FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
French: considérant que les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et que la technologie qui s'y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté;
French: considérant que certaines différences qui caractérisent la protection juridique des programmes d'ordinateur assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché commun en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et que ces différences risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine;
French: considérant qu'il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître tandis qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne porteront pas notablement atteinte au fonctionnement du marché commun;
French: considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres doivent accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection;
French: considérant que, aux fins de la présente directive, le terme « programme d'ordinateur » vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel; que ce terme comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur;
French: considérant que les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une oeuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme;
French: considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale;considérant qu'un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs; que, à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs;
French: considérant que les parties du programme qui assurent cette interconnexion et cette interaction entre les éléments des logiciels et des matériels sont communément appelées « interfaces »;
French: considérant que cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont communément appelées « interopérabilité »; que cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées;
French: considérant que, pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive;
French: considérant que, en accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente directive;
French: considérant que, conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur;
French: considérant que, aux fins de la présente directive, on entend par « location » la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives; que ce terme n'inclut pas le prêt au public qui ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive;
French: considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;
French: considérant qu'une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne peut être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme;
French: considérant que la reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur;
French: considérant, toutefois, que dans certaines circonstances une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou d'une traduction de sa forme au sens de l'article 4 points a) et b) peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes;
French: considérant qu'il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur;
French: considérant que l'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble;
French: considérant qu'une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme;
French: considérant que, afin de rester en conformité avec les dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la durée de protection doit être égale à la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de son décès ou, dans le cas d'une oeuvre anonyme ou publiée sous un pseudonyme, cinquante ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'oeuvre a été publiée pour la première fois;
French: considérant que la protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne doit pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'autres formes de protection; que toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 doit toutefois être nulle et non avenue;
French: considérant que les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence des articles 85 et 86 du traité CEE si un fournisseur occupant une position dominante refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive;
French: considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger des dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications;
Greek: Εκτιμώντας:
French: considérant que la présente directive n'affecte pas les dérogations prévues par les législations nationales, en application de la convention de Berne, sur les points non couverts par la directive,
Greek: Άρθρο 1 Αντικείμενο της προστασίας1. Σύμφωνα με τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας, τα κράτη μέλη προστατεύουν τα προγράμματα ηλεκτρονικών υπολογιστών με δικαιώματα πνευματικής ιδιοκτησίας σαν λογοτεχνικά έργα κατά την έννοια της σύμβασης της Βέρνης για την προστασία των λογοτεχνικών και καλλιτεχνικών έργων. Για τους σκοπούς της παρούσας οδηγίας, ο όρος «προγράμματα ηλεκτρονικών υπολογιστών» περιλαμβάνει και το προπαρασκευαστικό υλικό σχεδιασμού τους.
French: Objet de la protection1. Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Le terme « programme d'ordinateur », aux fins de la présente directive, comprend le matériel de conception préparatoire.
Greek: 2. Η προστασία σύμφωνα με την παρούσα οδηγία ισχύει για κάθε μορφή έκφρασης ενός προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή. Οι ιδέες και οι αρχές στις οποίες βασίζεται οποιοδήποτε στοιχείο προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή, περιλαμβανομένων και εκείνων στις οποίες βασίζονται τα συστήματα διασύνδεσής του, δεν προστατεύονται με δικαιώματα πνευματικής ιδιοκτησίας βάσει της παρούσας οδηγίας.
French: 2. La protection prévue par la présente directive s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive.
Greek: 3. Ένα πρόγραμμα ηλεκτρονικού υπολογιστή προστατεύεται εφόσον είναι πρωτότυπο με την έννοια ότι είναι αποτέλεσμα προσωπικής πνευματικής εργασίας του δημιουργού του. Η παροχή της προστασίας δεν εξαρτάται από την εφαρμογή κανενός άλλου κριτηρίου.
French: 3. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection.
Greek: Άρθρο 2 Δημιουργός του προγράμματος
French: Article 2Qualité d'auteur du programme
Greek: 1. Δημιουργός προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή είναι το φυσικό πρόσωπο ή ομάδα φυσικών προσώπων που έχει δημιουργήσει το πρόγραμμα ή, εφόσον επιτρέπεται από τη νομοθεσία του κράτους μέλους, το νομικό πρόσωπο που ορίζεται ως δικαιούχος από τη νομοθεσία αυτή. Σε περίπτωση που η νομοθεσία του κράτους μέλους αναγνωρίζει συλλογικά έργα, δημιουργός θεωρείται το πρόσωπο το οποίο αναγνωρίζεται από τη νομοθεσία του κράτους μέλους ότι έχει δημιουργήσει το έργο.
French: 1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, la personne considérée par la législation de l'État membre concerné comme ayant créé l'oeuvre est réputée en être l'auteur.
Greek: 2. Όταν ένα πρόγραμμα ηλεκτρονικού υπολογιστή έχει δημιουργηθεί από κοινού από ομάδα φυσικών προσώπων, τα αποκλειστικά δικαιώματα ανήκουν από κοινού στα πρόσωπα αυτά.
French: 2. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.
Greek: 3. Στην περίπτωση που ένα πρόγραμμα ηλεκτρονικού υπολογιστή δημιουργείται από υπάλληλο κατά την εκτέλεση των καθηκόντων του ή σύμφωνα με τις οδηγίες που του έχει δώσει ο εργοδότης του, ο εργοδότης δικαιούται να ασκεί αποκλειστικά όλες τις περιουσιακές εξουσίες επί του ούτως δημιουργηθέντος προγράμματος, εκτός εάν με σύμβαση ορίζεται διαφορετικά.
French: 3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires.
Greek: Άρθρο 3 Πρόσωπα δικαιούμενα προστασίας
French: Article 3Bénéficiaires de la protection
Greek: Άρθρο 4 Πράξεις που υπόκεινται σε άδεια του δικαιούχου
French: Article 4Actes soumis à restrictions
Greek: α) οριστική ή προσωρινή αναπαραγωγή του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή, με κάθε μέσο και μορφή, εν όλω ή εν μέρει. Εφόσον η φόρτωση, η εμφάνιση στην οθόνη, η εκτέλεση, η μεταβίβαση ή η αποθήκευση του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή, απαιτούν τέτοια αναπαραγωγή, οι πράξεις αυτές υπόκεινται σε άδεια εκ μέρους του δικαιούχου 7 β) μετάφραση, προσαρμογή, διαρρύθμιση ή οποιαδήποτε άλλη μετατροπή του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή και αναπαραγωγή των αποτελεσμάτων του, με την επιφύλαξη των δικαιωμάτων του προσώπου που τροποποιεί το πρόγραμμα 7 γ) οποιαδήποτε μορφή διανομής στο κοινό, συμπεριλαμβανομένης της εκμίσθωσης, του πρωτότυπου προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή ή των αντιγράφων του. Η πρώτη πώληση στην Κοινότητα αντιγράφου ενός προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή από τον δικαιούχο του ή με τη συγκατάθεσή του, εξαντλεί το δικαίωμα διανομής του αντιγράφου αυτού εντός της Κοινότητας, εξαιρουμένου του δικαιώματος ελέγχου περαιτέρω εκμίσθωσης του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή ή αντιγράφου του.
French: a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction seront soumis à l'autorisation du titulaire du droit;b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur;c) toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.
Greek: Άρθρο 5 Εξαιρέσεις από τις πράξεις που υπόκεινται σε άδεια
French: Article 5Exceptions aux actes soumis à restrictions
Greek: 1. Ελλείψει ειδικών συμβατικών διατάξεων, δεν απαιτείται η άδεια τού δικαιούχου για τις πράξεις που απαριθμούνται στο άρθρο 4 στοιχεία α) και β), όταν αυτές είναι αναγκαίες για την κατά προορισμό χρησιμοποίηση του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή από το πρόσωπο που το απέκτησε νομίμως, συμπεριλαμβανομένης της διόρθωσης σφαλμάτων.
French: 1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes prévus à l'article 4 points a) et b) lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
Greek: 2. Η δημιουργία εφεδρικού αντιγράφου από πρόσωπο που έχει δικαίωμα χρήσης του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή δεν μπορεί να εμποδίζεται συμβατικώς, στο μέτρο που είναι απαραίτητο για τη χρήση αυτή.
French: 2. Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
Greek: 3. Το πρόσωπο που έχει δικαίωμα χρήσης του αντιγράφου προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή δικαιούται, χωρίς την άδεια του δικαιούχου, να παρακολουθεί, να μελετά ή να δοκιμάζει τη λειτουργία του προγράμματος αυτού, προκειμένου να εντοπίσει τις ιδέες και αρχές που αποτελούν τη βάση του οποιουδήποτε στοιχείου του προγράμματος, εάν οι ενέργειες αυτές γίνονται κατά τη διάρκεια πράξης φόρτωσης, εμφάνισης στην οθόνη, εκτέλεσης, μεταβίβασης ή αποθήκευσης του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή την οποία δικαιούται να διενεργήσει.
French: 3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
Greek: Άρθρο 6 Αντίστροφη μεταγλώττιση
French: Article 6Décompilation
Greek: 1. Δεν απαιτείται άδεια του δικαιούχου εφόσον η αναπαραγωγή του κώδικα και η τροποποίηση της μορφής του κατά την έννοια του άρθρου 4 στοιχεία α) και β), είναι αναγκαίες για να ληφθούν οι απαραίτητες πληροφορίες προκειμένου να επιτευχθεί διαλειτουργικότητα ενός ανεξάρτητα δημιουργηθέντος προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή με άλλα προγράμματα, υπο την προϋπόθεση ότι πληρούνται οι ακόλουθοι όροι:
French: 1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4 points a) et b) est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
Greek: α) οι πράξεις αυτές πραγματοποιούνται από τον κάτοχο άδειας εκμετάλλευσης ή άλλο πρόσωπο που έχει δικαίωμα χρήσης αντιγράφου του προγράμματος ή για λογαριασμό τους από πρόσωπο που έχει σχετική άδεια 7 β) οι αναγκαίες πληροφορίες για την επίτευξη της διαλειτουργικότητας δεν έχουν ήδη καταστεί ευκόλως και ταχέως προσιτές στα πρόσωπα που αναφέρονται στο στοιχείο α) και γ) οι πράξεις αυτές περιορίζονται στα μέρη του πρωτότυπου προγράμματος που είναι αναγκαία για την επίτευξη της διαλειτουργικότητας.
French: a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;b) les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a)etc) ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Greek: 2. Οι διατάξεις της παραγράφου 1 δεν επιτρέπουν οι πληροφορίες που ελήφθησαν κατ' εφαρμογή της:
French: 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:
Greek: α) να χρησιμοποιηθούν για άλλους σκοπούς εκτός της επίτευξης της διαλειτουργικότητας του ανεξάρτητα δημιουργηθέντος προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή 7 β) να ανακοινωθούν σε άλλους, εκτός από τις περιπτώσεις που τούτο απαιτείται για να επιτευχθεί η διαλειτουργικότητα του ανεξάρτητα δημιουργηθέντος προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή ή γ) να χρησιμοποιηθούν για την ανάπτυξη, παραγωγή ή εμπορία προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή του οποίου η έκφραση παρουσιάζει σημαντικές ομοιότητες, ή για οιαδήποτε άλλη πράξη που πρσβάλλει τα δικαιώματα πνευματικής ιδιοκτησίας.
French: a) soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante ou c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Greek: 3. Σύμφωνα με τις διατάξεις της σύμβασης της Βέρνης για την προστασία των λογοτεχνικών και καλλιτεχνικών έργων, οι διατάξεις του παρόντος άρθρου δεν μπορεί να ερμηνευθούν έτσι ώστε νε επιτρέπεται η χρησιμοποίηση της εφαρμογής του κατά τρόπο που προσβάλλει αδικαιολόγητα τα νόμιμα συμφέροντα του δικαιούχου ή έρχεται σε σύγκρουση με τη συνήθη εκμετάλλευση του προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή.
French: 3. Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.
Greek: Άρθρο 7 Ειδικά μέτρα προστασίας
French: Article 7Mesures spéciales de protection
Greek: 1. Με την επιφύλαξη των διατάξεων των άρθρων 4, 5 και 6, τα κράτη μέλη, βάσεις της εθνικής τους νομοθεσίας, λαμβάνουν τα κατάλληλα μέτρα κατά του προσώπου που προβαίνει σε οποιαδήποτε από τις πράξεις που προβλέπονται στα κατωτέρω στοιχεία α), β) και γ):
French: 1. Sans préjudice des articles 4, 5 et 6, les États membres prennent, conformément à leurs législations nationales, des mesures appropriées à l'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes mentionnés aux points a), b) et c) figurant ci-dessous:
Greek: α) θέτει σε κυκλοφορία αντίγραφο προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή γνωρίζοντας, ή έχοντας λόγους να πιστεύει, ότι πρόκειται για κλεψίτυπο 7 β) έχει στην κατοχή του για σκοπούς εμπορικούς ένα αντίγραφο προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή γνωρίζοντας, ή έχοντας λόγους να πιστεύει, ότι πρόκειται για κλεψίτυπο 7 γ) θέτει σε κυκλοφορία ή έχει στην κατοχή του για σκοπούς εμπορικούς μέσα με μοναδικό στόχο να διευκολύνουν την άνευ αδείας αφαίρεση ή εξουδετέρωση κάθε τεχνικού συστήματος το οποίο ενδεχομένως εφαρμόζεται για την προστασία ενός προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή.
French: a) mettre en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;b) détenir à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;c) mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation de l'État membre concerné.
Greek: 2. Κάθε κλεψίτυπο αντίγραφο προγράμματος ηλεκτρονικού υπολογιστή υπόκειται σε κατάσχεση σύμφωνα με τη νομοθεσία του σχετικού κράτους μέλους.
French: 3. Les États membres peuvent prévoir la saisie des moyens visés au paragraphe 1 point c).Article 2
Greek: 3. Τα κράτη μέλη δύνανται να προβλέψουν ότι τα μέσα που αναφέρονται στην παράγραφο 1 στοιχείο γ) κατάσχονται.
Greek: Άρθρο 8 Διάρκεια της προστασίας
French: Durée de la protection