FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Εγκρίνονται οι αρχές της αστυνομικής συνεργασίας ως προς την πρόληψη και την έρευνα αξιόποινων πράξεων, οι οποίες περιλαμβάνονται στο σημείωμα της pροεδρίας [SCH/I (98) 75 rev. 5] της 28ης Απριλίου 1999.
French: Les principes de coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables contenus dans la note de la Présidence [document SCH/I (98) 75, rév. 5] du 28 avril 1999 sont approuvés.Luxembourg, le 28 avril 1999.Le PrésidentC. H. Schapper
French: Objet: Application de l'article 39 - amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables
French: SCH/I (98) 75, rév. 5L'amélioration de la coopération policière en matière de recherche de faits punissables est l'un des objectifs que la Présidence allemande s'est fixés. Lors de la réunion du 14 septembre 1998, la Présidence allemande avait présenté la note SCH/I (98) 55 rév. qui décrit les problèmes et propose des solutions.
French: Toutes les délégations se sont accordées sur le fait que les déficits de la coopération policière en matière de recherche de faits punissables peuvent être sensiblement atténués grâce à une interprétation uniforme des dispositions de la Convention et à une application de celles-ci qui soit orientée en fonction des objectifs.
French: Les États Schengen sont convenus que l'amélioration de la coopération policière en matière de recherche de faits punissables ne doit pas porter atteinte aux compétences des autorités judiciaires.
French: Les solutions suivantes peuvent être mises en oeuvre à brève échéance:
French: 1) La solution de la listeEn application de l'article 39 de la Convention d'application et aux fins d'améliorer la recherche et la lutte préventive contre les faits punissables, les services de police des États Schengen peuvent procéder à un échange d'informations, à condition:
French: - que l'exécution de l'échange d'informations n'exige pas de mesures coercitives,
French: - qu'il soit autorisé par la législation nationale de la partie contractante requise et que l'exécution des opérations ne soit ni exclusivement réservée aux autorités judiciaires ni subordonnée à une autorisation.
French: Il convient d'améliorer la recherche et la prévention des faits punissables en permettant aux services de police des États Schengen de coopérer, en cas de présomption précise ou de danger concret, sans recourir aux autorités judiciaires, notamment pour l'exécution des actes énumérés dans la liste suivante. Cette énumération n'est pas exhaustive. Ces actes sont exécutés dans la mesure où le droit national de l'État requis et celui de l'État requérant le permettent:- identification des détenteurs de véhicules et des conducteurs,- demandes concernant des permis de conduire,- recherches d'adresses actuelles et de résidences,- identification de titulaires d'abonnement de téléphone, de fax et d'Internet, dans la mesure où il s'agit d'un numéro publié,- recueil d'informations sur une base volontaire effectué par la police auprès des personnes concernées(1),- vérification d'identité,- transmission d'éléments d'information provenant de systèmes d'information ou de documents des services de police, dans la mesure où les dispositions en matière de protection des données le permettent,- préparation de plans et harmonisation de mesures de recherche ainsi que le déclenchement de recherches en urgence (indépendamment d'une recherche via le SIS),- informations sur l'origine d'objets, en particulier d'armes et de véhicules (demandes concernant les circuits de vente),- relevé de traces (constatation sur place de dommages causés aux véhicules en cas d'accident suivi de délit de fuite, de traces de grattage dans les documents, etc.).En outre, chaque État Schengen peut, dans ses relations avec un ou plusieurs autres États, définir conformément à l'article 39 de la Convention d'application d'autres domaines qui peuvent faire l'objet d'une coopération policière sans recours à la justice.2) Maintien de la réserve des autorités judiciaires (article 39, paragraphe 2)
French: L'utilisation des informations en tant que moyen de preuve dans le cadre d'une procédure pénale n'est possible dans les délais que si l'État requis renonce à l'exigence d'une demande judiciaire formelle qui viendrait s'ajouter à la demande policière déjà transmise. Les ressources limitées des autorités chargées de la poursuite pénale devraient être affectées aux problèmes urgents de lutte contre le crime et ne devraient pas être inutilement sollicitées pour des problèmes d'autorisation.
French: Par ailleurs, l'article 39, paragraphe 2 ne prescrit pas les modalités selon lesquelles l'accord des autorités judiciaires doit être sollicité en vue de l'utilisation des informations comme moyen de preuve dans le cadre d'une procédure pénale. Les États sont donc libres d'organiser la procédure à appliquer pour se procurer cet accord.
French: Les États Schengen s'accordent sur le fait que les services de police ou les autorités judiciaires peuvent transmettre les demandes d'autorisation et les documents rogatoires y relatifs à l'aide de tout moyen permettant une transmission rapide, à condition que la transmission laisse une trace écrite permettant de déterminer l'origine du document (par exemple télécopie, messagerie électronique).
French: 3) Simplification des procéduresLa simplification des procédures permet également d'accélérer la recherche de faits punissables précisément dans les cas urgents. À titre d'exemple, on peut citer la solution retenue dans l'accord bilatéral entre deux États Schengen qui prévoit que, en cas de danger imminent, les autorités policières peuvent se prêter une assistance directe à la demande de la justice, en procédant à des auditions, à des perquisitions et à des saisies d'objets.
French: À la lumière des expériences enregistrées lors de l'application de cet accord ou d'autres accords similaires, les États Schengen examineront si des procédures de ce type peuvent être développées pour les relations entre tous les États Schengen.
French: (1) Pour l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas, conformément à leur législation nationale: auditions par la police sur une base volontaire.
Greek: σχετικά με τις γενικές αρχές ως προς την αμοιβή των πληροφοριοδοτών και εμπίστων προσώπων
French: concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs
Greek: [SCH/C (99) 25]
French: [SCH/C (99) 25]
Greek: Τα έμπιστα άτομα και οι πληροφοριοδότες αποτελούν ένα σημαντικό βοηθητικό μέσο για την καταπολέμηση της διασυνοριακής βαριάς εγκληματικότητας, ειδικότερα δε της εγκληματικότητας στον τομέα των ναρκωτικών, εφόσον τα εν λόγω άτομα κατά κανόνα χαίρουν της εμπιστοσύνης των εγκληματιών και έτσι παρέχουν τη δυνατότητα απόκτησης μιας γενικής εικόνας των δραστηριοτήτων των στεγανών εγκληματικών οργανώσεων και των δομών τους.
French: Les indicateurs et les informateurs apportent une aide importante à la lutte contre la grande criminalité transfrontalière, notamment la criminalité en matière de stupéfiants, car ces personnes bénéficient en général de la confiance des malfaiteurs, et le recours à ces personnes permet de se faire une idée générale des activités d'organisations et de structures criminelles cloisonnées.
Greek: Επί γερμανικής pροεδρίας, η ομάδα εργασίας "Ναρκωτικά" επελήφθη του θέματος αυτού και διερεύνησε τη νομική κατάσταση καθώς και τη νομική πρακτική όσον αφορά την αμοιβή των πληροφοριοδοτών και εμπίστων προσώπων, οι οποίες ισχύουν στα διάφορα κράτη Σένγκεν. Βάσει των αποτελεσμάτων της έρευνας αυτής, η ομάδα εργασίας "Ναρκωτικά" επεξεργάστηκε κοινές, κατευθυντήριες αρχές όσον αφορά την αμοιβή των πληροφοριοδοτών και εμπίστων προσώπων και την εκχώρηση άυλων πλεονεκτημάτων σε αυτά τα πρόσωπα. Οι υποβληθείσες γενικές αρχές αποτελούν μη δεσμευτικού χαρακτήρα οδηγίες για το χώρο Σένγκεν και στόχος τους είναι να συμβάλλουν στην περαιτέρω βελτίωση της αστυνομικής και τελωνειακής συνεργασίας σε αυτόν τον ευαίσθητο τομέα. Ταυτόχρονα, οι γενικές αρχές θα χρησιμεύσουν ως προσανατολιστικό βοήθημα, στα κράτη μέλη τα οποία βρίσκονται στο στάδιο εκπόνησης αντίστοιχων ρυθμίσεων ή συμπλήρωσης των υφισταμένων.
French: Le groupe de travail "Stupéfiants" s'est chargé de ce thème sous la Présidence allemande, et a examiné la situation et la pratique juridiques dans chacun des États Schengen. Se fondant sur les résultats de cette étude [SCH/Stup (98) 60 rév.], le groupe de travail "Stupéfiants" a élaboré des principes directeurs communs en matière de rémunération des informateurs et des indicateurs ainsi que d'octroi d'avantages non matériels à ceux-ci. L'application dans tout l'espace Schengen des présents principes généraux, considérés comme des lignes directrices non contraignantes, contribuera à améliorer la coopération entre les services policiers et douaniers dans ce domaine sensible. De même, les Parties contractantes qui sont sur le point d'élaborer une réglementation en la matière ou de compléter les règles existantes, peuvent s'inspirer de ces principes.
Greek: Η κεντρική ομάδα λαμβάνει γνώση ομοφώνως των μη δεσμευτικών "Γενικών αρχών σχετικά με την αμοιβή των πληροφοριοδοτών και εμπίστων προσώπων" [SCH/Stup (98) 72 rev. 2], με την επιφύλαξη έγκρισης εκ μέρους της εκτελεστικής επιτροπής.
French: Le Comité exécutif prend connaissance des principes généraux - non contraignants - de rémunération des informateurs et indicateurs [SCH/Stup (98) 72 rév.] et les approuve, sous réserve de leur adoption par le Comité exécutif.
Greek: ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΩΝ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΩΝ ΤΩΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
French: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Greek: για τον διορισμό του προέδρου και των μελών της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
French: portant nomination du président et des membres de la Commission des Communautés européennes
Greek: (1999/627/ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόμ)
French: (1999/627/CE, CECA, Euratom)
Greek: ΟΙ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΟΙ ΤΩΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,
French: LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Greek: Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 214 παράγραφος 2, τρίτο εδάφιο και το άρθρο 215,
French: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 215,
Greek: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακος και Χάλυβος, και ιδίως το άρθρο 10 παράγραφος 2, τρίτο εδάφιο και το άρθρο 12,
French: vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 12,
Greek: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας, και ιδίως το άρθρο 127 παράγραφος 2, τρίτο εδάφιο και το άρθρο 128,
French: vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 127, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 128,
Greek: (1) Λαμβάνοντας υπόψη τη συλλογική παραίτηση, στις 16 Μαρτίου 1999, του προέδρου και των μελών της Επιτροπής που είχαν διορισθεί μέχρι τις 22 Ιανουαρίου 2000, με δήλωση υιοθετηθείσα στο περιθώριο του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου της 24ης Μαρτίου 1999, οι Αντιπρόσωποι των Κυβερνήσεων των κρατών μελών όρισαν με κοινή συμφωνία τον κ. Romano PRODI ως την προσωπικότητα που προτίθενται να διορίσουν πρόεδρο της Επιτροπής·
French: (1) compte tenu de la démission collective, le 16 mars 1999, du président et des membres de la Commission nommés jusqu'au 22 janvier 2000, par déclaration adoptée en marge du Conseil européen du 24 mars 1999, les représentants des gouvernements des États membres ont désigné d'un commun accord M. Romano PRODI comme la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission;
Greek: (2) με το ψήφισμα με ημερομηνία 5 Μαΐου 1999, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε τον διορισμό αυτό·
French: (2) par résolution en date du 5 mai 1999, le Parlement européen a approuvé cette désignation;
Greek: (3) με τη δήλωση με ημερομηνία 9 Ιουλίου 1999, ο κ. Romano PRODI γνωστοποίησε το αποτέλεσμα των επαφών του με τις κυβερνήσεις των κρατών μελών·
French: (3) par déclaration en date du 9 juillet 1999, M. Romano PRODI a fait connaître le résultat de ses contacts avec les gouvernements des États membres;
Greek: (4) με την απόφαση 1999/499/ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόμ(1), με ημερομηνία 19 Ιουλίου 1999, οι αντιπρόσωποι των κυβερνήσεων των κρατών μελών, με κοινή συμφωνία με τον ορισθέντα πρόεδρο της Επιτροπής, όρισαν τις λοιπές προσωπικότητες τις οποίες προτίθενται να διορίσουν ως μέλη της Επιτροπής τόσο για να αντικαταστήσουν τα μέλη της σημερινής Επιτροπής που παραιτήθηκαν, για το υπόλοιπο της θητείας τους, δηλαδή έως τις 22 Ιανουαρίου 2000, όσο και για την επόμενη πενταετία, δηλαδή από τις 23 Ιανουαρίου 2000 έως τις 22 Ιανουαρίου 2005·
French: (4) par la décision 1999/499/CE, CECA, Euratom(1) en date du 19 juillet 1999, les représentants des gouvernements des États membres, d'un commun accord avec le président désigné de la Commission, ont désigné les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission tant pour remplacer les membres de la Commission actuelle, démissionnaires, pour la durée de leur mandat restant à courir jusqu'au 22 janvier 2000, que pour les cinq années ultérieures, à savoir du 23 janvier 2000 au 22 janvier 2005;
Greek: (5) με την ψηφοφορία της 15ης Σεπτεμβρίου 1999, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο έδωσε την έγκρισή του για τον πρόεδρο και τα λοιπά μέλη της Επιτροπής που είχαν καθορισθεί τόσο για την περίοδο από τις 16 Σεπτεμβρίου 1999 έως τις 22 Ιανουαρίου 2000, όσο και για την επόμενη πενταετία, δηλαδή για την περίοδο από τις 23 Ιανουαρίου 2000 έως τις 22 Ιανουαρίου 2005·
French: (5) par des votes intervenus le 15 septembre 1999, le Parlement européen a donné son approbation au président et aux autres membres de la Commission ainsi désignés tant pour la période allant du 16 septembre 1999 au 22 janvier 2000 que pour les cinq années ultérieures, à savoir la période du 23 janvier 2000 au 22 janvier 2005;
Greek: (6) είναι σκόπιμο να δοθεί η δυνατότητα στη νέα Επιτροπή να αναλάβει καθήκοντα το ταχύτερο δυνατόν και να συνεχίσει το έργο της διανύοντας πλήρη θητεία από τις 23 Ιανουαρίου 2000 για τα πέντε επόμενα έτη· για το σκοπό αυτό, είναι σκόπιμο να γίνουν ταυτόχρονα οι διορισμοί και για τις δύο θητείες με την παρούσα απόφαση,
French: (6) il y a lieu de permettre à la nouvelle Commission d'entrer en fonction dès que possible et de poursuivre son travail avec un mandat complet à partir du 23 janvier 2000 pour les cinq années suivantes; à cette fin, il convient de procéder aux nominations pour les deux mandats simultanément dans la présente décision,
Greek: Διορίζονται στην Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων για την περίοδο από τις 16 Σεπτεμβρίου 1999 έως τις 22 Ιανουαρίου 2000, καθώς και για την περίοδο από τις 23 Ιανουαρίου 2000 έως τις 22 Ιανουαρίου 2005:
French: Sont nommés à la Commission des Communautés européennes pour la période allant du 16 septembre 1999 au 22 janvier 2000, ainsi que pour la période allant du 23 janvier 2000 au 22 janvier 2005:
Greek: - Πρόεδρος:
French: - en qualité de président:
Greek: - ο κ. Romano PRODI
French: - M. Romano PRODI
Greek: - μέλη:
French: - en qualité de membres:
Greek: - ο κ. Michel BARNIER
French: - M. Michel BARNIER
Greek: - ο κ. Frits BOLKESTEIN
French: - M. Frits BOLKESTEIN
Greek: - ο κ. Philippe BUSQUIN
French: - M. Philippe BUSQUIN
Greek: - ο κ. David BYRNE
French: - M. David BYRNE
Greek: - η κα Loyola DE PALACIO DEL VALLE LERSUNDI
French: - Mme Loyola DE PALACIO DEL VALLE LERSUNDI
Greek: - η κα Άννα ΔΙΑΜΑΝΤΟΠΟΥΛΟΥ
French: - Mme Anna DIAMANTOPOULOU
Greek: - ο κ. Franz FISCHLER
French: - M. Franz FISCHLER
Greek: - ο κ. Neil KINNOCK
French: - M. Neil KINNOCK
Greek: - ο κ. Pascal LAMY
French: - M. Pascal LAMY
Greek: - ο κ. Erkki LIIKANEN
French: - M. Erkki LIIKANEN
Greek: - ο κ. Mario MONTI
French: - M. Mario MONTI
Greek: - ο κ. Poul NIELSON
French: - M. Poul NIELSON
Greek: - ο κ. Christopher PATTEN
French: - M. Christopher PATTEN
Greek: - η κα Viviane REDING
French: - Mme Viviane REDING
Greek: - η κα Michaele SCHREYER
French: - Mme Michaele SCHREYER
Greek: - ο κ. Pedro SOLBES MIRA
French: - M. Pedro SOLBES MIRA
Greek: - ο κ. Günter VERHEUGEN
French: - M. Günter VERHEUGEN
Greek: - ο κ. António VITORINO
French: - M. António VITORINO
Greek: - η κα Margot WALLSTRÖM.
