FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 10. Malgré cette troisième invitation, les services de la Commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.
French: 10. Malgré cette troisième invitation, les services de la Commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.
Greek: Évaluation
French: Évaluation
Greek: 11. Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent de régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.
French: 11. Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent de régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.
Greek: 12. La législation relative à l'ESB de ces dernières années a fondamentalement modifié les conditions économiques de la production de viande et des déchets d'abattoirs. Ce qui constituait auparavant un produit valorisable est synonyme aujourd'hui de déchets dont l'élimination est, en outre, coûteuse.
French: 12. La législation relative à l'ESB de ces dernières années a fondamentalement modifié les conditions économiques de la production de viande et des déchets d'abattoirs. Ce qui constituait auparavant un produit valorisable est synonyme aujourd'hui de déchets dont l'élimination est, en outre, coûteuse.
Greek: 13. Pour permettre à ce secteur de s'adapter à la situation, la Commission a autorisé pendant les années de la crise le paiement d'aides publiques importantes. Mais la poursuite de cette politique risquait de fausser gravement la concurrence. Dès lors, un réexamen de la politique suivie dans ce domaine s'imposait.
French: 13. Pour permettre à ce secteur de s'adapter à la situation, la Commission a autorisé pendant les années de la crise le paiement d'aides publiques importantes. Mais la poursuite de cette politique risquait de fausser gravement la concurrence. Dès lors, un réexamen de la politique suivie dans ce domaine s'imposait.
Greek: 14. Dans ce contexte, les services de la Commission, après avoir lancé une vaste enquête dans les États membres, ont proposé des nouvelles lignes directrices pour ce secteur afin de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement et d'éviter des distorsions de concurrence anormales par l'octroi d'aides d'État.
French: 14. Dans ce contexte, les services de la Commission, après avoir lancé une vaste enquête dans les États membres, ont proposé des nouvelles lignes directrices pour ce secteur afin de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement et d'éviter des distorsions de concurrence anormales par l'octroi d'aides d'État.
Greek: 15. Avant d'être adopté par la Commission, le texte des lignes directrices a été longuement discuté avec les États Membres, y compris avec le Grand-Duché de Luxembourg, lors de réunions qui ont eu lieu le 27 mai 2002 et le 8 novembre 2002.
French: 15. Avant d'être adopté par la Commission, le texte des lignes directrices a été longuement discuté avec les États Membres, y compris avec le Grand-Duché de Luxembourg, lors de réunions qui ont eu lieu le 27 mai 2002 et le 8 novembre 2002.
Greek: 16. Comme indiqué au paragraphe 3, la Commission a finalement adopté, le 27 novembre 2002, des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Ces nouvelles règles précisent et modifient la politique communautaire en matière d'aides d'État dans ces secteurs. Elles sont applicables aux nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en cours des États membres, depuis le 1er janvier 2003.
French: 16. Comme indiqué au paragraphe 3, la Commission a finalement adopté, le 27 novembre 2002, des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Ces nouvelles règles précisent et modifient la politique communautaire en matière d'aides d'État dans ces secteurs. Elles sont applicables aux nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en cours des États membres, depuis le 1er janvier 2003.
Greek: 17. Par lettre du 12 décembre 2002 (réf. AGRI 29701), les services de la Commission ont transmis formellement le texte des nouvelles règles aux États membres. Ils ont aussi invité tous les États Membres à confirmer par écrit, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux dispositions du chapitre IX des lignes directrices ("Domaine d'application et propositions de mesures appropriées").
French: 17. Par lettre du 12 décembre 2002 (réf. AGRI 29701), les services de la Commission ont transmis formellement le texte des nouvelles règles aux États membres. Ils ont aussi invité tous les États Membres à confirmer par écrit, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux dispositions du chapitre IX des lignes directrices ("Domaine d'application et propositions de mesures appropriées").
Greek: 18. Les États membres ont également été invités à modifier leurs régimes d'aides existants concernant des aides d'État couvertes par les lignes directrices "TSE", en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices pour le 31 décembre 2003 au plus tard.
