FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: (11) considérant que, pour certaines catégories de services, l'accès au marché tout comme l'exercice de l'auto-assistance peuvent se heurter à des contraintes de sûreté, de sécurité, de capacité et d'espace disponible; qu'il est donc nécessaire de pouvoir limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces catégories de services; que, de même, l'exercice de l'auto-assistance doit pouvoir être limité et que, dans ce cas, les critères de limitation doivent être pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;
French: (12) considérant qu'une concurrence effective requiert, si le nombre des prestataires est limité, qu'au moins l'un de ceux-ci soit à terme indépendant à la fois de l'entité gestionnaire et du transporteur dominant;
French: (13) considérant que le bon fonctionnement des aéroports nécessite que ceux-ci puissent se réserver la gestion de certaines infrastructures difficiles à diviser ou à multiplier pour des raisons techniques, de rentabilité ou d'impact sur l'environnement; que leur gestion centralisée ne peut toutefois faire obstacle à l'utilisation de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance;
French: (14) considérant que, dans certains cas, les contraintes évoquées peuvent être d'une intensité telle qu'elles peuvent justifier certaines limitations à l'accès au marché ou à l'exercice de l'auto-assistance dans la mesure où ces limitations revêtent un caractère pertinent, objectif, transparent et non discriminatoire;
French: (15) considérant que de telles dérogations doivent avoir pour objectif de permettre aux autorités aéroportuaires de remédier à ces contraintes ou du moins de les atténuer; que ces dérogations doivent être approuvées par la Commission, assistée d'un comité consultatif et qu'elles doivent être accordées pour une période déterminée;
French: (16) considérant que le maintien d'une concurrence effective et loyale exige que, en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d'une procédure transparente et impartiale; qu'il convient de consulter les usagers lors de cette sélection puisqu'ils sont les premiers intéressés par la qualité et le prix des services auxquels ils sont appelés à recourir;
French: (17) considérant qu'il importe en conséquence d'organiser la représentation des usagers et leur consultation lors de la sélection des prestataires autorisés, par la création d'un comité composé de leurs représentants;
French: (18) considérant qu'il est possible, dans certaines circonstances et conditions spécifiques, dans le contexte de la sélection de prestataires dans un aéroport, d'étendre l'obligation de service public à d'autres aéroports dans la même région géographique de l'État membre concerné;
French: (19) considérant que l'entité gestionnaire de l'aéroport peut également fournir des services d'assistance en escale et qu'elle peut, par ses décisions, exercer une influence considérable sur la concurrence entre les prestataires; qu'il est donc indispensable, afin d'assurer le maintien d'une concurrence loyale, d'imposer aux aéroports une séparation comptable entre leurs activités de gestion et de régulation des infrastructures d'une part, et de fourniture de services d'assistance de l'autre;
French: (20) considérant qu'un aéroport ne peut subventionner son activité d'assistance en escale avec des revenus provenant de sa mission d'autorité aéroportuaire;
French: (21) considérant que les mêmes exigences de transparence doivent s'appliquer à tous les prestataires souhaitant offrir à des tiers des services d'assistance en escale;
French: (22) considérant que, afin de permettre aux aéroports de remplir leur mission de gestion des infrastructures et de garantir la sûreté et la sécurité dans l'enceinte aéroportuaire, ainsi que dans le but d'assurer la protection de l'environnement et de la réglementation sociale en vigueur, les États membres doivent pouvoir subordonner l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément; que les critères d'octroi de cet agrément doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires;
French: (23) considérant que, pour ces mêmes raisons, les États membres doivent conserver le pouvoir d'édicter et de faire appliquer les règles nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires; que ces règles doivent être en relation avec l'objectif poursuivi et ne pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu dans la présente directive; qu'elles doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination;
French: (24) considérant que les États membres doivent conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services d'assistance en escale;
French: (25) considérant que l'accès des installations aéroportuaires doit être garanti aux prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale et aux usagers autorisés à pratiquer l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits et permettre une concurrence effective et loyale; que toutefois cet accès doit pouvoir donner lieu à la perception d'une rémunération;
French: (26) considérant qu'il est légitime que les droits reconnus par la présente directive ne s'appliquent aux prestataires de services et aux usagers originaires de pays tiers qu'à la condition d'une stricte réciprocité; que, en cas d'absence de réciprocité, l'État membre doit pouvoir suspendre ces droits à l'égard de ces prestataires et usagers;
French: (27) considérant que le royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar; que ce régime n'est pas encore entré en application;
Greek: Εκτιμώντας:
French: (28) considérant que la présente directive ne saurait porter atteinte à l'application des dispositions du traité, et notamment que la Commission continuera à veiller au respect de ces règles en exerçant, en cas de nécessité, toutes les facultés que l'article 90 du traité lui reconnaît,
Greek: Άρθρο 1Πεδίο εφαρμογής
French: Champ d'application1. La présente directive s'applique à tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre, soumis aux dispositions du traité et ouvert au trafic commercial selon les modalités suivantes.
Greek: 1. Η παρούσα οδηγία ισχύει για κάθε αερολιμένα κράτους μέλους, υποκείμενο στις διατάξεις της συνθήκης και ανοικτό στην εμπορική κίνηση, σύμφωνα με τους ακόλουθους κανόνες:
French: a) Les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 relatives aux catégories de services autres que celles visées à l'article 7 paragraphe 2 s'appliquent à tout aéroport indépendamment de son volume de trafic dès le 1er janvier 1998.
Greek: α) οι διατάξεις σχετικά με τις κατηγορίες υπηρεσιών που αναφέρονται στο άρθρο 7 παράγραφος 1 εκτός από εκείνες που αναφέρονται στο άρθρο 7 παράγραφος 2 ισχύουν για κάθε αερολιμένα ανεξαρτήτως του όγκου της κίνησης σε αυτόν από την 1η Ιανουαρίου 1998 7 β) οι διατάξεις σχετικά με τις κατηγορίες υπηρεσιών που αναφέρονται στο άρθρο 7 παράγραφος 2 ισχύουν από την 1η Ιανουαρίου 1998 για τους αερολιμένες με ετήσια κίνηση τουλάχιστον 1 εκατομμύριο επιβατών ή 25 000 τόνους φορτίου 7 γ) οι διατάξεις σχετικά με τις κατηγορίες υπηρεσιών που αναφέρονται στο άρθρο 6 ισχύουν από την 1η Ιανουαρίου 1999 για τους αερολιμένες:
French: b) Les dispositions relatives aux catégories de services visées à l'article 7 paragraphe 2 s'appliquent dès le 1er janvier 1998 aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 1 million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret.c) Les dispositions relatives aux catégories de services visées à l'article 6 s'appliquent dès le 1er janvier 1999 aux aéroports:
Greek: - των οποίων η ετήσια κίνηση ανέρχεται τουλάχιστον σε 3 εκατομμύρια επιβατών ή σε 75 000 τόνους φορτίου ή - των οποίων η κίνηση, κατά τη διάρκεια του εξαμήνου που προηγείται της 1ης Απριλίου ή της 1ης Οκτωβρίου του προηγούμενου έτους, ανήλθε σε 2 εκατομμύρια επιβατών ή σε 50 000 τόνους φορτίου.
French: - dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 3 millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes de fret ou - ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er octobre de l'année antérieure.
Greek: 2. Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1, οι διατάξεις της παρούσας οδηγίας ισχύουν από την 1η Ιανουαρίου 2001 για κάθε αερολιμένα κράτους μέλους που υπόκειται στις διατάξεις της συνθήκης, είναι ανοικτός στην εμπορική κίνηση και έχει ετήσια κίνηση τουλάχιστον 2 εκατομμύρια επιβατών ή 50 000 τόνους φορτίου.
French: 2. Sans préjudice du paragraphe 1, les dispositions de la présente directive s'appliquent, à dater du 1er janvier 2001, à tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre, soumis aux dispositions du traité et ouvert au trafic commercial, et dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret.
Greek: 3. Όταν σε έναν αερολιμένα επιτυγχάνεται ένα από τα κατώτατα όρια κίνησης φορτίου που αναφέρονται στο παρόν άρθρο χωρίς ωστόσο να επιτευχθεί και το αντίστοιχο κατώτατο όριο κίνησης επιβατών, η παρούσα οδηγία δεν ισχύει όσον αφορά τις κατηγορίες υπηρεσιών που προορίζονται αποκλειστικά για τους επιβάτες.
French: 3. Lorsqu'un aéroport atteint l'un des seuils de trafic de fret visés au présent article sans toutefois atteindre le seuil de trafic de passagers correspondant, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas en ce qui concerne les catégories de services d'assistance réservées uniquement aux passagers.
Greek: 4. Η Επιτροπή δημοσιεύει ενημερωτικά στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων τον κατάλογο των αερολιμένων που αναφέρονται στο παρόν άρθρο. Ο κατάλογος αυτός θα δημοσιευθεί για πρώτη αφορά εντός τριών μηνών μετά την έκδοση της παρούσας οδηγίας και εν συνεχεία ετησίως.
French: 4. La Commission publie à titre informatif au Journal officiel des Communautés européennes la liste des aéroports visés au présent article. Cette liste sera publiée pour la première fois dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et par la suite annuellement.
Greek: Πριν από την 1η Ιουλίου κάθε έτους, τα κράτη μέλη κοινοποιούν στην Επιτροπή τα στοιχεία που είναι αναγκαία για την κατάρτιση του καταλόγου αυτού.
French: Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, les données nécessaires à l'établissement de cette liste.
Greek: 5. Η εφαρμογή της παρούσας οδηγίας στον αερολιμένα του Γιβραλτάρ δεν θίγει τις αντίστοιχες νομικές θέσεις του Βασιλείου της Ισπανίας και του Ηνωμένου Βασιλείου όσον αφορά την υφιστάμενη μεταξύ τους διαφορά για την κυριαρχία επί του εδάφους στο οποίο ευρίσκεται αυτός ο αερολιμένας.
French: 5. L'application de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.
Greek: 6. Η εφαρμογή της παρούσας οδηγίας στον αερολιμένα του Γιβραλτάρ αναστέλλεται έως ότου τεθεί σ' εφαρμογή το καθεστώς που προβλέπεται στην κοινή δήλωση στην οποία προέβησαν, στις 2 Δεκεμβρίου 1987, οι υπουργοί Εξωτερικών του Βασιλείου της Ισπανίας και του Ηνωμένου Βασιλείου. Οι κυβερνήσεις του Βασιλείου της Ισπανίας και του Ηνωμένου Βασιλείου θα ενημερώσουν το Συμβούλιο σχετικά με την ημερομηνία της εν λόγω εφαρμογής.
French: 6. L'application des dispositions de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des affaires étrangères du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.
Greek: - ο ένας κατέχει πλειοψηφική συμμετοχή στον άλλον ή - ένας και ο αυτός φορέας κατέχει πλειοψηφική συμμετοχή σε όλους 7 ζ) παρέχων υπηρεσίες εδάφους: κάθε φυσικό ή νομικό πρόσωπο που παρέχει σε τρίτους μία ή περισσότερες κατηγορίες υπηρεσιών εδάφους.
French: - dont l'un détient dans l'autre une participation majoritaire ou - dont la participation dans chacun d'eux est majoritairement détenue par une même entité.g) «prestataire de services d'assistance en escale»: toute personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.
Greek: Οργανισμός διαχείρισης αερολιμένα
French: L'entité gestionnaire d'un aéroport
Greek: 1. Όταν η διαχείριση και η εκμετάλλευση ενός αερολιμένα ή συστήματος αερολιμένων δεν ασκούνται από ένα μόνον αλλά από περισσότερους ανεξάρτητους οργανισμούς, καθένας από αυτούς λογίζεται μέρος του οργανισμού διαχείρισης σε ότι αφορά την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας.
French: 1. Lorsque la gestion et l'exploitation d'un aéroport ou d'un système aéroportuaire ne sont pas assurées par une seule entité mais par plusieurs entités distinctes, chacune de celles-ci est considérée comme faisant partie de l'entité gestionnaire pour ce qui concerne l'application de la présente directive.
Greek: 2. Ομοίως, εάν έχει ορισθεί ένας μόνον οργανισμός διαχείρισης για πολλούς αερολιμένες ή συστήματα αερολιμένων, καθένας εξ αυτών λαμβάνεται υπόψη μεμονομένα σε ό,τι αφορά την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας.
French: 2. De même, lorsqu'il n'est établi qu'une seule entité gestionnaire pour plusieurs aéroports ou systèmes aéroportuaires, chacun de ces aéroports ou systèmes aéroportuaires est considéré isolément pour tout ce qui concerne l'application de la présente directive.
Greek: 3. Εάν οι οργανισμοί διαχείρισης των αερολιμένων υπάγονται στην εποπτεία ή τον έλεγχο μιας εθνικής δημόσιας αρχής, η αρχή αυτή οφείλει, στα πλαίσια των κατά νόμον υποχρεώσεών της, να μεριμνά για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας.
French: 3. Si les entités gestionnaires des aéroports sont soumises à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique nationale, celle-ci est tenue, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, de veiller à l'application de la présente directive.
Greek: Διαχωρισμός δραστηριοτήτων
French: Séparation des activités
Greek: 1. Ο οργανισμός διαχείρισης αερολιμένα, ο χρήστης ή ο παρέχων υπηρεσίες πρέπει, όταν παρέχουν υπηρεσίες εδάφους, να διαχωρίζουν αυστηρά, σύμφωνα με τις ισχύουσες εμπορικές πρακτικές, τη λογιστική καταγραφή των δραστηριοτήτων που συνδέονται με την παροχή αυτών των υπηρεσιών από τις υπόλοιπες δραστηριότητές τους.
French: 1. L'entité gestionnaire d'un aéroport, l'usager ou le prestataire de services qui fournissent des services d'assistance en escale doivent opérer une stricte séparation comptable selon les pratiques commerciales en vigueur, entre les activités liées à la fourniture de ces services et leurs autres activités.
Greek: 2. Η υλοποίηση του λογισμικού διαχωρισμού ελέγχεται από ανεξάρτητο ελεγκτή, οριζόμενο από το κράτος μέλος.
French: 2. La réalité de cette séparation comptable doit être contrôlée par un vérificateur indépendant désigné par l'État membre.
Greek: Ο ελεγκτής επαληθεύει επίσης ότι δεν υπάρχουν χρηματοοικονομικές ροές μεταξύ των δραστηριοτήτων του οργανισμού διαχείρισης ως αερολιμενικής αρχής και ως φορέως παροχής υπηρεσιών εδάφους.
French: Celui-ci vérifie également l'absence du flux financiers entre l'activité de l'entité gestionnaire en tant qu'autorité aéroportuaire et son activité d'assistance en escale.
Greek: Επιτροπή χρηστών
French: Le comité des usagers
Greek: 1. Δώδεκα μήνες, το αργότερο, μετά την έναρξη ισχύος της παρούσας οδηγίας, τα κράτη μέλη μεριμνούν ώστε να συγκροτηθεί σε κάθε καλυπτόμενο αερολιμένα, επιτροπή απαρτιζόμενη από τους εκπροσώπους των χρηστών ή τις αντιπροσωπευτικές οργανώσεις τους. Κάθε χρήστης δικαιούται να συμμετέχει στην επιτροπή ή να εκπροσωπείται από οργάνωση στην οποία αναθέτει την αποστολή αυτή.
French: 1. Douze mois, au plus tard, après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres s'assurent que, pour chacun des aéroports visés, un comité composé des représentants des usagers ou des organisations représentatives de ces usagers est créé.
Greek: 2. Κάθε χρήστης δικαιούται να συμμετέχει στην επιτροπή ή να εκπροσωπείται από οργάνωση στην οποία αναθέτει την αποστολή αυτή.
French: 2. Tout usager a le droit de faire partie de ce comité ou, à son choix, d'y être représenté par une organisation qu'il charge de cette mission.
