FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la République française qu'après avoir examiné les informations en sa possession suite à l'annulation de la décision de la Commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur de Crédit Mutuel par un arrêt du Tribunal de Première Instance en date du 18 janvier 2005 (affaire T-93/02), elle a décidé dans les termes qui suivent d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
French: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la République française qu'après avoir examiné les informations en sa possession suite à l'annulation de la décision de la Commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur de Crédit Mutuel par un arrêt du Tribunal de Première Instance en date du 18 janvier 2005 (affaire T-93/02), elle a décidé dans les termes qui suivent d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Greek: 1) Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d'aides potentielles contenues dans le mécanisme d'épargne du Livret Bleu.
French: 1) Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d'aides potentielles contenues dans le mécanisme d'épargne du Livret Bleu.
Greek: 2) Par une décision en date du 15 janvier 2002 [2], la Commission a déclaré incompatible avec le marché commun l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel.
French: 2) Par une décision en date du 15 janvier 2002 [2], la Commission a déclaré incompatible avec le marché commun l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel.
Greek: 3) La décision du 15 janvier 2002 a été annulée par un arrêt du Tribunal de Première Instance ("TPICE") en date du 18 janvier 2005 [3].
French: 3) La décision du 15 janvier 2002 a été annulée par un arrêt du Tribunal de Première Instance ("TPICE") en date du 18 janvier 2005 [3].
Greek: 4) La Commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du TPICE. Conformément à l'article 233, paragraphe 1, du traité la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice. En matière d'aide État cela signifie que suite à l'annulation de la décision susmentionnée la procédure est renvoyée au stade de l'investigation formelle. Conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
French: 4) La Commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du TPICE. Conformément à l'article 233, paragraphe 1, du traité la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice. En matière d'aide État cela signifie que suite à l'annulation de la décision susmentionnée la procédure est renvoyée au stade de l'investigation formelle. Conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
Greek: 5) Afin de répondre aux différents points soulevés par cet arrêt, la Commission procède par la présente communication à une extension du champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. Préalablement à l'adoption d'une nouvelle décision, elle considère en effet souhaitable d'entendre les autorités françaises et les parties intéressées sur les nouveaux éléments pertinents résultant de ses investigations, en s'attachant plus particulièrement à clarifier l'étendue du contrôle à exercer sur les mesures en cause. La présente décision reflète l'état actuel de la réflexion de la Commission sur ce dossier. En conséquence, pour des raisons de clarté, de lisibilité et de bonne administration, elle reprend à la fois les éléments toujours pertinents de la décision du 6 février 1998 et les nouveaux éléments qui résultent en particulier des procédures administratives et juridictionnelles intervenues depuis lors et inclut donc tous les doutes que la Commission formule en l'état actuel du dossier.
French: 5) Afin de répondre aux différents points soulevés par cet arrêt, la Commission procède par la présente communication à une extension du champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. Préalablement à l'adoption d'une nouvelle décision, elle considère en effet souhaitable d'entendre les autorités françaises et les parties intéressées sur les nouveaux éléments pertinents résultant de ses investigations, en s'attachant plus particulièrement à clarifier l'étendue du contrôle à exercer sur les mesures en cause. La présente décision reflète l'état actuel de la réflexion de la Commission sur ce dossier. En conséquence, pour des raisons de clarté, de lisibilité et de bonne administration, elle reprend à la fois les éléments toujours pertinents de la décision du 6 février 1998 et les nouveaux éléments qui résultent en particulier des procédures administratives et juridictionnelles intervenues depuis lors et inclut donc tous les doutes que la Commission formule en l'état actuel du dossier.
Greek: 6) Pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la CDC au Crédit Mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la Commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui. Concernant la période 1991-1998, la Commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998.
French: 6) Pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la CDC au Crédit Mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la Commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui. Concernant la période 1991-1998, la Commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998.
Greek: 7) La présente décision s'appuie sur l'ensemble des arguments des autorités françaises, des plaignants et des tiers intéressés qui lui ont été communiqués à ce jour dans le cadre de la décision d'ouverture de procédure de 1998, de l'adoption de la décision finale susmentionnée et de la procédure devant le TPICE pour autant qu'ils présentent un intérêt pour la présente analyse.
French: 7) La présente décision s'appuie sur l'ensemble des arguments des autorités françaises, des plaignants et des tiers intéressés qui lui ont été communiqués à ce jour dans le cadre de la décision d'ouverture de procédure de 1998, de l'adoption de la décision finale susmentionnée et de la procédure devant le TPICE pour autant qu'ils présentent un intérêt pour la présente analyse.
Greek: 8) La présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au Crédit Mutuel en relation avec le Livret Bleu à travers la rémunération octroyée par la CDC, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991. Dans la décision du 15 janvier 2002, qui n'a pas été annulée sur ce point, la Commission avait conclu qu'en raison de la carence de données comptables, il existait une impossibilité pratique de quantifier les éventuelles aides antérieures et qu'il était donc superflu de s'appesantir sur celles-ci [5].
French: 8) La présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au Crédit Mutuel en relation avec le Livret Bleu à travers la rémunération octroyée par la CDC, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991. Dans la décision du 15 janvier 2002, qui n'a pas été annulée sur ce point, la Commission avait conclu qu'en raison de la carence de données comptables, il existait une impossibilité pratique de quantifier les éventuelles aides antérieures et qu'il était donc superflu de s'appesantir sur celles-ci [5].
Greek: II. FAITS
French: II. FAITS
Greek: Description du Crédit Mutuel
French: Description du Crédit Mutuel
Greek: 9) Le Crédit Mutuel est un groupe bancaire décentralisé constitué d'un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable. Le Crédit Mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération. Il est organisé en trois degrés: local, régional et national.
French: 9) Le Crédit Mutuel est un groupe bancaire décentralisé constitué d'un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable. Le Crédit Mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération. Il est organisé en trois degrés: local, régional et national.
Greek: 10) Les 1900 caisses locales doivent adhérer à une fédération régionale et chaque fédération à la Confédération nationale du Crédit Mutuel, "organe central" du réseau aux termes de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Les Caisses de Crédit Mutuel sont détenues par 6,5 millions de sociétaires. Les Caisses locales sont actionnaires des Caisses fédérales et ces dernières le sont de la Caisse centrale du Crédit Mutuel, qui est l'organisme financier national assurant la liquidité financière des groupes régionaux.
French: 10) Les 1900 caisses locales doivent adhérer à une fédération régionale et chaque fédération à la Confédération nationale du Crédit Mutuel, "organe central" du réseau aux termes de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Les Caisses de Crédit Mutuel sont détenues par 6,5 millions de sociétaires. Les Caisses locales sont actionnaires des Caisses fédérales et ces dernières le sont de la Caisse centrale du Crédit Mutuel, qui est l'organisme financier national assurant la liquidité financière des groupes régionaux.
Greek: 11) Le Crédit Mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe dispose de fonds propres importants qui facilitent son accès aux marchés des capitaux. Il est acquis que le Crédit Mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe. Le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.
French: 11) Le Crédit Mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe dispose de fonds propres importants qui facilitent son accès aux marchés des capitaux. Il est acquis que le Crédit Mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe. Le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.
Greek: 12) Les chiffres ci-dessous ont été fournis sur la base du rapport financier du groupe établi sur le périmètre Crédit Mutuel-CIC [6], incluant l'ensemble des filiales bancaires et d'assurance détenues par les Fédérations et banques régionales. Ce rapport financier est établi par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central du groupe. Il respecte les dispositions du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement du CRC 2000-04 relatif aux états de synthèse.
French: 12) Les chiffres ci-dessous ont été fournis sur la base du rapport financier du groupe établi sur le périmètre Crédit Mutuel-CIC [6], incluant l'ensemble des filiales bancaires et d'assurance détenues par les Fédérations et banques régionales. Ce rapport financier est établi par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central du groupe. Il respecte les dispositions du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement du CRC 2000-04 relatif aux états de synthèse.
Greek: 13) Le Crédit Mutuel est une importante banque de détail en France (13,8 millions de clients), avec un réseau d'environ 4900 points de vente. Le groupe Crédit Mutuel-CIC [7] avait fin 2004 un effectif de 56760 salariés, un bilan consolidé de 388 Md EUR (milliards d'euros) et dégageait pour l'exercice 2004 un résultat net part du groupe de 1,5 Md EUR. Les marges financières élevées du groupe s'expliquent notamment par un coefficient d'exploitation (le ratio entre les frais généraux et le produit net bancaire) relativement bas (65,9 % en 2004), ce qui situe le Crédit Mutuel parmi les banques françaises ayant les charges les moins élevées. Ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables [8]. Le montant de ses fonds propres part du groupe a augmenté de 37 % au cours des trois derniers années (2002/2004) pour atteindre 18 Md EUR en 2004. Son coefficient de solvabilité était de 12,4 % en 2004, soit un niveau très supérieur au minimum réglementaire [9] de 8 %, et supérieur à celui de ses principaux concurrents.
French: 13) Le Crédit Mutuel est une importante banque de détail en France (13,8 millions de clients), avec un réseau d'environ 4900 points de vente. Le groupe Crédit Mutuel-CIC [7] avait fin 2004 un effectif de 56760 salariés, un bilan consolidé de 388 Md EUR (milliards d'euros) et dégageait pour l'exercice 2004 un résultat net part du groupe de 1,5 Md EUR. Les marges financières élevées du groupe s'expliquent notamment par un coefficient d'exploitation (le ratio entre les frais généraux et le produit net bancaire) relativement bas (65,9 % en 2004), ce qui situe le Crédit Mutuel parmi les banques françaises ayant les charges les moins élevées. Ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables [8]. Le montant de ses fonds propres part du groupe a augmenté de 37 % au cours des trois derniers années (2002/2004) pour atteindre 18 Md EUR en 2004. Son coefficient de solvabilité était de 12,4 % en 2004, soit un niveau très supérieur au minimum réglementaire [9] de 8 %, et supérieur à celui de ses principaux concurrents.
Greek: Description du Livret Bleu
French: Description du Livret Bleu
Greek: 14) Le Livret Bleu est un produit d'épargne créé par le Crédit Mutuel dont il détient la distribution exclusive [10]. La défiscalisation partielle de ce livret a été établie par une loi du 27 décembre 1975 [11], dont les modalités d'application ont été définies par différents textes, en particulier l'arrêté du 27 septembre 1991 [12], qui est à l'origine du mécanisme tel qu'il existe aujourd'hui.
French: 14) Le Livret Bleu est un produit d'épargne créé par le Crédit Mutuel dont il détient la distribution exclusive [10]. La défiscalisation partielle de ce livret a été établie par une loi du 27 décembre 1975 [11], dont les modalités d'application ont été définies par différents textes, en particulier l'arrêté du 27 septembre 1991 [12], qui est à l'origine du mécanisme tel qu'il existe aujourd'hui.
Greek: 15) Le système actuel vise à collecter des fonds pour les transférer ensuite intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations ["CDC" [13]] afin de financer le logement social [14]. Parallèlement, le système vise également à encourager l'épargne des particuliers.
French: 15) Le système actuel vise à collecter des fonds pour les transférer ensuite intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations ["CDC" [13]] afin de financer le logement social [14]. Parallèlement, le système vise également à encourager l'épargne des particuliers.
Greek: 16) Depuis l'entrée en vigueur dudit arrêté, en contrepartie du transfert, à la CDC, de l'ensemble des fonds collectés sur le Livret Bleu, l'État, par l'intermédiaire de la CDC, verse au Crédit Mutuel:
French: 16) Depuis l'entrée en vigueur dudit arrêté, en contrepartie du transfert, à la CDC, de l'ensemble des fonds collectés sur le Livret Bleu, l'État, par l'intermédiaire de la CDC, verse au Crédit Mutuel:
Greek: i) le taux d'intérêt brut sur les sommes épargnées (2,2 %) dont 2 % sont versés aux épargnants au titre de la rémunération nette de leur épargne et 0,2 % sont re-transférés, au titre du prélèvement libératoire, directement par le Crédit Mutuel à l'État pour le tiers de l'impôt restant dû [15];
French: i) le taux d'intérêt brut sur les sommes épargnées (2,2 %) dont 2 % sont versés aux épargnants au titre de la rémunération nette de leur épargne et 0,2 % sont re-transférés, au titre du prélèvement libératoire, directement par le Crédit Mutuel à l'État pour le tiers de l'impôt restant dû [15];
Greek: ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].
French: ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].
Greek: 17) Les intérêts perçus sur les sommes déposées sur le Livret Bleu bénéficient d'une exemption fiscale à hauteur des deux tiers. Cela étant, la rémunération des dépôts sur le Livret Bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant. Ainsi, l'État — qui fixe le taux d'intérêt rémunérateur du Livret Bleu — a fixé le taux brut de manière à ce que suite au paiement du tiers de l'impôt restant par l'épargnant [17], le taux d'intérêt net soit identique au taux d'intérêt net applicable au Livret A, qui est entièrement exempté de par la loi [18].
French: 17) Les intérêts perçus sur les sommes déposées sur le Livret Bleu bénéficient d'une exemption fiscale à hauteur des deux tiers. Cela étant, la rémunération des dépôts sur le Livret Bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant. Ainsi, l'État — qui fixe le taux d'intérêt rémunérateur du Livret Bleu — a fixé le taux brut de manière à ce que suite au paiement du tiers de l'impôt restant par l'épargnant [17], le taux d'intérêt net soit identique au taux d'intérêt net applicable au Livret A, qui est entièrement exempté de par la loi [18].
Greek: 18) Le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les particuliers sur leur Livret Bleu est actuellement de 15300 EUR. L'encours du Livret Bleu s'élève à 16,4 Md EUR (2004), avec une progression de 5,7 % par rapport à l'année précédente.
French: 18) Le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les particuliers sur leur Livret Bleu est actuellement de 15300 EUR. L'encours du Livret Bleu s'élève à 16,4 Md EUR (2004), avec une progression de 5,7 % par rapport à l'année précédente.
Greek: 19) De 1975 à 1991, le système était différent. Le Crédit Mutuel ne percevait pas de commission d'intermédiation et devait investir une partie de l'encours dans des "emplois d'intérêt général" (principalement des prêts aux collectivités locales et des souscriptions de valeurs émises par l'État et ses établissements publics) à hauteur de 50 % dans un premier temps pour atteindre progressivement 80 % en 1991. Le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le Crédit Mutuel [19].
French: 19) De 1975 à 1991, le système était différent. Le Crédit Mutuel ne percevait pas de commission d'intermédiation et devait investir une partie de l'encours dans des "emplois d'intérêt général" (principalement des prêts aux collectivités locales et des souscriptions de valeurs émises par l'État et ses établissements publics) à hauteur de 50 % dans un premier temps pour atteindre progressivement 80 % en 1991. Le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le Crédit Mutuel [19].
Greek: 20) Lorsque le système a changé en 1991, une période transitoire a été nécessaire pour passer au système actuel. La centralisation a été entièrement accomplie au premier trimestre 1999.
French: 20) Lorsque le système a changé en 1991, une période transitoire a été nécessaire pour passer au système actuel. La centralisation a été entièrement accomplie au premier trimestre 1999.
Greek: Données: Crédit Mutuel, Arthur Andersen.
French: Données: Crédit Mutuel, Arthur Andersen.
Greek: En milliards de francs et en % | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 |
French: En milliards de francs et en % | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 |
Greek: Encours moyens annuels | […] [20] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Encours moyens annuels | […] [20] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: | | | | | […] | […] | […] | […] | […] |
French: | | | | | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Emplois centralisés CDC | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Emplois centralisés CDC | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Autres emplois d'intérêt général | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Autres emplois d'intérêt général | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Réserves obligatoires/liquidité | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Réserves obligatoires/liquidité | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Total emplois réglementés | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Total emplois réglementés | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Total emplois libres | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Total emplois libres | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: IV. APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE DE LA MESURE AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE ALTMARK
French: IV. APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE DE LA MESURE AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE ALTMARK
Greek: 21) En l'espèce, les autorités françaises ont invoqué l'existence d'un service d'intérêt économique général lié au mécanisme du Livret Bleu pour justifier l'octroi de la commission d'intermédiation. Cet aspect est abordé ci-après.
French: 21) En l'espèce, les autorités françaises ont invoqué l'existence d'un service d'intérêt économique général lié au mécanisme du Livret Bleu pour justifier l'octroi de la commission d'intermédiation. Cet aspect est abordé ci-après.
Greek: 22) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, si elles remplissent certaines conditions. La Cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt Altmark du 24 juillet 2003 [21]:
French: 22) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, si elles remplissent certaines conditions. La Cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt Altmark du 24 juillet 2003 [21]:
Greek: - premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies et ressortent distinctement de la législation nationale et/ou des licences en cause;
French: - premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies et ressortent distinctement de la législation nationale et/ou des licences en cause;
Greek: - deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;
French: - deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;