FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: e) de réunir les éléments à prendre en considération pour l'établissement des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu des dispositions du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions;
French: f) d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci;
French: g) de présenter des propositions à la Commission des Communautés européennes en vue de l'élaboration de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlement et des règlements ultérieurs.
Greek: Καμμία
French: TITRE V
French: COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Greek: 6. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΓΑΛΛΙΑ
French: Article 82
Greek: α) Το άρθρο 16 δεύτερη παράγραφος και το άρθρο 19 της γενικής συμβάσεως της 10ης Ιουλίου 1950.
French: Création, composition et fonctionnement
French: 1. Il est institué un Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, ci-après dénommé «Comité consultatif», composé de trente-six membres titulaires, à raison, pour chacun des États membres, de:
Greek: β) Η υπ'αριθμ. 4 και υπό ημερομηνία 10 Ιουλίου 1950 συμπληρωματική συμφωνία της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας, όπως είναι διατυπωμένη στην τροποποιητική πράξη υπ'αριθ. 2 της 18ης Ιουνίου 1955.
French: a) deux représentants du gouvernement, dont un au moins doit être membre de la commission administrative,b) deux représentants des organisations syndicales de travailleurs,
Greek: γ) Οι τίτλοι I και III της τροποποιητικής πράξεως υπ' αριθ. 2 της 18ης Ιουνίου 1955.
French: c) deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Greek: δ) Τα σημεία 6, 7 και 8 του υπό ημερομηνία 10 Ιουλίου 1950 γενικού πρωτοκόλλου της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας.
French: Pour chacune des catégories visées ci-dessus, il est nommé un membre suppléant par État membre.
French: 2. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif sont nommés par le Conseil, qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du Comité une représentation équitable des différents secteurs intéressés.
Greek: ε) Οι τίτλοι II, III και IV της συμφωνίας της 20ής Δεκεμβρίου 1963 (κοινωνική ασφάλιση στο ομόσπονδο κράτος του Σάαρ).
French: La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes.
French: 3. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de deux ans. Leur mandat est renouvelable. A l'expiration de leur mandat, les membres titulaires et les membres suppléants restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
French: 4. Le Comité consultatif est présidé par un membre de la Commission ou par un représentant de celui-ci. Le président ne participe pas au vote.
French: 5. Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur demande écrite adressée à ce dernier par un tiers au moins des membres. Cette demande doit comporter des propositions concrètes concernant l'ordre du jour.
French: 6. Sur proposition de son président, le Comité consultatif peut, à titre exceptionnel, décider d'entendre toutes personnes ou tous représentants d'organismes ayant une expérience étendue en matière de sécurité sociale. En outre, le Comité bénéficie, dans les mêmes conditions que la commission administrative, de l'assistance technique du Bureau international du travail, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté économique européenne et l'Organisation internationale du travail.
Greek: 7. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΙΤΑΛΙΑ
French: 7. Les avis et propositions du Comité consultatif doivent être motivés. Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Greek: α) Το άρθρο 3 παράγραφος 2 και το άρθρο 26 της συμβάσεως της 5ης Μαΐου 1953 (κοινωνικές ασφαλίσεις).
French: Le Comité établit, à la majorité de ses membres, son règlement intérieur, qui est approuvé par le Conseil sur avis de la Commission.
Greek: β) Η υπό ημερομηνία 12 Μαΐου 1953 συμπληρωματική συμφωνία της συμβάσεως της 5ης Μαΐου 1953 (καταβολή συντάξεων για τον χρόνο προ της ενάρξεως της ισχύος της συμβάσεως).8. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ
French: 8. Le secrétariat du Comité consultatif est assuré par les services de la Commission des Communautés européennes.Article 83Tâches du Comité consultatif
Greek: Τα άρθρα 4, 5, 6 και 7 της συνθήκης της 11ης Ιουλίου 1959 (διευθέτηση της διαφοράς μεταξύ Γερμανίας και Λουξεμβούργου).
French: Le Comité consultatif est habilité, à la demande de la Commission des Communautés européennes, de la commission administrative ou de sa propre initiative:
French: a) à examiner les questions générales ou de principe et les problèmes que soulève l'application des règlements pris dans le cadre des dispositions de l'article 51 du traité;
French: b) à formuler à l'intention de la commission administrative des avis en la matière ainsi que des propositions en vue de l'éventuelle révision des règlements.TITRE VI
Greek: 9. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: DISPOSITIONS DIVERSES
French: Article 84
French: Coopération des autorités compétentes
French: 1. Les autorités compétentes des États membres se communiquent toutes informations concernant:
French: a) les mesures prises pour l'application du présent règlement;
Greek: α) Το άρθρο 3 παράγραφος 2 της συμβάσεως της 29ης Μαρτίου 1951.
French: b) les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application du présent règlement.
French: 2. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institutions des États membres se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent convenir du remboursement de certain frais.
French: 3. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institutions des États membres peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
French: 4. Les autorités, les institutions et les juridictions d'un État membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre État membre. Elles recourent, le cas échéant, aux dispositions de l'article 81 alinéa b).Article 85
Greek: β) Τα άρθρα 2 και 3 της υπ' αριθ. 4 και υπό ημερομηνία 21 Δεκεμβρίου 1956 συμπληρωματικής συμφωνίας της συμβάσεως της 29ης Μαρτίου 1951 (διακανονισμός δικαιωμάτων ολλανδών εργαζομένων που απεκτήθησαν μεταξύ της 13ης Μαΐου 1940 και 1ης Σεπτεμβρίου 1945, σύμφωνα με το γερμανικό σύστημα κοινωνικής ασφαλίσεως).
French: Exemptions ou réductions de taxes - Dispense de visa de légalisation1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application du présent règlement sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.Article 86
French: Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d'une autorité, d'une juridiction d'un État membre autre que l'État compétentLes demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État, soit directement, soit par intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction du second État est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.Article 87
Greek: 10. ΓΑΛΛΙΑ - ΙΤΑΛΙΑ
French: Expertises médicales
French: 1. Les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre État membre, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par le règlement d'application visé à l'article 97 ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des États membres intéressés.
French: 2. Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont censées avoir été effectuées sur le territoire de l'État compétent.Article 88
French: Transferts, d'un État membre à l'autre, de sommes dues en application du présent règlementSous réserve des dispositions de l'article 106 du traité, les tranferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert. Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deux États membres, les autorités compétentes de ces États ou les autorités dont relèvent les paiements internationaux fixent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts.Article 89Modalités particulières d'application de certaines législationsLes modalités particulières d'application des législations de certains États membres sont mentionnées à l'annexe V.Article 90
Greek: α) Τα άρθρα 20 και 24 της γενικής συμβάσεως της 31ης Μαρτίου 1948.
French: Allocations de logement et prestations familiales instituées après la mise en vigueur du présent règlement
French: Les allocations de logement et, en ce qui concerne le Luxembourg, les prestations familiales qui seraient instituées après la mise en vigueur du présent règlement pour des raisons démographiques ne seront pas accordées aux intéressés résidant sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.Article 91
French: Cotisations à charge des employeurs ou entreprises non établis dans l'État compétent
French: L'employeur ne peut être contraint au paiement de cotisations majorées, du fait que son domicile ou le siège de son entreprise se trouve sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.Article 92
French: Recouvrement de cotisations1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre peur être opéré sur le territoire d'un autre État membre, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État.
French: 2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que de besoin, par le règlement d'application visé à l'article 97 ou par voie d'accords entre États membres. Ces modalités d'application pourront concerner également les procédures de recouvrement forcé.Article 93Droit des institutions débitrices à l'encontre de tiers responsables
French: 1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un État membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante:
French: a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;
Greek: β) Η ανταλλαγή επιστολών της 3ης Μαρτίου 1956 (παροχές ασθενείας σε εποχιακά εργαζομένους στα γεωργικά επαγγέλματα).
French: b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit.
French: 2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou des travailleurs qu'ils occupent sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.
French: Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre d'un employeur ou des travailleurs qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilité n'est pas exclue.TITRE VII
Greek: 11. ΓΑΛΛΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ
French: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Greek: Καμμία
French: Article 94
Greek: 12. ΓΑΛΛΙΑ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: Dispositions diverses
French: 1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
French: 2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.
French: 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
French: 4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
French: 5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur, du présent règlement, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.
French: 6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
French: 7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
French: 8. En cas de pneumoconiose sclérogène, la disposition de l'article 57 paragraphe 3 alinéa c) est applicable aux prestations en espèces de maladie professionnelle dont la charge, faute d'un accord entre les institutions intéressées, n'a pu être répartie entre ces dernières avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
French: 9. L'application des dispositions de l'article 73 paragraphe 2 ne peut avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficient les intéressés à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Pour les personnes qui bénéficient à cette date de prestations plus favorables en vertu d'accords bilatéraux conclus avec la France, ces accords continuent, en ce qui les concerne, à s'appliquer aussi longtemps qu'elles sont soumises à la législation française. Il n'est pas tenu compte des interruptions d'une durée inférieure à un mois, ni des périodes de perception de prestations pour maladie et chômage. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le règlement d'application visé à l'article 97.
Greek: Καμμία
French: Article 95
Greek: 13. ΙΤΑΛΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ
French: Annexes au présent règlement
French: À la demande du ou des États membres intéressés et après avis de la commission administrative, les annexes du présent règlement peuvent être modifiées par un règlement arrêté par le Conseil sur proposition présentée par la Commission.Article 96
French: Notifications concernant certaines dispositions1. Les notifications visées à l'article 1er alinéa j), à l'article 5 et à l'article 8 paragraphe 2 sont adressées au président du Conseil des Communautés européennes. Elles indiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question ou, s'il s'agit des notifications visées à l'article 1er alinéa j), la date à partir de laquelle le présent règlement sera applicable aux régimes mentionnés dans les déclarations des États membres.
French: 2. Les notifications reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Greek: Καμμία
French: Article 97
Greek: 14. ΙΤΑΛΙΑ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: Règlement d'application
French: Un règlement ultérieur fixe les modalités d'application du présent règlement.
Greek: Καμμία
French: Article 98
Greek: 15. ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: Nouvel examen du problème du paiement des prestations familiales
French: Avant le 1er janvier 1973, le Conseil procède, sur proposition de la Commission, à un nouvel examen de l'ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l'État compétent, en vue de parvenir à une solution uniforme pour tous les États membres.
Greek: Καμμία
French: Article 99
French: Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication au Journal officiel des Communautés européennes du règlement d'application visé à l'article 97. Ces règlements abrogent les règlements suivants:
French: - le règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants,
French: - le règlement n° 4 du Conseil fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 [6], et
French: [6] JO n° 30 du 16.12.1958, p. 597/58.
French: - le règlement n° 36/63/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers [7].
French: [7] JO n° 62 du 20.4.1963, p. 1314/63.Toutefois, les dispositions des articles 82 et 83 relatives à la création du Comité consultatif sont applicables à partir du jour de la publication du règlement d'application visé à l'article 97.
French: Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Greek: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΟΚ) αριθ.1592/71 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 23ης Ιουλίου 1971 περί κατατάξεως εμπορευμάτων στην κλάση 68.08 του Κοινού Δασμολογίου
French: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1592/71 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1971 relatif au classement de marchandises dans la position 68.08 du tarif douanier commun
Greek: τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 97/69 του Συμβουλίου της 16ης Ιανουαρίου 1969 περί μέτρων που πρέπει να ληφθούν για την ομοιόμορφη εφαρμογή της ονοματολογίας του Κοινού Δασμολογίου(1), και ιδίως το άρθρο 3,
French: vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), et notamment son article 3,
Greek: Εκτιμώντας:ότι το Κοινό Δασμολόγιο που προσαρτάται στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1/71 του Συμβουλίου της 17ης Δεκεμβρίου 1970(2), όπως τροποποιήθηκε τελικώς με τον Κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1528/71 του Συμβουλίου της 12ης Ιουλίου 1971(3), περιλαμβάνει στην κλάση 48.07, μεταξύ άλλων, τα χαρτιά και χαρτόνια που φέρουν επικάλυψη με πίσσα ή άσφαλτο, οπλισμένα ή όχι, έστω και αν είναι καλυμμένα με άμμο ή ανάλογα προϊόντα, σε κυλίνδρους ή σε φύλλα, στη δε κλάση 68.08 τα τεχνουργήματα από άσφαλτο ή παρόμοια προϊόντα (πίσσα πετρελαίου, σκληρόπισσα, κλπ)-
French: considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 1/71 du Conseil, du 17 décembre 1970 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1528/71 du Conseil du 12 juillet 1971 (3), vise à la position 48.07, entre autres, les papiers et cartons goudronnés, bitumés, asphaltés, armés ou non, même recouverts de sable ou de produits analogues, en rouleaux ou en feuilles, et à la position 68.08 les ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, etc.);
Greek: ότι, με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1203/70 της 26ης Ιουνίου 1970(4), η Επιτροπή υιοθέτησε διατάξεις εφαρμογής της ονοματολογίας του Κοινού Δασμολογίου που αποσκοπούν στον καθορισμό κριτηρίου κατατάξεως των εν λόγω ειδών και ότι το κριτήριο που αναφέρεται στις διατάξεις αυτές εβασίσθηκε στο συνολικό βάρος των ειδών αυτών, το όριο δε αυτού καθορίσθηκε σε 3 000 γραμμάρια κατά τετραγωνικό μέτρο-
French: considérant que, par le règlement (CEE) nº 1203/70 du 26 juin 1970 (4), la Commission a adopté des dispositions d'application de la nomenclature du tarif douanier commun ayant pour objet la fixation d'un critère de classification des articles en question ; que le critère y figurant a été fondé sur le poids total de ces articles, sa limite ayant été fixée à 3 000 g au m2;
Greek: ότι, όπως αποδείχθηκε από την αποκτηθείσα πείρα, το παραπάνω κριτήριο δεν επιτρέπει να ληφθεί υπόψη, κατά τρόπο απολύτως ικανοποιητικό, η ύλη που προσδίδει στα εν λόγω είδη τον ουσιώδη τους χαρακτήρα- ότι, ως εκ τούτου, πρέπει να αναζητηθούν, ακόμη και με βάση τα νέα στοιχεία που προκύπτουν από την τεχνική εξέλιξη της κατασκευής των εν λόγω προϊόντων, άλλα κριτήρια κατατάξεως κατάλληλα να ανταποκριθούν κατά καλύτερο τρόπο προς την οικονομική πραγματικότητα, καθώς και προς τη λειτουργία που προσιδιάζει στα εν λόγω είδη και ότι ενδείκνυται να προσδιορισθεί εάν τα εν λόγω προϊόντα, λαμβανομένης υπόψη της κατεργασίας που έχουν υποστεί, έχασαν ή όχι το χαρακτήρα τους σαν είδη του κεφαλαίου 48-
French: considérant que, comme l'expérience l'a démontré, le critère ci-dessus ne permet pas de tenir compte de manière entièrement satisfaisante de la matière qui confère aux articles en cause leur caractère essentiel ; qu'il convient dès lors de rechercher, même à la lumière de nouveaux éléments découlant de l'évolution technique de la fabrication desdits produits, d'autres critères de classification susceptibles de mieux répondre à la réalité économique ainsi qu'à la fonction qui est propre aux articles en cause;
Greek: ότι, κατ' εφαρμογήν του Γενικού Κανόνος 3 β) για την ερμηνεία της ονοματολογίας του Κοινού Δασμολογίου, κρίνεται ότι πρέπει να θεωρηθεί ότι έχασαν το χαρακτήρα ειδών του κεφαλαίου 48 τα είδη εκείνα των οποίων το υπόθεμα, εμποτισμένο ή όχι με άσφαλτο ή παρόμοιο προϊόν, είναι καλυμμένο και από τις δύο όψεις με στρώμα από αυτή την ύλη ή έχει εμβαπτισθεί σ' αυτή την ύλη-
French: considérant qu'il est indiqué de déterminer si lesdits produits, compte tenu du traitement qu'ils ont subi, ont perdu ou non leur caractère d'articles du chapitre 48 ; que, en application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun il y a lieu de retenir que sont à considérer comme ayant perdu leur caractère d'articles du chapitre 48, les produits dont le support, imprégné ou non d'asphalte ou d'un produit similaire, est recouvert sur les deux faces d'une couche de cette matière ou bien est noyé dans la même matière;
Greek: ότι, για να καταστεί ενεργό το παραπάνω κριτήριο, απαιτείται η κατάργηση του προαναφερομένου κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1203/70-
French: considérant que pour la mise en oeuvre du critère ci-dessus il est nécessaire d'abroger le règlement (CEE) nº 1203/70 précité;