FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 43. Or, selon les autorités françaises, il résulterait d'une jurisprudence constante que la notion d'aide d'État ne recouvre que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise [18]. D'après les autorités françaises, le Tribunal de Première Instance aurait par ailleurs rappelé, dans son arrêt Combus, que la suppression d'un désavantage structurel imposé par l'État ne constitue pas un avantage susceptible d'être qualifié d'aide, dès lors qu'elle ne vise qu'à libérer l'entreprise d'une charge anormale et n'entraîne pas de rupture de l'égalité concurrentielle [19].
French: 43. Or, selon les autorités françaises, il résulterait d'une jurisprudence constante que la notion d'aide d'État ne recouvre que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise [18]. D'après les autorités françaises, le Tribunal de Première Instance aurait par ailleurs rappelé, dans son arrêt Combus, que la suppression d'un désavantage structurel imposé par l'État ne constitue pas un avantage susceptible d'être qualifié d'aide, dès lors qu'elle ne vise qu'à libérer l'entreprise d'une charge anormale et n'entraîne pas de rupture de l'égalité concurrentielle [19].
Greek: 44. En supprimant une charge anormale imputée sur le budget de La Poste, la réforme notifiée viserait simplement à faire supporter par La Poste des charges sociales et fiscales comparables à celles de ses concurrents soumis au droit commun. Elle libérerait ainsi La Poste du désavantage structurel mis à sa charge par la loi du 2 juillet 1990. La réforme envisagée ne confèrerait donc, selon les autorités françaises, aucun avantage à La Poste et ne contiendrait par conséquent aucun élément d'aide d'État.
French: 44. En supprimant une charge anormale imputée sur le budget de La Poste, la réforme notifiée viserait simplement à faire supporter par La Poste des charges sociales et fiscales comparables à celles de ses concurrents soumis au droit commun. Elle libérerait ainsi La Poste du désavantage structurel mis à sa charge par la loi du 2 juillet 1990. La réforme envisagée ne confèrerait donc, selon les autorités françaises, aucun avantage à La Poste et ne contiendrait par conséquent aucun élément d'aide d'État.
Greek: 45. S'agissant de la mesure non notifiée, les autorités françaises considèrent que la stabilisation du remboursement de La Poste à l'État de la charge annuelle des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés, ne comporte aucun élément d'aide d'État. Cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement La Poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à La Poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.
French: 45. S'agissant de la mesure non notifiée, les autorités françaises considèrent que la stabilisation du remboursement de La Poste à l'État de la charge annuelle des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés, ne comporte aucun élément d'aide d'État. Cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement La Poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à La Poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.
Greek: 46. De surcroît, le dispositif stabilisé restant à "prestations définies", ni le principe de l'inscription dans le hors bilan de La Poste de l'engagement de retraites, ni ses modalités de calcul, ni l'obligation de provisionner cet engagement lors du passage aux normes IFRS si le dispositif était maintenu n'ont été modifiés.
French: 46. De surcroît, le dispositif stabilisé restant à "prestations définies", ni le principe de l'inscription dans le hors bilan de La Poste de l'engagement de retraites, ni ses modalités de calcul, ni l'obligation de provisionner cet engagement lors du passage aux normes IFRS si le dispositif était maintenu n'ont été modifiés.
Greek: 47. Dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État. C'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
French: 47. Dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État. C'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Greek: 6. ÉVALUATION DES MESURES
French: 6. ÉVALUATION DES MESURES
Greek: 6.1. Qualification des mesures
French: 6.1. Qualification des mesures
Greek: 48. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose: "Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
French: 48. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose: "Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
Greek: 49. Dès lors, pour déterminer si les mesures en cause contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d'établir si les mesures sont mises en œuvre par l'État au moyen de ressources d'État, si La Poste en retire un avantage sélectif qui fausse ou menace de fausser la concurrence et, enfin, si ces mesures affectent les échanges entre États membres.
French: 49. Dès lors, pour déterminer si les mesures en cause contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d'établir si les mesures sont mises en œuvre par l'État au moyen de ressources d'État, si La Poste en retire un avantage sélectif qui fausse ou menace de fausser la concurrence et, enfin, si ces mesures affectent les échanges entre États membres.
Greek: 6.1.1. Présence de ressources étatiques
French: 6.1.1. Présence de ressources étatiques
Greek: 50. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Autrement dit, il faut que la mesure à l'examen apparaisse comme le résultat d'un comportement imputable à l'État concerné et qu'elle soit octroyée au moyen de ressources d'État.
French: 50. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Autrement dit, il faut que la mesure à l'examen apparaisse comme le résultat d'un comportement imputable à l'État concerné et qu'elle soit octroyée au moyen de ressources d'État.
Greek: 51. Dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné. D'une part, la réforme notifiée découlera entre autres d'une modification de l'article 30 de la loi de 1990. D'autre part, la mesure non notifiée découle d'un contrat conclu entre l'État français et La Poste, lequel est qualifié par les autorités françaises de "modalité particulière d'application des dispositions de la loi de 1990".
French: 51. Dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné. D'une part, la réforme notifiée découlera entre autres d'une modification de l'article 30 de la loi de 1990. D'autre part, la mesure non notifiée découle d'un contrat conclu entre l'État français et La Poste, lequel est qualifié par les autorités françaises de "modalité particulière d'application des dispositions de la loi de 1990".
Greek: 52. Les mesures examinées sont susceptibles d'induire une renonciation de la part de l'État à des ressources financières puisque La Poste n'assure plus l'équilibre financier du régime des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. Or, il est de jurisprudence constante que constitue une ressource d'État le renoncement des pouvoirs publics à certaines rentrées fiscales ou autres [20].
French: 52. Les mesures examinées sont susceptibles d'induire une renonciation de la part de l'État à des ressources financières puisque La Poste n'assure plus l'équilibre financier du régime des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. Or, il est de jurisprudence constante que constitue une ressource d'État le renoncement des pouvoirs publics à certaines rentrées fiscales ou autres [20].
Greek: 6.1.2. Existence d'un avantage économique sélectif
French: 6.1.2. Existence d'un avantage économique sélectif
Greek: 53. Afin d'apprécier si les mesures en cause comportent des éléments d'aide d'État, il convient de déterminer si ces mesures confèrent un avantage économique sélectif à La Poste en ce qu'elles lui permettent d'éviter de "supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l'entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales" [21].
French: 53. Afin d'apprécier si les mesures en cause comportent des éléments d'aide d'État, il convient de déterminer si ces mesures confèrent un avantage économique sélectif à La Poste en ce qu'elles lui permettent d'éviter de "supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l'entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales" [21].
Greek: 54. En l'espèce, la Commission constate que la réforme notifiée libère La Poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.
French: 54. En l'espèce, la Commission constate que la réforme notifiée libère La Poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.
Greek: 55. En général, "les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses ressources propres" [22].
French: 55. En général, "les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses ressources propres" [22].
Greek: 56. Toutefois, la Commission a déjà conclu par le passé que, sous certaines conditions, une contribution financière de l'État destinée à honorer ses obligations envers ses fonctionnaires ne constituait pas une aide d'État. C'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut [23].
French: 56. Toutefois, la Commission a déjà conclu par le passé que, sous certaines conditions, une contribution financière de l'État destinée à honorer ses obligations envers ses fonctionnaires ne constituait pas une aide d'État. C'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut [23].
Greek: 57. Dans l'arrêt Combus [24], le Tribunal semble considérer comme charges "anormales" des charges résultant d'un statut dérogatoire des personnels d'une entreprise qui, à la suite d'une réforme, se trouve dans une situation de droit commun, donc identique à ses concurrents, s'agissant de la gestion de ses personnels [25]. Le Tribunal de première instance a en effet déclaré au point 57: "la mesure en question visait à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d'agent contractuel comparable à celui des employés d'autres entreprises de transport par autobus se trouvant en concurrence avec Combus. Il s'agissait donc de libérer Combus d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Or, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE a pour seul objet d'interdire des avantages qui favorisent certaines entreprises, la notion d'aide ne recouvrant que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise et qui sont à considérer comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. […]. Par ailleurs, l'État danois aurait pu, au lieu de verser la somme de 100 millions DKK directement aux fonctionnaires employés par Combus, obtenir le même résultat par la réaffectation desdits fonctionnaires au sein de l'administration publique, sans versement de bonification spécifique, ce qui aurait permis à Combus d'employer immédiatement des agents contractuels relevant d'un statut de droit privé".
French: 57. Dans l'arrêt Combus [24], le Tribunal semble considérer comme charges "anormales" des charges résultant d'un statut dérogatoire des personnels d'une entreprise qui, à la suite d'une réforme, se trouve dans une situation de droit commun, donc identique à ses concurrents, s'agissant de la gestion de ses personnels [25]. Le Tribunal de première instance a en effet déclaré au point 57: "la mesure en question visait à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d'agent contractuel comparable à celui des employés d'autres entreprises de transport par autobus se trouvant en concurrence avec Combus. Il s'agissait donc de libérer Combus d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Or, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE a pour seul objet d'interdire des avantages qui favorisent certaines entreprises, la notion d'aide ne recouvrant que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise et qui sont à considérer comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. […]. Par ailleurs, l'État danois aurait pu, au lieu de verser la somme de 100 millions DKK directement aux fonctionnaires employés par Combus, obtenir le même résultat par la réaffectation desdits fonctionnaires au sein de l'administration publique, sans versement de bonification spécifique, ce qui aurait permis à Combus d'employer immédiatement des agents contractuels relevant d'un statut de droit privé".
Greek: 58. Dans le cas d'espèce, les autorités françaises invoquent l'application du principe posé par le Tribunal dans l'arrêt Combus, en prétendant que la réforme notifiée ne fait que décharger La Poste d'une charge "anormale". Les autorités françaises ont fourni un ordre de grandeur des coûts additionnels supportés par La Poste par rapport à ses concurrents depuis 1991, en tenant compte de l'allégement des charges de retraites en place depuis 1998 (voir point 40).
French: 58. Dans le cas d'espèce, les autorités françaises invoquent l'application du principe posé par le Tribunal dans l'arrêt Combus, en prétendant que la réforme notifiée ne fait que décharger La Poste d'une charge "anormale". Les autorités françaises ont fourni un ordre de grandeur des coûts additionnels supportés par La Poste par rapport à ses concurrents depuis 1991, en tenant compte de l'allégement des charges de retraites en place depuis 1998 (voir point 40).
Greek: 59. À ce stade, la Commission doute que les charges de La Poste faisant l'objet de l'allégement correspondent dans leur totalité à une charge "anormale" au sens de la jurisprudence du Tribunal.
French: 59. À ce stade, la Commission doute que les charges de La Poste faisant l'objet de l'allégement correspondent dans leur totalité à une charge "anormale" au sens de la jurisprudence du Tribunal.
Greek: 60. Tout d'abord, dans le cas d'espèce, les autorités françaises n'ont adopté aucune disposition législative visant à abolir ou à modifier le régime spécial d'emploi des fonctionnaires de La Poste et le mode d'acquisition de leurs droits à la retraite. En outre, la réforme n'incorpore aucune mesure destinée à compenser les fonctionnaires de l'État détachés à La Poste pour des désavantages financiers induits par la réforme.
French: 60. Tout d'abord, dans le cas d'espèce, les autorités françaises n'ont adopté aucune disposition législative visant à abolir ou à modifier le régime spécial d'emploi des fonctionnaires de La Poste et le mode d'acquisition de leurs droits à la retraite. En outre, la réforme n'incorpore aucune mesure destinée à compenser les fonctionnaires de l'État détachés à La Poste pour des désavantages financiers induits par la réforme.
Greek: 61. Sur la base des informations disponibles, La Poste a entamé un processus graduel de changement de statut du personnel, dans les limites imposées par le respect du statut des fonctionnaires et les contraintes légales (article 31 de la loi de 1990), en substituant des salariés de droit privé aux fonctionnaires partant à la retraite. Selon les autorités françaises, la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 a toutefois établi un principe général de recrutement de salariés de droit privé en disposant que: "La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan." La Commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de La Poste en matière de recrutement de personnel. En particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à La Poste de recruter des fonctionnaires.
French: 61. Sur la base des informations disponibles, La Poste a entamé un processus graduel de changement de statut du personnel, dans les limites imposées par le respect du statut des fonctionnaires et les contraintes légales (article 31 de la loi de 1990), en substituant des salariés de droit privé aux fonctionnaires partant à la retraite. Selon les autorités françaises, la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 a toutefois établi un principe général de recrutement de salariés de droit privé en disposant que: "La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan." La Commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de La Poste en matière de recrutement de personnel. En particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à La Poste de recruter des fonctionnaires.
Greek: 62. Ensuite, les autorités françaises prétendent que la réforme est destinée à aligner progressivement sur celles de ses concurrents les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. Elles présentent le calcul pour La Poste d'une contribution libératoire "employeur" fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
French: 62. Ensuite, les autorités françaises prétendent que la réforme est destinée à aligner progressivement sur celles de ses concurrents les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. Elles présentent le calcul pour La Poste d'une contribution libératoire "employeur" fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
Greek: 63. À ce stade, la Commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
French: 63. À ce stade, la Commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
Greek: 64. En premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est fondée sur une égalisation, entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs. Selon les autorités françaises, étant donné que la réforme notifiée ne concerne que les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, lesquels ont un statut permanent, le risque chômage n'est pas repris dans la liste des risques communs (voir point 30 de la présente décision) aussi bien pour le secteur courrier-colis que pour les services financiers. Au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la Commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
French: 64. En premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est fondée sur une égalisation, entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs. Selon les autorités françaises, étant donné que la réforme notifiée ne concerne que les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, lesquels ont un statut permanent, le risque chômage n'est pas repris dans la liste des risques communs (voir point 30 de la présente décision) aussi bien pour le secteur courrier-colis que pour les services financiers. Au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la Commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
Greek: 65. En second lieu, quand bien même l'exclusion du risque chômage serait justifiée, la Commission n'est pas en mesure de conclure que, s'agissant des risques communs, le calcul du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires de droit commun est correctement effectué dans chacun des secteurs d'activités de La Poste (voir annexes).
French: 65. En second lieu, quand bien même l'exclusion du risque chômage serait justifiée, la Commission n'est pas en mesure de conclure que, s'agissant des risques communs, le calcul du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires de droit commun est correctement effectué dans chacun des secteurs d'activités de La Poste (voir annexes).
Greek: 66. En troisième lieu, le calcul de la cotisation libératoire "services financiers" n'est calculée que pour les seuls les fonctionnaires détachés à La Banque Postale ou actifs dans le groupement de moyens (voir annexe 1, point 9). Autrement dit, la masse salariale des personnels multi-métiers de La Poste est entièrement allouée au secteur d'activités "courrier-colis". Or, le taux d'équité concurrentielle dans le secteur "courrier-colis" est inférieur à celui du secteur bancaire (voir point 32). À ce stade, la Commission émet des doutes quant à la pertinence du choix de la clé d'allocation de la masse des rémunérations entre les secteurs d'activité de La Poste au regard de l'objectif affiché par la réforme notifiée, à savoir le placement de La Poste en situation d'équité concurrentielle.
French: 66. En troisième lieu, le calcul de la cotisation libératoire "services financiers" n'est calculée que pour les seuls les fonctionnaires détachés à La Banque Postale ou actifs dans le groupement de moyens (voir annexe 1, point 9). Autrement dit, la masse salariale des personnels multi-métiers de La Poste est entièrement allouée au secteur d'activités "courrier-colis". Or, le taux d'équité concurrentielle dans le secteur "courrier-colis" est inférieur à celui du secteur bancaire (voir point 32). À ce stade, la Commission émet des doutes quant à la pertinence du choix de la clé d'allocation de la masse des rémunérations entre les secteurs d'activité de La Poste au regard de l'objectif affiché par la réforme notifiée, à savoir le placement de La Poste en situation d'équité concurrentielle.