FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Τομέας | Αιτήσεις έγκρισης | Απόφαση έγκρισης |
French: Secteurs | Demandes d'agrément | Décision d'agrément |
Greek: Ναυτιλιακές επενδύσεις | 142 | 110 |
French: Investissements maritimes | 142 | 110 |
Greek: Αεροπορικές επενδύσεις | 32 | 18 |
French: Investissements aéronautiques | 32 | 18 |
Greek: Σιδηροδρομικές επενδύσεις | 5 | 2 |
French: Investissements ferroviaires | 5 | 2 |
Greek: Βιομηχανικές επενδύσεις | 7 | 3 |
French: Investissements industriels | 7 | 3 |
Greek: Διαστημικές επενδύσεις | 3 | 0 |
French: Investissements spatiaux | 3 | 0 |
Greek: Αξιολόγηση του μέτρου
French: Évaluation de la mesure
Greek: Η Επιτροπή κρίνει στο στάδιο αυτό ότι το μέτρο μπορεί να αποτελέσει κρατική ενίσχυση βάσει του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ. Καταρχάς, φαίνεται ότι παρέχει πλεονέκτημα υπό μορφή μείωσης των φορολογητέων κερδών και απαλλαγής από τις υπεραξίες υπέρ των μελών των GIE φορολογικού χαρακτήρα. Εξάλλου, το μέτρο αυτό φαίνεται ότι ευνοεί τους τελικούς χρήστες των αγαθών που τίθενται προς μίσθωση, οι οποίοι είναι γενικά μεταφορικές εταιρείες και ειδικότερα ναυτιλιακές. Δεύτερον, το μέτρο εφαρμόζεται μέσω κρατικών πόρων με μείωση των κερδών και φορολογική απαλλαγή που συνεπάγεται απώλεια κρατικών πόρων. Τρίτον, μπορεί να επηρεάσει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών, δεδομένου ότι αφορά επιχειρήσεις που λειτουργούν σε τομείς όπου οι ενδοκοινοτικές συναλλαγές είναι σημαντικές.
French: La Commission estime à ce stade que la mesure est susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En premier lieu, elle semble conférer un avantage sous forme de diminution des bénéfices imposables et d'exonération des plus-values au profit des membres des GIE fiscaux. En outre, cette mesure semble favoriser les utilisateurs finals des biens mis en location, qui sont en général des sociétés de transport et en particulier de transport maritime. En deuxième lieu, la mesure est accordée au moyen de ressources d'État par la diminution des bénéfices et l'exonération fiscale qui entraîne une perte de recettes pour l'État. En troisième lieu, elle est susceptible d'affecter les échanges entre les États-membres, puisque la mesure concerne des entreprises actives dans des secteurs où il existe des échanges intracommunautaires intenses.
Greek: Κατά το στάδιο αυτό, η Επιτροπή κρίνει ότι καμία από τις παρεκκλίσεις που προβλέπονται στο άρθρο 87, παράγραφοι 2 και 3 της συνθήκης ΕΚ δεν μπορεί να εφαρμοστεί στη συγκεκριμένη περίπτωση. Το καθεστώς δεν ανταποκρίνεται στις κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα [1] ούτε στην πολυτομεακή πλαισίωση των ενισχύσεων περιφερειακού χαρακτήρα για μεγάλα επενδυτικά σχέδια [2] ούτε στις διατάξεις κοινοτικής πλαισίωσης των ενισχύσεων για την προστασία του περιβάλλοντος [3] ούτε τέλος στους όρους που προβλέπονται από τις κοινοτικές κατευθύνσεις για τις κρατικές ενισχύσεις θαλασσίων μεταφορών [4]. Ουσιαστικά, η Επιτροπή διαπίστωσε επανειλημμένα ότι οι ενισχύσεις για την αγορά οχημάτων μεταφοράς ή κινητών στοιχείων του ενεργητικού δεν συμβιβάζονταν, καταρχήν, με την κοινή αγορά.
French: À ce stade, la Commission estime qu'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne semble pouvoir s'appliquer en l'espèce. Le régime ne mble pas satisfaire aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [1], ni à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement [2], ni aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides pour la protection de l'environnement [3] et enfin ni aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [4]. En effet, la Commission a constaté à de nombreuses reprises que des aides pour l'achat de véhicules de transport ou actifs mobiles n'étaient, en principe, pas compatibles avec le marché commun.
