FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: farines bas risque produites et éliminées en 2003 | 66,5 millions EUR | élimination des déchets de catégorie 3 non valorisés (part prise en charge par les entreprises du fait de la dégressivité des indemnisations réduites à 0 en 2004) | 150 millions EUR |
French: farines bas risque produites et éliminées en 2003 | 66,5 millions EUR | élimination des déchets de catégorie 3 non valorisés (part prise en charge par les entreprises du fait de la dégressivité des indemnisations réduites à 0 en 2004) | 150 millions EUR |
Greek: farines bas risque produites et entreposées en 2003 éliminées ultérieurement | 7 millions EUR | déchets d'abattoirs relevant du SPE pour le dernier trimestre 2003, non pris en charge par l'État en 2003 mais payé par la filière en 2004 selon le nouveau dispositif mis en place | 24 millions EUR |
French: farines bas risque produites et entreposées en 2003 éliminées ultérieurement | 7 millions EUR | déchets d'abattoirs relevant du SPE pour le dernier trimestre 2003, non pris en charge par l'État en 2003 mais payé par la filière en 2004 selon le nouveau dispositif mis en place | 24 millions EUR |
Greek: Total Etat | 147,5 millions EUR | Total entreprises | 212 millions EUR |
French: Total Etat | 147,5 millions EUR | Total entreprises | 212 millions EUR |
Greek: 18. Ces mesures sont financées par des crédits ouverts au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre des dépenses ordinaires du budget de ce ministère.
French: 18. Ces mesures sont financées par des crédits ouverts au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre des dépenses ordinaires du budget de ce ministère.
Greek: 19. Il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
French: 19. Il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
Greek: 20. Les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests ESB et EST qui sont assumés par les professionnels de la filière.
French: 20. Les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests ESB et EST qui sont assumés par les professionnels de la filière.
Greek: II.b) Animaux trouvés morts
French: II.b) Animaux trouvés morts
Greek: 21. Les sous-produits qui présentent les risques sanitaires les plus importants, particulièrement ceux qui relèvent de la catégorie 1 du règlement (CE) no 1774/2000, notamment les cadavres d'animaux et les déchets d'abattoirs, sont col- lectés et éliminés dans le cadre du service public de l'équarrissage (SPE) institué par la loi de 1996 [5].
French: 21. Les sous-produits qui présentent les risques sanitaires les plus importants, particulièrement ceux qui relèvent de la catégorie 1 du règlement (CE) no 1774/2000, notamment les cadavres d'animaux et les déchets d'abattoirs, sont col- lectés et éliminés dans le cadre du service public de l'équarrissage (SPE) institué par la loi de 1996 [5].
Greek: 22. S'agissant des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles, le coût total de leur élimination s'est élevé à 137 millions d'euros en 2003. Il ne fait pas l'objet de facturation directe mais est pris en charge à 100 % par les pouvoirs publics dans le cadre du service public de l'équarrissage (SPE).
French: 22. S'agissant des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles, le coût total de leur élimination s'est élevé à 137 millions d'euros en 2003. Il ne fait pas l'objet de facturation directe mais est pris en charge à 100 % par les pouvoirs publics dans le cadre du service public de l'équarrissage (SPE).
Greek: 23. Les autorités françaises ont précisé que certaines données chiffrées mentionnées dans leur lettre de réponse (concernant les déchets d'abattoir et les animaux trouvés morts) sont encore susceptibles d'être ajustées dans des proportions minimes qui ne remettront pas en cause les masses globales concernées.
French: 23. Les autorités françaises ont précisé que certaines données chiffrées mentionnées dans leur lettre de réponse (concernant les déchets d'abattoir et les animaux trouvés morts) sont encore susceptibles d'être ajustées dans des proportions minimes qui ne remettront pas en cause les masses globales concernées.
Greek: II.c) Aide pour le commerce exonéré du paiement de la taxe d'équarrissage
French: II.c) Aide pour le commerce exonéré du paiement de la taxe d'équarrissage
Greek: 24. La loi de 1996 prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite été augmenté à 5 millions FRF en 2001). Cette exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
French: 24. La loi de 1996 prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite été augmenté à 5 millions FRF en 2001). Cette exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
Greek: 25. D'après les informations en possession de la Commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.
French: 25. D'après les informations en possession de la Commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.
Greek: III. APPRÉCIATION
French: III. APPRÉCIATION
Greek: III.1. Existence de l'aide
French: III.1. Existence de l'aide
Greek: 26. Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
French: 26. Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Greek: 27. Il apparaît que les aides pour l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que pour la collecte et destruction des farines animales et des déchets d'abattoir ont été financé par le budget de l'État (comme spécifié au point III.2 c), elles apportent des bénéfices à certaines entreprises agricole qui auraient dû disposer de ces déchets et faussent au menace de fausser la concurrence. Ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, pourtant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. En 2003, en France on élevait 19200400 bovins, 15250700 porcs, 8962500 ovins et 1228800 caprins [6].
French: 27. Il apparaît que les aides pour l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que pour la collecte et destruction des farines animales et des déchets d'abattoir ont été financé par le budget de l'État (comme spécifié au point III.2 c), elles apportent des bénéfices à certaines entreprises agricole qui auraient dû disposer de ces déchets et faussent au menace de fausser la concurrence. Ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, pourtant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. En 2003, en France on élevait 19200400 bovins, 15250700 porcs, 8962500 ovins et 1228800 caprins [6].
Greek: 28. Il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité [7].
French: 28. Il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité [7].
Greek: 29. Les articles 87 à 89 du traité sont rendus applicables dans le secteur de la viande de porc par l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil [8] portant organisation commune des marchés pour ces produits. Ils sont rendus applicables dans le secteur de la viande bovine par l'article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil [9] portant organisation commune des marchés pour ces produits. Avant l'adoption de ce dernier, ils étaient rendus applica- bles dans le même secteur par l'article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil [10]. Ils sont rendus applicables dans le secteur de la viande de volaille par l'article 19 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil [11] portant organisation commune des marchés pour ces produits.
French: 29. Les articles 87 à 89 du traité sont rendus applicables dans le secteur de la viande de porc par l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil [8] portant organisation commune des marchés pour ces produits. Ils sont rendus applicables dans le secteur de la viande bovine par l'article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil [9] portant organisation commune des marchés pour ces produits. Avant l'adoption de ce dernier, ils étaient rendus applica- bles dans le même secteur par l'article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil [10]. Ils sont rendus applicables dans le secteur de la viande de volaille par l'article 19 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil [11] portant organisation commune des marchés pour ces produits.
Greek: 30. L'exonération du payement de la taxe d'équarrissage semble, à ce stade, impliquer une perte de ressources pour l'État et ne semble pas, à ce stade, justifiée par la nature et l'économie du système fiscal qui a comme objectif d'assurer les recettes de l'État. En effet, selon les informations dont dispose la Commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
French: 30. L'exonération du payement de la taxe d'équarrissage semble, à ce stade, impliquer une perte de ressources pour l'État et ne semble pas, à ce stade, justifiée par la nature et l'économie du système fiscal qui a comme objectif d'assurer les recettes de l'État. En effet, selon les informations dont dispose la Commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
Greek: 31. Comme la taxe d'équarrissage est calculée sur la valeur des produits sur base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d'affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.
French: 31. Comme la taxe d'équarrissage est calculée sur la valeur des produits sur base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d'affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.
Greek: 32. En conséquence, ladite exonération semble, à ce stade, constituer un avantage sélectif. Il s'agirait ainsi d'une aide en faveur des vendeurs exonérés qui trouvent leur charge fiscale allégée. Sur base des chiffres concernant le commerce de viande donnés ci-dessous, la Commission conclut, à ce stade, que l'exemption en 2003 de la taxe en faveur des commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF est un avantage susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
French: 32. En conséquence, ladite exonération semble, à ce stade, constituer un avantage sélectif. Il s'agirait ainsi d'une aide en faveur des vendeurs exonérés qui trouvent leur charge fiscale allégée. Sur base des chiffres concernant le commerce de viande donnés ci-dessous, la Commission conclut, à ce stade, que l'exemption en 2003 de la taxe en faveur des commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF est un avantage susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Greek: 33. À ce stade, la Commission ne peut pas exclure un impact de l'exonération de la taxe sur les échanges entre États membres, notamment dans des zones frontalières.
French: 33. À ce stade, la Commission ne peut pas exclure un impact de l'exonération de la taxe sur les échanges entre États membres, notamment dans des zones frontalières.
Greek: 34. L'exemption de la taxe des commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF semble donc constituer une aide d'État aux termes de l'article 87.1 du traité.
French: 34. L'exemption de la taxe des commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF semble donc constituer une aide d'État aux termes de l'article 87.1 du traité.
Greek: III.2. Compatibilité de l'aide
French: III.2. Compatibilité de l'aide
Greek: 35. L'article 87, paragraphe 3, point c), prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
French: 35. L'article 87, paragraphe 3, point c), prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Greek: 36. La Commission, doit signaler, au préalable, que les aides d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les règles de concurrence applicables. Du fait que les mesures mises en exécution par la France contiennent des éléments d'aide d'État, il s'ensuit qu'il s'agit d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.
French: 36. La Commission, doit signaler, au préalable, que les aides d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les règles de concurrence applicables. Du fait que les mesures mises en exécution par la France contiennent des éléments d'aide d'État, il s'ensuit qu'il s'agit d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.
