FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: γ) τη διαδικασία απολύμανσης των εκμεταλλεύσεων που έχουν μολυνθεί·
Greek: δ) τις επιλογές που έχουν γίνει όσον αφορά τη θεραπεία και τις προφυλάξεις·
Greek: ε) τη διαδικασία ανασύστασης του ζωικού κεφαλαίου των εκμεταλλεύσεων που έχουν αποτελέσει αντικείμενο σφαγής, με υγιή ζώα·
Greek: στ) τη δημιουργία ζώνης Ö επιτήρησης Õ γύρω από την εκμετάλλευση που έχει μολυνθεί·
Greek: 13. εάν κριθεί αναγκαίο, τους κανόνες για την προσήκουσα αποζημίωση των κτηνοτρόφων, σε περίπτωση σφαγής των ζώων το ταχύτερον δυνατόν·
Greek: 14. την ανάληψη υποχρέωσης εκ μέρους της αρχής που αναφέρεται στο σημείο 4 να πληροφορεί τακτικά και επαρκώς τις υπηρεσίες της Επιτροπής._____________ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ
Greek: Κριτήρια που λαμβάνονται υπόψη για τα προγράμματα Ö παρακολούθησης Õ
Greek: Τα προγράμματα Ö παρακολούθησης Õ περιλαμβάνουν τουλάχιστον:
Greek: 1. τα κριτήρια που αναφέρονται στα σημεία 1 έως 9, 12, 13 και 14 του παραρτήματος Ι˙
Greek: 2. καθεστώς δοκιμασιών επίβλεψης που να στηρίζεται σε ορολογική, μικροβιολογική, παθολογική ή επιδημιολογική έρευνα ή οποιαδήποτε άλλη μέθοδο κατάλληλη για τη συγκεκριμένη ασθένεια˙
Greek: 3. καθεστώς που επιτρέπει τον έλεγχο της απουσίας της ασθένειας με βάση τα επιδημιολογικά της δεδομένα._____________
Greek: ê 92/65/ΕΟΚ Αρθ. 10 παρ. 5 στοιχ. 2) (Προσαρμοσμένο)
Greek: COM(2006) 324 τελικό
French: COM(2006) 324 final
Greek: 2006/0107 (CNS)
French: 2006/0107 (CNS)
Greek: για τη χορήγηση εγγύησης της Κοινότητας στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων για την κάλυψη ζημιών από δάνεια και εγγυήσεις για σχέδια εκτός της Κοινότητας
French: accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
Greek: (υποβάλλεται από την Επιτροπή)
French: (presentée par la Commission)
French: CONTEXTE DE LA PROPOSITION |Fondements et objectifs de la proposition La présente proposition de décision du Conseil porte sur le renouvellement de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. Les mandats actuels de la BEI, à savoir le mandat général pour les prêts à l’extérieur (décision n° 2000/24/CE du Conseil, dans sa version modifiée) et le mandat correspondant aux projets effectués en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus (décision du Conseil n° 2005/48/CE) viendront à expiration à la fin de mois de janvier 2007, avec une extension possible de six mois au cas où les prêts accordés par la BEI n'atteindraient pas les montants totaux prévus dans les décisions respectives du Conseil. La législation relative au mandat général pour les prêts de la BEI à l’extérieur oblige la Commission à rendre compte de sa mise en oeuvre le 31 juillet 2006 au plus tard. Le rapport accompagnant la proposition législative (COM (2006) 323), ci-après « le rapport », résume les résultats des activités menées par la BEI dans le cadre des mandats actuels et contient les orientations des activités futures de la BEI. Deux documents de travail des services de la Commission, présentant respectivement un aperçu des perspectives régionales (SEC (2006) 790) et une évaluation détaillée du mandat actuel (SEC (2006) 789) sont joints au rapport. |
French: Contexte général Les opérations de la BEI menées en dehors de l’UE représentent environ 10 % du total de ses activités (5,1 milliards d’euros en 2005, dont 3,7 milliards d’euros avec la garantie communautaire). Les principales régions bénéficiaires sont actuellement les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens, bien que la BEI mène également des opérations importantes en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud, et qu'elle développe progressivement ses activités en Russie et en Ukraine. Dans les pays ACP, ses opérations s’inscrivent dans le cadre de l’accord de Cotonou avec des ressources du Fonds européen de développement ou sur ressources propres avec une garantie des États membres. D’une manière générale, la BEI réalise des opérations en dehors de l’UE à l’appui des politiques de l’Union européenne en matière de relations extérieures sur la base de mandats formels du Conseil, et les mandats successifs ont élargi le champ géographique de ses activités. Les pays partenaires de l’UE reconnaissent que les opérations de financement mises en oeuvre sur la base de ces décisions du Conseil constituent un soutien visible de la part de l’Union. De plus, grâce à la garantie communautaire, ces opérations, qui présentent généralement un niveau de risque plus élevé que le risque lié aux opérations de la BEI à l’intérieur de l’UE, n'ont pas d’effet sur la cote de crédit de la Banque, ce qui permet à la BEI de maintenir des taux attrayants pour ses prêts en dehors de l’UE. Le tableau n°1 du rapport montre qu’au 31 décembre 2005 (environ 85 % de la durée des mandats pour les prêts), les signatures de prêts représentaient 87 % du plafond global pour les prêts, établi à 20,66 milliards d’euros, mais reflétaient des différences significatives entre les régions. La BEI prévoit de signer le solde des montants disponibles sur la base des différents plafonds régionaux en 2006, sauf pour le mandat concernant la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, pour lequel les premières opérations devraient être signées en 2006 et les autres durant le premier semestre de 2007. Les opérations de la BEI dans les pays tiers constituent un complément essentiel des ressources budgétaires limitées de l’UE, et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union. Alors que l’assistance budgétaire extérieure de la Communauté cible les pays qui affichent les revenus les plus faibles et le soutien aux secteurs sociaux, les opérations de la BEI sont principalement destinées aux pays à revenus moyens et aux secteurs de l’infrastructure, des finances et du commerce. Dès lors que la BEI a été créée et structurée d’un point de vue financier pour fonctionner à l'intérieur de l'UE, les mandats accordés au titre de la garantie communautaire constituent des instruments clés qui permettent à la Banque de réaliser des opérations à l'extérieur de l'UE, puisqu’ils apportent le soutien politique et financier nécessaire de la Communauté pour des pays et des projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux critères et orientations habituels de la BEI. |
French: Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Comme cela a été indiqué plus haut, il existe actuellement deux décisions du Conseil en vigueur (2000/24/CE, dans sa version modifiée, et 2005/48/CE) qui accordent une garantie communautaire à la BEI pour ses opérations hors Union européenne. Les mandats existants au titre de la garantie communautaire viennent à expiration en janvier 2007 et la présente proposition vise à mettre en place une garantie communautaire pour la période 2007-2013. La décision proposée continuerait d’accorder à la BEI une garantie communautaire pour ses prêts réalisés à l’extérieur, mais introduirait les modifications suivantes: * une base juridique unique couvrira toutes les régions ainsi que le mandat de réserve mentionné ci-après. La garantie globalisée de 65 % sera appliquée à l’ensemble du mandat. * introduction d’une nouvelle répartition géographique des plafonds afin de refléter les propositions existantes pour de nouvelles politiques et de nouveaux instruments dans le domaine des relations extérieures de l’UE. * les opérations menées par la BEI dans le cadre de son mandat devraient contribuer à une meilleure définition des objectifs politiques de l’UE dans chaque région. * introduction d’un mandat de réserve, qui ne serait alloué à aucune région individuelle mais qui serait utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d’événements survenant dans des pays importants d’un point de vue stratégique. * clarification de la nature de la garantie communautaire couvrant les risques politiques ou souverains. La garantie serait étendue aux deux types d’opérations de financement prévus dans les statuts de la BEI, à savoir les prêts et les garanties (dans le cadre des mandats actuels, seuls les prêts sont couverts). * renforcement des exigences en ce qui concerne les liens à établir entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l'UE, par le biais d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI et d'une amélioration de la communication. * conformément à la pratique établie dans le cadre du mandat actuel pour la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, les pays sélectionnés deviendront individuellement éligibles dès qu’ils rempliront les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus entre l’UE et le pays en question sur les aspects politiques et macroéconomiques, établies par la Commission en consultation avec la BEI. La BEI entreprendra ses opérations après la signature et la ratification de l'accord-cadre nécessaire entre la Banque et le pays concerné. |
French: Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Comme l’indique le rapport, les opérations extérieures de la BEI, en particulier celles qui relèvent de la présente proposition, compléteront les activités à mener sur la base des différents instruments d’assistance extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique et l’instrument de stabilité. Les opérations de la BEI soutiendront totalement l’action extérieure de l’UE, conformément aux différents documents politiques mentionnés dans la proposition législative et aux futurs documents de politique de l’UE. Le lien entre l’activité extérieure de la BEI et les politiques de l’UE sera renforcé grâce à une coopération accrue entre la Commission et la BEI, qui commencera par une association plus étroite dans le processus de planification, notamment dans le contexte de plans d’action ou de documents de préadhésion