Greek: Σύμφωνα με το άρθρο 14, του κανονισμού (EΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, κάθε παράνομη ενίσχυση μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο ανάκτησης από τον δικαιούχο.
French: Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
French: "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Greek: 1. PROCÉDURE
French: 1. PROCÉDURE
Greek: (1) Par lettre du 19 février 2004 (D/51178) la Commission a adressé une demande d'information aux autorités françaises concernant le dispositif de crédit-bail fiscal en faveur de certaines entreprises agréées par le Ministre du Budget mis en place par la loi du 2 juillet 1998 (no 98-546). Par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires. La réponse des autorités françaises a été reçue par lettre du 3 mai 2004 (A/ 33117). Par lettre du 6 juillet 2004 (D/54933) la Commission a demandé des informations supplémentaires. La réponse a été reçue le 2 août 2004 (A/36007).
French: (1) Par lettre du 19 février 2004 (D/51178) la Commission a adressé une demande d'information aux autorités françaises concernant le dispositif de crédit-bail fiscal en faveur de certaines entreprises agréées par le Ministre du Budget mis en place par la loi du 2 juillet 1998 (no 98-546). Par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires. La réponse des autorités françaises a été reçue par lettre du 3 mai 2004 (A/33117). Par lettre du 6 juillet 2004 (D/54933) la Commission a demandé des informations supplémentaires. La réponse a été reçue le 2 août 2004 (A/36007).
Greek: (2) Dans une lettre du 16 mars 1998 (A/32232) les autorités françaises ont informé la Commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation. Selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'Etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission. Il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88 paragraphe 3 du Traité.
French: (2) Dans une lettre du 16 mars 1998 (A/32232) les autorités françaises ont informé la Commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation. Selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'Etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission. Il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Greek: 2. DESCRIPTION DU RÉGIME
French: 2. DESCRIPTION DU RÉGIME
Greek: (3) L'article 39 C du Code général des impôts (ci-après "CGI") prévoit que l'amortissement fiscalement déductible ne peut excéder le montant du loyer perçu par le GIE, diminué des autres charges afférentes au bien donné en location.
French: (3) L'article 39 C du Code général des impôts (ci-après "CGI") prévoit que l'amortissement fiscalement déductible ne peut excéder le montant du loyer perçu par le GIE, diminué des autres charges afférentes au bien donné en location.
Greek: (4) Une dérogation à ce principe a été introduite par l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 (no 98-546) qui met en place un système d'amortissement favorable au profit de certaines entreprises agréées par le ministère du budget (ci-après "GIE fiscal") [5]. Cette dérogation figure à l'article 39 CA du CGI, aux termes duquel les opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation d'amortissement et peuvent être réalisées par l'intermédiaire d'un GIE (Groupement d'intérêt économique). Le bien financé doit être amortissable selon le mode dégressif sur une durée d'au moins huit ans et l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif. Le prix d'acquisition du bien doit correspondre au prix de marché. Les coefficients d'amortissement dégressif habituels sont majorés d'un point. L'utilisateur final doit être une société exploitant le bien dans le cadre de son activité habituelle et doit pouvoir acquérir le bien à titre permanent à la fin du crédit-bail.
French: (4) Une dérogation à ce principe a été introduite par l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 (no 98-546) qui met en place un système d'amortissement favorable au profit de certaines entreprises agréées par le ministère du budget (ci-après "GIE fiscal") [5]. Cette dérogation figure à l'article 39 CA du CGI, aux termes duquel les opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation d'amortissement et peuvent être réalisées par l'intermédiaire d'un GIE (Groupement d'intérêt économique). Le bien financé doit être amortissable selon le mode dégressif sur une durée d'au moins huit ans et l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif. Le prix d'acquisition du bien doit correspondre au prix de marché. Les coefficients d'amortissement dégressif habituels sont majorés d'un point. L'utilisateur final doit être une société exploitant le bien dans le cadre de son activité habituelle et doit pouvoir acquérir le bien à titre permanent à la fin du crédit-bail.
Greek: (5) Le GIE, constitué généralement par des établissements financiers, acquiert le bien à financer, lequel doit être acquis au prix de marché, et le donne en crédit-bail à l'utilisateur. Les loyers versés par l'utilisateur et le prix de levée de l'option d'achat en fin de contrat permettent au GIE de couvrir son propre financement, intérêts et capital compris.
French: (5) Le GIE, constitué généralement par des établissements financiers, acquiert le bien à financer, lequel doit être acquis au prix de marché, et le donne en crédit-bail à l'utilisateur. Les loyers versés par l'utilisateur et le prix de levée de l'option d'achat en fin de contrat permettent au GIE de couvrir son propre financement, intérêts et capital compris.
Greek: (6) En raison des amortissements dégressifs et des frais financiers qui, par définition, sont concentrés sur les premières années d'utilisation du bien, les résultats du GIE sont fortement déficitaires au cours de ces années et deviennent bénéficiaires au cours d'une seconde période, lorsque le montant des loyers perçus excède le total des charges constatées (amortissements et frais financiers compris). Dès lors que le GIE relève du régime des sociétés de personnes, les déficits qu'il constate au cours de ses premières années d'activité viennent en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes. Selon les autorités françaises les économies d'impôt ainsi obtenues par les établissements financiers durant les premières années de l'opération sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite lorsque le GIE réalise des bénéfices. Cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le GIE pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
French: (6) En raison des amortissements dégressifs et des frais financiers qui, par définition, sont concentrés sur les premières années d'utilisation du bien, les résultats du GIE sont fortement déficitaires au cours de ces années et deviennent bénéficiaires au cours d'une seconde période, lorsque le montant des loyers perçus excède le total des charges constatées (amortissements et frais financiers compris). Dès lors que le GIE relève du régime des sociétés de personnes, les déficits qu'il constate au cours de ses premières années d'activité viennent en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes. Selon les autorités françaises les économies d'impôt ainsi obtenues par les établissements financiers durant les premières années de l'opération sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite lorsque le GIE réalise des bénéfices. Cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le GIE pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
Greek: (7) Le régime prévoit aussi la rétrocession à l'utilisateur du bien des deux tiers de l'avantage fiscal retiré par le GIE. Cette rétrocession est effectuée sous forme de diminution de loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat. Enfin, la revente du bien par le GIE à l'utilisateur, lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés, fait l'objet d'une exonération des plus-values de cession. En principe, les biens éligibles doivent être acquis à l'état neuf mais les navires d'occasion font l'objet d'une exception.
French: (7) Le régime prévoit aussi la rétrocession à l'utilisateur du bien des deux tiers de l'avantage fiscal retiré par le GIE. Cette rétrocession est effectuée sous forme de diminution de loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat. Enfin, la revente du bien par le GIE à l'utilisateur, lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés, fait l'objet d'une exonération des plus-values de cession. En principe, les biens éligibles doivent être acquis à l'état neuf mais les navires d'occasion font l'objet d'une exception.
Greek: (8) En ce qui concerne la notion d'intérêt économique et social significatif dont la démonstration par le demandeur est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes directrices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le développement de l'activité dans la zone économique concernée.
French: (8) En ce qui concerne la notion d'intérêt économique et social significatif dont la démonstration par le demandeur est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes directrices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le développement de l'activité dans la zone économique concernée.
Greek: (9) Les autorités françaises estiment que la Commission a elle-même considéré dans sa décision du 8 mai 2001 [6] que les Groupements d'intérêt économique et les avantages fiscaux qui peuvent découler de leur application ne constituent pas des aides d'État. À la demande de la Commission, les autorités françaises ont également fourni une liste des bénéficiaires du régime par secteur d'activité.
French: (9) Les autorités françaises estiment que la Commission a elle-même considéré dans sa décision du 8 mai 2001 [6] que les Groupements d'intérêt économique et les avantages fiscaux qui peuvent découler de leur application ne constituent pas des aides d'État. À la demande de la Commission, les autorités françaises ont également fourni une liste des bénéficiaires du régime par secteur d'activité.
