FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (59) En outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'État, les autorités belges comparent le coût du RES retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 millions d'euros que le RES. Ce calcul, qui a pour but de satisfaire le Principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM"), comporte la couverture par la SNCB, de pertes encourues par ABX France pendant la négociation du plan social. C'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la SNCB, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le RES. […].
French: (59) En outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'État, les autorités belges comparent le coût du RES retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 millions d'euros que le RES. Ce calcul, qui a pour but de satisfaire le Principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM"), comporte la couverture par la SNCB, de pertes encourues par ABX France pendant la négociation du plan social. C'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la SNCB, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le RES. […].
Greek: (60) La Commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario RES avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte. En effet, un investisseur privé placé dans une situation comparable chercherait la solution la moins coûteuse pour lui, sans exclure l'hypothèse d'une liquidation forcée si elle s'avérait la plus intéressante d'un point de vue économique.
French: (60) La Commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario RES avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte. En effet, un investisseur privé placé dans une situation comparable chercherait la solution la moins coûteuse pour lui, sans exclure l'hypothèse d'une liquidation forcée si elle s'avérait la plus intéressante d'un point de vue économique.
Greek: (61) La Commission rappelle aussi que, en principe, une société comme ABX France répond de ses obligations avec son propre patrimoine social. La responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.
French: (61) La Commission rappelle aussi que, en principe, une société comme ABX France répond de ses obligations avec son propre patrimoine social. La responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.
Greek: (62) La Commission exprime à cet égard des doutes […] que la SNCB […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […]. D'autre part […] le dossier ne comporte pas d'indication que la société mère […] ait commis des "fautes de gestion". Or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.
French: (62) La Commission exprime à cet égard des doutes […] que la SNCB […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […]. D'autre part […] le dossier ne comporte pas d'indication que la société mère […] ait commis des "fautes de gestion". Or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.
Greek: (63) Enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale. En effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. Or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
French: (63) Enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale. En effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. Or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Greek: (64) La Commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du RES d'ABX France pourraient être constitutives d'aides d'État dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure.
French: (64) La Commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du RES d'ABX France pourraient être constitutives d'aides d'État dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure.
Greek: 3.3. Doute sur l'incidence de la privatisation d'ABX-WW
French: 3.3. Doute sur l'incidence de la privatisation d'ABX-WW
Greek: (65) En cas de privatisation de la holding ABX-WW, les autorités belges sont également priées de bien vouloir fournir les éléments d'information nécessaire en vue de démontrer qu'une telle privatisation se ferait au prix du marché et n'impliquerait aucun élément d'aide d'État additionnel aux aides identifiée dans l'ouverture et la présente extension de procédure. De tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la Commission à cet égard.
French: (65) En cas de privatisation de la holding ABX-WW, les autorités belges sont également priées de bien vouloir fournir les éléments d'information nécessaire en vue de démontrer qu'une telle privatisation se ferait au prix du marché et n'impliquerait aucun élément d'aide d'État additionnel aux aides identifiée dans l'ouverture et la présente extension de procédure. De tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la Commission à cet égard.
Greek: 3.4. Doute sur la nature d'aide concernant les autres volets du dossier
French: 3.4. Doute sur la nature d'aide concernant les autres volets du dossier
Greek: (66) A l'égard des autres volets du dossier, pour lesquels les montants ont été révisés, et qui, selon les autorités belges, ne concernent pas le "plan de restructuration", la Commission maintient son appréciation, exprimée dans l'ouverture de la procédure initiale.
French: (66) A l'égard des autres volets du dossier, pour lesquels les montants ont été révisés, et qui, selon les autorités belges, ne concernent pas le "plan de restructuration", la Commission maintient son appréciation, exprimée dans l'ouverture de la procédure initiale.
Greek: 3.5. Compatibilité de l'aide
French: 3.5. Compatibilité de l'aide
Greek: 3.5.1. Doutes quant à la compatibilité des aides présumées à la restructuration d'ABX-D, -NL
French: 3.5.1. Doutes quant à la compatibilité des aides présumées à la restructuration d'ABX-D, -NL
Greek: (67) La Commission étend ses doutes quant à la compatibilité de l'aide, tels qu'exprimés dans l'ouverture de la procédure, aux nouveaux montants d'aide à la restructuration en faveur d'ABX-D, -NL.
