FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (25) Le 28 février 2001, à la suite de nouvelles plaintes concernant les aides reçues par la SNCM pour couvrir le coût de ses obligations de service public, la Commission a communiqué à la République française sa décision [32] d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE. Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-14/01.
French: (25) Le 28 février 2001, à la suite de nouvelles plaintes concernant les aides reçues par la SNCM pour couvrir le coût de ses obligations de service public, la Commission a communiqué à la République française sa décision [32] d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE. Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-14/01.
Greek: (26) Par décision 2002/149/CE, du 30 octobre 2001 [33], concernant les aides d'État versées par la France à la SNCM, la Commission, clôturant les procédures ouvertes dans les affaires C-78/98 et C-14/01, a estimé que les aides d'un montant de 787 millions d'EUR octroyées à la SNCM, pour la période entre 1991 et 2001, à titre de compensation des obligations de service public assurées vers la Corse à partir des trois ports de la France continentale, à savoir Nice, Toulon et Marseille, par la SNCM étaient compatibles avec le marché commun, en application de l'article 86, paragraphe 2, CE. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal.
French: (26) Par décision 2002/149/CE, du 30 octobre 2001 [33], concernant les aides d'État versées par la France à la SNCM, la Commission, clôturant les procédures ouvertes dans les affaires C-78/98 et C-14/01, a estimé que les aides d'un montant de 787 millions d'EUR octroyées à la SNCM, pour la période entre 1991 et 2001, à titre de compensation des obligations de service public assurées vers la Corse à partir des trois ports de la France continentale, à savoir Nice, Toulon et Marseille, par la SNCM étaient compatibles avec le marché commun, en application de l'article 86, paragraphe 2, CE. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal.
Greek: (27) Le 20 décembre 2001, les autorités françaises ont notifié à la Commission une avance de trésorerie de la CGMF à la SNCM d'un montant de 22,5 millions d'EUR au titre d'aide au sauvetage. Cette aide a été enregistrée sous la référence NN 27/2002 (ex N 849/2001), ayant déjà été partiellement versée à la SNCM.
French: (27) Le 20 décembre 2001, les autorités françaises ont notifié à la Commission une avance de trésorerie de la CGMF à la SNCM d'un montant de 22,5 millions d'EUR au titre d'aide au sauvetage. Cette aide a été enregistrée sous la référence NN 27/2002 (ex N 849/2001), ayant déjà été partiellement versée à la SNCM.
Greek: (28) Par décision du 17 juillet 2002 notifiée sous la référence C (2002) 2611 fin [34], la Commission a autorisé l'aide au sauvetage en faveur de la SNCM dans le cadre de la procédure préliminaire d'examen des aides prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE. Dans sa décision, la Commission a relevé que l'aide notifiée remplissait les cinq critères prévus à cet égard par les lignes directrices de 1999 [35], en particulier l'engagement par l'État français de notifier un plan de restructuration. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal.
French: (28) Par décision du 17 juillet 2002 notifiée sous la référence C (2002) 2611 fin [34], la Commission a autorisé l'aide au sauvetage en faveur de la SNCM dans le cadre de la procédure préliminaire d'examen des aides prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE. Dans sa décision, la Commission a relevé que l'aide notifiée remplissait les cinq critères prévus à cet égard par les lignes directrices de 1999 [35], en particulier l'engagement par l'État français de notifier un plan de restructuration. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal.
Greek: 1.3. Nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la SNCM, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)
French: 1.3. Nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la SNCM, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)
Greek: (29) Les autorités françaises ont transmis à la Commission par courrier du 25 octobre 2005 [36] des informations relatives à la situation financière de la compagnie depuis la notification du plan d'aide à la restructuration du 18 février 2002.
French: (29) Les autorités françaises ont transmis à la Commission par courrier du 25 octobre 2005 [36] des informations relatives à la situation financière de la compagnie depuis la notification du plan d'aide à la restructuration du 18 février 2002.
