FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: L’annexe 15 des ICC contient des formulaires «harmonisés», mais seuls trois États membres ont transmis des spécimens, et leur contenu diffère. Le présent règlement prévoit un formulaire harmonisé devant être utilisé par tous les États membres.
French: 3.3. Coopération consulaire locale - renforcement de l'application harmonisée de la politique commune des visasTout en reconnaissant que les dispositions essentielles de la législation sont directement applicables par les États membres, la Commission est aussi consciente du fait qu’en raison de la diversité des cas et des conditions locales, il est très difficile d'élaborer des règles précises, valables en toutes circonstances et couvrant toutes les situations. C'est pourquoi l'acquis actuel reconnaît déjà le rôle essentiel joué par les missions diplomatiques et consulaires, notamment dans l'évaluation du risque migratoire (il convient de faire observer que cet aspect spécifique de l'acquis actuel a été renforcé par une modification législative en 2003).
French: Sur la base des conclusions des missions ciblées relatives à la coopération consulaire locale (2004-2005), un cadre juridique approprié pour la coopération consulaire locale a été élaboré; définissant les tâches à accomplir au niveau local, il constitue un lien essentiel avec les autorités centrales compétentes et le Conseil et garantit la transparence. Cette nouvelle organisation de la coopération consulaire locale tient également compte du cadre institutionnel communautaire.4. Clarification de certaines questions afin d'améliorer l'application harmonisée des dispositions législatives
French: - Visa à validité territoriale limitée (VTL)Actuellement, les dispositions relatives aux visas à validité territoriale limitée figurent dans différents articles de plusieurs instruments juridiques (convention Schengen et ICC). Il en résulte une incertitude quant aux conditions de délivrance de ce type de visa et, dans une certaine mesure, une utilisation abusive ainsi que des pratiques divergentes d’un État membre à l’autre. En outre, il semble, qu’au niveau tant opérationnel que central, les services concernés connaissent mal la portée de l'obligation d'informer les autres États des visas VTL délivrés. Toutes les dispositions concernant la délivrance de visas VTL ont été intégrées dans un article unique, et l’obligation d’informer les autres États membres de la délivrance de visas VTL a été limitée aux cas dans lesquels un visa de ce type est délivré parce qu’un État membre a émis un avis défavorable au cours de la procédure de consultation préalable ou dans lesquels un visa est délivré à un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée fixées dans le code frontières Schengen.
French: - Assurance médicale de voyageLa décision 2004/17/CE du Conseil relative à l’inclusion de l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme est entrée en vigueur le 1er juin 2004. L’application de cette nouvelle mesure s’étant révélée assez problématique en plusieurs endroits, notamment en raison des lacunes et ambiguïtés de la décision initiale, des lignes directrices supplémentaires pour l'application de la décision ont été élaborées en octobre 2004. Le présent règlement lève les ambiguïtés du texte initial et rend contraignantes certaines des lignes directrices supplémentaires. Après avoir analysé les réponses des États membres à un questionnaire sur l'application de l’obligation d'être titulaire d’une assurance médicale de voyage (diffusé en octobre 2005), la Commission propose de rationaliser et de clarifier les dispositions en la matière. En outre, les personnes à qui est délivré, à titre exceptionnel, un visa à la frontière - les marins dans l’exercice de leur profession ainsi que les titulaires d’un passeport diplomatique et les personnes demandant un visa de transit aéroportuaire - sont systématiquement exemptées de cette obligation. Dans le premier cas, vu les conditions d’urgence dans lesquelles ces personnes demandent un visa, il est disproportionné de les contraindre à contracter une assurance médicale de voyage. Pour ce qui est des marins, ils sont généralement suffisamment couverts par leur contrat de travail pour que les dispositions communautaires soient respectées.5. Clarification du statut juridique des annexes des ICC
French: Les Instructions consulaires communes contiennent, dans leur forme actuelle, dix-huit annexes comprenant un certain nombre de dispositions juridiques et différents documents d’information, élaborés sur la base d’autres sources de droit ou des notifications des États membres: listes de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, exemptions pour les titulaires de certains types de documents de voyage, tableau de représentation, documents autorisant leur titulaire à entrer sans visa, spécifications techniques (spécimen des vignettes-visas, formulaires harmonisés pour les déclarations d'invitation, etc.), informations opérationnelles pratiques (modalités pour remplir la vignette-visa), informations sur des «pratiques» spécifiques (montants de référence, informations à faire figurer dans la zone «Observations»).
French: Afin de préciser le statut juridique de ces annexes, la Commission a décidé, comme ce fut le cas lors de la refonte récente du manuel commun, de ne conserver que les annexes directement liées à la mise en œuvre des dispositions figurant dans le corps du texte, à savoir les annexes I à XIII du règlement. À l’avenir, ces annexes pourront faire l’objet de modifications au moyen d’une procédure de comitologie, conformément à l'article 202 du traité CE et à la décision 1999/468/CE du Conseil; la Commission considère en effet que ces dispositions pratiques sont en réalité des mesures mettant en œuvre les principes énoncés au titre V du règlement.6. Suppressions6.1. Visas nationaux
French: Étant donné que le règlement concerne la délivrance de visas Schengen de court séjour et de transit ainsi que de visas de transit aéroportuaire, toutes les références aux visas nationaux (visas «D») ont été supprimées.
French: 6.1.2. Visas nationaux de long séjour ayant valeur concomitante de visa Schengen de court séjour (visas «D+C»)Ce type de visa a été instauré à la suite d’une initiative d'un État membre en 2001 (règlement (CE) n° 1091/2001). Les visas «D+C» ont valeur concomitante de visa uniforme de court séjour (trois mois au maximum à compter de la date de validité initiale). Selon les informations disponibles, il semble que la plupart des États membres ne délivrent que peu de visas «D+C», voire pas du tout[2]. On a également observé en de nombreuses occasions que, le personnel consulaire ignorant pratiquement tout de ce type de visa et des conditions dans lesquelles il peut être délivré, les demandeurs ne sont pas informés de cette possibilité. En outre, il a été établi que, dans de nombreux cas, les programmes nationaux d'enregistrement et de traitement des visas ne permettent même pas l’examen des demandes de ce type de visa ou l'impression de la vignette-visa. Dans le même temps, plusieurs États membres autorisent leurs missions diplomatiques et consulaires à délivrer des titres de séjour, ce qui rend le visa «D+C» superflu. De surcroît, après l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de validité initiale du visa «D+C», les titulaires – présents à cette date-là en toute légalité sur le territoire de l’État membre qui a délivré le visa – ne sont plus autorisés à circuler à l’intérieur de l’intégralité du territoire des États membres.Par conséquent, la Commission propose de supprimer ce type de visa afin de simplifier la situation, et d’exiger que les États membres accélèrent la procédure de délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers autorisés à en bénéficier.6.2. Suppression des visas collectifs
French: Comme les identifiants biométriques doivent désormais être transmis en même temps que les autres données que les demandeurs de visa doivent communiquer et puisque les demandeurs sont dorénavant enregistrés à titre individuel dans le VIS, il est impossible de maintenir les visas collectifs. Tous les demandeurs, y compris les conjoints et enfants voyageant en vertu du même passeport, doivent remplir des formulaires de demande distincts, et différentes vignettes-visas doivent être délivrées au moyen du feuillet séparé pour l'apposition d'un visa.
