FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: considérant qu'il convient d'exclure le régime douanier d'exportation du régime suspensif «accises» afin de pouvoir, dans le cadre du régime de circulation en matière d'accises, garantir les risques inhérents à la circulation depuis le lieu d'expédition des produits jusqu'au bureau de sortie de la Communauté;
French: considérant que, lorsque l'expédition de produits soumis à accise donne lieu à une déclaration de placement sous un régime de transit interne ou sous le régime de la convention TIR ou ATA, il convient d'établir que cette déclaration vaut document d'accompagnement en matière d'accises;
French: considérant que, pour la circulation des produits d'accise mis à la consommation dans un État membre et destinés à ce même État membre via le territoire d'un autre État membre, il convient d'utiliser le document d'accompagnement simplifié tel que défini dans le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission (4);
French: considérant qu'il convient d'annoter sur le document d'accompagnement toutes les pertes intervenues au cours de la circulation intracommunautaire, aux fins de procéder à un apurement correct dudit document ainsi que de préciser les modalités et le contenu de ces annotations;
French: considérant qu'il convient de fixer une garantie optionnelle en lieu et place de celles existantes actuellement, fournie par le transporteur ou par le propriétaire des produits aux fins de limiter les risques inhérents à la circulation intracommunautaire;
French: considérant qu'il convient de fixer éventuellement une dispense de garantie en matière de circulation intracommunautaire d'huiles minérales par la voie maritime ou par conduits;
French: considérant qu'il convient, au moyen d'une modification à apporter au document administratif d'accompagnement, de permettre l'indication d'un nouveau destinataire ou d'un nouveau lieu de livraison;
French: considérant qu'il convient de fixer les conditions que doit respecter l'expéditeur en huiles minérales afin de ne pas compléter la case du document d'accompagnement relative au destinataire, lorsque ce dernier n'est pas connu au départ;
French: considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures complémentaires en matière de contrôles par sondage, aux fins d'accroître la coopération administrative entre les États membres;
French: considérant qu'il convient éventuellement de prévoir que les informations contenues dans les exemplaires du document d'accompagnement destinés aux autorités compétentes de l'État membre de départ et de destination soient expédiées par moyens informatisés;
French: considérant qu'il convient de prévoir la transmission par télécopie à l'expéditeur de l'exemplaire de renvoi aux fins d'assurer rapidement la bonne fin de l'opération;
French: considérant qu'il convient, pour les produits d'accise circulant régulièrement entre des entrepôts fiscaux situés dans deux États membres, d'alléger la procédure d'apurement du document d'accompagnement;
French: considérant qu'il convient de préciser que l'utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance ne peut pas porter préjudice aux dispositions fixées par les États membres en vue d'assurer l'application correcte des dispositions fiscales en vigueur et d'éviter toute fraude, évasion et abus;
French: considérant qu'il convient de fixer les conditions auxquelles les forces armées et autres organismes peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'accise;
French: considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de définir les produits qui relèvent de la catégorie des huiles minérales;
French: considérant qu'il convient de définir les produits relevant de la catégorie des huiles minérales et qui sont à soumettre au régime général de contrôle des accises;
French: considérant qu'il convient de permettre le remboursement des droits d'accise acquittés sur des huiles minérales contaminées ou mélangées accidentellement et qui sont réintégrées dans un entrepôt fiscal à des fins de traitement;
French: considérant qu'il convient d'accorder une exonération obligatoire au niveau communautaire pour les huiles minérales injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimiques, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de régimes de taxations différents entre les États membres;
French: considérant qu'il convient de prévoir expressément que les huiles minérales mises à la consommation dans un État membre, contenues dans les réservoirs des véhicules automobiles et destinées à être utilisées comme carburants par ces véhicules sont exonérées de l'accise dans un autre État membre aux fins de ne pas entraver la libre circulation des personnes et des biens et de ne pas conduire à des doubles impositions;
French: considérant qu'il convient d'actualiser les codes de la nomenclature combinée relatifs aux essences plombées ou non en fonction des modifications intervenues dans la dernière version du Tarif intégré des Communautés européennes (1);
French: considérant enfin que les aménagements apportés aux régimes d'application des droits d'accise faisant l'objet de la présente directive et visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ne peuvent être réalisés de façon satisfaisante par les États membres individuellement et nécessitent, par conséquent, un rapprochement des législations des États membres régissant les droits d'accise décidé au niveau communautaire;
Greek: Εκτιμώντας:
French: considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier les directives 92/12/CEE (2), 92/81/CEE (3) et 92/82/CEE (4),
Greek: 1. Το άρθρο 5 τροποποιείται ως εξής:
French: 1) L'article 5 est modifié comme suit:
Greek: α) Στην παράγραφο 2 η πρώτη περίπτωση αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: a) au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
Greek: «- προέρχονται από, ή προορίζονται για τρίτες χώρες ή εδάφη που αναφέρονται στο άρθρο 2, παράγραφοι 1, 2 και 3 ή τις Αγγλονορμανδικές Νήσους και διατελούν υπό ένα από τα αναφερόμενα στο άρθρο 84 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2913/92 (*) καθεστώτα αναστολής ή βρίσκονται σε ελεύθερη ζώνη ή ελεύθερη αποθήκη.
French: «- sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires visés à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes et se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensives énumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92 (*), ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,
Greek: (*) ΕΕ αριθ. L 302 της 19. 10. 1992, σ. 1.
French: (*) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.»
Greek: β) Στην παράγραφο 2 η δεύτερη περίπτωση αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: b) au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
Greek: «- αποστέλλονται από ένα κράτος μέλος προς ένα άλλο διαμέσου των χωρών της ΕΖΕΣ ή μεταξύ κράτους μέλους και χώρας της ΕΖΕΣ υπό το καθεστώς της κοινοτικής εσωτερικής διαμετακόμισης, ή διαμέσου μιας ή περισσοτέρων τρίτων χωρών εκτός ΕΖΕΣ, υπό την κάλυψη δελτίου TIR ή δελτίου ΑΤΑ.
French: «- sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre via des pays de l'AELE ou d'un État membre vers un pays de l'AELE, sous le régime du transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA.»
Greek: γ) Στην παράγραφο 2 δεύτερο εδάφιο η εισαγωγική φράση αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: c) au paragraphe 2 deuxième alinéa, le premier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:
Greek: «Στις περιπτώσεις όπου χρησιμοποιείται ένα ενιαίο διοικητικό έγγραφο:».
French: «Dans les cas où le document administratif unique est utilisé»;
Greek: δ) Προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος:
French: d) le paragraphe 3 suivant est ajouté:
Greek: «3. Οι ενδεχόμενες συμπληρωματικές ενδείξεις που επιβάλλεται να αναφέρονται τα έγγραφα μεταφοράς ή στα εμπορικά έγγραφα που επέχουν ισχύ παραστατικών διαμετακόμισης, καθώς και οι τροποποιήσεις που είναι αναγκαίες για την προσαρμογή της διαδικασίας εκκαθάρισης όταν αγαθά που υπόκεινται σε ειδικούς φόρους κατανάλωσης κυκλοφορούν υπό την κάλυψη μιας απλοποιημένης διαδικασίας κοινοτικής εσωτερικής διαμετακόμισης ορίζονται σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 24.»
French: «3. Les indications complémentaires éventuelles devant figurer sur les documents de transport ou les documents commerciaux valant documents de transit, ainsi que les modifications nécessaires afin d'adapter la procédure d'apurement lorsque des biens soumis à accise circulent sous couvert d'une procédure simplifiée de transit communautaire interne sont définies selon la procédure prévue à l'article 24.»
Greek: 2. Στο άρθρο 7 προστίθενται οι ακόλουθοι παράγραφοι:
French: 2) À l'article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:
Greek: «7. Εάν προϊόντα, που υπόκεινται σε ειδικούς φόρους κατανάλωσης και τα οποία διατίθενται ήδη στην κατανάλωση σε ένα κράτος μέλος, παραδίδονται για άλλο τόπο προορισμού στο ίδιο κράτος μέλος, διαμέσου του εδάφους ενός άλλου κράτους μέλους χρησιμοποιώντας κατάλληλο δρομολόγιο, πρέπει να χρησιμοποιείται το συνοδευτικό έγγραφο που αναφέρεται στην παράγραφο 4.
French: «7. Si des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont livrés vers un autre lieu de destination dans ce même État membre via le territoire d'un autre État membre en utilisant un itinéraire approprié, le document d'accompagnement visé au paragraphe 4 doit être utilisé.
Greek: 8. Στις περιπτώσεις που προβλέπονται στην παράγραφο 7:
French: 8. Dans les cas visés au paragraphe 7:
Greek: α) ο αποστολέας οφείλει να υποβάλει, πριν την αποστολή των εμπορευμάτων, δήλωση στις φορολογικές αρχές του τόπου αναχώρησης στις οποίες έχει ανατεθεί ο έλεγχος όσον αφορά τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης 7 β) ο παραλήπτης οφείλει να βεβαιώνει την παραλαβή των εμπορευμάτων σύμφωνα με τους όρους που προβλέπονται από τις φορολογικές αρχές του τόπου προορισμού στις οποίες έχει ανατεθεί ο έλεγχος όσον αφορά τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης 7 γ) ο αποστολέας και ο παραλήπτης υποχρεούνται να υποβάλλονται σε κάθε έλεγχο που επιτρέπει στις φορολογικές αρχές των χωρών τους να διαπιστώνουν την πραγματική παραλαβή των εμπορευμάτων.
French: a) l'expéditeur doit effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une déclaration auprès des autorités fiscales du lieu de départ chargées du contrôle en matière d'accise;b) le destinataire doit certifier la réception des marchandises suivant les prescriptions prévues par les autorités fiscales du lieu de destination chargées du contrôle en matière d'accise;c) l'expéditeur et le destinataire doivent se préter à tout contrôle permettant à leurs propres autorités fiscales de s'assurer de la réception effective des marchandises.
Greek: 9. Όταν μεταφέρονται συχνά και τακτικά εμπορεύματα υποκείμενα σε ειδικό φόρο κατανάλωσης υπό τις αναφερόμενες στην παράγραφο 7 προϋποθέσεις, τα κράτη μέλη μπορούν να επιτρέπουν με διμερείς συμβάσεις απλουστευμένη διαδικασία που να αποκλίνει από τα οριζόμενα στις παραγράφους 7 και 8.»
French: 9. Dans le cas où des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement dans les conditions visées au paragraphe 7, les États membres peuvent autoriser, au moyen de conventions bilatérales, une procédure simplifiée dérogeant aux paragraphes 7 et 8.»
Greek: 3. Στο άρθρο 13 το στοιχείο α) αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: 3) À l'article 13, le point a) est remplacé par le texte suivant:
Greek: «α) να παρέχει ενδεχόμενη εγγύηση όσον αφορά την παραγωγή, τη μεταποίηση και την κατοχή, καθώς και υποχρεωτική εγγύηση όσον αφορά την κυκλοφορία, με την επιφύλαξη του άρθρου 15 παράγραφος 3, οι προϋποθέσεις των οποίων καθορίζονται από τις αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους στο οποίο έχει λάβει άδεια η φορολογική αποθήκη.»
French: «a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de transformation et de détention ainsi qu'une garantie obligatoire en matière de circulation, sous réserve de l'article 15 paragraphe 3, dont les conditions sont fixées par les autorités compétentes de l'État membre où l'entrepôt fiscal est agréé;»
Greek: 4. Στο άρθρο 14 προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος 4:
French: 4) À l'article 14, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
Greek: «4. Τα αναφερόμενα στην παράγραφο 3 ελλείμματα και απώλειες που δεν εξαιρούνται δυνάμει της παραγράφου 1 πρέπει, σε όλες τις περιπτώσεις, να σημειώνονται από τις αρμόδιες αρχές στο οπίσθιο μέρος του αντίτυπου επιστροφής στον αποστολέα του συνοδευτικού εγγράφου αναστολής που αναφέρεται στο άρθρο 18 παράγραφος 1.
French: «4. Les manquants visés au paragraphe 3 et les pertes qui ne sont pas exonérées au titre du paragraphe 1 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une annotation par les autorités compétentes au verso de l'exemplaire de renvoi à l'expéditeur du document d'accompagnement en suspension visé à l'article 18 paragraphe 1.
