FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (27) Il revient donc la Commission de vrifier que les mesures notifies au titre du rgime analys ne portent pas atteinte ni ne drogent l'organisation commune des marchs des produits de la pche telle que mise en place par le rglement (CE) no 104/2000.
French: (27) Il revient donc à la Commission de vérifier que les mesures notifiées au titre du régime analysé ne portent pas atteinte ni ne dérogent à l'organisation commune des marchés des produits de la pêche telle que mise en place par le règlement (CE) no 104/2000.
Greek: (28) L'article 1er du rglement (CE) no 104/2000 tablit une "Organisation commune des marchs qui comprend un rgime des prix et des changes ainsi que des rgles communes en matire de concurrence".
French: (28) L'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 établit une "Organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence".
Greek: (29) Ce rglement autorise (article 17) les organisations de producteurs fixer, pour tous les produits de la pche, un prix de retrait "au dessous duquel elles ne vendent pas les produits apports par leurs adhrents". L'adhrent bnficie d'une indemnisation verse par l'organisation de producteurs lorsque le retrait porte sur un nombre de produits prcisment dfinis l'annexe I, points A et B, et l'annexe IV du rglement (CE) no 104/2000. La possibilit pour un adhrent de bnficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concerne lorsque les oprations de retrait portent sur d'autres produits est galement prvue, mais il ne s'agit pas d'un droit tabli par le rglement.
French: (29) Ce règlement autorise (article 17) les organisations de producteurs à fixer, pour tous les produits de la pêche, un prix de retrait "au dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents". L'adhérent bénéficie d'une indemnisation versée par l'organisation de producteurs lorsque le retrait porte sur un nombre de produits précisément définis à l'annexe I, points A et B, et à l'annexe IV du règlement (CE) no 104/2000. La possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.
Greek: (30) Le financement des oprations de retrait s'effectue par le biais d'un fonds d'intervention constitu par chaque organisation de producteurs et aliment par ses adhrents [article 17, paragraphe 3, du rglement (CE) no 104/2000].
French: (30) Le financement des opérations de retrait s'effectue par le biais d'un fonds d'intervention constitué par chaque organisation de producteurs et alimenté par ses adhérents [article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 104/2000].
Greek: (31) Afin d'appuyer les actions des organisations de producteurs pour le financement du retrait de certains produits (mentionns l'annexe I, points A et B, et l'annexe IV), des compensations ou des aides forfaitaires leur sont accordes par les tats membres au titre du FEOGA [articles 21 et 24 du rglement (CE) no 104/2000]. Le considrant 21 de ce rglement indique que de telles compensations seront verses "dans certains cas et sous certaines conditions".
French: (31) Afin d'appuyer les actions des organisations de producteurs pour le financement du retrait de certains produits (mentionnés à l'annexe I, points A et B, et à l'annexe IV), des compensations ou des aides forfaitaires leur sont accordées par les États membres au titre du FEOGA [articles 21 et 24 du règlement (CE) no 104/2000]. Le considérant 21 de ce règlement indique que de telles compensations seront versées "dans certains cas et sous certaines conditions".
Greek: (32) Les modalits de financement public destin aux oprations de report sont galement rglementes par le rglement (CE) no 104/2000 (articles 23, 24 et 25). Ces dispositions prvoient que des aides sont accordes au titre du FEOGA afin de financer les oprations de transformation, de stabilisation et de stockage de certains produits retirs du march, de manire viter leur destruction. Les produits couverts par ces aides sont prcisment dfinis par le rglement. Aucun mcanisme similaire n'est prvu par le rglement (CE) no 104/2000 pour d'autres types de produits.
French: (32) Les modalités de financement public destiné aux opérations de report sont également réglementées par le règlement (CE) no 104/2000 (articles 23, 24 et 25). Ces dispositions prévoient que des aides sont accordées au titre du FEOGA afin de financer les opérations de transformation, de stabilisation et de stockage de certains produits retirés du marché, de manière à éviter leur destruction. Les produits couverts par ces aides sont précisément définis par le règlement. Aucun mécanisme similaire n'est prévu par le règlement (CE) no 104/2000 pour d'autres types de produits.
Greek: (33) Le rglement (CE) no 104/2000 met ainsi en place un mcanisme dtaill afin de rglementer les oprations de retrait et de report et les modalits de leur financement. Ce systme fait partie des dispositifs institus pour le fonctionnement de l'OCM des produits de la pche.
French: (33) Le règlement (CE) no 104/2000 met ainsi en place un mécanisme détaillé afin de réglementer les opérations de retrait et de report et les modalités de leur financement. Ce système fait partie des dispositifs institués pour le fonctionnement de l'OCM des produits de la pêche.
Greek: (35) Au regard de l'impact de ces mesures d'aide sur les rgles de l'Organisation commune des marchs des produits de la pche, leur compatibilit avec le droit communautaire parat difficile tablir.
French: (35) Au regard de l'impact de ces mesures d'aide sur les règles de l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile à établir.
Greek: 3.1.2. Les autorits franaises font valoir que la base lgale autorisant le versement des aides notifies est constitue par le point 2.6, paragraphe 3, des lignes directrices pour l'examen des aides d'tat dans le secteur de la pche et de l'aquaculture, qui dispose que des aides aux organisations de producteurs sont compatibles avec le droit communautaire si elles respectent les conditions poses par l'article 15, paragraphes 2 et 3, du rglement (CE) no 2792/1999.
French: 3.1.2. Les autorités françaises font valoir que la base légale autorisant le versement des aides notifiées est constituée par le point 2.6, paragraphe 3, des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui dispose que des aides aux organisations de producteurs sont compatibles avec le droit communautaire si elles respectent les conditions posées par l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2792/1999.
Greek: (36) L'article 15, paragraphe 2, de ce rglement dispose que "les tats membres peuvent encourager des actions d'intrt collectif dure limite, allant au-del de ce qui relve normalement de l'entreprise prive, mises en uvre avec la contribution active des professionnels eux-mmes ou menes par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant t reconnues par l'autorit de gestion, et qui contribuent la ralisation des objectifs de la politique commune de la pche".
French: (36) L'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dispose que "les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en uvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche".
Greek: (37) L'article 15, paragraphe 3, indique que "les actions ligibles concernent notamment" une srie de thmes, dont la liste est mentionne. Parmi les actions mentionnes ne figure aucune mesure consistant compenser des retraits du march ou financer des oprations de report. La prsence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative. Il parat cependant difficile d'y intgrer des oprations de rgulation des marchs telles que les modes de compensation des retraits ou d'indemnisation d'oprations de report, qui sont rglements de manire exhaustive par le rglement (CE) no 104/2000. Il ne parat pas possible qu'un autre rglement [rglement (CE) no 2792/1999] puisse prvoir des mesures analogues. Accepter le financement d'actions de retrait par le biais du rglement (CE) no 2792/1999 reviendrait le substituer au rglement (CE) no 104/2000 pour les cas spcifiques dans lesquels ce dernier n'a rien prvu, alors que chaque rglement a une finalit propre et l'un ne peut se substituer l'autre.
French: (37) L'article 15, paragraphe 3, indique que "les actions éligibles concernent notamment" une série de thèmes, dont la liste est mentionnée. Parmi les actions mentionnées ne figure aucune mesure consistant à compenser des retraits du marché ou financer des opérations de report. La présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative. Il paraît cependant difficile d'y intégrer des opérations de régulation des marchés telles que les modes de compensation des retraits ou d'indemnisation d'opérations de report, qui sont réglementés de manière exhaustive par le règlement (CE) no 104/2000. Il ne paraît pas possible qu'un autre règlement [règlement (CE) no 2792/1999] puisse prévoir des mesures analogues. Accepter le financement d'actions de retrait par le biais du règlement (CE) no 2792/1999 reviendrait à le substituer au règlement (CE) no 104/2000 pour les cas spécifiques dans lesquels ce dernier n'a rien prévu, alors que chaque règlement a une finalité propre et l'un ne peut se substituer à l'autre.
Greek: (38) En outre, les aides notifies paraissent prsenter les caractristiques d'une aide au fonctionnement. Elles rduisent en effet les dpenses courantes des organisations de producteurs, et permettent de compenser des pertes de revenus de leurs adhrents de manire quasi systmatique lorsque les prix de leurs produits sont en dessous d'un certain niveau, et sont calcules en fonction des quantits commercialises. L'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus tre qualifies de mesures socio-conomiques. Au regard des dispositions des lignes directrices relatives aux aides au fonctionnement (point 1.2, dernier paragraphe) et du fait que seules des mesures structurelles ou de nature socio-conomique peuvent tre finances au titre du rglement (CE) no 2792/1999, la compatibilit des aides notifies est difficile tablir.
French: (38) En outre, les aides notifiées paraissent présenter les caractéristiques d'une aide au fonctionnement. Elles réduisent en effet les dépenses courantes des organisations de producteurs, et permettent de compenser des pertes de revenus de leurs adhérents de manière quasi systématique lorsque les prix de leurs produits sont en dessous d'un certain niveau, et sont calculées en fonction des quantités commercialisées. L'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus être qualifiées de mesures socio-économiques. Au regard des dispositions des lignes directrices relatives aux aides au fonctionnement (point 1.2, dernier paragraphe) et du fait que seules des mesures structurelles ou de nature socio-économique peuvent être financées au titre du règlement (CE) no 2792/1999, la compatibilité des aides notifiées est difficile à établir.
Greek: (39) Enfin, l'article 19, paragraphe 3, du rglement (CE) no 2792/1999, invoqu par les autorits franaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-del des critres fixs par ce rglement peuvent tre compatibles avec le march commun, mais se contente de prvoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'IFOP qui y iraient au-del de ce que prvoit ce rglement doivent tre considres comme des aides d'tat, dont la notification la Commission et l'analyse de la compatibilit sont requises en vertu des articles 87 89 du trait CE.
French: (39) Enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'IFOP qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la Commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité CE.
Greek: 3.1.3. Les autorits franaises ont indiqu que la compatibilit des mesures notifies tait galement fonde sur l'article 11 du rglement (CE) no 104/2000 qui dispose que les tats membres peuvent accorder des "aides additionnelles" aux organisations de producteurs pour certaines actions, dans le cadre des programmes prvus l'article 9, et "conformment au rglement (CE) no 2792/1999, et notamment ses articles 14 et 15".
French: 3.1.3. Les autorités françaises ont indiqué que la compatibilité des mesures notifiées était également fondée sur l'article 11 du règlement (CE) no 104/2000 qui dispose que les États membres peuvent accorder des "aides additionnelles" aux organisations de producteurs pour certaines actions, dans le cadre des programmes prévus à l'article 9, et "conformément au règlement (CE) no 2792/1999, et notamment ses articles 14 et 15".
Greek: (40) Il parat difficile de considrer que l'article 11 du rglement (CE) no 104/2000 permet d'tendre les champs d'application respectifs des rglements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000. Les aides sont qualifies "d'additionnelles" par rapport aux aides prvues l'article 10 du rglement (CE) no 104/2000; ces dispositions figurent dans le chapitre III (planification de la production et de la commercialisation) du titre II (Organisations de producteurs) du rglement (CE) no 104/2000. Elles sont distinctes des mcanismes d'intervention dcrits au titre IV de ce rglement. Les "aides additionnelles" ne peuvent tre verses que pour les actions et dans les conditions dfinies dans le rglement (CE) no 2792/1999. Le considrant 16 du rglement (CE) no 104/2000 confirme cette lecture.
French: (40) Il paraît difficile de considérer que l'article 11 du règlement (CE) no 104/2000 permet d'étendre les champs d'application respectifs des règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000. Les aides sont qualifiées "d'additionnelles" par rapport aux aides prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 104/2000; ces dispositions figurent dans le chapitre III (planification de la production et de la commercialisation) du titre II (Organisations de producteurs) du règlement (CE) no 104/2000. Elles sont distinctes des mécanismes d'intervention décrits au titre IV de ce règlement. Les "aides additionnelles" ne peuvent être versées que pour les actions et dans les conditions définies dans le règlement (CE) no 2792/1999. Le considérant 16 du règlement (CE) no 104/2000 confirme cette lecture.
Greek: (41) Les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du rglement (CE) no 104/2000 renforcent ces interprtations: il prvoit (paragraphe 2, deuxime tiret) que les organisations de producteurs peuvent accorder des indemnits leurs adhrents pour le retrait du march de tous types de produits de la pche dfinis l'article 1er dudit rglement, mais ne contient aucune disposition autorisant les tats membres compenser les organisations de producteurs pour ces indemnits. A contrario, pour les produits mentionns au paragraphe 2, premier tiret (produits des annexes I et IV), des dispositions spcifiques (articles 21 et 24) prvoient que des compensations sont verses aux organisations de producteurs par le biais du FEOGA.
French: (41) Les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 renforcent ces interprétations: il prévoit (paragraphe 2, deuxième tiret) que les organisations de producteurs peuvent accorder des indemnités à leurs adhérents pour le retrait du marché de tous types de produits de la pêche définis à l'article 1er dudit règlement, mais ne contient aucune disposition autorisant les États membres à compenser les organisations de producteurs pour ces indemnités. A contrario, pour les produits mentionnés au paragraphe 2, premier tiret (produits des annexes I et IV), des dispositions spécifiques (articles 21 et 24) prévoient que des compensations sont versées aux organisations de producteurs par le biais du FEOGA.
Greek: 3.1.4. Compte tenu du fait que les aides notifies paraissent de nature porter atteinte l'organisation commune des marchs des produits de la pche et ne semblent pas pouvoir tre lgalement fondes sur les dispositions du rglement (CE) no 2792/1999 ou du rglement (CE) no 104/2000, il existe de srieux doutes quant la compatibilit du premier volet du rgime N 314B/03 avec les rgles du march commun.
French: 3.1.4. Compte tenu du fait que les aides notifiées paraissent de nature à porter atteinte à l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et ne semblent pas pouvoir être légalement fondées sur les dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 ou du règlement (CE) no 104/2000, il existe de sérieux doutes quant à la compatibilité du premier volet du régime N 314B/03 avec les règles du marché commun.
Greek: 3.2. Deuxime volet du rgime d'aides: mcanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectus pour financer des oprations de report de certains produits de la pche conduites par les organisations de producteurs
French: 3.2. Deuxième volet du régime d'aides: mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs
Greek: (42) Le second volet du rgime notifi consiste en un mcanisme de cautionnement financ par des fonds publics. Cet instrument s'apparente une garantie. Dans sa communication sur l'application des articles 87 et 88 du trait CE aux aides d'tat sous forme de garanties [29], la Commission a prcis les critres qu'elle prend en compte afin de dterminer si de telles mesures constituent ou non des aides d'tat (voir point 4 de cette communication). Dans la mesure o, notamment, l'octroi de ce cautionnement permet d'obtenir des emprunts des conditions plus avantageuses que ce ne serait le cas en son absence, il faut considrer qu'il constitue une aide d'tat.
French: (42) Le second volet du régime notifié consiste en un mécanisme de cautionnement financé par des fonds publics. Cet instrument s'apparente à une garantie. Dans sa communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties [29], la Commission a précisé les critères qu'elle prend en compte afin de déterminer si de telles mesures constituent ou non des aides d'État (voir point 4 de cette communication). Dans la mesure où, notamment, l'octroi de ce cautionnement permet d'obtenir des emprunts à des conditions plus avantageuses que ce ne serait le cas en son absence, il faut considérer qu'il constitue une aide d'État.
Greek: (43) Ce mcanisme profite au secteur de la pche, dans la mesure o il permet aux organisations de producteurs et leurs adhrents de recourir plus facilement aux oprations de report. Il encourage ainsi la vente de produits qui n'ont pu tre commercialiss dans des conditions normales de march au moment de leur dbarquement.
French: (43) Ce mécanisme profite au secteur de la pêche, dans la mesure où il permet aux organisations de producteurs et à leurs adhérents de recourir plus facilement aux opérations de report. Il encourage ainsi la vente de produits qui n'ont pu être commercialisés dans des conditions normales de marché au moment de leur débarquement.
Greek: (44) En procurant un tel avantage aux pcheurs adhrents aux organisations de producteurs, ce rgime menace de fausser la concurrence leur profit.
French: (44) En procurant un tel avantage aux pêcheurs adhérents aux organisations de producteurs, ce régime menace de fausser la concurrence à leur profit.
Greek: (45) Il constitue ainsi une aide d'tat au sens de l'article 87, paragraphe 3, du trait. Bnficiant au secteur de la pche, sa compatibilit doit tre analyse au regard de cet article, des dispositions des lignes directrices applicables au secteur de la pche et, le cas chant, des dispositions du rglement (CE) no 2792/1999.
French: (45) Il constitue ainsi une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité. Bénéficiant au secteur de la pêche, sa compatibilité doit être analysée au regard de cet article, des dispositions des lignes directrices applicables au secteur de la pêche et, le cas échéant, des dispositions du règlement (CE) no 2792/1999.
Greek: (46) De mme que pour le premier volet du rgime notifi, la compatibilit avec le march commun du second semble difficile tablir, en raison de son impact sur les rgles organisant les interventions sur le march et de ses caractristiques d'aides au fonctionnement.
French: (46) De même que pour le premier volet du régime notifié, la compatibilité avec le marché commun du second semble difficile à établir, en raison de son impact sur les règles organisant les interventions sur le marché et de ses caractéristiques d'aides au fonctionnement.
Greek: (47) Les oprations de report et les conditions de leur financement public sont rglementes de manire exhaustive par le rglement (CE) no 104/2000 et ses rglements d'application. Toute mesure d'aide accorde par un tat dans ce cadre doit tre value au regard de cette rglementation; il n'est pas possible pour un tat membre de substituer ou complter des dispositions communautaires par le biais de mesures unilatrales (voir points 25 35). Les soutiens financiers accords aux organisations de producteurs au titre du FEOGA dans le cadre des oprations de report sont limits l'indemnisation des frais lis au stockage et la stabilisation des produits reports. En instituant des aides destines contribuant l'acquisition et la revente des produits reports, le rgime notifi sort du cadre dfini par le rglement (CE) no 104/2000 pour les oprations relatives aux interventions sur le march. Il semble de ce fait interfrer avec le fonctionnement de l'OCM des produits de la pche, si bien qu'il parat difficile de le considrer compatible avec le march commun.
French: (47) Les opérations de report et les conditions de leur financement public sont réglementées de manière exhaustive par le règlement (CE) no 104/2000 et ses règlements d'application. Toute mesure d'aide accordée par un État dans ce cadre doit être évaluée au regard de cette réglementation; il n'est pas possible pour un État membre de substituer ou compléter des dispositions communautaires par le biais de mesures unilatérales (voir points 25 à 35). Les soutiens financiers accordés aux organisations de producteurs au titre du FEOGA dans le cadre des opérations de report sont limités à l'indemnisation des frais liés au stockage et à la stabilisation des produits reportés. En instituant des aides destinées contribuant à l'acquisition et la revente des produits reportés, le régime notifié sort du cadre défini par le règlement (CE) no 104/2000 pour les opérations relatives aux interventions sur le marché. Il semble de ce fait interférer avec le fonctionnement de l'OCM des produits de la pêche, si bien qu'il paraît difficile de le considérer compatible avec le marché commun.