FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 89) Fournir le montant des commissions versées au Crédit Mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la CDC.
French: 89) Fournir le montant des commissions versées au Crédit Mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la CDC.
Greek: En ce qui concerne le Livret Bleu:
French: En ce qui concerne le Livret Bleu:
Greek: 90) Veuillez fournir un exemplaire actualisé de contrat "Livret Bleu".
French: 90) Veuillez fournir un exemplaire actualisé de contrat "Livret Bleu".
Greek: 91) Le Crédit Mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un Livret Bleu à toute personne qui en fait la demande? Si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation.
French: 91) Le Crédit Mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un Livret Bleu à toute personne qui en fait la demande? Si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation.
Greek: 92) Décrire le service offert aux clients pour le Livret Bleu (gratuité des opérations, gestion à distance, ordres par téléphone, dématérialisation des livrets, possibilité ou non d'encaisser des chèques sur le compte et/ou de payer moyennant un chèque débité sur le livret bleu directement, possibilité d'avoir une carte de crédit/débit liée au livret bleu, possibilité de domicilier des factures sur un Livret Bleu…).
French: 92) Décrire le service offert aux clients pour le Livret Bleu (gratuité des opérations, gestion à distance, ordres par téléphone, dématérialisation des livrets, possibilité ou non d'encaisser des chèques sur le compte et/ou de payer moyennant un chèque débité sur le livret bleu directement, possibilité d'avoir une carte de crédit/débit liée au livret bleu, possibilité de domicilier des factures sur un Livret Bleu…).
Greek: En ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de Livrets Bleu [38]:
French: En ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de Livrets Bleu [38]:
Greek: 93) Préciser si vos autorités considèrent que les détenteurs du livret bleu présentent des caractéristiques distinctes de la moyenne de la population.
French: 93) Préciser si vos autorités considèrent que les détenteurs du livret bleu présentent des caractéristiques distinctes de la moyenne de la population.
Greek: 94) Fournir une décomposition par décile des détenteurs de Livrets bleu en fonction du montant en compte (10 % des détenteurs ont un encours inférieur à X EUR, les 10 % suivants…).
French: 94) Fournir une décomposition par décile des détenteurs de Livrets bleu en fonction du montant en compte (10 % des détenteurs ont un encours inférieur à X EUR, les 10 % suivants…).
Greek: 95) Fournir sur une base annuelle, pour la période 2003-2005, la proportion de clients du Crédit Mutuel âgés de plus de 18 ans (i) seulement détenteurs d'un livret bleu (seul produit détenu auprès de Crédit Mutuel), (ii) détenant également un autre livret à taux réglementé, (iii) détenant également un autre compte d'épargne.
French: 95) Fournir sur une base annuelle, pour la période 2003-2005, la proportion de clients du Crédit Mutuel âgés de plus de 18 ans (i) seulement détenteurs d'un livret bleu (seul produit détenu auprès de Crédit Mutuel), (ii) détenant également un autre livret à taux réglementé, (iii) détenant également un autre compte d'épargne.
Greek: En ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le Livret Bleu:
French: En ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le Livret Bleu:
Greek: 96) Expliquer l'impact financier entre le Crédit Mutuel et la Caisse des Dépôts et Consignations d'un retrait net par les épargnants sur leur livret bleu (qui supporte le risque d'illiquidité?). Expliquer le mécanisme en cause et indiquer sa périodicité (ajustements journaliers/mensuels/autres?).
French: 96) Expliquer l'impact financier entre le Crédit Mutuel et la Caisse des Dépôts et Consignations d'un retrait net par les épargnants sur leur livret bleu (qui supporte le risque d'illiquidité?). Expliquer le mécanisme en cause et indiquer sa périodicité (ajustements journaliers/mensuels/autres?).
Greek: 97) Détailler les investissements réalisés par le Crédit Mutuel concernant les emplois d'intérêt général et les emplois libres qui ont continué à courir jusqu'en 1999. Détailler dans quelle mesure les investissements dans les emplois d'intérêt général étaient ou non réservés au Crédit Mutuel avant que n'intervienne la déréglementation. Expliquer la méthode utilisée pour déterminer les profits/pertes de ces investissements. Indiquer si le fait d'utiliser les emplois d'intérêt général pour des investissements de long terme impliquait nécessairement pour le Crédit Mutuel une marge de manœuvre plus limitée sur ses choix d'investissement pour les emplois libres (par exemple investissements de court terme pour compenser les emplois de long terme réalisés sur les emplois d'intérêt général).
French: 97) Détailler les investissements réalisés par le Crédit Mutuel concernant les emplois d'intérêt général et les emplois libres qui ont continué à courir jusqu'en 1999. Détailler dans quelle mesure les investissements dans les emplois d'intérêt général étaient ou non réservés au Crédit Mutuel avant que n'intervienne la déréglementation. Expliquer la méthode utilisée pour déterminer les profits/pertes de ces investissements. Indiquer si le fait d'utiliser les emplois d'intérêt général pour des investissements de long terme impliquait nécessairement pour le Crédit Mutuel une marge de manœuvre plus limitée sur ses choix d'investissement pour les emplois libres (par exemple investissements de court terme pour compenser les emplois de long terme réalisés sur les emplois d'intérêt général).
Greek: 98) Détailler l'utilisation que fait la CDC des fonds collectés sur les livrets bleu pour les années 1991 à 2005 (taux d'utilisation des fonds pour le logement social, autres destinations, le cas échéant raisons de l'absence d'utilisation exclusive à destination du logement social).
French: 98) Détailler l'utilisation que fait la CDC des fonds collectés sur les livrets bleu pour les années 1991 à 2005 (taux d'utilisation des fonds pour le logement social, autres destinations, le cas échéant raisons de l'absence d'utilisation exclusive à destination du logement social).
Greek: En ce qui concerne les ratios de solvabilité du Crédit Mutuel:
French: En ce qui concerne les ratios de solvabilité du Crédit Mutuel:
Greek: 99) Indiquer si les sommes récoltées par le Crédit Mutuel sur les Livrets Bleu (et transférées à la CDC) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité. Le cas échéant préciser le pourcentage de pondération.
French: 99) Indiquer si les sommes récoltées par le Crédit Mutuel sur les Livrets Bleu (et transférées à la CDC) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité. Le cas échéant préciser le pourcentage de pondération.
Greek: 100) Indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.
French: 100) Indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.
Greek: Demande de documentation:
French: Demande de documentation:
Greek: 101) Veuillez confirmer si, dans le cadre de la présente procédure, la Commission peut avoir accès aux données que Crédit Mutuel aurait éventuellement communiqué à la Commission lors de l'enquête dans le secteur de la banque de détail en ce qui concerne la fourniture de produits et services bancaires dans la Communauté.
French: 101) Veuillez confirmer si, dans le cadre de la présente procédure, la Commission peut avoir accès aux données que Crédit Mutuel aurait éventuellement communiqué à la Commission lors de l'enquête dans le secteur de la banque de détail en ce qui concerne la fourniture de produits et services bancaires dans la Communauté.
Greek: 102) Merci de bien vouloir fournir le rapport de l'inspection des finances, dit rapport "Lépine", sur le livret A.
French: 102) Merci de bien vouloir fournir le rapport de l'inspection des finances, dit rapport "Lépine", sur le livret A.
Greek: 103) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et l'État concernant le Livret Bleu.
French: 103) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et l'État concernant le Livret Bleu.
Greek: 104) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et la CDC concernant le livret bleu.
French: 104) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et la CDC concernant le livret bleu.
Greek: 105) Merci de bien vouloir fournir tout document de stratégie ou de marketing du Crédit Mutuel se référant au livret bleu (business plan, analyse marketing interne…).
French: 105) Merci de bien vouloir fournir tout document de stratégie ou de marketing du Crédit Mutuel se référant au livret bleu (business plan, analyse marketing interne…).
Greek: 106) Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à Crédit Mutuel.
French: 106) Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à Crédit Mutuel.
Greek: 107) La Commission rappelle à la République française l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: 107) La Commission rappelle à la République française l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: 108) Par la présente, la Commission avise la République française qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
French: 108) Par la présente, la Commission avise la République française qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
Greek: (2006/C 210/05)
French: (2006/C 210/05)
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : XA 43-06
French: Aide no : XA 43-06
Greek: Περιφέρεια : Επαρχία του Λιμβούργου
French: Région : Province de Limburg
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενίσχυσης ή επωνυμία της επιχείρησης που λαμβάνει μεμονωμένη ενίσχυση : Melkveehouder H.J.W.M. Bruls
French: Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : Le producteur laitier H. J.W. M. Bruls
Greek: Algemene subsidieverordening 2004
French: Algemene subsidieverordening 2004
Greek: Nadere subsidieregels ontwikkeling landelijk gebied
French: Nadere subsidieregels ontwikkeling landelijk gebied
Greek: Ετήσια δαπάνη που προβλέπεται στο πλαίσιο του καθεστώτος ενίσχυσης ή συνολικό ποσό της χορηγούμενης στην επιχείρηση μεμονωμένης ενίσχυσης : Άπαξ ενίσχυση ύψους 245000 EUR που χορηγείται από την επαρχία. Είναι δυνατή η χορήγηση προκαταβολής έως και 80 % της ενίσχυσης. Η τελική καταβολή θα πραγματοποιηθεί το 2008
French: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire : Intervention provinciale unique de 245000 EUR. Une avance peut être accordée jusqu'à concurrence de 80 %. Le décompte final interviendra au plus tard en 2008
Greek: Οι συνολικές δαπάνες ανακαίνισης ανέρχονται σε 382000 EUR. Το ποσοστό επιδότησης είναι 64,1 %. Το προαναφερόμενο ποσό των 245000 EUR είναι χαμηλότερο από την επιτρεπόμενη ενίσχυση μέχρι ποσοστού 100 % των πραγματικών δαπανών που πραγματοποιούνται για επενδύσεις ή κεφαλαιουχικό εξοπλισμό με σκοπό τη διατήρηση μη παραγωγικών στοιχείων της κληρονομιάς που βρίσκονται σε γεωργικές εκμεταλλεύσεις, όπως αρχαιολογικά ή ιστορικά στοιχεία, σύμφωνα με το άρθρο 5 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1/2004.
French: Les coûts totaux de la rénovation s'élèvent à 382000 EUR. L'intensité de l'aide y représente 64,1 %. Le montant susmentionné de 245000 EUR est inférieur à l'aide autorisée à concurrence de 100 % des coûts réels supportés, pour les investissements ou travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés dans des exploitations agricoles, comme les éléments archéologiques ou historiques, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.
Greek: Το εν λόγω ποσό είναι επίσης χαμηλότερο από την επιτρεπόμενη ενίσχυση ίση προς το 40 % των επιλέξιμων δαπανών, σε περίπτωση αύξησης της παραγωγικής ικανότητας και εφόσον οι σχετικές εργασίες εκτελούνται με σύγχρονα υλικά. Είναι δυνατόν να χορηγείται πρόσθετη ενίσχυση μέχρι ποσοστού 100 % για την κάλυψη των πρόσθετων δαπανών που προκύπτουν από τη χρήση παραδοσιακών υλικών τα οποία είναι απαραίτητα για τη διατήρηση των στοιχείων κληρονομιάς του κτιρίου, σύμφωνα με το άρθρο 5 παράγραφοι 2 και 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1/2004
French: Le montant est également inférieur à l'aide de 40 % autorisée pour les dépenses admissibles, dans les cas où la capacité de production augmente et où pour l'exécution des activités, il est fait usage de matériaux contemporains. En outre, une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût lié à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité "historique" du bâtiment, conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2004
Greek: Ημερομηνία εφαρμογής : Η απόφαση για τη χορήγηση της ενίσχυσης θα δημοσιευθεί εντός τεσσάρων εβδομάδων μετά την απόδειξη παραλαβής, εκ μέρους της Επιτροπής, της σχετικής κοινοποίησης
French: Date de mise en œuvre : La décision d'octroi de l'aide sera publiée dans les quatre semaines suivant l'accusé de réception par l'UE de cette communication
Greek: Διάρκεια του καθεστώτος ενίσχυσης ή της μεμονωμένης ενίσχυσης : Από τον Ιούνιο 2006 έως την 1η Δεκεμβρίου 2008
French: Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle : De juin 2006 au 1er décembre 2008
Greek: Βάσει του άρθρου 5 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1/2004, η ενίσχυση αποτελεί συμμετοχή στις δαπάνες ανακαίνισης της διατηρητέας γεωργικής εκμετάλλευσης (εθνικό μνημείο) Bovenste Hoeve Printhagen στο πλαίσιο της επανεγκατάστασης της εκμετάλλευσης γαλακτοπαραγωγής στο συγκεκριμένο σημείο. Δεδομένου ότι κατά την ανακαίνιση και αναστήλωση των κτιρίων της διατηρητέας γεωργικής εκμετάλλευσης επαναχρησιμοποιούνται υλικά και χρησιμοποιούνται παραδοσιακά υλικά, είναι δυνατή η χορήγηση πρόσθετης ενίσχυσης, μέχρι ποσοστού 100 %, για την κάλυψη των πρόσθετων δαπανών που προκύπτουν από τη χρήση παραδοσιακών υλικών τα οποία είναι απαραίτητα για τη διατήρηση των στοιχείων κληρονομιάς του κτιρίου.
French: Sur base de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004, l'aide constitue une participation au financement des frais de rénovation de la ferme monumentale (monument national) Bovenste Hoeve Printhagen dans le cadre de la réinstallation de l'exploitation laitière à cet endroit. Étant donné que lors de la rénovation et de la restauration des bâtiments de la ferme monumentale, des matériaux sont réutilisés et des matériaux traditionnels sont utilisés, un soutien additionnel jusqu'à concurrence de 100 % peut être accordé pour couvrir les frais supplémentaires liés à l'utilisation de matériaux traditionnels qui sont nécessaires à la conservation des caractéristiques patrimoniales du bâtiment
Greek: Άλλοι λόγοι για τη χορήγηση της εν λόγω ενίσχυσης στις δαπάνες ανακαίνισης είναι ότι, παράλληλα με την αναστήλωση και την επαναλειτουργία της ιστορικής εκμετάλλευσης, επιτυγχάνονται και ορισμένοι άλλοι στόχοι, όπως η υλοποίηση στόχων στον τομέα της φύσης και του ευρωπαϊκού δικτύου προστατευόμενων περιοχών (EHS) και η αποκατάσταση της αρχικής ταινιοειδούς φυτείας κατά μήκος της οδού πρόσβασης
French: Une autre raison pour laquelle l'octroi d'une aide en faveur des coûts de rénovation est qu'outre la réparation et la remise en service de la ferme historique, un certain nombre d'autres objectifs sont également atteints, comme la réalisation d'objectifs à caractère naturel et d'EHS et le rétablissement de la plantation d'alignement originale le long de la voie d'accès
Greek: Σχετικός(-οί) τομέας(-είς) : Η ενίσχυση αφορά επιχείρηση του παραγωγικού τομέα, μια εκμετάλλευση γαλακτοπαραγωγής
French: Secteur(s) économiques concerné(s) : L'aide concerne un entrepreneur dans le secteur productif, un producteur de lait
Greek: Ιστότοπος : www.limburg.nl
French: Adresse internet : www.limburg.nl
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : XA 45/2006
French: Aide no : XA 45/06
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενίσχυσης ή επωνυμία της επιχείρησης που λαμβάνει μεμονωμένη ενίσχυση : (Οικογένεια) Oevering
French: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : (Famille) Oevering
Greek: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2
French: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2
Greek: Algemene Subsidieverordening Provincie Fryslân 1998
French: Algemene Subsidieverordening Provincie Fryslân 1998
Greek: Provinciewet artikel 145
French: Provinciewet artikel 145
Greek: Verordening met betrekking tot het verlenen van subsidies ten behoeve van het plattelandsbeleid voor de jaren 2005-2008
French: Verordening met betrekking tot het verlenen van subsidies ten behoeve van het plattelandsbeleid voor de jaren 2005-2008
Greek: Ετήσια δαπάνη που προβλέπεται στο πλαίσιο του καθεστώτος ενίσχυσης ή συνολικό ποσό της χορηγούμενης στην επιχείρηση μεμονωμένης ενίσχυσης : Η συνεισφορά ανέρχεται κατ' ανώτατο όριο σε ποσό 55000 EUR. Σύμφωνα με τις προβλέψεις, το 80 %, ήτοι ποσό 44000 EUR θα καταβληθεί το 2006, ενώ το υπόλοιπο προβλέπεται να καταβληθεί το 2007 και το αργότερο το 2008
French: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire : La contribution maximale s'élève à 55000 EUR. Selon les prévisions, 80 %, soit 44000 EUR seront versés en 2006, tandis que le solde sera, selon les prévisions, versé en 2007 et au plus tard en 2008
Greek: Μέγιστη ένταση ενίσχυσης : Η μέγιστη ένταση της ενίσχυσης θα ανέλθει σε ποσοστό 40 % των επιλέξιμων δαπανών. Το ανώτατο ποσό της ενίσχυσης ανέρχεται σε 55000 EUR
French: Intensité maximale des aides : L'intensité maximale de l'aide est fixée à 40 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide. Le montant maximal de l'aide s'élève à 55000 EUR
Greek: Ημερομηνία εφαρμογής : Η απόφαση για τη χορήγηση της ενίσχυσης θα δημοσιευθεί εντός τεσσάρων εβδομάδων μετά την απόδειξη παραλαβής, εκ μέρους της Επιτροπής, της σχετικής κοινοποίησης
French: Date de mise en œuvre : La décision d'octroi de l'aide sera publiée quatre semaines après l'accusé de réception par l'UE de la présente communication
Greek: Διάρκεια του καθεστώτος ενίσχυσης ή της μεμονωμένης ενίσχυσης : Η καταληκτική ημερομηνία για την καταβολή του υπολοίπου καθορίζεται σε 30 μήνες μετά την έκδοση της απόφασης, ήτοι το αργότερο έως το τέλος 2008. Το έργο προβλέπεται να ολοκληρωθεί εντός του 2007
French: Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle : La date limite pour le règlement du solde est fixée à 30 mois après l'adoption de la décision, soit au plus tard à la fin 2008. Il est prévu que le projet soit prêt dès 2007
Greek: Στόχος του έργου είναι η ένταξη της ιστορικής γεωργικής εκμετάλλευσης στο τοπίο μετά την αναπροσαρμογή της, ούτως ώστε να μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τη διαχείριση σύγχρονης γεωργικής εκμετάλλευσης.
