FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (105) Après que la SNCF, actionnaire de SNCM à hauteur de 6,74 % au côté de la CGMF qui en détient le solde, a transféré ses titres à celle-ci, la SNCM a réduit son capital à un montant de 37.005 EUR dont une quote-part de 75 % a été alors acquise par BCP et Veolia à sa valeur nominale. Une nouvelle augmentation de capital d'un montant de 35 millions d'EUR a ensuite eu lieu; elle a été souscrite à hauteur de […] millions d'EUR par BCP et de […] millions d'EUR par Veolia, soit un montant de […] millions d'EUR, auquel s'ajouter un montant de 8,75 millions d'EUR souscrit par la CGMF à hauteur de sa nouvelle quote-part de 25 %. Les deux partenaires privés ont apporté également une avance en compte courant de 8,75 millions d'EUR, dont respectivement […] èmes pour BCP et […] èmes pour Veolia.
French: (105) Après que la SNCF, actionnaire de SNCM à hauteur de 6,74 % au côté de la CGMF qui en détient le solde, a transféré ses titres à celle-ci, la SNCM a réduit son capital à un montant de 37.005 EUR dont une quote-part de 75 % a été alors acquise par BCP et Veolia à sa valeur nominale. Une nouvelle augmentation de capital d'un montant de 35 millions d'EUR a ensuite eu lieu; elle a été souscrite à hauteur de […] millions d'EUR par BCP et de […] millions d'EUR par Veolia, soit un montant de […] millions d'EUR, auquel s'ajouter un montant de 8,75 millions d'EUR souscrit par la CGMF à hauteur de sa nouvelle quote-part de 25 %. Les deux partenaires privés ont apporté également une avance en compte courant de 8,75 millions d'EUR, dont respectivement […] èmes pour BCP et […] èmes pour Veolia.
Greek: (106) La France considère que cette prise de participation constitue également un investissement avisé (IPEM). En effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés BCP et Veolia Transport. D'autre part, la France expose que cette participation bénéficie d'une rémunération en capital fixe de […] % par an, et considère que ce taux de rentabilité est très satisfaisant pour un investisseur privé et exonère l'État du risque d'exécution du plan d'affaires. Il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la SNCM cette rémunération ne sera pas applicable.
French: (106) La France considère que cette prise de participation constitue également un investissement avisé (IPEM). En effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés BCP et Veolia Transport. D'autre part, la France expose que cette participation bénéficie d'une rémunération en capital fixe de […] % par an, et considère que ce taux de rentabilité est très satisfaisant pour un investisseur privé et exonère l'État du risque d'exécution du plan d'affaires. Il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la SNCM cette rémunération ne sera pas applicable.
Greek: 2.10.4. Mesures financières complémentaires (aide à la personne)
French: 2.10.4. Mesures financières complémentaires (aide à la personne)
Greek: (107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier "SFP — Société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
French: (107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier "SFP — Société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
Greek: 2.10.5. Mode de direction de la SNCM et rôle de l'État
French: 2.10.5. Mode de direction de la SNCM et rôle de l'État
Greek: (108) Dans le cadre de l'opération, l'État n'exerce plus le contrôle de la société, le mode de gouvernance choisi permettant une répartition des rôles entre les deux partenaires privés.
French: (108) Dans le cadre de l'opération, l'État n'exerce plus le contrôle de la société, le mode de gouvernance choisi permettant une répartition des rôles entre les deux partenaires privés.
Greek: (109) Le conseil de surveillance, dont les compétences sont détaillées dans les statuts, sera présidé par un représentant de BCP. Depuis la réalisation de l'opération jusqu'à l'attribution de la délégation de service public la présidence est exercée par un représentant de l'État.
French: (109) Le conseil de surveillance, dont les compétences sont détaillées dans les statuts, sera présidé par un représentant de BCP. Depuis la réalisation de l'opération jusqu'à l'attribution de la délégation de service public la présidence est exercée par un représentant de l'État.
Greek: (110) Au sein du conseil de surveillance à 14 membres, BCP et Veolia Transport ont respectivement 4 et 3 membres. Les salariés ont 2 représentants et les salariés actionnaires ont désigné ultérieurement 2 représentants. L'État ne dispose que de 3 membres. Chaque membre dispose d'une voix et les décisions au conseil de surveillance se prend à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
French: (110) Au sein du conseil de surveillance à 14 membres, BCP et Veolia Transport ont respectivement 4 et 3 membres. Les salariés ont 2 représentants et les salariés actionnaires ont désigné ultérieurement 2 représentants. L'État ne dispose que de 3 membres. Chaque membre dispose d'une voix et les décisions au conseil de surveillance se prend à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Greek: (111) Le directoire est le véritable organe de gestion de l'entreprise. Son président est le dirigeant et le représentant de l'entreprise. Ses membres sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition de Veolia Transport.
