FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: Par lettre du 6 mars 2006 (D/57979), conformément à l'article 9 du Règlement du Conseil (CE) No 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 (ancien article 93) du traité CE [7] (ci-après "règlement de procédure"), la Commission a invité les autorités françaises à soumettre leurs observations concernant son intention de révoquer la Décision de 2000. Les autorités françaises ont soumis leurs observations par courrier électronique du 16 mars 2006, enregistré le 17 mars 2006 (A/32057).
French: Par lettre du 6 mars 2006 (D/57979), conformément à l'article 9 du Règlement du Conseil (CE) No 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 (ancien article 93) du traité CE [7] (ci-après "règlement de procédure"), la Commission a invité les autorités françaises à soumettre leurs observations concernant son intention de révoquer la Décision de 2000. Les autorités françaises ont soumis leurs observations par courrier électronique du 16 mars 2006, enregistré le 17 mars 2006 (A/32057).
Greek: Pour la description du projet, la Commission ne peut que renvoyer à la Décision de 2000 qui reste pour le moment d'application. Toutefois, la Commission rappellera ci-après les principaux éléments nécessaires à la compréhension du présent cas.
French: Pour la description du projet, la Commission ne peut que renvoyer à la Décision de 2000 qui reste pour le moment d'application. Toutefois, la Commission rappellera ci-après les principaux éléments nécessaires à la compréhension du présent cas.
Greek: 2.1. Le projet
French: 2.1. Le projet
Greek: Le 22 mai 2000, les autorités françaises ont notifié en vertu de l'EMS 1998 une aide en faveur de deux sociétés anonymes de droit français (sociétés par actions simplifiées) appartenant conjointement aux deux groupes verriers et qui ont pour raisons sociales respectives PILKINGTON GLASS France SAS et INTERPANE GLASS COATING France SAS (ci-après "PGF/IGCF"). Le projet visait la construction d'une usine de verre plat intégrée comprenant à la fois des activités de production initiale, de traitement et de transformation du verre à Freyming-Merlebach (Lorraine — France).
French: Le 22 mai 2000, les autorités françaises ont notifié en vertu de l'EMS 1998 une aide en faveur de deux sociétés anonymes de droit français (sociétés par actions simplifiées) appartenant conjointement aux deux groupes verriers et qui ont pour raisons sociales respectives PILKINGTON GLASS France SAS et INTERPANE GLASS COATING France SAS (ci-après "PGF/IGCF"). Le projet visait la construction d'une usine de verre plat intégrée comprenant à la fois des activités de production initiale, de traitement et de transformation du verre à Freyming-Merlebach (Lorraine — France).
Greek: La zone d'emploi de Freyming-Merlebach est une zone assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE dans laquelle l'intensité d'aides publiques à l'investissement peut atteindre 15 % ESN.
French: La zone d'emploi de Freyming-Merlebach est une zone assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE dans laquelle l'intensité d'aides publiques à l'investissement peut atteindre 15 % ESN.
Greek: L'investissement total s'élevait à 182,21 millions d'euros, dont 164,7 millions d'euros de dépenses éligibles. Le montant nominal de l'aide envisagée était de 21,02 millions d'euros, correspondant à un équivalent subvention brut de 20,78 millions d'euros. L'intensité de l'aide était de 10,3 % d'équivalent subvention net (ESN).
French: L'investissement total s'élevait à 182,21 millions d'euros, dont 164,7 millions d'euros de dépenses éligibles. Le montant nominal de l'aide envisagée était de 21,02 millions d'euros, correspondant à un équivalent subvention brut de 20,78 millions d'euros. L'intensité de l'aide était de 10,3 % d'équivalent subvention net (ESN).
Greek: Il était envisagé de créer en trois ans 245 emplois directs et 260 emplois indirects. La production devait démarrer à la fin du premier semestre 2001 avec un plein régime de production après 5 ans de fonctionnement, soit en 2006-2007.
