FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: b) il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de chacun des États membres où il se rend et se soumettre au contrôle qui y est organisé. Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à l'inscription s'il est procédé à celle-ci dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents;
French: c) le droit aux prestations est maintenu pendant une période de trois mois au maximum, à compter la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisse excéder la durée des prestations pendant laquelle il a droit en vertu de la législation dudit État. Dans le cas d'un travailleur saisonnier, cette durée est, en outre, limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la saison pour laquelle il a été engagé.
French: 2. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 alinéa c), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y retourne pas avant l'expiration de cette période. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents.
Greek: β) Η ανταλλαγή επιστολών της 27ης Φεβρουαρίου 1953 (εφαρμογή του άρθρου 4 παράγραφος 2 της γενικής συμβάσεως της 17ης Ιανουαρίου 1948).
French: 3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 ne peut être invoqué qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.
Greek: γ) Η ανταλλαγή επιστολών της 29ης Ιουλίου 1953 περί επιδομάτων σε υπερήλικες μισθωτούς.
French: 4. Au cas où l'État compétent est la Belgique, le chômeur qui y retourne après l'expiration du délai de trois mois prévu au paragraphe 1 alinéa c) ne recouvre le droit aux prestations de ce pays qu'après y avoir exercé un emploi pendant trois mois au moins.Article 70Service des prestations et remboursements
French: 1. Dans les cas visés à l'article 69 paragraphe 1 les prestations sont servies par l'institution de chacun des États où le chômeur va chercher un emploi.
French: L'institution compétente de l'État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis lors de son dernier emploi est tenue de rembourser le montant de ces prestations.
French: 2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application visé à l'article 97, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
French: 3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou de paiement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
Greek: 3. ΒΕΛΓΙΟ - ΙΤΑΛΙΑ
French: Section 3
Greek: Το άρθρο 29 της συμβάσεως της 30ής Απριλίου 1948.
Greek: 4. ΒΕΛΓΙΟ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΤα άρθρα 3, 4, 5, 6 και 7 της συμβάσεως της 16ης Νοεμβρίου 1959, όπως είναι διατυπωμένα στην σύμβαση της 12ης Φεβρουαρίου 1964 (μεθοριακοί εργαζόμενοι).5. ΒΕΛΓΙΟ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un État membre autre que l'État compétent
Greek: Καμμία
French: Article 71
Greek: 6. ΓΕΡΜΑΝΙΑ ΓΑΛΛΙΑα) Το άρθρο 11 παράγραφος 1, το άρθρο 16 παράγραφος δεύτερη, και το άρθρο 19 της γενικής συμβάσεως της 10ης Ιουλίου 1950.
French: 1. Le chômeur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes:
Greek: β) Το άρθρο 9 της υπ' αριθ. 1 και υπό ημερομηνία 10 Ιουλίου 1950 συμπληρωματικής συμφωνίας της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας (εργάτες ορυχείων και παρεμφερών επιχειρήσεων).
French: a) i) le travailleur frontalier qui est en chômage partiel ou accidentel dans l'entreprise qui l'occupe bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il résidait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies par l'institution compétente;
Greek: γ) Η υπ' αριθ. 4 και υπό ημερομηνία 10 Ιουλίου 1950 συμπληρωματική συμφωνία της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας, όπως είναι διατυπωμένη στην τροποποιητική πράξη υπ' αριθ. 2 της 18ης Ιουνίου 1955.
French: ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge;
Greek: δ) Οι τίτλοι I και III της τροποποιητικής πράξεως υπ' αριθμ. 2 της 18ης Ιουνίου 1955.ε) Τα σημεία 6, 7 και 8 του υπό ημερομηνία 10 Ιουλίου 1950 γενικού πρωτοκόλλου της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας.
French: b) i) un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il résidait sur son territoire; ces prestations sont servies par l'institution compétente;
French: ii) un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des sevices de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son denier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 69. Le bénéfice des prestations de la législation de l'État de sa résidence est suspendu pendant la période au cours de laquelle le chômeur peut prétendre, en vertu des dispositions de l'article 69, aux prestations de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
Greek: στ) Οι τίτλοι II, III και IV της συμφωνίας της 20ής Δεκεμβρίου 1963 (κοινωνική ασφάλιση στο ομόσπονδο κράτος του Σάαρ).
French: 2. Aussi longtemps qu'un chômeur a droit à des prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 alinéa a) i) ou b) i), il ne peut prétendre aux prestations en vertu de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside.
Greek: 7. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΙΤΑΛΙΑ
French: CHAPITRE 7
French: PRESTATIONS ET ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS ET CHÔMEURSSection 1
French: Disposition commune
French: Article 72
French: Totalisation des périodes d'emploiL'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.Section 2
French: Travailleurs et chômeurs dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l'État compétentArticle 73
French: Travailleurs1. Le travailleur soumis à la législation d'un État membre autre que la France a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.
French: 2. Le travailleur soumis à la législation française a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que la France, aux allocations familiales prévues par la législation de l'État sur le territoire duquel résident ces membres de la famille; il doit remplir les conditions relatives à l'emploi auxquelles la législation française subordonne l'ouverture du droit aux prestations.
French: 3. Toutefois, le travailleur qui est soumis à la législation française en application des dispositions de l'article 14 paragraphe 1 alinéa a) a droit, pour les membres de sa famille qui l'accompagnent sur le territoire de l'État membre où il est détaché, aux prestations familiales prévues par la législation française et définies à l'annexe V.Article 74Chômeurs
French: 1. Le chômeur qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un État membre autre que la France a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.
French: 2. Le chômeur qui bénéficie de prestations de chômage au titre de la législation française a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que la France, aux allocations familiales prévues par la législation de l'État sur le territoire duquel résident ces membres de la famille.Article 75
French: Service des prestations et remboursements1. a) Les prestations familiales sont servies, dans les cas visés à l'article 73 paragraphes 1 et 3, par l'institution compétente de l'État à la législation duquel le travailleur est soumis et, dans le cas visé à l'article 74 paragraphe 1, par l'institution compétente de l'État au titre de la législation duquel le chômeur bénéficie de prestations de chômage. Elles sont servies, conformément aux dispositions que ces institutions appliquent, que la personne physique ou morale à laquelle ces prestations doivent être versées réside ou séjourne sur le territoire de l'État compétent ou sur celui d'un autre État membre;
French: b) toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence;
French: c) deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de l'article 8, que l'institution compétente sert les prestations familiales dues en vertu de la législation de ces États ou de l'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence.
Greek: α) Το άρθρο 3 παράγραφος 2, το άρθρο 23 παράγραφος 2, το άρθρο 26 και το άρθρο 36 παράγραφος 3 της συμβάσεως της 5ης Μαΐου 1953 (κοινωνικές ασφαλίσεις).
French: 2. a) Les allocations familiales sont servies, dans les cas visés à l'article 73 paragraphe 2 et à l'article 74 paragraphe 2, par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique;
Greek: β) Η υπό ημερομηνία 12 Μαΐου 1953 συμπληρωματική συμφωνία της συμβάσεως της 5ης Μαΐου 1953 (καταβολή συντάξεων για τον χρόνο προ της ενάρξεως της ισχύος της συμβάσεως).
French: b) cependant si, en application de cette législation, les allocations doivent être servies au travailleur, l'institution visée à l'alinéa précédent verse ces allocations à la personne physique ou morale qui assume la charge effective des membres de la famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ceux-ci;
French: c) l'institution compétente rembourse le montant intégral des allocations servies conformément aux dispositions des alinéas précédents. Les remboursements sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application visé à l'article 97.Article 76
French: Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations ou allocations familiales en vertu des dispositions des articles 73 ou 74 et en raison de l'exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence des membres de la famille
French: Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu des dispositions des articles 73 ou 74 est suspendu si, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, des prestations ou allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de famille résident.
Greek: 8. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ
French: CHAPITRE 8
French: PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINSArticle 77
French: Enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les majorations ou les suppléments de ces pensions ou rentes prévus pour les enfants de ces titulaires, à l'exception des suppléments accordés en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Greek: Τα άρθρα 4, 5, 6 και 7 της συνθήκης της 11ης Ιουλίου 1959 (διευθέτηση της διαφοράς μεταξύ Γερμανίας και Λουξεμβούργου) και το άρθρο 11 παράγραφος 2 περίπτωση β) της συμβάσεως της 14ης Ιουλίου 1960 (παροχές ασθενείας και μητρότητος για τα πρόσωπα που έχουν επιλέξει την εφαρμογή της νομοθεσίας της χώρας καταγωγής τους).