French: - Mme Margot WALLSTRÖM.
Greek: Η παρούσα απόφαση παράγει αποτελέσματα από τις 16 Σεπτεμβρίου 1999.
French: La présente décision prend effet le 16 septembre 1999.
Greek: μεταξύ των κυβερνήσεων του Βασιλείου του Βελγίου, της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας, της Γαλλικής Δημοκρατίας του Μεγάλου Δουκάτου του Λουξεμβούργου και του Βασιλείου των Κάτω Χωρών σχετικά με τη σταδιακή κατάργηση των ελέγχων στα κοινά σύνορα, που υπεγράφη στο Σένγκεν στις 14 Ιουνίου 1985
French: entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985
Greek: Οι κυβερνήσεις του ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΟΥ ΒΕΛΓΙΟΥ, της ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ, της ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ, του ΜΕΓΑΛΟΥ ΔΟΥΚΑΤΟΥ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ και του ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ,
French: Les Gouvernements du ROYAUME DE BELGIQUE, de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et du ROYAUME DES PAYS-BAS,
Greek: εφεξής καλούμενες "τα μέρη",
French: ci-après dénommés les Parties,
Greek: ΕΧΟΝΤΑΣ ΕΠΙΓΝΩΣΗ του γεγονότος ότι η όλο και στενότερη ένωση των λαών των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων πρέπει να βρει την έκφρασή της στην ελεύθερη διέλευση των εσωτερικών συνόρων από όλους τους υπηκόους των κρατών μελών και στην ελεύθερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων και των υπηρεσιών,
French: CONSCIENTS que l'union sans cesse plus étroite des peuples des États membres des Communautés européennes doit trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et dans la libre circulation des marchandises et des services,
Greek: ΘΕΛΟΝΤΑΣ να ενισχύσουν την αλληλεγγύη μεταξύ των λαών τους με την άρση των εμποδίων που παρακωλύουν την ελεύθερη κυκλοφορία στα κοινά σύνορα μεταξύ των κρατών της Οικονομικής Ένωσης Μπενελούξ, της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας και της Γαλλικής Δημοκρατίας,
French: SOUCIEUX d'affermir la solidarité entre leurs peuples en levant les obstacles à la libre circulation aux frontières communes entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française,
Greek: ΛΑΜΒΑΝΟΝΤΑΣ υπόψη την πρόοδο που έχει ήδη σημειωθεί στα πλαίσια των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων για την εξασφάλιση της ελεύθερη κυκλοφορίας των προσώπων, των προϊόντων και των υπηρεσιών,
French: CONSIDÉRANT les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services,
Greek: ΕΜΠΝΕΟΜΕΝΟΙ από τη θέληση να επιτύχουν την κατάργηση των ελέγχων στα κοινά σύνορα κατά την κυκλοφορία των υπηκόων των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και να διευκολύνουν την κυκλοφορία των εμπορευμάτων και των υπηρεσιών,
French: ANIMÉS de la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des ressortissants des États membres des Communautés européennes et d'y faciliter la circulation des marchandises et des services,
Greek: ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι για την εφαρμογή της παρούσας συμφωνίας μπορεί να χρειαστούν νομοθετικά μέτρα τα οποία θα πρέπει να υποβληθούν στα εθνικά κοινοβούλια με βάση τους συνταγματικούς κανόνες των υπογραφόντων κρατών,
French: CONSIDÉRANT que l'application du présent Accord peut exiger des mesures législatives qui devront être soumises aux Parlements nationaux en fonction des constitutions des États signataires,
Greek: Έχοντας υπόψη:τη δήλωση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου του Φονταινμπλό της 25ης και 26ης Ιουνίου 1984 σχετικά με την κατάργηση στα εσωτερικά σύνορα των αστυνομικών και τελωνειακών διατυπώσεων για την κυκλοφορία των προσώπων και των εμπορευμάτων,
French: VU la déclaration du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 relative à la suppression aux frontières intérieures des formalités de police et de douane pour la circulation des personnes et des marchandises,
Greek: τη συμφωνία που συνήφθη στο Saarbrücken στις 13 Ιουλίου 1984 μεταξύ της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας και της Γαλλικής Δημοκρατίας,
French: VU l'Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française,
Greek: τα συμπεράσματα της από 31 Μαΐου 1984 συνεδριάσως στο Neustadt/Aisch των υπουργών μεταφορών των κρατών Μπενελούξ και της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας,
French: VU les conclusions adoptées le 31 mai 1984 à l'issue de la réunion à Neustadt/Aisch des Ministres des Transports des États du Benelux et de la République fédérale d'Allemagne,
Greek: το υπόμνημα των κυβερνήσεων των κρατών της Οικονομικής Ένωσης Μπενελούξ της 12ης Δεκεμβρίου 1984 το οποίο υποβλήθηκε στις κυβερνήσεις της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας και της Γαλλικής Δημοκρατίας,
French: VU le mémorandum des Gouvernements de l'Union économique Benelux du 12 décembre 1984 remis aux Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française,
Greek: ΒΡΑΧΥΠΡΟΘΕΣΜΑ ΜΕΤΡΑ
French: MESURES APPLICABLES À COURT TERME
Greek: Από την έναρξη ισχύος της παρούσας συμφωνίας και μέχρι την ολική κατάργηση κάθε ελέγχου, οι διατυπώσεις στα κοινά σύνορα μεταξύ των κρατών της Οικονομικής Ένωσης Μπενελούξ, της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας και της Γαλλικής Δημοκρατίας θα διεξάγονται, όσον αφορά τους υπηκόους των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, με τις κατωτέρω προϋποθέσεις.
French: Dès l'entrée en vigueur du présent Accord et jusqu'à la suppression totale de tous les contrôles, les formalités aux frontières communes entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française se dérouleront, pour les ressortissants des États membres des Communautés européennes, dans les conditions fixées ci-après.
Greek: Στον τομέα της κυκλοφορίας των προσώπων, οι αστυνομικές και τελωνειακές αρχές ασκούν από τις 15 Ιουνίου 1985, κατά κανόνα, απλό οπτικό έλεγχο των τουριστικών οχημάτων τα οποία διέρχονται τα κοινά σύνορα με μειωμένη ταχύτητα, χωρίς να τα σταματούν.
French: Dans le domaine de la circulation des personnes, les autorités de police et de douanes exercent, à partir du 15 juin 1985, en règle générale, une simple surveillance visuelle des véhicules de tourisme franchissant la frontière commune à vitesse réduite sans provoquer l'arrêt de ces véhicules.
Greek: Μπορούν πάντως να διεξάγουν, δειγματοληπτικά, σχολαστικότερο έλεγχο. Οι έλεγχοι αυτοί πραγματοποιούνται, εφόσον είναι δυνατόν, σε ειδικούς χώρους, ώστε να μην διακόπτεται η κυκλοφορία των λοιπών οχημάτων που διέρχονται τα σύνορα.
French: Toutefois, elles peuvent procéder par sondage à des contrôles plus approfondis. Ceux-ci doivent être réalisés, si possible, sur des emplacements spéciaux de manière à ne pas interrompre la circulation des autres véhicules au passage de la frontière.
Greek: Για να διευκολύνεται ο οπτικός έλεγχος, οι υπήκοοι των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων που σκοπεύουν να διέλθουν τα κοινά σύνορα με αυτοκίνητο μπορούν να επικολλούν στο παρμπρίζ του εν λόγω αυτοκινήτου ένα πράσινο σήμα διαμέτρου τουλάχιστον οκτώ εκατοστών. Το σήμα αυτό σημαίνει ότι έχουν συμμορφωθεί με τις διατάξεις της αστυνομίας των συνόρων, ότι μεταφέρουν μόνον επιτρεπόμενα εμπορεύματα εντός των ορίων των ατελειών και ότι τηρούν το σύνολο των κανόνων περί συναλλάγματος.
French: En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des États membres des Communautés européennes se présentant à la frontière commune à bord d'un véhicule automobile peuvent apposer sur le pare-brise de ce véhicule un disque vert, d'au moins 8 centimètres de diamètre. Ce disque indique qu'ils sont en règle avec les prescriptions de police des frontières, ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises et respectent la réglementation des changes.