et de documents de stratégie par pays ou par région, et dans l’identification et la mise en œuvre des projets à un stade précoce. Cette intensification de la coopération permettra de refléter dans la mise en oeuvre du mandat le fait que les nouveaux instruments de la CE s'appuient sur les politiques. Cette coopération évoluera d’une manière différenciée selon les régions, en fonction de l’importance de la BEI dans chaque région mais également de la possibilité d’établir des liens avec les politiques de l’UE, dans le cadre de la préadhésion, du partenariat et du voisinage européen, et des stratégies de coopération au développement et de coopération économique. De plus, la Commission prévoit de consulter la BEI à un stade précoce sur les projets individuels. Une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure prévue à l’article 21 des statuts de la BEI. La BEI s’efforcerait de renforcer encore la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales comme la BERD ou la Banque mondiale, et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant, sur la base de protocoles d'accord couvrant les différentes régions concernées par le mandat. Dans le cadre du nouveau mandat, les procédures de notification seront améliorées afin de pouvoir assurer le suivi de la cohérence avec les politiques et les objectifs extérieurs de l’Union, ainsi que la coopération avec les autres institutions financières internationales. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION DE L’IMPACT |Consultation des parties intéressées |
French: Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des personnes qui ont répondu Un groupe de travail conjoint, constitué de représentants des services concernés de la Commission et de la BEI, a élaboré la présente proposition et le rapport qui l'accompagne. La Commission et la BEI ont fourni au comité économique et financier un rapport sur l’état d’avancement et des informations complémentaires contenant les grandes orientations de la présente proposition. Le comité économique et financier, qui regroupe de hauts fonctionnaires de tous les États membres experts dans le domaine économique et financier, a examiné la question au cours de deux réunions successives organisées en février et mars 2006. Il a ensuite présenté un rapport contenant les premiers points de vue des États membres concernant les principales orientations proposées par la Commission et par la BEI. |
French: Résumé des réactions et modalités de leur prise en considération Le point de vue de la BEI se reflète parfaitement dans la présente proposition. Le rapport du comité économique et financier précité invite la Commission à fournir des informations supplémentaires relatives à une évaluation globale des mandats existants et une description plus complète des activités extérieures de la BEI dans le contexte général des instruments extérieurs de l’UE, y compris une évaluation des besoins des pays bénéficiaires, le rôle des autres institutions financières internationales et l’avantage comparatif de la BEI. Ces demandes d’informations supplémentaires sont traitées dans le rapport et dans les documents de travail des services de la Commission joints en annexe. Le rapport du comité économique et financier comporte également des recommandations générales, concernant notamment a) la nécessité d’assurer une coopération adéquate entre la BEI et les autres donateurs ou créanciers comme les IFI (en particulier la BERD) et les autres agences bilatérales; b) la nécessité de clarifier la nature des risques couverts par la garantie communautaire; c) la nécessité de présenter des propositions concrètes pour une mise en oeuvre plus cohérente des opérations de la BEI et des dons de la Communauté et pour clarifier les accords opérationnels nécessaires; d) la participation du Conseil dans la gestion du mandat de réserve; e) la nécessité d'un examen à mi-parcours basé sur une évaluation indépendante. Ces recommandations ont été prises en compte dans la proposition législative. Le point c) ci-dessus ne peut être abordé qu’à partir des bases juridiques appropriées. |Rassemblement et mise à profit des compétences |Domaines scientifiques/de compétence concernés Compétences économiques et financières. |Méthodologie utilisée Sans objet. |Principales organisations/principaux experts consultés BEI. |Résumé des conseils reçus et utilisés |Le point de vue de la BEI se reflète dans la présente proposition et dans le rapport qui l’accompagne. |
Greek: - 2006/0107 (CNS)
French: 1. 2006/0107 (CNS)
Greek: Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 181α,
French: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,
Greek: 6. Η Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων (εφεξής “ΕΤΕπ” ή η “Τράπεζα”) έχει αναλάβει από το 1963 δράσεις εκτός της Κοινότητας, στο πλαίσιο της στήριξης των εξωτερικών πολιτικών της Κοινότητας.
