FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 67. Enfin, selon les autorités françaises, La Poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de La Poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.
French: 67. Enfin, selon les autorités françaises, La Poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de La Poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.
Greek: 68. Toutefois, les autorités françaises indiquent dans la notification de la réforme que, depuis 1998, "l'obligation de remboursement mise à la charge de La Poste a été plafonnée". En d'autres termes, depuis 1998, La Poste ne rembourse pas l'État du coût total des retraites versées aux fonctionnaires, contrairement à l'obligation qui découle de l'article 30 de la loi de 1990 (voir points 38 et 39).
French: 68. Toutefois, les autorités françaises indiquent dans la notification de la réforme que, depuis 1998, "l'obligation de remboursement mise à la charge de La Poste a été plafonnée". En d'autres termes, depuis 1998, La Poste ne rembourse pas l'État du coût total des retraites versées aux fonctionnaires, contrairement à l'obligation qui découle de l'article 30 de la loi de 1990 (voir points 38 et 39).
Greek: 69. La Commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié La Poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
French: 69. La Commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié La Poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
Greek: 70. Le cas échéant, en l'absence de toute quantification fiable des coûts additionnels imposés par le régime dérogatoire applicable à La Poste pour la période 1998—2005, la Commission a en outre des doutes que l'allégement des charges dont a bénéficié l'entreprise pendant la période à l'examen n'a fait que la compenser des coûts additionnels anormaux pour La Poste.
French: 70. Le cas échéant, en l'absence de toute quantification fiable des coûts additionnels imposés par le régime dérogatoire applicable à La Poste pour la période 1998—2005, la Commission a en outre des doutes que l'allégement des charges dont a bénéficié l'entreprise pendant la période à l'examen n'a fait que la compenser des coûts additionnels anormaux pour La Poste.
Greek: 71. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à La Poste.
French: 71. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à La Poste.
Greek: 72. Dans l'hypothèse où la Commission conclurait que les mesures confèrent à La Poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, La Poste.
French: 72. Dans l'hypothèse où la Commission conclurait que les mesures confèrent à La Poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, La Poste.
Greek: 6.1.3. La distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
French: 6.1.3. La distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
Greek: 73. Les mesures examinées sont susceptibles de conduire à une réduction des coûts de fonctionnement de La Poste, ce qui aurait pour effet de favoriser une entreprise déterminée et donc de fausser la concurrence au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.
French: 73. Les mesures examinées sont susceptibles de conduire à une réduction des coûts de fonctionnement de La Poste, ce qui aurait pour effet de favoriser une entreprise déterminée et donc de fausser la concurrence au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.
Greek: 74. Dans la mesure où les secteurs dans lesquels La Poste est active sont largement ouverts aux échanges intracommunautaires, du fait notamment des directives du Conseil 88/361/CEE (libre circulation des capitaux), 89/646/CEE (liberté d'établissement) et 97/67/CE (directive postale), de telles mesures pourraient avoir un impact défavorable sur les entreprises qui ont, ou qui souhaitent développer, une activité économique similaire en France. Dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.
French: 74. Dans la mesure où les secteurs dans lesquels La Poste est active sont largement ouverts aux échanges intracommunautaires, du fait notamment des directives du Conseil 88/361/CEE (libre circulation des capitaux), 89/646/CEE (liberté d'établissement) et 97/67/CE (directive postale), de telles mesures pourraient avoir un impact défavorable sur les entreprises qui ont, ou qui souhaitent développer, une activité économique similaire en France. Dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.
Greek: 6.2. Compatibilité des mesures
French: 6.2. Compatibilité des mesures
Greek: 75. Étant donné que les mesures examinées sont susceptibles de tomber dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il est nécessaire d'examiner si, le cas échéant, ces mesures peuvent être déclarées compatibles par la Commission au titre des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), les autorités françaises n'ayant pas invoqué l'application de l'article 86 paragraphe 2 du traité CE.
French: 75. Étant donné que les mesures examinées sont susceptibles de tomber dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il est nécessaire d'examiner si, le cas échéant, ces mesures peuvent être déclarées compatibles par la Commission au titre des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), les autorités françaises n'ayant pas invoqué l'application de l'article 86 paragraphe 2 du traité CE.
Greek: 76. Au titre de l'article 87 paragraphe 3 sous c du traité CE, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun pour autant que cette aide soit destinée à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions, dans la mesure où ladite aide n'affecte pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
French: 76. Au titre de l'article 87 paragraphe 3 sous c du traité CE, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun pour autant que cette aide soit destinée à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions, dans la mesure où ladite aide n'affecte pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Greek: 77. Dans le passé, la Commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite [26]. Dans sa décision EDF, la Commission a donné son feu vert à des aides d'État libérant les entreprises d'un secteur d'obligations de pensions spécifiques, qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant la période de monopole [27].
