FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'EEE, en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
French: La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'EEE, en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
Greek: Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre. Cette demande et les informations susmentionnées demandées par la Commission devront être envoyées par lettre recommandée ou par télécopie à:
French: Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre. Cette demande et les informations susmentionnées demandées par la Commission devront être envoyées par lettre recommandée ou par télécopie à:
Greek: Direction générale de la concurrence
French: Direction générale de la concurrence
Greek: Greffe Aides d'État
French: Greffe Aides d'État
Greek: Fax (32-2) 296 12 42."
French: Fax (32-2) 296 12 42."
Greek: [1] Données provenant de la page internet du LNE (www.lne.fr).
French: [1] Données provenant de la page internet du LNE (www.lne.fr).
Greek: [2] Idem.
French: [2] Idem.
Greek: [3] Secret d'affaires.
French: [3] Secret d'affaires.
Greek: [4] À cet égard, la présente décision ne préjuge pas de l'application par la Commission de procédures concernant la passation de marchés publics à l'égard des missions dont l'État a chargé le LNE.
French: [4] À cet égard, la présente décision ne préjuge pas de l'application par la Commission de procédures concernant la passation de marchés publics à l'égard des missions dont l'État a chargé le LNE.
Greek: [5] Voir arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH, Rec. p. I-7747, points 87 à 95.
French: [5] Voir arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH, Rec. p. I-7747, points 87 à 95.
Greek: [6] Le Bureau National de Métrologie est un groupement d'intérêt public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le Ministère chargé de l'industrie et le Ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, et d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Conservatoire national des arts et métiers, le Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris. Les moyens financiers de tel groupement proviennent de ses membres. Elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
French: [6] Le Bureau National de Métrologie est un groupement d'intérêt public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le Ministère chargé de l'industrie et le Ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, et d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Conservatoire national des arts et métiers, le Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris. Les moyens financiers de tel groupement proviennent de ses membres. Elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
Greek: [7] JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
French: [7] JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
Greek: [8] Rapport public du Conseil d'État, 1995, à propos du projet de loi relatif à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, p. 219.
French: [8] Rapport public du Conseil d'État, 1995, à propos du projet de loi relatif à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, p. 219.
Greek: [9] Rapport public du Conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
French: [9] Rapport public du Conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
Greek: [10] Voir lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 21 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 9), reprise en substance dans le décision finale.
French: [10] Voir lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 21 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 9), reprise en substance dans le décision finale.
Greek: [11] Décret d'application no 81-501 du 12 mai 1981, art. 3-1, quatrième alinéa.
French: [11] Décret d'application no 81-501 du 12 mai 1981, art. 3-1, quatrième alinéa.
Greek: [12] Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14).
French: [12] Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14).
Greek: [13] Lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 31 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 7).
French: [13] Lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 31 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 7).
Greek: [14] Voir l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 dans l'affaire C-730/79, Philip Morris, Rec. p.2671 et l'arrêt du 11 novembre 1987 dans l'affaire C-259/85, République française c/ Commission, Rec. p. 4393.
French: [14] Voir l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 dans l'affaire C-730/79, Philip Morris, Rec. p.2671 et l'arrêt du 11 novembre 1987 dans l'affaire C-259/85, République française c/ Commission, Rec. p. 4393.
Greek: [15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.
French: [15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.
Greek: [16] Toutefois, au vu des doutes que la Commission soulève au point 18 en rapport avec le caractère, la qualification et la portée des activités du LNE, il ne peut être exclu que cet article puisse être d'application à l'issue de l'enquête formelle que vise la présente décision.
French: [16] Toutefois, au vu des doutes que la Commission soulève au point 18 en rapport avec le caractère, la qualification et la portée des activités du LNE, il ne peut être exclu que cet article puisse être d'application à l'issue de l'enquête formelle que vise la présente décision.
Greek: [17] Lettre du 16 octobre 2002 contenant les décisions de la Commission concernant une série d'aides d'État en faveur d'Électricité de France (JO C 280 du 16 novembre 2002, p. 9).
French: [17] Lettre du 16 octobre 2002 contenant les décisions de la Commission concernant une série d'aides d'État en faveur d'Électricité de France (JO C 280 du 16 novembre 2002, p. 9).
Greek: Κρατική ενίσχυση C 31/2005 (πρώην N 329/2004) — Legge Regionale n. 21/03. Άρθρα 14, 15 και 16 — Regione Sicilia
French: Aide d'État C 31/2005 (ex N 329/2004) — Legge Regionale n. 21/03. Artt. 14, 15 e 16 — Regione Sicilia
Greek: (2005/C 263/05)
French: (2005/C 263/05)
Greek: Με επιστολή της 6 Σεπτεμβρίου 2005, η οποία αναδημοσιεύεται στη γλώσσα στην οποία το κείμενο της επιστολής θεωρείται αυθεντικό στις σελίδες που ακολουθούν την παρούσα περίληψη, η Επιτροπή κοινοποίησε στην Ιταλία την απόφασή της να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ σχετικά με τα προαναφερθέντα μέτρα.
French: Par lettre du 6 septembre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Greek: Τα ενδιαφερόμενα μέρη μπορούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με τα μέτρα για τα οποία η Επιτροπή κινεί τη διαδικασία εντός μηνός από την ημερομηνία δημοσίευσης της παρούσας περίληψης και της επιστολής που ακολουθεί, στην ακόλουθη διεύθυνση:
French: Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Greek: BE-1049 Βρυξέλλες
French: BE-1049 Bruxelles
Greek: Φαξ: (32-2) 296 95 80
French: Fax: (32-2) 296 95 80
Greek: Οι παρατηρήσεις αυτές θα κοινοποιηθούν στην Ιταλία. Το απόρρητο της ταυτότητας του ενδιαφερόμενου μέρους που υποβάλλει τις παρατηρήσεις μπορεί να ζητηθεί γραπτώς, με μνεία των σχετικών λόγων.
French: Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
Greek: Το υπό εξέταση μέτρο συνίσταται σε δύο καθεστώτα: τα άρθρα 14 και 15 προβλέπουν την απαλλαγή ορισμένων επιχειρήσεων από τον ιταλικό φόρο επί περιφερειακών παραγωγικών δραστηριοτήτων ("IRAP"), ενώ το άρθρο 16 προβλέπει τη σύσταση του "Ευρωμεσογειακού Χρηματοπιστωτικού Κέντρου".
French: La mesure est constituée de deux régimes: les articles 14 et 15, qui prévoient une exonération de l'IRAP (impôt régional italien sur les activités productives) en faveur de certaines entreprises, et l'article 16, qui institue le Centre financier euro-méditerranéen.
Greek: Τα άρθρα 14 και 15 προβλέπουν πενταετούς διάρκειας απαλλαγή από την υποχρέωση καταβολής του IRAP για ορισμένες νεοσύστατες επιχειρήσεις οι οποίες δημιουργούνται από το 2004 και μετά, καθώς και για ορισμένες υφιστάμενες επιχειρήσεις. Ειδικότερα, το άρθρο 14 προβλέπει ότι απαλλάσσονται επί πέντε συναπτά έτη από τον φόρο IRAP οι εξής επιχειρήσεις: i) νεοσύστατες επιχειρήσεις οι οποίες, αρχής γενομένης το έτος 2004, αρχίζουν να δραστηριοποιούνται στους τομείς του τουρισμού, των ξενοδοχείων, των πολιτιστικών αγαθών, των γεωργικών τροφίμων, της τεχνολογίας πληροφοριών και επικοινωνιών και της χειροτεχνίας· ii) όλες οι νεοσύστατες επιχειρήσεις οι οποίες ξεκινούν δραστηριότητα σε κάποιον βιομηχανικό κλάδο από το έτος 2004 και των οποίων ο κύκλος εργασιών είναι μικρότερος από 10 εκατομμύρια ευρώ. Το άρθρο 15 προβλέπει απαλλαγή πενταετούς διάρκειας από το έτος 2004 για το τμήμα του φόρου IRAP το οποίο οφείλεται για το μέρος της φορολογητέας βάσης που υπερβαίνει τον μέσο όρο της φορολογητέας βάσης των ετών 2001-2003 ως προς το σύνολο των υφιστάμενων επιχειρήσεων, με εξαίρεση τις επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στον χημικό και τον πετροχημικό κλάδο.
French: Les articles 14 et 15 prévoient une exonération de l'IRAP d'une durée de cinq ans en faveur de certaines entreprises nouvellement créées (à partir de 2004) et de certaines entreprises existantes. Plus précisément, l'article 14 prévoit une exonération de l'IRAP d'une durée de cinq années consécutives en faveur i) des nouvelles entreprises entrées en activité à partir de 2004 dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, des biens culturels, de l'agro-alimentaire, des technologies de l'information et de l'artisanat; ii) de toutes les nouvelles entreprises entrées en activité dans un secteur industriel à partir de 2004 et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. L'article 15 prévoit une exonération d'une durée de cinq ans, à compter de 2004, de la partie de l'IRAP qui est due sur la tranche de la base d'imposition excédant la base d'imposition moyenne des exercices 2001 à 2003 en faveur de toutes les entreprises existantes, à l'exception de celles qui opèrent dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.
Greek: Στο άρθρο 16 προβλέπεται η σύσταση του "Ευρωμεσογειακού Κέντρου Χρηματοπιστωτικών και Ασφαλιστικών Υπηρεσιών". Στο πλαίσιο του εν λόγω Κέντρου αναπτύσσουν δραστηριότητα θυγατρικές εταιρειών του χρηματοπιστωτικού και ασφαλιστικού κλάδου οι οποίες συγκεντρώνουν κεφάλαια στις διεθνείς αγορές, που χρησιμοποιούνται αποκλειστικά και μόνο εκτός Ιταλίας και σε σχέση με κατοίκους αλλοδαπής. Προνομιακή μεταχείριση παρέχεται μόνο για συναλλαγές με τρίτες χώρες οι οποίες έχουν προσυπογράψει τη "Διακήρυξη της Βαρκελώνης" της 27ης- 28ης Νοεμβρίου 1995. Η προνομιακή μεταχείριση που παρέχεται στις υπόψη εταιρείες είναι: i) μείωση κατά 50 % του συντελεστή που ισχύει για τον IRAP για δραστηριότητες στο πλαίσιο λειτουργίας του Κέντρου· ii) απαλλαγή από φόρους επί περιφερειακών παραχωρήσεων· iii) καταβολή πάγιου τέλους αντί του τέλους εγγραφής στο μητρώο, του φόρου υποθήκης και των τελών κτηματολογίου· και iv) απαλλαγή από τον ιταλικό φόρο εταιρειών για τα έσοδα που πραγματοποιούνται στη Σικελία.
French: L'article 16 institue le centre euro-méditerranéen de services financiers et d'assurance, au sein duquel opèrent des filiales de sociétés de services financiers et d'assurance qui collectent des fonds sur les marchés internationaux en vue de leur utilisation exclusive en dehors de l'Italie et avec des non-résidents. Les avantages sont accordés exclusivement pour les opérations réalisées avec des pays tiers qui souscrivent à la déclaration de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995. Les avantages accordés aux sociétés concernées sont les suivants: i) réduction de 50 % du taux de l'IRAP pour les activités exercées au sein du Centre; ii) exonération des taxes sur les concessions régionales; iii) paiement d'un montant forfaitaire au lieu des droits d'enregistrement et des impôts hypothécaires et cadastraux et iv) exonération de l'impôt italien sur les sociétés pour les revenus produits en Sicile.
Greek: Οι ιταλικές αρχές εκτιμούν ότι η συνολική δημοσιονομική επίπτωση των ανωτέρω άρθρων 14 και 15 είναι της τάξεως των 170 εκατ. ευρώ μέχρι το 2009. Δεν παρέχεται εκτίμηση του δημοσιονομικού αντικτύπου του άρθρου 16.
French: Les autorités italiennes estiment que l'incidence budgétaire globale des articles 14 et 15 sera de l'ordre de 170 millions d'euros pour la période 2004-2009. Aucune estimation n'est fournie en ce qui concerne l'incidence budgétaire de l'article 16.
Greek: Κατά την άποψη της Επιτροπής, το προαναφερθέν ευεργέτημα φαίνεται να πληροί το σύνολο των σχετικών προϋποθέσεων του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ.
French: Selon la Commission, l'avantage décrit ci-dessus semble remplir toutes les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Greek: Κατά τα φαινόμενα, τα άρθρα 14 και 15 προβλέπουν τη χορήγηση στους δικαιούχους ενός οικονομικού πλεονεκτήματος, που συνίσταται σε πενταετή απαλλαγή από τον φόρο IRAP. Το μέτρο έχει επιλεκτικό χαρακτήρα, διότι αποκλείει ορισμένες επιχειρήσεις (νέες επιχειρήσεις σε συγκεκριμένους κλάδους) και ορισμένους κλάδους παραγωγής (όπως είναι ο χημικός και ο πετροχημικός κλάδος παραγωγής). Το άρθρο 16 προβλέπει την παροχή στους δικαιούχους ευεργετημάτων που συνίστανται σε μείωση του IRAP, απαλλαγή από τον φόρο εταιρειών και από φόρους επί περιφερειακών παραχωρήσεων, καθώς και στην καταβολή πάγιου τέλους αντί του τέλους εγγραφής στο μητρώο, του φόρου υποθήκης και των τελών κτηματολογίου. Το συγκεκριμένο ευεργέτημα θεωρείται ομοίως επιλεκτικό, διότι αφορά αποκλειστικά και μόνο επιχειρήσεις που αναπτύσσουν εμπορική δραστηριότητα στο πλαίσιο του Χρηματοπιστωτικού Κέντρου.
French: Les articles 14 et 15 offrent apparemment aux bénéficiaires un avantage économique consistant dans l'exonération de l'IRAP pendant une période de cinq ans. La mesure est sélective car elle exclut certaines sociétés (nouvelles sociétés opérant dans certains secteurs) et certaines productions (par exemple les productions chimique et pétrochimique). L'article 16 confère aux bénéficiaires les avantages représentés par une réduction de l'IRAP, une exonération de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur les concessions régionales et le paiement d'un montant forfaitaire au lieu des droits d'enregistrement et des impôts hypothécaires et cadastraux. L'avantage semble également sélectif car il est limité aux sociétés qui opèrent dans le cadre du Centre financier.
Greek: Πρόκειται να προνόμια τα οποία παραχωρούνται από το κράτος, δεδομένου ότι συνίστανται στην αποποίηση φορολογικών εσόδων από μέρους της τοπικής κυβέρνησης της Σικελίας. Τέλος, τα μέτρα στρεβλώνουν τον ανταγωνισμό και τις συναλλαγές μεταξύ κρατών μελών, δεδομένου ότι οι δικαιούχοι ανταγωνίζονται άλλες επιχειρήσεις σε αγορές οι οποίες υπόκεινται σε ελεύθερο ανταγωνισμό.
French: Les avantages peuvent être considérés comme accordés par l'État puisqu'ils impliquent un manque à gagner fiscal pour la région de Sicile. Enfin, les mesures faussent la concurrence et les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires sont en concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence.
Greek: Η Επιτροπή διατηρεί αμφιβολίες γύρω από το κατά πόσον οι ενισχύσεις βάσει των άρθρων 14, 15 και 16 είναι συμβιβάσιμες με την ενιαία αγορά. Στην παρούσα φάση της διαδικασίας, γίνεται δεκτό ότι οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 87 παράγραφος 2 και στο άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχεία γ) και δ) δεν μπορούν να εφαρμοσθούν στο υπό εξέταση μέτρο. Οι ιταλικές αρχές έχουν αναπτύξει ορισμένα επιχειρήματα προκειμένου να καταδείξουν ότι στην παρούσα υπόθεση εφαρμόζεται η εξαίρεση που προβλέπεται στο άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης ΕΚ, όπου ορίζεται ότι οι λειτουργικές κρατικές ενισχύσεις μπορούν να θεωρηθούν συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά, και τούτο επειδή η Σικελία συγκαταλέγεται στις επιλέξιμες περιφέρειες που μπορούν να υπαχθούν στη συγκεκριμένη παρέκκλιση.
French: La Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité des articles 14, 15 et 16 avec le marché unique. Au stade actuel de la procédure, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 3, points c) et d), ne semblent pas applicables à la mesure en question. Les autorités italiennes ont présenté des arguments tendant à démontrer que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, en vertu de laquelle des aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, est applicable en l'espèce étant donné que la Sicile est une région admise à bénéficier de cette dérogation.
Greek: Παρόλα αυτά, η Επιτροπή επισημαίνει ότι το υπό εξέταση μέτρο, ως ενίσχυση, πρέπει αναγκαστικά να θεωρηθεί ως λειτουργική κρατική ενίσχυση, διότι το φορολογικό προνόμιο που παρέχεται βάσει του καθεστώτος δεν σχετίζεται με συγκεκριμένες επενδύσεις, ούτε με τη δημιουργία θέσεων εργασίας, ούτε με συγκεκριμένα σχέδια, αλλά συνίσταται σε μείωση επιβαρύνσεων τις οποίες υπό κανονικές συνθήκες καλούνται να επωμισθούν οι οικείες επιχειρήσεις στο πλαίσιο της άσκησης της δραστηριότητάς τους. Η Επιτροπή, σύμφωνα με πάγια πρακτική της, θεωρεί ότι οι λειτουργικές ενισχύσεις κανονικά απαγορεύονται. Τέτοιου είδους ενισχύσεις μπορούν να χορηγηθούν κατ' εξαίρεση υπό την προϋπόθεση ότι: i) δικαιολογούνται ένεκα της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και του χαρακτήρα τους· και ii) το ύψος τους είναι ανάλογο των μειονεξιών στων οποίων την άμβλυνση αποβλέπουν. Εναπόκειται στο εκάστοτε κράτος μέλος να αποδείξει την ύπαρξη τυχόν μειονεξιών και να σταθμίσει τη βαρύτητά τους. Η Επιτροπή, στο παρόν στάδιο της διαδικασίας, αμφιβάλλει για το κατά πόσον το οικείο κράτος μέλος απέδειξε την ύπαρξη ικανής μειονεξίας και προσμέτρησε τη βαρύτητά της.
French: Toutefois, la Commission observe que la mesure en cause, en tant qu'aide, doit être considérée comme une aide d'État au fonctionnement étant donné que l'avantage fiscal accordé par le régime n'est pas lié à des investissements en particulier, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques, mais constitue une réduction des charges qui devraient normalement être supportées par les entreprises concernées dans l'exercice de leurs activités. Selon sa pratique constante, la Commission considère que les aides au fonctionnement sont en principe interdites. Elles peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant que i) leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) leur niveau soit proportionné aux handicaps qu'elles sont destinées à compenser. Il incombe aux États membres de démontrer l'existence de handicaps éventuels et d'en mesurer l'importance, or, au stade actuel de la procédure, la Commission doute que l'État membre concerné ait démontré l'existence d'un handicap pouvant entrer en ligne de compte et en ait mesuré l'importance.