French: L'objectif du projet est la conservation de la ferme historique dans le paysage après l'adaptation de la ferme historique afin qu'elle puisse être utilisée pour la gestion d'une entreprise agricole moderne.
Greek: Εφαρμόζεται το άρθρο 5 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1/2004
French: L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 est applicable
Greek: Σχετικός(-οί) τομέας(-είς) : Εκμετάλλευση γαλακτοπαραγωγής
French: Secteur(s) concerné(s) : Exploitation laitière
Greek: Ιστότοπος : www.fryslan.nl
French: Adresse internet : www.fryslan.nl
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : XA 46/06
French: Aide no : XA 46/06
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενίσχυσης ή επωνυμία της επιχείρησης που λαμβάνει μεμονωμένη ενίσχυση : Atbalsta shēma "Investīciju atbalsts siltumnīcu platībām"
French: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : Aides aux investissements en faveur des zones de serres
Greek: Νομική βάση : Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 "Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību" 3. pielikuma VI. nodaļa
French: Base juridique : Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 "Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību" 3. pielikuma VI. nodaļa
Greek: Ετήσια δαπάνη που προβλέπεται στο πλαίσιο του καθεστώτος ενίσχυσης ή συνολικό ποσό της χορηγούμενης στην επιχείρηση μεμονωμένης ενίσχυσης : Συνολικό ποσό του καθεστώτος ενίσχυσης το 2006: 292657 LVL
French: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire : Montant total du régime d'aide en 2006: 292657 LVL
Greek: Μέγιστη ένταση της ενίσχυσης 1. επιλέξιμες δαπάνες = δηλωθείσα έκταση θερμοκηπίων × συντελεστή (1,25 για θερμοκηπιακές καλλιέργειες σε υπόστρωμα ή 0,625 για θερμοκηπιακές καλλιέργειες στο έδαφος)·
French: Intensité maximale des aides 1. coûts éligibles = surface de serres déclarée x coefficient (1,25 pour les plantes cultivées en substrat à renouveler ou 0,625 pour les plantes cultivées en sol);
Greek: 2. η ένταση της ενίσχυσης ισοδυναμεί με το 40 % των επιλέξιμων δαπανών·
French: 2. l'intensité de l'aide est égale à 40 % des dépenses éligibles;
Greek: 3. επιλέξιμες είναι οι δαπάνες που πραγματοποιούνται από την ημερομηνία έναρξης ισχύος των υπουργικών κανονισμών
French: 3. les coûts éligibles sont ceux encourus à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement
Greek: Ημερομηνία εφαρμογής : 15 Ιουνίου 2006
French: Date de mise en œuvre : 15 juin 2006
Greek: Διάρκεια του καθεστώτος ενίσχυσης ή της μεμονωμένης ενίσχυσης : Έως τις 30 Δεκεμβρίου 2006
French: Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle : Jusqu'au 30 décembre 2006
Greek: Στόχος της ενίσχυσης : Στήριξη των επενδύσεων στη γεωργία με σκοπό την αύξηση της προστιθέμενης αξίας της παραγωγής και της ποιότητας των γεωργικών προϊόντων
French: Objectif de l'aide : Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles
Greek: Σχετικός(-οί) τομέας(-είς) : Ενίσχυση προς μικρομεσαίες επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στο γεωργικό τομέα
French: Secteur(s) concerné(s) : Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole
Greek: Rīga 31.5.2006.
French: Rīga 31.5.2006.
Greek: LV-1981 Rīga
French: LV-1981 Rīga