French: 18. Les États membres ont également été invités à modifier leurs régimes d'aides existants concernant des aides d'État couvertes par les lignes directrices "TSE", en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices pour le 31 décembre 2003 au plus tard.
Greek: 19. Conformément aux dispositions du point 53 des lignes directrices, si un État membre ne confirmait pas son acceptation par écrit avant cette date, la Commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée dans cette disposition.
French: 19. Conformément aux dispositions du point 53 des lignes directrices, si un État membre ne confirmait pas son acceptation par écrit avant cette date, la Commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée dans cette disposition.
Greek: 20. L'article 19 paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 établit que "Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4. [..] ".
French: 20. L'article 19 paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 établit que "Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4. [..] ".
Greek: 21. La Commission constate, à ce stade, que, malgré les invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué leur acceptation des mesures appropriées conformément aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
French: 21. La Commission constate, à ce stade, que, malgré les invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué leur acceptation des mesures appropriées conformément aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
Greek: 22. La Commission constate aussi que, selon les informations fournies par les autorités luxembourgeoises (voir point 5 de la présente lettre), un ou plusieurs régime(s) d'aides ou des aides ad hoc contraires aux dispositions des lignes directrices peuvent encore être en vigueur au Luxembourg.
French: 22. La Commission constate aussi que, selon les informations fournies par les autorités luxembourgeoises (voir point 5 de la présente lettre), un ou plusieurs régime(s) d'aides ou des aides ad hoc contraires aux dispositions des lignes directrices peuvent encore être en vigueur au Luxembourg.
Greek: 23. À ce stade, la Commission ne peut que douter de la compatibilité avec le marché commun de ce(s) régime(s) d'aide ou de ces aides ad hoc, qui seraient appliqués en contradiction avec les dispositions des lignes directrices. La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du Traité.
French: 23. À ce stade, la Commission ne peut que douter de la compatibilité avec le marché commun de ce(s) régime(s) d'aide ou de ces aides ad hoc, qui seraient appliqués en contradiction avec les dispositions des lignes directrices. La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du Traité.
Greek: 24. La Commission rappelle aux autorités luxembourgeoises que la Cour de Justice a confirmé à plusieurs reprises [2] l'effet contraignant des lignes directrices adoptés par la Commission en matière d'aides d'Etat. Dans cette même jurisprudence la Cour a établi, "En prévoyant que la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces Etats et propose à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, l'article 93, paragraphe 1, du traité crée une obligation de coopération régulière et périodique à la charge de la Commission et des Etats membres, dont ni la Commission ni un Etat membre ne sauraient s'affranchir pour une période indéfinie dépendent de la volonté de l'une ou de l'autre.".
French: 24. La Commission rappelle aux autorités luxembourgeoises que la Cour de Justice a confirmé à plusieurs reprises [2] l'effet contraignant des lignes directrices adoptés par la Commission en matière d'aides d'Etat. Dans cette même jurisprudence la Cour a établi, "En prévoyant que la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces Etats et propose à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, l'article 93, paragraphe 1, du traité crée une obligation de coopération régulière et périodique à la charge de la Commission et des Etats membres, dont ni la Commission ni un Etat membre ne sauraient s'affranchir pour une période indéfinie dépendent de la volonté de l'une ou de l'autre.".
Greek: 25. Dans ce contexte, pour pouvoir effectuer toutes les vérifications qui lui permettraient de lever ses doutes, la Commission enjoint aux autorités luxembourgeoises de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre, les dispositions relatives à la mise en œuvre de toutes les aides éventuelles qui seraient encore accordées et qui tomberaient sous le champ d'application des lignes directrices, et notamment les textes de toutes les lois et autres réglementations en vigueur prévoyant de telles aides. À défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel des aides existantes.
French: 25. Dans ce contexte, pour pouvoir effectuer toutes les vérifications qui lui permettraient de lever ses doutes, la Commission enjoint aux autorités luxembourgeoises de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre, les dispositions relatives à la mise en œuvre de toutes les aides éventuelles qui seraient encore accordées et qui tomberaient sous le champ d'application des lignes directrices, et notamment les textes de toutes les lois et autres réglementations en vigueur prévoyant de telles aides. À défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel des aides existantes.
