FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 250. L'entreprise IFB a donc su démontrer sa viabilité économique à la fois dans son plan de restructuration, présenté en 2003, et dans ses résultats réalisés depuis lors.
French: 250. L'entreprise IFB a donc su démontrer sa viabilité économique à la fois dans son plan de restructuration, présenté en 2003, et dans ses résultats réalisés depuis lors.
Greek: 3.2.2.3. Mesures pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents
French: 3.2.2.3. Mesures pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents
Greek: 251. Des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. A défaut, l'aide d'État devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun, et donc incompatible avec le marché commun.
French: 251. Des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. A défaut, l'aide d'État devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun, et donc incompatible avec le marché commun.
Greek: 252. Les autorités belges expliquent que, afin d'atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, IFB a pris deux mesures:
French: 252. Les autorités belges expliquent que, afin d'atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, IFB a pris deux mesures:
Greek: - Le retrait de ses activités de transbordement en France.
French: - Le retrait de ses activités de transbordement en France.
Greek: - La fermeture du terminal de Bressoux en Belgique et la vente des participations dans les terminaux à Bruxelles et à Zeebrugge en Belgique.
French: - La fermeture du terminal de Bressoux en Belgique et la vente des participations dans les terminaux à Bruxelles et à Zeebrugge en Belgique.
Greek: 253. Ces deux mesures ont eu pour conséquence une baisse de son chiffre d'affaires de 62 millions d'euros en 2002 à 58 millions d'euros en 2003. Cependant, son chiffre d'affaires en 2004 a déjà été supérieur au chiffre d'affaires de 2002, avec 83 millions d'euros.
French: 253. Ces deux mesures ont eu pour conséquence une baisse de son chiffre d'affaires de 62 millions d'euros en 2002 à 58 millions d'euros en 2003. Cependant, son chiffre d'affaires en 2004 a déjà été supérieur au chiffre d'affaires de 2002, avec 83 millions d'euros.
Greek: 254. La Commission attire cependant l'attention de la Belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
French: 254. La Commission attire cependant l'attention de la Belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
Greek: Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.
French: Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.
Greek: 255. D'après les informations que le gouvernement belge a transmis à la Commission, il semble que le retrait du marché français, ainsi que la fermeture des terminaux en Belgique, concernaient des activités déficitaires.
French: 255. D'après les informations que le gouvernement belge a transmis à la Commission, il semble que le retrait du marché français, ainsi que la fermeture des terminaux en Belgique, concernaient des activités déficitaires.
Greek: 256. Afin de savoir si ces deux mesures sont suffisantes pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, il convient de rappeler les principaux développements des deux marchés sur lesquels IFB est actif, à savoir le marché de la logistique et le marché du transbordement du fret. Ensuite, il convient d'analyser si les mesures proposées atténuent autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
French: 256. Afin de savoir si ces deux mesures sont suffisantes pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, il convient de rappeler les principaux développements des deux marchés sur lesquels IFB est actif, à savoir le marché de la logistique et le marché du transbordement du fret. Ensuite, il convient d'analyser si les mesures proposées atténuent autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Greek: a) Le marché de la logistique et les aides pour IFB
French: a) Le marché de la logistique et les aides pour IFB
Greek: 257. Comme expliqué dans la partie 2 de cette décision, le marché de la logistique est un marché en plein mutation, due à l'ouverture des marchés du transport ferroviaire et à l'entrée sur le marché des entreprises ferroviaires et postales, avec à la fois un grand nombre de petits acteurs spécialisés et de grands acteurs intégrés.
French: 257. Comme expliqué dans la partie 2 de cette décision, le marché de la logistique est un marché en plein mutation, due à l'ouverture des marchés du transport ferroviaire et à l'entrée sur le marché des entreprises ferroviaires et postales, avec à la fois un grand nombre de petits acteurs spécialisés et de grands acteurs intégrés.
Greek: 258. La Commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique. Comme le montre le tableau du paragraphe 16 de la présente décision, IFB a su augmenter son volume sur ce marché de manière importante en 2004 (par rapport à 2003). La Belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'IFB sur ce marché.
French: 258. La Commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique. Comme le montre le tableau du paragraphe 16 de la présente décision, IFB a su augmenter son volume sur ce marché de manière importante en 2004 (par rapport à 2003). La Belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'IFB sur ce marché.
Greek: 259. La Commission considère dès lors que l'absence de mesures proposées pour le marché de la logistique, ainsi que les faits que le marché est en plein mutation et qu'IFB a su augmenter son volume de manière importante, créent des doutes si la Belgique a limité, autant que possible, les conséquences défavorables pour la concurrence en ce qui concerne les activités de logistique d'IFB.
French: 259. La Commission considère dès lors que l'absence de mesures proposées pour le marché de la logistique, ainsi que les faits que le marché est en plein mutation et qu'IFB a su augmenter son volume de manière importante, créent des doutes si la Belgique a limité, autant que possible, les conséquences défavorables pour la concurrence en ce qui concerne les activités de logistique d'IFB.
Greek: b) Le marché du transbordement de fret et les aides pour IFB
French: b) Le marché du transbordement de fret et les aides pour IFB
Greek: 260. Les deux mesures proposées concernent le marché du transbordement de fret. IFB a quasiment arrêté ses activités en France, et a clôturé un terminal en Belgique et a vendu ses participations dans deux autres terminaux.
French: 260. Les deux mesures proposées concernent le marché du transbordement de fret. IFB a quasiment arrêté ses activités en France, et a clôturé un terminal en Belgique et a vendu ses participations dans deux autres terminaux.
Greek: 261. Le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge. Sur ce marché, IFB a moins de 7 % des parts de marchés (cf. description des marchés dans la partie 2 de cette décision).
French: 261. Le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge. Sur ce marché, IFB a moins de 7 % des parts de marchés (cf. description des marchés dans la partie 2 de cette décision).
Greek: 262. Afin de limiter les effets négatifs de l'aide sur le marché belge, IFB a clôturé un terminal, et a vendu ses participations dans deux autres. La Commission note cependant d'un côté que la fermeture concernait le plus petit des terminaux, et que la fermeture servait en premier lieu à réduire les pertes d'IFB Terminals, et de l'autre côté qu'IFB exploitera de nouveau les deux terminaux qu'il a vendu après l'augmentation de capital, car la société TRW, dont la SNCB apportera 47 % des parts sociales à IFB, détient des participations importantes dans les terminaux de Bruxelles et de Zeebrugge.
French: 262. Afin de limiter les effets négatifs de l'aide sur le marché belge, IFB a clôturé un terminal, et a vendu ses participations dans deux autres. La Commission note cependant d'un côté que la fermeture concernait le plus petit des terminaux, et que la fermeture servait en premier lieu à réduire les pertes d'IFB Terminals, et de l'autre côté qu'IFB exploitera de nouveau les deux terminaux qu'il a vendu après l'augmentation de capital, car la société TRW, dont la SNCB apportera 47 % des parts sociales à IFB, détient des participations importantes dans les terminaux de Bruxelles et de Zeebrugge.
Greek: 263. Ensuite, la Commission note qu'IFB possède des participations minoritaires dans un nombre importants de terminaux belges.
French: 263. Ensuite, la Commission note qu'IFB possède des participations minoritaires dans un nombre importants de terminaux belges.
Greek: 264. Par conséquent, la Commission a des doutes sur la question de savoir si les mesures proposées par IFB pour limiter, autant que possible, les effets négatifs de l'aide pour la concurrence sur le marché du transbordement du fret sont suffisantes.
French: 264. Par conséquent, la Commission a des doutes sur la question de savoir si les mesures proposées par IFB pour limiter, autant que possible, les effets négatifs de l'aide pour la concurrence sur le marché du transbordement du fret sont suffisantes.
Greek: 3.2.2.4. Limitation de l'aide au strict minimum et contribution du bénéficiaire
French: 3.2.2.4. Limitation de l'aide au strict minimum et contribution du bénéficiaire
Greek: 265. Afin de démonter que l'aide est limitée au strict minimum, le gouvernement belge explique que l'augmentation du capital se limite à restaurer le capital social d'IFB, qui était devenu négatif suite aux pertes enregistrées en 2001 et 2002, à une hauteur qui lui permet de retrouver la viabilité économique. Comme expliqué ci-dessus dans la partie 2, le taux de solvabilité, c'est-à-dire le ratio fonds propres/passif, d'IFB sera de 33 % après l'augmentation de capital.
French: 265. Afin de démonter que l'aide est limitée au strict minimum, le gouvernement belge explique que l'augmentation du capital se limite à restaurer le capital social d'IFB, qui était devenu négatif suite aux pertes enregistrées en 2001 et 2002, à une hauteur qui lui permet de retrouver la viabilité économique. Comme expliqué ci-dessus dans la partie 2, le taux de solvabilité, c'est-à-dire le ratio fonds propres/passif, d'IFB sera de 33 % après l'augmentation de capital.
Greek: 266. La Belgique a communiqué à la Commission les taux de solvabilité des principaux concurrents d'IFB. Ils sont les suivants:
French: 266. La Belgique a communiqué à la Commission les taux de solvabilité des principaux concurrents d'IFB. Ils sont les suivants:
Greek: Sociétés de terminaux | |
French: Sociétés de terminaux | |
Greek: ABP Ports | 59,60 |
French: ABP Ports | 59,60 |
Greek: Hesse-Noord Natie | 58,19 |
French: Hesse-Noord Natie | 58,19 |
Greek: Katoennatie Terminals | 54,97 |
French: Katoennatie Terminals | 54,97 |
Greek: Schelde Container Terminal Noord | 53,33 |
French: Schelde Container Terminal Noord | 53,33 |
Greek: Sea-Ro-Terminal | 43,75 |
French: Sea-Ro-Terminal | 43,75 |
Greek: RSC | 74,24 |
French: RSC | 74,24 |
Greek: Moyenne | 57,35 |
French: Moyenne | 57,35 |
Greek: Sociétés de Transport | |
French: Sociétés de Transport | |
Greek: DHL Freight (route) | 34,60 |
French: DHL Freight (route) | 34,60 |
Greek: ECS European Containers (route) | 14,27 |
French: ECS European Containers (route) | 14,27 |
Greek: Gefco Benelux (rail) | 39,92 |
French: Gefco Benelux (rail) | 39,92 |
Greek: Henri Essers (route) | 15,71 |
French: Henri Essers (route) | 15,71 |
Greek: Rhinecontainer (barge) | 18,63 |
French: Rhinecontainer (barge) | 18,63 |
Greek: TRW (rail) | 20,74 |
French: TRW (rail) | 20,74 |
Greek: Ziegler (route) | 20,42 |
French: Ziegler (route) | 20,42 |
Greek: Moyenne | 23,47 |
French: Moyenne | 23,47 |
Greek: Sociétés aux activités mixtes | |
French: Sociétés aux activités mixtes | |
Greek: Gosselin | 38,92 |
French: Gosselin | 38,92 |
Greek: Hupac | 34,90 |
French: Hupac | 34,90 |
Greek: Moyenne | 36,91 |
French: Moyenne | 36,91 |
Greek: Moyenne générale | 39,24 |
French: Moyenne générale | 39,24 |
Greek: 267. La Commission prend note de la circonstance que le taux de solvabilité envisagé pour IFB est inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes. Cependant, ce taux est supérieur à la moyenne des taux enregistrés dans les sociétés de transport. Il est vrai également que l'augmentation du capital est inférieure de 20 millions EUR à ce que le consultant McKinsey avait préconisé dans le plan de restructuration. Toutefois, à ce stade, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure de manière définitive que l'aide a été limitée au strict minimum.
French: 267. La Commission prend note de la circonstance que le taux de solvabilité envisagé pour IFB est inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes. Cependant, ce taux est supérieur à la moyenne des taux enregistrés dans les sociétés de transport. Il est vrai également que l'augmentation du capital est inférieure de 20 millions EUR à ce que le consultant McKinsey avait préconisé dans le plan de restructuration. Toutefois, à ce stade, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure de manière définitive que l'aide a été limitée au strict minimum.
Greek: 268. La Commission attire l'attention du gouvernement belge sur les dispositions des points 42 et suivants des lignes directrices de 2004, qui prévoient:
French: 268. La Commission attire l'attention du gouvernement belge sur les dispositions des points 42 et suivants des lignes directrices de 2004, qui prévoient:
Greek: Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow, et doit être la plus élevée possible.
French: Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow, et doit être la plus élevée possible.
Greek: La Commission considèrera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises de taille moyenne et au moins 50 % pour les grandes entreprises. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la Commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.
French: La Commission considèrera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises de taille moyenne et au moins 50 % pour les grandes entreprises. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la Commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.
Greek: Pour limiter l'effet de distorsion de la concurrence, le montant de l'aide ou la forme sous laquelle elle est accordée, doit être de nature à éviter que l'entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. À cet effet, la Commission examinera le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction de ses dettes, en particulier dans le cadre de son maintien en activité à la suite d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité. L'aide ne doit en aucune façon servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité de l'entreprise.
French: Pour limiter l'effet de distorsion de la concurrence, le montant de l'aide ou la forme sous laquelle elle est accordée, doit être de nature à éviter que l'entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. À cet effet, la Commission examinera le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction de ses dettes, en particulier dans le cadre de son maintien en activité à la suite d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité. L'aide ne doit en aucune façon servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité de l'entreprise.
Greek: 269. La Commission note que d'après le plan de restructuration, IFB ne semble pas faire de contribution propre à sa restructuration. Dès lors, la Commission a des doutes si IFB contribue, comme l'exige les lignes directrices de 2004, à son aide à la restructuration de manière suffisante.
French: 269. La Commission note que d'après le plan de restructuration, IFB ne semble pas faire de contribution propre à sa restructuration. Dès lors, la Commission a des doutes si IFB contribue, comme l'exige les lignes directrices de 2004, à son aide à la restructuration de manière suffisante.
Greek: 3.2.2.5. Rapport annuel et "one time, last time"
French: 3.2.2.5. Rapport annuel et "one time, last time"
Greek: 270. Le gouvernement belge a accepté de fournir à la Commission un rapport annuel pour permettre à la Commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en oeuvre selon les engagements pris par les autorités belges.
French: 270. Le gouvernement belge a accepté de fournir à la Commission un rapport annuel pour permettre à la Commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en oeuvre selon les engagements pris par les autorités belges.
Greek: 271. Finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "One time, last time". D'après les informations fournies par les autorités belges, IFB n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant. La Commission n'a pas encore pris de décision par rapport à IFB auparavant. Elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.
French: 271. Finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "One time, last time". D'après les informations fournies par les autorités belges, IFB n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant. La Commission n'a pas encore pris de décision par rapport à IFB auparavant. Elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.
Greek: 3.3. Conclusion
French: 3.3. Conclusion
Greek: 272. La Commission considère, à ce stade, que l'octroi d'un délai de paiement pour les dettes existantes de 63 millions d'euros et leur conversion, ainsi que la conversion des intérêts y liés de 11 millions d'euros, en capital social constituent une aide d'État, car la SNCB n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.
French: 272. La Commission considère, à ce stade, que l'octroi d'un délai de paiement pour les dettes existantes de 63 millions d'euros et leur conversion, ainsi que la conversion des intérêts y liés de 11 millions d'euros, en capital social constituent une aide d'État, car la SNCB n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.
Greek: 273. De même, l'octroi d'une avance récupérable de 5 millions d'euros et l'octroi d'une facilité de crédit de 15 millions d'euros, la conversion de la facilité de crédit de 15 millions et des intérêts y liés de 2,5 millions d'euros en capital social, ainsi que l'apport en nature de 5 millions d'euros de nouveau capital social constituent des aides d'État.
French: 273. De même, l'octroi d'une avance récupérable de 5 millions d'euros et l'octroi d'une facilité de crédit de 15 millions d'euros, la conversion de la facilité de crédit de 15 millions et des intérêts y liés de 2,5 millions d'euros en capital social, ainsi que l'apport en nature de 5 millions d'euros de nouveau capital social constituent des aides d'État.
Greek: 274. Dans la mesure où ces aides constituent des aides de trésorerie, elles ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration, car elles ont été octroyées pour une période qui dépasse 12 mois.
French: 274. Dans la mesure où ces aides constituent des aides de trésorerie, elles ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration, car elles ont été octroyées pour une période qui dépasse 12 mois.
Greek: 275. La Commission a des doutes sur la question de savoir si l'ensemble des aides peut être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
French: 275. La Commission a des doutes sur la question de savoir si l'ensemble des aides peut être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
Greek: 276. Ses doutes portent sur l'imputabilité d'une partie de l'aide à l'État belge, le caractère suffisant des mesures prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, ainsi que sur la limitation de l'aide au strict minimum et sur la suffisance de la contribution propre de l'entreprise IFB aux aides à la restructuration.
French: 276. Ses doutes portent sur l'imputabilité d'une partie de l'aide à l'État belge, le caractère suffisant des mesures prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, ainsi que sur la limitation de l'aide au strict minimum et sur la suffisance de la contribution propre de l'entreprise IFB aux aides à la restructuration.
Greek: La Commission a décidé de considérer, à ce stade, que les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration en faveur d'IFB constituent des aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE.
French: La Commission a décidé de considérer, à ce stade, que les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration en faveur d'IFB constituent des aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE.