FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (19) En outre, les membres du GIE doivent rétrocéder deux tiers de cet avantage à l'utilisateur du bien, néanmoins il garde un tiers qui constitue son propre avantage. Ils restent les bénéficiaires de l'avantage fiscal résultant du déplafonnement de l'amortissement, même si cet avantage est ramené au tiers de son montant net actualisé, le reste venant en déduction du loyer versé par l'utilisateur. Par ailleurs, le GIE fiscal peut également bénéficier, le cas échéant, d'une exonération des plus-values, en cas d'une cession anticipée du bien.
French: (19) En outre, les membres du GIE doivent rétrocéder deux tiers de cet avantage à l'utilisateur du bien, néanmoins il garde un tiers qui constitue son propre avantage. Ils restent les bénéficiaires de l'avantage fiscal résultant du déplafonnement de l'amortissement, même si cet avantage est ramené au tiers de son montant net actualisé, le reste venant en déduction du loyer versé par l'utilisateur. Par ailleurs, le GIE fiscal peut également bénéficier, le cas échéant, d'une exonération des plus-values, en cas d'une cession anticipée du bien.
Greek: (20) L'utilisateur du bien financé, lequel déduit de son bénéfice imposable la charge que constitue le loyer versé au GIE. Dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge. Mais cette réduction de charge déductible se traduit par une augmentation de sa base imposable et donc de l'impôt dû. Par voie de conséquence, l'utilisateur ne semble pas recevoir d'avantage fiscal. Toutefois, l'avantage pour l'utilisateur du bien semble résulter de l'obligation pour les membres du GIE de lui rétrocéder les deux tiers de son propre avantage. Par le biais de ce mécanisme, l'utilisateur final voit les charges, grevant son budget du fait de la souscription du crédit-bail avec le GIE fiscal, diminuées.
French: (20) L'utilisateur du bien financé, lequel déduit de son bénéfice imposable la charge que constitue le loyer versé au GIE. Dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge. Mais cette réduction de charge déductible se traduit par une augmentation de sa base imposable et donc de l'impôt dû. Par voie de conséquence, l'utilisateur ne semble pas recevoir d'avantage fiscal. Toutefois, l'avantage pour l'utilisateur du bien semble résulter de l'obligation pour les membres du GIE de lui rétrocéder les deux tiers de son propre avantage. Par le biais de ce mécanisme, l'utilisateur final voit les charges, grevant son budget du fait de la souscription du crédit-bail avec le GIE fiscal, diminuées.
Greek: 3.2. Sélectivité
French: 3.2. Sélectivité
Greek: (21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés:
French: (21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés:
Greek: (22) En premier lieu, la Commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du Ministre du Budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif. Bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de définir précisément son champ d'application. En particulier, le critère d'"intérêt économique et social du projet, notamment en matière d'emploi" paraît vague, étant donné qu'il n'existe aucun lien précis entre l'impact en termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé. Les autorités françaises ont admis qu'il n'y avait aucun texte législatif ou réglementaire traitant de cette condition d'une manière plus détaillée. La Commission ne peut donc exclure à ce stade que le Ministre du Budget dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation au sens du point 12 de la Communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises [7]. L'existence d'un pouvoir discrétionnaire semble permettre aux autorités de l'Etat membre de sélectionner les bénéficiaires d'un régime d'aide selon des critères subjectifs. Or, les statistiques fournies par les autorités françaises font apparaître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en raison de l'absence d'un intérêt économique et social significatif.
French: (22) En premier lieu, la Commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du Ministre du Budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif. Bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de définir précisément son champ d'application. En particulier, le critère d' "intérêt économique et social du projet, notamment en matière d'emploi" paraît vague, étant donné qu'il n'existe aucun lien précis entre l'impact en termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé. Les autorités françaises ont admis qu'il n'y avait aucun texte législatif ou réglementaire traitant de cette condition d'une manière plus détaillée. La Commission ne peut donc exclure à ce stade que le Ministre du Budget dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation au sens du point 12 de la Communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises [7]. L'existence d'un pouvoir discrétionnaire semble permettre aux autorités de l'Etat membre de sélectionner les bénéficiaires d'un régime d'aide selon des critères subjectifs. Or, les statistiques fournies par les autorités françaises font apparaître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en raison de l'absence d'un intérêt économique et social significatif.
Greek: (24) Il est vrai que la durée de huit ans permet de réserver l'avantage aux biens d'équipement lourds pour lesquels le retour sur investissement nécessite un délai long. C'est un argument qui justifie économiquement le principe de l'application de cette condition. En effet, il est de jurisprudence constante que pour être qualifiée de mesure générale et donc échapper à l'interdiction de l'article 87 du Traité, une mesure fiscale sélective doit pouvoir être justifiée par la nature et l'économie du système fiscal [9]. Néanmoins, les autorités françaises n'ont fourni aucun argument qui puisse justifier cette dérogation par la nature ou l'économie du système fiscal français.
French: (24) Il est vrai que la durée de huit ans permet de réserver l'avantage aux biens d'équipement lourds pour lesquels le retour sur investissement nécessite un délai long. C'est un argument qui justifie économiquement le principe de l'application de cette condition. En effet, il est de jurisprudence constante que pour être qualifiée de mesure générale et donc échapper à l'interdiction de l'article 87 du traité, une mesure fiscale sélective doit pouvoir être justifiée par la nature et l'économie du système fiscal [9]. Néanmoins, les autorités françaises n'ont fourni aucun argument qui puisse justifier cette dérogation par la nature ou l'économie du système fiscal français.
Greek: (25) En dernier lieu, seules peuvent bénéficier du régime les entreprises membres d'un GIE, ayant acquis des biens meubles à l'état neuf ayant une durée d'amortissement supérieure à 8 ans. Dès lors, toutes les entreprises dans une situation similaire qui investissent dans un bien avec une durée d'amortissement inférieure à 8 ans ou, si la durée est supérieure à 8 ans, qui ne remplissent pas le critère de l'intérêt économique et social significatif mentionné précédemment, sont exclues du bénéfice de la mesure en cause. En pratique, la Commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
French: (25) En dernier lieu, seules peuvent bénéficier du régime les entreprises membres d'un GIE, ayant acquis des biens meubles à l'état neuf ayant une durée d'amortissement supérieure à 8 ans. Dès lors, toutes les entreprises dans une situation similaire qui investissent dans un bien avec une durée d'amortissement inférieure à 8 ans ou, si la durée est supérieure à 8 ans, qui ne remplissent pas le critère de l'intérêt économique et social significatif mentionné précédemment, sont exclues du bénéfice de la mesure en cause. En pratique, la Commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
Greek: (26) Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la Commission estime que le régime en cause est susceptible de constituer un régime sélectif bien que l'article 39 CA du CGI n'empêche d'autres secteurs industriels de bénéficier du mécanisme susvisé. En effet, la Cour de justice a considéré dans son arrêt du 12 juillet 1990 [10] que le fait qu'une mesure soit en théorie ouverte à tous les secteurs n'exclut pas son caractère sélectif, à partir du moment où la mesure favorise en pratique un secteur déterminé. Ce raisonnement a été confirmé par le récent arrêt GEMO [11], où la Cour a qualifié de sélectif un régime bénéficiant aux activités d'élevage et d'abattage qui a, très accessoirement, également bénéficié à d'autres activités.
French: (26) Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la Commission estime que le régime en cause est susceptible de constituer un régime sélectif bien que l'article 39 CA du CGI n'empêche d'autres secteurs industriels de bénéficier du mécanisme susvisé. En effet, la Cour de justice a considéré dans son arrêt du 12 juillet 1990 [10] que le fait qu'une mesure soit en théorie ouverte à tous les secteurs n'exclut pas son caractère sélectif, à partir du moment où la mesure favorise en pratique un secteur déterminé. Ce raisonnement a été confirmé par le récent arrêt GEMO [11], où la Cour a qualifié de sélectif un régime bénéficiant aux activités d'élevage et d'abattage qui a, très accessoirement, également bénéficié à d'autres activités.
Greek: (27) Enfin, il convient de rappeler que la Commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 CA du CGI quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique – l'article 199 undecies B du Code général des impôts [12]. En outre, la décision de la Commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de Brittany Ferries.
French: (27) Enfin, il convient de rappeler que la Commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 CA du CGI quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies B du Code général des impôts [12]. En outre, la décision de la Commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de Brittany Ferries.
Greek: (28) Par conséquent, il apparaît que le régime du GIE fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués. Cette différenciation ne peut pas être justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal français, puisque, en l'espèce, les autorités françaises n'ont pas fourni des arguments à cet égard [13].
French: (28) Par conséquent, il apparaît que le régime du GIE fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués. Cette différenciation ne peut pas être justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal français, puisque, en l'espèce, les autorités françaises n'ont pas fourni des arguments à cet égard [13].
Greek: 3.3. L'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
French: 3.3. L'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
Greek: (29) Dans le cas présent, il semble que la réduction de l'assiette imposable des membres du GIE du fait de la déductibilité des déficits d'amortissement ainsi que l'exonération des plus-values dans le cas d'une cession anticipée du bien entraînent une diminution des ressources de l'État.
French: (29) Dans le cas présent, il semble que la réduction de l'assiette imposable des membres du GIE du fait de la déductibilité des déficits d'amortissement ainsi que l'exonération des plus-values dans le cas d'une cession anticipée du bien entraînent une diminution des ressources de l'État.
Greek: 3.4. Affectation de la concurrence et des échanges entre les Etats membres.
French: 3.4. Affectation de la concurrence et des échanges entre les Etats membres.
Greek: (30) Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice et du Tribunal européen de première instance, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.
French: (30) Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice et du Tribunal européen de première instance, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.
Greek: (31) Ce critère apparaît d'emblée rempli dans la mesure où, en premier lieu, les organismes qui consentent la location, en particulier les établissements financiers, exercent une activité économique transfrontalière. Ces sociétés et les autres membres du GIE fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
French: (31) Ce critère apparaît d'emblée rempli dans la mesure où, en premier lieu, les organismes qui consentent la location, en particulier les établissements financiers, exercent une activité économique transfrontalière. Ces sociétés et les autres membres du GIE fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
Greek: (32) En deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés, et en pratique ils sont achetés dans les autres Etats membres. Par ailleurs, les utilisateurs effectifs des biens amortis affectent par leurs activités commerciales les échanges entre les Etats membres.
French: (32) En deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés, et en pratique ils sont achetés dans les autres Etats membres. Par ailleurs, les utilisateurs effectifs des biens amortis affectent par leurs activités commerciales les échanges entre les Etats membres.
Greek: 3.5. Conclusion
French: 3.5. Conclusion
Greek: (33) En conclusion, à ce stade, la Commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'Etat sont réunis et que le régime du GIE fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.
French: (33) En conclusion, à ce stade, la Commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'Etat sont réunis et que le régime du GIE fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.
Greek: 4. EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ
French: 4. EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ
Greek: (34) Dans la mesure où le régime du GIE fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87 § 1 CE, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 CE.
French: (34) Dans la mesure où le régime du GIE fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE.
Greek: (35) Les dérogations prévues à l'article 87 § 2 CE ne sont pas d'application en l'espèce.
French: (35) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas d'application en l'espèce.
Greek: (36) La dérogation prévue à l'article 87 § 3 (a) qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement. Il en va de même pour la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (c) qui autorise les aides visant le développement de certaines régions.
French: (36) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement. Il en va de même pour la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (c), qui autorise les aides visant le développement de certaines régions.
Greek: (37) De même, les autorités françaises n'ont jamais invoqué que le régime concerné rentre dans la catégorie des projets d'intérêt européen commun éligibles à la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (b) Dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (d). Selon les autorités françaises le mécanisme du GIE fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires. Toutefois, cet objectif ne doit pas être confondu avec l'intérêt européen commun qui, en principe, exige l'engagement des plusieurs Etats Membres.
French: (37) De même, les autorités françaises n'ont jamais invoqué que le régime concerné rentre dans la catégorie des projets d'intérêt européen commun éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (b). Dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d). Selon les autorités françaises le mécanisme du GIE fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires. Toutefois, cet objectif ne doit pas être confondu avec l'intérêt européen commun qui, en principe, exige l'engagement des plusieurs Etats Membres.
Greek: (38) Enfin, il convient d'examiner si le régime en question est susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (c) qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités pour autant que les conditions des échanges ne soient pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
French: (38) Enfin, il convient d'examiner si le régime en question est susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (c), qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités pour autant que les conditions des échanges ne soient pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Greek: (40) De même, les avantages fiscaux accordés dans le cadre du régime précité ne sont pas liés à la réalisation des objectifs susmentionnés d'une manière précise et prévisible qui pourrait permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité.
French: (40) De même, les avantages fiscaux accordés dans le cadre du régime précité ne sont pas liés à la réalisation des objectifs susmentionnés d'une manière précise et prévisible qui pourrait permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité.
Greek: (41) Le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du Traité. En conséquence, la Commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du GIE fiscal avec le marché commun.
French: (41) Le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du Traité. En conséquence, la Commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du GIE fiscal avec le marché commun.
Greek: 5. CONCLUSION
French: 5. CONCLUSION
Greek: (42) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Commission invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide. La Commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.
French: (42) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Commission invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide. La Commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.
Greek: (43) La Commission invite également la France et les tiers intéressés à présenter des observations et à fournir tout élément utile pour déterminer s'il existe, dans le chef des bénéficiaires du régime, une confiance légitime de nature à imposer la prévision de mesures transitoires. En particulier, la Commission invite les entreprises qui ont fait l'objet d'un refus des autorités françaises et celles qui ont pu obtenir un agrément au titre de l'article 39 CA de CGA de témoigner de leur cas individuel. Les parties intéressées, ayant déjà bénéficié du régime, sont invitées à répondre si elles auraient néanmoins réalisé leur investissement sans agrément du Ministre du Budget.
French: (43) La Commission invite également la France et les tiers intéressés à présenter des observations et à fournir tout élément utile pour déterminer s'il existe, dans le chef des bénéficiaires du régime, une confiance légitime de nature à imposer la prévision de mesures transitoires. En particulier, la Commission invite les entreprises qui ont fait l'objet d'un refus des autorités françaises et celles qui ont pu obtenir un agrément au titre de l'article 39 CA de CGA de témoigner de leur cas individuel. Les parties intéressées, ayant déjà bénéficié du régime, sont invitées à répondre si elles auraient néanmoins réalisé leur investissement sans agrément du Ministre du Budget.