FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: Concernant le second élément, le dispositif institutionnel et la configuration choisie pour le REM exigeaient un niveau relativement élevé de contribution de la part de la Commission. En outre, il s’est avéré que la procédure administrative choisie pour la création et le fonctionnement du réseau – à savoir, une action faisant l'objet d'un cofinancement – nécessitait d’importantes ressources. La désignation d’un coordinateur scientifique a permis d’améliorer la situation dans son ensemble, bien que le rôle de la Commission doive encore être clarifié.
French: En outre, les missions et fonctions initiales du REM étaient plutôt vastes, en raison de la nature pilote du projet et de son lancement expérimental. La définition des rôles et fonctions du réseau dans son ensemble comme des PCN, ainsi que de leur relation avec le coordinateur a par conséquent manqué, dans une certaine mesure, de clarté et de précision.
French: Dans l’ensemble, alors que les avancées réalisées dans l’accomplissement de son objectif peuvent être recensées en particulier pour 2004, les problèmes structurels, inhérents à la mise en place actuelle du REM, empêchent des progrès plus nombreux et plus rapides. Toute future structure devrait dès lors s’efforcer de répondre à ces problèmes et de les éviter. Dans la mesure du possible, elle devrait aussi s’appuyer sur les réalisations passées et celles encore à venir du REM actuel.5. UN FUTUR RÉSEAU EUROPÉEN DES MIGRATIONS
French: Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, la présente section recense un certain nombre d’éléments à prendre en considération lors du choix d'une future structure à mettre en place à partir de 2007, étant entendu que ces différents éléments sont connexes. Les participants au débat sont invités à formuler des observations au sujet des options présentées par la Commission.
French: 5.1. Objectif général et domaines d’actionCompte tenu des lacunes actuelles en matière d’information dans le domaine de la migration et de l’asile, exposées ci-dessus, l’objectif général de l’actuel REM consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables demeure valable et pertinent. La mise à disposition de ces informations devrait avoir pour but de soutenir les politiques communes en matière d’immigration et d’asile.
French: Pour ce qui est des résultats et, notamment, de la base de données, le principe devrait être de les rendre accessibles au grand public, conformément à l’objectif précité. Toutefois, dans certains cas, il pourrait s’avérer utile, voire nécessaire, de restreindre cet accès à un groupe d’utilisateur précis, par exemple lorsqu’il s’agit d’informations que les États membres jugent confidentielles.
French: Approuvez-vous l’octroi d’un tel mandat – à savoir, fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables dans le domaine de l’asile et de la migration – à un futur REM? Dans la négative, quelles modifications convient-il d’apporter à ce mandat, et pourquoi? Les données et informations recueillies par le REM devraient-elles être systématiquement mises à la disposition du public? |- 5.2. Missions concrètes
French: Il y a lieu de définir les missions concrètes dont une future structure devrait s’acquitter afin d’atteindre l’objectif général énoncé ci-dessus.
French: Les missions actuelles consistent principalement à recueillir les données et informations existantes, à effectuer, dans une mesure limitée, des travaux de recherche, à assurer l’échange de ces données et la documentation, à analyser ces données et à rédiger des rapports comparatifs, ainsi qu’à exercer des activités d’établissement de contacts.
French: En particulier, pour ce qui de la fourniture d’informations comparables, le REM pourrait acquérir une connaissance approfondie des différences méthodologiques susceptibles de nuire à la comparaison de données, et définir une méthodologie commune appropriée pour surmonter ces différences.
French: On pourrait en outre envisager de confier à un futur REM le lancement et la réalisation d’un certain nombre d’autres travaux de recherche dans des domaines dans lesquels des lacunes en matière d’information ont été recensées, soit dans le cadre de son programme de travail tel qu’adopté, soit à la demande expresse des institutions communautaires, et éventuellement d’autres acteurs[8].
French: En fonction de la structure qui sera choisie, d’autres missions pourraient consister à publier des avis sur la base des activités de collecte et d’analyse d’informations. L’objectif serait d’offrir des orientations et des conseils sur les évolutions et la mise en œuvre des politiques. Il peut cependant être prématuré de charger le REM de missions de ce type, en ce sens qu'il peut être préférable qu’une structure future se concentre sur les tâches essentielles que sont la collecte et l'analyse de données, afin de disposer d’abord d’une certaine autorité en la matière.