French: 77. Dans le passé, la Commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite [26]. Dans sa décision EDF, la Commission a donné son feu vert à des aides d'État libérant les entreprises d'un secteur d'obligations de pensions spécifiques, qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant la période de monopole [27].
Greek: 78. À cette occasion, la Commission a considéré que l'allégement partiel de la charge résultant du mécanisme de financement des droits spécifiques de retraite acquis avant la date de la réforme constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui pouvait être déclarée compatible avec le marché commun.
French: 78. À cette occasion, la Commission a considéré que l'allégement partiel de la charge résultant du mécanisme de financement des droits spécifiques de retraite acquis avant la date de la réforme constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui pouvait être déclarée compatible avec le marché commun.
Greek: 79. L'analyse de la compatibilité de la mesure a reposé d'abord sur le fait que la mesure contribuait à la réalisation d'une libéralisation effective du marché en ce qu'elle faisait disparaître une barrière à l'entrée. La Commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence. Enfin, la Commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
French: 79. L'analyse de la compatibilité de la mesure a reposé d'abord sur le fait que la mesure contribuait à la réalisation d'une libéralisation effective du marché en ce qu'elle faisait disparaître une barrière à l'entrée. La Commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence. Enfin, la Commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
Greek: 80. Dans le cas d'espèce, l'obligation pour La Poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation.
French: 80. Dans le cas d'espèce, l'obligation pour La Poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation.
Greek: 81. La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 relative au développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté a défini entre autres des limites communes pour les services qui peuvent être réservés dans chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, ainsi qu'un calendrier pour la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché. Le 10 juin 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté officiellement la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale initiale (97/67/CE) en définissant les étapes suivantes du processus d'ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage les secteurs des services qui peuvent être réservés. Ladite directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d'achèvement du marché intérieur des services postaux, cette date devant être confirmée (ou modifiée) par la procédure de codécision, c'est-à-dire avec l'accord du Parlement européen et du Conseil.
French: 81. La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 relative au développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté a défini entre autres des limites communes pour les services qui peuvent être réservés dans chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, ainsi qu'un calendrier pour la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché. Le 10 juin 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté officiellement la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale initiale (97/67/CE) en définissant les étapes suivantes du processus d'ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage les secteurs des services qui peuvent être réservés. Ladite directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d'achèvement du marché intérieur des services postaux, cette date devant être confirmée (ou modifiée) par la procédure de codécision, c'est-à-dire avec l'accord du Parlement européen et du Conseil.
Greek: 82. S'agissant du remboursement du coût total des retraites versées aux fonctionnaires, l'obligation qui pèse sur La Poste a, selon les informations fournies par les autorités françaises, conduit l'entreprise à supporter depuis 1990 des charges supérieures à celles d'une entreprise de droit commun. Cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de La Poste dans un environnement en phase de libéralisation.
French: 82. S'agissant du remboursement du coût total des retraites versées aux fonctionnaires, l'obligation qui pèse sur La Poste a, selon les informations fournies par les autorités françaises, conduit l'entreprise à supporter depuis 1990 des charges supérieures à celles d'une entreprise de droit commun. Cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de La Poste dans un environnement en phase de libéralisation.
Greek: 83. Toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la Commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux. En effet, un tel raisonnement peut être fait si la Commission est assurée que La Poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
French: 83. Toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la Commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux. En effet, un tel raisonnement peut être fait si la Commission est assurée que La Poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
Greek: 84. En conclusion, en l'absence de législation organisant le retour de La Poste dans le droit commun et compte tenu de doutes relatifs au caractère effectif de l'équité concurrentielle créée par la réforme notifiée, la Commission n'est pas certaine à ce stade que l'allègement des charges de retraite supportées par La Poste au titre de la loi de 1990 corresponde dans sa totalité à un allègement de charges "anormales" au sens de la jurisprudence. Ces doutes sont renforcés par le fait que La Poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire. Dans l'hypothèse où la Commission conclurait que les mesures examinées contiennent des éléments d'aides d'État, elle n'est pas à ce stade à même de conclure que la mesure est nécessaire pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.
French: 84. En conclusion, en l'absence de législation organisant le retour de La Poste dans le droit commun et compte tenu de doutes relatifs au caractère effectif de l'équité concurrentielle créée par la réforme notifiée, la Commission n'est pas certaine à ce stade que l'allègement des charges de retraite supportées par La Poste au titre de la loi de 1990 corresponde dans sa totalité à un allègement de charges "anormales" au sens de la jurisprudence. Ces doutes sont renforcés par le fait que La Poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire. Dans l'hypothèse où la Commission conclurait que les mesures examinées contiennent des éléments d'aides d'État, elle n'est pas à ce stade à même de conclure que la mesure est nécessaire pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.
Greek: 7. CONCLUSION
French: 7. CONCLUSION
Greek: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a des doutes à ce stade que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État et, le cas échéant, que celles-ci sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
French: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a des doutes à ce stade que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État et, le cas échéant, que celles-ci sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
Greek: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
French: Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Greek: [1] Η μέθοδος εξίσωσης των επιπέδων των υποχρεωτικών ασφαλιστικών και φορολογικών εισφορών βασίζεται σε μια ανασύσταση του ενδεχόμενου μισθολογικού κόστους ενός ανταγωνιστή που απασχολεί υπαλλήλους υποκείμενους στο κοινό δίκαιο ασφαλιστικών εισφορών (περιλαμβανομένων των συντάξεων), διασφαλίζοντας τους ίσο καθαρό μισθό με εκείνο των υπαλλήλων των Ταχυδρομείων και διαθέτοντας ίδια δομή απασχόλησης και φάσμα δραστηριοτήτων.
French: [1] La méthode d'égalisation des niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires est fondée sur une reconstitution de ce que serait le coût salarial d'un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales (y compris retraites), en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de La Poste, et ayant une structure d'emploi et un portefeuille d'activités identiques.
Greek: [2] Απόφαση της 16ης Μαρτίου 2004, Danske Busvognmænd/Επιτροπή, T-175/01
French: [2] Arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission, T-175/01
Greek: [3] Η Combus, επιχείρηση επιφορτισμένη από το κράτος με τη διαχείριση της δραστηριότητας των μαζικών μεταφορών με λεωφορείο στη Δανία, απασχολούσε υπαλλήλους που διατηρούσαν τη σχέση εργασίας τους με το κράτος, ενώ παράλληλα τέθηκαν στη διάθεση της Combus στο πλαίσιο ενός καθεστώτος απόσπασης. Εφόσον οι δημόσιοι υπάλληλοι εργάζονταν για την Combus, η εταιρεία αυτή υποχρεωνόταν να αποζημιώνει το δημόσιο για τις αμοιβές και τις συντάξεις που τους κατέβαλε το δημόσιο. Το Σεπτέμβριο του 1998, το κράτος συνήψε με την επιχείρηση συμφωνία σχετικά με τις προϋποθέσεις μεταβάσεως από το καθεστώς δημοσίου υπαλλήλου σε καθεστώς επί συμβάσει υπαλλήλου για τους δημοσίους υπαλλήλους που εργαζόταν στην Combus. Η συμφωνία αφορούσε κατ'ουσίαν τη δυνατότητα των δημοσίων υπαλλήλων να επιλέξουν, από την 1η Απριλίου 1999, μεταξύ της προσλήψεως ως επί συμβάσει υπαλλήλου στην Combus ή της αποσπάσεως σε άλλη κατάλληλη απασχόληση στους δανικούς σιδηροδρόμους. Σε αντιστάθμισμα της παραιτήσεως τους από τα δικαιώματα που απορρέουν από το καθεστώς του δημοσίου υπαλλήλου κατά τη μετάβασή του στο καθεστώς του υπό συμβάσει υπαλλήλου στην Combus, οι ενδιαφερόμενοι δημόσιοι υπάλληλοι απαίτησαν εφάπαξ αποζημίωση η οποία εκτιμήθηκε σε 100 εκατ. δανικές κορώνες. Το ποσό αυτό καταβλήθηκε το 1998 στους ενδιαφερόμενους δημοσίους υπαλλήλους.
French: [3] Combus, entreprise chargée par l'État de gérer l'activité de transport en commun par autobus Danemark, employait des fonctionnaires conservaient leur relation de travail avec l'État, tout en se mettant à la disposition de Combus dans le cadre d'un régime de détachement. Puisque les fonctionnaires travaillaient pour Combus, cette société était obligée d'indemniser l'État pour les traitements et les pensions qu'il leur versait. L'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par Combus. L'accord consistait pour l'essentiel à donner aux fonctionnaires le choix, à compter du 1er avril 1999, entre un engagement en qualité d'agent contractuel auprès de Combus ou l'affectation à un autre emploi adéquat au sein des Chemins de Fer danois. En compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de Combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions DKK. Cette somme a été versée, en 1998, aux fonctionnaires concernés.
Greek: [4] Δυνάμει του άρθρου αυτού, μία κρατική ενίσχυση μπορεί να θεωρηθεί ότι συμβιβάζεται με την κοινή αγορά εφόσον προορίζεται για την ανάπτυξη ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών, εφόσον δεν αλλοιώνει τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον.
French: [4] Au titre de cet article, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun pour autant que cette aide soit destinée à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions dans la mesure où ladite aide n'affecte pas les conditions d'échange dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Greek: [5] ΕΕ L 49 της 22ας Φεβρουαρίου 2005, απόφαση της Επιτροπής της 16ης Δεκεμβρίου 2003, για τις κρατικές ενισχύσεις που χορήγησε η Γαλλία στην ΕDF και στον τομέα των επιχειρήσεων ηλεκτρισμού και αερίου (2005/145/ΕΚ).
French: [5] Décision (2005/145/CE) de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9)
Greek: [6] Loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications.
French: [6] Loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications.