FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 2.7.2 Σε κάθε περίπτωση, οι υπηρεσίες JEREMIE της Επιτροπής και/ ή του ΕΤΑΕ πρέπει να διασφαλίζουν και να πιστοποιούν την πλήρη συμφωνία των διαδικασιών ανάθεσης των συμβάσεων στις αρχές της οικονομίας, της αποτελεσματικότητας, της ίσης μεταχείρισης και της διαφάνειας. Οι προδιαγραφές, που θα έχουν προκαθοριστεί από την Επιτροπή, θα πρέπει κυρίως να περιλαμβάνουν, μεταξύ των υποχρεωτικών κριτηρίων επιλεξιμότητας της αρχής ή της κοινοπραξίας, τα ακόλουθα:
French: 2.7.2 En tout cas, les services de la Commission responsables de l'initiative JEREMIE et/ou le FEI doivent vérifier et garantir que les procédures de marchés publics soient totalement conformes aux principes d'économie, d'efficacité, d'impartialité, d'égalité de traitement et de transparence. Le cahier des charges, défini au préalable par la Commission, devra prévoir notamment, parmi les critères obligatoires d'admissibilité de l'organisme ou du consortium participant, les points suivants:
Greek: - την επιτυχή άσκηση των προβλεπόμενων δραστηριοτήτων, για περίοδο τουλάχιστον πέντε ετών·
French: - avoir exercé avec succès les activités prévues pour une période d'au moins cinq ans,
Greek: - την ενσωμάτωση των παρεχόμενων υπηρεσιών στις τεχνικές προδιαγραφές ποιότητας CEN (Ευρωπαϊκή Επιτροπή Τυποποίησης)·
French: - respecter les normes techniques CEN inhérentes à la qualité des services prestés,
Greek: - την κατοχή των απαιτούμενων τεχνικοεπαγγελματικών και χρηματοοικονομικών ικανοτήτων, πιστοποιημένων με αντικειμενικά και χωρίς διακρίσεις κριτήρια.
French: - remplir les conditions relatives aux compétences techniques, professionnelles, économiques et financières, certifiées par des critères objectifs et non discriminatoires.
Greek: 2.7.2.1 Όταν ισχύουν οι συμφωνίες Holding Fund/Λειτουργικά προγράμματα 2007-2015, πρέπει να προβλεφθεί η δυνατότητα επιβολής κυρώσεων ή ανάκλησης και απομάκρυνσης των Holding Fund, σε περίπτωση αναποτελεσματικότητας, παρατυπίας ή σοβαρών αδυναμιών εκπλήρωσης υποχρεώσεων. Η διαχείριση θα πρέπει να ελέγχεται σε διετή βάση, με την υποστήριξη των περιφερειακών οικονομικών και κοινωνικών εταίρων και με διαφανείς διαδικασίες δημοσίευσης των ενημερωτικών εκθέσεων, που θα πρέπει να αποστέλλονται στις εθνικές κεντρικές αρχές, στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, στην ΕΟΚΕ και στην Επιτροπή των Περιφερειών.
French: 2.7.2.1 Lorsqu'il existe des accords fonds de participation (holding funds)/programmes opérationnels 2007-2015, il faut prévoir la possibilité de prendre des sanctions ou de procéder à la révocation et à la destitution dudit fonds en cas d'inefficacité, d'irrégularité ou de manquements graves. La gestion devrait être suivie selon un rythme biennal, avec le soutien des partenaires économiques et sociaux régionaux et conformément à des procédures transparentes pour la publication des rapports d'information, qui doivent être envoyés aux autorités centrales nationales, au Parlement européen, au CESE et au Comité des régions.
Greek: 2.7.3 Στις χρηματοπιστωτικές αρχές ή κοινοπραξίες που εδρεύουν σε άλλο κράτος μέλος, ή σε ένα από τα κράτη που έχουν υπογράψει τη συμφωνία για την ανάθεση δημοσίων συμβάσεων, όπως αναφέρεται στο παράρτημα της Συμφωνίας OCM (operating capital maintenance = διατήρηση διαχειριστικού κεφαλαίου), πρέπει να παρέχεται η δυνατότητα συμμετοχής, υπό τους ίδιους όρους που ισχύουν για τους εθνικούς συμμετέχοντες φορείς, στη βάση τεκμηρίωσης σύμφωνα με την ισχύουσα νομοθεσία στις αντίστοιχες χώρες, που να αποδεικνύει ότι πληρούνται οι απαιτήσεις που προβλέπονται για την συμμετοχή.
