FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 3. Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
French: 3. Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
Greek: 1) Existence d'un objectif culturel
French: 1) Existence d'un objectif culturel
Greek: 37. Les jeux vidéo sont des produits audiovisuels pour lesquels il existe un marché international en pleine expansion, avec une forte concurrence internationale, ainsi que potentiellement des marchés plus locaux.
French: 37. Les jeux vidéo sont des produits audiovisuels pour lesquels il existe un marché international en pleine expansion, avec une forte concurrence internationale, ainsi que potentiellement des marchés plus locaux.
Greek: 38. La production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d). Certains éléments de créativité interviennent en effet dans la production de nombreux produits qui ne sauraient à l'évidence rentrer dans le champ d'application de cet article (e.g.: design d'automobiles).
French: 38. La production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d). Certains éléments de créativité interviennent en effet dans la production de nombreux produits qui ne sauraient à l'évidence rentrer dans le champ d'application de cet article (e.g.: design d'automobiles).
Greek: 39. Toutefois, la Commission a eu l'occasion de déclarer compatibles sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE des mesures de soutien à la création de certains produits audiovisuels sélectionnés sur la base de critères précis visant à identifier ceux qui ont un contenu culturel. Ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la Commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture. De la même manière, à ce stade, la Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du Traité CE. Leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises.
French: 39. Toutefois, la Commission a eu l'occasion de déclarer compatibles sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE des mesures de soutien à la création de certains produits audiovisuels sélectionnés sur la base de critères précis visant à identifier ceux qui ont un contenu culturel. Ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la Commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture. De la même manière, à ce stade, la Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du Traité CE. Leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises.
Greek: 40. Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises pour sélectionner les jeux vidéo éligibles est que ces jeux constituent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français. Or certains des exemples fournis par les autorités françaises de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être appliqué d'une façon très large, qui ne fournirait pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen. Ainsi, parmi les exemples cités, figure le jeu vidéo "Caméra Café: Le Jeu", basé sur un programme télévisuel français dont l'appartenance au patrimoine culturel européen n'apparaît pas clairement à ce stade. Le concept de patrimoine culturel européen devrait donc être précisé.
French: 40. Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises pour sélectionner les jeux vidéo éligibles est que ces jeux constituent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français. Or certains des exemples fournis par les autorités françaises de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être appliqué d'une façon très large, qui ne fournirait pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen. Ainsi, parmi les exemples cités, figure le jeu vidéo "Caméra Café: Le Jeu", basé sur un programme télévisuel français dont l'appartenance au patrimoine culturel européen n'apparaît pas clairement à ce stade. Le concept de patrimoine culturel européen devrait donc être précisé.
Greek: 41. Les jeux vidéo sont aussi éligibles s'ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo". L'appréciation de ce deuxième critère culturel inclut "l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques". Le contenu de ce critère est lui aussi sujet à une interprétation potentiellement large. Il n'est ainsi pas exclu que, sur la base de ce critère, soient éligibles des jeux de simulation, ou des jeux sportifs, par exemple basés sur les courses automobiles, dont le contenu culturel n'apparaît pas clairement à ce stade. Ainsi, ce critère de "qualité et d'originalité du concept" pourrait être utilisé plutôt pour sélectionner de bons jeux vidéo, en termes de divertissement ou d'animation, que des jeux vidéo en effet culturels.
French: 41. Les jeux vidéo sont aussi éligibles s'ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo". L'appréciation de ce deuxième critère culturel inclut "l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques". Le contenu de ce critère est lui aussi sujet à une interprétation potentiellement large. Il n'est ainsi pas exclu que, sur la base de ce critère, soient éligibles des jeux de simulation, ou des jeux sportifs, par exemple basés sur les courses automobiles, dont le contenu culturel n'apparaît pas clairement à ce stade. Ainsi, ce critère de "qualité et d'originalité du concept" pourrait être utilisé plutôt pour sélectionner de bons jeux vidéo, en termes de divertissement ou d'animation, que des jeux vidéo en effet culturels.
Greek: 42. Une évaluation, par exemple basée sur la production des dernières années, du pourcentage de jeux vidéo qui seraient éligibles sur la base de ces deux critères permettrait aussi de mieux évaluer leur caractère sélectif. Ainsi, par exemple, si la mesure aboutissait à soutenir la production d'une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu'elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu'elle pourrait alors avoir plus un objectif industriel de soutien à un secteur subissant une forte concurrence internationale et une phase de mutation technologique.
French: 42. Une évaluation, par exemple basée sur la production des dernières années, du pourcentage de jeux vidéo qui seraient éligibles sur la base de ces deux critères permettrait aussi de mieux évaluer leur caractère sélectif. Ainsi, par exemple, si la mesure aboutissait à soutenir la production d'une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu'elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu'elle pourrait alors avoir plus un objectif industriel de soutien à un secteur subissant une forte concurrence internationale et une phase de mutation technologique.
Greek: 43. Il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de "très grande violence".
French: 43. Il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de "très grande violence".
Greek: 44. Pour les raisons décrites ci-dessus, à ce stade, la Commission a des doutes que les critères proposés par les autorités françaises permettent d'identifier uniquement des jeux vidéo qui sont en effet des produits culturels et que la mesure a donc réellement pour seul objectif la promotion de la culture au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE.
French: 44. Pour les raisons décrites ci-dessus, à ce stade, la Commission a des doutes que les critères proposés par les autorités françaises permettent d'identifier uniquement des jeux vidéo qui sont en effet des produits culturels et que la mesure a donc réellement pour seul objectif la promotion de la culture au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE.
Greek: 2) Est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
French: 2) Est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
Greek: 45. À supposer que la promotion de la production des jeux vidéo tels que définis sur la base de cette mesure d'aide soit un objectif culturel au sens de l'article 87 paragraphe 3 d), il convient de s'assurer que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif.
French: 45. À supposer que la promotion de la production des jeux vidéo tels que définis sur la base de cette mesure d'aide soit un objectif culturel au sens de l'article 87 paragraphe 3 d), il convient de s'assurer que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif.
Greek: 46. Dans un contexte où les producteurs de jeux vidéo doivent faire face à des coûts croissants, un crédit d'impôt assis sur les coûts de production de ces jeux vidéo peut être vu comme un instrument approprié pour encourager la production de ces jeux. Les autorités françaises n'ont toutefois par fourni d'informations démontrant qu'aucun autre instrument ne permettrait d'aboutir au même objectif.
French: 46. Dans un contexte où les producteurs de jeux vidéo doivent faire face à des coûts croissants, un crédit d'impôt assis sur les coûts de production de ces jeux vidéo peut être vu comme un instrument approprié pour encourager la production de ces jeux. Les autorités françaises n'ont toutefois par fourni d'informations démontrant qu'aucun autre instrument ne permettrait d'aboutir au même objectif.
Greek: 47. Les autorités françaises n'ont pas non plus fourni d'éléments visant à prouver que la mesure a un effet incitatif suffisant et notamment qu'elle est nécessaire pour la production de jeux vidéo ayant un caractère culturel.
French: 47. Les autorités françaises n'ont pas non plus fourni d'éléments visant à prouver que la mesure a un effet incitatif suffisant et notamment qu'elle est nécessaire pour la production de jeux vidéo ayant un caractère culturel.
Greek: 48. Enfin, la mesure doit être proportionnelle. Il convient en particulier de s'assurer que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide. À ce titre, la Commission note que le taux du crédit d'impôt est de 20 % des dépenses éligibles, ce qui semble à première vue et à ce stade raisonnable et en ligne avec les taux déjà acceptés par la Commission dans les cas similaires de promotion de produits culturels [2]. Il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.
French: 48. Enfin, la mesure doit être proportionnelle. Il convient en particulier de s'assurer que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide. À ce titre, la Commission note que le taux du crédit d'impôt est de 20 % des dépenses éligibles, ce qui semble à première vue et à ce stade raisonnable et en ligne avec les taux déjà acceptés par la Commission dans les cas similaires de promotion de produits culturels [2]. Il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.
Greek: 49. Or, les "autres dépenses de fonctionnement" (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission doute que ce calcul des "autres dépenses de fonctionnement" permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles et soit donc conforme aux règles communautaires en matière d'aide d'État. Les autorités françaises ont expliqué qu'elles ont retenu ce mode de calcul des coûts éligibles par analogie avec le dispositif français du crédit d'impôt recherche. Selon les autorités françaises, la Commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.
French: 49. Or, les "autres dépenses de fonctionnement" (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission doute que ce calcul des "autres dépenses de fonctionnement" permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles et soit donc conforme aux règles communautaires en matière d'aide d'État. Les autorités françaises ont expliqué qu'elles ont retenu ce mode de calcul des coûts éligibles par analogie avec le dispositif français du crédit d'impôt recherche. Selon les autorités françaises, la Commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.
Greek: 50. Or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale. La Commission n'a donc pas eu par conséquent à se prononcer sur ses modalités d'application et en particulier sur la conformité de ce mode de calcul des coûts éligibles au regard des règles communautaires en matière d'aide d'État.
French: 50. Or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale. La Commission n'a donc pas eu par conséquent à se prononcer sur ses modalités d'application et en particulier sur la conformité de ce mode de calcul des coûts éligibles au regard des règles communautaires en matière d'aide d'État.
Greek: 51. À ce stade, la Commission a des doutes quant à la conformité du calcul des coûts éligibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.
French: 51. À ce stade, la Commission a des doutes quant à la conformité du calcul des coûts éligibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.
Greek: 3) Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
French: 3) Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
Greek: 52. Si les principaux concurrents dans le domaine des jeux vidéo proviennent d'Amérique du Nord et d'Asie, il existe aussi des producteurs de jeux vidéo dans le autres États membres et en particulier au Royaume Uni et en Allemagne. Ainsi le Royaume-Uni compte environ 160 studios indépendants, et un éditeur national, SCi Games. Quant à l'Allemagne, elle compte une cinquantaine de studios indépendants.
French: 52. Si les principaux concurrents dans le domaine des jeux vidéo proviennent d'Amérique du Nord et d'Asie, il existe aussi des producteurs de jeux vidéo dans le autres États membres et en particulier au Royaume Uni et en Allemagne. Ainsi le Royaume-Uni compte environ 160 studios indépendants, et un éditeur national, SCi Games. Quant à l'Allemagne, elle compte une cinquantaine de studios indépendants.
Greek: 53. Ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Les autorités françaises n'ont fourni aucune information précise sur l'impact de cette mesure sur la concurrence intra-communautaire.
French: 53. Ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Les autorités françaises n'ont fourni aucune information précise sur l'impact de cette mesure sur la concurrence intra-communautaire.
Greek: 54. À ce stade, la Commission doute donc que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont suffisamment limités de telle manière que le bilan global de l'aide est positif.
French: 54. À ce stade, la Commission doute donc que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont suffisamment limités de telle manière que le bilan global de l'aide est positif.
Greek: 55. Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission a des doutes que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions. L'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable. L'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions. Elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b). Selon l'article 87 paragraphe 3 c), les aides qui visent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions peuvent être compatibles avec le marché commun lorsqu'elle n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c). La Commission note toutefois qu'il n'est pas exclu que cette mesure, qui concerne le développement de nouveaux produits, puisse dans une certaine mesure tomber dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [3]. Les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.
French: 55. Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission a des doutes que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions. L'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable. L'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions. Elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b). Selon l'article 87 paragraphe 3 c), les aides qui visent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions peuvent être compatibles avec le marché commun lorsqu'elle n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c). La Commission note toutefois qu'il n'est pas exclu que cette mesure, qui concerne le développement de nouveaux produits, puisse dans une certaine mesure tomber dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [3]. Les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.
Greek: 56. En conséquence, la Commission requiert l'avis de la France et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
French: 56. En conséquence, la Commission requiert l'avis de la France et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
Greek: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
French: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
Greek: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente."
French: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente."
Greek: [1] Matra v. Commission (Aff. C-225/91), Rec. 1993, I -3203.
French: [1] Matra v. Commission (Aff. C-225/91), Rec. 1993, I -3203.
Greek: [2] Voir par exemple décision de la Commission du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
French: [2] Voir par exemple décision de la Commission du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
Greek: Κρατική ενίσχυση — Σουηδία
French: Aides d'État — Suède
Greek: Κρατική ενίσχυση C 46/2006 (πρώην N 347/2006) — Απαλλαγή από τον φόρο CO2 επί των καυσίμων που καταναλώνονται στις εγκαταστάσεις που καλύπτονται από το σύστημα εμπορίας εκπομπών της ΕΕ
French: Aide d'État C 46/2006 (ex no N 347/2006) — Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 provenant de combustibles consommés dans des installations couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission
Greek: (2006/C 297/08)
French: (2006/C 297/08)
Greek: Με επιστολή της 8.11.2006, που αναδημοσιεύεται στην αυθεντική γλώσσα του κειμένου της επιστολής στις σελίδες που ακολουθούν την παρούσα περίληψη, η Επιτροπή κοινοποίησε στη Σουηδία την απόφασή της να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ σχετικά με την προαναφερθείσα ενίσχυση.
French: Par la lettre du 8 novembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.