Greek: Παροχή υπηρεσιών εδάφους σε τρίτους
French: Assistance aux tiers
Greek: 1. Τα κράτη μέλη λαμβάνουν τα αναγκαία μέτρα, κατά το άρθρο 1, διασφαλίζοντας στους παρέχοντες υπηρεσίες εδάφους ελεύθερη πρόσβαση στην αγορά παροχής υπηρεσιών εδάφους σε τρίτους.
French: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, selon les modalités prévues à l'article 1er, pour assurer aux prestataires des services d'assistance en escale le libre accès au marché de la prestation de services d'assistance en escale à des tiers.
Greek: Τα κράτη μέλη δύνανται να υποχρεώσουν τους παρέχοντες υπηρεσίες εδάφους να εγκατασταθούν στην Κοινότητα.
French: Les États membres ont la faculté d'imposer que les prestataires des services d'assistance en escale soient établis dans la Communauté.
Greek: 2. Τα κράτη μέλη μπορούν να περιορίζουν τον αριθμό των παρεχόντων υπηρεσίες που επιτρέπεται να παρέχουν τις κάτωθι κατηγορίες υπηρεσιών εδάφους:
French: 2. Les États membres peuvent limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les catégories de services d'assistance en escale suivantes:
Greek: - αποσκευές,
French: - assistance «bagages»,
Greek: - εργασίες στο διάδρομο,
French: - assistance «opérations en piste»,
Greek: - εφοδιασμός σε καύσιμα και λάδια,
French: - assistance «carburant et huile»,
Greek: - διακίνηση φορτίου και ταχυδρομείου μεταξύ του αεροσταθμού και του αεροσκάφους, τόσο κατά την άφιξη όσο και κατά την αναχώρηση ή τη διέλευση.
French: - assistance «fret et poste» en ce qui concerne, tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion.
Greek: Ωστόσο, τα κράτη μέλη δεν μπορούν να περιορίζουν τον αριθμό αυτό σε λιγότερο από δύο για κάθε κατηγορία υπηρεσιών.
French: Ils ne peuvent toutefois limiter ce nombre à moins de deux, pour chaque catégorie de service.
Greek: 3. Επιπλέον, από 1η Ιανουαρίου 2001, ο ένας τουλάχιστον από αυτούς τους εγκεκριμένους παρέχοντες υπηρεσίες δεν επιτρέπεται να ελέγχεται άμεσα ή έμμεσα:
French: 3. De surcroît, à compter du 1er janvier 2001, l'un au moins de ces prestataires autorisés ne peut être contrôlé directement ou indirectement:
Greek: - ούτε από τον οργανισμό διαχείρισης του αερολιμένα,
French: - ni par l'entité gestionnaire de l'aéroport,
Greek: - ούτε από χρήστη που μετέφερε άνω του 25 % των επιβατών ή του φορτίου που διακινήθηκε στον αερολιμένα κατά τη διάρκεια του έτους που προηγήθηκε του έτους της επιλογής των παρεχόντων υπηρεσίες,
French: - ni par un usager ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du fret enregistrés dans l'aéroport au cours de l'année précédant celle où s'opère la sélection de ces prestataires,
Greek: - ούτε από οργανισμό που ελέγχει ή ελέγχεται άμεσα ή έμμεσα από τον εν λόγω οργανισμό διαχείρισης ή χρήστη.
French: - ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par cette entité gestionnaire ou par un tel usager.
Greek: Ωστόσο, το αργότερο την 1η Ιουλίου 2000, ένα κράτος μέλος μπορεί να ζητήσει την παράταση της παρέκκλισης που προβλέπεται στην παρούσα παράγραφο έως τις 31 Δεκεμβρίου 2002.
French: Toutefois, au plus tard le 1er juillet 2000, tout État membre peut demander que l'obligation énoncée au présent paragraphe soit reportée au 31 décembre 2002.
Greek: Η Επιτροπή επικουρούμενη από την επιτροπή του άρθρου 10 εξετάζει την αίτηση και, ανάλογα με την εξέλιξη του τομέα, και ιδίως, την κατάσταση σε συγκρίσιμους από άποψη όγκου και διάρθρωσης της κίνησης αερολιμένες, μπορεί να την εγκρίνει.
French: La Commission, assistée par le comité visé à l'article 10, examine cette demande et peut, compte tenu de l'évolution du secteur et notamment de la situation dans des aéroports comparables en termes de volume et de structure du trafic, décider d'accéder à ladite demande.
Greek: 4. Όταν, κατ' εφαρμογή της παραγράφου 2, περιορίζουν τον αριθμό των εγκεκριμένων παρεχόντων υπηρεσίες, τα κράτη μέλη δεν εμποδίζουν ένα χρήστη αερολιμένα, ανεξαρτήτως του τμήματος του αερολιμένα το οποίο του έχει διατεθεί, να έχει για κάθε περιορισθείσα κατηγορία υπηρεσιών εδάφους ουσιαστική επιλογή μεταξύ δύο τουλάχιστον παρεχόντων υπηρεσίες εδάφους, με βάση τα προβλεπόμενα στις παραγράφους 2 και 3.
French: 4. Lorsque, en application du paragraphe 2, ils limitent le nombre de prestataires autorisés, les États membres ne peuvent pas empêcher un usager d'un aéroport, quelle que soit la partie de cet aéroport qui lui est affectée, de bénéficier, pour chaque catégorie de service d'assistance en escale sujette à limitation, d'un choix effectif entre au moins deux prestataires de services d'assistance en escale, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.
Greek: Εξυπηρέτηση δι' ιδίων μέσων
French: Auto-assistance
Greek: 1. Τα κράτη μέλη μεριμνούν σύμφωνα με το άρθρο 1 για να διασφαλίσουν την ελεύθερη εξυπηρέτηση δι' ιδίων μέσων.
French: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires selon les modalités prévues à l'article 1er pour assurer le libre exercice de l'auto-assistance en escale.
Greek: 2. Ωστόσο, για τις κάτωθι κατηγορίες υπηρεσιών εδάφους:
French: 2. Toutefois, pour les catégories de services d'assistance suivantes:
Greek: - διακίνηση φορτίου και ταχυδρομείου μεταξύ του αεροσταθμού και του αεροσκάφους, τόσο κατά την άφιξη όσο και κατά την αναχώρηση ή τη διέλευση,
French: - assistance «fret et poste» en ce qui concerne, tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion,
Greek: τα κράτη μέλη μπορούν να επιφυλάσσουν την εξυπηρέτηση δι' ιδίων μέσων σε δύο τουλάχιστον χρήστες, επιλεγόμενους με βάση κατάλληλα, αντικειμενικά, διαφανή και αμερόληπτα κριτήρια.
French: les États membres peuvent réserver l'exercice de l'auto-assistance au moins à deux usagers, à la condition que ceux-ci soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
Greek: Κεντρικές υποδομές
French: Infrastructures centralisées
Greek: 1. Με την επιφύλαξη των άρθρων 6 και 7, τα κράτη μέλη μπορούν να επιφυλάσσουν, είτε στον οργανισμό διαχείρισης του αερολιμένα είτε σε άλλο φορέα, τη διαχείριση των κεντρικών υποδομών υπηρεσιών εδάφους οι οποίες, λόγω της πολυπλοκότητας, του κόστους ή των επιπτώσεών τους στο περιβάλλον, δεν μπορούν να υποδιαιρεθούν ή να πολλαπλασιασθούν, όπως τα συστήματα διαλογής των αποσκευών, αποπάγωσης, καθαρισμού των υδάτων και διανομής καυσίμων. Τα κράτη μέλη μπορούν να επιβάλλουν υποχρεωτική χρήση των υποδομών αυτών από τους παρέχοντες υπηρεσίες και από τους χρήστες που εξυπηρετούνται δι' ιδίων μέσων.
French: 1. Nonobstant l'application des articles 6 et 7, les États membres peuvent réserver, soit à l'entité gestionnaire de l'aéroport, soit à une autre entité, la gestion des infrastructures centralisées servant à la fourniture des services d'assistance en escale et dont la complexité, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas la division ou la duplication, telles que les systèmes de tri de bagages, de dégivrage, d'épuration des eaux ou de distribution de carburant. Ils peuvent rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance.