FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (36) Selon les autorités françaises, sur ses secteurs d'activité, Ernault ne dépasse pas 15 % de parts de marché et la restructuration prévoit de diminuer ses effectifs […]. Cependant, la définition des marchés concernés n'est pas argumentée et n'indique pas les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. De plus, selon une étude réalisée par les services de la Commission [6], le secteur des machines outils est caractérisée par une prédominance des petites et moyennes entreprises. En conséquence, les renseignements dont la Commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.
French: (36) Selon les autorités françaises, sur ses secteurs d'activité, Ernault ne dépasse pas 15 % de parts de marché et la restructuration prévoit de diminuer ses effectifs […]. Cependant, la définition des marchés concernés n'est pas argumentée et n'indique pas les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. De plus, selon une étude réalisée par les services de la Commission [6], le secteur des machines outils est caractérisée par une prédominance des petites et moyennes entreprises. En conséquence, les renseignements dont la Commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.
Greek: Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide
French: Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide
Greek: (37) La contribution privée à la restructuration (0,95 million d'euros pour une contribution publique de 2 millions d'euros) s'élève seulement à 32 % du montant du plan ce qui est inférieur aux 50 % que la Commission considère normalement comme appropriés dans le cas d'une grande entreprise [7]. La France n'a pas fourni d'explications suffisantes pour démontrer que le cas présent justifiait un traitement particulier.
French: (37) La contribution privée à la restructuration (0,95 million d'euros pour une contribution publique de 2 millions d'euros) s'élève seulement à 32 % du montant du plan ce qui est inférieur aux 50 % que la Commission considère normalement comme appropriés dans le cas d'une grande entreprise [7]. La France n'a pas fourni d'explications suffisantes pour démontrer que le cas présent justifiait un traitement particulier.
Greek: (38) En conclusion, la Commission doute que le plan de restructuration restaure la viabilité de l'entreprise, que la mesure n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues et que la contribution privée à la restructuration soit appropriée.
French: (38) En conclusion, la Commission doute que le plan de restructuration restaure la viabilité de l'entreprise, que la mesure n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues et que la contribution privée à la restructuration soit appropriée.
Greek: Contrôle et rapports annuels
French: Contrôle et rapports annuels
Greek: (39) Conformément au point 50 des lignes directrices, la France s'engage à suivre la mise en œuvre du plan de restructuration et à communiquer à la Commission des rapports réguliers détaillés.
French: (39) Conformément au point 50 des lignes directrices, la France s'engage à suivre la mise en œuvre du plan de restructuration et à communiquer à la Commission des rapports réguliers détaillés.
Greek: 3. DÉCISION
French: 3. DÉCISION
Greek: (40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.
French: (40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.
Greek: (41) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: (41) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: (42) La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: (42) La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: [1] Υπόθεση N 575 /2004 — Ενίσχυση διάσωσης υπέρ της επιχείρησης ERNAULT.
French: [1] Cas N 575/2004 — Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise ERNAULT.
Greek: [2] ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.
French: [2] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
Greek: [3] Information confidentielle.
French: [3] Information confidentielle.
Greek: [4] Cas N 575 /2004 — Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise ERNAULT.
French: [4] Cas N 575 /2004 — Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise ERNAULT.
Greek: [5] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
French: [5] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
Greek: [6] DG Enterprise Consultation Paper, Competitive analysis of EU Mechanical Engineering, juillet 2004, http://europa.eu.int/comm/enterprise/mechan_equipment/companalysis-eu-mechengin.pdf
French: [6] DG Enterprise Consultation Paper, Competitive analysis of EU Mechanical Engineering, juillet 2004, http://europa.eu.int/comm/enterprise/mechan_equipment/companalysis-eu-mechengin.pdf
Greek: [7] Cf. point 44 des lignes directrices. À noter que même pour une moyenne entreprise la contribution jugée appropriée est 40 %.
French: [7] Cf. point 44 des lignes directrices. À noter que même pour une moyenne entreprise la contribution jugée appropriée est 40 %.
Greek: (2005/C 324/07)
French: (2005/C 324/07)
Greek: Ημερομηνία έγκρισης : 16.2.2005
French: Date d'adoption : 16.2.2005
Greek: Κράτος μέλος : Γαλλία Caen (Κάτω Νορμανδία)
French: État membre : France (Caen — Basse-Normandie)
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : N 172/2004
French: Numéro de l'aide : N 172/2004
Greek: Τίτλος : Ενίσχυση Ε%amp%A υπέρ της επιχείρησης Philips Semiconductors στην Caen (Κάτω Νορμανδία)
French: Titre : Aide à la RD pour Philips Semiconductors à Caen (Basse-Normandie)
Greek: Στόχος : Ενίσχυση Ε%amp%A Μικροηλεκτρονική
French: Objectif : Aide à la RD (Microélectronique)
Greek: Προϋπολογισμός : 200 εκατ. EUR επιλέξιμες δαπάνες
French: Budget : Coûts admissibles de 200 millions d'EUR
Greek: Ένταση ή ποσό : Ποσό ενίσχυσης 33 εκατ. EUR. Μέγιστη ένταση ενίσχυσης 25 %
French: Intensité ou montant de l'aide : Montant de l'aide de 33 millions d'EUR. Intensité d'aide maximale: 25 %
Greek: Διάρκεια : Πέντε έτη (2004-2008)
French: Durée : Cinq ans (2004–2008)
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης : 16.11.2004
French: Date de la décision : 16.11.2004
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : N 215/04
French: Numéro de l'aide : N 215/04
Greek: Τίτλος : Ατομική ενίσχυση Ε%amp%Α υπέρ της εταιρείας ATMEL Rousset
French: Titre : Aide individuelle à la RD à la société ATMEL Rousset
Greek: Στόχος : Επιτάχυνση της ανάπτυξης μνημών flash
French: Objectif : Accélérer le développement de mémoires flashs
Greek: Νομική βάση : Article L-1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
French: Base juridique : Article L-1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Greek: Προϋπολογισμός : 92,88 εκατ. EUR
French: Budget : 92,88 millions d'EUR
Greek: Ένταση ή ποσό της ενίσχυσης : 29,6 %
French: Intensité ou montant de l'aide : 29,6 %
Greek: Διάρκεια : 2004 έως 2007
French: Durée : 2004 à 2007
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης : 5.7.2005
French: Date d'adoption : 5.7.2005
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : Ν 223/2005
French: Numéro de l'aide : N 223/2005
Greek: Τίτλος : Ενισχύσεις υπέρ των βιοκαυσίμων
French: Titre : Aide en faveur des biocarburants
Greek: Στόχος : Προστασία του περιβάλλοντος
French: Objectif : Protection de l'environnement
Greek: Νομική βάση : Zákon č. 353/2003 Sb., Zákon č. 256/2000 Sb., Nařízení vlády č. 86/2001 Sb. Nařízení vlády č. 148/2005 Sb
French: Base juridique : Zákon č. 353/2003 Sb., Zákon č. 256/2000 Sb., Nařízení vlády č. 86/2001 Sb. Nařízení vlády č. 148/2005 Sb
Greek: 2005: 11,6 εκατ. EUR
French: 2005: 11,6 millions EUR
Greek: 2006: 23,3 εκατ. EUR
French: 2006: 23,3 millions EUR
Greek: Διάρκεια : Έως το 2006
French: Durée : Jusqu'en 2006
Greek: Ημερομηνία έγκρισης : 24.8.2005
French: Date d'adoption : 24.8.2005
Greek: Κράτος μέλος : Ηνωμένο Βασίλειο — Carlisle, Βορειοδυτική περιφέρεια της Αγγλίας
French: État membre : Royaume-Uni (Carlisle, région du Nord-Ouest de l'Angleterre)
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : Ν 231/2005
French: Numéro de l'aide : N 231/2005
Greek: Τίτλος : Αποκατάσταση καταστροφών στο εργοστάσιο — United Biscuits — McVitie
French: Titre : Récupération après sinistre — United Biscuits, McVitie
Greek: Στόχος : Αντιστάθμιση ζημιών που προκλήθηκαν από πλημμύρες
French: Objectif : Indemniser les dommages causés par les indondations
Greek: Νομική βάση : Section 5 of Regional Development Agency Act 1998 — Powers to award grants
French: Base juridique : Section 5 of Regional Development Agency Act 1998 — Powers to award grants
Greek: Προϋπολογισμός : 1 εκατ. GBP (1,45 εκατ. EUR)
French: Budget : 1 million GBP (1,45 million d'EUR)
Greek: Ημερομηνία Έγκρισης : 6.9.2005
French: Date d'adoption : 6.9.2005
Greek: Αριθμός Ενίσχυσης : N 235a/2005
French: Numéro de l'aide : N 235a/2005
Greek: Κράτος Μέλος : Πολωνία
French: État membre : Pologne
Greek: Τίτλος στην επίσημη γλώσσα : Wspieranie inwestycji początkowych opartych na nowej technologii
French: Intitulé dans la langue d'origine : Wspieranie inwestycji początkowych opartych na nowej technologii
Greek: Νομική Βάση στην επίσημη γλώσσα : Ustawa o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej
French: Base juridique dans la langue d'origine : Ustawa o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej
Greek: Στόχος : Περιφερειακή Ανάπτυξη [Όλοι οι κλάδοι]
French: Objectif : Développement régional (Tous les secteurs)
Greek: Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση : 200 εκατ. PLN [± 50 εκατ. EUR]
French: Montant global de l'aide prévue : 200 millions de PLN (environ 50 millions d'EUR)
Greek: Μέγιστη ένταση ενίσχυσης : 50 %, 40 %, 30 %, 22,5 %
French: Intensité d'aide maximum : 50 %, 40 %, 30 %, 22,5 %
Greek: Άλλες πληροφορίες : Καθεστώς Ενισχύσεων — Διαγραφή χρέους
French: Autres informations : Régime d'aide — Annulation de dettes
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης : 8.3.2005
French: Date d'adoption : 8.3.2005
Greek: Κράτος μέλος : Ισπανία (Καταλονία)
French: État membre : Espagne (Catalogne)
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : Ν 446/2004
French: Numéro de l'aide : N 446/2004
Greek: Τίτλος : "Ενίσχυση υπέρ της έρευνας, της ανάπτυξης και της τεχνολογικής καινοτομίας στην Καταλονία". Τροποποίηση του υφιστάμενου καθεστώτος ενισχύσεων Ν 143/2003
French: Titre : "Aide à la recherche, au développement et à l'innovation technologique en Catalogne". Modification de l'aide existante N 143/2003.
Greek: Στόχος : Το καθεστώς αποσκοπεί στη χορήγηση ενισχύσεων για την εκτέλεση σχεδίων βιομηχανικής έρευνας και προανταγωνιστικής ανάπτυξης τα οποία προβλέπουν την υπεργολαβική συμμετοχή παρόχου Ε%amp%A. Τουλάχιστον ένας από τους εν λόγω παρόχους Ε%amp%A πρέπει να είναι δημόσιο κέντρο ερευνών, μη κερδοσκοπικό ερευνητικό κέντρο ή ένα από τα κέντρα που ανήκουν σε τεχνολογικό δίκτυο αποκαλούμενο CIDEM
French: Objectif : Aider à la réalisation de projets industriels et de projets de développement préconcurrentiel comportant le recours à un fournisseur extérieur de RD. Au moins un de ces fournisseurs de RD doit être un centre public de recherche, un centre de recherche à but non lucratif ou un des centres appartenant au réseau technologique CIDEM.