French: (67) La Commission étend ses doutes quant à la compatibilité de l'aide, tels qu'exprimés dans l'ouverture de la procédure, aux nouveaux montants d'aide à la restructuration en faveur d'ABX-D, -NL.
Greek: 3.5.2. Compatibilité du RES
French: 3.5.2. Compatibilité du RES
Greek: (68) La Commission a indiqué supra que les mesures en faveur d'ABX-F semblaient pouvoir être qualifiées d'aides à la restructuration. La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés. Elle ne dispose pas encore de suffisamment d'éléments pour vérifier que la viabilité durable de l'entité vendue sera assurée avec un minimum d'aides, tout en occasionnant le moins possible de distorsions de concurrence.
French: (68) La Commission a indiqué supra que les mesures en faveur d'ABX-F semblaient pouvoir être qualifiées d'aides à la restructuration. La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés. Elle ne dispose pas encore de suffisamment d'éléments pour vérifier que la viabilité durable de l'entité vendue sera assurée avec un minimum d'aides, tout en occasionnant le moins possible de distorsions de concurrence.
Greek: (69) Dans le cas où le RES serait exclu du plan de restructuration, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées. En effet, le versement d'une aide d'État à une société en difficulté financière, ayant pour but de maintenir celle-ci sur le marché, sans pour autant que le versement des aides présumées ne se fasse dans le contexte d'un plan de restructuration, apparaît constituer une aide opérationnelle. Pour un tel type d'aide, accordé hors plan de restructuration, les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité n'apparaissent pas prévoir de dérogation au paragraphe 1 de ce même article. Dans ce contexte d'exclusion, la Commission émet des doutes à l'égard de la compatibilité du RES avec les règles aides d'État.
French: (69) Dans le cas où le RES serait exclu du plan de restructuration, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées. En effet, le versement d'une aide d'État à une société en difficulté financière, ayant pour but de maintenir celle-ci sur le marché, sans pour autant que le versement des aides présumées ne se fasse dans le contexte d'un plan de restructuration, apparaît constituer une aide opérationnelle. Pour un tel type d'aide, accordé hors plan de restructuration, les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité n'apparaissent pas prévoir de dérogation au paragraphe 1 de ce même article. Dans ce contexte d'exclusion, la Commission émet des doutes à l'égard de la compatibilité du RES avec les règles aides d'État.
Greek: 3.5.3. Doutes quant à la compatibilité des aides présumées objet des autres volets du dossier
French: 3.5.3. Doutes quant à la compatibilité des aides présumées objet des autres volets du dossier
Greek: (70) La Commission étend ses doutes, tels qu'exprimés dans l'ouverture de la procédure, aux montants révisés objet des autres volets du dossier.
French: (70) La Commission étend ses doutes, tels qu'exprimés dans l'ouverture de la procédure, aux montants révisés objet des autres volets du dossier.
Greek: 4. CONCLUSION
French: 4. CONCLUSION
Greek: (71) Eu égard aux conclusions qui précèdent, la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles. En conséquence, elle étend la procédure formelle d'examen aux nouvelles mesures décrites dans la présente décision, afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.
French: (71) Eu égard aux conclusions qui précèdent, la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles. En conséquence, elle étend la procédure formelle d'examen aux nouvelles mesures décrites dans la présente décision, afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.
Greek: (72) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à soumettre les éléments d'information permettant, le cas échéant de clarifier les doutes que la Commission a exprimé ci-dessus. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
French: (72) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à soumettre les éléments d'information permettant, le cas échéant de clarifier les doutes que la Commission a exprimé ci-dessus. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
Greek: (73) La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: (73) La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: (74) Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: (74) Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: "Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.
French: "Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.