French: 2.7.3 Il convient de permettre aux organismes financiers ou aux consortiums établis dans un autre État membre, ou dans l'un des États signataires de l'accord sur les marchés publics, qui figurent dans l'annexe de l'accord de l'OMC, de participer aux mêmes conditions que celles requises pour les participants nationaux, sur la base de documents conformes aux règlements en vigueur dans chaque pays, qui prouvent qu'ils satisfont à toutes les conditions prescrites.
Greek: 2.7.4 Οι διατάξεις αυτές θα πρέπει να ισχύουν και σε ό,τι αφορά τις διαδικασίες διαπίστευσης των ενδιάμεσων χρηματοπιστωτικών ιδρυμάτων: τα ιδρύματα αυτά πρέπει να υπάγονται σε συστηματικούς ελέγχους της απόδοσης, οι οποίοι καθορίζονται με τη συμμετοχή των εκπροσώπων των οικονομικών και κοινωνικών εταίρων αναφοράς, καθώς και σε περιοδική αναθεώρηση της διαπίστευσης, που να προβλέπει σε κάθε περίπτωση την αλλαγή, κάθε τρία χρόνια, τμήματος των στοιχείων της.
French: 2.7.4 Ces prescriptions devraient s'appliquer également aux procédures d'accréditation des établissements intermédiaires de crédit: ils doivent être soumis à des mécanismes systématiques de suivi des performances, qui auront été définis de concert avec les partenaires économiques et sociaux de référence, ainsi qu'à une révision périodique de l'accréditation, qui prévoie dans tous les cas le remplacement, tous les trois ans, d'une partie des membres accrédités.Bruxelles, le 15 mars 2006.La Présidentedu Comité économique et social européenAnne-Marie Sigmund
French: [1] JEREMIE: une initiative commune DG REGIO-BEI visant un meilleur accès aux financements pour le développement des PME et des microentreprises dans les régions (doc. 2 du 21.11.2005), présenté dans le cadre de la conférence "Le financement de la croissance et de la cohésion dans l'Union élargie", organisée à Bruxelles le 24.11.2005.[2] 1982: Année européenne des PME et de l'artisanat.
French: [3] Dans le sillage des problèmes apparus en 1982 notamment, la Commission a créé une Task force, dirigée par Mme Cresson, membre de la Commission, afin d'orienter les politiques européennes en fonction des exigences des PME. Au cours de la deuxième moitié des années 1980, cette Task force est devenue la DG XXIII.[4] Actuellement: Direction générale "Entreprises et Industrie".[5] À Avignon en 1990, à Berlin en 1994 et à Milan en 1997.
French: [6] Voir note 28.[7] Les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, consacré exclusivement au thème de l'emploi, unique point à l'ordre du jour, a lancé, entre autres, trois initiatives concrètes pour aider les entreprises à conserver leur compétitivité sur les marchés, et a invité la Commission à formuler des propositions en vue de permettre aux acteurs économiques de devenir plus forts et d'accroître l'emploi. Ces trois initiatives étaient : l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET), le programme "Entreprise commune européenne" ("Joint European venture –JEV") et le mécanisme de garantie PME.[8] Cf. COM(2005) 121 final.
French: [9] Document de consultation sur le programme communautaire en faveur de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité, 2006/2010 DG "Entreprises" 2004, paragraphe 46. http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_en.htm#open.[10] Ibidem, paragraphe 118.[11] Cf. également note 29.
French: [12] La titrisation permet de céder à des tiers une part d'un fonds pour risques et charges (provisions) et élargit ainsi la possibilité d'octroyer des crédits aux PME. Cf. également note 56.
French: [13] "Les PME et les entreprises artisanales en Europe", JO C 332 du 16.12.1992.
French: [14] "L'artisanat et petites et moyennes entreprises", JO C 156 du 26.5.1997.
French: [15] JO C 221 du 7.8.2001.[16] "Le rôle des micro et petites entreprises dans la vie économique et dans le tissu productif européen", JO C 220 du 16.9.2003.[17] JO C 48 du 21.2.2002.
French: [18] Observatoire des PME européennes, 2003/7, UE-25.
French: [19] Cf. par exemple: l'expérience des organes bilatéraux, répandus en Italie et dans d'autres pays européens.
French: [20] Voir avis du CESE sur le "Partenariat pour la mise en œuvre des fonds structurels", JO C 10 du 14.1.2004, p.21.
