FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: [66] Les autorités françaises avaient défendu en 2002 le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans Sud-Cargos. L'évolution du trafic de marchandises (développement du conteneur au détriment du trafic roro), le rachat de Delmas, autre actionnaire de Sud-Cargos, par CMA CGM et les difficultés économiques de Sud-Cargos sont autant de facteurs qui expliquent que cette participation n'est plus stratégique et a pu être cédée en 2005 par la SNCM.
French: [66] Les autorités françaises avaient défendu en 2002 le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans Sud-Cargos. L'évolution du trafic de marchandises (développement du conteneur au détriment du trafic roro), le rachat de Delmas, autre actionnaire de Sud-Cargos, par CMA CGM et les difficultés économiques de Sud-Cargos sont autant de facteurs qui expliquent que cette participation n'est plus stratégique et a pu être cédée en 2005 par la SNCM.
Greek: [67] Veolia Transport est une filiale à 100 % de Veolia Environnement. Elle exploite sous le nom de Connex des services de transport de voyageurs pour le compte de collectivités publiques (transports collectifs en agglomération, transports collectifs interurbains et régionaux) et gère à ce titre des réseaux routiers et ferroviaires et, dans une moindre mesure, des services de transport maritime
French: [67] Veolia Transport est une filiale à 100 % de Veolia Environnement. Elle exploite sous le nom de Connex des services de transport de voyageurs pour le compte de collectivités publiques (transports collectifs en agglomération, transports collectifs interurbains et régionaux) et gère à ce titre des réseaux routiers et ferroviaires et, dans une moindre mesure, des services de transport maritime
Greek: [68] Chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'EUR ; (ii) d'éventuels surcoûts "collatéraux" pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du Port de Marseille et le service public de continuité territoriale vers la Corse, etc.).
French: [68] Chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'EUR ; (ii) d'éventuels surcoûts "collatéraux" pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du Port de Marseille et le service public de continuité territoriale vers la Corse, etc.).
Greek: [69] Arrêt de la Cour du 28 janvier 2003, aff. C-334/99, Allemagne c/ Commission (arrêt "Gröditzer").
French: [69] Arrêt de la Cour du 28 janvier 2003, aff. C-334/99, Allemagne c/ Commission (arrêt "Gröditzer").
Greek: [70] Cass.com 6 février 2001 no 98-15129
French: [70] Cass.com 6 février 2001 no 98-15129
Greek: [71] Affaire Aspocomp Group Oyj ; arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 22 mars 2005
French: [71] Affaire Aspocomp Group Oyj ; arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 22 mars 2005
Greek: [72] Décision de la Commission du 17 juillet 2002, Société Française de Production, C(2002)2593fin.
French: [72] Décision de la Commission du 17 juillet 2002, Société Française de Production, C(2002)2593fin.
Greek: [73] La flotte initiale de 11 navires a été réduite d'une unité avec la cession du NGV Aliso. Par décision du 8.9.2004 la Commission avait autorisé à vendre soit l'Alisco, soit l'Aliso, deux navires sistership, dès lors que le nombre des navires utilisés ne dépassaient pas onze.
French: [73] La flotte initiale de 11 navires a été réduite d'une unité avec la cession du NGV Aliso. Par décision du 8.9.2004 la Commission avait autorisé à vendre soit l'Alisco, soit l'Aliso, deux navires sistership, dès lors que le nombre des navires utilisés ne dépassaient pas onze.
Greek: [74] En effet, entre 2003 et 2004, la SNCM a cédé ses participations jugées non stratégiques dans quatre sociétés, à savoir Amadeus France, la société civile immobilière Schuman, la Société Méditerranéenne d'Investissements et de Participations (SMIP) et la SOMECA. S'agissant de la vente de la participation de la SNCM dans la Compagnie Corse Méditerranée (CCM), la SNCM n'a pu trouver acquéreur malgré un processus de mise en vente et l'offre de la céder même à une valeur symbolique aux actionnaires de la CCM.
