Greek: 33. À ce titre, il convient à nouveau d'articuler la teneur inéquivoque du point 2.1.3 de la Communication sur les garanties. Le cas du LNE représente bien l'hypothèse selon laquelle les procédures de faillite ou d'insolvabilité ne sont pas appliquées à une entreprise au titre de son statut légal, ce qui suffit pour constater l'existence d'une aide sous forme de garantie illimitée de l'État. Il ne parait pas nécessaire aux yeux de la Commission qu'une garantie découlant la non application de procédures de faillites ou d'insolvabilité soit formulée de façon explicite pour constituer une aide d'État, du moment où elle remplit les conditions énoncées à l'article 87 du traité CE. En l'occurrence, la Communication sur les Garanties ne considère la garantie explicite que comme l'une des trois conditions suffisantes et non comme la condition nécessaire à l'existence d'une garantie de l'État. Il y a ainsi lieu d'observer également que cette même Communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte". On notera finalement en espèce que le Conseil d'État français a déjà estimé dans un de ses rapports que "la garantie de l'État à […][un] établissement découlera, sans disposition législative explicite, de la nature même d'établissement public de l'organisme" [8]. De surcroît, cette même institution a jugé que la procédure de faillite ou d'insolvabilité de laquelle résulte cette garantie constitue une "immunité des personnes publiques [qui] paraît susceptible d'être contestée" notamment "au regard de la jurisprudence sur les aides d'État illégales" [9]. De ce fait, bien que le LNE ne soit pas bénéficiaire d'une garantie expresse, la non-application de procédures de faillite ou d'insolvabilité, aurait cependant bien les traits d'une garantie illimitée, telle que la conçoit la Communication sur les garanties.
French: 33. À ce titre, il convient à nouveau d'articuler la teneur inéquivoque du point 2.1.3 de la Communication sur les garanties. Le cas du LNE représente bien l'hypothèse selon laquelle les procédures de faillite ou d'insolvabilité ne sont pas appliquées à une entreprise au titre de son statut légal, ce qui suffit pour constater l'existence d'une aide sous forme de garantie illimitée de l'État. Il ne parait pas nécessaire aux yeux de la Commission qu'une garantie découlant la non application de procédures de faillites ou d'insolvabilité soit formulée de façon explicite pour constituer une aide d'État, du moment où elle remplit les conditions énoncées à l'article 87 du traité CE. En l'occurrence, la Communication sur les Garanties ne considère la garantie explicite que comme l'une des trois conditions suffisantes et non comme la condition nécessaire à l'existence d'une garantie de l'État. Il y a ainsi lieu d'observer également que cette même Communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte". On notera finalement en espèce que le Conseil d'État français a déjà estimé dans un de ses rapports que "la garantie de l'État à […][un] établissement découlera, sans disposition législative explicite, de la nature même d'établissement public de l'organisme" [8]. De surcroît, cette même institution a jugé que la procédure de faillite ou d'insolvabilité de laquelle résulte cette garantie constitue une "immunité des personnes publiques [qui] paraît susceptible d'être contestée" notamment "au regard de la jurisprudence sur les aides d'État illégales" [9]. De ce fait, bien que le LNE ne soit pas bénéficiaire d'une garantie expresse, la non-application de procédures de faillite ou d'insolvabilité, aurait cependant bien les traits d'une garantie illimitée, telle que la conçoit la Communication sur les garanties.