French: Il était envisagé de créer en trois ans 245 emplois directs et 260 emplois indirects. La production devait démarrer à la fin du premier semestre 2001 avec un plein régime de production après 5 ans de fonctionnement, soit en 2006-2007.
Greek: 2.2. Le produit et le marché en cause
French: 2.2. Le produit et le marché en cause
Greek: Le verre plat (float glass) peut être utilisé pour fabriquer des vitrages pour le bâtiment et pour les véhicules. L'usine en projet est configurée pour produire du verre pour l'industrie du bâtiment.
French: Le verre plat (float glass) peut être utilisé pour fabriquer des vitrages pour le bâtiment et pour les véhicules. L'usine en projet est configurée pour produire du verre pour l'industrie du bâtiment.
Greek: Comme cela ressort de la Décision de 2000, la Commission a considéré qu'une distinction devait être effectuée entre l'évolution du verre flotté (raw float glass) et l'évolution des produits intermédiaires, tels que le verre feuilleté (laminated glass) ou le verre à couches (coated glass) qui sont sujets à un traitement ultérieur pour un usage final en application architecturale ou pour la construction (architectural or building glass).
French: Comme cela ressort de la Décision de 2000, la Commission a considéré qu'une distinction devait être effectuée entre l'évolution du verre flotté (raw float glass) et l'évolution des produits intermédiaires, tels que le verre feuilleté (laminated glass) ou le verre à couches (coated glass) qui sont sujets à un traitement ultérieur pour un usage final en application architecturale ou pour la construction (architectural or building glass).
Greek: A cet égard, la Commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'EMS 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin. La Commission a défini le marché géographique en cause comme l'EEE.
French: A cet égard, la Commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'EMS 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin. La Commission a défini le marché géographique en cause comme l'EEE.
Greek: 2.3. Les nouvelles informations communiquées par les autorités françaises
French: 2.3. Les nouvelles informations communiquées par les autorités françaises
Greek: Par lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises ont informé la Commission que le projet avait été modifié. Les modifications apportées au projet sont les suivantes: le total des investissements s'élève désormais à 158,5 millions d'euros (149,97 millions d'euros en valeur actualisée nette). Le projet a pris fin en mars 2005 et les investissements ont été entièrement réalisés. En mars 2005, le nombre d'emplois directs créés est de 176 et le nombre d'emplois indirects créés est de 150.
French: Par lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises ont informé la Commission que le projet avait été modifié. Les modifications apportées au projet sont les suivantes: le total des investissements s'élève désormais à 158,5 millions d'euros (149,97 millions d'euros en valeur actualisée nette). Le projet a pris fin en mars 2005 et les investissements ont été entièrement réalisés. En mars 2005, le nombre d'emplois directs créés est de 176 et le nombre d'emplois indirects créés est de 150.
Greek: Selon la lettre du 13 janvier 2005, les aides publiques versées s'élèvent à 17,89 millions d'euros. Cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
French: Selon la lettre du 13 janvier 2005, les aides publiques versées s'élèvent à 17,89 millions d'euros. Cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
Greek: Le volume des aides d'Etat envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d'aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles. Pour le détail des mesures il est fait référence à la Décision de 2000.
French: Le volume des aides d'Etat envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d'aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles. Pour le détail des mesures il est fait référence à la Décision de 2000.
Greek: En ce qui concerne l'exonération sur cinq ans de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci résulte des articles 1464 B et 1465 du Code Général des Impôts (CGI), l'arrêté du 16 décembre 1993, l'arrêté du 24 novembre 1980 et les décrets 86/225, 80/921 et 80/922.
French: En ce qui concerne l'exonération sur cinq ans de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci résulte des articles 1464 B et 1465 du Code Général des Impôts (CGI), l'arrêté du 16 décembre 1993, l'arrêté du 24 novembre 1980 et les décrets 86/225, 80/921 et 80/922.
Greek: Dans leur lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises précisent que l'exonération de taxe professionnelle a été initialement sous-estimée et qu'il reste encore 4,14 millions d'euros à verser par l'Etat français, représentant le reliquat d'exonération de taxe professionnelle. Les autorités françaises n'ont pas fourni le détail du calcul de ce montant (démontrant que dans le cas d'espèce le coût des investissements ainsi que les coûts des emplois permanents créés étaient bien pris comme assiette pour le calcul de l'exonération). Par conséquent, il n'est pas possible pour la Commission de déterminer si cette aide peut être considérée comme une aide à l'investissement dans le sens des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [8].
French: Dans leur lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises précisent que l'exonération de taxe professionnelle a été initialement sous-estimée et qu'il reste encore 4,14 millions d'euros à verser par l'Etat français, représentant le reliquat d'exonération de taxe professionnelle. Les autorités françaises n'ont pas fourni le détail du calcul de ce montant (démontrant que dans le cas d'espèce le coût des investissements ainsi que les coûts des emplois permanents créés étaient bien pris comme assiette pour le calcul de l'exonération). Par conséquent, il n'est pas possible pour la Commission de déterminer si cette aide peut être considérée comme une aide à l'investissement dans le sens des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [8].
Greek: Le reliquat d'exemption de taxe professionnelle de 4,14 millions d'euros fait partie des 5,19 millions d'euros qui restent à verser par l'Etat français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la Commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l'EMS 1998 et à la Décision de 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d'investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la Commission.
French: Le reliquat d'exemption de taxe professionnelle de 4,14 millions d'euros fait partie des 5,19 millions d'euros qui restent à verser par l'Etat français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la Commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l'EMS 1998 et à la Décision de 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d'investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la Commission.
Greek: 2.4. Règles applicables
French: 2.4. Règles applicables
Greek: L'article 9 du règlement de procédure dispose que: "la Commission peut révoquer une décision […] après avoir donné à l'Etat membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4.".
French: L'article 9 du règlement de procédure dispose que: "la Commission peut révoquer une décision […] après avoir donné à l'Etat membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4.".
Greek: 2.5. Observations soumises par les autorités françaises
French: 2.5. Observations soumises par les autorités françaises
Greek: Dans leur courrier du 16 mars 2006, les autorités françaises considèrent que les éléments à prendre en compte tant au niveau industriel qu'au niveau des aides n'impliquent pas un bouleversement substantiel de l'économie de la Décision de 2000 et qu'une nouvelle décision sur ce dossier aura un impact limité sur son évolution.
French: Dans leur courrier du 16 mars 2006, les autorités françaises considèrent que les éléments à prendre en compte tant au niveau industriel qu'au niveau des aides n'impliquent pas un bouleversement substantiel de l'économie de la Décision de 2000 et qu'une nouvelle décision sur ce dossier aura un impact limité sur son évolution.
Greek: Toutefois, les autorités françaises déclarent accepter la procédure telle que définie à l'article 9 du règlement de procédure qui impose à la Commission une révocation initiale et l'adoption d'une nouvelle décision tenant compte des informations corrigées qui lui ont été transmises, après l'ouverture formelle de procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
French: Toutefois, les autorités françaises déclarent accepter la procédure telle que définie à l'article 9 du règlement de procédure qui impose à la Commission une révocation initiale et l'adoption d'une nouvelle décision tenant compte des informations corrigées qui lui ont été transmises, après l'ouverture formelle de procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Greek: 3. ÉVALUATION
French: 3. ÉVALUATION
Greek: Dans le cas d'espèce, il apparaît que la Décision de 2000 est basée sur des informations incorrectes qui ont été fournies par les autorités françaises.
French: Dans le cas d'espèce, il apparaît que la Décision de 2000 est basée sur des informations incorrectes qui ont été fournies par les autorités françaises.
Greek: 3.1. Détermination de l'intensité d'aide maximale admise
French: 3.1. Détermination de l'intensité d'aide maximale admise
Greek: Les nouveaux éléments d'information fournis par les autorités françaises, donnent lieu à une nouvelle intensité d'aide maximale admissible [9]. Les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:
French: Les nouveaux éléments d'information fournis par les autorités françaises, donnent lieu à une nouvelle intensité d'aide maximale admissible [9]. Les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:
Greek: - Facteur "ratio capital/travail": le montant nominal de l'investissement éligible est de 158,5 millions d'euros. Le nombre d'emplois directs créé est de 176 à terme. Le ratio capital/travail est donc de 900, soit un coefficient de 0,7 au lieu de 0,8 initialement prévu.
French: - Facteur "ratio capital/travail": le montant nominal de l'investissement éligible est de 158,5 millions d'euros. Le nombre d'emplois directs créé est de 176 à terme. Le ratio capital/travail est donc de 900, soit un coefficient de 0,7 au lieu de 0,8 initialement prévu.
Greek: - Facteur "impact régional": le nombre d'emplois indirects (150) représente 85 % des emplois directs. Le coefficient est donc de 1,1 au lieu de 1,2 initialement prévu.
French: - Facteur "impact régional": le nombre d'emplois indirects (150) représente 85 % des emplois directs. Le coefficient est donc de 1,1 au lieu de 1,2 initialement prévu.
Greek: Les modifications apportées au projet n'aboutissent pas par contre à une modification des modalités de calcul du facteur "état de la concurrence". Pour le détail de ce calcul, il est fait référence à la Décision de 2000. Ce coefficient est de 0,85.
French: Les modifications apportées au projet n'aboutissent pas par contre à une modification des modalités de calcul du facteur "état de la concurrence". Pour le détail de ce calcul, il est fait référence à la Décision de 2000. Ce coefficient est de 0,85.
Greek: L'intensité maximale revue de l'aide admissible est donc de 15 % x 0,85 x 0,7 x 1,1 = 9,82 %, alors qu'elle était de 12,24 % dans le projet initial.
French: L'intensité maximale revue de l'aide admissible est donc de 15 % x 0,85 x 0,7 x 1,1 = 9,82 %, alors qu'elle était de 12,24 % dans le projet initial.
Greek: 3.2. Détermination du montant et de l'intensité de l'aide
French: 3.2. Détermination du montant et de l'intensité de l'aide
Greek: Les autorités françaises prétendent que le montant de l'aide nominal a été sous-évalué suite à une erreur sur l'estimation initiale de l'exonération de taxe professionnelle. L'équivalent subvention net aurait quant à lui été surévalué, car dans la notification, l'impact de la fiscalité n'a été pris en compte que sur deux composantes de l'aide totale: la PAT et le FEDER.
French: Les autorités françaises prétendent que le montant de l'aide nominal a été sous-évalué suite à une erreur sur l'estimation initiale de l'exonération de taxe professionnelle. L'équivalent subvention net aurait quant à lui été surévalué, car dans la notification, l'impact de la fiscalité n'a été pris en compte que sur deux composantes de l'aide totale: la PAT et le FEDER.
Greek: Par ailleurs, le calcul aurait été effectué en appliquant par commodité le coefficient ESN d'un investissement standard, calculé à partir d'une répartition type de l'assiette de l'aide (5 % terrain, 50 % bâtiment, 45 % équipement). Le projet s'étant achevé en mars 2005, il est possible aujourd'hui de déterminer la valeur exacte de l'équivalent subvention net, en tenant compte du calendrier réel de versement des aides et de la répartition constatée de l'investissement. En suivant la méthode décrite à l'annexe I des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les autorités françaises font valoir que l'on aboutirait à un équivalent subvention net de 14,65 millions d'euros pour une aide nominale de 23,09 millions d'euros.
French: Par ailleurs, le calcul aurait été effectué en appliquant par commodité le coefficient ESN d'un investissement standard, calculé à partir d'une répartition type de l'assiette de l'aide (5 % terrain, 50 % bâtiment, 45 % équipement). Le projet s'étant achevé en mars 2005, il est possible aujourd'hui de déterminer la valeur exacte de l'équivalent subvention net, en tenant compte du calendrier réel de versement des aides et de la répartition constatée de l'investissement. En suivant la méthode décrite à l'annexe I des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les autorités françaises font valoir que l'on aboutirait à un équivalent subvention net de 14,65 millions d'euros pour une aide nominale de 23,09 millions d'euros.
