FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: | Nombre de cas | Financement UE entaché d’irrégularité (1.000 €) | Nombre de cas | Financement UE entaché d’irrégularité (1.000 €) | Nombre de cas | Financement UE entaché d’irrégularité (1.000 €) | Nombre de cas | Financement UE entaché d’irrégularité (1.000 €) |2002 | 1 | 21,6 | 0 | 0 | 6 | 14,9 | 7 | 36,5 |2003 | 52 | 544,1 | 34 | 4.121 | 18 | 835,9 | 104 | 5.501 |2004 | 68 | 1.845 | 134 | 5.533,5 | 25 | 251,7 | 227 | 7.630,2 |2005 | 139 | 6.106 | 167 | 3.754,4 | 25 | 6.938,7 | 331 | 16.799,1 |Total | 260 | 8.516,7 | 335 | 13.408,9 | 74 | 8.041,2 | 669 | 29966,8 |
French: La qualité des notifications d’irrégularités s’est légèrement améliorée par rapport à l’année 2004, notamment en ce qui concerne l’estimation des montants irréguliers par les autorités nationales. Néanmoins, cet effort doit être maintenu, afin de permettre une analyse plus approfondie.
French: Le nombre d’irrégularités concernant les fonds PHARE et SAPARD pour l’année 2005 est nettement supérieur au nombre de cas communiqués pour les années antérieures. En revanche, le nombre d’irrégularités communiqués pour ISPA n’a pas changé, ce qui pourrait s’expliquer par la transformation d’ISPA en Fonds structurel pour les nouveaux États membres lors de l’adhésion en 2004. L’impact financier présumé des irrégularités a augmenté pour ISPA et PHARE, mais a diminué pour SAPARD. Pour 2005, le montant global des irrégularités communiquées représente 16.799.703€, à savoir environ 0,55% des montants globaux alloués (3.015,9 millions d’€).3. Mesures prises par les États membres et la Commission en 20053.1. Les mesures prises par les États membres
French: Les dispositions présentées ci-dessous correspondent à une sélection illustrative. Un document séparé de la Commission [46] a inventorié toutes les nouvelles mesures prises au cours de l’année 2005 qui ont été communiquées par les États membres.
French: 3.1.1. Nouvelles mesures de portée horizontaleLes États membres ont signalé l’adoption de nombreuses mesures à caractère horizontal, c'est-à-dire qui contribuent à protéger les intérêts financiers des Communautés sans se limiter à un secteur particulier. Ces mesures sont très diversifiées, certaines concernent notamment la prévention ou le recouvrement, mais la plupart relèvent de l’aspect pénal.
French: En Grèce, des mesures ont été prises afin de prévenir les infractions aux règles régissant la conclusion et l’exécution des contrats publics, d’assurer la transparence et la concurrence saine. Une loi a modifié les dispositions concernant la lutte contre le blanchiment d’argent en veillant particulièrement à la protection des intérêts financiers communautaires.
French: En Hongrie, les dispositions régissant le recouvrement des fonds européens et des fonds de l’État hongrois qui y sont associés ont été améliorées. Les nouvelles règles facilitent le recours aux garanties financières en cas d’utilisation irrégulière des fonds. La loi en question est applicable rétroactivement et concerne tous les fonds européens – y compris ceux de pré-adhésion – pour lesquels les contrats de financement ont été conclus après le 1er janvier 2003, et les ressources propres communautaires.
French: Une loi portugaise prévoit la levée du secret bancaire lorsqu’il y a preuve qu’une infraction fiscale a été commise et que l’auteur des faits a commis des fausses déclarations.
French: En France, suite à une modification du code de procédure pénale, les règles concernant la récidive s’appliquent également aux infractions commises par une personne qui a été préalablement condamnée par le tribunal d’un autre État membre. Cela permet de mieux lutter contre les auteurs d’infractions (y compris celles portant atteinte aux intérêts financiers communautaires) agissant dans plusieurs États membres.
French: L’atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes a été introduite dans le code pénal slovaque en tant qu’infraction autonome. Elle peut être punie d’une sanction de 6 mois à 12 ans d’emprisonnement.
French: Le code pénal letton a été modifié et inclut désormais une nouvelle infraction : la fraude dans un système de traitement automatique de données, qui s’ajoute aux autres incriminations déjà existantes (fraude, fraude à l’assurance).