Greek: (1) Bij brief van 17.2.2003 heeft België een plan voor de herstructurering van ABX Logistics (hierna "ABX" genoemd) aangemeld, dat door de Commissie op 17.2.2003 is geregistreerd (nr. Tren A/13396). Bij brief van 24.7.2003 (nr. SG (2003) D/231003) heeft de Commissie België meegedeeld dat zij besloten heeft een formele onderzoeksprocedure (C 53/03) in te leiden naar aanleiding van deze aanmelding. De onderzoeksprocedure is in PB C 9 van 14.1.2004 gepubliceerd, nadat met de Belgische autoriteiten een akkoord was bereikt over het schrappen van de vertrouwelijke gegevens.
French: (1) Bij brief van 17.2.2003 heeft België een plan voor de herstructurering van ABX Logistics (hierna "ABX" genoemd) aangemeld, dat door de Commissie op 17.2.2003 is geregistreerd (nr. Tren A/13396). Bij brief van 24.7.2003 (nr. SG (2003) D/231003) heeft de Commissie België meegedeeld dat zij besloten heeft een formele onderzoeksprocedure (C 53/03) in te leiden naar aanleiding van deze aanmelding. De onderzoeksprocedure is in PB C 9 van 14.1.2004 gepubliceerd, nadat met de Belgische autoriteiten een akkoord was bereikt over het schrappen van de vertrouwelijke gegevens.
Greek: (2) Bij brief van 29.8.2003 (nr. 2805 van het kabinet van Loyola de Palacio) hebben de Belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.
French: (2) Bij brief van 29.8.2003 (nr. 2805 van het kabinet van Loyola de Palacio) hebben de Belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.
Greek: (3) Bij brief van 18.2.2004 (nr. D (2004) 2823) heeft de Commissie de opmerkingen die zij van derden heeft ontvangen, voorgelegd aan de Belgische autoriteiten. Het antwoord van ABX op deze opmerkingen van derden is bij brief van 18.3.2004 (nr. A/15992) door de Belgische autoriteiten aan de Commissie meegedeeld.
French: (3) Bij brief van 18.2.2004 (nr. D (2004) 2823) heeft de Commissie de opmerkingen die zij van derden heeft ontvangen, voorgelegd aan de Belgische autoriteiten. Het antwoord van ABX op deze opmerkingen van derden is bij brief van 18.3.2004 (nr. A/15992) door de Belgische autoriteiten aan de Commissie meegedeeld.
Greek: (4) In tussentijd hadden de Belgische autoriteiten het plan voor de herstructurering van ABX bijgewerkt (brief nr. A/37839 van 12.12.2003) en aanvullende informatie verstrekt (brieven nrs. A/38582 van 19.12.2003, A/15992 van 18.3.2004, A/35928 van 12.11.2004, A/2010 van 14.1.2005, A/4889 van 24.2.2005 en brief van 14.3.2005).
French: (4) In tussentijd hadden de Belgische autoriteiten het plan voor de herstructurering van ABX bijgewerkt (brief nr. A/37839 van 12.12.2003) en aanvullende informatie verstrekt (brieven nrs. A/38582 van 19.12.2003, A/15992 van 18.3.2004, A/35928 van 12.11.2004, A/2010 van 14.1.2005, A/4889 van 24.2.2005 en brief van 14.3.2005).
Greek: (5) Uit deze aanvullende informatie blijkt dat het oorspronkelijke, op 17.2.2003 aangemelde plan substantieel is gewijzigd en dat de oorspronkelijk geplande maatregelen zijn vervangen en/of aangevuld. Bij onderhavig besluit wordt de onderzoeksprocedure die de Commissie op 24.7.2003 heeft ingeleid en die gepubliceerd is in het PB van 14.1.2004, uitgebreid.
French: (5) Uit deze aanvullende informatie blijkt dat het oorspronkelijke, op 17.2.2003 aangemelde plan substantieel is gewijzigd en dat de oorspronkelijk geplande maatregelen zijn vervangen en/of aangevuld. Bij onderhavig besluit wordt de onderzoeksprocedure die de Commissie op 24.7.2003 heeft ingeleid en die gepubliceerd is in het PB van 14.1.2004, uitgebreid.
Greek: (6) Deze uitbreiding van de onderzoeksprocedure is voornamelijk gebaseerd op de nieuwe elementen in de brieven van de Belgische autoriteiten van 14.1.2005, 24.2.2005 en 14.3.2005.
