French: Moyens utilisés pour mettre les conseils des experts à la disposition du public Sans objet. |Évaluation de l’impact Les pays tiers bénéficiant des opérations de la BEI avec une garantie communautaire présentent généralement un risque plus élevé que les pays de l’UE, principalement en raison de leur instabilité macroéconomique, financière et/ou politique, comme le montrent les cotes de crédit extérieur de ces pays. La BEI agit sur la base de principes bancaires sains et ses statuts limitent les risques qu’elle peut assumer. Dès lors, sans une garantie communautaire couvrant les risques politiques et souverains, la BEI ne pourrait supporter les risques que dans les pays où ses opérations ont qualité d’investissement. Une garantie communautaire pour les projets hors UE donne à la BEI la sécurité requise pour lui permettre de financer des projets contribuant aux politiques communautaires en matière de relations extérieures sans mettre en péril la classification AAA de la Banque. Il avait également été envisagé de ne pas fournir de garantie communautaire. Toutefois, cela aurait amené la BEI à ne pas intervenir ou à se retirer d’un certain nombre de pays et aurait augmenté sensiblement les coûts de financement des projets situés dans d’autres. On a considéré que cette solution n'était pas souhaitable d'un point de vue politique, compte tenu de la nécessité d'équilibrer les interventions de l'UE dans les différents pays et régions. De plus, l'augmentation des coûts de financement pour les promoteurs de projets dans les pays acceptables aurait rendu les opérations de la BEI moins attrayantes, et cela aurait affaibli l'effet de levier de la Banque qui permet d'imposer les conditions politiques de l'UE (notamment en matière de marchés publics, d'environnement, etc.). Le même raisonnement s’appliquerait si la Communauté décidait de faire payer la garantie par la BEI, car cette solution répercuterait finalement l’augmentation des coûts sur les promoteurs. La proposition établit un juste équilibre entre la nécessité de maintenir la liberté opérationnelle de la BEI lui permettant de poursuivre ses activités de financement selon ses propres modalités tout en soutenant les politiques de relations extérieures de l'UE, et de faire en sorte de limiter la garantie communautaire, à la fois en termes d'exposition au risque et de nature des projets couverts. De plus, l’implication de la Commission en tant que responsable de la garantie communautaire permet d’assurer un soutien politique solide du financement apporté par la BEI. Ce soutien a notamment pour effet d’accroître sensiblement la probabilité de recouvrement des impayés grâce aux pressions exercées conjointement par la BEI et par la Commission sur les emprunteurs défaillants. Ainsi, dans les seuls cas pour lesquels la BEI a fait intervenir la garantie dans le passé (ex-Yougoslavie et Argentine) les impayés ont finalement été remboursés. |ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé de l’action proposée La Commission propose d’instaurer une base juridique unique pour les différentes régions couvertes par le mandat. La période d’application du futur mandat coïncide avec le nouveau cadre financier, à savoir 2007-2013. L’action fournira une garantie à la BEI pour les opérations hors UE, jusqu'à concurrence de plafonds déterminés dans la proposition. Un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010, et permettra le cas échéant de revoir les priorités définies dans la base juridique. |Base juridique La proposition législative se fondera sur l’article 181 A, qui régit la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers. Cette base juridique a déjà été utilisée pour la révision du mandat général (décision du Conseil n° 2005/47/CE) et pour le nouveau mandat concernant la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus (décision du Conseil n° 2005/48/CE). |Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la(les) raison(s) suivante(s) : |Les opérations de financement de la BEI continueront d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI. |La garantie communautaire s’est avérée un moyen efficace et peu onéreux pour couvrir les risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI. Un Fonds de garantie communautaire relatif aux actions extérieures a été institué en 1994 afin de constituer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de défaillance sur des opérations garanties. Le renouvellement de la garantie communautaire permettra de conserver la pratique actuelle, efficace et saine d’un point de vue économique. La Commission et la BEI signeront un accord sur les dispositions et les procédures d’octroi de la garantie communautaire. Pour rationaliser la préparation et l’évaluation des projets, la BEI renforcera encore la coordination et la coopération avec les autres IFI et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant. |Choix des instruments |Instruments proposés : autres. |D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour la(les) raison(s) suivante(s) : Une décision du Conseil est nécessaire pour instaurer une garantie au niveau communautaire. |IMPLICATION BUDGÉTAIRE |La fiche financière législative figurant dans la proposition législative résume les implications budgétaires. Ces dernières découlent de la nécessité d’établir des provisions pour la garantie communautaire dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures durant la période couverte par le prochain cadre financier 2007-2013. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Clause de réexamen/révision/suspension |La proposition comporte une clause de réexamen. |La proposition comporte une clause de révision. |La proposition comporte une clause de suspension. |