FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 21. Il n'existe pas de clause suspensive au versement de l'avance relative à son analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. Au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.
French: 21. Il n'existe pas de clause suspensive au versement de l'avance relative à son analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. Au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.
Greek: 22. Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.
French: 22. Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.
Greek: 23. La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.
French: 23. La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.
Greek: 24. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
French: 24. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
Greek: 25. L'aide doit donc être considérée comme illégale au sens de l'article premier, lettre b) et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [5].
French: 25. L'aide doit donc être considérée comme illégale au sens de l'article premier, lettre b) et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [5].
Greek: 26. S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après "R%amp%D"), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R%amp%D.
French: 26. S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après "R%amp%D"), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R%amp%D.
Greek: 27. Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
French: 27. Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
Greek: 28. La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées aux ventes du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.
French: 28. La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées aux ventes du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.
Greek: 29. Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié aux ventes, donc au succès du produit, on parle habituellement d' "avance remboursable en cas de succès".
French: 29. Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié aux ventes, donc au succès du produit, on parle habituellement d' "avance remboursable en cas de succès".
Greek: 30. Le point 5.6 de l'encadrement R%amp%D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.
French: 30. Le point 5.6 de l'encadrement R%amp%D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.
Greek: 31. De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D.
French: 31. De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D.
Greek: 32. A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [6].
French: 32. A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [6].
Greek: 33. Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, plusieurs décennies après son lancement. On ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
French: 33. Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, plusieurs décennies après son lancement. On ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
Greek: 34. En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.
French: 34. En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.
Greek: 35. Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.
French: 35. Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.
Greek: 36. Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des bonus de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R%amp%D.
French: 36. Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des bonus de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R%amp%D.
Greek: 37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
French: 37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
Greek: 38. Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement R%amp%D, la Commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.
French: 38. Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement R%amp%D, la Commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.
Greek: 39. Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables à Techspace Aero que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels). Selon les calculs de la Commission, dans un scénario de succès semblable à celui décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la Commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de l'ordre de 9 M EUR.
French: 39. Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables à Techspace Aero que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels). Selon les calculs de la Commission, dans un scénario de succès semblable à celui décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la Commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de l'ordre de 9 M EUR.
Greek: 40. Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La Commission estime en effet que cela conduirait à un avantage concurrentiel important en faveur de Techspace Aero, l'entreprise étant autorisée à recevoir en proportion les mêmes fonds que ses concurrentes, mais dans des conditions de remboursement plus favorables.
French: 40. Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La Commission estime en effet que cela conduirait à un avantage concurrentiel important en faveur de Techspace Aero, l'entreprise étant autorisée à recevoir en proportion les mêmes fonds que ses concurrentes, mais dans des conditions de remboursement plus favorables.
Greek: 41. Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart des dossiers examinés par la Commission et ayant fondé sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'encadrement R%amp%D concernaient des entreprises communautaires du même secteur, travaillant souvent sur des projets similaires voire identiques ou directement concurrents.
French: 41. Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart des dossiers examinés par la Commission et ayant fondé sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'encadrement R%amp%D concernaient des entreprises communautaires du même secteur, travaillant souvent sur des projets similaires voire identiques ou directement concurrents.
Greek: 42. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre à l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
French: 42. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre à l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Greek: 43. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: 43. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: 44. Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: 44. Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: 1. Bij brief van 13 februari 2004, bij de Commissie ingeschreven op 18 februari 2004, deden de Belgische autoriteiten aanmelding van steun voor onderzoek en ontwikkeling ten behoeve van de onderneming Techspace Aero (hierna: "de maatregel" of "de steun"). Deze aanmelding werd gedaan samen met de aanmelding van een steunregeling in de luchtvaartsector, waarbij de maatregel een geval van toepassing van een hoog bedrag van genoemde regeling is, waarvoor een afzonderlijke aanmelding is vereist overeenkomstig punt 4.7 van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek en ontwikkeling [7] (hierna: "O%amp%O-kaderregeling"). Deze regeling wordt door de Commissie in een aparte onderzoeksprocedure, met als nummer NN 22/2004, behandeld.
French: 1. Bij brief van 13 februari 2004, bij de Commissie ingeschreven op 18 februari 2004, deden de Belgische autoriteiten aanmelding van steun voor onderzoek en ontwikkeling ten behoeve van de onderneming Techspace Aero (hierna: "de maatregel" of "de steun"). Deze aanmelding werd gedaan samen met de aanmelding van een steunregeling in de luchtvaartsector, waarbij de maatregel een geval van toepassing van een hoog bedrag van genoemde regeling is, waarvoor een afzonderlijke aanmelding is vereist overeenkomstig punt 4.7 van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek en ontwikkeling [7] (hierna: "O%amp%O-kaderregeling"). Deze regeling wordt door de Commissie in een aparte onderzoeksprocedure, met als nummer NN 22/2004, behandeld.
