FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 5. Le 26 janvier 2005, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de procédure (CE) no 659/1999, les services de la Commission ont fait part aux autorités françaises de leurs doutes concernant la garantie illimitée dont bénéficie le LNE (voir points 15 à 17 de la présente décision) et les ont invitées à présenter ces observations dans un délai d'un mois.
French: 5. Le 26 janvier 2005, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de procédure (CE) no 659/1999, les services de la Commission ont fait part aux autorités françaises de leurs doutes concernant la garantie illimitée dont bénéficie le LNE (voir points 15 à 17 de la présente décision) et les ont invitées à présenter ces observations dans un délai d'un mois.
Greek: 6. Les autorités françaises ont soumis leurs commentaires à ce sujet par courrier en date du 24 février 2005.
French: 6. Les autorités françaises ont soumis leurs commentaires à ce sujet par courrier en date du 24 février 2005.
Greek: II. LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
French: II. LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Greek: 7. Le Laboratoire National d'Essais (LNE) a été créé en 1901 au sein du Conservatoire National des Arts et Métiers, en tant qu'institution publique soumise au contrôle du ministère de l'Education Nationale. En 1978, il a acquis le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en application de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. Par ce texte le LNE s'est vu confier les responsabilités "d'effectuer tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle, et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits". Il a également été autorisé à "étudier pour le compte et à la demande des ministères des méthodes d'essais et nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes […]" ainsi qu'à "délivrer des certificats de qualification" et d'assurer au nom des pouvoirs publics les relations avec les organes internationaux chargés des domaines en question.
French: 7. Le Laboratoire National d'Essais (LNE) a été créé en 1901 au sein du Conservatoire National des Arts et Métiers, en tant qu'institution publique soumise au contrôle du ministère de l'Education Nationale. En 1978, il a acquis le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en application de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. Par ce texte le LNE s'est vu confier les responsabilités "d'effectuer tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle, et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits". Il a également été autorisé à "étudier pour le compte et à la demande des ministères des méthodes d'essais et nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes […]" ainsi qu'à "délivrer des certificats de qualification" et d'assurer au nom des pouvoirs publics les relations avec les organes internationaux chargés des domaines en question.
Greek: 8. Aujourd'hui, les activités du LNE incluent la prestation de services d'essais, métrologie, certification, calibration, formation et recherche et développement, aussi bien dans le cadre de missions dont il a été chargé par son autorité de tutelle, qu'en régime de concurrence. L'établissement a réalisé en 2004 61,6 millions d'euros de produits d'exploitation. En 2002, il a dégagé un bénéfice de 1,19 million d'euros (pour des recettes totales de 51,1 millions d'euros). Le LNE mène ses activités sur 55000 m2 de laboratoires et au moyen de sept implantations locales (dont une à Hong Kong et une à Washington) [1].
French: 8. Aujourd'hui, les activités du LNE incluent la prestation de services d'essais, métrologie, certification, calibration, formation et recherche et développement, aussi bien dans le cadre de missions dont il a été chargé par son autorité de tutelle, qu'en régime de concurrence. L'établissement a réalisé en 2004 61,6 millions d'euros de produits d'exploitation. En 2002, il a dégagé un bénéfice de 1,19 million d'euros (pour des recettes totales de 51,1 millions d'euros). Le LNE mène ses activités sur 55000 m2 de laboratoires et au moyen de sept implantations locales (dont une à Hong Kong et une à Washington) [1].
Greek: 9. Le mandat confié au LNE par l'État est inscrit depuis 1997 dans un contrat d'objectifs conclu entre les autorités françaises et l'établissement pour une période de 4 ans. Il inclut: les missions en tant que Laboratoire National de Métrologie, les missions en tant qu'organisme de recherche, les missions d'assistance technique aux pouvoirs publics ainsi que des missions "d'accompagnement des entreprises" dans le domaine des essais et de l'attestation de conformité.
French: 9. Le mandat confié au LNE par l'État est inscrit depuis 1997 dans un contrat d'objectifs conclu entre les autorités françaises et l'établissement pour une période de 4 ans. Il inclut: les missions en tant que Laboratoire National de Métrologie, les missions en tant qu'organisme de recherche, les missions d'assistance technique aux pouvoirs publics ainsi que des missions "d'accompagnement des entreprises" dans le domaine des essais et de l'attestation de conformité.
Greek: 10. À côté de cela, le LNE mène des activités à caractère purement commercial en prestant en régime de concurrence des services à une clientèle qui avoisine les 9000 acteurs par an [2], dans tous les domaines cités au point 8 ci-dessus. Le LNE est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la Commission Européenne pour certifier la conformité avec les Directives dites "Nouvelle Approche". Il résulte des données fournies par les autorités françaises que le domaine commercial était en 2002 à l'origine de ca 60 % des recettes de l'établissement.
French: 10. À côté de cela, le LNE mène des activités à caractère purement commercial en prestant en régime de concurrence des services à une clientèle qui avoisine les 9000 acteurs par an [2], dans tous les domaines cités au point 8 ci-dessus. Le LNE est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la Commission Européenne pour certifier la conformité avec les Directives dites "Nouvelle Approche". Il résulte des données fournies par les autorités françaises que le domaine commercial était en 2002 à l'origine de ca 60 % des recettes de l'établissement.
Greek: 11. Le LNE fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale. Cette partie des activités du LNE, figurant dans les données comptables fournies par les autorités françaises sous la mention "mixte", ne fait cependant pas l'objet d'une comptabilité séparée entre, d'une part, les activités commerciales menées en régime de concurrence et, d'autre part, les activités non commerciales et celles liées à l'exécution de son mandat d'État.
French: 11. Le LNE fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale. Cette partie des activités du LNE, figurant dans les données comptables fournies par les autorités françaises sous la mention "mixte", ne fait cependant pas l'objet d'une comptabilité séparée entre, d'une part, les activités commerciales menées en régime de concurrence et, d'autre part, les activités non commerciales et celles liées à l'exécution de son mandat d'État.
Greek: III. MESURES EN CAUSE
French: III. MESURES EN CAUSE
Greek: Subventions
French: Subventions
Greek: 12. Le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au LNE dispose que "les ressources de l'établissement comprennent notamment: (…) les subventions de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés (…) ". Sur cette base générale, le LNE s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.
French: 12. Le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au LNE dispose que "les ressources de l'établissement comprennent notamment: (…) les subventions de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés (…) ". Sur cette base générale, le LNE s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.
Greek: 13. Selon les autorités françaises, les subventions d'exploitation et une partie des subventions d'investissement sont accordées au LNE "en contrepartie de ses missions de service public" (excluant celles relatives à l'accompagnement des entreprises — voir point 9). Elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions. Les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le Parlement français. […] [3]. Elles ont jusqu'à présent été octroyées par le Ministère français de l'Industrie et le Bureau National de Métrologie.
French: 13. Selon les autorités françaises, les subventions d'exploitation et une partie des subventions d'investissement sont accordées au LNE "en contrepartie de ses missions de service public" (excluant celles relatives à l'accompagnement des entreprises — voir point 9). Elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions. Les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le Parlement français. […] [3]. Elles ont jusqu'à présent été octroyées par le Ministère français de l'Industrie et le Bureau National de Métrologie.
Greek: 14. Une autre partie des subventions d'investissement est constituée de subventions exceptionnelles ayant pour but la construction de deux complexes de laboratoires dénommés "Trappes 3" et "Trappes 4". La construction du premier complexe a été financée dans les années 1995-1999 et est à présent achevée. Les subventions y relatives ont été octroyées par les Ministères français de l'Industrie et de l'Environnement, le Bureau National de Métrologie, ainsi que la Région Île-de-France et le Conseil Général des Yvelines. […]. Les subventions pour la construction du deuxième complexe "Trappes 4" sont, elles, octroyées depuis 2001. […]
French: 14. Une autre partie des subventions d'investissement est constituée de subventions exceptionnelles ayant pour but la construction de deux complexes de laboratoires dénommés "Trappes 3" et "Trappes 4". La construction du premier complexe a été financée dans les années 1995-1999 et est à présent achevée. Les subventions y relatives ont été octroyées par les Ministères français de l'Industrie et de l'Environnement, le Bureau National de Métrologie, ainsi que la Région Île-de-France et le Conseil Général des Yvelines. […]. Les subventions pour la construction du deuxième complexe "Trappes 4" sont, elles, octroyées depuis 2001. […]
Greek: Garantie illimitée
French: Garantie illimitée
Greek: 15. Le LNE a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (EPIC). L'article 15 du Décret no 78-280 relatif au laboratoire national d'essais dispose que le LNE est "soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (…)". Or, il y a lieu de relever qu'en France les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté. De plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du XIXe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables. Du fait de son statut, le LNE a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
French: 15. Le LNE a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (EPIC). L'article 15 du Décret no 78-280 relatif au laboratoire national d'essais dispose que le LNE est "soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (…)". Or, il y a lieu de relever qu'en France les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté. De plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du XIXe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables. Du fait de son statut, le LNE a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
Greek: 16. Par ailleurs, le remboursement des dettes des personnes publiques (et donc du LNE) obéit à une procédure spéciale établie par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Selon cette procédure l'autorité administrative compétente est tenue d'ordonnancer le paiement de toute somme dont l'État ou un EPIC sont débiteurs, chaque fois qu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée les a condamnés à payer. En l'espèce, l'article 1er, section II de la loi susmentionnée dispose qu' "en cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède au mandatement d'office".
French: 16. Par ailleurs, le remboursement des dettes des personnes publiques (et donc du LNE) obéit à une procédure spéciale établie par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Selon cette procédure l'autorité administrative compétente est tenue d'ordonnancer le paiement de toute somme dont l'État ou un EPIC sont débiteurs, chaque fois qu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée les a condamnés à payer. En l'espèce, l'article 1er, section II de la loi susmentionnée dispose qu' "en cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède au mandatement d'office".
Greek: 17. Il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers. En effet, malgré le fait que les créanciers puissent faire valoir leurs droits à l'encontre du LNE en utilisant la procédure spéciale de recouvrement de créances sur les institutions publiques prévue à l'article 1er, section II, de la loi du 16 juillet 1980, les biens de ce dernier étant insaisissables, l'État est tenu non seulement d'ordonnancer le paiement des créances, mais aussi d'intervenir en tant que garant en dernier ressort des personnes morales de droit public. L'État serait donc tenu de payer à la place du LNE si, à l'issue de la procédure de recouvrement, le LNE n'était toujours pas en mesure d'effectuer le paiement. Ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
French: 17. Il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers. En effet, malgré le fait que les créanciers puissent faire valoir leurs droits à l'encontre du LNE en utilisant la procédure spéciale de recouvrement de créances sur les institutions publiques prévue à l'article 1er, section II, de la loi du 16 juillet 1980, les biens de ce dernier étant insaisissables, l'État est tenu non seulement d'ordonnancer le paiement des créances, mais aussi d'intervenir en tant que garant en dernier ressort des personnes morales de droit public. L'État serait donc tenu de payer à la place du LNE si, à l'issue de la procédure de recouvrement, le LNE n'était toujours pas en mesure d'effectuer le paiement. Ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
Greek: IV. APPRÉCIATION DES MESURES EN QUESTION
French: IV. APPRÉCIATION DES MESURES EN QUESTION
Greek: A. QUALIFICATION DES MESURES COMME AIDE D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE
French: A. QUALIFICATION DES MESURES COMME AIDE D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE
Greek: 18. Le LNE mène une partie de ses activités dans le cadre du mandat qu'il s'est vu octroyer par l'État. À ce titre, la Commission relève à l'issue de son examen préliminaire que le contrat d'objectifs qui recueille l'ensemble des missions dont le LNE a été chargé (voir point 9), bien que faisant état de certaines prérogatives de puissance publique et de missions à vocation purement scientifique dont la nature ne suscite pas de doutes (p.e. dans le domaine de la recherche fondamentale), ne permet toutefois pas d'apprécier avec exactitude le caractère (en tant que service d'intérêt général ou non) et la portée d'un nombre important des missions attribuées au LNE et, en outre, de trancher sur la nature commerciale ou non commerciale des activités qui s'y reportent. À cet égard, il a été également impossible à ce stade de juger si le LNE effectue un quelconque service d'intérêt économique général, tel que l'entend la jurisprudence communautaire en la matière. Néanmoins, la Commission ne saurait en même temps exclure que le LNE mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État [4].
French: 18. Le LNE mène une partie de ses activités dans le cadre du mandat qu'il s'est vu octroyer par l'État. À ce titre, la Commission relève à l'issue de son examen préliminaire que le contrat d'objectifs qui recueille l'ensemble des missions dont le LNE a été chargé (voir point 9), bien que faisant état de certaines prérogatives de puissance publique et de missions à vocation purement scientifique dont la nature ne suscite pas de doutes (p.e. dans le domaine de la recherche fondamentale), ne permet toutefois pas d'apprécier avec exactitude le caractère (en tant que service d'intérêt général ou non) et la portée d'un nombre important des missions attribuées au LNE et, en outre, de trancher sur la nature commerciale ou non commerciale des activités qui s'y reportent. À cet égard, il a été également impossible à ce stade de juger si le LNE effectue un quelconque service d'intérêt économique général, tel que l'entend la jurisprudence communautaire en la matière. Néanmoins, la Commission ne saurait en même temps exclure que le LNE mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État [4].
Greek: 19. En dehors des missions dont il est question ci-dessus, le LNE exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).
French: 19. En dehors des missions dont il est question ci-dessus, le LNE exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).
Greek: 20. Le LNE est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité CE.
French: 20. Le LNE est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: 21. Au vu des doutes exprimés au point 18, il semble impossible à ce stade de mener à l'encontre des mesures d'aide en cause l'analyse prévue par la jurisprudence communautaire relative à l'exécution de services économiques d'intérêt général [5].
French: 21. Au vu des doutes exprimés au point 18, il semble impossible à ce stade de mener à l'encontre des mesures d'aide en cause l'analyse prévue par la jurisprudence communautaire relative à l'exécution de services économiques d'intérêt général [5].
Greek: 22. Pour déterminer si les mesures que concerne la présente décision constituent une aide d'État aux termes de l'article 87, la Commission doit donc procéder à l'évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et transfert de ressources publiques, octroi d'un avantage à certains bénéficiaires, distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.
French: 22. Pour déterminer si les mesures que concerne la présente décision constituent une aide d'État aux termes de l'article 87, la Commission doit donc procéder à l'évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et transfert de ressources publiques, octroi d'un avantage à certains bénéficiaires, distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.
Greek: 1. Subventions
French: 1. Subventions
Greek: 23. Les subventions octroyées au LNE par l'État, étant destinées au financement d'activités ou de projets d'investissement ayant un caractère non économique ou résultant de l'exécution d'un mandat de l'État, ne devraient être utilisées pour supporter des activités menées par le LNE en régime de concurrence. Or, selon les informations fournies par les autorités françaises au sujet des comptes du LNE, une partie importante (dite "mixte") des activités non commerciales et commerciales était jusqu'à présent assujettie à une comptabilité commune (voir point 11). En conséquence, si les subventions destinées aux activités non commerciales devaient excéder les coûts qu'elles étaient censées couvrir, le surplus serait de facto disponible pour la gestion d'activités commerciales du fait du manque de séparation comptable entre les deux segments d'activités.
French: 23. Les subventions octroyées au LNE par l'État, étant destinées au financement d'activités ou de projets d'investissement ayant un caractère non économique ou résultant de l'exécution d'un mandat de l'État, ne devraient être utilisées pour supporter des activités menées par le LNE en régime de concurrence. Or, selon les informations fournies par les autorités françaises au sujet des comptes du LNE, une partie importante (dite "mixte") des activités non commerciales et commerciales était jusqu'à présent assujettie à une comptabilité commune (voir point 11). En conséquence, si les subventions destinées aux activités non commerciales devaient excéder les coûts qu'elles étaient censées couvrir, le surplus serait de facto disponible pour la gestion d'activités commerciales du fait du manque de séparation comptable entre les deux segments d'activités.