FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (10) L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution sur le chiffre d'affaires généré par le projet et visant le remboursement complet de l'avance. Le modèle type de convention à conclure entre l'Etat belge et l'entreprise bénéficiaire prévoit que la société concernée n'aura en aucune circonstance à rembourser des intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cessent lorsque le principal de l'avance a été remboursé.
French: (10) L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution sur le chiffre d'affaires généré par le projet et visant le remboursement complet de l'avance. Le modèle type de convention à conclure entre l'Etat belge et l'entreprise bénéficiaire prévoit que la société concernée n'aura en aucune circonstance à rembourser des intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cessent lorsque le principal de l'avance a été remboursé.
Greek: 2.4. Budget et durée du régime
French: 2.4. Budget et durée du régime
Greek: (11) Dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'Etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006. Le budget global de 195038000 d'euros ne fait pas de distinction entre la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel. La répartition du budget prévue dans la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 est la suivante: 112457000 euros pour les cellulistes, 41307000 euros pour les équipementiers, et 41274000 euros pour le motoriste.
French: (11) Dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'Etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006. Le budget global de 195038000 d'euros ne fait pas de distinction entre la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel. La répartition du budget prévue dans la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 est la suivante: 112457000 euros pour les cellulistes, 41307000 euros pour les équipementiers, et 41274000 euros pour le motoriste.
Greek: 2.5. Bénéficiaires du régime
French: 2.5. Bénéficiaires du régime
Greek: (12) Le régime est ouvert aux entreprises établies en Belgique partenaires ou sous-traitants des fournisseurs du moteur ou des équipements destinés à un programme de développement d'avion civil. Ces entreprises doivent disposer d'une technologie susceptible de susciter l'intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d'avion concerné.
French: (12) Le régime est ouvert aux entreprises établies en Belgique partenaires ou sous-traitants des fournisseurs du moteur ou des équipements destinés à un programme de développement d'avion civil. Ces entreprises doivent disposer d'une technologie susceptible de susciter l'intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d'avion concerné.
Greek: (13) Le nombre de bénéficiaires du régime est estimé à 10. Les autorités belges ont soumis une liste de projets sélectionnés dans le cadre de ce régime. Cette liste mentionne en particulier la société Techspace Aero pour la réalisation de la partie basse pression du moteur GP7000/7200 (ce projet fait l'objet d'une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement R%amp%D; ladite mesure fait l'objet d'une procédure d'analyse par la Commission séparée, portant le numéro d'aide NN 23/2004).
French: (13) Le nombre de bénéficiaires du régime est estimé à 10. Les autorités belges ont soumis une liste de projets sélectionnés dans le cadre de ce régime. Cette liste mentionne en particulier la société Techspace Aero pour la réalisation de la partie basse pression du moteur GP7000/7200 (ce projet fait l'objet d'une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement R%amp%D; ladite mesure fait l'objet d'une procédure d'analyse par la Commission séparée, portant le numéro d'aide NN 23/2004).
Greek: (14) Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le gouvernement le 1er décembre 2000, d'autres dossiers de financement sont en cours d'examen.
French: (14) Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le gouvernement le 1er décembre 2000, d'autres dossiers de financement sont en cours d'examen.
Greek: 2.6. Coûts éligibles
French: 2.6. Coûts éligibles
Greek: (15) Les coûts de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel admissibles sont ceux directement liés au projet, à l'exclusion de tous les coûts commerciaux et/ou de marketing nécessaires pour obtenir des contrats, à condition qu'ils soient encourus après le 1er décembre 2000, qu'ils soient justifiés par l'entreprise, contrôles et acceptés par l'Etat fédéral, et qu'ils soient nécessaires à l'exécution des tâches de recherche industrielle (ou de développement préconcurrentiel) telles que définies ci-dessus. Les coûts admissibles doivent répondre aux définitions de l'annexe II de l'encadrement R%amp%D et sont ventilés selon les chapitres de coûts suivants:
French: (15) Les coûts de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel admissibles sont ceux directement liés au projet, à l'exclusion de tous les coûts commerciaux et/ou de marketing nécessaires pour obtenir des contrats, à condition qu'ils soient encourus après le 1er décembre 2000, qu'ils soient justifiés par l'entreprise, contrôles et acceptés par l'Etat fédéral, et qu'ils soient nécessaires à l'exécution des tâches de recherche industrielle (ou de développement préconcurrentiel) telles que définies ci-dessus. Les coûts admissibles doivent répondre aux définitions de l'annexe II de l'encadrement R%amp%D et sont ventilés selon les chapitres de coûts suivants:
Greek: - dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche), qui sont calculées en multipliant le nombre d'heures prestées par le coût horaire complet justifié par l'entreprise et contrôlé par l'Etat;
French: - dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche), qui sont calculées en multipliant le nombre d'heures prestées par le coût horaire complet justifié par l'entreprise et contrôlé par l'Etat;
Greek: - coûts des instruments, du matériel et des terrains locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche;
French: - coûts des instruments, du matériel et des terrains locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche;
Greek: - coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc. achetés auprès de sources extérieures;
French: - coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc. achetés auprès de sources extérieures;
Greek: - frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;
French: - frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;
Greek: - autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.
French: - autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.
Greek: (16) Les coûts de certification sont exclus des aides.
French: (16) Les coûts de certification sont exclus des aides.
Greek: 2.7. Effet incitatif de l'aide
French: 2.7. Effet incitatif de l'aide
Greek: (17) Le régime prévoit le respect des conditions de nécessité et d'effet incitatif de l'aide. Tout projet éligible doit comporter un degré de risque technique et/ou financier qui empêche le financement complet par l'entreprise qui demande l'aide. L'entreprise requérante doit introduire un dossier technique et financier complet avant l'octroi éventuel de l'aide. Tout dossier fera l'objet d'une analyse individuelle par les services du ministre compétent pour l'économie et la politique scientifique. Les autorités belges s'engagent à vérifier également l'effet incitatif de l'aide sur la base d'enquêtes auprès des firmes bénéficiaires et de démontrer l'effet incitatif dans des rapports annuels à la Commission.
French: (17) Le régime prévoit le respect des conditions de nécessité et d'effet incitatif de l'aide. Tout projet éligible doit comporter un degré de risque technique et/ou financier qui empêche le financement complet par l'entreprise qui demande l'aide. L'entreprise requérante doit introduire un dossier technique et financier complet avant l'octroi éventuel de l'aide. Tout dossier fera l'objet d'une analyse individuelle par les services du ministre compétent pour l'économie et la politique scientifique. Les autorités belges s'engagent à vérifier également l'effet incitatif de l'aide sur la base d'enquêtes auprès des firmes bénéficiaires et de démontrer l'effet incitatif dans des rapports annuels à la Commission.
Greek: 2.8. Cumulation
French: 2.8. Cumulation
Greek: (18) Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de cumulation et de limiter l'intensité de l'aide aux maxima prévus dans l'encadrement R%amp%D. Aucune autre aide publique que celle de l'Etat fédéral ne sera accordée pour le même projet.
French: (18) Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de cumulation et de limiter l'intensité de l'aide aux maxima prévus dans l'encadrement R%amp%D. Aucune autre aide publique que celle de l'Etat fédéral ne sera accordée pour le même projet.
Greek: 2.9. Notification individuelle de grands projets
French: 2.9. Notification individuelle de grands projets
Greek: (19) Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de l'encadrement R%amp%D. Elles ont notifié un projet individuel en faveur de la société Techspace Aero (numéro d'aide NN 23/2004).
French: (19) Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de l'encadrement R%amp%D. Elles ont notifié un projet individuel en faveur de la société Techspace Aero (numéro d'aide NN 23/2004).
Greek: 3. ANALYSE
French: 3. ANALYSE
Greek: 3.1. Sur l'existence de l'aide
French: 3.1. Sur l'existence de l'aide
Greek: (20) Les avances sont attribuées sur les fonds de l'Etat fédéral belge. Le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique. Les avances ne sont remboursées qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et leurs modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché. Enfin, le régime est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres, vu que des entreprises d'autres Etats membres sont actives dans ce secteur (e.a. MTU en Allemagne, ITP en Espagne, Avio en Italie, Volvo-Aero en Suède ou Rolls-Royce au Royaume-Uni).
French: (20) Les avances sont attribuées sur les fonds de l'Etat fédéral belge. Le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique. Les avances ne sont remboursées qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et leurs modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché. Enfin, le régime est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres, vu que des entreprises d'autres Etats membres sont actives dans ce secteur (e.a. MTU en Allemagne, ITP en Espagne, Avio en Italie, Volvo-Aero en Suède ou Rolls-Royce au Royaume-Uni).
Greek: (21) La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
French: (21) La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Greek: (22) Les aides sont attribuées sur la base d'un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions. Chaque aide individuelle fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'entreprise bénéficiaire, dont les autorités belges ont fourni un modèle à la Commission.
French: (22) Les aides sont attribuées sur la base d'un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions. Chaque aide individuelle fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'entreprise bénéficiaire, dont les autorités belges ont fourni un modèle à la Commission.
Greek: (23) Les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. De plus, au moins une de ces conventions a déjà été signée le 1.10.2003 [3].
French: (23) Les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. De plus, au moins une de ces conventions a déjà été signée le 1.10.2003 [3].
Greek: (24) Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.
French: (24) Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.
Greek: (25) La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.
French: (25) La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.
Greek: (26) En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
French: (26) En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
Greek: (27) Le régime ayant déjà été mis en œuvre au moins une fois, et ses modalités de mise en œuvre n'incluant pas de clause suspensive suffisante, le régime doit donc être considéré comme illégal au sens de l'article premier, lettre b), et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [4].
French: (27) Le régime ayant déjà été mis en œuvre au moins une fois, et ses modalités de mise en œuvre n'incluant pas de clause suspensive suffisante, le régime doit donc être considéré comme illégal au sens de l'article premier, lettre b), et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [4].
Greek: 3.3. Doutes de la Commission sur la compatibilité de l'aide
French: 3.3. Doutes de la Commission sur la compatibilité de l'aide
Greek: (28) S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après "R%amp%D"), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R%amp%D.
French: (28) S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après "R%amp%D"), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R%amp%D.
Greek: (29) Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
French: (29) Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
Greek: (30) La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées à la commercialisation du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre au maximum 50 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et au maximum 75 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.
French: (30) La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées à la commercialisation du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre au maximum 50 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et au maximum 75 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.
Greek: (31) Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié à la commercialisation, donc au succès du produit, on parle habituellement d'"avance remboursable en cas de succès".
French: (31) Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié à la commercialisation, donc au succès du produit, on parle habituellement d'"avance remboursable en cas de succès".
Greek: (32) Le point 5.6 de l'encadrement R%amp%D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.
French: (32) Le point 5.6 de l'encadrement R%amp%D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.
Greek: (33) De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D.
French: (33) De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D.
Greek: (34) A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [5].
French: (34) A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [5].
Greek: (35) Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, parfois plusieurs décennies après son lancement. On ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
French: (35) Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, parfois plusieurs décennies après son lancement. On ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
Greek: (36) En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.
French: (36) En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.
Greek: (37) Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.
French: (37) Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.
Greek: (38) Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des boni de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R%amp%D.
French: (38) Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des boni de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R%amp%D.