Greek: Νομική βάση : Orden TRI/291/2004, de 6 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras para el otorgamiento de ayudas para la investigación, el desarrollo y la innovación tecnológica, y se abre la convocatoria para el año 2004
French: Base juridique : Orden TRI/291/2004, de 6 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras para el otorgamiento de ayudas para la investigación, el desarrollo y la innovación tecnológica, y se abre la convocatoria para el año 2004
Greek: Προϋπολογισμός : 1,2 εκατ. EUR ετησίως
French: Budget : 1,2 million d'EUR par an
Greek: Ένταση ή ποσό της ενίσχυσης - Έως 50 % για σχέδια βιομηχανικής ανάπτυξης
French: Intensité ou montant de l'aide - Jusqu'à 50 % pour les projets de recherche industrielle
Greek: - Έως 25 % για δραστηριότητες προανταγωνιστικής ανάπτυξης
French: - Jusqu'à 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles
Greek: - Δεν προβλέπονται περιφερειακές πριμοδοτήσεις
French: - Majoration PME 10 %- Pas de majoration régionale
Greek: Διάρκεια : 1.1.2004- 31.12.2006
French: Durée : 1.1.2004 — 31.12.2006
Greek: Ημερομηνία έγκρισης : 25.2.2005
French: Date d'adoption : 25.2.2005
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : Ν 498/2004 και Ν 502/2004
French: Numéros de l'aide : N 498/2004 et N 502/2004
Greek: Τίτλος - Παροχή κινήτρων υπέρ σχεδίων έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης σε στρατηγικούς τομείς
French: Titre - Incitations en faveur de projets de recherche et de développement technologique dans des secteurs stratégiques.
Greek: - Παροχή κινήτρων υπέρ κοινών σχεδίων έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης
French: - Incitations en faveur de projets conjoints de recherche et de développement technologique.
Greek: Ν 498/2004: Το καθεστώς αποσκοπεί στη χορήγηση ενισχύσεων σε επιχειρήσεις με σκοπό την προώθηση σχεδίων βιομηχανικής έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης στους τομείς της αεροδιαστημικής, των φαρμακευτικών προϊόντων, των τεχνολογικά προηγμένων ειδών διατροφής και των ανανεώσιμων πηγών ενέργειας, καθώς και στους τομείς που συνθέτουν την αξιακή αλυσίδα τους. Τα επιλέξιμα σχέδια πρέπει να οδηγούν στην παραγωγή προϊόντων και διαδικασιών είτε νέων είτε βελτιωμένων από τεχνολογική άποψη σε σύγκριση με τα ήδη υφιστάμενα στη βιομηχανία της Καταλονίας.
French: N 498/2004: le régime vise à octroyer des aides à des entreprises en vue de promouvoir des projets de recherche industrielle et de développement technologique dans les industries aérospatiales et pharmaceutiques, dans les secteurs des produits alimentaires technologiquement avancés et de l'énergie renouvelable, ainsi que dans les secteurs composant leur chaîne de valeur. Les projets admissibles doivent pouvoir mettre au point des produits ou des processus nouveaux ou technologiquement plus avancés par rapport à ceux existants dans l'industrie catalane.
Greek: Ν 502/2004: Το καθεστώς αποσκοπεί στη χορήγηση ενισχύσεων σε κοινά σχέδια έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης που εκτελούνται από ομίλους επιχειρήσεων όπως ορίζεται στο σημείο 2.4 της παρούσας απόφασης. Τα επιλέξιμα σχέδια πρέπει να αυξάνουν σημαντικά την τεχνολογική ικανότητα της Καταλονίας.
French: N 502/2004: le régime vise à octroyer des aides à des projets conjoints de recherche et de développement technologique réalisés par les groupes d'entreprises définis au point 2.4 de la décision. Les projets admissibles doivent contribuer à accroître d'une manière significative la capacité technologique de la Catalogne.
Greek: Τομέας: Ν 498/2004: Τομείς NACE 24 (χημικά προϊόντα και φαρμακοβιομηχανία)· 15 (βιομηχανία τροφίμων και ποτών)· 31 (κατασκευή ηλεκτρικών μηχανών και συσκευών π.δ.κ.α.)· 35 (κατασκευή αεροσκαφών και διαστημοπλοίων).