French: [74] En effet, entre 2003 et 2004, la SNCM a cédé ses participations jugées non stratégiques dans quatre sociétés, à savoir Amadeus France, la société civile immobilière Schuman, la Société Méditerranéenne d'Investissements et de Participations (SMIP) et la SOMECA. S'agissant de la vente de la participation de la SNCM dans la Compagnie Corse Méditerranée (CCM), la SNCM n'a pu trouver acquéreur malgré un processus de mise en vente et l'offre de la céder même à une valeur symbolique aux actionnaires de la CCM.
Greek: [75] Arrêt de la Court du 14 septembre 1994, affaires C 278/92, C-279/92 et C 208/92, Espagne c. Commission"Hytasa", Rec. 1999, p. I-4/03.
French: [75] Arrêt de la Court du 14 septembre 1994, affaires C 278/92, C-279/92 et C 208/92, Espagne c. Commission"Hytasa", Rec. 1999, p. I-4/03.
Greek: [76] Aide d'État no C 53-2003 (no NN62/2003) — Belgique — Aide à la restructuration d'ABX Logistics,
French: [76] Aide d'État no C 53-2003 (no NN62/2003) — Belgique — Aide à la restructuration d'ABX Logistics,
Greek: [77] Décision C 1999/720 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Grödizer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH, JO L 292 du 13.11.1999.
French: [77] Décision C 1999/720 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Grödizer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH, JO L 292 du 13.11.1999.
Greek: [78] Point 9 des lignes directrices.
French: [78] Point 9 des lignes directrices.
Greek: [79] Les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
French: [79] Les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
Greek: [80] Voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
French: [80] Voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
Greek: (2006/C 303/26)
French: (2006/C 303/26)
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 43/06 |
French: No de l'aide | N 43/06 |
Greek: Τίτλος | Cetena %amp% Insean |
French: Titre | Cetena %amp% Insean |
Greek: Νομική βάση | Art. 5 Legge 9 gennaio 2006, n. 13 |
French: Base juridique | Art. 5 Legge 9 gennaio 2006, n. 13 |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη ετήσια δαπάνη: 1 εκατομμύρια EUR· Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση 3 εκατομμύρια EUR |
French: Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: 3 millions EUR |
Greek: Διάρκεια | 31 Δεκεμβρίου 2007 |
French: Durée | 31 décembre 2007 |
Greek: Όνομα και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti |
French: Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti |
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 118/05 |
French: No de l'aide | N 118/05 |
Greek: Περιφέρεια | Cork |
French: Région | Cork |
Greek: Τίτλος | MSF 2002 — Ενίσχυση υπέρ της Centocor |
French: Titre | Encadrement multisectoriel 2002 — Aide à Centocor |
Greek: Νομική βάση | Industrial Development Act of 1986 (as amended) — Section 21 |
French: Base juridique | Industrial Development Act of 1986 (as amended) — Section 21 |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση: 45,47 εκατ. EUR (Καθαρή παρούσα αξία) |
French: Budget | Montant global de l'aide prévue: 45,47 millions d'euros VAN [1] |
Greek: Ένταση | 7,39 % KIE |
French: Intensité | 7,39 % ESN |
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 262/06 |
French: No de l'aide | N 262/06 |
Greek: Τίτλος | Ayuda a Indonesia (construcción naval) |
French: Titre | Ayuda a Indonesia (construcción naval) |
Greek: Νομική βάση | Disposición adicional vigésima segunda: Fondo de Ayuda al Desarrollo, de la Ley 62/2003, de 30 de diciembre |
French: Base juridique | Disposición adicional vigésima segunda: Fondo de Ayuda al Desarrollo, de la Ley 62/2003, de 30 de diciembre |
Greek: Στόχος | Ανάπτυξη |
French: Objectif | Développement |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση 6,92 εκατομμύρια EUR |
French: Budget | Montant global de l'aide prévue: 6,92 millions EUR |
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης | 20.9.2006 |
French: Date d'adoption de la décision | 20.9.2006 |
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 267/06 |
French: No de l'aide | N 267/06 |
Greek: Τίτλος | Subvención para la promoción del cine de autor |
French: Titre | Subvención para la promoción del cine de autor |
Greek: Νομική βάση | Resolución CLT/245/2006, de 2 de febrero, por la que se convoca concurso público para la concesión de subvenciones para la promoción del cine de autor (DOGC 4571 de 13.2.2006) |
French: Base juridique | Resolución CLT/245/2006, de 2 de febrero, por la que se convoca concurso público para la concesión de subvenciones para la promoción del cine de autor (DOGC 4571 de 13.2.2006) |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη ετήσια δαπάνη: 0,62 εκατ. EUR· Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση 3,5 εκατ. EUR |
French: Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,62 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 3,5 millions EUR |
Greek: Ένταση | 18 % |
French: Intensité | 18 % |
Greek: Διάρκεια | 31 Δεκεμβρίου 2010 |
French: Durée | 31 décembre 2010 |
Greek: Κλάδοι της οικονομίας | Ψυχαγωγικές, πολιτιστικές και αθλητικές δραστηριότητες, Μέσα Μαζικής Ενημέρωσης |
French: Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs, Media |
Greek: Όνομα και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Institut Català de les Industries Culturals (ICIC) C/Rambla Sta. Mònica, 8 E-08001 Barcelona |
French: Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Institut Català de les Industries Culturals (ICIC) C/Rambla Sta. Mònica, 8 E-08001 Barcelona |
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης | 19.10.2006 |
French: Date d'adoption de la décision | 19.10.2006 |
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 297/06 |
French: No de l'aide | N 297/06 |
Greek: Τίτλος | Reindustrialización en zonas afectadas por deslocalización industrial — La Rioja |
French: Titre | Reindustrialización en zonas afectadas por deslocalización industrial — La Rioja |
Greek: Νομική βάση | Propuesta de Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones a la inversión de finalidad regional para actuaciones de reindustrialización en zonas afectadas por deslocalización industrial |
French: Base juridique | Propuesta de Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones a la inversión de finalidad regional para actuaciones de reindustrialización en zonas afectadas por deslocalización industrial |
Greek: Είδος ενίσχυσης | Άμεση επιχορήγηση — Επιδότηση επιτοκίου |
French: Forme de l'aide | Subvention directe — Bonification d'intérêts |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη ετήσια δαπάνη: 3 εκατομμύρια EUR· Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση 3 εκατομμύρια EUR |
French: Budget | Dépenses annuelles prévues: 3 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 3 millions EUR |
Greek: Διάρκεια | 31 Δεκεμβρίου 2006 |
French: Durée | 31 décembre 2006 |
Greek: Όνομα και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | ADER — Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
French: Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ADER — Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης | 6.11.2006 |
French: Date d'adoption de la décision | 6.11.2006 |
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 592/06 |
French: No de l'aide | N 592/06 |
Greek: Τίτλος | Skattebefrielse för biodrivmedel — förlängd tillämpning |
French: Titre | Skattebefrielse för biodrivmedel — förlängd tillämpning |
Greek: Νομική βάση | Lagen 1994:1776 om skatt på energi. |
French: Base juridique | Lagen 1994:1776 om skatt på energi. |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη ετήσια δαπάνη: 1800 SEK εκατομμύρια· Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση 9000 SEK εκατομμύρια |
French: Budget | Dépenses annuelles prévues: 1800 millions SEK; Montant global de l'aide prévue: 9000 millions SEK |
Greek: Διάρκεια | 1 Ιανουαρίου 2009 — 31 Δεκεμβρίου 2013 |
French: Durée | 1 janvier 2009 — 31 décembre 2013 |
Greek: Όνομα και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Finansdepartementet S-103 33 Stockholm |
French: Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Finansdepartementet S-103 33 Stockholm |
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης | 29.11.2002 |
French: Date d'adoption de la décision | 29.11.2002 |
Greek: Αριθμός ενίσχυσης | N 681/02 |
French: No de l'aide | N 681/02 |
Greek: Περιφέρεια | Vlaanderen |
French: Région | Vlaanderen |
Greek: Τίτλος | Staatssteun voor het Vlaams Audiovisueel Fonds |
French: Titre | Staatssteun voor het Vlaams Audiovisueel Fonds |
Greek: Νομική βάση | Decreet van 13 april 1999 houdende machtiging van de Vlaamse Regering om toe te treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vzw Vlaams Audiovisueel Fonds |
French: Base juridique | Decreet van 13 april 1999 houdende machtiging van de Vlaamse Regering om toe te treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vzw Vlaams Audiovisueel Fonds |
Greek: Προϋπολογισμός | Προβλεπόμενη συνολική ενίσχυση 5,5 εκατ. EUR |
French: Budget | Montant global de l'aide prévue: 5,5 millions EUR |
Greek: Ένταση | 85 % |
French: Intensité | 85 % |
Greek: Διάρκεια | 27 Νοεμβρίου 2002 — 31 Δεκεμβρίου 2004 |
French: Durée | 27 novembre 2002 — 31 décembre 2004 |
Greek: Όνομα και διεύθυνση της χορηγούσας αρχής | Administratie Media van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap |
French: Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administratie Media van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap |
French: [1] VAN = valeur actuelle nette
Greek: Ανακοίνωση της Επιτροπής, στο πλαίσιο της εφαρμογής της οδηγίας 95/16/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 29ης Ιουνίου 1995, για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών σχετικά με τους ανελκυστήρες
French: Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs
Greek: (2006/C 303/27)
French: (2006/C 303/27)
Greek: EOT [1] | Στοιχείο αναφοράς και τίτλος του προτύπου (και έγγραφο αναφοράς) | Πρώτη δημοσίευση ΕΕ | Έγγραφο αναφοράς | Ημερομηνία λήξης της ισχύος του τεκμηρίου συμμόρφωσης του αντικατασταθέ-ντος προτύπου Σημείωση 1 |
French: OEN [1] | Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
Greek: EN 81-1:1998/A1:2005 | 2.8.2006 | Σημείωση 3 | Ημερομηνία λήξης ( 2.8.2006) |
French: EN 81-1:1998/A1:2005 | 2.8.2006 | Note 3 | Date dépassée ( 2.8.2006) |
Greek: EN 81-2:1998/A1:2005 | 2.8.2006 | Σημείωση 3 | Ημερομηνία λήξης ( 2.8.2006) |
French: EN 81-2:1998/A1:2005 | 2.8.2006 | Note 3 | Date dépassée ( 2.8.2006) |
Greek: CEN | EN 81-73:2005 Κανόνες ασφάλειας για την κατασκευή και την εγκαάταση ανελκυστήρων — Ειδικές εφαρμογές για ανελκυστήρες επιβατών και αγαθών — Μέρος 73: Συμπεριφορά ανελκυστήρων σε περίπτωση φωτιάς | 2.8.2006 | — | |
French: CEN | EN 81-73:2005 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge — Partie 73: Fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie | 2.8.2006 | — | |
Greek: CEN | EN 13411-7:2006 Απολήξεις για χαλύβδινα συρματόσχοινα — Ασφάλεια — Μέρος 7: Συμμετρικές υποδοχές ενσφήνωσης | Αυτή είναι η πρώτη δημοσίευση | — | |
French: CEN | EN 13411-7:2006 Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 7: Boîte à coin symétrique | Ceci est la première publication | — | |
Greek: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds.
French: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds
Greek: [1] EOT: Ευρωπαϊκός Οργανισμός Τυποποίησης:
French: [1] OEN: Organisme européen de Normalisation:
Greek: Συνδυασμοί κωδικών που μπορούν να χρησιμοποιηθούν για τη θέση 36 του ενιαίου διοικητικού εγγράφου
French: Liste des combinaisons de codes utilisables pour la case no 36 du document administratif unique
Greek: (2006/C 303/28)
French: (2006/C 303/28)
Greek: Συνδυασμοί κωδικών | Εφαρμοστέα δασμολογικά καθεστώτα (άρθρο 20 (3) γ) — στ) του κοινοτικού τελωνειακού κώδικα) |
French: Combinaison de codes | Régimes tarifaires à appliquer [Article 20, paragraphe 3, points c) à f) du code des douanes communautaires] |
Greek: 1XX | Erga Omnes |
French: 1XX | Erga Omnes |
Greek: 100 | Δασμοί που εφαρμόζονται σε τρίτες χώρες erga omnes(συνήθεις δασμοί σύμφωνα με το άρθρο 20 (3) γ) του ΚΤΚ)Στις περιπτώσεις αυτές, δεν απαιτείται ή δεν υπάρχει προτιμησιακός δασμός. |
French: 100 | Taux de droit applicables erga omnes aux pays tiers[taux de droit normalement applicables conformément à l'article 20, paragraphe 3, point c) du CDC]Dans ce cas, le bénéfice d'un droit de douane préférentiel n'est pas demandé, ou un tel droit n'existe pas. |
Greek: 110 | Αυτόνομες δασμολογικές αναστολές erga omnesΠροσωρινές αναστολές αυτόνομων δασμών χορηγούνται για ορισμένα προϊόντα του τομέα της γεωργίας, της χημείας, της αεροναυτικής και της μικροηλεκτρονικής. Οι περισσότερες εξ αυτών περιλαμβάνονται στους κανονισμούς που εκδίδονται κατ'έτος. Άλλες παρουσιάζονται ως υποσημειώσεις ορισμένων κωδικών ΣΟ και είναι αορίστου διάρκειας. Οι συνήθεις δασμοί μπορούν να ανασταλούν είτε στο σύνολό τους (π.χ. στο κεφάλαιο 27) είτε εν μέρει (π.χ. για τους κωδικούς 2905 44, 32012000, 382460 κ.λπ.). |
French: 110 | Suspension tarifaire autonome erga omnesDes suspensions temporaires des droits de douane autonomes sont accordées pour certains produits des secteurs agricole, chimique, aéronautique et micro-électronique. La plupart sont intégrées dans les règlements annuels. D'autres font l'objet de notes de bas de page de certains codes NC et sont applicables pour une durée indéterminée. Les taux de droit normalement applicables peuvent être suspendus soit dans leur totalité (par exemple au chapitre 27) soit partiellement (par exemple pour les codes 2905 44, 32012000, 382460, etc.). |
Greek: 115 | Αυτόνομες δασμολογικές αναστολές erga omnes υποκείμενες σε χρησιμοποίηση για ειδικούς σκοπούςΟρισμένες αναστολές που καλύπτονται από τον κωδικό 110 χορηγούνται μόνον εάν τα προϊόντα έχουν ειδικό προορισμό, ήτοι, "χρησιμοποιούνται για ειδικούς σκοπούς" σύμφωνα με το άρθρο 82 του ΚΤΚ. |
French: 115 | Suspensions tarifaires autonomes erga omnes subordonnées à une utilisation à des fins particulièresCertaines suspensions couvertes par le code 110 ne sont accordées que si les marchandises reçoivent une destination spécifique, à savoir une "utilisation à des fins particulières" au sens de l'article 82 du CDC. |
Greek: 118 | Αυτόνομες δασμολογικές αναστολές erga omnes με πιστοποιητικό για τον ειδικό χαρακτήρα του προϊόντοςΕπί του παρόντος η περίπτωση αυτή δεν υπάρχει στο TARIC. |
French: 118 | Suspensions tarifaires autonomes erga omnes avec certificat confirmant la nature particulière du produitActuellement, ce cas n'existe pas dans le TARIC. |
Greek: 119 | Αυτόνομες δασμολογικές αναστολές erga omnes που υπόκεινται στην προσκόμιση "πιστοποιητικού αξιοπλοΐας"Οι εν λόγω αναστολές χορηγούνται μόνον με την προσκόμιση πιστοποιητικού αξιοπλοΐας. |
French: 119 | Suspensions tarifaires erga omnes subordonnées à la présentation d'un "certificat de navigabilité"Ces suspensions ne sont accordées que sur présentation d'un certificat de navigabilité. |
Greek: 120 | Μη προτιμησιακές δασμολογικές ποσοστώσειςΠεριλαμβάνουν τις αυτόνομες δασμολογικές ποσοστώσεις και τις ποσοστώσεις του ΠΟΕ, εφαρμόζονται κατά την αρχή erga omnes και σύμφωνα με την καταγωγή. |
French: 120 | Contingents tarifaires non préférentielsComprennent les contingents tarifaires autonomes et ceux de l'OMC, sont applicables erga omnes et selon l'origine. |
Greek: 123 | Μη προτιμησιακές δασμολογικές ποσοστώσεις υποκείμενες σε χρησιμοποίηση για ειδικούς σκοπούςΟρισμένες δασμολογικές ποσοστώσεις που καλύπτονται από τον κωδικό 120 χορηγούνται μόνον εάν τα προϊόντα έχουν ειδικό προορισμό, ήτοι "χρησιμοποιούνται για ειδικούς σκοπούς" κατά την έννοια του άρθρου 82 του ΚΤΚ. |
French: 123 | Contingents tarifaires non préférentiels subordonnés à une autorisation de destination particulièreCertains contingents tarifaires couverts par le code 120 ne sont accordés que si les marchandises reçoivent une destination spécifique, à savoir une "utilisation à des fins particulières" au sens de l'article 82 du CDC. |
Greek: 125 | Μη προτιμησιακές δασμολογικές ποσοστώσεις που υπόκεινται στην προσκόμιση ειδικού πιστοποιητικούΤο πιστοποιητικό δεν πρέπει να είναι πιστοποιητικό καταγωγής, αλλά, π.χ. γενεαλογικό πιστοποιητικό, πιστοποιητικό που εγγυάται τη βιοτεχνική προέλευση του προϊόντος, την ύφανση σε χειροκίνητους αργαλειούς, κ.λπ. |
French: 125 | Contingents tarifaires non préférentiels subordonnés à la présentation d'un certificat particulierIl doit s'agir de documents autres que des certificats d'origine, par exemple des certificats d'ascendance, des certificats garantissant la fabrication artisanale, le tissage à la main, etc. |
Greek: 128 | Δασμολογικές ποσοστώσεις erga omnes κατόπιν τελειοποίησης προς επανεισαγωγή |
French: 128 | Contingents tarifaires erga omnes après perfectionnement passif |
Greek: 140 | Χρησιμοποίηση για ειδικούς σκοπούς που απορρέει από το κοινό δασμολόγιοΗ εφαρμογή του δασμού τρίτης χώρας υπόκειται στην προσκόμιση άδειας ειδικού προορισμού. |
French: 140 | Utilisation à des fins particulières résultant du tarif douanier communL'application du droit du pays tiers est subordonnée à la présentation d'une autorisation de destination particulière. |
Greek: 150 | Υπαγωγή σε κωδικούς ΣΟ υπό τον όρο της προσκόμισης ειδικών πιστοποιητικώνΟι περισσότερες από τις περιπτώσεις αυτές καθώς και τα σχετικά πιστοποιητικά αναφέρονται στη Συνδυασμένη Ονοματολογία (βλ. προκαταρκτικές διατάξεις). Άλλες αναφέρονται ως υποσημειώσεις στους αντίστοιχους κωδικούς ΣΟ, π.χ. 02023050. |
French: 150 | Admission dans un code NC subordonnée à la présentation de certificats particuliersLa plupart de ces cas ainsi que les certificats concernés sont cités dans la nomenclature combinée (voir dispositions préliminaires). Les autres sont cités dans les notes de bas de page associées aux codes NC concernés, par exemple pour le code 0202 30 50. |
Greek: 2XX | Σύστημα Γενικευμένων Προτιμήσεων (ΣΓΠ) |
French: 2XX | Système de préférences généralisées (SPG) |