Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018 – 
Haverkamp IP/EUIPO – Sissel (Tapis de sol)
(affaire T‑227/16)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir point 22)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation par le créateur ou son ayant droit – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, b), 7, § 1, et 65, § 1 ; Règlement de la Commission nº 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir points 25-28)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 36, 37)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Demande d’enregistrement – Conditions – Indication des produits
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 36, § 2 et 6)
(voir points 38, 39)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un tapis de sol
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 40, 41, 51, 58, 59, 73-78)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Action en nullité – Examen limité aux moyens invoqués
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 63, § 1)
(voir points 49, 50)
7.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir point 54)
8.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Saturation de l’état de l’art – Pertinence
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1)
(voir points 63, 66)
9.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 72)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2618/2014‑3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et M. Haverkamp.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens.