FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 45) Dans sa communication sur les services d'intérêt général en Europe [26], la Commission souligne au point 26 que pour que l'article 86, paragraphe 2, du traité s'applique, toutes les conditions prévues par cette disposition doivent être remplies et en particulier, que la rémunération ne soit pas supérieure aux coûts nets supplémentaires générés par la mission confiée à l'entreprise concernée.
French: 45) Dans sa communication sur les services d'intérêt général en Europe [26], la Commission souligne au point 26 que pour que l'article 86, paragraphe 2, du traité s'applique, toutes les conditions prévues par cette disposition doivent être remplies et en particulier, que la rémunération ne soit pas supérieure aux coûts nets supplémentaires générés par la mission confiée à l'entreprise concernée.
Greek: 46) Le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit.
French: 46) Le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit.
Greek: 47) Une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.
French: 47) Une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.
Greek: 48) En l'espèce, si la compensation reçue de l'État par le Crédit Mutuel au titre de la mission de service public, excédait les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la mesure ne pourrait être déclarée compatible au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité.
French: 48) En l'espèce, si la compensation reçue de l'État par le Crédit Mutuel au titre de la mission de service public, excédait les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la mesure ne pourrait être déclarée compatible au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité.
Greek: Identification des résultats du système
French: Identification des résultats du système
Greek: 49) Une étude globale des résultats a été faite par un consultant recruté par la Commission comprenant tant la mesure contenant potentiellement des aides d'État que les revenus du système [27].
French: 49) Une étude globale des résultats a été faite par un consultant recruté par la Commission comprenant tant la mesure contenant potentiellement des aides d'État que les revenus du système [27].
Greek: 50) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d'aide que la commission d'intermédiation. Elle considère comme revenus du système les produits résiduels [28] tirés des emplois d'intérêt général et des emplois libres. Les éventuels bénéfices indirects liés au droit exclusif de distribution du Livret Bleu devraient également normalement être pris en compte dans l'analyse comme revenus du système pour autant qu'ils puissent être précisément identifiés et quantifiés.
French: 50) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d'aide que la commission d'intermédiation. Elle considère comme revenus du système les produits résiduels [28] tirés des emplois d'intérêt général et des emplois libres. Les éventuels bénéfices indirects liés au droit exclusif de distribution du Livret Bleu devraient également normalement être pris en compte dans l'analyse comme revenus du système pour autant qu'ils puissent être précisément identifiés et quantifiés.
Greek: 51) Si les emplois libres correspondent à la partie non règlementée du système du Livret Bleu et par là même non assignée à une quelconque obligation de service public, il n'en reste pas moins que ces emplois sont, en comptabilité analytique, adossés à une ressource spécifique, les dépôts collectés grâce à la distribution du Livret Bleu. Dans des conditions de marché concurrentielles, le Crédit Mutuel n'aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que ces emplois et ressources correspondantes doivent être pris en compte dans l'économie globale du système Livret Bleu. En outre, selon le Crédit Mutuel, les emplois libres sont de facto contraints par la nécessité d'équilibrer par des emplois de court terme les emplois d'intérêt général qui sont investis à long terme, de manière à pouvoir faire face aux retraits des épargnants. On peut donc considérer, que les choix d'investissement réalisés pour les emplois libres et les emplois d'intérêt général sont intrinsèquement liés. En tout état de cause, le taux d'intérêt brut pour les fonds destinés aux emplois libres étant imposé par l'État, il n'est pas possible de considérer ces emplois comme totalement autonomes par rapport au reste du système Livret Bleu.
French: 51) Si les emplois libres correspondent à la partie non règlementée du système du Livret Bleu et par là même non assignée à une quelconque obligation de service public, il n'en reste pas moins que ces emplois sont, en comptabilité analytique, adossés à une ressource spécifique, les dépôts collectés grâce à la distribution du Livret Bleu. Dans des conditions de marché concurrentielles, le Crédit Mutuel n'aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que ces emplois et ressources correspondantes doivent être pris en compte dans l'économie globale du système Livret Bleu. En outre, selon le Crédit Mutuel, les emplois libres sont de facto contraints par la nécessité d'équilibrer par des emplois de court terme les emplois d'intérêt général qui sont investis à long terme, de manière à pouvoir faire face aux retraits des épargnants. On peut donc considérer, que les choix d'investissement réalisés pour les emplois libres et les emplois d'intérêt général sont intrinsèquement liés. En tout état de cause, le taux d'intérêt brut pour les fonds destinés aux emplois libres étant imposé par l'État, il n'est pas possible de considérer ces emplois comme totalement autonomes par rapport au reste du système Livret Bleu.
Greek: 52) S'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du Livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au Crédit Mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la CDC et où le Livret Bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être exclu à ce stade que le système puisse engendrer des revenus indirects liés à la vente d'autres produits. Du point de vue de l'épargnant, le Livret Bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation. Ce produit présente aussi d'autres caractéristiques attractives telles que sa liquidité et son absence de risque.
French: 52) S'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du Livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au Crédit Mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la CDC et où le Livret Bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être exclu à ce stade que le système puisse engendrer des revenus indirects liés à la vente d'autres produits. Du point de vue de l'épargnant, le Livret Bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation. Ce produit présente aussi d'autres caractéristiques attractives telles que sa liquidité et son absence de risque.
Greek: 53) Pour le Crédit Mutuel, le fait de distribuer un tel produit pourrait favoriser une attraction et une fidélisation [29] de la clientèle à moindre coût. Dans une telle hypothèse, l'avantage octroyé au Crédit Mutuel serait donc un avantage indirect qui pourrait être défini comme une réduction de coût de distribution et/ou de production d'autres produits bancaires [30] mais qui reste à quantifier.
French: 53) Pour le Crédit Mutuel, le fait de distribuer un tel produit pourrait favoriser une attraction et une fidélisation [29] de la clientèle à moindre coût. Dans une telle hypothèse, l'avantage octroyé au Crédit Mutuel serait donc un avantage indirect qui pourrait être défini comme une réduction de coût de distribution et/ou de production d'autres produits bancaires [30] mais qui reste à quantifier.
Greek: 54) En définitive, les résultats à prendre en considération doivent inclure tous les résultats tirés du service d'intérêt économique général, c'est-à-dire, tous les produits associés aux droits spéciaux ou exclusifs accordés au Crédit Mutuel ou liés à l'exécution des services d'intérêt économique général dont le Crédit Mutuel est chargé. Cela doit être reflété dans la comptabilité de Crédit Mutuel conformément à la Directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises [31].
French: 54) En définitive, les résultats à prendre en considération doivent inclure tous les résultats tirés du service d'intérêt économique général, c'est-à-dire, tous les produits associés aux droits spéciaux ou exclusifs accordés au Crédit Mutuel ou liés à l'exécution des services d'intérêt économique général dont le Crédit Mutuel est chargé. Cela doit être reflété dans la comptabilité de Crédit Mutuel conformément à la Directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises [31].
Greek: Paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation
French: Paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation
Greek: 55) En ce qui concerne les données pour la période 1991-1998, la Commission souligne à titre préalable que, dans le cadre de la marge d'appréciation qui lui a été reconnue par la jurisprudence communautaire dans l'appréciation de faits économiques complexes dans le domaine notamment de la concurrence [32], elle a apprécié la valeur probante du rapport de son consultant lors de l'adoption de la décision du 15 janvier 2002 et est parvenue à la conclusion que son contenu était suffisamment objectif et étayé pour servir de base à son analyse du système du Livret Bleu au regard des règles sur les aides d'État. La Commission reprend en Annexe I les raisons l'ayant conduite à réfuter les commentaires de l'expert du Crédit Mutuel (Arthur Andersen) sur les quelques points de divergences subsistants entre ce dernier et son consultant.
French: 55) En ce qui concerne les données pour la période 1991-1998, la Commission souligne à titre préalable que, dans le cadre de la marge d'appréciation qui lui a été reconnue par la jurisprudence communautaire dans l'appréciation de faits économiques complexes dans le domaine notamment de la concurrence [32], elle a apprécié la valeur probante du rapport de son consultant lors de l'adoption de la décision du 15 janvier 2002 et est parvenue à la conclusion que son contenu était suffisamment objectif et étayé pour servir de base à son analyse du système du Livret Bleu au regard des règles sur les aides d'État. La Commission reprend en Annexe I les raisons l'ayant conduite à réfuter les commentaires de l'expert du Crédit Mutuel (Arthur Andersen) sur les quelques points de divergences subsistants entre ce dernier et son consultant.
Greek: 56) La Commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au Crédit Mutuel de 2002, le Tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation. Aucun élément nouveau n'ayant été identifié à ce jour, elle n'estime pas nécessaire de réévaluer les données couvrant la période 1991-1998.
French: 56) La Commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au Crédit Mutuel de 2002, le Tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation. Aucun élément nouveau n'ayant été identifié à ce jour, elle n'estime pas nécessaire de réévaluer les données couvrant la période 1991-1998.
Greek: 57) Avant de reprendre les résultats de l'analyse menée par son consultant, une remarque méthodologique s'impose. Les travaux d'estimation du consultant se sont heurtés à l'absence d'une véritable comptabilité analytique du Livret Bleu et d'un traitement homogène de la comptabilité de chaque fédération du Crédit Mutuel. La reconstruction comptable du coût par activité est donc fondée sur la structure comptable d'une année (1996), les autres années ayant été extrapolées à partir de cette structure. Elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération. C'est la meilleure estimation dont la Commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le Crédit Mutuel.
French: 57) Avant de reprendre les résultats de l'analyse menée par son consultant, une remarque méthodologique s'impose. Les travaux d'estimation du consultant se sont heurtés à l'absence d'une véritable comptabilité analytique du Livret Bleu et d'un traitement homogène de la comptabilité de chaque fédération du Crédit Mutuel. La reconstruction comptable du coût par activité est donc fondée sur la structure comptable d'une année (1996), les autres années ayant été extrapolées à partir de cette structure. Elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération. C'est la meilleure estimation dont la Commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le Crédit Mutuel.
Greek: 58) Le consultant tient compte des différents coûts et produits du mécanisme pour le Crédit Mutuel, en séparant l'analyse en trois parties, selon l'affectation des ressources collectées: les ressources centralisées à la CDC, celles affectées aux emplois d'intérêt général ou celles affectées aux emplois libres [33]. La méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.
French: 58) Le consultant tient compte des différents coûts et produits du mécanisme pour le Crédit Mutuel, en séparant l'analyse en trois parties, selon l'affectation des ressources collectées: les ressources centralisées à la CDC, celles affectées aux emplois d'intérêt général ou celles affectées aux emplois libres [33]. La méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.
Greek: 59) Il convient dans un premier temps de décrire succinctement le cadre méthodologique de construction de la comptabilité analytique du Crédit Mutuel. L'ensemble des activités du Crédit Mutuel est découpé en six métiers:
French: 59) Il convient dans un premier temps de décrire succinctement le cadre méthodologique de construction de la comptabilité analytique du Crédit Mutuel. L'ensemble des activités du Crédit Mutuel est découpé en six métiers:
Greek: i) l'épargne (à l'intérieur duquel on distingue trois activités: la collecte de dépôts sur Livret Bleu, la collecte des autres dépôts et les autres formes d'épargne);
French: i) l'épargne (à l'intérieur duquel on distingue trois activités: la collecte de dépôts sur Livret Bleu, la collecte des autres dépôts et les autres formes d'épargne);
Greek: ii) le crédit;
French: ii) le crédit;
Greek: iii) l'assurance (IARD);
French: iii) l'assurance (IARD);
Greek: iv) la gestion des moyens de paiement;
French: iv) la gestion des moyens de paiement;
Greek: v) la gestion de la trésorerie et des opérations sur titre;
French: v) la gestion de la trésorerie et des opérations sur titre;
Greek: vi) le fonds de roulement.
French: vi) le fonds de roulement.
Greek: 60) La construction de la comptabilité analytique revient à évaluer la part des produits, et la part des frais généraux, que l'on peut affecter à chacun de ces métiers. Toute la construction est donc très sensible à des hypothèses relevant des choix d'affectation des résultats et des coûts de la banque. Dans ce cadre, le rôle du consultant et de la Commission s'est limité dans une large mesure à contrôler les incohérences internes de la construction proposée ou des correctifs ajoutés a posteriori à cette construction.
French: 60) La construction de la comptabilité analytique revient à évaluer la part des produits, et la part des frais généraux, que l'on peut affecter à chacun de ces métiers. Toute la construction est donc très sensible à des hypothèses relevant des choix d'affectation des résultats et des coûts de la banque. Dans ce cadre, le rôle du consultant et de la Commission s'est limité dans une large mesure à contrôler les incohérences internes de la construction proposée ou des correctifs ajoutés a posteriori à cette construction.