Greek: (30) Le 17 novembre 2005 [37] les autorités françaises ont fourni des éléments relatifs à l'actualisation du plan de restructuration et à la reconstitution des capitaux propres de la SNCM. Des compléments d'information ont été transmis par courrier du 30 novembre 2005 [38], du 14 décembre 2005 [39] et du 30 décembre 2005 [40]. Le 15 mars 2006 [41] une note de synthèse sur le marché, le business plan (partie revenus) et le compte de résultats prévisionnels ont été transmis à la Commission. D'autres documents ont été remis aux services de la Commission à l'occasion de la rencontre avec les autorités française le 28 mars 2006 et par courrier électronique du 7 avril 2006 [42].
French: (30) Le 17 novembre 2005 [37] les autorités françaises ont fourni des éléments relatifs à l'actualisation du plan de restructuration et à la reconstitution des capitaux propres de la SNCM. Des compléments d'information ont été transmis par courrier du 30 novembre 2005 [38], du 14 décembre 2005 [39] et du 30 décembre 2005 [40]. Le 15 mars 2006 [41] une note de synthèse sur le marché, le business plan (partie revenus) et le compte de résultats prévisionnels ont été transmis à la Commission. D'autres documents ont été remis aux services de la Commission à l'occasion de la rencontre avec les autorités française le 28 mars 2006 et par courrier électronique du 7 avril 2006 [42].
Greek: (31) Le 21 avril 2006 un projet de concentration, par lequel les entreprises Veolia Transport et Butler Capital Partners acquièrent le contrôle en commun de la SNCM [43], a été notifié aux services compétents de la Commission au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil [44]. Une décision approuvant cette opération a été adoptée par la Commission le 29 mai 2006 [45].
French: (31) Le 21 avril 2006 un projet de concentration, par lequel les entreprises Veolia Transport et Butler Capital Partners acquièrent le contrôle en commun de la SNCM [43], a été notifié aux services compétents de la Commission au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil [44]. Une décision approuvant cette opération a été adoptée par la Commission le 29 mai 2006 [45].
Greek: (32) Par lettre du 21 juin 2006 [46] les autorités françaises ont transmis à la Commission l'arrêté du 26 mai 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie approuvant des opérations financières réalisées par la compagnie CGMF, le décret no 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la SNCM au secteur privé ainsi que l'arrêté du 26 mai 2006 portant approbation des opérations financières réalisées par la SNCF.
French: (32) Par lettre du 21 juin 2006 [46] les autorités françaises ont transmis à la Commission l'arrêté du 26 mai 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie approuvant des opérations financières réalisées par la compagnie CGMF, le décret no 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la SNCM au secteur privé ainsi que l'arrêté du 26 mai 2006 portant approbation des opérations financières réalisées par la SNCF.
Greek: (33) Des renseignements concernant la délégation de service public et les aides à caractère sociales relatifs à la desserte de la Corse ont été transmis le 7 juin 2006 (DG TREN/A/24111).
French: (33) Des renseignements concernant la délégation de service public et les aides à caractère sociales relatifs à la desserte de la Corse ont été transmis le 7 juin 2006 (DG TREN/A/24111).
Greek: 2.1. Titre de la mesure
French: 2.1. Titre de la mesure
Greek: (34) L'aide en cause s'intitule "aide à la restructuration en faveur de la SNCM", dossier enregistré sous le numéro C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide.
French: (34) L'aide en cause s'intitule "aide à la restructuration en faveur de la SNCM", dossier enregistré sous le numéro C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide.
Greek: 2.2. Objectif de l'aide
French: 2.2. Objectif de l'aide
Greek: (35) Les mesures décrites ci-après visent à mener à bien le processus de restructuration et de cession de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé afin d'assurer la viabilité durable du groupe.
French: (35) Les mesures décrites ci-après visent à mener à bien le processus de restructuration et de cession de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé afin d'assurer la viabilité durable du groupe.
Greek: 2.3. Bénéficiaire
French: 2.3. Bénéficiaire
Greek: (36) Le bénéficiaire de l'aide est la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui regroupe plusieurs filiales dans le secteur maritime et qui effectue du transport maritime de passagers, voitures et poids lourds sur les liaisons avec la Corse, l'Italie (Sardaigne) et le Maghreb (Algérie et Tunisie). Au moment de la notification du nouveau plan, la SNCM était détenue à 93,26 % par la CGMF à et 6,74 % par la Société nationale des chemins de fer Français (SNCF), toutes deux détenues à 100 % par l'État. À l'issue de l'opération de cession partielle, Butler Capital Partners détient 38 % du capital de la SNCM, Veolia Transport 28 %, la CGMF reste présente à hauteur de 25 % et 9 % est la partie détenue par le salariés.
French: (36) Le bénéficiaire de l'aide est la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui regroupe plusieurs filiales dans le secteur maritime et qui effectue du transport maritime de passagers, voitures et poids lourds sur les liaisons avec la Corse, l'Italie (Sardaigne) et le Maghreb (Algérie et Tunisie). Au moment de la notification du nouveau plan, la SNCM était détenue à 93,26 % par la CGMF à et 6,74 % par la Société nationale des chemins de fer Français (SNCF), toutes deux détenues à 100 % par l'État. À l'issue de l'opération de cession partielle, Butler Capital Partners détient 38 % du capital de la SNCM, Veolia Transport 28 %, la CGMF reste présente à hauteur de 25 % et 9 % est la partie détenue par le salariés.
Greek: (37) Pour ce qui est de la description détaillée des activités de la SNCM, de ses filiales, de la flotte et du marché concerné, la Commission renvoie à la situation comme elle a été décrite dans la décision d'ouverture de 2002. Les modifications intervenues depuis lors seront précisées au fur et à mesure dans la description des faits de la présente décision.
French: (37) Pour ce qui est de la description détaillée des activités de la SNCM, de ses filiales, de la flotte et du marché concerné, la Commission renvoie à la situation comme elle a été décrite dans la décision d'ouverture de 2002. Les modifications intervenues depuis lors seront précisées au fur et à mesure dans la description des faits de la présente décision.
Greek: (38) Il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la France continentale et de la Corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public. La SNCM et la Compagnie méridionale de navigation (CMN) [47] étaient les concessionnaires du service entre 1976 et 2001 en vertu d'une convention cadre conclue initialement pour vingt-cinq ans [48]. Conformément aux règles communautaires en vigueur [49] et suite à appel d'offres européen [50] organisé par la collectivité territoriale de Corse [51], la SNCM et la CMN ont remporté conjointement ce contrat portant sur la desserte de la Corse au départ de Marseille en échange de compensations financières pendant la période 2002-2006. La délégation de service public (DSP) venant à échéance fin 2006, le service maritime susindiqué fait l'objet d'un nouvel appel d'offre de l'Office des transports de la Corse (OTC) au niveau européen [52]. L'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.
French: (38) Il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la France continentale et de la Corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public. La SNCM et la Compagnie méridionale de navigation (CMN) [47] étaient les concessionnaires du service entre 1976 et 2001 en vertu d'une convention cadre conclue initialement pour vingt-cinq ans [48]. Conformément aux règles communautaires en vigueur [49] et suite à appel d'offres européen [50] organisé par la collectivité territoriale de Corse [51], la SNCM et la CMN ont remporté conjointement ce contrat portant sur la desserte de la Corse au départ de Marseille en échange de compensations financières pendant la période 2002-2006. La délégation de service public (DSP) venant à échéance fin 2006, le service maritime susindiqué fait l'objet d'un nouvel appel d'offre de l'Office des transports de la Corse (OTC) au niveau européen [52]. L'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.
Greek: (39) Aux termes du règlement d'appel d'offre et du cahier des charges adoptés par délibération no 06/22 de l'Assemblée de Corse et transmis à la Commission le 7 juin 2006, les conditions et les modalités de la délégation de service public reconduisent, dans les grandes lignes, celles mis en œuvre pour la délégation de service public 2002-2006, en tenant compte de quelques adaptations limitées et une réduction en volume. Ainsi, le service de base, qui permet une desserte régulière fret et passagers de l'Ile par cargos mixtes toute l'année, est reconduit avec quelques évolutions réduites. Pendant les périodes de forte affluence (vacances scolaires, période estivale), le service complémentaire est remplacé par de places supplémentaires sur les mêmes périodes comportant globalement une réduction des capacités de l'ordre de 10 % par rapport à la précédente délégation de service public.
French: (39) Aux termes du règlement d'appel d'offre et du cahier des charges adoptés par délibération no 06/22 de l'Assemblée de Corse et transmis à la Commission le 7 juin 2006, les conditions et les modalités de la délégation de service public reconduisent, dans les grandes lignes, celles mis en œuvre pour la délégation de service public 2002-2006, en tenant compte de quelques adaptations limitées et une réduction en volume. Ainsi, le service de base, qui permet une desserte régulière fret et passagers de l'Ile par cargos mixtes toute l'année, est reconduit avec quelques évolutions réduites. Pendant les périodes de forte affluence (vacances scolaires, période estivale), le service complémentaire est remplacé par de places supplémentaires sur les mêmes périodes comportant globalement une réduction des capacités de l'ordre de 10 % par rapport à la précédente délégation de service public.
Greek: (40) Les opérateurs intéressés conservent la faculté de faire une offre globale ou de répondre ligne par ligne ou sur plusieurs lignes. Le choix se fera en fonction de l'engagement financier global pour la collectivité territoriale de Corse et des éléments de qualité de service et de développement économique de l'Ile, étant souligné que les offres globales de nature à optimiser la desserte de l'Ile dans son ensemble bénéficieront d'une prise en compte privilégiée.
French: (40) Les opérateurs intéressés conservent la faculté de faire une offre globale ou de répondre ligne par ligne ou sur plusieurs lignes. Le choix se fera en fonction de l'engagement financier global pour la collectivité territoriale de Corse et des éléments de qualité de service et de développement économique de l'Ile, étant souligné que les offres globales de nature à optimiser la desserte de l'Ile dans son ensemble bénéficieront d'une prise en compte privilégiée.
Greek: (41) La durée de la délégation de service public est fixée à 6 ans, avec une extension possible pour une durée de 7 ans dans la mesure où cette prolongation d'un an permettrait à l'opérateur de faire une réponse plus favorable financièrement à la Collectivité, en permettant notamment un meilleur étalement des frais fixes.
French: (41) La durée de la délégation de service public est fixée à 6 ans, avec une extension possible pour une durée de 7 ans dans la mesure où cette prolongation d'un an permettrait à l'opérateur de faire une réponse plus favorable financièrement à la Collectivité, en permettant notamment un meilleur étalement des frais fixes.
Greek: (42) En parallèle, des obligations de fréquence de dessertes ont été imposées à tous les opérateurs desservant l'île au départ de Toulon et de Nice; sur ces lignes les résidents corses ainsi que d'autres catégories de passagers bénéficient également d'aides sociales mises en place depuis 2002 en vertu de la décision de la Commission du 2 juillet 2002 [53]. Par sa délibération no 06/23 du 24 mars 2006, l'Assemblée de Corse a confirmé l'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2013.
French: (42) En parallèle, des obligations de fréquence de dessertes ont été imposées à tous les opérateurs desservant l'île au départ de Toulon et de Nice; sur ces lignes les résidents corses ainsi que d'autres catégories de passagers bénéficient également d'aides sociales mises en place depuis 2002 en vertu de la décision de la Commission du 2 juillet 2002 [53]. Par sa délibération no 06/23 du 24 mars 2006, l'Assemblée de Corse a confirmé l'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2013.
Greek: 2.4. Rappel des éléments de la décision du 9 juillet 2003 à l'origine de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005
French: 2.4. Rappel des éléments de la décision du 9 juillet 2003 à l'origine de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005
Greek: (43) Il convient en premier lieu de rappeler que par sa décision de 2003, la Commission a soumis l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la SNCM, payable en deux tranches, l'une de 66 millions d'EUR, l'autre d'un montant maximal de 10 millions d'EUR à déterminer successivement au respect de plusieurs conditions, liées au maintien de la flotte en l'état (11 navires) (article 2), à la cession de ses participations directes et indirectes dans certaines sociétés (article 3), à l'absence de toute pratique tarifaire de price leadership sur la desserte de la Corse (article 4) et au respect d'un certain nombre de rotations de navires vers la Corse (article 5).
French: (43) Il convient en premier lieu de rappeler que par sa décision de 2003, la Commission a soumis l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la SNCM, payable en deux tranches, l'une de 66 millions d'EUR, l'autre d'un montant maximal de 10 millions d'EUR à déterminer successivement au respect de plusieurs conditions, liées au maintien de la flotte en l'état (11 navires) (article 2), à la cession de ses participations directes et indirectes dans certaines sociétés (article 3), à l'absence de toute pratique tarifaire de price leadership sur la desserte de la Corse (article 4) et au respect d'un certain nombre de rotations de navires vers la Corse (article 5).
Greek: (44) Dans la notification du 18 février 2002, les autorités françaises avaient indiqué au point 7.2 que:
French: (44) Dans la notification du 18 février 2002, les autorités françaises avaient indiqué au point 7.2 que:
Greek: "Les cessions de navires programmées et inscrites dans le projet industriel portent sur:
French: "Les cessions de navires programmées et inscrites dans le projet industriel portent sur:
Greek: - le Napoléon (dès aujourd'hui à la vente): pour […] ( [17] millions d'EUR mi 2002,
French: - le Napoléon (dès aujourd'hui à la vente): pour […] ( [17] millions d'EUR mi 2002,
Greek: - le Liberté (à la vente à l'issue de la saison estivale 2002) pour […]millions d'EUR fin 2002,
French: - le Liberté (à la vente à l'issue de la saison estivale 2002) pour […]millions d'EUR fin 2002,
Greek: - le Monte Rotondo (dès aujourd'hui à la vente): pour […] fin 2002,
French: - le Monte Rotondo (dès aujourd'hui à la vente): pour […] fin 2002,
Greek: - le NGV Asco pour […] millions d'EUR mi 2002.
French: - le NGV Asco pour […] millions d'EUR mi 2002.
Greek: Les autres actifs prévus à la vente concernent trois immeubles de bureaux situés à Marseille et essentiellement loués à des tiers. La cession est prévue courant 2002 pour […] millions d'EUR.
French: Les autres actifs prévus à la vente concernent trois immeubles de bureaux situés à Marseille et essentiellement loués à des tiers. La cession est prévue courant 2002 pour […] millions d'EUR.
Greek: La cession des actifs logés dans les filiales entraînerait à la fois une légère plus-value de cession et une perte de dividende dont le solde est marginal.
French: La cession des actifs logés dans les filiales entraînerait à la fois une légère plus-value de cession et une perte de dividende dont le solde est marginal.
Greek: L'ensemble de ces cessions représenterait, dans ces conditions, un apport de liquidités de 21 millions d'EUR pour la SNCM, déductions faites des remboursements résiduels".
French: L'ensemble de ces cessions représenterait, dans ces conditions, un apport de liquidités de 21 millions d'EUR pour la SNCM, déductions faites des remboursements résiduels".
Greek: (45) La Commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que "Le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'EUR, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'EUR compte tenu des remboursements résiduels. Les navires Monte Rotondo et Napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'EUR de produit net de cession et […] millions d'EUR de plus-value comptable. Les navires Liberté et Southern Trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'EUR. Le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'EUR aux hypothèses. Le NGV Asco, prévu pour […] millions d'EUR en produit net de cession et […] millions d'EUR en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".
French: (45) La Commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que "Le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'EUR, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'EUR compte tenu des remboursements résiduels. Les navires Monte Rotondo et Napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'EUR de produit net de cession et […] millions d'EUR de plus-value comptable. Les navires Liberté et Southern Trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'EUR. Le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'EUR aux hypothèses. Le NGV Asco, prévu pour […] millions d'EUR en produit net de cession et […] millions d'EUR en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".