French: 6.3. «Suppression» de l’annexe 2 des ICCIl convient de rappeler que l'annexe 2 des ICC contient la liste des pays tiers, énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa s’ils sont titulaires «de passeports diplomatiques, de passeports de service et autres passeports officiels», ainsi que la liste des pays tiers, énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa s’ils sont titulaires de «passeports diplomatiques, de passeports de service et/ou officiels et de passeports spéciaux». À l’heure actuelle, le règlement (CE) n° 789/2001 régit les procédures que les États membres doivent suivre pour communiquer les modifications qu'ils souhaitent apporter à l’annexe 2 bien que, pour les exemptions unilatérales des États membres, la base juridique soit le règlement (CE) n° 539/2001, qui dispose que les informations relatives aux exemptions en vertu de l’article 4 dudit règlement doivent être communiquées à la Commission (qui est chargée de la publication régulière et en temps utile de ces informations). Afin d'éviter le chevauchement des procédures et puisqu’il n’existe aucun lien juridique entre les exemptions de l’obligation de visa au titre du règlement (CE) n° 539/2001 et le règlement relatif au code régissant les conditions et procédures de délivrance des visas, ces informations ne doivent pas être annexées au code des visas.6.4. Suppression de l'annexe 6Conformément aux règles proposées pour l'accès aux données dans le règlement concernant le VIS, les consuls honoraires ne sont plus autorisés à délivrer de visas.7. Application harmonisée au niveau opérationnel du «code des visas»
French: Comme indiqué ci-dessus, le code des visas ne contiendra que des dispositions légales relatives à la délivrance de visas de court séjour, de visas de transit et de visas de transit aéroportuaire. Afin que les États membres s'abstiennent dorénavant d'élaborer des instructions nationales venant «se superposer» aux règles communes, un ensemble unique et commun d'instructions relatives à l’application pratique de la législation sera élaboré.
French: En préparant la proposition de code des visas, la Commission a examiné parallèlement le format et le contenu des «instructions sur l'application pratique du code des visas» définissant les pratiques et procédures harmonisées auxquelles les missions diplomatiques et consulaires des États membres doivent se conformer lors du traitement des demandes de visa.
French: Ces instructions, qui seront élaborées dans le cadre de la procédure prévue au titre V du règlement, ne prévoiront aucune obligation légale supplémentaire par rapport au code des visas, mais seront d’une nature purement opérationnelle. Elles seront finalisées à la date d'entrée en vigueur du code.
French: 6) RÉPERCUSSIONS DES DIFFÉRENTS PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉSLes bases juridiques des propositions de mesures concernant les règles applicables aux visas de court séjour et de transit figurent dans le titre IV du traité CE, de sorte que le régime à «géométrie variable» prévu par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, ainsi que par le protocole Schengen, est applicable.
French: La présente proposition vise à développer l'acquis de Schengen. C'est pourquoi les conséquences liées aux différents protocoles, décrites ci-après, doivent être examinées.
French: Islande et NorvègeLes procédures établies dans l'accord d'association[3] conclu par le Conseil et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente proposition se fonde sur l'acquis de Schengen tel qu'il est défini à l'annexe A de cet accord.Danemark
French: En vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité CE, le Danemark ne participera pas à l'adoption du règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le règlement étant un acte visant à développer l'acquis de Schengen conformément aux dispositions du titre IV du traité CE, l'article 5 du protocole susmentionné s'applique.
French: Royaume-Uni et IrlandeAux termes des articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord[4], ainsi que de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[5], le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.
French: SuisseEn ce qui concerne la Suisse, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE[6] du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
French: L'accord avec la Suisse, signé le 26 octobre 2004, prévoit l'application provisoire de certaines dispositions après la signature, et notamment la participation de la Suisse au comité mixte chargé du développement de l'acquis de Schengen.
French: 7) CONSÉQUENCES POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE LA PROCÉDURE DE MISE EN œUVRE EN DEUX ÉTAPES DES INSTRUMENTS FONDÉS SUR L'ACQUIS DE SCHENGENL'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent dans les nouveaux États membres à partir de la date d'adhésion[7]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
French: Il s'agit de la procédure de mise en œuvre en deux étapes, selon laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après l'adoption de la décision du Conseil susmentionnée.
French: Les dispositions de Schengen relatives à la politique des visas (articles 9 à 17 de la convention Schengen et décisions d'exécution de ces dispositions, notamment les Instructions consulaires communes, hormis leurs annexes 1, 7, 8 et 15) ne sont pas énumérées dans l'annexe.
Greek: 8) ΣΧΟΛΙΑΣΜΟΣ ΤΩΝ ΑΡΘΡΩΝ
French: 8) COMMENTAIRE DES ARTICLES
Greek: Για να ληφθεί υπόψη το κοινοτικό πλαίσιο και η ορολογία, ο όρος «συμβαλλόμενο μέρος ή συμβαλλόμενα μέρη» αντικαταστάθηκε από τον όρο «κράτος μέλος ή κράτη μέλη» στους ορισμούς και σε όλη την πρόταση. Προφανώς, οι αναφορές «στο κράτος μέλος ή στα κράτη μέλη» διαβάζονται υπό το πρίσμα, κατ’ αρχήν, του Πρωτοκόλλου Σένγκεν, όσον αφορά την εφαρμογή του κεκτημένου του Σένγκεν από το Ηνωμένο Βασίλειο και τη Ιρλανδία (βλέπε σημείο 6 ανωτέρω) και κατά δεύτερο λόγο, του άρθρου 3 της συνθήκης προσχώρησης που προβλέπει την εφαρμογή του κεκτημένου του Σένγκεν από τα νέα κράτη μέλη σε δύο στάδια (βλέπε σημείο 7 ανωτέρω). Επιπλέον, πρέπει να λαμβάνεται υπόψη η ειδική θέση της Νορβηγίας, Ισλανδίας και Ελβετίας όσον αφορά τον κεκτημένο του Σένγκεν, όπως επεξηγήθηκε στο σημείο 6 της αιτιολογικής έκθεσης.
French: Afin de tenir compte du cadre et de la terminologie communautaires, le terme «partie(s) contractante(s)» a été remplacé par «État(s) membre(s)» dans les définitions ainsi que dans tout le corps du texte de la proposition. De toute évidence, les occurrences d’«État(s) membre(s)» doivent être lues à la lumière, premièrement, du protocole de Schengen, en ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni et l'Irlande (cf. point 6 ci-dessus) et, deuxièmement, de l'article 3 du traité d'adhésion prévoyant l'application de l'acquis de Schengen par les nouveaux États membres en deux étapes (cf. point 7 ci-dessus). En outre, la position particulière de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse par rapport à l'acquis de Schengen doit également être prise en considération, ainsi que l’explique le point 6 de l'exposé des motifs.
Greek: Τίτλος I: Γενικές διατάξεις
French: TITRE I: Dispositions générales
Greek: Άρθρο 1: Στόχος και πεδίο εφαρμογής
French: Article 1 er : Objectif et champ d’application
Greek: Η παράγραφος 1 του άρθρου αυτού καθορίζει τον στόχο του παρόντος κανονισμού, που έγκειται ιδίως στη θέσπιση προϋποθέσεων και διαδικασιών για τη διεκπεραίωση αιτήσεων θεώρησης για διαμονή που δεν υπερβαίνει τους τρεις μήνες κατά τη διάρκεια εξάμηνης περιόδου.
French: Le paragraphe 1 de cet article indique l'objectif du règlement, à savoir définir les conditions et procédures de traitement des demandes de visa pour les séjours n’excédant pas trois mois sur une période de six mois.
Greek: Η παράγραφος 2 ορίζει ότι ο κανονισμός εφαρμόζεται σε υπηκόους τρίτων χωρών οι οποίοι υπόκεινται σε αυτή την υποχρέωση σύμφωνα με τον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 539/2001. Επιπλέον, γίνεται γενική αναφορά στα δικαιώματα ελεύθερης κυκλοφορίας που απολαύουν ειδικές κατηγορίες υπηκόων τρίτων χωρών δυνάμει της κοινοτικής νομοθεσίας.
French: Le paragraphe 2 dispose que le règlement s'applique aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil. Il fait en outre référence au droit à la libre circulation dont jouissent certaines catégories de ressortissants de pays tiers en vertu de la législation communautaire.
Greek: Η παράγραφος 3 καλύπτει τους καταλόγους τρίτων χωρών οι υπήκοοι των οποίων υπόκεινται σε θεωρήσεις διέλευσης από αερολιμένα. Ο κοινός κατάλογος (Παράρτημα VII) καθορίζεται στον παρόντα κανονισμό (και όχι στον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 539/2001).
