FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: Anne-Marie Sigmund[1] Communication pour un débat d'orientation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les questions connexes.http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt%amp%doc=IP/04/118|0|RAPID%amp%lg=FRAutorisation des OGM selon le droit de l'UE – État des lieux.http://zs-l.de/saveourseeds/downloads/com_stand_gvo_28_01_04.pdf (en allemand).Questions-réponses au sujet de la réglementation européenne sur les OGM.http://zs-l.de/saveourseeds/downloads/com_fragen_antworten_28_01_04.pdf (en allemand).
French: [2] Directive 2001/18/CEE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.JO L 106, 17.4.2001, p. 1.
French: [3] Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.JO L 268, 18.10.2003, p. 1.
French: [4] Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.JO L 268, 18.10.2003, p. 24.Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés.JO L 10, 16.1.2004, p. 5.
French: [5] Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.JO L 287, 5.11.2003, p. 1.
French: [6] Commission européenne, septembre 2003, Questions et réponses sur les OGM dans les semences.http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.getfile=gf%amp%doc=MEMO/03/186|0|RAPID%amp%lg=FR%amp%type=PDF
French: [7] Commissaire FISCHLER, juin 2003, communication à la Commission intitulée "Co-existence of Genetically Modified, Conventional and Organic Crops" (Coexistence d'OGM et de cultures traditionnelles et biologiques, fichier PDF en anglais).http://zs-l.de/saveourseeds/downloads/Communication_Fischler_02_2003.pdf
French: [8] Résolution du Parlement européen sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098 (INI)).JO C 91 E, 15.4.2004, p. 680.
French: [9] Centre commun de recherche, 2002, "Scenarios for co-existence of genetically modified, conventional and organic crops in European agriculture" (Scénarios sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques dans l'agriculture européenne).http://www.jrc.cec.eu.int/download/gmcrops_coexistence.pdfTable ronde sur les résultats de la recherche applicables à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et non modifiées.http://europa.eu.int/comm/research/biosociety/news_events/news_programme_en.htm
French: [10] Première conférence européenne sur la coexistence entre les OGM et des cultures traditionnelles et biologiques les 13 et 14 novembre 2003 à Elseneur, au Danemark.http://www.agrsci.dk/gmcc-03/
French: [11] "Opinion of the Scientific Committee on Plants concerning the adventitious presence of GM seeds in conventional seeds" (avis du comité scientifique des plantes relatif à la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans les semences traditionnelles).http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out93_gmo_en.pdf (en anglais).
French: [12] Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
French: [13] Décision de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 540] (1) 20 - 2004/205/EC.JO L 65, 3.3.2004, p. 20.
French: [14] Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003, établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (notifiée sous le numéro C(2003) 2624.JO L 189, 29.7.2003, p. 36.
French: [15] Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.JO L 268, 18.10.2003, p. 1.
French: [16] Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.JO L 268, 18.10.2003, p. 24.
French: [17] Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrativesdes États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE).http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/main/1985/fr_1985L0374_index.html
French: [18] Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce quiconcerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Journal officiel no L 143 du 30/04/2004 p. 0056 – 0075, voir les articles 3 et 4 et l'annexe III.http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc%amp%lg=fr%amp%numdoc=32004L0035%amp%model=guichett
French: [19] Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux" (COM(2002) 17 final – 2002/0021 COD), CES 868/2002, JO C 241 du 7.10.2002, p. 37-45.
French: [20] Direction générale de l'Agriculture, "Economic Impact of Genetically Modified Crops on the Agri-Food Sector" (L'impact économique des cultures génétiquement modifiées dans le secteur agroalimentaire) (2000).http://europa.eu.int/comm/energy/en/fa_2_en.html (en anglais).
French: [21] Avis du comité scientifique des plantes concernant la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans les semences traditionnelles.http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out93_gmo_en.pdf (en anglais)
French: [22] Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Journal officiel no L 206 du 22/07/1992 p. 0007 – 0050.http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc%amp%lg=fr%amp%numdoc=31992L0043%amp%model=guicheti
French: [23] Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Journal officiel no L 103 du 25/04/1979 p. 0001 – 0018.http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc%amp%lg=fr%amp%numdoc=31979L0409%amp%model=guicheti--------------------------------------------------
Greek: Πρωτοβουλία του Βασιλείου της Σουηδίας για την έκδοση απόφασης-πλαισίου για την απλούστευση της ανταλλαγής πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών μεταξύ των αρχών επιβολής του νόμου των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ιδίως όσον αφορά σοβαρά αδικήματα, περιλαμβανομένων των τρομοκρατικών πράξεων
French: Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes
Greek: (2004/C 281/04)
French: (2004/C 281/04)
Greek: τη συνθήκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση, και ιδίως το άρθρο 30 παράγραφος 1 στοιχεία α) και β) και το άρθρο 34 παράγραφος 2 στοιχείο β),
French: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point b),
Greek: (1) Ένας από τους κύριους στόχους της Ένωσης είναι να προσφέρει στους πολίτες της υψηλό επίπεδο προστασίας εντός ενός χώρου ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης.
French: 1. L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Greek: (2) Ο στόχος αυτός θα πρέπει να επιτευχθεί με την πρόληψη και πάταξη του εγκλήματος μέσω στενότερης συνεργασίας μεταξύ των αρχών επιβολής του νόμου των κρατών μελών, τηρουμένων ταυτοχρόνως των αρχών και κανόνων σχετικά με τα δικαιώματα του ανθρώπου, τις θεμελιώδεις ελευθερίες και το κράτος δικαίου, που διέπουν την Ένωση και ισχύουν σε όλα τα κράτη μέλη.
French: 2. Cet objectif doit être réalisé en prévenant et en combattant la criminalité par le biais d'une coopération plus étroite entre les services répressifs des États membres, tout en respectant les principes et les règles relatifs aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs à tous les États membres.
Greek: (3) Η ανταλλαγή πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών σχετικά με έγκλημα και τις εγκληματικές δραστηριότητες αποτελεί τη βάση της συνεργασίας σε θέματα επιβολής του νόμου στην Ένωση, εξυπηρετεί δε το γενικό στόχο της βελτίωσης της ασφάλειας των πολιτών της Ένωσης.
French: 3. L'échange d'informations et de renseignements sur la criminalité et les activités criminelles constitue le fondement d'une coopération en matière répressive au sein de l'Union et il concourt à l'objectif global qui vise à améliorer la sécurité des citoyens de l'Union.
Greek: (4) Η έγκαιρη πρόσβαση σε ακριβείς και ενημερωμένες πληροφορίες και μυστικές πληροφορίες αποτελεί βασική προϋπόθεση της δυνατότητας των αρχών επιβολής του νόμου να εντοπίζουν, να προλαμβάνουν και να διερευνούν το έγκλημα ή τις εγκληματικές δραστηριότητες, ιδίως σε ένα χώρο όπου έχουν καταργηθεί τα εσωτερικά σύνορα. Δεδομένου ότι οι τρομοκρατικές και άλλες σοβαρές εγκληματικές δραστηριότητες διεξάγονται μυστικά, είναι απαραίτητος ο έλεγχός τους, οι δε πληροφορίες όσον αφορά τους υπόπτους των σχετικών πράξεων πρέπει να ανταλλάσσονται με ιδιαίτερη ταχύτητα.
French: 4. L'accès rapide à des informations et à des renseignements précis et actualisés est essentiel pour permettre aux services répressifs de dépister et de prévenir la criminalité et les activités criminelles et d'enquêter sur elles, notamment dans un espace au sein duquel les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Les activités des terroristes et de la grande criminalité étant menées dans la clandestinité, il convient de les réprimer et les informations ayant trait aux personnes suspectées de terrorisme doivent s'échanger d'une manière particulièrement rapide.
Greek: (5) Οι δυνατότητες των αρχών επιβολής του νόμου να λαμβάνουν πληροφορίες και μυστικές πληροφορίες σχετικά με το σοβαρό έγκλημα και τις τρομοκρατικές πράξεις από άλλα κράτη μέλη πρέπει να εξετάζονται οριζοντίως και όχι βάσει των διαφόρων μορφών εγκλήματος ή της κατανομής αρμοδιοτήτων μεταξύ αρχών επιβολής του νόμου και δικαστικών αρχών.
French: 5. Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.
Greek: (6) Προς το παρόν, η αποτελεσματική και ταχεία ανταλλαγή πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών μεταξύ αρχών επιβολής του νόμου κωλύεται σοβαρά από τις τυπικές διαδικασίες, τις διοικητικές δομές και τα νομικά εμπόδια που προβλέπουν οι νομοθεσίες των κρατών μελών η κατάσταση αυτή είναι απαράδεκτη για τους πολίτες της Ευρωπαϊκής Ένωσης, οι οποίοι απαιτούν μεγαλύτερη ασφάλεια και αποτελεσματικότερη επιβολή του νόμου, χωρίς να θίγεται η προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου.
French: 6. Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.
Greek: (7) Οι αρχές επιβολής του νόμου πρέπει να είναι σε θέση να ζητούν και να λαμβάνουν πληροφορίες και μυστικές πληροφορίες από άλλα κράτη μέλη καθ' όλη τη διάρκεια της έρευνας, από το στάδιο της συλλογής μυστικών πληροφοριών σχετικά με έγκλημα έως το στάδιο της διερεύνησης του εγκλήματος. Τα συστήματα των κρατών μελών διαφέρουν εν προκειμένω, αλλά η παρούσα απόφαση-πλαίσιο δεν αποσκοπεί στη μεταβολή των συστημάτων αυτών. Ωστόσο, στόχος της είναι, όσον αφορά ορισμένα είδη πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών, να εξασφαλίσει την ταχεία ανταλλαγή ορισμένων πληροφοριών ζωτικής σημασίας για τις αρχές επιβολής του νόμου στο πλαίσιο της Ένωσης, ώστε να μην κωλύονται οι έρευνες στον τομέα του σοβαρού εγκλήματος και των τρομοκρατικών πράξεων.
French: 7. Les services répressifs doivent pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale. Les États membres possèdent des systèmes différents à cet égard et la présente décision-cadre n'a pas pour objet de les modifier. Toutefois, concernant certains types d'informations ou de renseignements, il s'agit de faire en sorte que certains types d'informations ou de renseignements, qui sont essentiels pour les services répressifs, puissent être échangés sans perte de temps, de manière à ne pas entraver les enquêtes portant sur la criminalité grave ou des actes terroristes.
Greek: (8) Η έλλειψη κοινού νομικού πλαισίου για την αποτελεσματική και ταχεία ανταλλαγή πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών μεταξύ των αρχών επιβολής του νόμου των κρατών μελών αποτελεί ένα πρόβλημα που θα πρέπει να επιλυθεί. Κατά συνέπεια το Συμβούλιο κρίνει ότι επιβάλλεται να θεσπισθεί νομικά δεσμευτική πράξη για την απλούστευση της ανταλλαγής πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών.
French: 8. L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements.
Greek: (9) Το κοινό συμφέρον των κρατών μελών για την καταπολέμηση του διασυνοριακού εγκλήματος απαιτεί την εξεύρεση της δέουσας ισορροπίας μεταξύ της ταχείας και αποτελεσματικής συνεργασίας σε θέματα επιβολής του νόμου και των συμφωνημένων αρχών και κανόνων σχετικά με την προστασία των δεδομένων, τις θεμελιώδεις ελευθερίες, τα δικαιώματα του ανθρώπου και τις ατομικές ελευθερίες. Το παρόν κείμενο επιτυγχάνει την ισορροπία αυτή.
French: 9. L'intérêt commun qui unit les États membres dans la lutte contre la criminalité à caractère transfrontalier doit établir le juste équilibre entre une coopération rapide et efficace en matière de répression et les principes et règles reconnus concernant la protection des données, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés individuelles; le présent texte réalise cet équilibre.
Greek: (10) Στη δήλωση για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας που εγκρίθηκε από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο κατά τη σύνοδό του της 25ης Μαρτίου 2004 το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο αναθέτει στο Συμβούλιο να εξετάσει μέτρα για την απλούστευση της ανταλλαγής πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών μεταξύ των αρχών επιβολής του νόμου των κρατών μελών. Με την παρούσα απόφαση-πλαίσιο εκπληρώνεται η εντολή αυτή.
French: 10. Dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptée lors de sa réunion du 25 mars 2004, le Conseil européen charge le Conseil d'envisager des mesures concernant la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. La présente décision-cadre remplit cette mission.
Greek: (11) Όσον αφορά την Ισλανδία και τη Νορβηγία, η παρούσα απόφαση-πλαίσιο συνιστά συνέχεια των διατάξεων του κεκτημένου Σένγκεν που εμπίπτει στον τομέα ο οποίος αναφέρεται στο άρθρο 1 της απόφασης 1999/437/EΚ του Συμβουλίου, της 17ης Μαΐου 1999, σχετικά με ορισμένες λεπτομέρειες εφαρμογής της συμφωνίας που έχει συναφθεί από το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τη Δημοκρατία της Ισλανδίας και το Βασίλειο της Νορβηγίας για τη σύνδεση των δύο αυτών κρατών με την υλοποίηση, την εφαρμογή και την ανάπτυξη του κεκτημένου του Σένγκεν [1]. Οι διαδικασίες που ορίζονται στη συγκεκριμένη συμφωνία τηρήθηκαν όσον αφορά την παρούσα απόφαση-πλαίσιο.
French: 11. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [1]. Les procédures définies dans cet accord ont été respectées en ce qui concerne la présente décision-cadre.
Greek: (12) Τα δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα που υφίστανται επεξεργασία στο πλαίσιο της εφαρμογής της παρούσας απόφασης-πλαισίου θα προστατεύονται σύμφωνα με τις αρχές της σύμβασης της 28ης Ιανουαρίου 1981 του Συμβουλίου της Ευρώπης για την προστασία των προσώπων έναντι της αυτόματης επεξεργασίας δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα.
French: 12. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en uvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux principes énoncés dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe le 28 janvier 1981.
Greek: (13) Η παρούσα απόφαση-πλαίσιο σέβεται τα θεμελιώδη δικαιώματα και τηρεί τις αρχές που αναγνωρίζονται από το άρθρο 6 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση και αντικατοπτρίζονται στον Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
French: 13. La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Greek: ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:
French: ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:
Greek: 1. Σκοπός της παρούσας απόφασης-πλαισίου είναι να θεσπίσει τους κανόνες σύμφωνα με τους οποίους οι αρχές επιβολής του νόμου των κρατών μελών θα μπορούν να ανταλλάσσουν αποτελεσματικά και ταχέως υφιστάμενες πληροφορίες και μυστικές πληροφορίες για τη διερεύνηση εγκλήματος ή τη διεξαγωγή επιχειρήσεων συλλογής μυστικών πληροφοριών σχετικά με έγκλημα, ιδίως όσον αφορά τα σοβαρά αδικήματα, περιλαμβανομένων των τρομοκρατικών πράξεων. Η παρούσα απόφαση-πλαίσιο δεν θίγει ευνοϊκότερες διατάξεις της εθνικής νομοθεσίας ή διμερών ή πολυμερών συμφωνιών ή διακανονισμών μεταξύ των κρατών μελών ή μεταξύ κρατών μελών και τρίτων χωρών ούτε τις νομοθετικές πράξεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης σχετικά με την αμοιβαία δικαστική συνδρομή ή την αμοιβαία αναγνώριση των ποινικών αποφάσεων.
French: 1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale, notamment en ce qui concerne des infractions graves, y compris des actes terroristes. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
Greek: 2. Η παρούσα απόφαση-πλαίσιο δεν συνεπάγεται υποχρέωση των κρατών μελών να συγκεντρώνουν και να αποθηκεύουν πληροφορίες και μυστικές πληροφορίες αποκλειστικά προκειμένου να τις παρέχουν στις αρμόδιες αρχές επιβολής του νόμου των άλλων κρατών μελών.
French: 2. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de réunir ou de stocker des informations ou des renseignements à la seule fin de les fournir aux services répressifs compétents d'autres États membres.
Greek: 3. Η παρούσα απόφαση-πλαίσιο δεν συνεπάγεται υποχρέωση των κρατών μελών να παρέχουν πληροφορίες και μυστικές πληροφορίες για να χρησιμοποιηθούν ενώπιον δικαστικής αρχής ως αποδεικτικά στοιχεία ούτε παρέχει δικαίωμα για τη χρήση των εν λόγω πληροφοριών και μυστικών πληροφοριών προς το σκοπό αυτό. Όταν ένα κράτος μέλος έχει αποκτήσει πληροφορίες ή μυστικές πληροφορίες δυνάμει της παρούσας απόφασης-πλαισίου και επιθυμεί να τις χρησιμοποιήσει ως αποδεικτικά στοιχεία σε ποινική δίκη, πρέπει να ζητήσει τη συναίνεση του κράτους μέλους το οποίο παρέσχε τις πληροφορίες ή τις μυστικές πληροφορίες, εν ανάγκη εφαρμόζοντας τις πράξεις σχετικά με τη δικαστική συνεργασία που ισχύουν μεταξύ των κρατών μελών.
French: 3. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de fournir des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin. Lorsqu'un État membre, qui a obtenu des informations ou des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, souhaite les utiliser comme éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, il est tenu d'obtenir l'accord de l'État membre qui a fourni ces informations ou renseignements, le cas échéant en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres.
Greek: 4. Η παρούσα απόφαση-πλαίσιο δεν συνεπάγεται υποχρέωση απόκτησης πληροφοριών ή μυστικών πληροφοριών με καταναγκαστικά μέτρα στο κράτος που λαμβάνει την αίτηση παροχής πληροφοριών ή μυστικών πληροφοριών.
French: 4. La présente décision-cadre ne comporte aucune obligation d'obtenir des informations ou des renseignements par des mesures coercitives dans l'État membre qui reçoit la demande d'informations ou de renseignements.
Greek: α) ως "αρμόδια αρχή επιβολής του νόμου" νοείται εθνική αστυνομική, τελωνειακή ή άλλη αρχή στην οποία η εθνική νομοθεσία έχει αναθέσει να εντοπίζει, να προλαμβάνει ή να διερευνά αδικήματα ή εγκληματικές δραστηριότητες καθώς και να ασκεί εξουσία και να λαμβάνει καταναγκαστικά μέτρα στο πλαίσιο των δραστηριοτήτων αυτών μια δικαστική αρχή θεωρείται ως αρμόδια αρχή επιβολής του νόμου εφόσον οι πληροφορίες ή οι μυστικές πληροφορίες, σύμφωνα με την εθνική νομοθεσία, τηρούνται αποκλειστικά από την εν λόγω δικαστική αρχή ή είναι προσιτές μόνο σε αυτήν
French: a) "service répressif compétent": un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par la législation nationale à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités. Une autorité judiciaire est considérée comme un service répressif compétent si, conformément à la législation nationale, elle seule détient les informations ou les renseignements ou y a accès;