FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Les autorités françaises justifient la réduction du nombre d'emplois créés par l'évolution du marché et la nécessité d'un recalibrage du projet industriel pour tenir compte de la réalité du marché du verre à couches. L'évolution de la réglementation française relative à l'utilisation du verre à couches de haute qualité pour la protection thermique, plus restrictive que ce qui avait été anticipé à la fin des années 1990 a induit une forte révision à la baisse du marché. La réaction de Pilkington/Interpane a été de retarder une partie des investissements et créations d'emplois dans un premier temps, puis d'envisager une révision à la baisse de l'ampleur du projet initial.
French: Les autorités françaises justifient la réduction du nombre d'emplois créés par l'évolution du marché et la nécessité d'un recalibrage du projet industriel pour tenir compte de la réalité du marché du verre à couches. L'évolution de la réglementation française relative à l'utilisation du verre à couches de haute qualité pour la protection thermique, plus restrictive que ce qui avait été anticipé à la fin des années 1990 a induit une forte révision à la baisse du marché. La réaction de Pilkington/Interpane a été de retarder une partie des investissements et créations d'emplois dans un premier temps, puis d'envisager une révision à la baisse de l'ampleur du projet initial.
Greek: La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000).
French: La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000).
Greek: La Commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa Décision de 2000.
French: La Commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa Décision de 2000.
Greek: Néanmoins, la Commission ne dispose pas pour autant des informations pertinentes pour apprécier si l'intensité de l'aide a été correctement calculée, en particulier:
French: Néanmoins, la Commission ne dispose pas pour autant des informations pertinentes pour apprécier si l'intensité de l'aide a été correctement calculée, en particulier:
Greek: - le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;
French: - le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;
Greek: - l'origine de l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle aboutissant à une sous-estimation de cette exemption d'un montant important de 4,14 millions d'euros;
French: - l'origine de l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle aboutissant à une sous-estimation de cette exemption d'un montant important de 4,14 millions d'euros;
Greek: - le détail du calcul du montant de l'exonération de la taxe professionnelle, démontrant que dans le cas d'espèce le coût des investissements ainsi que les coûts des emplois permanents créés étaient bien pris comme assiette pour le calcul de l'exonération.
French: - le détail du calcul du montant de l'exonération de la taxe professionnelle, démontrant que dans le cas d'espèce le coût des investissements ainsi que les coûts des emplois permanents créés étaient bien pris comme assiette pour le calcul de l'exonération.
Greek: La Commission est d'avis qu'il ne suffit donc pas d'apporter des modifications à la Décision de 2000 du type "corrigendum" pour des erreurs de frappe. En réalité, la Décision de 2000 est basée sur des informations incorrectes transmises par les autorités françaises. Dès lors, la Commission est tenue de révoquer la Décision de 2000 conformément à l'article 9 du règlement de procédure. En vertu de cet article et pour être en mesure d'adopter une nouvelle décision, la Commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen. Cette ouverture constitue un élément de procédure que la Commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
French: La Commission est d'avis qu'il ne suffit donc pas d'apporter des modifications à la Décision de 2000 du type "corrigendum" pour des erreurs de frappe. En réalité, la Décision de 2000 est basée sur des informations incorrectes transmises par les autorités françaises. Dès lors, la Commission est tenue de révoquer la Décision de 2000 conformément à l'article 9 du règlement de procédure. En vertu de cet article et pour être en mesure d'adopter une nouvelle décision, la Commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen. Cette ouverture constitue un élément de procédure que la Commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
Greek: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de ce projet d'aides dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
French: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de ce projet d'aides dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
Greek: Par la présente, la Commission avise le Gouvernement français qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une notice dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: Par la présente, la Commission avise le Gouvernement français qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une notice dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: [1] ΕΕ C 293 της 14.10.2000, σ. 7.
French: [1] JO C 293 du 14.10.2000, p. 7.
Greek: [2] ΕΕ C 107 της 7.4.1998, σ. 7.
French: [2] JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.
Greek: [4] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
French: [4] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Greek: [5] JO C 293 du 14.10.2000, p. 7.
French: [5] JO C 293 du 14.10.2000, p. 7.
Greek: [6] JO C 107 du 7.4.1998, p. 9.
French: [6] JO C 107 du 7.4.1998, p. 9.
Greek: [7] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
French: [7] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Greek: [8] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
French: [8] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Greek: [9] Cf. point 3.10 de l'EMS 1998.
French: [9] Cf. point 3.10 de l'EMS 1998.
Greek: Κρατικές ενισχύσεις — Βέλγιο
French: Aide d'État — Belgique
Greek: Κρατικές ενισχύσεις C 27/06 (πρώην ΝΝ 22/2004) — Καθεστώς ενίσχυσης στην έρευνα και ανάπτυξη στον αεροναυτικό τομέα
French: Aide d'État no C 27/06 (ex NN 22/2004) — Régime d'aide à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique
Greek: Πρόσκληση για υποβολή παρατηρήσεων σύμφωνα με το άρθρο 88, παράγραφος 2, της Συνθήκης ΕΚ
French: Invitation à présenter des commentaires conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Greek: (2006/C 196/04)
French: (2006/C 196/04)
Greek: Με την επιστολή της 22ης Ιουνίου 2006, το πρωτότυπο κείμενο το οποίο περιέχεται στις σελίδες που ακολουθούν την παρούσα σύνοψη, η Επιτροπή ενημέρωσε το Βέλγιο για την απόφαση την οποία έλαβε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 88, παράγραφος 2, της Συνθήκης ΕΚ σχετικά με το προαναφερθέν μέτρο.
French: Par lettre datée du 22 juin 2006 dont la version dans la langue faisant foi est reproduite dans les pages suivant ce résumé, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Greek: Καλούνται τα ενδιαφερόμενα μέρη να υποβάλλουν τις παρατηρήσεις τους εντός προθεσμίας ενός μηνός, από τη δημοσίευση της παρούσας σύνοψης και της επιστολής που ακολουθεί, στην ακόλουθη διεύθυνση:
French: Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de ce résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Greek: Γενική Διεύθυνση Ανταγωνισμού
French: Direction Générale de la Concurrence
Greek: Οι παρατηρήσεις αυτές θα κοινοποιηθούν στο Βέλγιο. Το απόρρητο της ταυτότητας του ενδιαφερομένου μέρους που υποβάλλει τις παρατηρήσεις μπορεί να ζητηθεί γραπτώς, με μνεία των σχετικών λόγων.
French: Ces commentaires seront communiqués à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
Greek: 1. ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ ΚΑΙ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΗΣ ΕΝΙΣΧΥΣΗΣ
French: 1. PROCÉDURE ET DESCRIPTION DE L'AIDE
Greek: Το Βέλγιο, με επιστολή του στις 13.2.2004, η οποία καταχωρήθηκε από την Επιτροπή στις 18.2.2004, της κοινοποίησε ένα καθεστώς ενίσχυσης στην έρευνα και ανάπτυξη ( "E%amp%A") στον αεροναυτικό τομέα. Στόχος του καθεστώτος είναι να ενισχύσει το τεχνολογικό δυναμικό των βελγικών επιχειρήσεων συμμετέχοντας σε ένα πρόγραμμα ανάτυξης ενός νέου εμπορικού αεροσκάφους.
French: Par courrier du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, la Belgique a notifié à la Commission un régime d'aide à la recherche et au développement ("R%amp%D") dans le secteur de l'aéronautique. L'objectif du régime est de renforcer les capacités technologiques des entreprises belges participant à un programme de développement d'avion civil.
Greek: Η ενίσχυση χορηγείται υπό μορφή επιστρεπτέων προκαταβολών για την κάλυψη του 75 %, κατ' ανώτατο όριο, (λαμβάνοντας ως βάση το 60 %, επαυξημένο κατά τις ενδεχόμενες προσαυξήσεις αλλά μη δυνάμενο σε καμμία περίπτωση να υπερβεί το 75 %) των δαπανών βιομηχανικής έρευνας κατά την έννοια του παραρτήματος 1 του κοινοτικού πλαισίου των κρατικών ενισχύσεων στην έρευνα και ανάπτυξη [1] ("την πλαισίωση Ε%amp%A"), συν 50 % κατ' ανώτατο όριο (λαμβάνοντας ως βάση το 40 %, επαυξημένo κατά τις ενδεχόμενες προσαυξήσεις αλλά μη δυνάμενo σε καμμία περίπτωση να υπερβεί το 50 %) των δαπανών προανταγωνιστικής ανάπτυξης κατά την έννοια του πλαισίου Ε%amp%A. Ο συνολικός προϋπολογισμός του καθεστώτος ανέρχεται σε 195038000 ευρώ.
French: L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle au sens de l'annexe 1 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [1] ("l'encadrement R%amp%D"), plus maximum 50 % (base de 40 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel au sens de l'encadrement R%amp%D. Le budget global du régime est de 195038000 euros.
Greek: Το Συμβούλιο των υπουργών της 1.12.2000 αποφάσισε να χορηγήσει την ενίσχυση. Η ενίσχυση χορηγείται από το ομοσπονδιακό κράτος σύμφωνα με μια συμφωνία που συνάφθηκε στις 20.11.2001 ανάμεσα στο κράτος και τις περιφέρειες. Πρόκειται για επιστρεπτέες προκαταβολές οι οποίες καταβάλλονται από το κράτος στις επιχειρήσεις μεταξύ του 2002 και του 2006. Το καθεστώς δεν προβλέπει ανασταλτική ρήτρα για τη χορήγηση της προκαταβολής ανάλογα με την ανάλυση της Επιτροπής, σύμφωνα με τους κοινοτικούς κανόνες που αφορούν τις κρατικές ενισχύσεις.
French: Le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 a pris une décision sur l'octroi de l'aide. L'aide est octroyée par l'État fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'État et les Régions. Il s'agit d'avances remboursables payées par l'État aux entreprises entre 2002 et 2006. Le régime ne prévoit pas de clause suspensive au versement de l'avance relative à son analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'État.
Greek: Η προκαταβολή εξοφλείται ανάλογα με την επιτυχίας του προγράμματος, με βάση πληρωμές που καταβάλλονται στο κράτος αναπροσαρμοσμένες τιμαριθμικώς σύμφωνα με τις πωλήσεις που συνδέονται με τα σχετικά προϊόντα ή τεχνολογίες. Κάθε εξόφληση παύει από την στιγμή που έχει εξοφληθεί το αρχικό κεφάλαιο της προκαταβολής. Κανένας τόκος δεν οφείλεται στο κράτος.
French: L'avance est remboursée en fonction du succès du programme, sur la base de paiements à l'État indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés. Tous les remboursements cessent lorsque le principal de l'avance a été remboursé. Aucun intérêt n'est dû à l'État.
Greek: 2. ΕΚΤΙΜΗΣΗ
French: 2. APPRÉCIATION
Greek: Κατ' αρχήν, η Επιτροπή έχει την γνώμη ότι η ενίσχυση πρέπει να θεωρείται ότι δεν έχει κοινοποιηθεί, λόγω του ότι το καθεστώς τέθηκε σε εφαρμογή πριν εγκριθεί από την Επιτροπή.
French: En premier lieu, la Commission estime que l'aide doit être considérée comme non notifiée, en raison de ce que le régime a été mis en oeuvre avant d'avoir été approuvé par la Commission.
Greek: Η Επιτροπή προέβη σε ανάλυση της ενίσχυσης υπό το πρίσμα του πλαισίου Ε%amp%Α. Η ανάλυση αυτή την οδήγησε να εκφράσει αμφιβολίες ως προς το ποσόν της προκαταβολής, σε σχέση με τον τρόπο εξόφλησής της.
French: La Commission a analysé l'aide à la lumière de l'encadrement R%amp%D. Cette analyse l'a conduite à émettre des doutes sur le montant de l'avance, en relation avec le mode de remboursement de celle-ci.
Greek: Πράγματι, η σταθερή πρακτική της Επιτροπής για την εφαρμογή του στοιχείου 5.6 του πλαισίου της Ε%amp%A, που διέπει τον τρόπο έγκρισης για την χορήγηση επιστρεπτέων προκαταβολών αυτού του τύπου, προβλέπει ότι, σε περίπτωση επιτυχίας των προγραμμάτων, οι προκαταβολές πρέπει να εξοφλούνται συνυπολογιζομένων και τόκων. Στο πλαίσιο αυτό, η Επιτροπή παρέχει την άδεια να ανέρχεται το αρχικό κεφάλαιο των προκαταβολών σε ποσοστό 40 % για δραστηριότητες προανταγωνιστικής ανάπτυξης και σε ποσοστό 60 % για τις δραστηριότητες βιομηχανικής έρευνας (συνυπολογιζομένων ενδεχομένως και των προβλεπομένων στο στοιχείο 5.10 προσαυξήσεων).
French: En effet, la pratique constante de la Commission pour l'application du point 5.6 de l'encadrement R%amp%D, qui régit les modalités d'autorisation des avances remboursables de ce type, prévoit que, en cas de succès des programmes, les avances doivent être remboursées avec intérêts. Dans ce cadre, la Commission autorise que le principal des avances atteigne un taux de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle (plus éventuellement les boni prévus au point 5.10 de l'encadrement).
Greek: Στην προκειμένη περίπτωση, το Βέλγιο εφαρμόζει αυτά τα ευνοϊκά ποσοστά, επιτρέποντας συγχρόνως στις δικαιούχους επιχειρήσεις να μην εξοφλήσουν τους τόκους, πράγμα το οποίο προστίθεται στο κέρδος που πραγματοποιούν. Οι συνολικοί όροι είναι λοιπόν ευνοϊκότεροι για τις υπαγόμενες στο καθεστώς αυτό δικαιούχους επιχειρήσεις από ό,τι οι συνήθως επιτρεπόμενοι όροι από την Επιτροπή.
French: Or, dans le cas d'espèce, la Belgique applique ces taux favorables, tout en autorisant les entreprises bénéficiaires à ne pas rembourser d'intérêts, ce qui ajoute au bénéfice obtenu par ces entreprises. Les conditions globales sont donc plus bénéfiques pour les entreprises bénéficiaires du régime que les conditions habituellement autorisées par la Commission. Dans ces conditions, la Commission doute que l'aide puisse être approuvée.
Greek: Λαμβάνοντας υπόψη τα προαναφερόμενα και, στο πλαίσιο της διαδικασίας του άρθρου 88, παράγραφος 2, της συνθήκης ΕΚ, η Επιτροπή καλεί το Βέλγιο να υποβάλει τις παρατηρήσεις του και να παράσχει κάθε χρήσιμη για την αξιολόγηση αυτού του καθεστώτος ενισχύσεων πληροφορία.
French: Compte tenu des considérations qui précèdent, et dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission invite la Belgique à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de ce régime d'aide.
Greek: Σύμφωνα με το άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου οιαδήποτε παράνομη ενίσχυση μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο ανάκτησης από τον δικαιούχο της.
French: Conformément à l'article 14 du règlement (CE) No 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités belges sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
French: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités belges sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Greek: (1) Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont notifié un régime d'aide à la recherche et au développement ("R%amp%D") dans le secteur de l'aéronautique (ci-après "le régime").
French: (1) Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont notifié un régime d'aide à la recherche et au développement ("R%amp%D") dans le secteur de l'aéronautique (ci-après "le régime").
Greek: (2) Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commission a indiqué à la Belgique qu'elle considérait le régime comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des aides NN, et a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur ce régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 23 décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier 2005.
French: (2) Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commission a indiqué à la Belgique qu'elle considérait le régime comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des aides NN, et a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur ce régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 23 décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier 2005.
Greek: (3) Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commission a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur le régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 1er juillet 2005, enregistré par la Commission le 5 juillet 2005.
French: (3) Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commission a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur le régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 1er juillet 2005, enregistré par la Commission le 5 juillet 2005.
Greek: (4) Une réunion à propos de ce régime d'aide a eu lieu entre les autorités belges et les représentants de la Commission le 20 octobre 2005.
French: (4) Une réunion à propos de ce régime d'aide a eu lieu entre les autorités belges et les représentants de la Commission le 20 octobre 2005.
Greek: (5) Le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 a décidé d'octroyer des aides pour le financement d'un régime d'aide à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique. L'aide est octroyée par l'Etat fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions.
French: (5) Le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 a décidé d'octroyer des aides pour le financement d'un régime d'aide à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique. L'aide est octroyée par l'Etat fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions.
Greek: 2.1. Objectif du régime
French: 2.1. Objectif du régime
Greek: (6) L'objectif du régime est de renforcer les capacités technologiques des entreprises belges du secteur de l'aéronautique participant à un programme de développement d'avion civil, ainsi que de maintenir et de développer l'emploi dans ce secteur. Les autorités belges estiment que le régime pourra engendrer la création de 2500 à 3000 nouveaux emplois dans les 20 prochaines années.
French: (6) L'objectif du régime est de renforcer les capacités technologiques des entreprises belges du secteur de l'aéronautique participant à un programme de développement d'avion civil, ainsi que de maintenir et de développer l'emploi dans ce secteur. Les autorités belges estiment que le régime pourra engendrer la création de 2500 à 3000 nouveaux emplois dans les 20 prochaines années.
Greek: 2.2. Base légale du régime
French: 2.2. Base légale du régime
Greek: (7) Les aides sont octroyées sur la base de la loi budgétaire (Loi concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 — Loi du 27 juillet 2001, Moniteur belge du 14 mai 2002).
French: (7) Les aides sont octroyées sur la base de la loi budgétaire (Loi concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 — Loi du 27 juillet 2001, Moniteur belge du 14 mai 2002).
Greek: 2.3. Instrument et intensité de l'aide
French: 2.3. Instrument et intensité de l'aide
Greek: (8) L'intervention de l'Etat belge consiste en un support dans les coûts de recherche industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement [2] ("l'encadrement R%amp%D"), et dans les coûts de développement préconcurrentiel au sens de l'encadrement R%amp%D.
French: (8) L'intervention de l'Etat belge consiste en un support dans les coûts de recherche industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement [2] ("l'encadrement R%amp%D"), et dans les coûts de développement préconcurrentiel au sens de l'encadrement R%amp%D.
Greek: (9) L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'Etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.
French: (9) L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'Etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.