French: [1] La méthode proposée ici diffère de celle de la Commission, qui conçoit l'évaluation d'impact (impact assessment), essentiellement pour l'étape de conception et d'élaboration du projet législatif. Le CESE estime pour sa part qu'une évaluation participative des transpositions nationales et de l'impact effectif de la législation après un certain temps d'application pourrait heureusement compléter et renforcer le système d'évaluation, en connaissance des réalités de terrain. Il sera ainsi possible de vérifier si l'intervention législative a atteint les objectifs fixés.[2] COM(2005) 97 final du 16.3.2005 et COM(2005) 98 final du 21.3.2005.[3] COM(2005) 98 final du 21.3.2005.[4] JO C 321 du 31.12.2003.[5] COM(2003) 770 final du 12.12.2003.[6] Notamment "l'encadrement des agences européennes de régulation" COM(2002) 718 final.[7] Advancing Regulatory Reform in Europe, joint statement 7 December 2004.[8] COM(2005) 97.[9] Conclu le 24 septembre 2001[10] Livre blanc de la Commission sur Gouvernance européenne, COM(2001) 428 final.[11] La Commission a donné suite à la demande du Conseil dans les communications COM(2002) 275 "Gouvernance européenne, mieux légiférer" et COM(2002) 278 "Plan d'action: simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" du 6.2.2002.[12] Voir le rapport d'information adopté par le CESE en février 2005 concernant "L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le marché unique", CESE 1182/2004 fin du 10.2.2005.[13] Exemple de la procédure Lamfalussy dans la régulation des marchés financiers.[14] COM(2003) 71 final du 11.2.2003.[15] COM(2001) 48 final, rapport sur la simplification de la législation agricole.[16] COM(2004) 820 final du 15.12.2004.[17] SLIM ne concernait que le marché intérieur; la Commission envisage de définir une méthodologie horizontale pour tous les secteurs; la publication de nouvelles indications est prévue en octobre 2005.[18] JO C 321 du 31.12.2003.[19] JOCE C 112/4 du 30.4.2004.[20] CESE 1182/2004 fin.[21] Le FMI l'évalue à 3 % du PIB; une étude du Bureau fédéral du Plan l'évalue, en 2000, à 2,6 % pour la Belgique. Mais le rapport "Less is More" (mars 2005) de la Better Regulation Task Force l'évalue de 10 à 12 % du PIB au Royaume Uni, dont environ 30 % du coût total de la régulation pour les coûts administratifs.[22] Le fait de ne pas légiférer pourrait aussi avoir un coût, bien qu'il ne puisse faire l'objet d'une évaluation d'impact. Un récent document (staff paper) de la Commission évalue le coût de la non application des orientations de Lisbonne.[23] La différence de terminologie entre celle du CESE et de la Commission qui traite "d'évaluation d'impact" et non pas d'évaluation "d'impact préliminaire" comme le CESE, illustre la différence méthodologique envisagée par le CESE.[24] COM(2005) 97 final du 16.03.2005.[25] JO C 61 du 14.3.2003 et C 294 du 25.11.2005.[26] Élaborer des indicateurs de coûts pour l'usager et l'administration par blocs homogènes de réglementations; utiliser un nombre réduit de rubriques: complexité, longueur des textes, renvoi à d'autres textes, nombre et importance des obligations déclaratives pour les usagés ou les tiers déclarants, nombre d'agents nécessaires à la gestion du dispositif, importance du contentieux généré.[27] Observatoire législatif (http://www.europarl.eu.int/oeil/); pour l'instant la page "études d'impact" est encore en construction.[28] La Commission dispose déjà de la possibilité de mettre à jour son évaluation d'impact à la lumière d'informations nouvelles ou non disponibles auparavant.[29] Depuis la présentation en 2002 du plan d'action pour améliorer le cadre réglementaire [COM(2002) 278], la Commission introduit dans ses propositions législatives une clause de révision/réexamen selon la matière réglementée. Le législateur devrait assurer le maintien de cette disposition lors de l'adoption de textes législatifs.[30] IP/05/733.[31] COM(2005) 97 final du 16.3.2005.[32] L'OCDE insiste sur la privatisation des services publics et la réforme de l'État (allègement de l'administration). Ces recommandations sont souvent plus idéologiques que pratiques; le rôle des administrations nationales doit certainement évoluer vers une meilleure efficacité, mais le but de la réforme ne doit pas viser à substituer le marché à l'État, qui doit rester en mesure d'accomplir ses responsabilités.[33] La Commission a commandité une étude sur ces indicateurs à l'Université de Bradford; le CESE attend avec intérêt sa publication. Une publication intérimaire est consultable sur le site de l'Université (http://www.bradford.ac.uk).--------------------------------------------------