FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: Procédure contentieuse administrative. Après le lancement d’une action juridictionnelle visant l’exécution forcée, le débiteur peut présenter un recours devant une juridiction à l’encontre de l’ordre de recouvrement. Dans presque tous les États membres, la juridiction compétente est le tribunal administratif. Dans quelques États membres seulement, le débiteur doit saisir une juridiction civile [78].
French: Si le débiteur estime que la décision de cette juridiction ne lui est pas suffisamment favorable, il peut décider d’interjeter appel. L’appel a un effet suspensif sur l’exécution de l’ordre de recouvrement dans certains systèmes juridiques [79]. Dans certains États membres, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution seulement sur demande explicite du débiteur [80].
French: Pendant la procédure devant le tribunal, des mesures provisoires et de sauvegarde peuvent être prises par le juge afin d’assurer l’effectivité du recouvrement après le jugement final. Ces mesures comprennent notamment la saisie conservatoire, l’inscription hypothécaire, la garantie bancaire, l’interdiction de certaines actions sur le patrimoine du débiteur, la confiscation, pour ne mentionner que quelques exemples.
French: Privilèges des créanciers publics. Certaines créances publiques, notamment les créances fiscales ou douanières, peuvent bénéficier de privilèges particuliers [81] – notamment au cours d’une procédure collective - qui permettent à leur titulaire d’obtenir satisfaction même si l’ensemble des dettes dépasse la valeur du patrimoine. D’après l’analyse des contributions des États membres, les créances publiques liées à des aides (nationales ou communautaires) ne bénéficient pas de privilèges et sont traitées de la même manière que les autres créances, à moins que des garanties contractuelles aient été prévues.
French: Recouvrement par compensation. La compensation - dont la définition varie d’un système juridique à l’autre - est considérée en général comme l’extinction de deux obligations pécuniaires réciproques. Elle constitue un moyen très efficace pour recouvrer l’argent public, à condition que les règles juridiques nationales le permettent et que le débiteur dispose d’un crédit ou d’une créance (ou une combinaison des deux) envers les autorités publiques qui se prête à compensation.
French: En ce qui concerne les fonds publics des États membres en général, à deux exceptions près [82], tous les systèmes juridiques connaissent le mécanisme de la compensation, même si sa définition et son domaine d’application varient d’un pays à l’autre. La majorité des États membres déclarent appliquer la compensation pour tous les fonds publics, tous domaines ou secteurs confondus [83]. D’autres pratiquent la compensation entre fonds publics d’un même domaine ou secteur [84]. Dans certains États membres, ce mécanisme ne peut être utilisé que pour le recouvrement en matière fiscale [85].
French: En ce qui concerne les fonds communautaires, tous les États membres sauf deux [86] déclarent utiliser la compensation lorsqu’elle est possible pour accélérer le recouvrement. En réalité, des différences substantielles existent dans la manière dont elle est appliquée. Parfois, elle est possible, par exemple, pour traiter les dettes et créances survenues dans le cadre du même programme ou projet [87] ou qui concernent une même agence de payement [88] ou qui sont gérées par la même autorité [89]. Dans certains États membres, la compensation s’applique d’une manière plus large, par exemple entre les dettes et créances des agences de payement qui ont établi un mécanisme de coordination [90]. Deux États membres [91] ont indiqué qu’il était possible de recouvrer une créance fiscale par un Fonds communautaire, mais il n’y a pas d’information détaillée sur ce sujet.4.2. Recouvrement par les institutionsDans les domaines où les fonds sont gérés directement par les institutions, le recouvrement de sommes indûment versées est effectué directement par ces dernières, sans l’intervention des Etats membres.