Greek: 2. Bij brief met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 deelde de Commissie de Belgische autoriteiten mede dat zij de maatregel beschouwde als niet-aangemelde steun, welke in het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is ingeschreven, en verzocht zij België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij brief van 23 december 2004, die op 3 januari 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.
French: 2. Bij brief met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 deelde de Commissie de Belgische autoriteiten mede dat zij de maatregel beschouwde als niet-aangemelde steun, welke in het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is ingeschreven, en verzocht zij België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij brief van 23 december 2004, die op 3 januari 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.
Greek: 3. Bij brief met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht de Commissie België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten zonden deze gegevens bij brief van 1 juli 2005, die op 5 juli 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.
French: 3. Bij brief met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht de Commissie België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten zonden deze gegevens bij brief van 1 juli 2005, die op 5 juli 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.
Greek: 4. Een bijeenkomst met betrekking tot de steunmaatregel had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autoriteiten en vertegenwoordigers van de Commissie.
French: 4. Een bijeenkomst met betrekking tot de steunmaatregel had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autoriteiten en vertegenwoordigers van de Commissie.
Greek: 5. De Belgische autoriteiten hebben verdere gegevens aan de Commissie doen toekomen bij brief van 8 maart 2006, die bij de Commissie op 13 maart 2006 werd ingeschreven.
French: 5. De Belgische autoriteiten hebben verdere gegevens aan de Commissie doen toekomen bij brief van 8 maart 2006, die bij de Commissie op 13 maart 2006 werd ingeschreven.
Greek: 2. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL
French: 2. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL
Greek: 6. Techspace Aero is een Belgische onderneming die is gespecialiseerd in de productie van subsystemen voor motoren voor toepassingen in de lucht- en ruimtevaartindustrie. Volgens de website van de onderneming is zij voor 51 % in handen van de Franse groep Safran, voor 28,4 % van het Waalse gewest, voor 19 % van het Amerikaanse bedrijf Pratt%amp%Whitney en voor 1,6 % van de Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Wallonië. In 2004 had de onderneming 1230 personen in dienst en had zij een omzet van 271 miljoen EUR.
French: 6. Techspace Aero is een Belgische onderneming die is gespecialiseerd in de productie van subsystemen voor motoren voor toepassingen in de lucht- en ruimtevaartindustrie. Volgens de website van de onderneming is zij voor 51 % in handen van de Franse groep Safran, voor 28,4 % van het Waalse gewest, voor 19 % van het Amerikaanse bedrijf Pratt%amp%Whitney en voor 1,6 % van de Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Wallonië. In 2004 had de onderneming 1230 personen in dienst en had zij een omzet van 271 miljoen EUR.
Greek: 7. Techspace Aero is gespecialiseerd in lagedrukcompressoren. De onderneming heeft, naast geïntegreerde bedrijven zoals General Electric en Pratt%amp%Whitney en het bedrijf SNECMA, deel gehad aan talrijke belangrijke ontwikkelingen op het gebied van vliegtuigmotoren.
French: 7. Techspace Aero is gespecialiseerd in lagedrukcompressoren. De onderneming heeft, naast geïntegreerde bedrijven zoals General Electric en Pratt%amp%Whitney en het bedrijf SNECMA, deel gehad aan talrijke belangrijke ontwikkelingen op het gebied van vliegtuigmotoren.
Greek: 8. Techspace Aero neemt deel aan het project voor een motor voor een burgerluchtvaartuig, GP7200. De GP7200 is een motor die wordt ontworpen in samenwerking met de twee Amerikaanse industriële bedrijven General Electric en Pratt%amp%Whitney. Vele andere Europese ondernemingen, zoals MTU (Duitsland) of SNECMA (Frankrijk), nemen aan dit project deel.
French: 8. Techspace Aero neemt deel aan het project voor een motor voor een burgerluchtvaartuig, GP7200. De GP7200 is een motor die wordt ontworpen in samenwerking met de twee Amerikaanse industriële bedrijven General Electric en Pratt%amp%Whitney. Vele andere Europese ondernemingen, zoals MTU (Duitsland) of SNECMA (Frankrijk), nemen aan dit project deel.