French: [17] Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, JO 1972 no L 103/1 (dernier amendement JO 1984 no L 8/17); Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO 1984 no L 8/17 (dernier amendement JO 1990 no L 129/33); Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO 1990 no L 129/33; Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile), JO 2000 no L 181/65; une cinquième directive a été proposée par la Commission le 7 juin 2002, COM(2002) 244 final, JO 2002 no C 227 E/387.[18] Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique, JO 1987 no L 185/77.[19] Voir par. 4.1.2.[20] Voir Eurostat.[21] Ces règles peuvent être appelées "absolument impératives" lorsque les parties ne peuvent y déroger par un accord particulier. Elles sont en revanche considérées comme "semi-impératives" lorsque les parties (ne) peuvent y déroger (que) dans la mesure où les conditions d'un tel accord seraient plus favorables au client que celles que lui offrent la loi.[22] JO 2003 No. C 63/1 (9 sub no. 47, 48: "Les contrats d'assurance, en particulier, se heurtent aux mêmes problèmes").[23] Voir plus haut note 20.[24] Voir plus haut note 20.[25] Voir article 2, point d) de la deuxième directive sur l'assurance non-vie; article premier, paragraphe 1, point g) de la directive sur l'assurance vie.[26] Voir art. 7, paragraphe 1, point f) de la deuxième directive sur l'assurance non-vie (tel que modifiée par l'art. 27 de la troisième directive non-vie); pour la définition des grands risques, v. art. 5, points d) et i) de la première directive sur l'assurance non-vie.[27] Voir art. 7, paragraphe 1, points a) et d) de la deuxième directive sur l'assurance non-vie.[28] Voir art. 7, paragraphe 1, points a) et d) de la deuxième directive sur l'assurance non-vie.[29] Voir article 32, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive sur l'assurance vie.[30] Voir article 32, paragraphe 2 de la directive sur l'assurance vie.[31] Voir le plan d'action de la Commission européenne, JO C 63 du 15.03.2003 (paragraphe 48: "Dans la pratique, il s'est avéré impossible d'établir une seule police d'assurance qui pourrait être commercialisée dans les mêmes conditions sur différents marchés européens").[32] Même si un tel changement n'a pas d'incidence sur la loi applicable en général, des règles impératives (internationalement) au lieu de la nouvelle résidence habituelle peuvent être imposées par les tribunaux de cet État membre; en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point b) du règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, le preneur a le droit d'intenter un recours contre l'assureur dans l'État membre de sa (nouvelle) résidence. Les tribunaux de cet État membre peuvent imposer des règles impératives conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la deuxième directive sur l'assurance non-vie et de l'article 32, paragraphe 4, point 1 de la directive sur l'assurance vie (règles impératives de la lex fori).[33] Voir plus haut note 20.[34] L'assureur peut éviter cela en insérant dans le contrat une clause de juridiction admissible au titre de l'article 13, paragraphe 5, en connexion avec l'article 14 (paragraphe 5) du règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, clause reconnaissant une compétence exclusive aux tribunaux de l'État membre où l'assureur est établi. De manière générale, les perspectives pour l'assureur sont beaucoup plus favorables en termes d'assurance de grands risques.[35] Voir infra 4.2.4.[36] Voir paragraphe 4.2.3 plus haut.[37] Basedow, Die Gesetzgebung zum versicherungdvertrag zwischen europaÏscher Integration und verbrauccherpolitik, in Reichert Facilities/Shnyder (H.g), Versicherungsrecht in Europa Kernperspeektiven am Ende des 20 Jahrhunderts, ZRS 2000 (Beiheft 34) 13 30 (at p 20).[38] Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, JO L 9 du 15.1.2003, p. 3[39] Voir Heiss, "Expanding the insurance acquis to accession candidates: From the Europe agreements to full membership", dans Heiss (éd.), "An internal market in an enlarged European Union", Karlsruhe 2002, 11–22.[40] Doc. COM(79) 355 final du 10 juillet 1979, in JO C 190/2 du 28.7.1979.[41] JO du 15.01.1962, titre V, C) a).[42][43] rapporteur: M. DE BRUYN (JO C 146 du 16.06.80).[44] JO C 265 du 13.10.1980.[45] COM(80) 854 final du 15 décembre 1980 in JO C 355 du 31.12.1980.[46][47] Voir Basedow/Fock (dir.), Europäisches Versicherungsvertragsrecht I, Tübingen, volumes I et II 2002, volume III 2003; Reichert-Facilides (dir.), Insurance Contracts, in: International Encyclopedia of Comparative Law (non encore publié).[48] Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993 no L 95/29.[49] Une liste de clauses abusives spécifiques aux contrats d'assurance pourrait être insérée, conformément à l'avis d'initiative du CES sur "Les consommateurs dans le marché des assurances" (CES 116/98 du 29.01.98) et à l'étude commandée par la Commission et coordonnée par le Centre de droit de la consommation de l'Université de Montpellier (contrat AO-2600/93/009263) sur les clauses abusives présentes dans certains contrats d'assurance, à l'instar de ce que la Commission a proposé très récemment en matière de crédit aux consommateurs (COM(2002) 443 final).[50] Voir l'article 29 de la troisième directive sur l'assurance-dommages et l'article 34 de la directive sur l'assurance-vie.[51] De nombreuses dispositions relatives à des branches spécifiques, qui figurent dans les législations nationales des contrats d'assurance, ne revêtent pas un caractère obligatoire et ne constituent donc pas en soi une entrave au marché intérieur.--------------------------------------------------