FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 199. Il faut donc établir, dans le cas d'espèce, la rentabilité de l'intervention de la SNCB, ce qui suppose de démontrer que l'investissement dans IFB dégagera une marge bénéficiaire normale.
French: 199. Il faut donc établir, dans le cas d'espèce, la rentabilité de l'intervention de la SNCB, ce qui suppose de démontrer que l'investissement dans IFB dégagera une marge bénéficiaire normale.
Greek: 200. Par sa décision de convertir la facilité de crédit de 15 millions d'euros et les intérêts liés de 2,5 millions d'euros, qui était une mesure temporelle de sauvetage, en une augmentation de capital, la SNCB pérennisera cet investissement.
French: 200. Par sa décision de convertir la facilité de crédit de 15 millions d'euros et les intérêts liés de 2,5 millions d'euros, qui était une mesure temporelle de sauvetage, en une augmentation de capital, la SNCB pérennisera cet investissement.
Greek: 201. En décidant d'ajouter à cette augmentation de capital la somme de 5 millions d'EUR, elle a décidé de faire un investissement supplémentaire de 5 millions d'EUR.
French: 201. En décidant d'ajouter à cette augmentation de capital la somme de 5 millions d'EUR, elle a décidé de faire un investissement supplémentaire de 5 millions d'EUR.
Greek: 202. La conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros et des intérêts liés de 2,5 millions d'euros en capital social et le principe de l'augmentation de capital additionnel de 5 millions d'euros ont été décidés au printemps 2005; leur analyse doit donc être placée sous l'angle des faits connus de la SNCB à ce moment [42].
French: 202. La conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros et des intérêts liés de 2,5 millions d'euros en capital social et le principe de l'augmentation de capital additionnel de 5 millions d'euros ont été décidés au printemps 2005; leur analyse doit donc être placée sous l'angle des faits connus de la SNCB à ce moment [42].
Greek: 203. Ces deux mesures doivent être comparées à la décision d'un investisseur privé de participer à une augmentation de capital d'IFB.
French: 203. Ces deux mesures doivent être comparées à la décision d'un investisseur privé de participer à une augmentation de capital d'IFB.
Greek: 204. La Commission note d'abord l'absence d'un investisseur privé, qui aurait participé, avec la SNCB, à l'augmentation de capital d'IFB.
French: 204. La Commission note d'abord l'absence d'un investisseur privé, qui aurait participé, avec la SNCB, à l'augmentation de capital d'IFB.
Greek: 205. Le gouvernement belge considère que la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché. Pour démontrer cela, il donne l'exemple suivant: Si la SNCB avait recapitalisé IFB au 1er janvier 2004 par conversion des dettes d'IFB vis-à-vis de la SNCB (de l'ordre de 79 millions EUR à ce moment) et d'un apport supplémentaire de l'ordre de 21 millions EUR, IFB aurait disposé de fonds propres en début d'exercice d'environ 16 millions EUR. En outre, elle aurait réalisé un bénéfice d'exploitation de 5,74 millions EUR (rendement de 36 % sur fonds propres) et un bénéfice courant avant impôts de plus de 7,18 millions EUR (45 % sur fonds propres). La marge opérationnelle bénéficiaire sur le chiffre d'affaires aurait alors été de l'ordre de 7 % en 2004. Le résultat de 2004 étant fortement influencé par l'utilisation et la reprise de certaines provisions faites en 2001 et 2002 pour les pertes attendues des filiales françaises, le gouvernement belge propose de neutraliser ces événements extraordinaires, ce qui laisse une marge opérationnelle bénéficiaire sur le chiffre d'affaire de 2,9 % pour 2004. Le gouvernement belge n'a pas transmis d'estimation pour les bénéfices d'IFB pour les années suivantes.
French: 205. Le gouvernement belge considère que la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché. Pour démontrer cela, il donne l'exemple suivant: Si la SNCB avait recapitalisé IFB au 1er janvier 2004 par conversion des dettes d'IFB vis-à-vis de la SNCB (de l'ordre de 79 millions EUR à ce moment) et d'un apport supplémentaire de l'ordre de 21 millions EUR, IFB aurait disposé de fonds propres en début d'exercice d'environ 16 millions EUR. En outre, elle aurait réalisé un bénéfice d'exploitation de 5,74 millions EUR (rendement de 36 % sur fonds propres) et un bénéfice courant avant impôts de plus de 7,18 millions EUR (45 % sur fonds propres). La marge opérationnelle bénéficiaire sur le chiffre d'affaires aurait alors été de l'ordre de 7 % en 2004. Le résultat de 2004 étant fortement influencé par l'utilisation et la reprise de certaines provisions faites en 2001 et 2002 pour les pertes attendues des filiales françaises, le gouvernement belge propose de neutraliser ces événements extraordinaires, ce qui laisse une marge opérationnelle bénéficiaire sur le chiffre d'affaire de 2,9 % pour 2004. Le gouvernement belge n'a pas transmis d'estimation pour les bénéfices d'IFB pour les années suivantes.
Greek: 206. La Commission considère que le développement d'IFB depuis 2003 témoigne certes de la viabilité économique d'IFB. Cependant, le test de l'investisseur privé en économie de marché vise non seulement la viabilité économique d'une entreprise, mais la rentabilité de celle-ci. Selon la Cour, "il convient d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilités prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport de capital" [43]. Cette possibilité de rentabilité doit, "au moins, être celui d' un holding privé ou d' un groupe privé d' entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme" [44].
French: 206. La Commission considère que le développement d'IFB depuis 2003 témoigne certes de la viabilité économique d'IFB. Cependant, le test de l'investisseur privé en économie de marché vise non seulement la viabilité économique d'une entreprise, mais la rentabilité de celle-ci. Selon la Cour, "il convient d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilités prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport de capital" [43]. Cette possibilité de rentabilité doit, "au moins, être celui d' un holding privé ou d' un groupe privé d' entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme" [44].
Greek: 207. La rémunération normale s'apprécie en tenant compte notamment de la rentabilité moyenne des concurrents. A cet égard, le gouvernement belge a informé la Commission que le chiffre d'affaires et la rentabilité des concurrents d'IFB était la suivante (en millions EUR):
French: 207. La rémunération normale s'apprécie en tenant compte notamment de la rentabilité moyenne des concurrents. A cet égard, le gouvernement belge a informé la Commission que le chiffre d'affaires et la rentabilité des concurrents d'IFB était la suivante (en millions EUR):
Greek: | Chiffres d'affaires 2003 | Bénéfice en 2003 | Bénéfice en 2003 en % | Chiffres d'affaires 2004 | Bénéfice en 2004 | Bénéfice en 2004 en % |
French: | Chiffres d'affaires 2003 | Bénéfice en 2003 | Bénéfice en 2003 en % | Chiffres d'affaires 2004 | Bénéfice en 2004 | Bénéfice en 2004 en % |
Greek: CEMAT | 164,1 | 1,4 | 0,9 | 176,6 | 3,9 | 2,2 |
French: CEMAT | 164,1 | 1,4 | 0,9 | 176,6 | 3,9 | 2,2 |
Greek: CNC | 193,5 | - 17,0 | - 8,8 | 164,4 | - 20,6 | - 12,5 |
French: CNC | 193,5 | - 17,0 | - 8,8 | 164,4 | - 20,6 | - 12,5 |
Greek: HUPAC | 195,2 | 5,7 | 2,9 | 225,6 | 6,0 | 2,7 |
French: HUPAC | 195,2 | 5,7 | 2,9 | 225,6 | 6,0 | 2,7 |
Greek: ICF | 276,5 | 0,5 | 0,2 | 261,1 | - 3,7 | - 1,4 |
French: ICF | 276,5 | 0,5 | 0,2 | 261,1 | - 3,7 | - 1,4 |
Greek: Kombiverkehr | 289,2 | 0,8 | 0,3 | n/a | n/a | n/a |
French: Kombiverkehr | 289,2 | 0,8 | 0,3 | n/a | n/a | n/a |
Greek: Novatrans | 109,0 | - 7,1 | - 6,5 | 102,5 | - 5,5 | - 5,4 |
French: Novatrans | 109,0 | - 7,1 | - 6,5 | 102,5 | - 5,5 | - 5,4 |
Greek: 208. Il faut noter que ce tableau ne donne pas le rendement pour les grands concurrents Hesse-Noordnatie, Danzas, Ziegler, et Schenker, et que la plupart des entreprises citées par le gouvernement belge ont réalisé des pertes en 2004.
French: 208. Il faut noter que ce tableau ne donne pas le rendement pour les grands concurrents Hesse-Noordnatie, Danzas, Ziegler, et Schenker, et que la plupart des entreprises citées par le gouvernement belge ont réalisé des pertes en 2004.
Greek: 209. Les chiffres fournis par le gouvernement belge ne peuvent donc pas être utilisés pour apprécier si le rendement d'IFB est un rendement normal. En absence d'un chiffre de comparaison adéquate, la Commission constate qu'un rendement de 2,9 % est un rendement très faible, car il correspond à peu près au rendement des obligations gouvernementales. Cependant, un investissement dans IFB présente un risque nettement supérieur au risque des obligations gouvernementales.
French: 209. Les chiffres fournis par le gouvernement belge ne peuvent donc pas être utilisés pour apprécier si le rendement d'IFB est un rendement normal. En absence d'un chiffre de comparaison adéquate, la Commission constate qu'un rendement de 2,9 % est un rendement très faible, car il correspond à peu près au rendement des obligations gouvernementales. Cependant, un investissement dans IFB présente un risque nettement supérieur au risque des obligations gouvernementales.
Greek: 210. Dès lors, la Commission considère que le rendement d'un investissement dans IFB ne serait pas suffisant pour convaincre un investisseur avisé en économie de marché de procéder à un tel investissement. Un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la SNCB a faits dans IFB.
French: 210. Dès lors, la Commission considère que le rendement d'un investissement dans IFB ne serait pas suffisant pour convaincre un investisseur avisé en économie de marché de procéder à un tel investissement. Un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la SNCB a faits dans IFB.
Greek: c) Conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration
French: c) Conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration
Greek: 211. La Commission considère donc, à ce stade, que la SNCB n'a pas agi comme l'aurait fait un créancier privé en économie de marché, en convertissant les dettes de 63 millions d'euros et les intérêts liés de 11 millions d'euros en capital social. Elle considère que la SNCB n'a pas non plus agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché en ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros et les intérêts liés de 2,5 millions d'euros en capital social et en ce qui concerne l'injection de 5 millions d'euros dans IFB.
French: 211. La Commission considère donc, à ce stade, que la SNCB n'a pas agi comme l'aurait fait un créancier privé en économie de marché, en convertissant les dettes de 63 millions d'euros et les intérêts liés de 11 millions d'euros en capital social. Elle considère que la SNCB n'a pas non plus agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché en ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros et les intérêts liés de 2,5 millions d'euros en capital social et en ce qui concerne l'injection de 5 millions d'euros dans IFB.
Greek: 3.1.3. Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les Etats membres
French: 3.1.3. Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les Etats membres
Greek: 212. La Commission doit analyser la situation du marché concerné et les parts de marché des bénéficiaires sur ce marché, ainsi que l'impact que le soutien financier aura sur la situation de concurrence [45].
French: 212. La Commission doit analyser la situation du marché concerné et les parts de marché des bénéficiaires sur ce marché, ainsi que l'impact que le soutien financier aura sur la situation de concurrence [45].
Greek: 213. En l'espèce, le soutien financier a été accordé à une entreprise active sur des marchés ouverts à la concurrence, qui est en situation de concurrence avec d'autres acteurs de plusieurs Etats membres, comme démontré ci-dessus dans la partie "description". Le soutien financier fausse ou menace de fausser donc la concurrence, et menace d'affecter ou affecte les échanges entre les États membres.
French: 213. En l'espèce, le soutien financier a été accordé à une entreprise active sur des marchés ouverts à la concurrence, qui est en situation de concurrence avec d'autres acteurs de plusieurs Etats membres, comme démontré ci-dessus dans la partie "description". Le soutien financier fausse ou menace de fausser donc la concurrence, et menace d'affecter ou affecte les échanges entre les États membres.
Greek: 3.1.4. Conclusion: présence d'une aide d'État
French: 3.1.4. Conclusion: présence d'une aide d'État
Greek: 214. En conclusion, la Commission considère, à ce stade, que la SNCB n'a pas agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en ce qui concerne le délai de paiement et la conversion des créances de 63 millions d'euros dues et non payées le 31 janvier 2003, et qu'elle n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché en ce qui concerne l'octroi d'une facilité de crédit de 15 millions d'euros, l'octroi d'une avance récupérable de 5 millions d'euros, la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros en capital social ainsi qu'en ce qui concerne l'injection de capitaux frais de 5 millions EUR.
French: 214. En conclusion, la Commission considère, à ce stade, que la SNCB n'a pas agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en ce qui concerne le délai de paiement et la conversion des créances de 63 millions d'euros dues et non payées le 31 janvier 2003, et qu'elle n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché en ce qui concerne l'octroi d'une facilité de crédit de 15 millions d'euros, l'octroi d'une avance récupérable de 5 millions d'euros, la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros en capital social ainsi qu'en ce qui concerne l'injection de capitaux frais de 5 millions EUR.
Greek: 3.2. Compatibilité de l'aide
French: 3.2. Compatibilité de l'aide
Greek: 215. L'art. 87 §3 lit. c du traité CE prévoit que "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun."
French: 215. L'art. 87 §3 lit. c du traité CE prévoit que "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun."
Greek: 216. L'aide accordée par la Belgique à travers la SNCB pourrait être compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 § 3 c, tel qu'interprété par la Commission dans ses lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices) [46].
French: 216. L'aide accordée par la Belgique à travers la SNCB pourrait être compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 § 3 c, tel qu'interprété par la Commission dans ses lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices) [46].
Greek: 217. Afin de pouvoir bénéficier d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration, une entreprise doit d'abord être éligible pour l'application des lignes directrices. Pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
French: 217. Afin de pouvoir bénéficier d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration, une entreprise doit d'abord être éligible pour l'application des lignes directrices. Pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
Greek: 218. Pas d'entreprise nouvellement créée. Le point 12 des lignes directrices de 2004 précisent à ce propos, reprenant et précisant les lignes directrices de 1999, point 7:
French: 218. Pas d'entreprise nouvellement créée. Le point 12 des lignes directrices de 2004 précisent à ce propos, reprenant et précisant les lignes directrices de 1999, point 7:
Greek: Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné.
French: Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné.
Greek: 219. Il se pose donc d'abord la question de savoir si IFB est une entreprise nouvellement créée. Comme décrit ci-dessus dans la partie 2, IFB a été créée le 1er avril 1998, par la fusion de trois autres sociétés, qui avaient été créées en 1906, 1923 et 1967 respectivement.
French: 219. Il se pose donc d'abord la question de savoir si IFB est une entreprise nouvellement créée. Comme décrit ci-dessus dans la partie 2, IFB a été créée le 1er avril 1998, par la fusion de trois autres sociétés, qui avaient été créées en 1906, 1923 et 1967 respectivement.
Greek: 220. Comme expliqué ci-dessus dans la partie 3.1.2.1, le premier avantage octroyé par la SNCB à IFB était l'octroi tacite d'un délai de paiement pour les services prestés par la SNCB, mais non payé par IFB, à partir de l'année 2001 au plus tôt.
French: 220. Comme expliqué ci-dessus dans la partie 3.1.2.1, le premier avantage octroyé par la SNCB à IFB était l'octroi tacite d'un délai de paiement pour les services prestés par la SNCB, mais non payé par IFB, à partir de l'année 2001 au plus tôt.
Greek: 221. L'entreprise IFB a été créée le 1er avril 1998 par la fusion de trois sociétés préexistantes. A ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés. Si telle était le cas, IFB serait clairement une entreprise de plus de trois ans en 2001.
French: 221. L'entreprise IFB a été créée le 1er avril 1998 par la fusion de trois sociétés préexistantes. A ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés. Si telle était le cas, IFB serait clairement une entreprise de plus de trois ans en 2001.
Greek: 222. Si IFB ne continuait pas la personnalité juridique d'une de ces sociétés, mais était une entreprise nouvellement créée le 1er avril 1998, il dépasserait l'age de trois ans le 1er avril 2001. Dans cette hypothèse, elle ne serait éligible pour des aides à la restructuration qu'à partir du 1er avril 2001.
French: 222. Si IFB ne continuait pas la personnalité juridique d'une de ces sociétés, mais était une entreprise nouvellement créée le 1er avril 1998, il dépasserait l'age de trois ans le 1er avril 2001. Dans cette hypothèse, elle ne serait éligible pour des aides à la restructuration qu'à partir du 1er avril 2001.
Greek: 223. La Commission exprime donc des doutes si IFB est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si IFB, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
French: 223. La Commission exprime donc des doutes si IFB est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si IFB, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
Greek: 224. Entreprise en difficulté. Il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Les lignes directrices considèrent dans leur paragraphe 5 (version de 1999) respectivement 10 (version de 2004) qu'une société à responsabilité limitée, comme l'est IFB, qui est une société par actions, est en tout cas considérée comme en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois. Les comptes annuels de 2002 montrent un capital souscrit de EUR 48 millions et des pertes courantes avant impôts de 50 millions EUR. Par conséquent, le capital social avait disparu quant la SNCB avait décidé en avril 2003 d'accorder des aides au sauvetage. Plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, IFB est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
French: 224. Entreprise en difficulté. Il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Les lignes directrices considèrent dans leur paragraphe 5 (version de 1999) respectivement 10 (version de 2004) qu'une société à responsabilité limitée, comme l'est IFB, qui est une société par actions, est en tout cas considérée comme en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois. Les comptes annuels de 2002 montrent un capital souscrit de EUR 48 millions et des pertes courantes avant impôts de 50 millions EUR. Par conséquent, le capital social avait disparu quant la SNCB avait décidé en avril 2003 d'accorder des aides au sauvetage. Plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, IFB est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
Greek: 225. Les lignes directrices sont donc applicables. Il y a lieu d'analyser si les aides accordées par la SNCB à IFB les ont respectées. A cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
French: 225. Les lignes directrices sont donc applicables. Il y a lieu d'analyser si les aides accordées par la SNCB à IFB les ont respectées. A cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
Greek: 3.2.1. Compatibilité en tant qu'aides au sauvetage
French: 3.2.1. Compatibilité en tant qu'aides au sauvetage
Greek: 226. Seules les mesures consistant en une aide de trésorerie pourraient être compatibles en tant qu'aides au sauvetage. Dans le présent cas, les aides de trésorerie sont l'accord d'un délai de paiement tacite au plus tôt en 2001, au plus tard le 19 septembre 2002, devenu délai de paiement exprès dès le 7 avril 2003, la facilité de crédit et l'avance récupérable.
French: 226. Seules les mesures consistant en une aide de trésorerie pourraient être compatibles en tant qu'aides au sauvetage. Dans le présent cas, les aides de trésorerie sont l'accord d'un délai de paiement tacite au plus tôt en 2001, au plus tard le 19 septembre 2002, devenu délai de paiement exprès dès le 7 avril 2003, la facilité de crédit et l'avance récupérable.