French: Le paragraphe 3 concerne la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire. La liste commune (annexe VII) est définie dans le présent règlement (et non dans le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil).
Greek: Οι περισσότεροι από τους ορισμούς που περιλαμβάνονται σε αυτό το άρθρο προέρχονται κατ’ ουσία από τη Σύμβαση Σένγκεν και την Κοινή Προξενική Εγκύκλιο (ΚΠΕ), παρόλο που έχει ληφθεί υπόψη η ανάγκη διευκρίνισης και ανάπτυξης μερικών ορισμών καθώς και προσθήκης λίγων ακόμα ορισμών. Οι ορισμοί που απαριθμούνται στον κανονισμό αντιστοιχούν στους ορισμούς που χρησιμοποιήθηκαν στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 539/2001 και τον Κώδικα Συνόρων Σένγκεν.
French: La plupart des définitions données à cet article sont essentiellement tirées de la convention Schengen et des Instructions consulaires communes (ci-après «les ICC»), bien que la nécessité de clarifier et d’étoffer certaines d’entre elles et d'en ajouter quelques-unes ait été prise en compte. Les définitions qui figurent dans le règlement correspondent aux définitions utilisées dans le règlement (CE) n° 539/2001 et dans le code frontières Schengen.
Greek: Η έννοια του «υπηκόου τρίτης χώρας» καθορίζεται αρνητικά, με τον αποκλεισμό πολιτών της Ευρωπαϊκής Ένωσης κατά την έννοια του άρθρου 17 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ. Επομένως, περιλαμβάνει επίσης πρόσφυγες και απάτριδες.
French: La notion de «ressortissant de pays tiers» est définie par défaut en ce qu’elle exclut les citoyens de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité CE. Elle inclut donc aussi les réfugiés et les apatrides.
Greek: Ο ορισμός της «θεώρησης» αντιστοιχεί στον ορισμό του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 539/2001 με την προσθήκη της αναφοράς στη διέλευση από αερολιμένα, που διακρίνεται από τη «διαμονή» και τη συνήθη έννοια της «διέλευσης». Αυτή η προσθήκη είναι επίσης αναγκαία λόγω της ένταξης της κοινής δράσης για τη διέλευση από αερολιμένα στο κοινοτικό νομοθετικό πλαίσιο.
French: La définition d'un «visa» correspond à la définition contenue dans le règlement (CE) n° 539/2001, à la différence qu’elle ajoute le visa de transit aéroportuaire, qui est distinct du visa de «séjour» et du visa de «transit» classique. Cet ajout a également été rendu nécessaire par l’adoption de l'action commune relative au transit aéroportuaire, qui fait désormais partie du cadre législatif communautaire.
Greek: Η έννοια «ενιαία» στον ορισμό μιας θεώρησης που επιτρέπει στον κάτοχό της, μόλις εισέλθει να κυκλοφορεί σε περισσότερα ή σε όλα τα κράτη μέλη ή να διέρχεται από αυτά διατηρήθηκε σε αντίθεση με τη θεώρηση «περιορισμένης εδαφικής ισχύος» που επιτρέπει στον κάτοχό της να διαμένει μόνο σε ένα ή σε ορισμένα κράτη μέλη και τη «θεώρηση διέλευσης από αερολιμένα» που απαιτείται για υπηκόους ορισμένων τρίτων χωρών προκειμένου αυτοί να διέλθουν από τις διεθνείς ζώνες διέλευσης των αερολιμένων των κρατών μελών.
French: La notion de «visa uniforme» au sens d'un visa unique permettant à son titulaire, une fois l'entrée accordée, de circuler dans plusieurs ou l’ensemble des États membres ou bien de transiter par plusieurs ou l’ensemble des États membres a été maintenue, par opposition au visa à «validité territoriale limitée», qui ne permet à son titulaire que de séjourner dans un ou plusieurs États membres, et au «visa de transit aéroportuaire» qui est nécessaire aux ressortissants de certains pays tiers pour passer par la zone internationale de transit des aéroports des États membres.