Greek: (23) En deuxième lieu, un second élément qui considéré ensemble avec l'élément discrétionnaire, est susceptible de renforcer le caractère sélectif du régime en cause résulte de la circonstance qu'en pratique les entreprises utilisatrices des biens sont principalement d'entreprises actives dans le secteur du transport. D'après le dispositif, les utilisateurs finals des biens doivent être des sociétés qui exploitent le bien dans le cadre de leur activité habituelle. En effet, compte tenu de la durée d'amortissement de 8 ans fixée par la loi, les biens en mesure de bénéficier du régime sont essentiellement des moyens de transport tels que les trains (15 ans), les avions (13 ans) et les navires (8 ans). Cette démarche des autorités françaises a eu pour effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du transport et en particulier du transport maritime. Cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la Commission. Les informations fournies montrent clairement qu'en pratique la plupart des demandes d'agrément pour bénéficier du régime dérogatoire concernent les investissements dans le secteur du transport (182 sur 189 des demandes d'agrément reçues concernent le secteur du transport ferroviaire, aérien, maritime ou spatial). En outre, le secteur maritime représente à lui seul 75 % des dossiers présentés au Ministre du Budget pour obtenir son agrément. Cette part monte à 82 % si l'on considère le total des agréments accordés. D'ailleurs, les travaux parlementaires relatifs à la mesure en cause [8] laissent entendre que l'objectif recherché est d'aider la flotte commerciale maritime française. Ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.
French: (23) En deuxième lieu, un second élément qui considéré ensemble avec l'élément discrétionnaire, est susceptible de renforcer le caractère sélectif du régime en cause résulte de la circonstance qu'en pratique les entreprises utilisatrices des biens sont principalement d'entreprises actives dans le secteur du transport. D'après le dispositif, les utilisateurs finals des biens doivent être des sociétés qui exploitent le bien dans le cadre de leur activité habituelle. En effet, compte tenu de la durée d'amortissement de 8 ans fixée par la loi, les biens en mesure de bénéficier du régime sont essentiellement des moyens de transport tels que les trains (15 ans), les avions (13 ans) et les navires (8 ans). Cette démarche des autorités françaises a eu pour effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du transport et en particulier du transport maritime. Cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la Commission. Les informations fournies montrent clairement qu'en pratique la plupart des demandes d'agrément pour bénéficier du régime dérogatoire concernent les investissements dans le secteur du transport (182 sur 189 des demandes d'agrément reçues concernent le secteur du transport ferroviaire, aérien, maritime ou spatial). En outre, le secteur maritime représente à lui seul 75 % des dossiers présentés au Ministre du Budget pour obtenir son agrément. Cette part monte à 82 % si l'on considère le total des agréments accordés. D'ailleurs, les travaux parlementaires relatifs à la mesure en cause [8] laissent entendre que l'objectif recherché est d'aider la flotte commerciale maritime française. Ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.