FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (8) Suite à une plainte anonyme, la Commission est entrée en possession de nombreux documents attestant de l'existence d'aides étatiques octroyées dans le secteur des fruits et légumes. Les fonds publics auraient été attribués aux Comités Économiques Agricoles pour la réalisation d'actions de soutien du marché des fruits et légumes.
French: (8) Suite à une plainte anonyme, la Commission est entrée en possession de nombreux documents attestant de l'existence d'aides étatiques octroyées dans le secteur des fruits et légumes. Les fonds publics auraient été attribués aux Comités Économiques Agricoles pour la réalisation d'actions de soutien du marché des fruits et légumes.
Greek: II.1. Les Comités Économiques Agricoles — composition, mission et financement
French: II.1. Les Comités Économiques Agricoles — composition, mission et financement
Greek: (9) La loi française [1] fait obligation aux groupements de producteurs agricoles d'adhérer aux Comités Économiques Agricoles, organisations régies par les dispositions de l'article 552-1 et suivants du Code Rurale. La mission des Comités Économiques est d'édicter des règles communes à leurs membres afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et de mise sur le marché des produits [2]. Les règles édictées ne sont applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
French: (9) La loi française [1] fait obligation aux groupements de producteurs agricoles d'adhérer aux Comités Économiques Agricoles, organisations régies par les dispositions de l'article 552-1 et suivants du Code Rurale. La mission des Comités Économiques est d'édicter des règles communes à leurs membres afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et de mise sur le marché des produits [2]. Les règles édictées ne sont applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
Greek: (10) Les comités économiques agrées sont habilités à percevoir, auprès de chacun de leurs membres (les groupements de producteurs), un droit d'inscription et, à titre de cotisation, une fraction des cotisations perçues par les groupements eux-mêmes [3]. Ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.
French: (10) Les comités économiques agrées sont habilités à percevoir, auprès de chacun de leurs membres (les groupements de producteurs), un droit d'inscription et, à titre de cotisation, une fraction des cotisations perçues par les groupements eux-mêmes [3]. Ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.
Greek: (11) Sur la base des documents en possession de la Commission, huit Comités Économiques Agricoles (Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Corse, Val de Loire, Nord, Nord-Est, Bretagne et Normandie) auraient bénéficié pendant de nombreuses années de fonds publics, fournis notamment par l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (ONIFLHOR). Ces fonds publics apparaissent dans les comptes des Comités sous la dénomination de "Fonds de développement", à côté des cotisations obligatoires, dénommées "Parts professionnelles". Selon les plaignants, avant la réforme de l'OCM fruits et légumes en 1996 [4], de fonds publics alimentaient déjà une caisse nationale gérée par l'Association Française des Comités Économiques Agricoles Fruits et Légumes, basée sur les mêmes principes de fonctionnement.
French: (11) Sur la base des documents en possession de la Commission, huit Comités Économiques Agricoles (Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Corse, Val de Loire, Nord, Nord-Est, Bretagne et Normandie) auraient bénéficié pendant de nombreuses années de fonds publics, fournis notamment par l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (ONIFLHOR). Ces fonds publics apparaissent dans les comptes des Comités sous la dénomination de "Fonds de développement", à côté des cotisations obligatoires, dénommées "Parts professionnelles". Selon les plaignants, avant la réforme de l'OCM fruits et légumes en 1996 [4], de fonds publics alimentaient déjà une caisse nationale gérée par l'Association Française des Comités Économiques Agricoles Fruits et Légumes, basée sur les mêmes principes de fonctionnement.
Greek: II.2. Les plans de campagne
French: II.2. Les plans de campagne
Greek: (12) Les fonds à la disposition des Comités Économiques ont été utilisés pour le financement de "plans de campagne", comportant des actions sur les marchés intra- et extra-communautaires visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France. Selon les informations fournies par la France, depuis le 1er janvier 2003, aucune action n'a été financée dans le cadre de ces dispositifs.
French: (12) Les fonds à la disposition des Comités Économiques ont été utilisés pour le financement de "plans de campagne", comportant des actions sur les marchés intra- et extra-communautaires visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France. Selon les informations fournies par la France, depuis le 1er janvier 2003, aucune action n'a été financée dans le cadre de ces dispositifs.
Greek: (13) En ce qui concerne la nature exacte des actions, dans leur lettre du 26 décembre 2002, les autorités françaises ont expliqué qu'elles visaient à prévenir ou, en cas de crises, à atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande en agissant à trois niveaux: marchés extérieurs, marché intérieur et transformation.
French: (13) En ce qui concerne la nature exacte des actions, dans leur lettre du 26 décembre 2002, les autorités françaises ont expliqué qu'elles visaient à prévenir ou, en cas de crises, à atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande en agissant à trois niveaux: marchés extérieurs, marché intérieur et transformation.
Greek: (14) Sur les marchés extérieurs, l'objectif était de maintenir les parts de marché des produits français en permettant aux exportateurs de se positionner sur les marchés stratégiques et de faire face à la concurrence sur les prix. Sur le marché intérieur, les actions financées visaient à dégager le marché soit en proposant des prix plus attractifs, soit en détruisant une partie de la récolte en surnombre ou en l'orientant vers la transformation. Les autorités françaises mentionnent aussi des actions de stockage temporaire de produits en cas de saturation du marché, ainsi qu'un soutien permettant aux entreprises de transformation d'assainir le marché du frais.
French: (14) Sur les marchés extérieurs, l'objectif était de maintenir les parts de marché des produits français en permettant aux exportateurs de se positionner sur les marchés stratégiques et de faire face à la concurrence sur les prix. Sur le marché intérieur, les actions financées visaient à dégager le marché soit en proposant des prix plus attractifs, soit en détruisant une partie de la récolte en surnombre ou en l'orientant vers la transformation. Les autorités françaises mentionnent aussi des actions de stockage temporaire de produits en cas de saturation du marché, ainsi qu'un soutien permettant aux entreprises de transformation d'assainir le marché du frais.
Greek: (15) La lettre des autorités françaises du 22 juillet 2003 fournit des tableaux chiffrés qui indiquent les montants affectés aux mesures de "transformation", "dégagement", "qualité", "contractualisation", "marchés extérieurs", "stockage".
French: (15) La lettre des autorités françaises du 22 juillet 2003 fournit des tableaux chiffrés qui indiquent les montants affectés aux mesures de "transformation", "dégagement", "qualité", "contractualisation", "marchés extérieurs", "stockage".
Greek: (16) Les documents et informations dont la Commission dispose fournissent des indications plus précises, quoique limitées à certains produits, sur la nature des actions susceptibles d'avoir été financées dans le cadre des plans de campagne.
French: (16) Les documents et informations dont la Commission dispose fournissent des indications plus précises, quoique limitées à certains produits, sur la nature des actions susceptibles d'avoir été financées dans le cadre des plans de campagne.
Greek: (17) Par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la Commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la Communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion. La mesure consisterait en réalité en l'octroi de rabais à l'acheteur, payés par les autorités françaises par caisse de pommes achetée.
French: (17) Par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la Commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la Communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion. La mesure consisterait en réalité en l'octroi de rabais à l'acheteur, payés par les autorités françaises par caisse de pommes achetée.
Greek: (18) De plus, d'après d'autres documents, le Comité Économique fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée (BRM) aurait financé en 2000 des actions telles que "coûts de production", "prix de vente", "politique de transformation", "export structurel", "valorisation export", "export lors d'un pic de production", "marchés émergents", "valorisation marché intérieur". Dans les secteurs de la pêche et de la nectarine, ces aides semblent avoir été accordées sur base de la quantité produite.
French: (18) De plus, d'après d'autres documents, le Comité Économique fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée (BRM) aurait financé en 2000 des actions telles que "coûts de production", "prix de vente", "politique de transformation", "export structurel", "valorisation export", "export lors d'un pic de production", "marchés émergents", "valorisation marché intérieur". Dans les secteurs de la pêche et de la nectarine, ces aides semblent avoir été accordées sur base de la quantité produite.
Greek: (19) Certains documents en possession de la Commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire. Elles mêmes qualifiaient ces actions de "largement anti-communautaires" et signalaient la "menace d'une obligation de faire rembourser par les producteurs les sommes indûment versées" [5]. Un compte-rendu du BRM rappelle aussi "le caractère confidentiel des plans stratégiques et le besoin de discrétion nécessaire compte tenu du principe anti-communautaire de ceux-ci" [6].
French: (19) Certains documents en possession de la Commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire. Elles mêmes qualifiaient ces actions de "largement anti-communautaires" et signalaient la "menace d'une obligation de faire rembourser par les producteurs les sommes indûment versées" [5]. Un compte-rendu du BRM rappelle aussi "le caractère confidentiel des plans stratégiques et le besoin de discrétion nécessaire compte tenu du principe anti-communautaire de ceux-ci" [6].
Greek: II.3. Montant des aides
French: II.3. Montant des aides
Greek: (20) Dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics. Dans leur lettre du 22 juillet 2003, les autorités françaises ont transmis des tableaux indiquant la répartition des crédits versés au titre de plans de campagne de 1998 à 2002 pour les différents produits et actions. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres plus significatifs fournis. Toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des Comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds ONIFLHOR.
French: (20) Dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics. Dans leur lettre du 22 juillet 2003, les autorités françaises ont transmis des tableaux indiquant la répartition des crédits versés au titre de plans de campagne de 1998 à 2002 pour les différents produits et actions. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres plus significatifs fournis. Toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des Comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds ONIFLHOR.
Greek: (21) Pour les plans de campagne antérieurs à 1998, les autorités françaises n'ont pas fourni de chiffres.
French: (21) Pour les plans de campagne antérieurs à 1998, les autorités françaises n'ont pas fourni de chiffres.
Greek: Montants affectés aux plans au titre des campagnes 1998-2002, ventilés par action
French: Montants affectés aux plans au titre des campagnes 1998-2002, ventilés par action
Greek: | Transformation | Dégagement | Qualité | Contractualisation | Marchés extérieurs | Stockage | Total(EUR) |
French: | Transformation | Dégagement | Qualité | Contractualisation | Marchés extérieurs | Stockage | Total(EUR) |
Greek: 1998 | 5108340 | 10714420 | 3225580 | 235250 | 8060840 | 221905 | 27566400 |
French: 1998 | 5108340 | 10714420 | 3225580 | 235250 | 8060840 | 221905 | 27566400 |
Greek: 1999 | 13025110 | 11885470 | 5496140 | 193160 | 18580900 | 1211970 | 50392880 |
French: 1999 | 13025110 | 11885470 | 5496140 | 193160 | 18580900 | 1211970 | 50392880 |
Greek: 2000 | 9472910 | 8748330 | 5601920 | 648250 | 11496650 | 787110 | 36755100 |
French: 2000 | 9472910 | 8748330 | 5601920 | 648250 | 11496650 | 787110 | 36755100 |
Greek: 2001 | 7889590 | 0 | 6557590 | 1121840 | 3254140 | 287500 | 19110680 |
French: 2001 | 7889590 | 0 | 6557590 | 1121840 | 3254140 | 287500 | 19110680 |
Greek: 2002 | 6023660 | 0 | 5294320 | 0 | 3283770 | 731630 | 15333390 |
French: 2002 | 6023660 | 0 | 5294320 | 0 | 3283770 | 731630 | 15333390 |
Greek: III.1. Présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du Traité
French: III.1. Présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du Traité
Greek: (22) Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
French: (22) Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Greek: (23) L'article 43 du règlement (CEE) no 2200 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [7] (OCM), applicable au moment de l'octroi des aides, prévoyait que, sauf dispositions contraires dudit règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité (devenus les articles 87, 88 et 89) étaient applicables à la production et au commerce des fruits et légumes.
French: (23) L'article 43 du règlement (CEE) no 2200 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [7] (OCM), applicable au moment de l'octroi des aides, prévoyait que, sauf dispositions contraires dudit règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité (devenus les articles 87, 88 et 89) étaient applicables à la production et au commerce des fruits et légumes.
Greek: (24) Pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du Traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
French: (24) Pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du Traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Greek: (25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du Traité semblent être réunies.
French: (25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du Traité semblent être réunies.
Greek: (26) En premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli. Les aides sont financées en partie par de ressources tirées du budget général d'État, versées sur le compte de l'ONIFLHOR et distribuées par celui-ci aux différents Comités Économiques, et en partie par des contributions professionnelles rendues obligatoires, perçues par les Comités Économiques.
French: (26) En premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli. Les aides sont financées en partie par de ressources tirées du budget général d'État, versées sur le compte de l'ONIFLHOR et distribuées par celui-ci aux différents Comités Économiques, et en partie par des contributions professionnelles rendues obligatoires, perçues par les Comités Économiques.
Greek: (27) En ce qui concerne les contributions professionnelles, elles semblent constituer aussi, prima facie, et à ce stade, des ressources d'État, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, notamment l'arrêt Pearle [8]. Il ressort de cet arrêt que, pour que une mesure financée par des cotisations professionnelles transitant par un organisme public ne tombe pas dans le champ d'application de l'articles 87, paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies:
French: (27) En ce qui concerne les contributions professionnelles, elles semblent constituer aussi, prima facie, et à ce stade, des ressources d'État, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, notamment l'arrêt Pearle [8]. Il ressort de cet arrêt que, pour que une mesure financée par des cotisations professionnelles transitant par un organisme public ne tombe pas dans le champ d'application de l'articles 87, paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies:
Greek: (a) Les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
French: (a) Les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
Greek: (b) L'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
French: (b) L'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
Greek: (c) La mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.
French: (c) La mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.
Greek: (d) Les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).
French: (d) Les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).
Greek: (28) Dans les documents en possession de la Commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les Comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources. Par contre, le fait que l'État ait apporté une contribution de 50 %, voire de 70 % au financement des plans de campagne semble indiquer clairement que ces dispositifs faisaient partie d'une politique étatique, et dès lors, que les ressources y affectées étaient, dans leur totalité, imputables à l'État. Au vu de ce qui précède, les contributions professionnelles rendues obligatoires doivent aussi, à ce stade, être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 du Traite CE.
French: (28) Dans les documents en possession de la Commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les Comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources. Par contre, le fait que l'État ait apporté une contribution de 50 %, voire de 70 % au financement des plans de campagne semble indiquer clairement que ces dispositifs faisaient partie d'une politique étatique, et dès lors, que les ressources y affectées étaient, dans leur totalité, imputables à l'État. Au vu de ce qui précède, les contributions professionnelles rendues obligatoires doivent aussi, à ce stade, être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 du Traite CE.
Greek: (29) En deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.
French: (29) En deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.
Greek: (30) En troisième lieu, les producteurs en question reçoivent un avantage économique sous forme de financement de différentes actions de soutien au marché (voir paragraphes 13-18 de la décision supra). Cet avantage améliore leur position concurrentielle. Selon une jurisprudence établie de la Cour de justice, l'amélioration de la position concurrentielle d'une entreprise résultante d'une aide d'État indique, en règle générale, une distorsion de concurrence vis-à-vis d'autres entreprises qui ne reçoivent pas le même soutien (arrêt 730/79 du 17 septembre 1980, Philipe Morris/Commission, Réc. 1980, p. 2671, paragraphes 11 et 12).
French: (30) En troisième lieu, les producteurs en question reçoivent un avantage économique sous forme de financement de différentes actions de soutien au marché (voir paragraphes 13-18 de la décision supra). Cet avantage améliore leur position concurrentielle. Selon une jurisprudence établie de la Cour de justice, l'amélioration de la position concurrentielle d'une entreprise résultante d'une aide d'État indique, en règle générale, une distorsion de concurrence vis-à-vis d'autres entreprises qui ne reçoivent pas le même soutien (arrêt 730/79 du 17 septembre 1980, Philipe Morris/Commission, Réc. 1980, p. 2671, paragraphes 11 et 12).