FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 119. L'amélioration de la situation économique et financière est due d'un côté à la réalisation du plan de restructuration, de l'autre à la poursuite de la stratégie de désinvestissement en ce qui concerne les participations.
French: 119. L'amélioration de la situation économique et financière est due d'un côté à la réalisation du plan de restructuration, de l'autre à la poursuite de la stratégie de désinvestissement en ce qui concerne les participations.
Greek: 120. Dans le premier semestre 2005, IFB a continué à enregistrer des bénéfices: le résultat d'exploitation était de 1,6 millions EUR, le résultat avant impôt de 2,2 millions EUR.
French: 120. Dans le premier semestre 2005, IFB a continué à enregistrer des bénéfices: le résultat d'exploitation était de 1,6 millions EUR, le résultat avant impôt de 2,2 millions EUR.
Greek: 2.4.1. La mise en œuvre du plan de restructuration
French: 2.4.1. La mise en œuvre du plan de restructuration
Greek: 121. Pour la mise en œuvre du plan de restructuration, il faut distinguer entre les mesures qui affectent l'ensemble des activités d'IFB, et les mesures spécifiques à IFB Logistics et IFB Terminals.
French: 121. Pour la mise en œuvre du plan de restructuration, il faut distinguer entre les mesures qui affectent l'ensemble des activités d'IFB, et les mesures spécifiques à IFB Logistics et IFB Terminals.
Greek: 2.4.1.1. Mesures qui affectent l'ensemble des activités d'IFB
French: 2.4.1.1. Mesures qui affectent l'ensemble des activités d'IFB
Greek: 122. La conclusion d'une nouvelle convention de travail au niveau de l'entreprise et la modification du règlement de travail ont permis d'atteindre un taux d'activité plus élevé (le nombre de jours à prester par an a augmenté) à des coûts inférieurs (la rémunération pour le travail de week-end et celle pour le travail d'équipe a été réduite). Les services administratifs et commerciaux ont été centralisés à Berchem, ce qui a permis de fermer l'établissement à Gand et de réduire la capacité de celui de Zeebruges.
French: 122. La conclusion d'une nouvelle convention de travail au niveau de l'entreprise et la modification du règlement de travail ont permis d'atteindre un taux d'activité plus élevé (le nombre de jours à prester par an a augmenté) à des coûts inférieurs (la rémunération pour le travail de week-end et celle pour le travail d'équipe a été réduite). Les services administratifs et commerciaux ont été centralisés à Berchem, ce qui a permis de fermer l'établissement à Gand et de réduire la capacité de celui de Zeebruges.
Greek: 123. Ces mesures ont contribué à limiter le personnel nécessaire et à baisser les frais généraux.
French: 123. Ces mesures ont contribué à limiter le personnel nécessaire et à baisser les frais généraux.
Greek: 2.4.1.2. Mesures spécifiques à IFB Terminals
French: 2.4.1.2. Mesures spécifiques à IFB Terminals
Greek: 124. En plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: Pour le terminal de Cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse. En général, les trafics ont été analysés et, par la suite, réorientés en concertation avec les clients.
French: 124. En plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: Pour le terminal de Cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse. En général, les trafics ont été analysés et, par la suite, réorientés en concertation avec les clients.
Greek: 125. L'ensemble des mesures, ainsi que la croissance des volumes manutentionnés, ont permis à IFB Terminals de re-devenir rentable dès 2004, avec un bénéfice avant impôts de […] EUR, après des pertes avant impôts de […] millions EUR en 2003. L'objectif fixé par le plan de restructuration a donc été plus que respecté (pour rappel: le plan de restructuration prévoyait des pertes de […] EUR.)
French: 125. L'ensemble des mesures, ainsi que la croissance des volumes manutentionnés, ont permis à IFB Terminals de re-devenir rentable dès 2004, avec un bénéfice avant impôts de […] EUR, après des pertes avant impôts de […] millions EUR en 2003. L'objectif fixé par le plan de restructuration a donc été plus que respecté (pour rappel: le plan de restructuration prévoyait des pertes de […] EUR.)
Greek: 2.4.1.3. Mesures spécifiques à IFB Logistics
French: 2.4.1.3. Mesures spécifiques à IFB Logistics
Greek: 126. En plus des mesures prévues par le plan de restructuration, IFB Logistics a réalisé une analyse profonde de ses produits ferroviaires, qui a révélé l'existence de produits non rentables, qu'IFB a arrêté de produire depuis.
French: 126. En plus des mesures prévues par le plan de restructuration, IFB Logistics a réalisé une analyse profonde de ses produits ferroviaires, qui a révélé l'existence de produits non rentables, qu'IFB a arrêté de produire depuis.
Greek: 127. Pour d'autres produits, cette analyse a démontré la nécessité d'améliorations sur le plan technique. Ces améliorations ont été faites, notamment pour le secteur du transport intermodal des conteneurs.
French: 127. Pour d'autres produits, cette analyse a démontré la nécessité d'améliorations sur le plan technique. Ces améliorations ont été faites, notamment pour le secteur du transport intermodal des conteneurs.
Greek: 128. L'ensemble des mesures a permis à IFB Logistics de re-devenir rentable dès 2003, avec un bénéfice avant impôts de […] EUR. En 2004, le résultat a encore été amélioré à […] millions EUR. IFB Logistics n'a donc pas pu atteindre l'objectif fixé par le plan de restructuration pour 2003 ([…] millions EUR), mais a pu l'atteindre en 2004 (l'objectif était de […] millions EUR).
French: 128. L'ensemble des mesures a permis à IFB Logistics de re-devenir rentable dès 2003, avec un bénéfice avant impôts de […] EUR. En 2004, le résultat a encore été amélioré à […] millions EUR. IFB Logistics n'a donc pas pu atteindre l'objectif fixé par le plan de restructuration pour 2003 ([…] millions EUR), mais a pu l'atteindre en 2004 (l'objectif était de […] millions EUR).
Greek: 2.5. Budget
French: 2.5. Budget
Greek: 129. Le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum EUR 78 millions [14].
French: 129. Le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum EUR 78 millions [14].
Greek: 130. Le montant total de l'augmentation de capital prévu s'élève à 96,5 millions EUR, dont 78 millions EUR résulteront de la conversion des dettes existantes (63 millions) et des mesures de sauvetage (15 millions) en capital, et 13,5 millions EUR de la conversion des intérêts capitalisés en capital. 5 millions EUR supplémentaires seront apportés par la SNCB en nature, par le transfert de la participation de la SNCB dans TRW à IFB.
French: 130. Le montant total de l'augmentation de capital prévu s'élève à 96,5 millions EUR, dont 78 millions EUR résulteront de la conversion des dettes existantes (63 millions) et des mesures de sauvetage (15 millions) en capital, et 13,5 millions EUR de la conversion des intérêts capitalisés en capital. 5 millions EUR supplémentaires seront apportés par la SNCB en nature, par le transfert de la participation de la SNCB dans TRW à IFB.
Greek: 2.6. Mise à disposition des ressources financières et durée
French: 2.6. Mise à disposition des ressources financières et durée
Greek: 131. Dans ses lettres du 28 janvier 2005 et du 25 mars 2005, le gouvernement belge explique que les mesures 2 (facilité de crédit de 15 millions d'euro) et 3 (délai de payement pour les dettes existantes de 63 millions d'euro) du volet "mesures de sauvetage" ont été mises en œuvre par la SNCB et IFB à partir du 7 avril 2003. En revanche, IFB n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.
French: 131. Dans ses lettres du 28 janvier 2005 et du 25 mars 2005, le gouvernement belge explique que les mesures 2 (facilité de crédit de 15 millions d'euro) et 3 (délai de payement pour les dettes existantes de 63 millions d'euro) du volet "mesures de sauvetage" ont été mises en œuvre par la SNCB et IFB à partir du 7 avril 2003. En revanche, IFB n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.
Greek: 132. Le contrat cadre prévoit que, sauf conversion en capital dans le cadre d'un éventuel plan de restructuration approuvé ou de toute autre mesure comparable convenue, les sommes majorées des intérêts sont remboursables douze mois après avoir été effectivement mises à la disposition d'IFB par la SNCB. L'encadrement d'IFB et de la SNCB ayant convenu du principe d'une augmentation de capital, ils considèrent que le contrat de prêt a été tacitement prolongé jusqu'à ce que l'augmentation du capital ait lieu. IFB continue en attendant d'accumuler les intérêts prévus par le contrat cadre, à savoir un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [15], ou un taux d'intérêt légal applicable. Le taux moyen des intérêts est de [entre 3,6 et 7,2] %. La totalité des intérêts devra être payée au moment du paiement de la créance, ou sera convertie en capital social.
French: 132. Le contrat cadre prévoit que, sauf conversion en capital dans le cadre d'un éventuel plan de restructuration approuvé ou de toute autre mesure comparable convenue, les sommes majorées des intérêts sont remboursables douze mois après avoir été effectivement mises à la disposition d'IFB par la SNCB. L'encadrement d'IFB et de la SNCB ayant convenu du principe d'une augmentation de capital, ils considèrent que le contrat de prêt a été tacitement prolongé jusqu'à ce que l'augmentation du capital ait lieu. IFB continue en attendant d'accumuler les intérêts prévus par le contrat cadre, à savoir un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [15], ou un taux d'intérêt légal applicable. Le taux moyen des intérêts est de [entre 3,6 et 7,2] %. La totalité des intérêts devra être payée au moment du paiement de la créance, ou sera convertie en capital social.
Greek: 133. L'augmentation de capital est prévue pour le deuxième semestre 2005, après son approbation par la Commission.
French: 133. L'augmentation de capital est prévue pour le deuxième semestre 2005, après son approbation par la Commission.
Greek: 3.1. Evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
French: 3.1. Evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
Greek: 134. Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, "sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
French: 134. Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, "sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
Greek: 3.1.1. Accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
French: 3.1.1. Accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
Greek: 135. Il se pose donc d'abord la question de savoir si le soutien financier de la SNCB à IFB a été "accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l'État". Selon la jurisprudence Stardust Marine de la CJCE [16], ce critère est rempli si d'une part il s'agit de ressources d'Etat et si d'autre part l'octroi de ceux-ci est imputable à l'État en question, à savoir la Belgique.
French: 135. Il se pose donc d'abord la question de savoir si le soutien financier de la SNCB à IFB a été "accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l'État". Selon la jurisprudence Stardust Marine de la CJCE [16], ce critère est rempli si d'une part il s'agit de ressources d'Etat et si d'autre part l'octroi de ceux-ci est imputable à l'État en question, à savoir la Belgique.
Greek: 3.1.1.1. Ressources d'État
French: 3.1.1.1. Ressources d'État
Greek: 136. En ce qui concerne l'aspect "fonds publics", la Commission constate que la SNCB est qualifiable d'entreprise publique au sens de l'article 2 de la Directive de la Commission 2000/52/CE [17]: l'État belge détient 100 % du capital souscrit de la SNCB, et le Conseil d'administration, ainsi que l'administrateur délégué, sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ainsi, et le critère a) et le critère c) à l'alinéa 2 de l'article 2 de la Directive sont remplis.
French: 136. En ce qui concerne l'aspect "fonds publics", la Commission constate que la SNCB est qualifiable d'entreprise publique au sens de l'article 2 de la Directive de la Commission 2000/52/CE [17]: l'État belge détient 100 % du capital souscrit de la SNCB, et le Conseil d'administration, ainsi que l'administrateur délégué, sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ainsi, et le critère a) et le critère c) à l'alinéa 2 de l'article 2 de la Directive sont remplis.
Greek: 137. Dans ce contexte, "… il convient de rappeler qu'il découle déjà de la jurisprudence de la Cour que l'article 87, paragraphe 1, CE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État. En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État. " [18]
French: 137. Dans ce contexte, "… il convient de rappeler qu'il découle déjà de la jurisprudence de la Cour que l'article 87, paragraphe 1, CE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État. En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État. " [18]
Greek: 138. En conséquence, la Commission estime que les sommes mises à la disposition d'IFB sont à qualifier de ressources d'État.
French: 138. En conséquence, la Commission estime que les sommes mises à la disposition d'IFB sont à qualifier de ressources d'État.
Greek: 3.1.1.2. Imputabilité
French: 3.1.1.2. Imputabilité
Greek: 3.1.1.3. En ce qui concerne le critère de l'imputabilité des mesures à l'État concerné, l'arrêt Stardust Marine stipule que "…le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État. Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures. …. [19]"
French: 3.1.1.3. En ce qui concerne le critère de l'imputabilité des mesures à l'État concerné, l'arrêt Stardust Marine stipule que "…le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État. Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures. …. [19]"
Greek: 139. Il ressort donc de la jurisprudence de la Cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la Commission. La Cour admet qu'en règle générale, "… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques. A cet égard, il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause" [20]. Pour ces motifs, selon la même jurisprudence, "…il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue."
French: 139. Il ressort donc de la jurisprudence de la Cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la Commission. La Cour admet qu'en règle générale, "… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques. A cet égard, il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause" [20]. Pour ces motifs, selon la même jurisprudence, "…il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue."
Greek: 140. Dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.
French: 140. Dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.
Greek: 141. En ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la SNCB de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.
French: 141. En ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la SNCB de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.
Greek: 142. La Commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la SNCB a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues. Puisque le non paiement des factures semble avoir été systématique dans la période fin 2000 jusque début 2003, la Commission a cependant des doutes qu'une telle décision aurait pu être prise par l'encadrement moyen de l'entreprise. Il semble que les auditeurs de l'entreprise ont dû le constater et alerter l'encadrement supérieur, et éventuellement aussi le commissaire du gouvernement en charge de la SNCB. La Commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la SNCB de ne plus demander le paiement de ses factures à IFB à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
French: 142. La Commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la SNCB a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues. Puisque le non paiement des factures semble avoir été systématique dans la période fin 2000 jusque début 2003, la Commission a cependant des doutes qu'une telle décision aurait pu être prise par l'encadrement moyen de l'entreprise. Il semble que les auditeurs de l'entreprise ont dû le constater et alerter l'encadrement supérieur, et éventuellement aussi le commissaire du gouvernement en charge de la SNCB. La Commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la SNCB de ne plus demander le paiement de ses factures à IFB à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
Greek: 143. En ce qui concerne la période après la conclusion du contrat cadre, l'analyse du dossier par la Commission a relevé trois indices concrets pour une imputabilité des mesures de sauvetage et de restructuration en faveur d'IFB à l'État belge:
French: 143. En ce qui concerne la période après la conclusion du contrat cadre, l'analyse du dossier par la Commission a relevé trois indices concrets pour une imputabilité des mesures de sauvetage et de restructuration en faveur d'IFB à l'État belge:
Greek: - La soumission du plan de restructuration à l'approbation par l'État belge
French: - La soumission du plan de restructuration à l'approbation par l'État belge
Greek: - Les articles de presse démontrant une forte influence du gouvernement belge sur la SNCB pendant l'année 2003
French: - Les articles de presse démontrant une forte influence du gouvernement belge sur la SNCB pendant l'année 2003
Greek: - L'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre
French: - L'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre
Greek: a) L'approbation par les autorités publiques
French: a) L'approbation par les autorités publiques
Greek: 144. Dans ses arrêts Van der Kooy [21], Italie/Commission [22] et Commission/France [23], la Cour a déduit l'imputabilité de l'aide du fait que l'octroi de l'aide ait été sujet à l'approbation par les autorités publiques. Dans l'arrêt Van der Kooy, cet élément suffit à lui seul pour établir l'imputabilité; dans les arrêts Italie/Commission et Commission/France, l'approbation est combinée avec d'autres éléments qui montrent l'influence des pouvoirs publics [24]. La récente décision Space Park Development GmbH, qui a été la première décision de la Commission appliquant l'arrêt Stardust Marine, a déduit l'imputabilité d'une aide également du fait que le prêt en question devait recevoir l'agrément des autorités du Land de Brême [25]. Par conséquent, la soumission d'une mesure à l'État membre pour approbation constitue un indice pour l'imputabilité.
French: 144. Dans ses arrêts Van der Kooy [21], Italie/Commission [22] et Commission/France [23], la Cour a déduit l'imputabilité de l'aide du fait que l'octroi de l'aide ait été sujet à l'approbation par les autorités publiques. Dans l'arrêt Van der Kooy, cet élément suffit à lui seul pour établir l'imputabilité; dans les arrêts Italie/Commission et Commission/France, l'approbation est combinée avec d'autres éléments qui montrent l'influence des pouvoirs publics [24]. La récente décision Space Park Development GmbH, qui a été la première décision de la Commission appliquant l'arrêt Stardust Marine, a déduit l'imputabilité d'une aide également du fait que le prêt en question devait recevoir l'agrément des autorités du Land de Brême [25]. Par conséquent, la soumission d'une mesure à l'État membre pour approbation constitue un indice pour l'imputabilité.
Greek: 145. Dans le présent dossier, l'article 2 du contrat cadre oblige les Conseils d'administration de la SNCB et d'IFB de soumettre le plan de restructuration pour approbation par l'État belge. Cela constitue un indice supplémentaire de l'imputabilité des décisions de la SNCB dans le présent cas à l'État belge.
French: 145. Dans le présent dossier, l'article 2 du contrat cadre oblige les Conseils d'administration de la SNCB et d'IFB de soumettre le plan de restructuration pour approbation par l'État belge. Cela constitue un indice supplémentaire de l'imputabilité des décisions de la SNCB dans le présent cas à l'État belge.