FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (5) D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie "formation générale", dont le coût s'élève à 5,43 millions EUR et qui couvrira les activités liées aux postes suivants:
French: (5) D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie "formation générale", dont le coût s'élève à 5,43 millions EUR et qui couvrira les activités liées aux postes suivants:
Greek: - formation technique [1]: 2,63 millions EUR;
French: - formation technique [1]: 2,63 millions EUR;
Greek: - formation de base [2]: 0,79 million EUR;
French: - formation de base [2]: 0,79 million EUR;
Greek: - coordination générale: 0,89 million EUR;
French: - coordination générale: 0,89 million EUR;
Greek: - environnement de travail simulé [3]: 1,89 million EUR.
French: - environnement de travail simulé [3]: 1,89 million EUR.
Greek: (6) Les coûts de la "formation spécifique" s'élèvent à 10,47 millions EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:
French: (6) Les coûts de la "formation spécifique" s'élèvent à 10,47 millions EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:
Greek: - formation dans l'entreprise: 4,54 millions EUR;
French: - formation dans l'entreprise: 4,54 millions EUR;
Greek: - formation technique spécifique liée à l'activité d'emboutissage: 4,35 millions EUR;
French: - formation technique spécifique liée à l'activité d'emboutissage: 4,35 millions EUR;
Greek: - formation technique spécifique liée à la production du nouveau modèle: 4,82 millions EUR.
French: - formation technique spécifique liée à la production du nouveau modèle: 4,82 millions EUR.
Greek: Existence d'une aide
French: Existence d'une aide
Greek: (7) À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que General Motors Belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide. Enfin, le marché automobile se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres. En outre, la Commission note que les usines de GM en Europe sont situées dans des États membres différents. L'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. Au stade actuel de la procédure, la Belgique ne conteste pas cette conclusion.
French: (7) À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que General Motors Belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide. Enfin, le marché automobile se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres. En outre, la Commission note que les usines de GM en Europe sont situées dans des États membres différents. L'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. Au stade actuel de la procédure, la Belgique ne conteste pas cette conclusion.
Greek: Base juridique de l'appréciation
French: Base juridique de l'appréciation
Greek: (8) La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [4] (ci-après dénommé "le règlement"). L'aide est en effet liée à un programme de formation.
French: (8) La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [4] (ci-après dénommé "le règlement"). L'aide est en effet liée à un programme de formation.
Greek: (9) Conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 5,338 millions EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la Belgique.
French: (9) Conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 5,338 millions EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la Belgique.
Greek: (10) Le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: "Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées".
French: (10) Le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: "Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées".
Greek: (11) La mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement. Cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la Commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.
French: (11) La mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement. Cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la Commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.
Greek: Compatibilité avec le marché commun
French: Compatibilité avec le marché commun
Greek: (12) La Commission considère à ce stade que le projet notifié remplit les conditions formelles d'exemption prévues à l'article 4 du règlement. Premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. En particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
French: (12) La Commission considère à ce stade que le projet notifié remplit les conditions formelles d'exemption prévues à l'article 4 du règlement. Premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. En particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
Greek: (13) Toutefois, après avoir analysé les informations disponibles, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.
French: (13) Toutefois, après avoir analysé les informations disponibles, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.
Greek: (14) La Commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général. En effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide ne "facilite" pas le développement d'activités économiques dès lors que l'entreprise aurait entrepris les activités subventionnées de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
French: (14) La Commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général. En effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide ne "facilite" pas le développement d'activités économiques dès lors que l'entreprise aurait entrepris les activités subventionnées de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
Greek: (15) Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10 du règlement dispose que "La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable." Le considérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que "les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre […]".
French: (15) Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10 du règlement dispose que "La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable." Le considérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que "les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre […]".
Greek: (16) À cet égard, l'imperfection du marché reconnue par le règlement est que les entreprises "sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs" par rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie utilement dans certains cas à une défaillance spécifique du marché. Dans ces circonstances, l'aide est "nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre".
French: (16) À cet égard, l'imperfection du marché reconnue par le règlement est que les entreprises "sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs" par rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie utilement dans certains cas à une défaillance spécifique du marché. Dans ces circonstances, l'aide est "nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre".
Greek: (17) En ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une fois que GM Europe a pris la décision de produire ce modèle en interne, il devient indispensable d'engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale. La Commission note que dans l'industrie automobile, la production d'un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la compétitivité. Les frais de formation associés au lancement d'un nouveau modèle sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. De fait, afin de produire de nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent former leur main-d'œuvre aux nouvelles techniques à adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide. Ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur. L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre des activités de formation "supplémentaires", en plus de celles déjà réalisées sur la base des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
French: (17) En ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une fois que GM Europe a pris la décision de produire ce modèle en interne, il devient indispensable d'engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale. La Commission note que dans l'industrie automobile, la production d'un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la compétitivité. Les frais de formation associés au lancement d'un nouveau modèle sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. De fait, afin de produire de nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent former leur main-d'œuvre aux nouvelles techniques à adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide. Ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur. L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre des activités de formation "supplémentaires", en plus de celles déjà réalisées sur la base des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
Greek: (18) L'effet d'incitation de l'aide en faveur du développement de l'activité d'emboutissage peut également être mis en doute: les frais de formation liés à cette activité sont nécessaires pour (augmenter) la production de pièces détachées, qui constitue une activité normale dans l'industrie automobile. Les pièces détachées constituent des moyens de production importants et indispensables pour l'usine de montage et représentent une part significative du coût des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter les frais de formation correspondants. Il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide. L'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.
French: (18) L'effet d'incitation de l'aide en faveur du développement de l'activité d'emboutissage peut également être mis en doute: les frais de formation liés à cette activité sont nécessaires pour (augmenter) la production de pièces détachées, qui constitue une activité normale dans l'industrie automobile. Les pièces détachées constituent des moyens de production importants et indispensables pour l'usine de montage et représentent une part significative du coût des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter les frais de formation correspondants. Il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide. L'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.
Greek: (19) La Commission demande donc à la Belgique d'expliquer pourquoi en l'espèce, et contrairement à ce que l'on peut observer chez la plupart des constructeurs automobiles dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire n'aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts attendus des activités de formation par les bénéfices (par exemple la capacité de produire un nouveau modèle et/ou l'augmentation de la productivité du personnel formé) qu'il peut en retirer. À ce stade, la Belgique n'a pas fourni d'informations sur l'existence d'éventuels obstacles permettant à la Commission de conclure que les forces du marché ne suffisent pas, à elles seules, à inciter le bénéficiaire à entreprendre le programme de formation envisagé.
French: (19) La Commission demande donc à la Belgique d'expliquer pourquoi en l'espèce, et contrairement à ce que l'on peut observer chez la plupart des constructeurs automobiles dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire n'aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts attendus des activités de formation par les bénéfices (par exemple la capacité de produire un nouveau modèle et/ou l'augmentation de la productivité du personnel formé) qu'il peut en retirer. À ce stade, la Belgique n'a pas fourni d'informations sur l'existence d'éventuels obstacles permettant à la Commission de conclure que les forces du marché ne suffisent pas, à elles seules, à inciter le bénéficiaire à entreprendre le programme de formation envisagé.
Greek: (20) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
French: (20) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
Greek: (21) La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: (21) La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.