French: Secteurs: N 498/2004: sections 24 (produits chimiques et industrie pharmaceutique), 15 (industries alimentaires), 31 (fabrication de machines et appareils électriques) et 35 (construction aéronautique et spatiale) de la NACE.
Greek: Ν 502/2004: Το καθεστώς αυτό δεν εστιάζεται αποκλειστικά σε συγκεκριμένους τομείς. Πάντως, θα δοθεί προτεραιότητα στους δικαιούχους που ανήκουν στους προαναφερόμενους τομείς
French: N 502/2004: ce régime ne s'adresse pas exclusivement à des secteurs spécifiques. Les bénéficiaires appartenant aux secteurs susmentionnés se verront toutefois accorder la priorité.
Greek: Νομική βάση - Orden TRI/293/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos a proyectos empresariales en investigación, desarrollo e innovación tecnológica en sectores estratégicos, y se abre la convocatoria para el año 2004
French: Base juridique - Orden TRI/293/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos a proyectos empresariales en investigación, desarrollo e innovación tecnológica en sectores estratégicos, y se abre la convocatoria para el año 2004
Greek: - Orden TRI/292/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos para proyectos conjuntos de investigación y desarrollo tecnológico (I+D), y se abre la convocatoria para el año 2004
French: - Orden TRI/292/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos para proyectos conjuntos de investigación y desarrollo tecnológico (I+D), y se abre la convocatoria para el año 2004
Greek: Προϋπολογισμός : 28 εκατ. EUR (Ν 498/2004) και 20 εκατ. EUR (Ν 502/2004)
French: Budget : 28 millions d'EUR (N 498/2004) et 20 millions d'EUR (N 502/2004)
Greek: Ένταση ή ποσό - Έως 50 % για σχέδια βιομηχανικής έρευνας
French: Intensité ou montant de l'aide - 50 % au maximum pour les projets de recherche industrielle.
Greek: - Έως 25 % για δραστηριότητες προανταγωνιστικής ανάπτυξης
French: - 25 % au maximum pour les activités de développement préconcurrentielles.
Greek: - Τα πριμ υπέρ ΜΜΕ θα εφαρμοστούν στο καθεστώς Ν 498/2004
French: - La majoration pour les PME est applicable dans le cadre du régime N 498/2004
Greek: Διάρκεια : 17 Αυγούστου 2004 έως 31 Δεκεμβρίου 2007
French: Durée : 17 août 2004 — 31 décembre 2007
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης : 3.5.2005
French: Date d'adoption : 3.5.2005
Greek: Κράτος μέλος : Κάτω Χώρες
French: État membre : Pays-Bas
Greek: Αριθμός ενίσχυσης : N 541/04 και N542/04
French: Numéro de l'aide : N 541/04 et N 542/04
Greek: Τίτλος : Καθεστώς αντιστάθμισης κινδύνων και κατακράτηση αποθεματικών
French: Titre : Système de péréquation des risques et rétention des réserves
Greek: Στόχος : Τομέας ασφάλισης ιατροφαρμακευτικής περίθαλψης
French: Objectif : Secteur de l'assurance-maladie
Greek: Νομική βάση : Zorgverzekeringswet
French: Base juridique : Zorgverzekeringswet
Greek: Προϋπολογισμός - Καθεστώς αντιστάθμισης κινδύνων: 15 δισεκατ. EUR/έτος
French: Budget - Système de péréquation des risques: 15 milliards EUR par an
Greek: - Κατακράτηση αποθεματικών: μέτρο εφάπαξ ύψους 1,3 δισεκατ. EUR
French: - Rétention des réserves: 1,3 milliard EUR — mesure ponctuelle
Greek: Διάρκεια - Καθεστώς αντιστάθμισης κινδύνων: απεριόριστη διάρκεια
French: Durée - Système de péréquation des risques: illimitée
Greek: - Κατακράτηση αποθεματικών: μέτρο εφάπαξ
French: - Rétention des réserves: mesure ponctuelle
Greek: Αριθμός Ενίσχυσης : N 572/2004
French: Numéro de l'aide : N 572/2004
Greek: Κράτος Μέλος : Γαλλία [Μαρτινίκη]
French: État membre : France (Martinique)
Greek: Τίτλος στην επίσημη γλώσσα : Ατομική ενίσχυση κατάρτισης — Société martiniquaise des villages de vacances (SMVV)
French: Titre : Aide individuelle à la formation — Société martiniquaise des villages de vacances (SMVV)
Greek: Νομική Βάση στην επίσημη γλώσσα - Υλοποίηση του Προγράμματος Στόχου 1 για τη Μαρτινίκη
French: Base juridique dans la langue d'origine - Mise en œuvre du DOCUP Objectif 1 Martinique
Greek: - Χορήγηση πιστώσεων του Ευρωπαϊκού Κοινωνικού Ταμείου
French: - Octroi de crédits du Fonds social européen
Greek: - Εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της Συνθήκης ΕΚ σχετικά με τις ενισχύσεις κατάρτισης
French: - Application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides à la formation
Greek: Στόχος : Κατάρτιση
French: Objectif : Formation
Greek: Μέγιστη ένταση ενίσχυσης : 60 %
French: Intensité d'aide maximum : 60 %
Greek: Προϋπολογισμός : Προβλεπόμενη ετήσια δαπάνη: 4385508 EUR
French: Budget : Dépenses annuelles prévues: 4385508 EUR
Greek: Διάρκεια : τελική ημερομηνία: 31.12.2005
French: Durée : Date de fin: 31.12.2005
Greek: Άλλες πληροφορίες : Ατομική Ενίσχυση
French: Autres informations : Aide individuelle
Greek: Κοινοποίηση σύμφωνα με το άρθρο 95 παράγραφος 5 της συνθήκης ΕΚ
French: Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du Traité CE
Greek: Αίτηση χορήγησης άδειας για την έγκριση εθνικού νόμου που παρεκκλίνει από τις διατάξεις κοινοτικού μέτρου εναρμόνισης
French: Demande d'autorisation pour adopter une législation nationale dérogeant aux dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire
Greek: (2005/C 324/08)
French: (2005/C 324/08)
Greek: 1. Στις 15 Σεπτεμβρίου 2005 η Κυπριακή Δημοκρατία κοινοποίησε στην Επιτροπή σχέδιο νόμου σχετικά με τους κανόνες που εφαρμόζονται στην πώληση τροφίμων που περιέχουν ή παράγονται από γενετικά τροποποιημένους οργανισμούς (ΓΤΟ).
French: 1. Le 15 septembre 2005, la République de Chypre a notifié à la Commission un projet de loi concernant les règles applicables à la vente de denrées alimentaires contenant ou produites à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Greek: 2. Το εν λόγω νομοσχέδιο αποσκοπεί να επιβάλει στις υπεραγορές (σουπερμάρκετ) που είναι εγκατεστημένες στην κυπριακή επικράτεια να τοποθετούν τα γενετικά τροποποιημένα τρόφιμα, κατά την έννοια του κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1829/2006 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τα γενετικώς τροποποιημένα τρόφιμα και ζωοτροφές, [1] σε ειδικό για αυτά χώρο σε ράφια χωριστά από τα μη γενετικά τροποποιημένα τρόφιμα. Σε περίπτωση μη συμμόρφωσης με τη νομοθεσία προβλέπονται χρηματικά πρόστιμα και ποινές φυλάκισης.
French: 2. Ce projet de loi vise à imposer aux supermarchés établis sur le territoire chypriote de placer les denrées alimentaires génétiquement modifiées, au sens du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [1], dans un endroit spécial qui leur serait consacré sur des rayonnages séparés des denrées alimentaires non génétiquement modifiées. Des sanctions financières et des peines d'emprisonnement sont prévues en cas de non respect de la loi.