FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: - En second lieu, la Commission note que le mécanisme du droit de premier refus inscrit dans la convention de recherche industrielle, ainsi que les accords exclusifs de licence, signifient que, potentiellement, toute la recherche menée par l'IFP dans le domaine d'Axens peut être utilisée et commercialisée exclusivement par Axens. La Commission considère donc que, pour qu'il n'existe pas d'avantage à l'entité IFP/Axens, l'ensemble du budget de l'IFP consacré à la R%amp%D, en collaboration ou pour le compte d'Axens dans son domaine d'activité, devrait être financé par les revenus acquis sur ce marché, comme ce serait le cas pour n'importe quel opérateur économique sur ce marché. Le domaine d'activité d'Axens est constitué "des activités de raffinage et pétrochimie et de certaines activités liées au gaz" [20]. Or, l'analyse des budgets de l'IFP révèle que les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie de l'IFP ne sont pas complètement couvertes par les produits (y compris les redevances et autres rémunérations) et les dividendes. Ainsi, en 2004, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint seulement […] et les dividendes versés par Axens, au titre des participations de l'IFP, […] en 2004. On observe donc un déficit de […] en 2004. En 2005, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint […] et les dividendes à […] [21].
French: - En second lieu, la Commission note que le mécanisme du droit de premier refus inscrit dans la convention de recherche industrielle, ainsi que les accords exclusifs de licence, signifient que, potentiellement, toute la recherche menée par l'IFP dans le domaine d'Axens peut être utilisée et commercialisée exclusivement par Axens. La Commission considère donc que, pour qu'il n'existe pas d'avantage à l'entité IFP/Axens, l'ensemble du budget de l'IFP consacré à la R%amp%D, en collaboration ou pour le compte d'Axens dans son domaine d'activité, devrait être financé par les revenus acquis sur ce marché, comme ce serait le cas pour n'importe quel opérateur économique sur ce marché. Le domaine d'activité d'Axens est constitué "des activités de raffinage et pétrochimie et de certaines activités liées au gaz" [20]. Or, l'analyse des budgets de l'IFP révèle que les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie de l'IFP ne sont pas complètement couvertes par les produits (y compris les redevances et autres rémunérations) et les dividendes. Ainsi, en 2004, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint seulement […] et les dividendes versés par Axens, au titre des participations de l'IFP, […] en 2004. On observe donc un déficit de […] en 2004. En 2005, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint […] et les dividendes à […] [21].
Greek: - En troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'IFP. Suivant la nomenclature de suivi des programmes de l'IFP, dans la catégorie de recherche "Acquisition de compétences", correspondant essentiellement à la recherche fondamentale, la dotation budgétaire aurait contribué à […] en 2003, à […] en 2004 et à […] en 2005 des dépenses pour le centre de résultats "Raffinage et pétrochimie". Dans la catégorie de recherche "Recherche et développement, applications", correspondant à la recherche et développement de produits industriels (procédés, catalyseurs, logiciels) et aux applications (prestations), la dotation budgétaire aurait couvert […] en 2003, […] en 2004 et […] en 2005 des charges du centre de résultats "Raffinage et pétrochimie".
French: - En troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'IFP. Suivant la nomenclature de suivi des programmes de l'IFP, dans la catégorie de recherche "Acquisition de compétences", correspondant essentiellement à la recherche fondamentale, la dotation budgétaire aurait contribué à […] en 2003, à […] en 2004 et à […] en 2005 des dépenses pour le centre de résultats "Raffinage et pétrochimie". Dans la catégorie de recherche "Recherche et développement, applications", correspondant à la recherche et développement de produits industriels (procédés, catalyseurs, logiciels) et aux applications (prestations), la dotation budgétaire aurait couvert […] en 2003, […] en 2004 et […] en 2005 des charges du centre de résultats "Raffinage et pétrochimie".
Greek: Lors de la réunion du 8 novembre 2005 avec la Commission, les autorités françaises ont fait valoir que les activités du centre de résultat raffinage/pétrochimie ne recoupaient pas exactement le domaine d'activité d'IFP/Axens. La Commission examinera toutes les informations que les autorités françaises fourniront à cet égard.
