FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (177) Dans le cadre de son analyse, en complément des observations de la France et des tiers sur les point précités, la Commission vérifiera, au moyen d'une expertise indépendante, les éléments de nature à justifier que le plan de restructuration permettra la viabilité de l'entreprise, que les éventuelles aides à la restructuration sont limitées au minimum et que la participation en terme de contribution propres à la restructuration de la part de la SNCM soit suffisante au regard des lignes directrices. La Commission examinera également, à l'aide de son expert, dans quelle mesure les contreparties imposées en 2003 ont été respectées.
French: (177) Dans le cadre de son analyse, en complément des observations de la France et des tiers sur les point précités, la Commission vérifiera, au moyen d'une expertise indépendante, les éléments de nature à justifier que le plan de restructuration permettra la viabilité de l'entreprise, que les éventuelles aides à la restructuration sont limitées au minimum et que la participation en terme de contribution propres à la restructuration de la part de la SNCM soit suffisante au regard des lignes directrices. La Commission examinera également, à l'aide de son expert, dans quelle mesure les contreparties imposées en 2003 ont été respectées.
Greek: 3.4. Appréciation des 8,75 millions d'EUR d'apport CGMF
French: 3.4. Appréciation des 8,75 millions d'EUR d'apport CGMF
Greek: (178) La France expose que la recapitalisation de 8,75 millions d'EUR par l'État a été faite de manière concomitante à l'apport des investisseurs privés. Elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché. Cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.
French: (178) La France expose que la recapitalisation de 8,75 millions d'EUR par l'État a été faite de manière concomitante à l'apport des investisseurs privés. Elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché. Cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.
Greek: (179) La Commission estime, en effet, qu'au cas où la concomitance de l'investissement privé et public serait démontrée, la recapitalisation de la SNCM à la quelle l'État, via la CGMF, participerait de manière minoritaire ne constituerait pas une aide d'État. À cet égard, elle observe également que la CGMF bénéficierait, hormis le cas d'un règlement judiciaire affectant la SNCM, d'une rentabilité en capital fixe établie à […] % par an au cas où elle devait céder sa participation. En revanche, elle note que la présence de conditions résolutoires stipulées au seul bénéfice des repreneurs pourrait remettre en cause le respect du principe d'égalité des investisseurs.
French: (179) La Commission estime, en effet, qu'au cas où la concomitance de l'investissement privé et public serait démontrée, la recapitalisation de la SNCM à la quelle l'État, via la CGMF, participerait de manière minoritaire ne constituerait pas une aide d'État. À cet égard, elle observe également que la CGMF bénéficierait, hormis le cas d'un règlement judiciaire affectant la SNCM, d'une rentabilité en capital fixe établie à […] % par an au cas où elle devait céder sa participation. En revanche, elle note que la présence de conditions résolutoires stipulées au seul bénéfice des repreneurs pourrait remettre en cause le respect du principe d'égalité des investisseurs.
Greek: (180) Pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la Commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.
French: (180) Pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la Commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.
Greek: 3.5. Appréciation des 38,5 millions d'EUR d'apport en compte courant CGMF (aide à la personne)
French: 3.5. Appréciation des 38,5 millions d'EUR d'apport en compte courant CGMF (aide à la personne)
Greek: (181) La Commission note que la France, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment la décision "SFP — Société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.
French: (181) La Commission note que la France, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment la décision "SFP — Société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.
Greek: (182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la Commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise. Elle estime qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la nature du montant de 38,5 millions d'EUR et qu'elle doit reporter son évaluation au moment où les autorités françaises auront fourni plus de détails sur le montant même ainsi que sur les modalités de son octroi.
French: (182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la Commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise. Elle estime qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la nature du montant de 38,5 millions d'EUR et qu'elle doit reporter son évaluation au moment où les autorités françaises auront fourni plus de détails sur le montant même ainsi que sur les modalités de son octroi.
Greek: (183) Au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la Commission invite la France à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard. Elle invite également la France à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
French: (183) Au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la Commission invite la France à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard. Elle invite également la France à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
Greek: Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
French: Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
Greek: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
French: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
Greek: [1] Καταχωρήθηκε με τον αριθ. TREN A/61846.
French: [1] Enregistrées sous le no TREN A/61846.
Greek: [2] ΕΕ L 83 της 27.3.1999 σ. 1.
French: [2] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Greek: [3] ΕΕ L 61 της 27.2.2004, σ. 13.
French: [3] JO L 61 du 27.02.2004, p. 13.
Greek: [4] ΕΕ C 103 της 29.4.2006.
French: [4] JO C 103 du 29.4.2006.
Greek: [5] ΕΕ L 24 της 29.1.2004.
French: [5] JO L 24 du 29.1.2004.
Greek: [6] Η CMN ανήκει σε ποσοστό 45 % στην SNCM και σε ποσοστό 55 % στην Compagnie méridionale de Participation (CMP). Έτσι, ο πραγματικός έλεγχός της πέρασε, από το 1992, στον όμιλο Stef-TFE, ο οποίος κατέχει μερίδιο 49 % της CMP.
French: [6] La CMN est détenue à 45 % par la SNCM et à 55 % par la Compagnie méridionale de Participation (CMP). Son contrôle effectif a été ainsi confié depuis 1992 au groupe Stef-TFE qui possède 49 % de la CMP.
Greek: [7] Βλ. το σημείο 24.
French: [7] Voir le point 24.
Greek: [8] Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3577/92 του Συμβουλίου, της 7ης Δεκεμβρίου 1992, για την εφαρμογή της αρχής της ελεύθερης κυκλοφορίας των υπηρεσιών στις θαλάσσιες μεταφορές στο εσωτερικό των κρατών μελών (θαλάσσιες ενδομεταφορές — καμποτάζ) (ΕΕ L 364 της 12.12.1992, σ. 7).
French: [8] Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (règlement cabotage) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).
Greek: [9] Εκχωρούσα αρχή, από το 1991, όσον αφορά τις υποχρεώσεις παροχής δημόσιας υπηρεσίας, δυνάμει του εν λόγω γαλλικού νόμου αριθ. 91-428 της 13ης Μαΐου 1991.
French: [9] Autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.
Greek: [10] Οι υποψήφιοι έχουν διορία κατάθεσης των προσφορών τους έως τις 4 Αυγούστου.
French: [10] Les candidats ont jusqu'au 4 août pour remettre leurs offres.
Greek: [11] Τα συμπεράσματα του αιτιολογικού της αποφάσεως αναφέρονται στις σκέψεις 316 έως 321.
French: [11] Les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.
Greek: [12] Βλ. αιτιολογική σκέψη 268 της αποφάσεως.
French: [12] Voir point 268 de l'arrêt.
Greek: [13] Βλ. αιτιολογική σκέψη 283 της αποφάσεως.
French: [13] Voir point 283 de l'arrêt.
Greek: [14] Βλ. αιτιολογική σκέψη 320 της αποφάσεως.
French: [14] Voir point 320 de l'arrêt.
Greek: [15] Από την απόφαση της 16ης Μαρτίου 2005 προκύπτει ότι το οριστικό ποσό του καθαρού προϊόντος των εκχωρήσεων που προβλέπονταν στο σχέδιο αναδιάρθρωσης ανήλθε σε 25 εκατ. ευρώ.
French: [15] De la décision du 16 mars 2005 il résulte que le montant définitif de produit net de cessions prévues au plan de restructuration s'élèverait à 25 millions EUR.
Greek: [16] Η ανάλυση του ποσού αυτού έχει ως εξής : 20,4 εκατ. ευρώ για το καθαυτό σχέδιο αναδιάρθρωσης, 1,8 εκατ. ευρώ έξοδα παροπλισμού των προς πώληση πλοίων, 14,8 εκατ. ευρώ μείωση της αξίας του Liamone και 9 εκατ. ευρώ κόστος αναδιάταξης των δραστηριοτήτων προς τις χώρες του Μαγκρέμπ.
French: [16] Ce montant étant détaillé comme suit: 20,4 millions EUR en tant que plan de restructuration proprement dit, 1,8 millions EUR frais de désarmement de navires en vente, 14,8 millions EUR dépréciation du Liamone et 9 millions EUR coût de redéploiement de l'activité vers le Maghreb.
Greek: [17] Εμπιστευτικά στοιχεία
French: [17] Secret commercial.
Greek: [18] Enregistrées sous le no TREN A/61846.
French: [18] Enregistrées sous le no TREN A/61846.
Greek: [19] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
French: [19] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Greek: [20] Enregistrée sous la référence TREN(2002) A/65862.
French: [20] Enregistrée sous la référence TREN(2002) A/65862.
Greek: [21] Enregistrée sous la référence SG(2002) A/10050.
French: [21] Enregistrée sous la référence SG(2002) A/10050.
Greek: [22] Enregistrée sous la référence SG(2002) A/10252.
French: [22] Enregistrée sous la référence SG(2002) A/10252.
Greek: [23] JO C 308 du 11.12.2002, p. 29.
French: [23] JO C 308 du 11.12.2002, p. 29.
Greek: [24] Enregistrée par les services de la Commission sous le no SG(2003) A/1546.
French: [24] Enregistrée par les services de la Commission sous le no SG(2003) A/1546.
Greek: [25] JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
French: [25] JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
Greek: [26] Enregistrée par les services de la Commission sous le no SG(2003) A/1691.
French: [26] Enregistrée par les services de la Commission sous le no SG(2003) A/1691.
Greek: [27] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/21701.
French: [27] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/21701.
Greek: [28] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/20745.
French: [28] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/20745.
Greek: [29] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/21531.
French: [29] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/21531.
Greek: [30] JO L 61 du 27.2.2004, p. 13.
French: [30] JO L 61 du 27.2.2004, p. 13.
Greek: [31] JO 1999, C 62, p. 9.
French: [31] JO 1999, C 62, p. 9.
Greek: [32] JO 2001, C 117, p. 9.
French: [32] JO 2001, C 117, p. 9.
Greek: [33] JO 2002, L 50, p. 66.
French: [33] JO 2002, L 50, p. 66.
Greek: [34] JO C 148 du 25.6.2003.
French: [34] JO C 148 du 25.6.2003.
Greek: [35] JO C 288 du 9.10.1999.
French: [35] JO C 288 du 9.10.1999.
Greek: [36] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/27546.
French: [36] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/27546.
Greek: [37] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/30842.
French: [37] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/30842.
Greek: [38] Enregistré sous le no SG(2005) A/10782.
French: [38] Enregistré sous le no SG(2005) A/10782.
Greek: [39] Enregistré sous le no SG(2005)A/11122.
French: [39] Enregistré sous le no SG(2005)A/11122.
Greek: [40] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/10016.
French: [40] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/10016.
Greek: [41] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/16904.
French: [41] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/16904.
Greek: [42] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/19105.
French: [42] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/19105.
Greek: [43] JO C 103 du 29.4.2006.
French: [43] JO C 103 du 29.4.2006.
Greek: [44] JO L 24 du 29.1.2004.
French: [44] JO L 24 du 29.1.2004.
Greek: [45] OJ C 148 of 24.6.2006.
French: [45] OJ C 148 of 24.6.2006.
Greek: [46] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/25295.
French: [46] Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/25295.
Greek: [47] La CMN est détenue à 45 % par la SNCM et à 55 % par la Compagnie méridionale de Participation (CMP). Son contrôle effectif a été ainsi confié depuis 1992 au groupe Stef-TFE qui possède 49 % de la CMP.
French: [47] La CMN est détenue à 45 % par la SNCM et à 55 % par la Compagnie méridionale de Participation (CMP). Son contrôle effectif a été ainsi confié depuis 1992 au groupe Stef-TFE qui possède 49 % de la CMP.
Greek: [48] Voir le point 24.
French: [48] Voir le point 24.
Greek: [49] Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (règlement cabotage) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).
French: [49] Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (règlement cabotage) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).
Greek: [50] JO S 2001/10 — 007005.
French: [50] JO S 2001/10 — 007005.
Greek: [51] Autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.
French: [51] Autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.
Greek: [52] JOUE 2006/S 100-107350. Les candidats ont jusqu'au 4 août pour remettre leurs offres.
French: [52] JOUE 2006/S 100-107350. Les candidats ont jusqu'au 4 août pour remettre leurs offres.
Greek: [53] Aide d'État N 781/2001 autorisée par décision de la Commission du 2.7.2002, JO C 186/2002.
French: [53] Aide d'État N 781/2001 autorisée par décision de la Commission du 2.7.2002, JO C 186/2002.
Greek: [54] Le Southern Trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.
French: [54] Le Southern Trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.
Greek: [55] Les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.
French: [55] Les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.
Greek: [56] Voir point 268 de l'arrêt.
French: [56] Voir point 268 de l'arrêt.
Greek: [57] Voir point 283 de l'arrêt.
French: [57] Voir point 283 de l'arrêt.
Greek: [58] Voir point 284 de l'arrêt.
French: [58] Voir point 284 de l'arrêt.
Greek: [59] Voir point 320 de l'arrêt.
French: [59] Voir point 320 de l'arrêt.
Greek: [60] De la décision du 16 mars 2005 il résulte que le montant définitif du produit net des cessions prévues au plan de restructuration s'élèverait à 25165000 EUR.
French: [60] De la décision du 16 mars 2005 il résulte que le montant définitif du produit net des cessions prévues au plan de restructuration s'élèverait à 25165000 EUR.
Greek: [61] Estimation
French: [61] Estimation
Greek: [62] Ce montant étant détaillé comme suit : 20,4 millions d'EUR en tant que plan de restructuration proprement dit, 1,8 millions d'EUR frais de désarmement de navires en vente, 14,8 millions d'EUR dépréciation du Liamone et 9 millions d'EUR coût de redéploiement de l'activité vers le Maghreb.
French: [62] Ce montant étant détaillé comme suit : 20,4 millions d'EUR en tant que plan de restructuration proprement dit, 1,8 millions d'EUR frais de désarmement de navires en vente, 14,8 millions d'EUR dépréciation du Liamone et 9 millions d'EUR coût de redéploiement de l'activité vers le Maghreb.
Greek: [63] Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH e. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. 2003, p. 7747.
French: [63] Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH e. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. 2003, p. 7747.
Greek: [64] Les quatre conditions sont les suivantes :(i)l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies(ii)les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ;(iii)la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations ;(iv)lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
French: [64] Les quatre conditions sont les suivantes :(i)l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies(ii)les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ;(iii)la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations ;(iv)lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
Greek: [65] Rapports entre les charges salariales d'une part et le chiffre d'affaires, les traversées et les navires d'autre part.
French: [65] Rapports entre les charges salariales d'une part et le chiffre d'affaires, les traversées et les navires d'autre part.