FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: En premier lieu, la Commission souligne le caractère circonstanciel de ses décisions de 1996 et 1998. En effet, dans sa décision de 1996, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui communiquer un rapport annuel sur l'utilisation du produit de la taxe afin de s'assurer que certaines entreprises françaises du secteur ne bénéficient pas de fait d'un traitement plus favorable de la part de l'IFP. De même, dans sa décision de 1998, elle a indiqué que son analyse serait susceptible de changer s'il s'avérait qu'à l'avenir l'IFP faisait bénéficier de ses activités principalement des entreprises françaises et elle a renouvelé sa demande de recevoir un rapport annuel. L'appréciation portée par la Commission sur le soutien public de l'IFP dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.
French: En premier lieu, la Commission souligne le caractère circonstanciel de ses décisions de 1996 et 1998. En effet, dans sa décision de 1996, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui communiquer un rapport annuel sur l'utilisation du produit de la taxe afin de s'assurer que certaines entreprises françaises du secteur ne bénéficient pas de fait d'un traitement plus favorable de la part de l'IFP. De même, dans sa décision de 1998, elle a indiqué que son analyse serait susceptible de changer s'il s'avérait qu'à l'avenir l'IFP faisait bénéficier de ses activités principalement des entreprises françaises et elle a renouvelé sa demande de recevoir un rapport annuel. L'appréciation portée par la Commission sur le soutien public de l'IFP dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.
Greek: Absence de notification
French: Absence de notification
Greek: En second lieu, les courriers des autorités françaises du 1er mars et 18 mai 2001, concernant le projet de création d'une filiale dans le domaine des technologies de raffinage et de pétrochimie et demandant à la Commission de confirmer que ce projet n'impliquait pas de remise en cause de l'analyse adoptée par la Commission dans ses décisions précédentes pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002, ne sont pas des notifications au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
French: En second lieu, les courriers des autorités françaises du 1er mars et 18 mai 2001, concernant le projet de création d'une filiale dans le domaine des technologies de raffinage et de pétrochimie et demandant à la Commission de confirmer que ce projet n'impliquait pas de remise en cause de l'analyse adoptée par la Commission dans ses décisions précédentes pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002, ne sont pas des notifications au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Greek: La Commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22]. De même, les autorités françaises n'ont pas avisé la Commission de la mise en œuvre de la mesure conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, du règlement de procédure [23]. Par conséquent, l'hypothèse d'une approbation implicite, par procédure dite de Lorenz, doit être écartée [23].
French: La Commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22]. De même, les autorités françaises n'ont pas avisé la Commission de la mise en œuvre de la mesure conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, du règlement de procédure [23]. Par conséquent, l'hypothèse d'une approbation implicite, par procédure dite de Lorenz, doit être écartée [23].
Greek: De plus, dans sa lettre datée du 19 juin 2001, la Commission a indiqué que l'ensemble des conditions d'activités de l'IFP et notamment son dispositif de financement ferait l'objet d'un nouvel examen à partir de 2002.
French: De plus, dans sa lettre datée du 19 juin 2001, la Commission a indiqué que l'ensemble des conditions d'activités de l'IFP et notamment son dispositif de financement ferait l'objet d'un nouvel examen à partir de 2002.
Greek: Par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la Commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'IFP à compter du 1er janvier 2003. Ce courrier ne saurait également être considéré comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.
French: Par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la Commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'IFP à compter du 1er janvier 2003. Ce courrier ne saurait également être considéré comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.
Greek: Evolution des circonstances factuelles
French: Evolution des circonstances factuelles
Greek: En troisième lieu, à la lumière des éléments récemment reçus, la Commission considère que la place du groupe IFP sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie a évolué par rapport aux informations communiquées par les autorités françaises dans les courriers de 2001 et que la présentation des rapports annuels n'avait pas permis d'infirmer.
French: En troisième lieu, à la lumière des éléments récemment reçus, la Commission considère que la place du groupe IFP sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie a évolué par rapport aux informations communiquées par les autorités françaises dans les courriers de 2001 et que la présentation des rapports annuels n'avait pas permis d'infirmer.
Greek: - Alors que le projet de filialisation devait consister en une simple réorganisation interne des activités de l'IFP permettant une meilleure diffusion des résultats de R%amp%D de l'IFP par sa filiale, il a, de fait, conduit à l'émergence d'un opérateur économique sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie.
French: - Alors que le projet de filialisation devait consister en une simple réorganisation interne des activités de l'IFP permettant une meilleure diffusion des résultats de R%amp%D de l'IFP par sa filiale, il a, de fait, conduit à l'émergence d'un opérateur économique sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie.
Greek: - L'appel aux partenaires extérieurs pour la réalisation et le financement des travaux de recherche industrielle menés par l'IFP et sa filiale après l'exercice du droit de premier refus serait opéré sur une base non discriminatoire. La Commission considère que l'appel aux partenaires extérieurs est limité et obéit à une stratégie commerciale de développement et de répartition de marchés plutôt qu'à une logique de développement et de diffusion des connaissances techniques.
French: - L'appel aux partenaires extérieurs pour la réalisation et le financement des travaux de recherche industrielle menés par l'IFP et sa filiale après l'exercice du droit de premier refus serait opéré sur une base non discriminatoire. La Commission considère que l'appel aux partenaires extérieurs est limité et obéit à une stratégie commerciale de développement et de répartition de marchés plutôt qu'à une logique de développement et de diffusion des connaissances techniques.
Greek: - La rémunération perçue par l'IFP pour l'exercice du droit de premier refus par sa filiale était décrite comme conforme aux conditions du marché et n'impliquant pas un transfert de ressources publiques. L'analyse des clauses de la convention de recherche industrielle et du budget de l'IFP démontre que les activités de recherche dans le domaine ne sont pas couvertes par les rémunérations versées par Axens.
French: - La rémunération perçue par l'IFP pour l'exercice du droit de premier refus par sa filiale était décrite comme conforme aux conditions du marché et n'impliquant pas un transfert de ressources publiques. L'analyse des clauses de la convention de recherche industrielle et du budget de l'IFP démontre que les activités de recherche dans le domaine ne sont pas couvertes par les rémunérations versées par Axens.
Greek: - Selon les autorités françaises, les décisions d'Axens concernant l'exercice du droit de premier refus seraient prises au sein du groupe IFP, et par conséquent, ce droit n'aurait pas pour effet ou objet d'accorder un traitement préférentiel à Axens ou d'autres sociétés du groupe par rapport aux autres clients potentiels de l'IFP. La Commission estime que la part du budget de l'IFP consacré à la R%amp%D dans le domaine d'Axens contredit cet argument.
French: - Selon les autorités françaises, les décisions d'Axens concernant l'exercice du droit de premier refus seraient prises au sein du groupe IFP, et par conséquent, ce droit n'aurait pas pour effet ou objet d'accorder un traitement préférentiel à Axens ou d'autres sociétés du groupe par rapport aux autres clients potentiels de l'IFP. La Commission estime que la part du budget de l'IFP consacré à la R%amp%D dans le domaine d'Axens contredit cet argument.
Greek: Enfin, certains changements importants depuis les courriers de 2001 n'ont pas été communiqués à la Commission par les autorités françaises avant les demandes d'information complémentaire adressées par la Commission dans le cadre de la procédure actuelle:
French: Enfin, certains changements importants depuis les courriers de 2001 n'ont pas été communiqués à la Commission par les autorités françaises avant les demandes d'information complémentaire adressées par la Commission dans le cadre de la procédure actuelle:
Greek: - Lors de la création d'Axens, l'IFP détenait 52,8 % des parts de la nouvelle entité. Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001.
French: - Lors de la création d'Axens, l'IFP détenait 52,8 % des parts de la nouvelle entité. Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001.
Greek: - Les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe IFP, parmi lesquels la vente de la holding ISIS et l'acquisition de la filiale IFP investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la Commission.
French: - Les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe IFP, parmi lesquels la vente de la holding ISIS et l'acquisition de la filiale IFP investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la Commission.
Greek: - La signature des accords exclusifs, liant l'IFP et ses filiales Beicip-Franlab et Prosernat, en mai et août 2003 n'a pas été communiquée à la Commission.
French: - La signature des accords exclusifs, liant l'IFP et ses filiales Beicip-Franlab et Prosernat, en mai et août 2003 n'a pas été communiquée à la Commission.
Greek: En conclusion, la Commission considère que la subvention accordée à l'IFP depuis le 1er janvier 2003 constitue une aide illégale nouvelle au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 7 mai 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [22].
French: En conclusion, la Commission considère que la subvention accordée à l'IFP depuis le 1er janvier 2003 constitue une aide illégale nouvelle au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 7 mai 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [22].
Greek: 3.3. Sur la compatibilité de l'aide
French: 3.3. Sur la compatibilité de l'aide
Greek: Le principe général édicté par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE est l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun. Cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des exceptions à ce principe.
French: Le principe général édicté par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE est l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun. Cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des exceptions à ce principe.
Greek: La Commission émet des doutes sur le fait que l'aide contenue dans le soutien de l'État à l'IFP et à certaines de ses filiales puisse bénéficier des exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE. En effet, la mesure, par sa nature, ne constitue pas une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels. Elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires. Enfin, elle ne concerne pas certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
French: La Commission émet des doutes sur le fait que l'aide contenue dans le soutien de l'État à l'IFP et à certaines de ses filiales puisse bénéficier des exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE. En effet, la mesure, par sa nature, ne constitue pas une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels. Elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires. Enfin, elle ne concerne pas certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Greek: La Commission estime, à ce stade, que l'aide contenue dans le soutien de l'État à l'IFP et à certaines de ses filiales ne peut pas bénéficier des exceptions prévues aux articles 87, paragraphe 3, sous a), et 87, paragraphe 3, sous b), du traité CE. En effet, le soutien de l'État ne vise pas une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
French: La Commission estime, à ce stade, que l'aide contenue dans le soutien de l'État à l'IFP et à certaines de ses filiales ne peut pas bénéficier des exceptions prévues aux articles 87, paragraphe 3, sous a), et 87, paragraphe 3, sous b), du traité CE. En effet, le soutien de l'État ne vise pas une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Greek: L'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À ce titre, la Commission peut autoriser certaines aides, lorsque ces aides visent des objectifs d'intérêt communautaire et lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
French: L'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À ce titre, la Commission peut autoriser certaines aides, lorsque ces aides visent des objectifs d'intérêt communautaire et lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Greek: À ce stade de son analyse, considérant le rôle de la recherche et du développement dans l'amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, la Commission estime que le soutien de l'État en faveur de l'IFP et certaines de ses filiales doit être examiné au regard de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE. Cependant, à ce titre, il faudrait que les autorités françaises démontrent que l'aide satisfait aux critères de l'encadrement des aides à la R%amp%D. Or les autorités françaises n'ont pas apporté de justification suffisante concernant les points suivants:
French: À ce stade de son analyse, considérant le rôle de la recherche et du développement dans l'amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, la Commission estime que le soutien de l'État en faveur de l'IFP et certaines de ses filiales doit être examiné au regard de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE. Cependant, à ce titre, il faudrait que les autorités françaises démontrent que l'aide satisfait aux critères de l'encadrement des aides à la R%amp%D. Or les autorités françaises n'ont pas apporté de justification suffisante concernant les points suivants:
Greek: - la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe IFP ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe IFP avec la directive Transparence;
French: - la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe IFP ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe IFP avec la directive Transparence;
Greek: - les montants de dépenses consacrées aux activités de R%amp%D par le groupe IFP sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie, du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière et des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre;
French: - les montants de dépenses consacrées aux activités de R%amp%D par le groupe IFP sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie, du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière et des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre;
Greek: - la qualification des activités menées par le groupe IFP sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie, du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière et des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre conformément à la définition des stades de recherche définis à l'annexe I de l'encadrement;
French: - la qualification des activités menées par le groupe IFP sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie, du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière et des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre conformément à la définition des stades de recherche définis à l'annexe I de l'encadrement;
Greek: - la conformité des intensités d'aide appliquées avec les seuils d'intensité autorisés par stade de recherche conformément aux point 5.2 à 5.10 de l'encadrement;
French: - la conformité des intensités d'aide appliquées avec les seuils d'intensité autorisés par stade de recherche conformément aux point 5.2 à 5.10 de l'encadrement;
Greek: - l'effet incitatif du soutien de l'État sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie, du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière et des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre.
French: - l'effet incitatif du soutien de l'État sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie, du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière et des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre.
Greek: La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique communautaire en faveur de la R%amp%D, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE.
French: La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique communautaire en faveur de la R%amp%D, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE.
Greek: La Commission émet des doutes sur le fait que l'aide potentielle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous d), du traité CE. En effet, cet article vise les aides dont l'objectif est de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Or la Commission note que les activités de l'IFP et de ses filiales ne relèvent pas de la conservation du patrimoine.
French: La Commission émet des doutes sur le fait que l'aide potentielle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous d), du traité CE. En effet, cet article vise les aides dont l'objectif est de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Or la Commission note que les activités de l'IFP et de ses filiales ne relèvent pas de la conservation du patrimoine.
Greek: Au vu de ce qui précède, la Commission émet donc des doutes sur le fait que l'aide à l'IFP et certaines de ses filiales puisse être considérée comme compatible avec l'une des dispositions du traité CE permettant l'autorisation des aides d'État.
French: Au vu de ce qui précède, la Commission émet donc des doutes sur le fait que l'aide à l'IFP et certaines de ses filiales puisse être considérée comme compatible avec l'une des dispositions du traité CE permettant l'autorisation des aides d'État.
Greek: Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
French: Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
Greek: Ces informations devront en particulier apporter:
French: Ces informations devront en particulier apporter:
Greek: - les éléments permettant d'établir dans quelle mesure l'IFP et ses filiales peuvent être considérées comme des entités distinctes dont les relations obéissent à une logique de marché;
French: - les éléments permettant d'établir dans quelle mesure l'IFP et ses filiales peuvent être considérées comme des entités distinctes dont les relations obéissent à une logique de marché;
Greek: - la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'IFP et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
French: - la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'IFP et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
Greek: - la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la R%amp%D.
French: - la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la R%amp%D.
Greek: À défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
French: À défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.