French: Lors de la réunion du 8 novembre 2005 avec la Commission, les autorités françaises ont fait valoir que les activités du centre de résultat raffinage/pétrochimie ne recoupaient pas exactement le domaine d'activité d'IFP/Axens. La Commission examinera toutes les informations que les autorités françaises fourniront à cet égard.
Greek: La Commission n'est donc pas en mesure d'exclure que l'IFP/Axens ne bénéficie du financement public d'une partie de ses activités de R%amp%D. Par ailleurs, l'analyse de certains modes de transfert interne à l'entité IFP/Axens, tels que décrits dans la convention de recherche industrielle, indique également que l'entité IFP/Axens ne couvre pas la totalité de ses coûts de recherche avec les revenus acquis sur le marché:
French: La Commission n'est donc pas en mesure d'exclure que l'IFP/Axens ne bénéficie du financement public d'une partie de ses activités de R%amp%D. Par ailleurs, l'analyse de certains modes de transfert interne à l'entité IFP/Axens, tels que décrits dans la convention de recherche industrielle, indique également que l'entité IFP/Axens ne couvre pas la totalité de ses coûts de recherche avec les revenus acquis sur le marché:
Greek: En conclusion, la Commission considère que l'entité économique IFP/Axens ne couvre pas la totalité de ses coûts de recherche grâce aux revenus de ses activités dans le domaine des technologies de raffinage et de pétrochimie, mais que ces coûts sont partiellement financés par le soutien public reçu sur la base du contrat d'objectif entre l'IFP et l'État. L'entité IFP/Axens bénéficie de ce fait d'un avantage par rapport à ses concurrents sur le marché.
French: En conclusion, la Commission considère que l'entité économique IFP/Axens ne couvre pas la totalité de ses coûts de recherche grâce aux revenus de ses activités dans le domaine des technologies de raffinage et de pétrochimie, mais que ces coûts sont partiellement financés par le soutien public reçu sur la base du contrat d'objectif entre l'IFP et l'État. L'entité IFP/Axens bénéficie de ce fait d'un avantage par rapport à ses concurrents sur le marché.
Greek: 3.1.2. Ressources d'État
French: 3.1.2. Ressources d'État
Greek: Jusqu'au 1er janvier 2003, l'IFP était partiellement financé grâce au produit d'une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. Depuis cette date, l'IFP reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État. Celle-ci s'est élevée à 200 millions d'EUR en 2003 et à 163 millions d'EUR en 2004. Pour 2005, le montant de la dotation a été arrêté à 192 millions d'EUR par la loi de finances initiale.
French: Jusqu'au 1er janvier 2003, l'IFP était partiellement financé grâce au produit d'une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. Depuis cette date, l'IFP reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État. Celle-ci s'est élevée à 200 millions d'EUR en 2003 et à 163 millions d'EUR en 2004. Pour 2005, le montant de la dotation a été arrêté à 192 millions d'EUR par la loi de finances initiale.
Greek: La mesure implique donc des ressources d'État.
French: La mesure implique donc des ressources d'État.
Greek: 3.1.3. Distorsion de concurrence
French: 3.1.3. Distorsion de concurrence
Greek: Toute contribution aux activités de recherche et développement dans les domaines d'activité de l'IFP/Axens, en réduisant leurs coûts d'investissements et de fonctionnement, renforcent leur position concurrentielle et impliquent potentiellement une distorsion de concurrence.
French: Toute contribution aux activités de recherche et développement dans les domaines d'activité de l'IFP/Axens, en réduisant leurs coûts d'investissements et de fonctionnement, renforcent leur position concurrentielle et impliquent potentiellement une distorsion de concurrence.
Greek: En effet, cette entité est présente sur un marché fort concurrentiel. Dans le secteur d'activité d'IFP/Axens, dans un contexte de réduction des coûts, seul un nombre restreint d'entreprises intégrées de taille importante maintient des unités de R%amp%D significatives en matière de technologies de raffinage et de pétrochimie. La majeure part de la R%amp%D en matière de technologies de raffinage et de pétrochimie a été externalisée des compagnies pétrolières vers des fournisseurs de technologies. Plusieurs entreprises de raffinage ont également développé des partenariats avec des sociétés de services.