Greek: 26. Les autorités luxembourgeoises devront aussi préciser si, et à partir de quelle date, elles ont modifié tous leur régimes d'aides existants prévoyant des aides d'État couvertes par les lignes directrices "TSE", en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices. Des précisions concernant ces adaptations aux lignes directrices sont aussi nécessaires.
French: 26. Les autorités luxembourgeoises devront aussi préciser si, et à partir de quelle date, elles ont modifié tous leur régimes d'aides existants prévoyant des aides d'État couvertes par les lignes directrices "TSE", en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices. Des précisions concernant ces adaptations aux lignes directrices sont aussi nécessaires.
Greek: 27. Si le Grand-Duché de Luxembourg a institué de nouvelles aides couvertes par les lignes directrices "TSE" sans autorisation de la Commission, celle-ci rappelle l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: 27. Si le Grand-Duché de Luxembourg a institué de nouvelles aides couvertes par les lignes directrices "TSE" sans autorisation de la Commission, celle-ci rappelle l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: 28. Par la présente, la Commission avise le Luxembourg qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: 28. Par la présente, la Commission avise le Luxembourg qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: [1] JO C 324 de 24.12.2000, p. 2.
French: [1] JO C 324 de 24.12.2000, p. 2.
Greek: [2] Voir Arrêt du 29.6.1995, "Espagne v. Commission", affaire C- 135/93, Recueil ??? et Arrêt du 15.10.1996, "IJssel-Vliet Combinatie BV v. Minister van Economische Zaken", affaire C-311/9 ?, Recueil ???.
French: [2] Voir Arrêt du 29.6.1995, "Espagne v. Commission", affaire C- 135/93, Recueil ??? et Arrêt du 15.10.1996, "IJssel-Vliet Combinatie BV v. Minister van Economische Zaken", affaire C-311/9 ?, Recueil ???.
Greek: (2006/C 93/08)
French: (2006/C 93/08)
Greek: Με βάση τις διατάξεις του άρθρου 4 παράγραφος 1, στοιχείο α) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2408/92 του Συμβουλίου της 23ης Ιουλίου 1992, για την πρόσβαση των κοινοτικών αερομεταφορέων σε δρομολόγια ενδοκοινοτικών αεροπορικών γραμμών, η ιταλική κυβέρνηση, σύμφωνα με την πρόταση που διατύπωσε η Αυτόνομη Περιφέρεια της Σαρδηνίας, αποφάσισε να επιβάλει υποχρεώσεις δημόσιας υπηρεσίας σε ορισμένα δρομολόγια τακτικών αεροπορικών γραμμών μεταξύ των αεροδρομίων της Σαρδηνίας και των κυρίων εθνικών αεροδρομίων.
French: En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément à la proposition de la Région autonome de Sardaigne, d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant certaines liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux.
Greek: 1.1. Τα δρομολόγια που αφορά η επιβολή υποχρεώσεων δημόσιας υπηρεσίας είναι τα εξής:
French: 1.1 Les liaisons concernées par l'imposition des obligations de service public sont les suivantes:
Greek: Alghero — Μπολώνια και αντιστρόφως
French: Alghero — Bologne et retour
Greek: Alghero — Τορίνο και αντιστρόφως
French: Alghero — Turin et retour
Greek: Cagliari — Μπολώνια και αντιστρόφως
French: Cagliari — Bologne et retour
Greek: Cagliari — Τορίνο και αντιστρόφως
French: Cagliari — Turin et retour
Greek: Cagliari — Φλωρεντία και αντιστρόφως
French: Cagliari — Florence et retour
Greek: Cagliari — Βερόνα και αντιστρόφως
French: Cagliari — Vérone et retour
Greek: Cagliari — Νάπολη και αντιστρόφως
French: Cagliari — Naples et retour
Greek: Cagliari — Παλέρμο και αντιστρόφως
French: Cagliari — Palerme et retour
Greek: Olbia — Μπολώνια και αντιστρόφως
French: Olbia — Bologne et retour
Greek: Olbia — Βερόνα και αντιστρόφως
French: Olbia — Vérone et retour
Greek: 1.2. Σύμφωνα με το άρθρο 9 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 95/93 του Συμβουλίου, της 18ης Ιανουαρίου 1993, όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 793/2004, σχετικά με τους κοινούς κανόνες κατανομής του διαθέσιμου χρόνου χρήσης (slots) στους κοινοτικούς αερολιμένες, οι αρμόδιες αρχές θα μπορούν να κρατήσουν ορισμένες χρονοθυρίδες για την εκτέλεση των δρομολογίων σύμφωνα με τις λεπτομέρειες που προβλέπονται στην παρούσα επιβολή υποχρεώσεων δημόσιας υπηρεσίας.
French: 1.2. Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, modifié par le règlement (CE) no 793/2004 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents pourront réserver certains créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues par les présentes obligations.
Greek: 1.3. Καθεμία από τις ανωτέρω γραμμές και η αντίστοιχη υποχρέωση δημόσιας υπηρεσίας πρέπει να γίνουν δεκτές ως ανεξάρτητες, αυτούσιες και αναπόσπαστες από τους ενδιαφερόμενους αερομεταφορείς.
French: 1.3. Chacune des liaisons précitées et les obligations qui lui sont imposées devront être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs intéressés.
Greek: 1.4. Κάθε αερομεταφορέας που αποδέχεται την υποχρέωση δημόσιας υπηρεσίας καταθέτει εγγύηση για την ορθή και συνεχή εκτέλεση του δρομολογίου. Η εγγύηση αυτή πρέπει να ανέρχεται τουλάχιστον στο 5 % του κατ' εκτίμηση συνολικού κύκλου εργασιών, τον οποίο υπολογίζει η ENAC — Ente Nazionale dell'Aviazione Civile (Εθνική Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας), για τα προγραμματισμένα δρομολόγια του συγκεκριμένου συνόλου. Η εγγύηση θα κατατεθεί στο όνομα της ENAC, η οποία θα την χρησιμοποιήσει για να εξασφαλίσει τη συνέχεια του καθεστώτος υποχρεώσεων δημόσιας υπηρεσίας σε περίπτωση αδικαιολόγητης εγκατάλειψης και θα συνίσταται κατά 50 % από τραπεζική ασφάλεια προς ενεργοποίηση σε πρώτη ζήτηση και κατά 50 % από ασφαλιστική εγγύηση.
French: 1.4. Le transporteur qui accepte les présentes obligations doit constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service, dont le montant devra être égal à au moins 5 % du chiffre d'affaires total des services aériens programmés dans l'ensemble de liaisons en question, évalué par l'Ente Nazionale dell'Aviazione Civile (ENAC). Le cautionnement sera versé à l'ENAC, qui l'utilisera pour garantir la continuité du service en cas de renoncement injustifié, et sera constitué, à parts égales, d'une garantie bancaire "à première demande" et d'une garantie d'assurance.
Greek: Η εν λόγω παρέμβαση πρέπει να αποβλέπει στην ίση κατανομή των γραμμών και των συχνοτήτων μεταξύ των ενδιαφερομένων αερομεταφορέων.
French: Cette démarche devra aboutir à une répartition équitable des liaisons et des fréquences entre transporteurs acceptants.
Greek: 1.7. Κάθε αερομεταφορέας, για να αποδεχθεί την υποχρέωση δημόσιας υπηρεσίας για καθένα από τα δρομολόγια που προαναφέρθηκαν, πρέπει να πληροί τις εξής ελάχιστες προϋποθέσεις:
French: 1.7. Le transporteur qui souhaite accepter les obligations de service sur chaque liaison ou ensemble de liaisons précité doit, au minimum:
Greek: 1. να είναι κοινοτικός αερομεταφορέας, κάτοχος πιστοποιητικού αερομεταφορέα και άδειας εκμετάλλευσης, όπως καθορίζει ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2407/92·
French: 1. être un transporteur aérien communautaire titulaire du certificat de transporteur aérien (AOC) et de la licence prescrits par le règlement (CEE) no 2407/92;
Greek: 2. να αποδείξει ότι διαθέτει κατάλληλη και ανάλογη χρηματooικovoμική βάση και διάσταση για να εγγυηθεί την επίτευξη των στόχων που επιδιώκονται με την επιβολή υποχρέωσης δημόσιας υπηρεσίας, και ότι σημείωσε κύκλο εργασιών κατά την αεροπορική κίνηση του έτους πριν την επιβολή υποχρέωσης δημόσιας υπηρεσίας τουλάχιστον ίσο προς τον συνολικό του δρομολογίου που έχει αποδεχθεί, ή ότι διαθέτει ανάλογο κεφάλαιο·
French: 2. prouver qu'il possède la taille et l'assise financière suffisantes pour atteindre les objectifs visés par les obligations de service public. Pour cela, il devra avoir réalisé, au cours de l'année précédant celle où ces obligations ont été imposées, un chiffre d'affaires relatif au trafic aérien au moins égal à celui de la liaison ou des ensembles de liaisons acceptés, ou disposer d'un capital équivalent;
Greek: 5. να διαθέτει προς πώληση και να πωλεί εισιτήρια μέσω τουλάχιστον ενός ηλεκτρονικού συστήματος κράτησης θέσεων (Amadeus, Galileo, Sabre, World span), μέσω διαδικτύου, τηλεφώνου, στις θυρίδες πώλησης εισιτηρίων των αερολιμένων και μέσω πρακτορείων, με τουλάχιστον έναν από τους αναφερόμενους τρόπους χωρίς επιβάρυνση για τον αγοραστή·
French: 5. distribuer et vendre les billets par au moins l'un des principaux systèmes informatisés de réservation (Amadeus, Galileo, Sabre, World span), par internet et téléphone, aux guichets des aéroports et dans un réseau d'agences, selon au moins l'une des modalités énumérées, sans aucuns frais pour les clients;
Greek: 6. να μπορεί να βεβαιώσει ότι επέτυχε κατά την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 2004 έως 31 Δεκεμβρίου 2004 συνολικό ποσοστό τακτικής εκτέλεσης των πτήσεων τουλάχιστον 98 % και συνολικό ποσοστό χρονικής ακρίβειας των πτήσεων (με βάση τις στατιστικές μεθόδους της IATA) τουλάχιστον 80 % εντός 15 πρώτων λεπτών·
French: 6. certifier (sur la base des conventions statistiques IATA) que ses taux de régularité et de ponctualité totaux atteignaient respectivement, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, au moins 98 % et 80 % de vols dont le retard ne dépassait pas 15 minutes.
Greek: 7. να παρέχει την εγγύηση εκμετάλλευσης που προαναφέρθηκε στο σημείο 1.4 σύμφωνα με τους προκαθορισμένους τρόπους.
French: 7. constituer le cautionnement d'exploitation visé au point 1.4, selon les modalités prévues.
Greek: 1.8. Προκειμένου να εγγυηθούν τη συνέχεια, την αξιοπιστία, τη χρονική ακρίβεια και την ασφάλεια των δρομολογίων, οι αερομεταφορείς που προτίθενται να αποδεχθούν την υποχρέωση δημόσιας υπηρεσίας οφείλουν να διαβιβάσουν στην ENAC κατάλληλη τεκμηρίωση (στην ιταλική ή αγγλική γλώσσα), η οποία να βεβαιώνει τα προαναφερθέντα, καθώς και τούς οργανωτικούς, τεχνικούς και οικονομικούς πόρους που προορίζονται για τα δρομολόγια.
French: 1.8. Afin de garantir l'objectif de continuité, de fiabilité, de ponctualité et de sécurité du service, les transporteurs qui souhaitent accepter les obligations de service devront fournir à l'ENAC les documents appropriés (en italien ou en anglais) attestant qu'ils remplissent les conditions précitées, ainsi que ceux relatifs aux ressources organisationnelles, techniques et financières affectées au service.