FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (48) De telles mesures ne paraissent pas relever du point 2.6 des lignes directrices relatif aux actions mises en uvre par les organisations de producteurs, qui se rfre aux conditions poses par l'article 15, paragraphes 2 et 3, du rglement (CE) no 2792/1999. Il semble en effet exclu que de telles dispositions puissent justifier le versement d'aides lies aux oprations d'intervention sur les marchs, qui relvent de la politique de march, dfinie par le rglement (CE) no 104/2000, et non de la politique structurelle telle que dfinie par le rglement (CE) no 2792/1999.
French: (48) De telles mesures ne paraissent pas relever du point 2.6 des lignes directrices relatif aux actions mises en uvre par les organisations de producteurs, qui se réfère aux conditions posées par l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2792/1999. Il semble en effet exclu que de telles dispositions puissent justifier le versement d'aides liées aux opérations d'intervention sur les marchés, qui relèvent de la politique de marché, définie par le règlement (CE) no 104/2000, et non de la politique structurelle telle que définie par le règlement (CE) no 2792/1999.
Greek: (49) Le cautionnement institu par le rgime d'aides bnficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais galement l'organisation de producteurs qui effectue les oprations de report, ainsi qu' ses adhrents. L'organisation de producteurs et ses adhrents profitent d'une aide pour le soutien d'activits courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements raliss par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. Ces aides tant calcules en fonction du prix et de la quantit des produits reports, et ayant pour effet d'attnuer les risques commerciaux des adhrents des organisations de producteurs lis la vente de leurs produits, leur compatibilit avec le droit communautaire parat difficile tablir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. Le dernier paragraphe de ce point prvoit en effet que "les aides nationales qui sont octroyes sans exiger d'obligations de la part des bnficiaires et qui sont destines amliorer la situation des entreprises et accrotre leur trsorerie ou dont les montants sont fonction de la quantit produite ou commercialise, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les cots de production ou d'amliorer les revenus des bnficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le march commun".
French: (49) Le cautionnement institué par le régime d'aides bénéficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais également à l'organisation de producteurs qui effectue les opérations de report, ainsi qu'à ses adhérents. L'organisation de producteurs et ses adhérents profitent d'une aide pour le soutien d'activités courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements réalisés par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. Ces aides étant calculées en fonction du prix et de la quantité des produits reportés, et ayant pour effet d'atténuer les risques commerciaux des adhérents des organisations de producteurs liés à la vente de leurs produits, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile à établir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. Le dernier paragraphe de ce point prévoit en effet que "les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun".
Greek: (50) Les aides notifies n'entrent pas davantage dans le cadre des dispositions des lignes directrices et du rglement (CE) no 2792/1999 relatives aux aides la transformation et la commercialisation des produits de la pche. En effet, ces dispositions permettent uniquement l'octroi d'aides aux investissements lis la transformation et la commercialisation. Les dpenses en faveur des oprations de report ne peuvent tre assimiles un investissement mais relvent des dpenses de fonctionnement courantes des organisations de producteurs.
French: (50) Les aides notifiées n'entrent pas davantage dans le cadre des dispositions des lignes directrices et du règlement (CE) no 2792/1999 relatives aux aides à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche. En effet, ces dispositions permettent uniquement l'octroi d'aides aux investissements liés à la transformation et la commercialisation. Les dépenses en faveur des opérations de report ne peuvent être assimilées à un investissement mais relèvent des dépenses de fonctionnement courantes des organisations de producteurs.
Greek: (51) Les autorits franaises avancent le fait que le mcanisme notifi fonctionnerait de manire similaire celui institu par le Fonds national de cautionnement des achats (FNCA), que la Commission a considr compatible avec le march commun dans une dcision du 21 mai 1999 (aide N 183/99). Ce fonds bnficie aux acheteurs de produits de la pche oprant dans les cries (mareyeurs). L'organisation des transactions en crie se fait de la manire suivante: le paiement des producteurs (pcheurs) est assur sans dlai par le gestionnaire de la crie, qui est ensuite rembours par les mareyeurs, dans un dlai de huit jours habituellement. Afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assur, les mareyeurs sont tenus de dposer une caution auprs des gestionnaires de crie.
French: (51) Les autorités françaises avancent le fait que le mécanisme notifié fonctionnerait de manière similaire à celui institué par le Fonds national de cautionnement des achats (FNCA), que la Commission a considéré compatible avec le marché commun dans une décision du 21 mai 1999 (aide N 183/99). Ce fonds bénéficie aux acheteurs de produits de la pêche opérant dans les criées (mareyeurs). L'organisation des transactions en criée se fait de la manière suivante: le paiement des producteurs (pêcheurs) est assuré sans délai par le gestionnaire de la criée, qui est ensuite remboursé par les mareyeurs, dans un délai de huit jours habituellement. Afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprès des gestionnaires de criée.
Greek: (52) Par le biais du FNCA, les pouvoirs publics apportent une garantie bancaire qui vient en complment de la caution obligatoire des mareyeurs, et bnficie ainsi ces derniers.
French: (52) Par le biais du FNCA, les pouvoirs publics apportent une garantie bancaire qui vient en complément de la caution obligatoire des mareyeurs, et bénéficie ainsi à ces derniers.
Greek: (53) La dcision de la Commission relative au rgime d'aides N 183/99 est fonde sur les lignes directrices publies au Journal officiel du 27 mars 1997.
French: (53) La décision de la Commission relative au régime d'aides N 183/99 est fondée sur les lignes directrices publiées au Journal officiel du 27 mars 1997.
Greek: (54) Une analyse de la compatibilit de l'aide cas par cas a t effectue, car les aides notifies dans le cadre de ce rgime n'entraient pas explicitement dans les catgories prvues par ces lignes directrices.
French: (54) Une analyse de la compatibilité de l'aide cas par cas a été effectuée, car les aides notifiées dans le cadre de ce régime n'entraient pas explicitement dans les catégories prévues par ces lignes directrices.
Greek: (55) La Commission s'est ainsi rfre aux "principes gnraux" noncs au point 1 de ces lignes directrices. Certaines dispositions de ce point 1 ne figurent pas dans les lignes directrices actuelles, publies au Journal officiel le 20 janvier 2001; il s'agit notamment de celles prvoyant que "les aides doivent stimuler la ralisation d'actions de dveloppements et d'adaptation que les conditions normales des marchs ne suffisent pas dclencher, cause des rigidits du secteur et des capacits financires limites des oprateurs".
French: (55) La Commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices. Certaines dispositions de ce point 1 ne figurent pas dans les lignes directrices actuelles, publiées au Journal officiel le 20 janvier 2001; il s'agit notamment de celles prévoyant que "les aides doivent stimuler la réalisation d'actions de développements et d'adaptation que les conditions normales des marchés ne suffisent pas à déclencher, à cause des rigidités du secteur et des capacités financières limitées des opérateurs".
Greek: (56) Il est galement utile de rappeler que la dcision de la Commission prcise que l'aide N 183/99 s'inscrivait dans le cadre de l'initiative Pesca 1994/1999, qui encourageait le renforcement du secteur de la commercialisation, et en particulier les actions au profit des premiers acheteurs que sont les mareyeurs. Le rgime notifi n'entre pas dans ce cadre, l'initiative Pesca tant en tout tat de cause venue chance.
French: (56) Il est également utile de rappeler que la décision de la Commission précise que l'aide N 183/99 s'inscrivait dans le cadre de l'initiative Pesca 1994/1999, qui encourageait le renforcement du secteur de la commercialisation, et en particulier les actions au profit des premiers acheteurs que sont les mareyeurs. Le régime notifié n'entre pas dans ce cadre, l'initiative Pesca étant en tout état de cause venue à échéance.
Greek: (57) Enfin, l'aide N 183/99 concernait des mesures relatives aux oprations de commercialisation effectues dans les conditions habituelles de march. De telles oprations ne font pas l'objet de rglementation au niveau communautaire.
French: (57) Enfin, l'aide N 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché. De telles opérations ne font pas l'objet de réglementation au niveau communautaire.
Greek: (58) L'ensemble de ces lments illustre les diffrences entre les mesures notifies au titre du rgime N 183/99 et celles prvues dans le rgime N 314B/03. Le raisonnement suivi par la Commission dans sa dcision relative au rgime N 183/99 ne parat donc pas pouvoir tre suivi dans le cas du rgime notifi.
French: (58) L'ensemble de ces éléments illustre les différences entre les mesures notifiées au titre du régime N 183/99 et celles prévues dans le régime N 314B/03. Le raisonnement suivi par la Commission dans sa décision relative au régime N 183/99 ne paraît donc pas pouvoir être suivi dans le cas du régime notifié.
Greek: (59) Les autorits franaises invoquent galement la dcision de la Commission relative l'aide N 227/03-Italie. Cette aide est constitue par des garanties bancaires accordes par les pouvoirs publics au secteur agricole. La Commission a considr de telles aides compatibles avec le march commun, compte tenu du fait que les fonds pour lesquels la garantie est accorde financent exclusivement des mesures couvertes par des rgimes d'aides dj approuvs par la Commission (voir points 10 et 29 de la dcision concerne). Cela ne semble pas tre le cas dans le cadre du rgime notifi.
French: (59) Les autorités françaises invoquent également la décision de la Commission relative à l'aide N 227/03-Italie. Cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole. La Commission a considéré de telles aides compatibles avec le marché commun, compte tenu du fait que les fonds pour lesquels la garantie est accordée financent exclusivement des mesures couvertes par des régimes d'aides déjà approuvés par la Commission (voir points 10 et 29 de la décision concernée). Cela ne semble pas être le cas dans le cadre du régime notifié.
Greek: (60) Au vu de ces lments, il n'est pas possible la Commission, ce stade, de dclarer compatible avec le droit communautaire le second volet du rgime d'aides enregistr sous la rfrence N 314B/03.
French: (60) Au vu de ces éléments, il n'est pas possible à la Commission, à ce stade, de déclarer compatible avec le droit communautaire le second volet du régime d'aides enregistré sous la référence N 314B/03.
Greek: 4. DCISION
French: 4. DÉCISION
Greek: (61) Par consquent, il existe, ce stade de l'valuation prliminaire telle qu'elle est prvue l'article 6 du rglement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalits d'application de l'article 93 du trait CE, des doutes srieux quant la compatibilit du rgime d'aide notifi et enregistr sous la rfrence N 314B/03 avec les lignes directrices pour l'examen des aides d'tat dans le secteur de la pche et de l'aquaculture et, partant, avec le trait CE.
French: (61) Par conséquent, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, des doutes sérieux quant à la compatibilité du régime d'aide notifié et enregistré sous la référence N 314B/03 avec les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et, partant, avec le traité CE.
Greek: (62) la lumire des considrations qui prcdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procdure prvue l'article 88, paragraphe 2, du trait CE, demande la France de lui prsenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements ncessaires pour apprcier l'aide en cause, dans un dlai d'un mois compter de la rception de la prsente lettre. Elle demande aux autorits franaises de transmettre sans tarder une copie de la prsente lettre aux bnficiaires potentiels de l'aide.
French: (62) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre. Elle demande aux autorités françaises de transmettre sans tarder une copie de la présente lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
Greek: (63) Par la prsente, la Commission avise les autorits franaises qu'elle informera les tiers intresss par la publication de la prsente lettre et d'un rsum de celle-ci au Journal officiel de l'Union europenne. Elle informera galement les tiers intresss dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplment EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorit de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la prsente. Tous les intresss susmentionns seront invits prsenter leurs observations compter d'un mois compter de la date de cette publication".
French: (63) Par la présente, la Commission avise les autorités françaises qu'elle informera les tiers intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les tiers intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication".
Greek: [1] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
French: [1] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Greek: [3] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
French: [3] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
Greek: [5] Rglement (CE) no 2351/2002 de la Commission du 20 dcembre 2002 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pche pendant la campagne 2003 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 27).
French: [5] Règlement (CE) no 2351/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2003 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 27).
Greek: [7] Rglement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 tablissant les modalits d'application du rglement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives l'octroi de la compensation financire pour les retraits de certains produits de la pche (JO L 289 du 16.11.2000, p. 11).
French: [7] Règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (JO L 289 du 16.11.2000, p. 11).
Greek: [9] Rglement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 tablissant les modalits d'application du rglement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives l'octroi de l'aide forfaitaire pour certains produits de la pche (JO L 132 du 15.5.2001, p. 10).
French: [9] Règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (JO L 132 du 15.5.2001, p. 10).
Greek: [11] Rglement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 dcembre 2000 tablissant les modalits d'application du rglement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide au stockage priv pour certains produits de la pche (JO L 326 du 22.12.2000, p. 30).
French: [11] Règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (JO L 326 du 22.12.2000, p. 30).
Greek: [13] Rglement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 dcembre 2000 tablissant les modalits d'application du rglement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives l'octroi de l'aide au report pour certains produits de la pche (JO L 326 du 22.12.2000, p. 34).
French: [13] Règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide au report pour certains produits de la pêche (JO L 326 du 22.12.2000, p. 34).
Greek: [15] JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.
French: [15] JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.
Greek: [17] Rglement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 dcembre 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no 2369/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 49).
French: [17] Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2369/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 49).
Greek: [19] Arrt de la Cour du 23 janvier 1975, P. J. van der Hulst's Zonen contre Produktschap voor Siergewassen, affaire 51-74, Rec. 1975, p. 79.
French: [19] Arrêt de la Cour du 23 janvier 1975, P. J. van der Hulst's Zonen contre Produktschap voor Siergewassen, affaire 51-74, Rec. 1975, p. 79.
Greek: [21] Arrt de la Cour du 27 mars 1984, Commission des Communauts europennes contre Rpublique italienne, affaire 169/82, Rec. 1984, p. 1603.
French: [21] Arrêt de la Cour du 27 mars 1984, Commission des Communautés européennes contre République italienne, affaire 169/82, Rec. 1984, p. 1603.
Greek: [23] Arrt de la Cour du 12 dcembre 2002, Rpublique franaise contre Commission des Communauts europennes, affaire C-456/00, Rec. 2002, p. I-11949.
French: [23] Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002, République française contre Commission des Communautés européennes, affaire C-456/00, Rec. 2002, p. I-11949.
Greek: [25] Arrt de la Cour du 19 septembre 2002, Royaume d'Espagne contre Commission des Communauts europennes, affaire C-113/00, Rec. 2002, p. I-7601.
French: [25] Arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, affaire C-113/00, Rec. 2002, p. I-7601.
Greek: [27] JO L 136 du 23.5.1986, p. 55.
French: [27] JO L 136 du 23.5.1986, p. 55.
Greek: [29] JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
French: [29] JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
Greek: Ανακοίνωση για την επικείμενη λήξη ορισμένων μέτρων αντιντάμπινγκ
French: Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
Greek: (2004/C 276/02)
French: (2004/C 276/02)
Greek: 1. Η Επιτροπή ανακοινώνει ότι, αν δεν αρχίσει επανεξέταση σύμφωνα με την ακόλουθη διαδικασία, τα κατωτέρω μέτρα αντιντάμπινγκ θα λήξουν την ημερομηνία που αναφέρεται στον κατωτέρω πίνακα, σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 11 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 384/96 του Συμβουλίου, της 22ας Δεκεμβρίου 1995, για την άμυνα κατά των εισαγωγών που αποτελούν αντικείμενο ντάμπινγκ εκ μέρους χωρών μη μελών της Ευρωπαϊκής Κοινότητας [1].
French: 1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1].
Greek: 2. Διαδικασία
French: 2. Procédure
Greek: Oι κοινοτικοί παραγωγοί δύνανται να υποβάλουν γραπτώς αίτηση επανεξέτασης. Η αίτηση αυτή πρέπει να περιέχει επαρκή αποδεικτικά στοιχεία σύμφωνα με τα οποία η άρση των μέτρων αυτών θα μπορούσε να οδηγήσει στη συνέχιση ή την επανάληψη των πρακτικών ντάμπινγκ και της ζημίας.
French: Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Greek: Σε περίπτωση κατά την οποία η Επιτροπή αποφασίσει να επανεξετάσει τα εν λόγω μέτρα, οι εισαγωγείς, οι εξαγωγείς, οι αντιπρόσωποι της εξάγουσας χώρας και οι κοινοτικοί παραγωγοί θα έχουν τη δυνατότητα να αναπτύξουν, να απορρίψουν ή να σχολιάσουν τα θέματα που εκτίθενται στην αίτηση επανεξέτασης.
French: Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
Greek: 3. Προθεσμία
French: 3. Délai
Greek: Οι κοινοτικοί παραγωγοί μπορούν να υποβάλουν γραπτώς αίτηση επανεξέτασης, δυνάμει του προαναφερθέντος άρθρου 11 παράγραφος 2, η οποία πρέπει να περιέλθει στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή, Γενική Διεύθυνση Εμπορίου (Τμήμα B-1), J-79 5/16, B-1049 Βρυξέλλες [2], μετά τη δημοσίευση της παρούσας ανακοίνωσης και το αργότερο τρεις μήνες πριν από την ημερομηνία που αναγράφεται στον κατωτέρω πίνακα.
French: Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles [2] à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
Greek: 4. Η παρούσα ανακοίνωση δημοσιεύεται σύμφωνα με το άρθρο 11 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 384/96 του Συμβουλίου, της 22ας Δεκεμβρίου 1995.
French: 4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.
Greek: [1] EE L 56 της 6.3.1996, σ. 1 κανονισμός όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 461/2004 του Συμβουλίου (ΕΕ L 77 της 13.3.2004, σ. 12).
French: [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
Greek: [2] Τέλεξ: COMEU 21877 φαξ: (32-2) 295 65 05.
French: [2] Télex: COMEU B 21877; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Greek: Ανανέωση των μελών της συμβουλευτικής επιτροπής αλιείας και υδατοκαλλιέργειας
French: Renouvellement du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture