FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (7) Paralllement ce mcanisme relatif aux oprations de retrait, des compensations seraient accordes aux organisations de producteurs afin de financer le stockage, la conglation et le filetage des mmes produits, lorsqu'ils font l'objet d'oprations de report du march. Les oprations de report sont rgies par le rglement (CE) no 104/2000 (en particulier ses articles 23 25), ainsi que par ses rglements d'application. Alors que les oprations de retrait du march se traduisent par la disparition des produits concerns du march de la consommation humaine, les oprations de report conduisent les organisations de producteurs acheter leurs adhrents des produits dont les prix sont infrieurs certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits un stade ultrieur, en gnral aprs transformation. Le rglement (CE) no 104/2000 prvoit le versement d'aides aux organisations de producteurs, au titre du FEOGA, pour les frais affrents au stockage et la transformation des produits reports. Toutefois, ces aides ne concernent que certains produits, prcisment dfinis. L'objet du rgime notifi est de prvoir le versement d'aides nationales similaires celles prvues par le droit communautaire, mais au bnfice de produits autres que ceux ligibles aux fonds du FEOGA en vertu du rglement (CE) no 104/2000.
French: (7) Parallèlement à ce mécanisme relatif aux opérations de retrait, des compensations seraient accordées aux organisations de producteurs afin de financer le stockage, la congélation et le filetage des mêmes produits, lorsqu'ils font l'objet d'opérations de report du marché. Les opérations de report sont régies par le règlement (CE) no 104/2000 (en particulier ses articles 23 à 25), ainsi que par ses règlements d'application. Alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation. Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit le versement d'aides aux organisations de producteurs, au titre du FEOGA, pour les frais afférents au stockage et à la transformation des produits reportés. Toutefois, ces aides ne concernent que certains produits, précisément définis. L'objet du régime notifié est de prévoir le versement d'aides nationales similaires à celles prévues par le droit communautaire, mais au bénéfice de produits autres que ceux éligibles aux fonds du FEOGA en vertu du règlement (CE) no 104/2000.
Greek: (8) Le taux des aides est calcul selon une mthode similaire celle tablie l'article 24 du rglement (CE) no 104/2000 pour les produits figurant l'annexe IV de ce rglement. En ce qui concerne les compensations pour les retraits du march, le taux prvu est ainsi de 75 % appliqu un prix de retrait limit 80 % du prix moyen de mise sur le march. Pour les aides forfaitaires relatives aux oprations de report, le montant prvu afin de couvrir les frais de stockage, conglation et, ventuellement, filetage, est de 250 euros ou 320 euros/tonne, de manire similaire ce qui est prvu pour les produits de l'annexe IV du rglement (CE) no 104/2000, en vertu du rglement (CE) no 2351/2002 de la Commission [5].
French: (8) Le taux des aides est calculé selon une méthode similaire à celle établie à l'article 24 du règlement (CE) no 104/2000 pour les produits figurant à l'annexe IV de ce règlement. En ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché. Pour les aides forfaitaires relatives aux opérations de report, le montant prévu afin de couvrir les frais de stockage, congélation et, éventuellement, filetage, est de 250 euros ou 320 euros/tonne, de manière similaire à ce qui est prévu pour les produits de l'annexe IV du règlement (CE) no 104/2000, en vertu du règlement (CE) no 2351/2002 de la Commission [5].
Greek: (9) Le rgime notifi institue donc un systme de financement par des aides d'tat d'oprations de retrait ou de report du march pour des produits non couverts par ce type de mcanisme au titre du rglement (CE) no 104/2000.
French: (9) Le régime notifié institue donc un système de financement par des aides d'État d'opérations de retrait ou de report du marché pour des produits non couverts par ce type de mécanisme au titre du règlement (CE) no 104/2000.
Greek: (10) Une quarantaine d'espces seraient concernes par ces dispositifs; seules les organisations de producteurs ayant mis en uvre des "plans de gestion" destins rationaliser l'accs et la commercialisation de telles espces pourraient bnficier des aides prvues dans le rgime notifi. Pour chaque espce, un tonnage maximal de 10 % des quantits annuelles mises en vente pourrait faire l'objet des mesures de compensation ou des primes forfaitaires dcrites dans le rgime notifi.
French: (10) Une quarantaine d'espèces seraient concernées par ces dispositifs; seules les organisations de producteurs ayant mis en uvre des "plans de gestion" destinés à rationaliser l'accès et la commercialisation de telles espèces pourraient bénéficier des aides prévues dans le régime notifié. Pour chaque espèce, un tonnage maximal de 10 % des quantités annuelles mises en vente pourrait faire l'objet des mesures de compensation ou des primes forfaitaires décrites dans le régime notifié.
Greek: Le montant annuel des aides verses au titre de cette mesure est estim 1 million d'euros.
French: Le montant annuel des aides versées au titre de cette mesure est estimé à 1 million d'euros.
Greek: (11) Tous les adhrents des organisations de producteurs peuvent potentiellement bnficier de cette aide, soit un total de 2558 pcheurs.
French: (11) Tous les adhérents des organisations de producteurs peuvent potentiellement bénéficier de cette aide, soit un total de 2558 pêcheurs.
Greek: (12) La dure de ces mesures serait de trois annes compter de leur entre en vigueur.
French: (12) La durée de ces mesures serait de trois années à compter de leur entrée en vigueur.
Greek: 2.2. Le second volet du rgime notifi vise rendre le recours aux oprations de report du march par les organisations de producteurs plus attractif.
French: 2.2. Le second volet du régime notifié vise à rendre le recours aux opérations de report du marché par les organisations de producteurs plus attractif.
Greek: (13) Les autorits franaises indiquent que les conditions auxquelles s'oprent l'heure actuelle les oprations de report dissuadent les organisations de producteurs et leurs adhrents d'y recourir aussi souvent que cela serait souhaitable. Les organisations de producteurs sont rticentes accepter le risque commercial qui consiste acheter des stocks de poissons sans garantie de revente. En outre, dans l'attente du paiement du produit de cette vente, les organisations de producteurs doivent avancer les fonds leurs adhrents.
French: (13) Les autorités françaises indiquent que les conditions auxquelles s'opèrent à l'heure actuelle les opérations de report dissuadent les organisations de producteurs et leurs adhérents d'y recourir aussi souvent que cela serait souhaitable. Les organisations de producteurs sont réticentes à accepter le risque commercial qui consiste à acheter des stocks de poissons sans garantie de revente. En outre, dans l'attente du paiement du produit de cette vente, les organisations de producteurs doivent avancer les fonds à leurs adhérents.
Greek: (14) Les autorits franaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la rglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds ncessaires l'indemnisation de leurs adhrents, qui seraient calculs en fonction de la valeur des produits reports. En revanche, cette possibilit existe pour le financement d'oprations de retrait, en vertu des articles 21 et 24 du rglement (CE) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la Commission (CE) no 2509/2000 [7] et (CE) no 939/2001 [9]. Les mcanismes de financement public destins aux oprations de report, prvus aux articles 23 25 du rglement (CE) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la Commission (CE) no 2813/2000 [11] et (CE) no 2814/2000 [13], portent sur les frais de stabilisation et de stockage des produits reports; ces dispositifs n'ont pas pour objet d'avancer des fonds destins l'acquisition des produits reports par les organisations de producteurs.
French: (14) Les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés. En revanche, cette possibilité existe pour le financement d'opérations de retrait, en vertu des articles 21 et 24 du règlement (CE) no 104/2000, mis en uvre par les règlements de la Commission (CE) no 2509/2000 [7] et (CE) no 939/2001 [9]. Les mécanismes de financement public destinés aux opérations de report, prévus aux articles 23 à 25 du règlement (CE) no 104/2000, mis en uvre par les règlements de la Commission (CE) no 2813/2000 [11] et (CE) no 2814/2000 [13], portent sur les frais de stabilisation et de stockage des produits reportés; ces dispositifs n'ont pas pour objet d'avancer des fonds destinés à l'acquisition des produits reportés par les organisations de producteurs.
Greek: (15) Afin de rendre plus attractif le recours aux oprations de report, les autorits franaises indiquent que les organisations de producteurs entendent mettre en place un "fonds de caution mutuelle des oprations de report". Les autorits franaises souhaitent soutenir les organisations de producteurs dans cette dmarche, en instituant leur tour un "fonds de garantie march".
French: (15) Afin de rendre plus attractif le recours aux opérations de report, les autorités françaises indiquent que les organisations de producteurs entendent mettre en place un "fonds de caution mutuelle des opérations de report". Les autorités françaises souhaitent soutenir les organisations de producteurs dans cette démarche, en instituant à leur tour un "fonds de garantie marché".
Greek: (16) L'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des oprations de retrait. Les compensations financires au profit des adhrents d'organisations de producteurs recourant des oprations de report seraient en effet accordes par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. Afin de procder ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprs d'un organisme bancaire. Cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du "fonds de cautionnement mutuel des oprations de report", provisionn par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (OFIMER), par le biais du "fonds de garantie march". La part maximale garantie par le fonds provisionn par l'OFIMER atteindra au maximum 67 % de l'encours contract par le gestionnaire financier. Grce ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprs des tablissements de crdit de conditions de prts plus avantageuses que celles du march. Lorsque les produits ayant fait l'objet d'oprations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concerne, celle-ci rtrocde le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avanc la compensation financire aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.
French: (16) L'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. Les compensations financières au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant à des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. Afin de procéder à ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprès d'un organisme bancaire. Cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du "fonds de cautionnement mutuel des opérations de report", provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (OFIMER), par le biais du "fonds de garantie marché". La part maximale garantie par le fonds provisionné par l'OFIMER atteindra au maximum 67 % de l'encours contracté par le gestionnaire financier. Grâce à ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprès des établissements de crédit de conditions de prêts plus avantageuses que celles du marché. Lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocède le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financière aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.
Greek: (17) Les autorits franaises indiquent que ce mcanisme favoriserait le recours aux oprations de report en assurant aux producteurs une indemnisation rapide et garantie des quantits reportes: en effet, la compensation des producteurs serait octroye par le gestionnaire financier sans qu'il soit ncessaire d'attendre la vente des produits reports, et le cautionnement bancaire permettrait d'assurer au gestionnaire financier qu'il sera en mesure de rembourser son emprunt bancaire, mme dans le cas o l'organisation de producteurs ne pourrait procder aucun paiement envers le gestionnaire financier (par exemple en cas d'chec dans la revente des produits reports).
French: (17) Les autorités françaises indiquent que ce mécanisme favoriserait le recours aux opérations de report en assurant aux producteurs une indemnisation rapide et garantie des quantités reportées: en effet, la compensation des producteurs serait octroyée par le gestionnaire financier sans qu'il soit nécessaire d'attendre la vente des produits reportés, et le cautionnement bancaire permettrait d'assurer au gestionnaire financier qu'il sera en mesure de rembourser son emprunt bancaire, même dans le cas où l'organisation de producteurs ne pourrait procéder à aucun paiement envers le gestionnaire financier (par exemple en cas d'échec dans la revente des produits reportés).
Greek: (18) Les autorits franaises prcisent que le mcanisme bnficie au gestionnaire financier, qui pourra seul le mettre en jeu en cas de dfaillance de l'organisation de producteurs concerne, et aprs la mobilisation des autres cautionnements existants. Les organisations de producteurs ne peuvent donc utiliser le cautionnement bancaire en vue d'une simple opration d'apurement de leur passif, et l'existence de ce mcanisme ne peut profiter directement aux organisations de producteurs pour limiter leurs problmes financiers.
French: (18) Les autorités françaises précisent que le mécanisme bénéficie au gestionnaire financier, qui pourra seul le mettre en jeu en cas de défaillance de l'organisation de producteurs concernée, et après la mobilisation des autres cautionnements existants. Les organisations de producteurs ne peuvent donc utiliser le cautionnement bancaire en vue d'une simple opération d'apurement de leur passif, et l'existence de ce mécanisme ne peut profiter directement aux organisations de producteurs pour limiter leurs problèmes financiers.
Greek: (19) Les fonds nationaux destins constituer la garantie bancaire des pouvoirs publics s'lveraient environ 2 millions d'euros par an. Le nombre d'organisations de producteurs susceptibles de bnficier de ce systme est estim 20.
French: (19) Les fonds nationaux destinés à constituer la garantie bancaire des pouvoirs publics s'élèveraient à environ 2 millions d'euros par an. Le nombre d'organisations de producteurs susceptibles de bénéficier de ce système est estimé à 20.
Greek: (20) La dure de cette mesure serait lie celle de l'organisation commune des marchs telle qu'institue par le rglement (CE) no 104/2000.
French: (20) La durée de cette mesure serait liée à celle de l'organisation commune des marchés telle qu'instituée par le règlement (CE) no 104/2000.
Greek: 3. APPRCIATION
French: 3. APPRÉCIATION
Greek: 3.1. Premier volet du rgime d'aides: compensations financires d'oprations de retraits et primes forfaitaires pour les oprations de report de certains produits de la pche.
French: 3.1. Premier volet du régime d'aides: compensations financières d'opérations de retraits et primes forfaitaires pour les opérations de report de certains produits de la pêche.
Greek: Existence d'une aide d'tat
French: Existence d'une aide d'État
Greek: (21) Les mesures analyses au titre du premier volet du rgime notifi sont finances par le biais de ressources publiques. Elles bnficient aux acteurs du secteur de la pche: elles instaurent en effet une compensation financire des oprations de retrait ou de report, qui se traduit par le versement de fonds aux organisations de producteurs, et bnficie galement aux adhrents de ces organisations. En favorisant ces entreprises, le premier volet du rgime analys menace de fausser la concurrence au profit de ces dernires.