Greek: 61) Suite à la première évaluation du résultat de comptabilité analytique du Livret Bleu fournie par le Crédit Mutuel (et certifiée par les auditeurs de Mazars et Guérard), une nouvelle estimation a été effectuée par le consultant. Le Crédit Mutuel a sollicité les services des auditeurs d'Arthur Andersen pour une revue complète de la méthodologie et des données comptables permettant d'établir le compte d'exploitation du Livret Bleu. Arthur Andersen a retenu la même construction du compte d'exploitation du Livret Bleu. En revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:
French: 61) Suite à la première évaluation du résultat de comptabilité analytique du Livret Bleu fournie par le Crédit Mutuel (et certifiée par les auditeurs de Mazars et Guérard), une nouvelle estimation a été effectuée par le consultant. Le Crédit Mutuel a sollicité les services des auditeurs d'Arthur Andersen pour une revue complète de la méthodologie et des données comptables permettant d'établir le compte d'exploitation du Livret Bleu. Arthur Andersen a retenu la même construction du compte d'exploitation du Livret Bleu. En revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:
Greek: i) l'extension de l'échantillon d'origine utilisé par le Crédit Mutuel à deux nouvelles fédérations, le Crédit Mutuel […] et le Crédit Mutuel […];
French: i) l'extension de l'échantillon d'origine utilisé par le Crédit Mutuel à deux nouvelles fédérations, le Crédit Mutuel […] et le Crédit Mutuel […];
Greek: ii) l'affinement des clefs d'affectation des frais (généraux) de relation commerciale après-vente;
French: ii) l'affinement des clefs d'affectation des frais (généraux) de relation commerciale après-vente;
Greek: iii) les correctifs ad hoc relatifs à la méthode de correction de la surpondération de l'activité IARD dans l'échantillon, la méthode de calcul du coût des fonds propres et l'introduction d'un coût de couverture de la responsabilité des sociétaires.
French: iii) les correctifs ad hoc relatifs à la méthode de correction de la surpondération de l'activité IARD dans l'échantillon, la méthode de calcul du coût des fonds propres et l'introduction d'un coût de couverture de la responsabilité des sociétaires.
Greek: 62) Le consultant avait déjà utilisé pour son évaluation un échantillon élargi au Crédit Mutuel […]. Il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du Crédit Mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi. Si l'échantillon constitué à l'origine par le Crédit Mutuel représentait […] % des frais généraux du groupe, après intégration des deux plus importantes fédérations régionales du Crédit Mutuel, l'échantillon représentait désormais […] % des frais généraux du groupe.
French: 62) Le consultant avait déjà utilisé pour son évaluation un échantillon élargi au Crédit Mutuel […]. Il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du Crédit Mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi. Si l'échantillon constitué à l'origine par le Crédit Mutuel représentait […] % des frais généraux du groupe, après intégration des deux plus importantes fédérations régionales du Crédit Mutuel, l'échantillon représentait désormais […] % des frais généraux du groupe.
Greek: 63) Un point de désaccord entre l'évaluation initiale du Crédit Mutuel et celle du consultant portait sur l'imputation des frais généraux au titre de la relation clientèle après-vente. Après certaines améliorations apportées par Arthur Andersen, le Crédit Mutuel et le consultant se sont accordés sur une méthode commune d'imputation des frais généraux.
French: 63) Un point de désaccord entre l'évaluation initiale du Crédit Mutuel et celle du consultant portait sur l'imputation des frais généraux au titre de la relation clientèle après-vente. Après certaines améliorations apportées par Arthur Andersen, le Crédit Mutuel et le consultant se sont accordés sur une méthode commune d'imputation des frais généraux.
Greek: 64) Au stade de la constitution de l'échantillon, du choix des données comptables et leur traitement dans le compte d'exploitation du Livret Bleu, l'évaluation d'Arthur Andersen et celle du consultant se sont révélées concordantes. Les seuls points de désaccord concernaient les correctifs ad hoc susmentionnés retenus par Arthur Andersen.
French: 64) Au stade de la constitution de l'échantillon, du choix des données comptables et leur traitement dans le compte d'exploitation du Livret Bleu, l'évaluation d'Arthur Andersen et celle du consultant se sont révélées concordantes. Les seuls points de désaccord concernaient les correctifs ad hoc susmentionnés retenus par Arthur Andersen.
Greek: 65) Sur ce dernier point, la mission d'examen par le consultant des travaux d'Arthur Andersen n'ayant pas pu aboutir à un accord entre le consultant et le Crédit Mutuel, il appartient à la Commission de trancher entre les propositions de son consultant et celles des auditeurs d'Arthur Andersen mandatés par le Crédit Mutuel. Les principaux éléments retraçant les raisons ayant conduit à se reposer sur l'analyse du consultant sont repris en Annexe I de la présente décision.
French: 65) Sur ce dernier point, la mission d'examen par le consultant des travaux d'Arthur Andersen n'ayant pas pu aboutir à un accord entre le consultant et le Crédit Mutuel, il appartient à la Commission de trancher entre les propositions de son consultant et celles des auditeurs d'Arthur Andersen mandatés par le Crédit Mutuel. Les principaux éléments retraçant les raisons ayant conduit à se reposer sur l'analyse du consultant sont repris en Annexe I de la présente décision.
Greek: Evaluation d'une potentielle surcompensation
French: Evaluation d'une potentielle surcompensation