FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: 130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L'absence de cadre réglementaire commun en matière de portabilité des droits à pension complémentaire reste une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la mobilité professionnelle en général, y compris à l'intérieur des États membres. Un premier pas pour réduire ces obstacles a été franchi avec la directive 1998/49/CE[3] qui vise notamment à garantir le droit à l'égalité de traitement des personnes qui se déplacent d'un pays à un autre. |
Greek: 2. Στις 22 Μαρτίου 2004, το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να αρχίσει τις διαπραγματεύσεις βάσει του άρθρου XXIV παράγραφος 6 της ΓΣΔΕ του 1994 (πρόταση 6792/04 WTO 34 της Επιτροπής).
French: 140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La récente Communication de la Commission au Conseil de Printemps 2005[4] ainsi que les lignes directrices intégrées[5] soulignent la grande importance de politiques améliorant la réactivité des marchés du travail en favorisant notamment la mobilité professionnelle et géographique. Vers la fin 2005, la Commission adoptera un plan d'action sur la migration légale qui prendra également des initiatives dans ce sens. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |
French: Consultation des parties intéressées |211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté à deux reprises les partenaires sociaux. La première consultation portait sur l'opportunité et l'orientation possible d'une action communautaire concernant la portabilité des droits à pension professionnelle[6]. Les réponses des partenaires sociaux ont été en général favorables à une action communautaire en la matière. La Commission a donc engagé une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens[7] sur le contenu possible d'une action communautaire. Cette consultation a révélé que les partenaires sociaux avaient des vues divergentes quant à l'enjeu de l'action et aux instruments. Ils n'ont donc pas engagé de négociations en vue d'un accord autonome. Depuis sa création en 2001, le comité dans le domaine des pensions complémentaires[8] (ci-après Forum des pensions) a été étroitement impliqué dans l'examen des entraves à la mobilité créées par des règles régissant les régimes complémentaires de pension. Le Forum des pensions est composé de représentants des États membres, des partenaires sociaux et des fonds de pensions et autres organismes actifs dans ce domaine. |
Greek: 3. Η Επιτροπή διεξήγαγε τις διαπραγματεύσεις σε συνεννόηση με την επιτροπή που συστάθηκε βάσει του άρθρου 133 της συνθήκης και στο πλαίσιο των διαπραγματευτικών οδηγιών που εκδόθηκαν από το Συμβούλιο.
French: 212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réponses reçues des membres du Forum des pensions, y inclus des États-membres et partenaires sociaux, ont été incorporées dans l'évaluation d'impact accompagnant la présente proposition. |Obtention et utilisation d’expertise |
French: 229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |230 | Analyse d’impact Même si formellement cette proposition, n'étant pas inscrite au programme de travail de la Commission, ne devait pas faire l'objet d'une évaluation d'impact, les services de la Commission ont estimé que pour des raisons de mieux légiférer et d'une meilleure transparence il convenait examiner les différentes options de mesures pouvant être prises dans ce domaine ainsi que leur impact en termes de coûts et bénéfices. |
Greek: 4. Η Επιτροπή διαπραγματεύτηκε με τα μέλη του ΠΟΕ που έχουν δικαιώματα διαπραγμάτευσης το θέμα της ανάκλησης ειδικών παραχωρήσεων που απορρέει από την ανάκληση των πινάκων της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Λετονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας, στο πλαίσιο της διαδικασίας προσχώρησης στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα.
