FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Οι βελγικές αρχές προτίθενται να χορηγήσουν ενίσχυση για επαγγελματική εκπαίδευση ύψους 12,28 εκατ. ευρώ για επιλέξιμες δαπάνες που καλύπτουν περίοδο 3 ετών, από το 2004 μέχρι το 2006. Η ενίσχυση θα χορηγηθεί ως ενίσχυση "ad hoc" από τη φλαμανδική κοινότητα (Vlaamse Gemeenschap). Οι συνολικές επιλέξιμες δαπάνες του σχεδίου εκπαίδευσης είναι 33,84 εκατ. ευρώ. Το πρόγραμμα περιέχει στοιχεία ειδικής εκπαίδευσης ύψους 25,34 εκατ. ευρώ και μέτρα γενικής εκπαίδευσης ύψους 8,5 εκατ. ευρώ.
French: Les autorités belges se proposent d'accorder une aide à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des coûts éligibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande). Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR. Le programme inclut des éléments de formation spécifique d'un montant de 25,34 millions d'EUR et des mesures de formation générale d'un montant de 8,5 millions d'EUR.
Greek: Στην παρούσα φάση η Επιτροπή αμφιβάλλει σοβαρά εάν η προβλεπόμενη ενίσχυση πληροί τους όρους του κανονισμού από δύο απόψεις. Πρώτο, όσον αφορά την επιλεξιμότητα των δαπανών για τα ακόλουθα στοιχεία: "Training enablers" (υποδομή για ανάγνωση και κοινωνικές επαφές)· έξοδα προσωπικού του τμήματος εκπαίδευσης· "cascading" (εφαρμογή του "συστήματος lean organization" του δικαιούχου)· έξοδα αναδιάρθρωσης· έξοδα από την κυκλοφορία των νέων μοντέλων· δαπάνες που αντιστοιχούν στην περίοδο πριν την κοινοποίηση. Δεύτερο, όσον αφορά την προτεινόμενη κατάταξη των "εξόδων για την παροχή συμβουλών" και των "εξόδων προσωπικού εκτός απευθείας επικοινωνίας" στη γενική αντί στην ειδική εκπαίδευση.
French: Au stade actuel, la Commission doute sérieusement de la conformité de l'aide envisagée aux conditions prévues par le règlement applicable aux aides à la formation en ce qui concerne deux points. Le premier est l'éligibilité des coûts correspondant aux postes suivants: "Locaux de formation" (infrastructures destinées à la lecture et aux contacts sociaux); frais de personnel du service formation; "gestion en cascade" (mise en œuvre du "système d'organisation allégée" du bénéficiaire); coûts résultant de la restructuration; coûts résultant du lancement de nouveaux modèles; dépenses relatives à la période antérieure à la notification. Le second est la classification proposée des postes "coûts de services de conseil" et "frais de personnel hors ligne" en tant que formation générale plutôt que spécifique.
Greek: Λαμβάνοντας υπόψη τις προαναφερθείσες αμφιβολίες, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που καθορίζεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ.
French: Compte tenu des doutes susmentionnés, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Greek: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
French: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Greek: PROCÉDURE
French: PROCÉDURE
Greek: 1. Le projet d'aide en faveur de la société Ford, à Genk, a été notifié à la Commission par lettre du 22 juin 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la Belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.
French: 1. Le projet d'aide en faveur de la société Ford, à Genk, a été notifié à la Commission par lettre du 22 juin 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la Belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.
Greek: DESCRIPTION DU PROJET
French: DESCRIPTION DU PROJET
Greek: 2. Le bénéficiaire de l'aide serait la société Ford-Werke GmbH établie à Genk, en Belgique, qui fait partie de Ford Motor Company. L'usine a été ouverte en 1964 et, depuis lors, elle a produit plus de 12 millions de véhicules. Fin 2003, elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui a concerné environ 3000 salariés sur un total de 9000. Dans le même temps, la société a annoncé un programme d'investissement d'environ 700 millions d'EUR, essentiellement destinés à un nouveau système de production flexible. Ce programme prévoyait que la production traditionnelle du modèle Mondeo serait complété par la production de la nouvelle génération de Galaxy et d'un troisième véhicule. Actuellement, le travail dans l'usine s'effectue en deux équipes, avec des effectifs de 4946 personnes. L'année dernière, 207163 véhicules ont été produits sur le site.
French: 2. Le bénéficiaire de l'aide serait la société Ford-Werke GmbH établie à Genk, en Belgique, qui fait partie de Ford Motor Company. L'usine a été ouverte en 1964 et, depuis lors, elle a produit plus de 12 millions de véhicules. Fin 2003, elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui a concerné environ 3000 salariés sur un total de 9000. Dans le même temps, la société a annoncé un programme d'investissement d'environ 700 millions d'EUR, essentiellement destinés à un nouveau système de production flexible. Ce programme prévoyait que la production traditionnelle du modèle Mondeo serait complété par la production de la nouvelle génération de Galaxy et d'un troisième véhicule. Actuellement, le travail dans l'usine s'effectue en deux équipes, avec des effectifs de 4946 personnes. L'année dernière, 207163 véhicules ont été produits sur le site.
Greek: 3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.
French: 3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.
Greek: 4. D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie "formation spécifique", dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:
French: 4. D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie "formation spécifique", dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:
Greek: - coûts de services de conseil: 0,88 million d'EUR;
French: - coûts de services de conseil: 0,88 million d'EUR;
Greek: - formation dans l'entreprise: 5,44 millions d'EUR;
French: - formation dans l'entreprise: 5,44 millions d'EUR;
Greek: - organisation allégée: 1,65 million d'EUR;
French: - organisation allégée: 1,65 million d'EUR;
Greek: - frais de personnel hors ligne: 2,35 millions d'EUR;
French: - frais de personnel hors ligne: 2,35 millions d'EUR;
Greek: - "locaux de formation": 1,48 million d'EUR;
French: - "locaux de formation": 1,48 million d'EUR;
Greek: - "gestion en cascade": 1,6 million d'EUR;
French: - "gestion en cascade": 1,6 million d'EUR;
Greek: - restructuration: 4,47 millions d'EUR;
French: - restructuration: 4,47 millions d'EUR;
Greek: - coûts de lancement: 7,44 millions d'EUR.
French: - coûts de lancement: 7,44 millions d'EUR.
Greek: 5. Les coûts de la formation générale s'élèvent à 8,5 millions d'EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:
French: 5. Les coûts de la formation générale s'élèvent à 8,5 millions d'EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:
Greek: - coûts de services de conseil: 2,05 millions d'EUR;
French: - coûts de services de conseil: 2,05 millions d'EUR;
Greek: - frais de personnel hors ligne: 5,5 millions d'EUR;
French: - frais de personnel hors ligne: 5,5 millions d'EUR;
Greek: - frais de personnel du service formation: 0,92 million d'EUR.
French: - frais de personnel du service formation: 0,92 million d'EUR.
Greek: APPRÉCIATION DE L'AIDE
French: APPRÉCIATION DE L'AIDE
Greek: 6. À ce stade, la Commission estime que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; en effet, elles sont attribuées sous forme d'une subvention du gouvernement flamand et sont donc financées par des ressources d'État. Elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à Ford Genk. Compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la Communauté, en conférant à Ford Genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides. Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres.
French: 6. À ce stade, la Commission estime que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; en effet, elles sont attribuées sous forme d'une subvention du gouvernement flamand et sont donc financées par des ressources d'État. Elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à Ford Genk. Compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la Communauté, en conférant à Ford Genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides. Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres.
Greek: 7. La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.
French: 7. La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.
Greek: 8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.
French: 8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.
Greek: 9. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du règlement.
French: 9. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du règlement.
Greek: 10. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute sérieusement que les aides envisagées remplissent les conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que formation générale ou spécifique.
French: 10. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute sérieusement que les aides envisagées remplissent les conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que formation générale ou spécifique.
Greek: I. Coûts admissibles
French: I. Coûts admissibles
Greek: 11. La Commission note que l'article 4, paragraphe 7, du règlement prévoit que les coûts admissibles d'un projet d'aide à la formation sont les suivants:
French: 11. La Commission note que l'article 4, paragraphe 7, du règlement prévoit que les coûts admissibles d'un projet d'aide à la formation sont les suivants:
Greek: (a) coûts de personnel des formateurs;
French: (a) coûts de personnel des formateurs;
Greek: (b) frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation;
French: (b) frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation;
Greek: (c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures);
French: (c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures);
Greek: (d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;
French: (d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;
Greek: (e) coûts des services de conseils concernant l'action de formation;
French: (e) coûts des services de conseils concernant l'action de formation;
Greek: (f) coûts de personnel des participants jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e).
French: (f) coûts de personnel des participants jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e).
Greek: 12. La Belgique a fourni un aperçu des coûts de formation qui permet à la Commission d'identifier les coûts admissibles proposés. Les coûts admissibles du programme de formation notifié s'élèvent au total à 33,84 millions d'EUR, dont 25,34 millions correspondent à des actions de formation spécifique et 8,5 millions à des actions de formation générale. D'après les renseignements fournis par la Belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.
French: 12. La Belgique a fourni un aperçu des coûts de formation qui permet à la Commission d'identifier les coûts admissibles proposés. Les coûts admissibles du programme de formation notifié s'élèvent au total à 33,84 millions d'EUR, dont 25,34 millions correspondent à des actions de formation spécifique et 8,5 millions à des actions de formation générale. D'après les renseignements fournis par la Belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.
Greek: 13. À ce stade de la procédure, la Commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la Belgique. Les doutes de la Commission concernent notamment les éléments de coûts suivants:
French: 13. À ce stade de la procédure, la Commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la Belgique. Les doutes de la Commission concernent notamment les éléments de coûts suivants:
Greek: i) "Locaux de formation"
French: i) "Locaux de formation"
Greek: 14. La Belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. La Belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. Or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des "instruments" et des "équipements". En outre, la Belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
French: 14. La Belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. La Belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. Or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des "instruments" et des "équipements". En outre, la Belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
Greek: ii) Coûts de personnel du service Formation
French: ii) Coûts de personnel du service Formation
Greek: 15. La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des coûts de personnel du service de formation de Ford Genk. Or, la Commission doute que ces coûts puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement ("coûts des services de conseil concernant l'action de formation").
French: 15. La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des coûts de personnel du service de formation de Ford Genk. Or, la Commission doute que ces coûts puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement ("coûts des services de conseil concernant l'action de formation").
Greek: 16. En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant normalement dotée d'un service de formation chargé d'assurer et de coordonner les besoins en formation de son personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéficiaire à renforcer son offre de formation.
French: 16. En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant normalement dotée d'un service de formation chargé d'assurer et de coordonner les besoins en formation de son personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéficiaire à renforcer son offre de formation.
Greek: iii) Gestion "en cascade"
French: iii) Gestion "en cascade"
Greek: 17. D'après la notification, le directeur de l'usine réunit son personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise en œuvre du système d'"organisation allégée" de Ford. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute fortement que cette action aille au-delà d'une simple pratique de gestion ou réponde à un quelconque objectif de formation. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
French: 17. D'après la notification, le directeur de l'usine réunit son personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise en œuvre du système d'"organisation allégée" de Ford. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute fortement que cette action aille au-delà d'une simple pratique de gestion ou réponde à un quelconque objectif de formation. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
Greek: 18. En outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade". Le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. La gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de Ford Genk, la Commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
French: 18. En outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade". Le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. La gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de Ford Genk, la Commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
Greek: iv) Coûts de restructuration et coûts de lancement
French: iv) Coûts de restructuration et coûts de lancement
Greek: 19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.
French: 19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.