French: (111) Le directoire est le véritable organe de gestion de l'entreprise. Son président est le dirigeant et le représentant de l'entreprise. Ses membres sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition de Veolia Transport.
Greek: (112) Les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote. Chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
French: (112) Les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote. Chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
Greek: (113) Les accords passés entre la CGMF et les partenaires BCP et Veolia Transport donnent à ceux-ci la priorité pour acquérir, le moment venu, les actions détenues par la CGMF. Par ailleurs, BCP et Veolia Transport se sont consentis des droits mutuels, notamment de préemption, qui permettront notamment à Veolia Transport de racheter ultérieurement les parts de BCP. Les accords prévoient enfin que, dans l'hypothèse où la CGMF devrait vendre ses parts, les opérations réalisées à cette occasion conduiraient à ce que l'actionnariat soit in fine détenu à hauteur de […] % par Veolia Transport, […] % par BCP et […] % par les salariés.
French: (113) Les accords passés entre la CGMF et les partenaires BCP et Veolia Transport donnent à ceux-ci la priorité pour acquérir, le moment venu, les actions détenues par la CGMF. Par ailleurs, BCP et Veolia Transport se sont consentis des droits mutuels, notamment de préemption, qui permettront notamment à Veolia Transport de racheter ultérieurement les parts de BCP. Les accords prévoient enfin que, dans l'hypothèse où la CGMF devrait vendre ses parts, les opérations réalisées à cette occasion conduiraient à ce que l'actionnariat soit in fine détenu à hauteur de […] % par Veolia Transport, […] % par BCP et […] % par les salariés.
Greek: 2.10.6. Le plan d'affaires des repreneurs
French: 2.10.6. Le plan d'affaires des repreneurs
Greek: (114) Le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004. Il permettrait, d'après la France, de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dès 2008/2009, sur la base d'hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures et grâce principalement à la mise en œuvre de mesures internes.
French: (114) Le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004. Il permettrait, d'après la France, de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dès 2008/2009, sur la base d'hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures et grâce principalement à la mise en œuvre de mesures internes.
Greek: (115) À l'issue du plan, la SNCM retrouve la viabilité économique. Elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres. Le résultat courant serait positif de […] millions d'EUR en 2009. En résultat analytique, les activités actuellement déficitaires auront atteint la viabilité économique à cette date.
French: (115) À l'issue du plan, la SNCM retrouve la viabilité économique. Elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres. Le résultat courant serait positif de […] millions d'EUR en 2009. En résultat analytique, les activités actuellement déficitaires auront atteint la viabilité économique à cette date.
Greek: (116) Le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la France. Il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la SNCM ne peut pas influer. Une étude de marché indépendante (projet Sirène) transmise à la Commission par courrier du 16 mars 2006 aurait permis d'établir des prévisions réalistes de croissance du marché pour l'élaboration du plan d'affaires: […] % par an en moyenne entre 2005 et 2009 sur la Corse (contre une tendance de […] % entre 1993 et 2004); […] % par an en moyenne sur le Maghreb (contre une tendance entre 2001 et 2004 de +[…] % sur l'Algérie et + […] % sur la Tunisie). Le plan d'affaires prévoit une stabilité globale des parts de marché de la SNCM sur ses différents segments d'activité ([…] % sur Marseille-Toulon, […] % sur Nice, […] % sur l'Algérie et […] % sur la Tunisie).
French: (116) Le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la France. Il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la SNCM ne peut pas influer. Une étude de marché indépendante (projet Sirène) transmise à la Commission par courrier du 16 mars 2006 aurait permis d'établir des prévisions réalistes de croissance du marché pour l'élaboration du plan d'affaires: […] % par an en moyenne entre 2005 et 2009 sur la Corse (contre une tendance de […] % entre 1993 et 2004); […] % par an en moyenne sur le Maghreb (contre une tendance entre 2001 et 2004 de +[…] % sur l'Algérie et + […] % sur la Tunisie). Le plan d'affaires prévoit une stabilité globale des parts de marché de la SNCM sur ses différents segments d'activité ([…] % sur Marseille-Toulon, […] % sur Nice, […] % sur l'Algérie et […] % sur la Tunisie).
Greek: (117) Le retour à la viabilité est principalement obtenu grâce à la mise en œuvre de mesures internes, visant notamment à abaisser le point mort d'exploitation de la société:
French: (117) Le retour à la viabilité est principalement obtenu grâce à la mise en œuvre de mesures internes, visant notamment à abaisser le point mort d'exploitation de la société:
Greek: - en premier lieu, un plan de réduction des effectifs de 400 équivalents temps plein et des mesures de productivité qui génèrent au total une économie d'environ […] millions d'EUR sur la masse salariale en année pleine (hors revalorisation salariale) devant mener la société à une augmentation de la productivité de […] %. À cet égard, il convient de rappeler que les réductions concernant les effectifs sédentaires établies par le plan social de 2002 ont été mise en œuvre en partie tandis que ni la réduction prévue de marins ni l'augmentation de la productivité de 10 % n'ont pu être atteintes;
French: - en premier lieu, un plan de réduction des effectifs de 400 équivalents temps plein et des mesures de productivité qui génèrent au total une économie d'environ […] millions d'EUR sur la masse salariale en année pleine (hors revalorisation salariale) devant mener la société à une augmentation de la productivité de […] %. À cet égard, il convient de rappeler que les réductions concernant les effectifs sédentaires établies par le plan social de 2002 ont été mise en œuvre en partie tandis que ni la réduction prévue de marins ni l'augmentation de la productivité de 10 % n'ont pu être atteintes;
Greek: - en second lieu, des programmes de réduction des coûts, notamment en matière de maintenance.
French: - en second lieu, des programmes de réduction des coûts, notamment en matière de maintenance.
Greek: (118) Une analyse de sensibilité aux écarts de coûts et de chiffre d'affaires, autre que le volume de la délégation de service public, a été établie par le projet Sirène et fournie par la France; selon celle-ci, le résultat courant de +[…] millions d'EUR prévu en 2009 pourrait connaître un scénario bas à -[…] millions d'EUR et un scénario haut à +[…] millions d'EUR.
French: (118) Une analyse de sensibilité aux écarts de coûts et de chiffre d'affaires, autre que le volume de la délégation de service public, a été établie par le projet Sirène et fournie par la France; selon celle-ci, le résultat courant de +[…] millions d'EUR prévu en 2009 pourrait connaître un scénario bas à -[…] millions d'EUR et un scénario haut à +[…] millions d'EUR.
Greek: 2.10.7. Levée des restrictions posées par la décision annulée
French: 2.10.7. Levée des restrictions posées par la décision annulée
Greek: (119) Pour assurer sa réussite, ce plan part de l'hypothèse que les restrictions posées par la décision annulée du 9 juillet 2003, en matière de remplacement de navires (article 2), de politique tarifaire (article 4) et de nombre de rotations de navires vers la Corse (article 5) seront levées. Selon l'analyse juridique développée par la France, compte tenu du niveau résiduel de l'aide octroyée in fine par l'État dans le cadre du plan de restructuration régularisé comme décrit ci-dessus, il ne serait plus justifié que la Commission maintienne l'ensemble de ces contreparties par rapport au montant approuvé à ce titre en 2003.
French: (119) Pour assurer sa réussite, ce plan part de l'hypothèse que les restrictions posées par la décision annulée du 9 juillet 2003, en matière de remplacement de navires (article 2), de politique tarifaire (article 4) et de nombre de rotations de navires vers la Corse (article 5) seront levées. Selon l'analyse juridique développée par la France, compte tenu du niveau résiduel de l'aide octroyée in fine par l'État dans le cadre du plan de restructuration régularisé comme décrit ci-dessus, il ne serait plus justifié que la Commission maintienne l'ensemble de ces contreparties par rapport au montant approuvé à ce titre en 2003.
Greek: (120) En particulier, la France insiste sur le caractère essentiel de l'intégrité de la desserte de Nice, sur le maintien actuel, après les cessions déjà intervenues, du format actuel [73] de la flotte et sur le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans le groupe CMN.
French: (120) En particulier, la France insiste sur le caractère essentiel de l'intégrité de la desserte de Nice, sur le maintien actuel, après les cessions déjà intervenues, du format actuel [73] de la flotte et sur le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans le groupe CMN.
Greek: (121) S'agissant de la desserte de Nice, actuellement déficitaire, les autorités françaises soulignent que le positionnement de la SNCM après sa cession nécessite d'offrir une solution "réseau" et de donner le choix du départ entre les villes de Marseille et de Nice pour ne pas se priver d'une partie importante des clients potentiels situés en France et en Italie dans la zone de chalandise de Nice. De plus, près de […] % ([…] % en saison) de la clientèle de la SNCM utilise déjà aujourd'hui les billets "croisés", permettant notamment de diversifier les ports d'origine et de destination, ce qui montre la valeur pour la clientèle d'une desserte caractérisée ainsi. De même, limiter la présence aux seuls mois de juillet et août sur la liaison Nice-Corse entraînerait non seulement un impact commercial négatif du fait des billets croisés perdus, mais pénaliserait fortement l'image et la promotion de la SNCM. Par contre, il est probable que le retrait de la SNCM de Nice, représenterait un impact négatif commercial estimé à environ […] millions d'EUR par an. D'après les prévision élaborées par les autorités françaises, l'arrêt du Liamone, desservant cette ligne, ne permettrait d'améliorer les comptes que de […] millions d'EUR, ce qui serait un niveau faible eu égard aux enjeux stratégiques de la liaison.
French: (121) S'agissant de la desserte de Nice, actuellement déficitaire, les autorités françaises soulignent que le positionnement de la SNCM après sa cession nécessite d'offrir une solution "réseau" et de donner le choix du départ entre les villes de Marseille et de Nice pour ne pas se priver d'une partie importante des clients potentiels situés en France et en Italie dans la zone de chalandise de Nice. De plus, près de […] % ([…] % en saison) de la clientèle de la SNCM utilise déjà aujourd'hui les billets "croisés", permettant notamment de diversifier les ports d'origine et de destination, ce qui montre la valeur pour la clientèle d'une desserte caractérisée ainsi. De même, limiter la présence aux seuls mois de juillet et août sur la liaison Nice-Corse entraînerait non seulement un impact commercial négatif du fait des billets croisés perdus, mais pénaliserait fortement l'image et la promotion de la SNCM. Par contre, il est probable que le retrait de la SNCM de Nice, représenterait un impact négatif commercial estimé à environ […] millions d'EUR par an. D'après les prévision élaborées par les autorités françaises, l'arrêt du Liamone, desservant cette ligne, ne permettrait d'améliorer les comptes que de […] millions d'EUR, ce qui serait un niveau faible eu égard aux enjeux stratégiques de la liaison.
Greek: (122) Sur le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans le groupe CMN, la France considère que tant la Commission que le juge communautaire ont validé la position des autorités françaises selon laquelle la participation de la SNCM dans le groupe CMN était un actif stratégique et non pas un pur actif financier. Aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par Corsica Ferries sur le marché corse:
French: (122) Sur le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans le groupe CMN, la France considère que tant la Commission que le juge communautaire ont validé la position des autorités françaises selon laquelle la participation de la SNCM dans le groupe CMN était un actif stratégique et non pas un pur actif financier. Aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par Corsica Ferries sur le marché corse:
Greek: - l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la SNCM de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la SNCM.
French: - l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la SNCM de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la SNCM.
Greek: - l'importance stratégique du partenariat entre la SNCM et la CMN pour chacune d'elles est la raison d'être du pacte d'actionnaires du 7 mars 1992 qui lie la SNCM et STIM d'Orbigny dans le contrôle de la CMP et dont la Commission a eu connaissance. Ce pacte offre précisément des garanties crédibles et fortes à la SNCM en cas de changement substantiel de la politique de la CMN (et vice-versa) par le biais d'une option d'achat. Historiquement, ces dispositions tiennent au fait qu'à l'époque, la SNCM ne pouvait pas détenir le contrôle majoritaire d'une société privée, pour des raisons étrangères à la compagnie, mais qu'elle se voyait octroyer des garanties cohérentes avec la détention de 69 % des intérêts économiques du groupe CMN.
French: - l'importance stratégique du partenariat entre la SNCM et la CMN pour chacune d'elles est la raison d'être du pacte d'actionnaires du 7 mars 1992 qui lie la SNCM et STIM d'Orbigny dans le contrôle de la CMP et dont la Commission a eu connaissance. Ce pacte offre précisément des garanties crédibles et fortes à la SNCM en cas de changement substantiel de la politique de la CMN (et vice-versa) par le biais d'une option d'achat. Historiquement, ces dispositions tiennent au fait qu'à l'époque, la SNCM ne pouvait pas détenir le contrôle majoritaire d'une société privée, pour des raisons étrangères à la compagnie, mais qu'elle se voyait octroyer des garanties cohérentes avec la détention de 69 % des intérêts économiques du groupe CMN.
Greek: (123) Au total, il est exposé que les repreneurs privés reprennent à leur compte l'analyse constante de la société et des autorités françaises sur le caractère stratégique de la participation dans la CMN et la nécessité de son maintien dans le patrimoine de la SNCM.
French: (123) Au total, il est exposé que les repreneurs privés reprennent à leur compte l'analyse constante de la société et des autorités françaises sur le caractère stratégique de la participation dans la CMN et la nécessité de son maintien dans le patrimoine de la SNCM.
Greek: 2.10.8. Le maintien d'une structure concurrentielle du marché
French: 2.10.8. Le maintien d'une structure concurrentielle du marché
Greek: (124) L'opération envisagée par les autorités françaises, en assurant le retour à la viabilité de la SNCM, permettrait selon elles le maintien d'un jeu concurrentiel sur les destinations vers la Corse.
French: (124) L'opération envisagée par les autorités françaises, en assurant le retour à la viabilité de la SNCM, permettrait selon elles le maintien d'un jeu concurrentiel sur les destinations vers la Corse.