FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: [7] L'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 dispose: "la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'État".
French: [7] L'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 dispose: "la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'État".
Greek: [8] Par fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, on entend la population des fonctionnaires de l'État qui sont soit en service à La Poste soit retraités de La Poste ou de l'administration des postes.
French: [8] Par fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, on entend la population des fonctionnaires de l'État qui sont soit en service à La Poste soit retraités de La Poste ou de l'administration des postes.
Greek: [9] Le montant total de la charge des retraites pris en charge par l'État entre 1998 et 2005 s'élève à […] (*) au 30 juin 2006.(*) Information couverte par le secret professionnel.
French: [9] Le montant total de la charge des retraites pris en charge par l'État entre 1998 et 2005 s'élève à […] (*) au 30 juin 2006.(*) Information couverte par le secret professionnel.
Greek: [10] Recrutement de fonctionnaires par La Poste entre 1990 et 2005:
French: [10] Recrutement de fonctionnaires par La Poste entre 1990 et 2005:
Greek: [11] Les autorités françaises ont évalué à […] le montant des engagements de retraite envers les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste qui s'ajouteraient en l'absence de réforme.
French: [11] Les autorités françaises ont évalué à […] le montant des engagements de retraite envers les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste qui s'ajouteraient en l'absence de réforme.
Greek: [12] Le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps. Les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
French: [12] Le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps. Les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Greek: [13] La comparaison comprend le complément bancaire, qui est une sur-cotisation retraite payée par les banques (4 % de la masse salariale).
French: [13] La comparaison comprend le complément bancaire, qui est une sur-cotisation retraite payée par les banques (4 % de la masse salariale).
Greek: [14] Voir note de bas de page 29.
French: [14] Voir note de bas de page 29.
Greek: [15] Il convient de noter que le taux applicable au sous-périmètre "bancaire" n'évoluera pas à la baisse dès lors qu'il aura atteint le taux d'équité concurrentielle "secteur bancaire" (estimé à 40,9 % sur la base des données 2005).
French: [15] Il convient de noter que le taux applicable au sous-périmètre "bancaire" n'évoluera pas à la baisse dès lors qu'il aura atteint le taux d'équité concurrentielle "secteur bancaire" (estimé à 40,9 % sur la base des données 2005).
Greek: [16] Chiffres d'exécution budgétaire.
French: [16] Chiffres d'exécution budgétaire.
Greek: [17] Le surcoût cumulé supporté par La Poste sur la période 1991-2005 est estimé par les autorités françaises à […]. Cette estimation est obtenue en rétropolant le TEC calculé sur la base de données 2005 (égal à 37,2 %) et en l'appliquant aux traitements indiciaires bruts versés chaque année depuis 1991.
French: [17] Le surcoût cumulé supporté par La Poste sur la période 1991-2005 est estimé par les autorités françaises à […]. Cette estimation est obtenue en rétropolant le TEC calculé sur la base de données 2005 (égal à 37,2 %) et en l'appliquant aux traitements indiciaires bruts versés chaque année depuis 1991.
Greek: [18] Voir par ex. l'arrêt de la Cour du 15 mars 1994, Banco Extérieur de Espana, C-387-92.
French: [18] Voir par ex. l'arrêt de la Cour du 15 mars 1994, Banco Extérieur de Espana, C-387-92.
Greek: [19] Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Danske Busvognmaend ("Combus"), aff. 157/01.
French: [19] Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Danske Busvognmaend ("Combus"), aff. 157/01.
Greek: [20] Arrêt du 27 janvier 1998, Ladbroke/Commission, T-67/94, Rec., pp II-1, point 109.
French: [20] Arrêt du 27 janvier 1998, Ladbroke/Commission, T-67/94, Rec., pp II-1, point 109.
Greek: [21] Arrêt du 14 février 1990, France/Commission, C-301/87, Rec., pp.1-307, point 41.
French: [21] Arrêt du 14 février 1990, France/Commission, C-301/87, Rec., pp.1-307, point 41.
Greek: [22] Voir point 63 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).
French: [22] Voir point 63 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).
Greek: [23] Voir en particulier la décision de la Commission du 28 mars 2003 concernant le cas N483/2000 — Pays-Bas.
French: [23] Voir en particulier la décision de la Commission du 28 mars 2003 concernant le cas N483/2000 — Pays-Bas.
Greek: [24] Arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd / Commission, T-175/01.
French: [24] Arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd / Commission, T-175/01.
Greek: [25] Combus, entreprise chargée par l'État de gérer l'activité de transport en commun par autobus au Danemark, employait des fonctionnaires qui conservaient leur relation de travail avec l'État, tout en se mettant à la disposition de Combus dans le cadre d'un régime de détachement. Puisque les fonctionnaires travaillaient pour Combus, cette société était obligée d'indemniser l'État pour les traitements et les pensions qu'il leur versait. L'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par Combus. L'accord consistait pour l'essentiel à donner aux fonctionnaires le choix, à compter du 1er avril 1999, entre un engagement en qualité d'agent contractuel auprès de Combus ou l'affectation à un autre emploi adéquat au sein des Chemins de Fer danois. En compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de Combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions DKK. Cette somme a été versée, en 1998, aux fonctionnaires concernés.
French: [25] Combus, entreprise chargée par l'État de gérer l'activité de transport en commun par autobus au Danemark, employait des fonctionnaires qui conservaient leur relation de travail avec l'État, tout en se mettant à la disposition de Combus dans le cadre d'un régime de détachement. Puisque les fonctionnaires travaillaient pour Combus, cette société était obligée d'indemniser l'État pour les traitements et les pensions qu'il leur versait. L'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par Combus. L'accord consistait pour l'essentiel à donner aux fonctionnaires le choix, à compter du 1er avril 1999, entre un engagement en qualité d'agent contractuel auprès de Combus ou l'affectation à un autre emploi adéquat au sein des Chemins de Fer danois. En compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de Combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions DKK. Cette somme a été versée, en 1998, aux fonctionnaires concernés.
Greek: [26] Voir par exemple la décision de la Commission du 10 mai 1995 dans le cas Lufthansa SG(95) D/6040.
French: [26] Voir par exemple la décision de la Commission du 10 mai 1995 dans le cas Lufthansa SG(95) D/6040.
Greek: [27] Décision 2005/145/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9).
French: [27] Décision 2005/145/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9).
Greek: (2006/C 296/04)
French: (2006/C 296/04)
Greek: Συγκολλητοί σωλήνες κάθε είδους από σίδηρο ή μη κραματοποιημένο χάλυβα | Ταϊλάνδη Τουρκία Ουκρανία | Δασμός αντιντάμπινγκ | Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1697/2002 του Συμβουλίου (ΕΕ L 259 της 27.9.2002, σ. 8) | 28.9.2007 |
French: Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié | Thaïlande Turquie Ukraine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1697/2002 du Conseil (JO L 259 du 27.9.2002, p. 8). | 28.9.2007 |
Greek: (2006/C 296/05)
French: (2006/C 296/05)
Greek: Αριθ. ενίσχυσης | XS 18/05 |
French: Numéro de l'aide | XS 18/05 |
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενισχύσεων ή επωνυμία της εταιρείας που λαμβάνει μεμονωμένη ενίσχυση | "Ταμείο εγγυήσεων" βάσει της Δράσης 4.1.4 του ΠΕΠ Molise 2000-2006 |
French: Intitulé du régime d'aides | "Fonds de garantie" visé par l'action 4.1.4 du POR Molise 2000-2006 |
Greek: Νομική βάση | POR Molise 2000-2006 — Azione 4.1.4. Deliberazione della Giunta Regionale Molise del 30 luglio 2004 n. 1105, cosi come modificata ed integrata dalla Deliberazione della Giunta Regionale Molise del 27 agosto 2004 n. 1122 |
French: Base juridique | POR Molise 2000-2006 — Azione 4.1.4. Deliberazione della Giunta Regionale Molise del 30 luglio 2004 n. 1105, cosi come modificata ed integrata dalla Deliberazione della Giunta Regionale Molise del 27 agosto 2004 n. 1122 |
Greek: Σχεδιαζόμενη ετήσια δαπάνη βάσει του καθεστώτος ή συνολικό ποσό της μεμονωμένης ενίσχυσης που χορηγείται στην εταιρεία | 4713503 EUR για όλη τη διάρκεια της περιόδου εφαρμογής |
French: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 4713503 EUR pour toute la durée d'application |
Greek: Μέγιστη ένταση ενίσχυσης | Η ενίσχυση θα χορηγηθεί σε καθαρό και ακαθάριστο ισοδύναμο ενίσχυσης, σύμφωνα με τα ανώτατα όρια που ισχύουν στην περιφέρεια Molise για τις περιοχές του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ) και για τις περιοχές σταδιακής κατάργησης. Εξαιρείται η δυνατότητα των επιχειρήσεων να επιλέξουν την υποβολή αίτησης ενίσχυσης σύμφωνα με τον κανόνα "de minimis" |
French: Intensité maximale des aides | L'aide sera accordée en équivalent subvention net et brut, dans le respect des taux maximum en vigueur dans la région Molise dans les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), et les zones phasing-out. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour les entreprises de choisir la demande d'aide selon la règle du régime "de minimis". |
Greek: Ημερομηνία εφαρμογής | Από την 1η Δεκεμβρίου 2004 (ημερομηνία πιθανής κατακύρωσης του διαγωνισμού για την επιλογή των διαχειριστών και την ακόλουθη ενεργοποίηση του καθεστώτος) |
French: Date de mise en œuvre | À partir du 1er décembre 2004 (date d'adjudication présumée de l'appel d'offres pour la sélection des gestionnaires et l'activation ultérieure du régime). |
Greek: Διάρκεια του καθεστώτος ή της μεμονωμένης ενίσχυσης | Δεκέμβριος 2008 |
French: Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Décembre 2008 |
Greek: Στόχος της ενίσχυσης | Διευκόλυνση της πρόσβασης των χρηματοοικονομικώς και οικονομικώς υγιών μικρομεσαίων επιχειρήσεων στη μεσομακροπρόθεσμη πίστη, μέσω παροχής εγγυήσεων για δάνεια ή/και για άλλα καθεστώτα χρηματοδότησης με στόχο την πραγματοποίηση επενδύσεων |
French: Objectif de l'aide | Faciliter l'accès au crédit à moyen et long termes des petites et moyennes entreprises financièrement et économiquement saines, par le biais de l'octroi de garanties sur les prêts et/ou d'autres régimes de financement visant à la réalisation d'investissements. |
Greek: Οικείος οικονομικός τομέας | ΒιομηχανίαΕμπόριοΤουρισμόςΒιοτεχνίαΠαροχή υπηρεσιών στις επιχειρήσεις, με αναφορά στον πίνακα βάσει της Εγκυκλίου του Υπουργείου Βιομηχανίας, Εμπορίου και Βιοτεχνίας αριθ. 900315 της 14ης Ιουλίου 2000 και ακόλουθες τροποποιήσεις, κατ' εφαρμογή του Νόμου 488/92 |
French: Secteur(s) économique(s) concerné(s) | IndustrieCommerceTourismeArtisanatServices aux entreprises, en faisant référence à la liste figurant dans la circulaire du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 900315 du 14 juillet 2000 et à ses modifications ultérieures, portant application de la loi 488/92 |
Greek: Παρατηρήσεις | Εξαιρούνται από τις ελαφρύνσεις όλες οι δραστηριότητες που συνδέονται με την παραγωγή, τη μεταποίηση και την εμπορία των προϊόντων του Παραρτήματος Ι της συνθήκης ΕΕ, καθώς και οι δραστηριότητες που συνδέονται με τις εξαγωγές και τις ενισχύσεις που εξαρτώνται από το προτιμησιακό καθεστώς των εγχωρίων προϊόντων έναντι των εισαγομένων προϊόντων |
French: Observations | Ne peuvent pas bénéficier des facilités toutes les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe 1 du traité UE, ainsi que les activités liées à l'exportation et les aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de produits d'importation |
Greek: Ονομασία και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Regione Molise Assessorato alla Attività Produttive — Settore Industria |
French: Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Molise Assessorato alla Attività Produttive — Settore Industria |
Greek: Via Roma, 84 I-86100 Campobasso Tel. 0874-429825 Fax 0874-429853 Referente: Dr. Elvio Carugno |
French: Via Roma, 84 I-86100 Campobasso Tel. 0874-429825 Fax 0874-429853 Referente: Dr. Elvio Carugno |
Greek: Αριθ. ενίσχυσης | XS 62/05 |
French: Numéro de l'aide | XS 62/05 |
Greek: Περιφέρεια | Regione Marche |
French: Région | Regione Marche |
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενισχύσεων ή επωνυμία της εταιρείας που λαμβάνει μεμονωμένη ενίσχυση | ΕΕΠ στόχος 2 2000-2006 — μέτρο 1.1 Ενισχύσεις στις παραγωγικές και περιβαλλοντικές επενδύσεις βιομηχανικών και βιοτεχνικών ΜΜΕ, υπομέτρο 1.1.1 ενισχύσεις στις παραγωγικές επενδύσεις βιομηχανικών ΜΜΕ, παρέμβαση β3 "Νόμος αριθ. 598/94, αλφαριθμητικός κωδικός 11, όπως τροποποιήθηκε από το νόμο 488/99, άρθρο 54 και από το νόμο αριθ., 57/2001, άρθρο 15: ελαφρύνσεις για τη βιομηχανική έρευνα και την προανταγωνιστική ανάπτυξη" |
French: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Docup Ob. 2 2000-2006 — Mesure 1.1 Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales — Sous-mesure 1.1.1 Aides aux investissements productifs des PME industrielles — Intervention b3 "article 11 de la loi 598/94, modifié par l'article 54 de la loi 488/99 et par l'article 15 de la loi 57/2001:aides en faveur de la recherche industrielle et du développement préconcurrentiel" |
Greek: Νομική βάση | Docup Ob. 2 2000-2006 |
French: Base juridique | Docup Ob. 2 2000-2006 |
Greek: Σχεδιαζόμενη ετήσια δαπάνη βάσει του καθεστώτος ή συνολικό ποσό της μεμονωμένης ενίσχυσης που χορηγείται στην εταιρεία | Η προβλεπόμενη χρηματοοικονομική ενίσχυση της παρέμβασης είναι η ακόλουθη: Τακτική στήριξη:1609201 EUR για το έτος 2004695399,50 EUR (εκτίμηση για το έτος 2005)695399,50 ευρώ (εκτίμηση για το έτος 2006)σύνολο 3000000 EURΜεταβατική στήριξη:200000 EUR για το έτος 2004σύνολο 200000 EUR |
French: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Le budget prévu pour l'intervention s'établit comme suit: Aides ordinaires1609201, EUR pour l'année 2004695399,50 EUR (estimation pour l'année 2005)695399,50 EUR (estimation pour l'année 2006)Total: 3000000 EURAides transitoires200000 EUR pour l'année 2004Total: 200000 EUR |
Greek: Μορφές επενδύσεων και επιλέξιμες δαπάνες | Σχέδια βιομηχανικής έρευνας ή/και προανταγωνιστικής ανάπτυξης διαρκείας που δεν υπερβαίνει τους 18 μήνες. Η δαπάνη του σχεδίου δεν μπορεί να είναι κατώτερη των 100000 EUR και ανώτερη του 1000000 EUR Είναι επιλέξιμες για ελάφρυνση οι ακόλουθες μορφές δαπάνης: δαπάνες για το προσωπικό που εξαρτάται αποκλειστικά από το μέρος της πραγματικής απασχόλησης στις δραστηριότητες του σχεδίου·γενικές δαπάνες που καταλογίζονται άμεσα στις δραστηριότητες έρευνας και ανάπτυξηςκόστος καινουργών συσκευών και εξοπλισμού που χρησιμοποιούνται για το σχέδιο και για όλη τη διάρκειά του·δαπάνες για παροχή υπηρεσιών συμβουλών και για ισοδύναμες υπηρεσίες που χρησιμοποιούνται αποκλειστικά για τις δραστηριότητες έρευνας ή/και ανάπτυξης·κόστος των υλικών που καταλογίζονται άμεσα στη δραστηριότητα έρευνας |
French: Types d'investissements et coûts éligibles | Projets de recherche industrielle et/ou de développement préconcurrentiel d'une durée maximale de 18 mois. Le coût du projet devra être compris entre 100000 et 1000 000 EUR. Les types de coûts suivants sont admissibles: dépenses de personnel propre exclusivement dans les limites de son affectation effective aux activités du projet;frais généraux directement imputables aux activités de recherche et de développement;coûts des instruments et des équipements nouvellement acquis utilisés dans le cadre du projet et pour la durée de celui-ci;coûts des services de consultants et des services équivalents exclusivement supportés aux fins des activités de recherche et/ou de développement;coûts de matériel directement imputables aux activités de recherche |
Greek: Ημερομηνία εφαρμογής | Είναι επιλέξιμες για ενίσχυση αποκλειστικά οι επενδύσεις που πραγματοποιούνται μετά την ημερομηνία υποβολής των αιτήσεων ενίσχυσης |
French: Date de mise en œuvre | Seuls sont admissibles les investissements réalisés après la date d'introduction des demandes d'aide. |
Greek: Διάρκεια του καθεστώτος ή της μεμονωμένης ενίσχυσης | Η εφαρμογή του καθεστώτος έχει διάρκεια ίση με εκείνη του ΕΕΠ 2 2000 — 2006 |
French: Durée du régime | Le régime a une durée de mise en oeuvre égale à celle du Docup 2 2000-2006 |
Greek: Στόχος της ενίσχυσης | Προαγωγή της έρευνας των βιομηχανικών ΜΜΕ στις ζώνες της περιφέρειας Marche που περιλαμβάνονται στο στόχο 2 και στο Phasing out, μέσω της χορήγησης χρηματοπιστωτικών ενισχύσεων που προορίζονται να στηρίξουν τη δραστηριότητα βιομηχανικής έρευνας και προανταγωνιστικής ανάπτυξης, όπως αυτές ορίζονται στη κοινοτική νομοθεσία. Η παρέμβαση, ιδίως, σκοπεύει να στηρίξει τη διεξαγωγή δραστηριοτήτων που έχουν ως στόχο την απόκτηση καινοτόμων γνώσεων που να μπορούν να μεταφερθούν στις παραγωγικές διαδικασίες και να χρησιμοποιηθούν για την ανάπτυξη νέων προϊόντων που έχουν ως στόχο να βελτιώσουν την ανταγωνιστικότητα των επιχειρήσεων |
French: Objectif de l'aide | Promouvoir la recherche au sein des PME industrielles des territoires de la région des Marches relevant de l'Objectif 2 et du phasing out en leur accordant des aides financières destinées à soutenir les activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel, conformément à l'encadrement communautaire. L'intervention entend plus particulièrement soutenir des activités visant à l'acquisition de connaissances innovantes qui peuvent être exploitées dans les processus de production et être utilisées pour mettre au point de nouveaux produits et améliorer ainsi la compétitivité des entreprises. |
Greek: Οικείος οικονομικός τομέας | Τομείς C, D, E, F (κατάταξη Istat 1991) με τις εξαιρέσεις και τους περιορισμούς που προβλέπει η κοινοτική νομοθεσία περί κρατικών ενισχύσεων (μεταξύ των οποίων ενισχύσεις για εξαγωγές και ενισχύσεις στην αυτοκινητοβιομηχανία). Αποκλείονται οι δραστηριότητες που αφορούν την παραγωγή, τη μεταποίηση και την εμπορία των προϊόντων που περιλαμβάνονται στο παράρτημα Ι της συνθήκης ΕΚ |
French: Secteurs économiques | Secteurs C, D, E, F (classification Istat' 91) avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire dans le domaine des aides d'État (notamment les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'industrie automobile). Sont exclues les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité CE. |
Greek: Ονομασία και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia |
French: Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia |
Greek: Via Tiziano 44 I-60100 Ancona Tel. 071 8061 |
French: Via Tiziano 44 I-60100 Ancona Tel. 071 8061 |
Greek: Αριθ. ενίσχυσης | XS 65/05 |
French: Numéro de l'aide | XS 65/05 |
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενισχύσεων ή επωνυμία της εταιρείας που λαμβάνει μεμονωμένη ενίσχυση | Regionale Videnpiloter (Περιφερειακά Πιλοτικά Σχέδια Γνώσης). Πιλοτικά σχέδια προσωρινής απασχόλησης πτυχιούχων ανωτάτης εκπαίδευσης σε ΜΜΕ οι οποίες είναι εγκατεστημένες σε απόμακρες περιοχές) |
French: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Projets pilotes d'emploi temporaire de diplômés de l'enseignement supérieur dans les PME implantées loin des grandes villes (Regionale Videnpiloter) |
Greek: Νομική βάση | Lov om Teknologi og Innovation |
French: Base juridique | Lov om Teknologi og Innovation |
Greek: Σχεδιαζόμενη ετήσια δαπάνη βάσει του καθεστώτος ή συνολικό ποσό της μεμονωμένης ενίσχυσης που χορηγείται στην εταιρεία | Το ετήσιο δημοσιονομικό πλαίσιο για το 2005 ανήλθε σε 12,9 εκατ. DKK (1,2 εκατ. EUR). Το 2006, 2007 και 2008, το ποσό αυτό ανήλθε σε 15 εκατ. DKK (1,4 εκατ. EUR). |
French: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Le cadre financier annuel pour 2005 s'élève à 12,9 millions DKK (1,2 millions EUR). En 2006, 2007 et 2008, ce montant passe à 15 millions DKK (1,4 millions EUR) |
Greek: Μέγιστη ένταση ενίσχυσης | Η μέγιστη ένταση της ενίσχυσης είναι 50%, με ανώτατο όριο τα 145000 DKK (20000 EUR) ανά σχέδιο. |
French: Intensité maximale des aides | L'intensité maximale de l'aide est de 50%, avec un montant maximum de 145000 DKK (20000 EUR) par projet |
Greek: Ημερομηνία εφαρμογής | Οι κατευθυντήριες γραμμές εγκρίθηκαν το 2005 και σχετικές ενισχύσεις καταβάλλονται από το 2005. |
French: Date de mise en oeuvre | Les orientations ont été arrêtées en 2005; les premières aides seront versées à partir de 2005 |
Greek: Διάρκεια του καθεστώτος ή της μεμονωμένης ενίσχυσης | Το καθεστώς έχει εγγραφεί στο δημόσιο προϋπολογισμό έως το 2008. Τα επιμέρους σχέδια ενισχύσεων έχουν ισχύ από 6 έως 12 μήνες. |
French: Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | L'aide a été budgétisée jusqu'en 2008. Les aides individuelles ont une durée de 6 à 12 mois. |
Greek: Στόχος της ενίσχυσης | Η αύξηση του αριθμού των πτυχιούχων ανωτάτης εκπαίδευσης που απασχολούνται σε μικρές επιχειρήσεις(με έως 100 εργαζομένους) οι οποίες δεν διέθεταν προηγουμένως εργαζομένους με ανώτατη εκπαίδευση, καθώς και η αύξηση της συνεργασίας μεταξύ των εν λόγω επιχειρήσεων και των δημοσίων ερευνητικών ιδρυμάτων. |
French: Objectif de l'aide | Accroître le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur dans les petites entreprises (de moins de 100 employés) qui ne possédaient pas antérieurement les compétences de ces diplômés dans leur effectif. Il s'agit aussi d'accroître la coopération entre les entreprises en question et les instituts publics de recherche. |
Greek: Οικείος οικονομικός τομέας | Όλοι οι τομείς |
French: Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous |
Greek: Ονομασία και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Videnskab |
French: Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Videnskab |
Greek: Bredgade 43 DK-1260 København K |
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