FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 46. Dans ce cas, il résulte du décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 modifié par le décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 que le service public de l'équarrissage est soumis aux procédures de passation des marchés publics dans les conditions qui suivent. Le préfet est l'autorité chargée, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage. Il passe, à cet effet, les marchés nécessaires selon les procédures définies par le Code des marchés publics. Par dérogation, certains peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau.
French: 46. Dans ce cas, il résulte du décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 modifié par le décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 que le service public de l'équarrissage est soumis aux procédures de passation des marchés publics dans les conditions qui suivent. Le préfet est l'autorité chargée, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage. Il passe, à cet effet, les marchés nécessaires selon les procédures définies par le Code des marchés publics. Par dérogation, certains peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau.
Greek: 47. Pour l'année 2003, les procédures de marchés publics n'ont cependant pas permis d'assurer les prestations indispensables à la bonne marche du SPE. En effet, les appels d'offres lancés par les préfets de région sur les périodes 2002-2004 et 2005-2011 sont restés infructueux du fait soit de l'absence de réponse, soit de réponses incomplètes ou assorties de réserves contraires au cahier des clauses exigées. Dans ces conditions, les marchés ont été déclarés sans suite.
French: 47. Pour l'année 2003, les procédures de marchés publics n'ont cependant pas permis d'assurer les prestations indispensables à la bonne marche du SPE. En effet, les appels d'offres lancés par les préfets de région sur les périodes 2002-2004 et 2005-2011 sont restés infructueux du fait soit de l'absence de réponse, soit de réponses incomplètes ou assorties de réserves contraires au cahier des clauses exigées. Dans ces conditions, les marchés ont été déclarés sans suite.
Greek: 48. En conséquence, les autorités françaises ont dû procéder à des réquisitions pour des motifs d'urgence, de salubrité et d'ordre public. Ces réquisitions ont été effectuées sur la base de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret d'application no 62-367 du 26 mars 1962.
French: 48. En conséquence, les autorités françaises ont dû procéder à des réquisitions pour des motifs d'urgence, de salubrité et d'ordre public. Ces réquisitions ont été effectuées sur la base de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret d'application no 62-367 du 26 mars 1962.
Greek: 49. Ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire. Ces indemnités tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d'une façon effective et nécessaire par le prestataire de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciées sur des bases normales. En revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
French: 49. Ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire. Ces indemnités tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d'une façon effective et nécessaire par le prestataire de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciées sur des bases normales. En revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
Greek: 50. En vue des spécifications fournies par les autorités françaises, la Commission considère que les conditions prévues dans les lignes directrices EST sont respectées et que, de ce fait, les aides en question sont compatibles avec le marché commun, sur la base de l'article 87. 3 c) du traité.
French: 50. En vue des spécifications fournies par les autorités françaises, la Commission considère que les conditions prévues dans les lignes directrices EST sont respectées et que, de ce fait, les aides en question sont compatibles avec le marché commun, sur la base de l'article 87. 3 c) du traité.
Greek: III.2 b) Farines animales et déchets d'abattoir
French: III.2 b) Farines animales et déchets d'abattoir
Greek: 51. En ce qui concerne les déchets d'abattoir, le point 39 et suivants des lignes directrices ETS prévoient que la Commission autorisera des aides d'État pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts générés par l'élimination sûre des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os qui n'ont plus d'utilisation commerciale et produits en 2003. La Commission autorise aussi des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés à l'élimination des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os qui n'ont plus d'utilisations commerciales et produites avant la date de mise en application des présentes lignes directrices.
French: 51. En ce qui concerne les déchets d'abattoir, le point 39 et suivants des lignes directrices ETS prévoient que la Commission autorisera des aides d'État pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts générés par l'élimination sûre des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os qui n'ont plus d'utilisation commerciale et produits en 2003. La Commission autorise aussi des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés à l'élimination des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os qui n'ont plus d'utilisations commerciales et produites avant la date de mise en application des présentes lignes directrices.
Greek: 52. En plus, et en vue de réduire le risque de stockage peu sûr de tels matériels, la Commission autorise des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés au stockage sûr et approprié de matériels à risque spécifiés et de farines de viande et d'os en attente d'une élimination sûre, jusqu'à la fin 2004.
French: 52. En plus, et en vue de réduire le risque de stockage peu sûr de tels matériels, la Commission autorise des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés au stockage sûr et approprié de matériels à risque spécifiés et de farines de viande et d'os en attente d'une élimination sûre, jusqu'à la fin 2004.
Greek: 53. Il se dégage des informations fournies, que les coûts de stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis 2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et que cela était aussi le cas en 2003. Ces déchets ne feront plus l'objet d'une aide à compter du 1er janvier 2004. Les coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en charge à 100 % par l'État en 2003. Ils sont évalués à 40,5 millions d'euros incluant la location des entrepôts contenant des farines depuis la fin de l'année 2000. S'agissant des farines bas risque, les autorités françaises précisent qu'elles concernent les farines de viandes et d'os qui n'ont plus d'utilisation commerciale à la suite de la suspension de l'utilisation de ces sous-produits dans l'alimentation pour les animaux.
French: 53. Il se dégage des informations fournies, que les coûts de stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis 2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et que cela était aussi le cas en 2003. Ces déchets ne feront plus l'objet d'une aide à compter du 1er janvier 2004. Les coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en charge à 100 % par l'État en 2003. Ils sont évalués à 40,5 millions d'euros incluant la location des entrepôts contenant des farines depuis la fin de l'année 2000. S'agissant des farines bas risque, les autorités françaises précisent qu'elles concernent les farines de viandes et d'os qui n'ont plus d'utilisation commerciale à la suite de la suspension de l'utilisation de ces sous-produits dans l'alimentation pour les animaux.
Greek: 54. Concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros. Il en découle que les charges directement supportées par les entreprises productrices de déchets carnés sont supérieures à la moitié du coût d'élimination des déchets d'abattoirs en 2003.
French: 54. Concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros. Il en découle que les charges directement supportées par les entreprises productrices de déchets carnés sont supérieures à la moitié du coût d'élimination des déchets d'abattoirs en 2003.
Greek: 55. Sur base des faits exposés plus haut, la Commission est donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce octroyées en France en 2003 répondent aux conditions des lignes directrices TSE.
French: 55. Sur base des faits exposés plus haut, la Commission est donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce octroyées en France en 2003 répondent aux conditions des lignes directrices TSE.
Greek: III.2 c) Le financement des aides sous a) et b)
French: III.2 c) Le financement des aides sous a) et b)
Greek: 56. En France, tant l'aide à l'élimination des farines d'os et de viandes non commercialisables que le SPE sont financés sur le budget de l'État depuis le 1er janvier 2001.
French: 56. En France, tant l'aide à l'élimination des farines d'os et de viandes non commercialisables que le SPE sont financés sur le budget de l'État depuis le 1er janvier 2001.
Greek: 57. Comme déjà affirmé dans le cadre de la décision C 49/02 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) [14], la Commission considère qu'en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État. De ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe frappant aussi la viande des autres États membres revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis les produits desdits États membres, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.
French: 57. Comme déjà affirmé dans le cadre de la décision C 49/02 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) [14], la Commission considère qu'en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État. De ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe frappant aussi la viande des autres États membres revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis les produits desdits États membres, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.
Greek: 58. Dans ce cas, comme spécifié par les autorités françaises, depuis le 1er janvier 2001, il n'existe plus de fonds servant à financer le SPE et les crédits affectés au SPE sont inscrits au budget du ministère chargé de l'agriculture au même titre que d'autres dépenses. En outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du SPE ne sont pas équivalents.
French: 58. Dans ce cas, comme spécifié par les autorités françaises, depuis le 1er janvier 2001, il n'existe plus de fonds servant à financer le SPE et les crédits affectés au SPE sont inscrits au budget du ministère chargé de l'agriculture au même titre que d'autres dépenses. En outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du SPE ne sont pas équivalents.
Greek: 59. La Commission a déjà conclut, dans le cadre de la Décision précitée, qu'il existe une déconnexion entre la taxe d'équarrissage et le financement du SPE depuis le 1er janvier 2001.
French: 59. La Commission a déjà conclut, dans le cadre de la Décision précitée, qu'il existe une déconnexion entre la taxe d'équarrissage et le financement du SPE depuis le 1er janvier 2001.
Greek: 60. En plus, sur la base de la récente jurisprudence communautaire [15] pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.
French: 60. En plus, sur la base de la récente jurisprudence communautaire [15] pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.
Greek: 61. Les mesures prises en 2003 et dont est question dans la présente décision, ont été financées par le budget de l'État, dans les mêmes conditions qu'en 2001 et 2002, comme indiqué dans la description. Le mode de financement n'a été modifié qu'à compter du 1er janvier 2004, date à partir de laquelle une taxe dite d'abattage a été instituée [16].
French: 61. Les mesures prises en 2003 et dont est question dans la présente décision, ont été financées par le budget de l'État, dans les mêmes conditions qu'en 2001 et 2002, comme indiqué dans la description. Le mode de financement n'a été modifié qu'à compter du 1er janvier 2004, date à partir de laquelle une taxe dite d'abattage a été instituée [16].
Greek: 62. Pour l'année 2003, le produit de la taxe d'équarrissage, qui a été évalué à 550 millions d'euros dans la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, loi de finances pour 2003, est d'ailleurs, d'après les autorités françaises, sans commune mesure avec le crédit ouvert auprès du ministère compétent pour assurer le financement du coût de l'équarrissage.
French: 62. Pour l'année 2003, le produit de la taxe d'équarrissage, qui a été évalué à 550 millions d'euros dans la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, loi de finances pour 2003, est d'ailleurs, d'après les autorités françaises, sans commune mesure avec le crédit ouvert auprès du ministère compétent pour assurer le financement du coût de l'équarrissage.
Greek: 63. Dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide. De ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité UE.
French: 63. Dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide. De ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité UE.
Greek: 64. La Commission n'a pas reçu des plaintes concernant les aides en cause, accordées en 2003. Or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures. La Commission s'est déjà exprimé sur la séparation entre taxe d'équarrissage et financement des aides en 2001 et 2002 dans le cadre de la Décision C 49/2002. Il s'agit du même dispositif pour l'année 2003.
French: 64. La Commission n'a pas reçu des plaintes concernant les aides en cause, accordées en 2003. Or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures. La Commission s'est déjà exprimé sur la séparation entre taxe d'équarrissage et financement des aides en 2001 et 2002 dans le cadre de la Décision C 49/2002. Il s'agit du même dispositif pour l'année 2003.
Greek: III.2 d) Exonération du payement de la taxe d'équarrissage
French: III.2 d) Exonération du payement de la taxe d'équarrissage
Greek: 65. S'agissant d'entreprises de commercialisation des produits agricoles, du fait que la Commission, à ce stade, considère que les échanges intra-communautaires sont affectés, la Commission considère, à ce stade, que l'aide tombe dans le champ d'application du point 3.5 des lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit que, pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Ainsi, sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans ces lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
French: 65. S'agissant d'entreprises de commercialisation des produits agricoles, du fait que la Commission, à ce stade, considère que les échanges intra-communautaires sont affectés, la Commission considère, à ce stade, que l'aide tombe dans le champ d'application du point 3.5 des lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit que, pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Ainsi, sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans ces lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Greek: 66. L'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
French: 66. L'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
Greek: 67. Pour le commerce exonéré du payement de la taxe d'équarrissage la Commission ne saurait, donc, exclure que l'on soit en présence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement, sur laquelle la Commission a des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.
French: 67. Pour le commerce exonéré du payement de la taxe d'équarrissage la Commission ne saurait, donc, exclure que l'on soit en présence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement, sur laquelle la Commission a des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.
Greek: IV. CONCLUSION
French: IV. CONCLUSION
Greek: 68. La Commission regrette que la France ait mis à exécution les mesures d'aide décrites plus haut en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
French: 68. La Commission regrette que la France ait mis à exécution les mesures d'aide décrites plus haut en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Greek: 69. Vu tout ce qui précède, la Commission conclut que les mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir ne risquent pas d'affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elles peuvent donc bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur.
French: 69. Vu tout ce qui précède, la Commission conclut que les mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir ne risquent pas d'affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elles peuvent donc bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur.
Greek: 70. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère à ce stade qu'en ce qui concerne les mesures en faveur du commerce exonéré du payement de la taxe d'équarrissage, elle ne saurait exclure que l'on soit en présence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
French: 70. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère à ce stade qu'en ce qui concerne les mesures en faveur du commerce exonéré du payement de la taxe d'équarrissage, elle ne saurait exclure que l'on soit en présence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Greek: 71. La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'existence et la compatibilité des aides en faveur du commerce exonéré du payement de la taxe d'équarrissage.
French: 71. La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'existence et la compatibilité des aides en faveur du commerce exonéré du payement de la taxe d'équarrissage.
Greek: 72. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."
French: 72. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."
Greek: [1] Το εν λόγω κατώφλιο, το οποίο αρχικά ήταν 2,5 εκατομμύρια γαλλικά φράγκα, αυξήθηκε σε 5 εκατομμύρια γαλλικά φράγκα το 2001.
French: [1] Ce seuil, originairement de 2,5 millions FRF, a été augmenté à 5 millions FRF en 2001.