FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: a) les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:
French: a) les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:
Greek: - au réalisateur, à l'adjoint du réalisateur, au directeur artistique, au directeur technique;
French: - au réalisateur, à l'adjoint du réalisateur, au directeur artistique, au directeur technique;
Greek: - aux personnes chargées du scénario et des dialogues, du design et de la conception des niveaux de jeu;
French: - aux personnes chargées du scénario et des dialogues, du design et de la conception des niveaux de jeu;
Greek: - aux personnes chargées de la programmation;
French: - aux personnes chargées de la programmation;
Greek: - aux personnes chargées du graphisme et de l'animation;
French: - aux personnes chargées du graphisme et de l'animation;
Greek: - aux personnes chargées de l'environnement sonore.
French: - aux personnes chargées de l'environnement sonore.
Greek: b) Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;
French: b) Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;
Greek: c) Les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
French: c) Les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
Greek: 17. Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.
French: 17. Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.
Greek: c) Mécanisme d'application du crédit d'impôt
French: c) Mécanisme d'application du crédit d'impôt
Greek: 18. C'est à l'assiette de dépenses ainsi définies qu'est appliqué le taux de crédit d'impôt. Le taux du crédit d'impôt est de 20 % de l'assiette des dépenses éligibles.
French: 18. C'est à l'assiette de dépenses ainsi définies qu'est appliqué le taux de crédit d'impôt. Le taux du crédit d'impôt est de 20 % de l'assiette des dépenses éligibles.
Greek: 19. Les autorités françaises se proposent par ailleurs d'instituer un plafond par entreprise dans un souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l'état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions EUR. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré entre 30 millions EUR et 60 millions EUR.
French: 19. Les autorités françaises se proposent par ailleurs d'instituer un plafond par entreprise dans un souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l'état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions EUR. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré entre 30 millions EUR et 60 millions EUR.
Greek: 20. Un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo. Cette évaluation sera effectuée par un comité d'experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n'appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d'autres disciplines culturelles. Ce groupe d'experts vérifiera l'éligibilité de l'entreprise, du jeu, la nature des dépenses, et le respect des critères culturels énumérés ci-dessus. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément.
French: 20. Un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo. Cette évaluation sera effectuée par un comité d'experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n'appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d'autres disciplines culturelles. Ce groupe d'experts vérifiera l'éligibilité de l'entreprise, du jeu, la nature des dépenses, et le respect des critères culturels énumérés ci-dessus. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément.
Greek: 21. Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L'agrément définitif est délivré lors de la livraison à l'éditeur. Si l'agrément définitif n'est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.
French: 21. Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L'agrément définitif est délivré lors de la livraison à l'éditeur. Si l'agrément définitif n'est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.
Greek: 22. Le dispositif est initialement prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2008.
French: 22. Le dispositif est initialement prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2008.
Greek: 3. ÉVALUATION DE LA MESURE
French: 3. ÉVALUATION DE LA MESURE
Greek: 3.1. Qualification des mesures
French: 3.1. Qualification des mesures
Greek: 23. L'article 87 paragraphe 1 du traité CE dispose: "Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
French: 23. L'article 87 paragraphe 1 du traité CE dispose: "Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
Greek: 24. La mesure visée par la présente décision consiste en un crédit d'impôt qui vient en déduction de l'impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.
French: 24. La mesure visée par la présente décision consiste en un crédit d'impôt qui vient en déduction de l'impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.
Greek: 25. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'Article 87(1) CE.
French: 25. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'Article 87(1) CE.
Greek: 26. Par ailleurs, selon les informations sur les parts de marchés fournies par les autorités françaises, et qui ne sont disponibles que pour les éditeurs de jeux vidéo, les trois grands éditeurs français de jeux vidéo, à savoir Ubisoft, Atari et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % des parts de marchés des éditeurs de jeux vidéo en 2005 dans l'ensemble formé par le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie. Les studios établis en France, à qui la mesure est destinée, ne représentent qu'une proportion limitée du chiffre d'affaire de ces éditeurs (25 % pour Ubisoft, 10 % pour Atari et 2 % pour VUGames). Ils n'en représentent donc pas moins une proportion non négligeable de la part de marché de ces éditeurs dans les cinq pays européens mentionnés ci-dessus. À l'évidence, le marché des jeux vidéo n'est donc pas un marché national. L'on peut donc considérer que le crédit d'impôt est susceptible d'affecter les échanges entre États Membres.