Greek: 37. D'après le point 23.3 des lignes directrices agricoles [12], toute aide illégale au sens de l'article 1er (f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
French: 37. D'après le point 23.3 des lignes directrices agricoles [12], toute aide illégale au sens de l'article 1er (f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
Greek: 38. Les mesures financées par les autorités françaises sont: le stockage et élimination des farines animales, l'élimination des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles et la collecte, la transformation et l'élimination des déchets d'abattoir. En plus, l'exemption de la taxe des commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF doit, elle aussi, être évaluée à la lumière des règles sur les aides d'État dans le secteur agricole.
French: 38. Les mesures financées par les autorités françaises sont: le stockage et élimination des farines animales, l'élimination des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles et la collecte, la transformation et l'élimination des déchets d'abattoir. En plus, l'exemption de la taxe des commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF doit, elle aussi, être évaluée à la lumière des règles sur les aides d'État dans le secteur agricole.
Greek: 39. La Commission a adopté, en 2002, les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs [13] (ci-après les lignes directrices EST). Ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003. Les farines animales produites ainsi que les déchets d'abattoir et les animaux trouvés morts concernent l'année 2003. Le stockage des farines animales peut concerner aussi les coûts des farines accumulées depuis 2001. Au point 44 des lignes directrices EST il est prévu que, en dehors des cas relatifs notamment aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, les aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 seront examinées conformément aux règles et lignes directrices EST applicables au moment où l'aide a été octroyée. Donc, pour ces types d'aide, ces lignes directrices et les lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur agricole constituent l'encadrement à l'égard duquel les aides notifiées doivent être examinées.
French: 39. La Commission a adopté, en 2002, les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs [13] (ci-après les lignes directrices EST). Ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003. Les farines animales produites ainsi que les déchets d'abattoir et les animaux trouvés morts concernent l'année 2003. Le stockage des farines animales peut concerner aussi les coûts des farines accumulées depuis 2001. Au point 44 des lignes directrices EST il est prévu que, en dehors des cas relatifs notamment aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, les aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 seront examinées conformément aux règles et lignes directrices EST applicables au moment où l'aide a été octroyée. Donc, pour ces types d'aide, ces lignes directrices et les lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur agricole constituent l'encadrement à l'égard duquel les aides notifiées doivent être examinées.
Greek: 40. S'agissant des mesures partiellement financées au moyen d'une taxe parafiscale, tant la nature des aides que le financement de celles-ci doit, le cas échéant, être examiné.
French: 40. S'agissant des mesures partiellement financées au moyen d'une taxe parafiscale, tant la nature des aides que le financement de celles-ci doit, le cas échéant, être examiné.
Greek: III.2 a) Animaux trouvés morts
French: III.2 a) Animaux trouvés morts
Greek: 41. En France, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, le coût total de l'élimination des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles s'élèvera, pour 2003, à 137 millions d'euros.
French: 41. En France, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, le coût total de l'élimination des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles s'élèvera, pour 2003, à 137 millions d'euros.
Greek: 42. Le point 28 et suivants des lignes directrices EST prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2003, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement (collecte et transport) et de destruction (stockage, transformation, destruction et élimination finale) des animaux trouvés morts.
French: 42. Le point 28 et suivants des lignes directrices EST prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2003, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement (collecte et transport) et de destruction (stockage, transformation, destruction et élimination finale) des animaux trouvés morts.
Greek: 43. Il se dégage des informations fournies que l'élimination d'animaux morts a été financée à un taux maximum de 100 % par l'État en 2003.
French: 43. Il se dégage des informations fournies que l'élimination d'animaux morts a été financée à un taux maximum de 100 % par l'État en 2003.
Greek: 44. Les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des Lignes directrices EST.
French: 44. Les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des Lignes directrices EST.
Greek: 45. En plus, aux termes des points 33 et 34 des Lignes directrices EST, en vue de faciliter l'administration de ces aides d'État, l'aide peut être versée aux opérateurs économiques travaillant en aval de l'agriculteur et offrant des services liés à l'enlèvement et/ou à la destruction des animaux trouvés morts, à la condition qu'il puisse être prouvé que le montant intégral de l'aide d'État versée est remis à l'agriculteur. À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en application d'une disposition juridique concernant un service donné, un seul fournisseur est possible, lorsque le choix du fournisseur de ces services n'est pas laissé à l'agriculteur, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.
French: 45. En plus, aux termes des points 33 et 34 des Lignes directrices EST, en vue de faciliter l'administration de ces aides d'État, l'aide peut être versée aux opérateurs économiques travaillant en aval de l'agriculteur et offrant des services liés à l'enlèvement et/ou à la destruction des animaux trouvés morts, à la condition qu'il puisse être prouvé que le montant intégral de l'aide d'État versée est remis à l'agriculteur. À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en application d'une disposition juridique concernant un service donné, un seul fournisseur est possible, lorsque le choix du fournisseur de ces services n'est pas laissé à l'agriculteur, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.