French: Explications détaillées relatives à la proposition L’article 1er indique que la garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu’à concurrence d’un montant global de 33 milliards d’euros, y compris une réserve de 1,5 milliard d’euros, pour la période 2007-2013. La garantie est limitée à 65 % du montant total des opérations de financement majoré des sommes connexes. Le montant total est ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants: A) pays en phase de préadhésion : 9 milliards d’euros B) pays relevant de l’instrument de voisinage et de partenariat : 15 milliards d’euros. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 10 milliards d'euros et l'Europe orientale, le Sud du Caucase et la Russie pour 5 milliards d'euros. C) pays relevant de la coopération au développement et de la coopération économique: 7,5 milliards d’euros, ventilés en trois sous-plafonds indicatifs : l’Amérique latine, pour 4 milliards d’euros, l’Asie, pour 2 milliards d’euros, et la République d’Afrique du Sud, pour 1,5 milliard d’euros. D) mandat de réserve : 1,5 milliard d’euros. L’article 2 concerne les pays visés par la proposition législative et leur éligibilité. L’article 3 précise que le mandat de réserve n’est pas alloué à une région individuelle mais qu’il est utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d’événements survenant dans des pays importants d’un point de vue stratégique. Le recours au mandat de réserve fera l’objet d’une décision conjointe de la Commission et de la BEI après consultation du comité économique et financier, et le Parlement européen en sera informé. L’article 4 expose en détail les conditions relatives au lien établi entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l'UE, au moyen d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI et d'une amélioration de la communication. De plus, une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure établie à l'article 21 des statuts de la BEI. L’article 5 évoque en détail les modalités de la coopération renforcée avec les autres IFI. L’article 6 clarifie la nature de la garantie communautaire couvrant les risques de nature politique ou souveraine liés aux opérations de financement de la BEI. L’article 7 introduit des conditions relatives au renforcement de la communication et de l’information comptable pour la BEI et la Commission. L’article 8 définit la responsabilité de la BEI concernant le recouvrement des créances éventuelles pour le compte de la Commission. L’article 9 indique que les dispositions et procédures détaillées liées à la garantie communautaire sont établies dans un contrat de garantie conclu entre la Commission et la BEI. L’article 10 indique qu’un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010 par la Commission, notamment sur la base d’un rapport d’activité de la BEI et d’une évaluation effectuée par le service d’évaluation indépendant de la BEI. Les considérants portent notamment sur le contexte politique de la proposition et sur l'étendue des opérations de la BEI dans les différentes régions. |