FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: En raison de l'implication d'autres actionnaires, du fait que l'IFP soit actionnaire minoritaire dans des sociétés actives dans son domaine de recherche (hormis trois exceptions) et du fait qu'il collabore avec ces entreprises aux mêmes conditions qu'avec les autres entreprises dans lesquelles il ne détient pas de participation, la Commission a conclu que ces entreprises ne bénéficiaient pas d'un traitement plus favorable. Les rémunérations perçues par l'IFP au titre de ses participations ont, de plus, été considérées comme conformes aux conditions du marché.
French: En raison de l'implication d'autres actionnaires, du fait que l'IFP soit actionnaire minoritaire dans des sociétés actives dans son domaine de recherche (hormis trois exceptions) et du fait qu'il collabore avec ces entreprises aux mêmes conditions qu'avec les autres entreprises dans lesquelles il ne détient pas de participation, la Commission a conclu que ces entreprises ne bénéficiaient pas d'un traitement plus favorable. Les rémunérations perçues par l'IFP au titre de ses participations ont, de plus, été considérées comme conformes aux conditions du marché.
Greek: Le 3 octobre 1997, les autorités françaises ont notifié à la Commission un nouveau décret sur la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l'IFP, sans changement substantiel, pour la période 1998-2002. Dans sa décision du 18 février 1998 (ci-après désignée par "la décision de 1998" [12]), la Commission a considéré qu'elle n'avait aucune raison de modifier son appréciation de la mesure et, par conséquent, elle n'a pas soulevé d'objection à sa mise en œuvre pour la période 1998-2002.
French: Le 3 octobre 1997, les autorités françaises ont notifié à la Commission un nouveau décret sur la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l'IFP, sans changement substantiel, pour la période 1998-2002. Dans sa décision du 18 février 1998 (ci-après désignée par "la décision de 1998" [12]), la Commission a considéré qu'elle n'avait aucune raison de modifier son appréciation de la mesure et, par conséquent, elle n'a pas soulevé d'objection à sa mise en œuvre pour la période 1998-2002.
Greek: 2.3. Accords exclusifs entre l'IFP et Axens
French: 2.3. Accords exclusifs entre l'IFP et Axens
Greek: Par lettres datées du 1 mars et 18 mai 2001 (ci-après désignées par "les courriers de 2001"), les autorités françaises ont informé la Commission [13] d'un projet de réorganisation des activités de recherche de l'IFP dans les domaines du raffinage, de la pétrochimie et du gaz et ont demandé à la Commission de confirmer que ce projet n'impliquait pas de remise en cause de l'analyse adoptée par la Commission dans ses décisions précédentes.
French: Par lettres datées du 1 mars et 18 mai 2001 (ci-après désignées par "les courriers de 2001"), les autorités françaises ont informé la Commission [13] d'un projet de réorganisation des activités de recherche de l'IFP dans les domaines du raffinage, de la pétrochimie et du gaz et ont demandé à la Commission de confirmer que ce projet n'impliquait pas de remise en cause de l'analyse adoptée par la Commission dans ses décisions précédentes.
Greek: Le projet prévoyait de confier la gestion de la commercialisation des résultats dans le domaine à une entité commerciale constituée par le rapprochement de la direction industrielle de l'IFP et de la société Procatalyse, contrôlée indirectement par l'IFP et spécialisée dans le développement industriel, la fabrication et la vente de tous produits chimiques.
French: Le projet prévoyait de confier la gestion de la commercialisation des résultats dans le domaine à une entité commerciale constituée par le rapprochement de la direction industrielle de l'IFP et de la société Procatalyse, contrôlée indirectement par l'IFP et spécialisée dans le développement industriel, la fabrication et la vente de tous produits chimiques.
Greek: En plus du transfert de l'essentiel de la direction industrielle de l'IFP, y compris la clientèle et les contrats existants, effectué en contrepartie de parts majoritaires dans la nouvelle filiale, le projet impliquait la signature par l'IFP et sa filiale de deux accords exclusifs de licence-cadre et de licence-produits ainsi que d'une convention de recherche industrielle:
French: En plus du transfert de l'essentiel de la direction industrielle de l'IFP, y compris la clientèle et les contrats existants, effectué en contrepartie de parts majoritaires dans la nouvelle filiale, le projet impliquait la signature par l'IFP et sa filiale de deux accords exclusifs de licence-cadre et de licence-produits ainsi que d'une convention de recherche industrielle:
Greek: (1) Un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'IFP essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
French: (1) Un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'IFP essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
Greek: (2) Un contrat exclusif de licence-produits, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la technologie présente et future de l'IFP dans son domaine d'activité pour la fabrication et la vente à ses clients des catalyseurs, adsorbants, masses de captation, équipements, autres produits et logiciels mis au point par l'IFP.
French: (2) Un contrat exclusif de licence-produits, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la technologie présente et future de l'IFP dans son domaine d'activité pour la fabrication et la vente à ses clients des catalyseurs, adsorbants, masses de captation, équipements, autres produits et logiciels mis au point par l'IFP.
Greek: (3) Une convention de recherche industrielle, d'une durée de […], aux termes de laquelle la filiale dispose d'un droit de premier refus sur le résultat de toutes les activités de recherche et développement en matière de procédés et de produits dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie menées par l'IFP. L'IFP réalise des projets pour le développement de produits et de procédés de raffinage et de pétrochimie jusqu'à l'établissement d'un dossier technique. À ce stade, la filiale peut décider d'utiliser ces résultats et de poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l'IFP; dans ce cas, elle acquiert un droit exclusif sur l'exploitation de ces résultats; dans le cas contraire, l'IFP peut proposer ces résultats à une autre entreprise. Chaque partenaire supporte les coûts de sa participation au projet. À l'issue du projet de recherche, l'IFP détient les droits de propriété sur les produits et les procédés alors que sa filiale dispose des droits de propriété sur l'industrialisation des produits et des procédés.
French: (3) Une convention de recherche industrielle, d'une durée de […], aux termes de laquelle la filiale dispose d'un droit de premier refus sur le résultat de toutes les activités de recherche et développement en matière de procédés et de produits dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie menées par l'IFP. L'IFP réalise des projets pour le développement de produits et de procédés de raffinage et de pétrochimie jusqu'à l'établissement d'un dossier technique. À ce stade, la filiale peut décider d'utiliser ces résultats et de poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l'IFP; dans ce cas, elle acquiert un droit exclusif sur l'exploitation de ces résultats; dans le cas contraire, l'IFP peut proposer ces résultats à une autre entreprise. Chaque partenaire supporte les coûts de sa participation au projet. À l'issue du projet de recherche, l'IFP détient les droits de propriété sur les produits et les procédés alors que sa filiale dispose des droits de propriété sur l'industrialisation des produits et des procédés.
Greek: En contrepartie, la filiale verse à l'IFP, d'une part, des redevances au titre des contrats de licence et, d'autre part, une rémunération équivalente à […] de son chiffre d'affaires pour l'accès à la capacité de recherche de l'IFP. Au total, d'après les autorités françaises, cette contrepartie représente environ […] du chiffre d'affaires hors taxes de la filiale.
French: En contrepartie, la filiale verse à l'IFP, d'une part, des redevances au titre des contrats de licence et, d'autre part, une rémunération équivalente à […] de son chiffre d'affaires pour l'accès à la capacité de recherche de l'IFP. Au total, d'après les autorités françaises, cette contrepartie représente environ […] du chiffre d'affaires hors taxes de la filiale.
Greek: La Commission a considéré que le projet de réorganisation de l'IFP présenté était conforme aux conditions fixées par la décision de renouvellement pour la période 1998-2002 de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers adoptée par la Commission le 18 février 1998 et elle en a informé les autorités françaises par lettre de service D/52473, datée du 19 juin 2001. La société Axens a été créée le 29 mai 2001.
French: La Commission a considéré que le projet de réorganisation de l'IFP présenté était conforme aux conditions fixées par la décision de renouvellement pour la période 1998-2002 de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers adoptée par la Commission le 18 février 1998 et elle en a informé les autorités françaises par lettre de service D/52473, datée du 19 juin 2001. La société Axens a été créée le 29 mai 2001.
Greek: Par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la Commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'IFP à compter du 1er janvier 2003.
French: Par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la Commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'IFP à compter du 1er janvier 2003.
Greek: 3. ANALYSE DE LA MESURE
French: 3. ANALYSE DE LA MESURE
Greek: Par la présente décision, la Commission souhaite examiner si les conditions fixées par ses décisions précédentes sont toujours satisfaites.
French: Par la présente décision, la Commission souhaite examiner si les conditions fixées par ses décisions précédentes sont toujours satisfaites.
Greek: 3.1. Sur l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
French: 3.1. Sur l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Greek: L'article 87, paragraphe 1, du traité CE interdit, "dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
French: L'article 87, paragraphe 1, du traité CE interdit, "dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
Greek: A. L'IFP et sa filiale Axens
French: A. L'IFP et sa filiale Axens
Greek: 3.1.1. Avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions
French: 3.1.1. Avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions
Greek: La jurisprudence communautaire établit que les règles en matière d'aides d'État s'appliquent uniquement aux entreprises, définies comme des entités engagées dans une activité économique, indépendamment de leur statut légal et de leur financement [14].
French: La jurisprudence communautaire établit que les règles en matière d'aides d'État s'appliquent uniquement aux entreprises, définies comme des entités engagées dans une activité économique, indépendamment de leur statut légal et de leur financement [14].
Greek: Dans sa décision de 1996, la Commission a considéré que le soutien public accordé aux activités de R%amp%D menées par l'IFP ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où l'IFP était un organisme de recherche à but non lucratif qui n'était pas engagé dans une démarche commerciale [15].
French: Dans sa décision de 1996, la Commission a considéré que le soutien public accordé aux activités de R%amp%D menées par l'IFP ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où l'IFP était un organisme de recherche à but non lucratif qui n'était pas engagé dans une démarche commerciale [15].
Greek: Cependant, la Commission observe une évolution importante du caractère commercial de certaines activités de l'IFP depuis la réorganisation d'une partie de ses activités. Sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, pour lequel la Commission dispose, à ce stade, du plus grand nombre d'informations, il semble que l'IFP se soit engagé dans une véritable démarche commerciale, en concurrence avec d'autres entreprises privées, avec la création et la prise de contrôle de sa filiale Axens en 2001.
French: Cependant, la Commission observe une évolution importante du caractère commercial de certaines activités de l'IFP depuis la réorganisation d'une partie de ses activités. Sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, pour lequel la Commission dispose, à ce stade, du plus grand nombre d'informations, il semble que l'IFP se soit engagé dans une véritable démarche commerciale, en concurrence avec d'autres entreprises privées, avec la création et la prise de contrôle de sa filiale Axens en 2001.
Greek: Dans ce contexte, la Commission a examiné si le bénéficiaire final du soutien public demeurait l'entité IFP. Pour ce faire, elle a analysé si, sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, l'IFP et Axens doivent être considérés comme deux entités économiques distinctes. À cet égard, la Commission note que l'IFP et Axens sont deux entités légales distinctes, de statuts et d'objectifs différents: l'un est un établissement professionnel à but non lucratif, poursuivant des objectifs d'intérêt général dans différents domaines sous la supervision de l'État, tandis que l'autre est une société anonyme commercialement active et spécialisée sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie. Cependant, plusieurs éléments incitent la Commission à considérer l'IFP et Axens comme une seule entité économique sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie.
French: Dans ce contexte, la Commission a examiné si le bénéficiaire final du soutien public demeurait l'entité IFP. Pour ce faire, elle a analysé si, sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, l'IFP et Axens doivent être considérés comme deux entités économiques distinctes. À cet égard, la Commission note que l'IFP et Axens sont deux entités légales distinctes, de statuts et d'objectifs différents: l'un est un établissement professionnel à but non lucratif, poursuivant des objectifs d'intérêt général dans différents domaines sous la supervision de l'État, tandis que l'autre est une société anonyme commercialement active et spécialisée sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie. Cependant, plusieurs éléments incitent la Commission à considérer l'IFP et Axens comme une seule entité économique sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie.
Greek: - En premier lieu, l'IFP détient directement 100 % du capital d'Axens depuis le 22 octobre 2001, à la différence des filiales considérées dans les décisions de 1996 et 1998 où d'autres actionnaires étaient impliqués. L'annexe I de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [16] explicite que si une université ou un centre de recherche à but non lucratif détient la majorité des droits de vote des actionnaires d'une autre entreprise, ces deux entités doivent être considérées comme des entreprises liées. À cet égard, la Commission note également que cinq membres du Conseil exécutif de l'IFP (deux directeurs généraux adjoints, le directeur du centre de résultats Raffinage et Pétrochimie, le directeur du développement industriel et le directeur des ressources humaines) siègent au Conseil d'administration d'Axens.
French: - En premier lieu, l'IFP détient directement 100 % du capital d'Axens depuis le 22 octobre 2001, à la différence des filiales considérées dans les décisions de 1996 et 1998 où d'autres actionnaires étaient impliqués. L'annexe I de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [16] explicite que si une université ou un centre de recherche à but non lucratif détient la majorité des droits de vote des actionnaires d'une autre entreprise, ces deux entités doivent être considérées comme des entreprises liées. À cet égard, la Commission note également que cinq membres du Conseil exécutif de l'IFP (deux directeurs généraux adjoints, le directeur du centre de résultats Raffinage et Pétrochimie, le directeur du développement industriel et le directeur des ressources humaines) siègent au Conseil d'administration d'Axens.
Greek: - En second lieu, l'IFP et Axens ont noué des relations privilégiées, à la différence de la situation décrite par la Commission dans ses décisions précédentes où aucune filiale de l'IFP ne disposait d'un traitement plus favorable que les autres entreprises [17]. Ils sont signataires de deux accords exclusifs de licences aux termes desquels Axens est l'unique distributeur des technologies développées par l'IFP. De plus, aux termes de la convention de recherche industrielle, Axens est le premier, et potentiellement l'unique, destinataire des résultats développés par l'IFP. Parallèlement, si Axens souhaite initier des travaux de recherche supplémentaires, il doit proposer ceux-ci en premier lieu à l'IFP.
French: - En second lieu, l'IFP et Axens ont noué des relations privilégiées, à la différence de la situation décrite par la Commission dans ses décisions précédentes où aucune filiale de l'IFP ne disposait d'un traitement plus favorable que les autres entreprises [17]. Ils sont signataires de deux accords exclusifs de licences aux termes desquels Axens est l'unique distributeur des technologies développées par l'IFP. De plus, aux termes de la convention de recherche industrielle, Axens est le premier, et potentiellement l'unique, destinataire des résultats développés par l'IFP. Parallèlement, si Axens souhaite initier des travaux de recherche supplémentaires, il doit proposer ceux-ci en premier lieu à l'IFP.
Greek: - Enfin, plusieurs éléments indiquent que l'IFP et Axens ont une présence et une image communes sur le marché des procédés et produits de raffinage et de pétrochimie auprès de leurs clients et de leurs concurrents: intégration des logos, démarche commerciale commune, présence conjointe dans les publicités et les publications y compris sur internet [18]. En effet, le poids économique de l'IFP, ainsi que l'importance de son image sur les marchés où Axens est présent, paraissent (aux yeux de leurs concurrents et de leurs clients) difficilement séparables de l'image d'Axens, filiale à 100 % de l'IFP. Cette image n'est que renforcée par les liens contractuels exclusifs entre les deux.
French: - Enfin, plusieurs éléments indiquent que l'IFP et Axens ont une présence et une image communes sur le marché des procédés et produits de raffinage et de pétrochimie auprès de leurs clients et de leurs concurrents: intégration des logos, démarche commerciale commune, présence conjointe dans les publicités et les publications y compris sur internet [18]. En effet, le poids économique de l'IFP, ainsi que l'importance de son image sur les marchés où Axens est présent, paraissent (aux yeux de leurs concurrents et de leurs clients) difficilement séparables de l'image d'Axens, filiale à 100 % de l'IFP. Cette image n'est que renforcée par les liens contractuels exclusifs entre les deux.
Greek: Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l'IFP et Axens constituent une entité économique unique, active sur le marché des procédés et produits de raffinage et de pétrochimie. Il en résulte que, sur ce marché, l'IFP/Axens est un acteur économique en concurrence avec d'autres entreprises et ne peut être considéré comme un organisme à but non lucratif. Sur ce marché, le point 2.4, paragraphe 1, de l'encadrement des aides d'État à la R%amp%D n'est donc plus applicable.
French: Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l'IFP et Axens constituent une entité économique unique, active sur le marché des procédés et produits de raffinage et de pétrochimie. Il en résulte que, sur ce marché, l'IFP/Axens est un acteur économique en concurrence avec d'autres entreprises et ne peut être considéré comme un organisme à but non lucratif. Sur ce marché, le point 2.4, paragraphe 1, de l'encadrement des aides d'État à la R%amp%D n'est donc plus applicable.
Greek: La Commission doit, de plus, examiner si l'entité économique IFP/Axens bénéficie d'un avantage par rapport à ses concurrents. Bien que le groupe IFP reçoive un soutien financier de l'État, dans la mesure où celui-ci mène à la fois des activités économiques et non économiques, il se pourrait que ses activités économiques ne bénéficient d'aucun soutien public et que ce dernier soit concentré sur le financement des activités non économiques. Dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités. À ce stade de son analyse, cependant, la Commission émet des doutes sur ce point pour les raisons suivantes:
French: La Commission doit, de plus, examiner si l'entité économique IFP/Axens bénéficie d'un avantage par rapport à ses concurrents. Bien que le groupe IFP reçoive un soutien financier de l'État, dans la mesure où celui-ci mène à la fois des activités économiques et non économiques, il se pourrait que ses activités économiques ne bénéficient d'aucun soutien public et que ce dernier soit concentré sur le financement des activités non économiques. Dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités. À ce stade de son analyse, cependant, la Commission émet des doutes sur ce point pour les raisons suivantes:
Greek: - En premier lieu, au vu des réponses apportées par les autorités françaises à ce sujet, la Commission émet des doutes concernant l'application de la directive de la Commission concernant la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques [19] (Directive Transparence), s'agissant de la délimitation comptable des activités économiques et non économiques de l'IFP et de ses filiales. La Commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe IFP soient en place.
French: - En premier lieu, au vu des réponses apportées par les autorités françaises à ce sujet, la Commission émet des doutes concernant l'application de la directive de la Commission concernant la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques [19] (Directive Transparence), s'agissant de la délimitation comptable des activités économiques et non économiques de l'IFP et de ses filiales. La Commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe IFP soient en place.