French: 2. Depuis 1963, la Banque européenne d’investissement (ci-après « la BEI ») réalise des opérations en dehors de la Communauté à l’appui des politiques extérieures de la Communauté;
Greek: 7. Οι περισσότερες από αυτές τις δράσεις πραγματοποιήθηκαν μετά από σχετικό αίτημα του Συμβουλίου και έτυχαν εγγύησης από τον κοινοτικό προϋπολογισμό, την οποία διαχειρίστηκε η Επιτροπή. Πιο πρόσφατα, θεσπίστηκε η εγγύηση της Κοινότητας για την περίοδο 2000-2007, με την απόφαση 2000/24/EΚ του Συμβουλίου, της 22ας Δεκεμβρίου 1999, για την παροχή εγγύησης της Κοινότητας στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων σε περίπτωση ζημιών από δάνεια που χορηγούνται για σχέδια εκτός της Κοινότητας (Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, χώρες της Μεσογείου, Λατινική Αμερική και Ασία, Νότια Αφρική)[3] και από τις αποφάσεις 2001/777/ΕΚ[4] και 2005/48/ΕΚ[5] του Συμβουλίου για δανειοδοτικές ενέργειες που αφορούσαν συγκεκριμένες περιοχές.
French: 3. La plupart de ces opérations sont menées à la demande du Conseil et bénéficient d’une garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par décision n° 2000/24/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, accordant une garantie de la Communauté en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, et République d’Afrique du Sud)[3]et par les décisions 2001/777/CE[4] et 2005/48/CE[5] du Conseil pour les actions de financement spécifiques aux différentes régions;
Greek: 8. Για την στήριξη της εξωτερικής δράσης της ΕΕ χωρίς να επηρεάζεται η φερεγγυότητα της ΕΤΕπ, πρέπει να παρασχεθεί στην ΕΤΕπ εγγύηση από τον προϋπολογισμό της Κοινότητας για τις πράξεις που υλοποιούνται εκτός της Κοινότητας. Η ΕΤΕπ θα πρέπει να ενθαρρυνθεί να αυξήσει τις δράσεις της εκτός της Κοινότητας χωρίς προσφυγή στην εγγύηση της Κοινότητας, ιδιαίτερα στις υπό ένταξη χώρες και στις μεσογειακές χώρες, καθώς και σε χώρες που ανήκουν στην επενδυτική κατηγορία σε άλλες περιοχές, ενώ θα πρέπει να διευκρινιστεί η φύση της εγγύησης της Κοινότητας, δηλαδή ότι καλύπτει πολιτικούς κινδύνους ή κινδύνους χώρας.
French: 4. Afin de soutenir l’action extérieure de l’UE sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la Banque devrait bénéficier d’une garantie budgétaire de la Communauté pour ses opérations effectuées en dehors de la Communauté. La BEI devrait être encouragée à développer ses opérations réalisées en dehors de la Communauté sans recours à la garantie communautaire, en particulier dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays méditerranéens ainsi que dans les pays d’autres régions où les opérations de financement ont qualité d'investissement, et la nature de la garantie communautaire devrait être clarifiée comme étant la couverture de certains risques de nature politique ou souveraine;
Greek: 9. Η εγγύηση της Κοινότητας πρέπει να καλύπτει ζημίες από δάνεια και εγγυήσεις δανείων που αφορούν επενδυτικά έργα επιλέξιμα για στήριξη από την ΕΤΕπ, τα οποία υλοποιούνται σε χώρες που καλύπτονται από το μέσο προενταξιακής βοήθειας[6] (εφεξής το “ΜΠΒ”), το μέσο ευρωπαϊκής γειτονίας και εταιρικής σχέσης[7] (εφεξής το “ΜΕΓΕΣ”) και το μέσο συνεργασίας για την ανάπτυξη και την οικονομική συνεργασία[8] (εφεξής το “ΜΣΑΟΣ”), όπου η εν λόγω χρηματοδότηση ή εγγύηση των δανείων έχει χορηγηθεί βάσει υπογραφείσας συμφωνίας που ούτε έχει λήξει ούτε έχει ακυρωθεί (εφεξής “χρηματοδοτικές δραστηριότητες της ΕΤΕπ”).
French: 5. La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles de la BEI dans les pays couverts par l’instrument d’aide de préadhésion[6] (ci-après « l’IAP »), l’instrument européen de voisinage et de partenariat[7] (ci-après « l’IEVP ») et l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique[8] (ci-après « l’ICDCE »), lorsque le prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d'un accord signé qui n'est pas arrivé à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après les « opérations de financement de la BEI »);
Greek: 10. Οι πολιτικές που αφορούν τις εξωτερικές σχέσεις της ΕΕ αναθεωρήθηκαν και διευρύνθηκαν τα τελευταία χρόνια. Αυτό συνέβη κυρίως για την προενταξιακή στρατηγική όπως αυτή καθορίστηκε στο Έγγραφο στρατηγικής για τη διεύρυνση – 2005[9] της Επιτροπής, για την ευρωπαϊκή πολιτική γειτονίας, όπως καθορίστηκε στο έγγραφο στρατηγικής της Επιτροπής της 12ης Μαΐου 2004[10], για τις ανανεωμένες εταιρικές σχέσεις με τη Λατινική Αμερική[11] και την νοτιοανατολική Ασία[12] και για την στρατηγική εταιρική σχέση της ΕΕ με τη Ρωσία, την Κίνα και την Ινδία.
French: 6. Les politiques de l’UE en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. C’est notamment le cas pour la stratégie de préadhésion telle qu’elle est définie dans le document stratégique pour l’élargissement publié par la Commission en 2005[9], pour la politique européenne de voisinage, telle qu’elle est définie dans le document de stratégie de la Commission du 12 mai 2004[10], et des partenariats renouvelés avec l'Amérique latine[11] et l’Asie du Sud-Est[12] ainsi que pour le partenariat stratégique de l’UE avec la Russie, la Chine et l’Inde;
Greek: 11. Από το 2007, οι εξωτερικές σχέσεις της ΕΕ θα υποστηριχθούν επίσης από τα νέα χρηματοδοτικά μέσα, δηλ. το ΜΠΒ, το ΜΕΓΕΣ, το ΜΣΑΟΣ και το μέσο σταθερότητας[13].
French: 7. À partir de 2007, les relations extérieures de l’UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l’IAP, l’IEVP, l’ICDCE et l’instrument de stabilité[13];
Greek: 12. Οι χρηματοδοτικές δραστηριότητες της ΕΤΕπ πρέπει να συνάδουν και να υποστηρίζουν τις εξωτερικές πολιτικές της ΕΕ, συμπεριλαμβανομένων ειδικών περιφερειακών στόχων. Οι χρηματοδοτικές δραστηριότητες της ΕΤΕπ πρέπει να υλοποιούνται σε χώρες που πληρούν τις κατάλληλες προϋποθέσεις με βάση τις υψηλού επιπέδου συμφωνίες της ΕΕ σε πολιτικά και μακροοικονομικά ζητήματα.
French: 8. Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de l’UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l’UE sur des aspects politiques et macroéconomiques;
Greek: 13. Η σχέση μεταξύ των δραστηριοτήτων της ΕΤΕπ εκτός της Κοινότητας και των πολιτικών της ΕΕ πρέπει να ενδυναμωθεί μέσω ενισχυμένης συνεργασίας μεταξύ της ΕΤΕπ και της Επιτροπής σε κεντρικό επίπεδο καθώς και σε επιτόπια κλίμακα. Ο βελτιωμένος αυτός συντονισμός πρέπει να περιλαμβάνει, μεταξύ άλλων, τις αμοιβαίες έγκαιρες διαβουλεύσεις σχετικά με θέματα πολιτικής, εκπόνησης εγγράφων αμοιβαίας σημασίας και προετοιμασίας σχεδίων. Οι έγκαιρες διαβουλεύσεις για τα έγγραφα στρατηγικού προγραμματισμού που καταρτίζονται από την Επιτροπή ή από την ΕΤΕπ, έχουν ιδιαίτερη σημασία προκειμένου να μεγιστοποιηθούν οι συνέργιες μεταξύ των δραστηριοτήτων της ΕΤΕπ και της Επιτροπής και για την αξιολόγηση της προόδου όσον αφορά την επίτευξη των σχετικών στόχων πολιτικής της ΕΕ.
French: 9. Le lien entre les activités de la BEI en dehors de la Communauté et les politiques de l’UE devrait être renforcé au moyen d’une coopération accrue entre la BEI et la Commission au niveau central et sur le terrain. Cette coordination renforcée devrait porter notamment sur une consultation mutuelle précoce concernant les aspects politiques, la préparation des documents présentant une importance mutuelle et les projets en préparation. La consultation à un stade précoce sur les documents de programmation stratégique rédigés par la Commission ou par la BEI revêt une importance particulière, en vue de maximiser les synergies entre les activités de la BEI et celles de la Commission et pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs politiques de l'UE;