FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 42. L'avantage exposé ci-dessus présente un caractère sélectif. En effet, la garantie qui résulte de la non application de procédures de faillite et de solvabilité, ainsi que la loi du 16 juillet 1980, sont à considérer comme sélectives, dans la mesure où elles s'appliquent uniquement aux entreprises dotées d'un statut de personne publique. Elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du LNE.
French: 42. L'avantage exposé ci-dessus présente un caractère sélectif. En effet, la garantie qui résulte de la non application de procédures de faillite et de solvabilité, ainsi que la loi du 16 juillet 1980, sont à considérer comme sélectives, dans la mesure où elles s'appliquent uniquement aux entreprises dotées d'un statut de personne publique. Elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du LNE.
Greek: 3. Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
French: 3. Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
Greek: 43. Les marchés sur lesquelles le LNE fournit ses prestations (services d'essais, métrologie, certification, calibration, formation et recherche et développement) sont ouverts à la concurrence dans toute la Communauté européenne. En particulier, le LNE entre en concurrence avec d'autres organismes notifiés sur le marché de la certification exigée par les directives européennes, ainsi qu'avec des milliers d'établissements d'évaluation de conformité, du fait notamment de son autorisation à octroyer les standards nationaux établis par les autorités d'autres États membres (comme par exemple la marque allemande GS).
French: 43. Les marchés sur lesquelles le LNE fournit ses prestations (services d'essais, métrologie, certification, calibration, formation et recherche et développement) sont ouverts à la concurrence dans toute la Communauté européenne. En particulier, le LNE entre en concurrence avec d'autres organismes notifiés sur le marché de la certification exigée par les directives européennes, ainsi qu'avec des milliers d'établissements d'évaluation de conformité, du fait notamment de son autorisation à octroyer les standards nationaux établis par les autorités d'autres États membres (comme par exemple la marque allemande GS).
Greek: 44. L'avantage procuré au titre d'un subventionnement des activités concurrentielles et d'une garantie illimitée qui couvrirait ces dernières favoriserait le LNE dans ses prestations sur des marchés soumis au régime de concurrence à l'échelle européenne. Les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [14], toute aide d'État qui renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes agissant sur des marchés intracommunautaires crée une distorsion de concurrence. Les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité CE.
French: 44. L'avantage procuré au titre d'un subventionnement des activités concurrentielles et d'une garantie illimitée qui couvrirait ces dernières favoriserait le LNE dans ses prestations sur des marchés soumis au régime de concurrence à l'échelle européenne. Les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [14], toute aide d'État qui renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes agissant sur des marchés intracommunautaires crée une distorsion de concurrence. Les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité CE.
Greek: B. STATUT LÉGAL DES MESURES
French: B. STATUT LÉGAL DES MESURES
Greek: 45. Comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du LNE des subventions étatiques. Selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du LNE. On peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au LNE chaque année sur la base de la loi de finances votée par le Parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du LNE avec le Bureau National de Métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats. Tous les subsides auraient donc été accordés après l'entrée en vigueur du traité CE en France, sans faire l'objet d'une notification auprès de la Commission Européenne et au cours d'une période où les marchés sur lesquels agissait le LNE étaient déjà assujettis à un régime concurrentiel [15]. D'après les informations au dossier, les montants qui proviendraient de ces subsides et donneraient lieu à un subventionnement croisé seraient donc à considérer comme des aides nouvelles illégales au sens de l'article 1 du règlement de procédure (CE) no 659/1999.
French: 45. Comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du LNE des subventions étatiques. Selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du LNE. On peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au LNE chaque année sur la base de la loi de finances votée par le Parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du LNE avec le Bureau National de Métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats. Tous les subsides auraient donc été accordés après l'entrée en vigueur du traité CE en France, sans faire l'objet d'une notification auprès de la Commission Européenne et au cours d'une période où les marchés sur lesquels agissait le LNE étaient déjà assujettis à un régime concurrentiel [15]. D'après les informations au dossier, les montants qui proviendraient de ces subsides et donneraient lieu à un subventionnement croisé seraient donc à considérer comme des aides nouvelles illégales au sens de l'article 1 du règlement de procédure (CE) no 659/1999.
Greek: 46. Le LNE, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978. De plus, le rôle de garant en dernier ressort joué par l'État vis-à-vis des établissements publics, bien que codifié par la loi de 1980, découle d'un principe général de droit français antérieur à l'institution des Communautés Européennes. Cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.
French: 46. Le LNE, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978. De plus, le rôle de garant en dernier ressort joué par l'État vis-à-vis des établissements publics, bien que codifié par la loi de 1980, découle d'un principe général de droit français antérieur à l'institution des Communautés Européennes. Cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.