French: 26. Par ailleurs, selon les informations sur les parts de marchés fournies par les autorités françaises, et qui ne sont disponibles que pour les éditeurs de jeux vidéo, les trois grands éditeurs français de jeux vidéo, à savoir Ubisoft, Atari et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % des parts de marchés des éditeurs de jeux vidéo en 2005 dans l'ensemble formé par le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie. Les studios établis en France, à qui la mesure est destinée, ne représentent qu'une proportion limitée du chiffre d'affaire de ces éditeurs (25 % pour Ubisoft, 10 % pour Atari et 2 % pour VUGames). Ils n'en représentent donc pas moins une proportion non négligeable de la part de marché de ces éditeurs dans les cinq pays européens mentionnés ci-dessus. À l'évidence, le marché des jeux vidéo n'est donc pas un marché national. L'on peut donc considérer que le crédit d'impôt est susceptible d'affecter les échanges entre États Membres.
Greek: 27. Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que ces financements constituent des aides d'État au sens du traité.
French: 27. Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que ces financements constituent des aides d'État au sens du traité.
Greek: 3.2. Compatibilité des mesures
French: 3.2. Compatibilité des mesures
Greek: 3.2.1. Position des autorités françaises
French: 3.2.1. Position des autorités françaises
Greek: 28. Les autorités françaises considèrent que la dérogation visée à l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE s'applique à la mesure notifiée. Cet article précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour établir que les jeux vidéo éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt constituent des objets culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE, les autorités françaises avancent les arguments suivants:
French: 28. Les autorités françaises considèrent que la dérogation visée à l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE s'applique à la mesure notifiée. Cet article précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour établir que les jeux vidéo éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt constituent des objets culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE, les autorités françaises avancent les arguments suivants:
Greek: a) Ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
French: a) Ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
Greek: b) Les jeux vidéo sont une création artistique et technologique. La part des dépenses artistiques devient en effet majoritaire dans la conception du jeu, au détriment des dépenses de programmation qui ne représentent plus qu'un tiers des coûts d'un projet. En effet, une grande partie de ces dépenses porte sur la substance du jeu, à savoir la qualité de l'interaction, autrement dit la jouabilité ("gameplay"). Cet élément essentiel relève de la dimension culturelle, à savoir le talent artistique.
French: b) Les jeux vidéo sont une création artistique et technologique. La part des dépenses artistiques devient en effet majoritaire dans la conception du jeu, au détriment des dépenses de programmation qui ne représentent plus qu'un tiers des coûts d'un projet. En effet, une grande partie de ces dépenses porte sur la substance du jeu, à savoir la qualité de l'interaction, autrement dit la jouabilité ("gameplay"). Cet élément essentiel relève de la dimension culturelle, à savoir le talent artistique.
Greek: c) La dimension culturelle des jeux vidéo transparaît aussi dans les relations complémentaires que ce média a tissées avec le cinéma et qui se manifestent à travers l'utilisation de certaines techniques cinématographiques dans les jeux vidéo (telles que les techniques d'animation), à travers le fait qu'un nombre croissant de jeux vidéo s'inspirent du cinéma et que les jeux vidéos reprennent les modes de narration utilisés au cinéma.
French: c) La dimension culturelle des jeux vidéo transparaît aussi dans les relations complémentaires que ce média a tissées avec le cinéma et qui se manifestent à travers l'utilisation de certaines techniques cinématographiques dans les jeux vidéo (telles que les techniques d'animation), à travers le fait qu'un nombre croissant de jeux vidéo s'inspirent du cinéma et que les jeux vidéos reprennent les modes de narration utilisés au cinéma.
Greek: d) Cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en France autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
French: d) Cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en France autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
Greek: e) Les autorités françaises soutiennent que la Commission a soutenu cette industrie à travers le programme MEDIA.
French: e) Les autorités françaises soutiennent que la Commission a soutenu cette industrie à travers le programme MEDIA.
Greek: f) En outre, le caractère culturel des jeux vidéo éligibles serait garanti par les critères de sélection décrits au point 14.
French: f) En outre, le caractère culturel des jeux vidéo éligibles serait garanti par les critères de sélection décrits au point 14.
Greek: 29. De plus, les autorités françaises soutiennent par ailleurs que, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises de 1998, ce crédit d'impôt respecte les principes de légalité générale et notamment les principes du Traité interdisant toute discrimination en fonction de la nationalité et assurant la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services. À ce titre, les autorités françaises soulignent qu'aucune discrimination n'est faite entre collaborateurs nationaux et européens. Toutes les entreprises établies en France, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.
French: 29. De plus, les autorités françaises soutiennent par ailleurs que, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises de 1998, ce crédit d'impôt respecte les principes de légalité générale et notamment les principes du Traité interdisant toute discrimination en fonction de la nationalité et assurant la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services. À ce titre, les autorités françaises soulignent qu'aucune discrimination n'est faite entre collaborateurs nationaux et européens. Toutes les entreprises établies en France, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.
Greek: 30. Enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Tout d'abord, la mesure proposée n'est pas discriminatoire, puisqu'elle permet d'associer les talents de tous les États membres de l'Union, sans traitement différencié en fonction des nationalités. Ensuite, les autorités françaises soutiennent que l'intérêt commun réside dans l'existence et le soutien à une production culturelle de jeux vidéo. Ainsi, même si le Royaume Uni et l'Allemagne ont aussi une industrie du jeux vidéo, la concurrence est aujourd'hui essentiellement extra-communautaire et provient des États-Unis, du Canada, de la Corée du Sud et du Japon. Ainsi, l'impact de la mesure devrait s'apprécier au regard de cette concurrence extra-communautaire.
French: 30. Enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Tout d'abord, la mesure proposée n'est pas discriminatoire, puisqu'elle permet d'associer les talents de tous les États membres de l'Union, sans traitement différencié en fonction des nationalités. Ensuite, les autorités françaises soutiennent que l'intérêt commun réside dans l'existence et le soutien à une production culturelle de jeux vidéo. Ainsi, même si le Royaume Uni et l'Allemagne ont aussi une industrie du jeux vidéo, la concurrence est aujourd'hui essentiellement extra-communautaire et provient des États-Unis, du Canada, de la Corée du Sud et du Japon. Ainsi, l'impact de la mesure devrait s'apprécier au regard de cette concurrence extra-communautaire.
Greek: 3.2.2. Position de la Commission
French: 3.2.2. Position de la Commission
Greek: 31. En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l'arrêt Matra [1], la Commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité CE dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.
French: 31. En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l'arrêt Matra [1], la Commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité CE dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.
Greek: 32. Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne paraît contenir aucune restriction quant à la nationalité des personnels employés. Par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles. Il n'apparaît pas clairement si et comment sont pris en compte dans les coûts éligibles les coûts d'entreprises sous-traitantes, qui peuvent être situées dans d'autres États Membres. La Commission ne peut donc à ce stade conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts.
French: 32. Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne paraît contenir aucune restriction quant à la nationalité des personnels employés. Par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles. Il n'apparaît pas clairement si et comment sont pris en compte dans les coûts éligibles les coûts d'entreprises sous-traitantes, qui peuvent être situées dans d'autres États Membres. La Commission ne peut donc à ce stade conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts.
Greek: 33. Du plus, le fait que les studios de production de jeux vidéo éligibles doivent être établis en France est, compte tenu des règles françaises d'imposition, inhérent à la condition de l'assujettissement en France aux fins de l'impôt sur les sociétés et serait donc justifié par la nature fiscale de la mesure d'aide qui est un crédit d'impôt. Il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
French: 33. Du plus, le fait que les studios de production de jeux vidéo éligibles doivent être établis en France est, compte tenu des règles françaises d'imposition, inhérent à la condition de l'assujettissement en France aux fins de l'impôt sur les sociétés et serait donc justifié par la nature fiscale de la mesure d'aide qui est un crédit d'impôt. Il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
Greek: 34. En conclusion, à ce stade, la Commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du Traité CE.
French: 34. En conclusion, à ce stade, la Commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du Traité CE.
Greek: 35. Concernant ensuite la question de la compatibilité de la mesure avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d), la Commission souhaite rappeler à titre préliminaire que cette dérogation doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l'article 87 paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive.
French: 35. Concernant ensuite la question de la compatibilité de la mesure avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d), la Commission souhaite rappeler à titre préliminaire que cette dérogation doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l'article 87 paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive.
Greek: 36. Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
French: 36. Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
Greek: 1. La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?
French: 1. La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?
Greek: 2. Est-elle conçue de façon à remplir cet objectif culturel? En particulier:
French: 2. Est-elle conçue de façon à remplir cet objectif culturel? En particulier:
Greek: a) Est-elle un instrument approprié ou existent-ils d'autres instruments mieux appropriés?
French: a) Est-elle un instrument approprié ou existent-ils d'autres instruments mieux appropriés?
Greek: b) A-t-elle un effet incitatif suffisant?
French: b) A-t-elle un effet incitatif suffisant?
Greek: c) Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?
French: c) Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?