French: En effet, cette entité est présente sur un marché fort concurrentiel. Dans le secteur d'activité d'IFP/Axens, dans un contexte de réduction des coûts, seul un nombre restreint d'entreprises intégrées de taille importante maintient des unités de R%amp%D significatives en matière de technologies de raffinage et de pétrochimie. La majeure part de la R%amp%D en matière de technologies de raffinage et de pétrochimie a été externalisée des compagnies pétrolières vers des fournisseurs de technologies. Plusieurs entreprises de raffinage ont également développé des partenariats avec des sociétés de services.
Greek: La mesure implique donc une distorsion de concurrence.
French: La mesure implique donc une distorsion de concurrence.
Greek: 3.1.4. Affectation des échanges
French: 3.1.4. Affectation des échanges
Greek: Le secteur d'activité d'IFP/Axens concerne la recherche, le développement et la diffusion de licences de procédés pour le raffinage pétrolier, le traitement du gaz et la production de pétrochimiques ainsi que la production de catalyseurs pour l'utilisation avec ces procédés. Un procédé désigne le savoir-faire nécessaire à la conception et à l'utilisation d'un équipement (un catalyseur par exemple) pour atteindre une production spécifique (un dérivé pétrolier par exemple). Ce marché représente 2 à 3 milliards d'EUR par an au niveau mondial. Les catalyseurs sont fabriqués pour produire des réactions chimiques spécifiques en utilisant certains procédés. Le marché des catalyseurs représente 3 à 5 milliards d'EUR par an au niveau mondial.
French: Le secteur d'activité d'IFP/Axens concerne la recherche, le développement et la diffusion de licences de procédés pour le raffinage pétrolier, le traitement du gaz et la production de pétrochimiques ainsi que la production de catalyseurs pour l'utilisation avec ces procédés. Un procédé désigne le savoir-faire nécessaire à la conception et à l'utilisation d'un équipement (un catalyseur par exemple) pour atteindre une production spécifique (un dérivé pétrolier par exemple). Ce marché représente 2 à 3 milliards d'EUR par an au niveau mondial. Les catalyseurs sont fabriqués pour produire des réactions chimiques spécifiques en utilisant certains procédés. Le marché des catalyseurs représente 3 à 5 milliards d'EUR par an au niveau mondial.
Greek: Les concurrents d'IFP/Axens comptent des entreprises américaines et européennes: UOP, Lummus (filiale du groupe helvético-suédois ABB), Shell Global Solutions/Criterion (filiale du groupe britannico-hollandais), Exxon-Mobil, Haldor-Topsoe (société danoise), Albermale, Engelhard Corporation, Süd Chemie (société allemande), Grace Davison, Johnson Mattey (groupe britannique).
French: Les concurrents d'IFP/Axens comptent des entreprises américaines et européennes: UOP, Lummus (filiale du groupe helvético-suédois ABB), Shell Global Solutions/Criterion (filiale du groupe britannico-hollandais), Exxon-Mobil, Haldor-Topsoe (société danoise), Albermale, Engelhard Corporation, Süd Chemie (société allemande), Grace Davison, Johnson Mattey (groupe britannique).
Greek: La mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
French: La mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
Greek: B. L'IFP et ses autres filiales
French: B. L'IFP et ses autres filiales
Greek: À la connaissance de la Commission, deux autres filiales, détenues majoritairement par l'IFP, ont conclu des accords de licence et de recherche similaires à ceux conclus avec Axens et disposent d'un droit de premier refus sur les travaux de R%amp%D menés par l'IFP dans leur domaine d'activité.
French: À la connaissance de la Commission, deux autres filiales, détenues majoritairement par l'IFP, ont conclu des accords de licence et de recherche similaires à ceux conclus avec Axens et disposent d'un droit de premier refus sur les travaux de R%amp%D menés par l'IFP dans leur domaine d'activité.
Greek: La société Prosernat, contrôlée indirectement par l'intermédiaire d'IFP investissements, a été acquise par l'IFP en 2001 dans le cadre de la cession par ISIS d'IFP investissements à l'IFP précédemment évoquée. Une convention de licence cadre et une convention de recherche industrielle entre l'IFP et Prosernat ont été signées le 18 août 2003 aux termes desquelles Prosernat dispose d'une concession exclusive de licence sur les brevets de l'IFP et d'un droit de premier refus sur les recherches menées par l'IFP dans le domaine des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre.
French: La société Prosernat, contrôlée indirectement par l'intermédiaire d'IFP investissements, a été acquise par l'IFP en 2001 dans le cadre de la cession par ISIS d'IFP investissements à l'IFP précédemment évoquée. Une convention de licence cadre et une convention de recherche industrielle entre l'IFP et Prosernat ont été signées le 18 août 2003 aux termes desquelles Prosernat dispose d'une concession exclusive de licence sur les brevets de l'IFP et d'un droit de premier refus sur les recherches menées par l'IFP dans le domaine des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre.
Greek: La société Beicip-Franlab, détenue à 100 % directement et spécialisée dans le conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière, a été créée par l'IFP en 1967. Une convention exclusive de développement, de commercialisation et d'utilisation, signée le 28 mai 2003 avec l'IFP, établit un droit de premier refus de Beicip-franlab sur les algorithmes, modèles ou méthodologies développés par l'IFP dans le domaine Exploration-Gisements.
French: La société Beicip-Franlab, détenue à 100 % directement et spécialisée dans le conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière, a été créée par l'IFP en 1967. Une convention exclusive de développement, de commercialisation et d'utilisation, signée le 28 mai 2003 avec l'IFP, établit un droit de premier refus de Beicip-franlab sur les algorithmes, modèles ou méthodologies développés par l'IFP dans le domaine Exploration-Gisements.
Greek: Sur la base des informations à sa disposition à ce stade, la Commission ne peut exclure qu'un avantage n'existe pour les entités IFP/Prosernat et IFP/Beicip Franlab.
French: Sur la base des informations à sa disposition à ce stade, la Commission ne peut exclure qu'un avantage n'existe pour les entités IFP/Prosernat et IFP/Beicip Franlab.
Greek: La Commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits. L'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2. De plus, la Commission estime que toute contribution aux activités de recherche et développement dans les domaines d'activités d'IFP/Prosernat et d'IFP/Beicip-Franlab renforcent leur position concurrentielle et impliquent potentiellement une distorsion de concurrence. Enfin, cette distorsion de concurrence est susceptible d'avoir un impact sur les échanges intra-communautaires, dans la mesure où les secteurs d'activités IFP/Prosernat et IFP/Beicip-Franlab constituent des marchés concurrentiels à l'échelle communautaire et mondiale.
French: La Commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits. L'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2. De plus, la Commission estime que toute contribution aux activités de recherche et développement dans les domaines d'activités d'IFP/Prosernat et d'IFP/Beicip-Franlab renforcent leur position concurrentielle et impliquent potentiellement une distorsion de concurrence. Enfin, cette distorsion de concurrence est susceptible d'avoir un impact sur les échanges intra-communautaires, dans la mesure où les secteurs d'activités IFP/Prosernat et IFP/Beicip-Franlab constituent des marchés concurrentiels à l'échelle communautaire et mondiale.
Greek: C. Conclusion sur l'existence de l'aide
French: C. Conclusion sur l'existence de l'aide
Greek: Au vu de ce qui précède, la Commission considère, à ce stade, que l'entité IFP/Axens bénéficie d'une aide d'État pour ses activités sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie. De plus, la Commission ne peut exclure qu'une aide d'État ne soit octroyée à l'entité IFP/Beicip-Franlab pour ses activités sur le marché du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière ainsi qu'à l'entité IFP/Prosernat pour ses activités sur le marché des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre.
French: Au vu de ce qui précède, la Commission considère, à ce stade, que l'entité IFP/Axens bénéficie d'une aide d'État pour ses activités sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie. De plus, la Commission ne peut exclure qu'une aide d'État ne soit octroyée à l'entité IFP/Beicip-Franlab pour ses activités sur le marché du conseil en exploitation de champs pétroliers et la maîtrise d'ouvrages de logiciels d'exploitation pétrolière ainsi qu'à l'entité IFP/Prosernat pour ses activités sur le marché des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre.
Greek: D. Autres considérations
French: D. Autres considérations
Greek: La Commission a considéré, à ce stade, que l'IFP et Axens constituaient une entité économique unique et s'est appuyée sur cet élément dans son analyse de l'existence de l'aide. Toutefois, la Commission n'écarte pas la possibilité, sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure formelle d'examen, de considérer l'IFP, Axens, Beicip-Franlab et Prosernat comme autant d'entités distinctes. Dans ce cas de figure, la Commission examinera l'existence de l'aide et sa compatibilité avec le marché intérieur au niveau de l'IFP, d'une part, et, d'autre part, au niveau de chacune de ces filiales.
French: La Commission a considéré, à ce stade, que l'IFP et Axens constituaient une entité économique unique et s'est appuyée sur cet élément dans son analyse de l'existence de l'aide. Toutefois, la Commission n'écarte pas la possibilité, sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure formelle d'examen, de considérer l'IFP, Axens, Beicip-Franlab et Prosernat comme autant d'entités distinctes. Dans ce cas de figure, la Commission examinera l'existence de l'aide et sa compatibilité avec le marché intérieur au niveau de l'IFP, d'une part, et, d'autre part, au niveau de chacune de ces filiales.
Greek: À cet égard, la Commission estime que le fait de considérer l'IFP et Axens comme deux entités différentes pourrait aboutir à la conclusion de l'existence d'une aide au niveau d'Axens.
French: À cet égard, la Commission estime que le fait de considérer l'IFP et Axens comme deux entités différentes pourrait aboutir à la conclusion de l'existence d'une aide au niveau d'Axens.
Greek: À supposer qu'il soit établi, à l'issue de la procédure formelle d'examen, que l'IFP est effectivement une organisation à but non lucratif, sans activité commerciale et distincte de ses filiales commerciales, la Commission pourrait considérer que, conformément au point 2.4, paragraphe 1er de l'encadrement, l'IFP ne bénéficie pas d'un avantage et, par conséquent, qu'il ne bénéficie d'aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1er, du traité CE. En revanche, la Commission est d'avis, à ce stade de l'examen, qu'Axens est bénéficiaire d'un avantage concurrentiel du fait du transfert d'une partie du soutien financier accordé à l'IFP par l'État dans la mesure où, depuis 2001, l'IFP octroie à sa filiale Axens des droits de licence exclusifs ainsi qu'un droit de premier refus sur toutes ses recherches dans le domaine d'activité d'Axens. La Commission émet en effet des doutes sur la conformité des rémunérations versées par Axens à l'IFP aux conditions du marché. Le même raisonnement peut être suivi pour les filiales Beicip-Franlab et Prosernat.
French: À supposer qu'il soit établi, à l'issue de la procédure formelle d'examen, que l'IFP est effectivement une organisation à but non lucratif, sans activité commerciale et distincte de ses filiales commerciales, la Commission pourrait considérer que, conformément au point 2.4, paragraphe 1er de l'encadrement, l'IFP ne bénéficie pas d'un avantage et, par conséquent, qu'il ne bénéficie d'aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1er, du traité CE. En revanche, la Commission est d'avis, à ce stade de l'examen, qu'Axens est bénéficiaire d'un avantage concurrentiel du fait du transfert d'une partie du soutien financier accordé à l'IFP par l'État dans la mesure où, depuis 2001, l'IFP octroie à sa filiale Axens des droits de licence exclusifs ainsi qu'un droit de premier refus sur toutes ses recherches dans le domaine d'activité d'Axens. La Commission émet en effet des doutes sur la conformité des rémunérations versées par Axens à l'IFP aux conditions du marché. Le même raisonnement peut être suivi pour les filiales Beicip-Franlab et Prosernat.
Greek: La Commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'IFP et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.
French: La Commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'IFP et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.
Greek: 3.2. Sur l'illégalité de l'aide
French: 3.2. Sur l'illégalité de l'aide
Greek: La Commission note que le soutien financier accordé à l'IFP depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'IFP pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
French: La Commission note que le soutien financier accordé à l'IFP depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'IFP pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Greek: Limitation des décisions précédentes dans le temps
French: Limitation des décisions précédentes dans le temps