French: Le règlement financier et ses modalités d’exécution prévoient les différentes étapes de la procédure de recouvrement : prévision et constatation de la créance par l’ordonnateur (en s’assurant de son caractère certain, liquide et exigible), établissement d’un ordre de recouvrement (instruction de l’ordonnateur au Comptable de procéder au recouvrement) suivi d’une note de débit adressée au débiteur, et enfin recouvrement par le Comptable. A cette fin, le Comptable procède si possible au recouvrement par compensation à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
French: Des délais supplémentaires pour le paiement peuvent être accordées au débiteur sur demande écrite dûment motivée, à condition que ce dernier s’engage à payer les intérêts et constitue une garantie financière.
French: Si, après l’envoi des lettres de rappel et de mise en demeure, le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette et si le comptable n’a pas pu recouvrer la créance par compensation ou par appel à une garantie bancaire constituée par le débiteur, l’ordonnateur détermine, sans délai, la voie de recouvrement forcé applicable à la créance.
French: Il existe deux voies possibles, exclusives l’une de l’autre, en vue de l’obtention d’un titre exécutoire permettant des mesures d'exécution sur le patrimoine du débiteur :
French: – l’adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 256 CE (dans ce cas, l’institution formalise la constatation de la créance dans une décision qui forme titre exécutoire),
French: – l’obtention d’un titre par la voie judiciaire devant les juridictions nationales ou communautaires.L’ordonnateur n’a pas la faculté de choisir entre ces deux voies. Lorsque la créance de la Commission entre dans le champ d’application de la décision exécutoire au sens de l’article 256 CE (subventions répondant à certains critères), le recouvrement doit obligatoirement se faire par une telle décision. Dans ce cas, le délai total entre le moment de la constatation de la créance et le recouvrement effectif peut être considérablement réduit.4.3. La « Task Force Recouvrement » dans le domaine du FEOGA-Garantie
French: En 2002 [92], la Commission a annoncé la mise en place d’une « Task Force Recouvrement » (TFR) afin d’analyser l’arriéré important de dossiers de recouvrement dans le domaine du FEOGA-Garantie. La TFR devait préparer des décisions sur la responsabilité financière dans le cadre de la procédure formelle d’apurement des comptes pour les sommes non recouvrées suite à une irrégularité communiquées à la Commission antérieurement à 1999 dans le domaine en question.
French: Sur la base des audits sur place réalisés par la TFR en 2004, des propositions ont été établies concernant la responsabilité financière pour un montant total non recouvré d'environ 765 millions d'euros correspondant à 431 cas d'irrégularités (chacun dépassant les 500 000 euros). Ces propositions ont été examinées en détail avec l'ensemble des États membres concernés en 2005 lors de réunions bilatérales formelles conformément au cadre juridique en vigueur. Leur conformité avec les obligations formelles des États membres en matière de recouvrement a notamment été évaluée.
French: En 2005, la TFR a également audité 32 cas portant chacun sur un montant supérieur à 500.000 € qui n’avaient pas été audités auparavant. Pour ces cas, les lettres officielles concernant la responsabilité financière ont été envoyées aux États concernés, avec les propositions de la Commission sur les corrections financières à mettre en œuvre, pour une somme totale d’environ 92 millions d’€.
French: Pour 3.227 cas d’un montant inférieur à 500.000 € chacun communiqués avant 1999, un audit documentaire utilisant le système « SAGE » (système automatisé de gestion et d’évaluation) a été lancé en 2005. Pour ces cas, la procédure formelle d’apurement des comptes sera effectuée selon le mécanisme introduit par le règlement (CE) 1290/2005 [93] du Conseil, applicable à partir du 16 octobre 2006. .Le tableau ci-après donne un aperçu du travail réalisé par la TFR et les montants concernés.
French: Aperçu des montants non recouvrés à la suite d'irrégularités (FEOGA-Garantie) communiqués par les États membres au titre du règlement (CE) 595/91 |
Greek: Σύνολο | Περίπτωση %gt% 500 000 € | Περίπτωση %lt% 500 000 € |
French: | Total | Cas %gt% 500 000 € | Cas %lt% 500 000 € |
Greek: Περίπτωση | Ποσό (εκατ. ευρώ) | Περίπτωση | Ποσό (εκατ. ευρώ) | Περίπτωση | Ποσό (εκατ. ευρώ) |
French: | Cas | Montant (millions d’euros) | Cas | Montant (millions d’euros) | Cas | Montant (millions d’euros) |
Greek: Αρχική κατάσταση στα τέλη του 2002. Περιπτώσεις μη είσπραξης που κοινοποιήθηκαν πριν το 1999 και αποτέλεσαν το αντικείμενο ελέγχων της Task Force Είσπραξης | 4 228 | 1 212 | 419 | 1 035 | 3 809 | 177 |
French: Situation initiale fin 2002. Cas de non-recouvrements communiqués avant 1999 ayant fait l’objet d’audits de la Task Force Recouvrement | 4 228 | 1 212 | 419 | 1 035 | 3 809 | 177 |
Greek: Κατάσταση στα τέλη του 2004 μετά τους ελέγχους της TFR | 3 690 | 1 059 | 463 | 857 | 3 227 | 202 |
French: Situation fin 2004 après les audits de la TFR | 3 690 | 1 059 | 463 | 857 | 3 227 | 202 |
Greek: Για το σύνολο των 463 περιπτώσεων που υπερβαίνουν όλες τις 500.000 €, οι έλεγχοι ολοκληρώθηκαν κατά τη διάρκεια του έτους 2005. Οι περιπτώσεις αυτές αντιστοιχούν σε συνολικό μη εισπραχθέν ποσό περίπου 857 εκατ. ευρώ.
French: Pour l’ensemble des 463 cas supérieurs à 500.000 € chacun, les audits ont été terminés au cours de l’année 2005. Ces cas correspondent à un montant total non-recouvré d’environ 857 Millions d’euros.
Greek: Σημειωθείσα πρόοδος το 2005 |
French: Progrès accomplis en 2005 |
Greek: Περίπτωση | Ποσό (σε εκατ. ευρώ) |
French: | Cas | Montant (en millions d’euros) |
Greek: A. Οι έλεγχοι και η διμερής συνεδρίαση με το ΚΜ έχουν ολοκληρωθεί στο πλαίσιο της διαδικασίας εκκαθάρισης των λογαριασμών (κάθε περίπτωση υπερβαίνει τις 500 000 ευρώ). | 431 | 765 |
French: A. Audits et réunion bilatérale avec l’EM achevés dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes (chaque cas dépassant les 500 000 euros). | 431 | 765 |
Greek: B. Ο έλεγχος έχει περατωθεί αλλά δεν έχει ακόμη συζητηθεί με το ΚΜ στο πλαίσιο της διαδικασίας εκκαθάρισης των λογαριασμών (κάθε περίπτωση υπερβαίνει τις 500 000 ευρώ). | 32 | 92 |
French: B. Audit terminé, mais non encore débattu avec l’EM dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes (chaque cas dépassant les 500 000 euros). | 32 | 92 |
Greek: Γ. Περιπτώσεις ποσών κάτω των 500 000 ευρώ που δεν έχουν αποτελέσει ακόμη το αντικείμενο καμίας επεξεργασίας/ελέγχου από την TRF και για τις οποίες δεν έχει ακόμη ξεκινήσει η διαδικασία εκκαθάρισης των λογαριασμών. | 3 227 | 202 |
French: C. Cas inférieurs à 500 000 euros n’ayant encore fait l'objet d'aucun traitement/audit par la TRF et pour lesquels la procédure d’apurement des comptes n’a pas encore été lancée | 3 227 | 202 |
Greek: Το 2006 θα εκδοθεί επίσημη απόφαση της Επιτροπής, στο πλαίσιο της διαδικασίας εκκαθάρισης των λογαριασμών (ΕΓΤΠΕ – Τμήμα Εγγυήσεων) για το μεγαλύτερο μέρος των περιπτώσεων που υπερβαίνουν τις 500 000 ευρώ.