French: La faible visibilité actuelle du réseau ainsi que la nécessité pour celui-ci de se concerter avec d’autres organes exerçant des activités dans ce domaine plaident en faveur d’activités proactives de diffusion et de sensibilisation, notamment l'organisation de réunions et de conférences sur la migration et l'asile afin d'offrir un lieu d’échanges aux principales parties prenantes. De telles missions nécessiteraient cependant des ressources supplémentaires non négligeables.
French: Parmi les missions concrètes susmentionnées – collecte et analyse d’informations, travaux de recherche, publication d’avis et de recommandations, et activités de sensibilisation –, lesquelles faudrait-il confier à une future structure et pourquoi? Pouvez-vous indiquer d’autres missions dont elle devrait s’acquitter? |
French: - 5.3. Relations avec d’autres organes de collecte d’informations et d’autres acteurs institutionnels
French: Il est fondamental de veiller à maximiser les synergies avec d’autres actions menées dans ce domaine par la Commission, l’UE, les États membres ou les organisations internationales afin de tirer le plus grand bénéfice possible et d'assurer une complémentarité.
French: Le futur REM devrait être envisagé dans le cadre de la réorganisation et de la rationalisation plus générales des instruments d’échange d’informations actuellement en cours dans le domaine de l’immigration et de l’asile. Parmi ces instruments figurent notamment la prochaine proposition sur un système d'information réciproque, la coopération concrète dans le domaine de l’asile ou le règlement, récemment adopté, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[9].
French: Afin de parvenir à des synergies, il est nécessaire de veiller à une mise en réseau avec d’autres organes exerçant des activités liées à celles du REM. Certains acteurs au niveau communautaire sont chargés de missions analogues de collecte et d’analyse d’informations, en particulier la future Agence des droits fondamentaux[10] et le CARIM[11]. L’Agence des droits fondamentaux sera un centre indépendant d’expertise sur les questions de droits fondamentaux. Ses principales missions consisteront à recueillir des données, à procéder à des analyses, à rendre des avis, à établir des réseaux de relations et à mener des actions de sensibilisation. Le projet «CARIM» a pour objectif d’apporter un instrument d’observation, d’analyse et de prévision des mouvements migratoires en provenance et à destination des pays du processus de Barcelone ou en transit par ces pays, et des causes et conséquences de ces mouvements. La mission et le mandat de ces acteurs sont différents de ceux du REM, puisque leur approche de la migration porte principalement sur les droits des migrants, ou concerne certains pays en particulier. Ces différences réduisent le risque de chevauchements. Il est toutefois nécessaire que le futur REM noue des liens solides et structurés avec ces acteurs.
French: En ce qui concerne les relations avec les acteurs institutionnels, comme le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ceux-ci devraient être, avec les États membres et la Commission, les principaux bénéficiaires des activités d’un futur REM. On peut aussi se demander si ces acteurs devraient être en mesure de demander des informations spécifiques qui seraient alors fournies par les PCN, par exemple lors de la préparation d’avis sur des propositions législatives.
French: Comment assurer une coopération étroite avec les acteurs concernés? Comment une future structure peut-elle s’appuyer sur les organes nationaux et internationaux existant dans le domaine de la migration et de l’asile et les compléter? |- 5.4. Forme et structure
French: La présente section examine les structures susceptibles de permettre la réalisation de l'objectif précité et l'éventail des tâches qui seraient confiées au REM, ainsi que les avantages et inconvénient de chaque structure.
French: En fonction de l’objectif fixé, des missions concrètes à assigner et des ressources disponibles, le futur REM pourrait prendre différentes formes. Parmi celles-ci, deux types de structure pourraient être envisagés et les principales options sont les suivantes: un réseau attaché à la Commission et travaillant sous sa responsabilité, ou un réseau sélectionné et géré par une agence communautaire indépendante.
French: Option n° 1 : Réseau attaché à la CommissionLe futur REM pourrait consister en un réseau de points de contact nationaux. La Commission serait chargée de la direction générale, de la programmation et du développement ultérieur des activités du réseau. Une base juridique serait requise afin de créer le futur REM et de définir ses principaux objectifs, y compris les critères à remplir par les PCN. Cette base juridique pourrait prendre la forme d’une décision du Conseil.
French: Selon cette option, il appartiendrait à la Commission de désigner des structures appropriées de gestion, ce qui pourrait impliquer de désigner un organe public ou privé de coordination à la suite d’un appel d’offres ouvert.
French: Pour ce qui est de la sélection des PCN, on pourrait envisager qu’ils soient sélectionnés par les États membres, conformément aux critères fixés dans la base juridique, ou par la Commission, au moyen d’un appel à propositions.
French: Attacher le réseau à la Commission garantirait que celle—ci assume la responsabilité politique générale de ses activités. Une telle solution permettrait d’abandonner sans heurts la structure actuelle du REM et pourrait aussi servir d’étape transitoire avant d’en venir à une structure plus permanente et institutionnalisée, si cela s’avérait nécessaire. Il convient toutefois de garantir une gestion efficace, et la question se pose en la matière de savoir si l’externalisation des tâches à un contractant pourrait apporter une continuité suffisante. En effet, les règles de la Commission en matière de passation de marchés prévoient une durée maximale pour les contrats de ce type.Option n° 2 : Agence
French: La mise en place d’une agence communautaire pourrait être considérée comme une solution à plus long terme, en fonction non seulement de l'évolution ultérieure des politiques communes d'immigration et d'asile, mais aussi des perspectives financières, compte tenu du budget disponible - qui est limité. Il convient de souligner que, dans le cas d’une agence, il faudrait prévoir une base juridique pour la créer; une agence exigerait aussi un conseil d'administration comptant des représentants des États membres et de la Commission.
French: Une structure stable de ce type offrirait une perspective à plus long terme à ses activités et lui permettrait aussi de s’acquitter d’un éventail plus large de missions. Une telle structure lui permettrait par conséquent de fournir plus efficacement les informations demandées.
French: Si une telle agence était jugée appropriée pour les nouvelles missions proposées, il faudrait que sa nécessité et sa continuité potentielle se justifient d’une manière suffisante. Cela nécessiterait une analyse d’impact afin d’apprécier dans leur totalité les implications d’une telle agence. Dans ce cadre, le recours à d’autres agences – existantes ou à venir - dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pourrait être envisagé.Rôle et statut des points de contact nationaux
French: Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
French: Les PCN doivent donc être en mesure de transmettre ces informations, c’est-à-dire de couvrir à peu près leur État membre respectif, et de garantir la mise à jour permanente de la base de données. Une fonction essentielle consiste à mobiliser, tout en y occupant une place centrale, un réseau d’acteurs travaillant dans ce domaine, comme des chercheurs et des instituts de recherche, des services publics ou gouvernementaux et des ONG, qui contribueraient aux activités du réseau. À cette fin, il convient que les PCN soient indépendants des gouvernements, mais tissent dans le même temps de bonnes relations avec des organismes publics, afin d’avoir accès aux informations du secteur public.
French: Sur ce point, afin de permettre aux PCN de remplir ces tâches et en vue d’atteindre un certain degré d’homogénéité entre PCN, il conviendrait de définir un ensemble d’exigences minimales pour ce qui est de l’expérience générale dans le domaine, des effectifs, de la capacité et des équipements informatiques et autres.
French: Quelle structure conviendrait-il de mettre en place pour la prochaine étape du REM afin d’atteindre l’objectif général précité, et pourquoi? Quels rôle et statut convient-il de prévoir pour les PCN? Quelle serait la meilleure manière de structurer les réseaux nationaux? |- 6. CONCLUSION
French: Dans le présent livre vert, la Commission s’est efforcée de décrire les principaux problèmes qui se posent, et elle a présenté une série d’options à envisager lors de la création d’une future structure pour le REM.
French: L'objectif principal du présent livre vert est de susciter les réactions et d'engager une consultation en profondeur entre l’ensemble des acteurs concernés. À cette fin, la Commission souhaiterait recevoir des contributions jusqu’au 28 janvier 2006, par courrier électronique, à l'adresse suivante:jls-migration-network@cec.eu.int
French: Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Greek: COM(2005) 607 τελικό
French: COM(2005) 607 final
Greek: σχετικά με το σχεδιασμό ετοιμότητας και αντίδρασης σε πανδημία γρίπης στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα
French: sur la planification de la préparation et de l’intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique
Greek: 1. Ιστορικό και στόχος της ανακοίνωσης 4
French: 1. Contexte et objectif de la présente communication 4
Greek: 2. Ετοιμότητα τησ Ευρωπαϊκήσ Ενωσησ σε περίπτωση πανδημίας γρίπης 6
French: 2. La préparation de l’Union européenne face à une grippe pandémique 6
Greek: 3. Κύριες αρμοδιότητες των κρατών μελών, της Επιτροπής και των κοινοτικών οργανισμών 8
French: 3. Principales tâches incombant aux États membres, à la Commission et aux agences communautaires 8
Greek: 3.1. Σχεδιασμός και συντονισμός 8
French: 3.1. Planification et coordination 8
Greek: 3.2. Παρακολούθηση και αξιολόγηση 9
French: 3.2. Évaluation et surveillance 9
Greek: 3.3. Πρόληψη και περιστολή 11
French: 3.3. Prévention et endiguement 11
Greek: 3.4. Αντίδραση του συστήματος υγείας 14
French: 3.4. Réponse des systèmes de santé 14
Greek: 3.5. Επικοινωνία 15
French: 3.5. Communication 15
Greek: 4. Φάσεις πανδημίας και επίπεδα συναγερμού ΕΕ 16
French: 4. Phases pandémiques et niveaux d’alerte de l’UE 16
Greek: ΦΑΣΗ ΠΟΥ 1 (Περίοδος μεταξύ των πανδημιών) 18
French: PHASE 1 DE l’OMS (période interpandémique) 18
Greek: ΦΑΣΗ ΠΟΥ 2 (Περίοδος μεταξύ των πανδημιών) 18
French: PHASE 2 DE l’OMS (période interpandémique) 18
Greek: Αρμοδιότητες και ενέργειες 18
French: Responsabilités et actions 18
Greek: ΦΑΣΗ ΠΟΥ 3 (Περίοδος εγρήγορσης για πανδημία) 19
French: PHASE 3 DE l’OMS (période d’alerte pandémique) 18
Greek: Αρμοδιότητες και ενέργειες 19
French: Responsabilités et actions 19
Greek: 4.1.1. Επιτροπή 19
French: 4.1.1. Commission 19
Greek: 4.1.2. Ευρωπαϊκό Κέντρο Πρόληψης και Ελέγχου Νόσων (ΕΚΠΕΝ) 20
French: 4.1.2. CEPCM 20
Greek: 4.1.3. Κράτη μέλη 21
French: 4.1.3. États membres 20
Greek: ΦΑΣΗ ΠΟΥ 4 (Περίοδος εγρήγορσης για πανδημία) 22
French: PHASE 4 DE l’OMS (période d’alerte pandémique) 21
Greek: 4.1.4. Επιτροπή 22
French: 4.1.4. Commission 21
Greek: 4.1.5. Ευρωπαϊκό Κέντρο Πρόληψης και Ελέγχου Νόσων (ΕΚΠΕΝ) 23
French: 4.1.5. CEPCM 22
Greek: 4.1.6. Κράτη μέλη 23
French: 4.1.6. États membres 23
Greek: ΦΑΣΗ ΠΟΥ 5 (Περίοδος εγρήγορσης για πανδημία) 24
French: PHASE 5 DE l’OMS (période d’alerte à la pandémie) 24
Greek: Αρμοδιότητες και ενέργειες 24
French: Responsabilités et actions 24
Greek: 4.1.7. Επιτροπή 24
French: 4.1.7. Commission 24
Greek: 4.1.8. Ευρωπαϊκό Κέντρο Πρόληψης και Ελέγχου Νόσων (ΕΚΠΕΝ) 26
French: 4.1.8. CEPCM 25
Greek: 4.1.9. Κράτη μέλη 26
French: 4.1.9. États membres 26
Greek: ΦΑΣΗ ΠΟΥ 6 (Περίοδος πανδημίας) – επίπεδα συναγερμού ΕΕ: 1 έως 4 27
French: PHASE 6 DE L’OMS (période de pandémie) - Niveaux d’alerte 1 à 4 de l’UE 26
Greek: Επίπεδο συναγερμού ΕΕ 1 27
French: Niveau d'alerte 1 de l'UE 27
Greek: Επίπεδο συναγερμού ΕΕ 2 27
French: Niveau d'alerte 2 de l'UE 27
Greek: Επίπεδο συναγερμού ΕΕ 3 27
French: Niveau d'alerte 3 de l'UE 27
Greek: Επίπεδο συναγερμού ΕΕ 4 27
French: Niveau d'alerte 4 de l'UE 27
Greek: Αρμοδιότητες και ενέργειες 27
French: Responsabilités et actions 27
Greek: 4.1.10. Επιτροπή 28
French: 4.1.10. Commission 27
Greek: 4.1.11. Ευρωπαϊκό Κέντρο Πρόληψης και Ελέγχου Νόσων (ΕΚΠΕΝ) 28
French: 4.1.11. CEPCM 28
Greek: 4.1.12. Κράτη μέλη 30
French: 4.1.12. États membres 29
Greek: 4.2. Περίοδος μετά την πανδημία: ανάκαμψη και επιστροφή στην περίοδο μεταξύ των πανδημιών 30
French: 4.2. Période postpandémique : relance et retour à la période interpandémique 29
Greek: 5. Συμπεράσματα 31
French: 5. Conclusions 30
Greek: Βρυξέλλες, 1.12.2005
French: Bruxelles, le 1.12.2005
Greek: COM(2005) 612 τελικό
French: COM(2005) 612 final
Greek: ΕΤΗΣΙΑ ΕΚΘΕΣΗ ΓΙΑ ΤΟ ΜΕΣΟ ΠΡΟΕΝΤΑΞΙΑΚΩΝ ΔΙΑΡΘΡΩΤΙΚΩΝ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ (ISPA) 2004 {SEC(2005) 1552}
French: RAPPORT ANNUEL SUR L'INSTRUMENT STRUCTUREL DE PRÉADHÉSION (ISPA)2004{SEC(2005) 1552}
Greek: 2. Προϋπολογισμοσ του ISPA 3
French: 2. Budget de l'ISPA 3
Greek: 3. Χρηματοδοτηση εργων 4
French: 3. Financement de projets 4
Greek: 3.1. Nέα έργα ISPA 4
French: 3.1. Nouveaux projets ISPA 4
Greek: 3.2. Έργα που χρηματοδοτήθηκαν κατά την περίοδο 2000-2004 5
French: 3.2. Projets financés entre 2000 et 2004 5
Greek: 3.3. Πληρωμές 5
French: 3.3. Paiements 5
Greek: 4. Tεχνικη βοηθεια 6
French: 4. Assistance technique 6
Greek: 4.1. Τεχνική βοήθεια με πρωτοβουλία της δικαιούχου χώρας 6
French: 4.1. Assistance technique à l'initiative du pays bénéficiaire 6
Greek: 4.2. Tεχνική βοήθεια με πρωτοβουλία της Επιτροπής 6
French: 4.2. Assistance technique à l'initiative de la Commission 7
Greek: 5. Διαχειριση και υλοποιηση 8
French: 5. Gestion et mise en œuvre 8
Greek: 5.1. Παρακολούθηση των έργων 8
French: 5.1. Suivi des projets 8
Greek: 5.2. Δημοσιονομική διαχείριση και έλεγχος 8
French: 5.2. Gestion et contrôle financiers 8
Greek: 5.3. EDIS 9
French: 5.3. EDIS 9
Greek: 6. Αξιολογηση κινδυνου 9
French: 6. Évaluation des risques 9
Greek: 6.1. Διαπιστώσεις του Ευρωπαϊκού Ελεγκτικού Συνεδρίου 10
French: 6.1. Conclusions de la Cour des comptes européenne 9
Greek: 6.2. Συχρηματοδότες – ΕΤΕ και ΕΤΑΑ 10
French: 6.2. Partenaires de cofinancement – la BEI et la BERD 10
Greek: 7. Ενισχηση της κοινοτικησ πολιτικησ 10
French: 7. Contribution aux politiques communautaires 10
Greek: 7.1. Δημόσιες συμβάσεις 10
French: 7.1. Marchés publics 10
Greek: 7.2. Πολιτική στον τομέα του περιβάλλοντος 10
French: 7.2. Politique de l'environnement 10
Greek: 7.3. Πολιτική μεταφορών: από το TINA προς τις νέες κατευθύνσεις για τα TEN-T 11
French: 7.3. Politique des transports: de l'EBIT aux nouvelles orientations des RTE-T 10
Greek: 8. Συντονισμοσ μεταξυ των προενταξιακων μεσων 11
French: 8. Coordination entre les instruments de préadhésion 11
Greek: Η ετήσια αυτή έκθεση για τις δραστηριότητες του μέσου προενταξιακών διαρθρωτικών πολιτικών (ISPA) καλύπτει το ημερολογιακό έτος 2004.
French: Le présent rapport annuel sur l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) couvre les activités de l’année civile 2004.
Greek: Η έκθεση παρέχει πληροφορίες για το πέμπτο έτος εκτέλεσης του ISPA.
French: Il présente des informations portant sur la cinquième année d'activité de l’ISPA.
Greek: Η μορφή που επιλέχθηκε για την έκθεση αυτή είναι σύμφωνη με τις διατάξεις του άρθρου 12 του κανονισμού ISPA [1]. Το περιεχόμενό της προσαρμόστηκε προκειμένου να ληφθούν υπόψη τα σχόλια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής και της Επιτροπής Ευρωπαϊκής των Περιφερειών.
French: Le format adopté pour ce rapport est conforme aux dispositions de l’article 12 du règlement ISPA[1]. Il a été adapté pour tenir compte des observations du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions.
Greek: Η έκθεση αυτή αναμένεται να αποδειχθεί χρήσιμο έγγραφο αναφοράς για όλους όσους ενδιαφέρονται για την προώθηση, προ της ένταξης, της οικονομικής και κοινωνικής συνοχής στις υποψήφιες για προσχώρηση στην ΕΕ χώρες.
French: Le rapport devrait également constituer un document de référence utile pour quiconque est concerné par la promotion de la cohésion économique et sociale dans les pays candidats avant leur adhésion.
Greek: Λόγω τη προσχώρησης, ο αριθμός των δικαιούχων χωρών μειώθηκε από δέκα σε δύο. Μόνο η Βουλγαρία και η Ρουμανία εξακολούθησαν να λαμβάνουν οικονομική βοήθεια το 2004 από το νέο ISPA. Για το λόγο αυτό, η έκθεση περιορίζεται στις δραστηριότητες του ISPA στις εν λόγω χώρες, ενώ η εφαρμογή των έργων του προηγούμενου ISPA στα νέα κράτη μέλη καλύπτεται από την ετήσια έκθεση του Ταμείου Συνοχής για το 2004.
French: À la suite des nouvelles adhésions, le nombre des pays bénéficiant de l'aide de l'ISPA est passé de dix à deux, la Bulgarie et la Roumanie étant les seuls pays à avoir bénéficié d'une nouvelle assistance financière de l'ISPA en 2004. De ce fait, le présent rapport est limité aux activités de l'ISPA dans ces deux pays, tandis que la mise en œuvre des anciens projets ISPA dans les nouveaux États membres est analysée dans le rapport annuel du Fonds de cohésion pour 2004.
Greek: 2. Προϋπολογισμοσ του ISPA
French: 2. BUDGET DE L'ISPA
Greek: Για το έτος 2004, διατέθηκε από τον προϋπολογισμό της Επιτροπής στο μέσο ISPA ποσό 453,3 εκατ. ευρώ. Οι πιστώσεις κάλυψαν όλες τις δαπάνες για τη συγχρηματοδότηση έργων (μέτρων) στις δικαιούχες χώρες στους τομείς του περιβάλλοντος και των μεταφορών, καθώς και για την παροχή τεχνικής βοήθειας (ΤΒ), ανεξάρτητα από το εάν τα μέτρα ΤΒ είχαν τεθεί σε εφαρμογή από τη δικαιούχο χώρα ή από την Επιτροπή.
French: Pour l'année 2004, il a été alloué à l'ISPA 453,3 millions EUR imputés au budget de la Commission. Ces crédits ont couvert toutes les dépenses de cofinancement de projets (mesures) concernant l'environnement et les transports dans les pays bénéficiaires ainsi que des prestations d'assistance technique, sans qu'il fût distingué entre les mesures d'assistance technique émanant respectivement du pays bénéficiaire ou de la Commission.
Greek: Πίνακας 1:Προϋπολογισμός ISPA 2004 – σε ευρώ
French: Tableau n° 1: Budget de l'ISPA en 2004 ( EUR)
Greek: Κονδύλιο του προϋπολογισμού | Πιστώσεις αναλήψεως υποχρεώσεων | Εκτελεσθείσες αναλήψεις υποχρεώσεων | Εκτελεσθείσες πληρωμές |
French: Poste budgétaire | Crédits d'engagement | Engagements mis en œuvre | Paiements mis en œuvre |