FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 24. Selon les calculs préliminaires effectués par les autorités françaises à la demande la Commission dans le but de faire apparaître une séparation comptable du domaine mixte mentionné, les subventions dont a bénéficié le LNE au titre des missions dont il est chargé ont déjà en 2002 effectivement excédé les coûts relatifs à ces missions, […]. La Commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables. Le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée). En outre, les autorités françaises n'ont plus fourni d'autres données pour la période 1993-2003.
French: 24. Selon les calculs préliminaires effectués par les autorités françaises à la demande la Commission dans le but de faire apparaître une séparation comptable du domaine mixte mentionné, les subventions dont a bénéficié le LNE au titre des missions dont il est chargé ont déjà en 2002 effectivement excédé les coûts relatifs à ces missions, […]. La Commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables. Le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée). En outre, les autorités françaises n'ont plus fourni d'autres données pour la période 1993-2003.
Greek: 25. Par ailleurs, selon d'autres informations soumises par les autorités françaises, la construction du laboratoire "Trappes 3" aurait été financée à la hauteur de 90 % par des entités publiques françaises, alors que, toujours selon ces mêmes informations, ce même laboratoire semble abriter […] activités menées en régime concurrentiel.
French: 25. Par ailleurs, selon d'autres informations soumises par les autorités françaises, la construction du laboratoire "Trappes 3" aurait été financée à la hauteur de 90 % par des entités publiques françaises, alors que, toujours selon ces mêmes informations, ce même laboratoire semble abriter […] activités menées en régime concurrentiel.
Greek: 26. La Commission considère donc qu'il existe de sérieux doutes quant à la justesse des subventions au fonctionnement et à l'investissement octroyées au LNE dans le but de compenser les coûts de ses activités ou de ses projets d'investissement non économiques, ou des coûts qui résultent de l'exécution d'un mandat de l'État. Dans la situation où l'ensemble des activités citées et des activités concurrentielles ne bénéficie pas d'une séparation comptable et, de surcroît, ne peut être précisément délimité, […], le LNE a pu disposer d'une partie des subventions pour la gestion de ses activités exercées en régime de concurrence. Cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
French: 26. La Commission considère donc qu'il existe de sérieux doutes quant à la justesse des subventions au fonctionnement et à l'investissement octroyées au LNE dans le but de compenser les coûts de ses activités ou de ses projets d'investissement non économiques, ou des coûts qui résultent de l'exécution d'un mandat de l'État. Dans la situation où l'ensemble des activités citées et des activités concurrentielles ne bénéficie pas d'une séparation comptable et, de surcroît, ne peut être précisément délimité, […], le LNE a pu disposer d'une partie des subventions pour la gestion de ses activités exercées en régime de concurrence. Cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: Ressources étatiques
French: Ressources étatiques
Greek: 27. Selon les autorités françaises, les subventions au fonctionnement ainsi que les subventions à l'investissement ont été octroyées par les ministères français ainsi que le Bureau National de Métrologie, qui est assimilable à une entité publique [6]. Les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14). Les mesures de support financier au LNE proviennent donc de ressources étatiques.
French: 27. Selon les autorités françaises, les subventions au fonctionnement ainsi que les subventions à l'investissement ont été octroyées par les ministères français ainsi que le Bureau National de Métrologie, qui est assimilable à une entité publique [6]. Les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14). Les mesures de support financier au LNE proviennent donc de ressources étatiques.
Greek: Avantage sélectif
French: Avantage sélectif
Greek: 28. Le subventionnement croisé des activités que le LNE mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités. Cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
French: 28. Le subventionnement croisé des activités que le LNE mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités. Cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
Greek: 29. Ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le LNE est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
French: 29. Ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le LNE est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
Greek: 2. Garantie illimitée
French: 2. Garantie illimitée
Greek: 30. La Commission considère que le LNE, n'étant pas soumis aux procédures d'insolvabilité et de faillite et étant, en même temps, assujetti à loi du 16 juillet 1980, bénéficie d'une garantie illimitée de l'État. La communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties [7] (nommée ci-après "Communication sur les garanties") dispose, au point 2.1.3, que "constituent […] une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État". Ainsi, dès lors que l'on est en présence de l'une de ces hypothèses, l'entreprise concernée est considérée comme bénéficiant d'une aide d'État.
French: 30. La Commission considère que le LNE, n'étant pas soumis aux procédures d'insolvabilité et de faillite et étant, en même temps, assujetti à loi du 16 juillet 1980, bénéficie d'une garantie illimitée de l'État. La communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties [7] (nommée ci-après "Communication sur les garanties") dispose, au point 2.1.3, que "constituent […] une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État". Ainsi, dès lors que l'on est en présence de l'une de ces hypothèses, l'entreprise concernée est considérée comme bénéficiant d'une aide d'État.
Greek: 31. Il convient de relever par ailleurs que la garantie dont bénéficie le LNE, du fait de son caractère illimité dans le temps, l'application et les montants ne remplit pas les conditions excluant l'existence d'une aide d'État énoncées au point 4.3 de la Communication susvisée.
French: 31. Il convient de relever par ailleurs que la garantie dont bénéficie le LNE, du fait de son caractère illimité dans le temps, l'application et les montants ne remplit pas les conditions excluant l'existence d'une aide d'État énoncées au point 4.3 de la Communication susvisée.
Greek: 32. À ce propos, les autorités françaises dans leurs observations du 24 février 2005 affirment qu'"il n'existe aucune garantie expresse de l'État au bénéfice du LNE". Elles soutiennent également que "le droit européen considère que seule une garantie expresse constitue une mesure spécifique en faveur d'un établissement et qu'une garantie doit être expresse pour être considérée comme apportant aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire". Néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le LNE ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application. Elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
French: 32. À ce propos, les autorités françaises dans leurs observations du 24 février 2005 affirment qu'"il n'existe aucune garantie expresse de l'État au bénéfice du LNE". Elles soutiennent également que "le droit européen considère que seule une garantie expresse constitue une mesure spécifique en faveur d'un établissement et qu'une garantie doit être expresse pour être considérée comme apportant aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire". Néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le LNE ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application. Elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
Greek: 34. Enfin, la Commission tient à rappeler le raisonnement suivi dans sa décision concernant la garantie illimitée de l'État octroyée à Electricité de France au titre de son statut légal d'EPIC. Ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État". En effet, "si tel n'était pas le cas, les autres opérateurs économiques n'assumeraient pas le risque de conclure des transactions avec un établissement qui, d'une part, ne peut pas être soumis à une procédure de faillite ou d'insolvabilité et dont les biens ne sont pas saisissables et, d'autre part, dont personne n'assumerait la garantie des obligations non respectées" [10].
French: 34. Enfin, la Commission tient à rappeler le raisonnement suivi dans sa décision concernant la garantie illimitée de l'État octroyée à Electricité de France au titre de son statut légal d'EPIC. Ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État". En effet, "si tel n'était pas le cas, les autres opérateurs économiques n'assumeraient pas le risque de conclure des transactions avec un établissement qui, d'une part, ne peut pas être soumis à une procédure de faillite ou d'insolvabilité et dont les biens ne sont pas saisissables et, d'autre part, dont personne n'assumerait la garantie des obligations non respectées" [10].
Greek: 35. La Commission juge donc que les observations des autorités françaises ne permettent pas de dissiper ses doutes quant à l'existence d'une garantie illimitée en faveur du LNE au titre de son statut d'EPIC et, en conséquence, de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
French: 35. La Commission juge donc que les observations des autorités françaises ne permettent pas de dissiper ses doutes quant à l'existence d'une garantie illimitée en faveur du LNE au titre de son statut d'EPIC et, en conséquence, de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: 36. Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du LNE tout au long du fonctionnement de l'établissement. Telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire. Or, comme indiqué au point 2.1.2 de la Communication de la Commission sur les garanties, "cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée". Cependant, la garantie dont bénéficie un EPIC (le LNE en l'occurrence) résulte automatiquement de son statut, sans faire l'objet d'une rémunération, ce qui constitue pour l'État une ponction sur ses ressources financières. La loi française dispose par ailleurs qu'à l'occasion de l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement par un établissement public défaillant, l'autorité de tutelle "dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires, soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources" [11]. Ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière. La garantie dont bénéficie le LNE au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
French: 36. Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du LNE tout au long du fonctionnement de l'établissement. Telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire. Or, comme indiqué au point 2.1.2 de la Communication de la Commission sur les garanties, "cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée". Cependant, la garantie dont bénéficie un EPIC (le LNE en l'occurrence) résulte automatiquement de son statut, sans faire l'objet d'une rémunération, ce qui constitue pour l'État une ponction sur ses ressources financières. La loi française dispose par ailleurs qu'à l'occasion de l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement par un établissement public défaillant, l'autorité de tutelle "dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires, soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources" [11]. Ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière. La garantie dont bénéficie le LNE au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
Greek: 37. La non-application au LNE des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables. En effet, dès lors qu'en raison de son statut, le LNE ne peut pas faire faillite et l'État se porte garant de ses engagements, ces derniers ne présentent plus de risque d'insolvabilité.
French: 37. La non-application au LNE des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables. En effet, dès lors qu'en raison de son statut, le LNE ne peut pas faire faillite et l'État se porte garant de ses engagements, ces derniers ne présentent plus de risque d'insolvabilité.
Greek: 38. Comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire. Elles n'apportent toutefois aucun argument qui puisse confirmer cette thèse et qui puisse démontrer en même temps qu'une garantie qui ne serait pas explicite ne pourrait être porteuse d'un tel avantage.
French: 38. Comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire. Elles n'apportent toutefois aucun argument qui puisse confirmer cette thèse et qui puisse démontrer en même temps qu'une garantie qui ne serait pas explicite ne pourrait être porteuse d'un tel avantage.
Greek: 39. Les autorités françaises précisent seulement que "lorsque le LNE emprunte auprès d'un établissement de crédit, il ne bénéficie d'aucun régime particulier du fait de son statut" dans la mesure où "le taux de pondération [appliqué par les établissements de crédit pour évaluer le risque lié aux différentes catégories de leurs actifs, et notamment de leurs prêts] est égal à 100 % pour un EPIC, c'est-à-dire sans distinction aucune avec une entreprise quelconque". Elles ajoutent également que, selon une réglementation française qui constitue la transposition de la législation européenne en la matière [12], "le taux de pondération égal à 0 % n'est reconnu que pour les administrations centrales ou pour les établissements pour lesquels il existe une garantie expresse de l'État".
French: 39. Les autorités françaises précisent seulement que "lorsque le LNE emprunte auprès d'un établissement de crédit, il ne bénéficie d'aucun régime particulier du fait de son statut" dans la mesure où "le taux de pondération [appliqué par les établissements de crédit pour évaluer le risque lié aux différentes catégories de leurs actifs, et notamment de leurs prêts] est égal à 100 % pour un EPIC, c'est-à-dire sans distinction aucune avec une entreprise quelconque". Elles ajoutent également que, selon une réglementation française qui constitue la transposition de la législation européenne en la matière [12], "le taux de pondération égal à 0 % n'est reconnu que pour les administrations centrales ou pour les établissements pour lesquels il existe une garantie expresse de l'État".
Greek: 40. Il convient d'observer, dans le cas de figure, que la législation invoquée par les autorités françaises ne contient aucune provision qui permette de conclure avec exactitude du niveau de pondération qui serait appliqué à un organisme tel que le LNE, et donc en moindre mesure encore de juger des conditions de crédit dont bénéficierait ce dernier auprès des établissements de crédit. En effet, selon une pratique établie dans le secteur bancaire, ledit niveau de pondération pourrait effectivement dépasser 0 %, mais pourrait être, en même temps aussi, inférieur à 100 %, selon l'appréciation individuelle de la banque. Quand bien même pourrait on assumer qu'un EPIC ne bénéficie pas d'une garantie expresse de l'État (et donc que ses engagements ne sont pas pondérés "zéro"), aucun argument ne permet d'étayer la thèse selon laquelle le LNE bénéficierait des mêmes conditions de crédit que les autres entreprises de droit privé. En effet, lors de la fixation de l'encours de crédit, les banques prennent en compte tous les autres facteurs qui puissent influer sur l'appréciation de la qualité du débiteur. On compte certainement parmi ces facteurs toutes mesures qui permettraient pour l'établissement de crédit de réduire le risque d'un défaut de paiement.
French: 40. Il convient d'observer, dans le cas de figure, que la législation invoquée par les autorités françaises ne contient aucune provision qui permette de conclure avec exactitude du niveau de pondération qui serait appliqué à un organisme tel que le LNE, et donc en moindre mesure encore de juger des conditions de crédit dont bénéficierait ce dernier auprès des établissements de crédit. En effet, selon une pratique établie dans le secteur bancaire, ledit niveau de pondération pourrait effectivement dépasser 0 %, mais pourrait être, en même temps aussi, inférieur à 100 %, selon l'appréciation individuelle de la banque. Quand bien même pourrait on assumer qu'un EPIC ne bénéficie pas d'une garantie expresse de l'État (et donc que ses engagements ne sont pas pondérés "zéro"), aucun argument ne permet d'étayer la thèse selon laquelle le LNE bénéficierait des mêmes conditions de crédit que les autres entreprises de droit privé. En effet, lors de la fixation de l'encours de crédit, les banques prennent en compte tous les autres facteurs qui puissent influer sur l'appréciation de la qualité du débiteur. On compte certainement parmi ces facteurs toutes mesures qui permettraient pour l'établissement de crédit de réduire le risque d'un défaut de paiement.
Greek: 41. Le fait que les engagements du LNE ne présentent aucun risque d'insolvabilité constitue indéniablement un facteur qui pèserait sur l'évaluation du risque de crédit du LNE et, par conséquent, rendrait meilleures les conditions d'emprunt que ce dernier pourrait obtenir sur le marché. En effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque. En conséquence, les notes que ces agences accordent aux acteurs économiques pour refléter le risque de crédit sont habituellement plus élevées en présence d'une garantie, même implicite, de l'État [13]. Une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires. Le LNE, ne présentant aucun risque d'insolvabilité, bénéficierait de conditions meilleures de crédit (ne serait-ce que sous la forme de conditions plus favorables sur le marché des obligations), ce qui constituerait un avantage par rapport aux sociétés commerciales de droit commun soumises aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du LNE apporte bien un avantage économique à ce dernier.
French: 41. Le fait que les engagements du LNE ne présentent aucun risque d'insolvabilité constitue indéniablement un facteur qui pèserait sur l'évaluation du risque de crédit du LNE et, par conséquent, rendrait meilleures les conditions d'emprunt que ce dernier pourrait obtenir sur le marché. En effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque. En conséquence, les notes que ces agences accordent aux acteurs économiques pour refléter le risque de crédit sont habituellement plus élevées en présence d'une garantie, même implicite, de l'État [13]. Une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires. Le LNE, ne présentant aucun risque d'insolvabilité, bénéficierait de conditions meilleures de crédit (ne serait-ce que sous la forme de conditions plus favorables sur le marché des obligations), ce qui constituerait un avantage par rapport aux sociétés commerciales de droit commun soumises aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du LNE apporte bien un avantage économique à ce dernier.