Greek: Εν προκειμένω, ακολουθείται η ακόλουθη διαδικασία:
French: À cet égard, la procédure suivante est appliquée:
Greek: - σε περίπτωση απωλειών ή ελλειμμάτων που σημειώθηκαν κατά την ενδοκοινοτική μεταφορά προϊόντων που υπόκεινται σε ειδικό φόρο κατανάλωσης και τελούσαν υπό καθεστώς αναστολής, οι αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους στο οποίο διαπιστώνονται αυτές τις απώλειες και ελλείμματα προβαίνουν στη σχετική σημείωση στο αντίτυπο επιστροφής του συνοδευτικού εγγράφου,
French: - en cas de pertes et de manquants intervenus en cours de transport intracommunautaire des produits soumis à accise en régime suspensif, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces pertes et manquants sont constatés annotent en conséquence l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement,
Greek: - κατά την άφιξη των προϊόντων στο κράτος μέλος του προορισμού, οι αρμόδιες αρχές αυτού του κράτους μέλους σημειώνουν εάν παρέχουν περιορισμένη ατέλεια ή καμία ατέλεια για τις απώλειες ή τα ελλείμματα που διαπιστώθηκαν.
French: - lors de l'arrivée des produits dans l'État membre de destination, les autorités compétentes de cet État membre indiquent si elles accordent une franchise limitée ou aucune franchise pour les pertes et manquants constatés.
Greek: Στις περιπτώσεις που αναφέρονται ανωτέρω καθορίζουν τη βάση υπολογισμού των οφειλόμενων ειδικών φόρων κατανάλωσης σύμφωνα με τις διατάξεις της παραγράφου 3. Οι αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους προορισμού οφείλουν να αποστέλλουν αντίγραφο του αντίτυπου επιστροφής του συνοδευτικού εγγράφου στις αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους όπου διαπιστώθηκαν οι απώλειες.»
French: Dans les cas visés ci-dessus, elles précisent l'assiette des droits d'accise à percevoir conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes de l'État membre de destination doivent envoyer une copie de l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement aux autorités compétentes de l'État membre où les pertes ont été constatées.»
Greek: 5. Το άρθρο 15 τροποποιείται ως εξής:
French: 5) L'article 15 est modifié comme suit:
Greek: α) η παράγραφος 1 αντικαθιστάται από το ακόλουθο κείμενο:
French: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Greek: «1. Με την επιφύλαξη του άρθρου 5 παράγραφος 2 του άρθρου 16, του άρθρου 19 παράγραφος 4 και του άρθρου 23 παράγραφος 1α, η υπό καθεστώς αποστολής κυκλοφορία των προϊόντων που υπόκεινται σε ειδικό φόρο κατανάλωσης πρέπει να πραγματοποιείται μεταξύ φορολογικών αποθηκών.
French: «1. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, de l'article 16, de l'article 19 paragraphe 4 et de l'article 23 paragraphe 1 bis, la circulation en régime suspensif des produits soumis à accise doit s'effectuer entre entrepôts fiscaux.
Greek: Το πρώτο εδάφιο εφαρμόζεται επίσης στην ενδοκοινοτική κυκλοφορία των προϊόντων που υπόκεινται σε ειδικό φόρο κατανάλωσης με μηδενικό συντελεστή τα οποία δεν έχουν διατεθεί στην κατανάλωση.» 7 β) η παράγραφος 3 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: Le premier alinéa s'applique également à la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation.»b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
Greek: «3. Οι κίνδυνοι της ενδοκοινοτικής κυκλοφορίας καλύπτονται από την παροχή εγγύησης εκ μέρους του εγκεκριμένου αποθηκευτή, όπως προβλέπεται από το άρθρο 13 ή, κατά περίπτωση, εγγύησης εις ολόκληρο από τον αποστολέα και το μεταφορέα. Οι αρμόδιες αρχές των κρατών μελών μπορούν να επιτρέπουν στο μεταφορέα ή τον ιδιοκτήτη των προϊόντων να παρέχουν εγγύηση αντ' αυτής που συνιστά ο εγκεκριμένος αποθηκευτής αποστολέας. Τα κράτη μέλη δύνανται, κατά περίπτωση, να απαιτούν εγγύηση από τον παραλήπτη.
French: «3. Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sont couverts par la garantie constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur telle que prévue à l'article 13 ou, le cas échéant, par une garantie solidaire entre l'expéditeur et le transporteur. Les autorités compétentes des États membres peuvent permettre au transporteur ou au propriétaire des produits de fournir une garantie en lieu et place de celle constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur. Le cas échéant, les États membres peuvent exiger une garantie auprès du destinataire.
Greek: Όταν μεταφέρονται εντός της Κοινότητας, διά θαλάσσης ή μέσω πετρελαιαγωγών, πετρελαιοειδή υποκείμενα σε ειδικούς φόρους κατανάλωσης, τα κράτη μέλη μπορούν να απαλλάσσουν τους εγκεκριμένους αποθηκευτές αποστολείς από την υποχρέωση παροχής της εγγύησης που προβλέπεται στο πρώτο εδάφιο.
French: Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l'intérieur de la Communauté par voie maritime ou par conduits, les États membres peuvent dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l'obligation de fournir la garantie visée au premier alinéa.
Greek: Οι λεπτομέρειες της εγγύησης καθορίζονται από τα κράτη μέλη. Η εγγύηση πρέπει να ισχύει για ολόκληρη της Κοινότητα.» 7 γ) η παράγραφος 5 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La garantie doit être valable dans toute la Communauté.»c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
Greek: «5. Ο εγκεκριμένος αποθηκευτής αποστολέας ή ο αντιπρόσωπός του δύναται να τροποποιήσει το περιεχόμενο των τετραγωνιδίων 4, 7, 7α, 13, 14 ή/και 17 του διοικητικού συνοδευτικού εγγράφου για να δηλώσει έναν νέο παραλήπτη ο οποίος πρέπει να είναι εγκεκριμένος αποθηκευτής ή φόρου υποκείμενος φορέας ή ένα νέο τόπο παράδοσης. Οι αρμόδιες αρχές τους κράτους μέλους αποστολής πρέπει να ενημερωθούν αμέσως και ο νέος παραλήπτης ή ο νέος τόπος παράδοσης πρέπει να αναγραφεί αμέσως στο οπίσθιο μέρος του διοικητικού συνοδευτικού εγγράφου.» 7 δ) προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος:
French: «5. Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peut modifier le contenu des cases 4, 7, 7a, 13, 14 et/ou 17 du document administratif d'accompagnement pour indiquer soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition doivent en être avisées immédiatement et le nouveau destinataire ou le nouveau lieu de livraison doit immédiatement être indiqué au verso du document administratif d'accompagnement.»d) le paragraphe suivant est ajouté:
Greek: «6. Κατά την ενδοκοινοτική μεταφορά πετρελαιοειδών διά θαλάσσης ή εσωτερικής πλωτής οδού, ο εγκεκριμένος αποθηκευτής αποστολέας μπορεί να μη συμπληρώνει τα τετραγωνίδια 4, 7, 7α, 13 και 17 του συνοδευτικού εγγράφου εάν, κατά την αποστολή των προϊόντων, ο παραλήπτης δεν είναι οριστικά γνωστός, με την επιφύλαξη:
French: «6. Lors de la circulation intracommunautaire d'huiles minérales par voie maritime ou fluviale, l'entrepositaire agréé expéditeur peut ne pas compléter les cases 4, 7, 7a, 13 et 17 du document d'accompagnement si, lors de l'expédition des produits, le destinataire n'est pas définitivement connu, sous réserve que:
Greek: - οι αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους αναχώρησης έχουν επιτρέψει εκ των προτέρων στον αποστολέα να μη συμπληρώσει αυτά τα τετραγωνίδια,
French: - les autorités compétentes de l'État membre de départ aient autorisé préalablement l'expéditeur à ne pas remplir ces cases,
Greek: - οι αρχές αυτές ενημερώνονται για το όνομα και τη διεύθυνση του παραλήπτη καθώς και για τον αριθμό φορολογικού μητρώου του και τη χώρα προορισμού μόλις γίνουν γνωστά, το αργότερο δε όταν τα προϊόντα φτάσουν στον τελικό τους προορισμό.»
French: - ces autorités soient avisées du nom et de l'adresse du destinataire ainsi que de son numéro de droit d'accise et du pays de destination dès qu'ils sont connus ou au plus tard lorsque les produits parviennent à leur destination finale.»
Greek: 6. Παρεμβάλλεται το ακόλουθο άρθρο:
French: 6) L'article 15 ter suivant est inséré:
Greek: «Άρθρο 15β 1. Σε ό,τι αφορά τους δειγματοληπτικούς ελέγχους που προβλέπονται στο άρθρο 19 παράγραφος 6, οι αρμόδιες αρχές ενός κράτους μέλους μπορούν να ζητούν συμπληρωματικές πληροφορίες επιπλέον εκείνων που αναφέρονται στο άρθρο 15α από τις αρμόδιες αρχές άλλου κράτους μέλους. Αυτή η ανταλλαγή πληροφοριών διέπεται από τις διατάξεις περί προστασίας των δεδομένων της οδηγίας 77/799/ΕΟΚ (*).
French: «Article 15 ter 1. Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus à l'article 19 paragraphe 6, les autorités compétentes d'un État membre peuvent demander des informations complémentaires par rapport à celles définies à l'article 15 bis aux autorités compétentes d'un autre État membre. Cet échange d'informations est régi par les dispositions de la directive 77/799/CEE (*) relatives à la protection des données.
Greek: 2. Όταν γίνεται ανταλλαγή πληροφοριών δυνάμει της παραγράφου 1 και οι νομοθετικές και κανονιστικές διατάξεις ενός κράτους μέλους προβλέπουν να ζητείται η γνώμη των προσώπων που αφορά αυτή η ανταλλαγή πληροφοριών, οι διατάξεις αυτές μπορούν να εξακολουθούν να εφαρμόζονται.
French: 2. Lorsque des informations sont échangées conformément au paragraphe 1 et que les dispositions législatives et réglementaires d'un État membre prévoient la consultation des personnes concernées par cet échange d'informations, ces dispositions peuvent continuer à s'appliquer.
Greek: 3. Η ανταλλαγή πληροφοριών που είναι αναγκαία για την πραγματοποίηση των δειγματοληπτικών ελέγχων, κατά την έννοια της παραγράφου 1, πραγματοποιείται με τη βοήθεια ενός ενιαίου εγγράφου ελέγχου. Ο τύπος και το περιεχόμενο του εγράφου αυτού καθορίζονται σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 24.
French: 3. L'échange d'informations nécessaire à la réalisation des contrôles par sondage au sens du paragraphe 1 est effectué à l'aide d'un document uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce document sont définis selon la procédure prévue à l'article 24.
Greek: (*) ΕΕ αριθ. L 336 της 27. 12. 1977, σ. 15.»
French: (*) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 15.»
Greek: 7. Στο άρθρο 18 προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος:
French: 7. À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:
Greek: «6. Οι διατάξεις του παρόντος άρθρου εφαρμόζονται και στα προϊόντα που υπόκεινται σε ειδικό φόρο κατανάλωσης και κυκλοφορούν υπό καθεστώς αναστολής μεταξύ δύο φορολογικών αποθηκών που βρίσκονται στο ίδιο κράτος μέλος μέσω του εδάφους ενός άλλου κράτους μέλους.»
French: «6. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits soumis à accise circulant en régime suspensif entre deux entrepôts fiscaux situés dans le même État membre via le territoire d'un autre État membre.»
Greek: 8. Το άρθρο 19 τροποποιείται ως εξής:
French: 8) L'article 19 est modifié comme suit:
Greek: α) στην παράγραφο 1 μετά από το δεύτερο εδάφιο παρεμβάλλεται το ακόλουθο εδάφιο:
French: a) au paragraphe 1, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré:
Greek: «Οι αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους αναχώρησης και προορισμού μπορούν να προβλέπουν ότι οι πληροφορίες που περιλαμβάνονται στο έντυπο που απευθύνεται σ' αυτές διαβιβάζονται με ηλεκτρονικά μέσα.» 7 β) στην παράγραφο 2 μετά το πρώτο εδάφιο προστίθενται τα ακόλουθα δύο εδάφια:
French: «Les autorités compétentes de l'État membre de départ et de destination peuvent prévoir que les informations contenues dans l'exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné sont expédiées par des moyens informatisés.»b) au paragraphe 2, après le premier alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés: