FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (19) Selon la section 3.2.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide est subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande. Le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.
French: (19) Selon la section 3.2.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide est subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande. Le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.
Greek: (20) Le business plan cité pour référence (mais non communiqué) est celui qui a été établi en décembre 2001 en vue de la reprise de la CGME par Euromoteurs. En outre, malgré une demande de renseignements complémentaires, aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs prouvant que le plan de restructuration permettra le retour à la viabilité de l'entreprise n'a été fourni. Les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.
French: (20) Le business plan cité pour référence (mais non communiqué) est celui qui a été établi en décembre 2001 en vue de la reprise de la CGME par Euromoteurs. En outre, malgré une demande de renseignements complémentaires, aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs prouvant que le plan de restructuration permettra le retour à la viabilité de l'entreprise n'a été fourni. Les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.
Greek: (21) Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré.
French: (21) Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré.
Greek: (22) En conclusion, en l'absence d'un business plan réaliste et argumenté couvrant une période de temps significative, et face à la nature des difficultés actuelles de l'entreprise, la Commission doute de la viabilité de l'entreprise à l'issue de sa restructuration
French: (22) En conclusion, en l'absence d'un business plan réaliste et argumenté couvrant une période de temps significative, et face à la nature des difficultés actuelles de l'entreprise, la Commission doute de la viabilité de l'entreprise à l'issue de sa restructuration
Greek: Prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
French: Prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
Greek: (23) Le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390. Ceci devrait entraîner une réduction substantielle de la capacité de production de l'entreprise.
French: (23) Le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390. Ceci devrait entraîner une réduction substantielle de la capacité de production de l'entreprise.
Greek: (24) Cependant, il faut noter qu'Euromoteurs restera très largement surcapacitaire. L'entreprise fournit actuellement 4 millions de moteurs universels pour l'électroménager ce qui représente 25 % de la consommation européenne. Elle prévoit de produire 10 % de la consommation européenne de moteurs de sièges en 2006. Comme cela a été évoqué dans la section 2.2 ci-dessus, il est possible que les secteurs concernés ne se limitent pas aux petits moteurs pour l'électroménager et l'automobile. De plus, les renseignements communiqués ne permettent pas de déterminer la situation concurrentielle à l'échelle européenne ni les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. En conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Euromoteurs l'opportunité de communiquer leurs remarques à ce sujet.
French: (24) Cependant, il faut noter qu'Euromoteurs restera très largement surcapacitaire. L'entreprise fournit actuellement 4 millions de moteurs universels pour l'électroménager ce qui représente 25 % de la consommation européenne. Elle prévoit de produire 10 % de la consommation européenne de moteurs de sièges en 2006. Comme cela a été évoqué dans la section 2.2 ci-dessus, il est possible que les secteurs concernés ne se limitent pas aux petits moteurs pour l'électroménager et l'automobile. De plus, les renseignements communiqués ne permettent pas de déterminer la situation concurrentielle à l'échelle européenne ni les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. En conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Euromoteurs l'opportunité de communiquer leurs remarques à ce sujet.
Greek: Aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)
French: Aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)
Greek: (25) Compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la Commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Par ailleurs le montant de l'aide (2 millions d'euros ou 2,25 millions d'euros, cf point 9 ci-dessus) demande à être clarifié.
French: (25) Compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la Commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Par ailleurs le montant de l'aide (2 millions d'euros ou 2,25 millions d'euros, cf point 9 ci-dessus) demande à être clarifié.
Greek: Principe de l'aide unique
French: Principe de l'aide unique
Greek: (26) D'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à Euromoteurs.
French: (26) D'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à Euromoteurs.
Greek: Application de la jurisprudence "Deggendorf"
French: Application de la jurisprudence "Deggendorf"
Greek: (27) D'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.
French: (27) D'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.
Greek: 4. DÉCISION
French: 4. DÉCISION
Greek: (28) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.
French: (28) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.
Greek: (29) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: (29) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Greek: La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
French: La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
Greek: [1] ΕΕ C 288 της 9.10.1999, σ. 2.
French: [1] JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
Greek: [2] ΕΕ L 108 της 16.4.2004, σ. 38
French: [2] JO L 108 du 16.4.2004, p. 38
Greek: (2005/C 138/02)
French: (2005/C 138/02)
Greek: Ημερομηνία έκδοσης της απόφασης: 16.3.2005
French: Date d'adoption: 16 mars 2005
Greek: Κράτος μέλος [Περιφέρεια]: Γερμανία
French: État membre: Allemagne
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: Ν 34/2005
French: Numéro d'aide: N 34/2005
Greek: Τίτλος: Επιχειρηματικά κεφάλαια για επιχειρήσεις υψηλής τεχνολογίας στο στάδιο εκκίνησης
French: Titre: Fonds de capital d'amorçage pour les jeunes entreprises de pointe
Greek: Στόχος [Τομέας]: Αντιμετώπιση της έλλειψης επιχειρηματικών κεφαλαίων για μικρομεσαίες επιχειρήσεις
French: Objectif: La mesure vise à remédier au manque de capital-risque pour les microentreprises et les petites entreprises
Greek: Προϋπολογισμός: Περίπου 60 εκατ. ευρώ ετησίως
French: Budget: environ 60 millions d'euros par an
Greek: Διάρκεια: 31.12.2010
French: Durée: 31 décembre 2010
Greek: Ημερομηνία έγκρισης: 20.4.2004
French: Date d'adoption: 20 avril 2004
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: Ν 301/2003
French: Numéro d'aide: N 301/2003
Greek: Τίτλος: Χορήγηση κρατικού δανείου στην επιχείρηση Volvo Aero για έρευνα και ανάπτυξη
French: Titre: Prêt octroyé par l'État à Volvo Aero pour ses activités de recherche et de développement
Greek: Στόχος: Επιμερισμός κινδύνου για ορισμένες δραστηριότητες έρευνας και ανάπτυξης που ασκούνται από την Volvo Aero σε σχέση με το Trent 900 ICC
French: Objectif: Partager les risques liés à certaines activités de recherche et de développement menées par Volvo Aero en ce qui concerne le Trent 900 ICC
Greek: Νομική βάση: Regeringens beslut av den 19 april 2001 instruerande Riks-gäldskontoret att förhandla villkor med Volvo Aero för statligt deltagande i FoU-aktiviteter i samband med Airbus A 380-program
French: Base juridique: Regeringens beslut av den 19 april 2001 instruerande Riks-gäldskontoret att förhandla villkor med Volvo Aero för statligt deltagande i FoU-aktiviteter i samband med Airbus A 380-program
Greek: Προϋπολογισμός: Συνολικά: 80 εκατ. SEK (περίπου 8,8 εκατ. ευρώ)
French: Budget: 80 millions de SEK (8,8 millions d'euros environ) au total
Greek: Ένταση ή ποσό: 39,6 % των επιλέξιμων δαπανών
French: Intensité ou montant de l'aide: 39,6 % des coûts admissibles
Greek: Διάρκεια: Τελευταία αίτηση εκταμίευσης το αργότερο στις 31 Ιουλίου 2005
French: Durée: Dernière demande de versement au plus tard le 31 juillet 2005.
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: Ν 357/2004
French: No de l'aide: N 357/2004
Greek: Τίτλος: Ενίσχυση διάσωσης του ομίλου FINMEK
French: Titre: Aide au sauvetage du groupe FINMEK
Greek: Στόχος: Ενίσχυση διάσωσης — Electronic Manufacturing System
French: Objectif: Aide au sauvetage — Secteur de l'Electronic Manufacturing System
Greek: Νομική βάση: Άρθρο 87(3)(γ) της συνθήκης ΕΚ και κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης
French: Base juridique: Article 87(3)(c) EC et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
Greek: Ένταση ή ποσό της ενίσχυσης: 50 εκατ. ευρώ
French: Intensité ou montant de l'aide: 50 million d'euros
Greek: Διάρκεια: Μέγιστη διάρκεια 6 μηνών
French: Durée: durée maximale de 6 mois
Greek: Άλλες πληροφορίες: Η ενίσχυση θα επιστραφεί το αργότερο 12 μήνες μετά από την τελευταία καταβολή
French: Autres informations: L'aide sera remboursée au plus tard 12 mois après le dernier versement
Greek: Ημερομηνία έγκρισης: 9.12.2004
French: Date d'adoption: 9 décembre 2004
Greek: Κράτος μέλος [Περιφέρεια]: Πορτογαλία (Όλες οι περιφέρειες)
French: État membre: Portugal — Toutes régions
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: Ν 388/2004
French: Numéro d'aide: N 388/2004
Greek: Τίτλος: Δάνεια με ευνοϊκούς όρους για επενδύσεις στον τουριστικό κλάδο
French: Titre: Prêts bonifiés en faveur de l'investissement dans le secteur touristique
Greek: Στόχος [Τομέας]: Επενδυτική ενίσχυση περιφερειακού χαρακτήρα (Τουρισμός)
French: Objectif: Aide régionale à l'investissement (tourisme)
Greek: Νομική βάση: Protocolo a celebrar entre o Instituto de Financiamento e Apoio ao Turismo (Ministério da Economia) e entidades bancárias
French: Base juridique: Protocolo a celebrar entre o Instituto de Financiamento e Apoio ao Turismo (Ministério da Economia) e entidades bancárias
Greek: Προϋπολογισμός: 120 εκατ. ευρώ (αύξηση κατά 70 εκατ. ευρώ)
French: Budget: 120 millions d'euros (augmentation de 70 millions d'euros)
Greek: Ένταση ή ποσό: 7,78 % καθαρά (κυμαινόμενη, ανάλογα με το εξαμηνιαίο επιτόκιο Euribor)
French: Intensité ou montant de l'aide: 7,78 % net (variable en fonction du taux Euribor à 6 mois)
Greek: Διάρκεια: Έως το τέλος του 2006
French: Durée: Jusqu'à la fin de 2006
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: Ν 507/2004
French: Numéro d'aide: N 507/2004
Greek: Τίτλος: Ατομική ενίσχυση οπτικοακουστικής παραγωγής υπέρ της Trigon Production s.r.o.
French: Titre: Aide individuelle à la production audiovisuelle en faveur de Trigon Production s.r.o.
Greek: Στόχος: Στήριξη της παραγωγής ταινιών
French: Objectif (secteur): Soutien à la production cinématographique
Greek: Προϋπολογισμός: 3,97 εκατ. SKK
French: Budget: 3,97 millions SKK
Greek: Ένταση ή ποσό: 21,9 %
French: Intensité ou montant de l'aide: 21,9 %
Greek: Διάρκεια: Μέτρο άπαξ μετά την έγκριση ( 31.12.2004)
French: Durée: Mesure ponctuelle après autorisation ( 31.12.2004)
Greek: Κράτος μέλος: Γαλλία — Μαρτινίκα
French: État membre: France — Martinique
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: N 516/2004
French: No de l'aide: N 516/2004
Greek: Τίτλος: Καθεστώς ενισχύσεων κοινωνικού χαρακτήρα που εγκαθιδρύθηκε προς όφελος ορισμένων κατηγοριών επιβατών των αεροπορικών γραμμών που συνδέουν τη Μαρτινίκα με τη Μητροπολιτική Γαλλία
French: Titre: Régime d'aides à caractère social instauré au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Martinique à la France métropolitaine
Greek: Στόχος: Αντιστάθμιση των μειονεκτημάτων που συνεπάγεται η εξαιρετικά απόμακρη θέση της Μαρτινίκας — Αερομεταφορές
French: Objectif: Compensation des handicaps liés à l'ultrapériphérie de la Martinique — Transport aérien
Greek: Συνοπτικό δελτίο κοινοποιούμενο από τα κράτη μέλη σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις που χορηγούνται σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1/2004 της 23ης Δεκεμβρίου 2003, σχετικά με την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης στις κρατικές ενισχύσεις προς μικρομεσαίες επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στους τομείς της παραγωγής, μεταποίησης και εμπορίας γεωργικών προϊόντων
French: Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles
Greek: (2005/C 138/03)
French: (2005/C 138/03)
Greek: Αριθμός ενίσχυσης: XA 16/05
French: No d'aide: XA 16/05
Greek: Περιφέρεια: Κέντρο (Centre)
French: Région: Centre
Greek: Τίτλος του καθεστώτος ενίσχυσης ή ονομασία της επιχείρησης που δικαιούται μεμονωμένης ενίσχυσης:
French: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:
Greek: "Ενίσχυση στη δημιουργία οίκων καλλιεργειών για τη γεωργική παραγωγή"
French: Aide à la création de maisons de cultures destinées à la production agricole
Greek: Ως οίκος καλλιεργειών νοείται ως το κτίριο στο οποίο πραγματοποιείται η γεωργική παραγωγή. Επιτρέπει την αποδέσμευση από τους κλιματικούς εξωτερικούς παράγοντες, διασφαλίζοντας συγχρόνως διευκόλυνση στη συλλογή και υγειονομική ασφάλεια των παραγομένων προϊόντων. Περιλαμβάνει θερμική μόνωση, ρύθμιση της εσωτερικής θερμοκρασίας με έλεγχο της υγρομετρίας καθώς και της παροχής αέρα. Το σύνολο των κτιρίων μπορεί επίσης να είναι εξοπλισμένο με γραμμή συλλογής
French: Une maison de cultures s'entend au sens d'un bâtiment dans lequel s'effectue la production agricole. Elle permet de s'affranchir des conditions climatiques externes tout en assurant une facilité de cueille et une sécurité sanitaire des produits mis en production. Elle comporte une isolation thermique, une régulation de la température intérieure avec maîtrise de l'hygrométrie ainsi que du débit d'air. L'ensemble des bâtiments peut également être équipé d'une ligne de cueille.
Greek: - Article 4 du règlement d'exemption (CE) No1/2004 du 23 décembre 2003
French: - Article 4 du règlement d'exemption (CE) no1/2004 du 23 décembre 2003
Greek: - Code général des collectivités (partie législative) articles L1511-1 et L1511-2
French: - Code général des collectivités (partie législative) articles L1511-1 et L1511-2
Greek: - Décision du Conseil Régional du Centre du 21 janvier 2005
French: - Décision du Conseil Régional du Centre du 21 janvier 2005
Greek: Στόχος της ενίσχυσης: Nα βελτιωθεί η ανταγωνιστικότητα των γεωργικών εκμεταλλεύσεων και η ποιότητα των προϊόντων και να μειωθεί το κόστος παραγωγής.
French: Objectifs de l'aide: améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et la qualité des produits et à réduire les coûts de production.
Greek: Σχετικοί οικονομικοί τομείς: Όλοι οι τομείς γεωργικής παραγωγής με εξαίρεση τα θερμοκήπια οπωροκηπευτικών τα οποία αποτελούν αντικείμενο χρηματoδοτικών συνοδευτικών μέτρων δυνάμει των ανακοινωθέντων καθεστώτων (N 572/2001 και N 523/2001)
French: Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs de production agricole à l'exclusion des serres horticoles et maraîchères faisant l'objet d'accompagnements financiers au titre des régimes notifiés (N 572/2001 et N 523/2001).
Greek: Προβλεπόμενες τιμές | 2005 | 2006 |
French: Valeurs prévisionnelles | 2005 | 2006 |
Greek: Επιδοτήσεις | 1180000 ευρώ | 500000 ευρώ |
French: Subventions | 1180 K€ | 500 K€ |
Greek: Ενισχυόμενες επενδύσεις | 3200000 ευρώ | 100000 ευρώ |
French: Investissements aidés | 3200 K€ | 100 K€ |
Greek: Αριθμός επιχειρήσεων | 4 | 1 |
French: Nombre d'entreprises | 4 | 1 |
Greek: Α. Η κατασκευή, η απόκτηση ή η βελτίωση ακινήτων,
French: A. La construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles,
Greek: Β. Η αγορά ή η ενοικίαση — πώληση υλικού και νέου εξοπλισμού (συμπεριλαμβανομένων των λογισμικών)
French: B. L'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs (y compris les logiciels)
Greek: Γ. Οι γενικές δαπάνες σε σχέση με το έργο (αμοιβές αρχιτεκτόνων, μηχανικών, εμπειρογνωμόνων, μελέτες σκοπιμότητας …) μέχρι ποσοστό 12 % των δαπανών που αναφέρονται στα σημεία A και B.
French: C. Les frais généraux en lien avec le projet (honoraires d'architectes, d'ingénieurs, d'experts, études de faisabilité…) jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points A et B.
Greek: Συνολικό ποσό πραγματοποιηθεισών επενδύσεων | Ακαθάριστη ένταση ενίσχυσης |
French: Montant global des investissements réalisés | Intensité brute de l'aide |
Greek: Εκμεταλλεύσεις περιοριζόμενες σε 2 ΜΑΕ | Εκμεταλλεύσεις περιοριζόμενες σε 6 ΜΑΕ |
French: Exploitations limitées à 2 UTH | Exploitations limitées à 6 UTH |
Greek: Έως 300000 ευρώ | Έως 900000 ευρώ | 20 % |
French: Jusqu'à 300000 € | Jusqu'à 900000 € | 20% |