French: En 2006, une décision formelle de la Commission sera adoptée dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes (FEOGA-Garantie) pour la majorité des cas dépassant les 500 000 euros.
Greek: 4.4. Η μεταρρύθμιση του συστήματος δημοσιονομικής παρακολούθησης των παρατυπιών στον τομέα της γεωργικής πολιτικής
French: 4.4. La réforme du système de suivi financier des irrégularités dans le domaine la politique agricole
Greek: Το 2005, το Συμβούλιο αποφάσισε εκδίδοντας τον κανονισμό 1290/2005[94], για τη μελλοντική χρηματοδότηση της Κοινής Γεωργικής Πολιτικής μέσω της σύστασης δύο χωριστών ευρωπαϊκών γεωργικών ταμείων και συγκεκριμένα του Ευρωπαϊκού Γεωργικού Ταμείου Εγγυήσεων (ΕΓΤΕ) για τη χρηματοδότηση μεταξύ άλλων των μέτρων της αγοράς και των άμεσων πληρωμών, και του Ευρωπαϊκού Γεωργικού Ταμείου Αγροτικής Ανάπτυξης (ΕΓΤΑΑ).
French: En 2005, le Conseil a décidé, par le biais de son règlement 1290/2005 [94], du futur financement de la politique agricole commune au moyen de la création de deux fonds agricoles européens distincts, à savoir le Fonds européen agricole pour la garantie (FEAGA) pour le financement, entre autres, des mesures de marché et des paiements directs, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Greek: Ο νέος αυτός κανονισμός προβλέπει, ιδίως στα άρθρα του 32 και 33, τη μεταρρύθμιση όλου του συστήματος δημοσιονομικής παρακολούθησης των παρατυπιών που πλήττουν τα δύο νέα αυτά ταμεία (ΕΓΤΕ και ΕΓΤΑΑ) και απλουστεύει για το μέλλον τη διαδικασία παρακολούθησης της είσπραξης. Τα άρθρα αυτά προβλέπουν ότι οι οικονομικές συνέπειες της έλλειψης είσπραξης βαρύνουν κατά 50% το εμπλεκόμενο κράτος μέλος και κατά 50% τον κοινοτικό προϋπολογισμό εφόσον η είσπραξη δεν πραγματοποιηθεί εντός τεσσάρων ετών από την ημερομηνία της πρώτης διοικητικής ή δικαστικής πράξης διαπίστωσης ή οκτώ ετών, εάν η είσπραξη αποτελεί το αντικείμενο προσφυγής στα εθνικά δικαστήρια (για το ΕΓΤΕ και το ΕΓΤΑΑ) ή πριν από το κλείσιμο ενός προγράμματος αγροτικής ανάπτυξης (για το ΕΓΤΑΑ).
French: Ce nouveau règlement, notamment dans ses articles 32 et 33, reforme tout le système de suivi financier des irrégularités qui affectent ces deux nouveaux fonds (FEAGA et FEADER) et simplifie pour le futur la procédure du suivi du recouvrement. Ces articles prévoient que les conséquences financières seront supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales (pour le FEAGA et FEADER) ou avant la clôture d'un programme de développement rural (pour le FEADER).
Greek: 5. Οι διαδικασίες πιστοποίησης των λογαριασμών
French: 5. Les procédures de certification des comptes
Greek: 5.1. Χάρτης πορείας για θετική δήλωση αξιοπιστίας
French: 5.1. Feuille de route pour une déclaration d’assurance positive
Greek: Με βάση τα έγγραφα αυτά της Επιτροπής και τις συζητήσεις ομάδας εμπειρογνωμόνων από τις εθνικές διοικήσεις των κρατών μελών, το Συμβούλιο ECOFIN εξέδωσε στις 8 Νοεμβρίου 2005 συμπεράσματα στα οποία εκτιμά ότι οι υφιστάμενες σε επιχειρησιακή κλίμακα δηλώσεις δύνανται να αποτελέσουν ένα σημαντικό μέσο αξιοπιστίας για την Επιτροπή και τελικώς, για το Ελεγκτικό Συνέδριο καθώς και ότι ενδέχεται να είναι χρήσιμες και να παρουσιάσουν ικανοποιητική σχέση κόστους/αποτελεσματικότητας και να ληφθούν υπόψη από την Επιτροπή και, τελικώς, από το Ελεγκτικό Συνέδριο προκειμένου να εξασφαλιστεί μια θετική δήλωση αξιοπιστίας. Το Συμβούλιο ζητεί από την Επιτροπή να υποβάλει αξιολόγηση των ελέγχων και της αξίας των ήδη υφισταμένων δηλώσεων.
French: Sur la base de ces documents de la Commission et des discussions d’un groupe d’experts venant des administrations nationales des États membres, le Conseil ECOFIN a adopté le 8 novembre 2005 des conclusions dans lesquelles il estime que « les déclarations existantes à l’échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d’assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu’elles devraient êtres utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des comptes en vue de parvenir à une déclaration d’assurance positive ».Le Conseil demande à la Commission de fournir une évaluation des contrôles et de la valeur des déclarations qui existent déjà.
Greek: Λαμβάνοντας υπόψη τα συμπεράσματα του Συμβουλίου, η Επιτροπή εξέδωσε τον Ιανουάριο του 2006 το σχέδιο δράσης της για ένα ολοκληρωμένο πλαίσιο ελέγχου[99] στο οποίο εκτιμά ότι είναι σημαντικό να διασφαλίσουν τα κράτη μέλη ότι η διαχείριση των πιστώσεων που υλοποιούν εξ ονόματος της Επιτροπής περιορίζει τον κίνδυνο παράτυπων δαπανών σε αποδεκτό επίπεδο και ότι είναι σε θέση να το αποδείξουν στους εθνικούς και κοινοτικούς ελεγκτές. Δεδομένου ότι για το 80% των κοινοτικών κονδυλίων η διαχείριση είναι επιμερισμένη με τα κράτη μέλη, δίδεται έμφαση στην απλούστευση της νομοθεσίας για την περίοδο προγραμματισμού 2007-2013, για την εναρμόνιση των αρχών και κανόνων ελέγχου που εφαρμόζονται από την Επιτροπή και τα κράτη μέλη με αμοιβαία κοινοποίηση των αποτελεσμάτων του ελέγχου και προώθηση της αποδοτικότητας, καθώς και στη χρησιμοποίηση των υφιστάμενων δηλώσεων σχετικά με τη διαχείριση των επιχειρησιακών οργάνων στο επίπεδο των κρατών μελών, που συνιστούν ένα σημαντικό στοιχείο αξιοπιστίας για την Επιτροπή και, τελικώς, και για το Ελεγκτικό Συνέδριο.
French: En tenant compte des conclusions du Conseil, la Commission a adopté en janvier 2006 son plan d’action pour un cadre de contrôle intégré [99] dans lequel elle estime qu’il importe que les États membres « assurent que leur gestion des crédits au nom de la Commission réduit le risque de dépenses irrégulières à un niveau acceptable et qu'ils sont en mesure de le démontrer aux auditeurs nationaux et communautaires ». Comme, pour 80% des fonds communautaires, la gestion est partagée avec les États membres, l'accent a été mis sur la simplification de la législation pour la période de programmation 2007-2013, sur l'harmonisation des principes et normes de contrôle appliqués par la Commission et les États membres, en partageant les résultats du contrôle et en mettant en avant la rentabilité, et sur l'utilisation des déclarations existantes concernant la gestion des organes opérationnels au niveau des États membres, qui constituent un élément d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, aussi pour la Cour des comptes.
Greek: 5.2. Η πιστοποίηση της ορθής διαχείρισης των δημοσίων δαπανών στα κράτη μέλη
French: 5.2. La certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les États membres
Greek: Η Επιτροπή και τα κράτη μέλη εκτιμούν ότι έχουν κοινό συμφέρον να συγκεντρώσουν πληροφορίες για τα συστήματα πιστοποίησης της ορθής διαχείρισης των υφισταμένων δημοσίων δαπανών στα κράτη μέλη για να προσπαθήσουν να επισημάνουν τις βέλτιστες πρακτικές. Επιπλέον, η άσκηση αυτή θα μπορούσε να χρησιμεύσει για την εξέταση της εφαρμογής της αρχής της ισοδύναμης προστασίας που θεσπίστηκε από το άρθρο 280 της Συνθήκης.
French: La Commission et les États membres ont estimé avoir un intérêt commun à rassembler des informations sur les systèmes de certification de bonne gestion des dépenses publiques existants dans les États membres pour essayer d’en tirer les meilleures pratiques. De plus, cet exercice pourrait servir à examiner l’application du principe de protection équivalente instauré par l’article 280 du traité.
Greek: Οι απαντήσεις στο ερωτηματολόγιο που απευθύνθηκε στα κράτη μέλη επέτρεψαν να σχηματιστεί μια εικόνα των εθνικών πρακτικών που εφαρμόζονται στον εν λόγω τομέα και οι οποίες παρουσιάζονται κατωτέρω υπό μορφή συνοπτικού πίνακα.
French: Les réponses au questionnaire qui a été adressé aux États membres ont permis d’obtenir une image des pratiques nationales existant dans ce domaine, présentées ci-dessous sous forme d’un tableau de synthèse.
Greek: Ο πίνακας αυτός παρουσιάζει μια απλουστευμένη εικόνα των απαντήσεων που έδωσαν τα κράτη μέλη. Μια πιο πλήρης εικόνα που περιλαμβάνει αναλυτικά στοιχεία των απαντήσεων έχει περιληφθεί στο έγγραφο εργασίας των υπηρεσιών της Επιτροπής που δημοσιεύεται ταυτόχρονα με την παρούσα έκθεση.
French: Ce tableau représente une simplification des réponses fournies par les États membres. Une synthèse plus nuancée contenant le détail des réponses peut être consultée dans le document de travail des services de la Commission publié en même temps que le présent rapport.
Greek: Πιστοποίηση των εθνικών λογαριασμών από εσωτερική αρχή[100] | Πιστοποίηση των εθνικών λογαριασμών από εξωτερική αρχή[101] |
French: | Certification des comptes nationaux par une instance interne [100] | Certification des comptes nationaux par une instance externe [101] |
Greek: BE | Όχι. | Όχι[102]. |
French: BE | Non. | Non [102]. |
Greek: CZ | Ναι. | Όχι [103]. |
French: CZ | Oui. | Non [103]. |
Greek: DK | Ναι. | Ναι. |
French: DK | Oui. | Oui. |
Greek: DE | Όχι. | Ναι. |
French: DE | Non. | Oui. |
Greek: EE | Ναι. | Ναι. |
French: EE | Oui. | Oui. |
Greek: EL | Όχι. | Όχι. |
French: EL | Non. | Non. |
Greek: ES | Όχι. | Όχι [104]. |
French: ES | Non. | Non [104]. |
Greek: FR | Όχι. | Ναι. |
French: FR | Non. | Oui. |
Greek: IE | Ναι. | Ναι. |
French: IE | Oui. | Oui. |
Greek: IT | Όχι. | Ναι. |
French: IT | Non. | Oui. |
Greek: CY | Όχι. | Ναι. |
French: CY | Non. | Oui. |
Greek: LV | Ναι. | Ναι. |
French: LV | Oui. | Oui. |
Greek: LT | Ναι. | Ναι. |
French: LT | Oui. | Oui. |
Greek: LU | Ναι. | Ναι. |
French: LU | Oui. | Oui. |
Greek: HU | Ναι. | Ναι. |
French: HU | Oui. | Oui. |
Greek: MT | Όχι. | Ναι. |
French: MT | Non. | Oui. |
Greek: NL | Ναι. | Ναι. |
French: NL | Oui. | Oui. |
Greek: AT | Όχι. | Όχι [105]. |
French: AT | Non. | Non [105]. |
Greek: PL | Όχι. | Ναι. |
French: PL | Non. | Oui. |
Greek: PT | Όχι. | Ναι. |
French: PT | Non. | Oui. |
Greek: SL | Όχι | Ναι. |
French: SL | Non | Oui. |
Greek: SK | Ναι. | Ναι. |
French: SK | Oui. | Oui. |
Greek: FI | Ναι. | Ναι. |
French: FI | Oui. | Oui. |
Greek: SE | Όχι. | Ναι. |
French: SE | Non. | Oui. |
Greek: UK | Ναι. | Ναι. |
French: UK | Oui. | Oui. |
Greek: Πιστοποίηση από εσωτερική αρχή
French: Certification par une instance interne.
Greek: Περίπου τα μισά από τα κράτη μέλη που απάντησαν στο ερωτηματολόγιο διαθέτουν διαδικασία πιστοποίησης από εσωτερική αρχή που βεβαιώνει τη νομιμότητα και την κανονικότητα των δημοσίων δαπανών[106]. Μεταξύ των κρατών αυτών, μόνο η Λετονία δηλώνει ρητά ότι η εν λόγω πιστοποίηση αφορά επίσης τα κεφάλαια που έχουν χορηγηθεί από την Ευρωπαϊκή Κοινότητα και τα οποία διαχειρίζονται οι εθνικές διοικητικές αρχές. Πρέπει ωστόσο να υπογραμμιστεί ότι συχνά, η πιστοποίηση αυτή παρέχεται στο επίπεδο της διαχείρισης και όχι από εσωτερικό ελεγκτή[107]. Στις περισσότερες από τις περιπτώσεις, οι αρχές που είναι επιφορτισμένες με την έκδοση της πιστοποίησης διατυπώνουν επίσης τη γνώμη τους για το ύψος των ποσών που μπορούν να γίνουν αντικείμενο είσπραξης από τους οργανισμούς πληρωμών[108]. Η πιστοποίηση από εσωτερική αρχή εκδίδεται ενίοτε σε εθνικό επίπεδο[109] , ενώ σε άλλες περιπτώσεις στο επίπεδο του τμήματος ή της υπηρεσίας διαχείρισης[110]. Πρέπει να επισημανθούν οι ιδιαίτερες περιπτώσεις του Ηνωμένου Βασιλείου και της Σλοβακίας όπου υπάρχουν πολλά επίπεδα πιστοποίησης (εθνική, περιφερειακή και από τα ταμεία). Οι πιστοποιήσεις αυτές που εκδίδονται από εσωτερική αρχή υποβάλλονται στα εθνικά κοινοβούλια μόνο σε ορισμένες περιπτώσεις[111].
French: Environ la moitié des États membres ayant répondu au questionnaire disposent d’une procédure de certification par une instance interne pour assurer la légalité et la régularité des dépenses publiques [106]. Parmi ceux-ci, seule la Lettonie déclare explicitement que cette certification concerne aussi les fonds alloués par la Communauté européenne qui sont gérés par l’administration nationale. Il faut cependant signaler que, souvent, cette certification est délivrée au niveau de la gestion et non pas par un auditeur interne proprement dit [107]. Dans une partie significative des cas, les instances chargées de délivrer la certification émettent aussi leur avis sur le montant des sommes susceptibles d’être recouvrées par les organismes payeurs [108]. La certification par une instance interne est parfois délivrée au niveau national [109] ; dans d’autres cas, elle se fait au niveau du département ou de l’agence de gestion [110]. Il faut noter les cas particuliers du Royaume-Uni et de la Slovaquie, où il existe plusieurs niveaux de certification (national, régional et par fonds). Ces certifications émises par une instance interne sont soumises aux parlements nationaux seulement dans certains cas [111].