FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 66) Les résultats des différentes expertises intermédiaires effectuées avant l'évaluation finale du consultant qui a été retenue par la Commission seront repris ci-après pour information.
French: 66) Les résultats des différentes expertises intermédiaires effectuées avant l'évaluation finale du consultant qui a été retenue par la Commission seront repris ci-après pour information.
Greek: 67) Par souci de clarté, en ce qui concerne les résultats, seront examinés successivement les résultats sur les emplois centralisés auprès de la CDC puis ceux résultant des produits résiduels. Les éventuels résultats liés à la distribution exclusive du Livret Bleu n'ont pu être quantifiés. Il incombe le cas échéant aux Autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.
French: 67) Par souci de clarté, en ce qui concerne les résultats, seront examinés successivement les résultats sur les emplois centralisés auprès de la CDC puis ceux résultant des produits résiduels. Les éventuels résultats liés à la distribution exclusive du Livret Bleu n'ont pu être quantifiés. Il incombe le cas échéant aux Autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.
Greek: Emplois centralisés auprès de la CDC
French: Emplois centralisés auprès de la CDC
Greek: 68) Les travaux du consultant montrent que sur la période 1991-98 cette partie de l'encours a généré des revenus bruts de plus de […]MdF. Après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 MF après des pertes tout au long des années 90.
French: 68) Les travaux du consultant montrent que sur la période 1991-98 cette partie de l'encours a généré des revenus bruts de plus de […]MdF. Après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 MF après des pertes tout au long des années 90.
Greek: Tableau 4
French: Tableau 4
Greek: Résultats nets du Livret bleu sur les emplois centralisés auprès de la cdc pour la periode 1991-98 (marge nette en MF)
French: Résultats nets du Livret bleu sur les emplois centralisés auprès de la cdc pour la periode 1991-98 (marge nette en MF)
Greek: Sources: Arthur Andersen, Littlejohn Frazer. L'estimation Commission est fondée sur le travail final de Littlejohn Frazer après les corrections apportées suite à la contre-expertise d'Arthur Andersen.
French: Sources: Arthur Andersen, Littlejohn Frazer. L'estimation Commission est fondée sur le travail final de Littlejohn Frazer après les corrections apportées suite à la contre-expertise d'Arthur Andersen.
Greek: Marge (en MF) | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
French: Marge (en MF) | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
Greek: Est. initiale Crédit Mutuel | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Est. initiale Crédit Mutuel | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Est. initiale du consultant | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Est. initiale du consultant | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Contre-expertise AA | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Contre-expertise AA | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Estimation Commission | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Estimation Commission | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: 69) Cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
French: 69) Cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
Greek: Tableau 4 bis
French: Tableau 4 bis
Greek: | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
French: | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
Greek: Estimation (Tableau 4) | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Estimation (Tableau 4) | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Commission d'intermédiation (compensation) | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Commission d'intermédiation (compensation) | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Résultats hors compensation | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Résultats hors compensation | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: 70) La Commission procèdera, dans le cadre de l'extension de la présente procédure, à l'analyse des données concernant la période 1999-2005. À ce stade, elle note que le Crédit Mutuel a pu, au cours de cette période, profiter de gains de productivité sur la gestion du Livret Bleu.
French: 70) La Commission procèdera, dans le cadre de l'extension de la présente procédure, à l'analyse des données concernant la période 1999-2005. À ce stade, elle note que le Crédit Mutuel a pu, au cours de cette période, profiter de gains de productivité sur la gestion du Livret Bleu.
Greek: 71) Ainsi, une étude de la Banque Centrale Européenne [34], conclut que les développements technologiques offrent aux banques des opportunités de réduction des coûts des transactions bancaires qui peuvent être significatives et que ces mêmes développements accéléreront ce processus de manière significative.
French: 71) Ainsi, une étude de la Banque Centrale Européenne [34], conclut que les développements technologiques offrent aux banques des opportunités de réduction des coûts des transactions bancaires qui peuvent être significatives et que ces mêmes développements accéléreront ce processus de manière significative.
Greek: 72) À cet égard le fait que le coût de gestion du Livret Bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur. Le graphique ci-dessous [35], qui compare le coût de gestion du Livret Bleu pour Crédit Mutuel avec la commission de collecte perçue, pour la période 1991/1998, peut faire supposer la poursuite de gains de productivité pour les années postérieures à 1998.
French: 72) À cet égard le fait que le coût de gestion du Livret Bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur. Le graphique ci-dessous [35], qui compare le coût de gestion du Livret Bleu pour Crédit Mutuel avec la commission de collecte perçue, pour la période 1991/1998, peut faire supposer la poursuite de gains de productivité pour les années postérieures à 1998.
Greek: Les emplois d'intérêt général (EIG) résiduels
French: Les emplois d'intérêt général (EIG) résiduels
Greek: 73) Les emplois d'intérêt général ont dégagé des produits bruts de près de […] MdF sur la période 1991-98. Après déduction des coûts y afférents, la marge résiduelle pour le Crédit Mutuel avoisine […] MdF. Il est à noter que l'évaluation initiale du Crédit Mutuel était très supérieure.
French: 73) Les emplois d'intérêt général ont dégagé des produits bruts de près de […] MdF sur la période 1991-98. Après déduction des coûts y afférents, la marge résiduelle pour le Crédit Mutuel avoisine […] MdF. Il est à noter que l'évaluation initiale du Crédit Mutuel était très supérieure.
Greek: Tableau 5
French: Tableau 5
Greek: Résultats nets du Livret bleu sur les emplois d'intérêt général pour la periode 1991-98 (marge nette en MF et pourcentage)
French: Résultats nets du Livret bleu sur les emplois d'intérêt général pour la periode 1991-98 (marge nette en MF et pourcentage)
Greek: Sources: Arthur Andersen, Littlejohn Frazer.
French: Sources: Arthur Andersen, Littlejohn Frazer.
Greek: 74) Ce niveau élevé s'explique par le fait qu'il s'agit d'emplois à long terme octroyés à des taux nominaux élevés et fixes qui ont bénéficié de la chute des taux d'intérêts dans les années 1990. Un second facteur explicatif non négligeable tient au fait qu'il s'agit d'emplois sans risque puisque bénéficiant de la garantie de l'État. La rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires. Le Crédit Mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991. La Commission considère au contraire qu'eu égard aux importants bénéfices réalisés à partir de 1991 sur ces emplois, l'État aurait dû en tenir compte pour fixer le niveau de la commission d'intermédiation.
French: 74) Ce niveau élevé s'explique par le fait qu'il s'agit d'emplois à long terme octroyés à des taux nominaux élevés et fixes qui ont bénéficié de la chute des taux d'intérêts dans les années 1990. Un second facteur explicatif non négligeable tient au fait qu'il s'agit d'emplois sans risque puisque bénéficiant de la garantie de l'État. La rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires. Le Crédit Mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991. La Commission considère au contraire qu'eu égard aux importants bénéfices réalisés à partir de 1991 sur ces emplois, l'État aurait dû en tenir compte pour fixer le niveau de la commission d'intermédiation.
Greek: Les emplois libres résiduels
French: Les emplois libres résiduels
Greek: 75) Les emplois libres ont généré des marges négatives pour le Crédit Mutuel. Le consultant a obtenu un résultat allant dans le même sens, même s'il a estimé un résultat négatif inférieur en valeur absolue à celui déclaré par le Crédit Mutuel. Cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du Livret Bleu. La Commission considère que ces données illustrent à nouveau le caractère extrêmement prudent de l'estimation du Consultant, qui en intégrant certaines corrections proposées par Arthur Andersen, parvient à l'estimation d'une perte plus forte que celle évaluée initialement par le Crédit Mutuel.
French: 75) Les emplois libres ont généré des marges négatives pour le Crédit Mutuel. Le consultant a obtenu un résultat allant dans le même sens, même s'il a estimé un résultat négatif inférieur en valeur absolue à celui déclaré par le Crédit Mutuel. Cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du Livret Bleu. La Commission considère que ces données illustrent à nouveau le caractère extrêmement prudent de l'estimation du Consultant, qui en intégrant certaines corrections proposées par Arthur Andersen, parvient à l'estimation d'une perte plus forte que celle évaluée initialement par le Crédit Mutuel.
Greek: Tableau 6
French: Tableau 6
Greek: Compte d'exploitation du Livret bleu sur les emplois libres pour la periode 1991-98 (marge nette en MF et en pourcentage)
French: Compte d'exploitation du Livret bleu sur les emplois libres pour la periode 1991-98 (marge nette en MF et en pourcentage)
Greek: Synthèse: le résultat global du compte d'exploitation (hors compensation)
French: Synthèse: le résultat global du compte d'exploitation (hors compensation)
Greek: 76) La synthèse des évaluations par métier donne l'évaluation finale suivante du compte d'exploitation du Livret Bleu.
French: 76) La synthèse des évaluations par métier donne l'évaluation finale suivante du compte d'exploitation du Livret Bleu.
Greek: Tableau 7
French: Tableau 7
Greek: Compte d'exploitation du Livret bleu par emplois pour la periode 1991-98 (marge nette en MF et en pourcentage)
French: Compte d'exploitation du Livret bleu par emplois pour la periode 1991-98 (marge nette en MF et en pourcentage)
Greek: (en MF) | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
French: (en MF) | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
Greek: Encours centralisé CDC | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Encours centralisé CDC | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: EIG | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: EIG | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Emplois libres | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Emplois libres | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: Marge totale av. impôt | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
French: Marge totale av. impôt | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] |
Greek: 77) Dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le Crédit Mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question.
French: 77) Dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le Crédit Mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question.
Greek: 78) La Commission retient une base annuelle pour son évaluation d'une potentielle surcompensation car les coûts du service public au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du "Livret Bleu" sont des coûts comptabilisés sur base annuelle par le Crédit Mutuel et sont compensés sur la même base annuelle par les autorités françaises [36].
French: 78) La Commission retient une base annuelle pour son évaluation d'une potentielle surcompensation car les coûts du service public au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du "Livret Bleu" sont des coûts comptabilisés sur base annuelle par le Crédit Mutuel et sont compensés sur la même base annuelle par les autorités françaises [36].
Greek: 79) Il résulte du tableau suivant que la compensation est injustifiable pour les années 1991, 1992, 1993 puisque le système conduit à des bénéfices allant au delà d'une rémunération normale des fonds propres (voir point 73). En 1998, une surcompensation de 20M FF est observable.
French: 79) Il résulte du tableau suivant que la compensation est injustifiable pour les années 1991, 1992, 1993 puisque le système conduit à des bénéfices allant au delà d'une rémunération normale des fonds propres (voir point 73). En 1998, une surcompensation de 20M FF est observable.
Greek: année | coût net en tenant compte des recettes | compensation (commission d'intermédiation) | surcompensation |
French: année | coût net en tenant compte des recettes | compensation (commission d'intermédiation) | surcompensation |
Greek: 1991 | […] | […] | 10 |
French: 1991 | […] | […] | 10 |
Greek: 1992 | […] | […] | 60 |
French: 1992 | […] | […] | 60 |
Greek: 1993 | […] | […] | 110 |
French: 1993 | […] | […] | 110 |
Greek: 1994 | […] | […] | 0 |
French: 1994 | […] | […] | 0 |
Greek: 1995 | […] | […] | 0 |
French: 1995 | […] | […] | 0 |
Greek: 1996 | […] | […] | 0 |
French: 1996 | […] | […] | 0 |
Greek: 1997 | […] | […] | 0 |
French: 1997 | […] | […] | 0 |
Greek: 1998 | […] | […] | 20 |
French: 1998 | […] | […] | 20 |
Greek: TOTAL | […] | […] | 200 |
French: TOTAL | […] | […] | 200 |
Greek: 80) Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
French: 80) Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Greek: 81) La Commission souligne que cette analyse provisoire demande en outre à être complétée par les années restant à couvrir et ceci jusqu'à la fin du système actuel.
French: 81) La Commission souligne que cette analyse provisoire demande en outre à être complétée par les années restant à couvrir et ceci jusqu'à la fin du système actuel.
Greek: VII. PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME
French: VII. PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME
Greek: 82) La Commission considère que ni Crédit Mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État. Des échanges continus de correspondance dans le courant de l'instruction à partir de 1991, de nombreuses expertises menées à partir de l'ouverture de procédure, excluent de reconnaître toute confiance légitime dans le cas d'espèce à partir du dépôt de la plainte. Ces échanges montrent à l'évidence que les autorités françaises et le Crédit Mutuel étaient pleinement informés de l'existence d'un problème de compatibilité avec les règles de la concurrence dès 1991.
French: 82) La Commission considère que ni Crédit Mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État. Des échanges continus de correspondance dans le courant de l'instruction à partir de 1991, de nombreuses expertises menées à partir de l'ouverture de procédure, excluent de reconnaître toute confiance légitime dans le cas d'espèce à partir du dépôt de la plainte. Ces échanges montrent à l'évidence que les autorités françaises et le Crédit Mutuel étaient pleinement informés de l'existence d'un problème de compatibilité avec les règles de la concurrence dès 1991.
Greek: VIII. CONCLUSION
French: VIII. CONCLUSION
Greek: 83) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut à ce stade, au vu des informations disponibles jusqu'en 1998 et compte tenu du fait qu'elle ne dispose plus d'information relative au mécanisme du Livret Bleu après cette date, préjuger de l'applicabilité de l'exemption prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité. Étant donné que la commission d'intermédiation est susceptible de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il est décidé d'étendre la procédure formelle d'examen selon l'article 88, paragraphe 2, du traité. La Commission invite dès lors la République française, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du Traité, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Notamment, la Commission invite la République française à répondre aux questions suivantes:
French: 83) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut à ce stade, au vu des informations disponibles jusqu'en 1998 et compte tenu du fait qu'elle ne dispose plus d'information relative au mécanisme du Livret Bleu après cette date, préjuger de l'applicabilité de l'exemption prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité. Étant donné que la commission d'intermédiation est susceptible de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il est décidé d'étendre la procédure formelle d'examen selon l'article 88, paragraphe 2, du traité. La Commission invite dès lors la République française, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du Traité, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Notamment, la Commission invite la République française à répondre aux questions suivantes:
Greek: En ce qui concerne l'actualisation des données concernant la comptabilité analytique du Livret bleu:
French: En ce qui concerne l'actualisation des données concernant la comptabilité analytique du Livret bleu:
Greek: 84) Fournir, sur une base annuelle pour la période 1999 à aujourd'hui, les coûts encourus par le Crédit Mutuel pour distribuer le Livret bleu, ainsi que les revenus provenant de la commission d'intermédiation versée par la CDC.
French: 84) Fournir, sur une base annuelle pour la période 1999 à aujourd'hui, les coûts encourus par le Crédit Mutuel pour distribuer le Livret bleu, ainsi que les revenus provenant de la commission d'intermédiation versée par la CDC.
Greek: 85) D'après la Directive 80/723/CEE [37] du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, le Crédit Mutuel est une "entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés" et le Livret Bleu est une activité différenciée. Par conséquent, la Commission requiert aux autorités de la République française la communication des données relatives à la structure financière et organisationnelle visée à l'article 1er, paragraphe 2, de la dite Directive, pour les années 1999 à 2005, conformément à l'article 5 de la Directive. Veuillez indiquer si ces comptes séparés suivent la méthodologie et respectent les hypothèses du rapport du consultant de la Commission du 23 juillet 2001. Le cas échéant, veuillez indiquer quelles sont les hypothèses considérées par le Crédit Mutuel pour autant qu'elles différent de celles du consultant de la Commission, ainsi que des éventuelles différences de méthodologie utilisées lors de l'établissement des comptes séparés.
French: 85) D'après la Directive 80/723/CEE [37] du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, le Crédit Mutuel est une "entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés" et le Livret Bleu est une activité différenciée. Par conséquent, la Commission requiert aux autorités de la République française la communication des données relatives à la structure financière et organisationnelle visée à l'article 1er, paragraphe 2, de la dite Directive, pour les années 1999 à 2005, conformément à l'article 5 de la Directive. Veuillez indiquer si ces comptes séparés suivent la méthodologie et respectent les hypothèses du rapport du consultant de la Commission du 23 juillet 2001. Le cas échéant, veuillez indiquer quelles sont les hypothèses considérées par le Crédit Mutuel pour autant qu'elles différent de celles du consultant de la Commission, ainsi que des éventuelles différences de méthodologie utilisées lors de l'établissement des comptes séparés.
Greek: En ce qui concerne la commission d'intermédiation:
French: En ce qui concerne la commission d'intermédiation:
Greek: 86) Expliquer les raisons des baisses récentes de la commission d'intermédiation sur le Livret Bleu (passage de 1,3 à 1,2 puis 1,1 % de l'encours). Merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).
French: 86) Expliquer les raisons des baisses récentes de la commission d'intermédiation sur le Livret Bleu (passage de 1,3 à 1,2 puis 1,1 % de l'encours). Merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).
Greek: 87) Préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.
French: 87) Préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.
Greek: 88) Un mécanisme de correction des sous ou surcompensation existe-t-il ou est-il prévu? La commission d'intermédiation versée annuellement est-elle acquise au Crédit Mutuel ou peut-elle être révisée en fonction de l'évaluation des coûts réels encourus?
French: 88) Un mécanisme de correction des sous ou surcompensation existe-t-il ou est-il prévu? La commission d'intermédiation versée annuellement est-elle acquise au Crédit Mutuel ou peut-elle être révisée en fonction de l'évaluation des coûts réels encourus?