FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (46) Elle ajoute au paragraphe 101 que "Parallèlement, la société avait prévu dans son plan de restructuration de céder les actifs immobiliers logés dans ses filiales (bureaux à Marseille). Ils ont été effectivement cédés en 2003 pour 12 millions d'EUR de produit net de cession et pour une plus-value comptable de 5,1 millions d'EUR".
French: (46) Elle ajoute au paragraphe 101 que "Parallèlement, la société avait prévu dans son plan de restructuration de céder les actifs immobiliers logés dans ses filiales (bureaux à Marseille). Ils ont été effectivement cédés en 2003 pour 12 millions d'EUR de produit net de cession et pour une plus-value comptable de 5,1 millions d'EUR".
Greek: 2.5. Raison ayant conduit le Tribunal à annuler la décision de 2003
French: 2.5. Raison ayant conduit le Tribunal à annuler la décision de 2003
Greek: (47) Le 15 juin 2005 le Tribunal a jugé [55] que "la Commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la SNCM" [57] pour calculer le besoin d'aide. Sur base de ces considérations, le Tribunal a jugé que la Commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'EUR prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].
French: (47) Le 15 juin 2005 le Tribunal a jugé [55] que "la Commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la SNCM" [57] pour calculer le besoin d'aide. Sur base de ces considérations, le Tribunal a jugé que la Commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'EUR prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].
Greek: (48) Au point 319 de l'arrêt le Tribunal a ajouté que: "En conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission (arrêt SNCF et British Railways/Commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".
French: (48) Au point 319 de l'arrêt le Tribunal a ajouté que: "En conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission (arrêt SNCF et British Railways/Commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".
Greek: (49) Toutefois, le Tribunal a indiqué [59] qu'il " ne saurait, en particulier, être exclu que la Commission, notamment à la lumière de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt SNCF et British Railways/Commission, point 309 supra, point 64)".
French: (49) Toutefois, le Tribunal a indiqué [59] qu'il " ne saurait, en particulier, être exclu que la Commission, notamment à la lumière de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt SNCF et British Railways/Commission, point 309 supra, point 64)".
Greek: 2.6. Conséquences juridiques de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005
French: 2.6. Conséquences juridiques de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005
Greek: (50) L'arrêt du 15 juin 2005, en annulant la décision de 2003 a pour conséquence de renvoyer la Commission au stade de la procédure formelle d'examen ouverte par décision du 19 août 2002 et de rendre caduques toutes les décisions ultérieures prises sur la base de la décision de 2003 annulée, à savoir les décisions des 8 septembre 2004 et 16 mars 2005. Dès lors, il appartient à la Commission d'adopter une nouvelle décision finale qui corrige l'erreur manifeste d'appréciation identifiée par le Tribunal dans le dispositif de son jugement tenant compte également des motifs qui ont amené le Tribunal à annuler la décision de 2003 comme l'exige l'article 233 du traité CE..
French: (50) L'arrêt du 15 juin 2005, en annulant la décision de 2003 a pour conséquence de renvoyer la Commission au stade de la procédure formelle d'examen ouverte par décision du 19 août 2002 et de rendre caduques toutes les décisions ultérieures prises sur la base de la décision de 2003 annulée, à savoir les décisions des 8 septembre 2004 et 16 mars 2005. Dès lors, il appartient à la Commission d'adopter une nouvelle décision finale qui corrige l'erreur manifeste d'appréciation identifiée par le Tribunal dans le dispositif de son jugement tenant compte également des motifs qui ont amené le Tribunal à annuler la décision de 2003 comme l'exige l'article 233 du traité CE..
Greek: (51) Pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause. En effet, la Commission a, dans sa décision du 16 mars 2005, mis un terme aux imprécisions présentes dans la décision de 2003, en établissant ses calculs sur la base des chiffres de produits nets de cessions constatés ex post [60]. Ainsi, la Commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers. En conséquence, bien que l'arrêt du 15 juin 2005 ait pour conséquence de rendre caduque cette décision il n'a pas d'impact sur le calcul du montant cumulé des deux tranches approuvées qui, prises dans leur ensemble n'ont pas dépassé le besoin d'aide réel de la SNCM résultant du plan de restructuration notifié en 2002.
French: (51) Pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause. En effet, la Commission a, dans sa décision du 16 mars 2005, mis un terme aux imprécisions présentes dans la décision de 2003, en établissant ses calculs sur la base des chiffres de produits nets de cessions constatés ex post [60]. Ainsi, la Commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers. En conséquence, bien que l'arrêt du 15 juin 2005 ait pour conséquence de rendre caduque cette décision il n'a pas d'impact sur le calcul du montant cumulé des deux tranches approuvées qui, prises dans leur ensemble n'ont pas dépassé le besoin d'aide réel de la SNCM résultant du plan de restructuration notifié en 2002.
Greek: (52) À cet effet, la Commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.
French: (52) À cet effet, la Commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.
Greek: TABLEAU 3
French: TABLEAU 3
Greek: Calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide
French: Calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide
Greek: Calcul du besoin d'aide | Montants retenus dans la décision finale (EUR) | Montants définitifs (EUR) |
French: Calcul du besoin d'aide | Montants retenus dans la décision finale (EUR) | Montants définitifs (EUR) |
Greek: Compensation pour OSP | 53480000 | 53480000 |
French: Compensation pour OSP | 53480000 | 53480000 |
Greek: Coût du plan de restructuration | 46000000 | 46000000 |
French: Coût du plan de restructuration | 46000000 | 46000000 |
Greek: Produit net des cessions prévues au plan de restructuration | -21000000 [61] | -25165000 |
French: Produit net des cessions prévues au plan de restructuration | -21000000 [61] | -25165000 |
Greek: Produit net des cessions exigées par la décision finale | -10000000 [61] | -5022600 |
French: Produit net des cessions exigées par la décision finale | -10000000 [61] | -5022600 |
Greek: Besoin d'aide | 68480000 [61] | 69292400 |
French: Besoin d'aide | 68480000 [61] | 69292400 |
Greek: Tranche I | 66000000 | 66000000 |
French: Tranche I | 66000000 | 66000000 |
Greek: Tranche II | indéterminé | 3292400 |
French: Tranche II | indéterminé | 3292400 |
Greek: (53) Au-delà de la nécessité pour la Commission de prendre une nouvelle décision à la suite de l'annulation par le Tribunal, elle devra examiner la totalité ou une partie du montant notifié en 2002 en tant qu'aide à la restructuration à la lumière de l'arrêt Altmark Trans, comme cela a été suggéré par le Tribunal au point 320 de son arrêt.
French: (53) Au-delà de la nécessité pour la Commission de prendre une nouvelle décision à la suite de l'annulation par le Tribunal, elle devra examiner la totalité ou une partie du montant notifié en 2002 en tant qu'aide à la restructuration à la lumière de l'arrêt Altmark Trans, comme cela a été suggéré par le Tribunal au point 320 de son arrêt.
Greek: (54) La Commission note que les informations complémentaires transmises par les autorités françaises postérieurement à l'annulation de la décision de 2003 modifient la notification initiale du 18 février 2002, en complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission de 2002 reposant également sur ces nouveaux éléments.
French: (54) La Commission note que les informations complémentaires transmises par les autorités françaises postérieurement à l'annulation de la décision de 2003 modifient la notification initiale du 18 février 2002, en complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission de 2002 reposant également sur ces nouveaux éléments.
Greek: (55) La République française et les autres parties intéressées seront appelées à faire parvenir leurs commentaires sur ces seuls nouveaux éléments de fait, dans la mesure où elles ont déjà eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur les faits antécédents dans le cadre de la procédure administrative préalable à l'adoption de la décision de 2003 et leurs droits procéduraux ayant en conséquence été respectés à cet égard.
French: (55) La République française et les autres parties intéressées seront appelées à faire parvenir leurs commentaires sur ces seuls nouveaux éléments de fait, dans la mesure où elles ont déjà eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur les faits antécédents dans le cadre de la procédure administrative préalable à l'adoption de la décision de 2003 et leurs droits procéduraux ayant en conséquence été respectés à cet égard.
Greek: (56) Aux fins de l'adoption de la décision finale, la présente décision d'extension de procédure et la décision d'ouverture de 2002 doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable.
French: (56) Aux fins de l'adoption de la décision finale, la présente décision d'extension de procédure et la décision d'ouverture de 2002 doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable.
Greek: 2.7. Rappel du plan de restructuration notifié le 18.2.2002
French: 2.7. Rappel du plan de restructuration notifié le 18.2.2002
Greek: (57) L'aide à la restructuration notifiée en 2002 consistait à recapitaliser la SNCM, via sa société mère, la CGMF, d'un montant de 76 millions d'EUR, dont 46 millions d'EUR au titre de charges de restructuration [62]. Cette augmentation de capital porterait ainsi ses capitaux propres de 30 millions d'EUR à 106 millions d'EUR.
French: (57) L'aide à la restructuration notifiée en 2002 consistait à recapitaliser la SNCM, via sa société mère, la CGMF, d'un montant de 76 millions d'EUR, dont 46 millions d'EUR au titre de charges de restructuration [62]. Cette augmentation de capital porterait ainsi ses capitaux propres de 30 millions d'EUR à 106 millions d'EUR.
Greek: (58) Conformément aux lignes directrices de 1999, les autorités françaises avaient soumis à la Commission un plan de restructuration pour la SNCM portant sur quatre points:
French: (58) Conformément aux lignes directrices de 1999, les autorités françaises avaient soumis à la Commission un plan de restructuration pour la SNCM portant sur quatre points:
Greek: - le redéploiement de ses navires entre les différentes lignes;
French: - le redéploiement de ses navires entre les différentes lignes;
Greek: - une réduction de quatre navires de sa flotte;
French: - une réduction de quatre navires de sa flotte;
Greek: - une baisse des effectifs d'environ 12 %;
French: - une baisse des effectifs d'environ 12 %;
Greek: - la suppression de deux de ses filiales, la Compagnie Maritime Toulonnaise et la société Corsica Marittima, dont les activités seraient reprises par la SNCM.
French: - la suppression de deux de ses filiales, la Compagnie Maritime Toulonnaise et la société Corsica Marittima, dont les activités seraient reprises par la SNCM.
Greek: 2.8. Rappel des doutes de la Commission du 19 août 2002
French: 2.8. Rappel des doutes de la Commission du 19 août 2002
Greek: (59) Dans son ouverture de la procédure d'enquête, la Commission, tout en reconnaissant à la SNCM le caractère d'entreprise en difficulté, avait exprimé ses doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec les critères exposés au point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 en vigueur à l'époque.
French: (59) Dans son ouverture de la procédure d'enquête, la Commission, tout en reconnaissant à la SNCM le caractère d'entreprise en difficulté, avait exprimé ses doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec les critères exposés au point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 en vigueur à l'époque.
Greek: (60) La Commission avait notamment soulevés les points suivants:
French: (60) La Commission avait notamment soulevés les points suivants:
Greek: a) Retour à la viabilité:
French: a) Retour à la viabilité:
Greek: - doutes sur le retour à la viabilité de l'entreprise dus au fait que le plan de restructuration n'indiquait pas comment l'entreprise allait réduire ses pertes sur les lignes faisant autrefois l'objet d'obligations de service public;
French: - doutes sur le retour à la viabilité de l'entreprise dus au fait que le plan de restructuration n'indiquait pas comment l'entreprise allait réduire ses pertes sur les lignes faisant autrefois l'objet d'obligations de service public;
Greek: - doutes sur le fait que le plan de restructuration proposé fut en mesure de garantir la viabilité de l'entreprise dans l'hypothèse où la SNCM n'obtiendrait pas après 2006 la délégation de services publics relatif aux obligations de service public sur les liaisons entre Marseille et la Corse;
French: - doutes sur le fait que le plan de restructuration proposé fut en mesure de garantir la viabilité de l'entreprise dans l'hypothèse où la SNCM n'obtiendrait pas après 2006 la délégation de services publics relatif aux obligations de service public sur les liaisons entre Marseille et la Corse;
Greek: - besoin de vérifier que l'aide à la restructuration ne servirait pas à combler les pertes d'exploitation passées et que le plan de restructuration y afférent mettrait l'entreprise en état de dégager à l'avenir des bénéfices d'exploitation.
French: - besoin de vérifier que l'aide à la restructuration ne servirait pas à combler les pertes d'exploitation passées et que le plan de restructuration y afférent mettrait l'entreprise en état de dégager à l'avenir des bénéfices d'exploitation.
Greek: b) Prévention de distorsions de concurrence indues:
French: b) Prévention de distorsions de concurrence indues:
Greek: - doutes sur l'efficacité du plan de restructuration à atténuer les conséquences de l'aide pour les concurrents car il ne semblait pas apporter de mesures concrètes pour contribuer à assainir l'excédent de l'offre sur le marché. Ces doutes étaient renforcés par le programme ambitieux de la SNCM d'achat de navires pour le renouvellement de sa flotte, alors que les résultats d'exploitation du groupe étaient restés relativement faibles sur la période 1997-2001.
French: - doutes sur l'efficacité du plan de restructuration à atténuer les conséquences de l'aide pour les concurrents car il ne semblait pas apporter de mesures concrètes pour contribuer à assainir l'excédent de l'offre sur le marché. Ces doutes étaient renforcés par le programme ambitieux de la SNCM d'achat de navires pour le renouvellement de sa flotte, alors que les résultats d'exploitation du groupe étaient restés relativement faibles sur la période 1997-2001.
Greek: c) Limitation de l'aide au minimum:
French: c) Limitation de l'aide au minimum:
Greek: - Le plan de restructuration ne fournissait pas suffisamment d'explications sur la fixation du montant de la recapitalisation. Doutes sur la méthode retenue par les autorités françaises justifiant le montant de 76 millions d'EUR pour la recapitalisation se basant sur une simulation financière qui n'exposait pas clairement toutes les hypothèses sous-jacentes.
French: - Le plan de restructuration ne fournissait pas suffisamment d'explications sur la fixation du montant de la recapitalisation. Doutes sur la méthode retenue par les autorités françaises justifiant le montant de 76 millions d'EUR pour la recapitalisation se basant sur une simulation financière qui n'exposait pas clairement toutes les hypothèses sous-jacentes.
Greek: 2.9. La nouvelle analyse proposée par la France du plan de restructuration notifié en 2002 suite à l'arrêt d'annulation du Tribunal
French: 2.9. La nouvelle analyse proposée par la France du plan de restructuration notifié en 2002 suite à l'arrêt d'annulation du Tribunal
Greek: (61) L'exécution de l'arrêt du Tribunal nécessite l'adoption d'une nouvelle décision finale qui doit, par la même occasion, intégrer les nouvelles mesures communiquées par la République française. Une décision d'extension de la procédure d'examen existante doit dès lors être adoptée afin d'entendre les autorités françaises et les parties intéressées comme l'exige le règlement de procédure aides no 659/99.
French: (61) L'exécution de l'arrêt du Tribunal nécessite l'adoption d'une nouvelle décision finale qui doit, par la même occasion, intégrer les nouvelles mesures communiquées par la République française. Une décision d'extension de la procédure d'examen existante doit dès lors être adoptée afin d'entendre les autorités françaises et les parties intéressées comme l'exige le règlement de procédure aides no 659/99.
Greek: (62) L'examen des informations transmises à la Commission nécessite, d'après la République française, dans un premier temps, de régulariser l'analyse du plan initialement notifié pour tenir compte de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 puis, dans un second temps, d'examiner la conformité de l'ensemble formé du plan initial régularisé et des mesures nouvelles sur la base des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Par ailleurs, il est demandé à la Commission de constater que l'ensemble des mesures nouvelles, qui ont mené à la cession de la SNCM à des opérateurs privés, ne comporte aucun élément d'aide d'État.
French: (62) L'examen des informations transmises à la Commission nécessite, d'après la République française, dans un premier temps, de régulariser l'analyse du plan initialement notifié pour tenir compte de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 puis, dans un second temps, d'examiner la conformité de l'ensemble formé du plan initial régularisé et des mesures nouvelles sur la base des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Par ailleurs, il est demandé à la Commission de constater que l'ensemble des mesures nouvelles, qui ont mené à la cession de la SNCM à des opérateurs privés, ne comporte aucun élément d'aide d'État.
Greek: (63) Il convient de rappeler que suite aux décisions de 2003 et 2005, l'État français a versé 69,29 millions d'EUR à la SNCM des 76 millions d'EUR notifiés en tant qu'aide à la restructuration en 2002. Sur ce dernier montant, la Commission avait considéré dans sa décision de 2003 (point 258), que 53,48 millions d'EUR pouvaient être appréciés au titre de l'article 86 § 2 du traité comme compensation de services publics versée par la République française afin de compenser les pertes subies par la SNCM du fait d'obligations de service public supportées par cette société pour l'ensemble de la période 1991-2001. Néanmoins, ce montant faisant partie d'une somme globale plus importante notifiée au titre d'aide à la restructuration, la Commission avait décidé d'apprécier le tout à ce titre.
French: (63) Il convient de rappeler que suite aux décisions de 2003 et 2005, l'État français a versé 69,29 millions d'EUR à la SNCM des 76 millions d'EUR notifiés en tant qu'aide à la restructuration en 2002. Sur ce dernier montant, la Commission avait considéré dans sa décision de 2003 (point 258), que 53,48 millions d'EUR pouvaient être appréciés au titre de l'article 86 § 2 du traité comme compensation de services publics versée par la République française afin de compenser les pertes subies par la SNCM du fait d'obligations de service public supportées par cette société pour l'ensemble de la période 1991-2001. Néanmoins, ce montant faisant partie d'une somme globale plus importante notifiée au titre d'aide à la restructuration, la Commission avait décidé d'apprécier le tout à ce titre.
Greek: (64) Les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la Commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'EUR, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence Altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
French: (64) Les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la Commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'EUR, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence Altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.