French: 2. Les prestations sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel résident le titulaire de pensions ou de rentes ou les enfants:a) au titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un seul État membre, conformément à la législation de l'État membre compétent pour la pension ou la rente;
Greek: 9. ΓΕΡΜΑΝΙΑ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣα) Το άρθρο 3 παράγραφος 2 της συμβάσεως της 29ης Μαρτίου 1951.
French: b) au titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres:
Greek: β) Τα άρθρα 2 και 3 της υπ' αριθ. 4 και υπό ημερομηνία 21 Δεκεμβρίου 1956 συμπληρωματικής συμφωνίας της συμβάσεως της 29ης Μαρτίου 1951 (διακανονισμός δικαιωμάτων ολλανδών εργαζομένων που απεκτήθησαν μεταξύ 13ης Μαΐου 1940 και 1ης Σεπτεμβρίου 1945, σύμφωνα με το γερμανικό σύστημα κοινωνικής ασφαλίσεως.
French: i) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire duquel il réside, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1, y est ouvert en vertu de la législation de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a), ou
French: ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces États sous laquelle l'intéressé a accompli la plus longue période d'assurance, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de ces États.
Greek: 10. ΓΑΛΛΙΑ - ΙΤΑΛΙΑ
French: Article 78Orphelins
French: 1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les allocations familiales, et le cas échéant, les allocations supplémentaires, ou spéciales prévues pour les orphelins, ainsi que les pensions ou les rentes d'orphelins, à l'exception des rentes d'orphelins accordées en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
French: 2. Les prestations pour orphelins sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel résident l'orphelin ou la personne physique ou morale qui en a la charge effective:
Greek: α) Τα άρθρα 20 και 24 της γενικής συμβάσεως της 31ης Μαρτίου 1948.
French: a) pour l'orphelin d'un travailleur défunt qui a été soumis à la législation d'un seul État membre conformément à la législation de cet État;
Greek: β) Η ανταλλαγή επιστολών της 3ης Μαρτίου 1956 (παροχές λόγω ασθενείας σε εποχιακά εργαζομένους στα γεωργικά επαγγέλματα).
French: b) pour l'orphelin d'un travailleur défunt qui a été soumis aux législations de plusieurs États membres:
Greek: 11. ΓΑΛΛΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΤα άρθρα 11 και 14 της υπό ημερομηνία 12 Νοεμβρίου 1949 συμπληρωματικής συμφωνίας της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας (εργάτες ορυχείων και παρεμφερών επιχειρήσεων).
French: i) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside l'orphelin, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a) ou,
French: ii) dans les autres cas, conformément à celle des législation de ces États sous laquelle le travailleur défunt a accompli la plus longue période d'assurance, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de ces États.
Greek: 12. ΓΑΛΛΙΑ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣΤο άρθρο 11 της υπό ημερομηνία 1 Ιουνίου 1954 συμπληρωματικής συμφωνίας της γενικής συμβάσεως της 7ης Ιανουαρίου 1950 (εργάτες ορυχείων και παρεμφερών επιχειρήσεων).
French: Cependant, la législation de l'État membre applicable pour le service des prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire de pensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulaire pour le service des prestations à ses orphelins.
Greek: 13. ΙΤΑΛΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ
French: Article 79
Greek: Το άρθρο 18 παράγραφος 2 και το άρθρο 24 της γενικής συμβάσεως της 29ης Μαΐου 1951.
French: Dispositions communes aux prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou rentes et pour orphelins
French: 1. Les prestations, au sens des articles 77 et 78, sont servies selon la législation déterminée en application des dispositions desdits articles par l'institution chargée d'appliquer celle-ci et à sa charge, comme si le titulaire de pensions ou de rentes ou le travailleur défunt avait été soumis à la seule législation de l'État compétent.
Greek: 14. ΙΤΑΛΙΑ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: Toutefois:
French: a) si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations dépend de la durée des périodes, d'assurance ou d'emploi, cette durée est déterminée compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 ou de l'article 72 selon le cas;
Greek: Το άρθρο 21 παράγραφος 2 της γενικής συμβάσεως της 28ης Οκτωβρίου 1952.15. ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣΚαμμία
French: b) si cette législation prévoit que le montant des prestations est calculé en fonction du montant de la pension ou dépend de la durée des périodes d'assurance, le montant de ces prestations est calculé en fonction du montant théorique déterminé conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2.
Greek: Β Διατάξεις συμβάσεων, το πεδίο εφαρμογής των οποίων δεν εκτείνεται επί όλων των προσώπων, επί των οποίων εφαρμόζεται ο κανονισμός (Άρθρο 3 παράγραφος 3 του κανονισμού) 1. ΒΕΛΓΙΟ - ΓΕΡΜΑΝΙΑ
French: 2. Au cas où l'application de la règle fixée au paragraphe 2 b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétents plusieurs États membres, la durée des périodes d'assurance étant égale, les prestations, au sens de l'article 77 ou de l'article 78 suivant le cas, sont accordées conformément à celle des législations de ces États à laquelle le travailleur a ètè soumis en dernier lieu.
Greek: α) Τα άρθρα 3 και 4 του υπό ημερομηνία 7 Δεκεμβρίου 1957 τελικού πρωτοκόλλου της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας, όπως είναι διατυπωμένα στο συμπληρωματικό πρωτόκολλο της 10ης Νοεμβρίου 1960.
French: 3. Le droit aux prestations dues en vertu des dispositions du paragraphe 2 et des articles 77 et 78 est suspendu si les enfants ouvrent droit à des prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'un État membre, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, les intéressés sont considérés comme les membres de la famille d'un travailleur.TITRE IVCOMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTSArticle 80Composition et fonctionnement
Greek: β) Η υπ' αριθ. 3 και υπό ημερομηνία 7 Δεκεμβρίου 1957 συμπληρωματική συμφωνία της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας, όπως είναι διατυπωμένη στο συμπληρωματικό πρωτόκολλο της 10ης Νοεμβρίου 1960 (καταβολή συντάξεων για τον χρόνο προ της ενάρξεως της ισχύος της γενικής συμβάσεως).
French: 1. La commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, ci-après dénommée «commission administrative», instituée auprès de la Commission des Communautés européennes est composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission des Communautés européennes participe, avec voix consultative, aux sessions de la commission administrative.
Greek: 2. ΒΕΛΓΙΟ - ΓΑΛΛΙΑα) Η ανταλλαγή επιστολών της 29ης Ιουλίου 1953 περί επιδομάτων σε υπερήλικες μισθωτούς.β) Το άρθρο 23 της υπό ημερομηνία 17 Ιανουαρίου 1948 συμπληρωματικής συμφωνίας της γενικής συμβάσεως της ίδιας ημερομηνίας (εργάτες ορυχείων και παρεμφερών επιχειρήσεων).
French: 2. La commission administrative bénéficie de l'assistance technique du Bureau international du travail dans le cadre des accords conclus à cet effet entre la Communauté économique européenne et l'organisation internationale du travail.
Greek: γ) Η ανταλλαγή επιστολών της 27ης Φεβρουαρίου 1953 (εφαρμογή του άρθρου 4 παράγραφος 2 της γενικής συμβάσεως της 17ης Ιανουαρίου 1948).3. ΒΕΛΓΙΟ - ΙΤΑΛΙΑ
French: 3. Les status de la commission administrative sont établis d'un commun accord par ses membres.Les décisions sur les questions d'interprétation visées à l'article 81 alinéa a) ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Elles font l'objet de la publicité nécessaire.
Greek: Καμμία4. ΒΕΛΓΙΟ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ
French: 4. Le secrétariat de la commission administrative est assuré par les services de la Commission des Communautés européennes.
Greek: Καμμία
French: Article 81
Greek: 5. ΒΕΛΓΙΟ - ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ
French: Tâches de la Commission administrative
French: La commission administrative est chargée:a) de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci, sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres, par le présent règlement et par le traité;
French: b) de faire effectuer, à la demande des autorités, institutions et juridictions compétentes des États membres, toutes traductions de documents se rapportant à l'application du présent règlement, notamment les traductions des requêtes présentées par les personnes appelées à bénéficier des dispositions du présent règlement;
French: c) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale, notamment en vue d'une action sanitaire et sociale d'intérêt commun;
French: d) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en vue d'accélérer, compte tenu de l'évolution des techniques de gestion administrative, la liquidation des prestations, dues notamment en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), en application des dispositions du présent règlement;