FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: Les questions spécifiquement liées à l'ACCIS, portant notamment sur la méthode de consolidation et de répartition, n'ont pas encore été abordées au sein du groupe de travail mais dès lors qu'elles sont étroitement liées à la future base commune, la Commission considère que le groupe de travail devrait commencer l'examen de ces questions au second semestre de cette année. Il convient de noter que même si ces questions semblent peu nombreuses, elles sont, en revanche, d'une complexité extrême et nécessiteront un travail important, du fait, en particulier, qu'elles ont trait à des domaines non compris dans les éléments essentiels d'une assiette fiscale. La composition du GT ACCIS et son programme de travail semblent satisfaisants et le fruit de ses réflexions sera utile à la Commission lorsqu'elle entamera les travaux sur l'analyse d'impact et la proposition législative proprement dite.Prochaines étapesApproche générale
French: Il est souvent affirmé que les assiettes de l'impôt des sociétés dans l'Union européenne se sont élargies au cours des dernières années en raison de la diminution des incitations fiscales spéciales. Cela rend l'assiette plus simple et plus transparente, et donc efficace et neutre (en ce sens que moins il y a de régimes spéciaux et d'incitations, plus l'assiette est neutre) et cela permet aussi de lever le même montant de recettes avec un taux nominal inférieur. Au fur et à mesure que les travaux sur l'ACCIS progressent, il devient évident que la nouvelle assiette donnera les meilleurs résultats si cette tendance se poursuit; en d'autres termes, elle devrait être uniforme et entraîner une globalement une simplification et élargir la base d'imposition des sociétés .
French: D’une façon générale, le programme de travail initial adopté à titre provisoire lors de la première réunion du groupe de travail reste d’actualité. La Commission est d ’ avis que les travaux des quatre premiers sous-groupes (sur les immobilisations et l’amortissement, sur les provisions, les réserves et les passifs, sur le revenu imposable et sur les aspects internationaux) devraient être globalement achevés d ’ ici la fin de 2006 .
French: Il est également prévu de commencer les travaux sur trois nouveaux éléments en 2006, premièrement, sur la consolidation, deuxièmement, sur le mécanisme de répartition de l'assiette fiscale consolidée et, troisièmement, sur le cadre structurel et juridique, qui comprend le cadre administratif, les modalités en matière de vérification, l'interprétation juridique et les procédures juridictionnelles. Ce travail prendra en compte la situation spécifique des petites et moyennes entreprises.
French: Lien entre normes comptables internationales et assiette fiscaleBien que les travaux sur l'ACCIS pourraient être facilités si toutes les entreprises, dans tous les États membres, étaient autorisées à recourir aux IAS/IFRS et si, partant, il existait un point de départ unique pour l'ensemble d'entre elles, la Commission prend acte du fait que tel n'est pas le cas à l'heure actuelle. Vu l'importance de l'ACCIS pour le programme de Lisbonne, la Commission ne peut remettre les travaux sur l'ACCIS dans l'attente d'une harmonisation future de la comptabilité des sociétés. En outre, le GT ACCIS est un groupe technique d'experts fiscaux et son rôle se borne aux questions fiscales d'ordre technique. Les règles régissant le contenu de l'ACCIS seront applicables dès lors qu'à l'échelon national, les entreprises prendront comme point de départ, pour l'élaboration de leurs comptes fiscaux, des comptes élaborés sur la base des IAS/IFRS ou des normes comptables nationales. Ainsi, les IAS/IFRS seront uniquement utilisées comme moyen de définir l'assiette, grâce au langage commun et à certaines définitions communes qu'elles offrent. Notamment, les éléments de ces normes internationales n'étant pas jugés pertinent pour l'ACCIS ne seront pas repris dans le cadre de celle-ci et il ne saurait exister de lien direct formel avec des normes (IAS/IFRS) en perpétuel changement.
French: ConsolidationLa Commission, le Parlement européen et le Comité économique et social européen sont convaincus que l'assiette devrait être introduite dès le départ sous la forme d'une assiette fiscale consolidée et, donc, conformément à ce que prévoit le programme de travail initial du GT ACCIS, que les travaux sur la consolidation devraient commencer dans le courant de 2006. Tout en étant ambitieuse, cette approche sera très bénéfique au marché intérieur et contribuera dans une large mesure à la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne . L'autre solution, un processus à deux niveaux, constitué d’une assiette commune sans consolidation et d’une assiette consolidée, ne règle pas les problèmes liés à l’absence de compensation des pertes transfrontalières, pas plus qu’elle n’atténue les difficultés existantes au niveau du prix de transfert. En outre, si les travaux ne sont pas axés sur une assiette consolidée, il est à redouter que la consolidation ne soit rendue plus difficile à long terme au cas où, par exemple, un niveau inférieur de traitement commun de certains éléments structurels, ou de certaines méthodologies, serait adopté. En fait, il est difficile de trouver beaucoup d'avantages à la simple introduction d'une assiette «commune» permettant d'opérer de manière autonome dans chaque État membre, ce qui reviendrait, à terme, à fonctionner de nouveau avec vingt-cinq assiettes différentes, les intérêts nationaux prévalant sur ceux du marché intérieur dans son ensemble.
French: Il sera nécessaire également de travailler sur le mécanisme de répartition de l'assiette consolidée entre les États membres. Ces travaux peuvent être effectués séparément, étant donné que les aspects techniques sont relativement indépendants et feront appel, sur le plan des ressources, à des compétences et connaissances spécialisées différentes. De fait, quelques travaux préliminaires ont d'ores et déjà été réalisés au niveau interne par les services de la Commission concernant l'élaboration d'éventuels mécanismes, tels que le mécanisme de répartition.
French: Assiette fiscale optionnelle ou obligatoireLa Commission, suivie en cela par le Parlement européen, reste d'avis que l'ACCIS devrait, dans un premier temps, être proposée aux entreprises à titre optionnelle, étant donné que son premier objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et non celui des économies nationales des États membres. Toutes les entreprises n'interviennent pas dans plus d'un État membre et il n'est pas nécessaire que ces entreprises-là changent leur assiette fiscale. Même s'il est vrai que la mise en œuvre simultanée de deux assiettes fiscales – l'ACCIS et l'assiette fiscale nationale – est susceptible de soulever des questions spécifiques au sein des administrations fiscales, la Commission pense aussi qu'une ACCIS optionnelle a plus de chances de rallier les suffrages de l'ensemble des États membres et des entreprises qu'une ACCIS obligatoire. Pour les entreprises, l'utilisation d'une seule base plutôt que potentiellement 25 bases sera beaucoup plus simple. Le fait de concevoir l'ACCIS comme une option incite également à la rendre aussi concurrentielle, simple et uniforme que possible de part et d'autre de l'Union, même s'il sera nécessaire de s'assurer que les règles relatives aux aides d'Etats sont respectées et que des mesures anti-abus appropriées sont introduites.Programme de travail après 2006
French: Au-delà de 2006, la programmation sera fonction de l’état d’avancement des travaux au sein du GT ACCIS. Un autre «rapport d'activité» est prévu pour début 2007. Dans le même temps, les travaux sur les incitations fiscales et les moyens de lutte contre l'évasion fiscale pourraient commencer, de manière à ce qu’ils soient en grande partie achevés d’ici la fin de 2007. Pendant l'année, les travaux sur la consolidation et le mécanisme de répartition pourraient être achevés en grande partie, tandis que le processus de révision des aspects déjà examinés pourrait être entamé. Cela permettrait à la Commission d'achever les travaux et de présenter une disposition législative communautaire globale à la fin de 2008.
