FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (141) À titre liminaire, la Commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt Gröditzer précité "En vue de déterminer si la privatisation de GS pour un prix de vente négatif de 340 millions de DEM comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point 70)".
French: (141) À titre liminaire, la Commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt Gröditzer précité "En vue de déterminer si la privatisation de GS pour un prix de vente négatif de 340 millions de DEM comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point 70)".
Greek: (142) La Commission précise également que au point 26 de l'arrêt Espagne/Commission [75] la Cour dit pour droit que "…la Commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".
French: (142) La Commission précise également que au point 26 de l'arrêt Espagne/Commission [75] la Cour dit pour droit que "…la Commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".
Greek: (143) Dans une première approche, les autorités françaises ont comparé le prix de marché négatif payé par la CGMN au coût de liquidation judiciaire de la SNCM, tel qu'il ressort des deux études qu'elles ont fournies. Comme indiqué ci-avant, ce coût de liquidation serait compris, selon ces études, entre […] et […] millions d'EUR, avec une valeur médiane de l'ordre de […] millions d'EUR, et dont une large partie serait due au coût de l'action en comblement de passif qui serait intentée à l'encontre de l'a CGMN ou de l'État et d'autre part au coût des indemnités complémentaires de licenciement. En appui à son raisonnement, la France évoque notamment la décision ABX prise le 7 décembre 2005 [76] par la Commission.
French: (143) Dans une première approche, les autorités françaises ont comparé le prix de marché négatif payé par la CGMN au coût de liquidation judiciaire de la SNCM, tel qu'il ressort des deux études qu'elles ont fournies. Comme indiqué ci-avant, ce coût de liquidation serait compris, selon ces études, entre […] et […] millions d'EUR, avec une valeur médiane de l'ordre de […] millions d'EUR, et dont une large partie serait due au coût de l'action en comblement de passif qui serait intentée à l'encontre de l'a CGMN ou de l'État et d'autre part au coût des indemnités complémentaires de licenciement. En appui à son raisonnement, la France évoque notamment la décision ABX prise le 7 décembre 2005 [76] par la Commission.
Greek: (144) S'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la Commission note que si, dans cette décision, " la Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier. La Commission en conclut qu'il n'est pas légitime, dans le cas présent, de retenir parmi les coûts de ce scénario les 58 millions d'EUR liés, selon les autorités belges, au risque de […]" (§ 209).
French: (144) S'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la Commission note que si, dans cette décision, " la Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier. La Commission en conclut qu'il n'est pas légitime, dans le cas présent, de retenir parmi les coûts de ce scénario les 58 millions d'EUR liés, selon les autorités belges, au risque de […]" (§ 209).
Greek: (145) La Commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le BRGM) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
French: (145) La Commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le BRGM) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
Greek: (146) La Commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier ABX, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la SNCM devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. En l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la CGMN ou de l'État français, soient remplies. La Commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
French: (146) La Commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier ABX, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la SNCM devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. En l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la CGMN ou de l'État français, soient remplies. La Commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
Greek: (147) De même, s'agissant des indemnités complémentaires, la Commission ne considère pas comme suffisamment démontré, à ce stade, le risque que la CGMN ou l'État auraient pu être condamnés à payer des indemnités de licenciement aux salariés de la SNCM en cas de liquidation judiciaire, et doit exprimer des doutes à ce sujet.
French: (147) De même, s'agissant des indemnités complémentaires, la Commission ne considère pas comme suffisamment démontré, à ce stade, le risque que la CGMN ou l'État auraient pu être condamnés à payer des indemnités de licenciement aux salariés de la SNCM en cas de liquidation judiciaire, et doit exprimer des doutes à ce sujet.
Greek: (148) Plus généralement, la Commission souligne qu'aux paragraphes 196 à 216 de sa décision ABX, qui traitent justement du comportement d'investisseur avisé qu'aurait eu la SNCB en vendant une partie de son activité ABX-France à un prix négatif, après avoir rejeté (comme indiqué ci-dessus) les coûts imputables au risque de comblement de passif, parce que ce risque n'avait pas été suffisamment caractérisé, elle se livre à une analyse détaillée des autres coûts liés à la liquidation et qui avaient pu, dans le cas ABX, être pris en compte, en particulier l'impact de la liquidation d'une filiale sur la valeur du reste du groupe. Or, dans le cas d'espèce, la Commission ne dispose pas à ce stade d'une description suffisamment détaillée des coûts avancés par les autorités françaises. En outre, elle exprime ses doutes sur le fait que les circonstances du cas ABX soient transposables au cas d'espèce, notamment l'impact de la liquidation sur les autres composantes du groupe, qui tenait à la nature tout à fait particulière d'activité de réseau européen de l'entreprise concernée.
