Greek: (34) Le rgime notifi instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les oprations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prvu par le rglement (CE) no 104/2000. Il semble donc qu'il interfre avec les mcanismes mis en place par ce rglement, et partant, avec l'Organisation commune des marchs des produits de la pche. En outre, les aides dcrites dans ce rgime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs compenser des oprations de retrait ou de report pour des produits qui ne bnficient pas actuellement de telles compensations. En l'absence du rgime d'aides, les adhrents des organisations de producteurs ne peroivent donc gnralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent couler leurs produits sur le march. Ces aides sont calcules en fonction de la quantit de produits mis sur le march. Elles peuvent donc in fine tre considres comme des aides la production profitant directement aux adhrents des organisations de producteurs. De telles aides semblent de ce fait contraires aux "rgles communes en matire de concurrence" tablies par l'OCM en vertu de l'article 1er du rglement (CE) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier des pcheurs d'un tat membre qui pratiquent la pche d'espces similaires celles galement pches dans d'autres tats membres. En outre, en vertu de la jurisprudence dj mentionne (arrt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/2000), une aide d'tat la production octroye de manire unilatrale ne peut tre dclare compatible ds lors qu'un rglement instituant une organisation commune de march tablit un cadre rglementaire intgr dans lequel sont dj prvues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concern par l'organisation commune de march. Enfin, le recours de telles aides conduirait in fine encourager le financement public d'oprations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve la base du rglement (CE) no 104/2000 est la rduction de telles interventions [voir notamment le considrant 24 du rglement (CE) no 104/2000].
French: (34) Le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (CE) no 104/2000. Il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche. En outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. En l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. Ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. Elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. De telles aides semblent de ce fait contraires aux "règles communes en matière de concurrence" établies par l'OCM en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. En outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. Enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (CE) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (CE) no 104/2000].