French: (21) Les mesures analysées au titre du premier volet du régime notifié sont financées par le biais de ressources publiques. Elles bénéficient aux acteurs du secteur de la pêche: elles instaurent en effet une compensation financière des opérations de retrait ou de report, qui se traduit par le versement de fonds aux organisations de producteurs, et bénéficie également aux adhérents de ces organisations. En favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernières.
Greek: (22) Ces mesures constituent donc des aides d'tat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du trait CE, qui bnficient au secteur de la pche.
French: (22) Ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui bénéficient au secteur de la pêche.
Greek: (23) Elles doivent tre analyses la lumire de cet article, des dispositions des lignes directrices pour l'examen des aides d'tat dans le secteur de la pche et de l'aquaculture [15] (ci-aprs "lignes directrices") et, le cas chant, des dispositions du rglement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 dcembre 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche [17] [ci-aprs "rglement (CE) no 2792/1999"].
French: (23) Elles doivent être analysées à la lumière de cet article, des dispositions des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [15] (ci-après "lignes directrices") et, le cas échéant, des dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [17] [ci-après "règlement (CE) no 2792/1999"].
Greek: Compatibilit de l'aide
French: Compatibilité de l'aide
Greek: (24) ce stade de l'examen, il semble que le premier volet du rgime notifi ne se conforme pas pleinement aux conditions poses par les rgles applicables aux aides d'tat.
French: (24) À ce stade de l'examen, il semble que le premier volet du régime notifié ne se conforme pas pleinement aux conditions posées par les règles applicables aux aides d'État.
Greek: 3.1.1. Les produits pour lesquels des aides au retrait ou au report seraient verses sont couverts par l'organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche, en vertu de l'article 1er du rglement (CE) no 104/2000.
French: 3.1.1. Les produits pour lesquels des aides au retrait ou au report seraient versées sont couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000.
Greek: (25) Il est de jurisprudence constante que, ds lors que la Communaut a adopt une rglementation portant tablissement d'une organisation commune de march dans un secteur dtermin, les tats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature y droger ou y porter atteinte; lorsque la Commission analyse une mesure notifie par un tat membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilit de cette mesure avec les dispositions expresses du rglement instituant l'organisation commune de march, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrt rendu par la Cour de justice des Communauts europennes du 23 janvier 1975, affaire C-51/74 [19]]. Ce principe a t appliqu par la Cour l'occasion de l'examen de la compatibilit d'aides d'tat avec le march commun [voir par exemple arrts du 27 mars 1984 dans l'affaire C-169/82 [21], et du 12 dcembre 2002, dans l'affaire C-456/00 [23]]. Dans un arrt du 19 septembre 2002 [affaire C-113/2000 [25], point 74], la Cour a jug que, ds lors que le rglement instituant une organisation commune de march tablit un cadre rglementaire intgr dans lequel sont dj prvues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concern par l'organisation commune de march, un tat membre ne saurait octroyer unilatralement des aides la production.
French: (25) Il est de jurisprudence constante que, dès lors que la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la Commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire C-51/74 [19]]. Ce principe a été appliqué par la Cour à l'occasion de l'examen de la compatibilité d'aides d'État avec le marché commun [voir par exemple arrêts du 27 mars 1984 dans l'affaire C-169/82 [21], et du 12 décembre 2002, dans l'affaire C-456/00 [23]]. Dans un arrêt du 19 septembre 2002 [affaire C-113/2000 [25], point 74], la Cour a jugé que, dès lors que le règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché, un État membre ne saurait octroyer unilatéralement des aides à la production.
Greek: (26) En se rfrant aux arrts rendus par la Cour dans les affaires C-51/74 et C-169/82 (mentionns plus haut), la Commission a pris le 9 octobre 1985 une dcision [27] relative des aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pche accordes par le gouvernement franais. Dans cette dcision, elle a considr qu'une aide aux organisations de producteurs destine au financement d'oprations de retrait pour des produits de la pche dont le retrait ne fait pas l'objet de compensation communautaire en vertu du rglement instaurant l'organisation commune de march met en cause cette OCM et nuit aux objectifs poursuivis par celle-ci. En consquence, cette mesure d'aide a t considre comme incompatible avec les rgles du march commun.
French: (26) En se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires C-51/74 et C-169/82 (mentionnés plus haut), la Commission a pris le 9 octobre 1985 une décision [27] relative à des aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche accordées par le gouvernement français. Dans cette décision, elle a considéré qu'une aide aux organisations de producteurs destinée au financement d'opérations de retrait pour des produits de la pêche dont le retrait ne fait pas l'objet de compensation communautaire en vertu du règlement instaurant l'organisation commune de marché met en cause cette OCM et nuit aux objectifs poursuivis par celle-ci. En conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.