French: (6) Deze uitbreiding van de onderzoeksprocedure is voornamelijk gebaseerd op de nieuwe elementen in de brieven van de Belgische autoriteiten van 14.1.2005, 24.2.2005 en 14.3.2005.
Greek: (7) De besluiten tot enerzijds inleiding van de procedure en anderzijds uitbreiding ervan moeten als een onlosmakelijk verbonden geheel worden beschouwd.
French: (7) De besluiten tot enerzijds inleiding van de procedure en anderzijds uitbreiding ervan moeten als een onlosmakelijk verbonden geheel worden beschouwd.
Greek: 2. BESCHRIJVING VAN DE STEUN
French: 2. BESCHRIJVING VAN DE STEUN
Greek: 2.1. Herinnering — de op 17.2.2003 aangemelde herstructurering
French: 2.1. Herinnering — de op 17.2.2003 aangemelde herstructurering
Greek: (8) In het oorspronkelijke herstructureringsplan was bepaald dat:
French: (8) In het oorspronkelijke herstructureringsplan was bepaald dat:
Greek: - enerzijds de 107 ABX-filialen van de NMBS, die in handen zijn van verschillende ABX-holdings, worden samengebracht onder één algemene holding;
French: - enerzijds de 107 ABX-filialen van de NMBS, die in handen zijn van verschillende ABX-holdings, worden samengebracht onder één algemene holding;
Greek: - anderzijds de filialen ABX LOGISTICS (Duitsland) GmbH (hierna "ABX-D" genoemd), ABX LOGISTICS Holding (Nederland) BV (hierna "ABX-NL" genoemd) en ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A. (hierna "ABX-F" genoemd) zich in moeilijkheden bevonden en moesten worden geherstructureerd om rendabel te worden.
French: - anderzijds de filialen ABX LOGISTICS (Duitsland) GmbH (hierna "ABX-D" genoemd), ABX LOGISTICS Holding (Nederland) BV (hierna "ABX-NL" genoemd) en ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A. (hierna "ABX-F" genoemd) zich in moeilijkheden bevonden en moesten worden geherstructureerd om rendabel te worden.
Greek: (9) De herstructureringsmaatregelen hadden betrekking op de reorganisatie van de juridische structuur van ABX. Alle juridische entiteiten van de groep werden samengebracht in één holdingmaatschappij [15]. Voorts hield de herstructurering in dat activa [16] werden afgestaan (en gesloten) en dat andere operationele maatregelen in Duitsland, Nederland en Frankrijk werden genomen teneinde de bedrijfsresultaten verder te verbeteren [17].
French: (9) De herstructureringsmaatregelen hadden betrekking op de reorganisatie van de juridische structuur van ABX. Alle juridische entiteiten van de groep werden samengebracht in één holdingmaatschappij [15]. Voorts hield de herstructurering in dat activa [16] werden afgestaan (en gesloten) en dat andere operationele maatregelen in Duitsland, Nederland en Frankrijk werden genomen teneinde de bedrijfsresultaten verder te verbeteren [17].
Greek: (10) De Belgische autoriteiten hadden de Commissie meegedeeld dat de NMBS het grootste deel van de financiering van deze herstructurering voor haar rekening zou nemen: de oorspronkelijk aangemelde bedragen hadden betrekking op de omzetting van 91,6 miljoen euro aan schulden van ABX-D, -NL en -F (lange-termijnfinanciering) in kapitaal van de NMBS en op 140 miljoen euro aan terug te betalen kredieten (korte-termijnfinanciering) die door de NMBS aan bovengenoemde filialen waren verstrekt.
French: (10) De Belgische autoriteiten hadden de Commissie meegedeeld dat de NMBS het grootste deel van de financiering van deze herstructurering voor haar rekening zou nemen: de oorspronkelijk aangemelde bedragen hadden betrekking op de omzetting van 91,6 miljoen euro aan schulden van ABX-D, -NL en -F (lange-termijnfinanciering) in kapitaal van de NMBS en op 140 miljoen euro aan terug te betalen kredieten (korte-termijnfinanciering) die door de NMBS aan bovengenoemde filialen waren verstrekt.