FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Conformément à ce qui est prévu à l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé à la France, à deux reprises, de lui fournir les informations relatives à ce fonds afin qu'elle puisse examiner s'il y avait effectivement présence d'aide d'État et, le cas échéant, si cette aide d'État était ou non compatible avec le marché commun. La France n'ayant pas répondu dans les délais impartis, la Commission a décidé, conformément au paragraphe 3 dudit article 10, de lui adresser une injonction de fournir les informations nécessaires à cet examen. Cette injonction, datée du 5 décembre 2005, a été notifiée à la France le 6 décembre 2005 avec un délai de réponse de trois semaines.
French: Conformément à ce qui est prévu à l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé à la France, à deux reprises, de lui fournir les informations relatives à ce fonds afin qu'elle puisse examiner s'il y avait effectivement présence d'aide d'État et, le cas échéant, si cette aide d'État était ou non compatible avec le marché commun. La France n'ayant pas répondu dans les délais impartis, la Commission a décidé, conformément au paragraphe 3 dudit article 10, de lui adresser une injonction de fournir les informations nécessaires à cet examen. Cette injonction, datée du 5 décembre 2005, a été notifiée à la France le 6 décembre 2005 avec un délai de réponse de trois semaines.
Greek: La France a répondu par courrier daté du 21 décembre 2005 et reçu à la Commission le 27 décembre. La Commission avait aussi reçu entre-temps, le 8 décembre 2005, un courrier de la France daté du 6 décembre.
French: La France a répondu par courrier daté du 21 décembre 2005 et reçu à la Commission le 27 décembre. La Commission avait aussi reçu entre-temps, le 8 décembre 2005, un courrier de la France daté du 6 décembre.
Greek: Pour procéder à l'examen requis, la Commission a donc en sa possession les informations communiquées par ces deux courriers, datés des 6 et 21 décembre, ainsi que les documents joints à ces courriers.
French: Pour procéder à l'examen requis, la Commission a donc en sa possession les informations communiquées par ces deux courriers, datés des 6 et 21 décembre, ainsi que les documents joints à ces courriers.
Greek: Comme cela est indiqué ci-après (cf. paragraphe 3 "Appréciation"), la Commission n'a pas reçu toutes les informations qui lui auraient été nécessaires pour procéder à un examen exhaustif de cette mesure. Dans ces conditions, conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la présente décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen est prise sur la base des renseignements disponibles.
French: Comme cela est indiqué ci-après (cf. paragraphe 3 "Appréciation"), la Commission n'a pas reçu toutes les informations qui lui auraient été nécessaires pour procéder à un examen exhaustif de cette mesure. Dans ces conditions, conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la présente décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen est prise sur la base des renseignements disponibles.
Greek: Le FPAP est constitué, conformément à la loi française du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de syndicat professionnel. Le projet de statuts a été approuvé par l'assemblée constitutive qui s'est tenue le 10 février 2004 et les statuts eux-mêmes portent la date du 9 avril 2004.
French: Le FPAP est constitué, conformément à la loi française du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de syndicat professionnel. Le projet de statuts a été approuvé par l'assemblée constitutive qui s'est tenue le 10 février 2004 et les statuts eux-mêmes portent la date du 9 avril 2004.
Greek: Selon ces statuts, ce syndicat est créé, pour une durée de 99 ans, à l'initiative de la Confédération de la Coopération, de la Mutualité et du Crédit Maritimes. Le siège est fixé à Paris, 24, rue du Rocher.
French: Selon ces statuts, ce syndicat est créé, pour une durée de 99 ans, à l'initiative de la Confédération de la Coopération, de la Mutualité et du Crédit Maritimes. Le siège est fixé à Paris, 24, rue du Rocher.
Greek: Les adhérents postulants doivent apporter la preuve que leur activité se trouve être impliquée dans la pêche; toutefois, le syndicat peut admettre en son sein toute autre personne prête à apporter son appui moral au syndicat sous réserve que l'effectif de cette catégorie d'adhérents ne dépasse pas 5 % du nombre des adhérents du syndicat. La France précise, dans son courrier du 6 décembre 2005, que le FPAP compte 2013 adhérents et 2385 navires représentant 30 % de la flotte française; 93,5 % des navires sont des navires de plus de 12 mètres.
French: Les adhérents postulants doivent apporter la preuve que leur activité se trouve être impliquée dans la pêche; toutefois, le syndicat peut admettre en son sein toute autre personne prête à apporter son appui moral au syndicat sous réserve que l'effectif de cette catégorie d'adhérents ne dépasse pas 5 % du nombre des adhérents du syndicat. La France précise, dans son courrier du 6 décembre 2005, que le FPAP compte 2013 adhérents et 2385 navires représentant 30 % de la flotte française; 93,5 % des navires sont des navires de plus de 12 mètres.
Greek: L'article 2 des statuts indique que: "Le syndicat a pour objet de développer des produits destinés à permettre aux entrepreneurs de pêche d'assurer la couverture des risques suivants: fluctuation des prix du gazole, pollution maritime ou risque sanitaire relatif à la pollution, fermeture des quotas ou réduction importante des possibilités de pêche, risque relatif au marché. Il prend le nom de Fonds de prévention des aléas pêche.".
French: L'article 2 des statuts indique que: "Le syndicat a pour objet de développer des produits destinés à permettre aux entrepreneurs de pêche d'assurer la couverture des risques suivants: fluctuation des prix du gazole, pollution maritime ou risque sanitaire relatif à la pollution, fermeture des quotas ou réduction importante des possibilités de pêche, risque relatif au marché. Il prend le nom de Fonds de prévention des aléas pêche.".
Greek: La France a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le FPAP et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds. Ces avances sont versées par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). La première convention, datée du 12 novembre 2004, porte sur un montant de 15 millions d'EUR; la seconde, datée du 27 mai 2005, sur un montant de 10 millions d'EUR; la troisième, datée du 11 octobre 2005, sur un montant de 45 millions d'EUR. Selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65 millions d'EUR qui a été avancé au FPAP.
French: La France a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le FPAP et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds. Ces avances sont versées par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). La première convention, datée du 12 novembre 2004, porte sur un montant de 15 millions d'EUR; la seconde, datée du 27 mai 2005, sur un montant de 10 millions d'EUR; la troisième, datée du 11 octobre 2005, sur un montant de 45 millions d'EUR. Selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65 millions d'EUR qui a été avancé au FPAP.
Greek: Selon l'article 1 de ces conventions, "le FPAP fonctionne sur la base de cotisations versées par ses adhérents de façon à couvrir la mise en place de couvertures financières contre les aléas résultant des fluctuations des cours du pétrole et des frais de gestion qui en découlent".
French: Selon l'article 1 de ces conventions, "le FPAP fonctionne sur la base de cotisations versées par ses adhérents de façon à couvrir la mise en place de couvertures financières contre les aléas résultant des fluctuations des cours du pétrole et des frais de gestion qui en découlent".
Greek: Selon l'article 2 de la convention du 12 novembre 2004, "l'avance de trésorerie a pour objet la mise en place d'un mécanisme de couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole à compter du 1er novembre 2004; cette avance pourra permettre l'acquisition sur les marchés à terme d'une option financière. Les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre au différentiel de prix constaté entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence pour le mois considéré.". L'article 2 de la convention du 27 mai 2005 a une rédaction presque similaire: il prévoit, au lieu de la "mise en place" d'un mécanisme de couverture, la "poursuite" de ce mécanisme et il indique le 1er mars 2005 comme date à partir de laquelle la couverture pourra opérer pour l'avance versée dans le cadre de cette convention. Il en est de même pour la convention du 11 octobre 2005; l'article 2 prévoit que, pour l'avance versée, le fonds poursuit son activité de couverture "… à compter du 1er juillet 2005 et au moins jusqu'au 31 décembre 2005 en achetant des options financières sur les marchés à terme, à concurrence de 17 centimes d'EUR/l.". Il est précisé que "les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre, au maximum, au différentiel de prix constaté entre le prix de 30 centimes d'EUR/l et le prix moyen mensuel de référence pour le mois considéré, si ce dernier est supérieur à 30 centimes d'EUR/l".
French: Selon l'article 2 de la convention du 12 novembre 2004, "l'avance de trésorerie a pour objet la mise en place d'un mécanisme de couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole à compter du 1er novembre 2004; cette avance pourra permettre l'acquisition sur les marchés à terme d'une option financière. Les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre au différentiel de prix constaté entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence pour le mois considéré.". L'article 2 de la convention du 27 mai 2005 a une rédaction presque similaire: il prévoit, au lieu de la "mise en place" d'un mécanisme de couverture, la "poursuite" de ce mécanisme et il indique le 1er mars 2005 comme date à partir de laquelle la couverture pourra opérer pour l'avance versée dans le cadre de cette convention. Il en est de même pour la convention du 11 octobre 2005; l'article 2 prévoit que, pour l'avance versée, le fonds poursuit son activité de couverture "… à compter du 1er juillet 2005 et au moins jusqu'au 31 décembre 2005 en achetant des options financières sur les marchés à terme, à concurrence de 17 centimes d'EUR/l.". Il est précisé que "les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre, au maximum, au différentiel de prix constaté entre le prix de 30 centimes d'EUR/l et le prix moyen mensuel de référence pour le mois considéré, si ce dernier est supérieur à 30 centimes d'EUR/l".
Greek: L'article 3 de ces conventions indique que les avances ne peuvent être versées par l'OFIMER qu'après fourniture de certaines pièces justificatives. Parmi ces pièces, doit figurer le procès-verbal de l'organe délibérant du FPAP détaillant l'utilisation qui sera faite de l'avance accordée par l'État. Par sa note datée du 6 décembre 2005, la France a confirmé que les montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'EUR, ont été effectivement consentis au FPAP. Cette note précise que ces avances sont consenties "afin d'assurer le fonctionnement du FPAP, dans les plus brefs délais, pour la période allant de novembre 2004 à fin décembre 2005".
French: L'article 3 de ces conventions indique que les avances ne peuvent être versées par l'OFIMER qu'après fourniture de certaines pièces justificatives. Parmi ces pièces, doit figurer le procès-verbal de l'organe délibérant du FPAP détaillant l'utilisation qui sera faite de l'avance accordée par l'État. Par sa note datée du 6 décembre 2005, la France a confirmé que les montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'EUR, ont été effectivement consentis au FPAP. Cette note précise que ces avances sont consenties "afin d'assurer le fonctionnement du FPAP, dans les plus brefs délais, pour la période allant de novembre 2004 à fin décembre 2005".
Greek: Par ailleurs, le FPAP s'engage à tenir une comptabilité permettant de connaître, sur demande, l'utilisation des avances ainsi que l'affectation des ressources et des dépenses. Les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.
French: Par ailleurs, le FPAP s'engage à tenir une comptabilité permettant de connaître, sur demande, l'utilisation des avances ainsi que l'affectation des ressources et des dépenses. Les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.
Greek: L'article 4 fixe le taux d'intérêt qui affectera le remboursement de ces avances par le FPAP à l'OFIMER à 4,45 %. Le montant de 10 millions d'EUR faisant l'objet de la convention du 12 novembre 2004 devra être remboursé au plus tard le 1er novembre 2006; celui de 10 millions d'EUR objet de la convention du 27 mai 2005 au plus tard le 1er mai 2007 et celui de 45 millions d'EUR objet de la convention du 11 octobre 2005 au plus tard le 1er juillet 2007.
French: L'article 4 fixe le taux d'intérêt qui affectera le remboursement de ces avances par le FPAP à l'OFIMER à 4,45 %. Le montant de 10 millions d'EUR faisant l'objet de la convention du 12 novembre 2004 devra être remboursé au plus tard le 1er novembre 2006; celui de 10 millions d'EUR objet de la convention du 27 mai 2005 au plus tard le 1er mai 2007 et celui de 45 millions d'EUR objet de la convention du 11 octobre 2005 au plus tard le 1er juillet 2007.
Greek: La Commission constate que le FPAP a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.
French: La Commission constate que le FPAP a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.
Greek: En premier lieu, le FPAP a pour objet de permettre l'acquisition d'options financières sur les marchés à terme. Même si cela n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés. Il apparaît ainsi, que le FPAP, tout en étant constitué sous la forme d'un syndicat, agit sur ces marchés à terme en achetant et vendant des options, comme le ferait une société privée ordinaire active sur ce genre de marchés et fonctionnant selon les règles de l'économie de marché.
French: En premier lieu, le FPAP a pour objet de permettre l'acquisition d'options financières sur les marchés à terme. Même si cela n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés. Il apparaît ainsi, que le FPAP, tout en étant constitué sous la forme d'un syndicat, agit sur ces marchés à terme en achetant et vendant des options, comme le ferait une société privée ordinaire active sur ce genre de marchés et fonctionnant selon les règles de l'économie de marché.
Greek: En second lieu, le FPAP a pour objet de verser aux entreprises de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel de référence et le "prix maximal couvert" selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30 centimes d'EUR par litre selon la convention du 11 octobre 2005. La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
French: En second lieu, le FPAP a pour objet de verser aux entreprises de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel de référence et le "prix maximal couvert" selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30 centimes d'EUR par litre selon la convention du 11 octobre 2005. La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
Greek: 3.1. Aide à l'acquisition d'options sur les marchés à terme
French: 3.1. Aide à l'acquisition d'options sur les marchés à terme
Greek: 3.1.1. Existence d'une aide d'État
French: 3.1.1. Existence d'une aide d'État
Greek: Les sociétés intervenant sur les marchés à terme des produits des matières premières sont ordinairement des sociétés privées fonctionnant selon les règles de l'économie de marché. Étant donné que le traité CE, selon son article 295, ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, une société fonctionnant à partir de fonds d'origine publique peut théoriquement intervenir de la même manière sur ces marchés à terme si son fonctionnement est conforme aux règles de l'économie de marché. Il convient donc d'apprécier si ces règles sont respectées ou non.
French: Les sociétés intervenant sur les marchés à terme des produits des matières premières sont ordinairement des sociétés privées fonctionnant selon les règles de l'économie de marché. Étant donné que le traité CE, selon son article 295, ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, une société fonctionnant à partir de fonds d'origine publique peut théoriquement intervenir de la même manière sur ces marchés à terme si son fonctionnement est conforme aux règles de l'économie de marché. Il convient donc d'apprécier si ces règles sont respectées ou non.
Greek: Le capital initial du FPAP est constitué des cotisations des adhérents. Celles-ci sont probablement d'un montant très modique. Aucune information communiquée à la Commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au FPAP d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs. Ces fonds extérieurs ont été fournis par l'État, au moyen des avances octroyées par l'intermédiaire de l'OFIMER, et constituent donc une partie de ces avances qui ont représenté, selon les informations communiquées par la France, 65 millions d'EUR.
French: Le capital initial du FPAP est constitué des cotisations des adhérents. Celles-ci sont probablement d'un montant très modique. Aucune information communiquée à la Commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au FPAP d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs. Ces fonds extérieurs ont été fournis par l'État, au moyen des avances octroyées par l'intermédiaire de l'OFIMER, et constituent donc une partie de ces avances qui ont représenté, selon les informations communiquées par la France, 65 millions d'EUR.
Greek: La France n'a donné à la Commission aucune indication sur le montant des fonds engagés par le FPAP sur ces marchés à terme.
French: La France n'a donné à la Commission aucune indication sur le montant des fonds engagés par le FPAP sur ces marchés à terme.
Greek: Par ailleurs, la Commission observe que la France n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
French: Par ailleurs, la Commission observe que la France n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
Greek: Ces fonds doivent être remboursés avec un taux d'intérêt de 4,45 %. Cet apport de l'État correspond donc en pratique à un prêt accordé à ce taux.
French: Ces fonds doivent être remboursés avec un taux d'intérêt de 4,45 %. Cet apport de l'État correspond donc en pratique à un prêt accordé à ce taux.
Greek: La Commission constate que ce taux est supérieur au taux de référence utilisé par la Commission pour déterminer l'élément d'aide existant dans un prêt bonifié, taux de référence fixé à 4,43 % en 2004 [2] et à 4,08 % depuis le 1er janvier 2005 [3]. Par conséquent, théoriquement, il pourrait ne pas y avoir d'aide d'État dans les avances consenties si celles-ci l'avaient été dans les conditions normales d'une économie de marché.
French: La Commission constate que ce taux est supérieur au taux de référence utilisé par la Commission pour déterminer l'élément d'aide existant dans un prêt bonifié, taux de référence fixé à 4,43 % en 2004 [2] et à 4,08 % depuis le 1er janvier 2005 [3]. Par conséquent, théoriquement, il pourrait ne pas y avoir d'aide d'État dans les avances consenties si celles-ci l'avaient été dans les conditions normales d'une économie de marché.
Greek: Or, la Commission observe que le FPAP, d'une part, ne possède apparemment aucun bien immobilier et que, d'autre part, ses biens mobiliers sont très réduits puisqu'ils sont constitués uniquement des cotisations des adhérents. Il n'y a aucune garantie que l'État puisse être remboursé par le FPAP. Pour cette raison, elle estime qu'une banque, dans les conditions normales d'une économie de marché, n'aurait jamais prêté les sommes en question au FPAP, voire seulement une partie de ces sommes, pour intervenir sur un marché à terme sans avoir suffisamment de garanties que les dites sommes lui seront remboursées. Par conséquent, ces avances de l'État représentent un avantage financier en faveur du FPAP accordé au moyen de ressources de l'État.
French: Or, la Commission observe que le FPAP, d'une part, ne possède apparemment aucun bien immobilier et que, d'autre part, ses biens mobiliers sont très réduits puisqu'ils sont constitués uniquement des cotisations des adhérents. Il n'y a aucune garantie que l'État puisse être remboursé par le FPAP. Pour cette raison, elle estime qu'une banque, dans les conditions normales d'une économie de marché, n'aurait jamais prêté les sommes en question au FPAP, voire seulement une partie de ces sommes, pour intervenir sur un marché à terme sans avoir suffisamment de garanties que les dites sommes lui seront remboursées. Par conséquent, ces avances de l'État représentent un avantage financier en faveur du FPAP accordé au moyen de ressources de l'État.
Greek: En outre, étant donné que les trois conventions passées entre l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics versés ont pour objet, entre autres, la mise en place d'un mécanisme de couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole, la Commission considère que cet avantage est imputable à l'État [4].
French: En outre, étant donné que les trois conventions passées entre l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics versés ont pour objet, entre autres, la mise en place d'un mécanisme de couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole, la Commission considère que cet avantage est imputable à l'État [4].
Greek: Cet avantage financier comporte deux aspects: l'avantage en faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes.
French: Cet avantage financier comporte deux aspects: l'avantage en faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes.
Greek: Avantage en faveur du FPAP lui-même
French: Avantage en faveur du FPAP lui-même
Greek: Le FPAP bénéficie d'un avantage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, qu'il s'agisse de sociétés habituellement actives sur ces marchés ou bien de sociétés étant ou pouvant être constituées de la même manière que le FPAP sous forme de syndicat professionnel dans les autres États membres, voire en France même.
French: Le FPAP bénéficie d'un avantage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, qu'il s'agisse de sociétés habituellement actives sur ces marchés ou bien de sociétés étant ou pouvant être constituées de la même manière que le FPAP sous forme de syndicat professionnel dans les autres États membres, voire en France même.