French: [21] 23 milllions dans l'UE-25, Observatoire des PME 2005.
French: [22] 1,8 millions, Observatoire des PME 2005.
French: [23] En Italie, le marché dédié aux PME se dénomme STAR.
French: [24] Éviter le recours à la vente croisée.[25] Dans l'UE-25, on dénombre 254 régions de niveau NUTS II. Celles-ci (environ 100 sont des régions "convergence") ont un niveau de revenu inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
French: [26] Dans les régions les plus défavorisées, les taux d'intérêt sont en moyenne supérieurs de trois points par rapport à ceux qui sont pratiqués dans les régions développées (source: Artigiancassa, Italie).
French: [27] Il s'agit, en général, d'un montant renouvelable de 30 ou 50 millions d'euros.
French: [28] Généralement, le taux dépasse d'un point l'Euribor à 6 mois.[29] Le FEI, Fonds européen d'investissement, a été créé en 1994 et poursuit deux objectifs: 1) soutenir les réseaux européens; 2) faciliter l'accès au crédit des PME. Les actionnaires du FEI sont les suivants: la BEI, la Commission européenne et diverses banques européennes. L'action du FEI a été marquée, notamment au cours des dernières années, par le soutien aux micro et petites entreprises (voir, entre autres, le programme de mécanisme de garantie PME, créé avec le programme JEV et MET démarrage par le Conseil européen de Luxembourg de 1997).
French: [30] Actuellement le FEI gère trois projets: 1) l'aide au démarrage ; 2) l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) (mécanisme destiné aux entreprises à la pointe de la technologie), apports aux fonds des sociétés, investissement "mezzanine"; 3) le mécanisme de garantie PME (garanties de prêt, microcrédits, fonds propres, titrisation).
French: [31] Sviluppo Italia, qui est l'organisme chargé de la création de nouveaux emplois dans le Sud de l'Italie, au nom de l'État italien, a calculé que la création d'un emploi a un coût moyen de 40000 euros.
French: [32] L'insolvabilité moyenne des micro et petites entreprises ne dépasse pas 3 % des prêts octroyés.
French: [33] En règle générale, un pourcentage de 0,50 %.[34] En moyenne, 15 business points en moins par rapport à l'Euribor à 6 mois, avec l'obligation d'octroyer le prêt aux entreprises à un taux qui ne soit pas supérieur en moyenne à 100 business points (un point) au-dessus de l'Euribor à 6 mois.
French: [35] Les études réalisées par l'Observatoire des entreprises indiquent que le taux de mortalité des entreprises se situe autour de 20 % par an et que la cause principale de mortalité est imputable à des problèmes liés au crédit (gestion, croissance, nécessité d'innover).
French: [36] 2 % environ.[37] Le multiplicateur permet d'augmenter les possibilités d'octroyer des prêts qui sont proportionnels au pourcentage d'insolvabilités calculées pour un territoire, et au pourcentage de la garantie octroyée sur les prêts. Si, dans un territoire, l'analyse historique des insolvabilités en matière de crédits révèle un pourcentage inférieur à 5 %, il est possible, avec un fonds d'un million d'euros, d'octroyer des prêts à plusieurs personnes, jusqu'à un montant total de 20 millions d'euros, dans la mesure où le million d'euros disponible permet de faire face aux insolvabilités: 5 % de 20 millions, c'est-à-dire un million. Dans ce cas le multiplicateur est de 20. Si la garantie octroyée par le consortium de crédit représente la moitié du montant, l'autre moitié relevant de la compétence de la banque, le multiplicateur devient 40, c'est-à-dire qu'avec un million d'euros, il est possible d'octroyer des prêts pour un montant de 40 millions d'euros, par le biais de fractionnements appropriés.[38] COM(2005) 121 du 6.4.2005.[39] JO L 167 du 6.7.1996.[40] JO C 333 du 29.12.2000, modifié par le JO L 268 du 16.8.2004.[41] JO L 192 du 28.7.2000, modifié par le JO L 308 du 5.10.2004.[42] Décision 2256/2003/CE.[43] Décision 2001/48/CE.[44] Règlement 2236/95/CE.[45] JO L 183 du 11.7.1997, modifié par le JO L 200 du 30.7.2002.[46] JO L 176 du 15.7.2003.[47] Cf. INT/261 2005, rapporteur: M. Pezzini.[48] Cf. Conclusions et recommandations, paragraphe 6, note 15.[49] Source: rapport annuel du FEI (Fonds européen d'investissement).[50] SMEG, Mécanisme de garantie PME.[51] MET: Mécanisme européen pour les technologies, Guichet "Aide au démarrage".[52] Décision 593/2004/CE du 21.7.2004.[53] Source: 4ème rapport du FEI, Ier trimestre 2004.[54] Ibid. Accès au financement "mezzanine".[55] Le financement "mezzanine" se base davantage sur les flux de liquidités qu'escomptent les entreprises financées que sur les garanties réelles. Il peut revêtir deux formes: 1) emprunt subordonné (prêt à taux fixe ou indexé); 2) clause de participation (equity kicker) (le créancier/investisseur a droit à un pourcentage de la plus-value du bien auquel est lié le prêt). L'échéance du financement "mezzanine" varie de 4 à 8 ans.[56] La titrisation est réalisée par la cession d'une partie ou de la totalité du montant de la dette d'un consortium de crédit (ou d'une banque) à des établissements financiers spécialisés, afin de permettre, notamment aux consortiums de crédit, d'accroître leur capacité de garantie du crédit vis-à-vis des entreprises.--------------------------------------------------
Greek: Γνωμοδότηση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής σχετικά με το σχέδιο κανονισμού της Επιτροπής (ΕΚ, Ευρατόμ) ο οποίος τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΚ, Ευρατόμ) αριθ. 2342/2002, για τη θέσπιση των κανόνων εφαρμογής του κανονισμού (EK, Ευρατόμ) αριθ. 1605/2002 του Συμβουλίου, για τη θέσπιση του Δημοσιονομικού Κανονισμού που εφαρμόζεται στον γενικό προϋπολογισμό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
French: Avis du Comité économique et social européen sur le "Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes"
Greek: SEC(2005) 1240 τελικό
French: [SEC(2005) 1240 final]
Greek: (2006/C 110/09)
French: (2006/C 110/09)
Greek: Στις 12 Οκτωβρίου 2006, και σύμφωνα με το άρθρο 262 της Συνθήκης περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, η Ευρωπαϊκή Επιτροπή αποφάσισε να ζητήσει από την Ευρωπαϊκή Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή να καταρτίσει γνωμοδότηση σχετικά με το ανωτέρω θέμα.
French: Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Greek: Το ειδικευμένο τμήμα "Οικονομική και Νομισματική Ένωση, Οικονομική και Κοινωνική Συνοχή" στο οποίο ανατέθηκαν οι σχετικές εργασίες της ΕΟΚΕ επεξεργάστηκε τη γνωμοδότησή του στις 24 Φεβρουαρίου 2006 με εισηγητή τον κ. BURANI.
French: La section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 février 2006 rapporteur: M. BURANI).
Greek: Κατά τη 425η σύνοδο ολομέλειάς της, συνεδρίαση της 15ης Μαρτίου 2006, η Ευρωπαϊκή Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή υιοθέτησε με 146 ψήφους υπέρ, 1 ψήφο κατά και 1 αποχή την ακόλουθη γνωμοδότηση.
French: Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 146 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
Greek: 1.1 Η ΕΟΚΕ συγχαίρει την Επιτροπή για το σύνθετο και ενδελεχές έργο που επιτέλεσε με στόχο την απλοποίηση των διοικητικών διαδικασιών· επισημαίνει, εντούτοις, ότι υφίσταται κάποια απόκλιση μεταξύ της αναφοράς που πραγματοποιείται στην αρχή της αιτιολογικής έκθεσης ("το παρόν σχέδιο .... εξετάζει τις τεχνικές τροποποιήσεις που μπορούν να εισαχθούν βάσει του ισχύοντος κανονισμού") και της απτής εμβέλειας πολυάριθμων διατάξεων.
French: 1.1 Le CESE félicite la Commission du travail complexe et minutieux qu'elle a accompli en vue de la simplification des procédures administratives. Il attire toutefois l'attention sur une certaine confusion entre ce qui est énoncé au début de l'exposé des motifs ("le présent projet d'avis... traite des modifications techniques pouvant être introduites en vertu du règlement financier actuel") et la portée concrète de nombreuses dispositions.
Greek: 1.1.1 Πολλές από τις "τεχνικές" τροποποιήσεις που αφορούν τις σχέσεις με τις επιχειρήσεις και τους πολίτες έχουν "πολιτική" σημασία και εμβέλεια: η μεγιστοποίηση της διαφάνειας, η επιτάχυνση των διαδικασιών, η επίσπευση του χρόνου ανταπόκρισης και η επίδειξη μεγαλύτερης εμπιστοσύνης προς τους κοινωνικούς εταίρους αποτελούν ενδείξεις μιας απολύτως ευπρόσδεκτης εξέλιξης όσον αφορά τη "διακυβέρνηση" της δημόσιας διοίκησης.
French: 1.1.1 Un grand nombre des modifications "techniques" qui concernent les relations avec les entreprises et les citoyens ont une signification et une portée "politique": la transparence accrue, l'accélération des procédures, les délais de réponse plus courts, une plus grande confiance à l'égard des partenaires sociaux sont autant de signes d'une évolution de la "conduite" de l'administration publique, dont on ne peut que se réjouir.
Greek: 1.2 Εξάλλου, η ΕΟΚΕ οφείλει να επισημάνει ότι απαιτείται η επίδειξη σύνεσης: η επιθυμία για ευνοϊκή αντιμετώπιση των κοινωνικών εταίρων δεν πρέπει να επισκιάσει το γεγονός ότι για τους διαχειριστές του δημοσίου χρήματος απαιτείται ένα όριο ως προς την ευελιξία, το οποίο έγκειται στη συγκριτική αξιολόγηση των δυνητικών ελλειμμάτων και των πραγματικά εξοικονομούμενων πόρων, δηλαδή με άλλα λόγια αφορά το δύσκολο αλλά αναγκαίο εγχείρημα που συνίσταται στην αξιολόγηση του κινδύνου. Το εν λόγω εγχείρημα μπορεί να μην είναι διόλου προσφιλές στους διαχειριστές, αλλά φαίνεται ότι αποτελεί τη μόνη λογική ακολουθητέα πορεία.
French: 1.2 Par ailleurs, le CESE se doit d'insister sur la nécessité d'être prudent: le souhait de favoriser les partenaires sociaux ne peut faire oublier que la flexibilité des gestionnaires des fonds publics doit avoir une limite. Cette limite est celle posée par les déficits éventuels, qui doivent être proportionnels aux recettes réelles, en d'autres termes, le calcul du risque. Il s'agit d'un un exercice difficile mais nécessaire, qui pourrait être très impopulaire pour les gestionnaires, mais il semblerait que ce soit la seule voie raisonnable à suivre.
Greek: 2. Ιστορικό
French: 2. Introduction
Greek: 2.1 Στο υπό εξέταση έγγραφο καθορίζονται μεν οι κανόνες εφαρμογής του ισχύοντος δημοσιονομικού κανονισμού αριθ. 1605/2002, αλλά συγχρόνως — και με στόχο την επίσπευση του χρόνου εκτέλεσης — συνεκτιμώνται διάφορες τεχνικές τροποποιήσεις οι οποίες εισάγονται με τη νέα πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για τη θέσπιση του Δημοσιονομικού Κανονισμού που βρίσκεται επί του παρόντος στο στάδιο της υιοθέτησης [1]. Αυτό το τελευταίο έγγραφο έχει ήδη αποτελέσει αντικείμενο γνωμοδότησης της ΕΟΚΕ [2].
French: 2.1 Le document à l'examen établit les modalités d'exécution du règlement financier no 1605/2002 actuellement en vigueur tout en tenant compte, pour raccourcir les délais d'exécution, de différentes modifications techniques introduites par la nouvelle proposition de règlement du Conseil sur le règlement financier [1], dont la procédure d'adoption est en cours. Le CESE a déjà eu l'occasion d'élaborer un avis sur ce dernier document [2].
Greek: 2.2 Σύμφωνα με την προσέγγιση που υιοθετήθηκε και στην προηγούμενη γνωμοδότησή της, η ΕΟΚΕ δεν προτίθεται να διατυπώσει παρατηρήσεις σχετικά με τις αμιγώς τεχνικολογιστικές πτυχές, οι οποίες μπορούν να εξετασθούν αποτελεσματικότερα από τους θεσμικούς οργανισμούς που διαθέτουν κατάλληλη επαγγελματική ικανότητα και άμεση εμπειρία επί του θέματος. Αντ' αυτού, θα εστιάσει την προσοχή της, όπως και κατά το παρελθόν, στους κανόνες που θα μπορούσαν να έχουν αντίκτυπο σε τρίτους (οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών), οι οποίοι διατηρούν σχέσεις με τα ευρωπαϊκά όργανα.
French: 2.2 Conformément à l'approche adoptée dans son précédent avis, le CESE n'examinera pas les aspects relevant de la pure technique comptable. Ceux-ci peuvent en effet être traités de manière plus précise par les organismes institutionnels qui sont compétents à cet effet et ont une expérience directe dans ce domaine. En revanche, il se concentrera, comme il l'a déjà fait, sur les normes susceptibles d'avoir une incidence sur des tiers (organisations de la société civile) en relation avec les institutions européennes.
Greek: 2.3 Τρεις από τις τεχνικολογιστικού περιεχομένου αρχές του προϋπολογισμού — δηλαδή, η αρχή της ενότητας, η αρχή της ετήσιας διάρκειας και η αρχή της ενιαίας νομισματικής μονάδας — παραμένουν ουσιαστικά αμετάβλητες και απλώς τροποποιούνται ή αποσαφηνίζονται. Όσον αφορά την τέταρτη αρχή — την αρχή της χρηστής δημοσιονομικής διαχείρισης — η πρόταση κανονισμού εμπνέεται από τα ήδη ισχύοντα κριτήρια, παρέχοντας ωστόσο περισσότερες διευκρινίσεις σχετικά με το περιεχόμενο της εκ των προτέρων αξιολόγησης, καθώς και σαφέστερες κατευθύνσεις όσον αφορά την εμβέλεια της εκ των προτέρων, της ενδιάμεσης και της εκ των υστέρων αξιολόγησης, υπό το φως της αρχής της αναλογικότητας. Η ΕΟΚΕ σημειώνει την πρόθεση της Επιτροπής να προβεί στην "αναδιατύπωση" των προτεραιοτήτων αξιολόγησης, "έτσι ώστε να εστιασθούν σε προτάσεις με πραγματική επίδραση στις επιχειρήσεις και στους πολίτες", δήλωση η οποία δεν μπορεί παρά να γίνει δεκτή με εξαιρετική ικανοποίηση.
French: 2.3 Trois des principes relevant de la technique comptable, à savoir les principes d'unité, d'annualité et d'unité de compte, ne subissent pas de changement quant au fond mais sont simplement modifiés ou précisés. S'agissant du quatrième principe, la bonne gestion financière, la proposition de règlement s'inspire des critères déjà en vigueur mais détaille davantage le contenu de l'évaluation ex ante et fournit des indications plus précises sur la portée des évaluations ex ante, intermédiaire et ex post, à la lumière du principe de proportionnalité. Le CESE prend note de la volonté de la Commission de "réorienter" les priorités de l'évaluation, "afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence réelle sur les entreprises et les citoyens", volonté dont le Comité ne peut que se féliciter vivement.
Greek: 2.4 Επιδεικνύοντας την ίδια ευαισθησία έναντι των προσδοκιών των επιχειρήσεων και των πολιτών, αλλά και τη μέγιστη δυνατή προσοχή έναντι της ορθολογικής χρησιμοποίησης του δημοσίου χρήματος, η Επιτροπή τονίζει ότι τα πειραματικά σχέδια και οι προπαρασκευαστικές ενέργειες ενδείκνυται να υπόκεινται σε αξιολόγηση όταν πρόκειται να συνεχισθούν ως προγράμματα. Ωστόσο, προκειμένου να απλοποιηθούν οι διαδικασίες, δεν θα πρέπει να επαναλαμβάνεται η αξιολόγηση σχεδίων ή ενεργειών που έχουν ήδη αξιολογηθεί, όπως π.χ. σε περίπτωση ανάληψης κοινών ενεργειών από την Επιτροπή και τα κράτη μέλη.
French: 2.4 La Commission souligne qu'il serait opportun que les projets-pilotes et les actions préparatoires fassent l'objet d'une évaluation lorsqu'il est proposé de les poursuivre en tant que programme, aspect qu'elle place sur la même ligne de sensibilité que les attentes des entreprises et des citoyens, mais qui doit être traité en accordant la plus grande attention à l'utilisation rationnelle des fonds publics. Toutefois, dans un souci de simplification des procédures, l'évaluation ne devrait pas être répétée lorsque des projets ou des actions ont déjà fait l'objet d'une évaluation, comme dans le cas des tâches partagées entre la Commission et les États membres.
Greek: 3. Γενικές παρατηρήσεις
French: 3. Observations à caractère général