French: 3.1.2. Nouvelles mesures dans le domaine des ressources propres communautaires
French: Suite à une vaste réforme du code pénal lituanien, deux nouvelles infractions ont été insérées dans le code afin de réprimer la contrebande et le recel des produits de la contrebande commis en Lituanie ou dans tout autre État membre de l’Union.
French: L’Espagne a modifié les modalités d’exécution de la loi générale sur les taxes, afin d’améliorer notamment le recouvrement des sommes impayées par l’importateur.
French: L’Italie a pris des mesures afin d’améliorer le recouvrement des taxes et des sommes payables à des organismes publics.
French: En Irlande, une nouvelle loi élargit considérablement la possibilité pour les agents des douanes de saisir l’argent soupçonné être l’instrument ou le produit d’une infraction sur tout le territoire.La lutte contre la fraude à la TVA est un domaine essentiellement régis par des dispositions nationales. Plusieurs États membres (Belgique, Lettonie, Hongrie, Slovénie, Italie) ont signalé l’adoption de mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d’infraction, que ce soit au niveau de l’incrimination ou de la procédure. Par exemple, la Belgique a adopté deux nouvelles lois dans ce domaine : une loi qui introduit une disposition visant à éviter les situation d’abus de droit dans le domaine de la TVA, et une autre qui a pour but de lutter contre l’organisation d’insolvabilité par cession frauduleuse d’un ensemble de biens, comme la cession d’un fonds de commerce sans s’acquitter des dettes fiscales en matière de TVA. L’Irlande a déclaré continuer à maintenir sa réserve quant à l'inclusion de la TVA dans le rapport au titre de l’article 280 [47].3.1.3. Nouvelles mesures dans le domaine des dépenses agricolesL’Espagne signale des nouvelles mesures prises afin d’améliorer le système des contrôles sur place dans les secteurs du lait et des fruits et légumes.En Italie, une série de mesures ont été décidées afin d’améliorer le recouvrement des sommes indûment payées par les agences de payement du FEOGA-Garantie.
French: Plusieurs nouvelles infractions de violation des obligations comptables ont été introduites en droit hongrois. Ces infractions naissent du non-respect des procédures prévues en cas d’attribution d’aides agricoles et peuvent être commises de manière non intentionnelle. Dans certains cas, les personnes morales peuvent également être pénalement sanctionnées.
French: La Pologne signale l’adoption d’un accord de coopération entre les services douaniers et l’agence du marché agricole, en vue de faciliter la circulation de documents et d’informations entre les deux autorités.
French: Au Portugal, deux arrêtés ministériels modifient les modalités d’exécution des contrôles de l’éco-conditionnalité.
French: 3.1.4. Nouvelles mesures dans le domaine des actions structurellesEn Estonie, un règlement autorise les autorités de payement à suspendre les payements lorsqu’elles sont informées que le système de contrôle en place ne remplit pas certaines conditions [48]. Un autre règlement prévoit l’information du département de contrôle financier du ministère des finances (AFCOS - département de la coopération avec l’OLAF) de tout soupçon de fraude ou autre irrégularité dans un délai de deux semaines. Cette mesure, visant une intervention plus rapide des autorités compétentes, est destinée à prévenir les irrégularités lorsque cela est encore possible, et à améliorer le recouvrement lorsque des sommes ont déjà été indûment versées.
French: En Grèce, une décision ministérielle [49] détermine la procédure de recouvrement des sommes illégalement ou indûment versées à des destinataires finaux et provenant du budget national pour la mise en œuvre de programmes financés par le FSE, dans le cadre du troisième CCA (Cadre Communautaire d'Appui). La décision de procéder au recouvrement est prise par le service spécial de mise en oeuvre du co-financement FSE du ministère de l’Emploi et des sécurités sociales, qui agit en sa capacité de bénéficiaire final du programme opérationnel “promotion de l’emploi et formation continue.
French: Les autorités lituaniennes ont pris des mesures pour développer et améliorer le système d’analyse et de gestion des risques dans le domaine des Fonds structurels (programmes de l’objectif 1) et du Fonds de cohésion, ainsi que des Fonds nationaux de cofinancement.
French: 3.2. Les mesures adoptées par la Commission sur le plan opérationnel de la lutte contre la fraude
French: Les mesures prises sur le plan politique et législatif étant présentées au point 1, ce chapitre vise essentiellement les mesures adoptées par la Commission sur le plan opérationnel de la lutte contre la fraude, notamment afin de renforcer l’efficacité opérationnelle de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
French: Suite aux recommandations de la Cour des comptes, certaines améliorations ont été apportées afin de rationaliser le travail quotidien de l’Office. En particulier, l’OLAF a pris des mesures afin d’évaluer plus efficacement l’information reçue.
French: En 2005, l’OLAF a ouvert 257 cas (y compris des cas de « monitoring », pour lesquels il assure essentiellement le suivi des enquêtes conduites par les autorités des États membres). Il en a clôturé 233, parmi lesquels 133 ont été attribués pour suivi. La proportion d’enquêtes clôturées nécessitant un suivi continue d’augmenter, ce qui montre une amélioration de la qualité et un accroissement de l’importance des cas enquêtés par l’OLAF.
French: En outre, l’OLAF a amélioré sa capacité de coordination et de soutien dans le domaine de l’assistance mutuelle en organisant des « opérations douanières conjointes de surveillance », et en mettant à la disposition des États membres des moyens logistiques (infrastructure technique permanente – POCU) et techniques (l’unité virtuelle de coordination des opérations douanières – V-OCU) situés dans ses propres locaux. Depuis mi-2005, l’Office a coordonné deux opérations douanières conjointes et a apporté un soutien logistique et/ou technique pour quatre autres opérations douanières conjointes organisées par les États membres.3.3. Mesures complémentaires pour la protection des intérêts financiers des Communautés
French: 3.3.1. État de ratification de la convention du 26 juillet 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [50] et de ses protocoles par les États membres
French: La convention du 26 juillet 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que le premier protocole, qui définit la corruption active et passive, et le protocole du 29 novembre 1996 concernant l’interprétation de la Convention par la Cour de justice, sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002 dans l’ensemble des anciens États membres.
French: Suite à sa ratification par le Luxembourg en 2005, le deuxième protocole, qui envisage la possibilité de prononcer des sanctions à l’encontre des personnes morales et élargit la portée de l’incrimination du blanchiment d’argent lié à la fraude, a maintenant été ratifié par treize anciens États membres. L’Autriche et l’Italie ne l’ont toujours pas ratifié. L’Autriche a communiqué, parmi les mesures importantes prises en 2005 pour une meilleure protection des intérêts financiers communautaires, l’adoption d’une nouvelle loi qui introduit en droit autrichien la responsabilité pénale des personnes morales (de droit privé ou public) et des associations de droit commercial du fait de la commission d’une infraction portant atteinte aux intérêts financiers communautaires. Le processus de ratification du deuxième protocole est en cours en Autriche.
French: Après l’adhésion des dix nouveaux États membres, la Lituanie et la Slovaquie ont ratifié la convention et ses protocoles en 2004. En 2005, Chypre, l’Estonie et la Lettonie ont également déposé leurs instruments de ratification.
French: Cependant, à la fin de l’année 2005, cinq des dix nouveaux États membres (République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie) n’ont toujours pas ratifié la Convention. Un tableau récapitulatif de l’état de ratification se trouve dans le document de travail des services de la Commission publié en même temps que le présent rapport [51].
French: 3.3.2. Le système d'information douanière (SID) et la ratification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes [52] et de son protocole [53] créant une base de données d’identification des fichiers douanières (FIDE)
French: La Commission (OLAF) est responsable du système d’information douanière (SID) [54], elle le gère et lui fournit l’aide technique appropriée.Le SID a été créé pour stocker des informations sur les marchandises, les moyens de transport, les personnes et les sociétés afin de contribuer à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant des actes commis en violation de la législation douanière et agricole (1er pilier) et des infractions sérieuses à la législation nationale (3e pilier). Son but est de créer un système d’alerte pour la lutte contre la fraude et de permettre à un État membre participant au système de demander à un autre État membre d’effectuer l’une des actions suivantes : observation et compte rendu, surveillance discrète ou contrôles spécifiques.
French: En ce qui concerne le troisième pilier, les États membres doivent ratifier la convention du 26 juillet 1995 sur l’utilisation de la technologie de l’information à des fins douanières pour accéder au SID. En ce qui concerne les anciens États membres,, la convention SID est entrée en application provisoire le 1er novembre 2000 et en vigueur le 25 décembre 2005 avec la réalisation du processus de ratification par la Belgique.
French: Depuis le 1er mai 2004, les nouveaux États membres peuvent se baser sur l’article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion pour accéder à l’accord sur l’application provisoire de la convention SID.
French: En conséquence, après la ratification par la République tchèque, l’Estonie et la Pologne, la convention est entrée en vigueur le 25 décembre 2005 dans presque tous les États membres. La Pologne a notifié sa ratification en novembre 2005 et la convention y est entrée en vigueur 90 jours plus tard, à savoir en 2006. Actuellement, Malte est le seul État membre qui n’a pas commencé le processus de ratification de la convention.
French: La Commission (OLAF) est également responsable de la base de données d’identification des fichiers douaniers (FIDE) [55], qui contient toutes les références des enquêtes douanières. Le but de cette base de données est triple : i) simplifier l’échange d’informations entre les services européens enquêtant sur le même sujet (personne ou entreprise) ; ii) permettre des actions coordonnées ; et iii) augmenter la coopération entre les services européens compétents en matière d’enquête douanière.
French: FIDE est basé sur le protocole modifiant la convention sur l’utilisation de la technologie de l’information à des fins douanières. En 2005, la République tchèque, l’Estonie, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne ont rejoint les six États membres qui avaient déjà ratifié le protocole [56], mais il n’est pas entré en vigueur à ce stade. Un tableau récapitulatif de l’état de ratification peut être consulté dans le document de travail des services de la Commission publié en même temps que le présent rapport [57].
French: 3.3.3. L'accord avec Philip Morris InternationalEn 2005, neuf États membres (Danemark, Irlande, Chypre, Lituanie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, et Slovaquie) ont rejoint l’accord signé en 2004 entre la Commission, dix États membres [58] et le fabricant de cigarettes Philip Morris International. L’accord prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Il améliore l’échange d’information entre les parties en ce qui concerne les saisies d’envois suspects de cigarettes (portant la marque Philip Morris) et les contacts réguliers au sujet d’opérations qui relèvent de l’accord.
French: 4. Le recouvrementDans le domaine des dépenses communautaires, le recouvrement consiste à récupérer les sommes qui ont été versées indûment à la suite d’erreurs, d’irrégularités (formelles ou substantielles) ou, mais plus rarement, de fraudes. Il contribue à réparer, dans la mesure du possible, le préjudice causé aux intérêts financiers communautaires. Le présent chapitre a pour objectif de présenter – très schématiquement - quelques caractéristiques des différentes procédures de recouvrement qui existent dans les États membres, et de donner quelques informations sur les résultats majeurs des travaux de la « Task Force Recouvrement » agricole, créée pour analyser l’arriéré important de dossiers de recouvrement d’avant 1999.4.1. Les procédures nationales de recouvrement dans le cadre d’une procédure civile ou administrative
French: Dans les domaines des dépenses indirectes, c’est-à-dire les fonds gérés par les États membres pour le compte des Communautés, essentiellement les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ainsi que le FEOGA-Garantie, les États membres sont responsables du recouvrement. Ils doivent réclamer les montants à recouvrer auprès des bénéficiaires finaux et transmettre les sommes en question à la Commission.
French: Il a été convenu avec les États membres de faire rapport sur les règles qui régissent les procédures administratives et civiles de recouvrement. Cette information a été collectée par la Commission au moyen d’un questionnaire. Les réponses des États membres ont fourni à la Commission une vision globale des procédures nationales de recouvrement et des obstacles juridiques et administratifs (temporaires ou définitifs) qui peuvent s’y opposer.
French: Plus de détails concernant les procédures de recouvrement de chaque État membre sont disponibles dans le document de travail des services de la Commission publié en même temps que le présent rapport [59]. La présentation ci-dessous n’est qu’un bref résumé.Obstacles au recouvrement. Irrégularité imputable à l’administration – « confiance légitime ». Dans la majorité des États membres [60], le droit interne prévoit que lorsque le recouvrement est exercé à l’encontre d’un débiteur ayant agit de bonne foi conformément aux instructions données par une autorité administrative qui était dans l’erreur, celui-ci peut invoquer la « confiance légitime » qu’il a eue dans ces instructions pour s’opposer au recouvrement. Dans un État membre [61], même si la notion de confiance légitime n’existe pas, le débiteur peut invoquer le fait d’avoir agi de bonne foi. La plupart des États membres signalent comme conditions essentielles pour pouvoir invoquer cette exception l’existence d’instructions erronées données par l’administration [62] que le débiteur a suivies de bonne foi [63]. Certains États membres énumèrent également d’autres conditions, comme par exemple l’absence de motifs sérieux pour retirer l’avantage reçu [64], l’utilisation des fonds de manière conforme à ce qui a été prévu [65], le fait que le débiteur a déjà adapté sa situation à la possession de la somme qui doit être recouvrée (il l’a investie) [66], ou encore l’action d’un agent public identifiable et responsable d’avoir créé la situation de confiance dans laquelle se trouve le débiteur [67]. Seuls quatre États membres [68] ont signalé la possibilité d’invoquer la confiance légitime en cas de négligence grave ou intentionnelle; il appartient alors au juge d’évaluer la possibilité d’accorder cette exception en fonction des circonstances de fait. Dans la plupart des systèmes juridiques qui ne connaissent pas la notion de confiance légitime, le débiteur a la possibilité d’exercer une action en compensation à l’encontre de l’administration ayant donné des instructions erronées [69].Tiers de bonne foi. Souvent, les systèmes juridiques nationaux admettent qu’un tiers de bonne foi qui subirait un préjudice du fait du recouvrement, puisse s’y opposer sous certaines conditions [70]. Dans les États membres où ce droit n’existe pas, les tiers disposent d’une action en dommages et intérêts à l’encontre de la personne qui leur a causé le préjudice, qui peut être parfois l’administration ayant fourni des instructions erronées.En ce qui concerne les notions de confiance légitime et de tiers de bonne foi, il convient de souligner que lorsqu’il s’agit du recouvrement de montants indûment versés par les Communautés, les États membres doivent les interpréter conformément au droit communautaire, tel qu’il résulte notamment de la jurisprudence de la Cour de justice.
French: Coordination des procédures de recouvrement. En cas de cofinancements multiples, l’absence de système de coordination des procédures de recouvrement entre autorités peut constituer un sérieux obstacle à la récupération des fonds. Sept États membres [71] ont indiqué avoir mis en place un mécanisme de coordination du recouvrement et les autorités ont la possibilité de coopérer au cas par cas dans deux autres [72]. Au Danemark, une autorité administrative unique est responsable du recouvrement de toutes les créances collectées ou recouvrées par les autorités étatiques. En outre, deux États membres ont communiqué que l’échange d’information est possible par la consultation de différentes bases de données [73].
French: Procédure administrative de recouvrement. Dans les 25 États membres, la procédure administrative de recouvrement se déroule de manière très différente. Après l’établissement d’une dette au cours d’une procédure administrative de recouvrement, la première étape consiste en général à appeler le bénéficiaire à payer le montant indûment reçu. L’appellation utilisée pour désigner cette mesure administrative varie considérablement d’un État membre à l’autre. Que ce soit sous la forme d’une note de débit, d’une décision de recouvrer publiée par l’organe administratif, d’un rappel écrit, d’une facture ou d’une invitation à payer, chaque État a sa propre procédure administrative incitant le bénéficiaire à rembourser volontairement avant la prise de mesures coercitives. Dans quelques États membres [74], la loi prévoit l’audition du bénéficiaire avant qu’une quelconque action de recouvrement soit entamée.
French: Lorsque le débiteur est invité à payer volontairement, en général il dispose d’un délai pour rendre la somme due. Ce délai peut être fixé par la loi, par une décision administrative de l’autorité compétente, ou par la pratique administrative. Le délai moyen pour le payement volontaire est d’environ 30 jours (les délais signalés par les États membres varient de 15 jours à deux mois), bien que certains systèmes juridiques ne prévoient pas de délai précis. La France et la Finlande se réfèrent à un « délai raisonnable ».
French: Presque tous les États membres ont signalé que des mesures coercitives administratives sont prises lorsque le débiteur ne paye pas volontairement dans les délais. Ces mesures peuvent revêtir différentes formes et ont des appellations différentes dans les 25 États membres. Ordre de recouvrement, ordre final de payement, injonction de payer et ordre exécutoire sont les termes les plus fréquents. En général le délai pratiqué pour la mise en demeure est de un mois, bien que certains États membres pratiquent des délais plus courts. Ce délai est généralement fixé par la loi, mais parfois il est déterminé au cas par cas [75].
French: Exécution forcée. Lorsque le débiteur ne paye pas, il y a deux possibilités : des mesures exécutoires peuvent être prises sur la base d’une décision de justice ou une autre base légale. Dans la plupart des États membres, de telles mesures peuvent être décidées sans l’intervention du juge, en particulier dans le domaine fiscal. Dans ce cas, l’autorité compétente pour le recouvrement est en général l’autorité financière ou fiscale. Le plus souvent, les mesures coercitives peuvent être obtenues par ordre de la juridiction compétente (tribunal administratif [76] ou civil [77]).