Greek: C. COMPATIBILITÉ DES MESURES
French: C. COMPATIBILITÉ DES MESURES
Greek: 47. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
French: 47. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
Greek: 48. Les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) pour les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions, les aides concernées en l'espèce ne remplissent pas les conditions nécessaires pour avoir un tel effet et les autorités françaises ont elles-mêmes exclu que celles-ci tombent sous le coup desdites exceptions. En outre, ni les subventions au fonctionnement, ni la garantie illimitée dont bénéficie la LNE ne semblent à ce stade être subordonnées à des investissements ou à la création d'emplois comme le prévoient les lignes directrices de Communauté européenne concernant les aides d'État à finalité régionale, alors que les subventions à l'investissement, elles, ne paraissent pas, remplir les conditions établies par ces mêmes lignes directrices. En tout état de cause, les sites du LNE qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.
French: 48. Les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) pour les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions, les aides concernées en l'espèce ne remplissent pas les conditions nécessaires pour avoir un tel effet et les autorités françaises ont elles-mêmes exclu que celles-ci tombent sous le coup desdites exceptions. En outre, ni les subventions au fonctionnement, ni la garantie illimitée dont bénéficie la LNE ne semblent à ce stade être subordonnées à des investissements ou à la création d'emplois comme le prévoient les lignes directrices de Communauté européenne concernant les aides d'État à finalité régionale, alors que les subventions à l'investissement, elles, ne paraissent pas, remplir les conditions établies par ces mêmes lignes directrices. En tout état de cause, les sites du LNE qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.
Greek: 49. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, les aides concernées en l'espèce n'étaient ni destinées à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun, ni à remédier une perturbation grave de l'économie française, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
French: 49. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, les aides concernées en l'espèce n'étaient ni destinées à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun, ni à remédier une perturbation grave de l'économie française, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Greek: 50. En ce qui concerne l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, celui-ci ne s'applique qu'à des activités économiques qui seraient couvertes pas une mission d'intérêt général exécutée pour le compte de l'État. Cependant, après une analyse préliminaire du dossier, il n'apparaît pas des informations dont dispose à ce stade la Commission, que les missions dont a été chargé le LNE par l'État dans le cadre du contrat d'objectifs (voir point 9), puissent être considérées comme ayant un caractère inconditionnellement économique. Il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le LNE (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général. De ce fait, la Commission considère qu'à ce stade l'article 86, paragraphe 2, du traité ne saurait être invoqué pour décider de la compatibilité des mesures en cause [16].
French: 50. En ce qui concerne l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, celui-ci ne s'applique qu'à des activités économiques qui seraient couvertes pas une mission d'intérêt général exécutée pour le compte de l'État. Cependant, après une analyse préliminaire du dossier, il n'apparaît pas des informations dont dispose à ce stade la Commission, que les missions dont a été chargé le LNE par l'État dans le cadre du contrat d'objectifs (voir point 9), puissent être considérées comme ayant un caractère inconditionnellement économique. Il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le LNE (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général. De ce fait, la Commission considère qu'à ce stade l'article 86, paragraphe 2, du traité ne saurait être invoqué pour décider de la compatibilité des mesures en cause [16].
Greek: 51. En conclusion, un subventionnement croisé des activités concurrentielles du LNE ainsi que la garantie dont celui-ci bénéficie au titre de son statut ne sauraient à ce stade remplir aucune des conditions d'exception de l'article 87 du traité CE. Il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État. Dès lors, les mesures d'aide visées par la présente décision seraient donc constitutives d'aides d'État incompatibles avec le marché commun au sens du traité CE.
French: 51. En conclusion, un subventionnement croisé des activités concurrentielles du LNE ainsi que la garantie dont celui-ci bénéficie au titre de son statut ne sauraient à ce stade remplir aucune des conditions d'exception de l'article 87 du traité CE. Il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État. Dès lors, les mesures d'aide visées par la présente décision seraient donc constitutives d'aides d'État incompatibles avec le marché commun au sens du traité CE.
Greek: V. DÉCISIONS
French: V. DÉCISIONS
Greek: A. PROPOSITION DE MESURES UTILES
French: A. PROPOSITION DE MESURES UTILES
Greek: La garantie illimitée dont bénéficie le LNE sur tous ses engagements relatifs au domaine concurrentiel en vertu de son statut d'EPIC constitue une aide existante qui ne pourrait être considérée comme compatible avec le développement du marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 1. Au titre de l'article 18 du règlement de procédure (CE) no 659/1999, si la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus compatible avec le marché commun, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles.
French: La garantie illimitée dont bénéficie le LNE sur tous ses engagements relatifs au domaine concurrentiel en vertu de son statut d'EPIC constitue une aide existante qui ne pourrait être considérée comme compatible avec le développement du marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 1. Au titre de l'article 18 du règlement de procédure (CE) no 659/1999, si la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus compatible avec le marché commun, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles.
Greek: Par lettre du 26 janvier 2005, la Commission a informé la France de son avis préliminaire sur l'incompatibilité de cette mesure et lui a donné l'occasion de présenter ses observations dans un délai d'un mois conformément à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement de procédure. Les informations que les autorités françaises ont transmises n'ont cependant pas permis de dissiper les doutes de la Commission. Par conséquent, la Commission propose que la France élimine l'élément d'aide en question en supprimant la garantie illimitée dont bénéficie le LNE dans l'exercice de ses activités concurrentielles en vertu de son statut d'EPIC.
French: Par lettre du 26 janvier 2005, la Commission a informé la France de son avis préliminaire sur l'incompatibilité de cette mesure et lui a donné l'occasion de présenter ses observations dans un délai d'un mois conformément à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement de procédure. Les informations que les autorités françaises ont transmises n'ont cependant pas permis de dissiper les doutes de la Commission. Par conséquent, la Commission propose que la France élimine l'élément d'aide en question en supprimant la garantie illimitée dont bénéficie le LNE dans l'exercice de ses activités concurrentielles en vertu de son statut d'EPIC.
Greek: La France devra, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure précité, informer la Commission de son accord concernant cette proposition de mesures utiles dans un délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre. Dans le cas contraire, la Commission appliquera la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement susvisé.
French: La France devra, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure précité, informer la Commission de son accord concernant cette proposition de mesures utiles dans un délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre. Dans le cas contraire, la Commission appliquera la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement susvisé.
Greek: La Commission voudrait à cette occasion évoquer une fois encore la motivation qu'elle a donnée à sa proposition de mesures utiles concernant la garantie illimitée dont a bénéficié la société Electricité de France [17]. En effet, similairement, dans la présente proposition de mesures utiles, la Commission ne conteste pas le statut d'EPIC en tant que tel, car aux termes de l'article 295 du traité CE la Communauté européenne est neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres. La Commission tient à souligner par contre que, dans un contexte où les règles de concurrence se doivent d'être préservées au titre du traité CE, le respect du principe de neutralité implique précisément la suppression de tout avantage injustifié au bénéfice des entreprises publiques au détriment de leurs concurrents privés. De ce fait, une garantie liée au statut d'EPIC ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
French: La Commission voudrait à cette occasion évoquer une fois encore la motivation qu'elle a donnée à sa proposition de mesures utiles concernant la garantie illimitée dont a bénéficié la société Electricité de France [17]. En effet, similairement, dans la présente proposition de mesures utiles, la Commission ne conteste pas le statut d'EPIC en tant que tel, car aux termes de l'article 295 du traité CE la Communauté européenne est neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres. La Commission tient à souligner par contre que, dans un contexte où les règles de concurrence se doivent d'être préservées au titre du traité CE, le respect du principe de neutralité implique précisément la suppression de tout avantage injustifié au bénéfice des entreprises publiques au détriment de leurs concurrents privés. De ce fait, une garantie liée au statut d'EPIC ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
Greek: B. PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
French: B. PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
Greek: Les subventions qui excéderaient les coûts provenant d'activités à caractère non commercial ou de l'exécution d'un mandat de l'État du LNE, et qui serviraient en même temps à la gestion des activités concurrentielles de cet établissement constitueraient une aide illégale incompatible. Conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (CE) no 659/1999, si la Commission constate, après un examen préliminaire, que une mesure suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
French: Les subventions qui excéderaient les coûts provenant d'activités à caractère non commercial ou de l'exécution d'un mandat de l'État du LNE, et qui serviraient en même temps à la gestion des activités concurrentielles de cet établissement constitueraient une aide illégale incompatible. Conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (CE) no 659/1999, si la Commission constate, après un examen préliminaire, que une mesure suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Greek: À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à lui présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide susmentionnée, entre autres:
French: À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à lui présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide susmentionnée, entre autres:
Greek: - les données comptables reflétant une séparation complète des comptes relatifs aux domaines concurrentiel et non concurrentiel, pour les années 1993 à 2004 (sauf année 2002, pour laquelle ces données ont déjà été fournies), ainsi que celles disponibles pour le premier semestre de 2005,
French: - les données comptables reflétant une séparation complète des comptes relatifs aux domaines concurrentiel et non concurrentiel, pour les années 1993 à 2004 (sauf année 2002, pour laquelle ces données ont déjà été fournies), ainsi que celles disponibles pour le premier semestre de 2005,
Greek: - les détails de la méthode appliquée pour effectuer une telle séparation,
French: - les détails de la méthode appliquée pour effectuer une telle séparation,
Greek: - dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
French: - dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
Greek: La Commission invite vos autorités à transmettre une copie de cette lettre au Laboratoire National d'Essais.
French: La Commission invite vos autorités à transmettre une copie de cette lettre au Laboratoire National d'Essais.
Greek: La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement de procédure (CE) no 659/1999, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
French: La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement de procédure (CE) no 659/1999, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.