailleurs, s’il apparaît que, ainsi que cela semble ressortir des dispositions dudit code de procédure administrative (33), telles qu’interprétées par la juridiction de renvoi, cette dernière dispose du pouvoir de compléter le dispositif de l’arrêt nº 4267/2007, donnant lieu à ce qu’elle qualifie de «chose jugée à formation progressive», il m’apparaît difficile de conclure que le principe d’intangibilité de la chose jugée est mis en cause.
A, l’Office des migrations, les gouvernements suédois, néerlandais et polonais ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites.
Il résulte de ce qui précède que le grief exposé au point 57 ci-dessus n’est pas fondé et doit donc être écarté.
– rendre une décision octroyant l’enregistrement de la marque demandée pour les services compris dans la classe 35.
Contrairement à ce que font valoir le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de neutralité fiscale, qui est la traduction par le législateur de l’Union, en matière de TVA, du principe général d’égalité de traitement (arrêt NCC Construction Danmark, EU:C:2009:669, point 41 et jurisprudence citée).
En effet, la police de caractères utilisée pour représenter la lettre « e » de la marque demandée tout comme son apparence ne suffisent pas à écarter la ressemblance relevée par la chambre de recours dans la décision attaquée en raison de la présence commune de cette lettre dans les signes en conflit.
Or, la Commission et le Conseil n’auraient pris des mesures adéquates à cet égard qu’en décembre 2000, avec l’adoption de la décision 2000/766, interdisant de façon absolue l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage.
– Points 42 et 44 de l’arrêt.
2) la capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage ; celle-ci doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue des périodes d’interdiction d’épandage dans la zone vulnérable, sauf s’il peut être démontré à l’autorité compétente que le volume d’effluents d’élevage qui dépasse la capacité de stockage réelle sera évacué d’une manière inoffensive pour l’environnement ;
Certes, la portée de l’accord de Belgrade semble, à première vue, assez claire en ce qui concerne son caractère obligatoire.
Lors de l’audience, l’INPS n’a pas avancé de raisons d’intérêt général pouvant justifier une telle restriction à la libre circulation.
à la suite de l’audience du 12 juin 2009,
Cela étant, il convient de rappeler, ainsi que l’a à juste titre fait valoir le gouvernement tchèque, que, conformément à l’article 5 du règlement n° 469/2009, un CCP délivré en lien avec un produit confère, à l’expiration du brevet de base, les mêmes droits que ceux qui étaient conférés par celui-ci à l’égard de ce produit, dans les limites de la protection conférée par ce brevet de base telles qu’énoncées à l’article 4 du même règlement.
Nonobstant le fait que la requérante n’a pas formellement invoqué, sur le fondement de la jurisprudence rappelée au point 27 ci-dessus, l’existence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, qui permettrait, sur la base de l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut, de déroger au délai dont elle disposait pour déposer le présent recours, il y lieu de constater que la conclusion tirée au point 42 ci-dessus ne saurait être modifiée au regard des autres arguments exposés par la requérante.
En ce qui concerne la lettre du 11 octobre 2002, par laquelle la Commission a demandé le paiement de 861 813,87 euros et de 11 000 USD relatifs aux projets Abuja I et Abuja II, la Commission a réduit ce montant bien avant la décision de recouvrement.
Toutefois, le fait que ces droits se manifestent en l’espèce par l’intérêt subjectif des requérants de se défendre implique que l’intérêt dont se prévalent les requérants n’est pas un intérêt général, mais un intérêt privé.
e) soient pourvus de dispositifs appropriés pour le nettoyage et la désinfection des conteneurs et des véhicules, de façon à éviter les risques de contamination.
La République de Slovénie est condamnée aux dépens.
b) Le principe de la responsabilité pour faute: un principe général du droit communautaire?
le juge rapporteur, M. C. Vajda, et le premier avocat général, M. M. Wathelet, entendus,
La troisième porte sur le point de savoir quels droits, lorsqu’ils sont détenus par un organisme public agissant en tant qu’actionnaire d’une entreprise, sont «de nature à dissuader les investisseurs d’autres États membres d’effectuer des investissements dans cette entreprise» (3).
L’article 2, point 1, de la directive 2003/4 définit la notion d’«information environnementale» au sens de cette directive comme suit:
En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer [arrêt du 25 juillet 2018, AY (Mandat d’arrêt – Témoin), C‑268/17, EU:C:2018:602, point 24 et jurisprudence citée].
Son contrat a été modifié en conséquence.
et O. (C‑554/13, EU:C:2015:377, point 42 in fine), et du 22 septembre 2011, Budějovický Budvar (C‑482/09, EU:C:2011:605, points 40 et suiv.).
Eu égard à ces caractéristiques, il convient de considérer que les boîtiers en cause au principal relèvent de la notion de «matériel électrique», au sens de la directive 2006/95, dès lors que, loin de n’avoir qu’une fonction esthétique et de protection de leur contenu, ils garantissent la mise en contact sécurisée des éléments électriques et contribuent ainsi à la transmission de l’énergie électrique.
d) a subi un retard dans le versement d’un montant dû par les Commissioners en rapport avec la TVA,
Le15 octobre 2003, la société Galletas Gullón, SA a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), devenu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p.1)].
En revanche, la décision de la chambre de recours a rejeté le recours exclusivement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, estimant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
– Point 132 de l’arrêt attaqué; voir aussi points 139 à 141 dudit arrêt.
Les faits de l'affaire et la procédure
dégagés, l'Employment Appeal Tribunal estimait, en application de votre
Décision de la division d'opposition: fait droit à l’opposition pour tous les produits et services contestés
Les requérantes estiment le montant de leurs préjudices immatériels à une somme de 500 000 euros au minimum.
Le 14 avril 2008, Fon Wireless a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’enregistrement de la marque en cause, pour tous les produits et les services visés au point 5 ci-dessus.
Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la requête est entachée d’une simple erreur de plume dans la référence à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 et que le moyen soulevé doit être interprété comme étant tiré de la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
Jusqu’au 1er avril 2002, le requérant aurait produit des certificats médicaux attestant de son impossibilité de voyager.
Elle soulève, en substance, trois griefs.
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 2010, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que le Royaume d’Espagne soit condamné aux dépens.
Cependant, étant donné que la période pertinente pour la présente affaire correspond au mois de septembre 2006, cette affaire est régie ratione temporis par le règlement nº 259/93.
Comme l’indique à juste titre le gouvernement du Royaume-Uni, l’usage auquel le propriétaire ou un éventuel licencié soumettent le signe doit modifier l’information transmise de telle manière qu’il finit par induire en erreur les consommateurs sur le véritable message (44).
Royaume d’Espagne, représenté initialement par Mme S. Centeno Huerta, puis par Mme M. J. García-Valdecasas, abogados del Estado,
En réponse au moyen d’ordre public relevé d’office (voir point 22 ci-dessus), la Commission fait ensuite valoir que tout litige tirant son origine d’une prétendue omission d’une institution à l’égard d’un de ses fonctionnaires, dans le cadre de la relation de travail régie exclusivement par le statut, relève de la compétence exclusive du Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 270 TFUE.
En application de l’article 138, paragraphe 3, du même règlement, Jørgen Jensen Distribution et Dansk Distribution supporteront leurs propres dépens.
Tel est le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt MATRATZEN, point 38 supra, point 33, confirmé sur pourvoi par l’ordonnance de la Cour du 28 avril 2004, Matratzen Concord/OHMI, C‑3/03 P, non encore publiée au Recueil).
C’est cette exigence ou nécessité qui justifie la possibilité de saisir le juge de l’Union.
été prise en compte en l'espèce pour déterminer le niveau général des amendes.
Si tel était le cas, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier, l’introduction de l’action paulienne serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la sixième directive.
Sommaire – Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2015
– Arrêt Mora Romero (cité à la note 8, point 11).
La Commission réfute les affirmations de la requérante et fait valoir qu’elle a agi en conformité avec la législation applicable, à savoir l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier et l’article 149 des modalités d’exécution.
L’absence de similitude des marques en cause ne saurait être compensée, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, par le fait que les produits en cause sont identiques ou similaires, l’identité ou la similitude des produits en cause ne suffisant pas pour constater l’existence d’un risque de confusion [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 janvier 2008, Inter-Ikea/OHMI – Waibel (idea), T‑112/06, non encore publié au Recueil, point 83, et la jurisprudence citée].
Elle s’applique à une situation déterminée objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et, notamment, des importateurs du produit qu’elle décrit (voir, en ce sens, ordonnance Iposea/Commission, précitée, point 24, et la jurisprudence citée).
En effet, se pose la question de savoir si la demande de subvention peut porter sur une dépense engagée avant que le programme opérationnel élaboré par un État membre ait été approuvé par la Commission (34).
En l’espèce, il convient de souligner, ainsi que la chambre de recours l’a relevé aux points 35 et 36 de la décision attaquée, que, d’une part, les dessins ou modèles en cause revêtent la même apparence et la même structure et que, d’autre part, les seules différences entre les dessins ou modèles en cause reposent sur les détails de finition et l’épaisseur du boîtier placé au sommet du bras télescopique, le diamètre et la forme du bras télescopique et la couleur des dessins ou modèles en cause, tel que cela a été relevé au point 21 ci-dessus.
Par contre, elle n’y a pas consacré de développements spécifiques à la renommée de la marque verbale antérieure.
L’exposé du Royaume d’Espagne et de la Commission sur ce point ne saurait donc convaincre.
Le 30 avril 2013, OAKA a résilié le contrat de travail d’AB sans lui verser d’indemnité de licenciement, au motif qu’il réunissait les conditions ouvrant droit au versement de sa retraite à taux plein, en application de l’article 34, paragraphe 1, sous e), de la loi 4024/2011 qui prévoit une compensation entre l’indemnité de licenciement due et la rémunération versée à l’employé au cours de son affectation à la réserve de main-d’œuvre.
La requérante au principal, la société UAB « Renerga » (ci-après « Renerga ») exploite cinq centrales dans lesquelles elle produit de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
Si ce n’est pas le cas, le taux d’adaptation [du barème des traitements de base] sera réaligné au taux d’inflation, à la hausse ou à la baisse.
Simba Toys GmbH & Co.
La chambre de recours a constaté, en outre, que les produits visés par la marque demandée étaient identiques à ceux désignés par les marques de l’Union européenne figuratives antérieures, ce que les parties ne contestent pas non plus.
Selon une jurisprudence constante, en vertu de l’article 76 du règlement de procédure, la requête doit notamment contenir un exposé sommaire des moyens invoqués.
Elle ajoute que, à partir de l’année 2012, le contrôle du respect des ERMG 1 et 5 a été élargi aux territoires ne bénéficiant pas de la qualification Natura 2000 et que les résultats de ces contrôles prouvent la conformité des contrôles antérieurs, dans la mesure où ils n’ont révélé aucun cas de non-conformité dans les zones ne bénéficiant pas de ladite qualification.
Ainsi, lorsqu’une autorité de l’exécutif est partie à une procédure juridictionnelle, notamment lorsqu’elle est dans une situation analogue à celle d’un ministère public, son rapport à la fonction judiciaire est sensiblement comparable à celui qu’elle entretient avec la fonction législative lorsqu’elle présente un projet de loi.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet, E. Paasivirta, I. Naglis et A. Sauka, agents)
110: - Directive du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23).
Cependant, les décisions administratives individuelles sont, de toute évidence, totalement exclues dans le cadre de l’article 290 TFUE.
5) Comment convient-il d’interpréter les termes “risquent de causer” figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention [de Montego Bay] et dans la directive 2005/35 ?
À cet égard, le Tribunal aurait appliqué un critère manifestement erroné, à savoir celui de la sécurité juridique, et aurait ignoré que l’une des circonstances atténuantes définies par les lignes directrices de 1998 est l’existence d’un doute raisonnable de l’entreprise sur le caractère infractionnel de son comportement.
« Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement […] nº 1698/2005, les États membres assument la responsabilité des dépenses entre, d’une part, la date à laquelle leur demande de révision ou de modification d’un programme, visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, est reçue par la Commission et, d’autre part, la date de la décision de la Commission […], ou la date d’achèvement de l’évaluation de la conformité des modifications […] »
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 juin 2018 – Windrush Aka/EUIPO
p. 4199, point 20), à interroger à cet égard la Cour par voie de question préjudicielle en vertu de l’article 234 CE.
Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la question préjudicielle posée par une telle juridiction concerne une situation juridique ou factuelle qui ne correspond pas à la réalité du litige au principal (25).
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de motivation – Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal »
Il y a également lieu de relever qu’aucun des documents qu’il entendait déposer après la fin de la procédure orale n’était postérieur à la clôture de cette procédure.
Ce raisonnement ne peut pas être transposé aux situations régies par des dispositions procédurales telles que celles en cause dans l'arrêt Saldanha et MTS, précité.
Je ne pense pas que le résultat imposé par l’accord-cadre soit garanti par ladite réglementation en cause.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité CE, notamment de son
Dans les cas où une entreprise occupant une position dominante fait usage d’un système de rabais, ladite entreprise abuse de cette position lorsque, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, elle applique, soit en vertu d’accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un régime de rabais de fidélité, c’est-à-dire de remises liées à la condition que le client — quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats — s’approvisionne pour la totalité ou une partie importante de ses besoins auprès de l’entreprise en position dominante.
Enfin, la Commission a fondé ses conclusions sur des notes trouvées dans les locaux de Bischof & Klein et relatives à une réunion du 14 avril 1994, s’étant tenue à Bruxelles (Belgique) et à laquelle MM.
Selon la requérante, cette disposition subordonne l’inscription d’un établissement de crédit russe sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives en cause à la condition qu’il dispose notamment d’« un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements ».
Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a omis de fournir des motifs suffisants, aboutissant ainsi à une violation des droits de la défense des parties requérantes, en constatant que le changement de circonstances invoqué par les requérantes n’avait pas de caractère durable.
n’auraient pas sollicité un calcul de marges de dumping individuelles ni d’un taux de droits individuels.
Sur les justifications d'une telle entrave
ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l’arrêt du 26 juin 2014, Marcuccio/Commission (T‑20/13 P, EU:T:2014:582),
Selon l’EFSA, sur ce total, 71 points (18 %) couvraient la qualité des services supplémentaires proposés pour le SLA, aspect pour lequel la requérante n’aurait obtenu que 7 points, en substance, à cause des points de contact supplémentaires proposés et des défaillances constatées relatives au portail web et aux processus.
La conclusion de risque de confusion ne saurait dès lors être écartée sur le seul fondement de la prétention selon laquelle la requérante et l’intervenante disposeraient également de leurs propres réseaux de distribution.
La Commission précise que, contrairement à ce qui est indiqué, selon elle, dans la requête, les autorités espagnoles n’ont pas demandé à la Commission qu’elle constate une absence d’aide dans les cas où la mesure litigieuse a été appliquée à des participations majoritaires.
Deuxièmement, un autre argument théorique peut être trouvé dans le principe selon lequel tout juge, dès lors qu’il est saisi d’une demande, a, de ce fait, compétence pour statuer sur sa propre compétence.
En particulier, l’avènement des systèmes de navigation par satellite et des smartphones possédant des applications spécifiques conçues pour faciliter les demandes de transport a changé le comportement des clients, brouillant les lignes de démarcation entre les taxis et les véhicules de location avec chauffeur.
avait d'ailleurs été avancé par les requérantes elles-mêmes au cours de la
Or, les coûts d’exploitation sont des coûts que le Consortium aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.
Selon la Commission, Samsung, Renesas et Philips avaient connaissance de l’infraction dans son intégralité.
Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Rotation des fonctionnaires affectés hors de l’Union – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Intérêt du service – Décision refusant à un chef de délégation de prolonger son affectation – Différenciation opérée entre les demandeurs de la prolongation – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
Même s’il a reconnu que la conclusion d’accords de refinancement, à savoir les contrats « Jumbo » et « Marco », pouvait entraîner des problèmes de liquidités, il a considéré, néanmoins, que la situation des requérantes s’était améliorée par rapport aux données dont la Commission disposait lorsqu’elle a adopté la décision initiale.
H. Legal et F. Naert ainsi que par Mmes T. Blanchet et P. Plaza García, en qualité d’agents,
Par ailleurs, en ce qui concerne le principe selon lequel l’aide d’État ne doit pas être utilisée pour procéder à des acquisitions, ABN Amro soutient avoir donné des garanties que ce ne serait pas le cas.
Compte tenu du caractère cumulatif des trois conditions relatives à l’existence d’un risque de verrouillage des intrants, qui n’est pas d’ailleurs contesté par la requérante, il n’y a pas lieu d’examiner les deuxième et troisième branches du deuxième moyen.
La loi no 92‑1336, du 16 décembre 1992, telle que modifiée par la loi no 94‑89, du 1er février 1994, instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (JORF du 2 février 1994, p. 1803), dispose, à son article 370:
La réponse donnée par la Hongrie n’ayant pas été jugée satisfaisante, la Commission est passée à l’étape suivante dans la procédure en manquement et a, le 5 octobre 2017, adressé un avis motivé à la Hongrie.
Partant, quand bien même le premier grief du second moyen est fondé pour autant qu’il vise une erreur de droit que le Tribunal a commise en posant, dans la motivation de l’arrêt attaqué, la constatation de principe selon laquelle la Commission peut examiner une mesure prorogée exclusivement dans le cadre de la procédure applicable aux aides nouvelles, ledit grief ne saurait cependant conduire à la mise en cause de l’arrêt attaqué.
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (R 1443/2010‑1) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les accessoires électriques et électroniques.
L’extraction répétée de parties non substantielles du contenu de cette base de données n’aurait pas non plus un tel effet cumulatif, de sorte qu’elle ne serait pas contraire au paragraphe 5 dudit article.
Si les trois situations sont réunies, ou si l’une des deux premières s’ajoute à la troisième, les droits sont évalués sur la base du besoin global.
– accord relatif à la vente et à l’achat d’activités ;
En ce qui concerne l’appréciation et la motivation dans les décisions attaquées quant à l’absence de caractère distinctif des signes P@YWEB CARD et PAYWEB CARD par rapport aux services concernés relevant des classes 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice, il convient de rappeler que la chambre de recours a d’abord constaté, au point 34 desdites décisions, de manière générale, que ces signes ont un caractère purement informatif et promotionnel à l’égard de l’ensemble des services relevant de ces classes, qui ferait obstacle à ce qu’ils soient perçus par le public concerné comme une indication de l’origine commerciale de ces services, qui auraient tous pour objet principal ou accessoire des services de télécommunication électronique, notamment par les réseaux Internet, Intranet ou Extranet, ainsi que des services en ligne dans les secteurs bancaire, financier et d’assurance.
Celui-ci est dirigé contre la Commission et contre l’entreprise commune Clean Sky 2.
En outre, en vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1150/2000, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les montants correspondant aux droits constatés conformément à l’article 2 du même règlement soient mis à la disposition de la Commission.
Enfin, la Commission fait valoir que c’est au juge saisi de la légalité de la décision attaquée dans l’affaire T-279/04 qu’il appartient d’apprécier la nécessité des documents demandés pour la défense de la requérante dans cette affaire.
Avant d’examiner les arguments des parties quant à la nature de la compensation effectuée par les paiements RES, en premier lieu, il convient de vérifier le bien-fondé de la thèse avancée par les requérantes selon laquelle une telle compensation ne serait pas nécessaire parce que les assureurs AMP pourraient éviter toute charge liée au respect notamment de l’obligation de tarification commune en segmentant le marché de l’AMP en fonction du risque assuré par des mesures commerciales, en particulier au moyen d’une différenciation des couvertures AMP et des primes correspondantes.
Même si les États membres de laCommunauté ont adhéré de manière autonome aux accords de l'OMC, en raisonde leur nature d'accords mixtes, ils ne peuvent cependant pas être considéréscomme des tiers par rapport à une convention bilatérale telle que celle qui est encause, conclue par la Communauté après l'entrée en vigueur des accordsmultilatéraux.
Il y a lieu de relever, à cet égard, que la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres est régie par la directive 2002/57/CE du Conseil, du 13 juin 2002 (JO L 193, p. 74), laquelle considère comme une plante oléagineuse et à fibres le Cannabis sativa L. (chanvre) au même titre notamment que le Helianthus annuus L. (tournesol), l’Arachis hypogaea L. (arachide) ou encore le Brassica napus L. (partim) (colza).
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier de la procédure devant l’EUIPO que, parmi les 74 factures produites en annexe à la lettre de l’intervenante du 22 novembre 2016, 55 factures, émises en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014 ou en 2015, font référence à la marque antérieure, sous une forme verbale qui n’en altère pas le caractère distinctif, pour la vente de « lotions de soins capillaires », pour un montant total de près de 9 680 euros, à plus d’une vingtaine de sociétés différentes situées dans des localités italiennes très diverses, telles que Rome, Milan, Naples, Palerme, Pescara, Sassari, Matera, Modica ou Sestu.
 justifier de 20 ans de passé professionnel en tant que salarié au sens de larticle 114, paragraphe 4, de larrêté royal.
C’est, dès lors, dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé des considérations ayant amené la Commission à conclure que le projet ne respectait pas ces règles qu’il sera déterminé s’il en a été fait une application souple tenant compte du rôle économique bénéfique des PEA et de leurs besoins particuliers (voir point 141 ci‑après).
Comme je l’expliquerai un peu après, c’est là selon moi l’élément décisif, plutôt que les circonstances précises dans lesquelles ce poste a été obtenu.
En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la GRA, un demandeur non marié, qui satisfait aux critères de ses articles 2 et 3 sur la reconnaissance de genre, se fait délivrer un certificat de reconnaissance définitif.
p. 131, point 8, ainsi que du 22 mai 2003, Connect Austria, C‑462/99, Rec.
Enfin, le sens littéral de l’article 1 er, paragraphe 2, de la directive 93/13 ne présente guère d’utilité aux fins d’en déterminer la signification, et la finalité de cet article, telle qu’elle ressort des considérants, ne fournit pas d’indication claire quant au point de savoir si cette disposition s’applique aux clauses contractuelles imposées par la loi après la conclusion du contrat litigieux et dans le but de mettre la législation de l’État membre en conformité avec la directive 93/13.
Il ne fait visiblement aucun doute non plus pour les autorités concernées que le mariage de M. et Mme Carpenter n'a rien d'une union fictive.
3) La Commission européenne et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.
S’agissant de cette troisième partie, dans laquelle figurent les véhicules dont l’imposition supplémentaire est en cause devant la juridiction de renvoi, les autorités hongroises de contrôle ont déclaré qu’elles ne pouvaient fournir d’informations relatives au résultat des procédures judiciaires engagées jusqu’à ce que celles-ci soient terminées; ces mêmes autorités ont demandé aux autorités grecques compétentes de faire preuve de patience avant de procéder au recouvrement des droits de douane en cause au principal.
Il n’en va pas autrement de la nourriture.
Par ses deuxième et troisième moyens, la requérante allègue, d’une part, la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 6/2002, en ce que la chambre de recours aurait considéré à tort qu’il existait un risque de confusion et, d’autre part, la violation de l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement, en ce que la chambre de recours aurait ignoré des éléments qu’elle aurait dû prendre en compte aux fins de statuer sur le recours et qui l’auraient conduite à commettre des erreurs dans l’appréciation du risque de confusion.
Les pantalons devaient être transportés, en transit ininterrompu, du bureau des douanes polonais à celui de Dublin et ils étaient protégés contre un éventuel vol durant le transit par un scellement (plombs douaniers) du véhicule de transport effectué par l’administration polonaise.
L’article 51, paragraphe 1, de la charte confirme la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de la règle 15, paragraphe 2, sous b), i), du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 2, paragraphe 2, sous b), i) du règlement délégué 2017/1430], l’acte d’opposition doit comporter, notamment, une identification claire de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 2013, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours.
Ces considérations ne sauraient être infirmées par les arguments avancés par la République de Pologne, tirés du risque de voir l’ordonnance attaquée préjuger le recours introduit par cet État membre devant le Tribunal dans l’affaire T‑883/16.
Il s’ensuivrait que les dispositions du droit de la fonction publique leur seraient applicables, de telle sorte que, notamment, les déplacements professionnels à l’étranger des juges, tels que ceux effectués dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire, devraient être décidés par ledit ministre.
vente de l'activité Camelia [...].2) P & G s'engage à donner au fiduciaire un mandat irrévocable pour trouver un
En effet, il découle de l’exigence d’application uniforme du droit de l’Union que, dans la mesure où cette disposition ne renvoie pas au droit des États membres en ce qui concerne cette notion, cette dernière doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (voir, par analogie, arrêt du 17 juillet 2008, Kozłowski, C‑66/08, Rec.
Avant d’établir la liste des critères pertinents et non pertinents, il me faut souligner que les régimes de pension peuvent être analysés en tant qu’instruments rassemblant les actifs des employeurs ou des salariés.
Or, en l’espèce, cette demande d’inscription remonterait au mois de novembre 2006, soit avant l’adoption même de la décision 2010/359.
Quant à l’article 3 de ladite directive, il impose aux États membres l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que « tout travailleur » bénéficie d’une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2019, CCOO, C‑55/18, EU:C:2019:402, point 38).
Il est vrai que, en vertu des articles 21 du statut CE de la Cour de justice et 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête doit contenir, entre autres, un exposé sommaire des moyens invoqués.
e) le droit de communiquer des œuvres musicales au public [...]
Par le deuxième grief, qui est également commun à toutes les affaires, la requérante fait valoir que c’est à tort que la chambre de recours a estimé que les marques et signes antérieurs sur la base desquels l’intervenante avait formé son opposition étaient clairement identifiés.
Elle a également éliminé des matières de la catégorie 3.
Toutefois, si les importateurs de bananes pays tiers sont ainsi en concurrence avec les importateurs de bananes ACP, ils ne subissent plus la réduction de 30 % de leurs importations, prévue par le régime antérieur, au profit des importateurs de bananes ACP de la catégorie B. En outre, il leur est également loisible, dans le cadre du nouveau régime, de se procurer des bananes ACP, les difficultés invoquées pour trouver des fournisseurs susceptibles de les approvisionner en bananes ACP n'étant pas de nature à remettre en cause la légalité d'un régime leur reconnaissant précisément le droit d'importer de telles bananes dans le cadre du contingent communautaire.
«Manquement d'État - TVA - Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive TVA - Déductibilité de la taxe sur l'acquisition de véhicules affectés à la réalisation d'opérations taxables - Limitation aux véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite»
Le Tribunal a jugé que les circonstances invoquées par les requérantes n’affectaient en rien la légalité de ce règlement d’exécution en ce qui concerne les établissements leur appartenant.
Elle porte sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique du deuxième moyen invoqué en première instance et est tirée d’un défaut de motivation ainsi que de la méconnaissance des règles relatives à la charge et à l’administration de la preuve.
S’agissant plus particulièrement du domaine des aides d’État, une partie requérante mettant en cause le bien-fondé d’une décision d’appréciation de l’aide prise sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, TFUE ou à l’issue de la procédure formelle d’examen est considérée comme individuellement concernée par ladite décision au cas où sa position sur le marché est substantiellement affectée par l’aide faisant l’objet de la décision en cause (arrêt du 22 novembre 2007, Sniace/Commission, C‑260/05 P, EU:C:2007:700, point 54 ; voir également, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C‑487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 et jurisprudence citée, et du 5 novembre 2014, Vtesse Networks/Commission, T‑362/10, EU:T:2014:928, point 37).
En vertu de l’article 8 de la directive 92/85, «les travailleuses au sens de l’article 2» de ladite directive ont droit au congé de maternité.
Par acte du 13 février 2013, la République fédérale d’Allemagne a introduit une demande en référé visant à obtenir les mesures suivantes :
Par décision du 30 juillet 2004, s’appuyant sur l’article 29a du TabStG et la franchise limitée à 25 cigarettes prévue à cette disposition, le Zollamt a soumis à la taxe sur le tabac 175 des 200 cigarettes importées par Mme Valeško, pour un montant de 16,80 euros.
En deuxième lieu, s’agissant, d’une part, des factures présentées par les Éditions Odile Jacob, il importe de relever que les « états d’honoraires » des 22 décembre 2004, 28 février 2005, 31 mai 2005, 7 septembre 2005 et 9 novembre 2005 portent sur des provisions mensuelles de 1 200 euros, facturées tous les trimestres, qui ne se réfèrent pas à des prestations précises et ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure les conseils des Éditions Odile Jacob ont fourni des prestations spécifiques à la présente procédure.
Le Bundesgerichtshof résume comme suit la décision de l’Oberlandesgericht Stuttgart:
points 29, 31, 34, disp.
Leurs tâches principales incluent notamment :
Par actes déposés au greffe du Tribunal le 2 mars 2021, les requérantes ont présenté leurs observations sur ces exceptions d’irrecevabilité, dans lesquelles elles concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
À la lumière de ce considérant, l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) prévoit que le demandeur d’une marque de l’Union européenne peut requérir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire sur lequel elle est protégée au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque ayant fait l’objet d’une opposition.
Compte tenu de ces éléments, le conseil de discipline, dans sa majorité, a proposé comme sanction ‘le classement de l’intéressée dans un groupe de fonctions inférieur avec rétrogradation (AST 1, échelon 1)’.
Il suffit que l’AIPN indique au fonctionnaire concerné, dans la décision de rejet de la réclamation, le motif individuel et pertinent justifiant la décision de ne pas le promouvoir (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Bouillez/Conseil, T‑31/13 P, EU:T:2013:521, point 26 et jurisprudence citée).
L’article 1er de cette loi, consacré aux «Dispositions explicatives», dispose:
– Sur la deuxième branche du premier moyen, relative à une violation du principe de proportionnalité
Le 29 avril 2016, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 [devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001].
C‑399/10 P et C‑401/10 P, EU:C:2013:175, points 103 et 104, et du 4 juin 2015, Commission/MOL, C‑15/14 P, EU:C:2015:362, point 97 ; voir également, s’agissant de l’application du critère de l’investisseur privé, arrêts du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission, T‑11/95, EU:T:1998:199, points 171 et 179, et du 15 janvier 2015, France/Commission, T‑1/12, EU:T:2015:17, points 33 et 34).
L’article 14, paragraphe 2, sous a), de ce règlement prévoit que les dépenses éligibles doivent être réelles, économiques et nécessaires à la mise en œuvre de l’action indirecte.
Je tâcherai donc d’analyser la question en suivant une approche plus générale.
L’obligation de loyauté impose non seulement que l’agent concerné s’abstienne de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également qu’il fasse preuve, d’autant plus s’il a un grade élevé, d’un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre cette institution et lui-même soient toujours préservés (voir, en ce sens, arrêts du 15 mai 1997, N/Commission, T‑273/94, EU:T:1997:71, point 129, et du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, EU:T:1999:102, point 128).
Il convient de rappeler à titre liminaire que les dispositions du traité relatives aux taxes d’effet équivalent et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires ne sont pas applicables cumulativement, de sorte que la même mesure ne saurait, dans le système du traité, appartenir simultanément à ces deux catégories (voir arrêt du 2 août 1993, Celbi, C-266/91, Rec.
Lors de l’audience, Eulex Kosovo a indiqué qu’elle avait déjà la capacité de recruter du personnel en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, et que l’article 16, paragraphe 5, de celle‑ci, telle que modifiée, s’applique aux recours introduits à partir du 15 juin 2014, même si les faits sont antérieurs à cette date, comme c’est le cas en l’espèce.
Il est vrai que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour, l’article 13 de la décision nº 1/80 et l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, bien qu’ayant un domaine d’application distinct et n’étant pas susceptibles de trouver application conjointement, revêtent néanmoins une «signification identique» (16), qu’ils poursuivent un même objectif, et que la portée de l’obligation de «standstill» qu’ils prévoient «s’étend de manière analogue à tout nouvel obstacle à l’exercice de la liberté d’établissement, de la libre prestation de services ou de la libre circulation des travailleurs, consistant en une aggravation des conditions existant à une date donnée» (17).
Elle n’affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale.
Dans ce contexte, le législateur de l’Union a opté pour un système selon lequel la protection réservée aux dessins et modèles et celle assurée par le droit d’auteur ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Cependant, je ne pense pas que la supposée imprécision de l’article 57, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2014/24, en fonction de ses différentes versions linguistiques, crée un risque de malentendu.
p. I‑259, point 16, et du 18 octobre 2007, Commission/France, C‑441/06, Rec.
S’agissant de la réunion CUP du 4 juillet 2006, l’argumentation de la requérante doit être écartée pour les motifs déjà énoncés aux points 172 à 176 ci-dessus, notamment en ce qui concerne la crédibilité des éléments de preuve concernant cette réunion, à savoir le procès-verbal de réunion et la déclaration orale produits par Rubycon, du fait que ces éléments proviennent d’une source unique.
Il ne s’agit donc pas, en l’espèce, d’une modification de cette aide.
La question de savoir si le Tribunal a appliqué un critère juridique correct dans l’appréciation de l’utilité de ces documents pour la défense de la requérante constitue une question de droit soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêts du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec.
M. Halbritter estime que, puisque la période de blocage prévue à titre de sanction accessoire à la condamnation pénale a expiré, les autorités allemandes devaient reconnaître le permis de conduire qui lui a été délivré dans un autre État membre sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle vérification de ses aptitudes.
Cette dernière disposition n’entre en jeu qu’en l’absence d’autres dispositions du règlement (ou d’autres règlements dérivés), laquelle ne se fait pas sentir ici.
Randstad maintient que le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a violé l’article 362, paragraphe 1, du code de procédure civile italien ainsi que l’article 110 du code de procédure administrative italien, en ce qu’il a constaté qu’une personne exclue d’une procédure d’appel d’offres – par une décision dont la légalité n’a pas été définitivement établie, dès lors qu’elle est contestée dans le cadre d’une procédure juridique – n’a pas qualité ni intérêt pour introduire une plainte portant sur la procédure d’appel d’offres.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour que l’appréciation globale du risque de confusion implique que les différences conceptuelles entre les signes en conflit peuvent neutraliser des similitudes phonétique et visuelle entre ces deux signes, pour autant qu’au moins l’un de ceux-ci ait, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée, de telle sorte que ce public soit susceptible de la saisir directement (voir arrêt du 4 mars 2020, EUIPO/Equivalenza Manufactory, C‑328/18 P, EU:C:2020:156, point 74 et jurisprudence citée).
De plus, il faudrait tenir compte de ce que la convention de Rome et le WPPT donnent la possibilité de prévoir des exceptions.
Lorsqu’une marque comporte un élément dépourvu de caractère distinctif et que l’inclusion de cet élément peut créer des doutes sur l’étendue de la protection accordée, l’article 38, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 reconnaît à l’OHMI la faculté de demander comme condition à l’enregistrement que le demandeur déclare qu’il n’invoquera pas de droit exclusif sur cet élément.
Sur les conclusions tendant au versement de l'arriéré du salaire, augmenté
« Bin Muhammad, Ayadi Chafiq (A. K. A. Ayadi Shafiq, Ben Muhammad ; A. K. A. Ayadi Chafik, Ben Muhammad ; A. K. A. Aiadi, Ben Muhammad ; A. K. A. Aiady, Ben Muhammad), Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Germany ; 129 Park Road, NW8, London, England ; 28 Chausse Di Lille, Moscron, Belgium ; Darvingasse 1/2/58‑60, Vienna, Austria ; Tunisia ; DOB : 21 January 1963 ; POB : Safais (Sfax), Tunisia ».
Ils invoquent également une violation du principe de sécurité juridique et de la directive 2009/28, en ce que l’article 26 du décret-loi no 91/2014 a introduit de manière rétroactive des mesures d’incitation moins favorables, susceptibles de bouleverser les conditions initiales d’investissements déjà réalisés, et devrait, partant, rester inappliqué en tant que contraire au droit primaire et dérivé de l’Union.
– d’annuler la décision 2015/1836 et le règlement 2015/1828 ;
Dans un deuxième temps, la chambre de recours a apprécié l’existence d’un risque de confusion s’agissant de la marque demandée et la marque antérieure Body Attack.
La NOS ne fournit du reste aucun élément de nature à établir que le PO exerce des activités de puissance publique.
À cet égard, il me semble que l’appréciation du caractère équitable d’un taux d’intérêt moratoire dans un contrat de crédit (en supposant, encore une fois, qu’un tel intérêt ne relève pas des éléments essentiels du contrat ou ne soit pas exclu d’un contrôle pour d’autres motifs) repose tout d’abord sur la somme prêtée et la durée du prêt, qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.
Outre que l’utilisation de la présomption évoquée dans la première question posée par la juridiction de renvoi aurait pour effet de restreindre la portée de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n° 1408/71, elle conduirait à créer une entrave à la libre prestation des services dans le secteur de la santé, non justifiée par les impératifs visés aux points 42 et 43 du présent arrêt.
- violation des articles 85, paragraphe 1, du traité et 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
Si cette juridiction devait ne pas avoir la compétence nécessaire à cet effet parce qu’il s’agit, par exemple, d’une juridiction d’appel ou d’une cour suprême dont le contrôle est limité et/ou qui ne peut pas apprécier de nouvelles preuves, et qu’une telle appréciation est encore pertinente pour l’affaire en cause, la juridiction nationale a plusieurs options.
[demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique)]
Par conséquent, si l’arrêt attaqué avait appliqué le critère pertinent, tel qu’il aurait été défini par la Cour, notamment, dans l’arrêt du 1er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil (C‑141/08 P, Rec.
Ce deuxième moyen se compose, à notre avis, de deux branches.
Selon l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supportera ses propres dépens.
Ainsi, dans un contexte tel que celui de l’espèce, dans lequel, notamment, les membres de l’entente ont adopté des mesures pour donner un effet concret à leurs buts anticoncurrentiels (voir points 270 et particulièrement 271 ci-dessus), une évolution des prix sur le marché telle que l’augmentation des prix du tabac mentionnée par Deltafina ne saurait à elle seule justifier une réduction de l’amende.
– Voir arrêts précités Mulox IBC (point 25); Rutten (point 25); Weber (point 55), et Pugliese (point 25).
Les opérations réalisées entre les membres de ce groupement, qui demeurent donc internes à celui-ci, sont réputées être réalisées par ledit groupement pour son propre compte.
En effet, en ce qui concerne le traitement d’une taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée en raison de l’absence d’une opération imposable, il découle de ladite directive que les deux opérateurs impliqués ne sont pas nécessairement traités de manière identique.
L’article 18 du Nö NSchG dispose:
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le premier moyen n’est pas fondé.
Troisièmement, ces mêmes points relèvent que la Commission procédera à une analyse d’impact de ses initiatives législatives qui sont susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante.
3) L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou dans un État tiers.
En qualité d’entrepreneur général, elle a conclu un contrat avec Feniks, également sise à Szczecin, en tant qu’investisseur (ci-après la « requérante »).
La requérante se fonde sur la jurisprudence de la Cour relative à l’application de l’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), pour soutenir qu’il est important que le public puisse établir un lien entre la marque antérieure et la marque demandée (arrêt Adidas, points 38 et 39).
En l’espèce, la Commission ne nie pas qu’elle n’a pas répondu à la demande confirmative de la requérante dans les délais prescrits.
Selon la juridiction de renvoi, si la thèse de la partie défenderesse, selon laquelle l’assureur dispose, en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26, en tout état de cause d’un délai de traitement de trois mois, était correcte, la partie demanderesse devrait, en vertu de l’article 45 du ZPO, supporter les dépens.
Partant, contrairement à ce que soutient la Commission, l’analyse de la compatibilité d’une aide versée et non notifiée avec le marché commun, notamment telle que celle en l’espèce, n’exige pas seulement d’apprécier si, au moment de l’adoption de la décision correspondante, l’intérêt communautaire commande que l’aide soit restituée ou non.
Le 26 avril 2016, la DG « Éducation et culture » a, conformément au programme de travail pour l’action EFFE, publié l’appel à propositions « EAC/S05/2016 – Soutien à une action préparatoire visant à créer un prix “Festivals” de l’Union Européenne et un label “Festival” de l’Union Européenne dans le domaine de la culture : EFFE (l’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe) » (ci-après l’« appel à propositions »), dans le cadre duquel la date limite de dépôt des candidatures était fixée au 21 juin 2016.
Avant la conclusion du contrat d’assurance, au moins les informations énumérées à l’annexe III, point A, doivent être communiquées au preneur.
L’État membre requis doit-il, compte tenu de l’objectif, du contenu et de la portée du règlement de Dublin 1 et de la directive relative aux procédures d’asile 2 , répondre à la demande de réexamen prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution 3 dans un délai de deux semaines ?
À l’appui de son recours, la requérante soulève trois moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, le deuxième, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et, le troisième, de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime.
Il est évident que, lorsque l'intéressé a frauduleusement déclaré vouloir se lancer dans une activité économique spécifique, en cherchant en réalité à faire entrer dans son patrimoine privé des biens pour lesquels il a obtenu une déduction de TVA, l'administration fiscale peut décider, avec effet rétroactif, le remboursement des sommes déduites dans la mesure où les déductionsont été accordées sur la base de fausses déclarations.
Il serait en particulier hautement improbable que le consommateur moyen ait un doute sur le fait que ces jeux et ces paris sont proposés par la requérante, identifiée par la marque contestée, d’autant que cette dernière aurait fait l’objet d’importantes campagnes de promotion et aurait été largement reprise dans la presse.
dans toutes les hypothèses de changement, dans le cadre de relations contractuelles,
Il s’ensuit que le Conseil a adopté une décision comme s’il n’y avait pas eu de proposition de la Commission.
Dans le cadre de cet examen, on détermine le degré requis d’étroitesse du lien entre la mesure proposée et la suppression des contrôles aux frontières intérieures pour pouvoir estimer s’il s’agit d’une mesure fondée sur l’acquis de Schengen.
Cela impliquerait que la Commission devrait tout de même effectuer une évaluation, comme dans le cas d’une décision au titre de l’article 7 du règlement n° 1/2003, et qu’elle renoncerait ainsi à une partie des gains d’efficacité que le législateur a cherché à obtenir au travers de l’article 9 de ce règlement.
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours
En outre, il ne ressort pas du dossier dont dispose la Cour et, au demeurant, il n’a pas été soutenu dans les observations écrites présentées devant elle que la taxe sur les ventes, en tant qu’elle frappe les combustibles liquides soumis à accise, répondrait aux conditions rappelées au point 42 du présent arrêt, à savoir qu’elle serait conçue, en ce qui concerne sa structure, d’une manière telle qu’elle dissuade les contribuables d’utiliser ces combustibles ou qu’elle les encourage à adopter un comportement dont les effets seraient moins nocifs pour l’environnement ou la santé publique que celui que ces contribuables adopteraient en l’absence de ladite taxe.
En outre, selon la jurisprudence, en vertu du principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, la légalité de l’interdiction d’une activité économique est subordonnée à la condition que les mesures d’interdiction soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt Bank Melli Iran/Conseil, point 56 supra, EU:T:2013:397, point 179 et jurisprudence citée).
Au titre de cette disposition, dans le cadre d’informations facultatives qui répètent, dans le champ visuel principal, la valeur énergétique, ainsi que les quantités de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucres et de sel (62), il est possible d’exprimer les quantités de ces nutriments « uniquementpar portion ou par unité de consommation ».
Le nab‑paclitaxel présente également des avantages en termes de tolérance du patient.
La requérante conteste particulièrement les appréciations de la chambre de recours relatives au caractère distinctif de l’élément « instinct ».
Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que tout argument soulevé en rapport avec la question d’un standard national plus élevé sera en fin de compte admis en tant que justification suffisante en droit de l’Union, question sur laquelle je me pencherai dans la section suivante.
Il convient de considérer, deuxièmement, qu’il n’appartient pas au Tribunal, lorsqu’il rend sa décision, de reproduire littéralement et dans leur intégralité les conclusions d’une partie, telles que figurant dans ses écritures.
Il en serait en particulier ainsi, si la marque demandée était utilisée pour des produits de qualité inférieure.
points 46, 50, 55, 61, 63, 68-69, 75-77, 82-83)
À cet égard, elle rappelle le libellé du considérant 7 du règlement n° 45/2001, qui se réfère expressément aux personnes employées par les institutions communautaires, ainsi que la définition de données à caractère personnel établie par l’article 2, sous a), du même règlement.
Les requérants au principal travaillent habituellement sur une machine de coupe automatique.
D’autre part, les lignes directrices prévoiraient que le pouvoir de sanction de la Commission ne devrait être exercé que « dans les limites prévues [par le règlement nº 1/2003] ».
Or, d’une part, une telle affirmation constitue une simple spéculation.
Aux termes de l’article 86, paragraphe 1, du RAA :
D’autre part, l’analogie suggérée par la requérante entre le terme « caractère » et les termes « créateur », « luxe », « qualité » et « prestige », n’est pas pertinente.
Selon la requérante, la BCE aurait violé son droit fondamental d’être assistée par son conseil pendant la procédure d’enquête, lequel ferait partie de ses droits de la défense.
En l’espèce, si une levée d’immunité était demandée, il appartiendrait à la Commission (en tant que collège des commissaires) d’examiner cette demande et de prendre une décision sur celle-ci.
Il estimerait ses futures recettes et en déduirait ses futurs frais.
Elle considère que le fait pour BASF d’avoir mis un terme à sa participation au cartel avant d’offrir sa coopération ne constitue pas une circonstance atténuante ni un élément de coopération.
En premier lieu, s’agissant de la recevabilité du moyen unique soulevé par le requérant, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits.
En troisième lieu, la requérante considère que la FRA est également tenue de l’informer de la divulgation des documents, dès lors qu’elle s’était opposée à leur divulgation, même si le règlement no 1049/2001 ne l’exige pas.
En quatrième lieu, la Commission indique que les renseignements fournis par Cetarsa et WWTE, bien qu’étant significatifs, ne se sont pas avérés aussi utiles pour ses investigations que ceux fournis par Taes (considérant 453 de la décision attaquée).
Banque centrale européenne, représentée par MM.
La Commission conteste les arguments du Royaume-Uni.
Deuxièmement, le Conseil ne pourrait le tenir pour responsable de la répression des manifestations, dans la mesure où la sécurisation de ces dernières relève de la compétence de la police nationale congolaise (PNC) et non des FARDC, ainsi qu’en témoignerait l’ordre de service no 138/2016, du 15 septembre 2016, relatif à la coordination de plusieurs corps de la PNC, à l’exclusion des forces armées, le 19 septembre 2016.
Concernant l’analyse du contexte dans lequel s’inscrit ladite disposition, l’article 7 du règlement no 655/2014, lu en combinaison avec le considérant 14 de celui-ci, vise à établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur, en ce qu’il prévoit des conditions différentes pour la délivrance de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires selon que le créancier a déjà obtenu ou non un titre exigeant du débiteur le paiement de sa créance dans l’État membre d’origine.
Partant, force est de conclure qu’il ressort de l’ensemble de la décision attaquée que la « Section 0 » mentionnée dans quelques notes en bas de page doit se lire, en réalité, « Section 4.3.6 » et que, indépendamment de cette erreur matérielle, la mention de la « Section 0 » constitue une référence croisée visant à renvoyer le lecteur à la section de la décision attaquée qui contient la « chronologie complète » des contacts anticoncurrentiels.
Constitue un risque de confusion au sens de cette disposition l’éventualité que le public pertinent puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement [arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Oberhauser/OHMI – Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Rec.
Par ordonnance-injonction nº 166/2010, la Capitaneria di Porto di Genova a infligé une sanction administrative à M. Manzi, en sa qualité de commandant dudit navire, solidairement avec la Compagnia Naviera Orchestra, propriétaire de celui-ci, pour violation des articles 295 et 296 du décret législatif nº 152/2006.
C’est pourquoi nous sommes d’avis, au vu de ces éléments, que la législation fiscale finlandaise n’est pas contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.
C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans leurs écritures, les parties envisagent ces documents globalement et non individuellement au regard des explications exposées dans la seconde décision pour chacune des quatre catégories précitées.
Laboratorios Syva, SA, établie à León (Espagne),
p. II‑2865, point 39, et la jurisprudence citée).
Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 4, la décision 2004/258 prévoit, à son article 4, un régime d’exceptions autorisant la BCE à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les paragraphes 1 et 2 de cet article ou dans le cas où ledit document contiendrait des avis destinés à l’utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de la BCE ou avec les banques centrales nationales.
En effet, cette disposition oblige l’autorité concernée à constater l’indisponibilité aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.
Le libellé des dispositions pertinentes de la NC figure à l’annexe I du règlement n° 2658/87, tel que modifié conformément à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, selon lequel la Commission adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la NC et des taux des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
a) par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, autre que l’une des prestations de services visées au point b).
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Selon le point 3.3.13 du guide pratique, une telle clause a pour objet de permettre le remplacement d’un membre du personnel, lors de la mise en œuvre du marché, en cas de décès, d’accident ou de maladie grave ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du titulaire du marché (par exemple, une démission).
Le comité de promotion établit ainsi un projet de «liste des fonctionnaires les plus méritants» qu'il adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN»).
Il en résulte que les questions soulevées dans l’affaire T‑40/06 revêtaient une certaine complexité et une certaine importance au regard du droit de l’Union, ce qui justifiait la nécessité, pour la requérante, de consacrer des moyens relativement importants à sa défense.
La Commission n’aurait pas tenu compte de ces circonstances.
– lorsque l’entreprise concernée apporte la preuve que l’infraction a été commise par négligence ;
Le requérant soutient en outre que les dispositions transitoires adoptées pour permettre le passage d’un système à l’autre ne sont pas justifiées.
De la même façon, au regard des critères de sélection en vue de procéder à un licenciement, consistant à présenter une productivité inférieure à un taux donné et une moindre polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise, un travailleur handicapé, du fait de la limitation de sa capacité, est, en principe, moins susceptible d’obtenir de bons résultats qu’un travailleur valide.
marques nationales et internationales, verbales et figuratives, « QUICK » et « QUICKIES »
à Luxembourg en l'étude de Me K. Manhaeve, 56-58, rue Charles Martel,
Selon la requérante, il existerait une forte similitude sur le plan phonétique, en raison du caractère dominant et distinctif de l’élément « toro ».
En réponse à ces allégations, le Tribunal de la fonction publique a exposé ce qui suit :
En substance, la chambre de recours a considéré que, auprès du public concerné composé de spécialistes de la musique, le mot «rockbass» faisait référence à la guitare basse qui se prêtait particulièrement à jouer de la musique rock et désignait également une technique de guitare basse – «basse rock».
WQ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
Je commencerai mon analyse en indiquant que, selon moi, la solution dégagée dans l’arrêt Orfanopoulos et Oliveri (66) est applicable mutatis mutandis à la situation de G. M. A. dans le cadre du litige au principal.
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles (Art.
– la protection des attentes légitimes des États membres.
En particulier, en vertu de ce règlement, la compétence des juridictions de l’État membre dont l’enfant a la nationalité ne peut prévaloir sur celle des juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle que dans les circonstances et les conditions limitativement énumérées aux articles 12 et 15 dudit règlement.
d) Le point de savoir si l’équipement du véhicule mentionné dans la question 1 a été installé dès la fabrication du véhicule ou si le paramétrage de la soupape de recyclage des gaz d’échappement, décrit dans la question 1, doit être réalisé sur le véhicule en tant que réparation, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE 2 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, a-t-il une incidence sur l’appréciation de la question 1 ?
Voir, en ce sens, sixième considérant de la directive 89/665.
Ainsi, il s’applique aux procédures contentieuses devant la Cour tendant à trancher un différend (voir, ordonnances du Président de la Cour Biogen, précitée, point 4; du 30 mars 2004, ABNA, C-453/03, non publiée au Recueil, point 14, et du 25 mai 2004, Parking Brixen, C‑458/03, non publiée au Recueil, point 5).
De surcroît, la transformation de la marque contestée en marques nationales, en attendant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’exposerait à des coûts inutiles et disproportionnés.
D’une part, sont admises, conformément à l’article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’article 72 de la directive 2014/24, les modifications de l’accord-cadre qui ne revêtent pas un caractère substantiel, étant entendu que, par principe, une telle modification revêt un caractère consensuel de sorte que l’accord de l’adjudicataire est requis.
Dans une telle circonstance, il n’existe pas d’avantage lié à l’intervention de l’État, car l’entité bénéficiaire aurait pu en principe tirer les mêmes bénéfices du simple fonctionnement du marché (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011, Konsum Nord/Commission, T‑244/08, non publié au Recueil, point 62, et arrêt Budapesti Erőmű/Commission, précité, point 67).
Cela semble être la seule exception à la règle générale prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive et donc à la règle selon laquelle l’État membre requis ne doit pas traiter les créances des autres États membres moins favorablement que les créances nationales similaires ou identiques.
L’inscription au registre ou la fiction de l’efficacité juridique par l’enregistrement sont donc inutiles pour délimiter la notion.
En cinquième lieu, la Commission soutient que le caractère erroné du lien établi par le Tribunal entre les paragraphes 1 à 6 et le paragraphe 7 de l’article 2 du règlement de base est confirmé en outre, d’un point de vue systématique, par la circonstance que les deux derniers tirets de l’article 2, paragraphe 7, sous c), ont une nature macro-économique et n’ont aucun rapport avec lesdits paragraphes 1 à 6.
Elle en a conclu que la marque contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, pour les produits et services en cause.
Dans ce contexte, la République tchèque rappelle, premièrement, que l’ordonnance du 21 mai 2021 n’impose à la République de Pologne que de cesser l’extraction de lignite dans la mine de Turów.
Ainsi, les produits pour lesquels elle est enregistrée, à savoir les « [b]iscuits enrobés ou nappés notamment, de chocolat ou de caramel », revêtent ladite forme.
Les exportateurs sont admis à bénéficier du droit à la restitution dans la mesure où ils peuvent fournir la preuve qu’ils ont mis les animaux en question sur le marché d’un pays tiers et qu’ils les ont, en même temps, retirés du marché communautaire.
De plus, les restrictions à l’exportation qui ont été adoptées sous les auspices de la chambre de commerce, en collaboration avec plusieurs sociétés publiques, suggèrent fortement une intervention significative de l’État et un risque sérieux de contournement des droits.
L’issue du pourvoi en Revision dépendrait du point de savoir si, contrairement à ce qu’a jugé la juridiction d’appel, l’incorporation par transclusion, dans le site Internet d’un tiers, d’une œuvre disponible, avec le consentement du titulaire des droits, en l’occurrence VG Bild-Kunst, sur un site Internet, tel que celui de la DDB, constitue une communication de l’œuvre au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 lorsqu’elle contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées par le titulaire des droits ou imposées par celui-ci à un licencié.
L’article 23 du protocole n° 1 prévoyait que les preuves de l’origine devaient être produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays.
Recours introduit le 27 septembre 2018 – Şanli/Conseil
En deuxième lieu, dans son courriel du 31 mai 2017, mentionné au point 19 ci-dessus, D aurait joint un échange de courriels avec B ainsi que les rapports d’évaluation du requérant pour les exercices d’évaluation de 2015 et de 2016, en indiquant ce qui suit : « […] bien que ces rapports soient assez neutres en termes de qualificatifs, ils ne permettent néanmoins pas d’envisager la prise de quelque mesure que ce soit vis-à-vis de l’intéressé ».
Par conséquent, le fait qu’un taux d’intérêt puisse être variable ne signifie pas que l’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48 doit être interprété comme se référant à une formule de calcul.
– condamner le Conseil à payer des dommages et intérêts.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner l’argumentation de la requérante concernant l’appréciation de la chambre de recours dans la décision attaquée.
Dans la décision attaquée, la chambre de recours a estimé, d’une part, que le nombre « 42 » constituait l’élément visuel dominant des marques en conflit et, d’autre part, que leurs éléments verbaux étaient plus distinctifs que leurs éléments figuratifs et décoratifs, lesquels ne jouaient qu’un rôle secondaire dans leur impression d’ensemble.
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérants 69 et 73 et art.
Toutefois, à supposer même qu’elles soient les principaux usagers de l’aéroport de Marseille Provence, la requérante n’a pas apporté d’éléments permettant de conclure que sa position concurrentielle était affectée de manière substantielle sur ledit marché par les tarifs des redevances par passager spécifiques à l’aérogare mp2 ou par le contrat AMS.
La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, en qualité de président, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
La Commission n’aurait pas tenu compte, en premier lieu, de la complexité des opérations matérielles à effectuer, en deuxième lieu, du respect du principe de coopération loyale, en troisième lieu, de l’effort financier considérable accompli par les autorités italiennes et, en dernier lieu, des progrès considérables vérifiés ces dernières années dans l’exécution de l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), qui ont permis la réduction significative du nombre d’agglomérations non conformes.
En outre, F4E a fait valoir qu’aucun des candidats n’a effectué l’épreuve écrite en cause, de sorte qu’il n’y a eu aucune violation du principe de l’égalité de traitement.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 25 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante:
Toutefois, ainsi qu’il vient d’être exposé, une mauvaise utilisation, ne respectant pas les instructions d’usage, ne saurait être exclue, et ce surtout en ce qui concerne les utilisateurs non professionnels.
La requérante n’est pas non plus fondée à se prévaloir des obligations d’informations prévues par la directive 2006/42.
a) confirmation du droit de chaque député européen de demander à la Commission, conformément à l'article [197 CE], les informations éventuellement confidentielles, et de les obtenir,
C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.
44, § 1, et 48, § 2] (cf.
Cette disposition est directement applicable.
À titre liminaire, il importe de rappeler que, dans la mesure où le règlement no 44/2001 remplace désormais, dans les relations entre les États membres (13), la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière commerciale (14), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne cette convention vaut également pour ledit règlement, lorsque les dispositions de celui-ci et celles de la convention de Bruxelles peuvent être qualifiées d’équivalentes (15).
Ainsi, une telle limitation doit être prise en compte par le Tribunal, dans la mesure où il lui est demandé de ne pas contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours pour autant qu’elle porte sur les produits ou services retirés de la liste, mais seulement dans la mesure où elle concerne les autres produits ou services, maintenus sur la même liste (voir, en ce sens, arrêt Mozart, point 12 supra, points 27 et 28, et la jurisprudence citée).
Pourvoi formé le 21 février 2014 par Carlos Andres et 150 autres requérants contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-15/10, Andres e.a./BCE
Selon la juridiction de renvoi, il convient, dans l’affaire au principal, de déterminer si les juridictions estoniennes, lorsqu’elles se prononcent sur la demande d’application de mesures conservatoires, peuvent apprécier elles–mêmes les preuves produites et décider, selon leur propre conviction, si les conditions d’application de ces mesures sont remplies, ou si, au contraire, il y a lieu que lesdites juridictions se fondent sur l’appréciation effectuée dans la décision judiciaire de saisie finlandaise.
Ils doivent ainsi respecter les obligations découlant de leur charge de membre de la Commission.
– de surseoir à l’exécution du règlement litigieux, en ce qui concerne Rusal Armenal, jusqu’au prononcé de l’arrêt mettant fin à la procédure de pourvoi; ou
En effet, d’après l’arrêt Cipolla e.a.
En ce sens, les autorités de l’État membre d’exécution sont autorisées à réfuter l’appréciation relative à la réinsertion sociale et à effectivement priver celle‑ci du fondement sur lequel elle doit nécessairement reposer (à savoir les constatations relatives à la résidence habituelle et aux liens pertinents).
À cet égard, la Cour a déjà jugé que « la notion de “discrimination” n’implique pas, par définition, le fait qu’un dommage direct ait été causé [et] que cette notion suppose avant tout que des conditions inégales aient été prévues pour des cas comparables ».
British American Tobacco (Germany) GmbH
S’agissant de l’argument des requérantes selon lequel il serait exigé de la Commission qu’elle établisse que tous les participants à l’entente y ont pris part en poursuivant le même objectif du fait d’intérêts commerciaux communs et, donc, qu’elle établisse l’existence d’une concordance de volontés entre tous les participants, au-delà de la preuve de leur participation à des réunions anticoncurrentielles, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante (voir points 52 à 54 ci-dessus), la responsabilité d’une entreprise déterminée pour la participation à une infraction est valablement retenue lorsqu’elle a participé à des réunions anticoncurrentielles d’entreprises concurrentes en ayant connaissance de leur objet, même si elle n’a pas, ensuite, mis en œuvre l’une ou l’autre des mesures convenues lors de celles-ci.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Mortons the Restaurant Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : J. Barry, solicitor et P. Nagpal, barrister)
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les frais de justice liés à la procédure au principal engagée dans un État membre, qui porte sur une demande d’indemnisation d’un préjudice causé par une saisie, au cours de laquelle a été soulevée la question de la reconnaissance d’une décision dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48.
Il est temps de procéder à une mise à jour.
r) mettre en place, organiser et exécuter des systèmes de contrôle de la qualité des services fournis par les experts-comptables;
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Invocation par un État membre – Admissibilité (voir points 93‑95)
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.
Notamment, les tarifs et méthodes de calcul pour les échanges internes et transfrontaliers doivent être déterminés sur la base de critères uniformes, tels que ceux prévus par les directives et déterminés par d’autres actes normatifs de l’Union.
Certes, la Cour a jugé que la notion de « conditions sociales » peut englober des éléments tels que la fixation des prix des prestations médicales (58) ou les modalités de prise en charge des prestations par des institutions de sécurité sociale d’un État membre (59).
Accord de coopération de 2004
Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommé 'comité.
Or, c’est précisément cet avis qu’elles doivent établir.
Les États membres avaient la possibilité d’appliquer le régime de paiement unique à partir du 1er janvier 2005, et la République hellénique, quant à elle, s’est engagée à mettre le régime de paiement unique en application à partir de 2006.
— C’est la Commission qui a évoqué le critère d’appréciation tiré du détournement de pouvoir au cours de l’audience devant la Cour.
– Voir conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Pusa (précitée à la note 27, point 21).
À cet égard, il soutient, tout d’abord, que la décision du 30 janvier 2017 a déployé ses effets au sein du Parlement en ce qu’il apparaissait dans les extraits « streamline » de cette institution en tant qu’administrateur à l’unité « Bibliothèque de droit comparé » de la direction de la bibliothèque de la DG des services de recherche parlementaire, ce qui impliquerait qu’il serait passé du poste de « conseiller juridique » (emploi type « chef d’unité ou équivalent ») à celui d’« analyste politique » (emploi type « administrateur »).
À savoir, l’article 27 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), les articles 53 et suivants de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), et l’article 84 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190)
Au vu de ces considérations, j’estime que les objectifs invoqués par le gouvernement espagnol et la TGSS, relatifs à la sauvegarde du niveau d’emploi dans le secteur des employés de maison et aux caractéristiques de ce secteur ou à la lutte contre le travail illégal, ne sauraient être étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et, partant, ne sauraient justifier une discrimination au détriment de personnes de sexe féminin.
Partie(s) requérante(s) : Správa železniční dopravní cesty (Prague, République tchèque) (représentant(s) : F. Korbel, avocat)
Dans cette affaire, le gouvernement français, après avoir enregistré l’appellation «époisses de Bourgogne» selon la procédure simplifiée, a demandé sa modification, ne protégeant dorénavant que l’appellation «époisses».
Or, la Commission fait observer que les coûts de personnel réclamés par la requérante, tels qu’ils sont présentés dans sa lettre du 2 août 2002, sont totalement différents de ceux présentés dans les relevés des coûts.
En définitive, le comité de recours doit exercer un contrôle entier sur le rapport d’évaluation dont il est saisi, portant sur le bien-fondé de chacune des évaluations contenues dans ce rapport, son contrôle n’étant pas limité à la vérification de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
28: -  Article 10.
Dans ce contexte, il convient de relever que la jurisprudence exige que les sous-produits soient réutilisés dans la continuité du processus de production ou d’utilisation (28).
Enfin, l’avis du CPE étant favorable au requérant, il n’aurait aucun intérêt à demander son annulation.
Pour autant, toute référence, par le législateur de l’Union, à la notion de « menace pour l’ordre public » ne doit pas nécessairement être comprise comme renvoyant de manière exclusive à un comportement individuel représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre concerné.
L’article 207, paragraphe 1, du ZZP dispose :
En ligne avec la jurisprudence déjà ébauchée par la Cour dans le cadre de la communication par Internet, je me limiterai à proposer une solution adaptée aux particularités de ce média et, notamment, aux catégories conceptuelles contenues dans la directive 96/9, en laissant ainsi de côté le traitement d’autres questions, comme par exemple celle de la compétence juridictionnelle, sur lesquelles, selon moi, la juridiction de renvoi ne nous interroge pas.
Il en résulte qu’en ne mettant pas en place une procédure de sélection permettant un examen comparatif des mérites des personnes intéressées, le directeur du Cedefop a, dans les circonstances particulières de l’espèce, violé l’article 7 du statut.
En deuxième lieu, le gouvernement grec souligne que les contrôleurs grecs ont beaucoup d’expérience et sont très spécialisés et elle n’admet donc aucun doute quant à la qualité du comptage des animaux.
(6) Les résultats de ces contrôles ne permettent pas de reconnaître comme éligibles la totalité des dépenses présentées.
Toutefois, les articles 12, 13 et 14 de la directive 2000/31 prévoient une harmonisation partielle de ce type de responsabilité ou, plus précisément, les conditions d’une absence de responsabilité.
Partant, l’AGL, en frappant d’une façon spécifique les produits importés, constituerait une taxe d’effet équivalent à des droits de douane.
S’il est vrai que peuvent exister de grandes différences quant aux types d’obligations que les directives imposent aux États membres et quant aux résultats qui doivent être atteints par ceux-ci et s’il est également constant que les dispositions des directives ne concernant que les relations entre un État membre et la Commission peuvent ne pas nécessiter des mesures de transposition, il ne saurait être nié que les articles 9 et 11 de la directive 2003/87 régissent les rôles respectifs de la Commission et des États membres, dans le cadre de la procédure d’adoption des plans nationaux d’allocation, à savoir la question de la répartition de la compétence entre ceux-ci.
Il est mentionné, par ailleurs, dans ladite communication que le personnel de la coopérative G. se composait de son seul directeur, qui venait de commencer son travail au moment de la visite, en janvier 2010, et qui n’était pas familiarisé avec les activités et la mise en œuvre du programme opérationnel 2007-2011 de ladite coopérative, ce dernier étant expliqué par le consultant externe qui l’avait rédigé.
Le présent règlement définit, en outre, des règles et procédures pour l’échange de certaines informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne la TVA sur les transactions intracommunautaires.
Une pratique habituelle dans ce cadre consiste à établir des prix bas et des marges bénéficiaires minimales pour certains produits de nature à attirer l’attention des clients et à compenser les recettes « perdues » au moyen d’un accroissement du chiffre d’affaires grâce à la vente des autres produits.
statuant sur les questions à elle soumises par le Centrale Raad van Beroep, par
Sur cet arrêt et la jurisprudence lui ayant succédé, voir, entre autres, Cachard, O., Le transport international aérien des passagers, Académie de droit international de La Haye, Adi‑Poche, La Haye, 2015, points 283 et suiv.,
Le terme « power », qui est l’élément constitutif exclusif de la marque antérieure, ne serait descriptif d’aucun des produits concernés.
Cette indemnité est déterminée par analogie avec les taux prévus aux barèmes
En l’espèce, dans le cadre du présent recours, le Tribunal a examiné l’argumentation développée par la requérante et les griefs de fond contenus dans la décision attaquée et a conclu que les moyens invoqués par la requérante devaient tous être rejetés.
En outre, une telle identification n’est pas non plus possible à la lecture des autres décisions et règlements d’exécution ayant inscrit ou maintenu le nom du requérant sur les listes en cause ou des lettres échangées entre le Conseil et les représentants du requérant.
Les sociétés ARCO contestaient également l’interdiction faite au Royaume de Belgique de verser les montants garantis aux coopérants, laquelle fait l’objet du présent recours.
l'existence de plaques pleurales localisées.
De même, la BCE reconnaît, depuis l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (
La Commission ajoute que les réductions de la base imposable visent un objectif de politique économique qui n’est pas inhérent au système fiscal et qu’elles ne sont pas justifiées par la nature et l’économie du système fiscal espagnol.
– les sanctions disproportionnées infligées en cas d’infraction aux réglementations;
La Cour a constaté, d’une part, que le délai de notification de la non-présentation de onze mois constitue un délai maximal impératif à la lumière des obligations découlant pour les États membres du règlement sur les ressources propres (32) et, d’autre part, que la dette douanière doit être notifiée et recouvrée immédiatement après expiration du délai de trois mois imparti pour prouver la régularité de l’opération de transit, parce que c’est au plus tard à cette date que les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et d’identifier le redevable (33).
Si le cadre juridique seul ne permettrait pas de calculer un montant précis, il fournirait des indications claires quant aux critères les plus importants pris en compte pour le calcul.
Le montant de base ainsi obtenu est disproportionné par rapport à la gravité de l’infraction, parce qu’il ne reflète pas adéquatement l’importance économique de l’infraction commise par Mobil France avant la fusion, ni son poids relatif dans l’entente.
p. 2647, point 27), voir également l'arrêt du 20 octobre 1977, Roquette (29/77, Rec.
L’article 32 du régime applicable aux autres agents présuppose que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement prenne une décision définitive sur l’application ou non de la réserve médicale sur la base d’informations recueillies par le médecin-conseil lors de l’examen d’embauche ou dès qu’elle dispose des informations supplémentaires pertinentes qui viendraient modifier d’une manière substantielle celles recueillies lors de l’examen médical d’embauche.
Le présent règlement ne s’applique ni à l’assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.»
a) au motif qu’elle serait contraire à l’article 2, paragraphe 2 du protocole de Kyoto, et à l’article 15, paragraphe 3, de l’accord dit de ‘ciel ouvert’;
Par ailleurs, la Commission a invité les requérants à saisir directement le Parlement européen d’une pétition au titre de l’article 227 TFUE.
– déclarer le recours irrecevable dans la mesure où il concerne des actes préparatoires et non contraignants ;
Il en va ainsi sans préjudice de la nécessité de principe, épinglée par le gouvernement danois et la Commission, de cibler spécifiquement le spécimen fauteur de troubles lorsque la dérogation vise à prévenir certains dommages.
paragraphe 2, que les opérateurs des catégories A et C à l'obligation de se
Or, il ressort de cette décision de la Commission que cette dernière a distingué, dès l’année 2001, le service de colis B2B du service de colis B2C et a présumé l’existence de deux marchés de produits en cause.
Cette demande a été présentée dans le cadre de deux recours, joints par la juridiction de renvoi, opposant, le premier, l’Autorità Garante della Concorrenza e del mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché, Italie, ci-après l’« AGCM ») et, le second, Coopservice Soc.
Dans la pratique, il s'agit de l'opposition classique entre véhicules de plus de trois essieux et véhicules jusqu'à trois essieux.
En second lieu, il lui a été demandé de faire des observations sur l’incidence possible du flusilazole sur la décomposition de matières organiques dans les conditions d’utilisation voulues.
L’article 12 de cette directive, intitulé « Mesures relatives à la conformité de la production », est rédigé comme suit :
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LIBERTADOR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 – Notification régulière – Article 60 du règlement délégué (UE) 2017/1430 [devenu article 60 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Défaut de production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le délai imparti – Article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430 (devenu article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625) »]
A - Le premier moyen du pourvoi
– Affaires Halifax e.a. (
– le réseau tissé par le « club Lombard » se composait d’un grand nombre de tables rondes étroitement liées entre elles et couvrait l’ensemble du territoire de l’Autriche ;
Ares(2016)371182, par laquelle la Commission européenne, CCR – gestion du site d’Ispra, a adjugé le marché CCR/IPR/2016/C.4/0002/OC ayant pour objet des «[t]ravaux de construction et d'entretien de conduites d'eau et de sous-stations de chauffage urbain/refroidissement au CCR d’Ispra», à Carmet S.A.S di Fietta Graziella & C;
Elles ont soutenu en particulier que, au cours de l’année 1999 en cause, les animaux avaient été marqués de façon adéquate au moyen des marques auriculaires correspondantes et que la République portugaise avait rempli les exigences législatives en matière de contrôle.
Dès lors, l’harmonisation des règles régissant ces transactions vise à empêcher la création d’entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et la persistance de mesures divergentes appliquées par les États membres.
Dans l’affaire T-259/02, la Commission a demandé au Tribunal d’augmenter l’amende infligée à RZB, au motif que celle-ci a contesté pour la première fois, dans la requête, l’existence d’accords entre les banques sur les paiements transfrontaliers, les opérations documentaires ainsi que l’achat et la vente de titres.
Sur la recevabilité des questions préjudicielles
L’article 4, point 24, du code des douanes précise que, aux fins dudit code, on entend par «procédure du comité» «la procédure visée soit aux articles 247 et 247 bis, soit aux articles 248 et 248 bis».
En outre, VDP a, pour ledit trimestre, déclaré et acquitté la taxe au titre de l’importation et de l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires en provenance de laboratoires établis en dehors des Pays-Bas.
Tout d’abord, il convient de constater, s’agissant de la cinquième branche, que la question de savoir si le Guide du promoteur pouvait être opposé au CPEM, malgré son caractère évolutif, ne concerne pas la forme de la procédure administrative, mais relève du fond de la décision attaquée.
Il en est de même des arrêts du Tribunal, du 25 septembre 2002, Viking-Umwelttechnik/OHMI «Juxtaposition de vert et de gris» (T-316/00, non encore publié au Recueil), et du 29 octobre 2002, KWS Saat/OHMI «Nuance d'orange» (T-173/00, non encore publié au Recueil), rendus postérieurement à l'audience dans la présente procédure.
En particulier, l’application de ce critère corromprait la logique intrinsèque du principe de neutralité consacré par l’article 295 CE (54).
La seconde note correspond aux travaux effectués par l’avocat de Celia au cours de la période du 1er août 2007 au 30 avril 2008 afin d’assister à l’audience, qui s’est tenue le 4 décembre 2007, et d’analyser l’arrêt du Tribunal, qui a été prononcé le 23 avril 2008.
Ainsi comme la requérante l’a reconnu dans sa requête et lors de l’audience, « communication » est au moins une des significations potentielles de cet élément.
La protection moindre éventuelle du débiteur dans la phase qui se termine par la délivrance de l’injonction de payer européenne résulte inévitablement de la nécessité de rendre cette procédure la plus simple et la plus uniforme possible.
Ainsi, si SEC n’exerçait pas d’influence déterminante sur Samsung SDI Co.,
À cet égard, elle a invoqué la nature gravement anticoncurrentielle et nuisible au bon fonctionnement du marché intérieur de l’accord de partage des marchés sanctionné, le caractère délibéré de l’illégalité et la nature secrète et institutionnalisée du système mis en place pour restreindre la concurrence.
garantovaná n’allait être décidé qu’à la fin du mois d’avril 2009.
Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer».
À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails [voir arrêts du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée, et du 26 mai 2016, Aldi Einkauf/EUIPO – Dyado Liben (Casale Fresco), T‑254/15, non publié, EU:T:2016:319, point 31 et jurisprudence citée].
Doit en outre être rejetée l’argumentation de la Commission selon laquelle c’est uniquement lorsque les autorités de l’État membre d’importation soupçonnent que de nouveaux cachets existent et pensent qu’ils leur seront communiqués par l’État tiers que ces autorités peuvent refuser le certificat EUR.1, alors que si elles ne croient pas que de nouveaux cachets leur seront notifiés, elles n’ont pas d’autre choix que d’engager la procédure de contrôle a posteriori prévue à l’article 32 du protocole n° 1.
Les intervenantes ne peuvent donc en tirer argument, étant relevé au surplus qu’elles ne se prévalent à aucun moment des actes qui les ont remplacés.
Le 4 août 2003, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires à Trioplast Wittenheim.
À la lumière de la jurisprudence citée au point 31 du présent arrêt, cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.
D’autre part, ledit article 48, quant à lui, dispose à son paragraphe 2, sous a), i), qu’il peut être demandé aux opérateurs économiques de justifier de leurs capacités techniques par la présentation de la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.
Le collaborateur de la requérante soumet alors la possibilité que Metro vienne solliciter une telle réduction auprès de la requérante et indique que les sociétés doivent rester « fermes » et qu’il est « indispensable de [s’]en tenir [aux] conventions [conclues] avec PL [Heiploeg], car il s’agit également d’un test pour d’autres entretiens concernant Aldi » (voir considérants 87 et 247 de la décision attaquée et annexe A 4.330).
La Commission avise, en temps utile avant l’inspection, l’autorité de concurrence de l’État membre sur le territoire duquel l’inspection doit être effectuée.
4, 7, 16 et 19, et no 1367/2006, art.
En l’absence d’effet suspensif de plein droit de l’appel, ils ont demandé à la juridiction de renvoi, par voie de référé, de prendre des mesures provisoires dans l’attente de la décision sur le fond.
Toutefois, la section 3.2.1, sous d), de l’annexe XIII permet aussi de prendre en compte, aux mêmes fins, d’« autres informations, telles que les informations provenant d’études sur le terrain ou d’études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés ».
– lorsque le montant qui concerne l’intéressé par suite d’une même situation particulière et se référant, le cas échéant, à plusieurs opérations d’importation ou d’exportation, est supérieur ou égal à 500 000 euros.
Il ressort des appréciations qui précèdent que les trois premiers moyens doivent être écartés.
Il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions de la Commission en déclarant le recours irrecevable.
Ainsi, dans l’ordonnance du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F‑133/06, non encore publiée au Recueil), le Tribunal de la fonction publique aurait considéré que « le délai pour l’introduction du recours », prévu à l’article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure, était constitué par le « délai de recours » sans augmentation du délai de distance forfaitaire de dix jours.
notamment, avec une symphyse, et d'un état général altéré, en ce qui concerne, en
De même, comme cela ressort des points 26 et 38 de la décision attaquée et contrairement à ce que fait valoir la requérante, en l’absence de tout élément permettant de penser que la signification proposée par la requérante puisse être perçue par le public pertinent au Royaume-Uni, il ne pouvait pas être considéré que les termes « pret a manger » étaient descriptifs et que les caractéristiques intrinsèques de la marque antérieure PRET A MANGER étaient faibles.
Le 13 mai 2014, le président du conseil d’administration a répondu à ladite lettre par un courriel, dans lequel il proposait la suppression de la clause susmentionnée.
Par conséquent, lorsqu’un État membre a formulé une demande au sujet d’un document en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement, l’accès à ce document est régi non par le règlement, mais par les dispositions nationales pertinentes de l’État membre concerné, lesquelles n’ont pas été changées par l’adoption du règlement.
Le SEAE fait valoir que le recours est irrecevable, motif pris, notamment, du caractère obscuri libelli de la requête.
permanente, l'invalidité pour cause de service et maladie professionnelle (art.
Proforec, la Commission, la République italienne et le Consorzio della Focaccia di Recco col formaggio supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Cet État membre doit veiller à ce que le montant total des allocations financières couvrant les conditions matérielles d’accueil soit suffisant pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, en leur permettant notamment de disposer d’un hébergement, en tenant compte, le cas échéant, de la préservation de l’intérêt des personnes ayant des besoins particuliers, en vertu des dispositions de l’article 17 de la même directive.
De plus, ainsi qu’il a été considéré au point 129 ci-dessus, devait être prise en considération par le secrétaire général du Parlement la pièce no 54 relative aux congés maladie de l’assistante locale.
La réglementation temporaire nationale n’avait pas pour objet de durcir la mesure de sauvegarde communautaire, mais seulement, à tout le moins en ce qui concernait l’interdiction anticipée, d’anticiper, d’accélérer, sa mise en œuvre.
Il s’agit donc de savoir si une mesure nationale donnée est susceptible d’avoir un « effet préjudiciable ou disparate » sur des personnes appartenant à un groupe par rapport à l’effet qu’elle a sur les personnes appartenant à un autre groupe (26).
Ainsi, les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour ce qui concerne le choix de tels critères ou méthodes de ventilation.
Au point 152 de l’arrêt attaqué, il a relevé que les appréciations figurant aux considérants 122, 128 et 129 de la décision litigieuse, rappelées aux points 150 et 151 de cet arrêt ainsi qu’aux points 109 à 110 du présent arrêt, n’étaient pas « de nature à permettre à la Commission de se départir des doutes ressortant des éléments dont elle était déjà en possession ou dont elle pouvait disposer au moment où elle a adopté la décision [litigieuse] ».
De même, comme le souligne le requérant, le Conseil lui-même, dans ses conclusions du 9 décembre 2019 sur la République démocratique du Congo, énonce que « les dernières élections en République démocratique du Congo ont permis le premier transfert de pouvoir pacifique de l’histoire du pays, ouvrant une fenêtre d’opportunité pour la stabilité et le développement durable et inclusif en République démocratique du Congo et dans la région toute entière ».
Les mesures en cause sont incompatibles avec le marché commun dès lors qu’elles ne satisfont ni aux conditions de l’article 87, paragraphes 2 et 3, CE, ni aux conditions de l’article 86, paragraphe 2, CE et qu’elles violent, en plus, l’article 43 CE (considérants 94 à 122 de la décision attaquée).
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, le Conseil, en inscrivant et en maintenant le nom du requérant sur les listes, a commis une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
Par décision du 29 octobre 2014 prenant effet le 1er novembre 2014, accompagnée d’un avis de fixation des droits à une pension d’ancienneté, le chef de l’unité « Pensions » de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » de la Commission a fixé les droits à pension d’ancienneté du requérant (ci-après la « décision attaquée »).
Dans cette décision, cette même autorité a précisé que la note globale obtenue par le requérant était inférieure à la note obtenue par le dernier des dix lauréats du concours.
– déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ne peut pas être opposé aux signes en cause pour les produits de la classe 5 décrits dans les demandes d’enregistrement ;
En particulier, si l’Autorité de surveillance AELE a formulé des observations sur les demandes de traitement confidentiel de Google et de la Commission, elle a précisé, comme exposé au point 26 ci-dessus, qu’elle ne demandait pas à ce que les versions confidentielles de pièces du dossier lui soient signifiées et qu’elle éviterait de faire état d’informations confidentielles dans le cadre de son intervention.
Il en va de même s’agissant de la notion de fichage.
Le régime de dégrèvement de groupe britannique en cause n’enfreint pas la liberté d’établissement dès lors qu’il va même au‑delà des exigences du droit de l’Union en prévoyant une déduction transfrontalière des pertes dans certains cas.
En l’espèce, le requérant avait effectivement développé dans sa réclamation les griefs auxquels il prétend que l’AIPN n’a pas répondu, mais il avait aussi souligné les mérites qui faisaient de lui, à son avis, le ‘candidat idéal’.
Elle produit de l’aluminium primaire en Italie.
Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (voir arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 et jurisprudence citée).
La Helaba s’était déclarée disposée à reprendre et à gérer l’ensemble du portefeuille d’aides du fonds spécial.
Par leurs moyens respectifs, Dansk Rørindustri (premier moyen), le groupe Henss/Isoplus (premier et troisième moyens), KE KELIT (premier et deuxième moyens), LR A/S (premier et troisième moyens), Brugg (quatrième moyen), LR GmbH (deuxième moyen) et ABB (troisième moyen) reprochent au Tribunal d’avoir rejeté leurs moyens tendant à démontrer que certains aspects de la méthode de calcul du montant de l’amende consacrée par les lignes directrices ou telle qu’appliquée dans la décision litigieuse sont contraires à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et à certains principes généraux, en particulier les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, voire aux droits de la défense.
D’autre part, le rapport de l’autorité investie du pouvoir de nomination au conseil de discipline, adopté à la suite de l’audition du fonctionnaire concerné, ne vise qu’à établir les faits, au regard notamment des résultats de l’audition, et à les mettre en corrélation avec les obligations ou dispositions statutaires qu’il est reproché à ce fonctionnaire d’avoir méconnues.
Henri Boquien, demeurant à Bordeaux,
incapable», avec la conséquence que «l'obligation devrait être maintenue
Ces deux dispositions forment un seul régime.
La requérante considère que les signes en cause ne sont pas similaires, tandis que l’OHMI et l’intervenante concluent à leur similitude.
Toutefois, il a soumis cette possibilité à des conditions spécifiques et a ainsi maintenu une certaine différence de traitement entre les établissements hospitaliers publics et privés, puisque seuls ces derniers doivent démontrer qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA.
4) Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, le fait que le programme néerlandais de lutte contre la maladie d'Aujeszky chez les porcs a été approuvé par la Commission européenne pour l'année 1996 a-t-il une incidence sur l'applicabilité en l'espèce de l'article 2, paragraphe 1, du décret relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky?
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova,
Eu égard aux considérations qui précèdent, le premier moyen doit être écarté.
Toutefois, dans son arrêt du 9 février 1999, ROSE Elektrotechnik (C-280/97, Rec.
En effet, une telle solution, qui aboutirait à exclure les transferts entre sociétés d’un même groupe du champ d’application de la directive, irait précisément à l’encontre de l’objectif de cette dernière qui est d’assurer, autant que possible, le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en leur permettant de rester au service du nouveau chef dans les mêmes conditions que celles convenues avec le cédant (arrêt Allen e.a.,
assouplissement dans les formes des clauses attributives de juridiction (60).
Cela étant dit, il n’y a aucune référence à la directive retour dans l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III.
Par ailleurs, il convient de constater que la requérante n’a pas contesté l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle, d’un point de vue conceptuel, ni la marque antérieure ni la marque demandée n’ont de signification particulière en italien.
hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et
Deuxièmement, le Cedefop soutient que le requérant avait connaissance du contenu et du niveau des évaluations le concernant, des multiples remarques dont il avait fait l’objet quant à la façon de gérer son équipe ainsi que d’autres manquements et irrégularités mentionnés dans une note interne du 19 juillet 2013 figurant dans son dossier personnel.
la chambre de recours a commis une erreur en concluant à l’existence d’un risque de confusion.
Or, la requérante ne conteste pas que le matériel faisant l’objet des trois déclarations était différent de celui ayant fait l’objet de l’examen technique.
En particulier, la chambre de recours a renvoyé au produit « Brush Sticks » de la marque Dontodent qui comporterait une brosse conique très similaire :
— Voir également, à cet égard, l’appréciation exposée par le Tribunal sur cette décision au point 249 de l’arrêt du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission (T‑340/03, Rec.
Troisièmement, si, certes, la dénomination précise et exacte des personnes et des entités visées par des mesures restrictives constitue un élément essentiel de la motivation, le Tribunal constate que, en l’espèce, l’erreur commise par le Conseil à cet égard n’a aucunement empêché la requérante de comprendre la portée des actes attaqués.
Ce comité n’ayant adopté son rapport que le 26 octobre 2004, après l’audition du requérant et des évaluateurs intervenue le 8 octobre, il n’y aurait aucune raison de supposer qu’il n’aurait pas été tenu compte des corrections signalées.
Aux termes de l’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive TVA, les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la même directive sont exonérées de la TVA.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les signes en conflit sont globalement différents sur le plan visuel.
Partant, le premier moyen doit être rejeté, de même que l’ensemble du recours.
ii) Marge de manœuvre des États membres dans les questions procédurales
Elles ont maintenu leurs arguments et ont fait savoir qu’elles «marqu[aient] leur désaccord sur les arguments qui fond[aient] l’avis motivé et que la Commission maint[enait] dans l’avis motivé complémentaire».
Les sociétés de gestion collective qui se prévalent d’un droit à rémunération au titre de cassettes vierges ont l’obligation de créer des établissements à but social ou culturel et de leur verser 50 % du montant total des recettes générées par cette rémunération, après déduction des frais de gestion y afférents.»
«La partie de la prestation [au titre de l’AOW] servie à un résident néerlandais, qui procède d’une période d’assurance durant laquelle ce résident néerlandais peut renoncer sur simple demande à l’affiliation au régime néerlandais et donc à l’obligation de cotiser à ce titre, et l’a effectivement demandé pour une période limitée, doit-elle être assimilée à une prestation servie au titre d’une assurance facultative continuée au sens de l’article 46 bis, paragraphe 3, sous c), du règlement no 1408/71, de telle sorte qu’elle ne peut pas être prise en compte dans l’application de la règle anticumul figurant à l’article 52, paragraphe 1, premier alinéa, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés?»
La requérante a notamment demandé, au titre de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, que les mesures provisoires demandées soient octroyées avant le 7 septembre 2020 ou dans les plus brefs délais à compter de cette date.
La requérante fait valoir que l’évaluateur n’a pas détaillé la méthode de calcul des moyennes obtenues par les examinateurs de son département, de sorte que la motivation du rapport d’évaluation est « opaque et invérifiable ».
En effet, il y a lieu de relever que, au considérant 394 de la décision attaquée, la Commission n’a pas affirmé qu’il était impossible à la BPCE de procéder à ce calcul.
S’agissant de la condition de l’affectation directe, la requérante relève que la décision litigieuse a laissé entiers tous les effets des mesures litigieuses alors qu’elle avait demandé à la Commission une décision supprimant ou modifiant lesdites mesures (arrêt COFAZ e.a./Commission, précité, point 30, et arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T‑447/93 à T‑449/93, Rec.
En particulier, il manquerait dans l’article 43, paragraphe 4, de la nouvelle loi (ancien article 20f, paragraphe 3, du BNatSchG) un renvoi clair à de telles conditions.
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision FINS-2017-15 du Parlement européen, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention et subordonne son versement à la fourniture d’une garantie bancaire.
Lorsque, conformément à l’article 17, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”) ou à l’article 8 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”), l’autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression d’obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.
Novo Mesto, Slovénie) (représentants : T. Ilešič et M. Kocmut, avocats)
Voir, également, en ce sens, arrêt du 27 avril 2017, FSL e.a./CommissionFSL e.a./CommissionFSL e.a./Commission (C‑469/15 P, EU:C:2017:308, point 75).
Deuxièmement, quant à la question du caractère descriptif du terme « workspace » pour l’ensemble des services visés par les marques en conflit, la requérante soutient que la chambre de recours n’a pas pris en compte ses observations selon lesquelles de nombreux services visés par les marques en conflit n’étaient pas liés à la fourniture d’hébergement.
Le treizième considérant du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1), est libellé comme suit:
Le point 3 [du dispositif] de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-26/13 doit-il être compris en ce sens que le juge national peut aussi remédier à l’absence de validité d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur lorsque le maintien du contrat est contraire aux intérêts économiques du consommateur ?
Il s’ensuit que le moyen unique invoqué par le requérant et, partant, le premier chef de conclusions du requérant doivent être rejetés comme manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 et du principe général de bonne administration et, notamment, des « droits et garanties procédurales »
Par ailleurs, ainsi que l’expose le considérant 7 du règlement no 1972/2002, le second alinéa dudit article 9, paragraphe 5, a été intégré au règlement no 384/96 dans l’objectif de fixer les critères clairs et spécifiques, énoncés à ce second alinéa, sous a) à e), auxquels doit satisfaire un producteur-exportateur établi dans un pays n’ayant pas une économie de marché pour pouvoir demander que lui soit appliqué un droit antidumping individuel calculé en comparant la valeur normale applicable à l’ensemble des producteurs-exportateurs établis dans ledit pays à ses «prix à l’exportation individuels».
La seconde partie de la seconde question préjudicielle est par conséquent irrecevable.
Sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement MSU de base, de l’article 83 du règlement-cadre MSU et de l’article 17 de la Krediidiasutuste seadus (loi estonienne sur les établissements de crédit) du 9 février 1999, transposant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), la BCE a adopté et notifié à la seconde requérante sa décision du 26 mars 2018, retirant l’agrément de celle-ci (ci-après la « décision du 26 mars 2018 »).
À cet égard, la juridiction de renvoi a également relevé que l’article 37, paragraphe 1, de la Constitution permet, à titre exceptionnel, qu’une loi autorise une personne ou un organe à exercer des « pouvoirs et […] fonctions limités de nature judiciaire » dans des matières autres que les affaires pénales.
3, § 2, b), et 9, § 2]
En second lieu, il convient de relever que la décision attaquée est confirmative d’une décision devenue définitive.
En outre, en ce qui concerne l’infraction critique, le rapport en question a indiqué que la qualité des produits n’était pas modifiée du fait de la réécriture des données relatives à la qualité et qu’il n’y avait pas de preuve que cette infraction affectait la santé des patients.
De même, s’agissant du droit de communication d’œuvres par voie de mise à disposition du public, l’article 3 de la directive 2001/29 institue ce droit au profit des auteurs, en ce qui concerne leurs œuvres, et des producteurs des premières fixations de films, en ce qui concerne l’original et les copies de leurs films.
Dans sa communication relative à l’accès au dossier dans les affaires relevant des articles 81 [CE] et 82 [CE], des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO 2005, C 325, p. 7), la Commission définit au point 8 le « dossier de la Commission » comme « l’ensemble des documents obtenus, produits et/ou assemblés par la direction générale de la concurrence de la Commission lors de l’enquête ».
Partant, en vertu de la décision attaquée, c’est la République de Pologne qui a été privée d’une contribution financière du FEDER pour le financement du projet et qui doit rectifier les éventuelles dépenses relatives à ce projet déjà soumises à la Commission.
en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrats individuels de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail [...];»
Dès lors, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.
Qu’en est-il lorsque l’individu fonde sa demande d’asile sur une atteinte à la liberté d’exercice de sa religion, qui n’est pas un droit absolu visé à l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH?
Le statut des députés prévoit des mesures transitoires applicables au régime de pension complémentaire.
À cet égard, la proposition initiale de la Commission et la décision attaquée sont similaires (sinon identiques).
Ainsi, la présence dans chacune des marques en conflit de plusieurs lettres dans le même ordre peut revêtir une certaine importance dans l’appréciation des similitudes visuelles entre ces marques [arrêt du 30 janvier 2019, Bekat/EUIPO – Borbet (ARBET), T‑79/18, non publié, EU:T:2019:39, point 29].
Conformément à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte, toute personne (physique ou morale) a droit à un procédure administrative équitable et à être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.
Point 56 de l'arrêt Commission/Irlande, et point 68 de l'arrêt Commission/Royaume-Uni.
«Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Règlement (CE) nº 499/2009 – Validité – Produits à l’importation originaires de Chine – Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande – Contournement – Preuve – Refus de coopération»
L’Irlande considère que l’interprétation des articles 4 et 5 du protocole de Schengen préconisée par le Royaume-Uni est conforme au libellé de ces articles et correspond à la pratique actuelle du Conseil en ce qui concerne les mesures relatives à l’acquis de Schengen, auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ont été admis à participer.
Par lettres du 2 décembre 2015, la Commission a répondu aux arguments de la requérante et l’a informée qu’elle procéderait au recouvrement envisagé (ci-après les « lettres d’information »).
Enfin, l’argument avancé par la requérante dans ce cadre et selon lequel une marque purement figurative peut avoir un caractère distinctif et, en conséquence, un caractère non descriptif en vertu de sa seule impression visuelle, est dépourvu de pertinence pour la solution du présent litige étant donné que de telles marques, contrairement aux marques verbales, ne sont pas prononcées et n’ont souvent pas de contenu sémantique.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée expose, à suffisance de droit, les motifs pour lesquels l’ECHA a estimé que les éléments de preuve attestant la tenue, avant 2017, de négociations en vue d’une soumission conjointe pour le disodium, manquaient de pertinence.
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.
Troisièmement, la requérante invoquait un rapport d’expertise au terme duquel l’expert indépendant consulté estimait que le courriel du 3 novembre 2003 ne pouvait pas être considéré comme authentique au-delà de tout doute raisonnable, ce qui fut confirmé par le même expert dans un second rapport.
La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause.
Si la Cour modifie ainsi éventuellement ces modalités, la compatibilité de l’impôt spécial avec l’article 401 de la directive TVA n’ira, d’autre part, plus de soi [ci-après sous les titres b) et c)].
nécessité d'y adapter leur propre conduite.
Dès lors, aux fins de vérifier si la BCE a commis les erreurs de droit alléguées par les requérantes, il convient de déterminer le sens non seulement de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36, mais également celui de l’article L. 511‑13, second alinéa, du CMF.
ayant entendu les observations orales de British American Tobacco (Investments) Ltd et d'Imperial Tobacco Ltd, représentées par MM.
8: - Déjà cité à la note 6 supra, points 32 à 36.
Elle a, notamment, mis en exergue l’existence de cas où un traitement médical était complémentaire à l’intervention chirurgicale et où il pouvait durer pendant un certain temps après celle-ci ou même pendant le reste de la vie des patients.
Ce régime aurait établi de nouveaux critères de calcul des quantités de référence servant à l’attribution de certificats d’importation de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP ayant pour effet que, pour un opérateur comme la requérante, ce calcul devrait désormais être effectué sur la base des seules importations réalisées, pendant la période de référence, en tant qu’opérateur de catégorie A.
L’article 11 du texte unique dispose:
service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
Par ailleurs, une évaluation des revenus supplémentaires que la requérante aurait pu obtenir en cas de réponse favorable à sa demande, comme celle que propose la Commission – fondée sur l’application, aux quantités de bananes représentées par les certificats non attribués, des marges bénéficiaires que la requérante a tirées des importations de bananes effectivement réalisées au cours de la période 1997-1998 – apparaît inadéquate en l’espèce, dans la mesure où ces marges ont selon toute vraisemblance été affectées par le fait que le niveau d’activité de la requérante dans le commerce de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP au cours de ladite période est demeuré très inférieur à celui que la requérante aurait pu afficher grâce à l’utilisation, aux fins d’importation et de commercialisation, des certificats supplémentaires qui lui auraient été attribués si sa demande du 21 janvier 1997 avait été accueillie.
Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
Dow AgroSciences, établie à Mougins (France),
Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du traité MES, «[l]orsqu’il octroie un soutien à la stabilité, le MES cherche à couvrir tous ses coûts de financement et d’exploitation et prévoit une marge appropriée».
p. I-1945); du 18 décembre 1997, Techex (C-382/95, Rec.
- le fait que le travailleur féminin qui prétend être victime d'une discrimination fondée sur le sexe et le travailleur masculin de référence sont classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective régissant leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les deux travailleurs concernés exercent un même travail ou un travail auquel est attribuée une valeur égale au sens des articles 119 du traité et 1er de la directive 75/117, cette circonstance ne constituant qu'un indice parmi d'autres que ce critère est rempli;
Ce contrôle doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [arrêts du Tribunal du 5 mars 2003, Unilever/OHMI (Tablette ovoïde), T‑194/01, Rec.
Elle estime également que le fait que Lafarge ait tenté de gagner des parts de marché jusqu’en 1993 et en 1994 ne remet pas en question ses conclusions à cet égard, puisqu’elle a seulement constaté que les hausses de prix étaient coordonnées à partir de la fin de 1994 ou du début de 1995.
Toutefois le règlement ne définit pas avec suffisamment de précision la notion de «décision ouvrant une procédure d’insolvabilité».
Ladite juridiction ajoute que les dérogations en cause au principal avaient également pour objectif d’éviter la survenance de dommages aux chiens et d’améliorer le sentiment général de sécurité des habitants des territoires concernés.
Contrairement à ce que redoute l’intervenante, la marque contestée ne saurait donc constituer un obstacle aux efforts économiques déployés pour développer, au-delà des frontières de la Bulgarie, la réputation de la ville de Devin pour ses eaux thermales.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Schwechat (Autriche) le 25 février 2020 – JU/Air France Direktion für Österreich
En défense, la Commission, soutenue par CIN, fait valoir que le cinquième moyen vise des motifs surabondants et que, au regard des arguments qu’elle a déjà avancés, la mesure de compensation litigieuse ne saurait être considérée comme conforme à l’encadrement SIEG de 2011.
Plus précisément, Folien Fischer et Fofitec ne contestent pas l’existence d’actes susceptibles de constituer un fait générateur de possibles dommages, mais elles affirment que leur responsabilité ne saurait être engagée dès lors que lesdits actes ne sont pas illicites.
En quatrième lieu, la requérante soutient, en substance, que, dans la mesure où le produit représenté par le dessin ou modèle antérieur enregistré se limite à une tête d’éclairage, il convient, aux fins de déterminer si le dessin ou modèle contesté présente ou non un caractère individuel, de ne prendre en considération que la tête d’éclairage représentée par ledit dessin ou modèle, à l’exclusion du dispositif de fixation, et ce d’autant plus que ce dernier serait banal.
Or, cette distribution dans le marché de la vitamine E n’était pas comparable à celle qui caractérisait les marchés des vitamines A et B 2.
La Cour n'aurait pas pu annuler les amendes infligées auxdestinataires suédois.
Sur le cinquième moyen, tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse
La situation serait éventuellement différente si le mécanisme de sanction de l'article 7 du règlement n° 2169/86 était absolument inexistant, de telle sorte que les autorités administratives devraient rechercher dans le cadre de l'ordre juridique national les règles appropriées pour sanctionner les cas de libération injustifiée ou frauduleuse de la garantie constituée.
La chambre de recours a ajouté, au point 37 de la décision attaquée, que les consommateurs décomposeraient le signe contesté DINKOOL en deux syllabes « din » et « kool ».
di Milano, par ordonnance du 24 mars 1997, dit pour droit:
Les appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sont reflétées par les notes que ce dernier attribue aux candidats.
Au paragraphe 3, il est prévu que l’opposition tendant à préciser le sens, l’étendue ou l’application du titre exécutoire peut être formée à tout moment dans le délai de prescription du droit d’obtenir l’exécution forcée.
Natuur-en Gezondheidsproducten Nederland, établie à Ermelo (Pays-Bas),
Objet : Demande de taxation des dépens, introduite par la Commission européenne à la suite de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 novembre 2013, Marcuccio/Commission (F‑19/12, EU:F:2013:176).
À supposer que la décision attaquée puisse être interprétée dans le sens indiqué par l’OHMI, le Tribunal ne saurait retenir l’argument de ce dernier.
L’article 5 du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens que des circonstances telles que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption d’un volcan constituent des «circonstances extraordinaires» au sens de ce règlement ne déliant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement no 261/2004.
Ces questions sont essentiellement au nombre de sept.
- En premier lieu, comme le Conseil n'a pas retenu les propositions de la Commission, je crois que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a employé un terme beaucoup plus général que ceux qui lui avaient été proposés.
Ces décisions étaient assorties de la faculté de constituer des garanties afin d’éviter le remboursement immédiat des sommes dues.
La motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
De cette analyse, il résulte que la protection renforcée dont bénéficie le secret professionnel de l’avocat doit s’étendre aux missions de représentation, de défense, d’assistance et de conseil juridiques.
Seule cette part est donc susceptible d’avoir une incidence sur la reconnaissance de l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure (ordonnance du 22 janvier 2014, Faktor, B i W. Gęsina/Commission, T‑468/12, sous pourvoi, EU:T:2014:46, point 25).
– annuler la décision attaquée dans la mesure où cette décision la concerne ;
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
Sur les circonstances exceptionnelles permettant aux institutions communautaires de tenir compte de la nouvelle étude scientifique sur les rats vivants sans avoir obtenu un deuxième avis scientifique du SCAN
f) “aide illégale”: une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article [108], paragraphe 3, [TFUE] ;
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Vitsentzatos, E. Chatziioakeimidou et M. Robert, agents)
Au demeurant, je rappelle que, dans ses arrêts de Lasteyrie du Saillant (33) et N (34), la Cour a jugé comme étant disproportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis par les États membres la constitution de garanties qui était réclamée aux personnes physiques transférant leur domicile fiscal dans un autre État membre désirant bénéficier du paiement différé de l’imposition des plus‑values latentes afférentes à des valeurs mobilières (35).
En outre, des représentants d’AEGEK auraient fait partie, sur un pied d’égalité, de l’équipe gestionnaire du projet de Komotini qui coordonnait les tâches techniques des différents membres du consortium, préparait le calendrier de mise en œuvre, en assurait le suivi et décidait des corrections nécessaires qui devaient y être apportées.
De plus, le fait que le même équilibre peut être atteint avec des valeurs actuarielles «unisexes» est démontré également par la circonstance que, ultérieurement aux faits du présent litige, ainsi qu’il ressort des réponses du Conseil et de la Commission aux questions de la Cour, les institutions ont décidé d’utiliser de telles valeurs.
Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets.»
L’article 91 de cette directive prévoit :
En effet, l’application de cette disposition présuppose que les conclusions en annulation présentées dans le mémoire en réponse s’appuient sur un moyen différent de ceux invoqués dans le pourvoi.
Il a invoqué deux moyens au soutien de son recours.
Ainsi, le Parlement soutient n’avoir eu communication du texte de la décision attaquée qu’en date du 9 septembre 2005.
Dix-huitième moyen, tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
Par ordonnance du 12 septembre 2005, le président du Tribunal a ordonné la radiation de l’affaire T‑289/03 R et a réservé la décision sur les dépens.
essentiel le droit des entreprises concernées d'être informées (arrêt de la Cour du
Dans ces conditions, il convient de rejeter le quatrième moyen.
Quant à l’argument tiré de la lettre de Wiltz, susvisée, il y a lieu de considérer que Wiltz peut très bien avoir fait la proposition mentionnée dans cette lettre non pas pour la raison avancée par les requérantes, mais dans le souhait de modifier le texte qui résultait précisément des deux comptes rendus susvisés.
Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc),
Ordonnance du président du Tribunal du 21 mai 2021 – Inivos et Inivos/Commission
En ce qui concerne la disposition contenue à l’article 21, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/96, elle est de nature facultative.
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 a donc vocation à protéger uniquement le noyau dur de protection minimale que constitue le droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, sous réserve cependant que le travailleur ait effectué une période de travail effectif pour obtenir un tel droit sur une telle durée.
La jurisprudence citée par le Tribunal au point 125 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Commission ne saurait être privée de la possibilité d’élever le niveau des amendes si cela est nécessaire pour l’application efficace des règles de la concurrence, et celle citée au point 126 dudit arrêt, selon laquelle des entreprises ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement ni dans une méthode de calcul de ces dernières, seraient incompatibles avec l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH, qui interdit un renforcement rétroactif de sanctions qui n’est pas suffisamment prévisible.
partie requérante dans l’affaire T‑146/07,
– Voir, notamment, arrêts Google Spain et Google (EU:C:2014:317, point 68); Connolly/Commission (C‑274/99 P, EU:C:2001:127, point 37), et Österreichischer Rundfunk e.a. (
Un transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable est-il illicite lorsque ledit demandeur, en cas d’octroi d’une protection internationale dans cet État, encourrait là-bas, compte tenu de ce que seraient alors ses conditions de vie prévisibles, un risque sérieux de subir un traitement tel que visé à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
L’achat des CV est financé par les entreprises tenues de les acquérir et le rachat des CV excédentaires par GSE est financé par les consommateurs finals, l’État n’ayant pas de contrôle sur ces ressources.
Le consommateur ne percevrait pas cette décoration particulièrement simple comme l’indication de l’origine des produits.
« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – Médicaments princeps et médicaments génériques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous a) – Conditions d’obtention – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation »
Règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO L 42, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 163/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO L 24, p. 2).
Suivant ce critère, la Cour a affirmé, dans son arrêt Madgett et Baldwin, que «dès lors qu’un hôtelier propose à ses clients de manière habituelle, outre l’hébergement, des prestations sortant des missions traditionnellement dévolues aux hôteliers et dont la réalisation ne peut être dénuée de répercussion sensible sur le forfait pratiqué, telles que le voyage jusqu’à l’hôtel à partir de points de ramassage éloignés, de telles prestations ne peuvent pas être assimilées à des prestations de services purement accessoires» (17).
L’évaluateur a néanmoins fait état, dans sa recommandation, de certaines insuffisances managériales dues, notamment, aux absences du requérant, pour des raisons d’ordre personnel, à la fin de la période d’essai.
En deuxième lieu, la requérante conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la forme du signe demandé ne se distinguait pas de manière essentielle des autres formes d’emballages existants sur le marché dentaire.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'augmentation des importations des pays tiers survenue en 1997 par rapport à 1996, force est de constater qu'il ressort des données fournies par la Commission même que ces importations, en 1997, n'ont pas épuisé le contingent tarifaire fixé dans le bilan prévisionnel; on ne saurait donc affirmer qu'il y a eu une augmentation, par rapport aux prévisions, de nature à suppléer un éventuel sous-approvisionnement.
Or, il ne ressort pas des énonciations de la décision de renvoi que les litiges au principal porteraient sur une différence de traitement fondée sur l’un de ces motifs.
Le requérant a évalué provisoirement son préjudice moral à la somme de 10 000 euros.
À cet égard, le requérant ajoute que l’on ne saurait interpréter la collaboration d’un État membre avec la Commission, dans le cadre d’une procédure préliminaire d’examen, comme une renonciation à toute objection ultérieure.
Lorsqu’elle est faite en vue de la commercialisation d’une denrée alimentaire, l’incorporation du nom complet d’une AOP à la désignation de ce produit tend, en vertu de sa propre logique, à exploiter le prestige et la réputation de la qualité protégée.
Les amendements ne sont pas recevables.
D’autre part, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, dans le respect du principe de proportionnalité, toute limitation à l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte ne peut avoir lieu que si elle est nécessaire et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou, au besoin, de protection des droits et libertés d’autrui.
Des observations écrites ont été déposées par la défenderesse au principal, les gouvernements bulgare et roumain ainsi que par la Commission européenne.
Enfin, s’agissant des arguments relatifs à la violation, par la Commission, du principe de bonne administration, il convient de constater qu’ils sont, en substance, étroitement liés à l’argument tenant à la violation du principe de sécurité juridique du fait de la durée de l’examen préliminaire et doivent donc, au vu de ce qui précède, être rejetés.
Le 12 décembre 2014, l’ECHA a mis à jour et complété l’entrée existante relative au DEHP sur la « liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV » visée à l’article 59, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006 (ci-après la « liste des substances candidates ») en l’identifiant en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien, pour laquelle il était scientifiquement prouvé qu’elle pouvait avoir des effets graves sur l’environnement qui suscitaient un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006, le tout au sens de l’article 57, sous f), de ce même règlement.
base de foie gras, sans y inclure une clause de reconnaissance mutuelle
En réalité, les statuts du CONI confèrent en l’occurrence à cette entité un certain nombre de pouvoirs sur des organisations sportives telles que la FIG et la FISE.
À cet égard, il ressort du dossier que l’exonération des biens immeubles de l’État «affectés à la défense nationale», prévue à l’article 62, paragraphe 1, sous a), de la loi de 2004, est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des activités d’une entreprise telle que Navantia, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que celles-ci ont un caractère militaire ou civil, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Le traitement de cette demande d’intervention a été suspendu en application de l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure.
d'enregistrement fixe d'un million de LIT (article 5 bis).
Contrairement aux arguments développés par le gouvernement estonien, la thèse que je soutiens n’implique aucune « interprétation extensive » de l’exception en cause, de nature à favoriser un risque accru de fraude et d’abus.
S’agissant, plus particulièrement, des critères d’éligibilité des coûts de personnel relatifs à des consultants internes dans le cadre de l’exécution des contrats FP6, il convient de relever que ces coûts sont pris explicitement en considération dans le point 6.1.1 du guide pour les questions financières relatives aux actions indirectes au titre du programme FP6 (ci-après le « guide FP6 ») [voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, GL2006 Europe/Commission, T‑435/09, EU:T:2013:439, point 102 (non publié)], qui est libellé comme suit :
Le Tribunal constate, à titre liminaire, que les indicateurs de pression à la hausse sur les prix, fondés sur les ratios de diversion et les marges des parties à une concentration, traduisent les incitations de ces dernières à augmenter les prix à l’issue de la concentration.
A. Borg Barthet (rapporteur) et M. Ilešič, juges,
Voir cinquième considérant et article 1er, paragraphe 1, de la décision no 2/76.
Ainsi, le fait de se situer à deux points de la moyenne dans une DG qui note ses fonctionnaires de façon « concentrée » (la majorité des fonctionnaires se situant à plus ou moins un point de la moyenne) n’aurait pas la même signification que de se situer à deux points de la moyenne dans une DG qui note ses fonctionnaires de façon « dispersée » (un nombre limité de fonctionnaires se situant à plus ou moins un point de la moyenne).
La requérante soutient, en premier lieu, que l’élément « ultrasun » serait une combinaison arbitraire du terme « ultra » en tant que mot de fantaisie ou, tout au plus, d’un terme ayant la signification de « derrière » ou d’« au-delà », avec le terme « sun ».
Premier moyen de droit tiré du comportement inapproprié de l’un des membres du jury, en raison duquel la requérante n’a pas été correctement examinée.
Enfin, il ressort également de la jurisprudence que le fait que la marque enregistrée soit parfois utilisée avec des éléments additionnels et parfois sans de tels éléments peut constituer l’un des critères permettant de conclure à l’absence d’altération du caractère distinctif (voir arrêt du 10 octobre 2018, D-TACK, T‑24/17, non publié, EU:T:2018:668, point 49 et jurisprudence citée).
Quant au deuxième argument du Royaume d’Espagne, il convient de souligner qu’une correction forfaitaire est fondée, de par sa nature, sur le montant total des paiements effectués dans une période donnée, y compris les paiements qui étaient conformes aux règles.
En effet, le fait de juger audit point que le classement de cette société dans une catégorie inférieure, correspondant au montant de départ de 20 millions d’euros, doit être considéré comme justifié à la lumière des critères retenus par la Commission pour l’appréciation de l’importance de chacune des entreprises sur le marché pertinent, au regard de la qualification d’infraction très grave de l’entente en cause, ne saurait signifier que le Tribunal a considéré ce montant comme un seuil minimal au-dessous duquel il ne serait pas possible de descendre.
Au terme de l’adjudication ouverte par le règlement no 1799/1999, Geodis Calberson GE a obtenu l’attribution d’un marché pour le transport de viande bovine depuis le territoire français jusqu’en Russie.
Les associés en cause sont MM.
Par ailleurs, les requérantes ont fait valoir, lors de l’audience, que les vérifications effectuées auraient dû, en tout état de cause, avoir lieu en présence de tous les membres du comité d’évaluation et être mentionnées dans le rapport d’évaluation.
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose que la Cour réponde comme suit aux questions préjudicielles posées par la Vrchní soud v Praze.
La Commission pourra utiliser les produits de la société Systran […] sur son serveur.
– le vin ne donne pas à penser à tort au consommateur qu’il est originaire du territoire de l’autre partie contractante;
Sur l’interprétation de l’article 35 du règlement no 1698/2005
Dans ce contexte, le point 6.2 de l’appel à candidatures attribue alors la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, à savoir le comité paritaire institué pour la procédure de certification, qui, sur la base des critères expressément prévus par cette disposition, procède à la comparaison desdits candidats.
En effet, à supposer même qu’il y ait lieu de considérer que le terme « core » serait descriptif et ne pourrait pas être considéré comme étant l’élément dominant dans le signe, cela n’impliquerait toutefois pas qu’il doive, de ce seul fait, être considéré comme étant négligeable.
annuler la décision de la BCE du 3 mai 2017 rejetant les demandes de réexamen administratif du requérant des 15 février 2017 et 9 mars 2017 ;
Le 22 septembre 2016, l’intervenante, Apple Inc.,
Par ailleurs, il ressort de l’article 142, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013 que tout ou partie des paiements intermédiaires au niveau des programmes opérationnels peut être suspendu par la Commission lorsqu’une ou plusieurs conditions sont remplies et, notamment, lorsqu’il existe une insuffisance grave dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel, qui a mis en péril la participation de l’Union au programme opérationnel et pour laquelle les mesures de correction n’ont pas été prises.
Il a accompli une formation professionnelle dans cet État membre et y a exercé une activité salariée auprès du même employeur pendant cinq ans.
À cet égard, le Conseil distingue entre, d’une part, certains droits procéduraux reconnus aux États et, d’autre part, les droits fondamentaux tels que le droit de propriété, dont les États ne sauraient bénéficier.
– classe 14 : « Pendentifs ; amulettes [bijouterie] ; épingles [bijouterie] ; bracelets [bijouterie] ; bracelets ; montres-bracelets ; broches [bijouterie] ; chronographes [montres] ; alliages de métaux précieux ; étuis pour instruments de mesure ; bracelets de cheville ; colliers ; joaillerie ; parures [bijouterie] ; chaînes [bijouterie] ; fixe-cravates ; épingles de cravates ; objets d’art en métaux précieux ; médaillons [bijouterie] ; boucles d’oreilles ; bagues [bijouterie] ; porte-clés fantaisie ; écrins ; parures d’argent ; montres ; horlogerie ; pendulettes ; bracelets de montres ; boîtiers pour horloges et montres ; réveille-matin ; horlogerie » ;
L'employeur pourrait tenir compte des charges supplémentaires associées à une telle utilisation lors de la détermination des autres conditions d'embauche, notamment des conditions salariales.
Elleindiquait enfin qu'un délai de trois mois était nécessaire pour réaliser ses projets,dont les résultats seraient communiqués à la Commission en temps opportun.
La décision d’agrément fixerait plutôt les conditions d’utilisation du concours du FSE et créerait le droit de bénéficier de ce concours dans les conditions précisées dans cette décision.
Cette disposition a été mise en œuvre à l’article 7, paragraphe 2, du décret royal no 1131/2002, du 31 octobre 2002, régissant la sécurité sociale des travailleurs à temps partiel ainsi que la retraite partielle (5).
En effet, d’une part, l’annexe II de cette directive prévoit que les zones sensibles peuvent être constituées de «masses d’eau» et n’exige donc pas que le milieu aquatique concerné soit en eaux libres.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique
À l’appui de ce grief, la République italienne avance, en substance, quatre arguments.
«1) Le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à l’introduction (directe ou indirecte) sans son consentement de marchandises en provenance de pays tiers pourvues d’une marque au sens de la [directive sur les marques] et/ou du règlement (CE) n° 40/94 sur le territoire d’un État membre (en l’espèce le territoire des Pays‑Bas/des pays du Benelux) dans le cadre du transport de biens en transit ou du négoce de transit au sens indiqué ci-après?
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 novembre 2016 (affaire R 282/2015-5) est annulée, dans la mesure où elle rejette le recours contre la décision de la division d’annulation de déclarer nulle la marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL pour les produits « boissons alcooliques (à l’exception des bières) » et « essences alcooliques ; extraits alcooliques ; extraits de fruits avec alcool », relevant de la classe 33, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
— Arrêt du 7 février 2002 (C‑28/00, Rec.
Il est certes exact qu’une étude d’impact peut présenter une utilité aux fins d’apprécier le caractère proportionnel de la mesure en cause, ainsi que cela ressort, en substance, de l’argumentation de la BCE lorsqu’elle soutient que ladite étude démontre que la mesure n’aurait qu’un faible impact en termes de fonds propres supplémentaires et ne devrait donc pas présenter une charge disproportionnée pour les requérantes.
Mme Stephanie Honnefelder supportera ses propres dépens.
1.2 Évaluation des candidatures par le [panel] de présélection
Dans l’affaire Commission/France, la Commission a prétendu que cette obligation n’était pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, dans l’hypothèse où elle était imposée aux opérateurs économiques et, dans l’hypothèse où il existerait tout de même une cause de justification, elle contiendrait un obstacle aux échanges qui serait gravement disproportionné.
Elle est parvenue à la même conclusion à propos de l’article 12 de la CEDH.
Dans cette lettre, Vakakis était désignée comme étant le « dirigeant » du consortium.
Le premier projet vise l’aménagement de la Weser extérieure entre la haute mer et Bremerhaven.
Ces conditions cumulatives d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union ne sont pas réunies en l’espèce.
L’article 2 de ladite directive définit les «eaux urbaines résiduaires» comme étant «les eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement».
Une confusion a peut-être pu être suscitée par le fait que la décision d’exécution 2013/214 prévoyait des corrections non seulement pour l’année de demande 2008, mais également pour l’année de demande 2009.
Uroplasty, qui continuait de penser que les flocons de Macroplastique relevaient de la position 9021 de la NC et non de la position 3910, a introduit un recours devant le Gerechtshof te Amsterdam contre le renseignement tarifaire contraignant.
En réponse au grief du requérant tiré de fonctions d’encadrement réduites et de la possibilité pour un fonctionnaire de grade moindre d’assurer ces nouvelles fonctions, le Tribunal de la fonction publique a relevé, d’une part, que les grades les plus élevés n’étaient pas nécessairement réservés aux personnes occupant un poste d’encadrement et pouvaient ainsi également être attribués aux fonctionnaires exerçant des fonctions de conseil de haut niveau et, d’autre part, que seule était pertinente la question de savoir si les fonctions confiées au fonctionnaire étaient conformes à son grade, quelle que soit l’importance de l’unité dont ce fonctionnaire relevait.
Ce manquement n’ayant pas été spécifié au cours de la procédure précontentieuse, la Cour a qualifié cette partie de la requête d’irrecevable au motif que la Commission avait modifié l’objet de la procédure, violant par là même les droits de la défense de la République d’Autriche.
En 2001, le législateur de l’Union ne pouvait pas ignorer les progrès technologiques.
En vertu de l’article 1er de ladite directive, les contrôles vétérinaires à effectuer sur les produits d’origine animale couverts par celle-ci et qui sont destinés aux échanges entre États membres ne doivent plus (sous réserve des dispositions de l’article 6 relatif aux produits provenant d’un État tiers) avoir lieu aux frontières intérieures de la Communauté, mais sont à effectuer conformément aux dispositions de la directive 89/662.
Cinquièmement, l’argument selon lequel l’État ne garantit pas la couverture des éventuelles pertes de recettes, les surcoûts pouvant n’être pas répercutés et les gestionnaires des réseaux de distribution fermés étant tenus d’accorder l’exonération litigieuse sans bénéficier d’aucun remboursement, a été écarté dans le cadre de la qualification de la surtaxe litigieuse de taxe parafiscale (voir point 95 ci-dessus).
La caisse de maladie de Salzbourg et les gouvernements autrichien, belge, tchèque (34) et français proposent, en substance, de répondre à cette question par la négative.
Or, il y a lieu de considérer que l’affaire au principal présentait une certaine complexité au regard du caractère inédit de la question posée, qui a justifié son traitement au sein d’une formation de jugement élargie du Tribunal, ainsi que la publication de l’arrêt au recueil général.
– L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1140/2003 de la Commission, du 27 juin 2003, ainsi que les règlements (CE) n°s 1837/2002 de la Commission, du 15 octobre 2002, fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, 1762/2003 de la Commission, du 7 octobre 2003, fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, et 1775/2004 de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, sont invalides au regard de l’article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, dans la mesure où ils ne prévoient pas, pour le calcul de la cotisation à la production, d’exclure de l’«excédent exportable» les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés sans bénéficier de restitution à l’exportation.
En tout état de cause, il ressort du dossier dont dispose le Tribunal que la forme du socle des globes actuellement dans le commerce est très souvent ronde, à l’instar de celle représentée dans le signe en cause.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 – T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission
Ainsi, s’agissant de l’arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission (T‑407/07, non publié, EU:T:2011:477), les parties requérantes dans cette affaire, dont l’offre n’avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation d’un marché organisée par l’Agence européenne pour la reconstruction (AER), n’avaient pas contesté l’existence des documents remis au pouvoir adjudicateur par le soumissionnaire dont l’offre avait été retenue, et n’avaient pas fait valoir que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de l’appréciation desdits documents.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en autorisant la chasse printanière à la bécasse des bois mâle dans le Land de Basse-Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive « oiseaux ».
– Arrêts du 29 janvier 1985, Cullet (231/83, Rec.
Sur le premier moyen, pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées et d’une violation de l’obligation de motivation
A. Rosas et E. Juhász, juges,
Le CCP couvrant la galantamine a été délivré pour une durée de cinq ans.
G. Berscheid et K. Fitch, en qualité d'agents,
Contrairement à ce que soutient la requérante et la PIIT, la Commission n’a pas affirmé au considérant 902 de la décision attaquée, et il ne peut être aucunement déduit de ce considérant, lu à la lumière de l’ensemble de la motivation relative à la gravité de l’infraction, qu’elle avait pris en compte les effets réels de l’infraction sur le marché et sur les consommateurs en déterminant, en fonction de cette gravité, la proportion de la valeur des ventes qui devait être retenue aux fins de la fixation du montant de base de l’amende.
Ainsi, une entreprise ne saurait être qualifiée de concurrent potentiel si son entrée sur le marché ne correspond pas à une stratégie économique viable (arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T‑360/09, EU:T:2012:332, point 86 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T‑461/07, EU:T:2011:181, points 166 et 167 et jurisprudence citée).
J’ai déjà cité les noms «Fürstmann» et «Vonwald», qui figurent dans les annuaires téléphoniques autrichiens.
La requérante indique, d’une part, que la Commission n’a réalisé aucune analyse des coûts et des bénéfices de l’impact d’un renouvellement ou d’un non-renouvellement de l’approbation de l’oxasulfuron avant d’arrêter sa décision, comme cela est requis par le point 6.3.4 de la communication COM(2000) 1 final de la Commission, du 2 février 2000, sur le recours au principe de précaution (ci-après la « communication sur le principe de précaution »), le principe de proportionnalité et l’arrêt du 17 mai 2018, BASF Agro e.a./Commission (T‑584/13, EU:T:2018:279, points 169 à 172).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 12 février 2020 – « Balev Bio » EOOD/Teritorialna direktsiya Severna morska, Agentsia « Mitnitsi »
Enfin, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture.
Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application des dispositions des articles 22 et 23.
Selon le sixième considérant du règlement no 1408/71:
Le contrôle du respect desdites conditions étant nécessaire afin de constater si la procédure de révision simplifiée peut être appliquée, il incombe à la Cour, en tant qu’institution qui, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, d’examiner la validité d’une décision du Conseil européen fondée sur l’article 48, paragraphe 6, TUE.
III – Les faits, les litiges au principal et les questions préjudicielles
Il en résulte que les objectifs initiaux de ce régime, à savoir la simplification de la perception de la TVA et l’imposition dans l’État membre de consommation, sont davantage réalisés.
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Korkein oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Le volume B du cahier des charges de l’appel d’offres en cause, intitulé « Lot 2 – Contenu » (ci-après le « volume B du cahier des charges ») prévoit les spécifications pour le lot n° 2.
Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Représentation – Organisation syndicale disposant d’un droit à la consultation et à l’information – Défaut de consultation avant l’adoption d’une décision en matière de travail intérimaire – Inadmissibilité
À cet égard, la requérante fait valoir, tout d’abord, que la Décision est, en substance, entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle équivaut à interdire un comportement légal, et ce pour une durée indéterminée.
Par ordonnance du 2 juin 2021, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement (T‑272/21 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le vice-président du Tribunal a ordonné le sursis à l’exécution des décisions attaquées jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé.
6) La mise en œuvre de mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 pour les dispositifs utilisés pour reproduire des œuvres protégées, tels que les DVD, les CD, les lecteurs MP3 ou les ordinateurs, n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur l’obligation de compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les reproductions à titre privé effectuées à partir de tels dispositifs.
Ensuite, la Cour a interprété l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435, lu en combinaison avec le paragraphe 2 du même article, en ce sens qu’il ne contraint pas un État membre à nécessairement permettre que les bénéfices distribués à une société mère par sa filiale établie dans un autre État membre soient intégralement déductibles du montant des bénéfices de l’exercice d’imposition concerné et que la perte qui en découle soit susceptible d’être reportée sur un exercice ultérieur.
Le même point 3.2 du cahier des charges prévoit également que les offres obtenant une note inférieure à la note minimale requise pour chaque critère ou un score total inférieur à 70 points sur 100 seront rejetées et ne seront pas évaluées lors de l’étape suivante de l’évaluation.
L’article 4 du règlement n° 2052/88 concerne la complémentarité, le partenariat et l’assistance technique.
Enfin, selon ces deux documents, l’équipe nationale de la Jamaïque a attiré en moyenne 7,89 millions de téléspectateurs pour deux matchs contre respectivement la Croatie et l’Argentine, le premier ayant attiré 10,234 millions de téléspectateurs.
Néanmoins, cette durée initiale ne préjuge pas de la durée effective dudit détachement.
S’agissant de la déclaration constituant la pièce no 3, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence qu’une déclaration établie dans l’intérêt de son auteur, telle que celle en cause en l’espèce, nécessite, afin d’avoir une valeur probante, d’être corroborée par d’autres éléments [voir, en ce sens, arrêts du 23 septembre 2009, Cohausz/OHMI – Izquierdo Faces (acopat), T‑409/07, non publié, EU:T:2009:354, point 57, et du 13 janvier 2011, Park/OHMI – Bae (PINE TREE), T‑28/09, non publié, EU:T:2011:7, point 68].
En outre, il incombe aux juridictions nationales d'interpréter les modalités procédurales applicables aux recours dont elles sont saisies dans toute la mesure du possible d'une manière telle que ces modalités puissent recevoir une application qui contribue à la mise en oeuvre de l'objectif de garantir une protection juridictionnelle effective des droits que tirent les justiciables du droit communautaire.
Pour la République fédérale d’Allemagne, la véritable question est donc de savoir comment elle peut exercer son pouvoir d’imposition de manière effective.
Le sous-titre 4.4.1.2 porte sur l’accord d’augmentation des prix dans le cadre des cercles de Bâle et de Wuppertal.
Les pièces présentées à la Cour dans le cadre de cette procédure préjudicielle suggèrent que c’est probablement le cas, mais aucune de ces deux prémisses n’est absolument certaine.
Les tenants de cette seconde approche avancent également que l’octroi d’une certification « AB » à des produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable méconnaît le principe de confiance des consommateurs à l’égard des produits biologiques, principe auquel ce règlement renvoie en son article 1er et dans ses considérants 3, 5 et 22.
Cela a pour effet que la marque demandée, si elle est admise à l’enregistrement, ne sera probablement connue, par son usage, que de ce public relativement restreint, ce qui diminue certainement le risque de dilution ou de grignotage progressif de la marque antérieure à travers la dispersion de son identité et de son emprise sur l’esprit du public.
Il souligne que cette décision est une erreur commerciale, car « la différence de prix sur le marché a augmenté » et qu’il « sera plus difficile de trouver et de garder des clients pour Chiquita [dans] la semaine à venir ».
C’est sur la base de ces titres professionnels qu’il a demandé à être admis au concours en cause.
Aux termes de la description figurant à la colonne 1 du tableau de l’annexe du règlement d’exécution 2017/1167, celui-ci vise :
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2017 (affaire R 1595/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WE KNOW ABRASIVES comme marque de l’Union européenne.
Le Tribunal a ajouté, au point 35 de cette ordonnance que, à la suite de la décision concernant la construction de 2015 et de la lettre d’accompagnement, les requérantes disposaient de « tous les éléments pour comprendre que la Commission avait adopté une position définitive sur les mesures contestées dans la plainte ».
Le rapport d’audit indiquerait qu’une fraude grave avait été commise par Helmico.
Les vitamines B1 et B12 contribuent à un métabolisme énergétique normal, au fonctionnement normal du système nerveux, ainsi qu’à des fonctions psychologiques normales.
En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 573 et 574 de la décision attaquée, la Commission a accordé une réduction de 25 % au titre des circonstances atténuantes, parmi lesquelles figurent le fait que Gyproc n’a pas participé à l’entente sur le marché du Royaume-Uni, qu’elle n’a pas pris l’initiative des tentatives de hausses des prix concertées sur le marché allemand et a compromis le succès de celles-ci en ne les appliquant pas ou pas complètement, ayant donc été un élément déstabilisateur constant qui a contribué à la limitation des effets de l’entente sur le marché allemand, et, enfin, qu’elle a pu avoir des difficultés pour éviter que M. [D] n’obtienne et ne transmette des informations la concernant, en raison de sa qualité de membre de son conseil d’administration.
Tribunal de la fonction publique : arrêt Eklund/Commission, EU:F:2012:145, point 66
Le considérant 8 de cette directive indique qu’« [i]l est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble ».
À l’appui de ce moyen, la requérante soulève trois griefs, dont les deux premiers concernent des différences injustifiées, selon elle, dans l’appréciation du comportement respectivement de Vallourec et de Dalmine par rapport à son propre comportement au cours de la procédure administrative.
– à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal;
Autre partie devant la chambre de recours : mydays GmbH (Munich, Allemagne)
2, § 2, et 6, § 1)
figurer sur l'étiquetage dans une langue facilement comprise par les
Or, tel n’est pas le cas dès lors qu’il n’existe pas de critères permettant aux agents temporaires de savoir comment et dans quelles conditions une promotion ou un reclassement interviendra en emportant la conclusion d’un avenant au contrat d’engagement.
Solvay ne satisfait notamment pas aux exigences résultant, selon une jurisprudence constante, de l’article 256 TFUE, de l’article 58, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice et de l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure de la Cour (35): la requête n’indique pas de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et ne démontre pas les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation.
À cet égard, comme cela a été exposé au point 6 de la présente ordonnance, aux dires du requérant, non contredit sur ce point par la Commission, la réclamation, dirigée contre le rejet de sa demande du 6 septembre 2010, a été transmise à la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception et est parvenue à cette dernière le 1er avril 2011.
« Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire »
En application de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du protocole, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 mai 1999, la décision 1999/436/CE déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l’acquis de Schengen (JO L 176, p. 17).
La requérante soulève deux moyens.
En d'autres termes, le fait que la Cour ait conclu dans l'arrêt Barkoci et Malik que les accords d'association ne s'opposent pas à un système tel que celui établi par le Royaume-Uni ne signifie pas que seul ce système est compatible avec les accords.
En effet, il apparaît que le montant de départ pour l’entente en Allemagne a été fixé à un niveau inférieur à ceux appliqués pour les autres ententes visées par la décision attaquée, eu égard à la taille des marchés concernés.
Comme le requérant l’a souligné, en substance, dans ses observations sur le mémoire en intervention de la Commission ainsi qu’à l’audience, la situation de tels particuliers n’est pas comparable à la sienne en l’espèce, en tant que représentant d’un sujet tiers à l’accord conclu par la décision attaquée, tirant du principe d’autodétermination et du principe de l’effet relatif des traités des droits dont il peut se prévaloir à l’encontre de cette décision.
Certes, selon la jurisprudence, une différence conceptuelle entre des signes peut être de nature à neutraliser dans une large mesure les similitudes visuelle et phonétique entre ces signes (arrêt BASS, point 60 supra, point 54).
Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’ERCEA, conformément aux conclusions de cette dernière.
La juridiction de renvoi observe que la Cour a précédemment jugé que l’exigence imposée par l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38, selon laquelle un citoyen de l’Union doit disposer de ressources suffisantes, est satisfaite dès lors que ces ressources sont à la disposition dudit citoyen, et qu’il n’existe pas d’exigence quant à la provenance de ces ressources, ces dernières pouvant être fournies, notamment, par le ressortissant d’un État tiers (6).
En tant que document interne, le rapport de notation a pour fonction première d’assurer à l’administration une information périodique sur l’accomplissement de leur service par ses fonctionnaires (arrêts de la Cour du 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec.
De tels arguments ne sauraient convaincre eu égard à la signification du terme « competition » et à la façon dont il serait compris par le public pertinent.
L’une des conséquences pour l’intéressé dont la demande est rejetée sur ce fondement est que, contrairement à ce qui est prévu en cas de rejet simple, il peut ne pas être autorisé à rester sur le territoire de l’État dans lequel a été introduite la demande dans l’attente de l’issue de son recours, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 46, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/32.
« Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l’Union, les États membres, la Commission, le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché saisissent le [comité des médicaments à usage humain] pour que la procédure visée aux articles 32, 33 et 34 soit appliquée avant qu’une décision ne soit prise sur la demande, la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou sur toute autre modification de l’autorisation de mise sur le marché apparaissant nécessaire.
En troisième lieu, aux considérants 82 à 95 de la décision litigieuse, la Commission a examiné la compatibilité de la mesure en cause avec la législation en vigueur à la date d’adoption de cette décision, à savoir le règlement no 1370/2007.
Par décision du 13 décembre 2019 (ci-après la « décision attaquée »), la grande chambre de recours de l’EUIPO a, de nouveau, annulé la décision de la division d’annulation du 7 mai 2014 et a déclaré que la marque contestée avait été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Le cas échéant, un faible volume de produits commercialisés sous la marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement.
En revanche, selon le Parlement, dans les salles plénières des parlements nationaux, il y a traditionnellement un endroit où sont regroupés les drapeaux ou armoiries des régions de provenance des représentants unis dans un parlement.
S’agissant de l’argument selon lequel le recours serait irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’abstention de la Commission d’agir quant aux restrictions visant les activités de la requérante et d’autres compagnies aériennes non italiennes dans les aéroports régionaux, il y a lieu de rappeler qu’il a été jugé au point 25 ci-dessus, que, eu égard au contenu de la lettre de mise en demeure, cette lettre constituait une mise en demeure, au sens de l’article 232 CE, invitant sans ambiguïté la Commission à agir à l’égard de toutes les mesures listées dans cette lettre, parmi lesquelles figurait la question de ces restrictions.
– au titre de la procédure en référé devant le Tribunal: 6 726 euros;
En revanche, l’annulation par le présent arrêt du REC 2003 implique que l’administration devra rechercher tout moyen adéquat de nature à pallier l’absence de note de mérite, en lui attribuant un nombre de points approprié.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln)
Il s’ensuit que le principe consacré à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, selon lequel il suffit, pour refuser l’enregistrement d’une marque, qu’un motif absolu de refus n’existe que dans une partie de l’Union, s’applique, par analogie, également au cas d’un motif de refus relatif au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 [arrêts du 3 mars 2004, Mülhens/OHMI – Zirh International (ZIRH), T‑355/02, Rec, EU:T:2004:62, points 35 et 36, et du 1er mars 2005, Fusco/OHMI – Fusco International (ENZO FUSCO), T‑185/03, Rec, EU:T:2005:73, point 33].
Or, quand bien même la lettre « y » du signe demandé attire l’attention dans la mesure où il s’agit d’une combinaison de lettres peu courante, cette particularité ne permet pas, à elle seule, de nier toute similitude entre les deux signes [voir, en ce sens, arrêt du 17 octobre 2006, Armour Pharmaceutical/OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (GALZIN), T‑483/04, EU:T:2006:323, point 74].
En outre, s’agissant plus particulièrement de la comparaison des signes en conflit sur le plan conceptuel, force est de constater que cette similitude sera d’un degré plus élevé pour la partie du public pertinent qui, à l’occasion de l’acquisition de certains des produits en cause, percevra le nombre « 42 » comme une référence à leur teneur en alcool.
S’agissant du grief de dénaturation dont se prévaut la requérante à l’appui de la seconde branche de ce deuxième moyen, voir point 74 et note en bas de page 42 des présentes conclusions.
Dans sa réponse à la première MOP, la Commission précise que le RCP des médicaments autorisés en Allemagne vise le conditionnement avant une greffe allogénique de moelle osseuse pour certaines pathologies.
Les fédérations sportives nationales et les fédérations sportives associées exercent leur activité sportive conformément aux décisions et directives du [Comité international olympique], des fédérations internationales et du CONI, également au regard du caractère public de certaines catégories d’activités visées dans les statuts du CONI.
– Classe 26 : « Travaux de coiffeurs, travaux en cheveux, articles de mode, fleurs artificielles ; aiguilles et épingles, crochets et œillets ; objets léoniques ; objets tressés ; accessoires pour travaux de tapissier ; articles de passementerie, rubans, bordures, boutons, dentelles, broderies » ;
– Obtenu en comparant l’accise perçue par volume d’alcool et en prenant en considération un vin d’une teneur en alcool de 12,5 %.
Le Tribunal aurait méconnu le large pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission dans l’application de l’article 87, paragraphe 3, CE, dans le cadre duquel elle a adopté et appliqué l’encadrement multisectoriel de 1998.
Premièrement, les décisions attaquées se référeraient au règlement no 806/2014 comme base légale.
En revanche, la Cour a exposé en détail dans cet arrêt les motifs pour lesquels elle a estimé que la participation d’un expert déterminé à la procédure de prise de décisions était de nature à susciter des doutes légitimes quant à l’impartialité du comité au sein de l’EMA parmi des tiers observateurs, concluant ainsi à une violation de l’exigence d’impartialité consacrée à l’article 41 de la Charte.
Ensuite, Deutsche Bahn reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en s’étant fondé, au point 66 de l’arrêt attaqué, sur les arrêts de la Cour EDH, Harju c. Finlande (no 56716/09, 15 février 2011) et Heino c. Finlande (no 56720/09, 15 février 2011), pour considérer qu’il en découle un principe général selon lequel l’absence d’autorisation préalable peut être compensée par l’existence d’un contrôle juridictionnel a posteriori.
Cette possibilité récuse la jurisprudence également citée par le Royaume-Uni voulant qu’un contribuable ne choisisse pas la fiscalité dont il relève (43).
(voir points 51-61, 65-68, 72-76, 80-82, 85-87)
Par décision du 15 novembre 2018, l’Okresný súd Prešov (tribunal de district de Prešov, Slovaquie) a rejeté ce recours.
Le gouvernement italien soutient à cet égard que la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée non pas en vertu de l’article 1er, paragraphe 95, de la loi nº 107/2015, mais au titre de la procédure de transformation des relations de travail en contrat à durée indéterminée prévue à l’article 270 du décret législatif nº 297/1994.
Le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, est invalide, en ce qu’il a été adopté en violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
L’article 8 de la directive 2008/94, en ce qu’il prévoit une protection minimale des droits acquis, ou des droits en cours d’acquisition, des travailleurs à des prestations de vieillesse, est susceptible d’avoir un effet direct, de telle sorte qu’il peut être invoqué à l’encontre d’un organisme de droit privé, désigné par l’État membre concerné comme étant l’organisme de garantie contre le risque d’insolvabilité des employeurs en matière de retraite professionnelle, pour autant que, d’une part, eu égard à la mission de garantie dont cet organisme est investi et aux conditions dans lesquelles il accomplit celle-ci, ledit organisme peut être assimilé à l’État et, d’autre part, que cette mission s’étend effectivement aux types de prestations de vieillesse pour lesquelles la protection minimale prévue à cet article 8 est demandée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
En revanche, pour justifier un changement de méthode, il ne suffit pas qu’une nouvelle méthode soit plus appropriée que l’ancienne, dans l’hypothèse toutefois où l’ancienne méthode serait conforme à l’article 2 du règlement de base (arrêt Huvis/Conseil, point 86 supra, EU:T:2008:258, point 50).
«À la lumière des dispositions de l’article 21 de la directive 2001/34/CE, le législateur national peut-il instituer, dans les cas où les informations figurant dans le prospectus s’avèrent inexactes ou trompeuses, des sanctions administratives à l’encontre non seulement des personnes expressément mentionnées dans ce prospectus en tant que responsables, mais également à l’encontre de l’émetteur des valeurs mobilières devant être admises en bourse et, sans faire de distinction, à l’encontre des membres de son conseil d’administration, indépendamment du point de savoir si ces derniers ont été désignés comme responsables dans le sens précité?»
Or, il y a lieu de rappeler que l’incompétence de l’auteur d’un acte faisant grief constitue un moyen d’ordre public (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 décembre 1959, Société des fonderies de Pont-à-Mousson/Haute Autorité, 14/59, Rec.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir conclu que la Commission s’était acquittée de son devoir de sollicitude et avait respecté le principe de bonne administration en s’attachant, dans un premier temps, à assurer le cadre contractuel permettant au requérant de poursuivre sa mission.
Ensuite, pour autant que le requérant soutient que, dans la marque demandée, l’adjonction de l’élément « royal » et de l’esperluette ainsi que l’orthographe usuelle du terme « caporal » modifieraient la perception générale du signe demandé par rapport à la marque antérieure, il suffit de constater que le degré de similitude entre les marques en conflit, constaté aux points 36 à 42 ci-dessus, est moyen en dépit de l’absence des éléments peu distinctifs « royal » et « & » dans la marque antérieure.
Pour définir la durée d’amortissement adéquate, le Conseil serait donc parti de l’hypothèse que le changement de classement à des fins fiscales aurait dû également entraîner un changement identique dans les états comptables de la requérante.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 novembre 2005,
– octroyer toute autre mesure provisoire nécessaire jugée appropriée.
Il convient de rappeler qu’il découle de la jurisprudence de la Cour que l’article 17 de la directive 2003/86 impose une individualisation de l’examen des demandes de regroupement (25) et qu’il incombe aux autorités nationales compétentes, lors de la mise en œuvre de la directive 2003/86, et donc également lors de l’adoption d’une décision de retrait d’un permis de séjour au titre du regroupement familial, de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu (26).
Or, rien n’indique que le législateur de l’Union ait voulu conférer aux emblèmes visés par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 une protection plus grande qu’à ceux visés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, de sorte que l’étendue de la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 ne saurait être supérieure à celle de la protection donnée par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement.
En ne formulant pas de commentaires sur le rapport préparatoire d’audience, le requérant a implicitement acquiescé à cette qualification des moyens invoqués.
En troisième lieu, il convient de rejeter l’argument selon lequel la marque contestée ne comprend aucun élément caractéristique et aucune particularité mémorable ou attractive susceptible de lui conférer un degré de distinctivité minimal, en application de la jurisprudence rappelée aux points 43 et 44 ci-dessus.
Le Conseil poursuit qu’il est sans pertinence, à cet égard, que l’arrêt IRISL (EU:T:2013:453, point 13 supra) annulant les mesures restrictives visant IRISL ait été rendu avant la date du prononcé du présent arrêt.
Selon la Cour, « les difficultés qui pourraient en résulter pour ces entreprises n’affectent pas la liberté d’établissement [...].
Voir considérant 5 de la directive « cadre ».
La première branche du troisième moyen est tirée d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise quant aux circonstances permettant d’invoquer le principe de confiance légitime.
Il doit être relevé, enfin, que la Commission a estimé que les seuls changements semblaient concerner le nom de la société et la personne morale à laquelle NCHZ appartenait.
Aux termes de cet article, ce sont les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur qui sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité.
Pour la Commission, le formulaire type en question a une finalité informative et est requis dans le cas où l’acte judiciaire est signifié ou notifié dans une langue que le défendeur ne comprend pas.
En particulier, d’éventuelles défaillances de la République italienne dans la coopération avec la Commission ne donneraient pas lieu à infliger l’astreinte en tant que montant fixe.
Les règles nationales relatives à cette matière doivent par conséquent être directement examinées au regard du droit primaire de l’Union.
la circonstance que, dans la pratique, de telles garanties fassent parfois l’objet de transactions commerciales autonomes distinctes de celles portant sur l’électricité ne remet pas en cause ce caractère accessoire.
Dans ce contexte, il importerait, eu égard aux conclusions du rapport MCV de novembre 2018, de s’interroger sur les effets juridiques du MCV, car, dans l’hypothèse où ce mécanisme revêtirait un caractère obligatoire pour la Roumanie, les dispositions du droit national relatives à la création de la SIIJ devraient être suspendues.
p. I-1653, points 22 et 23).
Le 23 juillet 2020, la Commission a transmis les décisions de rejet au requérant par courriel à son adresse électronique personnelle.
Tout refus d’une telle divulgation est dûment expliqué à la CRF demandant les informations.»
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mai 2010, WDFG a introduit un recours tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de la décision litigieuse.
+ 8 DEM,- [selon le département comptabilité] 24/1
En outre, un État membre qui a subi, de la part d’un autre État membre, plusieurs retards dans l’exécution de mandats d’arrêt européens en informe le Conseil en vue de l’évaluation, au niveau des États membres, de la mise en œuvre de la présente décision-cadre.
Partant, c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé que les dessins ou modèles antérieurs ne s’opposaient pas au caractère individuel du dessin ou modèle contesté.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation d’une forme substantielle
Deuxièmement, la requérante soutient que le niveau de tolérance des marques faiblement distinctives est plus élevé dans le secteur du droit et des affaires que dans d’autres secteurs d’activités, en raison d’une pratique consistant à utiliser des noms commerciaux et des dénominations sociales finissant par le mot « groupe », de sorte que le public pertinent est habitué à identifier l’origine des produits et des services de cette façon.
2) En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 204, paragraphe 1, sous a), et 215 du [code des douanes] en ce sens que, dans ce cas, la dette douanière naît dans l’État membre de chargement et cet État membre est compétent pour percevoir les droits à l’importation alors que ce n’est que lors du déchargement qu’il sera établi que le transport a eu lieu vers un État membre pour lequel il n’a pas été accordé d’autorisation de trafic interne?
précité, points 4 et 71, et du 18 juin 2009, Generics (UK), C‑527/07, Rec.
La requérante estime que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne précisant pas dans quelle proportion le montant de 7,76 millions d’euros imposé solidairement à GUK et à Merck devait être supporté par chacune de ces deux sociétés.
Selon l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, au cours de la procédure, l’EUIPO procède à l’examen d’office des faits.
Dans les circonstances de cette espèce,les requérants, des opérateurs économiques se considérant comme affectés par unrèglement, reprochaient à la Communauté d'avoir adopté ce règlement sans lesavoir consultés au préalable.
En effet, dans la mesure où les arguments des requérantes se réfèrent à l’absence d’avantage conféré par les mesures en cause aux entreprises bénéficiaires, au motif que lesdites mesures viseraient à compenser les surcoûts auxquels elles sont confrontées, il suffit de rappeler que, aux points 181 et 197 de l’arrêt Hotel Cipriani, confirmé par la Cour, il a été jugé que, dans la décision attaquée, la Commission avait motivé à suffisance de droit sa conclusion selon laquelle l’objectif compensatoire des mesures en cause n’excluait pas l’octroi d’un avantage économique.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Récidive – Société mère n’ayant pas été sanctionnée par une décision antérieure à l’encontre d’une filiale ni été destinataire d’une communication de griefs dans ce cadre – Exclusion
Le 18 juillet 2007, la requérante, 1872 Holdings vof, a obtenu auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) l’enregistrement de la marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA sous le numéro 2109106.
Ses effets discriminatoires se rapportent à la nationalité du requérant et non pas à l’origine des produits.
La Commission a précisé que les accords nationaux n’étaient pas visés, en tant que tels, par la décision attaquée (considérants 2 et 106 de la décision attaquée).
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 juillet 2011 (affaire R 1454/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli‑Agipa SAS,
Dans la présente affaire, il n’y a pas, entre les débiteurs et GFKL, de rapport juridique qui existerait indépendamment de l’achat du portefeuille.
Dans le cadre de la seconde branche, la requérante soutient qu’un examen de l’existence d’une aide d’État au niveau de la SOGAER aurait permis à la Commission de conclure que le paiement litigieux relevait d’une application du principe de l’opérateur privé en économie de marché (ci-après le « principe de l’opérateur privé »).
En vertu de l’article 263, premier alinéa, TFUE, le juge de l’Union européenne contrôle la légalité des actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
– Voir texte de la réponse à l’adresse Internet http://www.europarl.europa.eu/omk/sipade3?L=FR&OBJID=119907&LEVEL=3&SAME_LEVEL=1&NAV=S&LSTDOC=Y.
Dans ces conditions, la Commission pouvait, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, s’en tenir à son analyse des profils de mission des différentes plates-formes aux fins de définir le marché des avions régionaux de grande taille en l’espèce.
Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Majoration de traitement versée aux travailleurs dans le cadre d’un régime de préretraite progressive — Application à un travailleur imposable dans l’État membre de sa résidence et bénéficiant d’une convention contre la double imposition d’une déduction fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi, lors du calcul de cette majoration — Discrimination indirecte — Inadmissibilité — Justification — Absence
avril 1992 (C-35/92 P-R) ainsi que son arrêt, sur le pourvoi formé contre
Elle soutient, par ailleurs, que cette législation a été édictée assez récemment et applique des règles semblables à celles en vigueur dans les principales économies modernes, dont celles de différents États membres de la Communauté.
Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l’acte d’opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n’est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l’opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu’elle soit une langue de l’[EUIPO], soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque ; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d’exécution.
Par exemple, le compte rendu de la réunion du 13 juin 2002 contient des tableaux détaillés comparant les prix des participants à ladite réunion, y compris Silver Plastics, pour plusieurs pays et, en particulier, le Danemark, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède.
S’agissant de l’audition des témoins, tout en reconnaissant que les témoignages de ceux-ci peuvent constituer un apport précieux pour compléter ou compenser l’absence de preuves de la part du demandeur en assistance, il estime, d’une part, que la force probante de ceux-ci doit être relativisée.
Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le 20 janvier 2010, à la suite de l’arrêt du 15 octobre 2009, Hochtief et Linde-Kca-Dresden (C‑138/08, EU:C:2009:627), la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale) a rendu un arrêt confirmant le jugement du 28 avril 2006.
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2017/1001
Il en résulte que la qualité pour agir des requérantes ne saurait être considérée comme ayant été établie sur la base de la qualité pour agir de leurs membres.
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale »
Ensuite, il convient d’examiner la partie de la demande de l’intervenante relative aux débours de ses avocats liés à la participation aux audiences de plaidoirie.
Les aides à la formation sont régies par la loi fédérale sur l’aide individuelle à la formation (Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung, ci-après le «BAföG») (10).
Or, le préjudice allégué en l’espèce par les tiers opposants, qui est la mesure de leur intérêt à la solution du litige, est défini par eux comme étant, d’une part, un préjudice matériel, consistant en une atteinte à leurs droits à indemnisation en tant que victimes d’actes de terrorisme prétendument commis par la PMOI, du fait de la remise à disposition de celle-ci des fonds gelés au titre de la décision litigieuse, et, d’autre part, un préjudice moral, consistant notamment en la « négation de leurs souffrances » que constituerait l’annulation de la décision litigieuse.
La requérante affirme que le Conseil, en procédant « à une évaluation différente des mérites des candidats effectuée au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil » en ce qui la concerne, a violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Selon cette loi, le travailleur qui atteint l'âge de 55 ans peut demander, sur la base d'un accord avec son employeur, l'autorisation de travailler à temps partiel selon la formule traditionnelle ou la formule «en bloc».
Mais, d’autre part, par ce qu’il a pour objet de protéger, il apparaît comme une composante essentielle du droit au respect de la vie privée (35).
Dès lors qu’une personne relevant du présent statut, qui s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement tel que défini ci-dessus, établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l’institution de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
– condamner l’institution défenderesse aux dépens.
Le 27 septembre 2013, la Commission a adressé au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure par laquelle elle demandait à celui-ci de compenser la perte de ressources propres correspondant aux droits de douane qui avaient fait l’objet des décisions de remise rendues par les autorités italiennes, sur le fondement des décisions REC 03/2004 et REM 03/2004.
Les preuves, telles qu’analysées par la Commission elle-même, sembleraient indiquer que Repsol et PROAS étaient les meneurs, BP un participant actif et les requérantes (et peut-être Petrogal), contrairement aux déclarations intéressées des demandeurs de clémence, des participants passifs.
Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 24 septembre 2019, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA, T‑177/19, non publiée, EU:T:2019:731, point 7 et jurisprudence citée).
Dans ses observations écrites, le gouvernement du Royaume-Uni a fait valoir à juste titre que ne serait pas admissible une représentation qui exigerait des efforts exagérés pour déterminer le signe à partir de sa représentation dans le registre [point 32, c)].
Le second alinéa de cet article précise que les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une certaine période déterminée par les États membres.
En tout état de cause, la requérante ne remet pas en cause la constatation de la Commission figurant au considérant 6 de la décision attaquée selon laquelle la majorité des transitaires n’effectuent pas eux‑mêmes de transports aériens.
C’est dès lors sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a constaté, au point 179 de l’arrêt attaqué, que cette réglementation était prévisible pour la requérante et a, au point 181 dudit arrêt, rejeté l’argument de cette dernière tiré de la violation du principe de sécurité juridique comme étant non fondé.
(Renvoi préjudiciel ‒ Libre prestation de services – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) – Détachement de travailleurs – Mise à disposition de main-d’œuvre – Acte d’adhésion de 2003 – Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X – Mesures transitoires – Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de
Ces avis de vacance suivent tous le même modèle, avec une description des tâches et des compétences exigées des candidats, en des termes semblables à l’avis de vacance faisant l’objet du présent litige.
M. Pinxten demande à la Cour :
Toutefois, s'agissant de la situation en Espagne, le Conseil a relevé, au troisième considérant du règlement (CEE) n° 2275/89, du 24 juillet 1989, modifiant le règlement n° 1117/78 (136), que l'application de l'article 120 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (137) conduit dans ce pays à un niveau de prix d'objectif pour les fourrages séchés inférieur à celui qui est applicable dans les autres États membres et que la déduction de ce prix inférieur du montant fixé pour la Communauté conduit à un niveau des aides pour les fourrages séchés au soleil inférieur à celui qui serait nécessaire pour assurer la compétitivité de ces produits vis-à-vis des fourrages déshydratés par séchage artificiel.
– s’il existe des raisons de conclure que le produit ne peut pas être qualifié de médicament, compte tenu de ses caractéristiques objectives, et s’il fait l’objet de règles d’harmonisation spécifiques, l’État membre de destination est tenu, s’il désire imposer des restrictions, de suivre les procédures particulières prévues par lesdites règles d’harmonisation;
2) M. Ingo Steiniger est condamné aux dépens.
L’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278, intitulé « Allocation au niveau des installations », dispose :
Ltd (Argyll, Royaume-Uni) (représentant : S. Havard Duclos, avocat)
Il doit également être constaté que des mesures alternatives et moins contraignantes, telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de justification a posteriori de l’usage des fonds versés, ne permettent pas aussi efficacement d’atteindre l’objectif poursuivi, notamment eu égard à la possibilité de contourner les restrictions imposées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Makhlouf/Conseil, précité, point 101, et la jurisprudence citée).
Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un plan d’ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 88 supra, point 258).
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que le public pertinent est composé tant de professionnels de la santé que du grand public, faisant preuve, dans les deux cas, d’un niveau d’attention élevé.
En effet, s’agissant en particulier des produits de la classe 11, une partie d’entre eux sont des produits de consommation courante qui peuvent être acquis à un prix modéré dans des magasins de bricolage et à l’égard desquels le public pertinent ne prêtera qu’une attention moyenne.
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la Commission a, ainsi que les requérantes le soulignent à juste titre, accordé une importance excessive au facteur prix dans la définition du marché de produits, en déduisant de l’analyse des événements naturels l’absence de pression concurrentielle significative exercée par les IEC à l’égard du périndopril.
Toutefois, à supposer que l’article 23, deuxième alinéa, dudit règlement concerne également les décisions de la Commission approuvant une révision d’un programme de développement rural à la suite d’un dégagement d’office, étant donné que le calcul prévu à l’article 69, paragraphe 5 ter, du règlement no 1698/2005 est effectué à la clôture du programme, ladite institution ne pourrait préjuger, au moment de l’approbation du plan de financement révisé à la suite de la procédure de dégagement d’office, le montant des dépenses qui vont effectivement être effectuées par le bénéficiaire lors de la mise en œuvre dudit programme.
Elle met en exergue la manière explicite dont est décrit le ballon, à savoir qu’il est constitué d’une feuille de matière plastique à l’intérieur de laquelle est soudé un film d’aluminium.
Il s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont (voir, notamment, arrêts du 6 juillet 1995, BP Soupergaz, C-62/93, Rec.
Second moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 2 .
Dès lors, eu égard à ce qui précède, cet argument tiré de la violation de l’accord de 1967 est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, HARRY’S BAR, T‑711/13 et T‑716/13, non publié, EU:T:2016:82, points 25 à 28).
EU:C:2011:388, points 37 à 39).
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2014 – BN / Parlement
« Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du traité (arrêts du 22 décembre 2010, Commission/Italie, C‑304/09, Rec.
En effet, d’une part, ainsi qu’il ressort clairement de son libellé, l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la sixième directive vise non seulement le cas de l’assujetti qui utilise, pour ses besoins privés, un bien affecté à l’entreprise, mais également celui où le personnel d’un assujetti procède à une telle utilisation.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
La décision individuelle concernant la promotion de Mme V., datée du 2 décembre 2004, lui a été notifiée le même jour.
a) des produits livrés aux transformateurs par les organisations de producteurs ;
Si son application est, comme cela semble être le cas, parfaitement proportionnelle à la durée de cotisation, de sorte qu’il n’y ait aucune asymétrie dans les montants déductibles (c’est-à-dire que la personne concernée par la règle litigieuse ne cotise pas proportionnellement plus), on ne distingue pas de désavantage (37).
Par décision du 14 mars 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a partiellement annulé la décision de la division d’opposition et a rejeté l’opposition pour tous les produits visés par la marque demandée et compris dans la classe 5, à savoir les « produits pharmaceutiques ; substances diététiques à usage médical, produits diététiques, compléments alimentaires, produits parapharmaceutiques tous à usage médical », ainsi que certains produits visés compris dans la classe 29, à savoir le « lait en poudre » et les « boissons lactées où le lait prédomine ».
Il découle du droit de l’Union – en l’occurrence des articles 183 et 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec le principe de neutralité – qu’un excédent de TVA au titre de l’article 183 doit, par principe, tout comme un droit à remboursement résultant d’une régularisation de la base d’imposition au titre de l’article 90 de la directive 2006/112, donner lieu au versement d’intérêts lorsqu’il n’est pas remboursé dans un délai approprié.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 juillet 2010 (fax du 21 juillet), la République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-141/10 au soutien des conclusions de la Commission.
Il s’ensuit que la période pertinente s’étendait du 31 octobre 2008 au 21 octobre 2015.
Le requérant prétend que la motivation est contradictoire, au motif que, dans sa note du 14 novembre 2001, la Commission affirmerait que le requérant avait des rapports conflictuels avec le chef de délégation alors que, dans la décision du 7 octobre 2002 portant rejet de la réclamation et dans son mémoire en défense, la Commission soutiendrait qu’il avait un rapport conflictuel avec plusieurs personnes, à savoir avec ses supérieurs hiérarchiques, sans par ailleurs les identifier.
La Commission a considéré que Ziggo Sport Totaal n’était pas un intrant indispensable compte tenu en particulier de son faible nombre d’abonnés, de 20 à 30 % sur le marché des chaînes de sport premium payantes, alors que Fox Sports avait une part de marché de 70 à 80 %.
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission no 1268/2012)
Le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle décision clôturait la procédure initiée par le requérant visant à l’application de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut et que le pourvoi ne pouvait par son résultat lui procurer un bénéfice dans la mesure où il demandait l’annulation de l’arrêt du 14 septembre 2011 en ce que cet arrêt rejetait sa demande d’annuler la décision du 28 avril 2008 portant refus de lui appliquer les dispositions de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut et de lui verser l’indemnité prévue par cet article.
Lorsque cette partie n’a pas été entendue sur la possibilité d’une telle majoration et que, dès lors, elle n’a pas eu l’occasion de prendre position sur l’opportunité de celle‑ci ni sur les facteurs pouvant influer sur son importance, le juge de l’Union ne procède pas à une telle révision.
Quoi qu’il en soit, du point de vue des employeurs, tout manquement aux exigences linguistiques du décret flamand est lourdement sanctionné sur le plan civil, puisque, si j’en crois l’analyse faite par cette juridiction, un contrat de travail tel que celui signé par M. Las pourrait produire des effets uniquement à l’encontre de l’ancien employeur en application dudit décret (51).
annuler la décision de la Commission du 4 août 2014, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 septembre 2015, relative au régime d’aides d’État SA.18859 (11/C) (ex 65/10 NN) mis en œuvre par le Royaume-Uni — Exonération du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord (ex N 2/04); et
À cet égard, dans ses observations, le gouvernement italien affirme que la taxe litigieuse vise non pas la marchandise, mais exclusivement l’infrastructure de transport.
De l’avis même de Deutsche Umwelthilfe, la présente affaire serait d’ailleurs un cas exceptionnel.
À cet égard, le considérant 67 souligne que les éléments de preuve produits par les parties à la concentration montrent que les problèmes d’approvisionnement invoqués n’ont pas été causés par une situation anticoncurrentielle sur le marché concerné.
Ruzek et H. O’Neil, en qualité d’agents,
Cet accord prévoyait le paiement d’une indemnité d’aide au départ dont une partie était payable immédiatement et une autre, dénommée «indemnité d’aide au départ différée» (ci-après l’«IAD différée»), devait être payée, une fois l’exploitation arrêtée, sur les fonds disponibles provenant de la vente des actifs, après paiement des coûts occasionnés par la poursuite de l’activité de NNSA au cours des procédures principale et secondaire ainsi que des frais de gestion («administration expenses»).
Il y a lieu d’en déduire que toute publicité comparative, «pour autant que la comparaison est concernée» (18), doit respecter toutes les conditions énumérées à l’article 3 bis de la directive 84/450, de sorte que, lorsqu’elle contient une comparaison, celle-ci doit, en particulier, présenter les caractéristiques précisées au paragraphe 1, sous c), de cet article.
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art.
En revanche, la mozzarella destinée à la consommation serait typiquement un produit frais, d’une durée de conservation de quatre semaines seulement et d’une masse sèche inférieure d’environ 10 %.
Ainsi, plusieurs titulaires de marques d’eaux célèbres ont également développé leur propre ligne de produits cosmétiques, soit par elles-mêmes, soit par le biais de licenciés, qui utilisent des eaux renommées ou leurs minéraux comme ingrédient.
«Pourvoi – Règlement (CE) n° 2004/2003 – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité – Acte attaquable – Qualité pour agir – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement irrecevable»
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 44 de la directive TVA doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un assujetti exerçant une activité non économique à titre professionnel acquiert des services pour les besoins de cette activité non économique, ces services doivent être regardés comme étant fournis à cet assujetti « agissant en tant que tel », au sens de cet article.
Troisièmement, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir imputé de responsabilité à la société mère du groupe [confidentiel] pour l’infraction commise par [confidentiel], alors que, selon la requérante, la part détenue par [confidentiel] dans [confidentiel] était passée, pendant la période infractionnelle, de 48 à 65 %, soit à un niveau qui permettait à [confidentiel] d’exercer un contrôle effectif sur [confidentiel] et qui, à tout le moins, justifiait l’ouverture d’une enquête approfondie de la part de la Commission.
Dès lors que la marque antérieure est protégée en Allemagne, il convient de se référer à la perception du public allemand pour apprécier le risque de confusion.
Elle a toutefois estimé pouvoir établir l’existence d’une aide en tenant compte de l’avantage et de l’engagement de ressources d’État liés au projet d’avance d’actionnaire, apprécié dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002 (considérant 190 de ladite décision).
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre
Dans le cadre de la quatrième erreur de droit alléguée, la Commission formule les mêmes griefs à l’égard du point 56 du premier arrêt attaqué et du point 51 du second arrêt attaqué, dans lesquels le Tribunal aurait déclaré que le considérant 264 de la décision d’ouverture mentionne uniquement le mode de financement au moyen du prélèvement sur le lait.
Dans toutes les versions, l’alinéa premier dudit point indique que la clôture financière des programmes doit être effectuée sur la base de la version du plan de financement en vigueur et que celui-ci est, en général, un plan avec une ventilation à trois niveaux.
En outre, l’affirmation de Lito selon laquelle la livraison du projet WIH représente, en réalité, l’obligation essentielle du contrat n’est pas non plus de nature à faire conclure à un comportement abusif de la Commission, dès lors que le Tribunal a retenu, au point 64 de l’arrêt attaqué, un manquement de Lito à son obligation de tenir des fiches de présence et d’enregistrer les heures de travail accomplies par le personnel conformément à l’article 14, paragraphe 1, sous a), des conditions générales du contrat.
Par lettre du 16 octobre 2007, les parties requérantes ont une nouvelle fois demandée à la Commission d’agir.
L’article 2 du code des visas est libellé comme suit :
Le fonctionnaire ayant moins de 35 ans au 1er mai 2014 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge de 65 ans.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement concernant les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Recours formé par des chauffeurs professionnels et des sociétés de transport – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Une répartition des compétences entre le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal, telle qu’elle découle de l’article 256 TFUE et de l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour, emporte l’obligation d’examiner le véritable objet d’une demande indemnitaire, y compris la base juridique sur laquelle elle repose, afin de vérifier si le litige ainsi circonscrit se meut dans le cadre des droits et des obligations réciproques qui lient le fonctionnaire, l’agent ou le membre du personnel, d’une part, et l’institution ou l’organisme qui l’emploie, d’autre part.
Selon le considérant 13 du règlement Bruxelles I, en matière de contrats d’assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales.
Par nature, une telle perception présente en effet une nature subjective.
– Arrêt du 22 décembre 2010, Bezpečnostní softwarová asociace (C‑393/09, Rec.
Architecture, microclimat, énergies douces – Europe et Sud SARL (ArchiMEDES), établie à Ganges (France), représentée par Mes P.­P. Van Gehuchten, J. Sambon et P. Reyniers, avocats,
Par conséquent, le régime fiscal litigieux instaure une inégalité de traitement en raison du lieu où se trouve le bien immobilier vendu.
« Prekybos namai Aistra » UAB
Ainsi, Deltafina ne saurait déduire valablement du fait que le fonctionnaire chargé du dossier avait répondu à cette « allusion » que « le point avait été suffisamment discuté à Bruxelles et qu’il était clair » que la Commission avait accepté que Deltafina aille divulguer spontanément la demande d’immunité.
- pour le reste, rejeter le recours comme non fondé;
Or, il ressort du considérant 29 du règlement attaqué que « les critères énoncés aux considérants 16 et 18 du règlement provisoire […] n’ont pas été contestés ».
De plus, il y a lieu de relever que le règlement 2018/1971 n’exige pas que la nature, l’étendue et les conditions de cette participation fassent l’objet d’un accord formel ou d’un instrument bilatéral avec le pays tiers concerné.
Il résulte des dispositions précitées que le pourvoi ne peut s’appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l’exclusion de toute appréciation des faits.
Par ailleurs, si la signification des parts de marché peut différer d’un marché à l’autre, des parts extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante (arrêt de la Cour Hoffmann-La Roche/Commission, point 101 supra, point 41, et arrêt du Tribunal du 28 avril 1999, Endemol/Commission, T‑221/95, Rec.
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Rien ne semble indiquer que cette appréciation ne soit pas également applicable dans la présente affaire.
Aux termes de l’article 10 de ladite décision, l’agent temporaire est informé, par le service des ressources humaines, du nombre de points de reclassement proposé par le comité de gestion de l’EFSA ainsi que du nombre de points cumulés.
NO en tant que marques pour identifier l’origine commerciale des films ou des DVD.
p. II‑2719, point 63), cette question relevant de l’appréciation des faits (arrêt du Tribunal du 11 juin 2002, AICS/Parlement, précité, point 63).
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par J-M.-E.V. e hijos, SRL.
« Aides d’État – Construction navale – Ancienne République démocratique allemande – Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale – Aides liées à la compétitivité – Absence de versement excédentaire »
Il s’ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d’un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, point 49 supra, point 108, et Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 53 supra, point 106).
3) La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Il y a donc lieu de rappeler que sont considérées comme des « actes attaquables », au sens de cet article, toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la personne physique ou morale requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (22).
«Enfin, selon l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la décision 94/442, la Commission, ainsi qu'elle l'a à juste titre soutenu ..., lorsqu'elle arrête sa décision, n'est pas liée par les conclusions de l'organe de conciliation.»
Partant, il y a lieu de constater que l’intervention de M. Pinxten devant l’assemblée générale du conseil international de la chasse doit être reliée à ses fonctions de président de la SBNL-V et non à sa qualité de membre de la Cour des comptes, ce qui implique que la mission citée à la ligne no 393 doit être regardée comme étant manifestement irrégulière.
4) Si la première question appelle une réponse affirmative, l'article 5 du règlement n° 258/97 est-il compatible avec les articles 153 CE et 174 CE ainsi qu'avec les principes de précaution, de proportionnalité et du «caractère raisonnable», dans la mesure où:
Par conséquent, l’article 12 tient suffisamment compte des dispositions de la directive.
Dans la première branche de son second moyen, Marine Harvest soutient que le Tribunal a commis une erreur en considérant que le principe ne bis in idem n’était pas applicable.
– constater qu’elle a subi et vécu un harcèlement moral dans le cadre de sa fonction ;
p. I‑2999, point 33; du 31 janvier 2008, Centro Europa 7, C‑380/05, Rec.
Le 5 juillet 2017, le PMO a indiqué au requérant que, ayant accompli moins de dix ans de service au SEAE, il devrait procéder au transfert mentionné au point 4 ci-dessus.
Ici également, il convient de faire observer que les États membres, lorsqu’ils aménagent leur régime de sécurité sociale, sont tenus de respecter les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres (70).
C’est à cette dernière partie qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au fond sans avoir à subir un préjudice de cette nature.
Voir, en dernier lieu, ordonnance Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica/Commission (C‑587/13 P et C‑588/13 P, EU:C:2015:18, point 41 et jurisprudence citée).
À mon sens, la notion de « travail de nuit » est susceptible de couvrir tant le travail accompli entièrement de nuit que le travail posté durant lequel seule une partie des heures sont travaillées la nuit.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les avantages consentis peuvent ressortir non seulement des prestations positives telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêt Chronopost et La Poste/UFEX e.a.,
En effet, il ne ressort d’aucun de ces documents, tels qu’ils figurent dans le dossier dont dispose le Tribunal, que tel serait désormais le cas.
Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.»
– Voir arrêts Corsten (précité note 31, point 31 et la jurisprudence y citée); du 11 mars 2004, Commission/France (précité note 29, point 71), et Commission/Luxembourg (précité note 53, point 35).
Dans la mesure où la requérante allègue que ces plaintes ont pu contenir des éléments ponctuels qu’elle aurait pu invoquer à décharge, mentionnés parmi les éléments à charge, force est de constater que le bien-fondé de cette allégation ne pourrait être vérifié sans violer la confidentialité des plaintes en cause et, partant, l’équilibre susmentionné, dès lors que leur production devant le Tribunal nécessiterait également, en principe, leur transmission à la requérante, conformément à l’article 67, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure.
Le 19 décembre 1988 fut adoptée à Vienne la convention des Nations unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes (8).
en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE ; 1
Ainsi, les marques qui ont un caractère distinctif élevé jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (arrêts Canon, point 68 supra, EU:C:1998:442, point 18, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec, EU:C:1999:323, point 20).
Deuxièmement, le fait, invoqué par M. Del Corso, qu’il n’ait pas demandé de droit d’entrée à ses patients pour la communication des programmes de radio ne retire pas non plus leur pertinence aux questions préjudicielles.
Un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question devait en outre exister.
Néanmoins, il me semble que la seconde question préjudicielle ne concerne pas véritablement les secrets prudentiels, mais porte seulement sur la question de savoir si le secret professionnel d’une autorité de surveillance compétente s’applique aux secrets commerciaux et aux secrets d’affaires d’une entreprise d’investissement qui a été déclarée en faillite ou qui est mise en liquidation forcée et dont l’activité consistait en des actes pénalement répréhensibles ou en d’autres graves violations de droit.
Elle a plutôt estimé que le public, au regard duquel il y avait lieu d’examiner les motifs invoqués par la requérante, était susceptible de se trouver, en raison du caractère purement figuratif de la marque contestée, dans toute l’Union.
L’annexe IX du règlement no 889/2008 fixe, à son point 1, la liste des « Produits végétaux non transformés et produits dérivés de ces derniers par transformation », parmi lesquels figurent, à son point 1.1, les « Fruits, noix et graines comestibles », à son point 1.2, les « Épices et herbes comestibles » et, à son point 1.3, sous l’intitulé « Divers », les « Algues, y compris algues marines, dont l’utilisation est autorisée dans la préparation de denrées alimentaires non biologiques ».
Deuxièmement, une recherche sur Internet de la marque antérieure en question à partir d’un moteur de recherche ne renvoie pas aux produits de l’intervenant, mais plutôt à ceux de Haro, commercialisés sous le même nom aux États-Unis.
Le 2 octobre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 2931 final concernant une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium) (ci-après la « Décision »).
L’utilisation qu’en font les secondes n’a pas le même effet.
En effet, après avoir, dans la requête, affirmé que c’était contre la décision prise par le Parlement en sa séance plénière du 28 avril 2005 de rejeter sa contestation électorale qu’était dirigé le présent recours, le requérant demande, dans le même acte, l’annulation de la décision par laquelle le Parlement déclare valide le mandat de M. Mölzer.
2) Merck KGaA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le comportement des soumissionnaires et le contenu de leurs offres ne pourraient pas avoir d’incidence sur l’appréciation antérieure du pouvoir adjudicateur.
En vue de permettre une appréciation cohérente des projets de rejet d’effluents radioactifs au sens de l’article 37 EA, la Commission a considéré qu’il était nécessaire de préciser les types d’activités susceptibles d’entraîner des rejets et, pour les différents types d’activités, les informations qui doivent être fournies à titre de données générales.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la décision attaquée est une décision de recouvrement par compensation prise au titre de l’article 73 du règlement financier et de l’article 83 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 de la Commission, du 7 août 2006 (JO L 227, p. 3, ci-après les « modalités d’exécution »).
Le gouvernement grec renvoie à ses observations concernant la première question préjudicielle.
Toutefois, il y a lieu de considérer que ladite disposition doit être interprétée en ce sens qu'une entreprise peut être déclarée solidairement responsable avec une autre entreprise du paiement d'une amende infligée à celle-ci, qui a commis une infraction de propos délibéré ou par négligence, à condition que la Commission démontre, dans le même acte, que cette infraction aurait pu être également constatée dans le chef de l'entreprise devant répondre solidairement de l'amende.
A. Cuvillier et D. Detken, en qualité d’agents,
En effet, il ressort de cette analyse que, selon cette dernière, la modélisation de la demande de courrier postal au moyen de l’économétrie permettait de quantifier la baisse de la demande due à l’augmentation du prix en isolant cet effet des autres facteurs.
p. I‑3875, points 48 et 49 ; voir également paragraphe 44, sixième tiret, de la communication relative au traitement des plaintes).
À la suite de ce retrait, le Tribunal a constaté que le recours dans l’affaire T‑499/14 était devenu sans objet et a décidé, par ordonnance du 30 avril 2015, Ertico – Its Europe/Commission (T‑499/14, non publiée, EU:T:2015:285), qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce recours.
[demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation(France)]
Dans les circonstances de l’espèce, il lui incombe notamment d’avancer des indices permettant raisonnablement de considérer que M. Bateni a maintenu des liens avec l’IRISL, après la cessation de ses fonctions auprès de cette dernière.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure introduite par M. Emil Milev, poursuivi pour un vol à main armée dans un magasin, en vue de la levée d’une mesure coercitive de détention provisoire prise à son encontre.
qu'il exclut, dans des cas semblables à la présente hypothèse, que le
La République française invoque les difficultés pour enregistrer dans ses statistiques les débarquements effectués à l'étranger, mais cela n'est pas non plus de nature à atténuer le grief qui lui est fait.
Commission européenne, représentée par M. R. Lyal et Mme A. Sauka, en qualité d’agents,
J’ajoute qu’en vertu des règles actuelles il n’est nullement question de forcer les personnes à donner leurs empreintes digitales (peut-être parce que le règlement Dublin III et le règlement Eurodac respectent les droits fondamentaux et qu’une telle pratique pourrait ne pas être compatible avec cet objectif), alors que cela aurait probablement été le seul moyen de garantir que chacun ait ses empreintes digitales prises lors du transit.
– ne préjuge pas de l’appréciation par ledit juge national du caractère abusif d’une telle clause et
Décision 94/1068/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant des aides à l'investissement accordées au groupe Volkswagen dans les nouveaux Länder allemands (JO L 385, p. 1).
Or, ces affirmations sont, conformément à la jurisprudence, dépourvues de pertinence.
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
Il doit être relevé que, s’agissant du public pertinent, la chambre de recours a estimé que le public pertinent était celui de l’Union européenne et était composé du grand public, qui ferait preuve d’un niveau d’attention moyen.
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Hottiaux, J. Samnadda, G. von Rintelen, agents)
Le Royaume-Uni, soutenu par la Commission, rappelle la nécessité d’interpréter l’annexe I de l’acte de 1976 dans la mesure du possible à la lumière et en conformité avec les droits fondamentaux et, notamment, le droit de participer à des élections reconnu à l’article 3 du protocole n° 1 à la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Matthews c. Royaume-Uni, précité.
B – Le règlement n° 3508/92
En effet, les dispositions régissant son fonctionnement ne l’habilitent pas à adopter des actes juridiquement contraignants.
– Arrêt Rodríguez Caballero, précité, points 30 à 32.
Bundesverwaltungsgericht, arrêt du 14 avril 2010, Hessisch Lichtenau II (DE:BVerwG:2010:140410U9A5.08.08.0, point 94).
Cette approche a été confirmée, notamment, dans le cadre de l’interprétation de l’accord d’association CEE‑Turquie, dans l’arrêt du 11 novembre 2004, Cetinkaya (C‑467/02, EU:C:2004:708, points 45 et 46).
Le consommateur n’est donc pas en mesure de comparer l’offre du commerçant avec d’autres offres et peut ainsi se trouver dans l’impossibilité d’apprécier toutes les implications de ses actes.
Le recours à cette procédure peut aboutir à l’adoption d’un acte dès la première lecture.
– pour M. Peñalva López et Mme López Durán ainsi que pour M. Fernández Gabarro par Mes M. Alemany Canals, A. Martínez Hiruela, T. Moreno et A. Davalos, abogados,
À cet égard, la requérante soutient que le critère approprié ne consiste pas à exiger la preuve que, en l’absence de l’irrégularité procédurale, une décision différente sur le statut de SEM et, de ce fait, une marge de dumping plus favorable seraient susceptibles d’être adoptées, mais de démontrer qu’une telle hypothèse n’est pas entièrement exclue.
L’article 4 du règlement dispose ce qui suit, sous l’intitulé «Loi applicable»:
Ces comités, « s’il[s] le juge[nt] opportun », proposent à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») d’attribuer un « certain nombre de [PP] » supplémentaires (ci-après les « points de priorité d’appel »), « hors contingent [DG] et comité de promotion ».
2) La Sixième directive 77/388/CEE et la directive 2006/112/CE s’opposent-elles à une pratique par laquelle un État membre prélève la TVA à l’importation, malgré le fait qu’elle a été acquittée – à la suite d’une erreur ou d’une irrégularité – dans le cadre d’une autoliquidation, moyennant une auto-facturation et, en même temps, un enregistrement dans le registre des achats et ventes?
Par décision du 18 février 2008, la division d’opposition de l’OHMI a fait droit à l’opposition aux motifs que la marque antérieure Walzertraum avait fait l’objet d’un usage sérieux et qu’il existait un risque de confusion des marques en cause.
En outre, comme la Cour l’a constaté au point 27 de l’arrêt Danemark e.a./Commission, précité, la dénomination «feta» a été protégée par une convention entre la République d’Autriche et le Royaume de Grèce, conclue le 20 juin 1972 en application de l’accord du 5 juin 1970 entre ces deux États et relatif à la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations des produits de l’agriculture, de l’artisanat et de l’industrie (BGBl.
S’agissant, deuxièmement, de l’allégation selon laquelle le dessin ou modèle contesté représenterait un félin retombant sur ses quatre pattes et non un félin bondissant en position de saut comme dans le dessin ou modèle antérieur, force est de constater qu’elle ne ressort en aucune façon du dessin ou modèle contesté.
c) Sur les caractéristiques d'une prestation spéciale non contributive au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis.
Les motifs invoqués pour justifier l’urgence sont que l’application de la procédure préjudicielle ordinaire, ou même de la procédure accélérée, allongerait nettement la durée de détention de R O – qui doit bénéficier de la présomption d’innocence au regard des MAE émis à son encontre aux fins de l’exercice de poursuites pénales.
L’intention exprimée par les autorités italiennes n’est pas pertinente pour l’appréciation de la situation de fait à la fin de la période précisée dans l’avis motivé de la Commission.
annuler la décision attaquée et déclarer recevable l’opposition fondée sur la marque prioritaire dont l’opposant, Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole n° 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice;
Par décision du 21 septembre 2020, le secrétaire général du Parlement a tout d’abord rejeté la demande de la requérante d’être entendue oralement.
«Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou d’équivalent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent l’une ou l’autre des quantités visées à l’article 3.
76, § 2 et 3)
À cet égard, il convient de noter que l’argumentation de la requérante est fondée pour l’essentiel sur le prétendu défaut de plausibilité de l’allégation de la Commission selon laquelle les erreurs visées dans la décision attaquée n’ont pas été identifiées dès la réception des données de janvier, mais seulement dans la deuxième moitié du mois de février, à la suite de la réunion du comité consultatif du 22 février 2006.
En deuxième lieu, M. De Nicola fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a violé l’article 130 de son règlement de procédure en admettant le dépôt du mémoire en réponse de la BEI hors délai.
a) du 13 août 2012 au 14 août 2018 (période transitoire), sous réserve du paragraphe 3, aux EEE relevant des catégories énumérées à l’annexe I. L’annexe II contient une liste indicative d’EEE relevant des catégories énumérées à l’annexe I ;
Comme il en va bien ainsi, j’examinerai ensuite si le droit de l’Union impose obligatoirement une attribution initiale des droits d’exclusivité en cause (2).
Partant, l’argument relatif à l’absence de notification des actes attaqués à POMC et à PRE ne sera pas examiné dans le cadre de ce cinquième moyen.
En quatrième lieu, la Commission fait valoir que, dans la mesure où l’arrêt Sardegna Lines, point 30 supra, entendrait accorder une importance décisive à la simple existence d’un ordre de récupération aux fins de l’examen de la recevabilité des recours, elle invite respectueusement le Tribunal à réexaminer cette solution.
Lors de son recours auprès de la chambre de recours, la requérante n’a pas contesté cette appréciation de la division d’opposition, ainsi qu’il ressort du dossier de l’OHMI.
En effet, comme cela a été souligné au point 106 ci‑dessus, il n’existe pas d’obligation juridique visant à harmoniser l’ensemble des cadres réglementaires applicables au cuivre.
Fédération française de tennis (FFT)
Eu égard à ces éléments factuels, la République fédérale d’Allemagne considère que la Commission a correctement tenu compte, dans la décision litigieuse, de la situation du marché polonais du gaz, qu’il n’était pas nécessaire d’analyser de manière approfondie.
En outre, cette dernière aurait accepté, en ce qui concerne les aides à la promotion de la pomme sur le marché du Royaume-Uni, que les aides couvertes par ses décisions dans les affaires N 307/2001, N 170/2002 et N 161/2002 ne fassent pas l’objet d’une récupération.
Fait à Luxembourg, le 18 août 2020.
Par ailleurs, en raison du chevauchement entre l’article 97, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009, lu en conjonction avec l’article 98, paragraphe 2, de ce règlement, et l’article 98, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ces dispositions se rapportant au lieu du fait de la contrefaçon, l’interprétation à donner à cette première disposition doit assurer également l’effet utile des autres règles de compétence énoncées à l’article 97 du même règlement.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience du 8 mars 2007.
Par conséquent, le résultat de la mise en œuvre des pouvoirs conférés à l’AEMF en vertu de l’article 28 du règlement no 236/2012 n’est pas une harmonisation, ou l’adoption d’une pratique uniforme au niveau des États membres, mais le remplacement du processus décisionnel national découlant des articles 18, 20 et 22 du règlement no 236/2012 par un processus décisionnel de l’Union.
– Règlement du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1, ci-après le «règlement sur les dessins ou modèles»), qui prévoit que l’OHMI doit examiner d’office les faits.
D. H., arrêts précités Schmautzer c. Autriche (§ 36); Valico S.R.L. c. Italie (p. 21), et A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie (§ 59).
Par conséquent, le fait qu’une redevance ait pour assiette la quantité d’électricité produite – et non pas l’eau consommée – ne semble pas, en tant que tel, être contraire à l’objectif de répercussion sur les utilisateurs finals des coûts des services de gestion de l’eau.
a) se consacre, à titre principal, à des activités de bien‑être et de culture physiques et, à titre secondaire, à des activités pour la santé humaine, parmi lesquelles la nutrition, des consultations en nutrition et d’évaluation physique ainsi que l’exécution de massages ;
Le but de ce règlement serait ainsi de permettre à la Commission de disposer régulièrement de données actualisées pour accomplir ses tâches, dans la mesure où la possession d’informations fiables est essentielle à cette fin.
C‑324/09, EU:C:2011:474, points 26 à 32).
Dans la mesure où ces dispositions prévoient que la personne concernée procède à une « manifestation de volonté » afin de donner « indubitablement » son consentement, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement peut entrer en ligne de compte (voir, en ce sens, arrêt du 1er octobre 2019, Planet49, C‑673/17, EU:C:2019:801, points 52 et 54).
et Palírna U Zeléného stromu.
Enfin, pour ce qui est des allégations concernant le procès-verbal de la réunion du comité consultatif, la Commission répond que le projet de procès-verbal révisé distribué aux délégations nationales n’a pas fait l’objet d’objections, que les autres observations formulées par la délégation grecque, le 17 février 2003, ne concerneraient pas des «imprécisions essentielles» et que, en tout état de cause, le point de vue qui exprime l’avis du comité consultatif et dont elle tiendrait compte est celui de la majorité et non pas celui de la minorité au sein de ce comité.
Il importe également de rappeler que c’est à l’aune des précisions mentionnées aux points 30 à 40 ci-dessus qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la motivation figurant dans la décision attaquée était suffisante en ce qui concerne le refus d’accorder l’accès au montant du crédit concerné.
dans les cas régis par le droit communautaire pour lesquels le traité ne
La poursuite de l’examen du grief selon lequel certains sites n’ont été classés en ZPS des oiseaux que pour une superficie trop faible n’est donc nécessaire qu’à l’égard de l’Andalousie, des Baléares et des Canaries.
Elle fait valoir que, même si M. [A] [son président-directeur général (P.-D.G.) à l’époque] a discuté avec les cousins de la famille Knauf de la concurrence vigoureuse sur le marché des plaques en plâtre et même si les deux parties ont reconnu le problème, il nie catégoriquement s’être mis d’accord sur une solution avec les cousins de la famille Knauf.
Voir arrêt du 5 juillet 2018, Lada (C‑390/16, EU:C:2018:532, point 45).
Par conséquent, il me semble qu’il n’existe aucune base légale sur laquelle la Cour pourrait fonder une décision réduisant l’amende de Kendrion de 5 %.
note 10), p. 140, ainsi que Haverkate, G., et Huster, S., Europäisches Sozialrecht – Eine Einführung, Baden-Baden, 1999, point 711, p. 399, où les auteurs signalent que l’importance pratique de la directive 79/7 se situe dans le domaine des discriminations indirectes, qui sont d’ailleurs nommément visées à l’article 4, paragraphe 1.
Partant, sont exclus, en tant que critères d’attribution, des critères qui ne visent pas à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, mais sont liés essentiellement à l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour Beentjes, point 141 supra, points 15 à 19 ; du 19 juin 2003, GAT, C‑315/01, Rec.
En revanche, les dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union ne confèrent aucun droit autonome aux ressortissants d’un pays tiers.
Cour : 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE, C‑409/02 P, points 34 à 36
Par son deuxième moyen, Noscira fait valoir que le Tribunal, en refusant de régulariser la requête, a enfreint l’article 7, paragraphe 1, des instructions au greffier ainsi que le point 57, sous b), des instructions pratiques aux parties.
Selon moi, une conclusion différente serait contraire à la nature même de la directive.
Il est même possible de trouver des arrêts dans lesquels la Cour semble faire sienne pareille analyse.
En effet, de par sa seule existence, celle-ci peut être à l’origine d’une pression concurrentielle sur les entreprises opérant alors sur ce marché, pression constituée par le risque de l’entrée d’un nouveau concurrent en cas d’évolution de l’attractivité du marché (arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 60 supra, EU:T:2011:181, point 169).
Ces deux articles constituent, d’ailleurs, à eux seuls le contenu du titre VI de la sixième directive, intitulé «Lieu des opérations imposables» (4), et ils sont, l’un et l’autre, indistinctement visés par le septième considérant que je viens de mentionner.
En effet, compte tenu, essentiellement, de la différence de nature entre recettes publicitaires et redevance audiovisuelle, mais aussi du fait qu’il s’agissait de la vente non pas de n’importe quels espaces publicitaires, mais de ceux de TV2 et, enfin, du fait que les recettes publicitaires 1995-1996 étaient toujours nettement inférieures aux besoins du service public, il ne saurait être exclu que ces recettes publicitaires étaient, en réalité, d’emblée acquises à TV2 et que leur transfert par le biais du Fonds TV2 n’était qu’une modalité administrative ne traduisant pas un réel contrôle du Royaume de Danemark sur ces sommes.
D’ailleurs, il convient de relever que le fait que la fiabilité de certaines études a été évaluée de manière différente dans le rapport EU RAR et dans le document d’appui ne saurait remettre en cause, de manière générale, l’évaluation des propriétés intrinsèques du bisphénol A effectuée par l’ECHA.
Du reste, la Commission, interrogée sur ce point lors de l’audience, a admis à plusieurs reprises qu’il convenait de raisonner en termes de probabilité, tout en ajoutant qu’il fallait être strict à cet égard et en faisant valoir en substance que, en l’espèce, compte tenu des éléments de preuve fournis, et en particulier des informations chiffrées réunies par GSK, il apparaissait plus probable que l’avantage invoqué ne se réaliserait pas.
Dans l’arrêt du 26 avril 2018, ANGED (C‑233/16, EU:C:2018:280, point 38), la Cour semble avoir considéré que 61,5 % ou 52 % n’étaient pas suffisants pour permettre de retenir une discrimination indirecte, sans préciser le seuil qui aurait dû être atteint.
Ainsi, la marque antérieure pourrait être comprise dans le sens d’une évolution ou d’une déviation par rapport au « derbi-original ».
Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire Popławski (C‑579/15, EU:C:2017:116, point 30).
Le recours étant fondé en ce qu’il vise la décision du 13 juillet 2007, il y a lieu de limiter l’examen du moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence en tant qu’il concerne la décision du 21 mai 2007.
S’agissant des créances contractuelles, celles‑ci sont susceptibles de relever de la définition de l’article 1er, paragraphe 6, du TCE, tant en vertu de l’article 1er, point 6, sous c), que de l’article 1er, point 6, sous f), du TCE.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, se posait essentiellement la question de savoir si le requérant avait conservé un intérêt à agir pour demander l’annulation d’un règlement en vertu duquel son nom était inscrit sur une liste de personnes et d’entités soupçonnées d’être liées à une organisation terroriste et soumises, à ce titre, à un gel de tous leurs fonds et avoirs, lorsque cette inscription avait été supprimée par un règlement adopté après l’introduction d’un recours devant le Tribunal contre le premier de ces règlements.
En vertu de l’article 379, paragraphe 2, première et deuxième phrases, cette notification doit indiquer le délai de trois mois dont dispose l’intéressé pour prouver la régularité de l’opération de transit.
Il convient, cependant, de rappeler que, pour que ces données soient déterminantes, il faudrait établir que le consommateur européen moyen en a conscience.
7 et 17 ; décisions du Conseil 2011/273/PESC et 2011/782/PESC ; règlement du Conseil nº 36/2012) (cf.
p. II‑ 367, point 79, et du 17 mars 1993, Moat/Commission, T‑13/92, Rec.
Dans ces circonstances, bien que le mot « alkemie » n’existe, en tant que tel, dans aucune langue officielle de l’Union, il s’agit d’un mot doté d’une certaine force évocatrice, dès lors qu’il peut faire allusion aux mots signifiant alchimie dans nombreuses langues officielles de l’Union.
La mesure dans laquelle, en application de ces principes, une procédure d’administration anticipée de la preuve est admise ne peut être appréciée qu’au cas par cas, en tenant compte des intérêts des témoins, des droits de la défense et, le cas échéant, de l’intérêt d’une répression.
Il convient de rappeler que l’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses a été effectuée sur la base des critères généraux d’inscription fixés par les mesures d’octobre 2013, qui permettent d’inscrire sur lesdites listes notamment les noms des « personnes ou [des] entités détenues ou contrôlées par IRISL, agissant pour le compte de celle-ci, ou fournissant des services d’assurance ou d’autres services essentiels à IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou qui agissent pour son compte », et a été motivée de la manière suivante : « [La requérante] fournit des services essentiels à HDSL, qui est une entité désignée agissant pour le compte d’IRISL.
Le 5 mars 2015, la requérante a adressé à la curatelle de la Val Saint‑Lambert, au nom de la Région wallonne, une déclaration de créance d’un montant de 1 726 978,39 euros, à caractère chirographaire.
Il convient cependant de rappeler que les décisions antérieures de la Commission en matière d’amende ne peuvent être pertinentes au regard du respect du principe d’égalité de traitement que s’il est démontré que les données circonstancielles des affaires relatives à ces autres décisions sont comparables avec celles de l’espèce (voir arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T‑360/09, EU:T:2012:332, point 262 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne le point 4 des conclusions, la Commission fait valoir qu’elle est largement tributaire des données fournies par les États membres pour vérifier que les États membres versent dûment les ressources propres et que, de ce fait, elle n’a pas à supporter l’entière charge de la preuve dans ce type de cas.
Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.
Éditions de l’Université de Bruxelles, collection « Commentaire J. Mégret », Bruxelles, 2018, point 330, p. 286.
– les produits visés par les marques en conflit étaient en substance identiques ;
Or, lorsqu'un acte juridique instaure un régime particulier d'imposition applicable dans le futur, il ne saurait être considéré que le délai de prescription commence à courir à la date d'adoption de cet acte, date à laquelle il est impossible de déterminer avec certitude si ce régime particulier confère un avantage susceptible de constituer une aide d’État.
À cet égard, il convient de rappeler que les États membres ne sont pas tenus d’imposer aux entreprises d’assurances de communiquer des informations supplémentaires par rapport aux informations à communiquer aux preneurs d’assurance en vertu de l’article 31, paragraphe 1, de la troisième directive assurance vie, énumérées à l’annexe II, A, de celle-ci, mais que le paragraphe 3 de cet article contient une faculté dont il est loisible aux États membres de faire usage ou non.
Dans le même sens, l’exception aux interdictions des entraves aux libertés de circulation des personnes, prévues aux articles 39, paragraphe 4, CE et 45 CE, selon laquelle ces interdictions ne s’appliquent pas aux «emplois dans l’administration publique» ou aux activités participant à l’exercice de l’autorité publique, fait l’objet d’une interprétation restrictive.
En outre, comme la Commission le relève également, à l’époque de la conclusion du contrat de 2006, l’aéroport de Pau était déjà desservi par deux grandes compagnies aériennes internationales, à savoir Air France et Ryanair, dont la première assure de nombreux vols au départ et à destination de cet aéroport.
En effet, selon la République hellénique, le critère tenant à la nature de la végétation recouvrant la surface agricole concernée n’est pas déterminant quant à la qualification des « pâturages permanents ».
Il convient d’observer que, dans le tableau inclus au point 5.2 de l’offre, la requérante a expliqué ce qui serait mesuré et la manière dont les mesures seraient effectuées.
S’agissant des ATV, il apparaît que les caractéristiques et propriétés objectives de ces véhicules correspondent aux termes de la note 2 du chapitre 87 de la NC en ce qu’ils ont été essentiellement conçus pour tirer ou pousser d’autres engins, véhicules ou charges.
Le caractère contradictoire des informations fournies aurait été confirmé par le Tribunale civile e penale de Ravenne.
«... le fonctionnaire en cause [ne doit pas être placé], dans le cadre des poursuites pénales entreprises à son encontre, dans une situation moins avantageuse que celle qui aurait pu être la sienne en l'absence d'une telle décision de l'autorité administrative et, le cas échéant, d'unedécision de la juridiction administrative, en l'occurrence le Tribunal... La raison d'être de l'article 88, cinquième alinéa, du statut correspond au souci de ne pas affecter la position du fonctionnaire en cause dans le cadre des poursuites pénales qui seraient ouvertes à son encontre en raison de faits qui font, par ailleurs, l'objet d'une procédure disciplinaire au sein de son institution» (9).
Cependant, dans certaines circonstances, les droits ou avantages spéciaux dont bénéficient de telles organisations en vertu du droit national peuvent créer certaines tensions avec l’application uniforme des règles de l’Union.
Au demeurant, l’argument des requérantes ne convainc pas compte tenu de la stratégie spécifique de Bouygues Télécom sur le marché de l’UMTS, dont il n’est pas contesté qu’elle se démarque de celle des deux autres opérateurs concernés par le présent litige.
Elle peut également demander à la Commission l’autorisation de ne pas appliquer certaines de ces règles d’exécution.
f) [Roquette] 10,8 millions d’euros »
Le montant définitif de ces pertes ayantété fixé à 156,4 millions de DM, le concours financier du Land de Bavièredevra s'élever à 125,7 millions de DM;
Comme il ressort des observations du gouvernement allemand (25) et de la Commission (26), ces avantages fiscaux étaient destinés précisément aux héritiers de participations importantes.
S’agissant du prix net catalogue, l’article 9, points 3 et 6, de la loi BPM dispose:
– Arrêt France/Commission (EU:C:2002:294, point 55).
Cette demande a été communiquée à la partie requérante par lettre du greffe du 25 août 2014.
Dans l’affaire T-192/01, Lior a joint, à la réplique, un relevé des coûts final et un rapport final pour le contrat Photovoltaïque datés du 12 juin 2002.
– Arrêts GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a. (
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme E. O’Neill, en qualité d’agent, assistée de M. D. Anderson, QC, et M. T. Ward, barrister,
– classe 2 : « Matières colorantes, couleurs, métaux en feuilles ; vernis, laques, mordants, résines ; préservatifs contre la rouille ; matières à conserver le bois » ;
La juridiction de renvoi considère toutefois que l’indemnité prévue à l’article 32, paragraphe 5, de la loi no 183/2010 ne constitue pas une mesure adéquate de réparation du préjudice résultant de l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée, et que la preuve exigée de la perte d’opportunités d’emploi peut être très difficile, voire impossible, à rapporter.
L’avis d’attribution du marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 février 2012.
Par son courrier du 30 mars 2012, le greffe de la Cour a informé le Conseil que le président de la Cour lui demandait d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que le projet de décision du comité mixte n’entre pas en vigueur avant le 30 avril 2012.
Cela implique de tenir compte des conditions que le personnel de sécurité remplit déjà dans son pays d’origine (32).
La Commission, pour sa part, insiste sur le caractère légal de l’ensemble de ses actions, si bien qu’aucune illégalité ne saurait être invoquée à l’appui de la demande en indemnité litigieuse, qui serait étroitement liée à la demande d’annulation des décisions attaquées.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2013 –IBSolution/OHMI – IBS (IBSolution)(affaire T‑533/12)
En effet, il ressort du point 48 du même arrêt Italie/Commission, point 37 supra (EU:T:2010:154), que le Tribunal s’est prononcé, dans cet arrêt, sur la seule question de savoir si des intérêts devaient être pris en compte au titre de l’article 32, paragraphe 5, du règlement no 1209/2005, sans toutefois que le Tribunal ait été appelé à statuer sur le fondement même de l’obligation de percevoir des intérêts.
Toute autre vente est désignée par l’expression de commerce de gros.»
B. Uriarte Valiente et J. Crespo Carrillo, en qualité d’agents,
Recours introduit le 3 juillet 2020 – KT/BEI
C’est en appliquant ces règles d’interprétation que nous répondrons aux questions posées par la juridiction de renvoi.
Sur la demande reconventionnelle de la Commission
en qualité d'agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato,
Par décision du 28 août 2001, les Commissioners of Customs and Excise (ci‑après les «Commissioners») ont rejeté les demandes de CI, estimant que CI était assujettie à la TVA au Royaume‑Uni.
Or, une telle motivation, insuffisante et incohérente, ne permet pas d’établir un lien compréhensible entre les constatations médicales que le rapport définitif comporte et les conclusions auxquelles il parvient en ce qui concerne les troubles psychologiques dont souffrait le requérant.
et la fourniture de matériaux pour approvisionner les services internes du CCR.
Il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme étant inopérante.
La Commission suivrait jusqu’ici la procédure suivante : lorsqu’elle n’a aucun doute sur la confidentialité d’un document, sur la base d’un examen sommaire de la présentation générale du document, de l’en-tête, du titre et d’autres caractéristiques, ainsi que des explications pertinentes fournies par l’entreprise, elle le laisserait de côté ; lorsque, sur la base dudit examen sommaire, elle n’a aucun doute sur le caractère non confidentiel d’un document, elle en prendrait copie et la joindrait au dossier de la vérification ; enfin, lorsque l’examen sommaire du document fait naître un doute sur la question de la confidentialité, elle s’abstiendrait de toute analyse, différerait son évaluation et placerait une copie du document dans une enveloppe scellée qu’elle emporterait avec elle.
Il y a donc lieu de rejeter la première branche du moyen unique soulevé par la requérante.
La référence de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer à des «éléments importants» de la forme ou de la signification nous semble donc une formulation appropriée, et ses développements complémentaires à la fois utiles et pertinents.
L’obligation d’indiquer les coordonnées sur le document remis au destinataire des déchets apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif.
«Le responsable du service visé au paragraphe 1 bis sera choisi parmi des personnes dont l’indépendance et les qualités morales ne sont pas mises en doute et dont les qualités professionnelles et les compétences dans le secteur ferroviaire sont reconnues; il est nommé par décret du président du Conseil des ministres, sur proposition du [ministre], en vertu de l’article 19, paragraphes 4, 5 bis et 6, du décret législatif no 165, du 30 mars 2001, tel qu’il a été modifié.
En effet, l’article 76, paragraphe 2, doit être considéré à tous les effets, à la lumière de la jurisprudence précitée, comme une clause limitative d’un droit à une prestation prévue par le règlement.
Le 17 janvier 2018, la requérante a demandé une nouvelle suspension de la procédure de recours, en raison d’une action en déchéance pour non-usage qu’elle avait introduite, le 24 octobre 2017, devant le Tribunale di Torino (tribunal de Turin) contre la marque antérieure.
condamner les parties défenderesses à indemniser la partie requérante au titre de l’article 268 TFUE.
En raison d’une restructuration du secrétariat général du Parlement le 1er janvier 2004, ce poste a été réaffecté par la suite à la nouvelle direction générale des commissions chargées des politiques internes.
Aux termes de l’article 18 de la directive 2008/115, intitulé «Situations d’urgence»:
autorités nationales procèdent de manière à éviter toute atteinte à
Une pratique commerciale telle que celle de l’affaire au principal consistant en l’indication dans un contrat de crédit d’un TAEG inférieur à la réalité relève plutôt, selon moi, de la première catégorie, parce que la décision du consommateur au sujet de la transaction est influencée en grande partie par une action positive de la part du professionnel, et ce au moyen d’indications erronées sur un élément du contrat qu’il y a lieu de considérer comme essentiel au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive.
Contrairement à ce que soutient la Commission, je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’affiner plus avant les catégories d’installations de production affectées par la différence de traitement que je viens d’identifier.
Ces modifications sont sans intérêt en l'espèce.
Les requérantes contestent que l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 188/2011 contienne une telle délégation de compétences.
Ainsi, la législation relative à la commercialisation des produits pharmaceutiques prévoit elle-même qu’une société de génériques peut entrer sur le marché grâce une AMM légalement octroyée ou, à tout le moins, entamer la procédure d’obtention de l’AMM, au cours de la période de protection du brevet de la société de princeps.
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 – RWE/E.ON Assets),
Il s’ensuit que ce moyen ne saurait être accueilli.
Nous ajouterons que la circonstance que l’interprétation stricte donnée par la Cour de la notion d’acte réglementaire (47) et, surtout, de la condition relative à l’absence de mesures d’exécution (48) a limité la portée de l’assouplissement des conditions d’accès direct au juge de l’Union ne constitue pas un argument qui plaide en faveur de la solution inverse, rien ne justifiant que la perte de substance matérielle de cette disposition s’accompagne d’une perte de substance temporelle.
Cependant, cet arrêt a seulement indiqué qu’un établissement local peut être attrait en justice par l’autorité alors que le traitement est (dans sa majeure part ie) effectué par un établissement situé ailleurs dans l’Union.
Si cela n’est pas réalisable, il applique d’autres critères de répartition (20).
La possibilité de se prévaloir de la liberté d’établissement à l’encontre de l’État de départ lorsqu’un laps de temps relativement long s’est écoulé entre l’émigration et le début de l’activité économique
– CDC cite comme exemple «le contrat cadre conclu entre Oy Finnish Peroxides AB et le subrogé Stora Enso Oyj début mars 2011 concernant des livraisons sur la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2002, et contenant la clause suivante: ‘Tous les litiges, différends ou allégations, résultant ou en lien avec le présent contrat ou la violation du présent contrat, la résiliation ou l’invalidité du contrat seront soumis à un tribunal arbitral selon les règles de la chambre de commerce d’Helsinki.
Ensuite, comme le montre le document émanant des services postaux néerlandais, repris au point 27 de la décision attaquée, l’adresse néerlandaise du destinataire était celle que la requérante avait indiqué, à ce moment, à l’EUIPO, à savoir « Kloveniersburgwal 41, Amsterdam 1011 JW ».
L’article 51, intitulé «Champ d’application», prévoit:
Voir surtout les arrêts du 5 octobre 1977, Tedeschi (5/77, Rec.
– Voir en ce sens, pour l’article 1er, paragraphe 2, sous b), arrêt SCT Industri (EU:C:2009:419, point 23).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que, pour chacune des actes adoptés par le Conseil à l’égard de la requérante avant le 30 janvier 2015, le délai de recours a commencé à courir à la date de la publication de l’avis correspondant au Journal officiel.
L’argument de la requérante doit donc en tout état de cause être écarté.
En deuxième lieu, A2A fait valoir que l’obligation de coopération loyale résultant de l’article 10 CE lie la Commission et les États membres dans le cadre de l’application des articles 87 CE et 88 CE.
Il est constant que cette dernière obligation lui impose également de prendre en compte des éléments objectifs et des évaluations complexes de nature technique, ainsi que l’intérêt et les contributions d’autres citoyens et parties intéressées, qui peuvent exprimer leur point de vue sur les options politiques envisagées par des initiatives futures dans le cadre de l’exercice de leurs droits démocratiques (36).
Selon le troisième alinéa du même paragraphe, les dispositions des actes délégués concernant les informations figurant sur l’étiquette, relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant l’utilisation, permettent aux utilisateurs finals d’effectuer leur achat en meilleure connaissance de cause.
Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prend en compte des périodes de formation et de service antérieures à l’âge de 18 ans mais qui, simultanément, introduit à l’égard des seuls fonctionnaires victimes de cette discrimination un allongement de trois ans de la durée nécessaire pour pouvoir passer du premier au deuxième échelon de chaque catégorie d’emploi et de chaque catégorie salariale.
– Voir article 9, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande; article 49, paragraphe 1, de la Constitution bulgare; article 21, paragraphe 2, de l’annexe D, deuxième partie, de la Constitution chypriote; article 29 de la Constitution estonienne; article 13 de la Constitution finlandaise; préambule de la Constitution française; article 40, paragraphe 6, premier alinéa, sous iii), de la Constitution irlandaise; article 39, premier alinéa, de la Constitution italienne; article 50 de la Constitution lituanienne; article 59, paragraphe 1, de la Constitution polonaise; article 55, paragraphe 1, de la Constitution portugaise; article 40, paragraphe 1, de la Constitution roumaine; article 29 de la Constitution slovaque, et article 76 de la Constitution slovène.
Enfin, cette même jurisprudence a également considéré que le consommateur moyen allemand considérerait comme normal et, dès lors, s’attendrait à ce que les vins mousseux, d’une part, et les boissons dénommées « eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits », d’autre part, proviennent de différentes entreprises (arrêt du 15 février 2005, LINDENHOF, T‑296/02, EU:T:2005:49, point 51).
Eu égard aux éléments d’appréciation qui précèdent, le Tribunal n’est pas en mesure de considérer comme objectivement indispensable aux fins de la procédure qui s’est déroulée devant lui le coût de 158 047,22 euros dont il est fait état dans la demande de taxation des dépens.
S’agissant de l’approbation du budget, il incombera à la juridiction de renvoi de vérifier si, ainsi qu’il ressort des explications fournies par le CONI au cours de l’audience, les fédérations sportives nationales décident, in fine, de leur budget sans que le CONI puisse s’opposer à son adoption et soit ainsi en mesure de contrôler la gestion de ces fédérations sur ce point, ce qui indiquerait là encore l’absence de pouvoir de coercition du CONI.
En effet, pendant toute la période où Bank Mellat a été assujettie au régime litigieux, elle aurait également été soumise à des mesures restrictives individuelles plus strictes, ce qui impliquerait, ainsi qu’il ressortirait du point 75 de l’arrêt attaqué, que l’adoption du régime litigieux n’aurait pas eu d’impact immédiat effectif sur celle-ci.
C‑798/18 et C‑799/18), pendantes devant la Cour.
À titre de préfinancement, la Commission a versé un montant de 277 130 euros à la requérante.
Saisie d’une demande d’interprétation de l’article 93, paragraphe 5, du règlement no 40/94, la Cour a relevé que le critère de compétence juridictionnelle exprimé par ces termes se rapporte à un comportement actif de l’auteur de la contrefaçon alléguée (arrêt du 5 juin 2014, Coty Germany, C‑360/12, EU:C:2014:1318, point 34).
Dans son arrêt National Grid Indus (C‑371/10, EU:C:2011:785), la Cour a considéré, au sujet d’une réglementation nationale en vertu de laquelle le transfert du siège de direction effective d’une société de droit national dans un autre État membre entraînait l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés, alors que de telles plus-values n’étaient imposées dans un cadre national que lorsqu’elles étaient effectivement réalisées, qu’un tel transfert ne saurait signifier que l’État membre d’origine doive renoncer à son droit d’imposer des plus-values qui ont été générées dans le cadre de sa compétence fiscale avant ledit transfert.
Toutefois, bien que l’EUIPO ait appliqué, à tort, cette jurisprudence, le Tribunal constate que cette erreur n’est pas de nature à vicier le raisonnement exposé dans la décision attaquée qui se fonde également sur un autre motif.
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale B-Direct – Marque de l’Union européenne figurative antérieure bizdirect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, des DGE 43, un rapport périodique, appelé rapport d’évolution de carrière (ci-après le « REC ») est établi, chaque année, sur les compétences, le rendement et la conduite dans le service de chaque membre du personnel permanent.
Je suis par conséquent d’avis qu’il convient de répondre aux questions posées par le Högsta domstolen de la manière suivante:
Comme la juridiction d’appel, elle estime que l’existence d’un intérêt légitime à l’utilisation d’une AOP exclut celle d’une exploitation de la réputation de cette AOP.
À titre subsidiaire, elle soutenait que le Conseil a violé, notamment, le principe de sécurité juridique en ce qu’il a inscrit son nom sur les listes de 2010 et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement no 267/2012 sur la base d’opérations autorisées ou effectuées selon des procédures approuvées par la Bundesbank.
Le 14 octobre 2002, l’intervenante, FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vermögensberatung Deutschland mbH (anciennement FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vorsorgemanagement Deutschland mbH), a formé une opposition à l’encontre de la marque demandée, alléguant un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à l’Amtsgericht Bruchsal:
En effet, les actes du Conseil ne constituent pas une constatation qu’une infraction a été effectivement commise, mais sont adoptés dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de permettre au Conseil de garantir la protection des populations civiles.
«(2) L’effet suspensif n’est supprimé que
Cet article prévoit le droit des membres de la famille du travailleur migrant à exercer un emploi dans l'État membre d'accueil et parmi ceux-ci, figurent expressément le «conjoint» (voir, par ailleurs, le point 17 des présentes conclusions).
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la prise en compte unique du chiffre d’affaires n’a pas traduit avec précision la capacité économique des entreprises à porter un préjudice à la concurrence sur le marché néerlandais de la bière, il convient de rappeler que, malgré sa nature approximative, le chiffre d’affaires est considéré comme un critère adéquat, dans le cadre du droit de la concurrence, pour apprécier la taille et le pouvoir économique des entreprises concernées (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec.
Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du requérant lui ayant formellement confirmé par écrit lesdites instructions, ce dernier, en tant que fonctionnaire [confidentiel], était tenu, en vertu de l’article 21 bis du statut, de les exécuter.
Dans l’arrêt Genc, la Cour a ensuite confirmé que la référence pour l’analyse au regard de l’article 13 de la décision no 1/80 est non pas le membre de la famille qui souhaite rejoindre un travailleur turc résidant dans l’État membre en cause, mais ce dernier (81).
Industrie Cartarie Tronchetti SpA (ICT), établie à Borgo a Mozzano (Italie), représentée par Mes J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats,
Sur la décision 2011/72/PESC, la décision d’exécution 2011/79/PESC, le règlement (UE) n° 101/2011 et l’arrêt [confidentiel] (1)
La Commission a envoyé, le 3 juin 2009, une lettre de mise en demeure à la République de Pologne concernant le défaut de transposition de la directive 2007/46.
La Cour a ainsi expliqué que les prestations familiales définies à l’article 1er, sous u), i), du règlement n° 1408/71 comme étant destinées à compenser les charges de famille doivent être interprétées en ce sens qu’elle visent «une contribution publique au budget familial, destinée à alléger les charges découlant de l’entretien […] des enfants» (19).
Il convient de rappeler que les lignes directrices ont été publiées en janvier 1998, soit postérieurement à l’infraction, mais avant l’envoi de la CG, le 26 juillet 2000.
– classe 39 : “Transport ; organisation de voyages ; information concernant les voyages ; mise à disposition d’infrastructures de parking pour véhicules ; transport de produits, passagers et voyageurs par air, par terre, par mer et par rail ; services de compagnies aériennes et d’expédition ; services d’enregistrement à l’aéroport ; organisation du transport de passagers, marchandises et voyages par voie terrestre et maritime ; services de compagnies aériennes ; enregistrement de bagages ; services de manutention de fret et services de fret ; organisation, gestion et mise à disposition d’installations de croisières, excursions et vacances ; affrètement d’avions ; location d’avions, de véhicules personnels et de bateaux ; services de taxis ; services de bus ; services de chauffeurs ; services de transport par autocar ; services de trains ; services de liaison d’aéroport ; services de stationnement dans les aéroports ; services de stationnement d’aéronefs ; accompagnement de voyageurs ; services d’agences de voyages ; services de conseils, consultation et information pour tous les services précités ; fourniture d’informations en matière de services de transport ; mise à disposition en ligne d’informations relatives aux voyages ; réservation de voyages via des banques de données informatiques ou via l’internet” ;
Par ailleurs, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle une analyse a posteriori la plaçait sur un plan différent par rapport aux entreprises dont les demandes d’aides d’État sont approuvées rapidement et la sanctionnait du fait que les autorités compétentes ont mis un temps excessif à évaluer sa demande d’aide, il convient de la rattacher au grief visant la durée de la procédure administrative et, partant, de l’analyser dans son cadre (voir points 173 et suivants ci-après).
L’ERCEA conteste la relation des faits du requérant.
En effet, ce dernier n’y verrait qu’une configuration décorative, à laquelle il n’accorderait toutefois pas une attention particulière et qu’il ne se donnerait pas la peine d’analyser [arrêt du 17 décembre 2010, Storck/OHMI (Forme d’une souris en chocolat), T‑13/09, EU:T:2010:552, point 32].
2) Le point 11, première phrase, de l’annexe I de la directive 2005/29 suppose-t-il que le professionnel fournisse à la société de médias l’avantage à valeur monétaire en contrepartie de l’utilisation de contenus rédactionnels et, si oui, est-on en présence d’une telle contrepartie également dans le cas où la société de médias informe au sujet d’une opération promotionnelle organisée en commun avec le professionnel, dans le cadre de laquelle ce dernier a mis des droits à l’image à la disposition de la société de médias pour cette information, les deux entreprises ont pris part aux coûts et charges de l’opération promotionnelle, et celle‑ci sert à promouvoir la vente des produits des deux entreprises ?
À titre subsidiaire, la Commission allègue que AIK a violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, dès lors que le soumissionnaire retenu n’a mentionné les rendements qu’il pouvait garantir dans des conditions de fréquence variable que lors des réponses données aux demandes de précisions orales formulées par l’entité adjudicatrice et qu’il a subordonné les valeurs fournies à certaines conditions, elles-mêmes contraires aux modalités prévues par le pouvoir adjudicateur dans les documents contractuels.
Exposé sommaire de l'argumentation des parties
Il ressort ainsi de l’économie de la directive 2003/96 que, à l’exclusion de ces deux cas spécifiques, l’exonération obligatoire des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous a), première phrase, de cette directive s’impose aux États membres de manière inconditionnelle (arrêt du 7 mars 2018, Cristal Union, C‑31/17, EU:C:2018:168, point 28).
p. II‑389, point 165, et du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T‑83/91, Rec.
Ensuite, la procédure EU Pilot a justement pour objet de formaliser les premiers échanges d’informations entre la Commission et les États membres concernant de possibles violations du droit de l’Union.
D’autre part, la Commission avancerait, à titre subsidiaire, que le mémorandum complémentaire est juridiquement intégralement contraignant.
courant des hausses de prix en question et que les estimations discutées au sein du
Il s’ensuit que les parties à la convention étaient d’accord sur le fait que les seules obligations financières relatives aux bonifications d’intérêts, existant lors de la réalisation du contrat de prêt, ne pouvaient permettre de considérer ces bonifications à échoir comme étant des dépenses effectives encourues.
Certains des gouvernements ayant soumis des observations à la Cour et la Commission soutiennent que la deuxième question est en partie irrecevable en raison du fait que la juridiction de renvoi n’a fourni aucune indication quant à la pertinence pour la solution du litige dont elle est saisie de l’interprétation de certaines dispositions et de certains principes visés par cette question.
Autres parties à la procédure: Emil Hristov, Agence européenne des médicaments (EMA)
Selon le requérant, il ne saurait être exclu que les tribunaux belges interprètent la clause compromissoire du dernier CDD comme s’appliquant à l’intégralité de sa relation contractuelle avec les parties défenderesses.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement litigieux, qui s’applique à certains produits dont les références sont spécifiées au regard de cette nomenclature combinée et qui sont facturés par des sociétés dont la Commission a accepté des engagements et dont les noms figurent à l’annexe de la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission, du 4 décembre 2013, confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO 2013, L 325, p. 214), les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er du règlement litigieux si certaines conditions sont respectées.
Cette interprétation de l’article 47 de la Charte est confortée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH selon laquelle cette disposition exige que les tribunaux soient indépendants tant des parties que de l’exécutif et du législateur (Cour EDH, 18 mai 1999, Ninn-Hansen c. Danemark, CE:ECHR:1999:0518DEC002897295, p. 19 et jurisprudence citée).
En revanche, une proposition de bonification de droits à pension, fût-elle acceptée par l’intéressé, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91, paragraphe 1, du statut (arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58).
Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mes B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats,
3, Indagini preliminari e udienza preliminare, Utet, Turin, 2009, p. 608 et 609, et Bresciani, L., «Persona offesa dal reato», Digesto Penale, IX, Utet, Turin, 1995, p. 527.
Rappelons que, dans l’affaire au principal, la mère et l’enfant ont quitté l’Angleterre le 7 octobre 2009.
Plus précisément, elle a avancé à cet égard que la divulgation dudit montant pourrait avoir un impact négatif sur la stabilité de Novo Banco ainsi que sur le processus de vente de cette dernière.
– Voir arrêts du 30 novembre 1983, Van Bennekom (227/82, Rec.
Il peut être exigé des compagnies qu’elles accomplissent certains actes ou prennent des mesures spécifiques.
Elle doit donc être prise en compte en l’espèce, lorsqu’il y a lieu d’apprécier si la Commission est tenue de respecter le choix des États membres quant aux données et aux méthodes d’évaluation utilisées pour l’élaboration de leur PNA.
Le requérant fait valoir que l’article 29 TUE ne peut pas constituer une base juridique valable pour le maintien des mesures restrictives à son égard par les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) contestées.
Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007 (JO L 62, p. 6, ci-après le «règlement d’application»), prévoit en son article 199, paragraphe 1:
Partant, le premier moyen de la requérante ne saurait être accueilli.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) et de l’article 65, paragraphe 2, RMC
requérant de se prévaloir ultérieurement des éventuels préjudices qu'il estimerait
Cette obligation laisse aux États membres une marge de discrétion dans l’exercice de leur autonomie procédurale, et leur permet de définir les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (26).
S’agissant de l’argument du Royaume de Belgique tiré de ce que la FIFA n’a pas contesté les mesures belges devant les juridictions nationales, il suffit de relever que, par son recours, la FIFA conteste notamment la légalité de l’article 1er de la décision attaquée, selon lequel les mesures en question sont compatibles avec le droit communautaire.
Bien que le Tribunal de première instance ait tendu à adopter la même position, en considérant les deux catégories de critères comme se chevauchant tout en restant indépendants (25), la Cour semble les avoir assimilés, dans une certaine mesure, aux points 40 et 44 de l'arrêt Baby-Dry.
En règle générale, des droits constatés doivent être repris dans ce qu’il est convenu d’appeler la comptabilité A, à moins qu’il ne s’agisse de droits qu’il convient de reprendre dans la comptabilité dite B, notamment parce qu’«ils n’ont pas encore été recouvrés et qu’aucune caution n’a été fournie».
p. I‑1853); du 5 décembre 2002, Overland Footwear (C‑379/00, Rec.
Par décision du 8 octobre 2018, la division d’opposition de l’EUIPO a rejeté l’opposition dans son intégralité, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion, aux motifs que la marque antérieure avait un caractère distinctif extrêmement faible et que son caractère distinctif élevé n’avait pas été suffisamment démontré, les signes à comparer n’étant pas suffisamment similaires pour créer un risque de confusion.
Le considérant 6 de celui-ci précise qu’il est notamment nécessaire de continuer à réduire considérablement les émissions de NOx des véhicules diesel pour améliorer la qualité de l’air et respecter les valeurs limites en termes de pollution.
Dans un tel cas, l’État membre et la Commission doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l’Union des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l’article 4, paragraphe 3, TUE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité FUE et, notamment, de celles relatives aux aides (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2011, Commission/Italie, C‑305/09, EU:C:2011:274, point 34 et jurisprudence citée).
Au point 32 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, à juste titre, que les signes en conflit étaient hautement similaires sur le plan conceptuel, étant composés d’un même terme se référant à un même concept et d’éléments figuratifs ayant un rôle secondaire.
Le secrétaire général rappelait que la demande d’accès aux documents avait été traitée en application des dispositions du règlement n° 1049/2001, qui prévoit un accès du public aux documents des institutions, et que, dès lors, l’intérêt particulier que pouvait avoir le requérant à la communication de certains documents n’avait pas été pris en considération.
À cette fin, selon son troisième considérant, elle ne vise qu’à établir des conditions minimales quant à l’étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance du public (arrêt BIAO, précité, point 69).
L’article 1er, sous b), point i), du règlement (CE) nº 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (5) prévoit que constitue une « aide existante », « toute aide existant avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur ».
En l’espèce, il apparaît que l’auteur de l’acte litigieux à propos duquel il est allégué qu’il a causé un préjudice n’est ni une institution ni un organe communautaires.
Il convient néanmoins de rappeler que, dans certaines conditions bien précises, le caractère purement interne de la situation concernée ne fait pas obstacle à ce que la Cour réponde à une question posée au titre de l’article 267 TFUE.
La requérante fait valoir que le principe de l’ajustement annuel des rémunérations lui a toujours été appliqué.
À supposer que ce grief soit déclaré recevable, la Commission relève que les recettes prévues dans le plan d’affaires comprennent tant les redevances aéroportuaires que les revenus extra-aéronautiques.
Ensuite, il convient de relever, premièrement, que l’invocation par M. Jalkh de la circonstance que sa situation et la manière dont il a accompli ses fonctions d’assistant parlementaire sont au cœur des débats dans la présente affaire n’est pas, en tant que telle, en mesure de justifier d’un intérêt de ce dernier à la solution du litige.
Recours introduit le 23 mai 2014 – Petropars et autres / Conseil
C'est pourquoi la Commission n'a pas ouvert d'action contre la CULMV sur la base du règlement [n° 17] du Conseil mais a ouvert un dossier contre l'Italie, pour éventuelle violation des articles 86 [CE] et 82 CE combinés. [
Sixièmement, il convient d’ajouter que l’interprétation de l’article 3 du règlement n° 2988/74 proposée par la requérante aboutit à des difficultés pratiques sérieuses.
Je considère donc que le droit exclusif accordé à un organisme chargé de la gestion d’un régime complémentaire de soins de santé tel que celui en cause dans le litige au principal peut être justifié sur la base de l’article 86, paragraphe 2, CE.
« Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire pour effectuer son service légal, astreint à accomplir une période d’instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux, est placé dans la position spéciale “congé pour services militaires”.
Une exigence de résidence sert cet objectif.
Les États membres prévoient une coopération entre les administrations publiques qui, conformément à la législation nationale, sont compétentes pour la surveillance des conditions de travail et d’emploi visées à l’article 3.
Voir, par exemple, l'arrêt du 6 octobre 1998, Commission/Belgique (C-79/98, non encore
Il peut être un peu étonnant que ce ne soit pas SGS Belgium qui ait saisi les juridictions belges pour contester cette sanction, mais que ce soit au contraire le BIRD qui ait assigné SGS Belgium afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la sanction.
– l’engagement contraignant d’ENAE à ne pas développer d’activité commerciale pendant les quinze prochaines années;
(b) Si la deuxième question, sous a), appelle une réponse affirmative, la réponse serait-elle différente si l’exercice de voies de recours dans l’État membre d’origine de la décision était dénué de sens, car il convient d’admettre que cet exercice n’aurait pas abouti à une décision différente?
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «Burlington» –Enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 017 273
Partie requérante : Commission européenne (représentants: G. Wilms et G. Zavvos, agents)
composé de M. G. Berardis (rapporteur), président, Mme I. Labucka, MM.
Sur la première branche du huitième moyen, tirée d’erreurs de droit dans la qualification du comportement des requérantes
Le quatrième considérant de la directive 90/435 énonce que « lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État de la société mère doit :
À titre liminaire, il convient de rappeler que les livraisons dont l’exonération est prévue à l’article 148, sous c), de la directive TVA sont subordonnées à la condition qu’elles aient pour objet des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche, au sens de l’article 148, sous a), de cette directive.
En effet, il convient de rappeler que la comparaison doit être effectuée au regard des produits et des services visés par les signes en conflit et que, à cet égard, l’objet social des titulaires des signes en conflit n’est pas un facteur pertinent.
En troisième lieu, pour autant que les requérantes mettent en cause la validité du règlement no 659/1999 comme étant contraire à la Charte, il convient en tout état de cause de rejeter cet argument, dès lors que celui-ci est également fondé sur la prémisse erronée que la Charte accorderait aux bénéficiaires d’aides d’État le droit d’accès au dossier de la Commission en matière d’aides d’État et le droit d’être préalablement informés des faits et des considérations sur lesquels la Commission entend fonder sa décision définitive.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations couvertes par le secret d’affaires et à l’applicabilité d’une présomption générale d’application d’une exception au droit d’accès du public au titre du règlement no 1049/2001 – Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes – Moyens non dépourvus de fondement à première vue
La Commission précise que la situation afférente à l’octroi d’une aide, notifiée ou non, ne saurait être considérée comme définitive tant que la Commission n’a pas pris sa décision sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur et que cette décision n’est pas devenue définitive.
Il découle donc tant du contexte que des objectifs poursuivis par la directive 2009/138 que les juridictions d’autres États membres ont compétence pour déterminer si une décision prise par les autorités de l’État membre d’origine doit ou non être qualifiée de décision d’ouverture d’une procédure de liquidation au sens de la directive 2009/138.
Il résulte de tout ce qui précède que le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, doit être rejeté.
Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Mme P. Frantzen, en qualité d’agent,
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l’Union dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T‑667/14, EU:T:2016:34, point 21 et jurisprudence citée), ces dispositions incluant également les actes de base au titre de l’article 54 du règlement n° 966/2012.
2) En cas de réponse par l’affirmative à la première question, si la législation de l’État membre adoptée pour transposer la directive 2001/23 dispose, en application de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, que, après la date du transfert, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la date du transfert, une interprétation selon laquelle cette responsabilité solidaire ne s’applique pas lorsque la reprise de l’essentiel de la main-d’œuvre par la nouvelle entreprise contractante est imposée à cette dernière par les dispositions de la convention collective [des entreprises de sécurité] et que cette convention exclut cette responsabilité solidaire pour les obligations nées avant le transfert est‑elle conforme audit article 3, paragraphe 1, de ladite directive ?
À cette occasion, M. M a demandé au Tribunal non seulement d’annuler cette ordonnance, mais également de statuer sur le fond du litige.
Depuis le traité de Lisbonne, ce principe serait expressément énoncé à l’article 290, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TFUE, selon lequel «[l]es éléments essentiels d’un domaine sont réservés à l’acte législatif et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délégation de pouvoir».
Il y a lieu de rappeler, en outre, que la conservation du caractère habituel de la résidence au lieu d’affectation a été reconnue, y compris pour des absences de plusieurs mois du pays d’affectation (arrêt du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, précité, points 29 et 30).
Il conviendrait par conséquent d’assimiler les interruptions brèves aux périodes de chômage involontaire dûment constatées, puisqu’elles ne compromettent pas l’appartenance au marché du travail d’un pays communautaire et ne portent pas atteinte à la finalité de la constatation officielle du chômage (47).
Je n’y aurai donc pas égard.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 7, sous a) et c), ainsi que 9, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29),
p. II‑701, point 18, et du 12 septembre 2007, ColArt/Americas/OHMI (BASICS), T‑164/06, non publié au Recueil, point 44].
En effet, le degré d'attention et de connaissances des consommateurs finaux étant supérieur à la moyenne en raison du caractère sérieux des affections dont ils souffrent, ceux-ci seront en mesure de distinguer, dans les deux marques en cause, l'élément « respi » et de comprendre son contenu conceptuel, qui fait référence à la nature générale de leurs troubles de santé.
Le considérant 11 de la décision attaquée résume ainsi les faits :
Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 24 septembre 2018 – UTEP 2006.
« Lorsque l’étendue géographique d’une infraction dépasse le territoire de l’[EEE] (par exemple dans le cas de cartels mondiaux), les ventes concernées de l’entreprise à l’intérieur de l’EEE peuvent ne pas refléter de manière adéquate le poids de chaque entreprise dans l’infraction.
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Base factuelle – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité »
La Commission conteste, en outre, que ce marché tende à favoriser la modernisation des CMU existantes par rapport aux nouvelles générations ou technologies de production et, notamment, les projets de centrales de production à partir de combustibles fossiles, nouvelles et à rénover.
– le troisième, du non-respect de l’obligation de motivation ;
La juridiction de renvoi note également que cette même loi a confirmé, en son article 1er, paragraphe 95, que les concours doivent être organisés tous les trois ans et a prévu, pour l’année scolaire 2015/2016, un plan extraordinaire de recrutements à durée indéterminée de personnel enseignant pour pourvoir aux postes vacants dans le tableau des effectifs « de droit », avec un concours simplifié, après titularisation des enseignants classés en ordre utile sur les listes permanentes d’aptitude (24).
La référence que fait ladite disposition à la législation nationale des États membres laisse donc, en réalité, à ceux-ci une marge de manœuvre très limitée s’ils envisagent de restreindre, en matière sociale, les domaines couverts par le principe de l’égalité de traitement que pose l’article 11, paragraphe 1, de cette directive.
CE; Statut de la Cour de justice, art.
À cet égard, il importe de relever que, si, audit point, elle a conclu que la similitude des marques en conflit résultait de leur concordance du fait de la présence d’un élément « co-dominant », elle a indiqué que tel était le cas « malgré la présence d’autres éléments ».
La rémunération est payée pour les bandes, etc.,
p. I‑1233, point 95, et la jurisprudence citée).
Les principaux auteurs des violations documentées en 2016 restent, à l’instar de l’année précédente, les agents de la [Police nationale congolaise (PNC)] (539 violations, soit près de la moitié des violations), suivis par les agents de l’ANR (182 violations).
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument des requérants selon lequel la Russie, en tant que puissance occupante, serait tenue, en vertu des dispositions du droit international humanitaire applicables en l’espèce, d’assurer, notamment, l’approvisionnement énergétique de la Crimée et de Sébastopol, ce qui aurait comme conséquence que les agissements des requérants, ayant concouru à réaliser un tel approvisionnement, ne sauraient être sanctionnés.
Il ne saurait y avoir d’exception que s’il est clairement établi que la direction de la société cible et sa stratégie concurrentielle ne seront pas déterminées par la société acquéreuse après l’opération ou que celle-ci profitera exclusivement à une autre société que l’acquéreur direct.
Selon la règle 22, paragraphe 4, du règlement no 2868/95, les preuves se limitent, en principe, à la production de pièces justificatives comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites visées à l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 [arrêt du 13 mai 2009, Schuhpark Fascies/OHMI – Leder & Schuh (jello SCHUHPARK), T‑183/08, EU:T:2009:156, point 25].
Environ 85 % du bitume produit dans l’Union européenne est utilisé pour la construction et l’entretien des routes, sous la forme d’un adhésif servant à lier le granulat de l’asphalte.
Cette lettre d’information contenait les explications de la réforme envisagée et notamment les raisons de son adoption, les modifications futures des contributions selon l’entrée en service et l’âge des agents ainsi que les prévisions pour le futur du régime des pensions.
En outre, selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [arrêts du 16 mai 2007, Merant/OHMI – Focus Magazin verlag (FOCUS), T‑491/04, non publié, EU:T:2007:141, point 45, et du 19 novembre 2015, Matratzen Concord/OHMI – Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler (Matratzen Concord), T‑526/14, non publié, EU:T:2015:869, point 38].
Troisièmement, les vérifications opérées par l’organe de contrôle montreraient que les biens en cause n’ont effectivement été utilisés qu’à cette fin.
– Dans les présentes conclusions, l’article 122, premier alinéa, de la TVL, la lettre d’orientation et la circulaire seront désignées par l’expression les «mesures en cause».
Premièrement, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle le suffixe « mil » ne joue qu’un rôle « extrêmement faible » dans l’appréciation d’ensemble des marques en cause, eu égard à son pouvoir évocateur du terme anglais « milk » et du terme allemand « milch », il convient de relever que, même en admettant que le mot anglais « milk » puisse être considéré, comme le soutient la requérante, comme étant un terme basique du vocabulaire anglais compris par les consommateurs dans la plupart des États membres de l’Union européenne, il n’en reste pas moins que, dans les marques en cause, il ne s’agit pas du terme « milk » en entier, mais uniquement du groupe de lettres « mil », qui font d’ailleurs partie d’un mot plus long, à savoir « bebimil » ou « blemil», sans former clairement une partie distincte de celui-ci.
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 10 mars 2014, Mme Barnett demande l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE), du 11 juillet 2013, arrêtant la liste des bénéficiaires pour l’année 2013 de la mesure prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2013 (ci-après le « statut »), en tant que cette décision refuse son admission au bénéfice de ladite mesure, et de la décision portant rejet de sa réclamation.
Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics
– Voir arrêts Océano Grupo Editorial et Salvat Editores (C‑240/98 à C‑244/98, EU:C:2000:346, point 25); Mostaza Claro (C‑168/05, EU:C:2006:675, point 25); Asturcom Telecomunicaciones (C‑40/08, EU:C:2009:615, point 29); Barclays Bank (C‑280/13, EU:C:2014:279, point 32); Aziz (C‑415/11, EU:C:2013:164, point 44), ainsi que Sánchez Morcillo et Abril García (C‑169/14, EU:C:2014:2099, point 22).
Le 28 mars 2013, la requérante a introduit le présent recours.
M. I. a cinq frères et sœurs, dont certains vivent en Allemagne et les autres en Italie.
Par lettre du 29 juillet 2004, la chambre de recours a confirmé que la limitation acceptée de ladite liste était celle indiquée dans sa lettre du 15 juin 2004 et, partant, que l’opposition était considérée comme retirée.
À titre liminaire, il y a lieu de noter que, selon une jurisprudence constante (36), l’article 34, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001 est d’interprétation stricte puisqu’il représente un obstacle à la réalisation de l’un des objectifs fondamentaux de ce règlement (37).
Toutefois, aucune des prescriptions relatives à la construction prévues par l’ADR ne correspond à une prescription imposant un revêtement thermique tel que celui en cause au principal.
L’article 3, paragraphe 2, de la loi no XCV de 2009 dispose :
p. I-5863, point 19), et du 20 mars 1997, Commission/Allemagne (C-96/95, Rec.
Le 17 octobre 2012, la requérante a introduit une demande d’attribution de l’allocation scolaire pour l’année 2012/2013.
À cet égard, la Cour a considéré dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C‑63/12, EU:C:2013:752), que, lors du déclenchement de la clause d’exception prévue à l’article 10 de l’annexe XI du statut, en cas de conclusions contraires, l’initiative revenait exclusivement au Conseil et non à la Commission.
Se référant à certaines décisions des juridictions communautaires portant sur l’obligation d’examen des plaintes et sur l’obligation de motivation des décisions, la requérante estime qu’en l’espèce la Commission a manqué à ces obligations.
décisions ont violé le droit communautaire en matière de passation des marchés ou
Cela implique, que, dans les cas où le titulaire de la protection n’a pas fourni à l’OCVV tous les renseignements nécessaires, ou bien n’a pas fourni un matériel d’examen adéquat, ou bien encore lorsqu’il a formulé des observations sur le rapport de vérification technique, l’OCVV peut, aux termes d’une décision motivée, adopter les mesures complémentaires qui s’avèrent objectivement justifiées et proportionnées afin d’établir un résultat d’examen correct.
Ainsi que l’indique l’intervenante, la requérante s’est fondée sur les dispositions du règlement 2017/1001 et non pas, s’agissant des dispositions matérielles, sur celles du règlement no 40/94.
En outre, il convient de souligner que, dans un écrit signé par un employé de Thomson lors de la visite de représentants de l’OLAF du 19 février 2003, il a été confirmé que, à partir de 1997, tous les TVC exportés par TTT vers la Communauté incorporaient des tubes d’origine coréenne ou malaise, sans pour autant qu’il soit relevé, comme la Commission l’indique à juste titre, que lesdits TVC pouvaient être déclarés comme originaires de Thaïlande, alors qu’il s’agissait d’une question d’une grande importance financière.
La requérante fait valoir que, en considérant que le signe TDI est une indication exclusivement descriptive, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
Quant à l’avis portant sur l’EST, elle a considéré que, même s’il n’y avait pas de preuve d’un lien épidémiologique ou moléculaire entre la tremblante, classique ou atypique, et les EST chez les humains, la transmission à l’homme d’agents des EST animales autres que l’ESB ne pouvait être exclue.
« (314) En second lieu, la Commission applique [s]a communication [relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation] au prêt consenti à [Steel Invest & Finance (Luxembourg)].
Toutefois, elle souligne que cette suppression modifie l’essence de la clause dans sa rédaction originale.
En outre, ainsi que cela ressort implicitement des indications fournies par la juridiction de renvoi et comme l’exposent précisément le gouvernement néerlandais ainsi que la Commission des Communautés européennes, d’une part, le Royaume des Pays-Bas a conclu avec plusieurs États des conventions bilatérales destinées à prévenir une double imposition en matière successorale, et en particulier la convention de 1951 avec la Confédération suisse (8).
– Sur le premier grief, tiré de ce que les documents produits attestent l’usage sérieux de la marque espagnole antérieure
H. Støvlbæk, M. Mataija et G. von Rintelen, en qualité d’agents,
Sur la base de ce motif, il a conclu, au point 60 de cet arrêt, qu’une erreur avait été commise par la chambre de recours également en ce qui concerne la population des États baltes.
En tout état de cause, la sélection des meilleurs candidats implique, pour une administration, de rechercher ceux qui combinent d’importantes connaissances et une aptitude intellectuelle à les mettre en pratique dans un contexte susceptible d’évoluer et, en conséquence, il n’apparaît pas sans lien avec la finalité du concours de prévoir des épreuves visant à évaluer les compétences générales des candidats.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/5, cette directive a pour objet de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat à titre indépendant ou salarié dans un État membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle.
Il ne serait d’ailleurs pas allégué qu’elle ait apporté des financements au processus d’élaboration de politiques ou de décisions liées à ces actions ni qu’elle ait exercé un rôle dans ce processus.
Lesdites pratiques auraient perduré jusqu’au 9 février 2000, au moins en ce qui concerne Arkema France, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas (considérants 69 à 71 de la décision [litigieuse]).
Afin de faire valoir ce droit, il devra le cas échéant avertir la Commission qu'il ne se contente pas d'un document rédigé en anglais.
Au terme de nombreuses consultations d’experts sur plusieurs projets, elle a, au début de l’année 2008, présenté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, proposition qui a été acceptée par le Conseil le 11 mai 2009, malgré l’opposition du gouvernement allemand, et adoptée le 18 juin 2009 pour devenir la nouvelle directive jouets.
Le tribunal peut fixer au parent un délai pour exercer son droit.
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Étudiants non-résidents – Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national – Durée minimale de cinq ans – Période de référence de sept ans – Mode de calcul de la période de référence – Date de la demande d’aide financière – Discrimination indirecte – Justification – Proportionnalité)
Dès lors, il serait moins important d’identifier la base juridique permettant de pénétrer sur une terre sans permission explicite.
À cet égard, il ressort de la lecture combinée de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux que la liberté professionnelle et le droit de travailler ainsi que la liberté d’entreprise ne peuvent être utilement invoqués par une personne physique ressortissante d’un pays tiers qu’à condition que, d’une part, le séjour de cette personne sur le territoire de l’Union soit régulier et, d’autre part, l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale échappe, dans au moins un État membre, à un régime d’autorisation.
Il y a donc lieu, tout d’abord, de se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité.
De même, la Cour a déjà jugé que, lorsque la transaction en cause dépasse ce que les sociétés concernées auraient convenu dans des circonstances de pleine concurrence, afin de ne pas être considérée comme disproportionnée, la mesure fiscale correctrice doit se limiter à la fraction qui dépasse ce qui aurait été convenu dans de telles circonstances (voir, en ce sens, arrêt SGI, précité, point 72).
En revanche, un Palestinien enregistré auprès de l’UNRWA qui a quitté son lieu de résidence habituelle dans la bande de Gaza pour la Jordanie, avant de se rendre dans un État membre et d’y introduire une demande de protection internationale, doit être considéré comme jouissant, à un autre titre, d’une protection suffisante dans ce pays tiers, y compris du bénéfice du principe de non-refoulement, au sens de l’article 35, premier alinéa, sous b), de la directive 2013/32, pourvu, premièrement, qu’il ait la garantie de pouvoir y être réadmis, deuxièmement, qu’il y bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de l’UNRWA, qui est reconnue, voire encadrée, par ledit pays tiers, et, troisièmement, que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été introduite aient acquis la certitude qu’il pourra séjourner dans ce même pays tiers en sécurité et dans des conditions de vie dignes aussi longtemps que les risques encourus dans la bande de Gaza le rendent nécessaire.
L’avocat général Fennelly a admis que Monaco était effectivement un pays tiers, mais a considéré que, «[…] puisque aucun droit de douane ou taxe d’effet équivalent ne peut être appliqué aux échanges entre Monaco et la Communauté, il semble à première vue en découler que les marchandises originaires de Monaco, exportées directement vers un État membre, devraient être traitées comme si elles étaient d’origine communautaire» (8).
Les articles 10 à 16 du même règlement concernent l’exécution de l’acte d’instruction par la juridiction requise.
S’agissant des produits et des services en cause, la chambre de recours a considéré que les produits relevant des classes 10 et 11 des marques en conflit étaient identiques.
EU:C:2014:2440, point 48 et jurisprudence citée).
Elles soutiennent, ensuite, que le Tribunal a violé, lors de la vérification de l’appréciation de la durée de l’infraction par la Commission, l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement en ce qu’il n’a pas respecté les principes généraux du droit de l’Union, à savoir les principes de la présomption d’innocence, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement.
En effet, les nuances spécifiées des trois couleurs utilisées, à savoir jaune Pantone 7404 C, orange Pantone 152 C et bleu marine Pantone 282 C, ne présentent pas un écart perceptible par le public pertinent avec les couleurs communément utilisées ou susceptibles d’être utilisées pour les produits en cause.
Je relève que, au cours de l’audience devant la Cour, le représentant de la requérante au principal a fait valoir un argument similaire, soulignant que celle-ci était assistante de laboratoire et que, dans le cadre de ses activités, elle a aidé plusieurs doctorants qui avaient chacun leurs propres projets.
Voir point 133 de l’ordonnance attaquée.
Il s'ensuit que la Commission était fondée, en l'espèce, à imposer aux deux sociétés soeurs une amende unique d'un montant calculé par référence à leur chiffre d'affaires cumulé, en les rendant solidairement responsables de son paiement.
En particulier, ce principe général reçoit une application particulière dans le cadre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, qui exige que le droit antidumping, dont le montant est approprié à chaque cas, soit imposé de manière non discriminatoire sur les importations du produit, de quelque source qu’elles proviennent.
Les nouveaux contractants pourront ainsi accéder aux opérations du service afin de se préparer à la reprise du service, au plus tard à la fin de la période de rodage.
– « boissons non alcooliques, en particulier jus de fruits, boissons à base de jus de fruits ; sirops de fruits et autres préparations non alcooliques à base de fruits pour faire des boissons non alcooliques ; thé ; ces articles en particulier à usage diététique », relevant de la classe 32.
Enfin, ce serait à bon droit que le Tribunal n’aurait pas pris en considération les études du marché produites par Versalis, étant donné que l’infraction en cause aurait pu être considérée comme «très grave» en raison de sa nature et que les études mentionnées auraient été fondées sur des données incomplètes.
Il résulte de la réponse apportée aux deux premières questions que, pour qu’un prospectus réponde aux exigences posées par l’article 22 du règlement «prospectus», il faut, en premier lieu, que, conformément au paragraphe 1 de cet article, le prospectus de base contienne les informations requises et connues par l’émetteur au moment de sa publication.
«1) Le droit de l’Union, et en particulier le droit des consommateurs et des usagers, s’oppose‑t‑il à ce qu’une juridiction nationale évite de se prononcer d’office, in limine litis et à tout moment de la procédure, sur la nullité ou non et la révision ou non d’une clause d’intérêts moratoires (en l’occurrence de 29 %) insérée dans un contrat de prêt à la consommation?
«1) L'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE)
Si tel était le cas, le caractère normatif des règlements antidumping serait privé de tout fondement.
La partie requérante soutient qu’il ressort des points 146 à 148 de l’arrêt attaqué que l’AIPN était tenue de lui communiquer les éléments qui avaient fondé la décision de réaffectation, de sorte que, en l’absence de cette communication, le Tribunal de la fonction publique était tenu d’annuler cette décision.
Les autorités nationales vérifient l’exactitude des attestations ou des documents produits et, le cas échéant, des informations transmises par les organismes agréés, en procédant régulièrement à des contrôles à l’improviste.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que l’article 3, paragraphe 2, sous c), de la directive 2003/86 exclut expressément les situations telles que celle en cause au principal du champ d’application de cette directive.
Ces directives de négociation indiquaient qu’« [e]n échange du libre accès au marché intérieur élargi, la Suisse devrait contribuer financièrement à la cohésion sociale et économique à l’intérieur de [l’Union] élargie d’une manière comparable à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein » et que « [l]a situation spécifique de la Suisse ser[ait] prise en compte ».
Les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec.
Toutes les deux sont titulaires de différents droits de propriété intellectuelle, qui leur procurent une source de revenus qu’elles mettent à profit pour financer de grandes rencontres sportives et favoriser le développement du sport à long terme (22).
« Les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Pourvoi formé le 11 juin 2019 par Kiku GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 avril 2019 dans l’affaire T-765/17, Kiku GmbH/ Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
- pour le Land Baden-Württemberg, par Mme I. Behler, en qualité d'agent,
D  Sur le grief pris d'une méconnaissance du ratio d'endettement d'Air France
Or, il convient d’apprécier, lors de la mise en balance des intérêts à protéger, si des circonstances particulières, telles que le caractère décisif de la production du document aux fins d’assurer le contrôle de la régularité de la procédure d’adoption de l’acte attaqué ou d’établir l’existence d’un détournement de pouvoir, justifient de ne pas procéder à son retrait.
Elle ajoute que l’affectation d’un bien en copropriété et le respect de l’usage défini par cette affectation font partie du droit bénéficiant d’une protection absolue de tout copropriétaire.
Dans la mesure où cette compétence aurait été suffisamment établie sur le fondement du critère de la mise en œuvre, il serait donc sans importance de savoir si le critère des effets qualifiés est également rempli.
Le remboursement ultérieur des droits à l’importation versés aux autorités polonaises n’aurait aucune incidence sur la qualification initiale de l’importation.
Enfin, il y a suffisamment d’instruments normatifs pour garantir la transparence du marché de l’électricité sans qu’il soit nécessaire d’attendre, comme l’ANRE l’a soutenu lors de l’audience, la pleine harmonisation du secteur.
La requérante renvoie, en particulier, à la largeur et la longueur choisies de manière variable, aux extrémités pointues, au degré de courbure particulier ou à la longueur arbitraire de l’arc de cercle ainsi qu’à la coloration rouge sur un fond blanc.
Ledit rapport contient même des propositions de mesures qui semblent appropriées à la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sky BONUS – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Irrecevabilité »
Le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques en question devrait être effectué dans le respect des règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
La Commission a, au titre du point D de la communication de 1996 sur la coopération, accordé une réduction du montant des amendes de 50 % au groupe Outokumpu, de 35 % au groupe Wieland, de 15 % à Chalkor, de 10 % au groupe Boliden et au groupe IMI et de 35 % au groupe KME.
Force est, toutefois, de constater qu’il n’y aurait aucun sens d’écarter des débats des pièces ayant servi à l’examen d’un moyen après les débats qui leur ont précisément été consacrés pour statuer sur ledit moyen.
C’est au regard de l’ensemble de ces considérations que nous proposons à la Cour de dire pour droit que l’article 18 de la directive 2012/29 ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans un système juridique tel que celui en cause au principal, prévoit, en cas de changement de la composition de la formation de première instance devant laquelle la victime a été entendue en qualité de témoin, un régime procédural en vertu duquel la personne poursuivie peut s’opposer à la lecture des procès-verbaux de l’audition de la victime, exigeant ainsi la réitération de celle-ci, en particulier lorsque la victime est un témoin décisif, dont le témoignage est susceptible de déterminer l’innocence ou la culpabilité de la personne poursuivie.
3) Si aucun lien de rattachement particulier n’est nécessaire pour admettre la compétence ou s’il suffit, pour admettre l’existence d’un tel lien, que les informations contestées présentent objectivement un lien avec l’État du for en ce sens qu’un conflit d’intérêts divergents peut effectivement être survenu ou survenir dans l’État du for, selon les circonstances du cas d’espèce, en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, et que l’admission d’un lien de rattachement particulier ne suppose pas de constater un nombre minimal de consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté:
Lior n’a fourni au Tribunal aucun document permettant d’attester la réalité des frais de personnel de General Graphics et le lien avec le contrat Agores.
Le SMAN a confié, de manière transitoire, entre le 1er février 2006 et le 31 décembre 2006, l’exploitation de l’aéroport en question à ladite CCI par une délégation de service public.
Dans un deuxième temps, la Commission a procédé, pour chaque combinaison de contrat de services marketing et de contrat de services aéroportuaires, à sa propre analyse de rentabilité incrémentale, au terme de laquelle elle a constaté que, pour tous les contrats et pour l’avenant du 16 juin 2009 au CSM de 2005 pour la liaison aérienne Pau-Londres Stansted, les flux incrémentaux annuels (recettes moins coûts) étaient négatifs.
2) M. Harald Kloetsch supportera ses propres dépens.
Le législateur allemand aurait mis en œuvre l’interprétation correcte de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2008/95 en droit national, en ce sens que le droit en cause donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente dans l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne.
Comme il résulte d’une lecture de l’arrêt, ladite affaire ne concernait ni une question de droit nouvelle, ni une question de fait complexe et ne saurait, donc, être considérée comme particulièrement difficile.
à la communication des griefs, n'en a fait état qu'à la fin du mois de septembre.
Condition prévue à l’article 17, paragraphe 1, sou b) du règlement (CE) no 714/2009.
Par ailleurs, en ce qui concerne la signification des termes « concurrents de DSD » figurant dans la première charge, il convient de distinguer la situation des systèmes collectifs, qui sont les concurrents indiscutables de DSD sur les deux marchés précités, de celle des systèmes individuels, lesquels n’interviennent sur ces marchés qu’à la marge, étant donné qu’ils doivent, en principe, collecter les emballages sur le lieu de vente ou à proximité de celui-ci et non auprès des consommateurs (voir points 5 et 6).
Au contraire, c’est l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut qui, en tant que loi spéciale, déroge à la règle générale de l’article 5, paragraphe 5, du statut et prime cette dernière dans la situation qu’il vise spécifiquement à régler (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 19 juin 2003, Mayer Parry Recycling, C‑444/00, Rec.
Le 29 août 2019, le Ministère a saisi le procureur en chef de la section du parquet près l’Înalta Curte de Casație și Justiție – Direcția Națională Anticorupție (Haute Cour de cassation et de justice – direction nationale anticorruption, Roumanie) d’une réclamation contre ladite décision de classement sans suite, faisant valoir que celle-ci était illégale et infondée.
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative charantea – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CHARITÉ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Aux termes de l’article 1er du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE par le traité d’Amsterdam (ci-après le «protocole de Schengen»), treize États membres de l’Union européenne sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine relevant du champ d’application de l’acquis de Schengen, tel que défini à l’annexe dudit protocole.
Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par Mes F. Thiering et L. Steidle, Rechtsanwälte,
p. II‑4335, point 33, et du 18 octobre 2007, Ekabe International/OHMI – Ebro Puleva (OMEGA3), T‑28/05, Rec.
et se termine le 31 janvier 1993.
incompatibles avec le droit communautaire?
La requérante n’ayant présenté aucun autre argument ou élément de preuve aux fins de remettre en cause l’appréciation effectuée par la Commission, dans la décision attaquée, concernant le critère de l’avantage économique, prévu à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et s’étant contentée, au demeurant, d’affirmer le caractère erroné de cette appréciation, il n’y a pas lieu de remettre en cause le bien-fondé de l’appréciation, dans la décision attaquée, concernant l’existence d’un avantage économique.
Les points 6 à 8 des considérations générales de l’accord-cadre sont rédigés comme suit :
Ce contrôle a donné lieu, le 25 février 2016, à l’émission d’un avis d’imposition mettant à la charge de cette société des obligations supplémentaires, en particulier des suppléments de TVA d’un montant de 3 718 357 RON (environ 845 000 euros) ainsi que des intérêts et des pénalités de retard.
En appliquant ce critère, elle serait habilitée à conclure qu’une plainte ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour qu’une enquête à son sujet soit poursuivie, et ce sur la base d’un seul facteur ou d’une combinaison de différents facteurs.
I, p. 3198, ci-après le «Vereinsgesetz»).
En particulier, elle fait grief à ladite chambre d’avoir omis, lors de l’appréciation de l’existence d’un lien entre ces marques au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001, de prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et, notamment, l’intensité de la renommée des marques antérieures et l’existence de la mauvaise foi de l’intervenante, ainsi que les éléments de preuves avancés aux fins d’établir cette renommée et de démontrer ladite mauvaise foi.
Par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil, du 15 février 2007, portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, L 53, p. 1), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a été instituée en remplacement de l’EUMC.
En ce qui concerne le niveau de correction appliqué, il y a lieu de rappeler, à la lumière des lignes directrices, que, lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer précisément les pertes subies par l’Union, la Commission peut appliquer une correction forfaitaire (arrêts du 18 septembre 2003, Royaume-Uni/Commission, C‑346/00, EU:C:2003:474, point 53, et du 24 avril 2008, Belgique/Commission, C‑418/06 P, EU:C:2008:247, point 136).
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe général d’égalité de traitement
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que les trois conditions sur lesquelles repose la responsabilité de l’Union, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué étaient remplies.
S’agissant de la liberté d’expression des députés, cette « jurisprudence » ressortirait du rapport adopté les 17 et 18 septembre 1990 par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, de la résolution adoptée par le Parlement le 10 mars 1987 (JO 1987, C 99, p. 44), sur la base du rapport de M. Donnez, d’un document de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement, intitulé « Communication aux membres no 11/2003 », du 6 juin 2003 (ci-après la « communication no 11/2003 »), complété par un document de la commission des affaires juridiques du Parlement, intitulé « Communication aux membres no 11/2016 », du 9 mai 2016 (ci-après la « communication no 11/2016 »), et de décisions rendues par le Parlement en matière de levée d’immunité entre le 1er juillet 2003 et le 3 février 2011.
Toutefois, la Commission a soutenu qu’un tel choix politique ne saurait être pris en compte dans le cadre de son évaluation d’un plan national d’allocation que dans la mesure où il a été consacré dans des instruments législatifs avant 2004 et où il lui a été notifié afin qu’elle puisse les prendre en considération dans l’élaboration de son propre modèle économique.
Engineering KG, établie à Nuremberg, représentée par Me A. Molnar, avocat,
À partir de 2005, la dernière unité relevant de l’AAE était devenue une unité fonctionnant au gaz, qui ne produisait que 0,37 % de la quantité totale annuelle prévue contractuellement.
Ce recours a été enregistré sous le numéro d’affaire F‑28/16.
Eu égard à cette réalité économique et commerciale, ainsi que Mme l’avocate générale l’a relevé au point 102 de ses conclusions, les biens sont expédiés ou transportés pour le compte du fournisseur si c’est ce dernier, plutôt que l’acquéreur, qui prend effectivement les décisions régissant la façon dont ces biens doivent être expédiés ou transportés.
L’article 34 du statut, dans sa version applicable en l’espèce, prévoit :
Or, tous les arguments des requérantes essayant d’établir le contraire avaient déjà été rejetés.
Par conséquent, ils sont recevables à en demander l’annulation, pour autant que ces actes les concernent.
En conséquence, s’il s’avère, comme le reconnaît d’ailleurs l’OHMI dans le mémoire en réponse, que le terme « watt » n’est pas à strictement parler l’unité de grandeur utilisée pour la vente d’électricité, ce terme lui est indissociablement lié aussi bien directement qu’à travers ses variantes, wattheure ou kilowattheure.
Troisièmement, elles invoquent que la Commission a omis de tenir compte d’une circonstance atténuante, à savoir l’existence d’une entente illicite visant les services de transport.
En revanche, la Commission soutient qu’il ne saurait être considéré que d’autres produits en caoutchouc, tels que les compte-gouttes, les vaporisateurs ou les bouteilles thermos, relèvent de cette dernière annexe.
S’agissant des autres arguments de la Commission concernant la question de l’indépendance de Mme A, au sens de la jurisprudence AM & S et Akzo citée au point 27 ci-dessus, il y a lieu de les rejeter dans la mesure où, en tout état de cause, le recours au principal dans la présente affaire soulève d’autres questions de principe relatives à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, qui sont plus vastes que celles relatives aux correspondances échangées entre les requérantes et Mme A., ainsi qu’il ressort des points 28 à 31 ci-dessus.
Dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2004, l’article 3, paragraphe 1, point 1, sous a), de ladite loi énonçait:
« Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Détermination de l’objet du litige – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014‑2020 – Appels à propositions – Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) – Courriel informant la requérante du rejet de sa proposition – Décision ultérieure de la Commission européenne établissant la liste des propositions sélectionnées – Protection juridictionnelle effective »
Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal de la fonction publique à une motivation implicite
- sans créer de risques pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,
Dans la mesure où la Commission aurait, dans sa décision sur la demande de réexamen interne, entériné cette approche, cette décision serait, elle aussi, entachée d’une erreur « manifeste » de droit.
Deuxièmement, à supposer même que, par cet argument, la requérante fasse, en substance, grief à la chambre de recours d’avoir violé le principe d’égalité de traitement, il convient de rappeler que, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, il a certes été jugé que l’EUIPO devait, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y avait lieu ou non de décider dans le même sens (arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 74, et du 25 septembre 2015, 2good, T‑366/14, non publié, EU:T:2015:697, point 38).
L’ordre juridique interne de l’État membre concerné doit néanmoins comporter une autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs [arrêt du 11 février 2021, M.V. e.a. (
Les demandes visées aux points 6 et 7 ci‑dessus ont été signifiées aux requérants, à la Commission, au Parlement et au Conseil, conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991.
Dans la procédure devant le Tribunal, la Valnerina a demandé l’annulation de la décision attaquée.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Pelati d.o.o. (
Par lettre du 20 octobre 2004, l’autorité fiscale locale a indiqué à Frucona Košice que les modalités du concordat constituaient une aide d’État indirecte soumise à l’autorisation de la Commission des Communautés européennes.
Toutefois, l’État membre rapporteur a considéré souhaitable d’améliorer la sensibilité des méthodes analytiques dans les produits d’origine animale, plus particulièrement dans le lait et dans les produits issus de bovins, afin d’analyser les résidus du PCA à faible concentration.
Ces conclusions doivent être approuvées.
Enfin, aucune bonne (interprétation de la) loi ne devrait aboutir à ce que les obligations qu’elle prévoit ne peuvent effectivement être assumées par ses destinataires.
Après la seconde guerre mondiale, il aurait été convenu, lors d’une conférence réunissant, en 1947, le Royaume-Uni et les dominions, que chacun reconnaîtrait aux autres la liberté d’adopter leurs propres lois en matière de nationalité mais que toutes personnes identifiées par ces lois en tant que citoyens devraient continuer, en outre, de posséder le statut commun de «sujet britannique».
Il n’en reste pas moins que la question de savoir si l’opération concernée est effectuée dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal est sans aucune pertinence pour déterminer si elle constitue une livraison de biens ou une prestation de services et une activité économique.
Le Royaume d’Espagne souligne toutefois à juste titre que la Commission se trouve en contradiction, en ce qui concerne les IBA qui ne sont que partiellement couvertes par des ZPS, avec l’argumentation qu’elle développe elle‑même à un autre endroit du recours (62).
– Ces copies [dénommées «snapshots» (instantanés)] des pages web stockées dans la mémoire cache de Google consistent uniquement en codes HTML, et non en images, lesquelles doivent être chargées à partir de l’emplacement original.
établie à Californie (États-unis), représentée par Me J. Barry, avocat,
«Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 6 – Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale – Notion d’ʻentreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationaleʼ – Article 9 ter – Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences – Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises»
En l’espèce, la requérante n’a pas invoqué une quelconque altération du caractère distinctif de la marque contestée.
L’intervenante a, par deux mémoires du 12 octobre 2018, soutenu les conclusions de l’EUIPO dans chacune des affaires au principal et a demandé à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter les recours et de condamner le requérant aux dépens.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 décembre 2006,
La conclusion de la similitude moyenne des produits concernés serait erronée, la décision attaquée n’expliquant pas sur quel critère cette similitude est fondée.
Mme in ’t Veld soutient que le Tribunal a dûment tenu compte de la nature spécifique de l’objet de l’avis juridique et que c’est à tort que le Conseil soutient que les demandes d’accès à des avis juridiques font l’objet de règles particulières lorsqu’ils portent sur des relations internationales.
Ainsi, le 7 novembre 2001, le requérant a été initialement recruté par l’AER comme assistant administratif.
Le fait que les auditeurs ont vérifié que les états de dépenses étaient, sur ce point, conformes aux comptes de GEF ne signifie toutefois pas que GEF tenait la documentation nécessaire pour corroborer et justifier, en conformité avec le contrat, les coûts et les heures rapportés comme étant relatifs au projet.
La directive 85/337 à la suite de sa modification par la directive 97/11
aides représenterait une interprétation contraignante de l'article 95, premier
Par dérogation au principe fondamental énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement, attribuant la compétence aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié, le chapitre II, section 2, de ce règlement prévoit un certain nombre d’attributions de compétences spéciales, parmi lesquelles figure celle prévue à l’article 5, point 3, dudit règlement (arrêt Melzer, précité, point 23).
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir que la chambre de recours n’a pas respecté la jurisprudence relative à l’appréciation du caractère distinctif, au sens dudit article, des signes se confondant avec l’aspect des produits, dans la mesure où elle l’a appliquée au cas d’espèce sans avoir examiné la question de savoir si le signe en cause se confondait avec l’aspect du produit désigné.
Les objections du gouvernement belge devraient être rejetées, parce que les droits en cause découlant des carnets TIR auraient dû être inscrits dans la comptabilité A, au moins à concurrence du montant couvert par le cautionnement.
À cette fin, la chambre plénière de cette juridiction ou le collège compétent de celle-ci prend position sur l’uniformisation de l’interprétation des lois et des autres dispositions légales d’application générale, si cela est nécessaire afin d’écarter les incohérences dans la jurisprudence ou lorsqu’une chambre de ladite juridiction s’est écartée de l’opinion juridique figurant dans la décision d’une autre chambre de la même juridiction.
Au regard de cet extrait, la requérante fait valoir que le commentaire formulé par le comité d’évaluation est manifestement infondé et que les points déduits l’ont été pour des motifs manifestement infondés.
3) La République de Lituanie supporte ses propres dépens.
C’est dans ce contexte que la Cour a estimé, au point 37 de l’arrêt du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission (C‑297/98 P, Rec.
À la lumière de ce qui précède, je suis de l’avis que ce grief doit également être rejeté.
Or, l’adoption de la décision attaquée se rattache à l’exercice par la BEI d’activités qui participent de l’administration communautaire et qui relèvent, plus précisément, de l’intervention de cette administration en tant que pouvoir adjudicateur et non pas à l’exercice par la BEI de ses activités ou de ses opérations dans le domaine financier ou sur les marchés financiers.
– de déclarer l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement no 423/2007 inapplicable s’il est constaté qu’il a un effet obligatoire, et
En effet, en vertu des dérogations figurant audit article 41, paragraphes 2 et 3, la circulation sur les routes nationales et régionales figurant sur une liste à arrêter par le ministre des Transports serait limitée aux véhicules d’un poids autorisé par essieu simple de 10 t ou de 8 t, et la circulation sur les autres routes régionales, les routes de district et les routes communales serait limitée aux véhicules d’un poids autorisé par essieu simple de 8 t. La Commission souligne que les listes visées à l’article 41, paragraphe 2, de ladite loi ont été arrêtées et figurent dans le règlement du 13 mai 2015.
Le 1er juillet 2009, ladite juridiction aurait rejeté le recours introduit par la requérante (voir points 15 à 29 de la décision attaquée).
«Manquement d'État - Mesure mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la banque Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) - Absorption de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (WfA) par la WestLB - Augmentation des fonds propres de la WestLB en résultant - Rémunération du Land actionnaire unique de la WfA - Décision 2000/392/CE de la Commission - Obligation de récupération de l'aide illégale - Inexécution»
et le critère de la gestion économique propre: Adam, R., Betriebsübergang – Der Übergang materieller Betriebsmittel als Tatbestandsmerkmal des 613a BGB, Monatsschrift für Deutsches Recht, 2004, n° 16, p. 909; Willemsen, H. J., et Annuss, G., Auftragsnachfolge – jetzt doch ein Betriebsübergang?,
Parallèlement, le COMP a examiné si les critères de désignation du médicament Elotuzumab en tant que médicament orphelin établis à l’article 3 du règlement no 141/2000 étaient toujours satisfaits.
- limiter la condamnation de la Commission proportionnellement au résultat du présent pourvoi et
Or, force est de constater que la requérante ne conteste pas utilement la première d’entre elles.
En effet, ce terme commun composé de cinq lettres jouit d’un caractère distinctif intrinsèque pour une grande partie du public pertinent, si bien qu’il est de nature à créer, dans l’esprit de celui-ci, une impression de similitude sur le plan visuel.
Seuls restent en dehors du champ d’application de l’article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96/71 modifiée, d’une part, les procédures, les formalités et les conditions régissant la conclusion ainsi que la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, et, d’autre part, les régimes complémentaires de retraite professionnels.
- annuler la partie de la décision attaquée écartant du financement communautaire les dépenses effectuées par l'Irlande au titre d'aides au boisement inéligibles;
Des enquêtes menées ultérieurement par la Commission des Communautés européennes et par les services d’inspection des douanes de Potsdam et de Hanovre ont toutefois révélé que les cachets espagnols apposés sur lesdits récépissés étaient faux et que des irrégularités avaient été commises durant le transport du bétail.
Par ailleurs, la Commission a invoqué l’applicabilité de la présomption générale de confidentialité des documents relevant de la procédure de contrôle des aides d’État, telle qu’établie par l’arrêt du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau (C‑139/07 P, EU:C:2010:376), et a relevé que les intéressés, à l’exception de l’État membre responsable de l’octroi de l’aide, ne disposaient pas, dans le cadre de cette procédure, du droit de consulter les documents du dossier administratif de la Commission.
La Commission constaterait expressément, au considérant 296 de la Décision, que Coppens est la seule entreprise à ne pas avoir participé à l’accord sur les commissions.
Au surplus, le respect de ce délai ne dépendrait pas entièrement de la société assujettie, dès lors que c’est la date de l’inscription de la modification statutaire au registre des sociétés commerciales par la juridiction compétente qui détermine celle de l’expiration dudit délai.
À titre indicatif, nous précisons que cette directive a récemment été modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (JO L 136, p. 34), ainsi que par la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83 (JO L 136, p. 85).
Au contraire, comme le relève la Cour au point 75 de l’arrêt Dornier, lorsqu’un établissement effectue des prestations comparables à celles d’autres opérateurs, « la seule circonstance que le coût de ces prestations n’est pas entièrement assumé par les institutions d’assurance sociale ne justifie pas une différence de traitement entre prestataires en ce qui concerne l’assujettissement à la TVA ».
Les normes ISO 4387, 10315, 8454 et 8243, auxquelles renvoie l’article 4, paragraphe 1, de la directive, doivent-elles être interprétées et appliquées en ce sens que, dans le cadre de l’interprétation et de l’application de cette disposition de la directive, les émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone non seulement doivent être mesurées (et vérifiées) par la méthode prescrite, mais peuvent ou doivent aussi être mesurées (et vérifiées) par d’autres moyens et avec une intensité différente ?
des avantages prévus dans ce domaine par la législation nationale.»
En outre, lors de l’audience, les requérantes ont avancé un grief supplémentaire visant à contester la majoration en question.
ayant entendu les observations orales du Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen, représenté par Mme M. M. P. Gijzen, en qualité d'agent, du gouvernement belge, représenté par Mme A. Snoecx, et de la Commission, représentée par M. H. M. H. Speyart, en qualité d'agent, à l'audience du 5 octobre 2000,
Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, il résulte de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169 du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit, sous peine d’irrecevabilité, indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt ou de l’ordonnance dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (ordonnance du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C‑137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, point 16).
Il a estimé également le coût des travaux à 38 millions LTL et a demandé au destinataire son concours dans l’allocation de fonds pour l’exécution de ces travaux.
Compte tenu notamment de l’autorité dont jouit la Cour des comptes, ses communications, rapports et avis sur la légalité des actes contrôlés des États membres, bien que dépourvus de force obligatoire formelle, sont susceptibles d’exercer une influence considérable sur l’action de ces États membres dans les domaines contrôlés.
En revanche, il se distingue des apports tacites à durée déterminée et reconnus en tant que fonds propres de base et se rapproche du capital social en ce qu’il est à durée indéterminée, et, de ce fait, a pu être reconnu en tant que fonds propres de base au-delà de la limite de 15 %, et en ce qu’il représente une partie très importante des fonds propres de base et qu’il a été reconnu comme fonds propres de base au niveau de la Helaba et non du groupe auquel elle appartient.
p. I‑3727, points 31 et 32).
Par ailleurs, le terme « elite » ne présente pas d’originalité particulière.
Il ne ferait aucun doute que la mesure introduite par la région du Frioul‑Vénétie Julienne a pour objet et pour effet précis d’alléger la charge supportée par le consommateur final, en réduisant ainsi sa charge fiscale en la matière.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur la prétendue illégalité de la décision relative au classement du requérant dans la tranche de salaire double F/G lors de son recrutement.
À ce titre, M. Pinxten a notamment bénéficié du remboursement de divers frais et d’une voiture de fonction.
a) Compétence exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE
I – Sur le règlement (CE) nº 60/2004
Premièrement, contrairement à ce que suggère la requérante, il ne saurait être relevé que la chambre de recours s’est uniquement fondée sur l’appartenance des produits en cause à une même classe de la classification de Nice pour conclure à leur identité.
Le règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 17, p. 204), dispose en son article 15, paragraphe 2 :
J’estime qu’il convient de répondre à cette question par la négative.
Ainsi, le prix payé pour chacune des transactions aidera à établir l’existence ou non de l’élément subjectif d’un abus de droit.
Vu la référence à la «poursuite» de l’atteinte, le libellé plus prudent en ce qui concerne les atteintes «ultérieures» et le principe de proportionnalité, je lirais les deux premières phrases en ce sens que le droit de l’Union ne va pas jusqu’à exiger qu’il soit possible d’obtenir une injonction à l’encontre d’un contrevenant afin d’empêcher des atteintes ultérieures pouvant être commises à l’avenir (80).
Tribunal de première instance : 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T‑63/91, EU:T:1992:88, point 20
i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve;
En outre, une application du principe de réciprocité irait à l’encontre des voies spécifiques en matière de procédure de surveillance et de règlement des différends prévues aux articles 109 et 111 de l’accord EEE.
p. I-1461, point 32); du 16 mai 2002, Schilling et Nehring (C-63/00, Rec.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Identification de l’objet de la question
Cinquièmement, le requérant conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle elle ne connaissait pas les données permettant de conclure à une estimation de 4 milliards d’euros des investissements dont bénéficieraient aujourd’hui les nouveaux entrants.
 Prise en compte des subventions versées au producteur communautaireet compatibilité avec le traité (voir ci-dessus point 65, troisièmetiret)
K.-D. Borchardt, membre du service juridique, en qualité d'agents,
Pour les motifs exposés aux points 43 à 52 ci-dessus, il y a donc lieu de constater que le présent recours est recevable pour autant que la requérante demande l’annulation de la lettre attaquée en ce que la Commission y conclut, en substance, qu’elle ne peut plus accomplir des projets en gestion indirecte en qualité d’« organisation internationale » tant que des doutes existent quant à son statut.
Ces informations ne comprenaient pas non plus les copies des opérations suspectes réalisées par Jyske depuis le 1er janvier 2004 dans le cadre de ses activités réalisées en libre prestation de services en Espagne.
Il en va de même pour les références abstraites aux principes de bonne administration et d’égalité de traitement faites dans le cadre de ce moyen, qui ne font l’objet d’aucun développement spécifique.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les personnes physiques requérantes au principal se trouvent, à l’égard du service public auquel elles sont contractuellement liées, dans un rapport de subordination matérialisé par une surveillance et une évaluation permanentes de leurs activités de la part dudit service au regard des exigences et des critères énoncés dans le contrat, aux fins de la réalisation de la mission de protection de l’enfant, dont un tel service est investi par la loi.
Au contraire, comme l’a expressément indiqué le requérant aux points 2 et 3 de sa réponse aux questions écrites du Tribunal, les points 7 et 8 de ses observations devant la chambre de recours portaient sur le degré de caractère distinctif de la marque antérieure.
Voir également arrêt du 15 mai 1984, Zuckerfabrik Franken, (121/83, Rec.
À cette fin, l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 pose le principe selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État (arrêt du 16 juillet 2020, AFMB e.a.,
Ces prix auraient été établis sur le fondement des prix « rendu droits acquittés » effectifs et auraient inclus le montant correspondant aux droits antidumping.
En particulier, elle a négligé d’apprécier les éléments de fait et de droit qu’avait invoqués la requérante.
De surcroît, il ressort de la décision de renvoi que, selon une interprétation stricte des règles nationales régissant les délais de prescription à l’époque des faits au principal, retenue par une partie de la jurisprudence nationale, et notamment par la Curtea de Apel București (cour d’appel de Bucarest) dans le cadre de la procédure au principal, la décision d’ouverture d’une enquête visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction aux règles du droit de la concurrence est le dernier acte de l’autorité nationale de concurrence qui puisse avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions et aucun des actes adoptés ultérieurement aux fins de l’instruction ou de la poursuite de l’infraction n’est susceptible d’interrompre ce délai, quand bien même l’adoption de tels actes constituerait une étape importante de l’enquête et témoignerait de la volonté de cette autorité de poursuivre l’infraction.
Sur le moyen tiré d'une violation des formes substantielles
points 92, 94, 98, 114, 147-149, 152, 201)
– la prise en compte de la planification environnementale dans la pratique agricole.»
Aux termes de l’article 131 de cette directive :
– classe 35 : « Vente au détail (en magasin, par correspondance, par téléphone ou via l’internet) de vêtements, chaussures et sacs ».
– Classe 5 : « Préparations pharmaceutiques pour le traitement de l’asthme et/ou la bronchopneumopathie chronique obstructive » ;
2) En cas de réponse affirmative à la première question, sous a) et b), la République hellénique aurait-elle dû suivre la procédure prévue par la disposition de l’article [88, paragraphe 3, CE] pour que ces privilèges demeurent en vigueur?
D’emblée, je souligne qu’un risque de malentendus liés à la notion de diffusion simultanée doit être écarté.
Elisabetta Righini, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me É. Boigelot, avocat,
À cet égard, il a indiqué, au point 122 de l’arrêt attaqué :
En annexe à la lettre datée du 10 septembre 2007, le requérant a soumis des feuilles de temps qui comportent, comme les feuilles de temps du poste A 33, la date de signature du 10 septembre 2007.
À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’adoption de mesures restrictives, qui revêtent une portée individuelle pour les personnes visées, le Conseil est soumis au principe de bonne administration qui exige, notamment, de lui qu’il examine avec soin et impartialité les éléments de preuve qui lui ont été transmis, au regard, en particulier, des observations et des éventuels éléments à décharge présentés par ces personnes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 114, 115 et 119).
72 ; règlement de la Commission no 65/2011, art.
4) L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que le juge national, lorsqu’il s’aperçoit que l’indemnisation pouvant être liquidée en vertu du droit national est en toute hypothèse inférieure à l’avantage économique tiré par l’entreprise auteur du préjudice qui participe à l’entente ou à la pratique concertée prohibée, doit aussi liquider d’office au tiers préjudicié les dommages‑intérêts ayant un caractère de sanction, qui sont nécessaires pour rendre le préjudice indemnisable supérieur à l’avantage obtenu par l’entreprise, en vue de décourager la mise en œuvre d’ententes ou de pratiques concertées interdites par l’article 81 CE?»
De nouvelles mesures ayant été adoptées en cours de procédure, elles ont ajusté la portée de l’annulation sollicitée pour y inclure les annexes de la décision 2010/644, du règlement no 961/2010, de la décision 2011/783, du règlement d’exécution no 1245/2011 et du règlement no 267/2012, dans les volets qui les concernaient.
Il a ajouté qu’il était marié depuis […] 2011 avec une personne de nationalité roumaine travaillant à la Commission et qu’il avait eu un enfant né en 2016 en Belgique.
Partie requérante : Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue
Aux termes de l’article 40, paragraphe 4, point 1º, de cette loi :
En outre, même s’il n’est pas exclu que d’autres opérateurs économiques que les exportateurs et producteurs du produit concerné puissent également être individuellement concernés par certaines dispositions d’un règlement antidumping d’une manière analogue à celle du destinataire en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne (point 46 ci-dessus), force est de constater que la requérante dans l’affaire T‑119/14 n’a pas soumis d’éléments permettant d’établir que ces conditions étaient réunies en ce qui concerne Explora et Patagonia Bioenergia.
En particulier, elle fait valoir que la chambre de recours a refusé l’enregistrement de la marque demandée sur le seul fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, alors que l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement, à titre principal, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement, et s’est ensuite bornée à affirmer, « à titre secondaire », que la marque demandée étant descriptive, était nécessairement dépourvue de caractère distinctif.
Sur les premier et deuxième moyens, tirés de ce que les critères d’attribution du marché étaient imprécis, la procédure d’évaluation n’était pas transparente et l’EIGE a commis des erreurs manifestes d’appréciation de l’offre de la requérante
Elle ajoute que la qualification d’aide affecte ses intérêts.
En ce qui concerne ce contrôle de la régularité procédurale, la Cour et le Tribunal ont jugé de manière générale que, dans les cas où une institution de la Communauté dispose d’un pouvoir d’appréciation, le respect des garanties procédurales conférées par l’ordre juridique communautaire revêt une importance d’autant plus fondamentale (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec.
En ce qui concerne les intérêts liés au capital investi, il s’agit de coûts à prendre en compte afin de fixer les tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale selon le principe énoncé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2887/2000.
Toutes les lettres figurant dans la marque demandée sont écrites dans une nuance de rouge bordeaux.
Compte tenu de ces éléments, le système de tarification adopté par la SABAM pour les événements tels que ceux organisés par les parties défenderesses au principal constituerait un abus de position dominante prohibé en vertu de l’article 102 TFUE.
Elle a continué à l’allaiter pendant une durée de trois mois.
Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (5).
Par conséquent, nous pensons que, lorsqu’il est possible d’établir, sur la base de mentions figurant sur le permis de conduire lui-même ou d’autres informations incontestables provenant de l’État membre de délivrance, que la condition de résidence imposée à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439 n’était pas remplie lors de la délivrance de ce permis, l’État membre d’accueil peut refuser de reconnaître le droit de conduire résultant dudit permis.
c) une personne morale, une entité ou un organisme, établi en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe ; ou
C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’apprécier le bien‑fondé du premier moyen soulevé par la Commission.
En effet, comme cela a été exposé au point 25 de la décision attaquée, la variété candidate était présente dans la collection Wurzen au plus tard en 1982 et ensuite dans la collection de référence du Bundessortenamt.
Par ailleurs, il est établi que ladite dénonciatrice a pu avoir un rôle actif ultérieur dans la conduite de l’enquête diligentée dans le cadre de la procédure CMS 15/017 (devenue CMS 17/009), en sa qualité de personne chargée de diriger l’enquête unique pour les trois procédures disciplinaires.
18: - Arrêt précité note 16, point 68.
Il n’en reste pas moins qu’une marque agit également comme moyen de transmission d’autres messages concernant, notamment, les qualités ou caractéristiques particulières des produits ou des services qu’elle désigne, ou les images et sensations qu’elle projette, tels que le luxe, le style de vie, l’exclusivité, l’aventure, la jeunesse.
En outre, il y a lieu de rappeler que l’article 218, paragraphe 6, sous a), v), TFUE prévoit la procédure applicable dans l’hypothèse des accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire.
Il ne saurait non plus être admis qu’une proposition de bonification d’annuités modifie la situation juridique de l’intéressé, en ce qu’elle implique au profit de ce dernier un droit de se voir reconnaître, dans le régime de pension de l’Union, le nombre d’annuités indiqué dans cette proposition s’il donne son assentiment au transfert, vers ce régime, des droits à pension qu’il a acquis dans un autre régime.
En tout état de cause et pour le cas où la Cour devrait juger ce moyen recevable, nous pensons qu’il n’est pas fondé.
La Commission soutient que le premier moyen du pourvoi doit être rejeté comme irrecevable et, en tout état de cause, comme manifestement non fondé.
Lorsque l’une des conditions d’octroi d’une autorisation n’est plus remplie, les États membres retirent l’autorisation correspondante.
Toutefois, ce remboursement aura été calculé sur la partie de l’immeuble utilisée à des fins privées pendant la période de dix ans.
Devant cette juridiction, l’APD agit en tant que successeur légal tant du président de la CPVP, qui avait intenté l’action en cessation, que de la CPVP elle-même.
«La Conférence convient que les principes et conditions visés à l’article [255], paragraphe 1, [CE] permettront à un État membre de demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci.»
À l’appui du premier moyen, articulé, en substance, en deux branches, le requérant rappelle qu’il est « informateur » au sens de l’article 22 bis et fait valoir qu’il aurait dû bénéficier des garanties liées à cette qualité dans le cadre de l’exercice d’évaluation contesté.
Partant, les modalités énoncées à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2012/27 pour la désignation des parties obligées doivent également être remplies lorsque de telles parties sont désignées dans le cadre d’un mécanisme autre que celui visé audit paragraphe 1.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2021
Partant, il est difficile de comprendre quelle appréciation était décisive dans le raisonnement de la chambre de recours et, en tout état de cause, sur quels éléments les appréciations relatives à « l’intention de créer une confusion ou[, à] tout le moins[,] de créer une association avec les droits antérieurs » de l’intervenante étaient fondées dans la décision attaquée.
Les articles 179, premier alinéa, 180 et 273 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’existence d’un délai de forclusion, encadrant l’exercice du droit à déduction, pour autant que celui-ci ne rend pas excessivement difficile ou pratiquement impossible l’exercice de ce droit.
Atofina, dont la part de marché a été estimée à 17 %, a été placée dans la troisième catégorie (considérants 293 à 295 de la décision attaquée).
Richard J. Eagle, demeurant à Oxon (Royaume-Uni) et les 12 autres requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par M. D. Beard, barrister,
Conformément à la fiction de domicile prévue par le droit successoral néerlandais, elle a été considérée comme résidant aux Pays-Bas au moment de son décès et ses quatre héritiers se sont vu imposer par l’administration fiscale néerlandaise des droits de succession sur la totalité de l’héritage qu’ils ont recueilli en vertu du droit successoral de cet État membre.
L’article 4 de ce règlement dispose:
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2012 – Italie/Commission(affaire T‑426/08)
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 21/1992:
[demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Paris (France)]
Arrêt du 20 juin 2002, Commission/Luxembourg (C‑299/01, EU:C:2002:394).
Selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), du protocole n° 4, les produits originaires de Hongrie sont importés dans la Communauté dans les conditions préférentielles de l’accord d’association, de même que les produits des différents États membres de la Communauté le sont en Hongrie, sur présentation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 (8).
Troisièmement, le Tribunal a jugé, au point 30 de l’arrêt attaqué, que la mission d’évaluateur d’appel avait été régulièrement déléguée par la directrice de l’ECDC à un membre de l’équipe de direction, en application de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement d’exécution.
Dans la seconde annexe de son courrier du 14 juillet 1993, le CESE a précisé qu’un départ à la retraite à l’âge notamment de 60 ans et un mois entraînerait un remboursement de 144 BEF.
S’agissant de la demande d’audition, en qualité de témoin, de l’expert de la requérante (voir point 154 ci-dessus), au vu de ce qui précède, sur la base des pièces des dossiers et en raison des réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé et donc en mesure de comprendre toutes les questions économiques concernées afin de décider si l’appréciation de la Commission était entachée d’une erreur manifeste.
points 45-47, 59, 65, 66)
En effet, les législations des États membres en matière de publicité des informations sur les produits financiers ainsi que de protection des investisseurs et des consommateurs ont fait, dans une large mesure, l’objet d’une harmonisation à l’échelle de l’Union, facilitant la création d’un marché commun de capitaux européen.
En vertu de son article 12, le règlement n° 2409/92 est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
2) L’article 42, sous b), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’administration fiscale d’un État membre qui a attribué le numéro d’identification à la TVA sous lequel l’assujetti a effectué une acquisition intracommunautaire, pour les besoins d’une livraison subséquente, refuse d’exonérer de TVA celle-ci, au seul motif que l’état récapitulatif, visé à l’article 265 de cette directive, a été transmis tardivement ou rectifié ultérieurement par l’assujetti, alors même qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération sont réunies.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 – Meta Group Srl / Commission européenne
«toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur».
Toutefois, il indique expressément que « [l]es griefs reflètent la position préliminaire de la Commission quant à des violations des règles de concurrence » et que « [l]eurs destinataires ont trois mois pour répondre et demander à être entendus lors d’une audition ».
S’agissant des factures produites par la requérante, la chambre de recours a observé que ces factures ne correspondaient qu’à trois mois de la période de cinq ans, à savoir novembre 2009 et janvier et février 2010, et, de surcroît, qu’à trois mois durant les huit derniers mois de la période pertinente.
Le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement n° 3950/92 (JO L 187, p. 19), a remplacé le règlement n° 536/93 avec effet au 31 mars 2002.
Bruno Dominici, demeurant à Spoleto (Italie),
– Qui ne concerne pas tous les États défendeurs, comme l’agent du gouvernement danois l’a rappelé à l’audience en précisant que le Royaume de Danemark reste en marge.
«Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l’expertise comptable sont fixées par le code de déontologie annexé au présent décret.»
En effet, celle-ci conserve un champ d’application plus large en portant sur des utilisations autres qu’une communication au public, comme la «fixation» au sens de l’article 7 de cette directive.
poursuivie dans les plus brefs délais.
La taille du marché de produit concerné n’est en principe pas un élément devant obligatoirement être pris en compte, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction et fixer le montant de l’amende.
Le troisième indice est démenti par la différence de points obtenus par les candidats, puisque les candidats retenus pour la suite de la procédure de sélection avaient obtenu du panel de présélection entre 72 et 80 points sur 100, soit largement plus que les 60 points octroyés au requérant.
Sur la violation de l’article 45 du statut et de l’article 6, paragraphes 3 et 4, du statut et les erreurs manifestes d’appréciation entachant l’octroi de 4 PPDG au requérant en ce qu’il serait fondé sur l’ancienneté dans le grade
Par sa troisième question, le juge de renvoi demande si la question de savoir si, au moment de leur entrée sur le territoire de la Communauté, i) la destination finale des marchandises est établie, ou ii) aucune convention d’achat n’a été conclue avec un client dans un pays tiers, présente une incidence sur la réponse aux première et deuxième questions.
Or, tout d’abord, ainsi que la Cour l’a déjà précisé, l’article 101 TFUE ne fait aucune distinction entre les accords qui ont pour objet de mettre fin à un litige et ceux qui poursuivent d’autres buts, en sorte qu’une transaction judiciaire peut être frappée de nullité pour avoir violé le droit de la concurrence de l’Union(103).
À cette fin, elle a effectué entre les années 1997 et 2010 plusieurs visites de contrôle chez PIP.
Dès lors, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l’a établi à juste titre au point 29 de l’ordonnance attaquée, la décision du jury du concours du 7 décembre 2006 a été adoptée dans le respect de l’avis de concours.
Il en résulte que, dans l’esprit du Conseil, la notion de conditions « applicables » ou « en vigueur » pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prenait nécessairement en compte l’aide à la tonne de quota de sucre libéré fixé pour cette campagne.
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 26 septembre 2005, la Commission a soulevé, au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, une exception d’irrecevabilité à l’encontre du présent recours.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 5 du règlement no 883/2004 doit être interprété en ce sens que :
En effet, alors que le Tribunal aurait considéré que la Commission n’avait pas établi que les restrictions contenues dans l’accord UK allaient au-delà du champ d’application des brevets de procédé de Lundbeck et que la Commission avait considéré le constat inverse comme essentiel dans sa constatation, le Tribunal aurait par lui-même estimé, en dehors de toute considération de la Commission à cet égard dans la décision litigieuse, que l’accord UK était en tout état de cause anticoncurrentiel par son objet, substituant ainsi sa motivation à celle de la Commission.
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Identification de l’auteur du harcèlement – Portée de l’obligation d’assistance
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni l’article 3, paragraphe 3, TUE, ni l’article 167, paragraphe 1, TFUE, ni l’article 22 de la charte des droits fondamentaux ne permettaient, en l’espèce, à la Commission de proposer, dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union, un acte juridique visant à protéger la diversité culturelle représentée par les minorités nationales, lequel acte, au demeurant, n’aurait pas correspondu à l’objet et au contenu de l’acte proposé.
Toutefois, la validité d’un acte de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté et ne saurait dépendre d’appréciations rétrospectives concernant son degré d’efficacité.
Plus particulièrement, s’agissant des 19,14 heures de travail effectuées par trois avocats pour la « [c]orrespondance avec la cliente », représentant un coût de 8 083,20 euros, et des deux heures de travail effectuées par un avocat pour la « [c]orrespondance avec la partie adverse », représentant un coût de 910 euros, l’intervenante ne précise pas l’objet de ces correspondances et ne démontre dès lors pas que ces frais ont été indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal.
Ainsi, bien que le requérant au principal perçoive la plus grande partie de ses revenus au Luxembourg, il ressort de la décision de renvoi qu’il perçoit suffisamment de revenus en Belgique pour que sa situation personnelle et familiale puisse être prise en compte dans ce dernier État membre en vue de lui accorder des avantages fiscaux.
À cet égard, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, dans le cas où la directive 2008/48 prévoit une obligation, pour le professionnel, de porter à la connaissance du consommateur le contenu de l’engagement contractuel qui lui est proposé dont certains éléments sont déterminés par les dispositions législatives ou réglementaires impératives d’un État membre, ce professionnel est tenu d’informer d’une façon claire et concise ce consommateur du contenu desdites dispositions afin qu’il soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Kreissparkasse Saarlouis, C‑66/19, EU:C:2020:242, point 46 et jurisprudence citée).
La Commission a présenté ses observations sur cette demande dans le délai imparti.
Il convient de souligner, à cet égard, que ce n’est pas l’effort publicitaire de l’intervenante, afin d’augmenter sa notoriété auprès du public, qui est déterminant en fin de compte, mais bien la connaissance effective du public qui résulte de cet effort, mesuré par le biais des critères énoncés par la jurisprudence VITACOAT, citée au point 132 ci-dessus.
En outre, selon l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 384/96 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 2026/97, la détermination de l’existence d’un préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif, d’une part, du volume des importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions et de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté et, d’autre part, de l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire.
Selon la République de Lituanie, la Commission a considéré à tort que les autorités lituaniennes n’avaient pas vérifié à suffisance, lors des contrôles sur place, si les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires étaient fondées sur des pièces justificatives comme cela est requis par la réglementation.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’approche qu’il a retenue pour examiner si les annexes en cause pouvaient être admises en tant que preuves.
– Sur le grief tiré d’une violation de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589
Elle estime que l’indépendance de son représentant était assurée de deux façons : par les règles déontologiques applicables et par son statut d’enseignant universitaire.
L'annulation de la décision de la Commission de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la partie requérante.
Or, en l’espèce, les mesures en cause ne sont pas générales, dès lors que, ainsi qu’il a été relevé précédemment (voir point 162 ci-dessus), seules certaines entreprises peuvent en bénéficier.
L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE, qui établit des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins 1 doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’il mentionne la possession d’un titre académique « dans le domaine des sciences médicales ou biologiques » parmi les conditions de qualification minimales requises pour pouvoir accéder à la fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine, il confère directement aux diplômés dans les deux disciplines le droit d’exercer la fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine ?
Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure de passation de marché.
L’article 10 de la directive 2008/55 prévoit :
a) des surfaces inférieures si elles concernent des parcelles entières avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d’eau;
L’article 1er de la directive 84/450 dispose:
Ainsi, comme cela est relevé à bon droit par la chambre de recours au point 95 de la décision attaquée, les produits alimentaires et les services de restauration en cause visent les mêmes consommateurs.
En revanche, relève la chambre de recours, ce niveau d’attention sera plus élevé en ce qui concerne les produits compris dans la classe 5, ceux-ci ayant une incidence sur la santé du consommateur (point 18 de la décision attaquée).
À cet égard, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal avantageux qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que celle des autres contribuables constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêts du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C‑387/92, EU:C:1994:100, point 14, et du 9 octobre 2014, Ministerio de Defensa et Navantia, C‑522/13, EU:C:2014:2262, point 23).
La DG « Contrôle financier » apparaît comme ayant été contournée même si, in fine, mention est faite de sa « passivité » et de son « absence de contrôle sérieux ».
Enfin, interpréter la notion de «prestations de services agricoles» en ce sens qu’elle couvre une location, telle que la location de lots de chasse qui n’est pas destinée à des fins agricoles et qui ne porte pas sur des moyens normalement utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche, ne serait conforme ni à la nature ni à la finalité dudit régime.
Aucune de celles-ci ne pouvait donc imposer une décision à l’autre en ce qui concerne les litiges découlant de la relation en cause.
D’après la requérante, la voie ferrée était en outre dans un très mauvais état général et l’apparition de la déformation avait indiqué clairement à la commission extraordinaire que les mesures ponctuelles adoptées jusqu’alors (des réparations mineures de la structure de la voie et des réductions de vitesse) n’avaient pas été suffisantes pour résoudre les graves problèmes de sécurité qui se posaient.
À la suite de la liquidation et de la nomination du liquidateur, l’ancien organe de direction ne peut en effet, selon le Tribunal, plus représenter valablement TKB et, par conséquent, il ne peut plus non plus conférer de mandat ad litem à un avocat.
Cette réclamation a été rejetée par l'AEE par décision du 10 mai 2000.»
Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants : G. Hinarejos Mulliez et I. Valdelomar, avocats)
Par voie de conséquence, une position commune qui aurait, du fait de son contenu, une portée qui dépasse celle assignée par le traité UE à ce type d'acte doit pouvoir être soumise au contrôle de la Cour.
G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, M. Wathelet
Son employeur a calculé le montant de l’indemnité de congés payés sur la base d’un salaire horaire brut d’environ 11,76 euros.
Au surplus, il convient de relever que le Conseil se réfère à deux articles du 19 octobre 2018, l’un publié sur le site en ligne du journal La Libre Afrique et l’autre publié sur le site en ligne de l’ONG Reporters sans frontières, relatant l’arrestation de journalistes du journal Africa News à la suite de la publication d’un article portant sur la convocation du requérant dans le cadre d’une enquête menée sur le détournement des rations d’élèves-policiers.
« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
invoquent, d'autre part, deux autres arguments tirés respectivement de la base
La juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à l’application du régime particulier des agences de voyages prévu à l’article 306 de la directive TVA.
Voir arrêts du 20 novembre 2014, Intra-Presse/Golden Balls (C‑581/13 P et C‑582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, points 74 à 76), et du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI (C‑603/14 P, EU:C:2015:807, points 47 et 48).
L’élaboration d’une coopération entre entités appartenant au secteur public présente, en effet, une dimension intrinsèquement collaborative, qui fait défaut dans une procédure de passation d’un marché public relevant des règles prévues par la directive 2014/24.
Bien que le libellé de l’article 19, paragraphe 1, sous a), dudit règlement vise notamment l’octroi des deux aides en cause au principal, il convient de relever que celui-ci n’établit pas un ordre d’octroi de ces aides, ni n’exclut explicitement l’octroi cumulé de celles-ci.
Les montants évoqués lors de l’audience par M. Kamberaj ne correspondent pas exactement.
Ces exigences concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure, selon lequel toute demande de décision préjudicielle contient « un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées », « la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente », ainsi que « l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal ».
Telles sont précisément les circonstances de la présente affaire.
Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une telle décision.
Le Royaume d’Espagne souligne en effet l’importance du secteur minier pour l’économie locale et affirme que les incidences sur la conservation du grand tétras sont faibles.
– 10 000 euros hors TVA pour la préparation de l’audience, nécessitant 20 heures de travail pour l’avocat au taux horaire de 300 euros et 20 heures de travail pour l’avocat au taux horaire de 200 euros ;
L’expérience acquise dans le cadre de l’application de cet instrument de soutien régional depuis 1993 aurait montré que les entreprises qui ne connaissent pas de difficultés économiques ont néanmoins besoin de la garantie du Land pour réaliser leurs projets.
Partie requérante : Constantin Film Verleih GmbH
Selon la jurisprudence, cette obligation a la même portée que celle consacrée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et son objectif est de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision [voir arrêt du 15 décembre 2016, Intesa Sanpaolo/EUIPO (START UP INITIATIVE), T‑529/15, EU:T:2016:747, point 14 et jurisprudence citée].
Par conséquent, il convient de rejeter le deuxième moyen comme étant non fondé.
Quatrièmement, s’agissant de la prétendue omission de tenir compte des circonstances concrètes du marché des produits en cause, il convient d’observer que, aux points 86 à 90 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné et écarté l’argument de la requérante, tel que résumé au point 86 de cet arrêt, selon lequel, eu égard aux caractéristiques du marché, le volume des ventes des produits en cause était insuffisant pour constater l’usage sérieux de la marque antérieure.
En revanche, la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95 prévoit, à cet égard, que l’EUIPO demande au titulaire de la marque de l’Union européenne la preuve de l’usage de la marque au cours d’une période qu’il précise.
Les considérants 18 et 22 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO 2016, L 183, p. 1), sont libellés comme suit :
Il en résulte que cette exception d’irrecevabilité doit être rejetée.
e) en cas d’ajustement du poids, pour autant que la différence de poids soit due à une méthode de pesage différente.
Il ressort de ce qui précède que la première charge ne peut pas être considérée comme disproportionnée en ce qu’elle entraînerait une atteinte excessive au rôle joué par la marque Der Grüne Punkt dans le cadre du système DSD.
En effet, s’agissant des relations avec les pays tiers, le traité comporte certes des règles spécifiques (articles 57 CE, 59 CE et 60 CE), mais aucune disposition particulière n’est consacrée à la règle de spécificité.
Si un État membre dispose d’éléments probants dont il ressort que des déchets figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l’annexe III, il peut les considérer comme des déchets non dangereux.
Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020– Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
- prévu que ce régime s'applique comme une dérogation générale et permanente, et
Sur le prétendu retard des autorités allemandes à informer la requérante de l’épuisement des contingents tarifaires et la prétendue inégalité de traitement qui en résulterait
L’article 5 de la convention de Rome dispose :
Voir l'arrêt du 20 février 1979, Rewe/Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (120/78, Rec.
2) L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet la succession du cessionnaire au cédant dans les relations de travail dans l’hypothèse où, postérieurement au transfert de la partie de l’entreprise considérée, ce cédant exerce, à l’égard de ce cessionnaire, un pouvoir important de suprématie.
L’absence de voie de recours, sur le fondement de l’article 263 TFUE, contre des actes tels que la lettre litigieuse constituerait une « lacune » dans la protection juridictionnelle des États membres.
Arrêt Kalfelis (point 19) (souligné par mes soins).
L’étude PEP-CHF (publiée en 2006), qui avait pour objectif de démontrer l’efficacité du périndopril dans le traitement de l’insuffisance cardiaque, n’a pas été analysée par la Commission.
Ses comptes bancaires en Irlande et au Royaume-Uni auraient été gelés sur ordre de ces deux États membres.
Deuxièmement, doit être rejeté également comme inopérant l’argument du Royaume d’Espagne selon lequel l’utilisation du critère de l’expérience de travaux précédents n’aurait pas eu d’incidence sur le choix des adjudicataires, une telle éventuelle circonstance n’étant pas de nature à remettre en cause l’appréciation précédente quant à l’existence de l’irrégularité constatée par la Commission.
TK s’est opposé à l’installation de ce système de vidéosurveillance, au motif qu’elle constituait une violation du droit au respect de la vie privée.
produites par des entreprises situées dans un département d'outre-mer,
La Commission ayant conclu à la condamnation des requérantes aux dépens et ces dernières ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de condamner celles-ci aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure de pourvoi ainsi que de la procédure en référé dans l’affaire C-65/18 P(R)-R.
En vertu de l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, lorsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal.
Selon SGL, les deux ordres juridiques cherchent à garantir la libre concurrence.
Dans ces conditions, ... il convient de considérer que la décision
Arrêt du 21 février 2006 (C‑255/02, EU:C:2006:121, points 67 et suiv.).
La notion d’«intérieur du pays», selon l’article 3, paragraphe 2, de la sixième directive, correspond au champ d’application du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’il est défini pour chaque État membre à l’article 299 CE.
Pour ces mêmes raisons, elle a été autorisée à travailler à distance du 1er septembre au 31 octobre 2016.
En particulier, cet État membre n’a pas avancé de raison objective pour laquelle, aux fins de l’alignement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) sur l’âge général de la retraite applicable à l’ensemble des travailleurs en Pologne, il était nécessaire de prévoir une mise à la retraite d’office desdits juges sous réserve d’une continuation de l’exercice de leurs fonctions décidée de manière discrétionnaire par le président de la République, alors que, pour le reste des travailleurs, le départ à la retraite à l’âge prévu par la loi à cet égard est facultatif.
Le particulier peut donc désormais agir en annulation sans devoir apporter la preuve d’être affecté individuellement mais à la condition que l’acte en cause soit un acte réglementaire qui le concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d’exécution.
C – Sur les autres questions
WIN affirme simplement qu’aucune mention n’est faite d’un éventuel recours à des prix bas et qu’il n’y a dès lors pas de lien entre les prix fixés et ses objectifs en termes de part de marché.
c) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Dans ces avis, l’EFSA aurait, en réalité, conclu non pas que ce risque était extrêmement faible, mais qu’il n’était pas possible d’exclure ladite transmissibilité.
En outre, comme le précise la Commission, sans que la requérante parvienne à le réfuter, sa décision de s’appuyer sur les données fournies par REWE n’a été prise qu’après avoir procédé à la comparaison des données avancées par REWE et par la requérante, d’une part, avec celles fournies par une société d’audit, d’autre part.
– Absence de prévisibilité de la TVA
En particulier, les États membres peuvent choisir de faire bénéficier de ce droit des membres de la famille d’un réfugié, tels que les frères et les sœurs, qui ne sont pas explicitement énumérés par la directive 2003/86 comme devant ou pouvant se voir reconnaître un tel droit au regroupement familial.
La prévention ainsi organisée vise à ce que seules des aides compatibles soient mises à exécution.
Or, tel n’est pas le cas dès lors qu’il n’existe pas de rapport entre cette règle de globalisation des revenus et l’objectif propre dudit régime de péréquation qui, ainsi qu’il a déjà été dit, vise à assurer le maintien du pouvoir d’achat des pensions au regard de l’évolution des prix à la consommation.
L’article 60 du règlement nº 918/83, unique article du titre XIII de ce règlement, intitulé «Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche», dispose:
La Commission a également souligné que « les conditions de recrutement prévues par les avis de concours, tout comme les règles de classement prévues à l’article 2 de la [d]écision de 1983, prévo[yaient] la durée minimale d’expérience pour un recrutement ou un classement au premier échelon du grade de base de la carrière, soit [trois] ans pour le grade A 7 et [douze] ans pour le grade A 5 ».
«Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22.»
Il convient de rappeler d’emblée que, selon la jurisprudence de la Cour, les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union (16).
– il existe un nombre d’autres circonstances atténuantes.
Partie requérante : UR (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)
En outre, s’agissant de la prononciation des éléments verbaux desdits signes, GRE reproche au Tribunal d’avoir méconnu le principe empirique selon lequel le consommateur prête plus d’attention au début d’une marque.
(voir points 27, 28, 84, 95)
— Voir, à cet égard, notamment, Mouy, N., «Coûts incrémentaux: Retour sur les avantages concurrentiels du secteur public.
Elle omettrait d'indiquer que ceux-ciont payé un «prix de vente négatif» en accordant ultérieurement des prêts à NMH(communiqués du gouvernement fédéral datés du 16 mai et du 15 juillet 1994).
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
Or, selon le requérant, la base juridique de la décision litigieuse resterait toujours inconnue, ce qui montrerait qu’un élément essentiel de la motivation de cette décision fait défaut.
L’unique moyen d’éviter des classifications «absurdes» de ce type est, concrètement, de considérer le but auquel un produit est destiné et de limiter l’obligation de conformité à la directive aux seuls produits qui sont destinés à être utilisés dans un but médical (18).
Cependant, contrairement à ce que soutient la requérante, l’analyse de l’usage sérieux d’une marque antérieure ne peut pas se limiter au seul constat d’un usage de cette marque dans la vie des affaires puisqu’il doit, en outre, s’agir d’un usage sérieux conformément au libellé de l’article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94.
Une divergence apparaît entre le juge de renvoi, d’une part, et l’institution défenderesse et le gouvernement néerlandais, d’autre part, sur le point de savoir si les conditions de l’affiliation volontaire aux pensions de retraite (AOW), aux pensions de survie (ANW) et aux soins de santé particuliers (AWBZ) sont les mêmes que celles de l’ancienne assurance obligatoire, en particulier en ce qui concerne l’assiette des revenus servant à établir le montant des cotisations et l’existence d’une période maximale d’affiliation volontaire pour certaines catégories de personnes.
Par son pourvoi, Talanton demande à la Cour :
À titre d’exemple, on pourrait conclure d’une lecture superficielle de l’article 4, paragraphe 2, de la directive EIE (28) que les États membres sont libres d’apprécier s’il y a lieu de procéder à une évaluation des incidences environnementales des projets visés à l’annexe II.
Deuxièmement, la juridiction de renvoi relève que l’article 44, paragraphe 1 bis, de la loi sur la KRS, qui définit la fonction qu’elle est appelée à exercer (contrôle de la procédure de concours en question), repose sur des prémisses très générales, puisque aucun critère d’appréciation clair n’a été établi.
– cette contrariété a été constatée par la Cour dans un arrêt rendu dans le cadre de la procédure régie par l’article 258 TFUE ;
Arrêt Süzen, cité à la note 3, points 15 et 16.
Les Etablissementen Franz Colruyt NV (ci‑après «Colruyt») sont une autre société active dans le même secteur économique, qui exploite plus de 170 supermarchés en Belgique sous l’enseigne «Colruyt».
Afin de calculer la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée, conformément aux règles prévues à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278, la République fédérale d’Allemagne ne disposait donc d’aucun pouvoir d’appréciation.
Le 15 janvier 2015, ces dernières ont envoyé à la Commission des observations complémentaires.
Dans ces circonstances, pourrait se poser la question de savoir si les causes d’exonération de la responsabilité du transporteur, prévues par les règlements nos 261/2004, 1177/2010 et 181/2011, relatifs, respectivement, au transport de voyageurs par avion, par bateau, ainsi que par autobus et autocar, sont susceptibles d’être appliquées par analogie au transport ferroviaire.
Ainsi, ils peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales correspondant aux dispositions de cette directive ou à certaines d’entre elles, en ce qui concerne des contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de celle-ci.
Ainsi, l’actionnaire résident en Suède est autorisé, lors du rachat d’actions en cas de réduction du capital social, à déduire les frais d’acquisition desdites actions, alors que ceci n’est pas permis à l’actionnaire non-résident.
Voir par exemple, en ce qui concerne les limites d’émissions de NO2, arrêts du 24 octobre 2019, Commission/France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote) (C‑636/18, EU:C:2019:900), et du 3 juin 2021, Commission/Allemagne (Valeurs limites – NO2) (C‑635/18, non publié, EU:C:2021:437).
Elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001] et reposait sur les marques antérieures suivantes :
Premièrement, s’agissant du type d’activité que ces entités doivent exercer pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA précise qu’il doit s’agir de l’activité d’un établissement hospitalier, un centre de soins médicaux, un centre de diagnostic ou un établissement de même nature (29).
Pour y remédier, il leur est reconnu le droit de contester, devant le juge de l’Union, la décision prise par la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen (8).
Elle s’est appuyée notamment sur les déclarations de la Banque Accord, de S2P, de Cofidis, de la Banque Casino et de GE Money Bank faisant état d’un impact négatif des mesures en cause en matière d’émission (considérants 320, 346 et 347 de la décision attaquée).
Compte tenu de la fiscalité danoise et néerlandaise dans les années en cause, il est en effet pratiquement impossible selon lui, ou seulement au prix d’efforts démesurés, de prouver l’impôt sur les sociétés grevant effectivement les distributions de dividendes danois et néerlandais en cause.
Dans la décision attaquée, la Commission a relevé que les mesures en cause faisaient peser sur les nouveaux entrants des coûts additionnels auxquels il était difficile d’échapper et qui les pénalisaient.
À titre principal, l’OHMI conclut à l’irrecevabilité de la deuxième branche du premier moyen du pourvoi.
En outre, selon la chambre de recours, il n’était pas évident que le public pertinent associe le terme « montana » à l’État américain dans la mesure où ce terme fait référence à la montagne dans plusieurs langues de l’Union ou à un lieu plus proche de lui, tel que la commune suisse de Crans-Montana.
Cela confirme que c’est le défaut de faire droit à la demande du 25 novembre 2002, et non pas les actes attaqués, qui fait grief au requérant en l’espèce.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 39 CE.
Il conviendrait de relever dans ce contexte que l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32 serait dépourvu de tout effet utile si l’administration était autorisée à rouvrir des litiges pour lesquels un juge avait déjà rendu un arrêt définitif (53).
Il semble, en effet, ressortir des éclaircissements de la juridiction de renvoi ainsi que des réponses fournies par le gouvernement bulgare aux questions posées par la Cour que c’est uniquement dans le cadre de l’appréciation du caractère négligeable de l’infraction commise, visée à l’article 28, sous a), du ZANN (67), que l’autorité nationale en charge de sanctionner l’infraction et l’autorité judiciaire saisie d’un recours contre une décision de condamnation peuvent tenir compte de tous les éléments et circonstances du cas d’espèce visés à l’article 27, paragraphes 2 et 3, du ZANN (68).
Dans cette hypothèse, l'employeur bénéficie d'une formation et de conseils afin de lui permettre de respecter effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur la sécurité au travail.
Cependant, le contrôle de l’État réapparaît et il y aura transfert de ressources d’État lorsque les sommes payées par les particuliers passeront par une entité publique ou privée désignée pour les orienter vers les bénéficiaires.
Ainsi en va-t-il d’un délai de prescription de deux ans, dès lors que ce délai est, en principe, de nature à permettre à tout assujetti normalement diligent de faire valablement valoir les droits qu’il tire de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Alstom Power Hydro, précité, points 20 et 21).
Selon Celia, lesdits honoraires couvrent la période du 16 mars 2007 au 30 avril 2008 et correspondent aux frais engagés pendant la période au cours de laquelle l’affaire a été pendante devant le Tribunal.
Il ressort de la décision attaquée que la Commission a majoré les montants de départ des amendes de 10 % par année complète d’infraction et de 5 % pour toute période supplémentaire égale ou supérieure à six mois, mais inférieure à un an.
Ils ne peuvent donc être considérés comme une source indépendante de corroboration et n’ont, comme tels, aucune valeur probante.
Or, parmi ces règles de compétences spéciales, figure l’article 5, point 2, de cette convention qui est applicable en matière d’obligations alimentaires, dont l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 est dérivé.
Les références de la requérante à la pratique antérieure de la Commission ne sauraient infirmer cette conclusion.
Le problème ne pourrait être évité que si l’approche fondée sur le voyageur était adoptée dans son interprétation la plus stricte, le régime de la marge bénéficiaire n’étant appliqué que dans le cas où le client de l’agence de voyages est une personne physique consommant les services vendus.
L'article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17
du commerce entre États membres
L’EUIPO conteste l’argument de la requérante.
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2016 dans l’affaire R 1039/2015-2
Un lien purement contingent, aussi important soit-il en termes quantitatifs, ne saurait donc en principe suffire à justifier une discrimination indirecte.
Si le dépôt a été fait dans une langue autre que celles de l'Office, l'Office peut envoyer des communications écrites au demandeur dans la deuxième langue indiquée par lui dans la demande.
Le montant de cette indemnité dépendrait, notamment, de l’ancienneté du travailleur et correspondrait, selon le cas, au minimum, à quatre mois de rémunération et, au maximum, à vingt-quatre mois de rémunération.
Dans le cadre de son propre processus d’analyse d’impact, la Commission mènera des consultations aussi larges que possible.
Les éléments concrets établissant l’engagement imminent d’une activité économique indépendante et le laps de temps nécessaire à cette fin ne peuvent être déterminés en termes généraux, car ils dépendent des circonstances de l’espèce.
Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite [ne] soit dépassée.
Il y a lieu de rappeler le sixième considérant de la directive dans lequel on relève que le recours aux services de la société de l’information est un moyen permettant de faire de la publicité en faveur des produits du tabac qui augmente en même temps que la consommation et l’accès du public à ces services et que de tels services, de même que les émissions radiodiffusées, qui, pouvant également être diffusées par les services de la société de l’information, sont particulièrement attrayants et accessibles pour les jeunes consommateurs.
S’agissant, premièrement, de l’évaluation objective des actions concernées, il ne saurait être contesté que la véritable valeur des actions n’était certainement pas de 113 712 000 BEF.
Aux termes de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 2100/94, l’OCVV déclare la protection communautaire des obtentions végétales nulle et non avenue s’il est établi que la protection a été accordée à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’elle ne soit transférée à la personne qui y a droit.
Vittorio Belloveso, demeurant à Lavagna,
À cet égard, en premier lieu, il résulte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base que, « [a]ux fins d’une détermination représentative, une période d’enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d’une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure ».
Dès lors, l’affirmation de la Commission selon laquelle les participants à cette réunion ont « échangé des informations sur leur future politique de prix et ont discuté et fixé des augmentations de prix ainsi que des prix minima[ux] » repose sur un ensemble de preuves particulièrement cohérent.
Je fais observer que la dernière partie tant de la lettre de mise en demeure que de l’avis motivé adressés à la Hongrie faisaient référence à l’article 5, paragraphes 4 à 11, de la décision 2015/1601 ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 2, de cette décision.
Sur la demande de la Banca d’Italia
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)
De plus, la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), dispose que la décision de la chambre de recours doit contenir les motifs de la décision.
L’irrecevabilité des recours formés contre les déclarations de défaillance de la BCE s’accorde, par ailleurs, avec les critères dégagés par la Cour dans l’arrêt Berlusconi et Fininvest et repris dans l’arrêt Iccrea Banca (37).
Les membres envoyaient leurs chiffres de vente à un bureau d’études, qui les rassemblait pour en faire des rapports statistiques anonymes.
Il relève plutôt de leur autonomie de choisir la voie appropriée pour arriver à un accord ainsi que d’accepter (ou de rejeter) une proposition de conciliation, en fonction de leurs intérêts respectifs.
L’excédent du montant de ces dividendes par rapport au montant limite est, quant à lui, imposé comme des revenus du travail.
c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur déterminé, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contester l’application du concept de pays tiers sûr au motif que le pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier.
Dans la présente affaire, il conviendra de préciser la portée de l’article 18, paragraphe 1, CE.
La prise en compte de la date de publication de la communication succincte avec renvoi au site Internet en tant que date de publication de l’acte attaqué garantit en outre l’égalité de traitement entre tous les tiers en assurant que le délai pour introduire les recours contre les décisions en matière d’aides d’État est calculé de la même manière que la décision soit publiée intégralement au Journal officiel de l’Union européenne ou de manière succincte avec renvoi au site Internet de la Commission.
2004, no 58-2048), du 16 avril 2004, précise que l’exonération de la TVA à l’importation prévue à l’article 40, paragraphe 1, point 21, de la loi relative à la TVA s’applique au carburant contenu:
Lorsqu’un État membre constate que des dispositifs visés à l’article 4[,] paragraphe 1[,] et paragraphe 2[,] deuxième tiret[,] correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d’autres personnes, il prend toutes mesures utiles provisoires pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.
En outre, même à considérer que les « monopoles territoriaux de fait » mentionnés dans l’arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission (T‑360/09, EU:T:2012:332, point 102), ne sont pas sans rappeler les droits exclusifs que constituent les brevets (voir point 234 ci-dessus), il ressort de cet arrêt que le Tribunal a déduit l’absence de concurrence potentielle, non de la seule existence de ces monopoles, mais du fait que la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit qu’il existait des possibilités réelles et concrètes pour un autre fournisseur de gaz d’intégrer le marché allemand du gaz en dépit desdits monopoles, admettant par là même que de tels monopoles ne suffisent pas en eux-mêmes pour exclure l’existence d’une concurrence potentielle (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T‑360/09, EU:T:2012:332, points 103 à 107).
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Kyriakopoulou et M. B. Hoff-Nielsen, en qualité d’agents,
À cet égard, la prémisse factuelle commune aux deux branches du moyen unique est que la marque en cause n’a pas été utilisée seule, mais conjointement avec l’élément verbal distinctif « voxka », apposé de façon bien visible sur les produits en cause.
La requérante reconnaît d’ailleurs cette faculté en soulignant qu’« [i]l est également exact que, pour ce qui concerne la dissociation des structures de propriété, la directive [2009/73, telle que modifiée par la directive attaquée] permet aux États membres d’introduire des alternatives à la dissociation intégrale, à savoir le modèle de gestionnaire indépendant […] et le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant ».
G. Maganza, A. de Gregorio Merino et I. Gurov, en qualité d’agents,
À cet égard, il ressort du paragraphe 5 de cet article 3, lu en combinaison avec les paragraphes 1 à 4 de celui-ci, que, dans un premier temps, un État membre qui constate qu’il y a eu manquement à l’une ou à plusieurs des conditions communes prend, après avoir informé la Commission, laquelle à son tour informe les autres États membres et convoque une réunion du comité des communications afin d’examiner le manquement présumé, les mesures appropriées et proportionnées, à l’exception du retrait ou de la suspension de toute autorisation ou de tout droit d’utilisation dont l’opérateur autorisé concerné est titulaire.
directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’entreprise commune Clean Sky 2 du 10 octobre 2018 rejetant la proposition no 831874 « smart De-icing bARrier Filter (DwARF) » présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC-2018-01 et de sa décision du 6 décembre 2018 rejetant la demande de la requérante concernant la révision de l’évaluation de ladite proposition et confirmant la décision de rejet de la proposition du 10 octobre 2018.
– […] Εταιρία Περιωρισμένης Ευθύνης [sociétés à responsabilité limitée] […];
À cet égard, l’administration fiscale tchèque veut refuser à AGROBET soit la déduction de la taxe payée en amont sur l’achat, soit l’exonération fiscale de la vente.
– Article 27, paragraphe 1.
En troisième lieu, il convient d’examiner, prima facie, l’argument, soulevé dans le cadre des trois derniers moyens, selon lequel la Commission n’a pas examiné avec la diligence requise la portée de la demande du 29 juillet 2015 et qu’elle a considéré à tort que des documents identifiés lors de la phase confirmative, à savoir les documents portant les numéros 1 à 111 et 231 à 240 dans l’annexe B de la décision attaquée, étaient visés par cette demande.
F. Bulst et G. Braun, en qualité d’agents,
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Equivalenza Manufactory, SL au cours de la procédure devant le Tribunal.
Les autorités fiscales de l’État membre de livraison ne sont pas tenues, au titre de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, ainsi que du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), de solliciter des autorités fiscales de l’État membre de destination des informations lorsque l’assujetti n’a pas pu apporter lui-même la preuve de l’expédition ou du transport des biens.»
Or, dans la déclaration susmentionnée, ladite personne ne semble plus se rappeler du contenu de cette réunion.
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier si un candidat remplit les conditions requises par un avis de vacance et cette appréciation ne saurait être mise en cause qu’en cas d’erreur manifeste.
– Arrêt Albacom et Infostrada, précité (points 35 à 37).
– annuler l’article 2 du règlement n° 881/2002, tel que modifié par le règlement n° 246/2006 (ci-après le « règlement attaqué »), ainsi que toute référence à leurs noms dans l’annexe I du règlement attaqué ;
Le 24 octobre 1970, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 2625 (XXV), par laquelle elle a approuvé la « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la [c]harte des Nations unies », dont le texte est annexé à ladite résolution.
Le requérant n’a pas apporté le moindre élément de preuve que ces décisions étaient constitutives d’une sanction déguisée, entachées d’un détournement de pouvoir ou discriminatoires.
À titre liminaire, il convient de constater que les questions posées par la juridiction de renvoi reposent sur la prémisse selon laquelle la règle établie par l’article 2449 du code civil, tout en s’insérant dans la réglementation générale du droit des sociétés contenue dans ledit code, déroge au droit commun des sociétés dans la mesure où ce dernier ne prévoit pas une règle identique valable pour tout actionnaire, notamment pour les actionnaires privés.
en faveur d'entreprises sidérurgiques CECA établies en Espagne, est incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier.
– Voir conclusions de l’avocat général Poiares Maduro rendues le 7 avril 2005 dans l’affaire Marks & Spencer ayant donné lieu à l’arrêt du 13 décembre 2005 (C-446/03, Rec.
Qu’elle soit ou non formellement désignée, toute autorité compétente pour appliquer le droit national de la concurrence dans des cas individuels relève de l’article 3, paragraphe 1, et, par conséquent, doit pouvoir exercer sa compétence d’application, même en l’absence de dispositions nationales lui conférant explicitement de telles compétences et même en cas de dispositions nationales s’y opposant.
En outre, il convient de relever, à toutes fins utiles, que, sur la base des arguments et éléments de fait présentés devant le Tribunal, il y a lieu de constater que les avions de la famille Avro étaient, non seulement théoriquement, mais aussi concrètement, en concurrence avec les avions régionaux de grande taille motorisés par GE.
Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance quels sont les critères pertinents pour déterminer si une déclaration telle que celle en cause au principal, effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit d’injure, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au sens de l’article 8 du protocole.
Or, selon cette jurisprudence, une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est «octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n. 1408/71» (14).
Selon la jurisprudence, une telle manière de procéder ne contredit pas cette disposition, compte tenu de la marge d’appréciation dont l’administration dispose quant à l’importance qu’elle accorde à chacun des trois critères prévus à cette disposition (arrêt du Tribunal de l’Union européenne Canga Fano/Conseil, précité, point 123).
La chambre de recours a omis d’accorder mois d’importance à des caractéristiques qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation ;
Elle ajoute que, eu égard au pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle adopte une décision en application de la clause générale d’équité de l’article 239 du code des douanes, le respect du droit d’être entendu doit d’autant plus être garanti (arrêts du Tribunal du 9 novembre 1995, France-aviation/Commission, T‑346/94, Rec.
Lors de l’audience, la Commission a convenu que, à la suite des informations qui lui sont parvenues après le 4 mai 2012, date du mémoire en réplique dans la présente affaire, les mesures permettant de se conformer aux obligations découlant de l’arrêt Commission/Belgique, précité, n’avaient pas été adoptées à l’égard de cinq agglomérations seulement.
« Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; eaux-de-vie ; alcool de menthe ; alcool de riz ; spiritueux ; amers ; anis (liqueur) ; anisette ; apéritifs ; arak ; boissons alcoolisées à l’exception des bières ; boissons alcoolisées contenant des fruits ; boissons alcoolisées pré-mélangées, autres qu’à base de bière ; boissons distillées ; cocktails ; curaçao ; digestifs (alcools et liqueurs) ; essences alcooliques ; extraits alcooliques ; extraits de fruits avec alcool ; genièvre (eau-de-vie) ; hydromel ; kirsch ; liqueurs ; nira (boisson alcoolisée à base de canne à sucre) ; rhum ; saké ; cidre ; poiré ; piquette ; vin ; vodka ; whisky.
Il convient donc de vérifier si la directive litigieuse est un acte normatif ou s’il faut la considérer comme une décision prise sous l’apparence d’une directive.
En outre, ainsi qu’il ressort des réponses des parties lors de l’audience, la décision de mise à la retraite est devenue définitive, le requérant n’ayant pas présenté de réclamation, et rien n’indique qu’une amélioration de l’état de santé du requérant permettant sa réintégration au service de la Commission soit probable.
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’écarter le moyen unique et, partant, de rejeter le recours comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du second chef de conclusions de la requérante, contestée par l’EUIPO.
L’article 23, paragraphes 2 et 3, dudit règlement est libellé comme suit:
En outre, le principe d’égalité de traitement signifie que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d’égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu’au moment où celles-ci sont évaluées par le pouvoir adjudicateur (arrêt du 11 juin 2014, Communicaid Group/Commission, T‑4/13, non publié, EU:T:2014:437, point 580).
L’on rapporte que le terme de «blanchiment» aurait son origine dans une pratique qui s’est développée aux États‑Unis d’Amérique consistant, pour la criminalité organisée, à acquérir des laveries automatiques et des entreprises de nettoyage de voitures dans le but de mêler leurs recettes provenant notamment de la contrebande d’alcool à l’époque de la prohibition aux profits légalement obtenus.
La notion d’«organisme de droit public» désigne tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public [voir article 1er, sous b), des directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54)].
«Sixième directive TVA – Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Activité économique – Livraisons de biens – Prestations de services – Pratique abusive – Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal»
Elle a donc mis l’Irlande en demeure de présenter ses observations à cet égard.
En outre, même à supposer que l’extrait de la réponse de NCC au deuxième exposé des faits ait constitué un nouvel élément de preuve à charge, la requérante n’a pas démontré, ainsi qu’il lui incombe, que le résultat auquel la Commission était parvenue dans sa décision aurait été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken/Commission, T‑240/07, EU:T:2011:284, point 237 et jurisprudence citée).
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la dénaturation du dossier
– Sur le droit de la requérante d’exiger la convocation des témoins proposés
Il convient d’emblée de rejeter comme irrecevable le moyen soulevé par LR A/S, tendant à démontrer la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, laquelle violation découlerait du fait que le montant maximal de l’amende a été infligé à cette requérante malgré les circonstances atténuantes suivantes, qu’elle considère incontestées:
Le législateur allemand a transposé la directive 64/221 en adoptant l’AufenthG/EWG et en prévoyant ce faisant des dispositions particulières régissant, de manière conforme au droit communautaire, le séjour de citoyens de l’Union sur le territoire allemand.
Le titulaire de la marque ne peut pas subordonner le placement des marchandises en cause sous le régime du transit externe ou celui de l'entrepôt douanier à l'existence, au moment de l'introduction de ces marchandises dans la Communauté, d'une destination finale déjà fixée dans un pays tiers, le cas échéant en vertu d'un contrat de vente.
Par cette décision, le taux d’ICV applicable au personnel de l’Union affecté en Éthiopie a été réduit, passant de 30 à 25 % du montant de référence.
des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 362, p. 57), en ce
Toutefois, s’agissant de l’entreprise placée en deuxième position (prix global offert : 10 140 841,12 euros), le même rapport d’évaluation précise qu’elle avait, tout comme le soumissionnaire retenu, omis d’indiquer le prix pour certains postes, mais que son offre avait néanmoins été qualifiée par la Commission de conforme aux règles, compte tenu des éclaircissements apportés par cette entreprise.
En outre, la chambre de recours a considéré, à l’instar de l’examinateur, que le terme « revolution » signifiait notamment « un changement drastique et de grande envergure, notamment sur le plan des idées, des méthodes, etc.
Ensuite, à supposer que la requérante puisse revendiquer le bénéfice d’une antériorité en ce qui concerne sa marque VEGA SICILIA enregistrée en 1969 en Espagne, elle ne peut, toutefois, en revendiquer le bénéfice, le cas échéant, que pour cette marque existante et non pour enregistrer de nouvelles marques, inexistantes au moment où a été décidée la protection de l’indication géographique, qui seraient également composées de cette indication géographique (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T‑237/08, EU:T:2010:185, point 150).
Le 28 août 2019, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001.
Toutefois, comme le Tribunal l’a, en substance, remarqué au point 69 de l’arrêt attaqué, en adoptant la décision litigieuse, le Parlement n’a pas engagé une procédure civile devant une quelconque juridiction.
Ainsi, la Commission aurait arrêté la politique de l’Union en décidant unilatéralement d’autoriser la signature de l’addendum de 2013 et, par conséquent, d’en accepter le contenu sans que le Conseil ait eu la possibilité de définir sa position à cet égard.
Les arguments respectifs des parties concernant les effets pratiques ou non de la décision attaquée sur les navires en cause ne sont pas pertinents à cet égard.
Par leur mémoire en adaptation, introduits sur le fondement de l’article 86 du règlement de procédure et à la suite des exceptions d’irrecevabilité du Parlement, les requérants ont, en substance, formulé un nouveau chef de conclusions visant à obtenir l’annulation des décisions finales.
Selon la BCE, le fait qu’elle supporte indirectement une taxe sur le chiffre d’affaires est incompatible avec l’article 8, paragraphe 1, de l’accord de siège en liaison avec l’article 3, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges.
La marque dont l’enregistrement a été demandé, qui est contesté en l’espèce, est le signe verbal easycosmetic.
(voir points 86, 94, 95, 110)
« Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit :
Voir mes conclusions dans l’affaire Aegean Airlines (point 66).
sur les huiles minérales, s'oppose à la perception d'une taxe, telle que celle
– d’au moins un autre desdits articles 19 à 23 bis, ou
« Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate »
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que, en dépit des documents produits par l’exportateur conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 615/98, l’autorité compétente peut estimer que la directive 91/628 n’a pas été respectée en application de l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
En l’espèce, la valeur normale n’a pas été établie en se fondant sur l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, dès lors que la Fédération de Russie n’était pas, au moment des faits de l’espèce, un pays visé par l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et que l’article 2, paragraphes 1 à 6, du même règlement était applicable pour lesdits faits.
Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenant.
Par sa quatrième question, qui comporte deux parties, la juridiction de renvoi demande, en premier lieu, si l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que le prêteur ne peut être considéré comme ayant fourni des explications adéquates au consommateur s’il n’a pas préalablement vérifié la situation financière et les besoins de ce dernier.
Elle invoque le fait que, en transcrivant les prénom et nom de famille d’origine non lituanienne avec des caractères lituaniens, une nouvelle identité personnelle serait créée, ce qui empêcherait les personnes résidant dans d’autres pays de l’Union, telles qu’elle‑même, d’être identifiables par leurs prénom et nom de famille authentiques et les conduirait à affronter de graves difficultés dans leur vie privée et professionnelle.
1) Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, doivent être interprétés en ce sens que des mesures adoptées par voie législative comme celles contenues dans la loi islandaise nº 44/2009, du 15 avril 2009, ne doivent pas être exclues du champ d’application de la directive 2001/24 pour la seule raison qu’elles ont été directement adoptées par le législateur national.
«Dans la présente loi, ainsi que dans les dispositions qui y trouvent leur fondement, on entend par:
Dans ces conditions, force est de constater qu’il n’apparaît pas que lesdites institutions aient dépassé le large pouvoir d’appréciation qui leur revient.
S’agissant du cas d’espèce, il suffit de constater que la chambre de recours a pleinement respecté le droit d’être entendu durant la procédure d’opposition du fait que, premièrement, la requérante a versé au dossier les deux décisions de l’Office allemand, que, deuxièmement, l’intervenante a pu prendre position à cet égard et que, troisièmement, ainsi qu’il ressort du point 15, dernier tiret, et du point 30 de la décision attaquée, la chambre a tenu compte de ces deux décisions qui sont largement identiques dans leur contenu.
D’un côté, les États ne veulent pas renoncer à l’efficacité qui caractérise la sanction administrative, en particulier dans des domaines où les pouvoirs publics tiennent à s’assurer du strict respect de la légalité, tels que le droit fiscal ou le droit de la sécurité publique.
Il n’est pas procédé à la transmission prévue au paragraphe 1 lorsque :
13: - Article 264 du code rural.
C’est donc à juste titre que la chambre de recours a procédé à la comparaison entre les « compléments alimentaires, notamment ceux contenant des sels de calcium » et les « onguents curatifs », la décision attaquée n’étant par conséquent pas entachée d’erreur à cet égard.
Le Tribunal a demandé aux parties de communiquer leurs observations quant aux conséquences à tirer de cet arrêt sur le recours dans l’affaire T‑159/13.
En outre, la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.
Voir sixième considérant du règlement n° 1418/2007.
Ceci pourrait, toutefois, être préférable au fait de forcer les
Sur le moyen tiré de la confiance légitime
En sa qualité de principe du droit social de l’Union, ce droit de chaque travailleur est expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités (arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C‑214/10, Rec.
À compter du 16 juin 1995, elle a été mutée à l’unité «Production ­ ­– ­­Statistiques conjoncturelles des entreprises – Secteurs spéciaux» de la direction «Statistiques des entreprises» d’Eurostat en tant que chef de la section «Prodcom, statistiques des produits».
p. I‑6699, points 15 et 16); du 11 novembre 1997, Eurotunnel e.a. (
6) Faut-il, compte tenu du droit à une procédure équitable prévu par l’article 41, paragraphe 1, de la [Charte], interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’amende pour manquement est prononcée jour après jour en un montant multiplié à chaque fois par trois, de manière telle que le prestataire de services, n’ayant pas encore pris connaissance de la décision précédente, se trouve dans l’impossibilité de remédier à son manquement avant l’infliction de l’amende suivante ?
À cet égard, il y a lieu de relever que les requérantes confondent la question de l’objet de l’infraction et celle de ses effets.
La République tchèque soutient que sa décision de laisser inappliquées les décisions 2015/1523 et 2015/1601 était justifiée par le fait que, dans son application concrète, le mécanisme de relocalisation tel que prévu par ces décisions s’est révélé être en grande partie dysfonctionnel et inefficace, en raison, notamment, du manque systématique de coopération des autorités grecques et italiennes ou de l’absence effective en Grèce ou en Italie, au moment de la prise d’engagements de relocalisation, de demandeurs de protection internationale ayant vocation à être relocalisés, ce qui est mis en évidence par le faible succès de ce mécanisme en termes de nombre total de relocalisations effectivement intervenues.
Dans cette lettre, la Commission est obligée de communiquer les résultats de ses vérifications mais pas l’évaluation des dépenses qu’elle envisage d’exclure, selon la modification du règlement n° 1663/95 par le règlement n° 2245/1999 (arrêt du Tribunal du 14 février 2008, Espagne/Commission, T‑266/04, non publié au Recueil, point 199).
Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général […] sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
Les Commissioners ayant confirmé cette même décision le 18 novembre 2008, Able a introduit un recours devant le First-tier Tribunal (Tax Chamber) qui, par une décision du 24 novembre 2009, a jugé que les prestations de démantèlement de navires fournies par Able étaient exonérées.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Paroxetine, mentionné au point 240 ci‑dessus, la juridiction concernée a appliqué les principes régissant la délivrance d’injonctions provisoires en droit anglais et a estimé que la mise en balance des intérêts penchait en faveur du laboratoire de princeps au vu des circonstances particulières de l’affaire et notamment du fait que l’entreprise de génériques dont il s’agissait n’avait pas « levé les obstacles » en informant ledit laboratoire de sa ferme intention de lancer son produit générique sur le marché, alors qu’elle s’était préparée à une telle entrée pendant quatre ans et en dépit du fait qu’elle savait que celui-ci détenait des brevets lui permettant d’intenter une action en contrefaçon à son égard.
L’entente est décrite dans la décision attaquée comme ayant fonctionné sur la base de contacts bilatéraux entre les sociétés.
à une étude d'impact, prévue à l'article 14 bis, ne concernait pas le projet de liaison
Les informations requises sont communiquées au moyen du questionnaire joint à l’annexe de la présente décision;
À titre liminaire, il convient de constater que, dans l’affaire au principal, le contrat en cause précise que le délai de rétractation commence à courir après la conclusion du contrat, mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu l’ensemble des informations obligatoires visées à l’article 492, paragraphe 2, du BGB.
Cette affaire concernait 95 navires qui, jusqu’alors, étaient immatriculés au registre des navires britanniques au titre de la Merchant Shipping Act 1894 (loi de 1894 sur la marine marchande).
Les dispositions du protocole de réintégration du 1er décembre 2011 concrétisent à cet égard la réintégration de cette requérante dans la position qui était la sienne avant le 28 février 2010.
À nouveau, le considérant 31 du RGPD n’apporte guère d’eau au moulin à cet égard (42).
La Commission fait valoir que la procédure détaillée prévue à la section A des directives de négociation établit des compétences en faveur du Conseil allant au-delà de ce que prévoit l’article 218, paragraphes 2 à 4, TFUE.
– « [annuler] la décision de la Commission figurant dans le courriel, du 2 août 2018, à la deuxième page, premier paragraphe, par laquelle “pour faire avancer le dossier, [l’AIPN] a décidé de s’inspirer de la règle expressément prévue à l’article 22, [paragraphe 1, deuxième alinéa,] de la réglementation de couverture pour les cas où aucun accord n’est trouvé, en ce qui concerne la nomination du troisième médecin, entre le médecin qui représente l’assuré et celui qui représente l’institution et de l’appliquer, par analogie, aux fins de désigner un autre médecin dans [la présente] affaire” ;
L’article 1er de la directive 2010/24 prévoit que cette directive établit les règles que les États membres doivent respecter en ce qui concerne la fourniture, dans un État membre, d’une assistance au recouvrement pour toute créance visée à l’article 2 née dans un autre État membre.
— Voir arrêts du 18 octobre 1990, Dzodzi (C‑297/88 et C‑197/89, Rec.
La Commission n’a pas apporté de réponse à la réclamation.
conditions une telle taxe peut-elle être justifiée par des considérations de
En ce sens, les requérantes soulignent que la Commission a calculé les coûts de l’OSU sur la base des coûts réels et des coûts prévisionnels de Post Danmark.
En revanche, la question de savoir si un signe ou une indication est devenu ou est susceptible de devenir usuel dans le langage courant relève non pas des conditions de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, mais du point d) de ce même paragraphe (ordonnance du 9 décembre 2009, Prana Haus/OHMI, C‑494/08 P, non publiée, EU:C:2009:759, point 56, et arrêt du 7 novembre 2014, KAATSU, T‑567/12, non publié, EU:T:2014:937, point 44).
Elle renvoie, à cet égard, aux décisions rendues par le Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets allemand) dans les affaires dites « McRecht », « McLaw » et « Cannabis », dans la mesure où, s’il n’y est pas retenu de motif de nullité, il y est considéré que lorsqu’un prestataire donné n’est pas autorisé à offrir ses services en vertu d’une interdiction légale, il ne détient aucun droit sur une marque relative à la prestation de ces services.
Selon Agicoa et la Sabam, la preuve de ce supposé consentement n’aurait toutefois pas été rapportée par les intéressés.
1) Les articles 10 et 11 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doivent être interprétés en ce sens qu’une communication par laquelle un demandeur ou un titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique au sens de l’article 10 de la directive 2001/83 informe l’autorité que, conformément à l’article 11, deuxième phrase, il ne mentionne pas dans le résumé des caractéristiques et dans la notice du médicament générique les parties du résumé des caractéristiques du médicament de référence renvoyant aux indications ou formes de dosage couvertes par le droit de brevet d’un tiers, doit être considérée comme une demande de limitation de l’autorisation de mise sur le marché de ce médicament générique aux indications ou formes de dosage restantes.
La requérante conteste le fait que le contenu de ses observations complémentaires présentées auprès de l’instance le 19 janvier 2018 n’ait pas été pris en considération au motif que celles-ci étaient prétendument parvenues au-delà du délai imparti, qui serait d’ailleurs un pur délai d’ordre et non un délai de forclusion.
En outre, l’interprétation du Tribunal de la fonction publique violerait directement le point 2.5 du chapitre 12 du titre II des DGE, puisque cette disposition prévoit une exclusion spécifique relative aux frais de transport exposés pour des raisons linguistiques, alors que le Tribunal de la fonction publique aurait considéré que cette exclusion devait être écartée dès lors que les frais de transport en cause pouvaient être objectivement justifiés.
Or, ainsi qu’il résulte des motifs exposés aux points 64 à 152 ci-dessus, non seulement les faits de harcèlement invoqués par le requérant ne sont pas établis, mais le requérant n’a pas même apporté un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet.
Sixièmement, la requérante allègue qu’elle n’a pas eu accès aux observations des tiers recueillies au cours de la vérification technique des engagements et l’évaluation de marché de ceux-ci, sur la base desquelles la Commission a rejeté les engagements structurels, notamment en ce qui concerne les moteurs d’avions régionaux de grande taille, les petites turbines à gaz marines et les démarreurs.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR26 novembre 2004 (1)
Premièrement, les arguments textuels et plutôt formels sur lesquels se sont fondés le gouvernement français et la CPAM, en soulignant le fait que la section de la CCN contenant à la fois l’article 45 et l’article 46 était intitulée « Congés maternité », et le lien existant entre ces deux dispositions, sont peu pertinents en vertu du droit de l’Union.
annuler le rejet de la réclamation R/512/20 du 26 février 2021, suite à une violation de l’article 41 alinéa 2a) de la Charte ;
D’autre part, au regard de l’arrêt du 29 avril 2004, EDM (C‑77/01, EU:C:2004:243), les opérations de vente d’extensions de garantie ne seraient pas des « opérations accessoires ».
À cet égard, il convient de rappeler que, d’une part, dans le cadre de l’application des critères d’attribution, la Commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (voir point 104 ci-dessus) et, d’autre part, la Commission étant liée, en vertu de l’article 274 CE, par l’obligation de bonne et saine gestion financière, la seule disponibilité d’un budget ne justifiait pas qu’il soit utilisé pour des projets dont elle estimait que le niveau de qualité ne permettait pas l’octroi d’un financement.
Dans l’affirmative, comment l’usage de la marque figurative doit-il être apprécié? [...]
En tout état de cause, le Tribunal considère que le Conseil n’est pas en droit de fonder sa décision de gel des fonds sur des informations ou sur des éléments de dossier communiqués par un État membre, si cet État membre n’est pas disposé à en autoriser la communication à la juridiction communautaire investie du contrôle de la légalité de cette décision.
Compte tenu tant de l’importance que de l’objectif et de l’effet utile desdits principes, le respect de ceux-ci doit être assuré également s’agissant d’une adjudication particulière, telle celle de l’espèce, tout en tenant compte, le cas échéant, des spécificités caractérisant cette dernière procédure.
En tout état de cause, un examen global de la motivation du calcul du montant de l’amende dans la décision attaquée ne révèle pas que celle‑ci serait insuffisante ou incohérente, la Commission ayant expliqué les différents facteurs pris en considération et les différentes opérations intermédiaires du calcul.
Le nouveau siège a été choisi par le seul Conseil et en dehors de la procédure législative ordinaire.
À cet effet, la partie intéressée remplit en bonne et due forme un formulaire défini [...] et fournit les renseignements obligatoires qui y sont demandés » et, dans son deuxième alinéa, que « [l]orsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
D’autre part, il devait obtenir une note générale de plus de 8 sur 10 au titre de la capacité économique et financière ainsi qu’une note générale de plus de 20 sur 25 concernant la capacité opérationnelle.
«La couleur», dossier pour la science n° 27 (disponible sur le site http://www.pourlascience.com).
Avant d’examiner les quatre questions posées par la juridiction de renvoi, je considère utile de rappeler, à titre de remarques liminaires, certaines des caractéristiques essentielles de la directive 96/71, à partir desquelles j’élaborerai l’analyse ci‑dessous.
En l’espèce, tant durant la phase précontentieuse que dans sa requête, la Commission a reproché au Royaume d’Espagne le fait de ne pas avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36 ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions.
Ainsi, le contenu de cette expression ne saurait dépendre du sens et de la portée que celle-ci revêt dans les droits nationaux des États membres.
Or, ainsi qu’il a été constaté au point 29 de l’arrêt Espagne/Conseil, précité, l’acquis communautaire comprend la clé de répartition fixée par la réglementation existante au moment de l’adhésion du Royaume d’Espagne.
Par la troisième question, le juge de renvoi demande, en substance, à la Cour si, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 615/98, le versement des restitutions à l’exportation peut être refusé en présence d’une violation des dispositions de la directive 91/628, bien qu’aucun élément ne permette de dire que le bien-être des animaux transportés ait été concrètement compromis à cause du non-respect de ladite directive.
Le fait d’avoir bénéficié illégalement de droits de douane à taux réduit du fait d’une cession prohibée de certificats d’un opérateur nouvel arrivé à un opérateur traditionnel est constitutif du délit de contrebande.
Dans ces conditions, ladite consommation ne peut être considérée comme étant inhérente au déplacement du navire sur lequel l’excavateur est fixé.
Or, aux termes de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60, les États membres communiquent des copies des PGDH à la Commission dans les trois mois qui suivent leur publication.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte.
Mowi ASA est condamnée aux dépens.
Questions préjudicielles – Compétence du juge national – Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées (Art.
À première vue, on pourrait être tenté de suivre cette argumentation et de conclure, dès lors qu’il existe un droit à pension de retraite, à l’existence d’une différence matérielle décisive excluant toute analogie entre travailleurs et travailleuses.
Le 25 novembre 2011, l’intervenant a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits visés au point 6 ci-dessus.
Cette juridiction indique avoir des difficultés à déterminer si la réglementation hongroise est compatible avec la notion de « prescription » telle que définie en droit de l’Union et avec la règle de reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales établie à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24.
2) L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 5 000 euros à Gascogne Sack Deutschland GmbH et une indemnité de 5 000 euros à Gascogne au titre du préjudice immatériel que ces sociétés ont respectivement subi en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires T‑72/06 et T‑79/06.
– surseoir à l’exécution de la décision de nomination ;
Décision attaquée : la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 dans l’affaire R 1776/2016-1
Cette ambiguïté se poursuit à la lecture du corps de la requête et du premier chef de conclusions du requérant.
La remarque contenue dans cette décision selon laquelle la nécessité d’obtenir des informations supplémentaires – de la part de l’industrie dans le cadre de la procédure d’évaluation – pouvait dépendre du résultat du programme Clarity-BPA est un considérant formulé par l’ECHA qui n’est destiné ni à lier l’autorité compétente chargée de l’évaluation du bisphénol A, ni à annoncer quels seraient les éléments à prendre en compte lors de l’identification du bisphénol A en tant que perturbateur endocrinien extrêmement préoccupant.
Dans ce contexte, la motivation donnée par la Commission était suffisante pour permettre à la République de Pologne de connaître clairement les motifs de la décision attaquée et de préparer sa défense.
En effet, l’introduction des réclamations administratives par les fonctionnaires n’est soumise à aucune condition de forme (arrêt du Tribunal du 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T‑150/94, RecFP p. I‑A‑297 et II‑877, point 23).
Ces comportements ont, aux termes de la décision attaquée, rendu la concurrence sur ce marché moins effective dès lors qu’il n’existait pas de réelle alternative rentable pour les opérateurs concurrents à un accès de gros à haut débit à la technologie DSL fondée sur le dégroupage des boucles locales.
Le Tribunal a enfin constaté, au point 178 de l’arrêt attaqué, que TKS et AST n’ont pas contesté que les valeurs de référence, dont elles étaient convenues lors de ladite réunion, n’ont pas été modifiées avant l’adoption de la décision litigieuse.
En outre, Arkema France aurait bénéficié pleinement de la liberté de définir, sans intervention de sa société mère, ses objectifs de vente et ses marges brutes, aucun personnel de la requérante n’ayant été susceptible de s’immiscer dans ce type de décisions.
Seul un contrôle approfondi effectué par les juridictions nationales à cet égard est suffisant pour prévenir l’arbitraire et pour garantir que l’État soit attentif à la charge de la preuve qui lui incombe à démontrer que ces exigences sont remplies.
« Pourvoi – Demande en révision – Conditions de recevabilité »
B est un ressortissant marocain.
Voir considérants 23 et 30 ainsi qu’article 1er de la directive 2015/849.
En revanche, elle soutient que sa résidence désormais illégale sur le territoire de l’Irlande, État membre d’accueil, ne peut pas être sanctionnée par une décision d’expulsion prise en vertu de l’article 3 de la loi de 1999 relative à l’immigration, qui est d’office assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire à durée indéterminée, mais peut uniquement donner lieu à une décision d’éloignement prise dans le respect de la protection qui lui est assurée en vertu de la directive 2004/38 et, en particulier, par les articles 27 et 28 de celle-ci.
Référence à : Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C‑35/92 P, Rec.
C’est donc sans commettre d’erreur que la chambre de recours a estimé, aux points 16 et 17 de la décision attaquée, que la demande de preuve de l’usage de la marque communautaire antérieure n’était pas recevable.
(demande de décision préjudicielle formée par Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis)
– annuler la décision attaquée et déclarer qu’il y a lieu de publier et d’enregistrer la marque demandée ;
Elle a ajouté que, néanmoins, les autorités néerlandaises avaient indiqué avoir l’intention de rendre obligatoires la mise en ligne des documents liés aux appels d’offres sur la plate-forme TenderNed ainsi que le module de soumission, au moment de la transposition des directives 2014/24 et 2014/25.
Par ordonnance du président de la Cour, du 28 mars 2017, le Royaume de Danemark a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
Le juge de renvoi rappelle qu’en vertu de l’article 31 du Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne), le droit fédéral prime le droit du Land.
3) ‘déchets inertes’: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.
p. I‑10101, points 56 à 65 ; arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Cheil Jedang/Commission, T‑220/00, Rec.
L’article 5 de la directive 2001/29, intitulé « Exceptions et limitations », dispose, à son paragraphe 3 :
– Ce régime a été reconduit pour la période comprise entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 81, paragraphes 1 et 3, CE et du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21).
La requérante affirme que la conclusion de la chambre de recours concernant le caractère distinctif élevé de la marque antérieure pour la France est trop restrictive et qu’elle aurait également dû conclure à un caractère distinctif élevé de ladite marque dans d’autres territoires de l’Union.
5) La juridiction saisie en second lieu est‑elle tenue dans le cadre de sa décision en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, et donc avant que la question de la compétence ne soit tranchée par la première juridiction saisie, d’examiner le grief d’une partie selon lequel l’autre partie aurait commis un abus de droit en saisissant la première juridiction saisie?
B – Sur la prétendue existence d’une obligation de présenter un visa valide contenu dans un document de voyage valide
– « [...] la circonstance que les fonds issus du prélèvement EEG sont exclusivement affectés au financement des régimes de soutien et de compensation, en vertu des dispositions de l’EEG de 2012, n’implique pas que l’État puisse en disposer, au sens de la jurisprudence citée [...].
La Cour a également jugé que, d’une part, il découle de l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112 que chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et que, d’autre part, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA (arrêt du 18 octobre 2018, Volkswagen Financial Services (UK), C‑153/17, EU:C:2018:845, point 30).
Les requérants se prévalent également de l’attitude de la Commission, et en particulier de son inaction pendant la procédure préliminaire, qui aurait, selon eux, fait naître des espérances fondées dans la régularité des régimes en cause (voir points 249 et 250 ci-dessus).
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
À supposer même qu’elle entende étayer ladite allégation par la référence faite à l’ordonnance du vice‑président du Tribunal du 16 décembre 2016, Casasnovas Bernad/Commission (T‑826/16 R, non publiée, EU:T:2016:752, point 33), une telle référence n’est, pour les raisons indiquées au point 51 de la présente ordonnance, pas suffisante à cet égard.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, indépendamment de toute considération relative à la question de savoir si l’acte attaqué concerne directement et individuellement la requérante, le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier aux Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.
Je crois qu’il s’agit là de la clé pour discerner le champ de l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2002/58.
W. Roels et R. Lyal, en qualité d’agents,
– à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire se trouvant à l’origine du pourvoi devant le Tribunal, dans une formation différente, afin qu’il statue à nouveau sur le fond de cette dernière.
Ainsi, alors même que les constituants variétaux et le matériel de récolte relèvent de la notion de «matériel» (12), au sens dudit article 13, paragraphe 2, la protection prévue pour ces deux catégories diffère néanmoins.
En revanche, comme le soulignerait le Tribunal, cette restriction n’aurait aucune autre finalité que celle de limiter le droit de la Commission à se servir elle-même des données visées par ladite restriction, et ne concernerait pas le droit du public à prendre connaissance des documents.
Le deuxième moyen est pris d’une violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de validité et de l’effet utile des actes des institutions ainsi que du principe lex specialis derogat legi generali.
– les conditions auxquelles les rémunérations sont soumises ainsi que leur montant.
Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (voir, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, Rec, EU:C:2003:145, point 43).
Entre‑temps, les travailleurs lettons détachés par Laval sur le chantier de Vaxholm sont retournés en Lettonie.
Voir, notamment, arrêt du 2 mars 1999, Eddline El‑Yassini (C‑416/96, Rec.
En particulier, il ressort de l’article R.6332-8 du code du travail que l’agrément en cause est accordé en fonction de la capacité financière des OPCA et de leurs performances de gestion, de la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel, de leur mode de gestion paritaire, de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens, de leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ; et de l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l’article L.6332-1-3 dudit code.
(voir points 17, 23-25, 41, 42, 54, 66, 81, 95)
Ainsi, la marque n’étant qu’un élément secondaire du processus de détermination du choix de l’acheteur, il est évident, de l’avis de la requérante, que le public concerné sera amené à penser que la marque demandée ne constitue qu’une variante anglaise du néologisme qui forme la marque antérieure, de sorte qu’il pensera nécessairement que les marques en conflit proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées.
S’agissant de la première partie de la première question, il convient de relever que l’article 7, paragraphe 2, de cette directive prévoit que les États membres peuvent, en ce qui concerne le niveau de taxation, établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant à condition que les niveaux minima communautaires de taxation soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial ne soit pas inférieur à un certain niveau de taxation national.
Dans ce contexte, la Commission peut se limiter à fournir des indices sérieux et concluants, qui, sans écarter l’incertitude scientifique, permettent raisonnablement de douter de l’innocuité ou de l’efficacité du médicament (voir arrêt du 11 décembre 2014, PP Nature-Balance Lizenz/Commission, T‑189/13, non publié, EU:T:2014:1056, point 37 et jurisprudence citée).
Ainsi, le champ d’application des mécanismes d’intervention, destinés à retirer du marché certaines quantités de bovins afin de stabiliser l’offre par rapport à la demande, a été élargi et un régime d’achat d’animaux vivants, ainsi qu’un mécanisme d’achat par adjudication de carcasses ou de demi-carcasses (dit « régime d’achat spécial »), ont été mis en place.
Ma première réaction a été à chaque fois d’avoir peur […] J’ai fait part de mon étonnement sur le plan interne et je me suis plaint auprès de [B] […] Je n’ai plus rien convenu avec [B.] au sujet du renvoi ultérieur au service apurement […] Lorsque [C., le commissionnaire,] est revenu un jour avec un [exemplaire nº 5] estampillé, j’ai senti mes cheveux se dresser sur la tête, du moins j’ai été à la fois stupéfait et furieux qu’il ne s’en soit pas tenu à ce qui avait été convenu.
Avertis par le greffier, conformément au paragraphe 2 du même article 66, la République hellénique, le Royaume d’Espagne et la Commission des Communautés européennes ont fait savoir qu’ils ne s’opposent pas à la rectification de ladite erreur.
Les États membres conviennent d’associer à l’Union les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières.
– à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire au Tribunal et de réserver les dépens.
Dès lors, nous considérons qu'il est tout à fait approprié que, avant d'infliger une sanction qui s'écarte de manière significative des possibilités sur lesquelles les parties ont pu débattre, celles‑ci aient l'opportunité de répondre de manière appropriée aux alternatives apparues à un stade ultérieur de la procédure.
Une indemnité d’installation égale à deux mois de traitement de base, s’il s’agit d’un fonctionnaire qui a droit à l’allocation de foyer, ou égale à un mois de traitement de base, s’il s’agit d’un fonctionnaire n’ayant pas droit à cette allocation, est due au fonctionnaire titulaire qui justifie avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut.
Puis, premièrement, la chambre de recours a estimé que le public pertinent était constitué, eu égard à la nature des produits en cause, du grand public, doté d’un niveau d’attention variant de faible à moyen.
En outre, elles soulèvent une exception d’illégalité du règlement n° 1490/2002 en ce qu’il a permis l’intervention rétroactive de l’EFSA dans la procédure d’évaluation du carbosulfan, alors que cette procédure avait déjà débuté.
À la lumière des considérations qui précèdent, l’article 3, sous d), du règlement no 1768/92 doit être interprété, au regard de son économie et de ses objectifs, en ce sens que, sous certaines conditions, on peut délivrer un certificat complémentaire de protection également sur le fondement d’une deuxième autorisation de mise sur le marché, ou d’une autorisation suivante, d’un principe actif breveté en tant que médicament dans l’État membre où est présentée la demande.
5) La SACEM supportera la moitié de ses propres dépens, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission.
La juridiction de renvoi fait également état d’une enquête menée au cours de l’année 2008 par l’Association of European Trade Mark Owners (Marques), laquelle a montré que la pratique varie selon les États membres, certaines autorités compétentes appliquant l’approche interprétative prévue par la communication no 4/03, tandis que d’autres retiennent une approche différente.
Partant, l’interdiction d’adopter des mesures similaires irait au-delà d’une interdiction des seuls comportements visés dans la décision attaquée.
Il appartient en tout état de cause au juge national de procéder, sur la base des accords conclus par TG et Sahara Bank, et à la lumière du type de garantie émise par cette dernière en faveur du HIB, aux vérifications permettant d’exclure définitivement l’application de l’article 5 du règlement no 204/2011 aux paiements en question.
pour les opérations autres au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point 1, à 9 % de l’assiette. […]
Pour ce qui est de l’éventuel manque d’indépendance de l’IDOC et de l’AIPN au cours de l’enquête administrative et de la procédure disciplinaire dont le requérant se plaint, en premier lieu, le Tribunal constate que ce n’est pas sur le fondement des seules accusations de Mme E et de M. A que le requérant a été sanctionné, mais à la suite d’une procédure d’enquête administrative et d’une procédure disciplinaire régulièrement menées, au cours desquelles tant Mme E et M. A que le requérant ont été entendus, ce dernier ayant également été invité à présenter des observations écrites avant la finalisation du rapport d’enquête, en vue de l’exposé, dans ce dernier, des faits considérés comme établis.
À cet égard, tout d’abord, il convient de considérer que, ainsi que la Commission le fait valoir, à supposer que NCHZ ait mis en œuvre une bonne stratégie de communication, celle-ci ne pouvait cependant pas garantir le maintien des relations commerciales de la société.
Dans ce contexte, l’obligation de coopération loyale avec les autorités judiciaires des États membres, à laquelle est tenue la Commission en vertu de l’article 4 TUE, s’impose dans le cadre d’actions récursoires portées devant les juridictions nationales, nonobstant le fait que ces actions doivent par principe être tranchées sur la base du droit national applicable.
Toutefois, si la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués par la requérante, elle ne peut, selon cette dernière, ignorer la totalité de l’argumentation de celle-ci.
La Commission, soutenue par l’intervenante, conteste cette argumentation.
Cette appréciation revêt l’autorité de la chose jugée.
S’il prévoit certes, à son article 4, paragraphe 3, l’instauration de sanctions en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouvertures fixées, il vise ici une hypothèse très particulière qui ne saurait couvrir tous les cas de franchissements irréguliers d’une frontière.
V – Sur la question préjudicielle
La Cour a souscrit à l’analyse de l’avocat général Kokott en citant, à plusieurs reprises, ses conclusions [arrêt Allianz et Generali Assicurazioni Generali (EU:C:2009:69, points 20, 26 et 29)].
La chambre de recours se serait prononcée sur la question de savoir si la marque demandée relève de l’interdiction visée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, question qui n’aurait pas été débattue au cours de la procédure administrative.
Points 81 à 90 des présentes conclusions.
Dans de tels cas, il peut exister, en pratique, une différence transitoire entre la charge fiscale supportée par un véhicule d'occasion préalablement enregistré en Hongrie et celle supportée par un véhicule nouvellement enregistré dans ce pays.
Voir, par exemple, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins (C‑9/12, EU:C:2013:860, point 40).
Contrairement à l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la même directive, l’article 15, paragraphe 1, sous c), ne prévoit aucune obligation d’exonération.
La Commission a considéré que les trois premières constatations de défaillances susmentionnées étaient applicables pour chacun des deux départements de Corse, à savoir la Haute-Corse et la Corse-du-Sud.
Comme je l’ai indiqué, toute entreprise légalement constituée dispose, en principe, d’un compte bancaire puisqu’il s’agit d’une obligation aux fins de l’inscription sur les registres de commerce et à la TVA.
Pour autant que, dans ses réponses aux questions du Tribunal (voir point 78 ci-dessus), la requérante s’est prévalue de ce que les annexes C.1 à C.12 de la réplique renfermaient des éléments nécessaires pour réfuter les arguments invoqués par la Commission dans le mémoire en défense, il y a lieu de relever que, comme l’observe à bon droit la requérante et comme le reconnaît la Commission, la présentation tardive des éléments de preuve figurant dans les annexes C.1 à C.4 de la réplique peut effectivement être justifiée aux fins d’assurer le respect du principe du contradictoire à l’égard de certains arguments développés dans le mémoire en défense.
Il est également admis que cela se produit fréquemment et pas seulement «dans des circonstances plutôt exceptionnelles».
Certains auteurs concluent de la disparition de l’avis motivé qu’il faut désormais être particulièrement exigeant quant à la détermination de l’objet du litige qui résulte de l’invitation à présenter des observations.
Selon ledit État membre, le rétablissement de la circulation normale des trains, qui comporte des mesures de nature technique et de sécurité ferroviaire, d’une part, et une nouvelle attribution des sillons ferroviaires qu’il revient au VPE d’exécuter, d’autre part, sont deux activités différentes.
b) pour ce qui est des trafics non régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies, les accords sont adaptés dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 1993, de manière à prévoir un accès équitable, libre et non discriminatoire de tous les ressortissants de la Communauté, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, aux parts de cargaison revenant aux États membres concernés.
Les marques demandées et les marques antérieures seraient fortement similaires sur le plan visuel.
Il s’ensuit que, en l’absence de plaignant ou de victime identifiable, la qualité pour agir des associations n’est pas régie par le droit de l’Union (45).
Il s’agit là de conditions cumulatives [voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].
Nous ne sommes pas de cet avis sur ce point.
l'adjudication est ouverte, le délai de présentation des offres expire chaque
Au vu de ce qui précède, il convient de relever que l’indice relatif à la perception du public, compte tenu de la présence des logos des partis politiques nationaux, confirme que ceux-ci ont pu recevoir un avantage indirect résultant de la campagne, qui a été financée entièrement par le requérant.
À titre liminaire, le Tribunal a rappelé, au regard des principes de l’application de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, que la bonne foi du déposant est présumée jusqu’à preuve du contraire et qu’il incombe au demandeur en nullité d’établir les circonstances objectives permettant de conclure à la mauvaise foi dudit déposant.
À cet égard, le gouvernement danois fait valoir que le protocole fait partie d'un ensemble de mesures prises par la communauté internationale pour protéger et préserver la diversité biologique.
À la suite de deux limitations de la liste des produits initialement couverts par la demande de marque, opérées par la requérante les 9 octobre 2000 et 29 mai 2002 et acceptées par l’OHMI, respectivement, les 11 octobre 2000 et 4 juillet 2002, les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 6 et 17 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, et correspondent aux descriptions suivantes :
S’agissant des infractions de cartels considérées comme les plus graves, le Tribunal a considéré, après avoir rappelé que, en vertu du paragraphe 23 des lignes directrices de 2006, la proportion des ventes prise en compte étant généralement retenue à un niveau situé « en haut de l’échelle » pour les restrictions les plus graves, le taux devrait, à tout le moins, être supérieur à 15 % (arrêt du 16 juin 2011, Ziegler/Commission, T‑199/08, EU:T:2011:285, point 141).
Elle en déduit que la marque demandée possède un caractère distinctif plus élevé que celui de la marque antérieure, de sorte que la différence entre ces marques sur le plan conceptuel serait « très élevée ».
«Recours en manquement – Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) – Directive 65/65/CEE – Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé – Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation – Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation – Notion de 'médicament' – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité – Recevabilité de la demande»
En effet, contrairement à ce que fait valoir la requérante en réponse à une question écrite du Tribunal, même en tant que slogan élogieux ou promotionnel, ce signe verbal n’est pas suffisamment original ou prégnant pour nécessiter un minimum d’effort d’interprétation, de réflexion ou d’analyse de la part du public pertinent (voir, en ce sens, arrêt Audi/OHMI, point 44 supra, points 44, 45 et 56 à 59), celui-ci étant amené à l’associer immédiatement aux services en cause, qui sont susceptibles d’être commercialisés par toute entreprise active dans le secteur de la construction et de l’isolation.
Il ressort de tout ce qui précède que la première requérante n’a pas établi que les conclusions du rapport d’audit n’étaient pas conformes aux stipulations de la convention ou du droit applicable à celle-ci et que c’était à tort que l’EACEA les avait entérinées en fixant le montant de la créance qu’elle souhaitait récupérer.
Dans cette mesure, nos développements précédents s’appliquent par analogie.
p. II‑1391 point 52 ; du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’un bonbon), T‑396/02, Rec.
À cette fin, dans l’arrêt Vanbraekel e.a.,
À cet égard, il y a lieu de faire observer que, si la Commission qualifie, dans sa réplique, la convention unique de 2009 de « régime autonome » et soutient que celle-ci ne saurait être considérée comme étant une simple actualisation ou révision d’une concession préexistante, il n’en demeure pas moins qu’elle considère que la fixation, à l’article 4, paragraphe 1, de la convention unique de 2009, de l’échéance de la concession en cause constitue une « prorogation » de la durée préalablement établie par le contrat de 1999, lequel est donc nécessaire à l’interprétation de la convention unique de 2009.
Il importe d’emblée de constater que ce moyen est non fondé.
Une entente s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité.
Krupp Thyssen Nirosta GmbH, établie à Bochum (Allemagne),
Pour bénéficier d’une réduction du montant de l’amende au titre de la non-contestation des faits, conformément au point D 2, second tiret, de la communication sur la coopération, une entreprise doit explicitement informer la Commission de ce qu’elle n’entend pas contester la matérialité des faits, après avoir pris connaissance de la communication des griefs (arrêt Mayr-Melnhof/Commission, point 57 supra, point 309).
La Hongrie soutient que, conformément à l’article XX, paragraphe 2, de l’AGCS, la condition qu’elle a inscrite dans la colonne relative aux « limitations concernant l’accès aux marchés », mentionnée au point 96 du présent arrêt, a également des effets à l’égard de l’obligation de traitement national.
Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Conditions de travail et d’emploi – Réglementation nationale de l’État membre d’origine interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations de travailleurs ou issues d’une relation d’emploi
Voir le point 29 de l’ordonnance de renvoi.
En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, la Cour peut, notamment lorsqu’une réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée ne laisse place à aucun doute raisonnable, décider, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée.
Dans ce contexte, il convient de préciser que les limitations visées audit article 41, paragraphe 2, concernent, ainsi que la République de Pologne l’a confirmé dans sa réponse à une question de la Cour, tant l’essieu moteur que l’essieu non moteur d’un véhicule.
(voir points 70, 71, 73)
À l’appui de son pourvoi, M. De Nicola soulève huit moyens, tirés, le premier, de plusieurs violations de règles procédurales commises par le Tribunal de la fonction publique, le deuxième, d’un défaut de motivation dans le cadre du moyen tendant à l’annulation de la décision du comité de recours, le troisième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en décidant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le moyen tendant à l’annulation du rapport litigieux, le quatrième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en décidant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le moyen tendant à l’annulation des décisions de promotion du 13 juillet 2007, le cinquième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande de constatation du harcèlement moral qu’il a prétendument subi, le sixième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande visant à mettre fin au harcèlement qu’il a prétendument subi, le septième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en décidant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions indemnitaires et, le huitième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans le rejet de la demande d’expertise médicale et de mesures d’instruction.
Or, au moment de l’adoption de la décision attaquée, en 2007, l’arrêt d’annulation, prononcé en 2008, n’existait pas encore et la Commission ne pouvait pas le prendre en considération.
En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus [arrêt du 13 juin 2014, K-Swiss/OHMI – Künzli SwissSchuh (Bandes parallèles sur une chaussure), T‑85/13, non publié, EU:T:2014:509, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 74 à 77].
Glaxo Group Ltd, établie à Brentford (Royaume-Uni), représentée par Mes S. Malynicz, barrister, et A. Smith, solicitor,
Je pense, tout d’abord, et à titre illustratif, que pourvu qu’une motivation adéquate de la décision adoptée par l’autorité réglementaire soit fournie, il sera possible d’assurer qu’une entreprise, comme Tele2, dispose des éléments et informations indispensables pour que son droit de recours ne devienne pas pratiquement impossible ou excessivement difficile à exercer.
Citons, à cet égard, la position du Conseil d'État français, qui, dans l'exercice de son
La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi (45).
En tout état de cause, M. Ankli n’aurait pas été un collaborateur d’Intech EDM BV, mais aurait relevé d’Intech EDM AG ; son comportement ne pourrait donc être imputé à la première.
La demande susvisée a été signifiée à la requérante ainsi qu’à la Commission, conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
Par lettre du 24 juillet 2006, la requérante a produit des explications additionnelles à sa plaidoirie.
Dans une telle hypothèse, les capacités économiques et financières d’un opérateur sont, à l’instar de ses capacités techniques et professionnelles, propres et exclusives à cet opérateur en tant que personne physique ou morale.
À la date à laquelle la décision attaquée a été adoptée, l’AER pouvait considérer, conformément à la jurisprudence, qu’il n’était pas nécessaire de motiver une décision de résiliation du contrat d’un agent temporaire.
La consultation du site Internet de la direction générale «Santé et Consommateurs» de la Commission ainsi que les nombreuses annexes jointes par la partie intervenante à ses observations (62) tendent effectivement à démontrer l’accessibilité et la publicité de ces travaux.
Cependant, la situation est différente en ce qui concerne les décisions prises par le conseil des gouverneurs et, par voie de conséquence, également en ce qui concerne les procès-verbaux les transcrivant.
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66),
La Cour des comptes explique à cet égard que cela était dû à des changements intervenus dans le champ et la priorité de l’audit en question.
À cet égard, il convient de rappeler que le règlement no 883/2004, dont le règlement no 987/2009 prévoit les modalités d’application, vise, ainsi qu’il ressort de ses considérants 1 et 45 ainsi que de l’article 42 CE, devenu article 48 TFUE, sur le fondement duquel il a, notamment, été adopté, à assurer la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, tout en respectant les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale, et à coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale des États membres afin de garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes et, ainsi, de contribuer à l’amélioration du niveau de vie et des conditions d’emploi des personnes qui se déplacent au sein de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2020, AFMB e.a.,
La certitude du for du consommateur serait limitée, car le consommateur peut toujours changer de domicile.
Aucun accord n’étant intervenu entre la CEF, d’une part, ainsi que la FEG et TU, d’autre part, en ce qui concerne le montant des dépens récupérables à la suite des arrêts de la Cour, la CEF demande à cette dernière de statuer sur ces dépens.
À cet égard, en premier lieu, il importe de rappeler que les considérants 20 et 21 de cette directive énoncent que, dans certaines circonstances, une reproduction du code d’un programme d’ordinateur ou une traduction de sa forme peut s’avérer indispensable pour obtenir l’information nécessaire à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante avec d’autres programmes et que, « dans ces circonstances bien précises uniquement », l’accomplissement de ces actes est légitime et conforme aux bons usages, de telle sorte qu’il ne doit pas requérir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Ces deux questions portent sur le même sujet, étant donné qu’elles concernent toutes deux les chaînes de sous‑traitance et l’organisation des relations contractuelles aux différents stades du détachement de travailleurs.
Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, principe repris par le droit de l’Union à l’article 6, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec le principe figurant à l’article 67 TFUE, selon lequel l’Union européenne constitue un espace commun de justice dans le respect des droits fondamentaux, ainsi que du principe découlant des articles 81 et 82 TFUE, selon lequel l’Union, dans les matières de droit civil et pénal ayant une incidence transfrontière, développe une coopération judiciaire fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, s’opposent ils à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne figurant à l’article 5 sexies de la loi n° 89/2001, qui impose aux personnes ayant déjà été reconnues créancières, à l’égard de l’État italien, de sommes dues à titre de ‘réparation équitable’ en raison d’une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d’instaurer une série d’obligations afin d’en obtenir le paiement, ainsi que d’attendre l’écoulement du délai indiqué dans l’article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi n° 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, et ce même dans les cas où la ‘réparation équitable’ aurait été reconnue en raison de la durée déraisonnable d’une procédure civile avec des implications transfrontières ou, en tout état de cause, dans une matière relevant des compétences de l’Union et/ou dans une matière pour laquelle l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires ?
Au demeurant, il convient de relever que les circonstances évoquées par la requérante sont le fait du président du Parlement et non du secrétaire général de cette institution, lequel est l’auteur de la décision attaquée.
Par ailleurs, après avoir rappelé que la BCE est tenue au respect du principe de proportionnalité lorsqu’elle décide d’imposer des sanctions et détermine leur montant, le Tribunal a constaté que la BCE n’avait pas méconnu ce principe lorsqu’elle avait infligé une sanction pécuniaire administrative à la requérante au regard de l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de la législation applicable en l’espèce.
Ainsi que l’a démontré la Commission, cette année n’a pas été incluse dans le recours en raison de lacunes dans le suivi du niveau de polluants par la Roumanie, de telle sorte que l’insuffisance de données ne permettait pas de déterminer avec certitude un dépassement de la valeur limite annuelle pour les PM10.
Même si le raisonnement suivi dans cet arrêt est valable, il s’appliquait à un cadre factuel différent (33).
Par lettre du 22 novembre 2017, le Médiateur européen a fait savoir à la requérante que ladite plainte ne pouvait pas être traitée à ce stade au motif, en substance, que la requérante n’avait pas épuisé la procédure de réclamation visée à l’article 90 du statut, en dirigeant une réclamation contre la décision implicite de rejet.
– Arrêt du 13 novembre 1984 (98/83 et 230/83, Rec.
La chambre de recours a également considéré que le prétendu caractère distinctif faible de la marque internationale antérieure, invoqué par la requérante, n’était pas suffisamment démontré par celle-ci pour les territoires concernés, tout en soulignant que, en tout état de cause, le caractère faiblement distinctif de la marque internationale antérieure était l’un des facteurs, mais pas le seul, à prendre en considération aux fins de l’appréciation du risque de confusion.
Cette directive comporte ensuite, à la lettre c), une clause « résiduelle » relative à toute « personne physique ou morale [...] sous le contrôle d’un organe ou d’une personne » visé(e) sous a) ou b).
En tout état de cause, il convient de constater, d’une part, que le courrier du requérant du 26 décembre 2009, à l’origine de la réponse susmentionnée du 4 février 2010, courrier présenté sur le fondement de l’article 22 bis du statut, lequel concerne le fonctionnaire « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », position que n’occupait pas le requérant pour avoir été placé en invalidité, ne saurait être regardé autrement que comme une nouvelle réclamation par laquelle celui-ci entendait, une nouvelle fois, dénoncer la manière dont son dossier médical avait été traité par les services du PMO, réclamation que le secrétaire général de la Commission pouvait valablement transférer pour traitement au directeur desdits services.
Enfin, la Commission rappelle qu’une procédure EU Pilot était déjà ouverte à la date de la décision attaquée et que, contrairement à ce que soutient la requérante, il existe une présomption de confidentialité même si, à la date de la décision attaquée, une procédure en manquement n’avait pas encore été ouverte.
a), de la directive 79/112 est violé si l'indication «eau» est absente de la liste des
– requérante : 3 631 500 euros ;
À l’inverse de la situation dans les affaires C-396/05 et C-419/05, le demandeur au principal dans l’affaire C-450/05 a vécu et travaillé uniquement en Roumanie et en Autriche et, ce faisant, n’a pas physiquement migré entre deux États membres de l’Union européenne.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 juillet 2020, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du CRU.
S’agissant ensuite de l’argument des requérants selon lequel l’erreur des autorités douanières allemandes engage la responsabilité de la Communauté dans la mesure où celles-ci ne disposaient d’aucune marge d’appréciation dans le cadre de l’application du règlement définitif et qu’ils n’auraient pas obtenu une indemnisation adéquate devant les juridictions nationales, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la question de la réparation par un organisme national des dommages causés aux personnes privées par les organismes et les agents des États membres soit du fait d’une violation du droit communautaire, soit par une action ou une omission contraire au droit national à l’occasion de l’application du droit communautaire, ne relève pas de l’article 288 CE et doit être appréciée par les juridictions nationales en fonction du droit national de l’État membre concerné (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Granaria, 101/78, Rec.
À cet égard, la Cour a déjà décidé que l’exonération couvre les fonds quelle que soit leur forme juridique.
La directive 2004/80 doit, cependant, être replacée dans le contexte plus large de la décision-cadre 2001/220.
La deuxième pratique dénoncée dans la seconde plainte était relative au fait que Subaru CZ, Subaru DE, Subaru Italia, Subaru Nordic, Emil Frey AG et FHI entraveraient l’activité des intermédiaires, tels que la requérante, en agissant, de manière concertée, pour faire pression sur les distributeurs agréés de véhicules automobiles de la marque Subaru situés en dehors de la République tchèque pour qu’ils ne vendent pas de véhicules Subaru à des clients situés en République tchèque et qui utiliseraient les services d’intermédiaires, tels que la requérante.
Elle fait, en outre, mention des préoccupations du Secretary of State, qui fait notamment valoir l’importance des questions soulevées dans l’affaire en cause au principal.
La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet de réprimer le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’assignation à résidence sans garantir que l’exécution de cette peine doive prendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible.
Or, dans la mesure où il est constant que les règles relatives à la durée de voyage maximale, prévues aux paragraphes 2 et 3 du point 48 du chapitre VII de l’annexe de la directive 91/628, s’appliquent, notamment, au transport ferroviaire, il convient de considérer que les règles relatives à la durée de repos postérieure au temps de transport sont elles aussi applicables à ce moyen de transport.
Lorsque l’agent contractuel est engagé au siège d’une institution pour effectuer des tâches correspondant aux groupes de fonctions II, III ou IV, l’institution concernée est tenue de lui offrir un contrat d’agent contractuel auxiliaire visé par l’article 3 ter du régime.
L’OHMI considère que le premier moyen est irrecevable, au motif qu’il n’est pas suffisamment motivé et qu’il méconnaît donc l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
Il est constant que tant la requête en restitutio in integrum que le recours contre la décision n° 799/1999 de la division d’opposition, du 22 septembre 1999, faisant droit à l’opposition à la demande de marque communautaire, ont été rejetés au motif qu’ils n’avaient pas été introduits dans les délais prévus à cette fin.
La réglementation sur les services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité
À l’égard du grief selon lequel une grande partie des informations a été communiquée à la requérante uniquement au stade du dépôt du mémoire en défense de l’EMSA devant le Tribunal, celle-ci fait valoir que cette question n’a aucun lien avec l’obligation de motivation et qu’elle a été soulevée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres C‑2/06/04, qui n’est pas visée par le présent pourvoi.
En tout état de cause, la Commission relève que le seul élément de preuve dont les requérantes invoquent la dénaturation est la télécopie du 7 août 1997, envoyée par M. Kr.
Le 2 septembre 2016, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
En l’espèce, le Tribunal a considéré, respectivement aux points 53 et 65 de l’ordonnance attaquée, que le marché pertinent était la totalité du marché intérieur de l’énergie de l’Union et que l’électricité produite et commercialisée par Greenpeace Energy et les autres requérantes en première instance ainsi que celle produite et commercialisée par le bénéficiaire de l’aide concernée par la décision litigieuse se trouvaient dans un rapport de concurrence.
L’article 16 vise bien plutôt à ce que, en cas d’application de la procédure d’admission temporaire, la charge fiscale reste la même que si l’objet avait été importé directement, donc sans passer par le régime d’admission temporaire.
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale autorisant, dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel titulaire des écoles gérées par l’État, le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des postes vacants et libres – Absence de délais précis pour l’achèvement de ces procédures de concours – Exclusion de la possibilité, pour ledit personnel, d’obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi en raison d’un tel renouvellement – Inadmissibilité – Obligation des États membres de prévoir des mesures visant à sanctionner l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs
Deuxièmement, la Commission a examiné la situation de Dimon Italia et de Dimon Inc.
Or, force est de constater que ces arrêts ne sont aucunement pertinents en l’espèce.
Il résulte de ce qui précède que le grief de M. Rimšēvičs tiré de la violation de la loi sur la banque de Lettonie et du code de procédure pénale letton est inopérant et doit par conséquent être écarté.
Même si la demande préjudicielle ne mentionne pas expressément cette disposition, force est de constater que celle-ci soustrait certains contrats aux dispositions de la directive 2003/55.
La République slovaque n’a pas déposé de mémoire en intervention et n’a pas formulé de conclusions.
Force est de constater que, dans la décision attaquée, l’EIGE a informé la requérante uniquement du fait que son offre pour le lot n° 4 de l’appel d’offres avait été rejetée au motif que la partie technique n’avait pas atteint le seuil requis de 80 points au total.
Le troisième considérant indique que, dans le domaine social, il convient d’améliorer « le régime dont bénéficient les travailleurs et les membres de leur famille par rapport au régime institué par la décision no 2/76 ».
Il les a également invités à informer le requérant qu’il lui revenait de désigner un nouveau représentant avant le 27 mai 2016, à défaut de quoi le Tribunal envisagerait de constater d’office qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Il y a donc lieu de procéder à l’examen des arguments invoqués par la requérante à l’appui de la première branche du premier moyen du pourvoi.
– Arrêt du 24 septembre 2002 (C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec.
Elle critique cette omission du Tribunal qui, par définition, ne saurait être identifiée dans un point précis de l’arrêt attaqué.
– des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue (28),
– Voir, notamment, arrêt Pusa, précité, point 16 et jurisprudence citée.
a) le transfert des marques et des actifs connexes effectué par GL à JTISA en contrepartie d’une rémunération visant à refléter la valeur de marché de ces marques constituait-il un mouvement de capitaux aux fins de l’article 63 TFUE ?
Pfleiderer AG (ci-après «Pfleiderer») est cliente de papiers décors et l’un des trois premiers producteurs mondiaux de bois d’ingénierie, de produits finis traités en surface et de revêtement de sols laminés.
En effet, il convient d’abord de rappeler que l’article 44, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 50, paragraphe 1, du règlement du règlement 2017/1001), prévoyant que le demandeur de marque de l’Union européenne peut diviser sa demande d’origine en déclarant qu’une partie des produits ou services inclus dans celle-ci fera l’objet d’une ou plusieurs demandes divisionnaires, n’inscrit cette possibilité de partage dans aucun délai ou échéance préalable.
C’est la raison pour laquelle j’examinerai le deuxième moyen du pourvoi en premier lieu.
– Arrêts Conseil/Fulmen et Mahmoudian (C-280/12 P, EU:C:2013:775, ci-après l’«arrêt Fulmen», point 60) ainsi que Kadi II (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 99).
Par son premier moyen, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir appliqué la jurisprudence pertinente, en vertu de laquelle toute similitude, même faible, imposerait d’examiner les autres conditions des motifs relatifs de refus prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
Par conséquent, le Tribunal considère que c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a considéré que la poursuite de l’examen de l’affaire aurait nécessité des ressources considérables et aurait été disproportionnée au regard de la faible probabilité d’établir une infraction à l’article 102 TFUE.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides contribuant à la réalisation d’un projet important d’intérêt européen – Aides sous forme de garanties – Calcul de l’élément d’aide d’une garantie publique – Obligations de la Commission
Sur l’existence d’une restriction à la libre prestation de services
Toutefois, comme ses dispositions sont pratiquement identiques à celles de la directive 90/366, elle suppose que le gouvernement italien estime que sa législationinterne est conforme également à la directive 93/96.
Dans ses mémoires, la requérante prétend, de manière générale, qu’elle a « montré son opposition aux accords concernant le comportement [des entreprises] sur le marché lors des réunions des 14 octobre et 18 novembre 1994 ».
Elle a également considéré comme concevable que, comme constaté par l’examinateur, le public pertinent comprenne la marque demandée comme signifiant « plusieurs étais pouvant être utilisés de façon polyvalente ».
Le gouvernement polonais soutient même que les différentes interprétations auxquelles sont parvenues les diverses juridictions montrent que l’article 20 n’est pas d’effet direct.
Décision de la Commission C(2020) 2416 final relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) - Danemark - Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.
À cet égard, s’il est exact qu’aucune disposition ne prévoit expressément et formellement que l’ECHA est habilitée à compléter les entrées existantes dans la liste des substances candidates avec des nouveaux motifs au sens de l’article 57 du règlement n° 1907/2006, une telle habilitation expresse de l’ECHA ne saurait être considérée comme étant indispensable, dans la mesure où sa compétence de procéder ainsi ressort de l’article 59, paragraphe 8, du règlement n° 1907/2006, lu à la lumière de l’économie générale des dispositions de ce règlement, ainsi que de la finalité concernant l’identification d’une substance comme une substance extrêmement préoccupante, comme il a été démontré aux points 56 à 65 ci-dessus.
– dans l’arrêt Duravit, le Tribunal est parvenu à la même conclusion, et
Par voie de conséquence, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
En l’espèce, il ressort du point 63 des décisions attaquées que la Commission s’est fondée sur des rapports publiés par l’Office statistique du gouvernement basque et a constaté que « l’économie basque [était] une économie très ouverte à l’extérieur avec une très grande propension à l’exportation de sa production » et qu’« il ressort[ait] de ces caractéristiques de l’économie basque que les entreprises bénéficiaires exer[çaient] des activités économiques susceptibles de faire l’objet d’échanges entre les États membres ».
Le quatrième considérant de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p. 9), est libellé comme suit:
Par cette communication, il a également informé son personnel que des consignes de travail avaient été développées afin de définir les modalités de promotion au sein de l’EUIPO (ci-après les « consignes de travail »).
Par lettre du 20 septembre 2001, le Hauptzollamt a fait valoir que la restitution avait été indûment payée, car les deux lettres de voiture déposées à titre de document de transport conjointement à la demande de paiement de la restitution à l’exportation étaient incomplètes.
sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité
Selon la requérante, les deux types de produits en présence sont des produits pharmaceutiques similaires, issus des mêmes types de fabricants et produits et distribués dans les mêmes circuits.
En effet, premièrement, s’agissant du règlement n° 504/2008, relatif aux méthodes d’identification des équidés, la Cour a jugé qu’il ne peut être déduit de l’article 20 de ce règlement que, selon le législateur de l’Union, un cheval est normalement destiné à être utilisé dans la préparation de denrées alimentaires (arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 64).
– Sur les faits relatifs à la traduction d’un rapport médical à la faveur d’un membre du Parlement
e) informer leurs concessionnaires établis au Royaume-Uni que les remises prévues au titre du soutien commercial des opérations multiples sont accordées indépendamment du fait que les ventes aient été effectuées sur le territoire des concessionnaires ou en dehors ou qu’un accord ait été passé avec d’autres concessionnaires en dehors de ce territoire».
À cet égard, je relève que, lorsque les États membres décident de financer les contrôles officiels au moyen de redevances, leur pouvoir discrétionnaire dans la détermination des coûts susceptibles d’être pris en compte dans le calcul du montant de ces redevances est encadré de la manière suivante.
La chambre de recours a retenu que la renommée de la marque antérieure pour les vins au sein de l’Union demeurait acquise à la date de dépôt de la marque contestée, dans la mesure où cette considération figurant dans la décision du 10 septembre 2013 n’avait pas été remise en cause par la requérante.
Ces derniers seraient ainsi désavantagés par rapport aux ressortissants d’autres États membres qui ont également été domiciliés aux Pays-Bas puis ont transféré leur domicile à l’étranger.
Il convient d’ajouter que l’accord de cession n’est pas un accord accessoire à l’accord de règlement amiable, au sens des considérations développées aux points 797 à 803 ci-dessus.
Le Tribunal a toutefois relevé, au point 58 dudit arrêt, que l’opinion prêtée par la chambre de recours à M. Vanzetti, en tant qu’auteur d’un ouvrage, a été contestée par l’auteur lui-même lors de l’audience devant le Tribunal, à laquelle il a assisté en qualité d’avocat de M. Fiorucci.
La «redevance» pour l'utilisation de ressources rares
et administratives relatives à l'application des procédures de recours en
Constater et déclarer que les manquements invoqués par la Commission n’existent pas.
p. 2759, points 15 à 18 ; ordonnance du Tribunal du 26 novembre 1999, Giegerich/Commission, T‑253/97, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1177, point 18, et arrêt du Tribunal du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T‑66/05, non encore publié au Recueil, point 35).
Par son pourvoi, la République italienne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 février 2011, Italie/Commission (T-3/09, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté sa demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50, ci-après la «décision litigieuse»).
annuler la décision correspondante adoptée par la division d’opposition de l’OHMI le 28 juillet 2014 (affaire B 2 197 401) en ce que la division d’opposition a accueilli l’opposition visant à rejeter la demande de marque communautaire n° 11 589 082;
Au point 49 de l’arrêt attaqué, le Tribunal constate:
Sandler AG, établie à Schwarzenbach/Saale(Allemagne),
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,
Par la seconde branche de son moyen, la requérante prétend que la Commission n’a pas examiné si les aides altéraient les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Dans ce procès-verbal également, la Commission a fait référence à l’objectif des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles conformément au règlement no 1493/1999, à savoir l’adaptation de la production à la demande du marché.
Dans cette appréciation, et aux fins d’évaluer la similitude conceptuelle entre les marques en conflit, il conviendra également de tenir compte de la probabilité que les consommateurs ayant vu la marque antérieure puissent attribuer à la séquence de lettres dont se compose cette marque la même signification qu’elle recouvre dans la marque postérieure (45).
Par conséquent, aucune taxe n'était prélevée lorsque la consommation moyenne ne dépassait pas 2 ou 3 litres, selon le cas.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 octobre 2018,
Le 27 septembre 2017, la Commission a déposé le mémoire en défense et conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Les États membres veillent à ce que les durées minimales des formations médicales spécialisées visées à l’annexe V, point 5.1.3, ne soient pas inférieures aux durées visées audit point.
Par conséquent, les distorsions de concurrence liées au maintien du régime jusqu’en 2010 doivent être mises en regard des avancées réalisées au niveau communautaire vers l’objectif de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à un impôt indirect grevant les transmissions patrimoniales, distinct de la taxe sur la valeur ajoutée, l’acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux, lorsque ces biens sont destinés à l’activité économique de ladite entreprise, qui, en vue de leur transformation et de leur réintroduction par la suite dans le circuit commercial, les revend à des entreprises spécialisées dans la fabrication de lingots ou de pièces diverses en métaux précieux.
C‑221/89, EU:C:1991:320, points 21 et 22).
Dans la présente affaire, le Tribunal, pour écarter le caractère complexe de la réglementation en cause, a examiné, aux points 51 à 60 de l’arrêt attaqué, le contenu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 2125/95, devenu, après modification, l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 1864/2004.
À cet égard, il convient d’ajouter que la décision du CEPD du 14 décembre 2017, invoquée par la requérante, ne concerne pas la présence du rapport intermédiaire de stage dans son dossier individuel (voir point 23 ci-dessus).
La Communauté serait liée par les obligations qui découlent de la charte des Nations unies (arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005, Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, T‑306/01, Rec.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque figurative BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG [Règlement du Conseil no 207/2009, art.
Par lettre du 9 novembre 2012, le directeur a informé le requérant que, « au regard des termes et du ton employés dans [son] appel [interne] », il avait décidé d’ouvrir une enquête administrative conformément à l’article 50 bis du RAA, à l’article 86, paragraphe 2, du statut ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’annexe IX dudit statut (ci‑après l’« enquête administrative »).
représentées par Mes R. Corradi et M. Tomaselli, avvocato, de Cesare e Michele Filippi ss et de la Cooperativa Produttori Latte della Lessinia arl, représentées par Me M. Aldegheri, de l'Azienda Agricola Simone e Stefano Gonal di Gonzato, représentée par Mes F. Volpe, F. Gabrieli et F. Piazza, avvocato, de l'Azienda Agricola Gianluigi Cerati e Maria Ceriali ss, représentée par Me S. Bernocchi, du gouvernement italien, représenté par Me O. Fiumara, du gouvernement grec, représenté par M. G. Kanellopoulos, en qualité d'agent, du Conseil, représenté par M. F. P. Ruggeri Laderchi, et de la Commission, représentée par Mme C. Cattabriga, en qualité d'agent, à l'audience du 12 décembre 2002,
La notion de «force majeure» dans le domaine des règlements agricoles, et notamment eu égard à l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par les règlement no 2945/94 et no 495/97, qui indique les cas dans lesquels la réduction de la restitution à l’exportation pour cause de déclaration inexacte de l’exportateur n’est pas applicable, doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à l’opérateur concerné, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
Chez environ 13 % des patients, la maladie est due à une mutation dite non-sens.
Toutefois, elles ne contestent pas l’appréciation de la chambre de recours concernant la similitude des produits et des services visés par les signes en conflit ni non plus celle concernant la similitude desdits signes (voir points 33 à 44 ci-après).
Tel a bien été le cas en l’espèce, dès lors que la requérante, informée par la lettre du 6 février 2007 de la révocation à intervenir, de ses motifs et de son objet, a pu présenter des observations, ce qu’elle a fait le 5 mars 2007 (voir point 6 ci-dessus).
En d’autres termes, elle doit remplir le critère de proportionnalité énoncé par la jurisprudence de la Cour (42).
L. J. García Redondo et A. Serrano Patiño, letrados,
- majorer les indemnités des intérêts au taux de 4 % à compter de la date de l'introduction du recours;
Par ses deuxième et troisième griefs, qu’il y a lieu d’examiner ensemble, la requérante reproche à l’EFSA de ne pas avoir établi de rapport d’évaluation à son égard au titre des années 2012 et 2014 et d’avoir pratiqué un report de points alors qu’elle avait travaillé six mois au cours de chacune de ces années et qu’elle devait être considérée, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 9, de la décision relative à la carrière des agents temporaires, comme étant en emploi actif.
Ces observations ne visent en rien le contenu de la décision du United Kingdom Intellectual Property Office.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2018 (affaire R 351/2017‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Biolatte comme marque de l’Union européenne,
Le 1er septembre 2015, Igpour a déposé une requête au greffe du Tribunal contre le refus susmentionné, demandant l’annulation des décisions litigieuses.
En deuxième lieu, elle reproche au Tribunal de n’avoir pas censuré, aux points 35 et suivants de l’arrêt attaqué, la conclusion de la chambre de recours de l’EUIPO selon laquelle les “voitures de sport en kit” constituent une sous‑catégorie autonome de la catégorie plus large des “voitures de sport”, en renvoyant aux arguments qu’elle avait avancés dans sa requête devant le Tribunal.
L’article 16 de cette directive dispose:
La Commission faisait également valoir que les dispositions de la loi sur l’énergie étaient contraires à l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive, dès lors que l’obligation de soumettre les tarifs au président de l’URE ne tient pas compte de la spécificité des clients, aucune distinction n’étant établie entre les clients résidentiels et les clients non résidentiels.
Au point 230 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que l’infraction en cause avait cessé le 10 août 2001, soit avant la date des premières vérifications opérées par la Commission, de sorte que cette cessation ne saurait constituer une circonstance atténuante aux fins de la fixation du montant de l’amende.
p. I-6965, point 38, et du 21 juin 2001, Moccia Irme e.a./Commission, C‑280/99 P à C-282/99 P, Rec.
Les autorités douanières délivrent, sur demande écrite et suivant des modalités déterminées selon la procédure du comité, des renseignements tarifaires contraignants ou des renseignements contraignants en matière d’origine.
d'adhésion et qui sont, dans leur substance, identiques à la législation en vigueur
Le SEAE a indiqué, devant le Tribunal, que la divulgation aurait compromis les objectifs de l’inspection au motif, d’une part, qu’elle aurait été susceptible de conduire à la destruction d’indices, d’autre part, que le refus de divulguer permettait de protéger les témoins.
– La jurisprudence à ce sujet est constante: voir, notamment, arrêt du 13 octobre 2005, Parking Brixen (C‑458/03, Rec.
La finalité de l’exonération, qui consiste non pas à faire peser la charge de la TVA relative à la production d’un service spécifique d’intérêt général et, partant, son coût, sur le producteur dudit service, mais à ne pas faire peser cette taxe sur l’utilisateur final, serait ainsi remise en cause.
La chambre de recours n’a dès lors pas commis d’erreur en concluant au point 45 de la décision attaquée que la comparaison des marques en conflit manifestait un degré de similitude visuelle supérieur à la moyenne, une identité phonétique et que la comparaison conceptuelle était neutre.
– pour le gouvernement lituanien, par M. D. Kriaučiūnas ainsi que par Mmes G. Taluntytė et R. Butvydytė, en qualité d’agents,
Ils présentent donc des éléments de similitude importants [voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, Longevity Health Products/OHMI – Tecnifar (E-PLEX), T‑161/10, non publié, EU:T:2011:244, point 23].
Dès lors, en présence d’une demande en nullité, la division d’annulation n’a pas de marge d’appréciation et doit déclarer la nullité de la marque en cause lorsque les conditions d’application d’un motif absolu de refus d’enregistrement sont remplies, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, qui permettent, dans certains cas, d’échapper à une telle conséquence si ladite marque a acquis après son enregistrement un caractère distinctif.
Dans la présente affaire, le rapport entre la prestation de travail et l’avance sur pension alimentaire est encore plus ténu.
Or, une entreprise ne peut jamais se voir infliger une amende dont le montant est calculé en fonction d’une participation à une collusion dont elle n’est pas tenue pour responsable.
(36) Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d’être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l’octroi du statut de réfugié.
Dès lors, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 96/34.
– Arrêt du 12 décembre 1996 (C‑74/95 et C‑129/95, Rec.
Or, une partie aurait le droit d’encourir des coûts pour préparer sa défense face à un argument de la Commission, même si cet argument n’est en fin de compte pas celui sur la base duquel l’affaire est tranchée.
Cela étant précisé, il découle du principe d’effectivité que la juridiction de renvoi ne saurait être tenue de se conformer à l’injonction qui lui est adressée par la juridiction d’appel de renvoyer l’affaire au principal au procureur si cette injonction portait atteinte à l’effectivité de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2012/13, tels qu’interprétés par la Cour dans l’arrêt Kolev.
L’intervenante estime, en revanche, que ladite demande de traitement confidentiel devrait être rejetée dans son ensemble.
En application de l’article 41, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, l’OHMI examine s’il y a lieu de rouvrir éventuellement la procédure d’examen afin de vérifier si le motif absolu de refus invoqué s’oppose à l’enregistrement de la marque demandée [arrêt du Tribunal du 9 avril 2003, Durferrit/OHMI – Kolene (NU-TRIDE), T‑224/01, Rec.
Toutefois, il importe de souligner que l’activité de l’exploitant d’un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal ne constitue pas un acte de consultation de la base de données concernée.
Conclusion sur les moyens tirés de l'absence d'infraction à l'article 85 du traité et à l'article 2 du règlement n° 1017/68 ainsi que de l'existence de différents défauts de motivation sur ce point
l'article 92, paragraphe 3, du traité.
L’absence d’intérêt individuel de la requérante serait également démontrée par le fait qu’elle ne serait pas l’unique personne intéressée par la limitation temporelle litigieuse, une telle mesure s’appliquant également aux viticulteurs français en ce qui concerne le cépage tokay pinot gris.
Les dispositions susmentionnées correspondent à celles qui figuraient à l’article 13, A, paragraphes 1, sous i), et 2, sous a) et b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4) (ci-après la «sixième directive»).
Dès lors que la préservation de l’image de marque n’est pas le seul objectif considéré par la Commission comme étant susceptible de justifier la mise en place de systèmes de réparation sélective et que l’objectif de préservation de la qualité et du bon usage des montres peut suffire à justifier cette mise en place, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant qu’il était probable que les refus de fourniture en cause soient justifiés pour autant que le choix des réparateurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif appliqués de façon non discriminatoire et n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Elle n’est dès lors pas susceptible d’ôter aux déclarations de l’employé de Sappi leur valeur probante en ce qui concerne ces différents aspects.
Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Réglementation nationale prévoyant, pour une catégorie de fonctionnaires à vie, la mise à la retraite d'office à l'âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 68 ans pour des raisons justifiées par l'intérêt du service
– Outre Solvay, les vérifications ont également concerné les sociétés AKZO, CFK, Imperial Chemical Industries (ICI), Matthes & Weber et Rhône Poulenc.
C‑308/01, EU:C:2004:252, point 32) ; du 3 octobre 2006, Banca popolare di Cremona (C‑475/03, EU:C:2006:629, point 26), et du 7 août 2018, Viking Motors e.a. (
Néanmoins, la Cour ne peut statuer sur une question posée par une juridiction nationale lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation d’une règle du droit de l’Union, demandée par la juridiction nationale, n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 31 janvier 2008, Centro Europa 7, C‑380/05, EU:C:2008:59, point 53).
Il indique que le requérant est le conseiller juridique et financier et le gestionnaire des affaires de M. Rami Makhlouf, lequel est un cousin du président Bashar Al-Assad, ainsi que de son frère Khaldoun, et avance que le requérant est associé au président Bashar Al-Assad dans le financement d’un projet immobilier à Lattaquié et qu’il fournit un soutien au financement du régime.
À titre subsidiaire, la Commission soutient que le deuxième moyen n’est pas fondé.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 décembre 2016 – Florian Hanig / Société Air France SA
S’agissant du premier de ces critères, l’État ne pourrait, lorsqu’il choisit, comme en l’espèce, d’attribuer le service public à une entreprise qui poursuit, simultanément, des activités commerciales en concurrence avec d’autres opérateurs, opter pour une définition « large » du service public.
Quant aux arguments tirés de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001), la chambre de recours a estimé, en substance, d’une part, que, dans la mesure où le requérant avait la possibilité de fournir des observations sur le motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement, qui concernait l’ensemble du territoire de l’Union européenne, il n’avait subi aucun préjudice s’il ne pouvait pas s’exprimer sur l’application de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, qui prévoyait la situation où un motif absolu de refus n’existait que dans une partie de l’Union.
Dans ces conditions, estimant que la solution du litige au principal nécessite l’interprétation du règlement n° 1139/98, le Consiglio di Stato a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
Par les actes de mars 2015, le nom du requérant a été maintenu sur la liste, avec les informations d’identification « ancien président de l’Ukraine » et la nouvelle motivation qui suit :
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 31 décembre 2003,
En tout état de cause, selon la Banque, toutes les informations pertinentes contenues dans le rapport d’activités du panel avaient été intégrées dans le rapport de l’article 8.3.2.
Selon ABN Amro, étant donné que le besoin d’aide en l’espèce ne résulte pas d’une accumulation de risques excessifs et compte tenu de son profil de risque très faible, seules des mesures comportementales limitées étaient justifiées en l’espèce.
Le 18 avril 2002, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre de l’article 59 du règlement n° 40/94, contre la décision de l’examinateur.
Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a demandé qu’il soit statué sur le présent recours selon une procédure accélérée, conformément à l’article 152 du règlement de procédure du Tribunal.
2) Rosneft Oil Company PAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Far East AO, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Les faits à l’origine du litige, tels qu’ils sont exposés aux points 10 à 32 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.
Il s’ensuit que le cinquième moyen doit être rejeté, tout comme le recours dans son intégralité.
Par courrier électronique du 18 avril 2011, adressé au professeur D. et à la Commission, la requérante a maintenu sa demande tendant à ce que la commission médicale examine à nouveau la question de sa présence à Bruxelles.
Procédure – Pluralité de défendeurs (cf.
Cette décision était relative à une procédure de nullité entre l’intervenante, Briloner Leuchten GmbH & Co.
Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage du droit de propriété, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti (arrêt Kadi, point 355).
En effet, il est constant que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, et que ces objectifs ne peuvent être atteints lorsque l’intéressé est malade (58), qu’il soit travailleur de droit commun ou fonctionnaire, et que son employeur lui verse ou non des paiements pendant sa maladie.
Le requérant soutient qu’en raison de l’invalidité de la décision attaquée, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement attaqué.
9) le récapitulatif des dates et conditions de paiement des intérêts et de tous les autres coûts du crédit, dans le cas où le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accorde un délai de grâce pour le remboursement du crédit ;
La Commission a invité les autorités finlandaises à prendre contact avec la direction du budget pour examiner les modalités pratiques de paiement.
Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence rappelée au point 351 ci-dessus que, même s’il y avait eu d’autres décisions concernant le retrait de l’agrément d’autres établissements de crédit pour des violations des exigences réglementaires en matière de LBC/FT, la BCE ne serait pas liée par de telles décisions.
Modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, JO 2005, L 197, p. 34, JO 2005, L 30, p. 27, et JO 2007, L 204, p. 28).
En premier lieu, il convient de faire remarquer qu’il faudrait déjà, pour que l’on puisse envisager d’utiliser l’article 79, paragraphe 2, sous a), TFUE comme base juridique matérielle, que le projet de décision du Conseil d’association se résume à la définition des droits des ressortissants de pays tiers ou soit au moins consacré de manière prépondérante à ce thème.
Arrêts du 11 avril 2013 (C‑535/11, EU:C:2013:226, point 53).
e) Est-il en pratique impossible ou excessivement difficile d’obtenir une réparation sur le fondement du droit communautaire dès lors que le droit national n’admet la réparation de préjudices économiques autres que ceux portés aux personnes et aux biens que si le préjudice est le résultat d’un acte légalement punissable ou de l’exercice de la puissance publique, ou, sinon, s’il y a des raisons particulièrement sérieuses d’ordonner la réparation?
Lorsque le paragraphe 1, point a), ne s’applique à aucun des codemandeurs, le paragraphe 1, point b), s’applique en conséquence.
À titre liminaire, il convient d’indiquer que le requérant ne peut être admis à soutenir devant le Tribunal que la marque antérieure n’a été utilisée que pour des ampoules et des masques.
– La Cour a déclaré que l’usage du signe avait bien lieu dans la vie des affaires, dès lors qu’il se situait dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé.
Quant à la première branche du premier moyen, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a retenu, au point 19 de l’arrêt attaqué, que la question de l’usage sérieux de la marque sensixx ne faisait pas partie du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il avait été porté devant la chambre de recours et que la décision à intervenir des juridictions allemandes ne pourrait dès lors être prise en compte par le Tribunal lors de son contrôle de la légalité de la décision litigieuse.
c) que compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques le mode d’utilisation et les quantités mises en œuvre peuvent être modifiés.
Le champ d’application de l’article 49 CE est donc ouvert.
En second lieu, le Tribunal de la fonction publique a écarté, aux points 45 à 54 de l’ordonnance attaquée, le second moyen, tiré d’une illégalité des dispositions du titre III, point 1, sous a), de l’avis de concours.
Or, l’offre la moins chère était de 304 150 euros pour la première procédure et, partant, encore beaucoup trop élevée.
La requérante a formulé des commentaires sur ces propositions de modification, dont le comité des États membres a tenu compte (article 51, paragraphe 5, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement).
En matière de retards, les passagers n'ont pas le droit à indemnisation reconnu par l'article 7, bien que le transporteur soit toujours tenu d'assurer la prise en charge et d'offrir le remboursement/le réacheminement.
Son caractère ouvert permet d’inclure des organismes obtenus par d’autres méthodes que la transgénèse dans la définition d’OGM.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2012 (affaire R 174/2011-2), relative à une procédure de nullité entre Künzli SwissSchuh AG et K-Swiss, Inc.
Les dépens ont été ainsi estimés à 148 149 euros.
Le règlement se borne donc, comme l’indique son considérant 6, à instaurer des dispositions en matière de compétence et de coordination de procédures parallèles en cours et de réglementations nationales différentes coexistantes, ainsi qu’en matière de reconnaissance des décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Cela n’entraîne toutefois pas nécessairement un déséquilibre significatif, en dépit de l’exigence de bonne foi, entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, au détriment du consommateur.
Or, ladite lettre fixerait définitivement la position de la Commission concernant le caractère licite de la clause 2, paragraphe 3, de la lettre d’engagement volontaire.
Les ressources provenant du contrat de vente auraient été utilisées pour rembourser le prêt à partir du système de gestion centralisée de trésorerie.
En deuxième lieu, s’agissant du risque de confusion, la requérante avance que, selon l’arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon (C‑39/97, Rec.
– classe 16 : « Produits de l’imprimerie ; blanchets pour l’imprimerie non en matières textiles, Blanchets pour machines d’impression offset, Tous les produits précités compris dans la classe 16 ; Tablettes (clichés), caractères d’imprimerie et blanchets pour appareils de reproduction ; Produits en papier, à savoir sécurités pour produits, étiquettes de sécurité, titres, billets de banque […] » ;
La juridiction de renvoi expose que, en cas d’opérations en chaîne, il y a lieu, selon la jurisprudence de la Kúria (Cour suprême), de procéder à un examen de l’ensemble de cette chaîne et des actes juridiques accomplis entre les participants de celle-ci, et de vérifier si la constitution de ladite chaîne est raisonnablement justifiable.
Sur le fondement du brevet de base en cause et de cette AMM, Santen a déposé, le 3 juin 2015, une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur un produit dénommé « Ciclosporine », en vue de son utilisation dans le traitement de la kératite.
De plus, elle précise que les réductions de prix avaient eu lieu.
Le Parlement rétorque qu’un certificat médical, qu’il s’agisse de son original ou d’une copie de celui-ci, doit comporter la signature et le cachet du médecin, ces éléments étant nécessaires pour attester de l’authenticité du certificat et engager la responsabilité de la personne qui les a apposés.
En l’espèce, la Commission se serait contentée de présumer la responsabilité de SCC et n’aurait pas fourni d’autres indices de nature à fonder une telle responsabilité.
C’est à l’aune de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner l’argumentation, soulevée dans le cadre du quatrième moyen, relative aux mesures d’aides d’État au Consortium déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Il convient en revanche, pour les règles de droit national relevant du champ d'application du droit communautaire, de fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d'interprétation dont elle a besoin pour être en mesure d'apprécier la conformité de ces règles nationales avec le droit communautaire.
Ainsi qu’il résulte des points 203 à 242 ci‑dessus, LuxSCS a exercé une série de fonctions dans le cadre de la transaction contrôlée autres que le fait de mettre à la disposition de LuxOpCo les actifs incorporels.
Ces douze États membres ont confirmé leur demande lors de la session du Conseil le 10 décembre 2010.
EIH conteste en outre la conclusion du Tribunal selon laquelle la procédure de la troisième voie viole l’article 16, paragraphe 4, du règlement no 961/2010 au motif que le Tribunal a soulevé d’office un moyen nouveau.
Planzer Luxembourg considère que le siège de l’activité économique au sens de l’article 1er, point 1, de la treizième directive est au lieu où la société a son siège statutaire.
Deuxièmement, la chambre de recours a estimé que les éléments verbaux des signes en conflit n’avaient pas de signification pour le public hispanophone.
Commission européenne, représentée par Mmes K. Herrmann, K. Blanck et D. Recchia, en qualité d’agents,
En revanche, tout en indiquant ne pas avoir rempli de déclaration de conflit d’intérêts à l’égard de ces projets, il a demandé à ne plus être en charge de trois autres projets pour lesquels la société porteur de projets de la Commission employait également sa sœur.
La Commission n’a pas considéré comme constituant une lacune dans les contrôles clés le fait que les autorités lituaniennes n’aient fait appel à des experts pour évaluer le caractère raisonnable des coûts que dans un petit nombre de projets.
En effet, la Commission, en tant que gardienne des traités, ne saurait laisser persister une telle violation de la législation communautaire au détriment du budget communautaire.
Le point 4.1 des termes de référence, consacré aux profils exigés, précise qu’il est demandé aux soumissionnaires d’apporter la preuve d’une capacité technique suffisante dans les domaines de l’assistance commerciale, de l’assistance technique, de l’assistance aux projets et de l’assistance informatique.
De 250 001 à 500 000 euros
« À compter du premier trimestre suivant l’entrée en vigueur du présent décret, l’Autorité pour l’électricité et le gaz, afin d’adapter les prix de référence du gaz naturel, pour les clients vulnérables visés à l’article 22 du décret législatif no 164 du 23 mai 2000, tel que modifié, aux valeurs européennes, dans le cadre de la détermination des montants variables couvrant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel, introduit progressivement, parmi les paramètres sur lesquels se fonde l’actualisation, la référence, dans une mesure graduellement croissante, aux prix du gaz relevés sur le marché.
La Commission fait valoir que les dépenses en cause ont été exclues parce que la fiche de salaire soumise pour le mois d’août 2005 n’était pas certifiée conforme et que, en outre, la personne concernée était une collaboratrice permanente du requérant, ce qui ne serait admis qu’en cas de preuve de conditions particulières.
condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante et toute partie intervenante ;
Des mesures volontaires privées, si elles sont incluses dans un accord, peuvent échapper au champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE (27), pour autant que les limitations imposées soient appropriées au regard de l’objectif légitime poursuivi et n’excèdent pas ce qui est nécessaire, conformément au principe de proportionnalité.
Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021 – OM/Commission
Dans ces conditions, il convient de rejeter les troisième et cinquième moyens.
En revanche, il ne serait pas permis, lors d’une telle appréciation, de décomposer les signes en conflit afin d’en comparer les différents éléments constitutifs, notamment lorsque, comme en l’espèce, d’une part, il n’existe aucun indice permettant de conclure que le public ciblé se livrerait à une telle opération et que, d’autre part, les éléments dont se composent les signes en conflit ont, en eux-mêmes, un faible caractère distinctif, ce dernier résidant, pour chacune des marques en cause, essentiellement dans l’impression d’ensemble produite par l’interaction de ces différents éléments.
J’estime que ces travaux préparatoires corroborent le caractère unilatéral de l’articulation du droit de retrait et confortent l’interprétation de l’article 50 TUE que je préconise.
En deuxième lieu, dans la mesure où la Commission rappelle qu’elle n’est pas un tribunal au sens de la CEDH, la requérante fait valoir que c’est à la Commission qu’il incombe de s’assurer que l’ensemble de la procédure administrative respecte l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la CEDH.
annuler l’ordonnance no 923557 rendue le 11 décembre 2019 par la neuvième chambre du Tribunal de l’Union européenne sur leur recours précité et, partant, faire entièrement droit à ce recours ;
En premier lieu, les requérantes dans les affaires T‑141/07 et T‑145/07 estiment qu’elles peuvent légitimement prétendre à une réduction d’au moins 10 % du montant des amendes infligées à Otis pour les infractions en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg, au titre de l’absence de contestation des faits mentionnés dans la communication des griefs.
Dans l’affirmative, quelles sont les orientations, s’il en existe, que la Cour de justice considère qu’il conviendrait de donner quant aux circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu’elle est amenée à déterminer si un tel lien de causalité direct existe?
La Commission estime par ailleurs que la distinction entre haut débit et bas débit est aujourd’hui universellement reconnue.
Parties requérantes: Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen (C-39/13), X AG, X1 Holding GmbH, X2 Holding GmbH, X3 Holding GmbH, D1 BV, D2 BV, D3 BV (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam (C-41/13)
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’évaluer l’importance de la prétendue charge administrative résultant de la mise en œuvre de cette obligation ni, partant, d’apprécier la gravité du préjudice en découlant.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que le signe Run the globe était dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement n° 40/94, de telle sorte que le moyen unique ne saurait être accueilli.
Le code frontières Schengen met en place un système de surveillance des frontières qui vise à empêcher le franchissement non autorisé desdites frontières, à lutter contre la criminalité transfrontalière, à prendre des mesures à l’encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière et à appréhender de telles personnes (40).
Précité à la note 9, point 34.
Aucun élément ne permet de présumer que la restructuration de l’unité ou la prise en charge du secteur en question par M. B. relevait d’autres motifs que ceux de l’intérêt du service de la direction concernée.
Il y a incontestablement violation dudit article 40 si des marchandises ont été importées sans que l’on procède à la moindre présentation en douane.
D’autre part, le requérant ne saurait se référer à la jurisprudence du Tribunal relative aux mesures restrictives édictées dans le cadre des décisions adoptées par le Conseil au regard de la situation en Ukraine.
Ainsi, par exemple, des succursales de sociétés non résidentes ont droit à l’imputation des mêmes avoirs fiscaux pour les dividendes perçus lorsqu’elles sont imposées sur ces dividendes de la même façon que les sociétés résidentes (69);
Elle a estimé, en conséquence, que les signes présentaient un degré de similitude visuelle supérieur à la moyenne.
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 19 septembre 2011, le requérant, M. Luigi Marcuccio, a introduit, conformément à l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi visant à l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 juin 2011, Marcuccio/Commission (F‑14/10, non encore publiée au Recueil), par laquelle celui-ci a rejeté la demande du requérant tendant, premièrement, à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la durée déraisonnable de la procédure conduite au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), deuxièmement, à ce qu’il soit fait droit à cette demande en indemnisation par la condamnation de la Commission européenne à lui verser une indemnité d’un montant de 10 000 euros et, troisièmement, à titre subsidiaire, que l’affaire en cause soit renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente.
G. J. Jansen et G. J. van Slooten,
Les conditions de recevabilité d’un recours, ainsi que des moyens et des éléments de preuve présentés à son appui, étant des fins de non-recevoir d’ordre public, le juge de l’Union doit les soulever d’office le cas échéant [arrêt du 16 janvier 2014, Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche), T‑434/12, non publié, EU:T:2014:6, point 12].
Sur la conformité des ponts élévateurs en cause au principal avec la directive 98/37 (deuxième question)
Voir arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C‑46/93 et C‑48/93, EU:C:1996:79, points 78 à 80) ; du 4 juillet 2000, Haim (C‑424/97, EU:C:2000:357, point 39), et du 25 novembre 2010, Fuß (C‑429/09, EU:C:2010:717, point 67).
En effet, premièrement, en ce qui concerne la prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime, il convient de rappeler que le droit de se prévaloir de celui-ci s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration de l’Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées.
Or, aux termes de l’article 2, sous i), dudit règlement, la « préparation » inclut notamment l’abattage des animaux.
la Commission s’est totalement abstenue d’examiner si le régime d’aides en cause visait à assurer la diffusion d’informations aux citoyens danois et à soutenir ainsi le processus démocratique;
La requérante, Vnesheconombank, est une banque russe établie à Moscou (Russie), qui exerce une activité sur le marché national russe ainsi que sur le marché international.
2) La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de la partie intervenante.
Le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13), énonce à son considérant 18:
HQ est condamnée aux dépens.
D’une part, en ce qui concerne l’arrêté ministériel du 12 novembre 2016, il convient de relever que cet arrêté a pour effet de restreindre les conditions dans lesquelles des médias étrangers peuvent émettre sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Elle relève également que l’Union ne représente que 5 % de la production mondiale de tabac brut et que « la production de tabac en Espagne ne pourrait potentiellement atteindre […] que 3,6 à 2,4 % du tabac consommé dans l’[Union] ».
– La situation objectivement comparable
Cette décision a ensuite été confirmée en appel.
– l’article 3, sous k), et l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle il n’est pas permis à une pharmacie de cet État membre de délivrer des médicaments soumis à prescription médicale sur la base d’un bon de commande lorsque ce bon de commande a été émis par un professionnel de la santé habilité à prescrire des médicaments et à exercer son activité dans un autre État membre, alors qu’une telle délivrance est permise lorsqu’un tel bon de commande a été émis par un professionnel de la santé habilité à exercer son activité dans ce premier État membre, étant précisé que, conformément à cette réglementation, de tels bons de commande ne comportent pas le nom du patient concerné ;
– à titre tout à fait subsidiaire, adjuger à la Commission ses conclusions de première instance ;
En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, la notion de « service de la société de l’information » comprend « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services ».
Cette conclusion n’exclut pas qu’il puisse en résulter, pour lesdits exploitants, une forme de responsabilité secondaire.
Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 7 du règlement no 2004/2003, les fonds des partis politiques au niveau européen provenant du budget général de l’Union ou de toute autre source ne peuvent être utilisés pour le financement direct ou indirect d'autres partis politiques, et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux.
En outre, les TdR auraient été rédigés afin de garantir une concurrence loyale.
p. I‑11245, points 50 ainsi que 54).
OZ, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Me B. Maréchal, avocat,
12° les règles et l’organisation du marché secondaire visées à l’article 15/1, [paragraphe 1], 9° bis ;
Le Conseil conclut au rejet de ce moyen, pour partie, comme irrecevable et, pour partie, comme non fondé.
– S’agissant des produits « cuir et imitation du cuir ; peaux d’animaux » relevant de la classe 18
Il conviendrait cependant à cet effet que la disposition en cause prévoie des éléments factuels d’individualisation permettant de distinguer un cercle de personnes suffisamment détaché de la généralité du public.
L’article 4 du Gesetz über die bedarfsorientierte Mindestsicherung in Oberösterreich (loi relative à la garantie de ressources minimales pour assurer la couverture des besoins en Haute-Autriche), prévoit :
TC et le gouvernement néerlandais soutiennent que l’article 22, paragraphe 4, de l’OLW résulte d’un choix opéré consciemment par le législateur national.
En effet, la motivation devant être fournie par le Tribunal devrait être mise en relation avec l’acte en cause, ce qui aurait été le cas en l’espèce.
Nous maintiendrons ce qui précède comme convenu.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2010 – Royal Appliance International / OHMI(affaire C‑448/09 P)
Sur le moyen soulevé au stade du mémoire en réplique
Ainsi, le délai de deux mois prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui court, à défaut de publication ou de notification de l’acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à compter de la date à laquelle la partie requérante en a eu connaissance, est différent du délai raisonnable dont cette partie dispose pour demander la communication du texte intégral de ce même acte afin d’en avoir une connaissance exacte (voir ordonnance du 19 novembre 2018, Iccrea Banca/Commission et CRU, T‑494/17, EU:T:2018:804, point 34 et jurisprudence citée).
Il convient donc d’identifier si les requérantes se prévalent en l’espèce de l’une ou l’autre ou de plusieurs de ces trois hypothèses.
Le signe verbal Windfinder, composé des mots « wind » et « finder », n’aurait pas de caractère descriptif qui pourrait se déduire de la pratique linguistique usuelle, puisqu’il s’agirait d’un néologisme qui se différencierait notablement de la simple somme des éléments le composant et dont la structure présenterait une combinaison inhabituelle.
Le troisième grief de la première branche du sixième moyen et, par conséquent, la première branche dans son ensemble doivent donc être écartés.
En agissant ainsi, la Commission aurait commis un détournement de pouvoir.
Le principe d’effectivité requiert au contraire que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de ladite directive soit tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur, même si ce dernier n’a pas expressément revendiqué cette qualité.
La requérante soutient que la marque demandée, AVANZALENE, est composée de dix lettres et est un signe verbal long, constitué de quatre ou de cinq syllabes, selon la langue employée, l’anglais ou l’allemand par exemple, alors que la marque antérieure, AVANZ, est seulement composée de cinq lettres et est un signe verbal court constitué de deux syllabes.
La Commission ne soulèvera, en principe, pas d’objection à l’égard des régimes d’aides nouveaux ou des modifications des régimes existants notifiés conformément à l’article [88], paragraphe 3, [CE] et répondant aux critères suivants :
En vue de remplir la condition relative à l’avantage indu, faut-il que l’organisme payeur de l’État membre constate en quoi l’avantage consistait concrètement ?
L’EIUPO et l’intervenant contestent ces arguments.
Dans ces conditions, elle n’était pas soumise à une prétendue obligation de procéder à un contrôle sur place visant à vérifier le respect de la décision du 13 mars 1996.
L’article 2 de la huitième directive TVA prévoit :
Dans le cas où les mesures nationales seraient justifiées par la protection des consommateurs au regard du 1 de l’article 39, les deux critères prévus au 2 de cet article s’agissant, d’une part, du lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance et, d’autre part, la preuve que la majorité des consommateurs attache une [importance] significative à cette information doivent-ils être lus de façon combinée et, notamment, l’appréciation du lien avéré peut-elle être fondée sur des éléments seulement subjectifs tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre les propriétés d’une denrée et son origine ou sa provenance ?
À cet égard, la Cour a indiqué, dans l’arrêt Niselli, que l’analyse concernant les sous-produits dont le détenteur ne souhaite pas se défaire «n’est pas valable en ce qui concerne les résidus de consommation», qui ne peuvent pas être considérés comme des ‘sous-produits’ d’un processus de fabrication ou d’extraction susceptibles d’être réutilisés dans la continuité du processus de production» (31).
Toutefois, la République française et la Caisse des dépôts et consignations répondent à juste titre à l’encontre de cette thèse que les informations sur les transactions peuvent uniquement montrer si le marché des droits d’émission fonctionne ou non.
Le règlement (CE) n. 2613/97 prévoit donc à son article 2 pour le sud de l'Italie une disposition qui résulte déjà de l'échéance des aides fixée par le règlement (CE) n. 1101/95.
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2017)0056 du Parlement, du 2 mars 2017, de lever l’immunité parlementaire de la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
S’agissant du calcul de la rémunération de garantie conforme au marché, la Commission fonde ses conclusions sur deux rapports d’expertise de banques d’investissement ainsi que sur le rapport d’une société d’experts-comptables relatif auxdits rapports.
– pour la Landwirtschaftskammer Niedersachsen, par Mme P. Averbeck, en qualité d’agent,
Certes, il y a lieu de relever que l’élément figuratif de la marque demandée attire l’attention en raison de sa taille.
p. 207, point 19), et du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C‑309/89, Rec.
iii) un paiement de solde des montants dus lorsque l’action est entièrement exécutée.
2) Sur le grief tiré d’une violation de l’article 1er, sous b), i), du règlement 2015/1589
En effet, en ce qui concerne le deuxième critère de sélection, à savoir présenter une productivité inférieure à 95 % pendant l’année 2016, l’atteinte physique dont DW a souffert aurait incontestablement un lien direct avec le taux de productivité moyenne pondérée de 59,82 % qu’elle a obtenu.
point 34, et Salzmann, point 44).
Ensuite, il convient de constater que les raisons spécifiques et concrètes ayant conduit le Conseil à procéder à l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause et à l’y maintenir sont indiquées de manière suffisamment claire pour permettre à l’intéressé de les comprendre.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, en cas de rattachement uniquement avec un État tiers et un seul État membre, le droit de l’Union ne s’applique pas et les ressortissants de pays tiers ne relèvent pas du champ d’application du règlement no 1231/2010 (18).
L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1996, relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s'oppose-t-il à une réglementation instaurée par un employeur, en vertu de laquelle des places de garderie sont mises, avec son soutien financier, à disposition exclusivement des travailleurs féminins, un travailleur masculin ne pouvant en bénéficier que dans un cas d'urgence qui relève de l'appréciation de l'employeur?
La chaleur produite lors de l’étape thermique est captée dans une chaudière à récupération et utilisée dans l’installation.
Recours introduit le 24 janvier 2019 – WV/SEAE
Recours introduit le 15 juin 2021 – PJ/EIT
En l’espèce, il convient de rappeler qu’il a été constaté aux points 50 à 53 ci-dessus que la déclaration en question était recevable.
En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante lié au point 3.6.5 de l’annexe II du règlement n° 1107/2009, il y a lieu de constater d’emblée que ce point n’empêche pas non plus expressément l’application du règlement n° 1907/2006, et notamment de ses articles 57 et 59.
À l’appui de son recours, la requérante renvoie aux moyens et arguments qu’elle a présentés devant la division d’annulation et la chambre de recours.
Le Conseil ne saurait pas non plus prétendre, comme il l’a fait à l’audience, que l’AIPN avait interprété la réclamation comme une demande d’informations générales sur la portée de l’arrêt Almeida Campos.
p. I‑2945, point 13 et jurisprudence citée), il doit être considéré que la question préjudicielle ne porte que sur la validité du règlement définitif.
Or, lorsque le requérant a cessé ses fonctions à la Cour des comptes, il n’a pas déplacé sa résidence pour la fixer dans son pays d’origine, mais à Bruxelles afin de travailler à la Commission.
Par lettres des 29 juin 2005, 16 février 2006 et 8 mai 2006, les parties requérantes ont invité la partie défenderesse à prendre les mesures nécessaires afin d’harmoniser les critères du classement tarifaire du « phosphate dicalcique ».
D’autre part, la requérante demandait à l’évaluateur d’appel de supprimer de son rapport d’évaluation pour l’année 2016 certaines appréciations relatives à sa manière de communiquer, qu’elle jugeait diffamatoires.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2017 – Wessel-Werk/EUIPO – Wolf PVG (Semelles de suceur d’aspirateur)
En effet, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de cette directive, le paragraphe 1 de cet article 11 a fait l’objet de mesures visant à en faciliter l’application uniforme, lesquelles figurent dans la directive d’exécution 2012/52.
Première branche, selon laquelle il s’agirait pour l’essentiel d’une aide existante résultant d’une mesure mise en œuvre avant l’ouverture du marché européen de l’électricité à la concurrence.
Par conséquent, à l’occasion d’un contrôle aux frontières effectué à Helsinki au moment de son retour, A n’a pas été en mesure de présenter ce passeport ni aucun autre document de voyage, son identité ayant toutefois pu être établie sur la base de son permis de conduire.
En l’occurrence, les services de transport régulier de passagers assurent, par définition, le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés, tandis que les services de transport occasionnel de passagers répondent à des besoins ponctuels.
– troisièmement, l’abstention de la Commission dans le traitement des plaintes qu’il a déposées entre 2016 et 2018 et
Selon ces études, plus de 90 % des prescriptions de périndopril correspondent à des renouvellements.
L’existence de deux obligations, à savoir celle relative à la contribution au respect du droit international et celle d’assurer le respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, peut donner lieu à des tensions que l’Union doit résoudre.
En conclusion, la Commission a constaté que les AAE fournissaient une aide d’État illégale au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE aux producteurs d’énergie électrique hongrois et que cette aide d’État était incompatible avec le marché commun.
– au Tyrol en ce qui concerne le grand tétras et le tétras‑lyre,
Lors de l’audience, la requérante a renoncé à son deuxième chef de conclusions, en ce qu’il concerne la condamnation de l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation, ce dont le Tribunal a pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
En effet, dans cette hypothèse, la Commission doit vérifier, dans un troisième temps, si la mesure étatique en question ne revêt pas de caractère sélectif, alors même qu’elle procure un avantage aux entreprises qui peuvent s’en prévaloir.
« Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [(4)].
L’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) nº 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision de sanction fondée sur cette disposition, les autorités et juridictions nationales sont habilitées à examiner si l’exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable au sens de ladite disposition, nonobstant la circonstance qu’une décision de récupération prévue au paragraphe 3, premier alinéa, dudit article est devenue définitive avant l’adoption de la décision de sanction.
présentées le 5 mai 1998 (1)
Dans la mesure où la société de capitaux n’avait ni son siège ni ses instances dirigeantes sur le territoire national et/ou sur le territoire d’un État membre de l’Union, les avantages fiscaux au titre de l’article 13a, paragraphes 1 et 2, en lien avec le paragraphe 4, de l’ErbStG, dans sa version applicable au jour de référence n’ont pas été accordés (à savoir un abattement à concurrence de 225 000 euros et une réduction de valeur de 35 %).
la SEIB de son refus d'approuver le contrat qui lui avait été soumis.
Les notes explicatives de la NC ainsi que celles du SH contribuent, pour leur part, de façon importante à l’interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir force obligatoire de droit (arrêt Possehl Erzkontor, précité, point 20).
Cela étant, même si, pris individuellement, le comportement d’Avebe ne suffit pas à démontrer que, lorsque, le 15 août 1993, elle a repris seule la gestion de Glucona, elle savait, dès avant cette date, que Glucona participait à l’entente, il n’en demeure pas moins qu’il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir tenu compte de cet élément à la lumière d’autres éléments particulièrement vraisemblables, dont la responsabilité conjointe de deux codirecteurs de Glucona (voir considérant 307 de la Décision et points 90 à 96 ci-dessus), pour corroborer sa position.
dont le chiffre d’affaires en 1998 était de 13 489 millions d’euros, est significatif.
Quatrièmement, aucun élément du dossier n’indique que, durant la période en cause, la requérante se soit distanciée de l’entente ou qu’elle se soit retirée de celle-ci ou ait interrompu sa participation.
En l’espèce, il convient de constater que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit sur la base d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives n’était pas possible selon la décision 2011/278, qui est fondée sur la directive 2003/87 car, selon les règles de droit applicables, la décision 2011/278 ne permettait pas à la Commission d’autoriser l’allocation de quotas sur le fondement d’une telle clause et la Commission ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation, ainsi que cette dernière le fait valoir.
Il s’agirait donc d’un règlement qui emporte des effets juridiques à l’égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, conformément au critère de distinction entre un règlement et une décision, tel que retenu par la jurisprudence (arrêts de la Cour du 6 octobre 1982, Alusuisse Italia/Conseil et Commission, 307/81, Rec.
Le Royaume de Danemark évoque ainsi les travaux préparatoires de la loi de 1986 instituant TV2 ainsi qu’une estimation des recettes et des dépenses de TV2 qui aurait figuré en annexe auxdits travaux.
Arrêt du 10 mars 1993 (C-111/91, Rec.
Néanmoins, que signifie séjourner dans un autre État membre?
À l’appui de sa demande, Mme I. Weber a notamment fait valoir que, en raison de l’exercice du droit de préemption, le droit de rétractation convenu entre Z. GbR et Mme M. Weber ne faisait pas partie des clauses contractuelles qui lui étaient applicables.
Elle a, en revanche, conclu que, sur le plan conceptuel, les signes en conflit n’étaient pas similaires pour la partie du public pertinent qui n’a pas conscience de la référence géographique contenue dans le terme « kerry ».
L’appréciation des faits n’est pas, sous réserve d’une dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (23).
Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c’est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée:
Dans ces conditions, il reste encore à vérifier si AG2R est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
L’institution ajoute que le fait que ces sociétés aient conservé ces propositions dans leurs dossiers pendant plusieurs années signifie qu’elles avaient de l’importance pour elles (considérants 207 et 208 de la Décision).
De même, le Tribunal aurait à tort affirmé que la Commission ne saurait être contrainte par un plaignant à prendre une décision à l’issue de la phase préliminaire d’examen.
Quant au grief relatif à l’analyse erronée effectuée par le Tribunal, je rappellerai que, comme mentionné au point 90 des présentes conclusions, selon une jurisprudence constante, la légalité d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée par le juge de l’Union en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée.
Il incombe ainsi à l’État côtier concerné de se mettre d’accord avec les États intéressés.
Il y a lieu dès lors de déclarer la seconde question irrecevable.
La motivation exigée par l'article 253 CE doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement du Conseil, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications des mesures prises et au juge communautaire d'exercer son contrôle.
Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (voir arrêt du 22 mars 2018, MOBILE LIVING MADE EASY, T‑235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 12 et jurisprudence citée).
Or, selon la requérante, ses offres ont été rejetées pour la seule raison qu’elles n’étaient pas suffisamment complètes et détaillées, car elles n’auraient pas fait référence à une partie de la société employant de la main-d’œuvre en Roumanie.
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence –Demande portant sur un ensemble de documents – Refus d’accès –Demande portant sur un document unique – Table des matières – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Action en réparation – Obligation de motivation »]
Il convient, par conséquent, de se référer à la jurisprudence de la Cour relative à l’article 1er, second alinéa, point 1, de la convention de Bruxelles et plus particulièrement à l’arrêt du 27 mars 1979, de Cavel (143/78, EU:C:1979:83).
C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 et C‑135/09, EU:C:2011:667, point 28).
Partant, le troisième moyen doit être rejeté comme étant irrecevable.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 mars 2006, le requérant a introduit le présent recours.
L’instance de renvoi sollicite l’application de la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, compte tenu, d’une part, du caractère temporaire des mesures de crise en cause au principal et, d’autre part, de la nécessité de prévenir une aggravation de la crise financière en évitant que la déviation éventuelle de la trajectoire d’assainissement ne devienne irréversible et ne conduise à l’ébranlement (dissesto) de la situation financière de la commune de Camerota.
Malgré les différences de taille relatives susceptibles d’exister entre les entreprises ayant une part de marché inférieure à 1 %, la Commission n’a pas dépassé sa marge d’appréciation en les classant dans une même catégorie.
Ce qu’il ne peut pas faire est de mener un contrôle: une demande d’un tel contrôle peut uniquement être admise par l’État d’émission.
En particulier, il ressort du considérant 8 de la directive 2003/54 et du considérant 10 de la directive 2003/55, d’une part, que les États membres élaborent des mesures pour réaliser ces objectifs.
Or, ainsi qu’il a été dit aux points 53 et 63 ci-dessus, le Conseil ne pouvait faire droit à la demande de requalification du contrat d’agent contractuel du requérant telle que formulée, sans méconnaître les dispositions impératives du RAA en matière d’engagement d’agents temporaires ou contractuels.
Ensuite, il convient de renvoyer au principe selon lequel l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés.
En effet, Thomson considère établie l’existence d’un tel changement de pratique de la Commission sur la base d’arguments qu’elle a fait valoir à propos de la question de savoir si elle se trouve dans une situation particulière et prétendument étayés par des documents présents dans le dossier.
Par conséquent, l’établissement d’une saison de chasse concernant lesdites espèces est incompatible avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive.
Une appréciation conceptuelle n’est, selon la décision attaquée, pas possible, vu que la partie non germanophone du public pertinent n’attacherait pas de signification au signe dans son ensemble.
«0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré:
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision de publication au Journal officiel d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – Acte ne visant pas à produire des effets de droit – Irrecevabilité
En effet, la requérante ne conteste pas qu’elle ait également pu bénéficier de ce taux réduit pour certains de ses vols, mais uniquement l’impact disproportionné de cette taxe sur son modèle d’entreprise par rapport à ses concurrents.
provenaient de la même source et que ces liens auraient dû apparaître très
Ledit contrat n’a pas été renouvelé par décision de M. van Rens du 11 août 2005, ce qui a suscité une vive réaction parmi le personnel du Cedefop, 87 membres dudit personnel s’étant, par voie de pétition, opposés à cette décision.
La chambre de recours a également considéré qu’il existait une similitude entre les services d’« installation, réparation et entretien » relevant de la classe 37 visés par la marque demandée et les produits compris dans la classe 11 désignés par la marque antérieure et qu’il existait, à tout le moins, une certaine similitude entre ces derniers et les « services de conseil » visés par la marque demandée compris dans la classe 37.
sma (C‑484/13), Rosario Mesa Mesa (C‑484/13), José Labella Crespo (C‑485/13), Rosario Márquez Rodríguez (C‑485/13), Rafael Gallardo Salvat (C‑485/13), Manuela Márquez Rodríguez (C‑485/13), Alberto Galán Luna (C‑487/13), Domingo Galán Luna (C‑487/13)DispositifL’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d’une procédure d’exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre d’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal, afin que le montant desdits intérêts n’excède pas ce seuil, pour autant que l’application de cette disposition nationale:– ne préjuge pas de l’appréciation par ledit juge national du caractère abusif d’une telle clause et– ne fait pas obstacle à ce que ce juge écarte ladite clause s’il devait conclure au caractère «abusif» de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.
de la décision de 2020, expliqué les termes du paragraphe 35 des lignes directrices de 2006 et la méthode qu’elle avait suivie dans son analyse.
– Pour être tout à fait précis, du lundi au mardi ou du jeudi au vendredi.
En l’espèce, force est de constater que les sondages d’opinion que la requérante propose de fournir au Tribunal n’ont été soumis ni à l’examinateur ni à la chambre de recours durant la procédure administrative.
De même, le quatrième chef de conclusions est irrecevable, du fait que le montant des dépens n’est fixé par le Tribunal que dans le cadre d’une procédure de taxation des dépens, au titre de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure.
En effet, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit que « la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure […] parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte […] soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original ».
La requérante ayant admis avoir été présente aux discussions illégales en cause, il lui appartenait donc de démontrer que sa participation était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
(voir points 76, 77, 84)
Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que les intervenantes soulèvent des objections à l’encontre des demandes de traitement confidentiel dans leur intégralité.
– fixer en conséquence un nouveau délai à la Commission pour lui permettre de présenter, à la lumière des documents ainsi obtenus, ses observations sur les dépens récupérables dans ces deux affaires ;
L’entrepositaire agréé bénéficie d’une franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif, dues à des cas fortuits ou à des cas de force majeure et établies par les autorités de chaque État membre.
D’autre part, entre le 19 juin 2017 (date à laquelle les autorités brésiliennes auraient commencé à contrôler la totalité des lots destinés à l’exportation) et le 19 avril 2018, neuf établissements appartenant aux requérantes ont fait l’objet de zéro à deux alertes RASFF et deux autres établissements ont fait l’objet de quatre à six alertes RASFF.
Par exemple, selon la cour d’appel de Paris qui est chargée de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères en France, «la conception française de l’ordre public international s’entend de l’ensemble des règles et des valeurs dont l’ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, même dans des situations à caractère international» (96).
J. Makarczyk, R. Schintgen, P. Kūris (rapporteur) et J. Klučka, juges,
La Cour a ajouté que les contribuables résidents et ceux non-résidents sont placés dans une situation comparable face à la complexité du droit fiscal national et que le droit à déduction qui vise à compenser les frais engagés dans le cadre d’une consultation fiscale, reconnu aux contribuables résidents, doit pouvoir s’appliquer également aux contribuables non-résidents qui sont confrontés à la même complexité du système fiscal national (17).
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 29 octobre 2008, le requérant a formé le présent pourvoi.
En ce qui concerne la procédure à suivre pour contester le montant indiqué par le barème et, en particulier, le point de savoir si elle permet de tenir compte de tous les facteurs pertinents, il s’agit de questions qui sont du ressort de la juridiction nationale.
Voir arrêt du 7 avril 2016, KA Finanz (C‑483/14, EU:C:2016:205, points 52 à 58).
Critiquant à cet égard le point 84 de l’arrêt attaqué, elle fait valoir que, ainsi que le Tribunal l’a admis, sa surveillance des activités d’OEC s’est limitée aux exigences qui pèsent sur UTC à l’égard de ses filiales.
Il ne pourrait en aller autrement, comme il a été dit au point 33 de l’arrêt rendu ce jour dans l’affaire X (C‑87/13), que dans l’hypothèse où un tel contribuable établirait qu’une propriété, bien que située sur le territoire d’un autre État que le Royaume des Pays‑Bas, constitue néanmoins un élément du patrimoine culturel et historique néerlandais, et que cette circonstance serait de nature à la rendre susceptible, si ce n’était son extraterritorialité, de faire l’objet d’une protection au titre de la loi sur la protection des sites naturels.
Elle a fait valoir que, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du Vrchní soud de Prague du 30 novembre 2004, précité, les marchandises ayant fait l’objet des opérations douanières litigieuses ont quitté le territoire douanier de la Communauté.
Il s’ensuit que l’éventuelle intervention de l’organisme d’indemnisation visé audit article 10, paragraphe 1, qu’il est loisible aux États membres de prévoir, en vertu du seul droit national, dans des circonstances autres que celles énoncées à cette disposition, ne saurait être prise en compte afin de déterminer la portée de l’obligation d’assurance prévue à l’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103.
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM.
À cette fin, les dispositions permettant des dérogations facultatives aux principes posés par une directive doivent être mises en œuvre avec la précision et la clarté requises afin qu’il soit satisfait aux exigences découlant dudit principe.
Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles.»
Bien évidemment, le fait qu’un participant à l’entente n’ait pas eu ou dû avoir connaissance de tous les aspects ne change rien à l’existence objective de l’infraction unique et continue.
Je passe maintenant à l’analyse des deux problèmes soulevés par la présente demande de décision préjudicielle et mentionnés au point 36 des présentes conclusions: quel est le règlement applicable dans le litige au principal et quelles sont les conditions d’exécution de l’astreinte?
En conséquence, la circonstance que la somme octroyée au titre de la compensation en cause soit affectée à une autre fin que l’OSU n’implique pas, en soi, que la Commission ait rencontré des difficultés sérieuses dans l’appréciation de la compatibilité d’une telle mesure (voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 2020, První novinová společnost/Commission, T‑316/18, non publié, EU:T:2020:489, point 187).
Par lettre du 31 mai 2019, la requérante a demandé le report de l’audience fixée au 26 juin 2019.
Voir nouvel article 9, paragraphe 2, qui était proposé.
pour s'opposer à l'importation dans l'EEE d'autres produits
Evropaïki Dynamiki supportera quatre cinquièmes de ses dépens
L’article 164 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A 1967, p. 1228), dans sa version applicable aux exercices d’imposition 2013 et 2014 (ci-après l’« article 164 bis de la LIR »), prévoyait :
Schniga développe cette argumentation en deux branches, respectivement dirigées contre les deux motifs sur lesquels sont fondées les décisions attaquées.
Sixième moyen tiré d’une violation des règles en matière de répartition de la charge de la preuve.
Sur les conclusions tendant à une réduction du montant de l’amende
Aux termes de l’article 11 de ladite loi:
Un participant à la procédure peut former un recours devant [la Cour suprême] en raison de l’illégalité de la résolution [de la KRS], à moins que des dispositions distinctes n’en disposent autrement. [...]
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.
p. I‑1331, points 60 à 62, et arrêt du Tribunal du 21 octobre 2003, General Motors Nederland et Opel Nederland/Commission, T‑368/00, Rec.
La limitation établie par la législation nationale sera en soi compatible ou incompatible avec le traité, et la facilité à développer un comportement contraire à ces règles nationales est sans incidence à cet égard […]».
Il y a lieu de rappeler (voir point 59 ci-dessus) que la Commission a considéré que l’annulation de 160 millions d’euros de dettes correspondait aux dettes liées aux activités civiles d’HSY, au motif que, dans la décision C 10/94, sur la base des informations fournies par les autorités grecques, elle avait approuvé l’aide correspondant aux annulations de dettes au regard des règles relatives aux aides d’État.
Deuxièmement, c’est à tort que, dans ses lettres des 24 mai et 12 juillet 2017, le Parlement a considéré que le délai de réclamation expirait le 11 février 2017, soit trois mois après le dies a quo.
– Expérience des organisations participantes.
Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l’agence de voyages par d’autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l’article 307 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre».
La requérante, Mme Delcy Eloina Rodríguez Gómez, est la vice-présidente de la République bolivarienne du Venezuela.
; ci‑après « Herst ») sollicite de la part de la juridiction nationale la déduction de la TVA payée en amont.
a) poser des questions aux parties;
En l’absence de lien direct ou indirect entre le montant de l’excédent du produit de la TACA affecté à ce titre et l’évolution générale des recettes des caisses d’assurance vieillesse en question, force est de constater l’absence de tout lien d’affectation contraignant entre la TACA et l’affectation d’une partie de l’excédent de son produit à ces organismes.
Dès lors, il nous semble que des motifs considérés par la Cour comme intégrés dans la notion d’ordre public peuvent tout aussi bien entrer dans la notion de sécurité publique.
La valeur estimée de ce marché de services s’élevait à 1 028 096,59 euros.
L’article 14, paragraphe 2, du règlement de base précise que le paragraphe 1 s’applique uniquement aux espèces de plantes agricoles qu’il énumère.
Elles ne portent pas sur la demande subsidiaire de la Commission.
La Commission fait observer que la TVA n’est pas récupérable lorsqu’une entreprise obtient gain de cause, car celle-ci peut en toute hypothèse en demander le remboursement par la voie de la déduction de la taxe d’amont.
Dans le cadre du troisième moyen invoqué à titre subsidiaire, les requérants reprochent à la Commission de ne pas avoir satisfait à l’obligation de motivation en n’expliquant pas davantage, en sus des explications exposées par le législateur de l’Union aux considérants 17 à 19 du règlement no 1023/2013, les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été considérés comme exerçant des responsabilités au plus haut niveau et ne peuvent désormais être promus aux grades AD 13 ou AD 14 que s’ils accèdent, au titre de la procédure de nomination prévue à l’article 4 et à l’article 29, paragraphe 1, du statut, à un emploi de « chef d’unité ou équivalent » ou de « conseiller ou équivalent ».
Conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Koushkaki (C‑84/12, EU:C:2013:232, point 47).
D – Le pourvoi principal formé par la Commission dans l’affaire C‑294/13 P
7) La réponse à la quatrième question est-elle différente si les activités
Le Royaume d’Espagne rappelle le statut de Gibraltar tel qu’il est défini à l’article X du traité d’Utrecht et, notamment, le droit de préférence reconnu au Royaume d’Espagne par la dernière phrase de cet article.
A – Sur la directive sur la responsabilité environnementale
Toutefois, s’agissant de la question implicite relative à la signification des termes «[…] les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours» figurant à l’article 7, paragraphe 4, je ne partage pas la position du gouvernement néerlandais.
Le membre de la Commission chargé de la concurrence a donc bien distingué les résultats de l’enquête sectorielle de la décision d’ouverture d’une procédure à l’encontre des requérantes.
p. I‑5907) et Commission/Espagne (C‑73/92, Rec.
Or, selon une jurisprudence bien établie, le juge de l’Union ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, adresser des injonctions à une institution de l’Union.
Pour ces mêmes raisons, la Commission n’est pas non plus fondée à s’appuyer sur la réponse de la SGC tchèque, l’Ochranný svaz Autorský pro práva k dílům hudebním (OSA), à la communication des griefs, mentionnée aux considérants 180 et 181 de la décision attaquée.
réputés être devenus inaptes au travail pour cause de vieillesse pour accéder
Comme cela a déjà été évoqué, il n’appartient certes pas à la Cour, lorsqu’elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l’exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées (89).
Les deux parties (identifiants primaire et secondaire) intégrées constituent le nom du titulaire du passeport.
et 25, § 1, d))
Elles relèvent que, avant le 24 octobre 2001, les actions locales menées ont eu principalement pour objet d’obtenir du gouvernement français la mise en place d’un certain nombre de mesures, ainsi que de faire comprendre à l’opinion publique que seuls les éleveurs étaient en train de subir les conséquences de la crise.
la Commission européenne est condamnée à verser au requérant une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il subit ;
À cet égard, il y a lieu de constater, d’une part, que ce troisième type de préjudice allégué par la requérante est, en substance, de nature financière.
En quatrième lieu, les motifs indiqués dans le rapport d’évaluation n’étayeraient pas de manière adéquate la différence entre les notes attribuées à leur offre et celles attribuées à l’offre classée en première position.
Dans le cadre de l’application de l’article 85 du statut, toute somme indûment perçue donne lieu à répétition lorsqu’il s’agit d’une irrégularité qui n’échappe pas à un fonctionnaire diligent.
Il y a donc lieu de rejeter le deuxième chef de conclusions.
À cet égard, il apparaît que, pour établir le lien de causalité, la Commission s’est fondée, d’une part, sur l’existence d’une sous-cotation (de l’ordre de 31,6 % à 39,2 %) établie pour la période d’enquête et, d’autre part, sur le fait que, durant la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union avait enregistré une baisse de 2,1 points de pourcentage tandis que celle des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait de 5,6 points de pourcentage.
Ainsi que le relève lui-même le Parlement, la décision de son bureau du 13 janvier 2014 stipule que le secrétaire général est l’AIPN compétente au sens de l’article 22 de l’annexe IX du statut pour auditionner le fonctionnaire après avis du conseil de discipline avant d’adopter une sanction disciplinaire telle qu’une rétrogradation dans le grade (« Tableau VI – Discipline » de ladite décision).
Voir également les arrêts du 9 novembre 1983, San Giorgio (199/82, Rec.
Mme Cuallado Martorell et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi devant le Tribunal.
– Arrêt du 26 septembre 1996 (C-327/94, Rec.
En effet, d’une part, la proposition de non-promotion 2018 n’était, comme son nom l’indique, qu’une proposition et, d’autre part, une objection contre cette proposition pouvait être formée devant le comité paritaire de promotion (CPP), conformément à l’article 5, paragraphe 7, des DGE 45, objection que le requérant n’a pas formulée.
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) du 16 octobre 2013 (affaire T-328/12) ;
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 1782/2003, qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que pour certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Sur le moyen concernant le paiement des primes par chèque
Plus concrètement, tout d’abord, il ressort de l’article 196 du règlement n° 1308/2013 que la Commission avait la possibilité, et non pas l’obligation, d’adopter certaines mesures, telles que les restitutions à l’exportation, notamment dans le secteur de la viande de volaille, lorsque les conditions sur le marché intérieur correspondaient à celles décrites à l’article 219, paragraphe 1, ou à l’article 221 de ce règlement.
Il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), de son règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
C’est pourquoi, en principe, un critère de rattachement possible pourrait être fondé sur l’accessibilité de l’information, ce qui permettrait ainsi un rattachement automatique à tous les États membres, puisque, en pratique, l’information supposée préjudiciable est accessible dans tous.
L’article 2, paragraphes 1, 2 et 4, du code de conduite applicable aux membres de la Cour des comptes, adopté par cette institution le 8 février 2012 (ci-après le « code de conduite de 2012 »), était ainsi rédigé :
annuler la décision ARES(2017)3107844 de la Commission européenne, du 21 juin 2017, excluant la requérante de la participation à toutes les procédures passation de marchés et d’octroi de subventions régies par le règlement n° 966/2012 et de l’octroi de fonds régis par le règlement 2015/323 ;
Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas, par les considérations figurant aux points 65 et 66 de l’arrêt attaqué, statué ultra petita, de sorte que l’argumentation de la Commission relative à l’irrecevabilité de la première branche du premier moyen du pourvoi doit être écartée.
déclarer que l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 (telle que modifiée) et l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (tel que modifié) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent au requérant en raison de leur illégalité, et annuler en conséquence les actes attaqués pour autant qu’ils s’appliquent au requérant,.
La République fédérale d’Allemagne considère, d’une part, que les «indices» avancés par la Commission ne conduisent pas au constat selon lequel le service de colis B2B n’est pas réglementé.
La Cour devra donc lors de l’interprétation de la notion de direction de l’activité au titre de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001 être attentive à ce que cette notion ne soit pas interprétée ainsi qu’elle contredirait le sens et l’objet du règlement Rome I.
Dès lors, il y a lieu de constater que la suppression de la voie ferrée était susceptible d’entraîner des effets anticoncurrentiels sur le marché pertinent.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 décembre 2009.
8, § 1, et no 885/2006, art.
Il y a lieu de rappeler, en outre, que les règles de concurrence s'appliquent également au secteur postal (arrêts de la Cour du 12 février 1992, Pays-Bas e.a./Commission, C-48/90 et C-66/90, Rec.
Dans ce contexte, la requérante fait état de services et des produits qu’elle affirme avoir dû obtenir auprès de tiers en raison de ce classement.
Aux termes de l'article 231, second alinéa, CE, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets d'un règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
statuer conformément à la requête introductive d’instance de l’affaire F-64/13 ;
Ces cotisations conservent leur caractère privé pendant tout leur parcours et, en cas de défaut de paiement, l’organisation interprofessionnelle doit suivre, en vue de leur perception, la procédure judiciaire normale civile ou commerciale, ne disposant d’aucune prérogative de caractère étatique.
13, A, § 1, i))
Selon l’article 45 de cette directive, intitulé « Procédure ouverte » :
Par la première branche de leur argumentation, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 178 de l’arrêt attaqué, en jugeant que la Commission pouvait valablement présumer qu’entre le 30 avril 2000 (prise de contrôle du groupe Elf par Total) et le 18 mai 2000 (date de la dernière réunion multilatérale), soit durant moins de trois semaines, Total avait exercé une influence déterminante sur Arkema.
Tel n’est pas le cas lorsque les épreuves d’un concours prévoient une étude de cas déclinée en plusieurs variantes lesquelles sont ainsi conçues pour que, tout en présentant le même niveau de difficulté, elles contiennent des différences suffisamment caractérisées pour que les candidats ne puissent tirer profit d’une éventuelle connaissance préalable d’une autre variante.
Or, l’ECHA a exposé que, si une étude a pour objet de déterminer le taux de dégradation d’une substance, une température d’essai de 12 °C est effectivement plus appropriée.
À cet égard, il importe de souligner que, dans le cadre des procédures nationales d’injonction de payer, la Cour a dit pour droit que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose à une réglementation nationale permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, lorsque le juge saisi d’une requête en injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas d’assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska, C‑176/17, EU:C:2018:711, point 71, et ordonnance du 28 novembre 2018, PKO Bank Polski, C‑632/17, EU:C:2018:963, point 49).
De même, sur tous les sites Internet des filiales de distribution, et des producteurs associés, apparaît une indication claire de FresQ. Les producteurs et les organisations de producteurs sont conscients que cette manière de procéder permet d’écouler leurs produits au meilleur prix possible.
2) La participation à l’exercice de l’autorité publique, visée à l’article 45, [premier] alinéa […], [CE], doit-elle s’interpréter comme s’appliquant à la mission d’un expert désigné par une juridiction française, telle qu’encadrée par les codes de procédure civile et de procédure pénale français ainsi que par la loi n° 71‑498 […] et le décret n° 2004-1463 […]?
En l’espèce, il a été constaté, aux points 73 à 80 ci-dessus, que la différence entre les signes litigieux ne permettait pas de retenir l’existence d’un risque de confusion, quelle que puisse être la notoriété du signe antérieur.
Premièrement, il convient de relever que ni les pièces justificatives ni les explications de la requérante ne comportent de ventilation des frais de déplacement et des autres débours permettant d’établir le lien entre les sommes réclamées et les actes accomplis par les avocats ou les différents déplacements effectués aux fins de la procédure dans l’affaire T-228/99.
De même, la requérante soutient que, est dénué de pertinence le fait que certains conglomérats puissent fabriquer tant des produits pharmaceutiques que des dispositifs médicaux spécialisés, à moins qu’il ne puisse être démontré que les consommateurs moyens des produits en cause considèrent qu’il soit habituel que ceux-ci soient commercialisés par les mêmes entreprises.
«Les chirurgiens-dentistes ressortissants italiens qui transfèrent leur résidence dans un des pays membres des Communautés européennes peuvent, sur demande, rester inscrits à l'ordre professionnel italien dont ils relèvent».
Recours introduit le 2 septembre 2016 – Commission européenne / République hellénique
Le Tribunal n’a, par ailleurs, aucunement confondu, aux points 114 et 118 de l’arrêt attaqué, l’analyse du comportement sur le marché d’Ausimont avec celle des effets d’une infraction sur le marché.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des notions de «médicaments» et de «boissons» au sens de la nomenclature combinée, qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1, ci-après la «NC»).
Concernant les implications de l’arrêt WDFG aux fins de l’examen des présents pourvois, je renvoie, en revanche, aux points 23 à 27 des conclusions précitées.
À cet égard, il résulte de la jurisprudence que la Commission est liée par les lignes directrices et les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où celles-ci ne s’écartent pas des normes du traité et du règlement no 139/2004 (voir arrêt du 7 juin 2013, Spar Österreichische Warenhandels/Commission, T‑405/08, non publié, EU:T:2013:306, point 58 et jurisprudence citée).
À cet égard, il suffit de relever qu’il ressort des considérants 113, 122 et 124 de la décision attaquée que la conclusion de la Commission, selon laquelle le critère DAB avait été choisi par les chefs de file pour pénaliser les nouveaux entrants, repose sur plusieurs documents saisis par la Commission très explicites et concordants à cet égard.
Par conséquent, et afin de ne pas renforcer l’effet anticoncurrentiel du tarif, le juge national sera tenu, dans toute la mesure du possible, de faire usage de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il tranche un litige portant sur le montant des honoraires prévu audit tarif pour des prestations extrajudiciaires.
L’introduction d’un carve out conformément à l’article 11, deuxième phrase, constitue ainsi une nouvelle information soumise à l’obligation de notification.
Il n’existe pas de liste de critères pour « déterminer si le choix de la loi ressort clairement des termes du contrat » (58).
L’examen concret et individuel de chacun des documents concernés, ainsi que l’examen sommaire des documents visés au point 1 ci-dessus, sous d), aurait ainsi démontré que tous les documents étaient couverts par l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relative à la protection des activités d’enquête, et qu’en outre certains documents étaient couverts totalement ou partiellement par d’autres exceptions.
Par ailleurs, il ne saurait pas non plus être reproché à l’AIPN d’avoir commis une erreur manifeste en préférant nommer Mme A. au poste concerné par l’avis de vacance.
 la ville de Brunswick ayant passé un contrat relatif à lélimination de ses déchets en recourant à la procédure négociée sans publication préalable dun avis de marché, bien que les conditions fixées à larticle 11, paragraphe 3, de la directive 92/50 pour la passation des marchés de gré à gré sans appel doffres au niveau communautaire naient pas été remplies, la République fédérale dAllemagne a, lors de lattribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, sous b), de ladite directive.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/86 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de regroupement familial introduite pour un membre de la famille d’un réfugié, sur la base des dispositions plus favorables applicables aux réfugiés figurant au chapitre V de cette directive, au motif que cette demande a été introduite plus de trois mois après l’octroi du statut de réfugié au regroupant, tout en offrant la possibilité d’introduire une nouvelle demande dans le cadre d’un autre régime, pour autant que cette réglementation :
En revanche, la requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours au motif que celle-ci a méconnu le fait que, en ce qui concerne les produits de la classe 10 désignés par la marque demandée, à savoir les « meubles médicaux » et les « meubles à usage thérapeutique, sanitaire et prophylactique », le niveau d’attention du public pertinent est très élevé, l’achat de meubles étant, en règle générale, précédé d’une réflexion approfondie et conçu comme un investissement à long terme.
En application de l’article 7 du règlement no 2371/2002, la Commission a adopté, le 12 juin 2008, le règlement no 530/2008.
L’annexe IV fournit une liste d’exemples d’éléments entrant ultérieurement dans l’élaboration des redevances d’interconnexion, des structures tarifaires et des éléments de tarification.
NCHZ comptait en outre six créanciers [privilégiés].
L’engagement de l’Oulun kaupunki d’acquérir les services en cause au bénéfice de ses employés auprès de l’entreprise commune implique l’existence d’un contrat à titre onéreux entre ladite ville et cette entreprise.
Cependant, rien dans ledit arrêt ne semble confirmer une telle lecture de cette décision.
En effet, il est parfaitement concevable que sous prétexte de rectifier une erreur de traduction on donne à un acte juridique antérieur revêtant un caractère décisionnel un contenu entièrement différent que celui qui a été rendu public initialement.
La Cour ne se serait prononcée ni sur les intentions qui avaient dicté le choix de scinder le secteur des activités de vol, ni sur la compatibilité de cette restructuration avec les dispositions de l’article 87 CE, ni sur la question de savoir si NOA pouvait être considérée comme le successeur d’OA aux fins de la récupération des aides visées par la décision du 11 décembre 2002.
En présence d’allégations de harcèlement, l’obligation d’assistance comporte, en particulier, le devoir pour l’administration d’examiner sérieusement, avec rapidité et en toute confidentialité, la demande d’assistance dans laquelle un harcèlement est allégué et d’informer le demandeur de la suite réservée à celle-ci (arrêts du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑570/16, EU:T:2017:283, point 47, et du 6 octobre 2015, CH/Parlement, F‑132/14, EU:F:2015:115, point 88).
Fait à Luxembourg, le 22 février 2008.
Ainsi, conformément à la jurisprudence exposée au point 20 ci-dessus et au présent point, l’annexe A.10 est recevable.
À cette fin, en premier lieu, il convient de rappeler que ledit principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 55 et jurisprudence citée).
Par la concentration, UPS envisageait d’acquérir le contrôle de l’ensemble de TNT, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement sur les concentrations, par une offre publique d’achat de droit néerlandais.
p. I‑2421, point 34 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 mars 2010, Attanasio Group, C‑384/08, Rec.
En particulier, ces documents ne feraient mention d’aucun critère objectif de nature à guider les soumissionnaires dans leur interprétation de cette expression ainsi que de ce terme et à leur permettre de comprendre exactement les attentes d’Europol.
Toutes les informations recueillies ont ensuite été envoyées à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a ouvert une enquête.
Par le deuxième moyen, la requérante conteste, quant au fond, la conclusion de la chambre de recours, selon laquelle la marque en cause avait été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 207/2009 et de l’article 6 ter de la convention de Paris, auquel elles renvoient.
Article 76 du règlement de procédure du Tribunal.
C‑366/10, Rec, EU:C:2011:864, points 121 à 127), d’abord en tant que personne morale de droit public au sens de l’article 5 du règlement no 207/2009, puis, indirectement, en procédant au transfert à la requérante des droits attachés à la marque en cause.
n° 1143/2014 – Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 – Adoption d'une liste
Cela ne signifie toutefois pas que la nature d’une opération dans une chaîne de livraisons doit être définie en fonction de la chaîne dans son ensemble.
n° 38/1974, le 28 février 1986, LGBl.
Les requérantes font valoir que, si un de leurs employés a effectivement participé à quatre réunions R à compter du 10 décembre 2004, ces réunions supplémentaires avaient uniquement pour objet l’échange d’informations générales sur le marché ainsi que sur les projets de câbles électriques à haute tension pour lesquels le résultat de l’appel d’offres était déjà officiellement connu, l’existence de nouveaux appels d’offres et d’appels d’offres imminents, et l’intérêt des participants auxdites réunions pour ces appels d’offres et non la répartition desdits projets, ce qui ressortirait des notes de M. J. Elles font observer que M. W., qui les représentait lors de ces réunions, a pris un soin particulier à éviter de divulguer des informations confidentielles sensibles, telles que les prix et leurs capacités, et de prendre des engagements.
Le 25 juin 2015, l’un des lauréats figurant sur ces listes a reçu une offre d’emploi de F4E et a pris ses fonctions le 1er août 2015 à Cadarache.
La communication est accompagnée d’une copie du récépissé du paiement à l’[Instituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)], à titre d’avance sur la somme visée à l’article 5, paragraphe 4, d’un montant égal à l’indemnité maximale de la [CIGS] multiplié par le nombre de travailleurs considérés comme étant en surnombre [...] »
Or, si le comportement de LCL n’a pas été considéré comme constituant une circonstance aggravante, tel devrait être également le cas pour le comportement largement identique de SGL.
Pour évaluer l'éventuelle justification de ces mesures pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes, prévue à l'article 30 CE, il appartient au juge national d'apprécier si les autorités nationales ont entrepris l'évaluation des risques relatifs aux substances en cause conformément aux meilleures connaissances scientifiques disponibles et aux habitudes alimentaires de l'État membre en question.»
En effet, aucun des éléments de preuve mentionnés à ces considérants ne comporte de référence au fait que les requérantes auraient cessé de participer à l’entente pour ce qui concernait les projets portant sur des tensions inférieures à 220 kV, ni au fait que leur participation continue se serait strictement limitée à des cas exceptionnels.
Pour mémoire, l’identité de parties est requise pour la demande en matière d’aliments.
«Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive [80/987, telle que modifiée], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues [au cours de la période de] six mois qui précèd[e] la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont agi devant le tribunal du travail contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant?»
À cet égard, il y a lieu de relever que, dans l’arrêt Corus UK/Commission, point 42 supra, le Tribunal s’est limité à juger que, dans le cas d’un arrêt annulant ou réduisant l’amende imposée à une entreprise, la Commission avait l’obligation de restituer non seulement la somme correspondant au montant en principal de l’amende indûment payée, mais aussi les intérêts moratoires produits par cette somme.
Dekra Claims Services Portugal SA,
C – La décision attaquée
Il convient à présent d’examiner si cette restriction peut être justifiée.
Peu importerait, dès lors, que tous les moyens ne se réfèrent pas spécifiquement à ce droit.
Simitzi et Carbonati Apuani, il semble acquis que les articles 23 CE et 25 CE sont applicables à des situations telles que celles visées par la réglementation mise en cause dans le litige au principal.
Les marques antérieures présentent une structure allongée avec sept cases noires dans lesquelles est inscrite, en caractères blancs, chacune des lettres du mot « bauhaus », donnant l’impression d’une série de pièces d’un jeu de construction.
Il convient, cependant, de relever que ce constat n’était qu’une étape du raisonnement suivi par celle-ci, lequel a consisté à prendre en compte l’ensemble des éléments produits par la requérante pour conclure qu’ils n’étaient pas suffisants pour établir l’usage de la marque en cause pour les produits et les services visés.
Alors qu’il ne fait aucun doute qu’une telle dépendance peut être hautement révélatrice de la mesure dans laquelle le refus du séjour fait obstacle à l’exercice des droits de circuler et de séjourner librement, la Cour a indiqué – en dehors du contexte de la directive 2004/38 – que la dépendance peut également être mesurée en utilisant des indicateurs des liens juridiques ou affectifs, ou que le fait qu’un citoyen de l’Union soit à la charge d’un membre de sa famille ressortissant d’un pays tiers peut être pertinent («dépendance à rebours») (16).
Le 17 juin 2020, les requérants et le Parlement ont répondu aux questions que le Tribunal leur avait adressées le 19 mai 2020.
Position commune (CE) n° 6/2004 arrêtée par le Conseil, le 5 décembre 2003, en vue de l’adoption de la directive 2004/[38]/CE du Parlement européen et du Conseil du [...] relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, C 54 E, p. 12).
Dispositions procédurales applicables aux importations litigieuses
Il convient de faire application de cette disposition en ce qui concerne la seconde question, qu’il convient d’examiner en premier lieu.
– au grade 11 si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle d’une durée supérieure à quinze ans ;
Odile Jacob considère que la Commission ne pouvait, par une présomption générale d’inaccessibilité, s’exonérer de son devoir de communication des documents litigieux et se devait, en particulier, d’examiner la possibilité d’un accès partiel à ceux-ci, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 6, de ce règlement.
Conformément à une jurisprudence constante, la fourniture, par un opérateur établi dans un État membre, de jeux par Internet à des consommateurs résidant dans un autre État membre constitue une prestation de services au sens de l’article 49 CE (12).
Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 12 juillet 2000, le Royaume des Pays-Bas a été admis à intervenir au soutien des conclusions notamment de Rica Foods, tandis que, par ordonnances du président de la même chambre, des 11 juillet 2000 et 16 octobre 2001, le Royaume d’Espagne et la République française ont respectivement été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission, notamment dans l’affaire T‑94/00.
Par arrêt rendu sur renvoi le 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T‑236/02, non encore publié au Recueil) (ci‑après l’« arrêt du 14 septembre 2011 »), le Tribunal a annulé la décision de réaffectation, mais a rejeté le recours pour le surplus.
Dans l’hypothèse où ladite autorité parviendrait à la constatation que la violation des dispositions de la directive 91/628 concernait le bien-être de l’ensemble des animaux transportés, il lui appartient de refuser la restitution à l’exportation, sans qu’il soit spécialement démontré que les animaux ont subi un préjudice concret lors de leur transport.
i) de certaines catégories de personnes dont le processus
Bouquet, Castillo de la Torre, Kellerbauer et F. Ronkes Agerbeek, en qualité d’agents,
II – Les faits à l’origine des présentes affaires
Dans ce cadre, il résulte nécessairement du rapport qu’a établi le législateur de l’Union à l’article 7 de la directive 2004/38 entre l’exigence de ressources suffisantes comme condition de séjour, d’une part, et le souci de ne pas créer une charge pour le système d’assistance sociale des États membres, d’autre part, une potentialité d’inégalité de traitement dans l’octroi des prestations d’assistance sociale entre les ressortissants de l’État membre d’accueil et les autres citoyens de l’Union.
Dans la mesure où les participants à l’entente ne contestent pas avoir commis une infraction très grave, la Commission pouvait, eu égard au point 1 A, troisième tiret, des lignes directrices, lui infliger une amende d’un montant de départ supérieur à 20 millions d’euros.
Dans ces circonstances, bien que le Tribunal de la fonction publique ait commis une irrégularité de procédure en n’informant pas M. de Brito Sequeira Carvalho de sa décision quant à la demande de réouverture de la procédure orale et de versement au dossier des documents en question, il n’y a pas lieu d’annuler l’arrêt attaqué à cet égard.
- doit-elle être classée sous le numéro de code 3215 9080 en tant que cartouche jetable remplie d'encre (sans tête d'impression intégrée) pour imprimantes à jet d'encre?
du traité CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme étant recevable.
Selon ladite juridiction, il convient d’examiner, ensuite, si les dispositions applicables relatives à la litispendance en droit de l’Union, à savoir l’article 19 du règlement n° 2201/2003 et l’article 27 du règlement n° 44/2001, ont été violées par les juridictions de l’État membre dans lequel la décision dont la reconnaissance est demandée a été rendue et, si elles l’ont toutes deux été, si cette violation peut être considérée comme un motif faisant obstacle à la reconnaissance en raison de sa contrariété manifeste à l’ordre public.
La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête au Conseil et avant que celui-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, un document écrit, tel que celui en cause au principal, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale doit être considéré comme un « procès-verbal », au sens de l’article 20, paragraphe 2, de ce règlement.
b) des valeurs limites d’émission pertinentes, ou
À titre liminaire, l’ONEM soulève l’irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle en invoquant quatre arguments.
Le 30 novembre 2006, la requérante a présenté une demande à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’‘AIPN’), au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, pour ‘demander si la [c]ommission d’invalidité n’avait pas de mandat pour répondre à [son] courrier’ annexé et ainsi arbitrer son différend avec le docteur J.
Or, l’existence d’une insécurité sur la validité des brevets protégeant un médicament princeps et sur le caractère contrefaisant d’un générique de ce médicament n’est pas de nature à démontrer que le marché du médicament princeps est muni de barrières infranchissables ou qu’un fabricant de génériques ne dispose pas de possibilités réelles et concrètes d’intégrer ce marché.
devraient être concernés par la programmation (5).
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2004 – Pourvoi manifestement irrecevable »
La décision rejetant sa réclamation a, en tout état de cause, permis au requérant de présenter utilement ses moyens et arguments tendant à dénoncer son classement en grade.
L’exercice de cette option par un État membre aboutit à une double imposition de l’électricité, dès lors que, selon la troisième phrase de cet article 14, paragraphe 1, sous a), la taxation de ces produits « n’entre pas en ligne de compte dans le niveau minimum de taxation de l’électricité ».
Le fait que la requérante n’a pas été sélectionnée à l’issue de l’entretien devant le comité de sélection est sans influence à cet égard.
En effet, le même article 11, paragraphe 2, précise que «[seules] les informations sur le nombre des travailleurs visé à l'article 2 paragraphe 1 points a) et c) [sont] rendues disponibles [à toute personne intéressée] par les entreprises», ce qui vise, ainsi, les données relatives aux effectifs -censées êtrepubliques- permettant d'apprécier la dimension communautaire de l'entreprise ou du groupe.
critiquent l’appréciation du Tribunal exposée au point 78 de l’arrêt attaqué selon laquelle les institutions n’étaient pas tenues d’examiner leurs demandes de SEM/TI.
Ils soutiennent que leur foyer n’était pas situé au Luxembourg et que, dès lors, ils ne pouvaient pas, au moment de leur retour, y établir leur résidence, dès lors qu’ils n’y vivaient pas jusqu’à leur retour des bureaux extérieurs.
Cette incertitude est de nature à favoriser l’objectif qui est d’instaurer sur les marchés des capitaux des taux d’intérêts différents selon les États membres (28).
Dans ce cadre, c’est, en principe, au plaignant à démontrer le bien-fondé de sa plainte, étant entendu qu’il appartient à la Commission de procéder, dans l’intérêt d’une bonne administration, à un examen diligent et impartial des plaintes dont elle est saisie et de répondre de manière motivée aux arguments avancés par le plaignant en vue d’établir que la concentration relève de la compétence exclusive de la Commission.
Dans ces circonstances, il convient de majorer le montant de départ de 12,9 millions d’euros, déterminé par la Commission au titre de la gravité de l’infraction (voir point 15 ci-dessus), de 45 % au titre de la durée de l’infraction d’environ quatre ans et demi (du 14 mars 1994 au 30 septembre 1998).
“Reclassement des ‘droits du concédant’ (18 345 563 605 FRF) :
Par son pourvoi, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (ci-après «Evropaïki Dynamiki») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission (T‑300/07, non encore publié au Recueil, ci‑après l’«arrêt attaqué»), dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté, d’une part, son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir son offre soumise dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot n° 1 (travaux d’édition et de traduction) pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous» (JO 2006/S 143-153057), et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire (ci-après la «décision litigieuse») et, d’autre part, sa demande en indemnité.
Il n’en reste pas moins que les titulaires des droits de propriété intellectuelle peuvent avoir un intérêt à céder leurs créances liées aux atteintes à ces droits, notamment en raison des difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour recouvrer eux‑mêmes ces créances.
Le fait que celle‑ci ne fixe pas, notamment, de taux d’imposition différents pour différentes entreprises semble s’y opposer.
augmentation générale des prix européens à un niveau de 1,35 DM pour le
Ensuite, le considérant 4 de cette directive indique, d’une part, que, parmi les faiblesses relevées figure notamment l’absence, entre l’adoption de la décision d’attribution d’un marché et la conclusion dudit marché, d’un délai permettant un recours efficace et que cela conduit parfois les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs, désireux de rendre irréversibles les conséquences de la décision d’attribution contestée, à précipiter la signature du contrat et, d’autre part, que, afin de remédier à cette faiblesse, qui compromet gravement la protection juridictionnelle effective des soumissionnaires concernés, c’est-à-dire les soumissionnaires qui n’ont pas encore été définitivement exclus, il y a lieu de prévoir un délai de suspension minimal, pendant lequel la conclusion du contrat concerné est suspendue, que celle-ci intervienne ou non au moment de la signature du contrat.
maintenu tout au long de la phase administrative de la présente procédure.
En revanche, elle ne constitue pas un élément qui doit être pris en compte dans le contexte d’une procédure d’opposition introduite sur la base de l’article 8 du règlement n° 207/2009 [voir arrêt du 3 mai 2012, Conceria Kara/OHMI – Dima (KARRA), T‑270/10, non publié, EU:T:2012:212, point 84 et jurisprudence citée].
Ainsi que l’OHMI l’a souligné, le rapport descriptif entre les marques demandées et les produits visés dans les demandes d’enregistrement apparaît d’autant plus clairement au vu des usages du marché des publications, sur lequel les chiffres sont souvent utilisés sur les couvertures des périodiques afin de décrire leurs caractéristiques.
Si la requérante approuve la chambre de recours en ce qu’elle a considéré que les produits en conflit avaient une méthode d’utilisation différente, ne seraient pas en concurrence et ne seraient pas interchangeables, elle conteste son appréciation de la similitude desdits produits du fait qu’ils seraient utilisés dans le domaine de la médecine.
En pratique, la garantie d’une procédure équitable et impartiale constitue le corollaire nécessaire de l’obligation d’assurer une publicité transparente.
Le Tribunal estime opportun d’examiner à présent la troisième cause d’irrecevabilité soulevée par la Commission.
En effet, ainsi que le relève l’OHMI, des formations peuvent concerner des thèmes intéressants pour les associés d’une entreprise, par exemple la gestion de l’entreprise et des questions de responsabilité ou de droit fiscal.
Selon l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
b) accorde les autorisations dans les conditions énoncées à l’article 5 et, lorsqu’elle fixe les délais impartis au comité pour rendre son avis, tient pleinement compte des délais à respecter par les personnes qui doivent faire l’objet d’une autorisation ;
Deuxième branche: accès insuffisant au dossier
Eu égard à ces motifs qui correspondent, en substance, à ceux qui ont déjà été appréciés aux points 117 et suivants et 246 ci-dessus, par la deuxième sous-branche, Tempus se borne à réitérer, en d’autres termes et sous l’aspect de l’effet incitatif des aides, sa contestation relative à la différenciation de la durée des accords de capacité et au prétendu manque d’incitation suffisante ou équitable qui en résulterait pour l’ensemble des CMU.
En second lieu, et à l’inverse, le fait que ce soit une personne physique qui achète le support n’implique pas nécessairement, à mon avis, que cette personne utilise le support à des fins privées et que l’on doive inévitablement appliquer la présomption prévue par la jurisprudence mentionnée au point 32 des présentes conclusions, déclenchant l’obligation de paiement de la compensation équitable qui en découle.
Il en résulte que l’appréciation du caractère descriptif de la provenance géographique des produits en cause revêtu par un signe déposé ne peut être opérée que par rapport aux produits concernés et à la compréhension qu’en a le public pertinent (arrêts OLDENBURGER, précité, point 34, et Cloppenburg, précité, point 37).
En l’espèce, il y a lieu de constater d’emblée que le préjudice allégué par la requérante reste d’ordre purement pécuniaire.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 – Kadhaf Al Dam/Conseil(affaire T‑348/13)
La requérante conteste l’appréciation ainsi portée par la chambre de recours.
défaut de l'existence d'un préjudice certain, résultant d'un acte autre que la
L’objet que les conventions règlent dans le droit de l’environnement revêt à cet égard une importance fondamentale.
A contrario, afin d’apprécier la nouveauté d’un dessin ou modèle, il convient d’apprécier l’existence de différences qui ne sont pas insignifiantes entre les dessins ou modèles en conflit, même si celles-ci sont faibles [arrêt du 6 juin 2013, Kastenholz/OHMI – Qwatchme (Cadrans de montre), T‑68/11, EU:T:2013:298, point 37].
Cette dernière résolution, qui a en principe été soutenue également par les membres européens de l’OACI, reconnaît le rôle important des mesures fondées sur le marché telles que les systèmes d’échange de quotas d’émission, et recommande dans son annexe des lignes directrices pour l’introduction de tels systèmes par les États parties à la convention de Chicago.
Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir d’exécution conféré à la Commission pour l’adoption d’actes d’exécution – Contrôle par un comité composé de représentants des États membres – Procédure de consultation – Délai de convocation – Urgence – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 182/2011, art.
– La convention sur la délivrance de brevets européens, conclue à Munich le 5 octobre 1973 et dont la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sont signataires, prévoit une période de vingt ans à compter de la date du dépôt (article 63, paragraphe 1).
Corus souligne également que la Commission elle-même reconnaît expressément, dans la communication sur la coopération, que celle-ci est susceptible de créer des attentes légitimes dans le chef des entreprises.
Le requérant a, dès lors, reconnu que son niveau d’anglais avec les avocats méritait d’être amélioré.
Le 22 janvier 2007, l’OHMI a notifié au représentant de la requérante l’expiration du délai et la radiation de la marque du registre des marques à compter du 19 juin 2006.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni), par décision du 2 avril 2004, parvenue à la Cour le 5 avril 2004, dans la procédure
Voir arrêts du 31 mars 2011, Schröder (C‑450/09, EU:C:2011:198, point 40) et du 17 septembre 2015, Miljoen e.a. (
Une analyse de la jurisprudence relative à la directive permet donc de conclure que l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive est lui aussi directement applicable.
En effet, ainsi qu’il ressort du tableau repris au point 116 ci-dessus, en 2008 et durant la PER, le volume des ventes a diminué de façon plus importante que la demande.
– Cette thèse, selon laquelle l’article 59 du traité ne peut pas être invoqué «à titre autonome» par un ressortissant d’un État tiers, a été soutenue par l’avocat général Elmer dans ses conclusions dans l’affaire Svensson et Gustavsson, précitée (points 35 et suiv.).
un acte juridique fondant le droit au transfert d’une ou de plusieurs parts sociales, lorsque, à la suite du transfert, au moins 95 pour cent des parts sociales seraient exclusivement détenues, directement ou indirectement, par l’acquéreur ou par des entreprises dominantes et dépendantes ou des personnes dépendantes, ou encore par des entreprises dépendantes ou des personnes dépendantes ;
Les plafonds d’émission nationaux visés par la directive 2001/81 devraient donc obligatoirement être pris en compte dans le cadre de la procédure d’autorisation s’ils constituaient de telles normes de qualité environnementale.
Dans ce contexte, le Tribunal souligne, en outre, l’engagement pris par le Royaume de Danemark et par le Royaume de Suède d’effectuer une évaluation ex post du dommage effectivement subi par SAS, au plus tard le 30 juin 2021, et de demander, le cas échéant, à cette dernière le remboursement de l’aide excédant ledit dommage, compte tenu de l’ensemble des aides susceptibles d’être accordées à SAS du fait de la pandémie de COVID-19, y compris par des autorités étrangères.
D’une part, dans l’arrêt Enkler (6), la Cour a jugé que la base d’imposition, selon cette disposition, doit être déterminée en tenant compte uniquement des dépenses qui s’attachent au bien lui-même, telles que les amortissements de la dépréciation du bien, ou les dépenses exposées par l’assujetti qui lui ont ouvert droit à déduction de la TVA (7).
Par ailleurs, l’évolution du chiffre d’affaires de Dow à la suite du rachat des activités relatives au CB et au CSB de Shell, en 1999, n’a pas entraîné de modification de sa position par rapport aux autres concurrents.
L’article 3, paragraphe 3, de la convention de Montréal prévoit que « [l]e transporteur délivrera au passager une fiche d’identification pour chaque article de bagage enregistré.
Pour les campagnes viticoles de 2001 et de 2002, les chiffres seraient, respectivement, de 6 197 euros par hectare et de 8 371 euros par hectare.
Voir arrêts Gebhard (précité note 4, point 36); du 4 juillet 2000, Haim (C-424/97, Rec.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 1999.
Ce risque spécifique de contournement de la politique fiscale et d'atteinte à l'objectif de la protection de la santé publique persiste après l'adhésion de la République de Slovénie à l'Union européenne dès lors que, en vertu du point 6, paragraphe 2, de l'annexe XIII de l'acte d'adhésion, ce nouvel État membre peut, même s'il est tenu de relever progressivement ses taux, reporter l'application de l'accise minimale globale sur les cigarettes jusqu'au 31 décembre 2007.
D’après moi, c’est à juste titre que le Tribunal a jugé que les critiques des requérantes, réitérées contre l’appréciation du Tribunal dans leur pourvoi, reposaient sur une lecture erronée de l’avis du CHMP.
En effet, comme l’avocat général Kokott l’a expliqué à juste titre dans cette affaire, cette exception n’empêche pas l’Union d’adopter des dispositions ayant des répercussions financières, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail [article 137, paragraphe 1, sous b), CE] ou l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs [article 137, paragraphe 1, sous a), CE].
À la suite des contrôles que la Commission a alors demandé à l’UCLAF d’effectuer au sein des sociétés du requérant, cet organe aurait conclu à l’existence de détournements d’aides humanitaires par ce dernier.
Brown […], [la SNCZ] et [Union Pigments] : du 24 mars 1994 au 13 mai 1998.
qui a été désigné comme étant compétent en vertu d'un concept tiré du
De même, la transparence permet l’utilisation de coloris variés.
En premier lieu, la requérante conteste le raisonnement de la chambre de recours selon lequel, en substance, si preuve d’usage il y avait, ce ne serait que pour la sous-catégorie des jeans pour hommes et pour femmes relevant de la classe 25, et non pas pour les catégories plus larges des vêtements ou même des pantalons relevant de ladite classe.
Cela ne s’est produit exclusivement que compte tenu du fait que les autorités finlandaises n’ont pas délivré des autorisations de chasse pour des loups déterminés, à l’origine du dommage, mais autorisent chaque fois de manière abstraite la mise à mort d’un nombre déterminé de loups.
Or, ainsi qu’il ressort du point 287 du présent arrêt, un État membre ne peut imposer des modalités d’exercice du droit de rester sur son territoire, garanti à l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32, qui méconnaissent les droits garantis aux demandeurs de protection internationale par les directives 2013/32 et 2013/33.
Il faut, premièrement, que l’accord concerné contribue à améliorer la production ou la distribution des produits en cause, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, deuxièmement qu’une partie équitable du profit qui en résulte soit réservée aux utilisateurs, troisièmement qu’il n’impose aucune restriction non indispensable aux entreprises participantes et, quatrièmement, qu’il ne leur donne pas la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause (66).
Il ressort de ce qui précède que l’octroi d’un même montant d’aide à la restructuration pour démantèlement total à un opérateur qui dispose d’un silo et à un opérateur qui n’en dispose pas n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.
Secretary of State for Employment,
Selon une jurisprudence constante, le recours par une autorité nationale à la notion d’ordre public suppose, en tout état de cause, l’existence, en dehors du trouble social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (arrêts précités Rutili, point 28; Bouchereau, point 35; Orfanopoulos et Oliveri, point 66, et Commission/Espagne, point 46).
Lorsque des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont examinées et que leur évaluation donne lieu à un débat scientifique complexe, le comité ou la Commission peut convoquer une réunion d’experts, en vertu de l’annexe VI de la directive.
En effet, il résulte du contexte dans lequel s’inscrit l’article 21 de la directive 2011/83 que le professionnel ne peut imputer au consommateur, qui exerce au moyen d’appels téléphoniques les droits qui lui sont conférés par cette directive, que les frais qui n’excèdent pas le coût correspondant au tarif de base (arrêt du 13 septembre 2018, Starman, C‑332/17, EU:C:2018:721, point 25).
Dans ce cadre, la Commission ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat.
Afin de déterminer si la République italienne a adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), il convient de vérifier si cette dernière a pleinement respecté l’article 3, l’article 4, paragraphes 1 et 3, ainsi que l’article 10 de la directive 91/271, plus particulièrement en équipant les agglomérations concernées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires conformes à ces dispositions.
Les rapports entre le Parlement et ceux qui s’adressent à lui par la voie de pétitions sont régis par les règles consacrées par le Parlement à l’examen des pétitions, prévues aux articles 215 à 217 du règlement intérieur du Parlement, dans sa version applicable aux faits de l’espèce (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C‑261/13 P, EU:C:2014:2423, points 17 et 18).
à l'existence d'un risque de confusion au sens de la disposition visée.
Le 11 janvier 2007, Martin Y Paz a demandé au président du tribunal de commerce de Nivelles d’ordonner à Gauquie de cesser l’usage de signes identiques ou similaires aux marques N et Nathan Baume pour des produits relevant des classes 18 et 25 de l’arrangement de Nice.
Il résulte, en effet, de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que tant les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande qu’un exposé sommaire des moyens avancés à l’appui du pourvoi, sous peine d’irrecevabilité de ce dernier (voir en ce sens, notamment, arrêts du 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission C‑248/99 P, EU:C:2002:1, point 68, ainsi que du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C‑67/09 P, EU:C:2010:607, point 48).
Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphe 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services de l’énergie) Spa, société publique chargée de cette fonction ?
La requérante soutient, en revanche, que l’élément verbal « aeternatum » différencie les marques en conflit, car les consommateurs ont tendance à percevoir une marque comme un tout et, eu égard au fait qu’il ne présente aucun élément graphique et qu’il est écrit en lettres majuscules, cet élément verbal se lit plus facilement et n’est pas susceptible d’être omis.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 mai 2013, les requérants ont introduit le présent recours.
Premièrement, si l’analyse des travaux préparatoires de ce règlement n’est pas, à elle seule, déterminante quant à l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de ce dernier, elle n’est toutefois pas dépourvue de pertinence à cet égard.
j) « membres de la famille », dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale :
S’agissant, en outre, de l’argument de la Commission relatif à la faculté d’adopter, par les juridictions nationales, des mesures de suspension au cours de la procédure de récupération de l’aide, il y a lieu de rappeler que de telles mesures peuvent être accordées sous réserve que soient réunies les conditions énoncées dans la jurisprudence (voir, notamment, arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C‑143/88 et C‑92/89, Rec.
Selon la jurisprudence, sans préjudice de la règle spéciale applicable aux procédures d’opposition visée à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO 2005, L 172, p. 4), il est toujours possible de présenter des preuves en temps utile pour la première fois devant la chambre de recours dans la mesure où ces preuves visent à contester les motifs retenus par la division d’annulation dans la décision attaquée.
- déclarer que ni le Pr De Meirleir ni le Dr Dolmans ne peuvent encore
À cet égard, un moyen qui constitue une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.
Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l’échange et l’offre aux fins de vente ou d’échange de spécimens prélevés dans la nature, à l’exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la mise en application de la présente directive.»
Au contraire, elle s’est fondée sur le rapport de l’expert externe qui avait pris en compte lesdits paramètres d’évaluation et a vérifié, sur cette base, la mise en œuvre des « produits » du projet TORRE en constatant, à juste titre, de nombreuses défaillances.
« – Environnement de contrôle des superficies ensemencées en coton
p. I-10239, points 101 et suiv.).
Autrement dit, les entreprises ferroviaires savent à l’avance qu’elles vont sans doute se produire (13).
Il se dégagerait de cet ensemble une impression déroutante particulière, qui est le résultat d’une représentation caractérisée par des effets stylisés abstraits et inhabituels, qui frappe le public intéressé et est gardée en mémoire comme se rapportant à un signe commercial caractéristique d’un opérateur économique déterminé.
C’est pourquoi, en revanche, la Commission ne saurait légitimement soutenir que, une fois constatée et établie une infraction unique et continue, tous les incidents individuels ou contacts qui la composent doivent également être considérés comme des infractions constatées et établies aux règles de la concurrence.
i) Sur l’absence de limitation des efforts de la société de génériques à faire concurrence à la société de princeps
La Commission a rejeté les autres circonstances atténuantes avancées par les requérantes (considérants 375 à 396 de la décision [litigieuse]) et a donc fixé le montant de l’amende à 9 millions d’euros (considérant 397 de la décision [litigieuse]).
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel
Le ou les contractants soumettent des relevés des coûts périodiques.
sur sa mise en oeuvre, et que cette constatation est fondée sur un certain nombre
En premier lieu, s’agissant des éléments visant à démontrer que les intentions des requérantes, ainsi que celles de Lupin, étaient légitimes, il convient de rappeler, d’une part, que, dans le contexte des accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets, la qualification de restriction de concurrence par objet suppose la présence, au sein de l’accord de règlement amiable, à la fois d’un avantage incitatif à l’égard de la société de génériques et d’une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps.
Bien que, selon les règles de prononciation allemandes, l’accent tonique porte, dans la marque antérieure, sur la première consonne et, dans la marque demandée, sur la deuxième consonne, il n’est pas démontré que cette différence entraînerait une prononciation altérée ou sensiblement plus longue de la voyelle « o » (voir, en ce sens, arrêt Terranus, point 42 supra, point 38 ; voir, également, arrêt de la Cour du 17 avril 2008, Ferrero Deutschland/OHMI et Cornu, C‑108/07 P, non encore publié au Recueil, point 47, et arrêt DIESELIT, point 32 supra, point 50).
S’agissant de la valeur probante des différents éléments de preuve, il y a lieu de rappeler que le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, Rec.
Si, en Irlande, l’examen de la demande de protection subsidiaire n’est pas soumis aux règles de procédure visées à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2005/85 – lequel prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la procédure d’examen d’une demande de protection internationale soit menée à terme dans les meilleurs délais et, lorsqu’une décision ne peut pas être prise dans un délai de six mois, à ce que le demandeur soit informé du retard ou reçoive des informations concernant le délai –, il n’en reste pas moins que l’autorité nationale compétente est tenue de garantir, lorsqu’elle adopte une décision entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, le respect du droit de l’intéressé à une bonne administration, lequel constitue un principe général du droit de l’Union.
A – Sur les première et deuxième questions préjudicielles
Aux Pays‑Bas, en revanche, il n’est inscrit à aucun des registres mentionnés à l’article 6 ou à l’article 7 de la loi sur les monuments historiques.
Le 5 mai 2015, le requérant a introduit devant le Tribunal un recours visant à obtenir l’annulation de la décision d’exécution 2015/383 et du règlement d’exécution 2015/375, pour autant que ces actes le concernaient.
C’est donc sans commettre d’erreur de droit que, en application de cette jurisprudence constante, le Tribunal a rejeté le recours des requérants comme étant manifestement irrecevable.
S’agissant de l’étendue géographique du marché concerné, la Commission a indiqué que l’infraction commise par TP s’étendait sur tout le territoire de la Pologne (considérants 904 et 905 de la décision attaquée).
Ses lettres du 25 mai 2010 et du 3 novembre 2010 ne contiendraient que de vagues références aux répercussions économiques et sociales qu’entraînerait cette récupération.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux fins de l’appréciation de la question de savoir si la même mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un opérateur privé, il convient de se référer à un tel opérateur se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’État (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2018, Commission/FIH Holding et FIH Erhvervsbank, C‑579/16 P, EU:C:2018:159, point 55 ainsi que jurisprudence citée).
Griefs concernant le CAT 2, relatif à la « méthodologie proposée pour gérer la mission », et l’évaluation des réponses de la requérante au QT 2
En conclusion de tout ce qui précède, le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 205 de l’arrêt attaqué, que le moyen du recours, bien que fondé, ne lui permettait pas d’accueillir les conclusions du requérant tendant à la réparation des préjudices matériels subis.
Au demeurant, il convient d’observer que l’argumentation de la Commission développée dans le cadre du présent pourvoi est contredite par sa pratique administrative constante, laquelle, ainsi qu’il ressort tant de la décision de rejet de la réclamation que de l’arrêt attaqué, consiste, sauf accident tel que celui survenu en l’espèce, à soumettre tous ses fonctionnaires, en ce compris ceux qui sont détachés dans l’intérêt du service, à l’examen comparatif de leurs mérites respectifs par le directeur général de leur DG d’origine, en vue de l’attribution de PPDG.
Elles ne sauraient, dès lors, être considérées, à ce titre, comme individuellement concernées au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
À l’audience, l’EUIPO et l’intervenante ont estimé ce moyen irrecevable.
En étendant l’application du règlement no 883/2004 et de son règlement d’application à certains ressortissants de pays tiers, le règlement no 1231/2010 vise à conférer à ces ressortissants de pays tiers, dans la mesure du possible, des droits identiques à ceux dont jouissent les citoyens de l’Union en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale en application du règlement no 883/2004 (21).
p. I-135, point 34); du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité à la note 30, point 46, et du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, précité à la note 30, point 26.
Il s’agit, d’autre part, de l’article 16, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1024/2013, qui sert de fondement au point 9 des décisions attaquées.
Troisièmement, compte tenu du montant modeste de l’aide d’État en cause (4,6 millions SEK), si la requérante, dont le chiffre d’affaires annuel avoisine les 260 millions de SEK, avait certes un intérêt économique à voir annuler la décision attaquée, cet intérêt économique ne peut cependant pas être qualifié d’inhabituel.
Or, Sniace n’a pas invoqué ce prétendu vice de procédure en première instance.
Le recours devant le Tribunal, l’ordonnance attaquée du 4 mai 2020 et l’ordonnance attaquée du 8 juillet 2020
iv) Sur le montant de l'élément d'aide et le taux d'intérêt
Voir rapport spécial nº 13, points 55 et 56.
Après avoir rapporté la position d’UPS (considérants 478 à 484), la Commission a considéré que, tout en fournissant des services de distribution de petits colis dont certains intra-EEE, les commissionnaires expéditeurs ne représentaient pas une concurrence forte sur ces marchés et n’exerçaient donc pas une pression concurrentielle sur les marchés des services en cause (considérants 487 à 507).
Voir document de la Commission du 25 mai 2021, p. 5 des réponses aux questions de la Cour, et document de la république de Lettonie, p. 5 des réponses aux questions de la Cour.
Or, un producteur qui n’exporte pas sa production sur le marché de l’Union, mais se limite à l’écouler sur son marché national, ne saurait être à l’origine de telles difficultés (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2019, Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association, C‑465/16 P, EU:C:2019:155, point 74).
représentées par Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats,
– la marque italienne figurative, enregistrée le 7 janvier 1999 sous le numéro 767361, pour les produits relevant de la classe 30 et correspondant à la description suivante : « café et ses dérivés », et reproduite ci-après :
En conclusion, l’organe de conciliation a, notamment, invité la Commission à apprécier cette dernière question.
Enfin, les articles 9 à 11 de l’APGR sont consacrés respectivement à la coopération à la lutte contre la non‑prolifération des ADM et leurs vecteurs, à la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, et à la lutte contre le terrorisme.
Cependant, elle ne prouve pas que le public reconnaisse l’origine des produits en cause par le signe demandé.
Quatrièmement, en faisant référence à ses observations relatives à ces deux critères de l’arrêt Altmark, point 21 supra, la Commission a constaté que les conditions prévues dans l’encadrement SIEG n’étaient pas respectées parce que ces deux critères n’étaient pas satisfaits.
– Règlement du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11).
Ce caractère incontournable ne pourrait être remis en cause et rendre admissible l’examen d’autres circonstances que dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’examen de la compatibilité d’un régime d’aides particulier, des éléments (correspondances, déclarations, décisions, notifications, etc.)
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 17 juin 1998,
Il semblerait qu’une telle limitation restreint la portée ouverte et indéterminée de la notion de «licenciement».
2) L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de l’État membre concerné et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre, annuellement, à l’autorité compétente, une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité sous peine de devoir s’acquitter du paiement d’un droit spécifique.
Les doutes exprimés par la juridiction de renvoi à propos de la compatibilité de la condition contestée avec la directive 75/363 s’expliquent par le fait que l’allocation d’études offerte par la Province pour la formation à plein temps de médecin spécialiste à l’université d’Innsbruck est soumise à une condition : si l’allocataire ne respecte pas l’engagement d’exercer au moins cinq ans dans le service de santé public de la Province au cours des dix ans suivant l’achèvement de la formation de spécialiste, cette dernière est en droit de lui réclamer le remboursement de 70 % du montant de l’allocation.
La jurisprudence a également déclaré que cette exigence oblige à faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte attaqué, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à l’organe judiciaire d’exercer son contrôle; toutefois, elle n’exige pas que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où doivent être pris en compte non seulement le libellé de la décision, mais aussi son contexte ainsi que l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (125) (point 83).
Par lettre du 28 juin 2004, la Commission a informé la requérante de son intention de rejeter la demande de traitement confidentiel concernant la mention de cette dernière dans la version définitive de la décision peroxydes destinée à la publication.
desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue (arrêt
J. Currall et D. Martin, en qualité d’agents,
points 36, 37, 39, 59)
En effet, Deltafina tente en réalité d’obtenir un réexamen des constatations factuelles, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (60).
Par ailleurs, la notion d’État n’est pas non plus définie en droit communautaire.
Par lettre du greffe du Tribunal du 24 novembre 2015, la Cour des comptes a été invitée à répondre à une mesure d’instruction.
À mon avis, la réponse à cette question doit être affirmative.
– Plusieurs articles sont relevés par Orthmann, M., op.
À l’appui de son argument, la requérante renvoie aux observations présentées par le Royaume de Danemark et le Royaume-Uni lors de la consultation publique.
P. Cottin et J.-C. Halleux ainsi que par Mme C. Pochet, en qualité d’agents, assistés de Me G. Van Calster, advocaat,
Dans ce contexte, la Cour a relevé, d’une part, que le fait que le véhicule impliqué dans un accident était à l’arrêt au moment de la survenance de celui-ci n’exclut pas, à lui seul, que l’utilisation de ce véhicule à ce moment puisse relever de sa fonction de moyen de transport.
En ce qui concerne le second chef de conclusions, visant l’annulation de la décision attaquée, il ressort d’une jurisprudence constante que l’objet du recours doit exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt Mische/Parlement, F‑93/05, EU:F:2011:168, point 27, et la jurisprudence citée).
Bien que l’article 12 de l’accord d’association prévoie expressément une évolution progressive de cette position vers celle des ressortissants communautaires, l’action du conseil d’association, en tant que législateur compétent en la matière, n’a jusqu’à présent pas été très poussée.
Partant, les conclusions en annulation et, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires auraient dû être déclarées irrecevables.
À l’appui du recours, la requérante invoquait trois moyens.
Aucune des parties n’a demandé la tenue d’une audience dans les délais prévus à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
C‑364/07, points 118 à 137); du 24 avril 2009, Koukou (C‑519/08, points 82 à 91); du 23 novembre 2009, Lagoudakis e.a. (
Selon ce gouvernement, l’IBA 2000 constitue certes une référence utile, mais n’est pas exempt de lacunes, notamment en ce qui concerne la délimitation territoriale.
p. 1661, point 23); du 9 avril 1987, Commission/Italie (363/85, Rec.
Par lettre du 18 juillet 2008, la requérante a informé le Tribunal que, le 11 juillet 2008, la division d’annulation de l’OHMI avait déclaré la déchéance de la marque communautaire COYOTE UGLY détenue par l’intervenante.
Le requérant estime en outre que, en tout état de cause, l’application des dispositions transitoires, telles que prévues notamment aux articles 22 et 23 de la Décision, serait rétroactive et dès lors illégale.
Elle a examiné si, dans une telle situation, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l’enfant dans cet État membre constitue un facteur prépondérant pour considérer que l’enfant y a sa résidence habituelle, indépendamment du fait qu’il n’y a jamais été physiquement présent.
Le règlement no 207/2009 a été remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
En affirmant, dans la décision attaquée, que la révélation de l’identité des experts et de l’opinion qu’ils ont exprimée au cours de la réunion porterait clairement atteinte à leur intégrité en les exposant à des pressions extérieures injustifiées, la Commission s’est prononcée par des motifs généraux qui ne sont pas susceptibles de caractériser l’existence d’un tel risque.
En revanche, en ce qui concerne les enregistrements de concerts de la tournée « Symphony Tour », YouTube n’aurait violé aucune obligation de comportement.
En premier lieu, la Commission aurait, à tort, fait reposer sur les requérantes la charge de la preuve de la non-application de l’entente.
Les considérations émises plus haut doivent aussi valoir lorsque le titulaire de droits à des points échange finalement ses points, comme on le voit dans la deuxième question, sous f), contre un hébergement dans des hôtels exploités par MRL, à la condition que ces hôtels fassent également partie du portefeuille de logements disponibles au moment de l’acquisition de droits à des points.
Il est également membre de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien).
«les opérations présentant des liens étroits avec l’exploitation [...] [d]es établissements permettant de dispenser des soins ambulatoires à des personnes malades ou nécessitant de tels soins lorsque: […]
Dans un document intitulé «Déclaration concernant des aides d’État potentiellement accordées à [HCz] et/ou [à HSCz]», du 3 février 2005, ISD Polska sp.
10) “vérifications aux frontières” : les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s’assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres ou à le quitter ;
Ces boues sont donc constituées à la fois de substances issues des eaux usées industrielles et de substances issues des eaux urbaines résiduaires.
Les articles 2 et 3 du règlement n° 729/70 ne permettent à la Commission de mettre à la charge du FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et laissent à la charge des États membres tout autre montant versé.
Dans la version revisée de la circulaire du 24 juillet 2000, les termes «de façon prépondérante» ont été remplacés par «de façon significative».
Enfin, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de la pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO selon laquelle ont été enregistrées de nombreuses marques composées exclusivement d’éléments purement descriptifs de produits et du complément « 2go » ou « 2GO », il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la légalité des décisions de la chambre de recours, lesquelles relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire, doit être appréciée uniquement sur le fondement du règlement no 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO, laquelle ne saurait, en tout état de cause, lier le juge de l’Union [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 47 ; du 30 avril 2013, Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE), T‑640/11, non publié, EU:T:2013:225, point 33, et du 16 octobre 2014, GRAPHENE, T‑458/13, EU:T:2014:891, point 35].
Ce n’est pas le cas du droit administratif suédois.
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 31 janvier 2005,
La République de Lituanie admet, dans ses écritures, que les autorités lituaniennes ont appliqué de manière erronée la notion de « non-conformité mineure » prévue à l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 et à l’article 71, paragraphe 3, du règlement no 1122/2009 et fait preuve, ainsi, d’une tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union.
En effet, ces marques seraient toutes construites à partir de deux éléments communs : le mot « torres » et la représentation d’une ou de plusieurs tours ; certaines comprendraient également un élément additionnel afin d’identifier le produit concret en cause.
Par ailleurs, ce considérant ne trouvant pas de correspondance dans les dispositions de ladite directive, il ne saurait constituer une base juridique permettant à des États membres de réduire les avantages garantis par ce chapitre VII lorsque le titre de séjour d’un réfugié est révoqué.
– Voir, en particulier, Rubinstein, M., «Highlights: March 1996», Industrial Relations Law Reports, 1996, p. 113 et suiv.
Quatrièmement, il est exact que le comportement de RKW n’a pas toujours été en harmonie avec la volonté des autres membres.
Partie requérante : Gako Konietzko GmbH (Bamberg, Allemagne) (représentant : S. Reinhardt, avocat)
L’économie de la commune de Campione d’Italia reposerait en substance sur un seul commerce, à savoir son casino, qui aurait été fermé depuis 2018 pour insolvabilité.
Fonctionnaires – Congés – Mise en congé dans l’intérêt du service – Champ d’application – Fonctionnaires ayant atteint l’âge de la retraite – Exclusion
– «Conclusion in respect of the first plea» (point 34 du pourvoi).
– La société Mapfre warranty qualifie ses prestations de services de garanties et c’est ainsi que je les désignerai dans les présentes conclusions.
Cette branche est elle-même subdivisée en quatre griefs, tirés, le premier, d’une erreur manifeste résultant de l’absence de définition du marché pertinent, le deuxième, d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans la définition du marché de produits pertinent pour la détermination des parts de marché, le troisième, d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans la définition du marché géographique pertinent pour la détermination des parts de marché et, enfin, le quatrième, de la détermination manifestement erronée des parts de marché.
(JO L 356, p. 1, ci-après 'règlement n° 3763/91), a pour objet de favoriser
L’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.
La juridiction de renvoi a certes précisé, dans la présente demande de décision préjudicielle, le montant de la sanction faisant l’objet du litige en cause au principal.
Il s’agit de « notes à l’intention des membres du bureau électoral », datées des 21 et 25 octobre et des 6, 11, 15 et 20 novembre 2002.
En l’occurrence, le fond du recours du ministère de l’Énergie visant à ouvrir une enquête sur les activités de Lietuvos dujos tombe également dans le champ d’application du règlement Bruxelles I, et plus précisément de son article 2 (41).
Aux fins de la détermination des bénéfices imposables, il n’est pas tenu compte des revenus visés aux articles 5 [revenus d’investissement], 8 [location et location-gérance] et 10 [plus-values] du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (4) (ci‑après le “code de l’impôt sur le revenu”) [...]
En outre, l'accord du 3 février annule purement et simplement le contrat de vente initial.
I, p. 2386, modifiée en dernier lieu par le règlement du 25 octobre 2010 portant modification du règlement d’exécution de la loi relative aux passeports, du règlement relatif à la saisie des données des passeports et du règlement relatif à la transmission ainsi que d’autres dispositions (BGBl.
– pour la République fédérale d’Allemagne, par M. C.-D. Quassowski, Mme A. Tiemann ainsi que par MM.
– condamner le Conseil et EUPOL Afghanistan aux dépens.
c. Bulgarie (CE:ECHR:2016:0421JUD004740507, § 31 et jurisprudence citée).
b) aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire ;
– condamner la commune de Valbonne aux dépens.
Il ne peut, toutefois, être exclu que, en l’espèce, les circonstances ayant conduit la Commission à conclure à la nécessité, pour les producteurs-exportateurs, de déposer une réponse au questionnaire pour toutes leurs sociétés liées aient été semblables à celles l’ayant conduite à conclure à l’absence de défaut de coopération des producteurs communautaires mentionnés aux points 93 et 94 ci-dessus en cas d’absence de dépôt d’une telle réponse.
– classe 38 : « Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; fourniture d’accès à des bases de données ; communications par réseau Internet ; fourniture d’accès à des bases de données électroniques, informatiques et en ligne, services de télécommunications, à savoir transmission électronique de données, messages et informations ; fourniture en ligne de forums de communications sur des sujets d’intérêt général ; facilitation de l’accès à des sites Internet de tiers via une connexion universelle ; fourniture de forums de discussion et de tableaux d’affichage électroniques en ligne ; fourniture en ligne d’un service de réseau permettant aux utilisateurs de transférer des données d’identité personnelle et de partager des données d’identité personnelle avec et sur plusieurs sites Internet ; fourniture d’accès à des bases de données informatiques dans les domaines du réseautage social » ;
Par décision du 20 novembre 2012 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours en considérant qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques antérieures invoquées et la marque demandée au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Pour qu’une de ces franchises fiscales puisse jouer en l’espèce, X devrait donc avoir sa résidence normale en dehors des Pays-Bas.
En outre, les fonds nécessaires à n’importe quelle autre « dépense extraordinaire » peuvent désormais être dégelés moyennant autorisation expresse du comité des sanctions.
Enfin, la marque demandée étant la représentation d’un mot anglais, c’est également à juste titre que la chambre de recours a considéré que le public pertinent était composé de consommateurs anglophones, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Afin de répondre à l’argument des requérantes, selon lequel Otis Belgique, OEC et UTC n’étaient que des investisseurs financiers et n’auraient pas été en mesure d’exercer une influence sur la politique commerciale de GTO, le Tribunal a examiné, aux points 112 et 113 de l’arrêt attaqué, les pouvoirs du conseil d’administration selon l’article 8 des statuts de GTO et selon plusieurs documents de la société.
La Commission n’avait donc aucune obligation de rechercher s’il existait un poste sur lequel le requérant aurait pu être utilement engagé ou reconduit dans l’intérêt du service.
Deuxièmement, il convient de considérer que, dans les circonstances de l’espèce, la référence faite, par la requérante, au principe selon lequel pour des produits tels que des vêtements l’aspect visuel revêtait plus d’importance dans l’appréciation globale du risque de confusion [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 octobre 2004, New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T‑117/03 à T‑119/03 et T‑171/03, Rec.
L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1896/2006 dispose:
Il y a lieu de considérer, à l’instar de la requérante, que certains produits concernés, tels que des batteries, des aimants, des prises de courant ou des interrupteurs, peuvent être considérés comme des produits d’usage courant destinés au grand public, qui ne nécessitent pas, du moins au moment de leur achat et non de leur installation, un degré d’attention élevé ou le conseil d’un spécialiste.
Dans l’esprit du public pertinent, composé de personnes de sexe féminin, soucieuses d’embellir leur apparence, ce type de produits serait de même nature que les produits de luxe.
En 2000, RTL, un groupe de radio- et télédiffusion, a déposé auprès de la Commission une plainte contre une société de gestion membre de la CISAC pour dénoncer le refus par celle-ci de lui accorder, pour ses activités de radiodiffusion musicale, une licence à l’échelle communautaire.
— Les parties ainsi que la juridiction de renvoi semblent admettre que le format de fichiers de données SAS est une interface logique.
Or, l’article 95 du règlement n° 2100/94 institue non pas un régime d’autorisation préalable, mais uniquement un régime de rémunération de l’obtenteur (28).
Ensuite, s’agissant des points 47, 56 et 57 de la requête, l’intervenante a fait valoir que les informations occultées relatives à la pondération des marges de dumping faisaient l’objet de fourchettes dans le règlement attaqué.
Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission
Or, une telle situation se distingue de celle visée à l’article 5, paragraphe 1, point f), de la CEDH, à savoir l’arrestation ou la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une « procédure d’expulsion ou d’extradition » est en cours, ce dernier cas de figure correspondant au mécanisme du mandat d’arrêt européen instauré par la décision-cadre 2002/584.
Dans la mesure où l’avantage économique résultant de l’application de ce taux réduit a pu être, même partiellement, répercuté sur les passagers, la Commission n’était pas en droit de considérer que l’avantage dont ont bénéficié les compagnies aériennes s’élevait automatiquement, dans tous les cas, à huit euros par passager.
L’annexe du règlement n° 3508/92 à laquelle fait référence l’article 9 bis, paragraphe 1, du règlement n° 3508/92, mentionne le régime d’aide au tabac brut prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2075/92, du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215, p. 70).
L’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui figure sous cette section 1, dispose :
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par la requérante dans l’affaire T‑56/02 OP en fixant leur montant à 28 500 euros.
Aux termes de l’article 34 de la loi relative à l’impôt sur le revenu, « [l]a perte fiscale qui a été subie et établie au titre de l’exercice d’imposition précédent peut, en tout ou partie, être déduite de l’assiette imposable, et ce au plus tard au cours des 5 exercices d’imposition immédiatement consécutifs à la période pour laquelle la perte a été établie ».
Le taux d’imposition du véhicule n’a pas été mis en doute; il n’a pas non plus été suggéré que cette taxe serait progressive afin de favoriser les véhicules respectueux de l’environnement.
Or, la requérante n’allègue pas que le rapport d’expertise comporte des conclusions selon lesquelles Velux mettrait en œuvre un plan ayant pour but d’éliminer un concurrent.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement n° 207/2009
Enfin, la Commission a estimé que Galp Energía España (anciennement Petrogal Española) et Petróleos de Portugal devaient répondre de leur participation à l’infraction du 31 janvier 1995 au 1er octobre 2002, soit une période de sept ans et huit mois, et Galp Energia, SGPS, du 22 avril 1999 au 1er octobre 2002, soit une période de trois ans et cinq mois (considérant 523 de la décision attaquée).
JO L 19, p. 1 (voir premier considérant).
Elle a demandé dès lors qu’il soit sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑130/11, Verile e.a./Commission.
Voir, notamment, arrêts du 29 mars 2012, 3M Italia3M Italia (C‑417/10, EU:C:2012:184, point 42) ; du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a.
D’une part, les décisions attaquées se fondent sur l’article 75 et sur l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III.
En effet, ainsi qu’il ressort des points 118, 149 et 150 du présent arrêt, le régime d’autorisation prévu à l’article 9 de la directive est destiné à assurer que les opérations d’élimination des déchets répondent aux divers objectifs poursuivis par celle‑ci.
En effet, la notion de «soins médicaux» figurant à cette disposition recouvre non seulement les prestations fournies directement par des médecins ou par d’autres professionnels de la santé sous contrôle médical, mais également les prestations paramédicales dispensées en milieu hospitalier sous la seule responsabilité de personnes n’ayant pas la qualité de médecin (arrêt Dornier, précité, point 70).
« Droits, objectifs et obligations
Un élément essentiel, lors de l’examen de l’«objet même» du contrat, consiste à savoir si ce contrat vise un résultat spécifique qui peut être distingué de la mise à disposition de main-d’œuvre et si la rémunération du prestataire de services est fonction de ce résultat.
Cependant, il suffit de relever que cette unité, rattachée directement au directeur général, n’intervient pas au même niveau que le conseiller rattaché à la direction en charge de la modernisation et de l’enseignement.
En vertu de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties ayant été entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public au rang desquelles figurent les conditions de recevabilité d’un recours (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 juillet 2001, Conseil national des professions de l’automobile e.a./Commission, C 341/00 P, Rec.
Certes, il est exact que le règlement général, pour autant qu’il est pertinent ici, distingue deux possibilités d’utilisation de subventions: d’une part les opérations, dont les bénéficiaires finals eux‑mêmes passent commande (60), et, d’autre pat, les mesures, dont font partie notamment les régimes d’aides (61).
En premier lieu, il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, ainsi qu’il a été relevé au point 38 du présent arrêt, la décision-cadre 2002/584 vise à instaurer un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale.
Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que prétend la requérante, les produits en cause présentent un degré de similitude au moins moyen.
Sur les quatrième et cinquième branches, tirées d’une appréciation erronée des effets concurrentiels du projet de concentration sur les marchés de l’approvisionnement
Elle a demandé audit tribunal de constater que la République de Pologne avait enfreint le TBI et de condamner cet État membre au versement de dommages et intérêts.
La requérante doit indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels le Tribunal est appelé à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés (arrêt de la Cour du 31 mars 1992, Commission/Danemark, C‑52/90, Rec.
Le 30 octobre 2014, le directeur de la direction « Ressources et contrôle interne » de la DG « Entreprises et industrie » a invité la requérante à poser sa candidature pour le poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance.
Référence à : Tribunal 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, RecFP p. I‑A‑261 et II‑1163, point 40 ; Tribunal 14 septembre 2006, Laroche/Commission, T‑115/04, non encore publié au Recueil, point 36 ; Tribunal 25 octobre 2006, Carius/Commission, T‑173/04, non encore publié au Recueil, point 69
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 1er de la décision attaquée, Trioplast Wittenheim, la requérante, FLSmidth et Trioplast Industrier ont enfreint l’article 81 CE.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 – Commission / Hongrie (affaire C‑115/13)
S’agissant d’un recours dirigé contre le règlement no 689/2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, la question pertinente pour déterminer si ce règlement comporte des mesures d’exécution n’est pas celle de savoir si rien n’empêche les opérateurs concernés de demander un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions à l’exportation, mais celle de savoir si, dans le cours normal des affaires, des opérateurs déposeront de telles demandes.
Cette ordonnance a été abrogée par l’ordonnance no 8121h-592 du 25 mai 2015 (DV no 40 du 2 juin 2015), puis par l’ordonnance no 8121h-776 du 29 juillet 2016 (DV no 60 du 2 août 2016), qui ne prévoit plus le système de calcul des heures de travail de nuit défini à l’article 31, paragraphe 2, de l’ordonnance de 2014
Estimant que tel était le cas, la Commission considère qu’il doit être tenu pour entièrement responsable de son absence à l’audition préalable à l’adoption de la décision attaquée.
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014
Dès lors, l’ensemble de l’argumentation de la requérante s’agissant de la valeur probante de la déclaration de la cheffe comptable de l’intervenante doit être écarté.
La valeur probante à accorder à pareille déclaration dépend des circonstances de l’espèce.
Le troisième moyen est tiré d’une violation de l’article 34 du statut, du principe d’égalité de traitement et du devoir de sollicitude en raison de l’absence de mesures d’encadrement adéquates.
Partant, la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE exige d’examiner si un régime fiscal spécifique ou sectoriel comporte des différenciations ayant pour effet de favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » au sein du secteur visé par ce régime, ce qui présuppose de déterminer la taxation « normale » sur laquelle il repose.
ayant entendu les observations orales du gouvernement italien, représenté par M.
«Conformément au principe de précaution, la présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l’environnement:
En l’occurrence, il y a lieu d’être d’autant plus attentif au respect effectif des exigences diverses rappelées aux points 52 à 55 du présent arrêt que, ainsi qu’il a été souligné aux points 36 et 37 de celui-ci, le régime de bonification en cause au principal a été adopté aux fins de mettre le droit national en conformité avec le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes après que la Cour eut constaté la non-conformité à ce principe du dispositif normatif national antérieur.
Elle soutient encore que les exigences de la seconde phrase dudit paragraphe 4 sont mises en œuvre dans la Wildlife Act qui prévoit une assise juridique solide pour la protection des espèces d’oiseaux dans la campagne profonde.
Quant à la violation de l’article 43 CE qui en résulterait, ce qui est mis en cause par la Commission, ce n’est pas l’exigence d’un local, qui est en quelque sorte consubstantielle à l’exercice de la liberté d’établissement; c’est l’obligation imposée à l’opérateur qui souhaite s’établir en Italie de disposer de locaux dans chaque province pour laquelle il a obtenu d’une licence.
En effet, en dépit du fait qu’il n’aurait pas existé d’obligation ni d’engagement que le personnel fusse à Luxembourg, le comité d’évaluation aurait supposé que le personnel proposé par le consortium y demeurerait.
Enfin, cette solution s’inscrit dans la continuité des objectifs de cette directive et du règlement Dublin III.
À la suite d’un contrôle fiscal portant sur la période mentionnée au point 11 du présent arrêt, la Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija (Inspection des impôts du district de Klaipėda) a établi, le 15 février 2013, un rapport à l’occasion duquel elle indique considérer que, le carburant en cause ayant été vendu non pas directement par FBK aux exploitants des bateaux, mais à des intermédiaires agissant en leur nom propre, ces derniers doivent être considérés comme ayant revendu le carburant auxdits exploitants.
Au vu de ces considérations, il y a lieu de faire droit au présent moyen.
Dans la présente affaire, le Gerechtshof te ‘s-Hertogenbosch (Pays-Bas) a saisi la Cour de la question de savoir si le droit communautaire s’oppose à ce que les Pays-Bas prélèvent une cotisation de sécurité sociale sur des revenus perçus sous forme d’intérêts versés par une société établie aux Pays-Bas à une personne de nationalité néerlandaise résidant en Belgique et à qui les législations néerlandaise et belge en matière de sécurité sociale sont à la fois applicables au titre du règlement (CEE) n° 1408/71 (2).
Dans l’arrêt rendu le 17 juillet 2014 dans cette affaire (EU:C:2014:2087), la Cour a rejeté cette proposition et continue depuis lors à évaluer la comparabilité des situations fiscales (nationale et transfrontalière) à la lumière de la finalité de la norme nationale ayant introduit la restriction à la liberté d’établissement.
Il n’est pas très clair en quoi elle peut consister.
Le contenu de cette notion paraît précis de prime abord, dès lors qu’il fait référence à une participation de la BMI au capital de la requérante.
La même chose vaut pour le sixième grief.
«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 3, point 2 – Ne bis in idem – Notion de ‘mêmes faits’ – Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen – Jugement définitif dans l’État membre d’émission – Détention de stupéfiants – Trafic de stupéfiants – Organisation criminelle»
Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que, en constatant qu’une grande partie des griefs soulevés par la requérante dans le cadre de sa demande de réexamen interne ne relevaient pas du droit de l’environnement, la Commission a commis une erreur de droit.
Le 1er février 1986, le requérant a été nommé fonctionnaire au sein de la Commission.
Toutefois, elle a soutenu que cette décision ne lui avait pas été notifiée par l’OHMI.
Il résulte des considérations qui précèdent que la seconde branche du deuxième moyen doit être rejetée comme manifestement non fondée.
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 73 B.»
«Les séjours de longue durée exigent un visa pour le territoire fédéral (visa national), qui doit avoir été délivré avant d’y pénétrer.
Enfin, le requérant, qui n’a apporté aucun commencement de preuve laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard, ne saurait utilement se prévaloir, d’une part, de ce qu’il présente comme la « méthodologie de H. Leymann » pour établir que les actes dont il aurait été victime correspondent aux cinq étapes décrites dans cette méthodologie pour caractériser un harcèlement moral, ainsi que, d’autre part, d’un document intitulé « Statistical Manual of Mental Disordres Fifth Edition » (Manuel statistique des troubles mentaux, cinquième édition).
Au vu de toutes les observations qui précèdent portant sur la comparaison des signes en conflit, il y a lieu de confirmer que ceux-ci, pris chacun dans son ensemble, présentent un degré moyen de similitude des points de vue visuel et phonétique ainsi qu’un degré de similitude élevé sur le plan conceptuel.
Il s’ensuit qu’Europol a procédé à une analyse concrète de la situation de la requérante et a ainsi correctement exécuté les obligations découlant de l’arrêt du 5 novembre 2013, Knöll/Europol (F‑105/12, EU:F:2013:170), car l’obligation imposée par le Tribunal de la fonction publique était une obligation de moyen et non une obligation de résultat, comme cela a été expliqué au point 36 ci-dessus.
Sur le moyen relatif aux irrégularités constatées par la Commission en matière de prime spéciale
e) aucune autorisation avec effet rétroactif n’a été accordée au demandeur dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la demande a été acceptée ;
L’article 28 du règlement IEVP, intitulé «Suspension de l’assistance communautaire», prévoit:
Le deuxième tiret porte sur l’assurance de véhicules et définit l’« État membre où le risque est situé » en se référant au lieu d’immatriculation de ces véhicules.
Ainsi que le fait valoir à juste titre la requérante, la signification conceptuelle de la marque demandée est plus précise dans la mesure où elle contient une allusion au futur, ce que la chambre de recours a par ailleurs reconnu.
Tel est le cas, en particulier, lorsque ces lettres différent fortement sur le plan visuel et que les signes en conflit sont courts [voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Anton Riemerschmid Weinbrennerei und Likörfabrik/EUIPO – Viña y Bodega Botalcura (LITU), T‑187/16, non publié, EU:T:2017:30, point 25].
iii) Répartition des compétences fiscales (scission de l’assiette fiscale)
Par ailleurs, les compétences de l’Union doivent être exercées dans le respect du droit international ; par conséquent, le droit dérivé de l’Union doit par principe être interprété en harmonie avec les engagements internationaux de l’Union (40).
Le Skatteverket conclut au rejet du recours.
risque de divergences et d'insécurité juridique qu'elle entraîne
– En Belgique, les activités de fourniture et de transport de gaz naturel ont été historiquement effectuées par l’entreprise Distrigaz SA, dont l’État belge détenait 50 % du capital.
Apple Distribution International, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
— Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 122, p. 42).
– Le règlement d’habilitation de l’OMC
Dans ces circonstances, la lettre attaquée qui, ainsi qu’il a été constaté dans le cadre de l’examen de la recevabilité, constitue une décision au sens de l’article 249 CE, est entachée d’incompétence et doit, pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre argument à l’appui de ce moyen et les trois autres moyens à l’appui du recours, être annulée.
En outre, l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive ne s’oppose pas non plus à ce que, pour ces contrats, un État membre impose des obligations, non prévues par cette directive, aux établissements de crédit en ce qui concerne les types de commissions que ces entreprises peuvent percevoir dans le cadre de contrats de crédit à la consommation relevant du champ d’application de cette mesure.
Par acte du 6 mars 2014, parvenu au greffe de la Cour le 10 mars suivant, M. Gruslin a demandé, à la suite des conclusions de M. l’avocat général prononcées le 13 février 2014, conformément à l’article 83 du règlement de procédure de la Cour, la réouverture de la procédure orale en relevant, en substance, que, au point 48 de ses conclusions, M. l’avocat général avait fait état d’un principe juridique inédit, qui n’aurait pas été abordé par les parties dans leurs observations.
Le durcissement, au titre de la dissuasion, des sanctions encourues pour le passé, pourrait au contraire inciter l’entreprise à mettre en place des comportements de dissimulation.
Recours en indemnité — Objet — Réparation du préjudice résultant des frais encourus aux fins de la procédure devant le juge communautaire
Aux termes de son article 1er, paragraphe 1, le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique «aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic».
Frontex a refusé aux requérants l’accès aux documents contenant ces informations sur le fondement de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement no 1049/2001 (1), relatif à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique.
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens « Green Business is Smart Business » et « LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT ».
Partie requérante : Marcin Bielawski (Varsovie, Pologne) (représentant : M. Kondrat, avocat)
– classe 30 : « Gommes à mâcher ».
– Le mode de calcul de ce taux est décrit à l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597.
Si le contrat de travail ne contient pas de dispositions relatives à des questions réglées dans des dispositions déclarées obligatoires, ce sont ces dispositions déclarées obligatoires qui s'appliquent».
p. I‑1759, point 33, et arrêt de la Cour du 29 mai 1997, Kremzow, C‑299/95, Rec.
3, 4, § 1, et 7, § 1 ; communication de la Commission 2008/C 95/08, point 28)
condamner la Commission aux dépens, y compris les frais encourus par les parties intervenantes, des procédures en première instance et de pourvoi.
En effet, alors que la première est définie et garantie par la réglementation de l’Union, la seconde est régie, essentiellement, par le droit national (arrêt Marques Almeida, précité, point 28 et jurisprudence citée).
Dès lors que l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement nº 1049/2001 ne s’applique pas au rapport litigieux, il ne serait pas nécessaire de justifier sa divulgation sur la base d’un intérêt public supérieur.
octobre 1992 et en ce qu'elle ne lui octroie dès lors pas le bénéfice de
L'article 119 du traité et la directive 75/117 ne s'opposent pas à une
Par son pourvoi, le Royaume d’Espagne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 novembre 2010, Espagne/Commission (T‑113/08, ci après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12, ci‑après la «décision litigieuse»), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.
Télévision française 1 SA (TF1), établie à Nanterre (France), représentée par Mes J.‑P. Hordies et C. Smits, avocats,
Par des arrêts du 4 novembre 2016, le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif supérieur de Hesse, Allemagne) a annulé ces jugements et a enjoint l’Office d’ouvrir des procédures d’asile.
Proiecer SL, établie à A Pobra de Trives,
Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO 2003, L 345, p. 90), telle que modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO 2013, L 175, p. 1) (ci-après la « directive 2003/98 »).
Or, au lieu de reconnaître que les objectifs annoncés dans sa note à la Cour des comptes du 24 mars 2015 n’avaient pas été remplis, M. Pinxten a déclaré dans son rapport de mission qu’« [il était] parvenu à rencontrer un certain nombre de personnes extrêmement intéressantes et bien informées » (100).
Elles soutiennent également que divers éléments présents, soit dans la plainte, soit dans les informations qu’elles ont fournies à la Commission démontrent l’existence d’un dumping s’agissant des produits concernés en provenance d’États autres que l’Inde (États-Unis, Pologne, Japon, Russie, Chine, Mexique).
– Lord Denning, The Due Process of Law, Butterworths, London, 1980, p. 29.
Cette dernière a demandé qu’une somme identique, incluant plus de 6 600 000 GBP de TVA, soit payée à County en tant qu’avance sur les travaux exécutés par celle-ci ou à son initiative.
À cet égard, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour qu’un État membre ne saurait justifier un manquement de donner effet au droit de l’Union en invoquant le prétendu manquement d’un autre État membre de s’acquitter d’obligations identiques ou similaires (59).
Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter le septième moyen comme non fondé.
Voir, à ce propos, lignes directrices du LCIE, p. 31.
– Voir arrêt Pugliese (précité à la note 8, point 1 du dispositif et point 26).
Les certificats médicaux établis ultérieurement à Palerme le 21 avril 2015 par le docteur F. et à Gavirate le 5 juin et le 5 août 2015 par le docteur A. viennent confirmer la persistance d’un état d’anxiété lié à la situation professionnelle du requérant.
En tout état de cause, quand bien même il aurait été mis fin à l’accord monétaire, il n’est pas certain que la Principauté d’Andorre aurait modifié la loi 8/2015 de manière à transposer la directive 2014/59 dans le sens souhaité par les requérants.
En effet, si à la fin de l'examen, il s'estime compétent, il pourra encore, en
La demande d’asile en cause au principal ayant été introduite avant le 20 juillet 2015, la directive 2005/85 serait, en l’occurrence, applicable.
commercial que l'organisme est censé satisfaire sont fondés sur une loi au
ii) l’attribution du contrat-cadre au consortium emmené par NTU International A/S (NTU) est annulée.
Pour établir l’existence d’une erreur manifeste, le fonctionnaire doit apporter des éléments de preuve privant de plausibilité les appréciations retenues par l’administration.
Enfin, il convient de citer l’article 3, paragraphe 2, de la directive, aux termes duquel «les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive».
vu l’ordonnance du 10 janvier 2008 portant jonction des affaires T‑405/07 et T‑406/07,
Si, en vertu d’une loi ou d’un contrat, le droit à rémunération pour le prêt d’œuvres revient à quelqu’un d’autre, alors l’auteur dispose d’un droit à une part équitable de la rémunération auquel il ne peut être renoncé.»
Argo Development and Manufacturing Ltd, établie à Ra’anana (Israël), représentée par Me B. Brisset, avocat,
S’il est vrai que, comme le souligne la requérante, les signes comparés sont des combinaisons de trois chiffres dont ceux des dizaines et des unités sont identiques, et que, dans cette mesure, ils sont visuellement similaires, il convient de relever qu’un tel constat ne suffit pas à établir une similitude conceptuelle, les nombres en tant que tels ne véhiculant aucun concept comme la division d’opposition et la chambre de recours l’ont souligné.
Je remarque cependant que la mesure infligée à M. Aladzhov a été adoptée sur le fondement des dispositions combinées du ZBLD et du DOPK.
Toutefois, alors que la République de Pologne avait notifié le PNA à la Commission le 30 juin 2006, et nonobstant le délai de trois mois imparti à la Commission pour se prononcer à cet égard, elle aurait, sans aucune justification, reporté sa décision au 26 mars 2007.
Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi selon la procédure visée à l'article 9, pour l'ensemble de l'État membre concerné, en multipliant le pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause par la perte forfaitaire de revenu déterminée conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'annexe.
En l’espèce, premièrement, force est de constater que, dans la mesure où, comme elle le fait valoir, la Commission a mis fin au signalement de vérification le 9 janvier 2016, cette mesure, qui avait été adoptée le 9 janvier 2015 pour une période de douze mois, ne produit plus d’effets juridiques, ce que la requérante reconnaît d’ailleurs.
p. I‑123, point 66 ainsi que jurisprudence citée).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 juin 2011, Metropolis a formé un recours en annulation contre la décision litigieuse devant le Tribunal en invoquant deux moyens tirés, le premier, d’une violation des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), et, le second, d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Afin d’expliquer pourquoi la capacité effective de ces derniers à porter atteinte à la concurrence correspondait à la capacité de l’ensemble des secteurs décentralisés, le considérant 517 se réfère à la contribution des établissements centraux à l’efficacité du « réseau Lombard », à la représentation des intérêts des secteurs par lesdits établissements et à la perception des autres participants aux tables rondes, qui, selon la décision attaquée, ont considéré les établissements centraux comme représentants des secteurs.
À l’égard des marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans laudatifs et promotionnels, il ressort de la jurisprudence que de telles marques, pour autant qu’elles ne soient pas descriptives, peuvent exprimer un message objectif, même simple, et être néanmoins aptes à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.
Ainsi, lorsque, comme dans le cas d’espèce, une entreprise considérée par la Commission comme responsable d’une violation de l’article 81 CE est acquise par une autre entreprise au sein de laquelle elle conserve, en tant que filiale, la qualité d’entité économique distincte, la Commission doit tenir compte du chiffre d’affaires propre à chacune de ces entités économiques afin de leur appliquer, le cas échéant, le plafond de 10 %.
Les affaires T‑249/12 et T‑269/12 sont jointes aux fins du présent arrêt.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 325 TFUE, des articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 38, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999, L 161, p. 1), lu en combinaison avec le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (JO 1994, L 178, p. 43), de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO 2012, L 315, p. 57), de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO 1998, L 142, p. 1), lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 [CE] aux aides de minimis (JO 2001, L 10, p. 30), ainsi que de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 (JO 1995, C 316, p. 49, ci-après la « convention PIF »), et de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29).
– annuler la décision attaquée, en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées, d’une part, à concurrence d’un montant de 7 314 117 euros, au titre des aides à la production en faveur des transformateurs de tomates, en raison de prétendues défaillances des contrôles qualitatifs et, d’autre part, à concurrence d’un montant de 1 277 630,65 euros, au titre des aides en faveur des producteurs de certains agrumes, en raison d’un prétendu non-respect du calendrier de livraison ;
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids)
Selon elle, si la Commission déclare que la substituabilité des aéroports doit être envisagée, tant du point de vue de la demande que de celui de l’offre, elle n’analyse pourtant pas la situation en considérant les aéroports comme des fournisseurs directs de services aux compagnies aériennes.
– ce même point précise qu’il ne s’applique pas à l’escitalopram ;
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal GRAIN MILLERS.
S’agissant d’abord des publicités, parues dans un magazine autrichien et des magazines allemands, transmises par Budvar à l’OHMI le 8 novembre 2002, le Tribunal a constaté, au point 110 de l’arrêt attaqué, qu’Anheuser-Busch ne contestait pas que ces documents apportaient des éléments de preuve quant à la nature des produits (bière), au lieu (Allemagne et Autriche) ainsi qu’à la durée (1995 pour l’Autriche et entre 1996 et 1998 pour l’Allemagne) de l’usage du terme «budweiser».
Plus particulièrement, la faculté pour un pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre de dispositifs médicaux munis du marquage CE pour un motif d’insuffisance technique est subordonnée au résultat de la procédure de sauvegarde, à savoir à la décision de la Commission constatant, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, que l’adoption de mesures d’interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est justifiée.
Force est donc de constater que la requérante se contente de soumettre à nouveau au juge du pourvoi certains éléments de fait, pris sélectivement, sans démontrer en quoi le Tribunal de la fonction publique les aurait manifestement dénaturés.
En vertu de son article 7, la directive 2004/18 ne s’applique qu’aux marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils indiqués dans la directive.
Ce principe est repris au paragraphe 36 de la communication sur la radiodiffusion.
c) Sur la réalisation directe d’économies d’énergie
Dans la chaîne des événements nécessaires menant à la diffamation, il est fort possible qu’une partie d’entre eux ou même la plupart d’entre eux se produise dans un lieu dont les juridictions ne seraient certainement pas les mieux placées pour statuer sur l’affaire.
Sur la deuxième branche du quatrième moyen relative à une prétendue absence de définition des obligations de service public
Cette agence dispose de pouvoirs dérivés dévolus normalement à la Commission au titre de ses fonctions exécutives et de ses pouvoirs de représentation extérieure, puisque cela concerne la coopération avec les ARN des pays tiers, conformément à l’article 17 TUE.
À la suite d’un recours administratif, l’avis d’imposition rectificatif a été confirmé par le Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (directeur de la direction «Recours et gestion de l’exécution» pour la ville de Varna, près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques, ci-après «la défenderesse au principal»).
Il en résulte que les opérations en cause au principal constituent des livraisons de biens au sens de l’article susmentionné, quand bien même les biens en cause n’ont été ni fabriqués ni livrés par l’émetteur des factures et la personne auprès de laquelle ces biens auraient effectivement été acquis n’a pas été identifiée, si elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels est fondée ladite notion et si elles ne sont pas entachées de fraude à la TVA (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2013, Dixons Retail, C‑494/12, EU:C:2013:758, points 20 à 22, ainsi que, par analogie, arrêt du 17 octobre 2019, Unitel, C‑653/18, EU:C:2019:876, points 22 et 23).
BOE n° 7, du 8 janvier 2000, p. 575.
Sur la nature juridique des dispositions litigieuses
Partie requérante : Lotion LLC (Woodland Hills, Californie, États-Unis) (représentée par : A. Deutsch, avocat)
C‑424/11, ci-après l’arrêt «Wheels», point 16).
À compter du 1er juillet 2004, le PUR a adapté sa politique en matière d’application de la clause d’équité.
sur la personne d'une enfant mineure de plus de 10 ans et de moins de 14
- et d'avoir en conséquence manqué à ses obligations prévues aux articles 11 et 14 du statut et fait preuve d'incompétence dans l'exercice de ses fonctions, spécialement celles en rapport avec le programme PHARE.
2 - Le délai susmentionné est interrompu ou suspendu par la survenance des causes générales d’interruption ou de suspension de la prescription.
Cette obligation continuerait, en tout état de cause, à être sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande, conformément à la règle 39, paragraphe 3, du règlement d’application.
L’article 7, paragraphe 5, du règlement n° 3600/92 dispose que « [l]a Commission saisit le comité d’un projet de décision prévoyant que la substance active en cause ne sera pas inscrite dans l’annexe I conformément à l’article 8, paragraphe 2, dernier alinéa, de la directive [91/414] lorsque [...] l’État membre rapporteur a informé la Commission de ce que les résultats visés au premier tiret du paragraphe 4 ne lui ont pas été soumis dans le délai prévu ».
Partant, il convient de conclure, à l’instar du Conseil, que les requérantes n’ayant pas présenté une offre d’engagement avec un prix minimal à l’importation suffisamment élevé, leur offre était intrinsèquement différente de toute offre présentant un prix minimal à l’importation suffisamment élevé.
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96 définit les « produits énergétiques » par référence aux codes NC figurant à l’annexe du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4).
Il y a donc lieu de déterminer si les contrats de crédit à la consommation entrant dans le champ d’application de l’article 15 de la convention de Lugano II sont seulement ceux relevant du champ d’application de la directive 2008/48 et n’incluent donc pas lesdits contrats dont le montant total du crédit est inférieur au seuil de 200 euros ou supérieur au plafond de 75 000 euros.
Je relève cependant que, si ces deux dispositions fournissent des exemples d’investissements au sens du TCE, elles ajoutent également des conditions supplémentaires pour qualifier l’investissement.
p. II-367, ci-après «arrêt Automec I»), dans lequel le Tribunal a, d'une
À cette complexité en termes de qui fait quoi et où s’ajoute l’aspect chronologique.
Il ressort aussi du dossier que dans ce « complément d’enquête » la Commission s’est, en réalité, limitée à envoyer, le même jour que celui de la réunion avec les requérants, un courrier électronique aux représentants des parties à la concentration contenant une demande de renseignements sur les éléments de fait avancés par les requérants au cours de la réunion, lesquels, selon eux, constituaient des barrières à l’exportation.
En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission n’aurait pas tenu compte des informations présentées par des sociétés n’ayant pas fait partie de l’échantillon et dont les demandes de SEM/TI n’auraient, de ce fait, pas été examinées, il ne saurait être accepté, dès lors que la requérante n’indique pas en quoi la décision de ne pas examiner ces demandes serait entachée d’illégalité.
Le Tribunal constate tout d’abord que l’argumentation d’Avebe est contredite par le projet d’accord, mentionné au point 105 ci-dessus, qui indique comme partenaires commerciaux potentiels d’ADM pour la commercialisation du gluconate de sodium aux États-Unis non seulement Akzo, mais également Avebe.
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 207/2009, relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire.
Certes, la Commission a fait établir au cours de la procédure législative une étude relative à l’inclusion des panneaux photovoltaïques dans la directive(31), mais cette étude ne traite pas de l’extension de la responsabilité du producteur aux panneaux déjà mis sur le marché lors de l’adoption de la réglementation.
À cet égard, il y a lieu de relever qu’il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que 168, paragraphe 1, sous d), et 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de cette dernière qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 34, ainsi que Acino/Commission, C‑269/13 P, EU:C:2014:255, point 35).
Demandes de décision préjudicielle - Debreceni Munkaügyi Bíróság, Fővárosi Munkaügyi Bíróság - Interprétation de l'art.
La décision 2009/13 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, relative à la procédure à suivre pour le renouvellement des contrats des agents contractuels, prévoit l’audition de l’intéressé à deux moments ; tout d’abord, lors d’un entretien avec le chef de département et, ensuite, par le biais de la lettre de motivation qu’il envoie au directeur de ladite Agence sept mois avant l’expiration de son contrat.
Dans le cadre des deux premiers moyens, qu’il convient d’examiner conjointement, la requérante fait valoir que les éléments relatifs à la preuve de l’usage produits pour la première fois devant la chambre de recours étaient irrecevables en vertu de la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95.
Le 12 avril 1996, IQV a indiqué aux autorités portugaises que la majorité des données identifiées comme manquantes devraient être disponibles avant la fin du mois de juin 1996.
En effet, compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication par la lettre du 7 avril 2003 (voir points 9 et 10 ci-dessus) des notes obtenues par la requérante aux différentes épreuves constituait une motivation suffisante (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 25 juin 2003, Pyres/Commission, T‑72/0l, RecFP p. I‑A‑169 et II‑861, point 66, et la jurisprudence citée).
– annuler l’arrêt attaqué, en ce qu’il annule la décision attaquée, «pour autant que la Commission n’a pas limité sa demande de remboursement du concours aux sommes correspondant à la partie du projet qui, en vertu de la décision d’octroi, devait être réalisée par la requérante elle-même», et accueillir intégralement les conclusions présentées en première instance;
Les deux branches du moyen unique étant strictement liées, il convient de les analyser conjointement.
Sa résidence légale se trouve à Homs (Syrie).
Gauquie soutient, en revanche, que le droit exclusif conféré par une marque est également limité par le principe, consacré dans l’ordre juridique national, selon lequel le titulaire d’un droit ne peut exercer celui-ci abusivement ou de manière déloyale.
Il reste donc à déterminer si la vente graduelle des parcelles a été réalisée en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Satakunnan käräjäoikeus - Finlande) – Sähköalojen ammattiliitto ry / Elektrobudowa Spolka Akcyjna
À cet égard, il y a lieu d’observer que le fait qu’une marque remplit simultanément plusieurs fonctions, notamment technique, décorative ou indicative de l’origine commerciale du produit, est sans incidence sur son caractère distinctif, dès lors que le public pertinent perçoit la marque demandée comme une indication commerciale du produit [arrêt du 9 octobre 2002, Glaverbel/OHMI (Surface d’une plaque de verre), T‑36/01, EU:T:2002:245, point 24].
Néanmoins, la mise en œuvre appropriée du principe d’égalité de traitement requiert, dans ce contexte particulier, une mise en balance des intérêts en cause.
 le fait que le premier contrat ait été modifié en considération de la conclusion du second contrat,
Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés dans ces points, je propose à la Cour de rejeter la sixième branche du moyen unique du pourvoi d’Axa.
La requérante soutient que ce raisonnement, loin d’étayer l’absence d’affectation directe, est incompatible avec les principes de complémentarité et d’additionnalité des Fonds structurels énoncés respectivement aux articles 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2052/88 et 9, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88, selon lesquels les interventions communautaires accompagnent les interventions nationales et ne s’y substituent pas.
Cet argument doit être rejeté comme non fondé.
À cet égard, cette disposition spécifie que la première campagne à laquelle ces informations se rapportent doit être celle au cours de laquelle a été présentée la première demande relative à la ou aux variétés et au prestataire d’opérations de triage à façon concernés.
Le déclenchement d’une telle procédure de consultation suppose une prise de connaissance préalable des interdictions d’entrée prononcées par les autres États membres, qui est rendue possible dans la mesure où les informations relatives à ces interdictions d’entrée peuvent faire l’objet d’un signalement national introduit dans le système d’information Schengen de deuxième génération en vertu de l’article 24, paragraphe 3 du règlement no 1987/2006 (15).
qu'un tel engagement, s'il est correctement mis en oeuvre, rencontrerait certaines
Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, les activités économiques sont «toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
À ce titre, le requérant affirme n’avoir jamais eu de contrat avec un organe gouvernemental ni avoir reçu de commission relative à une transaction commerciale de la part du gouvernement syrien.
Cette possibilité était aussi prévue par le point II.21, paragraphe 1, des conditions générales de la convention Asset et par le règlement financier applicable à ladite convention en vertu du l’article 9, troisième alinéa, de la convention principale.
La Cour a considéré, premièrement, que l’octroi des prêts ne constituait pas une prestation ayant un intérêt autonome dans la perspective des agriculteurs, dans la mesure où ces ressources financières ne pouvaient être librement utilisées ; deuxièmement, que l’opérateur en question, ne disposant pas d’une autorisation pour agir en qualité d’établissement de crédit, ne pouvait accorder de prêts aux agriculteurs sans que ces prêts soient destinés à l’achat de biens auprès de lui (32) et, troisièmement, que la livraison de biens et le prêt poursuivaient le même objectif économique (33).
p. I‑9925), hormis la détention de 100 % du capital de la filiale, d’autres circonstances, telles que l’absence de contestation de l’influence exercée par la société mère sur la politique commerciale de sa filiale et la représentation commune des deux sociétés durant la procédure administrative, il n’en demeure pas moins que lesdites circonstances n’ont été relevées que dans le but d’exposer l’ensemble des éléments sur lesquels le Tribunal avait fondé son raisonnement et non pas pour subordonner la mise en œuvre de la présomption mentionnée au point 96 ci-dessus à la production d’indices supplémentaires relatifs à l’exercice effectif d’une influence de la société mère (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 91 supra, point 62).
D’autre part, les frais de garantie bancaire payés par la requérante postérieurement au 16 novembre 2011 ne présentent pas un lien de causalité suffisamment direct avec la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire T‑54/06 (voir le point 98 ci-dessus).
Il en va de même de la quatrième disposition transitoire du statut de base des agents publics, qui prévoit la possibilité pour l’administration de consolider l’emploi à des postes occupés par des agents non titulaires ou du personnel temporaire au moyen d’épreuves.
Dans la décision attaquée, la Commission a considéré « qu’il n’[était] pas prouvé que l’obtention précoce de la licence UMTS ait accordé un avantage quelconque à Orange et à SFR, susceptible d’affecter la concurrence, compte tenu des retards accumulés par tous les opérateurs dans le déploiement du réseau UMTS » et que « le nouveau système de tarification des licences […] [pouvait] être considéré comme plus apte à prendre en compte la situation différente ratione temporis des opérateurs dans le contexte spécifique de l’attribution des licences en France » (considérant 34 de la décision attaquée).
Voir considérant 33 de ce règlement.
Concernant les produits susmentionnés, la requérante fait valoir qu’ils ne sont pas destinés à être utilisés pour les barbecues.
Au lieu d’en conclure que la requérante était une PME, au sens de la recommandation PME, le Tribunal aurait conclu qu’elle ne devait pas être considérée comme satisfaisant au critère d’indépendance ni aux critères d’effectifs et de seuils financiers, car elle ne souffrait pas, en réalité, des « handicaps typiques » des PME et ne constituait dès lors pas une PME au regard de l’objectif et de l’esprit de cette recommandation.
Ainsi, à la lumière notamment des considérations développées aux points 78 à 94 et 119 à 129 ci-dessus et compte tenu du critère d’examen, tel qu’énoncé au paragraphe 139 ci-dessus, il y a lieu d’examiner l’appréciation par la chambre de recours des éléments de preuve présentés par l’intervenante aux fins d’établir que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage, au sens de de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009.
À cet égard, il convient de relever d’emblée, à l’instar du gouvernement français, que rien, dans le libellé des articles 2 et 3 de ce règlement, ne permet de supposer que ces dispositions ne s’appliquent pas à des actes de cette nature.
Il s’ensuit que, dans la première communication visée à l’article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution no 908/2014, la Commission doit indiquer, de manière suffisamment précise, l’objet de l’enquête menée par ses services et les carences constatées lors de cette enquête, celles-ci étant susceptibles d’être invoquées ultérieurement comme éléments de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard des contrôles effectués par les administrations nationales ou des chiffres transmis par ces dernières et, ainsi, de justifier les corrections financières retenues dans la décision finale écartant du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par l’État membre concerné au titre du FEAGA (voir, par analogie, arrêt du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T‑2/11, EU:T:2013:307, point 59 et jurisprudence citée).
Le 20 mars 1995, le DIC de Rotterdam a écrit aux autorités douanières espagnoles pour leur demander si le document douanier afférent à la déclaration T 1 n° 5100508, établie par la requérante le 16 janvier 1995, avait été présenté pour apurement .
Or, ainsi que la requérante le fait valoir, le fait que des produits participent à un même processus de construction ne permet pas de conclure à l’existence d’un lien étroit entre eux.
S’agissant du septième grief, connexe au premier, selon lequel la chambre de recours aurait, à tort, distingué le cas d’espèce de l’arrêt Vorsprung durch Technik au motif que celui-ci portait sur une marque qui avait acquis un caractère distinctif par l’usage, alors que la reconnaissance du caractère distinctif de l’expression « Vorsprung durch Technik » en tant que marque était fondée sur son caractère distinctif intrinsèque et non acquis par l’usage, force est de constater, au contraire, que ce slogan a été jugé distinctif pour les produits et services désignés en raison, entre autres, de son caractère distinctif acquis par un usage de longue date en tant que slogan promouvant la vente de voitures.
– Arrêt du 12 septembre 2006 (C-300/04, Rec.
5) quels aspects de la politique de concurrence de fond abordés dans l’arrêt [Airtours] méritent-ils un examen complémentaire dans le cadre des réexamens en cours ou futurs ?
Le Tribunal souligne ensuite qu’il ressort de la jurisprudence qu’un requérant pourrait conserver un intérêt à agir afin d’éviter que l’illégalité alléguée ne se reproduise à l’avenir (arrêt de la Cour du 26 avril 1988, Apesco/Commission, 207/86, Rec.
Les requérantes font valoir que la Commission n’a erronément pas considéré que la mesure en cause était compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
p. 619, points 132 et 133 ; Geigy/Commission, 52/69, Rec.
En réalité, les documents produits établiraient de façon fiable que le dessin ou modèle contesté avait déjà été divulgué antérieurement à son enregistrement au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.
D’autre part, le fait de convenir d’honoraires concernerait comme tel le rapport entre les parties, tout comme la responsabilité pour les prestations défectueuses.
exercé une activité non salariée,
vu la désignation d’un autre juge pour compléter la chambre à la suite de l’empêchement d’un de ses membres, à la suite de l’audience du 28 juin 2016,
Certes, on pourrait y voir une confirmation tacite de la part de la Cour de l’appréciation faite par la juridiction de renvoi.
Le fait que ce document s’avère être de loin le document le plus cité dans les notes en bas de page à l’appui de la liste des réunions et de leurs participants le confirme.
– Décision de la Commission du 16 octobre 2007 sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552 (JO L 295, p. 12).
Par ailleurs, en soulignant « l’importante valeur de précédent que revêt la décision attaquée », la Banca d’Italia elle-même indiquerait que son intérêt à la solution du litige n’est ni direct, ni actuel, ni certain.
chaque montant étant majoré, à partir du 26 novembre 2013, d’un taux d’intérêt raisonnable à déterminer par le Tribunal, et
RAG Aktiengesellschaft, établie à Essen (Allemagne), représentée par Mes M. Hansen et S. Völcker, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
Toutefois, et comme la Cour l’a déjà jugé, il ne saurait être dérogé à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive que dans cette seule hypothèse particulière (arrêt du 1er décembre 2011, Churchill Insurance Company Limited et Evans, C‑442/10, EU:C:2011:799, point 35).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, les milieux spécialisés du secteur opérant dans l’Union, dans la pratique normale des affaires, participent aux foires et consultent les revues spécialisées de ce secteur [arrêt du 22 juin 2010, Shenzhen Taiden/OHMI – Bosch Security Systems (Équipement de communication), T‑153/08, Rec, EU:T:2010:248, point 21].
– à titre subsidiaire, d’une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents dans la détermination de la notion juridique d’urgence.
Pour attester la divulgation du dessin ou modèle plus ancien, la requérante a invoqué le modèle précèdent de ce véhicule, à savoir le VW Caddy (2K) Life, mis sur le marché par l’intervenante en 2004.
Ainsi, et dès lors qu’un accès général à toutes les données conservées, en l’absence de tout lien, même indirect, avec le but poursuivi, ne peut être considéré comme étant limité au strict nécessaire, une réglementation nationale régissant l’accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation doit se fonder sur des critères objectifs pour définir les circonstances et les conditions dans lesquelles doit être accordé aux autorités nationales compétentes l’accès aux données en cause (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Tele2, C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, point 119 et jurisprudence citée).
Toutefois, aux fins de déterminer si cette exigence était remplie, il y avait lieu, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, d’examiner si la marque en cause est effectivement utilisée « sur le marché » des produits ou des services visés.
La requérante entend démontrer, dans son deuxième moyen, qu’elle a été victime d’un harcèlement moral.
Enfin, la circonstance que le franchissement de la frontière ait eu lieu dans une situation caractérisée par l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale n’est pas de nature à avoir une incidence sur l’interprétation ou l’application de cette disposition (arrêt de ce jour, Jafari, C‑646/16, points 93 à 100).
Par décision du 31 mars 2004, communiquée au requérant le 19 avril 2004, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté cette réclamation.
contenus dans la communication des griefs (points 27 à 182 de la décision), que
En second lieu, la Commission soutient que l’article 46 ter du règlement no 1408/71 et l’article 54 du règlement no 883/2004 s’opposent à une disposition de droit national telle que l’article 56 de la loi maltaise relative à la sécurité sociale, dans la mesure où elle prévoit la réduction du montant de la pension de vieillesse versée au titre de la législation maltaise à concurrence du montant de la pension de la fonction publique du Royaume-Uni.
p. II‑1111, point 63), ce qui est incontestablement le cas en l’espèce.
Le point 2 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 octobre 2012, susmentionnée, est annulé en tant qu’il emporte l’annulation de la partie de la décision de la division d’opposition qui a accueilli l’opposition fondée sur les « fleurs et plantes naturelles ; graines », produits relevant de la classe 31, ainsi que le point 1 du dispositif de cette même décision, qui a rejeté l’opposition fondée sur lesdits produits.
Enfin, il convient de relever que, dans l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C‑452/13, EU:C:2014:2141), la Cour s’est bornée à cerner la portée de la notion d’« heure d’arrivée effective », sans pour autant remettre en cause celle d’« heure d’arrivée prévue », au sens du règlement no 261/2004, notamment de son article 5, paragraphe 1, sous c), iii), auquel se réfère la jurisprudence citée au point 23 de la présente ordonnance.
La deuxième branche de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE précise ainsi que, si la personne physique ou morale introduisant le recours en annulation n’est pas le destinataire de l’acte attaqué, la recevabilité du recours est soumise à la condition que la partie requérante soit directement et individuellement concernée par celui-ci.
À cet égard, il convient de relever que, dans la mesure où tout le processus de commercialisation des produits en cause a pour objectif l’acquisition de ceux-ci par les consommateurs finaux, le rôle assuré par des professionnels de santé doit être partiellement mis en balance avec le degré d’attention élevé dont ces consommateurs sont susceptibles de faire preuve, eu égard au fait que les produits en cause sont des produits pharmaceutiques, lors de la prescription de ceux-ci et, partant, avec la capacité desdits consommateurs à conduire ces professionnels à tenir compte de leur perception des marques en cause et, en particulier, de leurs exigences ou préférences (arrêt Alcon/OHMI, précité, point 61).
Le 15 octobre 2001, le notateur d’appel a écrit au nouveau directeur général de la DG « Affaires économiques et financières », M. E., pour lui signaler une irrégularité résultant de ce que le supérieur hiérarchique direct du requérant durant la période 1995/1997 et l’un de ses supérieurs hiérarchiques directs durant la période 1997/1999, M. A., n’avait pas été consulté par le notateur préalablement à l’établissement des rapports 1995/1997 et 1997/1999.
Ensuite, si les réserves réalignées avaient pu donner lieu à des amortissements, ceux-ci auraient été calculés sur les nouvelles valeurs reconnues par l’effet du réalignement.
Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants, et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T‑30/89, Rec.
a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits visés au point 3 ci-dessus.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer le premier moyen comme étant suffisamment clair et précis au sens de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
Il est, par ailleurs, parvenu à juste titre à la même conclusion aux points 135 à 137 de cet arrêt, pour ce qui est du second prêt.
En effet, ce n’est que lorsque l’écoulement excessif du temps est susceptible d’avoir une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l’issue de la procédure administrative que le non-respect du principe du délai raisonnable affecte la validité de la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, SGA/Commission, C‑39/00 P, Rec.
p. I‑5479, point 147 ; arrêts du Tribunal du 5 avril 2006, Kachakil Amar/OHMI (Ligne longitudinale terminée en triangle), T‑388/04, non publié au Recueil, point 26, et du 8 mai 2007, Citymo/Commission, T‑271/04, Rec.
La déconfidentialisation de cette note de bas de page implique que l’intitulé de l’annexe B4 ne doit pas être occulté dans la version non confidentielle du bordereau des annexes à ce mémoire.
De même, du point de vue du risque inhérent à l’exercice de l’activité, qui justifierait également l’octroi des bénéfices d’un régime/d’une mesure d’aide/de soutien à la surface, en l’espèce, seules les personnes physiques supportaient tous les risques inhérents à l’élevage des animaux.
Ces deux dispositions ont un champ d’application différent, car elles concernent deux cas de figure différents.
Statuant sur une demande d’intervention à laquelle s’oppose l’une des parties principales, le Tribunal doit, notamment, vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T‑207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 14 et jurisprudence citée).
Il résulte de ce qui précède que le présent pourvoi doit être rejeté dans son ensemble comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Cependant, les données chiffrées citées par la Commission sont trop ambiguës pour pouvoir fonder cette conclusion de manière convaincante.
TU, quant à elle, soutient que le montant réclamé par la CEF est disproportionné et ne reflète pas les frais indispensables exposés aux fins des procédures tant devant le Tribunal que devant la Cour.
Par une lettre du 19 août 2005, DuPont (UK) a répondu à la Commission que tous les aspects invoqués pour justifier une éventuelle décision de ne pas inscrire le flusilazole, dont les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne de la substance, avaient été étudiés au cours de l’évaluation et que des utilisations sûres avaient été démontrées.
«(1) Est interdite, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur [...] l’appartenance ethnique [...]
Aux termes de l’article 137 de son règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
En premier lieu, il convient de relever que, ainsi que le fait observer à juste titre la Commission, les requérantes ne sont pas fondées à invoquer des bénéfices attendus s’élevant à 17,1 millions de USD.
Pour l'application du paragraphe 2, sont considérées comme restitutions, fixées au titre d'un composant, les restitutions applicables pour :
A. Arabadjiev (rapporteur) et S. Rodin, juges,
P5-IT, Technologies pour un fret européen durable et attrayan
Il doit en aller de même de la constatation par le Tribunal de l’illégalité d’un acte administratif, lorsque, comme en l’espèce, le requérant n’a pas formellement conclu à l’annulation dudit acte pour se limiter à des prétentions indemnitaires.
— Voir la justification attenante à l’amendement 57 du rapport.
La requérante prétend que la lettre du 29 mai 2000 est l’acte par lequel la Commission a estimé incompatible avec le marché commun la proposition de règle transitoire formulée par les autorités italiennes, relative à l’éligibilité du projet d’investissements dans les cas où l’exécution dudit projet a été entamée avant la demande d’aide.
Pour autant qu’il soit nécessaire de prendre en considération la décision du 8 février 2016, laquelle est intrinsèquement liée à la décision litigieuse, il convient de relever qu’il s’agit d’une question de fond, la Cour ne pouvant pas partir de l’hypothèse que la décision du 8 février 2016 est illégale au stade de l’examen de l’intérêt à agir.
C’est donc sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a conclu que, sur le plan phonétique, les signes en conflit présentaient un degré élevé de similitude.
Sur la situation du requérant
- les droits de trafic sont illimités en faveur des transporteurs des États-Unis d'Amérique; en revanche, pour ceux du royaume de Belgique, l'accès au marché américain du trafic de passagers et de fret reste limité à l'accès prévu par le protocole de 1978.
En troisième lieu, elle fait valoir, en substance, que le signe en cause n’est pas une indication communément utilisée pour désigner les produits litigieux.
Quoi que le Conseil ait pu ou n’ait pas pu faire, il est clair que des éléments lui avaient été soumis avant l’adoption de la décision 2010/413 et du règlement d’exécution no 668/2010.
Après que le Royaume d’Espagne a eu répondu, la Commission lui a adressé, le 29 avril 2016, un avis motivé en raison des mêmes griefs et l’a sommé d’y remédier avant le 29 juin 2016.
Compte tenu des termes dudit certificat, le Tribunal de la fonction publique a estimé que celui-ci couvrait nécessairement au moins la première date prévue pour l’audition devant l’AIPN tripartite, à savoir le 1er juillet 2013, et le 19 juillet 2013, seconde date prévue à cette fin.
«55 [La décision litigieuse a ] eu pour effet, d’une part, de désengager le FEDER à concurrence des montants du concours non encore octroyés concernant les dépenses devenues inéligibles et, d’autre part, de permettre à la Commission de procéder à la récupération des montants déjà versés par le FEDER qui concernaient lesdites dépenses.
La requérante maintient que la Commission ne peut pas se fonder sur le plan de gestion ex ante de l’aéroport de Francfort-Hahn présenté par la République fédérale d’Allemagne pour conclure que Ryanair aurait une importance réduite dans l’aéroport ou qu’elle a subi une augmentation des taxes aéroportuaires, puisque l’importance de Ryanair serait déterminée par le contrat conclu par l’aéroport de Francfort-Hahn avec elle en 2016.
À cette fin, le titulaire de la marque antérieure doit apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de préjudice [...].
Toutefois, cet argument n’est pas décisif, en ce qu’il ne contient aucune indication de nature à fonder des doutes manifestes quant à la possibilité d’une interprétation du droit national conforme à la décision-cadre 2001/220.
Troisièmement, l’implication de l’OLAF dans la procédure de recouvrement en ce qu’il aurait contribué à l’élaboration du rapport d’expert, à la supposer établie, n’a aucune pertinence s’agissant de l’effet contraignant de son action à l’égard de décisions adoptées par les autorités nationales en l’espèce.
Voir, dans ce sens, l'arrêt du 25 juin 1997, Commission/Italie (C-45/95, Rec.
Deuxièmement, on ne sait pas sur la base de quelle formule a été calculé l’objectif général « santé » concernant la réduction de la mortalité dans l’Union en vue des engagements de réduction des émissions pour l’ensemble de l’Union et les États membres.
Enfin, l’article 90, paragraphe 2, du CIRC précise, en ce qui concerne les dividendes versés à des fonds de retraite résidents, que les parties versantes ne sont pas tenues de procéder à la retenue à la source de l’IRC dès lors qu’il leur est présenté une preuve de l’exonération dont bénéficient ces fonds jusqu’à l’échéance du délai prévu pour le paiement de l’impôt.
– Anciens articles 81 CE et 253 CE.
Ces exigences sont maintenant énoncées aux articles 27, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 et 11, paragraphe 2, du règlement n° 773/2004.
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, quant à lui, que les documents retenus avaient eux aussi trait aux émissions dans l’environnement et qu’il y avait donc nécessairement lieu de supposer qu’il existait un intérêt public supérieur à leur divulgation.
Toutefois, nous ne croyons pas non plus qu’il s’agisse d’un moyen nouveau, au sens de l’article 42 du règlement de procédure, applicable en matière de pourvoi conformément à l’article 118 du même règlement, en application desquels les moyens qui sont invoqués pour la première fois dans la réplique ou la duplique ou lors de la procédure orale doivent être déclarés irrecevables (12).
À cette fin, il complète les activités de la Communauté par de nouvelles politiques et formes de coopération.
De même, la difficulté pour obtenir les données relatives au trafic téléphonique auprès du fournisseur de services alors utilisé serait liée au fait qu’Acentro avait choisi de recourir au standard téléphonique du site d’Ispra pour les communications inhérentes à ses attributions.
En revanche, la chambre de recours a considéré qu’un risque de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures n’était pas exclu pour les produits et les services ayant un lien avec la mode et le luxe, énumérés au point 12 ci-dessus, tout en réduisant la liste des produits et des services pour lesquels la division d’opposition avait rejeté l’opposition.
Selon le Parlement, la décision relative au siège de l’EMA appartient au législateur.
Il peut, dès lors, être perçu, au regard des produits visés par la marque demandée, comme un message ambivalent, voire comme un jeu de mots surprenant et inattendu, et, par‑là, être facilement mémorisable, ce qui le dote d’une capacité intrinsèque pour être appréhendé par le public ciblé en tant que signe distinctif au regard des produits en cause.
La proposition de décision de la commission est inscrite à l’ordre du jour de la première séance suivant le jour de son dépôt.
Si cette juridiction a relevé, au paragraphe 164 de cet arrêt, que le raisonnement des juridictions saisies d’une demande d’audition de témoins doit correspondre aux motifs avancés à l’appui de cette demande, c’est-à-dire qu’il doit être aussi étoffé et détaillé que ces motifs, elle a ajouté, au paragraphe 165 dudit arrêt, que, dès lors que la CEDH n’exige pas la convocation ou l’interrogation de tout témoin à décharge, les juridictions internes ne sont pas censées donner une réponse détaillée à chaque demande formulée en ce sens par la défense, celles-ci devant toutefois motiver adéquatement leur décision.
Par conséquent, il convient de considérer que, par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’est exclue du champ d’application de cette directive une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui effectue, en ce qui concerne la détermination de la compétence judiciaire pour connaître des litiges entre les parties au contrat, un renvoi au droit national applicable.
La Commission a présenté ses observations sur lesdites offres de preuves dans le délai imparti et a contesté, à cette occasion, leur recevabilité.
Les OGT demandent à la Cour :
Il y a également un risque que toute forme d’action extérieure pour laquelle une règle de procédure explicite fait défaut ait à être adoptée suivant cette procédure.
Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2017 dans l’affaire R 1870/2016-1
Il s’agit du règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO 2011, L 306, p. 1).
En second lieu, la directive 2016/97 confirme que l’intermédiation portant sur les assurances-vie en capital était soumise à la directive 2002/92.
L’intervenante n’ayant pas conclu à la condamnation de la requérante aux dépens, elle supportera ses propres dépens.
Le 30 avril 2015, la requérante, Hanso Holding AS, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p.1)].
Voir article 3, paragraphe 1, sous a) et c), CE.
Selon les autorités espagnoles, le 25 janvier 2012, le [requérant] était parven[u] à un accord avec la majorité de ses créanciers privés, dans le cadre d’une procédure de faillite ouverte le 5 juillet 2011 (concordat préventif) ; cet accord prévoyait une réduction de 50 % de la valeur de ses crédits et un ajournement de sept ans du paiement des crédits ordinaires, avec possibilité de prorogation de deux ans en cas de relégation.
En tout état de cause, pour écarter le présent moyen, il suffit de constater que le RAA n’est pas applicable aux trois premiers contrats d’engagement du requérant et donc qu’à supposer même que le requérant soit recevable à demander, dans le cadre du présent recours, la requalification du troisième contrat en contrat à durée indéterminée le RAA ne lui serait de toute façon pas applicable et l’interprétation de l’article 8 du RAA serait sans pertinence pour une éventuelle requalification de ce contrat.
En l’espèce, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de ce grief au regard de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit de constater que, ainsi qu’il ressort de l’ensemble de ce qui précède, la requérante n’a pas démontré que la condition relative à l’illégalité de la décision attaquée était remplie.
D’autre part, elle fait valoir que, en raison de cette dénaturation illégale, le raisonnement du Conseil, présenté au point 76 de la défense, selon lequel il s’agirait « d’évaluer le potentiel d’un fonctionnaire à acquérir de nouvelles compétences et à s’adapter à l’évolution de l’environnement de travail » doit également être écarté dans la mesure où il se fonderait sur des supputations non autorisées par le libellé de l’article 42 quater du statut.
S’agissant de la transformation, dans le certificat de mariage, du nom de famille polonais «Wardyn» en «Vardyn», le caractère disproportionné du refus opposé par le service de l’état civil de Vilnius à des demandes de modification introduites par les requérants au principal à cet égard pourrait éventuellement ressortir du fait que ce service a transcrit ledit nom, en ce qui concerne le requérant au principal, dans le même certificat en respectant les règles de graphie polonaises en cause.
p. I‑6369, points 57 et suivants), dans lequel la Cour a conclu que l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 2988/95 doit être interprété en ce sens qu’une disposition portant sanction contenue dans le règlement n° 3887/92 n’est pas applicable lorsque le règlement n° 2419/2001 prévoit une disposition moins sévère pour le comportement en cause.
2) L’article 101 TFUE ainsi que les articles 5 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence.
Par ailleurs, le Royaume de Suède avait invoqué un moyen tiré du défaut d’examen concret et individuel des documents en cause.
p. I-1315); du 11 juin 2009, Nijemeisland (C‑170/08, Rec.
En ce qui concerne l’allocation de soins pour enfant finlandaise, la Commission admet que cette prestation peut favoriser l’intégration de l’enfant handicapé dans son environnement social, mais elle estime qu’elle sert aussi à compenser les charges résultant, pour la famille de cet enfant, du handicap ou de la maladie de ce dernier.
Sommaire – Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013
Elle a, en outre, considéré que, la similitude des signes étant une condition nécessaire pour conclure au risque de confusion, l’opposition devait être rejetée indépendamment du degré de similitude, voire de l’identité, des produits et des services en conflit et du caractère distinctif des marques antérieures et qu’il n’était pas nécessaire d’apprécier les éléments produits pour prouver l’usage des marques antérieures.
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b) – “Concept de discrimination” – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap – Exclusion des travailleurs handicapés ayant remis leur attestation avant cette date »
– condamner l’Union européenne et le Parlement au versement d’une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel subi et de 40 000 euros en réparation du préjudice moral subi, majorés des intérêts calculés au taux de 6,75 % ;
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative l’Altra Moda – Marque nationale figurative antérieure Alba Moda – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 73 et article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 40/94 »
Soutenue par Lagardère, elle considère que l’arrêt Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, précité, qui s’applique en matière d’aide d’État, est transposable à une procédure de contrôle des opérations de concentration entre entreprises, en ce que cet arrêt établit une présomption générale selon laquelle la divulgation publique des documents du dossier porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs de l’enquête.
Ainsi, la Commission mettrait en cause certains éléments figurant dans un tableau qu’Haladjian a annexé à ses observations sur la lettre article 6, tels l’absence d’exemples permettant d’en établir le caractère véridique et le fait que le point de départ pris en compte pour calculer le délai d’attribution du code n’est pas la date de transmission de cette demande à CES en Belgique, mais la date de transmission de la demande aux États-Unis, alors que d’autres documents démontreraient que Caterpillar elle-même reconnaît la réalité des retards en cause.
précité à la note 111, points 59 à 64).
Il n’inclurait ni les informations confidentielles ni les documents internes de la Commission ou des autorités compétentes des États membres.
À cet égard, le Tribunal rappelle que l’existence d’un pouvoir implicite, qui constitue une dérogation au principe d’attribution (16), doit être appréciée de façon stricte.
Toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Cour que cette notion doit, dans le contexte de cette directive, être comprise de la même manière que dans le contexte de la directive 2006/54.
«FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1995 à 1998 - Restitutions à l'exportation - Huile d'olive - Vente d'alcool d'intervention»
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’Eurofound du 9 novembre 2018 clôturant l’enquête administrative AI-2018/01 ouverte à la suite de la demande d’assistance pour harcèlement moral formulée par le requérant à l’encontre de ses supérieurs et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Sur le fondement des considérations qui précèdent, la première branche du présent moyen doit être rejetée.
Devant la juridiction de renvoi, Mme Toki a soutenu que le Saeitte a illégalement fondé son rejet sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), du décret n° 165/2000, alors qu’il aurait dû examiner sa demande à la lumière de l’article 4, paragraphe 1, sous b), dudit décret, dans la mesure où la profession d’ingénieur en environnement n’est pas réglementée au Royaume-Uni.
La difficulté était reflétée de manière adéquate dans l’affaire en référé, alors que la question était inédite.
3) Quand un opérateur est le seul à offrir sur le marché des produits particuliers, l'usage fréquent d'un signe consistant dans la forme (ou dans une partie de la forme) de ces produits et n'incluant aucune addition arbitraire suffit-il à conférer au signe un caractère distinctif aux fins de l'article 3, paragraphe 3, dans des circonstances où, à la suite de cet usage, une proportion substantielle des commerçants et du public concernés
En effet, il convient de rappeler qu’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision contestée (voir, en ce sens, ordonnance du 22 novembre 2006, Milbert e.a./Commission, T‑434/04, EU:T:2006:359, point 42), de sorte que, malgré la réclamation formée par le requérant à l’encontre de la décision de résiliation, cette décision, qui, de plus, avait été accompagnée de l’ordre adressé au requérant de ne plus se rendre sur son lieu de travail à compter du lendemain, a eu des effets négatifs immédiats sur la situation du requérant qui n’a pas été en mesure d’influencer ladite décision.
La Commission, soutenue par la République fédérale d’Allemagne, qui se rallie à ses arguments, conteste cette argumentation.
– paie le prix minimal aux producteurs livrant des pommes de terre féculières par tranches ;
De plus, il ne peut être exclu que certains outillages ou propriétés industrielles auraient été repris par des tiers différents de SEB.
Cette disposition étant, sur le plan systématique, liée à celle en « matière contractuelle », figurant à l’article 5, point 1, dudit règlement, la présente affaire donnera à la Cour l’occasion d’apporter une réponse d’ensemble concernant ces deux règles.
Portée du contrôle opéré par le Tribunal»
« La présente lettre vaut notification officielle conformément à l’article 64, paragraphe 2, de la [LCE].
«Sont exonérés les biens immeubles suivants:
Le requérant fait valoir que le pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol lorsque celui-ci décide de l’octroi d’échelons en application de l’article 29 du statut Europol ne saurait en tout cas dépasser les limites qui s’imposent à l’exercice de tout pouvoir discrétionnaire conféré à l’administration communautaire lorsqu’il s’agit de décisions prises à l’égard de son personnel.
Bien que la convention ne soit pas encore formellement en vigueur, n’ayant pas été ratifiée par la totalité des parties contractantes, ses dispositions sont appliquées provisoirement depuis 1998, conformément à une décision de la commission permanente d’Eurocontrol prise au mois de décembre 1997.
L’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (JO 1994, C 72 p. 3, ci-après l’‘encadrement de 1994’), dont la période de validité, venue à expiration le 31 décembre 1999, a été prorogée à deux reprises, jusqu’au 30 juin 2000 (JO 2000, C 14, p. 8), puis jusqu’au 31 décembre 2000 (JO 2000, C 184, p. 25), était applicable dans tous les secteurs régis par le traité CE, y compris ceux soumis à des règles communautaires spécifiques en matière d’aides d’État (point 2).
Il s’agit d’une erreur de jugement sur les compétences de la Commission.
Plus particulièrement, il existerait en l’espèce des circonstances particulières étayant l’existence d’un intérêt supérieur justifiant la divulgation au public de certaines informations figurant dans les documents de l’appel d’offres, qui découleraient de la combinaison de l’objectif de l’initiative d’harmonisation des MSS, des droits exclusifs d’utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz accordés à Inmarsat, aux conditions très précises de l’appel d’offres relatif aux MSS et de la législation applicable, et du manquement réitéré d’Inmarsat à ses obligations, qui auraient empêché d’atteindre des objectifs d’intérêt public importants tels que le développement des MSS dans l’Union, notamment dans les zones rurales, et une utilisation rapide et correcte de fréquences très précieuses et rares.
Compte tenu de ce qui précède, les éléments mis en avant par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden) au soutien des doutes qu’il émet en ce qui concerne sa propre indépendance ne sauraient suffire, en soi, pour qu’il soit conclu que de tels doutes sont fondés et que ce tribunal n’est pas indépendant, en dépit de toutes les autres règles prévues par l’ordre juridique dont ce tribunal administratif relève et visant à assurer son indépendance, au nombre desquelles figurent, notamment, celles mentionnées au point 53 du présent arrêt.
De plus, ces irrégularités n’auraient pu être prises en considération, dans la mesure où elles ne faisaient pas partie du dossier disciplinaire.
Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements suivants:
Cet article impose notamment aux États membres de prévoir l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées par le règlement no 479/2008, remplacé actuellement par le règlement no 1308/2013 (voir note en bas de page 10 des présentes conclusions), qui soient « effectives, proportionnées et dissuasives », de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union.
c) Les années de service accomplies auprès de personnes morales de droit
Ledit véhicule n’ayant pas été couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité civile résultant de sa circulation pendant la période allant du 15 septembre 2017 au 20 mars 2019 (ci-après la « période en cause »), le fonds de garantie a informé les requérants au principal, par lettre du 20 mai 2019, du non-respect de l’obligation d’assurance et les a invités à produire les documents établissant le respect ou l’absence de cette obligation.
«C'est pourquoi, après en avoir délibéré, la Cour sollicite votre avis sur une question préjudicielle sur la compatibilité du décret du 1er avril 1992 et des arrêtés ministériels du 12 novembre 1992 et 30 août 1996, portant agrément d'Eco Emballages pour la récupération de tous les produits autres que le verre et les médicaments, à titre exclusif, sur le territoire français, avec les principes posés par
Les requérants ont répondu par acte déposé le 17 novembre 2015 dans le délai imparti par le Tribunal.
Par ailleurs, la requérante n’a pas démontré que l’absence de pondération de ces chiffres d’affaires combinés, en fonction de la durée différente des comportements infractionnels relatifs à l’un ou à l’autre des produits concernés, aurait été de nature à compromettre le caractère objectif des appréciations en cause.
À cet égard, la requérante soutient que, avant 1992, elle n’était pas tenue à la séparation des comptes, car elle ne recevait pas de compensation et que, à partir de 1992, elle ne pouvait pas être tenue à une séparation des comptes car elle ne pouvait plus être soumise de façon unilatérale à des obligations de service public.
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, concernant l’étude sur les attitudes des groupes minoritaires
Son taux est nul jusqu’à 17 millions de PLN (environ 3 750 000 euros), puis s’élève à 0,8 % entre 17 et 170 millions de PLN (environ 37 500 000 euros) et à 1,4 % au-delà de ce dernier montant.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-693/13, Mikhalchanka/Conseil.
Il ne ressort par ailleurs d’aucune disposition de ce règlement qu’une telle absence entraîne la nullité de la procédure de signification ou de notification.
3, CE; directive du Conseil 1999/62)
La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande formulée en ce sens par une partie devant ladite chambre [voir, en ce sens, arrêt du 17 février 2017, Unilever/EUIPO – Technopharma (Fair & Lovely), T‑811/14, non publié, EU:T:2017:98, point 54].
Par conséquent, la Pologne récupère 13 578 115 PLN auprès de [HB] et 7 183 528 PLN auprès de [BA].
Le libellé des positions 8521 et 8528 est identique pour les versions de la NC résultant des règlements nos 1214/2007, 1031/2008 et 948/2009.
Tribunal de la fonction publique : arrêt CG/BEI, EU:F:2014:187, point 61
Le règlement d’application a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement no 73/2009 (JO L 316, p. 1), entré en vigueur le 9 décembre 2009.
Comme le relève Fastweb dans ses observations, il est ainsi plus aisé de conclure un marché public avec l’entreprise de son choix plutôt que de procéder à un appel d’offres régulier respectueux des règles de publicité et de mise en concurrence requises par la directive 2004/18.
Le 25 septembre 2003, la Commission a émis la note de débit nº 3240503707 adressée à la requérante pour un montant de 103 852,40 euros.
Les requérantes font valoir que la Commission doit respecter les limites que l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 pose à son pouvoir discrétionnaire.
Deuxièmement, s’agissant de la similitude entre les tables de mixage de la lumière relevant de la classe 9 couverts par la marque antérieure et les produits couverts par la marque contestée compris dans la classe 11, il est constant que lesdites tables de mixage sont utilisées par des consommateurs professionnels ensemble avec des appareils d’éclairage pour pouvoir en contrôler plusieurs à la fois et d’en moduler les effets dans le cadre de spectacles, de représentations théâtrales, de concerts et d’autres manifestations.
Lorsqu’un régime restrictif a été mis en place en matière de jeux de hasard et que ce régime est incompatible avec l’article 56 TFUE, la violation dudit régime par un opérateur économique ne peut pas faire l’objet de sanctions.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
En effet, la République fédérale d’Allemagne n’aurait pas eu l’intention de se démarquer de sa position juridique consistant à dire que les investissements effectués antérieurement à la décision attaquée étaient, eux aussi, éligibles.
Or, dans le cas d’espèce, s’agissant de la mise en œuvre d’un contrat-cadre multiple avec attribution en cascade, le marché spécifique a déjà été attribué en fonction de la position des opérateurs économiques dans la cascade, sans nouvelle mise en concurrence de ceux-ci.
«Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des travailleurs – Règle de ‘standstill’ inscrite à l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association – Interdiction pour les États membres d’introduire de nouvelles restrictions à l’accès au marché du travail»
Le droit communautaire, particulièrement les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (compte tenu notamment de son article 183), le principe d’équivalence, ainsi que les principes d’effectivité et de proportionnalité, s’opposent-ils à une réglementation et à une pratique internes d’un État membre qui, dans l’application des règles pertinentes en matière d’intérêts de retard, font une distinction selon que le non-remboursement de la taxe par l’autorité fiscale a lieu dans le respect de règles de droit national en vigueur s’avérant contraires au droit communautaire ou en violation de celles-ci, en identifiant, en ce qui concerne le taux d’intérêt sur la TVA non récupérée dans un délai raisonnable à cause d’une condition de droit national jugée contraire au droit de l’Union par la Cour de justice, deux périodes distinctes caractérisées par ceci que,
Elle est tenue, ensuite, de procéder à l’examen de la compatibilité de cet intérêt avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire avant de notifier sa décision à l’État membre concerné dans un délai de 25 jours ouvrables à dater de ladite communication, en évitant, dans la mesure du possible, que sa décision n’intervienne qu’après que les mesures nationales ont déjà définitivement compromis l’opération de concentration envisagée (voir, par analogie, arrêt Portugal/Commission, point 107 supra, point 55).
Le 19 avril 2011, la requérante a soumis directement à la Commission le rapport financier correspondant à la première période de référence du projet REACH112.
Au cours de la procédure, l’O[HMI] procède à l’examen d’office des faits ; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Recours introduit le 26 septembre 2016 – Elevolution-Engenharia / Commission
Lors de l’audience, l’EUIPO a reconnu, sur ce point, l’existence d’une contradiction, sans pouvoir toutefois confirmer l’existence ou l’absence du compte rendu apparemment établi à l’issue de cette dernière réunion.
Antonio Samengo, demeurant à Casarza Ligure (Italie),
En effet, il apparaît que l’article 830 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) prévoit que, lorsque plusieurs personnes participent conjointement à la réalisation d’un acte dommageable, chaque auteur ou complice est considéré comme responsable de la contribution d’une autre de ces personnes audit acte.
Or, en l’occurrence, il ressort des informations fournies par la juridiction de renvoi que Rádio Popular n’est pas elle-même liée par le contrat d’assurance prévoyant l’extension de garantie au profit des acheteurs d’appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication en tant qu’assurés, mais n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre ceux-ci et un assureur avec qui ce contrat est conclu et qui se charge, en outre, de la couverture du risque ainsi assuré.
À la lecture de ce point, nous ne pensons pas qu’il soit possible de soutenir que la Commission a manifestement commis une erreur d’appréciation dans le cadre de son évaluation des dangers que présentent les borates.
Étant donné que les utilisateurs doivent, en vertu de la réglementation tchèque, supporter au préalable les coûts d’élimination des panneaux photovoltaïques, cette réglementation est également de nature à compromettre sérieusement l’objectif énoncé à l’article 13 de la directive 2012/19, prévoyant la responsabilité du producteur pour ces panneaux.
Par ailleurs, le constat selon lequel la personne concernée est atteinte d’un « handicap », au sens de l’article 1er de la directive 2000/78, précède la détermination et l’appréciation des mesures d’aménagement appropriées envisagées à l’article 5 de celle-ci.
De plus, l’article 2, paragraphe 3, sous d), du règlement d’exécution no 302/2012 prévoit que, en cas de retrait, les dépenses engagées par le GP après l’acceptation initiale du plan pour sa constitution et son administration sont remboursées par l’Union jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 3 % de l’aide à laquelle le GP aurait pu prétendre en vertu de l’article 103 bis, paragraphe 1, sous a), du règlement OCM unique, si son plan de reconnaissance avait été mis en œuvre.
Au cours de l’audience, le requérant a fait référence sur ce point à une note de B, qui ne figure pas dans le dossier, dans laquelle elle aurait formellement contesté cette affectation.
Dans sa requête, la Commission a abordé la question des intérêts de retard portant sur le montant demandé au titre des dépens dans l’affaire T‑284/06.
X souligne que l’expression « disposer des ressources suffisantes », au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/109, devait être interprétée de la même manière que les termes identiques employés dans les directives 2003/86 et 2004/38.
Or, lors de l’identification de telles contraintes concurrentielles sur un certain marché, il peut être tenu compte non seulement de la substituabilité du côté de la demande, mais également de la substituabilité du côté de l’offre lorsque celle-ci a des effets équivalents à ceux de la substituabilité du côté de la demande en termes d’immédiateté et d’efficacité.
L’AIPN avait l’obligation de mettre le requérant en mesure de faire connaître utilement son point de vue avant de répondre à la demande du Cedefop du 2 juillet 2019, indépendamment de la question de savoir si elle avait pu arrêter une première position à cet égard ou si des échanges avaient déjà eu lieu entre l’administration et le requérant antérieurement à ladite demande.
Comme indiqué dans certaines dispositions et certains considérants de la directive 2009/72, les autorités de régulation nationales agissent en collaboration avec d’autres autorités compétentes pour garantir l’effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs énoncées dans cette directive (20), en ce compris le traitement des plaintes, le cas échéant.
p. II‑2601, point 100), de façon à ce que le destinataire de la décision soit en mesure de connaître sans ambiguïté ses droits et obligations et de prendre ses dispositions en conséquence, tout spécialement lorsque, comme en l’espèce, des obligations de comportement sont mises à la charge du destinataire dont la violation est susceptible d’être sanctionnée.
strictement nécessaire par le médecin-conseil du bureau liquidateur, qu'elle ait fait
Enfin, ils estiment que les engagements contractuels pris par la BEI dans le protocole d’accord ont été méconnus par les décisions des 9 novembre et 14 décembre 2010 ainsi que des 29 juin et 16 novembre 2011.
Arrêt du 30 novembre 2000, Commission/Belgique (C-384/99, non encore publié au Recueil, point 16).
« [celui-ci] a pour objet :
(voir points 29, 40, 58-60)
La troisième branche vise à faire juger que le Tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les modifications techniques intervenues en 1999 et en 2004 pour confirmer l’application de la procédure relative aux aides nouvelles.
La juridiction de renvoi précise que, contrairement aux AUT et aux OEIC, les ITC ne sont pas soumises à l’agrément par la Financial Services Authority (autorité de contrôle des services financiers) au titre de la loi de 2000 sur les services et marchés financiers.
requérantes du 5 octobre 1993 à M. McMillan, chef de service de l'unité III.B.3).
Partie requérante : World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA (représentants : J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Toutefois, si une telle taxe peut être utile pour prévenir la constitution de stocks excédentaires à partir de l’importation, il est loin d’être manifeste qu’elle soit également suffisante pour prévenir la constitution de stocks excédentaires à partir de la production nationale.
Il ressort du procès-verbal d’audience que « [l]e représentant de la requérante a introduit une demande de récusation à l’encontre de la cinquième chambre, tout en précisant qu’il ne souscrit pas à la motivation de ladite demande.
«En cas de cession d’un chien, le cédant complète le volet ‘Changement de responsable/Modification des données/Décès’ et le transmet dans les huit jours au gestionnaire du registre central.
La Commission a déposé son mémoire en intervention et les autres parties ont déposé leurs observations sur ce mémoire dans les délais impartis.
L’article 3 de cette directive, intitulé « Objectifs contraignants nationaux globaux et mesures concernant l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables », dispose :
«Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant.
Mémoire en défense (point 31).
Il doit être relevé que la requérante n’avance aucun argument visant à contester les appréciations de la chambre de recours concernant spécifiquement la comparaison des services visés par la marque demandée relevant de la classe 38 avec ceux visés par la marque figurative antérieure.
Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Mesures, procédures et réparations – Conditions d’application – Acte perpétré à l’échelle commerciale – Exigence d’une portée limitée
En droit néerlandais, la majeure partie des aspects du droit de la protection des consommateurs ne sont pas d’ordre public.
Les deux conditions cumulatives énoncées à ce membre de phrase, à savoir que l’acte réglementaire attaqué concerne directement l’auteur du recours et ne comporte pas de mesures d’exécution, devraient, dès lors, être interprétées en prenant en considération cet objectif d’assouplissement.
S’agissant, en deuxième lieu, du caractère légitime de cette confiance et notamment de l’argumentation de la Commission concernant les conséquences de l’ouverture de la procédure formelle d’examen à cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que, malgré les effets autonomes définitifs d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure considérée comme une aide nouvelle, il n’en demeure pas moins que la qualification de la mesure d’aide n’est que provisoire.
La juridiction de renvoi s’interroge encore sur l’application des marges de tolérance prévues à l’article 7 du règlement n° 1538/91 parce que ces dernières seraient prévues en ce qui concerne des préemballages et que, en l’espèce, il ne s’agirait pas de viande préemballée, c’est-à-dire destinée au consommateur final.
Arrêt du Tribunal du 3 avril 2019 – NSC Holding/EUIPO – Ibercondor (CONDOR SERVICE, NSC)
Or, l’argumentation de la République de Pologne, si elle était accueillie, reviendrait à vider de toute substance la procédure en référé dans le cadre d’un recours en manquement au titre de l’article 259 TFUE, dans la mesure où la Cour ne peut pas, dans l’arrêt constatant le manquement, ordonner à l’État membre concerné l’adoption de mesures déterminées afin d’exécuter cet arrêt.
bénéficier la santé publique d'un avantage que le médicament X
En second lieu, en ce qui concerne le rejet des observations complémentaires transmises à l’instance par la requérante, il y a lieu de relever que l’article 108, paragraphe 8, sous c), du règlement financier prévoyait que l’opérateur économique disposait d’un délai d’au moins 15 jours pour soumettre des observations.
p. I‑1125, point 31, et du Tribunal du 8 juillet 2003, Verband der freien Rohrwerke e.a./Commission, T‑374/00, Rec.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49 et 56 TFUE.
- ou bien que son décès soit dû aux suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
Il a, d’autre part, relevé que le requérant n’avait pas établi, ni même allégué, qu’il aurait subi un préjudice au cours de la période antérieure à la communication dudit mandat général.
Au contraire, il suffit en règle générale au respect des droits de la défense et à assurer la sécurité juridique que les États membres soient informés que la Commission envisage d’appliquer l’article 260 TFUE et qu’ils se voient offrir la possibilité de formuler des observations (13).
Dès lors, la notion d’accord au sens de cette disposition est axée sur l’existence d’une concordance de volontés entre deux parties au moins.
nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité,
Dès lors, la comparaison correcte devrait se faire sur la base de chaque syllabe dans son ensemble, à savoir le préfixe « tra » et le préfixe « tri ».
Le requérant conteste l’appréciation du premier évaluateur figurant au point 5.1 du rapport d’évaluation litigieux, selon laquelle sa réaffectation à l’élaboration de politiques (« policy stances ») résulterait d’une insuffisance de sa part lors de l’accomplissement de ses tâches durant la période de septembre 2015 à février 2016.
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique – Opérations soumises à la TVA – Opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture – Fraude – Reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu – Principe de neutralité de la TVA – Inclusion de la TVA dans la base imposable reconstituée »
De tels services correspondent, donc, à des offres commerciales spécifiques, dissociables du service d’intérêt général et qui répondent à des besoins particuliers exigeant certaines prestations supplémentaires que le service postal traditionnel n’offre pas (arrêt du 15 juin 2017, Ilves Jakelu, C‑368/15, EU:C:2017:462, point 24).
Pour ce faire, elle a adopté un plan de rééquilibrage financier pluriannuel dont la durée a été fixée à 10 ans (de 2013 à 2022), lequel a été approuvé, le 20 mai 2015, par l’instance de renvoi, la Corte dei conti – Sezione regionale di controllo per la Campania (Cour des comptes – chambre régionale de contrôle pour la Campanie), conformément à l’article 243 quater, paragraphe 3, du Tuel.
p. 7, ci-après le «règlement n° 1408/71»).
Sur le plan phonétique, la chambre de recours, en se fondant sur la différence du nombre de syllabes dont les signes en conflit sont composés, aurait procédé à une dénaturation majeure des faits en estimant qu’il n’y avait aucune similitude entre ces signes, alors qu’ils avaient en commun l’élément « halloumi », composé de trois syllabes.
La circonstance que la Commission n’aurait pas vérifié si l’introduction d’un système, dont ces parties auraient omis l’inclusion, aurait conduit à un résultat différent est sans influence, dès lors que le présent grief a trait à la motivation de ladite décision et non au bien-fondé de celle-ci, dont relève ladite circonstance.
Elles doivent... comporter toutes les énonciations nécessaire à l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
Entre 1988 et 1989, la Commission a conclu quatre contrats avec la société Gachot afin d’obtenir une licence d’utilisation du logiciel Systran pour les paires de langues allemand-anglais, allemand-français, anglais-grec, espagnol-anglais et espagnol-français.
Recours introduit le 15 avril 2016 – Reisswolf/EUIPO (secret.
Il résulte de cette considération que l’article 88, paragraphe 2, CE n’exige pas une mise en demeure individuelle de sujets particuliers.
Elle soutient d’une part, que le terme « delta », commun auxdites marques, n’avait pas de caractère distinctif et, d’autre part, que les marques antérieures avaient elles-mêmes, tout au plus, un faible caractère distinctif.
Je garde bien entendu à l’esprit que la Cour a jugé dans l’arrêt Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest que la «protection provisoire qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit communautaire ne saurait varier, selon qu’ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit communautaire ou la validité d’actes communautaires de droit dérivé, dès lors que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit communautaire lui-même» (66).
Cette fusion reposait sur l’idée qu’il fallait une aiguille pour utiliser du fil à coudre et qu’il convenait de commercialiser ces deux produits ensemble par l’entremise d’un même canal de vente.
Le SEAE, en se référant aux points 28, 29 et 38 de l’arrêt attaqué, fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 10 de l’annexe X du statut est une disposition de nature à nécessiter l’adoption de DGE, en ce sens qu’elle manque de clarté et de précision à un point tel qu’elle ne se prête pas à une application dépourvue d’arbitraire.
Il incombe au contraire aux États membres de prévoir, pour ce type d’affaires, un système de voies de recours et de procédures permettant d’assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective (30).
Sur le plan phonétique, tout comme sur le plan visuel, la seconde partie de chaque signe, à savoir le mot « rossi », est identique, alors que la première est différente, à l’exception de la consonne « r » à la fin de la première syllabe et de la voyelle « o » terminant la deuxième.
Au regard de l’arrêt X Holding, précité, il convient toutefois d’établir une distinction entre différents désavantages qui résultent de l’exclusion des sociétés étrangères (11).
Sur ce point, le droit de l’Union se distingue du droit de certains États membres, dont les autorités nationales sont habilitées par les dispositions de droit interne relatives au contrôle des concentrations à agir en ce qui concerne des participations minoritaires plus largement définies (voir points 21 et 49 ci-dessus).
Aux considérants 126 et 127, le Conseil a exposé les raisons pour lesquelles les importations en provenance de Croatie ne pourraient aboutir à la réapparition du préjudice.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1049/20011 ainsi que de l’obligation de motivation
En tout état de cause, contrairement à ce que prétend la requérante, les lettres additionnelles composant la marque demandée ne sont pas de nature à lui conférer un caractère fantaisiste par rapport à l’indication géographique Lemberg, dans la mesure où le terme « lemberger » est, en langue allemande, un adjectif constitué à partir du terme « lemberg » et où le terme « land » signifie dans cette même langue « région » ou « territoire », ce qui permet de comprendre la marque demandée comme faisant référence à une « région de Lemberg » ou un « territoire de Lemberg », ainsi que le relève à juste titre l’OHMI.
d) Enfin, il semble exister un consensus sur le fait que la notion de «région» employée par le législateur communautaire ne coïncide pas avec l’acception administrative du terme (158).
À cet égard, il y a lieu de relever que les droits procéduraux dont dispose un intervenant au titre des articles 142 à 145 dudit règlement sont bien plus limités que ceux prévus à l’article 173, paragraphe 3, de ce dernier.
La directive 75/363 a été remplacée par la directive 93/16/CEE (4) qui fait la synthèse de plusieurs directives en matière de libre circulation des professions médicales.
Dès lors, à supposer même que la Commission ait commis une erreur en constatant que l’intervenante avait participé directement à l’entente du 18 février 1999 au 30 septembre 2001, cette erreur ne remettrait pas en cause le raisonnement suivi par la Commission pour fixer le début de la participation de la requérante à l’entente.
Sur la recevabilité de faits et d’arguments qui auraient été présentés pour la première fois devant le Tribunal
Voir point 94 des présentes conclusions.
La Commission aurait également accepté l’utilisation de comptes non vérifiés dans l’affaire M.2340 EDP/Cajastur/Caser/Hidroelectrica del Cantabrico.
p. I-225); du 27 juin 1996, Asscher (C-107/94, Rec.
En outre, même en admettant que les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, TUE, en ce qu’elles prévoient que l’Union adhère à la CEDH, revêtiraient une portée constitutionnelle, cela ne saurait occulter le fait que les modalités pratiques de cette adhésion, lesquelles ne sont pas prévues dans le traité UE, se font dans le cadre des relations internationales de l’Union.
Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Nomination au grade supérieur de la carrière
– ordonner la cessation des voies de fait dont il est victime, sous peine d’une astreinte à fixer par le Tribunal ;
Par ailleurs, la requérante fait valoir que, si l’ordre de recouvrement doit être regardé comme ayant la nature d’une clause pénale, celle-ci ne saurait être soustraite aux stipulations pertinentes de la convention ni au principe de proportionnalité.
– De la même manière qu’il faudrait reprendre les négociations de l’accord si la base juridique utilisée était incorrecte: voir arrêt du 30 mai 2006, Parlement/Conseil et Commission (C‑317/04 et C‑318/04, Rec.
p. I-3697), et Commission/France, précité à la note 4.
En effet, la finalité que la Commission poursuit, par l’emploi de cette méthode de calcul, est de permettre qu’une société mère, tenue pour responsable d’une infraction du fait de l’imputation qui lui en est faite, puisse se voir attribuer le même montant de départ que celui qui lui aurait été attribué dans l’hypothèse où elle aurait directement participé à l’entente elle-même.
Ainsi, les services fournis dans le cadre du commerce de détail, dans le but de vendre certains produits, seraient dépourvus de pertinence en l’absence de ces derniers [arrêt du 24 septembre 2008, Oakley/OHMI – Venticinque (O STORE), T‑116/06, EU:T:2008:399, point 54].
En tout état de cause, force est de constater que les allégations de BTB ne sont pas suffisantes pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenues dans la décision attaquée, selon lesquelles la décision de cession de participation litigieuse n’apparaissait pas fondée sur des évaluations économiques semblables à celles qu’un investisseur privé rationnel aurait effectuées avant de procéder à une telle cession.
Les requérantes n’ont pas fait valoir de motif pour lequel ces preuves n’auraient pas pu être présentées avec la requête.
Le fait que le législateur de l’Union n’ait voulu définir les obligations des États membres qu’en ce qui concerne l’accès des tiers, et non en ce qui concerne le raccordement, est également confirmé par le contenu des articles 35 et 36 de la directive 2009/73, dont les dispositions énoncent les cas limitatifs dans lesquels les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au système des tiers.
Au vu de ces circonstances, la Cour a qualifié la livraison du bien immobilier en question ainsi que la démolition du bâtiment existant d’opération unique de livraison d’un terrain non bâti.
 pour M. Van der Kooy, par MM.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er novembre 2004, l’Association of European Airlines (AEA) a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien de la Commission.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Land Baden-Württemberg à M. Tsakouridis, de nationalité grecque, au sujet de la décision de ce Land constatant la perte du droit d’entrer et de séjourner de M. Tsakouridis sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et d’une menace de décision d’éloignement à son encontre.
En l’espèce, la requérante reproche, en substance, à la chambre de recours de ne pas avoir suffisamment tenu compte, dans ses appréciations, de ce que le consommateur moyen, au sein du public pertinent, ferait preuve d’un niveau d’attention élevé, lors de l’achat de tous les produits en cause qui, comme elle l’avait constaté au point 55 de la décision attaquée, s’agissant des préparations anti-poux, pouvaient affecter l’état de santé de leur utilisateur.
Dès lors, la demanderesse en intervention n’apporte pas la preuve qu’elle doit ou devra effectivement souscrire auprès d’INWIT des services d’hébergement de ses équipements de transmission et contrevient ainsi au principe rappelé au point 20 ci-dessus.
Conformément à l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, Thales a été admise à intervenir sur la base du rapport d’audience lors de la procédure orale.
En l’espèce, toutefois, les principes de confiance légitime et d’égalité de traitement, invoqués par la requérante devant le conseiller-auditeur, ne constituent pas des règles visant à protéger spécifiquement contre une divulgation au public des informations telles que celles qui ont été communiquées à la Commission par la requérante en vue d’obtenir la clémence de celle-ci.
2) M. Ramón Guiral Broto supporte ses propres dépens.
Par ailleurs, le montant de départ d’une amende ne constitue qu’une donnée de calcul dans l’algorithme appliqué pour la détermination du montant de base de cette amende applicable à une entreprise, mais ne constitue pas lui-même une partie détachable de l’amende.
Ainsi qu’il a été déjà rappelé au point 24 du présent arrêt, en l’absence, à l’expiration du délai de réponse à la demande confirmative du requérant, de toute décision explicite, sont nées des décisions implicites de refus d’accès aux documents en cause, susceptibles de faire l’objet d’un recours en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001.
– que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite à partir de pommes de terres couvertes par des contrats de culture, prévus à l’article 4.»
En effet, ce logiciel a établi la fenêtre de températures, en vertu de laquelle, selon les juridictions de renvoi, le recyclage des gaz d’échappement ne fonctionne pleinement que si la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres.
Il ajoutait que « [son] engagement au CESE prendra[it] fin le 31 janvier 2013, dans le respect de ce délai de préavis débutant officiellement le 1er novembre 2012 » et précisait que « [l]e motif de résiliation de [son] contrat résid[ait] dans la rupture du lien de confiance avec le [p]résident du [g]roupe auprès duquel [elle] travaill[ait] ».
La Cour a jugé que la décision 2010/413 et le règlement no 267/2012 ont pour objectif, comme indiqué au point 74 du présent arrêt, d’empêcher la prolifération nucléaire et d’exercer ainsi une pression sur la République islamique d’Iran afin qu’elle mette fin aux activités concernées.
23: - Arrêt du 12 novembre 1998 (C-415/96, Rec.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 juillet 2011.
La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne no 2016/247, du 29 décembre 2016.
Or, il ressort de l’article 2, paragraphe 1, sous G, ainsi que de l’annexe I, section 8, point 6), sous c), de la directive 68/193, telle que modifiée par la directive d’exécution 2020/177, que la catégorie « standard » de matériels de multiplication de la vigne est toujours commercialisée (voir point 101 ci-après).
Sur l’examen par le Tribunal de la fonction publique du moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
Dans le cas contraire, en effet, l’application de pareils intérêts pourrait être considérée comme un enrichissement sans cause.
Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (JO 2014, L 84, p. 1).
S’agissant des taux de sanction, la République italienne conteste les constatations de la Commission, en soutenant que, en vertu de l’article 66 du règlement nº 796/2004, les organismes payeurs peuvent appliquer une réduction de 1 % sur le montant total des paiements directs et que, en Italie, il a toujours été possible d’appliquer des réductions supérieures à 1 % lorsque plusieurs cas de non-conformité étaient constatés.
Sur le premier moyen, tiré de l’absence de caractère sélectif prima facie de la mesure litigieuse
Voir, en ce sens, arrêts Toffoli e.a. (
Il convient d’examiner la recevabilité, en premier lieu, des recours dans les affaires T‑227/01 à T‑229/01, puis, en second lieu, des recours formés par la Confebask dans les affaires T‑265/01, T‑266/01 et T‑270/01.
Toutefois, la légalité de l’inscription d’une substance active dans ladite annexe doit s’apprécier en tenant compte des circonstances de l’espèce.
e) par voie de publication, conformément à la règle 66.
Le Tribunal a ajouté, au point 154 dudit arrêt, que, « au vu des éléments disponibles et compte tenu du rôle de la gestion de la demande, [la Commission] ne pouvait, en l’espèce, se satisfaire du seul “caractère ouvert” de la mesure et conclure, par voie de conséquence, à sa neutralité sur le plan technologique, sans examiner plus en détail la réalité et l’effectivité de la prise en compte de cette solution technologique au sein du marché de capacité ».
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte des articles 256 TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que le pourvoi est limité aux questions de droit.
Solenutro SL, établie à Massagramell (Espagne),
Le 1er août 2019, le requérant a introduit une réclamation à l’encontre de la décision attaquée, sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci‑après le « statut »), laquelle réclamation a été rejetée par l’AHCC le 10 décembre 2019.
Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreurs de droit que le président du Tribunal a considéré que la présente affaire se distingue de celles ayant donné lieu aux ordonnances du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142).
Cependant, dans les présentes affaires, les autorités grecques n’apportent aucune précision susceptible de nourrir une justification de cet ordre, qui soit distincte des motifs de santé publique.
Par conséquent, ne peuvent être traités dans le cadre de celle-ci que les manquements aux obligations incombant à l’État membre en vertu des traités, que la Cour, sur la base de l’article 258 TFUE, a considérés comme fondés (voir arrêt Commission/Allemagne, C‑95/12, EU:C:2013:676, point 23).
– Arrêts des 16 juin 1993 et 20 mars 1997, France/Commission, précités à la note 12, points 22 et 23 respectivement.
Collectif vigilance OGM et Pesticides 16,
La Commission fait valoir à cet égard qu’il serait contraire au principe de sécurité juridique d’appliquer rétroactivement les dispositions dudit règlement aux transactions conclues antérieurement à son entrée en vigueur.
À cet égard, selon l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009, les décisions de l’EUIPO sont motivées.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 2004, la WestLB a introduit, en application de l’article 92, premier alinéa, du règlement de procédure, la présente demande de taxation des dépens.
– La caisse Organic renvoie sur ce point à un arrêt du Tribunal du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T‑92/00 et T‑103/00, Rec.
Ces normes nationales, dont les régimes juridiques correspondants n'ont pas nécessairement un contenu homogène, traduisent cependant une conceptioncommune de la plupart des États membres, décrite par l'avocat général Tesauro par la formule suivante: «il n'est plus vrai que tout est secret sauf ce qui est expressément déclaré accessible, mais c'est exactement le contraire qui est vrai» (31).
Dans ces conditions, il y a lieu de constater, au regard de l’ensemble de ce qui a été exposé ci-dessus, qu’il n’est pas établi que la condition de maintien d’une bonne performance pendant trois années devait être satisfaite dans un même groupe de fonctions.
Selon la République de Pologne et PGE, la situation de Tempus est très différente de celle des parties requérantes dans l’affaire T‑793/14, qui étaient présentes sur le marché du Royaume-Uni et avaient participé activement aux travaux sur la conception du marché de capacité du Royaume-Uni, de sorte que leur qualité pour agir ne faisait aucun doute.
La requérante considère ainsi que la chambre de recours aurait dû examiner la nature des produits et des services en cause, leur destination et leur utilisation, leur caractère concurrent et identifier leurs utilisateurs finals, ce qu’elle n’aurait pas fait dans la décision attaquée.
Par ailleurs, les frais de garantie bancaire devraient être remboursés en vertu du principe de loyauté.
La présente directive vise aussi à mettre en œuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales.»
Il y a donc lieu d’examiner si, ainsi que le soutiennent les requérantes, l’annulation par le Tribunal de la décision litigieuse serait susceptible d’avoir une incidence sur le recours en annulation qu’elles ont introduit devant les juridictions nationales contre la décision de résolution de BES.
127, § 1, TFUE et 282, § 2, TFUE ; protocole no 4 annexé aux traités UE et FUE, art.
Par ailleurs et à titre tout autant liminaire, il convient de relever que, d’une part, dans la requête, la requérante fait également valoir, dans le cadre de deux sous-parties clairement identifiées, des arguments au soutien de la recevabilité et du bien-fondé d’une extension ultérieure du recours à un recours en carence au titre de l’article 265 TFUE et à une demande en indemnité.
Il s’agit notamment des raisons qui ont conduit à l’inscription sur les listes de la ou des sociétés au sein desquelles la personne physique concernée exerce ses fonctions, de la position hiérarchique que cette personne occupe au sein de cette société ou de ces sociétés, du cumul des fonctions exercées concomitamment ou successivement au sein de plusieurs sociétés elles-mêmes inscrites ou des liens capitalistiques qu’entretient une personne physique avec une ou plusieurs sociétés impliquées.
Dans sa requête, la Commission expose que le Royaume d’Espagne n’a pas adopté toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C‑343/10, non publié, EU:C:2011:260), en ce qui concerne l’absence de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Valle de Güimar, conformément à l’article 3 de la directive 91/271, et l’absence de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Alhaurín el Grande, de Barbate, d’Isla Cristina, de Matalascañas, de Tarifa, de Valle de Güimar, de Peñíscola, d’Aguiño-Carreira–Ribeira, d’Estepona (San Pedro de Alcántara), de Coín, de Nerja, de Gijón-Este, de Noreste (Valle Guerra), de Benicarló, de Teulada Moraira (Rada Moraira), de Vigo et de Santiago de Compostela, conformément à l’article 4, paragraphes 1, 3 et, le cas échéant, 4, de la directive 91/271 et que, par conséquent, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
KGaA et Henkel France ont informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elles se désistaient de leur pourvoi.
Qui plus est, la Commission commettrait une autre erreur en soutenant que ce ne serait qu’au stade de la requête que la requérante aurait présenté les arguments liés à l’existence d’une autorisation pour un « processus dans son ensemble », à savoir le recyclage d’un mélange de déchets de PVC contenant du DEHP, par opposition à une autorisation portant sur une utilisation spécifique du DEHP dans ce processus ou ce mélange.
L’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :
Ces éléments nous permettent d’affirmer que, en cas de doute sur le respect dans un État membre d’expédition des normes communautaires antisalmonelles, l’État membre de destination est tenu d’utiliser les procédures et les mesures de sauvegarde prévues par la directive 89/662.
(voir points 23-26, 31, 69)
Ils portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires et couvrent l’ensemble des types de mesures de développement rural prévus dans les documents de programmation. […]
Elle estime que la Commission a violé les lignes directrices de 2006 ainsi que l’exigence relative au caractère proportionné du montant de l’amende, puisque le montant final de l’amende qui lui a été infligée à elle et à Total France serait « totalement déconnecté » de la valeur des ventes des produits concernés par la prétendue infraction.
– Décision 2005/378/CE, concernant le régime d’aide que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur des centres de coordination (JO 2005, L 125, p. 10).
La Commission soutient que l’AHCC n’a commis aucune erreur d’appréciation en classant le requérant au grade B 5 en vertu des dispositions de l’article 31, paragraphe 2, du statut.
COREU PESC/PRES/1239/98: COEST Ressources énergétiques de la mer Caspienne: projet de déclaration UE/US.
Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, le Tribunal a décidé, d’une part, d’inviter les parties à déposer certains documents et, d’autre part, de poser une question écrite à la Commission.
Deuxièmement, la marque demandée doit non seulement être semblable aux marques appartenant à la série, mais également présenter des caractéristiques susceptibles de s’y rattacher [arrêts du 23 février 2006, Il Ponte Finanziaria/OHMI – Marine Enterprise Projects (BAINBRIDGE), T‑194/03, EU:T:2006:65, points 125 à 127, et du 4 mai 2017, Haw Par/EUIPO – Cosmowell (GELENKGOLD), T‑25/16, non publié, EU:T:2017:303, points 74 à 76].
Par suite, les arguments de la requérante tirés d’une prétendue inadéquation du GEVES comme site de l’examen technique de la variété candidate en raison des conditions climatiques y prévalant ne peuvent qu’être rejetés.
– La Commission mentionne, à ce sujet, l’arrêt du 17 décembre 1959, Société des fonderies de Pont‑à‑Mousson/Haute Autorité (14/59, Rec.
– Sur l’erreur manifeste d’appréciation concernant le comportement de l’État français en tant qu’investisseur avisé
De même, l’amendement 52 indique que « [l]a Commission devrait tirer des conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, qui devraient figurer dans la communication ».
– pour TV Play Baltic AS, par Mme L. Darulienė, advokatė, ainsi que par Mmes R. Gediminskaitė et I. Barauskienė,
À l’inverse, la Commission soutient qu’à la lecture des lettres échangées au cours de la phase d’examen préliminaire, ni le Land de Bavière ni le Tribunal ne pouvaient douter que la procédure formelle d’examen portait également sur le mode de financement au moyen de recettes fiscales générales.
Partant, eu égard à ce qui a été exposé au point 45 ci-dessus, le Tribunal ne devra examiner l’argumentation présentée par le Royaume d’Espagne, s’agissant du régime de communications en question, dans le cadre de son premier moyen que s’il aboutit à la conclusion que la limitation litigieuse est en elle-même justifiée.
Cette réunion, sans caractère obligatoire, avait pour but de permettre aux soumissionnaires de présenter des questions ou de demander des éclaircissements sur des aspects technico-administratifs de l’appel d’offres afin qu’ils puissent formuler leur offre de manière consciente et informée.
Elle fait valoir qu’il y a lieu, lors de l’application dudit critère, de prendre en compte l’impression globale produite par la marque demandée, en l’occurrence la combinaison des deux mots « wind » et « finder ».
C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner si, pour avoir divulgué par erreur des listes de prix de la requérante autres que celles pour lesquelles celle-ci avait renoncé à la confidentialité, la responsabilité extracontractuelle de la Communauté peut être engagée.
Selon les requérants, la République française a décidé, le 1er août 2011, de transférer leurs avoirs soumis à ces mesures restrictives, pour un montant total de 259 millions d’euros, au Conseil national de transition de Benghazi (Libye).
De plus, il ne suffirait pas que certains opérateurs soient économiquement plus affectés par un acte de portée générale que d’autres pour les individualiser par rapport à ces autres opérateurs.
Selon le Médiateur, la décision litigieuse comporte une explication suffisante du choix de la sanction de révocation plutôt que de celle d’une mesure de rétrogradation.
La doctrine de l’époque a soutenu que l’enregistrement de telles marques ne devrait pas susciter de doutes, à l’exception des formes «voulues par la force même des choses» ou commandées par les besoins de la fabrication.
L’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure n’ayant pas été visé par la Commission dans son exception d’irrecevabilité, la requérante estime qu’elle doit être rejetée comme irrecevable.
Par sa première question, posée en forme de question préalable aux autres questions, le juge de renvoi demande logiquement des précisions pour savoir si des marchandises importées se trouvent sous surveillance douanière lorsque leur déclaration sommaire ou leur déclaration sous un régime douanier a donné aux autorités douanières une dénomination inexacte.
Les requérants soutiennent, en substance, que, en adoptant les décisions des 9 novembre et 14 décembre 2010 ainsi que des 29 juin et 16 novembre 2011, la BEI est revenue sur des engagements, de nature contractuelle, résultant du protocole d’accord.
L’EUIPO indique ne pas avoir reçu de réponse à cette lettre.
J’expliquerai également pourquoi ces exploitants peuvent, en principe, bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive 2000/31, sous réserve de conditions dont je préciserai les contours.
Elle a indiqué que l’intervenante avait produit la copie d’un arrêt du 24 novembre 1999 de la cour d’appel de Paris (France) portant sur un conflit entre, d’une part, une dénomination sociale française et, d’autre part, une dénomination sociale et des marques postérieures.
241/2005 pentru prevenirea și combaterea evaziunii fiscale (loi no 241/2005 sur la prévention et la lutte contre la fraude fiscale), du 15 juillet 2005 (Monitorul Oficial al României, no 672 du 27 juillet 2005), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la « loi no 241/2005 »), dispose :
III - Sur la recevabilité du recours
à la suite de l’audience du 8 février 2018,
En premier lieu, s’agissant des frais d’avocat non spécialiste, il y a lieu de constater que la requérante a accepté le remboursement de ces frais dans son courriel du 28 novembre 2018, pour le montant de 2 950 euros.
Partie requérante: Green Source Poland sp.
Cette politique sera marquée dans ses grandes lignes par la stratégie européenne pour l’emploi, mais ce sera précisément uniquement dans ses grandes lignes, ainsi qu’il incombe à des lignes directrices de cette nature, de sorte que la marge discrétionnaire dont le bureau dispose dans ce contexte n’est nullement négligeable et que, sur ce point, la Commission a fait plus que «préciser le contenu normatif» de l’acte législatif selon les termes des points 39 et 52 de l’arrêt Commission/Parlement et Conseil (EU:C:2014:170).
a) Les honoraires minimaux fixés dans le tarif
Elle a également expliqué que le chiffre d’affaires extérieur, à savoir les ventes par les sociétés de distribution, n’excédait pas nécessairement le chiffre d’affaires intérieur, à savoir celui des sociétés de production.
À titre préliminaire, il convient de rappeler que, en devenant partie à la convention d’Aarhus, l’Union européenne s’est engagée à assurer, dans le champ d’application du droit de l’Union, un accès de principe aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2010, Ville de Lyon, C‑524/09, Rec.
Voir point 104 à 109 des présentes conclusions.
Certes, un État membre peut prévoir, dans sa réglementation nationale, une possibilité de résilier les contrats de crédit conclus pour une durée déterminée.
L’organe de conciliation a rendu son avis le 10 juin 2014.
– Voir, également, ordonnance De Bellis e.a. (
À cet égard, bien que soulevé lors de l’audience, cet argument doit être considéré comme recevable, dès lors qu’il se rattache au présent grief (voir point 57 ci-dessus).
Le 3 mai 2004, la Commission a envoyé une copie de cette lettre à la requérante en lui offrant la possibilité de formuler ses observations.
À cet égard, il est, en premier lieu, constant que le Sąd Najwyższy (Cour suprême) et, notamment, les chambres civile et pénale de celui-ci peuvent être appelés à statuer sur des questions liées à l’application ou à l’interprétation du droit de l’Union et qu’ils relèvent, en tant que « juridiction », au sens défini par ce droit, du système polonais de voies de recours dans les « domaines couverts par le droit de l’Union », au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de telle sorte qu’ils doivent satisfaire aux exigences d’une protection juridictionnelle effective [arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C‑619/18, EU:C:2019:531, point 56 et jurisprudence citée].
À titre surabondant, il convient d’ajouter que le Tribunal de la fonction publique a méconnu les exigences du principe d’égalité de traitement même à supposer qu’il ait fondé son examen comparatif sur l’hypothèse selon laquelle les personnes sans enfants étaient susceptibles d’en avoir après le 1er mai 2005.
Or, il y a lieu de relever que, si la relative complexité du litige justifiait, d’une part, des honoraires élevés et, d’autre part, la représentation de la requérante par plusieurs avocats (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2002, Starway SA/Conseil, T‑80/97 DEP, Rec.
a) seulement de l’opération spécifique à laquelle l’opérateur a pris part, y compris ses motifs pour y prendre part, ou
Partie requérante : István Bán
ZPT recherche devant le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie) la responsabilité de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie, du Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême) et de l’Agence nationale des recettes publiques en raison de prétendues violations du droit de l’Union commises par ces institutions.
Je ne saurais me rallier à ce point de vue.
Le 27 novembre 2002, la demanderesse au principal, qui était alors sur le point d’accoucher, s’est adressée à l’organisme public (qui était déjà l’Imsalud) au sein duquel elle occupait un poste d’agent temporaire, afin d’être informée de sa situation administrative au sujet de son entrée en service et de son congé de maternité prévisible pour cette date.
Par conséquent, compte tenu de la connotation informatique du terme « web » (voir point 42 ci-après), c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 16 des décisions attaquées, que le public pertinent perçoit le terme « pay » ou « p@y » immédiatement comme étant lié à l’internet et à l’activité de paiement électronique, ce qui est notamment le cas lors d’un achat à distance ou d’un accès payant à un réseau de communication.
La Cour a néanmoins constaté l’existence d’un acte de communication en raison du contenu du logiciel de ces lecteurs.
S’agissant de la marque demandée n° 3, il convient en outre de relever que le café contenu dans le mug est de couleur brun clair tandis que le café est d’une couleur très foncée, presque noire, dans les marques antérieures.
Si le juge de l’Union constate, à l’examen de l’acte produit devant lui, que ce dernier n’a pas été régulièrement authentifié, il lui appartient de soulever d’office le moyen tiré de la violation d’une forme substantielle consistant en un défaut d’authentification régulière et d’annuler, en conséquence, l’acte entaché d’un tel vice (arrêts du 6 avril 2000, Commission/ICI, C‑286/95 P, EU:C:2000:188, point 51, et du 28 novembre 2019, Banco Cooperativo Español/CRU, T‑323/16, EU:T:2019:822, point 78).
 de rouvrir la procédure orale et/ou
En effet, sur le plan des principes, l’attractivité boursière et financière d’Aer Lingus ne repose pas sur la seule participation minoritaire de Ryanair, mais doit prendre en compte la totalité du capital de cette entreprise, où d’autres actionnaires importants peuvent également être présents.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal SPA‑FINDERS.
– Le texte de cette convention est publié au JO 1986, L 162, p. 34.
À cet égard, il convient de rappeler que le fait que le juge de première instance soit parvenu à une conclusion différente de celle du requérant ne saurait en soi entacher l’ordonnance attaquée d’un défaut de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C‑583/08 P, Rec.
C’est au vu de ces considérations qu’il convient d’examiner le moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Il résulte de ce qui précède que le moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, doit être rejeté et, partant, le recours dans son ensemble.
a) Admission du manquement par le Royaume d’Espagne
Toutefois, en Finlande, le droit de grève est soumis à certaines restrictions.
Cette condition est remplie s’agissant de la passation de marché litigieuse, car, en l’absence de contrat écrit, d’après l’opinion correcte des parties, elle ne relève pas de la directive 92/50.
Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW (C‑42/10, C‑45/10 et C‑57/10),
À l’appui de cette demande, elle invoque, en substance, trois moyens.
Étant donné que la requérante n’a pas avancé de tels commencements de preuve dans la note du 28 novembre 2003 et dans la note du 23 décembre 2003, mais qu’elle a entrepris une description détaillée des actes qu’elle considérait comme constituant un harcèlement moral seulement dans sa réclamation du 16 juin 2004, elle ne saurait valablement reprocher à l’AIPN de ne pas avoir, avant le dépôt de sa réclamation, chargé l’IDOC de mener une enquête pour établir l’existence d’un harcèlement moral.
La mise à la disposition du public, en tout ou partie, de produits de la presse est licite, pour autant que cette mise à disposition n’est pas effectuée par des prestataires commerciaux de moteurs de recherche ou des prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus.
« l) L’article 2, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, l’article 3, paragraphe 8, l’article 5 et l’article 6, paragraphe 1, et le point 2 de l’appendice I de la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le document d’information sur l’application de la convention à des activités en rapport avec l’énergie nucléaire et les recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l’application de la convention aux activités liées à l’énergie nucléaire ?
Le 2 octobre 2013, M. K. a adressé un courriel à la requérante dans lequel il lui faisait part de remarques spécifiques concernant son comportement en tant que chef d’unité, regrettant le fait qu’elle excluait systématiquement M. T. de ses correspondances par courriel et considérant qu’une telle attitude de sa part n’aidait pas l’équipe et n’était ni encourageante, ni efficace.
La requérante soutient, en substance, que c’est en méconnaissance des règles de procédure applicables à l’appel à propositions H2020-SMEINST-1-2014 que la règle de soumission unique a été appliquée en l’espèce.
Le contrat était soumis au droit luxembourgeois.
- que [le requérant] n'a pas justifié le choix du contractant malgré le fait que ce montant était nettement supérieur aux offres soumises par trois autres candidats sur lesquelles le dossier officiel de la délégation ne contenait d'ailleurs aucune référence,
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par HC.
Or, en l’espèce, d’une part, le dessin ou modèle contesté représente un plafonnier dont les têtes d’éclairage peuvent être orientées, grâce aux articulations oscillo-rotatives, en fonction des besoins de l’utilisateur.
Le fait que la chambre de recours n’a pas fondé son appréciation du caractère descriptif de la marque contestée sur l’usage que le requérant ou ses partenaires en ont fait ressort explicitement du point 46 de la décision attaquée, où, s’agissant de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 207/2009, la chambre de recours a affirmé que, dans la mesure où la marque contestée n’était déjà pas susceptible d’être enregistrée à la date du dépôt de la demande, il n’était pas nécessaire d’examiner si le mot « Männerspielplatz » la composant était devenu habituel dans le temps en raison de son usage courant ou des habitudes constantes du commerce.
À cet égard, il y a lieu de relever que, au sujet du moyen invoqué par la République d’Estonie et tiré d’une violation du principe de bonne foi, le Tribunal a jugé, au point 319 de l’arrêt attaqué, que, «[d]ans le cadre [dudit] moyen, la République d’Estonie avance en substance les mêmes arguments qu’elle a fait valoir dans le cadre de ses deuxième et quatrième moyens.
Enfin, l’OHMI fait valoir que, par la procédure d’opposition qu’elle a engagée, ce n’est pas l’autre partie à la procédure devant l’OHMI, mais bien la requérante qui demande en réalité au Tribunal de lui reconnaître un droit exclusif sur le terme « alfonso ».
Arrêts du 24 février 1994, Roks e.a. (
Aux points 35 à 44 de cette décision, la chambre de recours a développé sa propre argumentation selon laquelle les preuves produites étaient insuffisantes à cet effet.
La directive «service universel» impose aux États membres l’obligation de veiller à ce que tous les utilisateurs finals aient accès, à un prix raisonnable, au réseau de communications public en position déterminée et à la fourniture de services téléphoniques (article 3, paragraphe 1).
Il s’agit des Mousquetaires et d’ITM Entreprises dans l’affaire T‑255/17.
12.Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Éléments de preuve devant être réunis – Degré de précision exigé quant aux types de produits couverts par l’infraction(Art.
– La directive 2004/18 unifie dans une sorte de code unique les disciplines sectorielles contenues dans les directives 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1); 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), et 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), alors que la directive 2004/17 l’a fait pour les dispositions réglementaires inscrites dans la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84).
L’article 22 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci‑après le « RAA »), dispose :
– décision de la Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post (RegTP) du 11 avril 2002 (annexe A.8 de la requête), pages 22 à 35 et 37 (les éléments occultés) ;
La garantie afférente à l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE est pleinement applicable dans le contexte de l'adoption d'une décision de gel des fonds au titre du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Cette soumission à la législation de l’État d’emploi concerne non seulement les jours pendant lesquels il exerce son activité salariée, mais également les jours pendant lesquels il ne l’exerce pas.
Pendant une période de cinq ans au maximum après la date d’entrée en vigueur de cette décision-cadre, les États membres peuvent limiter son application
composé, lors des délibérations, de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. G. De Baere (rapporteur), juges,
C‑387/15 et C‑388/15, EU:C:2016:583, points 11 à 16, 20, 21 et 30).
Sur les demandes en annulation au titre de l’article 263 TFUE
La simple transposition de la directive ne suffirait pas.
Par sa septième question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si une demande d’indemnisation, au titre de l’article 19 du règlement nº 1177/2010, peut être assimilée à une plainte, au sens de l’article 24 de ce règlement, de sorte qu’un passager doit introduire sa demande d’indemnisation auprès du transporteur dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service de transport a été exécuté ou aurait dû être exécuté pour que l’organisme national chargé de l’application de ce règlement puisse sanctionner le non-paiement de cette indemnisation.
Cette marque est enregistrée pour des services juridiques.
Doit ainsi être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires.
Voir, à cet égard, Peers, S., Justice & Home affaires Law, Oxford EU Law Library, 3e éd.,
Le 4 février 2015, le Tribunal a invité les parties à l’informer des conséquences qu’elles tiraient, pour la présente affaire, des arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra (EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra (EU:C:2015:5).
Le Tribunal a conclu que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que le risque supplémentaire d’exposition de l’homme à l’ESB classique affectant les petits ruminants qu’entraînait l’adoption des dispositions contestées ne générait pas de risques pour la santé humaine qui dépassaient le niveau jugé acceptable pour la société.
S’interrogeant sur la question de savoir si un État membre pouvait adopter une mesure de sauvegarde nationale, sur le fondement de l’article, 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662, dans l’objectif de durcir une mesure de sauvegarde communautaire, adoptée sur le fondement de la même disposition, il estime que cette éventualité est inacceptable.
À titre liminaire, il y a lieu de constater que, par sa seconde fin de non-recevoir, la Commission excipe, en substance, de l’irrecevabilité du recours dans la mesure où la décision attaquée ne serait que purement confirmative des mesures conservatoires.
A – Sur le premier moyen, tiré de l’illégalité des questions posées par la Commission au cours de l’enquête
En revanche, il en va autrement pour ce qui est des éléments factuels qui ont servi de fondement à des jugements de valeur défavorables pour le fonctionnaire noté, tels que la constatation énoncée en l’espèce (voir point 14 ci-dessus) selon laquelle le requérant faisait « souvent » preuve de « non-respect de l’horaire normal », cette constatation ayant terni, par l’utilisation du terme « toutefois », l’appréciation élogieuse selon laquelle le requérant était « toujours disponible [pour] finaliser son travail en ayant recours à des heures supplémentaires pendant la semaine, voire le week-end ».
Seuls deux des cinq membres de l’OMC à l’origine des plaintes dirigées contre le régime communautaire d’importation des bananes, à savoir l’Équateur et les États-Unis d’Amérique, auraient obtenu l’autorisation de suspendre leurs concessions et seuls les États-Unis d’Amérique en auraient fait usage.
Par ailleurs, M. Mark Muller déclare que, lorsqu’il a signé le mandat donné aux avocats pour introduire ce recours, M. Osman Ocalan était un représentant haut placé tant du PKK que du KADEK.
Par décision du 18 août 2020 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
À cet égard, il convient d’observer que les conséquences en question découlent indirectement des restrictions à la liberté de prestation des services qu’entraînent les mesures du Royaume-Uni.
Arrêt du 9 décembre 1965, Singer (44/65, EU:C:1965:122, p. 1199).
S'agissant des « éleveurs », l’attribution initiale des droits ayant été effectuée sur la base des primes animales (droits attribués en fonction du montant versé au cours de la période de référence par tête de bétail et non sur la base du nombre d’hectares), une réduction des hectares admissibles n’aurait pas d’incidence sur la valeur totale des droits dont ils auraient pu bénéficier.
(demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana)
Il y aurait également lieu de considérer comme évasion fiscale en ce sens la situation dans laquelle les revenus sont transférés à dessein à des sociétés dont le siège se situe dans des pays à faible fiscalité.
produits à base de poisson surgelés au détriment d'autres entreprises en
Il pourrait certainement être proposé que le partage exact des responsabilités entre les responsables de traitement (potentiellement de nombreux responsables conjoints) fasse l’objet de conventions.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 19 de la directive doit être interprété en ce sens que l’indemnité de cessation de contrat prévue à l’article 17, paragraphe 2, de la directive peut être remplacée, en application d’une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition.
Par conséquent, dès lors que le recours en annulation dans la présente affaire a été introduit avant le prononcé de l’arrêt Deutsche Post/Commission, précité, la recevabilité dudit recours devait être appréciée en se référant au moment de son introduction où, faisant encore partie de l’ordre juridique communautaire, la décision négative de 2002 était encore en vigueur.
Troisièmement, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la décision attaquée, la Commission a la faculté de rejeter l’inscription d’une installation sur cette liste, y compris les quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d’émission alloués à titre gratuit à cette installation.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 septembre 2019,
« Recours en annulation – Aides d’État – Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur – Avantages fiscaux et financements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité »
Il serait de jurisprudence constante qu’une dénaturation devrait ressortir clairement des pièces versées au dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
Ces obligations pèsent également sur l’hôpital en tant qu’émanation de l’État.
– le deuxième niveau est constitué par des systèmes détaillés de contrôle et de sanctions dissuasives à mettre en œuvre par les organismes payeurs ;
Les paragraphes 1 à 4 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.»
Le considérant 16 de la directive 2004/18 précise :
1) Sur la première branche du troisième moyen, tirée de l’impossibilité pour l’Union et le Royaume du Maroc de conclure un accord applicable au Sahara occidental
Elle est restée active sur le marché du CR jusqu’au 1er avril 1996, date à laquelle elle a transféré la totalité de ses activités dans le secteur des élastomères à DuPont Dow Elastomers LLC (ci-après «DDE»), une entreprise commune détenue à parts égales par EI DuPont et The Dow Chemical Company (ci-après «Dow»).
Cette question invite la Cour à déterminer la portée de l’une des conditions posées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33 afin que le demandeur puisse bénéficier de l’accès au marché du travail.
Il a le droit de s’informer à tout moment, auprès du président et du membre administrateur, de tous les aspects de la gestion de la [DSK]».
À cet égard, la Commission a constaté, au considérant 154 de la décision attaquée, que le choix de la technologie doit être opéré, en règle générale, à la suite d’un appel d’offres technologiquement neutre.
p. II‑2583), il a ordonné le sursis à l’exécution de la Décision en ce qui concerne la requérante.
Selon une jurisprudence constante, seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut (arrêts de la Cour du 13 octobre 1977, Deboeck/Commission, 106/76, Rec.
Le Tribunal a fondé son analyse quant à l’existence d’une situation de conflit d’intérêts sur le fondement du point II.
En effet, il ressort de l’examen de la première branche du deuxième moyen et du point 136 ci-dessus que le groupe Huhtamäki a participé à la réunion du 13 juin 2002 organisée en marge de celle de l’AQE du même jour ainsi qu’aux réunions du 24 août 2004 et du 12 octobre 2005.
Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017
L’article L. 632‑8‑I du code rural dispose:
Par ailleurs, elles s’avèrent nécessaires à la réalisation de l’objectif d’intérêt général reconnu par l’Union que constitue la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 24 de la Charte, tel que cet objectif a été conçu par la réglementation roumaine, et auquel répond l’obligation, pour l’assistant maternel, de veiller de manière continue à l’intégration de l’enfant placé dans son foyer et dans sa famille ainsi qu’au développement harmonieux et au soin de cet enfant.
La situation ainsi décrite révèle une indéniable prise en compte des intérêts du groupe et va à l’encontre de l’allégation d’une indépendance totale de SKT.
En ce qui concerne la phase de remise, les envois de correspondance visés au paragraphe 1 comprennent ceux qui sont produits par l'utilisation de technologies télématiques.
La Commission a dû par conséquent constater que la République française n'avait pas satisfait dans le délai prescrit aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et, par lettre du 17 décembre 1998, elle lui a donc notifié un avis motivé aux termes duquel, en ne prenant pas dans le délai prévu les mesures nationales de transposition de la directive, ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
Dans ce dernier cas, la même situation de fait peut donner lieu à deux infractions liées, mais indépendantes l’une de l’autre (28).
– en la prise en charge des dépens que le requérant a exposés dans les deux affaires.
Elle précise, enfin, que, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que la réglementation en cause au principal n’est pas couverte par la marge d’appréciation reconnue aux États membres, il conviendrait encore d’examiner si ces dispositions peuvent néanmoins être admises au regard des règles de la directive TVA sur la régularisation des déductions.
Dans l’arrêt Pink Lady America/OCVV – WAAA (Cripps Pink) (T‑112/18), rendu le 24 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) par laquelle cette dernière avait rejeté le recours en nullité de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Cripps Pink.
Conclusion sur le risque de confusion
Il ne saurait donc être complètement exclu que, du fait de ces circonstances particulières, et compte tenu de la marge d’appréciation qu’il convient de reconnaître aux États membres (119), l’un d’entre eux puisse démontrer la nécessité de déroger à cette directive dans une mesure supérieure à ce qui est envisagé dans les présentes conclusions, en excluant par exemple, de manière permanente, une partie plus importante de ses forces de cette directive, tout en réévaluant périodiquement la nécessité d’une telle exclusion.
programme préalablement approuvé par la Commission, sous la surveillance defonctionnaires de la Commission et selon les instructions de cette dernière,n'auraient pas de raison d'être.
D’une part, le Tribunal omet d’expliquer de quelle manière un producteur d’un pays tiers, tel que chacun des quatre producteurs échantillonnés, qui vend uniquement son produit sur le marché intérieur dudit pays à des opérateurs indépendants, dont il a été constaté qu’ils se livrent au dumping, peut être directement affecté dans sa position juridique par l’imposition de droits antidumping qui frappent le produit exporté par ces opérateurs indépendants, alors même que ces derniers ne pourraient répercuter les droits antidumping sur ce producteur.
L’article 3 de la directive 98/5, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens que ne saurait constituer une pratique abusive le fait, pour le ressortissant d’un État membre, de se rendre dans un autre État membre afin d’y acquérir la qualification professionnelle d’avocat à la suite de la réussite d’épreuves universitaires et de revenir dans l’État membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel obtenu dans l’État membre où cette qualification professionnelle a été acquise.
Aujourd’hui, il existe, outre les journaux automobiles, les sites Internet indiqués par la chambre de recours qui contiennent des informations, des images et des vidéos portant sur la série de courses GTP, circonstance qui, d’ailleurs, n’a pas été contestée par la requérante.
Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.
Pour ce qui concerne les « bières », relevant de la classe 32, pour lesquelles l’enregistrement est demandé, il ressort du point 25 ci-dessus que le Tribunal a déjà jugé qu’elles ne présentaient pas de similitude avec les produits relevant des classes 29 et 30, couverts par la marque antérieure.
Quant au « risque éventuel » que l’AHCC réserve un traitement de faveur aux agents nommés à l’issue de la procédure de sélection litigieuse, il s’agit d’une simple affirmation et il ne peut être présumé que l’AHCC agirait illégalement en tenant compte de l’expérience acquise par les bénéficiaires de nominations annulées.
En l’espèce, le formulaire de demande d’ouverture d’un compte e-Curia parvenu au greffe du Tribunal n’a pas été accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Elle conteste l’intégralité des constatations factuelles de la décision du 17 janvier 2005 qui ne seraient étayées par aucune preuve ni aucun témoignage concret.
par les entreprises pour dissimuler l'existence de l'infraction constituent un aspect
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du Tribunal du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T‑19/01, Rec.
Certes, le bénéficiaire de l'aide a un intérêt pratique à être informé des mesures prises par la Commission qui sont de nature à interrompre la prescription, mais cet intérêt ne saurait avoir pour effet de soumettre l'application de la disposition précitée à la condition que lesdites mesures lui soient notifiées.
Troisièmement, s’agissant de la prétendue volonté de respecter un seul et même calendrier pour le choix des ZPS et des sites d’importance européenne, la République de Bulgarie relève qu’elle n’avait pas invoqué cet argument pour justifier l’absence de classement intégral de la ZICO Rila en tant que ZPS.
Elle fait valoir, en outre, que la marque demandée ne se réduit pas à un message publicitaire ordinaire, mais possède une certaine originalité ou prégnance et nécessite un minimum d’effort d’interprétation ou déclenche un processus cognitif auprès du public pertinent.
Uriach-Aquilea OTC, SL, établie à Palau-Solita i Plegamans (Espagne),
Le plan de gestion de district hydrographique comporte les éléments suivants:
S’il est vrai que le droit à exonération et à imputation reconnu aux sociétés d’investissement résidentes est soumis à certaines conditions et limitations, notamment celles prévues aux articles 281 et 282 du CIR 1992, il n’en reste pas moins qu’une telle faculté n’est pas reconnue aux sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas d’un établissement stable en Belgique, et que, dès lors, le précompte mobilier retenu sur les revenus de capitaux et de biens mobiliers que ces dernières sociétés perçoivent de sociétés belges dans lesquelles elles ont procédé à un investissement constitue, en vertu de l’article 248 du CIR 1992, une imposition définitive.
annuler la décision rendue le 26 septembre 2012 par la Commission européenne, Direction générale Ressources humaines et sécurité, Unité B.2, refusant le recrutement du requérant à la Commission (ESTAT) à partir de la liste de réserve du concours EPSO/AD/207/11 et ajoutant un commentaire dans la liste de réserve dudit concours, pour informer les services de la Commission que le requérant ne réunit pas les conditions d’admission à ce concours;
À cet égard, la circonstance que l’utilisation par les membres du Parlement des moyens financiers mis à leur disposition serait un sujet sensible suivi avec intérêt par les médias – ce dont le requérant ne disconvient d’ailleurs pas, bien au contraire – ne saurait constituer, en elle-même, une raison objective suffisante de craindre une atteinte grave au processus décisionnel, sauf à remettre en cause le principe même de la transparence voulu par le traité CE.
Quatrièmement, s’agissant de l’argument des requérantes selon lequel la réunion d’août/septembre 2004 concernait, à la différence de la réunion du 24 août 2004, les secteurs relevant de la responsabilité de M. B. et, ainsi, qu’il aurait été logique qu’il participât à cette réunion, il n’est pas pertinent.
Dans la demande d’autorisation, les demanderesses à l’autorisation ont également précisé que le « DEHP ne jou[ait] aucun rôle fonctionnel spécifique pour [elles] ».
Il ne s'agit pas d'identifier un produit d'une entreprise en particulier mais de l'identifier comme étant l'un de ceux qui sont désignés par la même marque, bien que son origine ne soit pas connue.
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 3 octobre 1996,
Ainsi qu’il ressort, notamment, du considérant 10 du règlement n° 1258/1999, les audits de conformité et les décisions d’apurement consécutives ne sont pas liés à l’exécution du budget d’un exercice déterminé.
À l’époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l’affaire 6/64, Costa contre ENEL (1), la primauté n’était pas mentionnée dans le traité.
Il énonce qu’«un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l’accord de celui‑ci».
Dans la décision attaquée, la Commission a estimé, en premier lieu, que les huit entreprises destinataires de cette décision avaient conclu un accord ayant, entre autres éléments, pour objet le respect mutuel de leurs marchés nationaux (considérants 62 à 67 de la décision attaquée).
21: - L'arrêt Allemagne/Conseil renvoie expressément à deux arrêts qui, à première vue,constituent des exceptions par rapport à la jurisprudence générale sur les effets juridiquesdes règles du GATT.
p. I-7139), et le considérant 75 de la décision renvoie pour sa part, dans la note en bas de page n° 13, à l’arrêt de la Cour du 22 mai 2003, Freskot (C‑355/00, Rec.
p. I‑393, point 6, et Centro Europa 7, précité, point 57, ainsi que ordonnance Investitionsbank Sachsen-Anhalt, précitée, point 29).
Le 20 décembre 2006, les requérants ont collectivement introduit une réclamation dirigée contre le rejet de leur demande.
Par conséquent, elles ne peuvent être remplies au stade de la conclusion du contrat de crédit, mais doivent l’être en temps utile, par la communication au consommateur, préalablement à la signature de ce contrat, des explications mentionnées à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
possibilité n'est soumise à aucune restriction.
Il en résulte que, selon la chambre de recours, la marque demandée et les marques nationales antérieures sont faiblement similaires sur le plan visuel, moyennement similaires sur le plan phonétique, et différentes ou non comparables sur le plan conceptuel.
«a) si un fonctionnaire fait une mobilité après avoir été proposé sans points [de priorité], cette proposition n'engage que la DG de départ, et il n'a pas de droit acquis;
La juridiction de renvoi ainsi que les parties ayant déposé des observations, à l’exception de Ritrama SpA, estiment que cette jurisprudence doit être transposée à l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 et qu’elle doit conduire à ce que le chef de compétence prévu par ledit article soit applicable également à l’égard des actions en constatation négative (38).
24: - Voir, entre autres, arrêts du 10 décembre 1991, Merci convenzionali porto di Genova (C-179/90, Rec.
Contenu dans le titre VII bis, intitulé « Vente à distance au public », de la directive 2001/83, l’article 85 quater de celle-ci énonce :
De plus, il n’appartient pas à la chambre de recours de prendre en compte un type spécifique de consommateurs au sein d’une catégorie plus large de produits, mais bien le consommateur moyen de ladite catégorie.
d'autres accords ont été conclus en matière de prix (voir points 157 à 159).
Une interprétation littérale dudit article 21, paragraphe 2, mettrait en évidence que toute sanction éventuelle d’infractions commises lors de la rédaction du prospectus ne doit frapper que les responsables du prospectus et non les administrateurs ou la société émettrice.
Ces baies de brassage ne constitueraient donc pas des biens immeubles, au sens de cette disposition, le client ne recevant pas en jouissance une fraction du centre de données, considéré en tant qu’immeuble, mais disposant uniquement de la possibilité d’utiliser lesdites baies placées dans ce centre de données dans des conditions optimales.
Par conséquent, il apparaît que Fashion ID peut être considérée comme étant responsable, au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46, conjointement avec Facebook Ireland, des opérations de collecte et de communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs de son site Internet.
L’article 12 de l’OLW est libellé comme suit :
La requérante précise en effet que, dans la lettre de mise en demeure du 12 juin 2017, elle demandait à la Commission de prendre des mesures contre l’application divergente par certains États membres des conditions d’importation de certains produits d’origine animale et il ressort de la lettre de mise en demeure du 30 octobre 2017, communiquée en annexe à la requête, que celle-ci avait le même objet.
B. Un droit à obtenir une traduction de la décision mise à exécution en application de la décision-cadre 2005/214 ?
Ensuite, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, les formes de bâtonnet figurant dans la marque contestée dominent, avec l’élément verbal « pepero », l’impression d’ensemble de cette dernière (voir point 156 ci-dessus).
Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982, point 161].
Voir arrêts Beshkov (points 37 et 44) ainsi que du 5 juillet 2018, Lada (C‑390/16, EU:C:2018:532, point 39).
La Commission fait valoir que l’examen combiné des éléments susmentionnés ainsi que leur introduction simultanée dans le droit polonais font apparaître une rupture structurelle qui empêche d’écarter tout doute légitime quant à l’indépendance de la chambre disciplinaire à l’égard d’éléments extérieurs et à son impartialité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et sur lesquels elle est habilitée à statuer.
Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.»
p. I‑5723, points 13 à 15; Madgett et Baldwin, précité, point 18; du 19 juin 2003, First Choice Holidays, C‑149/01, Rec.
– Arrêts X et Passenheim-van Schoot (précité à la note 9, points 32, 39 et 40); Zanotti (précité à la note 8, points 42 et 43), ainsi que Tankreederei I (précité à la note 9, points 15 et suiv.).
p. 2289, point 31); du 8 juin 1989, Association générale des producteurs de blé et autres céréales (167/88, Rec.
Le présent recours en annulation ne concernant pas un litige entre la BCE et ses agents, sa recevabilité doit être examinée au regard des conditions fixées par l’article 230 CE, auquel renvoie l’article 35, paragraphe 1, des statuts du SEBC (ordonnance du Tribunal du 18 avril 2002, IPSO et USE/BCE, T‑238/00, Rec.
Cette intervention aurait incité CAI à réitérer son offre.
Aux points 49 et suivants de l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal a rejeté les arguments en sens contraire avancés par l’EMA.
a) Sur la violation du principe du contradictoire, du droit à un procès équitable et des droits de la défense du CRU en raison du moyen soulevé d’office
En autorisant régulièrement la délivrance de permis de chasse printanière à l’eider à duvet mâle (Somateria mollissima) dans la province d’Åland depuis l’année 2011 jusqu’à l’année 2019 incluse, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie ayant engagé une procédure tendant à l’infliction d’une sanction pécuniaire à Natumi, cette dernière a introduit, le 14 juillet 2005, une action en contestation devant le Verwaltungsgericht Düsseldorf (tribunal administratif de Düsseldorf, Allemagne), laquelle a été rejetée.
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:
À cet égard, la chambre de recours a considéré que le degré de liberté du créateur était large, mais que, en l’espèce, il n’effaçait pas, du point de vue de l’utilisatrice avertie, les importantes différences de forme, de structure et de finition superficielle qui séparaient les deux sacs.
Le règlement est muet sur le point de savoir s’il convient d’appliquer un critère de contrôle particulier aux avis juridiques portant sur les relations internationales de l’Union.
295,00 FF pour la tranche des 19 et 20 CV fiscaux
Cette institution aurait, au contraire, indiqué au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne que la République de Croatie respectait ses engagements et satisfaisait aux exigences découlant des négociations en vue d’une adhésion et qu’elle serait en mesure de mettre en œuvre l’acquis dès son adhésion à l’Union européenne.
Or, premièrement, en vertu de ce règlement, les produits concernés par le plan seraient éligibles aux achats supplémentaires aux fins d’intervention.
En effet, la possibilité, pour les citoyens, de connaître les fondements des actions législatives est une condition de l'exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques.
Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement chacune des parties requérantes au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver les parties requérantes de leurs dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.
L’importance grandissante qu’ils revêtent pour les sociétés, la démocratie – notamment en garantissant la liberté d’information, la diversité d’opinions et le pluralisme des médias –, l’éducation et la culture justifie l’application de règles particulières à ces services.
De toute évidence, les centres d’apprentissage de la conduite engagent des moniteurs qui sont des personnes physiques.
Or, de telles mesures ne sont pas suffisantes dans le cas d’espèce pour dissiper les doutes relatifs à la détermination des superficies fourragères alpestres dans la mesure où, ces renforcements des contrôles ayant été fondés sur la méthode de mesurage antérieure, ils ne permettaient pas de garantir un niveau de précision suffisante, ainsi qu’il ressort d’ailleurs du fait que la Cour des comptes a constaté des différences significatives dans la détermination de la superficie fourragère.
En particulier, les règles de procédure sont censées généralement s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 26 mars 2015, Commission/Moravia Gas Storage, C‑596/13 P, Rec, EU:C:2015:203, points 32 et 33 et jurisprudence citée).
Au vu de ce constat, il n’est pas nécessaire, selon la Commission, « de déterminer si cet écart était suffisant pour couvrir les coûts spécifiques en aval [supportés] par [la requérante] dans ses relations avec ses abonnés » (décision attaquée, considérant 153).
Eu égard à la jurisprudence citée au point 29 du présent arrêt, il convient de conclure que la République italienne n’a pas contesté de manière suffisamment substantielle et détaillée le grief invoqué par la Commission, selon lequel la réglementation italienne limite, dans des cas autres que l’interprétation des règles de droit ou l’appréciation des faits et des preuves, la responsabilité de l’État italien pour violation du droit de l’Union par l’une de ses juridictions statuant en dernier ressort d’une manière non conforme aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour.
Le fait que les différentes actions des entreprises s’inscrivent dans un « plan d’ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, est déterminant pour retenir l’existence d’une infraction unique (voir, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 47 supra, points 258 et 260).
À cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que, aux termes de l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties [arrêt de la Cour du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, Rec.
Le juge renvoi évoque aussi la question de la stabilité du secteur financier.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’appréciation du risque de confusion, il ressort de la décision attaquée que, s’agissant des enregistrements antérieurs nos 542 762 et 542 763, la chambre de recours avait fondé l’absence de risque de confusion, non seulement sur les différences entre les signes, mais également sur le niveau d’attention du public pertinent, plus élevé que la moyenne, ainsi que sur l’incidence limitée de la similitude phonétique, compte tenu du mode de commercialisation des produits et services des classes 7, 12 et 37 concernés.
La notion de force majeure n’est pas limitée à celle d’impossibilité absolue, mais doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à la personne concernée, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées qu’au prix de sacrifices excessifs, malgré toutes les diligences déployées (arrêts de la Cour Schwarzwaldmilch, point 137 supra, p. 563 ; du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, Rec.
Il a fixé les délais de la procédure d’opposition ainsi qu’un délai dans lequel il appartenait à Sky plc d’apporter des preuves justifiant l’existence de droits antérieurs, à savoir, jusqu’au 8 juillet 2016.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 mars 2018, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑173/18, contre la décision 2017/2282, pour autant que cette décision le concernait.
À cet égard, le montant de l’abattement n’étant pas fonction du montant de la base imposable, mais étant octroyé à l’héritier en sa qualité d’assujetti, l’assujettissement partiel de l’héritier non-résident d’un défunt non-résident ne constitue pas une circonstance de nature à rendre objectivement différente, au regard de cet abattement, la situation de cet héritier par rapport à celle de l’héritier non-résident d’un défunt résident ou à celle de l’héritier résident d’un défunt résident ou non-résident.
Il s’ensuit que, à partir du moment où la Commission choisit de se fonder, pour déterminer le montant de l’amende, sur la valeur des ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction, elle doit déterminer cette valeur de manière précise.
soit la décision de date inconnue de la Commission européenne de terminer le projet « Factor SI.2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011 » et de mettre fin en conséquence à l’allocation du subside allouée au consortium formé par les requérantes ;
La Commission suggère donc, à l’instar de Centralan, que seul le transfert du droit de propriété résiduel doit être pris en compte aux fins de la régularisation.
– Voir points 104 et suiv.
Le notateur fait des déclarations qui sont discriminatoires.
Eu égard aux considérations précédentes, il convient également de rejeter les arguments de la requérante tirés de ce que des imprécisions dans les documents d’appel d’offres concernant la capacité de stockage du réseau de diffusion de contenu, sur la base de laquelle l’offre financière devait être calculée, se seraient répercutées sur l’évaluation de son offre et celle de l’offre du soumissionnaire retenu.
Pour le contexte plus large et le programme politique dont la nouvelle jurisprudence nationale fait partie, voir, par exemple, Hackmann, J., « Defending the “Good Name” of the Polish Nation : Politics of History as a Battlefield in Poland, 2015‑18 », Journal of Genocide Research, vol.
Conséquences du statut hybride des courtiers maritimes
Dans ces circonstances, force est de constater que le refus de la Commission d'adapter le contingent tarifaire n'a pas frappé les requérantes au même titre que tout autre importateur de bananes somaliennes, mais les a atteintes en raison d'une situation de fait qui les caractérisait par rapport à tout autre opérateur économique exerçant sur le même marché.»
Dans ce contexte, elle souligne que, à la suite de l’introduction de cette demande, celle-ci a été enregistrée et M. Fathi a été personnellement entendu à deux reprises.
Enfin, la chambre de recours a rejeté l’argument des requérants selon lequel les marques ne seraient visuellement similaires qu’à un faible degré et que la perception visuelle des marques aurait un rôle plus important dans l’appréciation globale du risque de confusion, en relevant que la similitude visuelle entre les marques n’était pas faible, mais moyenne, et que, en tout état de cause, l’impression phonétique ne saurait être négligée pour des produits qui étaient généralement achetés à vue.
Un dernier point doit être examiné.
Au point 24 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que le dessin ou modèle contesté produisait une impression de déjà-vu par rapport au dessin ou modèle antérieur, en ce sens qu’il reproduisait les caractéristiques de ce dernier, lesquelles frapperaient immédiatement un utilisateur averti, à savoir une base constituée d’une pièce en un matériau solide avec plusieurs dents saillantes et un levier constitué d’une tige en acier présentant une lame d’un côté et un manche de l’autre.
Il s’ensuivrait que le propriétaire de la marque se verrait octroyer un avantage significatif exerçant une incidence négative sur la structure de la concurrence sur le marché concerné.
La juridiction de renvoi n’a aucun doute sur le fait que la destination principale (première) des produits précités est une utilisation en tant que produits cosmétiques ou d’hygiène personnelle.
Dans la lettre d’accompagnement audit document, elle demandait à la Commission de se prononcer sur l’applicabilité audit contrat de la méthode proposée et des tarifs qui y étaient afférents, afin de lui permettre de gérer correctement le projet et d’établir les procédures de rapport.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que si des garanties ont été exigées de la requérante dès le stade de l’enregistrement, ce qu’elle n’a pas établi, ces garanties ont tout au plus constitué une mesure à laquelle les autorités douanières ont librement choisi de recourir dans les limites de leur marge d’appréciation, sans que cela leur soit imposé en application du règlement attaqué.
Conformément à une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre d’un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes.
4) M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires T‑346/11 et T‑347/11.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 juillet 2019, Rain Carbon GmbH a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la partie requérante.
Selon lui, cette mesure le priverait pratiquement de tout moyen de subsistance.
arrêt du 23 avril 2009, C‑378/07 à C‑380/07, Rec.
«Règlement (UE) nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base juridique – Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles»
Ainsi, avant de pouvoir décider si, dans une situation donnée, une prestation de services déterminée relève des articles 44 et 45 de la directive TVA, qui prévoient les règles générales, il y a lieu de trancher le point de savoir si cette situation est régie par l’une des dispositions particulières figurant aux articles 46 à 59 ter de cette directive (voir, par analogie avec la sixième directive, arrêt du 26 septembre 1996, Dudda, C‑327/94, Rec.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : Y. Marinova et D. Milanowska, agents)
La loi n° 1790/1988, concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Organismos Ellinikon Georgikon Asfaliseon (Organisme grec d'assurances agricoles) et autres dispositions (3) (ci-après la «loi de 1988»), prévoit notamment:
Le groupe Shell, qui rassemble des sociétés énergétiques et pétrochimiques au niveau mondial, était détenu jusqu’en 2005 par les deux sociétés mères du groupe, Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij NV (ci-après « KNPM ») et The Shell Transport and Trading Company plc (ci-après « STT plc »).
Dès 2000, la SNCM et la requérante constituaient un duopole de fait détenant plus de 90 % de parts de marché.
– de réformer l’arrêt attaqué en faisant droit aux conclusions qu’elle a présentées en première instance et
Ainsi, le prétendu défaut de mention dans la décision attaquée de certains éléments invoqués par la requérante ne permet pas, à lui seul, d’établir que ces éléments n’auraient pas été pris en compte par la chambre de recours.
A – Observations liminaires sur les questions préjudicielles et sur le raisonnement suivi
Cette question soulève d’ailleurs une nouvelle fois des préoccupations de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
8) que le fournisseur, sans raison objectivement justifiée, octroie aux distributeurs des rémunérations calculées en fonction du lieu de destination des véhicules automobiles revendus ou du domicile de l'acheteur [...]»
Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où, conformément au droit interne d’un État membre, tel qu’interprété par la jurisprudence de ses juridictions internes, l’existence d’un lien de causalité indirect entre une violation du droit national par cet État membre et le dommage subi est jugée comme suffisante pour l’engagement de la responsabilité de l’État, en vertu du principe d’équivalence, un lien de causalité indirect entre une violation du droit de l’Union imputable à l’État membre en question et le dommage subi par les particuliers doit également être jugé comme suffisant, aux fins de l’engagement de la responsabilité dudit État membre pour cette violation.
Par ailleurs, il ne pourrait pas être exclu qu’une telle décision de la Cour soit considérée comme un élément pertinent dans le cadre des recours pendants aux Pays-Bas et puisse même entraîner une modification, voire l’annulation, de la décision de l’ACM.
La Cour de cassation demande à la Cour de préciser si l’article 267 TFUE s’oppose aux articles 23‑2 et 23‑5 de l’ordonnance nº 58‑1067, du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, telle que modifiée par la loi organique française nº 2009-1523 (ci-après l’«ordonnance nº 58‑1067»), qui imposent aux juridictions nationales de se prononcer en priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution de la République française d’un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l’Union.
point 100 supra, EU:C:2012:478, point 31 et jurisprudence citée).
p. I‑2915, points 32 à 34), et du 17 mai 2001, IECC/Commission (C‑449/98 P, Rec.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 1er mars 2016.
En revanche, le Tribunal a jugé qu’une seconde demande d’enregistrement de transfert de la même marque n’était pas conforme à ces exigences, étant donné que le cédant ne correspondait pas au titulaire inscrit, qui était alors déjà le cessionnaire dans le cadre du transfert antérieur de ladite marque.
a) Sur la violation du droit d’être entendu
Il ressort notamment des considérations du point 19 de la décision attaquée que les éléments verbaux seraient descriptifs de la « nature des produits (barres) ».
Si tel est le cas, le législateur italien ne saurait refuser la qualification juridique de relation de travail salarié à des relations qui, objectivement, revêtent une telle nature.
p. 3883, point 22, et du 28 octobre 1992, Ter Voort, C‑219/91, Rec.
Elle exerce ses activités en Autriche par l’intermédiaire d’une succursale inscrite depuis le 4 mars 2008 au registre autrichien des sociétés en tant que société étrangère.
L’article 74, paragraphe 2, du code relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (ci-après la «Gewerbeordnung») de 1994 prévoit:
69, ne peuvent être interprétées comme empêchant l'application de l'article
p. I‑1389, point 22), et du 30 juin 2005, Längst (C‑165/03, Rec.
41, § 2, c) ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art.
Par conséquent, le législateur espagnol était tenu de prévoir un mécanisme permettant d’éviter que les décisions à prendre dans les procédures d’exécution en cours, ouvertes sous la législation précédente et non terminées à la date d’entrée en vigueur de la loi 1/2013, ne soient incompatibles avec le droit de l’Union (28).
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux situations ne contenant pas d’élément transfrontalier.
Le peignage et le cardage sont des opérations effectuées sur le coton récolté tel qu’il est extrait de la capsule afin de le débarrasser de ses impuretés et des fibres de petite taille.
L’article 20 du règlement no 2371/2002, intitulé «Attribution des possibilités de pêche», dispose:
En particulier, l’arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil (C‑605/13 P, EU:C:2015:248, point 52), qui faisait obligation au Conseil d’apporter devant le juge de l’Union un faisceau d’indices précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime combattu s’inscrivait dans un contexte législatif spécifique, à savoir celui résultant de la décision 2013/255 avant sa modification par la décision 2015/1836, où les seuls critères qui existaient pour l’inscription du nom d’une personne sur les listes en cause étaient, précisément, les liens étroits entretenus avec le régime syrien, le soutien à ce dernier ou le bénéfice tiré de celui-ci.
De même, selon l’étude Wang e.a. (
Mme Le Coz, demeurant à Rennes,
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier en l’espèce si la chambre de recours a estimé à juste titre qu’il existait, en ce qui concernait les produits désignés par la marque demandée, un risque de confusion avec la marque antérieure.
La vaste majorité de ces extraits ont trait aux boissons énergétiques.
Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d'effet équivalent — Notion
A fortiori il en est de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique (arrêt Gaki-Kakouri/Cour de justice, point 41 supra, point 33).
Dans ce contexte, le requérant fait valoir, notamment, que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en considérant que les actes visés par la réclamation qu’il avait introduite devant l’OHMI, puis par son recours devant le Tribunal de la fonction publique, ne constituaient pas des actes faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
En conséquence, selon ce tribunal, la clause d’attribution juridictionnelle désignant les juridictions du Luxembourg devait être écartée, car elle ne répondait pas aux dispositions dérogatoires visées à l’article 17 de la convention de Lugano II.
À cet égard, en l’absence d’un délai exact fixé par la réglementation applicable, il y a lieu de considérer que le Conseil est tenu de donner accès aux documents concernés dans un délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, Bank Kargoshaei e.a./Conseil, T‑8/11, EU:T:2013:470, point 93).
Celui-ci a ensuite saisi le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) d’une demande en «Revision» formée contre le jugement du Finanzgericht.
composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader, MM.
«Les dépenses de restitution et, le cas échéant, d'intervention résultant de l'écoulement des quantités de produits pour lesquels est fixé le stock visé à l'article 254 première phrase de l'acte d'adhésion, tout en faisant l'objet de déclarations spécifiques à la Commission dans le cadre des documents transmis en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 729/70, ne sont pas prises en compte par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 'garantie.»
Le requérant n’a pas introduit de pourvoi contre l’arrêt du 26 octobre 2016, Kaddour II (T‑155/15, non publié, EU:T:2016:628).
La requérante avance que la Commission a violé l’obligation de motivation en se limitant à indiquer les éléments positifs de l’offre retenue, sans toutefois indiquer les points attribués en raison des différents commentaires.
La requérante fait valoir, d’une part, que l’absence de similitude entre les produits et les services ainsi qu’entre les marques en conflit empêche, en l’espèce, tout risque de confusion et, d’autre part, que le caractère distinctif de la marque antérieure est très faible.
– pour la Commission européenne, par Mme J. Hottiaux ainsi que par MM.
- Un prélèvement est dû par tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités de lait ou d'équivalent lait qui lui ont été livrées par des producteurs et qui, pendant la période de douze mois en cause dépassent une quantité de référence à déterminer.
(7) À titre exceptionnel, si les intérêts des enfants l’exigent, le juge peut ordonner qu’ils vivent chez leur grand-père ou grand-mère ou dans la famille d’autres parents ou proches, avec leur accord.
Une telle appréciation englobant nécessairement celle du risque d’atteinte concrète et effective à la vie privée et à l’intégrité des membres, l’argumentation fort peu développée du requérant doit, par voie de conséquence, être écartée.
En premier lieu, il convient de rappeler qu’il a déjà été jugé qu’aucune disposition du règlement no 65/2011 ne saurait être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où des contrôles administratifs sont effectués en utilisant des informations issues d’une base de données fiable, les contrôles sur place au titre de ce même règlement ne sont plus nécessaires.
En effet, à la différence de ces mesures de soutien à Banca Tercas, avant l’adoption de la décision de résolution de Banca delle Marche, il n’existait ni de projet d’intervention ferme du FITD en faveur de Banca delle Marche, ni de demande d’autorisation d’un tel projet adressée à la Banque d’Italie, ni de notification formelle de ce projet, ni d’autre raison pour que la Commission ouvre une procédure formelle d’examen à ce propos.
Il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, des conclusions indemnitaires, présentées conjointement à des conclusions en annulation dépourvues de tout fondement en droit, sont elles-mêmes dépourvues de tout fondement en droit si elles sont étroitement liées à ces dernières (voir arrêt du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T‑214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée).
Ce faisant, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.
A külföldről támogatott szervezetek átláthatóságáról szóló 2017.
Force est de constater que la requérante n’a pas remis en cause le constat fait par l’Office des publications selon lequel une série de logiciels cités dans l’offre constituaient d’anciennes versions.
Tous les travailleurs concernés remplissaient dès le départ les exigences légales de résidence et de travail dans l’État d’envoi (53).
Son application ne dépend pas de l’incidence de la réglementation nationale sur l’ordre juridique de l’Union européenne, mais de l’intégration de la règle nationale à cette structure juridique.
À cet égard, les États membres pourraient s’inspirer du considérant 14 de la directive 2003/96 qui dispose que «les niveaux minima de taxation doivent refléter la position compétitive des différents produits énergétiques et de l’électricité.
Le fait pour une institution de consulter et de dévoiler le contenu du dossier médical d’un fonctionnaire constitue une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée de ce fonctionnaire qui est protégé par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui comporte le droit de tenir son état de santé secret.
Ainsi, par exemple, le particulier qui porte plainte ou l’autorité policière qui mène une enquête (ou, a fortiori, qui exécute un mandat judiciaire de comparution ou quelque autre instruction judiciaire) ne participent pas à l’administration de la justice, mais collaborent à son exercice.
En premier lieu, le requérant soutient que le système de promotion fondé sur les DGE 45 de 2015, relatives à la promotion des fonctionnaires, et les DGE 43 de 2015, relatives à leur notation, enfreint l’article 45 du statut dans la mesure où ledit système n’est pas fondé sur une comparaison réelle et effective des mérites des fonctionnaires promouvables.
En l’espèce, il est constant que l’accès aux normes harmonisées demandées n’a pas été octroyé aux requérantes par la Commission.
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE – Marque nationale verbale antérieure LIFECYCLE – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »
Comment savoir si une place de marché électronique vise des acheteurs de certains pays, en l’occurrence ceux situés dans l’Union européenne?
Dans ce contexte, par décision déposée le 26 juin 2013, il a sursis à statuer et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
Aussi paradoxale que cette situation puisse paraître, il n’en demeure pas moins que, à plusieurs égards, les articles 3 et 4 de la directive attaquée contribuent effectivement à l’élimination d’entraves aux échanges, à la fois à ceux concernant des marchandises et à ceux concernant des services.
Ainsi, le principe de non-discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté, énoncé à l’article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, est l’un des principes fondamentaux du traité (voir, par analogie, s’agissant de l’interprétation de l’article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, CEE, arrêt de la Cour du 13 juillet 1978, Milac, 8/78, Rec.
La République fédérale d’Allemagne a répondu à l’avis motivé par lettre du 10 janvier 2001, dans laquelle elle a en substance réitéré le point de vue qu’elle avait précédemment exposé et réfuté l’argumentation de la Commission.
– Arrêt Hoever et Zachow (précité à la note 15, points 16 et suiv.).
Elle considère également que c’est à tort que la chambre de recours a estimé que les signes en conflit étaient de différente longueur, la marque antérieure étant composée de neuf lettres et la marque demandée de huit.
En outre, il importe de relever que, à l’occasion de la procédure devant le Tribunal ayant donné lieu à l’arrêt EISKELLER, l’intervenante n’a pas demandé, en vertu de l’article 134, paragraphe 1, et de l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, à ce que la requérante soit condamnée au paiement des frais indispensables exposés aux fins des procédures mentionnées au point 16 ci-dessus en tant que dépens récupérables (voir point 3 ci-dessus).
Par conséquent, il convient de constater que, dans la décision attaquée, la Commission a annoncé qu’elle allait appliquer la communication sur les PIIEC pour apprécier la nécessité et la proportionnalité des aides accordées au Consortium.
Voir, en ce sens, la décision 95/188 (point 41 des motifs).
– Voir points 108 et 109 des présentes conclusions.
le Tribunal concernant les effets de la collusion sur les prix (voir ci-dessus
2) Si la réponse à la [première] question [...] est négative, convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1, [de cette directive] en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée à cette disposition lorsqu’il commence à exercer ses fonctions au poste en question ?
Il convient également d’entériner la conclusion de la chambre de recours selon laquelle le territoire pertinent est celui de l’Union, ce point n’étant, au demeurant, pas contesté par les parties.
Le grief tiré de ce que le [rapport d’évaluation 2011-2012] serait entaché d’une erreur manifeste pour avoir été établi par comparaison avec les performances des autres examinateurs ne saurait, en conséquence, être accueilli.
Un tel intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par le requérant.
Enfin, s’agissant de la décision du 13 mars 2019 de rejet de la réclamation, elle a été adoptée postérieurement à l’introduction du présent recours (voir point 35 ci-dessus).
– En vertu de cette disposition, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, le tribunal du lieu du domicile de l’un d’entre eux est compétent pour statuer sur les actions introduites par un même demandeur à l’encontre de différents défendeurs, à condition qu’il existe entre elles un lien de connexité tel qu’il y a intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, et ce même si leurs fondements juridiques sont différents (arrêt du 11 octobre 2007, Freeport, C‑98/06, Rec.
Sur la troisième branche du moyen unique, tirée d’une application erronée de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal et, partant, d’un défaut de motivation quant au caractère distinctif de la marque antérieure
N’ayant obtenu aucune réponse dans le délai prévu de deux mois, le 28 mai 1996, Camar a introduit un recours en carence et en indemnité, enregistré sous le numéro T‑79/96.
Le neuvième moyen porte sur l’analyse réalisée par le Tribunal aux points 397 à 402 de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le caractère discriminatoire des pratiques commerciales de Solvay au sens de l’article 82, second alinéa, sous c), CE.
«Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux publics, les règles de publicité définies à l’article 11 paragraphes 3, 6, 7 et 9 à 13 et à l’article 15 sont applicables à ce contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d’écus.»
Dès lors que, dans un cas déterminé, la requérante a, en premier lieu, eu un accès à des documents relatifs à des contacts sans qu’elle en ait tiré le moindre élément à décharge soit dans le cadre de la procédure administrative, soit en cours d’instance, que, de surcroît, en deuxième lieu, au stade de la procédure administrative, elle a renoncé à prendre position sur des contacts ultérieurs, et, en troisième lieu, que de même, en cours d’instance, elle n’a ni expliqué ni étayé en quoi l’absence de mention explicite desdits documents, dans la communication des griefs, aurait porté atteinte à l’efficacité de sa défense au cours de la procédure administrative et comment elle aurait pu se défendre plus efficacement si elle avait été explicitement informée du fait que la Commission entendait utiliser ces documents comme preuves incriminantes, cette requérante n’a pas été en mesure d’établir que le fait de ne pas avoir été informée, dans la communication des griefs, de l’intention de la Commission d’utiliser les documents en cause comme preuves incriminantes était de nature à affecter l’efficacité de sa défense et, partant, le résultat auquel était parvenue la Commission dans sa décision.
Sur la demande de mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction
Le principal argument de la requérante consiste à dire que c’est à tort que la chambre de recours n’a pas apprécié la marque dans son ensemble.
Le Tribunal a jugé (au point 119) que la lettre AGR 16844 constituait la communication écrite aux fins de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1663/95.
Or, ainsi qu’il a déjà été jugé au point 70 du présent arrêt, ces considérations, en ce qu’elles consacrent une règle de responsabilité à quotes-parts égales applicable par défaut, que prévoirait le droit de l’Union, comportent une erreur de droit.
À cet égard, je relève tout d’abord que c’est à bon droit, selon moi, que la Commission affirme que les éléments mentionnés au considérant 2 de la décision attaquée, à savoir la petite taille des exploitations agricoles et la faiblesse des revenus agricoles, ne constituent pas en tant que tels des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, étant donné qu’ils sont de nature structurelle et non conjoncturelle, ce qui n’est contestée ni par le Conseil ni par la République de Lituanie.
Il convient dès lors d’exclure les prestations relatives à la procédure de réexamen devant le Conseil (voir ordonnance du 21 janvier 2015, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T‑110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, EU:T:2013:118, point 29).
En résumé, il ressort de la jurisprudence précitée de la Cour EDH i) que la constatation d’une violation du droit à un procès équitable exige une appréciation au cas par cas, ii) que les informations à communiquer doivent être suffisamment détaillées pour permettre à l’accusé d’exercer ses droits de la défense de manière concrète et effective, iii) que les informations peuvent être fournies dans toute langue que la personne comprend et, le cas échéant, même oralement, et iv) qu’il n’est pas nécessaire de fournir une traduction écrite de tous les documents.
Certes, les requérantes allèguent que l’examen des accords de réassurance de Sace BT, de 2009 à 2011, montre que « le taux de crédit payé à différents réassureurs a été le même », bien que les parts réassurées par les différents opérateurs privés aient varié de 2,5 % à 10 % en 2009 (voir point 100 ci-dessus) et de 5 % à 15 % en 2010 et en 2011.
Par ailleurs, il ressortirait du rapport du comité d’évaluation du 6 octobre 2003 que l’offre de GrafiData n’était pas suffisante pour que le marché lui soit attribué.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2013, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours.
À cet égard, premièrement, le Conseil soutient que les mesures restrictives à l’égard des requérants ont été adoptées sur proposition d’un État membre, conformément à la procédure prévue à l’article 23, paragraphe 2, de la décision 2010/413.
« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Médicaments génériques – Résumé des caractéristiques du médicament – Limitation (carve out) des indications du médicament de référence qui sont encore protégées par un brevet – Portée de l’autorisation de mise sur le marché du médicament générique – Publication du résumé des caractéristiques du médicament »
Pour autant que, par sa première branche, Arav reproche au Tribunal de ne pas avoir jugé que le terme «HEACH» constituait à lui seul l’élément dominant de la marque antérieure, il convient de constater que cette argumentation se borne à remettre en cause l’appréciation du Tribunal figurant au point 32 de l’arrêt attaqué selon laquelle l’élément «SILVIAN HEACH» était dominant dans cette marque antérieure.
Compte tenu de sa charge de travail, courant août 2011, le requérant a convenu avec Mme A, le chef de l’unité « Gestion des ressources et coordination » qui faisait à l’époque fonction de chef du service juridique, qu’il ne devait pas travailler sur plus de 30 dossiers simultanément.
En effet, il convient de rappeler que, « lorsque les justiciables sont en mesure de se prévaloir d’une directive à l’encontre non pas d’un particulier mais d’un État, ils peuvent le faire quelle que soit la qualité en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique.
Pour autant que le Tribunal nourrisse des doutes sur la question de savoir si M. J. T. M. était leur responsable du bitume, les requérantes invitent le Tribunal à entendre sous serment MM.
En deuxième lieu, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 302, 352 et 361 de l’arrêt attaqué, en procédant à une distinction « technocratique » entre les éléments qui définissent l’obligation de notification et ceux qui définissent l’obligation de suspension.
[...] des personnes qui ont contracté des dettes d’argent, d’un montant conséquent, envers des personnes physiques et morales bulgares ou étrangères, constatées par une décision de justice, à moins que leur patrimoine personnel ne couvre la dette, ou qu’elles soient en mesure de fournir une sûreté appropriée.»
Néanmoins, en l’occurrence, selon la juridiction de renvoi, il ne fait aucun doute que la participation à la formation professionnelle, suivie par le requérant au principal à l’initiative de l’employeur en dehors des horaires de travail, dans une commune autre que celle du domicile, afin d’obtenir un avis formel nécessaire à l’organisation et à l’exercice du service public en cause au principal, constitue une ingérence dans le plein et libre exercice du droit au repos, l’intéressé supportant la contrainte découlant, d’un point de vue géographique et temporel, de la nécessité d’assister à la formation professionnelle.
À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, que l’argument de la requérante selon lequel le Tribunal aurait commis « une erreur manifeste d’appréciation des pièces » vise à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation des faits et des preuves, sans alléguer une quelconque dénaturation.
De surcroît, il convient de relever que le fait que le requérant a pu comprendre les motifs qui, selon le Conseil, justifiaient l’adoption de mesures restrictives à son égard est confirmé par la teneur du deuxième moyen du présent recours.
Les conditions de remboursement des coûts éligibles figuraient aux articles 13 à 16 des conditions générales [...]
Par contre, l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE s'applique lorsqu'un commissaire ne fait pas preuve d'honnêteté et de délicatesse en acceptant des activités extérieures pendant qu'il est en fonction ou après la fin de son mandat.
Les demanderesses au principal ainsi que la Commission estiment que les États membres sont uniquement autorisés à identifier, parmi les fonds situés sur leur territoire, ceux qui correspondent à la définition des «fonds communs de placement».
Quant aux moyens tirés de plusieurs irrégularités dans le déroulement des procédures
le Royaume d’Espagne a violé les articles 1er, 4, 7 et 9 du règlement n° 3577/92 et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement et du traité CE.
p. I‑6079), aurait ainsi jugé suffisante une motivation sommaire figurant dans une décision adoptée dans un contexte bien connu du destinataire.
En raison de cette lacune, la Commission a adopté une première solution que le Tribunal a rejetée dans les arrêts du 25 octobre 2007, SP/Commission (40), Riva Acciaio/Commission (T‑45/03), Feralpi Siderurgica/Commission (T‑77/03), et Ferriere Nord/Commission (T‑94/03).
Fait à Luxembourg, le 9 septembre 2008.
On doit considérer à cet égard que la signification d’un acte dans le circuit intracommunautaire est aussi soumise à un double contrôle judiciaire: tout d’abord dans la phase de décision au moment où un jugement par défaut peut être rendu notamment lorsqu’un défendeur (étranger) ne comparaît pas dans le délai fixé, mais ultérieurement aussi dans la phase de reconnaissance – lorsqu’un jugement rendu par défaut dans un autre État membre doit être reconnu (20).
Le règlement attaqué ne tient pas compte des preuves documentaires relatives aux comportements anticoncurrentiels déjà adoptés par la plaignante, laquelle a refusé de vendre le PVAL de faible qualité à un prix qui tienne compte de la moindre importance des coûts de production.
Selon M. E, le requérant n’avait pas obtenu les résultats que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui, compte tenu de son ancienneté et du niveau de responsabilité attaché à son poste.
CJ supporte ses propres dépens.
Selon l’article 1er, paragraphe 1, respectivement de la directive 2003/55 et du règlement n° 1775/2005, ces deux actes s’appliquent au transport de gaz.
«Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique»
C. Sur l’audit financier et sa mise en œuvre
Le requérant soutient, en substance, que le Conseil, afin d’inscrire le nom d’une personne sur les listes litigieuses, est tenu de prouver l’existence d’un soutien que la personne désignée apporte au régime syrien, d’un bénéfice que cette dernière tire des politiques menées par ce dernier et d’un lien suffisant qu’elle entretient avec ce régime.
3) L’appréciation de la première question est-elle différente si la possibilité d’autoriser une publicité régionale, décrite dans la deuxième question, n’a pas été effectivement utilisée et que, par conséquent, la publicité régionale est toujours interdite ?
Telenor a contesté ces deux décisions du président de l’ANCM devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie).
p. I‑6993, point 27, et Paquay, précité, point 31).
A. Jurisprudence pertinente de la Cour concernant l’examen d’office des clauses abusives par les juridictions nationales
La Cour a également relevé l’obligation qui pouvait exister, le cas échéant, à l’égard des institutions, d’abroger des actes adoptés postérieurement à l’acte annulé (arrêt du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, EU:C:1988:199, point 30).
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : F. Naert et E. Finnegan, agents)
La taxe prévue aux paragraphes 491 et 492 ne s’applique pas aux entités qui s’interposent dans les mêmes opérations.
Il découle de ce qui précède que le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, doit être rejeté comme non fondé.
Le 19 décembre 2013, le CHMP a rendu un avis provisoire (ci-après l’« avis provisoire du 19 décembre 2013 »).
Toutefois, il ne saurait être exclu, à la lumière du dossier tant dans les présentes affaires que dans les affaires en référé correspondantes, que le Parlement, par le comportement qu’il a adopté dans le cadre de la procédure d’attribution du marché, ait provoqué l’introduction du recours dans l’affaire T‑383/06 ainsi que la demande en référé dans l’affaire T‑383/06 R. Dans ces circonstances, il y a lieu de décider que la requérante supportera la moitié de ses propres dépens dans les affaires T‑383/06 et T‑383/06 R, tandis que le Parlement supportera, outre ses propres dépens, la moitié de ceux de la requérante.
En ce qui concerne l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression similitude des produits, sur laquelle se fonde l'interdiction de l'article 95, premier alinéa, la Cour admet selon une jurisprudenceconstante que cette interprétation doit se faire en fonction d'un critère non pas d'identité rigoureuse, mais d'analogie et de comparabilité dans l'utilisation du produit.
Changmao Biochemical Engineering soulève un moyen unique, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne permet pas au Conseil, lors du réexamen intermédiaire, de calculer la valeur normale sur la base des coûts de production dans le pays analogue, à savoir l’Argentine, lorsque, lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix de vente intérieurs argentins.
(2) Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 11, paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV, partie A, au Journal officiel des Communautés européennes.
Voir arrêts du 12 janvier 1983, Coppola (150/82, EU:C:1983:4, point 11) ; du 12 juin 1986, Ten Holder (302/84, EU:C:1986:242, points 13 et 14) ; du 29 juin 1994, Aldewereld (C‑60/93, EU:C:1994:271, point 11), et conclusions de l’avocat général Lenz dans la même affaire Aldewereld (C‑60/93, EU:C:1994:56, point 11), ainsi que arrêt du 19 mars 2015, Kik (C‑266/13, EU:C:2015:188, points 48 et 49).
a) Quelle méthode de mesure (et de vérification) de substitution peut ou doit être utilisée pour le cas où la Cour répondrait :
Lorsque le demandeur souhaite obtenir le classement d’une marchandise dans l’une des nomenclatures visées à l’article 20 paragraphe 3 point b) et paragraphe 6 point b) du code [des douanes], mention de la nomenclature en question doit figurer expressément dans sa demande de renseignement tarifaire contraignant;
Par conséquent, la requérante a dû préparer des versions non confidentielles des mémoires qui ont été envoyées à l’intervenante, notamment, de la requête de 50 pages, de la réplique de 27 pages, du mémoire en défense de 60 pages et de la duplique de 26 pages.
Elle y constatait, notamment, que les concentrations des substances administrées dans ces études étaient supérieures à celles normalement rencontrées dans le nectar des cultures pour lesquelles des données étaient disponibles.
Encore doit-on être certain qu’aux émissions autorisées correspond une réduction corrélative des anciennes installations.
1er, règles 70, § 2, 72, § 4, et 80, § 2)
En quatrième lieu, s’agissant de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, cette dernière réclame en l’espèce un montant de 1 700 euros correspondant à la somme forfaitaire négociée avec son avocat externe pour l’assister dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Marcuccio/Commission (T‑447/13 P, EU:T:2014:869).
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75), et par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189 (JO L 100, p. 30), ainsi que des articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE),
«L'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993 (JO L 57, p. 12), est-il valide en ce qui concerne l'application d'une pénalité à une laiterie (acheteur de lait)?»
Eu égard aux considérations qui précèdent, le troisième moyen doit être rejeté.
Concernant plus particulièrement la période initiale de l’entente, la Commission a notamment indiqué que les participants à l’entente s’étaient rencontrés régulièrement, au moins à partir du 31 janvier 1994, pour échanger des informations sensibles sur le marché et discuter des volumes de production, de leur réduction possible ou de la possibilité d’empêcher l’arrivée sur le marché de nouvelles capacités (considérant 304 de la décision attaquée), et que ces contacts collusoires, ayant conduit à la conclusion d’accords fermes sur les prix et sur la répartition du marché, pouvaient être considérés comme faisant partie du même projet collusoire (considérant 305 de la décision attaquée).
De plus, les lettres adressées par SNV à ses clients, qui accompagnaient ces hausses de prix, indiquaient que ces hausses de prix étaient dues à l’évolution des prix sur le marché du pétrole.
En effet, l’élément de la proposition de règlement-cadre relatif à la procédure d’octroi d’une AMF aurait revêtu une portée secondaire et instrumentale, et n’aurait, dès lors, pas constitué la clé de voûte de cette proposition, sans laquelle les autres éléments de celle-ci auraient perdu leur signification.
Enfin, il convient de relever que les marques communautaires antérieures comportent des éléments figuratifs représentant, comme l’a relevé la chambre de recours, un fanion composé de différentes tonalités de couleurs, contrairement à la marque demandée.
Compte tenu de ce qui précède, le troisième moyen doit être écarté, et, en conséquence, les conclusions en annulation doivent être rejetées dans leur intégralité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de la Commission d’« écarter des débats » les courriels des 10 et 13 juillet 2015 échangés entre le conseiller juridique principal et le directeur de la requérante, lesquels n’ont pas été pris en compte au soutien du présent arrêt.
En conclusion, l’intervenante soutient que la demande de confidentialité doit être rejetée.
La mesure infligée au requérant au principal n’est pas limitée dans la durée et ne semble pas pouvoir faire l’objet d’un réexamen tant que la dette n’a pas été recouvrée ou que des garanties équivalentes à son montant n’ont pas été fournies.
D’autre part, ces informations, présentant uniquement un caractère factuel, ne sont pas pertinentes en ce qui concerne les infractions reprochées à la requérante dans la présente affaire.
Dès lors, ces effets doivent être qualifiés d’indirects – puisque relayés par les décisions autonomes des clients de BASF – et d’économiques, plutôt que de directs et de juridiques.
Il découle de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2008/50 qu’il incombe aux États membres d’évaluer le respect des valeurs limites conformément aux exigences et aux critères prévus à l’annexe III de cette directive.
Or, d’une part, cela n’affecte pas la conclusion de la Commission selon laquelle TP a mis en œuvre des pratiques visant à limiter l’accès des OA aux lignes d’abonnés, pratiques qui ont été particulièrement gênantes pour les OA dans la mesure où elles affectaient leurs relations directes avec les utilisateurs finaux.
p. I‑4199, point 81, et du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C‑104/97 P, Rec.
Ainsi qu’il est précisé à l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, ces membres de la famille conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel.
C – Sur la deuxième question préjudicielle: exigence de rédaction claire et compréhensible des clauses soumises à l’exclusion visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13
- qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original,
Il est constant que ce dispositif appartenait à la classe I des dispositifs médicaux au sens de l’article 9 et de l’annexe IX de la directive 93/42 (3).
présentées le 29 novembre 2018 (1)
À cet égard se pose la question de savoir si l’article 12, paragraphe 1, concerne seulement le niveau des politiques d’affectation ou d’utilisation des sols ou s’il concerne aussi l’application spécifique des règles de planification dans des cas précis.
Par ailleurs, il est vrai que, ainsi qu’il a été rappelé au point 102 ci-dessus, « toute personne » bénéficie de la liberté d’expression.
Pourrait-on sérieusement objecter à ce travailleur que, à son retour dans son pays d’origine, il n’a pas le droit de se faire accompagner par son conjoint et son enfant, ressortissants de pays tiers, au motif que, à la date à laquelle il a pris la décision de se déplacer dans l’État d’accueil, il n’avait pas de tels liens et, de ce fait, qu’il ne pouvait être dissuadé de se déplacer dans cet État par l’impossibilité d’un regroupement familial ultérieur dans l’État d’origine?
Dans le cadre de son mandat, Me Cipolla a introduit une action en justice contre ladite commune devant le Tribunale di Torino.
Le devoir d’assistance n’est pas prévu exclusivement en faveur des fonctionnaires et des agents en fonction, mais peut également être invoqué par des anciens fonctionnaires ou des anciens agents.
Voir respectivement les points 108 à 116 et 117 à 120 du premier arrêt attaqué et les points 83 à 91 et 92 à 95 du deuxième arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la chambre de recours a implicitement fait sienne la conclusion de la division d’opposition selon laquelle le niveau d’attention du public pertinent était moyen.
– condamne la DEI aux dépens des deux instances.
Pour sa part, l’article 17, paragraphe 2, de la directive 98/10 prévoit que les tarifs d’utilisation du réseau téléphonique public fixe et des services téléphoniques publics fixes respectent les principes fondamentaux d’orientation en fonction des coûts, énoncés à l’annexe de la directive 90/387.
Il y a lieu d’examiner le point de savoir si les règles de droit violées, le cas échéant, confèrent des droits aux particuliers en général de façon abstraite ou si, au contraire, elles en confèrent plus spécifiquement à un groupe de personnes dont relève le particulier qui a subi un dommage et qui a introduit un recours en indemnité [voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Léger sous l’arrêt de la Cour du 23 mai 1996, Hedley Lomas (Ireland), C‑5/94, Rec.
La nature juridique d’une telle obligation doit cependant être définie selon le droit interne et non selon le droit de l’UE (54).
En effet, elle souligne que le droit à une vie commune dérive du contenu minimal de l’article 32 de la Constitution.
Dans leurs observations écrites, la TGSS et le gouvernement espagnol mettent en cause la recevabilité de la demande de décision préjudicielle et des questions que celle-ci comporte.
Deuxièmement, elle soutient que l’avis de vacance n° 73/07 suit le modèle d’avis de concours de l’EPSO, d’où une légitimation passive de la Commission en tant qu’auteur de ce modèle.
En d’autres termes, la société mère peut donc être tenue pour coresponsable des infractions au droit des ententes commises par sa filiale si, au moment de l’infraction, cette dernière était sous l’influence déterminante de sa société mère (24).
Partant, lorsque la juridiction annule une décision d’une autorité administrative à l’issue d’un examen exhaustif et actualisé de tous les éléments pertinents de droit et de fait et renvoie l’affaire à l’autorité administrative pour que celle-ci prenne une nouvelle décision, cette autorité administrative ne dispose plus d’un pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’octroyer ou non la protection demandée.
Par lettre du 1er septembre 1997, la requérante a formulé une demande confirmative, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision 93/731.
Le 19 août 2013, la requérante, Bayer CropScience AG, a introduit un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE contre le règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12).
EU:C:2009:770, points 22 à 24).
En outre, cette appréciation est fondée sur un examen détaillé, aux points 52 à 89 de l’arrêt attaqué, de tous les éléments soulevés par Bimbo et, en particulier, sur le caractère renommé de cette marque.
À supposer, bien entendu, que le Fédéraliste no 51 (« Si les hommes étaient des anges, aucun gouvernement ne serait nécessaire.
(voir points 51 à 54 et 60)
Alors même que l’examen d’une mesure n’a pas à être aussi approfondi dans le cadre d’un examen préliminaire qu’il l’est dans le cadre de la procédure formelle d’examen, je ne vois pas comment la Commission pouvait ne pas être tenue de procéder à un examen diligent et impartial également dans le premier cas (26).
Dans mes conclusions dans l’affaire Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (26), j’ai indiqué qu’il y a, en substance, lieu de vérifier si deux conditions sont remplies, à savoir, d’une part, si les droits invoqués ont une valeur patrimoniale et, d’autre part, s’il découle de ces droits une position juridique acquise permettant un exercice autonome de ceux‑ci par et au profit de leur titulaire.
L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut donc être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services [voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec, EU:T:2002:41, point 38].
Partie requérante : Sisal SpA
Dans ce contexte, la République de Pologne a demandé, le 30 mars 2017, que le comité adopte son avis selon les règles de vote à la majorité qualifiée prévues à l’article 3, paragraphe 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires (5) (ci-après le « protocole no 36 »), qui correspondent à celles applicables avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l’article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
k) les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II».
Cela dit, afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi couvrant tous les éléments pertinents du droit de l’Union, il est important de rappeler (voir les points 43 à 48 des présentes conclusions) que, selon la jurisprudence de la Cour, la simple existence de « circonstances extraordinaires » ne suffit pas pour exonérer un transporteur aérien de l’obligation de payer une indemnisation en cas d’annulation d’un vol ou de retard important qu’il serait autrement tenu de payer en vertu du règlement no 261/2004.
Elle n’aurait utilisé que des balles en caoutchouc et du gaz lacrymogène et aurait ainsi agi dans les limites des compétences qui lui étaient attribuées par la législation relative au contrôle et au maintien de l’ordre public.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, même si elles n’ont pas de force contraignante, les notes explicatives du SH constituent des instruments importants aux fins d’assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles, des éléments valables pour son interprétation (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2015, Baby Dan, C‑272/14, non publié, EU:C:2015:388, point 27 et jurisprudence citée).
La requérante ne saurait donc soutenir que l’amende est disproportionnée.
Force est, en outre, de constater que la Commission reproche à la Hongrie un manquement global et de principe aux obligations imposées par cette directive.
Arrêt Haahr Petroleum, précité à la note 23, point 27.
p. I-5383, point 41), et du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne (C-104/97 P, Rec.
En effet, du fait de leur proximité géographique, ces juridictions sont généralement les mieux placées pour apprécier les mesures à adopter dans l’intérêt de l’enfant.
Au contraire, comme la Commission l’invoque elle-même pour prouver l’existence d’un marché public de travaux (ce qui est paradoxal), «une comparaison entre l’article 1.1 du contrat de coopération et le document d’information communiqué par la commune aux candidats promoteurs en juin 2002 montre que, pour l’essentiel, l’affectation des bâtiments à construire avait été définie par la municipalité dès 2002» (43).
L’enjeu de cette interrogation tient à la circonstance que, en application du système prévu par la directive, un État membre ne peut pas entraver la retransmission d’une émission télévisée en provenance d’un autre État membre pour un motif qui relève des domaines coordonnés par la directive, sauf dans les conditions exceptionnelles prévues par celle-ci, après avoir notifié à la Commission européenne les mesures qu’il envisage de prendre.
Cette conséquence est également reflétée à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de l’annexe du règlement intérieur de la Commission, relative aux dispositions concernant la mise en œuvre du règlement no 1049/2001, telle qu’elle résulte de la décision 2001/937/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 5 décembre 2001, modifiant son règlement intérieur (JO L 345, p. 94), aux termes duquel les documents déjà divulgués à la suite d’une demande antérieure sont « automatiquement » remis sur demande.
Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union retournant dans l’État membre de sa nationalité après avoir séjourné dans un autre État membre en sa seule qualité de citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé des membres de sa famille, ressortissants d’un État tiers – Citoyen de l’Union ayant légalement conclu, dans l’État membre d’accueil, un mariage avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe – Refus de l’État membre de la nationalité du citoyen de l’Union d’accorder un droit de séjour sur son territoire audit ressortissant d’un État tiers, le droit national ne prévoyant pas le mariage entre personnes de même sexe – Inadmissibilité – Justification par des raisons liées à l’ordre public et à l’identité nationale – Absence
Par décision du 2 mai 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
b) l’exécution d’une telle mesure d’enquête dans un cas particulier serait contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution.
3) Le fait que les frais généraux ont été effectivement exposés, à tout le moins dans une certaine mesure, pour effectuer des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables,
Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’EUIPO doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité.
Avant d’examiner ces points, il convient d’exposer les dispositions législatives applicables.
«Les catégories suivantes de travailleurs indépendants détachés sont exclues du champ d’application du Chapitre 8, du Titre IV de la [loi-programme]:
À supposer même que, ainsi que le fait valoir la requérante, un tel mot puisse avoir un certain caractère laudatif pour certaines de ces boissons, il y a lieu de relever qu’un terme considéré comme étant laudatif ne dispose que d’un faible caractère distinctif [voir arrêt du 24 septembre 2015, Primagaz/OHMI – Reeh (PRIMA KLIMA), T‑195/14, non publié, EU:T:2015:681, point 42 et jurisprudence citée] et que le faible caractère distinctif d’un élément d’une marque n’implique pas nécessairement que ce dernier ne sera pas pris en considération par le public pertinent, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension ou longueur (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2015, BIONECS, T‑262/14, non publié, EU:T:2015:888, point 47).
À titre liminaire, il y a lieu de constater que le public pertinent est composé des consommateurs moyens, comme il a été constaté par la chambre de recours.
Or, il ne ressort pas du dossier dont dispose la Cour que la qualité de ce travail ait été remise en cause, M. Pinxten ayant même été élu par ses pairs à la fonction de doyen de la chambre III de la Cour des comptes à compter de l’année 2011.
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré, aux points 70 à 83 de la décision attaquée, que le modèle contesté était également dépourvu de caractère individuel par rapport au treillis Netlon.
– Arrêt du 12 juillet 2001 (C-189/01, Rec.
– Dans la version en allemand, l’article 9, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 2201/2003 se lit comme suit: «Beim rechtmäßigen Umzug eines Kindes von einem Mitgliedstaat in einen anderen, durch den es dort einen neuen gewöhnlichen Aufenthalt erlangt».
La partie intervenante est définie à l’article 81 de ce code comme étant la personne qui participe à la procédure aux côtés du requérant ou du défendeur et qui a un intérêt juridique à l’issu de la procédure.
– constater que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre elle ;
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 avril 2012, le Conseil a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
Le Dimos Peramatos a soulevé trois moyens d’annulation de la décision litigieuse, le premier tiré d’une erreur de fait et de l’interprétation erronée de la décision d’octroi du concours financier, le deuxième tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime et le troisième tiré d’un défaut de motivation.
(Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée)
L’imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue ; il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble de facteurs, qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.
Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 11, le règlement n° 1049/2001 prévoit, à son article 4, un régime d’exceptions autorisant les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par cet article (voir arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 21 supra, point 74, et la jurisprudence citée).
À bien y regarder, cependant, la qualification de la prestation d'assistance sociale n'a aucune incidence sur la réponse à donner aux questions que nous pose la juridiction de renvoi.
C'est pourquoi une thérapie déterminée qui n'est pas couverte par un régime d'assurance maladie ne peut pas se convertir en prestation prise en charge par celui-ci du simple fait qu'un patient est parvenu à la suivre dans un établissement non conventionné, qu'il soit situé sur le territoire national ou à l'étranger (57).
Ainsi, dans certains cas, elles ont demandé à une partie de produire une version non confidentielle des documents en question ou un résumé de ceux‑ci, pour pouvoir communiquer ces documents aux autres parties (96).
En revanche, le brevet unitaire envisagé par la décision 2011/167, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, conférerait une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participant à la coopération renforcée.
Commission – Compétences – Exécution du budget de l’Union – Créances de l’Union nées d’un contrat passé par une institution – Recouvrement par le biais d’une décision formant titre exécutoire – Admissibilité – Condition – Présence d’une clause dans le contrat envisageant l’hypothèse d’une telle décision
En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que, pour procéder à l’examen des mérites prévu à l’article 45 du statut, l’AIPN n’est pas tenue de se référer uniquement aux rapports de notation des candidats, mais elle peut également fonder son appréciation sur d’autres aspects de leurs mérites, tels que d’autres informations concernant leur situation administrative et personnelle, de nature à relativiser l’appréciation portée uniquement au vu des rapports de notation (arrêts du Tribunal du 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T‑221/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑307, point 18, et Casini/Commission, point 74 supra, point 55).
d) La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48 et ainsi de commencer à faire courir le délai de rétractation s’oppose-t-elle à l’application de bonne foi des règles de forclusion ?
Or, la lettre de l’Inspection des finances a été adressée en 2014 au BPG, le même qui a décidé, le 28 mai 2015, d’établir [confidentiel] à l’égard de la requérante, selon la lettre du 29 janvier 2016 et les lettres postérieures.
L’article 8 dudit règlement, intitulé « Principe général », prévoit, à son paragraphe 2, premier alinéa :
FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy sont condamnées à supporter un tiers de leurs propres dépens et la moitié des dépens de la Commission européenne.
avocats au barreau de Turin,
– Voir les développements de cet aspect plus haut, au point 53.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Pro Med Logistik GmbH (C-454/12) / Finanzamt Dresden-Süd, et Eckard Pongratz, agissant en qualité de curateur à la faillite de Karin Oertel (C‑455/12) / Finanzamt Würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt
«(1) considérant que les différences entre les législations nationales en matière de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires; qu’elles peuvent créer des conditions de concurrence déloyale affectant directement le fonctionnement du marché intérieur;
En l’espèce, la qualification de l’AGL de charge fiscale exceptionnelle, plutôt que d’avantage fiscal exceptionnel, serait purement formelle et ne modifierait pas l’analyse.
OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt, Raiffeisen Bank Zrt ObjetDemande de décision préjudicielle - Szombathelyi Törvényszék - Interprétation de l’art.
Arrêt du 17 juillet 2008, Kozłowski (C‑66/08, EU:C:2008:437, point 49).
Référence à : Cour 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec.
(4) L’ancienneté dans le barème de rémunération fixée au paragraphe 3 est majorée de la durée comprise entre la date du dernier passage à un traitement supérieur et l’expiration du mois de transfert dans la mesure où cette durée est utile pour l’avancement.
Partant, l’existence d’autres méthodes raisonnables qui auraient pu être suivies à cet effet n’affecte pas la légalité de celle effectivement choisie, le juge communautaire ne pouvant pas substituer son appréciation à celle des institutions à cet égard.
Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’à la lecture du dossier d’une affaire la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité manifeste de la requête et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard, le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait (voir ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12, et la jurisprudence citée).
Partant, l’utilisation de ce critère n’est pas, en soi, inappropriée pour apprécier la compatibilité de la mesure litigieuse.
Le Tribunal a invité la requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO à présenter leurs observations sur la demande de suspension.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative achtung !
Dans ces conditions, il paraît approprié, en l’espèce, d’examiner ensemble les différentes branches du présent moyen.
ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité au requérant de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel que modifié par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 208/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1),
22, § 1, c), et 2, et 36)
Par ailleurs, la Commission a indiqué qu’elle estimait approprié d’adopter la même approche que celle retenue dans sa décision C (2009) 5080 final, du 2 juillet 2009, relative à la procédure d’aide d’État NN 8/2009 (Allemagne ‑ Sites naturels protégés) dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO C 230, p. 2) et d’accepter la qualification de l’activité d’acquisition de terrains en faveur de la gestion durable de l’environnement de service d’intérêt économique général justifiant l’établissement d’obligations de service public.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (ci-après «Génesis») à, d’une part, Boys Toys SA, qui est venue aux droits de Pool Angel Tomás SL, et, d’autre part, l’Administración del Estado, au sujet du rejet par l’Oficina Española de Patentes y Marcas (office espagnol des brevets et des marques, ci-après l’«OEPM») de l’opposition formée par Génesis à l’encontre de l’enregistrement de la marque nationale espagnole Rizo’s.
2) Convient-il de considérer que l’article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive a la même portée que l’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112 2 du Conseil du 28 novembre 2006 (qui indique que les États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1979 peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale à la date de leur adhésion), s’agissant de la date pertinente pour déterminer quelles sont les « exclusions prévues par leur législation nationale » qui peuvent être maintenues ?
Une entité qui produit de l’électricité pour son propre usage est considérée comme un distributeur.
Dès lors que l’applicabilité de la directive 2008/94 dépend du constat de l’état d’insolvabilité de l’employeur, la Cour ne répond à la première question que dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi aurait constaté, d’une part, que le législateur slovaque a étendu la protection des travailleurs salariés prévue par cette directive à d’autres situations d’insolvabilité et, d’autre part, que les conditions prévues par le droit national à cet égard sont remplies.
Le 11 octobre 2012, la société Arquiva Ltd a mis fin au contrat qui la liait à l’IRIB et a décidé la suspension immédiate de la diffusion des programmes de Press TV sur le satellite Hotbird 8, au motif que le président de l’IRIB, à l’époque, M. Ezzatollah Zarghami, figurait parmi les personnes faisant l’objet de mesures restrictives en vertu du règlement (UE) n° 264/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, modifiant le règlement n° 359/2011 (JO L 87, p. 26).
En conséquence, il y a lieu de considérer que, dans le cadre du présent recours, la requérante pouvait demander l’annulation de la décision du président sur la sanction, au plus tard, le jour de l’expiration du délai de recours calculé à compter de la notification de la décision du bureau du Parlement (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2018, Selimovic/Parlement, T‑61/17, non publié, EU:T:2018:565, point 48 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 21 février 2018, LL/Parlement, C‑326/16 P, EU:C:2018:83, point 41).
En effet, la liquidation de NCHZ n’aurait pas pu avoir lieu avant mai 2010 et la quote-part des dettes publiques impayées accumulées jusque-là ne saurait être considérée comme générée par la loi sur les sociétés stratégiques et, partant, comme une aide d’État.
Selon l’intervenante, les différences phonétiques existant entre les termes « Hai » et « shark » ainsi que le graphisme de la marque figurative SHARK conduiraient à ce que les signes en cause produisent une impression différente et excluraient toute similitude entre ceux-ci.
Aucune violation de l’article 60, paragraphe 8, et paragraphe 9, sous e), du règlement no 1907/2006 ne saurait donc être retenue.
En effet, la situation d’Eland en l’espèce doit être considérée comme étant analogue à celle dans laquelle la Commission elle-même aurait publié une liste provisoire de bénéficiaires d’un régime d’aides dans la décision constatant l’existence de celui-ci et son éventuel caractère incompatible avec le marché intérieur.
Pour chacun de ces types de transferts, il prévoit une procédure spécifique de surveillance et de contrôle.
À cet égard, dans un souci d’exhaustivité, il convient d’indiquer que cette allégation ne saurait non plus infirmer la conclusion tirée ci-dessus.
Le fait que la Commission ne puisse éventuellement pas, à un stade ultérieur de la procédure, être en mesure d’établir l’existence d’un ciseau tarifaire n’est pas pertinent.
Il en va de même s’agissant du travail que le requérant a effectué pour la Commission du 7 juillet 2014 au 12 janvier 2015, en tant que personnel intra-muros d’un prestataire de service externe, puisque, depuis le 12 février 2013, le requérant habitait avec son épouse à la même adresse à Zaventem (voir point 74 ci-dessus).
Comme le souligne la Commission, s’il est vrai que la première phrase de l’article 52, paragraphe 3, de la directive ne vise directement que la relation entre le prestataire de services de paiement et le bénéficiaire, le premier ne pouvant empêcher le second d’appliquer des frais ou de proposer une réduction au «payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné», elle réglemente aussi par le fait même, fût-ce indirectement, la relation entre le bénéficiaire et le payeur.
Dans ces conditions, je me dois de conclure que le comportement de M. Pinxten n’a guère été à la hauteur des obligations éthiques et réglementaires imposées aux membres de la Cour des comptes.
3) a atteint la limite d’âge fixée relativement à son poste pour prendre sa retraite ou
À la lumière de ces éléments prévisionnels audités, la Commission a conclu que les autorités polonaises avaient démontré que le déficit des capacités de production identifié donnait lieu à la nécessité d’une intervention de l’État polonais au regard des paragraphes 222 à 224 des lignes directrices (paragraphes 144 à 151 de la décision attaquée).
Décision : L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne afin que celui‑ci statue sur les conclusions visant l’indemnisation du préjudice moral prétendument subi par M. M. Les dépens sont réservés.
– Voir, notamment, arrêts de la Cour du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission (C‑156/87, Rec.
p. II‑435, point 270 ; voir, également, arrêt du Tribunal du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T‑196/04, Rec.
« Dans ce cas, disent les textes de 1986 [à savoir les deux comptes rendus susvisés], il y a aussi lieu de considérer qu’il y a ‘clause de bière’ au sens de la Convention.
(Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe – Demande – Motifs de refus – Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre – Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition)
– ordonner toute autre mesure que commanderait l’équité.
Sur les deuxième et troisième chefs de conclusions, tendant à la condamnation de la Commission à verser à la requérante l’indemnité de dépaysement assortie d’intérêts moratoires
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 janvier 2019,
(voir points 54, 112, 113)
En troisième lieu, quelle que soit l’hypothèse retenue, la Commission a procédé à l’examen d’une possible justification de la mesure par la nature ou l’économie générale du système fiscal.
En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), le premier et le second recours ont été transférés au Tribunal dans l’état où ils se trouvaient à la date du 31 août 2016.
Par conséquent, si l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96 impose de considérer l’entité qui produit de l’électricité pour son propre usage comme un distributeur de cette électricité aux fins de l’application du premier alinéa de ce paragraphe (9), il ne peut concerner que les producteurs d’électricité soumise à taxation en vertu d’autres dispositions de cette directive.
Néanmoins détecter et enrayer la fraude est une tâche peu enviable.
Ainsi, s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'un justiciable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins que la législation nationale ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective.
S’agissant de la notion de ressources d’État, il convient de rappeler qu’il découle de la jurisprudence de la Cour que l’article 107, paragraphe 1, TFUE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine desdites autorités publiques.
En outre, l’article 2, paragraphe 6, second alinéa, de la directive 89/665 réserve aux États membres la faculté de limiter, après la conclusion du contrat qui suit l’attribution d’un marché, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours à l’octroi de dommages et intérêts.
Il s’ensuit que cette correction est conforme au principe de proportionnalité.
Dès lors, il y a lieu d’examiner d’abord les recours introduits dans les affaires T‑265/04 et T‑292/04.
Par ailleurs, la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement n° 2868/95 dispose que la décision de la chambre de recours doit contenir les motifs de la décision.
En cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué.
Cela pose bien sûr la question de savoir quels actes de mise en œuvre constituent un événement causal à l’origine du dommage.
Par une décision du 21 décembre 2007, cette dernière juridiction a confirmé les mêmes décisions du Konkurrencerådet et du Konkurrenceankenævnet en ce qu’elles avaient constaté que Post Danmark avait commis un abus de position dominante sur le marché danois de la distribution du courrier non adressé par sa pratique, durant les années 2003 et 2004, d’une politique de prix à l’égard des anciens clients de Forbruger-Kontakt différente de celle pratiquée à l’égard de sa clientèle existante, sans pouvoir justifier cette différence par des considérations liées à ses coûts.
L’argument de la Commission doit être rejeté.
Il y a lieu toutefois de relever à cet égard que cette incidence sur la libre circulation des capitaux ne découle nullement de cette loi, mais repose sur le présupposé que l’État hongrois pourrait, à l’avenir, perturber, par son activité législative, au détriment de cocontractants de l’Union, des contrats futurs.
Interpréter ainsi la question préjudicielle serait, toutefois, oublier que la Cour s’est déjà prononcée d’abondance sur ce sujet dans la jurisprudence qu’elle a consacrée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13.
Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza « Opere Pie d’Onigo », établie à Pederobba (Italie), représentée par Me G. Maso, avocat,
L’article 1er, paragraphes 1 et 2, sous a), du règlement no 44/2001, relatif au champ d’application de ce dernier, dispose:
En tout état de cause, il convient de relever que, la requérante ne s’étant opposée ni au choix de l’année 2004 comme année de référence ni au principe selon lequel, aux fins du calcul de l’amende au titre de sa participation à l’infraction en cause pendant la première période, les ventes devaient être réparties entre Fujikura et la requérante proportionnellement aux ventes individuelles de ces deux sociétés au cours de l’exercice social complet précédant la constitution de Viscas, elle n’a pas établi que le calcul effectué par la Commission n’était pas fondé sur une répartition appropriée et équitable des ventes entre Fujikura et la requérante.
– pour le gouvernement danois, par Mme V. Pasternak Jørgensen, en qualité d’agent, assistée de Me R. Holdgaard, advokat,
La stratégie de réforme judiciaire 2011-2015 prévoyait d’ailleurs elle-même que des mesures de mise en œuvre seraient élaborées dans le cadre de plusieurs plans d’action annuels.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 septembre 2002, la requérante a introduit, au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE, un recours en annulation contre la décision attaquée.
11) Violation de l’article 17 de la « déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 »
Le Royaume d’Espagne, dans son mémoire en réponse, demande à la Cour :
5) Comment la disposition de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43 doit-elle être interprétée?
Voir les trois premiers considérants.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
L’article 109, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006 (JO 2006, L 390, p. 1), qui était applicable à la date de la conclusion de la convention de subvention, prévoit que les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.
En effet, l’instauration d’un régime de responsabilité de l’État pour erreur judiciaire représente un compromis entre le principe des voies de recours juridictionnels effectives pour erreur judiciaire et l’indépendance de la justice.
Deuxième moyen tiré du fait que la Commission n’a pas vérifié la conformité de la demande n° CY/PDO/0005/01243 avec la procédure prévue par le règlement n° 1151/2012
– à titre principal, de rejeter le pourvoi et les pourvois incidents;
«Le paiement effectué par le fonds, en application du paragraphe 1er, ne peut êtresupérieur à une somme égale à trois fois le plafond du montant mensuel versé parla caisse d'intégration extraordinaire des salaires, diminué des retenues en matièrede sécurité sociale».
Ces déchets sont soumis, en principe, uniquement aux exigences générales en matière d’information.
Selon la requérante, ces articles font référence au lieu de résidence ou au lieu où le fonctionnaire a été recruté, qui seraient considérés tous deux comme étant identiques.
La durée d’un contrat d’agent temporaire est précisément un élément indissociable du contrat lui-même en ce qu’elle détermine sa qualification et en ce qu’elle fixe la période pendant laquelle les parties contractantes sont liées par des obligations réciproques.
Ainsi, il convient de constater, en l’absence d’éléments contraires soumis par la juridiction de renvoi, que les éventuels effets restrictifs de la réglementation nationale en cause au principal sur la libre circulation des capitaux et la liberté des paiements ne serait que la conséquence inéluctable des éventuelles restrictions imposées à la libre prestation des services.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne souligne que le requérant a reconnu, dans les observations sur le premier rapport de stage, qu’il avait un intérêt à ce que son stage soit prolongé au-delà de la durée maximale de quinze mois et qu’il n’a pas contesté la décision de prorogation prise le 1er octobre 2014.
La requérante, soutenue par l’intervenante, prétend que la décision attaquée repose sur le présupposé que les handicaps structurels, qui affectent les agents économiques exerçant leur activité dans les Açores, et qui justifient, selon la Commission, le régime de réductions du taux de l’impôt sur le revenu, concernent toutes les entreprises, sauf celles du secteur financier.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2011,
représentés par Mes V. Pellegrino et A. Micolani, avocats,
Un cocontractant ne pourrait donc pas partir du principe que la Commission quittera ce cadre contractuel et exercera à son égard des prérogatives de puissance publique.
Ils soutiennent en particulier que les consommateurs achètent la chaise Tripp Trapp avant tout parce qu’elle constitue une chaise solide, sûre, fonctionnelle et ergonomique.
Par conséquent, eu égard au contexte de l’article 10 du règlement no 2201/2003, il n’existe pas de justification pour admettre la compétence des juridictions de cet État tiers, y compris dans le cas où l’enfant enlevé a acquis sa résidence habituelle dans ce dernier État.
La Commission considère que ce moyen est non fondé et inopérant.
Il suit de là que tout droit à remboursement des frais de voyage et d’hébergement relativement à un traitement médical à l’étranger est régi au premier chef par le droit national.
Pour justifier son appréciation, la Commission fait valoir ce qui suit au considérant 393 de la décision attaquée :
Pour ces raisons, les sociétés de personnes seraient donc, en principe, exclues du bénéfice du groupement TVA en droit allemand.
Ainsi, comme nous le relèverons dans le cadre de notre analyse, la procédure d’examen prévue à l’article 88 CE comprend deux phases, à savoir un examen préliminaire de la mesure projetée et, le cas échéant, si la Commission doute de la compatibilité de celle‑ci avec le marché commun, un examen plus approfondi, destiné à lui permettre d’avoir une information complète sur l’ensemble des données de l’affaire (11).
Enfin, la Commission a rejeté la demande de réduction du montant de l’amende présentée par Heiploeg pour absence de capacité contributive, au titre du paragraphe 35 des lignes directrices.
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à la requérante le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703 et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des illégalités commises par la Commission dans le cadre de cet appel d’offres,
La Commission souligne que la requérante semble vouloir tirer un droit d’exclusivité sur l’utilisation des installations de collecte, du fait qu’elle autorise leur propriétaire à faire figurer sur leurs installations le logo Der Grüne Punkt, ce qui ne saurait être admis.
Par ailleurs, le 23 novembre 2009, à savoir pendant ladite période d’interdiction de quatorze mois, les autorités espagnoles ont délivré à F. un nouveau permis de conduire, dont la durée de validité correspondait à celle du permis de conduire espagnol initial.
La requérante conclut qu’il était indispensable pour elle, dans un tel contexte, de mettre fin aux litiges l’opposant à Servier.
La prise en compte de l’impact de telles considérations sur l’exercice par le juge des référés de sa compétence se justifie par le fait que, d’une part, comme au niveau national, dans des affaires de marchés publics, les mesures visées par le chapitre premier du troisième titre du règlement de procédure ont pour but d’assurer une protection juridictionnelle efficace quant à l’application par les institutions et les organes de l’Union des règles relatives aux marchés publics, qui se fondent pour l’essentiel sur la directive 2014/24 (voir point 16 ci‑dessus ainsi que le considérant 4 de la directive 2007/66), et, d’autre part, conformément au principe général d’interprétation tel qu’appliqué dans l’arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack (C‑579/12 RX‑II, Rec, EU:C:2013:570, point 40), ces directives mettent en exergue l’existence d’un principe essentiel du droit des marchés publics de l’Union, la protection juridictionnelle effective des soumissionnaires, dont l’importance particulière ressort de la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2014, Fastweb, C‑19/13, Rec, EU:C:2014:2194, point 60 et jurisprudence citée) et qui est garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Elle est en outre conforme à la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière.
a) part de l’hypothèse qu’un établissement soumis à une procédure de résolution à l’égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise ;
Il en va ainsi même si l'État membre adopte une nouvelle législation, notifiée à la Commission, par laquelle il entend ratifier rétroactivement l'imposition de la taxe ou de la cotisation.
S’agissant de la cinquième branche dudit moyen, il convient de constater que, compte tenu des considérations générales énoncées aux points 107 à 111 de l’arrêt UEFA/Commission, précité, la motivation de la décision litigieuse est suffisante, de sorte que cette branche doit être rejetée comme non fondée.
À cet égard, elles ont avancé plusieurs arguments tirés de l’inapplicabilité des lignes directrices de 1998, des dispositions relatives à un régime d’aides précédent, du contexte législatif national, de la certitude qu’avaient les entreprises, dès l’adoption de la loi no 9/1998, de pouvoir bénéficier des aides qui y étaient prévues ainsi que de la situation particulière ou du comportement des bénéficiaires des aides litigieuses.
La requérante conteste cette conclusion en faisant en substance valoir que, lorsqu’elle a mis en œuvre sa décision de choisir l’option 2 en supprimant la voie ferrée, qui constituait selon elle la première étape nécessaire de ce choix, elle aurait agi de bonne foi et avec l’intention de reconstruire la voie ferrée plus tard.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 mars 2002.
b) le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ;
Il ressort, en revanche, du point 32 ci-dessus que, pour décider s’il y a lieu ou non d’annuler la décision attaquée, en l’espèce, il convient d’examiner, en premier lieu, le quatrième moyen par lequel la requérante soutient que sa demande de réexamen n’était pas tardive.
Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94
24, § 2 à 4, et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art.
Dans ces circonstances, aucune des pièces du dossier ne contredisant le calcul des frais effectué par la Commission, il y a lieu de faire droit aux demandes de la Commission tendant à la condamnation de la requérante à lui rembourser une somme de 21 599,26 euros, à titre de répétition de la subvention indûment versée, conformément au paragraphe 23.3 des conditions générales.
En l’espèce, la chambre de recours a considéré, au point 44 de la décision attaquée, que la marque antérieure disposait d’un degré moyen de caractère distinctif intrinsèque.
À cet égard, le Tribunal souligne que, lors de l’audience, le requérant a précisé que la demande en réparation visait à compenser uniquement un dommage moral.
Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 – První novinová společnost/Commission
H. Støvlbæk et B.-R. Killmann, en qualité d’agents,
En ce qui concerne la définition de cette notion, je renvoie au point 5 des présentes conclusions.
Les explications que la Commission tenterait d’apporter pour la première fois dans son mémoire en défense ne sauraient remédier à cette situation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 26 février 2002, INMA et Itainvest/Commission, T‑323/99, Rec.
N. Lorenz, N. Görlitz et Mme M. Windisch, en qualité d’agents,
Or, il est constant, que la confirmation de l’existence de Micawa et de Gaoming Annwa, de même que les informations sur leurs activités n’ont été fournies que le 25 juillet 2011, soit dix mois après la date limite fixée pour l’envoi des réponses au questionnaire (voir point 6 ci-dessus).
Il ressort ainsi de la lettre du 16 novembre 2005 que la République hellénique s’est bornée à réaliser une « détermination de principe » et qu’elle attend des instructions de la Commission avant de vendre des éléments patrimoniaux nécessaires aux paiements.
Si pour un même déménagement, pour lequel un DDC a été établi ou une commission payée, plusieurs documents apparaissent dans le tableau en annexe à la Décision, cela ne « gonfle » pas l’infraction, mais indique simplement que plusieurs documents concernent le même déménagement.
En tout état de cause, les appréciations portées sur des personnes tierces dans ces conditions sont soumises à un contrôle complet du Tribunal.
L’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement prévoit :
Sur l’existence d’un rapport suffisamment direct et concret entre le signe en cause et les produits litigieux
En effet, selon les requérants, dans l’arrêt du 22 mars 2014, Symvoulio tis Epikrateias (réf.
Les [DGE de l’article 45] s’appliquent à la promotion des fonctionnaires, à l’exception des fonctionnaires d’un grade supérieur [au grade] AD 13.
Recours introduit le 13 juin 2018 – Commission européenne/République de Croatie
Le fonctionnaire peut être mis en congé d’office à la suite d’un examen pratiqué par le médecin-conseil de l’institution, si son état de santé l’exige […]
Voir, notamment, arrêts du 13 février 2014, Maks Pen (C‑18/13, EU:C:2014:69, point 30) ; du 3 septembre 2015, Costea (C‑110/14, EU:C:2015:538, point 13), ainsi que du 10 mars 2016, Safe Interenvíos (C‑235/14, EU:C:2016:154, point 119).
B.-R. Killmann et F. van den Berghe, en qualité d’agents,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Vliet et Mme A. Stobiecka-Kuik, en qualité d’agents,
Ils auraient cependant joué un rôle décisif dans la procédure de sélection et en particulier dans la note du directeur général d'EuropeAid.
Cela ne permet pas de confirmer, toutefois, l’interprétation retenue par la requérante, selon laquelle le point 1.1 de l’accord pour l’EEE visait uniquement le citalopram de Natco.
La directive 91/414 comporte par ailleurs deux dispositions, les articles 13 et 14, regroupées sous l’intitulé « [p]rescriptions en matière de données, protection des données et confidentialité ».
– Adoptée par la Convention européenne le 13 juin 2003 et le 10 juillet 2003, remise au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’exportation – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Biens ayant indéniablement quitté le territoire de l’Union européenne – Pratique nationale refusant automatiquement le bénéfice de l’exonération en cas de mauvaise foi de l’assujetti – Inadmissibilité – Exceptions
Par son pourvoi, déposé au greffe de la Cour le 16 janvier 2014, la Commission européenne a demandé à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Rusal Armenal/Conseil (T‑512/09, EU:T:2013:571, ci-après l’«arrêt attaqué»), annulant le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262, p. 1, ci-après le «règlement litigieux»), en tant qu’il concerne Rusal Armenal ZAO (ci-après «Rusal Armenal»).
Contrairement à ce que prétend la requérante, le terme constituant la marque demandée n’est pas équivoque et ne présente aucune profondeur sémantique qui empêcherait le public pertinent de faire un lien direct avec ces produits. [
étant précisé que ces exigences supplémentaires imposent notamment, pour faire efficacement valoir en justice les droits liés à l’invalidité des contrats précités conclus avec des consommateurs, la présentation d’un mémoire au contentieux civil [en particulier requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] qui, pour que la juridiction puisse débattre du fond du recours, doit obligatoirement avoir un certain contenu,
«Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
B – Sur l’affaire C-450/05
Classe 42: restauration (alimentation), logement temporaire, soins médicaux, d'hygiène et de beauté, services vétérinaires et agricoles, services juridiques, recherche scientifique et industrielle, programmation d'ordinateurs et services qui ne peuvent être classés dans d'autres classes.
Par une décision du 22 septembre 2008, le HZA a refusé le remboursement au motif que, en vertu de l’article 889, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93, l’octroi a posteriori du régime préférentiel ne pouvait se faire que si le droit de douane préférentiel demandé était encore en vigueur au moment de la présentation de la demande de remboursement.
En effet, dans le considérant 12 de ce règlement (voir point 35 ci-dessus), la Commission utiliserait de manière biaisée les incertitudes et les réserves scientifiques exprimées par l’EFSA, selon laquelle il ne serait pas possible d’exclure la transmissibilité à l’homme d’un agent d’EST autre que celui de l’ESB.
Dans certaines circonstances, il n’est pas inconcevable qu’un État membre soit également en mesure de démontrer que, malgré l’intérêt transfrontalier potentiel d’un marché (dont la valeur est inférieure à ce seuil), des raisons d’intérêt général peuvent justifier de déroger aux exigences de transparence imposées par les articles 49 et 56 TFUE.
Dans ces conditions, la disposition du droit matériel qui était applicable ratione temporis devant l’EUIPO pour apprécier la demande en nullité de l’intervenante était l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, lu conjointement avec l’article 7 dudit règlement.
mg/l (EH compris entre 10 000 et 100 000) [...]
p. II‑4335, point 55 ; du 3 mars 2004, Mühlens/OHMI – Zirh International (ZIRH), T‑355/02, Rec.
Ainsi que le Tribunal l’a correctement, et au demeurant sans se contredire, considéré au point 88 de l’arrêt attaqué, la mise en œuvre dudit code de conduite suggère plutôt un contrôle effectif par la société mère de la politique commerciale de ses filiales.
1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art.
Le fait que le cessionnaire ait, en tant que filiale, été soutenu par le cédant dans l’exercice de l’activité acquise n’exclurait pas l’existence d’un transfert, dès lors que, aux fins de l’interprétation de la notion de « transfert », il conviendrait de tenir compte des formes actuelles que peut revêtir l’« action d’entreprendre », notamment en ayant recours à des biens et à des services de tiers.
Elle prétend que cette lettre n’a pas d’effet juridique en ce que Mme Loyola de Palacio y informait la requérante d’une situation juridique claire, à savoir le fait que l’information fournie par cette dernière le 5 juillet 2002 n’entrait pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux aides d’État, et que, pour cette raison, l’exonération en cause ne pouvait constituer une aide d’État.
- par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé ou lors de la perception d'une avance.
Les conditions applicables à ces deux options devraient tenir compte du fait qu’un montant plus élevé de l’aide à la restructuration est octroyé dans le cas d’un démantèlement total en raison des coûts élevés qu’il entraîne.
Il s’ensuit qu’une réglementation telle que celle en cause au principal, qui vise à assurer l’effectivité de telles règles, aurait pour effet de contourner les règles de la directive 2006/123 si le régime d’autorisation dont elle constitue l’accessoire était incompatible avec les exigences prévues au chapitre III de cette directive.
En l’espèce, l’existence d’une différence entre, d’une part, la date d’effet de l’annulation partielle du règlement n° 267/2012 et, d’autre part, de celle de la décision 2011/783 et de celle de la décision 2013/270, serait susceptible d’entraîner une atteinte sérieuse à la sécurité juridique, ces actes prévoyant des mesures identiques.
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative « CIPRIANI FOOD » – Marque de l’Union européenne no 683 250
Dès lors, lorsque les éléments de fait et de droit présentés par le requérant ne diffèrent pas de ceux examinés par le Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349), les moyens ou griefs concernés ne pourront qu’être rejetés comme manifestement dépourvus de tout fondement en droit au sens de l’article 126 du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 15 février 2016, Ezz e.a./Conseil, T‑279/13, non publiée, EU:T:2016:78, point 41 et jurisprudence citée).
c) Sur la notion de restriction de la concurrence par effet (sixième question préjudicielle)
Il me semble que les réflexions précédentes permettent de répondre aux questions soulevées par la juridiction de renvoi :
En vertu d’un règlement du Conseil, les prix indicatifs et d’intervention applicables notamment aux céréales devaient bénéficier d’une augmentation de 5 % à compter du 7 octobre 1974.
Ainsi, alors qu’une action commune poursuivant un objectif de la PESC est, en principe, adoptée uniquement par le Conseil statuant à l’unanimité (sous réserve de l’application de l’article 23, paragraphe 2, UE), en revanche, en matière de coopération au développement, l’article 179, paragraphe 1, CE prévoit que «les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l’article 177 [CE]» sont arrêtés par le Conseil statuant conformément à la procédure dite «de codécision».
Le jury de concours a notamment souhaité obtenir des documents signés par ses précédents employeurs décrivant de manière détaillée les fonctions exercées lors de ces expériences professionnelles, ainsi que des copies des contrats de travail, indiquant clairement les dates de début et de fin desdits contrats.
«La notion de ‘matériel’ figurant à l’article 13, [paragraphe 1,] sous d), second tiret, du règlement […] n° 561/2006 […] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le matériel d’emballage, comme les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vin et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste?»
Željko Ljubičić, demeurant à Solin (Croatie),
En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 28 février 2018, Paulini/BCE, T‑764/16, non publié, EU:T:2018:101, point 39 et jurisprudence citée).
– Sur l’absence d’autre élément démontrant la participation de Stomil à l’entente
Aux termes de l’article 232, deuxième alinéa, CE, le recours en carence n’est recevable que si l’institution en cause a été préalablement invitée à agir.
ayant pour objet une demande d’annulation de l’article 5 de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), pour autant que celui-ci impose à la République française de récupérer l’aide d’État incompatible avec le marché commun qu’elle a accordée, entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne (France),
À cet égard, il convient de relever que la finalité de l’obligation de récupération de l’aide est de rétablir la situation concurrentielle dans le secteur économique concerné, et non de permettre à l’autorité publique de recouvrer ses créances (voir, en ce sens, arrêt Allemagne/Commission, précité, point 76).
Dès lors, il convient d’examiner si cette condition est, en l’espèce, effectivement satisfaite, en particulier à l’aune des critères fixés par les DGE concernant les personnes assimilées à un enfant à charge.
D’autre part, en ce qui concerne le public pertinent, la chambre de recours a considéré que les produits concernés compris dans les classes 18 et 25 étaient destinés aux « consommateurs moyens » raisonnablement informés, attentifs et avisés.
Les États membres seraient, au contraire, libres de choisir la manière dont ils vont répondre à cette invitation.
Il ne saurait donc être fait grief au juge de première instance d’avoir méconnu la portée prétendument contraignante de l’arrêt du 27 novembre 2012, Sipos/OHMI (F‑59/11, EU:F:2012:164).
I, p. 162), tel que modifié par le Gesetz zur besseren Durchsetzung der Ausreisepflicht (loi relative à l’amélioration de la mise en œuvre de l’obligation de quitter le territoire), du 20 juillet 2017 (BGBI.
Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc. (
(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht München)
La réduction progressive des quantités de HFC qui peuvent être mises sur le marché de l’Union européenne a été considérée comme le moyen le plus efficace et présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire les émissions de ces substances à long terme.
Le 21 novembre 2019, le Tribunal a rendu l’ordonnance ZW/BEI (T‑727/18, non publiée, EU:T:2019:809, ci-après l’« ordonnance en cause »).
Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve d’une violation de l’article 101 TFUE incombe à la Commission (voir arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, EU:C:1999:356, point 86 et jurisprudence citée).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 janvier 2015, le requérant a introduit le présent recours.
De plus, l’imposition des activités accessoires à l’ISoc serait disproportionnée par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis.
Quant au grief tiré de ce que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité, les requérantes semblent soutenir que celle-ci aurait dû tenir compte de l’effet dissuasif qu’ont eu sur la requérante les majorations effectuées dans les décisions Peroxydes organiques, AMCA et Peroxyde d’hydrogène et perborate.
S’agissant du critère d’inscription et des motifs individuels qui figuraient déjà dans la décision 2012/642 et le règlement d’exécution n° 1017/2012, il résulte de la jurisprudence rappelée au point 47 ci-dessus que le Conseil n’avait pas, préalablement à l’adoption de la décision 2013/534 et du règlement d’exécution n° 1054/2013, à entendre le requérant.
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 dans l’affaire R 2040/2014-3
D'une part, en effet, les
Plus particulièrement, elle a relevé que les parties n’avaient pas présenté d’information sur les chiffres de ventes de leurs disques et le nombre de personnes ayant assisté à leurs concerts ou visionné des enregistrements sur des plateformes sur l’internet.
Marchés publics – Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) – Appel d’offres relatif à l’application ‘SafeSeaNet’ – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire ?
Les requérantes ont au surplus elles-mêmes concédé, lors de l’audience, que les indemnités en cause auraient pu devoir être versées aux clients de Niche indépendamment de l’accord Niche.
Le Bezirksgericht Leoben entend le père et rejette à nouveau sa demande, en citant cette fois-ci l’ordonnance du Tribunale per i Minorenni di Venezia du 23 mai 2008 (dont il avait, à ce moment-là, eu connaissance), prévoyant le maintien de l’enfant auprès de sa mère en Autriche.
Du 1er octobre 2004 et à tout le moins jusqu’à l’introduction de son recours, la requérante a travaillé en Pologne dans le secteur privé en tant que conseiller juridique.
Or, en l’espèce, il résulte tant de la procédure précontentieuse que de celle devant la Cour que le Royaume-Uni était parfaitement en mesure de faire valoir ses arguments en défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission sur ce point, ceux-ci étant exposés de manière suffisamment détaillée pour permettre à cet État membre d’y répondre utilement.
Quant à l’intérêt à la solution d’un litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, cette notion doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés.
British Sky Broadcasting Group plc (C‑288/09),
En quatrième lieu, aux considérants 46 à 55 de la décision attaquée, sont ainsi précisées les raisons pour lesquelles la Commission rejette ladite demande en rappelant que, durant la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision initiale, elle avait déjà fait savoir aux requérantes qu’elle ne considérait ni nécessaire ni opportun de tenir compte de l’amende imposée par la CNC.
Elle observe, en outre, que le cahier des charges n’impose pas l’octroi de mandats en cas d’offre soumise par un soumissionnaire unique.
Le présent recours, introduit le 15 mars 2013, serait dès lors irrecevable.
La requérante dans l’affaire T‑217/03 soutient que la Commission n’a pas tenu compte de toutes les circonstances atténuantes prévues par les lignes directrices.
L’intervenante a fait valoir que le dessin ou modèle contesté était dépourvu de nouveauté et de caractère individuel, aux termes des articles 5 et 6 du même règlement, et s’est prévalue, à l’appui de ses déclarations, de plusieurs documents censés établir la divulgation au public d’un dessin ou modèle antérieur, à savoir, notamment :
En définissant les liens entre la décision 2002/463 et la suppression de la surveillance aux frontières intérieures, le Conseil a estimé qu’elle ne constituait pas un acte fondé sur l’acquis de Schengen.
Dans ces conditions, je considère que le grief du Parlement ne saurait prospérer.
de la communication des griefs, l'ensemble des entreprises, la requérante souligne
Voir Robert illustré, édition 2018.
p. I-569, point 27); du 15 février 1996, Duff e.a. (
À titre liminaire, il doit être relevé qu’il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours n’a pas examiné séparément la perception de la marque demandée en relation aux produits concernés relevant de la classe 5.
fixé entre 1,5 et 2 % le chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans
Troisièmement, je soulignerai que les parties requérantes au pourvoi n’invoquent aucune affaire dans laquelle un droit antidumping a été annulé au motif qu’il éliminait un préjudice attribué à un facteur autre que les importations faisant l’objet d’un dumping.
Troisièmement, Panini a produit des exemples concrets de cannibalisation entre des collections relatives au football et des collections relatives à d’autres thèmes, ce qui démontre l’existence d’une vive concurrence sur le marché en aval.
Il n’en va pas différemment si l’on considère en même temps, comme la requérante l’invoque, la disparité des deux entreprises en termes de parts du marché mondial, puisqu’une telle disparité n’ajoute rien à la comparaison effectuée par la requérante entre les montants de départ spécifiques exprimés en tant que pourcentage du chiffre d’affaires pertinent.
C‑131/04 et C‑257/04, EU:C:2006:177, point 60 et jurisprudence citée).
L’article 3de la directive 2004/38, intitulé «Bénéficiaires», dispose à son paragraphe 1:
Ce faisant, la chambre de recours a violé l’obligation, découlant de l’article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 207/2009, de statuer sur le recours porté devant elle.
En ce qui concerne le premier moyen, il y a lieu de rappeler que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux.
En bref, dans la mesure où la personne concernée a librement quitté le territoire de l’État membre d’émission, les compteurs sont remis à zéro.
Ces griefs, avancés pour la première fois au stade de la réplique, ne peuvent donc pas être considérés comme constituant l’ampliation d’un moyen avancé dans la requête et doivent, en tout état de cause, être écartés comme irrecevables (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2017, Germanwings/Commission, T‑375/15, non publié, EU:T:2017:289, point 128).
Par conséquent, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2012, Al-Aqsa/Conseil et Pays-Bas/Al-Aqsa, C‑539/10 P et C‑550/10 P, EU:C:2012:711, points 139 à 141 ; du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 120 et 122, ainsi que du 31 janvier 2019, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil, C‑225/17 P, EU:C:2019:82, point 69, et jurisprudence citée).
Ainsi une nouvelle consultation du comité de gestion n’était pas requise après que la motivation du règlement a été complétée.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 février 2018,
En revanche, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 87 de ses conclusions, est dénuée de pertinence la question de savoir qui a pris la décision artistique ou rédactionnelle finale sur le contenu du programme reproduit commandé par l’organisme de radiodiffusion.
Il résulte d’une jurisprudence constante que le principe de proportionnalité fait partie des principes généraux du droit de l’Union et exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir arrêt du 13 septembre 2013, Makhlouf/Conseil, T‑383/11, Rec.,
En d’autres termes, il ne saurait être conclu à l’existence d’un risque que dans la mesure où il est question d’effets probables.
L'examen d'un échantillon prélevé sur un envoi lors de l'exportation a révélé que la marchandise contenait des graisses végétales et devait être classée en tant que préparation alimentaire sous le numéro 2106 9098 0000 de la nomenclature de l'organisation du marché.
(voir points 26-33, 54, disp.
On observe à cet égard une disparité entre les différentes versions linguistiques.
– classe 20 : « Coussins pour animaux domestiques, couchettes pour animaux domestiques, lits pour animaux » ;
Dans ce cas, le législateur de l’Union a expressément indiqué, dans la disposition intitulée « Bénéficiaires des pays tiers », que « [l]es États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l’article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l’État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l’auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit ».
Deuxièmement, le requérant fait valoir que la Commission n’a pas démontré que les nouveaux entrants, en l’absence des mesures en cause, auraient vendu leurs cartes CB à des prix sensiblement inférieurs à ceux qu’ils pratiquent.
S’il est vrai que le rejet d’un recours sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne présuppose pas que ledit Tribunal ait au préalable permis aux parties de prendre position sur les motifs de rejet qu’il envisage de constater, l’application dudit article est limitée aux cas où de tels motifs sont manifestes.
À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que la perte d’intérêt à agir en cours d’instance est en principe sans incidence sur la recevabilité, mais peut conduire le juge à prononcer un non-lieu à statuer (voir, en ce sens, ordonnance du 5 mars 2009, Commission/Provincia di Imperia, C‑183/08 P, point 31).
4) Le Conseil de l’Union européenne supporte les deux tiers des dépens de HX dans le cadre du pourvoi ainsi que ses propres dépens dans le cadre du pourvoi.
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, la Commission a pu constater, à bon droit, que les comportements en cause relevant d’une phase initiale de l’entente, auxquels la requérante a pris part, s’inscrivaient dans le cadre du même projet anticoncurrentiel et, par conséquent, relevaient de l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, CE.
[…] Le [c]omité prend acte de la gravité de l’incident [de traduction] reporté par le [c]hef d’unité dans la note explicative annexée au [second] rapport de stage. […]
Dans ce cas, le caractère éliminatoire d’une telle pratique de prix est présumé (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, point 130 supra, point 148).
p. I-881), et du 17 juillet 1997, Affish (C-183/95, Rec.
On devrait toutefois normalement considérer que l’administration de la preuve serait rendue excessivement difficile à l’actionnaire d’une société de capitaux d’un autre État de l’Union européenne si les déclarations ou attestations établies par cette entreprise n’étaient jamais reçues comme preuve.
À cet égard, il y a lieu d’observer cependant que la situation d’un citoyen de l’Union qui, telle Mme McCarthy, n’a pas fait usage du droit de libre circulation ne saurait, de ce seul fait, être assimilée à une situation purement interne (voir arrêt du 12 juillet 2005, Schempp, C‑403/03, Rec.
– Arrêt précité note 7, point 60.
Ensuite, il est vrai que, en l’espèce, la République française a justifié son refus d’immatriculation par le fait que les extensions de réceptions CE par types de véhicules octroyées par les autorités allemandes ne respectaient pas la directive sur les systèmes de climatisation.
à produire l'identité des personnes concernées.
Le 23 et le 28 janvier 2014, respectivement, la Commission et le Conseil ont déposé des mémoires en défense.
La décision attaquée serait également dépourvue de motivation légale, en particulier quant à sa prise de position sur l’appréciation divergente de l’organe de conciliation à cet égard.
La High Court, après avoir examiné la requête et les preuves, considère que trois de ces moyens justifient un renvoi à la Cour.
1) Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 355/77
À cet égard, il convient de rappeler, comme il ressort des points 4 et 46 de l’arrêt attaqué, que, selon l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la décision du 27 août 2009, dans le cadre du dialogue annuel, l’évaluateur examine les performances de l’agent en rapport notamment avec les objectifs qui lui avaient été fixés pour la période d’évaluation, ainsi que les objectifs à atteindre et la manière dont ils seront atteints dans le cadre de l’exercice d’évaluation suivant.
Sur la demande de traitement confidentiel portant sur le chiffre occulté au point 14 de la requête et contestée par les parties intervenantes I et II
Selon une jurisprudence constante, il convient, pour apprécier la valeur probante d’un document, de vérifier la vraisemblance et la véracité de l’information qui y est contenue.
marque qui jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux ou d'un
En effet, d’une part, l’adresse de messagerie professionnelle de l’avocat de la requérante à laquelle la décision de l’ERCEA de licenciement qui est datée du 22 décembre 2016 a été envoyée à cette même date ainsi que le 9 janvier 2017 est celle que cet avocat avait utilisée à de très nombreuses reprises dans le cadre de ses échanges avec l’ERCEA (voir point 71 ci-dessus).
En effet, un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés [arrêt du Tribunal du 29 avril 2010, Kerma/OHMI (BIOPIETRA), T‑586/08, non publié au Recueil, point 35 ; voir également, par analogie, concernant l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec.
Plaintes auprès de la Commission de cocontractants et de sous-contractants de Lior dans le cadre du contrat Biomasse et du contrat Wind Energy
Dès lors, dans la mesure où, en l’espèce, la BCE a partiellement divulgué à la requérante les extraits du procès-verbal comportant le plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné et a donc procédé, dans les faits, à un examen individuel et concret du document concerné par la demande d’accès, elle était également tenue, eu égard à la jurisprudence mentionnée aux points 38 à 40 ci-dessus, d’apporter une justification spécifique en ce qui concerne l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258.
Devant la juridiction de renvoi, Enirisorse a exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette loi avec certaines dispositions du traité CE.
– autres articles et appareils de prothèse :
En dépit du caractère d’obligation de cette disposition, la Cour a jugé que l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 a pour seul objet d’identifier les circonstances dans lesquelles il est exclu que l’institution compétente puisse refuser l’autorisation sollicitée sur le fondement de l’article 20 de ce règlement (23).
p. I‑5163, point 13), et du 29 mai 1997, Rotexchemie (C‑26/96, Rec.
Cela appelle, à notre avis, une conception extensive des domaines sociaux dans lesquels les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée doivent être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux.
Il est pris acte des délégations et des décisions adoptées conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, dans les minutes des séances du directoire.
– Sur la scission de la marque contestée et l’ajout d’un élément figuratif
des Gesetzes von 1990 also wesentlich geringer als nach der früheren Regelung.(14)
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission, du Conseil, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.
le chiffre d'affaires  Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (77/388/CEE)
L’incitation à la haine, visée à l’article 6 de ladite directive, en fait partie.
Selon une jurisprudence constante, le paragraphe 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, lorsqu’il déroge à la délimitation du secteur géographique visé au paragraphe 13 des mêmes lignes directrices, poursuit l’objectif de refléter de la façon la plus adéquate possible le poids et la puissance économique de l’entreprise en cause dans l’infraction, afin d’assurer à l’amende un caractère suffisamment dissuasif (voir, en ce sens, arrêt du 20 janvier 2016, Toshiba Corporation/Commission, C‑373/14 P, EU:C:2016:26, point 86 et jurisprudence citée).
Aux termes de l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement:
L’OHMI conteste les arguments avancés par la requérante.
Autrement dit, la banque et ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres.
La première concerne la responsabilité de l’État.
L’étude « Évaluation écologique de matériaux isolants d’immeuble, en particulier sous des aspects de recyclage des déchets » (« Ökologische Bewertung von Gebäudedämmstoffen insbesondere unter abfallwirtschaftlichen Aspekten ») (ci-après l’« étude Katalyse »), ne contiendrait aucune indication concrète, et la deuxième étude, relative cycle biologique de la production de nattes de chanvre (Lebenszyklus der Hanfmattenerzeugung), ne serait pas davantage de nature à aider à apprécier de manière circonstanciée la question de savoir si les avantages écologiques allégués existent réellement.
Sont exclues de la notion de salaire les sommes perçues par le travailleur à titre de remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion de son activité professionnelle, les prestations et indemnités de la sécurité sociale et les indemnités correspondant à des transferts, suspensions ou licenciements.»
La Hongrie effectue une distinction entre la formation des redevances, la fixation effective de celles-ci et leur recouvrement.
Le dispositif est libellé comme suit:
Il s’ensuit que, dans sa lettre du 18 août 2011, le chef de l’unité compétente a dénaturé le contenu de l’avis médical du 20 juillet 2011.
Ce traitement fiscal du transfert intragroupe permet en particulier d’utiliser les bénéfices imposables d’une société apparentée pour couvrir les pertes d’une autre société apparentée et d’éviter ainsi l’imposition des bénéfices.
Certes, l’imposition d’obligations de service public implique généralement, à titre de contrepartie, l’octroi à l’exploitant concerné d’une compensation.
La juridiction nationale peut-elle dans une telle situation surseoir à statuer jusqu’à la clôture de la procédure formelle d’examen?
Cette relation concernerait de nombreux produits visés par les marques en cause, à savoir des produits disponibles par paire comme des chaussettes, des chaussures, des gants, etc.
Dans tous les cas, ce paiement s’effectue dans la limite maximale d’une annuité, étant entendu que le salaire journalier, servant de base au calcul, ne peut excéder le double du salaire minimum interprofessionnel, y compris la partie proportionnelle des primes.
Le 20 octobre 1999, la requérante a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) tel que modifié (ci-après le « règlement nº 40/94 »).
2) M. Tiziano Vizzone supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Porcesadora Nacional de Alimentos C.A. Pronaca (Quito, Equateur)
En renvoyant au second avis, la décision attaquée a, manifestement, fait siens les motifs de cet avis.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que les épreuves de nature comparative sont par définition des épreuves dans lesquelles les performances de chaque candidat sont appréciées en fonction de celles des autres, de sorte que le nombre des candidats admis à ces épreuves est susceptible d’avoir une incidence sur les appréciations portées par le jury sur les candidats.
Il s’ensuit qu’il convient de rejeter le moyen unique de la requérante ainsi que le recours dans son ensemble.
La Commission a adopté, le 30 octobre 2001, une communication SEC (2001) 1697 relative au « rapport d’évolution de carrière » (évaluation du personnel) et [aux] promotions.
Conformément à la directive 2003/4/CE (2), les autorités publiques sont, en principe, tenues de mettre les informations environnementales qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte à la disposition de tout demandeur.
La recherche de cet équilibre devrait, à mon avis, également guider la Cour dans son œuvre d’interprétation de l’article 5, point 3, dudit règlement.
Les principes à mettre en balance sont : d’une part, proportionnalité et égalité de traitement et, d’autre part, efficacité et caractère dissuasif de la sanction.
e) les livraisons de biens destinés à être admis dans la mer territoriale pour l’avitaillement des plateformes de forage ou d’exploitation.
Au point 55 de la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté l’argument de la requérante selon lequel les produits vendus dans une ferme ancienne, ou les services fournis à partir d’une ferme ancienne, bénéficiaient d’une « très grande renommée » en comparaison avec les produits industriels compte tenu de la plus grande qualité des produits.
Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018
Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du principe ne bis in idem doit également être rejeté dans la mesure où Tokai reproche à la Commission d’avoir pris en compte son chiffre d’affaires et ses parts de marché à l’échelle mondiale (voir, en ce sens, arrêt Électrodes de graphite, point 138), d’autant plus que ces données concernant le marché mondial n’ont été retenues par la Commission qu’afin de différencier l’impact relatif des entreprises incriminées au sein de l’entente (voir points 167 à 170 ci-après).
a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 1985, L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 (JO 2012, L 26, p. 1] pourra être autorisée à l’avenir ; ou
En revanche, selon l’OHMI, les biens et les services tels que désignés par les deux marques en cause ne sont pas similaires.
Selon la jurisprudence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient‑ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission.
Arrêts du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C‑491/01, EU:C:2002:741, points 96 et 97), et du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a. (
p. I‑673, point 16; du 2 juillet 2002, Commission/Espagne, C‑499/99, Rec.
Partant, il convient de rejeter le grief de la République italienne tiré d’une violation des articles 11, 12 et 14 du règlement n° 1392/2001.
Par lettre du 1er octobre 2008, la requérante a répondu à cette demande et a invoqué, en substance, l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure.
Lorsque les difficultés transitoires résultent du comportement des opérateurs économiques antérieur à l'entrée en vigueur du règlement, il est nécessaire que ce comportement puisse être considéré comme normalement diligent, au regard tant de la réglementation nationale antérieure que de la perspective de la mise en oeuvre de l'organisation commune des marchés, dans la mesure où les opérateurs concernés ont pu en avoir connaissance.»
Il convient de noter également que les enregistrements nationaux auxquels la requérante fait référence ne remettent pas en cause les constatations de la chambre de recours.
Il s'ensuit que la République portugaise doit être considérée commepartie contractante non seulement aux accords multilatéraux de l'OMC, maiségalement aux accords bilatéraux conclus respectivement avec l'Inde et le Pakistan.
I. Díez Parra et F. P. Ruggeri Laderchi, en qualité d'agents,
Dans ses observations parvenues au greffe du Tribunal le 1er avril 2016, le requérant a essentiellement fait valoir que c’était à tort que la Commission soutenait que l’acceptation d’une proposition de bonification d’annuités ne conférait aucun droit à l’intéressé.
Deuxièmement, la requérante fait valoir que la signification promotionnelle de la marque demandée n’est pas évidente.
En outre, l’argumentation de la Commission à cet égard tendrait à indiquer qu’elle n’a pas examiné le cas de la requérante.
La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sont justifiés par une raison objective, au sens du point 1, sous a), de cette clause.
La décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413 est annulée en ce qu’elle concerne MM.
En statuant sur la demande de taxation des dépens, la Cour n’a ainsi notamment pas à prendre en considération un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou ses conseils (ordonnance du 20 juillet 2016, Hansson/Schräder, C‑546/12 P‑DEP, non publiée, EU:C:2016:594, point 16).
Partant, le fait que le Conseil et la Commission ont eu connaissance de l’existence du litige concernant le recouvrement des droits antidumping imposés aux requérants est sans influence sur la conclusion que les requérants ne pouvaient demander une indemnisation au titre de l’éventuelle erreur dans le classement que les autorités douanières auraient commise que devant les juridictions nationales.
En effet, s’il n’était pas permis au juge national de substituer à une clause abusive, sans laquelle le contrat concerné ne pourrait pas subsister, une disposition de droit national à caractère supplétif, ce juge se verrait contraint d’annuler le contrat dans son ensemble.
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 octobre 2015 (affaire R 3050/2014-1) est annulée.
Les barrières à l’accès des opérateurs de gestion de la demande, en particulier étrangers, et les éléments discriminatoires relevés montreraient à eux seuls qu’il n’en serait pas ainsi.
– Voir, notamment, point 6 des présentes conclusions.
Il y a lieu de rappeler que la Confédération suisse est l’auteur de la plainte ayant donné lieu à la communication des griefs et, ensuite, à la décision attaquée et que ladite décision ne lui est pas adressée, mais qu’elle l’est à la République fédérale d’Allemagne.
«Il est interdit de mettre en service ou d’exploiter un nouvel établissement visé à l’article 2, 4°, ou de mettre en service ou d’exploiter une extension de la capacité d’accueil ou d’hébergement d’un de ces établissements existants sans y être autorisé par le Collège réuni, si l’établissement concerné entre dans une catégorie d’établissements pour laquelle le Collège réuni a arrêté une programmation conformément au chapitre II.
La compensation financière devrait se situer à mi-chemin entre les positions des deux parties.
– Sur la violation du principe des droits de la défense
En vertu de cette disposition, ce qui importe n’est donc pas de savoir si, au moment de l’introduction de la demande d’immunité partielle, la Commission avait déjà à sa disposition des informations sur les faits auxquels renvoient les éléments de preuve à la base de ladite demande, mais si la Commission était ou non déjà en mesure de démontrer à suffisance de droit la réalité de ces faits, sans avoir recours à ces éléments de preuve.
Des différenciations minutieuses, comme il en a été fait par exemple dans l’arrêt Marks & Spencer, précité, ne sont pas dans l’intérêt de la liberté d’établissement, lorsqu’elles amènent en réalité incertitudes juridiques et litiges.
D’autre part, cette décision est publiée dans sa totalité en anglais sur le site Internet de l’EUIPO.
Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 1 en ce sens que, dès lors que l’État membre d’émission a désigné l’agissement sanctionné en recourant à une des qualifications visées dans cette disposition, l’État membre d’exécution n’a plus aucune marge d’appréciation lui permettant de refuser l’exécution et doit donc procéder à celle-ci ?
«Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.»
Par une décision du 18 décembre 2006, la Stadt Halle a mis en place un plan d’affectation du personnel en vertu duquel un poste à occupation rotative, devenu vacant à la centrale de commandement des interventions des sapeurs-pompiers, devait être pourvu à compter du 1er avril 2007 pour éviter toute carence qualitative dans l’organigramme.
Nous considérons que le raisonnement développé par la Cour dans l'avis 1/91 à propos des différences de fond entre le système juridique de l'EEE et le système communautaire est d'application générale.
des conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt M. (précité à la note 12).
Il en a déduit, au point 71 de cette ordonnance, que RW avait établi un fumus boni juris.
Le 17 avril 2013, Bankia a présenté une première demande de saisie hypothécaire devant le Juzgado de Primera Instancia nº 11 de Alicante (tribunal de première instance nº 11 d’Alicante, Espagne), qui a ordonné, le 2 octobre 2013, la saisie du bien grevé sur le fondement du titre exécutoire.
Éprouvant, pour les raisons exposées, des doutes quant à la compatibilité avec le droit communautaire de la législation fiscale allemande applicable en l’espèce, le Bundesfinanzhof a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
La charge de la preuve est modifiée en faveur des consommateurs car ceux‑ci sont généralement en position d’infériorité dans leurs relations avec les vendeurs en ce qui concerne les informations disponibles sur le bien et l’état dans lequel il a été livré.
La première branche doit dès lors être écartée.
Troisièmement, elle soutient avoir répondu de façon suffisamment explicite aux griefs contenus dans la plainte des requérantes.
Or, ces études devraient être évaluées sur la base d’une méthodologie internationalement reconnue et appelée l’échelle Klimisch (Klimisch H. J., Andreae M. et Tillmann U., « A Systematic Approach for Evaluating the Quality of Experimental Toxicological and Ecotoxicological Data », Regulatory Toxicology and Pharmacology, 1997, vol.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le nom de la requérante ne pouvait lui-même pas être inscrit sur les listes au seul motif que celle-ci était contrôlée par M. Peftiev.
Le Tribunal aurait également, et en second lieu (second grief), commis une erreur manifeste d’appréciation et une dénaturation des faits en concluant à l’existence d’une contrefaçon, dès lors que c’est le noyau de la version EC-Systran Unix du logiciel, sur laquelle elle possède des droits non contestés en vertu des contrats de migration, qui aurait été modifié et pas le noyau de sa version Systran Unix.
Le 16 avril 2015, l’intervenante, Tecnium, SL, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 3 ci-dessus.
– Voir article 12.2 du même contrat de coopération.
En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l’attribution d’un marché, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.
Par conséquent, il y a lieu de constater, sur le fondement de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (tribunal administratif au niveau provincial no 17 de Barcelone), par décision du 11 décembre 2020.
Elle a été établie par la pratique de l’OLAF et reconnue par la jurisprudence au vu des faits propres à chaque cas d’espèce.
Ensuite, le lieu d’investissement ne saurait, par définition, constituer un critère valable pour conclure à l’existence d’une différence objective entre les situations en cause et pour exclure, en conséquence, l’existence d’une discrimination interdite par l’article 63 TFUE [voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 2011, Commission/Autriche, C‑10/10, EU:C:2011:399, point 35, et du 18 juin 2020, Commission/Hongrie (Transparence associative), C‑78/18, EU:C:2020:476, point 63].
À la lumière de cette qualification, il convient de vérifier si le besoin du dispositif d’invalidation en cause au principal se justifie en termes de protection du moteur contre un dégât.
Le 24 octobre 2012, le Tribunal a rendu en conséquence une ordonnance de non-lieu à statuer sur le recours principal (ordonnance du 24 octobre 2012, Saobraćajni institut CIP/Commission, T‑219/12, non publiée au Recueil).
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pesticide Action Network Europe (PAN Europe).
Heroya SA, établie à Vigo,
Aux termes de la clause 1 de l’accord‑cadre, celui‑ci:
En troisième lieu, selon la requérante, la chambre de recours aurait apprécié de manière erronée les éléments graphiques de la marque demandée, à savoir la présence d’un « a » minuscule, le style et la couleur de la police et un point d’exclamation placé en fin de mot en position surélevée dans un rectangle au fond orangé.
La même disposition précise quand le paiement des compensations de service public peut reprendre.
Les intérêts que le capital sur le compte RCVP du requérant aurait continué à produire si son compte RCVP n'avait pas été fermé le 28/02/2015 et si le requérant et la BEI avaient pu continuer leurs versements respectifs à concurrence de 3% du salaire annuel du requérant, et ce jusqu’à la date de réouverture effective du compte RCVP du requérant,
Cela apparait également logique compte tenu de l'économie de l'article 4 qui mentionne tout d'abord au paragraphe 1 les cas dans lesquels la communication obligatoire d'informations est prescrite et confère aux autorités compétentes, dans le paragraphe 3, un pouvoir d'appréciation dans tous les autres cas, les autorités ayant ainsi la possibilité de décider si elles communiquent ou non des informations dans le cas concret.
« [N]ous avons encore discuté la situation actuelle sur le marché allemand.
C’est à la lumière de ce qui précède qu’il convient d’apprécier les différents griefs du requérant.
Pour savoir si dans l’affaire au principal la Commission ou un autre organe était obligé d’octroyer l’autorisation demandée par le Royaume des Pays-Bas, il y a lieu d’indiquer tout d’abord que les organes compétents de la Communauté n’étaient pas convaincus de ce que l’État membre en question avait introduit un système qui permettait de différencier les protéines animales issues de ruminants de celles dérivées de non‑ruminants.
La Commission soutient ainsi que l’interprétation restrictive prônée par le requérant prive la mesure prévue par l’article 42 quater du statut d’une partie de son efficacité et de sa raison d’être.
En ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC, les inspecteurs de la Commission auraient constaté des problèmes importants concernant les données statistiques et la qualité des inspections.
Selon la juridiction de renvoi, la question se pose cependant de savoir si la notion de «préjudice» figurant à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), de la directive 2003/88 doit être interprétée de façon subjective ou objective.
Sur la comparaison phonétique des signes en cause
Par ailleurs, la Commission rappelle que, avant le prononcé de l’arrêt Kronofrance, l’encadrement multisectoriel a été abrogé et remplacé par l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO 2002 C 70, p. 8), lequel ne contiendrait aucune disposition analogue à celle interprétée par ledit arrêt.
Directive 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO 2002, L 193, p. 33)
En deuxième lieu, en ce qui concerne le fait que le notateur d’appel n’a pas modifié l’appréciation « supérieur » concernant les « Relations humaines » en « exceptionnel », il y a lieu de se référer à la décision du 6 février 2003, citée au point 22 ci-dessus, par laquelle le notateur d’appel a confirmé le rapport de notation du requérant.
En ce qui concerne le premier desdits éléments, il est vrai qu’un bon nombre de mètres rubans qui se trouvent représentés sur les illustrations de plusieurs centaines de mètres rubans soumises par la requérante comportent un angle d’appui.
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. E. Joly, en qualité d'agent,
Quatrièmement, il est permis de se demander s’il est opportun d’imposer une analyse d’une telle complexité aux personnes appelées à examiner l’existence d’une aide au niveau national.
Le système commun de la TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (arrêts du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 39, ainsi que du 19 octobre 2017, Paper Consult, C‑101/16, EU:C:2017:775, point 37).
Les requérantes soutiennent que leurs droits de la défense, et notamment leur droit d’être entendues, ont été violés.
COM(97) 628 final du 21 janvier 1998.
En cinquième lieu, la requérante, en soutenant que son pourvoi soulève une question importante pour le développement du droit de l’Union, allègue la violation de l’article 4, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), au motif que la condition relative à la possibilité de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises a été appliquée en l’espèce sans tenir compte des caractéristiques du marché atypique des périodiques et revues.
Quatrièmement, la chambre de recours a confirmé la décision de la division d’opposition selon laquelle il avait été prouvé que la marque antérieure possédait un caractère distinctif intrinsèque accru pour certains produits relevant des classes 9 et 16.
L’assiette étant pour l’essentiel constituée de la valeur ajoutée par l’assujetti aux biens fournis aux services rendus, elle est donc proportionnelle à sa valeur.
Il a, toutefois, jugé que le recouvrement de l’aide pourrait mettre EN en faillite et a donc interdit à la République hellénique de prendre une mesure de nationalisation d’EN, de prendre l’administration d’EN sous son contrôle ou de soumettre EN et ses actifs à une procédure d’insolvabilité, sans l’en informer préalablement (23).
Le 27 avril 2005, la requérante et son évaluateur ont tenu le dialogue formel, prévu par l’article 8, paragraphe 5, des DGE, concernant le REC litigieux.
Troisièmement, en tant que ressortissants afghans, les membres des familles Jafari étaient tenus de posséder des visas pour entrer dans l’Union européenne (192).
En premier lieu, la résolution n’entraîne aucune modification de la situation juridique de la requérante.
Les demandes d’aide spécifiant une quantité d’huile incohérente sont rejetées.
Le 17 octobre 2016, les autorités tchèques ont, dans le prolongement du courrier de la Commission du 27 juillet 2016 et d’une lettre de la Commission du 8 août 2016, entendu répondre aux préoccupations de la Commission concernant le fonds de compensation en lui adressant la résolution no 894 du gouvernement tchèque, du 12 octobre 2016, de non-application de la base juridique du fonds de compensation.
La marque antérieure apparaît également sous la rubrique « Description » des factures produites par l’intervenante.
«Lorsqu’un établissement de droit public ou un organisme reconnu comme ayant un caractère social par l’État membre concerné agit en tant qu’intermédiaire entre les personnes qui recherchent et les personnes qui proposent des services de garde d’enfants, son service en qualité d’intermédiaire ne peut être exonéré de la TVA au titre de l’article 13, A, paragraphe 1, sous g) ou h), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, que si:
p. I-5665, points 25 et 26).
Il comprend différentes sections qui doivent être complétées par cette autorité.
Il était également renforcé par les indications de DP, selon lesquelles [confidentiel].
Cet État membre estime que les fonds en cause dans la présente affaire diffèrent suffisamment des fonds communs de placement pour justifier un traitement différent: les cotisations sont payées par l’employeur, leur objectif est de fournir une retraite plutôt que de constituer une épargne, ils fournissent également des assurances telles que des assurances sur la vie et des assurances pour incapacité de travail (21), les cotisations, en cas de décès du bénéficiaire, ne reviennent pas (ou ne reviennent pas entièrement) aux héritiers de celui-ci et les cotisations sont généralement exonérées d’impôt sur le revenu.
41, § 2, a) ; décision du Conseil (PESC) 2015/432 ; règlement du Conseil 2015/427]
Parlement européen, représenté par Mmes Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, en qualité d’agents,
Les cinquième et sixième considérants dudit règlement énoncent:
Sur la première question, sous b) à d)
Aux fins du point c), l’autorité compétente de l’État membre d’accueil tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.
p. 1615, points 43 à 45, et du 1er février 1978, Lührs, 78/77, Rec.
Enfin, aux points 95 à 111 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’ensemble des arguments avancés dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, relative à l’absence de distorsion de la concurrence.
Toutefois, pour que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l’autorité en cause soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision contestée (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 77).
Concernant la réunion des 26 et 27 novembre 2001 s’étant tenue à Hambourg, il se déduirait des courriers électroniques de Mme I. (Dow) que l’entente se poursuivait de manière générale.
Dans le cadre d’un deuxième grief, la requérante souligne que l’AIPN a commis une erreur « manifeste » d’appréciation en estimant que, dans les deuxième et sixième paragraphes du texte litigieux, elle considérait son employeur comme un ennemi et entretenait une méfiance de longue date envers lui.
À l’époque des faits au principal, M. Costa était gestionnaire d’un CTD à Rome (Italie) en vertu d’un contrat daté du 27 mai 2008.
S’agissant de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, il y a lieu de rappeler que cette disposition prévoit l’obligation pour les États membres d’«identifier et [d’]examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, [de] les éliminer».
Or, cette lecture de la requérante présente une contradiction manifeste, d’une part, avec son argumentation rappelée au point 216 ci-dessus, qui, bien qu’elle porte sur l’un des paragraphes censé se rapporter aux « pays BRIC », tend à soutenir que l’augmentation du prix des condensateurs pour téléviseurs à rétroprojection de Sony concernerait le Japon, la Malaisie et le Mexique, et, d’autre part, avec la mention « marché domestique », figurant dans le paragraphe relatif à l’augmentation du prix des condensateurs à puces.
B a contesté sa condamnation devant le Helsingin hovioikeus (cour d’appel de Helsinki, Finlande).
Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services notifie aux autorités compétentes de l’État membre d’origine celles des activités visées à l’annexe I qu’il envisage d’exercer.
Ledit État s’est également engagé à ne pas utiliser les droits qu’il tire de ces actions spécifiques pour protéger les sociétés concernées contre un changement de contrôle non désiré.
L’on pourrait opposer aux observations qui précèdent que l’efficacité des programmes de clémence ne peut être assurée que s’il est garanti, sur un plan général, que les documents fournis ne pourront être utilisés que par la Commission.
L’article 29, premier alinéa, de l’arrêté royal précise que, dans le cas exceptionnel où l’application des règles d’évaluation ne conduirait pas au respect de l’article 24, premier alinéa, il y a lieu d’y déroger par application dudit article.
– Voir, Wils, W. P. J., «Antitrust compliance programmes and optimal antitrust enforcement», Journal of Antitrust Enforcement, 2013, p. 12.
Le règlement d’exécution no 1239/2011 a pour objet d’ouvrir une adjudication permanente permettant d’importer du sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012.
À cet égard, à titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort du paragraphe 8, sous a), de la communication sur la coopération de 2006 que la Commission accorde une immunité conditionnelle à une entreprise qui révèle sa participation à une entente présumée si elle est la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve qui lui permettront d’effectuer une inspection ciblée concernant cette entente.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la chambre de recours a, en substance, mis en œuvre le critère énoncé au point 61 ci-dessus.
p. I‑939, points 40 et 41).
En effet, selon la requérante, seule la société holding Lintra aurait perçu les aides.
Deuxièmement, l’intervenante a, devant la chambre de recours, excipé de l’absence de preuves suffisantes que le requérant ait utilisé ses marques pour des produits relevant à la fois des classes 29 et 32, et même du caractère « surprenant » d’une telle occurrence.
Selon ledit gouvernement, c’est directement à la Cour qu’il reviendrait de se prononcer dans un tel cas de figure (28).
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 juillet 2004,
– la vérification de l’entretien des oliveraies dans de bonnes conditions de production,
Hungary Restaurant Company Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.,
points 31, 32, 60, 67)
La chambre de recours a, en revanche, relevé, en ce qui concerne les produits et services pour lesquels elle a accueilli l’opposition, que, en substance, ces produits et services concernaient tous, au même titre que les produits protégés par la marque antérieure, le domaine médical et étaient destinés à guérir des maux physiques, ce qui entraînait un risque de confusion eu égard à leur finalité et à la similitude des signes en cause.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission
Une réglementation nationale subordonnant la mise sur le marché des systèmes et centraux d'alarme, pour des caractéristiques et des fonctions résiduelles non couvertes par des textes d'harmonisation, à des contrôles et à des essais fondés sur l'approbation préalable ou à la capacité de produire des certificats établissant que l'appareil en question répond aux mêmes exigences que celles imposées par la réglementation nationale, entrave dès lors la libre circulation des marchandises.
En particulier, la phase suivante de la procédure d’autorisation consistant en l’inclusion par ordre de priorité des substances candidates dans l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006, c’est-à-dire dans la liste des substances soumises à autorisation, ne constitue pas une mesure d’exécution d’une décision tendant à l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, T‑93/10, EU:T:2013:106, points 63 et 64).
Force est dès lors de constater que les objectifs et le contenu de la directive 77/799 sont, dans une large mesure, analogues voire identiques à ceux du règlement n° 1798/2003 et que, eu égard à ses caractéristiques, cette directive entre dans le champ d’application de l’article 95, paragraphe 2, CE.
Le Tribunal déduit expressément des indices débattus lors de la première instance l’«implication directe» de la FEG (40) et constate également qu’il ressort des actions conjointes de ses dirigeants siégeant au conseil d’administration «qu’ils oeuvraient non pas à titre individuel, mais pour le compte de l’ensemble des membres de cette association» (41).
À cet égard, il y a lieu, d’emblée, de rappeler que le Tribunal considère généralement qu’un taux horaire aux alentours de 250 à 300 euros ne saurait être considéré comme approprié que pour rémunérer les services d’un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon très efficace et rapide.
Ses griefs sont de nature générale, si bien qu’ils ne les privent pas de plausibilité.
De plus, il y a lieu de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, le principe de protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une personne qui s’est rendue coupable d’une violation manifeste de la réglementation en vigueur (arrêt du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C‑96/89, Rec.
p. I‑3547, point 61), dans lequel il a été jugé qu’une telle appréciation suppose une analyse économique qui tienne compte de tous les facteurs qu’une entreprise, agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû prendre en considération, lors de la fixation de la rémunération pour les services fournis.
p. I‑11245, point 56), celles-ci devant être mises en mesure de prendre utilement position sur les faits, les éléments de preuve et les observations présentés devant le juge, sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision.
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), a abrogé et remplacé la directive 85/337.
En outre, selon la Commission, l’affirmation de la requérante selon laquelle elle avait renoncé à former un recours en carence à la suite de la première invitation à agir au seul motif que les services de la Commission avaient, lors d’un entretien téléphonique, laissé entrevoir aux représentants de la requérante l’adoption prochaine d’une décision finale, est incorrecte.
D’autre part, ainsi que l’indique à juste titre la BCE, la notion de faute grave désigne, dans les dispositions de droit disciplinaire de l’Union, un comportement illégal adopté par le titulaire d’une fonction, qui revêt une gravité suffisante pour justifier que son auteur soit relevé de ses fonctions (50).
Dans la mesure où la Commission a évalué les informations qui lui avaient été soumises à la lumière des critères énumérés à l’article 2, paragraphe 7, sous c), et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement no 384/96, ainsi qu’il ressort des considérants 32 à 37 et 44 à 50 du premier règlement attaqué, des considérants 31 à 36 et 41 à 47 du deuxième règlement attaqué et des considérants 33 à 38 et 43 à 48 du troisième règlement attaqué, elle a satisfait à ses obligations et agi dans les limites de sa large marge d’appréciation rappelée au point 150 ci-dessus.
Il estime que, si cette disposition devait rétroagir au jour de l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne à l'égard d'une hypothèque nulle, en vertu du droit national, bien qu'étant toujours inscrite à cette date au livre foncier, l'hypothèque litigieuse produirait tous ses effets et, partant, constituerait une sûreté effective pour la demanderesse au principal.
Pologne: 26 février 2007 […]
Quatrièmement, la Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’entreprises soutenant qu’elles méritaient une réduction plus importante pour leur coopération parce qu’elles n’avaient pas contesté l’infraction ou parce qu’elles avaient été les premières à révéler une entente à la Commission dans le cadre du régime de clémence (91).
La première exige que les entreprises concernées mettent immédiatement fin, si elles ne l’ont déjà fait, aux infractions visées à l’article 1er du dispositif de la décision attaquée.
À cet égard, il y a lieu de relever que la circonstance que les acronymes correspondant aux noms de différentes sociétés, tels que « TSB », [confidentiel] ou [confidentiel], ont parfois été employés au sein des mêmes comptes rendus ne saurait suffire pour considérer que les participants prenaient le soin d’opérer une distinction systématique entre la requérante et [confidentiel].
Or, cette aide aurait permis à cette dernière d’éviter le retrait de sa licence d’exploitation et, par conséquent, de poursuivre ses activités et de conserver ses actifs, dont notamment ses créneaux horaires.
À cet égard, le Conseil a soutenu, lors de l’audience, que, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, les mesures qu’il a adoptées au titre d’une compétence liée et qui, de ce fait, bénéficient de l’effet de « primauté » découlant des articles 25 et 103 de la charte des Nations unies sont essentiellement celles prévues par les dispositions matérielles du règlement n° 2580/2001, qui déterminent la teneur des mesures restrictives à adopter à l’égard des personnes visées au paragraphe 1, sous c), de ladite résolution.
La Commission conclut au rejet de la première branche du second moyen.
Cette appréciation n’est d’ailleurs pas contestée par les parties.
Ainsi, il n’est pas contraire au droit de l’Union d’exiger d’un opérateur qu’il agisse de bonne foi et prenne toute mesure pouvant raisonnablement être requise pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale (arrêts Teleos e.a.,
En effet, les requérantes se bornaient dans l’affaire CMA CGM e.a./Commission, précité, à invoquer la violation du principe du délai raisonnable non aux fins d’obtenir l’annulation de la décision attaquée, mais à l’appui de leur moyen visant à l’annulation des amendes qui leur étaient infligées ou à la réduction de leur montant.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 mai 2014, le demandeur s’est limité à fournir des documents attestant de l’existence de prêts hypothécaires relatifs à certains biens immobiliers dont il serait propriétaire, situés à Lisbonne (Portugal), ainsi que deux déclarations des autorités fiscales danoises concernant la valeur de deux maisons lui appartenant, situées à Bornholm (Danemark).
Voir, à cet égard, le point 14 de la décision de renvoi.
2) En cas de réponse négative à la première question: l’article 43 CE [...] admet-il qu’une réglementation nationale accorde à l’apporteur le droit de demander, pour l’impôt dû à la suite de la divulgation des réserves latentes, un sursis de paiement sans intérêts en ce sens que le paiement de l’impôt dû au titre du bénéfice de cession peut être réparti sur plusieurs années à raison d’au moins un cinquième par an, dans la mesure où ces versements partiels sont garantis?»
Si, conformément à sa mission juridictionnelle, le Tribunal veille à ce que la Commission exerce la marge discrétionnaire que lui confère l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 à l’égard de tous les membres d’une seule et même entente selon les mêmes critères légaux, il confère non pas une «égalité dans l’illégalité», mais une protection contre les actes administratifs arbitraires.
Le pouvoir d’appréciation conféré aux États membres doit également s’exercer dans le respect du droit de l’Union et des principes généraux de celui-ci (51), notamment, dans le cas où c’est le droit de recours qui est en cause, du principe de protection juridictionnelle effective.
Dans son mémoire en duplique, le gouvernement espagnol indique qu’il ne lui paraît pas pertinent de remettre en cause l’interprétation que la Cour a dégagée de la notion d’«autre législation» dans son arrêt AvestaPolarit Chrome, précité.
Le solde de la contribution totale est dû dans les 60 jours suivant l’approbation du rapport final et du relevé des coûts de la période finale (article 4.3 du contrat Wind Energy).
25: - Arrêts du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C-309/89, Rec.
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 22 juillet 2011 de ne pas retenir les offres soumises par le consortium formé par la requérante et une autre société pour les lots nos 1 et 3 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO 10340, concernant la prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66-106099), et d’attribuer les contrats-cadres à d’autres soumissionnaires,
p. 4635, points 21 et 22, ainsi que du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a.,
Les mesures intervenant postérieurement à une telle décision qui peuvent être nécessaires en vue de mettre en œuvre l’obligation de récupération des aides auprès de certains bénéficiaires, telles que visées à l’article 6, paragraphe 2, de la décision litigieuse et retenues par le Tribunal au point 43 de l’ordonnance attaquée, ne concerneraient qu’une obligation à caractère accessoire qui ne saurait remettre en cause l’effet direct des articles du dispositif de cette décision.
Recours introduit le 23 avril 2015 – Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO)
Elle a considéré que l’examen par les notaires de ces demandes ne répondait pas aux exigences découlant du principe du contradictoire et que les notaires agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans de telles procédures d’exécution ne relevaient pas de la notion de « juridiction », au sens desdits règlements.
– statuer sur les dépens conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure dans la décision mettant fin à l’instance.
p. I‑10005, point 37), ainsi que du 17 juin 2010, Lafarge/Commission (C‑413/08 P, Rec.
La requérante, Birkenstock Sales GmbH, vient aux droits de Birkenstock Orthopädie GmbH & Co.
Une telle motivation conduirait à la divulgation d’informations relatives aux tiers, que la requérante ne serait pas en droit de connaître.
Le requérant affirme qu’il a exercé, du 16 août 1976 au 15 août 1977, des activités au sein d’Eurostat [Office statistique des Communautés européennes (devenu Office statistique de l’Union européenne)] et qu’il a été employé en qualité de correcteur, durant la période allant des mois de mai 1980 à décembre 1990, au sein de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) [devenu depuis l’Office des publications de l’Union européenne (OP)] et du Secrétariat général de la Commission des Communautés européennes.
Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d'emballages – Sacs en plastique à poignées – Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages – Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages – Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte – Recevabilité
La Supreme Court of Ireland (Cour suprême d’Irlande) demande en substance à la Cour de préciser si, en dépit du respect de ces principes, la règle de compétence est contraire au droit de l’Union.
C’est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque.
EX, OK, PL et QM ont détaché des travailleurs en vue d’effectuer des prestations sur un chantier situé en Autriche, dans le cadre d’un projet de construction visant la création d’un réseau de distribution de gaz à Grafendorf bei Hartberg (Autriche).
Enfin, l’original en version papier d’un acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l’agent ou de l’avocat de la partie.
L'autorité gouvernementale compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat qu'après avoir vérifié si les indications contenuesdans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine formule A valide lors de l'exportation des produits en cause.
La Commission a exposé, au considérant 141 de la décision attaquée, que quatorze radiodiffuseurs de service public avaient bénéficié de compensations excessives ayant généré un montant de 32 millions de bénéfices, qui avaient généralement été transférés à leurs réserves de programmes.
ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l’ordonnance du 29 octobre 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20, non publiée, EU:T:2020:527),
À cet effet, le législateur communautaire a voulu instaurer le système suivant:
À cet égard, bien que, conformément à l’article 103 bis du règlement no 1234/2007, lu en combinaison avec l’article 125 sexies du même règlement, les aides que l’Union peut accorder aux GP soient destinées à encourager leur constitution, à faciliter leur fonctionnement administratif et à permettre à ces derniers de répondre aux critères de reconnaissance fixés pour les OP, la prise en charge des dépenses effectuées à ces fins au titre de fonds de l’Union est, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, strictement circonscrite au respect des objectifs du secteur financé, conformément à la jurisprudence citée aux points 30 et 31 ci-dessus.
Ou, le cas échéant, la lex concursus.
Cette exigence constitue une garantie fondamentale des droits de la défense des entreprises concernées, avec pour conséquence que la portée de l’obligation de motivation des décisions de vérification ne peut pas être restreinte en fonction de considérations tenant à l’efficacité de l’investigation.
Dès lors, en l’absence d’une abrogation rétroactive de la décision n° 2/76, la clause de « standstill » énoncée à l’article 7 de cette décision doit s’appliquer au regard de toute mesure introduite par un État membre au cours de la période allant du 20 décembre 1976 au 30 novembre 1980, ainsi qu’il a été constaté au point 48 du présent arrêt.
À cet égard, le Tribunal de la fonction publique s’est prononcé dans les termes suivants :
S’agissant, ensuite, des commentaires relatifs à la compétence « [a]utogestion », il convient de noter que, malgré des objectifs revus à la baisse en cours d’année, la requérante n’a pas réussi à les atteindre ni à respecter les délais impartis.
Aux termes de l’article 36 du code pénal hongrois (Büntető törvénykönyv, ci‑après le «CP»):
À notre connaissance, la Cour ne s’est pas encore expressément prononcée, au regard du nouveau libellé de l’article 187, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, sur la question d’une déduction a posteriori de la taxe payée en amont en cas d’« apport » d’un bien qui n’a pas été acquis par l’assujetti en cette qualité.
La requête visant à ce que l’opposant établisse l’usage sérieux de la marque antérieure a pour effet de faire peser sur lui la charge de prouver l’usage sérieux de sa marque sous peine du rejet de son opposition.
Tel n’est notamment pas le cas lorsque l’administration ne dépose d’aucune marge de discrétion quant à la décision à prendre à l’issue de la procédure.
Pour l’ensemble de ces raisons, il semble que la norme NBN S21‑100 dans son ensemble ne puisse pas être considérée comme une simple transposition, sans modifications, d’une norme obligatoire et uniforme pour l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que semblent le suggérer les autorités belges.
– Voir arrêt du 19 juillet 2012, Deutsche Bank (C‑44/11, point 45), ainsi que point 60 des conclusions de l’avocat général Sharpston dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt.
Il en va de même en ce qui concerne les appréciations de la chambre de recours, contenues au point 65 de la décision attaquée, selon lesquelles les voitures de course seraient des produits de collection haut de gamme, réalisés sur mesure et pouvant nécessiter de nombreuses heures de travail bien après la conclusion de la vente.
L’examen de la demande de non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation en cause et, à titre subsidiaire, de remise de ces droits a donc été suspendu entre le 20 décembre 2002 et le 15 septembre 2006, conformément aux articles 873 à 907 du règlement d’application.
Les indications de MRL le montrent aussi lorsque, contrairement au modèle géré par RCI Europe, elle dit disposer d’un stock minimal de résidences de vacances disponibles pour garantir à tous les clients de pouvoir effectivement convertir leurs points.
Son article 3, paragraphe 1, dispose, pour ce qui nous intéresse ici :
Selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [arrêts du 26 janvier 2006, Volkswagen/OHMI – Nacional Motor (Variant), T‑317/03, non publié, EU:T:2006:27, point 46, et du 9 septembre 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – DeguDent (ERGO), T‑382/09, non publié, EU:T:2011:454, point 42].
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C’est précisément à partir de ce point de vue que le Tribunal a examiné la légalité de la décision litigieuse.
En outre, l’utilisation de l’expression «ne sera pas retenue» (dans la version en langue de procédure «would not be remembered»), fût-elle quelque peu malheureuse, n’implique pas nécessairement l’idée que la comparaison entre les dessins doive s’effectuer sur la base du «souvenir» que ceux-ci ont laissé dans le public.
Le 19 mars 2019, le président de la deuxième chambre a adopté une décision de suspension de la procédure jusqu’au 20 mai 2019, afin que la République de Chypre informe le Tribunal du caractère définitif ou non de la décision d’annulation.
à cet égard deux raisons.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66), du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 12), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), ainsi que des articles 4, 5, 13, 14, 16 et 18 à 20 de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).
2.Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ayant pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public – Inclusion – Lieu des prestations de services rendues à de tels organismes établis dans un autre État membre que celui du prestataire – Siège de l'activité économique des organismes(Directive du Conseil 77/388, art.
Celle-ci ne peut alors être octroyée que si le demandeur peut démontrer qu’il n’est pas en mesure, pour des raisons objectives et vérifiables, de fournir des informations complètes sur l’efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d’utilisation et doit reposer sur l’un des motifs énoncés à l’annexe I de cette directive.
La Cour a ainsi retenu, en la précisant et en la délimitant, la méthode proposée par les requérants, fondée sur la reconstitution de la situation hypothétique dans laquelle ceux-ci se seraient trouvés s’ils avaient effectué les livraisons de lait correspondant aux quantités de référence auxquelles ils avaient droit.
Commission européenne, représentée par Mmes L. Armati et K. Walkerová, en qualité d’agents,
– Sur la première branche du premier moyen, portant sur l’examen du deuxième moyen soulevé en première instance
Voir, outre la communication du 12 mai 2004, susmentionnée, qui évoque le maintien des «contacts traditionnels», communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 décembre 2007, intitulée «Une politique européenne de voisinage forte» [COM(2007) 774 final, p. 6].
Il convient en effet de relever que la requérante a expressément exclu de la liste des produits relevant de la classe 9 visés par la marque demandée les dispositifs permettant de mesurer et de réguler les « réchauffeurs d’eau », les « chaudières » et les « installations à l’énergie solaire ».
2) La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée.
À l’appui d’une telle position, le gouvernement italien soutient que la fixation d’un prix différent pour chaque unité de conditionnement d’un même produit, du fait de son incidence sur le calcul de l’accise, risquerait de porter atteinte à l’intégrité des recettes fiscales.
Effectivement, comme l’indique la Commission, en statuant au point 64 de cet arrêt que, «dans les cas où, en raison d’une exonération, la valeur indiquée sur le bon de réduction n’est pas imposable dans l’État membre à partir duquel la marchandise est expédiée, aucun prix facturé à ce stade de la chaîne de distribution ou en aval ne comprend de TVA, ce qui signifie qu’une réduction ou un remboursement partiel de ce prix ne saurait davantage comprendre une part de TVA susceptible de donner lieu à une réduction de la taxe acquittée par le fabricant», la Cour envisageait une conséquence juridique impérative et pas une simple possibilité offerte aux États membres.
Voir, dans le même sens, Mager U., «Das Europäische Amt für Betrugsbekämpfung (OLAF): Rechtsgrundlagen seiner Errichtung und Grenzen seiner Befugnisse», Zeitschrift für europarechtliche Studien, 2000, p. 117 et 187.
En 1997, la Commission a élaboré une proposition de directive consolidée (COM (97) 651 final du 5 décembre 1997).
En effet, comme l’a précisé également le juge de renvoi, cette communauté est privée de personnalité juridique et, du fait qu’elle n’exerce par elle-même aucune activité économique indépendante, n’a pas la qualité d’assujettie à la TVA au sens de l’article 4, paragraphe 1.
Or, l’appréciation de ces aspects et documents n’était ainsi pas susceptible d’affecter l’efficacité de l’exercice des droits de la défense de SCC et de Dimon Inc.,
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé, le 19 octobre 2009, d’ouvrir la procédure orale.
La requérante soutient, notamment, que la cession de ses demandes de brevets n’a pas restreint la concurrence, étant donné qu’il s’agissait de demandes relatives à la forme alpha du périndopril, laquelle ne pouvait, en tout état de cause, être commercialisée sans méconnaître le brevet 947.
ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre
[Tel que rectifié par l’ordonnance du 9 juillet 2018] S’agissant, tout d’abord, de la violation alléguée de l’article 151 du règlement d’application, en ce que le Parlement aurait dû exclure l’offre classée au premier rang comme anormalement basse, il est vrai, pour ce qui concerne le coefficient « φTOT », que tant la marge bénéficiaire de 0,5 % que le taux de 1,8 % pour les frais généraux paraissent très faibles.
« 1) L’article 4 du [règlement no 1346/2000] doit‑il être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action intentée devant un juge suédois par le syndic de la faillite d’une société polonaise faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en Pologne, dirigée contre une société suédoise, en paiement de marchandises livrées conformément à un contrat que ces sociétés ont conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ?
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
et du 10 novembre 1993, Pays-Bas/Commission, précité, point 18).
Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de qualification que le Tribunal a estimé, au point 39 de l’ordonnance attaquée, qu’elle constituait une « simple lettre d’information » ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci.
L’opposition était fondée sur les trois marques antérieures suivantes :
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 1934/2018-1), relative à une procédure de nullité entre Speed-Buster et DTE Systems.
À l’issue de cette procédure, le 30 avril 2014, la Commission a communiqué sa position finale, dans laquelle elle a conclu que l’absence de vérification du bétail présent dans l’exploitation pendant les contrôles sur place des bénéficiaires (sauf concernant certaines sous-mesures) était une lacune dans l’étendue des contrôles sur place de la sous-mesure agroenvironnementale « Gestion durable de superficies fourragères pâturables et soutien des systèmes traditionnels de pâturage de transhumance » ainsi que de la mesure relative aux handicaps naturels pour les années de demande d’aide correspondant à 2009 et à 2010.
Lorsque les utilisateurs cliquaient sur ce lien, le film, lequel provenait de la plateforme vidéo mentionnée au point précédent, apparaissait en incrustation sur les sites Internet de MM.
En effet, ainsi que M. l’avo cat général l’a relevé au point 69 de ses conclusions, il convient de considérer que l’obligation de versement aux organismes compétents des sommes correspondant aux cotisations salariales ne permet pas, à elle seule, d’inférer que l’allègement de ces mêmes cotisations confère aux entreprises concernées un avantage direct d’un montant équivalent à celui de cet allègement.
Le requérant, M. Tareg Ghaoud est le fils de M. Abdel Majid Al-Gaoud, ancien ministre de l’Agriculture et des Ressources animales et maritimes du gouvernement libyen de M. Mouammar Qadhafi.
– Voir, notamment, arrêts Midland Bank (précité à la note 11, point 20) et SKF (précité à la note 5, point 57).
Il s’ensuit que c’est de manière conforme aux exigences de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, que le requérant a contesté, dans la requête, la légalité de la décision attaquée.
Le pouvoir de nommer les responsables est l’un des cinq indicateurs de contrôle spécifiques expressément prévus au point 20.15, sous a), de l’annexe A du règlement SEC.
1992, no 709, ci-après la «loi de 1992») dispose que la taxe VM est prélevée sur ces véhicules à moteur particuliers.
La chambre de recours a précisé à cet égard que de tels produits sont des compléments ajoutés aux boissons, qui relèvent normalement de la classe 32.
Il convient néanmoins d’examiner si les institutions communautaires ont pu constater, à bon droit, que, en dépit de ce facteur externe, les importations subventionnées ont causé un préjudice important.
Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2018 – EDF/Commission
Le seul élément invoqué par la requérante à l’appui de son allégation contraire est le caractère grammaticalement incorrect de cette marque résultant exclusivement du fait que l’adjectif « swiss » est accolé au substantif « gear », sans que les deux termes soient séparés par une espace.
Dans le mémoire exposant les motifs du recours du 21 février 2018, elle a demandé la publication de la marque demandée pour tous les produits et les services mentionnés dans la nouvelle version de ladite liste.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Selon les documents produits par l’intervenante, les services liés aux produits alimentaires et aux boissons représenteraient près de 30 % des recettes totales de l’hôtel.
Voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 1965, Fonzi/Commission (27/64 et 30/64, EU:C:1965:73), du 27 janvier 2000, DIR International Film e.a./Commission (C‑164/98 P, EU:C:2000:48, point 38), du 1er juin 2006, P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission (C‑442/03 P et C‑471/03 P, EU:C:2006:356, point 60), du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C‑487/06 P, EU:C:2008:757, point 141), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C‑621/16 P, EU:C:2019:251, points 88 et 103).
p. I-2321, point 23), et du 28 octobre 1999, Italie/Commission (C-253/97, Rec.
La Commission constate que, en l’espèce, la mesure en cause a été instituée par un décret-loi immédiatement applicable.
À cet égard, ainsi qu'il a été rappelé au point 25 de la présente ordonnance, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.
– Décision C(2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, affaire COMP/F/38.899.
À l’issue de cette analyse, je considère que le second moyen du pourvoi ne saurait prospérer.
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 30 juin et 11 décembre 2017 ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du Président de la BEI du 20 novembre 2018 confirmant ces décisions, par lesquelles elle a refusé au requérant le bénéfice de l’indemnité de mobilité géographique et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite desdites décisions,
Comme l’a rappelé la Cour, ce mécanisme permet une répartition stricte des revenus de la TVA dans les opérations intracommunautaires et «assure une délimitation claire des souverainetés fiscales des États membres concernés» (23).
En réponse, SmithKline Beecham et le gouvernement du Royaume-Uni soulignent tout d’abord que ce document n’est pas juridiquement contraignant.
Enfin, il résulte de la jurisprudence que la simple référence à un risque de répercussions négatives lié à l’accès à des documents internes et à la possibilité que des intéressés puissent exercer une influence sur la procédure ne saurait suffire pour prouver que la divulgation desdits documents porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution concernée (arrêt du 13 juillet 2017, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C‑60/15 P, EU:C:2017:540, point 83).
Par sa première question, sous b), la juridiction de renvoi demande quelle est l’incidence, à l’égard de la réponse à apporter à la première question, sous a), du fait que des privilèges, tels que ceux en cause au principal, conférés par la législation nationale à une banque indépendante d’utilité publique, lors de la création de celle-ci, en considération des activités de crédit agricole et des tâches spécifiques dont elle était chargée, sont toujours en vigueur et ce, même après que les fonctions de cette banque ont été élargies à l’exercice de toute activité bancaire et que ladite banque est devenue une société anonyme.
Pourtant, si la nécessité de garantir les conditions de possibilité de contrôles inopinés sur place s’impose dans l’intérêt de la protection des travailleurs, cette exigence devrait, en principe, valoir pour l’ensemble des prestataires de services, sauf à établir clairement une différenciation reposant sur une différence objective tenant, par exemple, à la nature des prestations.
En particulier, il ressortirait de la jurisprudence qu’il ne suffit pas qu’un acte ait sur des opérateurs déterminés des répercussions économiques plus importantes que sur les autres opérateurs de ce secteur pour qu’ils soient considérés comme individuellement affectés par cet acte.
Conformément à l’article 1er, sous c), de la directive 92/51 constitue une «‘attestation de compétence’: tout titre:
P. Karastergiou, I. Bakopoulos et K. Boskovits, en qualité d’agents,
b) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout moment ».
Elle estime en outre que, au regard des faits particuliers de l’affaire au principal et de l’arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume–Uni) du 13 juillet 2016, cité au point 19 de l’arrêt Amoena, le soutien-gorge post-mastectomie devrait être considéré comme un « accessoire » des prothèses mammaires, en ce qu’il joue un rôle particulier en corrélation avec la fonction principale des prothèses mammaires.
«Sont assimilés aux cigarettes et au tabac à fumer, les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères des articles 4 ou 5.
– Arrêt Essais nucléaires (Nouvelle‑Zélande/France), précité à la note 23 (point 46).
La Commission allègue, à titre subsidiaire, que le premier moyen n’est pas fondé.
– Voir Kracht, Wasielewski, précité (note 24), et Albrecht, précité (note 24, p. 44, 52 et 53).
Au point 30 de la décision attaquée, la chambre de recours a souligné que, même si les consommateurs se souvenaient parfaitement de la marque antérieure et de la marque demandée ou s’ils les comparaient directement, ils pourraient toujours établir une association entre les marques en raison du fait qu’elles coïncidaient par la même structure.
Premièrement, elle conteste la formule mathématique prévue au cahier des charges et appliquée en l’espèce, qui ne permettrait pas de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
En outre, elle contient des règles relatives à la formation des autorités et aux ressources nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de ladite directive.
Il est constant, au demeurant, que celle-ci produit ses effets à l'égard de toute réglementation nationale présentant les mêmes caractéristiques que celle en cause dans l'arrêt Trummer et Mayer, précité.
À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente [voir arrêt du 14 juin 2017, LG Electronics/EUIPO (Second Display), T‑659/16, non publié, EU:T:2017:387, point 20 et jurisprudence citée].
fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des
On pourrait toutefois se demander si cette nécessité, en supposant qu’elle existe (ce que le Tribunal a nié), plutôt que d’être simplement demandée par le marché, comme le soutient l’OHMI, n’aurait pas en réalité une nature fonctionnelle, dans la mesure où elle serait destinée à rendre un produit compatible avec les autres déjà dans le commerce.
déclarer la nullité de tous ses effets,
tous les frais juridiques, coûts et dépenses liés à la conclusion et l’exécution du contrat de prêt contenant des dispositions particulières n° 60136, relatif au projet de construction de la route Alep-Tall Kojak, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
I, p. 2785) (ci-après la «Schiffsbesetzungsverordnung»)
Au vu des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première à troisième questions:
Par ordonnance du président de la Cour du 25 juillet 2013, les affaires C‑400/13 et C‑408/13 ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Voir, également, arrêt Bayerische Motorenwerke, précité, point 17.
Dès lors, en l’absence d’allégation d’une disposition conventionnelle expresse prévoyant l’obligation pour la Commission, lors de la fixation du montant d’une amende, de tenir compte de sanctions déjà infligées à la même entreprise pour le même fait par des autorités ou des juridictions d’un État tiers, tel que les États-Unis ou le Canada, les requérantes ne sauraient valablement reprocher à la Commission d’avoir méconnu, en l’espèce, cette prétendue obligation» (16).
Le 30 août 2018, la Commission a, au titre de l’article 7, paragraphe 3, de la directive-cadre, adressé à l’ACM l’acte litigieux, contenant ses observations sur ce projet de mesures.
Le 30 novembre 2004, ladite demande a fait l’objet d’une opposition formée par Volkswagen au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), cette opposition étant fondée sur le motif de refus visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009].
Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 83.
Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Recevabilité – Conditions – Nécessité de transmission d’une copie en couleurs de la marque antérieure à l’Office mais non au défendeur (Règlement de la Commission no 2868/95, art.
Bürgerbräu, August Röhm & Söhne KG, établie à Bad Reichenhall (Allemagne),
« L’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions des articles 34 à 42, fondées sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Champ d’application – Programmes d’ordinateur – Inclusion – Condition – Expression de la création intellectuelle propre à leur auteur
Sur le premier moyen, tiré d’une interprétation erronée des conventions en cause
En l’espèce, il convient de rappeler que la division d’opposition a rejeté l’opposition en tant qu’elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, en estimant que les éléments de preuve produits par la requérante ne démontraient pas que les marques antérieures avaient acquis une renommée.
À nouveau, ce courriel n’a pas été envoyé à A. Cette dernière circonstance constitue une quatrième irrégularité procédurale.
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;
Parmi ces différences, il mentionne le fait que le Land serait privé de toute possibilité de retrait ou de désinvestissement et le caractère très élevé du risque accepté par celui-ci en raison, d’une part, du volume important de l’apport litigieux et d’autre part, de l’« accumulation des risques » découlant dudit apport et de celui en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Bundesverband deutscher Banken/Commission (T‑163/05), point 14 supra.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents,
b) l’avis périodique indicatif a été envoyé pour publication de trente–cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
Par conséquent, la Commission estime que les critères concernant l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59 sont remplis en l’espèce et que les produits concernés tels que les «West Single Packs» doivent être classifiés dans la catégorie des cigarettes.
Ainsi que je l’ai indiqué au point 54 des présentes conclusions, la notion de « cœur de l’activité inventive » du brevet ne s’applique pas et est dénuée de pertinence dans le contexte de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009.
– Sur l’argumentation concernant une dénaturation des faits relatifs à l’incidence de l’absence d’outil de filtrage
La référence, dans le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 1998, à une proposition d’accord général faite aux deux principaux concurrents des requérantes et à laquelle celles-ci attendaient une réponse ainsi que la communication, au cours de cette réunion, d’informations concernant les chiffres de ventes de bitume des requérantes indiquent que les discussions menées par les trois entreprises au cours de ladite réunion se rapportaient à une négociation portant sur le partage du marché du bitume.
En effet, les passages invoqués par la requérante, faisant référence à un climat de méfiance entre les producteurs à l’époque, lequel a d’ailleurs été constaté par la Commission au regard d’une autre réunion ayant eu lieu dans la même période (considérant 164 de la décision attaquée), ne sauraient influer sur l’appréciation du caractère collusoire de la réunion en cause, résultant d’un faisceau d’indices invoqués aux considérants 198 à 205 de la décision attaquée.
Voir, en ce sens, considérant 17 du règlement no 2201/2003.
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)
Il s’ensuit que le quatrième moyen soulevé par la demanderesse doit être rejeté.
En tout état de cause, pour les raisons avancées aux points 30 à 56 ci-dessus, le requérant n’a plus d’intérêt à agir à l’encontre du courriel du 28 novembre 2016.
p. I-8237, point 25, souligné par nous).
vu les exceptions d’irrecevabilité soulevées par l’EUIPO à l’encontre du recours incident par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 décembre 2020,
Dans le cas d’une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l’activité par la personne morale.»
Troisièmement, il y a lieu de considérer que de tels transferts constituent un soutien quantitativement important au gouvernement iranien.
Sur le second moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Un système prévoyant qu’en principe seul le fournisseur, en tant que redevable de la taxe, peut demander le remboursement aux autorités fiscales et que le client doit réclamer le remboursement au fournisseur conformément au droit civil semble en principe acceptable.
En principe, les valeurs FBA ne sont pas directement liées aux valeurs FBC, et les FBA et les FBC constituent en réalité des voies de bioaccumulation complémentaires.
Violation de l’article 52, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009.
Elle ne détenait que 12 % de parts de marché en termes de places offertes durant la période estivale entre la Corse et la France en 2000.
Le seul fait de déplacer un navire remorqué ou une construction flottante dépourvue de moyens de propulsion propres ne suffirait pas à priver ce service de son caractère auxiliaire ou à lui conférer le statut de transport maritime.
Par lettre du 15 janvier 2019, le Conseil a répondu au Tribunal que le recours devait être interprété comme visant les actes de 2018 mentionnés dans sa lettre du 6 juin 2018 et non cette lettre en tant que telle.
Selon les considérants 65 et 151 du règlement provisoire, la Commission a sélectionné un échantillon de dix producteurs communautaires établi sur la base du volume de production et de l’implantation de ceux-ci.
(g) “chaleur non mesurable” : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de la concurrence de l’Union s’oppose à ce qu’un ordre professionnel impose à ses membres de suivre une formation dispensée exclusivement par lui-même dans des conditions telles que celles en cause au principal.
Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 41 de la Charte.
Dès lors, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 62 de ses conclusions, lorsqu’un réfugié n’entre pas dans le champ d’application de l’article 21, paragraphe 2, de ladite directive, l’article 21, paragraphe 3, de cette dernière ne saurait trouver application.
Dans des circonstances telles que celles du litige au principal dans l’affaire C‑699/18, dont les faits pertinents sont antérieurs à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, la Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi.
Autre partie devant la chambre de recours : Léo Pharma AS (Ballerup, Danemark)
Ce recours a donné lieu à l’arrêt du 8 octobre 2015, Secolux/Commission (T‑90/14, non publié, EU:T:2015:772).
En quatrième lieu, c’est avec constance que la Cour a rappelé la nécessité d’établir un lien de causalité entre les craintes d’actes de persécution et les motifs énoncés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2011/95.
The Swatch Group SA, établie à Neuchâtel (Suisse), représentée par par Mes A. Israel et J. Lang, avocats,
Une note manuscrite concernant ce courriel indiquait ce qui suit : « Tous les producteurs voient la nécessité d’augmenter (les prix) ».
La requérante soutient qu’elle a été victime d’une discrimination, n’ayant pas bénéficié d’une seconde chance, alors que tel aurait été le cas des fonctionnaires stagiaires dont l’insuffisance professionnelle a été constatée entre 1998 et 2002.
Le cinquième requérant, Mme Paraskevi Papageorgiou, est fonctionnaire de la Commission de grade C 4.
Ce débat d’étendue mondiale trouve son origine dans le fait que manifestement, des entreprises dégageant des bénéfices élevés ne paient pas d’impôts en conséquence, car elles peuvent réduire fortement la base d’imposition (« base erosion ») ou transférer les bénéfices dans des pays où la charge fiscale est faible (« profit shifting »).
À cet égard, il convient de rappeler le texte des paragraphes litigieux :
a) tout détenteur de bovins [...] tienne un registre indiquant le nombre d'animaux présents sur son exploitation.
Il ne peut être nié que le processus de décision juridictionnelle s’inscrit dans un contexte sociétal évolutif.
En l’espèce, le requérant relève, en substance, avoir dû faire face à des difficultés liées aux agissements du régime syrien.
Elle soutient, en substance, que l’appréciation de l’EUIPO relative à l’usage sérieux de la marque antérieure et à l’existence d’un risque de confusion ne peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par le Tribunal.
– Voir arrêt Rēdlihs, précité (points 34 et 35).
En ce qui concerne l’expiration de la garantie bancaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que le simple intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union n’est pas de nature à établir l’existence d’une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2009, Fluxys, C-241/09, point 11; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 13, et du 8 mars 2012, P, C-6/12, point 9).
Celle-ci met en cause la fiabilité des chiffres de production d'huile d'olive produits par le gouvernement requérant.
Premièrement, elle disposerait d’un intérêt dans l’arrêt à intervenir car sa position juridique et économique serait affectée si l’argument selon lequel la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de considérer que chacune des chaînes de télévision sportives premium payantes Ziggo Sport Totaal et Fox Sports constituaient des marchés distincts était accepté.
Dzhenko Rusev Rusev, demeurant à Dobrich (Bulgarie), représenté par Me A. D. Dimitrova, avocat,
(obligation d'assurer la confidentialité des offres), une violation des articles 9,
Fotovoltaica Historica SL, établie à Madrid,
Dans ce contexte, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel les éléments verbaux « the king of soho » font référence à une personne concrète.
L’article 1er de l’arrêté n° 215/2010 du ministre de l’Agriculture et du Développement rural, du 28 septembre 2010, établissant la mise en œuvre, les conditions spécifiques, les critères d’éligibilité et les termes de référence pour l’application des régimes de paiements directs nationaux complémentaires dans le secteur zootechnique à l’espèce bovine, conformément aux dispositions communautaires en la matière (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 667 du 29 septembre 2010), dispose:
Le 8 juillet 2009, l’EUIPO a suspendu la procédure d’opposition à la demande de l’opposante en raison d’une procédure en déchéance introduite par la requérante contre la marque verbale antérieure.
présentées le 10 mars 2021 (1)
Cette demande de réexamen a toutefois été rejetée par l’Okresní soud Praha – západ (tribunal de district de Prague Ouest), par décision du 8 avril 2013, laquelle a été confirmée en instance d’appel, le 17 juin 2013, par le Krajský soud v Praze (cour régionale de Prague, République tchèque).
Par lettre du 21 mars 2014, le chef de l’unité D4 « Substances d’origine humaine et lutte contre le tabagisme » de la DG « Santé et protection des consommateurs » a indiqué que le délai proposé par la requérante n’était pas raisonnable, en précisant qu’une institution avait la possibilité de mettre en balance, d’une part, l’intérêt de l’accès du public aux documents et, d’autre part, la charge de travail qui en découlait, afin de préserver, dans des cas particuliers, l’intérêt d’une bonne administration.
À l’égard des autres mesures visées par la lettre de mise en demeure, la Commission a estimé que les éléments fournis par les requérantes ne suffisaient pas à démontrer, à première vue, l’existence d’une aide illégale et les a invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.
En l’espèce, l’existence d’une décision préalable des autorités ukrainiennes n’est pas une condition juridique requise par le critère pertinent pour que des mesures restrictives puissent être adoptées, étant donné que les procédures judiciaires ouvertes par lesdites autorités ne constituent que la base factuelle sur laquelle reposent ces mesures.
- pour M. Brinkhoff 570 020 NLG,
Je concentrerai donc mon examen sur la situation d’un ressortissant de pays tiers qui, comme A, est signalé dans le SIS aux fins de non‑admission dans l’espace Schengen et sollicite le renouvellement de son titre de séjour aux fins du regroupement familial.
Il doit cependant être relevé que, parmi ces éléments, outre les mentions de l’expéditeur et du destinataire, le numéro de la marque et celui du recours étaient connus du requérant avant le 19 mai 2015, le premier depuis, à tout le moins, l’enregistrement de la marque contestée, tandis que le second lui avait été communiqué par lettre de l’EUIPO du 20 mars 2015.
À supposer même que ces derniers n’aient pas reçu les informations relatives à [confidentiel], il ressort du point 5.10 de la réponse de FEH et de FES à la communication des griefs qu’ils étaient, pour les sociétés fondatrices, un vecteur d’information concernant les questions discutées lors [confidentiel] de JAEPS, à savoir celles concernant [confidentiel] de JAEPS.
En deuxième lieu, en ce qui concerne la substance des préjudices immatériels invoqués, il est vrai que l’argumentation des requérantes est sommaire lorsqu’elles énumèrent les préjudices immatériels qu’elles auraient subis.
(Règlement du Conseil nº 2092/91, tel que modifié par les règlements du Conseil nºs 1804/1999 et 392/2004, art.
Le requérant n’ayant pas établi, ni d’ailleurs soutenu, que, par la décision attaquée, la Commission aurait agi comme une autorité administrative faisant usage de prérogatives de puissance publique, cette décision doit être regardée comme étant indissociable des relations contractuelles l’ayant uni à l’Union.
(18) L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’engager des procédures judiciaires ou d’autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre du droit de l’environnement.
La requérante invoque, en substance, un moyen unique, tiréde la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
En cas de réponse affirmative, faut-il, lors de l'examen de l'article 3, paragraphe 1, sous c) - et, dans le cas contraire, de l'alinéa e) - tenir compte de l'intérêt du commerce à maintenir disponible la forme du produit, de sorte que l'enregistrement est en principe exclu et n'est possible, en règle générale, que pour les marques qui remplissent les conditions de l'article 3, paragraphe 3, première phrase, de la directive?»
Au demeurant, le débat devant la Cour a démontré que le fait de permettre, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à un utilisateur d’œuvres protégées de choisir librement n’importe quelle société de gestion établie sur le territoire de l’Union pour obtenir l’autorisation pour l’utilisation des œuvres protégées et acquitter les redevances dues par lui donnerait lieu, au stade actuel du droit de l’Union, à d’importants problèmes de contrôle relatifs à l’utilisation de ces œuvres et au paiement des redevances dues.
Dans sa réplique, elle a ajouté, notamment, que « rien ne [lui] permet[tait] […] de connaître les raisons factuelles de son inscription » sur la liste litigieuse, qu’elle « a[vait] été également privée de toute possibilité d’accès à son dossier » et que « les raisons de l’inscription [étaient] très vraisemblablement diplomatiques ».
Le 4 décembre suivant, la mère a également déposé, pour l’enfant, une demande de titre de séjour en Suède.
En effet, lorsqu’une mesure nationale contrevient aux libertés fondamentales, la Cour s’est toujours attachée à vérifier si cette mesure était justifiée, si elle était nécessaire pour atteindre le but recherché et s’il n’existait pas d’autres mesures moins contraignantes pour atteindre ce but (39).
Cet objectif légitime doit également être retenu pour les décisions attaquées, dès lors que l’adoption de ces dernières ne présente aucune raison d’être autonome, mais qu’elle est, au contraire, comme il est précisé au point 227 ci-dessus, tributaire des choix posés par les autorités italiennes compétentes.
Cependant, ainsi que le soutient le Conseil européen, il n’identifie pas, dans le corps de cette requête, la carence de cette institution qu’il souhaiterait voir constater par le Tribunal.
Par conséquent, il convient de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que devait être écartée l’existence d’un lien de causalité entre le comportement illégal de la Commission et le préjudice invoqué par le requérant en raison des frais et des honoraires d’avocats, ainsi que les prêts et intérêts contractés pour financer les procédures engagées devant les tribunaux nationaux.
À cet égard, il se réfère aux modalités de flexibilité des captures de maquereau entre les stocks Est et Ouest, tellesqu'introduites par le règlement n° 3074/95.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [voir arrêt du 9 mars 2017, Maximum Play/EUIPO (MAXPLAY), T‑400/16, non publié, EU:T:2017:152, point 20 et jurisprudence citée].
points 40, 71, 81, 88, 92)
Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de légalité – Critères
De surcroît, ainsi qu’il a déjà été constaté au point 29 ci-dessus, c’est surtout grâce aux extraits de dictionnaire produits par la requérante elle-même, dans son mémoire du 22 septembre 2011 (voir point 24 de la décision attaquée), que la chambre de recours a entériné la signification possible des éléments « vent » et « roll », ce qui donne lieu à conclure qu’elle a attribué cette signification et celle de « rouleau de ventilation » au néologisme composé de ces deux éléments ab initio, c’est-à-dire depuis la demande d’enregistrement de la marque contestée, et qu’elle considérait cette signification – à juste titre – comme étant suffisamment prouvée.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’interpréter l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 comme constituant une obligation de «standstill».
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, les titulaires de droits cherchaient à engager la responsabilité secondaire de Sony pour la fabrication et la commercialisation du magnétoscope « Betamax » au motif que cette société fournissait aux tiers, par ce magnétoscope, les moyens de commettre des violations du droit d’auteur (notamment la copie illicite de programmes télédiffusés) et qu’elle pouvait raisonnablement savoir que de telles violations se produiraient.
J’estime que ce moyen doit être déclaré pour partie irrecevable et pour partie non fondé.
De même, il y a lieu de tenir compte du texte et de l’objet d’une résolution du Conseil de sécurité pour l’interprétation du règlement qui vise à mettre celle-ci en œuvre.
Elle soutient que, aux termes du règlement «habitats», qui, selon l’affirmation de l’Irlande, met en œuvre l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats», la capacité de combattre les activités potentiellement néfastes des propriétaires fonciers dépend, dans une large mesure, des avis qui leur sont notifiés au moment où il est proposé de classer une zone comme site relevant de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats».
Le second recours portait la référence CIV-2012-404-0226 (ci-après le « second recours en jugement déclaratoire »).
Cet article est intitulé «Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée» et dispose:
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 25 février 2011, parvenue à la Cour le 1er avril 2011, dans la procédure
Conclusions présentées le 28 juin 1994, points 16 à 18.
En dernier lieu, la requérante considère que, compte tenu de la similitude des signes en conflit, il n’est pas nécessaire de prouver un caractère distinctif accru de la marque antérieure.
En l’espèce, l’issue de la procédure contentieuse a certes été déterminée en partie par l’adoption, par la Commission, de la décision du 25 mai 2012 et non par les questions soulevées par la requérante.
En premier lieu, il importe de mettre l’accent sur le fait que, à défaut d’indication en sens contraire, la définition du champ d’application territorial de ce règlement, telle qu’elle ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci, vaut nécessairement pour l’ensemble des exigences contenues dans ledit règlement, qu’il s’agisse des «conditions générales applicables au transport d’animaux», telles qu’elles sont énumérées à l’article 3 du règlement nº 1/2005, ou bien des exigences plus précises, telles que les spécifications techniques qui sont détaillées à l’annexe I de ce même règlement.
Dans les conclusions qu’il a présentées dans l’affaire AGF Belgium (6), l’avocat général Jacobs a exposé que la différence cruciale entre un impôt et la rémunération d’un service d’utilité générale est qu’«un impôt est un versement effectué au profit des autorités publiques afin de financer des dépenses publiques générales» en sorte que «les prestations reçues par les contribuables particuliers dans le cadre de ces dépenses ne sont pas proportionnelles aux versements qu’ils effectuent» alors que «la rémunération […] [est] le prix payé pour un service particulier.
Le contrat d’engagement, conclu pour une durée indéterminée sur le fondement de l’article 2, sous c), et de l’article 8, troisième alinéa, du RAA de 2004 (ci-après le « contrat d’engagement initial »), prévoyait qu’elle devait effectuer un stage de six mois conformément à l’article 14 dudit RAA.
Ainsi, le principe d'autonomie des parties permet au preneur d'assurance, partie la plus faible au contrat, de renoncer à l'une des deux formes de protection accordées par la convention de Bruxelles.
Selon la BCE, dans le rapport d’enquête, le panel aurait évalué en détail s’il existait suffisamment de preuves d’actes de diffamation, d’isolement, de harcèlement moral et d’intimidation ou d’actes constituant une violation de la politique de dignité au travail.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la Commission n’aurait pas dû décider de l’ouverture des procédures disciplinaires le 9 juillet 2003, alors que les enquêtes de l’OLAF, portant sur les mêmes faits, n’étaient pas encore clôturées.
En effet, le taux de chargement des mesures relatives à la PHAE est calculé comme « le rapport entre les animaux herbivores de l’exploitation, convertis en UGB, et les surfaces fourragères de l’exploitation déclarées », tandis que la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3071, du 29 août 2011, exposant les conditions réglementaires des ICHN au titre des années 2011 à 2013, précise que le taux de chargement de ces mesures est calculé comme « le rapport du nombre des UGB retenues sur le nombre d’hectares de surfaces fourragères ».
Les articles 34 et 35 TFUE s’appliquent aux dispositions nationales qui entravent l’entrée ou la sortie d’un produit.
L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial, doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens du paragraphe 1 de cette disposition, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel dudit règlement.
3) Sur la décision du bureau du Parlement
En effet, ainsi qu’il a été établi au point 49 ci-dessus et contrairement aux allégations de l’OHMI et de l’intervenante, les lettres « w » et « e » de la marque demandée ne seront pas perçues par le public pertinent comme composant un mot, mais comme deux lettres indépendantes, séparées par l’axe de la girouette.
Certes, plusieurs documents versés au dossier établissent que la qualité de la marchandise était conforme aux normes en vigueur et le beurre propre à la consommation humaine lors de son acheminement de Chypre vers la Russie.
– annuler la décision attaquée en tant qu’elle la concerne ;
En l’occurrence, la décision portant rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision attaquée, dès lors qu’elle ne modifie pas le dispositif de celle-ci ni ne contient de réexamen de la situation de la requérante en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux.
En matière de fixation du montant des amendes dans les affaires de concurrence, le chiffre d’affaires visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 au titre de la limite supérieure de l’amende susceptible d’être infligée s’entend du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée, qui donne seul une indication approximative de l’importance et de l’influence de celle-ci sur le marché.
Il indique également qu’« [a]ucun accord oral ne peut lier les parties à cet égard.
Cette question nous amène à la troisième caractéristique des programmes d’ordinateur en tant qu’objets de protection par le droit d’auteur : l’articulation entre cette protection et le principe classique du droit d’auteur selon lequel celui‑ci protège non pas les idées, mais uniquement leur expression.
Il y a lieu de relever que, en l’espèce, la marque antérieure est un enregistrement allemand et les produits en cause sont des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques.
p. 4635, points 29 et 30).
Premièrement, l’article 2, point 2, second alinéa, de la convention d’Aarhus indique que la définition positive figurant dans cet article « n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs ».
Cette institution estime que la taxe en cause est un impôt indirect.
La mesure envisagée n’entraînerait même pas de modification de l’activité exercée par la requérante.
a) développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques,
La juridiction de renvoi s’interroge sur la conformité avec le principe d’égalité de traitement des dispositions du droit national prévoyant des délais de recours différents selon que le licenciement a lieu pour motif économique ou pour motif personnel.
Francis Rousseau, demeurant à Berchem-Saint-Agathe,
Précisons que de telles limites à la compétence des ANC en matière de décisions négatives sembleraient également conformes à la pratique décisionnelle de la Commission.
Voir guide des procédures et critères du HCR, points 80 à 83.
L’article 11 de la directive TVA limite cependant l’exonération de TVA explicitement au Royaume‑Uni.
Voir arrêt du 11 mai 2000, Renault (C‑38/98, EU:C:2000:225, point 21 et jurisprudence citée).
En vertu de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95, la preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure [arrêts du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C‑416/04 P, EU:C:2006:310, et du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT), T‑203/02, EU:T:2004:225, point 37 ; voir, également, arrêt du 27 février 2015, LS Fashion/OHMI – Gestión de Activos Isorana (L’Wren Scott), T‑41/12, non publié, EU:T:2015:125, point 19 et jurisprudence citée].
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne saurais adopter l’approche de la Commission quant à l’interprétation de l’exercice d’une fonction juridictionnelle au sens de l’article 55, paragraphe 3, du RGPD.
Au point 7 de l'exposé des motifs, la proposition indique que la nouvelle directive aura pour objet de remplacer la directive 93/89.
M. Adil Hassan a été interpellé, le 26 novembre 2016, par les services de la police de l’air et des frontières du Pas-de-Calais (France) dans la zone d’accès restreint du terminal du port de Calais (France).
En l’espèce, force est de constater que, ainsi qu’il ressort du compte rendu de la réunion du 5 juillet 2013, et ainsi que le CSUE l’a reconnu lors de l’audience, les pièces visées par le rapport d’enquête administrative n’ont pas été transmises à la requérante avant l’adoption, le même jour, de la décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire concluant la phase d’enquête administrative.
Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution nº 1264/2012 sont maintenus en ce qui concerne M. Zanjani, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
Une juridiction régionale allemande a même qualifié cet article de disposition de protection des consommateurs.
À cet égard, en ce qui concerne, en premier lieu, la matière et la couleur de la marque demandée, d’une part, il suffit de constater qu’il ne ressort pas de la demande d’enregistrement que le récipient serait spécifiquement constitué d’aluminium [voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2009, Lange Uhren/OHMI (Champs géométriques sur le cadran d’une montre), T‑152/07, non publié, EU:T:2009:324, point 75 ; du 26 octobre 2017, Erdinger Weißbräu Werner Brombach/EUIPO (Forme d’un grand verre), T‑857/16, non publié, EU:T:2017:754, point 36, et du 8 novembre 2017, Steiniger/EUIPO – ista Deutschland (IST), T‑80/17, non publié, EU:T:2017:784, point 39].
1) Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel présentée par la Commission à l’égard de CPL Concordia Soc.
Elle est veuve et a des enfants majeurs, l’un des enfants résidant en Suède et trois enfants résidant aux Pays-Bas.
Il ne fait donc aucun doute que l’opération en cause relève des règles de la TVA, dont du droit à déduction.
Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que, pendant la période visée par la décision attaquée, à aucun moment tous les critères posés par l’arrêt Altmark, point 21 supra, n’ont été satisfaits cumulativement.
Elle demande en outre quelle est dans chaque cas l’étendue exacte de l’obligation de payer ou de rembourser le coût des soins lorsqu’il n’existe aucun barème fixé au niveau national pour rembourser les patients du coût du traitement, si cette obligation est limitée au coût réel de la fourniture d’un traitement identique ou équivalent dans l’État membre d’affiliation et si cela inclut l’obligation de couvrir les frais de voyage et de logement.
Si des denrées alimentaires s’écartent des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en exécution de celle-ci, il convient de l’indiquer de manière appropriée, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection du consommateur.»
B – Sur les questions préjudicielles
– Classe 36 : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières » ;
Dans ces précédentes décisions, l’existence ou la réduction de l’avantage fiscal tiré de la déductibilité de dettes, d’un abattement ou du taux réduit d’imposition dépendait directement d’une condition de résidence dans l’État membre fixant les droits de succession.
(27) Les produits du tabac ou leurs conditionnements pourraient induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 12, 20, 21 et 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
Une telle motivation est, en principe, suffisante pour satisfaire aux exigences évoquées au point 65 ci-dessus [voir arrêt du 4 juillet 2017, Pirelli Tyre/EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu), T‑81/16, non publié, EU:T:2017:463, point 21 et jurisprudence citée].
2) La notion de « mêmes faits » qui figure à l’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit recevoir la même interprétation que celle utilisée à l’article 3, point 2, de cette même décision-cadre.
Ainsi qu'il ressort des observations de la Commission, les voies de recours mises en place par la législation nationale ne sont pas les mêmes en cas de décision de refus d'entrée, au sens de l'article 15, paragraphe 1, de l'Immigration Order 1994, d'une part, et, en cas de décision d'éloignement, au sens de l'article 15,paragraphe 2, de ce texte, ou de refus ou retrait de titre de séjour, au sens de l'article 18 du même texte, d'autre part.
Cependant, la Commission et la République fédérale d’Allemagne soutiennent que la Décision n’enfreint pas l’article 11 de la directive 65/65.
Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dans le cadre de l’affaire dont elle est saisie, si ces conditions se trouvent réunies et, le cas échéant, si la politique d’expansion en cause n’a pas une ampleur susceptible de la rendre inconciliable avec les objectifs invoqués par le gouvernement hongrois (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2015, Berlington Hungary e.a.,
Par son deuxième moyen, la requérante critique l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal aurait écarté, à tort, l’exception d’illégalité des lignes directrices de 2006.
En tout état de cause, à supposer même que Merck (GUK) eût été tenue, en vertu de l’accord Schweizerhall, de s’approvisionner exclusivement auprès de Natco et que le citalopram générique produit par ce dernier eût enfreint le brevet sur la cristallisation, il n’est pas exclu que Natco eût pu produire l’IPA citalopram en se fondant sur d’autres procédés non contrefaisants (considérant 746 de la décision attaquée).
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense
Ainsi que je l’ai exposé au point 51 des présentes conclusions, le législateur italien a entendu soumettre au régime de la sixième directive les scissions partielles impliquant le transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée à une seule société.
Les décisions au fond s’appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre.»
M. Currall, assisté également de Me Marc van der Woude, avocat au barreau de
Une telle évaluation n’est pas purement descriptive des tâches effectuées pendant la période concernée, mais comporte notamment une appréciation des qualités que la personne notée a montrées dans l’exercice de son activité professionnelle.
Cette obligation est cohérente non seulement avec l’objectif consistant à faciliter l’«accès» au réseau de fibres optiques en question, mais également avec celui consistant à assurer des conditions équitables de concurrence entre tous les opérateurs du marché.
Il apparaît comme le corollaire du principe de sécurité juridique, qui exige que la législation communautaire soit certaine et son application prévisible pour les justiciables, en ce sens qu’il vise, en cas de mutation de la règle, à assurer la protection des situations légitimement acquises par une ou plusieurs personnes physiques ou morales en particulier (107).
La Commission n’aurait ainsi pas respecté la condition du déroulement régulier de la procédure précontentieuse (ordonnance Commission/Espagne, C‑266/94, EU:C:1995:235, point 25) et n’aurait pas défini l’objet du litige de manière suffisamment claire.
Par ailleurs, celui-ci ne comporte aucune réglementation spécifique en la matière ou susceptible d’affecter une telle réglementation nationale.
Le Tribunal a rejeté cet argument au motif qu’il n’avait pas apporté un commencement de preuve à l’appui de cette demande.
Dans le cadre de ce grief, le requérant fait valoir qu’il ne comprend pas en quoi une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire serait susceptible de contribuer à l’objectif visé par les mesures restrictives.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Ottília Lovasné Tóth (ci-après « l’emprunteuse ») à ERSTE Bank Hungary Zrt. (
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que l’activité de placement de main-d’œuvre constitue, conformément à la jurisprudence, une prestation de services au sens des articles 49 CE et 50 CE (voir arrêts du 18 janvier 1979, Van Wesemael, 110/78 et 111/78, Rec.
p. I-11673, point 52), et du 3 juin 2010, Commission/Espagne (C-487/08, non encore publié au Recueil, point 38).
Par décision du 4 mars 2009, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a, à la suite d’une procédure contradictoire et après avoir consulté les questeurs le 14 janvier 2009, constaté qu’un montant de 148 160,27 euros avait été indûment versé au requérant dans le cadre de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement (ci-après la « réglementation FID ») et a demandé à l’ordonnateur du Parlement de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de ce montant.
Dans son mémoire en défense, la Commission estime que la requérante a perdu le droit d’attaquer la décision attaquée, dès lors que les effets de cette dernière ne sont que la conséquence directe et nécessaire des mesures conservatoires.
Selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents, qui reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public, et le principe de bonne administration se rejoignent pour imposer à l’autorité hiérarchique, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir arrêt Sequeira Wandschneider/Commission, T‑110/04, EU:T:2007:78, points 184 et 185).
b) La forclusion constitue-t-elle une limitation temporelle du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement ?
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 18 mars 2015.
Recours introduit le 8 janvier 2014 – Bergallou/Parlement et Conseil
La BCE, soutenue par la Commission, contestent les arguments des requérantes.
En l’espèce, ainsi qu’il a été observé aux points 54 et 55 ci-dessus, la marque demandée et la marque antérieure n° 2874221 sont respectivement composées d’un fond argenté et d’un fond rouge, sur lesquels est représenté, dans des polices et des couleurs différentes, le même élément verbal « gourmet ».
À cet égard, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain.
Le point 21 de l’appel d’offres initial prévoyait une première phase de sélection sur la base de critères de capacité économique, financière, professionnelle et technique du candidat.
p. I‑6289, points 23 et 24).
En deuxième lieu, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de son argument selon lequel la marque antérieure et sa famille de marques étaient connues du public avant la demande d’enregistrement de la marque Alfrisa.
« Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Aides directes à la surface versées en Haute-Corse – Système de contrôle gravement déficient – Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % – Taux de 100 % – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52, paragraphe 2 – Règlement délégué (UE) no 907/2014 – Article 12, paragraphe 7, sous c) – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes – Point 3.2.5 »
«Pourvoi – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende pour bris de scellé – Article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1/2003 – Principes régissant la charge de la preuve – Appréciation de la gravité de l’infraction et détermination du montant de l’amende – Proportionnalité de l’amende – Pouvoir de pleine juridiction»
KG, est une société de droit allemand, dont l’activité principale est le commerce de poissons et de crevettes.
Pour ces raisons et sans préjudice de l’examen d’autres moyens du pourvoi, je propose à la Cour de rejeter le deuxième moyen du pourvoi.
Missions du 20 au 24 juin 1994, de janvier et de février 1995 et de janvier 1996.
p. II‑1279, point 89, et du 30 septembre 2003, ARD/Commission, T‑158/00, Rec.
Ainsi, l’obligation d’informer la REA ne concernerait que la première situation factuelle, correspondant au cas où des circonstances apparaissent qui sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la réalisation du projet concerné, et non la seconde situation factuelle.
Le deuxième défaut dont souffrirait l’analyse du Tribunal serait qu’il a présumé que, du simple fait que l’EURO puisse – ce que réfute l’UEFA – être considéré comme un seul et même événement et qu’il soit, dans son ensemble, un événement d’importance majeure pour la société, l’objectif consistant à garantir un large accès du public à la télédiffusion de cet événement ne pouvait pas être convenablement atteint par une restriction moins contraignante, telle qu’une liste ne comprenant que certains matchs de l’EURO choisis.
En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si les émissions générées par la combustion de carbone incomplètement oxydé contenu dans des résidus liquides peuvent être prises en compte au titre d’émissions de procédé, au sens de l’article 3, sous h), iv), de la décision 2011/278, aux fins de l’allocation, en vertu de l’article 10 de cette décision, de quotas d’émission à titre gratuit.
Une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui accorde aux associés d’une société contrôlée par l’État une faculté, dérogatoire au droit commun, de retrait de cette société à la condition de renoncer à tout droit sur le patrimoine de ladite société, n’est pas susceptible d’être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87 CE.
«Manquement d'État - Transposition défectueuse des directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984 et 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 - Pollution et nuisances - Déchets - Substances dangereuses - Pollution du milieu aquatique - Pollution atmosphérique»
c) les informations fournies, quoique destinées à tromper les associés ou le public pour en tirer un profit injuste, sont la conséquence d’évaluations estimatives qui, considérées isolément, s’écartent de la réalité dans une mesure non supérieure à un seuil déterminé;
Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Décision de non-titularisation du fonctionnaire stagiaire – Décision de licenciement du fonctionnaire titulaire – Différence de nature juridique – Éléments d’appréciation respectifs à retenir
Il en irait de même en ce qui concerne le droit du requérant au respect de sa propriété, qui serait aussi atteint par les mesures restrictives.
En décidant de n’attribuer des quotas qu’aux États membres dont la flotte avait pêché les espèces concernées, notamment la baudroie, pendant cette période, et en ne lui attribuant aucun quota alors même que l’absence des navires espagnols de la zone en cause était due à une interdiction strictement légale, le Conseil n’aurait pas tenu compte de ses intérêts.
Tel était en tout cas l’objectif déclaré.
Dans un tel cas, il n’y aurait pas de détachement.
Dès lors, elle n’était pas parvenue à dissiper les doutes suscités par la différence de traitement entre les producteurs et les opérateurs de gestion de la demande en ce qui concerne la durée des contrats de capacité.
Ledit document, bien que non contraignant, fournit également des indications pertinentes aux fins d’interpréter la directive habitats.
Par ailleurs, la Commission ne pourrait valablement se réfugier derrière la nécessité d’examiner prioritairement d’autres régimes fiscaux, la jurisprudence refusant de prendre en considération de simples motifs de convenance administrative.
Point 26 de ses observations écrites.
Le requérant savait donc à quelle circonstance l’AIPN entendait se référer et aurait pu faire valoir ses observations à ce sujet.
Partant, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
EE Ltd est condamnée aux dépens.
Conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, ce délai doit, en outre, être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
En l’espèce, il ressort des actes attaqués que l’inscription de la requérante sur les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives se fonde sur l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 961/2010 et l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 267/2012 (voir points 3, 4 et 7 ci-dessus).
À cet égard, la Commission ne saurait utilement se prévaloir du principe de coopération loyale, tel qu’interprété dans l’arrêt du 21 décembre 2016, Club Hotel Loutraki e.a./Commission (C‑131/15 P, EU:C:2016:989, point 34).
Voir arrêts du 10 mars 1981, Irish Creamery Milk Suppliers Association e.a. (
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Steiermark, Autriche), par décision du 8 novembre 2018, parvenue à la Cour le 13 novembre 2018, dans la procédure engagée par
La Cour de justice n'a jamais indiqué que pour déterminer s'il y a ou non aide d'État la Commission devait appliquer une méthode différente lorsque l'une des parties à l'opération détient un monopole.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 103, paragraphe 3, sous b), et de l’article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90) (ci-après le « code des douanes de l’Union »).
La chambre de recours a considéré, au point 47 de la décision attaquée, que, dans l’ensemble, les marques en conflit n’étaient similaires qu’à un faible degré sur les plans visuel et phonétique et seulement similaires sur le plan conceptuel en ce qui concerne l’élément commun « dermo », étant entendu que cette similitude n’avait elle-même qu’une faible incidence sur la comparaison globale.
Ensuite, il convient d’observer que les requérantes n’ont pas démontré qu’elles s’étaient départies publiquement de l’entente, ni, a fortiori, qu’elles avaient perturbé le bon fonctionnement de cette dernière, exigence qui est pourtant formulée par la jurisprudence afin de reconnaître une absence de mise en œuvre justifiant une réduction du montant de l’amende au titre des circonstances atténuantes.
en particulier aux p. I-282 et suiv.
– l’article 172 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) ;
Le mandat de l’UNRWA a été prorogé jusqu’au 30 juin 2023 par la résolution A/RES/74/83 de l’Assemblée générale des Nations unies, le 13 décembre 2019.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que ni le texte de l’article I.15.1.1 du contrat TRC, lu à la lumière des autres dispositions de ce contrat, ni le contexte entourant la conclusion dudit contrat ne permettent de conclure qu’il y aurait lieu de donner une portée restrictive au terme « inondation » comme le propose le Parlement.
Ce critère est aussi utilisé et complété dans deux arrêts plus récents de la Cour.
Aliso Viejo, Californie, Etats-Unis) (représentants : D. Aulfes et J. Lenz, avocats)
La juridiction de renvoi soulève de nombreuses interrogations, regroupées en substance en trois questions, dont certaines portent sur l’interprétation du droit national.
En l’espèce, c’est PPG qui les a directement supportés, mais s’ils avaient été supportés directement par le fonds, ils auraient tout de même été indirectement supportés par PPG en tant que seul contributeur de ce fonds.
La chambre de recours a considéré, dans la décision attaquée, que les documents fournis par la requérante prouvaient que son produit était solidement implanté sur le marché suédois, que la marque demandée avait toujours été utilisée de manière cohérente et qu’elle occupait une place prééminente sur l’emballage de ce produit (point 25 de la décision attaquée).
Il a expliqué à cet égard que les sociétés détenues par NIOC contribuaient à l’appui fourni par cette dernière au gouvernement iranien et que le gel de leurs fonds était nécessaire pour empêcher NIOC de contourner les mesures restrictives la visant.
En l’espèce, il y a lieu de constater, d’une part, que le recours formé par XX e.a.,
Les requérants sont neuf fonctionnaires ou agents du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) affectés à la délégation de l’Union européenne à Kinshasa (ci-après la « délégation »), en République démocratique du Congo (RDC), ou qui l’ont été pendant la période de référence, s’étendant du mois de février 2018 au mois de décembre de la même année.
S’agissant, ensuite, de l’argument de la requérante selon lequel le signe en cause ne jouit d’une notoriété que dans le contexte de la marque demandée, outre le fait que cette affirmation n’a été étayée par aucun élément de preuve, il convient de rappeler que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 poursuit un intérêt général qui exige que les indications ou les signes descriptifs des caractéristiques des produits ou des services concernés puissent être librement utilisés par tous (voir point 21 ci-dessus).
D’une part, elle fait valoir qu’elle n’a pas eu la possibilité de répliquer au mémoire du 2 octobre 2017 produit par l’intervenante en réponse à sa demande de suspension.
En ce qui concerne le troisième grief, la requérante soutient, en substance, que le risque financier qui sous-tend l’adoption des mesures contestées serait bien moindre que celui mis en avant par le Parlement, dans la mesure où l’obligation de remboursement des sommes préalablement versées ne saurait courir à partir du jour du dépôt de la demande de vérification, mais seulement à compter du jour de l’adoption de la décision finale du Parlement à ce sujet.
Le 27 janvier 2015, la Commission a arrêté sa position finale par laquelle elle proposait d’exclure du financement un montant final brut qui s’élevait à 313 483 531,71 euros.
Par ailleurs, lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque [voir arrêt du 22 mai 2008, NewSoft Technology/OHMI – Soft (Presto!
Dans ce contexte, le seul fait qu’une restructuration ou une fusion est intervenue n’a pas eu pour effet de placer, en ce qui concerne le prélèvement de la contribution extraordinaire, les redevables de cette contribution issus de telles opérations dans une situation non comparable à celle des redevables de cette contribution n’ayant pas fait l’objet de telles modifications de leur structure juridique.
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Momarid et LONARID [Règlement du Conseil nº 207/2009, art.
Troisièmement, et à titre surabondant, il convient de relever que la requérante se réfère, pour ce qui concerne le fumus boni juris qui devrait être pris en considération pour qualifier le préjudice subi, « notamment » au fait qu’une société faisant partie du consortium dont la société IBF est le chef de file aurait dû être exclue de la procédure de passation de marché.
La condition de l’affectation des échanges et de la distorsion de la concurrence ne serait donc pas remplie.
Or, une telle mesure constituerait une méconnaissance du système de répartition des compétences établi à l’article 266 TFUE, en vertu duquel le Parlement est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt annulant un acte émanant de cette institution.
Selon un tableau annexé au rapport d'expertise du professeur Lauritzen, en 1989 un seul spécialiste en rhumatologie avait un chiffre d'affaires se situant dans la tranche de dépassement, compris entre 400 000 et 500 000 DKR.
En cas de réponse négative, une résidence effective d’une certaine durée suffit-elle ?
Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)
M. Kaduczak et S. Schønberg, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
La Cour n’a donc pas eu à se prononcer sur les constatations du juge de première instance relatives aux comportements abusifs de l’entreprise.
3) La République Française supporte ses propres dépens.
M. Hristov] a obtenu le score le plus bas, à savoir 61 points sur 100.
De surcroît, le Tribunal relève que, ainsi qu’ils l’ont admis, les requérants n’ont aucunement cherché à vérifier auprès de l’AIPN s’il était encore nécessaire, après le rejet d’une réclamation par le collège des scrutateurs en vertu de l’article 41 du RRRP, de saisir l’AIPN conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut afin de pouvoir introduire subséquemment un recours sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut.
2) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 606 570,61 euros, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié au titre des conventions n° 045459, « Espaces perceptifs promouvant le vieillissement indépendant », et n° 507749, « Impact de l’e-gouvernance sur les services des administrations territoriales », conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014, au taux de 3,75 %.
C’est exactement ainsi que se présente la situation dans le cas d’espèce.
Selon nous, la distribution d’eau, d’un côté, et la distribution de gaz et la distribution d’électricité, d’un autre côté, ne peuvent donc pas être considérées comme des «prestations comparables» du point de vue de la TVA.
Si l’examen de l’acte concerné démontre que celui-ci poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, cet acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante (arrêt du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 31 ainsi que jurisprudence citée).
Il peut sans aucun doute exister toutes sortes de raisons parfaitement louables d’ouvrir aux personnes handicapées comme M. Bedi un droit au versement anticipé de leur pension de retraite, mais réduite, si elles souhaitent bénéficier de cet avantage.
g) les services et opérations, à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés, les obligations et les autres titres qui ne sont pas énumérés aux alinéas précédents du point 18, à l’exclusion:
Une telle dérogation partielle et temporaire est, du reste, justifiée par les motifs rappelés au point 106 du présent arrêt.
Cette considération vaut également pour le montant maximal d'un million d'euros figurant dans la même disposition.
L’article 70 du code des douanes prévoit:
Le 8 avril 1994, ARBED a introduit un recours visant à l’annulation de cette décision.
– Voir, notamment, arrêts De Groot, précité à la note 48, points 99 et 100; du 14 septembre 1999, Gschwind (C-391/97, Rec.
à procéder au calcul du premier montant;
L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 465/92 exige que les propositions et les offres de participation à la campagne de promotion comprennent «b) toutes précisions relatives aux actions proposées, avec description et motivations détaillées et indication des délais d'exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenant éventuellement dans l'exécution» et «c) une présentation détaillée de la stratégie prévue pour l'ensemble du programme».
Le double changement afférent, d’une part, au sujet à l’origine de l’avantage présumé, à savoir le passage d’une entreprise publique bénéficiant d’un monopole historique à un organisme public, et, d’autre part, au mécanisme de son financement reflété dans le passage d’un tarif préférentiel à une charge parafiscale pesant sur tous les consommateurs d’électricité est susceptible de contribuer à la qualification de cette modification comme étant substantielle.
L’applicabilité dudit règlement dépend-elle seulement des activités dans le cadre desquelles les données à caractère personnel sont créées et collectées, ce qui fait qu’ensuite il ne trouve plus à s’appliquer ?
Il convient d’observer que les déclarations de Degussa et, contrairement à ce que soutient la requérante, de Solvay sont rédigées dans des termes clairs et confirment sans équivoque la présence de la requérante à Königswinter.
La Commission fonde son analyse sur l’exemple d’une femme qui, au cours de la période de référence, aurait travaillé pendant quatre années à temps partiel, puis pendant six mois à temps plein, puis aurait cessé son activité professionnelle pendant trois années et, enfin, aurait repris une activité à temps plein pendant six mois.
En l’espèce, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû étendre les engagements sur des marchés exempts de chevauchements afin d’éliminer toutes les barrières à l’entrée.
La version de la NC applicable à l’affaire C‑288/09 est celle résultant du règlement n° 1214/2007, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2008.
De même, il ressort de l’article 8, paragraphes 1 et 6, du règlement no 1272/2008, que les nouveaux essais réalisés aux fins du même règlement le sont sur la substance dans la forme ou dans l’état physique dans lequel cette substance est mise sur le marché et, selon toute attente raisonnable, est utilisée.
L’Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA), la Corporación Acciona Hidráulica (Acciona) SLU, l’Associació de Productors i Usuaris d’Energia Elèctrica, Endesa Generación SA, l’Asociación de Empresas de Energías Renovables (APPA), Iberdrola Generación SAU, les gouvernements espagnol et allemand ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites dans cette affaire.
Aux fins de mon analyse, je supposerai néanmoins que les propriétaires versent à la requérante une certaine contrepartie pour l’approvisionnement en chaleur, puisqu’il est peu probable que la juridiction de renvoi aurait posé une telle question en l’absence de toute contrepartie.
Dès lors que la valeur des obligations de droit public qui ont été reprises par la requérante serait supérieure à la valeur de marché des biens qui lui ont été transférés, rien ne permettrait d’affirmer qu’elle a obtenu quelque avantage financier que ce soit, y compris un avantage constituant une aide publique.
L’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/440 prévoit:
E – Le règlement (CEE) nº 579/86 (7)
L’article 58, paragraphe 2, de la directive 2014/24, relatif à l’aptitude d’un opérateur économique à exercer l’activité professionnelle concernée par un marché public, permet aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger à ce titre l’inscription des opérateurs économiques sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce de leur État membre d’établissement.
ab) qu’il a commis un crime pour lequel le droit hongrois prévoit une peine de privation de liberté de cinq ans ou plus ;
En l’absence d’harmonisation dans ce domaine, il appartient aux États membres de fixer le niveau de protection qu’ils jugent suffisant pour les consommateurs dans le cadre des procédures d’exécution, tant que ceux-ci ne sont pas privés de la protection voulue par la directive 93/13.
– Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article 136, paragraphe 1, sous b), TFUE
p. 4057, et du 15 juin 2000, Dorsch Consult/Conseil et Commission, point 94 supra, point 18).
C’est donc à bon droit que la chambre de recours a essentiellement considéré que le signe verbal demandé désignait un « micro garden », soit un lieu permettant la culture intensive de plantes dans un espace restreint (point 32 de la décision attaquée), y compris les toits, les balcons et certains lieux à l’intérieur d’une maison.
Le taux de couverture de la plupart des sites IBA semble être inférieur à 75 %.
L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, lu en combinaison avec l’article 138 et l’article 143, paragraphe 2, sous c), de cette directive, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que :
En outre, ils demandaient la restitution par DSL Bank des sommes versées jusqu’à la date de la rétractation, ainsi que le paiement d’une indemnité d’utilisation.
Par sa question unique dans l’affaire C-230/09 et sa première question dans l’affaire C-231/09, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de l’Union, et en particulier l’article 5, sous k), du règlement no 1788/2003 doit être interprété en ce sens que, lorsque la quantité de référence d’un producteur a été transférée dans le courant d’une période de douze mois, la quantité de référence à allouer au cessionnaire n’inclut pas la quantité sur laquelle, au cours de la campagne en question, du lait a déjà été livré par le cédant.
I - Sur le premier moyen, tiré de l'incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée
Cependant, il convient de constater que la force probante de ces informations est significativement amoindrie par la courte période de temps examinée et leur caractère sélectif.
Au soutien de ce moyen, la République hellénique fait valoir l’absence d’avantage économique et l’absence de caractère sélectif en ce qui concerne les mesures en cause et en particulier le fait que la partie défenderesse n’a pas défini correctement le système de référence des mesures en cause, a omis d’apprécier la situation juridique et factuelle fondamentalement différente des entreprises se livrant à des activités de travaux d’infrastructures publiques compte tenu des caractéristiques particulières des contrats de concession ayant cet objet, et qu’elle a méconnu les principes fondamentaux et directeurs du système fiscal général auxquels étaient manifestement conformes les mesures en cause.
L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi sur la taxe d’immatriculation dispose:
1) Le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé l’article 263 TFUE en ne fondant pas son ordonnance sur la décision effectivement adoptée par la BCE.
a) Le niveau de protection accordé par les États-Unis respecte-t-il le contenu essentiel du droit d’un particulier à un recours juridictionnel pour violation de ses droits à la confidentialité des données garanti par l’article 47 de la Charte ?
L’article 8, paragraphe 1, sous b), de la loi n° LVIII de 2010 portant statut des fonctionnaires d’État (a Kormánytisztviselők jogállásról szóló 2010.
À cet égard, il résulte de la description des infractions très graves par les lignes directrices que des accords ou des pratiques concertées visant notamment, comme en l’espèce, à la fixation des prix peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification de « très graves », sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particulière.
Pour notre part, nous rappellerons en premier lieu que le principe bien connu de l’investisseur privé permet de déterminer si une intervention publique peut être réputée s’inscrire dans de pures logiques de marché et ne vise pas à favoriser certaines entreprises en provoquant des distorsions dans le marché commun.
L’article 39, paragraphe 1, premier alinéa, de la même directive précise :
Par mesures d’organisation de la procédure des 11 février et 27 avril 2020, adoptées sur le fondement de l’article 89, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure, le Tribunal a posé des questions à la Commission.
La requérante ajoute que la chambre de recours a commis la même erreur de droit dans le cadre de l’appréciation de l’impression visuelle des marques concernées, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte du signe « & » en tant qu’élément visuel pertinent de la marque demandée, mais a pris en considération une marque VITALFIT non demandée, ne faisant pas l’objet de la procédure d’opposition.
En ce qui concerne les critères de contrôle, le Tribunal retient, dans l’arrêt attaqué, deux approches différentes.
Les arguments avancés par le requérant ne sauraient infirmer ce constat.
Tout en lui rappelant que, selon la jurisprudence, l’existence de relations difficiles, voire conflictuelles, entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique ne constitue pas, en tant que telle, la preuve d’un harcèlement moral, l’AIPN informait la requérante qu’elle avait demandé au nouveau président du comité [consultatif sur le harcèlement], en fonction depuis le 4 juillet 2012, de prendre contact avec elle afin de lui expliquer la procédure devant [ce comité] et de lui permettre, à l’aune des informations fournies, de décider de poursuivre ou non la procédure.
Comme l’affirme la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après la « Cour EDH ») à propos de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, « le “droit à un tribunal”, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect [qui] serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie » (30).
Par sa cinquième question, le Haparanda tingsrätt interroge, en substance, la Cour sur la compatibilité avec le principe ne bis in idem garanti par l’article 50 de la Charte d’une législation nationale qui autorise, en cas de fraude fiscale, le cumul de sanctions fiscales et pénales prononcées par le même juge.
Le cadre de mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés aux Pays-Bas, programme pluriannuel 2005-2007 (Uitvoeringskader Europees Vluchtelingenfonds Nederland, Meerjarenprogramma 2005-2007, ci-après le «cadre national de mise en œuvre»), lequel a été adopté sur le fondement de la décision 2006/399, prévoit, à son paragraphe 2.1, que le bénéficiaire est chargé de saisir les données et de (faire) tenir une documentation du projet compréhensible et contrôlable.
Si un État membre a dressé l’inventaire du potentiel de production viticole conformément à l’article 16, il peut déroger au paragraphe 2 du présent article.
Les dispositions relatives aux demandes irrecevables de l’article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale 1 (refonte) (ci-après la « directive “procédures” ») peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne font pas obstacle à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une demande est irrecevable dans le cadre de la procédure d’asile lorsque le demandeur est arrivé dans ledit État membre, la Hongrie, par un pays où il n’est pas exposé à des persécutions ou à un risque d’atteintes graves, ou dans lequel un niveau de protection adéquat est garanti ?
Ce concept nouveau ne résulterait ni du droit communautaire primaire ni du droit dérivé ni de la jurisprudence, caractérisée par une solution contraire définie dans l’arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 101 supra.
Le Tribunal constate que, dans ses écrits, le requérant ne développe son argumentation qu’à l’égard des septième et neuvième branches du quatrième moyen, tirées respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du devoir d’impartialité de l’administration en matière disciplinaire.
- à titre subsidiaire, déclarer inexistante l'obligation de procéder à la récupération et, par conséquent, non due la récupération des aides octroyées après le 1er janvier 1986, telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la décision attaquée, et, de même, non dus les intérêts prévus dans le même article 2;
Il s’ensuit que, contrairement à l’allégation de la République hellénique, le grief de la Commission concernant le défaut de mise en place en Grèce de la base de données informatisée du SIGC pendant la période pertinente ne saurait être qualifié d’inopérant.
Par conséquent, il n’existait pas non plus, pour cette période, d’exonération expresse à l’obligation de verser aux autorités compétentes les droits dus, accompagnés, le cas échéant, d’intérêts de retard (voir arrêt Commission/Grèce, précité, point 47).
L’article 31 du statut prévoit :
points 66, 125, 135, 160, 174)
À cet égard, premièrement, s’agissant de l’exigence énoncée à l’article 28, paragraphe 1, du ZTG, il convient de constater que la Commission a suggéré plusieurs mesures alternatives moins restrictives, telles que des règles de conduite ainsi que des règles en matière d’assurance et de garantie, qui, tout particulièrement si elles étaient prises ensemble, pourraient permettre d’atteindre les objectifs poursuivis.
La somme des montants facturés à la requérante au principal par sa société mère était régulièrement vérifiée et, le cas échéant, corrigée, afin de garantir la conformité des prix de vente au principe de pleine concurrence prévu par les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les « principes de l’OCDE »).
M. Bauer et E. Rebasti, en qualité d’agents,
Voir points 23 et 27 des présentes conclusions.
Premier moyen tiré de ce que l’appréciation par la BCE du critère de la « défaillance avérée ou probable » de la requérante et de sa filiale ABLV Bank Luxembourg était erronée et déficient à plusieurs égards.
Le montant total des dépens que Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co.
Il convient de rappeler que, afin d’établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par le requérant doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision (arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, Rec, EU:T:1996:195, point 59, et FAB/Commission, point 50 supra, EU:T:2009:386, point 78).
Arrêt du 15 janvier 1991, Ballmann (C-341/89, Rec.
Par sa décision 2006/367/CE, du 20 octobre 2004, concernant l’aide d’État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l’entreprise Sernam (JO 2006, L 140, p. 1), la Commission a considéré, d’une part, qu’une partie de l’aide d’État, pour un montant de 41 millions d’euros, était incompatible avec le marché commun et, d’autre part, qu’une autre partie de l’aide d’État, approuvée en mai 2001, à hauteur de 503 millions d’euros, était compatible avec le marché commun sous certaines conditions.
L’absence d’une disposition de cette nature milite, selon nous, en faveur de la thèse selon laquelle seuls les destinataires de services ressortissants d’un État membre peuvent invoquer le bénéfice des règles du traité relatives à la libre prestation de services (54).
« Concurrence — Article 81 CE — Article 82 CE — Distribution de pièces détachées — Importations parallèles — Plainte — Décision de rejet »
une déclaration en ce sens est nécessaire pour annuler les constatations
«i) soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à un produit autorisé dans le pays concerné par la demande et que la personne responsable de la mise sur le marché de la spécialité originale a consenti qu'il soit fait recours, en vue de l'examen de la présente demande, à la documentation pharmacologique, toxicologique ou clinique figurant au dossier de la spécialité originale;
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 6 septembre 2016, la Commission a introduit une demande de non-lieu à statuer en indiquant que, par décision C(2016) 5220 final, du 16 août 2016, elle avait retiré la décision attaquée.
Au soutien de cet argument, elle invoque le point 179 de l’arrêt Vieira e.a./Commission, précité.
Aux fins de l’ancienneté, sont prises en compte les activités exercées par les travailleurs au sein de l’administration générale de l’État en tant que fonctionnaire, fonctionnaire non titulaire et fonctionnaire stagiaire, agent auxiliaire, personnel contractuel permanent, personnel contractuel “fijo discontinuo”, personnel contractuel temporaire ou personnel contractuel de droit public.
– le requérant ne pouvait pas être recruté en qualité d’agent temporaire au sens de l’article 2, sous a), du RAA dès lors qu’il n’était pas lauréat d’une procédure de sélection pour agents temporaires de cette catégorie.
Comme il ressortirait des articles I.2 et I.3 du projet de contrat de services, ledit contrat devait avoir une durée de 9 ans au total, ce qui ne serait pas conforme aux dispositions applicables.
Cela dit, il est néanmoins nécessaire que la prévision, en droit national, d’une telle condition subjective dans le chef du gestionnaire de réseau de distribution ne mette pas en danger, dans le cas concret, la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 2009/72, ce qu’il incombe au juge national de vérifier au cas par cas.
o dani z přidané hodnoty (loi no 235/2004 sur la TVA ; ci‑après la « loi sur la TVA »).
Concernant la seconde partie du signe, « bizcard reader », comme l’a souligné la chambre de recours, au point 17 de la décision attaquée, l’expression peut être descriptive des produits couverts par la marque communautaire pour le consommateur espagnol si celui-ci a une certaine connaissance de la langue anglaise.
À titre surabondant, pour le cas où le requérant n’aurait pas invoqué l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux en ce que, contrairement à l’article 11, paragraphe 4, de la décision du 27 août 2009, le validateur aurait unilatéralement modifié le rapport d’évaluation adopté par l’évaluateur, mais soutiendrait ne pas avoir été entendu avant qu’une décision lui faisant grief ne soit adoptée, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que, par les observations écrites qu’il a fournies sur le projet de rapport d’évaluation pour 2009, le requérant a été mis en mesure de faire valoir ses droits de la défense (arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F‑78/13, EU:F:2014:246, point 41).
Accelerate IT Consulting GmbH, établie à Ahlen (Allemagne), représentée par Me H. Hofmann, avocat,
Cette appréciation n’est pas en contradiction avec le constat que l’absence d’une comptabilité séparée d’HSY a permis que des acomptes versés à des fins militaires avaient été utilisés dans le passé pour financer des activités civiles.
Au regard de ces éléments, la Cour a considéré qu’il ne pouvait être exclu que l’objectif poursuivi par l’accord CMI ne consistait pas à assurer un seuil plancher pour les commissions, mais à instaurer un certain équilibre entre les activités d’« émission » et d’« acquisition » au sein de chacun des systèmes de paiement par carte concernés en l’occurrence.
 des variétés d'oliviers prédominantes ainsi que de leur taille de formationla plus pratiquée et de leur âge.
Les demandeurs dans les 24 affaires pendantes devant l’Amtsgericht Hannover (tribunal de district de Hanovre) avaient réservé des vols auprès de TUIfly GmbH, un transporteur aérien basé à Hanovre, en Allemagne.
Toutefois, la notion de «principe actif» n’est pas définie par ce règlement.
24) La Cour a également relevé que les filiales importaient des roulements à billes produits par NSK et payaient à ce titre un droit spécifique, en vertu du règlement.
2) Mme Huynh Duong Vi Nguyen supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
En ce qui concerne la recevabilité de cet argument au regard des dispositions de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure, discutée par la Commission dans la duplique, il convient de souligner que cet argument soulevé dans la réplique ne vise qu’à développer le moyen tiré des erreurs de droit commises par la Commission en refusant d’accorder à Nynas une réduction de l’amende en vertu de la communication sur la coopération de 2002, soulevé dans la requête, et que, conformément à la jurisprudence, il doit dès lors être considéré comme recevable (arrêt de la Cour du 12 juin 1958, Compagnie des hauts fourneaux de Chasse/Haute Autorité, 2/57, Rec.
Le décret nº 967, du 18 août 2004
Il résulte de ce qui précède que le moyen unique de la requérante, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, doit être accueilli, de sorte qu’il convient d’annuler la décision attaquée, conformément au premier chef de conclusions de la requérante.
Cependant, Italmoda a formé un recours en appel contre ce jugement devant le Gerechtshof te Amsterdam.
La requérante conteste en particulier l’analyse par la Commission de la première condition d’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE (voir point 400 ci-dessus).
Le Tribunal, se fondant essentiellement sur l’arrêt de la Cour du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (22), a ainsi rappelé que le traité FUE prévoit une répartition des compétences entre les juridictions de l’Union et les juridictions nationales en ce qui concerne les actions dirigées contre l’Union et visant à engager sa responsabilité.
Même si la forme en cause devait être interprétée comme un dessin floral, ce qui demanderait une grande attention de la part du consommateur, elle serait seulement perçue comme un élément décoratif.
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 3 juin 1999, TF1/Commission (T-17/96, Rec.
29: - C-112/01, non encore publié au Recueil (point 35).
L’ensemble des observations déposées par les parties intéressées a été communiqué à la République française, qui n’a fait part d’aucun commentaire.
Dans les deux affaires, l’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
En outre, les produits concernés soit n’auraient rien en commun, soit seraient d’une similitude très réduite, puisque, ainsi que l’aurait constaté la division d’opposition, en pages 8 et 9 de sa décision, les oxygénateurs sont destinés à fournir de l’oxygène frais au sang et les appareils de suture à réparer la peau, les organes, les vaisseaux et les tissus sanguins.
Par son pourvoi, Ryanair DAC demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (SAS, Suède ; Covid-19) (T‑379/20, EU:T:2021:195), par lequel celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2784 final de la Commission, du 24 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.57061 (2020/N) – Suède – Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.
Or, ainsi que constaté au point 574 ci-dessus, le deuxième et le troisième constat subsidiaire sont autonomes et indépendants.
Elle a considéré, que compte tenu de la similitude entre les marques en conflit et de l’identité ou de la similitude des produits en cause, la circonstance que le niveau d’attention du public pertinent soit supérieur à la moyenne ne suffisait pas à exclure tout risque de confusion.
L’article 13, paragraphe 4, première phrase, du PBefG est libellé comme suit:
situation telle que celle de Mme Levez s'exposerait à des frais et à des délais
Ainsi que le gouvernement néerlandais l’a confirmé, aucune autre condition n’est exigée au titre de la législation néerlandaise afin de pouvoir bénéficier du droit à des prestations en nature en vertu de l’article 24 de ce règlement.
Il souligne ensuite que le règlement no 1893/91 « a opéré une distinction claire entre les services de transport revêtant un intérêt public particulier (à savoir les ‘services régionaux ou locaux’) et les services de transport pour lesquels la suppression des obligations de service a été opérée de manière définitive, sans préjudice de la possibilité pour l’administration publique de conclure des contrats de service public afin d’assurer la prestation de services de transport suffisants et sans préjudice des garanties pour des catégories sociales données ».
Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que, à partir du 1er janvier 2014, le règlement no 1698/2005 a été abrogé par le règlement no 1305/2013.
EDF ayant succombé en ses moyens et la Commission ayant conclu à sa condamnation, il y a lieu de la condamner aux dépens.
2) La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA.
Dans le cadre de l’ancienne pratique, ils s’enrôlaient comme membres d’équipage, obtenaient de la ZHP l’apposition d’un cachet de sortie et embarquaient sur le navire qui se trouvait au mouillage de longue durée, et tout cela le même jour.
Il ressort au contraire des observations et du dossier qu’il existe un risque réel et actuel que le Tribunal ait dénaturé les faits de l’affaire et qu’il ait commis une erreur de qualification des faits.
Selon une jurisprudence constante, les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sont celles qui sont réputées incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service en cause afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative [arrêts du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C‑329/02 P, EU:C:2004:532, point 23 ; du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 60, et du 8 mai 2008, Eurohypo/OHMI, C‑304/06 P, EU:C:2008:261, point 56 ; voir, également, arrêt du 13 avril 2011, Air France/OHMI (Forme de parallélogramme), T‑159/10, non publié, EU:T:2011:176, point 13 et jurisprudence citée].
si, dans un délai d'un an, à compter de la date de prise en charge du carnet TIR par ces autorités, elles n'ont pas avisé par écrit l'association garante de la non-décharge ou de la décharge avec réserves.
C'est en application du deuxième alinéa dudit article 32 que la requérante s'est vu
En tout état de cause, il serait non fondé, comme le font valoir le Conseil et la Commission.
Dans les affaires jointes C‑454/16 P à C‑456/16 P et C‑458/16 P,
1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01), est annulé, dans la mesure où il a rejeté le recours de Mme Lindorfer, au motif qu’il n’y avait pas de discrimination fondée sur le sexe.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la Comader, selon lequel l’accord litigieux ne serait, en tout état de cause, pas opposable au peuple du Sahara occidental, de sorte que le requérant ne pourrait pas introduire de recours devant le juge de l’Union.
Le rôle de facilitatrice assumé par la requérante est confirmé par sa participation à la procédure administrative, en tant qu’important interlocuteur de la Commission, impliqué dans la négociation d’engagements qui auraient pu amener la Commission à ne pas adopter une décision constatant une infraction relative aux limitations territoriales nationales.
en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le Tribunal voudra bien fixer en équité ;
S’agissant du taux d’une éventuelle réduction du montant d’une amende en raison d’une absence de contestation des faits, il y a lieu de relever qu’il ressort de la jurisprudence qu’une entreprise qui déclare expressément qu’elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de la concurrence de l’Union (arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec.
- que le demandeur bénéficie ou ait bénéficié, pour les enfants concernés, d'allocations de maternité en espèces ou d'allocations équivalentes en vertu d'une loi fédérale autrichienne.
Plus précisément, les sanctions auxquelles se réfère cet article sont celles prévues à l’article 5, paragraphe 5 (59), à l’article 8, paragraphe 2 (60), à l’article 9, paragraphe 3 (61), et à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2004/38 (62).
Mais qu’en est-il de celle tirée des arrêts O. et B. (48), Coman e.a.
– Conformément à son énoncé, l'article 204, paragraphe 1, du code des douanes n'est applicable que «dans des cas autres que ceux visés à l'article 203».
Dès lors, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant, au point 286 de l’arrêt attaqué, que l’argument de la requérante relatif au démantèlement d’Editis était inopérant parce qu’il ne concernait pas la question de la création ou du renforcement d’une position dominante.
Voir, notamment, arrêts du 30 septembre 2003, Köbler (C‑224/01, EU:C:2003:513, point 51) ; du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, points 42 et 45), et du 28 juillet 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, points 22 et 23).
Néanmoins, le risque inhérent à l’exploitation économique du service est limité par la réglementation nationale en matière de prestation de service, en l’espèce la LSTP; autrement dit, il ne s’agit pas du risque caractéristique de la prestation d’un service dans un régime de liberté absolue du marché.
En effet, son article 14, paragraphe 5, prévoit qu’une denrée impropre à la consommation humaine est « inacceptable » pour une telle consommation en raison de contaminations d’origine externe ou autre ou d’un phénomène de putréfaction, de détérioration ou de décomposition.
Par information, on entend toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur.
Les deuxième et troisième questions posées par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) sont manifestement irrecevables.
– si l’assujetti a prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire au niveau fiscal?»
Néanmoins, un tel accord laisse entendre que le défendeur a exporté les stupéfiants depuis la Lituanie dans le but de les importer en Norvège et que ces faits sont donc couverts par la même intention criminelle.
Le Tribunal a également relevé que ce nom renvoyait à d’autres lieux également très connus se trouvant à proximité de cette galerie, tels que Burlington Gardens.
– Voir conclusions présentées par l’avocat général Saggio le 13 avril 2000 dans l’affaire Elsen (arrêt du 23 novembre 2000, C-135/99, Rec.
3) Dans l’hypothèse où il convient d’appliquer la [deuxième] directive, l’approbation ou la modification, selon le cas, du [c]ode de réseau dont il est question en l’espèce relève-t-elle, dans la mesure où elle concerne l’examen des demandes d’attribution de capacité, des situations visées à l’article 25, paragraphe 5 ou 6, de ladite directive?
Afin de déterminer sur quels motifs est fondée une demande en nullité, il y a lieu d’examiner l’ensemble de la demande, en particulier au regard de l’exposé détaillé des motifs étayant celle-ci.
En l’absence de réponse de l’AIPN à sa première réclamation dans le délai prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, le requérant a déposé, le 11 décembre 2003, un recours devant le Tribunal, qui a été enregistré sous le numéro T‑409/03.
Par ailleurs, l’article 269 TFUE serait d’interprétation stricte et ne priverait pas la Cour de sa compétence pour connaître de ce recours.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que l’obligation imposée au destinataire de services de procéder à la retenue à la source sur les rémunérations versées aux prestataires de services non-résidents, tandis qu’une telle retenue à la source n’est pas appliquée aux rémunérations versées aux prestataires de services résidents, constitue une restriction à la libre prestation de services en ce qu’elle implique une charge administrative supplémentaire ainsi que les risques y afférents en matière de responsabilité.
Par conséquent, il y a également lieu de rejeter le deuxième moyen comme étant non fondé.
Il convient par conséquent de déterminer si ledit échange de données constituait l’un des éléments constitutifs du plan global du cartel et si les requérantes auraient dû avoir connaissance de l’existence du cartel et de son fonctionnement au cours des périodes comprises entre le 1er juillet 1995 et le 27 août 1998, ainsi qu’entre le 10 décembre 1998 et le 7 octobre 1999.
S’agissant du fonctionnement du marché de capacité, la quantité de capacité requise est définie de manière centralisée et le marché, au moyen des enchères, détermine le prix approprié pour la fourniture de cette quantité.
On rappellera que, dans le litige a quo, le juge de renvoi, le tribunal de première instance de Barcelone, a été saisi d'un litige entre des professionnels (les sociétés Océano Grupo Editorial SA et Salvat Editores SA, dont l'activité consiste dans la vente à tempérament d'encyclopédies) et divers consommateurs domiciliés dans différentes villes d'Espagne, certaines distantes d'une centaine de kilomètres de la juridiction saisie.
Deuxièmement, nonobstant le silence de la requête à cet égard, il ne saurait être exclu que les griefs avancés par la requérante dans le cadre du recours puissent avoir des conséquences sur les appréciations de la Commission relatives aux marchés visés au point 53 ci-dessus, en particulier en raison du fait que certains considérants de la décision attaquée les concernant renvoient à d’autres considérants de ladite décision relatifs aux marchés concernés par la requête.
Enfin, il découle de la jurisprudence de la Cour que, dans le cadre de la procédure prévue à cette disposition, la Cour n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et il lui appartient dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation de rechercher si les faits reprochés au membre de la Cour des comptes concerné constituent un manquement aux obligations découlant de sa charge (voir, par analogie, arrêt du 11 juillet 2006, Commission/Cresson, C‑432/04, EU:C:2006:455, point 121).
Partie requérante : Magnetec - Gesellschaft für Magnettechnologie mbH (Langenselbold, Allemagne) (représentants : M. Kloth, R. Briske, et D. Habel, avocats)
Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Restrictions — Réglementation nationale relative à l'exercice des professions de santé
Selon M. Schempp, l’inégalité de traitement dont il est l’objet en l’espèce résulte toutefois du fait que, alors que la déductibilité de la pension alimentaire versée à une personne résidant en Allemagne n’est pas subordonnée à l’imposition effective de cette personne, une telle imposition effective est requise pour obtenir la déductibilité de la pension alimentaire versée au profit d’une personne résidant sur le territoire d’un autre État membre.
Selon le premier considérant, la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence; elle affecte donc le fonctionnement du marché commun.
Par conséquent, toute législation nationale qui ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs ne relève pas du champ d’application de ladite directive.
23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)
Les articles 7 et 10 dudit décret énoncent que le montant des indemnités d’assurance servies pour les douleurs et les souffrances psychologiques consécutives au décès d’une personne dont on dépend est de 100 LVL pour chaque demandeur et par personne, au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la loi lettone sur l’assurance obligatoire, et que le montant total des indemnités servies par l’assurance est limité à 1 000 LVL pour chaque victime d’un accident de la circulation si tous les préjudices visés aux points 3, 6, 7 et 8 sont indemnisés.
Toutefois, dans la mesure où il existe une tension, pour le moins que l’on puisse dire, entre cette proposition et les conclusions auxquelles est parvenue la Cour dans l’affaire Link Logistik, je conclurai par une suggestion sur la manière de procéder (C).
de la société Mon de l'Evasió ouvert au Crédit Andorrà, signé par M. Yasse
Deuxièmement, il semble économiquement imprudent d’exploiter deux réseaux distincts après la transaction de la même manière que sur une base autonome, en particulier en ce qui concerne les investissements futurs.
Enfin, en ce qui concerne le classement partiel des zones importantes pour la conservation des oiseaux et, plus particulièrement, celui des zones humides, il importe de rappeler que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 79/409 prévoit que les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d’importance internationale (voir arrêt Commission/Espagne, précité, point 81).
p. II‑1333, point 178), dans lesquelles l’échange d’informations était en réalité destiné à préparer la mise en œuvre et/ou le contrôle d’un accord déjà conclu, c’est-à-dire un scénario totalement différent de celui du cas d’espèce.
Ainsi que cela ressort clairement du point 20 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a en effet statué sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’EUIPO quant aux différents renvois aux écrits déposés devant l’EUIPO, effectués par la requérante aux points 44 et 58 de sa requête introductive d’instance, afin de démontrer le comportement prétendument abusif de l’intervenante.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Budimex S.A. / Minister Finansów
Premièrement, sur la base de ces seules affirmations, non étayées, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité de la signature de Me Caldés Llopis.
Elles soutiennent, notamment, que l’affirmation contenue au point 57 de ces conclusions, selon laquelle la publicité sur Internet serait totalement différente de la publicité télévisée, est incorrecte à différents égards.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 19 octobre 2017, parvenue à la Cour le 11 décembre 2017, dans la procédure
L’opposition était fondée notamment sur la dénomination sociale Comsa, SA, utilisée dans le cadre des activités suivantes :
En outre, les conclusions dirigées contre le règlement d’exécution n° 1000/2011 ont été présentées au greffe du Tribunal dans le délai de recours prévu par l’article 263, sixième alinéa, TFUE, augmenté du délai de distance forfaitaire de 10 jours prévu par l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Parlement européen, représenté par M. Joao Sant'Anna, membre du service
Le Royaume de Danemark demande à la Cour de rejeter les pourvois principaux introduits par les requérantes et de faire droit aux pourvois incidents introduits par la Commission.
La Commission conclut au rejet du premier grief comme non fondé.
Toutefois, la mise en œuvre de ces dérogations, notamment la vérification des conditions strictes auxquelles celles-ci sont soumises, entraînerait aussi une telle charge.
– En théorie, la composition de l’équipage pourrait être adaptée à chaque fois, mais en général ce n’est guère envisageable d’un point de vue économique.
– les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en œuvre des points de terminaison du réseau,
La requérante conteste cette conclusion sur le fondement d’une décision de la division d’opposition et fait valoir que, dans cette décision, la division d’opposition a considéré que les services de « direction des affaires » étaient différents des « services d’exploitation de toutes formes et de tous types de services de publicité » et n’avaient pas la même finalité.
Par sa première question, qui a trait à l’interprétation de l’article 267 TFUE, la Cour de cassation demande à la Cour de préciser si cette disposition s’oppose à une législation nationale résultant d’une loi organique relative à l’application de l’article 61‑1 de la Constitution de la République française en ce que cette législation impose aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à cette Constitution d’un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l’Union.
Ces services relèvent donc des services juridiques, lesquels couvrent un très large éventail de services et sont visés par la marque demandée, sans précision ou limitation.
Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission ont pu tirer de cette communication, la Commission est obligée de s’y conformer lors de l’appréciation de la coopération de l’entreprise en cause, dans le cadre de la détermination du montant de l’amende imposée à celle-ci (voir arrêt Vitamines, point 43 supra, point 488, et la jurisprudence citée).
Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 125 ter, paragraphe 2, du règlement de procédure, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
1) Obligation d’aménager une possibilité de rectification
Par courrier du 22 juillet 2014, le Tribunal a, conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, adressé de nouvelles mesures d’organisation de la procédure au Cedefop, qui y a répondu dans le délai imparti.
S’agissant de la question de savoir si la procédure formelle d’examen ouverte à l’égard des mesures litigieuses par la décision d’ouverture de 1999 avait été clôturée sous tous ses aspects par la décision négative de 2002, le Tribunal a relevé, aux points 64 à 66 de l’arrêt attaqué, qu’il découle de l’article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement n° 659/1999 que la procédure formelle d’examen doit être clôturée par une décision qui qualifie de manière explicite la mesure examinée au regard de l’une des dispositions de l’article 7, paragraphes 2 à 5, de ce règlement.
La requérante ayant omis d’avancer une justification pour la présentation tardive de ces éléments de preuve, il convient de les écarter comme irrecevables, en vertu de l’article 85, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure.
Toutefois, ces particularités de la situation d’un producteur-exportateur établi dans un pays qui n’est pas à économie de marché et qui n’a pas obtenu le SEM ne sauraient justifier un traitement de ce dernier différent de celui d’une autre partie intéressée au regard des droits de la défense.
– Bien qu’elle utilise des formulations légèrement différentes dans l’arrêt pour exprimer cette notion – «les utilisations militaires de l’énergie nucléaire» (ibidem, point 25); «les activités relevant du domaine militaire» (ibidem, point 36), il n’y a pas à mon sens, en pratique, de différence notable entre ces formulations.
Contrairement à ce que prétend la Commission, les éléments supplémentaires transmis à la requérante n’auraient aucun rapport avec les prétendus appels téléphoniques de Solvay.
Enfin, la jurisprudence sur l’accès à certains documents de la BCE, citée par le CRU, s’expliquerait par les textes spéciaux régissant cette institution.
–la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
établie à New York, New York (États-Unis), représentée par Me M. Decker, avocate,
«Conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous A), de la loi sur la protection de la concurrence, sont autorisés les accords auxquels ne participent que deux entreprises et qui, se rattachant à l’une des catégories suivantes, affectent uniquement le marché national et réunissent les conditions énoncées ci-après pour chacune de ces catégories:
Le FCR doit être établi pour une durée appropriée, compatible avec les objectifs poursuivis.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, dans l’affaire C‑208/20, « Toplofikatsia Sofia » EAD, « CHEZ Elektro Bulgaria » AD et « Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia » EOOD ainsi que, dans l’affaire C‑256/20, Toplofikatsia Sofia à des personnes physiques, non constituées parties à la procédure, au sujet du recouvrement de créances impayées.
Par conséquent, je propose à la Cour de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’égard de la recevabilité du pourvoi incident.
La Commission a répondu aux observations supplémentaires de la requérante par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2012.
rentable au niveau opérationnel à partir de 1995.»
Ainsi, lorsqu’il fait acte d’autorité administrative sans qu’il soit en même temps appelé à trancher un litige, l’organisme de renvoi, même s’il satisfait aux autres conditions rappelées au point 12 du présent arrêt, ne peut être regardé comme exerçant une fonction juridictionnelle (voir arrêts précités Job Centre, point 11; Salzmann, point 15, et Lutz e.a.,
Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée.
Or, il est clair que le régime communautaire des aides d’État n’est pas destiné à contrôler l’impact de tous les choix législatifs des États membres sur la concurrence dans le marché intérieur.
Tout d’abord, indépendamment de la nature de l’acte inscrivant une substance active dans l’annexe I de la directive 91/414, il y a lieu de rappeler que l’inscription du flusilazole dans ladite annexe a été initiée par Du Pont de Nemours (France) en tant qu’auteur de la notification.
Rentek 2005 SL, établie à Villareal,
– le cas échéant, faire droit à ses conclusions en première instance ;
Les cours de vente sont définis comme les taux de change moyens du [zloty polonais] par rapport aux devises en cause indiqués dans le tableau des cours moyens de la Banque nationale de Pologne, augmentés de la marge de vente.
Or, cette appréciation, qui a permis de conclure à l’existence d’un fumus boni juris justifiant l’octroi des mesures provisoires demandées et de présumer, pour les besoins de la procédure de référé, le caractère confidentiel du rapport litigieux, ne saurait être remise en question dans le cadre de l’urgence par une négation de la gravité du préjudice allégué (voir, par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84, 85 et 107).
Partant, les opérateurs économiques concernés ont pu adapter leurs activités aux exigences du règlement nº 60/2004, notamment en arrêtant toute importation de sucre pouvant conduire à la constitution d’excédents.
Sans qu’il y ait besoin de s’interroger sur la question de savoir quelles sont les conséquences concrètes de ce contexte sur le devoir de la Commission de motiver individuellement l’imposition des mesures ou des conditions spécifiques, il y a lieu de relever que la Commission a motivé à suffisance de droit la nécessité de l’interdiction de procéder à des acquisitions, notamment aux points 309 à 314 de la décision attaquée, dont le contenu est repris au point 36 ci-dessus.
«La Cour de justice […] contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
En substance, la Commission a considéré que les DFA en cause conféraient un avantage sélectif aux sociétés holdings concernées en dérogeant, premièrement, à un cadre de référence étendu au système luxembourgeois d’imposition des sociétés et, deuxièmement, à un cadre de référence restreint aux dispositions luxembourgeoises relatives à l’imposition des distributions de bénéfices et à l’exonération des revenus de participations.
(voir points 65, 73, 74, 88)
À cet égard, il faut tout d’abord observer que les sanctions prévues à l’article 283 de l’UGB pour le manquement aux obligations de publicité ne s’adressent pas à la collectivité, mais tendent à garantir le respect de ces obligations par les sociétés de capitaux et leurs représentants (48).
En effet, aucun indice ne permet en l’espèce de douter de ce que l’attribution d’un marché public passé pour son propre compte relève de la « gestion des affaires courantes » de la BEI.
S’agissant des maladies cardiovasculaires, la chambre de recours [de l’OHMI] a précisé que, dans la mesure où ces maladies sont très graves, il faut également s’attendre à ce que les produits sur lesquels se fondent les demandes d’annulation [de] GlaxoSmithkline soient prescrits par un médecin et, dès lors, utilisés par le patient sous le contrôle d’un professionnel.
Il convient également de constater que l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables est effectué en comparant leurs rapports de notation, exclusivement littéraux, et, en fin de compte, les « phrases » et les qualificatifs laudatifs utilisés par les évaluateurs, sans aucune mention d’éléments objectifs et comparables.
L’application de cette formule permettait, selon la Commission, d’obtenir un écart raisonnable entre les coefficients attribués à chaque État membre, compris entre 0,36 et 25,40 (18).
À supposer, ainsi que le prétend l’Ukraine, que la règle selon laquelle, lorsqu’un État intervient, dans certaines conditions, dans une procédure juridictionnelle devant un tribunal d’un autre État, il est réputé ne pas avoir renoncé à son immunité de juridiction, puisse être considérée comme une règle de droit international coutumier applicable, par analogie, au cas d’espèce, il convient de relever qu’elle n’est pas pertinente.
La notion de difficultés sérieuses coïncide avec celle de doutes (voir arrêt du 9 septembre 2020, Kerkosand/Commission, T‑745/17, EU:T:2020:400, point 106 et jurisprudence citée) et revêt un caractère objectif.
générales auquel les producteurs seraient abonnés pour le secteur du PVC est géré
République fédérale d'Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, assisté de Mes J. Sedemund et T. Lübbig, Rechtsanwälte,
Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L.-É. Balleydier, avocats)
Son paragraphe 2 prévoit ainsi qu’une mesure antidumping expire, en principe, cinq ans après son institution, étant précisé qu’une mesure parvenant à expiration peut faire l’objet d’un réexamen soit à l’initiative de la Commission, soit sur demande ou au nom des producteurs de l’Union, ce réexamen pouvant conduire soit au maintien, soit à la suppression de la mesure.
Ces lettres des 14 mars et 2 juillet 2012 sont qualifiées par le requérant respectivement de réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, et de réponse à la réclamation.
À cet égard, le Parlement et la Commission avancent qu’il est manifeste que la convention sur l’avenir de l’Europe avait choisi les termes d’«actes réglementaires» dans l’intention d’exclure les actes législatifs et que les auteurs du traité de Lisbonne ont souhaité conserver la même distinction entre les actes législatifs et les actes réglementaires pour les recours juridictionnels.
Durée en mois et jours
B. Sur la portée de la condition relative à l’absence d’autre solution satisfaisante
Elle ajoutait que la solution la plus appropriée pour les requérantes consistait à emprunter les voies de recours nationales.
Quant à son champ d’application matériel, l’action commune litigieuse inclut, là où il y a lieu, les munitions des armes légères et de petit calibre, tout en conservant, d’une part, dans son annexe, l’énumération des armes qui figurait à l’annexe de l’action commune 1999/34/PESC (8) et, d’autre part, dans son dispositif, la convention d’écriture «armes de petit calibre» de cette même action commune pour désigner les «armes légères et de petit calibre».
Selon la requérante, il en découlerait l’existence de deux marchés distincts lorsque, en cas d’augmentation légère (de 5 à 10 %), mais permanente, des prix d’un produit donné, les clients ne se tournent pas vers un autre produit.
Il revient à la juridiction nationale de vérifier si cela est effectivement le cas, en effectuant une appréciation au cas par cas, des circonstances, tant de fait que de droit (33), propres au cas d’espèce dont elle est saisie.
– classe 42 : « Mise à jour de logiciels ; conseils en matière d’ordinateurs ; conseils en matière de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; gestion de données sur serveurs ; services d’un programmeur informatique ; conseils en informatique (services d’un informaticien) ; création de programmes de traitement de données ; conseils en matériel informatique et logiciels ; mise en œuvre de programmes informatiques dans des réseaux ; installation et maintenance de logiciels d’accès à l’internet ; installation de programmes informatiques ; configuration de réseaux informatiques par logiciels ; contrôle des performances et analyse de l’exploitation de réseaux ; administration de serveurs ; gestion technique de projets informatiques ».
Dès lors, il convient de rejeter également le troisième moyen.
b) un consommateur qui serait légalement habilité à utiliser l’eau de sa propre fontaine domestique dans le cadre de l’autoconsommation, et qui, en raison de valeurs élevées de concentration de nitrates, n’utilise pas cette eau (au moment de la demande à la base de la procédure au principal il ne pouvait pas l’utiliser et durant la présente procédure de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, il pourrait certes l’utiliser, mais il est incontestable qu’il faille s’attendre à une nouvelle augmentation de la concentration de nitrates dans l’eau, au-delà de 50 mg/l), mais se procure l’eau auprès d’un distributeur public, est directement concerné, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (en l’espèce par une transposition éventuellement insuffisante de la [directive sur les nitrates]), dans la mesure où, en raison de plans d’action prétendument insuffisants, la valeur de la concentration de nitrates dans l’eau dépassant les 50 mg/l dans l’eau de son point de prélèvement (fontaine domestique), il ne peut pas faire usage du droit qui lui est conféré par la loi, de manière limitée, d’utiliser l’eau souterraine dans sa propriété foncière, et que dès lors, dans le cadre de [ladite] directive, lui sont reconnus des droits subjectifs
De plus, la chambre de recours s’est explicitement fondée, au point 19 de la décision attaquée, sur les éléments relatifs à la preuve du renouvellement de la marque antérieure transmis par l’opposante pour écarter le grief d’irrégularité qu’avait soulevé la requérante à l’encontre de la décision de la division d’opposition.
En ce qui concerne le premier point, je vous ai clairement précisé lors de notre réunion du 10 décembre 2011 [sic] que j’attendais de votre part que vous suiviez les instructions de votre supérieur hiérarchique.
(3) Afin de se conformer à l’arrêt rendu par la [Cour] dans l’affaire C‑63/12, lorsque le Conseil constate qu’il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, la Commission doit présenter une proposition selon la procédure prévue à [l’article 336 TFUE] pour associer le [Parlement] au processus législatif.
En effet, comme il ressort des points 35 à 38 ci-dessus, dans sa lettre du 22 mai 2013, la BCE ne s’est pas limitée à invoquer les objectifs publics poursuivis avec ses interventions, mais a également exposé les raisons concrètes pour lesquelles la divulgation des informations contenues dans les annexes A et B risquerait d’affecter l’efficacité d’éventuelles futures mesures d’intervention ainsi que sa situation financière et celle des BCN de l’Eurosystème.
À cet égard, elle affirme que cette dernière disposition exigerait que soit constaté un moindre degré de similitude entre les marques en conflit que celui requis par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Nous ajoutons qu’il nous semblerait aussi contraire aux finalités de la directive de considérer comme interdits en soi les messages publicitaires basés sur des assortiments de produits.
En ce qui concerne, d’autre part, la circonstance alléguée selon laquelle les produits concernés ne se prêtent pas au stockage, il convient d’abord de relever que cette seule allégation n’est pas de nature à contredire la conclusion selon laquelle une constitution de stocks a effectivement eu lieu après l’ouverture de la procédure.
– réexportation de marchandises rejetées à la suite d’alertes RASFF ;
Les arguments des requérantes peuvent donc être utilement invoqués.
Le même jour, il a présenté une demande motivée, conformément à l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal, visant à obtenir que le contenu de certaines annexes de la requête ainsi que celui d’une annexe au mémoire en défense ne soient pas cités dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public avait accès.
Le chiffre de 51 %
requérant est intervenu presque quatre ans, jour pour jour, après la date à laquelle
L'État membre intéressé ne peut mettre à
Dès lors, la requérante affirme ne pas avoir pris part à la répartition de la clientèle entre Heiploeg et Klaas Puul ni à la répartition du marché.
La concrétisation qui suit énumère alors par langue des termes particuliers dont l’utilisation – au même titre que celle de termes et de diminutifs qui en sont dérivés – désigne un produit qui porte des indications se référant au mode de production biologique.
présentées le 16 mai 2013 (1)
2) Peut également intervenir comme partie intervenante dans la procédure au soutien des conclusions du requérant ou du défendeur la personne morale dont l’activité a pour objet la protection de droits en application d’une disposition particulière.
Enfin, le premier signe comporte trois mots distincts, « mountain », « citrus » et « spain », ceignant un paysage de montagne à l’avant-plan duquel sont posés deux fruits ronds, pouvant vraisemblablement être perçus comme étant des agrumes, tandis que le second signe comprend uniquement un élément verbal, dont la sixième lettre, fortement stylisée et ressemblant à un morceau d’orange, peut être comprise comme scindant, en réalité, cet élément en deux mots, « monte » et « citrus ».
Sur le premier moyen, tiré d'irrégularités de procédure
Enfin, la Commission relève que ces animaux ne sont pas visés à l’annexe III de la directive TVA.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 mai 2015, les requérants ont introduit le présent recours.
Concurrence — Ententes — Notification
Pour les raisons précédemment exposées, je propose à la Cour de répondre aux questions formulées par le Gerechtshof te Amsterdam en ce sens qu’une disposition telle que celle figurant à l’article 186 du code de procédure civile néerlandais (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) doit être considérée comme une mesure au sens de l’article 24 de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à condition qu’elle vise à conserver un moyen de preuve destiné à être utilisé dans une procédure ultérieure.
b) (dans l’hypothèse où la réponse à la [présente question, sous a),] serait négative] si le temps écoulé depuis la conclusion du contrat et/ou l’exécution complète du contrat par les deux parties au contrat et/ou les dispositions prises par le prêteur quant au montant du capital remboursé ou la restitution des garanties du crédit et/ou (dans le cas d’un contrat de vente associé au contrat de crédit) l’utilisation ou la vente par le consommateur du bien financé sont invoqués de manière déterminante aux fins de la forclusion, mais que le consommateur, pendant la période pertinente et au moment où les circonstances déterminantes se sont produites, ignorait le maintien de son droit de rétractation, qu’il n’est pas non plus responsable de cette ignorance, et que le prêteur ne pouvait pas non plus supposer que le consommateur en avait connaissance ?
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie)
Or, il ne ressortirait pas clairement de l’arrêt du 25 juillet 2018, Teva UK e.a. (
Ainsi que la Cour l’a déjà énoncé, c’est le principe de confiance mutuelle qui a permis aux États membres de renoncer à leurs règles internes de reconnaissance et d’exequatur au profit d’un mécanisme simplifié de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues dans le cadre de procédures d’insolvabilité (5).
Par conséquent, pour taxer tant l’importation que la vente aux enchères conformément aux conditions visées à l’article 16, paragraphe 1, de la sixième directive, il convient de distinguer dans le prix d’adjudication la part qui correspond à la commission du commissaire-priseur de celle qui correspond à la valeur en douane du bien importé.
— Voir point 51 plus bas.
Le deuxième moyen est tiré de la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à une protection juridictionnelle effective.
Le transfert du demandeur vers le territoire de l’État membre de relocalisation a lieu dès que possible après la date de notification, à la personne concernée, de la décision de relocalisation visée à l’article 6, paragraphe 4, de la présente décision.
Le Tribunal a donc commis une erreur de droit en jugeant que SGL Carbon remplissait, du fait de son comportement, les conditions pour une éventuelle réduction de l’amende au titre de la communication sur la coopération.
Voir ci-dessus points 52 et suiv.
Le 16 octobre 2001, le requérant a introduit, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre la décision de la Commission s’opposant à son transfert à l’OEDT.
Ainsi que nous l’avons exposé ci-dessus (64), le Tribunal s’est fondé sur une interprétation erronée de l’article 1er sexies, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires ainsi que de l’article 4 de l’annexe V dudit statut.
En outre, pour autant qu’une pièce ne soit pas en contradiction manifeste avec les déclarations de M. Verluca sur l’existence ou le contenu essentiel de l’accord de partage des marchés, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs de l’accord qu’il a décrit pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenus à charge […].»
– Portugal : 556 euros.
La Cour a énoncé de façon constante que les exonérations de TVA doivent être interprétées strictement, puisqu’elles constituent des exceptions au principe général selon lequel chaque service fourni à titre onéreux par un assujetti est soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires (5).
A & G Fahrschul-Akademie GmbH (ci-après la « société A & G Fahrschul-Akademie ») est une société de droit allemand exploitant un centre d’apprentissage de la conduite.
La couleur verte intense utilisée serait spécifique et il ne serait pas établi que l’utilisation de l’élément verbal « olive line » soit courante pour les autres entreprises qui élaborent des huiles.
L’ensemble des projets d’avis du GPI en vue de la promotion ont finalement été soumis au CPP et devaient être discutés en vue de leur adoption au cours de la réunion du CPP tenue le 22 octobre 2014.
Quant au produit dénommé « Ton Paquet – Paquet Extra », celui-ci permettrait au consommateur de bénéficier d’un report unique du paiement de deux mensualités ou d’un abaissement du niveau de quatre mensualités, avec, en cas de report, une prolongation en conséquence de la durée du contrat ou, en cas d’abaissement du montant de la mensualité, avec l’obligation, pour le consommateur, de s’acquitter d’un versement ultérieur.
« […] des échanges d’informations, depuis 2015, entre des entreprises et/ou des associations d’entreprises, notamment ICDC […], et/ou ses membres, notamment Casino et AgeCore et/ou ses membres, notamment Intermarché, concernant les rabais obtenus par eux sur les marchés de l’approvisionnement en biens de consommation courante dans les secteurs des produits alimentaires, produits d’hygiène et produits d’entretien et les prix sur le marché de vente de services aux fabricants de produits de marque dans les secteurs des produits alimentaires, produits d’hygiène et produits d’entretien, dans plusieurs États membres de l’Union européenne, notamment la France […] »
Au regard de l’analyse des critères pertinents pour la détermination du montant des dépens recouvrables, et compte tenu de ce qui vient d’être relevé, le Tribunal considère néanmoins que le montant total des honoraires facturés par l’avocat mandaté pour la rédaction du mémoire en défense peut être accepté.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le grief des requérantes pris de l’utilisation de données incomplètes et inappropriées.
Parmi les indices permettant de déterminer si une activité est «dirigée vers» l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, figurent toutes les expressions manifestes de la volonté de démarcher les consommateurs de cet État membre.
En revanche, en ce qui concerne le droit de recours des personnes physiques et morales, l’article 263, quatrième alinéa, TFUE dispose que «[t]oute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution».
Fait à Luxembourg, le 14 février 2019.
L’USL a lancé une procédure de passation d’un marché d’une valeur de plus de 12 millions d’euros, à adjuger selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, afin de désigner une agence pour l’emploi aux fins de la mise à disposition temporaire de personnel.
p. I‑7919, point 33, ainsi que du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C-42/07, Rec.
Même s’il est vrai que la décision du 5 décembre 2013 ne se réfère pas explicitement à la lettre du 11 novembre 2013 en tant que telle, cette circonstance ne saurait priver rétroactivement la lettre du 11 novembre 2013 du caractère d’acte faisant grief.
Dans les affaires jointes C‑208/20 et C‑256/20,
Cependant, il convient de rappeler qu’un projet de dimensions même réduites peut avoir des incidences notables sur l’environnement lorsqu’il est situé dans un endroit où les facteurs d’environnement tels que la faune et la flore, le sol, l’eau, le climat ou le patrimoine culturel sont sensibles à la moindre modification (voir, en ce sens, s’agissant de la directive 85/337, arrêt du 21 septembre 1999, Commission/Irlande, C‑392/96, Rec.
contraire à ce droit une différence de traitement entre opérateurs économiques
C’est dans ces conditions que le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (tribunal administratif au niveau provincial no 17 de Barcelone) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
Par contre, cette même juridiction ne livre pas vraiment d’explication sur le rapport qu’il y aurait selon elle entre les autres dispositions ou principes de l’Union évoqués dans ses questions et le litige au principal (7).
Par son troisième chef de conclusions, la requérante vise à ce que le Tribunal renvoie l’affaire à l’organe compétent de l’ABE afin qu’il statue au fond.
« Les autorités compétentes de l’État d’exécution reconnaissent une décision qui a été transmise conformément à l’article 4, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si l’autorité compétente décide de se prévaloir d’un des motifs de non‑reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 7.
À l’appui de sa demande, la BUAK faisait valoir que, en tant que caisse de congés payés, elle était en droit, sur la base du BUAG, de réclamer de l’employeur un supplément, constitué notamment de l’indemnité de congés payés et des frais de gestion, calculé pour chaque jour de travail accompli par un travailleur du secteur du bâtiment en Autriche, selon une méthode de calcul fixée par la loi.
En tout état de cause, il résulte de ce qui précède qu’il appartient à la Commission d’apprécier les demandes d’accès à des informations confidentielles présentées par une partie intéressée au regard de la situation particulière de cette dernière, indépendamment de la situation des autres parties intéressées à qui ces informations seraient utiles pour l’exercice de leurs droits de la défense.
– pour la Commission européenne, par Mme C. Tufvesson et M. G. Wils, en qualité d’agents,
Fait à Luxembourg, le 14 juillet 2016.
L’article 22a du Sbg NSchG énonce:
Toutefois, à mon avis, la Cour manque, en l’espèce d’informations détaillées et concrètes relatives aux circonstances pertinentes en France ainsi qu’aux conséquences résultant des différentes actions qui pourraient être entreprises.
En l’espèce, les requérantes soutiennent, en substance, que, au vu du fait que les ventes des produits en relation avec les infractions constatées ont augmenté exponentiellement dans les trois régions couvertes par lesdites infractions, la Commission a violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement lorsqu’elle a pris en compte la valeur des ventes au cours de la dernière année complète de leur participation à chacune de ces infractions.
Il rappelle la compétence du juge espagnol du domicile habituel du requérant en Espagne, le document de l’accord privé consenti en Espagne et la naissance du mineur Merlín en Espagne; il doute que la sortie de Merlín du territoire espagnol soit régulière.
Le 3 novembre 1999, il y a eu une réunion à laquelle M. […] et moi-même avons assisté.
programmes comprenant des objectifs de qualité en vue de sa réduction.
En particulier, il ressort clairement des indications du cahier des charges concernant ladite structure que l’approche méthodologique devait être traitée distinctement des autres parties de l’offre, à savoir dans la sous-section 2 de la section 4 de l’offre.
Voir également l’article 32 du règlement de procédure de la Cour et l’article 21 du règlement de procédure du Tribunal.
p. 1031, points 5 à 8; du 31 mars 1982, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 R et 63/82 R, Rec.
Sur la seconde branche, tirée d’une appréciation erronée de la renommée des marques antérieures
Partant, si un code de procédure d’un État membre prévoit une réduction d’office ou si une juridiction nationale applique le droit national de cette façon, cela serait compatible avec ladite directive.
Elle a considéré que tel était le cas, puisque cette pratique garantissait à chaque SGC d’être la seule à pouvoir concéder aux utilisateurs des licences multirépertoires relatives à son pays d’établissement au sein de l’EEE (considérants 207 à 209 de la décision attaquée).
Les parties font parvenir au médiateur, par écrit et dans un délai de sept jours, leur acceptation ou leur refus de la proposition.
« Röhm GmbH & Co.
Bien au contraire, il y a lieu de relever que, selon les propres affirmations de cet État membre, la majorité des infractions invoquées par celui-ci était liée à l’entrée et au séjour irréguliers sur son territoire.
Peu après son entrée en fonction, Mme Cresson a manifesté le souhait de s'attacher les services de M. Berthelot en qualité de conseiller personnel.
l'expert a pris en considération six options consistant en différentes hypothèses de
À l’issue de l’enquête relative au dumping, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2016/176, du 9 février 2016, mettant fin à la procédure antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking (JO 2016, L 33, p. 14, ci-après la « décision attaquée »), par laquelle elle a conclu que l’industrie de l’Union n’avait subi aucun préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base.
– Arrêts Aalborg Portland e.a./Commission (C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, EU:C:2004:6, point 57) ainsi que Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission (C‑403/04 P et C‑405/04 P, EU:C:2007:52, point 51).
Dans pareil contexte, l’entreprise pouvait connaître une incertitude quant aux règles applicables.
«Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l’exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires».
Recours introduit le 31 août 2015 – LG Electronics/OHMI – Cyrus Wellness Consulting (VIEWTY PRO)
En outre, le Tribunal est compétent pour connaître d’un recours tendant à la réparation de dommages causés par des actes ou des comportements illicites de la Commission ou de la BCE liés aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre du traité MES (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C‑8/15 P à C‑10/15 P, EU:C:2016:701, points 54 à 60).
En l’espèce, la requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que Ziggo Sport Totaal et Fox Sports étaient actives sur le même marché, à savoir le marché de la fourniture et l’acquisition en gros de chaînes de télévision sportives premium payantes, puisque le contenu sportif qu’elles proposent n’était pas substituable.
Commission européenne, représentée par M. T. Maxian Rusche, Mme P. Němečková et M. C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,
Le sucre C était produit au-delà de ces quotas et ne pouvait pas être commercialisé librement à l’intérieur de l’Union européenne; il fallait l’exporter, aux frais de l’industrie du sucre et sans bénéficier de restitutions.
La pratique actuelle en matière de délivrance de ces visas spéciaux est fondée sur la circulaire.
53:  Voir, ex multis, La Villa, G.: Introduzione al diritto europeo delle società, Turin, 1996, p. 55(selon lequel la prémisse qui sous-tend les systèmes normatifs de protection de l'intégritédu capital social nominal, «depuis longtemps objet de critiques, [est], peut-on dire, en voied'être dépassée dans des ordres économiques plus évolués, qui tendent à revoir uneréglementation fondée sur des concepts de capital nominal et de valeur nominale, enfaveur de critères plus proches du marché et de la consistance réelle des valeurs d'actif etde passif d'une société à un moment donné»; note omise; traduction libre) et Portale,G.B., et Costa, C.: «Capitale sociale e società per azioni sottocapitalizzate: le nuovetendenze nei paesi europei», dans P. Abbadessa et A. Rojo (sous la direction de), Il dirittodelle società per azioni: problemi, esperienze, progetti, Milan, 1993, p. 133, spécialement p.144 et 145 (selon lequel «on assigne, en réalité, à la fixation d'un capital social'minimum des rôles tout à fait différents de celui [de fixer un capital 'non manifestementinadéquat par rapport à l'objet social]: le rôle de créer un instrument de sélection entreles différents types de société ... d'un côté, celui de garantir un 'seuil de crédibilité pourcertaines initiatives économiques collectives de l'autre»; notes omises; traduction libre).
Bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Le 17 juin 2014, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis de vacance en vue de pourvoir un poste de directeur du Centre de traduction (Luxembourg) (JO C 185 A, p. 1).
de diversification des sources d'approvisionnement extérieures,
Marque figurative WindDVD Creator pour des produits de la classe 9 – demande n° 4106936
Dans un tel contexte, si la demande en nullité est rejetée au motif que la marque antérieure concernée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, ce rejet procède non pas d’une application de la règle 40, paragraphe 6, du règlement d’application, disposition de nature essentiellement procédurale, mais exclusivement de l’application des dispositions de fond figurant à l’article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement no 207/2009 (voir, par analogie, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 87).
Cependant, par une ordonnance du 2 février 2009, cette juridiction a suspendu l’exécution en question jusqu’à la clôture définitive de la procédure au principal.
Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (85).
Dans les pays suivants traversés au cours d’une opération de transport de marchandises sous le régime TIR, cette responsabilité commencera lorsque les marchandises seront importées ou, en cas de suspension de l’opération TIR conformément aux dispositions de l’article 26 paragraphes 1 et 2 lorsque le carnet TIR sera pris en charge par le bureau de douane où l’opération TIR est reprise.
Par ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission (T‑691/18, non publiée, EU:T:2019:321), le président de la huitième chambre du Tribunal a rejeté cette demande.
S’agissant d’un prêt libellé en devise étrangère, la clause déterminant les taux de change applicables relève, selon toute probabilité, de l’objet principal du contrat, puisqu’elle en constitue, selon toute vraisemblance, un des paramètres essentiels, en ce que, en l’absence de ladite clause, l’exécution du contrat est compromise (19).
c. Norvège, no 24117/08, 14 mars 2013).
Les règlements (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, et (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, doivent être interprétés en ce sens que le respect des dispositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits ou aux légumes doit pouvoir être assuré dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur à l'encontre d'un opérateur concurrent.
«1) La directive 93/83 s’oppose-t-elle à ce que le fournisseur de télévision numérique par satellite soit tenu d’obtenir l’autorisation des ayants droit pour une opération par laquelle un organisme de radiodiffusion fournit ses signaux porteurs de programmes soit par voie terrestre soit au moyen d’un signal satellite codé à un fournisseur de télévision numérique par satellite indépendant dudit organisme de radiodiffusion qui fait coder ses signaux par une société qui lui est apparentée et en assure la liaison montante vers un satellite et par laquelle, ensuite, avec l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion, ces signaux sont renvoyés par liaison descendante comme élément d’un bouquet de chaînes de télévision et donc de manière regroupée vers les abonnés du fournisseur de télévision par satellite qui peuvent regarder les programmes simultanément et sans altération au moyen d’un décodeur ou ‘smartcard’ mis à disposition par le fournisseur de télévision par satellite?
Partant, le contrat d’engagement d’un chargé de cours doit être considéré comme constituant un «acte faisant grief», au sens de l’article 80 du statut du personnel détaché, a fortiori lorsqu’est en cause, comme en l’espèce, un élément du contrat imposé par la loi applicable, tel que la durée de ce dernier, laquelle découle directement de l’application du point 1.3 du statut des chargés de cours.
Si l’on formule la question en termes aussi généraux, la réponse est à l’évidence affirmative.
Arrêt ENI-Lanerossi, point 57 (voir note 8).
Le point 3 de l’annexe de la décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission, du 24 janvier 2013, portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, L 22, p. 25, et rectificatif JO 2013, L 272, p. 56), intitulé « Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques sur la santé – Article 10, paragraphe 3 », est ainsi libellé :
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 – El Corte Inglés/OHMI – Sohawon (fRee YOUR STYLe.)(affaire T‑282/12)
En l’occurrence, la dette douanière née en vertu de l’article 79 du code des douanes du fait de la présentation tardive par Combinova du décompte d’apurement a vocation à s’éteindre s’il s’avère, notamment, ainsi qu’il ressort du point 35 du présent arrêt, que les marchandises en cause au principal n’ont pas été utilisées d’une manière allant au-delà des opérations de transformation autorisées par les autorités douanières, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
En l’espèce, une comparaison des deux décisions en cause en ce qui concerne l’incidence du cadre réglementaire national sur les pratiques contestées montre que les deux situations étaient caractérisées par des différences notables.
Aux considérants 107 à 110 du règlement attaqué, le Conseil a examiné, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors du réexamen intermédiaire achevé en 2005.
«Aides d'État — Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE — Taxe sur les ventes directes de médicaments — Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs — Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée — Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe — Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs — Charge de la preuve d'une surcompensation — Modalités prévues par le droit national — Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe»
La requérante conteste le bien-fondé de chacun des cinq motifs retenus par la chambre de recours aux points 28 à 33 de la décision attaquée.
S’agissant, plus particulièrement, des coûts engendrés par la conférence au sommet, il ressort des points 52 et 53 de sa requête devant le Tribunal que la requérante a notamment insisté sur «le fait que l’annulation de l’événement n’aurait pas conduit à une réduction de la charge financière, puisque des contrats avaient déjà été signés avec des prestataires de services et que trop d’orateurs et de participants importants et institutionnels avaient été invités à un événement prévu dans le contrat eEBO et organisé pour le compte de la Commission [...] dans le but de promouvoir ses propres intérêts» ou encore sur la circonstance que «l’impact financier de [l’]annulation [de cet événement] aurait été aussi important que son organisation, puisque le lieu et tous les services annexes avaient déjà été réservés».
Il est difficile de greffer des affirmations précises, concernant la situation de conseillers juridiques internes dans le contexte d’enquêtes en matière de concurrence, sur une situation relevant de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la portée est plus large et dont la finalité est différente.
En particulier, il ne ressort pas de la décision de renvoi que la juridiction de renvoi a identifié un écart d’âge spécifique entre le groupe de rémunération 4 et le groupe de rémunération 1.
«Mesure d’instruction – Production de documents»
Par ricochet et sous réserve d’un examen individualisé, les membres de la famille ont donc vocation à bénéficier, quel que soit l’État membre d’accueil, des mêmes droits et des mêmes avantages (59).
Celui‑ci est, en premier lieu, tenu de procéder, avec les représentants des travailleurs, à des consultations qui portent au moins sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements ainsi que d’en atténuer les conséquences.
Dès lors que la Commission a fourni suffisamment d’éléments faisant apparaître la persistance du manquement, il appartient à l’État membre concerné de contester de manière substantielle et détaillée les données présentées et leurs conséquences (voir arrêt Commission/Italie, C‑119/04, EU:C:2006:489, point 41 et jurisprudence citée).
Or, dans le cadre de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la décision 2004/258, la démonstration d’une atteinte grave au processus décisionnel n’est pas exigée.
Afin de répondre à la question posée, il y a lieu de rappeler à titre liminaire que ladite directive a été adoptée en vertu de l’article 99 du traité CE (devenu article 93 CE) qui habilite le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission des Communautés européennes, à arrêter, notamment, des dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux droits d’accises dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la chambre de recours a considéré, tout d’abord, que les produits ‘sacs de sport’, compris dans la classe 18, étaient différents des produits compris dans la classe 25 et des services compris dans les classes 35, 36 et 41 couverts par la marque figurative antérieure, alors qu’elle a considéré que les produits compris dans la classe 25 étaient identiques [...].
En l’absence d’une communication de cette décision à la requérante, le délai de recours en l’espèce aurait dès lors commencé à courir le jour où la requérante a effectivement pris connaissance de la décision et il aurait pris fin deux mois et dix jours après ladite prise de connaissance.
La présente demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), porte essentiellement sur l’interprétation de l’article 5, paragraphes 1 et 3, de la première directive 89/104/CEE (2).
– cette prestation, considérée isolément, semblait en conséquence dépourvue de rentabilité économique, de sorte que la viabilité de l’entreprise ne pouvait être assurée au moyen des seuls contrats conclus avec les preneurs ;
Par ailleurs, si une lettre est différente, il s’agit, dans les deux signes, de la seule sixième lettre.
Or, comme le relève l’EUIPO, même si la demande divisionnaire avait été présentée immédiatement après le dépôt de l’opposition dans la procédure parallèle et si la marque divisionnaire avait été ainsi enregistrée dès l’année 2011, cet enregistrement n’aurait pas été antérieur de plus de cinq ans à la date de la publication de la marque demandée, à savoir le 17 mai 2013.
La chambre de recours insiste sur la contradiction que comporterait l’affirmation de la République de Chypre selon laquelle le terme « halloumi » ne serait ni utilisé ni perçu dans un contexte générique comme désignant un type de fromage, alors que le Tribunal a jugé l’inverse dans l’arrêt du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI) (T‑292/14 et T‑293/14, EU:T:2015:752).
Le décret présidentiel nº 164/2004, portant dispositions concernant les travailleurs recrutés sur la base de contrats à durée déterminée dans le secteur public (FEK A’ 134/19.7.2004), a transposé la directive 1999/70 dans la législation hellénique applicable au personnel de l’État et du secteur public au sens large.
Les listes de plans sociaux fournies par la République française et la requérante dans leurs observations du 16 mai et du 27 août 2013 n’auraient pas été concluantes à cet égard.
En deuxième lieu, dans la mesure où la requérante fait valoir, dans le cadre des huitième et douzième moyens, une violation de l’article 118 TFUE et un détournement de pouvoir en ce que la chambre de recours l’aurait privée d’une mesure de protection efficace ainsi que d’une violation de l’article 36 TFUE et de l’article 14 du règlement 2017/1001 en ce que la chambre de recours n’aurait pas correctement interprété l’exclusivité conférée par l’enregistrement de la marque, premièrement, il convient de relever que, en vertu de l’article 118, premier alinéa, TFUE, dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union et à la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés à l’échelle de l’Union.
Or, au vu de l’arrêt du Tribunal du 23 mars 2000, Gogos/Commission (T‑95/98, RecFP p. I‑A‑51 et II‑219), le requérant fait valoir que le président suppléant ne peut présider le jury qu’en cas de démission du titulaire ou lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de siéger, suite à des événements indépendants de la volonté de l’administration.
d) les pièces établissant le transfert, conformément à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement.
Les dispositions concernant le traitement des personnes handicapées en matière d’emploi figureraient en effet dans la loi n° 68/1999.
précité (note 23), point 103; du 12 février 2009, Cobelfret (C‑138/07, Rec.
«Reproduction à usage privé et pour d’autres usages personnels
En effet, la légalité d’une décision d’une chambre de recours de l’OHMI doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont elle pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (arrêts de la Cour du 18 juillet 2006, Rossi/OHMI, C‑214/05 P, Rec.
À titre surabondant, en ce qui concerne le commentaire de l’évaluateur relatif au fait que la requérante aurait activé régulièrement le répondeur automatique de son téléphone, il suffit de relever qu’une telle remarque vise à contester un comportement de la requérante allant à l’encontre d’un principe qui devrait être respecté par tout fonctionnaire présent sur le lieu de service, à savoir celui de répondre aux appels téléphoniques.
Abstraction faite du caractère incertain d’une telle future imposition, il suffit de rappeler que le litige au principal porte sur l’imposition des revenus générés par l’exercice, en Allemagne, de l’activité d’avocat du requérant au principal et que, pour qu’elles puissent être prises en compte dans le cadre de cette imposition, les dépenses doivent présenter un lien direct avec l’activité ayant généré ces revenus.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...]
Premier moyen : violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
Il s’ensuit que la Commission s’est livrée à une utilisation erronée des tableaux que lui ont fournis les autorités allemandes.
Le fait que cet avis puisse être perçu comme contenant des instructions de caractère obligatoire (17) est sans incidence.
À défaut d’une telle annulation, deux décisions prononcées en faveur de deux personnes distinctes et portant chacune titre exécutoire à l’encontre de la requérante, pour ce qui concerne les dépens, coexisteraient actuellement, à savoir la décision de la division d’opposition et la décision attaquée.
Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia
En effet, une interprétation de l’article 26 bis de la directive 2001/18 qui permettrait aux États membres d’édicter pareille interdiction serait contraire au système mis en place par le règlement no 1829/2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et la directive 2002/53, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003, système qui consiste à assurer la libre circulation immédiate des produits autorisés au niveau communautaire et admis au catalogue commun, après que les exigences de la protection de la santé et de l’environnement ont été prises en considération au cours des procédures d’autorisation et d’admission.
[demandes de décisions préjudicielles formées par la cour d’appel de Liège et par le tribunal de première instance de Liège (Belgique)]
Or, cette approche et cette analyse ne renferment aucune erreur de droit.
Au final, je parviens donc à la conclusion que le droit fondamental de Solvay à être jugée dans un délai raisonnable a été violé.
p. I‑7607, points 42 et 46), la décision-cadre ne vise qu’à établir, dans le cadre de la procédure pénale telle que définie à son article 1er, sous c), des normes minimales pour la protection des victimes d’infractions pénales (arrêt du 15 septembre 2011, Gueye et Salmerón Sánchez, C‑483/09 et C‑1/10, Rec.
En effet, seulement deux types de marchés conclus par des entités publiques ne rentrent pas dans le champ d’application du droit de l’Union en matière de marchés publics.
Il ressort de la demande de décision préjudicielle que l’autorité réglementaire hongroise souhaite en particulier examiner la relation entre UPC DTH et ses abonnés, c’est-à-dire la garantie de la protection des consommateurs.
(voir points 33-35, 42, 44, 45, 62 et disp.)
– le premier, de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que d’un défaut de motivation en ce qui concerne l’existence et l’étendue d’une responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende infligée;
«Directives 84/450/CEE et 97/55/CE – Publicité trompeuse – Publicité comparative – Conditions de licéité – Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins – Comparaison des prix d’un assortiment de produits»
– L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2004/38 renvoie en effet à l’article 6 de celle-ci, lequel règle le droit de séjour jusqu’à une durée de trois mois.
- «location et crédit-bail d'équipement pour le traitement de l'information; création de programmes comptables et de facturation; hébergementtemporaire; courtage et/ou réservation de logements dans des hôtels ou des pensions», relevant de la classe 42.
Lors de l’audience, la requérante a reconnu que, selon le libellé de l’article 164, paragraphe 3, du règlement n° 1234/2007, il n’existait aucune obligation pour la Commission de prendre en compte le critère figurant dans cette disposition, sous i).
L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
Moniteur belge du 7 août 1999, p. 29713.
Contrairement à ce que soutient la requérante, les lettres litigieuses n’emportent à ce titre aucun effet juridique contraignant à son égard et ne la privent pas de la possibilité d’effectuer ledit paiement.
C’est ce qui paraît résulter notamment des affaires Commission/France (49), Royal Bank of Scotland (50) et Saint-Gobain ZN (51).
– Cette disposition précise que, en plus ou «au lieu» de l’élection de domicile, la requête peut indiquer que l’avocat ou l’agent consent à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication.
– Voir, par exemple, arrêts du 4 décembre 1974, van Duyn (41/74, Rec.
Voir arrêt du 5 mai 2011, Prunus et Polonium (C‑384/09, EU:C:2011:276, point 36).
D’ailleurs, le Tribunal observe que l’« étude du dossier », élaborée par le docteur Ho.
En particulier, la requérante fait valoir, en substance, que, étant donné qu’une large partie du public pertinent, connaissant la langue turque, le comprendrait comme signifiant « fromage filtré », ledit élément verbal serait alors descriptif à l’égard des produits en cause.
Voir arrêt du 28 juillet 2016, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (
Cependant, dès lors que le législateur de l’Union a, au point 1 de l’annexe II de la directive 2012/34, ajouté l’« utilisation de l’infrastructure ferroviaire » parmi les prestations minimales, il y a lieu de considérer que l’utilisation de ces quais relèvent désormais de ces prestations.
Or, il résulte de l’acte de candidature du requérant que ce dernier a été inscrit au registre des « ragionieri et periti commerciali » en 1987, à savoir avant les modifications introduites par la loi nº 183/1992.
Le Royaume d’Espagne a indiqué lors de l’audience que la loi nationale de transposition devait être adoptée le 14 février 2019.
S’agissant des dépens exposés au titre de la procédure devant le Tribunal, aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Ainsi, comme l’a jugé le Tribunal, les exportateurs ou les producteurs non inclus dans l’échantillon ne font pas partie de l’enquête.
(2) de condamner la République française aux dépens.
L’article 7, paragraphe 2, insiste simplement sur l’importance primordiale du bénéfice effectif du congé annuel garanti.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 9, paragraphe 1, 9 paragraphe 2 et 9 paragraphe 4, du règlement de l’OLAF 1 et de la violation des droits de la défense de la partie requérante au pourvoi dans le cadre des enquêtes, y compris le droit d’être entendu et la présomption d’innocence.
La présente affaire invite la Cour à se prononcer sur l’interprétation du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (2).
Quant aux troisième et quatrième critères, il convient de souligner que les erreurs de droit dont le Tribunal a entaché l’arrêt sous réexamen ne se limitent pas à une mauvaise interprétation et à une mauvaise application de deux dispositions techniques du statut des fonctionnaires, à savoir, l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut et l’article 4 de l’annexe V de celui-ci, ainsi que d’une directive, en l’occurrence la directive 2003/88.
Sont, dans les conditions à fixer par mesure générale d’administration, exonérés de la taxe:
fournissant des biens ou des services et un consommateur:
La Cour de justice a également admis que, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, l’introduction de l’expression « établi par la loi » dans l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH a pour objet d’éviter que l’organisation du système judiciaire ne soit laissée à la discrétion de l’exécutif et de faire en sorte que cette matière soit régie par une loi adoptée par le pouvoir législatif d’une manière conforme aux règles encadrant l’exercice de sa compétence.
Ce témoignage servirait aussi à démontrer que l’UCLAF n’a que tardivement informé les autorités turques de l’importance des règles préférentielles et de l’obligation de les respecter.
Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac (JO 1998, C 14, p. 197).
1) Le Grand-Duché de Luxembourg est radié comme partie intervenante au litige.
Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et son exercice peut comporter des limitations, à condition qu’elles soient prévues par la loi et qu’elles respectent le contenu essentiel de ce droit ainsi que le principe de proportionnalité, à savoir si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
L’arrêt Kadi II portait sur les garanties procédurales entourant le droit à une protection juridictionnelle effective : voir arrêt Kadi II, points 97 à 165.
En raison de divergences relatives à cet accord, Vivendi a entamé, au mois de décembre 2016, une campagne d’acquisition hostile d’actions de Mediaset.
Il précise que, même si le raisonnement du Tribunal était jugé correct et pertinent pour les produits expressément visés par le Tribunal, il ne serait ni correct ni pertinent pour les autres produits de la classe 5 de l’arrangement de Nice, à savoir les «produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, substances diététiques à usage médical, emplâtres, matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires», qui sont commercialisés non pas dans les supermarchés, mais dans les pharmacies, où la similitude visuelle ne serait pas importante.
Sur l’absence alléguée de clarté de la décision attaquée en ce qui concerne l’adoption de restrictions en matière d’admission à l’égard des requérants
Afin de garantir l’équivalence entre la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur avant le 1er mai 2004 (ci-après dénommée ‘ancienne structure des carrières’) et la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur après le 1er mai 2004 (ci-après dénommée ‘nouvelle structure des carrières’) et sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l’article 45 du statut, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d’emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1er janvier de l’année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l’annexe I, [section] B[, du statut].
Il appartient, néanmoins, à la juridiction de renvoi d’effectuer les vérifications nécessaires à cet égard.
Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doit être interprété en ce sens que les «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 de ce règlement relèvent du champ d’application de l’article 4 dudit règlement.
M. Wicker a déposé une demande de brevet pour cette méthode de production aux États-Unis le 18 janvier 1989.
De plus, Mme M. a également confirmé, dans la note de dossier du 5 décembre 2003, dont le contenu n’est pas contesté par la requérante, que celle-ci avait tendance « à être peu disponible et ponctuelle, [ce qui] ne permet[tait] pas une bonne répartition d[u] travail dans l’équipe et […] perturb[ait] son fonctionnement ».
Par ailleurs, après avoir rejeté l’ensemble des moyens soulevés par la requérante à l’encontre de la décision de révocation, la commission de recours a annulé partiellement ladite décision, uniquement en tant que sa date d’effet avait été fixée au 31 mars et non au 4 avril 2014.
Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2017 dans l’affaire R 2467/2015-5
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Celon Pharma S.A. (Łomianki, Pologne) (représentant : M. Krasiński, avocat)
À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le titulaire peut être rémunéré selon trois modalités: tout d’abord par la conclusion d’un contrat entre ce dernier et l’agriculteur en application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1768/95, puis par la conclusion d’accords entre les organisations de titulaires et d’agriculteurs en application de l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, enfin, à titre subsidiaire, par la détermination d’un niveau de rémunération en fonction de certaines orientations prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 5, du même règlement.
S’agissant, en premier lieu, de la question de savoir si le terme « berlinwärme » serait compris par le public pertinent comme descriptif des services visés, la requérante fait valoir, premièrement, que ledit terme n’existe ni dans le langage courant ni dans les dictionnaires.
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/676 dispose :
Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
nombre important d'entreprises de transport maritime est suffisante ou bien
C‑251/16, EU:C:2017:881, point 27) ; du 22 décembre 2010, Bozkurt (C‑303/08, EU:C:2010:800, point 47, fraude documentaire aux conditions de séjour d’un travailleur migrant turc) ; du 21 février 2006, Halifax e.a.
À titre subsidiaire, la République fédérale d’Allemagne indique que dans le cas où la Cour estimerait que le principe de libre circulation des marchandises est applicable et verrait dans la décision de classement du produit en cause en tant que médicament une restriction à ce principe, cette décision serait, en tout état de cause, justifiée par la protection d’une exigence impérative d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 9 septembre 2014,
aussitôt que possible, afin de faire face à la situation au cas où Eurofer
«Considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la victime peut avoir un droit à réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que, dans la mesure où de telles dispositions tendent également à atteindre l'objectif d'une protection efficace des consommateurs, elles ne doivent pas être affectées par la présente directive; que, dans la mesure où une protection efficace des consommateurs dans le secteur des produits pharmaceutiques est déjà également assurée dans un État membre par un régime spécial de responsabilité, des actions basées sur ce régime doivent rester également possibles [...]».
La Commission n’étant pas persuadée que l’État prétendument en infraction avait procédé à une transposition correcte de la directive, elle a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours en manquement conformément à l’article 226 CE.
À cet égard, même lorsque l’offre d’un soumissionnaire obtient, au titre de sa qualité technique, le nombre maximal de points bruts, celui-ci conserve, au regard du principe de protection juridictionnelle effective visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a un lien intrinsèque avec l’obligation de motivation, un intérêt à connaître la mesure dans laquelle les appréciations négatives avancées par le pouvoir adjudicateur lui ont valu déduction de points nets dont la portée et la justification peuvent se révéler décisives dans le cadre du contrôle de la légalité de l’évaluation tant individuelle que comparative des offres.
N’étant pas satisfaite de la réponse du 1er avril 2004 à cette mise en demeure, la Commission a adressé le 9 juillet 2004 un avis motivé à la République italienne, l’invitant à mettre fin au manquement reproché dans un délai de deux mois.
En février 2001, elle a été mutée à un poste opérationnel en qualité de responsable d’une unité de gestion de services extérieurs.
Partie requérante : Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) (New Dehli, Inde) (représentant : N. Dontas, avocat)
S. von Bahr, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et M. Wathelet, juges,
Ensuite, ladite juridiction a considéré que, en l’occurrence, les modèles de vêtements ARC et ROWDY de G‑Star constituaient des œuvres bénéficiant d’une protection au titre du droit d’auteur.
Serait dénué de pertinence à cet égard le fait que la République de Pologne a la possibilité de contester ces constatations dans le cadre de cette dernière affaire.
Ce règlement contenait un titre III, intitulé « Régime de paiement unique », dans lequel figurait un chapitre 3, relatif aux « [d]roits au paiement ».
En l’espèce, la marque demandée est composée des deux éléments verbaux « giovanni » et « galli », écrits en caractères majuscules gras, et d’un élément figuratif placé au-dessus des éléments verbaux, constitué d’un dessin représentant un canard vu de profil entouré d’une ellipse.
En deuxième lieu, quant aux destinataires des demandes de renseignements, il suffit de constater que la Commission a envoyé des demandes à tous les protagonistes du SOC, qu’il s’agisse de De Beers, qui a créé ce système, ou de sociétés qui y participent, les « sightholders », ou qui y ont participé, les « sightholders » exclus, et plus largement aux sociétés et organisations intervenant sur les marchés du diamant, dont notamment les bourses diamantaires.
« Le droit de déduire la taxe due est appliqué dans la déclaration effectuée pour la période au cours de laquelle l’assujetti a reçu la facture ou le document douanier [...] »
Pour autant, cet arrêt du Tribunal Supremoconcernait uniquement la question de la compatibilité d’une marque de l’intervenante, présentant une grande similitude avec la marque demandée, avec la marque La Española, appartenant à la requérante, enregistrée pour des « produits de charcuterie », relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice.
En effet, il ne ressort pas du libellé de la liste des services visés par la marque demandée que ceux-ci se limitent à de tels services.
L’article 13, paragraphe 2, TUE, qui dispose notamment que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci, ne s’oppose pas à la conclusion entre les États membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le traité instituant un mécanisme européen de stabilité (traité MES) ni à la ratification de celui-ci par ces derniers, l’attribution, par le traité MES, de nouvelles fonctions à la Commission, à la Banque centrale européenne et à la Cour de justice étant compatible avec leurs attributions telles que définies dans les traités.
À cet égard, la juridiction de renvoi a indiqué que la réglementation nationale ne prévoit pas, sous certaines conditions, de taxe liée à la rectification au registre foncier dans les cas de successions, lorsque la demande de rectification est faite dans les deux ans suivant le décès.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 octobre 2013,
1) Les affaires T‑40/12 et T‑183/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.
Si, dans cet arrêt, la Cour n’a pas qualifié la fourniture des liens vers des contenus librement accessibles sur Internet de communication au public, c’est faute d’un public nouveau auquel une telle communication serait adressée (voir point 27 de l’arrêt).
Voir communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 1er juin 2005, «i2010 – Une société de l’information européenne pour la croissance et l’emploi».
En effet, selon lui, ce délai serait nécessairement dépassé du fait de sa demande de protection internationale (ci-après «demande d’asile») (4) et de son intention de faire usage et d’épuiser toutes les voies procédurales et juridictionnelles applicables dans le cadre de cette dernière demande.
a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d’incinération agréée conformément à l’article 12;
(19) Les prix du PET sont fixés en fonction d’un certain nombre de facteurs, mais il est évident que les mesures antidumping ont provoqué une hausse des coûts pour l’industrie utilisatrice.
Le règlement (CE) n° 2111/2003 de la Commission, du 1er décembre 2003, portant modalités d’application du règlement n° 2202/96 (JO L 317, p. 5), a notamment réglementé les modalités relatives à l’octroi des aides à la transformation des agrumes et à la gestion des demandes de participation au régime des aides ainsi que la reconnaissance des transformateurs, les communications adressées aux autorités compétentes par les transformateurs et les modalités de présentation et de gestion des demandes d’aides soumises par les organisations de producteurs.
b) l’existence et l’importance du préjudice ;
une décision à titre préjudiciel, d'une part, sur la validité de l'article 17, paragraphe
En revanche, dans le cas de SNV, la Commission a estimé que, dès lors que d’autres éléments relatifs au rôle de SNV dans l’entente corroboraient ceux figurant dans la réponse de KWS à la communication des griefs, il n’était pas nécessaire de prendre des mesures particulières à la suite de la réception de la déclaration du salarié de SNV en date du 12 juin 2006, mettant en cause les dires de KWS.
À cet égard, le TAR Lazio a jugé, en particulier, en application du principe procédural italien selon lequel le jugement statue non seulement sur les questions effectivement soulevées, mais également sur les questions implicitement soulevées (il giudicato copre il dedotto e il deducibile), que le décret présidentiel du 10 octobre 2002 avait déjà statué implicitement sur la demande fondée sur le règlement no 1191/69, tel que modifié par le règlement no 1893/91.
Contrairement à ce qu’elle a suggéré lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal à cet égard, la requérante ne saurait inviter le Tribunal à remettre en cause l’autorité de chose jugée de cet arrêt dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle n’a pas introduit de pourvoi contre celui-ci dans les délais impartis à cet effet.
Pour établir l’existence d’un tel préjudice grave et irréparable, il n’est pas nécessaire d’exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue.
Notamment, elle ne contient pas de règles de caractère procédural.
Les requérants reprochent aux institutions communautaires de n’avoir réagi que trop tardivement aux recommandations du groupe d’experts de l’OMS d’avril 1996 et aux conclusions du CSV d’octobre 1996 sur la nécessité d’éliminer les MRS de toutes les chaînes alimentaires.
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Quelle est la période que devrait couvrir un calcul effectué aux fins de déterminer si l'Université est un «pouvoir adjudicateur» à l'égard d'une passation de marché déterminée, et comment doit-on tenir compte des modifications prévisibles ou futures ?
Par son premier argument, la DEI faisait valoir que, pour établir une infraction à l’application combinée de ces dispositions, il était nécessaire que l’entreprise concernée jouisse d’un droit exclusif ou spécial au sens de l’article 86, paragraphe 1, CE, ce qui n’avait pas été le cas.
Dans un nota bene en fin du même titre, l’avis de concours précisait :
i) La publication sur Internet
En revanche, le comportement concret des différents membres d’une entente ou le degré de leur culpabilité individuelle n’est pas déterminant, en tant que tel, aux fins de la répartition en catégories.
Selon elle, ces calculs montrent que le montant des restitutions n’aurait pas dû être fixé à zéro en juillet 2013.
(CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement
– Point 25 des lignes directrices de 2006.
En second lieu, je constate que, dans les deux procédures au principal, les faits restent à établir et demeurent litigieux.
2) b) Est-il en tout état de cause nécessaire, pour la compréhension de la clause essentielle, de l’IRPH [des caisses d’épargne espagnoles] en particulier, de transmettre l’information ou la publicité concernant l’ensemble ou certains des faits ou données mentionnés ci-après ?
- la livraison de l'édifice par MCS devait avoir lieu avant la fin de 1998.
Or, le règlement n° 267/2012, en ce compris son annexe IX, a la nature d’un règlement, dès lors que son article 51, second alinéa, prévoit qu’il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, ce qui correspond aux effets d’un règlement tels que prévus à l’article 288 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 16 novembre 2011, Bank Melli Iran/Conseil, précité, point 45).
Par conséquent, contrairement à ce que soutient VodafoneZiggo, la directive-cadre n’établit pas que les ARN ne seraient pas autorisées à adopter le projet de mesure notifié tant que la Commission ne s’est pas exprimée au titre de cette dernière disposition et que, par suite, la Commission serait tenue d’agir en réaction à une notification effectuée par une ARN conformément à celle-ci.
Ces dispositions sont également dotées d’un effet direct (7).
En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les marques en conflit seront perçues par le public pertinent comme faisant référence au même prénom Sam.
p. II‑2335, point 33, et du 1er décembre 1994, Ditterich/Commission, T‑79/92, RecFP p. I‑A-289 et II‑907, point 40 ; ordonnances du Tribunal du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T‑181/97, RecFP p. I‑A‑151 et 11‑481, point 22, et du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission, T‑241/03, RecFP p. I‑A‑2‑111 et II‑A‑2‑517, point 52 ; voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec.
En deuxième lieu, à la suite des modifications de la substance de la disposition en cause, les possibilités de déduction offertes à l’assujetti ont été réduites.
Ainsi que l’expose la Commission dans ce considérant, cette absence de limitation de l’objet des discussions ressort des réunions des 29 août 2002, 22 décembre 2006, 25 juin 2008 et 20 décembre 2010, mentionnées dans la requête, au cours desquelles une grande variété de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et/ou au tantale était évoquée, mais aussi des discussions portant spécifiquement sur les éléments contribuant à la détermination du prix de vente des produits, tels que l’augmentation du coût des matières premières et la fluctuation des taux de change (voir, à titre d’exemple, les réunions mentionnées dans les notes en bas de page nos 1417 et 1418 de la décision attaquée).
(voir points 58-60, 72-76, 108)
Le ministère public présente cette requête s’il considère, au vu des résultats de l’instruction, qu’aucune audience n’est nécessaire.
Dès lors, l’accomplissement des missions d’une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne saurait, en tant que tel, justifier une dérogation à l’obligation de notification prévue à cette disposition.
À cet égard, il suffit de relever que les personnes physiques et morales ne peuvent saisir la Cour au titre de l’article 265, troisième alinéa, TFUE qu’en vue de faire constater que l’une des institutions s’est abstenue, en violation du traité FUE, d’adopter des actes dont elles sont les destinataires potentiels (voir, en ce sens, ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C‑72/90, EU:C:1990:230, point 10, et du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, EU:C:1992:264, points 6 et 19 à 21 ainsi que jurisprudence citée).
S’agissant des annexes A.12, A.26 et A.31 qui concernent l’arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), il y a lieu de rappeler que ni les parties ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s’inspirer, dans l’interprétation du droit de l’Union, d’éléments tirés de la jurisprudence du juge national.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, une réglementation nationale qui relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union et qui s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre concerné peut, en dépit de son effet restrictif pour la libre prestation des services, être justifiée pour autant qu’elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général et que cet intérêt n’est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci (arrêts Arblade e.a.,
Fonctionnaires – Recrutement – Examen comparatif des mérites – Intervention d’une instance consultative non imposée par les textes pertinents – Obligation de l’administration de prendre en considération l’avis exprimé
L’Institut soutient que la délivrance de médicaments sur la base d’un bon de commande n’est légale que lorsque ce bon émane d’un prestataire disposant d’une autorisation d’exercer une activité de soins de santé délivrée par l’administration hongroise de la santé.
Conformément à la jurisprudence, cette disposition interdit tout régime fiscal qui, directement ou indirectement, défavorise le produit importé par rapport au produit national, que ce soit parce qu’il s’agit du seul produit grevé, qu’il est grevé dans une plus grande mesure ou parce que les conditions pour le paiement ou le calcul de la taxe sont moins favorables.
Si une telle situation existe, il y a lieu par la suite de déterminer si l’impôt spécial constitue une restriction à la liberté d’établissement (section 2) et si celui‑ci est, le cas échéant, justifié par des motifs impérieux d’intérêt général (section 3).
Or, l’attribution d’un marché public intervient au terme d’une appréciation comparative des offres par le pouvoir adjudicateur et aucun soumissionnaire ne dispose du droit de se voir automatiquement attribuer des marchés.
Dans l’arrêt Bachmann, la Cour a eu recours au concept pour exprimer l’idée que la Belgique pouvait valablement maintenir un «lien» entre la déductibilité de cotisations aux assurances vie et aux assurances vieillesse et la soumission à l’impôt belge des sommes versées aux bénéficiaires de tels contrats.
La procédure d’admission des demandeurs d’asile est régie par la loi sur la procédure d’asile (Asylverfahrensgesetz).
En outre, cette liste a vocation à accueillir l’ensemble des substances actives relevant de ces deux catégories et dont il a été constaté qu’elles satisfaisaient aux critères énoncés au point 4 de l’annexe II du même règlement, et ce que ce constat ait été fait dans le cadre de la procédure prévue par l’article 80, paragraphe 7, du règlement no 1107/2009 ou au cours d’une procédure ultérieure ayant pour objet l’approbation, la modification des conditions d’approbation, le renouvellement ou encore le réexamen de l’approbation de ces substances.
2) Un montant correspondant aux frais d’assistance et de représentation sera versé à l’avocat chargé de représenter PV, sur la base de pièces justificatives, dans la limite d’un montant de 4 000 euros.
Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « happy life » – Demande d’enregistrement n° 15 164 023
dénomination de celui-ci et des fonctions y afférentes.
En outre, le Tribunal semblerait adopter des positions incohérentes et inconciliables, d’une part, en affirmant l’existence du caractère unitaire de la Coupe du monde en tant qu’événement et, d’autre part, en faisant valoir que des éléments spécifiques peuvent démontrer que tel n’est pas le cas.
Au considérant 48 de la décision attaquée, ont été occultées des informations relatives aux coûts de la requérante concernant ses services ADSL.
« Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Refus d’octroyer une pension de retraite de l’État à l’âge de 60 ans à une personne transgenre ayant bénéficié d’une opération de réassignation sexuelle – Conditions de reconnaissance d’une réassignation de genre – Condition relative à l’obligation de faire annuler un mariage antérieur »
Il ressort de ces dispositions et notamment de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire procède, en substance, d’un examen en quatre étapes.
En revanche, les ingénieurs civils ne sont nullement mentionnés à cette disposition.
d) opérateur enregistré: la personne physique ou morale qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé, autorisée par les autorités compétentes d’un État membre à recevoir dans l’exercice de sa profession des produits soumis à accise en suspension de droits d’accises en provenance d’un autre État membre.
Par ailleurs, dès lors que les absences retenues par le SEAE n’avaient pas été préalablement autorisées par ses supérieurs, la retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires n’est que la conséquence du non-respect des exigences prévues par l’article 60 du statut (voir, par analogie, arrêt du 16 décembre 2010, Lebedef/Commission, T‑364/09 P, EU:T:2010:539, points 24 à 26).
Il en va notamment ainsi lorsque l’auteur de l’acte n’exerce qu’une compétence consultative, ou bien lorsque l’adoption de la décision dont l’annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l’institution délégante (voir ordonnance du 22 juillet 2015, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA, T‑724/14, non publiée, EU:T:2015:550, point 21 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne, troisièmement, la situation des tiers concernés par les informations en cause, la Cour a considéré, de façon analogue, que l’exercice du droit à un recours effectif dont doivent disposer ces tiers, en présence d’une décision d’injonction qui pourrait violer leur droit à la protection contre des interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans leur sphère d’activité privée , peut être limité par une législation nationale excluant la formation d’un recours direct contre une telle décision, à condition que lesdits tiers disposent, par ailleurs, d’une voie de recours leur permettant d’obtenir le respect effectif de leurs droits fondamentaux, telle que celle du recours en responsabilité.
Par ailleurs, la directive 2008/58 n'est pas entachée d'un défaut de motivation, en violation de l'article 253 CE, eu égard au fait, d'une part, qu'il s'agit d'un acte de portée générale qui s'inscrit dans un cadre technique et juridique complexe, à caractère essentiellement évolutif, qui rend difficile une motivation détaillée et individuelle des classifications effectuées, de sorte que la motivation contenue dans cette directive est suffisante en considération de la nature de cet acte, et, d'autre part, que les représentants de l'industrie concernée ont été associés au processus d'élaboration de ladite directive et que le raisonnement scientifique et les données qui avaient justifié les classifications figuraient dans plusieurs documents et comptes rendus de réunions d’experts qui avaient été communiqués au public avant l’adoption de ladite directive.
(Règlement du Conseil no 6/2002)
Le REC de l’année 2011 n’a pas été versé au dossier.
Le Royaume d’Espagne demande d’annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci impose deux corrections forfaitaires.
À défaut, les prélèvements d’oiseaux ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme judicieux et, partant, comme constituant une exploitation admissible, au sens du onzième considérant de la directive (voir, en ce sens, arrêt du 16 octobre 2003, Ligue pour la protection des oiseaux e.a.,
Arrêt du 17 février 1993 (C‑159/91 et C‑160/91, EU:C:1993:63).
Non seulement l’intéressé occupe une place éminemment centrale parce qu’il initie la procédure et se trouve être le seul à pouvoir exposer, de façon concrète, son histoire personnelle ainsi que le contexte dans lequel elle s’est déroulée, mais également la décision rendue revêtira une importance vitale pour celui-ci.
La Commission estime que T-Mobile détient 100 % du marché de l’accès en gros à l’itinérance nationale des télécommunications mobiles de la deuxième génération (ci-après « 2G ») en Allemagne et que, pour l’itinérance nationale 3G, les principaux concurrents potentiels ou réels sur les marchés de l’accès et des services en gros sont les deux autres détenteurs de licences qui prévoient de déployer des réseaux et des services 3G en Allemagne, à savoir D2 Vodafone et E-Plus.
Pour assurer à tous les fournisseurs traditionnels un accès au marché de la Communauté, ces contingents tarifaires devraient être fondés sur la moyenne du niveau annuel des importations pendant les années 1999, 2000 et 2001, augmentée de 10 %.
Enfin, la Cour a indiqué que «rien ne s’oppose à ce que l’État membre compétent dans lequel existe un régime de prestations en nature fixe les montants du remboursement auxquels des patients ayant reçu des soins dans un autre État membre peuvent prétendre, pour autant que ces montants reposent sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents» (37).
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109 exige pour l’octroi dudit statut une « résidence » ininterrompue de cinq ans dans l’État membre concerné (19), alors que le retrait est conditionné à une « absence » du territoire de l’Union de douze mois consécutifs sans qu’il soit spécifié où exactement doit résider le ressortissant du pays tiers.
Il indique, à cet égard, que dès lors que ledit mémoire a été déposé à un stade avancé de la procédure écrite, le Parlement n’a, dans une très large mesure, fait qu’exprimer son accord avec les arguments de la Commission.
Selon Ziegler, cela n’est conforme ni à la jurisprudence ni au point 53 des lignes directrices de 2004.
Dans ces conditions, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour lui permettre d’appréhender exactement la portée de la violation du droit de l’Union alléguée par la Commission ni dès lors de se prononcer, dans le cadre de la présente affaire, sur l’existence d’une telle violation.
Les règles afférentes à ces questions figurent, en revanche, dans le règlement litigieux.
– toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ou une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée ;
Cette idée est inévitablement associée à celle d’un recyclage dans un contexte commercial où ces éléments sont associés à la représentation d’une bouteille considérée comme un emballage.
En plus de celle-ci, M. Farrington reçoit une pension de retraite du Royaume-Uni.
p. I‑5843, points 102 à 104).
l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,
b) L'applicabilité directe des dispositions de l'accord européen
b) la durée minimale des congés annuels payés ;
La République tchèque indique partager les arguments de la Commission et conclut au rejet du recours comme dépourvu de fondement ainsi qu’à la condamnation des requérants aux dépens.
Premièrement, le Parlement a admis que les intérêts légitimes d’un membre étaient moins étendus que ceux d’une personne privée sans engagement public et que, par conséquent, le degré de protection de leurs données était moindre.
Toutefois, la circonstance qu’un État membre a, dans une convention visant à éviter les doubles impositions, conclue avec un autre État membre, convenu que les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans cet autre État membre sont imposables dans ce seul dernier État membre et que, par conséquent, le premier État membre ne peut exercer sa compétence d’imposition sur les bénéfices imputables audit établissement stable ne saurait justifier systématiquement tout refus d’octroi d’un avantage à la société établie sur le territoire de ce premier État membre à laquelle appartient ledit établissement stable.
Enfin, c’est également à juste titre que la chambre de recours a relevé, au point 28 de la décision attaquée, que les « coussins ; coussins tubulaires pour cou, rouleaux cervicaux » visés par la marque demandée et les « oreillers » visés par la marque antérieure devaient être considérés comme étant similaires, puisqu’ils avaient la même finalité, la même utilisation et les mêmes canaux de distribution, visaient les mêmes utilisateurs finaux et pouvaient être concurrents.
Il convient donc d’examiner, d’une part, si le délai de prescription quinquennale a été respecté et, d’autre part, si la prescription a été interrompue, et, dans l’affirmative, si la Commission a également respecté le délai de la prescription décennale.
L’affaire T-333/05 est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
La troisième question préjudicielle concernant l’applicabilité du règlement Rome II n’est posée que pour le cas où une réponse négative serait donnée tant à la première qu’à la deuxième question préjudicielle.
Gascogne, établie à Saint-Paul-les-Dax (France),
En outre, d’éventuelles répercussions économiques en amont ou en aval liées à l’interdiction de l’activité visée ne sauraient être considérées comme découlant directement des dispositions du règlement attaqué relatives à l’accès au marché des capitaux.
En second lieu, la requérante conteste la portée géographique de ce contact.
En cas de réponse affirmative à cette dernière question, il faudrait savoir si l’inégalité de traitement est justifiée par des motifs objectifs étrangers au sexe.
La requérante considère que l’erreur quant à la détermination du public pertinent et du niveau d’attention à l’égard des produits en cause a empêché la chambre de recours d’apprécier correctement le caractère distinctif de la marque demandée.
En dernière analyse, c’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances de fait caractérisant le litige dans lequel elle est appelée à statuer, si, en fonction de ces critères, la protéine D conjuguée à des polysaccharides pneumococciques entrant dans la composition du Synflorix produit un effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre, et si cet effet relève des indications thérapeutiques couvertes par les termes de l’AMM.
«Référé - Sursis à exécution - Aides d'État»
Par décision du 18 mars 2010, le tribunal administrativo e fiscal do Porto (tribunal administratif et fiscal de Porto) a rejeté le recours en annulation de ces ordonnances introduit par Gomes Viana Novo e.a.
Il convient de relever que, bien avant la date de la conclusion de l’accord litigieux, la jurisprudence s’était prononcée sur l’application du droit de la concurrence dans des domaines caractérisés par la présence de droits de propriété intellectuelle.
Elle a décidé, cependant, qu’aucun renouvellement ne pouvait être accordé pour les agréments en cours au 31 décembre 2000 venant à expiration à compter du 17 février 2003.
5.Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites(Art.
Or, dans la procédure de contrôle des aides d’État, les requérantes, en tant que bénéficiaires de l’aide, ne peuvent se prévaloir de véritables droits de la défense.
Elle reconnaît que le handicap «résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres» (51).
Au demeurant, la Cour considère, M. l’avocat général entendu, qu’elle est suffisamment éclairée pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi et que tous les arguments nécessaires pour trancher la présente affaire ont déjà été débattus au cours de la procédure.
– à titre principal, d’annuler l’arrêt GRAWE, de statuer définitivement sur le litige en annulant la décision litigieuse et de condamner la Commission aux dépens afférents tant à la présente procédure qu’à celle devant le Tribunal, et
En effet, elle a estimé que les conditions d’application de cette disposition ne sauraient être plus restrictives que celles prévoyant la mise en œuvre de l’article 258 TFUE, dans la mesure où l’article 260, paragraphe 3, TFUE ne constitue qu’une modalité accessoire de la procédure en manquement, dont la mise en œuvre relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission, sur lequel la Cour ne peut exercer un contrôle juridictionnel.
En tout état de cause, un État membre ne saurait tirer argument de ce qu’un éventuel régime moins sévère entrerait en vigueur ultérieurement pour justifier de ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires et de ne pas avoir imposé de sanctions conformément à la réglementation en vigueur à l’époque.
Les membres ont discuté de leurs concurrents et de la façon dont ils pouvaient les amener à coopérer au sein du cercle.
Par ailleurs, le simple constat d’un chiffre d’affaires est un élément de fait qui ne saurait individualiser le comportement de la société mère.
Par ordonnance du 26 janvier 2001, Le Pen/Parlement (T-353/00 R, Rec.
télécommunications (ci-après la «loi du 21 mars 1997»), qui est entrée en vigueur
Il s’ensuit qu’une législation telle que celle en cause au principal constitue une restriction à la libre prestation des services, prohibée, en principe, par l’article 56 TFUE.
Maria del Carmen Llamas Junquera, demeurant à Aguilar de Tera,
p. 209, point 21 ; ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 1999, Martinez et de Gaulle/Parlement, T‑222/99 R, Rec.
En effet, si un État membre notifie à la Commission une aide qui est conforme aux conditions édictées par le règlement no 800/2008, cette dernière doit, en principe, autoriser cette aide (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2016, Kotnik e.a.,
Enfin, il convient de souligner que les listes nationales, au sens de l’article 3 bis de la directive 89/552 modifiée, constituent des actes portant sur de grands événements culturels et sportifs dont la portée dépasse largement le phénomène du football.
Elle aura alors droit à la déduction et au remboursement de la TVA en amont sur ces investissements, mais ce remboursement sera ensuite couvert par la TVA en aval sur les opérations futures de l’entreprise.
Concernant, premièrement, la pertinence de l’expérience professionnelle par rapport au poste litigieux, l’AHCC a relevé, en se référant à l’avis de vacance, que ledit emploi ne posait aucune exigence particulière en comparaison avec les avis de vacance que la Commission établit et publie pour des tâches spécialisées de fonctionnaires de catégorie B. Selon l’AHCC, les compétences et qualités requises pour cet emploi sont d’un bon niveau, sans toutefois présenter un caractère exceptionnel.
Dès lors, ainsi que l’a d’ailleurs également fait observer la Commission, alors qu’une assurance complémentaire hospitalisation du type «chambre particulière», telle que celle en cause au principal, peut être offerte à des tarifs bas à des assurés relativement jeunes, ces tarifs sont de nature à subir des hausses avec l’avancée de l’âge de l’assuré et l’augmentation des coûts que celui-ci occasionne pour son assureur.
a) Sur la distinction entre l’authenticité d’une preuve et sa crédibilité
– En d’autres termes, il serait déraisonnable de se demander si l’action d’un demandeur A à l’encontre d’un défendeur B a le même objet et la même cause, aux fins de l’application de l’article 27 dudit règlement, qu’une action d’un demandeur C à l’encontre d’un défendeur D.
Les actions introduites au titre d’une violation des règles communautaires de concurrence seraient régies par les règles normales de compétence.
Pour les formes d’exploitation des droits d’auteur visées par la décision attaquée, les SGC et la requérante n’ont pas établi ex nihilo un nouveau système de gestion, distinct de celui prévu pour les formes d’exploitation traditionnelles.
D’un côté, le règlement prévoit de nombreuses mesures permettant de tenir compte des objectifs de la procédure principale et de l’unité de la procédure d’insolvabilité (24), et ce même lorsque la procédure secondaire est une procédure de liquidation.
– L’article 47 de la charte des droits fondamentaux, intitulé «Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial», s’inspire de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH qui prévoit que «[t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle».
Sur la recevabilité du recours dirigé contre le Conseil et la Commission
Or, il ressortirait de l’arrêt Commission/Conseil, précité, qu’une telle harmonisation, qui dépasse de loin celle prévue par la décision-cadre 2003/80, ne relève pas, actuellement, de la compétence communautaire.
Certes, comme le soutient le gouvernement espagnol, le moyen le plus rapide et le plus économique pour traverser la ria reste toujours le bateau (15).
La coordination entre ces modes de mise en œuvre du droit des ententes se fixe pour objectif de favoriser une interaction vertueuse, de façon à poursuivre l’objectif commun qu’est l’application effective du droit de la concurrence (28).
(Accord d'association CE-Hongrie, protocole nº 4, art.
Par décision du 5 juin 2008 (ci-après la « seconde décision attaquée »), la première chambre de recours de l’OHMI a accueilli ce recours.
Ensuite, il convient de constater que la répartition des produits, telle que décrite aux points 27 à 31 ci-dessus, a été effectuée sur la base des caractéristiques qui sont communes aux produits au sein de chacun des groupes identifiés par la chambre de recours, à savoir le fait que ces produits comprennent ou peuvent comprendre une fonction d’alarme ou d’alerte (voir points 27 et 31 ci-dessus), sont ou peuvent être dotés d’un logiciel comprenant une telle fonction (voir point 30 ci-dessus) ou d’une alarme antivol (voir point 29 ci-dessus) ou sont aptes à reproduire le son d’une cloche (voir point 28 ci-dessus).
Or, en vertu du règlement de procédure du Tribunal (5), lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, n’a pas répondu dans le délai prescrit, la partie requérante peut demander au Tribunal de lui adjuger ses conclusions.
En l’espèce, il ressort de l’avis motivé que les critiques émises par la Commission au cours de la phase précontentieuse portaient sur le fait que l’obligation de cotiser à la caisse de congés payés allemande, imposée aux entreprises étrangères à l’article 1er, paragraphe 3, de l’AEntG, aboutissait à un double versement d’indemnités de congés payés, dans l’État membre d’établissement et dans celui du détachement, et que lesdites entreprises n’étaient dispensées de ce double paiement que dans le cas où il existait une caisse comparable à la caisse allemande dans l’État membre d’établissement.
– pour le gouvernement letton, par Mmes I. Kucina, D. Pelše et G. Bambāne ainsi que par M. I. Kalniņš, en qualité d’agents,
À cet égard, il importe, en premier lieu, de relever, d’une part, que toute demande ultérieure de protection internationale est précédée d’une première demande qui a été définitivement rejetée, dans le cadre de laquelle l’autorité compétente s’est livrée à un examen exhaustif en vue de déterminer si le demandeur concerné remplissait les conditions pour bénéficier d’une protection internationale.
Le montant de ces factures « [aurait été] réparti entre les différents occupants de l’appartement, en fonction de la période passée dans [celui-ci] » et, s’agissant du téléphone, de son utilisation par lesdits occupants.
[demande de décision préjudicielle formée par le Monomeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (deuxième chambre) (Grèce)]
Ce recours fut rejeté dans son ensemble par arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08, EU:F:2009:159).
Or, les cahiers des charges relatifs à ces fromages excluraient expressément la possibilité d’utiliser du lait en provenance d’une région autre que la région d’appartenance.
Il est également constant que le Royaume-Uni a remis M. West à la Hongrie sans condition, qu’il a donné, le 9 septembre 2011, son consentement à sa remise ultérieure à la République de Finlande, mais qu’il n’a pas donné son consentement à sa remise ultérieure à la République française.
Quant au fond, la règle de minimis ne s’applique pas aux aides octroyées à des entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, ainsi d’ailleurs que les lignes directrices l’indiquent en leur point 2.3, deuxième alinéa, et en leur point 3.2.5, sous c), premier alinéa.
S’agissant des marques individuelles, telles que la marque contestée, cette fonction essentielle consiste à garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.
En premier lieu, en ce qui concerne les frais de déplacement, il convient de relever que les éléments de preuve susmentionnés indiquent que le montant de la course de taxi, additionné de celui du ticket de bus et des tickets de métro s’élève à un total de 58,70 euros.
S’agissant de la conclusion tendant à inclure la requérante, à titre provisoire, parmi les soumissionnaires retenus, elle ne saurait prospérer à plus forte raison.
Par ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2006, l’exception d’irrecevabilité a été jointe au fond.
La réglementation en cause vise à transposer la directive sur l’efficacité énergétique et il est loin d’être impensable que l’on puisse agir en vertu du droit interne à l’encontre de réglementations de transposition au motif qu’elles ne satisferaient pas les exigences de la directive à transposer.
– sur la société :
En particulier, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées pour localiser l’enfant déplacé ou retenu illicitement dans un État autre que l’État de sa résidence habituelle (ci-après l’«enfant illicitement déplacé») et pour assurer la remise volontaire de cet enfant ou faciliter une solution amiable.
Les conclusions de l’EFSA seraient donc en contradiction avec celles de l’État membre rapporteur.
La requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur en considérant que l’expression « the spirit of cuba » décrivait une boisson alcoolisée de Cuba ou un service fourni se rapportant à une boisson alcoolisée de Cuba.
1) à une entreprise ou association d’entreprises jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence,
Ce dernier n'étant cependant pas prestataire, mais seulement bénéficiaire de cette somme, celle-ci ne peut pas être prise en compte de la même manière que pour le fabricant.
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012, Schiocchet / Conseil et Commission (T-203/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi en raison de l'application du régime prévu par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1) - Conditions d'engagement d'un recours en indemnité - Faute d'une institution
3) Les parties supporteront chacune leurs propres dépens.»
Sur la première branche du second moyen, relative à l’appréciation prétendument erronée des informations fournies par une entreprise concernée par l’entente en cause
– Arrêt Donau Chemie e.a. (
En l’espèce, d’une part, la requérante ne conteste pas l’appréciation de la chambre de recours, selon laquelle les éléments de preuve qu’elle avait produits devant cette dernière concernaient exclusivement le produit « café »
«Pourvoi - Concurrence - Polychlorure de vinyle (PVC) - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Annulationd'une décision de la Commission - Adoption d'une nouvelle décision - Actes de procédure ayant précédé l'adoption de la première décision - Autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Accès au dossier - Motivation - Responsabilité - Holding d'un groupe - Détermination du montant de l'amende - Principe de proportionnalité»
En avril 1995, EDF a consenti un prêt à M. Pouvin et à son épouse, Mme Dijoux (ci-après les « requérants »).
L’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004 prévoit :
Les annexes de la requête ainsi que celles du mémoire en réponse de l’intervenante détaillées ci-dessus, produites pour la première fois devant le Tribunal, ne peuvent être prises en considération.
– Points 141 et 142.
Il s’ensuit que, lorsque la Commission examine la question de savoir si une entité est une organisation internationale aux fins de la conclusion de conventions de délégation en gestion indirecte, elle doit non seulement tenir compte des principes de droit international relatifs aux organisations internationales, mais aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en application des principes de bonne administration et de bonne gestion financière.
Considérant que la taxe acquittée sur l’acquisition de biens et de services à usage mixte n’est déductible qu’au prorata du montant annuel des opérations ouvrant droit à déduction, ladite autorité a procédé, à l’égard de Rádio Popular, à quatre liquidations de TVA et d’intérêts compensatoires, d’un montant total de 356 433,05 euros.
Selon elle, une telle approche est inédite dans sa pratique décisionnelle et n’est pas corroborée par la jurisprudence des juridictions de l’Union.
La probabilité de 50 % ne serait, à cet égard, qu’une expression simplifiée de la circonstance qu’il ressortait des contacts informels avec la FMA qu’une vente à GRAWE serait autorisée, alors que, en cas d’une vente au consortium, l’issue de la procédure serait «totalement ouverte».
Par ailleurs, le constat d’une concurrence potentielle entre un fabricant de médicaments génériques et un fabricant de médicaments princeps peut être corroboré par des éléments supplémentaires, tels que la conclusion d’un accord entre eux alors que le premier n’était pas présent sur le marché concerné [voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a.,
En ce qui concerne le premier élément, il découle de la jurisprudence constante de la Cour que, pour qu’un objet puisse être regardé comme original, il est à la fois nécessaire et suffisant que celui-ci reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C‑683/17, EU:C:2019:721, point 30 et jurisprudence citée).
Sur l'absence de procédures de notification préalable à une autorité compétente des expériences ou des données relatives aux personnes les effectuant
Ces plans, y compris le plan cabillaud dans le règlement no 1342/2008, prévoient un large éventail de mesures de conservation spécifiques pour soutenir la gestion durable des pêches en question.
En l’espèce, les coûts d’exploitation incrémentaux encourus par l’aéroport de Nîmes, tels que rapportés par la Commission dans la décision attaquée, seraient considérablement supérieurs à ceux qu’elle avait établis dans d’autres affaires, de sorte que ce dernier aéroport serait géré de manière très inefficace.
Elle admet que le terme « card » peut revêtir un caractère intrinsèquement distinctif faible en rapport avec certains services qui impliquent l’utilisation de cartes de crédit ou de débit.
En outre, la requérante ne démontre pas, à notre sens, que le Tribunal aurait, dans le cadre de son appréciation, violé les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve.
2) Si tel est le cas, l’aide en question est-elle cependant compatible avec le droit de l’Union, et quelles sont les conséquences du fait qu’elle n’ait pas été notifiée conformément à l’article 107, paragraphe 3, TFUE ?
Partie requérante : Highgate Capital Management LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant : M. Struys, avocat)
Poste Italiane SpA, anciennement Ente Poste Italiane, e.a.,
Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49, point 16).
Elle a relevé, en substance, que les éléments de preuve d’usage démontraient l’utilisation de la marque en cause pour les « chaussures de sport », relevant de la classe 25, au cours de la période pertinente qu’elle a définie comme correspondant aux cinq années précédant la date de dépôt de la demande reconventionnelle, à savoir la période allant du 29 juin 2005 au 28 juin 2010 (ci-après la « période pertinente »).
Le deuxième est tiré d'une violation de l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE).
La requérante soutient encore que le maintien de l’utilisation du glyphosate est source de préjudices patrimoniaux pour certains de ses membres qui sont producteurs de blé, étant donné que, par leurs convictions éthiques ou scientifiques reflétées dans ses statuts, ces derniers n’utilisent pas cette substance active, de sorte qu’ils seraient économiquement désavantagés par rapport aux producteurs utilisant cette substance active, en raison de coûts supérieurs, d’une production inférieure en volume et de prix de vente plus élevés.
Ils excipent par conséquent de l’illégalité tant de l’article 45 que de l’annexe I du nouveau statut.
Partie requérante : Gruppe Nymphenburg Consult AG (Munich, Allemagne) (représentants : R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Dans ces circonstances, les données pertinentes doivent être obtenues de sources qui ne sont pas affectées par de telles distorsions.
Cependant, il n’est pas compétent pour opérer de telles constatations dans le dispositif de ses arrêts (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2009, Ramaekers-Jørgensen/Commission, F‑74/08, EU:F:2009:142, point 37).
À cette occasion, elle a notamment renvoyé à la limitation de ses produits relevant de la classe 25, effectuée le 3 avril 2018 (voir point 3 ci‑dessus).
– Sur les autres violations alléguées
11, § 3 et 9)
« Le présent règlement [...] est applicable à partir du 1er mai 2016.
Le préjudice porté au caractère distinctif de la marque renommée (dilution)
Par ailleurs, il ressort du point 9.1.2 du projet de contrat-cadre que, en cas de sous‑traitance, le contractant demeure néanmoins lié par ses obligations vis‑à‑vis de la Commission au titre du contrat et assume à titre exclusif la responsabilité de la bonne exécution dudit contrat.
Les requérantes considèrent que le Tribunal a fait une exacte application de la jurisprudence et pouvait, à bon droit, apprécier de manière distincte les différents moyens soulevés dans le cadre de leur recours en annulation.
Les États membres devaient la transposer pour le 12 octobre 2004.
Dans les affaires au principal, il ne ressort pas des informations fournies par la juridiction de renvoi que les autorités hongroises auraient procédé à une telle révocation qui aurait permis aux autorités grecques de suspendre l’application du régime préférentiel aux produits en cause.
Les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les États membres, sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 juillet 2015,
C. Gulmann, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,
C'est donc cette compatibilité, et non les problèmes d'interprétation de la législation agricole invoqués par le gouvernement français, qui doit se trouver au centre du litige et c'est donc sur l'appréciation portée à cet égard par la Commission que devrait porter le contrôle de la Cour.
– Augmentation des prix en été/automne 2004
– Arrêt du 17 juin 1997, Sodemare e.a. (
Arrêt du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 45).
Ce qui s’explique vraisemblablement par le fait que la directive 89/391 est la « directive-cadre » établissant les principes généraux en matière de sécurité et de santé au travail, principes qui ont été mis en œuvre dans la directive 2003/88 (voir point 25 des présentes conclusions).
Le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE
p. II‑433, point 33 ; du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec.
À cet égard, il convient de relever que, contrairement à ce que prétend la requérante, la motivation des actes attaqués, éclairée par les lettres du BPG soumises au Conseil et transmises par celui-ci à la requérante avant l’adoption desdits actes, a permis à cette dernière de comprendre qu’elle faisait l’objet d’une enquête pénale préliminaire dans le cadre d’une procédure pénale dont le numéro était indiqué.
c) L'article 4, paragraphe 2, conjointement avec l'article 2, paragraphe
Troisièmement, il y a lieu de considérer que les tâches réalisées par le leading counsel, le solicitor, le barrister et les assistants juridiques ayant travaillé sur l’affaire au principal au sein du cabinet d’avocats en cause n’apparaissent pas comme objectivement indispensables aux fins de la procédure relative à la demande d’intervention de l’Ukraine.
En effet, les requérantes ne l’ont formulée qu’au stade de la réplique.
– classe 9 : « Équipements de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation ainsi que dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation ; vêtements de protection contre la chaleur, le froid et les radiations ; habillement pour la protection contre le feu ; articles d’habillement pour la protection contre les accidents ; vêtements de protection pour la prévention des blessures ; chaussures de protection ; vêtements spéciaux pour actions de sauvetage de vies ; écrans pour la protection du visage ; lunettes de protection ; masques de protection ; vêtements de protection pour travaux dans le domaine des salles blanches ; vêtements de travail de protection ; vêtements de protection contre les accidents du travail ; vêtements de protection contre les accidents ; vêtements de protection fabriqués en tissu multinorme antistatique résistant au feu (vêtements de protection et vêtements de sécurité) ; vêtements fabriqués en tissus conducteurs (antistatiques) (vêtements de protection) ; tissu résistant aux flammes en fibres aramides et vêtements de protection fabriqués à partir de ce tissu ; tissu antistatique protégeant contre les radiations électriques, magnétiques et électromagnétiques ainsi qu’écrans et vêtements de protection fabriqués en ces tissus ; vêtements de protection pour exposition extrême protégeant contre les arcs électriques parasites, spécialement conçus pour des travaux sous tension (vêtements de protection et de sécurité) ; vêtements et vêtements de travail pour la protection personnelle (PSA) en matériau rétroréfléchissant, notamment tissu présentant diverses compositions de matériaux en fibres naturelles et/ou synthétiques, ainsi que tissus en maille et en tricot avec diverses compositions de matériaux en fibres naturelles et/ou synthétiques ; notamment en rapport avec les éléments nécessaires à la fabrication, dont l’ensemble des matières de dessus rétro-réfléchissantes (également laminés et en composite) » ;
J. Möller et T. Henze, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
3) condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance et à ceux du pourvoi,
– déclarer recevable la plainte rejetée par la décision attaquée ;
La République fédérale d’Allemagne et le gouvernement allemand partagent cette analyse.
Il est prévu à l’article 1er de l’AEVO que ce règlement s’applique à l’exécution des actes juridiques de la Communauté européenne adoptés dans le cadre des organisations communes de marché et des réglementations du commerce en ce qui concerne les restitutions à l’exportation.
Dans cette lettre, la Commission indiquait que « [f]aute de propositions satisfaisantes dans ce délai, [elle] envisage[ait] d’engager une procédure visant à faire constater ces infractions, à enjoindre qu’il y soit mis fin au cas où l’accord aurait été prorogé et pouvant, le cas échéant, comporter l’imposition d’amendes ».
En effet, selon la jurisprudence, le droit à déduction existe, en principe, également lors de la phase de création d’une activité économique qui n’atteint jamais le stade opérationnel.
En effet, s’il est certes vrai que le degré d’attention du public spécialisé est, par définition, plus élevé que celui du grand public, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé (voir arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C‑311/11 P, EU:C:2012:460, points 48 à 50 et jurisprudence citée).
Bien que la pratique décisionnelle de la Commission ne serve pas en elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence (voir arrêt du Tribunal du 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System/Commission, T‑241/01, Rec.
Ainsi, et nonobstant le libellé de l’argumentation formulée, il convient d’observer que l’objet du moyen porte sur le bien-fondé des appréciations factuelles effectuées par le Tribunal quant à la détermination du commencement de l’infraction reprochée aux requérantes.
Le requérant expose avoir indiqué dans son recours gracieux qu’il aurait fallu tenir compte de ses activités de « conférencier/formateur » tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Commission.
À cet égard, il importe de rappeler qu’il incombe aux États membres d’organiser un système efficace de contrôle et de surveillance.
Même si la directive 76/308 permettait ainsi le recouvrement transfrontalier des créances fiscales, ni son ambition ni sa portée ne doivent être surestimées.
S’agissant, en premier lieu, du système prévoyant l’attribution de quotas de vente, il est constant, en ce qui concerne à tout le moins les sacs à valve, que des quotas de vente étaient déterminés pour les grandes zones géographiques de production couverte par l’entente, à savoir l’Allemagne, les pays du Benelux et la France, auxquelles s’est par la suite ajoutée l’Espagne.
L’importance du préjudice causé aux enfants par de tels comportements a conduit les États, d’abord par voie conventionnelle, par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 (2), puis, dans le cadre de l’Union européenne, par voie conventionnelle et ensuite réglementaire, à instaurer des systèmes de coopération entre les juridictions d’États différents destinés, lorsqu’un enfant est emmené ou retenu illégalement par un de ses parents, à assurer son retour dans les plus brefs délais au lieu où il résidait avant son enlèvement.
C’est également à bon droit que la décision relève qu’il est assez improbable, pour des raisons d’économie de place et de logistique, qu’un autre système collectif fasse appel à des entreprises de collecte qui ne participent pas au système DSD, lequel représente 80 % de la demande sur le marché de la collecte auprès du consommateur (considérant 128 de la décision attaquée).
La directive 75/363 coordonne les dispositions légales, réglementaires et administratives concernant les activités des médecins.
Une telle obligation, bien que non prévue explicitement par le régime PNB, était implicitement déduite des statuts des OGT, qui devaient être soumis pour approbation aux autorités néerlandaises afin que ceux-ci obtiennent les subventions en cause.
En quatrième lieu, il me semble que les arguments avancés par les défenderesses au principal peuvent concerner, de façon générale, divers types d’utilisateurs de musique, également intensifs, tels que les discothèques, dont le succès dépend en grande partie aussi de facteurs que l’on pourrait considérer comme étrangers à la musique, comme les décors, les lumières, la situation, la qualité des consommations, le type de clientèle, la notoriété des DJ, etc.
Après la tenue d’une réunion bilatérale le 23 janvier 2002 et au vu des observations présentées par les autorités espagnoles, les services de la Commission ont confirmé à celles-ci leur position par lettre du 24 janvier 2003, en proposant d’exclure du financement communautaire une partie des dépenses concernées, correspondant à une correction de 10 % de leur montant total.
Par une ordonnance du 15 octobre 2012, Internationaler Hilfsfonds/Commission (C‑554/11 P), la Cour a rejeté ce pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné IH aux dépens relatifs à la procédure de pourvoi.
Or, pour que le passage visant les règles relatives aux «fautes professionnelles graves» ait un sens, je considère que cette mention doit être comprise comme une allusion aux situations dans lesquelles un régime disciplinaire ayant pour objet certaines conduites professionnelles implique des sanctions disciplinaires visant la possession ou l’utilisation du titre.
Par la quatrième branche de son moyen unique, Metropolis fait valoir qu’il existe des centaines d’autres marques communautaires, dont la liste est jointe au pourvoi, qui comprennent, à l’instar de la marque dont l’enregistrement est demandé, le terme «METRO» et qui coexistent pacifiquement.
Ensuite et dans la mesure où la mise en relation entre le loueur et le locataire est effectuée par l’entremise d’une plateforme électronique sans présence simultanée, d’une part, du prestataire du service d’intermédiation et, d’autre part, du loueur ou du locataire, ledit service constitue un service fourni à distance et par voie électronique.
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, respectivement par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) (Royaume-Uni) (C-27/00), ainsi que par la High Court (Irlande) (C-122/00), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions entre
Elle précise que cette interprétation confèrerait au Conseil un pouvoir exorbitant et arbitraire qui lui permettrait, notamment, de geler les fonds de toute entité détenue par le gouvernement iranien ou entretenant des liens avec ce dernier.
– de surcroît, l’individualisation des risques pour chaque type de poste de travail et/ou de fonction n’entre en jeu que lorsqu’elle s’avère nécessaire à cette fin, une telle limitation n’existant pas dans la réglementation de la Communauté européenne.
Le Médiateur estime que ce moyen doit être écarté.
En particulier, la Commission a commis des erreurs manifestes dans sa compréhension du système fiscal du Royaume-Uni dans son ensemble, des objectifs du système des SEC, de l’étendue spécifique de l’exonération sur le financement des groupes et de la définition des relations de prêt éligibles.
cause est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la
Selon elle, bien que la même chambre ait explicitement affirmé que l’existence d’un tel lien devait être appréciée globalement, elle en a conclu à tort, au point 52 de la décision attaquée, que, « en l’absence d’un tel lien, l’usage de la marque contestée [n’était] pas susceptible de tirer indument profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures ou de leur porter préjudice, indépendamment de la portée de cette renommée ».
J. Arnould et D. Neumann, puis par MM.
L’article 3 de cette loi dispose :
Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 est applicable dans l’hypothèse où trois conditions sont remplies, à savoir, premièrement, qu’une partie contractuelle a la qualité de consommateur qui agit dans un cadre pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, deuxièmement, que le contrat entre un tel consommateur et un professionnel a été effectivement conclu et, troisièmement, qu’un tel contrat relève de l’une des catégories visées au paragraphe 1, sous a) à c), dudit article 17.
Par décision du 8 juillet 2019 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours a partiellement annulé la décision de la division d’opposition en ce que celle-ci avait conclu à l’existence d’une similitude entre les produits désignés par la marque Benelux antérieure et les produits « crèmes glacées ; sorbets [glaces alimentaires] ; yaourt glacé [glaces alimentaires] ; glaces alimentaires ; pain ; petits pains anglais de Pâques ; biscottes » visés par la marque demandée, et a rejeté le recours pour le surplus.
– Arrêt du 30 avril 1974, Haegeman (181/73, Rec.
513/1991, obchodní zákoník (loi nº 513/1991 portant code de commerce), tel que modifié par la zákon č.
Or, l’électrolyse à mercure n’est pas une MTD et, les MTD définies par la décision d’exécution 2013/732 pour la production de chlore et de soude n’impliquant pas l’utilisation de mercure, elles ne sont pas associées à un niveau d’émission de mercure pour la production de chlore et de soude.
Ainsi que l’a, en substance, défendu la Commission à l’audience devant la Cour, ce raisonnement, au stade de la comparabilité objective des situations, doit aussi être suivi dans la présente affaire.
Il ressort également d’une jurisprudence constante que des motifs de nature purement économique ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité (37).
Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que l’existence d’une entente concernant un marché situé en amont du marché visé par les infractions en raison desquelles les amendes sont imposées ne peut pas être considérée comme une circonstance susceptible d’obliger la Commission à s’écarter de la méthode générale prévue au paragraphe 13 des lignes directrices de 2006.
Les objectifs et les missions fondamentales de la BCE sont fixés à l’article 127 TFUE dans les termes suivants :
En outre, dans la mesure où Iride s’appuie tant sur sa réponse à la question du Tribunal que sur sa propre affirmation, figurant au point 4 de sa requête, selon laquelle l’impôt des sociétés n’a pas été payé sur les bénéfices des exercices 1996 à 1999 en vertu de l’exonération triennale, la Commission fait valoir à bon droit que, sauf aveu, les seules affirmations d’un requérant ne sauraient être considérées comme étant un élément de preuve susceptible d’être dénaturé.
Le 6 octobre 2003, les autorités allemandes ont également communiqué leurs observations sur la lettre du 17 septembre 2003 des autorités suisses ainsi que le second amendement au 213e RA.
Par décision du 4 décembre 2012, le Gewerbeaufsichtsamt Oldenburg (inspection du travail d’Oldenbourg, Allemagne) (ci-après l’« inspection du travail ») a fait obligation à Conti de mettre en œuvre une procédure de notification en raison de la présence, à bord du navire, de ferraille et d’eau d’extinction mêlée de boues et de résidus de cargaison.
À cet égard, l’article 3 du règlement no 1238/2013 accorde, dans une certaine limite quantitative, une exonération de droits antidumping à des opérateurs économiques nommément désignés, sous réserve que les conditions qu’il prévoit soient respectées.
Il convient d’ailleurs de relever que la Commission aurait également pu choisir d’adopter d’abord une décision clôturant sans suite la procédure et ensuite une nouvelle décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, fondée sur son appréciation juridique modifiée, qui aurait eu, en substance, le même contenu que la décision de rectification.
Dès lors, même à admettre que les cachets originaux dont disposaient les autorités douanières de Mersin étaient peu lisibles, le fait que les cachets apposés sur les certificats litigieux soient également peu lisibles est dénué de pertinence.
2) Si la réponse à la question 1 précitée est affirmative, la procédure choisie par l'État membre en cause est-elle uniquement soumise à des principes de droit national ou est-elle soumise aux principes fondamentaux du droit communautaire, y compris le principe de sécurité juridique?
Dans ce cadre, le requérant fait, certes, référence aux arrêts du 16 février 1977, Töpfer e.a. (
Selon le Parlement, en revanche, la condition relative à l’urgence n’est pas remplie.
L’énumération des litiges contractuels effectuée par cette disposition n’étant pas limitative, tel doit être le cas que la résiliation ait lieu avec ou sans préavis.
Partie requérante: Hernández Zamora, SA (représentant: Me J.L. Rivas Zurdo, avocat)
Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskuksen liikenne ja infrastruktuuri -vastuualue
« Il y a lieu, en ce qui concerne le diflubenzuron, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il présente des données de confirmation concernant la pertinence toxicologique potentielle des impuretés et du métabolite 4-chloroaniline (PCA).
« 407 [...] selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que [GUK] ait eu effectivement conscience d’enfreindre l’article 101, paragraphe 1, TFUE en concluant les accords litigieux pour pouvoir établir que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, au sens de l’article 23, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1/2003, l’important étant de déterminer si, au vu de la teneur des accords, de leur contexte juridique et économique et du comportement des parties, celles-ci avaient conscience ou devaient avoir conscience du fait que les restrictions prévues par ces accords étaient susceptibles d’enfreindre les règles de concurrence du traité (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 1983, IAZ International Belgium e.a./Commission, 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et 110/82, EU:C:1983:310, point 45 ; du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, 322/81, EU:C:1983:313, point 107, et du 18 juin 2013, Schenker & Co.
Pour la période de référence, allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 (ci-après la « période de référence »), la procédure ASBR et le lien entre celle-ci et la procédure d’évaluation sont expliqués dans un document intitulé « The Annual Salary and Bonus Review » (ci-après les « lignes directrices ASBR 2015 »).
Il faudrait donc que l’objectif poursuivi relève des cas énumérés notamment aux articles 5, 15 et 17 de la directive 2003/96.
En effet, ainsi qu’il a été reconnu par la jurisprudence, il n’existe pas d’obligation pour l’institution concernée d’adopter un système particulier d’évaluation et de promotion, compte tenu de la large marge d’appréciation dont elle dispose pour mettre en œuvre, conformément à ses propres besoins d’organisation et de gestion de son personnel, les objectifs de l’article 45 du statut (arrêts du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 132, et du 28 septembre 2011, AC/Conseil, F‑9/10, EU:F:2011:160, point 16).
Selon elle, la Valnerina supporterait seule la responsabilité financière du projet.
Le rapport de cet examen technique concluait que la variété candidate était distincte, autonome et stable, la variété Gräfin von Paris étant la variété la plus proche.
– les frais de fonctionnement (notamment électricité, carburants, entretien).
Anheuser-Busch indique à cet égard que le terme « bit » peut être compris par le public pertinent, soit comme étant une unité utilisée en informatique, soit comme faisant référence à la ville de Bitburg.
[demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) (Royaume-Uni)]
« Dans la mesure où votre demande d’accès initiale faisait expressément référence au projet de retrait de la proposition relative au train de mesures sur les déchets depuis la mise en place de la nouvelle Commission, et où votre lettre de clarification du 17 mars 2015 indiquait de même que vous souhaitiez obtenir la correspondance échangée avec les parties intéressées externes se rapportant au projet de retrait de la proposition, la Commission considère que votre demande d’accès ne couvre que les documents élaborés entre le 1er novembre 2014 (c’est-à-dire la date de l’entrée en fonction de la nouvelle Commission) et le 16 décembre 2014 (date de l’annonce de la décision de retirer la proposition, lorsque le retrait projeté s’est matérialisé).
Entre 2004 et 2009, Fraport, le Land et le Land de Hesse ont injecté, respectivement, 10,21 millions d’euros, 540 000 euros et 8,75 millions d’euros dans FFHG en plusieurs tranches.
Troisièmement, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel un nouveau contrat ne ferait pas obstacle au bénéfice des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, dès lors qu’il n’entraîne pas de discontinuité dans l’affiliation et dans la cotisation au régime de pension de l’Union, il convient de relever que l’application desdits articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut aux agents ne saurait dépendre de l’affiliation prétendument ininterrompue au régime de pension de l’Union, mais de la continuité fonctionnelle de la relation de travail (voir point 81 ci-dessus).
le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État de la société apporteuse, au moment de leur réalisation».
Or, il n’est pas manifestement erroné de considérer que seule une personne disposant d’une formation juridique complète, en d’autres termes, d’une formation couvrant notamment le domaine hautement technique du droit procédural, à savoir les procédures pénale, civile, administrative, avec tous les réflexes et toute la vision d’ensemble dont un juriste dispose grâce à cette formation, est en mesure d’assurer de manière autonome le niveau de qualité requis sur le plan juridique.
C‑137/92 P, EU:C:1994:247, points 75 et 76, et du 6 avril 2000, Commission/ICI, C‑286/95 P, EU:C:2000:188, points 40 et 41) et l’absence ou l’insuffisance de la motivation (voir arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C‑279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 22 et jurisprudence citée), cette dernière question faisant l’objet du premier moyen d’annulation, qui doit être examiné ensemble avec les troisième et sixième moyens.
Le procès-verbal de cette réunion a été communiqué aux autorités roumaines par lettre du 17 janvier 2013.
Partant, il y a lieu de rejeter le premier moyen, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
La Banque européenne d’investissement dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la définition de sa politique de gestion du personnel et dans la détermination des modalités de cette politique.
» étant soulignés par la requérante).
Troisièmement, en l’espèce, alors que la Commission aurait versé la subvention dont le remboursement est demandé à MSD, au nom de MSD et sur le compte de MSD, la note de débit serait adressée au CPEM, qui serait donc tenu de rembourser la dette d’un tiers.
Les 17 et 18 février 2011, la requérante a été en congé de maladie.
Cette mesure corrective, en tant que l’une des options possibles pour mettre fin à l’infraction (considérant 394 de la décision attaquée), constituait, dès lors, une mesure proportionnelle à la cessation de l’infraction contestée.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2019 (affaire R 28/2019‑4), relative à une procédure de déchéance entre Paravan GmbH et paragon GmbH & Co.
En premier lieu, les requérantes font valoir que la Commission a violé leurs droits de la défense et l’obligation de motivation.
En outre, les requérants précisent que le considérant 5 de la décision de 2005 prévoyait déjà la possibilitéde bénéficier d’un unique reclassement dans le cadre de leur contrat à durée déterminée et considèrent que l’octroi de contrats à durée indéterminée aurait dû mener à une autre décision.
Cette question nécessite beaucoup de « déballage ».
Pour cette même raison, les sociétés faisant partie du groupe TB auraient perdu tout contrôle sur la requérante, en tant que filiale de TB.
La DLV s’appuie sur le fait que la Cour a considéré que l’interdiction de la discrimination ne concerne pas la composition d’équipes sportives, en particulier sous forme d’équipes nationales, la formation de ces équipes étant une question intéressant uniquement le sport (11).
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s’adressent «aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union».
Les versions française (« congé annuel payé »), allemande (« bezahlten Mindestjahresurlaub »), espagnole (« vacaciones anuales retribuidas »), italienne (« ferie annuali retribuite »), portugaise (« férias anuais remuneradas ») et suédoise (« årlig betald semester ») ne sont pas plus spécifiques à cet égard que la version anglaise, dans laquelle il est question de « paid annual leave ».
L’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 dispose que l’EUIPO peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
Par avis de marché du 7 juillet 2017, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juillet 2017 (JO 2017/S 128), la Commission a lancé la procédure de cet appel d’offres.
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 7 octobre 2005, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que l' Irlande soit condamnée aux dépens.
En effet, aux termes de ladite disposition, chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus en matière budgétaire dans le respect des dispositions du traité.
Au contraire, la décision du 7 août 2006 spécifiait expressément, conformément à l’article 149, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement d’exécution, qu’elle ne comportait aucun engagement de la part du Parlement et que ce dernier, en tant qu’autorité contractante, avait la possibilité, jusqu’à la signature du contrat, d’annuler la procédure d’appel d’offres sans que la requérante ait droit à une quelconque indemnisation.
La protection que l’article 19 du règlement accorde au défendeur suffit à cet égard.
Enfin, la Commission estime que le grief concernant la méconnaissance de la présomption d’innocence est dénué de tout fondement.
On citera à titre complémentaire la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (8) (ci-après la «communication réseau»).
– Voir, à cet égard, ci-dessus point 294 des présentes conclusions.
M. Boudewijn Schokker est condamné aux dépens.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve en considérant, aux points 76, 78, 95 et 141 de l’arrêt attaqué, qu’il suffisait que les projets portant sur des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV et inférieure à 220 kV n’aient pas été spécifiquement exclus dans certains documents pour estimer que tous ces projets étaient couverts par l’infraction en cause, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la méconnaissance alléguée des règles applicables en matière de preuve constitue une question de droit qui est recevable au stade du pourvoi (arrêt du 12 janvier 2017, Timab Industries et CFPR/Commission, C‑411/15 P, EU:C:2017:11, point 58 ainsi que jurisprudence citée).
Pourtant, les requérantes semblent s’être plaintes en particulier du fait que les aides en cause permettraient au Consortium de fixer le péage de la liaison fixe de manière artificiellement basse.
Je souhaite à cet égard souligner qu’il ressort clairement du point 43 de la communication consolidée sur la compétence que la conditionnalité doit être réciproque.
Toutefois, comme le fait observer Eurojust, A lui-même avait ordonné, le 29 mars 2016, l’ouverture de l’enquête administrative qui a conduit aux décisions AD 2018-26 et AD 2018-27.
Il y a lieu d’examiner, à la lumière de cette jurisprudence, si les documents communiqués par l’OLAF aux autorités luxembourgeoises et françaises et les documents communiqués par l’OLAF à la Commission constituent des documents ayant été rédigés aux seules fins d’une procédure juridictionnelle particulière.
Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 – Kerry Luxembourg/EUIPO – Döhler (TasteSense)
– Voir, en particulier, articles 12 à 18 de la directive 2004/18.
L’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure prévoit que « [s]i le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant ».
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YAMAS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LLAMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
À l’appui de sa demande en nullité, la requérante a invoqué sa dénomination sociale et a indiqué la description de son objet social figurant dans ses statuts (voir point 6 ci-dessus).
Reemtsma entend également distinguer la présente affaire de l’affaire Karageorgou e.a.
retraite en sa qualité de mère au foyer?»
Par courriers des 18 novembre et 9 décembre 2010, le secrétariat général de la Commission a annoncé devoir proroger le délai prévu par l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, pour répondre à ladite demande d’accès aux documents litigieux.
Le septième moyen est tiré de la violation du règlement n° 448/2004, des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique ainsi que du caractère contradictoire des lettres attaquées.
D’autres dispositions renvoient à cet article.
2) La Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) est condamnée aux dépens.
Enfin, l’article 15 du règlement no 1290/2013 dispose que « [l]es propositions soumises sont évaluées sur la base [de divers] critères d’attribution[, à savoir l’]excellence[, l’]incidence [et la] qualité et [l’]efficacité de la mise en œuvre », que « [l]es propositions sont classées en fonction des résultats de l’évaluation », que « [l]a sélection se fait sur la base de ce classement » et que « [l]’évaluation est effectuée par des experts indépendants ».
Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 décembre 2016
– Si la déclaration devait être un accord bilatéral entre le Venezuela et l’Union (ou un élément d’un tel accord), il pourrait falloir déterminer si cette disposition vise la fin de cet accord plutôt que le retrait de celui‑ci.
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 – Bennahmias/Parlement
III – Les faits, le litige au principal et la question préjudicielle
Dans la partie introductive de l’ordonnance, il y a lieu de lire, au lieu de « ayant pour objet », ce qui suit : « ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’avis de modification des droits à pension du requérant du 10 août 2017 établi par le Parlement et, d’autre part, “ pour autant que de besoin ”, de la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1 589,16 euros pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2017 et de 4 815,16 euros, telle qu’elle ressort du bulletin de pension du requérant de décembre 2017, ».
Au contraire, la DGT reconnaît expressément que le noyau est, à tout le moins, mis à contribution dans le cadre de ce processus, puisque les décisions prises par certaines routines y sont mises en œuvre.
– L’article 20 de la directive 2012/30, citée à la note en bas de page 2, remplace l’article 18 de la deuxième directive sur le droit des sociétés.
établie à Reynoldsburg, Ohio (États-Unis), représentée par M. J. Dickerson, solicitor,
L’article 176 de la loi sur les marchés publics dispose :
Il convient donc de vérifier si les justifications apportées par la Commission sont objectives et appropriées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2010/30.
À la suite d’une procédure précontentieuse engagée par la Commission en 2003, ayant pour objet, notamment, la détérioration et l’absence de mesures de protection du lac Koroneia, les autorités grecques ont instauré, au cours de l’année 2004, un régime de protection de ladite ZPS et ont arrêté par la suite 21 actions considérées comme nécessaires à la réhabilitation du lac Koroneia dans le cadre d’un plan directeur élaboré par la préfecture de Thessalonique.
Adopté initialement le même jour que cette décision, ce règlement a été adapté de manière concomitante avec ladite décision afin de refléter les modifications apportées ultérieurement à celle-ci.
Åhlström Osakeyhtiö e.a./Commission (89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85, Rec.
g) ‘communication au public’ d’une interprétation ou exécution ou d’un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.
Par conséquent, c’est seulement après l’envoi de la communication des griefs que l’entreprise concernée peut pleinement se prévaloir de ses droits de la défense.
Au vu de cette jurisprudence, que les parties ne remettent pas en cause, il y a lieu de conclure que le critère pertinent, ainsi interprété, n’est pas illégal et pouvait être introduit par des actes fondés sur l’article 29 TUE et sur l’article 215 TFUE, qui constituent donc des bases juridiques appropriées.
Cette même entreprise en aurait conclu, dans une autre déclaration, que « [l]e nouveau système [avait] commencé de s’effondrer en janvier 2004, date de la dernière réunion de travail à laquelle ABB [avait] participé.
La requérante avait ainsi déjà avancé, lors de cette procédure administrative, certains des arguments qu’elle a ensuite présentés devant le Tribunal.
Selon Weichert, il ne saurait être question d’une pratique concertée entre ces deux entreprises parce que Weichert était un simple suiveur de prix qui se fondait unilatéralement sur les prix de référence de Dole.
Contrairement à ce que prétend la Commission, le recours n’est pas pour autant irrecevable pour cause de tardiveté.
établie à Legnica (Pologne), représentée par Me T. Mielke, avocat,
À titre subsidiaire, si la réponse à la première question est négative :
Or, puisque la rencontre des volontés définitives des parties contractantes marque le point de départ de la validité de l’accord, c’est‑à-dire de son entrée en vigueur, lorsque la ratification préalable de l’accord est requise pour l’une ou plusieurs parties contractantes, l’entrée en vigueur de cet accord est en conséquence subordonnée à la notification aux autres parties de la ratification accomplie.
– rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;
Il n’aurait jamais remis en question le mandat de facilitateur qui lui avait été confié, et ce en dépit des difficultés administratives et financières de finalisation de son contrat.
En premier lieu, le dénombrement d’animaux ne serait pas un contrôle clé au sens du document VI/5330/97 de la Commission du 23 décembre 1997, intitulé « Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie ».
HaraldHochmann, demeurant à Vienne (Autriche),
2, TFUE ; acte d’adhésion de 2012, art.
Ces articles ne constitueraient donc pas une dérogation au cadre fiscal général, comme le soutient la Commission dans la décision attaquée.
Enfin, ce même projet de décision accordait au requérant un délai de 30 jours, à compter de sa réception, pour faire valoir ses observations.
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
Il existe des preuves que la mortalité pour cause de Covid 19 est plus élevée parmi les personnes vaccinées.
Au vu de ces évolutions, il est nécessaire d’adopter, au niveau de l’Union, des règles communes pour garantir le caractère ouvert de l’internet et éviter une fragmentation du marché intérieur due aux mesures prises individuellement par les États membres.
Il appartiendra ensuite à la juridiction de renvoi de décider si les redevances en cause respectent ces conditions.
– 7 453,62 euros correspondant aux honoraires des avocats italiens de Klosterbrauerei Weissenohe, et
La chambre de recours a considéré, au point 32 de la décision attaquée, que les éléments verbaux des signes en conflit n’avaient pas de signification pour une partie substantielle du public anglophone et que le seul élément figuratif de la marque antérieure évoquait un concept d’exploitation agricole.
Dans ce contexte, le lien logique entre le critère des « raisons plausibles » au stade de la détention provisoire et la présomption d’innocence, telle que garantie par l’article 3 de la directive 2016/343 et par l’article 48, paragraphe 1, de la Charte, est tout à fait indéniable.
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 18, l’article 56, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), l’article 58, paragraphe 1, sous a), et l’article 58, paragraphe 2, de la directive 2014/24 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de définir, dans les documents de marché, une procédure d’évaluation des offres par laquelle l’aptitude des soumissionnaires à exercer l’activité professionnelle concernée par le marché fera ou non l’objet d’une vérification, alors que l’aptitude est une condition nécessaire à l’exécution licite du marché, ce dont le pouvoir adjudicateur devrait avoir connaissance avant d’établir les documents de marché.
L’article 8, paragraphe 2, de ce règlement est rédigé dans les termes suivants:
Par la même lettre, le Tribunal a attiré l’attention du requérant sur les articles 32 et 94 du règlement de procédure alors en vigueur et sur les conséquences que le Tribunal de l’Union européenne avait tiré de la violation des dispositions équivalentes de son règlement de procédure, notamment dans son arrêt Strack/Commission (T‑199/11 P, EU:T:2012:691).
Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems Co.
Une telle délimitation artificielle aurait pour conséquence que chaque fabricant d’un logiciel aurait automatiquement une position dominante en ce qui concerne les marchés des informations sur les interfaces de ce logiciel.
p. I‑4677, point 16); du 28 mai 1998, Goodwin et Unstead (C‑3/97, Rec.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 29 octobre 2020 – DS/Deutsche Lufthansa
Pour les prêts à taux d’intérêt variable soumis au présent arrêté, il n’est pas obligatoire de communiquer individuellement à l’emprunteur les variations du taux d’intérêt applicable lorsque les deux circonstances suivantes sont réunies :
La requérante reproche également à Frontex de ne pas avoir suffisamment motivé les notes obtenues pour les critères d’attribution relatifs à la qualité de la méthodologie de gestion de programme proposée, à la proposition de l’accord de niveau de service et à l’efficience et à l’efficacité de la solution hypothétique proposée de la technologie de l’information.
annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours comme étant irrecevable ;
Premièrement, le requérant prétend que, du fait de son interprétation erronée de l’article 8, paragraphe 3, du CPI, la chambre de recours a déduit que le requérant était identifié par la combinaison d’un prénom et d’un patronyme, étant donné que c’était cette combinaison qui lui servait de nom, alors que le patronyme Cipriani ne suffisait pas à l’identifier (points 24 à 27 de la décision attaquée).
Partant, le fait prétendument illégal susceptible d’engager la responsabilité des Communautés est survenu bien plus de cinq ans avant l’introduction du présent recours, le 27 novembre 2006.
Il avait, la veille, introduit une demande d’organisation de la procédure au titre de l’article 64 du règlement de procédure en vue de verser au dossier une lettre qu’il avait adressée à la Commission le 14 mars 2002.
- un nouvel apport de capital d'au moins 600 millions de OS (+/- 48 MECUS) (voir point 26 ci-dessus) doit se faire par le biais d'un placement international ou de mesures d'effet équivalent pour fin 1999;
Dès lors, compte tenu de la dimension qu’il occupe visuellement dans la marque demandée et du fait qu’il sera prononcé par le consommateur pertinent, le terme « core », même s’il n’apparaît qu’en seconde position dans ladite marque, après l’élément verbal « aava », ne pourra pas, comme la chambre l’a estimé à juste titre aux points 23 et 24 de la décision attaquée, être complètement ignoré par le public pertinent.
Par décision du 7 juin 2019, communiquée au requérant le 10 juin 2019, le comité du conseil d’administration chargé des questions relatives au personnel d’Eurofounda rejeté la réclamation du 11 février 2019 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
En effet, si le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, ainsi que, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités particulières autorisées par l’article 263, cinquième alinéa, TFUE, à l’égard des dispositions adoptées par les organes et organismes de l’Union, c’est à la condition, lorsque le recours est introduit par une personne physique ou morale, que ces dispositions visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de celle-ci, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.
En l’absence d’originalité et de prégnance, la marque demandée serait immédiatement comprise par le public pertinent comme étant purement élogieuse ou comme une indication matérielle purement informative d’une offre du fournisseur de services qui consisterait à mettre à disposition du client un ensemble de services plus ou moins vaste sur la base d’un plan et, partant, comme la promesse d’une offre variée et d’une prise en charge dans la durée.
Enfin, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait considéré que les éléments figuratifs des signes en conflit étaient négligeables dans l’impression d’ensemble, force est de constater que cet argument procède d’une lecture erronée de la décision attaquée, dans la mesure où, ainsi que l’a relevé à juste titre l’EUIPO, il ressort précisément des points 36 à 41, 47, 48 et 66 de la cette dernière que la chambre de recours a dûment pris en considération ces éléments dans son appréciation de l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit, sans les considérer comme étant négligeables.
En effet, l’annulation éventuelle de la décision attaquée est susceptible d’affecter directement tant les entreprises situées aux États-Unis, qui seraient empêchées de recevoir des données personnelles sur la base de cette décision, que les sociétés situées dans l’Union, qui ne pourraient se fonder sur ladite décision pour transférer des données personnelles à destination des États-Unis.
En effet, dès le 22 février 2007, la Commission aurait annoncé que l’AIPN avait réexaminé sa situation et avait décidé de ne lui octroyer aucun PPDG supplémentaire.
Par ailleurs, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne soulignent que le fait que l’Union européenne remette en cause le principe même d’une indemnisation en écartant tout chef de préjudice subi par elles, alors que, la Cour, dans ses arrêts du 26 novembre 2013, Gascogne Sack Deutschland/Commission (C‑40/12 P, EU:C:2013:768), et du 26 novembre 2013, Groupe Gascogne/Commission (C‑58/12 P, EU:C:2013:770), a elle-même reconnu à la fois le caractère excessif de la durée de la procédure et le principe de l’existence d’un préjudice résultant de cette durée, constitue un « abus de procédure ».
Le fait qu'un certain nombre de régions espagnoles avaient pris des mesures législatives et pratiques pour régulariser les plantations illicites témoignait de la gravité de ces problèmes.
« […] des échanges d’informations, depuis au moins 2016, entre Casino et Intermarché concernant leurs stratégies commerciales futures, notamment en termes d’assortiment, de développement de magasins, d’e-commerce et de politique promotionnelle sur les marchés de l’approvisionnement en biens de consommation courante et sur les marchés de vente aux consommateurs de biens de consommation courante, en France.
— Voir arrêts du 16 mai 2000, Preston e.a. (
La marque antérieure possédant un caractère distinctif moyen, la chambre de recours aurait dû reconnaître le risque de confusion pour l’ensemble des produits et des services concernés.
Par ailleurs, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante concernant la réunion MK du 21 mai 2009 et les contacts bilatéraux de janvier et du 25 janvier 2010, tirés du fait qu’elle n’effectuait pas de ventes à certains clients spécifiques dans l’EEE, étant donné que, ainsi que le fait valoir la Commission, l’entente n’était pas limitée à des clients particuliers.
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 35 du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de mesures provisoires ou conservatoires au titre de cette disposition est tenue de se déclarer incompétente lorsque la juridiction d’un autre État membre, compétente pour connaître du fond, a déjà statué sur une demande ayant le même objet et la même cause et formée entre les mêmes parties.
- annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci la concerne;
un délai de deux mois, conformément à la procédure prévue à l'article 169 du
Lorsqu’un terme présente un caractère descriptif dans l’une de ses significations potentielles, un usage descriptif de ce terme peut en effet raisonnablement être attendu à l’avenir [voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2012, Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex), T‑415/11, non publié, EU:T:2012:589, point 31].
L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du 22 décembre 1994 (JO L 336, p. 214), répond à ces critères.
Par courriel du 20 décembre 2017, le requérant a confirmé cette demande et, par courriel du 8 janvier 2018, la BEI a accepté celle-ci et ouvert la procédure de conciliation.
JO L 110, p. 1.
Les dispositions des articles 2, [second alinéa], sous k), et 3, paragraphe 3, de la [directive 2009/28] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État membre de mettre en œuvre un régime d’aide national, tel que celui ainsi décrit, dont seuls les producteurs établis sur le territoire de cet État peuvent bénéficier et qui a pour effet que lesdits producteurs sont avantagés économiquement par rapport à ceux qui ne peuvent se faire attribuer des certificats d’électricité?
Le 7 janvier 2020, le Parlement a déposé ses observations sur la proposition de jonction.
L’argument central tant du débiteur que de la Commission est que cette possibilité d’enclencher l’exécution forcée d’un contrat est de nature à porter atteinte à la jurisprudence de la Cour concernant la directive 93/13 ci-dessus rappelée, dont l’arrêt Banif Plus Bank (37).
[...] s'il fallait suivre le raisonnement de la Commission, il conviendrait de reconnaître également à l'administration italienne les corrections positives suivantes:
Il convient par conséquent de rejeter la quatrième branche du présent moyen.
En effet, ce type de contrôle dépasse le travail strictement généré par la mise en œuvre des autorisations générales (voir, par analogie, s’agissant des taxes imposées au titre de l’article 11 de la directive 97/13, arrêt du 19 septembre 2006, i-21 Germany et Arcor, C‑392/04 et C‑422/04, Rec.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia - Roumanie) – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN
Sur les moyens concernant l'appréciation portée par la Commission quant aux éléments de preuve soumis et à la méthode de calcul des redevances proposée par la NALOO
Quelle importance revêtent le cas échéant la possibilité d’accéder directement (ou seulement indirectement), depuis la cellule, aux installations sanitaires par exemple, ou à d’autres pièces, ainsi que l’approvisionnement en eau froide et chaude, les conditions de chauffage, d’éclairage, etc.
D’autre part, si le recours à un chauffeur dans le cadre d’un « autre déplacement lié à l’exercice des fonctions » n’exige pas, par définition, que le membre concerné de la Cour des comptes soit en mission, force est de constater que, en sollicitant de manière transparente une autorisation de cette institution pour se rendre, dans le cadre d’une mission, à un rendez-vous médical, M. Pinxten a permis à celle-ci de procéder à un contrôle préalable et de s’opposer, si elle l’estimait approprié, à l’usage des ressources de la Cour des comptes qu’il envisageait.
f) ils sont gérés par des opérateurs disposant, pour l’exercice de leur activité, de l’autorisation des autorités compétentes pour la surveillance du marché financier de l’État dans lequel le siège de ces organismes se situe.»
La Commission souligne à cet égard qu’elle a examiné les effets réels de la garantie sur cette période dans le seul but de vérifier si un avantage concret s’était matérialisé sur ladite période et non pas pour rechercher si la garantie constituait ou non une aide d’État, question qui dépendait exclusivement de l’appréciation des effets potentiels de cette mesure.
Notamment, dans le cadre de ces fins de non-recevoir, ils remettent en cause l’étendue et l’exclusivité du rôle revendiqué par le requérant à l’égard du peuple du Sahara occidental.
Figurant sous le titre III de cette même directive, intitulé «Choix des procédures de passation et règles applicables aux concours», l’article 11, paragraphe 3, de celle-ci prévoit:
calcium) à chaud (ce qui contribuait à oxyder le calcium);
Les requérantes rétorquent avoir utilisé cette expression sans référence à l’infraction visée par le droit pénal italien.
La requérante souligne que la Commission fait abstraction de l’élément probant que constitue la nature des renseignements qui étaient réellement échangés.
Il ne saurait dès lors être considéré que cette correction est disproportionnée.
p. I‑5789), Commission/France (C‑159/94, Rec.
Ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, dans l’arrêt du 14 novembre 2013, SFIR e.a. (
La Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel de Budapest) a annulé ce jugement, tout en considérant qu’il pouvait s’avérer utile de contrôler la compatibilité de cette prétendue aide d’État avec le marché intérieur, au sens de l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE, et a renvoyé l’affaire devant la Fővarosi Törvényszék.
D’autre part, sont prévues des dispositions relatives à d’autres instruments liés à la CEDH ainsi que les clauses finales concernant l’entrée en vigueur et les notifications des actes de ratification ou d’adhésion.
– le volume des documents et la complexité des questions de droit et de fait soulevées;
a) présente une proposition à [l’ECHA] conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, si elle estime que l’un des critères visés à l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement est rempli et ne fait pas l’objet d’un traitement adéquat dans l’annexe VI, partie 3, dudit règlement ;
Contrairement à ce qu’a fait valoir Microsoft, apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour conséquence d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.
— Voir points 119 à 123 de mes conclusions du 12 avril 2011 dans l’affaire encore pendante Painer (C‑145/10).
La juridiction de renvoi souligne que, en droit national, l’Equality Tribunal (tribunal pour l’égalité), entre-temps devenu la Commission des Relations Professionnelles, n’est pas compétent pour laisser inappliquées des dispositions de droit national qu’il jugerait contraires au droit de l’Union.
37: - Ibidem (point 43).
En effet, même s'il résulte de la rédaction de la décision de vérification que la Commission ne vise expressément qu’à vérifier si une entreprise a participé à des ententes et/ou à des pratiques concertées, aucun élément ne permettant de considérer qu’un abus de position dominante est également soupçonné, la saisine de documents ne dépasse pas le cadre de légalité constitué par la décision de vérification, dès lors qu’une partie des faits pour lesquels les agents de la Commission ont été mandatés en vue d’obtenir des preuves quant à une infraction à l’article 81 CE sont les mêmes que ceux constituant le fondement des griefs d’abus de position dominante reprochés à l'entreprise concernée et que la décision de vérification contient les éléments essentiels exigés par l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17.
D’emblée, il y a lieu de rappeler que la requérante est irrecevable à faire valoir, de manière incidente, l’illégalité des décisions de non-reclassement au titre des années 2012 à 2015, lesquelles sont définitives, ainsi que cela a été indiqué au point 52 ci-dessus.
– classe 28 : « Machines de jeu à prépaiement (machines) ; appareils de tirage pour jeux d’argent et loteries, tirages ou tirages au sort ; appareils de compétition ; machines automatiques, machines et appareils précités de tous types, également en réseau ; appareils et dispositifs pour la réception et le stockage d’argent en tant qu’accessoires des machines automatiques précitées, compris dans la classe 28 ; aucun des produits précités utilisé en relation avec la lutte ou le sport » ;
– classe 21 : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, non électriques (non en métaux précieux ou en plaqué), peignes et éponges, brosses (excepté les pinceaux) ; matériel de brosserie, articles à des fins de nettoyage, laine d’acier, verre brut ou mi-ouvré (excepté le verre utilisé dans la construction), vaisselle en verre, porcelaine et faïence, récipients pour boire en verre et en matières plastiques, chopes en céramique, bols, récipients pour la nourriture et les boissons, plateaux non en métaux précieux, enseignes en porcelaine ou en verre ; ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine, spatules, passoires, cuillères à sauce à usage culinaire, cuvettes, récipients calorifuges pour boissons, mélangeurs, ouvre bouteilles, boîtes à savon, corbeilles à pain ménagères, brûleurs de parfum beurriers, moules à gâteau, plateaux de fromage et cloches à fromage, marmites, carafes, friteuses ; distributeurs de savon ; boîtes pour la distribution de serviettes en papier, coquetiers ; coupes à fruits ; presse-fruits, poubelles, moules à glaçons, bouilloires, mixeurs de cuisine, boîtes à casse-croûte, mixeurs manuels pour cocktails, cuillères à mélanger, ronds de serviette non en métaux précieux, poêles à frire, salières et coquetelliers, cocottes, sucriers, boules à thé non en métaux précieux, cure-dents ; peignes et éponges, peignes à cheveux, éponges de ménage ; brosses, brosses cosmétiques, brosses à ongles ; matériaux pour la brosserie, laine d’acier pour le nettoyage ; verrerie pour boissons, fouets non électriques à usage ménager, céramique, verrerie, porcelaine, faïence, vaporisateurs de parfum et vaporisateurs et vases, chopes à bière, ouvre-bouteilles, boîtes à pain, planches à pain, brosses à chaussures, beurriers, chandeliers, éteignoirs, bobèches, bougeoirs, agitateurs pour cocktails, services à café, cafetières, étuis pour peignes, peignes, bocaux à gâteaux secs, marmites, ustensiles de cuisson, tire-bouchons, vaisselle, tasses, carafes, plats, gourdes, verres à boire, coquetiers, figurines, coupes à fruits, bols en verre, verrerie, gobelets, seaux à glace, cruchons, bouilloires, services à liqueurs, casseroles, moulins à poivre, vaporisateurs de parfum, cruchons, objets en porcelaine, pots, anneaux pour la volaille, saladiers, salières, poêlons, brosses de rasage, boîtes à savon, porte-savons, bols à soupe, statues en porcelaine, terracotta ou en verre, statuettes en porcelaine, terracotta ou en verre, sucriers, assiettes de table, vaisselle, hanaps, théières, brosses de toilette, trousses de toilette, ustensiles de toilette, brosses à dents, cure-dents, plateaux, jarres, ustensiles pour le ménage, vases » ;
Compte tenu de tout ce qui précède, la demande en réformation doit être rejetée.
En l’occurrence, les éléments figurant dans le dossier soumis à la Cour tendent à indiquer que les requérants au principal, qui ont tous atteint l’âge de la retraite, sont des ressortissants néerlandais titulaires d’une pension ou d’une rente, respectivement, au titre de la AOW et de la WAO, qui, ayant exercé l’ensemble de leur carrière professionnelle aux Pays-Bas, ont par la suite établi leur résidence dans un autre État membre dans lequel ils n’exercent aucune activité professionnelle et n’ont jamais été à la recherche d’un emploi.
9, § 1, 3 et 4)
Le 12 octobre 2016, le représentant de la requérante a demandé au secrétaire général du Parlement de lui communiquer le rapport de l’OLAF et de lui accorder un délai supplémentaire pour préparer la défense de la requérante, ce délai devant courir à partir de la communication dudit rapport.
En effet, si un travailleur voulait éviter une telle réduction de sa rémunération, il n’aurait qu’à attendre et prendre son congé annuel quand il serait de nouveau pleinement en mesure d’accomplir le travail requis.
Cette erreur aurait entaché la deuxième phase de l’examen portant sur l’appréciation de la fonctionnalité et, partant, aurait vicié l’appréciation ainsi que la conclusion de l’arrêt attaqué.
La Commission a ensuite effectué un second audit au Brésil entre le 22 janvier et le 5 février 2018.
Par ailleurs, l’OHMI produit au dossier un courrier du 25 avril 2013 adressé à la requérante.
Toutefois, à la différence de ce que la Commission semble supposer dans ses écritures, il ne saurait être déduit de la seule jurisprudence, mentionnée au point 24 du présent arrêt, portant sur le remboursement de frais de traitements médicaux dispensés dans d’autres États membres que la réglementation allemande en cause en l’espèce soit constitutive d’une restriction à la libre prestation des services.
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 septembre 2001,
– Voir Sorvari, précité, p. 521 à 523, et loi sur la fourniture de services de la société de l’information (Finlande) (laki tietoyhteiskunnan palvelujen tarjoamisesta) du 5 juin 2002/458, articles 15, 16 et 20 à 25, disponible en anglais à l’adresse www.finlex.fi/en.
représentées initialement par Mes A. Petsche, N. Niejahr, avocats, Mme F. Young, solicitor, et Me Q. Azau, avocat, puis par Mes Petsche, Niejahr et Azau,
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Antonio Gramsci Shipping Corp.
Pour ce qui est du premier obstacle, la Commission estime que les prix
Un particulier se trouvant dans la situation de M. Joustra accomplit certainement une activité de manière indépendante et cette activité a une dimension économique manifeste, d’une nature telle qu’elle puisse être le fait d’opérateurs économiques.
Dans le cadre du pourvoi introduit par elle le 22 février 2019, la Hongrie conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
l'État membre  Erreur d'appréciation des faits  Confiance légitime  Droits
(voir points 152 à 154 et 170)
Or, dans la présente affaire, il n’est pas contesté que, plusieurs années après la notification à la République italienne de la décision 2006/261 et après l’expiration de tous les délais fixés par celle-ci, une partie considérable des aides illégales n’a pas encore été récupérée par cet État membre.
Le Tribunal n’a notamment pas examiné les effets découlant de son contrôle incomplet et sélectif (il n’a vérifié que quelques-uns des contacts litigieux) et en conséquence, il a méconnu sa compétence de pleine juridiction à l’égard de l’amende infligée.
L’allégation de la requérante selon laquelle la catégorie des « produits pharmaceutiques » relevant de la classe 5 vise exclusivement les produits destinés à soigner l’être humain ne ressort ni de la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques établie par l’arrangement de Nice, ni de la jurisprudence.
p. I‑9805, point 48 et jurisprudence citée), de sorte que des considérations d’ordre économique, à supposer qu’elles soient établies, ne sauraient permettre à un État membre de se soustraire à son obligation de prendre en compte le montant des droits de douane à recouvrer dans les délais prévus par ladite réglementation.
Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques pour l’intéressé ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.
La fourniture d’informations et de preuves complètes, cohérentes et vérifiables, notamment sur l’ensemble de ses ventes et sur la structure de son groupe, permet à la Commission d’exclure, si tel n’a pas été effectivement le cas, que le produit concerné ait été exporté vers l’Union pendant la période d’enquête initiale, voire de conclure que la requérante n’est liée à aucun producteur-exportateur soumis aux droits antidumping en question.
La juridiction de renvoi s’interroge, à cet égard, sur le point de savoir si la mention tant des « foires » que des « parcs d’attraction », à cette annexe III, point 7, peut être invoquée pour appliquer des taux de TVA différents, d’une part, aux prestations réalisées par des entreprises foraines sédentaires, telle que Phantasialand, et, d’autre part, aux prestations réalisées par des entreprises foraines itinérantes alors même que, selon cette juridiction, la notion de « parcs d’attraction » couvre les deux catégories d’entreprises foraines.
Or, il ressort du dossier que les capacités offertes par lesdits ferries étaient largement supérieures à celles mentionnées dans le tableau n° 6, de sorte que, hors circonstances exceptionnelles, il n’y avait pas lieu de recourir à des cargos pour assurer la prestation du service complémentaire.
« Les propriétés intrinsèques combinées justifiant l’inclusion en tant que substance pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu’elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine et l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalente sont les suivantes : persistance très élevée, mobilité élevée dans l’eau et dans le sol, potentiel élevé de transport à longue distance et difficulté d’assainissement et de purification des eaux ainsi que bioaccumulation modérée chez l’homme.
Partant, les conclusions visant à ce que le Parlement soit condamné au paiement d’une somme de 100 000 euros ou à une somme à fixer ex aequo et bono sur le fondement de l’article VIII, paragraphe 4, de l’accord transactionnel et de l’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions doivent être rejetées comme infondées pour les mêmes motifs.
Il y a lieu d’observer que le vin de cuisine et le porto de cuisine, qui relèvent du chapitre 21 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement (CEE) n° 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991 (JO L 259, p. 1), en tant que préparations alimentaires, contiennent de l’alcool éthylique, qui, lui, relève de la position 2208 de cette nomenclature, et que, dès lors que cet alcool a un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % par volume, il relève du champ d’application de l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83 (voir arrêt du 12 juin 2008, Gourmet Classic, C‑458/06, Rec.
Il s’ensuit que le contenu de la réclamation ne peut se trouver intégré dans la requête qu’à la condition que celle‑ci s’y réfère de façon non équivoque.
La marque demandée permettrait aux consommateurs concernés d’identifier immédiatement l’origine des produits protégés par cette marque et de les distinguer des produits d’autres entreprises.
À cet égard, il ne saurait être admis qu’une contestation au sens dudit article ne naisse que lorsque la partie destinataire d’une demande de remboursement des dépens avancée par la partie gagnante oppose à celle-ci un refus explicite et intégral.
réduction correspondante des quantités en cours à livrer.
Autrement dit, une modification du rôle joué par la KEF (43), de ses critères d’affectation aux besoins objectifs de financement ou de l’obligation des gouvernements ou des parlements des États fédérés de respecter ses propositions, en vue de fixer le montant de la contribution, pourrait avoir davantage de répercussions sur le montant de l’aide que la modification de l’élément objectif du fait générateur de la contribution.
L’exercice par le travailleur de son droit au congé annuel ne saurait valablement justifier une interprétation exceptionnellement stricte de la notion de rémunération au sens du droit de l’Union, qui en exclurait les compléments normalement prévus pendant cette période.
Selon la requérante, un troisième indice de harcèlement devrait être trouvé dans le fait que ses demandes d’assistance des 19 novembre, 23 novembre et 14 décembre 2010 seraient restées sans réponse.
Les bases juridiques établies à l’article 153, paragraphe 2, TFUE n’ont pas été conçues pour de telles situations, qu’elles n’envisagent pas.
Les aides suivantes, que l'Allemagne prévoit d'accorder pour différents projets d'investissement de Volkswagen AG en Saxe, sont compatibles avec l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE:
Elle considère que cet arrêt est applicable à la présente espèce dès lors que la requérante ne serait pas non plus la destinataire des fonds communautaires, lesquels doivent être octroyés aux PME de la Regione Basilicata, et que son rôle serait assimilable à celui de l’autorité responsable de l’exécution du projet.
La portée de cette disposition est éclairée par les considérants 11 et 25 du règlement, aux termes desquels il est nécessaire de prévoir pour les droits réels un rattachement particulier «qui déroge à la loi de l’État d’ouverture», étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l’octroi de crédits.
certaines limitations au principe de la libre circulation des marchandises.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, les États membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5 de cet article.
Dans l’exercice de ce contrôle, les garde-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par la législation nationale et qui sortent du champ d’application du présent règlement.
Cette décision est adressée, entre autres, à la République tchèque.
Le choix opéré par le Conseil, lors de l'adoption du règlement n° 40/94, aurait été basé sur une mise en balance, d'une part, des intérêts des entreprises et, d'autre part, des désavantages éventuels comme ceux évoqués par la requérante. [...]
Elle ne pouvait donc, en réponse à la plainte de la requérante, que l’informer qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas en application de l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement n° 659/1999.
Dans la partie supérieure, sont inscrites deux lettres « aa », la première écrite avec une majuscule et la seconde avec une minuscule, dans une police de caractères standard.
Quatrièmement, toute évaluation sérieuse de la demande d’accès aurait nécessairement révélé qu’un accès partiel aux documents demandés était possible et la Commission aurait dû expurger convenablement ceux-ci afin de fournir au public un tel accès partiel.
Celui-ci fixe un pourcentage maximal admissible de superficies non plantées de vignes, qui est, par exemple, de 30 % pour les parcelles dont la superficie plantée de vignes est inférieure à 35 ares et de 5 % pour les parcelles dont la superficie plantée de vignes est supérieure à 15 hectares.
droit, reconnu dans le règlement à l'entrepreneur de transport, d'obtenir
Le considérant 19 du règlement nº 1177/2010 manifeste donc la volonté du législateur de l’Union d’assimiler l’interprétation de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement nº 1177/2010 à celle établie par la Cour dans sa jurisprudence relative au règlement nº 261/2004 (44).
21 TFUE et 267 TFUE) (cf.
Il ressort très clairement de la jurisprudence que, « selon un principe généralement reconnu, les lois modificatrices d’une disposition législative s’appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la loi ancienne » (16), ce dont il découle également que le droit de l’Union « doit être considér[é] d’application immédiate et liant [l’État membre] dès la date de son adhésion, de sorte qu’[il] s’applique aux effets futurs des situations nées avant l’adhésion de ce nouvel État membre » (17).
De plus, dans leurs arguments, les requérants sont un peu contradictoires, car, d’une part, ils reprochent à l’OLAF de ne pas avoir communiqué certaines informations à la Commission et, d’autre part, ils lui reprochent de l’avoir fait concernant d’autres informations.
Justification en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78
Sur le premier moyen, tiré de violations de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base
ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional;
p. I‑983, point 24, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec.
Par conséquent, le premier grief doit être rejeté comme non fondé.
Dans ces conditions, les droits de la défense ne sauraient être compris en ce sens que des documents qui contiennent des éléments de preuve à charge doivent automatiquement être exclus comme moyen de preuve lorsque certaines informations doivent demeurer confidentielles.
L’article 14, premier alinéa, du règlement n° 2187/93 prévoit :
La société Mapfre warrranty estime que l’activité qu’elle exerce n’est que l’acquisition auprès du revendeur de voitures de l’obligation de réparation, réparation dont elle charge ensuite un sous-traitant, qui est le garage choisi par l’acquéreur de la voiture.
Par sa décision, ladite juridiction a prononcé la nullité dudit contrat de prêt en raison du caractère usuraire du taux d’intérêt, en vertu de la réglementation et de la jurisprudence espagnoles sur l’usure.
Le principe de l’égalité des armes et son émanation dans les affaires de concurrence, l’égalité du niveau d’information dont devraient disposer la Commission et la défense, exigeraient que l’entreprise soumise à enquête puisse apprécier la valeur probante des documents.
p. I-6363), du 28 mars 2000, Badeck e.a. (
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif
Dès lors, cette question ne peut être soulevée pour la première fois ni devant la chambre de recours (voir, en ce sens, arrêt PAM PLUVIAL, précité, EU:T:2007:96, point 39) ni devant le Tribunal [voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2007, NV Marly/OHMI – Erdal (Top iX), T‑57/06, EU:T:2007:333, point 18].
Aucune des quatre branches du premier moyen n’ayant prospéré, celui‑ci doit être rejeté dans son ensemble.
En cinquième lieu, en ce qui concerne l’appréciation du risque de confusion, la chambre de recours a d’abord estimé que les produits comparés étaient identiques et que les marques en conflit étaient globalement similaires.
Elle mentionnait aussi celle de l’article 102 TFUE par RWA Raiffeisen Ware Austria AG, l’une des entités visées par la plainte nationale.
L’IFAP, le gouvernement portugais ainsi que la Commission ont déposé des observations écrites devant la Cour.
Cette disposition laisserait aux États membres une marge d’appréciation pour réduire ou augmenter ce taux de façon à ce que la sanction soit proportionnée à l’irrégularité.
Lorsque le montant de l’acompte correspond au prix total du service touristique ou à une partie significative de ce prix et que l’agence n’a encore supporté aucun coût effectif, ou seulement une part limitée du coût total individuel de ce service, ou encore lorsque le coût effectif individuel du voyage supporté par l’agence ne peut pas être déterminé au moment du paiement de l’acompte, la marge bénéficiaire peut être déterminée sur le fondement d’une estimation du coût effectif total qu’elle aura, in fine, à supporter.
Le 13 février 2009, M. Rintisch a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009.
En outre, même s’il peut être légitime pour un chef d’équipe de demander à prendre connaissance de règles internes, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que, compte tenu du contexte et de la teneur des échanges de courriels entre la partie requérante et le chef de l’unité, l’autorité investie du pouvoir de nomination a pu considérer que la partie requérante avait contribué à une atmosphère négative dans l’unité.
Je rappelle que, ainsi que je l’ai mentionné au point 17 des présentes conclusions, les paiements de capacité aux fournisseurs de capacité sont financés par une redevance prélevée auprès de tous les fournisseurs d’électricité agréés.
En deuxième lieu, à supposer même que des irrégularités du même type aient persisté et qu’elles puissent être considérées comme étant graves et systématiques, la Commission aurait dû indiquer, compte tenu du libellé de la cinquième condition visée par le point II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II, la manière dont elles seraient susceptibles d’affecter l’exécution des projets litigieux.
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Procédure de saisie hypothécaire – Réglementation nationale prévoyant des modérations des intérêts moratoires dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire – Admissibilité – Conditions (Directive du Conseil 93/13, art.
En effet, cet argument n’a aucun impact sur la conclusion de la chambre de recours tenant à un risque de confusion en France et pour le public francophone au Benelux.
– Voir, notamment, arrêts du 14 décembre 1995, Banchero (C-387/93, Rec.
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative SPOKeY – Marque communautaire verbale antérieure SPOOKY – Déclaration de nullité partielle – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 – Examen des éléments de preuve – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »]
D’autre part, les signes en conflit sont similaires visuellement et phonétiquement, étant précisé que le degré de similitude visuelle a été qualifié de faible.
En tant que personne relevant du présent statut, notamment de l’article 27 de son annexe VIII, la requérante disposait alors, selon les termes de l’article 90, paragraphe 2, du statut, d’un délai de trois mois pour présenter une réclamation contre la décision du 27 juin 2011.
Toutefois, aucune peine n’a été prononcée à son encontre, dès lors que l’infraction était mineure et que le montant de l’amende susceptible de lui être infligée selon le régime pénal prévu en droit finlandais, en fonction de son revenu mensuel moyen, était excessif, le montant total de ladite amende s’élevant à 95 250 euros.
Ce document doit comporter l'identification desdites marchandises
Le seul critère pertinent aux fins de l'application de la notion de «mêmes faits» au sens de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles.
En outre, il ressort des éléments du dossier dont dispose la Cour que la réglementation concernée se limite à prévoir des règles concernant la forme dans laquelle les informations doivent être présentées et n’impose pas d’obligations d’informations supplémentaires à celles établies de manière harmonisée à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48.
D’autre part, certes, le libellé de ces considérants laisse entendre que, d’une manière générale, le transporteur aérien effectif devrait être relevé de toutes ses obligations en cas de circonstances extraordinaires, et il fait naître dès lors une certaine ambiguïté entre l’intention ainsi exprimée par le législateur communautaire et le contenu même des articles 5 et 6 du règlement n° 261/2004 qui ne confèrent pas un caractère aussi général à cette excuse de responsabilité.
National Farmers' Union, représentée par MM.
En tout état de cause, s’il ressort des articles 36 et 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que celui-ci peut déclarer irrecevable le recours, en tout ou en partie, ou la requête elle-même, il n’est aucunement prévu dans ledit règlement que le Tribunal de la fonction publique puisse déclarer irrecevable l’acte contre lequel le recours est dirigé ou le mémoire en défense.
Or, il est notoire que ce marché est souvent caractérisé par une demande relativement peu développée, par une production sur commande spécifique et par la vente d’un nombre limité de véhicules, tel que cela est confirmé par l’article de la BBC du 18 octobre 2006 (point 27 de la décision attaquée).
Cette présomption de légalité justifie que le critère d’ordre public appliqué par la Cour soit moins strict pour les décisions juridictionnelles que pour les sentences arbitrales.
p. I‑4177, point 24, et du 22 février 2001, Abbey National, C‑408/98, Rec.
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal “Fack Ju Göhte” – Rejet de la demande d’enregistrement »
En outre, la Commission affirme, au point 49 du mémoire en défense, que « Sasol [Ltd] (par l’intermédiaire de Sasol Holding) avait exercé un contrôle exclusif sur [Schümann Sasol International] » et, au point 67 du même mémoire, que « Vara ne devait pas se voir imputer l’infraction parce que Sasol a été la seule à exercer une influence déterminante sur l’entreprise commune ».
Enfin, il y a lieu d’ajouter que la seule circonstance que ces électromobiles peuvent être utilisés, le cas échéant, par des personnes invalides, ou même peuvent faire l’objet d’une adaptation à l’usage de ces dernières, est sans incidence sur le classement tarifaire de tels véhicules, étant donné qu’ils conviennent à l’exercice de plusieurs autres activités par des personnes qui ne souffrent d’aucun handicap, mais qui, pour une raison ou une autre, préfèrent se déplacer autrement qu’à pied sur de petites distances, à l’instar, ainsi que l’indique la juridiction de renvoi, soit des joueurs de golf, soit de personnes effectuant des courses.
Une telle différence de traitement ne pourrait être justifiée que si elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national.
En premier lieu, conformément à une jurisprudence constante, l’obligation des États membres, découlant d’une directive, d’atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l’article 4 TUE, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation s’imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles (47).
En outre, la position de la Commission ne souffre pas d’un défaut de motivation, la République hellénique, qui en conteste en réalité le bien-fondé, ayant eu parfaitement connaissance au cours de la phase administrative des motifs fondant cette position (voir points 120 et 139 ci-dessus).
La Commission répond que l’argumentation sur la devise pertinente n’est pas convaincante, dans la mesure où il est incontestable que la monnaie du FSIH, holding financière wallonne, est bien l’euro, de sorte que la rentabilité de l’opération en cause, quelles qu’en soient les causes et l’importance, doit être uniquement appréciée par rapport à cette monnaie.
Il a demandé à la Commission européenne de présenter, sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut ainsi qu’à la lumière des données objectives fournies à cet égard par la Commission, des propositions appropriées en temps voulu pour que le Parlement européen et le Conseil puissent les examiner et les adopter avant la fin de l’année 2011.
statuant sur les questions à elle soumises par l'Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich, par ordonnance du 6 novembre 2001, dit pour droit:
Les quantités demandées par chaque opérateur ne peuvent excéder 40 % des quantités de bananes originaires des pays ACP qu’il a mises en libre pratique dans la Communauté au cours de l’année 2005.
La dissuasion constituant ainsi une finalité de l’amende, l’exigence de l’assurer constitue une exigence générale devant guider la Commission tout au long du calcul de l’amende et n’appelle pas nécessairement que ce calcul soit caractérisé par une étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes circonstances pertinentes aux fins de la réalisation de cette finalité (arrêt du Tribunal du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, Rec.
– Point 102 de l’arrêt Metallgesellschaf e.a.,
D’une part, il y a lieu de rappeler que ni l’article 106, paragraphe 2, TFUE ni ledit protocole n’exigent que le quatrième critère de l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) doit être satisfait.
Ce faisant, le règlement prévoit des critères concrets, en toute hypothèse suffisamment déterminés, pour les méthodes de fabrication des produits primaires et règle manifestement plus que les seuls éléments essentiels de la matière.
En effet, au point 80 de l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal a conclu que l’appréciation du Tribunal de la fonction publique exposée aux points 236 à 241 de l’arrêt de première instance était entachée d’une erreur de droit.
(voir points 32-37, 44, 50, 51, 60-64)
– annuler l’article 2 de la décision attaquée et l’article 1er du règlement attaqué, dans la mesure où ils la concernent ;
Cette situation ne correspond pas à celle de la délégation de l’Union au Monténégro agissant dans le cadre de la gestion centralisée directe visée à l’article 53 bis du règlement financier et non indirecte comme dans le cas de l’AER.
Ni le rythme d’avancement des travaux ni le calendrier des paiements y afférents n’auraient d’incidence sur la concurrence sur le marché concerné car ces facteurs ne modifieraient plus le prix convenu.
Je suis conscient que, dans ce dernier cas, une pure appréciation au cas par cas risquerait de générer un abondant contentieux supplémentaire.
En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission européenne ont été le résultat de l’attitude de la République de Pologne n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.
Par le cinquième grief, qui porte sur les points 86 à 91 de l’arrêt attaqué, la Commission affirme, en substance, que c’est à tort que le Tribunal a estimé que, notamment dans le cas d’une mesure complexe, l’objet de la phase de prénotification n’est pas d’apprécier la compatibilité de cette mesure, mais de réduire le risque que la notification soit jugée incomplète lorsqu’elle est présentée formellement.
– «[…] si cette forme d'interventionnisme économique peut susciter de graves objections – tout au moins théoriques – en relation avec le système économique interne de chaque État, l'interventionnisme manifesté par chacun des États au travers de l'octroi d'aides d'État en faveur de ses entreprises peut, s'il persiste, et dès lors qu'il s'agit de réaliser un marché unique supranational, finir par constituer un obstacle pratiquement insurmontable», Fernández Farreres, G., «El control de las ayudas», dans: García de Enterría, E., González Campos, J., et Muñoz Machado, S., (dir.),
Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée
Par ces questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 39, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/85, selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions «concernant leur demande d’asile» et, plus généralement, le principe général du droit à un recours effectif doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle aucun recours juridictionnel autonome ne peut être exercé à l’encontre de la décision de l’autorité nationale compétente d’examiner une demande d’asile dans le cadre d’une procédure accélérée.
En deuxième lieu, même à supposer que la seconde requérante ait reçu de telles assurances, elle ne pourrait pas s’en prévaloir, étant donné que, d’une part, dans les circonstances décrites au point 362 ci-dessus, elle était à même de prévoir l’adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter ses intérêts, au sens de la jurisprudence rappelée au point 360 ci‑dessus, et, d’autre part, elle se trouvait en situation d’illégalité, au sens de la jurisprudence rappelée au point 361 ci‑dessus.
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10, sous c), de la directive 2005/36 doit être interprété en ce sens que la notion d’«architecte», visée à cette disposition, d’une part, doit être définie eu égard à la législation de l’État membre d’origine, à celle de l’État membre d’accueil, à celle des autres États membres ou au regard des conditions énoncées à l’article 46 de cette directive et, d’autre part, impose que le demandeur dispose d’une formation et d’une expérience qui s’étendent non seulement à des activités techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, mais aussi à des activités relevant du domaine de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments.
(3) Par conséquent, afin d’atteindre les objectifs du PSPP, le conseil des gouverneurs a décidé de prolonger les achats prévus selon le PSPP jusqu’à la fin de mars 2017, voire au-delà, si nécessaire et, dans tous les cas, jusqu’à ce que le conseil observe un ajustement durable de l’évolution de l’inflation qui soit compatible avec son objectif d’obtention, à moyen terme, de taux d’inflation inférieurs à, mais proches de 2 %.
Selon les informations soumises à la Cour, le comité de réglementation ne s’était pas encore doté d’un règlement intérieur à la date de ladite réunion.
La requérante fait, toutefois, valoir que les produits désignés par les marques litigieuses partagent un certain degré de similitude dans la mesure où, du fait des licences qu’accordent les entreprises du secteur de la mode sur leurs marques pour la commercialisation d’articles de parfumerie, le public est habitué à ce que des articles de mode soient commercialisés sous des marques de parfums et associe ces produits à la même entreprise.
La juridiction de renvoi a précisé que, outre les dispositions du règlement nº 1370/2007, sont pertinentes pour la résolution des litiges au principal les normes issues du decreto legislativo n. 422, del 19 novembre 1997, conferimento alle regionied agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della legge n. 59, del 15 marzo 1997 (décret législatif n° 422, du 19 novembre 1997, portant sur l’attribution aux régions et aux administrations locales de fonctions et missions en matière de transport public local en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la loi nº 59, du 15 mars 1997, ci‑après le « décret législatif du 19 novembre 1997 »).
Ils ne font pas partie d’un cercle fermé, c’est-à-dire d’un groupe qui ne peut plus s’élargir après l’adoption de l’acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca/Commission, T‑236/10, Rec, EU:T:2012:176, point 39).
p. I‑10829, point 37 et jurisprudence citée).
L’on n’est donc pas en présence, à cet égard, d’un traitement moins favorable des fonctionnaires intérimaires.
I – Introduction: cadre factuel et procédural
Conformément à une jurisprudence constante, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.
lorsque la mention d'une telle clause constitue une forme admise par les
À la suite de cet arrêt, la requérante a adressé à la Commission, par trois lettres du 26 juillet 2001, trois invitations à agir, concernant, respectivement, ses trois plaintes et visant à obtenir l’ouverture de la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures dénoncées dans ces plaintes.
Ce faisant, vous formalisez le principe selon lequel la quantité de référence doit rester attachée à la terre afin d'empêcher qu'une spéculation ne s'instaure sur les quotas laitiers et que l'on assiste à une concentration de ces quotas au profit de producteurs enclins à pratiquer une exploitation intensive (23).
Par décision du 19 novembre 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la division d’opposition.
Cette description héraldique ne comporte pas, en revanche, d’indications détaillées quant au dessin de l’emblème et aux éléments particuliers qui le constituent, de sorte que plusieurs interprétations artistiques d’un seul et même emblème sont possibles à partir de la même description héraldique.
Dans sa déclaration de TVA concernant la période du 1er octobre au 31 décembre 2006, il a mentionné, eu égard à cette utilisation privée et compte tenu de l’article 15 de l’arrêté relatif à la TVA, un montant de 538 euros dû au titre de cette taxe et il s’est acquitté de celui-ci.
– Voir Frenz, précité à la note 29, p. 1065, point 2822, et Bröhmer, précité à la note 22, article 58, paragraphe 1.
Conformément à l’article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure, le recours susmentionné a fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 mars 2015 (JO C 96, p. 25).
Partant, la décision attaquée violerait les règles applicables en matière de preuve, qui imposent à la Commission de réfuter toutes les explications pour les transferts de valeur autres que la concertation anticoncurrentielle.
p. I-345), j’indique que la possibilité d’invoquer le droit de l’Union à l’encontre de son propre État a été admise dans les arrêts du 7 février 1979, Knoors (115/78, Rec.
Parties défenderesses: Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service
Le cadre juridique de la présente affaire est constitué des articles 12, 12 bis, 24, premier alinéa, et 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») concernant, respectivement, le devoir pour tout fonctionnaire de ne pas porter atteinte à la dignité de la fonction, l’interdiction de toute forme de harcèlement moral et sexuel, le devoir d’assistance de l’Union et le dossier individuel du fonctionnaire.
S’agissant d’une décision autorisant la signature d’un accord entre l’Union et des États tiers ou des organisations internationales et, le cas échéant, son application provisoire par l’Union, selon l’article 218, paragraphe 5, TFUE, aucune compétence n’est reconnue aux États membres, la décision devant être adoptée par le Conseil.
«1 La requérante, Gul Ahmed Textile Mills [...], est une société de droit pakistanais, établie à Karachi (Pakistan).
Aic S.A., établie à Gdynia (Pologne), représentée par Me J. Radłowski, conseiller juridique,
Certes, cette dernière affaire concernait la classe 5 et au sein de celle-ci, notamment, les thés à base d’herbes pour usage médical, à l’égard desquels le Tribunal a considéré qu’ils pouvaient contenir les tisanes qui étaient consommées principalement en vue de prévenir ou de remédier à certains soucis de santé sans, pour autant, devoir être considérés comme un médicament au sens strict du terme.
L’article 29 de l’Asylgesetz (loi relative au droit d’asile), dans sa version applicable aux faits en cause au principal (ci‑après l’« AsylG »), intitulé « Demandes irrecevables », est ainsi libellé :
– [le] fait que sept mois se sont écoulés entre la présentation de la demande par l’entité soumise à la surveillance prudentielle et la notification de la décision par laquelle la BCE a accordé l’autorisation, en date du 4 janvier 2017 […]
Le règlement no 74/2009 a inséré l’article 16 bis dans le règlement no 1698/2005.
Aux termes du dixième considérant du préambule du règlement no 404/93, il convenait de prévoir l’ouverture chaque année d’un contingent tarifaire, et les importations des bananes non traditionnelles (8) en provenance des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficiaient d’un droit nul conformément aux accords de la convention de Lomé (Togo).
Toutefois, l’entrée en vigueur des accords de 1997 ne dépendait pas d’une collaboration de Coats.
En ce qui concerne la comparaison des signes, la chambre de recours a considéré que les signes présentaient une très grande similitude visuelle et un certain degré de similitude phonétique et, conceptuellement, n’étaient pas différents pour une partie du public de l’Union.
Elle souligne enfin qu’elle se réserve le droit d’invoquer devant la Cour européenne des droits de l’homme le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), en raison notamment du fait que, dans la présente procédure, la Cour de justice est à la fois son juge et son adversaire.
Par conséquent, si la Cour devait décider d’y répondre, je proposerais de répondre à la seconde question, sous c), en ce sens que l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 794/2004 doit être interprété de telle manière que, en examinant si le seuil de 20 % posé dans cette disposition a été atteint, il convient de comparer le plafond global de l’aide fixé par la Commission avec le budget global affecté à l’aide dans son ensemble par l’organisme affectataire et les plafonds pour chaque sous-catégorie d’aide énumérée dans cette décision avec la ligne budgétaire de cet organisme.
À cet égard, il y a lieu de relever, s’agissant des contrats de travail conclus par une ambassade au nom de l’État, que celle-ci constitue un « établissement », au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, lorsque les fonctions des travailleurs avec lesquels elle a conclu ces contrats se rattachent à l’activité de gestion accomplie par l’ambassade dans l’État accréditaire (arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C‑154/11, EU:C:2012:491, point 52).
À cela s’ajoute le fait que, quand bien même le terme « masters » ne possèderait qu’un faible caractère distinctif du point de vue d’une partie du public pertinent, les autres éléments verbaux de la marque antérieure, à savoir les éléments « colors » et « paris », sont dépourvus de tout caractère distinctif dès lors qu’ils décrivent une caractéristique des produits en cause ou constituent une indication possible de leur origine géographique.
En outre, les autres arguments présentés par le Royaume d’Espagne et rappelés au point 37 du présent arrêt ne sont pas de nature à modifier la constatation faite au point 47 de celui-ci.
[Directive du Conseil 2000/78, art.
les produits creux, enroulés ou non, dont la section transversale, qui est constante sur toute leur longueur et ne présente qu’un seul creux fermé, est en forme de cercle, d’ovale, de carré, de rectangle, de triangle équilatéral ou de polygone convexe régulier, et dont les parois ont une épaisseur constante.
En outre, le requérant a été convoqué par le médecin-conseil à un rendez-vous le 2 septembre 2014 au matin.
törvény (loi no CXII de 1996 relative aux établissements de crédit et aux entreprises financières) :
– Voir, notamment, arrêt Hadj Ahmed (C‑45/12, EU:C:2013:390, points 44 et 45 ainsi que jurisprudence citée).
– Arrêts Barkoci et Malik, points 52 à 55; Kondova, points 52 à 55, et Gloszczuk, points 48 à 52, tous trois précités à la note 4.
En outre, le fascicule de ce brevet ne comporte aucun exemple de production d’un anticorps ou encore un essai concernant un tel anticorps.
Il s’ensuit que, compte tenu de la jurisprudence mentionnée au point 49 ci-dessus, elle ne saurait se plaindre devant le Tribunal d’un manque de clarté du sous-critère no 2 du critère d’attribution no 3.
En premier lieu, les requérantes se prévalent du fait qu’elles auraient commercialisé 72 500 Tm de bitume sur le marché espagnol en 1992.
En effet, la lettre du 6 janvier 2006 comporte seulement, s’agissant de l’application du critère 3, la mention du nombre approximatif de pages du document décrivant l’offre de la requérante et celle de la partie considérée comme importante de ce document, ainsi qu’un commentaire sur son contenu et son organisation.
Fővárosi Törvényszék (antérieurement Fővárosi Bíróság)
Il en est ainsi y compris en tenant compte d’un niveau d’attention accru du public dans certains cas.
Tout cela signifie qu’une juridiction nationale ne saurait et ne devrait pas, en pratique, réécrire un texte législatif national par le truchement d’une interprétation conforme, car cela porterait atteinte au processus législatif national.
À cet égard, ladite juridiction relève que, si l’application d’un coefficient de résidence a eu pour effet de réduire le montant dû par les non-résidents par rapport à celui dû par les résidents et si le droit de l’Union ne garantit pas à un travailleur que le transfert de ses activités ou de sa résidence dans un autre État membre soit neutre en matière de sécurité sociale, il demeure que, pour les requérants au principal, déjà couverts à titre privé par un contrat d’assurance à la date d’entrée en vigueur de la ZVW, celle-ci pourrait avoir pour effet qu’il devient moins intéressant de continuer à se prévaloir de leur droit de circuler et de séjourner librement en dehors des Pays-Bas.
En effet, outre le fait que le directeur n’était pas l’AIPN, auquel incombait la décision finale de recrutement, le Tribunal relève que le directeur général [de l’OLAF], qui était investi du pouvoir de nomination et a exercé ce pouvoir, n’a pas précédemment siégé dans le panel de présélection.
En outre, des avenants ont été ajoutés au contrat de location le 25 octobre 2012, ainsi que les 16 et 17 septembre 2013.
L’article 9/A, paragraphes 1 à 3, de ce règlement précise :
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 15 décembre 2009.
Le requérant considère que la poursuite des activités aériennes au sens de l’article 3 septies, paragraphe 1, de la directive 2003/87 est sans pertinence pour la question du maintien de l’allocation aux exploitants d’aéronefs.
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 62 du présent arrêt, le pourvoi est limité aux questions de droit et le Tribunal est, dès lors, seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve, sous réserve de leur dénaturation.
Le 27 janvier 2014, le PMO a rejeté la demande du 6 janvier 2014 au motif que le requérant avait accepté la proposition de bonification d’annuités du 24 septembre 2011 après l’entrée en vigueur des DGE 2011 et que, par conséquent, conformément à l’arrêt du 11 décembre 2013, il n’y avait pas lieu de recalculer le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union résultant du transfert de ses droits à pension en faisant application des DGE 2004 (ci-après la « décision du 27 janvier 2014 »).
Cette conclusion ne saurait être remise en question par les arguments tirés des éléments de preuve apportés par la requérante devant l’EUIPO.
Il convient de souligner, à titre préalable, que l’un de ces documents, en date du 11 avril 2004, n’a été cité expressément ni par la Commission dans la décision attaquée ni dans la communication des griefs, mais qu’il faisait cependant partie du dossier administratif de la Commission, auquel les requérantes ont eu accès après la communication des griefs et qu’il peut être, par conséquent, pris en compte par le Tribunal dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction (arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C‑297/98 P, Rec.
Le moyen des intervenantes se rattache donc à l’objet du litige et est, dès lors, recevable.
(3) La présente décision-cadre vise à établir une obligation minimale imposant aux États membres de tenir compte des condamnations prononcées dans d’autres États membres [...]
Enfin, la Commission indique que la stricte application de l’exclusion prévue au point 2.5 du chapitre 12 du titre II des DGE ne fait pas peser une charge indue sur les agents, puisque ceux-ci sont censés connaître le statut et les DGE lorsqu’ils acceptent une affectation.
Dans de telles conditions, il appartient en particulier à la juridiction de renvoi d’examiner si déjà l’existence de l’entente ou la pratique concertée était susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les compagnies d’assurances d’autres États membres n’exerçant pas d’activités en Italie, notamment en permettant la coordination et la fixation des primes de l’assurance RC auto à un niveau où la vente d’une telle assurance par ces compagnies ne serait pas rentable (voir, en ce sens, arrêt British Sugar, précité, points 29 et 30).
Dans cette lettre, il lui a également demandé de faire parvenir ses observations écrites au conseil de discipline au moins une semaine avant son audition.
Le groupement d’intérêt affirme que ce moyen est irrecevable parce qu’il vise l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et qu’il s’agit d’une répétition de moyens et d’arguments déjà présentés devant le Tribunal.
Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative sur le point de savoir si la participation d’un actionnaire minoritaire (qui, par conséquent, ne donne pas le contrôle) doit être incluse dans les actifs nets de la société cible, la méthode de fixation du prix de l’action peut-elle être considérée comme clairement déterminée au sens de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres d’acquisition, à supposer qu’il soit nécessaire, pour comprendre le contenu de cette méthode, d’appliquer l’une des méthodes d’interprétation prétorienne du droit, à savoir celle de la réduction téléologique ?
M. Gevaert (autrement dénommé le «requérant»), fonctionnaire de la Commission, demande à votre Cour d'annuler l'ordonnance du Tribunal du 19 août 1998 (3) en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre la décision de la Commission portant rejet de sa demande de réexamen de classement en grade.
Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 16 et 48 du RAA, d’une part, et d’erreurs manifestes d’appréciation des faits, d’autre part.
3, ci-après 'règlement n° 3878/87), encourage la culture du riz Indica par
L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nº 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement nº 1260/1999, ainsi que nº 1080/2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement nº 1783/1999, et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en conséquence, la Cour de justice n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.
Par décision du 9 novembre 2010, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition en concluant à l’existence d’un risque de confusion pour tous les produits et les services relevant des classes 3, 25 et 35 visés au point 3 ci-dessus et pour les produits relevant de la classe 18 suivants : « Articles en cuir ou en imitation du cuir ; sacs ; sacs à main ; sacs à porter à l’épaule ; bananes ; sacs de sport ; sacs de loisirs ; porte-documents ; mallettes pour documents ; sacoches ; nécessaires de toilette ; étuis et porte-cartes de crédit ; portefeuilles ; porte-monnaie ; ceintures ; pièces et parties constitutives pour tous les produits susvisés ».
La notion de « frais de représentation et de réception » était précisée dans la note du 22 avril 2004, laquelle complétait la décision no 7-2004.
Selon l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.
Sur le plan phonétique, la répétition de l’élément dominant la marque antérieure au début de la marque demandée emporte un certain degré de similitude, qui n’est pas remis en cause par l’ajout dans celle-ci de l’élément « d’arcis ».
J’ai aussi relevé que la mission Eulex Kosovo n’est pas rattachée à la Commission en tant que délégation.
Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.
Le 28 juillet 2006, l’EFSA a présenté à la Commission ses « conclusions relatives à l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide de la substance active haloxyfop-R ».
Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale est condamnée aux dépens.
Cette formulation emporte, à notre avis, deux conséquences.
À cet égard, il convient de relever, d’une part, que la libre circulation du produit visé par la marque demandée n’est limitée que pour autant qu’elle viole le droit exclusif du titulaire de la marque antérieure et, d’autre part, que l’article 30 CE admet des dérogations au principe de la libre circulation des marchandises justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale.
À cet égard, il convient de rappeler que, si, selon la jurisprudence, le Conseil n’était pas tenu d’entendre le requérant avant la première inscription de son nom, afin que les mesures restrictives le visant bénéficient d’un effet de surprise (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T‑307/12 et T‑408/13, EU:T:2014:926, points 110 à 113 et jurisprudence citée), il était, en principe, tenu de l’entendre avant de décider de maintenir son nom sur les listes en cause.
– J’observe que le caractère hypothétique ou non des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi dépendra de la réponse qui sera éventuellement apportée au fond par la Cour concernant le degré d’investissement nécessaire d’un parent dans l’éducation de ses enfants ouvrant droit à bonification en application des dispositions nationales en cause.
«Procédure de référé - Abus de position dominante - Article 82 CE - Droit de marque - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»
b) Sur la logique propre à la CAAS et au code frontières Schengen
Quatrièmement, quant à l’argument de la Commission selon lequel le seul fait que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux concernés aient subi un traitement biologique ou technique dans leur pays d’origine ne signifie pas que la sécurité des produits en question puisse avoir une incidence sur l’état de l’environnement, il suffit de rappeler que le droit de l’environnement au sens du règlement no 1367/2006, en cause dans la présente affaire, ne se limite pas au seul état de l’environnement naturel dans l’Union et que cet argument ignore d’ailleurs le fait que les animaux qui consomment les aliments concernés sont affectés par ceux-ci.
Rapport de M. P. Jenard sur la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1979, C 59, p. 1, notamment p. 13).
Il importe de souligner que cela n’est pas parce que le fond de son affaire lui était défavorable.
L’attention portée au contexte économique permet notamment de bien comprendre l’impact de la réglementation».
Cependant, le document soumis au comité de gestion contient plusieurs tableaux relatifs à l’évolution des prix ainsi que, à la page 12, un tableau relatif aux prévisions de production et à la production de poulets.
Nous rappelons enfin que la décision précitéeadoptée par la Commission à l'égard de l'IECC le 6 avril 1995 (voir supra) aété annulée dans la partie où elle contient l'appréciation de l'institution surla légalité des interceptions de repostage physique commercial ABA, par arrêtdu 16 septembre 1998, International Express Carriers Conference/Commission(T-133/95 et T-204/95, Rec.
En premier lieu, elle a fait valoir que le nouveau recours ne pouvait être introduit en raison de la litispendance avec l’affaire enregistrée sous le numéro T‑251/16 (18).
Par lettre du 8 mai 2006, SNIA s’est vu notifier la décision litigieuse dans laquelle il est indiqué qu’elle avait participé, pour la période allant du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998, à une infraction unique et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), concernant le peroxyde d’hydrogène et le produit en aval, le perborate de sodium.
La division d’opposition a estimé que les documents joints en annexes A et visant à l’identification de la représentation des marques et des signes ne fournissaient pas d’information claire sur ce qui devait être considéré comme étant les marques et les signes sur lesquels l’opposition était fondée.
La réponse à cette question est négative.
En outre, l’article 31, paragraphe 1, VET ne permettrait pas d’interpréter l’article 35 VET en ce sens qu’il établirait une procédure d’arbitrage ou que l’avis du CMV lierait les États membres.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la Commission a manqué à l’obligation qui pèse sur elle de mettre les intéressés en mesure de présenter leurs observations, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si ce manquement constitue également une violation des règles de procédure, du droit à une bonne administration, de la confiance légitime et des droits de la défense, invoqués par les requérantes devant le Tribunal.
Il convient de constater, à titre liminaire, que les premier et deuxième arguments ont été traités et écartés, respectivement, dans le cadre des sixième et quatrième moyens.
Le Conseil invoque néanmoins, dans ce contexte, l’article 34 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), qui n’admet pas la recevabilité des requêtes présentées devant la Cour européenne des droits de l’homme par des organisations gouvernementales.
À cet égard, il ressort des notes manuscrites de M. P., prises lors de cette réunion, que la requérante avait proposé de faire de sa liste de prix applicable en Allemagne la base d’une liste de prix commune applicable à l’échelle européenne, ce que la requérante a admis dans sa réponse à la communication des griefs.
European Coalition to End Animal Experiments, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. D. Thomas, solicitor,
La Cour a constamment admis que, lorsqu'une règle est susceptible de plus d'une interprétation, il convient de donner la préférence à l'interprétation qui est conforme au droit communautaire.
En effet, l’article 261 TFUE (ex-article 229 CE) ne constitue pas une voie de droit autonome, mais a pour seul effet d’élargir l’étendue des pouvoirs dont dispose le juge de l’Union dans le cadre du recours visé à l’article 263 TFUE (ex-article 230 CE).
l'intérieur de la Communauté, dès lors qu'elle exerce son activité dans le
Au soutien de sa demande en annulation de la décision attaquée, la requérante invoque deux moyens.
En effet, d’une part, cet argument revient en réalité à soutenir que l’autorisation conférée par le producteur du pays analogue ne saurait modifier la nature objectivement confidentielle des informations qu’il a fournies résultant de leur caractère de secret d’affaires, ce qui, pour les raisons exposées aux points 180 à 190 ci-dessus, ne saurait être retenu.
La conséquence juridique attachée à la violation du principe de non-discrimination découle-t-elle, ce faisant, directement du droit [de l’Union] primaire et/ou dérivé lui-même, notamment, en l’occurrence, de la directive 2000/78[...], ou la prétention de la personne discriminée résulte-t-elle seulement de l’application du principe, reconnu dans le droit de l’Union, de la responsabilité des États membres en cas de transposition incorrecte des dispositions du droit [de l’Union]?»
En effet, la Cour a jugé que le fait de ne pas porter atteinte aux dispositions nationales plus favorables que celles de la directive 2004/38 en ce qui concerne le droit de séjour des citoyens de l’Union n’implique nullement que ces dispositions doivent être intégrées dans le système mis en œuvre par cette directive, et en a déduit, en particulier, qu’il appartient à chaque État membre ayant décidé d’instaurer un régime plus favorable que celui établi par les dispositions de ladite directive de préciser quelles sont les conséquences d’un droit de séjour accordé sur le seul fondement du droit national (arrêt du 21 décembre 2011, Ziolkowski et Szeja, C‑424/10 et C‑425/10, EU:C:2011:866, points 49 ainsi que 50).
Commission européenne, représentée par Mme F. Simonetti et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,
Cette directive a été par la suite abrogée par la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001 (JO L 82, p. 16).
Par son unique moyen, qui se subdivise, en substance, en cinq branches, la requérante soutient que le Tribunal a commis des erreurs lors de l’appréciation de ce risque de confusion.
Arrêt du 3 mars 1994, Tolsma (C-16/96, Rec.
Selon l’article 12 de l’acte de 1976 :
La Commission conteste le bien-fondé des arguments des requérantes.
La Confebask ne fournit, par ailleurs, aucun élément venant étayer d’une quelconque façon le caractère prétendument erroné de l’analyse de la Commission au regard de la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun.
Par conséquent, l’actualisation de ces informations ne constitue pas une modification du contrat à laquelle, par exemple, le consommateur pourrait s’opposer.
Afin d’être objectivement justifiée, toute rémunération réclamée par Microsoft devrait donc refléter la seule valeur intrinsèque éventuelle des informations en cause, à l’exclusion de la valeur stratégique résultant de la simple possibilité qu’elles octroient d’interopérer avec les systèmes d’exploitation de Microsoft.
La Cour est, dans la présente affaire, principalement saisie d’une demande préjudicielle en appréciation de validité du règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil, du 30 octobre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie (2).
Dans ces conditions, l’inscription du bisphénol A sur la liste des substances candidates serait inappropriée.
annuler la décision de la défenderesse, notifiée aux requérantes en annexe au formulaire de renseignements complémentaires à la clientèle DESIS III-000485-6000494078-REQ-01-CINF-02 du 12 décembre 2014, qui a écarté leur offre relative à la demande de services n° DESIS III-000485-6000494078-REQ-01, relative au contrat-cadre ESP-DESIS III Lot n° 4;
À cet égard, le Conseil indique avoir examiné les éléments factuels sur lesquels ces décisions se fondaient et avoir considéré que ceux-ci relevaient bien des notions d’« actes de terrorisme » et de « groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme » au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 (exposé des motifs, points 1 à 7).
Enfin, de l’avis de la Commission, il est sans importance que les États membres appliquent des méthodes différentes pour calculer la part imposable des produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d’électricité.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2014 – Holistic Innovation Institute/REA (affaire T‑706/14 R)
Le 4 décembre 2008, la BPCE a déposé une demande de traitement confidentiel, à l’égard de BNP Paribas et de la Société générale, de certaines données figurant dans son mémoire en intervention et dans une des annexes de ce mémoire.
b) à une mesure nationale qui fixe ex ante la répartition des coûts entre les opérateurs?
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application au document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008
devenues irrécouvrables et ont dû être couvertes par des garanties étatiques
Jean-Charles Marchiani, demeurant à Toulon (France), représenté par Me C.‑S. Marchiani, avocat,
Le recours en carence est fondé sur l’idée que l’inaction illégale d’une institution permet, notamment aux autres institutions, de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité FUE.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Ganz schön ausgeschlafen.
Or, bien qu’elle ait payé à l’administration fiscale néerlandaise les montants de l’accise et de la TVA dus pour des produits du tabac qui ne sont pas sortis de l’entrepôt, elle est invitée à régler une deuxième fois la même dette fiscale.
[PCT] a droit au remboursement du crédit comptable résultant, pour chaque période fiscale, de la déduction – conformément aux dispositions du [Nomos 2859/2000 – Kyrosi Kodika Forou Prostithemenis Axias (loi nº 2859/2000, portant code de la TVA) (FEK A’ 248/7.11.2000, ci-après le « code de la TVA grec »)] – de la taxe en amont sur la taxe en aval, dans le respect de la restriction de l’article 30, paragraphe 4, du code de la TVA [grec] et indépendamment du degré d’avancement du projet de construction ou des constructions ou parties distinctes de ce projet.
Les moyennes trimestrielles d'émission de NOx pour les camions durant l'année en cours, calculées conformément au point 2 ci-dessus, seront extrapolées pour déterminer l'émission moyenne de NOx prévue pour l'année suivante.
De surcroît, l’élément verbal de la première marque antérieure comporterait deux caractères de plus que la marque demandée.
En effet, il est constant que, en l’espèce, la source de l’énergie nucléaire est d’origine militaire.
« Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel »
À tout le moins cette directive ne l’oblige pas de faire son choix en fonction des incidences des différentes solutions possibles sur l’environnement, ni même d’en tenir compte lors de sa décision.
Partie défenderesse : Mme C.
Par ailleurs, cette entreprise détient une position dominante sur le marché de la gestion des infrastructures ferroviaires, qui découle d’un ancien monopole légal, et n’a pas investi dans le réseau ferroviaire, qui appartient à l’État lituanien.
C’est donc à bon droit que la chambre de recours a considéré que les signes en cause présentaient un faible degré de similitude visuelle.
Pourtant, la sixième question posée par le juge national
Par décision du 9 août 2018, la Cour a décidé de faire droit à cette demande.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les différents éléments versés au dossier et analysés par la Commission étaient susceptibles de faire naître chez cette dernière des doutes sérieux quant à la mise en place d’un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle, conformément à la jurisprudence rappelée au point 47 ci-dessus, sans que le Royaume d’Espagne ne réussisse à démontrer l’inexactitude des constatations de la Commission.
Cette adaptation s’inscrit dans le cadre d’une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, laquelle comporte également une adaptation de 0 % pour l’année 2011.
Deuxièmement, les arrêts invoqués par la requérante pour étayer son argumentation ne sont pas pertinents.
La République hellénique a répondu aux constatations de la Commission par lettre du 10 mars 2017.
De fait, bien qu’il soit légitime pour les employeurs de rémunérer l’ancienneté et/ou la fidélité, il ne saurait être contesté qu’il est des cas où un système de rémunération, bien que de conception neutre, opère au détriment des femmes.
(34) Pour assurer un contrôle efficace, il y a lieu d’obliger les entreprises à notifier préalablement leurs concentrations qui ont une dimension communautaire après la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle. [...]
devant le Tribunal, et en particulier dans la réplique, elles ont considérablement développé et étayé leur thèse selon laquelle ExxonMobil n’avait pas connaissance de l’entente après la date du départ de M. T. et selon laquelle aucun de leurs employés n’avait connaissance de l’entente après ladite date.
Par ailleurs, le résultat de cette analyse ne serait pas concluant, puisqu’il n’aurait pas permis de remonter jusqu’à Eni (considérant 376 de la décision attaquée).
Premièrement, selon la requérante, tous les créanciers publics préfaillite, chirographaires et privilégiés, avaient un intérêt manifeste à la poursuite de l’activité de NCHZ, puisqu’elle constituait l’unique moyen d’obtenir un règlement au moins partiel de leurs créances préfaillite et qu’ils ne couraient aucun risque de supporter une charge financière plus lourde.
Quant au nombre d’heures facturées par l’avocat externe, eu égard à ce qui précède et au regard de l’analyse des critères pertinents pour la détermination du montant des dépens récupérables, et notamment de l’exceptionnelle ampleur du pourvoi introduit par M. Marcuccio (voir point 34 ci-dessus), du caractère non négligeable de l’importance juridique du litige et des intérêts économiques en jeu, il apparaît que ce nombre est approprié.
Lorsque, selon le document présenté, l’exigibilité de la dette dépend de l’exécution d’une contrepartie ou de la réalisation d’un autre fait, l’exécution de cette contrepartie ou la survenance de cette circonstance doivent être constatées par un document officiel ou par un document provenant du débiteur.
Les honoraires pratiqués par les avocats de la requérante, rémunérés entre 195 et 490 euros de l’heure, peuvent être considérés comme élevés, puisqu’ils correspondent à ceux pratiqués au sein des cabinets les plus renommés.
Elle faisait valoir que la division d’annulation avait commis des erreurs en droit et en fait.
– la chambre disciplinaire bénéficie, au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), d’une large autonomie et d’un statut spécial en tant que juridiction d’exception, et son rattachement à la structure du Sąd Najwyższy (Cour suprême) n’est que de façade ;
En troisième lieu, s’agissant du caractère courant du prénom Miley et du nom Cyrus composant la marque demandée, il est constant entre les parties que ni Miley ni Cyrus constituent un prénom et un nom répandus, y compris pour le public anglophone.
- ne pas produire des poutrelles d'une taille supérieure à celles qu'elle fabriquait à l'époque,
b) les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acquéreur non établi sur leur territoire respectif, ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l’exclusion des biens transportés par l’acquéreur lui-même et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé;
L’article 17 du règlement n° 1151/2012 prévoit qu’un système applicable aux spécialités traditionnelles garanties est établi afin de sauvegarder les méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à communiquer aux consommateurs les propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits traditionnels.
À cet égard, le Korkein oikeus (Cour suprême) mentionne l’objectif d’éviter le risque d’impunité des personnes ayant commis une infraction, qui a été considéré comme un objectif légitime dans l’arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (8).
En effet, les décisions du directeur exécutif de l’ECHA ordonnant la mise à jour de la liste des substances candidates ne sont publiées que dans cette liste.
Souligner que l’activité économique doit être réalisée avec des ressources humaines démontre le besoin d’un minimum d’organisation.
C-384/04), dans laquelle l’arrêt n’a pas encore été rendu, propose à la Cour de justice de répondre que, à la lumière de l’article 21, paragraphe 3, précité, et dans le respect des principes mentionnés, rien n’empêche les États membres de tenir solidairement responsables du paiement de la taxe les personnes qui, au moment où elles effectuent une opération dans le cadre d’un carrousel, savaient ou dont on aurait pu présumer qu’elles savaient que la taxe ne serait pas payée (point 39, sous 1, second alinéa).
En outre, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité des ventes de produits sous la marque antérieure ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être avec d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné.
Le 26 décembre 2017, l’entreprise en cause a fermé l’établissement dans lequel JL travaillait.
Il était à cette époque classé au grade AD 11, échelon 5.
Viktor Fedorovych Yanukovych, demeurant à Rostov-sur-le-Don (Russie), représenté par MM.
En revanche, le deuxième moyen est inopérant en tant qu’il concerne le refus d’accès à l’information relative au plafond de l’AUL contenue dans le compte rendu de la 447e réunion du conseil des gouverneurs.
Sur la coopération de Kone aux fins de l’établissement de l’infraction en Allemagne
– Sur la controverse relative à l’interprétation du test des trois étapes, et notamment à la question de savoir si les conditions qu’il pose doivent ou non être considérées comme cumulatives, question qu’il n’est pas nécessaire d’examiner dans le cadre de la présente affaire, voir, notamment, Ficsor, M., «Le test des trois étapes: pourquoi on ne signe pas la Déclaration de Munich», dans Lucas.,
En l’espèce, la chambre de recours a retenu à bon droit que les « produits pharmaceutiques et vétérinaires » englobent les produits visés par la marque antérieure, de sorte qu’ils sont identiques.
Cette seconde hypothèse, bien connue en droit de l’extradition classique, souligne à la fois la dimension bilatérale et les considérations de souveraineté qui sous-tendent chaque mandat d’arrêt européen : c’est au profit de l’État d’émission que l’État d’exécution renonce à exercer son ius puniendi pour des infractions autres que celles qui ont motivé la remise (5).
« Aide d’État – Recherche pétrolière – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’Institut français du pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Avantage – Présomption d’avantage »
Selon M. Sweetman, l’An Bord a fait une interprétation erronée de l’article 6 de la directive «habitats» en concluant, notamment, que l’impact du projet de route sur le site protégé de Lough Corrib ne constituait pas «un effet préjudiciable pour l’intégrité du site».
Il est constant que, le 18 avril 1994, la République hellénique a signé le mémorandum initial et qu’elle l’a également ratifié.
Un tel emballage peut comprendre, notamment, une bouteille et la fermeture de cette bouteille.
De ce point de vue, le régime de la réserve de main‑d’œuvre constitue un outil de gestion du personnel employé dans le secteur public afin d’assurer, dans un contexte budgétaire contraint, la viabilité de ce secteur et la continuité des missions d’intérêt général effectuées par les organismes qui le composent.
La directive 2006/112 a abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2007, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci‑après la «sixième directive»).
Sur le fond, l'OHMI conclut au rejet de cette branche.
Il y a lieu de souligner, à cet égard, que la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas en elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence.
b) Les prestations de l’assurance de base du SGB II
Sur les faits antérieurs à l’introduction du recours
Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Enfin, la Commission relève que le Tribunal a tenu compte des enjeux (point 40 de l’arrêt T‑563/11 et point 50 de l’arrêt T‑592/11), conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
– marque enregistrée sous le numéro 7007801 :
Lorsque les États membres utilisent – en dernier ressort – des mesures coercitives pour procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui s’oppose à son éloignement, ces mesures sont proportionnées et ne comportent pas d’usage de la force allant au-delà du raisonnable.
En plus de l’hypothèse dans laquelle il peut être mis fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public, de sécurité et de santé publiques, commune aux deux situations, le ressortissant turc perd ses droits d’accès à l’emploi et de séjour dans l’État membre d’accueil s’il quitte celui-ci pendant une période significative et sans motif légitime.
Même si la Commission a considéré, dans le passé, la cessation volontaire d’une infraction comme une circonstance atténuante, il lui est loisible de tenir compte, en application de ses lignes directrices, du fait que des infractions manifestes très graves sont encore, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire de concurrence, relativement fréquentes et, partant, d’estimer qu’il y a lieu d’abandonner cette pratique généreuse et de ne plus récompenser la cessation d’une telle infraction par une réduction d’amende (voir, par analogie, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 139 supra, points 108 et 109).
Il souligne que, en Catalogne, les ZPS comprennent, pour certaines, des parties plus importantes de la population que l’IBA 98.
Il suffit de relever, à cet égard, que, à supposer que le Parlement ait fourni à la requérante des assurances précises, qui auraient fait naître à l’égard de celle-ci des espérances en ce sens que les articles 33 et 39 des mesures d’application ne seraient pas appliqués à son cas, de telles assurances n’auraient manifestement pas été conformes aux normes applicables, de telle sorte que la requérante ne saurait, conformément à la jurisprudence citée au point 64 de la présente ordonnance, se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime.
En particulier, compte tenu des considérations énoncées au point 21 du présent arrêt, ce montant doit être fixé par les autorités compétentes, en principe, en considération de l’importance relative de la capacité du support à réaliser des reproductions des œuvres pour un usage privé.
Il convient ensuite de souligner que la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende, lorsqu’elle ne motive pas l’élévation du niveau général des amendes dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de concurrence, exige que le montant de l’amende soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d’une part, de la nécessité d’assurer l’effectivité de l’amende et, d’autre part, du respect du principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T‑54/03, non publié au recueil, point 670).
La marque demandée a été enregistrée le 9 juillet 1998, sous le numéro 115824.
Il convient, notamment, de rappeler que si le point II.21 des conditions générales des contrats prévoit la participation de l’Union à la couverture des coûts indirects de ses contractants, c’est à la condition que lesdits coûts aient été encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués au projet.
Les produits élaborés selon le mode de production biologique doivent bénéficier d’une protection face à la concurrence de produits obtenus à moindre coût dans l’agriculture conventionnelle (9).
Par ailleurs, et plus spécifiquement, le considérant 9 du règlement no 340/2008 indique que des redevances et des droits réduits doivent s’appliquer aux petites et moyennes entreprises.
En décidant unilatéralement, et sans le consentement des autorités belges, de l’affecter au siège, l’AHCC aurait violé l’article 2 du contrat d’engagement.
NG, demeurant à Athènes (Grèce), représenté par MM.
Sur le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité
L’article 156, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 196, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) dispose que tout enregistrement international désignant l’Union européenne est soumis à la même procédure d’opposition que les demandes de marque de l’Union européenne publiées.
Or, la seule circonstance qu’une société souhaite procéder à la déduction des intérêts dans une situation transfrontalière en l’absence de tout transfert artificiel ne saurait justifier une mesure portant atteinte à la liberté d’établissement prévue à l’article 49 TFUE.
Toutefois, quand bien même il y aurait lieu de souscrire à la thèse d’AWA selon laquelle l’application d’un taux de majoration de 50 % nécessite un élément d’instigation, celui-ci ne ferait pas défaut en l’espèce.
Il convient dès lors de répondre aux questions posées que l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un employeur du secteur public de procéder à la mutation forcée dans un autre service d’un travailleur employé en qualité de sapeur-pompier dans un service d’intervention, au motif qu’il a demandé que la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire prévue à ladite disposition soit respectée dans ce dernier service.
La Commission ajoute que, s’agissant des procédures judiciaires relatives à la récupération des aides en cause dont Timsas a bénéficié, qui aurait reçu environ 15 % du montant total de ces dernières, ces procédures sont toujours pendantes.
En effet, l’adoption de mesures appropriées implique de procéder à une évaluation complexe des risques de l’opération de valorisation en cause selon l’état le plus récent des connaissances scientifiques et techniques (20).
Sur l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée
Pierre Lambot, demeurant aux Sables-d’Olonne (France),
«[…] ainsi que la Cour l’a jugé d’une façon constante […] les dispositions du règlement n° 1408/71 prises en application de l’article 51 du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE), doivent être interprétées à la lumière de l’objectif de cet article qui est de contribuer à l’établissement d’une liberté de circulation des travailleurs migrants aussi complète que possible.
Ainsi, en raison de leur fonction, les produits de la marque demandée et les panneaux lumineux relèvent, en principe, de marchés différents.
Dans la décision attaquée, la Commission a estimé que, si Autostrada Wielkopolska avait en principe le droit d’être indemnisée en contrepartie de la perte de recettes causée par la modification de la législation polonaise, elle avait bénéficié d’une compensation excessive, constitutive d’une aide incompatible avec le marché intérieur.
Par lettre du 17 février 2006, la Commission a demandé aux autorités polonaises de lui indiquer les taux d’intérêt pour le remboursement de l’aide litigieuse par les débiteurs solidaires mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, de la décision litigieuse.
L’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 définit les marchés publics comme suit :
Il traduit aussi la volonté de conserver la condition litigieuse.
Il ressort d’une jurisprudence constante que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union, qui doit être observé, même s’il s’agit d’une procédure ayant un caractère administratif (voir arrêts de la Cour Papierfabrik August Koehler/Commission, point 31 supra, point 34, et Prym et Prym Consumer/Commission, point 32 supra, point 26, et la jurisprudence citée).
Dès lors, il y a lieu d’entériner les conclusions de la chambre de recours, au demeurant non contestées par les parties.
À cet égard, elle faisait valoir, premièrement, que l’article 4 du statut de la Cour dispose que « les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative ».
90 10 − − Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés aux sous-positions 8526 10 10, 8526 91 11, 8526 91 19 et 8526 92 10 et destinés à des aéronefs civils [...]
Cela étant, la constatation du caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 n’est pas subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque.
L’examen du caractère distinctif d’une variété végétale présuppose nécessairement l’existence de variétés végétales de référence.
Quant au plan industriel du groupe Tirrenia pour la période 1999-2002, les autorités italiennes n’ont pas apporté à la Commission avant l’adoption de la décision attaquée d’éléments le concernant susceptibles, le cas échéant, d’écarter l’existence d’aides d’État parmi les mesures qu’il prévoyait.
Si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n’aient prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
Lorsque l’État membre rapporteur a informé le demandeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, que sa demande a été soumise dans le délai prévu à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, et contient tous les éléments prévus à l’article 2 [la liste des nouvelles informations que le demandeur entend présenter], le demandeur soumet les dossiers complémentaires à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’[EFSA] […] »
– rejeter les oppositions ;
Sur l'absence de préjudice subi par le FEOGA
Deuxièmement, l’obligation de motiver les arrêts du Tribunal résulte de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 117 du règlement de procédure du Tribunal.
À cet effet, l’article 63 TFUE, qui figure sous le chapitre 4 du titre IV du traité FUE, intitulé « Les capitaux et les paiements », dispose que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers sont interdites.
Par ailleurs, il convient de relever que l’encadrement n’interdit pas expressément le type d’aide octroyé en l’espèce.
À cet égard, je constate que le juge de l’Union a déjà appliqué le principe de précaution dans le domaine du code HUM, après avoir identifié une telle situation d’incertitude scientifique, dans l’arrêt du 11 décembre 2014, PP Nature-Balance Lizenz/Commission (T‑189/13, non publié, EU:T:2014:1056, point 37 et suiv.).
Aux Pays-Bas, Katwijk Farma BV, filiale d’Apotex, a saisi le Rechtbank Den Haag (tribunal de district de La Haye) d’une demande d’annulation du brevet 947, tel que validé aux Pays-Bas, le 13 novembre 2007.
En l’espèce, le mémoire en défense a été transmis au greffe du Tribunal par télécopieur le 28 septembre 2012, avant l’expiration du délai.
En outre, le requérant aurait choisi dès 2004 de procéder à ces versements majorés, alors que la décision attaquée a été adoptée le 12 novembre 2014 de sorte qu’elle serait sans aucun rapport avec le choix du requérant.
– Arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (CARCARD) (T‑356/00, Rec.
En ce qui concerne, en premier lieu, la prétendue absence de capacité contributive de la requérante, il convient de relever que, afin de bénéficier d’une réduction exceptionnelle de l’amende en raison de difficultés économiques en vertu du paragraphe 35 des lignes directrices de 2006, outre une demande, deux conditions cumulatives doivent être remplies, à savoir, premièrement, la difficulté insurmontable de payer l’amende et, deuxièmement, la présence d’un « contexte social et économique particulier ».
Nous rappelons que, en vertu de cette disposition, ladite procédure est autorisée «lorsque, pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé».
Dans cette mesure, il convient de déclarer le troisième moyen recevable.
– il tire des recettes publicitaires de la plateforme,
– annuler partiellement la décision attaquée, pour autant qu’elle concerne la nomination de M. Rantos au poste d’avocat général à la Cour, pour la période allant du 7 septembre 2020 au 6 octobre 2021 ;
L’avant-dernier considérant de cette directive ne modifie en rien ce régime inscrit à l’article 1er, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 17 de la directive 90/425.
Ainsi, les dispositions de l’article 84, paragraphe 2, du RAA n’étaient pas applicables à la situation de la requérante.
Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, le présent moyen doit être rejeté.
Selon cette disposition, elle constitue l’un des éléments à prendre en compte pour fixer les quantités maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires.
(voir points 28-32, 34, 35)
Le nouveau projet de décision « abroge la décision initiale, la remplace par une décision dont le contenu est identique, ou la remplace par une décision modifiée ».
Leur marge d’appréciation aurait été considérablement réduite par la décision de l’ORD et la simple infraction au droit communautaire suffirait en l’espèce à établir une illégalité caractérisée (arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, point 83 supra, point 44).
que le jour sous lequel les mesures attaquées le font apparaître porte gravement atteinte à sa réputation.
Le 8 avril 2008, le requérant a demandé à nouveau à la Banque si son traitement lui serait remboursé.
Par lettre du 8 mai 2015, envoyée par courrier électronique du 11 mai 2015 (ci-après la « décision de compensation »), la Commission a informé la requérante que la fraction du paiement revenant à cette dernière, à savoir 59 103,21 euros, dans le cadre du contrat Seabioplas, allait faire l’objet d’une compensation, en application de l’article 80 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier »).
Certes, ainsi qu’il ressort de l’article 3, paragraphe 10, de la directive 96/71 et de la jurisprudence relative à l’article 49 CE, l’appartenance de règles nationales à la catégorie de dispositions d’ordre public ou à celle de lois de police ne les soustrait pas au respect des dispositions du traité (82).
Néanmoins, cette valeur résulte d’une moyenne des prix pratiqués dans les transactions individuelles et c’est sur la base d’une observation sans doute plus étendue du marché que les services de la Commission ont pu relater, dans le cadre des travaux du groupe de travail « Bananes » du comité spécial « Agriculture » du Conseil des 9 et 10 février 1998, une valeur approximative des certificats de catégorie B de 200 euros par tonne à cette même époque.
aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé,
Par lettre du 19 février 2008, elle a invité cette institution à prendre position sur sa plainte, en application de l’article 232 CE, et lui a communiqué de nouveaux éléments d’information.
p. I‑4531, point 25, et du 16 octobre 2003, Traunfellner, C-421/01, Rec.
– Article 12, paragraphe 2, sous c).
Golfino AG, établie à Glinde (Allemagne),
Le point 188 de la communication de la Commission européenne relative à la notion d’« aide d’État », visée à l’article 107, paragraphe 1, [TFUE] (JO 2016, C 262, p. 1, ci-après la « communication de 2016 »), prévoit :
En outre, en 2003, Colruyt a lancé l’assortiment de produits de base portant le nom «Basic».
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 26 avril 2012, parvenue à la Cour le 16 mai 2012, dans la procédure
– le bureau de la DSK est intégré aux services de la chancellerie fédérale, et
p. I-4941, points 28 et 29), et du 21 novembre 2002, Cofidis (C‑473/00, Rec.
En premier lieu, il convient d’examiner la probabilité de la survenance du premier dommage, à savoir l’incidence du déroulement du procès national sur l’accomplissement des missions parlementaires du requérant.
En outre, il ressort de l’examen du document n° 9689/10 produit par le Conseil en exécution de l’ordonnance du 19 mars 2013 que la directive de négociation n° 5 ne contient que la position de l’Union sur la question de l’adhésion de l’Union aux protocoles additionnels et ne contient pas, par exemple, la position des partenaires de l’Union dans les négociations, ni la position de l’Union sur la position de ses partenaires.
La décision en faveur de la FPÖ avait déjà été prise par M. Van Miert dans le courant de l'année 1999 et elle a ensuite été confirmée par M. Monti. [...]
(2) Annuler la décision de la BEI du 4 juin 2015 fermant le compte RCVP du requérant avec effet au 28/02/2015 et entendre condamner la BEI à payer au requérant:
Or, il ressort des pièces du dossier que le Conseil, ainsi que ce dernier l’a confirmé lors de l’audience en réponse à une question posée par le Tribunal, a adopté la décision attaquée en tenant compte, en plus des informations dont il disposait déjà lors de l’inscription initiale du nom du requérant sur la liste litigieuse, de celles contenues dans le document interne du 23 octobre 2017 portant la référence COREU CFSP/1492/17.
C’est donc à juste titre que le Tribunal a rejeté les griefs des requérantes relatifs à une violation du principe de confiance légitime.
Une telle approche a des avantages incontestables comparée à d’autres mesures que l’avocat général Jacobs a résumées de manière succincte et précise dans ses conclusions présentées dans les affaires Albany (43).
Ainsi, selon la jurisprudence, lorsque l’élément placé dans la partie initiale a un faible caractère distinctif par rapport aux produits visés par les marques en conflit, le public pertinent attachera plus d’importance à la partie finale de celles-ci, qui est la plus distinctive [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 juillet 2004, Grupo El Prado Cervera/OHMI – Héritiers Debuschewitz (CHUFAFIT), T‑117/02, Rec.
- en ce qui concerne le contenu de la réglementation nationale: il doit s'agir d'un ensemble d'indications formalisées relatives aux caractéristiques d'un produit;
L’article 29, paragraphe 2, de la directive 2011/95 prévoit toutefois une limitation aux prestations essentielles concernant les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.
Deuxièmement, la Commission n’expliquerait pas, dans la lettre attaquée, ce qui permettrait d’établir ce qu’est une « organisation internationale ».
Logiquement, ces deux types de divergences doivent être prévenus : du point de vue de la cohérence systémique du droit de l’Union, si un État membre ou une partie de celui-ci, voire l’un de ses systèmes juridictionnels, devait fonctionner sur le fondement d’autres règles que celles appliquées ailleurs dans l’Union, il n’y aurait pas d’interprétation uniforme à l’intérieur de l’Union.
Ce contrat a été prolongé jusqu’au 30 avril 2010.
Les articles 1er et 2 de la directive 89/592, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les principaux actionnaires et membres du conseil d'administration d'une société conviennent d'effectuer entre eux des transactions boursières sur des valeurs mobilières de cette société en vue d'en soutenir artificiellement le cours, ils disposent d'une information privilégiée qu'ils n'exploitent pas en connaissance de cause quand ils mettent en oeuvre lesdites transactions.
Les créances des travailleurs salariés résultant d’une relation de travail qui sont réglées par le fonds de garantie [...] sont les suivantes :
Comme le souligne à juste titre le requérant, si l’argument de la Commission était admis, il suffirait à l’AHCC de différer, selon son gré, l’organisation et la clôture d’un exercice de reclassement et de tirer profit de l’écoulement du temps afin d’appliquer de nouvelles dispositions en matière de reclassement, moins favorables aux intéressés.
En ce qui concerne le préjudice moral invoqué par le requérant, force est de constater, comme le soutient la défenderesse, que le requérant ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombe, en ce qui concerne l’existence tant de ce préjudice que du lien de causalité entre celui-ci et le comportement dénoncé.
2) Le montant de l’amende infligée par la Commission européenne le 15 octobre 2008 au titre de l’article 2, sous c), de la décision C(2008) 5955 final relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité [CE] (affaire COMP/39188 — Bananes) est fixé à 9 800 000 euros.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2014 (affaire R 818/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Simon Schatteiner et CompuGroup Medical AG,
C. Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe général ne bis in idem
En d’autres termes, le fabricant du médicament de référence tire-t-il de ladite directive le droit de saisir la justice afin de vérifier si le fabricant du médicament générique a fait référence de manière légale et fondée au médicament enregistré par le fabricant du médicament de référence, conformément aux termes de l’article 10 de la directive?
En présence de plusieurs faits générateurs, il convient de déterminer le fait générateur qui déclenche la naissance de la dette douanière.
Si, certes, cette jurisprudence concerne l’interprétation de l’article 5 de la directive 93/13, elle me semble d’autant plus valable s’agissant de l’exigence de transparence reprise à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, cette dernière disposition ayant pour effet important de soustraire à l’appréciation du caractère abusif certaines stipulations contractuelles.
– enjoindre à la Commission de s’abstenir de publier la décision EIRD avant que le Tribunal ait statué sur le recours formé dans l’affaire T‑106/17 ou, alternativement, sur le recours sur lequel se greffe la présente demande en référé ;
Se fondant sur l’argumentation selon laquelle aucun des deux engagements qu’elle avait pris en charge n’avait été exécuté, elle a soutenu devant cette juridiction que les opérations en cause doivent être qualifiées de «prise en charge d’engagements» au sens de l’article 4, point 8, sous g), de l’UStG, qui constitue la transposition en droit national de l’article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive.
Recours introduit le 11 juin 2014 – Wine in Black / OHMI – Quinta do Noval – Vinhos (WINE IN BLACK)
et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art.
En février 2017 (au 18ème mois de la période de relocalisation) un total de 11 966 demandeurs d’asile avait été relocalisé de Grèce et d’Italie : voir le rapport de la direction générale des politiques internes de l’Union, Mise en œuvre des décisions du Conseil de 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, publié par le Parlement européen.
Enfin, le requérant invoque la décision du Deutsches Patent und Markenamt (office des brevets et des marques allemand) du 25 mai 2004 qui, dans la procédure d’opposition impliquant les mêmes marques et les mêmes services, a admis l’enregistrement de la marque identique à celle demandée et a rejeté l’opposition formée par l’autre partie devant la chambre de recours en raison de l’absence de risque de confusion en Allemagne.
Voir l'arrêt Hermès, précité à la note 2, point 27 des motifs.
Voir Lenaerts, K., « On Judicial Independence and the Quest for National, Supranational and Transnational Justice », dans Selvik, G., Clifton, M.-J., Haas, T., et al.
Il s’ensuit que l’inscription du flusilazole dans l’annexe I de la directive 91/414 pour une durée de 18 mois ne fait obstacle ni à une demande de renouvellement de ladite inscription ni à une demande de renouvellement provisoire de cette inscription pour la période dont les autorités compétentes ont besoin afin de procéder aux vérifications requises.
L’intention du législateur était donc de faciliter la reconnaissance mutuelle de décisions de sanction pécuniaire imposées à l’égard de ces infractions sans harmoniser la notion d’infraction «pénale».
Le transporteur n’est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s’il prouve :
La quatrième question, sous b)
Aux termes de l’article 171, paragraphe 1, de ladite directive :
5) L’assistance fournie par l’UNRWA doit-elle être considérée comme une autre protection au sens de l’article 35, premier alinéa, sous b), de la directive 2013/32 dans le pays concerné de la zone d’opération de l’organisme si cet État respecte le principe de non-refoulement au sens de la convention de Genève à l’égard des personnes bénéficiant de l’assistance de l’organisme ?
Dans ces conditions, si, par son courriel du 12 décembre 2012, le PMO a garanti au requérant que sa demande serait traitée en tenant compte de sa date d’introduction, il ne l’a nullement assuré qu’il ne subirait aucun désavantage lié aux délais d’examen de cette demande.
Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Interventions consécutives entretenant entre elles des liens indissociables – Analyse globale du rendement desdites interventions
L’exercice de la liberté d’expression « comportant des devoirs et des responsabilités », l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH admet des ingérences pour « la protection de la réputation ou des droits d’autrui », pour autant qu’elles soient « prévues par la loi » et soient « nécessaires dans une société démocratique ».
C’est donc à une influence indue du candidat acquéreur qu’il s’agit de parer.
Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Production de preuves après l’expiration du délai de réponse fixé par une mesure d’organisation de la procédure – Exigence d’une justification valable de la tardiveté – Absence – Irrecevabilité
Le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué à des « appareils d’éclairage », relevant de la classe 26-05 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié.
S’agissant de l’effet ainsi déployé par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte à l’égard des employeurs ayant la qualité de particulier, il y a lieu de relever que, si l’article 51, paragraphe 1, de cette Charte précise que les dispositions de celle-ci s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ledit article 51, paragraphe 1, n’aborde, en revanche, pas le point de savoir si de tels particuliers peuvent, le cas échéant, se trouver directement astreints au respect de certaines dispositions de ladite Charte et ne saurait, partant, être interprété en ce sens qu’il exclurait systématiquement une telle éventualité.
En effet, le législateur de l’Union n’a harmonisé que certaines des modalités procédurales du droit de recours contre la décision de transfert et le règlement Dublin III ne précise pas s’il implique nécessairement que le juge saisi puisse procéder à un examen ex nunc de la légalité de la décision de transfert.
Quant à la partie du public pertinent qui comprend le terme « Syndicate » et le terme « Racing », les signes seront moyennement similaires sur le plan conceptuel, dès lors que le terme « Syndicate » véhicule le concept principal de la marque contestée et que le terme « Racing » est descriptif d’une caractéristique des produits compris dans les classes 9 et 28, désignés par la marque contestée.
C – Sur les offres de preuve
Or, si cette constatation doit être approuvée pour les motifs du présent arrêt relatifs à l’examen du deuxième moyen (voir points 50 à 65 ci-dessus), elle est toutefois dépourvue de pertinence en ce qui concerne l’appréciation de l’acquisition éventuelle d’un caractère distinctif par l’usage.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Oliver Raths (Männedorf, Suisse) (représentants : G. Jacobs et M. Maybaum, avocats)
Il s’ensuit que le Royaume de Danemark ne peut tirer argument en sa faveur de l’opportunité ou de l’inopportunité des recours en manquement introduits par la Commission à son encontre, quels que soient ses efforts en vue de respecter ses obligations en matière de gestion des ressources halieutiques.
Le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes énonce :
Certes, la Cour a déjà conclu à « l’inapplicabilité des droits fondamentaux de l’Union par rapport à une réglementation nationale en raison du fait que les dispositions de l’Union du domaine concerné n’imposaient aucune obligation spécifique aux États membres à l’égard de la situation en cause au principal » (58).
Le gouvernement hongrois se prévalant précisément de la nécessité d’assurer la protection de la santé de la population hongroise, et en particulier de la nécessité de garantir un approvisionnement stable, sûr et de qualité de cette population en médicaments, il importe de rappeler que la Cour a déjà reconnu que la nécessité d’assurer l’approvisionnement stable du pays à des fins médicales essentielles, en particulier un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité, est susceptible de justifier, au regard de l’article 36 TFUE, une restriction aux échanges entre les États membres, dans la mesure où cet objectif relève de la protection de la santé et de la vie des personnes (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith, C‑324/93, EU:C:1995:84, point 37, et du 19 octobre 2016, Deutsche Parkinson Vereinigung, C‑148/15, EU:C:2016:776, point 31).
– a incité à la mise en œuvre immédiate de l’accord entre la République hellénique et la République de Chypre (septième alinéa de la déclaration attaquée) ;
Par lettre du 14 janvier 1994, Hellenic Ventures a déclaré tenir pour abusive la demande de la Commission, cette dernière étant la seule responsable de la rupture du contrat pour avoir manqué à ses obligations, et a précisé qu’elle allait introduire un recours devant la Cour, à moins qu’un tiers qualifié, choisi d’un commun accord, ne soit capable de concilier les parties.
La Commission énonce également plusieurs critères que pourraient prendre en compte les transporteurs aériens, comme la distance entre l’aéroport et le lieu de résidence, la distance entre le lieu d’hébergement et l’aéroport ainsi que la disponibilité et les prix moyens de l’hébergement dans la zone pertinente (24).
Le 11 décembre 2003, la division « Déménagements » de Ziegler a fait l’objet d’un apport de branche d’activité à la société Euro Time, qui fait partie du groupe Ziegler et dont la dénomination a été modifiée en Ziegler Relocation SA.
La chambre de recours a ajouté que, dès lors que les produits couverts par les demandes de marque communautaire différaient des produits visés par l’appellation d’origine en cause, il convenait de vérifier si l’utilisation en France de la marque verbale demandée était susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de ladite appellation d’origine.
Une partie de ses jours d’absence a été déduite de son congé annuel.
Il est important de noter que, selon la Cour, cette évaluation implique une décision politique qui doit être réservée au législateur de l’Union.
En Pologne, la viande bovine a été transformée en roulades en faisant cuire ensemble une tranche de viande, une à deux tranches de lard, des oignons, des cornichons et de la moutarde.
Or, le Tribunal de la fonction publique omettrait, dans la partie de l’arrêt attaqué consacrée à l’exposé du cadre juridique, de rappeler les dispositions relatives au rapport en question et, dans la partie dudit arrêt consacrée à l’examen du moyen relatif à ce rapport, ferait l’impasse sur l’inexistence en cause.
À cet égard, ainsi que l’indique l’OHMI, même si ces dernières syllabes sont différentes, elles n’en présentent pas moins des similitudes phonétiques.
En effet, si l’administration fiscale supporte le risque d’utilisation abusive ou frauduleuse des timbres disparus, cela n’aboutit pas automatiquement à une perte de recettes pour l’État du montant du droit d’accises représenté par les timbres disparus, puisqu’il n’est pas absolument certain que tous les timbres seront abusivement utilisés.
Dans ce contexte, la formule utilisée « BPB connaît nos chiffres exacts et, je pense, les communique aux autres » ne peut logiquement concerner que les autres marchés étant donné que Gyproc avait connaissance de l’échange des données sur les volumes de ventes du marché allemand.
Cette opération peut consister entre autres:
La Commission énumère en outre plusieurs espèces d’oiseaux dont elle estime qu’elles ne sont pas suffisamment couvertes.
La catégorie A [... nécessite] des connaissances de niveau universitaire ou uneexpérience professionnelle d'un niveau équivalent.»
Or, les pertes subies par les producteurs de poussins d’un jour, suite à l’interdiction d’expédier les poussins vers les zones soumises aux mesures vétérinaires, semblent principalement être le résultat des structures de la filière de production de viande de volaille en Italie.
Il ressort en effet de la décision attaquée que la Commission s’est fondée sur plusieurs éléments concordants qui font état de sanctions financières individuelles ou, à une reprise au moins, collectives par le W5, c’est-à-dire des amendes infligées à l’ensemble des fournisseurs, à l’égard des fournisseurs accordant aux petits fournisseurs une remise supérieure à celle convenue, ainsi que de changements de fournisseur en cas de découverte d’une telle remise.
Procédure juridictionnelle – Objet du litige – Modification en cours d’instance – Interdiction – Absence formelle de reprise de conclusions au stade de la réplique résultant d’une erreur matérielle commise lors de leur modification – Absence de volonté de renoncer aux conclusions – Réintroduction des conclusions dans le mémoire portant adaptation de celles‑ci destiné à corriger une erreur matérielle commise au stade de la réplique – Recevabilité (cf.
Dans ces conditions, l’autorité de gestion aurait été dans l’impossibilité absolue de conclure les contrats relatifs aux projets devenus éligibles et de les soumettre à la Cour des comptes avant le mois de juillet 2013, si bien que la période allant du mois de novembre 2012 au mois de juillet 2013 devrait être ajoutée aux délais impartis en application de l’article 93 du règlement n° 1083/2006.
En particulier, on peut observer que, s’agissant du premier alinéa de l’article 5 de la loi de blocage de l’UE, cette disposition vise à interdire un comportement général de la part des entreprises visées à l’article 11 de ce règlement, à savoir, se conformer à l’une des lois citées à son annexe.
Sur le deuxième moyen, relatif à l’année de référence pour le calcul de l’amende infligée à Caffaro
«Règlement (CE) nº 539/2001 – Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil – Portée de la suspension – Incompétence de la Cour»
Deuxièmement, selon la jurisprudence, les exonérations fiscales facultatives au titre de l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 92/81 trouveraient leurs limites dans les dispositions générales visant à protéger la concurrence, en ce compris l’article 87 CE (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2000, BP Chemicals/Commission, T‑184/97, Rec.
L’article 29 du règlement n° 2529/2001 prévoit l’abrogation, notamment, du règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (JO L 337, p. 7).
Sur la première branche, tirée de la violation du droit de propriété
À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, en cas d’adoption d’une décision de gel de fonds telle que celle adoptée à l’encontre du requérant, il appartient au Tribunal de vérifier le bien-fondé non pas des enquêtes dont la personne visée par cette décision faisait l’objet, mais uniquement de la décision de gel des fonds au regard du ou des documents sur lesquels cette décision a été fondée (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C‑220/14 P, EU:C:2015:147, point 77).
En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission aurait fait sienne une conception manifestement excessive du concept de récidive, il y a lieu de relever que, au point 2 des lignes directrices, la Commission a défini la circonstance aggravante pour récidive comme « la récidive de la même ou des mêmes entreprises pour une infraction du même type ».
Les requérants ont demandé que, conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, certaines données confidentielles figurant dans les annexes de la requête soient exclus de la communication à Banco Santander et ont produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle de la requête.
– Sur les cas non contestés
Or, il y a lieu de constater qu’une exclusion des livraisons de biens du champ d’application de l’article 2, point 1, de la décision 2004/290 pourrait remettre en cause l’effet utile de cette disposition.
Visant ces situations, l’article 12 bis de la loi prévoit que «[s]’il est fait abusivement usage de l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), [point 2], parce que celui à qui la livraison a été effectuée n’utilise pas le bien immeuble à des fins pour lesquelles existe un droit à déduction complet ou quasiment complet en vertu de l’article 15, la taxe déduite, en vertu de l’article 15, en relation avec cette livraison, par celui qui a effectué la livraison fait l’objet d’un redressement imposé à celui à qui la livraison a été effectuée» (c’est moi qui souligne).
Ainsi, l’introduction d’un accès partiel dans la directive 2005/36 rend, selon moi, inapplicable la jurisprudence fondée sur les directives précédentes, lesquelles n’autorisaient pas la création d’une catégorie de praticiens ne correspondant à aucune catégorie prévue par les directives applicables à cette époque (12).
Or, nous estimons qu'il rentre dans le même ordre d'idées d'exclure que l'on attribue une signification décisive au comportement du consommateur en justice: le consommateur pourrait ne pas invoquer le caractère abusif de la clause par ignorance, ou parce qu'il estime trop onéreux de se défendre devant un tribunal éloigné de son domicile, comme c'est le cas de la clause objet du présent litige.
Elle relève toutefois que, dans l’acte de mise en accusation du Generalbundesanwalt, il est allégué, d’une part, que l’inscription du DHKP-C sur la liste est «efficace» dès l’origine en raison de l’absence de constatation de sa nullité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et, d’autre part, que, même à supposer que cette inscription n’ait, dans un premier temps, pas été valablement effectuée, elle a été validée de manière rétroactive grâce à la procédure modifiée de mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, retenue aux fins de l’adoption de la décision 2007/445.
Autre partie à la procédure : Service européen pour l’action extérieure
Voir notre analyse ci-dessus, points 16 et ss.
— Voir, en ce sens, arrêts Lennartz (précité note 2, point 21), Bakcsi (précité note 7, point 29) et Eon Aset Menidjmunt (précité note 2, point 58).
À cet égard, j’estime que, comme l’ont fait tant la juridiction de renvoi que toutes les parties ayant soumis des observations dans la présente affaire, il y a lieu de prendre en considération l’interprétation de ladite notion ayant été retenue par diverses juridictions d’États parties à la convention de Varsovie et/ou à la convention de Montréal (40), afin de s’inspirer éventuellement de ces précédents jurisprudentiels, même si la Cour n’est pas liée par ceux‑ci.
D’une part, il serait limité par les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, de l’autre, les entreprises seraient mises en mesure de connaître les sanctions applicables pour la violation du droit de la concurrence, dans la mesure où celles-ci sont expressément visées à l’article 15 lui-même;
Le 7 mars 2002, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le nouveau cadre juridique pour tous les réseaux et services de transmission sous la forme de quatre directives, à savoir, outre la directive-cadre et la directive service universel, la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (6), ainsi que la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (7).
Demeure donc la garantie de l’identité d’origine.
Sur ces dix postes, huit correspondaient à des profils de juriste, de juriste principal ou de juriste linguiste, un poste concernait le domaine du budget et des finances et le dernier poste, de grade AD 5, était dans le domaine de la communication et de la presse et a été confié à un agent temporaire de langue allemande.
M. Marques Almeida considère que les directives précitées s’opposent à une disposition de droit interne qui permet de refuser ou de limiter le droit à indemnisation de la personne lésée.
La CCR précise que, la Commission ayant eu recours aux termes « de l’ordre de », elle a recouru à un ordre de grandeur, qui, contrairement à des valeurs exactes, ne présente pas de caractère confidentiel.
Sur la seconde branche du premier moyen – méthode d’appréciation de l’imputabilité d’une mesure à l’État
Dans le cadre de ses activités, elle propose notamment à ses clients les programmes intitulés «High-School» et «College».
En ce qui concerne le régime de fixation de la date d'ouverture de la saison de chasse, le nouvel article L.224-2, deuxième alinéa, contient untableau reprenant les dates d'ouverture anticipée de la chasse dans soixante-huit départements français.
La Commission ne saurait davantage mettre en doute l’affirmation de la commission médicale selon laquelle elle aurait « tenu compte de toutes les informations médicales mises à sa disposition » et les aurait « analysées et étudiées ».
point 25 supra (EU:C:2013:812), que les motifs exposés aux points 39 à 44 de ce même arrêt ne pouvaient fonder, en droit, la conclusion du Tribunal selon laquelle la décision alumine I remettait en cause la validité des décisions d’autorisation du Conseil et violait ainsi les principes de sécurité juridique et de présomption de légalité des actes des institutions et la conclusion, qui reposait sur les mêmes motifs, selon laquelle, dans l’affaire T‑62/06 RENV, la Commission avait violé le principe de bonne administration.
Son pourvoi étant rejeté, M. Dipace supporte ses propres dépens.
Par conséquent, c’est bien la légalité de la décision attaquée qui sera examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation.
Enfin, la requérante n’a pas démontré que le Parlement n’a pas examiné ses dépenses de façon objective.
Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec.
p. I‑3955, point 18; du 27 juin 1996, Asscher, C‑107/94, Rec.
– classe 35 : « Services administratifs, y compris pour la collecte automatisée de données de ventes pour détaillants ; commercialisation de moteurs de recherche » ;
En effet, il ne saurait être admis qu’une prétendue violation du droit fondamental de ces sociétés à la protection de leurs secrets professionnels, consacré à l’article 339 TFUE, à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à l’article 7 de la charte, ainsi que du droit de ces sociétés à un recours juridictionnel effectif, consacré à l’article 6 de la CEDH et à l’article 47 de la charte, suffisait en elle-même à établir le risque de survenance d’un préjudice grave et irréparable.
Deuxièmement, j’observe que l’emploi de l’expression « s’il y a lieu », par laquelle l’article 31, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1169/2011 débute, montre que cette disposition ne vise pas l’ensemble des denrées alimentaires qui, pour être consommées, peuvent faire l’objet d’une préparation, de sorte que les informations nutritionnelles prescrites au titre de ladite disposition ne doivent pas obligatoirement être fournies.
Sur l’économie et les objectifs du statut
Le premier moyen est tiré d’erreurs de fait et d’une erreur d’appréciation, le deuxième, d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, le troisième, d’un défaut de motivation et, le quatrième, d’une violation du droit de propriété et du droit à la réputation des requérants.
L’opposition était notamment fondée sur la marque de l’Union européenne figurative antérieure reproduite ci-après, déposée le 15 juin 2010 et enregistrée le 29 novembre 2010, sous le numéro 9176306 :
À la suite d’un contrôle fiscal, celle-ci s’est vu notifier un avis d’imposition, adopté le 13 août 2014, comportant un rappel de 16 203 lei roumains (RON) (environ 3 650 euros) au titre de la TVA relative à sept prestations de services de transport routier liées à des exportations de marchandises, pour un montant total de 67 512 RON (environ 15 160 euros), effectuées, pour trois d’entre elles, entre le mois de mars et le mois de mai 2012, vers la Turquie, pour deux d’entre elles, au mois d’août 2012, vers la Géorgie, pour la sixième, au mois de février 2013, vers l’Iraq, et pour la dernière, au mois d’avril 2014, à destination de l’Ukraine.
Le régime fiscal des centres de coordination prévoit que ces derniers sont exonérés du précompte immobilier pour les immeubles qu’ils utilisent pour l’exercice de leurs activités.
Par la sentence arbitrale, le tribunal arbitral a accordé aux requérants en arbitrage des dommages et intérêts à charge de la Roumanie pour un montant s’élevant à 791 882 452 lei roumains (RON) (environ 178 millions d’euros).
Par ailleurs, Niko Tube et NTRP font valoir que les institutions ne sauraient à bon droit considérer qu’il suffit qu’une société de vente liée ou sous le contrôle commun d’un producteur exportateur vende le produit concerné dans l’Union pour conclure de plein droit que cette société exerce des fonctions assimilables à celles d’un commissionnaire.
condamner l’EUIPO et la partie intervenante dans la présente procédure à leurs propres dépens ainsi qu’aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la quatrième chambre de recours.
2) L’un des faits suivants a‑t‑il une incidence sur la réponse à la première question:
Elle estime que la requérante est, certes, en tant qu’organisme de droit public, dotée de la personnalité juridique et qu’elle a donc en principe qualité pour agir conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE, mais que, en l’espèce, elle n’est pas concernée individuellement et ne possède pas non plus un intérêt propre à l’annulation de la décision attaquée.
Imaginons que le preneur de services ait versé par erreur une rémunération plus élevée que celle convenue dans le contrat et que, par la suite, il en ait demandé le remboursement au prestataire.
Pages 34 et 35 de la traduction en français.
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 – Volkswagen/OHMI (ULTIMATE)
Or, s’agissant de la question de savoir si cette différence d’approche en matière d’imputation constitue une violation du principe de sécurité juridique, cette argumentation a été analysée et rejetée dans le cadre du septième moyen.
Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la thèse de la Commission selon laquelle un accord conclu entre un aéroport et une compagnie aérienne entraînant une perte incrémentale en valeur actuelle nette ne peut être considéré comme étant conforme au critère de l’opérateur en économie de marché privé au motif qu’il s’inscrit dans une stratégie globale de l’aéroport censée l’amener à la rentabilité à long terme, il y a lieu de constater, en tout état de cause, pour les raisons exposées ci-après, que les requérantes ne démontrent pas, dans le cas d’espèce, que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte les avantages soi-disant qualitatifs et stratégiques invoqués par les requérantes.
Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante fait valoir qu’il n’était nullement interdit à la chambre de recours de prendre en compte l’article 12, paragraphe 6, de la loi sur les marques et les indications géographiques, invoqué devant elle.
Une telle obligation ne peut davantage être déduite du libellé de la directive 2000/60 en général ou de ses articles 1er et 24 en particulier.
Comme indiqué ci-dessus, l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
Le 23 juillet 2014, MM.
J. García Carrión SA est condamnée aux dépens.
Partant, le second moyen des requérants, alléguant une prétendue violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, est inopérant [voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2013, Welte-Wenu/OHMI – Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES), T‑413/11, non publié, EU:T:2013:12, point 70 et jurisprudence citée].
Dans ce dernier cas, la Commission ne disposerait pas de pouvoir discrétionnaire.
L’article 17, paragraphe 1, de la LHO dispose:
J. Möller et M. Hellmann, en qualité d’agents,
«Code des douanes communautaire — Mesures d'application — Règlement (CEE) nº 2454/93 — Annexe 11 — Origine non préférentielle des marchandises — Appareils récepteurs de télévision — Notion de transformation ou d'ouvraison substantielle — Critère de la valeur ajoutée — Validité»
10: - - Arrêt du 7 avril 1992, Commission/Grèce (C-61/90, Rec.
Selon Alitalia-CAI, le deuxième moyen est non fondé.
Il convient à cet endroit d'attirer l'attention sur une éventuelle compréhension erronée de nos conclusions dans l'affaire Baby-Dry.
La juridiction de renvoi expose que la doctrine est divisée quant à la question de savoir si la règle énoncée à l’article 1371, paragraphe 1, du BGB est une règle de droit successoral ou une règle de régime matrimonial.
S’agissant des caractéristiques de cette dernière, l’EMSA a précisé ce qui suit :
College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen
Néanmoins, le principe de proportionnalité exige que le temps écoulé entre l’infraction en cause et un précédent manquement aux règles de la concurrence soit pris en compte pour apprécier la propension de l’entreprise à s’affranchir de ces règles.
Par la décision d’exécution (UE) 2015/103, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33, ci-après la « décision attaquée »), la Commission a, parmi les dépenses écartées du financement de l’Union, exclu certaines dépenses effectuées par la Roumanie, pour les années de demande 2009 et 2010.
Commission européenne, représentée par M. J.‑P. Keppenne, en qualité d’agent,
Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la règle de concordance en ce qui concerne plusieurs arguments invoqués dans le cadre du premier moyen (voir point 55 ci‑dessus) doit être rejetée.
La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 128/2010, du 14 juillet 2010.
La requérante soutient que la Commission a négligé de l’avertir en temps utile de la formulation des deux demandes d’informations complémentaires adressées aux autorités néerlandaises et donc de la prolongation du délai imposé pour l’adoption de la décision.
En raison du caractère détachable du montant des dépenses relatif aux droits de la réserve nationale octroyés aux nouveaux agriculteurs, il en découle que, sans qu’il y ait lieu d’annuler l’ensemble de la correction financière de 10 % relative aux dépenses liées à l’octroi des droits de la réserve nationale, une annulation partielle de cette correction peut être prononcée dans la mesure où la Commission a constaté que l’octroi des droits de la réserve nationale aux nouveaux agriculteurs par la République hellénique était contraire à l’article 42 du règlement n° 1782/2003 (voir en ce sens, et par analogie, arrêt du 9 juin 2005, Espagne/Commission, C‑287/02, Rec.
Or, les limitations du montant de franchise apportées par les règlements nºs 3316/94 et 2744/98, sans restriction géographique, c’est-à-dire sans rapport spécifique avec les entreprises des régions frontalières, seraient contraires au principe de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité.
b) la convention collective de travail du secteur universitaire («Contratto collettivo di lavoro del comparto dell'Università»);
1) L’article 3, sous g), et l’article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative au crédit à la consommation qui établit un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur, même si ce mode de calcul permet au professionnel de faire supporter à ce consommateur une quote-part des frais généraux liés à l’exercice de son activité économique, pour autant que, par le biais de ses dispositions relatives à ce montant maximal, ladite législation ne contrevient pas aux règles harmonisées par cette directive.
Il convient d’ajouter que, si, en l’état actuel du droit de l’Union, les contrats de concession de services ne sont régis par aucune des directives par lesquelles le législateur de l’Union a réglementé le domaine des marchés publics, les autorités publiques qui concluent de tels contrats sont néanmoins tenues de respecter les règles fondamentales du traité FUE, notamment les articles 49 TFUE et 56 TFUE, ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, au cas où – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier – le contrat concerné présente un intérêt transfrontalier certain (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2010, Wall, C‑91/08, non encore publié au Recueil, points 33 et 34 ainsi que jurisprudence citée).
Le caractère non susceptible de recours de la décision attaquée n’est pas infirmé par les arguments développés par la requérante dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.
et jusqu'à entier paiement de ce capital;
(2) Sont également soumis à l’impôt les organisations et les particuliers non-résidents, pour les activités soumises à l’impôt, visées à l’article 2, dès lors qu’ils les exercent sur le marché intérieur par l’intermédiaire de filiales.
Il estimait en effet que, bien que le recours fût tardif quelle que soit la manière dont on calculât les délais, la bonne administration de la justice exigeait que la Cour ne s'attarde pas sur l'exception d'irrecevabilité et tranche immédiatement le litige quant au fond, d'autant plus que, selon lui, le recours était non fondé.
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
En définitive, le droit d’obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits reconnus aux particuliers par les dispositions interdisant lesdites taxes (12).
Tel est, notamment, le cas de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné.
Premièrement, il y a des circonstances où des particuliers emploient d’autres personnes pour transporter d’un État membre à un autre de faibles quantités de marchandises achetées en droits acquittés pour leurs besoins propres et où il paraît inapproprié d’imposer une procédure lourde (21) consistant à acquitter l’accise dans le second État membre et à en demander le remboursement dans le premier.
- une majoration mensuelle de salaire, à laquelle les travailleurs concernés ont droit en application de leur contrat individuel de travail et versée par l'employeur en raison de leur emploi constitue une rémunération qui relève du champ d'application dudit article 119 et de la directive 75/117; l'égalité des rémunérations doit être assurée non seulement en fonction d'une appréciation globale des avantages consentis aux travailleurs, mais également au regard de chaque élément de la rémunération pris isolément;
Par contre, il convient d'appliquer la clause contractuelle qui précise que la subvention ne peut en aucun cas donner lieu à un profit, et de limiter la subvention à 5 682 DEM, pour équilibrer les dépenses et recettes du décompte final en équilibre.»
Dans l’ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal Ayadi/Conseil (T‑253/02 AJ, non publiée au Recueil, point 12), qui concerne une procédure très semblable à celle de la présente affaire, le président de la deuxième chambre du Tribunal a estimé que, compte tenu de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit ainsi que des difficultés prévisibles de la cause, de l’ampleur prévisible du travail que la procédure contentieuse allait engendrer aux avocats et de l’intérêt que le litige représentait pour les parties, les débours et les honoraires des avocats désignés ne pourraient, en principe, dépasser un montant de 10 000 euros pour l’ensemble de la procédure.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 avril 2013, la Commission a présenté ses observations sur la demande de procédure accélérée de la requérante.
Il s’agit là d’une simple supposition, qui n’est étayée par aucun élément de preuve ou principe fondé sur l’expérience.
À cet égard, il suffit de relever, à l’instar de M. l’avocat général au point 125 de ses conclusions, qu’il découle clairement de ces dispositions que, lorsque le motif de nullité concerne seulement certains des produits ou des services désignés dans la demande d’enregistrement, la marque doit être déclarée nulle seulement pour ces produits ou services.
La constatation effectuée au considérant 442 de la décision attaquée, selon laquelle l’infraction en l’espèce, par sa nature même, devait, conformément aux lignes directrices, être qualifiée de très grave, n’est donc pas entachée d’erreur.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 22 septembre 2015,
L’objectif des avantages fiscaux prévus par les dispositions nationales en cause au principal consisterait notamment à inciter l’héritier de participations importantes dans une société à s’impliquer dans la gestion de celle-ci afin de pouvoir assurer en fin de compte la survie de l’entreprise et le maintien des emplois.
Il reste à examiner la problématique des démarches que la Commission aurait été tenue d’entreprendre avant la décision formelle d’ouverture, problématique que j’examinerai conjointement avec le deuxième grief du premier moyen.
Le 23 juin 1993, la Commission a payé à la requérante une première tranche de 343 117 600 LIT (177 206 euros).
– de condamner la Commission aux dépens du pourvoi ainsi que de la procédure de référé devant le Tribunal.
Dans ces conditions, si une personne intéressée estime que les avis ou observations présentés durant la procédure de consultation contiennent des éléments invalidant l’appréciation finale de l’autorité compétente quant à l’importance de l’événement en cause pour la société, elle a la possibilité, premièrement, de remettre cette appréciation en cause devant les juridictions nationales et, deuxièmement, de contester devant le Tribunal le bien-fondé de l’éventuelle décision de la Commission approuvant cette appréciation, comme par ailleurs le fait l’UEFA dans le cadre du troisième moyen.
La requérante ajoute qu’elle n’a jamais eu l’intention de rejoindre l’entente lors de ces réunions et que sa participation à celles-ci était due au fait qu’elle était dépendante des autres producteurs de câbles électriques afin qu’ils lui fournissent des accessoires.
font valoir que l’ordonnance attaquée est fondée sur une interprétation erronée de la notion d’«intérêt à la solution du litige» au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, en ce que le juge de première instance a considéré que, afin de démontrer l’existence d’un tel intérêt, elles auraient dû établir que Lück et Sandler sont importatrices et utilisatrices de fibres discontinues de polyesters, produits concernés par les droits antidumping institués par le règlement litigieux, ou importatrices des produits des sociétés demanderesses en première instance.
L’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission, du 29 août 2003, portant modalités d’application du règlement n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218, p. 14), dispose que le transformateur tient des registres où figurent au minimum les renseignements suivants :
Les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, devraient avoir les mêmes possibilités en termes d’accès au marché.
- il existe une relation économique ou organique entre les employeurs;
En l’espèce, la chambre de recours a également fait une application correcte de cette jurisprudence en appréciant la similitude entre les signes en conflit non pas sur la base uniquement de l’élément qu’elle a considéré comme étant dominant et distinctif, à savoir l’élément verbal de la marque demandée, mais en effectuant une analyse globale incluant également des éléments figuratifs de la marque demandée, à savoir l’image des pilules blanches et l’utilisation des couleurs blanche et vertes ainsi que des lignes ondulées (voir point 36 ci-dessus).
l'employeur  Directive 80/987/CEE  Travailleur résidant et exerçant son
À ce dernier sujet, le Tribunal observe que, à supposer même que le juge de l’Union, lorsqu’il exerce la compétence de pleine juridiction qui lui est reconnue, notamment dans les litiges à caractère pécuniaire par l’article 91, paragraphe 1, du statut, ait le pouvoir de majorer le montant du dédommagement à allouer au requérant, par rapport à celui demandé par celui-ci, il ne saurait être admis qu’il puisse faire usage d’un tel pouvoir sans inviter, au préalable, la partie qui serait tenue au paiement de ladite majoration à se prononcer sur l’éventualité de celle-ci.
Sur les dispositions du traité en matière d'aides d'État
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Une partie de ce montant,à hauteur de 262 887 429,57 euros, correspondait à une correction forfaitaire liée aux irrégularités relatives à l’identification des « pâturages permanents » déclarés lors des campagnes 2009 à 2013 (exercices financiers 2010 à 2014) (ci-après la « période de la correction litigieuse ») et était justifiée, selon ledit document, par les motifs suivants :
Selon la Commission, faute de ce lien direct, les pertes en question auraient pu être engendrées par d’autres facteurs tels que la sécheresse, la crise du marché, la gestion financière des entreprises visées, etc.
En outre, dans la réplique, il indique, d’une part, que les restrictions à sa liberté de voyager ont également affecté ses activités professionnelles, et, d’autre part, que, du fait de l’inscription de son nom sur les listes, il lui était impossible d’opérer des transactions bancaires mentionnant son nom.
La décision-cadre 2002/584/JAI autorise-t-elle l’autorité judiciaire d’exécution à refuser la remise de la personne recherchée au motif qu’elle estime, sur la base du rapport d’un groupe de travail que celle-ci lui présente, qu’il existe un risque de violation des droits fondamentaux de ladite personne dans l’État membre d’émission ?
La Regione Puglia a conclu au rejet du recours comme irrecevable ou infondé.
Le paragraphe 2, second alinéa, du même article, quant à lui, a pour seul objet d’identifier les circonstances dans lesquelles il est exclu que l’institution compétente puisse refuser l’autorisation sollicitée sur le fondement du paragraphe 1, sous c) (voir, en ce sens, arrêt Vanbraekel e.a.,
D’ailleurs, tant dans le cadre de ses réponses aux questions écrites du Tribunal que lors de l’audience, le Parlement a confirmé qu’aucun trouble ou perturbation des travaux, a fortiori grave, ne s’était produit dans son enceinte, lors de la séance plénière du 1er mars 2017 et dans le cadre des débats y afférents, à la suite de l’intervention du requérant.
pays tiers (JO L 286, p. 3, ci-après «règlement n° 3019/87»).
Réponse des autorités jamaïcaines aux autorités douanières allemandes concernant le contrôle après importation
En outre, les aspects visuel, phonétique ou conceptuel des marques en conflit n’ont pas toujours le même poids et il importe alors d’analyser les conditions objectives dans lesquelles les marques peuvent se présenter sur le marché, l’importance des points de similitude ou des différences entre les marques en conflit pouvant dépendre, notamment, des caractéristiques intrinsèques de celles-ci ou des conditions de commercialisation des produits ou des services que celles-ci désignent.
– Voir arrêts du 17 juin 2003, De Danske Bilimportører (C‑383/01, Rec.
Néanmoins, je doute de la pertinence d’une analogie avec ces arrêts, relatifs à la notion de « retenue à la source » au sens de l’article 5 de la directive 90/435, lequel interdit une telle retenue sur les bénéfices qu’une filiale distribue à sa société mère, sauf dans certains cas particuliers, comme le mentionne aussi le cinquième considérant de cette directive.
De surcroît, force est de constater que cette substitution ne modifie en rien les droits et les obligations de la partie bénéficiant du financement de l’Union.
Dès lors, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur de droit du seul fait qu’elle a rejeté l’enregistrement d’un signe, alors qu’un signe similaire avait été enregistré antérieurement au registre des marques autrichien [voir, en ce sens, arrêt Develey/OHMI, précité, point 66, et arrêt du Tribunal du 31 janvier 2001, Sunrider/OHMI (VITALITE), T‑24/00, Rec.
Si l’offre était inférieure au prix de base, le soumissionnaire était considéré comme ayant opéré une « baisse positive » (Bi > 0).
par ordonnance du 14 octobre 1996, dit pour droit:
Selon la République française, toutes les prestations de services qui se rattachent aux élevages de chevaux, y compris les prises en pension de chevaux au sein des cercles équestres durant le cycle de croissance de ceux-ci, doivent également pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA.
Mais, elle ne saurait se prévaloir de la circonstance que, dans un autre État membre, les autorités n’aient prétendument pas exigé des déclarants la présentation de tels certificats.
Au regard de ce qui précède, les arguments de la Commission selon lesquels l’administration dispose d’une importante marge d’appréciation pour refuser le renouvellement d’un détachement, qu’un tel refus de renouvellement d’un détachement ne modifie pas la situation du requérant ou que, en l’espèce, il ait déjà été convenu que le détachement ne durerait que trois années et que le Cedefop ne fût pas supposé demander un nouveau renouvellement du détachement, apparaissent comme non fondés ou inopérants.
2) The Coca-Cola Company est condamnée aux dépens.
Il s’ensuit, d’une part, que l’argument soulevé par la requérante dans le cadre du huitième moyen et tiré de la suppression de l’autolimitation de l’exercice du pouvoir d’appréciation résultant des lignes directrices doit être rejeté.
L’article 5 est intitulé «Annulations».
Sous réserve de cette dernière possibilité, en cas de divergence entre l’original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l’original signé est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure.
La requérante soutient à cet égard qu’elle a répondu audit courrier électronique par un document de seize pages, le 26 juin 2001, et elle relève qu’elle avait également répondu aux questions posées par la Commission dans le cadre de sa vérification technique par des documents des 14 et 22 juin 2001.
J’estime que cette question appelle quelques considérations.
En outre, la requérante soutient qu’il ressort de la comparaison des marques en cause, d’un point de vue phonétique, que celles-ci contiennent un nombre différent de syllabes.
L’article 24 du règlement no 65/2011, portant sur des contrôles administratifs, prévoit :
Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable.
Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés aux paragraphes 2 et 3.
Le but poursuivi par la loi de 1958 ne saurait donc, en tant que tel, exclure celle‑ci du champ d’application de l’article 81 CE, lu en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), CE et 10, second alinéa, CE.
S'ils avaient voulu qu'en matière contractuelle le juge
C’est à la lumière des considérations qui précèdent qu’il convient d’apprécier la recevabilité du premier chef de conclusions formulé par la requérante.
L’illégalité d’une nomination ne peut donc pas être considérée comme un fait substantiel justifiant une demande de réexamen de rapports de notation n’ayant pas été contestés dans les délais.
Alors même qu'elle aurait reconnu le bien‑fondé de la créance d'Intek, CESD prétendrait être dans l'impossibilité d'honorer ses obligations au motif que, pour sa part, elle ne parviendrait pas à obtenir le paiement, par la Commission (Eurostat), de sommes qui lui sont dues contractuellement par la Communauté européenne.
Dans la réplique, les requérants ont conclu, au surplus, à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de verser à Technion les montants indûment retenus en raison de la décision attaquée.
Cependant, ainsi que l’ont souligné à juste titre les gouvernements allemand et danois dans leurs observations, il ressort de l’arrêt Toprak et Oguz que ce n’est que dans la mesure où la réglementation en matière de regroupement familial en cause au principal (20)affectait la situation de travailleurs turcs, tels MM.
Il ressort d’ailleurs du courrier électronique du 16 janvier 2004 que la requérante savait que le poste était destiné aux fonctionnaires et qu’elle demandait que sa candidature ne soit envisagée qu’au cas où les candidatures de fonctionnaires ne conviendraient pas.
Le résultat de cette interprétation tient à la fois d’un roman kafkaïen et d’une étrange paraphrase d’une prière au dieu Noyé de Game of Thrones.
Or, à la date du 1er mai 2004, le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
À cet égard, le Tribunal a précisé que l’application du principe ne bis in idem supposait qu’il eût été statué sur la matérialité de l’infraction ou que la légalité de l’appréciation portée sur celle-ci eût été contrôlée.
Par ce moyen, DLD fait valoir en substance que, en adoptant le règlement nº 2744/98, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, le Conseil a validé la décision de la République d’Autriche de n’autoriser à compter de cette date qu’une franchise de 75 écus et, par voie de conséquence, privé la partie requérante de sa créance en indemnisation à l’encontre de cet État, dès lors que ce dernier pouvait dorénavant se fonder sur le règlement du Conseil pour justifier la mesure litigieuse.
Les parties requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.
En conséquence, l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de l’article 288 TFUE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision.
Selon le premier scénario, l’expérimentation animale effectuée en application de la décision attaquée pourrait entraîner, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement cosmétiques, l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques contenant le triclosan comme ingrédient.
Au nombre des facteurs mentionnés au point 45 ci-dessus figure également le caractère distinctif de la marque antérieure, que celui-ci dérive des qualités intrinsèques de cette marque ou de sa renommée (voir, en ce sens, arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 18, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, EU:C:1999:323, point 20).
Dès lors que l’octroi d’un tel congé a une incidence sur l’organisation de l’entreprise ou du service dont relève l’emploi du travailleur bénéficiant de ce congé et peut nécessiter notamment le recrutement d’un remplaçant, il est légitime que le droit national fixe de manière stricte les conditions dans lesquelles peut intervenir une modification de la période dudit congé.
C’est précisément sur la base d’une analyse des circonstances de l’espèce que, dans l’arrêt Forme d’un haut-parleur, précité, le Tribunal a conclu, au vu de l’ensemble des éléments de présentation de cette marque, que sa forme était remarquable et facilement mémorisable et, dès lors, se distinguait considérablement des habitudes du secteur (points 40 à 42) et présentait donc le minimum de caractère distinctif requis.
À cet égard, la Commission fait grief aux autorités polonaises, en substance, d’avoir utilisé une définition des conditions relatives à la cohérence économique et au caractère raisonnable des dépenses ayant une portée beaucoup plus étroite que celle ressortant du règlement d’exécution no 543/2011 et, partant, que les contrôles effectués conformément à ces définitions ne couvraient pas les aspects obligatoires prévus à l’article 111, paragraphe 2, et à l’article 102 du même règlement d’exécution, lus en combinaison avec les articles 37 et 39 dudit règlement d’exécution.
Une procédure administrative évoquée dans la jurisprudence du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) ne pourrait en effet être dirigée qu’à l’encontre du bénéficiaire de la subvention en cause.
Ainsi sont notamment considérées comme des aides les interventions qui allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, de ce fait, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (16).
Il invoquait à l’appui de son recours quatre moyens tirés, respectivement, d’une violation du protocole n° 4, d’une violation de l’obligation de motivation, d’un détournement de pouvoir et, enfin, d’une violation des principes généraux du droit communautaire, en particulier des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime.
En 2006 et en 2007, des instances turques ont saisi le comité danois de la radio et de la télévision, compétent pour l’application des réglementations locales transposant la directive, de réclamations dans lesquelles elles faisaient grief à Roj TV de favoriser, par ses émissions, les objectifs du PKK qualifié de «terroriste» par l’Union.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les signes en conflit étaient similaires visuellement, dans la mesure où ils présentent, chacun, la combinaison d’une bouteille et d’une flèche.
Voir, par exemple, l'arrêt Roks e.a.,
La partie requérante demande au Tribunal d’annuler la directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission, publiée au journal officiel de l’Union européenne du 4 juin 2020 (L 175, p. 11 à 14).
En outre, le requérant soutient que la Commission a commis un abus de pouvoir en le contraignant à signer des contrats de travail intérimaire successifs pour exercer les mêmes fonctions que celles qu’il exerçait avant au sein de la DG « Recherche et innovation » comme agent contractuel auxiliaire et en se servant ensuite de ces contrats pour éluder ses droits individuels, lors de son réengagement par l’INEA.
En effet, la Cour a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la première directive s’oppose à ce que l’assureur de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs puisse se prévaloir de dispositions légales ou de clauses contractuelles pour refuser d’indemniser les victimes d’un accident causé par un véhicule assuré (arrêt du 1er décembre 2011, Churchill Insurance Company Limited et Evans, C‑442/10, EU:C:2011:799, points 33).
Il est vrai que l’œuvre dont l’intervenante s’est prévalue devant l’OHMI pour demander la nullité des dessins ou modèles contestés ne se limitait pas à la seule décoration de ses pièces de vaisselle, mais s’étendait à d’autres aspects desdites pièces, notamment à leurs formes.
Aux fins de la lutte contre l’utilisation de substances hormonales dans l’alimentation animale, le Conseil a adopté plusieurs directives ayant pour objet d’assurer la protection de la santé humaine, dont la directive 96/22/CEE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125, p. 3).
En réalité, la référence à l’arrêt TOP Logistics e.a.
– Voir, cependant, résolution du Parlement européen sur l’application de la directive 96/71 (JO 2006, C 313E, p. 452), lequel «demande à ce que soient favorisés les échanges entre les services de l’inspection du travail des États membres afin de pouvoir mener conjointement la traque aux faux indépendants, notamment par l’échange d’informations», et résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur l’agenda social renouvelé (JO 2010, C 212E, p. 11), qui «invite la Commission à prendre des initiatives qui mèneront à une distinction claire entre, d’une part, les employeurs, les véritables indépendants et les petits entrepreneurs et, d’autre part, les travailleurs» (point 33).
Il ne saurait, en tout cas, être soutenu que l’article 43 du statut impose le recours à une notation chiffrée et analytique.
Dans sa lettre du 3 janvier 2006, la Commission a, en particulier, critiqué la méthode de contrôle utilisée par les autorités italiennes au motif qu’elle n’était pas assez précise.
2) Le taux des intérêts moratoires est fixé à 8 % par an pour la période allant du 20 octobre 1998 au 31 décembre 1998 inclus et doit être calculé, à partir du 1er janvier 1999, sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant les différentes phases de la période concernée, majoré de deux points.
Il y a lieu de relever que, au moins en ce qui concerne la période située entre le 19 juillet et le 31 décembre 2013, à savoir entre l’adoption du règlement attaqué et l’entrée en vigueur du règlement n° 1308/2013 (voir à cet égard points 172 à 173 ci-dessus), il n’est pas établi que la Commission ne disposait d’aucune marge d’appréciation quant au montant des restitutions à l’exportation à fixer dans un éventuel règlement qu’elle adopterait avec effet rétroactif.
Comité économique et social européen, représenté par Mmes M. Pascua Mateo et K. Gambino, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat,
L’obligation d’information représente donc une garantie essentielle d’un exercice effectif des droits du consommateur, notamment du droit de rétractation, et elle est, de ce fait, nécessaire pour la réalisation de l’effet utile de la réglementation de l’Union en matière de protection des consommateurs (17).
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 – Mundipharma/OHMI – AFT Pharmaceuticals (Maxigesic)
Le marché de détail comptait également des revendeurs (ci-après, pris ensemble avec les opérateurs de réseaux mobiles virtuels, les « non-ORM ») et des détaillants indépendants, tels que Dixons.
autorités néerlandaises, au moyen du plan sectoriel 10 de la partie II du
Il est donc approprié de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il la réexamine et de réserver les dépens du pourvoi.
Il résulte de ce qui précède que la première branche du présent moyen doit être rejetée comme non fondée.
À cet égard, il convient de rappeler que l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88 définit le champ d’application de celle-ci par renvoi à l’article 2 de la directive 89/391.
En effet, dans la rubrique 6.4 du REC, l’évaluateur observe explicitement que le rendement de M. Terezakis est entravé par des absences fréquentes (Mr Terezakis’ performance is hampered by frequent absences).
Partie requérante: La République italienne (représentants: P. Gentili, avvocato dello Stato, et G. Palmieri, agent)
Selon le point 55, une requête qui n’est pas conforme aux conditions suivantes n’est pas signifiée à la partie défenderesse et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:
L’article 28 de ladite directive, intitulé « Autorité de contrôle », énonce :
Néanmoins, le Conseil explique, de manière transparente, la raison d’un tel caractère parcellaire, à savoir la faible lisibilité du texte original.
Le président du Parlement a ainsi conclu, dans la décision motivée, que deux des quatre faits allégués par le requérant ne constituaient clairement pas une conduite inappropriée de X tandis que les deux autres faits s’étaient déroulés dans un contexte dans lequel leur nature possiblement inappropriée était discutable.
Les conditions de l’interdiction des services de transport aérien sont définies [dans une annexe].»
La Commission aurait elle-même reconnu cette situation en fixant, par la lettre du 3 octobre 2002, un nouveau délai expirant le 8 octobre 2002.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art.
Le contrôle n’est déjà pas justifié en soi par l’objectif de protection des investisseurs, parce que les clients se voient proposer des crédits et non des placements.
Or, lorsqu’une décision d’autorisation tarifaire impose des tarifs qui ne sont pas orientés en fonction des coûts, cette décision affectera aussi négativement ces opérateurs concurrents qui pourraient vouloir accéder à la boucle locale de l’opérateur notifié.
Par ordonnance du 1er mars 2007, FMC Chemical e.a./EFSA (T‑311/06 R I, T‑311/06 R II, T‑312/06 R et T‑313/06 R, non publiée au Recueil), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé.
Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (voir arrêt du 15 juillet 2015, HOT, (T‑611/13, non publié, EU:T:2015:492, point 35 et jurisprudence citée).
Toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2010, le deuxième paragraphe de l’article 15 quinquies de la loi sur le transport ferroviaire permettait de calculer la redevance d’accès à l’infrastructure en fonction d’un critère intitulé «redevance de l’infrastructure des transports dans d’autres sous-systèmes, notamment dans le transport routier» (16).
Une substance peut être identifiée comme extrêmement préoccupante sur la base des critères prévus à l’article 57 du règlement no 1907/2006, et ce quand bien même elle ne serait qu’un constituant d’une autre substance (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 25 octobre 2017, PPG et SNF/ECHA, C‑650/15 P, EU:C:2017:802, points 63 et 65, et du 11 juillet 2019, PlasticsEurope/ECHA, T‑185/17, non publié, EU:T:2019:492, point 64).
Quant au prétendu retard relevé par les agents de la Commission, les autorités néerlandaises soutiennent qu’aucune base juridique ne permet de procéder à un recouvrement à l’égard du titulaire d’un document TIR tant que la procédure de recherche n’est pas terminée.
Or, un commentaire critique d’un supérieur hiérarchique ne serait pas ipso facto « offensant », voire relevant d’un harcèlement ou d’une discrimination.
La liste des normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux a été publiée en dernier lieu au mois d’août 2011 (8).
Toutefois, là s’arrêtent tout parallèle approprié à établir entre les deux régimes et, surtout, l’équilibre d’ensemble à atteindre entre les valeurs et intérêts concurrents à l’intérieur de ces régimes.
République italienne, représentée par M. G. Aiello, en qualité d’agent,
3) La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.
Par arrêt du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission (F‑99/08, ci-après l’« arrêt Di Prospero I »), le Tribunal a annulé la décision de l’EPSO de ne pas avoir permis à la requérante de faire acte de candidature au concours.
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 (affaire R 2212/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre la Shiseido Company Ltd et HP Health Clubs Iberia, SA,
Partant, à la lecture combinée de ces dispositions, il y a lieu de déterminer si la Commission a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, conclure à l’absence de préjudice important causé à l’industrie de l’Union.
Enfin, eu égard à l’argumentation du CRU mentionnée au point 159 ci-dessus, il convient de la rejeter.
À cet égard, la division d’opposition a constaté que certains des dépliants publicitaires n’étaient pas datés et que, partant, seuls les dépliants datés seraient pris en considération.
Voir Combacau, J., Sur, S., Droit international public, 5e édition, Montcrestien, Paris, 2001, p. 461, concernant le droit de refuser l’entrée au port.
«Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative représentant une tête de loup – Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux ‘WOLF Jardin’ et ‘Outils WOLF’ – Motifs relatifs de refus – Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Changement du comportement économique du consommateur moyen – Charge de la preuve»
En particulier, la mention visant les « décisions des entreprises concernant les prix » n’est assortie d’aucune réserve en vertu de laquelle ces décisions devraient concerner seulement le marché domestique du producteur.
Enfin, aucun autre élément ne justifie que le Tribunal fasse usage de son pouvoir de réformation en ce qui concerne le montant de l’amende au regard de la gravité de l’infraction.
Aux termes de l’article 138, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens.
Un créancier auquel la loi confère la qualité d’exiger en justice le paiement de dettes de la société à l’égard des tiers et qui, sur cette base, se retourne contre un organe pour violation de ses devoirs de loyauté et de diligence envers la société agit, à mon avis, dans le cadre du droit des sociétés.
Il convient toutefois d’examiner si les références faites par la Commission aux modifications ultérieures apportées au régime de la subvention d’équilibre et aux aides octroyées au titre de celui-ci la dispensaient d’examiner la législation antérieure, de sorte que la motivation avancée dans la décision attaquée serait néanmoins suffisante pour fonder la conclusion quant au caractère nouveau des aides.
Ainsi, selon la requérante, ce terme peut être compris tant dans le sens d’« extrême » ou d’« excessif » que comme un substantif désignant un représentant radical d’une tendance politique (l’« ultradroite ») ou également un « hooligan » dans le cadre du football (« les ultras »).
annuler la décision de la Commission du 20 juin 2017, à titre subsidiaire celle du 11 juillet 2007, rejetant sa deuxième demande du 29 mai 2007 (n° 2017/1788), et
À cet égard, premièrement, la chambre de recours a estimé que le public pertinent, constitué du grand public de l’Union, était caractérisé par un niveau d’attention faible à moyen au vu des produits en cause.
Elle doit être exercée dans les limites que le droit communautaire assigne à ceux-ci lorsqu’ils appliquent les dispositions d’une directive.
Il convient également d’approuver la considération de la chambre de recours selon laquelle le fait que la gamme étendue de produits et de services des intervenantes se soit développée à partir de leurs services traditionnels renommés de télédiffusion ne s’oppose pas à ce que le caractère distinctif accru de la marque SKY, acquis en raison de sa connaissance auprès du public pertinent, s’étende à d’autres domaines d’activité, pour autant que ces derniers aient été développés par les intervenantes à la date du dépôt de la demande de marque communautaire, le 6 février 2004.
Dans ses conclusions du 20 novembre 2008, le médecin du PMO a constaté que le requérant « n’[était] plus à même d’exercer une quelconque activité professionnelle au sein des Communautés [e]uropéennes, d’autant plus que sa situation clinique psychique [était] liée au harcèlement moral vécu au travail et au [ʻ]burn-out[ʼ] qui en a[vait] découlé » et que « les troubles psycho[-]affectifs présentés par [le requérant] [étaient] en relation causale directe et certaine avec [son] activité professionnelle ».
À cet égard, l’intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d’un document ne doit, certes, pas nécessairement être distinct des principes qui sous‑tendent le règlement no 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C‑612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).
Dans le mémoire en adaptation des conclusions déposé audit greffe le 24 juin 2013, le requérant a sollicité seulement l’annulation du règlement d’exécution nº 363/2013, de la décision d’exécution 2013/185 et de la décision 2013/255.
Il ressort de cette disposition que, dans le cadre du SEQE, un exploitant est donc tout à fait libre de céder toutes les installations ou parties d’installations couvertes par son autorisation d’émettre des gaz à effet de serre à une autre entreprise.
– Voir libellé, notamment, des arrêts Commission/Autriche (précité, point 44) et Pusa (précité, point 20).
Ce projet heurtait, cependant, ceux qui voyaient dans l’institution d’une propriété publique une atteinte portée aux principes de l’économie libérale.
Un mineur est toujours une «victime particulièrement vulnérable» au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre et il faudrait, par conséquent, pour garantir sa protection, appliquer des modalités particulières pour recueillir son témoignage, indépendamment de la nature des infractions pénales en cause.
Sur les trois premiers moyens ainsi que sur le cinquième, tirés de la violation de l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, d’une violation du principe d’égalité de traitement, du principe de protection de la confiance légitime et d’un calcul erroné de la marge de dumping des requérantes
Comme la Cour l’a relevé au point 43 de l’arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (
Il s’ensuit que le renvoi global aux annexes invoquées par la République hellénique ne peut qu’être rejeté comme irrecevable.
Le droit et la politique de la concurrence ont ainsi un impact indéniable sur les intérêts économiques concrets de clients finaux acheteurs de biens ou de services.
En effet, dès lors qu’une part importante des manquements revêt un caractère factuel, la Cour doit prendre en considération que les questions de fait puissent échapper à sa compétence dans le cadre d’un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal se prononçant sur la légalité d’une décision de la Commission relative à l’avancement de l’exécution d’un arrêt de la Cour ainsi qu’à la nécessité de poursuivre le paiement d’une astreinte.
2.3 Les règlements techniques ne seront pas maintenus ... [s']il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce.
Elle soutient, en particulier, que le préfixe « femi » a un caractère descriptif pour les produits relevant de la classe 5 et que, en conséquence, la comparaison des signes doit se faire sur la base des éléments distinctifs et dominants, à savoir, respectivement, « bion » et « via ».
Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d’un ensemble de conditions en ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec.
Aux termes de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée, et ce sans ouvrir la procédure orale.
En effet, les autorisations en cause avaient été données par un précédent règlement, à savoir le règlement no 125/2012, jusqu’au 21 mai 2015.
Il a conclu que l’annulation partielle n’était pas une option valable au motif que, étant donné que la directive ne distinguait pas entre les médias contenant exclusivement de la publicité pour le tabac et les médias indépendants orientés vers les services, le fait, pour la Cour, d’insérer cette distinction équivaudrait à une réécriture judiciaire créative de la directive.
Les États membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés au paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière. [...]»
En conséquence, le recours doit être rejeté en son entier.
L’article 10, paragraphe 4, de l’APGR vise, en outre, la coopération à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et de la législation nationale pertinente de la République d’Arménie.
C‑129/16, EU:C:2017:547, point 43, et du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C‑519/16, EU:C:2017:601, point 44).
– du 31 août 2010 à 2014, travailleur indépendant, à Bucarest ;
Ainsi qu’il ressort de ces dispositions ainsi que des considérants 3, 5, 6 et 13 de la directive 2009/29, l’objectif principal de la directive 2003/87, après sa modification par la directive 2009/29, est de réduire d’ici à 2020 les émissions globales de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990 (arrêt Pologne/Commission, EU:T:2013:113, point 68).
– Voir, également, arrêt GAT (C‑315/01, EU:C:2003:360, point 44 et jurisprudence citée).
Les requérantes font valoir que le raisonnement suivi par la Commission pour leur imputer la responsabilité de l’infraction litigieuse est discriminatoire en ce qu’il ne correspond pas à celui qui a été adopté dans la décision attaquée s’agissant des autres sociétés mères concernées par l’infraction.
producteurs, au prorata de leurs livraisons («formule B»).
Le glyphosate est une substance active utilisée notamment en tant qu’herbicide.
À la date où le règlement litigieux a été adopté, les dispositions relatives à l’adoption de mesures antidumping par l’Union européenne étaient contenues dans le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4), tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005 (5) (ci‑après le « règlement de base »).
Prescription des faits retenus à l'article 7 de la décision attaquée
Selon la requérante, les constatations de la Commission sont inexactes, puisque l’administration des douanes turque savait pertinemment que les 32 certificats litigieux visés et enregistrés par ses soins étaient irréguliers.
Le délai d’opposition relatif à la quatrième marque, la marque de l’Union européenne no 3618857, avait expiré au moment où l’arrêt [du 7 juillet 2005, Praktiker (C‑418/02, EU:C:2005:425)] avait été rendu si bien que cette marque avait été enregistrée le 16 octobre 2006.
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Brandon et Mme R. Fadoju, en qualité d’agents, assistés de M. D. Blundell, barrister,
Même en admettant avec la requérante que la disposition spécifique figurant sous le point 7 du principe de base nº 25, A, sous b), du cahier des charges ne permet pas de fonder la nature contractuelle de la compensation des dépenses de restructuration du personnel, il n’en résulte toutefois pas que la Commission a commis une erreur sur l’appréciation du contrat de 1978 en considérant que le principe de base nº 25, dont il y a lieu de rappeler qu’il prévoit le mécanisme comptable du compte de l’État, offrait une base contractuelle à la compensation des dépenses de restructuration en cause.
ayant pour objet un recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2004 (affaire R 676/2002‑1), relative à une procédure d’opposition entre David Branch et Telefónica, SA,
Eu égard, toutefois, au témoignage du chauffeur de M. Pinxten recueilli pendant l’enquête de l’OLAF, les circonstances dans lesquelles cet incident s’est produit ne sont pas très claires.
Nous comptons donc effectuer des allers/retours hebdomadaires par avion (parent + enfant) afin que ces soins puissent lui être procurés.’
Le paiement est majoré de 1,5 % par trimestre entamé du solde restant dû après le précédent paiement.
a) Sur les conditions de l’application de la loi sur les sociétés stratégiques à NCHZ du fait de sa qualification de « société stratégique » et les conséquences attachées à cette application
Par ailleurs, il importe de relever que Crocs et Gifi Diffusion sont parvenues à un accord en vertu duquel cette dernière société a retiré sa demande de nullité du dessin ou modèle communautaire en cause.
3; communication de la Commission 98/C 66/02, point 19)
Ensuite, la Commission considère que, en tout état de cause, la présente branche doit être rejetée comme non fondée.
Dans ces conditions, la requérante n’a pas établi que, en ne prenant pas en considération, lors de la répartition en catégories des membres de l’entente relative à la vitamine B 5, la présence de Roche et de BASF sur le marché des prémélanges et sur un nombre important de marchés de produits vitaminiques, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation ou violé les lignes directrices.
p. I-2011, point 21), ou du 19 janvier 2006, Bouanich (C-265/04, Rec.
Toutefois, ce choix ne saurait aller jusqu’à dissocier entièrement le régime linguistique interne du régime des communications externes des institutions, en particulier dans leurs relations avec les citoyens.
Le Tribunal de la fonction publique a erronément jugé qu’elles auraient dû rapporter la preuve qu’elles avaient été désavantagées, une telle charge de la preuve ne ressortant aucunement du texte de ladite clause.
À cet égard, ainsi qu’il a été rappelé au point 42 du présent arrêt, il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
Le Parlement demande le retrait du dossier des deux documents annexés aux observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 12 bis du statut, en ce que la Commission aurait dû qualifier de harcèlement les faits formant le fondement de la demande d’assistance.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 mai 2009, Axstores AB a présenté une demande d’intervention au soutien des conclusions de la requérante.
Aux termes de l’article 18 de cette directive:
Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Rosalba Polizzi demande, principalement, l’annulation de la proposition de la Commission européenne du 17 février 2014 fixant, à sa demande, le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union européenne résultant du transfert des droits à pension qu’elle avait acquis auprès d’un régime national de pension avant d’entrer au service de la Commission.
1) Sur le premier chef d’illégalité, tiré de ce que, après l’arrêt d’annulation, la FRA n’a pas entendu le requérant et n’a pas adopté une décision en application de l’article 3, sous a), de l’annexe IX du statut
p. I‑3203, points 17 à 20 ; arrêt du Tribunal du 10 mai 2006, Air One/Commission, T‑395/04, Rec.
Au point 58 dudit arrêt, il indique que «[…] le Conseil n’a pas démontré comment, concrètement et effectivement [(28)], l’accès plus large à ce document aurait porté atteinte à l’intérêt public en matière de relations internationales […]».
Elle s’est concentrée, lors de l’identification des deux catégories à comparer l’une à l’autre, sur la discrimination sur la base de la nationalité.
Le Tribunal en a inféré, au point 33 de l’arrêt attaqué, que l’expression «services effectués pour un autre État», visée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut, doit être interprétée comme ne se référant pas aux services fournis pour les gouvernements des subdivisions politiques des États.
Partant, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 4 de la directive 91/271.
Le prix de référence pour les bananes jaunes se composait normalement de l’offre pour les bananes vertes majorée d’une redevance de maturation.
Arrêt du 25 février 1999 (C-349/96, Rec.
Europol ayant considéré à juste titre que les requérantes avaient, dans leurs lettres des 28 octobre et 9 novembre 2011, modifié leur offre, c’est à bon droit qu’il a considéré que le respect du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, au sens des dispositions rappelées aux points 103 à 106 ci-dessus, s’opposait à ce qu’il en tienne compte dans l’évaluation de cette offre.
Par ailleurs, la Commission n’aurait pas suffisamment pris en compte le fait que Bike Systems a été reprise par une entreprise saine.
Quant à la comparaison des signes sur le plan phonétique, la chambre de recours aurait eu raison d’observer que, pour la majorité du public pertinent, il ne serait pas possible de procéder à une telle comparaison.
En outre, elle affirme que la Commission elle-même ne semble pas savoir comment appliquer ce critère dans le cadre du contrôle des aides d’État.
Lors de l’audience, le requérant a précisé que ses fonctions consistaient en partie à effectuer des tâches manuelles et d’appui administratif, mais qu’il réalisait également d’autres tâches.
Il n'est pas inutile de relever que le premier projet d'accord de coopération entre le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation espagnol et les communautés autonomes en vue de l'application du régime de contrôle des aides à la production d'huile d'olive devait être signé le 1er juin 1996, soit bien après l'exercice litigieux.
Les requérantes affirment que, alors que jusqu’en 2011 l’exportation dans les pays tiers d’engrais organiques et d’amendements (EOA) dérivés de sous-produits d’origine animale de catégorie 2 (et/ou 3) était autorisée, à la seule exception de l’interdiction d’exportation des EOA contenant des protéines animales transformées (PAT) dérivées de ruminants, suite à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300, du 14.11.2009, p. 1), et suite à la non-adoption par la Commission des dispositions nécessaires de mise en œuvre, l’exportation dans les pays tiers d’EOA dérivés de matières de catégorie 2 est aujourd’hui interdite.
Il convient également de relever que les mots « happy », « hours » et « time » font partie du vocabulaire anglais de base que connaît le public pertinent [voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2008, ecoblue/OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Ecoblue), T‑281/07, EU:T:2008:489, point 30].
Deuxièmement, selon la requérante, la Commission avait erronément considéré que, lorsqu’une autorisation était demandée sur le fondement de l’article 10 bis de la directive 2001/83, le demandeur ne pouvait pas simultanément se prévaloir des dispositions relatives aux « circonstances exceptionnelles » de l’article 14, paragraphe 8 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).
P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,
Par conséquent, il est nécessaire d’établir l’acquisition d’un tel caractère distinctif par l’usage sur tout le territoire sur lequel la marque était dépourvue ab initio d’un tel caractère (arrêt Storck/OHMI, point 19 supra, EU:C:2006:422, point 83 ; arrêts Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, point 84 supra, EU:T:2010:413, point 30, et υγεία, point 83 supra, EU:T:2011:221, point 41).
Cependant, en réponse à une question qui lui a été adressée lors de l’audience, la requérante a confirmé que l’exception d’inapplicabilité qu’elle a présentée à l’appui de la troisième branche du premier moyen visait tant le point 2, paragraphe 4, troisième alinéa, de l’avis de marché que l’article 143, paragraphe 3, des modalités d’exécution.
La Commission a, par ailleurs, considéré, que, étant donné que le comportement anticoncurrentiel à l’égard de HP avait commencé plus tard et afin de tenir compte de l’évolution de l’entente, la valeur des ventes pertinente serait calculée séparément pour HP et pour Dell, et que deux coefficients multiplicateurs en fonction de la durée seraient appliqués (décision attaquée, considérant 530).
s'approvisionner en calcium-métal importé de Chine ou de
Le 21 décembre 2012, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
Sur la demande visant à l’annulation de la décision de la Commission du 29 juin 2006 de classer la plainte du requérant
S’agissant de la finalité du règlement attaqué, il convient de relever que, selon son article 1er, paragraphe 1, celui-ci a pour objectif la «création d’une protection unitaire conférée par un brevet», laquelle, selon le considérant 1 de ce règlement, devrait figurer parmi les instruments juridiques se trouvant à la disposition des entreprises afin notamment de permettre à celles-ci d’adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales.
Cette décision comporte, premièrement, une interdiction d’exporter au Venezuela des armes, des équipements militaires ou tout autre équipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ainsi que des équipements, de la technologie ou des logiciels de surveillance.
En effet, les requérants font valoir que les 11 heures déclarées pour l’examen de l’arrêt F‑50/09 et les 44,5 heures indiquées pour la préparation de l’audience sont adéquates, contrairement à ce que soutient la Commission.
Après l’adhésion de la République d’Autriche aux Communautés européennes, les autorités compétentes ont transmis les textes juridiques portant transposition de la directive à la Commission, qui, après les avoir examinés, a sollicité plusieurs renseignements et a demandé des éclaircissements afin de vérifier si la législation avait été complètement et correctement adaptée.
Cette autonomie doit être exercée, aux termes de l’article 13, paragraphe 2, TUE, «dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités» et «conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci».
le cadre de la convention» (arrêt du 14 juillet 1977, Bavaria
Il y a lieu, dès lors, de constater que la République fédérale d’Allemagne est pleinement recevable à solliciter l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où les dispositions nationales fixant des valeurs limites pour le plomb, notifiées en vue de leur maintien, n’y sont approuvées que jusqu’au 21 juillet 2013, au plus tard.
Dans ce cas, il suffit que, conformément à une jurisprudence constante relative à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, la motivation fasse apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de manière à permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge d’exercer son contrôle.
Or, les articles 10, 12, 15 et l’article 52, paragraphes 1, 2, 5 et 9, de l’accord de partenariat UE-Russie seraient suffisamment clairs, précis et inconditionnels pour être d’application directe.
Premier moyen selon lequel, en rejetant comme irrecevable leur recours au motif, essentiellement, que « […] le règlement attaqué n’affecte pas les requérants personnes physiques en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, mais en raison de leurs convictions, qui sont professées, actuellement ou potentiellement, par un nombre indéterminé de personnes.
En effet, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, il est notoire que les « téléphones portables » et les « dispositifs de communication portables » constituent des petits ordinateurs portables qui permettent notamment à leurs utilisateurs d’accéder à l’internet, de stocker des informations et d’exécuter des programmes et des applications [voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2016, Satkirit Holdings/EUIPO – Advanced Mailing Solutions (luvo), T‑449/15, non publié, EU:T:2016:544, point 29].
Le Tribunal a jugé, en particulier, au point 170 du même arrêt, que «la législation du Royaume‑Uni interdit l’exclusivité pour tout radiodiffuseur non seulement au stade de la retransmission, mais aussi au stade de la conclusion des contrats de radiodiffusion, de sorte qu’aucun radiodiffuseur relevant de la compétence de cet État membre ne peut valablement conclure un contrat pour la retransmission exclusive d’un événement inscrit sur la liste».
Stroschein Gesundkost GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),
Dans le cadre de la troisième branche, elle considère que la Commission l’a erronément qualifiée de meneur de l’entente des transformateurs.
Cette constatation est corroborée par la réponse de BPB du 28 octobre 1999 à la deuxième demande de renseignements, reprise au considérant 58 de la décision attaquée, selon laquelle :
Pour arriver à cette conclusion, la chambre de recours commence par reconnaître, au point 45 de la décision attaquée, que les produits sont, par leur nature même, différents des services.
C’est donc sans commettre d’erreur que, après être parvenue à la conclusion correcte que la marque demandée était descriptive des produits en cause, la chambre de recours a refusé de se conformer à une décision en sens contraire prétendument prise, dans une autre affaire, par l’EUIPO.
Il convient de considérer que, contrairement aux allégations des requérants, le Tribunal a ainsi écarté leur argumentation selon laquelle l’article 90, paragraphe 2, du statut leur conférait le droit de saisir l’AIPN d’une réclamation, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance de la décision de rejet explicite de leur demande, à savoir le 28 octobre 2009, en dépit du fait que cette décision était précédée d’une décision de rejet implicite, intervenue le 8 octobre 2009.
Ledit système de plateforme tournante constitue, selon l’argumentation présentée par le Puolustusvoimat, la composante essentielle d’un dispositif destiné à être installé sur terrain ouvert en vue de mesures, de simulations et d’exercices de guerre électronique et, par conséquent, il serait conçu en vue de la recherche sur des armes, ceci à des fins militaires.
Or, il ressort de l’examen mené aux points 153 à 164 ci‑dessus que la requérante ne conteste pas effectivement la réalité de la circonstance factuelle essentielle justifiant les mesures restrictives la visant, à savoir le fait qu’elle a versé à la trésorerie nationale iranienne une partie de ses bénéfices pour les exercices se terminant en mars 2010 et en mars 2011.
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Tribunale di Trani (Italie) par décision du 7 février 2011.
p. I‑6413, point 135 et jurisprudence citée).
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant:
Historiquement, les traités ont été adaptés à la pratique de l’Union dans le domaine des relations extérieures et à la jurisprudence de la Cour en la matière.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. P. Oliver, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
En particulier, cette éventualité explique pourquoi l’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48 précise non seulement que le taux à mentionner doit être le taux applicable au moment de la conclusion du contrat, mais également qu’il est nécessaire d’indiquer les modalités d’adaptation de ce taux.
La République hellénique aurait soumis ses observations par lettre du 31 janvier 2005.
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, ce n’est que dans l’hypothèse où l’avis en question ferait état de circonstances spéciales, propres à jeter le doute sur la validité ou le bien-fondé d’une appréciation contenue dans ledit rapport, qu’une divergence entre le même avis et le contenu de ce rapport serait susceptible d’entraîner l’annulation du même rapport (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F‑4/10, EU:F:2011:134, point 33 et jurisprudence citée).
À la suite de la répression des manifestations de la place de l’Indépendance à Kiev (Ukraine) en février 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mars 2014, la décision 2014/119/PESC (1) et le règlement no 208/2014 (2), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.
En outre, concernant plus spécifiquement l’achat de portes en alliage très résistant, Kala Naft a fait valoir, comme en témoigne le point 121 de l’arrêt attaqué, que, «contrairement à ce qu’a retenu le Conseil dans la motivation des actes attaqués, les portes qu’elle acquiert ne sont pas utilisées exclusivement par l’industrie nucléaire, mais également dans les secteurs gazier, pétrolier et pétrochimique».
«(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l’information est limitée au processus technique d’exploitation et de fourniture d’un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d’améliorer l’efficacité de la transmission.
Au terme de l’appréciation globale des éléments présentés, la requérante estime, contrairement à ce qu’a fait la chambre de recours, qu’il convenait de conclure à l’existence de la preuve d’un usage sérieux en raison de l’usage des marques en cause durant une partie de la période pertinente.
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 21 octobre 1998, au cours de laquelle le royaume de Belgique a été représenté par M. J. Devadder, le royaumed'Espagne par Mme R. Silva de Lapuerta, le royaume de Danemark par M. J. Molde, chef de division au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, la République italienne par M. I. M. Braguglia, le royaume des Pays-Bas par M. M. Fierstra, la République portugaise par MM.
– extrait du site www.eicma.it contenant des informations sur le salon EICMA 2010.
Les critères d’éligibilité permettent tout au plus de constater que les opérations remplissent les conditions essentielles pour bénéficier d’un financement du Feader, comme s’inscrire dans les grandes lignes des objectifs de la politique agricole commune telles qu’elles ont été reprises par les autorités nationales, mais pas d’identifier les opérations à financer en priorité selon leurs mérites.
Dans le cadre de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la condition relative à la réalité du dommage exige que le préjudice dont il est demandé réparation soit réel et certain, ce qu’il appartient à la partie requérante de prouver.
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Judicial da Comarca de Ponta Delgada (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Il suffit de constater que, loin de soutenir la thèse de la requérante, cet argument ne fait que confirmer la dissociation du sort du tarif Terni de celui des autoproducteurs détenteurs de concessions hydroélectriques.
Ainsi, même s’il était fondé, ce grief ne permettrait pas d’annuler la décision attaquée.
Si certaines circonstances, telles que la consolidation des comptes au niveau du groupe, sont dépourvues de pertinence (arrêt General Química e.a./Commission, point 26 supra, point 108), d’autres éléments, qui ne sauraient, à eux seuls, permettre d’établir l’existence d’une entité économique unique, peuvent néanmoins constituer dans leur ensemble un faisceau d’indices concordants suffisants.
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles.
Il s’ensuit que l’enregistrement du signe contesté, dont la protection est limitée à la forme de ce qu’il représente, n’est pas susceptible d’empêcher les concurrents de la requérante de fabriquer et de commercialiser des pneus qui incorporent une forme identique ou une forme semblable à celle que représente ledit signe lorsque cette forme identique ou semblable est combinée à d’autres éléments d’une bande de roulement et compose, avec ces autres éléments, une forme différente de chacun des éléments, pris isolément.
Toutefois, la Commission a souligné, au même considérant, que l’existence de cette baisse et l’influence qu’avait pu exercer cette dernière sur l’évolution des indicateurs n’avaient pas pu rompre le lien de causalité entre l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
En l’espèce, force est de constater que le règlement attaqué est un acte nouveau par rapport au règlement n° 467/2001 et qu’il a été précédé d’un réexamen de la situation des personnes incluses, à l’instar du requérant, dans les listes annexées à ces règlements.
– les objectifs définis dans le traité et le principe de coopération loyale (article 13 TUE).
Force est donc de constater que la requérante n’a pas respecté cette exigence.
Ainsi qu’il a été relevé, en substance, au point 35 ci-dessus, il ressort de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa du règlement no 1024/2013 ce qui suit :
– pour Elenca Srl, par MM.
p. I‑8237, point 31); dans le même sens, voir, également, point 4.1, sous a), de la communication relative aux garanties,:lequel précise que «si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie».
Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 267 TFUE, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure, l’application, par l’organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance.
L’absence de réalisation d’une évaluation appropriée des risques en vertu de l’article 4 de la directive 92/85 représente un traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé maternité aux fins de cette directive, conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54 : elle constitue donc une discrimination au sens de cet acte (52).
Enfin, compte tenu de la finalité de la même directive consistant à garantir un tel niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent son champ d’application, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large (arrêt du 27 octobre 2016, D’Oultremont e.a.,
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
Dans ce cadre, les parties au litige visaient par leurs allégations, en outre, la question de savoir s’il existait des similitudes entre, d’une part, le signe demandé et la marque antérieure et, d’autre part, entre les produits en cause.
Dessin ou modèle litigieux concerné: dessin ou modèle de l’Union européenne n° 1058812-0001, n° 1058812-0002 et n° 1058812-0003
Elle a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté la demande d’enregistrement pour l’ensemble des produits désignés par la marque demandée, au motif qu’il existait un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
En effet, le contrat intégralement exécuté demeure contraignant en ce sens qu’il constitue toujours le fondement des transferts antérieurement intervenus.
D’une part, cette approche étant fonction du degré de diligence de l’autorité en cause ainsi que du motif d’annulation, elle ne permet aucunement de déterminer aisément le nouveau délai laissé à l’autorité nationale compétente.
Au regard de l’existence de cette obligation déclarative spécifique, relative à la détention de biens immobiliers, et de la référence opérée dans ce contexte, par le code de conduite de 2012, aux sociétés immobilières, il y a lieu de considérer qu’une déclaration d’intérêts financiers et des éléments du patrimoine d’un membre de la Cour des comptes mentionnant le bien détenu par l’intermédiaire d’une société immobilière était suffisante pour permettre à ce membre de la Cour, lorsqu’il occupe la fonction de gérant de cette société, de satisfaire à ses obligations déclaratives à l’égard de cette institution.
Afin de ne pas donner à la personne concernée l’accès à des informations autres que les données à caractère personnel la concernant, celle-ci peut obtenir une copie du document ou du fichier original dans lequel ces autres informations ont été rendues illisibles.
À cet égard, le gouvernement belge invoque des raisons tenant à la nécessité d’assurer la cohérence du système fiscal belge et la répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition entre les États membres, prises ensemble.
En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative.
La Cour a précisé que, « [e]n particulier, la nécessité d’assurer l’approvisionnement stable du pays à des fins médicales essentielles est susceptible de justifier, au regard de l’article 36 TFUE, une entrave aux échanges entre les États membres, dans la mesure où cet objectif relève de la protection de la santé et de la vie des personnes (voir arrêt du 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith, C‑324/93, EU:C:1995:84, point 37) » (40).
À cet égard, le Tribunal a également rappelé que, selon la Cour de cassation belge, le principe consacré par l’article 1134 du code civil belge, en vertu duquel les contrats de subventions doivent être exécutés de bonne foi, interdisait à une partie d’abuser d’un droit qui lui était reconnu par le contrat.
Toutefois, pour les raisons que j’ai indiquées plus haut, un mécanisme de prise de décision d’urgence centralisé qui remplace le processus décisionnel d’une autorité compétente d’un État membre sans son consentement, ou qui remédie à l’absence d’un tel processus, ne saurait être considéré comme relevant de la notion de «rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres» au sens de l’article 114 TFUE.
Par ailleurs, il semble ressortir de la jurisprudence autrichienne, quelque peu contradictoire, que j’ai mentionnée (38) que, avant 2003, il n’était pas clair si un citoyen autrichien adopté par un ressortissant allemand pouvait prendre le nom patronymique de ce dernier (à tout le moins sous la forme portée par l’adoptant), même s’il contenait des éléments interdits en droit autrichien.
En ce sens, le fait que certaines des chaussures en question se présentent sous une forme d’« image en négatif », avec la croix en blanc, en jaune ou dans une autre couleur pâle, n’invalide pas la constatation qu’un tel usage, dans la mesure où la croix correspond dans sa position et dans ses dimensions à la marque en cause, demeure pertinent aux fins de l’analyse d’espèce.
5) 'règle technique, les spécifications techniques, y compris les dispositions
De même, le but de la procédure d’opposition n’est pas non plus de préparer la gestion des droits découlant d’une marque conformément à l’article 9 du règlement no 207/2009 (devenu article 9 du règlement 2017/1001) en vue de dispenser des interdictions d’usage, lesquelles peuvent éventuellement être limitées territorialement.
L’article 1er de la décision attaquée dispose que plusieurs entreprises ont participé, au cours de différentes périodes, à une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, dans le « secteur des câbles électriques à (très) haute tension souterrains et/ou sous-marins ».
Or, dans l’arrêt Altun, la Cour a entendu donner à la fraude en matière de sécurité sociale une acception autonome.
Dans ces circonstances, les requérantes n’étaient pas fondées à présenter une offre et à proposer un prix sur la base d’une durée de six ans, ce qui implique que l’offre de JVOC n’était pas conforme aux documents d’appel à la concurrence s’agissant de la durée du contrat.
Ces éléments confirment que l’ajustement des prix du bitume aux variations des prix des matières premières ne résultait pas de décisions autonomes adoptées par les opérateurs économiques, mais d’une coordination des prix entre ces opérateurs.
Les erreurs de ponctuation (erreurs nos 6, 9 et 24), de grammaire (erreurs nos 14, 19, 21 et 30) et d’orthographe (erreurs nos 15, 17, 20 et 26) correspondent à des manquements à l’exigence de qualité selon laquelle les normes linguistiques applicables à la langue cible doivent être respectées avec cohérence, notamment en ce qui concerne la grammaire, la ponctuation et l’orthographe.
En effet, dans cette affaire, la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen ne contenait pas d’évaluation préliminaire des mesures litigieuses en vue de déterminer si elles comportaient un élément d’aide et il n’y avait eu, lors de la procédure administrative, aucune mise en cause explicite desdites mesures, ni la moindre demande de renseignements relative à la conformité de ces mesures avec les conditions du marché.
condamner le Conseil de l’Union européenne au paiement de tous les dépens, frais, honoraires et autres liés à la défense du requérant dans le cadre de la présente procédure.
(« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix – Requête en restitutio in integrum – Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal »)
À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente (voir arrêt LOKTHREAD, point 26 supra, point 27, et la jurisprudence citée).
– Points 151 à 153 de l’arrêt attaqué.
Le 13 septembre 2013, Hochtief Hongrie a formé un pourvoi devant la Kúria (Cour suprême, Hongrie) contre la décision en appel.
Selon la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d’inconstitutionnalité dudit article L. 912‑1 a pris effet à compter de la publication de ladite décision, soit le 16 juin 2013, mais elle n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement qui étaient en cours lors de cette publication.
Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive EIPP doit être interprété en ce sens qu’un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un organe d’un État membre fixe, à l’échelle régionale pour son réseau Natura 2000, des objectifs de conservation, est au nombre des « plans et programmes » pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire.
Par courrier du 11 février 2005, elle a transmis le rapport d’audit relatif à cette mission.
Le droit de contester le motif d’exclusion n’inclurait pas le droit de contester la décision d’attribution dans son ensemble.
les représentations permanentes et délégations permanentes auprès des organisations gouvernementales internationales ;
WDFG soutient que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans la détermination du système de référence.
- en ses articles 2 et 5, autoriserait l'exercice plein de la profession d'avocat sous le titre professionnel d'origine, ce qui était impossible auparavant dans la grande majorité des États membres, et éliminerait pour les avocats migrants l'obligation d'acquérir des connaissances dans le droit de l'État membre d'accueil;
En effet, la survenance du préjudice financier invoqué dans le cadre de la présente affaire résulterait prétendument de l’utilisation future par un tiers, non encore identifié, des informations contenues dans les trois rapports d’études cliniques.
Enfin, le requérant a pu présenter des observations tout au long de la procédure et a, en particulier, été entendu par l’AHCC, conformément à l’article 22 de l’annexe IX du statut, avant que celle-ci ne prenne les décisions attaquées.
À cet égard, je le rappelle, le Tribunal fait référence aux éléments suivants : premièrement, la concurrence sur la qualité et l’efficacité du processus d’achat, deuxièmement, la concurrence sur la qualité et l’étendue de l’offre, dans la mesure où les organismes d’assurance maladie peuvent librement compléter les prestations obligatoires par des prestations connexes gratuites et troisièmement, la circonstance que les assurés sont en droit de choisir leur organisme d’assurance maladie et d’en changer une fois par an.
Il s’ensuit également que le reproche selon lequel la Commission aurait essayé d’annuler les effets de sa décision de ne pas poursuivre l’ensemble des banques ayant participé aux tables rondes n’est pas fondé.
b) l’autorisation de procéder à la crémation est accordée suivant la volonté, en ce sens exprimée par le défunt de son vivant ou par un membre de sa famille, selon l’une des modalités suivantes :
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 janvier 2018 (affaire R 656/2017‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Вкус года comme marque de l’Union européenne,
La requérante, The Goldman Sachs Group, Inc.,
considérant que ces faits sont restés incontestés par l'intéressé au cours de
En vertu de l’article 257, alinéa 3, TFUE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit.
Confédération suisse, représentée par Me S. Hirsbrunner, U. Soltész et P. Melcher, avocats,
Elle assimile, ce faisant, la procédure de révision à une voie d’appel.
Parties requérantes : SolarWorld AG (Bonn, Allemagne); Brandoni solare SpA (Castelfidardo, Italie); Global Sun Ltd (Sliema, Malte); Silicio Solar, SAU (Madrid, Espagne); Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (Puertollano, Espagne) (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
En 2001, la Valuation Act (loi sur l’évaluation), a été adoptée en Irlande.
La juridiction de renvoi, qui est saisie de cet appel, nourrit des doutes sur la compatibilité avec le droit de l’Union des dispositions du droit portugais en matière de responsabilité civile applicables dans le litige au principal, dans la mesure où celles-ci prévoient une diminution ou même une déchéance du droit à indemnisation de la personne lésée lorsque celle-ci a contribué à la survenance des dommages.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 mars 2004, le requérant, M. Willem Goris, a introduit le présent recours.
propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par la Commission.
L’étape suivante consiste donc à rechercher si la protection de l’environnement, qui, au regard de ce que j’ai exposé antérieurement aux points 6 à 9, incombe indubitablement à la Communauté, requiert une protection pénale.
En premier lieu, il critique le fait que la Commission a considéré que, aux fins de la comparaison de la rémunération convenue pour l’apport litigieux avec la rémunération d’autres opérations réalisées sur le marché, ledit apport se rapprochait plus d’un apport tacite à durée déterminée que d’un investissement dans le capital social.
Pour bénéficier de la protection, l’effort de l’auteur doit être libre et créatif.
– le troisième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration.
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: E. Zachariadou et M. Chatzigeorgiou, agents)
p. I‑11915), la juridiction de renvoi s’interroge sur les effets de la primauté du droit communautaire et notamment sur son pouvoir d’écarter une loi nationale contraire au droit communautaire, alors qu’il n’existe pas de loi espagnole de procédure lui conférant cette compétence.
De même, il a été confirmé qu’aucun échange de correspondance “entre le président Skouris ou son chef de cabinet, avec […] les autorités publiques allemandes” n’a eu lieu dans le contexte de ladite rencontre.
Or, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de l’accord du 11 octobre 2012, les « infractions routières » incluent non seulement les infractions en matière de sécurité routière énoncées à l’article 2 de la directive 2015/413 (55), mais également les infractions relatives au défaut de coopération du détenteur ou du propriétaire du véhicule ou de toute autre personne soupçonnée d’avoir commis une infraction routière, si ces infractions sont prévues dans le droit de l’État sur le territoire duquel a été commise l’infraction.
Partie requérante : Atlas sp.
Il se déduit du libellé explicite de cette disposition, qui régit le champ d’application ratione personae du règlement no 207/2009, que toute personne morale, y compris une entité de droit public, peut demander à bénéficier de la protection de la marque communautaire.
Compte tenu de ce qui précède, il ne ressort nullement du tableau de discussion en cause que les résultats des études relatives au PHMB de Lonza aient été repris comme tels afin de calculer les valeurs de référence du PHMB de Pareva.
BMA AG s’est également portée garante des dettes de BMA NL et a effectué des apports en capital en sa faveur.
L’intervenant n’a pas présenté d’observations sur les moyens en cause.
p. II‑1667, point 86, et ODA, point 65 supra, point 67].
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition:
«M. Seiller a confirmé qu'il est prêt à donner sa démission à condition que:
À la suite de l’analyse exposée ci-dessus, je considère qu’une personne ayant conclu un contrat de crédit à des fins privées ne perd pas sa qualité de consommateur au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la convention de Lugano II, lorsque le contrat en cause ne relève pas de la directive 2008/48 en raison du montant total du crédit.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation par le Parlement européen des principes de transparence, de proportionnalité et d’égalité de traitement visés à l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier, de la violation des critères d’exclusion prévus à l’article 107, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement financier, de la violation de l’article 158, paragraphe 3, des règles d’application, de la violation par le Parlement européen de son propre cahier des charges dans la procédure d’appel d’offres n° ITS14, invalidant les décisions du Parlement européen de date inconnue, notifiées par lettres du 13 février 2015, d’exclure IBI IUS pour le lot n° 2 et STEEL pour le lot n° 3 de la procédure d’appel d’offres n° ITS14.
Elle est cependant inapplicable aux fins de l’exercice particulier de réévaluation qui a débuté en 2005, dans le cadre duquel il convenait précisément d’établir de nouvelles listes d’évaluation et d’éviter de se référer à celles qui existaient ;
La requérante précise que, si, de manière isolée, l’élément « original » peut avoir une signification laudative, il constitue, mis en relation avec une indication de lieu, une indication de provenance géographique.
En premier lieu, en dehors du fait que l’arrêt du 19 novembre 2015, Hirvonen (C‑632/13, EU:C:2015:765), s’écartait des arrêts du 18 mars 2010, Gielen (C‑440/08, EU:C:2010:148), et du 28 février 2013, Beker et Beker (C‑168/11, EU:C:2013:117), qui refusaient d’accepter comme justification d’une discrimination, le fait qu’une règlementation nationale offrait sur demande aux contribuables non-résidents un système d’imposition alternatif et compatible avec le droit de l’Union, l’affaire qu’il a tranchée concernait une tout autre situation que celle en cause (25).
En premier lieu, il y a lieu de constater que la requérante est intervenue activement dans la composition des organes statutaires de Sachsa, et notamment du Beirat.
Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
Autre partie devant la chambre de recours : K&L GmbH & Co.
b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,
Partant, les droits procéduraux prévus à l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 883/2013 ne lui seraient pas applicables.
Celle-ci dispose d’un nouveau délai de vingt jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où elle ne suivrait pas la recommandation visée au § 3, 4°, du présent article.
En d’autres termes, en dépit de telles recommandations, l’institution ou l’organe concerné reste libre de ne pas réexaminer sa position (voir, en ce sens, ordonnance Hilfsfonds/Commission, point 67 supra, point 49).
Or, d’une part, la lecture combinée des articles 10 CE et 81 CE impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises (13).
Les entreprises ayant la responsabilité de la perception sont pleinement et solidairement responsables, conjointement avec les passagers assujettis, du versement du droit [...].»
– Voir considérant 4 du règlement no 1931/2006.
a) S’agissant de l’étendue de l’exigence linguistique
De plus, l’obligation d’affecter 90 % du parc de logements à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, qui est reprise à l’article 4 du règlement national susmentionné, ne requiert aucune autre décision.
Partant, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 220, paragraphe 6, de la convention de Montego Bay et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35 doivent être interprétés en ce sens que les ressources de la mer territoriale ou de la ZEE d’un État côtier, au sens de ces dispositions, visent les espèces exploitées mais également les espèces vivantes associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, telles que les espèces animales et végétales dont se nourrissent les espèces exploitées.
Reproduisant au point 34 de la requête le « schéma » temporel susmentionné, les requérantes ont indiqué que le « marché de la banane » suivait traditionnellement un calendrier hebdomadaire préétabli très strict en ce qui concerne la manière et le moment auquel les négociations entre les « importateurs et leurs clients respectifs » avaient lieu.
Par conséquent, il doit être conclu que c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les signes en conflit n’étaient pas similaires.
La marque antérieure est constituée du mot « kaporal ».
– à titre subsidiaire, réduire la correction de 10 % appliquée aux dépenses au titre du RPUS dans le cadre du FEAGA, jusqu’à concurrence de 5 %, de même que la correction de 10 % appliquée dans le cadre du Feader, axe n°2 (amélioration de l’environnement et de l’espace rural) du programme bulgare de développement rural, jusqu’à concurrence de 5 % ;
La requérante a produit une version non confidentielle des documents pour lesquels elle a demandé le traitement confidentiel.
– pour le gouvernement belge, par Mmes C. Van Lul et C. Pochet ainsi que par M. J.-C. Halleux, en qualité d’agents, assistés de Mme J. Maggio, experte,
p. I-5843, points 140 à 143).
Son cœur fit un bon de joie.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
4) Au sens de la [directive TVA], les dépenses liées aux opérations administratives en lien avec les immeubles qui ont été livrés à l’acquéreur et sur lesquels ce dernier dispose d’un droit de créance consistant dans le futur transfert du droit de propriété par le vendeur, incluant, mais sans s’y limiter, les dépenses liées à la première inscription au registre foncier, doivent-elles nécessairement être à la charge du vendeur ou peuvent-elles être supportées par l’acquéreur ou indifféremment par l’une des parties à la transaction, conformément à ce dont les parties sont convenues, avec la reconnaissance consécutive en faveur de cette personne du droit de déduire la TVA ?
TVP ne se charge pas elle-même de la prospection de ces investisseurs, cette activité étant effectuée par une autre filiale à 100 % du groupe MPC, CPM Anlagen Vertriebs GmbH i.L. Les offres et les publicités ciblées sont transmises par cette filiale, mais également par d’autres intermédiaires, tels que des banques autrichiennes ou des conseillers en investissement, à des consommateurs résidant en Autriche.
Cette interprétation est d’ailleurs confirmée non seulement par l’expression «made available to the public» mais également par l’expression «der Öffentlichkeit zugänglich gemacht» utilisées indistinctement dans les versions anglaise et allemande tant dudit article 5, paragraphe 3, sous d) de la directive 2001/29 que de l’article 10, premier alinéa, de la convention de Berne.
En revanche, si l’on formulait la règle générale de manière assez large pour couvrir également la totalité des prestations de services énumérées explicitement à l’article 47 de la directive TVA, cela étendrait considérablement le champ d’application de cette disposition.
Par conséquent, et conformément à l’article 70 et à l’article 68, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, l’adoption du règlement attaqué présupposait que la Commission devait, à juste titre, considérer que la mise sur le marché du D4 et du D5 dans des produits cosmétiques à rincer, dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de chaque substance, entraînait pour la santé humaine ou l’environnement un risque inacceptable qui nécessitait une action au niveau de l’Union.
– Dans la mesure où, au point 18, la Cour, rappelant le point 25 de l’arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil (138/79, Rec.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Exception couvrant uniquement les documents à usage interne d’une institution dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de celle-ci – Obligation pour l’institution de démontrer l’existence d’une atteinte grave au processus décisionnel (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art.
Le 12 juillet 2000, Big Ben Establishment a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
Toutefois, toutes les considérations qui précèdent amènent à conclure que, selon une interprétation correcte de l’article 11, paragraphe 4, TUE et du règlement ICE, l’ICE est loin d’être une « lettre morte ».
Voir en outre, arrêts du 6 octobre 1970, Grad (9/70, Rec.
Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 [...], lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir :
Il y a lieu, à cet égard, de rejeter l’argument de la requérante selon lequel la coïncidence des syllabes « to » et « rre(s) », prétendument accentuée par leur emplacement au début de ces deux signes en conflit, leur donne un pouvoir d’attraction plus fort, ce qui serait encore renforcé par le fait que les syllabes « to » et « rre(s) » sont plus difficiles à prononcer que celles composant les autres termes de la marque demandée.
En effet, celle-ci procédera généralement à l’élimination des structures doubles ou redondantes dans les chaînes de production et de distribution ainsi qu’au redéploiement ou au licenciement de personnel.
Deuxièmement, ainsi que le relève la Commission, il y a lieu de constater que les membres de la commission d’inspection du 3 septembre 2008, qui ont préparé les rapports du 5 septembre 2008 et qui ont recommandé une réparation locale de la déformation, étaient des cadres supérieurs appartenant à la même succursale de LG que le directeur local et qui, à l’instar de ce dernier, devaient connaître l’historique de la voie ferrée.
Il y avait encore d’autres exigences à remplir (9).
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de considérer pour le calcul des frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure que le litige a objectivement nécessité une activité d’une durée totale de 190 heures de travail d’un avocat expérimenté, dont la rémunération ne saurait excéder à 285 euros.
Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 170/83, il appartenait aux États membres de déterminer, «en conformité avec les dispositions communautaires applicables, les modalités d’utilisation des quotas qui leur [avaient] été attribués».
Deuxièmement, la requérante soutient que la chambre de recours a mis en œuvre les critères d’identité et de similitude des marques, applicables en matière de confusion de marques, mais inapplicables concernant la présentation trompeuse.
En effet, ce dernier constat suffit à lui seul pour conclure que la mesure litigieuse octroie un avantage économique susceptible d’entraîner sa qualification d’aide d’État (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission, T‑541/13, non publié, sous pourvoi, EU:T:2015:898, points 64 et 112).
La Commission avait, en outre, déclaré procéder conformément à l'article 169 du traité CEE et non à l'article 141 du traité CEEA, pourtant seul en cause (22).
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2020/719, art.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 décembre 2017,
L’appréciation des conditions requises pour un transfèrement de la personne condamnée
S’agissant, deuxièmement, de la violation du principe de confiance légitime, le requérant estime que le raisonnement du Parlement, lequel a été repris en substance en l’espèce au point précédent, aboutit à ce que toutes les prescriptions de cinq ans acquises entre 2002 et 2012 pourraient être rouvertes en méconnaissance dudit principe.
Glunz et OSB demandent également que, le cas échéant, leur affaire soit renvoyée devant le Tribunal afin qu’il statue au fond.
Il convient toutefois de rétorquer que la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur des questions préjudicielles hypothétiques (7).
Néanmoins, la même juridiction considère que l’article 14 de cette directive impose aux États membres de prévoir de telles voies de recours.
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait se déclarer compétent pour statuer sur le présent recours.
Troisièmement et ainsi qu’il a été relevé aux points 46 et 49 ci-dessus, il suffit de constater que la requérante ne fait pas partie des entités, expressément visées par l’article 17, paragraphe 2, du règlement n 1093/2010, pouvant saisir l’ABE d’une demande d’ouverture d’enquête pour violation ou non-application du droit de l’Union, lesquelles comprennent limitativement les autorités compétentes, le Parlement, le Conseil, la Commission ou le groupe des parties intéressées au secteur bancaire.
D’autre part, il ressort de l’analyse du deuxième moyen que le requérant n’a pas établi que la Commission a commis une erreur en concluant, dans la décision attaquée, que les mesures en cause avaient pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE.
Après avoir précisé que, selon une jurisprudence constante, cette discussion ne pouvait manifestement pas être prise en compte dans le cadre de la procédure contentieuse, la Cour a indiqué que «quand les dispositions nationales pertinentes ont fondamentalement changé entre l’expiration du délai fixé pour le respect de l’avis motivé et l’introduction du recours en manquement, cette évolution peut priver l’arrêt à prononcer par la Cour d’une part importante de son utilité.
D  Égalité de traitement
En revanche, au vu de la décision du Tribunal, au point 40 ci-dessus, de considérer comme irrecevable l’annexe D.4 déposée par l’EUIPO, la réponse du requérant à cette annexe doit être écartée des débats.
Voir aussi, par exemple, arrêts du 28 janvier 2003, Allemagne/Commission (C‑334/99, Rec.
À partir du moment où la motivation d’une mesure restrictive, considérée dans le contexte dans lequel s’inscrit cette mesure, identifie de manière suffisamment précise et concrète le risque que posent l’activité, le comportement ou les liens d’une personne ou d’une entité désignée en termes de prolifération nucléaire, l’exigence de motivation doit être considérée comme étant satisfaite.
Sur la seconde branche du quatrième moyen
Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions [...] ou dans tout autre cas, le classement s’opère comme suit.
Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante avance des arguments visant le point 2.1.4 du cahier des charges, où la Commission avait prévu, notamment, que la possibilité de transformer, lors des transmissions en temps réel, la langue parlée en texte ainsi que toute autre fonctionnalité technique pouvant enrichir l’offre d’un soumissionnaire seraient considérées comme un atout.
Tout d’abord, le Tribunal a estimé que les éléments de preuve produits par la requérante en ce qui concernait la perception de la marque antérieure par le public pertinent, constitué du grand public de l’Union dont le niveau d’attention était, en substance, moyen, se rapportaient tous au terme « halloumi » qui désignait, de longue date, un type particulier de fromage produit selon certaines caractéristiques, mais pas à l’appartenance de celui qui commercialisait le produit en cause à une association particulière de producteurs ou de commerçants, de sorte que les éléments en question n’étaient pas pertinents pour démontrer le caractère distinctif intrinsèque de ladite marque.
À l’appui de leur second moyen, les requérantes font valoir, en substance, deux griefs.
Elle a ensuite indiqué que cette condition n’était pas remplie en l’espèce, le produit visé par l’IGP « Café de Colombia », du café, ne se rapportant pas à la même classe que les services visés par la marque demandée.
Elle invoque à cet égard les mêmes motifs que ceux qu’elle avait exposés dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif accru desdites marques, aux points 47 à 61 de la décision attaquée, et qui sont rappelés au point ci-dessus.
b) si l’impôt anticipé sur les sociétés n’était pas acquitté par la société résidente qui perçoit les dividendes d’une société non-résidente, mais était payé par sa société mère directe ou indirecte résidente au titre de la distribution ultérieure des bénéfices de la société bénéficiaire qui incluent directement ou indirectement les dividendes.
« Fonction publique – Personnel de l’EIGE – Agent temporaire – Procédure d’évaluation des capacités d’encadrement des agents de l’EIGE nouvellement affectés à un poste d’encadrement intermédiaire – Réaffectation à un poste hors encadrement – Droit d’être entendu – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Substitution de motifs opérée d’office par le juge »
Au surplus, la prétendue perte de revenus du requérant pourrait être considérée comme étant la conséquence directe de la détérioration économique en Syrie depuis le début des événements affectant ce pays.
401,80 FF pour la tranche des 21 et 22 CV
Selon la proposition initiale de la Commission, du fait du mécanisme de guichet unique, en matière de traitement transfrontalier, une seule autorité de contrôle (l’ACF) devait être chargée de la surveillance des activités du responsable du traitement ou du sous-traitant dans toute l’Union et de la prise des décisions y afférentes (33).
Cette interprétation est par ailleurs la seule conforme au principe de légalité des délits et des peines, consacré à l’article 49, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel exige que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment, cette condition se trouvant remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir, en ce sens, arrêt du 20 décembre 2017, Vaditrans, C‑102/16, EU:C:2017:1012, point 51 et jurisprudence citée).
Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’ACER doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.
que sa suppression partielle, afin de réorganiser le service de façon rationnelle.
 l'évaluation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun ne devraitpas se faire sous le seul angle de l'évolution de son bénéficiaire;
Par ailleurs, les parties requérantes relèvent que la Commission a ignoré certains aspects très importants qu’elle aurait dû prendre en compte avant de conclure qu’elle avait suffisamment d’informations pour déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur.
En vertu de la législation danoise applicable à l’époque des faits, un ressortissant de pays tiers devait disposer d’un permis de travail pour exercer un emploi au Danemark, y compris un emploi sur un navire danois faisant régulièrement escale dans des ports danois dans le cadre d’une ligne régulière.
a) violences physiques ou mentales [...];
En réponse à une question écrite du Tribunal relative aux conséquences à tirer des arrêts de la Cour du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑97/08 P, Rec.
Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement [arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec.
Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de supprimer le régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2005/919/CE de la Commission, du 14 décembre 2004, relative aux incitations fiscales en faveur d’entreprises participant à des foires à l’étranger (JO 2005, L 335, p. 39), et de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu dudit régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et des dispositions des articles 2 à 4 de cette décision.
En outre, le SEAE a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens.
«1) Les articles 3, paragraphe 2, TFUE et 216 TFUE, en vertu desquels l’Union dispose d’une compétence exclusive pour conclure un accord international lorsque la conclusion d’un accord soit est prévue par un acte législatif de l’Union, soit est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, soit est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée, avec la double conséquence que le pouvoir de conclure avec un État tiers un accord affectant des règles communes ou en altérant la portée ou affectant un domaine qui est entièrement régi par le droit de l’Union et relève de la compétence exclusive de l’Union se concentre entre les mains de l’Union elle-même et que ce pouvoir n’appartient plus aux États membres, ni individuellement ni collectivement – ainsi que l’article 5 de la directive 2001/77[…] s’opposent-ils à une disposition nationale (l’article 20, paragraphe 3, du décret législatif nº 387[...]) qui subordonne la reconnaissance des garanties d’origine émises par des États tiers à la conclusion d’un accord international à cet effet entre l’État italien et l’État tiers?
Il en va également ainsi lorsque l’adjudicataire est une personne morale constituée sous la forme d’une société anonyme cotée en Bourse.
En droit espagnol, la protection des consommateurs contre les clauses abusives a été, tout d’abord, assurée par la loi générale 26/1984, relative à la protection des consommateurs et des usagers (Ley General 26/1984 para la Defensa de los Consumidores y Usuarios), du 19 juillet 1984 (BOE no 176, du 24 juillet 1984, p. 21686).
Quatrièmement, il s’agit de l’hypothèse selon laquelle la Cour a rejeté comme irrecevable un recours dirigé contre les dispositions d’une décision en matière d’aide d’État, au motif que l’annulation aurait eu pour effet de transformer l’acceptation d’une aide à des entreprises limitée dans le temps en une acceptation sans limite temporelle (ordonnance Carbunión/Conseil, point 51 supra, EU:C:2014:2446, point 31).
Dans ces circonstances, l’administration fiscale a adopté, le 30 mai 2016, une décision par laquelle elle a établi, pour ladite période d’imposition, une différence de TVA d’un montant de 174 699, 33 euros à l’égard de la requérante au principal.
Cette dernière annexe contient la nouvelle version de l’annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans laquelle la référence au règlement no 883/2004, modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO L 284, p. 43), et au règlement no 987/2009 remplace la référence initiale aux règlements nos 1408/71 et 574/72 ainsi qu’aux règlements qui les ont modifiés.
«l’action menée au plan général par ces autorités en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière».
En ce qui concerne plus particulièrement la demande indemnitaire pour le préjudice subi à la suite de l’établissement tardif du REC, il convient de noter qu’il résulte d’une jurisprudence constante que le retard dans l’établissement d’un rapport de notation ne constitue pas un acte faisant grief, mais a toujours été caractérisé comme une faute de service (voir arrêts de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec.
La Banque centrale européenne (BCE) est condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mme Christine Wehrheim au titre du préjudice moral, augmentée d’intérêts, à compter du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage, et ce jusqu’à la date de paiement par la BCE du montant de 1 000 euros.
Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur prévoit à son article 1er, paragraphe 4, que les parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 de la convention de Berne.
En rappelant la jurisprudence constante de la Cour relative aux prestations accessoires, cette juridiction fait observer, notamment, que seul un faible pourcentage, estimé à 0,62 % de la valeur totale des biens ou des services acquis par Rádio Popular pour la poursuite de son activité, serait attribuable aux opérations de vente d’extensions de garantie.
Comme dans cette affaire, en effet, les requérantes auraient été privées, par la décision litigieuse, de la possibilité d’obtenir un examen approfondi, même si un tel examen aurait porté, dans la présente affaire, non sur de nouvelles aides, mais sur l’application abusive de la décision Sernam 3.
La Commission aurait légitimement pu considérer que, au cours du processus d’intégration de Wanadoo par la requérante et, partant, pendant la période de validité des offres concernées, Wanadoo ait pu perdre la capacité à fixer ses tarifs de détail de façon autonome par rapport à la requérante.
Subsidiairement, la Commission concluait au rejet du recours comme non fondé.
Deuxième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549), ainsi que de l’article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014 L 255, p. 18), eu égard à l’application d’un taux forfaitaire alors que le risque effectif pour le budget de l’Union est susceptible d’être calculé.
Du mois de juin au mois de décembre 2013, elle a exercé ses fonctions à mi-temps, en préparation de sa retraite.
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Castello – Marques nationales et de l’Union européenne figuratives antérieures Castelló – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Voir mémoire en réponse, point 4.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, afin de garantir l’effet utile de la condition tenant à la violation d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers, il est nécessaire que la protection offerte par la règle invoquée soit effective à l’égard de la personne qui l’invoque et, donc, que cette personne soit parmi celles auxquelles la règle en question confère des droits.
Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Viara Todorova Androva contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/12, Todorova Androva/Conseil
À l'appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent deux moyens: le premier est tiré de la confusion opérée par le Tribunal entre leur propre recours et celui introduit dans l'affaire T-38/98 (6) par l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), une association italienne de betteraviers, et deux producteurs italiens et le second moyen est tiré de la méconnaissance des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par des personnes physiques ou morales.
13: - Au XVIIème siècle, le génial Cervantès a veillé à ce que ses personnages respectent ce principe.
», qui expriment généralement le titre alcoométrique des boissons alcooliques.
Il y a donc lieu de constater que les arrangements mondiaux n’ont pas provoqué un changement suffisamment important quant à la structure du marché européen, et notamment quant à la part de marché collective de BASF, d’UCB et d’Akzo Nobel, permettant de conclure que ce fut grâce à ceux-ci que les trois producteurs européens ont pu se répartir le marché de l’EEE.
Enfin, dans sa réponse au mémoire en intervention du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la République d’Estonie souligne que, « dans un État de droit », les actes administratifs doivent être adoptés conformément à la loi et, partant, dans le respect des compétences attribuées aux différentes instances administratives.
La Commission soutient que, dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, l’obligation pour l’État membre concerné de communiquer les informations demandées résulte de l’article 10 CE plutôt que de l’acte litigieux.
Ou bien la décision de l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite ne sera-t-elle dans une large mesure qu’une « coquille vide », qui ne traitera la réclamation que de manière formelle, tandis que le contenu véritable se trouvera dans la décision de l’ACF ?
Par ordonnance du président du Tribunal du 23 décembre 2008, AES-Tisza/Commission (T‑468/08 R, non publiée au Recueil), la demande en référé a été rejetée et les dépens ont été réservés.
« La présente directive n’affecte pas les règles de droit pénal des États membres.
En effet, selon eux, exiger de telles preuves reviendrait à exiger du passager une probatio diabolica.
Ainsi que la Cour l’a énoncé, l’engagement des cocontractants envers l’entreprise en position dominante et la pression exercée sur eux peuvent être particulièrement forts lorsqu’un rabais ou une prime ne se rapporte pas seulement à l’accroissement du chiffre d’affaires relatif aux achats ou aux ventes des produits de cette entreprise réalisés par ces cocontractants durant la période prise en considération, mais s’étend également à l’ensemble du chiffre d’affaires relatif à ces achats ou à ces ventes (71).
Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire.
La Commission ne conteste pas non plus que la technologie a été développée en permanence aux États-Unis.
Il est frappant de constater que la règle de spécialité, qui est censée régir l’ensemble des dispositions dudit article 27, n’apparaît que dans son paragraphe 2, son paragraphe 1 prévoyant une exception possible à la règle.
Afin d'alléger autant que possible, dans le respect de la régularité des
Le tribunal bulgare doit-il se déclarer incompétent pour adopter la mesure provisoire et conservatoire demandée, lorsqu’une demande identique (53) a été introduite devant l’organe juridictionnel (polonais) saisi de l’affaire quant au fond, et que ce dernier l’a rejetée ?
Partant, il y a lieu de constater que les requérantes n’ont apporté aucun argument relatif aux deux documents mentionnés au point 249 ci-dessus qui serait susceptible de remettre en cause la première décision attaquée.
Le cas le plus pur se rencontre lorsque l’ordonnance de renvoi préjudiciel est elle-même attaquée, comme dans l’arrêt Cartesio.
On peut déduire en outre de votre jurisprudence«que les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminationsostensibles fondées sur la nationalité, ou le siège en ce qui concerne les sociétés,mais encore toutes formes dissimulées de discrimination, qui, par applicationd'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat» (19).
6: - Voir article 1er de la loi du 17 juillet 1948, relative à la compétence des juridictions municipales (BOE n° 200, du 18 juillet 1948); article 32 du décret du 21 novembre 1952, qui régit la procédure de «cognición» (BOE n° 337, du 2 décembre 1952).
Des autres langues que j’ai été en mesure de traduire facilement, j’ai constaté que les termes suivants étaient utilisés : « udrejse » (en danois), « la salida » (en espagnol), « dell’uscita » (en italien), « wyjazd » (en polonais), « de saída » (en portugais) et « vystup » (en slovaque).
En effet, la crise de la dette publique grecque était extraordinaire et, en l’absence de sa restructuration, un défaut, à tout le moins sélectif, à court terme de la République hellénique était une perspective crédible (voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE, T‑749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 97).
Or, en l’espèce, IQV et Syngenta ne sont pas parvenues à un accord permettant de combiner leurs efforts, pour permettre l’évaluation de la substance active métalaxyl.
Or, le statut d’association représentative donnerait accès à des droits procéduraux plus limités que ceux ouverts aux parties intéressées, avec pour conséquence que le recours devrait être déclaré irrecevable pour certains droits procéduraux invoqués par la CCCME qui ne sont octroyés par le règlement de base qu’aux parties intéressées.
l'autre partie à la procédure étant:
C’est donc seulement dans un tel cas qu’il convient de tenir compte de l’intégralité du prix prévu pour une telle prestation dans le calcul du montant dû au professionnel en application de l’article 14, paragraphe 3, de cette directive.
« considérant que les effets économiques du droit d’apport sont défavorables au regroupement et au développement des entreprises ; que ces effets sont particulièrement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la relance des investissements ;
Troisièmement, la partie requérante se contente d’affirmer que le « principe du caractère public de la procédure », qui impliquerait la tenue d’une audience publique, « est prévu par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et par l’article 6, paragraphe 1, de la [CEDH] », sans toutefois étayer cette affirmation.
Toutefois, il serait évidemment impossible d’utiliser des orthophotographies anciennes pour enregistrer la récolte relative à un exercice financier ultérieur.
Selon le gouvernement belge, les États membres ne doivent mettre les droits de douane à la disposition de la Commission que lorsque ceux-ci ont effectivement été intégralement acquittés; ils ne sont donc pas tenus de mettre immédiatement à disposition, comme le soutient la Commission, la partie des droits de douane qui est encore couverte par le cautionnement.
ii) lorsque des juvéniles issus de géniteurs ou d’exploitations biologiques ne sont pas disponibles, des animaux issus d’une production non biologique peuvent être introduits dans une exploitation dans des conditions particulières ;
Tout d’abord, le recours aux pratiques prétendument illicites n’aurait pas été un choix délibéré de JCB Service, mais le résultat de la négligence et de la mauvaise administration de la Commission.
Une fois qu’il est établi dans un cas tel que l’affaire au principal que le principe de non-discrimination prévu à l’article 39, paragraphe 2, CE et dans le règlement n° 1612/68 ou à l’article 12 CE peut en principe trouver application, il y a lieu à présent d’examiner s’il existe effectivement une discrimination interdite.
À cet égard, le Raad van State a notamment jugé comme suit :
En vertu de l’article 156, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, tout enregistrement international désignant l’Union européenne est soumis à la même procédure d’opposition que les demandes de marque de l’Union européenne publiées.
Par le troisième moyen du recours, les requérantes soutiennent que la Commission a violé leurs droits de la défense, en omettant, alors qu’elle y était tenue, de leur adresser une nouvelle communication des griefs, avant d’adopter la décision attaquée.
La directive 2009/72 est abrogée, à partir du 1er janvier 2021, par la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125).
Elle fait remarquer que l’amende infligée représente 18,1 % de son chiffre d’affaires réalisé en Europe avec sa production de plaques en plâtre, 24,3 % de son chiffre d’affaires réalisé avec ce produit sur les quatre principaux marchés et 44,4 % de son chiffre d’affaires réalisé avec ce même produit au Royaume-Uni et en Allemagne en 2001/2002.
2) la durée de l’accord soit d’au moins cinq ans ou que le délai de résiliation ordinaire de l’accord conclu pour une période indéterminée soit d’au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est réduit à un an au moins:
Il convient de distinguer la question qui précède de celle de savoir comment une entreprise doit démontrer son éligibilité au financement de manière à permettre aux autorités de gestion nationales de la vérifier.
On peut notamment citer l’exemple d’une procédure de sélection opérant une discrimination entre des candidats sur la base des motifs énoncés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Elle ne peut le faire, dans le cadre d’un appel, que si les dispositions applicables sont d’ordre public, ce qui, selon la juridiction de renvoi, n’est pas le cas des règles (nationales) de protection des consommateurs.
La requérante n’établissant pas que les commentaires du comité, et, donc, la note de 25 points sur 40 qui lui a été attribuée pour sa réponse à la première question du QT 1, sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation, le grief doit être rejeté.
Il n’appartient pas à la Cour, statuant sur pourvoi, de substituer sa propre appréciation des éléments de preuve présentés devant le Tribunal.
de la Communauté (JO L 257, p. 2).
Le 18 mars 2012, SJ a saisi la commission de recours amiable de la Carsat d’une réclamation portant, d’une part, sur la date d’effet de sa pension et, d’autre part, sur l’absence de prise en compte, aux fins de la détermination du nombre de périodes cotisées et assimilées retenu pour le calcul du montant de cette pension, de la majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres, prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale français, ouverte aux assurés sociaux ayant élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, en vertu de l’article L. 541-1 de ce code (ci-après la « majoration du taux de la pension »).
dépassant pas dix ans à partir de l'introduction du système de taxe en question,
Le onzième considérant de la directive est libellé comme suit:
Selon la jurisprudence, seul le dispositif d’une décision est susceptible de produire des effets juridiques et de faire grief, et les appréciations formulées dans les motifs ne sont pas susceptibles de recours en annulation, sauf si elles constituent le support nécessaire du dispositif de cette décision (arrêt du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T‑138/89, Rec.
Les requérants ayant succombé, il convient de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du Parlement, conformément aux conclusions de ce dernier.
C’est précisément parce que le client est en mesure de faire ce choix — ce qui n’est pas le cas pour le tarif du vol lui-même ou les taxes et les redevances — que de tels suppléments de prix peuvent, en principe, faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation («opt-in») ou de refus («opt-out»).
Cet objectif est conforme au principe de précaution tel que défini par la jurisprudence, qui a consacré la primauté de la protection de la santé et de l’environnement sur les intérêts économiques.
Or, la requérante affirme qu’en l’espèce, elle a été le seul participant à avoir introduit une demande de clémence (Klaas Puul ayant introduit une demande d’immunité) et, qu’ainsi, elle aurait dû se voir accorder une réduction du montant de l’amende d’au moins 20 à 30 %.
« Ne donnent pas lieu à une réduction du montant ou à un remboursement de la différence de taxe due :
Enfin, la troisième est la situation d’une entreprise qui n’a aucun chiffre d’affaires pour l’exercice social précédant l’adoption d’une décision de la Commission.
L’article 26 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable au présent litige (ci-après le « statut »), prévoit :
La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et le manquement ayant été constaté, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Il serait paradoxal, en effet, d’accorder cette confiance aux autorités administratives de l’État tiers et de la refuser à ses juridictions, alors que celles-ci ont précisément pour fonction de veiller à l’application du droit, et donc de l’accord d’association, par les autorités administratives nationales (20).
L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir ».
Au point 27 de cette communication, la Commission précise ce qui suit :
De même, Saremar ne conteste pas le constat opéré par la Commission au point 240 de la décision attaquée, selon lequel la RAS, avant de procéder à l’augmentation de capital litigieuse, n’a pas pris en compte ses perspectives de profitabilité et n’a pas examiné les options autres que cette augmentation de capital, en particulier sa mise en liquidation.
Cette communication des griefs avait en effet été envoyée à la suite de la notification du SOC et avait conduit à ce que plusieurs modifications soient apportées au SOC, lesquelles avaient elles-mêmes donné lieu à l’envoi d’une lettre de classement (voir points 1 à 9 ci-dessus).
Toutefois, rien dans les documents invoqués par les parties n’indique que le désaccord soit lié à la nature du secteur d’activité de la personne bénéficiaire.
– Sur les éléments identifiés dans la réplique
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2012,
Les règles destinées à régir la charge, l’admissibilité, la valeur et la force probante des éléments de preuve échappent toutefois à ce principe dans la mesure où elles ne sont pas de nature processuelle mais substantielle, en ce qu’elles déterminent les conditions d’existence, le domaine et les causes d’extinction de droits subjectifs.
Pour ce qui concerne la sanction des infractions au droit de la concurrence, l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 17 prévoit que, pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.
Je ne le crois pas.
Ensuite, par ledit courriel, la directrice adjointe aurait seulement indiqué avoir approuvé les conclusions du rapport d’enquête, mais non son contenu.
La précision finale contenue audit article, qui vise spécifiquement le don du sang, n’apparaît pas devoir s’y opposer.
D’autre part, le requérant affirme que les seules entités consultées par la Commission sont, dans leur grande majorité, soit des opérateurs marocains, soit des organisations favorables aux intérêts du Royaume du Maroc.
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 260/2012, un prestataire de services de paiement d’un payeur qui est accessible pour effectuer un prélèvement national, conformément à un schéma de paiement, doit être accessible, de la même manière, ainsi qu’il ressort également du considérant 9 de ce règlement, pour effectuer les prélèvements initiés par un bénéficiaire, conformément aux règles d’un schéma de paiement à l’échelle de l’Union, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre.
Selon l’OHMI, l’argument de la requérante selon lequel elle a l’intention d’utiliser la marque en rapport avec les seuls vêtements (voir point 22 ci-dessus), de sorte qu’il ne saurait y avoir ni profit indu ni préjudice en raison du fait que le public opérera une distinction entre les marques et les produits en cause, n’est pas pertinent, ni fondé.
– Sur les arguments visant l’évaluation des offres du soumissionnaire retenu et de la requérante
Il n’est donc pas établi que l’évaluation de la réponse de la requérante à la troisième question du QT 1 et, donc, la note de 50 points sur 55 attribuée à ce titre soient manifestement erronées.
En vertu d’une jurisprudence constante, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents, à savoir les aspects visuels, phonétiques et conceptuels [voir arrêt du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), T‑6/01, EU:T:2002:261, point 30 et jurisprudence citée].
Selon la requérante, la Commission ne jouit pas d’une marge discrétionnaire pour déterminer le critère pertinent de l’imputabilité des infractions, contrairement à ce qu’elle affirme au considérant 260 de la décision attaquée, mais est soumise à un contrôle juridictionnel qui ne cesse de se renforcer.
Il convient de procéder à une appréciation globale qui tient compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et qui implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte [voir arrêt du 18 janvier 2011, Advance Magazine Publishers/OHMI – Capela & Irmãos (VOGUE), T‑382/08, non publié, EU:T:2011:9, point 30 et jurisprudence citée].
Cette disposition aurait permis à 3D I d’être exonérée d’impôt sur la plus-value constatée à la date de l’apport, comme l’imposent les dispositions combinées des articles 2 et 4 de la directive 90/434.
p. II‑407, point 121 ; du 11 juillet 1996, Carrer/Cour de justice, T‑170/95, RecFP p. I‑A‑363 et II‑1071, point 37 ; du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, RecFP p. I‑A‑101 et II‑433, point 35, et du 14 juillet 2000, Teixeira Neves/Cour de justice, T‑146/99, RecFP p. I‑A‑159 et II‑731, point 37).
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 412, p. 1, ci-après le « septième programme-cadre »), énonce, à ses considérants 15 et 33 :
« Les ressortissants finlandais ont le droit de quitter, et d’entrer sur, le territoire munis d’un passeport, sous réserve des exceptions énoncées dans la présente loi, dans le droit de l’Union ou dans un accord international liant la Finlande.
D’autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s’assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d’enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d’informations pertinentes concernant les droits des tiers (arrêts précités Sieckmann, point 51, ainsi que Heidelberger Bauchemie, point 30).
L’action de la Commission violerait par ailleurs les principes de transparence, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.
En pratique, la Cour a examiné dans l’affaire Wouters e.a.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce), par décision du 8 novembre 2017, parvenue à la Cour le 27 novembre 2017, dans la procédure
Précité à la note 7, point 26 et suivants.
Partant, comme l’a reconnu à bon droit la Commission dans la décision attaquée, l’article 19, paragraphe 1, TFUE ne pouvait constituer une base juridique adéquate pour proposer un acte juridique de l’Union poursuivant le but et ayant le contenu de celui décrit dans la proposition litigieuse.
La Commission relève également qu’aucun intérêt public supérieur ne justifie la publication des documents demandés.
Au contraire, le mot « ferragni » comporte le même nombre de syllabes que le mot « chiara » et contribue d’une façon importante à l’impression phonétique d’ensemble produite par cette marque.
Les articles 18 et 21 TFUE imposent à la République de Finlande de lui donner son plein effet.
Dans ces conditions, dès lors que la marque antérieure dans son intégralité et la première syllabe de la marque demandée seront prononcées de la même manière, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu à un degré à tout le moins moyen de similitude phonétique entre les signes en conflit.
Ces entreprises auraient dû veiller à ce que leurs employés soient suffisamment familiarisés avec les règles de la concurrence et les respectent.
Par lettre déposée à l’OHMI le 15 janvier 2007, [Vallis K.-Vallis A.] a notamment produit des preuves supplémentaires de l’usage consistant en des catalogues de 2000, de 2001 et de 2003.
La gravité de l’infraction s’apprécie notamment au regard de l’importance des montants en jeu, de l’usage de faux documents, de faux en écritures, du fait que les agissements s’inscrivent dans le cadre d’une activité criminelle de grande envergure ou systématique, ou, plus généralement, présente un caractère particulièrement grave.»
Ils peuvent exprimer leur opinion librement.
Aux fins du remboursement précité, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 présentent une déclaration à cet effet au bureau compétent de l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli [Agence des douanes et des monopoles, Italie] dans le mois qui suit l’expiration de chaque trimestre civil au cours duquel a eu lieu la consommation de gazole commercial.
Dans le même souci de protection des droits de la défense, la Cour, comme nous le verrons, s’est réservé le pouvoir de censurer la durée excessive de la procédure précontentieuse.
Or, selon la Commission, appuyée par les parties intervenantes, il est de jurisprudence constante que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre.
Selon la Commission, il n'y avait aucun avantage financier si les prix internes pour les produits et services échangés entre les sociétés appartenant au même groupe étaient calculés sur la base des coûts complets (c'est-à-dire les coûts totaux plus la rémunération des capitaux propres)'.
annuler et priver d’effet la décision attaquée ;
Le chef du jury doit recueillir les feuilles de profil remplies par chacun des dégustateurs ; il doit contrôler les intensités assignées aux différents attributs ; s’il constate une anomalie, il doit inviter le dégustateur à réviser sa feuille de profil et, si nécessaire, à répéter l’essai.
auxquelles des autorités judiciaires nationales pourraient aboutir, même si les fautes
Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que, par sa décision du 5 décembre 2001 dénonçant l’accord-cadre et adoptant les règles opérationnelles, la Commission a voulu contourner l’arrêt Lebedef/Commission, point 15 supra.
8) Lorsque le manuel est protégé par un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, l’article 2, sous a), [de la directive 2001/29] doit-il être interprété en ce sens que constitue une contrefaçon du droit d’auteur sur le manuel le fait pour l’auteur du deuxième programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle dans le deuxième programme un quelconque des éléments suivants décrits dans le manuel:
Force est toutefois de constater, en tout état de cause, que cette dernière argumentation n’est pas étayée et ne vise pas de preuves d’usages spécifiques.
MBNL autorise les développements unilatéraux.
Premier moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce que celle-ci a mal compris le sens d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, avec une vente accordée au soumissionnaire le plus offrant, et en ce qu’elle a en outre omis d’examiner de manière appropriée l’implication de l’État dans le processus de vente ;
À cette date, T‑GmbH, dont A‑Brauerei a été l’associée pendant plus de cinq ans, a cessé d’exister.
«Aides d'État – Transport de marchandises par route – Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence – Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) – Aides existantes ou aides nouvelles – Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Motivation»
C‑253/96 à C‑258/96, EU:C:1997:585, point 46) ; du 24 janvier 2012, Dominguez (C‑282/10, EU:C:2012:33, point 39), et du 10 octobre 2017, Farrell (C‑413/15, EU:C:2017:745, points 38 et suivants).
En effet, dans cette décision, la Commission aurait conclu à l’existence d’une infraction à l’article 81 CE commise par la requérante, sans qu’il soit néanmoins possible, pour cause de prescription, de lui infliger une amende.
p. I-9297, point 56, ainsi que du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C-229/05 P, non encore publié au Recueil, point 35).
C‑310/16, EU:C:2019:30, points 33, 34, 36 et 39).
Parties requérantes: LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied
Une interdiction administrative préventive est ainsi visée.
Enfin, le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire [voir arrêt du 19 octobre 2017, Aldi/EUIPO – Sky (SKYLITe), T‑736/15, non publié, EU:T:2017:729, point 119 et jurisprudence citée].
Un tel comportement ne serait pas conforme au principe de bonne administration, ni, d’une manière générale, à l’obligation, pour les institutions de l’Union, de respecter les droits fondamentaux dans le cadre de l’application du droit de l’Union, en vertu de l’application combinée de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, et de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (voir arrêt du 22 mars 2018, Stavytskyi/Conseil, T‑242/16, non publié, EU:T:2018:166, point 94 et jurisprudence citée).
Dans ces conditions, il convient de rejeter la première branche du premier moyen.
Le Conseil soutient, en substance, que, les membres du conseil d’administration de NIOC constituant également le conseil d’administration de l’actionnaire majoritaire de la requérante, cette dernière est contrôlée par NIOC et peut donc être considérée comme une filiale de cette entité.
Le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée garantit, par conséquent, la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient elles-mêmes soumises à ladite taxe.
Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et informe la personne ou l’entité concernée en conséquence.
L’article 58 bis, troisième alinéa, du statut prévoit que le pourvoi est admis, en tout ou en partie, selon les modalités précisées dans le règlement de procédure, lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
Ensuite, il ressort des informations contenues dans le prospectus publicitaire que le séminaire organisé par la requérante était destiné à un public spécialisé, notamment aux exploitants de petites et moyennes brasseries.
À mon avis, en réduisant de 100 000 euros la majoration appliquée au titre de la durée au montant à hauteur duquel la société mère Parker-Hannifin est conjointement responsable du paiement de l’amende, le Tribunal a statué ultra petita.
Partie requérante : RTE Réseau de transport de l’électricité (Paris, France) (représentant : M. Lewitt, avocat, B. Byrne, Solicitor, et D. Vasbeck, avocat)
De façon assez surprenante, cette directive prévoit même, après autorisation de la Commission, la prise en considération de l’électricité produite et consommée dans un État tiers dans le contexte particulier de la construction, avec des délais d’exécution très longs, d’une interconnexion destinée à être utilisée pour exporter de l’électricité verte vers l’Union.
 réduction progressive, dans les ordures ménagères, de la quantité de piles
Cette considération ne saurait cependant justifier une intervention rétroactive dans des accords reposant sur une répartition différente de la responsabilité.
Le DM a pour objet le financement des coûts généraux du réseau d’électricité.
Voir les tableaux joints en annexe 1 à la requête.
Dans cette optique, le corps de règles spécial, à savoir les dispositions des règlements nos 141/2000, 726/2004 et 507/2006, devrait prévaloir sur le corps de règles général, à savoir les dispositions du règlement n° 1049/2001, de sorte que les secondes devraient être interprétées de manière à préserver l’effet utile des premières.
Les amendes n’auraient effectivement un effet dissuasif suffisant que si ces sociétés de tête ne participaient plus à l’avenir à des pratiques concertées en tant que représentants de leurs groupes respectifs.
Il ressort, tout d’abord, du libellé de l’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 qu’un dispositif d’invalidation vise à réduire « l’efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu’elles se produisent lors du fonctionnement et de l’utilisation normaux des véhicules ».
Sovion NV, établie à Best (Pays-Bas), représentée par Mes J. de Pree et W. Geursen, avocats,
Même si les requérantes pouvaient a priori être tenues de verser une amende pour leur participation à l’infraction dont le montant de base a été calculé à 22 806 000 euros (considérant 1016 de la décision attaquée), la Commission, ayant constaté qu’elles satisfaisaient aux exigences pour bénéficier de l’immunité en vertu de la communication sur la clémence (considérants 1058 et 1059 de ladite décision), les a exemptées de toute amende [considérant 1078 et article 2, sous a), de cette décision].
Il découle d’ailleurs du témoignage du vice-président directeur, responsable des activités de commerce au détail à l’international, employé aux États-Unis, que [confidentiel].
« 80 Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité, partielle ou totale, du troisième grief au regard de la règle de concordance, le Tribunal constate que, en tout état de cause, le requérant n’a avancé aucun élément de nature à démontrer que le panel de présélection aurait été constitué de manière irrégulière et qu’il serait dès lors, comme il le soutient, incompétent.
KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-378/11, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co.
De même, la circonstance que GECAS est active dans le domaine de l’achat, du financement et du leasing des avions commerciaux de grande taille n’est pas en soi nuisible à la concurrence.
De même, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Moser Grupo Media, précité, la partie opposante se serait fondée sur une demande de marque communautaire, alors que, en l’espèce, la marque communautaire invoquée aurait déjà été enregistrée.
En particulier, selon la requérante, à l’époque des faits, elle ne pouvait pas prévoir une évolution aussi défavorable de la situation, qui l’a obligée à arrêter, à partir de la fin de l’année 2008, la mise en œuvre de ses principaux projets de rénovation, dont un se rapportait à la voie ferrée.
2.Libre circulation des personnes – Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres – Ressortissant d'un État membre à la recherche d'un emploi salarié sur le territoire d'un autre État membre après y avoir travaillé 17 ans auparavant – Droit de séjour sur le seul fondement de la directive 68/360 – Exclusion(Directive du Conseil 68/360, art.
En effet, il résulte des termes de cette disposition que les taxes imposées par les États membres aux entreprises titulaires de licences individuelles ont uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs liés au travail généré par la mise en oeuvre desdites licences.
Par jugement du 27 novembre 2007, le Tribunale fallimentare di Roma a homologué le concordat préventif proposé par la requérante.
Dès lors, le seul versement d’un montant pécuniaire n’est pas de nature à assurer la protection juridictionnelle effective d’une personne qui demande à ce que soit constatée l’existence d’une telle atteinte.
En quatrième lieu, l’argument tiré de l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la réputation et aux intérêts de la Commission est manifestement non fondé au regard des constatations de fait opérées par le Tribunal de la fonction publique, notamment aux points 268 et 271 de l’arrêt attaqué, qu’il n’appartient pas au Tribunal de remettre en cause dans le cadre du pourvoi.
e) une indemnité à titre de réparation du préjudice matériel ; les dispositions de l’article 192, paragraphe 3, s’appliquent également.
Surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface
En effet, aucun élément de la marque demandée ne correspond à la marque antérieure.
En troisième lieu, lors de la mise en œuvre de la libre administration de la preuve, admise par la jurisprudence (34), il convient de veiller à ce que les infractions aux dispositions du traité CE en matière de concurrence ne soient pas établies, exclusivement ou essentiellement, par des documents dont la provenance ou les auteurs doivent demeurer inconnus de la partie défenderesse.
Dans ses observations sur les conclusions à tirer de l’arrêt sur pourvoi, l’IFPEN soutient que la Commission a elle-même écarté l’application de la présomption d’avantage dégagée par la Cour dans l’arrêt du 3 avril 2014, France/Commission (C‑559/12 P, EU:C:2014:217), y compris pour l’avenir.
Pour autant, elle n’encourt pas le grief d’imprécision qu’allèguent les requérantes.
En outre, l’article 12, paragraphe 2, de la directive attaquée exige que « [l]es États membres s’assurent que les quotas délivrés par une autorité compétente d’un État membre soient reconnus aux fins du respect des obligations [de restitution de quotas non utilisés] incombant aux exploitants en application du paragraphe 3 » du même article.
Commission parvenait, en janvier 1989, à l'expiration de son mandat.
L’autorité responsable de la réalisation du projet était l’Ente minerario siciliano (administration minière sicilienne).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 septembre 2018, le requérant a introduit le présent recours.
Toutefois, le Tribunal a jugé que le motif sous v) (services bancaires à l’AEOI et à Novin) était adéquatement énoncé et la banque Mellat n’a pas contesté cette appréciation.
Utiliser comme référence les prix du marché allemand en euros (plus 5 % ?).
Dans ces circonstances, il est utile de rappeler que l’obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant qu’il soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par une partie, en particulier s’il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés (arrêts du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, C‑197/99 P, Rec, EU:C:2003:444, point 81, et du 11 janvier 2007, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C‑404/04 P, EU:C:2007:6, point 90).
Souvent, la durée de validité de ces actes est de surcroît relativement limitée, par exemple à un an, et est ensuite, le cas échéant, prolongée par l’adoption d’actes supplémentaires, souvent à relativement brève échéance.
Un lien existe également, en l’espèce, conformément aux points 312 à 327 ci-dessus, entre la déductibilité des accrétions sur ZORA au niveau de LNG Supply et l’exonération au niveau de LNG Holding des revenus de participations correspondant, d’un point de vue économique, auxdites accrétions.
Ainsi qu’il a été conclu ci-dessus, la requérante est une partie intéressée au sens de l’article 1 er, sous h), du règlement 2015/1589.
La Cour a également jugé, dans l’hypothèse où l’acte contesté serait une décision de la Commission déclarant qu’une mesure nationale était constitutive d’une aide d’État et était incompatible avec le marché intérieur, que, pour les bénéficiaires d’une telle mesure, les conséquences spécifiques de cette déclaration se matérialiseraient dans des mesures d’exécution telles qu’un avis d’imposition (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 35).
a) pour les livraisons de biens et les prestations de services [...] par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, [...]
Ensuite, il est retourné en Allemagne où il a travaillé à partir du mois de décembre 2004.
Dans l’affaire T‑191/13, ainsi e que cela a déjà été relevé (voir points 38 et 39 ci‑dessus), le Royaume d’Espagne fait valoir, par son premier moyen, que la limitation à l’allemand, à l’anglais et au français des langues de communication entre l’EPSO et les candidats au concours concerné par l’avis de concours EPSO/AD/248/13 est contraire au régime linguistique institué par le règlement no 1.
Ce point suscite en l’occurrence de sérieux doutes.
Le caractère idoine de l’article 62, point 2, sous a), CE comme base juridique du règlement no 2252/2004 tel que modifié
Au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal a, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, précisé qu’« eu égard à sa pratique décisionnelle antérieure récente, corroborée par un nombre relativement élevé de décisions nationales et un arrêt du Tribunal, la chambre de recours aurait dû, conformément au principe de bonne administration […] soit demander à la requérante de soumettre des preuves supplémentaires de la renommée des marques antérieures – ne serait-ce que pour les réfuter –, ainsi que le lui permettait la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, soit fournir les raisons pour lesquelles elle estimait que les constats effectués dans ces décisions antérieures quant à la renommée des marques antérieures devaient être écartés en l’espèce.
– En effet, le paragraphe 2 de cet article concerne la possibilité d’un dessaisissement lorsque l’une des parties le demande, sous réserve qu’il soit déjà établi que la juridiction première saisie est compétente pour statuer sur les demandes connexes et que sa loi permette leur jonction.
L’avis d’imposition fondé sur cette déclaration portait sur un montant de 3 918 275 NLG, auquel s’ajoute la somme de 228 429 NLG au titre des intérêts.
Avec l’annexe C 7, Dole voulait montrer, dans la procédure de première instance, que la Commission avait sorti de leur contexte certaines déclarations formulées par Dole dans la procédure administrative.
S’agissant d’une prestation matérielle versée en raison de l’emploi, ce qui importe est uniquement de savoir si la source du financement est ou non l’employeur.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d’instructions préalables.
la Commission aurait dû attendre les conclusions de l’enquête de l’OLAF afin de pouvoir prendre une décision mieux informée concernant un éventuel dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
Selon les requérants, cette organisation a été créée en 1976 et est établie à Hernani (Espagne).
En premier lieu, en ce qui concerne l’habilitation accordée au membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, la Commission a fourni, en annexe B 3 au mémoire en défense, un document du secrétariat général de la Commission datant du 19 avril 2002 et portant la référence SEC (2002) 432.
Outre que le recours aux motifs de non-exécution ou de non-reconnaissance est une exception, d’interprétation stricte (33), au principe d’exécution des décisions d’enquête européenne découlant de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2014/41, le recours à l’article 11, paragraphe 1, sous f), de cette directive requiert, conformément au considérant 19 de ladite directive, une appréciation au cas par cas afin de renverser la présomption de respect des droits fondamentaux.
Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du titre II, pour la fourniture de cette assistance, l’Union européenne tiendra compte, en particulier de l’engagement du destinataire à se conformer aux principes visés à l’article 3 de l’action commune litigieuse, de son respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international et de la sauvegarde de l’État de droit ainsi que des engagements internationaux, en particulier les traités de paix et les accords internationaux existants en matière de maîtrise des armements.
S’agissant de la décision de l’ADM de choisir le modèle de concession exclusive plutôt que d’octroyer plusieurs concessions, le TAR Lazio a jugé qu’une telle décision présentait deux avantages.
Sur les moyens d'irrecevabilité relatifs à la contestation de la décision du 12 décembre 1994
Dans ces conditions, le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel.
19: - Il s'agissait de l'absence d'un système de contrôle adéquat sur l'utilisation du spectre de fréquences existant (tant pour la technologie DCS 1800 que pour la technologie DECT), permettant de prévenir son éventuelle utilisation illégale.
Ainsi, la présente affaire permettra à la Cour de développer sa jurisprudence récente, cristallisée dans les arrêts Vapenik (4) et Kainz (5), relative à la recherche de cohérence entre les notions du droit international privé au sein du système de droit de l’Union.
Le 10 novembre 2014, la requérante, Buck-Chemie GmbH, a introduit, en vertu de l’article 52 du règlement no 6/2002, une demande en nullité du dessin ou modèle contesté.
S’il est répondu par la négative à cette question, la juridiction de renvoi souhaite obtenir des précisions quant à la catégorie de personnes pouvant donner une telle notification.
Recours introduit le 2 août 2017 – PO/SEAE
L’article 278 TFUE prévoit que si les recours formés devant la Cour ne doivent pas avoir d’effet suspensif, celle-ci peut, si elle estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué.
En vertu de cette disposition, celui-ci se trouve dans une situation d’absence injustifiée lorsqu’il n’a pas produit son certificat médical dans le délai prescrit, lorsqu’un contrôle médical organisé par l’institution n’a pas pu avoir lieu pour des raisons qui sont imputables au fonctionnaire ou lorsque ce contrôle ou celui réalisé par le médecin indépendant révèle qu’il est en mesure d’exercer ses fonctions.
En tout état de cause, la deuxième branche est non fondée.
Il peut en être de même des extraits de pages du site Internet de la requérante ou d’autres sites Internet, dans différentes langues, où apparaissent la marque contestée ou ses marques dérivées, pour autant que l’étendue des éléments apportés puisse illustrer un usage significatif de la marque contestée en tant que marque.
p. I‑5553, points 19 et 22 ainsi que point 1 du dispositif).
Par conséquent, le présent pourvoi, déposé au greffe du Tribunal le 14 juillet 2008, est tardif.
Chacun des deux États membres peut inviter le comité de contact institué en vertu de l’article 29 à examiner la situation.
communautaire et de la production traditionnelle ACP, implique l'établissement
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2005, la requérante a demandé que, en ce qui concerne la publication de l’arrêt du Tribunal mettant fin à l’instance, soit accordé un traitement confidentiel à l’intégralité de l’accord conclu entre elle et Fides qui figure en annexe de la requête, ainsi qu’au nom de Fides et de son ancien collaborateur M. S.
À mon avis, l’objectif visant à assurer le maintien de l’emploi des pharmaciens de pharmacies municipales afin de préserver leurs droits en cas de transfert d’une telle pharmacie est fondé sur des considérations sociales et d’emploi plutôt que sur des considérations de santé publique.
membre concerné considère que le rejet de composés azotés de sources
Par le premier moyen, le requérant invoque la violation du principe de bonne administration, notamment du droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement et du droit d’être entendu, garantis par l’article 41 de la Charte.
La directive 92/43 doit être interprétée en ce sens que, si elle laisse aux États membres le soin de désigner l’autorité compétente pour évaluer les incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation dans le respect des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour, elle s’oppose en revanche à ce qu’une quelconque autorité poursuive ou complète cette évaluation, une fois celle-ci réalisée.
Les troisième et quatrième questions n’appellent de réponse que pour le cas où, à la lumière des réponses données aux première et deuxième questions, la directive est applicable.
Le délai subjectif commence à courir au moment où cette partie a connaissance de la survenance de l’événement en cause.
Le Parlement soulève, à titre principal, une exception d’irrecevabilité tirée, premièrement, de l’absence d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE, deuxièmement, de l’absence de qualité pour agir des requérants et, troisièmement, du défaut d’intérêt pour agir, et soutient, à titre subsidiaire, que le recours n’est pas fondé en droit.
En onzième lieu, la requérante fait valoir qu’elle s’est rendue à son lieu de travail le samedi 22 novembre.
L’article 20 de cette directive définit l’« acquisition intracommunautaire » comme « l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination del’acquéreur, par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport du bien ».
Tout risque de confusion dans l’esprit du public pertinent serait ainsi écarté.
Ainsi, il n’est manifestement pas erroné de considérer que l’augmentation des importations chinoises à un prix très bas a contribué, dans un contexte de baisse de la demande, à la cessation des activités de ces deux producteurs.
Voir arrêts du 15 mars 1989, Echternach et Moritz (C-389/87 et C-390/87, Rec.
S’agissant de l’argument tiré de l’absence de liens avec la Russie, il convient de relever, comme le souligne à juste titre le Conseil, que l’article publié sur le site Internet « Needa Syria » ne se réfère pas à l’existence desdits liens entre, d’une part, Telsa Group et le requérant et, d’autre part, la Russie.
Application générale aux fournitures de biens et aux prestations de services
La Commission considère que, eu égard au nombre élevé de dispositions spécifiques adoptées, l’on ne pourrait reprocher aux institutions d’être restées inactives face à la maladie.
Elle a estimé qu’il découlait de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 575/2013 que les établissements de crédit ne pouvaient répertorier leurs instruments de capital comme des instruments de CET 1 qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente.
En effet, le rapport de consultance produit par Slovak Telekom en annexe à sa réponse à la communication des griefs (ci-après le « rapport de consultance ») proposait d’ajuster les actifs de Slovak Telekom au niveau d’un opérateur efficace qui concevrait un réseau de façon optimale en vue de répondre à la demande tant actuelle que future (ci-après les « ajustements d’optimisation »).
h) dans l’attente de la décision sur une réclamation ou un recours lorsqu’il convient, conformément à la présente loi ou à une disposition adoptée en vertu de celle-ci ou bien à une décision de justice, de ne pas reconduire l’étranger à la frontière tant qu’il n’aura pas été statué sur la réclamation ou le recours ;
Il y a lieu d’observer que, comme indiqué dans la décision de renvoi, la version en langue allemande du considérant 43 (« Unternehmer sollten [...] Rechtsmittel einlegen können ») et, en particulier, de l’article 54, paragraphe 3, du règlement no 882/2004 (« sein Widerspruchsrecht ») semble s’écarter de la grande majorité des autres versions linguistiques, qui utilisent une formulation analogue à celle de la version en langue anglaise de ces dispositions : telle, entre autres, la version en langue française tant pour le considérant 43 que pour l’article 54, paragraphe 3 (« des informations sur ses droits de recours contre de telles décisions, ainsi que sur la procédure et les délais applicables »).
Dans le cadre du deuxième moyen, les requérantes font observer que, à supposer, comme le prétend le Conseil, que le dossier de l’enquête contienne des données démontrant que l’absence de réponses au questionnaire de la part des sociétés liées aux producteurs communautaires n’a pas eu d’impact significatif sur l’évaluation du préjudice subi par les producteurs communautaires, le Conseil ne pourrait, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base, se prévaloir valablement de ces données, parce que le dossier non confidentiel de l’enquête ne contient aucune donnée de ce type.
La requérante fait valoir, en outre, que « presto » est une expression globale, qui n’est, en italien, que descriptive, et cette expression serait connue et comprise en Europe de l’ouest comme signifiant « bientôt » ou « vite ».
En l’espèce, les règles régissant le déroulement de la procédure qui a abouti à l’établissement du REC 2004 de la requérante figurent à l’article 8, paragraphe 5, quatrième alinéa, des DGE.
Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon,
Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o.,
C‑416/10, EU:C:2013:8, point 64), et du 2 mars 2021, A.B. e.a. (
Le [Fogasa], organisme autonome relevant du ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale, doté de la personnalité juridique et de la capacité d’agir en vue de l’accomplissement de ses objectifs, verse aux salariés le montant des salaires qui n’ont pas pu leur être payés en raison de l’insolvabilité de leur employeur ou de la procédure collective de règlement du passif dont il fait l’objet.
Distribution des dividendes intervenue le 27 juillet 2006
Au cours de l’examen de l’opposition, l’Office invite les parties, aussi souvent que cela est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’il leur impartit, des observations sur les communications émanant des autres parties ou de lui-même.
de facteurs de calcul qui le majoreraient, lorsqu'il apparaît que sa perception serait
– troisièmement, contrairement aux observations des autorités grecques, les difficultés de Larko en 2008 et en 2009 n’étaient pas dues à la baisse du prix du ferronickel.
juridique remplaçant au ministère des Affaires étrangères, en qualité
Quant à l’argument du CRU selon lequel le recours serait « dirigé directement […] contre les règlements et directives qui concernent le système de calcul des contributions ex ante » et devrait, pour ce motif, être rejeté comme irrecevable, il convient de relever que le présent recours vise l’annulation de la décision attaquée uniquement.
Par ailleurs, lorsque l’acte attaqué affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques (arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, Rec.
– perte de la clientèle des travailleurs de l’usine Villeroy et Boch, captée par Frisch depuis janvier 1983 jusqu’au jour de la requête (66 717 euros par mois) : 18 747 485 euros ;
Dans l’arrêt Factortame I, qui, comme le cas présent, concernait une demande de sursis à l’exécution d’une législation nationale, la Cour a jugé que «la pleine efficacité du droit communautaire se trouverait […] diminuée si une règle du droit national pouvait empêcher le juge saisi d’un litige régi par le droit communautaire d’accorder les mesures provisoires» (47) en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués sur la base du droit communautaire» (48).
Une telle argumentation doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
Le fait qu’il s’agisse d’une représentation selon une perspective particulière ne suffirait pas pour rendre ces signes originaux, complexes, spéciaux ou mémorisables et donc pour les distinguer substantiellement des formes de base des produits concernés.
Pareille barrage doit être défini ex ante et de manière normative.
Dès lors, la chambre de recours pouvait estimer à juste titre que tant le mot « thun » que le mot « tuum » seraient prononcés comme étant composés chacun d’une syllabe.
composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. R. Barents (rapporteur), juges,
Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article 3.
La ou les composantes les plus importantes de l’identifiant secondaire du titulaire doivent être inscrites en entier, jusqu’aux dimensions maximales du cadre du champ.
M. Terezakis allègue, en premier lieu, que sa note dénonçant des cas de « non-sound management », dans lesquels son évaluateur et son validateur seraient impliqués, a sans doute influencé les appréciations de son REC.
En l’espèce, la requérante conteste l’existence d’un risque de confusion quant à l’origine commerciale des services désignés par les marques en question, compte tenu de l’absence de similitude entre les services en cause.
Par certificat médical du 26 juillet 2013, le médecin traitant du requérant a constaté que l’état de santé de celui‑ci se dégradait.
l'application de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, pour
L’article 5 de la directive 2011/95, intitulé « Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place », dispose, à son paragraphe 3 :
4, CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2004/813) (cf.
Partie défenderesse : Správa železnic, státní organizace
Par courrier du 12 septembre 2017, envoyé après l’expiration du délai imparti par le Tribunal, la BCE a également considéré que la tenue d’une audience n’était pas nécessaire.
En autorisant un seul État membre, non identifié, à lui imposer en pratique de prendre une décision sans examiner de quelconques documents pertinents ou éléments de preuve à l’appui de celle-ci, le Conseil a unilatéralement introduit une nouvelle procédure de prise de décision, qui ne trouve aucune base juridique à l’article 215 TFUE ou ailleurs dans les traités.
L’article 3 de la directive, intitulé «Disponibilité du service universel», ouvre le chapitre II, intitulé «Obligations de service universel, y compris les obligations de service social», et dispose ce qui suit:
La juridiction nationale s'est demandé si les articles 7 et 52 du traité s'opposaient à ce qu'une personne résidant dans un État membre qui percevait l'essentiel de ses revenus dans un autre État membre ne puisse bénéficier dans ce dernier État d'avantages tels que la méthode et le barème d'imposition du «splitting» ou de la déduction de certaines dépenses, dont pouvaient bénéficier les assujettis résidant dans cet État.
– Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, présentée par la Commission (JO 1999, C 247 E, p. 11).
En deuxième lieu, pour les consommateurs qui percevront le suffixe commun « asa » comme une référence au principe actif « 5-asa » ou « mésalazine », mais qui n’identifieront pas les éléments verbaux « penta » et « xen » comme des références au préfixe d’origine grecque « penta » ou au mot grec « xenos », certes, les marques en conflit présenteront une certaine similitude sur le plan conceptuel (voir point 57 ci-dessus).
– Les motifs d’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphes 1, sous a) et b), et 4, du règlement nº 40/94 [qui correspondent actuellement à l’article 8, paragraphes 1, sous a) et b), et 4, du règlement nº 207/2009].
À cet égard, il y a lieu de relever que, indépendamment de l’éventuel caractère secondaire des constatations faites lors du contrôle sur place quant au rôle prépondérant de la sous-coopérative Gr.
M. X et les États qui ont présenté des observations dans le présent cas d’espèce considèrent tous qu’il n’y a pas d’incohérence entre le droit italien et la décision-cadre.
La Commission, dans sa réplique, s’agissant de la libre circulation des capitaux, souligne qu’elle n’a mis en cause ni la législation belge pour ce qui concerne les établissements financiers établis dans des pays tiers à l’accord EEE, de sorte que les remarques du Royaume de Belgique concernant la clause prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE, sont inopérantes, ni le système belge de prélèvement libératoire qui s’applique aux revenus de capitaux dépassant le montant exonéré.
D’une part, il ressort de la décision de renvoi qu’un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal ne dispose pas d’un moteur de recherche propre parcourant les autres sites Internet.
Cette transposition tardive aurait eu pour conséquence de soustraire les entreprises assurant la collecte et le transport de déchets à toute exigence d’autorisation ou d’enregistrement comme en attesteraient notamment les faits dénoncés par la plainte 2000/4157.
Enfin, il ressort sans aucun doute de l’avis du conseil de discipline que celui-ci a pris en considération les arguments du requérant à ce propos et les a écartés en constatant que, à supposer que la pratique évoquée par le requérant existe réellement, elle serait contraire aux dispositions du statut et en tout état de cause, elle ne serait pas pertinente car le requérant aurait bien reconnu l’obligation d’occuper le logement de fonction.
1er, b), i) et c)] (cf.
Par lettre du 12 octobre 2005 portant la référence D (2005) 9766 (ci-après la « seconde décision attaquée »), le secrétariat général de la Commission a confirmé le refus initial de la DG « Énergie et transports » du 28 juillet 2005.
Ordonnance du Tribunal du 17 février 2021 – ML/Commission
Par la troisième branche du premier moyen, Tempus fait, en substance, valoir que les conditions de participation aux différentes enchères prévues par la mesure en cause étaient telles qu’elles conduisaient à une exclusion de facto des opérateurs de gestion de la demande des premières enchères T‑4.
Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art.
Melons, également société de droit letton, exploite le site Internet www.kurdarbs.lv, qui est un moteur de recherche spécialisé dans les annonces d’emploi.
La notion de «centre des intérêts principaux» du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprétée par référence au droit de l’Union.
En outre, il y a lieu de constater que les mesures mises en œuvre par la République italienne à compter de l’année 2006 afin de remédier aux difficultés d’identification et de recouvrement des montants des aides illégales en cause se sont révélées susceptibles de faire progresser la récupération de ces dernières, ainsi que le fait d’ailleurs valoir cet État membre, et que le retard pris dans la mise en œuvre de la décision 2000/128 est, pour l’essentiel, imputable à la tardivité de l’intervention de celui-ci, qui n’a adopté lesdites mesures qu’à tout le moins plus de deux ans après l’arrêt Commission/Italie, précité.
«1) L'action visant à invoquer la responsabilité précontractuelle du défendeur relève-t-elle de la matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 5, point 3, de la convention de Bruxelles)?
Ensuite, en ce qui concerne la structure du capital de NITC, le Tribunal a constaté que ni les propositions d’inscrire son nom sur la liste présentées par trois États membres, ni les autres documents contenus dans le dossier du Conseil, n’identifiaient les actionnaires de NITC et ne renfermaient « le moindre indice » susceptible d’étayer les motifs invoqués par le Conseil (30).
Admettre qu’il conviendrait de neutraliser, à tous les égards, les avantages d’un contractant en place ou d’un soumissionnaire lié à celui-ci dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entraînerait, en outre, des conséquences allant à l’encontre de l’intérêt du service de l’institution adjudicataire dans la mesure où une telle neutralisation engendrerait pour elle des efforts coûteux supplémentaires.
– de l’arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018, Chypre/EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI) (T-384/17, non publié, EU:T:2018:593), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2017 (affaire R 496/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et M. J. Dairies EOOD (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »).
Arrêt Giletti, précité, point 17.
– pour le comité d’entreprise de Nortel Networks SA e.a.,
L’article 23, paragraphe 1, impose explicitement aux États membres de protéger les indications géographiques identifiant des vins contre toute utilisation pour des vins qui ne seraient pas originaires du lieu indiqué par cette indication géographique; il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’une confusion ou d’une tromperie.
2) demandes de renseignements et réponses des parties;
2) Quand la période de ‘cinq années consécutives’ commence-t-elle à courir et, en particulier, peut-elle commencer (et, si tel est le cas, prendre fin) avant que le titulaire de la marque antérieure n’obtienne l’enregistrement effectif de sa marque; et dans l’affirmative, quelles sont les conditions nécessaires pour faire courir ce délai?
G  Sur l'analyse de l'arrêt du Tribunal de première instance
Dès lors, la chambre de recours n’est pas obligée d’entendre une partie requérante sur une appréciation factuelle qui relève de sa position finale.
L’article 62a, paragraphe 1, de la loi relative au séjour, au travail et à l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral (Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet), du 30 juillet 2004 (BGBl.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevables les recours dans les affaires T‑408/03 et T‑414/03, en ce qu’ils visent à l’annulation des notes de débit du 25 septembre 2002 et des lettres des 13 et 14 août 2003, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la Commission.
Cette procédure n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle préalable du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), conformément à l’article 27, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b), du règlement no 45/2001, elle serait donc illégale, de même que la décision attaquée.
Dès lors, le contrôle MTV ne ressort pas du champ d’application de l’article 20 du code frontières Schengen.
l'acceptation de ces offres soit en les refusant, soit en attirant l'attention des
En outre, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que l’obligation d’appliquer, même d’office, les dispositions de droit de l’Union, pourvu qu’elles remplissent les conditions pour produire un effet direct (40), en dépit de l’existence de dispositions nationales contraires, ne s’impose pas uniquement aux juridictions nationales, mais également à tous les organes de l’État, en ce compris les autorités administratives (41).
Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 TFUE et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 104 du règlement de procédure du Tribunal.
À cet égard, la requérante a notamment mis en avant que, sous certaines conditions, même un usage « minime » pouvait être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux, dès lors qu’il était approprié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services visés par la marque.
Au vu des différences existant, tant entre le système de paiements par cartes Visa et le système CB, qu’entre les mesures adoptées au sein de ces deux systèmes, les circonstances de la présente affaire et des affaires ayant donné lieu aux décisions Visa 2001 et Visa 2002 ne peuvent pas être considérées comme comparables.
Le 21 avril 2016, le TAR Lazio a rejeté ce recours.
« Tant que le tribunal n’a pas statué sur la requête en réorganisation judiciaire, que l’action ait été introduite ou la voie d’exécution entamée avant ou après le dépôt de la requête :
– Article 1er, sous a), des directives 93/36 et 93/37; article 1er, point 4, de la directive 93/38; dixième considérant et article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/18.
Ce nouveau projet de loi a été notifié à la Commission et a été autorisé par la décision litigieuse, sans ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.
La requérante a déposé la réplique au greffe du Tribunal le 7 mars 2019.
Recours introduit le 3 juillet 2015 – Arrom Conseil/OHMI - Nina Ricci (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
En effet, l’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision (arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C‑447/02 P, EU:C:2004:649, points 64 et 65, et du 23 septembre 2015, FlexValve, T‑588/14, non publié, EU:T:2015:676, point 57).
— Précité à la note 10, point 49.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de mettre en cause la proportionnalité des sanctions appliquées dans la décision attaquée.
Au moment des faits, le taux normal de TVA en Allemagne était de 16 %, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’UStG.
Le Tribunal de la fonction publique a écarté les autres moyens du recours en annulation ainsi que le recours indemnitaire.
à la suite de l’audience du 10 avril 2018,
La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 145/2011, du 3 août 2011, et ladite marque a été enregistrée en tant que marque communautaire le 10 novembre 2011, sous le numéro 10038008.
Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive:
Or, sans même qu’il soit besoin de déterminer si la requérante forme effectivement une entité économique unique avec CHEMK et KF et quels seraient, le cas échéant, les effets de l’existence d’une telle entité sur la détermination du prix à l’exportation en vertu des dispositions pertinentes du règlement de base, il y a lieu de relever que les arguments de la requérante ne sont pas de nature à établir que les marges visées au point 47 ci-dessus sont excessives en ce que la Commission aurait omis d’opérer une distinction selon les différentes fonctions de la requérante.
De l’avis du Conseil, le principe de l’application du mécanisme dit de «phasing-in» à toutes les aides directes avait d’ailleurs été arrêté pendant les négociations d’adhésion et est prévu expressément par l’acte d’adhésion, qui a introduit l’article 1er bis dans le règlement nº 1259/1999.
À l’appui de sa demande en annulation, le requérant invoque six moyens.
De même, le fait que le second compte rendu comporte des modifications (d’ailleurs relativement mineures) par rapport au texte figurant dans le premier compte rendu n’est pas de nature à infirmer l’accord des parties intervenu précisément sur le texte ainsi modifié.
à la première initiative en matière de prix de 1988 et sa participation effective à
B - Sur l'identification des informations visées à l'article 2, paragraphe 2,sous b), de la décision attaquée
Sur la première lettre attaquée
ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234
En effet, il convient de lire ces observations à la lumière, premièrement, de la question prévue au point 5.1.2 du formulaire de soumission type, qui visait à identifier les offres permettant à des tiers de travailler de manière active sur les développements à venir, deuxièmement, du commentaire final du comité d’évaluation selon laquelle la réponse des requérantes était générique, sans aucune adaptation aux parties prenantes de l’EIT et, troisièmement, de la précision de l’EIT dans sa lettre du 26 mai 2014, selon laquelle les indications contenues dans l’offre des requérantes étaient génériques et n’expliquaient pas qui étaient les parties prenantes, ni comment et pour quelles raisons il pouvait en être tenu compte dans ce contexte.
En résumé: i) c’était là l’interprétation sur laquelle reposait le règlement no 1837/2002, que la Cour n’a pas déclaré invalide dans l’arrêt Jülich I; ii) elle est cohérente avec l’inclusion, dans le dénominateur de la fraction, des engagements d’exportation pour lesquels il n’a pas été demandé de restitution; iii) elle est cohérente avec la référence aux quantités et montants prévisibles à l’article 15 du règlement de base, et iv) elle assure que les producteurs couvrent le coût des restitutions à l’exportation.
Par lettre du 7 février 2005, après avoir exposé leur point de vue sur ces arrêts, les requérants ont maintenu leurs recours.
Le gouvernement allemand considère que la demande de décision préjudicielle est irrecevable au motif que la juridiction de renvoi ne fournit pas d’indications suffisantes sur les circonstances de fait et sur le contexte juridique pour permettre, en particulier, aux États membres de se prononcer en connaissance de cause sur la présente procédure.
Le requérant souligne, en premier lieu, que le travail parlementaire ne se limite pas au travail législatif et que le travail de l’assistant parlementaire ne peut être restreint à la seule participation au travail législatif.
Le titre X de la sixième directive réglemente les exonérations.
Ce cadre d’examen comprend :
et les paiements avant le départ.
b) Sur les parties du dossier qui n’ont pu être consultées qu’au greffe du Tribunal (quatrième moyen)
Ainsi, le Conseil n’aurait pu valablement conclure à la perpétuation des circonstances de droit et de fait ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives en cause.
À la suite de cette mise en demeure, M. JN a envoyé à l’ordre un courrier dans lequel il expliquait rencontrer des difficultés financières qui ne lui permettaient pas de verser plus de cent euros par mois afin de régler les cotisations réclamées.
3) Ipsen Pharma SAS est condamnée à supporter ses propres dépens.
Sur ce dernier point, il fait valoir que toute personne intéressée par une procédure à intenter par la suite devant le juge civil – à savoir la personne qui envisage d’intenter l’action ou celle qui s’attend à être poursuivie – doit avoir la possibilité d’obtenir des éclaircissements préalables concernant les faits, afin qu’elle puisse mieux évaluer sa situation procédurale, notamment sur le point de savoir contre qui la procédure doit être intentée.
En admettant que les critères applicables à différentes sous-installations peuvent être remplis par les mêmes intrants, extrants et émissions, la notion sous‑jacente à la décision 2011/278 est la suivante : comme expliqué dans l’étude commandée par la Commission européenne « Methodology for the free allocation of emission allowances in the EU ETS post 2012 » (Méthodologie pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union après 2012) trois facteurs influencent les émissions spécifiques de CO2.
Écartant les trois moyens tirés, le premier, de l’absence de sélectivité de la mesure litigieuse (points 31 à 227 de l’arrêt attaqué), le deuxième, d’une erreur dans l’identification du bénéficiaire de la mesure litigieuse (points 228 à 249 de l’arrêt attaqué) et, le troisième, d’une méconnaissance du principe de confiance légitime (points 250 à 344 de l’arrêt attaqué), le Tribunal a jugé qu’il convenait de rejeter le recours dans son intégralité sans qu’il fût besoin de statuer sur la recevabilité de celui-ci, pourtant mis en cause par la Commission (points 29 et 346 de l’arrêt attaqué).
D’ailleurs, il y a lieu de noter que l’on trouve des références au droit de visite des grands-parents dans les exemples 5B et 8A figurant dans le Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, 2014, p. 64, 65 et 86, disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/publications1/?dtid=3&cid=70.
pour se conformer à la directive dans un délai de deux ans à compter de sanotification et, d'autre part, qu'ils en informent immédiatement la Commission.
Au soutien du recours, la requérante invoque, en substance, six moyens.
– rejeter le recours comme étant irrecevable et non fondé ;
Je me suis enquis du niveau de prix auquel ils comptaient travailler et il m’a confirmé exactement le même prix, moins une contribution destinée au siège central de […], et le fait qu’il accepterait un volume d’environ 200 000 hl à ce prix.
Il a également été constaté que la FEG aurait entravé la liberté de ses membres de fixer eux‑mêmes librement leurs prix de vente.
S’agissant du statut du notaire dans l’ordre juridique tchèque, la Commission considère que c’est au regard de la nature des activités en cause et non pas au regard de ce statut tel que défini par la législation nationale qu’il convient de vérifier l’applicabilité de la dérogation prévue à l’article 51 TFUE.
Considérant que la requérante n’avait pas avancé d’arguments sérieux au soutien de ses allégations, le Tribunal a considéré, au point 175 de l’arrêt attaqué, qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner à la Commission de produire le dossier sollicité.
Sur le moyen unique invoqué par la requérante
Les considérations qui précèdent m’amènent à conclure que la détermination de la compétence de la Cour pour constater si le principe ne bis in idem est suffisamment respecté en l’espèce doit se fonder sur l’examen du domaine concerné, à savoir l’activité répressive nationale fondée sur le droit de l’Union, qui donnerait de simples indications de départ et de principe en faveur d’une réponse positive.
Partant, l’argumentation des requérantes, selon laquelle l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base obligeait la Commission à examiner les demandes de SEM/TI provenant des opérateurs ne faisant pas partie de l’échantillon, y compris lorsqu’une marge de dumping individuelle ne leur serait pas appliquée, doit être rejetée.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 24 février 2021,
Elle avance que, dans ces décisions, il a été considéré que, lorsqu’il s’agissait de comparer des marques courtes, la simple différence de quelques lettres et l’absence d’une police spécifique réservée à l’une ou aux deux marques suffisaient pour qu’il existe un degré élevé de similitude et, par conséquent, un risque élevé de confusion.
Cette solution est, à mon avis, contraire tant au système de remise créé par la décision-cadre qu’à la lettre et à l’objectif visés à l’article 15, paragraphes 2 et 3.
p. I‑1, point 68 ; Cour 11 novembre 2003, Martinez/Parlement, C‑488/01 P, Rec.
De plus, la Commission n’a retenu l’existence d’aucune circonstance aggravante ou atténuante à l’égard des requérantes (considérant 1054 de la décision attaquée).
Au vu notamment de ce qui précède, il convient de confirmer les constatations de la chambre de recours relatives au public pertinent et au niveau d’attention de celui-ci.
Enfin, il convient de relever que, aux points 101 à 137 de la requête, la requérante présente, en substance, les mêmes arguments que ceux déjà rejetés dans le cadre de l’examen de ses conclusions en annulation, sans alléguer l’existence de fautes distinctes de celles invoquées à l’appui desdites conclusions, lesquelles ont été rejetées.
La République fédérale d’Allemagne n’a toutefois pas démontré qu’il n’est pas possible de remplacer les tarifs maximaux par d’autres mesures, moins contraignantes, qui conduiraient au même résultat.
En cas d’enregistrement d’un signe représentant une forme constituée exclusivement par des caractéristiques imposées par la nature même du produit, de nombreuses formes de substitution pourraient s’avérer inaccessibles aux concurrents (22).
Dans la décision attaquée, la Commission a fondé la qualification de « grave » de l’infraction en cause sur plusieurs éléments.
d'application défini dans la convention.
Les États membres doivent contrôler la conformité des eaux aux valeurs impératives par une procédure d’échantillonnage expressément prévue aux articles 5 et 6.
En effet, il est constant que le moyen du Conseil et de la Commission concerne l’application par analogie effectuée par le Tribunal du critère de l’entité économique unique en dehors du contexte du calcul de la valeur normale, c’est‑à‑dire également en ce qui concerne, comme dans la présente affaire, l’ajustement opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.
Il s’ensuit que l’article 13, paragraphe 3, du code frontières Schengen s’oppose à ce que, en l’absence de décision de refus d’entrée adoptée et communiquée conformément à l’article 13, paragraphe 2, de ce code, un transporteur aérien puisse, afin de justifier le refus d’embarquer un passager, invoquer à l’encontre de ce dernier un quelconque refus d’entrée sur le territoire de l’État membre de destination, sans quoi un tel passager se verrait privé, en particulier, de la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense.
À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter les pourvois de Banco Santander et Santusa et du Royaume d’Espagne dans leur ensemble.
L’hypothèse visée par la juridiction de renvoi est celle de l’opération qui débute par la fourniture des signaux porteurs de ses programmes par un organisme de radiodiffusion et qui aboutit à ce que les abonnés du fournisseur de télévision par satellite puissent au final regarder les programmes concernés dans leur intégralité, sans différé ni dénaturation.
À la demande de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, le Conseil de l’Union européenne a toutefois accepté de réintroduire dans la liste figurant à l’annexe II bis, proposée par la Commission, les prestations suivantes (ci-après, ensemble, les «prestations litigieuses»):
Or, la Cour juge qu’un pourvoi n’est pas recevable si le requérant se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qu’il a déjà présentés devant le Tribunal et s’il n’explique pas et n’identifie pas l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt de celui-ci.
Cependant, il convient de relever que, en l’espèce, le Tribunal est saisi en sa qualité de juge du contrat, chargé de statuer sur un litige de nature contractuelle, et non pas en tant que juge de la légalité, chargé d’examiner la légalité d’un acte susceptible d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE.
Ladite limitation, qui étendrait la liste de la classe 24 à la classe 25 ne constituerait donc pas une véritable limitation, mais un ajout et une modification de la liste initiale des services couverts par la marque nationale antérieure.
Dans le cas où cette correspondance n’est pas établie, l’État membre effectue des vérifications ainsi que des contrôles sur place.
Par recours du 12 mars 2007, la requérante a demandé au Tribunale amministrativo regionale di Salerno (tribunal administratif régional de Salerne, Italie) de constater son droit à percevoir de la Région la somme de 14 545 946 euros, due à titre de compensation des charges économiques soutenues pour la mise en œuvre des obligations de service public (ci-après les « OSP ») découlant des concessions accordées par la Région.
D’une part, il reproche au Conseil d’avoir motivé la prise de sanctions à son égard sur le même fondement que l’inscription d’une société, Pangates International Corp.
Or, les autorités de résolution nationales, ainsi que les juridictions nationales appelées à contrôler l’action de celles-ci, ne sauraient valablement prendre des décisions allant à l’encontre des décisions du CRU sur le calcul des contributions ex ante au FRU et privant, en pratique, ces dernières décisions de leurs effets, en faisant obstacle à la perception de ces contributions (voir, par analogie, arrêts du 14 décembre 2000, Masterfoods et HB, C‑344/98, EU:C:2000:689, point 52 ; du 20 novembre 2008, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading, C‑375/07, EU:C:2008:645, point 66, ainsi que du 6 novembre 2012, Otis e.a.,
Troisièmement, la décision attaquée serait fondée, à tort, sur l’article 73 du statut et l’article 12 de l’ancienne réglementation commune, alors que l’unique fondement juridique de ladite décision aurait dû être l’article 14 de l’ancienne réglementation commune, ainsi qu’il découlerait de l’arrêt du 26 février 2003, Lucaccioni/Commission (T‑212/01, EU:T:2003:44).
Dans un tel contexte, la Cour juge qu’elle ne peut substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur à qui le traité CE a conféré cette tâche (29).
« Les organismes d’assurance maladie doivent apporter aux personnes affiliées au régime légal d’assurance visées à l’article 8, paragraphe 1, point 1, sous d), un soutien complet, afin d’assurer, pour la transition entre un traitement médical et la rééducation aux fins du rétablissement de la capacité de travail, un processus de traitement conforme à l’état de la science médicale, et de permettre un déroulement optimal des étapes nécessaires de la prise en charge.
Par ailleurs, la Commission, par un avis publié le 15 avril 2014 au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2014, C 113, p. 30), a invité les États membres et les parties intéressées à soumettre leurs commentaires, y compris dans la présente affaire, à la lumière de l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2014.
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, lu en combinaison avec l’article 20 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, de la décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’article 18, paragraphe 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 – Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich) (JO 2004, L 4, p. 13),
2) La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
Par conséquent, le terme « monaco » évoquera, quelle que soit l’appartenance linguistique du public pertinent, le territoire géographique du même nom.
de l'article 4, sous c), du traité CECA et défaut de
En outre, la réglementation ne tient pas compte, selon la demanderesse, du fait que l'obligation de remise d'une déclaration matériellement exacte n'est pas sans limite.
La Commission aurait omis de tenir compte de ces éléments et se serait contentée d’indiquer que le décret de 1949 ne pouvait pas être considéré comme la base juridique du dispositif d’aide de la Région.
En vertu de l’article 12 de la directive 2011/83, intitulé « Effets de la rétractation » :
Par arrêt du 19 mars 1997, Giannini/Commission (T-21/96, RecFP p. [I-A-69 et] II-211, ci-après 'arrêt du 19 mars 1997), le Tribunal a fait droit à la demande en annulation et a rejeté la demande en indemnité.
– d’ordonner à la Commission de lui verser la somme de 35 390 euros au titre du concours à fonds perdus complémentaire, et
Le même raisonnement est également applicable par analogie en ce qui concerne les contrats de travail et les permis de travail, dans la mesure où le droit danois suit le pavillon.
(11) Les personnes visées à l’article 10, paragraphe 4, du [règlement nº 561/2006] sont tenues de remplir les exigences prévues par les dispositions légales en matière de durée du travail et de repos du conducteur.
Lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne conformément à l’article 9 :
Le reproche de la requérante, selon lequel la Commission aurait dû apprécier la quantité et la qualité des ressources humaines offertes au cours de l’évaluation qualitative, doit être rejeté, dès lors que le cahier des charges n’exige pas que la Commission prenne en considération l’expérience et la qualification du personnel présenté par la requérante en dehors du contexte de la seconde phase de présélection des soumissionnaires.
Au titre de l’article 1er, paragraphe 2, de ce dernier règlement, les membres qualifiés du point de vue technique sont titulaires d’un diplôme universitaire ou d’une qualification équivalente et possèdent une expérience professionnelle substantielle en matière d’évaluation du danger, d’évaluation de l’exposition ou de la gestion des risques pour ce qui concerne les risques des substances chimiques pour la santé humaine ou l’environnement ou dans des domaines apparentés.
– Bien que le montant exact n’ait pas pu être établi avec certitude au cours de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (voir arrêt Riener/Bulgarie, § 118), il était tout de même question d’une dette avoisinant le million de dollars américains (voir arrêt Riener/Bulgarie, précité, § 113).
Les déclarations communes concernant le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (CNDR/DC/96) peuvent être consultées sur le site Internet de l’OMPI (www.wipo.int).
L’EUIPO demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner le requérant aux dépens.
Les critères relatifs aux systèmes de distribution sélective peuvent donc être appliqués, par analogie, pour évaluer les systèmes de réparation sélective en cause.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entériner l’appréciation de la chambre de recours relative à la signification de l’élément « brau ».
Le risque de voir le marché public attribué à des opérateurs ayant commis des fautes professionnelles (qui justifie précisément les motifs d’exclusion établis par la directive 2014/24) pousserait cependant à privilégier la deuxième option.
Ces éléments d’appréciation conduisent par conséquent à retenir la somme de 1 000 euros au titre de l’ensemble des débours et des autres frais indispensables qui ont été exposés par l’intervenante, soit 125 euros pour chacune des affaires au principal.
Il en est de même de la partie de la demande concernant les frais relatifs à la présente procédure de taxation des dépens, qui s’élèvent, selon la facture s’y rapportant, à 297,60 euros et correspondent essentiellement à une heure de travail.
Ils ne prévoient pas non plus que les effets de la proposition motivée s’éteignent au terme d’un délai raisonnable si rien ne se produit.
La Commission peut ainsi, notamment, répartir les entreprises concernées en plusieurs catégories en procédant, par exemple, par tranches de 5 % ou de 10 % de parts de marché.
En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale faisant partie d’une même unité économique et formant ainsi une seule entreprise au sens de l’article 101 TFUE, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (voir point 64 ci-dessus).
Ce courriel montre clairement que la requérante ne s’est pas comportée comme un opérateur diligent l’aurait fait.
Les États membres ayant déposé des observations estiment, à l’inverse, qu’il y a lieu de répondre par la négative aux deux branches de la question préjudicielle.
Dans sa duplique, la République portugaise relève en plus que la Commission se fonde sur des dispositions de la sixième directive 77/388 relatives au calcul des ressources propres liées au régime commun forfaitaire des agriculteurs (48), qui n’ont plus été appliquées depuis longtemps et au moins depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 (49) et qui ne trouveraient aucun équivalent dans la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal LIKE IT.
Dans cette affaire, la Cour n’a toutefois pas décidé s’il était possible de suspendre la primauté du droit de l’Union en raison d’autres d’intérêts prépondérants eu égard à l’absence, dans le cas d’espèce, de considérations impérieuses de sécurité juridique propres à justifier celle-ci.
Un conducteur ne peut pas prendre plus de trois temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires.
En outre, conformément à la jurisprudence rappelée au point 123 ci‑dessus, le fait que des produits soient vendus dans un même établissement ne saurait suffire à lui seul pour établir une similitude entre ces produits.
L’article 12, paragraphe 1, de ce règlement disposait:
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 3 février 2012, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
Dans l’arrêt Amsterdam Bulb (18), la Cour a déclaré que, en l’absence d’une disposition expresse dans l’ordre juridique communautaire pour sanctionner sa non-observation par des particuliers, les législations nationales peuvent établir les sanctions que les États membres estiment appropriées (point 33) (19).
Du point de vue du droit communautaire, le signe en question a une portée qui n’est pas seulement locale sur le territoire pertinent dès lors que son impact ne se limite pas à une partie réduite dudit territoire, comme c’est en général le cas d’une ville ou d’une province.
En effet, un acte communautaire ne relève de la compétence en matière de politique commerciale commune prévue à l’article 133 CE que s’il porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il est essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à régir les échanges commerciaux et a des effets directs et immédiats sur le commerce ou les échanges des produits concernés.
La requérante n’a par ailleurs nullement soutenu que ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale, dès lors qu’elle s’est contentée d’évoquer leur nature de secret d’affaires.
Moyen unique, tiré de la violation par la République arabe syrienne de ses obligations contractuelles au titre de l’article 3.01 et de l’article 4.01 du contrat de prêt relatif au système de santé syrien n° 21595, consistant à rembourser à leur date d’échéance les tranches prévues dans ce contrat de prêt, ainsi que de ses obligations contractuelles au titre de l’article 3.02 de ce même contrat, consistant à payer, pour chacune des tranches non remboursées à leur échéance, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt annuel établi dans cette disposition.
Dans cette affaire, le Conseil avait adopté une directive (25) à l’unanimité sur la base de l’article 130 S du traité CEE (26), alors que la Commission, dans son recours en annulation, faisait valoir que cette directive aurait dû être adoptée sur le fondement de l’article 100 A du traité CEE, qui prévoyait que le Conseil statue à la majorité qualifiée (27).
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Législation nationale prévoyant l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances – Justification tenant à l’intérêt général – Proportionnalité – Admissibilité (Art.
À titre liminaire, il y a lieu de rejeter les arguments de la Commission selon lesquelles elle aurait pris position sur la plainte en adoptant son projet de décision, puis la décision 2005/842, si bien qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur le recours en carence.
Plus précisément, mon analyse me conduira à considérer que c’est le fait que des consommateurs et des professionnels d’un État membre sont spécifiquement ciblés par un site Internet qui permet d’établir la compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne au titre de l’article 97, paragraphe 5, de ce règlement.
En outre, le Conseil considère qu’il incombe à la personne demandant l’accès d’identifier un intérêt public clair et concret à la divulgation et non au Conseil de mettre en balance la transparence, la démocratie et la participation du public, d’une part, et la protection de l’avis juridique, d’autre part.
Par exemple, le rôle du programme Rtrprint.c, qui constitue un programme du noyau, mentionné dans la première note technique Bitan n’est que d’appliquer dans la langue cible les décisions prises par les programmes linguistiques, et notamment la routine lexicale Lefweekd.c, qui constitue un programme des routines linguistiques, routine qui traite les jours de la semaine.
p. 1, point 24); et 22 novembre 1995, Vougioukas (C-443/93, Rec.
La Cour a déjà eu l’occasion de préciser certains aspects de l’interprétation de cette disposition.
(5) Le paragraphe 1, le paragraphe 2, nº 2 à nº 4, et le paragraphe 3, nº 2, ne s’appliquent pas aux bases de données dont les éléments sont accessibles individuellement à l’aide de moyens électroniques.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Lyal et Mme L. Pignataro, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avvocato, ayant élu domicile à Luxembourg,
Le règlement nº 2806/98 a également fixé, en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement nº 2362/98, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation pouvaient encore être introduites pour le premier trimestre 1999.
– Royaume de Suède, point 38; Royaume de Danemark, point 31.
La Cour a également déclaré à plusieurs reprises que l’article 16, de la convention de Bruxelles en tant qu’exception à la règle générale de compétence inscrite à l’article 2, premier alinéa, de cette convention, ne doit pas être interprété dans un sens plus étendu que ne le requiert son objectif, étant donné qu’il a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n’est la juridiction propre du domicile d’aucune d’entre elles.
En effet, pour qu’une aide régionale soit proportionnée, son montant et son intensité doivent être limités au minimum nécessaire pour que l’investissement soit réalisé dans la région assistée.
Elle s’est limitée à affirmer que cet élément était hautement évocateur d’une des caractéristiques des produits en cause et pouvait être considéré comme présentant un faible caractère distinctif.
« Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution.
En quatrième et dernier lieu, il importe de relever que la conclusion selon laquelle les modalités relatives à la régularisation de la déduction initiale à la date de la première utilisation du bien d’investissement, lorsqu’il apparaît à cette date que cette déduction initiale était supérieure à celle que l’assujetti était en droit d’opérer compte tenu de l’utilisation effective de ce bien, ne relèvent pas de l’article 187 de la directive TVA n’est pas remise en cause par les considérations développées dans l’ordonnance du 5 juin 2014, Gmina Międzyzdroje (C‑500/13, EU:C:2014:1750).
ayant entendu les observations orales de M. Birden, représenté par Me J. Kempas,du gouvernement allemand, représenté par M. C.-D. Quassowski,Regierungsdirektor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, dugouvernement hellénique, représenté par Mmes A. Samoni-Rantou etL. Pnevmatikou, ainsi que de la Commission, représentée par Me P. Gilsdorf, àl'audience du 2 avril 1998,
Sur le préjudice pour dépassement d’un délai raisonnable et le paiement d’intérêts de retard
Elle a demandé que cette institution supporte les frais qui ont été ainsi occasionnés, quelle que soit l’issue du recours en annulation.
L’arrêt Braathens ne peut cependant pas être transposé à la présente espèce, pour deux raisons.
Dans pareilles circonstances, le principe énoncé à l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 est susceptible de trouver application, de même que, le cas échéant, pendant les périodes d’interruption entre des contrats de travail, celui découlant de cette même disposition, sous f).
Par ailleurs, le fait de présenter Mme Walker comme une colonisatrice de Gibraltar serait profondément humiliant à son égard.
De plus, il ressortirait de la jurisprudence que la portée de l’obligation de motivation peut être également restreinte en raison de considérations impérieuses touchant à la sûreté de l’Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.
L’article 16, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2018/625, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement délégué, dispose que, dans le cadre des demandes présentées au titre de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 60, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), le demandeur en nullité doit produire notamment la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que la preuve de son habilitation à présenter une demande en nullité.
Dès lors, il est pertinent aux fins de l’article 208, paragraphe 1, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale et du calcul de la période minimale de cotisation de 35 ans.
D’autre part, le stockage et le transport d’électricité sont des fonctions essentielles d’une route pourvue d’installations de fourniture d’énergie électrique destinées aux véhicules électriques, de sorte que la marque demandée est également descriptive de ces services.
– Voir, notamment, considérants 7 à 10 et article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, quatrième tiret, de l’accord avec la République de l’Inde.
À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1151/2012 que les personnes physiques ou morales qui sont établies ou résident dans un État membre autre que celui dont émane la demande d’enregistrement et souhaitent s’opposer à cet enregistrement ne peuvent déposer leur acte d’opposition qu’auprès des autorités nationales dudit État membre, et non directement auprès de la Commission.
En effet, rien dans la décision attaquée ne permet de conclure que la Commission a fondé sa décision de rejet sur des éléments qui ne figuraient pas dans les pièces du dossier administratif.
S’agissant des ventes réalisées dans des pays tiers, le rapport de Deloitte & Touche mettrait en évidence un préjudice à plusieurs titres.
Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une règle de compétence juridictionnelle nationale ayant pour conséquence de confier à une seule juridiction l’ensemble du contentieux relatif aux décisions d’une autorité nationale chargée du versement d’aides agricoles au titre de l’application de la politique agricole commune de l’Union européenne, pour autant que les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas exercés dans des conditions moins favorables que celles prévues pour les recours destinés à protéger les droits tirés d’éventuels régimes d’aides en faveur des agriculteurs établis par le droit interne, et qu’une telle règle de compétence ne cause pas aux justiciables des inconvénients procéduraux, en termes, notamment, de durée de procédure, de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie/ZB
La procédure pour son prélèvement est fixée de manière réglementaire.
Une procédure de réexamen qui aurait une durée indéterminée, avec pour conséquence de laisser en suspens la question de savoir quel est l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et de retarder ainsi de manière importante, voire potentiellement illimitée, l’examen d’une telle demande, serait incompatible avec cet objectif de célérité.
«Manquement d'État - Violation de l'article 1er du règlement (CEE) n° 4055/86 - Taxe d'embarquement et de débarquement de passagers - Taxe ne s'appliquant pas aux passagers voyageant entre ports situés sur le territoire national»
À cet égard, aucune dérogation n’est prévue concernant les bénéficiaires de la protection subsidiaire au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95.
Dans ces circonstances, dans la mesure où la requérante avait invoqué de manière précise devant la division d’opposition, en tant que preuves de la renommée, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, de la marque antérieure invoquée à l’appui de son opposition, des décisions antérieures de l’EUIPO relatives à la renommée de cette même marque, il incombait à la chambre de recours, conformément à la jurisprudence citée rappelée aux points 27 à 30 ci-dessus, de prendre en considération lesdites décisions et de s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y avait lieu ou non de décider dans le même sens.
b) les associations de consommateurs et d’usagers qui satisfont aux exigences prévues dans la présente loi ou, le cas échéant, dans la législation régionale en matière de défense des consommateurs et des usagers;
La requérante en conclut que, par conséquent, le public ciblé est d’autant moins susceptible de supposer que la marque constitue une description.
La quatrième question, en revanche, est de nature plus procédurale, en ce sens qu’elle interroge sur le point de savoir si le fait que les sociétés requérantes, « opérateurs du secteur qui sont actuellement intéressés à entrer sur le marché », n’aient pas participé à l’appel d’offres initial aurait une influence sur le litige.
Sur le plan phonétique, elle a estimé que les termes « wild », dans la marque antérieure, et « wyld », dans la marque demandée, se prononceraient de la même manière et étaient donc identiques.
Or, ainsi qu’il a été constaté au point 48 ci-dessus, le Conseil n’a pas justifié l’inscription du nom de HTTS sur les listes litigieuses contenues à l’annexe II de la décision 2010/413 et à l’annexe IX du règlement n° 267/2013.
Certes, nous avons à présent déterminé aux titres 1 et 2 ci-dessus que rien n’interdit à la République de Pologne d’exonérer au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive TVA des prestations de services éducatifs accomplies par des organismes privés à des fins commerciales.
C‑534/13, EU:C:2015:140), la Cour a déjà été amenée à examiner une question identique à celle posée dans la présente affaire et que, par conséquent, la réponse apportée par la Cour dans ledit arrêt est pleinement transposable à la question posée dans cette affaire.
Il incombe, dès lors, au Tribunal de déterminer si la Commission était en droit d’exiger, dans le cadre de la définition des superficies éligibles, une individualisation précise des éléments du paysage litigieux et, partant, de conclure que la prise en compte desdits éléments par des ratios préalablement définis, tels que ceux fixés dans la réglementation française en cause, ne permettait pas de les intégrer dans la superficie totale des parcelles agricoles.
Partant, l’argument de la requérante selon lequel l’interdiction des licenciements économiques ne constituait pas un avantage économique pour NCHZ ne saurait prospérer et, contrairement aux allégations de la requérante, ladite entrave a entraîné une charge supplémentaire pour des créanciers publics, par rapport à ce qui aurait découlé de l’application du régime de droit commun de la faillite.
p. I-8551, point 27; du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec.
En particulier, l’article 5, paragraphe 1, sous b) et c), établit que les États membres veillent à ce que chaque transporteur utilise des moyens garantissant le respect des dispositions communautaires en matière de protection du bien-être des animaux, et, notamment, les exigences prévues à l’annexe de la directive, et ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles.
En effet, d’une part, il ressort du rapport d’audit final que l’une des deux personnes ayant eu un entretien avec les auditeurs, pour laquelle 432 heures de travail avaient été facturées, n’était pas en mesure de fournir beaucoup d’informations sur sa contribution au projet Persona.
En vertu de l’article 11, paragraphe 4, du DL 269/2003, les sociétés intéressées peuvent choisir entre les incitations fiscales accordées par ledit article et l’abattement prévu par le Super DIT.
– nécessité de la résolution dans l’intérêt public (33).
À l’audience, la Commission a toutefois reconnu que la date de départ pour la suspension de la prescription pourrait également être fixée le jour de la réception par les institutions défenderesses de la demande initiale des requérants, à savoir le 31 décembre 1991 dans l’affaire T‑8/95 et le 7 décembre 1990 dans l’affaire T‑9/95.
Il appartient donc au Tribunal de statuer, dans le présent arrêt, sur l’ensemble des dépens afférents aux différentes procédures, conformément à l’article 121 du règlement de procédure.
L’OHMI n’ayant formé aucune objection à la production d’une telle décision, celle-ci a été versée au dossier, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal d’audience.
Le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297, p. 29), dispose dans son article 7, paragraphe 1 :
Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Lait confié par le producteur à des tiers aux fins de transformation, en exécution d'un contrat d'entreprise excluant le transfert de propriété – Opération constituant une livraison(Règlement du Conseil nº 3950/92, art.
En effet, il doit être considéré que, lorsqu’une entreprise, qui ne transmet pas, dans le cadre de sa demande de clémence, des éléments de preuve contemporains à la Commission, informe cette dernière de certains éléments qui lui étaient précédemment inconnus, ceux-ci ne sauraient être considérés comme renforçant de manière significative la capacité de la Commission à établir une entente que si l’entreprise concernée met ces éléments d’information en relation avec l’existence de ladite entente, la contribution de l’entreprise devant effectivement renforcer la capacité de la Commission à établir la preuve de l’infraction.
À titre liminaire, il importe, en premier lieu, de préciser que la juridiction de renvoi pose ces questions dans une situation dans laquelle il est constant que, à la différence d’un non‑résident tel que M. Kieback, un contribuable résidant aux Pays‑Bas a la possibilité de faire prendre en compte les revenus négatifs afférents à un logement lui appartenant en propre et sis aux Pays‑Bas, même si, parti en cours d’année résider dans un autre pays, il n’a pas acquis, aux Pays‑Bas, la totalité ou la quasi‑totalité de ses revenus de cette année.
Il est vrai que, si un taux zéro d’imposition s’appliquait aux dividendes versés à des fonds de pension non-résidents (comme c’est le cas pour la République française, l’Irlande et le Royaume-Uni), les dividendes seraient toujours imposés dans l’État d’établissement plutôt qu’en Finlande.
Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif retenu d’office (69).
(voir points 54, 65, 82, 102, 106)
MB a atteint l’âge de 60 ans en 2008, âge de départ à la retraite pour les femmes nées avant le 6 avril 1950.
En effet, la réglementation nationale prévoyant de telles sanctions constitue une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte.
Le Tribunal considère que les troisième, quatrième et cinquième branches du troisième moyen sont interdépendantes et peuvent être utilement examinées conjointement.
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 novembre 2013 prononcée dans l’affaire R 1861/2012-4;
Le fait que la ville de Milan, en tant que lieu géographique, a été choisie par la République italienne dans le cadre de son offre ne signifie pas que le Comune di Milano, en tant qu’entité territoriale, constitue une personne directement concernée.
À la suite de l’examen de la motivation de la décision attaquée, il y a lieu de constater, malgré une certaine confusion au niveau terminologique, que la chambre de recours rejette l’opposition sur la base de considérations relevant de la recevabilité.
Dès lors, la Commission a démontré à suffisance de droit l’existence d’un accord de fixation de prix lors de la réunion en cause.
Considérant que le requérant au principal est dans une situation objectivement comparable à celle des organismes publics établis au Pays‑Bas et non assujettis à l’impôt néerlandais sur les sociétés, la juridiction de renvoi est d’avis que le refus de lui accorder une restitution de l’impôt sur les dividendes, au motif qu’il n’est pas établi aux Pays‑Bas, constitue une violation de l’article 63 TFUE et qu’il convient de faire droit à la demande de restitution pour y remédier.
Les critères d’admissibilité sont vérifiés au moyen de contrôles administratifs et de contrôles sur place.
Demeure la question de savoir si fait grief à un fonctionnaire la décision par laquelle une institution retire la proposition qu’elle lui avait soumise concernant le nombre d’annuités de pension susceptibles de lui être reconnues.
A l'appui de cette interprétation voir D. Ewdard, Direct Effect, The Separation of Powers and the Judicial Enforcement of Obligations, dans Studi in onore di Giuseppe Frederico Mancini, volume II, Diritto dell'Unione europea, Milan, 1998, p. 423, 438.
Avant de statuer sur les dépens récupérables, il convient de répondre à trois objections formulées par la requérante ; dans ses écrits, celle-ci estime, premièrement, que les annexes produites par l’intervenante dans une autre langue que la langue de procédure doivent être écartées, deuxièmement, que la présente demande doit être rejetée en raison de la différence entre le montant des dépens présentés par l’intervenante et celui qui a été demandé par l’EUIPO à la requérante dans la même affaire et, troisièmement, que la présente demande doit être rejetée en l’absence d’information suffisante sur les frais dont l’intervenante demande le remboursement.
En effet, nul ne saurait nier que la transparence est généralement bénéfique.
Dès lors, dans la mesure où la demande en indemnité présente un lien étroit avec les conclusions en annulation de l’acte attaqué, lesquelles, en l’absence manifeste d’illégalité, ont été rejetées, il convient, par conséquent, de rejeter également la demande en indemnité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.
Or, aux termes du paragraphe 64 des lignes directrices de 2014, il convient, aux fins de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché, de tenir compte tant des recettes escomptées générées par les activités non aéronautiques liées à l’activité de la compagnie aérienne que des redevances aéroportuaires.
La requérante, soutenue par la République tchèque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conteste la troisième raison invoquée par la Commission dans la décision attaquée pour refuser l’AMM, à savoir le fait que l’octroi d’une AMM porterait atteinte, premièrement, aux objectifs du règlement no 1901/2006, lequel exigerait, selon la Commission, que les AMM pour de nouveaux médicaments à usage pédiatrique soient accompagnées d’études pédiatriques, et, deuxièmement, à la protection de l’innovation, étant donné que la Commission considère qu’une stricte conformité aux exigences de l’article 10 bis de la directive 2001/83 est nécessaire afin d’éviter de décourager la publication de recherches et de porter atteinte à l’innovation dans l’Union.
D’une part, les seuils fixés dans le cadre de l’autorisation écologique seraient très bas et viseraient uniquement à exempter les installations générant des effets insignifiants sur l’environnement.
Il appartient donc à la juridiction de renvoi, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal, de vérifier laquelle de ces deux hypothèses se révèle être exacte.
Par courriers des 6 mai, 29 mai et 19 juin 2015, la requérante s’est opposée à cette invitation de l’examinatrice.
des lignes directrices de 1998 et du paragraphe 39 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13, ci-après les « lignes directrices de 2006), est respecté en l’espèce.
Voir, notamment, le rapport préparé par Mmes Fuchs-Mair et Staudigl, intitulé « Convention européenne sur la nationalité – bonnes pratiques pour les enfants », 3e conférence européenne sur la nationalité, tenue à Strasbourg, les 11 et 12 octobre 2004 [doc.
Par ailleurs, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
Selon l'exposé des motifs dudit règlement de 1999, «au Royaume-Uni, le transsexualisme concerne un nombre de personnes estimé à 5 000.
Toutefois, encore faudrait‑il qu’un degré de confiance suffisant existe dans le système judiciaire des États tiers concernés et que ce point fasse l’objet d’une concertation (148).
M. Hirmann a acheté un certain nombre d’actions, à une date précise, pour un prix déterminé.
«1) Les taxations décrites dans la présente affaire  opérées
La notion de “ressources biologiques” vise-t-elle uniquement les espèces exploitées ou vise-t-elle également les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, visées à l’article 61, paragraphe 4, de la convention sur le droit de la mer, comme les espèces de faune et de flore dont se nourrissent les espèces exploitées ?
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée ;
(voir points 216-220, 223-228, disp.
En effet, une aide individuelle instaure, de par sa nature, une différence de traitement, voire une discrimination, laquelle est inhérente au caractère individuel de la mesure.
Préalablement à cette date, le syndic alors en fonction avait, par une lettre du 10 mars 2009, indiqué à cet établissement bancaire qu’il se réservait la possibilité d’opposer la révocation, au titre de l’insolvabilité, à tout paiement effectué au profit des créanciers de celle-ci.
Voir, par analogie, arrêt du 28 juillet 2016, United Video Properties (C‑57/15, EU:C:2016:611, point 25).
par Me A. Todaro et R. Sarto, avocat au barreau de Rome, ainsi que Me V.
En vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement ne s’oppose pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé, a acquis un caractère distinctif du fait de son usage.
En affirmant qu’« il serait difficilement justifiable » qu’un tel risque n’existe pas, elle n’a nullement établi l’existence d’éléments permettant de conclure à un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise et n’a dès lors pas démontré à suffisance de droit qu’un tel risque de profit indu ou de préjudice existait.
Néanmoins, il convient de rappeler que, comme il a été indiqué au point 35 ci-dessus, pour établir le caractère descriptif d’un signe, l’appréciation dudit caractère ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés.
Toutefois, la différence de traitement pourrait être justifiée, pour favoriser les «étudiants ayant démontré un certain degré d’intégration» (points 54 à 57), la preuve que l’étudiant «a, pendant une certaine période, séjourné dans l’État membre d’accueil» étant suffisante (point 59), car la situation «n’est pas comparable à celle du demandeur d’une allocation d’attente […] ou d’une allocation de recherche d’emploi» (point 58).
c) i) La réponse à la seconde question, sous a) et b), dépend-elle de la manière dont le titre d’‘architecte’ est habituellement utilisé dans les autres États membres (article 48, paragraphe 1, de la directive 2005/36)?
Partant, il y a lieu d’écarter le second moyen de la requérante.
D’autre part, la requérante ne conteste pas que les marques en conflit seront perçues par le public pertinent comme comprenant le mot « jones ».
Dans ce cas, la TVA peut être due également pour des opérations, alors que le droit à déduction correspondant ne peut être invoqué en raison d’erreurs formelles dans la facture (20).
En premier lieu, s’agissant du grief tiré du caractère disproportionné de l’amende par rapport à la valeur totale des achats sur le marché concerné, il ne ressort ni du règlement n° 1/2003, ni des lignes directrices que le montant des amendes doit être fixé directement en fonction de la taille du marché affecté, ce facteur n’étant pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction (arrêts de la Cour du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C‑407/04 P, Rec.
Suite à cette réponse, la Commission a, le 23 juin 1997, adressé un avis motivé complémentaire au royaume de Belgique.
Les requérantes affirment que l’accord litigieux avait pour finalité objective de résoudre un véritable litige, celui concernant l’action en contrefaçon RU et portant notamment sur ce qu’il convenait de faire avec les comprimés de citalopram que le groupe Alpharma avait déjà reçus ou commandés.
De surcroît, l’application uniforme que ce système doit recevoir ne permet pas de choisir des aides ou d’autres subventions publiques pour pallier l’absence de compensation de la charge de taxes en amont.
En tout état de cause, la Commission considère qu’il s’agit de questions différentes dans les deux affaires pour deux raisons.
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art.
Gunnar Beck, demeurant à Neuss (Allemagne),
Il y a également lieu de rappeler que, en l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire (voir, notamment, arrêts précités Rewe, point 5; Comet, point 13; Peterbroeck, point 12; du 20 septembre 2001, Courage et Crehan, C‑453/99, Rec.
Saisie à titre préjudiciel par cette juridiction, la Cour considère que ne constitue pas un « produit défectueux », au sens de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1),un exemplaire d’un journal imprimé, qui, traitant d’un sujet paramédical, dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur de ce journal.
La deuxième branche est fondée sur une prétendue méconnaissance des relations juridiques entre le requérant et les autorités municipales de la ville de Marseille.
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Gavela Llopis, agent)
Décision attaquée : la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 Septembre 2020 dans l’affaire R 550/2020-4
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 11 du règlement no 885/2006 que, en l’absence de mise en œuvre par l’État membre concerné de mesures correctives en réponse aux irrégularités constatées par la Commission, cette dernière peut, jusqu’à la date effective de mise en œuvre des mesures correctives qu’elle impose, exclure les dépenses affectées par le non-respect des règles de l’Union.
Le requérant soutient qu’il a joint à sa réclamation deux rapports médicaux, en date respectivement des 15 juillet et 3 décembre 2014, établissant la nature et la nécessité des soins dispensés à Mme T. ainsi que la spécialisation de la clinique Veramed.
Compte tenu de sa charge de travail, courant août 2011, le requérant a convenu avec Mme A, le chef de l’unité ‟Gestion des ressources et coordination” qui faisait à l’époque fonction de chef du service juridique, qu’il ne devait pas travailler sur plus de 30 dossiers simultanément.
Ces données portaient sur les mesures d’exécution forcée dont J & S Service était susceptible de faire l’objet, celles qui avaient déjà été mises en œuvre et les paiements reçus ainsi que sur la date à laquelle l’administration fiscale avait pris connaissance de l’insolvabilité de cette société.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’affirmation des requérants selon laquelle, en vertu de l’arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Douwe Egberts (C‑239/02, Rec.
Selon la jurisprudence de la Cour, le critère pertinent aux fins d’apprécier l’existence d’une même infraction est celui de l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles qui ont conduit à l’acquittement ou à la condamnation définitive de la personne concernée (voir, par analogie, arrêts du 18 juillet 2007, Kraaijenbrink, C‑367/05, EU:C:2007:444, point 26 et jurisprudence citée, ainsi que du 16 novembre 2010, Mantello, C‑261/09, EU:C:2010:683, points 39 et 40).
p. I-8955, point 14 et jurisprudence citée).
La Commission a, dans ce contexte, adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/278, du 26 février 2016, portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2016, L 52, p. 24).
Le 16 janvier 2017, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal des observations sur l’exception d’irrecevabilité.
Dès lors, pour autant que le recours tend à faire déclarer que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’indemnité liquidée à déterminer par la Commission, il manque de précision, ne satisfait donc pas aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et doit être, pour ce motif, rejeté comme étant irrecevable.
Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
Deuxièmement, s’il appartient à la Cour, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction en la matière, d’apprécier elle-même les circonstances de l’espèce et le type d’infraction en cause afin de déterminer le montant de l’amende (arrêt du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, 322/81, Rec.
Le requérant dans la deuxième procédure (technoRent International, ci‑après le « requérant 2 ») est une entreprise établie en Allemagne.
République française, représentée par Mme E. de Moustier, M. P. Dodeller, Mmes N. Vincent et A.-L. Desjonquères, en qualité d’agents,
Conformément à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 149, paragraphe 2, des modalités d’exécution, l’Office des publications devait communiquer à la requérante les motifs du rejet de son offre et, celle-ci ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une demande écrite.
La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Selon cette dernière, la responsabilité du fait des produits défectueux était appréciée au regard des règles générales de la responsabilité civile, fondées sur la notion de faute.
D’autre part, il importe de souligner, en tout état de cause, que les effets s’attachant au principe de primauté du droit de l’Union s’imposent à l’ensemble des organes d’un État membre, sans, notamment, que les dispositions internes afférentes à la répartition des compétences juridictionnelles, y compris d’ordre constitutionnel, puissent y faire obstacle.
Par conséquent, la BEI n’a pas, au cours de la procédure d’évaluation, permis au requérant de se défendre face à l’allégation de faits susceptibles d’être retenus à sa charge dans le rapport d’évaluation 2014.
C’est ainsi que le soumissionnaire classé au deuxième rang lors de l’attribution du marché aurait remis une offre de très bonne qualité en proposant un autre système, lequel était « novateur » en ce qui concerne l’indexation et la taxinomie.
Dans un tel cas, la demande devrait être fondée exclusivement sur l’article 35, paragraphe 1, UE, tandis que l’article 234 CE ne serait pas applicable.
Les inconvénients que l’obligation de retenue [représentait] pour les prestataires non enregistrés et non établis en Belgique [étaient], dès lors, susceptibles de les dissuader d’accéder au marché belge afin d’y fournir des services dans le secteur de la construction» (7).
Dès lors, l’argument de la requérante présenté à cet égard doit être rejeté.
Le 15 novembre 2013, la personne de référence de A – c’est-à-dire son employeur – a introduit une demande aux fins de la délivrance à A d’une autorisation de séjour provisoire en vue de l’exercice d’une activité salariée.
Étant donné le mode de commercialisation des produits couverts par les marques, la similitude visuelle aussi bien que phonétique des signes était importante pour affirmer l’existence d’un risque de confusion.
Cette société maintient, par ailleurs, qu’il ressort d’une série d’éléments de preuve qu’EAS avait connaissance desdits contrats et lui avait recommandé leur conclusion avant la présentation de la demande d’aide.
Cette question doit, à notre sens, recevoir une réponse positive.
104, § 1 et 2) (cf.
Voir, notamment, arrêt du 29 avril 2021, Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny (C‑383/19, EU:C:2021:337, point 30).
En effet, par l’adoption du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO 2004, L 124, p. 1), le législateur de l’Union a voulu, ainsi que cela ressort du considérant 32 de ce règlement, « modifier les règles relatives à l’indemnité de départ pour tenir compte de la réglementation [de l’Union] en matière de portabilité des droits à pension [et, à] cet effet, […] corriger certaines incohérences et […] introduire plus de flexibilité ».
En outre, si le document ne concernait pas explicitement LDZ, mais un opérateur letton, concurrent potentiel de LG, il examine les menaces potentielles pour les intérêts du terminal maritime de Klaipėda et énumère, à la rubrique « Défense de la Lettonie », diverses barrières à l’entrée que la requérante aurait été en mesure de mettre en place à l’encontre de tout concurrent en provenance de Lettonie, y compris LDZ.
Les soussignés ne peuvent pas s'imaginer qu'il pourrait en aller autrement en ce qui concerne les fonds professionnels de pension.
Voir conclusions de l’avocat général Sharpston dans l’affaire Hörmann Reisen (C‑292/15, EU:C:2016:480, point 26), et celles de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire Norma-A et Dekom (C‑348/10, EU:C:2011:468, points 39 et suivants).
Quant au point de savoir si cette opération devrait être assimilée à une prestation de services à titre onéreux en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de cette directive, il convient de rappeler que cet article assimile une opération à une prestation de services à titre onéreux dans deux cas de figure.
Faute de règles détaillées au niveau du droit de l’Union, il convient de partir du principe que la détermination de la période de référence à prendre en compte et le calcul de la rémunération moyenne correspondante sont des questions de la compétence des États membres, étant précisé que, en vertu de la clause 3 de l’accord européen ou de l’article 7 de la directive 2003/88, les législations et/ou pratiques nationales sont à cet égard déterminantes.
Il ressort de la décision attaquée que M. Wilfer n’avait pas exclu la possibilité que les conteneurs, coffres et sacs relevant de la classe 18 fussent utilisés avec des guitares.
En particulier, le fait que les conditions imposées pour l’octroi de l’aide judiciaire aux personnes morales sont plus strictes que celles exigées des personnes physiques n’est pas critiquable au regard du droit constitutionnel.
Les possibilités de déroger à la directive 2000/78
La Commission, assistée par le comité visé à l’article 10, examine cette demande et peut, compte tenu de l’évolution du secteur et notamment de la situation dans des aéroports comparables en termes de volume et de structure du trafic, décider d’accéder à ladite demande.
Outre la question de l’expertise et de l’argumentation en profondeur nécessaire, il y a aussi des problèmes plus vastes d’accès et de légitimité : comment se pourrait‑il qu’une région investie des compétences en matières environnementales n’aie pas qualité pour contester l’autorisation du glyphosate par l’Union, alors que des particuliers qui détruisent des vitrines de magasins et des présentoirs ont à la fois intérêt et qualité pour agir (92) ?
– La version espagnole du règlement emploie le terme «reducir»; toutefois, d'autres versions linguistiques utilisent des expressions correspondant au mot espagnol «rectificar»: «berichtigen» (allemande), «rectifier» (française), «rectifying» (anglaise), «ottenere la rectifica» (italienne) et «rectificar» (portugaise).
4 ; règlement du Conseil no 1/2003, art.
Les États membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être :
En effet, ainsi que l’explique l’INEA dans ses écritures, la décision d’octroi du concours financier ne fixait pas le montant du financement, mais se bornait à indiquer que le montant maximum octroyé serait de 800 000 euros.
p. II‑757, point 76, et du 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken/Commission, T‑163/05, Rec.
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe mixte, verbal et figuratif suivant :
Elles peuvent être modifiées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.
Dans sept de ces zones, les concentrations étaient même 50 % plus élevées que cette valeur limite, voire davantage.
L’article 1er, paragraphe 2, l’article 5 [et] l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE 1 doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas exclue du contrôle une clause relative au risque de change, qui transpose dans un contrat à titre onéreux, régi par des rapports de pouvoir, un principe exprimé par une règle supplétive applicable à un contrat à titre gratuit, règle qui vise des partenaires égaux et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation par le législateur aux fins d’établir un équilibre raisonnable entre les intérêts du professionnel et ceux du consommateur, lorsque la transposition a été effectuée par le professionnel sans informer, conseiller et avertir le consommateur, au stade précontractuel, quant aux spécifications du produit bancaire, du point de vue des caractéristiques de la devise du crédit, de sorte que le consommateur puisse comprendre les conséquences économiques de son engagement ?
Par ailleurs, il importe que soit établi que le médicament en question présente des avantages en matière d’efficacité et de sécurité tels qu’il justifie d’un rapport bénéfice-risque positif.
Ces considérations sont valables également pour ce qui concerne une marque qui aurait été enregistrée en méconnaissance des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement n° 207/2009, mais qui aurait acquis un caractère distinctif par l’usage après son enregistrement, ainsi qu’il résulte de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017 – JingAo Solar e.a./Conseil
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 juin 2017 – De Masi/Commission
En outre, il ressort de la jurisprudence que, pour émettre valablement un avis médical, il faut que le médecin soit en mesure de prendre connaissance de la totalité des documents susceptibles d’être utiles pour son appréciation (voir, par analogie, arrêts du 15 juillet 1997, R/Commission, T‑187/95, EU:T:1997:119, point 49, et du 29 février 2012, AM/Parlement, F‑100/10, EU:F:2012:24, point 92).
Le 2 août 2002, la Commission a porté à l’attention de son personnel, dans les Informations administratives n° 66-2002, les règles relatives à la procédure à suivre pour demander le report du nombre de jours de congé annuel supérieur aux douze jours automatiquement reportés.
La Commission aurait donc dû prendre sa décision immédiatement après avoir pris connaissance de la certification du DAFSE en 1989.
Cependant, il doit être constaté qu’il existe des mesures moins contraignantes permettant de réaliser ledit objectif, telles que, notamment, l’obligation d’assurer la garde des urnes cinéraires dans des conditions analogues à celles des cimetières communaux et, en cas de cessation d’activité, de transférer ces urnes à un cimetière public ou de les restituer aux proches du défunt.
Le Royaume des Pays-Bas, qui était, lui aussi, intervenu en première instance à l’appui des conclusions du Parlement et du Conseil, n’a pas participé à la procédure devant la Cour.
Compte tenu de ce qui précède, le deuxième moyen invoqué par le gouvernement portugais doit être écarté dans son ensemble.
En outre, l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
Elle fait, enfin, valoir que, contrairement aux affirmations de la Commission, le troisième moyen n’est pas irrecevable, dans la mesure où ne saurait lui être opposée la « force juridique » de l’arrêt Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, point 24 supra, lequel faisait uniquement référence à la décision 98/247, qui ne fait pas l’objet du présent recours.
En outre, il ressort notamment des considérants 748, 755 et 809 de la décision attaquée que les montants des paiements inversés octroyés par Lundbeck en vertu des accords litigieux correspondaient aux bénéfices escomptés par Merck (GUK) en cas d’entrée sur le marché avec ses produits génériques.
Par lettre du 10 mai 2006, la requérante a informé l’OHMI que les éléments de preuve fournis le 6 mai 2005 servaient à démontrer la renommée de ses marques antérieures et prouvaient également l’usage desdites marques en Allemagne.
Il est à noter que l’AAE en cause ne figure pas dans l’appendice de l’annexe IV de l’acte d’adhésion.
Avant tout, il doit être souligné que la norme nationale en cause a été adoptée après l’expiration du délai accordé dans l’avis motivé et, qui plus est, postérieurement à l’introduction de ce recours en manquement par la Commission le 27 octobre 2003.
Violation de l’article 95, paragraphes 1 et 2 et de l’article 97, paragraphe 1, sous c) et f) du règlement no 207/2009 ;
Pour la chambre de recours, compte tenu du caractère descriptif de ce mot pour les produits et les services concernés, les marques étaient différentes sur le plan phonétique.
L’approche proposée par l’avocat général M. Lenz, selon laquelle il était « nécessaire d’analyser la structure des coûts de chacune des trois entreprises (à savoir AKZO et ses deux concurrents) qui ont le monopole de l’offre, de façon à pouvoir obtenir une image exacte du niveau de prix effectivement justifié du point de vue économique » (point 34 des conclusions), n’a donc pas été retenue par la Cour.
Une fois l’obstacle au commerce identifié, la Commission devrait évaluer les effets commerciaux défavorables de la mesure.
En présence d’un faisceau d’indices suffisamment concordants venant étayer l’argumentation de la partie requérante, il incombe à l’institution défenderesse d’apporter la preuve de l’existence d’une pratique conforme audit principe, par des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes, T‑874/16, non publié, EU:T:2018:757, point 56).
Nous ne sommes pas convaincu par l'argument selon lequel la somme forfaitaire est plutôt orientée vers le passé, alors que l'astreinte est tournée vers l'avenir.
C - Sur les revenus alternatifs moyens
Par arrêt du 22 janvier 2019 (affaire no 00550/2019), le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a rejeté le pourvoi des requérantes contre l’arrêt du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium).
l) les effets systémiques du dommage, et en particulier ses retombées dans d’autres secteurs ;
ils sont entrés sur le territoire avant l’octroi du droit d’asile ou ont introduit leur demande d’asile immédiatement après être entrés sur le territoire,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2019,
Dans la décision attaquée, la Commission a indiqué que le concours financier du FEDER ne pouvait être obtenu que pour les dépenses effectuées à la date du 31 décembre 2001, date limite pour les paiements intervenus au titre de la SGAIA en vertu de l’article 5 de la décision d’octroi.
Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation de la chambre de recours, faite au point 24 des décisions attaquées, selon laquelle la marguerite est une fleur non pas exotique et rare, aux caractéristiques de forme peu connues, mais bien une fleur classique, présente dans l’imaginaire collectif, évoquant l’image d’un pistil jaune entouré de nombreux pétales blancs, il convient de constater qu’elle ne saurait non plus modifier la conclusion adoptée au point 69 ci-dessus.
S’il est vrai que, dans ses conclusions présentées dans cette affaire (139/82, non publiées, EU:C:1983:67, point 5), l’avocat général Mancini s’était, à titre complémentaire, appuyé sur une telle circonstance, la Cour n’en a fait aucune mention dans son arrêt.
Enfin, par la cinquième branche du moyen, la Commission reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit en confondant la valeur académique d’un diplôme et sa valeur professionnelle.
Elles contestent toutes deux la prémisse selon laquelle la FIGC devrait être qualifiée d’« organisme de droit public » ainsi que, partant, la compétence du juge administratif et l’accueil du recours par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium).
Or, une telle circonstance ne suffit pas pour démontrer qu’Aquatis a de nouveau adhéré à l’entente.
L’article 119 de l’általános forgalmi adóról szóló 2007.
Le 23 décembre 2014, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition.
La Cour n’est pas compétente en revanche pour interpréter les dispositions nationales adoptées par les États membres en vue de la transposition des directives précitées.
Voir par exemple l'arrêt du 26 septembre 2000, Commission/France (C-23/99, Rec.
Implicite au point 85 de l'arrêt Albany et explicite au point 343 de nos conclusions sous ce dernier arrêt.
Pareilles solutions témoignent du pragmatisme dont a fait preuve la Cour en ce domaine.
«Les États membres peuvent également prévoir que l’accise devient exigible dans l’État membre de consommation lors de l’acquisition d’huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.
Partant, les arguments de Fortischem visant à contester ladite définition doivent être écartés.
Par son deuxième grief, invoqué à l’appui du quatrième moyen, la requérante conteste un des dogmes classiques de la doctrine relative à l’interprétation et à l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE (58), à savoir qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’effet sur la concurrence d’un accord qui vise, par son contenu, à restreindre la concurrence entre parties et/ou tiers.
Tribunal 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T‑281/01, RecFP p. I‑A‑203 et II‑903, point 47 ; Tribunal 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T‑45/01, Rec.
Il s’ensuit que la réponse courte à la première question préjudicielle est qu’il peut être procédé à un renvoi préjudiciel à tout instant, même si la Cour s’est déjà prononcée dans une affaire préjudicielle concernant la même procédure, tant que la juridiction de renvoi estime que la réponse de la Cour est nécessaire pour qu’elle puisse statuer.
Par ailleurs, ainsi que la Commission l’a souligné lors de l’audience, le prix des aliments entre en considération lors de l’analyse du critère figurant à l’article 164, paragraphe 3, sous a), du règlement n° 1234/2007.
À la suite du rejet par l’intervenante de son offre, la requérante a, par lettre du 18 décembre 2009, proposé de lui régler un montant de 25 550 euros.
Les demandes préjudicielles portent sur l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux (JO C 83, p. 389) et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).
Partie défenderesse : Mobit Soc.cons.arl
À notre avis, les arguments développés par le gouvernement grec ne peuvent pas être acceptés.
p. I-4235), concernant la directive «médecins» (directive 93/16/CEE).
Cette interdiction se justifie par le fait que, si les impositions en cause ne frappent pas les apports de capitaux en tant que tels, elles sont néanmoins perçues en raison des formalités liées à la forme juridique de la société, c’est-à-dire de l’instrument utilisé pour rassembler des capitaux, de sorte que leur maintien risquerait de mettre également en cause les buts poursuivis par la directive (arrêts du 11 juin 1996, Denkavit Internationaal e.a.,
Parties requérantes: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Università degli Studi di Palermo, Ministero della Salute, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca Ministero del Tesoro
Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour l’ensemble d’entre elles.
i) Sur l'existence d'autres possibilités de financement
Les promesses de vente des terrains concernés contenaient une clause en vertu de laquelle l’auteur de la promesse de vente déclarait accepter qu’Amărăşti Land Investment effectue, à ses frais, toutes les opérations de collecte de documents, d’établissement des dossiers, de légalisation et d’enregistrement de documents, de cadastrage ainsi que d’inscription au registre foncier.
On entend par «impact transfrontière», «tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux causée par une activité humaine et s'étendant au-delà de la zone relevant de la juridiction d'une partie contractante produit sur l'environnement riverain.
– Contrairement donc à la situation qui prévalait dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. (
La Commission a notifié son avis motivé le 9 octobre 2009.
La Commission soutient également que l'inopposabilité des clauses d’élection de for à l’assuré est de nature à engendrer un manque de prévisibilité pour les compagnies d’assurances qui peuvent ainsi être attraites devant une juridiction qu’elles ne pouvaient pas prévoir.
Toutefois, cette jurisprudence n’a pas été développée à l’occasion de demandes d’intervention formulées par des associations représentatives et, ainsi qu’il a été indiqué, le juge de l’Union a déjà jugé qu’une association demanderesse en intervention remplissait la quatrième condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus dans la mesure où la situation économique de ses membres étaient susceptible d’être affectée de manière négative (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 54).
projet durant la période allant de novembre 1992 jusqu'à février 1993, elle n'a
Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 15 janvier 2019, HJ/EMA, T‑881/16, non publié, EU:T:2019:5, point 47 et jurisprudence citée).
des îles Wallis et Futuna ».
A. Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
Partant, le cinquième grief ainsi que le nouveau grief mentionné au point précédent doivent être rejetés.
Sur le chef de conclusions tendant à enjoindre à la BEI de payer aux requérants la différence, majorée des intérêts, entre les montants perçus par ceux-ci à titre de rémunération depuis le 1er janvier 1999 et les montants qu'ils auraient perçus si le système des taux spéciaux de conversion avait été maintenu
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante ;
L’article 1er du règlement n° 2580/2001 dispose que, «[a]ux fins du présent règlement, on entend par:
En tout état de cause, la Commission conteste la thèse des requérantes selon laquelle le mémorandum dont les deux copies constituent les documents de la série A aurait été rédigé aux fins d’obtenir un avis juridique.
Parallèlement, il a présenté à la direction générale (DG) « Agriculture » de la Commission une nouvelle demande d’accès à certains documents mentionnés dans les documents divulgués.
Par conséquent, il a annulé l’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision litigieuse, en ce que ces articles ont qualifié la garantie découlant du statut d’EPIC de l’IFPEN d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et en tant qu’ils ont déterminé les conséquences de cette qualification.
Partant, contrairement aux affirmations de la requérante, il ne ressort pas de cet article que des mesures visant à soutenir NCHZ ou d’autres sociétés étaient envisagées.
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2020 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres OIB/2019/CPN/039, concernant la restauration durable pour la Commission dans la Région de Bruxelles-Capitale et alentours et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis en raison de cette décision.
Par ordonnance du 4 juin 2020, parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2020, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.
– condamner la Commission à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel subi et la même somme en réparation de son préjudice moral ;
Toutefois, le paragraphe 6 du même article précise que les informations visées au paragraphe 2 « ne portent pas atteinte à l’étendue de la protection du dessin ou du modèle en tant que tel ».
Tout d’abord, il convient de rappeler le contenu des dispositions du cahier des charges relatives aux informations qui doivent être présentées au pouvoir adjudicateur lors de la soumission d’une offre et permettant d’examiner le respect des critères d’exclusion et de sélection, à savoir les points 8.2.2 et 8.2.3 du cahier des charges (voir point 13 ci-dessus).
Toutefois, et bien qu’une partie du recours soit déclarée irrecevable et qu’une partie du troisième grief doive être rejetée, il y a lieu de constater que le recours de la Commission est, pour l’essentiel, fondé.
De plus, cette révision s’effectuera par l’adoption de nouvelles décisions selon la même procédure que celle prévue par la directive et suivie pour l’adoption de la décision attaquée.
À titre d’illustration, voir notamment l’arrêt du 13 février 1979, Martin/Commission (24/78, EU:C:1979:37, point 21), dans lequel la Cour a été jusqu’à annuler la décision de nommer un candidat qui avait été avantagé par le choix du sujet d’une épreuve.
A ainsi été considéré comme portant atteinte aux articles 82, seconde phrase, sous b), CE (48) et 86, paragraphe 1, CE en favorisant la limitation de la production ou des débouchés de manière abusive, le comportement d’un État membre qui crée une situation dans laquelle la prestation de services se trouve limitée, lorsque l’entreprise, à laquelle il a conféré un droit exclusif sur un marché donné, n’est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente ledit marché, et lorsque l’exercice effectif des activités de ce marché par des sociétés privées est rendu impossible par le maintien en vigueur d’une disposition légale interdisant ces activités sous peine de nullité des contrats correspondants (49).
ORDONNANCE DU PRÉSIDENTDE LA QUATRIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL
Plusieurs affaires dans lesquelles la Cour a rappelé la jurisprudence qui vient d’être mentionnée concernaient des aides à la formation ou aux études dont l’octroi était conditionné à la satisfaction d’un critère minimal de résidence sur le territoire de l’État membre les allouant, critère que les étudiants concernés ne remplissaient pas (29).
– Arrêt du 18 juin 2002, C‑299/99, Rec.
cette affaire et sur les conséquences et les dépenses déclarées à charge du Fonds.
– soit uniquement le critère prix ;
En effet, une décision de consentement aura notamment pour conséquence que ladite personne pourra être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour avoir commis une infraction autre que celle sur laquelle portait le mandat d’arrêt européen, dans le cadre de l’exécution duquel elle a pu faire valoir ses droits fondamentaux, dont celui d’être entendue.
S’agissant, d’autre part, de l’objectif de bonne administration de la justice, il ressort de la jurisprudence en matière d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle que la juridiction de l’État membre depuis le territoire duquel un site Internet est accessible est objectivement la mieux placée pour apprécier s’il est effectivement porté atteinte à la marque nationale protégée dans cet État membre (62).
La thèse de la Commission consistant à faire valoir que son rôle se borne à examiner sommairement les raisons de l’État membre conduirait à réintroduire de facto la règle de l’auteur.
En outre, même si les publics concernés par les produits ou les services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées sont les mêmes ou se recoupent dans une certaine mesure, lesdits produits ou services peuvent être si dissemblables que la marque postérieure sera insusceptible d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public pertinent.
Elle a estimé que, s’agissant du public italophone, les signes en cause étaient globalement similaires sur le plan conceptuel sans être identiques.
7A) Une déclaration adéquate doit comprendre la reconnaissance du fait qu’aucune disposition du présent article ou qu’aucun acte posé en vertu de celui-ci (y compris la déclaration elle-même) n’affecte les restrictions ou interdictions prévues par la législation d’un État membre autre que le Royaume-Uni en ce qui concerne l’utilisation d’huiles lourdes ou de mélanges bio comme carburants aux fins de la navigation en dehors des eaux territoriales du Royaume-Uni [...]
satisfait aux conditions qu'il pose la clause attributive de juridiction
En tout état de cause, il convient de relever que le mot « лидер » serait, là aussi, immédiatement perçu par le public pertinent comme un terme promotionnel qui indique que les produits en cause présentent pour les consommateurs un avantage en termes de qualité par rapport aux produits concurrents [voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2014, Lidl Stiftung/OHMI (Deluxe), T‑344/14, non publié, EU:T:2014:1097, point 24 et jurisprudence citée].
La requérante a travaillé au sein de la DG « Commerce » de la Commission en qualité d’END, pendant trois ans, du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000.
(voir points 47-49, 52, 53, 84)
En effet, elle indique elle-même que l’interdiction d’une telle augmentation vise à remplir l’objectif général de la décision 97/413 qui est de réduire la quantité de poissons pêchés dans la Communauté (voir point 70 ci-dessus).
p. 4929, point 22 ; du 24 janvier 1995, Commission/Pays-Bas, C‑359/93, Rec.
L’article 31, paragraphe 2, du statut confère à l’AIPN ou à l’AHCC la faculté de nommer un candidat au grade supérieur de sa carrière sans prévoir de condition particulière.
C’est dans ces circonstances que la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume–Uni) a saisi la Cour pour lui demander si la directive 79/7 fait « obstacle à ce que, outre le fait de devoir satisfaire à des critères d’ordre physique, social et psychologique pour faire reconnaître un changement de genre, la loi nationale exige d’une personne ayant changé d’identité sexuelle de ne pas être mariée pour pouvoir prétendre au bénéfice de la pension de retraite de l’État ».
À cet égard, il convient de relever d’abord que les marques antérieures sont des marques verbales.
Ainsi, pour régler la question relative aux années 2004 à 2006, fallait-il, conformément à la décision de 8 octobre 2007 de la même juridiction, saisir la Cour, à titre préjudiciel, d’une question d’interprétation de l’article 38 de l’accord d’association avec la République de Bulgarie.
– À noter que cette première phase des mesures transitoires était applicable à huit des dix États membres, excepté la République de Malte et la République de Chypre, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.
Dans ces conditions, la Cour de cassation (France) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), est libellée comme suit:
Une telle garantie ne prive pas les entreprises réellement intéressées de la possibilité d’exporter du sucre vers la Communauté.
Toutefois, la notion de charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ne se limite pas aux coûts découlant de l’application du principe du « pollueur-payeur ».
À cet égard, premièrement, le requérant, qui invoque le principe de bonne administration, doit être regardé comme mettant en cause l’impartialité de l’auteur de la décision de mutation.
– Martín Rodíguez, P., «La responsabilidad del Estado por actos judiciales en derecho comunitario», Revista de Derecho Comunitario Europeo, n° 19, 2004, p. 859, relève les difficultés à déterminer le responsable du manquement communautaire dans le cadre de cette affaire, étant donné que l’on pouvait l’attribuer au pouvoir législatif, qui a édicté la disposition instaurant l’indemnité discriminatoire, au pouvoir exécutif, dans la mesure où l’administration autrichienne aurait dû donner priorité aux dispositions communautaires, ou au pouvoir judiciaire, comme cela a été fait, au motif qu’il n’a pas garanti effectivement les droits conférés au citoyen par l’ordre juridique communautaire.
Par ailleurs, certes, le fait que des tiers non transitaires offrent des services de dépôt NES et la circonstance alléguée par la requérante, selon laquelle jusqu’à 40, voire 50 %, des déclarations de douane en Europe sont soumises directement par le chargeur ou par le biais des agences de douane, à supposer qu’elle soit avérée, sont susceptibles de démontrer qu’il existait une demande pour des services de dépôt NES individuels.
Dans le cadre de la seconde branche, elle dénonce le rejet, par le juge de première instance, du grief tiré de l’absence de description de son poste.
Dans ce rapport, la division des enquêtes avait, au vu des informations recueillies, émis des « doutes sérieux » quant au caractère réel des lettres de référence de la requérante et avait recommandé d’entamer des poursuites disciplinaires pour avoir notamment présenté de « fausses références ».
Comme cela a déjà été expliqué, l’application du critère du créancier privé exige – tout comme pour le critère apparenté de l’investisseur privé – que l’on procède à une appréciation globale de toutes les circonstances du cas d’espèce en tenant compte des informations présentées par l’État membre concerné ainsi que des autres éléments pertinents pour l’affaire en question (48).
Le logement dans les résidences, qui nous intéresse ici, pourrait en effet s’apparenter à un «hébergement […] effectué dans le cadre […] de secteurs ayant une fonction similaire».
– à titre subsidiaire, demander au Conseil, en vertu de l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 89 du règlement de procédure, la production des documents litigieux.
Arrêts du 20 mars 1990, Commission/France (cité à la note 18, point 20); du 31 mars 1991, Commission/France (cité à la note 18, point 20), et du 7 décembre 1995, Commission/France (C-52/95, Rec.
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’Office ayant été
Jean-Pierre Bodson, membre du personnel de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), et sept autres membres du personnel de la Banque européenne d’investissement, dont les noms figurent en annexe, représentés par Me L. Levi, avocat,
Dans la première partie, la Commission a considéré que les mesures accordées à Femern Landanlæg pour le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation des connexions vers l’arrière-pays ne constituaient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (10).
Deuxièmement, Vodafone soutient que l’acte attaqué, en levant le dernier obstacle à l’adoption du projet de mesure ES/2005/0330 et en mettant fin à l’examen du projet de mesure au niveau communautaire, aurait non seulement modifié la situation juridique de la CMT en lui permettant d’adopter légalement son projet de mesure et en lui imposant une obligation juridique de tenir le plus grand compte des éléments soulevés dans les observations de la Commission, mais aussi la sienne, dès lors qu’il l’aurait privée des droits procéduraux dont elle aurait bénéficié si la Commission avait ouvert la deuxième phase de la procédure.
Ainsi, il apparaît que cette prestation est accordée automatiquement aux ménages répondant à certains critères objectifs légalement définis, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels du demandeur.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux conséquences financières à tirer: "des cas d'irrégularités au sens de l'article 8, paragraphe 2" et "suite à des aides nationales ou à des infractions pour lesquelles les procédures visées aux articles 93 et 169 du traité ont été engagées".
Ainsi, les actions exclues, au titre de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001, du champ d’application de ce dernier, en tant qu’elles relèvent des «faillites, concordats et autres procédures analogues», entrent dans le champ d’application du règlement no 1346/2000.
L’adoption de mesures nationales plus strictes doit être en accord avec les lignes directrices communautaires, en ce sens que les mesures nationales peuvent être incompatibles non seulement avec des dispositions concrètes, mais aussi avec des programmes tracés dans ce contexte supranational (22).
2) Le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national.
Dès lors, ils ne contiennent aucune information supplémentaire au regard de la motivation des actes attaqués.
Dans cet arrêt, la Cour a examiné si un litige relatif à une mesure conservatoire sur des biens, dans le cadre d’une procédure de divorce, relevait de la convention de Bruxelles, en raison du caractère patrimonial de la mesure en question.
Troisième moyen tiré de ce que toutes les questions de fait et de droit ne sont pas analysées dans la décision attaquée.
Selon quels critères doit-on déterminer si une ancienne aire de repos, entre-temps abandonnée, doit être considérée comme une “aire de repos”, au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive [“habitats”] ?
L’individualisation résulte en l’occurrence de l’atteinte particulière portée par l’ordre de récupération aux intérêts des membres parfaitement identifiables de ce cercle fermé.
J’observe, à cet égard, que le Tribunal ne semble pas être lui‑même convaincu de ce que l’absence de disposition principalement applicable découle du seul fait que l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement nºo 139/2004 ne l’emporte pas sur l’infraction à l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement.
Il serait par ailleurs admis, dans certains considérants de la Décision, qu’il s’agissait de deux infractions distinctes.
En effet, ainsi qu’il ressort en particulier des points 18 et 38 de l’ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558], dans son recours en annulation, Pilkington Group Ltd avait contesté l’appréciation de la Commission selon laquelle les informations dont la divulgation était envisagée en application de l’article 30, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 ne constituaient pas des secrets d’affaires, au sens notamment de l’article 339 TFUE ainsi que de l’article 28, paragraphe 1, et de l’article 30, paragraphe 2, dudit règlement.
Toutefois et surtout, même dans les langues qui utilisent des articles et font cette distinction, il serait assez logique que, comme le mot « consommateur » apparaît pour la première fois dans la phrase, il soit accompagné de l’article indéfini, « un » consommateur, alors que la deuxième référence au même consommateur dans cette phrase est accompagnée de l’article défini, « le » consommateur.
En effet, ces dispositions sont inapplicables en l’espèce.
Une autre base raisonnable a ainsi été utilisée pour calculer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base.
Ainsi, la seconde phrase de cette disposition prévoit désormais que « [l]e terme ‘commissions’ couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial du produit ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions ».
L’EI, les gouvernements espagnol et finlandais et la Commission ne prennent pas position.
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)22 juin 2004 (1)
D’autre part, selon l’exposé de la juridiction de renvoi, l’utilisation d’une partie du hangar comme logement du couple n’était prévue, dès le début, qu’à titre temporaire.
Ainsi, l’obligation de se conformer aux modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA lors de la soumission de la déclaration de TVA n’empêche pas l’assujetti, en l’absence de dispositions contraires dans cette directive, de faire valoir par la suite, de manière partielle, les droits et les prétentions matériels qu’il tire, pour chaque opération, des exigences de fond du droit à déduction.
Dans la mesure où la procédure d’examen n’est pas déterminée par le droit de l’Union, d’éventuels droits d’information dans ce cadre seraient alors exclusivement régis par le droit interne.
Il convient à cet égard de rappeler, tout d’abord, les deux critères cumulatifs de l’affectation directe au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, dégagés par une jurisprudence constante.
Dans ce contexte, il est certes vrai que le [sixième] considérant du règlement n° 423/2007 impose au Conseil d’exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 7, paragraphe 2, du même règlement ‘compte tenu des objectifs de la résolution 1737 (2006)’.
Le 24 décembre 2018, la taxe de recours a été créditée sur le compte bancaire de l’EUIPO.
La mise en jachère est, de par sa nature, un instrument qui concerne uniquement les terres arables.
p. I‑5141, point 22), et du 9 février 1999, Dilexport (C-343/96, Rec.
Le Grand-Duché de Luxembourg et Amazon contestent ces affirmations.
annuler la décision du 10 avril 2015, qui a écarté le requérant d’un entretien, et la décision du 16 juillet 2015 portant nomination de B.G. au poste de secrétaire général au bureau du Médiateur européen;
Il s’ensuit que l’exonération litigieuse constitue une mesure accordée au moyen de ressources d’État.
Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F‑47/06, point 58 ; arrêt du Tribunal du 29 novembre 2007, Pimlott/Europol, F‑52/06, point 48).
Le 8 avril 2013, soit un mois avant la fin du projet Orientations, la requérante a adressé à la Commission une demande de suspension de ce projet pour une durée quatre mois ainsi que de prolongation pour une même période de quatre mois.
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi lituanienne sur l’assurance des dépôts, le droit à l’indemnité d’assurance naît à l’égard de l’investisseur le jour de la survenance de l’événement assuré uniquement dans le cas où l’assuré a transféré ou utilisé les titres et (ou) les fonds de l’investisseur sans le consentement de ce dernier.
annuler la décision (PESC) 2017/153 du Conseil du 27 janvier 2017 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2017, L 23, p. 19) dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante ; et
À cet égard, l’analyse de la gravité de l’infraction commise doit tenir compte d’une éventuelle récidive.
– L’article 2, paragraphe 3, de la directive prévoyait alors qu’elle «ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité».
En quatrième lieu, la chambre de recours a considéré que la division d’examen avait souligné à juste titre que, s’agissant des marques tridimensionnelles, plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Lorsqu’elle s’est fondée sur cette maxime dans son arrêt Cilfit e.a.,
Ce n’est donc qu’à la lumière de l’interprétation téléologique que peuvent être trouvés des éléments de réponse, et notamment le sens à donner à l’expression « s’il y a lieu », qui laisse incontestablement une marge d’appréciation juridique.
S’agissant de la première de ces conditions, il résulte des articles 1er et 22 de la loi marocaine no 04-97, du 2 avril 1997, formant statut des chambres des pêches maritimes, dont une copie a été versée au dossier, que ces dernières sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vue d’être les représentants des différents secteurs des pêches maritimes auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux.
dans un délai de trois ans pour tous les autres conflits de travail.
Selon l’article 103 de cette loi, qui porte spécifiquement sur la formation permanente du professorat des centres publics, il appartient aux administrations de l’éducation de planifier les activités de formation et de garantir une offre diversifiée et gratuite de ces activités ainsi que de mettre en place les mesures opportunes pour favoriser la participation du professorat auxdites activités.
En effet, la Cour eur.
Celles-ci comprennent : le montant et la durée de l’opération, la sûreté donnée par l’emprunteur et autres éléments affectant l’évaluation du taux de recouvrement, la probabilité d’une défaillance de l’emprunteur due à sa situation financière, son secteur d’activité et ses perspectives, ainsi que d’autres conditions économiques.
En troisième lieu, il était permis à la FIFA de démontrer devant le Tribunal que la Commission aurait dû conclure que les autorités belges avaient commis une erreur manifeste d’appréciation en désignant l’ensemble des matchs faisant partie de la phase finale de la Coupe du monde comme un événement d’une importance majeure.
Les requérantes font valoir que la mesure en cause constituait une mesure minimale nécessaire pour atteindre l’objectif visé en évitant des distorsions inutiles de la concurrence.
Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC, modifiant la décision 2010/413 (JO L 19, p. 22).
«a) elle n'est pas trompeuse [...];
Il convient d’examiner si la directive 92/85 s’oppose à ce qu’une mère ayant le statut de travailleuse salariée puisse choisir que le père ayant également le statut de travailleur salarié jouisse de tout ou partie du congé de maternité pour la période postérieure aux semaines de repos obligatoire de la mère après l’accouchement.
Par conséquent, il y a lieu d’examiner le second moyen avant d’apporter une réponse définitive au premier.
b) Exigences concernant la publication et la mise à disposition des accords d'interconnexion, et autres obligations de publication périodique
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
– si un tel paiement est effectué, les encours d’EPI sont comptabilisés comme des charges ayant une incidence négative sur les fonds propres de base de catégorie 1, signifiant que les garanties en espèces fournies ne deviendront disponibles que lorsque le paiement en espèces aura déjà eu une incidence sur les fonds propres de base de catégorie 1 ;
Cependant, bien que l’élément « northsea » exerce une influence plus importante dans la marque demandée que celle de l’élément « grid », ce dernier ne sera pas pour autant négligeable.
Actes des institutions — Directives — Effet direct — Portée
En premier lieu, en ce qui concerne M. Schumacker, ses revenus constituaient également la quasi-totalité des revenus de son foyer fiscal alors que, dans le cas de M. Gschwind, ils représentent un peu plus dela moitié du revenu familial, plus exactement 58,38 % en 1991 et 58,32 % en 1992.
Il ressort de ce qui précède que les conditions relatives à l’existence d’un fumus boni juris et à l’urgence sont remplies en l’espèce.
Pendant la période pertinente pour le litige au principal, les honoraires des architectes et des ingénieurs étaient régis par le Verordnung über die Honorare für Architekten – und Ingenieurleistungen (règlement relatif au barème des honoraires dus pour les prestations des architectes et des ingénieurs) dans sa version du 10 juillet 2013 (3) (ci-après la « HOAI »).
Or, d'une part, un critère de distinction entre les contribuables tenant exclusivement au lieu d'établissement du bénéficiaire du don ne saurait, par définition, constituer un critère valable pour apprécier la comparabilité objective des situations et, partant, pour établir une différence objective entre celles-ci.
S’agissant du degré d’attention du public pertinent, d’une part, il ressort, de la jurisprudence que, en présence de consommateurs faisant partie du grand public et de professionnels, le degré d’attention le moins élevé de ces deux groupes doit être pris en considération [voir arrêt du 15 juillet 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – Société de développement et de recherche industrielle (ERGO Group), T‑221/09, non publié, EU:T:2011:393, point 21 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 février 2011, Yorma’s/OHMI – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S), T‑213/09, non publié, EU:T:2011:37, point 25].
Aux points 28 à 38 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique s’est, d’abord, attaché à répondre au grief tiré de la violation de l’article 34 du statut.
fournit pas d'indices suffisants pour suggérer une telle inexistence de la décision.
À une époque où les réservoirs pour essence ou gazole étaient normalement montés en série, cette flexibilité pouvait se limiter aux réservoirs à gaz.
Les représentants des travailleurs pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail sont élus par les travailleurs par vote direct et secret, selon le principe de représentation fondé sur la méthode d'Hondt.
expliquer en quoi le fait que plusieurs sociétés liées aux mêmes personnes ont reçu
DuPont Magyarország Kereskedelmi kft, établie à Budaors (Hongrie),
Selon l’annexe du règlement attaqué, les destinations concernées par les restitutions à l’exportation sont notamment des pays du Moyen‑Orient.
p. I- 743, point 13).
J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero y A. Lamadrid de Pablo».
«La décision prévoit le retour de l’enfant et la juridiction a pris en compte dans sa décision, les motifs et éléments de preuve sur lesquels repose la décision prise conformément à l’article 13 de la [convention].»
Certes, cela n’exclut pas que, dans certains cas de figure, le fait de ne pas fournir de traduction d’une décision de sanction puisse éventuellement entraîner, dans le cadre d’une procédure ayant eu lieu dans l’État d’émission, une violation du droit à un procès équitable du destinataire, qui aboutirait à un refus légitime de l’État d’exécution de reconnaître et d’exécuter cette décision.
Quant au requérant, la BEI a organisé pour lui, dès le lendemain de l’événement tragique, un rendez-vous avec le docteur D, médecin du service médical de la BEI.
En effet, l’article 5, point 1, sous b), du règlement nº 44/2001 – tout comme d’ailleurs la question préjudicielle de la présente affaire – ne fait aucune différence entre la vente à distance et les autres contrats de vente (45), même s’il faut reconnaître que c’est surtout pour la vente à distance que la détermination du lieu de livraison pose des problèmes particuliers.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tampereen käräjäoikeus (Finlande), par décision du 24 février 2006, parvenue à la Cour le 28 février 2006, dans la procédure
En effet, dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances Reisebank et Commerzbank, les requérants demandaient, au principal, l’annulation de décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE et prétendaient, notamment, que ces documents contenaient vraisemblablement des éléments de preuve à décharge.
« (1) En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.
«La procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d’un État membre et reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d’ouvrir, dans cet autre État membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, une procédure secondaire d’insolvabilité [...]Ses effets sont limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet autre État membre.»
Un renversement d’office de la charge de l’allégation et de la preuve ne s’impose que dans des cas exceptionnels.
Un « facteur β » de 0,38, tel que proposé par les requérants, indique donc un risque bien inférieur à la moyenne de l’ensemble des entreprises du marché.
Par conséquent, il conviendrait d’apprécier aux fins de la présente procédure le bien-fondé de la décision attaquée en ce qui concerne l’analyse que la chambre de recours a faite de la similitude des signes dans le contexte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 40/94.
De plus, la Cour a déjà jugé que cette directive doit trouver à s’appliquer aux activités des sapeurs-pompiers, « alors même que les interventions auxquelles ces activités peuvent donner lieu sont, par nature, non prévisibles » (20).
À cet égard, il y a lieu de préciser que, ainsi qu’il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi, alors que la présentation de la demande informelle d’asile, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de l’AsylG, ne requiert pas de formes particulières et dépend principalement de circonstances imputables au demandeur de protection internationale, l’introduction d’une demande formelle d’asile, au sens de l’article 14, paragraphe 1, de l’AsylG, est, en revanche, soumise à l’accomplissement de certaines formalités par l’administration nationale compétente.
En outre, il a indiqué que seule l’expérience professionnelle rémunérée acquise par la requérante pouvait être prise en compte lors de la fixation de son grade.
– Voir article 4, paragraphe 2, sous a), TFUE.
C’est à la lumière des considérations énoncées aux points 32 à 34 ci-dessus et au regard du dessin ou modèle antérieur dont la divulgation a été démontrée qu’il convient d’apprécier si le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002.
Ce délai serait, à la lumière de la jurisprudence pertinente et eu égard aux circonstances propres de cette affaire, particulièrement long et excessif.
paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 90/313/CEE du Conseil, du
La demande d’annuler la décision de non-renouvellement du contrat de la requérante, lequel aurait dû être à durée indéterminée.
Dans le mémoire en défense, la BCE a soulevé l’irrecevabilité de l’argument de la requérante pour cause de litispendance, ledit argument ayant été également soulevé dans l’affaire F‑84/08, Cerafogli/BCE.
Dès lors, la requérante soutient, à tort, que la directive attaquée est entachée d’un défaut de motivation.
Par ailleurs, la présentation graphique des éléments « nova » et « pure », sur deux lignes différentes, conduit à différencier la présente affaire de celle invoquée par la requérante.
Pour cette raison, qui consiste à vouloir éviter un dommage, l’application de la mesure de prévention ne peut être subordonnée dans son principe à la preuve que la personne (physique ou morale) concernée est disposée et véritablement résolue à commettre un acte répréhensible précis ou qu’elle l’a déjà commis, mais au constat qu’il existe un risque objectif qu’elle le fasse.
– à titre principal, annuler partiellement la décision attaquée pour autant qu’elle écarte du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA et du Feader, en tant qu’elle exclut du financement de l’Union les dépenses effectuées par la République française dans le cadre des ICHN et de la PHAE relatives à l’axe 2 du PDRH 2007-2013 au titre des exercices financiers 2011 à 2013 pour le montant des aides versées pour les demandes formulées lors des campagnes de 2011 à 2013 ;
Comme le relève Mme l’avocat général au point 43 de ses conclusions, la réponse à cette question suppose une appréciation des éléments de preuve relatifs à la nature des informations et à leur incidence sur la décision d’un investisseur de souscrire des valeurs mobilières.
Ces études ont constaté une stimulation de la production embryonnaire à des concentrations réduites que l’ECHA a traitée comme indicative d’un mode d’action comparable à celui d’un mode d’action œstrogénique.
À cet égard, tout d’abord, la Commission rappelle, en renvoyant aux considérants 350 et suivants de la décision attaquée, que la réglementation nationale applicable n’obligeait pas les représentants des producteurs et les transformateurs espagnols à se mettre d’accord sur les fourchettes de prix et les conditions complémentaires.
Voir page 10 de la décision de renvoi.
Enfin, la requérante a été avertie, le même jour et toujours par la voie du site Sysper 2, de la décision de l’AIPN de lui attribuer au total 23 points au titre de l’exercice de promotion 2003.
En revanche, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation, par le Tribunal, des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Lorsque le nombre d’habitants permanents, tels que définis au paragraphe 4 ci–dessus, est inférieur à 5 500, il convient de tenir compte, lors de la vérification de l’existence d’un besoin, des personnes qui sont à approvisionner du fait qu’elles travaillent, ont recours à des services ou utilisent des moyens de transport dans cette zone.
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement nº 282/2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, un État membre qui applique un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de livres numériques ou électroniques.
Dans le deuxième cas, le lieu de la prestation serait situé en Pologne et la TVA polonaise serait due, TVA que le fournisseur aurait ensuite dû collecter et payer.
L’article 87 du même règlement, intitulé «Dispositions transitoires», dispose à ses paragraphes 1, 3 et 8:
Par ailleurs, la décision finale contenait un lien direct vers la page Internet du Parlement où cet avis était accessible au public.
Voir aussi mes conclusions dans l’affaire Guaitoli e.a. (
p. I-4069, point 30), etdu 3 février 1993, Veronica Omroep Organisatie (C-148/91, Rec.
Il dispose que les règlements relatifs au personnel de la Banque sont arrêtés par le conseil d’administration.
Aux considérants 127 et 128, la Commission a repris la même argumentation dans le cadre de l’examen de la comptabilité de la mesure notifiée avec le règlement no 1370/2007 en indiquant :
Sur la demande en déclaration de nullité du contrat signé avec DCI
Par son pourvoi, M. Georgios Pandalis demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2017, Pandalis/EUIPO – LR Health & Beauty Systems (Cystus) (T‑15/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:75), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 octobre 2015 (affaire R 2839/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre LR Health & Beauty Systems et M. Pandalis (ci-après la « décision litigieuse »).
La Cour a néanmoins, sans autre discussion sur le droit applicable, infligé une astreinte et une somme forfaitaire.
Cependant, cela n’est pas de nature à valider l’approche du Conseil assimilant, par principe, le contrôle étatique, tel qu’il a été relevé au considérant 13 du règlement attaqué, à une « intervention significative de l’État » au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, et ce sans aucune prise en considération des éléments de preuve relatifs au contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel la requérante opère.
Si la requérante avait souhaité présenter d’autres moyens dirigés contre l’arrêt attaqué, elle ne pourrait le faire par un simple renvoi à son recours introduit devant le Tribunal.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) – Hauck GmbH & Co.
– Mémorial A 2002, p. 3202.
L’octroi d’une mesure telle que celle en cause au principal est également de nature à entraîner une multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d’un même rapport juridique, laquelle est contraire aux objectifs de la convention (arrêt du 20 mars 1997, Farrell, C‑295/95, Rec.
Par courrier adressé au greffe du Tribunal le 8 septembre 2015, la requérante a déposé, au titre de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, une copie de la communication du 12 décembre 1997 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n’ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping et à une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [COM(97) 677 final].
Au contraire, l’autorité fiscale estime, dans son rescrit fiscal du 15 janvier 2019, que les redevances dues à la commune de Wrocław en vertu de la loi sur la conversion sont soumises à la TVA en tant que solde du montant dû au titre de la constitution du droit d’usufruit perpétuel sur les terrains en cause et au motif que, lorsqu’elle perçoit ces redevances, cette commune agit en qualité d’assujettie à la TVA et non en qualité d’autorité publique.
Le sens usuel du mot « sortie » me semble recouvrir les deux options de manière admissible.
L’acier inoxydable est un type d’acier spécial dont la propriété principale est sa résistance à la corrosion.
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
Marque communautaire – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Articles issus d’une encyclopédie collective établie sur l’Internet (cf.
– des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines relations,
En matière d’impôts directs, la Cour a admis que la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables (arrêt Schumacker, précité, point 31).
Knaus Tabbert GmbH, établie à Jandelsbrunn (Allemagne), représentée par Me N. Maenz, avocate,
À cet égard, il ne saurait être considéré, sous peine de violer le principe du droit à un recours juridictionnel effectif, que le délai de suspension a été respecté dans des circonstances où la possibilité d’introduire un recours, assorti d’une demande en référé, avant la conclusion du contrat n’a pas été effective en raison du fait que le soumissionnaire évincé n’a pas disposé, pendant ce délai, d’éléments suffisants pour lui permettre d’introduire de telles actions.
4.Agriculture – Politique agricole commune – Réforme des structures – Actions communes – Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles – Suppression d’un concours du FEOGA en cas de violation d’obligations essentielles – Proportionnalité[Art.
– Les travaux préparatoires de la directive 2001/29 ne fournissent pas plus d’indications.
Conformément au libellé de cette dernière disposition, la question de savoir si un litige comme celui de l’espèce relève de la compétence de la Cour de justice ou des juridictions nationales et, le cas échéant, s’il relève de la compétence de la Cour ou du Tribunal impose de se référer aux dispositions du traité CE.
La Commission ajoute, enfin, que sa décision de demander systématiquement l’imposition d’une sanction financière en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE ne saurait être comprise comme une omission de sa part d’exercer son pouvoir d’appréciation.
Le requérant a présenté ses justifications le 27 novembre 2017 (voir point 6 ci-dessus).
Deux interrogations surgissent de façon successive à ce sujet.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 18 novembre 2014,
Iandolo, l’article 12 de la sixième directive ne prévoit pas un « système de protection fermé » au-delà duquel les États membres ne pourraient plus mettre en place des mesures supplémentaires de protection des intérêts des créanciers.
– à titre subsidiaire, d’annuler, en tout ou en partie, l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté leur recours en première instance et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour aura fournies, et
La Cour a également interprété l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 3577/92, au point 64 de l’arrêt du 10 mai 2005 […] en ce sens qu’il vise le maintien des contrats de service public conclus avec des compagnies de navigation participant à des services réguliers à destination ou en provenance d’îles ainsi qu’entre îles, existants au 1er janvier 1993, jusqu’à leur date d’expiration, sans limiter la portée de cette disposition à certains aspects desdits contrats.
– Article 394 du CPP.
À cet égard, la Commission souligne à juste titre que les requérantes n’établissent pas que le critère requis par la jurisprudence citée aux points 52 et 53 ci-dessus pour dégager un participant à l’entente de sa responsabilité, à savoir une dissociation complète et ouverte par rapport à l’entente dans son ensemble, est rempli en l’espèce, comme cela a déjà été constaté au point 61 ci-dessus.
Premier moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration
Dans son troisième moyen, Tulliallan fait grief au Tribunal d’avoir violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 concernant le risque de confusion.
La circonstance que la réglementation litigieuse ne s’applique qu’aux ressortissants néerlandais ayant été domiciliés aux Pays-Bas et non aux ressortissants d’autres États membres qui ont également été domiciliés aux Pays-Bas ne constitue donc pas une discrimination fondée sur la nationalité, au sens de l’article 6 du traité.
Le 4 décembre 2015, la requérante a, en application de l’article 4 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié, présenté à l’Agence européenne des médicaments (EMA) une demande d’AMM du médicament Fanaptum.
En effet, la Commission a clairement exposé, dans le cadre de l’examen du lien entre OA et NOA, aux considérants 178 à 183 de cette décision, les raisons pour lesquelles elle estimait qu’il y avait, notamment à la lumière de l’arrêt du 12 mai 2005, une continuité économique entre OA et NOA, aux fins de la récupération des aides litigieuses antérieures à la scission.
Le Tribunal a alors estimé, au point 127 dudit arrêt, que l’existence et le montant de la créance de la Commission à l’égard de la requérante devaient être déterminés sur la base de la comparaison entre, d’une part, les avances perçues par la requérante et, d’autre part, la contribution financière de la Communauté aux coûts engagés par la requérante.
Le 3 août 2009, la société coopérative a contacté le chef de l’unité ‘Administration et personnel’ des services du Médiateur afin d’obtenir des clarifications au sujet, d’une part, de la prise en compte des traitements perçus par les fonctionnaires de l’Union européenne pour le besoin de l’octroi de prêts immobiliers au moyen d’aides publiques et, d’autre part, des bulletins de rémunération transmis par la requérante.
personnel de son choix, d'autre part, et un secrétaire, qui ne prend pas part aux
Si, lors de la procédure administrative, les autorités françaises avaient des doutes concernant la signification et les moyens pratiques de la mise en œuvre du calcul de plausibilité, elles auraient pu demander des explications à la Commission, alors qu’elles se sont limitées à contester l’absence de fondement juridique dudit calcul de plausibilité.
Les indications selon lesquelles « la chambre de recours se réserve le droit de rejeter tout élément de preuve supplémentaire comme étant tardivement présenté » ne supposaient pas que tout document produit ultérieurement serait irrémédiablement déclaré irrecevable.
E a été condamné en Finlande, par un jugement du 24 janvier 2014, devenu définitif, à une peine de cinq années d’emprisonnement pour différentes infractions à la législation sur les stupéfiants.
D’autre part, sans qu’il soit nécessaire de tirer des conclusions spécifiques de la manière dont le terme «client» ou son équivalent a été utilisé dans les différentes versions linguistiques, le simple fait que le terme ait pu s’insérer dans la législation et s’y multiplier tend à démentir l’argument selon lequel le législateur aurait jamais attaché une importance décisive à l’utilisation du terme «voyageur».
Par ce grief, ledit requérant reproche essentiellement au Tribunal d’avoir jugé que la contestation par les sociétés concernées dudit groupe dans leurs observations sur la communication des griefs de leur participation à l’entente, n’était pas limitée à la période avant octobre 1994, mais valait pour toute la durée de l’infraction retenue.
En l’espèce, il est constant entre les parties que la division d’annulation a rendu sa décision le 26 mars 2020, que cette décision a été notifiée à la requérante le jour même et que, à la suite du recours qu’elle a formé le 22 mai 2020, cette dernière n’a acquitté la taxe de recours que le 24 juin 2020, soit après l’expiration du délai de deux mois visé au point 26 ci-dessus.
Les requérants soutiennent que, en prévoyant cette exception, le législateur a voulu que la présomption d’absence de liens durables avec le pays d’affectation s’applique dès lors que les fonctions dans ce pays correspondent à des missions d’intérêt public.
«L'article 2 de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière
Ensuite, alors que la marque antérieure est constituée du mot « torres », écrit en lettres majuscules et situé au dessus d’un blason sur lequel sont représentées trois tours, la marque demandée est formée de la représentation d’une tour en dessous de laquelle figure l’expression « torre albéniz », écrite en italique et dans une police de caractères particulière.
La première solution, à savoir le « Rhoca Gil », contient, selon les points 2.2.1.2 et 4.1.1.1.7 dudit rapport, environ 37 % de NMA et environ 1 % de formaldéhyde.
Cette jurisprudence a été confirmée (voir arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec.
Perry Lux Informatic, devenue entre-temps Isibiris Sàrl, a été mise en liquidation judiciaire le 11 mai 1998.
Dans ce contexte, la publication d’une de ses présentations sur Internet sans autorisation préalable de l’AIPN a été considérée comme une violation de l’article 17, paragraphe 2, de l’ancien statut et sa participation sans autorisation en tant qu’intervenante à ces événements publics a été considérée par l’AIPN comme une violation de l’article 12, paragraphe 3, de l’ancien statut.
«À cet égard, il convient de relever que, s'il est vrai que la motivation exigée par l'article 190 du traité CE [devenu article 253 CE] doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement del'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle, il n'est toutefois pas exigé qu'elle spécifie tous les éléments de fait ou de droit pertinents...»(12)
« Les présentes conditions applicables aux emplois de courte durée ne sont régies par aucun droit national particulier.
Il peut, notamment, en être ainsi lorsque, comme en l’espèce, il constate que la décision de rejet de la réclamation du requérant est purement confirmative de l’acte faisant l’objet de cette réclamation, à savoir la proposition de bonification, et que, de surcroît, cet acte ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l’article 90 du statut (voir arrêts du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 33, et du 19 novembre 2014, EH/Commission, F‑42/14, EU:F:2014:250, point 85).
L’objectif du projet, tel que précisé à l’annexe 1 de la décision d’octroi du concours financier, était la plantation de 70 000 arbres au nord de la ville de Perama pour la protection contre la pollution atmosphérique, le contrôle du rayonnement solaire et la création d’un «poumon» ainsi que d’un lieu d’agrément naturel pour les habitants de cette ville.
Cependant, elle doit remplir des conditions comparables en substance.
Le Tribunal a rappelé, en premier lieu, les objectifs et les caractéristiques majeures de la procédure centralisée d’AMM pour des médicaments, telle qu’elle est régie par le règlement (CE) no 726/2004 (1).
Par lettre du 31 juillet 2018, le Conseil a adressé à l’avocat de la requérante l’exposé des motifs justifiant le maintien du nom de celle-ci sur les listes litigieuses de juillet 2018 en lui indiquant la possibilité de demander le réexamen de ces listes dans le cadre de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et de l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931.
Les services de la Commission ont constaté, en premier lieu, un défaut de sanction des surdéclarations des surfaces concernant l’île de Chios, l’île de Lesbos et les Cyclades.
Par une ordonnance du 19 décembre 2011, cette juridiction leur a conféré une autorité parentale permanente et totale sur l’enfant.
Voir, en ce sens, arrêt du 3 mars 2020, Tesco-Global Áruházak (C‑323/18, EU:C:2020:140, point 55).
Troisièmement, la Commission fait valoir à juste titre que la participation des plus hauts dirigeants de la requérante à plusieurs réunions de Valveplast suffit à établir que la requérante intervenait elle-même dans les décisions en rapport avec l’infraction (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99, Rec.
Enfin, dans l’hypothèse où elle ne peut pas bénéficier d’une exemption par catégorie, la restriction en question peut-elle faire l’objet d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE?
– Arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (
Partant, le Royaume d’Espagne devrait être condamné à ses propres dépens ainsi qu’aux trois quarts des dépens de la Commission.
Le 18 février 2003, la Commission a en outre publié, sur ledit site, un document intitulé « Superquest – Implementation and Release 6 and beyond ».
Une « infraction » n’est pas un « fait ».
Premièrement, les explications des requérantes sur l’objet « réel », selon elles, de ce courriel, demeurent trop vagues, imprécises et hypothétiques pour pouvoir constituer une explication alternative plausible du courriel en cause.
- cette garantie de provenance implique que le consommateur ou l'utilisateur final puisse être certain qu'un produit marqué qui lui est offert n'a pas fait l'objet, à un stade antérieur de sa commercialisation, d'une intervention opérée par un tiers sans autorisation du titulaire de la marque, qui a atteint le produit dans son état originaire.
S’agissant de concentrations générant des effets de conglomérat, il ressort des points 11 et 92 des lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, que ce genre de concentration n’implique pas d’entreprises concurrentes, de sorte que ces concentrations sont moins susceptibles de créer des problèmes de concurrence que les concentrations horizontales.
Éviter l’empiétement de végétation indésirable sur les terres agricoles
Or, Coats aurait fourni les preuves montrant que sa part était comprise entre 8 et 25 %.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 – Commission européenne / Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG e.a.
En 1960, Alouminion tis Ellados AE (ci-après « AtE »), à laquelle Alouminion AE et la requérante, Alouminion tis Ellados VEAE, ont succédé, respectivement, au mois de juillet 2007 et de mai 2015, dans la production d’aluminium en Grèce, a conclu un contrat (ci-après le « contrat ») avec l’intervenante, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), la compagnie publique d’électricité en Grèce, en vertu duquel lui était appliqué un tarif préférentiel d’électricité (ci-après le « tarif préférentiel »).
Or, cette méthode n’impose nullement – pas plus d’ailleurs qu’elle n’interdit – la prise en compte, aux fins de la détermination du montant de départ général, de la taille du marché affecté et elle impose donc d’autant moins à la Commission de fixer ce montant selon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires agrégé du marché.
En effet, les dispositions relatives à la procédure de délivrance d’une AMM ne s’appliquent pas aux importations parallèles et la légalité des mesures nationales restreignant les importations parallèles doit être examinée à l’aune des articles 28 CE et suivants.
De surcroît, dans la lettre reçue par les requérantes le 12 septembre 2008, l’EMSA a spécifiquement attiré leur attention sur le fait que la durée contractuelle prévue était de trois ans et leur a indiqué que toutes les offres présentées devaient être fondées sur cette durée, afin de permettre une comparaison conforme au principe d’égalité de traitement.
– La situation, dans l’affaire au principal, est différente du cas de l’aide d’État accordée illégalement qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être légalisée rétroactivement: ici, nous traitons des limites de l’obligation d’un État membre au titre du droit de l’Union plutôt que des conséquences d’une violation de celui-ci.
En outre, contrairement à ce qu’affirmerait la requérante, les préoccupations de la Commission ne se seraient pas limitées à un problème d’exclusion des concurrents ou de cloisonnement du marché.
Rien dans cette communication ne saurait donc être invoqué à l’encontre de la conclusion du Tribunal selon laquelle le tweet litigieux ne relevait pas de l’exercice des fonctions parlementaires de la requérante, au sens de l’article 8 du protocole, tel qu’interprété notamment par l’arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello (C‑163/10, EU:C:2011:543, points 32 à 35).
Le titulaire du poste établit, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande de l’évaluateur à cet effet, une autoévaluation qui est intégrée dans le rapport d’évaluation.
« Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance »
Elle soutient que, dans ces conditions, il n’est pas exclu que l’employé de Sappi se soit trompé dans l’identification de la réunion française à laquelle Stora-Feldmühle a assisté.
Elle considère qu’il appartient aux juridictions nationales d’assurer la protection juridictionnelle des particuliers lorsque le seul acte attaquable est un acte pris au niveau national ou lorsque cet acte a été adopté sur le fondement d’un acte communautaire qui, conformément à l’article 230 CE, n’est pas susceptible de recours devant les juridictions communautaires.
Aucun des plaignants dans la procédure administrative n’aurait, par ailleurs, considéré que son offre était moins attractive du fait de l’exclusion de la (pré‑)sélection et qu’un tarif de raccordement plus faible devait être proposé à titre de compensation.
Constater la responsabilité de l’Union européenne pour incitation au harcèlement et violation des règles relatives au «procès équitable»;
Partant, les conséquences et les obligations découlant du contrat s’interposent entre la situation juridique de la requérante et la décision attaquée (voir, par analogie, ordonnance du 6 juin 2002, SLIM Sicilia/Commission, T‑105/01, EU:T:2002:147, point 53).
Si cette contrainte fait défaut, la partie contre laquelle l’enquête est dirigée est en mesure de décider elle‑même si et comment elle répondra aux questions qui lui sont posées.
Ils tiennent, premièrement, à la nature du lien de connexité exigé pour l’application de cet article; deuxièmement, aux conséquences à en tirer quant aux litiges en contrefaçon de brevets européens; troisièmement, à l’incidence de la règle de compétence exclusive prévue à l’article 16, paragraphe 4, de ladite convention sur le règlement de tels litiges et, quatrièmement, aux perspectives d’avenir en la matière.
Les arguments par lesquels on tente de démontrer que l’article 5, paragraphe 1, du protocole Schengen est imprécis et incomplet en ce qui concerne les droits de participation de l’Irlande et du Royaume-Uni n’emportent pas la conviction.
Autre partie: Koninklijke PostNL BV
En ce qui concerne la comparaison sur le plan visuel, la chambre de recours a constaté, au point 44 de la décision attaquée, que les signes en cause étaient similaires dans la mesure où ceux-ci commençaient par la suite de lettres « l » « u » « m » « i », constituant l’ensemble de la marque antérieure en cause.
Les conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 9 mars 1998.
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct)
En effet, le but du droit sui generis est de protéger l’investissement du fabricant de la base de données dans la création de celle-ci (16).
Ainsi que le soulignent les requérants, la méconnaissance du délai raisonnable est d’autant plus préjudiciable en l’espèce qu’elle a exposé tant les requérants que le chef de l’unité à une situation insatisfaisante sur une longue période.
Le principe de célérité au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (89/665/CEE) (JO L 395 du 30 décembre 1989, p. 33), dans la version de la directive 2014/23/UE,
En tenant compte de la capacité de paiement de la République slovaque (34), nous aboutissons ainsi à une astreinte journalière s’élevant à 3 345,60 euros.
Il s’ensuit que les aides susceptibles d’être supérieures aux pertes encourues par les bénéficiaires de ces aides ne relèvent pas de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2004, Espagne/Commission, C‑73/03, non publié, EU:C:2004:711, points 40 et 41).
La différence n’est pas déterminante pour l’analyse exposée dans les présentes conclusions.
Par conséquent, force est de constater qu’une réglementation telle que celle en cause au principal institue une différence de traitement en raison de la nationalité prohibée, en principe, tant par l’article 49 TFUE que par l’article 45, paragraphe 2, TFUE, dès lors qu’elle subordonne l’octroi à une société d’une autorisation d’exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers, à la condition que les membres des organes de représentation légale de cette société ou l’associé gérant de celle-ci soient de nationalité autrichienne.
La Commission a alors, par lettre du 1er août 2001, invité les autorités espagnoles à lui transmettre un projet concret de réforme et un calendrier.
En effet, rappelons que la Commission est tenue de procéder à un examen diligent et impartial de la plainte (54) de façon à garantir qu’aucune aide contraire au marché commun ne puisse être mise en œuvre.
2.Sécurité sociale des travailleurs migrants – Égalité de traitement – Régime national d'assurance dépendance refusant à un ressortissant d'un État membre autre que l'État compétent la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse – Régime comportant une discrimination d'un citoyen de l'Union prohibée par le droit communautaire(Art.
condamner la Commission aux dépens exposés par les parties requérantes aux fins du recours.
En effet, la convention de 1996 mettait en place un système de facturation conformément auquel les affiliés au RCAM prenaient en charge tant les coûts fixes que les coûts variables afférents à la prestation hospitalière en cause, alors que les affiliés à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise ne supportaient aucun coût, sous forme de facturation, pour le même traitement.
– faire entièrement droit aux conclusions formulées en première instance.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Abus August Bremicker Söhne KG (Wetter/Volmarstein, Allemagne)
En effet, le contrôle, consistant à vérifier ces registres et leur concordance avec la comptabilité imposée par la législation nationale, non seulement constitue une opération administrative nécessaire pour s’assurer du traitement correct des demandes d’aides, mais concerne également la réalité de l’objet de la demande d’aide qui est octroyée, selon l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2202/96, pour les quantités livrées à la transformation.
Le 5 octobre 2017, la Commission a adressé au Royaume d’Espagne un avis motivé et a accordé à cet État membre un délai de deux mois afin que celui-ci adopte les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60.
Les déclarations orales de la requérante corroborent les différentes dates mentionnées par la Commission aux considérants 943 et 438 de la décision attaquée. [
Le paragraphe 5 de cet article énonce qu’un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci.
En revanche, une rétribution dont le montant est dénué de tout lien avec le coût de ce service particulier ou dont le montant est calculé non en fonction du coût du service dont elle est la contrepartie, mais en fonction de l'ensemble des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'administration doit être regardée comme une imposition interdite au titre des articles 10 et 11 de cette directive.
L’avis au Journal officiel visé à l’article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure ayant été publié le 9 février 2008, la demande en intervention a été présentée dans le délai prévu à l’article 115, paragraphe 1, du même règlement et les droits de l’intervenante seront donc ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure.
Il résulte enfin du principe de neutralité fiscale du système TVA que «l'administration fiscale ne saurait en définitive percevoir un montant supérieur à celui payé par le consommateur final» (15).
Toutefois, cette circonstance n’implique pas qu’il soit tenu de prendre en considération les observations des soumissionnaires ni, a fortiori, de se conformer à leurs suggestions.
numéro de référence du même négociant dans le registre tenu par le ministère de
En outre, la sanction du non-respect de l’obligation de souscrire un tel contrat serait sévère.
Vallegre fait valoir que, les marques étant très similaires et visant des produits identiques, le Tribunal a jugé à bon droit qu’il existait un risque de confusion entre les deux marques.
En cas de désaccord entre le conjoint survivant et les héritiers, il distinguerait lui-même, par voie d’ordonnance, conformément aux principes prévus par le code civil, les biens de la communauté relevant de la masse successorale et ceux appartenant en propre au conjoint survivant.
Il ne saurait en être déduit qu’il existerait une réserve générale, inhérente au traité, excluant du champ d’application du droit communautaire toute mesure prise au titre de la sécurité publique.
Cela serait contraire à l’objectif d’un système simple et efficace de TVA (19).
La chambre de recours a, ensuite, rejeté les allégations de la requérante selon lesquelles, au-delà de sa perception par le public pertinent retenu comme étant une indication de qualité, le signe demandé pourrait également être perçu comme une indication distinctive.
En conclusion, il découle de toutes les considérations qui précèdent que, à mon avis, il convient de répondre à la première question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi en ce sens que l’article 1er, sous h) et j), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 423/2007, l’article 1er, sous i) et h), et l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 961/2010, ainsi que l’article 1er, sous k) et j), et l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 267/2012 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soient diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, des mesures conservatoires dépourvues d’effet attributif.
Dans une seconde branche, l’OHMI conteste l’existence d’une compétence liée de l’AIPN quant à la convocation d’une commission d’invalidité telle qu’elle a été constatée aux points 47 et 48 de l’arrêt attaqué.
Les exploitations hydroélectriques directement exploitées par l’administration compétente pour la gestion du domaine public hydrique sont exemptées du paiement de cette redevance.
Une telle constatation est à elle seule de nature à fonder le rejet de l’argumentation de Telefónica devant le Tribunal selon laquelle la décision litigieuse ne comporte pas de mesures d’exécution.
Cependant, dans la mesure où la chambre de recours n’avait pas identifié de manière exhaustive quels services s’adressaient uniquement aux professionnels manifestant un niveau d’attention élevé et quels services s’adressaient tant aux professionnels qu’au grand public manifestant un niveau d’attention moyen, le Tribunal a accueilli le moyen unique dans sa totalité et annulé la décision attaquée dans son ensemble.
S’agissant ensuite du calcul de la charge effectivement supportée par la Helaba, il convient d’observer qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, de savoir quelle est la charge finale, après impôts, résultant pour la Helaba de l’apport litigieux, mais de comparer cette charge avec celle qui découlerait d’un apport à durée déterminée souscrit par un investisseur privé.
1) La procédure dans l’affaire F‑56/13, Mc Ardle/Commission, est suspendue jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑130/11, Verile et Gjergji/Commission.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments que les requérantes soulèvent dans le cadre du premier moyen.
(voir points 88, 89, 92, 95, 96, 100 et disp.)
Les premiers juges dans la procédure au principal considèrent toutefois que cette disposition n’est pas applicable, car elle constituerait une entrave prohibée à la liberté d’établissement.
Käserei Champignon, qui soutenait dans l'affaire Käserei Champignon I que la sanction prévue à l'article 11, paragraphe 1, revêt un caractère pénal, indique à présent que, ainsi que la Cour l'a déterminé dans l'arrêt en question (24), cette sanction se conçoit comme un montant négatif de restitution et ne revêt aucun caractère pénal.
du résultat obtenu, elle n'explique pas, contrairement à ce qui est fait dans le
Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Krakowie - Pologne) – D.S. (C-763/19) / S.P. e.a.,
La requérante conteste cette affirmation et prétend que la chambre de recours aurait dû tenir compte de l’ensemble des consommateurs de référence.
Cependant, quelques années plus tard, il est à supposer que ses souvenirs seront déjà beaucoup moins précis, si bien qu’une éventuelle demande d’accès correspondra à un véritable besoin d’informations – quelles qu’en soient les raisons.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, le sixième moyen de ce recours tiré, notamment, d’une violation des droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce.
Par ailleurs, il ressort clairement de l’ensemble des éléments fournis dans ladite lettre que l’offre de la requérante non seulement n’avait pas obtenu le nombre minimal de points requis pour les premier (« méthodologie proposée pour le projet ») et troisième (« qualité des services opérationnels ») critères d’attribution, mais n’avait même pas atteint le minimum global de 70 points sur 100 requis, alors que, aux termes du cahier des charges, seules les offres ayant obtenu le seuil minimal de points requis auraient été prises en compte pour l’attribution du marché en cause.
Voir, notamment, considérants 37 et 51, ainsi que article 36, sous g), article 37, paragraphe 1, sous j) et n), et article 37, paragraphe 2, de la directive 2009/72.
La requérante soutient, en substance, que la chambre de recours a commis une erreur en considérant qu’il existait, en l’espèce, un risque de confusion.
articles 92 à 94 ne pouvait pas empêcher l'application de l'article 30 (arrêt du
p. II‑1667, point 86, et du 20 janvier 2010, Nokia/OHMI – Medion (LIFE BLOG), T‑460/07, Rec.
D’une part, c’est, en définitive, à chaque État membre de choisir s’il souhaite transposer l’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584 et étendre le principe ne bis in idem à des situations transnationales en dehors de l’Union (47).
– Dans l’affaire Haegeman, la Cour était invitée, par voie de demande préjudicielle, à interpréter certaines dispositions commerciales de l’accord d’association conclu entre la CEE et la République hellénique.
Lorsqu’un fabricant a appliqué les normes harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 1, les équipements hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l’annexe III, à l’annexe IV ou à l’annexe V.
Dans un tel cas, l’OLAF peut différer l’information.
L’article 12 de la convention de La Haye de 1980 prévoit ainsi:
Partie défenderesse : Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
– annuler la décision subséquente de l’AIPN, notifiée le 24 juin 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion vers les grades AD 13 et AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du statut ;
p. I‑4843, point 70), et du 24 mai 2011, Commission/Autriche (C‑53/08, Rec.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 17 avril 2014,
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours – Délai et forme du recours – Introduction par écrit et dans un délai de deux mois – Demande de modification de la date d’expiration de la protection introduite après l’expiration du délai de recours contre la décision d’octroi – Irrecevabilité – Limites – Existence de faits nouveaux substantiels
Elle a cependant admis que les deux signes pourraient être perçus comme des abréviations composées des mêmes lettres (point 31 de la décision attaquée).
En quatrième lieu, la Commission a estimé que les renseignements fournis par la requérante et Cetarsa, bien qu’étant significatifs, ne s’étaient pas révélés aussi utiles pour ses investigations que ceux fournis par Taes (considérant 453 de la décision [litigieuse]).
Toutefois, cette règle de compétence ayant un caractère spécial, puisqu’elle déroge à la compétence de principe du for du domicile de chaque défendeur mentionnée au considérant 11 du règlement Bruxelles I et énoncée à son article 2, il est acquis qu’elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte (72).
Cette erreur a vicié l’ensemble de l’appréciation, par ladite chambre, de l’éventuel risque de confusion entre les marques en conflit.
p. 3169 et du 28 avril 1998, Reisebüro Binder, C‑116/96 REV, Rec.
Il convient d’observer, en premier lieu, que la situation procédurale du consommateur dans l’affaire VB Pénzügyi Lízing était différente de celle qui prévaut en l’espèce, de sorte qu’il serait abusif d’établir un parallèle entre les deux affaires.
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans les cas où les institutions de la Communauté disposent d’un pouvoir d’appréciation afin d’être en mesure de remplir leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale.
– le cinquième, d’une erreur de droit en ce qui concerne la décision du président du Parlement du 25 février 2003 ;
Considérant que le Royaume d’Espagne n’avait toujours pas transposé la directive 2014/17 ni communiqué aucune mesure de transposition, la Commission a décidé, le 27 avril 2017, d’introduire un recours en manquement devant la Cour.
La Commission ne saurait partager l’idée selon laquelle la requérante a acquis des éléments d’actifs de HCz aux conditions du marché.
Tout d’abord, à l’instar de la chambre de recours, il convient de relever que les pièces 2 à 4 concernent des contrats types vierges auxquels les parties peuvent recourir pour vendre et acheter des propriétés ou exercer une option d’achat.
Il en serait ainsi, par exemple, de boulons spécialement conçus pour les radiateurs de chauffage central ou de ressorts particuliers pour automobiles.
Ou lorsque les produits sortent de la Communauté ou se trouvent placés sous un régime douanier suspensif [article 19, paragraphes 3 et 4 (ce dernier dans la version résultant de la directive 94/74/CE, précitée à la note 1), en combinaison avec l'article 5, paragraphe 2 (dans la version résultant de la même directive)].
Or, dans l’arrêt Buccioni, la Cour a jugé que, sous les conditions exposées au point 38 de cet arrêt, les autorités compétentes pouvaient divulguer des informations confidentielles pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale en cours ou à engager, « en dehors de laquelle ces informations ne peuvent être utilisées ».
La Commission et/ou la Présidence veillent à ce que les documents relatifs aux négociations soient diffusés aux États membres en temps utile.
(« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle »)
En effet, au considérant 82 de la décision attaquée, la Commission a rappelé, en substance, qu’il était impossible de déterminer un prix de marché approprié pour la rémunération de la garantie d’État, de sorte qu’une valeur de référence raisonnable devait être établie.
– constater que la décision de la Commission de résilier rétroactivement le contrat Transport est abusive et, en conséquence, constater que c’est sans titre ni droit que la Commission demande le remboursement de son avance de 36 000 euros sur la contribution financière pour le contrat Transport et que « le contrat doit suivre son cours jusqu’à son terme ».
S’agissant des consommateurs qui comprendraient le mot « offshore » dans un des autres sens retenus par la chambre de recours, relevant des domaines de l’activité pétrolière, de la finance, de la gestion d’entreprises ou du « jargon technique du surf », il convient de considérer qu’ils feraient toujours, en raison dudit mot commun, un certain lien conceptuel entre les marques en cause.
«Dans ces circonstances, nous, Autrichiens, considérons que le devoir de la Commission, en tant que gardienne des traités, est d'intervenir et qu'elle aurait dû le faire depuis longtemps.
Il est aussi vrai que, aux termes de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la préférence doit être accordée au choix d’un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement.
Le fait que l’EIGE a produit le document intitulé « Detail record » en annexe au mémoire en défense démontre qu’il a compris ce fait.
Le législateur néerlandais a ainsi rendu ce chapitre V applicable de manière directe et inconditionnelle à leur situation.
À cet égard, il convient de rappeler que l’article 101, paragraphe 1, TFUE interdit des accords et des pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le marché intérieur, notamment ceux et celles consistant à répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
La Commission était donc en droit de soupçonner que certains éléments de preuve pouvaient être dissimulés dans les locaux de la requérante.
partie intervenante en première instance (C-123/19 P) et partie demanderesse en première instance (C-125/19 P),
Il ne remet pas non plus en question le fait que la disparition des motifs de nécessité et d’urgence ayant justifié l’embauche est susceptible de constituer un motif de cessation anticipée.
Or, tant les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination que le principe de transparence qui en découle impliquent que toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice, C‑216/17, EU:C:2018:1034, point 63).
Lesdits accords ont été signés postérieurement au rejet par la Confédération suisse, le 6 décembre 1992, de l’accord EEE.
Étant donné que ces privilèges pourraient produire des effets allant à l’encontre des intérêts d’autres créanciers, j’estime qu’ils devraient être octroyés par la loi, de manière transparente, afin d’en informer les autres créanciers.
En réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a en substance confirmé cette date, tout en soulignant que, l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 ne prévoyant pas l’adoption d’une décision formelle pour le lancement d’un réexamen, la date du 6 août 2012 ne constituait que la limite temporelle d’un processus décisionnel s’étant étalé sur une certaine période.
La référence explicite à la confirmation antérieure, sur ce point, de l’administration fiscale luxembourgeoise indique, en substance, que le revenu perçu par LNG Holding qui résultait de l’opération de réduction du capital de LNG Supply était celui pour lequel l’application de l’article 166 de la LIR avait été demandée, notamment dans la demande de décision fiscale anticipative du 9 septembre 2008, à laquelle le Grand-Duché de Luxembourg a répondu positivement.
Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans celle-ci [voir ordonnance Wilders/Parlement e.a.,
Commission européenne, représentée par M. J. Baquero Cruz ainsi que par Mmes F. Clotuche-Duvieusart et C. Ehrbar, en qualité d’agents,
L’intervenante conteste le bien-fondé du second moyen et fait valoir que les marques litigieuses ne se situent pas sur le même marché.
La juridiction de renvoi ne sera donc tenue de convertir en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée des requérants que si leur droit à ne pas être discriminés sur la base de leur religion ou de leurs convictions, consacré à l’article 21 de la Charte, et leur droit à un recours effectif, pour remédier à cette atteinte à leur droit, au titre de l’article 47 de ladite Charte, ont été enfreints, et cela conformément aux principes établis par la Cour dans son arrêt Egenberger (11).
Les conditions ne sont pas réunies pour appliquer le mécanisme d’urgence dans le contexte de la décision litigieuse 2016 C(2016)6950 de la Commission européenne.
L’arrêt concerne plus précisément la directive 75/129, codifiée par la directive 98/59.
Par conséquent, il convient de répondre à la cinquième question que, lorsqu’il est enjoint au défendeur de payer au demandeur les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale demeure libre de choisir les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne, figurant à l’annexe V du règlement no 1896/2006, pour autant que le formulaire ainsi rempli permet au défendeur, d’une part, de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.
En effet, il ne semblerait pas qu’il soit nécessaire de convenir des prix avec ces derniers, eu égard aux parts de marché des trois acteurs principaux : soit les acteurs marginaux suivraient automatiquement les prix, soit leurs tentatives de concurrence auraient peu d’effet préjudiciable sur les acteurs principaux.
Voir arrêt du 24 juin 2019, Popławski (C‑573/17, EU:C:2019:530, points 60 à 71).
Dans la requête, la requérante affirme que la directive 2002/2, adoptée sur une base juridique erronée, viole ainsi des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers et lui cause un préjudice, considéré comme imminent et prévisible avec une certitude suffisante, même s’il ne peut pas être chiffré avec précision.
Il est vrai que le requérant au pourvoi n’a pas, déjà à ce stade de la procédure, avancé d’argument visant spécifiquement le caractère étatique des ressources, mais qu’il a avant tout fait valoir que la Commission avait imputé l’intervention aux autorités italiennes.
– Points 74 à 80.
Quatre des cinq lettres des signes sont identiques.
Il est également précisé que l’État néerlandais a l’intention de réduire sa part à un maximum de [confidentiel] % avant fin [confidentiel] et que, finalement, il prévoit de quitter complètement le capital d’ABN Amro, tout dépendant, au final, des conditions de marché et de l’aptitude d’ABN Amro à faire l’objet d’une offre publique d’achat.
La mise en œuvre de ces mesures est à la charge de l’exploitant.
Elle précise que de telles ventes n’ont pas été retenues lorsqu’une telle relation n’existait pas entre les fabricants de téléviseurs et d’écrans d’ordinateur situés hors de l’EEE et les fabricants de CRT.
La responsabilité du soumissionnaire n’est pas non plus atténuée du fait qu’il pourrait exécuter les prestations contractuelles sans recourir à un sous-traitant.
Il aurait été démontré qu'il n'existe pas en Espagne de carence du système de contrôle, du moins au degré allégué par la Commission.
Ce serait à l’État membre qu’il incombe d’apporter la preuve qu’une lacune lors du contrôle, concrètement démontrée par la Commission, n’est pas la manifestation d’une lacune générale, mais constitue au contraire un cas unique et totalement isolé.
291 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 182/2011, art.
2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.
Certes, on pourrait arguer que, à la différence des règles de compétence de ce système, le législateur de l’Union a entendu, avec celles du règlement nº 207/2009, limiter le nombre des fors disponibles pour des titulaires introduisant des actions en matière de contrefaçon (40).
Les bénéficiaires ont le droit de déduire la taxe inscrite sur ces factures dans les limites et conditions établies aux articles 145 à 147 ter.
La requérante estime que ces considérations sont entachées d’erreurs.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la
Par la première branche du cinquième moyen, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel elle aurait dû être entendue avant l’adoption de la décision litigieuse, en dépit de l’existence de l’arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, dans la mesure où la procédure administrative était affectée d’irrégularités résultant du défaut d’accès au dossier à un stade antérieur à celui de l’adoption de cette décision, affectant la validité des mesures préparatoires à celle-ci, et dès lors que ces irrégularités avaient été constatées par le Tribunal préalablement à l’adoption de la décision litigieuse, dans l’arrêt du 29 juin 1995, Solvay/Commission (T‑30/91), précité.
Le troisième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de la non-prise en compte de la situation particulière du requérant.
16: - Article 1er, sous d), du règlement n° 1768/92.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 9, paragraphe 9, de la décision 2011/278 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux extensions significatives de capacité d’une installation en place intervenues avant la période de référence qui a été déterminée conformément à l’article 9, paragraphe 1, de cette décision.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 juin 2006, la requérante a introduit le présent recours.
Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu’une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire cette décision.
p. 1337, point 22, ainsi que du 27 septembre 2001, Barkoci et Malik, C‑257/99, Rec.
En l’espèce, il ressort explicitement du considérant 78 de la décision attaquée que le montant additionnel vise à assurer l’effet dissuasif de l’amende imposée à la requérante.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016 – Red Lemon/EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)
Pour apprécier l’intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une affaire, la Commission doit tenir compte des circonstances du cas d’espèce et, notamment, des éléments de fait et de droit qui lui sont présentés dans la plainte dont elle est saisie.
Ainsi, ces preuves sont, en tout état de cause, recevables dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la demande d’annulation de la décision 2020/719 et du règlement d’exécution 2020/716, en tant qu’ils visent le requérant.
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne ‑ Marque verbale DOKKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Parties requérantes : Grupa Azoty S.A. (Tarnów, Pologne), Azomureș SA (Tîrgu Mureş, Roumanie), Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis (P. Fáliro, Grèce) (représentants : D. Haverbeke, L. Ruessmann and P. Sellar, avocats)
L’administration fiscale continuerait à refuser l’exercice du droit à déduction dans des circonstances où les conditions matérielles et formelles de ce droit sont réunies et où les précautions pouvant raisonnablement être exigées de l’assujetti ont été prises.
qui lui incombent en vertu de ladite directive,
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les actes de reproduction provisoires effectués au cours d’un procédé dit «d’acquisition de données» consistant à effectuer des recherches électroniques et automatiques dans les articles de presse et à identifier et extraire de ceux-ci les mots clés prédéfinis, en vue de rendre plus efficace la rédaction de synthèses d’articles de presse, et qui se matérialisent par une numérisation par balayage des articles de presse suivie d’une conversion en fichier texte, puis par la création d’un fichier comportant un extrait composé de onze mots, satisfont à la condition selon laquelle ces actes doivent constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, nonobstant le fait qu’ils introduisent et clôturent ce procédé et impliquent une intervention humaine.
Par conséquent, cet argument ne saurait non plus prospérer.
À la suite de ces vérifications, plusieurs entreprises, dont notamment EKA Chemicals AB, Atofina SA (devenue Arkema SA) et Solvay SA, ont sollicité l’application de la communication sur la coopération et transmis à la Commission des éléments de preuve concernant l’entente.
Concernant le droit issu de la responsabilité du fait du prospectus, la requérante ne pouvait pas se fonder sur l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, car ce droit en matière délictuelle était étroitement associé au droit contractuel.
Demande de décision préjudicielle - Audiencia Nacional (Espagne) - Interprétation des art.
En second lieu, la République fédérale d’Allemagne affirme que le principe de précaution, qui doit normalement être appliqué notamment dans les cas d’incertitude scientifique, n’a pas été, non plus, suffisamment pris en compte lors de l’élaboration de la directive 2009/48, ainsi qu’en attestent les valeurs limites de cette directive pour l’antimoine, l’arsenic et le mercure, de même que le traitement de la question spécifique de la dose journalière acceptable d’arsenic.
dépassent pas 3 200 000 écus, apparaîtraient d'un montant proportionnellement
ancienne dénomination de l’intervenante, 135 Kirkstall, Inc.,
Or, à nouveau, si la motivation principale est celle de la fenêtre silencieuse, l’on pourrait imaginer qu’une exclusion temporaire, fixée en fonction de la date du dernier rapport, s’avère plus appropriée.
En outre, comme la requérante l’a exposé lors de l’audience, les résultats des examens des résidus imposés par la directive 91/414 sont susceptibles de varier d’une culture à l’autre.
Or, un établissement de crédit dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concerné par les mesures restrictives interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec des établissements de crédit établis en Russie, qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite décision et à l’article 5, paragraphe 1, sous a), dudit règlement et dont le nom figure dans ces annexes.
L’article 316, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti-revendeur peut opter pour l’application du régime de la marge bénéficiaire à une livraison d’objets d’art qui lui ont été livrés en amont, dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, par l’auteur ou ses ayants droit, alors que ceux-ci ne relèvent pas des catégories de personnes énumérées à l’article 314 de cette directive.
L’argument de la requérante selon lequel le terme « aerostone » serait un nom inventé qui n’a aucune signification à l’instar du terme « aerosmith » n’est pas pertinent dans la mesure où le terme « aerosmith » sera perçu comme l’association du préfixe « aero » avec un nom propre Smith, alors que, en l’espèce, le préfixe « aero » est associé avec un nom commun « stone » qu’il qualifie, et ce indépendamment du contenu sémantique ambigu du terme « aerostone ».
La requérante soutient que la chambre de recours, en ne justifiant pas l’absence de prise en compte de la marque espagnole antérieure, a violé son obligation de motivation au titre de l’article 75 du règlement no 207/2009.
Pourvoi formé le 3 décembre 2018 par Päivi Leino-Sandberg contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17, Leino-Sandberg/Parlement
Par ailleurs, l’article 59, paragraphe 1, du statut se lit comme suit :
Dans ce contexte, ainsi qu’il a été rappelé par la jurisprudence, la représentation graphique du signe dans une demande d’enregistrement a pour fonction, notamment, de définir l’objet exact de la protection conférée par la marque (arrêts du 12 décembre 2002, Sieckmann, C‑273/00, Rec, EU:C:2002:748, points 48 à 52, et du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, C‑307/10, Rec, EU:C:2012:361, point 37).
Or, les médicaments à base de cyclophosphamide constitueraient un traitement de conditionnement pour tous les types de greffe.
En dernier lieu, s’agissant de l’argument tiré d’une violation de l’article 41 de la Charte, il convient de rappeler que la Commission est tenue de respecter les droits fondamentaux de l’Union au cours de la procédure administrative, parmi lesquels figure le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte.
Provincie Groningen, Provincie Friesland, Provincie Drenthe, Provincie Overijssel, Provincie Gelderland, Provincie Flevoland, Provincie Utrecht, Provincie Noord-Holland, Provincie Zuid-Holland, Provincie Zeeland, Provincie Noord-Brabant, Provincie Limburg, Stichting Het Groninger Landschap, It Fryske Gea, Stichting Het Drentse Landschap, Stichting Landschap Overijssel, Stichting Het Geldersch Landschap, Stichting Flevo-landschap, Stichting Het Utrechts Landschap, Stichting Landschap Noord-Holland, Stichting Het Zuid-Hollands Landschap, Stichting Het Zeeuwse Landschap, Stichting Het Noordbrabants Landschap, Stichting Het Limburgs Landschap et Vereniging tot behoud van Natuurmonumenten in Nederland supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
L’EUIPO soutient que les éléments de preuve fournis par la requérante relatifs à l’usage du terme « moreno » sur le marché sont irrecevables en ce qu’ils sont nouveaux, dans la mesure où lesdits éléments n’étaient pas à la disposition de la chambre de recours lorsqu’elle a adopté la décision attaquée.
Le cours de la procédure de reprise en charge n’est en effet pas le même que le cours de la procédure judiciaire.
Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité
La subvention constatée par la Commission consistait en une exemption des droits de douane sur les biens d’équipement importés par la requérante.
À cette lettre, le requérant a joint un rapport médical, établi le 25 novembre 2002, attestant que le requérant était atteint d’un syndrome anxio-dépressif de nature réactive pour lequel il était en traitement (ci-après « le rapport médical du 25 novembre 2002 »).
une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l’État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l’État membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l’État membre dans l’attente de l’issue du recours n’est pas prévu par le droit national.
Au point 53 de la décision attaquée, la chambre de recours a constaté que, sur le plan phonétique, les marques allemande et Benelux antérieures se prononçaient « pen-ta-sa » et la marque contestée « oc-ta-sa ».
a) veiller à ce que la liquidité du secteur bancaire soit étroitement surveillée.
Voir, notamment, arrêts Hidalgo e.a.,
Or, un accès indirect à de tels rapports, par l’intermédiaire d’un médecin de confiance désigné par le fonctionnaire concerné, permet de concilier, comme l’exige l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte, le droit du fonctionnaire d’accéder aux documents de nature médicale le concernant et les nécessités du secret médical qui permettent à chaque médecin de juger de la possibilité de communiquer à la personne qu’il soigne ou examine la nature des affections dont elle pourrait être atteinte.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 – Finmeccanica SpA / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
En outre, si un diffuseur a
Les directives 90/434 et 90/435 se complètent mutuellement et cette définition de la notion de «fusion» est également pertinente pour l’interprétation de la notion de «liquidation» édictée par l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435, de sorte que ladite dissolution d’une société ne saurait être considérée comme une «liquidation» au sens de cette dernière disposition.
En effet, elle considère que, dans l’intérêt du service, elle seule pouvait achever ce dossier étant donné qu’elle en avait eu la charge exclusive, au niveau juridique.
p. I‑723, point 11, et du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, Rec.
Pour préciser cette notion dans son application aux pièces de rechange automobiles, il est utile de s’en référer aux lignes directrices supplémentaires (26).
Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir d’exécution conféré à la Commission pour l’adoption d’actes d’exécution – Limites – Appréciation en fonction des objectifs généraux de l’acte législatif en cause ainsi que de la nécessité ou de l’utilité des dispositions de l’acte d’exécution adopté – Adoption de la décision 2012/733 – Dépassement des limites du pouvoir d’exécution conféré à la Commission – Absence
Toutefois, cette absence de mention explicite ne dispensait pas la Commission d’apprécier l’incidence du principe de solidarité énergétique sur ses décisions d’exemption, puisque le respect de ce principe est imposé par l’article 194 TFUE (72).
L’article 48, paragraphe 1, de la loi sur la procédure administrative (Verwaltungsverfahrensgesetz), du 25 mai 1976 (BGBl.
Toutefois, compte tenu de la date des faits au principal, il y a lieu d’avoir égard au règlement no 3821/85.
En ce qui concerne ce dernier principe, après avoir rappelé les conditions qui doivent être remplies pour qu’un justiciable puisse s’en prévaloir, le Tribunal a constaté que, en l’espèce, c’était à la suite du refus de Vialto de faire droit aux demandes légitimes de collecte de données formulées par les agents de l’OLAF que ceux‑ci avaient consenti à déroger à la procédure prévue par les lignes directrices de l’OLAF en ce qui concerne le lieu d’obtention et de traitement des données ainsi que le support utilisé à cette fin.
C’est généralement le cas lorsque le bénéficiaire de l’aide est une société qui n’existe plus à l’époque où la Commission adopte sa décision.
Dans ces conditions, peut être interprété comme étant un grief tiré d’une violation de l’article 60, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 l’argument de la requérante selon lequel, en substance, premièrement, la Commission aurait, dans la décision sur la demande de réexamen interne, omis d’adopter, elle-même, après un réexamen approfondi de preuves contradictoires, une position motivée à propos de la conformité du rapport sur la sécurité chimique, dont les données avaient été jugées insuffisantes en ce qui concerne l’exposition des travailleurs au DEHP par le comité d’évaluation des risques (voir points 94 à 97 ci-dessus), et selon lequel, deuxièmement, la Commission se serait simplement bornée à indiquer dans cette décision, en guise de preuve convaincante, que ce comité avait constaté des « déficiences » dans l’évaluation des risques émanant du DEHP (voir points 98 et 99 ci-dessus).
La République hellénique argue en outre que la constatation de la Commission relative à la différence entre les nomes dans la détection des irrégularités constitue une reconnaissance indirecte de sa part que, dans certains nomes, il n’y avait pas de carences.
Ainsi, contrairement aux règles d’appréciation établies par la Commission dans d’autres domaines, ce ne seraient que les inventions vraiment pionnières totalement différentes de l’état de la technique qui pourraient être qualifiées de nouvelles dans le présent contexte.
Les fonctions liées au maintien de sa propriété sur les actifs incorporels ne sauraient en effet être assimilées à une prestation de service intragroupe « à faible valeur ajoutée ».
Quant au fond, le Tribunal a rejeté le premier moyen du recours, tiré de la violation de l’article 53, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, en jugeant, aux points 32 et 33 de l’arrêt attaqué, que le délai de forclusion prévu à cet article commence à courir non pas à partir de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire postérieure, mais seulement à compter de la date à laquelle le titulaire de la marque antérieure a eu connaissance de l’usage de cette marque, après que celle-ci a été enregistrée.
Par ailleurs, elle a considéré que les marques en conflit étaient dissemblables du point de vue visuel, mais similaires sur le plan phonétique et qu’elles n’avaient aucune signification, de sorte qu’elles n’étaient pas comparables sur le plan conceptuel.
Par décision du 18 décembre 2009, le directeur-général de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté cette demande.
Se basant sur ce précédent, le Royaume de Suède soutient, en l’espèce, que la Commission n’a pas satisfait à la charge de la preuve qui lui incombait, puisqu’elle a omis de considérer la différence de prix significative existant entre les deux produits en cause, différence qui l’aurait conduite à exclure une possible influence de la disparité de la taxation à laquelle ces produits sont soumis sur les choix du consommateur.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 mars 2008,
Au cours des années 1990, lui et son épouse ont subi des persécutions, perpétrées par la milice du clan majoritaire (les Hawiye).
À cet égard, le requérant invoque la position adoptée par la Commission elle-même s’agissant de l’examen des mesures relevant du champ d’application de l’article 3 bis de la directive 89/552, selon laquelle elle procédera à l’examen en question uniquement si des informations suffisantes sont fournies par l’État membre quant à l’importance de chaque événement pour la société et quant aux procédures suivies pour le choix des événements en question.
Parties requérantes : Peter Sabo, Lesoochranárske zoskupenie VLK, Hasso Krull, 2 Celsius, Bernard Auric, Tony Lowes, Kent Roberson, Hiite Maja SA, Association de lutte contre toutes formes de Nuisance et de Pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne (ALNP Meyreuil - Gardanne), Friends of the Irish Environment CLG (représentants : R. Smith et C. Day, Solicitors ; P. Lockley et B. Mitchell, Barristers et D. Wolfe QC)
Elle prétend qu’une solution plus équilibrée, « telle que la constitution d’une garantie financière personnelle [ou] la caution fournie par un tiers solvable, peut être et sera proposée ».
Les requérants soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que la décision implicite de rejet de leur demande, intervenue le 8 octobre 2009, constituait une décision, au sens de l’article 25, paragraphe 2, du statut, et que la décision explicite de rejet, du 26 octobre 2009, constituait un acte purement confirmatif de la première.
La requérante fait valoir que le niveau d’attention du public pertinent est relativement élevé, étant donné que les produits et les services visés sont également des services de nature financière relevant de la classe 36 et ayant une certaine importance économique pour ce public.
La décision de 2014 a été notifiée à la requérante le 11 décembre 2014.
En conséquence, elle a recalculé la TVA à payer en procédant dans le même temps à la déduction de la TVA payée en amont.
Lior conteste le rejet des factures de Deira, de Beneport et de Managium au motif que, lors de la réunion du 19 septembre 2000, la Commission aurait accepté les factures de Deira, de Beneport et de Managium.
Les arguments invoqués par le gouvernement autrichien pour sa défense
Par conséquent, le troisième moyen ne saurait être accueilli.
En moyenne, un citoyen de l'Union européenne sur cinq a déjà vu ou entendu la dénomination «feta».
À cet égard, il convient de rappeler qu’une pratique administrative d’un État membre peut faire l’objet d’un recours en manquement lorsqu’elle présente un certain degré de constance et de généralité (arrêt du 22 septembre 2016, Commission/République tchèque, C‑525/14, EU:C:2016:714, point 14 et jurisprudence citée).
i) des aides à la pêche expérimentale ;
D’ailleurs, l’offre de la requérante a, pour certains paquets de services, obtenu une note plus élevée que celle attribuée au soumissionnaire retenu.
Pendant l’exécution de cette peine, la suspension sous conditions de l’exécution de la peine prononcée en 2011 a été révoquée.
Le délai de recours aurait ainsi finalement expiré le 23 janvier 2014.
En effet, non seulement, ainsi qu’il a été relevé au point 58 ci‑dessus, il n’y a eu aucun RTC délivré par les IRC, mais il ne ressort pas non plus du dossier que la Commission a constaté l’existence d’une divergence entre deux ou plusieurs RTC concernant le produit en cause ou un produit similaire.
E. Sur la quatrième question
La pratique des Parties contractantes (55) va elle aussi en ce sens.
« Votre contrat est conclu avec [Kuoni].
Le second moyen est tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’article 17 de la Charte.
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 25 janvier 2001,
S’agissant du second argument invoqué par la requérante au soutien de ce troisième moyen, il y a lieu de constater que, bien que, par celui-ci, la requérante fasse valoir que le Tribunal a ignoré la jurisprudence issue des arrêts du 12 janvier 2006, Ruiz-Picasso e.a./OHMI (C‑361/04 P, EU:C:2006:25), ainsi que du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer (C‑342/97, EU:C:1999:323), elle tente, en réalité, de remettre en cause les appréciations d’éléments de fait auxquelles le Tribunal s’est livré, relatives à la pondération de la similitude des signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
Enfin, les requérantes relèvent que, en application du principe de bonne administration, au sens de l’article 41 de la Charte, le Tribunal ne saurait autoriser le Conseil et la Commission à se prévaloir du caractère complexe d’une évaluation pour s’abstenir de procéder à une évaluation requise par la loi, surtout lorsque cette abstention lèse des acteurs économiques.
Les parties ont dûment déféré à ces mesures d’organisation de la procédure le 19 octobre 2015 et ont pu prendre position sur leurs réponses respectives lors de l’audience.
L’article L. 8221‑3 du code du travail, issu de l’ordonnance nº 2007‑329 du 12 mars 2007 (10), dans sa version applicable à l’époque des faits, dispose :
En effet, tout d’abord, l’élément « ana » de la marque demandée n’est pas totalement identique à l’élément « anna » de la marque antérieure, qui contient une lettre « n » supplémentaire.
Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Wiedner, en qualité d'agent, assisté de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,
(voir points 92-94, 97-101, 104)
La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l’irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres (arrêts de la Cour du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C‑263/98, Rec.
Par conséquent, riha WeserGold Getränke n’a pas d’intérêt à présenter ladite demande, laquelle est donc irrecevable.
Selon elle, la fixation d'un taux de dilution ne tient aucun compte du bruit effectivement produit.
Toutefois, la circonstance que la juridiction nationale a, sur un plan formel, formulé sa demande de décision préjudicielle en se référant à certaines dispositions du règlement n° 1215/2012 ne fait pas obstacle, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, à ce que la Cour fournisse à cette juridiction tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions (voir, en ce sens, arrêts du 29 septembre 2016, Essent Belgium, C‑492/14, EU:C:2016:732, point 43, ainsi que du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a.,
1) La décision 97/21/CECA, CE de la Commission, du 30 juillet 1996,
Toutefois, puisque c’est la première fois que cet organe (7) soumet une série de questions à l’avis de la Cour, il convient de s’interroger d’office sur son aptitude à recourir à l’article 234 CE.
Recours introduit le 7 février 2020 – IM/BEI et FEI
offres par le truchement de soumissionnaires certes juridiquement distincts mais
À cet égard, elle se réfère notamment à l’ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission (T-479/93 et T-559/93, Rec.
Par ailleurs, aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu’une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent.
Selon la BCE, cette supposition est inexacte.
La Commission rétorque qu’il n’y a aucune incohérence entre la note attribuée à la requérante pour la compétence intitulée « [p]ersévérance » et les appréciations littérales figurant dans son passeport de compétences.
Partant, la seconde branche du premier moyen doit être rejetée.
Une telle mesure d’interdiction, qui a vocation à s’appliquer de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté, tend à éviter que la circulation intracommunautaire des produits de la presse ne soit entravée par les réglementations nationales de tel ou tel État membre.
La réponse à la question 3 est-t-elle différente :
 les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui sont rendues
Le 16 août 2013, la requérante est entrée au service de la Commission en tant qu’agent contractuel.
Eu égard à l’absence d’informations précises sur la nature des prestations fournies par les avocats de la CEF, le montant réclamé par celle-ci au titre des honoraires d’avocats apparaît excessif.
Or, selon une jurisprudence bien établie, il n’appartient pas au juge de l’Union européenne d’adresser des injonctions à l’administration dans le cadre du contrôle de la légalité fondé sur l’article 91 du statut.
Le gouvernement néerlandais estime, d’autre part, que les questions posées sont de nature hypothétique.
En août 2018, le juge W.Ż., siégeant dans un tribunal régional en Pologne, a été muté sans son consentement de la section du tribunal à laquelle il était affecté vers une autre section du même tribunal.
Roberta Mazzoni, demeurant à Bologne,
– Voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil (T-135/96, Rec.
La juridiction de renvoi demande si cette différence de traitement pourrait être justifiée par l’objectif d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ou par celui de prévenir la double déduction des pertes.
En ce qui concerne les Açores, l’annexe du règlement nº 1481/2000 a fixé à 6 500 tonnes le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre pour ladite campagne.
C’est précisément ce qui les distinguerait de M. De Esteban Alonso, lequel n’aurait pas été nommé dans cette note.
– rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2011,
Quant à la marque demandée, il n’existerait aucun élément dominant, puisque les deux éléments verbaux sont de taille identique et que, dès lors, l’élément « shape », dont le caractère distinctif doit être considéré comme faible, n’a pas de position secondaire par rapport à l’élément « master ».
Lena Ström, à l'audience du 24 mars 1998,
b) [...] aux pensions des fonctionnaires versées dans les autres États membres sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1er mai 2004,
Les requérantes font valoir que la restriction des utilisations non professionnelles dépasse ce qui est approprié à la réalisation des objectifs de l’acte attaqué.
Par ses deuxième et troisième questions, la juridiction de renvoi demande si des services tels que ceux en cause dans la procédure au principal peuvent être considérés comme des services fournis par voie électronique au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), dernier tiret, de la directive 77/388 et de l’article 56, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112 et, le cas échéant, comment déterminer le lieu d’exécution de ces prestations dans le cas où cette qualification coïnciderait avec celle les faisant relever de l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la directive 77/388 et de l’article 52 sous a), de la directive 2006/112.
Voir aussi le dix-septième considérant de la directive 1999/62/CE.
L. Flynn, M. França et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents,
b) la directive 2006/54[...], dans ses aspects pertinents, est-elle d’effet direct?
L’aide est accordée sous la forme d’un cofinancement de programmes mis en place dans le cadre d’un des objectifs précités.
p. II‑717, points 29 et 30 ; Demesa, point 35 supra, point 50, et Diputación Foral de Álava e.a./Commission, point 16 supra, point 37).
Comme le propose la Commission, la réduction devrait tenir compte des différences qualitatives entre les divers manquements partiels, à savoir notamment les risques pour l’environnement.
Or, les obligations de se défaire sont l'objet des dispositions relatives à la gestion des sous-produits animaux et des matériels à risques spécifiés.
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marques verbales et marques figuratives comportant l’élément verbal “BURLINGTON” – Marques verbales nationales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives BURLINGTON ARCADE – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Usage tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qui leur porterait préjudice – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 – Risque de confusion »
Ces audiences ont toutes été organisées en binôme en raison de la nécessité de former le requérant.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le grief des requérantes concernant l’horizon temporel de l’analyse de rentabilité.
Les parties requérantes font valoir, en substance, que la Commission a violé l’article 88 CE et le règlement n° 659/1999 en qualifiant les financements ad hoc d’aides nouvelles.
En l’espèce, en premier lieu, il convient de relever que la demande de déchéance de la marque contestée ayant été déposée le 9 septembre 2010, la période de cinq années visée à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 s’étend, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, du 9 septembre 2005 au 8 septembre 2010 (ci‑après « la période pertinente »).
1) l’article 133 CE constituait une base juridique à la fois correcte et appropriée pour l’accord sur les dénominations de vins, et la conclusion de celui-ci relevait de la compétence exclusive de la Communauté;
Si un employeur devient insolvable conformément à l’article 21 et n’est pas en mesure de régler les créances des travailleurs salariés résultant d’une relation de travail, le fonds de garantie règle ces créances conformément à la réglementation spécifique applicable.
Lorsqu’un citoyen de l’Union ou un membre de la famille qui n’a pas la nationalité d’un État membre ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder au refoulement.
Au contraire, elles affirment que les institutions avaient le choix d’opter pour la marge bénéficiaire notionnelle d’un importateur indépendant ou pour la marge réelle de l’importateur lié.
Ledit article vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que la partie requérante aurait souhaité ou estimé nécessaire (voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C‑196/12, Rec, EU:C:2013:753, point 22 et jurisprudence citée).
Regine Frank, demeurant à Bonn (Allemagne),
– Arrêt Albacom et Infostrada, précité (points 24 à 28).
Voir, à cet égard, le point 20 des présentes conclusions.
S’agissant, tout d’abord, de la durée de l’infraction, il convient de rappeler que, bien que l’article 260, paragraphe 1, TFUE ne précise pas le délai dans lequel l’exécution d’un arrêt doit intervenir, l’intérêt qui s’attache à une application immédiate et uniforme du droit de l’Union exige, selon une jurisprudence constante de la Cour, que cette exécution soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible (voir, en ce sens, arrêts Commission/Espagne, C‑278/01, EU:C:2003:635, point 27, et Commission/Irlande, C‑374/11, EU:C:2012:827, point 21).
Le 14 février 2018, l’intervenante a formé un recours contre la décision de la division d’opposition.
Bien qu’elle admette sa responsabilité de principe pour le projet Abuja I, la République hellénique soutient qu’elle n’a pas acquitté les dettes en cause en raison d’un désaccord quant à la date à laquelle les loyers concernés étaient dus (voir point 54 ci-dessus).
– Voir arrêt Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, C‑138/05, précité (note 37), points 43 et 44.
Cela garantit dans le même temps que des décisions contradictoires ne sont pas adoptées par les différentes administrations fiscales.
Certes, au paragraphe 20 de la position sur l’invitation à agir, la Commission a affirmé que, « conformément à la position constante de [l’Union] concernant l’interprétation du [traité de Paris], les États membres qui [étaient] des parties contractantes [avaient] le droit de bénéficier d’un accès égal aux ressources de pêche des zones maritimes de Svalbard, y compris les espèces sédentaires telles que le crabe des neiges sur le plateau continental de l’archipel ».
L’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/596, intitulé « Action communautaire », prévoit ce qui suit :
Il n’en demeure pas moins vrai que, ainsi qu’elle l’admet elle-même, il y a des véhicules qui y échappent.
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 septembre 2005,
Au soutien de son recours, la République tchèque fait valoir trois moyens, tirés d’une violation, le premier, de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013, le deuxième, du principe de protection de la confiance légitime et, le troisième, de l’article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1306/2013 en ce qui concerne le montant de la correction financière fixé par la Commission.
D’autre part, la Commission aurait omis d’examiner l’impact de l’entente sur le marché.
Cette jurisprudence a été établie par deux arrêts du 16 décembre 1976, Rewe (33/76, Rec.
Certes, on pourrait se demander dans ce contexte si, dans la mesure où il prévoit une exception globale au principe de non-discrimination sans exiger de contrôle de proportionnalité, l’article 6, paragraphe 2, enfreint la charte des droits fondamentaux.
Le même jour, elle a aussi déposé une demande en intervention au soutien des conclusions de l’AER.
Par sa deuxième question, qui comprend trois parties, la juridiction de renvoi demande, en substance :
Le Conseil expose ensuite que les centres visés par la demande du Royaume de Belgique sont titulaires d’un agrément temporaire, lequel, en vertu de l’arrêté royal nº 187, était renouvelable, que sans les mesures envisagées ces centres sont susceptibles de mettre un terme à leurs activités en Belgique et que cette cessation d’activités aurait des conséquences économiques et sociales très négatives pour cet État membre.
J’observe que le droit à la réparation du préjudice non matériel causé par la perte d’une personne proche dans un accident de la circulation est reconnu dans les ordres juridiques de nombreux États membres (66), même si la facilité d’accès à ce droit est variable puisque certains d’entre eux n’ouvrent une telle possibilité d’indemnisation que dans des circonstances exceptionnelles (67) tandis que d’autres prévoient une charge de la preuve allégée (68).
En outre, si certains constats du rapport de l’OLAF sont évoqués par la décision attaquée, il n’en demeure pas moins qu’il ressort également de cette dernière que le secrétaire général du Parlement a procédé à une appréciation propre du cas d’espèce, fondée, notamment, sur le constat que, au cours de la procédure visée à l’article 68 des mesures d’application, la requérante n’a fourni aucun élément utile permettant de confirmer la régularité des dépenses remboursées au titre de l’assistance parlementaire de l’assistant local.
L’article 63, paragraphe 4, du décret législatif n° 270, du 8 juillet 1999, portant nouvelle réglementation de l’administration extraordinaire des grandes entreprises en état d’insolvabilité (GURI nº 185, du 9 août 1999), prévoit, en cas de vente de tout ou partie d’une entreprise exploitée par de grandes entreprises et faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire, ce qui suit :
Il y aurait lieu de craindre, en effet, que la transformation systématique de certains contrats à durée déterminée conclus avec l’administration publique en contrats à durée indéterminée ait pour effet de réduire la portée de la règle constitutionnelle selon laquelle l’accès aux emplois publics a lieu, en principe, par voie de concours.
Au demeurant, cette thèse repose sur la prémisse non démontrée que les porteurs de parts de fonds d’investissement de pays tiers résident également dans ces pays ou, à tout le moins, en dehors du territoire national et implique que la cohérence d’une telle réglementation fiscale d’un État membre serait, indépendamment de l’objectif qu’elle poursuit, subordonnée dans tous les cas à l’examen du régime fiscal applicable à ces porteurs de parts dans leur État de résidence fiscale.
À titre subsidiaire, le Royaume d’Espagne soutient que la correction financière forfaitaire concernant le projet 2001.ES.16.C.PE.058 viole l’article 17 du règlement d’application no 1386/2002 ainsi que le principe de proportionnalité.
En effet, l’enrichissement aurait pour effet d’affecter les qualités principales des matières fournies.
En effet, il pouvait être attendu, eu égard à l’esprit de collaboration devant présider aux relations entre la Cour et les juridictions nationales (18), que, dans une telle situation et après avoir été interrogée sur cet aspect par la Cour, la juridiction de renvoi fournisse des indications sur les conséquences juridiques d’un tel retrait sur son office afin de justifier le besoin d’une réponse préjudicielle pour trancher son litige et, par ce biais, de la compétence de la Cour.
Arrêts du 3 juillet 2008, Commission/Irlande (C‑215/06, EU:C:2008:380, point 57) ; du 15 janvier 2013, Križan e.a. (
discriminations fondées sur le sexe.»
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 mai 2010,
En ce qui concerne ensuite la durée de l’infraction, la Commission a indiqué, au deux cent cinquante-deuxième considérant de cette décision, que les preuves démontrent que les différents éléments des infractions ont été en vigueur de 1988 à 1998.
Plus spécifiquement, elle invoque, en tant qu’éléments justifiant que son recours soit recevable, une violation du droit de soumettre des objections, du droit à être entendu, du droit à une bonne administration et du principe d’effectivité.
les procurer et les communiquer dans ce délai, des délais supplémentaires peuvent
3) à la condamnation de la requérante à l'intégralité des dépens del'intervention.
L’article 18, paragraphe 1, du règlement de base dispose que le Conseil peut fonder ses conclusions sur les données disponibles lorsque les données soumises sont déficientes (voir point 117 ci-dessus).
La Commission, n’ayant pas estimé satisfaisantes les réponses apportées par la République de Finlande, a adressé à celle-ci, par lettre du 9 avril 2003, une mise en demeure dans laquelle elle relevait que l’obligation faite aux personnes, résidant en Finlande, qui désirent importer un véhicule immatriculé à l’étranger, de solliciter un permis de transfert dès le passage de la frontière finlandaise, jointe à l’obligation de réassurer le véhicule en Finlande, restreignait la libre circulation des marchandises et, partant, méconnaissait l’article 28 CE.
Certes, l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive prévoit une série de dérogations à l’obligation générale de publier un prospectus, établie au paragraphe 1 de cet article, notamment lorsque l’offre de valeurs mobilières est exclusivement adressée aux investisseurs qualifiés.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie), par décision du 12 octobre 2012, parvenue à la Cour le 7 juin 2013, dans la procédure
La Cour devra plutôt déterminer si la Commission a « [mis] effectivement en balance, d’une part, l’intérêt de la Communauté au plein respect des dispositions de la réglementation douanière, qu’elle soit communautaire ou liant la Communauté, et, d’autre part, l’intérêt de l’importateur de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial normal » (48).
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Maidani, MM.
Le programme énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint.
Selon l’article 138, paragraphe 1, du même règlement, les institutions qui sont intervenues dans le litige supportent leurs propres dépens.
A – Règlement n° 17
À cet effet, il importe de rappeler que la communication sur la coopération de 2002 dispose, en son paragraphe 23, sous b), deuxième alinéa, que, pour définir le niveau de réduction du montant de l’amende à l’intérieur d’une fourchette applicable, en l’occurrence la fourchette comprise entre 20 % et 30 %, la Commission prend en compte à la fois « la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au p[aragraphe] 21 ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu’ils ont représenté ».
Fait partie de l’acquis de Schengen, notamment, la CAAS.
Les articles 5 à 9 dudit règlement exposent les règles applicables à l’équipage d’un véhicule de transport, à la durée de conduite, aux pauses ainsi qu’aux temps de repos.
C’est justement en matière de droit des marques que la Cour a apporté la nuance suivante : lorsque le requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union par le Tribunal, les arguments de droit examinés en première instance peuvent être réexaminés au stade du pourvoi (46).
Dans une seconde étape est déterminée la manière dont les sous-livraisons sont réparties entre les différents «producteurs ayant livré en excès».
composée de M. A. Borg Barthet, faisant fonction de président de chambre, Mme M. Berger (rapporteur) et M. S. Rodin, juges,
puisque la différence de situations repose uniquement sur la différence de
Néanmoins, quand bien même la règle de la consolidation enfreindrait le droit de l’Union en l’espèce, ce qui ne peut pas être déduit directement de l’arrêt précité, cela ne serait pas pertinent pour la solution du présent litige et cela ne répondrait pas non plus à la question posée par la juridiction de renvoi.
Qui plus est, il ressort clairement du quatorzième considérant du préambule de la directive 92/85, qui souligne la vulnérabilité des travailleuses accouchées, lu en combinaison avec l’article 8 de cette directive, relatif au congé de maternité, que la protection de la santé et de la sécurité accordée par la directive vise les femmes accouchées.
En effet, au considérant 1233 de la décision attaquée, la Commission fait valoir que la transaction pourrait conduire à une baisse des synergies qui affecterait les partenaires des accords de partage de réseau et permettrait un comportement d’investissement opportuniste de l’entité issue de la concentration, ce qui réduirait les investissements à l’échelle du secteur, et, par conséquent, le degré de concurrence effective qui aurait prévalu en l’absence de transaction.
Tant l’OLAF que la DG NEAR ont grossièrement dénaturé les faits ainsi que les preuves fournies par la requérante et leurs constatations légales sur la base de ces faits et de ces preuves sont erronées.
L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours comme non fondé.
a.V l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147 1 , la directive sur les oiseaux ;
En outre, cet accord règle, à son article 4, le traitement, les poursuites et les procès des personnes transférées, tout en prévoyant, à son article 5, l’interdiction de la peine de mort pour celles-ci.
Sur le défaut de motivation et l’appréciation erronée des faits
Cette partie de la décision attaquée repose sur l’idée que, au jour de la demande d’accès aux documents litigieux, les décisions devant mettre un terme aux procédures de consultation des experts n’avaient pas encore été adoptées.
la décision de l’EPSO et du jury du 23 juin 2016 de ne pas revenir sur la décision du 9 novembre 2015 et de ne pas reprendre le nom de la candidate sur la liste de réserve ;
Wilhelm Pelle et Ernst-Reinhard Konrad
En vertu de l’asset-deal 2, la quatrième chaîne de fabrication a également été vendue par IGW à la requérante au prix de 50 000 DEM (25 565 EUR).
Conformément à l’article 163, paragraphe 2, CE, cette politique vise, notamment, à l’élimination des obstacles fiscaux à la coopération dans le domaine de la recherche et ne saurait, par conséquent, être mise en œuvre par la promotion de la recherche et du développement à l’échelle nationale.
En effet, si les parties à l’accord pour l’EEE avaient voulu viser uniquement le citalopram de Natco, elles auraient expressément fait référence, dans le point 1.1 de l’accord, à ce citalopram, tout comme dans le préambule de l’accord, et non aux « produits pharmaceutiques contenant du citalopram » de manière générale, comme le fait valoir à juste titre la Commission.
C – Les amendes de Villeroy & Boch AG et de Villeroy & Boch France
Par conséquent, j’estime que les questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi sont irrecevables.
Les besoins de subsistance visés au paragraphe 1 englobent les dépenses afférentes aux besoins périodiques d’une vie digne, notamment de nourriture, d’habillement, d’hygiène personnelle, de mobilier et d’équipement ménager, de chauffage, d’électricité, ainsi qu’à d’autres besoins personnels, tels que celui de participer de façon appropriée à la vie sociale et culturelle.
Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, établie à Chaidari (Grèce),
De plus, ils n’ont pas établi en quoi le fait pour le directeur général de l’OLAF d’avoir déclaré dans un entretien à la télévision le 30 juin 2003 que l’affaire Eurostat était une « affaire grave » avait porté atteinte à la confidentialité de l’affaire.
En l’espèce, les décisions rejetant la candidature sont intervenues à l’issue de la première étape de la procédure de nomination menée par la BEI.
Cette approche ne me paraît pas être en conflit avec la note explicative à laquelle se réfère le gouvernement autrichien.
Selon moi, cette différence est dictée par le champ d’application de la directive 2000/78, qui résulte d’un choix politique opéré par le législateur dans ce domaine spécifique.
Si tel est le cas, l’article 1er peut être considéré comme une mesure accordant une dérogation au cadre de référence constitué par la loi 15/2012 instaurant, à l’article 112 bis du décret royal 1/2001, une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures.
Dans ces circonstances, il ne saurait être tenu responsable des blessures qu’il a subies et il n’y a par conséquent aucune raison de lui refuser un droit à indemnisation.
«Manquement d’État – Introduction en libre pratique de bananes fraîches – Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel – Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Articles 68 et suivants – Règlement (CEE) nº 2454/93 – Article 290 bis – Annexe 38 ter – Système des ressources propres – Perte des recettes – Règlement (CEE, Euratom) nº 1552/89 – Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 – Articles 2, 6, 9, 10 et 11»
Dès lors, contrairement aux allégations de la partie défenderesse, la constatation d’un manquement ne présuppose pas une intention subjective de contourner les règles du droit de l’Union.
À la lumière de ces considérations, il y a lieu de rejeter la première branche du quatrième moyen.
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, représentée par M. M. Kjærum, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat,
Glaser, E., « Les habits neufs du juge du contrat », AJDA 6/2011, pp.
1) La décision du 29 janvier 2016 de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de Mme Vassilia Argyraki de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension, est annulée.
Aux termes de l’article 6 du règlement no 1191/69:
p. 2855, point 12 ; PreussenElektra, point 108 supra, point 58, et du 20 novembre 2003, GEMO, C‑126/01, Rec.
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent), Qwatchme A/S (représentant: M. Zöbisch, Rechtsanwalt)
– il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.
– classe 25: «Chaussures, chaussons, chaussures de golf et plus généralement de sport, chaussures de marche ou de randonnée, chaussures de plage et plus généralement articles chaussants (à l’exception des chaussures orthopédiques); crampons de chaussures de golf ou de sport; vêtements y compris lingerie de corps, chaussettes et sous-vêtements; gants; ceintures; chapellerie».
Il convient de noter que, ainsi que la Commission le relève, la décision attaquée fournit une description succincte de la méthode utilisée pour calculer la valeur de marché des actifs de NewCo (considérants 91 à 93) et de celle utilisée pour calculer la valeur réelle (considérant 116).
En effet, à cet égard, il suffit de relever qu’il ressort clairement du courriel de la Cour de justice du 24 juillet 2013 que le fait que le requérant ait obtenu le master 2 en cause par la voie d’une VAE n’a eu aucune incidence sur l’appréciation portée sur celui-ci.
En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens.
Il ressort de l'article 62, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que, à la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours et qu'elle peut, ce faisant, « exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée », c'est-à-dire, s'agissant d'une requête en restitutio in integrum, se prononcer elle-même sur la requête en la rejetant ou en la déclarant fondée, confirmant ou infirmant en cela la décision prise en première instance.
– les contrôles physiques auprès des organisations de producteurs de la qualité des produits bénéficiant des aides, au titre de l’article 27, paragraphe 1, sous a), ii), du règlement no 2111/2003 ;
En troisième lieu, aux points 60 à 71 de la décision attaquée, la chambre de recours a encore retenu qu’il était exclu que l’association du signe contesté au Montana puisse désigner une caractéristique commerciale essentielle des produits couverts par celui-ci.
iii) que chacune des parties ait l'intention de vivre de façon permanente avec l'autre en tant que conjoint.»
Nous sommes arrivés à cette conclusion en partant du principe que le droit à l'allocation complémentaire a pour fondement juridique le principe communautaire de l'égalité de traitement et que, pour assurer l'égalité effective, il faut nécessairement prendre comme paramètre le traitement complet assuré aux personnes de référence comme aux personnes non discriminées: ce paramètre est précisément constitué de l'ensemble des avantages que la réglementation nationale garantit aux personnes concernées à titre de protection en cas d'invalidité.
À cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes.
J’ajoute que, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, « [l]’adoption de bases juridiques dérivées ne saurait non plus être justifiée sur le fondement de considérations liées au caractère politiquement sensible de la matière concernée ou à un souci d’assurer l’efficacité d’une action communautaire » (37).
S’agissant, en deuxième lieu, de l’articulation entre le protocole OCVV TP/14/1 en cause en l’espèce et les protocoles de l’UPOV, il y a lieu de relever que, si la Communauté est membre de l’UPOV depuis le 29 juillet 2005, cela ne signifie pas pour autant que, depuis son adhésion, les protocoles de l’UPOV l’emportent nécessairement, dans la hiérarchie des normes, sur les protocoles élaborés par l’OCVV.
En dérogation à cette date, les dispositions sur l'indemnité d'insolvabilité ne sont devenues applicables que le 1er janvier 1999 en vertu de l'article 430, paragraphe 5, du SGB III, car les dispositions de l'article 141b AFG ont continué à être applicables aux cas d'insolvabilité survenus avant le 1er janvier 1999.
L’emballage des produits cosmétiques achetés comportait la mention de l’entité responsable, le nom original du produit, sa composition, sa date de péremption et son numéro de série, ainsi qu’un signe graphique (« une main avec un livre ») renvoyant au catalogue.
Il ressort d’une jurisprudence constante que, dans tous les cas où des dispositions d’une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l’encontre de l’État, notamment en sa qualité d’employeur (voir en ce sens, notamment, arrêts du 26 février 1986, Marshall, 152/84, Rec.
À titre subsidiaire, les requérants au principal ont demandé la réparation du préjudice subi.
2) En ce qui concerne l’imputation de l’unique mouvement transfrontalier de marchandises à une livraison déterminée au sein d’une chaîne de livraison, ce qui est décisif est le point de savoir sur qui pèse le risque de perte fortuite durant le transport du bien vers un autre maillon de la chaîne de livraisons.
C‑345/02, EU:C:2004:448), ne remettant pas en cause cette conclusion, en ce qu’ils consistent notamment à soutenir que la République française aurait déterminé l’utilisation des ressources en cause, alors qu’il ressort de l’examen des premier et troisième griefs du premier moyen effectué aux points 106 à 154 ci‑dessus que les ressources utilisées par les OPCA pour le financement des formations CACES ne demeuraient pas constamment sous contrôle public, doivent être également rejetés.
Est-il conforme au droit de l’Union européenne de maintenir en vigueur, jusqu’à l’adoption d’une mesure de substitution, un programme d’action en matière environnementale adopté en violation d’une directive de procédure, si ce programme met en œuvre le contenu d’une autre directive?
Cette situation ne lui aurait pas permis de respecter le délai relatif au dépôt d’observations sur l’opposition à la demande de marque communautaire ainsi que le délai concernant le recours contre la décision de la division d’opposition du 22 septembre 1999.
La Commission affirme, en effet, avoir suivi la plainte en interrogeant les autorités italiennes.
Par notes des 1er et 5 août 2008, l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la demande du 25 novembre 2002.
À cet égard, dans la mesure où les requérantes invoquent l’article 37 de la charte des droits fondamentaux, il suffit d’observer que cet article ne contient qu’un principe prévoyant une obligation générale pour l’Union quant aux objectifs à poursuivre dans le cadre de ses politiques, et non un droit à introduire des recours devant les juridictions de l’Union, en matière d’environnement.
En l’occurrence, il convient de rappeler que, selon les indications fournies dans la décision de renvoi, au cours des périodes de garde sous régime d’astreinte en cause au principal, RJ peut se déplacer librement, mais doit être en mesure de rejoindre les limites de la ville d’Offenbach-sur-le-Main, dans un délai de 20 minutes, avec sa tenue d’intervention et le véhicule de service mis à sa disposition par son employeur, en faisant usage de droits dérogatoires au code de la route et de droits de priorité.
Ce résultat de la comparaison des produits en cause effectuée par la chambre de recours n’est par ailleurs pas contesté.
– Sur la notification des actes attaqués
p. 421)], [du 15 octobre 1985,] Continental Irish Meat[, (125/84, Rec.
La probabilité de pareilles modifications est particulièrement importante dans le cas de biens d’investissement qui sont souvent utilisés durant une période de plusieurs années au cours de laquelle leur affectation peut varier (voir, en ce sens, arrêt Uudenkaupungin kaupunki, EU:C:2006:214, point 25).
Or, en l’occurrence, la juridiction de renvoi, qui ne sollicite pas une interprétation du droit interne, éprouve des doutes quant à la compatibilité du régime régional de soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables avec diverses dispositions du droit de l’Union, tant primaire que dérivé, en raison du fait que ce régime empêche la prise en compte des garanties d’origine en provenance de l’étranger.
– Cette disposition a la rédaction suivante: «[l]a Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l’équilibre; elle peut également autoriser le recours à d’autres mesures dont elle définit les conditions et modalités».
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 10 septembre 2012,
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 : dans le cas des bateaux destinés à la navigation en mer, utilisés pour le transport international de personnes et/ou de biens, pour la pêche ou pour tout autre activité économique en mer, les exonérations de TVA prévues à l’article 143, paragraphe 1, sous h), […] [du] code des impôts […], s’appliquent si le bateau est utilisé de manière effective et prépondérante pour la navigation en mer.
Cependant, il convient encore de clarifier la question de savoir si le versement au Trésor public d’une rémunération forfaitaire de 15 % des droits d’authentification notariée des actes relevant du droit des sociétés, prévue par la loi régionale relative aux frais de procédure (ces droits étant pour leur part calculés sur la base de l’évaluation de la valeur des droits prévue par la législation allemande sur les frais), satisfait à l’examen des critères concrets déterminés par la jurisprudence susmentionnés auquel il convient de procéder.
Les États membres ont la faculté de limiter l'obligation de paiement des institutions de garantie, visée à l'article 3.
En particulier, une telle limitation ne saurait être imposée dans le cadre de l’interprétation, à la lumière des droits fondamentaux, d’un acte de droit dérivé qui suit une logique interne différente.
Dès lors, la requérante ne démontre pas que la Commission n’a pas examiné avec soin et impartialité les éléments pertinents du cas d’espèce.
La juridiction de renvoi ajoute que, dans le cadre des litiges au principal, Ferrari a soutenu avoir fourni des pièces détachées et des accessoires pour les véhicules revêtus des marques litigieuses et avoir proposé des services d’entretien pour ces véhicules.
«[…] une note du 16 mai 1995 du directeur du service des ventes, envoyée aux dirigeants des sociétés du groupe, qui indique que l’interdiction des importations parallèles serait contraire aux décisions de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice» (point 54 de l’arrêt attaqué).
À la lecture des obligations précitées, qui incombent aux États membres concernés une fois que les sites d’importance communautaire ont été désignés par la décision attaquée, il convient de constater qu’aucune de ces obligations n’est directement applicable aux requérants.
Toutefois, en l’espèce, il ne saurait être conclu, avec une probabilité suffisante, à ce que le préjudice invoqué se réalisera.
s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à un fonds de
Ainsi, les offices de la Commission créés par un acte juridique spécifique autorisant le recours à des agents contractuels de l’article 3 bis du RAA peuvent engager, avant le 1er mai 2006, de tels agents n’ayant pas subi la procédure de sélection de l’article 5 des DGE.
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance du 29 janvier susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
– Arrêt Gemeente Leusden et Holin Groep, précité, points 80 et 81.
confiance légitime (arrêt du 27 janvier 1994, Herbrink, C-98/91, Rec.
Ainsi, le constat d’un écart entre le montant de l’amende infligée à Niche et celui qui lui aurait été imposé si une méthode analogue à celle appliquée à Servier, mais fondée sur la valeur prévisionnelle de ses ventes, avait été appliquée ne révèle ni une inégalité de traitement ni une discrimination.
Melco, Toshiba, Fuji, ABB, Alstom, Reyrolle/VA Tech et Magrini/Schneider (devenues par la suite VAS et donc VA Tech) ont continué à participer à des réunions multilatérales en 2000 et/ou en 2001 (voir considérants 191 à 198 ci-dessus).
La fin de non-recevoir doit, dès lors, être rejetée.
Lors de la réunion du 21 septembre 2006 du Coreper, aucune majorité qualifiée n’a été atteinte sur ladite proposition.
En effet, selon cette jurisprudence, si l’opération participe d’une fraude, le bénéfice du droit à déduction est subordonné à la bonne foi et à la diligence raisonnable de l’assujetti, c’est-à-dire au fait de ne pas avoir participé consciemment à la fraude et d’avoir entrepris les mesures nécessaires pour se renseigner sur la régularité de l’opération menée.
À ce titre, l’appendice 2 de l’annexe XI de ce règlement mentionne expressément le recyclage des gaz d’échappement dans la liste des systèmes de contrôle des émissions.
En effet, les vins faisant normalement l’objet d’une distribution généralisée, allant du rayon alimentation des grands magasins aux restaurants et aux cafés, sont des produits de consommation courante, pour lesquels le public pertinent est le consommateur moyen des produits de grande consommation. [
La directive habitats précise, en son article 4, paragraphe 5, que, dès qu’un site est inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire établie par la Commission, il est soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive habitats.
Ledit brevet a expiré le 13 avril 2009.
C‑422/10, non encore publié au Recueil, point 32, ainsi que ordonnances du 25 novembre 2011, University of Queensland et CSL, C‑630/10, non encore publiée au Recueil, point 34, et Daiichi Sankyo, C‑6/11, non encore publiée au Recueil, point 29).
Une réunion s’est tenue à Bruxelles à ce sujet le 23 février 2004.
Il ressort, à cet égard, des vingtième et vingt-deuxième considérants de la directive 91/250 que l’un des objectifs de cette exception est de permettre l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante avec d’autres programmes ou l’interconnexion de tous les éléments d’un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu’ils puissent fonctionner ensemble.
L’annexe IV du règlement nº 1782/2003 contient un cadre fixant les bonnes conditions agricoles et environnementales (ci-après les « BCAE ») visées à l’article 5 du même règlement.
d'interdiction peut-il être invoqué dans un litige entre l'organisme public
À défaut, tout tiers intéressé à la solution d’un litige et en mesure d’y participer serait en droit d’attendre l’issue de celui-ci avant de former tierce opposition si cette issue lui était préjudiciable, ce qui priverait de tout effet utile la disposition de l’article 123, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure, telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence citée aux points 14 et 15 ci-dessus.
S’agissant de la violation alléguée du principe du contradictoire, laquelle aurait pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense, il ressort de la jurisprudence citée au point 141 du présent arrêt que la Commission était tenue de fournir une motivation suffisante dès l’adoption de la décision litigieuse.
Les soumissionnaires étaient priés de soumettre leurs propositions à l’égard des quatre sous-critères prévus aux points 5.1.1 à 5.1.4 dudit formulaire.
Dès lors, aussi longtemps que la marque nationale antérieure sera effectivement protégée, l’existence d’un enregistrement national antérieur ou d’un autre droit antérieur à cette dernière ne sera pas pertinente dans le cadre de l’opposition formée contre une demande de marque de l’Union européenne, même si la marque demandée est identique à une marque nationale antérieure de l’entreprise à l’origine de la demande d’enregistrement ou à un autre droit antérieur à la marque nationale fondant l’opposition.
Selon la requérante, dans la présente affaire, la situation est similaire, ce qui permettrait l’application de cette jurisprudence en l’espèce.
Sa position à cet égard est donc claire.
La plupart de ces données supplémentaires n’ont pas été prises en considération lors de l’examen collégial du carbosulfan par les États membres et l’EFSA.
Le 9 septembre 2005, LN-Möbelhandels GmbH a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
L. Flynn, B. Stromsky et S. Noë, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Clayton, et de M. Segura Catalán, avocates,
Il ressort également des observations des parties au principal telles que reproduites dans la décision de renvoi que, à défaut d’être en mesure de restituer le nombre de certificats d’électricité requis à la date prévue, les fournisseurs d’électricité et les utilisateurs concernés sont astreints au paiement d’une somme d’argent.
Troisièmement, l’argument selon lequel le comité du personnel n’a jamais exigé d’être consulté est sans pertinence, l’obligation de consulter le comité du personnel n’étant pas subordonnée à une demande de la part de celui-ci.
L’article 2 ne peut être lu de manière isolée.
- dans l'hypothèse où l'on constate une teneur trop élevée pour les seules
La Commission a enregistré la notification en cause sous la référence HU 1/2004.
En l’espèce, la marque en cause a été admise à l’enregistrement en tant que marque communautaire.
C’est pour cette raison que la Commission a considéré que la situation de Deltafina présentait des caractéristiques exceptionnelles justifiant de lui octroyer une réduction au titre de la circonstance atténuante en cause.
Or, ce ne serait que si le titulaire de la marque contestée étayait concrètement l’assertion selon laquelle la forme de l’emballage des produits en cause était particulièrement mémorisée par les consommateurs pertinents en tant qu’indication de son origine commerciale qu’il serait, éventuellement, possible de voir un premier indice en ce sens, à savoir que l’aspect particulier de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits en cause composant la marque contestée permettait de la différencier de celles provenant d’autres fabricants.
Révocation du statut de réfugié), C‑391/16, C‑77/17 et C‑78/17, EU:C:2019:403, point 88 ainsi que jurisprudence citée].
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2015 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy
Chaque épreuve sera évaluée par deux évaluateurs de la DGT.
«[...] ainsi qu'il résulte de l'examen auquel il a été procédé préalablement, la Commission a produit de nombreuses pièces établissant l'existence des pratiques décrites dans la [décision PVC II].
L’article 23, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE, n’exige pas que, au cas où des amendes seraient imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, le montant de l’amende infligée à une entreprise de petite ou de moyenne taille ne soit pas supérieur, en pourcentage du chiffre d’affaires, à celui des amendes infligées aux entreprises plus grandes.
– Jurisprudence constante: voir arrêts du 9 février 1982, Polydor et RSO Records (270/80, Rec.
Par conséquent, la condition se rapportant à l’absence de mesures d’exécution suit la logique qui sous-tend la condition d’affectation directe, mais la rend dans une certaine mesure plus stricte (111).
L'article 9, paragraphe 2, sous c), énumère un certain nombre de catégories générales de services dont le lieu est réputé être «l'endroit où ces prestations sont matériellement exécutées».
Aux termes de l’article 106 de l’AVL, relatif aux déductions dans le cadre des prestations de services de construction, le propriétaire d’un immeuble qui a demandé à être assujetti à la TVA au titre de l’article 30 de cette loi peut effectuer la déduction pour les services ou produits qu’il a acquis, avant sa demande, aux fins du transfert imposable du bien immobilier.
Une telle obligation de la Commission résulterait de plus de la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relative à un programme d’action générale de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète » (JO 2013, L 354, p. 171).
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement instituant des droits antidumping
La première version de la convention de Bruxelles, de 1968, contenait une règle similaire à l’article 17, paragraphe 3, de la convention de Lugano II, à savoir l’article 15, paragraphe 3.
Partant, le recours doit être rejeté comme non fondé en tant qu’il vise à l’annulation de la partie de la décision attaquée, détachable de celle examinée aux points 80 à 147 ci-dessus, dans laquelle la Commission a, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, conclu en substance que le calcul par la DGPC de la taxe T 9 en ce qui concerne l’intervenante n’avait, comme tel, emporté l’octroi d’aucune aide d’État à cette dernière et rejeté pour ce motif le deuxième grief de la plainte déposée par la requérante.
D’autre part, il a considéré que «les États membres doivent conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services d’assistance en escale» (6).
Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality
ainsi que la publicité faite à leur égard, lorsqu'il met en vente en
C – Sur les moyens relatifs à la durée de l’infraction
Par conséquent, il y a lieu de vérifier si la Commission a démontré à suffisance de droit que la participation de la requérante à l’infraction avait perduré à tout le moins jusqu’au 19 septembre 1997 (soit dix ans avant l’adoption de la décision attaquée), pour permettre au Tribunal de déterminer si le délai décennal de prescription, prévu par l’article 25, paragraphe 5, du règlement no 1/2003, était ou non expiré.
Le 27 juin 2011, la phase de liquidation a été ouverte.
La jurisprudence de la Cour rendue jusqu’à présent suit cette approche.
Ce montant correspond à la compensation entre, d’une part, les montants dus par Lior et ses membres à la Commission pour le contrat Biogaz (11 913 euros) ainsi que pour le contrat Maxibrochure bioclimatique (18 868,75 euros) et, d’autre part, le montant dû par la Commission à Lior et à ses membres pour le contrat Biomasse (24 625 euros), sous réserve du paiement de certains cocontractants.
Premièrement, en ce qui concerne l’élément « dermatest », la chambre de recours s’est référée au dictionnaire Oxford, duquel il ressort, ainsi qu’elle l’a à juste titre relevé, que le mot « derma » est attesté lexicalement, dans l’usage linguistique anglais, comme un élément de combinaison verbale ayant la signification de « peau », ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la requérante.
Cela voudrait dire que, à leur avis, dès lors que le critère de l’ancienneté peut être considéré comme un gage de meilleures performances, l’application de celui‑ci dans un système de rémunération sera toujours compatible avec l’article 141 CE.
L’affaire, ainsi qu’il a été précisé précédemment, a été enregistrée au greffe du Tribunal sous la référence F‑49/12.
Sur le plan sémantique, l’emploi des termes « motifs impérieux d’ordre personnel » implique que l’agent doit faire état de contraintes d’ordre personnel d’une importance particulièrement élevée, indépendantes de sa volonté, qui justifieraient l’octroi, exceptionnel, d’un congé sans rémunération et qu’il n’agit pas entièrement selon sa propre volonté.
Ainsi, sont notamment considérées comme aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par-là, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêt Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, point 65 supra, EU:C:2013:175, points 100 et 101 et jurisprudence citée).
Si la requérante approuve la définition du public pertinent, elle conteste néanmoins la détermination du niveau d’attention dudit public.
UE ; règlement du Conseil nº 881/2002)
D’ailleurs, la requérante a été interrogée sur cet aspect de la décision attaquée lors de l’audience et elle n’a pas contesté que le public pertinent était le public germanophone composé du grand public et de spécialistes.
Rapport du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus, conclusions et recommandations du 12 mai 2011, Global 2000 [Amis de la terre Autriche]/Slovaquie (ACCC/C/2009/41, ECE/MP.PP/2011/11/Add.3, centrale nucléaire de Mochovce, point 58).
p. I‑103, point 21, et du 16 février 2006, Proxxon, C‑500/04, non encore publié au Recueil, point 17).
Loin de moi l’idée d’exonérer les États membres d’un contrôle de proportionnalité d’une décision de retrait de la nationalité ou d’une mesure, comme celles en cause dans l’affaire au principal, constatant la perte de la nationalité de ressortissants d’un État membre qui impliquent la perte du statut de citoyen de l’Union.
Ainsi, un régime national exigeant qu’un étudiant démontre l’existence d’un tel lien pourrait répondre, en principe, à un objectif légitime susceptible de justifier des restrictions.
Il sera, par conséquent, fait une juste appréciation des honoraires d’avocat récupérables en fixant leur montant à 4 800 euros.
Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation de l’Union pertinente.
Le réfugié devra avoir l’opportunité de contester une décision d’expulsion en fournissant des preuves et/ou en présentant un recours contre une telle décision, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent.
Fait à Luxembourg, le 1er décembre 2020.
Aux termes de l’article 38, paragraphe 1, 4°, du code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux faits au principal :
Le 20 juin 2005, le requérant a adressé au bureau liquidateur une demande de remboursement des frais médicaux, supportés entre novembre 2004 et mai 2005, datée du 18 juin 2005, pour un total de 533,82 euros.
Les observations du 18 octobre 2017 ont été déposées par les requérantes dans le contexte exposé ci-après.
Les bénéfices liés à la forme du règlement n’auraient pas été obtenus, loin s’en faut.
p. 263, point 42, et du 16 juin 1993, France/Commission, C-325/91, Rec.
- lorsque la préparation Y ne se différencie de la préparation X que par des excipients modifiés, qui sont destinés à améliorer la thermostabilité du produit et rendent, ainsi, superflue la conservation dans un réfrigérateur?
Or, en l’espèce, l’analyse aurait révélé que la Région wallonne n’avait pas agi conformément au droit applicable, ni respecté ses compétences en octroyant un rabais à Ryanair au moyen d’un contrat.
Ainsi qu’il a été exposé au point 466 ci-dessus, la Commission pouvait se fier à ce silence et supposer que de tels effets n’existaient pas ou, en tout état de cause, étaient d’une faible importance, et il ne lui incombait pas de procéder elle-même à des enquêtes à ce sujet.
La solution de ce dilemme, comme je l’ai esquissé en introduction, est fournie par l’arrêt Optigen e.a.,
Le 22 janvier 2007, la TUD et DS auraient conclu le contrat de licence qui conférerait le droit à DS d’exploiter de manière globale, exclusive et non transférable le code source du logiciel Delftship.
La loi de 1991 relative à l’enlèvement des enfants et à l’exécution des jugements en matière de garde (9) (ci‑après la «loi de 1991») prévoit en son article 15, paragraphe 1, qu’une juridiction compétente peut constater que le déplacement des enfants en dehors de l’Irlande constitue, dans le cas du déplacement ou du maintien dans un État membre, un déplacement ou un non-retour illicite au sens de l’article 2 du règlement nº 2201/2003, ou est illicite au sens de l’article 3 de la convention de La Haye de 1980.
En l’occurrence, il devrait être considéré qu’un tel risque existait, car les biens en cause, en raison de leur introduction irrégulière ou de leur soustraction à la surveillance douanière, n’étaient précisément pas ou plus soumis à ladite surveillance.
a) être du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information;
Le 12 août 1999, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CEE) n° 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée (JO L 217, p. 1).
Il s’ensuit que ledit projet devait être réalisé par Lior entre cette date et le 31 mai 2000.
Par dérogation au paragraphe 1,
L’examen du caractère distinctif de la marque antérieure est particulièrement pertinent dans les circonstances où il n’existe qu’un faible degré de similitude entre les signes et où il y a lieu de vérifier si ce faible degré peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits.
Aucune question concernant l’examen d’office de l’article 5, paragraphe 2, ne se pose donc.
Cette demande était accompagnée d’un certificat rédigé en langue polonaise, tel qu’exigé à l’article 4 de la décision-cadre, et de la décision infligeant la sanction pécuniaire.
2.Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Communication des griefs – Production de preuves supplémentaires après l’envoi de la communication des griefs – Admissibilité – Conditions(Règlement du Conseil nº 17, art.
i) les œuvres d’art appliqué, dessins ou modèles industriels et œuvres de design qui constituent une création artistique, indépendamment de la protection relative à la propriété industrielle ;
Eu égard à la réponse apportée à la seconde question posée par la juridiction de renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner la première question.
Le huitième moyen, tiré d’un traitement discriminatoire, d’un fumus persecutionis et d’un détournement de pouvoir, a été examiné aux points 159 à 180 de l’arrêt attaqué et il a aussi été rejeté.
La Commission conclut à l’irrecevabilité de l’annexe C 7 de la réplique sur le fondement de la jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
Le Tribunal de la fonction publique a aussi indiqué qu’il ressortait des explications données par la Commission, notamment lors de l’audience, que la décision de supprimer le mécanisme du taux de change moyen découlait de considérations budgétaires et d’une décision politique de ne plus appliquer ce mécanisme, avantageux pour les fonctionnaires ayant acquis des droits dans certains États membres, mais qu’elle n’était pas la conséquence de l’introduction de l’euro, ledit mécanisme ayant d’ailleurs été supprimé, y compris pour la bonification des droits à pension acquis dans les États membres n’ayant pas adopté l’euro.
Comme l’a observé à juste titre le gouvernement allemand lorsque, à l’audience, il a qualifié la fonction des espèces de « Auffangfunktion » (fonction résiduelle).
En effet, d’une part, il est constant que le requérant n’a pas consenti à la conclusion de l’accord litigieux.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, s’agissant du rapport entre les articles 3 et 4 de la directive 79/409, la Cour a jugé que la première de ces dispositions imposait des obligations présentant un caractère général, à savoir l’obligation d’assurer une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour tous les oiseaux visés par ladite directive, tandis que la seconde contenait des obligations spécifiques concernant les espèces d’oiseaux énumérées à l’annexe I et les espèces migratrices non visées à cette annexe (arrêt du 11 juillet 1996, Royal Society for the Protection of Birds, C‑44/95, EU:C:1996:297, point 19).
En effet, sa situation n’est alors pas différente de celle d’un autre opérateur qui, sans aucun lien préalable avec cette unité technique, déciderait de conclure un contrat de fourniture d’énergie avec un même tiers.
Toutefois, s'agissant des directives, la difficulté vient de ce que l'obstacle est
Ce qui compte, pour que l’accord litigieux ait pu constituer la raison d’être de l’ordonnance par consentement du 2 mai 2002, est que les obligations acceptées par le groupe Alpharma en vertu de l’accord litigieux suffisent pour que, pendant la durée de celui-ci, Lundbeck n’ait plus eu d’intérêt à poursuivre l’action en contrefaçon RU, qui était limitée à la question de savoir si le groupe Alpharma était déjà en train de violer les nouveaux brevets de Lundbeck.
Pour ce qui concerne l’annexe A63, section 6.A., note de bas de page 20, et section 6.B., quatrième paragraphe, l’occultation du nombre de services de comparaison de produits qui ont répondu à des demandes de renseignements de la Commission recensées dans la notification des griefs doit être refusée.
Mme Iglesias Torres a introduit un recours devant la juridiction de renvoi contre cette décision de rejet afin d’obtenir l’annulation de cette dernière et la reconnaissance, avec effet rétroactif, des triennats d’ancienneté qu’elle prétend avoir acquis.
– d’annuler, intégralement ou partiellement, la décision litigieuse, dans la mesure où elle concerne les requérantes;
Dès lors, le recours ne porte plus sur l’accès aux documents nos 7, 25, 33, 34 et 36, selon la numérotation utilisée dans l’arrêt Jurašinović/Conseil, point 6 supra (EU:T:2012:516).
Il s’ensuit que si, du point de vue d’un homme du métier et sur la base de l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base, les revendications d’un brevet visant un produit ne sont pas nécessaires (35) à la solution du problème technique divulguée par un brevet, le premier volet du critère énoncé dans cet arrêt n’est pas rempli et le CCP ne peut pas être délivré à l’égard de ce produit.
La chambre de recours n’aurait pas expliqué quel lien pouvait être établi entre, d’une part, les produits pour lesquels la marque antérieure jouissait d’une renommée, à savoir des vêtements, des parfums et des cosmétiques, et, d’autre part, les services visés par la marque demandée.
Celle-ci a jugé aux points 71 à 74 de l’arrêt Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, précité, que ledit article doit être interprété en ce sens qu’il ne contient que des dispositions relatives à la fourniture de données préalablement à un réexamen.
Hrvatska radiotelevizija a interjeté appel de l’ordonnance du 22 mai 2017 devant le Županijski sud u Puli (tribunal de comitat de Pula, Croatie).
Par ordonnance du 18 février 2014, Cuallado Martorell/Commission (T‑506/12 P‑AJ, non publiée, EU:T:2014:112), le président du Tribunal a désigné un avocat pour représenter la requérante.
La réduction indirecte des recettes de l’État provoquée par l’adoption de règlementations ou de mesures nationales ne constitue pas un transfert de ressources d’État si elle est inhérente à ces dernières (61).
La Commission reproche au président du Tribunal d’avoir écarté, sans l’examiner, la possibilité qu’une compensation financière puisse suffire à réparer le préjudice causé à l’intérêt économique que représente pour Pilkington la protection de la confidentialité invoquée, alors que cette société aurait soutenu, en substance, que la divulgation des informations prétendument confidentielles pourrait lui infliger un désavantage concurrentiel vis-à-vis de ses concurrents ou de ses clients.
Loin de constituer une communauté d’intérêts, comme le fait valoir la requérante, il semble plutôt, dès lors, que Haro et l’intervenant soient tous deux titulaires de droits sur le nom MASI, mais qu’ils aient des intérêts divergents, à tout le moins sur le marché italien.
Or, en considérant que les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple auraient dû être attribuées aux succursales irlandaises dans la mesure où les sociétés ASI et AOE étaient considérées comme n’ayant pas d’employés ni de présence physique pour en assurer la gestion, le Tribunal a constaté que la Commission a procédé à une attribution de bénéfices « par exclusion » qui n’est pas conforme aux dispositions du droit fiscal irlandais relatives aux sociétés non-résidentes.
Toutefois, on peut raisonnablement supposer que même si l’effet Holtzman était effectivement mis en pratique, il serait utilisé pour d’autres types de véhicules que ceux « destiné[s] à circuler sur le sol et qui peu[vent] être actionné[s] par une force mécanique, sans être lié[s] à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 72/166.
- un régime de contrat d'intérêt public (article 4),
Deuxièmement, le point IV de ladite communication se borne à « invite[r] » les administrations nationales à se mettre en rapport avec les services de la Commission « en cas de doute ».
annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le requérant a été informé que son contrat n’était pas confirmé à l’issue de la période probatoire et prenait donc fin au 30 juin 2020 ;
256 TFUE, 263 TFUE, 268 TFUE et 340, al.
Par conséquent, nous concluons à l’irrecevabilité manifeste de ces deux moyens.
On ne peut pas non plus inférer des articles 247 et 247 bis du code des douanes, correctement interprétés, d’éléments en faveur de la thèse de la requérante.
2) Mmes Barnett, Ditlevsen et Madsen supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter les dépens exposés par le Comité économique et social européen.
Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures, sur la base du principe de proportionnalité, afin de tenir compte du degré d’intégration des personnes concernées, de la durée de leur séjour dans l’État membre d’accueil, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique et de leurs liens avec leur pays d’origine.
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-9695000CG7B84NLR5984/207 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRCMU-4 de la BCE, du 14 février 2019.
La requérante affirme à ce titre que la motivation de la décision de rejet serait insuffisante parce qu’elle ne ferait pas assez clairement apparaître le motif du rejet de la demande de la requérante d’obtenir des intérêts de retard.
Conformément à la jurisprudence mentionnée au point 131 ci-dessus, l’évaluateur a pris soin de motiver cette conclusion de façon détaillée.
accompagner la transition, et notamment le régime de surveillance instauré, entre
Il a estimé, premièrement, que le délai de deux mois prévu par l’article 69 du règlement no 2100/94 pour former un recours contre la décision d’octroi avait déjà expiré.
Nier le monopole du nom, y compris dans les cas dans lesquels le produit peut être fabriqué avec les mêmes caractéristiques dans un autre endroit, équivaut à priver l’inventeur de son droit de brevet, car une autre personne obtient quelque chose d’analogue dès lors que l’invention est enregistrée (155).
Le 19 septembre 2013, la Commission a déposé le mémoire en réponse.
Cinquièmement, le Tribunal n’aurait pas examiné, contrairement à ce qu’il aurait annoncé au point 34 de l’arrêt attaqué, si la marque no 2371210 avait été déposée dans le seul but de permettre à Lion Laboratories de maintenir artificiellement ses droits sur la marque antérieure.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la république de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), et de l'article 41 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1),
Le Conseil a donc établi une relation entre les deux composantes du critère d’inscription qui vise, rappelons-le, à titre alternatif, la catégorie des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci.
Les textes ayant pour objet de transposer la directive 1999/31 en droit belge en ce qui concerne la Région wallonne sont les suivants:
Elle l’a uniquement informée du fait que ces mesures étaient sur le point d’être adoptées.
Pour apprécier si une entreprise a tiré les conséquences d’une première constatation d’infraction, il y aurait lieu de considérer la propension de cette entité économique à en commettre une nouvelle, et non pas celle des sociétés qui la composent prises séparément.
De prime abord, on peut se demander si l’exclusion de l’engagement de la responsabilité de l’État, lorsque l’activité juridictionnelle en cause est en lien avec l’appréciation des faits et des preuves, a une incidence sur le principe de responsabilité de l’État en cas de violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême.
Elle fait ensuite valoir que la décision de l’agence et la décision de la commission de recours n’indiquent pas qu’un projet d’intérêt commun doive toujours passer par une procédure infructueuse de répartition transfrontalière des coûts au titre de l’article 12 du règlement no 347/2013 avant qu’une dérogation puisse être accordée.
Conclusion sur le deuxième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑262/18 P et le troisième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑271/18 P
Dans ce cas, une décision de retour doit être adoptée, lorsque celle-ci n’est pas illicite en vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 2, [du Bundesgesetz, mit dem die allgemeinen Bestimmungen über das Verfahren vor dem Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl zur Gewährung von internationalem Schutz, Erteilung von Aufenthaltstiteln aus berücksichtigungswürdigen Gründen, Abschiebung, Duldung und zur Erlassung von aufenthaltsbeendenden Maßnahmen sowie zur Ausstellung von österreichischen Dokumenten für Fremde geregelt werden (loi de procédure relative à l’[Office]) (9), du 16 août 2012].
D’une part, en relevant que la proposition définitive destinée au comité d’adaptation au progrès technique est toujours en préparation et que, par conséquent, les décisions n’ont pas été prises, le secrétaire général de la Commission se serait référé à l’exception visée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001.
Arrêts du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne (C‑41/11, EU:C:2012:103) ; du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement (C‑379/15, EU:C:2016:603, point 43), et du 29 juillet 2019, Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (C‑411/17, EU:C:2019:622, points 179 à 181).
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir lui-même renoncé, dans l’arrêt attaqué, à analyser séparément et de manière approfondie son argumentation relative à la discrimination, et d’avoir examiné ensemble tous les moyens, y compris les allégations de discrimination (63).
Cette disposition prévoit que, au plus tard le 1er juin 2010, la Commission élabore, au besoin, un projet de modification de l’annexe XVII de ce règlement, conformément à toute évaluation des risques et à toute stratégie recommandée pour limiter les risques qui a été adoptée au niveau de l’Union conformément à l’article 11 du règlement n° 793/93, dans la mesure où il comprend des propositions de restriction conformément au titre VIII du même règlement, tout en n’ayant pas encore donné lieu à une décision au titre de la directive 76/769.
Il convient d’ajouter que la requérante ne saurait s’appuyer, pour démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif, sur les éléments de preuve qu’elle a produits, pour la première fois, aux annexes A.7 à A.33 de la requête, étant donné que de telles preuves sont irrecevables.
Certes, le règlement nº 1785/81 est le texte qui crée l’«organisation commune des marchés dans le secteur du sucre», comme son propre titre l’indique, mais cela ne signifie pas que ce règlement constitue la base juridique nécessaire de toutes les dispositions ayant vocation à s’appliquer sur ces marchés.
composé de M. M. Prek, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. V. Kreuschitz, juges
b) c’est le moment auquel le demandeur d’asile est entré sur le territoire ou le moment auquel celui–ci a présenté la demande d’asile qui compte :
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la règle générale 5, sous b), de la NC doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire relèvent de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent.
Les modalités spécifiques dépendent du droit national.
La Confebask soutient que l’affirmation de la Commission, dans les décisions attaquées, selon laquelle les crédits d’impôt en cause provoqueraient une diminution des recettes fiscales suppose qu’il existerait un taux d’imposition général, au regard duquel tout allégement fiscal entraînerait une perte de ressources et, partant, une aide d’État.
Elle fait valoir que le public pertinent est un public circonscrit, dès lors que la vente d’alcools est limitée aux personnes ayant au moins 16 ans et que seuls 22 ou 23 % de la population consomment du vin ou de la bière, et que ce public fait preuve d’un degré d’attention élevé, dans la mesure où il s’agit d’un public « à mi-chemin entre le public moyen et le public spécialisé ».
De plus, il ressort des chiffres communiqués par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que, pour les deux créanciers publics ayant vu leurs créances croître durant la période de la faillite (considérant 110 de la décision attaquée), ces créances avaient augmenté tant durant la première période de la faillite que durant la seconde période de la faillite.
Les prix du loyer et des charges seraient fixés par le marché et cette dernière n’aurait pas fourni la preuve que les loyers et charges payés par elle sont majorés de montants correspondant effectivement à ceux de la taxe en amont acquittée par les bailleurs pour leurs opérations taxables en relation avec la location.
Les travailleurs de ce secteur sont donc exposés à subir des périodes de « chômage partiel », en particulier (mais pas exclusivement) en hiver, et des périodes dans lesquelles la charge de travail est élevée et requiert habituellement des heures supplémentaires.
Aux termes de ses pourvois incidents dans les affaires C‑183/17 P et C‑184/17 P (29), la Commission demande l’annulation des arrêts attaqués, au motif que le Tribunal aurait commis des erreurs de droit en jugeant que, respectivement, la décision du 16 décembre 2014 et la lettre du 8 mai 2015 constituaient des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE et que, partant, les recours en annulation formés par IMG contre ces actes étaient recevables.
Partie requérante : Pink Lady America LLC (représentants : R. Manno et S. Sernia, avocats)
« Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion de “partie intéressée” – Difficultés sérieuses »
ne confère aucun avantage à des entreprises déterminées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,
– copies du jugement du 4 février 2011 rendu par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 Mallorca (tribunal de commerce de Majorque, Espagne) dans le cadre de la procédure ordinaire n° 431/09 et de la décision n° 391, du 28 novembre 2011, rendue par l’Audiencia Provincial de Palma de Majorque (cour provinciale de Palma de Majorque, Espagne) ;
En outre, une telle réorganisation des tâches, de surcroît décidée par un chef d’unité à l’issue de sa première année passée dans ses nouvelles fonctions, peut apparaître, aux yeux d’un observateur impartial et raisonnable, comme l’exercice légitime des prérogatives afférentes à de telles fonctions.
– Les opérations que le VAT and Duties Tribunal, Manchester, a jugées dépourvues de substance économique n’étaient pas différentes d’autres opérations réalisées par Bond House et dont la substance économique n’était pas contestée, puisque rien n’indiquait qu’elles faisaient partie d’une fraude de type «carrousel».
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, sous d) et e), de cette directive :
D'autre part, elle permettrait audit assureur, dans le cadre d'une action contre l'assuré bénéficiaire, de saisir le juge de son propre domicile.
En ce sens, les règles communautaires et nationales constituent un tout au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 lequel, lorsqu’il fait référence à une «irrégularité […] qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de l’action ou de la mesure» (12), ne peut que viser l’ensemble des règles qui définissent, dans toute leur extension, le contenu et la portée de ces conditions.
Elle a très clairement indiqué que l'intention du transformateur exprimée par «l'adaptation» des dates des contrats était «de pouvoir bénéficier de l'aide communautaire» (63).
Cependant, l’exigence de vérifier l’application correcte du droit dans chaque affaire spécifique constitue un défi d’envergure.
Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 1er avril 2015, la requérante a introduit une demande en référé.
Cela serait contraire au principe selon lequel les marques à comparer doivent être appréciées dans leur ensemble, en s’attachant particulièrement à leurs éléments caractéristiques.
Elle soutient que le premier élément ne suffit pas pour lui imputer le comportement infractionnel de Copigraph.
En l’espèce, il ne peut être tenu pour manifestement erroné d’avoir considéré que les critères retenus ne permettaient pas de garantir que l’accès au régime d’aides serait réservé à des entreprises en difficulté au sens du point 2.1, premier alinéa, des lignes directrices.
En outre, la demande de renseignements de la Commission du 26 mai 1999 ne portait pas sur l’entente relative aux caroténoïdes.
Il convient de noter que l’objection de recevabilité formulée par le gouvernement français relative à la seconde question est basée sur son interprétation du droit national selon laquelle le contrôle du respect du droit de l’Union ne fait pas partie du contrôle de constitutionnalité (5) et ne relève donc pas de la compétence du Conseil constitutionnel.
p. II‑3291, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, du 1er août 2002, rejetant la plainte déposée par les requérants à l’encontre du Comité international olympique (ci‑après le «CIO»), visant à faire constater l’incompatibilité de certaines dispositions réglementaires adoptées par celui-ci et mises en œuvre par la Fédération internationale de natation (ci-après la «FINA»), ainsi que certaines pratiques relatives au contrôle du dopage, avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation des services (COMP/38158 – Meca-Medina et Majcen/CIO, ci-après la «décision litigieuse»).
Partie requérante: Alnapharm GmbH & Co.
Tout d’abord, j’avoue, malgré le mot «partant», ne pas voir le lien entre la référence au considérant 586 de la décision litigieuse et l’impossibilité pour la Commission de se fonder sur les déclarations de Roca France accompagnant sa demande de clémence.
Cette disposition confère une compétence (limitée) à l’État côtier afin de protéger le milieu marin en cas d’infraction aux règles et normes internationales relatives à la pollution par les navires.
Elle doit apporter à son bénéficiaire un revenu de base dont le montant est fixé au vu de la situation économique et sociale de l’État membre concerné.
Par conséquent, le contrôle exercé par le Tribunal ne peut pas aller au-delà du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [voir arrêt du 22 juin 2004, « Drie Mollen sinds 1818 »/OHMI – Nabeiro Silveria (Galáxia), T‑66/03, Rec, EU:T:2004:190, point 45 et jurisprudence citée].
Pour ce qui concerne les deux audiences ayant eu lieu le même jour, soit le 4 juin 2012, il importe de relever qu’une seule préparation a été nécessaire, les arguments présentés ayant été, en substance, identiques.
Le cas échéant, c’est à l’issue de tels entretiens qu’il appartenait au directeur adjoint de déterminer s’il était en présence de certains types de comportements susceptibles, compte tenu de leur caractère durable, répété ou systématique, et de leurs effets, de constituer un harcèlement moral ou, à tout le moins, un manquement de la requérante à ses obligations professionnelles.
Même s’il est exact, ainsi que le soutient le requérant, que les accusations de la BEI en ce qui concerne une tentative de fraude ne sont pas de nature à empêcher cette dernière de transmettre les documents nécessaires, il n’en demeure pas moins qu’une certaine prudence de sa part peut être considérée comme étant légitime eu égard aux soupçons à l’encontre du requérant quant à ses déclarations lors de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès d’AXA, à l’introduction de la plainte auprès du parquet de Luxembourg qui a suivi et au déclenchement d’une procédure judiciaire nationale.
p. I‑10687, point 20, et la jurisprudence citée).
Conformément à l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, la décision attaquée est donc obligatoire à l’égard des seules autorités polonaises.
Il ressort toutefois de la décision de renvoi que l’époux de Mme Fassbender-Firman n’avait ni demandé ni perçu d’allocations familiales en Belgique.
»), tous fonctionnaires ou agents contractuels de la Commission (ci-après les « décisions litigieuses »).
WIN a en outre effectivement eu accès au dossier les 23 et 27 janvier 2003.
La première idée repose sur le présupposé que la sanction communautaire s’impose avec la même force que l’instrument juridique qui la porte, à savoir soit un règlement, soit une directive.
– La Cour a également imposé cette exigence en rapport avec la nécessité de publier des critères de sélection des candidats qui seront invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure restreinte s’agissant d’un marché relevant du champ d’application de la directive sur les marchés publics de travaux, lorsque cette directive ne contient aucune disposition spécifique relative aux exigences de publicité (voir arrêt du 12 décembre 2002, Universale Bau e.a.,
Comme la Cour l’a rappelé au point 42 du présent arrêt, l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, seconde phrase, de la directive 2003/96 constituait uniquement une modalité d’application du régime de taxation harmonisée (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2018, Turbogás, C‑90/17, EU:C:2018:498, point 37).
Il convient de constater que l’activité de conférencière indépendante exercée par la requérante l’a été à titre accessoire, son activité professionnelle principale ayant consisté, ainsi qu’elle-même le reconnaît dans sa requête, en l’accomplissement, à titre principal, de services pour la commune d’Odense.
– La version allemande du règlement n° 1782/2003 emploie la formule assez abstraite d’«exploitant», alors que d’autres versions linguistiques utilisent des termes plus parlants, tels que «agricultor», «farmer», «agriculteur», «agricoltore» ou «landbouwer».
En deuxième lieu, s’agissant de l’absence d’analyse des garanties étatiques au regard de la notion de « régime » d’aides, force est de constater que la décision attaquée ne fournit pas d’explications sur les raisons pour lesquelles les garanties étatiques doivent être considérées comme des régimes d’aides, ce qui est un élément révélant l’existence d’un examen insuffisant et incomplet.
En troisième lieu, lorsque les allégations figurant dans une demande d’assistance concernent un harcèlement moral, il appartient au demandeur d’assistance d’apporter un commencement de preuve de celui-ci au regard de la définition figurant à l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut (arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T‑647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 59).
Une situation de crise engendrée par une immigration massive peut être déclarée :
Toutefois, le recours introduit au titre de l’article 258 TFUE a pour objet de constater le manquement par un État membre à ses obligations communautaires.
En ce qui concerne plus spécifiquement l’exception prévue à l’article 54, paragraphe 2, de la directive 2004/39, il s’agit d’une exception bien circonscrite, formulée en ces termes:
S’agissant plus particulièrement du requérant, il est précisé que, selon les informations figurant dans le dossier du Conseil, ses droits de la défense et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé, ainsi qu’en témoignaient, notamment, les décisions du juge d’instruction des 12 mars et 13 août 2018 (voir point 29 ci‑dessus).
7, § 1, d), et 52]
La Cour a considéré comme des facteurs décisifs le rôle conféré à la rapporteuse au sein dudit comité ainsi que l’absence de garanties suffisantes pour éviter toute influence indue sur l’avis du comité.
AV et BU ont contesté l’attribution définitive du marché à CT devant le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (tribunal administratif régional pour la Lombardie, Italie).
Dans ce contexte, il y a lieu de s’appuyer sur l’opinion de la juridiction de renvoi quant aux dispositions du droit national applicables et d’admettre en principe la pertinence de la question préjudicielle.
La protection conférée par ledit article 16 comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre, ainsi qu’il découle des explications afférentes à ce même article, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte des droits fondamentaux, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci (arrêt du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C‑283/11, Rec, EU:C:2013:28, point 42).
À cet égard, il importe de relever que la requérante ne saurait considérer le contenu de l’article dans le journal Politico comme indiscutable.
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 avril 2004,
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 5 juillet 2016, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal.
En outre, l’autorité nationale doit vérifier la présence d’un effet incitatif dans la mesure où elle est obligée de se conformer audit règlement pour décider de l’octroi ou du refus de l’aide.
En l’espèce, s’il est vrai que quelques uns des grossistes espagnols ayant souscrit aux conditions générales de vente ont mis en doute la légalité de celles-ci, comme le relève le considérant 12 de la Décision, il ne ressort pas du dossier que ceux-ci s’en soient distanciés au sens de la jurisprudence.
Il n’en va pas autrement, selon la Cour, si l’intéressé perçoit au moins la moitié du montant des prestations découlant de ses droits acquis.
Faisant application de l’article 111 de son règlement de procédure, le Tribunal a, par voie d’ordonnance, rejeté le recours comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, au motif que les décisions litigieuses constituaient une prise de position de la Commission sur la plainte du requérant, et que, dès lors, ce dernier ne saurait être fondé à lui reprocher de s’être abstenue de statuer en violation du traité.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 décembre 2020 – Unilever Italia Mkt.
Dans ce contexte, il faut bien entendu toujours garder à l’esprit que les recettes de TVA plus élevées d’un État membre n’ont une incidence sur le montant des ressources propres TVA dues par cet État membre que si aucun écrêtement de l’assiette des ressources propres TVA n’est opéré (56).
34: - Voir, notamment, ses premier et deuxième considérants.
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Marchés publics de l’Union européenne – Communications entre le pouvoir adjudicateur et un soumissionnaire dans le cadre d’une procédure ouverte – Impossibilité d’invoquer la confiance légitime
Dans la mesure où les avantages fiscaux sont liés à des conditions, il existerait en outre un besoin important de surveillance fiscale qui ne peut être garanti d’une façon comparable pour une société de capitaux ayant son siège au Canada.
Contrairement à ce que prétend Deltafina, la Commission expose de manière très précise, dans la décision attaquée, les motifs pour lesquels l’incertitude engendrée par le cadre réglementaire espagnol et l’attitude des autorités espagnoles dans le contexte de la négociation des contrats types ne justifient l’imposition d’une amende symbolique que dans le cas des représentants des producteurs.
Tribunal  Réalité des faits  Droits de la défense»
« Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d’assister et de conseiller ses supérieurs ; il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
En effet, la première lettre attaquée renvoie explicitement à la lettre n° 2772, du 21 mars 2005 (voir point 31 ci-dessus), laquelle renvoie elle-même à la lettre du 29 juillet 2003, rectifiant la lettre du 14 mai 2003 (voir point 27 ci-dessus).
p. I‑12403, point 34, et Fuß, précité, point 40).
Le 14 janvier 2020, le président de la huitième chambre a décidé de ne pas suspendre la procédure.
Dans la décision de rejet, la Commission s’est par ailleurs fondée sur les derniers rapports d’Alrosa disponibles pour 2006 repris dans un autre article de presse pour soutenir qu’Alrosa avait vendu des diamants pour un montant de 2 milliards de USD pendant les trois premiers trimestres de l’année 2006, ce qui contredirait l’estimation alléguée par la requérante de ventes pour ce même montant pour la totalité de l’année 2006.
17) Jersey, dépendance de la Couronne britannique;
La Commission ne le conteste pas, mais prétend que la combinaison dans la décision attaquée de deux éléments, à savoir l’acquisition de la nationalité du pays d’affectation après l’entrée en service et la présence du requérant sur le territoire de celui-ci avant son recrutement, constituait une approche raisonnable de la situation au vu du libellé de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, qui, pour rappel, ne consacre pas de disposition spécifique au règlement de la question de l’acquisition d’une nouvelle nationalité en cours de carrière (voir points 41, 44 et 51 ci-dessus).
b) les mesures à prendre par les autorités compétentes à l’égard de ces mêmes marchandises lorsqu’il est établi qu’elles sont effectivement des marchandises visées au paragraphe 2, point a).»
La demande en cause, formulée pour la première fois dans le cadre d’observations sur une exception d’irrecevabilité, modifie l’objet initial de la requête et doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 14 février 2005, Ravailhe/Comité des régions, T‑406/03, non encore publiée au Recueil, points 53 et 54).
Or, il convient d’observer que ces articles n’imposent aucunement au pouvoir adjudicateur de suspendre l’exécution du marché sur la base, notamment, d’une contestation de l’attribution du marché de la part d’un soumissionnaire évincé.
D’ailleurs, les dates de quatre incidents y sont mentionnées.
À cet égard, il convient de relever que les produits relevant de la classe 9 visés par la marque demandée, à savoir les « instruments de mesure, de détection et de surveillance, indicateurs et dispositifs de commande », « régulateurs », « ordinateurs, matériel informatique et logiciels » sont des dispositifs permettant de mesurer et de réguler des « systèmes de chauffage par l’eau pour l’intérieur des bâtiments, y compris des radiateurs et installations de chauffage par le sol, les murs ou le toit, à l’exclusion des réchauffeurs d’eau, chaudières et installations à l’énergie solaire ».
b) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque [de l’Union européenne] et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque [de l’Union européenne] et le signe, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque ;
En troisième lieu, s’agissant du caractère distinctif de la marque antérieure, la chambre de recours a considéré, aux points 30 à 35 de la décision attaquée, que la marque antérieure jouissait d’un caractère distinctif intrinsèquement moyen dès lors que le terme « life » n’avait pas de signification en ce qui concerne les produits et les services compris dans les classes 9 et 42, visés par cette marque.
présentées le 11 mai 2006 (1)
Par leur premier moyen, les requérantes font valoir que, au point 26 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a omis de motiver la raison pour laquelle il avait considéré que les effets de la décision litigieuse sur la prescription étaient de nature purement procédurale.
Pour sa part, la Commission demande:
En effet, la circonstance que cette disposition a été appliquée à la requérante ne modifie pas sa nature juridique d’acte de portée générale.
En particulier, la requérante n’a pas démontré que, en cas d’annulation du règlement attaqué, la présence d’obstacles de nature structurelle ou juridique l’empêcherait de reconquérir ses parts de marché (voir, en ce sens, ordonnance du 4 avril 2006, Vischim/Commission, T‑420/05 R, non publiée, EU:T:2006:102, point 76).
Il ressort de la décision attaquée que les engagements pris par REWE sont considérés par la Commission comme de nature à éliminer les doutes sérieux quant à la compatibilité du projet de concentration avec le marché commun en ce qui concerne le marché du commerce de détail.
Il convient donc de condamner l’Irlande à payer à la Commission une astreinte d’un montant de 15 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande (C‑215/06, EU:C:2008:380), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète du premier arrêt.
Celui-ci considère que, pour traiter le litige pendant devant lui, une interprétation des dispositions du traité FUE s’avère nécessaire.
En outre, comme le souligne la juridiction de renvoi, l’article 15, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96 ne dispose pas qu’il s’applique aux produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d’électricité sans préjudice de l’application de l’article 14, paragraphe 1, sous a), à la part de ces produits utilisée pour la production d’électricité (18).
sans vérifier qu'elles sont d'effet direct, ou si l'application de ces dispositions est
La Commission a demandé au consortium de corriger la situation de faible performance dans les 30 jours à compter de la date de la réception de la lettre, conformément au point II.38, paragraphe 1, sous b), des conditions générales, faute de quoi la Commission aurait le droit de procéder à la résiliation du contrat.
Il importe également de rappeler que la possibilité pour le juge de l’Union d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 13 janvier 2006, IPK-München/Commission, T‑331/94 DEP, EU:T:2006:11, point 46 et jurisprudence citée).
En revanche, force est de constater que, dans la mesure où Solar Turbines se prononce en faveur d’une définition du marché très large, sa thèse est également incompatible avec celle de la requérante selon laquelle les différences de taille et de poids entre les petites turbines de la requérante et celles d’Honeywell emportent la conséquence que ces produits ne relèvent pas du même marché.
L'exercice par un État membre du droit prévu par l'article 4 du règlement n° 2408/92 ne suppose pas et n'a pas non plus pour effet que cet État membre doit renoncer à la faculté, prévue par l'article 3, paragraphe 2, du même règlement, de limiter jusqu'au 1er avril 1997 la concurrence dans les services de cabotage sur son territoire.
Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit relative à la constatation d’une aide nouvelle
Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation de l’intérêt du service
Le 2 avril 2007, la requérante a apporté des preuves d’usage de la marque contestée.
En particulier, l’Irlande fait valoir que la jurisprudence du juge de l’Union, à savoir l’arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416), « ne dit pas que les États membres sont obligés d’appliquer le [principe de pleine concurrence] ».
Cette jurisprudence, qui a d’abord été développée dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, est également applicable, par analogie, à l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement (voir arrêt du 4 juillet 2018, deluxe, T‑222/14 RENV, non publié, EU:T:2018:402, point 49 et jurisprudence citée).
L'article 97 de ladite convention dispose entre autres qu'en cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer, il ne peut être intenté d'éventuelles poursuites pénales ou disciplinaires «que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité».
D’autres raisons, structurelles, doivent donc venir expliquer pourquoi, en plus de la faculté ouverte à toute juridiction nationale, les juridictions statuant en dernier ressort sont tenues de saisir la Cour.
En particulier, le CHMP a indiqué les raisons pour lesquelles il a considéré que le Linoladiol N entraînait temporairement une concentration d’estradiol telle qu’elle correspondait au TSH, ce qui n’est pas le cas d’autres médicaments comparables à usage local seulement.
Il ressort, en effet, des arguments des parties qu’elles s’accordent sur le fait que l’apport litigieux a été légalement qualifié par le Land et par la Helaba d’apport tacite et reconnu en tant que tel par les autorités allemandes.
Aux termes de l’article 1693, paragraphe 3, du code civil, en cas d’héritage suivant l’ordre de succession légal, l’héritier a le droit de réclamer des autres héritiers une compensation s’il a longtemps pris soin du de cujus ou s’il a contribué dans une large mesure à l’entretien ou à l’augmentation du patrimoine du de cujus par son travail, par un soutien financier ou d’une manière similaire, sans avoir reçu de contrepartie.
Les dispositions du règlement no 883/2004 sont complétées par le règlement no 987/2009, son règlement d’application.
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre ;
Le Conseil excipe de l’irrecevabilité du présent recours contre la décision d’exécution 2014/216 et le règlement d’exécution nº 381/2014 au motif qu’il a été introduit hors délai.
La juridiction de renvoi estime que la question essentielle à laquelle la Cour doit répondre est celle de savoir si, dans de telles circonstances, il peut être considéré que WTL est un « assujetti agissant en tant que tel » au sens de l’article 44 de la directive TVA.
Il y a lieu de constater, à l’instar du Conseil, que, par la détention quasi-intégrale du capital d’Investorco, de Saba Naft et de Jey Oil Refining, PIPF détient, de facto, 51 % du capital de la requérante et est donc l’actionnaire majoritaire de cette dernière.
Troisièmement, la composition du jury aurait aussi entraîné une violation dudit principe.
Pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, prévue à l’article 4 de la directive 2001/81, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, les articles 4, paragraphe 3, TUE et 288, paragraphe 3, TFUE ainsi que la directive 2001/81 imposent que les États membres s’abstiennent d’adopter des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive.
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.‑P. Hix, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Geradin et A. Polcyn, avocats,
– Sur le grief visant l’objectif public poursuivi par les interventions
Il s’ensuit que la requérante a participé activement à la procédure.
La juridiction de renvoi indique que « [c]es deux dispositions sont plus généreuses que la disposition de l’Union, puisque l’article 37, paragraphe 1, fixe les périodes de repos hebdomadaire de manière générale, à une période minimale continue d’un jour et demi, et que l’article 38 prévoit que les congés annuels durent au minimum 30 jours calendaires ».
Aux considérants 891 à 947 de la décision attaquée, la Commission a exposé les motifs pour lesquels ces taux de gravité étaient appropriés.
Le requérant fait grief au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir sanctionné les diverses violations de ses droits de la défense qu’il avait alléguées.
Il y a toutefois lieu de relever que, après avoir conclu, à bon droit, aux points 35 à 40 de la décision attaquée, que les titulaires de la marque enregistrée n’avaient pas apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque enregistrée dans le délai imparti, de sorte que la division d’annulation avait correctement prononcé la déchéance de celle-ci, la chambre de recours a ajouté, en « obiter dictum », au point 41 de la décision attaquée, que les documents déposés dans le cadre du recours ne prouvaient de toute façon pas un usage sérieux de la marque enregistrée, mais constituaient, en substance, seulement des preuves des préparatifs à l’usage de cette dernière.
Cependant, force est de constater que la requérante n’allègue aucune violation de ce règlement.
Il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables dans le chef d’Ugly en fonction de ces critères.
L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2027/97 dispose:
La juridiction de renvoi souligne cependant que cet arrêt est relatif à l’interprétation de l’article 670 du règlement d’application dans sa version, en langue allemande, en vigueur antérieurement à celle résultant du règlement n° 993/2001, qui définissait le trafic interne comme étant «le transport [...] de marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté et [...] déchargées à l’intérieur de ce territoire», alors que l’article 555 du règlement d’application, en cause dans l’affaire au principal, définit le trafic interne comme étant «le transport [...] de marchandises chargées dans le territoire douanier de la Communauté pour être [...] déchargées à l’intérieur de ce territoire».
Voir également arrêt du 20 septembre 2001, Courage et Crehan (C‑453/99, Rec.
Il convient également de rappeler que l’article 265, deuxième alinéa, TFUE prévoit que, si à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’invitation à agir, l’institution n’a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
Par requête du 12 décembre 2000, le requérant a introduit un recours devant le Tribunal (affaire T-373/00), tendant, notamment, à l’annulation de la décision de licenciement.
Concurrence — Amendes — Principe d'individualisation des sanctions
Voir, notamment, articles 18 et 27 TUE.
Cet argument doit être rejeté dès lors que, d’une part, les rapports d’activité de la société NSU, dont les dates sont comprises entre les années 2005 et 2010, comportent les montants des ventes réalisées par NSU au cours de ces années et, notamment, les montants des ventes de pièces détachées et d’accessoires aux entités hors du groupe Audi ainsi que des royalties perçues par NSU de ses sous-licenciés.
La chambre de recours en a conclu qu’il existait une forte probabilité que l’usage de la marque demandée tire un profit indu de la renommée bien établie de la marque antérieure.
La Commission aurait donc dû procéder à une analyse beaucoup plus détaillée de l’impact des mesures en cause.
Se fiant aux déclarations faites par DR, dont Liberty Seguros a présumé la véracité et la bonne foi, cette société a accepté les couvertures qui lui ont été demandées et a émis la police d’assurance automobile y afférente.
L’article 6 de ladite directive est libellé comme suit:
À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu’un tel objectif contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique (voir, en ce sens, arrêt du 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes e.a.,
Ladite juridiction fait valoir que, dans la mesure où le reclassement des fonctionnaires en service est effectué sur le fondement d’une rémunération calculée conformément aux règles de l’ancien régime de rémunération et d’avancement, la catégorie des fonctionnaires dont les périodes d’activité accomplies avant l’âge de 18 ans ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de leur ancienneté est dans une position moins favorable que celle des fonctionnaires dont les périodes d’activité d’une durée comparable ont été accomplies après avoir atteint cet âge.
De plus, conformément à l’article 5, paragraphe 5, sous a), b) et d), de la décision 2010/788, tel que modifié par la décision 2016/2231, qui a institué les mesures en cause, prolongées par la décision attaquée, il peut, en particulier, y être dérogé afin de couvrir les « besoins fondamentaux » et les frais de justice ou bien encore les « dépenses extraordinaires » des personnes visées et des membres de la famille de ces personnes.
En effet, la question de savoir si un député remplissait les conditions requises pour bénéficier de l’indemnité d’assistance parlementaire au moment où il en a fait la demande est distincte de celle de savoir si, après avoir bénéficié de ladite indemnité, il en a fait une utilisation conforme à l’article 14 de la réglementation FID.
Or, en l’espèce, la Commission a considéré, en se fondant notamment sur les évaluations des parties aux accords litigieux, que le brevet sur la cristallisation, sur lequel Lundbeck se fondait essentiellement afin de bloquer l’entrée sur le marché des génériques au Royaume-Uni, avait jusqu’à 60 % de chances d’être invalidé par une juridiction et qu’il était perçu par les entreprises de génériques comme peu innovant.
Ces conventions prévoient l’octroi d’une « subvention d’équilibre » annuelle ayant pour contrepartie des « obligations de service public » (ci-après les « OSP ») relatives à la prestation de certains services de transport maritime par les requérantes.
3) Le greffier fixera un délai à FV pour la présentation d’une version non confidentielle de la requête, de la duplique et de leurs annexes, conformément au point 1 du présent dispositif.
Selon le point 3 de l'annexe B du contrat, la requérante est, toutefois, tenue de payer à Consultban la différence entre le produit net des ventes et les prix officiels payés par cette dernière aux producteurs équatoriens (ci-après la 'garantie de niveau de prix).
M. H. Meilicke, qui était domicilié en Allemagne, possédait des actions de sociétés établies aux Pays-Bas et au Danemark.
Par son second moyen, dirigé contre les points 72 à 77 de l’arrêt attaqué, la requérante reproche au Tribunal d’avoir méconnu le sens des arguments présentés par celle-ci lors de l’audience du 30 juin 2011 et, par suite, d’avoir commis une erreur de droit en considérant, au point 75 de cet arrêt, que «[Ballast Nedam] ne saurait [...] soutenir que la Commission n’était pas en mesure de lui imputer le comportement infractionnel de BNGW pour la période du 21 juin 1996 au [30 septembre 2000] ni de la condamner solidairement au paiement de l’amende», alors qu’aucune infraction n’avait été constatée dans le chef de sa filiale BNGW.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le Conseil a commis une erreur en inscrivant le nom de Triple sur la liste figurant à l’annexe V de la décision 2010/639 et à l’annexe IB du règlement n° 765/2006, par la décision d’exécution 2012/171 et le règlement d’exécution n° 265/2012, puis en maintenant l’inscription dudit nom sur les listes, par la décision 2012/642, le règlement d’exécution n° 1017/2012, la décision 2014/750 et le règlement d’exécution n° 1159/2014.
– classe 3 : « Pâte dentifrice ; dentifrices ; articles de confiserie à usage cosmétique, notamment chewing-gum, bubble-gum, bonbons, bonbons à la menthe, gouttes et pastilles de nettoyage ou de blanchiment des dents » ;
Voir aussi Wathelet, M., et Van Raepenbusch, S., «Le contrôle sur pourvoi de la Cour de justice des Communautés européennes, dix ans après la création du Tribunal de première instance», dans Rodríguez Iglesias, G. C., Due, O., Schintgen, R., Elsen, C. (éd.),
189, p. 150, no 2545 (1954), entrée en vigueur le 22 avril 1954].
Les assertions du Royaume d’Espagne concernant la situation juridique des territoires espagnols en question ne seraient pas pertinentes dans l’affaire qui fait l’objet de la présente procédure.
Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt Manzi (9), à l’égard d’un protocole postérieur à la convention Marpol 73/78 auquel certains États membres n’avaient pas adhéré.
Il ressort des considérations qui précèdent que le droit à un recours effectif ne s’oppose pas à la norme qui instaure la préséance du contentieux de la légalité sur le contentieux de la réparation, ni à celle qui empêche de soulever un moyen de droit nouveau après l’introduction du litige lorsque lesdites normes sont appréhendées de façon séparée.
L’imposition d’une amende d’un montant égal à 100 % de la déduction de la taxe en amont pratiquée à charge de l’État italien, sans considération du montant de la TVA acquittée en faveur de l’État italien est disproportionnée quand on sait que les deux créances se rapprochent dans leur substance.
La chambre de recours a également relevé à bon droit, au point 27 de la décision attaquée, qu’en aucun cas une erreur potentielle commise dans le cadre d’une autre procédure ne peut justifier l’enregistrement d’une marque qui ne répond pas aux conditions définies à l’article 7 du règlement n° 207/2009.
Le point 4 dudit compte rendu se lit comme suit :
Ce mécanisme comprendra un mandataire indépendant de Microsoft […]
Dans la demande de non-lieu à statuer, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
La partie intervenante n’a présenté aucun mémoire ni aucune conclusion.
Le 16 août 2013, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d’opposition, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001).
a) L’exécution d’une décision certifiée, au sens de l’article 42, paragraphe 2, du règlement, par la juridiction de l’État d’origine peut-elle être refusée dans le second État si, après son adoption, les circonstances ont changé de telle manière que l’exécution pourrait porter gravement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant,
D’autre part, en ce qui concerne l’avitaillement des bateaux de haute mer, en l’absence de l’article 148, sous a), des fournisseurs de l’Union pourraient être tentés d’attendre que les bateaux aient quitté les eaux territoriales de l’Union pour les livrer, et ce afin que leurs opérations ne soient pas soumises à la TVA.
En effet, l’enjeu relatif à l’étendue du champ d’application personnel des mesures adoptées contre un État tiers qui sont prises sur le fondement des articles 60 CE et 301 CE s’est, certes, atténué depuis que l’article 215, paragraphe 2, TFUE permet l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques.
p. 3427, point 5), et du
Il serait bien plus plausible de voir dans les signes un croissant, dont les différentes nuances de couleurs semblent créer l’image abstraite d’une éclipse, une représentation de la lettre « c » ou encore un dessin inhabituel et élégant.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l’expérience et la polyvalence du requérant auraient dû être jugées manifestement comparables ou meilleures que celles des autres candidats (voir, par analogie, s’agissant de la promotion des fonctionnaires, arrêt Cubero Vermurie/Commission, C‑446/00 P, EU:C:2001:703, point 21).
Le premier s’articule en deux branches, tirées, d’une part, d’une insuffisance de motivation et, d’autre part, d’une violation du principe de transparence en ce que l’EIGE se serait appuyé sur des critères d’appréciation subjectifs et abstraits des offres techniques.
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er, sous f), i), et 68, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1),
Eu égard à l’importance généralement accordée à la volonté des parties par les droits nationaux en matière de contrats, lorsque la loi applicable permet aux parties contractantes, sous les conditions qu’elle détermine, de désigner le lieu d’exécution d’une obligation, la convention portant sur le lieu d’exécution de l’obligation suffit à ancrer au même lieu la compétence juridictionnelle au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Or, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 107 de ses conclusions, dans le cadre de l’affaire à l’origine de l’arrêt du 4 octobre 2018, Kantarev (C‑571/16, EU:C:2018:807), il a été établi que la BNB était l’autorité compétente pour constater l’indisponibilité des dépôts conformément à l’article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19.
L’article 11 du WTR, transposant l’article 5 de ladite directive, dispose que, sous réserve des dispositions de son paragraphe 2, un travailleur adulte a droit, au cours de chaque période de sept jours, à une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures.
Ce serait son intérêt, et non l’éventualité d’un recours en indemnité, qui ne devrait pas être purement hypothétique.
Ordonnance du 17 avril 2007 (C‑202/05, EU:C:2007:214, point 18).
En troisième lieu, la Cour dit pour droit que les articles 18 et 21 TFUE ne sauraient être interprétés en ce sens que l’État membre requis serait tenu de refuser l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, et d’exercer lui-même les poursuites pénales contre lui pour des faits commis dans un État tiers, lorsque, comme dans l’affaire au principal, le droit national de l’État membre requis habilite ce dernier à poursuivre ce citoyen de l’Union pour certaines infractions commises dans un État tiers.
Par conséquent, la Commission, qui est intervenue au soutien du Conseil, supportera ses propres dépens.
L’allégation de la requérante selon laquelle les procès-verbaux des conseils d’administration de Niche révéleraient que les membres nommés par la société mère étaient rarement dans la majorité durant la période pertinente ne saurait remettre en cause cette appréciation.
Dans une seconde branche, la requérante fait valoir que, dès lors que l’année 2005 a été incluse erronément dans la période d’infraction, c’est à tort que cette année a été prise en compte aux fins du calcul du montant de base de l’amende qui lui a été infligée solidairement à elle ainsi qu’à Slovak Telekom.
La Commission a dès lors, le 30 septembre 2016, adressé un avis motivé audit État membre, l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la directive 2014/61 dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
En effet, à défaut pour le juge saisi de la demande d’exécution forcée de pouvoir suspendre celle-ci au motif que le contrat de crédit hypothécaire est affecté d’une clause abusive, il est vraisemblable que la saisie immobilière du bien hypothéqué sera menée à son terme avant le prononcé de la décision du juge du fond constatant, le cas échéant, la nullité de cette clause compte tenu du caractère abusif de celle-ci et, partant, de la procédure d’exécution forcée.
En outre, les montants présentés ne sont pas exacts, puisqu'il s'agit de simples
En outre, par cette dernière décision, l’Ettevõtlusamet a déterminé que, pour le quatrième trimestre de l’année 2010, une somme supplémentaire était due par Statoil.
Il pourrait être affirmé que cet argument (textuel) n’est pas très fort, étant donné qu’il existe déjà en fait des effets horizontaux importants de la Charte, lesquels ont été exposés en détail ci-dessus (70).
2) Dans l’hypothèse où le délai de deux mois est un délai de rigueur et que, à l’expiration de ce délai, l’autorité à laquelle une demande d’information a été adressée n’a pris aucune décision, quelle est la ‘décision’ visée à l’article 4 in fine de la directive précitée à l’encontre de laquelle un recours judiciaire ou administratif peut être introduit ‘conformément à l’ordre juridique national en la matière’?
Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft mbH & Co.
À cet égard, il se déclare incompétent compte tenu tant du montant du litige, étant donné que le requérant au principal aurait délibérément fractionné la valeur du litige afin de pouvoir introduire un recours devant un autre juge de paix, que de la nature de celui-ci, car, eu égard au statut public de l’employeur de l’intéressé, c’est le juge administratif qui aurait dû connaître du litige.
- annuler la décision du 8 janvier 1996;
Le Tribunal a rejeté ce moyen, déclarant : « À cet égard, il suffit de relever que l’annulation d’un acte pour vices de forme ou de procédure ne porte aucunement préjudice au droit de l’institution auteur de cet acte d’adopter un nouvel acte en se fondant sur les mêmes éléments de fait et de droit que ceux qui avaient été à la base de l’acte annulé, pour autant qu’elle respecte, à cette occasion, les règles de forme ou de procédure dont la violation a été sanctionnée et que la confiance légitime des intéressés soit dûment respectée » (95).
Cette loi a, de la sorte, modifié les droits des détenteurs des titres de créance grecs nonobstant l’absence de clauses de révision contenues dans les conditions régissant leur émission.
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2013
greffier: Mme K. Sztranc, administrateur,
p. II-2585, points 58 et 82, et du 4 juillet 2006, easyJet/Commission, T‑177/04, Rec.
En outre, les requérantes soulignent que PPL n’est plus détenue par NIOC ou par NICO depuis mars 2012, la totalité du capital social de cette première société ayant été transféré au fonds de pension national iranien et à l’organisme de sécurité sociale.
– M. Časta chiffre sa durée d’affiliation à 17 ans et 259 jours.
La Cour a ajouté que « le droit communautaire et le droit national en matière d’ententes considèrent celles-ci sous des aspects différents » (15) indiquant ainsi clairement que la procédure nationale ne pourrait pas porter atteinte à la procédure communautaire.
Je ne peux m’empêcher de penser qu’il est regrettable que le législateur de l’Union n’ait pas cherché à fournir à cet égard des orientations plus précises.
– des explications sur le contenu et les effets des décisions prises par chacune desdites universités.
Il s’agit, en l’espèce, de constatations de lacunes de type structurel effectuées par la Commission lors des enquêtes portant les références FV/2007/315/IT et FV/2007/355/IT, à savoir de graves lacunes dans le système des contrôles dans le cadre du régime des aides à la transformation des agrumes en Calabre, telles qu’elles sont résumées au point 160 ci-dessus.
Ainsi, un arrêt constatant l’inapplicabilité d’un acte de portée générale n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige ayant donné lieu à cet arrêt (arrêts du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T‑787/14 P, EU:T:2016:633, point 45, et du 24 octobre 2018, Fernández González/Commission, T‑162/17 RENV, non publié, EU:T:2018:711, point 57).
J.F. Crespo Carrillo et V. Ruzek, en qualité d’agents,
L’aide financière [de l’Union] est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
Il y a lieu ainsi de considérer que la requérante ne saurait invoquer les modifications apportées dans l’ordre juridique de l’Union par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour invoquer au stade de l’audience la violation du principe de présomption d’innocence, prescrits à l’article 48 de la charte et à l’article 6 de la CEDH.
Au final, il convient de répondre à la juridiction de renvoi que l’examen des questions posées n’a rien révélé qui puisse s’opposer à la légalité de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2008/101.
Aucun de ces éléments ne permet cependant de conclure que, en 2014, la comparaison des mérites se faisait dorénavant au sein du SEAE sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables, comme l’exige l’article 45 du statut.
En effet, il importe seulement de savoir si la restriction à la libre circulation d’un ressortissant national qui est imposée pour obtenir le recouvrement, comme dans l’affaire au principal, d’une créance fiscale et qui est justifiée, selon le droit national, par le souci de protéger les droits des autres citoyens repose sur un motif pouvant être considéré comme relevant d'une raison d’ordre public, au sens du droit de l’Union.
La chambre de recours a estimé, au point 24 de la décision attaquée, que la marque demandée se présentait comme un motif sonore d’une grande simplicité, c’est-à-dire essentiellement comme une sonnerie banale et commune qui passerait généralement inaperçue et ne serait pas mémorisée par le consommateur visé.
a))le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l'identification du véhicule;
Partie requérante: Inclusion Alliance for Europe (Bucarest, Roumanie) (représentant: Me S. Famiani, avocat)
En effet, certes, le transfert de NICO à Labuan a modifié le droit en vertu duquel cette société existait.
Dans ces circonstances, j’aurais des hésitations à considérer le règlement contesté comme invalide au seul motif qu’il n’est pas dûment motivé.
En l'occurrence, il convient de relever que la sous-position 2519 90 10 est, en ce qui concerne les caractéristiques et propriétés objectives de la magnésie électrofondue, et plus particulièrement compte tenu du fait que ladite sous-position se réfère expressément à «l'oxyde de magnésium», plus spécifique que la sous-position 2519 90 90.
La Commission estime, toutefois, que ces raisons ne sont pas de nature à justifier les restrictions induites par la loi n° CC, car elles ne satisfont pas aux exigences en matière de nécessité et de proportionnalité.
Un mois au plus tard avant l’expiration de son stage, l’agent contractuel fait l’objet d’un rapport sur son aptitude à s’acquitter des tâches que comport[e] son poste, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service.
D’autre part, si les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont obligées d’adhérer au régime géré par AG2R, il en découle, corrélativement, qu’AG2R est obligée, pour sa part, aux termes de l’avenant n° 83, d’assurer tous les salariés de ces entreprises, indépendamment du risque à couvrir, et ce en contrepartie d’un taux unique de cotisation, supporté à parts égales par l’employeur et le salarié, sans égard à la taille de l’entreprise ou à la rémunération du salarié assuré.
Or, en l’espèce, je me dois de constater que le critère dit «cognitif», tel que défendu par Repsol e.a.,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 22 février 2018 – Skatteministeriet / Estron A/S
Cet examen relève de l’appréciation des faits invoqués pour établir la compétence du Tribunal, dont l’absence est une fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 113 du règlement de procédure.
Il ajoute que le montant de la correction forfaitaire appropriée était de 2 %, car les carences identifiées ne concernaient que des contrôles secondaires et pas des contrôles clés.
Par conséquent, lorsque la personne qui demande à avoir accès à des documents contenant des données à caractère personnel ne fournit aucune justification expresse et légitime, ni aucun argument convaincant de nature à démontrer la nécessité de lui transférer de telles données, l’institution concernée n’est pas en mesure de mettre en balance les différents intérêts en présence.
À cet égard, il y a lieu de rappeler, sans pour autant examiner la question de savoir si le mot « wings » est descriptif pour le public pertinent, que, en tout état de cause, un éventuel caractère distinctif faible d’un élément d’une marque complexe n’implique pas nécessairement que celui-ci ne saurait constituer un élément dominant, dès lors que, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 13 juillet 2004, AVEX/OHMI – Ahlers (a), T‑115/02, Rec.
Partie requérante : Adraces – Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul (Vila Velha de Ródão, Portugal) (représentants : G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe, J. Whyte et M. Barros Silva, avocats)
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie), par décision du 17 mai 2012, parvenue à la Cour le 19 novembre 2012, dans la procédure
Dans son rapport du 12 juin 2018, la commission de conciliation de la BEI (ci-après la « commission de conciliation ») a conclu que la situation du requérant rentrait dans le champ d’application de l’article 1.4 ainsi que dans celui de l’annexe VII des dispositions administratives et que, par conséquent, il aurait dû recevoir l’indemnité de mobilité géographique à compter du 1er avril 2017.
Voir, à cet égard, les conclusions du Tribunal aux points 27, 29 et 39 de l’arrêt attaqué, que la République tchèque n’a pas contestées.
Il ressort de ces dispositions, d’une part, que l’article 73 bis du règlement financier ne peut, à lui seul, sans ses modalités d’application, être utilement invoqué pour établir qu’une créance de l’Union serait prescrite.
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO – Burlington Fashion (Burlington) (T‑120/16, EU:T:2017:873), du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO – Burlington Fashion (BURLINGTON THE ORIGINAL) (T‑121/16, non publié, EU:T:2017:872), du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO – Burlington Fashion (Burlington) (T‑122/16, non publié, EU:T:2017:871), et du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO – Burlington Fashion (BURLINGTON) (T‑123/16, non publié, EU:T:2017:870), sont annulés.
c) 50 % de la valeur de l’équipement à la date de son acquisition ou de sa mise en possession, sans aucune réduction, abattement ou subside, pendant la dernière année de la période de fidélisation, après déduction du montant déjà payé par l’abonné, ainsi que d’une éventuelle créance du consommateur sur l’opérateur de communications mobiles.
Il s’ensuit que, par le présent moyen, FLS Plast se fonde sur une argumentation nouvelle, consistant à contester le caractère suffisant en droit de la motivation de la décision litigieuse en ce qu’elle lui impute la responsabilité solidaire de l’infraction commise par Trioplast Wittenheim.
De plus, comme l’a soutenu l’avocat général Fennelly dans ses conclusions dans l’affaire Linthorst, Pouwels en Scheres, rien ne permet d’affirmer «[…] qu’il faille interpréter le champ d’application du paragraphe 2 de manière stricte, comme une exception à une règle générale» (13).
Par conséquent, le guide d’application constate également, juste avant de renvoyer à la définition des émissions de la directive relative aux émissions industrielles, que toute information relative à des émissions devrait en principe relever de la clause relative aux émissions de la convention (24).
Il y a donc lieu de rejeter les présents moyens comme étant non fondés.
mars 1999, Centros (C-212/97, Rec.
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 février 2013,
Or, même dans l’hypothèse où cette expression de « personnes associées » devrait être interprétée strictement, elle devrait, à tout le moins, inclure les personnes considérées comme les complices des auteurs d’un détournement de fonds publics, lesdits auteurs faisant partie, par définition, des personnes responsables d’un tel détournement, quelle que soit la signification donnée au terme « responsable ».
Il convient de relever que, aux points 170 à 179 de l’arrêt attaqué, seuls visés par la cinquième branche du moyen unique de pourvoi, le Tribunal a exposé les raisons pour lesquelles le Royaume d’Espagne n’avait pas démontré que la mesure litigieuse neutralisait les effets supposément pénalisants du régime normal.
Enfin, aucun des deux signes en conflit dans ladite affaire ne comportait d’élément verbal supplémentaire.
La deuxième branche doit donc être rejetée comme irrecevable.
Elle fait valoir que l’élargissement de la portée initiale du recours au moyen d’une lettre adressée à la Commission serait une procédure inhabituelle et manifestement non conforme au statut de la Cour de justice et au règlement de procédure.
b) la nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés ;
En l’espèce, la requérante ne conteste pas le constat de la chambre de recours selon lequel, faute d’argumentation concernant les conclusions de la division d’opposition sur la similitude des marques en conflit, elle ne pouvait pas procéder à l’examen des conclusions de la division d’opposition.
Il en découle que le troisième moyen doit être rejeté.
douanes avaient prélevé des échantillons qui avaient ensuite été examinés par des
Le Fonds hellénique de stabilité financière supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
Dans une première branche, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir rejeté, aux points 71 à 73 de l’arrêt attaqué, laconiquement et de manière incomplète son argumentation relative à l’absence de pertinence de la recommandation de l’ORD du 20 juin 2005, qui recommandait à la Communauté de mettre le règlement n° 1177/2002 et les régimes nationaux d’application en conformité avec les obligations découlant des règles de l’OMC, pour la procédure d’approbation de la mesure notifiée en 2008.
Est qualifié d’opérateur économique [...] :
À cet égard, ainsi que le souligne la Commission, d’une part, force est de constater que le règlement financier et le règlement délégué ne subordonnent pas la compensation à la condition que la créance et la dette soient liées au même projet.
À cet égard, il convient de rappeler que, même si, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 1073/1999, le comité de surveillance de l’OLAF n’interfère pas dans le déroulement des enquêtes en cours, en vertu de l’article 2 de son règlement intérieur, il « veille à ce que les activités de l’OLAF soient conduites dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux traités et au droit dérivé, notamment au protocole sur les privilèges et immunités, et au statut des fonctionnaires ».
b) la retransmission en France de manifestations sportives se déroulant dans d'autres États membres et où sont diffusées des publicités pour les boissons alcooliques?»
Il ajoute, néanmoins, que ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue.
Ensuite, le désaccord persistant entre la République hellénique et la Commission au sujet du caractère unique des contrats litigieux ainsi qu’à propos de l’inclusion des services concernés dans l’annexe I A de la directive 92/50 serait loin d’être théorique et impliquerait un risque de récidive de la part dudit État membre.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien)
Il en est ainsi, en particulier, en vertu des articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584.
Ainsi, lorsque, par lettre du 6 mai 2004, le requérant a demandé de connaître la nature exacte de ce qu’il lui était reproché, le secrétaire général ne lui a pas répondu, le laissant dans un état d’incertitude, d’attente et d’incompréhension, alors que le requérant estimait, pour sa part, avoir accompli son devoir afin que les irrégularités dans la gestion budgétaire du Comité des régions soient corrigées et alors que la détérioration de son état de santé était, à ce moment-là, médicalement constatée.
Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe [...] 2, après le 12 septembre 2014, à l’exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l’Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d’urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l’Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l’annexe I. »
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO 2015, L 72, p. 41) (ci-après la « décision 2015/443 »), ainsi que de l’absence de fondement légal de l’acte attaqué.
Cet examen peut être limité au secteur de la construction.
p. I‑4595, point 21, ainsi que du 27 octobre 2005, Levob Verzekeringen et OV Bank, C-41/04, Rec.
annuler la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où ils ont un lien avec et/ou se réfèrent à la partie requérante; et
« Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
La Commission a souligné que tous les opérateurs historiques n’offraient d’autres services express intra-EEE que pour les courriers et que les autres revendaient les services auprès des intégrateurs (considérants 460 et 461).
À l’instar de la marque verbale antérieure, l’élément verbal « seven » dans la marque figurative antérieure sera compris par le public pertinent comme renvoyant au concept du chiffre 7.
En tout état de cause, les statistiques produites par la Commission ne sauraient étayer les affirmations de celle-ci, qui reflètent celles qui figurent également dans les avis attaqués.
Voir article 27, paragraphe 2, et article 28 du règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [devenus articles 101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
L’article 26, paragraphe 1, du règlement n° 1255/1999 dispose que «[t]oute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Ainsi, la pièce TB1 est une déclaration d’entreprise, dont il ressort notamment qu’un championnat du nom d’« ultimate fighting championship » est organisé depuis 1993 et que, depuis au moins 2002, les téléspectateurs de la chaîne ESPN, diffusée au Royaume-Uni et en Irlande, peuvent regarder les programmes de l’« ultimate fighting championship » en payant à la demande.
fibres par gramme de tissu sec) et ses poumons (5,2 millions de fibres par gramme
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme H. Marcos Fraile, en qualité d’agent, assistée de Me N. Tuominen, avocată,
Dans l’arrêt Commission/Autriche (18), la Cour a accueilli le moyen avancé par la Commission, en vertu duquel la façon dont cet État membre avait rédigé la spécification technique dans le cahier des charges d’un marché public « avait pour effet de favoriser les “produits Unix” », en violation de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 93/37.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme C. Murrell, puis par M. M. Holt, en qualité d’agents, assistés de M. J. Maurici, barrister,
laquelle, à l'époque, les prix au Royaume-Uni étaient nettement plus élevés que sur
Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en conflit considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants.
La présente affaire a pour objet un recours introduit, au titre de l’article 226 CE, par la Commission des Communautés européennes à l’encontre du Royaume de Suède et visant à faire constater que, en appliquant un système d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement la bière, produit essentiellement national, par rapport au vin, principalement importé d’autres États membres, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 90, second alinéa, CE.
Néanmoins, eu égard aux circonstances factuelles spécifiques de l’affaire au principal telles qu’elles ont été mises en évidence dans la demande de décision préjudicielle, rien ne s’oppose à ce que la juridiction de renvoi considère lesdites interruptions comme des périodes de chômage involontaire, au sens de l’article 6, paragraphe 2, seconde phrase, de ladite décision, même si l’intéressé ne s’est pas fait inscrire comme demandeur d’emploi ainsi que l’exige en principe cette disposition.
1991, n° 5-132), prévoit, à ses points 1 à 3:
d'ouvrir, à la suite d'une nouvelle plainte, une nouvelle procédure d'enquête sur le
d'application des interdictions de l'article 30 du traité, elles seraient néanmoins
Une telle information doit intervenir avant l’expiration du délai statutaire pour l’introduction du recours afin de permettre à un candidat ayant échoué aux tests d’accès d’examiner en pleine connaissance de cause la légalité de la décision mettant fin à sa participation au concours.
En vertu de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, de la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du FSE (JO L 289, p. 38), les États membres intéressés garantissent la bonne fin des actions financées par le FSE.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 septembre 2016, la requérante a introduit le présent recours.
La jurisprudence rappelée au point 19 ci-dessus signifie, en revanche, que des éléments peuvent être considérés comme étant nouveaux lorsque l’administration les a ignorés par manque de diligence ou pour d’autres raisons, non imputables au demandeur.
En outre, un soumissionnaire serait dans l’incapacité de contrôler l’authenticité et la sincérité des déclarations fournies par les entreprises aux capacités desquelles il entend recourir.
– «Hébergement et restauration; photographies; traductions; gestion et exploitation de droits d’auteur; exploitation de propriété intellectuelle», relevant de la classe 42;
Par ailleurs, l’argument de la Hongrie selon lequel la Commission ne pourrait valablement proposer des mesures utiles formulées dans des termes abstraits et généraux applicables à des régimes d’aides existants dans plusieurs États membres ne saurait être retenu.
De son côté, Caixabank a invoqué la pleine validité des clauses litigieuses.
Selon elle, la Commission aurait dû inviter les soumissionnaires à indiquer ce prix dans leur offre technique.
8: - Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994, Commission/France (C-381/93, Rec.
II  Sur l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 46, paragraphe 1, du règlement
Le cas échéant, le Comité de promotion devra être en mesure de proposer M. Sebastiani pour une promotion encore pour l'exercice en cours et saisir un groupe paritaire d'une enquête.»
leur appliquer, en invoquant la directive 85/337 à l'appui de leur prétention, plutôt
En conséquence, le niveau relatif des prix de Bruxelles a augmenté par rapport à celui de Varèse, ce qui signifie que, pour maintenir le même pouvoir d’achat, la rémunération d’un fonctionnaire affecté à Varèse doit diminuer par rapport à celle d’un fonctionnaire affecté à Bruxelles.
De l’article 6, paragraphe 2, UE, il résulterait que, lors de l’application du droit communautaire, il y a lieu de tenir compte des droits fondamentaux consacrés par la CEDH.
Toutefois, le droit de l’Union n’exige pas que le coût de la carence de l’État à assurer la conformité du droit national par rapport à la Charte soit supporté dans un premier temps par les employeurs privés qui appliquent ce droit national.
b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu’en soit la raison.
Le Tribunal a fait droit à cette demande par décision du 17 novembre 2004.
– classe 9: ‘Appareils, dispositifs, instruments et machines électrotechniques et électroniques (compris dans la classe 9); automates à prépaiement; machines automatiques fonctionnant par l’introduction de pièces, de billets, de jetons ayant une valeur, de cartes magnétiques, de dispositifs à puce ou à microprocesseur ou de tickets; machines et appareils électriques et électroniques de jeu, d’amusement et de divertissement; appareils de jeu et de divertissement; machines de divertissement fonctionnant par l’introduction de pièces et de jetons; machines pour le divertissement des enfants et pièces pour ces produits; appareils pour effectuer des paris; mécanismes pour appareils fonctionnant par l’introduction de pièces, y compris monnayeurs, appareils de contrôle de billets de banque, appareils pour le change d’argent; les articles précités également en rapport avec des machines de divertissement, jeux automatiques et machines de sport fonctionnant par l’introduction d’argent et de jetons; machines et instruments de jeux vidéo’;
- déclarer le recours manifestement irrecevable;
Le gouvernement français se réfère en particulier aux arrêts Commission/France (précité note 24) et Van der Kooy e.a./Commission (précité note 25).
Arrêt du 10 juillet 2008, Feryn (C‑54/07, EU:C:2008:397, points 15 à 17 et 25 à 28).
Un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé “Natura 2000”, est constitué.
Or, force est de constater que RZ n’a effectivement aucun intérêt direct et actuel à la solution du litige.
Ces appréciations sont contestées par la requérante, qui invoque des différences de finalités, de fabricants, de canaux de distribution et de consommateurs entre les produits en cause.
Étant donné les incertitudes inhérentes à l'appréciation scientifique, une réglementation nationale interdisant, sauf autorisation préalable, la commercialisation des denrées alimentaires auxquelles de la vitamine a été ajoutée est dans son principe justifiée, au sens de l'article 36 du traité, pour des raisons de protection de la santé humaine.
p. II-931, point 122), confirmé par l’arrêt de la Cour PVC II (précité note 56, points 173 à 178).
Voir mes conclusions dans l’affaire Aviva (C‑605/15, EU:C:2017:150, points 36 et suivants) et dans l’affaire DNB Banka (C‑326/15, EU:C:2017:145, points 45 et suivants).
– de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO 2014, L 124, p. 1) (ci-après la « directive EIE »), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 4 à 6, l’article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 6 à 9 de cette directive, en autorisant la prolongation pour une durée de six ans de l’extraction de lignite sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement ;
En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que, premièrement, la juridiction de renvoi identifie la disparition permanente et directe de surfaces abritant un habitat approprié au busard Saint-Martin à concurrence de 9 hectares.
En troisième lieu, dans l’hypothèse, notamment, où l’État membre ayant reçu la demande d’extradition estimerait que la Charte ne s’oppose pas à l’exécution de celle-ci, la Cour a rappelé que des règles nationales interdisant l’extradition des ressortissants nationaux, comme c’est le cas en Croatie, introduisent une différence de traitement en ce qu’elles conduisent à ne pas accorder aux ressortissants des autres États de l’AELE, parties à l’accord EEE, la même protection contre l’extradition.
Annuler l'ordonnance rendue le 10 décembre 2019 par le Tribunal de l'Union européenne sous la référence Affaire T-319/19 ;
Voir, en dernier lieu, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges) (C‑791/19, EU:C:2021:596), et ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021, Commission/Pologne (C‑204/21 R, EU:C:2021:593).
C‑111/16, EU:C:2017:676, point 32), il importe de constater que la saisine de la Commission en application de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 nécessite seulement que l’État membre concerné « informe officiellement » cette institution, sans que cette information doive revêtir une forme particulière.
Pour juger de l’exactitude de l’appréciation contenue dans la troisième phrase du considérant 58 du règlement attaqué, selon laquelle, « durant cette période, l’industrie de l’Union a vu sa production et le volume de ses ventes diminuer à un rythme plus rapide que la consommation de l’Union et a donc subi des pertes supplémentaires sensibles en termes de part de marché », il convient d’abord de définir la période à laquelle il est fait référence dans cette phrase.
Voir également point 11 de l'arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik (C-342/97).
De même, l’opinion de la Commission selon laquelle il faut se placer du point de vue du fils, puisque les dispositions de l’Unterhaltsvorschussgesetz autrichien auraient des effets indirectement discriminatoires dans son chef est erronée.
Or, en l'espèce, la requérante n'a pas apporté une telle preuve.
contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 31 janvier 2019 dans l’affaire T-215/17, Pear Technologies/EUIPO - Apple (PEAR)
La transformation de postes d’agent temporaire en postes permanents s’inscrit dans la mise en œuvre du compromis du 9 février 2007, obtenu au terme de la concertation technique entre les représentants du personnel, la [d]irection générale [‘Personnel et administration’ de la Commission] et l’OLAF, et avalisé par le vice-président [de la Commission] Siim Kallas.
Or, lorsque le pouvoir exécutif manifeste de façon aussi claire sa détermination à ne pas se conformer à certaines décisions de justice, il faudrait considérer que le prononcé et la liquidation de nouvelles astreintes, d’un montant plus élevé, ne sont pas susceptibles de faire modifier ce comportement.
Dès lors, lorsque l’usage d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne se limite à identifier une société ou à signaler un fonds de commerce, il ne saurait être considéré comme étant fait « pour des produits ou des services » [voir arrêts du 11 septembre 2007, Céline, C‑17/06, EU:C:2007:497, point 21 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2017, Les Éclaires/EUIPO – L’éclaireur International (L’ECLAIREUR), T‑680/15, non publié, EU:T:2017:320, point 34 et jurisprudence citée].
Dans l’affaire au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si l’usage par Céline SARL du signe «Céline» porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque CÉLINE, et notamment à sa fonction essentielle.
p. I‑5479, point 148, et Affish, point 66 supra, point 57).
La Commission soutient de plus que, en tout état de cause, elle a établi la preuve de la participation de la requérante à l’entente pendant toute la période litigieuse, en application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour (9).
Si les critères exposés dans l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ont été respectés pendant cette période, elle peut raisonnablement supposer que la société continuera d’opérer avec un degré suffisant d’indépendance par rapport à l’État et conformément aux principes de l’économie de marché.
L’absence d’instructions de son client n’est pas un motif de restitutio in integrum.
(voir points 29, 38, 39 et 42)
Par un acte du 27 septembre 2007, TLE a fait l’objet d’une scission partielle, par laquelle certains éléments de son patrimoine, d’une valeur de 254 126 577,38 euros, ont été transférés à une nouvelle société de droit belge, Tate & Lyle Services NV.
Deuxièmement, si la Cour a reconnu que la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité (voir arrêt Dijkman et Dijkman-Lavaleije, précité, point 58), force est de constater, en l’espèce, qu’un tel objectif ne saurait être invoqué utilement pour justifier la restriction en cause.
Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) (qui est une juridiction administrative néerlandaise compétente en matière de commerce et d’industrie) a demandé à la Cour de lui fournir une interprétation de l’article 8 de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) (ci‑après la «directive sur les produits phytopharmaceutiques» ou la «directive»).
Ainsi, en jugeant qu’il n’était pas établi qu’une telle décision de classement avait été adoptée et que le recours était irrecevable en conséquence, le Tribunal de la fonction publique n’a pas imposé la charge de la preuve à la partie qui niait un fait, mais à la personne qui l’alléguait et il n’a pas commis une erreur de droit à cet égard.
2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co.
d) les organisations ne se sont pas vu attribuer un marché par le pouvoir adjudicateur concerné pour les services visés par le présent article dans les trois années précédentes.
Elle y exposait que cet État membre avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et 7, de la directive 91/676 ainsi que des annexes II et III de cette directive.
Cela implique, en l’espèce, une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, afin de contrôler si ces motifs peuvent être considérés comme suffisants en soi pour soutenir cette décision (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C‑605/13 P, EU:C:2015:248, point 45 et jurisprudence citée ; arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T‑516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 129).
Sur le renvoi aux mémoires déposés devant l’EUIPO
En effet, pour ce qui concerne la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la date de la décision au fond, les jours d’activité potentiels du requérant se seraient écoulés irrémédiablement jusqu’à cette date.
En troisième lieu, cela serait à tort que la Commission a conclu qu’il aurait été difficile à Morgan Stanley de trouver un partenaire de façade.
Or, il ressort d’une jurisprudence constante que le fait que la partie qui a obtenu gain de cause n’ait conclu en ce sens qu’à l’audience ne s’oppose pas à ce que sa demande soit accueillie [arrêt de la Cour du 29 mars 1979, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 113/77, Rec.
Cette même notion de résidence constitue également un critère
Selon une jurisprudence constante, les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent, d’un point de vue subjectif, des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent (voir, notamment, arrêt T-Mobile Netherlands e.a.,
La Commission estimait que le nouvel accord, dont le but était d’avantager les résidents qui utilisaient les services de transport locaux de transbordage, semblait constituer l’expression d’une relation commerciale normale et loyale pour ce qui est de la tarification des services fournis.
Si la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une telle réglementation nationale est incompatible avec le droit de l’Union, cela signifie-t-il également que, si le ressortissant étranger demande au juge sa remise en liberté, celui-ci est toujours tenu d’examiner et d’apprécier d’office, de manière active et approfondie, tous les faits et éléments pertinents de la légalité de la rétention ?
Ne saurait être admise comme source d’indemnité une règle ne protégeant pas le particulier contre l’illégalité qu’il invoque, mais protégeant un autre particulier (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores « San Pedro de Bermeo » e.a./Conseil, T‑415/03, EU:T:2005:365, point 96, et du 3 décembre 2015, CN/Parlement, T‑343/13, EU:T:2015:926, point 86 et jurisprudence citée).
Dans ces situations, il est porté atteinte à la fonction d’origine dès lors que les produits commercialisés sur la place de marché sont des produits contrefaits.
– classe 45 : « Concession de licence de logiciel d’utilisation de plates-formes Internet pour la gestion en ligne et hors ligne d’espaces de stationnement ; surveillance d’espaces de stationnement, en particulier de parkings à étages, parkings et autres installations de stationnement ; contrôle du respect des dispositions sur le stationnement et l’usage ainsi que sanction de leurs violations ».
Sur proposition de la quatrième chambre, le Tribunal a décidé, en application de l’article 28 de son règlement de procédure, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie.
N’étant pas convaincue par cette réponse, la Commission a décidé d’introduire le recours en manquement.
Il convient d’ajouter, par souci d’exhaustivité, que la Cour des comptes n’a pas non plus donné de motivation à la non-promotion du requérant au cours de la procédure devant le Tribunal, de sorte que, même dans le cas où il y aurait eu un début de motivation au cours de la procédure administrative, les précisions complémentaires apportées en cours d’instance ne seraient pas aptes à pallier l’insuffisance initiale de motivation.
C‑399/14, EU:C:2016:10, points 33, 41 et 42 ainsi que jurisprudence citée).
 annuler la décision contenue dans la note de débit de décembre 1997, telle
Or, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme [voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2016, Nikiforidis, C‑135/15, EU:C:2016:774, point 28, et du 26 mars 2019, SM (Enfant placé sous kafala algérienne), C‑129/18, EU:C:2019:248, point 50].
C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06, EU:C:2008:260) (ci‑après l’arrêt « Jülich I »).
Dès lors, l’argumentation selon laquelle les « jeux de casino » relevant de la classe 28 engloberaient les jeux virtuels, car ils comprendraient les « jeux de hasard sur l’internet » doit être rejetée.
– ou modifier l’article 2 de la décision attaquée, en ce qu’il lui est adressé, de manière à annuler ou réduire substantiellement le montant de l’amende ;
« De la même manière [que ce qui a été indiqué dans le cadre de la distribution et de la fourniture d’énergie], le terme [‘watt’] est descriptif pour les services d’une entreprise d’approvisionnement en eau, notamment la distribution et la fourniture d’énergie et d’eau aux entreprise, communes et ménages.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Bayerische Motoren Werke AG et du Freistaat Sachsen afférents au pourvoi incident.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Défaut d’acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque verbale 360°
Il s’ensuit que seuls des évènements à caractère exceptionnel et partant imprévisibles selon l’expérience peuvent donner lieu à une restitutio in integrum (arrêts du 13 mai 2009, , T‑136/08, EU:T:2009:155, point 26, et du 28 juin 2012, , T‑314/10, non publié, EU:T:2012:329, point 19).
J.-F. Brakeland et M. Huttunen, en qualité d’agents,
En effet, [CX] s’estimait couvert par le certificat médical du 10 juin 2013 et il avait expressément contesté les raisons pour lesquelles la Commission entendait écarter ledit certificat.
Dès lors, il convient d’accueillir le premier moyen de la requérante.
Le tableau A, visé à l’article 16, paragraphe 4, du décret ministériel no 180/2010, se présente de la manière suivante:
c) rétablissement des biotopes détruits;
En conséquence, l’écart de prix qui a donné lieu au commerce parallèle est entièrement absorbé par le bénéfice que réalisent ainsi les membres de la chaîne de distribution.
1° Les transmissions réalisées dans le marché secondaire, ainsi que les acquisitions réalisées sur le marché primaire suite à l’exercice de droits de souscription préférentiels et du droit de convertir des obligations en actions, de titres qui représentent une quote-part du capital social ou du patrimoine de sociétés, de fonds, d’associations ou d’autres entités dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles situés sur le territoire national, à condition que, à la suite d’une telle transmission ou acquisition, l’acquéreur obtienne la pleine propriété de ce patrimoine ou, à tout le moins, une position qui lui permette d’exercer le contrôle sur de telles entités.
Cependant, dans le cas d’un actionnariat unique, toutes les décisions – y compris celles concernant la direction opérationnelle de la filiale – sont prises par des gestionnaires qui sont désignés et nommés soit directement soit indirectement (par les organes dont les membres ont été désignés par la société mère) par la seule société mère.
Pour qu’un transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires soit constaté, il faut que l’ensemble des éléments transférés soit suffisant pour permettre la poursuite d’une activité économique autonome.
21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art.
Dès lors, l’utilisation de ce passeport à des fins autres que celles visées par la réglementation de l’Union ne saurait par principe être prohibée.
Partant, l’absence de concurrence suffisante entre producteurs locaux, l’existence d’un marché de la production parvenu à maturité et peu innovant ainsi que la stabilité des parts de marché de Paletrans sur ledit marché, quand bien même avérées, ne permettent pas de constater que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation en choisissant le Brésil comme pays analogue.
Si la perte du droit d’exporter certaines prestations peut certainement paraître malheureuse, il reste que la naturalisation dans l’État membre d’accueil confère d’autres droits dont ne jouissent pas les travailleurs qui possèdent la seule nationalité turque.
Les spécificités du secteur en cause, tenant notamment au fait que les robots visés par la marque demandée constitueraient des produits très spécifiques, qu’ils seraient des biens d’investissement de longue durée, onéreux, employés pour des applications hautement spécialisées et que l’acquisition d’un robot causerait d’importants travaux d’adaptation chez l’acquéreur, ne modifient pas la circonstance selon laquelle il est habituel, dans le secteur des produits en cause, que ceux-ci soient disponibles dans les couleurs les plus diverses.
Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique, notamment, aux procédures relatives à des violations du droit de la concurrence susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec.
Deux interprétations existent, incompatibles entre elles, en faveur de chacune desquelles des arguments peuvent être avancés.
En quatrième et dernier lieu, dans l’hypothèse où les immunités prévues à l’article 9, premier et deuxième alinéas, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union seraient applicables, ladite juridiction s’interroge, en substance, sur les conséquences à attacher à celles-ci dans le cadre du recours formé par M. Junqueras Vies contre l’ordonnance mentionnée au point 25 du présent arrêt.
La requérante affirme qu’elle n’adaptait donc pas sa propre stratégie lors des ventes à la criée de Lauwersoog en fonction de celle de Heiploeg, mais visait au contraire à acquérir, contre la volonté de Heiploeg, des crevettes grises de la mer du Nord à un bon prix.
Les marques antérieures invoquées à l’appui de la demande en nullité, qui sont protégées en Italie, sont :
Dans l’éventualité d’une réponse positive à la quatrième question, la directive n° 93/13, interprétée à la lumière du principe d’effectivité du droit communautaire, s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale considérant qu’une clause ou un ensemble de clauses, telle que celles en cause au principal, sont « claires et compréhensibles » au sens de la directive, dès lors que s’ajoute uniquement aux éléments relevés dans la quatrième question, une simulation d’une baisse de 5,33% de la monnaie de règlement par rapport à la monnaie de compte, dans un contrat d’une durée initiale de 25 ans, et sans autre mention des termes tels que « risque » ou « difficulté » ?
En outre, pour ce qui concerne la question B3, l’article 9 de la convention d’Aarhus, qui est plus complet que l’article 10 bis de la directive EIE, est applicable en Belgique et l’interprétation de la Cour ne saurait rendre la portée de ce dernier plus étendue que celle du premier.
La Cour a expressément souligné dans l’arrêt Hamann International (9)que les articles 203 et 204 du code des douanes ont des champs d’application distincts en notant que, «[e]n effet, alors que le premier vise les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, le second a pour objet des manquements aux obligations et des inobservations de conditions liées aux différents régimes douaniers qui sont restés sans effet sur la surveillance douanière».
En l’occurrence, ces critères sont a priori remplis par un prestataire comme Rádio Popular dans la mesure où, ainsi qu’il ressort des informations fournies par la juridiction de renvoi, ce prestataire est en contact direct tant avec l’assureur, dont il vend les produits d’assurance comprenant l’extension de garantie, qu’avec l’assuré en vue de la vente de ces produits lors de la vente d’appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication, et qu’il exerce, ce faisant, des activités ayant essentiellement trait à la fonction d’intermédiaire d’assurance, comme la recherche de clients et la mise en contact de ceux-ci avec l’assureur, en vue de la conclusion de contrats d’assurance.
8, § 2, et 25)
Au vu de ces dernières indications, que la requérante n’a pas remises en cause devant le Tribunal, il y a lieu de considérer que celle-ci n’a pas présenté aux institutions communautaires d’éléments qui leur auraient permis de vérifier l’exactitude de son allégation et, éventuellement, de prendre en compte la partie des actifs concernée qui n’aurait pas été classée dans la catégorie des moules.
S’agissant du troisième motif, visé au point 216 ci-dessus, le neuvième requérant explique que les prétendues « sociétés-écrans » de l’IRISL sont les sociétés à objet unique.
– dans l’annexe B.3.14, les données relatives à des personnes physiques et à des personnes morales autres que Deutsche Telekom et Slovak Telekom, ainsi que les pages 335 à 337 ;
En effet, il ressort clairement des quatre premiers considérants de la directive 2004/38 que celle-ci vise, avant tout, à « faciliter et [à] renforcer l’exercice du droit fondamental des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » (22).
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale civile di Trapani (tribunal civil de Trapani, Italie)]
Il convient de noter que le Tribunal a observé, au point 412 de l’arrêt attaqué, que cette entreprise n’était pas tenue d’informer la Commission, à la suite de ladite demande, qu’elle avait averti d’autres entreprises et que la Commission n’aurait pu contraindre SGL Carbon à y répondre.
Cette interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale [...], ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans [...];
Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière de tous les éléments pertinents dont elle dispose, si ces conditions sont remplies par l’article 96 de la loi no 303/2004, par d’autres règles nationales pertinentes, ainsi que par la pratique d’application.
En effet, s’agissant de l’application de l’article 266 TFUE dans le cas d’espèce, il y a lieu de relever que l’annulation par le présent arrêt de l’inscription du nom de la requérante sur les listes découle du fait que les motifs de cette inscription ne sont pas étayés par des preuves suffisantes (voir point 65 ci-dessus).
Par lettre du 11 avril 2001, la Commission a posé plusieurs questions aux autorités néerlandaises, auxquelles elles ont répondu par lettre du 24 mai 2001.
La requérante demande que la Commission soit condamnée à lui verser une indemnité d’un montant correspondant à l’« avantage concurrentiel » accordé à la société A. S., en réparation du préjudice résultant, d’une part, de « la décision de la Commission de novembre 2006 » par laquelle la Commission aurait « sélectionn[é] les produits et les services [de la société A. S.] » et, d’autre part, des « décisions de la Commission de signer des contrats spécifiques […] entre 2006 et 2011, en vue de la fourniture de services de consultance et de développement […] pour produire la nouvelle version de CIRCA (CIRCABC) ».
Le respect de cette condition est moins évident en ce qui concerne la représentation des personnes morales.
En outre, les États membres peuvent décider que le paragraphe 1, point e), relatif aux prestations familiales, ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa ;
Un État membre peut établir un autre organisme compétent à ces fins.
Grandel d’utiliser à l’avenir la marque antérieure pour des produits pour les soins du corps et de beauté présentés sous une autre forme.
p. I-2647, point 42, et Oy AA, précité, point 54).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 novembre 2003, Hynix Semiconductor Inc. (
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence
Du reste, comme l’a relevé à juste titre le gouvernement français dans ses observations, apprécier la mesure envisagée non pas pour les effets juridiques qu’elle déploie, mais au regard de la nature ou des caractéristiques spécifiques de la créance que ladite mesure vise à protéger risquerait d’être une source d’insécurité majeure pour les acteurs économiques et pour les autorités de contrôle.
À cet égard, cette juridiction se demande, en premier lieu, si l’article 7, paragraphe 3, de la directive-cadre doit être interprété en ce sens qu’une mesure prise par une ARN en application de l’article 28 de la directive «service universel», lu en combinaison avec l’article 5 de la directive «accès», doit toujours être regardée comme ayant des incidences sur les échanges entre les États membres au sens de l’article 7, paragraphe 3, de la directive-cadre.
Il aurait été ensuite renvoyé, à titre secondaire, aux trois critères invoqués par Ryanair.
En cause dans cette affaire se trouvait une condition de résidence directement discriminatoire et, partant, prohibée.
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 mars 2018,
Cette conclusion n’est pas infirmée par la circonstance que le Tribunal a posé des questions concernant le point controversé dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure.
– Voir points 2, 33 et 34 de la requête.
Par exemple, à l'article 17, paragraphe 2, point 2.1, lettre c), sous i), de la directive, il aurait fallu insérer le texte suivant : "y compris les activités des médecins en formation» (article 1er, paragraphe 5, de la proposition).
Dans l’affaire au principal, il n’est pas contesté que le contrat de crédit que la défenderesse au principal a conclu avec ses clients constitue un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
«1) Les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de droits d’auteur et de droits voisins, notamment les dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 92/100, de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 93/83, et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 93/98, combinés avec l’article 4 de la directive 92/100, l’article 2 de la directive 93/83, et les articles 2, 3, ainsi que 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, doivent-elles être interprétées en ce sens que les droits d’exploitation de la reproduction, de la diffusion par satellite, et de toute autre communication au public par voie de mise à disposition reviennent en tout cas, de plein droit, directement (originairement) au réalisateur principal d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ou à d’autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres, et non pas directement (originairement) et exclusivement au producteur du film; des lois des États membres qui attribuent, de plein droit, directement (originairement) et exclusivement les droits d’exploitation au producteur du film sont-elles contraires au droit de l’Union?
Pour aboutir à la conclusion que Servier détenait une position dominante sur le marché du périndopril princeps et générique, la Commission s’est fondée sur les parts de marché de Servier sur le marché en cause, sur l’existence de barrières à l’entrée sur le marché, sur l’existence de rentes économiques substantielles ainsi que sur l’absence de puissance d’achat compensatrice exercée par les autorités publiques.
Aux points 61 et 62 des décisions attaquées, la chambre de recours a considéré qu’aucun des éléments verbaux des signes en conflit n’avait de signification pour le public sur le territoire pertinent et que, même si les marques demandées comportaient l’élément figuratif représentant un lapin, les signes en conflit n’avaient pas de concept en commun.
S’il est vrai que la procédure de sélection aboutit, pour les deux catégories de chercheurs universitaires, à la conclusion d’un contrat à durée déterminée, à savoir d’une durée de trois années, il ressort de la demande de décision préjudicielle qu’il existe, cependant, des différences entre lesdits types de contrats.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Faes Farma, SA (Lamiaco-Leioa, Espagne) (représentants : A. Vela Ballesteros et S. Fernandez Malvar, avocats)
Dans ces circonstances, le sursis à l’exécution de la décision d’annulation ne se justifierait que s’il apparaissait que, en l’absence d’une telle mesure, la requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché (voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99 R, Rec.
Cependant, ce raisonnement n’est valable que pour les anciennes mesures restrictives que le Conseil avait adoptées le 15 octobre 2012.
Surtout, comme la Commission le souligne sans être contredite par le royaume d’Espagne, aucune de ces deux mesures ne contient de dispositions précises en vue d’assurer que la qualité des eaux de Galice, et en particulier celles de la Ría de Vigo, est conforme aux paramètres physiques et chimiques détaillés et précis fixés dans l’annexe de la directive, objectif qui, en outre, aurait dû être atteint au plus tard en octobre 1987.
Troisièmement, en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 1231 du code civil belge, la Commission souligne, en substance, que la fixation d’un dommage forfaitaire implique nécessairement une certaine approximation dans l’appréciation du dommage prévisible.
À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que le règlement no 1272/2008 a pour objet l’harmonisation des critères de classification des substances et des règles relatives à l’étiquetage et à l’emballage des substances dangereuses mises sur le marché de l’Union.
La Cour a observé que le Tribunal avait exercé son pouvoir de pleine juridiction pour accorder à la requérante la réduction en question.
En l’espèce, dès lors que les preuves présentées par l’intervenante au-delà du délai imparti par la division d’opposition ne sont pas les premières et uniques preuves de l’usage, mais qu’il s’agit de preuves complémentaires à des éléments de preuve pertinents, déposés dans le délai imparti, la circonstance que la requérante a contesté de tels éléments était suffisante pour justifier que l’intervenante produise des éléments de preuve supplémentaires, conjointement au dépôt de ses observations.
L’article 2, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 énonce que « [s]ous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».
Les requérantes n’ayant avancé aucun élément de preuve susceptible de soutenir leurs arguments, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité de ces éléments.
C‑359/16, EU:C:2018:63, point 52), appliquée aux circonstances de l’affaire au principal, à l’intention du demandeur de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance du statut de résident de longue durée en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché.
S’agissant de la comparaison des marques en conflit, elle a estimé qu’elles étaient moyennement similaires sur le plan visuel, «grandement similaires» sur le plan phonétique et ne pouvaient être comparées sur le plan conceptuel.
À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines.
Par ailleurs, la requérante aurait elle-même fait référence au melphalan et au cyclophosphamide dans son rapport du 13 octobre 2017 sur le maintien de la désignation en tant que médicament orphelin du tréosulfan au moment de l’octroi de l'AMM.
S’agissant d’une lettre d’une délégation de l’Union informant un soumissionnaire de sa décision de ne pas lui attribuer le marché, la mention dans cette lettre de la possibilité de déposer une réclamation, conformément aux dispositions du point 2.4.15.3 du guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la Commission, ne préjuge pas du droit du destinataire de l’acte de saisir le Tribunal, dans les délais expressément visés par le droit de l’Union.
La Banque rétorque que la requérante n’est pas recevable à faire une telle demande.
Ils considéraient, en effet, que cette dernière était sortie de la crise financière à bon compte et avaient alors indiqué à la Commission avoir agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, ce à quoi la Commission avait souscrit (voir considérant 25 de la décision attaquée).
Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Délai – Caractère impératif des délais fixés par la réglementation interne d’une institution – Exceptions
À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peut être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction (arrêts Cheil Jedang/Commission, point 76 supra, point 168 ; Tokai Carbon e.a./Commission, point 76 supra, point 331, et Union Pigments/Commission, point 49 supra, point 126).
Au contraire, l’individualisation d’un importateur, même associé auxdits exportateurs, requiert la démonstration que des données relatives à son activité commerciale ont été prises en compte aux fins de la constatation des pratiques de dumping ou, à défaut, la démonstration d’autres qualités qui lui sont particulières et qui le caractérisent par rapport à toute autre personne.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation avancée par la requérante dans son mémorandum déposé le 1er décembre 2009 (voir le point 35 ci‑dessus).
Les points 57 et 58 de l’arrêt attaqué sont rédigés comme suit :
Au surplus, il ressortirait des catalogues et de la page d’accueil de son site Internet qu’elle utilise, depuis des années, l’élément « norwegian » de manière isolée en tant que nom commercial.
– Sur le sixième moyen, tiré d’une erreur de la Commission dans l’appréciation de la gravité de l’infraction en ce qu’elle a considéré, sans éléments de preuve à cet égard, que la part de marché cumulée des destinataires de la décision attaquée dans l’EEE justifiait d’augmenter la proportion de la valeur des ventes à prendre en compte de 2 %
En effet, selon une jurisprudence constante, les décisions, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire, que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 40/94, relèvent d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire.
La Commission fait valoir que le montant de l’astreinte journalière devrait être calculé en multipliant le forfait de base de l’astreinte proposé par elle et identique pour tous les États membres, soit 640 euros par jour, multiplié par le coefficient de gravité de l’infraction fixé à 9 (sur une échelle de 1 à 20), par un coefficient de durée, qui est en l’espèce de 3 (sur une échelle de 1 à 3), et par un facteur «n» représentant la capacité de paiement de la République hellénique, à savoir 4,12.
Il s’ensuit, d’une part, qu’une inspection des locaux d’une institution menée par l’OLAF sans que celui-ci dispose préalablement d’éléments permettant valablement de soupçonner l’existence d’activités illégales relevant de sa compétence serait irrégulière et, d’autre part, qu’une telle inspection doit viser à recueillir des preuves relatives aux activités illégales soupçonnées (voir, par analogie, arrêt du 25 juin 2014, Nexans et Nexans France/Commission, C‑37/13 P, EU:C:2014:2030, point 37).
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 mai 2013, F2i – Fondi Italiani per le infrastrutture SGR SpA (ci-après « F2i ») a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante.
D’une part, il convient de rappeler, à cet égard, qu’il ressort de la décision attaquée que Coveris était le participant direct à l’infraction commise en France.
La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si, aux fins de déterminer s’il existe concrètement une « évocation » prohibée en vertu dudit article 16, sous b), il faut analyser l’élément litigieux du signe de manière isolée ou bien en prenant en considération le contexte dans lequel cet élément est utilisé, en particulier lorsque celui‑ci est assorti d’indications, dites « délocalisantes », qui précisent la véritable origine du produit concerné (77).
Elle en a conclu que ces produits étaient complémentaires aux activités de l’intervenante et « se situaient dans le droit fil du développement de sa gamme d’accessoires ».
Or, pour étayer le présent grief, Saremar se réfère uniquement aux arguments qu’elle a exposés dans le cadre du quatrième moyen sans autre justification.
« Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire est transmise à l’Office par télécopieur et qu’elle contient une reproduction de la marque conformément à la règle 3, paragraphe 2, qui ne satisfait pas aux exigences de ladite règle, les reproductions originales sont transmises à l’Office, en autant d’exemplaires que prévu, conformément à la règle 79, [sous] a).
Les parties ont déféré à la demande du Tribunal dans le délai imparti.
En l’espèce, la société attributaire en cause aurait été mise en cause par les autorités britanniques « pour des faits de malversations et d’attributions douteuses de marchés publics ».
L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et R. Campos Laires ainsi que par Mmes M. J. Marques et P. Barros da Costa, en qualité d’agents,
Des arguments pourraient, en un certain sens, militer en faveur de l’obligation pour le Tribunal d’adopter la même démarche que celle retenue dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Tomkins (C‑286/11 P, EU:C:2013:29).
Voir, pour un cas d’application, par exemple, arrêt du Tribunal du 20 mai 2019, Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA (T‑104/18, non publié, EU:T:2019:345, point 55).
Premièrement, le Tribunal ayant constaté que les actes litigieux étaient des mesures préparatoires et les requérants n’ayant pas contesté cette appréciation, le caractère non contraignant, pour le CRU, des évaluations de défaillance avérée ou prévisible d’une entité faites par la BCE serait dénué de pertinence quant à l’application de l’article 263 TFUE.
L’article 71 de la loi relative à la TVA est ainsi libellé :
De plus, la requérante souligne que la société holding Lintra l’a laissée dans l’ignorance totale des sommes devant être considérées comme des aides.
Il convient de souligner que, dans toutes ces affaires, les véhicules impliqués dans les accidents étaient assurés (25).
Au mois de juillet 1999, Eurofit a proposé de rembourser au BIRB les restitutions qu’elle avait perçues, en précisant toutefois que ce paiement ne préjugeait pas de son droit à agir en justice contre ce dernier.
Sandro Boscolo Bragadin, demeurant à Chioggia (Italie),
Ensuite, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/114 prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles ladite directive s’applique, et donc certainement pour les étudiants.
À partir des 50 % restants de roche extraite, Sherburn Stone produit des fines et des résidus argileux, utilisables pour les remblais et vendus en moyenne [confidentiel] GBP par tonne, au départ de la carrière.
Le gouvernement italien et la Commission ont été entendus lors de l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2018.
De plus, l’abrogation rétroactive de cette règle est également conforme au droit de l’Union dans les circonstances particulières de l’espèce, même si la faculté d’imputer a posteriori l’impôt sur les sociétés des autres États de l’Union européenne disparaissait, elle aussi, de ce fait rétroactivement et sans régime transitoire.
Cette lettre n’a jamais été envoyée à l’INPS.
Ententes – Atteinte à la concurrence – Contrats de représentation réciproque entre sociétés nationales de gestion de droits d’auteur – Clauses d’affiliation exclusive aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur en lien avec la nationalité des auteurs – Objet anticoncurrentiel – Partage du marché – Cloisonnement du marché – Infractions d’une particulière gravité – Interdiction (Art.
Ces documents ne contiennent aucune référence temporelle ;
violation de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
A. Arabadjiev et E. Regan, juges,
À cet égard, dans le cas d’un recours introduit sans que la requête soit signée par un avocat, un argument, tiré du caractère excusable de l’erreur commise au motif que, dans un droit national, l’absence de signature de la requête par l’avocat serait régularisable, doit être rejeté.
Selon l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de l’acte, ce délai court à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
– Voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta (C‑496/99 P, Rec.
– Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants [COM(2003) 726 final].
Aux termes du paragraphe 6, de la règle 31 du règlement n° 2868/95, lorsque les conditions d’enregistrement du transfert prévues à l’article 17, paragraphes 1 à 4, du règlement n° 207/2009, ainsi qu’aux paragraphes 1 à 4 de la même règle, ainsi que par d’autres règles applicables, ne sont pas remplies, l’EUIPO informe le demandeur des irrégularités constatées.
Premièrement, quels critères devraient guider l’interprétation du terme « idem » aux fins du principe ne bis in idem en droit de la concurrence et, en général, au regard de l’article 50 de la Charte ?
À cet égard, il y a lieu de constater que l’étude WIK 2013, qui a été présentée à la Commission par la requérante, confirmait les constatations de la Commission figurant au considérant 46 de la décision attaquée.
Par ailleurs, la Commission se serait fondée expressément sur la communication sur la coopération dans la décision attaquée pour réduire le montant des amendes infligées à Vallourec et à Dalmine.
L’article 695 de la LEC prévoit:
– où la pratique administrative et la jurisprudence nationales de l’État membre concerné étaient, avant la publication de [l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (
Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement les 4, 17 et 30 mars 2009, la Cour des comptes des Communautés européennes, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission.
Tous les moyens ayant été jugés non fondés, le pourvoi doit être rejeté.
Aux termes de l’article 1er du règlement attaqué:
L’article 11, paragraphe 1, de l’a tisztességtelen piaci magatartás és a versenykorlátozás tilalmáról szóló 1996.
La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée.
les montants des augmentations de prix dans plusieurs pays, les dates des annonces
Troisièmement, la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une évaluation préliminaire que la Commission a transmise au Royaume d’Espagne le 21 septembre 2007.
Le requérant au principal, la Stadt Bochum, les gouvernements allemand et polonais, le Parlement, le Conseil ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites devant la Cour.
La Commission estime, quant à elle, que, parmi ces conditions, figure celle en vertu de laquelle le service est fourni par des navires immatriculés en Italie et battant pavillon italien.
La Cour a d’ailleurs transposé cette définition au règlement Rome I [voir arrêt du 21 janvier 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic (C‑359/14 et C‑475/14, EU:C:2016:40, point 44)].
La Commission soutient que la décision de l’OEB du 27 juillet 2006 n’empêchait pas Krka de poursuivre ses contestations contentieuses concernant les brevets de Servier.
Aux termes de l’article 1er de la directive 2003/4, les objectifs de cette directive sont, premièrement, « de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice » et, deuxièmement, « de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public ».
Le Tribunal en conclut que les deux signes sont globalement similaires sur le plan visuel.
Il ressort toutefois de l’ordonnance de renvoi que, en Lituanie, les recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur, y compris celles qu’il adopte dans le cadre de la procédure administrative précontentieuse de résolution des litiges, sont confiés à des juridictions.
Tel n’est pas le cas d’une décision d’attribution de points de promotion fondée sur l’importance stratégique des fonctions exercées par le fonctionnaire, cette circonstance pouvant, en principe, être déduite des éléments contenus dans le dossier individuel de celui‑ci, et notamment de son rapport d’évolution de carrière.
En revanche, il y a lieu de constater que l’article 22 du règlement n° 1408/71, interprété à la lumière de son objectif, n’a pas pour objet de réglementer et, dès lors, n’empêche nullement le remboursement par l’État membre d’affiliation, aux tarifs en vigueur dans ledit État membre, des frais engagés à l’occasion de soins fournis dans un autre État membre, même en l’absence d’autorisation préalable (arrêt Kohll, précité, points 25 à 27).
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 février 2012,
Je m’accorde avec la Commission pour dire que, dans la mesure où cela est pertinent en l’espèce et indépendamment du fait qu’il s’applique à un système social différent (assistance sociale), le critère des deux tiers ne diffère pas de celui examiné par la Cour dans l’arrêt L.u.
Il n’y a simplement aucun élément qui indique que certains aspects seulement du milieu sont concernés, ou que seuls les intérêts de l’État côtier dans la mer territoriale doivent être couverts.
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.
La Commission a donné suite à cette mesure d’organisation de la procédure dans les délais impartis.
Force est de relever, à titre liminaire, que, contrairement à l’examinateur, la chambre de recours n’a pas considéré que la marque demandée se heurtait au motif absolu de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, sous le coup duquel tombent les signes qui présentent avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 12 janvier 2005, Deutsche Post EURO EXPRESS/OHMI (EUROPREMIUM), T‑334/03, EU:T:2005:4, point 25 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25 et jurisprudence citée].
En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, points 53 et 54, et du 25 avril 2013, Gossio/Conseil, T‑130/11, non publié, EU:T:2013:217, points 45 et 46).
Le Tribunal constate que cette appréciation n’est pas entachée d’erreur.
La requérante soutient, en substance, que dans la mesure où l’apparence du dessin ou modèle contesté se limite à la juxtaposition de quatre boules, il n’a l’apparence ni d’un produit, ni d’une partie de produit, ni de plusieurs produits.
Par sa sixième question préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande, en substance, si l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III doit être interprété en ce sens qu’il exige d’un État membre, que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement ne désignent pas comme responsable, d’examiner une demande de protection internationale lorsque le demandeur lui a été remis en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Quant à la seconde fin de non-recevoir, tirée en substance de ce que le requérant chercherait à contourner le caractère définitif de la décision de rejet des demandes d’assistance et de réparation, il y a lieu de constater qu’elle ne vise en réalité que certains griefs et arguments soulevés par le requérant à l’appui de ses conclusions indemnitaires et non l’ensemble du recours ou desdites conclusions indemnitaires.
La Cour a également relevé que les termes utilisés dans les diverses versions linguistiques de la directive 98/59 pour désigner la notion d’«établissement» divergent quelque peu et qu’ils ont une connotation différente, à savoir, selon le cas, établissement, entreprise, centre de travail, unité locale ou lieu de travail (voir arrêt Rockfon, précité, points 26 et 27).
En ce qui concerne la fixation du montant de la contribution, l’article 14, paragraphe 4, du traité d’État relatif à la radiodiffusion renvoie au traité d’État sur le financement de la radiodiffusion.
À cet égard, il convient de constater qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui ne tient pas compte, quel qu’en soit le contenu, des conventions collectives auxquelles les entreprises qui détachent des travailleurs en Suède sont déjà liées dans l’État membre dans lequel elles sont établies, crée une discrimination à l’encontre de ces entreprises, dans la mesure où elle leur applique le même traitement que celui réservé aux entreprises nationales qui n’ont pas conclu de convention collective.
La Commission considère que la réunion avec les services de la Commission du 2 octobre 1998 et la correspondance ultérieure invoquée par la requérante ne sauraient raisonnablement s’interpréter comme une « assurance précise » des services de la Commission selon laquelle ils auraient veillé à ce que la requérante soit effectivement rémunérée pour les travaux effectués.
– Sur le troisième grief
Sur la contrariété du signe en cause à l’ordre public
Après avoir, par lettre du 8 avril 1997, mis le Royaume de Danemark en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 18 mai 1998, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois.
- un dispositif de balayage point par point (scanner),
Le commentaire qui figure sous la rubrique « Rendement » du rapport de notation 2011 fait référence aux faits susmentionnés dans les termes suivants : « Bon dans l’ensemble, bonne prestation en tant que chef d’équipe lors de la mission à Bakou [même si elle] n’a pas[, à cette occasion,] signalé une atteinte aux conditions de travail » (ci-après la « première remarque litigieuse »).
Le 14 novembre 2012, douze agents du CSUE ont adressé une plainte au directeur et au directeur adjoint, visant à dénoncer « la situation difficile à laquelle [ils] [étaient] confrontés depuis plus de trois ans pour accomplir [leur] activité professionnelle d’une façon normale », en précisant que cette situation « découl[ait] du comportement et de la conduite du chef de la division administrative, [KF] ».
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations de bananes de pays tiers étaient assujetties à la perception d’un droit de 75 écus par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP à un droit nul.
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur –Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur »
Il importe de souligner que l’employé d’Exsym fait référence à « l’implication d’autres tels que [la requérante], [J-Power Systems,] etc.
– rejette le recours comme irrecevable ou comme non fondé;
Or, bien que le Conseil ait effectué des vérifications supplémentaires auprès des autorités ukrainiennes afin d’être éclairé sur les raisons ayant justifié la suspension en cause, il n’en reste pas moins qu’il s’est satisfait des explications fournies par le BPG selon lesquelles, d’une part, cette suspension était liée, notamment, à la recherche du requérant, compte tenu aussi de l’impossibilité d’effectuer des actes d’instruction et de procédure nécessaires sans la participation de celui-ci, et, d’autre part, il n’était pas possible, en l’état, de présenter une demande visant à obtenir l’autorisation de procéder à l’enquête préliminaire en l’absence du requérant, conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale.
Sur le respect de l’obligation de motivation quant à la constatation concernant le rôle de meneur de Sasol
Le Conseil adopte en priorité des plans de reconstitution pour les pêcheries exploitant des stocks dont le volume est en dehors des limites biologiques sûres.
– lui réserver tous les autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi.
Il y a lieu encore de rappeler que, même si, en raison de la répartition en catégories, certaines entreprises se voient appliquer un montant de départ identique alors qu’elles ont des tailles différentes, il convient de conclure que ladite différence de traitement est objectivement justifiée par la prééminence accordée à la nature de l’infraction par rapport à la taille des entreprises lors de la détermination de la gravité de l’infraction (voir arrêt CMA CGM e.a./Commission, point 62 supra, point 411, et la jurisprudence citée).
B. Sur la recevabilité du recours dans l’affaire T‑347/18
Les requérantes avancent que certaines de ces observations sont manifestement erronées.
Dans cette mesure-là, on ne peut que se rallier à l’opinion unanime de toutes les parties à la procédure, qui ont estimé qu’il est suffisant, pour assurer la protection du consommateur contre des créances reposant sur des clauses contractuelles abusives, de donner au consommateur contre lequel une injonction de payer a été demandée la possibilité de s’en défendre en formant opposition, comme cela est généralement prévu par les règles nationales de la procédure d’injonction de payer.
En vertu de l’article 91 c, paragraphe 1, de la Constitution allemande, « [l]a Fédération et les Länder peuvent coopérer pour la planification, la création et l’exploitation des systèmes informatiques nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches ».
Cela découle, en partie, du caractère personnalisé de la façon d’exprimer des idées.
Il y a dès lors lieu de rejeter les arguments de M. Marcuccio, selon lesquels la demande de la Commission n’aurait pas été introduite dans un délai raisonnable.
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 23, paragraphe 1, sous a) et c), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, premièrement, satisfait aux exigences de forme prévues audit article 23, paragraphe 1, sous a), lorsqu’elle est contenue dans un prospectus d’émission de titres obligataires rédigé par l’émetteur de ces titres, deuxièmement, est opposable au tiers qui a acquis ces titres auprès d’un intermédiaire financier et, troisièmement, en cas de réponse négative aux deux premières parties de la deuxième question, correspond à un usage régissant le domaine du commerce international au sens dudit article 23, paragraphe 1, sous c).
Partie requérante: CJ (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)
Par ailleurs, après la fin de la procédure orale, une partie ne peut demander des mesures d’organisation de la procédure que si le Tribunal de la fonction publique décide de rouvrir la procédure orale (voir, par analogie, arrêt Hüls/Commission, point 59 supra, point 126).
p. I‑6041, point 42); du 16 novembre 2010, Mantello (C‑261/09, Rec.
«Sixième directive TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous c) – Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général – Prestations de soins à la personne – Extraction et culture de cellules de cartilage en vue de leur réimplantation sur le patient»
Or, la méthode de la Commission reviendrait à additionner les coûts d’acquisition à 48 fois le montant des coûts récurrents mensuels, tels qu’ils existaient à la date de souscription de l’abonnement, et à comparer ce total à 48 fois les revenus récurrents mensuels, tels qu’ils existaient à la même date, sans tenir compte de l’adaptation des coûts récurrents mensuels dans le temps.
En particulier, la chambre de recours a estimé, aux points 17 et 18 de la décision attaquée, que le territoire pertinent était l’Allemagne et que le public pertinent était composé, d’une part, du grand public, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pour la majorité des produits visés, mais dont le degré d’attention était légèrement supérieur s’agissant des produits compris dans les classes 1, 2, 7 et 12, et, d’autre part, des professionnels, dotés d’un degré d’attention plus élevé.
En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ne résulte pas des points 50 et 61 de l’arrêt à exécuter que la conclusion du Tribunal, portant sur le renversement de la présomption d’inexistence ou de non-possession des documents demandés et sur l’obligation de l’institution concernée de fournir des explications plausibles, couvrirait toute la correspondance entre l’ancien président de la Cour de justice de l’Union européenne ou son chef de cabinet et toutes autorités publiques allemandes durant la période allant de 2011 à 2015.
En pareille hypothèse, l’inventaire IBA 2000 serait infirmé en tant qu’élément de preuve pour un classement insuffisant de territoires.
Il convient de renvoyer, pour le surplus, à l’examen de la troisième branche du cinquième moyen, aux points 100 et suivants ci-après.
Elle a toutefois considéré que, en l’espèce, l’intervenante n’aurait pas la capacité de verrouiller l’accès des autres compagnies aériennes à ces marchés.
– à l’annexe A 6, aux pages 141 et 143, des informations détaillées sur la participation détenue par la requérante et/ou sa société-mère dans les sociétés liées fournisseuses d’HPB, à la page 142, des informations détaillées sur les coûts de production d’HPB de la requérante et sur la différence entre ces coûts, les prix de transfert et les prix « du marché », et à la page 144, des informations détaillées sur les achats d’HPB par la requérante ;
Or la durée de la procédure judiciaire constitue un élément central, même s’il n’est pas le seul, pour apprécier le respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Par son pourvoi formé contre l’ordonnance M/EMEA, précitée, M. M a demandé au Tribunal de première instance non seulement d’annuler cette ordonnance, mais également de statuer sur le fond du litige.
L’essentiel en la matière serait que, à la lumière de la description de l’invention figurant dans le brevet de base, les revendications de ce brevet visent sans ambiguïté le principe actif pour lequel un CCP est demandé.
Cependant, depuis lors, cette allocation forfaitaire est due indépendamment d’une activité professionnelle antérieure.
En revanche, en présence d’un litige de nature contractuelle, le Tribunal s’estime dans l’impossibilité de requalifier un recours en annulation soit lorsque la volonté expresse de la partie requérante de ne pas fonder sa demande sur l’article 272 TFUE s’oppose à une telle requalification, soit lorsque le recours ne s’appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu’il s’agisse de clauses contractuelles ou de dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (voir arrêt CEVA/Commission, point 58 supra, EU:T:2010:240, point 59 et jurisprudence citée).
Le 2 juillet 2012, FIH a remboursé au Royaume de Danemark les fonds propres hybrides de catégorie 1 d’un montant de 1,9 milliard de DKK (environ 225 millions d’euros) qu’elle avait reçus en 2009.
L’article 22 du code des visas prévoit :
Dans ses observations écrites déposées au greffe du Tribunal le 20 décembre 2007, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
Comme cela est indiqué au point 69 ci-dessus, les requérantes estiment que la lettre du 8 mai 2015 est un acte attaquable au motif qu’il s’agit d’une décision formelle mettant fin à la procédure spéciale distincte relative à la protection des documents couverts par la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client et affectant donc immédiatement et de manière irréversible leur situation juridique.
«En vue de faciliter l’établissement, la construction, l’entretien et le fonctionnement des quartiers généraux interalliés, ces quartiers généraux sont exonérés, dans toute la mesure du possible, des droits et taxes afférents aux dépenses supportées par eux dans l’intérêt de la défense commune et pour leur avantage officiel et exclusif, et chaque partie au présent protocole procédera à des négociations avec les quartiers généraux établis sur son territoire en vue de conclure un accord à cet effet.»
Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1) avec effet au 1er août 2017, en application de l’article 20 de ce dernier.
En effet, bien qu’une lettre envoyée par le tribunal administratif aux requérantes et produite par celles‑ci devant la Cour puisse faire transparaître que le tribunal administratif ait eu des doutes quant à la volonté de celles‑ci de maintenir leur action (30), force est toutefois de constater qu’aucun élément du dossier n’étaye l’argument de la Commission et que, en tout état de cause, il ne revient pas aux juridictions de l’Union de déclarer, dans le cadre d’un pourvoi, qu’une action engagée devant une juridiction nationale aurait perdu l’objet.
En conséquence ... l'article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 1/80
L’article 167 de la directive 2006/112 reproduit, à l’identique, le libellé de l’article 17, paragraphe 1, de la sixième directive et l’article 168 de la directive 2006/112 correspond, en substance, au paragraphe 2, sous a), de cet article 17.
Il ressort toutefois de la jurisprudence citée au point 84 ci-dessus que la nature des produits concernés et le degré de proximité entre ceux-ci constituent des facteurs pouvant être pris en compte dans le cadre de l’appréciation globale relative à l’existence d’un lien entre celles-ci.
S’agissant de la suite de la procédure disciplinaire, le Tribunal constate que tant l’AIPN que le requérant sont responsables chacun d’un report de deux mois environ de l’audition disciplinaire, ainsi qu’il ressort du point 43 du présent arrêt.
Le caractère préalable d’une telle évaluation se justifie par la nécessité que, dans le processus de décision, l’autorité compétente tienne compte le plus tôt possible des incidences sur l’environnement de tous les processus techniques de planification et de décision afin d’éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets (arrêt du 28 février 2018, Comune di Castelbellino, C‑117/17, EU:C:2018:129, point 25).
Quant à ces lettres, elles sont particulièrement bien visibles dans la marque demandée en raison de leur position centrale et de leur dimension.
Elle a écarté cet argument en constatant notamment que lesdites autorités n’avaient fourni aucune analyse montrant que le coût incrémental net induit pour Veolia Transport aurait été compensé par les bénéfices futurs apportés au groupe Veolia Transport par cette première expérience de gestion d’aéroport.
Aux termes de cette même disposition, « [l]orsque la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose, qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas, elle en informe la partie intéressée ».
En outre, quatre autres jours supplémentaires leur auraient été alloués pour tenir compte des programmes de démolition des navires spécialisés dans la capture de cabillauds.
La Commission conteste les arguments des requérants en invoquant les arguments qui reprennent, en substance, les observations présentées dans la décision attaquée.
Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l’annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article.
Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l’unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
En l’espèce, le prédécesseur juridique doit être considéré comme un accipiens de mauvaise foi dans la mesure où, en tant qu’auteur du dol, il était au courant du vice affectant les contrats Nemecel et Dreamcar.
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 28 octobre 2020 à 00 h 23, la requérante a introduit le présent recours.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 février 2021 – Iveco Orecchia SpA/APAM Esercizio SpA
Nul besoin de répéter que la non transposition ou la transposition incomplète est le postulat de départ qui justifie que l'on prenne position sur le problème de l'applicabilité de la norme communautaire.
Company of London (ci-après «Continental»).
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 – Quanta Storage/Commission
Le 12 septembre 2016, le Tribunal a, par voie d’ordonnance, rejeté comme manifestement irrecevables les recours des requérants visés au point 16 ci-dessus pour cause de litispendance eu égard au dépôt du mémoire en adaptation des requérants dans le cadre du présent recours dirigé contre la décision 2016/411, qui est visé au point 22 ci-après (ordonnances du 12 septembre 2016, Ezz/Conseil, T‑268/16, non publiée, EU:T:2016:606, point 15, et du 12 septembre 2016, Salama e.a/Conseil, T‑269/16, non publiée, EU:T:2016:607, point 15).
Or, une telle appréciation échappe à la compétence du Tribunal dans le cadre d’un pourvoi, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus.
b) qui ont déjà acquis ou étaient en train d’acquérir des droits dans le régime de pension complémentaire ; et
À mon avis, seul le prix auquel le bien a été adjugé, augmenté des frais de transport et de manutention, constitue la contrepartie de la livraison d’un bien adjugé lors d’une vente aux enchères.
Recours introduit le 22 septembre 2014 – ZZ / EMA
Ces motifs ne peuvent être considérés, contrairement à ce que soutient la requérante, comme étant « fallacieux » ou « dépourvus de fondement », pour les raisons indiquées au point 42 ci-dessus.
Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos, Porto Carras AE et Kazino Aigaiou AE, sont sept casinos détenteurs d’une licence d’établissement en Grèce qui exploitent, parmi d’autres jeux de hasard, des machines à sous.
Si la Cour annule l’amende totalement ou partiellement, la Commission remboursera le montant annulé en tout ou partie, majoré d’un rendement garanti.
p. II‑949), et du 13 avril 2005, Gilette/OHMI – Wilkinson Sword (RIGHT GUARD XTREME sport) (T‑286/03, non publié au Recueil), le Tribunal n’a pas conclu que, lors de l’achat de certains produits cosmétiques, les consommateurs avaient un niveau d’attention « faible », mais qu’ils n’avaient pas un niveau d’attention particulièrement élevé (arrêts FLEXI AIR, précité, point 58, et RIGHT GUARD XTREME sport, précité, points 19 à 22).
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 mars 2015, les requérantes ont introduit le présent recours.
Toutefois, compte tenu de la date des faits à l’origine du litige, le présent pourvoi doit être examiné au regard du règlement no 207/2009, dans sa version initiale.
Toutefois, une fois encore, une telle circonstance ne signifie pas pour autant que les sociétés mères n’exerçaient pas une influence déterminante sur le comportement du groupe LPD.
– déclarer que les droits subjectifs de la partie requérante ont été violés dans le cadre de la procédure relative à sa demande d’aide à la formation, présentée auprès du StudierendenWERK Berlin (service aux étudiants de Berlin, Allemagne), et condamner la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la partie requérante ;
Dans ce contexte, elle demande, en particulier, si le droit à indemnisation du déposant, visé à l’article 7, paragraphe 6, de la directive 94/19, couvre tous les dommages résultant de l’omission de restituer les dépôts dans les délais impartis, y compris ceux résultant d’une surveillance défaillante vis-à-vis de l’établissement de crédit qui détient les dépôts, ou si cette notion ne vise que le droit à la restitution des montants garantis des dépôts, au titre de l’article 7, paragraphe 1 bis, de cette directive.
Ainsi, les banques centrales nationales sont soumises dans tous les États membres au contrôle du procureur ou de la police nationale, qui ont des pouvoirs d'investigation plus étendus que ceux qui sont attribués à l'OLAF par le règlement n° 1073/1999 (180).
– pour le gouvernement hellénique, par Mmes S. Bodina et Z. Chatzipavlou et M. M. Apessos, en qualité d’agents,
– Sur le montant des dépens récupérables au titre d’honoraires d’avocat
À titre liminaire, il convient de relever que les arguments invoqués par le Royaume de Suède dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen nécessitent que soient explicités un certain nombre d’éléments, sans lesquels il ne saurait être répondu de manière convaincante à ces arguments.
À titre liminaire, il importe de rappeler que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur d’un acte faisant grief, de la violation des formes substantielles et de l’absence ou de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée sont des moyens d’ordre public qu’il appartient au Tribunal d’examiner d’office (arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F‑41/06 RENV, EU:F:2012:149, point 65).
Recours des fonctionnaires – Objet – Conclusions visant à la constatation d’un harcèlement moral – Recours formé en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité
Il examinera, premièrement, la motivation de la décision attaquée.
conséquences de sa décision prise librement.
Or, dès lors qu’une grande partie des consommateurs dans l’Union a des connaissances du vocabulaire élémentaire anglais [voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 2010, G-Star Raw Denim/OHMI – ESGW (G Stor), T‑309/08, non publié, EU:T:2010:22, point 32 ; du 11 mai 2010, Wessang/OHMI – Greinwald (star foods), T‑492/08, non publié, EU:T:2010:186, point 52, et du 5 février 2016, Kicktipp/OHMI – Italiana Calzature (kicktipp), T‑135/14, EU:T:2016:69, point 118 (non publié)], et que ces deux mots sont fréquemment employés dans l’Union, il y a lieu d’avaliser le constat que le public pertinent de l’ensemble de l’Union en comprendra leur signification.
Dans le cadre de ces réunions, se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand.
Par ordonnance du 19 août 1998 (T‑160/97, RecFP p. I‑A‑465 et II‑1363), le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire Gevaert/Commission comme étant irrecevable.
Il ressort également d’une jurisprudence bien établie que, lorsqu’une institution refuse un accès aux documents, elle est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, sur la base des éléments dont elle dispose, que les documents dont la divulgation est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement n° 1049/2001 (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 11 janvier 2000, Pays‑Bas et van der Wal/Commission, C‑174/98 P et C‑189/98 P, Rec.
« Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. [...]
Si l’intention du législateur de l’Union avait été de ne donner la possibilité de former un groupe TVA qu’aux seuls assujettis, il aurait choisi une autre formulation.
Les avantages pour la sauvegarde de ses intérêts sont évidents, d’autant plus que cela lui épargnerait la peine d’effectuer des démarches auprès de plusieurs administrations nationales, chacune opérant selon des règles différentes.
En premier lieu, dans la mesure où la lettre du 19 novembre 2015, lue conjointement avec le courrier électronique du 28 septembre 2015, interprète les engagements définitifs comme n’empêchant pas Telefónica Deutschland d’inclure la clause 2, paragraphe 3, dans le corps de la lettre d’engagement volontaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une manifestation d’opinion écrite ou une simple déclaration d’intention ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets juridiques ou qu’elle ne vise pas à produire de tels effets (ordonnances du 2 septembre 2009, E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission, T‑57/07, non publiée, EU:T:2009:297, point 31 ; du 12 février 2010, Commission/CdT, T‑456/07, EU:T:2010:39, point 55, et arrêt du 15 juillet 2015, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T‑393/10, EU:T:2015:515, point 96).
Conformément à l’article 168 de la directive 2006/112, seul un assujetti a le droit de déduire la taxe payée en amont.
Cela implique cependant d’emblée qu’il doit aussi les faire valoir.
Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total.
La requérante conteste ces appréciations de la chambre de recours.
Ce système est fondé sur ce que l’on appelle le «contrat entre générations».
En effet, d’une part, s’agissant des documents joints au mémoire en défense, il résulte du courrier de l’ambassade de la République tunisienne à Bruxelles (Belgique) daté du 10 août 2019 qu’ils ont été transmis en annexe de ce courrier.
Le règlement (UE) n° 748/2013 de la Commission, du 2 août 2013, (JO L 209, p. 1) a modifié le règlement antidumping provisoire pour tenir compte de la décision 2013/423.
D’autre part, la [BEI] a rapidement essayé d’établir les faits pertinents s’agissant des situations ou accusations signalées pour décider de mesures supplémentaires.
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TORRE DE BENÍTEZ – Marques nationales, communautaires et internationales verbales et figuratives antérieures évoquant une pluralité de tours – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion »
À cet égard, il n’a pas été excipé par les requérantes de l’existence d’un texte conventionnel liant la Communauté et des États tiers tels que les États‑Unis ou le Canada et prévoyant une telle interdiction» (12).
3) L’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que l’article 27, paragraphe 6, de la loi relative aux services de paiement (Zahlungsdienstegesetz), qui interdisent au bénéficiaire d’une façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais.
Or, il ressort de l’article 242 CE que, à défaut d’une décision du Tribunal de première instance allant dans le sens contraire, un tel recours n’a pas d’effet suspensif.
En outre, ce sont précisément les différentes solutions existant dans les États membres qui montrent qu’il n’existe pas de principe général selon lequel l’administration, lorsqu’elle conclut des contrats avec des particuliers, ne peut jamais faire usage de ses prérogatives générales de puissance publique ou avoir autrement recours à des prérogatives de puissance publique à l’encontre de son cocontractant.
Par son pourvoi, Europäisch-Iranische Handelsbank AG (ci-après «EIH») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2013, Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil (T‑434/11, EU:T:2013:405, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses demandes tendant à l’annulation:
Cette question de la juridiction de renvoi porte sur l’appréciation de l’exactitude des faits, mais également sur la compétence d’apprécier le caractère exhaustif et l’adéquation des faits constatés.
10) Faut-il considérer que les termes “preuve manifeste” figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention sur le droit de la mer, ainsi que les termes “preuve manifeste et objective” figurant à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35 visent non seulement la preuve relative à la commission, par le navire, des infractions visées dans les dispositions précitées, mais également la preuve des conséquences du rejet ?
Pour autant que le requérant allègue ainsi que la procédure disciplinaire durerait trop longtemps, l’argument doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les discussions que les SGC ont menées dans le cadre des activités gérées par la CISAC (point 89 ci-dessus, premier tiret), il convient de rappeler que la Commission a elle-même souligné que la décision attaquée n’interdisait pas le système de représentation réciproque entre les SGC ni toute forme de limitation territoriale des mandats qu’elles se conféraient (considérants 95 et 259 de la décision attaquée).
Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’incorporation, dans l’assiette imposable d’une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d’imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, à moins qu’une telle incorporation ne concerne que les montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt national normalement dû.
Sous quelles conditions les États membres de l’Union européenne peuvent-ils relever de leurs fonctions les gouverneurs de leurs banques centrales ?
Ce contrôle est effectué par un organisme autre que l’autorité de contrôle désignée en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du RGPD.
Le Royaume de Suède, le Royaume de Danemark et la République de Finlande demandent à la Cour de rejeter ces conclusions.
Étant donné que la juridiction de renvoi a ainsi établi un lien entre cette directive et l’article 37, paragraphe 6, du statut des travailleurs, la question posée, en ce qu’elle porte sur la directive 2010/18, ne saurait être rejetée comme étant irrecevable.
Il convient d’ajouter que, aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement n° 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial et les prix de la Communauté « peut » être couverte par une restitution à l’exportation pour les produits tels que la viande de volaille.
Deuxièmement, la législation de l’Union et la jurisprudence de la Cour ont considérablement évolué vers la reconnaissance de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur rôle de parents.
En outre, l’argumentation de DSV Road ne saurait être retenue dès lors qu’elle revient à affirmer qu’elle a droit au remboursement ou à la remise des droits à l’importation au sens de l’article 239 du CDC au seul motif qu’elle a agi de bonne foi.
p. 3887, point 16) et, en dernier lieu, du 25 mars 1999, Commission/Italie (C-112/97, Rec.
Sur le premier point, je rappellerais que, conformément à une jurisprudence constante, le fait qu’une entité n’ait pas de but lucratif (9) et que son personnel apporte ses services à titre bénévole (10) est sans pertinence aux termes des règles de l’Union sur les marchés publics.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l’infraction visée à l’article 2 commise intentionnellement soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq à dix ans lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci ou la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes.
Le Tribunal a considéré, en second lieu, que le moyen, soutenu par le requérant et tiré de la violation des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel ainsi que du principe de proportionnalité, n’était pas davantage fondé.
En deuxième lieu, s’agissant des opérations prétendument autorisées par la Bundesbank, la requérante fait valoir que ses opérations étaient, si nécessaire, autorisées sur la base, selon le cas, de l’article 18 ou de l’article 21 du règlement no 961/2010.
Il doit en aller autrement lorsque le consommateur, du fait de l’asymétrie décrite ci‑dessus au point 36, ne fait pas valoir ou ne peut pas faire valoir le non‑respect par le prêteur de ses obligations, le cas échéant même en tant que moyen de défense dans le cadre d’un recours en paiement intenté à son encontre.
Selon l’article 168 de la même directive :
– pour M. Heller, par Me H. Hegen, Rechtsanwalt,
En revanche, dans les lignes directrices de 2006, la Commission s’est imposée une méthode impliquant que le montant de base soit arithmétiquement proportionnel à la valeur des ventes, puisque ledit montant équivaut à « une proportion de la valeur des ventes, déterminée en fonction du degré de gravité de l’infraction, multipliée par le nombre d’années d’infraction », auquel est ajouté une somme dite « droit d’entrée » comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer aux accords les plus graves.
Deuxièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la décision attaquée semble exiger que la requérante investisse dans une nouvelle infrastructure, accessible uniquement pour aider une concurrente, ce qui irait bien au-delà d’un simple rétablissement de la situation antérieure et serait non seulement sans précédent, mais également disproportionné, il convient de relever que, contrairement à ce que la requérante prétend, la décision attaquée n’a pas exigé qu’elle investisse ses ressources dans une nouvelle infrastructure, accessible uniquement pour aider une concurrente.
Réglementation relative aux mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée
Le règlement d’exécution (UE) 2019/262
Si la Cour devait dire pour droit que le droit de l’Union lui impose une telle obligation, cela aurait finalement pour conséquence que le législateur national serait obligé d’apporter des modifications de grande envergure à son code de procédure civile pour se conformer aux règles du droit de l’Union.
Au surplus, il est à noter que, lors de l’audition, l’économiste en chef au sein de la DG « Concurrence » de la Commission a également fait référence aux changements structurels majeurs, comme la requérante le reconnaît d’ailleurs.
Certes, la règle de spécialité comme la règle du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure ne dépendent ni de la nationalité, ni de la résidence, ni même du domicile de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Le Tribunal estime qu’il convient d’examiner d’abord le deuxième moyen.
Elle a entériné les considérations de l’examinateur selon lesquelles ce public, composé de consommateurs et de professionnels anglophones des secteurs de la construction et de la pose de revêtements dans l’Union européenne, dont, notamment, ceux du Royaume-Uni, de Malte et d’Irlande (points 14 et 15 de la décision attaquée), percevait la marque demandée comme une combinaison des deux termes « max », soit une abréviation du mot « maximum », et « wear », ce qui signifiait « détérioration par l’usage » ou « durabilité lors de l’utilisation », et donc comme exprimant « usure ou résistance à l’usure ».
De plus, le fait que le préjudice matériel causé aux intérêts de la Communauté puisse être minime n'est pas un indicateur de la gravité de la violation sous-jacente des obligations par le commissaire impliqué.
Mast-Jägermeister AG, établie à Wolfenbüttel (Allemagne), représentée par Me C. Drzymalla, avocat,
Cette question a fait l’objet de vives controverses doctrinales (36).
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans ce cahier des charges, figure l’exigence, pour l’acquéreur de la participation, d’assurer le maintien et le développement du centre opérationnel (hub) national existant.
Arrêts du 3 octobre 2019, Schuch-Ghannadan (C‑274/18, EU:C:2019:828, point 61), ainsi que du 16 septembre 2020, Romenergo et Aris Capital (C‑339/19, EU:C:2020:709, points 48 et 50).
Or, selon la Commission, il résulte de la jurisprudence qu’une telle demande d’information ne constitue pas une «demande» au sens de cette disposition.
violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
Cela attesterait un défaut de motivation du règlement attaqué et une erreur manifeste d’appréciation résultant de la violation de l’article 17 du règlement de base.
Au contraire, ainsi qu’il ressort du point 52 du présent arrêt, les documents fournis par la Commission prouvent qu’il existait des indices suffisants, avant l’approbation du plan hydrologique du Guadalquivir 2009-2015, pour considérer que cet aquifère ne présentait pas un bon état quantitatif.
Les agriculteurs auraient été libres de s’adresser ou non à l’UCA dont ils relevaient ou bien à des tiers.
Le Tribunal a estimé que ces fautes avaient causé au requérant un préjudice moral, qu’il convenait de réparer en condamnant la Commission à lui verser la somme de 30 000 euros.
L’annexe 4 de ce document, intitulée « Mesures correctives », portait notamment sur le traitement du montant litigieux.
L’article 2 du même règlement énonce:
Les deux signes ont la même initiale « b » et sont constitués de trois lettres.
Dans ces conditions, la Commission était tenue de procéder à la rectification des comptes en imposant les corrections financières nécessaires pour rétablir une situation où 100 % des dépenses faisant l’objet de la demande de cofinancement par le Fonds de cohésion étaient en conformité avec lesdites règles (voir point 114 ci-dessus).
Le huitième considérant de la même directive ajoutait que, «pour alléger la charge financière à supporter par cet organisme, les États membres peuvent prévoir l’application de certaines franchises lorsqu’il intervient pour l’indemnisation des dommages matériels causés par des véhicules non assurés ou, le cas échéant, volés ou obtenus par la violence».
Elle en a déduit, au point 115 de l’arrêt, qu’Akzo pouvait ainsi compenser, au moins partiellement, les pertes résultant des ventes aux clients d’ECS par les bénéfices réalisés sur les ventes aux gros indépendants qui faisaient partie de sa clientèle, ce qui démontrait que l’intention d’Akzo n’était pas de pratiquer une politique générale de prix avantageux, mais d’adopter une stratégie de nature à nuire à son concurrent.
Tout bien pesé, il nous paraît, cependant, douteux que cette seule omission puisse être considérée comme suffisamment grave pour justifier l’annulation du règlement attaqué pour absence de motivation, c’est-à-dire pour violation d’une formalité substantielle.
Cependant, il convient de rappeler qu’un éventuel caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 d’une marque composée de plusieurs mots, comme celle qui fait l’objet du litige, peut être examiné, en partie, pour chacun de ses termes, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, être constaté également pour l’ensemble qu’ils composent (voir ordonnance du 6 février 2009, MPDV Mikrolab/OHMI, C‑17/08 P, non publiée, EU:C:2009:64, point 38 et jurisprudence citée), et de vérifier si, du point de vue du public de l’Union et en tenant compte de la signification du signe pris dans son ensemble, il y a un rapport suffisamment direct et concret entre ce signe et les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé [voir arrêt du 23 septembre 2015, Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY), T‑633/13, non publié, EU:T:2015:674, point 28 et jurisprudence citée].
En l’espèce, il suffit de constater que le requérant se borne à affirmer que, depuis le 15 mars 2018, il se trouve sans ressources financières mais ne fournit aucun document au soutien de cette affirmation.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 septembre 2019, l’intervenante s’en est remise à la sagesse de la juridiction en ce qui concerne la demande de traitement confidentiel mentionnée au point 32 ci-dessus, tout en affirmant qu’il n’était pas exclu que la divulgation des éléments occultés soit justifiée.
Bien que, à première vue, cette affaire puisse apparaître de nature principalement procédurale, sa portée dépasse en réalité de simples questions de procédure.
Ces sous-traitants auraient eux-mêmes eu recours à des sous-traitants qui n’auraient pas accompli leurs obligations fiscales.
« Aides d'État – Recours en annulation – Recevabilité – Acte concernant individuellement la requérante »
Ensuite, le requérant a succombé en ce qui concerne la demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement n° 961/2010.
La même explication a été avancée par la SNCM dans son mémoire en intervention.
Les Commissioni tributarie (commissions fiscales) compétentes, saisies au fond d’une action qui avait pour objet l’annulation des décisions mettant des droits de douane à la charge d’ADL, ont accueilli les demandes de cette dernière.
2) Une aide d’État octroyée sous la forme d’un avantage fiscal qui est investie dans des actifs utilisés pour la fabrication de produits dont une partie est exportée vers des États tiers ou vers des États membres est-elle compatible avec la concurrence dans le marché commun ?
Il lui a indiqué que le CEPD n’était pas, compte tenu de la position de la Cour de justice de l’Union européenne, en mesure de contraindre celle-ci à omettre l’arrêt TL du site Curia (ci-après la « première décision du 11 mars 2016 »).
À cet égard, il convient de noter que l’article 4 de la décision attaquée prévoit la récupération des aides auprès des bénéficiaires, qui sont identifiés au considérant 70 de ladite décision, pour un montant de huit euros par passager, qui est fixé également au même considérant.
Or, la Commission en aurait eu connaissance dès le mois de décembre 2009 et savait que, pour la République italienne, le fait de compacter et de broyer les déchets constituait un traitement adéquat.
Dès lors, le Conseil rejette l’argument selon lequel une enquête unique serait menée pour toutes les exportations du produit concerné en provenance de Chine.
En ce qui concerne, plus particulièrement, les arguments relatifs au concept d’extension de la marque, il suffit de constater que ceux-ci ont bien été pris en compte par la chambre de recours, qui a considéré, aux points 62 et 64 de la décision attaquée, que de tels arguments généraux n’étaient pas de nature à remettre en cause la conclusion sur l’absence du lien entre les marques en cause.
La conclusion qui précède n’est pas remise en cause par les autres arguments invoqués par la requérante.
Salamander AG, établie à Kornwestheim (Allemagne), représentée par Mes O. W. Brouwer, avocat aux barreaux d'Amsterdam et de Bruxelles, etF. P. Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me M. Loesch, 11, rue Goethe,
Certes, les conditions de présentation des requêtes et les délais de recours limitent le droit d’accès à un tribunal.
Conformément à l’article 2 de cette décision, les aides accordées par la République italienne aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, sous la forme de réductions de charges sociales telles qu’elles sont prévues à l’article 1er du décret ministériel du 5 août 1994, sont incompatibles avec le marché commun.
Faut-il interpréter les principes qui ont été dégagés dans les arrêts Köbler, Traghetti et Saint Giorgio en ce sens que le dommage causé par le fait que la juridiction statuant en dernier ressort, en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour, n’a pas autorisé la révision demandée en temps utile par une partie et dans le cadre de laquelle ladite partie aurait pu exiger le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés, n’est pas un dommage susceptible d’être indemnisé ?
Le gouvernement luxembourgeois a répondu le 1er octobre 2003, en substance, dans les mêmes termes que ceux de sa lettre du 28 mai 2002, en accompagnant également sa réponse d’un exemplaire des principes directeurs de séparation comptable publiés par l’IRL, et en déclarant que l’IRL avait l’intention d’infliger des sanctions administratives à l’EPT si cette dernière ne se conformait pas à ses obligations.
S’agissant du principe de proportionnalité, celui-ci exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés eu égard aux buts visés (voir arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T‑195/08, EU:T:2009:491, point 57 et jurisprudence citée ; arrêts du 19 novembre 2014, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol, T‑40/12 et T‑183/12, non publié, EU:T:2014:972, point 135, et du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T‑321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 32).
Il convient de procéder à la mise en balance des intérêts en présence des différentes pièces et informations dont la confidentialité a été constatée par le Tribunal, conformément à la jurisprudence citée aux points 23 et 24 ci-dessus.
1er, sous a), du règlement, l'institution compétente fixe le montant des
De plus, il importe de souligner que les frais de coordination ne peuvent pas être considérés comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables (ordonnance du 21 mai 2014, KMIX, T‑444/10 DEP, non publiée, EU:T:2014:356, point 22).
En l’espèce, il est incontesté, d’une part, que, avant la soumission des documents par les requérantes, la Commission n’avait connaissance ni des réunions des 13 janvier et 3 février 2006, ni de celle du 23 juin 2006 et, d’autre part, que, en soumettant ces documents, les requérantes ont dévoilé des éléments de preuve permettant à la Commission d’établir l’existence de la réunion du 23 juin 2006 et la nature anticoncurrentielle de celle-ci.
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 – UPS/TNT Express),
En revanche, sept IBA restent encore litigieuses.
En vue de la réalisation de l'objectif général défini à l'article 1er, ladirective prévoit l'octroi de nombreux droits aux travailleuses, tels lecongé de maternité d'au moins quatorze semaines continues (article 8),l'interdiction de licenciement pendant la grossesse et jusqu'au terme ducongé de maternité (article 10) et l'exemption du travail de nuit(article 7).
La requérante reproche, en substance, à la chambre de recours d’avoir commis un certain nombre d’erreurs lors de l’examen du risque de confusion.
Cette constatation résulterait, d’ailleurs, d’une interprétation erronée de la teneur des statuts de la requérante.
– Arrêt Kühne & Heitz, précité (point 17).
annuler la décision attaquée et prononcer la nullité de la marque ;
En ce qui concerne l’arrêt MUNDICOR, point 12 supra, il convient de relever que celui-ci, après avoir exposé les principes rappelés au point 28 ci-dessus, conclut que « le défaut de preuve de l’usage sérieux ne peut être sanctionné par un rejet de l’opposition qu’au cas où une telle preuve a été exigée, expressément et en temps utile, par le demandeur [de marque communautaire] devant l’OHMI » (point 39).
Companhia de Seguros Allianz Portugal SA,
dr Stanisława Deresza w Choroszczy
En effet, il convient de noter que la chambre de recours a, dans le point 87 de la décision attaquée, répondu à l’argument de la requérante, rappelé au point 86 de ladite décision.
Selon la jurisprudence, ces objectifs doivent être conciliés l’un avec l’autre pour assurer une application cohérente du règlement financier et du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2017, Evropaïki Dynamiki/Parlement, T‑136/15, EU:T:2017:915, point 67 et jurisprudence citée).
Deuxièmement, selon la requérante, la chambre de recours aurait dû conclure que tout le public pertinent serait en mesure de reconnaître à la fois l’élément verbal « art » et le jeu de mots sur lequel reposent les marques antérieures, par la combinaison des termes « art » et « attitude », et non que seule la partie francophone du public concerné comprendrait le préfix « art ».
A – La convention franco-belge préventive de double imposition: contexte et dispositions pertinentes
D’autre part, elle prétend avoir soutenu devant le Tribunal que, dès la procédure ayant conduit à la décision initiale, elle avait indiqué que ladite déclaration ne pouvait pas être interprétée comme justifiant un transfert de la responsabilité du paiement de l’amende.
En effet, dès lors que seuls «les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par [le] droit interne» sont titulaires des droits prévus audit article 9, paragraphe 3, cette disposition est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’un acte ultérieur.
La requérante, déjà candidate au premier avis de vacance, ainsi que cinq autres personnes se sont portées candidates au poste en cause.
Parmi celles-ci, l’annexe III, intitulée « Barème des soutiens financiers versés aux opérateurs de tri conventionnés, en année N+1, au titre de l’année N », détermine le mode de calcul des différents types de soutiens financiers susceptibles d’être versés aux opérateurs de tri conventionnés, à savoir le soutien à la pérennisation, le soutien au tri matière et le soutien au développement.
Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group / Commission
Il existe toutefois une exception.
«Toute personne peut demander la radiation d’une marque lorsque, après la date de son enregistrement, la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée.»
L’article 70 de la directive TVA dispose que le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l’importation de biens est effectuée.
D’autre part, les considérations de la requérante relatives à l’absence de lien entre les marques contestées et les marques antérieures de l’intervenante, en raison du fait qu’elles sont composées d’un prénom féminin et d’un nom de famille courants, ne peuvent qu’être rejetées.
Certes, elle a ensuite considéré que l’élément « logistic », que le public anglophone serait en mesure de reconnaître dans l’élément « idealogistic », était descriptif des services en cause et que l’élément « compass » avait un lien évocateur avec les services de transport.
— Arrêt HE (précité note 7, point 48).
Par ailleurs, l’exonération des exportations pouvait incontestablement se justifier par la nature de taxe indirecte de l’AGL (voir points 152 et 153 ci-dessus).
Or, s’agissant, d’une part, du terme « aroma », la chambre de recours a correctement défini ce terme comme étant une « odeur distinctive, généralement agréable, en particulier d’épices, de vins ou de plantes ».
A. Kornezov, président, E. Buttigieg, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), M. G. Hesse et Mme M. Stancu, juges,
Sur le recours en ce qu’il est dirigé contre la clôture de la procédure de recours à l’égard des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 42 pour lesquels la division d’opposition avait rejeté l’opposition
Elle soutient, en substance, que, d’une part, sa demande de remboursement est fondée sur les articles II.10, paragraphe 2, et II.11, paragraphe 3, des conditions générales du contrat en cause et que, d’autre part, elle a considéré comme non éligibles les coûts correspondant à la première période de référence du projet REACH112, car la requérante était restée en défaut de justifier de leur éligibilité au regard des infractions graves et répétées révélées par l’audit de février 2010.
«L’article 56 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit communautaire en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux.»
Dans le cadre de ce moyen, la requérante estime notamment que le « principe de stabilité et de continuité du jury » a été violé, du fait que les épreuves concernant les compétences générales et spécifiques ont été conduites par des « comités d’évaluation » composés de deux membres, alors que, pour une évaluation objective et uniforme des candidats, un noyau commun d’examinateurs aurait dû assister à un très grand nombre d’épreuves.
Elle soulève, au soutien de cette exception, un premier grief, tiré de la violation du droit à un recours effectif, et un second, tiré de la méconnaissance du principe d’égalité des armes.
Il s’agit de la conséquence logique de ces décisions interprétatives qui se greffent sur la législation interprétée en cause et sont, dès lors (à moins que cet effet ne soit explicitement exclu), applicables ex tunc avec la législation qui a été interprétée.
En ce qui concerne l’application du point II.3, paragraphe 2, sous n), des conditions générales de la convention Actibio, il convient de constater qu’il s’agit d’une clause contractuelle dont l’interprétation par le Tribunal, en vertu de la jurisprudence exposée au point 40 du présent arrêt, ne peut pas être remise en cause dans le cadre d’un pourvoi, excepté dans l’hypothèse d’une dénaturation de cette clause par le Tribunal.
Ainsi, à supposer même que l’existence de l’accord en cause au principal ne soit pas établie, il ne saurait être exclu que l’interprétation du droit communautaire sollicitée par la juridiction de renvoi, qui est susceptible de permettre à cette dernière d’apprécier la compatibilité, au regard des règles de concurrence instituées par le traité, du tarif soit utile à cette juridiction en vue de trancher le litige dont elle est saisie.
– classe 24 : « Matières textiles ; produits textiles et substituts de produits textiles ; tissus et produits textiles compris en classe 24 ; doublures [étoffes] ; polaire ; coques molles ; jersey ; articles textiles recouverts et stratifiés ; textiles présentant ou comportant des effets nano ou lotus ; tous les articles précités exclusivement pour les vêtements de travail et de protection ainsi que pour l’équipement de protection individuelle et les vêtements de protection ESD pour l’autodéfense ainsi que pour la protection de produits, y compris les articles de chapellerie et les chaussures y afférents » ;
Il s’agit d’un élément qui avait été expressément pris en compte par la Cour dans l’évaluation de la validité du programme OMT (32).
Par conséquent, il suffit de répondre, à cet égard, aux arguments concernant une prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime.
C – Le droit finlandais
Les requérants se réfèrent à ce titre aux débats sur les effets des mesures adoptées par la décision du 10 décembre 2018 et qui concernaient la viabilité du fonds, tels qu’ils ressortent du procès-verbal de la réunion du Bureau du 10 décembre 2018.
En l’absence de réponse à ces demandes du Tribunal, celui-ci pourrait déclarer d’office, sur le fondement de l’article 113 du règlement de procédure, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
b) Sur la seconde branche : les prétendues erreurs de droit et constatations factuelles matériellement inexactes
annuler le rapport de notation établi au sujet de la partie requérante pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011;
Il y a lieu, en effet, d’admettre que, lorsqu’un amendement envisagé par le Parlement et le Conseil dénature la proposition d’acte législatif dans un sens qui fait obstacle à la réalisation des objectifs poursuivis par celle-ci et qui, partant, la prive de sa raison d’être, la Commission est en droit de la retirer.
Aalberts Industries NV, établie à Utrecht (Pays‑Bas),
Partant, il convient de rejeter le recours.
Le Parlement ayant conclu à la condamnation de Close et de Cegelec aux dépens et ces dernières ayant succombé en leurs conclusions, il y a lieu de les condamner aux dépens.
L’article 302 bis KH du CGI prévoit qu’un opérateur ne devient redevable de cette taxe litigieuse que lorsque ses revenus pour les services aux usagers finals excèdent 5 millions d’euros.
– Qui figure à présent à l’article 28 septies, également introduit par la directive 91/680 et également ultérieurement modifié.
La note explicative VIII relative au point 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation du SH, dispose:
Par conséquent, plus de la moitié des diamants bruts vendus à l’échelle mondiale échapperaient au contrôle de De Beers.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien ne peut pas invoquer, aux fins de s’exonérer de son obligation d’indemnisation, des « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition, tenant à la défaillance d’une pièce dite « on condition », à savoir une pièce qui n’est remplacée qu’en raison de la défaillance de la pièce précédente, alors même qu’il conserve toujours une pièce de rechange en stock, sauf dans l’hypothèse où, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une telle défaillance constitue un événement qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci, étant toutefois considéré que, dans la mesure où cette défaillance demeure, en principe, intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil, elle ne doit pas être regardée comme un tel événement.
Par suite, il y a lieu de considérer le grief fondé sur ce point.
Lorsque des biens sont placés depuis leur entrée à l’intérieur de la Communauté sous l’un des régimes visés à l’article 7 paragraphe 3, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe n’interviennent qu’au moment où les biens sortent de ces régimes.
En l’espèce, il ressort du dossier que, à la suite de l’acte d’opposition, l’OHMI a informé la requérante le 8 mars 2005 qu’elle disposait d’un certain délai pour exposer les faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition, accompagnés des pièces justificatives.
Si le non-paiement intervient sans qu’il y ait eu résolution ou annulation du contrat, l’acheteur du bien ou le bénéficiaire de la prestation reste redevable du prix convenu, et le vendeur du bien ou le fournisseur de la prestation dispose toujours, en principe, de sa créance, dont il peut se prévaloir en justice.
En outre, un produit textile pur étant composé, par définition même, exclusivement d’une même fibre, l’obligation d’indiquer le pourcentage en poids de « toutes les fibres qui le constituent, par ordre décroissant », ne saurait s’appliquer à un tel produit.
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)15 juillet 2004 (1)
La chambre de recours a ajouté que l’argument de la requérante fondé sur l’enregistrement par l’OHMI de marques analogues à la marque demandée n’était pas de nature à modifier son appréciation.
En outre, la thèse d’une perte de confiance serait inconciliable avec les communications qu’il aurait reçues de la part de sa cheffe de secteur.
Par conséquent, cette directive comporte également, à son article 6, une réglementation relative à la reprise, par la société absorbante, de pertes, non encore prises en compte fiscalement, de la société apporteuse.
À cet égard, dans la mesure où ni l’article 24 ni l’article 90, paragraphe 1, du statut ne prévoient de délai dans lequel une demande d’assistance devrait être introduite, il convient d’appliquer l’exigence selon laquelle pareille demande doit être introduite dans un délai raisonnable par rapport à la période pendant laquelle les faits allégués dans une telle demande se sont déroulés, lequel délai ne saurait dépasser, en principe, cinq années (voir, en ce sens, arrêts du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T‑275/17, EU:T:2018:479, point 61, et du 8 février 2011, Skareby/Commission, F‑95/09, EU:F:2011:9, points 52 et 53).
note de bas de page 14, point 29.
Partant, il y a lieu de considérer la totalité de cette somme comme des dépens récupérables au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure.
En particulier, le Tribunal constate que les documents relatifs à l’état de santé du requérant n’auraient, ainsi qu’il ressort de tout ce qui précède, aucune incidence sur la solution du litige.
Voir en ce sens, également, arrêts Commission/Irlande (C‑392/96, EU:C:1999:431, points 59 et 60) ainsi que Commission/Irlande (C‑66/06, EU:C:2008:637, point 59).
De plus, la requérante n’a pas non plus démontré que le choix entre des parois transparentes ou non ne faisait effectivement pas partie de la pratique du secteur des constructions transportables.
Quatrième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité dans la manière dont la Commission aurait décidé de l’opportunité, de la durée et de l’ampleur des inspections.
Ce délai n’est pas opposable à l’autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d’établir que l’intéressé a délibérément induit l’administration en erreur en vue d’obtenir le versement de la somme considérée.
Dès lors, à la suite de l’annulation de la marque antérieure enregistrée sous le numéro 4073334, la seule marque antérieure sur laquelle est déclarée fondée l’opposition dans la décision attaquée a disparu et la procédure d’opposition est devenue sans objet en ce qui concerne cette marque antérieure.
D’une part, ce serait en méconnaissance des affirmations du Tribunal de Cuentas que le Tribunal aurait affirmé, au point 134 de l’arrêt attaqué, que la requérante ne fait valoir aucun élément au soutien de sa thèse selon laquelle le principe de base nº 25 du cahier des charges établit une distinction entre les dépenses ordinaires admissibles et les dépenses extraordinaires, exclues de son champ d’application, et qu’elle n’avance pas la moindre raison pour laquelle les dépenses de restructuration du personnel devraient être considérées comme des dépenses extraordinaires.
Sur la première branche du deuxième moyen
L’article 5 de la décision 2015/1601 est libellé de la manière suivante :
Il a rappelé que, en général, l’attention du consommateur est portée surtout sur le début du mot et que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’impression phonétique imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire.
Recours introduit le 7 septembre 2020 – Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/Commission
e) L’expression “a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers” contenue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, doit–elle se comprendre en ce sens que, dans les circonstances spéciales décrites des affaires au principal, il convient de considérer qu’il n’y a pas eu de franchissement irrégulier de la frontière extérieure ?
Par le quatrième moyen, le requérant conteste le point 38 de l’ordonnance attaquée.
Il en allait de même avant les modifications intervenues en 1998 pour les intérêts versés dans un tel contexte lorsqu’ils dépassaient ce qui aurait été payé dans des conditions de pleine concurrence ainsi que, à la suite des modifications législatives intervenues en 1998, pour les transactions conclues entre deux sociétés sous contrôle commun dans des conditions différentes de celles qui auraient été applicables si les sociétés n’avaient pas été sous un tel contrôle, notamment lorsque ces conditions procuraient à l’une des parties à la transaction un avantage fiscal potentiel au regard de la législation en vigueur au Royaume-Uni.
En outre, il convient de rappeler qu’une correction arrêtée par la Commission, conformément aux orientations qu’elle a adoptées en la matière, tend à éviter la mise à la charge du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de montants n’ayant pas servi au financement d’un objectif poursuivi par la réglementation de l’Union en cause et ne constitue pas une sanction (voir arrêt du 31 mars 2011, Grèce/Commission, T‑214/07, EU:T:2011:130, point 136 et jurisprudence citée).
Les considérants 10 et 38 de la directive TVA prévoient :
S’agissant de la nature de l’erreur, il convient de l’apprécier au vu de la complexité ou, au contraire, du caractère suffisamment simple de la réglementation en cause et du laps de temps durant lequel les autorités ont persisté dans leur erreur (voir arrêt Biegi Nahrungsmittel et Commonfood/Commission, EU:C:2005:136, point 48).
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »]Langue
Partie requérante : InAccess Networks Integrated Systems – Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co.
Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter l’ensemble des griefs et des arguments invoqués dans le cadre de la deuxième branche du présent moyen et d’écarter ladite branche.
Enfin, cet argument supposerait que les agents auxiliaires ne pourraient jamais être admis aux concours internes, puisque ceux-ci ne prévoient généralement pas les conditions de diplôme qui sont prévues par les concours généraux ni les conditions d’aptitude spécifiques qui sont prévues par des concours internes visant à pourvoir certains postes en particulier.
En revanche, serait déterminante l’utilisation que l’affréteur fait du bateau, laquelle devrait, pour ouvrir droit à l’exonération, servir « directement à la prestation de services à titre onéreux ».
L’article 12 revêt une importance particulière en l’espèce, puisqu’il concerne les obligations relatives à l’accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation.
À titre liminaire, il convient de rappeler que les signes en conflit ont été décrits de la manière suivante par la chambre de recours.
Par jugement du 16 avril 2012, le Rechtbank ’s‑Gravenhage a déclaré le recours de M. Adil non fondé.
En l’occurrence, comme il a été mentionné au point 15 ci-dessus, les requérantes ont introduit, d’une part, un recours visant à l’annulation de l’acte attaqué, sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, et, d’autre part, un recours visant à faire constater la carence de la Commission, sur le fondement de l’article 232 CE.
– Sur la violation du principe du respect des droits de la défense
La requérante soutient, en substance, en premier lieu, que l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 1367/2006 et l’article 10 de ce règlement sont contraires à l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus et, en second lieu, que ces dispositions du règlement n° 1367/2006 doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, en conformité avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus de manière à ce que la décision du 31 mars 2014 puisse faire l’objet d’un réexamen.
Il ne pourrait pas davantage y avoir une telle concurrence si un opérateur nouvel arrivé, tout en étant formellement indépendant par rapport à un opérateur traditionnel, acceptait malgré tout (librement) de participer à un mécanisme en vertu duquel il importerait des bananes en utilisant ses propres certificats d’importation pour le compte de cet opérateur traditionnel.
Il ressort clairement du tableau qui précède le considérant en question qu’il s’agit de l’évolution entre l’exercice budgétaire 2000 et la période d’enquête.
p. II‑2881, point 17, et la jurisprudence citée).
Ces services correspondent aux services de « transmission électronique de données, d’images, de documents par l’intermédiaire de terminaux d’ordinateurs et tous autres systèmes de transmission tels que ondes, câble, satellites, réseau Internet » pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.
L’article 1er, paragraphe l, points 1 et 2, de la loi organique n° 7/1982, du 13 juillet 1982, modifiant la législation en matière de contrebande et réglementant les délits et les infractions administratives en la matière (BOE n° 181, du 30 juillet 1982, p. 20623), dispose:
Sur la base de ce constat, l’analyse de la Commission a visé à démontrer que l’accord de cession renforçait la position concurrentielle de Servier et de Krka qui résultait du partage de marché qu’avaient instauré, selon elle, les accords de règlement amiable et de licence (considérants 1766 et 1804 de la décision attaquée).
En revanche, aucune règle spécifique – ni même son large pouvoir d’appréciation – n’aurait autorisé l’AIPN à publier, pour le poste COP en Tanzanie, un avis de vacance concernant six grades différents (AD 9 à AD 14), sans fixer préalablement le niveau de l’emploi à pourvoir compte tenu notamment de l’importance des tâches conférées à la fonction en cause.
Alors même que la circulaire no 1/2011 constitue un compromis entre l’ASA fondée sur les mérites et le respect du droit d’association tel que prévu par l’article 12 de la Charte, elle ne saurait en conséquence justifier une discrimination des représentants du personnel par rapport aux autres membres du personnel de la BCE.
En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou même n’a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a le devoir de s’entourer de tous les avis nécessaires et d’ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (arrêts de la Cour du 20 mars 1984, Allemagne/Commission, 84/82, Rec.
De plus, depuis son adhésion à l’Union européenne en 2004, la République slovaque disposait en principe d’un délai suffisant pour prendre cette décision, même à supposer qu’une évaluation des incidences sur l’environnement fût effectivement nécessaire.
Par conséquent, quant à cette erreur de droit, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé que, selon une jurisprudence constante, l’annulation partielle d’un acte du droit de l’Union n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée sont séparables du reste de l’acte et qu’il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’annulation partielle d’un acte pourrait avoir pour effet de modifier la substance de celui‑ci.
Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel - Directive 97/81 - Réglementation nationale exigeant la conservation et la publicité des contrats et des horaires des travailleurs à temps partiel (Directive du Conseil 97/81, annexe, clauses 4 et 5, § 1) (cf.
Il ressort du dossier soumis à la Cour que cette réglementation nationale s’applique uniquement aux opérateurs disposant d’installations essentielles, c’est-à-dire dans les cas où il n’existe qu’une seule unité de production qui, en raison de ses caractéristiques techniques et de la rapidité de variation de sa puissance, est en mesure d’offrir les ressources nécessaires aux exigences de l’appel.
L’article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, lu à la lumière de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un demandeur en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au sens de l’article 2, sous f) et g), de cette directive, ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement, dès lors qu’elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.
matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de
L’objectif d’une astreinte consiste en effet à exhorter l’assujetti à accomplir une action déterminée.
Ce principe vaut à la fois pour les litiges en matière de contrefaçon d’un brevet européen et pour ceux ayant trait à la validité de ce dernier (14), étant précisé que, conformément à l’article 138 de la convention de Munich, l’annulation d’un brevet européen par une juridiction d’un État contractant ne déploie ses effets que sur le territoire de cet État, à l’exclusion de celui d’autres États contractants, contrairement à ce qui est le cas pour la révocation d’un tel brevet par l’OEB, car la portée de cette décision s’étend alors au territoire de l’ensemble des États contractants pour lesquels le brevet en question a été délivré.
C’est donc par rapport à chacun de ces griefs, le cas échéant regroupés en moyens, que la question de la recevabilité doit être examinée.
Metropolis en déduit que, contrairement à la conclusion du Tribunal, au point 51 dudit arrêt, selon laquelle il n’existe aucun risque de confusion, le consommateur pensera que les deux types de services émanent de la même entreprise.
Les directives 90/388 et 96/19
Il convient de relever que, comme le souligne à juste titre le Conseil, il résulte des informations que les autorités ukrainiennes lui ont fournies que ces « clôtures provisoires » sont en réalité des suspensions, au titre de l’article 280, paragraphe 1, sous-paragraphe 2, du code de procédure pénale ukrainien, dues au fait que le requérant se soustrayait à l’enquête.
Cela étant dit, la cohérence de la réglementation avec ses objectifs ne devrait certes pas être déterminante au stade de l’appréciation de l’existence d’une restriction, mais elle est pertinente dans le cadre de l’examen de la justification de cette mesure.
Si tel avait été le cas, et que le requérant avait pu mieux assurer sa défense, il ne saurait être exclu que la procédure ait abouti à un résultat différent.
Le gouvernement du Land peut par ailleurs suspendre, pour une durée appropriée, l’application, dans l’ensemble des zones de chasse d’un district administratif ou dans certaines d’entre elles, la période de fermeture dont bénéficie une espèce de gibier donnée – à l’exception des espèces de gibier visées au paragraphe 4a – lorsque les intérêts d’une bonne administration de la chasse ou de l’agriculture ou de la sylviculture le commandent.
S’agissant du premier moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait, aux points 54 à 56 de l’arrêt attaqué, violé l’article 41 de la Charte en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de fournir à la requérante les éléments nouveaux retenus à charge afin de justifier le maintien du nom de celle-ci sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, il convient de constater que cette argumentation repose sur une lecture erronée desdits points.
Par une ordonnance du 8 juillet 2008, Fondazione Opera S. Maria della Carità e.a./Commission (T‑234/00 R, T‑235/00 R et T‑283/00 R), le président du Tribunal a rejeté les demandes de sursis à l’exécution de la décision 2000/394.
C. Gulmann et P. Kūris (rapporteur), juges,
Dans son exception, le Conseil européen demande formellement au Tribunal :
En d’autres termes, la juridiction de renvoi cherche à savoir si la période comprise entre le licenciement illégal d’un travailleur et sa réintégration dans son emploi précédent devrait être considérée comme étant ou non une période de travail effectif aux fins de la détermination du droit du travailleur réintégré au congé annuel payé.
p. I-4475, point 50); du 13 avril 2000, Karlsson e.a. (
Dans ces circonstances, il y a lieu d’exclure l’existence d’un risque de confusion entre les signes en conflit pour les produits concernés.
Aux termes du considérant 19 du règlement no 44/2001:
Ensuite, il y a lieu d’examiner si, comme elle l’a fait dans la décision attaquée, la Commission était en droit d’utiliser le chiffre d’affaires réalisé par la requérante au cours de l’exercice social se terminant le 30 juin 1996 et, ainsi, de ne pas tenir compte des exercices sociaux plus récents.
Il convient d’observer que le requérant avait déjà utilisé le système de communications électroniques, notamment pour déposer l’acte de recours.
De surcroît, les requérantes ont elles-mêmes fait observer, au point 93 de la requête, que la Commission a, en violation de l’article 14 de la directive 91/414, simplement été consultée, de manière non officielle, par l’EFSA pour aider cette dernière à se prononcer sur le bien-fondé des demandes de confidentialité.
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 18 juillet 2017,
– classe 9 : « Câbles moteurs et conducteurs électriques ; gaines de protection de lignes électriques ; étuis de protection pour fils électroniques ; transducteurs de compensation ; composants inductifs pour la protection du moteur » ;
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUSKY – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures HUSKY – Motif relatif de refus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Aux termes de son article 1er, paragraphe 1, la directive concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité CEE est d’application.
Il est disposé à l’article 5 du règlement que «[l]es États membres mentionnent […] les prestations visées aux articles 77 et 78 dans des déclarations notifiées et publiées».
C’est dans ces conditions que le Hovrätten för Västra Sverige a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
Norbert Brückner et Jörg Jovy.
La requérante critique essentiellement les points 84, 88 et 89 de l’arrêt attaqué, rédigés comme suit:
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 1965/2016-4
Recours introduit le 21 septembre 2017 – Euroways / Commission et CRU
Partie défenderesse : Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
La Commission estime que ce moyen est irrecevable, puisqu’il n’était pas soulevé dans la requête.
Aussi négligeables qu’aient été la part du marché espagnol du bitume détenue par les requérantes et leur participation à l’infraction, Repsol et PROAS seraient parvenues à créer, aux fins de leur demande de clémence, l’image inexacte d’un rôle beaucoup plus important des requérantes.
(5) Si, au cours de l’examen d’une affaire administrative, la commission [des marchés] constate qu’une violation des dispositions des chapitres VII [à] XIV de la présente loi a porté ou est susceptible de porter une atteinte grave aux intérêts collectifs d’utilisateurs de services de paiement ou de détenteurs de monnaie électronique qui ne doivent pas être considérés comme des consommateurs au sens de la loi relative à la protection des consommateurs, elle est habilitée à adopter une décision imposant au prestataire de services de paiement ou à l’émetteur de monnaie électronique de mettre fin au non-respect des dispositions des chapitres VII [à] XIV de la présente loi ou de remédier aux irrégularités commises, et de fixer un délai pour mettre en œuvre les actions requises à cette fin.
Dans ce contexte, la Commission a, tout d’abord, considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à la nature de celle-ci, à ses effets concrets sur le marché et à l’étendue du marché géographique concerné.
Dans la mesure où la requérante fait valoir que, en raison des caractéristiques générales du système juridique du Royaume-Uni, il était nécessaire qu’elle s’attache les services d’une équipe de juristes composée tant d’un barrister que de solicitors, il convient d’observer qu’il n’est pas correct d’affirmer que seuls les barristers ont le droit de représenter une partie devant le Tribunal, ni que les barristers ne sont pas en mesure d’accepter directement des instructions de la part de clients s’agissant d’un tel litige (voir, en ce sens, ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T‑342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 43).
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 – FIS’D/Commission(affaire T‑283/12)
Étant donné que lesdits éléments concernaient exclusivement les arrangements mondiaux, alors que les informations sur les arrangements européens fournies par BASF n’étaient que d’une valeur minime (voir point 116 ci-dessus), que l’infraction se rapportant aux arrangements mondiaux a été jugée prescrite (voir point 210 ci-dessus) et que, par conséquent, BASF n’est tenue de s’acquitter d’aucune amende à cet égard, il n’y a plus lieu pour celle-ci de bénéficier de la réduction de 10 % qui lui avait été accordée à ce titre.
 élimination séparée des piles et accumulateurs usagés relevant de l'annexe
En effet, il ressort du dossier dont dispose la Cour que l’employeur ne paraît pas avoir laissé la possibilité aux travailleurs handicapés lui ayant déjà remis leur attestation de présenter de nouveau leur attestation ou d’en déposer une nouvelle, en vue de bénéficier d’un tel complément de salaire.
ii) la consommation de l’Union a chuté de 30 %, et non de 29 % (considérant 72), ce qui a eu un effet considérable sur le calcul des parts de marché;
Autres considérations de nature téléologique et contextuelle
À cet égard, il y a lieu de faire observer que, ainsi qu’il ressort de l’intitulé même de l’article 58 du règlement no 651/2014, cet article prévoit des dispositions transitoires applicables aux aides d’État visées par ses dispositions.
p. II-1961, point 109), où le Tribunal a dit pour droit que la notion de propriété des cosmétiques de luxe ne peut être limitée à leurs caractéristiques matérielles, mais englobe également la perception spécifique qu’en ont les consommateurs, et plus particulièrement leur «aura de luxe».
Deuxièmement, elle estime que la circonstance que lesdits termes soient mentionnés dans le CMF ne leur confère pas pour autant un caractère générique pour désigner, de manière générale, les banques mutualistes ou une de leurs activités bancaires, puisque les dispositions du CMF démontrent, d’une part, que l’expression « crédit mutuel » n’est pas définie de manière précise et est utilisée uniquement en référence à la CNCM et au réseau de caisses de crédit mutuel, et, d’autre part, que cette expression est réservée à la CNCM et à ses membres.
«Responsabilité d’un État membre pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême – Conditions de fond – Réglementation nationale excluant l’engagement de la responsabilité de l’État lorsque la violation en cause procède de l’interprétation des règles de droit ou de l’appréciation des faits et des preuves, et limitant l’engagement de ladite responsabilité aux cas de dol ou de faute grave»
(i) la prise de participation est combinée avec d'autres modalités d'intervention qui doivent être notifiées [...]»
Il résulte de l’article 3 ainsi que du deuxième considérant de la directive 2002/46 que les compléments alimentaires qui sont conformes aux règles énoncées dans celle-ci doivent en principe pouvoir être librement commercialisés dans la Communauté.
Par ailleurs, la partie requérante conteste les appréciations du Tribunal portant sur le changement de bureau et de poste, ainsi que sur son comportement au cours de l’exercice de notation 2014 et fait valoir qu’elles constituent une dénaturation du dossier.
Elle a été sanctionnée par la Commission et a donné lieu à l’arrêt AKZO/Commission, point 100 supra, et aux arrêts du 6 octobre 1994 et du 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission, point 130 supra, qui ont appliqué un test de prédation fondé sur la distinction des coûts variables et des coûts complets, tel que celui retenu en l’espèce.
Dans le mémoire en défense, la Commission a soutenu que la décision attaquée pouvait être prise par le chef d’unité au sein de la direction Sécurité, car cet agent disposait d’une délégation de signature du directeur de cette direction pour représenter la Commission vis-à-vis des tiers en ce qui concerne la politique de sécurité.
La directive « services »
C’est en vue de remplir au mieux cet objectif que la Commission a prévu que l’OLAF exerce ses compétences en matière d’enquêtes administratives externes.
« La liste des projets d’intérêt commun dans le domaine du [MIE] admis à bénéficier d’un concours financier de l’UE, les coûts totaux éligibles estimés des actions, le pourcentage de l’aide financière par rapport aux coûts totaux éligibles estimés et les plafonds respectifs de l’aide financière, figurant à l’annexe, sont approuvés.
Tout bien considéré, les dommages induits par des effets d’ombrelle sur les prix ne doivent généralement pas être qualifiés d’imprévisibles pour les parties à une entente, et leur réparation répond au but de l’article 85 du traité CEE, devenu article 85 du traité CE, puis article 81 CE, lui-même devenu article 101 TFUE.
De plus, le mot « spa » a notamment une signification à caractère générique, visant les établissements de cure et de bien-être et les soins procurés dans ce type d’établissement (voir, en ce sens, arrêt MINERAL SPA, précité, EU:T:2008:215, point 31).
a) Interprétation conforme au droit international de la notion de « projet » figurant dans la directive EIE
auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,
Il s’ensuit que les organes compétents de l’EUIPO peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 50, et du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier gris), T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214, point 59].
Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku,
D’une part, il ressort du cadre réglementaire relatif à la gestion du spectre radioélectrique et aux MSS que la Commission possède, ainsi que le relève la requérante, certaines compétences pour adopter des actes ayant des effets juridiques obligatoires.
P. F. Nemitz et P. Stancanelli, en qualité d'agents, assistés de Me M. Moretto, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Refus d’accès – Violation des formes substantielles – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel – Intérêt public supérieur »
Ainsi qu’il a été constaté ci-dessus, les circonstances de l’espèce sont caractérisées, d’une part, par le fait que ni le libellé de la description des services désignés par la marque antérieure ni les indications et allégations de la requérante lors de la procédure devant l’OHMI ne faisaient apparaître que l’étendue de la protection de ladite marque s’étendait au-delà de ce strict libellé.
Selon la décision de renvoi et les observations écrites de la demanderesse au principal, les faits à la base de la procédure au principal sont les suivants.
Il soutient que le Tribunal a commis une dénaturation des termes de la lettre du 28 septembre 2015.
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. Szpunar, entendu,
Toutefois, le 12 janvier 2014 étant un dimanche, l’expiration du délai serait reportée à la fin du premier jour ouvrable suivant, soit le 13 janvier 2013, date à laquelle il conviendrait d’ajouter le délai de route de dix jours.
D’autre part, le Tribunal a constaté, en substance, que, en tout état de cause, un éventuel défaut de motivation n’aurait aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée, étant donné que le pouvoir adjudicateur avait précisé dans la décision attaquée que l’offre de la requérante avait été rejetée, car elle n’avait pas atteint le minimum des points requis pour trois des critères d’attribution (point 72 de l’arrêt).
– rejeter le pourvoi comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
En effet, l’ensemble des droits et des obligations qui leur sont octroyés, ainsi qu’aux membres de leur famille, facilite notamment leur circulation, leur séjour, leur accès aux études, leur recherche d’emploi ou leur travail.
Elle a considéré, au point 50 de la décision attaquée, qu’il y avait un indicateur plus fiable du prix de ce terrain sur le marché, à savoir l’offre de Lidl.
Le Conseil supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure.
Constitue un tel intérêt public supérieur le fait que la divulgation des documents contenant l’avis du service juridique d’une institution sur des questions juridiques surgissant lors du débat sur des initiatives législatives est de nature à augmenter la transparence et l’ouverture du processus législatif et à renforcer le droit démocratique des citoyens de l’Union de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif, tel que visé, en particulier, aux considérants 2 et 6 dudit règlement.
Il s’ensuit que l’analyse s’y rapportant concerne le second motif de nullité, pris de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, ainsi que cela ressort d’ailleurs du titre précédant le point 17 de la décision attaquée.
ressortissants ou aux territoires d'autres États membres.
Elle a précisé que, « [e]n effet, le point de départ de l’appréciation de cette impression globale, au titre du paragraphe 1, de l’article 6 du [règlement no 6/2002, était] la personne de l’utilisateur averti », que, « en l’espèce, cette grande marge de liberté n’effacera aucunement, du point de vue de l’utilisatrice avertie, les importantes différences de forme, structure et finition superficielles qui sépar[aient] les deux sacs » et que, « [d]ans le cas d’espèce, donc, la grande marge de liberté du créateur n’[était] nullement incompatible […] avec la conclusion que les deux sacs produis[aient] une impression globale différente ».
À titre complémentaire, la requérante fait référence à l’arrêt de l’Oberlandesgericht Köln (tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne) du 28 mars 2003 (affaire 6 U 113/02).
Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr und Kunst
Toutefois, la conclusion selon laquelle un service de référencement payant n’est pas un acte accompli dans la vie des affaires (points 57 et 58) ne saurait s’appliquer aux activités des exploitants de places de marché, relatives à leurs propres sites Internet.
Toutefois, force est de relever que la chambre de recours n’a fourni qu’une motivation très succincte à cet égard ne faisant pas apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement.
2) Faut-il interpréter l’article 11, paragraphe 6, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, le dix-septième considérant du règlement [no 1/2003], le point 51 de la communication de la Commission [...], le principe ne bis in idem, tel qu’il découle de la charte [...], et les principes généraux du droit communautaire en ce sens que, si la Commission intente une procédure pour violation de l’article 81 CE après le 1er mai 2004 et adopte une décision sur le fond:
Partant, A2A soutient que la jurisprudence de l’Union n’a été respectée ni par la Commission ni par le Tribunal, lorsqu’il a considéré, au point 89 de l’arrêt attaqué, que la thèse selon laquelle l’appréciation abstraite d’un régime d’aides ne peut donner lieu à un ordre de récupération reviendrait systématiquement à exclure la possibilité de récupérer des aides illégales et donc à vider de leur sens les articles 87 CE et 88 CE.
– pour la Commission européenne, par Mmes L. Armati et P. Mihaylova ainsi que par M. E. Manhaeve, en qualité d’agents,
ii) Pour les produits provenant d’animaux dont l’alimentation et le mode d’élevage, jusqu’à leur poids d’abattage, diffèrent de ceux du point précédent, les désignations suivantes sont utilisées :
Ils doivent donc être rejetés comme étant irrecevables, car soulevés tardivement, conformément à l’article 48 du règlement de procédure du 2 mai 1991.
Ce raisonnement est contesté par CJ pour plusieurs motifs.
«1) L’article 13, paragraphes 1 et 2, sous f), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, s’oppose à une législation d’un État membre aux termes de laquelle une personne qui a cessé toute activité professionnelle sur son territoire ne reste obligatoirement affiliée au titre de cette législation que si elle y conserve sa résidence alors que cette personne reste obligatoirement affiliée au titre de la législation de cet État membre pour certaines autres branches de sécurité sociale quelle que soit sa résidence.
Il convient d’ajouter que, selon la jurisprudence, dans le cadre du calcul du montant des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, un traitement différencié entre les entreprises concernées est inhérent à l’exercice des pouvoirs qui incombent à la Commission en vertu de cette disposition.
Selon elle, les différences mineures qui pourraient être évidentes pour l’œil entraîné d’un professionnel seraient moins évidentes pour l’utilisateur averti.
De surcroît, il est clair que les produits pharmaceutiques «utilisés pour le traitement à des fins médicales» (une description qui semble davantage pertinente pour les médicaments délivrés sur ordonnance que pour d’autres médicaments) sont en principe soumis à la TVA, sinon ils ne seraient pas sur la liste de l’annexe H de la sixième directive.
La Commission estime que la clause visée à l’article 15.2 du contrat ne devrait pas être subordonnée aux conditions de forme de l’article 1341, second alinéa, du CC.
Or, la Commission est parvenue à une autre conclusion que la République d’Autriche en aboutissant à un résultat actualisé négatif dans l’analyse coûts-bénéfices.
Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2009.
 1996: 1 829 200 EPKT/employé».
– rejeter le recours comme étant manifestement non fondé ;
Deuxième moyen, tiré du refus du droit d’entendu opposé à la requérante par la CE et la société responsable de l’audit.
Le même jour, la requérante a contesté la décision ASBR initiale ainsi que ce qu’elle considérait être son rapport d’évaluation 2016, à savoir le projet de rapport d’évaluation ou formulaire d’évaluation qui avait été, selon elle, « clôturé » dans le portail ISIS (annexe A.21 à la requête), par la voie d’un recours administratif (ci-après le « recours administratif initial »).
Dans les affaires jointes T‑432/03 et T‑95/05,
Le 30 octobre 2018, la division d’opposition a, au motif qu’il existait un risque de confusion, fait droit à l’opposition.
Pareil renvoi rencontre, cependant, une objection, formulée par le requérant au principal, la Commission et les gouvernements portugais et espagnol, ainsi qu’une limite, découlant des principes du droit communautaire.
À titre liminaire, il convient de relever que la situation en cause au principal se caractérise par le fait que les deux juridictions, roumaine et du Royaume-Uni, tirent leur compétence du règlement no 2201/2003.
L’AIPN ne se serait pas conformée à cette obligation en adoptant la décision relative au concours.
Dans l’affaire Berkholz, ce critère n’avait pas à être appliqué, car les machines à sous installées à bord des navires ne constituaient pas d’établissement stable au sens de l’article 9, paragraphe 1.
En outre, la Commission n’aurait pas réfuté les éléments de preuve démontrant que l’échange d’informations n’avait pas pu avoir d’influence sur le comportement des entreprises sur le marché.
TV2 a en revanche été conçue sur un «modèle de maîtrise d’œuvre» en vertu duquel tous les programmes télévisés, à l’exception des journaux et des actualités télévisées ainsi que des films de fiction — couverts par des contrats de licence — sont en principe commandés à des tiers.
[« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »]
Au considérant 436 de la décision attaquée, la Commission rejette les arguments des parties à la concentration relatifs à la définition du marché en relevant que ceux-ci reposent sur une concurrence qui s’exerce plate-forme par plate-forme.
L’article 5, paragraphe 4 bis, de ce décret législatif dispose :
De plus, s’agissant de la justification de la différenciation opérée par la mesure en cause, il convient de rappeler que c’est à l’État membre concerné qu’il appartient de l’établir (voir points 51 et 166 ci-dessus).
Étant donné que les différentes causes de nullité conduisent exactement au même résultat, il suffit que l’une de celles-ci soit fondée pour qu’il soit fait droit à une demande en nullité.
Il en résulte que la validité de la directive 2000/78 ne peut être appréciée au regard de la convention de l’ONU.
C‑428/11, point 46), la Cour, interprétant la notion de «fausse impression» utilisée au point 31 de la liste noire, a considéré que l’objectif de la directive sur les pratiques commerciales déloyales «ne serait pas atteint si le point 31 de l’annexe I de [ladite directive] était interprété comme incluant un élément de tromperie, distinct des circonstances décrites dans la seconde partie de cette disposition» (voir, également, points 26, 27 et 29 de cet arrêt, lus à la lumière de la quatrième question préjudicielle posée dans ladite affaire).
Si la responsabilité de l’État a été retenue lors de la première phase, le ministère des Finances publiques peut, dans un second temps, former un recours afin d’engager la responsabilité personnelle du juge concerné pour l’erreur judiciaire.
La Commission fait valoir dans sa requête que les autorités portugaises n’ont pas engagé de poursuites pénales ou administratives contre les responsables de la surpêche et n’ont pas non plus dévolu aux autorités irlandaises l’affaire concernant le navire Ilha Brava, qui avait été arraisonné en Irlande pour des infractions au droit de la pêche.
Néanmoins, la Commission ne saurait aboutir à de telles conclusions sans examiner, de manière concrète, si, dans le cas d’espèce et au regard des spécificités de la transaction en cause, l’erreur identifiée dans l’analyse fonctionnelle aurait pu aboutir à une rémunération supplémentaire.
Au demeurant, ni dans le cadre de la phase précontentieuse, ni dans le cours de la présente procédure, la requérante n’a prétendu avoir été induite en erreur par cette mention.
En premier lieu, elle a notamment indiqué que ces derniers avaient demandé à bénéficier de l’application de cette communication avant que la communication des griefs leur soit notifiée (considérant 449 de la décision attaquée).
Dans cette dernière décision, elle aurait admis que, si la demande des commerçants et celle des titulaires de cartes étaient interdépendantes, il n’y avait pas de fourniture en commun d’un seul et même produit, que les émetteurs de cartes Visa et les acquéreurs offraient chacun un service distinct à une clientèle distincte et que l’émission et l’acquisition étaient des activités fondamentalement différentes, nécessitant des spécialisations et entraînant des coûts différents.
Inmobiliarias y Contratas SA, établie à Banyeres de Mariola,
Cela étant, il appartient évidemment à la juridiction nationale d’apprécier, eu égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, si une telle perspective raisonnable existe encore ou non.
Le gouvernement allemand précise que, dans le cas concret soumis par le Finanzgericht Köln, Planzer Luxembourg pourrait avoir un siège statutaire sur le territoire de la Communauté, mais non celui de son activité économique.
Par deux lettres portant la date du 8 décembre 2014 et déposées le 22 décembre 2014, B, C et D ont demandé l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale, au sens de l’article 164 bis de la LIR à partir, respectivement, du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2014.
Dans ces conditions, l'argument d'Enichem
Les assujettis qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de la République tchèque sont imposés au titre des revenus de sources tchèque et étrangère.
Parlement européenetConseil de l’Union européenne
Par courrier en date du 31 octobre 2002, le requérant a écrit à la DG « Personnel et administration » pour que lui soient transmis les documents qui avaient été cités par les représentants de la DG « Affaires économiques et financières » lors de la réunion interservices.
Cette ratification est donc opposable à la Commission.
Or, quand bien même l’article 9, sous c), des conditions d’emploi refléterait le principe général selon lequel l’application uniforme du droit exige que les institutions de l’Union respectent les règles du droit de l’Union, y compris des directives, et qu’un acte de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, en conformité avec l’ensemble du droit primaire, il ne fait pas état d’un engagement de la BCE de donner exécution à une obligation particulière, notamment à une obligation d’énoncer les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à durée déterminée, telle que visée par le troisième alinéa du préambule de l’accord-cadre (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2016, IPSO/BCE, T‑713/14, EU:T:2016:727, point 111).
D'un pointde vue économique, la taxe sur le chiffre d'affaires devrait toujours êtresupportée par le consommateur final, tandis que la taxe pour letourisme frapperait uniquement l'avantage obtenu par l'entrepreneur,même si elle est calculée par référence au chiffre d'affaires.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché à la chambre de recours une violation des droits de la défense au motif d’une constatation d’une absence de caractère distinctif de la marque demandée, dans la mesure où il appartient à la requérante qui se prévaut du caractère distinctif de la marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, de fournir des indications concrètes et étayées établissant que ladite marque est dotée d’un caractère distinctif intrinsèque (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, Rec.
En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, conformément à cette disposition, de statuer sans poursuivre la procédure.
S’agissant de la période allant du 1er juillet 1995 au 27 août 1998, les requérantes font valoir, en substance, que, depuis le 1er juillet 1995, les accords SANCO ne constituaient plus une branche du cartel.
Au regard de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que, en l’absence de présentation d’études scientifiques susceptibles de contredire les résultats de l’IBA 2000, cet inventaire constitue la référence la plus actualisée et la plus précise pour l’identification des sites les mieux appropriés en nombre et en superficie à la conservation des oiseaux.
Dans la mesure où ces conditions d’entrée ne sont pas remplies, le franchissement de la frontière extérieure par le ressortissant de pays tiers concerné doit, au sens formel, être irrégulier.
p. I-5951, point 37), et Compagnie maritime belge transports e.a./Commission (précité note 21, point 112).
Le 16 avril 2018, la requérante a déposé une réclamation contestant la décision du 15 décembre 2017.
Par arrêt du 28 janvier 1999, BAI/Commission (T-14/96, Rec.
REACH est un système intégré d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, géré par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Dans deux États, à savoir la République hellénique et le royaume de Danemark, cette dénomination est toutefois reconnue par presque tout le monde.
Or, cet intérêt du titulaire est entièrement préservé lorsque figure clairement sur l’emballage du produit reconditionné le nom de l’entreprise sur commande et sous les instructions de laquelle le reconditionnement a été effectué et qui en assume la responsabilité.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.
La Commission ajoute que les doutes qui persistent au sujet de la qualité pour agir des requérantes rendraient incertaine la portée du recours et pourraient porter atteinte à ses droits de la défense.
Par conséquent, les conditions du p[aragraphe] 21 de la communication sur la coopération [de 2002] ne sont pas remplies.
Les cinq années au plus susmentionnées ne constituent donc pas les seules années d'ouverture des droits.
décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir constitue une condition de recevabilité et il existe tant que le pourvoi est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2016, Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C‑155/14 P, EU:C:2016:446, point 66 et jurisprudence citée)
L’article 12, paragraphe 7, de la sixième directive dispose que les États membres ont néanmoins la possibilité de combiner le système adéquat de protection des créanciers visé au paragraphe 1, et le régime de responsabilité solidaire entre sociétés bénéficiaires de la scission.
Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans le cas où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient au juge communautaire de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.
L’appréciation globale du risque de confusion doit cependant, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants [ordonnance du 7 mai 2015, Adler Modemärkte/OHMI, C‑343/14 P, non publiée, EU:C:2015:310, point 38].
La quatrième disposition transitoire de la loi 1/2013 (ci-après la «quatrième disposition transitoire») concerne les procédures d’exécution ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi 1/2013 et non encore clôturées.
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mars 2013 dans l’affaire R 1565/2012-1 et, en conséquence, accepter l’enregistrement de la marque communautaire n° 9 548 884 «ELECTROLINERA» pour les produits relevant des classes 4, 37 et 39 qui ont été rejetés par la décision attaquée;
Il convient de relever que le juge de l’Union a pu accepter que des moyens non exposés expressément dans la requête puissent être considérés comme validement soulevés du fait d’un renvoi aux moyens soulevés dans une autre affaire dans les seuls cas où la partie requérante avait renvoyé à ses propres écrits dans une autre affaire (arrêt Honeywell/Commission, point 21 supra, point 62).
S’agissant de la première desdites conditions, seule visée par les questions posées, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une fin spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 est une finalité autre que purement budgétaire (voir, par analogie, arrêts Commission/France, C‑434/97, EU:C:2000:98, point 19, ainsi que Transportes Jordi Besora, EU:C:2014:108, point 23 et jurisprudence citée).
Enfin, il y a également lieu de rappeler que les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le prix ajusté a été établi à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque (Waidhaus), net de frais de transport et ajusté afin de tenir compte des coûts de distribution locaux.
La réévaluation monétaire viserait à mettre la victime du préjudice dans les conditions dans lesquelles elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, tandis que les intérêts moratoires viseraient à compenser le retard dans l’octroi de ce qui était dû à la victime.
D’autre part, s’agissant de l’exception au principe de secret professionnel prévue à l’article 84, paragraphe 6, de la directive 2014/59, cette disposition prévoit qu’elle s’applique sans préjudice du droit national concernant la divulgation d’informations aux fins de procédures judiciaires dans le cadre d’affaires pénales ou civiles.
S’agissant du critère tenant à la sélectivité de la mesure, la Commission a considéré dans la décision litigieuse que le système de référence était le régime de permis d’exploitation, rejetant les arguments tenant à ce que les accords prorogeant de tels permis puissent constituer un système de référence séparé (considérants 61 à 65).
1) Les affaires T‑641/16 RENV et T‑137/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.
Il estime donc que, compte tenu de la spécificité de la situation en cause, l’AIPN aurait dû lui donner accès aux procès-verbaux anonymisés d’éventuelles réunions susceptibles de démontrer que l’AIPN avait bien procédé à cet examen.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24, lu en combinaison avec le considérant 33, deuxième alinéa, et l’article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’une coopération entre des pouvoirs adjudicateurs ne doit pas avoir pour effet, conformément au principe d’égalité de traitement, de placer une entreprise privée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
«Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur»
Le requérant déclare en revanche expressément renoncer aux conclusions visant de manière spécifique à l’annulation de la décision datée du 15 juin 2004 de l’AIPN portant rejet de sa réclamation.
En effet, une telle décision implicite se serait formée le 10 avril 2013 et aurait dû être attaquée au plus tard le 22 juillet 2013, le 20 juillet étant un samedi.
L'égalité de traitement avec les avions équipés a posteriori découlerait pour sa part de la modification substantielle de la construction initiale dans les deux cas.
C‑390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42].
Le grief du requérant concernant le prétendu comportement de persécution de la Commission, en ce qu’elle aurait insisté pour qu’il se déplace à Bruxelles afin de se soumettre à un contrôle médical, doit être rejeté dès lors qu’il ressort à suffisance du dossier que la Commission n’a nullement fait preuve d’un tel comportement.
La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Danemark et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Le deuxième considérant du règlement n° 3295/94 énonçait:
(Fonction publique – Renvoi après annulation – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Règle des six ans)
Sur la base de ces considérations, la Commission a infligé une amende d’un montant de 10 530 000 euros solidairement à Xellia et à Zoetis, alors que la responsabilité solidaire d’A.L. Industrier a été limitée à un montant de 43 216 euros (considérant 1396 et article 2, paragraphe 3, de la décision attaquée).
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 12 juillet 2017,
Le 18 septembre 2014, la requérante, Ceramica Flaminia SpA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
Ce plafond reste nécessaire pour faire en sorte que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.
La décision aurait eu des répercussions sur la situation de toute entreprise ayant pu bénéficier de la prime de gel.
Le litige est né d’une décision par laquelle l’autorité de régulation suédoise, l’Energimarknadsinspektionen (Inspection nationale du marché de l’électricité, ci‑après l’« EI ») (3), a demandé à l’exploitant du Baltic Cable, qui est une ligne électrique à haute tension, ou interconnexion, reliant le réseau suédois de transport d’électricité au réseau de transport du nord-ouest de l’Allemagne, d’inscrire ses recettes dites de congestion à un poste distinct de sa comptabilité interne.
p. II‑2041, point 148 ; voir arrêt Liao/Conseil, point 107 supra, point 58, et la jurisprudence citée).
Madrid Calle 30, SA a été constituée par l’Ayuntamiento de Madrid (autorité municipale de Madrid, Espagne), en 2004.
Deuxièmement, il convient de relever que la Commission a de toute évidence établi une comparaison entre les conséquences positives ou négatives les plus probables de l’action envisagée et celles de l’inaction en termes de coût global pour l’Union, satisfaisant aux exigences posées par le point 6.3.4 de la communication sur le principe de précaution.
Néanmoins, seule la valeur des crédits dépensés pour enchérir peut être imputée sur le prix des biens.
Le Tribunal relève, incidemment, que, au stade des recours devant lui, les seules analyses économiques que la Commission évoque dans ses écritures sont d’autres analyses que les analyses économiques 1995/1999, à savoir des analyses relatives à la capitalisation de TV2 A/S lors de sa constitution en 2003 ou à sa recapitalisation en 2004, analyses qui, effectivement, n’étaient pas opérées ex ante.
Ainsi, conformément à l’article 27, paragraphe 2, point 1, de l’AlVG, peuvent prétendre à une préretraite progressive les travailleurs âgés, à savoir, pour les hommes, ceux âgés de plus de 55 ans, ayant, au cours des 25 dernières années, été employés pendant au moins 15 ans en étant assujettis à l’assurance chômage obligatoire.
Le montant de l’avance est calculé compte tenu du taux de la restitution applicable pour la destination déclarée et corrigé, le cas échéant, des autres montants prévus par la réglementation communautaire.»
Pour les infractions visées à l’article 1er, les amendes suivantes sont infligées:
En effet, elles se bornent à faire référence à leurs membres de manière abstraite et à fournir des chiffres qui concernent l’ensemble du secteur des paris hippiques et, parfois même, la totalité du secteur des jeux de paris en ligne.
En ce qui concerne Timsas, qui ne faisait pas l’objet du plan d’échelonnement en cause, les autorités italiennes ont précisé que ce bénéficiaire avait saisi le Consiglio di Stato (Conseil d’État) d’un recours tendant à obtenir la révocation de l’arrêt rendu précédemment par cette même juridiction.
Le 7 octobre 2016, l’intervenante, adp Gauselmann GmbH, a déposé une demande en déchéance partielle de la marque contestée, au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], pour l’ensemble des produits et services relevant des classes 28 et 41 visés au point 3 ci-dessus ainsi que pour le « matériel informatique, en particulier pour casinos et salles de jeux de hasard, pour machines de jeux de hasard, machines à sous, jeux automatiques de vidéoloterie sur l’internet » relevant de la classe 9.
Selon le point II.20, paragraphe 1, des conditions générales FP6, les coûts directs sont tous les coûts éligibles, au sens du point II.19, paragraphe 1, desdites conditions, qui peuvent être identifiés par le contractant conformément à son système comptable et qui peuvent être attribués directement au projet.
Or, en méconnaissance dudit arrêt, la Commission aurait établi, au considérant 573 de la décision attaquée, sa conclusion concernant l’imputabilité à l’État sur un seul critère organique fondé sur la propriété, à savoir la composition du comité syndical du SMAN.
Enfin, le délai entre le rapport d’audit intermédiaire des contrats Thermie et les rapports d’audit finaux adoptés par la Commission pour les contrats Thermie n’est pas non plus excessif dès lors que, à plusieurs reprises, la Commission a octroyé des délais à Lior afin de lui permettre de soumettre des pièces justificatives adéquates au soutien de ses demandes de remboursement.
- la cinquième requérante, ayant son siège à Leipzig (ex-RDA), a été constituée par acte du 21 juin 1990, inscrit au registre des sociétés le 13 septembre 1990.
B - Les critères utilisés par la Commission pour infliger les amendes
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
«Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
Certes, l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration.
Cette étude avance une explication économique du processus de formation des prix en évoquant, tout d’abord, les échanges d’informations entre les acteurs du marché, autres que les discussions entre entreprises bananières.
Par ailleurs, si un acte de portée générale fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés.
Ainsi, aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la directive « déchets », lorsqu’ils mettent en œuvre le principe de la « hiérarchie des déchets », les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement.
Il y a lieu en
distribue par une substance qui n'est pas ou est moins dangereuse pour la santé ou
À son avis, afin d’examiner si une quelconque augmentation au titre de la dissuasion est justifiée, la Commission doit vérifier si une entreprise serait dissuadée de commettre une infraction à l’avenir en l’absence de toute majoration, au titre de la dissuasion, de l’amende infligée au titre de la gravité et de la durée.
La taille de l’écriture serait un choix dépendant du concept de commercialisation de l’entreprise de production qui peut être modifié postérieurement à l’enregistrement de la marque communautaire [arrêt du Tribunal du 30 avril 2003, Axions et Belce/OHMI (Forme de cigare de couleur brune et forme de lingot doré), T‑324/01 et T‑110/02, Rec.
En outre, chaque fonctionnaire susceptible d’être promu doit s’attendre à ce que ses mérites soient comparés à ceux des autres fonctionnaires ayant vocation à la promotion au grade concerné (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T‑187/98, EU:T:2000:225, point 61 et jurisprudence citée).
Cette disposition crée ainsi une fiction visant à permettre au titulaire de la marque de l’Union européenne de continuer à bénéficier, dans cet État membre, de la protection dont bénéficiait la marque nationale antérieure qui a été radiée et non à permettre à cette dernière de continuer d’exister en tant que telle.
Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Geske/EUIPO (revolutionary air pulse technology)
Ainsi, la requérante ne critique pas l’analyse de la chambre de recours, résumée au point 102 ci-dessus, en ce qui concerne l’absence de caractère distinctif du terme « colchon » pour les « matelas » et le caractère distinctif inférieur à la moyenne en ce qui concerne les « oreillers ».
C‑465/00, C‑138/01 et C‑139/01, EU:C:2003:294, point 70); Rijkeboer (C‑553/07, EU:C:2009:293, point 47), et IPI (EU:C:2013:715, point 28 et jurisprudence citée).
Sur le second grief, tiré de la violation de l’obligation pour l’AIPN de rouvrir la procédure devant le conseil de discipline
Prendre une décision sur l’addendum de 2013 exigeait d’examiner séparément la question de savoir si, s’agissant de la Croatie, une CFS était (toujours) nécessaire et dans quelles conditions.
La requérante soutient, de manière générale, que l’imputation des heures consacrées à la réalisation de ces deux projets a été effectuée conformément aux dispositions contractuelles pertinentes et conteste le nombre d’heures productives annuelles retenu dans le rapport d’audit.
et 8, § 1, b))
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 – Kerry Luxembourg/EUIPO
« Arkema […], Altuglas […] et Altumax […], conjointement et solidairement responsables : 219,13125 millions d’euros, dont Total […] est tenue [pour] responsable conjointement et solidairement pour 140,4 millions d’euros et dont Elf Aquitaine […] est tenue [pour] responsable conjointement et solidairement pour 181,35 millions d’euros ».
L’économie et les objectifs du texte dans lequel s’inscrit l’article 60, premier alinéa, du statut, me semble, à l’instar de son libellé, confirmer que l’absence du fonctionnaire doit être appréciée au regard de sa seule présence physique sur son lieu de travail et non au regard de la compétence, du rendement et de la conduite dont il fait preuve pendant sa période de travail.
Ces affaires, engagées par deux des principaux importateurs de viande de volaille en Allemagne, se situent dans le contexte suivant.
Sont nécessaires, en troisième lieu, quelques précisions liminaires quant à la notion de « solutions de remplacement », telle que visée dans le règlement no 1907/2006 (voir points 70 à 76 ci-après).
Si une mesure telle que celle prévue à l’article 33, paragraphes 11 et 12, point 1, de la loi sur l’information de la société n’est pas, à mon sens, couverte par l’article 3, paragraphe 1 et 2, de la directive 2010/13, elle relève toujours de l’article 56 TFUE (60).
À cet égard, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, ce principe exige que les entreprises et les associations d’entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Avebe/Commission, T‑314/01, Rec.
En effet, la prise en compte de la récidive vise, pour une infraction donnée, la sanction plus sévère de l’entreprise s’étant rendue coupable des faits la constituant dès lors qu’il s’avère qu’un précédent constat d’infraction de sa part n’a pas suffi à prévenir la réitération d’un comportement infractionnel.
1) – En ne prenant pas toutes les mesures spécifiques nécessaires pour mettre efficacement en œuvre le système de protection stricte prévu à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
de l'annexe I de la directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre l'émission de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36, p. 33), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE (JO L 40, p. 1).
 Les dépenses dont il est fait état dans la demande de solde serapportaient au travail d'un spécialiste et de deux secrétaires tandisque, dans la décision d'agrément, seul le montant relatif à unesecrétaire avait été approuvé.
«Pourvoi - Agents temporaires - Délai de réclamation - Délai de recours - Erreur de qualification - Recevabilité»
De même, lorsqu’il apparaît qu’un moyen dont le rattachement à l’objet du litige est discutable doit en tout état de cause être rejeté comme irrecevable pour un autre motif ou comme dépourvu de fondement, il est loisible au juge de rejeter ce moyen sans statuer sur le point de savoir si l’intervenant est sorti de son rôle de soutien des conclusions d’une des parties principales (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 24 janvier 2002, France/Commission, C‑118/99, Rec.
– observations de la requérante du 29 juillet 2002 sur la communication des griefs (annexe A.3 de la requête), pages 4, 11 à 13, 37, 41, 65 à 67, 75, 76, 78 à 80, 88 à 91, 93, 94, 98, 100 à 106, 108, 109 et 122 (les éléments occultés) ;
Un deuxième régime, découlant de l’article 14 de la loi 342/2000, visait le réalignement, s’agissant des actifs mentionnés à l’article 10 de la loi 342/2000, des valeurs fiscales sur les valeurs comptables plus importantes inscrites au bilan.
Par deux décisions du 30 novembre 2016 et du 14 février 2017, l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque demandée pour les services relevant des classes 38, 39, 41, 43, 44 ainsi que pour les services relevant de la classe 42, à savoir « [la] conception personnalisée de fonctions de questions-réponses de sites web sur l’internet, [la] maintenance, [le] suivi et [l’]analyse de performances de sites web sur l’internet ; [les] services de rapports météorologiques, [les] services de conception de sites web, [la] fourniture de bases de données (informations météorologiques) pour voyageurs », à l’égard desquels la division d’opposition avait fait droit à l’opposition.
a) aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui sont exclus de la consommation humaine en vertu de la législation communautaire ; [...] »
Toutefois, dans le cas soumis au comité conformément aux articles 30 et 31, ce délai peut être prorogé par le comité pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours, en tenant compte des opinions des demandeurs ou des titulaires de l’autorisation de mise sur le marché concernés.
La requérante se réfère encore à ses observations du 29 juillet 2002 sur la communication des griefs et aux documents cités dans ces observations.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Portée du contrôle
Il ressort en effet des chiffres communiqués par la Commission que 519 candidats ont pu participer au concours interne en cause.
Il convient dès lors de répondre aux questions posées en tenant compte de cette limitation.
Dans ce contexte, le Conseil considère que le fait que le règlement attaqué mentionne les requérantes explicitement est sans pertinence.
En revanche, dans un cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas le renouveler constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires (voir arrêts du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T‑160/04, EU:T:2008:438, point 21 ; du 23 octobre 2013, Solberg/OEDT, F‑124/12, EU:F:2013:157, point 18, et du 5 février 2014, Drakeford/EMA, F‑29/13, EU:F:2014:10, point 23).
Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si elle satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement du libellé de l’acte en cause, mais aussi du contexte dans lequel cet acte a été adopté ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec.
p. II‑4945, ci-après l’« arrêt Artegodan »), et du 28 janvier 2003, Laboratoires Servier/Commission (T‑147/00, Rec.
Par lettre du 17 juin 2009, l’intervenante a été invitée à présenter ses observations sur les versions non confidentielles des mémoires et annexes qui lui avaient été transmises.
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Schifko, en qualité d’agent,
Mannesmann a également introduit un recours devant le Tribunal contre cette décision.
La procédure au principal a pour objet une demande en dommages-intérêts de quelque 300 000 euros.
Conformément à l’article 52, paragraphe 3, sous a), de la loi 10/2010, la violation de ladite obligation de déclaration constitue une infraction grave, passible, en vertu de l’article 57, paragraphe 3, de cette loi, d’une amende dont le montant minimal s’élève à 600 euros et dont le montant maximal peut atteindre le double de la somme d’argent liquide non déclarée.
Ainsi, dans ces affaires, l’ancienne entité était le destinataire de la décision attaquée, qui avait introduit le recours en cette qualité, et cette décision infligeait une amende à l’ancienne entité.
La chambre de recours n’a donc pas violé, en l’espèce, le droit d’être entendu de la requérante.
En vertu de l’article 5, paragraphe 4, point 2, du règlement du 15 novembre 2011, la surveillance de zones protégées serait instituée afin de constater le niveau de conformité avec des exigences additionnelles prévues par d’autres dispositions pour ces zones.
– De façon similaire, l’article 4, paragraphe 1, de la directive‑cadre, qui lui a succédé, prévoit que «[l]es États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées.
Troisièmement, cette constatation n’est pas remise en cause par le fait que, en l’espèce, les parties aient exposé leurs arguments concernant le fond du recours.
– Lundbeck n’aurait pas pu obtenir de telles limitations grâce à l’application des brevets sur la cristallisation et sur la distillation en film, étant donné que les obligations pesant sur Alpharma en vertu de cet accord allaient au-delà des droits conférés au titulaire de brevets de procédé ;
p. I‑10153) et à une prétendue limitation du degré de liberté du créateur.
De telles décisions devraient être adoptées au cas par cas sur la base de critères objectifs.
Par ailleurs, pour autant que les requérantes soutiennent que les informations les concernant auraient été fournies par leurs clients et non par leurs concurrents, cet argument doit être écarté comme non fondé en fait.
Dès lors que les observations écrites des parties contiennent toutes les informations nécessaires pour statuer sur la demande de mesures provisoires, il n’y a pas lieu de les entendre en leurs explications orales.
L’entreprise commune Clean Sky 2 publie, après approbation par son comité directeur conformément à l’article 8, paragraphe 2, sous h) et m), de l’annexe I du règlement no 558/2014, son programme de travail semestriel, les appels à propositions et les règles de l’entreprise commune Clean Sky 2 applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et de réexamen de propositions (ci-après les « règles CS 2 »).
– que près de la moitié des phrases du point 24 de la requête dans la présente affaire sont identiques à des phrases figurant au point 36 de la requête déposée par l’avocat précédent du requérant dans l’affaire F‑133/12, Marcuccio/Commission.
– classe 39 : « Services de navigation ; transports aériens ; services d’entreposage d’aéronefs et parties d’aéronefs ; services de récupération et de recyclage d’aéronefs et de parties d’aéronefs ; services de certification et recertification de véhicules ; essais techniques de vol ; services de gestion du trafic aérien ; services de sécurité aérienne ; services d’exploitation d’aéroports ; services de ravitaillement en carburant de véhicules ; services de ravitaillement en vol ».
Sur la base de ces considérations, il y a lieu de répondre à la troisième question posée que l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la convention de Rome doit être interprété en ce sens que la possession de la personnalité juridique ne constitue pas une exigence à laquelle l’établissement de l’employeur au sens de cette disposition doit répondre.
Les autorités tchèques ont pris des mesures pour procéder au redressement et au recouvrement fiscal, en signalant toutefois que, dans certains desdits cas, le recouvrement du montant des ressources propres de l’Union n’avait pas été possible.
À cet égard, la Commission a décidé, dans un premier temps, d’examiner la question de savoir si l’IFPEN a pu lui-même tirer un avantage de la garantie implicite et illimitée de l’État et, dans un second temps, de vérifier s’il a pu transférer cet avantage à ses filiales (considérant 192 de la décision attaquée).
Partant, le présent groupe de moyens doit être rejeté.
Afin de savoir si les requérantes étaient individuellement concernées par celui-ci, le Tribunal a vérifié si le règlement en question comportait des mesures d’exécution au sens dudit article, et a constaté que ceci n’était pas le cas, eu égard à ladite exclusion ipso iure de toute importation.
Elle en a fourni un exemplaire au Tribunal ainsi qu’à la requérante.
 les dénominations figurant à l'annexe,
En outre, conformément à l’article 191 du règlement n° 1234/2007, il est prévu ce qui suit :
Il existe en fait une grande variété de manières pour les sociétés d’organiser leurs activités respectives de production, de vente et de commercialisation.
– le deuxième, de la violation des instructions aux CCP, du principe de la confiance légitime et du principe de l’égalité de traitement ;
Si, en vertu de l’article 296 TFUE, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification de la décision et les considérations juridiques qui l’ont amenée à prendre celle‑ci, cette disposition n’exige pas qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative (voir, par analogie, arrêt du 18 septembre 2003, Volkswagen/Commission, C‑338/00 P, EU:C:2003:473, point 127 et jurisprudence citée).
La requérante soutient que la Commission a calculé de manière erronée la participation du FEDER pour la mesure 2.
Le gluconate de sodium fait partie des agents chélateurs, qui sont des produits qui inactivent les ions métalliques dans des processus industriels.
La Commission aurait également violé les droits de la défense de la requérante en omettant de l’informer, dans un délai raisonnable, de son intention d’utiliser les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire des opérateurs appartenant à des secteurs différents du sien, et ce sans motiver à suffisance le rejet de la méthode raisonnable proposée par la requérante.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2017 (affaire R 2225/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FLEXCUT comme marque de l’Union européenne.
Au point 140 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait simplement indiqué que la SMEA et l’accord STEA offraient une perspective historique importante et que les requérantes n’avaient pas rapporté la preuve que les projets portant sur des câbles électriques sous-marins et des câbles électriques souterrains faisaient l’objet d’une attribution différente dans l’EEE.
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2020 – Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
En l’espèce, la demande de non-lieu à statuer a été présentée par le Parlement, par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 juillet 2019.
À cet égard, il convient de rappeler que le recours est fondé sur l’article 263 TFUE et non pas sur l’article 270 TFUE.
Il découle, en effet, des règles générales pour l’interprétation de la NC nos 1 et 6 que le classement de marchandises est déterminé légalement par le libellé des positions, des sous-positions ainsi que par les notes de sections et de chapitres de la nomenclature qui ont force obligatoire de droit.
Dans la mesure où le principe d’accès non discriminatoire aux réseaux de gaz énoncé à l’article 3 du règlement n° 1775/2005 et à l’article 18 de la directive 2003/55 est applicable, il s’oppose à ce qu’une loi nationale instaure deux régimes tarifaires distincts, l’un pour l’acheminement et l’autre pour le transit de gaz naturel, sauf si ces régimes tarifaires distincts reflètent exactement les différences entre l’ensemble des activités d’acheminement et l’ensemble des activités de transit, et si ces différences concernent des critères qui sont pertinents conformément au règlement n° 1775/2005 et à la directive 2003/55.
Selon M. Hay, le refus du Crédit agricole de lui accorder le bénéfice des jours de congés spéciaux et de la prime de mariage prévus par la convention collective nationale du Crédit agricole constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, contraire à l’article L. 122‑45 du code du travail, aux articles 1 à 3 de la directive 2000/78 ainsi qu’à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
« L’action de l’Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visé[e]s au chapitre 1.
Dans ce contexte, il convient de souligner que le droit à une protection effective du consommateur englobe la faculté de ce dernier de renoncer à faire valoir ses droits, de telle sorte qu’il doit être tenu compte, le cas échéant, de la volonté exprimée par le consommateur lorsque, conscient du caractère non contraignant d’une clause abusive, celui-ci indique néanmoins qu’il s’oppose à ce qu’elle soit écartée, donnant ainsi un consentement libre et éclairé à la clause en question (voir arrêt du 29 avril 2021, Bank BPH, C‑19/20, EU:C:2021:341, point 46 et jurisprudence citée).
L. Flynn, D. Grespan et S. Noë, en qualité d’agents,
p. I-14597, point 31); Piatkowski, précité (point 32), ainsi que du 12 janvier 2010, Petersen (C‑341/08, non encore publié au Recueil, point 51).
Ce principe s'oppose à ce que la Commission traite différemment la coopération des entreprises concernées par une même décision.
Elle nourrit cependant des doutes quant à la conformité de l’article 21 du code de la TVA au droit de l’Union, en particulier au regard de la directive TVA et des principes de neutralité de la taxe et de proportionnalité.
p. II‑515, point 37, et du 19 mars 2003, Innova Privat-Akademie/Commission, T‑273/01, Rec.
Le 29 janvier 1999, la Commission a proposé à Agenor un avenant au contrat en cours prolongeant celui-ci jusqu’au 15 février 1999.
En l’espèce, la chambre de recours, à la lumière de la jurisprudence française existant à la date de l’adoption de la décision attaquée, a fondé son raisonnement sur deux piliers, dont chacun était censé suffire, à lui seul, pour fonder sa conclusion, selon laquelle la dénomination sociale de l’intervenante était protégée pour la totalité des activités énoncées dans son objet social.
C’est, à titre d’exemple, le cas de l’article 24, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), celui de l’article 20, paragraphe 1, sous e) et f), de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), et, en dernier lieu, le cas de l’article 45, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2006.
Ces règles devraient être appliquées d’une manière qui prend en compte la nature accessoire des créances d’intérêts, dans la mesure où il n’est pas possible de déterminer la créance d’intérêts avant que la somme principale ne soit établie.
La jurisprudence visée au point 37 des présentes conclusions devrait donc être appliquée avec parcimonie.
Les considérants 12 et 13 de la directive 2008/98 énoncent :
Le requérant conteste que le retrait de l’emploi occupé par M. Naqvi rende son recours sans objet.
En l’espèce, la Commission a exposé, aux considérants 175 et 180 du règlement provisoire, les raisons pour lesquelles elle avait estimé que l’offre d’engagement de Silmak était acceptable.
b) et, dans l'affirmative, comme réalisant une harmonisation suffisamment importante de la matière pour que des dispositions nationales régissant la même matière, telles que l'article 12 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et l'arrêté royal du 23 avril 1999 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990, doivent nécessairement s'y conformer?
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 soumet à la TVA «les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel».
S’agissant, en premier lieu, des conséquences de ladite législation sur la situation des personnes concernées, la Commission relève que celle-ci a abaissé de huit ans la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires, avec effet au 1er janvier 2012.
S’agissant de la thèse soutenue par l’INSS et par la TGSS, selon laquelle le principe de libre circulation de travailleurs a une portée différente selon qu’il s’agit de travailleurs salariés ou de travailleurs non salariés, elle doit être rejetée au regard des dispositions légales applicables aux faits et aux circonstances de l’affaire au principal, comme la juridiction de renvoi l’a constaté.
Or, à l’instar de l’EUIPO, il convient de relever que ces pièces, produites pour la première fois devant le Tribunal, ne peuvent être prises en considération.
Il est vrai que la Cour a admis que l’objectif de prévenir une charge déraisonnable qui pourrait avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide sociale octroyée puisse justifier une discrimination contre les citoyens de l’Union économiquement non actifs.
A - Première branche: droit de la République fédérale d'Allemagne à être entendue
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf et Mme A. Graul, en qualité d’agents,
– annuler l’ordonnance entreprise du Tribunal et déclarer la requête en annulation recevable si la Cour de justice estime que tous les éléments nécessaires à une appréciation de la recevabilité du recours en annulation du règlement attaqué sont réunis;
À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, que ledit article 47 prévoit, à son paragraphe 1, sous c), que le pouvoir adjudicateur peut notamment demander aux candidats ou aux soumissionnaires qu’ils justifient de leur capacité économique et financière par une déclaration concernant le chiffre d’affaires global ainsi que le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.
Enfin, s’agissant du fait qu’elle n’a pas mené d’enquête sur le sujet, il convient de rappeler qu’il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éventuels éléments d’information qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l’ont pas été, la Commission n’étant pas dans l’obligation d’examiner d’office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis (voir arrêt du Tribunal du 23 novembre 2006, Ter Lembeek/Commission, T‑217/02, Rec.
V – Sur les sanctions pécuniaires
Il découle de notre réponse à la première question que le problème des actions en justice ne devrait se poser que dans des circonstances très limitées, puisque les règles du Royaume-Uni sont dans l’ensemble conformes à l’article 43 CE.
« Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel »
En effet, si la décision litigieuse a été adoptée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, le recours introduit devant le Tribunal et l’arrêt attaqué auraient été exclusivement fondés sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
En effet, le type d’information requise va typiquement dépendre du but dans lequel cette information est recherchée.
Par décision du 20 février 2009 (affaire R 1879/2007-1, ci-après la «décision litigieuse»), la première chambre de recours de l’OHMI a annulé la décision de la division d’opposition, a fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement de marque communautaire introduite par Yorma’s.
– classe 16 : « Produits de l’imprimerie, carton et produits et tickets en carton, journaux, périodiques, brochures, livres et papeterie, matériel pour écrire, carnets d’adresses et agendas, plannings personnels, photographies et affiches, cartes à jouer, cartes de vœux, cartes postales, cartes géographiques et images » ;
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 4 et 5 à 10 de la directive 85/337.
Toutefois, comme l’avait souligné la Commission, dans son exception d’irrecevabilité, il s’agit de documents établis par la requérante elle-même, qui ne sont étayés par aucune offre de preuve.
La Commission estime que, dans les paragraphes 121 à 151 de son arrêt, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement 2016/6461 modifie un élément essentiel du règlement 715/20072 .
Cet État membre doit préparer le rapport d’évaluation et les États membres concernés ont l’obligation d’approuver ce rapport à moins qu’ils n’invoquent un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, ainsi que le prévoient les articles 32, paragraphe 4, et 33, paragraphe 1, de ladite directive.
Il convient de souligner, tout d’abord, que le troisième moyen se rapporte spécifiquement à la prétendue absence, dans l’arrêt attaqué, d’un examen des arguments avancés par les requérantes en première instance, concernant la nécessité de comparer les prix pratiqués par ces dernières et leurs coûts.
À cet égard, à supposer même qu’il faille toujours nécessairement prévoir un temps d’adaptation à de nouvelles tâches et à de nouvelles habitudes de travail ainsi que le temps nécessaire pour l’intégration dans un nouveau service, il est légitime pour une institution de chercher à recruter des personnes qui soient, dès leur prise de fonctions, capables, à tout le moins, de communiquer avec leur hiérarchie et leurs collègues et d’avoir, ainsi, la capacité de saisir aussi rapidement et parfaitement que possible la portée des fonctions qui leur sont confiées et le contenu des tâches qu’elles vont devoir accomplir.
Cette jurisprudence a été développée, notamment, à propos de directives dont les annexes ont été analysées comme n’étant pas distinctes de ces actes, mais comme en constituant au contraire une partie intégrante, au même titre que les dispositions contenues dans ces directives (voir arrêt du 15 avril 2008, Impact, C‑268/06, EU:C:2008:223, point 58 concernant un accord-cadre figurant en annexe d’une directive).
Ainsi, le cahier des charges ne prévoit pas que la désignation ad nominem d’un ou de plusieurs membres du personnel chargés d’effectuer des tâches définies constitue un critère d’attribution.
L’[ARN] concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres [ARN] et par la Commission et, à l’exception des cas visés au paragraphe 4, elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
En conséquence, ces ajustements conduiront à des rappels en cas de hausse ou à des récupérations du trop-perçu en cas de baisse.»
S’agissant des décisions de première et de deuxième instance rendues par l’OEPM, il ressort des éléments du dossier que, comme le soulève à juste titre la requérante, l’OEPM s’est exclusivement prononcé sur l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, concernant la marque antérieure et une marque espagnole demandée ultérieurement.
membre autre que celui de l'institution débitrice et dont la résidence est
Un rapport d’expertise établi par Mme le professeur Langenfeld, et présenté par le gouvernement allemand soulève en outre indirectement la question de savoir si l’annulation de certaines dispositions de la directive demandée dans la présente affaire peut valablement faire l’objet d’un recours.
Troisièmement, elle a indiqué que les services de « mise en page (excepté à usage publicitaire) » et de « traduction et interprétation », relevant de la classe 41, visés par la marque demandée, présentaient un faible degré de similitude avec les services de « publication en ligne de livres et revues électroniques », relevant de la même classe, visés par la marque antérieure numéro 11620391.
Fait à Luxembourg, le 12 janvier 2007.
C’est aux seules autorités et juridictions tchèques qu’il appartenait alors d’en faire une interprétation et une application conformes aux prescriptions de l’article 81 CE sur le territoire tchèque.
Le moyen se divise en trois branches.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la requérante n’a pas établi la violation par la Commission d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
La durée d’amortissement, au regard de ces preuves, aurait été de treize ans (selon les états comptables de la requérante) ou même de quinze à vingt ans (selon les fournisseurs de la requérante).
De plus, en ce que la requérante fait valoir les modalités particulières d’utilisation de la marque demandée sur le marché, c’est-à-dire accolée à un élément figuratif représentant un perroquet, pour établir que le public pertinent ne pourra pas confondre les marques en conflit, il suffit de rappeler que la demande d’enregistrement de la marque demandée ne portait que sur le seul signe figuratif repris au point 2 ci-dessus qui ne comporte pas ledit élément figuratif représentant un perroquet.
Pendant la période d’exécution d’un engagement, les parcelles auxquelles l’aide se réfère ne peuvent être échangées, à l’exception de cas spécifiquement prévus dans le programme de développement rural.
Enfin, il ne fait pas de doute que les lignes directrices agricoles 2007‑2013 contiennent une prise de position de la Commission dans le sens de l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides à l’investissement dans l’acquisition de terres agricoles qui ne respectent pas les conditions prévues au règlement no 1857/2006, comme l’affirme à juste titre la Commission.
L'article 2 du titre I, intitulé «Inspection et contrôle des navires de pêche et de leurs activités», est ainsi rédigé:
D’autre part, contrairement à ce que prétend la Commission, la requérante ne pourrait pas augmenter ses tarifs de manière illimitée.
Il appartient donc aux États membres de régler cette question à la condition néanmoins que deux conditions soient remplies.
En l’espèce, il est constant que, à la suite de la publication de la lettre informant la République française de la décision d’ouverture, accompagnée d’un résumé de cette décision invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations, la Commission a reçu les observations des requérantes.
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1024/2013, la BCE est tenue d’appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
En effet, ce grief – qui semble, en réalité, se réduire à un simple jeu de mots – ne suffit pas, à lui seul, à infirmer l’approbation par le Tribunal de la fonction publique, au point 122 de l’arrêt attaqué, de l’appréciation du Médiateur selon laquelle le fait pour la requérante d’avoir modifié des documents officiels et de les avoir utilisés vis-à-vis de tiers était une faute très grave.
Le 11 novembre 2013, la Commission a invité les deux organismes de pension français concernés à procéder au transfert des droits à pension de la requérante.
délai de deux mois prévu à l'article 175, deuxième alinéa, du traité CE (devenuarticle 232, deuxième alinéa, CE) était expiré.
En conséquence, l’obligation, pour l’État membre de résidence, d’appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, audit salarié et à son conjoint ne saurait être constatée.
– condamne la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les règlements d’exécution litigieux sont invalides au motif qu’ils sont dépourvus de base juridique valide.
En cas de refus ou d’abstention d’un tel témoin de comparaître sur le territoire de l’État membre où elle siège, il revient là aussi à la législation nationale de dire quelles sont les conséquences concrètes que la juridiction concernée peut tirer d’un tel comportement, lorsque ce droit permet l’audition d’une partie en tant que témoin.
En effet, si, en principe, la législation pénale et les règles de procédure pénale relèvent de la compétence des États membres, ce domaine du droit peut néanmoins être affecté par le droit de l’Union.
La Cour n’est donc pas compétente pour trancher les faits au principal ou pour appliquer à des mesures ou à des situations nationales les règles communautaires dont elle a donné l’interprétation, ces questions relevant de la compétence exclusive de la juridiction nationale (arrêt du 9 juin 2005, HLH Warenvertrieb et Orthica, C-211/03, C-299/03 et C-316/03 à C-318/03, Rec.
Les procédures impliquant les gestionnaires des CTD de Stanley
S’il n’existe aucune base juridique claire et prévisible permettant, en définitive, que de tels transferts de données aient lieu, il peut difficilement être attendu du responsable du traitement qui a collecté les données d’en informer déjà la personne concernée conformément à l’article 13 du RGPD.
En effet, ce dernier évaluait, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la ustawa z dnia 19 grudnia 2003 r. o organizacji rynków owoców i warzyw, rynku chmielu, rynku suszu paszowego oraz rynków lnu i konopi uprawianych na włókno (loi polonaise sur l’organisation des marchés de fruits et de légumes, du marché du houblon, du marché du fourrage séché et des marchés du lin et du chanvre cultivés pour leurs fibres), du 19 décembre 2003, le plan de reconnaissance des GP ayant fait une demande de préreconnaissance ainsi que les modifications du plan concernant l’exactitude des informations qui y étaient indiquées, sa cohérence économique, sa qualité technique, le sérieux de ses estimations, la programmation de son exécution, la justification de sa durée, l’éligibilité des investissements proposés, le caractère raisonnable des dépenses liées à ces investissements et la durée d’adhésion au GP.
M. Pavlov est donc un travailleur appartenant au marché régulier de l’emploi pouvant se prévaloir, en principe, en tant que travailleur salarié, de l’article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord d’association avec la République de Bulgarie.
S’il est vrai que, dans le cadre d’une procédure de référé, le juge des référés n’est pas généralement tenu de procéder à un examen aussi approfondi que dans le cadre d’une procédure au fond, cette constatation ne saurait être interprétée comme une interdiction absolue de procéder à un examen détaillé.
L’exploitation des lignes d’autobus a commencé en 1972, en application d’une première concession ministérielle.
Quant aux critères selon lesquels une prestation déterminée doit être considérée comme relevant de l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive, il convient de constater qu’aucun niveau, par exemple, artistique ou sportif particulier n’est exigé et que non seulement des prestations ayant pour objet des activités notamment artistiques, sportives ou de divertissement, mais également celles ayant pour objet des activités simplement similaires relèvent de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt Dudda, précité, point 25).
La requérante fait valoir que le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, n’a pas fourni de motivation suffisante pour l’affirmation selon laquelle une proportion significative de citoyens dans les États baltes connaissaient la signification du mot russe « Пломбир ».
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 février 2012,
L’examen de ce troisième moyen est donc limité aux seuls requérants visés au point 148 ci-dessus, c’est-à-dire à ceux dans les affaires T‑390/19, T‑393/19, T‑404/19, T‑406/19, T‑407/19, T‑411/19, T‑413/19, T‑417/19, T‑425/19, T‑430/19, T‑436/19, T‑441/19, T‑442/19, T‑444/19, T‑445/19, T‑452/19 et T‑465/19.
2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de BT.
Elle a affirmé que l’intervenante opérait par le « Licenced Applicator Program », dont les participants étaient choisis en raison de leurs connaissances, expériences et qualités de travail dans l’application des revêtements de la marque TEFLON.
Par décision du 15 novembre 2007, confirmée à la suite d’une réclamation par une décision du 27 novembre 2007, le VID a refusé cette inscription, en soutenant que cette société ne disposait pas des capacités matérielles, techniques et financières nécessaires pour exercer l’activité économique déclarée, à savoir fournir des services de construction.
Les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique communautaire.
Ce texte ne fait notamment pas état des différentes catégories de ressources dont la requérante peut disposer, ni de la nature et de la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers qui lui appartiennent.
– Sur ce point, voir arrêt Commission/Irlande (précité à la note 8, points 42 et suiv.).
Une telle situation aboutirait à limiter le droit fondamental des parties requérantes à la liberté professionnelle et à la propriété.
Après avoir considéré que cette dernière avait démontré la divulgation du premier dessin ou modèle antérieur, la chambre de recours s’est fondée sur l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu en combinaison avec le seul article 6 de ce dernier et a, en substance, estimé que le dessin ou modèle contesté produisait sur l’utilisateur averti une impression de « déjà vu » par rapport au premier dessin ou modèle antérieur, en ce qu’il incorporait les mêmes caractéristiques de l’apparence de ce dernier, à savoir un bocal transparent en verre, muni d’un couvercle circulaire amovible en couleur.
Partant, il convient de se demander quand une violation des règles régissant la nomination des juges entraîne en soi une violation du droit à un procès équitable.
Il ressort, en effet, de la jurisprudence que le dialogue entre l’évaluateur et l’évalué, qui doit s’inscrire annuellement dans le cadre de la procédure d’évaluation et qui porte spécifiquement sur le rendement, les compétences et la conduite de l’intéressé au cours d’un exercice d’évaluation donné, ne saurait être assimilé à l’entretien entre l’AHCC et l’agent concerné précédant une décision de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, lequel entretien se devrait se fonder sur l’appréciation de la performance globale au cours des périodes d’activités accomplies par ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T‑653/13 P, EU:T:2015:652, point 26).
L’article 105, paragraphes 1 et 3, de l’ordonnance du gouvernement no 92/2003 portant code de procédure fiscale (Ordonanţa Guvernului nr.
Partant, d’une part, le juge de renvoi s’interroge sur l’obligation d’écarter l’application de la règle nationale lorsque cette dernière ne peut pas faire l’objet d’une interprétation conforme ou de lui substituer la règle figurant dans cette décision‑cadre.
En effet, dans cette situation, le législateur de l’Union a considéré que le rejet d’une telle demande de protection internationale devait être assuré par une décision d’irrecevabilité, en application de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive procédures, plutôt qu’au moyen d’une décision de transfert et de non-examen, en vertu de l’article 26 du règlement Dublin III (voir ordonnance du 5 avril 2017, Ahmed, C‑36/17, EU:C:2017:273, points 39 et 41).
En outre, l’affirmation du requérant selon laquelle ces variations importantes attestent de la « large fourchette à l’intérieur de laquelle le rapport acquisition/émission peut s’inscrire pour échapper au MERFA » est erronée.
Dans le cadre de leur recours en annulation introduit devant le Tribunal contre la décision litigieuse, les requérantes avaient invoqué six moyens.
Selon WDFG, c’est à tort que le Tribunal a considéré, au point 135 de l’arrêt attaqué, que la règle était l’impossibilité d’amortir la survaleur et que la mesure litigieuse introduisait une exception à cette règle.
À supposer même que, compte tenu de l’imprécision de l’élément figuratif, le consommateur, orienté par l’élément verbal de la marque demandée, puisse croire que celui-ci représente un « coto », au sens de terrain clos, l’élément figuratif ne ferait que reprendre le mot « coto » de l’élément verbal de la marque demandée, de telle sorte qu’il pourrait contribuer à rapprocher les marques en conflit du point de vue conceptuel.
– classe 42 : « Recherche et développement en matière d’équipements chirurgicaux et médicaux, ainsi qu’instruments chirurgicaux et médicaux ».
Le requérant entend se prévaloir, dans le cadre de son chef de conclusions visant à ce qu’il soit procédé à des mesures d’instruction en vue d’admettre une offre de preuves, de plusieurs documents, lesquels, d’une part, tendraient à démontrer le caractère descriptif de l’élément « protect » et, d’autre part, concerneraient la nature du groupe de clients, les spécificités concernant les produits ainsi que leur commercialisation et leur utilisation.
Le commerce est habitué aux marques verbales et figuratives.
sur des droits de pêche obtenus par la Communauté européenne dans le but bien
Dans la présente affaire, deux dispositions de la Charte me semblent particulièrement pertinentes : l’article 47 (« Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ») et l’article 48 (« Présomption d’innocence et droits de la défense »).
La requérante fait valoir qu’il n’existe aucun indice du fait que la marque demandée serait de nature à être utilisée comme une indication descriptive dans le futur.
Sur la validité du règlement définitif au regard de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement no 384/96
En outre, concernant la préparation et la participation à l’audience de plaidoiries qui a eu lieu le 16 janvier 2020 à Luxembourg, l’autre avocate a consacré bien plus de temps que les 22,22 heures facturées au taux horaire susmentionné, pour le réexamen de l’ensemble du dossier de procédure, y compris la requête, le mémoire en réponse de l’EUIPO et le mémoire en réponse soumis par l’intervenante, la préparation et la participation à ladite audience, ce qui inclut également le temps de trajet de l’avocate entre Madrid et Luxembourg la veille de l’audience et le retour à Madrid après l’audience, l’examen du procès-verbal d’audience et la préparation d’un rapport sur le déroulement de la procédure orale.
2) L’article 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 1, sous a) et b), et 2, sous c), de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait pour un employeur de refuser d’accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.
En premier lieu, s’agissant de l’évaluation de la similitude visuelle, tout d’abord, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dès lors qu’il est saisi d’une contestation relative à l’appréciation, par la chambre de recours, du risque de confusion entre deux signes, le Tribunal est compétent pour examiner l’appréciation que la chambre de recours a portée sur la similitude des signes en cause, même en l’absence de contestation spécifique de ce point par la requérante, puisqu’il ne saurait être lié par une appréciation erronée des faits par cette chambre (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 décembre 2008, Éditions Albert René/OHMI, C‑16/06 P, Rec.
Après avoir écarté ce moyen, le Tribunal a, par l’arrêt attaqué, rejeté le recours et condamné les requérantes aux dépens.
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, seule peut être attaquée la validité des actes adoptés par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.
– Sur la quatrième question
Il ressortirait de cette jurisprudence que le recours est recevable et que les références aux mesures transitoires n’étendent en aucune manière l’objet du recours ni ne portent atteinte aux droits de la défense.
Par ailleurs, l’utilisation de l’expression « entre autres » montre que la liste des éléments cités (l’annulation de l’achat ou l’obtention d’un rabais) n’est pas exhaustive.
b) si le rendement de LuxOpCo déterminé à l’étape 1 est supérieur à 0,55 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne, le rendement de LuxOpCo est ajusté afin qu’il soit égal au montant le plus faible entre i) 0,55 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne et ii) le résultat d’exploitation réalisé dans l’Union européenne.
Conformément à l'article D.1.4 de l'arrêté sur les installations radioélectriques (Besluit radio-elektrische inrichtingen), ces entreprises ne peuvent pas non plus détenir d'appareils émetteurs de la classe III dans des endroits accessibles au public.
 à titre infiniment subsidiaire, annuler partiellement la décision litigieuse de
En revanche, il ne s’oppose pas en soi à une reprise des poursuites ayant pour objet le même comportement anticoncurrentiel lorsqu’une première décision a été annulée pour des motifs de forme sans qu’il ait été statué au fond sur les faits reprochés, la décision d’annulation ne valant pas alors « acquittement » au sens donné à ce terme dans les matières répressives.
Commission des Communautés européennes, représentée, dans l'affaire T-194/97,
Sur cet aspect du problème, voir ci-après l’examen de la sixième question.
En premier lieu, je rappelle que si la décision-cadre 2002/584 met en place un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et reposant sur un degré de confiance élevé entre les États membres (7), elle respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus à l’article 6 TUE et reflétés dans la Charte (8), notamment à l’article 47, deuxième alinéa, de celle-ci.
En effet, en premier lieu, c’est à bon droit que le Tribunal a rappelé que les aides au fonctionnement ne peuvent, en principe, satisfaire aux conditions d’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, car de telles aides, dès lors qu’elles se limitent à maintenir une situation existante ou à diminuer les dépenses courantes et habituelles d’exploitation qu’une entreprise aurait de toute manière dû supporter dans le cadre de son activité normale, ne peuvent être considérées comme étant destinées à faciliter le développement d’une activité économique et sont de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (voir, en ce sens, arrêts du 6 novembre 1990, Italie/Commission, C‑86/89, EU:C:1990:373, point 18 ; du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C‑288/96, EU:C:2000:537, points 88 à 91, ainsi que du 21 juillet 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, C‑459/10 P, non publié, EU:C:2011:515, points 33 à 36).
L’article 3 de ladite loi prévoit une contribution fixe par litre pour l’achat d’essence et de gazole, qui est versée lorsque le carburant est acheté à la pompe.
– Sur les règles d’attribution des créneaux horaires prévues par le règlement no 95/93
p. I‑14023, point 5), ainsi que du 9 mars 2006, Werhof (C‑499/04, Rec.
Dans l’arrêt du 10 décembre 1969, Mulders/Commission (8/69, Rec.
Il convient d’ajouter que la Commission a déjà utilisé la dénomination commune « H&R/Tudapetrol » dans la communication des griefs, notamment dans le contexte de l’examen des preuves et dans le tableau récapitulatif indiquant la présence aux réunions techniques particulières des entreprises participantes, alors que la durée de la participation à l’infraction a été établie séparément pour H&R et Tudapetrol.
Le 20 novembre 2019, la République fédérale d’Allemagne a introduit un pourvoi contre cet arrêt.
La Commission constate que Mougeot a participé à l’infraction jusqu’en septembre 1995.
L’article 38, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, l’article 19 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, ainsi que les sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision de la Commission COM(2006)3424final, du 1er août 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’obligent les autorités publiques concernées ni à informer la Commission européenne de l’existence d’un litige judiciaire portant sur une décision administrative relative à l’éligibilité d’une demande de concours financier telle que celle en cause au principal, ni à prendre les mesures nécessaires afin de réserver les fonds prévus pour ledit concours et dont l’octroi fait l’objet de ce litige jusqu’à ce que la question de cet octroi ait été définitivement tranchée.
Premièrement, l’article 54 de la CAAS et les dispositions équivalentes figurant dans des instruments de coopération judiciaire en matière pénale visent l’identité des faits tandis que l’article 50 de la Charte (et l’article 4 du protocole no 7 à la CEDH dans cette matière) visent l’identité de l’infraction.
Il concerne, d’une part, les conséquences de l’application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement n° 1049/2001 et, d’autre part, une prétendue violation des exceptions au droit d’accès visées à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième et quatrième tirets, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du même règlement.
En quatrième lieu, en ce qui concerne les échanges relatifs à l’état de santé de l’assistante locale, à savoir un courriel du tiers payant à une assistante parlementaire accréditée du requérant relatif à l’arrêt de travail de l’assistante locale ainsi que trois avis d’arrêt de travail de celle-ci (pièce no 54), il ressort de la décision attaquée que le secrétaire général du Parlement a estimé qu’aucun de ces documents n’était de nature à démontrer que l’assistante locale avait effectivement fourni une assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat de député européen du requérant.
S’agissant d’une prétendue violation de l’article 52, paragraphe 2, et de l’article 94 du règlement no 1605/2002, force est de constater que, à aucun moment de la procédure devant le Tribunal, le requérant ne s’en est prévalu.
De plus, il était prévu expressément dans l’accord que Lupin ne donnait aucune garantie qu’un brevet serait accordé, qu’il serait valide ou que les produits ou les procédés revendiqués ne seraient pas contrefaisants [article 2.2, sous a), de l’accord Lupin].
Enfin, la requérante soutient que la Commission a calculé erronément l’avantage présumé, notamment en ne considérant pas la différence entre le montant des loyers en vigueur lors de la signature des contrats de leasings opérationnels et financiers initiaux, de 1992 à 2002, et les leasings au prix du marché en 2004, car, entre-temps, la crise de septembre 2001 aurait affecté le secteur aérien et produit un effet baissier sur le niveau desdits leasings.
3) Marques supportera ses propres dépens.
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 21 et 31 de ses conclusions, la Cour s’est, postérieurement à l’enregistrement de la présente demande de décision préjudicielle, prononcée sur une telle question dans ses arrêts du 25 juillet 2018, Alheto (C‑585/16, EU:C:2018:584), et du 29 juillet 2019, Torubarov (C‑556/17, EU:C:2019:626).
Toutefois, une telle situation n’est pas celle du requérant, puisqu’il a accompli plus d’un an de service au sein du SEAE.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter le second moyen soulevé par la requérante et, partant, le recours dans son intégralité.
annuler en totalité le règlement délégué (UE) 2017/1353 de la Commission du 19 mai 2017 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins (JO 2017, L 190, p. 5) ; et
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA (ci-après «TDM»), entreprise de transport maritime en liquidation, à la Presidenza del Consiglio dei Ministri au sujet de la réparation du préjudice que TDM aurait subi du fait d’une interprétation erronée, par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), des règles de l’Union relatives à la concurrence et aux aides d’État et du refus de cette dernière de saisir la Cour conformément à l’article 234, troisième alinéa, CE.
L'interdiction de toute déduction s'étend, en effet, à l'ensemble des charges ayant un rapport direct et intrinsèque avec les sommes versées aux agriculteurs et non seulement aux déductions réellement effectuées lors des paiements.
Ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2013 – 1-2-3.TV/OHMI – ZDF et Televersal Film- und Fernsehproduktion (1-2-3.TV)
Cependant, le raisonnement qui sous-tend la réponse apportée à une question de droit (qui implique la qualification juridique d’éléments factuels concernant une personne identifiée ou identifiable et leur appréciation au regard du droit applicable) n’est pas couvert par la définition de «données à caractère personnel» au sens de cette directive.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le but poursuivi par les règlements nos 273/2004 et 111/2005, tel qu’il ressort du considérant 13 de ce premier règlement, ou par le caractère dynamique du commerce des drogues, visé au considérant 17 de ce même règlement, ainsi que le soutient le Royaume des Pays-Bas.
Selon la jurisprudence, il n’est pas exclu qu’une disposition qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif, en ce qu’elle s’applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés, puisse concerner individuellement certains d’entre eux.
Elle estime que la sélectivité matérielle des mesures en cause fait manifestement défaut, puisque des appels d’offres ouverts avaient eu lieu avant que les contrats de commercialisation litigieux n’aient été conclus entre, d’une part, KFBG et DMG et, d’autre part, HLX et elle-même.
p. 1965, point 21 ; arrêt du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, point 39 supra, point 59).
Magali Dogot-Colemonts, demeurant à Rixensart (Belgique),
– classe 17 : « Profils en matières plastiques et leurs accessoires, joints et garnitures en matières plastiques » ;
Selon la Commission, le développement de l’activité d’acquisition est difficile, notamment, parce que, pour exercer une telle activité, il faut disposer d’un nombre significatif d’agences bancaires, c’est-à-dire d’un réseau de proximité, permettant de développer avec les commerçants une relation globale, individualisée et suivie.
Eu égard aux similitudes entre les signes en conflit ainsi qu’à l’identité des services visés par lesdits signes, la chambre de recours aurait dû constater l’existence d’un risque de confusion.
la Commission a procédé à des vérifications inopinées, en mars 2001, dans les locaux des sociétés Outokumpu Oyj et Luvata Oy (anciennement Outokumpu Copper Products Oy) (ci-après, prises ensemble, « Outokumpu »), de Wieland-Werke AG (ci-après « Wieland ») et des requérantes, en vertu de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204).
annuler la décision attaquée et constater que la marque de l’Union européenne litigieuse est nulle ;
Etant donné que la requête est parvenue par télécopieur au greffe du Tribunal le 9 juin 2011, l’original ayant été déposé le 14 juin 2011, le présent recours a été introduit après l’expiration du délai de recours, donc tardivement.
Lorsque la Commission a reçu une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement, les organisateurs devraient pouvoir présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union.
À cet égard, le requérant ne dément pas la précision figurant dans les motifs retenus à son égard selon laquelle il est « vice-président et actionnaire de Syriatel » qui est le « principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie » et selon laquelle Syriatel « transfère une partie importante de ses bénéfices au gouvernement syrien ».
Ayant ainsi rejeté ces deux moyens du recours, le Tribunal en a alors déduit, au point 144 de l’arrêt attaqué, que le recours devait être rejeté dans son ensemble.
Les requérantes demandent le versement des dommages et intérêts au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce que l’AER aurait illégalement attribué le marché à Getinge et non à elles.
Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour EDH s’étant prononcée sur le respect de la CEDH, notamment de ses articles 6 et 13, à propos de visites domiciliaires et, en particulier, des arrêts de la Cour EDH du 21 février 2008, Ravon et autres c. France (CE :ECHR :2008 :0221JUD 001849703, ci-après l’« arrêt Ravon »), du 21 décembre 2010, Société Canal Plus et autres c. France (CE :ECHR :2010 :1221JUD 002940808, ci-après l’« arrêt Canal Plus »), du 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, (CE :ECHR :2010 :1221JUD 002961308, ci-après l’« arrêt Primagaz »), et du 2 octobre 2014, Delta Pekárny a.s.
L’autorité investie du pouvoir de nomination a suivi cet avis et les points de promotion ont été portés au nombre de cinq.
– Notamment, arrêts Deutsche Milchkontor e.a.,
– Sur les chiffres retenus dans le cas de SGL aux fins de son classement dans la catégorie la plus élevée des membres de l’entente dans le secteur du graphite isostatique
L’article 24 indique quant à lui ce qui suit:
Or, si la reconnaissance du caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’empêche pas, en elle-même, de constater l’existence d’un risque de confusion (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2006, L’Oréal/OHMI, C‑235/05 P, non publiée, EU:C:2006:271, points 42 à 45), notamment en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services visés (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2016, BSH/EUIPO, C‑43/15 P, EU:C:2016:837, point 44), il apparaît toutefois que, lorsque les éléments de similitude existant entre deux signes tiennent au fait que, comme en l’espèce, ils partagent un composant présentant un faible caractère distinctif intrinsèque, l’impact de tels éléments de similitude sur l’appréciation globale du risque de confusion est lui-même faible [voir, en ce sens, arrêts du 22 février 2018, International Gaming Projects/EUIPO – Zitro IP (TRIPLE TURBO), T‑210/17, non publié, EU:T:2018:91, point 73 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2018, Kwizda Holding/EUIPO – Dermapharm (UROAKUT), T‑266/17, EU:T:2018:569, point 79].
Recours introduit le 24 février 2012 – ZZ / Commission européenne
Les requérantes reprochent à la Commission d’avoir méconnu le principe de proportionnalité, dans la mesure où celle-ci a calculé le montant de l’amende en retenant un taux de 15 % à l’égard des ventes de gatsch de Sasol aux clients finals en Allemagne.
La détermination de la valeur normale du produit similaire constitue donc une étape essentielle permettant aux autorités chargées de l’enquête d’établir l’existence d’un dumping éventuel.
À cet égard, la Commission a précisé, d’une part, que les autorités espagnoles avaient mené leur propre enquête sur ces pratiques et, d’autre part, que l’OLAF avait effectué un contrôle à Ceuta du 22 au 26 mars 2004, auquel avaient participé les autorités douanières espagnoles, qui s’étaient vu remettre une copie du rapport signée par tous les intervenants.
La procédure d’information et de consultation, qui s’est appliquée après la date de la signature du traité d’adhésion, prévoyait un cadre distinct de celui des institutions communautaires.
S’agissant de la durée de l’infraction, au point 1, B, des lignes directrices, une distinction est faite entre les infractions de courte durée – en général inférieure à un an – qui n’entraînent pas une majoration de l’amende de base, les infractions de moyenne durée – en général de un à cinq ans – et celles de longue durée – en général au-delà de cinq ans – pour lesquelles le montant de l’amende peut être fixé pour chaque année à 10 % du montant retenu pour la gravité de l’infraction.
Or, dans sa requête ayant donné lieu à l’arrêt d’annulation, la requérante a fait valoir que l’obligation de motiver les actes juridiques résulte de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, mais également, notamment, du droit à une protection juridictionnelle effective.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2016, la requérante a introduit le présent recours.
Un anticorps isolé ou une portion de celui-ci qui se lie spécifiquement au:
considérants du règlement provisoire que l'enquête a porté à la fois sur le dumping
L’article 6, intitulé « Personnel », de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l’organisation et le fonctionnement du [SEAE] (JO L 201, p. 30) est libellé comme suit :
Rijk van Dam, demeurant à Rotterdam (Pays-Bas),
En outre, en octobre 2001, Alpharma comptait obtenir des AMM et procéder au lancement du citalopram générique, à diverses dates en 2002, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Norvège, en Suède et au Royaume-Uni.
Or, il s’agit là de facteurs à propos desquels GSK soutient que le commerce parallèle a une incidence négative, ce que la Commission accepte à la troisième phrase du même considérant.
Au demeurant, dans cette même décision SNCM, la Commission a considéré que ladite compensation constituait une aide d’État au regard des conditions Altmark.
Le Parlement ne conteste d’ailleurs pas ce constat, ainsi qu’il l’a confirmé dans ses écritures.
Cette conclusion ne serait pas remise en question par la référence au code 20 du CED, figurant à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement, puisque cette dernière disposition s’appliquerait à des déchets municipaux incluant des déchets de nature différente.
L’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), dispose:
La juridiction de renvoi explique que, selon le législateur allemand, les obligations relatives aux assurances visées par la seconde question préjudicielle se justifient par la nécessité impérieuse de protéger le commerce contre des représentants d’une société qui seraient inaptes.
Il ressort du préambule de cette directive et de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), que ces directives tendent, d’une part, à assurer la libre circulation tant des véhicules stationnant habituellement sur le territoire de l’Union que des personnes qui sont à leur bord et, d’autre part, à garantir que les victimes des accidents causés par ces véhicules bénéficieront d’un traitement comparable, quel que soit le point du territoire de l’Union où l’accident s’est produit (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 2011, Ambrósio Lavrador et Olival Ferreira Bonifácio, C‑409/09, EU:C:2011:371, point 23 ; du 23 octobre 2012, Marques Almeida, C‑300/10, EU:C:2012:656, point 26, ainsi que du 4 septembre 2014, Vnuk, C‑162/13, EU:C:2014:2146, point 50).
seraient suffisants pour rendre la requérante responsable du comportement de
Or, ce moyen, en ce qu’il serait proche du moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, ne serait pas totalement étranger au litige.
Le premier moyen, dirigé en substance contre le point 47 de l’ordonnance attaquée, est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la preuve par le Tribunal, celui-ci ayant substitué son raisonnement à celui effectué par la Commission dans la décision litigieuse.
Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être considéré comme non fondé.
Sur l’absence de coordination de l’organisme national d’intervention
Toutefois, il a déjà été jugé, s’agissant certes d’une marque purement figurative, que, lorsqu’une telle marque représente une forme que le public pertinent est facilement à même de reconnaître et d’associer à un mot précis et concret, c’est par ce mot qu’il désignera ladite marque [arrêt du 7 mai 2015, Cosmowell/OHMI – Haw Par (GELENKGOLD), T‑599/13, EU:T:2015:262, point 53].
Par décision du 8 mai 2020, la réclamation a été rejetée (ci‑après la « décision de rejet de la réclamation »).
En revanche, en l’espèce, les dispositions attaquées n’interdisent pas directement à la République bolivarienne du Venezuela d’acheter et d’importer les équipements visés et d’obtenir les services en question.
Par courrier du 14 juin 2017, la requérante a informé l’intervenante qu’elle rejetait la proposition de versement de 20 000 PLN au titre de l’ensemble des procédures et qu’elle demandait le versement d’un montant de 67 000 PLN au titre des dépens exposés dans le cadre des procédures devant le Tribunal dans la présente affaire et dans l’affaire T‑449/13.
Je rappelle que l’article 5 du règlement nº 1370/2007 offre à l’autorité compétente la liberté de choisir entre une procédure d’attribution directe, régie par l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement, et une procédure d’attribution par voie de mise en concurrence, visée à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
Le Royaume de Belgique fait tout d’abord valoir, dans son mémoire en défense, que la Commission manque à son obligation de preuve, car elle n’a pas démontré que chacun des projets repris à l’annexe II de l’arrêté flamand repose sur une évaluation manifestement déraisonnable.
Dans lesdits arrêts, la Cour a pris en compte le fait, d’une part, que les règlements fixant les montants en cause avaient pour objet la protection du marché communautaire, menacé de subir des perturbations graves du fait des importations, et, d’autre part, que, en adoptant ces règlements, la Commission avait estimé opportun de ne pas appliquer de mesures de suspension des importations, mais de soumettre celles dépassant le volume traditionnel à une mesure moins restrictive, à savoir la perception d’un montant supplémentaire.
Tribunal de première instance : 13 décembre 1990, Kalavros/Cour de justice, T‑160/89 et T‑161/89, point 29, et la jurisprudence citée ; 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T‑6/96, point 124
Premièrement, cette interprétation est conforme aux principes du TFUE et de la jurisprudence de la Cour relative à la libre circulation des travailleurs, qui doivent s’appliquer, dans la mesure du possible, à la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l’accord d’association (119).
S’agissant de l’inviolabilité du domicile, il est vrai qu’au fil des années, la Cour EDH a progressivement étendu la notion de « domicile » pour y inclure certains locaux commerciaux, tels que des bureaux ou des succursales (26).
En outre, l’arrêt attaqué dans le cadre du pourvoi ayant été annulé dans son intégralité, il n’existe plus aucune décision du Tribunal portant sur les dépens encourus devant lui au titre de cette instance.
- précède les opérations de stockage préalable et de collecte;
«La présente catégorie comprend les convertisseurs à fibres optiques utilisés dans les réseaux locaux (LAN).»
vu le recours incident de l’intervenant déposé au greffe du Tribunal le 19 mai 2016,
Il en serait d’autant plus ainsi en l’espèce que la juridiction nationale n’aurait porté aucun jugement sur l’attitude de la Commission.
La Commission a notamment commis des erreurs manifestes d’appréciation touchant à sa compréhension du régime fiscal britannique général, à sa compréhension des buts du régime des sociétés étrangères contrôlées, au champ d’application précis de l’exonération sur le financement des groupes et à la définition des relations de prêt éligibles.
C’est sur la base des considérations qui précèdent que la Commission a retenu un montant de départ, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, de 21 millions d’euros pour la requérante (considérant 298 de la Décision).
Une telle période serait trop courte pour permettre une évaluation annuelle, surtout lorsque l’évaluation conduit à une évaluation de performance insuffisante.
Enfin, la présomption générale de refus d’accès susmentionnée implique que les documents couverts par celle-ci échappent à l’obligation d’une divulgation partielle de leur contenu en application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt Commission/EnBW, point 89 supra, EU:C:2014:112, points 134 et 135).
Le septième moyen était pris de l’illégalité des dispositions de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), et des lignes directrices de 2006 et comportait deux exceptions d’illégalité.
vu la duplique déposée au greffe du Tribunal le 11 mai 2015,
À cet égard, il convient de rappeler que la clause 5 de l’accord-cadre, qui a pour but de mettre en œuvre l’un des objectifs poursuivis par celui-ci, à savoir encadrer le recours aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs, impose, à son point 1, aux États membres l’adoption effective et contraignante de l’une au moins des mesures qu’elle énumère, lorsque leur droit interne ne contient pas de mesures légales équivalentes.
Comme nous l’avons expliqué, aux points 55 et suivants des présentes conclusions, l’objectif de la taxe progressive sur la publicité est de réaliser une certaine redistribution de la charge fiscale en fonction de la capacité financière, laquelle est déterminée à l’aide du chiffre d’affaires.
Dans ces conditions, la présomption de pertinence qui s’attache aux questions relatives à l’interprétation du droit communautaire posées par le juge national ne saurait être renversée.
Ainsi, elle fait observer notamment que, pour déterminer si la clause de flexibilité doit s’appliquer, à défaut de sous-programmes, au niveau des programmes ou des axes prioritaires, il faut examiner le rôle des sous-programmes et des axes de programme dans le cadre de la programmation.
Enfin, malgré l'absence de disposition spécifique dans le règlement de base au sujet de la suppression rétroactive des mesures à la suite d'une procédure de réexamen, on observera que dans un arrêt récent, le Tribunal de Première Instance a jugé, dans des circonstances de fait particulières, qu'une modification résultant d'un réexamen doit se voir accorder une portée rétroactive lorsque cela est commandé par les conséquences des conclusions de la procédure de réexamen.
Ils ne s’appliquent pas aux accords de fourniture de matériels, d’équipements et de services conclus par un contractant dans le cadre de son activité normale.
(voir points 23-29, 31, 32 et disp.)
L’hôpital susmentionné peut, en effet, s’associer au sein d’un groupement avec un autre hôpital.
Le montant des plus-values latentes afférentes audit actif mises au jour était alors ajouté au bénéfice annuel courant de cette société.
Si les autorités compétentes décident de s’opposer à l’acquisition envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables au terme de l’évaluation et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
IX  Commerce de véhicules d'occasion et utilisation des moyens de l'institution
ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
Le Tribunal a jugé, aux points 17 à 31 de l’arrêt attaqué, que les éléments contenus dans le dossier ne permettent pas de conclure que la note de débit vise à produire des effets juridiques contraignants qui vont au-delà de ceux découlant du contrat et qui impliquent l’exercice des prérogatives de puissance publique conférées à cette institution en sa qualité d’autorité administrative.
En se fondant sur les arrêts dans lesquels la Cour a condamné les États membres au versement d’une somme forfaitaire (21), nous pouvons constater que, à la différence de la fixation d’une astreinte, la Cour ne s’est pas identifiée avec le mode de calcul d’une somme forfaitaire proposé par la Commission dans la communication de 2005.
Si la contravention est commise par une personne morale ou un entrepreneur individuel, une sanction pécuniaire d’un montant de 2 000 à 6 000 BGN est infligée [environ 1 000 à 3 000 euros].
p. 2545, point 12), ainsi que les ordonnances du 5 mars 1986, Wünsche (69/85, Rec.
Les gouvernements hongrois, italien, slovène et suisse signalent que certaines versions du texte font référence à une « frontière franchie illégalement » (150) tandis que d’autres évoquent une « frontière franchie irrégulièrement » (151).
Les arguments soulevés par les requérantes à cet égard ne permettent toutefois pas d’identifier une erreur de droit commise par le Tribunal.
Sur le cinquième moyen, pris de ce que la Commission, en tenant compte dans la décision attaquée des rapports du collège d’experts sur lesquels le Consiglio di Stato ne s’était pas encore prononcé, aurait interféré avec l’activité juridictionnelle du juge national
« Concernant le dépôt du projet de loi relative aux organismes génétiquement modifiés, reçu le 13 avril 2007, la Commission a arrêté, le 12 octobre 2007, une décision rejetant ce projet au motif de l’absence de production de preuves scientifiques nouvelles, conformément à l’article 95, paragraphe 5, CE.
Union locale des syndicats CGT e.a.
Or, par leur quatrième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint le principe de non-discrimination en tirant argument de l’autre motif invoqué par la Commission pour adopter le règlement d’exécution contesté, à savoir celui pris du nombre d’alertes RASFF émises au sujet de la présence de salmonelle dans les viandes de volaille (considérants 4 et 5 dudit règlement d’exécution).
De même, chacune de ces attestations est rédigée par le greffier du juge d’instruction concerné et porte le nom et la signature de ce greffier ainsi que le cachet de l’affaire à laquelle elle se rapporte, et l’authenticité de chacune d’entre elles est certifiée par le greffier en chef du Tribunal en question, dont elle porte également le nom, la signature et le cachet.
Dans ce contexte, le requérant a souhaité obtenir certaines « clarifications » et « explications » concernant les échanges que son épouse avait eus avec ces services ainsi que les mesures que ces services avaient pu adopter à la suite de ces échanges.
Deuxièmement, en raison de sa création récente, le bureau du Parlement était dans l’impossibilité de déterminer si, comme l’exige l’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement no 2004/2003, la requérante, par ses actions, respectait les principes sur lesquels l’Union est fondée.
Dès lors, l’intérêt de la requérante à obtenir une prise d’effet immédiate du présent arrêt en annulation doit être mis en balance avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par la politique de l’Union en matière de mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran.
Selon la Cour EDH, pour déterminer si les propos tenus dans leur ensemble peuvent passer pour une incitation à la violence, il convient de porter une attention aux termes employés et au contexte dans lequel leur diffusion s’inscrit (voir, en ce sens, Cour EDH, 6 juillet 2010, Gözel et Özer c. Turquie, CE:ECHR:2010:0706JUD004345304, point 52) En particulier, si ces propos ont été prononcés dans un contexte politique ou social tendu, cette Cour reconnaît généralement qu’une certaine forme d’ingérence visant de tels propos peut se justifier en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH (voir, en ce sens, Cour EDH, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, CE:ECHR:2015:1015JUD002751008, point 205).
La requérante fait valoir que la chambre de recours a procédé à une comparaison des signes en cause qui n’est pas suffisamment approfondie.
La Commission conteste le bien-fondé de la présente branche du premier moyen.
Quand bien même l’exécution de cet arrêt Commission/Irlande impliquait des opérations complexes, un tel délai ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être considéré comme insuffisant.
Par lettres des 6 février 2003 et 8 mai 2003, la Commission a adressé à la République fédérale d’Allemagne des questions écrites supplémentaires, auxquelles celle-ci a répondu, respectivement, le 11 mars 2003 et les 6 et 27 juin 2003.
La Commission considère que la demande en indemnité est irrecevable, dès lors que les conditions permettant l’engagement de la responsabilité non contractuelle ne sont pas précisées conformément aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
Par une demande en date du 29 décembre 2011, Dilly’s Wellnesshotel, qui gère un hôtel, a sollicité le remboursement des taxes sur l’énergie afférentes à l’année 2011.
Selon la requérante, la Commission n’a pas établi qu’elle avait personnellement commis un acte infractionnel.
Il résulte de tout ce qui précède qu’il serait contraire au libellé ainsi qu’à l’économie de la directive 2003/87 d’interpréter largement la condition de causalité prévue à l’article 3, sous h), v), de la décision 2011/278 du seul fait que le procédé en cause est considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone.
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
p. II‑1845, points 34 et 36].
« Sans préjudice des dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement, les États membres et la Commission veillent à ce que les indications fournies par les demandeurs, qui constituent un secret industriel ou commercial, restent confidentielles, si le demandeur qui souhaite l’inscription d’une substance active à l’annexe I ou le demandeur de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique en font la demande et si l’État membre, ou la Commission, accepte la justification fournie par le demandeur.
Il s’ensuit que le premier grief ne saurait être retenu.
Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Grand-Duché de Luxembourg n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique national.
Si l’action positive en responsabilité et l’action négatoire forment les deux aspects d’une même matière délictuelle, n’est-il pas logique de considérer, de même, que l’action en exécution et l’action en nullité d’un contrat constituent les deux faces d’une même matière contractuelle?
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller, agent, ainsi que M. Kottmann, M. Winkelmüller et F. van Schewick, avocats)
– annuler, en tant que de besoin, d’une part, les décisions des 19 et 27 mars 2019 par lesquelles la BEI leur a « confirmé » sa décision de ne pas leur octroyer l’indemnité d’installation à l’occasion de leur réaffectation au siège et a rejeté leur demande de conciliation et, d’autre part, les décisions de la BEI du 14 juin 2019 confirmant les décisions de ne pas octroyer l’indemnité d’installation ;
p. II‑241, point 87, et la jurisprudence citée).
Arrêt précité (note 4), point 6.
En effet, contrairement à la situation en cause dans cette dernière affaire, dans les présentes affaires au principal, la République fédérale d’Allemagne n’est pas l’État membre de résidence des enfants.
Le titulaire de la marque [de l’Union européenne] est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’[EUIPO] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :
Par ailleurs, dans le cadre de la méthode du pays analogue, la limitation de l’information délivrée aux producteurs-exportateurs concernés qui en résulterait serait une conséquence logique du rejet de leur demande de SEM, ce qui serait, en outre, nécessaire pour s’assurer la collaboration volontaire des producteurs des pays analogues.
6, 34, § 1, et 35, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art.
points 49, 52, 55, 63, 65, 75, 77)
2) Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Meyrl.
Il peut y avoir des contrats « à double finalité » conclus à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées.
Ainsi que le requérant l’a reconnu à l’audience, le Tribunal a répondu de façon exhaustive, à l’occasion de son examen des affaires Yusuf et Kadi, aux arguments de droit substantiellement identiques invoqués en l’espèce par les parties dans leurs écritures, dans le cadre des deuxième et troisième branches du deuxième moyen (voir, pour ce qui est des arguments analogues invoqués par les parties dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Yusuf, points 190 à 225 de cet arrêt, et, pour ce qui est des arguments analogues invoqués par les parties dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Kadi, points 138 à 175 de cet arrêt).
Aux points 149 et 151 de l’arrêt attaqué, le Tribunal en tire successivement les conclusions suivantes:
Lidl, le gouvernement français et la Commission soutiennent qu’il convient également de donner une réponse affirmative à cette troisième question.
C’est d’ailleurs le caractère comparable de ces situations qui permet aussi de conclure à l’existence d’une dérogation, lorsque les situations relevant de la mesure litigieuse sont traitées différemment de celles relevant du régime normal alors qu’elles leur sont comparables.
Une telle révocation a pour objet de confirmer l’appartenance de cet État membre à l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre, ladite révocation mettant fin à la procédure de retrait.
Toutefois, ayant attendu l’issue de la procédure pénale ouverte à l’encontre du débiteur, laquelle n’a pris fin qu’environ six ans après la constatation de la dette, c’est avec un retard extrême leur étant entièrement imputable que les autorités italiennes auraient entrepris les actions nécessaires au recouvrement de cette dette, celles-ci prenant alors le risque qu’il soit impossible de la recouvrer.
Contrairement à la lettre qu’AWA avait adressée à la Commission le 22 février 2002, cette demande ne précise pas qu’elle vise notamment les réponses des autres destinataires à la CG et le rapport PricewaterhouseCoopers.
La page 18 du document soumis au comité de gestion montre une tendance claire à la hausse des prix sur le marché de l’Union, sur le long terme ainsi que sur le court terme.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2009, la requérante a formé un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
Sur les troisième et quatrième moyens tirés d'une violation de l'article 87, paragraphe 7, sous a) et sous c), et d'un défaut de motivation
Il existe donc bien un litige pendant devant la juridiction de renvoi, et ce même si la partie défenderesse au principal a fait le choix de ne pas se prononcer sur le fond de la question soulevée par les requérants au principal, en soutenant uniquement que leur recours est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 11 et 15).
Le Conseil conteste le bien‑fondé des moyens de la requérante.
Sur le second moyen, tiré d’une absence d’éléments de preuve et d’« erreurs manifestes d’appréciation »
Toutefois, par lettre du 30 juin 2003, le gouvernement du Royaume-Uni confirmait sa position exprimée antérieurement.
À cet égard, ainsi que l’a relevé la requérante elle-même, plusieurs expressions comprenant le terme « station » ont été enregistrées pour des produits de la classe 9.
Il découle des points 33 à 36 ci-dessus que la requérante n’a pas apporté la preuve d’une dénaturation des éléments de preuves par la chambre de recours et que le deuxième moyen doit être rejeté comme non fondé.
Une fois ces conditions réunies, l’article 64, paragraphe 1, TFUE crée une sorte d’effet de «stand-still», en conséquence duquel la libre circulation des capitaux ne produit pas d’effets sur les mesures nationales qui remplissent lesdites conditions.
Enfin, les requérantes rappellent que le régime de contingents n’était pas destiné à remédier aux conséquences des importations faisant l’objet d’un dumping.
Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par Silec Cable SAS, General Cable Corp.
Le Tribunal a considéré que, si le grand public est spectateur des films produits, il n’a pas recours lui-même aux services de production de films, même si ces services pouvaient notamment être fournis à des organismes de télédiffusion qui, à leur tour, étaient influencés par le grand public.
En effet, dans cette dernière disposition, la Commission se borne à reprocher aux sociétés de gestion visées d’avoir enfreint l’article 81 CE « en coordonnant les délimitations territoriales » afin de restreindre la portée des licences.
h) “attribution directe”, attribution d’un contrat de service public à un opérateur de service public donné en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable ;
Neuvième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe de l’égalité de traitement.
Par leurs troisième à septième moyens, qu'il convient d'examiner ensemble, NDC font grief au juge des référés d'avoir appliqué des critères juridiques erronés en ce qui concerne son appréciation de l'urgence.
Par ailleurs, si le point 3.2.5 de l’annexe VI du règlement no 562/2006 pose, à son premier alinéa, la règle selon laquelle les personnes qui se trouvent à bord d’un navire de plaisance en provenance ou à destination d’un port situé dans un État membre et qui franchissent une frontière extérieure de l’espace Schengen ne sont pas soumises aux vérifications d’identité, ce même point énonce, à son second alinéa, une exception à cette règle, exception selon laquelle ces personnes peuvent néanmoins être soumises à des vérifications « en fonction de l’analyse du risque en matière d’immigration illégale ».
Enfin, la Cour avait constaté l’existence en Italie d’au moins 700 décharges illégales contenant des déchets dangereux qui n’étaient soumises à aucune mesure de contrôle (24).
– Arrêt du 28 février 1991, Commission/Allemagne (C‑57/89, Rec.
(troisième directive 'assurance non vie), s'oppose à une réglementation nationale
Or, si un destinataire décide de ne pas introduire un telrecours en annulation dans les délais prévus à cet effet, la décision resterait,conformément à l'article 189 du traité, valable à son égard et obligatoire dans tousses éléments.
Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Paiement séparé pour le sucre – Calcul du montant du paiement – Application des critères fixés par l’État membre concerné pour la campagne de commercialisation ayant été choisie avant le 30 avril 2006 comme période représentative pour l’octroi du paiement séparé
À cet égard, elle fait valoir, premièrement, que le Conseil, dont le service juridique dispose en matière de mesures antidumping d’une véritable expertise, pouvait, en application de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, assurer seul sa défense dans cette affaire qui ne présentait pas de difficulté particulière.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mai 2019
À quel égard son action constitue‑t‑elle un trouble pour l’ordre public et pourquoi est-il considéré représenter une menace?
En effet, un brevet protégeant plusieurs produits distincts peut certes permettre en principe d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection en lien avec chacun de ces produits distincts, pour autant notamment que chacun de ceux-ci soit protégé en tant que tel par ce brevet de base au sens de l’article 3, sous a), du règlement nº 469/2009, lu en combinaison avec l’article 1er, sous b) et c), de celui-ci, et soit contenu dans un médicament disposant d’une autorisation de mise sur le marché.
C‑168/14, EU:C:2015:685, point 74) pour des aspects de sécurité ; du 26 février 1991, Commission/France (C‑154/89, EU:C:1991:76, point 17) pour l’héritage culturel, et du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160, point 76) pour l’environnement.
Le 14 avril 2010, le vendeur a établi une note de crédit au nom de SEB bankas (ci-après la « note de crédit de 2010 »).
Dans cette mesure, il ne saurait être considéré comme pertinent.
17, a), 18, § 1, b)]
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où le consommateur prête généralement une plus grande attention à la partie initiale qu’à la partie finale d’un signe verbal, la première partie « sustainable » joue, pour le public pertinent, un rôle nécessairement décisif dans la signification de la marque demandée [voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2006, Meric/OHMI – Arbora & Ausonia (PAM-PIM’S BABY-PROP), T‑133/05, EU:T:2006:247, point 51].
et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de protection ne peuvent quitter [...]
Scuola Elementare Maria Montessori Srl supporte la moitié de ses propres dépens exposés dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C‑622/16 P ainsi que deux tiers des dépens de la Commission européenne et de ses propres dépens afférents au recours devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑220/13.
Au plus tard à partir de 1997, le calcul de ces écarts aurait été effectué par les trois producteurs eux-mêmes, sous la direction d’AKZO, sur le fondement de leurs chiffres de vente échangés lors des réunions de groupe de travail ou par télécopie (voir point 69 ci-dessus).
– que la partie introductive de la requête de la présente affaire coïncide, mot pour mot, avec celle de la requête déposée par l’avocat précédent du requérant dans l’affaire F‑133/12, Marcuccio/Commission, avec comme seules modifications les données relatives au nouvel avocat du requérant ;
Considérants 3, 4, 16 et 17 de la directive 2011/95.
L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal.
En l’espèce, il est vrai que les arguments tirés de l’existence d’une série ou famille de marques et de la possibilité de se prévaloir de l’article 102 du règlement n° 1308/2013 ont été invoqués par la requérante explicitement pour la première fois devant le Tribunal.
– Citation complète du petitum de la requête de la Commission.
Aux termes de l’article 504, paragraphes 1 et 4, dudit règlement :
La Commission n’aurait pas constaté de telles erreurs.
Au début du mois de décembre 2017, le père a emmené l’enfant en Roumanie, où tous deux vivent désormais.
À cet égard, il importe de rappeler que plusieurs États membres ont commencé, dès l’année 1995, à ouvrir certains marchés de transport à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres, de sorte que plusieurs entreprises offraient déjà, au cours de ladite période, leurs services de transports urbains, suburbains ou régionaux dans des États membres autres que leur État d’origine (voir, en ce sens, arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, EU:C:2003:415, point 79).
Partant, dès lors qu’il n’est nullement contesté que les cartes à mémoire des téléphones mobiles sont susceptibles d’être utilisées par les personnes physiques comme supports de reproduction d’œuvres ou d’autres objets protégés, la perception de la redevance pour copie privée sur ces dernières ne saurait être considérée comme illégitime, pour autant qu’elle soit effectivement perçue auprès des personnes physiques, qui en sont les uniques redevables, pour l’utilisation qu’elles en font à des fins privées (21).
Dans une déclaration annexée à l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République du Portugal et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302 p. 232, ci-après l’« acte d’adhésion »), les hautes parties contractantes ont recommandé aux institutions communautaires d’attacher une importance particulière à la réalisation des objectifs de la politique de développement économique et social adoptée par la République du Portugal et par les autorités des régions autonomes des Açores et de Madère, « dont le but est de surmonter les handicaps de ces régions découlant de leur situation géographique éloignée du continent européen, leur orographie particulière, les graves insuffisances d’infrastructures et de leur retard économique ».
– à titre subsidiaire, annuler les amendes qui leur ont été imposées ou réduire très substantiellement leur montant ;
Or, en l’espèce, en ce qui concerne le projet Web Content Management System, la note de 8 points sur 20 a été obtenue par la requérante à l’issue d’une évaluation effectuée à partir de l’expérience acquise par celle-ci avec l’EFSA lors d’un précédent contrat et qui ne se réfère donc pas à la qualité de l’offre qui a été soumise dans le cadre de l’appel d’offres.
– pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
En deuxième lieu, en ce qui concerne la contestation de l’existence d’un risque crédible de contrefaçon et du caractère nécessaire d’un système de réparation sélective pour améliorer la prévention de ce risque, les affirmations non étayées de la requérante ne sont pas non plus de nature à remettre en cause le constat de la Commission.
À cet égard, le Tribunal ne saurait ignorer le libellé clair et précis d’une disposition qui prévoit seulement la possibilité de désigner un « autre médecin » choisi d’un commun accord par le médecin désigné par l’AIPN et celui désigné par l’assuré.
p. I‑4967, point 9 ; 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C‑308/07 P, Rec.
Quant à la marque allemande verbale antérieure Meissen, la chambre de recours, sans examiner la question de son usage sérieux, a reconnu, au profit de SPM Meissen, une renommée de cette marque pour les produits en porcelaine dans le domaine des services de table, à café et à thé, et des personnages en porcelaine.
En tout état de cause, l’argument relatif au renversement de la charge de la preuve, qui a trait à l’appréciation opérée par le Tribunal, aux points 87 à 107 de l’arrêt attaqué, du bien-fondé de l’inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, sera analysé dans le cadre du troisième moyen, ce moyen étant dirigé précisément contre les points 89 à 91 dudit arrêt et soulevant la question du renversement de la charge de la preuve.
Des montants moins élevés constitueraient, certes, une mesure moins contraignante, mais pas tout aussi appropriée, puisqu’elle réduirait la pression financière.
A. Concernant le libellé de l’article 6, paragraphe 4, première phrase, de la directive relative aux déchets
C’est là cependant précisément le contexte des présents renvois préjudiciels (177).
Au regard de ce qui précède, nous estimons donc que l’article 1er, seconde phrase, de la directive 91/338 doit être interprété en ce sens que les dispositions de cette directive ne s’appliquent pas aux produits contenant du cadmium déjà couverts par d’autres dispositions communautaires ayant un objet normatif similaire, c’est-à-dire conditionnant la mise sur le marché du produit visé au respect d’une norme relative à la teneur maximale en cadmium (20).
Ce n’est qu’à ce stade ultérieur que le succès de l’action du consommateur dépendra des preuves qu’apportera celui‑ci au sujet de la cause de l’absence de conformité.
En ce qui concerne les critères qualitatifs nos 6 à 8, aux termes du cahier des charges, ils étaient intitulés, respectivement, « Certification “système qualité” : certification ISO 9001, ou équivalent », « Système de gestion de la sécurité de l’information : certification ISO/CEI 27001, ou équivalent » et « Certification “système de gestion d’un service informatique” : certification ITIL, ou équivalent ».
En réponse à une question posée lors de l’audience sur ce point, le Royaume d’Espagne a souligné l’importance de garantir les droits de la défense de l’État membre et que cela constituerait un élément nouveau dans cette affaire, dans la mesure où cela n’a pas été précisé dans la demande de la Commission.
Il serait donc abusif pour le Conseil de lui reprocher d’avoir fourni un « appui logistique », alors que ce reproche ne constitue qu’une autre dénomination de l’allégation d’un « soutien financier » invoquée à l’appui de son inscription initiale et rejetée dans l’arrêt NITC.
En vertu de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
De même, ce principe s’applique à une décision définitive d’acquittement pour insuffisance de preuves (22).
La Commission met donc manifestement en cause le raisonnement de l’arrêt attaqué, qu’il appartient à la Cour d’analyser.
Sur la demande relative à la note interne à l’Office des publications établie dans le cadre de l’examen complémentaire de son offre
Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la requérante, R, demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 mars 2008, R bis/Commission (F‑105/07, non encore publiée au Recueil, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable son recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission du 27 juin 2007, ayant rejeté sa réclamation contre le rejet de sa demande indemnitaire présentée le 8 novembre 2006 ainsi que, si besoin est, l’annulation de la décision de la Commission du 13 février 2007, ayant rejeté sa réclamation et sa demande indemnitaire présentées le 8 novembre 2006 et la décision de la Commission du 19 décembre 2005, ayant rejeté sa réclamation et sa demande indemnitaire présentées le 17 août 2005 et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la somme de 2 500 000 euros, en réparation des préjudices prétendument subis du fait de ses actes et de son comportement.
Il convient donc de déterminer si l’existence dudit mécanisme jusqu’à cette date constituait une circonstance atténuante que la Commission aurait dû prendre en considération.
Cela vaut également pour le règlement no 44/2001.
Cela signifie à l’inverse que des inexécutions qui n’ont pas d’incidence sur la surveillance douanière, même si ce n’est pas intentionnellement, font elles aussi partie des cas de figure visés par l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes (mais peuvent éventuellement donner lieu à exonération).
demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 avril 2011, Longevity Health Products/OHMI – Biofarma (VITACHRON female) (T-96/11, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2011 (affaire R 1357/2010-4) relative à une procédure d’opposition entre Biofarma SA (ci-après «Biofarma») et Longevity Health Products Inc. (
p. I-13031, points 64 et suiv.).
Cette aide a été rendue disponible en cinq tranches entre le 12 février 2001 et le 29 janvier 2003.
Partant, Stichting Greenpeace Council a un intérêt direct et actuel à la solution du litige.
Or, par un courrier du 18 décembre 2007, l’EMA a confirmé à la requérante que celle-ci avait le droit de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du fibrinogène humain au titre de l’article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 726/2004.
- pour le gouvernement espagnol, par Mme N. Díaz Abad, abogado del Estado, en qualité d'agent,
Affaire C-236/88 (cité à la note 46).
– condamner le président du Parlement aux dépens.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’engagement de la procédure de déchéance de la marque TOCQUEVILLE 13 et la décision prononçant la déchéance de cette marque ont été notifiés au représentant agréé de la requérante, respectivement, le 2 juillet 2007 et le 17 décembre 2007.
«(1) Dans le cadre de la présente loi, la valeur d'une livraison de biens ou de services doit être déterminée, sauf disposition contraire prévue dans ou en vertu de la présente loi, conformément à cet article et à l'annexe 6, et les paragraphes 2 et 4 ci-après s'appliquent conformément à cette annexe.
En tout état de cause, le fait de déterminer si la réponse du 2 octobre 2003 de Nynas Belgium constituait déjà une demande de clémence est sans influence sur l’issue du litige, étant donné que l’appréciation définitive sur la qualité des preuves fournies n’est portée par la Commission qu’à l’issue de la procédure administrative et qu’il ressort de la décision attaquée que la Commission, tout en estimant que Nynas n’avait pas présenté de demande formelle de réduction de son amende au titre de la communication sur la coopération de 2002, a pris ce document en compte pour apprécier la possibilité de réduire l’amende infligée à Nynas au titre de la communication sur la coopération de 2002.
p. I‑3005, point 87, et du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, précité, point 62).
Le 26 novembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/685/PESC modifiant la décision 2010/413 (JO L 306, p. 18).
Il s’ensuit qu’une telle activité doit être considérée comme relevant des activités spécifiques visées à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêts du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a.,
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (
Il en résulte qu’une marque verbale peut être utilisée sous quelque forme que ce soit, quelles que soient la couleur ou la police de caractères [voir arrêt du 28 juin 2017, Josel/EUIPO – Nationale-Nederlanden Nederland (NN), T‑333/15, non publié, EU:T:2017:444, points 37 et 38 et jurisprudence citée].
Les arguments de la requérante tirés de la violation des articles II.15.4 et II.16.2 de la convention doivent, par conséquent, être rejetés.
Les championnats nationaux individuels permettent traditionnellement de sélectionner des équipes nationales pour des compétitions internationales importantes.
La requérante fait valoir que la valeur des ventes de KLM Cargo à laquelle l’infraction se rapporte est la valeur de la surtaxe carburant et de la surtaxe sécurité et non pas le chiffre d’affaire intégral de KLM Cargo.
Le 18 juillet 2012, la Commission a adressé une communication des griefs à treize fournisseurs de LDO, dont la requérante (ci-après la « communication des griefs »).
Par arrêt du 28 mars 2019, Allemagne/Commission (C‑405/16 P, EU:C:2019:268), la Cour a annulé l’arrêt du 10 mai 2016, Allemagne/Commission (T‑47/15, EU:T:2016:281) et, statuant elle-même sur le recours de la République fédérale d’Allemagne, également la décision attaquée, au motif que les avantages prévus par l’EEG de 2012 ne constituaient pas des aides d’État.
Elles le font, respectivement, sous l’angle de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et sous celui de la directive sur l’assurance vie (section F).
Dans la mesure où elle possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission est tenue, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d’État, de procéder à un examen diligent et impartial d’une plainte dénonçant l’existence d’une aide incompatible avec le marché commun.
désigné d’un commun accord par le docteur Bi.
Elle affirme, d’autre part, qu’il n’y a eu aucune imbrication personnelle entre les deux sociétés, en particulier entre les directeurs, l’équipe d’achat ou les membres du conseil d’administration de Dimon Italia et les directeurs ou les membres du conseil d’administration de Dimon Inc.
Le requérant indique que l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1151/2012 prévoit que les IGP « ne peuvent pas devenir génériques ».
En outre, les achats de produits coûteux seraient normalement peu fréquents.
Dans la première branche du septième moyen, ainsi que dans divers passages des deuxième et troisième branches de ce même moyen, Solvay se borne en substance à renvoyer à son analyse dans le cadre du sixième moyen.
Ce service est fourni à titre onéreux par des spécialistes, comme la société A & G Fahrschul-Akademie, qui – même si dans certaines langues ils sont dénommés « écoles » (« auto-école », « Fahrschule ») – ne relèvent pas du système scolaire des différents États membres.
La Commission rejette les arguments de la requérante, en faisant appel à son large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres.
À cet égard, s’agissant, d’une part, de la demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée, il suffit de relever que l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure exige que la demande de sursis à l’exécution d’un acte d’une institution de l’Union soit présentée par acte séparé.
2) Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) et Security Guardian’s Institute (SGI) sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
précité, points 49 et 51).
– Voir également, dans ce contexte, l’extension du droit d’agir des particuliers prévue à l’article III-365, paragraphe 4, du traité établissant une constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 (JO C 310, p. 1).
Il ressort, d’une part, des motifs de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑553/13, que F4E avait évalué l’ensemble des offres soumises y comprise celle des requérantes ayant expiré, ces dernières n’ayant pas été en mesure de démontrer que leur offre avait été écartée pour ce même motif.
1er, § 1, et considérants 1 et 2) (cf.
En outre, par cet arrêt, la Cour a déclaré les autres questions irrecevables en raison d’insuffisances de la demande de décision préjudicielle dans la définition du cadre factuel et du cadre juridique national concernés ainsi que de l’absence d’explication sur les motifs précis pour lesquels l’interprétation du droit de l’Union sollicitée était nécessaire à la juridiction de renvoi aux fins de la solution du litige au principal.
L’argument selon lequel le Tribunal aurait constaté la récidive sur des bases différentes de celles choisies par la Commission doit, dans cette perspective, être rejeté comme non fondé.
Au soutien de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.
VII - La situation purement interne
« Le titulaire d’une autorisation accordée conformément à l’article 29 peut, au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue dans la présente sous-section, demander une autorisation pour un même produit phytopharmaceutique, une même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables dans un autre État membre, dans les cas suivants :
À l’appui de son argumentation, Odile Jacob se réfère par analogie à la jurisprudence du Tribunal sur les jurys de concours et à l’arrêt Decoster (28).
Le second moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a violé le principe ne bis in idem, le principe d’imputation et le principe régissant le concours d’infractions.
Contrairement à ce que soutient la Commission, les griefs invoqués par Solvay au sujet de la durée de la procédure ne sont nullement «inopérants».
Dans un même temps, le CER a cependant expliqué dans son avis qu’une telle toxicité pouvait être considérée comme étant le pire des cas (worst case) étant donné que la composition du BGHHT était incertaine et qu’il ne pouvait pas être exclu que d’autres constituants du BGHHT contribuaient à la toxicité du BGHHT en tant que tel.
2) Si la notion de ‘denrées alimentaires’ au sens de la catégorie 1 de l’annexe H de la sixième directive vise également les plats ou repas destinés à la consommation immédiate[,] l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il vise également la fourniture de plats ou de repas fraîchement préparés que l’acheteur consomme sur place sans les emporter en utilisant des installations de consommation telles que, par exemple, les planches de comptoir, les tables hautes et autres équipements comparables?»
- activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives, etc.),
La Cour sera prochainement amenée à se prononcer sur un certain nombre d’autres questions soulevées par le cartel des déménageurs dans le cadre des autres procédures de pourvoi qui sont encore pendantes (4).
Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt du Tribunal du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F‑57/11, point 106).
Dans le cadre d'un pourvoi, l'appréciation des faits à laquelle se livre le Tribunal n'est pas soumise au contrôle de la Cour, sous réserve du cas de dénaturation de ces faits et des éléments de preuve soumis au juge de première instance.
Le refus de reconnaître la déduction personnelle en cause au principal doit, comme le relève l’administration fiscale dans ses observations, dans les circonstances telles que celles de l’affaire au principal, plutôt être accepté comme un élément inhérent au régime d’imposition à la source, puisque celui‑ci vise tant à simplifier la tâche de cette administration qu’à soulager le contribuable non‑résident.
Ensuite, elle a considéré que ledit signe et la marque antérieure étaient similaires.
Le calcul est fondé sur les coûts imputables:
Constater qu’en introduisant, à l’article 13, points 1 à 3, de la loi du 12 juillet 2017 portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juges des juridictions de droit commun, de juges de la Cour suprême (Sąd Najwyższy) et de procureurs, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 5, sous a) et de l’article 9, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) 1 et que
Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité, le Royaume des Pays-Bas fait valoir que la Commission n’identifie pas de façon suffisamment claire quelles dispositions nationales légales ou pratiques d’application seraient constitutives d’un manquement.
Dans ces conditions, et eu égard à l’ensemble des considérations énoncées aux points 63 à 73 ci-dessus, il résulte de l’interprétation littérale, systématique et téléologique de l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006 que les « actions […] d’assistance technique liées à […] la mise en œuvre [de] mesures [de soutien] » qu’il mentionne n’incluent pas les actions de contrôle effectuées par les autorités nationales.
Dès lors, le mémoire complémentaire à la requête doit être rejeté comme irrecevable.
Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail?
Voir, notamment, arrêt du 3 mars 2020, X (Mandat d’arrêt européen - Double incrimination) (C‑717/18, EU:C:2020:142, points 28, 35, 37, 38 et 41, ainsi que jurisprudence citée).
L’article 11 du règlement (CE) n°2362/981 , qui prévoit à charge des États membres l’obligation de s’assurer que les opérateurs poursuivent une activité d’importation pour leur propre compte, comme entité économique autonome, du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement, doit-il s’interpréter en ce sens que sont exclues des avantages douaniers accordés toutes les activités d’importation exécutées pour le compte d’un opérateur traditionnel lorsque ces dernières sont effectuées par des personnes ne répondant que formellement aux conditions prévues pour les «opérateurs nouveaux arrivés» par le même règlement?
Par ailleurs, en exprimant, au point 40 de ses conclusions, l’avis selon lequel le sixième moyen n’est pas fondé, en raison du pouvoir d’appréciation dont dispose l’EUIPO pour prendre en compte des preuves additionnelles, Mme l’avocat général ne répond pas à la question de savoir si ce pouvoir d’appréciation a été exercé sans commettre d’erreur de droit.
(iii) seule ENAE et ses actionnaires sont soumis à l’interdiction d’acquérir les avoirs mis en vente, alors que les propriétaires des actionnaires d’ENAE peuvent acquérir lesdits avoirs, s’ils agissent par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une entité autre qu’ENAE ou ses actionnaires ;
ajoutent que l’arrêt attaqué s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C‑569/16 et C‑570/16, EU:C:2018:871, points 81 à 84) selon laquelle les travailleurs ont droit à un congé annuel payé dont les durées doivent être rapprochées dans le progrès et, donc, aux fins de l’amélioration des conditions de vie et de travail.
Ainsi, une interprétation qui exclurait de la notion de «cabotage maritime» la prestation de services de transport qui n’est réalisé par mer que sur une partie infime de celle-ci «serait de nature à exclure de la libéralisation visée par ce règlement des services de transport maritime potentiellement importants» (15).
Dans l’arrêt du 28 juillet 2011, Commission/Hongrie (C‑274/10, EU:C:2011:530), la Cour a, en substance, jugé que l’article 186, paragraphe 2, de la loi relative à la TVA était contraire à l’article 183 de la directive TVA.
