FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 63. Cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge. Selon les autorités belges, les activités d'IFB sont clairement couvertes par lui.
French: 63. Cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge. Selon les autorités belges, les activités d'IFB sont clairement couvertes par lui.
Greek: 64. Les organes de gestion de la SNCB sont le Conseil d'administration, le Comité de direction et l'Administrateur délégué. Le Conseil d'administration est composé de 10 membres, y compris l'Administrateur délégué. Les administrateurs sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ils sont choisis, après une procédure ouverte, en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales. Une fois nommés, les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat de manière indépendante, et ne doivent pas obéir aux instructions de quiconque.
French: 64. Les organes de gestion de la SNCB sont le Conseil d'administration, le Comité de direction et l'Administrateur délégué. Le Conseil d'administration est composé de 10 membres, y compris l'Administrateur délégué. Les administrateurs sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ils sont choisis, après une procédure ouverte, en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales. Une fois nommés, les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat de manière indépendante, et ne doivent pas obéir aux instructions de quiconque.
Greek: 65. Les membres du Comité de direction, à l'exception de l'Administrateur délégué, nommé par le Roi, sont nommés par le Conseil d'administration, qui en détermine aussi le nombre. Le Comité de direction forme un collège.
French: 65. Les membres du Comité de direction, à l'exception de l'Administrateur délégué, nommé par le Roi, sont nommés par le Conseil d'administration, qui en détermine aussi le nombre. Le Comité de direction forme un collège.
Greek: 2.2 Les difficultés financières rencontrées par IFB
French: 2.2 Les difficultés financières rencontrées par IFB
Greek: 66. Au cours des exercices 2001 et 2002, IFB a enregistré des pertes considérables: Selon les comptes annuels de 2002 d'IFB, les pertes cumulées au 31 décembre 2002 s'élevaient à EUR 137 millions (dont EUR 25 millions reporté de 2001), ce qui avait pour résultat des fonds propres négatifs de EUR 84 millions. A la fin de l'exercice 2001, ses fonds propres s'étaient encore élevés à EUR 28 millions.
French: 66. Au cours des exercices 2001 et 2002, IFB a enregistré des pertes considérables: Selon les comptes annuels de 2002 d'IFB, les pertes cumulées au 31 décembre 2002 s'élevaient à EUR 137 millions (dont EUR 25 millions reporté de 2001), ce qui avait pour résultat des fonds propres négatifs de EUR 84 millions. A la fin de l'exercice 2001, ses fonds propres s'étaient encore élevés à EUR 28 millions.
Greek: 67. Toujours selon les comptes annuels de 2002, les pertes opérationnelles de l'exercice 2002, c'est-à-dire la différence entre les dépenses courantes et les revenues courantes, s'élevaient à 13,4 millions d'EUR. Il y a lieu d'analyser d'abord les raisons pour les difficultés financières, et de décrire ensuite la réaction de l'encadrement d'IFB et de la SNCB, ainsi que la réaction des créanciers privés d'IFB.
French: 67. Toujours selon les comptes annuels de 2002, les pertes opérationnelles de l'exercice 2002, c'est-à-dire la différence entre les dépenses courantes et les revenues courantes, s'élevaient à 13,4 millions d'EUR. Il y a lieu d'analyser d'abord les raisons pour les difficultés financières, et de décrire ensuite la réaction de l'encadrement d'IFB et de la SNCB, ainsi que la réaction des créanciers privés d'IFB.
Greek: 2.2.1. Les raisons pour les difficultés financières
French: 2.2.1. Les raisons pour les difficultés financières
Greek: 68. La principale raison pour les difficultés financières d'IFB a été les difficultés financières rencontrées par ses participations en France dans le port de Dunkerque, qui ont obligé IFB à faire d'importantes provisions dans ses comptes annuels de 2001 et 2002.
French: 68. La principale raison pour les difficultés financières d'IFB a été les difficultés financières rencontrées par ses participations en France dans le port de Dunkerque, qui ont obligé IFB à faire d'importantes provisions dans ses comptes annuels de 2001 et 2002.
Greek: 69. De plus, les activités "IFB Logistics" et "IFB Terminals" réalisaient de légères pertes en 2001 et 2002.
French: 69. De plus, les activités "IFB Logistics" et "IFB Terminals" réalisaient de légères pertes en 2001 et 2002.
Greek: 2.2.2. La réaction de l'encadrement d'IFB et de la SNCB
French: 2.2.2. La réaction de l'encadrement d'IFB et de la SNCB
Greek: 70. Depuis 2000, IFB n'avait plus payé toutes les factures que la SNCB lui avait envoyées pour les prestations de service de train. En 2001 et surtout en 2002, IFB a continué cette pratique. La SNCB semble avoir toléré cette pratique. Ainsi, IFB se trouvait fin janvier 2003 avec des factures impayées de la SNCB d'une valeur totale de EUR 63 millions.
French: 70. Depuis 2000, IFB n'avait plus payé toutes les factures que la SNCB lui avait envoyées pour les prestations de service de train. En 2001 et surtout en 2002, IFB a continué cette pratique. La SNCB semble avoir toléré cette pratique. Ainsi, IFB se trouvait fin janvier 2003 avec des factures impayées de la SNCB d'une valeur totale de EUR 63 millions.
Greek: 71. En réaction aux difficultés financières rencontrées par IFB, tant le conseil d'administration d'IFB que son actionnaire principal, la SNCB, sont devenus de plus en plus convaincus que la survie du groupe IFB à long terme impliquait une modification structurelle du plan de la gestion de l'entreprise.
French: 71. En réaction aux difficultés financières rencontrées par IFB, tant le conseil d'administration d'IFB que son actionnaire principal, la SNCB, sont devenus de plus en plus convaincus que la survie du groupe IFB à long terme impliquait une modification structurelle du plan de la gestion de l'entreprise.
Greek: 72. Le 19 septembre 2002, l'administrateur délégué d'IFB a chargé deux réviseurs de rédiger un rapport spécial afin d'évaluer la situation financière de l'entreprise. Le 24 décembre 2002, l'Assemblée Générale extraordinaire des Actionnaires ("AGE") d'IFB a pris connaissance du fait que la SNCB, suite à la réunion du Conseil d'administration qui a eu lieu le 20 décembre 2002, était disposée à souscrire une augmentation de capital à raison de maximum EUR 80 millions afin de redresser la situation financière d'IFB, dont EUR 20 millions pour répondre aux besoins d'IFB en liquidités. Les deux conseils d'administration de la SNCB et d'IFB ont donc donné leur accord de principe à deux augmentations de capital — de EUR 60 millions en convertissant des créances de la SNCB sur IFB en capital et de EUR 20 millions en mettant à la disposition d'IFB des moyens en liquide — à souscrire par la SNCB afin d'assurer la continuité de l'activité d'IFB.
French: 72. Le 19 septembre 2002, l'administrateur délégué d'IFB a chargé deux réviseurs de rédiger un rapport spécial afin d'évaluer la situation financière de l'entreprise. Le 24 décembre 2002, l'Assemblée Générale extraordinaire des Actionnaires ("AGE") d'IFB a pris connaissance du fait que la SNCB, suite à la réunion du Conseil d'administration qui a eu lieu le 20 décembre 2002, était disposée à souscrire une augmentation de capital à raison de maximum EUR 80 millions afin de redresser la situation financière d'IFB, dont EUR 20 millions pour répondre aux besoins d'IFB en liquidités. Les deux conseils d'administration de la SNCB et d'IFB ont donc donné leur accord de principe à deux augmentations de capital — de EUR 60 millions en convertissant des créances de la SNCB sur IFB en capital et de EUR 20 millions en mettant à la disposition d'IFB des moyens en liquide — à souscrire par la SNCB afin d'assurer la continuité de l'activité d'IFB.
Greek: 73. IFB et la SNCB ont conclu le 7 avril 2003 un "contrat cadre concernant la restructuration d'IFB" afin de mettre en œuvre ces augmentations de capital. Ce contrat, qui est un contrat de droit privé, prévoit deux volets: un volet "mesures de sauvetage" et un volet "mesures de restructuration".
French: 73. IFB et la SNCB ont conclu le 7 avril 2003 un "contrat cadre concernant la restructuration d'IFB" afin de mettre en œuvre ces augmentations de capital. Ce contrat, qui est un contrat de droit privé, prévoit deux volets: un volet "mesures de sauvetage" et un volet "mesures de restructuration".
Greek: 74. Vu ces circonstances, le Conseil d'administration d'IFB, après concertation avec son actionnaire principal, la SNCB, a décidé de convoquer une AGE, comme prévu à l'article 633 du Code belge des Sociétés en cas de pertes au moins égales à la moitié du capital social. Lors de cette assemblée, réunie le 20 mai 2003, les actionnaires d'IFB ont pris connaissance du rapport spécial du conseil d'administration d'IFB, dans lequel le contrat cadre entre la SNCB et IFB a été décrit et dans lequel il a été proposé de poursuivre les activités d'IFB moyennant la mise en œuvre d'une restructuration. Sur cette base, les actionnaires d'IFB ont marqué leur accord avec la poursuite des activités d'IFB.
French: 74. Vu ces circonstances, le Conseil d'administration d'IFB, après concertation avec son actionnaire principal, la SNCB, a décidé de convoquer une AGE, comme prévu à l'article 633 du Code belge des Sociétés en cas de pertes au moins égales à la moitié du capital social. Lors de cette assemblée, réunie le 20 mai 2003, les actionnaires d'IFB ont pris connaissance du rapport spécial du conseil d'administration d'IFB, dans lequel le contrat cadre entre la SNCB et IFB a été décrit et dans lequel il a été proposé de poursuivre les activités d'IFB moyennant la mise en œuvre d'une restructuration. Sur cette base, les actionnaires d'IFB ont marqué leur accord avec la poursuite des activités d'IFB.
Greek: 2.2.3. La réaction des créanciers privés d'IFB
French: 2.2.3. La réaction des créanciers privés d'IFB
Greek: 75. IFB a obtenu de la part des banques d'affaires privées des prêts et des garanties bancaires. Selon les informations transmises par le gouvernement belge, les difficultés financières rencontrées par IFB n'a eu le moindre impact sur les relations entre IFB et les banques: Ces banques ont tous maintenu les conditions contractuellement prévues, sans exiger des garanties complémentaires à celles d'usage ou autres cautions ou sûretés. Toujours selon le gouvernement belge, elles ont toutes été disposées à accorder de nouveaux prêts à des conditions concurrentielles.
French: 75. IFB a obtenu de la part des banques d'affaires privées des prêts et des garanties bancaires. Selon les informations transmises par le gouvernement belge, les difficultés financières rencontrées par IFB n'a eu le moindre impact sur les relations entre IFB et les banques: Ces banques ont tous maintenu les conditions contractuellement prévues, sans exiger des garanties complémentaires à celles d'usage ou autres cautions ou sûretés. Toujours selon le gouvernement belge, elles ont toutes été disposées à accorder de nouveaux prêts à des conditions concurrentielles.