French: ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées La présente proposition établit des principes communs permettant d'améliorer l'exercice du droit à la libre circulation, liberté fondamentale de la Communauté, et le fonctionnement du marché intérieur, principes qui s'inscrivent dans l'adaptation des systèmes complémentaires de pension déjà en cours dans les États membres. La mobilité des travailleurs, tant à l'intérieur d'un État membre que d'un État membre à l'autre, est un facteur essentiel au bon fonctionnement du marché européen du travail et fait partie intégrante des ambitions affichées dans la stratégie de Lisbonne visant à renforcer l'emploi et la croissance économique. Ainsi, il convient d'améliorer non seulement cette mobilité d'un État membre à l'autre, mais également la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un pays. Certaines règles régissant les régimes de pension complémentaire, notamment celles en matière d'acquisition, freinent cette mobilité intérieure. Cela crée notamment un obstacle au développement des entreprises venant d'un autre État membre à cause des difficultés de recrutement d'un personnel qualifié (ce personnel étant retenu dans les entreprises par les règles régissant les régimes complémentaires de pension). Ainsi, la présente directive vise à rapprocher les législations des États membres en la matière afin d'améliorer les conditions de concurrence sur le marché européen du travail. |
French: 310 | Base juridique Les bases juridiques de cette proposition sont les articles 42 et 94 du traité CE. L'article 42 a déjà servi de base légale à la directive 1998/49/CE. L'article 94 du traité CE est approprié puisqu'une véritable amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire est impossible sans améliorer la mobilité professionnelle en général, y compris au sein des États membres. Par ailleurs, une meilleure mobilité professionnelle générale est indispensable pour permettre un bon fonctionnement du marché commun sur la base d'une force de travail flexible et non freinée par l'application de certaines règles régissant les régimes de pension complémentaire comme celles qui obligent dans certains cas le travailleur à rester avec le même employeur pendant une période considérable avant d'acquérir des droits. |320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'action des Etats membres pour les raisons suivantes. |
French: 321 | Les marchés du travail ne s'arrêtent pas aux frontières des États membres, il convient alors prendre une mesure au niveau communautaire afin de rendre ces marchés plus flexibles et plus efficaces en levant certains obstacles à la mobilité de la main d'œuvre découlant des régimes de retraite professionnelle. |
Greek: 5. Οι διαπραγματεύσεις κατέληξαν σε συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών με το Βασίλειο της Ταϊλάνδης.
French: Les objectifs de la proposition peuvent mieux être réalisés par une action de la Communauté pour les raisons suivantes. |
French: 324 | Les diverses orientations ou recommandations formulées à plusieurs reprises depuis dix ans par les institutions européennes n'ont pas conduit à un rapprochement significatif des législations nationales et les divergences risquent au contraire de s'accentuer dans une Union à 25. Le contexte actuel et futur de l'évolution des systèmes de retraite à l'échelle européenne rend nécessaire l'adoption, aujourd'hui, d'un instrument communautaire: d'une part, l'Union dispose, depuis 2003 d'un cadre juridique qui favorise la gestion transfrontalière des régimes de pension complémentaire; d'autre part, comme le montre l'étude récemment conduite par le Comité de protection sociale avec la Commission sur l'avenir des régimes professionnels de pension complémentaire, ceux-ci sont appelés à connaître une évolution dynamique; c'est donc le moment de fournir des références communes. |325 | La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |
French: 331 | Le choix de l'instrument et ses modalités obéissent au principe de proportionnalité: la forme choisie est celle d'une directive et non d'un règlement, afin de respecter l'hétérogénéité de l'organisation des systèmes de pension complémentaire dans les États membres, tout en instaurant un cadre global qui fixe des objectifs à atteindre par les États membres sans détailler les mesures permettant de les atteindre. |
French: 332 | Enfin, les dispositions proposées ont été calibrées au minimum des exigences indispensables en tenant compte, grâce à l'analyse d'impact, des possibles répercussions sur les systèmes nationaux existants; elles prévoient en outre des délais substantiels pour la transposition de certaines dispositions de la présente directive. |Choix des instruments |
French: 341 | Instrument proposé: directive. |342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Un instrument moins contraignant comme un code de conduite aurait peu de chances de mener au résultat souhaité, étant donné que des discussions depuis plus de quinze années au niveau européen n'ont pas mené à une initiative sur base volontaire de ce genre. En plus, beaucoup d'éléments sur lesquels reposent les régimes complémentaires de pension sont réglementés par les législations des États membres. Un instrument plus contraignant, tel qu'un règlement, ne permettrait pas la flexibilité nécessaire pour prendre en compte la grande diversité des régimes complémentaires de pension et leur nature souvent volontaire. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |
Greek: 6. Με την παρούσα πρόταση, καλείται το Συμβούλιο να εγκρίνει την παρούσα συμφωνία.
