FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: - την προσαρμογή όσον αφορά το έμμεσο αποτέλεσμα, δηλαδή τη διαφορά μεταξύ του έμμεσου αντίκτυπου[7], στις καταβολές ΦΠΑ και ΑΕΕ των κρατών μελών, του οριστικού ποσού της διόρθωσης 2001 υπέρ του ΗΒ (σύμφωνα με τις βάσεις ΦΠΑ και ΑΕΕ 2002 όπως ήταν γνωστές στο τέλος του 2004) και του έμμεσου αντίκτυπου, στις καταβολές ΦΠΑ και ΑΕΕ των κρατών μελών, της 1ης ενημέρωσης της διόρθωσης 2001 υπέρ του ΗΒ στον ΔΣΠ 3/2002 (σύμφωνα με τις βάσεις ΦΠΑ και ΑΕΕ 2002 στον ΔΣΠ 3/2002).
French: - l'ajustement concernant l' effet indirect , c'est-à-dire la différence entre l'impact implicite[7], sur les versements TVA et RNB des États membres, du montant définitif de la correction britannique de 2001 (en fonction des assiettes TVA et RNB de 2002 telles qu'elles étaient connues à la fin de 2004) et l'impact implicite, sur les versements TVA et RNB des États membres, du premier ajustement de la correction britannique de 2001 dans le BRS n° 3/2002 (en fonction des assiettes TVA et RNB de 2002 dans le BRS n° 3/2002);
Greek: - Η χρηματοδότηση του οριστικού ποσού της διόρθωσης 2001 υπέρ του ΗΒ στο κεφάλαιο 35 του παρόντος ΠΔΠ 5/2005 συνοψίζεται κατωτέρω:
French: - le financement du montant définitif de la correction britannique de 2001 au chapitre 35 du présent APBR n° 5/2005 est récapitulé ci-après:
French: 2. La catastrophe est d'origine naturelle. Dans sa demande, la Slovaquie a estimé le montant total des dommages directs à 224,650 millions d'euros, montant qui dépasse le seuil de 0,6 % du RNB de la Slovaquie (172,297 millions d'euros). Après avoir examiné le calcul des dommages directs figurant dans la demande, les services de la Commission considèrent qu'il est nécessaire de modifier le calcul des dégâts occasionnés aux forêts. Ces modifications concernent l'ampleur des dommages physiques et les hypothèses relatives aux coûts de reboisement et d'entretien. Le montant maximal des dommages directs pouvant être pris en compte est de 194 966 211 euros. Ce montant étant supérieur au seuil (de 0,6 % du RNB), le sinistre est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure et relève donc du champ d'application principal du règlement n° 2012/2002.
French: 3. La tempête a frappé environ 28 % de la superficie totale des régions touchées (Banska, Bystrica, Kosice, Presov et Zilina), comptant une population de 2 910 433 habitants. La catastrophe a provoqué la mort de deux personnes, causant également des dommages aux infrastructures et, en particulier, de graves dégâts aux forêts. Selon la Slovaquie, les forêts ont été touchées sur une superficie de 24 000 ha et les principaux dommages occasionnés aux forêts sont survenus dans la région du parc national de Tatra, où plus de 12 000 ha de terres forestières ont été détruits. Cependant, sur la base de l'étude d'images satellite et de photographies aériennes, les services de la Commission ne peuvent reconnaître qu'une surface d'un peu plus de 20 000 ha comme ayant été touchée par la tempête.
French: 4. Le coût des actions urgentes de première nécessité a été estimé par la Slovaquie à 106 679 924 euros, montant qui a été ventilé par type d'action. Il convient de noter que l'accord de mise en œuvre ne peut comporter que des actions relevant clairement de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002. Le coût estimé de ces actions s'élève à 27 965 654 euros, soit un montant supérieur à celui de l'aide proposée.
French: 5. La Slovaquie a indiqué qu'elle n'a pas eu recours à d'autres fonds communautaires lorsqu'elle a fait face aux conséquences immédiates de la catastrophe naturelle. L'aide financière des Fonds structurels doit être réaffectée au sein du programme opérationnel sectoriel (POS) en faveur de l'industrie et des services. Ces réaffectations sont envisagées pour la réhabilitation des installations touristiques et le développement des régions sinistrées, ce qui implique notamment des mesures visant à favoriser le développement du tourisme ainsi que l'achat et l'utilisation de matériel de traitement de la biomasse à des fins économiques et de production d'énergie.6. Selon les autorités slovaques, les actions admissibles visées au point 4 ci-dessus ne font l'objet d'aucune couverture d'assurance.Pour ces motifs, il est proposé d'accepter la demande adressée par la Slovaquie au titre du critère de «catastrophe majeure» et de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité.3.1. FinancementLe Fonds de solidarité dispose d'un budget annuel total d'un milliard d'euros (voir article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002). Pour 2005, l'ensemble du budget est encore disponible.
French: Étant donné que la solidarité était le principal motif de création du Fonds, la Commission avait estimé, dans le passé, que l'aide accordée au titre du Fonds devait être progressive, ce qui signifie que la part des dommages dépassant le seuil (de 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour déterminer le montant des aides en cas de catastrophe majeure étaient de 2,5% du montant total des dommages directs en deçà du seuil et de 6 % au-delà. Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.La Commission propose donc d'accorder le montant ci-après:Dommages directs | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total proposé |
Greek: Σλοβακία | EUR 194 966 211 | EUR 4 307 425 | EUR 1 360 153 | EUR 5 667 578 |
French: Slovaquie | 194 966 211 euros | 4 307 425 euros | 1 360 153 euros | 5 667 578 euros |
Greek: 1. Αυτό το ποσό αποζημίωσης θα αφήσει το 25% τουλάχιστον του Ευρωπαϊκού Ταμείου Αλληλεγγύης διαθέσιμο για το τελευταίο τρίμηνο του έτους, όπως απαιτείται από το άρθρο 4 παράγραφος 2 του κανονισμού 2012/2002 για την ίδρυση του Ταμείου Αλληλεγγύης της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
French: Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Greek: Οι αναγκαίες πιστώσεις πληρωμών θα καταστούν διαθέσιμες μέσω μεταφοράς πιστώσεων από άλλα κονδύλια του προϋπολογισμού, την οποία η Επιτροπή θα προτείνει σε εύθετο χρόνο στην αρμόδια για τον προϋπολογισμό αρχή.
French: Les crédits de paiement nécessaires seront mis à disposition au moyen d'un virement de crédits provenant d'autres lignes budgétaires, que la Commission proposera à l'autorité budgétaire en temps utile.
Greek: Τομέας /υποτομέας δημοσιονομικών προοπτικών | Δημοσιονομικές προοπτικές 2005 | Προϋπολ. 2005 συμπεριλ., ΠΔΠ 1-4/2005 | ΠΔΠ 5/2005 | Προϋπολ. 2005 συμπεριλ., ΠΔΠ 1-5/2005 |
French: Rubrique/sous-rubrique des perspectives financières | Perspectives financières 2005 | Budget 2005 y compr. APBR 1-4/2005 | APBR 5/2005 | Budget 2005 y compr. APBR 1-5/2005 |
Greek: [1] ΕΕ L 248 της 16.09.2002, σ.1.
French: [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Greek: [2] Αυτός ο κανονισμός τροποποιεί τον κανονισμό αριθ. 2728/94.
French: [2] Ce règlement modifie le règlement n° 2728/94.
Greek: [3] Σύμφωνα με την απόφαση 2000/597 του Συμβουλίου, αν η βάση ΦΠΑ ενός κράτους μέλους υπερβεί το 50 % του ΑΕΕ του, τότε προσαρμόζεται σε αυτό το 50%. Για το ΠΔΠ 5/2005, για 13 κράτη μέλη η βάση ΦΠΑ θα προσαρμοστεί στο 50 % του ΑΕΕ: Τσεχική Δημοκρατία, Εσθονία, Ελλάδα, Ισπανία, Ιρλανδία, Κύπρος, Λιθουανία, Λουξεμβούργο, Μάλτα, Πολωνία, Πορτογαλία, Σλοβενία και Ηνωμένο Βασίλειο.
French: [3] Conformément à la décision 2000/597/CE du Conseil, si l'assiette TVA d'un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour l'APBR n° 5/2005, treize États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni.
Greek: [4] Απόφαση 2000/597/ΕΚ, Ευρατόμ του Συμβουλίου, της 29ης Σεπτεμβρίου 2000, για το σύστημα των ιδίων πόρων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, διαθέσιμη στη διεύθυνση:http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2000/l_253/l_25320001007en00420046.pdf
French: [4] Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/l_253/l_25320001007fr00420046.pdf.
Greek: Έγγραφο εργασίας της Επιτροπής της 21ης Σεπτεμβρίου 2000 "Υπολογισμός, χρηματοδότηση, καταβολή και εγγραφή στον προϋπολογισμό της διόρθωσης των ανισορροπιών του προϋπολογισμού σύμφωνα με τα άρθρα 4 και 5 της απόφασης [2000/597] του Συμβουλίου για το σύστημα των ιδίων πόρων της ΕΕ” γνωστό ως Μέθοδος υπολογισμού 2000 και διαθέσιμο στη διεύθυνση: http://europa.eu.int/comm/budget/pdf/financing/decisionrp_09_2000/calculation/en.pdf.
French: Document de travail de la Commission du 21 septembre 2000 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2000/597] du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE, dénommé Mode de calcul de 2000 et disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/budget/pdf/financing/decisionrp_09_2000/calculation/fr.pdf.
Greek: [5] Κεφάλαιο 35: “Αποτέλεσμα του οριστικού υπολογισμού της χρηματοδότησης της διόρθωσης των ανισορροπιών στον προϋπολογισμό υπέρ του Ηνωμένου Βασιλείου”
French: [5] Chapitre 35: «Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni».
Greek: [6] Κεφάλαιο 15: “Διόρθωση των ανισορροπιών στον προϋπολογισμό ”
French: [6] Chapitre 15: «Correction des déséquilibres budgétaires».
Greek: [7] Που οφείλεται στον αντίκτυπο της διόρθωσης υπερ του ΗΒ στον ενιαίο συντελεστή καταβολής ΦΠΑ (μειωμένο κατά τον «παγωμένο συντελεστή») και συνεπώς επίσης στον ενιαίο συντελεστή καταβολής ΑΕΕ (αυξημένο για να αντισταθμιστούν οι μειωμένες καταβολές ΦΠΑ).
French: [7] En raison de l'effet de la correction britannique sur le taux uniforme d'appel de la TVA (réduit par le «taux gelé») et donc aussi sur le taux uniforme d'appel du RNB (augmenté pour compenser les versements de TVA réduits).
Greek: [8] Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2012/2002 του Συμβουλίου, της 11ης Νοεμβρίου 2002, για την ίδρυση του Ταμείου Αλληλεγγύης της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ΕΕ L 311 της 14.11.2002, σ.3.
French: [8] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Greek: [9] Το ποσό του Tαμείου Αλληλεγγύης της ΕΕ εγγράφεται άνω του ορίου των αντίστοιχων τομέων όπως προβλέπεται στη Διοργανική Συμφωνία της 7ης Νοεμβρίου 2002 (ΕΕ C283 της 20.11.2002)
French: [9] Le montant FSUE est alloué au-dessus des rubriques concernées comme prévu par l’AII du 7 novembre 2002 (JO C283 du 20.11.2002).
Greek: [10] Περιλαμβανομένων 98 εκατ. EUR που υπερβαίνουν το ανώτατο όριο μετά την κινητοποίηση του μέσου ευελιξίας υπέρ της ανασυγκρότησης των χωρών της Ασίας που επλήγησαν από το τσουνάμι, όπως προτείνεται στο ΠΔΠ αριθ. 3/2005.
French: [10] Dont 98 millions d'euros dépassant le plafond à la suite de la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la reconstruction des pays d'Asie frappés par le tsunami, comme il est proposé dans l'APBR n° 3/2005.
Greek: [11] Περιλαμβανομένων 100 εκατ. EUR που μεταφέρθηκαν στο κονδύλιο έκτακτης βοήθειας.
French: [11] Dont 100 millions d'euros qui ont été virés sur la ligne des aides d'urgence.
Greek: Βρυξέλλες, 17.6.2005
French: Bruxelles, le 17.6.2005
Greek: SEC(2005) 805 τελικό
French: SEC(2005) 805 final
Greek: Έκθεση επί της πολιτικής ανταγωνισμού 2004
French: Rapport sur la politique de concurrence 2004
French: Rapport sur la politique de concurrence 2004
Greek: Εισαγωγή 6
French: Introduction 6
Greek: Εισαγωγή του Γενικού Διευθυντή Ανταγωνισμού 6
French: Introduction du directeur général de la concurrence 6
Greek: I – Συμπράξεις και καταχρήσεις δεσπόζουσας θέσης: άρθρα 81, 82 και 86 της συνθήκης ΕΚ 14
French: I – Ententes et abus de position dominante: articles 81, 82 et 86 du traité CE 14
Greek: A – Νομοθετικοί και ερμηνευτικοί κανόνεσ 14
French: A – Cadre législatif et interprétatif 14
Greek: 1. Εκσυγχρονισμός της αντιμονοπωλιακής νομοθεσίας: εκτελεστικός κανονισμός 773/2004, Κατευθυντήριες γραμμές και ανακοινώσεις 14
French: 1. Modernisation en matière d’ententes et de positions dominantes: règlement d’application (ce) n° 773/2004, lignes directrices et communications 14
Greek: 2. Κανονισμός και κατευθυντήριες οδηγίες σχετικά με την απαλλαγή κατά κατηγορία των συμφωνιών μεταφοράς τεχνολογίας 16
French: 2. Règlement et lignes directrices concernant l’exemption par catégorie en faveur du transfert de technologie 16
Greek: 3. Κανονισμοί απαλλαγής κατά κατηγορία στον τομέα των μεταφορών 19
French: 3. Règlements d’exemption par catégorie dans le secteur des transports 19
Greek: 3.1 Θαλάσσιες μεταφορές 19
French: 3.1 Transports maritimes 19
Greek: 3.2 Αεροπορικές μεταφορές 21
French: 3.2 Transports aériens 20
Greek: 4. Αναθεώρηση των διαδικαστικών κανόνων: νέα ανακοίνωση για την πρόσβαση στον φάκελο 22
French: 4. Révision des règles de procédure: nouvelle communication sur l’accès au dossier 21
Greek: B – Εφαρμογή των άρθρων 81, 82 και 86 24
French: B – Application des articles 81, 82 et 86 24
Greek: 1. Κατάχρηση δεσπόζουσας θέσης (αρθρο 82 EΚ) 24
French: 1. Abus de position dominante (Article 82 du traité CE) 24
Greek: 1.1 Αποφάσεις 24
French: 1.1 Décisions 24
Greek: 1.2 Εξέταση άλλων υποθέσεων και απόρριψη καταγγελιών 29
French: 1.2 Autres affaires et rejets de plainte 29
Greek: 2. Συμπράξεις 32
French: 2. Ententes 31
Greek: 3. Άλλες συμφωνίες και εναρμονισμένες πρακτικές 37
French: 3. Autres accords et pratiques concertées 37
Greek: 3.1 Αποφάσεις της Επιτροπής 37
French: 3.1 Décision de la Commission 37
Greek: 3.2 Εξελίξεις σε άλλες υποθέσεις 42
French: 3.2 Autres affaires 41
Greek: 3.3 Έρευνες κατά τομείς 44
French: 3.3 Enquêtes sectorielles 43
Greek: 4. Κρατικά μέτρα (δημόσιες επιχειρήσεις/επιχειρήσεις με αποκλειστικά ή ειδικά δικαιώματα) 47
French: 4. Mesures étatiques (entreprises publiques et entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs) 46
Greek: 4.1 Αποφάσεις 47
French: 4.1 Décisions 46
Greek: 4.2 Απόρριψη καταγγελιών 49
French: 4.2 Rejets de plainte 47
Greek: Γ – Επισκόπηση της συνεργασίας στο ευρωπαϊκό δίκτυο ανταγωνισμού (ΕΔΑ) 50
French: C – Le Réseau européen de la concurrence et la coopération au sein de celui-ci 49
Greek: 1. Γενική επισκόπηση 50
French: 1. Vue d'ensemble 49
Greek: 2. Εφαρμογή των κοινοτικών κανόνων ανταγωνισμού από τα εθνικά δικαστήρια στην ΕΕ: Έκθεση σχετικά με την εφαρμογή του άρθρου 15 του κανονισμού 1/2003 52
French: 2. Application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales de l’UE: rapport sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1/2003 51
Greek: 3. Ενέργεια 53
French: 3. Énergie 52
Greek: 4. Μεταφορές 54
French: 4. Transports 53
Greek: 5. Χρηματοοικονομικές υπηρεσίες 55
French: 5. Services financiers 53
Greek: Δ – Επιλεγμένες δικαστικές υποθέσεις 56ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΕΣ ΣΤΑΤΙΣΤΙΚΕΣ 62
French: D – Quelques arrêts rendus par les juridictions communautaires 55
Greek: ΙΙ - Έλεγχος συγκεντρώσεων 65
French: II – Contrôle des concentrations 63
Greek: Α – Νομοθετικοί και ερμηνευτικοί κανόνες 66
French: A – Cadre législatif et interprétatif 64
Greek: 1. Αναδιατυπωμένος κανονισμός για τον έλεγχο των συγκεντρώσεων, νέες ανακοινώσεις και τροποποιημένος κανονισμός εφαρμογής 66
French: 1. Le texte refondu du règlement sur les concentrations, les nouvelles communications et le règlement d’application modifié 64
Greek: 1.1. Νέος κανονισμός για τον έλεγχο των συγκεντρώσεων: Κανονισμός 139/2004 66
French: 1.1. Le nouveau règlement sur les concentrations: le règlement n° 139/2004 64
Greek: 1.2. Αναθεωρημένη εκτελεστική νομοθεσία 66
French: 1.2. Le règlement d’application révisé 64
Greek: 1.3. Αναθεωρημένη «ανακοίνωση για απλοποιημένη διαδικασία». 71
French: 1.3. La communication révisée relative à une procédure simplifiée 69
Greek: 1.4. Νέα ανακοίνωση για τους παρεπόμενους περιορισμούς 74
French: 1.4. La nouvelle communication sur les restrictions accessoires 72
Greek: 1.5. Ανακοίνωση για την αξιολόγηση οριζόντιων συγκεντρώσεων 75
French: 1.5. La communication sur l’appréciation des concentrations horizontales 73
Greek: B – Υποθέσεις της Επιτροπής 77
French: B – Affaires traitées par la Commission 75
Greek: 1. Αποφάσεις βάσει του άρθρου 8 77
French: 1. Décisions arrêtées conformément à l'article 8 75
Greek: 2. Αποφάσεις βάσει του άρθρου 6 παράγραφος (1) στοιχείο (β) και του άρθρου 6 παράγραφος (2) 87
French: 2. Décisions arrêtées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement sur les concentrations 84
Greek: 3. ΠΑΡΑΠΟΜΠΕΣ 99
French: 3. Rénvois 97
Greek: 4. Aποσυρθείσες κοινοποιήσεις 101
French: 4. Notifications retirées 99
Greek: Γ—Επιλεγμένες δικαστικές υποθέσεις 103
French: C – Quelques arrêts rendus par les juridictions communautaires 101
Greek: Δ - Στατιστικές 107III – Εξελίξεις ανά τομέα 109
French: III – Évolution sectorielle 107
Greek: A – Απελευθερωμένοι τομείς 109
French: A – Secteurs libéralisés 107
Greek: 1. Ενέργεια 109
French: 1. Énergie 107
Greek: 2. Ηλεκτρονικές επικοινωνίες 111
French: 2. Communications électroniques 109
Greek: 3. Μεταφορές 114
French: 3. Transports 111
Greek: 3.1 Αερομεταφορές 114
French: 3.1 Transport aérien 111
Greek: 3.2 Σιδηροδρομικές μεταφορές 114
French: 3.2 Transport ferroviaire 112
Greek: 4. Χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες 115
French: 4. Services financiers 112
Greek: B – Λοιποί τομείς 117
French: B - Autres secteurs 114
Greek: 1. Ελεύθερα επαγγέλματα 117
French: 1. Professions libérales 114
Greek: IV – Έλεγχος των κρατικών ενισχύσεων 122
French: IV – Contrôle des aides d'État 118
Greek: A – Νομοθετικοί και ερμηνευτικοί κανόνες 122
French: A - Règles législatives et interprétatives 118
Greek: 1. Κανονισμοί, κατευθυντήριες γραμμές και ανακοινώσεις 122
French: 1. Règlements, Lignes directrices, Encadrements et Communications 118
Greek: 1.1. Διαδικαστικοί κανόνες 122
French: 1.1. Règles de procédure 118
Greek: 1.2. Έρευνα και ανάπτυξη 125
French: 1.2. Recherche et développement 121
Greek: 1.3. Ενισχύσεις για κατάρτιση 127
French: 1.3. Aide à la formation 122
Greek: 1.4. Διάσωση και αναδιάρθρωση 127
French: 1.4. Aides au sauvetage et à la restructuration 122
Greek: 2. Ναυπηγική βιομηχανία 130
French: 2. Construction navale 124
Greek: 3. Γεωργία: Εξελίξεις της πολιτικής και νομοθετικές πρωτοβουλίες κατά το 2004 130
French: 3. Agriculture: Avancées sur le plan législatif et politique en 2004 125
Greek: 4. Αλιεία 134
French: 4. Pêche 129
Greek: 5. Άνθρακας και μεταφορές 135
French: 5. Charbon et transport 129
Greek: 6. Δημόσιες υπηρεσίες/υπηρεσίες γενικού (οικονομικού) συμφέροντος 137
French: 6. Services publics et services d'intérêt (économique) général 131
Greek: 7. Διαφάνεια 139
French: 7. Transparence 133
Greek: B – Υποθέσεις 141
French: B. AFFAIRES 134
Greek: 1. Ελευθερωμένες αγορές 141
French: 1. Marchés libéralisés 134
Greek: 2. Ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης 144
French: 2. Aides au sauvetage et à la restructuration 136
Greek: 3. Περιφερειακές ενισχύσεις 154
French: 3. Aides régionales 148
Greek: 4. Αποφάσεις για τη μη ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης 159
French: 4. Décision concluant à l'inexistence d'une aide 152
Greek: 5. Φορολογικές ενισχύσεις 160
French: 5. Aides fiscales 153
Greek: 6. Ενισχύσεις στην έρευνα και ανάπτυξη 164
French: 6. Aides à la recherche et au développement 156
Greek: 7. Ενισχύσεις για την προστασία του περιβάλλοντος 167
French: 7. Aide pour la protection de l'environnement 160
Greek: 8. Διεύρυνση 170
French: 8. Élargissement 163
Greek: 9. Ναυπηγική βιομηχανία 173
French: 9. Construction navale 165
Greek: 10. Γεωργία 175
French: 10. Agriculture 167
Greek: 11. Αλιεία 183
French: 11. Pêche 174
Greek: 12. Ανθρακας και μεταφορές 183
French: 12. Industrie charbonnière et transport 175
Greek: 13. Δημόσια τηλεόραση, ευρυζωνικές επικοινωνίες, τομεας κινηματογραφου 189
French: 13. Radiodiffusion publique, large bande, industrie cinématrographique 180
French: C - Exécution des décisions en matière d'aides d'État 184
French: 1. Introduction 184
French: 2. Affaires individuelles 185
French: D – Quelques arrêts rendus par les juridictions européennes 187
French: V – Activités internationales 192
French: A – Élargissement et Balkans occidentaux 192
Greek: Γ – Εφαρμογή των αποφάσεων σχετικά με κρατικές ενισχύσεις 194
French: B – Politique de voisinage 193C – Coopération bilatérale 194
Greek: 1. Εισαγωγή 194
French: 1. Introduction 194
Greek: 2. Ατομικές περιπτώσεις 196
Greek: Δ – Επιλογή υποθέσεων του Δικαστηρίου 197
Greek: V – Διεθνείς δραστηριότητες 202
Greek: A – Διεύρυνση και Δυτικά Βαλκάνια 202
Greek: B – Πολιτική γειτονίας 204
Greek: Γ – Διμερής συνεργασία 205
Greek: 1. Εισαγωγή 2052. Συμφωνίες με τις ΗΠΑ, τον Καναδά και την Ιαπωνία 205
French: 2. Accords avec les États-unis, le Canada et le Japon 194
Greek: 3. Συνεργασία με άλλες χώρες και περιφέρειες 208
French: 3. Coopération avec d'autres pays ou régions 197
Greek: Δ – Πολυμερής συνεργασία 211
French: D – Coopération multilatérale 200
Greek: 1. Διεθνές Δίκτυο Ανταγωνισμού 211
French: 1. Réseau international de la concurrence 200
Greek: 2. ΟΟΣΑ 214
French: 2. OCDE 203
Greek: VI – Προοπτικές για το 2005 217
French: VI – Perspectives pour 2005 206
Greek: 1. Περιοριστικές συμφωνίες και καταχρήσεις δεσπόζουσας θέσης 217
French: 1. Ententes et abus de position dominante 206
Greek: 2. Συγκεντρώσεις 217
French: 2. Opérations de concentration 206
Greek: 3. Κρατικές ενισχύσεις 218
French: 3. Aides d’État 206
Greek: 4. Διεθνείς δραστηριότητες 218
French: 4. Activités internationales 207
Greek: Παράρτημα – Υποθέσεις που συζητήθηκαν στην έκθεση 220
French: Annexe – Affaires analysées dans le rapport 208
Greek: 1. Άρθρα 81, 82 και 86 220
French: 1. Articles 81, 82 et 86 208
Greek: 2. Έλεγχος συγκεντρώσεων 220
French: 2. Contrôle des concentrations 208
Greek: 3. Κρατικές ενισχύσεις 221
French: 3. Aides d’État 209
Greek: Εισαγωγή του Γενικού Διευθυντή Ανταγωνισμού
French: INTRODUCTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CONCURRENCE
Greek: Στη διάρκεια του 2004, οι εργασίες της Γενικής Διεύθυνσης Ανταγωνισμού (ΓΔ Ανταγωνισμού) επηρεάστηκαν από σημαντικές εξελίξεις: διεύρυνση της ΕΕ σε 25 μέλη, εκσυγχρονισμός των κανόνων ανταγωνισμού, ανάληψη καθηκόντων της νέας Επιτροπής τον Νοέμβριο και εσωτερική αναδιοργάνωση της ΓΔ συνεπεία του εκσυγχρονισμού. Οι εξελίξεις αυτές αντικατοπτρίζονται στους γενικούς στόχους της πολιτικής ανταγωνισμού που έθεσε η Επιτροπή για το 2005 και τα επόμενα χρόνια, βασιζόμενη στην απόφασή της σχετικά με την ετήσια στρατηγική πολιτικής (ΕΣΠ) για το 2005 και στις πολιτικές προτεραιότητες της νέας Επιτροπής. Η Ετήσια Έκθεση Ανταγωνισμού για το 2004 αποτελεί συνεπώς την κατάλληλη ευκαιρία για να εκτεθεί στο ευρύτερο κοινό ο μεσοπρόθεσμος προσανατολισμός των εργασιών της Επιτροπής στον τομέα της πολιτικής ανταγωνισμού.
French: En 2004, le travail de la direction générale de la concurrence (DG Concurrence) a été influencé par des évolutions majeures: élargissement de l’UE à 25 membres, modernisation des règles de concurrence, entrée en fonction en novembre d’une nouvelle Commission et réorganisation interne de la DG à la suite de la modernisation. Ces changements se reflètent dans les objectifs généraux de la politique de concurrence de la Commission pour 2005 et les années ultérieures, qui se fondent sur la décision de stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission pour 2005 et sur les priorités politiques établies par la nouvelle Commission. Le rapport annuel sur la politique de concurrence de 2004 est donc l’occasion d’exposer à un public plus large l’orientation qui sera donnée aux travaux de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence à moyen terme.