French: Il convient de noter que l’expression «achevés en grande partie» est utilisée à dessein: aucun accord définitif ne sera recherché tant que les travaux sur tous les éléments structurels n’auront pas été achevés. Même alors, en sa qualité de groupe d'experts techniques, le GT ACCIS ne pourra prendre aucune décision officielle. Néanmoins, un «deuxième cycle» de discussions sur les éléments structurels devra avoir lieu au sein du GT avant le début de l'élaboration de textes législatifs, afin que les travaux sur les différents éléments s’insèrent dans une approche globale cohérente et satisfaisante.Conclusions
French: Sur le plan interne, la Commission engage actuellement les ressources nécessaires pour réaliser le programme de travail ambitieux exposé dans la présente communication, afin d'être à même de présenter une proposition législative en 2008. Sur le plan externe, un groupe de travail ACCIS a été constitué, qui fournit les mécanismes nécessaires à des discussions avec les experts des administrations, des entreprises et des milieux universitaires des États membres.
French: L ’ objectif reste , malgré tout, ambitieux et sa réalisation nécessitera davantage d'engagement de la part d ’ un nombre plus grand d'États membres . Bien que de bons progrès aient été accomplis dans un certain nombre de secteurs, trois sujets de préoccupation se profilent. Tout d'abord, certains experts ont tendance à défendre principalement certains aspects de leur système fiscal actuel, plutôt qu’à rechercher une solution qui pourrait s'appliquer à toute l'Union européenne. En second lieu, il existe une tendance, soit à reporter les discussions sur des sujets jugés plus «difficiles», soit à chercher à maintenir deux solutions possibles différentes, suggérant qu'un élément de choix peut être conservé. En troisième lieu, le fossé s’élargit au niveau de la quantité de ressources que les États membres affectent aux travaux, ce qui, vu le calendrier ambitieux, peut entraîner des retards dans la mise en œuvre d’un volet essentiel de la stratégie de réalisation des objectifs de Lisbonne.
French: S’il est concevable que les experts préfèrent «ce qu'ils connaissent déjà» et font valoir que puisque telle ou telle formule a bien marché chez eux des années durant, il n'y a aucune raison d’en changer, cette attitude entrave la conception d'une assiette d’imposition commune. C’est précisément parce qu'il existe de multiples différences entre les règles nationales existantes qu'il est nécessaire de disposer d'une solution commune unique. Si chaque État membre devait insister sur la conservation de ses propres règles existantes, alors il ne saurait y avoir aucune base commune – en bref, l'adoption d’une base commune implique nécessairement des changements au niveau des règles nationales de calcul existantes. Dans ce contexte, il est essentiel de profiter de la conception d'une nouvelle assiette d’imposition commune pour entamer une réforme économique, en tentant d'obtenir une modernisation et une simplification des règles d'imposition.
French: De même, la nécessité de faire certains progrès a tout naturellement mené à l'ajournement de l'examen de certaines questions, afin de ne pas prendre de retard. Toutefois, cela ne peut pas continuer indéfiniment. Plus important encore, il n'est pas souhaitable de parvenir à des compromis en permettant pour chaque problème de laisser deux solutions techniques très différentes coexister en tant qu ’ options nationales, car cela ne permettrait pas de tirer pleinement parti de la simplification. Quand un groupe de sociétés opère dans plusieurs États membres, il est important qu'elles puissent adopter une approche commune vis-à-vis de leurs obligations fiscales. Il ne serait guère efficace qu’elles continuent à se conformer à différentes obligations selon leur lieu d’activité. Si de telles «options» s’étendaient au-delà des modes de calcul jusque dans l'imposition réelle de certaines transactions, alors non seulement la simplicité serait sacrifiée, mais, en outre, des difficultés surgiraient au niveau du processus de consolidation, ainsi qu’il a été mentionné ci-dessus.
