Greek: 3.17 Η ΕΟΚΕ τονίζει ότι το σχέδιο Συνταγματικής Συνθήκης έχει θέσει νέες βάσεις για την κοινοτική πολιτική για τη μετανάστευση και υπενθυμίζει ότι έχει υιοθετήσει μία γνωμοδότηση πρωτοβουλίας [25], στην οποία προτείνει να καθιερωθεί στο σχέδιο Συνταγματικής Συνθήκης η δυνατότητα χορήγησης της ευρωπαϊκής ιθαγένειας στους υπηκόους τρίτων χωρών που έχουν καθεστώς κατοίκου μακράς διαρκείας, προκειμένου να διευκολυνθεί η άσκηση των πολιτικών δικαιωμάτων τους και να προωθηθεί η ενσωμάτωσή τους. Η ΕΟΚΕ έχει επίσης υιοθετήσει μία άλλη γνωμοδότηση πρωτοβουλίας [26], στην οποία προτείνει να κυρώσουν τα κράτη μέλη της ΕΕ τη "Διεθνή Σύμβαση για την προστασία των δικαιωμάτων όλων των διακινούμενων εργαζομένων και των μελών των οικογενειών τους", που υιοθετήθηκε από τη Γενική Συνέλευση των Ηνωμένων Εθνών [27], με στόχο την προστασία των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και της αξιοπρέπειας των προσώπων που μεταναστεύουν για οικονομικούς ή εργασιακούς λόγους σε ολόκληρο τον κόσμο, μέσω κατάλληλων νομοθεσιών και εθνικών ορθών πρακτικών. Η ΕΟΚΕ ζητά από το Συμβούλιο και την Επιτροπή, για άλλη μία φορά, να εξετάσουν το ενδεχόμενο κύρωσής της.
French: 3.17 Le CESE souligne que le projet de Traité constitutionnel a jeté de nouvelles bases pour la politique communautaire d'immigration et tient à rappeler qu'il a adopté un avis d'initiative [25] proposant que ce projet prévoie d'accorder la citoyenneté européenne aux ressortissants des pays tiers bénéficiant d'un statut de résidents de longue durée, ceci afin de faciliter l'exercice de leurs droits politiques et de favoriser leur intégration. La CESE a également adopté un autre avis d'initiative [26] proposant que les États membres de l'UE ratifient la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, approuvée par l'Assemblée générale de Nations unies [27], et ayant pour objectif de protéger les droits de l'homme et la dignité des personnes qui émigrent pour des raisons économiques ou professionnelles dans le monde entier, par le biais de législations appropriées et de bonnes pratiques nationales. Une nouvelle fois, le Comité demande au Conseil et à la Commission de se pencher sur la question de la ratification de cette convention.Bruxelles, le 15 décembre 2004.La Présidentedu Comité économique et social européenAnne-Marie Sigmund[1] COM(2001) 386 final.[2] Directive 2003/109/CE.[3] Avis sur la communication portant sur une politique communautaire de l'immigration: JO C 260 du 17.09.2001, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[4] COM(2003) 336 final.[5] Avis, JO C 80 du 3.04.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[6] Avis sur la communication portant sur une politique communautaire de l'immigration: JO C 260 17.09.2001, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS et Avis sur la communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, JO C 149 du 21.06.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[7] Voir JO C 80 du 03.04.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[8] Paragraphe 3.2.2 de la communication.[9] Voir le JO C 61 du 14.03.2003, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[10] Voir le JO C 221 du 17.09.2002, rapporteur: Mme. ZU EULENBURG.[11] Voir le paragraphe 2.2. de l'avis sur le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.[12] Voir le paragraphe 2.4. de l'avis susmentionné.[13] Voir dans JO C 61 du 14.03.2003. (rapporteur : M. PARIZA CASTAÑOS)[14] Avis sur la communication sur une politique de l'immigration communautaire en matière d'immigration, JO C 260 du 17.09.2001, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS; Avis sur la communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, JO C 149 du 21.06.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS; Avis sur le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, JO C 61 du 14.03.2003, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[15] Avis en cours d'élaboration SOC/172, rapporteur: M. HAHR.[16] Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO C 36, 8/2/2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[17] Avis sur le règlement 1408/71, JO C 157, 25.5.1998, rapporteur: M. LIVERANI.[18] Avis sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (rapporteur : M METZLER, corapporteur : M EHNMARK).[19] Avis sur l'immigration clandestine, JO C 149 du 21.06.2002, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS; Avis sur l'Agence des frontières, JO C 108 du 30.04.2004, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS et sur le programme ARGO, SOC/186, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS.[20] Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, JO C 221, 17.09.2002, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS.[21] Avis rédigé par Mme EULENBURG, JO C 221 du 17.09.2002.[22] Avis, JO C 125 du 27.05.2002; L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée; conférence organisée par le CESE et la Commission les 9 et 10 septembre 2002"Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration".[23] À déterminer (observatoire, conférence annuelle, etc.).[24] Avis du CESE sur la Communication intitulée "révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale", JO C 80, 30.03.2004, rapporteur M. JAHIER.[25] Avis: L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne, JO C 208 de 03.09.2003, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[26] Avis: La Convention internationale pour les travailleurs migrants, JO C 241 du 28.9.2004, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.[27] Résolution no 45/158 du 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003.--------------------------------------------------