FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: "(1) Par lettre enregistrée le 19 mai 2005, la France a notifié à la Commission européenne, son intention d'octroyer une aide à la restructuration de 2 millions d'euros à l'entreprise Ernault. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 250/2005. Par lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet 2005.
French: "(1) Par lettre enregistrée le 19 mai 2005, la France a notifié à la Commission européenne, son intention d'octroyer une aide à la restructuration de 2 millions d'euros à l'entreprise Ernault. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 250/2005. Par lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet 2005.
Greek: 1. DESCRIPTION
French: 1. DESCRIPTION
Greek: 1.1. Le bénéficiaire
French: 1.1. Le bénéficiaire
Greek: (2) L'entreprise Ernault est une société par actions simplifiées, détenue à 99,96 % par le groupe CATO, premier fabricant français de machines-outils. Le groupe CATO emploie environ 350 personnes et se compose de:
French: (2) L'entreprise Ernault est une société par actions simplifiées, détenue à 99,96 % par le groupe CATO, premier fabricant français de machines-outils. Le groupe CATO emploie environ 350 personnes et se compose de:
Greek: - Ernault,
French: - Ernault,
Greek: - Somab qui fabrique des tours et des fraiseuses destinées au marché de la mécanique,
French: - Somab qui fabrique des tours et des fraiseuses destinées au marché de la mécanique,
Greek: - Cazeneuve, spécialisée dans le tournage,
French: - Cazeneuve, spécialisée dans le tournage,
Greek: - Syderic et Cincinnati, spécialisées dans le perçage.
French: - Syderic et Cincinnati, spécialisées dans le perçage.
Greek: (3) Ernault est spécialisée dans la production de tours de grande capacité. Ses produits qui permettent de répondre au tournage en grande production des principales pièces de moteurs, boîtes de vitesses et transmissions sont principalement destinés au secteur automobile. Au moment de la notification, Ernault comptait 101 employés.
French: (3) Ernault est spécialisée dans la production de tours de grande capacité. Ses produits qui permettent de répondre au tournage en grande production des principales pièces de moteurs, boîtes de vitesses et transmissions sont principalement destinés au secteur automobile. Au moment de la notification, Ernault comptait 101 employés.
Greek: (4) L'évolution des figures comptables de Ernault est présentée dans le tableau suivant.
French: (4) L'évolution des figures comptables de Ernault est présentée dans le tableau suivant.
Greek: En millions d'euros | 2002 | 2003 | 2004 |
French: En millions d'euros | 2002 | 2003 | 2004 |
Greek: Chiffre d'affaires | 18,6 | 15,5 | 10,0 |
French: Chiffre d'affaires | 18,6 | 15,5 | 10,0 |
Greek: Résultat net | 0,2 | - 0,7 | - 2,8 |
French: Résultat net | 0,2 | - 0,7 | - 2,8 |
Greek: Capitaux propres | 3,4 | 3,3 | 0,5 |
French: Capitaux propres | 3,4 | 3,3 | 0,5 |
Greek: (5) La France a fourni plusieurs explications des difficultés rencontrées par Ernault.
French: (5) La France a fourni plusieurs explications des difficultés rencontrées par Ernault.
Greek: (6) Tout d'abord, l'entreprise souffre de son manque de diversification géographique et sectorielle. Ernault n'est présente qu'en Europe de l'Ouest et une part substantielle de ses ventes dépend des commandes de deux constructeurs automobiles. En 2004, ces derniers ont réduits leurs investissements en Europe de l'Ouest, entraînant la dégradation des résultats de la branche automobile d'Ernault.
French: (6) Tout d'abord, l'entreprise souffre de son manque de diversification géographique et sectorielle. Ernault n'est présente qu'en Europe de l'Ouest et une part substantielle de ses ventes dépend des commandes de deux constructeurs automobiles. En 2004, ces derniers ont réduits leurs investissements en Europe de l'Ouest, entraînant la dégradation des résultats de la branche automobile d'Ernault.
Greek: (7) Par ailleurs, selon la France, le secteur des machines destinées aux petites et moyennes entreprises a montré une atonie générale en 2004 et les ventes d'Ernault sur ce marché n'ont pas pu compenser la baisse d'activité de sa branche automobile.
French: (7) Par ailleurs, selon la France, le secteur des machines destinées aux petites et moyennes entreprises a montré une atonie générale en 2004 et les ventes d'Ernault sur ce marché n'ont pas pu compenser la baisse d'activité de sa branche automobile.
Greek: (8) Enfin, la France estime qu'Ernault souffre de la concurrence des pays émergents favorisés par l'évolution de la parité euro/dollar en 2004.
French: (8) Enfin, la France estime qu'Ernault souffre de la concurrence des pays émergents favorisés par l'évolution de la parité euro/dollar en 2004.
Greek: (9) De son côté, le groupe CATO subit la concurrence asiatique et de l'arrivée de grands opérateurs étrangers avec lesquels il ne peut rivaliser en termes de volumes et de séries. Le groupe CATO a enregistré un résultat net de –1,9 million d'euros en 2003 et de –3,5 millions d'euros en 2004.
French: (9) De son côté, le groupe CATO subit la concurrence asiatique et de l'arrivée de grands opérateurs étrangers avec lesquels il ne peut rivaliser en termes de volumes et de séries. Le groupe CATO a enregistré un résultat net de –1,9 million d'euros en 2003 et de –3,5 millions d'euros en 2004.
Greek: (10) Le 20 janvier 2005, la Commission a approuvé une aide au sauvetage [4] en faveur d'Ernault sous la forme d'un prêt de 2 millions d'euros accordé par la France pour une période de 6 mois.
French: (10) Le 20 janvier 2005, la Commission a approuvé une aide au sauvetage [4] en faveur d'Ernault sous la forme d'un prêt de 2 millions d'euros accordé par la France pour une période de 6 mois.
Greek: 1.2. Le marché
French: 1.2. Le marché
Greek: (11) Selon les autorités françaises, le marché concerné se décompose de la façon suivante:
French: (11) Selon les autorités françaises, le marché concerné se décompose de la façon suivante:
Greek: - le segment des machines dédiées au tournage de pièces courtes et destinées au secteur automobile, où la part de marché européenne d'Ernault représente moins de 15 % avec pour principaux concurrents Nodier Emag (Allemagne, 30 % de part de marché) et Weisser (Allemagne, 20 % de part de marché);
French: - le segment des machines dédiées au tournage de pièces courtes et destinées au secteur automobile, où la part de marché européenne d'Ernault représente moins de 15 % avec pour principaux concurrents Nodier Emag (Allemagne, 30 % de part de marché) et Weisser (Allemagne, 20 % de part de marché);
Greek: - le segment des machines de tournage de pièces longues, où la part de marché européenne d'Ernault est d'environ 10 % avec pour principal concurrent Boehringer (Allemagne, 35 % de part de marché);
French: - le segment des machines de tournage de pièces longues, où la part de marché européenne d'Ernault est d'environ 10 % avec pour principal concurrent Boehringer (Allemagne, 35 % de part de marché);
Greek: - le segment des machines de tournage destinées au marché des petites et moyennes entreprises, où la part de marché européenne d'Ernault représente moins de 10 %;
French: - le segment des machines de tournage destinées au marché des petites et moyennes entreprises, où la part de marché européenne d'Ernault représente moins de 10 %;
Greek: - le segment des machines "tournage toutes pièces grande série", où la part de marché européenne d'Ernault ne dépasse pas 5 %.
French: - le segment des machines "tournage toutes pièces grande série", où la part de marché européenne d'Ernault ne dépasse pas 5 %.
Greek: 1.3. La mesure financière
French: 1.3. La mesure financière
Greek: (12) L'aide d'État consiste en l'annulation du prêt de 2 millions d'euros accordé par la France à Ernault début 2005 en tant qu'aide au sauvetage.
French: (12) L'aide d'État consiste en l'annulation du prêt de 2 millions d'euros accordé par la France à Ernault début 2005 en tant qu'aide au sauvetage.
Greek: (13) Le reste du montant de la restructuration (0,95 million d'euros) est financé par Ernault sur sa trésorerie.
French: (13) Le reste du montant de la restructuration (0,95 million d'euros) est financé par Ernault sur sa trésorerie.
Greek: 1.4. Le plan de restructuration
French: 1.4. Le plan de restructuration
Greek: (14) Le plan de restructuration communiqué par la France s'étend sur 3 ans et s'articule suivant trois axes.
French: (14) Le plan de restructuration communiqué par la France s'étend sur 3 ans et s'articule suivant trois axes.
Greek: Réduire les coûts
French: Réduire les coûts
Greek: (15) Ernault envisage d'externaliser les opérations d'usinage de certaines de ses machines et de recentrer son activité sur les gammes les plus porteuses où les volumes sont plus importants.
French: (15) Ernault envisage d'externaliser les opérations d'usinage de certaines de ses machines et de recentrer son activité sur les gammes les plus porteuses où les volumes sont plus importants.
Greek: (16) En outre, Ernault prévoit de licencier […] personnes (pour un effectif de départ de 144 employés).
French: (16) En outre, Ernault prévoit de licencier […] personnes (pour un effectif de départ de 144 employés).
Greek: (17) Enfin, l'entreprise va regrouper son personnel sur un étage (au lieu de deux actuellement) afin de réduire ses frais de fonctionnement.
French: (17) Enfin, l'entreprise va regrouper son personnel sur un étage (au lieu de deux actuellement) afin de réduire ses frais de fonctionnement.
Greek: Diversifier l'offre
French: Diversifier l'offre
Greek: (18) Ernault prévoit d'investir en recherche et développement afin de mettre à profit ses atouts technologiques et de développer les gammes existantes (notamment en les adaptant aux petites et moyennes entreprises).
French: (18) Ernault prévoit d'investir en recherche et développement afin de mettre à profit ses atouts technologiques et de développer les gammes existantes (notamment en les adaptant aux petites et moyennes entreprises).
Greek: (19) L'entreprise implémentera en parallèle une nouvelle stratégie commerciale:
French: (19) L'entreprise implémentera en parallèle une nouvelle stratégie commerciale:
Greek: - développement d'un réseau à l'export (notamment en direction de l'Europe de l'Est);
French: - développement d'un réseau à l'export (notamment en direction de l'Europe de l'Est);
Greek: - renforcement des relations avec sa clientèle existante en développant une gamme de services et en s'impliquant le plus en amont possible dans leurs projets.
French: - renforcement des relations avec sa clientèle existante en développant une gamme de services et en s'impliquant le plus en amont possible dans leurs projets.
Greek: Accompagner la réorganisation
French: Accompagner la réorganisation
Greek: (20) Ernault prévoit la mise en place d'un outil informatique performant, permettant une optimisation de la gestion et de la circulation de l'information.
French: (20) Ernault prévoit la mise en place d'un outil informatique performant, permettant une optimisation de la gestion et de la circulation de l'information.
Greek: (21) Une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.
French: (21) Une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.
Greek: (22) La reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise sera nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses projets sur des bases financières saines.
French: (22) La reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise sera nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses projets sur des bases financières saines.
Greek: (23) Au final, le coût du plan de restructuration est évalué à un montant de 2,95 millions d'euros.
French: (23) Au final, le coût du plan de restructuration est évalué à un montant de 2,95 millions d'euros.
Greek: Table 1
French: Table 1
Greek: Détail du coût du plan de restructuration (montants en EUR)
French: Détail du coût du plan de restructuration (montants en EUR)
Greek: Aménagements locaux | […] |
French: Aménagements locaux | […] |
Greek: Plan social | […] |
French: Plan social | […] |
Greek: Réseau export | […] |
French: Réseau export | […] |
Greek: Campagne de promotion | […] |
French: Campagne de promotion | […] |
Greek: R%amp%D | […] |
French: R%amp%D | […] |
Greek: Informatique | […] |
French: Informatique | […] |
Greek: Formation | […] |
French: Formation | […] |
Greek: Reconstitution du Fonds de roulement | […] |
French: Reconstitution du Fonds de roulement | […] |
Greek: Total | 2950000 |
French: Total | 2950000 |
Greek: 2. APPRÉCIATION
French: 2. APPRÉCIATION
Greek: 2.1. Existence d'aide d'État
French: 2.1. Existence d'aide d'État
Greek: (24) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
French: (24) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Greek: (25) La mesure notifiée consiste en l'annulation par la France d'une dette de 2 millions d'euros en faveur d'Ernault. De fait, la France renonce à des ressources publiques au bénéfice d'une entreprise spécifique, dont les produits font l'objet d'échanges entre États membres. Il s'agit donc d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
French: (25) La mesure notifiée consiste en l'annulation par la France d'une dette de 2 millions d'euros en faveur d'Ernault. De fait, la France renonce à des ressources publiques au bénéfice d'une entreprise spécifique, dont les produits font l'objet d'échanges entre États membres. Il s'agit donc d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Greek: (26) En notifiant la présente mesure à la Commission, la France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
French: (26) En notifiant la présente mesure à la Commission, la France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Greek: 2.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun
French: 2.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun
Greek: (27) L'aide sera appréciée comme aide ad hoc à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Sur cette base, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [5] (ci-après, "lignes directrices"). Après examen, la Commission considère qu'aucun autre encadrement communautaire ne pourrait s'appliquer en l'espèce. La France n'a d'ailleurs invoqué aucune autre dérogation du traité et s'est exclusivement fondée sur les lignes directrices pour défendre la compatibilité de l'aide en question.
French: (27) L'aide sera appréciée comme aide ad hoc à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Sur cette base, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [5] (ci-après, "lignes directrices"). Après examen, la Commission considère qu'aucun autre encadrement communautaire ne pourrait s'appliquer en l'espèce. La France n'a d'ailleurs invoqué aucune autre dérogation du traité et s'est exclusivement fondée sur les lignes directrices pour défendre la compatibilité de l'aide en question.
Greek: Eligibilité: entreprise en difficulté
French: Eligibilité: entreprise en difficulté
Greek: (28) Pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 2,3 millions d'euros, Ernault a enregistré une perte de 2,8 millions d'euros pour l'exercice 2004, ce qui a réduit ses capitaux propres à 0,5 million d'euros. Ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices.
French: (28) Pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 2,3 millions d'euros, Ernault a enregistré une perte de 2,8 millions d'euros pour l'exercice 2004, ce qui a réduit ses capitaux propres à 0,5 million d'euros. Ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices.
Greek: (29) Le point 13 des lignes directrices stipule qu'une société qui fait partie d'un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
French: (29) Le point 13 des lignes directrices stipule qu'une société qui fait partie d'un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
Greek: (30) Ainsi qu'il ressort des explications données par la France et résumées dans les points 6, 7 et 8 de la présente décision, les difficultés d'Ernault tiennent principalement à son manque de diversification. Elles sont spécifiques à l'entreprise et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe CATO. Par ailleurs, comme expliqué dans la décision approuvant l'aide au sauvetage en faveur d'Ernault, CATO a déjà secouru financièrement Ernault en mettant un concours de 545000 euros à la disposition de sa filiale en 2004. Selon la France, le groupe qui a enregistré une perte de 3,4 millions d'euros en 2004, ne peut continuer à soutenir sa filiale sans menacer sa propre survie.
French: (30) Ainsi qu'il ressort des explications données par la France et résumées dans les points 6, 7 et 8 de la présente décision, les difficultés d'Ernault tiennent principalement à son manque de diversification. Elles sont spécifiques à l'entreprise et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe CATO. Par ailleurs, comme expliqué dans la décision approuvant l'aide au sauvetage en faveur d'Ernault, CATO a déjà secouru financièrement Ernault en mettant un concours de 545000 euros à la disposition de sa filiale en 2004. Selon la France, le groupe qui a enregistré une perte de 3,4 millions d'euros en 2004, ne peut continuer à soutenir sa filiale sans menacer sa propre survie.
Greek: (31) La Commission considère donc que l'entreprise est admissible aux aides à la restructuration. La Commission, a néanmoins des doutes concernant le respect de trois critères.
French: (31) La Commission considère donc que l'entreprise est admissible aux aides à la restructuration. La Commission, a néanmoins des doutes concernant le respect de trois critères.
Greek: Retour à la viabilité à long terme
French: Retour à la viabilité à long terme
Greek: (32) D'après le point 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide à une grande entreprise comme Ernault doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui doit être validé par la Commission.
French: (32) D'après le point 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide à une grande entreprise comme Ernault doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui doit être validé par la Commission.
Greek: (33) La France a communiqué à la Commission les prévisions de résultats suivantes:
French: (33) La France a communiqué à la Commission les prévisions de résultats suivantes:
Greek: Table 2
French: Table 2
Greek: Résultats estimés d'Ernault
French: Résultats estimés d'Ernault
Greek: | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
French: | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
Greek: Chiffre d'affaires en millions d'euros | 15,5 | 10,0 | […] | […] | […] |
French: Chiffre d'affaires en millions d'euros | 15,5 | 10,0 | […] | […] | […] |
Greek: Marge opérationnelle | –1 % | –20 % | […] | […] | […] |
French: Marge opérationnelle | –1 % | –20 % | […] | […] | […] |
Greek: Ratio résultat financier sur chiffre d'affaires | 0 % | 0 % | […] | […] | […] |
French: Ratio résultat financier sur chiffre d'affaires | 0 % | 0 % | […] | […] | […] |
Greek: Marge de rentabilité | 0 % | –28 % | […] | […] | […] |
French: Marge de rentabilité | 0 % | –28 % | […] | […] | […] |
Greek: Rentabilité des capitaux propres | –2 % | –541 % | […] | […] | […] |
French: Rentabilité des capitaux propres | –2 % | –541 % | […] | […] | […] |
Greek: Estimations |
French: Estimations |
Greek: (34) La Commission note que la marge de rentabilité attendue au terme de la restructuration est faible, que la marge opérationnelle décroît en 2005, 2006 et 2007 et que les frais financiers devraient dépasser […] du résultat d'exploitation en 2006 et 2007. Dans ces circonstances, la robustesse des prévisions de chiffres d'affaires joue un rôle essentiel dans l'analyse du succès de la restructuration. Toutefois, la Commission considère que les informations qui lui ont été communiquées ne lui permettent pas de s'assurer de ce point. La stratégie de diversification géographique et sectorielle évoquée aux points 18 et 19 demeure très incertaine et l'étude de marché sommaire qui l'accompagne, ne permet pas d'apprécier et de chiffrer les opportunités dont Ernault pourrait se saisir. Enfin la France n'a cité aucun élément concret étayant la crédibilité des prévisions de ventes.
French: (34) La Commission note que la marge de rentabilité attendue au terme de la restructuration est faible, que la marge opérationnelle décroît en 2005, 2006 et 2007 et que les frais financiers devraient dépasser […] du résultat d'exploitation en 2006 et 2007. Dans ces circonstances, la robustesse des prévisions de chiffres d'affaires joue un rôle essentiel dans l'analyse du succès de la restructuration. Toutefois, la Commission considère que les informations qui lui ont été communiquées ne lui permettent pas de s'assurer de ce point. La stratégie de diversification géographique et sectorielle évoquée aux points 18 et 19 demeure très incertaine et l'étude de marché sommaire qui l'accompagne, ne permet pas d'apprécier et de chiffrer les opportunités dont Ernault pourrait se saisir. Enfin la France n'a cité aucun élément concret étayant la crédibilité des prévisions de ventes.
Greek: (35) Plus généralement, ces doutes sont corroborés par l'absence de participation des banques qui semble dénoter un manque de confiance des marchés dans le succès de la restructuration.
French: (35) Plus généralement, ces doutes sont corroborés par l'absence de participation des banques qui semble dénoter un manque de confiance des marchés dans le succès de la restructuration.
Greek: Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence
French: Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence