FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. Pour cette raison, il constitue une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
French: Par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. Pour cette raison, il constitue une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: Avantage en faveur des entreprises de pêche
French: Avantage en faveur des entreprises de pêche
Greek: Les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le FPAP favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
French: Les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le FPAP favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
Greek: Par conséquent, étant donné que les entreprises de pêche bénéficiaires sont en concurrence sur le marché communautaire avec d'autres entreprises, qu'il s'agisse d'autres entreprises de pêche ou bien d'entreprises d'autres secteurs d'activité économique dont les produits sont en concurrence avec les produits de la pêche, ces fonds affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.
French: Par conséquent, étant donné que les entreprises de pêche bénéficiaires sont en concurrence sur le marché communautaire avec d'autres entreprises, qu'il s'agisse d'autres entreprises de pêche ou bien d'entreprises d'autres secteurs d'activité économique dont les produits sont en concurrence avec les produits de la pêche, ces fonds affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Greek: Pour cette raison, cet avantage dont bénéficient les entreprises de pêche constitue aussi une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
French: Pour cette raison, cet avantage dont bénéficient les entreprises de pêche constitue aussi une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: 3.1.2. Compatibilité avec le marché commun
French: 3.1.2. Compatibilité avec le marché commun
Greek: 3.1.2.1. Aide d'État en faveur du FPAP lui-même
French: 3.1.2.1. Aide d'État en faveur du FPAP lui-même
Greek: Comme l'indiquent les conventions passées entre l'État et le FPAP, cette aide d'État a eu pour objet de permettre le démarrage des interventions du FPAP sur les marchés à terme du pétrole et de ses produits dérivés ainsi que leur poursuite. Il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du FPAP.
French: Comme l'indiquent les conventions passées entre l'État et le FPAP, cette aide d'État a eu pour objet de permettre le démarrage des interventions du FPAP sur les marchés à terme du pétrole et de ses produits dérivés ainsi que leur poursuite. Il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du FPAP.
Greek: Il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du FPAP peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
French: Il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du FPAP peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
Greek: Selon l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines catégories d'aide sont ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Il convient d'examiner si cette aide au fonctionnement du FPAP peut entrer dans l'une de ces catégories.
French: Selon l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines catégories d'aide sont ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Il convient d'examiner si cette aide au fonctionnement du FPAP peut entrer dans l'une de ces catégories.
Greek: La Commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire. La Commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité. Cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
French: La Commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire. La Commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité. Cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
Greek: Ensuite, la Commission observe qu'aucune des lignes directrices qu'elle a adoptées pour l'analyse des aides d'État ne s'applique au présent régime d'aide.
French: Ensuite, la Commission observe qu'aucune des lignes directrices qu'elle a adoptées pour l'analyse des aides d'État ne s'applique au présent régime d'aide.
Greek: Cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
French: Cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
Greek: En effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-paragraphe a). Cette aide a pour but de permettre au FPAP d'intervenir sur les marchés à terme pertinents. Elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
French: En effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-paragraphe a). Cette aide a pour but de permettre au FPAP d'intervenir sur les marchés à terme pertinents. Elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
Greek: D'autre part, le FPAP ne peut pas être considéré comme un projet important d'intérêt européen ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (cas prévus au sous-paragraphe b). En effet, le FPAP est spécifiquement français et les autres États membres n'ont pas exprimé l'intention d'instituer des fonds du même genre; la dimension européenne de ce fonds fait par conséquent défaut. Quant à considérer qu'il s'agit d'une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, la Commission pourrait, à première vue, envisager d'adopter une telle position puisque la hausse du prix du carburant a entraîné une perturbation avérée de la situation du secteur de la pêche. Cependant, tout en notant que le FPAP ne concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que différents secteurs sont touchés par la hausse du prix du pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre cette hausse du pétrole; leur rôle doit au contraire consister notamment à mener des politiques d'incitation envers les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions économiques créées par cette hausse. C'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.
French: D'autre part, le FPAP ne peut pas être considéré comme un projet important d'intérêt européen ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (cas prévus au sous-paragraphe b). En effet, le FPAP est spécifiquement français et les autres États membres n'ont pas exprimé l'intention d'instituer des fonds du même genre; la dimension européenne de ce fonds fait par conséquent défaut. Quant à considérer qu'il s'agit d'une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, la Commission pourrait, à première vue, envisager d'adopter une telle position puisque la hausse du prix du carburant a entraîné une perturbation avérée de la situation du secteur de la pêche. Cependant, tout en notant que le FPAP ne concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que différents secteurs sont touchés par la hausse du prix du pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre cette hausse du pétrole; leur rôle doit au contraire consister notamment à mener des politiques d'incitation envers les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions économiques créées par cette hausse. C'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.
Greek: En outre, l'existence du FPAP ne peut pas, par elle-même, répondre à la condition du sous-paragraphe c), qui prévoit que peuvent être compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En effet, aucun élément n'indique que le développement ou l'accroissement d'une activité d'intervention sur les marchés à terme du pétrole est souhaitable. En outre, cette activité n'est pas liée à une région économique. C'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).
French: En outre, l'existence du FPAP ne peut pas, par elle-même, répondre à la condition du sous-paragraphe c), qui prévoit que peuvent être compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En effet, aucun élément n'indique que le développement ou l'accroissement d'une activité d'intervention sur les marchés à terme du pétrole est souhaitable. En outre, cette activité n'est pas liée à une région économique. C'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).
Greek: Enfin, cette catégorie d'aide ne figure pas parmi les catégories d'aide qui seraient considérées comme compatibles avec le marché commun par décision du Conseil adoptée conformément au sous-paragraphe e).
French: Enfin, cette catégorie d'aide ne figure pas parmi les catégories d'aide qui seraient considérées comme compatibles avec le marché commun par décision du Conseil adoptée conformément au sous-paragraphe e).
Greek: 3.1.2.2. Aide en faveur des entreprises de pêche
French: 3.1.2.2. Aide en faveur des entreprises de pêche
Greek: Comme pour l'aide en faveur du FPAP, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
French: Comme pour l'aide en faveur du FPAP, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
Greek: Etant donné qu'il s'agit d'une aide aux entreprises de pêche, celle-ci doit être analysée à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture [5], dites ci-après lignes directrices.
French: Etant donné qu'il s'agit d'une aide aux entreprises de pêche, celle-ci doit être analysée à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture [5], dites ci-après lignes directrices.
Greek: Comme cela est indiqué ci-dessus (cf. paragraphe 3.1.1), cette aide permet aux entreprises de pêche ayant adhéré au syndicat de bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
French: Comme cela est indiqué ci-dessus (cf. paragraphe 3.1.1), cette aide permet aux entreprises de pêche ayant adhéré au syndicat de bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
Greek: Cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production. Elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires. Elle entre dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices qui indique que "les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de … ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun…".
French: Cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production. Elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires. Elle entre dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices qui indique que "les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de … ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun…".
Greek: 3.2. Compensation pour l'achat de carburant par les entreprises de pêche
French: 3.2. Compensation pour l'achat de carburant par les entreprises de pêche
Greek: 3.2.1. Existence d'une aide d'État
French: 3.2.1. Existence d'une aide d'État
Greek: Comme cela est décrit ci-dessus (cf. paragraphe 2 "Description"), le FPAP, grâce aux fonds avancés par l'État, prend en charge la différence de prix existant, selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005, entre le "prix maximum couvert" et le prix moyen mensuel de référence et, selon la convention du 11 octobre 2005, entre 30 centimes d'EUR par litre et le prix moyen mensuel de référence.
French: Comme cela est décrit ci-dessus (cf. paragraphe 2 "Description"), le FPAP, grâce aux fonds avancés par l'État, prend en charge la différence de prix existant, selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005, entre le "prix maximum couvert" et le prix moyen mensuel de référence et, selon la convention du 11 octobre 2005, entre 30 centimes d'EUR par litre et le prix moyen mensuel de référence.
Greek: Par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au FPAP et qui permettent la prise en charge d'une partie des coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au FPAP procurent un avantage à ces entreprises. La position de ces entreprises se trouve donc renforcée par rapport aux entreprises se trouvant en concurrence sur le marché communautaire avec ces entreprises de pêche, qu'il s'agisse d'autres entreprises de pêche ou bien d'entreprises d'autres secteurs d'activité économique dont les produits sont en concurrence avec elles.
French: Par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au FPAP et qui permettent la prise en charge d'une partie des coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au FPAP procurent un avantage à ces entreprises. La position de ces entreprises se trouve donc renforcée par rapport aux entreprises se trouvant en concurrence sur le marché communautaire avec ces entreprises de pêche, qu'il s'agisse d'autres entreprises de pêche ou bien d'entreprises d'autres secteurs d'activité économique dont les produits sont en concurrence avec elles.
Greek: En outre, étant donné que les trois conventions passées entre l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics versés ont pour objet, entre autres, de verser aux adhérents du FPAP la différence, pour le carburant utilisé, entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence, la Commission considère que cet avantage est imputable à l'État [6].
French: En outre, étant donné que les trois conventions passées entre l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics versés ont pour objet, entre autres, de verser aux adhérents du FPAP la différence, pour le carburant utilisé, entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence, la Commission considère que cet avantage est imputable à l'État [6].
Greek: Par conséquent, ces fonds de l'État dont bénéficie le FPAP pour prendre partiellement en charge le coût du carburant utilisé par les navires de pêche constituent une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
French: Par conséquent, ces fonds de l'État dont bénéficie le FPAP pour prendre partiellement en charge le coût du carburant utilisé par les navires de pêche constituent une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: Comme pour l'acquisition d'options sur les marchés à terme, la Commission observe que la France n'a donné à la Commission aucune indication sur la partie des 65 millions d'EUR avancés par l'État qui ont servi à prendre en charge partiellement le coût du carburant. De la même manière, la France n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.
French: Comme pour l'acquisition d'options sur les marchés à terme, la Commission observe que la France n'a donné à la Commission aucune indication sur la partie des 65 millions d'EUR avancés par l'État qui ont servi à prendre en charge partiellement le coût du carburant. De la même manière, la France n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.
Greek: 3.2.2. Compatibilité avec le marché commun
French: 3.2.2. Compatibilité avec le marché commun
Greek: Comme pour l'avantage dont bénéficient les entreprises de pêche par le moyen de l'acquisition d'options par le FPAP sur les marchés à terme, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
French: Comme pour l'avantage dont bénéficient les entreprises de pêche par le moyen de l'acquisition d'options par le FPAP sur les marchés à terme, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
Greek: Etant donné qu'il s'agit d'une aide aux entreprises de pêche, elle doit également être analysée, comme ci-dessus, à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
French: Etant donné qu'il s'agit d'une aide aux entreprises de pêche, elle doit également être analysée, comme ci-dessus, à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Greek: Comme pour l'aide résultant de l'acquisition d'options sur les marchés à terme, cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.
French: Comme pour l'aide résultant de l'acquisition d'options sur les marchés à terme, cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.
Greek: De ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices. Elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
French: De ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices. Elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
Greek: En conséquence, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun, tant en ce qui concerne l'aide en faveur du FPAP que l'aide en faveur des entreprises de pêche.
French: En conséquence, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun, tant en ce qui concerne l'aide en faveur du FPAP que l'aide en faveur des entreprises de pêche.
Greek: À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.
French: À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.
Greek: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal Officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal Officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: [2] JO C 307 du 17.12.2003, p. 11.
French: [2] JO C 307 du 17.12.2003, p. 11.
Greek: [3] JO C 220 du 8.9.2005, p. 2.
French: [3] JO C 220 du 8.9.2005, p. 2.
Greek: [4] Affaires C-482/99, France/Commission, arrêt de la Cour du 16 mai 2002 et C-345/02, Pearle BV, arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004.
French: [4] Affaires C-482/99, France/Commission, arrêt de la Cour du 16 mai 2002 et C-345/02, Pearle BV, arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004.
Greek: [5] JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.
French: [5] JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.