Greek: 76. Au 31 décembre 2004, IFB avait les contrats de prêt suivants auprès des banques privées:
French: 76. Au 31 décembre 2004, IFB avait les contrats de prêt suivants auprès des banques privées:
Greek: Objet du prêt | Banque | Année | Taux | Montant (en EUR) | Situation au 31.12.2004 (en EUR) |
French: Objet du prêt | Banque | Année | Taux | Montant (en EUR) | Situation au 31.12.2004 (en EUR) |
Greek: […] | […] | 1997 | [entre 2 et 6 %] | 328334,97 | […] |
French: […] | […] | 1997 | [entre 2 et 6 %] | 328334,97 | […] |
Greek: […] | […] | 1999 | [entre 2 et 6 %] | 1264930,18 | […] |
French: […] | […] | 1999 | [entre 2 et 6 %] | 1264930,18 | […] |
Greek: […] | […] | 1999 | [entre 2 et 6 %] | 1611307,91 | […] |
French: […] | […] | 1999 | [entre 2 et 6 %] | 1611307,91 | […] |
Greek: […] | […] | 2001 | [entre 2 et 6 %] | 4945476,00 | […] |
French: […] | […] | 2001 | [entre 2 et 6 %] | 4945476,00 | […] |
Greek: […] | […] | 2003 | [entre 2 et 6 %] | 2000000,00 | […] |
French: […] | […] | 2003 | [entre 2 et 6 %] | 2000000,00 | […] |
Greek: Total | | | | 10150049,06 | 5550066,03 |
French: Total | | | | 10150049,06 | 5550066,03 |
Greek: 77. Le dernier contrat de prêt a été conclu en juillet 2003, donc après la conclusion de l'accord cadre entre IFB et la SNCB et après que les banques ont appris les difficultés financières d'IFB.
French: 77. Le dernier contrat de prêt a été conclu en juillet 2003, donc après la conclusion de l'accord cadre entre IFB et la SNCB et après que les banques ont appris les difficultés financières d'IFB.
Greek: 78. Les garanties bancaires dont disposait IFB au 31 décembre 2004 ont été les suivants:
French: 78. Les garanties bancaires dont disposait IFB au 31 décembre 2004 ont été les suivants:
Greek: Bénéficiaire de la garantie bancaire | Montant (en EUR) |
French: Bénéficiaire de la garantie bancaire | Montant (en EUR) |
Greek: Service public Fédéral FINANCES Garantie Douanes et Accises | 2401220,64 |
French: Service public Fédéral FINANCES Garantie Douanes et Accises | 2401220,64 |
Greek: Service public Fédéral FINANCES Garantie Différend fiscal | 1772817,63 |
French: Service public Fédéral FINANCES Garantie Différend fiscal | 1772817,63 |
Greek: Service Public Fédéral MOBILITE ET TRANSPORT Garantie Commissionnaire de transport | 111552,12 |
French: Service Public Fédéral MOBILITE ET TRANSPORT Garantie Commissionnaire de transport | 111552,12 |
Greek: Autres garanties | 44767,12 |
French: Autres garanties | 44767,12 |
Greek: 79. Les lignes de crédit afférentes à ces garanties ont toutes été maintenues, sans modification des conditions contractuellement prévues.
French: 79. Les lignes de crédit afférentes à ces garanties ont toutes été maintenues, sans modification des conditions contractuellement prévues.
Greek: 2.3. Les dispositions principales du "contrat cadre entre la SNCB et IFB concernant la restructuration d'IFB"
French: 2.3. Les dispositions principales du "contrat cadre entre la SNCB et IFB concernant la restructuration d'IFB"
Greek: 80. Afin d'assurer la continuité d'IFB, la SNCB et IFB ont conclu le contrat cadre mentionné ci-dessus qui stipule que l'exécution des mesures proposées se fera en deux phases: dans une première phase, une série de mesures de sauvetage seront prises à l'égard d'IFB jusqu'au moment où un plan de restructuration pourra être mis en œuvre pour IFB; dans une deuxième phase, des mesures seraient élaborées dans le cadre d'un plan de restructuration touchant IFB, les mesures de sauvetage pouvant à cette occasion être converties en capital.
French: 80. Afin d'assurer la continuité d'IFB, la SNCB et IFB ont conclu le contrat cadre mentionné ci-dessus qui stipule que l'exécution des mesures proposées se fera en deux phases: dans une première phase, une série de mesures de sauvetage seront prises à l'égard d'IFB jusqu'au moment où un plan de restructuration pourra être mis en œuvre pour IFB; dans une deuxième phase, des mesures seraient élaborées dans le cadre d'un plan de restructuration touchant IFB, les mesures de sauvetage pouvant à cette occasion être converties en capital.
Greek: 81. Dans le préambule du contrat, la SNCB confirme son intention de "donner son approbation à une augmentation de capital d'IFB à souscrire par la SNCB à concurrence d'environ 60 millions EUR en convertissant les créances de la SNCB sur IFB et en mettant à la disposition d'IFB un montant supplémentaire de 20 millions EUR, dont 5 millions EUR seraient libérés immédiatement."
French: 81. Dans le préambule du contrat, la SNCB confirme son intention de "donner son approbation à une augmentation de capital d'IFB à souscrire par la SNCB à concurrence d'environ 60 millions EUR en convertissant les créances de la SNCB sur IFB et en mettant à la disposition d'IFB un montant supplémentaire de 20 millions EUR, dont 5 millions EUR seraient libérés immédiatement."
Greek: 82. L'article 2 du contrat cadre entre la SNCB et IFB prévoit deux volets, à savoir un volet "mesures de sauvetage" et un volet "mesures de restructuration".
French: 82. L'article 2 du contrat cadre entre la SNCB et IFB prévoit deux volets, à savoir un volet "mesures de sauvetage" et un volet "mesures de restructuration".
Greek: 2.3.1. Modalités et conditions d'octroi des mesures de sauvetage
French: 2.3.1. Modalités et conditions d'octroi des mesures de sauvetage
Greek: 83. Le premier volet de l'article 2 prévoit trois mesures de sauvetage:
French: 83. Le premier volet de l'article 2 prévoit trois mesures de sauvetage:
Greek: (1) l'octroi d'une avance récupérable de EUR 5 millions;
French: (1) l'octroi d'une avance récupérable de EUR 5 millions;
Greek: (2) l'octroi d'une facilité de crédit d'un maximum de EUR 15 millions et
French: (2) l'octroi d'une facilité de crédit d'un maximum de EUR 15 millions et
Greek: (3) l'octroi d'un délai de paiement provisoire portant sur les dettes d'IFB.
French: (3) l'octroi d'un délai de paiement provisoire portant sur les dettes d'IFB.
Greek: 84. L'article 3 du contrat cadre stipule que le taux d'intérêt sur l'avance récupérable et les sommes prélevées sur la facilité de crédit sera au moins égal au taux d'intérêt de référence appliqué par la Commission européenne pour l'aide d'État [11]. Il prévoit aussi que les intérêts sont capitalisés. Leur paiement aura lieu au même moment que le paiement des créances dues.
French: 84. L'article 3 du contrat cadre stipule que le taux d'intérêt sur l'avance récupérable et les sommes prélevées sur la facilité de crédit sera au moins égal au taux d'intérêt de référence appliqué par la Commission européenne pour l'aide d'État [11]. Il prévoit aussi que les intérêts sont capitalisés. Leur paiement aura lieu au même moment que le paiement des créances dues.
Greek: 85. L'avance et la facilité de crédit sont mises à disposition à titre provisoire afin de répondre aux besoins financiers urgents d'IFB et seront converties en capital dans le cadre du plan de restructuration à établir.
French: 85. L'avance et la facilité de crédit sont mises à disposition à titre provisoire afin de répondre aux besoins financiers urgents d'IFB et seront converties en capital dans le cadre du plan de restructuration à établir.
Greek: 86. En ce qui concerne en particulier l'octroi d'une facilité de crédit d'un maximum de EUR 15 millions, IFB pourra imputer les créances de la SNCB vis-à-vis d'IFB facturées à partir du 1er janvier 2003 à l'exception d'une facture du 31 janvier 2003 d'un montant de EUR 8 millions.
French: 86. En ce qui concerne en particulier l'octroi d'une facilité de crédit d'un maximum de EUR 15 millions, IFB pourra imputer les créances de la SNCB vis-à-vis d'IFB facturées à partir du 1er janvier 2003 à l'exception d'une facture du 31 janvier 2003 d'un montant de EUR 8 millions.
Greek: 87. L'octroi d'un délai de paiement provisoire porte sur toutes les dettes d'IFB qui étaient facturées au 31 décembre 2002, y compris la facture du 31 janvier 2003 d'un montant de EUR 8 millions, ainsi que les dettes dont le montant était certain et liquide au 31 décembre 2002, mais qui ne sont en général pas facturées. Le total des montants dus à la SNCB s'élevait à EUR 63 millions. En plus, le montant en question doit être augmenté d'un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [12], ou d'un taux d'intérêt légal applicable. Les intérêts sont capitalisés, et seront payé au moment du paiement de la créance principale.
French: 87. L'octroi d'un délai de paiement provisoire porte sur toutes les dettes d'IFB qui étaient facturées au 31 décembre 2002, y compris la facture du 31 janvier 2003 d'un montant de EUR 8 millions, ainsi que les dettes dont le montant était certain et liquide au 31 décembre 2002, mais qui ne sont en général pas facturées. Le total des montants dus à la SNCB s'élevait à EUR 63 millions. En plus, le montant en question doit être augmenté d'un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [12], ou d'un taux d'intérêt légal applicable. Les intérêts sont capitalisés, et seront payé au moment du paiement de la créance principale.
Greek: 88. Les intérêts dus par IFB à la SNCB pour les dettes et la facilité de crédit étaient de 2,2 millions EUR en 2002, de 3, 9 millions EUR en 2003 et de 4,7 millions EUR en 2004. Le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.
French: 88. Les intérêts dus par IFB à la SNCB pour les dettes et la facilité de crédit étaient de 2,2 millions EUR en 2002, de 3, 9 millions EUR en 2003 et de 4,7 millions EUR en 2004. Le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.
Greek: 89. IFB a aussi renoncé, vis-à-vis de la SNCB, à la prescription de ses dettes. L'ensemble de ces mesures, à l'exception de l'avance récupérable, a été mis en œuvre dès la signature du contrat cadre, à savoir le 7 avril 2003. En ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.
French: 89. IFB a aussi renoncé, vis-à-vis de la SNCB, à la prescription de ses dettes. L'ensemble de ces mesures, à l'exception de l'avance récupérable, a été mis en œuvre dès la signature du contrat cadre, à savoir le 7 avril 2003. En ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.
Greek: 2.3.2. Modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
French: 2.3.2. Modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
Greek: 90. En ce qui concerne le deuxième volet de l'article 2 du contrat cadre, il prévoit que les "mesures de restructuration" seront développées par les conseils d'administration de la SNCB et de IFB et ensuite soumis à l'État belge pour approbation.
French: 90. En ce qui concerne le deuxième volet de l'article 2 du contrat cadre, il prévoit que les "mesures de restructuration" seront développées par les conseils d'administration de la SNCB et de IFB et ensuite soumis à l'État belge pour approbation.
Greek: 91. L'article 4 du contrat cadre, intitulé "modalités d'octroi du volet 'mesures de restructuration", est rédigé comme suit:
French: 91. L'article 4 du contrat cadre, intitulé "modalités d'octroi du volet 'mesures de restructuration", est rédigé comme suit:
Greek: "Les Parties confirment leur intention de mettre à exécution les mesures suivantes pour autant qu'elles soient conformes à un plan de restructuration approuvé par leurs deux Conseils d'administration, par l'État belge et si nécessaire par la CE, et sous réserve d'approbation par les actionnaires d'IFB:
French: "Les Parties confirment leur intention de mettre à exécution les mesures suivantes pour autant qu'elles soient conformes à un plan de restructuration approuvé par leurs deux Conseils d'administration, par l'État belge et si nécessaire par la CE, et sous réserve d'approbation par les actionnaires d'IFB:
Greek: - La conversion en capital d l'avance récupérable d'un montant de 5 millions EUR
French: - La conversion en capital d l'avance récupérable d'un montant de 5 millions EUR
Greek: - La conversion en capital de la partie de facilité de crédit prélevée pour un montant maximum de 15 millions EUR […]
French: - La conversion en capital de la partie de facilité de crédit prélevée pour un montant maximum de 15 millions EUR […]
Greek: - La conversion en capital des dettes de […] 63 millions EUR
French: - La conversion en capital des dettes de […] 63 millions EUR