FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (88) Après l'annonce, faite à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2005, de la décision gouvernementale de lancer un processus de privatisation, les autorités françaises déclarent avoir lancé deux actions pour garantir selon elles une mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, conformément aux critères communautaires:
French: (88) Après l'annonce, faite à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2005, de la décision gouvernementale de lancer un processus de privatisation, les autorités françaises déclarent avoir lancé deux actions pour garantir selon elles une mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, conformément aux critères communautaires:
Greek: - les ministres concernés ont nommé une personnalité indépendante, M. Claude Gressier, chargée de veiller notamment au bon déroulement de la procédure et à l'égalité de traitement des candidats, d'une part,
French: - les ministres concernés ont nommé une personnalité indépendante, M. Claude Gressier, chargée de veiller notamment au bon déroulement de la procédure et à l'égalité de traitement des candidats, d'une part,
Greek: - la CGMF a recruté HSBC-CCF comme banque conseil, d'autre part. Cette banque a contacté 70 sociétés communautaires et non communautaires, dont la liste a été fournie à la Commission, susceptibles d'être intéressées au premier stade de la mise en concurrence.
French: - la CGMF a recruté HSBC-CCF comme banque conseil, d'autre part. Cette banque a contacté 70 sociétés communautaires et non communautaires, dont la liste a été fournie à la Commission, susceptibles d'être intéressées au premier stade de la mise en concurrence.
Greek: (89) Parmi ces 70 sociétés, […]d'entre elles auraient exprimé des marques d'intérêt et […] mémorandums d'information ont été envoyés. […] offres préliminaires ont été reçues le 12 avril 2005. Connex, […] et Butler Capital Partners ont présenté une offre de second tour le 17 juin 2005. Ces offres avaient comme point commun d'être des offres d'acquisition de 100 % du capital. Elles étaient à ce stade indicatives et comportaient de nombreuses zones d'incertitude. Il a été alors décidé que les représentants de l'État auraient des contacts avec chacun des candidats pour faire préciser leurs offres. Les trois candidats ont chacun remis une nouvelle offre le 28 juillet 2005.
French: (89) Parmi ces 70 sociétés, […]d'entre elles auraient exprimé des marques d'intérêt et […] mémorandums d'information ont été envoyés. […] offres préliminaires ont été reçues le 12 avril 2005. Connex, […] et Butler Capital Partners ont présenté une offre de second tour le 17 juin 2005. Ces offres avaient comme point commun d'être des offres d'acquisition de 100 % du capital. Elles étaient à ce stade indicatives et comportaient de nombreuses zones d'incertitude. Il a été alors décidé que les représentants de l'État auraient des contacts avec chacun des candidats pour faire préciser leurs offres. Les trois candidats ont chacun remis une nouvelle offre le 28 juillet 2005.
Greek: (90) Ces offres, qui étaient fermes mais encore conditionnelles, ont été analysées pendant le mois d'août et diverses précisions ont été demandées aux candidats. À partir du 20 août, il a été décidé d'entrer en discussion avec chacun des candidats dans le but de les faire améliorer autant que possible leurs offres et de lever les zones d'incertitude. À cette fin, des réunions en nombre identique ont été organisées avec chacun des trois candidats fin août et début septembre. Ces réunions ont permis de clarifier leurs offres et de les conduire à les améliorer. Une ultime réunion avec chacun des trois candidats a eu lieu le mercredi 14 septembre 2005. Il a été demandé aux candidats de remettre leurs dernières offres pour le jeudi 15 septembre 2005 à 17 heures.
French: (90) Ces offres, qui étaient fermes mais encore conditionnelles, ont été analysées pendant le mois d'août et diverses précisions ont été demandées aux candidats. À partir du 20 août, il a été décidé d'entrer en discussion avec chacun des candidats dans le but de les faire améliorer autant que possible leurs offres et de lever les zones d'incertitude. À cette fin, des réunions en nombre identique ont été organisées avec chacun des trois candidats fin août et début septembre. Ces réunions ont permis de clarifier leurs offres et de les conduire à les améliorer. Une ultime réunion avec chacun des trois candidats a eu lieu le mercredi 14 septembre 2005. Il a été demandé aux candidats de remettre leurs dernières offres pour le jeudi 15 septembre 2005 à 17 heures.
Greek: (91) Cependant, le jeudi 15 septembre 2005 en début d'après-midi, Connex a fait savoir que le conseil d'administration de sa maison mère tenu le matin même avait décidé que le groupe ne remettrait pas d'offre. Deux offres ont donc été remises, l'une par le groupe […], l'autre par le groupe BCP.
French: (91) Cependant, le jeudi 15 septembre 2005 en début d'après-midi, Connex a fait savoir que le conseil d'administration de sa maison mère tenu le matin même avait décidé que le groupe ne remettrait pas d'offre. Deux offres ont donc été remises, l'une par le groupe […], l'autre par le groupe BCP.
Greek: (92) La comparaison des deux offres effectuée par la banque conseil sous l'autorité de l'Agence des participations de l'État et sous le contrôle de M. Gressier a montré que l'offre du groupe BCP était nettement moins coûteuse pour l'État. Le mardi 27 septembre 2005, l'État a publié un communiqué indiquant qu'il retenait l'offre du groupe BCP. Le Ministre des Transports a indiqué peu après qu'il envisageait la possibilité que l'État reste au capital de la SNCM, mais de façon minoritaire et temporaire.
French: (92) La comparaison des deux offres effectuée par la banque conseil sous l'autorité de l'Agence des participations de l'État et sous le contrôle de M. Gressier a montré que l'offre du groupe BCP était nettement moins coûteuse pour l'État. Le mardi 27 septembre 2005, l'État a publié un communiqué indiquant qu'il retenait l'offre du groupe BCP. Le Ministre des Transports a indiqué peu après qu'il envisageait la possibilité que l'État reste au capital de la SNCM, mais de façon minoritaire et temporaire.
Greek: (93) Le jeudi 29 septembre 2005, l'État a annoncé que le groupe BCP, soucieux d'avoir dans le tour de table de la SNCM un grand opérateur industriel, a accepté de rétrocéder une partie de ses parts au groupe Connex (qui serait l'opérateur industriel) de telle sorte que la participation de Connex serait de 30 %, celle de l'État à 25 % et celle des salariés à 5 %. Connex serait ainsi l'opérateur industriel de la SNCM tandis que BCP, retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence, en resterait l'actionnaire de référence. Ultérieurement, les nouveaux actionnaires ont accepté une montée de la participation des salariés de 5 % à 9 % (en renonçant chacun à 2 %), ce qui conduit BCP à 38 %, Veolia (Connex) à 28 % et l'État à 25 %.
French: (93) Le jeudi 29 septembre 2005, l'État a annoncé que le groupe BCP, soucieux d'avoir dans le tour de table de la SNCM un grand opérateur industriel, a accepté de rétrocéder une partie de ses parts au groupe Connex (qui serait l'opérateur industriel) de telle sorte que la participation de Connex serait de 30 %, celle de l'État à 25 % et celle des salariés à 5 %. Connex serait ainsi l'opérateur industriel de la SNCM tandis que BCP, retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence, en resterait l'actionnaire de référence. Ultérieurement, les nouveaux actionnaires ont accepté une montée de la participation des salariés de 5 % à 9 % (en renonçant chacun à 2 %), ce qui conduit BCP à 38 %, Veolia (Connex) à 28 % et l'État à 25 %.
Greek: (94) Au total, la France considère que, dans la mesure où cette recherche d'un partenaire privé pour la SNCM a été opérée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, à l'issue de laquelle la meilleure offre a été retenue, le prix de cession est un prix de marché.
French: (94) Au total, la France considère que, dans la mesure où cette recherche d'un partenaire privé pour la SNCM a été opérée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, à l'issue de laquelle la meilleure offre a été retenue, le prix de cession est un prix de marché.
Greek: b) Le prix négatif de 158 millions d'EUR serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise
French: b) Le prix négatif de 158 millions d'EUR serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise
Greek: (95) La France estime que ceci est le cas que l'on considère, d'après une première méthode, l'ensemble des coûts réels qu'aurait à supporter en tant qu'actionnaire la République française, estimés par un rapport de la CGMF à […] millions d'EUR et contre-expertisés par le rapport Oddo-Hastings à […] ou […] millions d'EUR selon la méthodologie utilisée [68], ou que l'on s'en tienne, selon une seconde méthode, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, confirmée par la jurisprudence de la CJCE [69], aux seuls coûts de liquidation qu'un actionnaire privé placé dans une situation comparable serait légalement tenu d'assumer, correspondant en pratique à la seule valeur de liquidation des actifs de la SNCM, estimée par le rapport Oddo-Hastings à […] millions d'EUR.
French: (95) La France estime que ceci est le cas que l'on considère, d'après une première méthode, l'ensemble des coûts réels qu'aurait à supporter en tant qu'actionnaire la République française, estimés par un rapport de la CGMF à […] millions d'EUR et contre-expertisés par le rapport Oddo-Hastings à […] ou […] millions d'EUR selon la méthodologie utilisée [68], ou que l'on s'en tienne, selon une seconde méthode, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, confirmée par la jurisprudence de la CJCE [69], aux seuls coûts de liquidation qu'un actionnaire privé placé dans une situation comparable serait légalement tenu d'assumer, correspondant en pratique à la seule valeur de liquidation des actifs de la SNCM, estimée par le rapport Oddo-Hastings à […] millions d'EUR.
Greek: (96) S'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en "comblement de passif" si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la SNCM, le rapport établi par la CGMF avec l'appui de Ernst %amp% Young (rapport CGMF) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la SNCM (soit […] millions d'EUR) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'EUR. Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'EUR au titre de l'insuffisance d'actif.
French: (96) S'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en "comblement de passif" si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la SNCM, le rapport établi par la CGMF avec l'appui de Ernst %amp% Young (rapport CGMF) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la SNCM (soit […] millions d'EUR) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'EUR. Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'EUR au titre de l'insuffisance d'actif.
Greek: (97) En outre, la France considère que la CGMN ou l'État auraient été amenés à payer des indemnités complémentaires de licenciement aux salariés de la SNCM, pour un coût moyen de l'ordre de […] millions d'EUR, ce qui conduirait in fine à un coût total de liquidation de l'ordre de […] millions d'EUR.
French: (97) En outre, la France considère que la CGMN ou l'État auraient été amenés à payer des indemnités complémentaires de licenciement aux salariés de la SNCM, pour un coût moyen de l'ordre de […] millions d'EUR, ce qui conduirait in fine à un coût total de liquidation de l'ordre de […] millions d'EUR.
Greek: (98) Le rapport CGMF précise qu'une très forte variation peut exister sur le coût des indemnités complémentaires de licenciement avec des hypothèses basse et haute respectivement chiffrées à […] et -[…] millions d'EUR et une valeur moyenne retenue à -[…] millions d'EUR et auxquels s'ajoutent des coûts de contentieux estimés à […] millions d'EUR, soit au total […] millions d'EUR; ce chiffre correspond à une fourchette de […] à […] mois de salaire et une valeur moyenne retenue à 29 mois. Il s'ajouterait au coût du plan conventionnel, d'un coût voisin de -[…] millions d'EUR déjà pris en compte dans le calcul de l'actif net résiduel.
French: (98) Le rapport CGMF précise qu'une très forte variation peut exister sur le coût des indemnités complémentaires de licenciement avec des hypothèses basse et haute respectivement chiffrées à […] et -[…] millions d'EUR et une valeur moyenne retenue à -[…] millions d'EUR et auxquels s'ajoutent des coûts de contentieux estimés à […] millions d'EUR, soit au total […] millions d'EUR; ce chiffre correspond à une fourchette de […] à […] mois de salaire et une valeur moyenne retenue à 29 mois. Il s'ajouterait au coût du plan conventionnel, d'un coût voisin de -[…] millions d'EUR déjà pris en compte dans le calcul de l'actif net résiduel.
Greek: (99) Le rapport établi le 29 mars 2006 par Oddo Corporate Finance et le cabinet Paul Hastings (rapport Oddo) a été transmis le 7 avril 2006 à la Commission. Il consiste en une revue critique, demandée par l'Agence des Participations de l'État (APE), des rapports CGMF et une approche des coûts de liquidation jugés acceptables au plan communautaire.
French: (99) Le rapport établi le 29 mars 2006 par Oddo Corporate Finance et le cabinet Paul Hastings (rapport Oddo) a été transmis le 7 avril 2006 à la Commission. Il consiste en une revue critique, demandée par l'Agence des Participations de l'État (APE), des rapports CGMF et une approche des coûts de liquidation jugés acceptables au plan communautaire.
Greek: (100) Le rapport Oddo considère qu'il existerait une insuffisance d'actif de […] millions d'EUR qui pourrait être mise à charge de l'État en cas d'action en comblement de passif pour un montant allant de […] %, soit -[…] millions d'EUR, à […] % de sa valeur. Il considère que cette évaluation, faite au 30 septembre 2005, et d'ailleurs confirmée au 31 décembre, correspond à la date pertinente voisine de la sélection de BCP effectuée le 27 septembre. Le rapport considère aussi que le risque d'action en comblement de passif est élevé, particulièrement au regard d'un précédent jugé par la Cour de Cassation [70], concernant la filiale d'un établissement public, le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) condamné à payer l'intégralité de l'insuffisance de l'actif de sa filiale, les Mines de Salsignes, au motif que le dirigeant de fait, le BRGM, malgré sa connaissance des conditions de dégradation de l'activité et des alertes données, avait eu un comportement fautif en laissant l'activité se poursuivre.
French: (100) Le rapport Oddo considère qu'il existerait une insuffisance d'actif de […] millions d'EUR qui pourrait être mise à charge de l'État en cas d'action en comblement de passif pour un montant allant de […] %, soit -[…] millions d'EUR, à […] % de sa valeur. Il considère que cette évaluation, faite au 30 septembre 2005, et d'ailleurs confirmée au 31 décembre, correspond à la date pertinente voisine de la sélection de BCP effectuée le 27 septembre. Le rapport considère aussi que le risque d'action en comblement de passif est élevé, particulièrement au regard d'un précédent jugé par la Cour de Cassation [70], concernant la filiale d'un établissement public, le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) condamné à payer l'intégralité de l'insuffisance de l'actif de sa filiale, les Mines de Salsignes, au motif que le dirigeant de fait, le BRGM, malgré sa connaissance des conditions de dégradation de l'activité et des alertes données, avait eu un comportement fautif en laissant l'activité se poursuivre.
Greek: (101) S'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport Oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la SNCM envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés. Comme dans le rapport CGMF, la fourchette d'indemnisation envisagée par le rapport Oddo est très large. Si l'évaluation de ces dommages est faite par référence au plan social mis en œuvre en 2002 et celui envisagé en 2005, elle atteindrait une valeur de […] à […] millions d'EUR, d'où un coût de liquidation total estimé à charge de l'État de […] (soit […] + […] millions d'EUR) à […] millions d'EUR (soit […] + […] millions d'EUR). Si le juge décide par contre de limiter l'indemnisation, eu égard au contexte et aux circonstances de l'affaire, à une valeur comprise entre […] et […] mois de salaire, le coût social serait, selon le rapport Oddo, de […] à […] millions d'EUR, soit un coût de liquidation total pouvant aller de […] à […] millions d'EUR en y incluant les valeurs estimées d'insuffisance d'actif déjà citées.
French: (101) S'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport Oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la SNCM envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés. Comme dans le rapport CGMF, la fourchette d'indemnisation envisagée par le rapport Oddo est très large. Si l'évaluation de ces dommages est faite par référence au plan social mis en œuvre en 2002 et celui envisagé en 2005, elle atteindrait une valeur de […] à […] millions d'EUR, d'où un coût de liquidation total estimé à charge de l'État de […] (soit […] + […] millions d'EUR) à […] millions d'EUR (soit […] + […] millions d'EUR). Si le juge décide par contre de limiter l'indemnisation, eu égard au contexte et aux circonstances de l'affaire, à une valeur comprise entre […] et […] mois de salaire, le coût social serait, selon le rapport Oddo, de […] à […] millions d'EUR, soit un coût de liquidation total pouvant aller de […] à […] millions d'EUR en y incluant les valeurs estimées d'insuffisance d'actif déjà citées.
Greek: (102) De surcroît, la France considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la Commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur d'ABX Logistics (no C 53/2003), dans laquelle la Commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. D'après la France, la Commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de "contagion" de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
French: (102) De surcroît, la France considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la Commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur d'ABX Logistics (no C 53/2003), dans laquelle la Commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. D'après la France, la Commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de "contagion" de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
Greek: (103) S'agissant de la seconde méthode, fondée sur l'arrêt Gröditzer (C 334/99), ler rapport de la CGMF et Oddo estiment la valeur de liquidation des actifs à […] millions d'EUR au 30 septembre 2005, compte tenu d'immobilisations corporelles ([…] millions d'EUR) et financières ([…] millions d'EUR), des créances clients ([…] millions d'EUR), d'autres créances ([…] millions d'EUR) et d'un déficit de trésorerie de — […] millions d'EUR.
French: (103) S'agissant de la seconde méthode, fondée sur l'arrêt Gröditzer (C 334/99), ler rapport de la CGMF et Oddo estiment la valeur de liquidation des actifs à […] millions d'EUR au 30 septembre 2005, compte tenu d'immobilisations corporelles ([…] millions d'EUR) et financières ([…] millions d'EUR), des créances clients ([…] millions d'EUR), d'autres créances ([…] millions d'EUR) et d'un déficit de trésorerie de — […] millions d'EUR.
Greek: (104) Enfin, les autorités françaises invitent la Commission à tenir compte de la cession du contrôle de la SNCM au secteur privé comme l'un des éléments principaux du contexte dans lequel le plan de restructuration actualisé doit être examiné. Cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.
French: (104) Enfin, les autorités françaises invitent la Commission à tenir compte de la cession du contrôle de la SNCM au secteur privé comme l'un des éléments principaux du contexte dans lequel le plan de restructuration actualisé doit être examiné. Cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.
Greek: 2.10.3. Recapitalisation conjointe des actionnaires
French: 2.10.3. Recapitalisation conjointe des actionnaires