French: [45] Avis 105/2004 du CESE, rapporteur: M. H. BATALLER, JO C 108 du 30.04.2004.[46] Voir à cet égard, d'une manière générale, les avis du CESE sur "Marché unique et protection des consommateurs: opportunités et obstacles", rapporteur: M. CEBALLO HERRERO, JO C 39 du 12.02.1996 et sur le "Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne", rapporteuse: Mme DAVISON, JO C 125 du 27.05.2002 et, plus particulièrement, les avis sur les propositions de directives relatives à la publicité trompeuse et comparative, aux ventes à domicile, au crédit à la consommation, aux voyages organisés, aux clauses abusives, à l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, aux ventes à distance de biens en général et de services financiers en particulier, à la responsabilité du producteur, aux garanties, au commerce électronique et à la sécurité des produits ainsi qu'aux pratiques commerciales déloyales.[47] Avis du 26.03.03 dont le rapporteur est M. H. BATALLER (JO C 13 du 06.06.03). Compte tenu de son intérêt, on ne peut manquer de mentionner le rapport du Committee for Consumer Affairs des Pays-Bas, de novembre 2000 sur ce thème.[48] Comme d'ailleurs le Conseil l'avait déjà affirmé, depuis 1986, dans sa résolution du 9 juin (JO C 184 du 23.07.86).[49] Avis adopté le 28 janvier 2004, rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER, JO C 108 du 30.04.2004. La Commission avait déjà attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire dans sa communication du 11 décembre 2002 (COM(2002) 725 final).[50] C'est lors du Conseil d'Édimbourg du 11 décembre 1992 qu'en application du principe de subsidiarité, il a été décidé de retirer toute une série de propositions de directives en préparation, parmi lesquelles le texte mentionné (SN/400456/92 annexe C aux conclusions de la présidence).[51] Directive 2001/95/CE, article 20.[52] COM(2003) 313 final du 06.06.2003.[53] COM(2004) 2 final du 13.01.2004. Voir avis (rapporteurs: M METZLER et M. EHNMARK. Voir aussi la résolution du Conseil du 1er décembre 2003, publiée au JO C 299 du 10 décembre 2003.[54] Sans préjudice de l'avis du CESE à ce sujet (CESE 137/2005).[55] Voir le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 final du 21.05.2003) et la communication de la Commission intitulée "les services d'intérêt général en Europe" (COM(96) 443 final du 11.09.1996).[56] Avis CESE 1607/2003 du 10.12.2003, JO C 80 du 30.03.2004 (rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER) et avis CES 605/97 du 29.05.1997, JO C 287 du 22.09.1997 (rapporteur: M. VAN DIJK). Voir également les avis sectoriels du CESE sur certains services essentiels, parmi lesquels on peut distinguer l'avis CESE 1269/96 du 30.10.1996, JO C 66 du 03.03.1997, sur l'énergie et l'avis CESE 229/2001 du 01.03.2001, JO C 139 du 11.05.2001, sur les services de communication électronique, tous deux élaborés par M. HERNÁNDEZ BATALLER.[57] Au Portugal, une chose surprenante s'est produite: l'exclusion des services téléphoniques de la catégorie des services publics essentiels (Loi 5/2004 du 10.02.2004).[58] La Communication mentionnée est incluse aujourd'hui dans le document COM(2004) 374 final du 12 mai 2003.[59] Règlement relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (COM(2003) 427 final du 22.07.2003) (Rome II).[60] Avis du CESE 841/2004, rapporteur: M. VON FÜRSTENWERTH, JO C 241 du 28.09.2004).[61] Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, JO L 109 du 06.05.2000.[62] Conformément à la directive, l'identification de l'origine du produit n'est obligatoire que si son omission peut induire en erreur le consommateur, formulation qui soulève de nombreuses interrogations et n'est pas suffisamment claire du point de vue de la sécurité juridique.[63] Service d'alerte rapide.[64] L'avis du CESE sur la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits", JO C 367 du 20.12.2000, va dans le même sens. Concernant les mécanismes de contrôle du marché, 65 % des instances interrogées les jugent appropriés et 37 % les considèrent peu efficaces.[65] Directive 5/374/CEE du 25 juillet 1985 relatif au rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 99/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999, qui élargit le champ d'application au marché d'électricité.[66] COM(1999) 396 final du 28.07.1999.[67] L'on se réfère notamment au rapport présenté par LOVELLS (MARKT/2001/II/D), contrat no ETD/2001/B5 - 3001/D/76, auquel le rapporteur a également participé.[68] Dir. 85/577/CEE du Conseil du 5 décembre 1985 relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, JO L 372 du 31.12.1985.[69] Dir. 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance, JO L 144 du 4.06.1997.[70] Alinéa a) de l'article 11 de la directive 97/7.[71] Dir. 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers, JO L 271 du 9.10.2002.[72] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(2002) 443 du 11.09.2002).[73] 89 % des instances interrogées affirment que ce droit est inscrit dans la législation mais pour 30 % d'entre elles ces mécanismes ne font pas l'objet d'une application effective.[74] Directive 93/13/CEE du 5 avril, JO L 95/29 du 21.04.1993.[75] D'après ce que l'on sait, l'on n'a pas continué à mettre à jour le CLAB qui est difficilement accessible. 52 % des instances interrogées jugent suffisante la protection apportée aux consommateurs face aux clauses abusives et 19 % seulement estime qu'elle est insuffisante.[76] COM(2002) 248 final du 06.07.2000; voir avis du CESE, rapporteur: M. ATAÍDE FERREIRA, JO C 116 du 20.04.2001.[77] Directive 87/100, JO L 42 du 12.02.1987 et directive 98/7, JO L 101 du 01.04.1998.[78] Avis du CESE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, du 17 juillet 2003, JO C 234 du 30.09.2003, dans lequel le CESE dit ne pas être favorable à ce que la proposition maintienne à titre de préoccupation première, à l'instar de la directive 87/102 97CEE, le développement du marché intérieur, et la ligne selon laquelle la protection des consommateurs n'aurait d'importance que dans la mesure où elle favorise la promotion de la libre circulation de l'offre du crédit, ne constituant pas une fin en soi mais uniquement un instrument de développement du marché intérieur.[79] Rappelons à ce propos les documents, qui sont encore d'actualité, tels que le rapport d'information et l'avis d'initiative du 24.04.2002, rapporteur: M. ATAÍDE FERREIRA, JO C 149 du 21.06.2002, et les différentes réunions organisées par la Commission et par des organisations nationales de consommateurs sur ce thème.[80] La recommandation de la Commission 87/598/CEE, relative à un code européen de bonne conduite en matière de paiements électroniques, JO L 365 du 24.12.1987 est insuffisante pour protéger les intérêts des consommateurs dans ce domaine.[81] Voir communication de la Commission sur un Cadre juridique relatif aux paiements dans le marché intérieur (COM(2003) 718 final) et l'avis du 30.06.2004, rapporteur: M. RAVOET).[82] Cf. COM(2004) 91 final du 12.03.2004 et l'avis du CESE que sont en train d'élaborer M. RETUREAU et Mme DAVISON.[83] Cf. COM(2004) 341 final et l'avis dont le rapporteur est le même que celui du présent avis.[84] Voir la communication de la Commission sur le droit européen des contrats (COM(2001) 398 final du 11.07.2001) et l'avis du CESE, rapporteur: M. RETUREAU, JO C 241 du 07.01.2002.[85] Voir avis d'initiative relatif aux contrats d'assurance (INT/202), dont le rapporteur est celui du présent avis.[86] Avis 743/94 du 1er juin 1994, rapporteur: M. PROUMENS, JO C 295 du 22.10.1994.[87] Directive 1999/44/CE du 25.05.1999, JO L 171 du 07.07.1999.[88] Comme cela était d'ailleurs déjà prévu dans l'excellent Livre vert de la Commission (COM(93) 509 final du 15.11.1993 et dont l'esprit a été trahi dans la directive.[89] COM(2001) 531 final, voir avis CESE 344/2002, rapporteuse: Mme DAVISON, JO C 125 du 27.05.2002.[90] Avis du 28.01.2004, rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER, JO C 108 du 30.04.2004.[91] Dans son avis, rapporteur: M. DIMITRIADIS, JO C 221 du 17.09.2002, sur la proposition de règlement de la Commission (COM(2001) 546 final du 02.10.2001).[92] 71 % des instances interrogées affirment qu'il existe des mécanismes d'accès à la justice et 29 % seulement ont répondu qu'il n'existe pas de mécanismes spécifiques; quant à leur efficacité, 58 % les jugent adéquats et 35 % peu efficaces.[93] Directive 98/27CE du 19.05.1998, JO L 166 du 11.06.1998 existant aujourd'hui en version codifiée (COM(2003) 241 final du 12.05.2003).[94] Quant à l'existence de règles d'exonération des frais de justice pour les associations de défenses des consommateurs, 73 % des instances interrogées répondent qu'il n'en existe pas.[95] Avis du CESE sur le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM(2002) 196 du 19.04.2002), rapporteur: M. MALOSSE, JO C 85 du 08.04.2003. Le CESE attend la publication du rapport sur le fonctionnement du REJE (réseau extrajudiciaire européen), mais attire d'ores et déjà l'attention sur la nécessité de le rendre plus opérationnel.[96] Pour 78 % des instances interrogées, il existe des mécanismes ADR et seuls 33 % ont répondu par la négative.[97] Recommandation 98/257/CE du 30 mai relative aux principes applicables aux organismes responsables du règlement extrajudiciaire des conflits de consommation, JO L 115 du 17.04.1998 et recommandation 2001/310/CE du 4 avril 2001, JO L 109 du 19.04.2001.[98] Doc. 9179/99 + con et 1 - 99/00806, du Conseil (rapporteur: M. RAVOET, JO C 75 du 15.03.2000) et qui est devenu aujourd'hui un règlement (JO L 160/1 du 30.06.2000).[99] Règlement CE 44/2001 (JO L 12 du 16.01.2001).[100] COM(2003) 427 final du 22.07.2003.[101] COM(2002) 654 final, qui a fait l'objet d'un avis dont le rapporteur est le même que celui du présent avis (avis CESE 88/2004, JO C 108 du 30.04.2004).[102] COM(2001) 705 final du 05.11.2001, qui a fait l'objet d'un avis dont le rapporteur était M. ATAÌDE FERREIRA, JO C 36 du 08.02.2002.[103] Avis du 26.02.2003, rapporteuse: Mme DAVISON, JO C 95 du 23.04.2003 sur la "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006"; avis du 17.07.2003, rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER, JO C 234 du 30.09.2003 sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007".--------------------------------------------------