French: 409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |
French: INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |550 | Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. |
Greek: 2005/0212 (ACC)
French: - 2005/0214 (COD)
Greek: Πρόταση
French: Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne :Proposition de
Greek: ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
French: DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Greek: σχετικά με τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Βασιλείου της Ταϊλάνδης
French: relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire(Acte présentant un intérêt pour l'EEE)
Greek: ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,Έχοντας υπόψη:
French: LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Greek: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 133, σε συνδυασμό με το άρθρο 300 παράγραφος 2 πρώτο εδάφιο πρώτη πρόταση,
French: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 94,
Greek: την πρόταση της Επιτροπής,
French: vu la proposition de la Commission[9],
French: vu l’avis du Comité économique et social européen [10],
French: vu l’avis du Comité des régions[11],
French: statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[12],
French: (1) La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de la Communauté; le traité prévoit, dans son article 42, que le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires à l’établissement de la libre circulation des travailleurs;
French: (2) La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de sécurité sociale liés au contrat de travail, qui occupent une place croissante dans les États membres;(3) Le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l’objectif de l’article 42 du traité ; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[13] et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71[14] et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l’exception des régimes couverts par le terme « législation » , tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l’objet d’une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article. Les régimes complémentaires de pension devraient par conséquent faire l’objet de mesures spécifiques, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité des ces régimes au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, et notamment du rôle joué par les partenaires sociaux dans leur mise en œuvre;
French: (4) La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[15], constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension;
French: (5) Il convient également de recourir à l'article 94 du traité étant donné que les disparités entre les législations nationales régissant les régimes complémentaires de pension sont de nature à entraver tant l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs que le fonctionnement du marché commun. Ainsi, afin d’améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire des travailleurs se déplaçant à l’intérieur de la Communauté et au sein du même État membre, certaines conditions d’acquisition des droits à pension doivent être harmonisées et les règles en matière de préservation des droits dormants et de transfert des droits acquis rapprochées;
French: (6) En vue de garantir que les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire ne portent pas préjudice à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, il convient de fixer des limites portant sur les conditions d'acquisition pour que le travailleur, lorsqu'il exerce son droit à la libre circulation ou se déplace à l'intérieur d'un État membre, reçoive en fin de carrière un niveau adéquat de pension;
French: (7) Il convient également de veiller à un ajustement équitable des droits à pension dormants afin d'éviter une pénalisation du travailleur sortant. Cet objectif pourrait être réalisé par un ajustement des droits dormants en fonction de diverses mesures de référence, parmi lesquelles figurent l'inflation, le niveau des salaires, ou les prestations de pension en cours de paiement, ou encore le taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension;
French: (8) Afin d'éviter des coûts administratifs trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, il convient de permettre aux régimes de ne pas préserver des droits acquis mais de recourir à un transfert ou au paiement d'un capital représentant les droits acquis lorsque ces derniers ne dépassent pas un seuil fixé par l'État membre concerné;
French: (9) Il convient de garantir aux travailleurs changeant d'emploi la possibilité de choisir entre le maintien de leurs droits à pension acquis dans le régime complémentaire de pension d'origine et le transfert du capital correspondant vers un autre régime complémentaire de pension, y compris dans un autre État membre;
French: (10) Pour des raisons de soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres disposent de la possibilité d'exempter en principe les régimes non capitalisés de l'obligation de donner aux travailleurs la possibilité de transférer les droits acquis. Néanmoins, en vue d'une égalité de traitement entre les travailleurs couverts par des régimes par capitalisation et les travailleurs couverts par des régimes non capitalisés, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer progressivement la transférabilité des droits découlant des régimes non capitalisés.
French: (11) Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle[16], les travailleurs qui exercent ou envisagent d’exercer leur droit à la libre circulation devraient être convenablement informés par les responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment des conséquences d’une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire;
French: (12) En raison de la diversité des régimes complémentaires de sécurité sociale, la Communauté doit se limiter à déterminer des objectifs à atteindre dans un cadre général et dès lors, la directive est l’instrument juridique approprié;
Greek: 1. Στις 22 Μαρτίου 2004, το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να αρχίσει διαπραγματεύσεις με ορισμένα άλλα μέλη του ΠΟΕ βάσει του άρθρου XXIV παράγραφος 6 της ΓΣΔΕ του 1994, στο πλαίσιο της διαδικασίας προσχώρησης στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Λετονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας.
French: (13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la réduction des entraves à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs et au fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Selon le principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive, appuyée notamment sur une analyse d'impact menée avec le concours du comité dans le domaine des pensions complémentaires, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;
Greek: 2. Η Επιτροπή διεξήγαγε τις διαπραγματεύσεις σε συνεννόηση με την επιτροπή που συστάθηκε βάσει του άρθρου 133 της συνθήκης και στο πλαίσιο των διαπραγματευτικών οδηγιών που εκδόθηκαν από το Συμβούλιο.
French: (14) La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre;
Greek: 3. Η Επιτροπή ολοκλήρωσε τις διαπραγματεύσεις για τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Βασιλείου της Ταϊλάνδης. Η συμφωνία αυτή πρέπει να εγκριθεί,
French: (15) Eu égard à la nécessité de prendre en compte les effets de la présente directive notamment sur la soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre progressivement les dispositions susceptibles de comporter ces effets;
French: (16) Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive;
Greek: ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:
French: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Greek: Εγκρίνεται εξ ονόματος της Κοινότητας, η συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Βασιλείου της Ταϊλάνδης για την ανάκληση ειδικών παραχωρήσεων που απορρέει από την ανάκληση των πινάκων της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Λετονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας, στο πλαίσιο της διαδικασίας προσχώρησης στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα.Το κείμενο της συμφωνίας επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση.
French: ObjetLa présente directive vise à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs et du droit à la mobilité professionnelle à l’intérieur d’un même État membre, en réduisant les obstacles créés par certaines règles régissant les régimes complémentaires de pension dans les Etats membres.
Greek: Η Επιτροπή θεσπίζει τους λεπτομερείς κανόνες εφαρμογής της συμφωνίας βάσει της διαδικασίας του άρθρου 3 της παρούσας απόφασης.
French: Champ d'applicationLa présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71.
Greek: 1. Η Επιτροπή επικουρείται από την επιτροπή διαχείρισης σιτηρών, η οποία συστάθηκε βάσει του άρθρου 25 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1784/2003 ή από την αρμόδια επιτροπή που έχει συσταθεί βάσει του αντίστοιχου άρθρου του κανονισμού σχετικά με την κοινή οργάνωση αγοράς του συγκεκριμένου προϊόντος.
French: Aux fins de la présente directive, on entend par:2. «pension complémentaire»: les pensions de retraite et les prestations d'invalidité et de survie si elles sont prévues par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément à la législation et à la pratique nationales, destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques;
French: 3. «régime complémentaire de pension»: tout régime professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, tel que, entre autres, un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés;
French: 4. «affiliés»: les personnes auxquelles leur activité professionnelle donne ou qui est susceptible de donner droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;
Greek: 2. Οσάκις γίνεται αναφορά στην παρούσα παράγραφο, εφαρμόζονται τα άρθρα 4 και 7 της απόφασης 1999/468/ΕΚ.
French: 5. «droits à pension»: toute prestation à laquelle un affilié ou autre ayant droit pourrait avoir droit au titre des règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;
Greek: Το χρονικό διάστημα που προβλέπεται στο άρθρο 4 παράγραφος 3 της απόφασης 1999/468/ΕΚ ορίζεται σε ένα μήνα.
French: 6. «cessation d'emploi»: décision de mettre un terme à une relation de travail;
Greek: 3. Για τα θέματα που δεν εμπίπτουν στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, η Επιτροπή επικουρείται από την επιτροπή τελωνειακού κώδικα που έχει συσταθεί βάσει του άρθρου 247α του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2913/92 του Συμβουλίου.
French: 7. «travailleur sortant»: un travailleur qui, avant de devenir éligible à une pension, quitte une relation de travail dans laquelle il a accumulé des droits à pension ou aurait pu acquérir ces droits en restant dans cette relation de travail;