Greek: Les aides publiques versées s'élèvent à 15,75 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 2,14 millions d'euros de taxe professionnelle, soit un total de 17,89 millions d'euros. Cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut. L'aide actualisée nette au total est donc de 11,98 millions d'euros, soit un taux d'aide de 11,98 %/149,97 = 7,99 %.
French: Les aides publiques versées s'élèvent à 15,75 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 2,14 millions d'euros de taxe professionnelle, soit un total de 17,89 millions d'euros. Cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut. L'aide actualisée nette au total est donc de 11,98 millions d'euros, soit un taux d'aide de 11,98 %/149,97 = 7,99 %.
Greek: Sous réserve de l'accord de la Commission sur la dernière tranche, il resterait encore à verser 5,19 millions d'euros, dont 4,14 millions d'euros représentent le reliquat d'exonération de taxe professionnelle, tel que recalculé pour corriger la sous-estimation initiale.
French: Sous réserve de l'accord de la Commission sur la dernière tranche, il resterait encore à verser 5,19 millions d'euros, dont 4,14 millions d'euros représentent le reliquat d'exonération de taxe professionnelle, tel que recalculé pour corriger la sous-estimation initiale.
Greek: Au final, l'aide totale serait donc de 23,09 millions d'euros en valeur nominale et de 14,65 millions d'euros en valeur actualisée nette. Selon les autorités françaises, l'intensité des aides au projet Pilkington/Interpane s'établirait donc à 14,65 %/149,97 = 9,77 % ESN, ce qui est inférieur à l'intensité maximale admissible recalculée pour tenir compte de l'évolution des paramètres du projet (9,82 %).
French: Au final, l'aide totale serait donc de 23,09 millions d'euros en valeur nominale et de 14,65 millions d'euros en valeur actualisée nette. Selon les autorités françaises, l'intensité des aides au projet Pilkington/Interpane s'établirait donc à 14,65 %/149,97 = 9,77 % ESN, ce qui est inférieur à l'intensité maximale admissible recalculée pour tenir compte de l'évolution des paramètres du projet (9,82 %).
Greek: Le tableau suivant résume les modifications:
French: Le tableau suivant résume les modifications:
Greek: | Projet notifié et approuvé | Projet modifié |
French: | Projet notifié et approuvé | Projet modifié |
Greek: Coûts éligibles | 164,7 mio EUR | 158,5 mio EUR (149,97 en valeur actualisée nette) |
French: Coûts éligibles | 164,7 mio EUR | 158,5 mio EUR (149,97 en valeur actualisée nette) |
Greek: Nombre d'emplois directs créés | 245 | 176 |
French: Nombre d'emplois directs créés | 245 | 176 |
Greek: Facteur Capital/travail | 0,8 | 0,7 |
French: Facteur Capital/travail | 0,8 | 0,7 |
Greek: Nombre d'emplois indirects créés | 260 | 150 |
French: Nombre d'emplois indirects créés | 260 | 150 |
Greek: Facteur "impact régional" | 1,2 | 1,1 |
French: Facteur "impact régional" | 1,2 | 1,1 |
Greek: Montant d'aide | 21,02 mio EUR (20 mio EUR ESN) | 23,09 mio EUR (14,65 mio EUR ESN) |
French: Montant d'aide | 21,02 mio EUR (20 mio EUR ESN) | 23,09 mio EUR (14,65 mio EUR ESN) |
Greek: Intensité d'aide appliquée | 10,3 NGE | 9,77 NGE |
French: Intensité d'aide appliquée | 10,3 NGE | 9,77 NGE |
Greek: Intensité d'aide maximale | 12,24 NGE | 9,82 NGE |
French: Intensité d'aide maximale | 12,24 NGE | 9,82 NGE |
Greek: 3.3. Application de l'encadrement multisectoriel
French: 3.3. Application de l'encadrement multisectoriel
Greek: La Commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.
French: La Commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.