FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 20. Les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990. L'article 46 de ce cahier des charges prévoit en particulier les modalités du remboursement à l'État par La Poste des charges de pension mises à sa charge par la loi de 1990.
French: 20. Les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990. L'article 46 de ce cahier des charges prévoit en particulier les modalités du remboursement à l'État par La Poste des charges de pension mises à sa charge par la loi de 1990.
Greek: 21. La traduction de la réforme en droit interne suppose, outre une modification de ces deux textes, de préciser les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire qui sera mise à la charge de La Poste en remplacement du remboursement des charges de pension à l'État.
French: 21. La traduction de la réforme en droit interne suppose, outre une modification de ces deux textes, de préciser les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire qui sera mise à la charge de La Poste en remplacement du remboursement des charges de pension à l'État.
Greek: 22. Les autorités françaises se sont engagées à transmettre à la Commission les textes modifiés, une fois finalisés.
French: 22. Les autorités françaises se sont engagées à transmettre à la Commission les textes modifiés, une fois finalisés.
Greek: 3.2. Philosophie de la réforme
French: 3.2. Philosophie de la réforme
Greek: 23. La philosophie de la réforme notifiée consiste à substituer à la contribution actuelle de La Poste une contribution analogue à une cotisation alignant les charges de retraites supportées par La Poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire.
French: 23. La philosophie de la réforme notifiée consiste à substituer à la contribution actuelle de La Poste une contribution analogue à une cotisation alignant les charges de retraites supportées par La Poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire.
Greek: 24. La réforme prévoit que La Poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle. Celle-ci sera calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires, assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et du secteur bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour les risques qui sont communs aux salariés des entreprises privées et aux fonctionnaires de l'État.
French: 24. La réforme prévoit que La Poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle. Celle-ci sera calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires, assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et du secteur bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour les risques qui sont communs aux salariés des entreprises privées et aux fonctionnaires de l'État.
Greek: 25. Les assiettes, les taux de cotisation et les risques couverts étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant légèrement varier d'un secteur économique à l'autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution.
French: 25. Les assiettes, les taux de cotisation et les risques couverts étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant légèrement varier d'un secteur économique à l'autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution.
Greek: 26. Le calcul (voir annexe 1 pour une présentation détaillée du calcul) commence par une reconstitution de ce que serait le coût salarial d'un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales (y compris retraites), en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de La Poste, et ayant une structure d'emploi et un portefeuille d'activités identiques.
French: 26. Le calcul (voir annexe 1 pour une présentation détaillée du calcul) commence par une reconstitution de ce que serait le coût salarial d'un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales (y compris retraites), en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de La Poste, et ayant une structure d'emploi et un portefeuille d'activités identiques.
Greek: 27. La contribution libératoire qui sera versée par La Poste à l'État après la réforme est égale à la différence entre le coût salarial ainsi reconstitué et le coût salarial réel des fonctionnaires (hors retraites). La contribution ainsi calculée remplacera la contribution de La Poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990. Elle sera versée par La Poste à un établissement public administratif.
French: 27. La contribution libératoire qui sera versée par La Poste à l'État après la réforme est égale à la différence entre le coût salarial ainsi reconstitué et le coût salarial réel des fonctionnaires (hors retraites). La contribution ainsi calculée remplacera la contribution de La Poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990. Elle sera versée par La Poste à un établissement public administratif.
Greek: 28. Rapportée aux traitements indiciaires bruts [12] des fonctionnaires en service à La Poste, cette contribution détermine le taux de cotisation de La Poste, appelé taux d'équité concurrentielle (ci-après TEC). Cette contribution sera calculée chaque année afin de tenir compte de l'évolution réelle des rémunérations des fonctionnaires en service à La Poste et des évolutions qui interviendront dans les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires de droit commun.
French: 28. Rapportée aux traitements indiciaires bruts [12] des fonctionnaires en service à La Poste, cette contribution détermine le taux de cotisation de La Poste, appelé taux d'équité concurrentielle (ci-après TEC). Cette contribution sera calculée chaque année afin de tenir compte de l'évolution réelle des rémunérations des fonctionnaires en service à La Poste et des évolutions qui interviendront dans les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires de droit commun.
Greek: 29. La méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun. Cette méthode n'assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations) pour les risques communs.
French: 29. La méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun. Cette méthode n'assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations) pour les risques communs.
Greek: 30. Les risques communs (vieillesse, famille, maladie, maternité, accidents du travail, formation professionnelle…) concernent les risques couverts par l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires, y compris au titre de dispositions conventionnelles, applicables respectivement dans le secteur bancaire [13] et dans le secteur postal. En sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (AGS). Symétriquement, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 et acquittée par les seuls fonctionnaires est exclue de la comparaison.
French: 30. Les risques communs (vieillesse, famille, maladie, maternité, accidents du travail, formation professionnelle…) concernent les risques couverts par l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires, y compris au titre de dispositions conventionnelles, applicables respectivement dans le secteur bancaire [13] et dans le secteur postal. En sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (AGS). Symétriquement, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 et acquittée par les seuls fonctionnaires est exclue de la comparaison.
Greek: 31. La nouvelle modalité de calcul de la contribution de La Poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
French: 31. La nouvelle modalité de calcul de la contribution de La Poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
Greek: 3.3. Distinction opérée par la réforme entre les secteurs d'activité de La Poste
French: 3.3. Distinction opérée par la réforme entre les secteurs d'activité de La Poste
Greek: 32. La Poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:
French: 32. La Poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:
Greek: - l'un applicable au périmètre des fonctionnaires actifs dans le secteur courrier-colis, calculé par référence aux cotisations des entreprises de transport, secteur dont relèvent les activités postales; sur la base des données 2005, le taux d'équité "secteur postal" est estimé à 36,5 % de la masse des traitements indiciaires bruts de ce périmètre;
French: - l'un applicable au périmètre des fonctionnaires actifs dans le secteur courrier-colis, calculé par référence aux cotisations des entreprises de transport, secteur dont relèvent les activités postales; sur la base des données 2005, le taux d'équité "secteur postal" est estimé à 36,5 % de la masse des traitements indiciaires bruts de ce périmètre;
Greek: - l'autre applicable au périmètre des fonctionnaires détachés à La Banque Postale ou actifs dans le groupement de moyens [14], calculé par référence aux cotisations des banques; sur la base des données 2005, le taux d'équité "secteur bancaire" est estimé à 40,9 % de la masse des traitements indiciaires bruts de ce périmètre.
French: - l'autre applicable au périmètre des fonctionnaires détachés à La Banque Postale ou actifs dans le groupement de moyens [14], calculé par référence aux cotisations des banques; sur la base des données 2005, le taux d'équité "secteur bancaire" est estimé à 40,9 % de la masse des traitements indiciaires bruts de ce périmètre.
Greek: 33. Un TEC global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres. Sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de La Poste.
French: 33. Un TEC global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres. Sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de La Poste.
Greek: 3.4. Période transitoire
French: 3.4. Période transitoire
Greek: 34. L'application du TEC tel que défini ci-dessus s'effectuera progressivement, à l'issue d'une période de transition de 4 ans. En 2006, la contribution libératoire de La Poste sera fixée de manière à obtenir un niveau de contribution en EUR équivalent à celui issu du dispositif actuel (actuellement estimé à environ […] de la masse des traitements indiciaires bruts). Pour les années 2007 à 2009, le taux de cotisation sera fixé en ajoutant au taux d'équité concurrentielle une surcotisation temporaire fixée à […] de la masse des traitements indiciaires bruts en 2007, […] en 2008, et […] en 2009. Ce complément de cotisation sera supprimé à partir de 2010.
French: 34. L'application du TEC tel que défini ci-dessus s'effectuera progressivement, à l'issue d'une période de transition de 4 ans. En 2006, la contribution libératoire de La Poste sera fixée de manière à obtenir un niveau de contribution en EUR équivalent à celui issu du dispositif actuel (actuellement estimé à environ […] de la masse des traitements indiciaires bruts). Pour les années 2007 à 2009, le taux de cotisation sera fixé en ajoutant au taux d'équité concurrentielle une surcotisation temporaire fixée à […] de la masse des traitements indiciaires bruts en 2007, […] en 2008, et […] en 2009. Ce complément de cotisation sera supprimé à partir de 2010.
Greek: 35. Compte tenu de ce dispositif, la chronique du TEC global [15] qui serait applicable pendant la période de transition serait la suivante (estimation sur la base des données 2005):
French: 35. Compte tenu de ce dispositif, la chronique du TEC global [15] qui serait applicable pendant la période de transition serait la suivante (estimation sur la base des données 2005):
Greek: | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
French: | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
Greek: Taux de cotisation | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Taux de cotisation | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: 3.5. Adossement du régime de retraite des fonctionnaires rattachés à La Poste aux régimes généraux
French: 3.5. Adossement du régime de retraite des fonctionnaires rattachés à La Poste aux régimes généraux
Greek: 36. L'État français a prévu de négocier avec les régimes généraux de retraite l'adossement du régime de retraite des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. Ces négociations ont pour objet d'aboutir à la signature de conventions d'adossement organisant l'adossement financier de la population concernée aux régimes de droit commun. Parmi les principaux paramètres financiers de ces conventions, on mentionnera notamment le taux de reprise des droits ainsi que le montant de la soulte d'adossement, ces éléments étant fixés de manière à assurer la neutralité financière de l'opération pour les parties, à savoir au cas d'espèce l'État et les régimes de retraite de droit commun.
French: 36. L'État français a prévu de négocier avec les régimes généraux de retraite l'adossement du régime de retraite des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. Ces négociations ont pour objet d'aboutir à la signature de conventions d'adossement organisant l'adossement financier de la population concernée aux régimes de droit commun. Parmi les principaux paramètres financiers de ces conventions, on mentionnera notamment le taux de reprise des droits ainsi que le montant de la soulte d'adossement, ces éléments étant fixés de manière à assurer la neutralité financière de l'opération pour les parties, à savoir au cas d'espèce l'État et les régimes de retraite de droit commun.
Greek: 37. Les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la Commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.
French: 37. Les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la Commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.
Greek: 4. DESCRIPTION DE LA MESURE NON NOTIFIÉE
French: 4. DESCRIPTION DE LA MESURE NON NOTIFIÉE
Greek: 38. Comme indiqué au point 12 de la présente décision, le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998/2001 a plafonné le remboursement par La Poste des charges annuelles de retraite en EUR constants au niveau de 1997.
French: 38. Comme indiqué au point 12 de la présente décision, le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998/2001 a plafonné le remboursement par La Poste des charges annuelles de retraite en EUR constants au niveau de 1997.
Greek: 39. Le tableau ci-dessous précise les contributions versées à l'État par La Poste depuis 1998 (stabilisées en EUR constants) et les versements de l'État au titre des pensions des fonctionnaires rattachés à La Poste. Le montant total de la charge des retraites pris en charge par l'État entre 1998 et 2005 s'élève à […] au 30 juin 2006.
French: 39. Le tableau ci-dessous précise les contributions versées à l'État par La Poste depuis 1998 (stabilisées en EUR constants) et les versements de l'État au titre des pensions des fonctionnaires rattachés à La Poste. Le montant total de la charge des retraites pris en charge par l'État entre 1998 et 2005 s'élève à […] au 30 juin 2006.
Greek: | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Valeur actualisée au 30.6.2006 |
French: | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Valeur actualisée au 30.6.2006 |
Greek: Taux d'actualisation | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | |
French: Taux d'actualisation | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | |
Greek: Pensions versées [16] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Pensions versées [16] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Contribution de La Poste ("employeur") | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Contribution de La Poste ("employeur") | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: 5. POSITION DES AUTORITÉS FRANÇAISES
French: 5. POSITION DES AUTORITÉS FRANÇAISES
Greek: 40. Selon les autorités françaises, le mode de financement des retraites actuel conduirait à faire supporter par La Poste des charges très significativement supérieures à celles supportées par ses concurrents [17], quel que soit le secteur d'activités de La Poste pris en compte alors que celle-ci évolue dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Ce déséquilibre tendrait à s'aggraver rapidement du fait de l'évolution démographique défavorable de la population des fonctionnaires travaillant à La Poste (vieillissement et arrêt de facto du recrutement de fonctionnaires).
French: 40. Selon les autorités françaises, le mode de financement des retraites actuel conduirait à faire supporter par La Poste des charges très significativement supérieures à celles supportées par ses concurrents [17], quel que soit le secteur d'activités de La Poste pris en compte alors que celle-ci évolue dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Ce déséquilibre tendrait à s'aggraver rapidement du fait de l'évolution démographique défavorable de la population des fonctionnaires travaillant à La Poste (vieillissement et arrêt de facto du recrutement de fonctionnaires).
Greek: 41. En pratique, la contribution de La Poste à l'État au titre du paiement des retraites des fonctionnaires représente aujourd'hui plus de 50 % du traitement indiciaire des fonctionnaires en service à La Poste. Elle dépasserait 100 % en 2020 en cas de maintien du système actuel (c'est-à-dire que La Poste paierait en 2020 autant de charges de pensions que de traitements aux fonctionnaires encore actifs).
French: 41. En pratique, la contribution de La Poste à l'État au titre du paiement des retraites des fonctionnaires représente aujourd'hui plus de 50 % du traitement indiciaire des fonctionnaires en service à La Poste. Elle dépasserait 100 % en 2020 en cas de maintien du système actuel (c'est-à-dire que La Poste paierait en 2020 autant de charges de pensions que de traitements aux fonctionnaires encore actifs).
Greek: 42. Les autorités françaises sont d'avis que la réforme envisagée ne favorise pas La Poste par rapport à ses concurrents, mais a été au contraire conçue dans le but d'aligner à terme strictement la nature et le niveau des charges auxquelles est assujettie La Poste sur celles de ses concurrents.
French: 42. Les autorités françaises sont d'avis que la réforme envisagée ne favorise pas La Poste par rapport à ses concurrents, mais a été au contraire conçue dans le but d'aligner à terme strictement la nature et le niveau des charges auxquelles est assujettie La Poste sur celles de ses concurrents.
Greek: - La contribution de La Poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire. À l'issue de la réforme, la contribution de La Poste ne sera plus assimilable à un régime à prestations définies visant à couvrir la charge annuelle pour l'État des pensions versées aux fonctionnaires rattachés à La Poste. Comme toutes les entreprises soumises au droit commun, La Poste versera une contribution proportionnelle à la masse des fonctionnaires actifs cotisants, juridiquement déconnectée du niveau des pensions servies.
French: - La contribution de La Poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire. À l'issue de la réforme, la contribution de La Poste ne sera plus assimilable à un régime à prestations définies visant à couvrir la charge annuelle pour l'État des pensions versées aux fonctionnaires rattachés à La Poste. Comme toutes les entreprises soumises au droit commun, La Poste versera une contribution proportionnelle à la masse des fonctionnaires actifs cotisants, juridiquement déconnectée du niveau des pensions servies.
Greek: - La contribution de La Poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par La Poste sur celles de ses concurrents. Ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de La Poste garantit l'égalité des charges entre La Poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal. Elle est fondée sur le principe selon lequel La Poste doit supporter pour les risques communs le même coût salarial qu'un concurrent soumis au droit commun, à rémunérations nettes égales, structure d'emploi comparable et portefeuille d'activités identiques.
French: - La contribution de La Poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par La Poste sur celles de ses concurrents. Ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de La Poste garantit l'égalité des charges entre La Poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal. Elle est fondée sur le principe selon lequel La Poste doit supporter pour les risques communs le même coût salarial qu'un concurrent soumis au droit commun, à rémunérations nettes égales, structure d'emploi comparable et portefeuille d'activités identiques.