French: 560 | Espace Economique Européen Ce projet d'acte relève d'un domaine couvert par l'accord EEE et il y a donc lieu de l'étendre à l'Espace Economique Européen. |570 | Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Objet (Article 1) L'article premier reprend et synthétise les objectifs décrits au paragraphe 1.2. Champ d'application (Article 2) Afin de maintenir une cohérence avec la directive 98/49/CE, le champ d'application de la présente proposition est identique à celui de cette directive. Est ainsi visé tout régime complémentaire de pension (défini à l'article 3) à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, modifié. Définitions (Article 3) Compte tenu de la grande hétérogénéité des régimes complémentaires de pension dans les États membres, il apparaît indispensable de définir certains termes utilisés dans la présente proposition. Les paragraphes a) ("pension complémentaire"), b) ("régime complémentaire de pension") et d) ("droits à pension") contiennent des définitions identiques à celles utilisées aux fins de la directive 98/49/CE afin d'assurer une cohérence avec le champ d'application de celle-ci. Il est à noter que le terme "portabilité" utilisé dans la présente proposition se réfère à la possibilité, pour un travailleur sortant, d'acquérir et de conserver des droits à pension complémentaire. Conditions d'acquisition (Article 4) En vue de diminuer les effets négatifs des conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire sur l'exercice du droit à la libre circulation, la proposition de directive prévoit les assouplissements suivants: - Un travailleur qui n'a pas encore de droits acquis dans le régime complémentaire de pension, mais qui a déjà versé des cotisations, ne doit pas les perdre. A cette fin, la totalité des cotisations doit être remboursée ou transférée. - L'exigence d'un âge minimum élevé pénalise la mobilité des jeunes travailleurs si un départ avant d'avoir atteint cet âge minimum conduit à la perte des droits à pension pour la période travaillée avant l'âge minimum. Un travailleur doit commencer à acquérir des droits à pension complémentaire au plus tard à partir de l'âge de 21 ans. - Il convient de réduire la période d'attente durant laquelle le travailleur ne peut pas encore s'affilier au régime. Cette période ne doit pas dépasser la durée d'une année (sauf si l'âge minimum n'est pas encore atteint). Ainsi, les régimes maintiennent notamment la possibilité de lier la période d'attente à la période probatoire (qui ne dépasse généralement pas un an). - Afin de permettre aux travailleurs sortants d'acquérir suffisamment de droits à pension complémentaire au cours de leur carrière, notamment pour ceux qui ont occupé des emplois successifs, il convient de limiter la possibilité d'appliquer des périodes de stage, c'est-à-dire la période d'affiliation au terme de laquelle le travailleur obtient des droits acquis. Cette période ne doit pas dépasser deux ans. Préservation des droits à pension dormants (Article 5) Un travailleur mobile ne doit pas être confronté à une diminution sensible des droits acquis qu'il a laissés dans le régime complémentaire de pension de son ancienne relation de travail. Les États membres disposent de différents instruments pour assurer l'ajustement, en fonction notamment de la manière dont évoluent les droits des affiliés actifs. Afin d'éviter des coûts administratifs trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, la proposition prévoit la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension mais de recourir à un transfert ou au paiement d'un capital représentant les droits acquis lorsque ces derniers ne dépassent pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Transférabilité (Article 6) La proposition de directive dispose que le travailleur sortant doit avoir le choix entre le maintien des droits dans le régime complémentaire de son ancienne relation de travail et le transfert de ses droits acquis, sauf si son nouvel emploi est couvert par le même régime complémentaire de pension, ou si le régime effectue un paiement en capital du fait de la faible valeur des droits acquis. Le travailleur sortant qui opte pour un transfert de ses droits ne doit pas être pénalisé par les calculs de la valeur des droits transférés effectués par les deux régimes impliqués dans le transfert, ni par des charges administratives excessives. . Informations à fournir (Article 7) L'article 7 vise à compléter les dispositions existant au niveau européen en matière d'informations à fournir, prévues par la directive 2003/41/CE. Le champ d'application de la présente directive, qui couvre également les régimes qui ne fonctionnent pas en capitalisation, étant plus large que celui de la directive 2003/41/CE, des dispositions supplémentaires doivent être édictées dans ce domaine. Par ailleurs, la directive 2003/41/CE ne prévoit que les informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires; il convient de compléter ce champ en donnant à tout travailleur (potentiellement) sortant, affilié ou non, des informations sur les conséquences pour les droits à pension complémentaire résultant d'une cessation d'emploi. Prescriptions minimales - non régression (Article 8) Dans l'esprit de la mise en œuvre du marché intérieur et des dispositions sociales qui s'y rattachent, la proposition de directive ne fait pas obstacle aux dispositions plus avancées en matière de portabilité que pourraient prendre les États membres; de même exclut-elle toute initiative qui constituerait une régression par rapport au degré de portabilité existant. Mise en œuvre (Article 9) Compte tenu de la diversité des régimes complémentaires de pension dans les États membres, la présente proposition de directive adopte une approche souple pour mettre en œuvre certaines dispositions liées aux conditions d'acquisition des droits à pension et de transfert. Les États membres peuvent ainsi bénéficier d'un délai supplémentaire pour transposer certaines dispositions qui pourraient être trop contraignantes à court terme. Compte tenu de l'implication importante des partenaires sociaux dans l'organisation et la gestion des régimes professionnels de pension complémentaire, la proposition de directive prévoit que sa mise en œuvre pourra leur être confiée par les États membres. |