FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: - troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;
French: - troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;
Greek: - quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
French: - quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
Greek: Qualification préliminaire du Livret Bleu comme service d'intérêt économique général
French: Qualification préliminaire du Livret Bleu comme service d'intérêt économique général
Greek: 23) Selon les autorités françaises, conformément à la Loi de 1975 susmentionnée et ses décrets d'application, le service d'intérêt économique général confié à Crédit Mutuel consiste en trois missions distinctes: i) incitation à l'épargne populaire; ii) collecte de dépôts destinés au logement locatif social; et iii) maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire.
French: 23) Selon les autorités françaises, conformément à la Loi de 1975 susmentionnée et ses décrets d'application, le service d'intérêt économique général confié à Crédit Mutuel consiste en trois missions distinctes: i) incitation à l'épargne populaire; ii) collecte de dépôts destinés au logement locatif social; et iii) maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire.
Greek: 24) En ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le Crédit Mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables. À ce stade, la Commission n'a non plus identifié aucun coût spécifique afférent à cette mission. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 CE.
French: 24) En ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le Crédit Mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables. À ce stade, la Commission n'a non plus identifié aucun coût spécifique afférent à cette mission. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 CE.
Greek: 25) En ce qui concerne la mission mentionnée sous ii) ci-dessus elle peut être considérée, prise dans sa globalité, comme une mission d'intérêt économique général impartie par l'État au sens de l'article 86 CE. La Commission note à cet égard que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général et que, dans ce contexte, les autorités françaises n'ont pas procédé à une erreur manifeste d'appréciation.
French: 25) En ce qui concerne la mission mentionnée sous ii) ci-dessus elle peut être considérée, prise dans sa globalité, comme une mission d'intérêt économique général impartie par l'État au sens de l'article 86 CE. La Commission note à cet égard que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général et que, dans ce contexte, les autorités françaises n'ont pas procédé à une erreur manifeste d'appréciation.
Greek: 26) En ce qui concerne la mission mentionnée sous iii) ci-dessus, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 25 ci-dessus, la Commission reconnaît que le maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire puisse être considéré, par un État membre, comme étant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 CE.
French: 26) En ce qui concerne la mission mentionnée sous iii) ci-dessus, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 25 ci-dessus, la Commission reconnaît que le maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire puisse être considéré, par un État membre, comme étant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 CE.
Greek: Application préliminaire des conditions de la jurisprudence Altmark
French: Application préliminaire des conditions de la jurisprudence Altmark
Greek: 27) En ce qui concerne la première condition d'Altmark (cf. point 22 premier tiret ci-dessus) La Commission considère que, les dispositions de l'article 9 de la loi de 1975 susmentionnée et ses décrets d'application dont notamment l'arrêté du 27 septembre 1991 susmentionné qui a trait à la collecte de fonds en vue du financement du logement social (tel que défini aux articles R323-10 et R331 du Code de la Construction et de l'Habitation), confient clairement au Crédit Mutuel la mission mentionnée au point 23 sous ii) ci-dessus.
French: 27) En ce qui concerne la première condition d'Altmark (cf. point 22 premier tiret ci-dessus) La Commission considère que, les dispositions de l'article 9 de la loi de 1975 susmentionnée et ses décrets d'application dont notamment l'arrêté du 27 septembre 1991 susmentionné qui a trait à la collecte de fonds en vue du financement du logement social (tel que défini aux articles R323-10 et R331 du Code de la Construction et de l'Habitation), confient clairement au Crédit Mutuel la mission mentionnée au point 23 sous ii) ci-dessus.
Greek: 28) La Commission estime que la loi relative à l'ouverture et à la fermeture des agences bancaires abrogée en 1987 et le règlement no 2986 du Comité de la Réglementation Bancaire n'ont pas imposé de contraintes spécifiques d'implantation au Crédit Mutuel en ce qu'ils s'appliquaient au secteur bancaire dans son ensemble. En ce qui concerne le régime de contrôle qui aurait été maintenu pour le Crédit Mutuel de 1987 à 1991, la Commission considère à ce stade que ces actes restent beaucoup trop vagues pour conférer, au Crédit Mutuel, la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus au sens de l'article 86 CE. Il n'apparaît pas comme ayant été appliqué dans le cadre d'un plan précis d'aménagement du territoire imposant à la banque un cahier des charges ou d'autres obligations en terme de couverture géographique par les agences. Ni l'État ni le Crédit Mutuel n'ont produit de document prouvant que le régime instauré a contrarié les projets de reconstruction ou de redéploiement du réseau de la banque (par exemple sous la forme du refus de la fermeture d'une agence par le Comité des Établissements de Crédit).
French: 28) La Commission estime que la loi relative à l'ouverture et à la fermeture des agences bancaires abrogée en 1987 et le règlement no 2986 du Comité de la Réglementation Bancaire n'ont pas imposé de contraintes spécifiques d'implantation au Crédit Mutuel en ce qu'ils s'appliquaient au secteur bancaire dans son ensemble. En ce qui concerne le régime de contrôle qui aurait été maintenu pour le Crédit Mutuel de 1987 à 1991, la Commission considère à ce stade que ces actes restent beaucoup trop vagues pour conférer, au Crédit Mutuel, la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus au sens de l'article 86 CE. Il n'apparaît pas comme ayant été appliqué dans le cadre d'un plan précis d'aménagement du territoire imposant à la banque un cahier des charges ou d'autres obligations en terme de couverture géographique par les agences. Ni l'État ni le Crédit Mutuel n'ont produit de document prouvant que le régime instauré a contrarié les projets de reconstruction ou de redéploiement du réseau de la banque (par exemple sous la forme du refus de la fermeture d'une agence par le Comité des Établissements de Crédit).
Greek: 29) Il résulte de ce qui précède que postérieurement à 1991, aucun acte n'existe sur la base duquel le Crédit Mutuel aurait été investi, au sens de l'article 86 CE, de la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus. Pour la période couvrant la période 1987-1991, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission a des doutes que les actes invoqués, et d'ailleurs non communiqués à ce jour, puissent être considérés comme ayant conféré au Crédit Mutuel, en liaison ou non avec la distribution du Livret Bleu, au sens de l'article 86 CE, la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus.
French: 29) Il résulte de ce qui précède que postérieurement à 1991, aucun acte n'existe sur la base duquel le Crédit Mutuel aurait été investi, au sens de l'article 86 CE, de la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus. Pour la période couvrant la période 1987-1991, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission a des doutes que les actes invoqués, et d'ailleurs non communiqués à ce jour, puissent être considérés comme ayant conféré au Crédit Mutuel, en liaison ou non avec la distribution du Livret Bleu, au sens de l'article 86 CE, la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus.
Greek: 30) En ce qui concerne la seconde condition d'Altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus). La Commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le Crédit Mutuel. À ce stade, dans la mesure où elle n'a pas encore eu connaissance du contenu de cette convention, la Commission ne peut s'assurer que son taux ait été fixé de manière objective et transparente et que des paramètres de calcul, de contrôle et de révision ont été fixés. Les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
French: 30) En ce qui concerne la seconde condition d'Altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus). La Commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le Crédit Mutuel. À ce stade, dans la mesure où elle n'a pas encore eu connaissance du contenu de cette convention, la Commission ne peut s'assurer que son taux ait été fixé de manière objective et transparente et que des paramètres de calcul, de contrôle et de révision ont été fixés. Les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
Greek: 31) En ce qui concerne le troisième critère d'Altmark (cf. point 22 troisième tiret ci-dessus). La Commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli. Il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du Crédit Mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus. En effet, d'après le rapport du consultant, il existerait une surcompensation d'un montant de […],[…],[…] et […] MF pour les années 1991, 1992, 1993 et 1998, respectivement.
French: 31) En ce qui concerne le troisième critère d'Altmark (cf. point 22 troisième tiret ci-dessus). La Commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli. Il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du Crédit Mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus. En effet, d'après le rapport du consultant, il existerait une surcompensation d'un montant de […],[…],[…] et […] MF pour les années 1991, 1992, 1993 et 1998, respectivement.
Greek: 32) En ce qui concerne le quatrième critère d'Altmark (cf. point 22 quatrième tiret ci-dessus). Il y a lieu de noter que l'État n'a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure d'appel d'offres, mais directement par négociation avec le Crédit Mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie quant au niveau approprié ou non de la rémunération. Les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire. En effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le Crédit Mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt Altmark.
French: 32) En ce qui concerne le quatrième critère d'Altmark (cf. point 22 quatrième tiret ci-dessus). Il y a lieu de noter que l'État n'a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure d'appel d'offres, mais directement par négociation avec le Crédit Mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie quant au niveau approprié ou non de la rémunération. Les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire. En effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le Crédit Mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt Altmark.
Greek: 33) Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence Altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
French: 33) Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence Altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
Greek: V. APPRÉCIATION DE LA MESURE AU REGARD DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
French: V. APPRÉCIATION DE LA MESURE AU REGARD DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
Greek: 34) L'Article 87, paragraphe 1, du traité prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent le commerce entre État membre, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que se soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
French: 34) L'Article 87, paragraphe 1, du traité prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent le commerce entre État membre, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que se soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Greek: 35) Le mécanisme du Livret Bleu tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 septembre 1991 précité peut être ainsi décomposé:
French: 35) Le mécanisme du Livret Bleu tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 septembre 1991 précité peut être ainsi décomposé:
Greek: A. Le Crédit Mutuel rémunère l'épargne collectée sur le Livret Bleu à un taux imposé par l'État;
French: A. Le Crédit Mutuel rémunère l'épargne collectée sur le Livret Bleu à un taux imposé par l'État;
Greek: B. Le Crédit Mutuel transfère l'épargne collectée à la CDC au même taux;
French: B. Le Crédit Mutuel transfère l'épargne collectée à la CDC au même taux;
Greek: C. En rémunération pour cette activité, le Crédit Mutuel perçoit de la CDC une commission d'intermédiation.
French: C. En rémunération pour cette activité, le Crédit Mutuel perçoit de la CDC une commission d'intermédiation.
Greek: 36) L'opération A n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 CE. Le taux payé par la CDC au Crédit Mutuel étant le même que celui payé par le Crédit Mutuel aux épargnants, l'opération B ne confère aucun avantage au Crédit Mutuel ce qui exclut également la présence d'aide au sens de l'article 87 CE. Seule l'opération C (commission d'intermédiation) sera donc analysée ci-après.
French: 36) L'opération A n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 CE. Le taux payé par la CDC au Crédit Mutuel étant le même que celui payé par le Crédit Mutuel aux épargnants, l'opération B ne confère aucun avantage au Crédit Mutuel ce qui exclut également la présence d'aide au sens de l'article 87 CE. Seule l'opération C (commission d'intermédiation) sera donc analysée ci-après.
Greek: La Commission d'intermédiation
French: La Commission d'intermédiation
Greek: Critère relatif aux ressources d'État
French: Critère relatif aux ressources d'État
Greek: 37) La commission d'intermédiation est versée directement par la CDC au Crédit Mutuel. Or, la CDC [22] est une entreprise publique qui agit en l'occurrence pour le compte de l'État et le montant de la commission d'intermédiation est fixé par l'État pour compenser des obligations de service public. Le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
French: 37) La commission d'intermédiation est versée directement par la CDC au Crédit Mutuel. Or, la CDC [22] est une entreprise publique qui agit en l'occurrence pour le compte de l'État et le montant de la commission d'intermédiation est fixé par l'État pour compenser des obligations de service public. Le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
Greek: Critère relatif à l'avantage sélectif
French: Critère relatif à l'avantage sélectif
Greek: 38) Étant donné qu'elle constitue un transfert de ressources d'État en faveur de Crédit Mutuel, la commission d'intermédiation améliore la situation économique de cette banque. Dans la mesure où les critères de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au Crédit Mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
French: 38) Étant donné qu'elle constitue un transfert de ressources d'État en faveur de Crédit Mutuel, la commission d'intermédiation améliore la situation économique de cette banque. Dans la mesure où les critères de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au Crédit Mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
Greek: Critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
French: Critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
Greek: 39) L'avantage octroyé au Crédit Mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires. En effet, la Commission note que le Crédit Mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Ainsi, "lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide" [23].
French: 39) L'avantage octroyé au Crédit Mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires. En effet, la Commission note que le Crédit Mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Ainsi, "lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide" [23].
Greek: 40) L'effet sur les échanges d'aides accordées à un établissement bancaire est notamment sensible [24] parce qu'un établissement peut exercer des activités bancaires dans les autres États membres par l'intermédiaire de succursales (dont l'ouverture n'est plus soumise à agrément) et parce que la libre prestation de services transfrontalière a été parachevée.
French: 40) L'effet sur les échanges d'aides accordées à un établissement bancaire est notamment sensible [24] parce qu'un établissement peut exercer des activités bancaires dans les autres États membres par l'intermédiaire de succursales (dont l'ouverture n'est plus soumise à agrément) et parce que la libre prestation de services transfrontalière a été parachevée.
Greek: 41) La Commission a en outre examiné les arguments présentés par le Crédit Mutuel sur la compétence territoriale limitée des caisses locales de Crédit Mutuel et de l'absence d'impact sur les échanges résultant d'un tel mécanisme. Toutefois, lorsqu'un État membre consent une aide à une entreprise active sur les marchés des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que son bénéficiaire ait des activités en dehors de son État membre pour que le commerce entre États membres soit affecté [25]. En l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.
French: 41) La Commission a en outre examiné les arguments présentés par le Crédit Mutuel sur la compétence territoriale limitée des caisses locales de Crédit Mutuel et de l'absence d'impact sur les échanges résultant d'un tel mécanisme. Toutefois, lorsqu'un État membre consent une aide à une entreprise active sur les marchés des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que son bénéficiaire ait des activités en dehors de son État membre pour que le commerce entre États membres soit affecté [25]. En l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.
Greek: 42) Il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE.
French: 42) Il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE.
Greek: VI. COMPATIBILITÉ DE L'AIDE ÉVENTUELLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN
French: VI. COMPATIBILITÉ DE L'AIDE ÉVENTUELLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN
Greek: 43) Dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
French: 43) Dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
Greek: 44) Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.
French: 44) Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.