– classe 44 : « Préparation d’ordonnances par des pharmaciens ; services pharmaceutiques ; services de conseils et d’information en matière de produits pharmaceutiques ; production de cannabis à usage thérapeutique, à savoir culture, raffinage et transformation de cannabis à usage thérapeutique ; services de délivrance de produits pharmaceutiques ; service d’information concernant les produits pharmaceutiques ; service d’informations en matière de médicaments ; fourniture d’informations aux patients dans le domaine de l’administration de médicaments ; services de conseils et d’information fournis par le biais d’Internet en matière de produits pharmaceutiques ; préparation de prescriptions en pharmacie ; raffinage de cannabis à usage thérapeutique ; services de délivrance de produits pharmaceutiques ; préparation et délivrance de médicaments ; services de conseils professionnels concernant les soins de santé ; consultation en matière de pharmacie ; conseil pharmaceutique ».
p. I‑11647, point 39), il n’en demeure pas moins que la Cour a également jugé qu’un acte est purement confirmatif d’un acte existant lorsqu’il ne contient aucun élément nouveau par rapport à ce dernier (voir arrêts du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec.
Sur le premier moyen, tiré, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant les conclusions du requérant tendant à l’annulation des courriels du secrétariat du comité de recours de la BEI des 4 juillet et 12 août 2011 comme étant manifestement irrecevables
ci-après « Pacific ») a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1), tel que modifié, [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
Cette appréciation n’est pas infirmée par le fait que Tempus n’est intervenue ni dans les procédures nationales de consultation ni dans les procédures de prénotification et préliminaire d’examen devant la Commission, dans le cadre des dernières, elle ne dispose de toute manière, comme la Commission l’a souligné à juste titre, pas de droits procéduraux propres qui lui auraient permis de soumettre des observations.
Par lettre du 14 août 2013, la Commission s’est opposée à ce qu’il soit statué selon cette procédure.
Cet impôt s’applique normalement à tous les biens immobiliers professionnels et, par conséquent, à toutes les installations de production d’électricité.
3) La Commission supportera 5 % de ses propres dépens, à l’exception de ceux liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association et l’Association for Competitive Technology.
Tel serait le cas, en particulier, ainsi qu’il ressort du point 54 du présent arrêt, si cette disposition de droit national pouvait être interprétée comme permettant au prêteur de conditionner l’octroi du prêt à la domiciliation de la seule partie des salaires ou des revenus assimilés de l’emprunteur correspondant à ce qui est nécessaire aux fins du remboursement du prêt, de l’obtention du crédit ou de la fourniture au prêteur de garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement, au sens de ladite disposition de la directive 2014/17.
Enfin, la DG « Personnel et administration » considérait, en premier lieu, que les affectations de la requérante dans plusieurs unités de la DG « Éducation et culture » reflétaient les efforts entrepris par l’administration afin d’aider la requérante à améliorer sa situation professionnelle et, en second lieu, qu’une simple mutation de la requérante, qui avait déjà changé une fois de direction générale « sans que ses insuffisances aient pu être réduites à long terme », ne ferait que prolonger sa situation d’insuffisance professionnelle.
membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1, ci-après le
Le 30 novembre 1999, les requérantes ont constitué deux polizze fideiussorie (polices fidéjussoires) pour des montants s’élevant respectivement à 1 161 153,72 euros (contrat n° 994376490) et à 4 462 461,86 euros (contrat n° 994376491), afin d’obtenir la suspension de la procédure de recouvrement des sommes à restituer.
Il s’ensuit que le grief pris de la violation du principe de non-discrimination doit être écarté.
Ces autorités nationales auraient, à cet égard, fait l’objet d’un lobbying intense de la part des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Les États membres peuvent préciser, pour information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leursressortissants aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la présidence; ils peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration.»
Le gouvernement hongrois soutient que la directive 2018/957 est contraire à l’article 153, paragraphe 5, TFUE dans la mesure où celui‑ci exclut la compétence du législateur de l’Union en matière de rémunération du travail salarié.
Pour l’application du présent article, la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental ne peut pas être antérieure à 1992.»
L’article 24 de ce règlement, intitulé « Première attribution des droits au paiement », prévoit, à son paragraphe 1 :
Article 11: «La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel des entreprises, et notamment celle afférente aux frais de réception, de restaurant et de spectacle, n'est pas déductible.
Cette allégation non étayée par des éléments spécifiques ne saurait être retenue.
Dans le cadre de l’exception d’irrecevabilité que le Conseil a déposée, celui-ci fait valoir, notamment, que l’accord relatif aux services aériens ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental, si bien qu’il ne produit pas d’effet juridique à l’égard du requérant.
Par conséquent, contrairement à ce que soutient la requérante, les vues de la poignée DORA produites devant la chambre de recours s’ajoutaient aux vues produites devant la division d’annulation.
À cet égard, les requérantes considèrent qu’aucune des fonctionnalités offertes par TenderNed, qu’elles analysent de manière séparée, ne se rattache, par sa nature, son objet ou les règles auxquelles elle est soumise, à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
concernées, sans mise en concurrence avec d'autres fournisseurs, il
En ce qui concerne la quatrième branche du même moyen, l’EFfCI soutient que le Tribunal a fait une interprétation très restrictive de l’arrêt de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission (53/85, Rec.
En juin 2010, le gestionnaire du projet à la délégation de l’Union a demandé à M. P., un des experts de la société A., de lui communiquer certaines informations aux fins de la préparation de cette procédure d’appel d’offres, et notamment des termes de référence (ci-après les « TdR »).
– C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:176 (point 85).
4) Glaxo Group Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure d’intervention.
Il convient encore d’ajouter que les arguments avancés par EKETA selon lesquels le Tribunal aurait mal apprécié, aux points 77 et 78 de l’arrêt attaqué, les preuves complémentaires fournies par cette partie sont dépourvus de pertinence dans le cadre de la présente branche, pour le motif énoncé au point 79 du présent arrêt.
Il convient de rappeler que la requérante soutient que, étant donné que les preuves produites devant la division d’annulation, quoique parvenues hors délai, devaient être prises en considération, les preuves produites dans le cadre de la procédure de recours étaient des preuves complémentaires qui, conformément à la jurisprudence, devaient être prises en compte lorsque, comme en l’espèce, elles étaient pertinentes.
Pareille ligne de défense n’est pas acceptable.
Dès lors, si des aides ne sont pas notifiées à la Commission pendant la période prévue par un code à cet effet, la Commission ne peut plus se prononcer sur la compatibilité de ces aides au regard dudit code.
Dans l’hypothèse où aucun desdits motifs ne permet de justifier la décision attaquée, il y a lieu pour le juge communautaire d’examiner le moyen dirigé contre le motif surabondant.
En troisième lieu, la requérante considère que la Commission n’a pas tenu compte de la crise financière mondiale de 2008 deux ans après la conclusion du contrat de 2006 et un an avant son éventuelle reconduction.
Pour cette raison, l'examen de l'éventuelle entrave à l'exercice des droits de la défense en raison de la durée excessive de la procédure administrative ne saurait être limité à la seule seconde phase de celle-ci, mais doit également porter sur la phase antérieure à la communication des griefs et, spécialement, déterminer si sa durée excessive a été susceptible d'affecter les possibilités futures de défense des entreprises concernées.
Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de la violation des lignes directrices relatives aux concentrations respectivement horizontales et non horizontales
Partie requérante : Ana Calhau Correia de Paiva (Bruxelles, Belgique) (représentants : V. Villante et G. Pandey, avocats)
Il en résulte que les résultats de leurs succursales et établissements permanents sis à l’étranger entrent directement dans l’assiette d’imposition de ces sociétés.
– faire droit au présent pourvoi et, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, éliminer la référence à l’article 270 TFUE, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif et les points 16 à 19, 22, 37, 41, 42, 45, 47 à 49, 51 et 53 à 66 des motifs ;
Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner le requérant à supporter l’ensemble des dépens.
1) L’affaire T-175/13 est rayée du registre du Tribunal.
Ne sont pas assurés au titre des assurances sociales, les membres du personnel administratif, technique et de service de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’un autre État, s’ils travaillaient déjà en cette qualité avant le 1er août 1987 et s’ils ont conservé leur emploi sans interruption depuis lors, sauf s’ils:
Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d’autres services si les conditions sont souples (notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination).
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
En revanche, pour autant que la question préjudicielle concerne une situation dans laquelle la sanction de manquements aux obligations résulte d’une exception soulevée par le consommateur, il convient de noter qu’une telle exception n’a pas été soulevée dans la procédure au principal.
Les services visés correspondaient à la description suivante :
À l'occasion de la visite de contrôle, la société Lacto n'a pas pu établir l'origine estonienne du beurre exporté dans la Communauté; plus précisément, elle n'avait pas conservé les documents originaux qui auraient pu prouver l'origine du beurre.
Il existe également un différend sur l’existence d’une raison objective qui justifierait le recours à des contrats à durée déterminée successif au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre.
Par la décision HR DEC(2012) 007 du 16 mai 2012, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fixé les règles applicables à l’exercice de promotion 2012 au SEAE.
– classe 25 : « Vêtements confectionnés pour dame, monsieur et enfant ; chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques) ; chapellerie » (enregistrement espagnol n° 2.132.793 et enregistrement portugais n° 246.560).
Or, les requérantes ne contestent pas que, à cette date, l’enquête antidumping ayant abouti à l’adoption du règlement litigieux était en cours.
La demande de traitement confidentiel de l’annexe A 17 de la requête, motivée comme indiqué au point 26 ci-dessus, se heurte, selon les intervenantes, aux considérations suivantes.
Il est indiqué dans cette note que « M. Marcuccio a été informellement mis au courant de cette proposition et […] a exprimé son opposition ».
En l’occurrence, il convient, tout d’abord, de constater que le Tribunal a, aux points 44 à 47 de l’arrêt attaqué Falcon, expliqué les raisons pour lesquelles il a, en substance, considéré que la décision litigieuse Falcon était suffisamment motivée.
C – Sur le deuxième moyen, tiré d’une mauvaise interprétation de l’article 19, paragraphe 4, du règlement nº 2316/1999
Partant, c’est uniquement dans un souci d’exhaustivité que le Tribunal examine ci‑après la deuxième branche du deuxième moyen, relative aux effets de la stratégie de verrouillage.
Deuxièmement, il n’y a pas lieu d’analyser la question de savoir si le modèle représenté dans le catalogue no 43 des magasins Truffaut, daté de « septembre/octobre 2009 », correspondant à une « cage de football » dont les côtés sont constitués d’une sorte de treillis composé de feuilles sur une base en losanges entrecroisés, pouvait ou non être considéré comme une antériorité pertinente par rapport au modèle contesté, notamment au regard de l’allégation de l’intervenante que ce dernier n’indiquait pas clairement quelles étaient ses délimitations et sa forme.
Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l'évaluation du caractère de gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné.
Sans aller jusqu’à exiger une coïncidence parfaite entre les lignes aériennes desservies par la requérante et Ryanair, la Commission estime qu’il incombe à la requérante de démontrer l’existence d’un rapport de substituabilité entre ses lignes et celles de Ryanair.
La juridiction de renvoi souligne que, aux termes de l’article 46 de la convention collective du 13 juillet 2016, la durée du congé pour mariage est exprimée en « jours calendaires », alors que celle des autres congés spéciaux rémunérés l’est en « jours », sans qu’il soit précisé s’il s’agit de jours calendaires ou de jours ouvrables.
Il s’est vu accorder le statut de réfugié au sens de la convention de Genève.
Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que les produits en cause sont généralement vendus dans des supermarchés et des drogueries et achetés non pas au comptoir, mais en rayon, ce qui impliquerait que le public pertinent, lors de l’achat, perçoit la marque les désignant de façon visuelle [voir arrêt du Tribunal du 23 novembre 2005, Soffass/OHMI – Sodipan (NICKY), T‑396/04, Rec.
En l’espèce, s’agissant des informations fournies par l’informateur anonyme, il n’est pas contesté par la Commission que ces informations ont été un élément déclencheur des enquêtes.
La requérante n’ayant avancé aucun élément pouvant démontrer l’existence d’une telle erreur, le présent moyen ne peut qu’être écarté.
Certes, par sa demande en indemnisation, la requérante s’élève aussi indirectement contre la politique de Lidosta «Rīga» en matière de redevances qui, même si cette politique est prédéterminée par des dispositions légales, a pu trouver en définitive aussi une expression dans des décisions des associés de Lidosta «Rīga» ou de son directoire.
Dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, la requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’imposant aucune obligation d’information sur l’utilisation des consommables, à savoir les sacs et les filtres, alors que, d’une part, la Commission aurait l’obligation d’encadrer les informations fournies aux consommateurs concernant les ressources essentielles consommées pendant l’utilisation et que, d’autre part, les sacs et les filtres constituent des ressources essentielles consommées pendant l’utilisation.
– condamner l’OHMI aux frais indispensables qu’elle a exposés aux fins de la procédure devant la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 2401/2010‑4.
À titre liminaire, le Tribunal considère que l’argument de la Commission selon lequel la requérante aurait invoqué pour la première fois au stade de la réplique deux moyens nouveaux, tirés de la violation par les autorités néerlandaises, respectivement, de l’article 379, paragraphe 1, du règlement d’application et des articles 220, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du code des douanes, ne saurait être accueilli.
p. II-1785, point 17, et la jurisprudence citée).
La jurisprudence de la Cour concernant les principes d’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de confiance légitime est bien établie et, d’après moi, le Tribunal en a fait une application correcte dans l’arrêt NITC II.
Or, de telles appréciations relèvent du domaine de l’appréciation des faits (voir, en ce sens, ordonnance du 15 décembre 2010, Goncharov/OHMI, C‑156/10 P, point 40, et arrêt Media-Saturn-Holding/OHMI, précité, point 28).
Cela semble faire référence à l’ensemble des quotas alloués ou délivrés autrement qu’en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87 comme les quotas alloués ou délivrés aux installations fixes au titre du chapitre III de la directive 2003/87.
En effet, il ressort du point 62 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a considéré que, dans la mesure où l’indemnité d’assistance parlementaire pourrait être considérée comme visant à assurer l’indépendance des députés, sa prise en charge par le Parlement était soumise à la condition que les frais relatifs à l’emploi de collaborateurs aient effectivement été engagés.
À première vue, à la lecture [des] indications finales du rapport d'octobre 1997, il y avait lieu de croire que [Fresh Marine] avait respecté son engagement pendant la période couverte par ledit rapport. [.]
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 décembre 1998,
Il s’ensuit que la taille du marché géographique concerné, même à supposer qu’elle soit limitée, ne s’oppose pas à la qualification de « très grave » de l’infraction constatée en l’espèce.
Les requérantes contestent, en substance, l’analyse de la Commission relative à l’imputation à Sasol Holding in Germany et à Sasol Ltd de l’infraction commise par Schümann Sasol International à un double titre.
De plus, toujours selon le Parlement, le grief tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation du requérant au regard de l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut serait inopérant puisqu’il a seulement été fait application en l’espèce de l’article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de ladite annexe.
Une telle différence de traitement, qui rend une prise de participation dans une société non-résidente moins attrayante qu’une participation détenue dans une société résidente, constitue, faute d’une justification objective, une violation de la liberté d’établissement.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017 –Montel/Parlement
Les deuxième et troisième moyens concernent la question de la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur.
Dans sa demande, le juge de renvoi reproduit les arguments du requérant et laisse entendre qu’aux yeux de celui-ci, la légalité de la décision 2011/199 serait compromise également si elle restreignait les compétences de l’Union, mais il n’a pas mentionné un tel motif d’invalidité et le requérant n’a pas davantage fourni d’explications à ce sujet.
«Mesures concernant l'échange de certaines possibilités de pêche et la limitation de certaines captures autorisées
Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co.
À cet égard, il y a lieu de rejeter comme non fondée la justification présentée par l’EUIPO lors de l’audience, selon laquelle les faits en cause étaient différents, car, dans lesdites affaires, la partie requérante avait déjà présenté des éléments de preuve relatifs à la saturation de l’état de l’art lors de la première procédure devant l’EUIPO, ce qui n’était pas le cas de la requérante dans la présente espèce.
Sans préjuger du bien-fondé de ces deux derniers alinéas, il convient de relever que ceux-ci définissent de manière précise le rôle du requérant en tant que propriétaire de Stroygazmontazh et président du conseil d’administration de Prosvescheniye.
De surcroît, dans le contexte d’associations dont les statuts sont régis par le droit de pays tiers, comme en l’espèce, il n’est pas exclu que, si l’approche du Tribunal devait être retenue, des considérations pratiques, telles que la méconnaissance du droit de ce pays ou les difficultés à comprendre la ou les langues qui y sont parlées, conduisent à traiter des situations identiques de manière différente.
Il ne serait nullement établi que quiconque, parmi le public pertinent, percevrait la marque CELLTECH dans ce sens.
Il ressort de la jurisprudence que, pour que soit admis l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009, le caractère distinctif acquis par l’usage de cette même marque doit être démontré dans la partie de l’Union où elle en était dépourvue au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), dudit règlement (arrêts du 21 avril 2010, Représentation d’une partie d’un mandrin, T‑7/09, non publié, EU:T:2010:153, point 40, et du 22 mars 2013, Forme d’un sac à main, T‑409/10, non publié, EU:T:2013:148, point 76).
Dans ce cadre, la juridiction nationale, saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets de la décision de retour, doit considérer que le recours introduit contre cette décision est, de plein droit, doté d’un effet suspensif, dès lors que ce recours contient une argumentation, qui n’apparaît pas manifestement infondée, visant à établir que l’exécution de cette décision exposerait le ressortissant d’un pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé.
Or, ce faisant, la République de Pologne réitère de manière différente les arguments déjà présentés dans le cadre du premier moyen, qui ont été rejetés.
– L’expression « autorité judiciaire » visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision‑cadre peut être interprétée comme laissant au droit de l’État membre d’émission le soin de déterminer ce qu’est une « autorité judiciaire » ou en ce sens qu’elle ne laisse à cet ordre juridique que le soin de désigner l’autorité compétente (10).
Le CPER a recommandé de réviser l’évaluation qualitative et d’attribuer un point supplémentaire de reclassement.
Il revêt ainsi un caractère distinctif faible et ne peut être considéré comme dominant l’impression visuelle d’ensemble qui est produite par la marque demandée sur le public pertinent.
En effet, en l’absence d’utilisation de cette marque, il ne saurait, à l’évidence, être question d’un « usage sérieux » de celle-ci, au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95.
Le Comune di Milano ne dispose pas d’un intérêt personnel différent de celui de l’État italien.
Groupe Chez Gerard Restaurants Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
− − − Hémoglobine, globulines du sang et sérums globulines
Il en résulte que la requérante entendait appliquer effectivement sa clause de gestion de prix.
Il s'ensuit que la seule circonstance que la Commission n'aurait pas expliqué dans le corps de sa décision les modifications de sa position par rapport à celle contenue dans la communication des griefs ne saurait, en tant que telle, être constitutive d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation.
– ordonner le sursis à l’exécution de la décision de 2020 dans la partie où elle leur impose de fournir une garantie financière ou d’effectuer le paiement provisoire de l’amende comme condition pour éviter le recouvrement immédiat du montant de l’amende infligée par cette décision ;
D. Šváby, E. Juhász, G. Arestis (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,
Les demandes d’accès aux documents et données la concernant formulées par la requérante
Le logo [de production biologique de l’Union européenne] n’est pas utilisé pour les produits en conversion et pour les denrées alimentaires visées à l’article 23, paragraphe 4, points b) et c).
Le signe de la marque antérieure est quant à lui composé d’un carré multicolore constitué de motifs géométriques suivi du mot « uniagro ».
Il en résulterait une violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné que la Commission n’aurait pas procédé à un examen objectif de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union.
présentées le 10 janvier 2019 (1)
a) Participation de la requérante à certaines réunions de la PC
II - Sur le manquement
En particulier, Evropaïki Dynamiki fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de droit, aux points 92, 95 et 114 de l’arrêt attaqué, en constatant que la Commission n’a pas commis d’erreurs manifestes d’appréciation et que le Tribunal a dénaturé, aux points 85, 88, 89, 92, 93 et 104 de cet arrêt, certains éléments de preuve.
La requérante a encore affirmé, sans être contredite par la défenderesse, que les diverses mesures édictées par l'État français en faveur de France-Télévision affectaient sensiblement sa situation économique.
Le CPEM fait valoir, en substance, que, avant de donner suite aux plaintes reçues par ses services, la Commission aurait dû prendre en compte un rapport établi au niveau national exprimant la satisfaction des porteurs de microprojets concernant la gestion du projet pilote par le CPEM.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions hypothétiques
La seconde question préjudicielle porte sur la possibilité d’annuler une décision manifestant l’intention de retirer l’appel d’offres.
À cet égard, elle a jugé, au point 103 du même arrêt, que la localisation et la dimension des projets de travaux d’extraction de tourbe et de minéraux ainsi que de construction de routes et la proximité du site avec une rivière constituaient des caractéristiques concrètes établissant que ces projets, indissociables de l’implantation de 46 turbines éoliennes, étaient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et devaient, dès lors, être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.
KG (Vienne, Autriche) (représentants : M. Hartmann, N. Voß et S. Fröhlich, avocats)
Dès lors que la déclaration d’acceptation d’adhésion déposée par un État membre est un élément constitutif d’un accord international conclu avec un État tiers, elle s’inscrit dans la notion d’«accord», au sens de l’article 218, paragraphes 1 et 11, TFUE, à condition toutefois qu’il s’agisse d’un accord envisagé par l’Union au sens de ces mêmes dispositions.
d’annuler la décision attaquée ;
Il en résulte que, contrairement à ce que prétend la République fédérale d’Allemagne, les modifications d’un plan de financement approuvé par la Commission réalisées sans l’assentiment de celle-ci entraînent, en principe, la réduction du concours octroyé au programme en cause, et ce indépendamment de leur importance qualitative ou quantitative.
«Fiscalité directe – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Sociétés holding de droit luxembourgeois – Refus d’exonération – Directive 77/799/CEE – Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités – Taxe de nature analogue – Limites de l’échange d’informations – Convention bilatérale – Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Libre circulation des capitaux – Lutte contre la fraude fiscale»
L'article 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, prévoit un régime spécifiquement ciblé et renforcé, tant pour les espèces mentionnées à l'annexe I de cette directive que pour les espèces migratrices non visées à ladite annexe, qui trouve sa justification dans le fait qu'il s'agit respectivement des espèces les plus menacées et des espèces constituant un patrimoine commun de la Communauté européenne.
Dans le mémoire en réplique, elle estime que c’est à tort que l’OHMI soutient que cette catégorie des accessoires est uniforme et qu’il ne peut, par conséquent, être procédé à l’individualisation de certains d’entre eux.
Dans une lettre du 22 mai 2015, elle a finalement établi ce nombre à sept heures.
– Arrêt du 19 octobre 2000 (C-15/98 et C-105/99, Rec.
Le Conseil ajoute que la participation plus ou moins importante d’une institution à la formation d’un acte ne saurait déterminer le choix d’une base juridique, lequel doit reposer exclusivement sur le but et le contenu de cet acte.
Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires appliquent les dispositions du présent règlement.
C'est ainsi que BMV et GMC seraient de facto la même entreprise.
D’autre part, l’efficacité juridique mentionnée par le Parlement se réduit très exactement à cette obligation d’acheminer les demandes qui ne peuvent pas être satisfaites par le partenaire qui ne propose pas de services complémentaires.
Puisque j’estime que le mécanisme de régularisation n’est pas applicable à l’action au principal, il n’est dès lors pas nécessaire de répondre aux troisième et quatrième questions.
Les Pays-Bas font valoir que, dans de telles circonstances, la directive sur le retour autorise les États membres à choisir entre deux situations alternatives: i) accorder un délai inférieur à sept jours ou ii) refuser d’accorder un quelconque délai de départ volontaire.
Avec l’introduction de l’article 52 bis, l’extension de l’article 49, paragraphe 5, du règlement no 2419/2001, aux demandes d’aide antérieures au 1er janvier 2002 (comme c’est le cas en l’espèce) est entrée en vigueur le 25 janvier 2004.
S’il s’agit d’une décision d’ouverture d’enquêtes ou de poursuites, celle-ci doit être basée sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles.
p. I-3945, point 4); du 13 mars 1996, Banco de Fomento e Exterior (C-326/95, Rec.
Le deuxième moyen, tiré de la violation des principes electa una via et ne bis in idem, a été examiné aux points 79 à 87 de l’arrêt attaqué.
Afin de motiver ce refus d’autorisation, la Commission a notamment conclu, au considérant 6 du règlement attaqué, en se référant à l’article 2, paragraphe 2, point 6, du règlement nº 1924/2006 et à l’avis scientifique de l’EFSA, que, la réduction d’un facteur de risque de développement d’une maladie n’étant pas démontrée, l’allégation en cause ne satisfaisait pas aux exigences du règlement nº 1924/2006 et ne pouvait pas être autorisée.
D’autre part, en ce qui concerne l’objectif tenant à la protection de la sécurité nationale, les mesures qui visent à garantir la réalisation et le bon déroulement d’opérations dans l’intérêt de la sécurité nationale constituent également des mesures de nature à assurer la sécurité publique, au sens de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78.
Antonio Vedovato, demeurant à Bergame,
Quatrièmement, les requérants soutiennent qu’une protection juridictionnelle effective, telle que consacrée par les articles 6 et 13 de la CEDH, applicable aux institutions communautaires en vertu de l’article 6, paragraphe 2, UE, exige que le présent recours soit déclaré recevable aux motifs, d’une part, que les procédures introduites devant les juridictions nationales seraient longues, complexes et coûteuses et, d’autre part, que ces juridictions ne seraient pas en mesure de trancher les questions soulevées dans le cadre du présent recours.
d) le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays;
Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (représentants : M. Chiodi, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Or, le litige au principal relève de la situation inverse, à savoir la conversion dans sa monnaie, par une institution de sécurité sociale d’un État membre, d’un montant exprimé en monnaie d’un autre État.
Le 5 janvier 2004, The Brussels Airport Company NV a introduit une demande d’autorisation environnementale en vue de la poursuite de l’exploitation de l’aéroport et de la modification de celui-ci, portant sur l’ajout de parcelles.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours introduit par le Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei (ministère des Travaux publics, du Développement et de l’Administration, Roumanie), anciennement dénommé le Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice (ministère du Développement régional et de l’Administration publique, Roumanie) (ci-après le « Ministère ») contre une ordonnance par laquelle le parquet a prononcé un classement sans suite de la procédure pénale engagée contre NE au sujet d’infractions relatives à la perception indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne.
Le règlement (CE) n° 1493/1999
En outre, un État membre a la faculté de prévoir des droits forfaitaires et d'établir leurs montants pour une durée indéterminée, dès lors qu'il s'assure, à intervalles réguliers, que ces montants continuent de ne pas dépasser le coût moyen des opérations en cause.»
La requérante estime que les produits relevant de la classe 9, cités au point 3 ci-dessus, n’auraient qu’un lien indirect, voire aucun lien avec le signe FLEXLOADER.
« Sont exclus de l’attribution d’un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché :
Quant à la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑145/20, elle relève que, à Vienne (Autriche), au cours de l’année 2018, la température moyenne était inférieure à 15 degrés Celsius pendant six mois sur douze.
– porte atteinte au principe du développement agricole durable et à l’amélioration de la biodiversité végétale, financés en vertu d’instruments relevant du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487) ;
L’argumentation de Tokai, qui prétend avoir déjà pleinement déployé son potentiel concurrentiel mondial sur le marché européen en y obtenant une part de marché de 20 %, est, d’une part, contredite par l’existence de la relation étroite entre prix et parts de marché qui vient d’être exposée.
Dans ces circonstances, la Commission pouvait s’abstenir à bon droit de pourvoir la Décision d’une motivation spécifiquement ciblée sur la dépendance économique des requérantes du producteur japonais Ibiden, sans violer l’article 253 CE.
L’OHMI estime que le moyen unique doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, dans la mesure où il vise à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation des faits.
Ces réunions seraient en outre très espacées dans le temps, parfois avec des intervalles de deux ans.
En ce qui concerne l’économie générale du règlement no 861/2007, il convient de relever, à l’instar de la juridiction de renvoi, que ce règlement ne prévoit que les droits et les obligations des parties requérante et défenderesse au principal.
Plus particulièrement, les pétitions sont, en principe, des documents publics, même s’il peut être dérogé à cette règle à la demande de l’intéressé.
Ce gouvernement avait déclaré que le poinçonnage effectué par un organisme indépendant avait un effet préventif plus important et protégeait le consommateur plus efficacement que le poinçonnage appliqué par le producteur lui-même.
Principalement, M. Killinger a soutenu en première instance que le critère d’une seconde épreuve d’État pour la formation des juristes en Allemagne discrimine les ressortissants allemands en faveur des juristes formés dans d’autres États membres.
– pour l’Irlande, par Mme E. Creedon, en qualité d’agent,
e) les économies d’énergie sont calculées en utilisant les méthodes et les principes prévus à l’annexe V, points 1) et 2) ;
Selon cet arrêt, l’exception visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1215/2012 ne concerne que des affaires portant sur le régime matrimonial tel que défini à certains articles du code de la famille, lesquels ne comprennent pas de telles liquidations.
Eu égard à ce qui précède, le Tribunal considère que le protocole de Rungis n’a pas complètement supprimé le volet « Importations » de l’accord litigieux.
La défenderesse n’aurait pas fourni d’éléments concernant la raison de ce retard, la date de dépôt de sa demande de permis de construire, les démarches éventuellement entreprises pour surmonter les problèmes et le moment où les travaux ont effectivement commencé.
L’article 5 du TabakerzG, intitulé « Ingrédients », dispose :
Il ressort clairement de cette disposition qu’une distinction devait être opérée entre les requérants privilégiés (les États membres et les institutions de l’Union) qui peuvent désigner l’agent de leur choix, et tous les autres requérants non privilégiés, qui ne peuvent faire de même et doivent être représentés par un tiers.
D’autre part, le distributeur américain doit déclarer à Caterpillar qu’il passe une commande de pièces présentée par un revendeur européen en vue d’une exportation vers la zone CE/AELE.
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière)
Ensuite, en vue de faciliter le développement de ces centrales, la loi grecque n° 3468/2006 (FEK A’ 129) a supprimé le plafond de 50 MW, a rendu le prix de vente plus attractif, a rationalisé le processus d’octroi de licences et a relevé les seuils en dessous desquels une licence n’est pas exigée.
– pour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse et Mme A. Falk, en qualité d’agents,
En ce sens, il a rappelé que les requérants avaient également introduit des recours en annulation contre les décisions du CRU dans les affaires T‑280/18 (ABLV Bank / CRU) et T‑282/18 (Bernis e.a.
Arrêt du 22 décembre 2010, DEB (C‑279/09, EU:C:2010:811, points 30 et 31), ordonnance du 1er mars 2011, Chartry (C‑457/09, EU:C:2011:101, point 25), et arrêt du 28 juillet 2011, Samba Diouf (C‑69/10, EU:C:2011:524, point 49).
La Commission en a conclu, au paragraphe 70 de la décision attaquée, que la mesure en cause constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
b) l'avantage, chiffré à 213 960,31 euros, correspondant à la différence entre le prix du marché et le prix payé par [Demesa] pour un terrain dans la zone industrielle de Júndiz (Vitoria-Gasteiz);
En raison de sa qualité de décision judiciaire, ce jugement ressortirait évidemment au champ d’application de la directive 2001/24 et aurait donc rendu hypothétique la question relative à la liquidation automatique prévue par la loi nº 44/2009.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère qu’il est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 30 millions d’euros le montant de la somme forfaitaire que la République italienne devra acquitter au titre de l’article 228, paragraphe 2, troisième alinéa, CE.
Sauf disposition légale contraire, la motivation de la décision visée au paragraphe 7 contient:
« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Marque antérieure figurative – Demande de marque communautaire verbale BIOMATE – Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l'opposition – Confiance légitime – Règles 16, 17 et 18 du règlement (CE) nº 2868/95 »
«Les autorités judiciaires appliqueront les actes administratifs et réglementaires généraux et locaux dans la mesure où ils sont conformes aux lois.»
La requérante, dont il est constant qu’elle a pris plus d’une fois une telle initiative, ne saurait échapper à cette responsabilité en arguant qu’Aventis l’avait à son tour prise au moins une fois.
L’application du principe de neutralité technologique dépendrait de chaque cas d’espèce et des circonstances de fait dans les différents territoires de l’Union.
Troisièmement, s’agissant des compétences de la Commission dans le cadre de la procédure de contrôle et d’exécution, il ressort du considérant 22 de la décision MSS que, même si le contrôle de l’utilisation du spectre radioélectrique par les opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés et autorisés est effectué et si toute mesure exécutoire requise est prise au niveau national, la Commission doit conserver la possibilité de définir les modalités d’une procédure coordonnée de contrôle ou d’exécution.
La circonstance que les parties au contrat de travail en cause peuvent reporter la date de cessation de la relation de travail à plusieurs reprises, de façon inconditionnelle et non limitée dans le temps, ne saurait remettre en cause cette constatation.
Ce principe s’impose à la présente juridiction dans la mesure où il apparaît dans son statut et dans la forme sous laquelle il y apparaît» (traduction libre) (37).
L’ordre constitutionnel des États membres prévoit une répartition de compétences semblable à celle qui est décrite aux paragraphes précédents, conférant traditionnellement au pouvoir exécutif des prérogatives dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité, et ce pour les mêmes motifs que j’ai mentionnés.
Les CD 1 et CD 2 comportant des renseignements sur l’appel d’offres en cause ne contiendraient pas non plus d’indications sur le logiciel Autonomy en lui-même.
En outre, selon la juridiction de renvoi, l’électricité produite par ExxonMobil dans son usine de Großenkneten est produite au moyen d’une cogénération à haut rendement et ne serait donc pas exclue, de manière générale, de l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission (article 10bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87).
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 4 décembre 2007.
Le 9 juillet 2001, le requérant a invité le notateur à modifier le rapport 1995/1997 à la lumière d’un contre‑projet de rapport qui avait été établi, à la date du 8 juillet 2001, par son supérieur hiérarchique direct.
Ces éléments de fait tendraient à attester que le terme « Burlington » n’est pas unique ni intrinsèquement distinctif.
– En ce qui concerne la République de Pologne, elle s’est limitée uniquement à soulever la question de l’applicabilité de cette directive au cas d’espèce.
En l’occurrence, la juridiction de renvoi relève que TQ ne peut pas prétendre au statut de réfugié ni à la protection subsidiaire.
À cet égard, le requérant invoque, en substance, trois griefs.
CH, ancien assistant parlementaire accrédité du Parlement européen, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats,
La déception est grande, car cela
459/1993, ci-après l’« AVRAG ») prévoit ce qui suit :
S’agissant du fait que les clients donnaient la préférence aux producteurs locaux, il y a également lieu de considérer que la requérant n’ignorait pas cet élément, puisque, en date du 19 février 1981, la requérante a adressé une lettre à ses différentes directions nationales les invitant à modifier leurs contrats de tonnage avec l’industrie verrière à la suite des remarques de la Commission.
Ce qui contraste donc notamment avec les arrêts du 7 mars 2018, flightright e.a. (
p. I‑551, point 48 ; arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, Glaverbel/OHMI (Surface d’une plaque de verre), T‑36/01, Rec.
en ne comptabilisant pas les montants exacts des droits de douane et en ne donnant pas accès au montant exact des ressources propres traditionnelles et des ressources propres fondées sur la TVA à l’égard de certaines importations de textiles et chaussures en provenance de la République populaire de Chine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué à ses obligations au titre des articles 2 et 8 de la décision 2014/335 du Conseil 1 , des articles 2 et 8 de la décision 2007/436 du Conseil 2 , des articles 2, 6, 9, 10, 12 et 13 du règlement 609/2014 du Conseil 3 , des articles 2, 6, 9, 10, 11 et 17 du règlement 1150/2000 du Conseil 4 , de l’article 2 du règlement 1553/89 du Conseil 5 , ainsi que de l’article 105, paragraphe 3, du règlement 952/2013 du Conseil 6 , et de l’article 220, paragraphe 1, du règlement 2913/92 du Conseil 7 ;
Par décision 2003/646/CE, du 12 septembre 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement attaqué et abrogeant la décision 2003/480 (JO L 229, p. 22), le Conseil a adopté une liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels s’applique ledit règlement.
Ladite décision précise d’ailleurs à propos de ces niveaux d’émission que, « [é]tant donné que ce niveau de performance ne correspond pas à des conditions de fonctionnement normales, il ne s’agit pas d’un niveau d’émission associé aux [MTD] ».
Le gouvernement hongrois fait valoir qu’une obligation d’information spécifique qui incomberait aux autorités nationales et irait au-delà de la possibilité pour les demandeurs potentiels de prendre connaissance des dispositions légales régissant l’aide en question en assurant leur publication ne peut être tirée ni du règlement n° 1257/1999 ni du règlement n° 817/2004.
C’est justement sur cette règle procédurale, contenue dans la quatrième disposition transitoire, que porte la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi.
Eu égard au caractère très grave des infractions reprochées, c’est, de même, sans commettre d’erreur de droit que, au point 174 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé la logique forfaitaire sous-jacente à la méthodologie exposée au point 1, A, des lignes directrices de 1998 et a conclu que la Commission, lorsqu’elle fixe le montant de départ général de l’amende, n’est pas obligée de tenir compte de la taille du marché affecté et encore moins de fixer ce montant selon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires agrégé du marché.
De fait, il semble que la Deutsche Bank envisageait initialement de fournir un service gratuit.
– Arrêt Kronhofer (C‑168/02, EU:C:2004:364).
Cet arrêt a été rendu en réponse à une question préjudicielle posée par une juridiction néerlandaise d'appel en matière pénale, à la suite de la condamnation en première instance d'une société pour avoir, lors de l'exportation de viandes de volaille vers des pays tiers, fait figurer sur certains formulaires d'exportation, en vue de l'obtention de restitutions, des positions tarifaires tenues pour inexactes.
La Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes ASBL (Federauto) supportera ses propres dépens.
Premièrement, l’arrêt attaqué serait fondé sur la simple technique réglementaire, ce qui, ainsi qu’il résulterait de la jurisprudence, ne constituerait pas une méthode appropriée pour définir le caractère sélectif d’une mesure.
PFC a formé un recours contre la décision du Skatteverket devant le länsrätten i Stockholms län (tribunal administratif départemental de Stockholm).
Elle ne présente donc pas d’intérêt dans la présente affaire.
En outre, la République italienne relève que, pour 40 % des contrôles effectués au-delà du délai de deux mois, les bovins faisant l’objet d’une demande de prime étaient encore présents dans l’étable, de sorte qu’il a été possible de s’assurer de leur identité.
En effet, les informations fournies sur les 22 décisions montrent que ces dernières ont été adoptées dans le cadre de situations différentes, telles que la fusion ou la restructuration d’activités de production, la construction de nouvelles installations, l’accroissement de la capacité de production d’installations existantes ou l’internalisation d’activités d’approvisionnement.
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’avance aucun argument susceptible d’établir que le raisonnement et la conclusion développés par la chambre de recours aux points 40 à 48 de la décision attaquée sont erronés.
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GentleCare – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement »]
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : repowermap.org (Berne, Suisse) (représentant : P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)
La marque de l’Union européenne antérieure enregistrée sous le numéro 1082049 désigne les produits et les services relevant des classes 25, 28 et 41 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
En effet, l’introduction d’un tel recours se justifie uniquement si cette démarche est susceptible de remédier à la violation du droit de l’Union en cause et ne produit pas des effets pervers, tels qu’une atteinte à un intérêt fondamental de l’État membre concerné.
Toutefois, compte tenu des observations qui précèdent, je considère que ces éléments ne remettent pas en cause ma position concernant l’approche correcte à adopter dans la présente affaire.
Selon Wam, il s’ensuit que, de même que la motivation de la décision de 2004, la motivation de la décision litigieuse est également «manifestement et en tout état de cause dépourvue de tout fondement, outre qu’elle est invalide parce qu’insuffisante».
2) Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée aux dépens.
Deuxièmement, la requérante soutient que la mesure en cause dans l’arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T‑182/10, EU:T:2013:9), que la Commission cite dans son mémoire en défense, était en définitive financée par les consommateurs utilisant l’autoroute du fait de l’augmentation du péage, tandis que, dans la présente affaire, elle subit une perte qu’elle ne peut pas répercuter sur d’autres consommateurs.
Ensuite, par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2015, les requérantes ont introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.
Elle soutient que cela est conforme à l’arrêt du 22 octobre 2015, AC‑Treuhand/Commission (C‑194/14 P, EU:C:2015:717).
La République de Pologne a, par une lettre du 29 juin 2015, répondu à la lettre de mise en demeure en contestant les griefs soulevés par la Commission.
Maroun Oil & Gas Co.,
En particulier, il ne ressort pas de la décision de renvoi que l’Office aurait étayé la réalité et l’ampleur des craintes de ces habitants, ni, au demeurant, les menaces pesant sur leur sécurité (20).
Afin que ce contrôle juridique soit efficace, il importe que l’intéressé puisse obtenir connaissance des motifs de la décision prise à son égard, ce qui lui permettra de se défendre dans les meilleures conditions possibles et de décider, en pleine connaissance de cause, s’il est utile pour lui de saisir la juridiction.
En effet, c’est précisément grâce à l’expérience ainsi acquise en exerçant ces services de secours quotidiens que ces organisations ou associations à but non lucratif seraient en mesure, d’après la juridiction de renvoi, d’être opérationnelles lorsqu’elles doivent prester des services de « protection civile » et de « défense civile ».
Par lettre du 26 janvier 2001 (vendredi), ce ministère a sollicité une prorogation du délai de paiement expirant le 31 du même mois, sans pour autant préciser la culture concernée ni fournir des pièces justificatives s’y rapportant.
En ce qui concerne, en troisième lieu, la perte de parts de marché de la requérante, il y a lieu d’observer, d’une part, que celle-ci ne serait pas causée par la directive litigieuse, mais par des mesures nationales de retrait d’autorisation éventuelles, de sorte que son degré de probabilité n’est pas prouvé à suffisance de droit.
Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté comme étant pour partie irrecevable et pour partie non fondé.
1er, règle 71, § 1, 2e phrase)
Dispositions pertinentes du droit de l’Union
Il s’agit également de savoir si ces motifs peuvent justifier une interdiction de toute forme de publicité auprès du public.
Leur fortune imposable est égale à la valeur de leurs biens situés aux Pays‑Bas diminuée de la valeur de leurs dettes dans cet État membre.
Au surplus, au regard du libellé même des définitions énoncées à l’article 2, sous a) et b), de ladite directive, le sens et la portée de la notion de professionnel telle que visée par cette dernière doivent être déterminés par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de consommateur.
Le 8 octobre 2010, UPC a informé la NMHH qu’elle avait introduit une demande d’avis auprès des autorités compétentes en vertu de son siège, à savoir l’Institut luxembourgeois de régulation (ci-après l’«ILR»), afin de faire préciser sa situation juridique.
La question est celle de l’invocabilité, dans un litige, de la Charte comme norme de référence du contrôle visant à démontrer l’illégalité de la disposition constituant le fondement du recours (88).
En vertu de l’article 311 CE, «[l]es protocoles (38) qui, du commun accord des États membres, seront annexés au présent traité en font partie intégrante» (39).
Au demeurant, il convient de relever que les trois décisions du Parlement évoquées par la requérante au soutien de son allégation, qui concernent d’autres députés prétendument hostiles au courant dominant, ont toutes été confirmées par le Tribunal, en ce qu’elles constataient l’existence de sommes indûment versées auxdits députés.
En substance, la Commission a constaté que, à partir de février 1999 et jusqu’à la fin de janvier 2009, les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens de câbles électriques sous-marins et souterrains avaient participé à un réseau de réunions multilatérales et bilatérales et à des contacts visant à restreindre la concurrence pour des projets de câbles électriques souterrains et sous-marins à (très) haute tension sur des territoires spécifiques, en se répartissant les marchés et les clients et en faussant ainsi le processus concurrentiel normal (considérants 10 à 13 et 66 de ladite décision).
Pour résumer jusqu’ici: je suis d’avis qu’un titre de séjour, une fois octroyé à un réfugié, peut être révoqué soit s’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public, au sens de l’article 24, paragraphe 1, soit (conformément à l’article 21, paragraphe 3, lorsqu’il y a des raisons d’appliquer l’exception au titre de l’article 21, paragraphe 2.
De même, si l’observation d’un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général de droit communautaire, dont la juridiction communautaire assure le respect, sa violation ne peut toutefois justifier l’annulation d’une décision qu’en tant qu’elle emporterait également une violation des droits de la défense de l’entreprise concernée (arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec.
La Commission critique l’importance et la qualité de ces mesures.
a) la juridiction saisie en second lieu doit, même d’office, se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services identiques.
Elle a invité les parties
En particulier, le Tribunal a considéré que les rapports économiques ou structurels que le représentant entretenait avec son client ne devaient pas être de nature à créer une confusion entre les intérêts propres du client et les intérêts personnels de son représentant (ordonnance du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T‑452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 20).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 juillet 2008, Cadila Healthcare a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
Par son deuxième grief, le requérant estime que le jury s’est contredit dans l’évaluation de ses compétences spécifiques lors de l’épreuve d) en lui octroyant seulement 50 points sur 100, car, lors du réexamen, en août 2013, des réponses qu’il avait fournies par le biais de l’onglet « évaluateur de talent » de son acte de candidature et de la note initialement attribuée suivant lesdites réponses, ces mêmes compétences avaient été évaluées très positivement, au point qu’il « a[vait] pratiquement obtenu la note maximale ».
Par ailleurs, la charge de la preuve ne serait pas renversée en pratique et il ne serait pas porté atteinte à la présomption d’innocence.
L’article 91 dudit règlement, intitulé «Tribunaux des marques communautaires», énonce à son paragraphe 1:
118/2010 privind unele măsuri necesare în vederea restabilirii echilibrului bugetar) est entrée en vigueur le 3 juillet 2010.
Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il est juste et équitable, s’agissant des affaires T‑56/06, T‑56/06 RENV I et T‑56/06 RENV II, de condamner la République française à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la Commission et de condamner cette dernière à supporter un quart de ses propres dépens.
Ce fonds spécial comprend les créances du Land issues des crédits à faible taux accordés entre 1948 et 1998 pour la promotion de la construction de logements sociaux.
accompli une formation professionnelle dans l'État membre d'accueil, si l'un de ses
p. I-9977), lorsqu’il indique, au point 40, que la délimitation «s’applique essentiellement lorsque l’État membre en cause est particulièrement petit (par exemple le grand-duché de Luxembourg) et, peut-être, lorsque l’enregistrement est sollicité pour l’ensemble d’un État membre en ce qui concerne un produit déterminé dont la qualité ou la réputation peut être attribuée à cet État membre».
Cette partie se présente sous forme de colonnes et indique le nom, les informations d’identification, les motifs et la date d’inscription de chaque personne visée.
Selon la deuxième phrase de cette disposition, dans la mesure où cette pondération est exprimée au moyen d’une fourchette, son écart maximal doit être approprié.
– Voir arrêts de la Cour internationale de justice, Essais nucléaires (Nouvelle‑Zélande/France), précité à la note 23 (points 46, 51 et 53); du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo/Rwanda), compétence et recevabilité, CIJ Recueil 2006, p. 6 (points 50 et 52).
Durant la période allant du 1er novembre 1995 au 30 juin 2001, le directoire de Schümann Sasol International était composé de son président, M. B. I., de M. D. S. R. et de M. H. G. B. Les requérantes considèrent que ce dernier était le représentant de Vara, alors que la Commission est d’avis qu’il était le représentant de Sasol.
«L'expression 'conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales figurant à l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'un État membre adopte une législation nationale en vertu de laquelle un travailleur ne commence à acquérir de droit au congé annuel payé prévu à l'article 7 (ou à en tirer un quelconque avantage en découlant) qu'après l'écoulement d'une période minimale de travail auprès du même employeur, même si une fois cette période minimale écouléel'activité exercée entre-temps est prise en compte pour calculer son droit au congé».
statuant sur la question à elle soumise par le Juzgado de lo Social n° 4 de Madrid,
3) décider que la République française supporte ses propres dépens.»
p. I‑2211, point 63, ainsi que du 12 janvier 2006, Agrarproduktion Staebelow, C‑504/04, Rec.
survie d'une industrie européenne de la construction navale efficace et
Par mesures d’organisation de la procédure, adoptées sur le fondement de l’article 89, paragraphe 3, sous a) et d), de son règlement de procédure, le Tribunal a posé des questions aux parties et leur a demandé de produire des pièces.
– annuler les parties suivantes de l’acte attaqué: i) l’alinéa 1, point 42), de l’annexe I, en ce qu’il prévoit la définition des « valeurs déclarées » ; ii) l’alinéa 2, point 2, sous a) de l’annexe IX en ce qu’il précise que les « valeurs déclarées » correspondent aux « valeurs indiquées dans la documentation technique » ; et iii) l’alinéa 2, point 2, sous b) de l’annexe IX;
Certes, le point 23 de l’arrêt Carbonati Apuani, précité (83), peut laisser penser que la Cour a implicitement admis que l’ensemble des règles du traité en matière de libre circulation des marchandises a vocation à s’appliquer à des situations purement internes à un État membre (84).
– Voir arrêt du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee (C-108/97 et C‑109/97, Rec.
La chambre de recours souligne que la notion de mer implique en général des suggestions plaisantes pour la majorité des consommateurs et qu’elle est distinctive par rapport aux vins (voir point 20 de la décision attaquée).
En troisième lieu, la décision attaquée ne ferait aucune mention du comportement irrespectueux de [confidentiel], I.
Le premier moyen s’articule en trois branches.
L’EUIPO et l’intervenante soutiennent que l’appréciation de la chambre de recours n’est pas erronée.
L’accord-cadre révisé sur le congé parental, conclu le 18 juin 2009 (ci-après l’« accord-cadre sur le congé parental »), qui figure à l’annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), prévoit, à la clause 2, point 1 :
De plus, la requérante a soutenu, lors de la phase écrite de la procédure et au cours de l’audience, sans être contredite sur ce point par la Commission, que la part brute des nouveaux abonnés s’agissant d’autres entreprises que la Commission aurait également qualifiées d’« importants moteurs de la concurrence » dans le cadre de concentrations faisant passer le nombre de concurrents de quatre à trois dans le secteur des communications mobiles serait située entre 21 et 50 %, ce qui n’est manifestement pas le cas s’agissant de Three.
p. I‑6553, point 21), et du 18 janvier 2001, P. P. Handelsgesellschaft (C‑113/99, Rec.
Sixièmement, enfin, force est de constater que Mougeot ne s’est nullement distanciée de l’entente et donc des décisions prises au cours de cette réunion générale du cartel du 2 février 1995.
En l’espèce, pour les motifs exposés aux points 36 et 39 ci-dessus, c’est à tort que la requérante allègue que l’élément dominant dans la marque demandée est l’expression « bobo cornet » et non le lapin tenant un cornet de crème glacée.
Commission européenne, représentée par M. P. Guerra e Andrade et M. F. W. Bulst, en qualité d’agents,
p. I‑11941, point 37; du 5 décembre 2006, Cipolla e.a.,
Les parties semblent ensuite s’être concentrées sur la question de savoir si la mesure pouvait être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, lu en combinaison avec l’article 184, paragraphe 1, de ce même règlement, la partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens.
Recours introduit le 28 avril 2016 – KK/EASME
2) Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, le séjour non interrompu au sens de l’article 5 du règlement no 1931/2006 peut-il être considéré comme étant interrompu lorsque l’entrée et la sortie ont lieu le même jour, ou lors de deux jours consécutifs?
Si l’ACT était payé quatorze jours après le trimestre au cours duquel le dividende avait été versé, cela impliquait que l’ACT restait en suspens, hors du régime du FID, pour une période de 8 mois et demi à 17 mois et demi, selon la date à laquelle le dividende avait été versé.
Le 14 janvier 2003, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante et à De Beers sous la référence COMP/E‑3/38.381, dans laquelle elle estimait que l’accord notifié était susceptible de constituer un accord anticoncurrentiel interdit par l’article 81, paragraphe 1, CE et ne pouvant pas être exempté au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.
Le considérant 16 de cette directive est ainsi libellé :
«Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Prestations de maladie – Prestations d’invalidité – Prestations spéciales à caractère non contributif – Notions – Prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés – Conditions d’octroi – Conditions de résidence et de présence sur le territoire de l’État membre – Admissibilité – Article 10 du règlement (CEE) n° 1408/71 – Articles 19 et 28 du règlement (CEE) n° 1408/71»
éventuels passages effacés de ces documents.
Si tel est le cas, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, la seule rémunération que les autorités publiques perçoivent en contrepartie de la tenue et de la mise à la disposition du public, par le biais des agences intermédiaires, des informations figurant dans la base de données en cause au principal, est constituée par les taxes prévues par la FBDV.
Au considérant en cause, la Commission a indiqué que « H&R/Tudapetrol » avait participé à ladite réunion et que le contenu de celle-ci n’avait pas pu être confirmé.
p. II‑907, points 341 et 342, et du 14 mai 1998, Weig/Commission, T‑317/94, Rec.
(352) En conséquence, [Esso France] doit être considérée comme responsable des activités [anticoncurrentielles de Mobil France exercées avant le 6 mai 2003].
Le système commun de TVA garantit ainsi la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de celles-ci, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (arrêt du 3 juillet 2019, The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge, C‑316/18, EU:C:2019:559, point 22 ainsi que jurisprudence citée).
La «taxe» applicable aux licences individuelles
C‑258/11, EU:C:2013:220, points 46 à 48).
La fiche du procès-verbal d’évaluation relative à Kone mentionne en effet « OK, rien à signaler » sous la rubrique « Recevabilité des offres […] iii) en matière professionnelle, ont commis une faute grave ».
Si l’article III‑365, paragraphe 4, du traité constitutionnel ouvrait aux personnes physiques ou morales une voie de recours contre les «actes réglementaires», elles ne pouvaient donc manifestement attaquer que les actes non législatifs, comme le confirment également les travaux de la Convention européenne relatifs à l’article III‑270, paragraphe 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe (23), disposition qui est devenue l’article III‑365, paragraphe 4, du traité constitutionnel.
– condamner les gouvernements tchèque, allemand, grec, français, lituanien, hongrois, polonais, finlandais et du Royaume-Uni à supporter leurs propres dépens.
Par la seconde branche du premier moyen, la partie requérante soutient que tant la durée de la procédure que la position de la Commission au cours de la procédure ont fait naître dans son chef la confiance légitime que des corrections financières ne lui seraient pas imposées.
Støvlbæk, à l'audience du 25 juin 1998,
A. Rosas (rapporteur) et C. Vajda, juges,
Par ailleurs, la chambre de recours a considéré que l’appréciation du caractère descriptif de la marque demandée devait se faire du point de vue des consommateurs anglophones de l’Union.
«[…] On entend par ‘autorité publique’:
– Voir la proposition de règlement du Conseil (CE) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, citée à la note 9, p. 17.
Voir point 41 des présentes conclusions.
Pour ces mêmes raisons, les candidats au concours de langue allemande ou française doivent être en mesure de travailler à partir d’une autre de ces trois langues sources au moins.
initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un
Afin d’apprécier le respect de ces principes, il conviendrait de prendre en considération les raisons ayant occasionné le retard dans la déclaration fiscale, selon que ces raisons sont indépendantes de l’assujetti ou qu’elles reflètent des erreurs qui lui sont imputables.
Un tel examen doit cependant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels l’administration a fondé son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites raisonnables, au terme d’une procédure exempte d’irrégularités, et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles celui‑ci lui a été conféré.
Troisièmement, le requérant estime que l’expression « satisfyermen », composée d’une juxtaposition des deux mots susvisés, n’est pas utilisée dans le langage courant par le public anglophone.
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. R. Pekař et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents,
– les nécessités de renouvellement ou de réorientation des compétences requises au sein du [s]ecrétariat général du Conseil en fonction des nouvelles missions qui lui sont imparties ainsi que des contraintes liées à l’élargissement.
De surcroît, contrairement à ce que fait valoir l’EUIPO, aucun point de la décision attaquée n’est consacré à l’examen de ce motif de nullité.
Private Enforcement of Competition Law in Europe, 1e edition, Bruxelles, Bruylant, 2021, « Chapter 7 - Limitation period », p. 165.
La Commission rétorque que les requérantes n’ont pas suffisamment étayé leur argument parce que, si certaines résines semblent en effet nécessiter un délai de qualification important, d’autres paraissent permettre un changement de fournisseur dans des délais courts.
1.Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation d’éléments nouveaux de droit ou de fait – Inadmissibilité(Règlement du Conseil nº 40/94, art.
- du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2015 (affaire R 341/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Modas Cristal et Zorlu Tekstil Ürünleri Pazarlama.
En revanche, si le véhicule présente des traces manifestes d'utilisation ou s'il a été immatriculé pendant plus de deux jours à l'étranger, le DW délivre un certificat d'immatriculation qui indique, comme date de la première admission du véhicule à la circulation, la date de sa première mise en circulation à l'étranger, telle que celle-ci résulte du certificat d'immatriculation étranger.
Dans cette affaire, la loi espagnole imposait aux opérateurs de télévision, publics ou privés, l’obligation d’affecter un pourcentage de leurs recettes à l’industrie cinématographique de cet État membre (par le financement anticipé de films cinématographiques et de télévision).
II – Les faits et la procédure dans le litige au principal
En outre, à la différence du règlement nº 1393/2007, le règlement nº 1896/2006 énoncerait des règles spécifiques, fondées sur l’utilisation de formulaires types figurant à ses annexes et qui doivent essentiellement être remplis au moyen de codes numériques préétablis.
TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1291/2013, art.
Conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans les affaires jointes CRPNPAC et Vueling Airlines (C‑370/17 et C‑37/18, EU:C:2019:592, point 131), concernant le personnel navigant des compagnies aériennes dans le contexte du détachement conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1).
d) le détail des prix et des tarifs pratiqués […] ;
Ainsi, le requérant ne saurait soutenir, en se fondant sur cet arrêt, que la chambre de recours aurait dû considérer que la marque contestée n’était pas descriptive des produits et des services en cause.
Concernant le paiement à l’extensification, la Commission a constaté que les instructions pour la gestion et le contrôle de ce paiement n’avaient été diffusées qu’à partir de novembre 2000, à savoir onze mois après le début de l’année concernée.
Aux fins d’une analyse à cet égard, le CAT s’interroge néanmoins sur le poids à attribuer à la situation en termes de droit des brevets et sur le point de savoir si, devant cet arrière-plan, il est possible d’assimiler les accords en cause à des simples accords d’exclusion de concurrents potentiels du marché ou à des accords de partage du marché(24).
Par conséquent, le requérant doit supporter ses propres dépens et être condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.
Le 12 septembre 2018, le CESE a informé le Tribunal qu’il ne s’opposait pas à la suspension de la procédure.
4) Le requérant supportera la moitié de ses propres dépens.
Or, sur le plan économique, cette question est très importante aussi bien pour les marins que pour les entreprises.
Au point 14 de la décision attaquée, la chambre de recours relève qu’il peut s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif des marques de certaines catégories que de celles d’autres catégories et donne une illustration d’une telle situation en évoquant le cas d’une marque revêtant une fonction promotionnelle dont l’importance ne serait pas manifestement secondaire par rapport à sa prétendue fonction en tant que marque, à savoir celle de garantir l’origine du produit.
En vertu de l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins de multiplication en plein air dans leur propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploitation, de matériel de multiplication d’une variété bénéficiant d’une protection communautaire des obtentions végétales autres qu’une variété hybride ou synthétique.
Quant à l’existence des règles fondamentales, la Commission s’est fondée sur un faisceau d’indices documentaires énumérés aux points 62 à 67 des motifs de la décision litigieuse ainsi que sur le tableau figurant au point 68 de ceux-ci.
p. I‑2883, point 41, et du 22 juin 1999, ED, C‑412/97, Rec.
Cette interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 a été retenue par la Cour nonobstant l’existence d’une différence, aussi relevée par la juridiction de renvoi dans la présente procédure, entre les libellés de cette disposition, respectivement, dans la version en langue française et dans celle en langue roumaine de la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2020, Banca Transilvania, C‑81/19, EU:C:2020:532, points 32 à 34).
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), par décision du 1er mars 2010, parvenue à la Cour le 26 avril 2010, dans la procédure
En conséquence, ainsi que l’OHMI l’a relevé à juste titre, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé que le public ciblé était constitué non seulement d’un public spécialisé de personnes issues du secteur médical, mais également du consommateur moyen, ce qui n’est pas contesté par la requérante.
Estructura normativa, control judicial y límites constitucionales de su atribución, Marcial Pons, Madrid, 1997, ainsi que l’analyse comparée et de droit de l’Union de von Danwitz, T., Europäisches Verwaltungsrecht, Springer, Berlin-Heidelberg, 2008, p. 30, 33, 50, 71, 87, 107, 361 et suiv.
– Voir points 24 à 27 des présentes conclusions.
Il s’ensuivrait que la décision litigieuse produit des effets directs dans les relations entre les membres de l’entente en cause et Schenker.
– permettre une décision quant à l’approbation éventuelle de la substance active,
Lorsque l’autorisation de mise sur le marché de médicaments est délivrée après le dépôt d’une demande de brevet, les sociétés pharmaceutiques (20) ne peuvent pas exploiter économiquement leur position exclusive vis-à-vis du principe actif breveté de ce médicament au cours de la période entre le dépôt de la demande de brevet et l’autorisation de mise sur le marché du médicament.
En ce qui concerne la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2013/661, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 264, second alinéa, TFUE, le Tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, indiquer ceux des effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs [voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2013, Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil, T‑434/11, EU:T:2013:405, point 220, et Good Luck Shipping/Conseil, T‑57/12, non publié, EU:T:2013:410, point 75].
À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 43, paragraphe 3, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal, tout acte de procédure est daté.
Mme Cresson ajoute qu’elle n’a pas été correctement informée ni entendue au cours de ces enquêtes.
En effet, afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T‑157/08, non encore publié au Recueil, point 50].
Premièrement, s’agissant du caractère approprié du régime d’aide en cause, compte tenu du fait que ce régime se traduit sous forme de garanties d’État pouvant permettre l’octroi de prêts par les organismes bancaires pour une durée maximale de six ans, il est normal que l’État membre concerné cherche à s’assurer d’une présence stable des compagnies aériennes éligibles à la garantie, afin qu’elles puissent être présentes sur le territoire suédois pour honorer les prêts consentis, de sorte que la garantie d’État ait à jouer le moins possible.
Le requérant n’ayant présenté aucun autre moyen tendant à établir l’illégalité du rejet de sa contestation par le Parlement, le présent recours, en ce qu’il est dirigé contre la lettre du 28 novembre 2006, doit être également déclaré irrecevable.
Dans le même sens, voir, parmi d’autres, arrêts du 21 juin 2001, Moccia Irme e.a./Commission (C‑280/99 P à C-282/99 P, Rec.
Dans une telle situation, il ne saurait être considéré que, par principe, la Commission ne pouvait pas tenir compte des ventes réalisées par Furukawa et Fujikura pour calculer la valeur des ventes hypothétiques réalisées par la requérante dans l’EEE en application du paragraphe 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006.
«1) L’interdiction de quitter le territoire d’un État membre de l’Union, faite à un ressortissant dudit État, en sa qualité de gérant d’une société commerciale, enregistrée selon le droit dudit État membre, en raison d’une dette impayée de cette société à l’égard de l’administration publique, relève-t-elle du motif tiré de la protection de l’’ordre public’, au sens de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38 […], dans les circonstances de l’affaire au principal et en présence, en même temps, des conditions suivantes:
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Crédit à la consommation – Procédure d’exécution forcée – Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause)
Il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision [voir arrêt du 13 décembre 2018, AlzChem/Commission, T‑284/15, EU:T:2018:950, point 72 (non publié) et jurisprudence citée].
Par une note interne en date du lendemain, le directeur du CSUE a demandé à son directeur adjoint, sur le fondement de l’article 27 du règlement du personnel du CSUE, d’ouvrir une enquête administrative à l’encontre de KF.
Dans ledit projet, la Commission avait, en substance, envisagé de modifier les limitations des aides aux investissements prévues par l’article 103 bis, paragraphe 1, sous b), du règlement OCM unique, de garder la liste d’investissements non admissibles aux aides et de réduire le plafond des possibles modifications en cours d’exercice du plan de reconnaissance à 5 % du montant initialement approuvé.
Cette mission comprenait deux volets.
La vente de HSY a été organisée au nom de l’État et des vendeurs (l’ETVA et les salariés de HSY) par la banque Alpha Finance.
D’autre part, le fait de traiter, sans justification objective, le secteur sidérurgique et les autres secteurs couverts par l’annexe I de la directive attaquée de la même façon violerait le principe d’égalité de traitement, dès lors que ces secteurs se trouveraient dans des situations différentes.
Jusqu’au 30 juin 2011, les articles 27 et suivants de la loi fédérale sur les rémunérations des fonctionnaires (Bundesbesoldungsgesetz, ci-après l’«ancienne version du BBesG»), dans sa version en vigueur au 31 août 2006, constituaient le fondement juridique du système de rémunération des fonctionnaires du Land Berlin.
En effet, la requérante se contente d’affirmer que les documents demandés par l’ECHA ne peuvent être délivrés.
Dans cette dernière hypothèse, le droit espagnol n’opère aucune différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables, l’article 53, paragraphe 1, sous b), du statut des travailleurs prévoyant une indemnité légale équivalant à 20 jours de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise au bénéfice du travailleur, indépendamment de la durée déterminée ou indéterminée de son contrat de travail.
Cette condition constitue sans nul doute une restriction à la liberté d’établissement.
Elle a, dès lors, conclu que la prestation de ce service revêtait un caractère accessoire par rapport à la prestation du service de bien‑être et de culture physiques.
Par ailleurs, je ne crois pas que cet obstacle puisse être écarté par la tentative, esquissée dans les observations écrites de Laval, d’élargir le concept d’État de sorte que, en l’espèce, les organisations syndicales de travailleurs soient considérées comme un démembrement de l’État suédois, à l’encontre duquel Laval pourrait alors invoquer directement la directive 96/71, pour autant que celle‑ci réponde aux critères substantiels de l’effet direct.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l’Office national interprofessionnel des vins (Onivins), à Vinifrance SA (ci-après «Vinifrance») au sujet de la récupération de l’intégralité des aides au stockage perçues par cette dernière.
Le contrat en cause dans l’affaire C‑33/20 contenait la mention suivante :
Le seul document en sa possession qui mentionnerait ce chiffre serait une télécopie des autorités grecques, envoyée à l’époque où la Commission rédigeait la réponse à la question H-0059/03, posée par le Parlement.
a) dans un délai de quatorze jours après l’élaboration des documents pertinents, publier conformément au paragraphe 5, ou veiller à la publication d’une note:
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut et il en va de même, par voie de conséquence, dans le cadre d’une décision d’attribution de points de mérite.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante (voir point 29 ci-dessus), il ne s’agit pas d’une condition fondée sur des distinctions arbitraires ou purement formelles.
p. 123, et du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a.,
Il convient donc d’examiner les arguments soulevés par la requérante ainsi que ceux soulevés par l’intervenante à l’appui de leur affirmation selon laquelle la Commission ne s’est pas située dans le cadre de sa pratique habituelle lors de l’adoption du règlement attaqué.
Premièrement, il a avancé qu’il avait une confiance légitime quant à son recrutement en cas d’annulation des décisions attaquées, deuxièmement, il a fait allusion au rétablissement de sa réputation en tant que chauffeur en pareil cas et, troisièmement, il a fait référence à un futur recours en indemnité.
Deuxièmement, à titre subsidiaire, la République de Malte soutient que les États membres doivent avoir la faculté de décider si les objectifs visés par la directive 2000/60 peuvent être atteints sans identifier comme «masse d’eau de surface», au sens de cette directive, chaque partie mineure des eaux intérieures de surface.
Quatrièmement, il y a lieu de relever, à l’instar de la chambre de recours, aux points 26 à 28 de la décision attaquée, que l’expression « hamburg beer company » ne présente aucune originalité, ni prégnance, mais qu’elle sera perçue comme une pure désignation générique de l’établissement, et non comme une indication d’une origine commerciale déterminée.
«115 En outre, il ressort du rapport du FIOD […] que la référence aux numéros d’immatriculation des véhicules a été omise à dessein par la requérante, celle‑ci connaissant, au moment de l’établissement des documents douaniers, le numéro d’immatriculation exact du camion devant transporter les marchandises.
Les demandes préjudicielles portent sur l’interprétation des articles 17 CE, 39 CE et 42 CE ainsi que du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p.2).
Langue de procédure: le bulgare
La requérante prétend que, du point de vue du droit public espagnol, Interbask et la délégation du Pays basque auprès de l’Union européenne font partie de l’administration publique.
Par ailleurs, c’est à juste titre que la chambre de recours corrobore cette appréciation par la référence, au point 16 de la décision attaquée, à la huitième édition de la classification de Nice qui était en vigueur à la date d’enregistrement de la marque antérieure.
ayant entendu les observations orales de M. Vander Zwalmen et Mme Massart, du gouvernement belge et de la Commission à l'audience du 4 mars 1999,
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) du 4juillet 2017 rejetant la demande du requérant de lui verser l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, de la décision subséquente du 18 janvier 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant à l’encontre de ladite décision.
Or, le Tribunal relève que les requérantes n’ont introduit une plainte nationale qu’en Pologne.
Le requérant fait valoir, en substance, que la jurisprudence en matière d’autonomie des voies de recours sur laquelle le Tribunal de la fonction publique a fondé l’ordonnance attaquée n’est pas applicable en l’espèce, que, en tout état de cause, le Tribunal de la fonction publique a mal interprété cette jurisprudence et que l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée.
Par conséquent, ledit État membre n’aurait, tout au plus, à s’acquitter du paiement du montant des astreintes que pour la période allant de la date du prononcé de l’arrêt sur l’exécution de 2008, soit le 10 janvier 2008, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi 67/2007, soit le 30 janvier 2008.
« Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »
Il appartient ainsi à la Cour d’interpréter ces dispositions en tenant compte de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt Intertanko e.a.,
(173) Après notification des conclusions définitives, deux parties se sont opposées à la conclusion selon laquelle les importateurs pouvaient facilement passer de fournitures chinoises à d’autres sources d’approvisionnement, notamment parce que les prix et la qualité ne sont pas comparables.
Si l’effet juridique d’un dépassement par un État membre de la marge d’appréciation que lui laisse la directive ne doit pas nécessairement être la nullité de l’acte juridique qui concrétise ce dépassement, il doit au moins impliquer que ce dépassement ne puisse être exécuté ou mis en œuvre (qu’il s’agisse par exemple, d’une suspension ou d’une condition suspensive à l’exécution d’un plan ou encore dans le cas présent d’une procédure où l’évaluation environnementale pourrait encore se faire pendant la procédure judiciaire).
L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Par lettre du 26 juin 2003, la Commission a fait connaître aux autorités autrichiennes sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’égard des aides décrites.
Partant, le Conseil ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles qu’il lui appartiendrait de démontrer, fonder l’adoption des mesures restrictives applicables dans le futur sur des opérations autorisées conformément, selon le cas, à l’article 8, à l’article 9 ou à l’article 10 du règlement no 423/2007 ou à l’article 17, à l’article 18 ou à l’article 19 du règlement no 961/2010.
Or, la juridiction de renvoi a visé la jurisprudence constante du Hoge Raad der Nederlanden, selon laquelle l’application de la convention à une société de droit néerlandais qui transfère son siège au Royaume-Uni a pour conséquence que cette dernière cesse de générer un bénéfice imposable d’entreprise aux Pays-Bas.
Il en a déduit que, en l’absence d’une règle communautaire prescrivant, de manière claire et précise, la forme et les moyens devant être employés par l’État membre, la liberté des États membres quant au choix des formes et des moyens reste, en principe, complète et qu’il incombe donc à la Commission de démontrer à suffisance de droit que les instruments utilisés par l’État membre sont contraires au droit de l’Union.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de la requérante visant à la réparation du préjudice moral doit également être rejetée.
La Commission précise que la procédure prévue à l’article 96 du règlement financier est de nature administrative et qu’elle n’a aucun effet sur les contrats existants.
– que des circonstances telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption d’un volcan constituent des circonstances extraordinaires au sens du règlement no 261/2004, et
Une telle conclusion s’applique mutatis mutandis aux requérantes en l’espèce, dès lors que, comme il a été constaté au point 41 ci-dessus, il ne ressort pas du dossier devant le Tribunal que des informations spécifiques relatives à leur secteur d’activité ou à leur situation individuelle avaient été communiquées à la Commission.
La Commission n’était en effet pas tenue de préciser l’importance de ce coefficient en répercutant exactement le rapport existant entre les différents groupes d’entreprises auxquels appartenaient les membres de l’entente.
Or, ces derniers, malgré les dénégations de la requérante, ont un lien incontestable avec les produits de la classe 18.
Recours introduit le 19 juillet 2017 – Medisana/EUIPO (happy life)
– La Communauté européenne est devenue membre de la HCCH le 3 avril 2007 [voir considérant 3 de la décision 2006/719/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (JO L 297, p. 1)], et, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union lui a succédé à compter du 1er décembre 2009.
Les mentions prévues par les normes en matière de marquage doivent être indiquées en caractères lisibles et visibles sur l'un des côtés de l'emballage, soit par impression directe indélébile, soit au moyen d'une étiquette intégrée ou solidement fixée au colis.
En vertu des articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsqu’une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
En effet, de telles normes de qualité, ainsi que le mécanisme de contrôle et de sanctions, ont été fixées dans le mandat de service universel, daté du 30 mai 2016, soit avant le début de la période concernée par la compensation en cause.
En l’espèce, la chambre de recours a considéré, premièrement, que, dans la marque demandée, l’élément « meta » était dominant, en raison de sa position et du faible caractère distinctif de l’élément « porn ».
a) “aide” : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article [107, paragraphe 1, du TFUE] ;
En fait, les travaux n’ont été achevés qu’en mai 2002.
Il y a lieu de relever que le second moyen est inopérant.
Quant au moyen tiré de la violation de l'article 20, paragraphe 1, du règlement n° 17
« (4) Les conclusions [du Conseil européen, adoptées lors de sa réunion spéciale] de Tampere [les 15 et 16 octobre 1999,] ont également précisé que le [régime d’asile européen commun] devrait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l’efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l’investissement et préservent ou instaurent l’interopérabilité des réseaux de transport.
Enfin, les paragraphes 10 et 11 prévoient, respectivement, certaines exceptions à l’application du régime des permis de commerce parallèle et des dispositions en matière de publicité des informations relatives aux autorisations de commerce parallèle.
En accélérant l’apurement des pertes des sociétés déficitaires au moyen de leur imputation immédiate sur les bénéfices d’autres sociétés du groupe, il confère à celui-ci un avantage de trésorerie» (25).
Le coefficient « φSAJ », applicable uniquement au poste intitulé « Sommes à justifier », vise, en substance, tous les frais de coordination de chantier ainsi que tous les frais d’encadrement.
13: - Arrêts du 30 juin 1966, Société technique minière (56/65, Rec.
Plus spécifiquement, ledit article prévoit la possibilité pour les parties concernées de demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées et en organise les modalités pratiques.
L’article 3 de cette décision-cadre est libellé comme suit :
Par ailleurs, si les privilèges et immunités reconnus aux Communautés européennes par le protocole revêtent un caractère fonctionnel en ce qu’ils visent à éviter qu’une entrave soit apportée au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés (ordonnances de la Cour du 11 avril 1989, Générale de Banque/Commission, 1/88 SA, Rec.
Grâce à cette perception comme information sur les caractéristiques desdits produits, à savoir la durabilité lors de l’utilisation, le public pertinent ne serait pas amené à conclure que ces produits proviennent d’une entreprise déterminée.
Ensuite, quelle que soit la signification accordée à cette lettre, la marque demandée ne serait pas descriptive en raison du fait que les produits en cause ne sont pas des grils.
En effet, cette note correspond à la somme de toutes les notes ayant été attribuées pour les sous-critères prévus aux points 5.4.1.1 à 5.4.1.6 et 5.4.2 du formulaire de soumission type.
Selon une terminologie empruntée au droit pénal, nous pourrions dire que la jurisprudence a finalement reconnu la qualité pour agir tant aux auteurs des pratiques de dumping et à certains de leurs complices qu’à leurs victimes, mais sous des conditions variables qui rendent difficile la détermination des critères mis en œuvre.
Aucune démonstration d’un effet anticoncurrentiel ne serait nécessaire, même si, à titre subsidiaire, elle effectue un tel examen aux considérants 181 à 183 de la décision attaquée.
Il ne résulte donc pas de cette jurisprudence que la communication à un candidat d’une seule note individuelle éliminatoire constitue, en toutes circonstances, une motivation suffisante, indépendamment des spécificités de chaque concours.
En quatrième lieu, il importe de relever que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1), prévoit, en son article 22, paragraphe 1, que tout acte d’une agence exécutive faisant grief à un tiers est susceptible d’être déféré à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée, en vue d’un contrôle de sa légalité.
La valeur de la partie de l’appel d’offres en cause au principal atteint 250 000 euros.
Or, il est peu probable que l’intéressé soit toujours à même de déterminer si la situation dans laquelle il se trouve se rapporte aux critères énoncés en vue de l’obtention du statut de réfugié ou satisfait davantage aux conditions fixées en vue de l’octroi d’une protection subsidiaire.
D’autre part, il est manifeste que, à travers des événements de la vie quotidienne de l’entreprise, il est tout à fait possible d’apporter cette preuve, y compris concernant des événements qui se sont produits en dehors des organes des personnes morales, par exemple à l’aide de correspondances et de documents internes, de notes prises à l’occasion de réunions ou de témoignages (73).
En effet, ainsi qu’il a déjà été souligné au point 221 ci-dessus, il ressort d’une jurisprudence constante que, en ce qui concerne la fixation d’amendes au titre de violations du droit de la concurrence, la Commission remplit son obligation de motivation lorsqu’elle indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction commise, sans être tenue d’y faire figurer un exposé plus détaillé.
1, § 3 ; directive du Conseil 89/391, art.
Sur la Communauté de Valence
Enfin, il y a lieu de relever que, si la Commission avait pour obligation d’appliquer les lignes directrices en vigueur à l’époque où l’infraction a été commise, s’étendant à treize années en l’espèce, une telle contrainte viderait de contenu le droit de la Commission, reconnu par la jurisprudence citée au point 210 ci-dessus, d’adapter les méthodes de calcul de l’amende au regard de son obligation d’application efficace des règles de concurrence de l’Union.
Ce schéma représente trois groupes de pays: le Royaume-Uni, d’autres États membres de l’Union européenne et des États non-membres (pays tiers).
Les autorités de résolution nationales concernées sont destinataires du dispositif de résolution, qui leur donne instruction de prendre toutes les mesures nécessaires pour le mettre en œuvre conformément à l’article 29, en exerçant tout pouvoir de résolution.
Le Tribunal relève que, par la suite, a été adopté le considérant 33 du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), lequel prévoit que « [l]e système [du départ en préretraite] devrait être destiné à faciliter la gestion des ressources humaines, en particulier dans les plus petites institutions ».
Ceux-ci, dès lors qu’ils sont conformes aux normes harmonisées et certifiés suivant les procédures prévues par cette directive, doivent être présumés conformes auxdites exigences essentielles et, partant, être considérés comme appropriés à l’usage auquel ils sont destinés.
La requérante expose que, le 8 février 2016, la Commission lui a payé une somme à titre d’intérêts représentant le « retour garanti » sur un paiement provisionnel effectué par la requérante le 10 février 2011.
À titre liminaire, il y a lieu de considérer, tout d’abord, que les deuxième et troisième moyens, tels qu’invoqués par la requérante, doivent être regardés comme constituant, en substance, un seul et même moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 et s’articulant en deux griefs, respectivement pris de la prémisse erronée du caractère descriptif des éléments graphiques ou figuratifs de la marque demandée et de la prémisse erronée d’une signification d’usage abstraite de ladite marque, en particulier en tant que label de qualité.
Cette disposition ne précise pas davantage la notion de voyage.
Il convient également de rappeler que le caractère descriptif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services [voir arrêt du 12 avril 2011, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT), T‑28/10, EU:T:2011:158, point 41 et jurisprudence citée].
Toutefois, ce 29 décembre correspondant à un samedi et le 30 décembre à un dimanche, l’expiration de ce délai doit être reportée au lundi 31 décembre 2012, premier jour ouvrable suivant, et ce en application de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure.
Il semble que, dans la plupart des États membres, les enquêtes en matière de fraude relèvent de la compétence de la police ordinaire ou des services du magistrat du parquet.
Cette absence est un choix délibéré (et commun aux instruments précédents).
M. Jaeger, président, H. Kanninen (rapporteur) et M. D. Gratsias, juges,
Selon la partie requérante, elle aurait fait part à celui-ci des difficultés auxquelles elle était confrontée en raison du traitement préférentiel réservé par le chef d’unité, M. Y, à un membre de son équipe, sans toutefois nommer Mme X. D’après la partie requérante, le directeur général se serait immédiatement indigné et aurait proposé l’organisation d’un audit interne, afin de déterminer si la candidature au poste de juriste linguiste de la personne qu’elle avait mise en cause avait fait l’objet d’un traitement préférentiel.
Le 11 janvier 2011, le requérant a introduit auprès du Tribunal de la fonction publique un recours, enregistré sous la référence F‑3/11.
Quant au point 15, sous a), du protocole d’accession de la RPC à l’OMC, invoqué par la requérante, il renvoie aussi au critère des « conditions d’une économie de marché » en ce qui concerne, notamment, la vente du produit similaire, sans qu’il y soit indiqué qu’il s’agit exclusivement de ventes sur le marché domestique.
la Commission a considéré, dans des décisions précédentes, [...] que la fourniture au détail de services d'accès à l'internet aux consommateurs finals, que ce soit à large bande ou à bande étroite, correspond à un marché de dimension essentiellement nationale, pour des motifs à la fois technologiques (par exemple, le besoin d'un accès à la boucle locale et de numéros de téléphone locaux/gratuits vers le point de présence ou POP le plus proche) et réglementaires (l'existence de cadres réglementaires nationaux différents).
En deuxième lieu, le Parlement, à titre surabondant, fait valoir que la requête ne satisferait pas aux conditions de recevabilité visées à l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure, au motif qu’elle ne contient pas de précision quant aux dispositions de droit que le requérant estimerait enfreintes.
Mme Barnett est entrée au service du CESE le 1er mars 1982 en qualité d’agent temporaire.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu
Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que cette voie de recours suppose, en principe, la constatation préalable, par la Cour européenne des droits de l’homme, d’une violation de la CEDH ou de l’un de ses protocoles.
Ainsi, la décision à prendre en l’espèce sera adoptée en tenant compte uniquement des arguments invoqués par les parties dans l’exposé qu’elles ont présenté dans le cadre de la procédure en référé tels qu’ils sont étayés et complétés sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées.
Par la troisième branche du moyen unique, les requérantes soutiennent qu’il ressort de la décision attaquée que la Commission n’a pas compris certains éléments fondamentaux de la plainte de l’IWFA.
Or, eu égard à l’architecture des voies de recours instaurée par les traités, il est cohérent d’analyser la voie de recours de l’article 14.2 des statuts du SEBC et de la BCE non pas comme un recours en annulation, mais comme un recours en constatation semblable au recours en manquement.
S’agissant, deuxièmement, des documents écartés comme irrecevables par la chambre de recours, il suffit de constater que la requérante se borne à faire référence à des documents en français, sans toutefois les identifier ni expliquer en quoi ces documents étaient pertinents aux fins de l’appréciation du caractère descriptif ou distinctif de la marque contestée.
S’agissant plus particulièrement des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même, pour apprécier si elles peuvent être perçues par le public comme une indication d’origine, il y a lieu d’analyser l’impression d’ensemble produite par l’apparence dudit produit, ce qui n’est pas incompatible avec l’examen successif des différents éléments composant cette forme [voir arrêt du 5 mai 2009, ars Parfum Creation & Consulting/OHMI (Forme d’un vaporisateur), T‑104/08, non publié, EU:T:2009:138, point 39 et jurisprudence citée].
Le contenu du présent décret royal s’entend sans préjudice des dispositions des lois spéciales et des traités internationaux auxquels [le Royaume d’Espagne] est partie.
Toute autre conclusion aurait pour résultat qu’une organisation pourrait être incluse dans la liste des entités visées par des mesures restrictives sans pouvoir former un recours contre cette inclusion.
Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant un visage en forme d’étoile pour des produits relevant des classes 29 et 30 – demande de marque communautaire n° 11 168 937.
Il y a rappelé les motifs d’inscription des noms des requérants sur les listes et a fourni des informations à leur appui.
En effet, quel travailleur quitterait son pays d’origine, s’efforcerait de s’intégrer au mieux, y compris économiquement, dans la société de l’État membre d’accueil et d’y scolariser ses enfants s’il sait que, dès lors que sa situation deviendrait moins confortable, sans pouvoir compter sur la solidarité de l’État membre qui l’a accueilli, il devra nécessairement rentrer dans son pays d’origine et arracher ses enfants au système pédagogique et linguistique dans lequel ils étaient jusque-là intégrés ?
53, § 4, et 54, § 1, b), ii)]
Les effets de l’article 1er de la décision 2014/222 et de l’article 1er du règlement d’exécution nº 397/2014 sont maintenus à l’égard de North Drilling jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
Ainsi, d’une part, en ce qui concerne les services relevant de la classe 39, elle a indiqué, au point 31 de sa décision, que le terme allemand « Tafel » décrivait le fait que les produits d’usage quotidien étaient collectés, enlevés, transportés et distribués à une table et que des repas et des aliments étaient offerts à table.
En outre, l’existence d’un comité mixte et d’une procédure d’arbitrage pour régler les différends entre les parties concernant l’application ou l’interprétation de l’accord ciel ouvert (96) n’exclut pas nécessairement que cet accord puisse affecter les situations des particuliers et que certaines de ses dispositions puissent s’appliquer directement aux personnes physiques ou morales (97).
– de la méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime ;
La question est à présent de savoir si les motifs invoqués par les autorités nationales compétentes sont susceptibles de justifier une telle discrimination.
Le 27 décembre 2012, la requérante a saisi le Tribunal d’un recours visant à l’annulation de ces deux actes, en ce qu’ils la concernaient.
- les travailleurs de nationalité slovaque légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,
Au vu des textes et de la jurisprudence cités aux points 15 à 19 ci-dessus, l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services en cause et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent [voir arrêt du 15 janvier 2015, MEM/OHMI (MONACO), T‑197/13, EU:T:2015:16, point 50 et jurisprudence citée].
Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent,
« Afin d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent notamment appliquer les mesures suivantes :
Cette annexe comprend notamment le régime de paiement unique à la surface.
Il incombe aux juridictions nationales de déterminer dans quelle mesure les parties aux contrats ont manqué à leurs obligations contractuelles et si elles peuvent invoquer les décrets nos 916 et 1157 à cet égard.
En effet, dès lors que seuls «les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par [le] droit interne» sont titulaires des droits prévus à cet article 9, paragraphe 3, cette disposition est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’un acte ultérieur (voir arrêt Lesoochranárske zoskupenie, C‑240/09, EU:C:2011:125, point 45).
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 22 janvier 2009,
Les circonstances que « Krka considérait précédemment que ses arguments dans le contentieux brevetaire comptaient parmi les plus convaincants et qu’ils constituaient une menace particulière pour le brevet 947 » ou que les juridictions du Royaume-Uni, malgré leur rejet de la demande de procédure sommaire introduite par Krka, avaient estimé que celle-ci avait une « base solide » pour contester la validité du brevet 947 (considérant 1827 de la décision attaquée) ne permettent pas de conclure que la participation de Krka aux procédures en cause aurait conduit à une invalidation plus rapide ou plus complète du brevet.
[...] Lorsque la conclusion d’un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition d’une loi ou d’un règlement [...]
Le gouvernement belge fait valoir que les décisions de renvoi ne fournissent pas aux parties intéressées toutes les informations nécessaires pour leur permettre de présenter des observations utiles.
– Arrêt du 31 mars 1977 (79/76, Rec.
En réponse, les fabricants se seraient inquiétés de l’impact sur les coûts de revient que la mise en place de ce nouveau type de conditionnement engendrerait.
Le régime juridique qui découle de l'article 73 B du traité n'impose le recours à aucune devise déterminée, puisqu'il postule la liberté de choix en la matière.
Toutefois, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne s’applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai d’attente résultant de l’article 118, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1) et de l’article 171, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement n° 966/2012 (JO 2012 L 362, p. 1) soit respecté.
p. 1839, points 30 à 33).
En effet, il ressort des explications données par la juridiction de renvoi sur l’origine de la quatrième question que, en dépit du renvoi exprès au principe d’effectivité, celle-ci porte en substance sur l’effet du principe d’équivalence.
Sous ce terme on désigne la distribution d’œuvres européennes en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (par exemple l’internet, video-on-demand).
Le 8 mars 2011, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut en vue du retrait de la décision [litigieuse].
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la première branche du quatrième moyen du recours T‑267/08, tirée d’une erreur d’appréciation quant à l’origine des fonds, et le quatrième moyen du recours T-279/08, tiré d’une erreur d’appréciation concernant la notion de ressources d’État.
Par conséquent, il convient d’accueillir le premier moyen soulevé par la République de Pologne, dans la mesure où il est fondé sur la violation de ce principe.
À cette fin, selon la décision, la requérante devait présenter les éléments suivants :
Si la première question appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque, dans l’État membre où elles obtiennent le statut de réfugié (en l’espèce l’Italie), les personnes qui obtiennent le statut de réfugié
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 18 décembre 2015 de réévaluer le montant de l’allocation scolaire due au requérant, deuxièmement, de la décision de l’office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) du 12 janvier 2016 de recouvrer, par retenues sur rémunération, les sommes indûment versées au requérant, troisièmement, de la décision du 12 mai 2016 de rejet des réclamations contre lesdites décisions, et, d’autre part, à la condamnation du SEAE à restituer au requérant les sommes antérieurement versées au titre de son droit à l’allocation scolaire.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’UStG 1994, l’entrepreneur peut décider de soumettre à la TVA une opération exonérée en vertu du paragraphe l, point 16, du même article.
À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/83, aucun médicament ne peut être mis sur le marché pour la première fois dans un État membre sans qu’une AMM ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à cette directive, ou qu’une autorisation ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement no 726/2004.
Interrogé sur ce point par le Tribunal, le requérant a indiqué, en substance, que le courrier intitulé « Réclamation », adressé à l’AIPN le 12 janvier 2011, constituerait une demande indemnitaire au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut.
Si le fonctionnaire veut contester un acte lui faisant grief, il doit, en principe, saisir l’AIPN directement d’une réclamation et, ensuite, introduire un recours devant le Tribunal si sa réclamation est rejetée.
«En cas de difficultés survenant au cours de l’exécution de la fourniture, après la prise en charge des produits par les adjudicataires, et en dehors des cas d’urgence, la Commission, seule, a le pouvoir de donner des instructions pour faciliter la poursuite de la fourniture.»
Toutefois, comme le souligne la requérante, loin d’être un « consultant », à savoir un professionnel indépendant de l’entité pour laquelle il intervient, l’expert en cause est, selon le site d’information relatif aux agents et aux personnes travaillant pour les institutions européennes (EU Whoiswho), « Advisor ICT policy » de l’EPSO (conseiller sur la stratégie dans le domaine de la technique de l’information et de la communication), à savoir un agent de l’EPSO.
Par ailleurs et enfin, il convient de souligner que, en l’espèce, aux considérants 9 et 12 de la décision attaquée, l’ECHA a qualifié de « probables » les effets attribuables au bisphénol A. Ce même terme figure également dans le tout premier alinéa du sommaire inclus à la page 13 du document d’appui ainsi qu’au premier alinéa de la section 6.3.3 de ce document.
Cette prémisse, qui n’est au demeurant pas contestée par la requérante, doit être entérinée.
En ce qui concerne cette obligation, la Cour a jugé que la publication d'un avis au Journal officiel constituait un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (arrêt du 14 novembre 1984, Intermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 17), tout en précisant que cette communication visait exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future (voir arrêt du 16 mars 2016, Frucona Košice/Commission, T‑103/14, EU:T:2016:152, point 56 et jurisprudence citée).
La prestation de services réguliers sur des navigations d'intérêt public est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation administrative dont la validité est elle-même subordonnée à l'accomplissement des obligations de service public imposées par la direction générale de la marine marchande.
Elle fournit notamment des services d’accès à Internet.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen – Recours à l’échantillonnage dans l’enquête initiale – Octroi du statut de nouveau producteur-exportateur – Conditions – Charge de la preuve
À cet égard, elles soutiennent que, au considérant 14 de la décision attaquée, la Commission a erronément décrit la mesure contestée comme étant « un aspect du calcul des impôts fonciers des entreprises », alors que l’IWFA s’était plainte du fait que les impôts fonciers réduits payés par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles impliquaient l’octroi d’une aide d’État.
À cet égard, il convient de relever que l’argumentation des requérantes procède, tout comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Total et Elf Aquitaine/Commission, précitée, d’une lecture manifestement erronée de l’arrêt attaqué.
– Dans la présente affaire, la seconde condition d’applicabilité de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 ne pose pas de problème car il est clair que les rapports juridiques reliant Folien Fischer et Fofitec à Ritrama SpA ne relèvent pas de la matière contractuelle.
La question à se poser, au regard de la jurisprudence précitée de la Cour relative à la valeur juridique des conclusions de comités, est celle de savoir si l’interprétation du droit communautaire proposée par le comité peut lier l’autorité douanière compétente.
Par conséquent, une telle réglementation nationale interdisant de manière générale des pratiques non visées à l’annexe I de la directive 2005/29, sans procéder à une analyse individuelle du caractère «déloyal» de celles-ci à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de cette directive, se heurte au contenu de l’article 4 de celle-ci et va à l’encontre de l’objectif d’harmonisation complète poursuivi par ladite directive même lorsque cette réglementation vise à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs (voir, en ce sens, arrêt Plus Warenhandelsgesellschaft, EU:C:2010:12, points 41, 45 et 53).
Le Parlement considère que cette possibilité est exclue au motif que le critère d’intégration ne laisse pas de marge de manœuvre pour la prise en compte des intérêts de la famille (67).
La Commission affirme que cela revient en fait à déposséder le consommateur de ce bien.
Pour chaque corridor de fret, les États membres concernés mettent en place un comité exécutif chargé de définir les objectifs généraux du corridor de fret, de superviser et de prendre les mesures prévues expressément au paragraphe 7 du présent article, aux articles 9 et 11, à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 22.
Par conséquent, selon la requérante, la seule question juridique importante consiste à déterminer si l’absence de réparation de la voie ferrée pouvait empêcher LDZ, agissant comme une concurrente efficace, de proposer des services sur le marché pertinent et d’exercer une pression concurrentielle sur ce marché.
En tout état de cause, la note de MOL montrerait que la requérante n’a pas participé à une infraction, seules ExxonMobil, Shell et Sasol étant mentionnées comme participantes.
– le point 23 de la rubrique 2 de l’article 1er de la décision 2005/848/CE du Conseil, du 29 novembre 2005, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2005/722 (JO L 314, p. 46);
Le prix plus ou moins élevé à payer par Arcor à Deutsche Telekom est le résultat non de la négociation entre Deutsche Telekom et Arcor, mais de la décision de l’autorité réglementaire nationale qui est censée respecter l’exigence d’orientation en fonction des coûts imposée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement.
L’enregistrement international a été publié au Bulletin des marques communautaires n° 50/2008, du 15 décembre 2008.
Il reste à aborder la question des conditions et des limites dans lesquelles l’Union et les États membres, dans l’exercice de leurs compétences respectives, peuvent adopter des réglementations qui prévoient des limitations à l’utilisation des espèces comme moyen de paiement.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 21, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive, «la taxe sur la valeur ajoutée est due […] en régime intérieur […] par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, autre que l’une des prestations de services visées au point b)».
Il importe de relever que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV (C‑275/10, EU:C:2011:814), la qualification de la garantie fournie par l’autorité publique en cause en tant qu’aide d’État en faveur de l’emprunteur ne faisait pas de doute, dès lors qu’il était constant que, au moment de sa constitution, l’emprunteur se trouvait déjà en difficulté, de sorte que, sans cette garantie, il n’aurait pas été en mesure d’obtenir un financement sur le marché des capitaux (arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV, C‑275/10, EU:C:2011:814, points 39 à 42).
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 juillet 2018, la partie requérante a introduit une demande visant à obtenir l’anonymat, à laquelle le Tribunal a fait droit par décision du 27 septembre 2018.
1) Les affaires T-338/00 et T-376/00 sont jointes.
Cette juridiction se demande uniquement, dans le cadre de l’examen du second critère, si le litige au principal concerne l’« exploitation » de la succursale qu’Air Baltic détient en Lituanie.
En cas de décision «positive», la mesure peut être appliquée.
Ce faisant, le président du Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.
D’ailleurs, ces incertitudes sont susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement du système de coopération judiciaire qu’incarne le mécanisme de renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 TFUE, clef de voute du système juridictionnel de l’Union européenne, auquel l’indépendance des juridictions nationales, et notamment celle des juridictions statuant, comme la juridiction de renvoi, en dernier ressort, est essentielle [voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, point 176, et arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‑64/16, EU:C:2018:117, point 43].
Dans ces circonstances, force est de conclure que le requérant n’avait pas fourni au Conseil des éléments susceptibles de déclencher l’obligation pour ce dernier de procéder à des vérifications supplémentaires, conformément à la jurisprudence rappelée au point 95 ci-dessus.
Les juges du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] partent à la retraite le jour de leur 65e anniversaire, sauf s’ils font, douze mois au plus tôt et six mois au plus tard avant d’atteindre l’âge [de 65 ans], une déclaration indiquant leur souhait de continuer à exercer leurs fonctions et présentent un certificat, établi dans les conditions applicables aux candidats à la magistrature du siège, attestant que leur état de santé leur permet de siéger, et si le [président de la République] accorde l’autorisation de prolongation de leurs fonctions au [Sąd Najwyższy (Cour suprême)].
L’annexe III, partie B, point 1 de la directive 2008/50 concerne la localisation des points où sont effectuées les mesures visant à assurer la protection de la santé humaine :
Selon la juridiction de renvoi, la question de la vaccination obligatoire ou facultative des enfants mineurs, en tant que moyen de prévention des maladies humaines, doit être traitée avant tout au regard du droit de l’Union.
Il y a lieu de relever, tout d’abord, que le mot « capri » occupe visuellement une place quasiment aussi importante que le mot « limoncello » dans la marque demandée.
Enfin, les ordres de présentation de ces deux composantes et donc la structure logique interne de leurs combinaisons dans le cadre des deux signes sont identiques.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission
1, TFUE; statut de la Cour de justice, art.
En tout état de cause, le Tribunal considère que, à supposer que des achats analogues aux achats litigieux aient pu être effectués dans d’autres divisions de la BCE, ce que, apparemment, cherchait à prouver le requérant au moyen des listes d’achats demandées, de tels comportements non respectueux des dispositions applicables à la Banque, à les supposer établis, n’auraient de toute façon pas été de nature à pouvoir justifier les comportements reprochés au requérant en l’espèce ni, partant, à constituer une circonstance atténuante.
de l’organisation des services sociaux pour les habitants ;
Dans la même veine, voir point 91 des présentes conclusions.
De même, la juridiction de renvoi se demande si, dans le cas où il est constaté que la superficie du groupe de cultures déclarée dans la demande de paiement ne correspond pas à la superficie déterminée, à savoir la superficie cultivée, constatée lors du contrôle sur place effectué, il y a lieu d’appliquer simultanément la sanction prévue à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 65/2011 et celle prévue à l’article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, de ce règlement.
Aux termes de l’article 1er de la directive 92/12:
Les États membres exonèrent les produits couverts par la présente directive de l’accise harmonisée dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et directe de ces exonérations et d’éviter toute fraude, évasion ou abus, lorsqu’ils sont:
J’estime donc que, aux fins de caractériser une « évocation » au sens de l’article 16, sous b), du règlement nº 110/2008, le seul critère déterminant est celui de savoir si « le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de la dénomination protégée » (60), ce que le juge national doit apprécier en tenant compte, le cas échéant, soit de l’incorporation partielle d’une dénomination protégée dans la désignation contestée, soit d’une parenté phonétique et visuelle, soit d’une proximité conceptuelle.
‘En ce qui concerne la conduite d[u requérant] tout au long de sa carrière, qui doit être prise en compte au titre de [la lettre] i) de l’article 10 de l’annexe IX du statut [des fonctionnaires], il y a lieu de souligner que, comme il découle des documents versés au dossier par le représentant de l’[autorité investie du pouvoir de nomination] […], même en les confrontant à ceux qui ont été versés au dossier par [le conseil du requérant] […], [le requérant] a eu des mauvais rapports de notation et des problèmes avec ses supérieurs tout au long de sa carrière.’
Mais, même dans ce cas, il nous semble que les États membres ne seront pas libres de choisir dans quel programme d'action les mesures supplémentaires seront incluses et qu'ils devront les intégrer dans le premier programme d'action approuvé après la constatation de leur besoin.
Aux termes de l’article 5 du règlement d’application, il est précisé:
Le 12 août 2019, la Commission a adressé notamment à Ascenza un projet de rapport de renouvellement qui proposait le non‑renouvellement de l’approbation du CHP‑méthyl, afin de recueillir ses observations sur celui‑ci.
L’absence de modification du libellé de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE démontrerait que la notion d’«actes réglementaires» au sens de cette disposition aurait été élargie en ce sens qu’elle couvrirait tous les règlements, qu’ils soient de nature législative ou non.
En effet, la Corte suprema di cassazione, dans son arrêt nº 10127/12, aurait jugé que cette disposition n’est pas applicable lorsque les contrats à durée déterminée ont excédé la limite maximale de 36 mois, au motif que le recrutement à durée déterminée a été effectué en conformité avec la législation et que le vice ne concerne pas les modalités de l’exercice de la prestation de travail.
Ce recours a été rejeté par jugement du 21 juin 2001.
Ainsi que la Cour l’a rappelé aux points 80 à 82 de l’arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission (C‑74/00 P et C‑75/00 P, ci‑après l’« arrêt Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission », EU:C:2002:524), « dans le cadre de l’application de l’article [108, paragraphe 2, TFUE], [...] la publication d’un avis au Journal officiel [de l’Union européenne] constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l’ouverture d’une procédure [...] Cette communication vise à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future [...] Une telle procédure donne aussi aux autres États membres et aux milieux concernés la garantie de pouvoir se faire entendre [...] La procédure de contrôle des aides d’État [...] est cependant, compte tenu de son économie générale, une procédure ouverte vis-à-vis de l’État membre responsable, au regard de ses obligations [au titre du droit de l’Union], de l’octroi de l’aide.
Par décision du 4 février 2009, l’Office national des pensions belge a revu le montant de la pension de survie dont bénéficie Mme Bouman, en décidant de le réduire, avec effet au 1er juin 2007, en tenant compte du montant de la pension au titre de l’AOW, et de récupérer le trop-perçu versé.
L'article 15, paragraphe 1, de cet accord est rédigé comme suit: «Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce.
Il est évident que la circonstance aggravante justifiant la majoration de l’amende doit être (un élément de ou) suffisamment liée à l’infraction.
En tout état de cause, l’efficacité du système dépend de la collaboration entre les États membres et la Commission, qui se voit réserver un rôle exclusif dans la garantie d’un régime de concurrence non faussé.
Dans la duplique, la Commission, compte tenu de l’adoption, entre- temps, des actes de compensation, a adapté son troisième chef de conclusions présenté au point 206 ci-dessus en ce sens qu’elle demandait désormais au Tribunal de condamner la requérante au paiement du montant de 277 849,93 euros majoré de 26,88 euros d’intérêts pour chaque jour de retard à compter du 20 juin 2015.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que l’équité exige que chaque partie supporte ses propres dépens.
Elle indiquait dans son curriculum vitae avoir obtenu son diplôme universitaire en Pologne avec la mention « cum laude » et déclarait percevoir, au moment de sa candidature, un salaire annuel net de 60 000 euros au titre de ses fonctions à la Commission européenne.
La phase orale de la procédure a été clôturée le 19 décembre 2017.
Au vu de ce qui précède, je suis d’avis que l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/104 pourrait être considéré comme une disposition « procédurale » au sens de l’article 22 de cette directive et, en tant que telle, s’applique à une action en dommages et intérêts telle que celle en cause au principal qui, bien qu’introduite après l’entrée en vigueur de ladite directive et des dispositions nationales de transposition, porte sur une infraction qui a pris fin avant l’entrée en vigueur tant de la même directive que de ces dispositions nationales.
Sur le troisième moyen soulevé par BASF, tiré d’une application erronée de la communication sur la coopération de 1996
Il est constant que ceux‑ci portaient sur une application informatique ultérieurement dénommée « communication and information resource centre administrator » (ci-après « CIRCA »).
Le paragraphe 3 s’entend sans préjudice de l’exécution des contrats conclus avant le 1er août 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.
À cet égard, il convient de constater, à l’instar de la Commission, que l’exercice du droit, visé à l’article II.17.5 de la convention, de réduire la contribution financière de l’Union est totalement indépendant de l’exercice du droit de résiliation prévu par la convention et de l’imposition d’amendes.
1) L’affaire T-543/18 est rayée du registre du Tribunal.
Il en va de même de son intérêt, certes légitime, à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu’il tire du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2011, O. e.a.,
– la requérante avait conclu des accords d’exclusivité, exprès et de fait, avec certains de ses clients (considérants 166 à 176) ;
La condition selon laquelle ladite autorisation doit être susceptible de favoriser la création ou le maintien d’une activité de transformation dans la Communauté est reprise à l’article 502, paragraphe 3, du règlement d’application.
Par ailleurs, la requérante relève qu’il n’existait aucun risque de discrimination à son égard, dans la mesure où la Commission avait considéré que sa participation à l’entente avait été ininterrompue avant et après la création de l’entreprise commune.
Aux termes de l’article 37, paragraphe 15, de cette directive, les plaintes visées à l’article 37, paragraphes 11 et 12, de ladite directive « ne préjugent pas de l’exercice des voies de recours prévues par le droit [de l’Union ou le droit] national ».
Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte.
Par ailleurs, les missions de chauffeur visées aux lignes nos 25, 26, 50, 139, 266 et 397 doivent être regardées comme étant irrégulières, en tant qu’elles correspondaient à des missions de M. Pinxten dont l’objet était insuffisamment précis, puisqu’il se référait, selon les cas, à un « dîner formel », à des personnes dont la qualité est inconnue ou encore à un « consultant ».
Des observations écrites ont été déposées par la caisse de maladie de Salzbourg, Alpenrind, Martin-Meat et Martimpex-Meat (14), par les gouvernements autrichien, belge, tchèque, allemand, irlandais, hongrois et polonais, ainsi que par la Commission européenne.
– seules les lois de police du for peuvent être pleinement applicables (42);
Le droit allemand suit une approche différente, la libre initiative économique découlant du droit de propriété privée, mais aussi du droit au libre choix de la profession.
Du reste, la requérante fait valoir qu’elle ne vend que des produits de grand luxe et qu’elle recourt à des publicités haut de gamme faisant apparaître des top models.
A – Une telle disposition relève-t-elle du champ d’application formel de l’article 39 CE?
L’article 14, paragraphe 1, sous a) de la [d]irective [2003/96] impose aux États membres l’obligation de ne pas soumettre à la taxation les produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité.
points 87-89, 379, 482, 564)
Premièrement, concernant la question de savoir si le droit d’être entendu du requérant a été violé du fait que le délai pour déposer une demande de réexamen était trop court, il convient de signaler, tout d’abord, que ce délai, constant entre les parties, était de huit jours ouvrables, à compter du jour de la publication au Journal officiel de l’avis mentionné au point 13 ci-dessus, à savoir le 18 février 2020, jusqu’à la date limite indiquée par cet avis pour la présentation de ladite demande, à savoir le 1er mars 2020.
Or, la facilitation de la récupération des fonds prétendument détournés par le requérant, aussi bien que celle des fonds prétendument détournés par d’autres personnes visées par les mesures restrictives en cause, relève de l’objectif de renforcement de l’État de droit.
Dans ces conditions, la réponse transmise par le destinataire du questionnaire en cause ne peut qu’indiquer des valeurs comme « 0 » ou « non applicable » et, partant, les requérantes ne sauraient valablement critiquer l’information en cause au motif de l’existence desdites mentions sans indiquer, même succinctement, en quoi le renseignement des cases concernées aurait été pertinent.
Par ailleurs, ce mémoire en réponse est accompagné de sept annexes de simple routine, dont la présentation n’a nécessité aucun travail intellectuel ou administratif important : un document de légitimation, sa traduction, le mandat de l’avocat de l’intervenante, la preuve de la personnalité juridique de l’intervenante, sa traduction, la décision de la division d’opposition et la décision de la chambre de recours faisant l’objet de l’affaire au principal.
« La Commission ainsi que d’autres ARN peuvent formuler des observations sur les projets de mesure notifiés dans un délai d’un mois (‘première phase’).
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si la directive 93/13 s’oppose à une règle du droit national, telle que celle résultant des articles 712 et suivants du chapitre VI du code de procédure civile, qui prévoit un délai de quinze jours, lequel court à compter de la notification au débiteur de la procédure d’exécution forcée, dans lequel celui-ci peut, par la voie de l’opposition à l’exécution forcée, soulever le caractère abusif d’une clause contractuelle alors qu’une action aux fins de constatation de l’existence de clauses abusives contenues dans le titre exécutoire n’est soumise à aucun délai.
b) Le fait que, dans le régime de l’article 5, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ne sont pas automatiquement tenues d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis en vue d’exécuter un jugement de condamnation rendu à l’issue d’une procédure par défaut n’a pas d’incidence sur la notion d’exécution aux fins de l’article 54 de la CAAS.
Pour terminer, je voudrais observer que des prescriptions concernant la «rémunération des cassettes vierges» ne résultent ni de l’article 14 bis, paragraphes 2, sous b) à d), et 3, de la convention de Berne ni de l’article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2006/115.
La notion de «mesure d'arrêt définitif» des activités de pêche d'un navire n'est définie ni par l'article 5 du règlement nº 3690/93, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche, ni par celui-ci dans son ensemble.
En l’espèce, la motivation fournie par le Conseil depuis l’inscription de la requérante dans la liste des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie a, en substance, toujours été la suivante :
Il découle des considérations qui précèdent que, selon moi, la quatrième branche des premiers moyens doit également être rejetée.
Elle estime que l’appréciation faite par la chambre de recours est entachée d’erreurs.
Pour EMPC et pour EMC, il a été fixé à 4.
pour la construction d'un bateau destiné à la pêche».
En tout état de cause, une telle déclaration de nature privée, faite par une entreprise, n’est pas susceptible, selon la requérante, de transférer la responsabilité d’une infraction au droit des ententes, l’amende constituant une sanction infligée par les pouvoirs publics en vertu de la loi, y compris en ce qui concerne la désignation de la personne sanctionnée.
Dans son arrêt, celui-ci examine la question inédite tenant à la qualification d’une délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement d’un projet d’acte administratif au sens du règlement Aarhus.
(51), la Cour a jugé incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale antérieure à la loi nº 107/2015 dans la mesure où celle-ci excluait tout droit à la réparation du préjudice subi du fait du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de l’enseignement.
La réponse à la première question, qui porte sur le point de savoir si l’article 15 du règlement no 2201/2003 institue une exception à la règle de compétence générale prévue à l’article 8 de ce règlement, selon laquelle sont compétentes en matière de responsabilité parentale les juridictions de l’État membre où l’enfant réside de manière habituelle au moment où la juridiction est saisie, peut être déduite des termes mêmes de cet article 15.
La Cour a, du reste, laissé cette interrogation soumise par l’administration fiscale partie à la procédure au principal, au règlement définitif de la juridiction de renvoi.
– Règlement du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 77, p. 49).
Ainsi, dès lors que, par cette partie du grief, la Commission reproche au Royaume de Belgique un manquement ne figurant pas dans les avis motivés, il y a lieu, pour les motifs exposés aux points 34 à 42 du présent arrêt de la rejeter comme étant irrecevable.
À cet égard, au point 125 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé, à bon droit, que, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les quatre conditions énoncées aux points 88 à 93 de l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark (C‑280/00, EU:C:2003:415), doivent être réunies (voir, en ce sens, arrêt du 20 décembre 2017, Comunidad Autónoma del País Vasco e.a./Commission, C‑66/16 P à C‑69/16 P, EU:C:2017:999, point 46).
Ainsi, au considérant 348 de la décision attaquée, la Commission a constaté, à juste titre, que, « à partir du 24 juillet 2002, les secteurs qui relevaient précédemment du traité CA, de ses dispositions de procédure et de la législation dérivée sont soumis aux normes qui dérivent du traité CE ».
En effet, comme nous le verrons, la situation financière de chaque entreprise peut présenter des particularités et appeler la Commission, dans certains cas, à une vigilance accrue.
La présente affaire se distinguerait également de celle à l’origine de l’arrêt du 7 janvier 2004, Wells (C‑201/02, EU:C:2004:12), rendu sur renvoi préjudiciel dans le cadre d’un litige concernant une autorisation nationale qui avait été contestée dans les délais impartis.
Ensuite, sous un autre angle, le libellé lui-même des articles 1er et 10 dudit règlement laisserait penser que le droit de séjourner dans un État membre que ces articles prévoient appartiendrait à l’intéressé et aux membres de sa famille, à condition que celui-ci soit «employé» dans cet État.
La requête est parvenue par courrier électronique au greffe du Tribunal le 29 mai 2014, soit avant l’expiration du délai de recours.
Il convient donc de vérifier si la lettre du 3 mars 2014 constitue une preuve suffisante pour étayer la conclusion selon laquelle le requérant a été « identifié comme étant responsable de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119.
Voir conclusions de l’avocat général Trstenjak dans l‘affaire Martín Martín (C‑227/08, EU:C:2009:295, point 73) relative à la directive sur les clauses abusives.
L’exigence imposée par l’article 19 du statut de la Cour trouve sa raison d’être dans le fait que l’avocat est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice-présidente de la Cour, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader et M. M. Safjan, juges,
Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut également être pris en compte pour le calcul du niveau de l’aide annuelle.
Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
– Quatrième considérant de la directive sur le temps de travail.
Ce grief, qui ne relève pas des droits dont les parties intéressées jouissent au cours de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE, mais de l’étendue des investigations qui sont entreprises par la Commission au cours de l’examen d’aides d’État, sera examiné aux points 98 à 100 ci-après, dans le cadre du moyen tiré de la prétendue erreur quant à la constatation de l’utilisation abusive des aides autorisées par la décision du 13 mars 1996.
– Voir arrêt Air Transport Association of America e.a. (
Ainsi, en retenant le même pourcentage, à savoir 16 %, aussi bien pour le coefficient de gravité que pour le droit d’entrée, la Commission n’aurait pas satisfait aux exigences d’une appréciation individuelle de la gravité de l’infraction commise par chaque entreprise et aurait violé le principe de non-discrimination ou d’égalité de traitement.
En l’espèce, nonobstant leurs particularités factuelles respectives (marques, produits et services partiellement différents), les quatre affaires soulevaient les quatre mêmes moyens et présentaient toutes des problématiques juridiques similaires.
Le 3 mai 2007, la Commission a déposé son mémoire en défense.
Cette interprétation est la plus à même de garantir l’effet utile de chacun des paragraphes de l’article 28 de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836, et de permettre aux personnes inscrites de déterminer avec précision sur la base de quels critères leur nom a été inscrit ou maintenu sur les listes en cause.
p. I-6285, points 21 à 24).
S’agissant de l’absence d’une analyse informatisée des risques, le gouvernement grec n’a pas davantage établi l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle.
Le Tribunal a tout d’abord examiné et rejeté, aux points 42 à 46 de l’arrêt attaqué, les deuxième et quatrième moyens invoqués au soutien du recours.
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 30 juin 2006, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que le Royaume de Belgique soit condamné aux dépens.
Elle soulève la question de savoir si les dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises s’opposent à la réglementation d’un État membre qui limite la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle selon une procédure simplifiée aux seuls produits phytopharmaceutiques qui bénéficient, dans l’État membre d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché (ci‑après l’«AMM») conforme à la directive 91/414/CEE (2) (ci-après la «directive»), empêchant, de la sorte, la réimportation parallèle de ces produits.
p. 3045, 3072, et conclusions de l’avocat général M. Jacobs sous l’arrêt de la Cour du 26 novembre 1998, Bronner, C‑7/97, Rec.
p. I‑4299, point 13, et du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C‑433/03, Rec.
La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 9/2009, du 16 mars 2009.
Dans ces conditions, force est de constater que la requérante a été valablement mise en mesure de faire valoir son point de vue.
Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), association de droit français, établie à Noisy-le-Grand (France),
Ce sont précisément les coûts très élevés de traduction de l'ensemble du fascicule qui constituent (avec l'incertitude juridique liée au système de protection juridictionnelle instaurée) le principal obstacle pour le succès du systèmeinstitué par la convention relative au brevet européen pour le marché commun.
Dans ces conditions, le requérant ne saurait se prévaloir des garanties découlant de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte.
C. La réglementation relative à la loi applicable aux obligations contractuelles
Recours en manquement – Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État – Obligation de récupérer les aides accordées – Délai de référence – Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission
Le Tribunal estime que, en l’espèce, les conditions spécifiques, indiquées aux trois derniers alinéas de l’avis de vacance, ne sauraient être lues en faisant abstraction de la partie descriptive du poste, c’est-à-dire des cinq premiers alinéas de cet avis.
Le 13 juin 2016, le requérant a écrit au CHEM pour contester le montant de la seconde facture.
(31) La hiérarchie des déchets établit, d’une manière générale, un ordre de priorité pour ce qui constitue la meilleure solution globale sur le plan de l’environnement dans la législation et la politique en matière de déchets, mais le non-respect de cette hiérarchie peut s’avérer nécessaire pour certains flux de déchets spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons, entre autres, de faisabilité technique, de viabilité économique et de protection de l’environnement.
Cela étant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes, tel qu’un refus de se présenter à une audition prévue par celles-ci ou des manœuvres dilatoires visant à en reporter la tenue.
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et I. Naglis, agents)
Par ailleurs, à la différence de l’élément « national » présent dans les marques antérieures, l’élément « northsea » est doté d’un caractère distinctif normal et a une signification qui sera perçue et gardée en mémoire par le public non anglophone.
La Commission peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d’appliquer, par voie d’arbitrage, dédit, boycott ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l’approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d’une autorisation au moyen d’informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1, des amendes et astreintes au maximum égales au double du chiffre d’affaires réalisé sur les produits ayant fait l’objet de l’accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions du présent article, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d’un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l’amende, et de 20 % du chiffre d’affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.
Dans un courriel du 29 juin 2011, le chef d’unité a précisé qu’il est important qu’un TLR révèle tout problème de violation des conditions de travail pour que le secrétaire général du Parlement puisse prendre les mesures qui s’imposent.
Les parties ayant déposé des observations ont des opinions divergentes sur l’applicabilité de l’article 49 CE à la réclamation par Mme Watts du remboursement par le NHS des frais des soins hospitaliers qui lui ont été prodigués en France.
En outre, il ressort de l’article 6, paragraphe 3, du code des douanes que les décisions relatives à l’application de la réglementation douanière qui ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles elles s’adressent doivent mentionner la possibilité de recours prévue audit article 243.
sociétés, ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes
Même un rapide survol de droit comparé montre en effet que, même si les modalités peuvent varier d’un État membre à l’autre, tous reconnaissent l’idée qu’une peine d’emprisonnement infligée à un condamné est susceptible d’être assortie d’un sursis dans des circonstances particulières pour en atténuer la rigueur.
Les requérantes prétendent également que le fait que, dans des décisions postérieures à la décision 90/417, la Commission n’a pas majoré pour cause de récidive les amendes infligées à d’autres sociétés impliquées dans l’affaire de l’acier inoxydable confirmerait que ladite affaire revêtait un caractère si particulier que l’on ne pouvait pas s’attendre à ce que les requérantes la considèrent comme un avertissement pertinent en rapport avec le comportement infractionnel sanctionné dans la décision attaquée.
Par la lettre litigieuse, la Commission a, le 20 avril 2011, informé TME SpA qu’aucune infraction au droit de l’Union de la part des autorités roumaines n’avait été relevée, de sorte que la Commission n’envisageait pas d’entamer une procédure de correction financière à l’encontre de la Roumanie.
Le 10 février 2009, la High Court (Haute Cour) a homologué un accord à l’amiable conclu entre FBD et M. Smith à la suite du jugement du 5 février 2009.
Ainsi, s’agissant d’une irrégularité tirée d’un défaut d’informations sur les prestations d’un fonctionnaire pendant deux périodes couvrant au total sept mois, il n’est pas établi que cette irrégularité a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion.
Il en résulterait que, comme l’ont fait valoir FranceAgriMer et le gouvernement français, ainsi que la Commission lors de l’audience, les deux contrats de stockage ne pouvaient pas valablement ouvrir le droit aux aides au stockage en cause au principal, si bien que les autorités nationales sont en droit d’exiger le remboursement de l’intégralité des aides ayant ainsi été indûment versées à Vinifrance.
3) Si la première question appelle une réponse affirmative, aux fins de déterminer si un prélèvement à la source éventuellement discriminatoire est valablement neutralisé en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition conclue par l’État de la source, est‑il suffisant que i) une telle disposition soit prévue à cet effet dans la convention concernée et, bien que cette possibilité ne soit pas inconditionnelle, ii) qu’elle implique concrètement que la charge fiscale néerlandaise ne soit pas plus lourde pour un non‑résident que pour un résident?
3) Lorsqu’elle perçoit des redevances au titre de la conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété, [...] une commune agit-elle en qualité d’assujettie, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la [directive TVA], lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de cette directive, ou en qualité d’autorité publique, au sens de l’article 13 de ladite directive ?
- rejeter le recours comme sans objet ou non fondé;
En particulier, la lettre du 30 novembre 2015 précise ce qui suit :
Le recours devrait donc être déclaré irrecevable en ce qui concerne les questions non expressément abordées dans la requête.
Dans le cas contraire, la personne intéressée est en droit d’attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l’une et l’autre de ces décisions (arrêt du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C‑135/06 P, EU:C:2007:812, point 54).
En l’espèce, le Tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire de signifier la requête à l’EUIPO et à TVR Automotive, dès lors qu’il est manifeste qu’il se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt d’annulation, d’une part, et que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’un recours dirigé contre une ordonnance de la Cour, d’autre part.
En effet, une information incomplète ou erronée fournie par le demandeur ne saurait conduire l’EACEA à recommander à la Commission le financement de la distribution d’un film, alors qu’il existe un doute sur la question de savoir si le distributeur satisfait aux conditions posées par la réglementation applicable.
En effet, dans la décision attaquée, la Commission cite de manière substantielle des données datant de 2006 et de 2007, qui lui ont été transmises pour la majorité dans le cadre de la procédure administrative et qui résultent des lettres de la République hellénique du 19 juin 2006 et du 24 janvier 2007 ainsi que des lettres de la requérante du 19 janvier et du 4 avril 2007.
À ce dernier égard, il convient d'observer qu'en vertu de l'article 115, paragraphe 7, du règlement n° 40/94, les parties aux procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation peuvent indiquer, d'un commun accord, n'importe laquelle des langues officielles de la Communauté européenne comme langue de procédure, possibilité qui peut convenir, notamment, aux parties dont la langue préférée est la même.
Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, l’article 17 de l’annexe VIII du statut fait partie des dispositions statutaires déterminant le régime juridique de la pension de survie.
Les plaignants sont étroitement associés à la procédure.»
Il convient également de rappeler que la Commission n’est pas tenue d’écarter chacun des arguments invoqués au cours de la procédure administrative (voir point 151 ci-dessus).
Le double objectif des règles de minimis – identifier les aides n’ayant aucun effet perceptible sur la concurrence ou les échanges entre États membres et permettre à la Commission de se concentrer sur les aides qui dépassent le plafond – conduit aux points de vue contradictoires défendus par les parties et qui peuvent tous deux se justifier dans une certaine mesure.
Troisièmement, les parties requérantes font grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit dans l’application des dispositions de droit français relatives à la prescription.
Dès lors qu’il a été vérifié que la photographie de portrait en cause présente la qualité d’une œuvre, la protection de celle-ci n’est pas inférieure à celle dont bénéficie toute autre œuvre, y compris photographique.
À une date postérieure à son décès, à savoir le 8 avril 2015, son représentant a déposé au greffe, au nom de M. Yanukovych, le mémoire en adaptation.
À cet égard, si le règlement no 882/2004 ne définit pas ces notions d’« exploitants du secteur alimentaire » et d’« exploitants du secteur de l’alimentation animale », l’article 2 de ce règlement renvoie au règlement no 178/2002, qui contient les règles fondamentales de la législation concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, et qui définit lesdites notions à son article 3, points 3 et 6.
p. II‑409, point 107, et ordonnance SPM/Commission, point 61 supra, point 66).
Le 23 décembre 2011, Omnicare a également introduit une demande en référé visant à obtenir qu’il soit fait interdiction à l’OHMI de rejeter la demande d’enregistrement litigieuse jusqu’à ce qu’il soit statué sur son pourvoi.
Eu égard à ce qui précède, le grief tiré de la violation de l’obligation de motivation en raison de l’absence de communication à la requérante de l’intégralité du dossier d’enquête et, en particulier, des procès-verbaux litigieux doit être rejeté.
En outre, l’emploi de l’adverbe « notamment » a été jugé par le Tribunal comme ne posant pas problème au regard de l’obligation de motivation de la Commission à propos de la description des comportements anticoncurrentiels (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2014, ONP e.a./Commission, T‑90/11, EU:T:2014:1049, point 231), de sorte qu’il peut être considéré qu’il en est a fortiori ainsi s’agissant de la délimitation du ou des marchés concernés.
– Sur l’erreur manifeste d’appréciation concernant l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [voir version modifiée et
En 2008, en application de la Wet inrichting landelijk gebied (loi sur l’aménagement du territoire rural) et des « Bestuursovereenkomsten inrichting landelijk gebied » (contrats de l’administration portant sur l’aménagement du territoire rural) conclus entre le Royaume des Pays-Bas et les provinces néerlandaises, le « Regeling bijdragen particuliere terreinbeherende natuurbeschermingsorganisaties » (régime de subventions des organismes privés de protection de l’environnement gestionnaires de terrains) adopté le 16 juillet 1993 et publié au Nederlandse Staatscourant (Stcrt.
KG, établie à Thalhausen (Allemagne), représentée par Me E. Strauß, avocat,
Par lettres du 3 avril 1997 et du 26 janvier 1998, les autorités françaises ont fait état d'erreurs dans les chiffres présentés par la Commission et ont précisé qu'il ne leur avait pas été possible deretrouver les procès-verbaux relatifs aux poursuites engagées contre les responsables.
À cet égard, il y a néanmoins lieu de relever que des échantillons prélevés en dehors de la période estivale, où la charge est la plus élevée, ne sauraient être considérés comme satisfaisant aux exigences de la directive 91/271.
Ils peuvent vendre ces certificats aux distributeurs sur le (futur) marché des certificats verts.
Le représentant d’Akzo était chargé des ventes et de la politique commerciale, tandis que celui d’Avebe était chargé de la production et des activités de recherche et développement.
S’il en allait ainsi, la Cour ne devrait pas répondre aux autres questions posées par le juge de céans».
Le premier repose sur le fait que la chambre de recours aurait commis une erreur lors de la comparaison de l’impression d’ensemble produite par la marque demandée et les marques antérieures.
B – Sur les première et deuxième questions
Par ailleurs, outre les pharmaciens titulaires ou titulaires adjoints d’officine, membres de la section A, des membres de la section G, à savoir les directeurs et directeurs adjoints des laboratoires de biologie médicale, répondent également aux critères de la notion d’entreprise.
L’opposition était fondée sur la marque semi‑figurative allemande n° 481 250, reproduite ci-après, enregistrée en 1935 pour, notamment, des produits relevant de la classe 3, à savoir les « matières à rincer et à laver pour ustensiles de ménage et de cuisine et pour bouteilles, produits de nettoyage pour bouteilles, pots et tonneaux, produits pour nettoyer les fenêtres, dissolvants pour graisses, produits pour déshuiler et nettoyer la porcelaine » :
Les autorités compétentes de l’État d’exécution peuvent refuser de reconnaître et d’exécuter la décision si le certificat prévu à l’article 4 n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision.
En effet, les régimes d’exemption de 1993 prévoyaient une exemption totale de l’impôt sur les sociétés, pendant dix exercices fiscaux consécutifs à la création des entreprises, nouvellement créées, entamant leur activité entre la date d’entrée en vigueur des Normas Forales les instituant et le 31 décembre 1994.
La finalité répressive de la prévention générale et spéciale ne disparaît en outre pas lorsqu’un comportement reste susceptible d’être sanctionné en raison du droit communautaire.
a) un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus professionnels ou de revenus de remplacement;
En 1999, Nynäs Petroleum a racheté à Nynäs International la totalité du capital souscrit de Nynas Petróleo, qui est restée filiale à 100 % de Nynäs Petroleum jusqu’en 2003 (considérant 439 de la décision attaquée).
S’agissant de la République hellénique, la Commission a appliqué, premièrement, au titre du FEAGA, une correction forfaitaire d’un montant total de 588 103,59 euros concernant les exercices financiers des années 2011 à 2014 et, deuxièmement, au titre du développement rural dans le cadre du Feader, une correction forfaitaire d’un montant total de 17 869 131,75 euros, ramené au montant net de 14 857 076,98 euros, concernant les exercices financiers des années 2010 à 2015.
Les accords Ivoclar concernaient des points de vente multi‑marques, et l’exemption n’a pas été renouvelée.
Elle permet notamment d’établir que la Commission ne peut pas recruter des interprètes de conférence de plus de 65 ans en raison de l’article 74 du régime applicable aux autres agents (RAA), selon lequel l’engagement de l’agent auxiliaire prend fin de plein droit à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 65 ans.»
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 61 à 64 de ses conclusions, la définition de la notion d’«incidence sur les échanges entre les États membres», au sens de l’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive-cadre, est analogue à celle de la notion d’«affectation du commerce entre États membres», au sens des articles 101 TFUE et 102 TFUE, et doit donc en avoir la même portée aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, de cette directive.
Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur de droit en « disséquant » les marques en conflit, en obtenant ainsi un ensemble d’éléments dont tous sont, selon elle, peu distinctifs et peu dominants et en désignant ensuite comme dominant, au sein de cet ensemble, un seul élément verbal commun auxdites marques, sans expliquer en quoi les autres éléments seraient négligeables dans l’impression d’ensemble.
Voir, par exemple, document de travail des services de la Commission sur l’évaluation REFIT de la directive 86/653, SWD(2015) 146 final, du 16 juillet 2015.
Ainsi, aux considérants 145 à 148 de la Décision, sous l’intitulé « La notion d’infraction unique et continue – Principes », la Commission a maintenu la plus grande partie du raisonnement exposé dans la communication des griefs (voir point 166 ci-dessus) en citant l’arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 150 supra.
présentées le 27 octobre 2005 (1)
En l’espèce, la chambre de recours a rejeté le recours de la requérante sans se prononcer sur les dépens de la procédure devant elle.
Par l’unique moyen de son pourvoi, le Royaume d’Espagne fait grief au Tribunal d’avoir mal interprété l’article 30 de la directive 93/37 en ce qui concerne l’appréciation des critères d’attribution et plus précisément en refusant de prendre en compte l’expérience des travaux précédents.
Cette institution considère que le Tribunal n’avait par ailleurs aucune obligation d’examiner l’aide prétendument illégale accordée à Alitalia dans le contexte de la seconde décision litigieuse.
Le 13 août 2004, la requérante, dm-drogerie markt GmbH & Co.
Le traité FUE prévoit une répartition des compétences entre les juridictions de l’Union et les juridictions nationales en ce qui concerne les actions en justice dirigées contre l’Union par lesquelles la responsabilité de celle-ci pour répondre d’un dommage est mise en cause.
Cette disposition est rédigée comme suit :
Cela ne signifierait pas que la détermination du chiffre d’affaires doive être « facile » dans tous les cas et ne justifierait pas le fait de ne pas prendre en considération toutes les informations disponibles.
Le Conseil, le Parlement et le gouvernement finlandais font valoir que l’allocation de soins pour enfants a pour fonction d’assurer la protection spécifique et l’intégration sociale des enfants handicapés ou malades.
En outre, l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003 indique que la dérogation au principe énoncé à l’article 3, paragraphe 1, du même règlement entraîne des conséquences précises prévues par ce règlement.
a) responsabilité de l'ouverture ... d'un compte rémunéré à vue à la
En conclusion, le recours est recevable dans la mesure où BASF demande l’annulation des articles 1er, 3 et 4 de l’acte attaqué.
royaume de Suède  Dispositions dérogatoires  Article 99»
En l’espèce, la juridiction nationale et les parties invoquent trois justifications possibles, à savoir :
— L’avocat général Kokott a aussi qualifié de «mécanisme simplifié d’entraide judiciaire» le système mis en place par le règlement nº 1206/2001, au point 43 de ses conclusions dans l’affaire Tedesco, précitée.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, en l’occurrence que la méthodologie utilisée par la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation viole l’article 1er, paragraphe 1, l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 à 8, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, la jurisprudence du Tribunal et de l’OMC, ainsi que le principe de comparaison équitable, en ce que la Commission n’a pas, aux fins de calculer les marges de sous-cotation, comparé les prix des importations avec le prix du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union au même stade commercial adéquat.
Selon elle, en cas d’« erreurs manifestes », seule la révocation des décisions de l’EUIPO est possible.
– Dans ladite affaire, la problématique soumise à la Cour consistait à déterminer quel État membre, entre celui du lieu de résidence de la personne concernée ou celui où elle travaillait et percevait la quasi‑totalité de ses revenus, était tenu de prendre en compte la situation personnelle de l’intéressée dans l’imposition.
La requérante précise que, s’il est vrai que les produits cosmétiques sont parfois achetés à vue, on ne saurait dire qu’en règle générale il s’agit de la seule manière pertinente de les acheter, car ils sont souvent achetés au comptoir, par exemple, dans de plus petits magasins ou des pharmacies, où le consommateur commandera le produit oralement.
République de Finlande, représentée par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent,
En effet, cette combinaison de critères suffit pour considérer que les informations demandées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, de telle sorte qu’une délimitation plus précise de celles-ci n’est pas nécessaire.
De même, le préambule de l’accord-cadre précise que celui-ci «illustre la volonté des partenaires sociaux d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination».
Cependant, cette préférence ainsi exprimée par le directeur aurait entraîné l’introduction d’un critère qui, sans figurer dans l’avis de vacance, aurait été appliqué par le panel de présélection pour établir la short‑list en violation du principe de sécurité juridique.
De plus, il ressort de la ligne jurisprudentielle de la Cour issue de l’arrêt Schumacker que le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non‑résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est, en règle générale, pas discriminatoire, puisque ces deux catégories de contribuables ne se trouvent pas dans une situation comparable (2).
Serraïki Konservopoiia Oporokipeftikon Serko AE, établie à Serres (Grèce),
D’après le dossier procédural, même devant le Tribunal, la portée et l’importance du prix de référence Aldi ont suscité, depuis le début, des discussions entre les parties au cours de la procédure écrite de première instance.
– annuler la « décision attaquée » ;
Par courrier électronique du 3 juillet 2014 adressé au coordinateur du projet C7, la REA a précisé que les coûts inéligibles s’agissant de M. W. concernaient 395 jours (au lieu de 381 jours), soit 65 546,52 euros.
Pourvoi formé le 13 février 2016 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-55/13, De Nicola/BEI
– Lesquels pourraient surgir entre la teneur des accords internationaux envisagés et celle des règles issues du droit de l’Union.
À la suite d’amendements et de précisions apportés à l’ICI par les autorités italiennes, la Commission a, dans une lettre du 15 février 2010, indiqué à M. Ferracci et Scuola Elementare Maria Montessori qu’elle estimait, sur la base d’une analyse préliminaire, que les mesures contestées ne semblaient pas constituer des aides d’État et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de poursuivre l’enquête.
Il semble, au vu du dossier soumis à la Cour, que la présence d’un pharmacien sur le point de vente renforce l’image du produit en cause (41).
Toutefois, il convient de relever que, en l’espèce, les parties ne soutiennent pas qu’il y ait une quelconque incompatibilité entre le règlement OCM unique et le règlement n° 3149/92, mais chacune d’elles défend une interprétation différente de l’article 27 du règlement OCM unique.
Or, il ressort des données portées à la connaissance du CHMP que l’ilopéridone est essentiellement métabolisée par deux enzymes, à savoir le cytochrome P450 3A 4 (CYP3A 4) et le cytochrome P450 2D 6 (CYP2D 6), qui peuvent être inhibés dans le cas de la prise de médicaments.
Ce dernier chiffre constitue en effet le meilleur indicateur de la capacité de l’entreprise concernée à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de l’amende (arrêt du 26 novembre 2013, Groupe Gascogne/Commission, C‑58/12 P, EU:C:2013:770, points 52 et 53).
– Voir, notamment, arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (
Aux fins des présentes conclusions,il y a également lieu de rappeler la circonstance  au reste expressémentmentionnée dans la question préjudicielle  qu'à l'époque des faits les sociétés àresponsabilité limitée devaient disposer au minimum d'un capital initial de 200 000DKR (2).
En revanche, la demande de remboursement d’un billet d’avion à 550,20 euros paraît raisonnable pour un trajet aller-retour Madrid-Luxembourg et est justifiée par la production d’une facture idoine.
Dès lors, la production des éléments de preuve figurant dans les annexes D.1 et D.5 de la duplique ne constitue pas la production de preuves nouvelles mais l’ampliation de preuves qui avaient déjà été produites par la Commission au stade du mémoire en défense.
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 février 2011,
Elle avançait que lesdites marques, initialement cédées par l’intervenante à Spring Holdings, lui avaient par la suite été cédées par celle-ci.
En troisième lieu, le Conseil considère que l’argument de la Commission relatif au non-respect du principe de l’équilibre institutionnel et du principe d’attribution des compétences n’est pas justifié.
Aux termes de l’article 2, paragraphe 3, du règlement attaqué, le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels ledit règlement s’applique, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphes 4 à 6, de la position commune 2001/931.
Comme l’a souligné la juridiction de renvoi, les mêmes données à caractère personnel peuvent avoir été publiées sur d’innombrables pages, en sorte qu’il pourrait être difficile, voire impossible de repérer et de contacter l’ensemble des éditeurs concernés.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans son intégralité.
p. I‑6513, notamment point 187).
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne transposant pas totalement ou correctement les articles 2, points 19, 20, 26 et 27, 8, paragraphe 1, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1, et rectificatif JO 2006, L 113, p. 26), telle que modifiée par la directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008 (JO L 81, p. 60, ci-après la «directive 2000/60»), ainsi que les points 1.3, 1.3.4, 1.3.5, 1.4 et 2.4.1 de l’annexe V de ladite directive et la partie A, points 7.2 à 7.10, de l’annexe VII de la même directive, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre de ces dispositions et de l’article 24 de cette même directive.
Il convient de relever, à cet égard, que la Commission a indiqué dans la lettre de pré-information (voir point 21 ci-dessus) que l’indemnité forfaitaire serait calculée sur le montant dû, conformément au point II.30 des conditions générales et qu’une lettre séparée serait envoyée à ce sujet.
Or, seul le juge de l’Union serait compétent pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union tel que la décision attaquée.
b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulterait de l’application soit du tarif le plus favorable, soit du prix que l’entreprise aurait appliqué dans le cadre d’une gestion commerciale et le coût qui résulte de l’application du tarif imposé.
– tous les produits relevant de la classe 3 ;
Il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement 2015/848 que ce règlement s’applique aux procédures collectives publiques qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un ajustement de dettes, les actifs et les affaires d’un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction, à condition que, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, ces procédures figurent à l’annexe A de ce même règlement (15).
Dans sa réponse, la requérante a indiqué maintenir la première partie du chef de conclusions et vouloir modifier la seconde en remplaçant le rejet de l’enregistrement par une demande visant à ce que soit poursuivie la procédure.
la décision est basée sur un pouvoir discrétionnaire disproportionné ;
Or, le PSRN2000 viserait toutes les espèces et habitats pertinents, à l’exclusion, toutefois, de ceux dont la présence sur le site concerné est jugée non significative.
En ce qui concerne la portée du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de la Commission en matière d'application des règles de concurrence, il existe une distinction essentielle entre les données et constatations factuelles, d'une part, dont l'éventuelle inexactitude peut être révélée par le juge à la lumière des arguments et éléments de preuve qui lui sont soumis, et les appréciations économiques, d'autre part.
articles 1er, paragraphe 3, et 4.
Un régime de rémunération en fonction des distances parcourues constituant, dès lors, une exception à la règle d’interdiction établie à l’article 10 du règlement, il convient de rappeler qu’une interprétation stricte de celui‑ci s’impose.
Or, les augmentations des coûts existaient et étaient déjà connues durant les périodes d’enquête de remboursement comprises entre les années 2008 et 2010.
Dans ce contexte, cet État membre relève également qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir récupéré les aides illégalement versées lorsqu’une décision juridictionnelle fait obstacle à la récupération de celles-ci.
En l’occurrence, la demande d’enregistrement de la marque contestée est intervenue le 9 mars 2000, date à laquelle le règlement no 40/94 était en vigueur.
Par ailleurs, le principe de primauté du droit de l’Union, qui consacre la prééminence de ce droit sur le droit des États membres, impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes du droit de l’Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l’effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire desdits États (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2019, Popławski, C‑573/17, EU:C:2019:530, points 53 et 54 ainsi que jurisprudence citée).
La requérante ne saurait donc prétendre que l’annulation de dettes concernait des dettes « mixtes » et non uniquement civiles.
Par lettre du 7 octobre 2015, la Commission a informé la requérante de son intention d’adopter une sanction administrative consistant en l’exclusion de la requérante de toute participation à une procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention de l’Union européenne durant cinq ans, de suspendre les paiements relatifs à quinze projets relevant du PC7 et cinq projets conclus dans le cadre du H2020, de mettre fin à sa participation dans douze projets relevant du PC7 et dans l’ensemble des projets conclus dans le cadre du H2020 ainsi que de terminer sa participation à la préparation de six conventions de subvention conclues dans le cadre du H2020.
Il ressort des considérations exposées aux points 54 à 58 du présent arrêt qu’un recours en annulation dirigé, en vertu de l’article 263 TFUE, contre une proposition motivée adoptée par le Parlement au titre de l’article 7 TUE, ne peut être introduit que par l’État membre faisant l’objet de cette proposition dans un délai de deux mois à compter de son adoption.
b) ‘traitement de données à caractère personnel’ (ci-après dénommé ‘traitement’) : toute opération ou ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
Enfin, en ce que la requérante justifie son intérêt à agir en raison de la divulgation partielle des documents litigieux à la suite de l’adoption de la décision attaquée, il convient d’observer que l’annulation de la décision attaquée ne permettra pas la remise en l’état de la situation.
(voir points 43, 47-51, 56, disp.
Selon l’article 1er, premier alinéa, sous a), de la directive 2000/60, celle-ci a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines qui prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui en dépendent directement.
Tribunal de la fonction publique : 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex, F‑116/12, point 40
– Cela explique la compétence du tribunal d’instance d’Avignon pour connaître du litige au principal en première instance et non celle du conseil des Prud’hommes.
Conformément à l’article 256 TFUE, à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il appartient au requérant d’indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et de démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit celui-ci à cette dénaturation (arrêt du 18 janvier 2017, Toshiba/Commission, C‑623/15 P, non publié, EU:C:2017:21, point 54).
Les demandeurs jugés non admissibles au bénéfice d’aides à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre total de bénéficiaires mentionnés dans le premier alinéa.
En substance, la République de Lituanie considère que, dès lors que la convention Sapard ne prévoyait pas de règles spécifiques s’agissant de la récupération des aides versées à un bénéficiaire lorsque celui-ci fait faillite sans qu’il y ait d’irrégularité ou de négligence de la part de l’État membre et que ce dernier n’a pas pu récupérer ladite aide, la Commission aurait dû prendre en considération le principe énoncé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999 selon lequel, « [à] défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par [l’Union], sauf celles résultant d’irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres ».
Il ressort des communications de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées “Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité” et “Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) nº 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)” que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l’objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.
En l’absence d’une telle définition, il convient de se référer, aux fins de l’interprétation de ladite notion, à l’économie générale et à la finalité de la décision-cadre.
Dans ces conditions, le présent recours est devenu sans objet s’agissant des requérants autres que M. Courbin.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Hamburg (tribunal administratif de Hambourg, Allemagne), par décision du 13 juin 2017, parvenue à la Cour le 20 juillet 2017, dans la procédure
Hynix demande que certaines pièces et informations figurant dans la requête introductive d’instance et dans le mémoire en défense soient exclues de la communication des actes de procédure à Infineon, Micron, Citibank et KEB.
Sur la deuxième question, sous b) à d), ainsi que la troisième question, sous e) à g)
Quant au sable résiduel, il sera possible à l'avenir, grâce aux progrès techniques, de l'utiliser pour en récupérer les minéraux.
présentées le 9 décembre 2010 (1)
À cet égard, l’argumentation de BT et de BTPST avancée au soutien de ce moyen a été résumée par le Tribunal aux points 40 à 45 de l’arrêt attaqué.
Il convient, dès lors, d’examiner si cette réglementation se réfère impérativement à l’ancienne directive (renvoi statique) ou si la nouvelle directive sur l’information environnementale a remplacé cette disposition dans son champ d’application (renvoi dynamique).
Le 2 février 2012, la République hellénique a saisi, au titre de l’article 127, paragraphe 4, TFUE, lu conjointement avec l’article 282, paragraphe 5, TFUE, la Banque centrale européenne (BCE) d’une demande d’avis sur le projet de loi hellénique no 4050/2012 introduisant des règles portant modification des conditions applicables aux titres de créance négociables émis ou garantis par l’État grec dans le cadre d’accords avec leurs détenteurs, aux fins de la restructuration de la dette publique grecque, fondée notamment sur l’application des « clauses d’action collective » (ci-après les « CAC »).
En effet, après avoir constaté que le délai de prescription avait commencé à courir le 15 juillet 2009, date à laquelle l’infraction reprochée à Whiteland avait pris fin, cette juridiction a considéré que la décision d’ouverture de l’enquête du 7 septembre 2009 avait interrompu le délai de prescription et avait fait courir un nouveau délai de prescription, expirant le 7 septembre 2014, de telle sorte que la prescription était acquise lorsque, le 14 avril 2015, le Conseil de la concurrence a adopté la décision 13/2015.
En effet, tout d’abord, d’une part, il y a lieu de relever que le Conseil a constaté, dans sa réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’il « sembl[ait] très probable » que le bioéthanol répondant aux spécifications de standards européens (ci-après les « spécifications EN ») vendu à l’Union par les deux négociants/mélangeurs qui coopéraient avec la Commission lors de l’enquête « cont[enait] du bioéthanol produit par [confidentiel](1) ».
La Commission n’a donc pas l’obligation de qualifier d’accord ou de pratique concertée chacun des comportements constatés, mais peut qualifier à bon droit certains de ces comportements d’« accords » et d’autres de « pratiques concertées » (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, EU:C:1999:356, point 132, et du 16 juin 2015, FSL e.a./Commission, T‑655/11, EU:T:2015:383, point 453).
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable )
À la suite d’une demande de l’Insalud du 2 novembre 2000, les conclusions de ce recours ont été étendues à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social au motif que cette institution serait tenue au remboursement des frais en cause au principal en cas de succès de ce recours.
– Par exemple, selon les principes 1 et 2 des «principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature» adoptés par l’assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32, du 29 novembre 1985, et 40/146, du 13 décembre 1985: «1.
Chaque opérateur déterminait sa propre stratégie.
S’agissant du point 54 de l’arrêt attaqué, il suffit de relever que celui-ci portait non pas, comme le soutient la requérante, sur la recherche de sources d’informations ou de renseignements comparables à ceux qui auraient, selon elle, dû figurer dans le rapport de notation 2013, mais sur la prise en compte des rapports de notation pour les années 2011 et 2012.
Il a considéré, au point 67 de son arrêt, que les éléments mis en avant par le Conseil ne justifiaient pas l’adoption ni le maintien des mesures restrictives en cause à l’égard de l’IRISL.
D’autre part, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national (voir arrêt du 12 décembre 2013, Rivella International/OHMI, C‑445/12 P, EU:C:2013:826, point 48 et jurisprudence citée).
D'autre part, il réglemente la détermination du montant de l'amende, lequel est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction (second alinéa) (ordonnance Spo e.a./Commission, déjà cité, point 53, et arrêt Ferriere Nord/Commission, déjà cité également, point 32).
Toute interprétation contraire conduirait à augmenter considérablement le nombre des emplois permanents consentis par l’autorité budgétaire, mettant ainsi en échec tant les attributions que les intentions de cette dernière (voir arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 77 et jurisprudence citée).
En outre, la police peut tuer des animaux dans des circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, Artegodan fait valoir que les règles de compétence visent à assurer la protection des personnes concernées par de telles mesures puisqu’elles doivent permettre de garantir que ces mesures ne puissent être adoptées que par l’autorité possédant l’expertise nécessaire aux yeux du législateur de l’Union.
services compétents du secrétariat général, soit de la suite positive réservée à sa
À titre subsidiaire, dans la mesure où les points 75 et 76 de l’arrêt attaqué pourraient être considérés comme détachables du moyen tiré de la méconnaissance des champs d’application respectifs de l’article 43 du statut et de l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut et qualifiés de moyen distinct tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, l’annulation du REC 2005 en tant qu’il ne reconnaît pas le potentiel de Mme Putterie-De-Beukelaer à exercer des fonctions relevant de la catégorie B* aurait été décidée en violation des droits de la défense, contrairement aux prescriptions de l’article 77 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.
Logiquement, en droit, le dynamisme doit jouer dans les deux sens : si les évolutions techniques ou sociales peuvent alimenter l’interprétation de notions et catégories indéfinies (42), elles devraient également être pertinentes dans le cadre du contrôle juridictionnel ultérieur de la validité.
– Arrêt précité à la note 14, respectivement points 26 et 27.
Sur l’objet du litige et le retrait partiel des conclusions de la requérante
Cela serait le cas notamment, et même exclusivement, dans les cas de correction forfaitaire.
Ces accrétions sur ZORA sont considérées comme des charges déductibles.
Or, ledit article 12 indiquerait clairement que l’examen doit se faire individuellement en appréciant le comportement personnel de l’intéressé et que les condamnations pénales ne suffisent pas, à elles seules, pour justifier une expulsion.
Ainsi que le fait valoir l’EFSA, la logique de compensation permet de ne pas affecter la répartition des ressources de personnel entre les différents départements, telle qu’elle a été décidée par l’EFSA dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose à cet égard, conformément à la jurisprudence rappelée au point 128 ci-dessus.
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), de la décision (PESC) 2017/2163 du Conseil, du 20 novembre 2017, modifiant la décision 2014/145 (JO 2017, L 304, p. 51), du règlement d’exécution (UE) 2017/2153 du Conseil, du 20 novembre 2017, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2017, L 304, p. 3), de la décision (PESC) 2020/399 du Conseil, du 13 mars 2020, modifiant la décision 2014/145 (JO 2020, L 78, p. 44), du règlement d’exécution (UE) 2020/398 du Conseil, du 13 mars 2020, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2020, L 78, p. 1), de la décision (PESC) 2020/1269 du Conseil, du 10 septembre 2020, modifiant la décision 2014/145 (JO 2020, L 298, p. 23), du règlement d’exécution (UE) 2020/1267 du Conseil, du 10 septembre 2020, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2020, L 298, p. 1), de la décision (PESC) 2020/1368 du Conseil, du 1er octobre 2020, modifiant la décision 2014/145 (JO 2020, L 318, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2020/1367 du Conseil, du 1er octobre 2020, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2020, L 318, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.
Cet argument confirme donc que les institutions interprètent le règlement de base en ce sens que les droits de la défense des parties intéressées peuvent être limités, par principe, en fonction de la possibilité qu’ont les autres parties intéressées d’exercer elles-mêmes leurs droits de la défense, laquelle interprétation, pour les raisons exposées aux points 171 et 174 ci-dessus, ne saurait être retenue.
Il s’ensuit que chaque participant à l’action indirecte doit respecter les conditions financières fixées pour l’octroi du concours et que cette obligation constitue même l’un de ses engagements essentiels qui conditionne l’attribution du concours financier (voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T‑29/11, EU:T:2014:912, point 71).
Par ailleurs, il n’y aurait pas de précision sur la nature des fonctions dont le requérant aurait abusé.
Selon le point 62 des conclusions de M. l’avocat général, «les éléments nécessaires pour procéder à une appréciation prudente n’[ont] pas été fournis» et, selon la note 35 de ces mêmes conclusions, «[il] manque au dossier des rapports techniques […]».
Il est satisfait à cette nécessité non plus par une disposition législative préalable, mais par la réglementation préalable contenue dans des actes normatifs de l’Union.
INFINITY) (T‑30/15, non publié, EU:T:2016:87), le Tribunal a rejeté le recours et, sur le fondement de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, a condamné la requérante aux dépens exposés par l’EUIPO et par l’intervenante.
Quatrièmement, le Tribunal relève que, par lettre du 29 mars 2011 du chef de l’unité « Pensions », la requérante a été invitée à annexer à sa déclaration annuelle 2011, portant sur l’année 2010, une facture récente relative à la consommation d’eau, de gaz ou d’électricité, ainsi que la preuve du paiement des taxes communales et notamment des impôts locaux, à l’exclusion de la taxe foncière.
D’une part, s’agissant des infractions aux règles de protection des données commises par des responsables du traitement ou des sous-traitants avant la date à laquelle le RGPD est devenu applicable, je pense que ces procédures peuvent se poursuivre.
Aux termes de l’article 88, paragraphe 1, du règlement de procédure, les mesures d’organisation de la procédure peuvent être prises à tout stade de la procédure, soit d’office, soit à la demande d’une partie principale.
La référence faite dans l’avis, à titre illustratif, à d’autres règlements dotés de mécanismes similaires ne signifie pas qu’il s’agisse d’un document d’une portée large au-delà du contexte législatif en cause.
Comme les arrêts Tele2 Telecommunication et T-Mobile Austria, l’arrêt Arcor porte sur la qualité d’un tiers à contester une décision prise par une autorité de régulation nationale et relevant du champ d’application matériel de la directive 90/387, à savoir une décision concernant l’autorisation des tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale.
2) Les règles de prescription énoncées à l’article 49, paragraphe 6, du règlement no 2419/2001 ou à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 sont-elles des dispositions portant sanctions administratives au sens de l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 2988/95 ?
S’agissant des décisions dans le cadre d’un concours organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement, il est de jurisprudence constante que de telles décisions ne sont pas de nature à causer un préjudice irréparable à un candidat désavantagé par une irrégularité commise lors de celui-ci (ordonnance du 15 juillet 1999, Giulietti/Commission, T‑167/99 R, EU:T:1999:151, point 30).
Dans sa requête, elle établit une liste de produits faisant partie des produits concernés et qu’elle considère d’usage courant et habituel, parmi lesquels se trouvent : les prises de courant (appareils de contrôle de l’électricité), les interrupteurs (composants électrique ou électronique), les batteries (appareils d’alimentation électrique sans coupure), les briquets de cuisine ou briquets à « clic » (allumeurs piézoélectriques) et les flotteurs (dispositif de sûreté).
Dès lors qu’il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d’un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 12 mai 2016, Italie/Commission, T‑384/14, EU:T:2016:298, point 34 et jurisprudence citée).
Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés – Règlement no 517/2014 – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Registre électronique des quotas géré par la Commission – Dépassement de quota constaté sur la base des données enregistrées dans le registre électronique – Entreprises concernées ayant signalé des erreurs dans le registre électronique – Principe de bonne administration – Obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Violation
2) En cas de réponse affirmative à la première question, les organismes de gestion collective, lorsqu’ils perçoivent des redevances auprès des organisateurs de spectacles pour le droit de communication au public des œuvres musicales, agissent-ils en qualité d’assujettis, au sens de l’article 28 de la directive TVA, et sont-ils tenus d’établir des factures avec TVA adressées aux organisateurs de spectacles en cause ?
D’après les calculs de la requérante, le principal des dettes visées dans les conclusions du rapport de M. Moore Stephens, fixé à 354 millions d’euros, serait en réalité de 218 millions d’euros, la différence de 136 millions d’euros correspondant à des amendes, des intérêts et des majorations imposées à OA en application du droit national.
vrai lorsque, comme nous l'expliquerons ci-après, le lien concret de
Si l’on acceptait l’argument d’EDF, cela signifierait que tout contrat conclu entre un employeur et un salarié et comportant un bénéfice ou un avantage serait exclu du champ d’application de la directive 93/13.
En l’espèce, la viabilité du fonds pouvait constituer un intérêt public péremptoire et, comme l’indique le Parlement, des mesures transitoires auraient privé la réforme entreprise de tout sens économique.
«Demande de décision préjudicielle — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 — Article 3 — Fonds à finalité structurelle — Règlement (CEE) nº 2052/88 — Règlement (CEE) nº 4253/88 — Pouvoir adjudicateur bénéficiaire d’une subvention relevant des Fonds structurels — Non-respect des règles de passation des marchés publics par le bénéficiaire d’une subvention FEDER — Fondement de l’obligation de récupération d’une subvention de l’Union en cas d’irrégularité — Notion d’‘irrégularité’ — Notion d’‘irrégularité continue’ — Modalités de récupération — Délai de prescription — Délais de prescription nationaux plus longs — Principe de proportionnalité»
Nonobstant la prérogative de l’État membre concernant la définition des SIEG (voir point 45 ci-dessus), il y a donc lieu de rejeter l’argumentation de la République fédérale d’Allemagne, étant donné que la décision attaquée a pour base juridique l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Commission, C‑288/11 P, non encore publié au Recueil, point 79).
Cette jurisprudence exige entre autres qu’un lien de causalité directe puisse être établi entre l’acte de l’Union attaqué et la modification de la situation juridique du requérant (48).
Elle fait valoir que l’étude de ces affaires s’est révélée particulièrement laborieuse dans la mesure où elle a comporté des recherches approfondies de nature systématique sur le régime d’importation de bananes applicable en Italie avant l’entrée en vigueur du régime communautaire et sur les différences entre ces deux régimes.
a) si leur activité consiste à fournir des soins médicaux et à effectuer des
De Landtsheer soutient que l’article 3 bis, paragraphe 1, sous f), de la directive 84/450 n’est applicable qu’à la publicité qui compare des produits ayant une appellation d’origine et qu’il impose comme condition de licéité d’une telle comparaison que l’appellation d’origine des produits comparés soit la même.
La phase « européenne » de cette procédure est également simplifiée.
p. I-5943, point 15); du 14 décembre 1995, Nolte (C-317/93, Rec.
Au cas où cette hypothèse aurait été confirmée par des informations ultérieures, que la Commission demandait au gouvernement grec, la valeur totale des services relevant de ladite annexe se serait avérée supérieure à celle des services relevant de l’annexe I B, ce qui aurait comporté l’application des dispositions des titres III à VI de la directive.
Le 31 juillet 2007, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a posé aux parties des questions, auxquelles elles ont répondu en octobre 2007.
Demande de décision préjudicielle - High Court of Justice, Chancery Division, Patents Court - Royaume-Uni - Interprétation de l’art.
À l’issue de cette réunion, ce comité a adopté, par voie de consensus, un avis relatif au PHMB de Pareva, au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 528/2012.
Il convient de constater, de plus, que la requérante n’a pas allégué, dans le cadre de sa demande en réparation, que certaines de ses installations de production au sein du marché intérieur avaient subi des pertes en raison de l’application des dispositions litigieuses et elle a omis de produire des chiffres précis relatifs à l’évolution de la profitabilité de ces installations depuis que le système d’échange de quotas est opérationnel.
En outre, les juridictions de l’Union ont jugé que l’un des objectifs des règles de l’Union en matière de marchés publics était l’ouverture à la concurrence la plus large possible et qu’il était de l’intérêt du droit de l’Union que soit assurée la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d’offres.
Coopération judiciaire en matière civile – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Loi applicable à défaut de choix – Critères de rattachement – Contrat de travail – Hiérarchie des critères de rattachement – Pays de l’accomplissement habituel du travail – Critère de rattachement prioritaire – Éléments d’appréciation
La même constatation doit s’opérer à l’égard des données occultées figurant en pages 51 et 52 des annexes de la requête et relatives au rabais moyen consenti sur TV3 et TV3+ en 2002.
Un système de ce type est, à mon avis, de nature à garantir tant une protection efficace et rigoureuse du droit d’auteur que le juste équilibre entre les droits et les intérêts des diverses catégories de sujets impliqués (43).
Le caractère critique de l'ouvrage aurait,certes, été mentionné dans la décision de suspension du 27 septembre 1995 et dansles déclarations faites à la presse par des membres de la Commission.
L’aide alléguée, quelle qu’elle soit, a été octroyée avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, et avait complètement cessé à la date de cette adhésion, étant donné que l’entreprise a été privatisée en 2001 et que la fusion de la requérante avec la société détenant ses actions a eu lieu en 2002.
Dans cette lettre, la Commission a qualifié l’accord entre Lior et Lior International de remplacement de contractant et a demandé à Lior de confirmer les dates d’extension de la durée prévue pour la réalisation des projets visés par les contrats en cause que ce dernier avait demandées et l’identité des représentants de Lior et de Lior International.
p. I‑2175, I‑2178, ci-après l’« arrêt AMI Semiconductor », point 155).
Il ressort également du dossier que le requérant a reçu un bulletin de rémunération additionnel au mois d’avril 2003, l’informant du versement à son profit d’une somme de 1 524 euros.
Les considérants 10, 14 et 18 de la directive 2004/48 sont libellés comme suit :
Dans le cadre de la procédure de faillite d’Elit Petrol, ouverte devant l’Okrazhen sad Vidin (tribunal régional de Vidin, Bulgarie), KTB s’est prévalue des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire pour faire valoir qu’elle devait de nouveau être considérée comme détentrice des créances qui avaient fait l’objet d’une compensation avec cette société.
Selon une jurisprudence constante, la Commission est appelée à définir et à mettre en œuvre l’orientation de la politique de la concurrence de l’Union.
b) les ajustements à opérer, le cas échéant, aux taux de la restitution s'il y a eu
Il convient donc d’examiner, de manière distincte, si le requérant satisfait à chacun de ces deux critères.
p. II‑135, point 58, et Renco/Conseil, T‑4/01, Rec.
p. I‑13905, point 77 et jurisprudence citée); du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, points 18 à 21), ainsi que G. et R., précité (point 35 et jurisprudence citée).
Le curateur, représentant de la débitrice, a contesté l'efficacité de la garantie hypothécaire devant l'Oberster Gerichtshof en invoquant le caractère illicite de l'inscription au livre foncier d'une hypothèque libellée en monnaie étrangère.
– Dans la version anglaise du protocole est employée l’expression suivante: «Proposals and initiatives to build upon the Schengen acquis»; en français, «Les propositions et initiatives fondées sur l’acquis de Schengen»; en allemand, «Vorschläge und Initiativen auf der Grundlage des Schengen-Besitzstands»; en italien, «Le proposte e le iniziative che si baseranno sull’acquis di Schengen», et en espagnol, «Las propuestas e iniciativas para desarrollar el acervo de Schengen».
La cinquième branche est tirée de ce que la Commission, en se fondant sur un motif médical pour justifier la mutation du requérant, aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
En deuxième lieu, à le supposer établi, le fait qu’une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu’elle définisse son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa société mère.
Selon la jurisprudence, cette obligation a la même portée que celle consacrée par l’article 253 CE et son objectif est de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision [arrêts du Tribunal du 28 avril 2004, Sunrider/OHMI – Vitakraft-Werke Wührmann et Friesland Brands (VITATASTE et METABALANCE 44), T‑124/02 et T‑156/02, Rec.
Ce courriel indiquait notamment que « [l]a notification par courriel [était] envoyée en même temps que le nouveau message ».
Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles déférées par l’Amtsgericht Norderstedt (tribunal de district de Norderstedt, Allemagne) de la manière suivante :
Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), ordonnance du 27 octobre 1996, 2 BvR 1375/96 ; voir également Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), ordonnance du 26 avril 2005, X ZB 17/04.
Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que lesdites entreprises ainsi que Mitsubishi Elevator Europe BV ont participé à quatre infractions uniques, complexes et continues à l’article 81, paragraphe 1, CE dans quatre États membres, se partageant des marchés en s’accordant ou en se concertant pour l’attribution d’appels d’offres et de contrats liés à la vente, à l’installation, à l’entretien et à la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.
Il convient donc de constater que les dispositions susvisées ne prévoient pas de critères explicites permettant de limiter le choix de la deuxième langue, que ce soit aux trois langues imposées par l’avis de concours litigieux ou à d’autres langues officielles (voir, en ce sens, arrêt Italie/Commission, précité, point 85).
Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão, membre de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), demeurant à Campello, Alicante (Espagne), représenté par Me Roland Assa, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de ce dernier, 1, rue Jean-Pierre Brasseur,
Partant, le recours de la Commission n’est recevable et il n’y a donc lieu de l’examiner au fond, qu’en ce qu’il porte sur l’absence de décision définitive au sens de l’article 14 de la directive 1999/31.
– pour le gouvernement hellénique, par Mmes M. Tassopoulou et I. Kotsoni ainsi que par M. K. Georgiadis, en qualité d’agents,
Par ailleurs, il conviendrait de noter que la juridiction pénale militaire fait partie du pouvoir judiciaire et que, selon le code militaire du 17 septembre 1998, les tribunaux militaires sont compétents pour juger des civils, notamment en cas de rébellion.
L’hypothèse retenue d’une utilisation à des fins décoratives des arches au-dessus ou au-dessous d’une supposée « marque principale » ne constituerait en définitive qu’une pure spéculation.
L’usage sérieux de la marque antérieure constitue donc une question qui, une fois soulevée par le demandeur de la marque, doit être réglée avant qu’il soit décidé sur l’opposition proprement dite (arrêt FLEXI AIR, point 34 supra, point 26).
Il est vrai que les domaines matériel et institutionnel du droit de l’Union se distinguent de l’interprétation de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par conséquent, si le Tribunal devait, au terme de la procédure principale, annuler le règlement attaqué, cette annulation n’aurait pas pour effet immédiat la disparition de l’article 2 dudit règlement, qui abroge le règlement d’exécution précédent, à savoir le règlement nº 360/2013 fixant le montant desdites restitutions à 10,85 euros/100 kg, avec pour conséquence le maintien en vigueur, au-delà de la date du prononcé de l’arrêt d’annulation, du règlement attaqué fixant à zéro les restitutions en cause (voir, en ce sens, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, précitée, point 39).
Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais chaque candidat et chaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d’un accord-cadre, l’attribution du marché ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l’objet d’un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en œuvre un système d’acquisition dynamique.
La juridiction de renvoi précise que ce point de vue était partagé, jusqu’au prononcé des arrêts du 19 juin 2014, Specht e.a. (
classe 5 : absorbants hygiéniques, serviettes hygiéniques, renforts pour l’incontinence ;
Ainsi, Prenatal met l’accent sur le suivi et la prévention plutôt que simplement sur l’enquête et l’intervention ex post.
En l’espèce, à supposer même, comme le prétend le requérant, que sa résidence au sens de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII aurait été fixée à Malte, lorsqu’il travaillait au service de l’APM, et que son recrutement en qualité d’agent contractuel l’aurait conduit à s’installer à Bruxelles pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est tort que la Commission a refusé de lui reconnaître le droit aux indemnités journalières.
Herman Speyart, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par Me V. Wellens, avocat,
Partie requérante : OHB System AG (Brême, Allemagne) (représentants : W. Würfel et F. Hausmann, avocats)
D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une adaptation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Arenas, A. Caeiros, B.-R. Killmann, agents)
Partant, la troisième question est recevable.
En second lieu, s’agissant du critère relatif à l’urgence, il convient, selon la jurisprudence de la Cour, de prendre en considération la circonstance que la personne concernée dans l’affaire au principal est actuellement privée de liberté et que son maintien en détention dépend de la solution du litige au principal (arrêt du 28 juillet 2016, JZ, C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 29 et jurisprudence citée).
Finanzamt Calau au sujet de la soumission à la taxe sur le chiffre d'affaires d'une
D’autre part, pour ce qui est du volet « secret » de cette dernière entente, la Commission expose, au considérant 438 de la décision attaquée, que les pratiques des transformateurs « sont allées nettement au-delà de ce que prévoyait le cadre juridique applicable, les négociations publiques et les accords avec les représentants des producteurs ».
Cependant, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 37 du présent arrêt, les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence.
Cette modification a introduit des règles plus souples qui permettent une réponse appropriée à un conseil scientifique, plutôt que l’imposition d’une réduction automatique de 25 % ainsi que cela était initialement envisagé par le règlement no 1342/2008.
Le Tribunal considère donc que les allégations du requérant et les éléments du dossier ne comportent pas d’indices suffisants de nature à permettre de conclure à l’existence d’un détournement de pouvoir qui aurait été commis par les supérieurs hiérarchiques du requérant à son égard à l’occasion de sa notation.
B – Les faits à l’origine du litige et les questions préjudicielles
- La seconde formation prévue par la loi n° 409/85 n'est pas conforme aux critères minimaux de formation de la directive coordination, qui exige une formation d'au moins cinq ans dans le domaine de l'art dentaire.
Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique aurait considéré à juste titre que le manque de commentaires écrits sur la copie du requérant ne traduisait pas une absence de correction et ne pouvait être qualifié d’indice spécifique d’une absence de correction.
– la période séparant la clôture de la procédure écrite et la décision d’ouverture de la procédure orale;
En vertu de l’article 20 (intitulé « Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection ») du règlement n° 1/2003 :
Il serait également conscient du fait que la coloration, contrairement à la structure superficielle, n’a aucune incidence sur la fonction de l’attrape-fils et, partant, sur la liberté du créateur.
Le 13 juillet 2017, le procureur près le tribunal de première instance de Liège (Belgique) a demandé la remise de M. Sut en vue de l’exécution du mandat d’arrêt européen délivré le 26 août 2011.
Par ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, la demande d’intervention de Gazprom eksport a été rejetée.
Au demeurant, elle conteste le bien-fondé des allégations de BASF.
Une précision suffisante en ce qui concerne le taux d’intérêt et le début du cours des intérêts fait à cet effet défaut.
L'article 2, point 2 bis, de la directive 84/450, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que peut être considérée comme constituant une publicité comparative la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés dès lors qu'il est possible d'identifier cette entreprise ou les produits qu'elle offre comme étant concrètement visés par ledit message.
D’abord, je souhaite rappeler que, s’il est indéniable que la directive 2005/29, qui procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (3), a notamment pour but d’assurer un niveau élevé de protection de ceux-ci (4), les professionnels ne sont pas absents des préoccupations du législateur de l’Union.
La requérante au principal, MEO, est l’un de ces fournisseurs et est, de ce fait, cliente de GDA.
L’article 8, paragraphe 1, de la directive «service universel» est libellé comme suit:
En vertu de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
Il en est ainsi en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, en sorte qu’il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci [arrêt du 13 juin 2006, Inex/OHMI – Wiseman (Représentation d’une peau de vache), T‑153/03, EU:T:2006:157, point 32], ou du fait que les éléments verbaux respectifs occupent une position centrale dans les signes en conflit et dominent l’image globale de ceux-ci (arrêt du 20 juillet 2016, e@sy Credit, T‑745/14, non publié, EU:T:2016:423, point 42).
et Facebook Belgium BVBA, d’une part, à la Gegevensbeschermingsautoriteit (autorité de protection des données, Belgique) (ci-après l’« APD »), ayant succédé à la Commissie ter bescherming van de persoonlijke levenssfeer (Commission de la protection de la vie privée, Belgique) (ci-après la « CPVP »), d’autre part, au sujet d’une action en cessation intentée par le président de cette dernière et visant à faire cesser le traitement de données à caractère personnel des internautes sur le territoire belge, effectué par le réseau social en ligne Facebook, au moyen de cookies, de modules sociaux (social plug-ins) et de pixels.
En outre, elle a fixé le coefficient multiplicateur à appliquer, au titre de la durée de l’infraction, à 4,33 pour Keramag Keramische Werke et pour l’Allemagne, correspondant à une participation à l’infraction de quatre années et quatre mois, à 10 pour Keramag Keramische Werke et pour l’Autriche, correspondant à une participation à l’infraction de dix années, à 3 pour Keramag Keramische Werke et pour la Belgique, correspondant à une participation à l’infraction de trois années, à 8,75 pour Koralle Sanitärprodukte, correspondant à une participation à l’infraction de huit années et dix mois, à 3 pour Koninklijke Sphinx et pour la Belgique, correspondant à une participation à l’infraction de trois années, à 0,66 pour Allia et pour la France, correspondant à une participation à l’infraction de huit mois, à 0,66 pour Produits Céramiques de Touraine et pour la France, correspondant à une participation à l’infraction de huit mois, et à 5,33 pour Pozzi Ginori, correspondant à une participation à l’infraction de cinq années et quatre mois.
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)10 mars 2004 (1)
Cette atteinte plus grave aux droits de la personne concernée, consacrés aux articles 7 et 8 de la charte, doit être prise en compte à sa juste valeur en la mettant en balance avec l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées.
– surseoir à l’exécution de la procédure disciplinaire CMS 13/087 ;
Des observations écrites ont été présentées par la requérante, par les parties défenderesses et par la Commission des Communautés européennes.
4) Au regard de l’exigence d’une rédaction claire et intelligible ainsi que des dispositions du point 1, sous i), de l’annexe à la directive 93/13, est‑il pertinent aux fins de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, qu’au moment de la conclusion du contrat, des clauses contractuelles prévoyant une faculté de modification unilatérale ainsi qu’un écart entre cours d’achat et cours de vente, bien ultérieurement reconnues comme abusives, figuraient dans le contrat en conjonction avec une clause relative à la charge du risque de change – clauses dont l’effet cumulé faisait en pratique totalement obstacle à ce que le consommateur puisse prévoir l’évolution de ses obligations de paiement ainsi que le mécanisme qui sous‑tend ladite évolution ?
Ces critères permettront ainsi aux juridictions nationales de déterminer si une personne, telle que la défenderesse au principal, exerce une activité commerciale qui la place, de ce fait, dans une situation de supériorité à l’égard du consommateur et, par conséquent, s’il existe une situation de déséquilibre entre le professionnel et le consommateur.
Aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur le montant total des dépens récupérables, par acte déposé au greffe du Tribunal le 6 mai 2021, le requérant, sur le fondement de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, a introduit une demande de taxation des dépens, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer le montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la Commission, y compris ceux afférents à la présente demande de taxation des dépens, à 40 925,52 euros, majorés des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l’ordonnance de taxation des dépens.
Ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante, une disposition de droit national empêchant la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE doit être écartée sans que la juridiction concernée ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de cette disposition nationale par la voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, EU:C:1995:437, point 13 et jurisprudence citée, ainsi que du 5 octobre 2010, Elchinov, C‑173/09, EU:C:2010:581, point 31 et jurisprudence citée).
- dans d'autres cas, dans la mesure où les prescriptions particulières prévues à l'annexe IV partie A peuvent être respectées en d'autres lieux que sur le lieu d'origine.»
Après avoir recueilli les explications des requérantes au sujet de ces deux premiers documents, les fonctionnaires de la Commission n’ont pas été en mesure de parvenir sur-le-champ à une conclusion définitive quant à la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.
En particulier, en ce qui concerne la circonstance alléguée selon laquelle les considérations émises au point 57 de l’arrêt Corus UK/Commission, point 8 supra, seraient transposables en l’espèce, il convient de constater que, à cet endroit de l’arrêt précité, le Tribunal a jugé non pas, comme le suggère la requérante, que les entreprises destinataires d’une décision infligeant des amendes n’avaient pas le choix entre payer immédiatement l’amende et constituer une garantie bancaire, mais que, d’une part, en payant l’amende, l’entreprise ne faisait que se plier au dispositif d’une décision exécutoire nonobstant le recours formé par elle devant le Tribunal et, d’autre part, la constitution d’une garantie bancaire plutôt que le paiement immédiat de l’amende constituait une simple faculté laissée par la Commission à l’entreprise en cause.
composé de M. J. Svenningsen, président, Mme T. Pynnä et M. J. Laitenberger (rapporteur), juges,
Afin de déterminer si de tels actes auraient pu produire des effets de droit obligatoires susceptibles de faire l’objet d’un recours, il convient d’examiner le contexte pertinent dans lequel ils s’inscrivent.
c) Sur les autres griefs quant au contrat Biogaz
Partant, la Commission a démontré à suffisance de droit la véracité de l’allégation figurant dans le rapport de l’OLAF selon laquelle des partenaires des consortiums dont faisait partie la requérante en vue de l’exécution des projets en cause avaient répondu qu’ils n’avaient pas connaissance du lien existant entre la requérante et XJ.
a) Suffit-il, aux fins de la reconnaissance d’une entreprise en tant qu’organisme ayant un caractère social au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE, que celle-ci fournisse, en qualité de sous-traitante, des prestations à la demande d’une entité qui, en droit national, bénéficie d’une reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 ?
1) La décision de la Commission européenne du 7 mars 2017 portant exclusion de GE.CO.
Sur la deuxième branche, tirée de ce que la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires mondial de la requérante pour déterminer le plafond de 10 %
Or, ce mécanisme serait également à la disposition d’une entreprise privée.
En ce qui concerne, en troisième lieu, l’argument de la requérante relatif à son attitude prétendument coopérative, et tout d’abord la circonstance que Cewal a mis rapidement un terme aux abus, la Commission soutient que les lignes directrices se réfèrent uniquement à la pratique de la Commission en matière d’amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, et non aux amendes infligées en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86.
Il en va de même s’agissant du site n° 91 où seul le lac de Lysimachia (Lake Lysimachia) présente un intérêt pour la fuligule nyroca (Aythya nyroca).
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international » (JO 2019, L 241, p. 12),
C. Sur les premier et deuxième moyens dans les affaires C‑174/19 P et C‑175/19 P
Ce faisant, l'idée défendue par la Commission selon laquelle les opérations de culture des olives, de production et de vente de l'huile d'olive sont regroupées entre les mains d'un même opérateur ou d'un groupe d'opérateurs économiques trouve confirmation.
Il s’ensuit que les deux signes sont très différents dans leur structure visuelle.
Elle omet a fortiori d’expliquer pourquoi tel serait le cas.
P. Hillenkamp et W. Bogensberger, en qualité d'agents,
Selon la description que la Commission a donnée de ce secteur aux considérants 3 à 71 de la décision attaquée, les services de transit peuvent être définis comme l’organisation du transport de biens, ce qui peut aussi inclure des activités comme le dédouanement, le stockage ou des services d’assistance au sol, au nom des clients selon leurs besoins.
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Luis Yus Balaguer (Movera, Espagne)
Il découle, en outre, d’une jurisprudence constante que, même en l’absence de texte, la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout sujet de droit à l’égard duquel une institution, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître des espérances fondées.
Toutefois, il n'existe aucun lien automatique entre, d’une part, l’absence de pouvoir d’appréciation de l’institution concernée et, d’autre part, la qualification de l’infraction de violation suffisamment caractérisée du droit communautaire.
Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini,
Toutefois, il y a lieu de relever que, en principe, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique, ou encore de noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu ou qu’elle y soit conçue (voir arrêt Cloppenburg, point 47 supra, EU:T:2005:373, point 36 et jurisprudence citée).
«En 1990, lorsqu'ils ont été confrontés simultanément à un accroissement des
L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, non allégué en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêts Aceites del Sur-Coosur/Koipe, précité, point 78, ainsi que du 2 septembre 2010, Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, C-254/09 P, Rec.
La Cour a estimé que tel était le cas en l’espèce.
À cet égard, il convient toutefois de relever que, comme il ressort du reste des affirmations faites par certaines parties intervenantes lors de l’audience, un nom de domaine est susceptible de faire l’objet d’utilisations assez différentes.
Bilbaína de Alquitranes, SA, établie à Luchana-Baracaldo, Vizcaya (Espagne), représentée initialement par Mes K. Van Maldegem, M. Grunchard, R. Crespi et S. Saez Moreno, puis par Mes Van Maldegem, Grunchard et Saez Moreno, avocats,
S’agissant, premièrement, de l’argument de la République d’Autriche selon lequel l’enquête de la Commission a été insuffisante du fait qu’il était impossible de conclure qu’il existait effectivement des écarts entre les superficies déclarées et celles réellement déterminées sans procéder à un contrôle sur place, il ne saurait être retenu.
La République italienne a confirmé ce point lors de l’audience en réponse à une question posée par le Tribunal.
Il s’ensuit que l’article 9.5 de l’accord antidumping n’est pas d’effet direct dans l’ordre juridique de l’Union.
La décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et la Commission n’a pas correctement suivi la procédure consultative.
Il limite cette obligation à une exigence d’équivalence, ainsi que le soulignent les gouvernements tchèque, français et autrichien, ainsi que la Commission (14).
Cette dernière appréciation se trouve confirmée par la jurisprudence issue de l’arrêt du 15 février 2005, LINDENHOF (T‑296/02, EU:T:2005:49), dans lequel il a été jugé que les vins mousseux ne pouvaient être considérés comme étant dans un rapport de concurrence avec des boissons non alcooliques, étant donné que les vins mousseux ne constituaient qu’une boisson atypique de remplacement des boissons relevant de la classe 32 appelées « bières, mélanges de boissons contenant de la bière, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits, jus de légumes ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons à base de petit‑lait [...] » (arrêt du 15 février 2005, LINDENHOF, T‑296/02, EU:T:2005:49, points 2 et 56).
Il invoque une violation des droits de la défense en ce que le Tribunal aurait déduit de son courriel du 29 juin 2016 qu’il avait lui‑même mis fin à sa mission de facilitateur.
– Voir, notamment, Fawcett, J., et Torremans, P., Intellectual Property and Private International Law, Clarendon Press, Oxford, 1998, p. 330; Huet, A., «La marque communautaire: la compétence des juridictions des États membres pour connaître de sa validité et de sa contrefaçon (Règlement CE no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993)», JDI, 1994, 3, p. 635.
À cette fin, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006, les États membres assument notamment la responsabilité de la gestion ainsi que du contrôle des programmes opérationnels et en détectent les irrégularités.
D’autre part, la Cour a également jugé, que, en ce qui concerne les dépenses directement liées à une activité ayant généré des revenus imposables dans un État membre, les résidents de ce dernier et les non‑résidents sont placés dans une situation comparable (voir, notamment, arrêts 31 mars 2011, Schröder, C‑450/09, EU:C:2011:198, point 40 et jurisprudence citée, ainsi que du 24 février 2015, Grünewald, C‑559/13, EU:C:2015:109, point 29).
Ce recours a été enregistré sous la référence T‑720/14.
Or, d’une part, ces études auraient été produites avec l’accord de l’autorité compétente de l’État membre rapporteur, au titre du règlement no 1107/2009, et, d’autre part, la procédure de classification et d’étiquetage harmonisés, dans le cadre de laquelle elles ont été préparées, aurait affecté directement le résultat de la procédure de modification des conditions d’approbation de cette substance active.
A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou
Conformément au considérant 41 de la directive 97/67, qui s’applique sans préjudice des normes du traité.
La référence à cet article 20 nous paraît pertinente dans le cadre de cette appréciation pour les motifs suivants.
En outre, ces règlements auraient été illégalement appliqués, ce qui aurait porté atteinte aux droits de la défense.
composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, M. J.‑C. Bonichot et Mme C. Toader, juges,
Partant, il y a lieu de rejeter le moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ainsi que le recours dans son ensemble.
Sur les conclusions aux fins de l’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée, dans la mesure où ils concernent les requérantes
L’appelant dans l’affaire C‑840/19, le gouvernement roumain, le parquet et la Commission ont soutenu dans leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par la Cour que l’article 325, paragraphe 1, TFUE et, en particulier, l’expression « toute autre activité illégale » visent des infractions de corruption liées à des projets ou à des contrats financés par des fonds de l’Union.
Pour ma part, j’ajoute que le dictionnaire de l’Académie française définit un « dégât » de la façon suivante : « Dommage, détérioration, dévastation, qui résulte d’un accident ou d’une volonté de destruction » (56).
Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler l’arrêt 701/2013 du Tribunal Superior de Justicia des îles Baléares, du 23 octobre 2013.
Dès lors, il résulte de tout ce qui précède que le troisième grief ne peut qu’être rejeté.
Selon la Commission, si la requérante peut être en désaccord avec cette interprétation de la législation slovaque en matière de faillite et demander au Tribunal de vérifier l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard, elle ne saurait soutenir que les motifs pour lesquels la décision autorisant la poursuite de l’exploitation de NCHZ n’était pas imputable à l’État ne sont pas exposés dans la décision attaquée.
«Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Procédures de passation des marchés publics de services – Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal – Sous-traitant établi dans un autre État membre»
«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité»
LE TRIBUNAL (neuvième chambre élargie)
De même, l’affirmation de la chambre de recours, figurant au point 60 de ladite décision, dans la partie relative à la logique commerciale de la requérante, pourrait être interprétée en ce sens que ladite chambre a établi la réputation du signe antérieur complexe NAPAPIJRI GEOGRAPHIC.
À cet égard, elle ajoute toutefois que, même si ces services étaient qualifiés de « SIEG », la directive « services » serait applicable, comme le confirment les nombreuses garanties et exceptions prévues par cette directive en faveur des SIEG.
À cet égard, la requérante, en se référant à l’ordonnance du 28 juin 2012, TofuTown.com/Meica (C‑599/11 P, non publiée, EU:C:2012:403, point 31), soutient que la chambre de recours n’a pas apprécié la pertinence de la règle selon laquelle le public pertinent prête une plus grande attention au début d’un signe ou à sa fin.
– Voir point 43, y compris la jurisprudence citée à cet endroit; voir, plus récemment, arrêt du 14 décembre 2006, VDP Dental Laboratory (C-401/05, Rec.
Par conséquent, dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt, le caractère conforme au droit de l’Union de l’approvisionnement en carburant marqué dans ce premier État membre était constant.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 juin 2020 – Vanhoudt e.a./BEI
provenant de bovins reproducteurs de race pure.»
Dans le cadre des moyens subsidiaires, la requérante invoque, tout comme dans la troisième branche du deuxième moyen et la deuxième branche du troisième moyen, son absence de capacité contributive.
En effet, force est de constater que les « shakers, mélangeurs manuels (shakers pour cocktails), agitateurs pour cocktails, pailles pour cocktails, piques à cocktail, bâtonnets pour mélanger les cocktails » sont des ustensiles et des récipients que l’on trouve typiquement dans les cuisines.
Conformément à l’article 78 TFUE, le système européen commun d’asile se compose de plusieurs textes, notamment, de la directive 2011/95/UE (6), laquelle définit les conditions d’octroi de la protection internationale, de la directive 2013/32/UE (7), laquelle précise les modalités procédurales applicables à l’examen d’une demande de protection internationale, de la directive 2013/33, dont l’interprétation est ici demandée et qui énonce les normes d’accueil des demandeurs de protection internationale, et du règlement no 604/2013, lequel précise les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable.
Les éléments constituant le signe demandé ne relevant pas d’une terminologie professionnelle spécifique, la perception du grand public ne différera pas de celle des utilisateurs professionnels (points 13 et 14 de la décision attaquée) ;
Au cas où la juridiction de renvoi conclut, à la lumière des considérations précédentes, que l’adoption par l’autorité réglementaire d’une méthode de calcul fondée sur les coûts bruts de remplacement est incompatible avec l’orientation en fonction des coûts, il se pose, ensuite, la question de savoir si cette notion d’orientation en fonction des coûts impose la déduction des amortissements déjà effectués.
p. I‑4291, points 23 et 25).
KG, par Me F. Hitzenbichler, Rechtsanwalt,
Alkar Automotive, SA, établie à Derio (Espagne), représentée par Me S. Alonso Maruri, avocat,
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Cet argument est fondé, notamment, sur une étude réalisée à la commande de la défenderesse au principal (23).
Il ressort, plus spécifiquement, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, à la lumière de laquelle il convient d’interpréter l’article 47 de la Charte (arrêt du 30 juin 2016, Toma et Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci, C‑205/15, EU:C:2016:499, point 41 ainsi que jurisprudence citée), que le fait, pour les autorités publiques, de ne pas se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire prive cette disposition de tout effet utile (voir, en ce sens, Cour EDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, CE:ECHR:1997:0319JUD001835791, §§ 41 et 45).
– Sur la conformité de la Décision au principe de proportionnalité
- ordonner le sursis à exécution immédiat de la décision contestée jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal, dans la mesure où la Commission dissimule la nature et les effets communautaires du cadre législatif spécifique régissant la profession médicale pour vider la directive 84/450/CEE, du 10 septembre 1984, de sa substance dans le domaine de la publicité trompeuse pour les services de spécialiste médical, étant donné que les États membres sont privés de toute possibilité d'adopter des mesures pour lutter contre une telle publicité trompeuse émanant du General Medical Council en contradiction avec l'intention expresse du législateur communautaire;
Il s’ensuit que le premier moyen soulevé par la requérante doit être considéré comme étant recevable.
L’article 9, paragraphe 2, de la décision 2015/1333 dispose :
Le 5 avril 2011, la Commission européenne a adopté la décision 2011/823/UE, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1, ci-après la « décision attaquée »).
enjoindre à la partie défenderesse d’adopter à l’égard de la partie requérante, dans le respect des conditions prévues par la législation, une décision dûment motivée concernant son droit à l’attribution d’une quote-part du fonds de pension Europol ; et
En effet, d’une part, la Commission a constaté que, même si les prestations marketing avaient pu stimuler la fréquentation des liaisons aériennes visées par les contrats en cause pendant la durée de ceux-ci, il était très probable qu’un tel effet avait été nul ou négligeable au-delà de cette période ou sur d’autres liaisons (considérants 339 à 342 et 344 de la décision attaquée).
Ne répond pas aux exigences de l’article 22 du règlement no 809/2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, la publication d’un prospectus de base ne comportant pas les éléments d’information requis en vertu du paragraphe 1 de cet article, notamment ceux visés à l’annexe V de ce règlement, si cette publication n’est pas complétée par la publication des conditions définitives.
Voir à ce sujet récemment Lenaerts, K., et Verhoeven, A., «Towards a Legal Framework for Executive Rule-Making in the EU?
En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en application de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, applicable au moment de l’introduction du recours, toute requête doit indiquer l’objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
Même si nous regrettons l’absence, dans le règlement provisoire et le règlement litigieux, de toute explication relative à cette méthode (90), il semble qu’elle constituait à l’époque une pratique constante.
a été rejeté au motif que ces derniers, en demandant par la voie judiciaire que leurs lieux de travail soient classés comme lieux de travail exposant les travailleurs à des conditions spéciales, n’avaient pas respecté la procédure légale expressément prévue par la décision du gouvernement no 1025/2003.
La chambre de recours a constaté que le public pertinent des produits couverts par la marque antérieure NINA RICCI se composait de consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.
En effet, ainsi que le souligne à juste titre la Commission au point 30 de la décision attaquée, l’incitation fiscale, accordée par dérogation au traitement fiscal normal en faveur de toutes les entreprises imposables en Italie qui se font admettre à la cote d’un marché réglementé, bénéficie principalement aux sociétés enregistrées en Italie.
Elle souligne néanmoins que l’article 68, paragraphe 3, du ZDDV‑1 ne vise pas expressément les « opérations totalement ou partiellement impayées » et que ce silence a fait l’objet d’interprétations opposées de la part de T‑2 et du ministère des Finances.
On rappellera enfin que le fait de reconnaître la prolongation d’une autorisation comme projet n’impose pas encore de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement.
Chaque État membre reste donc libre de rémunérer comme bon lui semble de telles périodes.
séjour en qualité de membre de la famille d’une personne titulaire d’un droit de séjour permanent ;
indemnités pour service par tour, depuis le 1er mars 1993, seulement
Dans le cadre de la troisième question, il reste encore à clarifier si l’État membre requis, lors de la communication d’informations, est tenu de fournir la réponse avec un contenu minimal de sorte que l’on voie à partir de quelles sources et de quelle manière l’administration fiscale requise a obtenu les informations communiquées.
Tribunal de la fonction publique : arrêts AJ/Commission, F‑80/10, EU:F:2011:172, points 34 et 35 ; Eklund/Commission, F‑57/11, EU:F:2012:145, point 51, et ordonnance Mészáros/Commission, F‑22/13, EU:F:2014:189, point 52
En l’espèce, la chambre de recours a constaté, aux points 17 à 21 de la décision attaquée, que les produits et les services visés par les marques en conflit étaient en partie identiques et en partie similaires.
Dans le cas, en revanche, où un requérant, du fait en particulier qu'il aurait travaillé au JET moins de dix ans, n'aurait pu en tout état de cause, en vertu des dispositions statutaires, avoir droit à une pension d'ancienneté, mais uniquement à une allocation de départ, une indemnisation au titre de la perte d'une telle allocation, réduite au prorata de la durée de la période d'indemnisation, rapportée à la période totale d'emploi, constitue l'alternative qui doit nécessairement lui être accordée.
2004, no 195), telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 22 février 2017 (Stb.
Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d’argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive [91/308] par un système de contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
En réalité, une compétence externe ne peut être déduite de cette disposition qu’en combinaison avec les dispositions des traités, les objectifs de l’Union, les actes juridiques et les règles du droit de l’Union, cités dans cette même disposition.
Le 28 novembre 2013, le président de l’[EUIPO] a informé chacune des requérantes qu’à la suite de la publication de l’avis de concours en cause “la clause [de résiliation prévue à l’article 5 de leurs contrats d’agent temporaire] sera[it] considérée [comme entrant en application] si [leur] nom ne [figurait] pas […] sur [les] liste[s] de réserve des […] concours [généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13]” (ci-après les “courriers du 28 novembre 2013” ou les “décisions du 28 novembre 2013” ou les “décisions attaquées”).
Il résulte de l’article 1er, paragraphe 2, des conventions litigieuses que la requérante a accédé à celles-ci en tant que cocontractant et bénéficiaire.
Sur la base des éléments évoqués ci-dessus, il y a donc lieu de considérer que, dans le cadre de sa première question, l’Oberlandesgericht Düsseldorf demande en substance à la Cour de se prononcer – à la lumière des arrêts du Tribunal – sur l’efficacité et la validité des actes du Conseil antérieurs à la décision 2007/445, par lesquels une organisation, en l’occurrence le DHKP-C, qui n’a pas attaqué en justice lesdits actes, a été d’abord inscrite, puis maintenue, sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, compte tenu, le cas échéant, de la modification des modalités d’inscription sur cette liste introduite par la décision 2007/445.
La date à laquelle le renseignement contraignant cesse d’être valable, pour les cas visés aux points i) et ii), est la date de publication desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date d’une communication de la Commission dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes;
Le requérant conteste l’exactitude de l’appréciation du premier évaluateur figurant au point 5.1 du rapport d’évaluation litigieux, selon laquelle il n’a pas suffisamment repris sa responsabilité de coordination des évaluations en cours de manière satisfaisante et durable, car il était nécessaire que la direction continue d’intervenir tant sur le contenu que sur le processus de traitement des fichiers de spécification, et de réécrire plusieurs fichiers et qu’il devait se concentrer sur les aspects importants des procédures individuelles.
Pour interpréter cette notion autonome du droit de l’Union, qui n’est pas définie dans la directive 2001/29 et pour laquelle, dans ce cas, aucune définition ne résultait d’autres directives, la Cour s’est fondée sur le contenu de dispositions spécifiques fixant les conditions dans lesquelles certaines œuvres pouvaient bénéficier d’une protection.
4, CE et 249 CE)
Cependant, l’article 9, paragraphe 2, de la décision attaquée permet, à titre dérogatoire et dans certaines conditions, le mouvement des végétaux en cause.
en particulier deuxième alinéa, bas de la p. 10.
Un impôt sur le revenu fondé sur le bénéfice peut également s’appliquer alors que l’entreprise génère des pertes.
Cette disposition ne saurait être interprétée, selon moi, comme visant à accorder à la commission administrative la compétence pour arrêter des actes destinés à produire des effets juridiques.
À cet égard, le Tribunal a constaté, au point 40 de l’arrêt attaqué, que, pour la représentation graphique de la marque en cause, deux types de graphisme avaient été employés, à savoir des lignes discontinues ou « pointillés », qui représentent l’apparence du produit couvert par cette marque, et deux lignes continues pleines, représentant une croix apposée.
En effet, la main et son index auraient la forme de la lettre « h » et seraient susceptibles d’être perçus comme touchant les deux arcs, dont l’un est vert et l’autre gris.
Ferrero SpA supportera ses propres dépens.
Ces documents font plutôt ressortir treize ports qui ne correspondent pas.
b) de contrôler l’attribution et les transferts des ressources communautaires et nationales disponibles».
Ce chiffre serait sensiblement supérieur à la part généralement réservée à ce type de dépenses dans d'autres travaux réalisés au nom ou pour le compte de la Commission.
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 prévoit notamment que l’inscription d’une substance active dans l’annexe I de ladite directive peut être liée à des conditions.
Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que la légalité des actes attaqués ne peut être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels ils ont été adoptés, et non sur le fondement d’éléments qui ont été portés à la connaissance du Conseil postérieurement à l’adoption de ces actes (arrêt du 26 octobre 2012, Oil Turbo Compressor/Conseil, T‑63/12, EU:T:2012:579, point 29).
dans un organisme public d'un État membre qui réservent le droit
Dès lors, il y a lieu de constater, à l’instar de la chambre de recours, que ni la quantité ni la valeur des produits vendus peuvent être considérées comme importantes, compte tenu de la nature du café.
2018a) fondée sur la ligne directrice 308 de l’OCDE, alors que, comme cela est indiqué au point 9 ci-dessus, ce sont elles qui l’ont soumise au débat lors de la consultation publique.
Il s’ensuit que l’éventuel contraste entre les carrés verts et le reste du produit n’est pas apte à conférer à la marque demandée un caractère distinctif.
Elle invoque également le fait que, au considérant 139 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que, par souci d’éviter un « écrémage », il pouvait être légitime, dans des circonstances où la demande de transport présentait une saisonnalité marquée, d’inclure dans le périmètre du service public des services concernant à la fois les périodes de pointe et les périodes creuses.
Ainsi, d’après ses termes, la disposition ne prévoit ni obligation de verser des intérêts sur l’excédent de TVA à rembourser ni le moment à compter duquel de tels intérêts seraient dus (4).
L’examen de tels moyens pouvant donc avoir lieu à tout stade de la procédure, le requérant ne saurait être forclos à s’en prévaloir au seul motif qu’il ne les a pas soulevés à un stade antérieur (voir arrêt de la Cour du 20 février 1997, Commission/Daffix, C‑166/95 P, Rec.
– que la délivrance de médicaments sur la base de bons de commande ne relève pas de la directive 2011/24 ;
Par conséquent, et afin d’être en mesure de nous prononcer sur la possibilité d’adapter l’arrêt Shevill e.a.,
Toutefois, un préjudice d’ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu’il se produit, ne peut pas être chiffré.
L’article 13 de la première directive 89/104 disposait :
Les requérantes ne présentant, dans la requête, aucun élément objectif de comparaison, tel qu’un rapport d’expert, ou une sélection représentative des prix de marchés semblables au lot nº 75 effectivement exécutés, la différence de prix entre l’offre rejetée et l’offre retenue n’est pas susceptible, par elle-même, de prouver que l’offre retenue est anormalement basse, comme le Parlement le fait valoir à juste titre.
Sur ce point, il ne peut d’ailleurs être reproché au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir tenu compte du fait que les informations demandées allaient être transmises après un nouvel échange de courriels, comme cela aurait été démontré dans la proposition de mémoire en réplique du 22 juillet 2013 qui comportait en annexe des éléments de preuve afférents au contenu des réponses faites par le requérant à la demande émanant de son supérieur hiérarchique, dès lors que ladite proposition de mémoire en réplique n’était pas conforme aux instructions du Tribunal de la fonction publique à ce propos (voir points 52 à 62 ci-dessus).
Puis, je me tournerai vers les exceptions éventuelles à ce régime, pour lesquelles les dispositions du règlement no 1049/2001 peuvent constituer, dans une certaine limite, une source d’inspiration (b).
Selon ce dernier, Telsa Group regroupe trois entreprises ayant en commun la dénomination [confidentiel] et spécialisées dans plusieurs domaines.
Or, en l’espèce, il convient de relever que, dans la requête, le requérant se limite à rappeler le contenu du principe de proportionnalité ainsi que les dispositions respectives qui protègent le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Pour 22 des 44 décharges concernées par le présent recours, il serait ainsi impossible de définir sans ambiguïté s’il s’agit d’une désaffectation ou d’une poursuite d’exploitation.
Il a, à suffisance de droit, tiré des conséquences juridiques de ce constat, notamment aux points 52, 73 à 74 et 114 à 115 de l’arrêt FIFA/Commission (T‑385/07), précité, et aux points 48, 71 à 76 et 112 de l’arrêt FIFA/Commission (T‑68/08), précité.
Un tel usage aurait été attesté par les extraits de dictionnaire italien en ligne Treccani (htt p ://www.treccani.it/vocabolario/ ) produits devant l’EUIPO.
– pour Eurofit SA, par Me S. Woog, avocate,
Or, le document du comité des produits biocides de l’ECHA du 27 septembre 2017 intitulé « Questions ouvertes » et le document de synthèse de l’autorité compétente d’évaluation sur le PHMB, établi en vue des discussions du groupe de travail « Santé humaine » de ce comité et accompagné des observations de Laboratoire Pareva (ci-après le « document de synthèse sur la toxicité »), ne donneraient aucune description suffisante et fiable de la méthode appliquée pour effectuer les références croisées avec le PHMB de Lonza.
Dès lors que, conformément à la jurisprudence, l’avis et le rapport d’évaluation du CHMP font partie intégrante de la décision d’exécution, l’acte attaqué serait composé de ces trois actes.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la requérante selon laquelle la chambre de recours n’aurait pu appliquer une période de grâce qu’après avoir examiné préalablement si l’obtenteur avait conservé son droit exclusif de cession au sens de l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base.
En conclusion, la liberté d’établissement protégée par l’article 49 TFUE est affectée par l’effet dissuasif de la réglementation italienne, qui restreint – dans le sens exposé ci‑dessus – la possibilité pour des entreprises d’autres États membres d’accéder au secteur italien des médias.
« Aux fins du présent code, on entend par :
Elle prend les initiatives appropriées à cet égard» (article 9, paragraphe 4).
La République de Lituanie fait valoir que, troisièmement, même si une seule offre a été présentée en l’espèce, celle-ci a fait l’objet d’une évaluation qui a permis de conclure qu’elle correspondait à la véritable valeur du marché.
p. 3151, point 50, et arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec.
En effet, en adoptant une décision sur la compatibilité d’une aide avec le marché commun, la Commission ne saurait ignorer le risque d’une atteinte à la concurrence dans le marché commun de la part d’opérateurs économiques particuliers (arrêt Matra/Commission, point 55 supra, points 42 et 43).
Par conséquent, si à l’issue du litige au principal un paiement est ordonné en faveur de M. Hirmann, il interviendrait parce que celui-ci a la qualité de tiers créancier de la société et non celle d’actionnaire.
La requérante estime, en substance, que l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure n’a pas été violé et que des éléments permettant d’identifier les trois conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, visées à l’article 288, paragraphe 2, CE, ont été mentionnés dans la requête.
Enfin, l’OHMI relève que, dans plusieurs arrêts, tels que celui du 17 septembre 2003, Classen Holding/OHMI – International Paper (BECKETT EXPRESSION) (T‑71/02, Rec.
Elle aégalement rappelé qu'elle ne bénéficiait pas des nombreux avantages fiscaux octroyés aux taxis et que le souci de respecter les lois et réglementations en vigueur ne lui permettait donc pas de faire une offre à un prix concurrentiel.
En second lieu, le requérant fait valoir que les notateurs ont violé l’obligation de motivation en ce qu’ils n’ont pas suffisamment motivé la régression drastique des appréciations figurant dans le rapport de notation 1999/2001 par rapport aux notations précédentes.
Il importe cependant de tenir compte du fait que les considérants 58 et 60 du règlement attaqué comportaient certaines erreurs (voir point 92 ci-dessus).
La juridiction de renvoi devra donc identifier le caractère impératif ou facultatif d’une règle selon les critères herméneutiques habituels, tout en réalisant son analyse au prisme du droit d’origine de la règle examinée, qui peut éventuellement être un droit étranger.
La chambre de recours, en se fondant sur l’Oxford English Dictionary, a considéré que la marque demandée signifiait « exonéré de, non sujet à ou non affecté par (quelque chose qui est considéré comme nuisible ou indésirable) » ou « exempt de quelque chose qui est considéré comme répréhensible ou problématique.
Cependant, cette seule circonstance ne permettait pas, au vu des éléments susvisés, de justifier le refus d’octroi du SEM en l’espèce.
– la condition prévue dans la même disposition en vue d’une dérogation, relative au fait que la chasse ne doit concerner que des prélèvements d’oiseaux en petites quantités, était remplie pour l’eider à duvet, le harle bièvre, le harle huppé et la macreuse brune,
Or, il n’appartient ni à l’EUIPO ni au Tribunal de procéder à la requalification de la catégorie d’une marque demandée.
Là où les tribunaux internes ont reconnu les effets d’une kafala prononcée à l’étranger, ils l’ont toujours assimilée à une tutelle, une curatelle ou un placement en vue de l’adoption ».
Force est de constater que le litige au principal porte sur des dispositions de droit pénal hongrois qui s’appliquent dans un contexte ne présentant aucun lien avec le droit de l’Union.
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP (JO 2011, L 159, p. 95),
Or, le grand tétras et le tétras‑lyre sont mentionnés à ladite annexe.
S’agissant, en second lieu, de la nature des prestations sociales en cause au principal, il y a lieu de relever que la notion de « prestation d’assistance sociale », au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, fait référence à l’ensemble des régimes d’aides institués par des autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, auxquels a recours un individu qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille et qui risque, de ce fait, de devenir, pendant son séjour, une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil susceptible d’avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide pouvant être octroyée par cet État (arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C‑333/13, EU:C:2014:2358, point 63 et jurisprudence citée).
— JO L 311, p. 67.
2) Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik GmbH supporte ses propres dépens.
Au soutien de son argument selon lequel seul le Tribunal de la fonction publique était compétent pour statuer sur sa demande de récusation, la partie requérante prétend, d’une part, que l’expression « en cas de difficulté sur l’application du présent article » de l’article 18, troisième alinéa, du statut de la Cour ne peut que se référer à la situation dans laquelle le juge concerné refuse de se retirer lui‑même et, d’autre part, qu’il revient au Tribunal de la fonction publique de statuer sur la demande de récusation introduite par les parties à la procédure elles‑mêmes.
Recours introduit le 13 juillet 2020 – Ultrasun/EUIPO (ULTRASUN)
Ils peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les droits des personnes.
Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art.
Ces situations relèvent donc du champ d’application dudit règlement, bien qu’elles ne soient caractérisées que par la présence d’un seul élément impliquant un autre État, à savoir un choix de la loi de celui‑ci.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Remboursement de droits antidumping – Calcul de la marge de dumping effective – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Ajustements – Non-déduction du montant des droits antidumping acquittés – Condition – Répercussion des droits antidumping sur les prix de revente au premier acheteur indépendant dans l’Union – Choix de la méthode d’analyse – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil no 384/96, art.
«Le revenu imposable issu d’une activité économique exercée par une personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant au sens du code de commerce est déterminé en déduisant du revenu le montant des dépenses d’exploitation de la manière suivante:
Le point de départ du contrôle est constitué par les critères et modalités d’octroi d’un rabais ou d’une prime (46).
Cette absence pourrait suggérer que ces ventes ont été tacitement considérées comme ne relevant pas du champ d’application de la directive «prospectus», si l’on n’a pas estimé que leurs caractéristiques très spécifiques méritaient une mention explicite.
p. I‑7591, point 39, et du 18 octobre 2011, Brüstle, C‑34/10, Rec.
C’est précisément ce caractère unique qui a rendu nécessaire l’adoption de lois spécifiques pour le reconnaître ainsi que pour en définir les conditions.
Les décisions de l’ECHA demandant des informations supplémentaires sont donc nécessaires pour procéder à une telle évaluation.
Arrêt du 9 mars 1978 (106/77, Rec.
Ils doivent donc bénéficier d’une facture fondée sur leur consommation réelle d’énergie thermique (61).
différence entre son droit de base et le droit du tarif douanier commun selon le
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Risque d’atteinte aux intérêts économiques du secteur automobile, aux intérêts des consommateurs et aux politiques pour l’environnement et la santé publique – Maintien des effets de l’acte attaqué jusqu’au remplacement de ce dernier dans un délai raisonnable
Sur la récupération de l’aide
Quant à la similitude des marques en conflit, le Tribunal rappelle qu’elles sont faiblement similaires sur le plan visuel, moyennement similaires sur le plan phonétique et identiques sur le plan conceptuel.
toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce
La décision fixant le montant de l’indemnité due pour le bien immobilier, visée au paragraphe 4, est prise par l’organe ayant pris la décision permettant la réalisation des investissements routiers.
Le requérant fait cependant valoir que la question de savoir si l’enquête administrative a été ouverte au vu d’un soupçon raisonnable d’une faute disciplinaire étayé à suffisance de droit n’a pas été examinée par le Tribunal de la fonction publique.
« (4) L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
En vertu de cette disposition, cette indemnité est calculée conformément à l’annexe IV du statut, ce qui signifie que les fonctionnaires mis en congé dans l’intérêt du service perçoivent pendant les trois premiers mois de l’application de la mesure une indemnité mensuelle égale à leur traitement de base, du quatrième au sixième mois de l’application de la mesure une indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement de base et du septième mois jusqu’au terme du congé, à savoir jusqu’à l’arrivée de l’âge de la retraite, une indemnité mensuelle égale à 70 % du traitement de base.
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 – CMT/OHMI – Camomilla (Camomilla)
51, § 1 ; décision du Conseil 2011/273/PESC ; règlement du Conseil nº 36/2012, art.
Ainsi, le règlement nº 40/94 établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement.
À cet égard, l’article 84, paragraphe 3, du RAA prévoit que, « [u]n mois au plus tard avant l’expiration de la période de stage, l’agent contractuel fait l’objet d’un rapport sur son aptitude à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service » et que « [c]e rapport est communiqué à l’agent contractuel, qui peut formuler ses observations par écrit dans un délai de huit jours ouvrables ».
Concernant, par ailleurs, le prétendu défaut de motivation du Tribunal en ce qu’il a considéré aux points 48 de l’arrêt Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN (EU:T:2013:156) et 45 de l’arrêt Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI (EU:T:2013:157) que le nom Zanotti était répandu en Italie du Nord, il suffit de relever que cet argument est dirigé contre des motifs surabondants.
Partie requérante : RE (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) (représentant: S. Pappas, avocat)
La base juridique applicable pour l’harmonisation fiscale, les articles 96 CE et 97 CE, présuppose cependant une action du Conseil à laquelle il ne semblerait manifestement pas être disposé.
Le 23 avril 2003, la Commission a répondu à la demande de reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie du requérant en informant ce dernier que la procédure correspondante serait engagée au titre de l’article 73 du statut et de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes.
8) Conclusion sur l’exception d’illégalité
Il appartient à la juridiction nationale de déterminer la manière dont le délai de prescription de quatre ans directement applicable opère en ce qui concerne les créances d’intérêts pour les années 2000 et 2001.
Comme la Cour l’a précisé dans l’arrêt Schönheit et Becker (56), une différence de traitement entre hommes et femmes peut être justifiée le cas échéant par d’autres raisons que celles invoquées lors de l’adoption de la mesure qui l’a introduite.
En effet, tout d’abord, la marque demandée ne comporte pas d’élément figuratif, à la différence de la marque antérieure n° 815084 et des deux autres marques antérieures, comme l’a d’ailleurs également souligné la division d’opposition (voir point 10 ci-dessus).
Cependant, deux considérations plaident, à mon sens, en faveur du rejet de cette lecture.
Les termes de cet article n’imposeraient pas qu’une personne voulant former un tel groupe avec une ou plusieurs autres personnes étroitement liées entre elles soit elle-même assujettie.
– en raison de la différence fondamentale entre le signe pour lequel l’enregistrement est sollicité et le signe apparaissant sur les chaussures de sport, les preuves de l’usage [de la marque] fournies [par le requérant], nous concluons que lesdites preuves ne doivent pas être prises en compte, étant donné qu’elles ne correspondent pas et, par conséquent, ne prouvent pas l’usage de la marque demandée.
« Sur les problèmes des auditions des personnes, je suis tout à fait d’accord, c’est un vrai problème.
Lorsque la Commission fixe un nouveau délai d’information distinct de celui qui figure dans la décision déclarant l’incompatibilité des aides, ce nouveau délai serait le délai pertinent.
Quatrièmement, s’agissant du considérant 273 de la décision attaquée, la Commission y précise qu’Arkema France fait état d’une réunion entre EKA, Finnish Chemicals et Arkema France « au printemps 2000 ».
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 avril 2012.
Ainsi, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans la décision imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect de ces droits.
En l’espèce, il ressort d’une mesure d’organisation de la procédure adressée au requérant par le Tribunal que la décision finale portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un régime de pension français par le requérant a été adoptée le 27 août 2015, soit après l’introduction du recours.
Ces réunions avaient lieu environ quatre ou cinq fois par an.
Cette situation était donc déjà prévisible lorsque la première décision de non-renouvellement a été élaborée.
Il apparaît du mémorandum de 2008 et du rapport de la réunion consultative de 2010 (ci-après le «rapport de la réunion de 2010»), notamment, que l’objectif poursuivi est d’aboutir à un accord sur un ensemble de droits exclusifs des organismes de radiodiffusion, tels que le droit de fixation (8), le droit de reproduction, le droit de retransmission, le droit de mise à disposition du public, le droit de communication au public et le droit de distribution, en termes technologiquement neutres (9).
– Arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, Rec.
Or, en l’espèce, force est de constater que la requérante ne fait valoir aucun élément à même de démontrer que, en l’absence de cette prétendue irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
Au soutien de leur pourvoi, les parties requérantes soulèvent trois moyens :
Cette réaffectation prenait effet au 16 février 2012 et s’accompagnait du transfert de l’emploi de la requérante dans les services de la direction (Directorate) de l’Agence.
1) Verbund AG est admise à intervenir dans l’affaire T‑332/17, au soutien des conclusions d‘Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control).
Ainsi, le premier document concernant les activités du réseau Maia/ICBO/Schmidt en 1990 est une lettre anonyme adressée à Caterpillar en février 1990.
C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner la demande de traitement confidentiel déposée dans la présente affaire.
Les conseils d’Artegodan ont demandé à cette dernière, pour la période allant du 26 juillet 2000 au 12 août 2003, le versement d’une somme totale de 262 249,38 euros au titre des procédures engagées devant les juridictions communautaires et nationales.
Elle demande au Tribunal de vérifier la régularité de ce mandat.
«Les titulaires d'une pension qui sont affiliés à titre volontaire au régime légal d'assurance maladie ou assurés auprès d'une entreprise d'assurance maladie soumise au contrôle des autorités allemandes compétentes perçoivent, en plus de leur pension, une allocation destinée à concourir au règlement des dépenses d'assurance maladie.
« Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique […] »
En effet, ainsi que l’a jugé le Tribunal de l’Union européenne, s’agissant de l’un des requérants concernés, rien ne permet de conclure qu’un traitement plus rapide, par la Commission, des demandes de transfert de droits à pension soumises par les requérants dans la présente affaire aurait conduit à l’application, à leur cas, des DGE 2004 une fois le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de pension de l’Union.
Les dispositions générales d’exécution du présent statut sont arrêtées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution après consultation de son comité du personnel et avis du comité du statut.
Par ordonnance du Président de la Cour du 6 janvier 2010, les affaires C‑431/09 et C‑432/09 ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Par actes séparés, elle a introduit deux demandes en référé qui ont été rejetées par ordonnances du président du Tribunal du 10 janvier 2006, ArchiMEDES/Commission (T‑396/05 R ainsi que T‑397/05 R).
(Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, art.
En effet, le règlement d’application ne prévoit pas la participation du demandeur de la remise aux travaux du comité du code des douanes ni l’obligation de l’informer de l’avis de ce dernier.
La requérante souligne que les données chiffrées présentées pour la première fois par la Commission à cette date étaient non seulement nouvelles, du fait notamment de l’utilisation des CMILT, mais aussi complexes.
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.
– d’annuler en tout ou en partie la décision qui lui a été adressée;
Une telle circonstance ne saurait donc davantage avoir pour effet de priver une partie du droit de contester devant le Tribunal, dans les limites du cadre juridique et factuel du litige devant la chambre de recours, les appréciations portées par cette dernière instance à ce sujet [voir, en ce sens, arrêts ancotel.,
– le nom et la teneur de chaque substance active qu’il contient,
Avant d’aborder le fond de ces questions, nous observons que le droit de séjour conféré par le droit communautaire aux membres de la famille d’une personne qui use de la liberté de circulation des personnes vise à supprimer l’obstacle que représenterait, pour l’exercice de cette liberté de la part de cette personne, l’impossibilité pour les membres de sa famille de l’accompagner ou de le rejoindre dans l’État membre d’accueil et l’atteinte à la vie familiale qui en découlerait.
Cependant, la présente affaire démontre qu’il ne peut y avoir de présomption que toutes les mesures adoptées par les organisations interprofessionnelles et financées au moyen de CVO remplissent les critères de ressources d’État et d’imputabilité à celui-ci.
L’article 5, paragraphe 1, sous c), points i) à iii), du règlement 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que le point de savoir si le passager a été informé de l’annulation doit être apprécié exclusivement au regard de cette disposition et en ce qu’il s’oppose à l’application du droit national relatif à la notification des communications adopté aux fins de la transposition de la directive 2000/31/CE 2 et qui contient une fiction de notification ?
– rejeter les pourvois ;
Il est de même indiscutable que les conclusions des avocats généraux ont contribué à l'élaboration et au développement de la jurisprudence de la Cour.
L’Associazione, on s’en souviendra, est une association d’avocats qui, aux termes de ses statuts, a pour objectif de « contribuer à développer et diffuser la culture et le respect des droits des personnes [LGBTI] » et de créer un réseau d’avocats pour offrir à ces personnes une assistance en justice et agir en leur nom devant les juridictions nationales et internationales dans le cadre d’actions collectives.
Le problème des effets des décisions de l’ORD
Aucun mémoire en réplique n’ayant été déposé dans le délai imparti, à savoir le 30 septembre 2013, la procédure écrite a été clôturée à cette date.
Il n’appelle, dès lors, aucune réponse autonome par rapport à celles déjà fournies.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 novembre 2015.
La requérante fait valoir que la décision attaquée ne contient pas de motivation relative au refus de la Commission d’approuver les montants versés à titre d’indemnisation pour les dommages concernant le reste de son réseau (environ 1 212 032 euros).
– JO L 275, p. 32.
Hart Publishing, Oxford, 2000, p. 75.
Riegele (SPEZOOMIX), T‑557/14, non publié, EU:T:2016:116, point 61 et jurisprudence citée].
En effet, l’importance que la Cour des comptes accordait aux relations entretenues par ses membres avec des responsables politiques transparaît de la note du 22 avril 2004, laquelle précisait que « les membres représentent la Cour [des comptes] notamment lorsqu’ils entretiennent, dans l’intérêt de la Cour [des comptes], des relations professionnelles avec des personnes exerçant des fonctions au sein de l’Union [...], des États membres ou d’autres pays ».
La République italienne conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
supprimer le risque de confusion qui en résulte.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments avancés par l’EMA.
– à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission communiquée par la lettre du 10 avril 2008 (affaire T‑241/08) ;
En effet, cette conséquence est inhérente à l’interprétation du plafond de 10 % comme simple seuil d’écrêtement qui est appliqué après une éventuelle réduction de l’amende en raison de circonstances atténuantes ou du principe de proportionnalité.
– JO L 161, p. 11.
(3) L’inscription de la constitution de la succursale comporte également les indications visées à l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée […]».
Au demeurant, en tout état de cause, la raison spécifique pour laquelle la situation de Schneider différait de celle de la requérante, à savoir l’absence de chiffres d’affaires pertinents de Schneider pour 2001 ou 2003, a été exposée dans le passage de l’arrêt Mitsubishi Electric/Commission, point 8 supra (EU:T:2011:345), concernant la volonté de la Commission de refléter la capacité inégale de la requérante et de Toshiba à contribuer à l’infraction, auquel renvoient les considérants 62 et 67 de la décision attaquée.
En second lieu, par ses première et deuxième questions, la juridiction de renvoi se réfère aux articles 8 et 52 de la Charte, pris de manière isolée ou lus en combinaison avec l’article 7, sous f), de la directive 95/46.
b) cotisations versées par le contribuable aux fins de constituer sa propre retraite par capitalisation [...]
En 1992, le HSE a introduit un élément lié au rendement permettant d’ajuster l’augmentation annuelle pour refléter les performances individuelles de l’employé.
C-387/02, C-391/02 et C-403-02, pendante devant la Cour, points 140 et suiv.).
En effet, ce dépôt dont l’objet, qui plus est, n’était pas le texte intégral de l’original de la requête, a eu lieu postérieurement à l’expiration du délai de recours.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 novembre 2018 – Stichting Against Child Trafficking/Commission
– Arrêt du 21 mars 1991, Italie/Commission (C‑303/88, Rec.
L’article 8, paragraphe 1, de la loi n° 703/77 qualifie expressément la Commission de la concurrence d’«autorité indépendante» et précise que ses membres «jouissent d’une indépendance personnelle et fonctionnelle» et «ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à la loi et à leur conscience».
En tout état de cause, comme l’a rappelé le PMO dans la décision du 27 janvier 2014, le requérant n’a accepté la proposition de bonification d’annuités du 24 septembre 2011 qu’après l’entrée en vigueur des DGE 2011.
Bien plus, cette décision devrait se lire en ce sens que la Commission n’avait pas l’intention de se livrer à un examen spécifique du respect du PIPEM.
Stempher BV et [Stempher] CV ont enfreint l’article 81 du traité en participant, du 25 octobre 1993 au 31 octobre 1997, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteurs des sacs industriels en matière plastique aux Pays-Bas et, ponctuellement, en Belgique, ayant porté sur la fixation des prix et la mise en place de modèles communs de calcul de prix, le partage de marchés, l’allocation de clients, d’affaires et de commandes et l’échange d’informations individualisées.
En conséquence, il convient de rejeter le deuxième moyen.
Conservatore Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA)
Par conséquent, il y a lieu, à la lumière de la jurisprudence rappelée au point 84 du présent arrêt, de rejeter cet argument comme étant irrecevable.
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir avancée par la République française n’apparaît pas fondée et doit être rejetée.
b) leur utilisation consécutive à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n’a pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’influence inacceptable sur l’environnement, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b) iv) et v).
La République fédérale d’Allemagne conteste les arguments de la Commission.
L’Asociación Española para el Desarrollo de la Epidemiología Clínica (AEDEC) est condamnée aux dépens.
Les requérantes affirment que les réunions trilatérales auxquelles Coats a participé, à savoir les réunions des 11 février et 11 août 1993, n’ont pas entraîné de violation de l’article 81, paragraphe 1, CE de la part de Coats.
Si la Commission reconnaît par ailleurs la possibilité pour les bénéficiaires d’une aide d’invoquer des circonstances exceptionnelles sur la base desquelles ils ont pu fonder une confiance légitime quant à la régularité de l’aide et donc de s’opposer à la restitution de celle-ci, elle souligne que, selon la jurisprudence, dans un tel cas, il appartient au juge national éventuellement saisi d’apprécier le cas échéant, après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d’interprétation, les circonstances en cause (arrêts Commission/Allemagne, précité, point 16, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 103).
Sur le troisième moyen, visant la décision de la Commission d’avoir tenu Schenker China pour seule responsable du comportement de Bax Global (China)
La finalité de la sixième directive pourrait, en effet, être sérieusement compromise si la constatation d’une livraison de biens, qui est l’une des trois opérations taxables, était soumise à la réalisation de conditions qui varient en fonction du droit civil de l’État membre concerné (22).
Il convient de relever que, dans l’arrêt du 4 mars 2020, Bank BGŻ BNP Paribas (49), la Cour a jugé que les dispositions de la directive 2015/413 prévoient que les États membres doivent faciliter, dans un esprit de coopération loyale, l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions de sécurité routière visées à l’article 2 de celle-ci, afin de faciliter l’application des sanctions, lorsque ces infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, et de contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive qui est celui d’assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l’Union (50).
Par son premier moyen, dirigé contre les points 83 à 90 de l’arrêt attaqué, la République tchèque reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’article 11 du règlement n° 479/2008.
Cette juridiction ajoute que celui-ci, à la date de référence en vertu du droit autrichien, à savoir le 1er mars 2017, n’avait pas encore séjourné en Autriche pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Ainsi, en particulier, la juridiction de renvoi n’explique pas en détail sur quels éléments factuels et juridiques la discrimination invoquée par Hervis dans le litige au principal est censée reposer.
Il convient, à titre liminaire, de constater que la Cour, après l’introduction de la présente demande de décision préjudicielle par la juridiction de renvoi, a rendu l’arrêt du 25 février 2010, Car Trim (C‑381/08, non encore publié au Recueil), dans lequel elle a dit pour droit, au point 2 du dispositif de cet arrêt, que l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat.
À cet égard, ils soulèvent la question de savoir pourquoi la BEI, si elle avait la faculté de modifier unilatéralement le règlement du personnel, n’avait pas imposé le nouveau règlement du personnel à l’ensemble de ses agents.
Deuxièmement, force est de constater que le prix peut avoir une incidence déterminante sur la question de la substituabilité des produits.
c) les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de l’article1er, point 2, de la directive 91/383/CEE.
L’annexe A 9 contient une étude relative à la connaissance et à l’usage des termes anglais dans le secteur des peintures en poudre et l’interprétation de la marque ADAPTA POWDER COATINGS en Espagne et dans d’autres pays, l’annexe A 10 concerne des enregistrements de marques contenant le groupe de termes « bio pruf » ou « bio proof », au Brésil et aux États-Unis, l’annexe A 11 contient une étude économique réalisée en 2017 sur les parts de marché et la renommée de la marque contenant le terme « adapta » et l’annexe A 12 contient des enregistrements de marques de la requérante en ce qui concerne la marque ADAPTA.
La Commission aurait par exemple pu réduire la période pendant laquelle les États membres modifieront ou retireront, après réévaluation, l’autorisation de produits contenant du flusilazole, entre les quatre années normales et ce que la Commission aurait considéré nécessaire pour garantir son objectif.
Voir, en ce sens, arrêt du 31 octobre 1974, Winthrop (16/74, Rec.
La chambre de recours a estimé, au point 32 de la décision attaquée, que les signes en conflit étaient identiques sur le plan conceptuel, dans la mesure où l’élément verbal commun « evolution » serait perçu par le public pertinent comme faisant référence, notamment, au processus consistant à dérouler, ouvrir ou révéler, ou à un mouvement de changement ou de position, alors que l’élément verbal « triple » était un simple qualificatif signifiant « trois fois plus » ou « répété trois fois ».
Seul l’État membre est en mesure de connaître et de déterminer avec précision les données nécessaires à l’élaboration des comptes du FEAGA, la Commission ne jouissant pas de la proximité nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin auprès des agents économiques (arrêts de la Cour du 1er octobre 1998, Irlande/Commission, C‑238/96, Rec.
En ce qui concerne, ensuite, la situation concurrentielle dans l’EEE, la Commission a exposé, aux considérants 827 et suivants, les raisons pour lesquelles elle avait estimé que Merck (GUK) pouvait être considérée comme un concurrent potentiel de Lundbeck dans la plupart des États de l’EEE.
Sur la seconde branche, tirée de la qualification erronée de l’ONP et des requérants d’associations d’entreprises
«Les détenteurs contrôlent tous les animaux arrivant à un lieu de transit ou à un lieu de destination et établissent s’ils sont ou ont été soumis à un voyage de longue durée entre États membres et en provenance et à destination d’États tiers.
précité, point 90) repose uniquement sur une évaluation concrète des faits et des circonstances conformément aux règles figurant notamment à l’article 4 de la directive.
FEH et FES ont, notamment, précisé qu’elles n’entendaient pas, par leurs observations sur le rapport d’audience, saisir incidemment le Tribunal d’un moyen tiré d’erreurs de fait entachant la décision attaquée, en ce qu’elle imputait à FES, en sa qualité de société mère de JAEPS, la participation des activités en matière d’AIG de cette dernière à l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.
Le second, daté d’avril 2002, a été rédigé aux fins de la procédure juridictionnelle.
En effet, il est constant, ainsi que cela est aussi indiqué dans le rapport dudit expert, que ledit site Internet a été réalisé dans ses composantes principales.
Le 21 septembre 1999, Zirh International Corp. (
Ils se fondent sur l’article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour et sur la jurisprudence afférente à cette disposition pour faire valoir que ces moyens sont irrecevables en ce qu’ils sont dirigés contre les motifs et non pas contre le dispositif des arrêts attaqués.
Sur l’identification des discussions illicites
Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement :
1993, n° 655), telle que modifiée en 1997 (ci‑après la «loi BIG»), prévoit à son article 3, paragraphe 1:
Par son premier moyen, dirigé contre les points 213 à 227 de l’arrêt attaqué, la requérante reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 ainsi que les principes de légalité des délits et des peines, d’égalité de traitement et de proportionnalité, en considérant que la limite de 10 % prévue à l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement impose un plafond ne s’appliquant qu’au montant final de l’amende, niant ainsi le caractère illégal de la fixation du montant de l’amende infligée en l’espèce par la Commission et se plaçant lui-même dans l’impossibilité de réduire celui-ci.
Or, en l’espèce, le contrat d’agent temporaire de la requérante étant venu à échéance, le poste de la requérante s’est libéré.
– Voir arrêt du 4 juin 2009, Commission/Grèce (C-568/07, cité note 7, point 42 et jurisprudence citée).
annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique (faible) comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH»)1 , ou
C’est à la lumière des considérations énoncées aux points 14 à 20 ci-dessus qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 en concluant à l’absence de caractère distinctif eu égard aux produits qu’elle vise.
À cet égard, le rejet d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou encore lorsque le problème est de nature hypothétique ou que la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir arrêt Kamberaj, précité, point 42 et jurisprudence citée).
b) les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés conformément à une décision prise par l’autorité compétente de l’État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d’obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue conformément à des obligations internationales ;
S’agissant des affaires antérieures, invoquées par la requérante, dans lesquelles des slogans ont été enregistrés en tant que marques communautaires, la chambre de recours a relevé que la grande majorité de ces marques, à l’exception de la marque STEP AHEAD, ne sont pas enregistrées pour des services relevant de la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice et ne sont donc pas comparables à la marque demandée.
Deuxièmement, à supposer que l’argumentation de la requérante soit entièrement recevable, certaines marques étant invoquées pour la première fois devant le Tribunal, il faut admettre que les nombreuses marques auxquelles la requérante renvoie sont simples.
En particulier, alors que le législateur de l’Union avait nécessairement à l’esprit, au moment de la procédure ayant mené à l’adoption du règlement n° 1069/2009, les dispositions du règlement n° 1013/2006, tant les dispositions du règlement n° 1069/2009 que ses considérants attestent de la volonté de ce législateur de garantir, si ce n’est d’instaurer, une certaine cohérence entre ce règlement et le règlement n° 1013/2006.
En particulier, cette créance n’acquiert pas, d’un point de vue matériel, la qualité d’une créance qui peut être produite par l’État membre requis.
D) Les garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments.
S’agissant de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, celui-ci poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous.
Je ne vois donc pas en quoi, dans une telle situation, on pourrait reprocher à une juridiction nationale d’avoir décidé de tenir compte d’un délai fixé par la décision d’une juridiction supérieure (adoptée précisément afin d’uniformiser cette situation), même à un moment où l’application de ce délai n’était pas encore formellement obligatoire pour cette juridiction, mais allait bientôt le devenir.
Premièrement, Fluxys a renoncé à ses moyens liés à la distinction entre transit et acheminement devant la juridiction de renvoi.
En effet, après avoir souligné que l’acquisition d’un caractère distinctif pouvait résulter aussi bien de l’usage, en tant que partie d’une marque enregistrée, d’un élément de celle-ci, que de l’usage d’une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée, la Cour a jugé que, en conséquence de cet usage, les milieux intéressés devaient percevoir effectivement le produit ou le service, désigné par la seule marque dont l’enregistrement était demandé, comme provenant d’une entreprise déterminée.
Il a simplement demandé à la Commission d'apprécier la probabilité que, en exploitant la position dominante antérieure que Tetra détenait dans le carton, la nouvelle entité puisse acquérir une position dominante dans les marchés des équipements d'emballage en PET, c'est-à-dire d'apprécier si la concentration aurait entraîné la création d'une position dominante au sens de l'article 2 du règlement sur les concentrations.
Par ordonnance du 3 mars 2005, le Tribunal Supremo a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
La Commission pouvait donc valablement considérer que, à la suite de l’arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74), il lui incombait de déterminer le taux d’imposition en fonction des demandes de SEM ou de TI, à savoir d’examiner si ces taux devaient être inférieurs à ceux prévus par les règlements invalidés (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 2018, Deichmann, C‑256/16, EU:C:2018:187, point 68, et du 19 juin 2019, C & J Clark International, C‑612/16, non publié, EU:C:2019:508, point 49).
Il est également mentionné que cela entraîne probablement une surestimation de la toxicité du BGHHT et que, dans la mesure où la composition du WAF était incertaine, cette estimation de toxicité pouvait être considérée comme le scénario le plus défavorable.
Lorsque le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage d’un programme d’ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes seront soumis à l’autorisation du titulaire du droit ;
«Les appareils électriques seront conformes aux normes belges et aux arrêtés
Fondo de Garantía Salarial (Fogasa),
Dans une réponse à une question qui lui avait été soumise par la Cour, la Commission a confirmé que les termes de la quatrième phrase du considérant 20 de la directive 2008/101 ont été maintenus par erreur dans le texte définitif de la législation.
En l’espèce, la BCE ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
Il en est de même pour ce qui est de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union.
Suite à la réception de la note du 13 octobre 2011, [M. CR] a pris contact avec la CAF pour demander le justificatif requis par le Parlement et a informé l’administration du Parlement qu’il pensait qu’il ne serait pas en mesure de l’obtenir dans le délai fixé.
– débouter le Parlement de sa demande formulée sur l’article I.13.2 du contrat TRC ;
Ce n’est que s’il s’avère, dans un second temps, que plusieurs destinataires constituent l’« entreprise » au sens de l’entité économique responsable de l’infraction sanctionnée, et ce encore à la date d’adoption de cette décision, que le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de cette entreprise, c’est-à-dire de toutes ses composantes cumulées.
En l’espèce, le requérant soutient, en substance, qu’il avait introduit une demande confirmative et que, par conséquent, la réponse à cette demande, contenue dans la première lettre attaquée, constituait une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
La rétention d’une partie du prix minimal permet en réalité à l’entreprise de préfinancer ses opérations.
- l'urgence à prendre des mesures conservatoires».
À cet égard, il convient de noter que les requérantes ne sont aucunement crédibles lorsqu’elles soutiennent que, dans le cadre de ce courriel, le terme « citalopram » doit s’entendre comme signifiant « produits finis contenant du citalopram » et qu’il existe dès lors une cohérence entre l’information fournie à Lundbeck et leur comportement.
La Commission a décrit les accords sur les prix en se fondant sur les déclarations spontanées de BP, de Repsol et de PROAS et sur les réponses aux demandes de renseignements.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de condamner l’Ukraine à lui verser, dans les 28 jours suivant la date de l’ordonnance à intervenir, la somme de 64 402,50 GBP, ou toute somme que le Tribunal considérera comme appropriée, correspondant à 87,30 heures de travail, en ce compris les dépens exposés aux fins de la présente procédure, majorée des intérêts moratoires, au taux défini par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, à savoir 0,05 %, majoré de 3,5 %, à compter de la date de signification de l’ordonnance sur la présente demande jusqu’à la date du paiement effectif.
– d’autre part, le doute porte sur le point de savoir s’il y a lieu de préciser la quantité en référence aux « besoins ordinaires » des pouvoirs adjudicateurs non signataires.
p. I-11307, point 33, ainsi que du 11 septembre 2007, Merck Genéricos – Produtos Farmacêuticos, C-431/05, Rec.
Or, il ressort des développements qui y sont relatifs que c’est à bon droit que la Commission a estimé que TKAG et TKE forment une unité économique avec leurs filiales respectives.
Voir décision de renvoi, p. 11 et 21 de la version française.
14, § 2; directive du Conseil 91/440, art.
Il convient de souligner, en tout état de cause, que la Cour met toujours en évidence l’usage du signe protégé.
Puisque la requérante n’a pas soumis à la chambre de recours plus d’éléments de fait et de preuve qu’elle ne l’avait fait devant la division d’opposition, à savoir un catalogue, les rapports annuels du groupe auquel la requérante appartient pour les années 2002 et 2003 et des extraits d’un site Internet, la chambre de recours n’aurait pas pu examiner l’existence d’une renommée des marques antérieures sur la base d’autres éléments de fait et de preuve.
Aux termes de l’examen des cinq contacts susvisés, le Tribunal a conclu, au point 207 de l’arrêt attaqué, « que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que la requérante avait participé à des discussions anticoncurrentielles avec Samsung et Renesas entre le 24 septembre 2003 et le 31 mars 2005 ».
Le premier considérant de la directive 98/59 précise que «dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de procéder à la codification de la directive 75/129».
Le Tribunal a, ensuite, fait état, aux points 25 à 30 de l’arrêt attaqué des considérations suivantes:
Or, la participation ou la connaissance d’une infraction seraient retenues comme un indice pertinent, par la Commission et par les juridictions de l’Union, dans le cadre de l’imputation de la responsabilité de cette infraction à une société mère.
Sous réserve du respect des autres exigences prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, l’objectif de sauvegarde de la sécurité nationale est dès lors susceptible de justifier des mesures comportant des ingérences dans les droits fondamentaux plus graves que celles que pourraient justifier ces autres objectifs (arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a.,
En l’espèce, pour ce qui concerne, en premier lieu, la critique relative à l’insuffisante contribution du requérant à la visibilité externe de la Banque, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d’établir que la décision du comité de recours serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Partie requérante: Stock Polska Sp.
Il s’ensuit que les réponses apportées par la Cour dans son ordonnance du 7 avril 2016, Santoro (C‑65/15, non publiée, EU:C:2016:242), sont pleinement transposables en ce qui concerne les questions posées par la juridiction de renvoi dans l’affaire au principal.
C’est pourquoi notamment les versements liés à la relation d’emploi, en vertu du contrat de travail ou de la loi, que l’employeur doit faire en cas de fin de la relation de travail, relèvent du champ d’application du principe de non‑discrimination (34).
Les parties ont été entendues, à huis clos, en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 3 mai 2018.
À cette fin, ils mènent un entretien personnel sur la recevabilité de la demande. [...]
À cette occasion, le Conseil a présenté ses observations sur la seconde adaptation, en faisant valoir que le requérant n’avait pas expliqué comment les moyens qu’il avait soulevés dans ses écritures précédentes pouvaient être simplement transposés aux actes de mars 2017, et les parties ont discuté de certains documents qu’elles avaient échangés avant l’adoption de ces actes.
Premièrement, la chambre de recours a considéré, en substance, que le libellé de l’objet social de l’intervenante était défini de manière suffisamment précise pour qu’il puisse être admis que la protection conférée par la dénomination sociale de celle-ci s’étende à toutes les activités qui y sont énoncées (décision attaquée, points 87 à 90).
En quatrième lieu, l’argument du Royaume d’Espagne, selon lequel des contrôles supplémentaires ou alternatifs auraient compensé l’absence de contrôles physiques pour la totalité des quantités retirées, ne peut pas non plus être accueilli.
Les informations que ces fichiers doivent contenir sont énumérées au paragraphe 2 de l'article 16.
Le permis de séjour délivré par un État membre vaut donc pour son territoire et non pour celui de toute la Communauté.
Il soutient, par ailleurs, que l’obligation de séparation vise uniquement à améliorer la situation de l’intéressé et que la renonciation à une telle obligation n’affecte pas le contenu essentiel de la dignité humaine, l’exécution d’une peine n’étant pas, en tant que telle, attentatoire à la dignité de l’homme.
« Un État membre conserve-t-il sa compétence, sans limite dans le temps, au titre de l’article 10 du [règlement no 2201/2003], si un enfant qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre a été illicitement déplacé vers (ou retenu dans) un État tiers où, à la suite d’un tel déplacement (ou non-retour), il a ultérieurement acquis sa résidence habituelle ?
Concernant l’argument selon lequel l’intervenante n’opère que dans les zones adjacentes à la ville de Lodi, il convient de l’écarter au motif que les modalités de commercialisation concrètes des produits désignés par une marque peuvent varier dans le temps et suivant la volonté des titulaires des marques en conflit, de sorte qu’elles ne sont pas appropriées aux fins de l’analyse prospective du risque de confusion entre lesdites marques (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2007, T.I.M.E ART/OHMI, C‑171/06 P, Rec, EU:C:2007:171, point 59).
Les raisons pour lesquelles le requérant demande réparation des préjudices matériel et moral, ainsi que leurs montants, montrent assez clairement qu’aucun préjudice ne résulterait d’actes détachables de la cessation de ses fonctions.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la tavaramerkkilaki (7/1964) [loi sur les marques (7/1964)], dans sa version applicable aux faits au principal, le droit au signe a pour effet que, dans la vie des affaires, personne d’autre que le titulaire d’une marque ne peut utiliser un signe susceptible d’être confondu avec cette marque pour un produit, sur son emballage, dans la publicité, dans des documents commerciaux ou de toute autre manière, y compris verbalement.
Dans leurs observations, ils invoquent les critères dégagés dans l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof, précité, pour orienter le juge qui doit constater si une activité a été dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur.
Selon le requérant, « la régression globale est donc patente sans qu’il soit nécessaire d’analyser chacun des paramètres ».
Quant à l’argument des défenderesses au principal fondé sur la nécessité d’une maîtrise des dépenses de sécurité sociale, il convient de relever que la circonstance que les soins médicaux soient prodigués en dehors du territoire de l’État membre de séjour ne place pas l’institution compétente dans une situation différente de celle dans laquelle ces mêmes soins auraient pu être fournis sur le territoire de cet État membre, dès lors que la législation applicable et les éventuelles limites de remboursement qui en découlent sont, dans les deux cas, celles de l’État membre de séjour (voir, par analogie, arrêts précités Decker, points 38 à 40, et Kohll, points 40 à 42).
Les requérantes soutiennent qu’Europol a interprété de façon erronée l’expression « produit prêt à l’emploi » figurant au point 3 du cahier des charges, en considérant que seul un produit commercial standard, à savoir, en l’espèce, le logiciel [confidentiel], pouvait être considéré comme étant « prêt à l’emploi ».
Le 27 juin 2003, la requérante, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf), a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
p. 3915, point 13, et arrêt de la Cour du 7 février 1990, Müllers/CES, C‑81/88, Rec.
Cette société relève notamment que les juges portugais auraient déclaré la clause attributive de juridiction litigieuse applicable à l’espèce après avoir souverainement apprécié que les faits du litige concernaient « des violations d’un programme contractuel et/ou les indemnisations pouvant être réclamées par la résiliation du contrat et non “la responsabilité encourue du fait d’une violation du droit de la concurrence” ».
Il en résulterait que la Commission a violé le principe de proportionnalité, une correction financière appropriée tenant compte d’une nouvelle pondération des critères technique et économique devant s’élever à 976 000 euros.
Dès lors, à supposer que l’infraction soit établie, sa durée devrait être à tout le moins réduite d’un quart.
Par conséquent, dans le contexte du présent litige, ni les compétences d’un État membre pour définir les conditions de la réassignation de genre ni le caractère éloigné entre de telles conditions et l’accès à une pension de retraite d’un régime de sécurité sociale ne permettent de parvenir à d’autres conclusions que celles exposées sous le titre B ci–dessus.
À cet égard, il y a lieu de constater que les actes attaqués se fondent sur les actes initiaux que sont la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 et ont pour effet de proroger le gel des fonds après un réexamen par le Conseil de la liste en cause.
Le souci de l’OLAF de conduire ses enquêtes avec célérité, quoique légitime lorsque les faits sont anciens et susceptibles de prescription, ne saurait toutefois légalement justifier un examen partiel ou sélectif des responsabilités potentielles de différents services de l’institution ou de l’organisme contrôlé quand il est manifeste, comme en l’espèce, que lesdits services ont eu, à des titres divers, un rôle à jouer dans les circonstances de l’affaire faisant l’objet de l’enquête.
En outre, il convient de relever que la consultation des rapports anonymisés ne lui aurait permis ni de dissiper l’incertitude dont il faisait état dans ses observations quant à l’identité des candidats effectivement promus ni d’exercer plus efficacement son droit au recours devant le Tribunal de la fonction publique.
p. II‑601, point 9, et la jurisprudence citée, et du 11 décembre 2006, APOL/Commission, T‑61/00 DEP, non publiée au Recueil, point 14).
– pour MD et LC, par Mme J. Pitcher, avocate,
En effet, ceux-ci ont été pris en considération par celui qui a toutefois estimé, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits, que, contrairement à ce qu’allègue la Commission, les explications obtenues par cette dernière à la suite de ces échanges étaient lacunaires et non pas suffisamment détaillées.
En l'espèce, l'entreprise Castelli a exposé qu'elle disposait, en Italie, d'unités de production conformes aux exigences des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement relatives à la protection de l'AOP «Parmigiano Reggiano».
Elles n’auraient pas pu réfuter les allégations de la Commission selon lesquelles les entreprises de génériques étaient leurs concurrents potentiels en dépit de la violation éventuelle ou probable de leurs brevets, ainsi que le point de vue de la Commission selon lequel les paiements inversés suffisaient à eux seuls à établir que les accords litigieux constituaient des infractions par objet.
Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour la réponse suivante à la question préjudicielle posée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) :
Le système de la péréquation annuelle des pensions de 2008 repose bien plutôt sur une répartition des titulaires de pension en plusieurs catégories qui se distinguent les unes des autres par le montant des pensions et qui, en fonction de celui-ci, sont soumises à des adaptations plus ou moins importantes, que ce soit en termes de pourcentage ou de manière forfaitaire.
Enfin, pour ce qui est des relations de l’IFPEN avec ses clients, la Commission a considéré que, compte tenu de la garantie apportée par l’État à l’IFPEN, ses clients étaient assurés que ce dernier ne serait jamais en situation de liquidation judiciaire et serait donc toujours en mesure de remplir ses obligations contractuelles, ou, dans l’hypothèse où il ne le ferait pas, d’être indemnisés pour ce manquement.
À cet égard, il y a lieu de rappeler, premièrement, que le lieu de la prestation des services visés par la procédure négociée est Francfort-sur-le-Main (Allemagne), deuxièmement, que, selon le point 3.16.1 du projet de contrat-cadre, ledit contrat est régi par le droit allemand et doit être interprété à la lumière de celui-ci et, troisièmement, que la BCE a motivé l’imposition de l’exigence d’être titulaire de l’autorisation par les dispositions de l’AÜG.
Sopra Steria Group SA, établie à Annecy-le-Vieux (France), représentée par Mes A. Verlinden, R. Martens et J. Joossen, avocats,
La Commission considère que ces arguments ne sont pas fondés.
« Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/231/12 –Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Obligation de motivation – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 270 TFUE – Notion d’acte faisant grief – Article 90, paragraphe 2, du statut »
c) un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement;
Enfin, aux points 140 et 141 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a conclu l’examen de la demande d’annulation de la décision de la Commission du 5 octobre 2005 en ces termes:
Le point 46 dudit encadrement, qui figure également à la section 2.8 de celui-ci, ajoute :
L’ensemble de ces considérations permet, selon moi, de conclure que, contrairement à ce qui a été déclaré dans Link Logistik, l’exigence de proportionnalité des sanctions au titre de l’article 20 de la directive 2014/67 est d’effet direct.
Dans cette hypothèse, lesdites erreurs de frappe doivent être énumérées sur une feuille séparée à joindre à l’original.
Dans ces circonstances, la requérante, à qui il incombe de démontrer l’existence de difficultés sérieuses (voir point 51 ci-dessus), n’a donc pas mis en lumière d’indices susceptibles d’établir que l’examen du deuxième grief avancé dans la plainte au titre d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE soulevait de telles difficultés, nécessitant l’ouverture par la Commission d’une procédure formelle d’examen.
Le pouvoir d’établir de telles règles est sans importance pour déterminer si une administration publique contrôle une organisation sportive qui est une ISBL et un producteur non marchand aux fins du point 20.15 de l’annexe A du règlement SEC.
En outre, la requérante n’a pas répondu à la question du Tribunal posée dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure.
Cette disposition prévoit sous iii):
L’objectif des programmes de clémence est d’obtenir que les entreprises qui participent à une entente secrète, qui, par sa nature même, est difficile à détecter et à instruire, soient amenées à dénoncer celle-ci et à coopérer avec l’autorité de concurrence, en permettant ainsi de mettre fin rapidement à l’infraction.
Autre partie à la procédure : Parlement européen
Par décisions du 28 mai 2008 (BOTOLIST) et du 5 juin 2008 (BOTOCYL), la première chambre de recours de l’OHMI a accueilli les recours introduits par Allergan (ci-après les «décisions litigieuses»), en ce qu’ils se fondaient sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94.
Ces considérations ne sont pas remises en cause et il y a du reste lieu de les approuver.
Ainsi qu’il découle des considérants 17 et 23 du règlement de base, et du considérant 36 du règlement attaqué, le principal objectif de la formalité de l’enregistrement est de permettre que, dans l’hypothèse où une enquête devrait aboutir à l’institution de droits antidumping définitifs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations ainsi enregistrées.
Moniteur belge du 15 août 1980, p. 9434.
Enfin, il y a lieu de relever que ces documents sont susceptibles de démontrer les faits que les requérants reprochent à l’OLAF et peuvent ainsi avoir une certaine importance pour la solution du présent litige.