FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 227. Il se pose d'abord la question de savoir qu'elle version des lignes directrices est applicable. La dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004. Elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
French: 227. Il se pose d'abord la question de savoir qu'elle version des lignes directrices est applicable. La dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004. Elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
Greek: 102. La Commission appliquera les présentes lignes directrices à partir du 10 octobre 2004 et jusqu'au 9 octobre 2009.
French: 102. La Commission appliquera les présentes lignes directrices à partir du 10 octobre 2004 et jusqu'au 9 octobre 2009.
Greek: 103. Les notifications enregistrées par la Commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
French: 103. Les notifications enregistrées par la Commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
Greek: 104. La Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dans tous les autres cas elle fera l'examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l'octroi de l'aide.
French: 104. La Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dans tous les autres cas elle fera l'examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l'octroi de l'aide.
Greek: 228. Les aides de trésorerie ont été octroyées au plus tôt en 2001, ou courant 2002 et dans leur ensemble le 7 avril 2003, sans notification préalable à la Commission et donc en violation de l'article 88 § 3 du traité CE. L'appréciation de leur compatibilité en tant qu'aides au sauvetage, en faisant abstraction des autres mesures à considérer comme des aides à la restructuration, se fera donc sur base des lignes directrices de 1999.
French: 228. Les aides de trésorerie ont été octroyées au plus tôt en 2001, ou courant 2002 et dans leur ensemble le 7 avril 2003, sans notification préalable à la Commission et donc en violation de l'article 88 § 3 du traité CE. L'appréciation de leur compatibilité en tant qu'aides au sauvetage, en faisant abstraction des autres mesures à considérer comme des aides à la restructuration, se fera donc sur base des lignes directrices de 1999.
Greek: 229. Le paragraphe 23 des lignes directrices de 1999, qui sont d'application pour les aides au sauvetage que la SNCB a accordées à IFB éventuellement en 2001, certainement en 2002 et 2003, définit les cinq conditions pour qu'une aide au sauvetage puisse être compatible avec le marché commun. Ces cinq conditions sont les suivantes:
French: 229. Le paragraphe 23 des lignes directrices de 1999, qui sont d'application pour les aides au sauvetage que la SNCB a accordées à IFB éventuellement en 2001, certainement en 2002 et 2003, définit les cinq conditions pour qu'une aide au sauvetage puisse être compatible avec le marché commun. Ces cinq conditions sont les suivantes:
Greek: a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission;
French: a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission;
Greek: b) être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois; le remboursement du prêt lié à l'aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l'aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission;
French: b) être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois; le remboursement du prêt lié à l'aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l'aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission;
Greek: c) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement ("spillover") négatif dans d'autres États membres;
French: c) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement ("spillover") négatif dans d'autres États membres;
Greek: d) être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre de transmettre à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;
French: d) être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre de transmettre à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;
Greek: e) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, la couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants) pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée.
French: e) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, la couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants) pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée.
Greek: 3.2.1.1. Aide consistant en une aide de trésorerie
French: 3.2.1.1. Aide consistant en une aide de trésorerie
Greek: 230. Pour rappel, les mesures de sauvetage consistent en un délai de paiement pour des créances d'une valeur totale de 63 millions EUR, en une avance récupérable de 5 millions EUR, qui a été accordée, mais non pas utilisée par IFB, et en une facilité de crédit de 15 millions EUR.
French: 230. Pour rappel, les mesures de sauvetage consistent en un délai de paiement pour des créances d'une valeur totale de 63 millions EUR, en une avance récupérable de 5 millions EUR, qui a été accordée, mais non pas utilisée par IFB, et en une facilité de crédit de 15 millions EUR.
Greek: 231. Par conséquent, l'aide consiste en une aide de trésorerie, qui se compose d'un délai de paiement, d'une avance récupérable et d'une facilité de crédit.
French: 231. Par conséquent, l'aide consiste en une aide de trésorerie, qui se compose d'un délai de paiement, d'une avance récupérable et d'une facilité de crédit.
Greek: 3.2.1.2. Aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois
French: 3.2.1.2. Aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois
Greek: 232. La durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois. Néanmoins, le gouvernement belge a informé la Commission que la durée a été tacitement prolongée entre les parties jusqu'au moment de l'augmentation de capital.
French: 232. La durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois. Néanmoins, le gouvernement belge a informé la Commission que la durée a été tacitement prolongée entre les parties jusqu'au moment de l'augmentation de capital.
Greek: 233. De plus, l'avantage résultant du délai de paiement a déjà été octroyé au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 décembre 2002. La Commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
French: 233. De plus, l'avantage résultant du délai de paiement a déjà été octroyé au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 décembre 2002. La Commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
Greek: 3.2.1.3. Conclusion
French: 3.2.1.3. Conclusion
Greek: 234. En conclusion, la Commission considère, à ce stade, que les aides de trésorerie que la SNCB a accordées à IFB ne sont pas compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87 § 3 c du traité en tant qu'aides au sauvetage. Elles pourraient néanmoins être compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
French: 234. En conclusion, la Commission considère, à ce stade, que les aides de trésorerie que la SNCB a accordées à IFB ne sont pas compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87 § 3 c du traité en tant qu'aides au sauvetage. Elles pourraient néanmoins être compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
Greek: 3.2.2. Compatibilité des aides à la restructuration
French: 3.2.2. Compatibilité des aides à la restructuration
Greek: 235. Il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable. Pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004. Elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
French: 235. Il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable. Pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004. Elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
Greek: 236. Les aides de trésorerie ont été octroyées en partie au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 septembre 2002, et dans leur ensemble le 7 avril 2003, sans notification préalable à la Commission et donc en violation de l'article 88 § 3 du traité CE. Leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
French: 236. Les aides de trésorerie ont été octroyées en partie au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 septembre 2002, et dans leur ensemble le 7 avril 2003, sans notification préalable à la Commission et donc en violation de l'article 88 § 3 du traité CE. Leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
Greek: 237. Puisque la SNCB a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la Commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas. L'aide de trésorerie a été accordé en partie au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 septembre 2002, et pour le reste le 7 avril 2003, et donc avant la publication des lignes directrices de 2004 au Journal officiel. Si l'aide était limitée aux aides de trésorerie, il faudrait donc appliquer les lignes directrices de 1999, car l'octroi de l'aide aurait eu lieu avant la publication des lignes directrices de 2004.
French: 237. Puisque la SNCB a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la Commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas. L'aide de trésorerie a été accordé en partie au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 septembre 2002, et pour le reste le 7 avril 2003, et donc avant la publication des lignes directrices de 2004 au Journal officiel. Si l'aide était limitée aux aides de trésorerie, il faudrait donc appliquer les lignes directrices de 1999, car l'octroi de l'aide aurait eu lieu avant la publication des lignes directrices de 2004.
Greek: 238. Cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à IFB. A cet égard, le contrat-cadre fait état de l'intention des parties de procéder à cette conversion, mais sous réserve notamment de l'approbation du plan de restructuration par les deux Conseils d'administration et par l'État belge, ainsi que de l'approbation par les actionnaires d'IFB. A ce stade, il n'est donc pas démontré que la mesure a été définitivement octroyée avant la publication des lignes directrices de 2004, en ce sens que l'autorité compétente s'est engagée par un acte juridiquement contraignant à accorder l'aide avant cette date [47]. Si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.
French: 238. Cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à IFB. A cet égard, le contrat-cadre fait état de l'intention des parties de procéder à cette conversion, mais sous réserve notamment de l'approbation du plan de restructuration par les deux Conseils d'administration et par l'État belge, ainsi que de l'approbation par les actionnaires d'IFB. A ce stade, il n'est donc pas démontré que la mesure a été définitivement octroyée avant la publication des lignes directrices de 2004, en ce sens que l'autorité compétente s'est engagée par un acte juridiquement contraignant à accorder l'aide avant cette date [47]. Si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.
Greek: 239. Les autorités belges ont notifié à la Commission, par lettre du 28 janvier 2005, que la SNCB devrait accorder un nouveau avantage de 5 millions EUR sous forme d'une augmentation de capital par apport en nature en 2005 ou 2006. Dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004. En vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
French: 239. Les autorités belges ont notifié à la Commission, par lettre du 28 janvier 2005, que la SNCB devrait accorder un nouveau avantage de 5 millions EUR sous forme d'une augmentation de capital par apport en nature en 2005 ou 2006. Dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004. En vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
Greek: 240. La Commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004. Cependant, elle attire l'attention du gouvernement belge et des parties tiers intéressées sur le fait que si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s'était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999. Les doutes exprimés ci-dessous sur la base du texte de 2004 valent aussi, mutatis mutandis, pour le texte de 1999.
French: 240. La Commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004. Cependant, elle attire l'attention du gouvernement belge et des parties tiers intéressées sur le fait que si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s'était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999. Les doutes exprimés ci-dessous sur la base du texte de 2004 valent aussi, mutatis mutandis, pour le texte de 1999.
Greek: 241. Le point 3.2.2 des lignes directrices de 2004 énonce les conditions pour l'autorisation d'une aide à la restructuration. Les conditions sont les suivantes:
French: 241. Le point 3.2.2 des lignes directrices de 2004 énonce les conditions pour l'autorisation d'une aide à la restructuration. Les conditions sont les suivantes:
Greek: - Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise
French: - Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise
Greek: - Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
French: - Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Greek: - L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.
French: - L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.
Greek: - La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
French: - La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
Greek: - Les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.
French: - Les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.
Greek: 3.2.2.1. Plan de restructuration
French: 3.2.2.1. Plan de restructuration
Greek: 242. L'octroi des aides à la restructuration est conditionné par la mise en œuvre d'un plan de restructuration, qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future.
French: 242. L'octroi des aides à la restructuration est conditionné par la mise en œuvre d'un plan de restructuration, qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future.
Greek: 243. Les paragraphes 32 à 34 des lignes directrices précisent les conditions minimales pour l'acceptation d'un plan de restructuration par la Commission. Le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:
French: 243. Les paragraphes 32 à 34 des lignes directrices précisent les conditions minimales pour l'acceptation d'un plan de restructuration par la Commission. Le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:
Greek: - Une étude de marché.
French: - Une étude de marché.
Greek: - Une description des circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, permettant d'évaluer si les mesures proposées dans le plan sont adaptées pour permettre le retour à la viabilité de l'entreprise.
French: - Une description des circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, permettant d'évaluer si les mesures proposées dans le plan sont adaptées pour permettre le retour à la viabilité de l'entreprise.
Greek: - Une description des changements prévus pour que l'entreprise puisse, une fois la restructuration achevée, couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.
French: - Une description des changements prévus pour que l'entreprise puisse, une fois la restructuration achevée, couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.
Greek: 244. Le gouvernement belge a présenté un plan de restructuration pour IFB en décembre 2003, et détaillé ce plan dans la suite, qui contient ces éléments et dont les détails sont décrits dont la partie 2 de la présente décision.
French: 244. Le gouvernement belge a présenté un plan de restructuration pour IFB en décembre 2003, et détaillé ce plan dans la suite, qui contient ces éléments et dont les détails sont décrits dont la partie 2 de la présente décision.
Greek: 245. Ce plan contient une analyse des marchés de la logistique et du transbordement du fret, ainsi que la position d'IFB sur ce marché. Il décrit les raisons pour les difficultés d'IFB, qui ont leur racine notamment dans une politique d'expansion en France, qui a été mal menée, et dans une mauvaise gestion des activités "IFB Terminals" et "IFB Logistics".
French: 245. Ce plan contient une analyse des marchés de la logistique et du transbordement du fret, ainsi que la position d'IFB sur ce marché. Il décrit les raisons pour les difficultés d'IFB, qui ont leur racine notamment dans une politique d'expansion en France, qui a été mal menée, et dans une mauvaise gestion des activités "IFB Terminals" et "IFB Logistics".
Greek: 246. Finalement, ce plan décrit les changements prévus pour que l'entreprise puisse, une fois la restructuration achevée, couvrir tous ses coûts en ne comptant que sur ses seules forces. Les changements prévus sont notamment la cessation des filiales françaises, ainsi qu'une restructuration des activités "IFB Logistics" et "IFB Terminals". Ces restructurations impliquent notamment une concentration sur les offres rentables, une nouvelle convention collective, et une réorganisation des terminaux.
French: 246. Finalement, ce plan décrit les changements prévus pour que l'entreprise puisse, une fois la restructuration achevée, couvrir tous ses coûts en ne comptant que sur ses seules forces. Les changements prévus sont notamment la cessation des filiales françaises, ainsi qu'une restructuration des activités "IFB Logistics" et "IFB Terminals". Ces restructurations impliquent notamment une concentration sur les offres rentables, une nouvelle convention collective, et une réorganisation des terminaux.
Greek: 247. La mise en œuvre de ce plan de restructuration a été terminée, avec succès, en 2005.
French: 247. La mise en œuvre de ce plan de restructuration a été terminée, avec succès, en 2005.
Greek: 3.2.2.2. Viabilité économique de l'entreprise
French: 3.2.2.2. Viabilité économique de l'entreprise
Greek: 248. Le plan de restructuration contient les mesures prévues par IFB pour retrouver sa viabilité économique. Comme décrit ci-dessus, IFB n'a pas su atteindre ses objectifs financiers en 2003. Cependant, dès l'exercice 2004, il a pu atteindre les objectifs fixés par le plan de restructuration, et a même réalisé un bénéfice supérieur à ce qui était prévu. Ce bon développement s'est poursuivi en 2005.
French: 248. Le plan de restructuration contient les mesures prévues par IFB pour retrouver sa viabilité économique. Comme décrit ci-dessus, IFB n'a pas su atteindre ses objectifs financiers en 2003. Cependant, dès l'exercice 2004, il a pu atteindre les objectifs fixés par le plan de restructuration, et a même réalisé un bénéfice supérieur à ce qui était prévu. Ce bon développement s'est poursuivi en 2005.
Greek: 249. IFB a réussi à augmenter sensiblement le volume de fret transporté depuis le début du programme de restructuration (voir description ci-dessus dans la partie 2). Cela explique aussi la croissance de son chiffre d'affaires, de 58 millions d'euros en 2003 à 83 millions d'euros en 2004.
French: 249. IFB a réussi à augmenter sensiblement le volume de fret transporté depuis le début du programme de restructuration (voir description ci-dessus dans la partie 2). Cela explique aussi la croissance de son chiffre d'affaires, de 58 millions d'euros en 2003 à 83 millions d'euros en 2004.