French: Au fur et à mesure que les travaux sur l’ACCIS s’accélèrent, les exigences en matière de ressources en personnel augmentent. La priorité politique accordée à la réalisation des objectifs de Lisbonne, auxquels l’ACCIS apportera une contribution importante, devrait se traduire par l'allocation de ressources en personnel. La Commission a répondu en attribuant du personnel supplémentaire au projet et certains États membres ont fait de même. Les avantages d'une équipe spécialisée sont clairs et mettre à disposition des ressources adéquates permettra à chacun de participer pleinement aux travaux. Les premiers travaux sur chaque élément structurel de l'assiette d'imposition impliquent nécessairement un certain degré de «collecte d'informations», mais le risque existe que ceux qui consacrent insuffisamment de ressources au projet soient moins satisfaits par la proposition finale de la Commission que ceux qui se sont impliqués plus activement. Le choix des différents experts qui participent à chaque réunion des groupes et sous-groupes de travail a été délibérément laissé aux États membres pour leur permettre d'inviter toute une série d'experts compétents dans l'aspect particulier de l'assiette de l'impôt étudié lors de chaque réunion.
French: La Commission reconnaît que, sur certaines questions, les experts techniques ne sont pas en mesure de donner aux travaux une impulsion vers un élément particulier sans davantage de support à un niveau plus élevé ou à l’échelon politique. La présente communication a donc pour double objectif de présenter l'état d'avancement à ce jour et de mettre en lumière les aspects nécessitant un soutien et une orientation politiques supplémentaires. Il est admis que les États membres ne seront pas en mesure de prendre une décision finale quant à leur adhésion ou non à l'ACCIS tant qu'aucune proposition officielle n'aura été soumise par la Commission. Il est essentiel, toutefois, que le concept général et le programme de travail bénéficient d'un soutien manifeste si l'on entend continuer d'aller de l'avant.En conclusion:
French: - Bien que la définition de l'ACCIS puisse, théoriquement, s'inspirer des normes comptables internationales correspondantes (IAS/IFRS), aucun lien formel entre ces deux approches ne devrait être établi, étant donné que les entreprises ne sont pas toutes en mesure d'utiliser les IAS/IFRS et que les normes changent souvent. La législation relative à l'ACCIS devrait, en conséquence, être un document à part entière comportant toutes les définitions nécessaires pour déterminer le bénéfice imposable.
French: - Le programme de travail initial pour l'ACCIS, qui envisageait une assiette fiscale facultative pour les entreprises, assortie d'une consolidation et d'une répartition entre les États membres, demeure la meilleure approche pour mettre en œuvre l'ACCIS et contribuer par là même à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Sans préjuger des futures décisions politiques, les travaux à caractère technique devraient donc aller dans cette direction.
French: - L'approche actuelle consistant à travailler en collaboration étroite avec les experts des États membres est le meilleur moyen de faire en sorte que la proposition législative finale de la Commission soit acceptable aux yeux des États membres. En ce sens, les États membres peuvent participer aux travaux sans s'engager de manière prématurée ou définitive vis-à-vis de l'ACCIS. La coopération avec les milieux d'affaires ou universitaires, telle qu'illustrée par la réunion «en formation élargie» du groupe de travail de l'ACCIS en décembre dernier, a également son utilité.
French: - Des progrès raisonnables vers l'ACCIS ont été réalisés grâce à une participation efficace des experts des différents États membres au groupe de travail de l'ACCIS. La qualité des travaux futurs dépendra de l'implication active des Etats membres ainsi que de la Commission.
French: - L'introduction d'une assiette commune consolidée à la fois simple, moderne et transparente impliquera nécessairement la mise en œuvre de changements par les Etats membres ou à défaut les objectifs d'une assiette commune ne seront jamais atteints et de ce fait cet exercice requiert ouverture d'esprit et souplesse de la part des participants à ce processus.
French: La Commission apprécierait un soutien et des orientations politiques de la part des États membres à l'égard des conclusions proposées ci-dessus.
Greek: COM(2006) 159 τελικό
French: COM(2006) 159 final
Greek: Κατευθύνσεις για την απόσπαση εργαζομένων στο πλαίσιο παροχής υπηρεσιών
French: Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Greek: {SEC(2006)439}
French: {SEC(2006) 439}
Greek: 1. ΑΝΤΙΚΕΙΜΕΝΟ ΤΗΣ ΠΑΡΟΥΣΑΣ ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗΣ
French: 1. OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION
Greek: Το άρθρο 49 της συνθήκης ΕΚ (στο εξής «EK») θεσπίζει την αρχή σύμφωνα με την οποία τα κράτη μέλη οφείλουν να εξασφαλίζουν την ελεύθερη παροχή υπηρεσιών στο εσωτερικό της Κοινότητας. Αυτή η θεμελιώδης ελευθερία περιλαμβάνει το δικαίωμα ενός παρόχου εγκατεστημένου σε κράτος μέλος να αποσπά προσωρινά εργαζομένους σε άλλο κράτος μέλος με σκοπό την παροχή μιας υπηρεσίας στο άλλο κράτος μέλος. Από τη νομολογία προκύπτει ότι η ελεύθερη παροχή υπηρεσιών, ως θεμελιώδης αρχή της Συνθήκης, δεν μπορεί να περιορίζεται παρά μόνον από κανονιστικές ρυθμίσεις που δικαιολογούνται από τους λόγους που αναφέρονται στο άρθρο 46 ΕΚ και από επιτακτικούς λόγους γενικού συμφέροντος και εφόσον τηρούνται η αρχή της απαγόρευσης των διακρίσεων και η αρχή της αναλογικότητας.
French: L'article 49 du traité CE (ci-après dénommé "CE") établit le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté. Cette liberté fondamentale comprend le droit pour un prestataire établi dans un État membre de détacher temporairement des travailleurs dans un autre État membre aux fins d’y prester un service. Il découle de la jurisprudence que, en tant que principe fondamental du traité, la libre prestation de services ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par les raisons énumérées par l'article 46 CE et par des raisons impérieuses d'intérêt général, et dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Greek: Η οδηγία 96/71/ΕΚ (στο εξής «η οδηγία») προσδιορίζει τους επιτακτικούς κανόνες που ισχύουν στη χώρα υποδοχής και πρέπει να εφαρμόζονται στους αποσπασμένους εργαζομένους, θεσπίζοντας έτσι ένα «βασικό πυρήνα» όρων απασχόλησης και εργασίας υποχρεωτικών για τις επιχειρήσεις που αποσπούν εργαζομένους σε κράτος μέλος διαφορετικό από εκείνο στου οποίου την επικράτεια εργάζονται συνήθως οι εργαζόμενοι αυτοί. Η οδηγία έχει σαφή κοινωνικό σκοπό: να εξασφαλίσει στους αποσπασμένους εργαζομένους την τήρηση από τον εργοδότη τους κατά την περίοδο της απόσπασης ορισμένων προστατευτικών κανόνων του κράτους μέλους στο οποίο αποσπώνται. Οι κανόνες αυτοί αφορούν συγκεκριμένα:
French: La directive 96/71/CE (ci-après dénommée "la directive") précise les règles impératives en vigueur dans le pays d'accueil qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés en établissant un "noyau dur" de conditions de travail et d'emploi et en les rendant obligatoires pour les entreprises détachant des travailleurs dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel ces travailleurs travaillent habituellement. La directive a une finalité sociale claire: garantir aux travailleurs détachés le respect par leur employeur pendant le détachement de certaines règles protectrices de l'État membre dans lequel ils sont détachés. Ces règles portent notamment sur:
Greek: - τις μέγιστες περιόδους εργασίας και τις ελάχιστες περιόδους ανάπαυσης,
French: - les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
Greek: - την ελάχιστη διάρκεια ετήσιας άδειας μετ' αποδοχών,
French: - la durée minimale des congés annuels payés,
Greek: - τα ελάχιστα όρια μισθού,
French: - les taux de salaire minimum,
Greek: - τους όρους θέσης εργαζομένων στη διάθεση επιχειρήσεων, ιδίως από επιχειρήσεις προσωρινής απασχόλησης,
French: - les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment des entreprises de travail intérimaire,
Greek: - την υγεία, ασφάλεια και υγιεινή κατά την εργασία και
French: - la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, et
Greek: - τα προστατευτικά μέτρα σχετικά με τους όρους εργασίας και απασχόλησης των γυναικών σε κατάσταση εγκυμοσύνης ή λοχείας, των παιδιών και των νέων.
French: - les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes.
Greek: Τα κράτη μέλη έχουν εκ του νόμου την υποχρέωση να θεσπίσουν τις αναγκαίες διατάξεις για να συμμορφωθούν με την οδηγία, να λάβουν τα κατάλληλα μέτρα σε περίπτωση μη τήρησης των διατάξεων της οδηγίας, να εξασφαλίσουν ότι οι εργαζόμενοι ή/και οι εκπρόσωποί τους έχουν στη διάθεσή τους τα κατάλληλα μέτρα για να διεκδικήσουν την τήρηση των υποχρεώσεων που ορίζει η οδηγία και, τέλος, να προβλέψουν συνεργασία μεταξύ των δημόσιων διοικήσεων.
French: Les États membres sont juridiquement tenus d'adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, de prendre les mesures adéquates en cas de non-respect de ces dispositions et d'assurer que les mesures appropriées soient à la disposition des travailleurs et/ou de leurs représentants pour faire respecter les obligations définies par cette directive, ainsi que de prévoir une coopération entre les administrations publiques.
Greek: Η οδηγία έχει ως στόχο να συμβιβάσει, από τη μία πλευρά, το δικαίωμα των επιχειρήσεων να παρέχουν διασυνοριακές υπηρεσίες, σύμφωνα με το άρθρο 49 ΕΚ, και, από την άλλη πλευρά, τα δικαιώματα των εργαζομένων οι οποίοι αποσπώνται προσωρινά στο εξωτερικό για να παράσχουν αυτές τις υπηρεσίες.
French: La directive a pour objectif de concilier le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers conformément à l'article 49 CE, d'une part, et les droits des travailleurs qui sont détachés à titre temporaire à l'étranger pour fournir ces services, d'autre part.
Greek: Σε συνέχεια της έκδοσης από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο νομοθετικού ψηφίσματος σχετικά με την πρόταση οδηγίας για τις υπηρεσίες στην εσωτερική αγορά στις 16 Φεβρουαρίου 2006, η Επιτροπή υπέβαλε τροποποιημένη πρόταση στην οποία δεν υπήρχαν πλέον το άρθρο 24 και το άρθρο 25 της αρχικής πρότασης, τα οποία περιείχαν ειδικές διατάξεις για την απόσπαση εργαζομένων. Με τα άρθρα αυτά η Επιτροπή πρότεινε την κατάργηση ορισμένων διοικητικών απαιτήσεων για την απόσπαση εργαζομένων. Η κατάργηση των απαιτήσεων αυτών συνοδευόταν από μέτρα για την ενίσχυση της διοικητικής συνεργασίας μεταξύ κρατών μελών.
French: À la suite de l'adoption par le Parlement européen, le 16 février 2006, d'une résolution législative sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, la Commission a présenté une proposition modifiée dans laquelle n'apparaissent plus les articles 24 et 25 de la proposition initiale, qui contenaient des dispositions spécifiques concernant le détachement de travailleurs. Par ces articles, la Commission proposait de supprimer certaines exigences administratives relatives au détachement des travailleurs. La suppression de ces exigences était accompagnée de mesures visant à renforcer la coopération administrative entre États membres.