French: (148) Plus généralement, la Commission souligne qu'aux paragraphes 196 à 216 de sa décision ABX, qui traitent justement du comportement d'investisseur avisé qu'aurait eu la SNCB en vendant une partie de son activité ABX-France à un prix négatif, après avoir rejeté (comme indiqué ci-dessus) les coûts imputables au risque de comblement de passif, parce que ce risque n'avait pas été suffisamment caractérisé, elle se livre à une analyse détaillée des autres coûts liés à la liquidation et qui avaient pu, dans le cas ABX, être pris en compte, en particulier l'impact de la liquidation d'une filiale sur la valeur du reste du groupe. Or, dans le cas d'espèce, la Commission ne dispose pas à ce stade d'une description suffisamment détaillée des coûts avancés par les autorités françaises. En outre, elle exprime ses doutes sur le fait que les circonstances du cas ABX soient transposables au cas d'espèce, notamment l'impact de la liquidation sur les autres composantes du groupe, qui tenait à la nature tout à fait particulière d'activité de réseau européen de l'entreprise concernée.
Greek: (149) Par ailleurs, sur la base des éléments dont elle dispose, s'agissant des coûts sociaux qui seraient, selon elle, vraisemblablement à la charge de la France en cas de liquidation de la SNCM, la Commission note, toujours selon les études fournies par les autorités françaises, que si celles-ci font référence à une valeur moyenne de […] millions d'EUR pour les indemnités complémentaires de licenciement, elles font également état d'une très forte dispersion en la matière. Ainsi, le rapport CGMF, qui dans sa première version (septembre 2005) évoquait une première fourchette de […] à […] millions d'EUR, avec une valeur moyenne de […] millions d'EUR, est passé dans sa mise à jour de mars 2006, évoquée plus haut, à une seconde fourchette de […] à […] millions d'EUR, aboutissant à cette valeur moyenne de […] millions d'EUR. Le rapport Oddo, quant à lui, a évoqué des chiffres compris, selon la méthode retenue, soit entre […] et […] millions d'EUR, soit entre […] et […] millions d'EUR.
French: (149) Par ailleurs, sur la base des éléments dont elle dispose, s'agissant des coûts sociaux qui seraient, selon elle, vraisemblablement à la charge de la France en cas de liquidation de la SNCM, la Commission note, toujours selon les études fournies par les autorités françaises, que si celles-ci font référence à une valeur moyenne de […] millions d'EUR pour les indemnités complémentaires de licenciement, elles font également état d'une très forte dispersion en la matière. Ainsi, le rapport CGMF, qui dans sa première version (septembre 2005) évoquait une première fourchette de […] à […] millions d'EUR, avec une valeur moyenne de […] millions d'EUR, est passé dans sa mise à jour de mars 2006, évoquée plus haut, à une seconde fourchette de […] à […] millions d'EUR, aboutissant à cette valeur moyenne de […] millions d'EUR. Le rapport Oddo, quant à lui, a évoqué des chiffres compris, selon la méthode retenue, soit entre […] et […] millions d'EUR, soit entre […] et […] millions d'EUR.
Greek: (150) En outre, comme la Court l'a dit au point 22 de l'arrêt Espagne/Commission (Hytasa), précité, il faut établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique. L'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs. Cela signifie en l'espèce que certains coûts liés au plan social extra-conventionnel et certains coûts sociaux complémentaires ne pourraient pas être pris en considération pour l'application du critère de l'investisseur privé. À cet effet, la Commission invite la France à développer cet aspect et notamment détailler tous les coûts sociaux.
French: (150) En outre, comme la Court l'a dit au point 22 de l'arrêt Espagne/Commission (Hytasa), précité, il faut établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique. L'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs. Cela signifie en l'espèce que certains coûts liés au plan social extra-conventionnel et certains coûts sociaux complémentaires ne pourraient pas être pris en considération pour l'application du critère de l'investisseur privé. À cet effet, la Commission invite la France à développer cet aspect et notamment détailler tous les coûts sociaux.
Greek: (151) L'imprécision de ces chiffres comme l'impact déterminant de leur prise en compte ou non, sur le coût de liquidation forcée de la SNCM, impose à la Commission d'analyser plus avant cette probabilité comme sa portée.
French: (151) L'imprécision de ces chiffres comme l'impact déterminant de leur prise en compte ou non, sur le coût de liquidation forcée de la SNCM, impose à la Commission d'analyser plus avant cette probabilité comme sa portée.
Greek: (152) À ce titre la Commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'EUR de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne". La Commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. Elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport Oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'EUR, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'EUR, soit […] millions d'EUR, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'EUR).
French: (152) À ce titre la Commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'EUR de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne". La Commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. Elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport Oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'EUR, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'EUR, soit […] millions d'EUR, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'EUR).
Greek: (153) La Commission note plus généralement que le montant de 158 millions d'EUR est le prix de marché négatif déterminé à l'issue d'une procédure de marché ouverte et transparente. Elle considère toutefois que même si la mise en ouvre d'un processus de mise en concurrence permet d'aboutir à un prix de marché, il n'est pas exclu que ce prix de marche contienne des éventuels éléments d'aides. Elle note à cet égard que, au-delà de la somme de 15,5 millions d'EUR, destinée à couvrir les engagements de la SNCM relatifs à la mutuelle de ses retraités, élément lui-même à préciser, les 142,5 millions d'EUR restants n'ont pas été, à ce stade de la procédure, détaillés par la France ni justifiés au regard de l'impératif de limitation au minimum de la participation financière de l'État ni comparés au détail des coûts de restructuration.
French: (153) La Commission note plus généralement que le montant de 158 millions d'EUR est le prix de marché négatif déterminé à l'issue d'une procédure de marché ouverte et transparente. Elle considère toutefois que même si la mise en ouvre d'un processus de mise en concurrence permet d'aboutir à un prix de marché, il n'est pas exclu que ce prix de marche contienne des éventuels éléments d'aides. Elle note à cet égard que, au-delà de la somme de 15,5 millions d'EUR, destinée à couvrir les engagements de la SNCM relatifs à la mutuelle de ses retraités, élément lui-même à préciser, les 142,5 millions d'EUR restants n'ont pas été, à ce stade de la procédure, détaillés par la France ni justifiés au regard de l'impératif de limitation au minimum de la participation financière de l'État ni comparés au détail des coûts de restructuration.
Greek: (154) La deuxième approche utilisée par la France pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "Gröditzer" précitée. Selon la France, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la Commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". Dans le cas d'espèce, selon la France, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt Gröditzer serait de […] millions d'EUR, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'EUR.
French: (154) La deuxième approche utilisée par la France pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "Gröditzer" précitée. Selon la France, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la Commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". Dans le cas d'espèce, selon la France, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt Gröditzer serait de […] millions d'EUR, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'EUR.
Greek: (155) La Commission n'est à ce stade pas certaine que, d'une part, l'interprétation de l'arrêt et de la décision Gröditzer à laquelle se livre les autorités françaises soit correcte et, d'autre part, que l'arrêt Gröditzer puisse être transposé à la situation de la SNCM.
French: (155) La Commission n'est à ce stade pas certaine que, d'une part, l'interprétation de l'arrêt et de la décision Gröditzer à laquelle se livre les autorités françaises soit correcte et, d'autre part, que l'arrêt Gröditzer puisse être transposé à la situation de la SNCM.
Greek: (156) En effet, comme cela ressort du point 79 de la Décision Gröditzer, précitée, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de 75 % de sa participation dans l' entreprise, ce qui lui enlève des perspectives substantielles de bénéfice, même à terme. Par ailleurs la Commission est d'avis que la comparaison entre les coûts de liquidation et les coûts d'une recapitalisation devraient également prendre en compte la valeur des actifs, qui est, dans les deux cas, transférée à l'acquéreur.
French: (156) En effet, comme cela ressort du point 79 de la Décision Gröditzer, précitée, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de 75 % de sa participation dans l' entreprise, ce qui lui enlève des perspectives substantielles de bénéfice, même à terme. Par ailleurs la Commission est d'avis que la comparaison entre les coûts de liquidation et les coûts d'une recapitalisation devraient également prendre en compte la valeur des actifs, qui est, dans les deux cas, transférée à l'acquéreur.
Greek: (157) En outre, la Commission rappelle que en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif devrait alors constituer dans son ensemble une aide d'État.
French: (157) En outre, la Commission rappelle que en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif devrait alors constituer dans son ensemble une aide d'État.
Greek: (158) Enfin, la Commission tient également à préciser qu'elle manque d'éléments permettant d'assurer que l'application de cette jurisprudence mènerait effectivement à une estimation de la valeur de la liquidation de […] millions d'EUR. Elle invite donc la France et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
French: (158) Enfin, la Commission tient également à préciser qu'elle manque d'éléments permettant d'assurer que l'application de cette jurisprudence mènerait effectivement à une estimation de la valeur de la liquidation de […] millions d'EUR. Elle invite donc la France et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.