FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (159) La Commission émet donc à ce stade de la procédure des doutes quant au comportement d'investisseur privé qu'auraient eu la CGMF et la France en procédant à cette recapitalisation préalable à la cession de la majorité de la SNCM; elle attend des contributions à venir en la matière des autorités françaises et des tiers, ainsi que de ses propres investigations des éléments supplémentaires lui permettant de lever, en tout ou en partie, ses doutes.
French: (159) La Commission émet donc à ce stade de la procédure des doutes quant au comportement d'investisseur privé qu'auraient eu la CGMF et la France en procédant à cette recapitalisation préalable à la cession de la majorité de la SNCM; elle attend des contributions à venir en la matière des autorités françaises et des tiers, ainsi que de ses propres investigations des éléments supplémentaires lui permettant de lever, en tout ou en partie, ses doutes.
Greek: (160) Dans ce cadre, en complément des observations de la France et des tiers, la Commission souhaite vérifier, au moyen d'une expertise indépendante confiée à un expert qu'elle missionnera, les éléments de nature à justifier que le prix de vente négatif au moyen de la recapitalisation correspondait effectivement au comportement d'un investisseur avisé.
French: (160) Dans ce cadre, en complément des observations de la France et des tiers, la Commission souhaite vérifier, au moyen d'une expertise indépendante confiée à un expert qu'elle missionnera, les éléments de nature à justifier que le prix de vente négatif au moyen de la recapitalisation correspondait effectivement au comportement d'un investisseur avisé.
Greek: (161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.
French: (161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.
Greek: 3.3. Appréciation relative aux aides à la restructuration
French: 3.3. Appréciation relative aux aides à la restructuration
Greek: (162) La Commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque. Toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la Commission ne les autorise. Dès lors, s'il s'avérait dans le cadre de la procédure d'enquête que les nouvelles mesures constituent des aides d'état apportant une augmentation substantielle du montant d'aide à la restructuration examiné au titre du plan de 2002, elle examinera leur compatibilité à la lumière des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiées le 1er octobre 2004.
French: (162) La Commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque. Toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la Commission ne les autorise. Dès lors, s'il s'avérait dans le cadre de la procédure d'enquête que les nouvelles mesures constituent des aides d'état apportant une augmentation substantielle du montant d'aide à la restructuration examiné au titre du plan de 2002, elle examinera leur compatibilité à la lumière des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiées le 1er octobre 2004.
Greek: 3.3.1. Caractère d'entreprise en difficulté
French: 3.3.1. Caractère d'entreprise en difficulté
Greek: (163) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
French: (163) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
Greek: (164) Le critère d'entreprise en difficulté avait été vérifié dans la décision de la Commission du 9 juillet 2003 sur la base des comptes annuels de la SNCM pour les années 2001 et 2002.
French: (164) Le critère d'entreprise en difficulté avait été vérifié dans la décision de la Commission du 9 juillet 2003 sur la base des comptes annuels de la SNCM pour les années 2001 et 2002.
Greek: (165) Il convient de vérifier que la SNCM vérifie toujours cette condition, au regard cette fois du rapport annuel le plus récent, à savoir celui de l'année 2005, non encore approuvé par les actionnaires de la SNCM mais dont le projet a déjà été fourni à la Commission. La Commission souligne à titre liminaire, comme le rappellent les lignes directrices [78], qu'il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Néanmoins, la Commission a vérifié que la SNCM remplit bien le test prévu au point 10 des lignes directrices de 2004, qui permet de vérifier sans conteste qu'une entreprise est en difficulté.
French: (165) Il convient de vérifier que la SNCM vérifie toujours cette condition, au regard cette fois du rapport annuel le plus récent, à savoir celui de l'année 2005, non encore approuvé par les actionnaires de la SNCM mais dont le projet a déjà été fourni à la Commission. La Commission souligne à titre liminaire, comme le rappellent les lignes directrices [78], qu'il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Néanmoins, la Commission a vérifié que la SNCM remplit bien le test prévu au point 10 des lignes directrices de 2004, qui permet de vérifier sans conteste qu'une entreprise est en difficulté.
Greek: (166) En effet, la SNCM dispose au 31/12/2005 d'un capital de 55586100 EUR (55,6 millions d'EUR) et de primes d'émission de 1,4 millions d'EUR, soit 57 millions d'EUR au total, à comparer à un report à nouveau de -60,5 millions d'EUR, dont -28,8 millions d'EUR pour le seul résultat net de 2005, et de réserves à hauteur de 1,75 millions d'EUR. Ainsi, les capitaux propres hors provisions réglementées [79], encore appelés situation nette en terminologie comptable française, sont négatifs à –1,7 millions d'EUR en 2005, en baisse de 25,5 millions d'EUR par rapport à 2004. Un tel niveau traduit la disparition de plus de la moitié du capital social de l'entreprise, capital social dont plus d'un quart a disparu au cours des 12 derniers mois, vérifiant ainsi la condition suffisante décrite au point 10 a) des lignes directrices [80] et permettant de prouver que l'entreprise est bien en difficulté.
French: (166) En effet, la SNCM dispose au 31/12/2005 d'un capital de 55586100 EUR (55,6 millions d'EUR) et de primes d'émission de 1,4 millions d'EUR, soit 57 millions d'EUR au total, à comparer à un report à nouveau de -60,5 millions d'EUR, dont -28,8 millions d'EUR pour le seul résultat net de 2005, et de réserves à hauteur de 1,75 millions d'EUR. Ainsi, les capitaux propres hors provisions réglementées [79], encore appelés situation nette en terminologie comptable française, sont négatifs à –1,7 millions d'EUR en 2005, en baisse de 25,5 millions d'EUR par rapport à 2004. Un tel niveau traduit la disparition de plus de la moitié du capital social de l'entreprise, capital social dont plus d'un quart a disparu au cours des 12 derniers mois, vérifiant ainsi la condition suffisante décrite au point 10 a) des lignes directrices [80] et permettant de prouver que l'entreprise est bien en difficulté.
Greek: 3.3.2. Doutes sur la viabilité de l'entreprise
French: 3.3.2. Doutes sur la viabilité de l'entreprise
Greek: (167) Le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future. Le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. La rentabilité de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.
French: (167) Le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future. Le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. La rentabilité de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.
Greek: (168) La Commission note que le transfert de la SNCM au secteur privé est un élément important dans la restructuration de l'entreprise et crédibilise fortement la perspective de son retour à la viabilité. Elle note toutefois que ce transfert n'est actuellement que partiel. En outre, notamment au vu des difficultés récurrentes de l'entreprise (y compris suite à la restructuration notifiée en 2002) et de la réduction de sa présence sur le marché avec la Corse, la Commission n'est à ce stade pas convaincue que le plan de restructuration actualisé offre tous les éléments nécessaires à garantir la viabilité durable de l'entreprise.
French: (168) La Commission note que le transfert de la SNCM au secteur privé est un élément important dans la restructuration de l'entreprise et crédibilise fortement la perspective de son retour à la viabilité. Elle note toutefois que ce transfert n'est actuellement que partiel. En outre, notamment au vu des difficultés récurrentes de l'entreprise (y compris suite à la restructuration notifiée en 2002) et de la réduction de sa présence sur le marché avec la Corse, la Commission n'est à ce stade pas convaincue que le plan de restructuration actualisé offre tous les éléments nécessaires à garantir la viabilité durable de l'entreprise.
Greek: (169) Par ailleurs, entre autres questions, une restructuration devrait normalement impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires. Or, la Commission note que la SNCM n'envisage pas la suppression de toutes ses activités déficitaires et doit donc à ce stade exprimer ses doutes actuels sur l'effet de cette décision sur les perspectives de viabilité de la compagnie. La Commission souhaite également avoir davantage de précisions sur l'impact que le redéploiement sur le Maghreb aurait sur le retour à la viabilité de la compagnie.
French: (169) Par ailleurs, entre autres questions, une restructuration devrait normalement impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires. Or, la Commission note que la SNCM n'envisage pas la suppression de toutes ses activités déficitaires et doit donc à ce stade exprimer ses doutes actuels sur l'effet de cette décision sur les perspectives de viabilité de la compagnie. La Commission souhaite également avoir davantage de précisions sur l'impact que le redéploiement sur le Maghreb aurait sur le retour à la viabilité de la compagnie.
Greek: (170) En outre, la Commission note que la réussite du plan de restructuration est liée étroitement à l'attribution de la DSP sur les liaisons entre Marseille et la Corse pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 et que l'éventuelle non attribution de la DSP à la SNCM constitue un élément d'incertitude sur la viabilité de l'entreprise.
French: (170) En outre, la Commission note que la réussite du plan de restructuration est liée étroitement à l'attribution de la DSP sur les liaisons entre Marseille et la Corse pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 et que l'éventuelle non attribution de la DSP à la SNCM constitue un élément d'incertitude sur la viabilité de l'entreprise.
Greek: (171) La Commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration. La Commission note que si, d'une part, comme exposé par les autorités françaises, la réduction d'effectifs attendue sur le personnel sédentaire aurait été réalisée dans l'ensemble, d'autre part, les réductions des effectifs navigants n'ont pas respectées les prévisions et que l'augmentation de la productivité prévue de 10 % n'a pas été atteinte.
French: (171) La Commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration. La Commission note que si, d'une part, comme exposé par les autorités françaises, la réduction d'effectifs attendue sur le personnel sédentaire aurait été réalisée dans l'ensemble, d'autre part, les réductions des effectifs navigants n'ont pas respectées les prévisions et que l'augmentation de la productivité prévue de 10 % n'a pas été atteinte.
Greek: (172) La Commission note également que le nouveau plan social prévoit une réduction de la masse salariale de […] millions d'EUR avec un départ de 400 ETP et une augmentation de la productivité de […] %. En particulier, elle exprime ses doutes sur le fait que une réduction des effectifs de 400 ETP (équivalents temps plein) et l'adoption de mesures de productivité qui génèrent au total une économie d'environ […] millions d'EUR suffirait à contribuer au retour à la viabilité de la SNCM compte tenu des écarts avec les prévisions du plan social de 2002. Dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
French: (172) La Commission note également que le nouveau plan social prévoit une réduction de la masse salariale de […] millions d'EUR avec un départ de 400 ETP et une augmentation de la productivité de […] %. En particulier, elle exprime ses doutes sur le fait que une réduction des effectifs de 400 ETP (équivalents temps plein) et l'adoption de mesures de productivité qui génèrent au total une économie d'environ […] millions d'EUR suffirait à contribuer au retour à la viabilité de la SNCM compte tenu des écarts avec les prévisions du plan social de 2002. Dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
Greek: 3.3.3. Doutes sur la limitation de l'aide au minimum
French: 3.3.3. Doutes sur la limitation de l'aide au minimum
Greek: (173) Le montant des aides à la restructuration doit être limité au minimum possible, notamment au regard des coûts et besoins de restructuration de l'entreprise. À cet égard, la Commission note que les autorités françaises n'ont pas indiqué de manière détaillée quels sont les différents postes de coûts de restructuration. En outre, dans la mesure où tout ou partie du montant de la recapitalisation préalable de 158 millions d'EUR pourrait être qualifié d'aide à la restructuration, la Commission considère que les autorités françaises n'ont à ce stade pas suffisamment démontré que ce montant est limité au strict minimum. Entre autres questions, la France est également invitée à préciser si ce montant inclut ou non des coûts sociaux normalement à charge de l'entreprise, et si il inclut la prise en charge de pertes futures et/ou d'autres éléments et à quel niveau.
French: (173) Le montant des aides à la restructuration doit être limité au minimum possible, notamment au regard des coûts et besoins de restructuration de l'entreprise. À cet égard, la Commission note que les autorités françaises n'ont pas indiqué de manière détaillée quels sont les différents postes de coûts de restructuration. En outre, dans la mesure où tout ou partie du montant de la recapitalisation préalable de 158 millions d'EUR pourrait être qualifié d'aide à la restructuration, la Commission considère que les autorités françaises n'ont à ce stade pas suffisamment démontré que ce montant est limité au strict minimum. Entre autres questions, la France est également invitée à préciser si ce montant inclut ou non des coûts sociaux normalement à charge de l'entreprise, et si il inclut la prise en charge de pertes futures et/ou d'autres éléments et à quel niveau.
Greek: (174) La Commission rappelle que les lignes directrices exigent également que les entreprises bénéficiaires d'aides à la restructuration contribuent de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources; pour les grandes entreprises, selon les lignes directrices de 2004, une contribution d'au moins 50 % est en principe considérée comme appropriée. La Commission note à cet égard que, si les cessions proposées par la France dans sa notification de 2002, pour une valeur finale de 25.165.000 EUR, et celles effectuées suite à la décision de 2003 de la Commission, soit 5.022.600 EUR, soit un total final de 30.187.600 EUR, constituent une contribution substantielle au regard du montant des coûts de restructuration au titre du plan notifié en 2002, soit 46 millions d'EUR, il n'en serait plus nécessairement de même en tenant compte de l'adaptation du plan de restructuration suite aux nouvelles mesures. Elle invite donc la France d'une part à détailler les coûts de restructuration et d'autre part à justifier le caractère suffisant du niveau de contribution propre au sens des lignes directrices. À cet égard il est à rappeler, comme indiqué précédemment, que même si la Commission devait qualifier les 53,48 millions d'EUR d'aide compatible au titre de l'article 86(2), l'octroi de toute aide pendant la période de restructuration est susceptible d'influer sur l'appréciation des aides à la restructuration et devrait donc être pris en compte conformément aux points 68-71 des lignes directrices de 2004.
French: (174) La Commission rappelle que les lignes directrices exigent également que les entreprises bénéficiaires d'aides à la restructuration contribuent de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources; pour les grandes entreprises, selon les lignes directrices de 2004, une contribution d'au moins 50 % est en principe considérée comme appropriée. La Commission note à cet égard que, si les cessions proposées par la France dans sa notification de 2002, pour une valeur finale de 25.165.000 EUR, et celles effectuées suite à la décision de 2003 de la Commission, soit 5.022.600 EUR, soit un total final de 30.187.600 EUR, constituent une contribution substantielle au regard du montant des coûts de restructuration au titre du plan notifié en 2002, soit 46 millions d'EUR, il n'en serait plus nécessairement de même en tenant compte de l'adaptation du plan de restructuration suite aux nouvelles mesures. Elle invite donc la France d'une part à détailler les coûts de restructuration et d'autre part à justifier le caractère suffisant du niveau de contribution propre au sens des lignes directrices. À cet égard il est à rappeler, comme indiqué précédemment, que même si la Commission devait qualifier les 53,48 millions d'EUR d'aide compatible au titre de l'article 86(2), l'octroi de toute aide pendant la période de restructuration est susceptible d'influer sur l'appréciation des aides à la restructuration et devrait donc être pris en compte conformément aux points 68-71 des lignes directrices de 2004.
Greek: 3.3.4. Doutes sur la prévention de distorsion de la concurrence
French: 3.3.4. Doutes sur la prévention de distorsion de la concurrence
Greek: (175) Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. À défaut, l'aide devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun et donc incompatible avec le marché commun. Dans le cas présent, la Commission note que la SNCM a réalisé plusieurs cessions dans le cadre du plan initial de 2002, mais que la France n'a pas proposé de cession d'actif supplémentaire; elle a au contraire souligné que la flotte de la SNCM, sans s'accroître, est destinée à être renouvelée à hauteur de deux bateaux en 2006 et 2008. De même, la France a précisé que la condition d'absence de price leadership doit être supprimée selon le plan et l'accord présenté par les parties pour leur participation à l'opération de recapitalisation présente.
French: (175) Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. À défaut, l'aide devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun et donc incompatible avec le marché commun. Dans le cas présent, la Commission note que la SNCM a réalisé plusieurs cessions dans le cadre du plan initial de 2002, mais que la France n'a pas proposé de cession d'actif supplémentaire; elle a au contraire souligné que la flotte de la SNCM, sans s'accroître, est destinée à être renouvelée à hauteur de deux bateaux en 2006 et 2008. De même, la France a précisé que la condition d'absence de price leadership doit être supprimée selon le plan et l'accord présenté par les parties pour leur participation à l'opération de recapitalisation présente.
Greek: (176) Comme indiqué précédemment, et comme suggéré par le Tribunal, le réexamen du montant des aides à la restructuration pourrait conduire à revoir le niveau des contreparties à exiger de la SNCM, en tenant compte du fait que les contreparties exigées lors de la décision de 2003, sur la base d'un montant d'aide de 76 millions d'EUR, auraient été largement ou totalement réalisées. Toutefois, compte tenu des doutes qui existent à ce stade sur le montant total qui devra être considéré au titre des aides à la restructuration, et qui pourrait in fine être supérieur ou inférieur au montant initial de 76 millions d'EUR, la Commission ne peut pas exclure à ce stade que les contreparties établies par sa décision de 2003 soient maintenues ou que des contreparties additionnelles soient imposées si le montant des aides à la restructuration était supérieur à celui notifié en 2002.
French: (176) Comme indiqué précédemment, et comme suggéré par le Tribunal, le réexamen du montant des aides à la restructuration pourrait conduire à revoir le niveau des contreparties à exiger de la SNCM, en tenant compte du fait que les contreparties exigées lors de la décision de 2003, sur la base d'un montant d'aide de 76 millions d'EUR, auraient été largement ou totalement réalisées. Toutefois, compte tenu des doutes qui existent à ce stade sur le montant total qui devra être considéré au titre des aides à la restructuration, et qui pourrait in fine être supérieur ou inférieur au montant initial de 76 millions d'EUR, la Commission ne peut pas exclure à ce stade que les contreparties établies par sa décision de 2003 soient maintenues ou que des contreparties additionnelles soient imposées si le montant des aides à la restructuration était supérieur à celui notifié en 2002.