Greek: Secteurs | Demandes d'agrément | Décision d'agrément |
French: Secteurs | Demandes d'agrément | Décision d'agrément |
Greek: Investissements maritimes | 142 | 110 |
French: Investissements maritimes | 142 | 110 |
Greek: Investissements aéronautiques | 32 | 18 |
French: Investissements aéronautiques | 32 | 18 |
Greek: Investissements ferroviaires | 5 | 2 |
French: Investissements ferroviaires | 5 | 2 |
Greek: Investissements industriels | 7 | 3 |
French: Investissements industriels | 7 | 3 |
Greek: Investissements spatiaux | 3 | 0 |
French: Investissements spatiaux | 3 | 0 |
Greek: (10) En ce qui concerne l'application du régime au secteur du transport maritime les autorités françaises ont indiqué que, c'est dans un contexte marqué à la fois par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés dans les registres français et par la volonté de réduire la dépense fiscale, que le législateur a adapté le crédit-bail fiscal au secteur du transport maritime.
French: (10) En ce qui concerne l'application du régime au secteur du transport maritime les autorités françaises ont indiqué que, c'est dans un contexte marqué à la fois par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés dans les registres français et par la volonté de réduire la dépense fiscale, que le législateur a adapté le crédit-bail fiscal au secteur du transport maritime.
Greek: 3. APPRÉCIATION DU RÉGIME AU REGARD DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ
French: 3. APPRÉCIATION DU RÉGIME AU REGARD DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ
Greek: (11) La Commission considère à ce stade, que le régime du GIE fiscal est un régime d'aide au sens de l'article 87 § 1 CE, car il semble satisfaire cumulativement les critères développés ci-après.
French: (11) La Commission considère à ce stade, que le régime du GIE fiscal est un régime d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car il semble satisfaire cumulativement les critères développés ci-après.
Greek: (12) En premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises. Cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
French: (12) En premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises. Cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
Greek: (13) En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
French: (13) En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
Greek: (14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
French: (14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Greek: 3.1. Existence d'un avantage
French: 3.1. Existence d'un avantage
Greek: (15) Le recours au GIE fiscal concerne trois acteurs: le GIE lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du GIE et finance le bien.
French: (15) Le recours au GIE fiscal concerne trois acteurs: le GIE lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du GIE et finance le bien.
Greek: (16) Le GIE lui-même, au niveau du quel est pratiqué l'amortissement déplafonné, mais dont les résultats sont imposables entre les mains de ses membres en proportion des droits qu'ils y détiennent. N'étant pas redevable de l'impôt, le GIE ne semble pas devoir être regardé comme le bénéficiaire de l'avantage fiscal.
French: (16) Le GIE lui-même, au niveau du quel est pratiqué l'amortissement déplafonné, mais dont les résultats sont imposables entre les mains de ses membres en proportion des droits qu'ils y détiennent. N'étant pas redevable de l'impôt, le GIE ne semble pas devoir être regardé comme le bénéficiaire de l'avantage fiscal.
Greek: (17) Pour l'investisseur, membre du GIE, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du GIE. La disposition dérogatoire - l'article 39 CA du CGI - prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 C. Les membres du GIE peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, le résultat négatif du GIE sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 C. L'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. Selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. Cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du GIE auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du GIE redevient bénéficiaire.
French: (17) Pour l'investisseur, membre du GIE, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du GIE. La disposition dérogatoire — l'article 39 CA du CGI — prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 C. Les membres du GIE peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, le résultat négatif du GIE sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 C. L'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. Selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. Cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du GIE auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du GIE redevient bénéficiaire.
Greek: (18) Les autorités françaises ont avancé l'argument que les économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières années de l'opération sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque le GIE commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés excèdent les annuités d'amortissement). Toutefois, il y a lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique neutralisation, les investisseurs participant aux GIE fiscaux sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se prévaloir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39 CA du CGI limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer perçu par le GIE.
French: (18) Les autorités françaises ont avancé l'argument que les économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières années de l'opération sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque le GIE commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés excèdent les annuités d'amortissement). Toutefois, il y a lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique neutralisation, les investisseurs participant aux GIE fiscaux sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se prévaloir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39 CA du CGI limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer perçu par le GIE.