FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: [1] Επιχερηματικό απόρρητο.
French: [1] Secret d'affaires.
Greek: [2] Au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.
French: [2] Au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.
Greek: [3] Décrets no 2003-204 du 5 mars 2003 et no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
French: [3] Décrets no 2003-204 du 5 mars 2003 et no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Greek: [4] Information couverte par le secret professionnel.
French: [4] Information couverte par le secret professionnel.
Greek: [5] Source: budget de l'IFP.
French: [5] Source: budget de l'IFP.
Greek: [6] Source: données communiquées par les autorités françaises.
French: [6] Source: données communiquées par les autorités françaises.
Greek: [7] Ces opérations ont été validées par les commissaires à la fusion et aux avantages particuliers.
French: [7] Ces opérations ont été validées par les commissaires à la fusion et aux avantages particuliers.
Greek: [8] L'acquisition par l'IFP des parts non cotées d'ISIS a fait l'objet d'un rapport par Détroyat et Associés le 3.7.2001 qui considérait le prix de cession comme équitable.
French: [8] L'acquisition par l'IFP des parts non cotées d'ISIS a fait l'objet d'un rapport par Détroyat et Associés le 3.7.2001 qui considérait le prix de cession comme équitable.
Greek: [9] JO C 161 du 27.6.1995, p. 5.
French: [9] JO C 161 du 27.6.1995, p. 5.
Greek: [10] JO L 272 du 25.10.1996, p. 53.
French: [10] JO L 272 du 25.10.1996, p. 53.
Greek: [11] JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
French: [11] JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
Greek: [12] JO C 103 du 4.4.1998, p. 19.
French: [12] JO C 103 du 4.4.1998, p. 19.
Greek: [13] Un formulaire standard de notification est annexé à la lettre des autorités françaises datée du 1.3.2001.
French: [13] Un formulaire standard de notification est annexé à la lettre des autorités françaises datée du 1.3.2001.
Greek: [14] Jugement de la Cour dans le cas C-41/90, Hoefner and Elser, ECR 1991, I-1979 (para. 21) ; C-309/99, ECR 2002, I-1577 (para. 46 et seq.).
French: [14] Jugement de la Cour dans le cas C-41/90, Hoefner and Elser, ECR 1991, I-1979 (para. 21) ; C-309/99, ECR 2002, I-1577 (para. 46 et seq.).
Greek: [15] "Généralement les contacts entre l'Institut et les clients potentiels se nouent à l'occasion de congrès scientifiques. La renommée de l'Institut ainsi que les brevets qu'il a déposés (qui sont publics) font que les acheteurs savent quels sont les travaux auxquels ils peuvent avoir accès auprès de l'IFP. Il n'y a pas de démarchage commercial pour placer des contrats de collaboration ou céder des licences, néanmoins l'IFP a des bureaux et des agents qui assurent la promotion des travaux de recherche.", in Décision de 1996.
French: [15] "Généralement les contacts entre l'Institut et les clients potentiels se nouent à l'occasion de congrès scientifiques. La renommée de l'Institut ainsi que les brevets qu'il a déposés (qui sont publics) font que les acheteurs savent quels sont les travaux auxquels ils peuvent avoir accès auprès de l'IFP. Il n'y a pas de démarchage commercial pour placer des contrats de collaboration ou céder des licences, néanmoins l'IFP a des bureaux et des agents qui assurent la promotion des travaux de recherche.", in Décision de 1996.
Greek: [16] JO L 124 du 20.5.2003, p. 35.
French: [16] JO L 124 du 20.5.2003, p. 35.
Greek: [17] "Si les sociétés contrôlées bénéficient des services de l'IFP, elles n'ont aucun avantage ni dans les modalités d'accès aux programmes de recherche, ni dans les conditions d'accès aux résultats." in Décision de 1996.
French: [17] "Si les sociétés contrôlées bénéficient des services de l'IFP, elles n'ont aucun avantage ni dans les modalités d'accès aux programmes de recherche, ni dans les conditions d'accès aux résultats." in Décision de 1996.
Greek: [18] http://raffinage-petrochimie.ifp.fr/IFP/en/researchindustry/refiningpetrochemicals/ac04_02_02.htm
French: [18] http://raffinage-petrochimie.ifp.fr/IFP/en/researchindustry/refiningpetrochemicals/ac04_02_02.htm
Greek: [19] Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35), telle que modifiée par la Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).
French: [19] Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35), telle que modifiée par la Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).
Greek: [20] Source: Convention de recherche industrielle entre l'IFP et Axens.
French: [20] Source: Convention de recherche industrielle entre l'IFP et Axens.
Greek: [21] Source: budget de l'IFP.
French: [21] Source: budget de l'IFP.
Greek: [22] Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
French: [22] Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Greek: [23] Jugements de la Cour dans les cas T-187/99 Agrana Zucker und Stärke v Commission [2001] ECR II-1587, paragraphe 39 et T-171/02, Jugement du 15 Juin 2005, Regione Sardegna v Commission, paragraphes 48-49.
French: [23] Jugements de la Cour dans les cas T-187/99 Agrana Zucker und Stärke v Commission [2001] ECR II-1587, paragraphe 39 et T-171/02, Jugement du 15 Juin 2005, Regione Sardegna v Commission, paragraphes 48-49.
Greek: Ανακοίνωση σύμφωνα με το άρθρο 5 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3976/87 του Συμβουλίου, της 14ης Δεκεμβρίου 1987, για την εφαρμογή του άρθρου 81 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ σε ορισμένες κατηγορίες συμφωνιών, αποφάσεων και εναρμονισμένων πρακτικών στον τομέα των αεροπορικών μεταφορών
French: Communication publiée en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine du transport aérien
Greek: (2006/C 42/05)
French: (2006/C 42/05)
Greek: Σύμφωνα με το άρθρο 5 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3976/87 του Συμβουλίου, η Επιτροπή ζητεί από τα ενδιαφερόμενα μέρη να στείλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με το συνημμένο σχέδιο κανονισμού (ΕΚ) της Επιτροπής για την εφαρμογή του άρθρου 81 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ σε ορισμένες κατηγορίες συμφωνιών στον τομέα των αεροπορικών μεταφορών, εντός ενός μηνός από την ημερομηνία δημοσίευσης της παρούσας ανακοίνωσης, στην:
French: Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur le projet ci-joint de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine du transport aérien, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante:
Greek: Directorate-General for Competition
French: Direction générale de la concurrence:
Greek: Unit D2, Office J70 2/55
French: Unité D2, bureau J70 2/55
Greek: Rue de la Loi/Wetstraat 200
French: Rue de la Loi/Wetstraat 200
Greek: Φαξ: (32-2) 295 01 28
French: fax: (32-2) 295 01 28
Greek: Ηλεκτρονικό ταχυδρομείο: comp-revision-1617-93@cec.eu.int
French: e-mail: comp-revision-1617-93@cec.eu.int
Greek: Κανονισμός της Επιτροπής σχετικά με την εφαρμογή του άρθρου 81 παράγραφος 3 της συνθήκης σε ορισμένες κατηγορίες συμφωνιών και εναρμονισμένων πρακτικών όσον αφορά τις διαβουλεύσεις για τους ναύλους μεταφοράς επιβατών στις τακτικές αεροπορικές γραμμές και την κατανομή του διαθέσιμου χρόνου χρήσης στους αερολιμένες
French: Règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports
Greek: τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3976/87 του Συμβουλίου της 14ης Δεκεμβρίου 1987 για την εφαρμογή του άρθρου 85 παράγραφος 3 της συνθήκης σε ορισμένες κατηγορίες συμφωνιών και εναρμονισμένων πρακτικών στον τομέα των αεροπορικών μεταφορών [1], και κυρίως το άρθρο 2,
French: vu le règlement (CEE) no 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens [1], et notamment son article 2,
Greek: Μετά τη δημοσίευση του σχεδίου του παρόντος κανονισμού,
French: après publication du projet du présent règlement,
Greek: (1) Από τον Μάιο 2004, ο τομέας των αεροπορικών μεταφορών υπόκειται στις γενικά αποδεκτές διατάξεις του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1/2003 του Συμβουλίου της 16ης Δεκεμβρίου 2002 για την εφαρμογή των κανόνων ανταγωνισμού που προβλέπονται στα άρθρα 81 και 82 της συνθήκης [2].
French: (1) Depuis le 1er mai 2004, le secteur du transport aérien est régi par les dispositions générales du règlement CE no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [2].
Greek: (2) Ο κανονισμός (ΕΚ) 1/2003 προβλέπει ότι οι συμφωνίες που εμπίπτουν στο άρθρο 81 παράγραφος 1, οι οποίες πληρούν τις προϋποθέσεις του άρθρου 81 παράγραφος 3 της συνθήκης, δεν απαγορεύονται χωρίς να είναι αναγκαία η προηγούμενη έκδοση σχετικής απόφασης. Κατ'αρχήν, οι επιχειρήσεις και οι ενώσεις επιχειρήσεων πρέπει τώρα να αξιολογούν μόνες τους κατά πόσον οι συμφωνίες, οι εναρμονισμένες πρακτικές και οι αποφάσεις που εκδίδουν είναι σύμφωνες με το άρθρο 81 της συνθήκης.
French: (2) Le règlement (CE) no 1/2003 prévoit que les accords visés à l'article 81, paragraphe 1, qui remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité ne sont pas interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet. En principe, il incombe maintenant aux entreprises et associations de vérifier si leurs accords, décisions et pratiques concertées sont compatibles avec l'article 81 du traité.
Greek: (3) Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3976/87 εξουσιοδοτεί την Επιτροπή να εφαρμόζει, με κανονισμό, το άρθρο 81 παράγραφος 3 της συνθήκης σε ορισμένες κατηγορίες συμφωνιών, αποφάσεων και εναρμονισμένων πρακτικών που συνδέονται άμεσα ή έμμεσα με την παροχή υπηρεσιών αεροπορικών μεταφορών σε δρομολόγια μεταξύ κοινοτικών αερολιμένων και σε δρομολόγια μεταξύ της Κοινότητας και τρίτων χωρών.
French: (3) En vertu du règlement (CEE) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services aériens sur les liaisons entre les aéroports de la Communauté, ainsi que sur les liaisons entre la Communauté et des pays tiers.
Greek: (4) Οι συμφωνίες, οι αποφάσεις ή οι εναρμονισμένες πρακτικές που αφορούν τις διαβουλεύσεις για τους ναύλους μεταφοράς επιβατών στις τακτικές αεροπορικές γραμμές καθώς και την κατανομή του διαθέσιμου χρόνου χρήσης (slot allocation) και τον προγραμματισμό των δρομολογίων στους αερολιμένες, ενδέχεται να περιορίζουν τον ανταγωνισμό και να θίγουν το εμπόριο μεταξύ κρατών μελών.
French: (4) Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers, ainsi que la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports, sont susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.
Greek: (5) Ωστόσο, δεδομένου ότι τέτοιου είδους συμφωνίες, αποφάσεις ή εναρμονισμένες πρακτικές μπορεί να εξασφαλίζουν οφέλη για τους χρήστες των αεροπορικών μεταφορών ή/και τους αερομεταφορείς, ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1617/93 της Επιτροπής της 25ης Ιουνίου 1993 σχετικά με την εφαρμογή του άρθρου 85 παράγραφος 3 της συνθήκης σε ορισμένες κατηγορίες συμφωνιών, αποφάσεων και εναρμονισμένων πρακτικών που αφορούν τον από κοινού προγραμματισμό και συντονισμό των δρομολογίων, την από κοινού εκμετάλλευση διαδρομών, τις διαβουλεύσεις για τους ναύλους μεταφοράς επιβατών και εμπορευμάτων στις τακτικές αεροπορικές γραμμές και την κατανομή του διαθέσιμου χρόνου χρήσης στους αερολιμένες [3] ορίζει ότι το άρθρο 81 παράγραφος 1 της συνθήκης είναι ανεφάρμοστο, μεταξύ άλλων, σε ορισμένες συμφωνίες, αποφάσεις ή εναρμονισμένες πρακτικές που αφορούν διαβουλεύσεις για τους ναύλους και την κατανομή διαθέσιμου χρόνου χρήσης στους αερολιμένες σχετικά με τα αεροπορικά δρομολόγια μεταξύ κοινοτικών αερολιμένων. Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1617/93 έληξε στις 30 Ιουνίου 2005.
French: (5) Cependant, comme ces accords, décisions ou pratiques concertées peuvent profiter aux usagers et/ou aux transporteurs aériens, le règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports [3] a déclaré l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable notamment à certains accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires, ainsi que la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports sur les services aériens entre aéroports de la Communauté. Or, ce règlement a expiré le 30 juin 2005.
Greek: (6) Τον Ιούνιο 2005, η Επιτροπή κήρυξε την έναρξη διαβουλεύσεων για την αναθεώρηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1671/93 με σκοπό να προσδιορίσει κατά πόσον η απαλλαγή κατά κατηγορίες πρέπει να καταργηθεί, να διατηρηθεί στην παρούσα μορφή της ή να διευρυνθεί το πεδίο εφαρμογής της. Η Επιτροπή έλαβε απαντήσεις από κράτη μέλη, αεροπορικές εταιρείες, ταξιδιωτικούς πράκτορες και ομάδες καταναλωτών.
French: (6) En juin 2004, la Commission a ouvert des consultations sur la révision du règlement (CEE) no 1617/93 afin de déterminer s'il fallait abandonner l'exemption par catégorie, la maintenir sous sa forme actuelle ou en étendre le champ d'application. Elle a reçu des réponses d'États membres, de compagnies aériennes, d'agences de voyage et d'associations de consommateurs.
Greek: (7) Με βάση τα αποτελέσματα των διαβουλεύσεων και το σύστημα εξαιρέσεων άμεσης εφαρμογής που καθιερώθηκε από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1/2003, δεν υπάρχουν επαρκείς λόγοι το άρθρο 81 παράγραφος 1 της συνθήκης να εξακολουθήσει να κηρύσσεται ανεφάρμοστο με κανονισμό για τις διαβουλεύσεις σχετικά με τις συμφωνίες κατανομής διαθέσιμου χρόνου χρήσης και προγραμματισμού των δρομολογίων στους αερολιμένες ή για τις διαβουλεύσεις σχετικά με τους ναύλους μεταφοράς επιβατών και των αποσκευών τους στα τακτικά αεροπορικά δρομολόγια μεταξύ κοινοτικών αερολιμένων. Ωστόσο, πρέπει να δοθεί αρκετός χρόνος στις επιχειρήσεις του κλάδου των αεροπορικών μεταφορών ώστε να προσαρμοστούν στην νέα κατάσταση και να εκτιμήσουν μόνες τους κατά πόσο οι συμφωνίες και οι πρακτικές τους είναι συμβατές με το άρθρο 81 της συνθήκης και, εάν χρειαστεί, να τις τροποποιήσουν. Δεδομένου ότι ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1617/93 έχει ήδη λήξει, είναι σημαντικό να θεσπιστεί νέος κανονισμός σχετικά με τις απαλλαγές κατά κατηγορίες στο πλαίσιο μεταβατικής περιόδου.
French: (7) Eu égard aux résultats des consultations et au régime d'exception légale institué par le règlement (CE) no 1/2003, il n'y a pas de motif suffisant pour continuer à déclarer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 1, inapplicable aux consultations aboutissant à des accords portant sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports ou aux consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Il convient toutefois de ménager suffisamment de temps au entreprises du secteur aérien pour s'adapter à la nouvelle situation et examiner elles-mêmes si leurs accords et pratiques sont compatibles avec l'article 81 du traité et, au besoin, les modifier. Comme le règlement (CEE) no 1617/93 a déjà expiré, il est nécessaire d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour une période transitoire.
Greek: (8) Οι ρυθμίσεις για την κατανομή του διαθέσιμου χρόνου χρήσης και τον προγραμματισμό των δρομολογίων στους αερολιμένες μπορούν να βελτιώσουν αποτελεσματικά τη χρησιμοποίηση του δυναμικού των αερολιμένων και του εναέριου χώρου, να διευκολύνουν τον έλεγχο της εναέριας κυκλοφορίας και να συμβάλουν στην αύξηση των αεροπορικών υπηρεσιών που παρέχονται από τους αερολιμένες. Για να διατηρηθεί ο ανταγωνισμός, πρέπει να εξακολουθήσει να είναι δυνατή η πρόσβαση σε αερολιμένες στους οποίους παρατηρείται συμφόρηση. Επίσης, για να εξασφαλιστεί επαρκής βαθμός ασφάλειας και διαφάνειας, παρόμοιες ρυθμίσεις μπορούν να γίνονται δεκτές μόνο εάν όλοι οι ενδιαφερόμενοι αερομεταφορείς μπορούν να συμμετέχουν στις διαπραγματεύσεις και η κατανομή να πραγματοποιείται χωρίς διακρίσεις και με διαφάνεια.
French: (8) Les accords portant sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports peuvent améliorer l'utilisation efficace de la capacité aéroportuaire et de l'espace aérien, faciliter le contrôle du trafic aérien et contribuer à l'étalement des services de transport aérien fournis par les aéroports. Afin de préserver la concurrence, il convient cependant de garantir l'accès aux aéroports encombrés. De plus, afin de conférer au système un degré satisfaisant de sécurité et de transparence, les accords conclus à cet effet ne peuvent être admis que si tous les transporteurs aériens intéressés peuvent participer aux négociations et si la répartition s'effectue sur une base non discriminatoire et transparente.
Greek: (9) Απαλλαγή κατά κατηγορίες πρέπει να χορηγηθεί μέχρι τις 31 Δεκεμβρίου 2006 για τις διαβουλεύσεις σχετικά με την κατανομή διαθέσιμου χρόνου χρήσης και τον προγραμματισμό των δρομολογίων στους αερολιμένες στο βαθμό που αφορούν αεροπορικά δρομολόγια των οποίων το σημείο αναχώρησης ή/και το σημείο προορισμού βρίσκονται εντός της Κοινότητας. Μετά την ημερομηνία αυτή, με βάση τους παραπάνω προβληματισμούς, ο αεροπορικός κλάδος πρέπει να αξιολογεί μόνος του κατά πόσο οι συμφωνίες και οι εναρμονισμένες πρακτικές μεταξύ επιχειρήσεων καθώς και οι αποφάσεις ενώσεων επιχειρήσεων που εμπίπτουν στις διατάξεις του άρθρου 81 παράγραφος 1 της συνθήκης πληρούν τις προϋποθέσεις του άρθρου 81 παράγραφος 3. Κατά την αξιολόγηση αυτή πρέπει να εξετάζεται, μεταξύ άλλων, κατά πόσο όλοι οι ενδιαφερόμενοι αερομεταφορείς μπορούν να συμμετέχουν στις διαβουλεύσεις για την κατανομή διαθέσιμου χρόνου χρήσης και τον προγραμματισμό των δρομολογίων στους αερολιμένες και κατά πόσο οι διαβουλεύσεις αυτές διεξάγονται με αμερόληπτο και διαφανή τρόπο.
French: (9) Il convient d'accorder une exemption par catégorie jusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports qui concernent les services aériens dont l'aéroport d'origine et/ou l'aéroport de destination sont situés dans la Communauté. Après cette date, eu égard aux considérations qui précèdent, il incombera au secteur du transport aérien d'examiner si les accords, décisions ou pratiques concertées entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3. L'appréciation doit notamment permettre de vérifier si tous les transporteurs considérés peuvent prendre part aux consultations sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports et si ces consultations sont menées d'une manière non discriminatoire et transparente.
Greek: (10) Οι διαβουλεύσεις για τους ναύλους μεταφοράς επιβατών είναι δυνατόν να συμβάλουν στη γενικευμένη αποδοχή ναύλων και κομίστρων διασύνδεσης (interlinable fares) προς όφελος τόσο των αερομεταφορέων όσο και των χρηστών των αεροπορικών μεταφορών. Ωστόσο, ο στόχος των διαβουλεύσεων αυτών δεν πρέπει να ξεπερνά τη διευκόλυνση των διασυνδέσεων.
French: (10) Les consultations tarifaires pour le transport des passagers peuvent contribuer à l'acceptation générale des conditions d'interligne, ce dont bénéficient à la fois les transporteurs et les usagers. Ces consultations ne sauraient toutefois avoir d'autre but que de faciliter l'interligne.
Greek: (11) Με βάση τα αποτελέσματα των διαβουλεύσεων που ξεκίνησε η Επιτροπή τον Ιούνιο 2004 για την αναθεώρηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1617/93, η ενδοκοινοτική αγορά αεροπορικών μεταφορών εξελίχθηκε κατά τέτοιο τρόπο, ώστε να υπάρχει μικρότερη εξασφάλιση ότι οι διαβουλεύσεις για τους ναύλους θα συνεχίσουν να πληρούν τα κριτήρια του άρθρου 81 παράγραφος 3 της συνθήκης.
French: (11) D'après les résultats de la consultation lancée par la Commission en juin 2004 en vue de la révision du règlement (CEE) no 1617/93, le marché de transport aérien intracommunautaire a évolué d'une manière telle qu'il est moins certain que les consultations tarifaires continuent à remplir tous les critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité.