FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: 2.9.1. Appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'EUR à la lumière de la jurisprudence Altmark Trans
French: 2.9.1. Appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'EUR à la lumière de la jurisprudence Altmark Trans
Greek: (65) La France souligne que le Tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la Commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la Commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
French: (65) La France souligne que le Tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la Commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la Commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
Greek: (66) Elle affirme, dans la note du 30 décembre 2005, que l'intervention financière étatique de 53,48 millions d' EUR ne devrait pas être considérée comme procurant un avantage à l'entreprise bénéficiaire, car les quatre conditions établies par la jurisprudence Altmark [64] seraient remplies. L'analyse des autorités françaises se concentre en fait sur le respect de la quatrième condition.
French: (66) Elle affirme, dans la note du 30 décembre 2005, que l'intervention financière étatique de 53,48 millions d' EUR ne devrait pas être considérée comme procurant un avantage à l'entreprise bénéficiaire, car les quatre conditions établies par la jurisprudence Altmark [64] seraient remplies. L'analyse des autorités françaises se concentre en fait sur le respect de la quatrième condition.
Greek: (67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la SNCM et la CMN.
French: (67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la SNCM et la CMN.
Greek: (68) La France souligne, en outre, que l'opérateur public aurait été le seul à pouvoir satisfaire aux obligations de service public en termes de régularité annuelle et fréquence de service et cela malgré l'arrivée en 1996 d'un opérateur privé, lequel n'exploitait que certaines lignes et uniquement pendant la haute saison. Il n'existerait d'ailleurs pas stricto sensu d'entreprise dont les coûts pourraient servir de référence pour déterminer si le niveau de la compensation octroyée à la SNCM dépasserait ou non les coûts nécessairement occasionnés par l'exécution des obligations de service public. Il serait donc délicat, d'après les autorités françaises, d'opérer une comparaison entre la structure de coûts de la SNCM et celle d'autres compagnies maritimes, compte tenu des spécificités de l'activité et du marché de cette dernière.
French: (68) La France souligne, en outre, que l'opérateur public aurait été le seul à pouvoir satisfaire aux obligations de service public en termes de régularité annuelle et fréquence de service et cela malgré l'arrivée en 1996 d'un opérateur privé, lequel n'exploitait que certaines lignes et uniquement pendant la haute saison. Il n'existerait d'ailleurs pas stricto sensu d'entreprise dont les coûts pourraient servir de référence pour déterminer si le niveau de la compensation octroyée à la SNCM dépasserait ou non les coûts nécessairement occasionnés par l'exécution des obligations de service public. Il serait donc délicat, d'après les autorités françaises, d'opérer une comparaison entre la structure de coûts de la SNCM et celle d'autres compagnies maritimes, compte tenu des spécificités de l'activité et du marché de cette dernière.
Greek: (69) Les autorités françaises précisent toutefois que la SNCM se serait comportée comme une entreprises moyennement bien gérée, que ses pertes ne seraient pas à imputer à une mauvaise gestion mais à la rigidité des conventions souscrites en 1991 et 1996 ainsi qu'au bouleversement soudain du marché historique de cette compagnie dû au passage d'une situation de monopole à un environnement fortement concurrentiel.
French: (69) Les autorités françaises précisent toutefois que la SNCM se serait comportée comme une entreprises moyennement bien gérée, que ses pertes ne seraient pas à imputer à une mauvaise gestion mais à la rigidité des conventions souscrites en 1991 et 1996 ainsi qu'au bouleversement soudain du marché historique de cette compagnie dû au passage d'une situation de monopole à un environnement fortement concurrentiel.
Greek: (70) La République française estime que dans la décision de 2003 la Commission, ayant rejeté tous les arguments avancés par les plaignants tendant à démontrer que la SNCM aurait fait l'objet d'une mauvaise gestion sur la période 1991-2001, aurait elle-même implicitement estimé que la SNCM avait été gérée de manière appropriée et satisfaisante sur la période concernée au regard du 4ème critère Altmark.
French: (70) La République française estime que dans la décision de 2003 la Commission, ayant rejeté tous les arguments avancés par les plaignants tendant à démontrer que la SNCM aurait fait l'objet d'une mauvaise gestion sur la période 1991-2001, aurait elle-même implicitement estimé que la SNCM avait été gérée de manière appropriée et satisfaisante sur la période concernée au regard du 4ème critère Altmark.
Greek: (71) La France considère en outre qu'une comparaison se fondant sur les éléments disponibles relatifs à la structure de coûts de Corsica Ferries et à celle de la SNCM, compagnies n'opérant d'ailleurs pas sur le même marché, serait loin de contredire la présomption de bonne gestion de la SNCM, surtout parce qu'ils ne permettent nullement de prendre en considération une partie non négligeable des coûts de l'activité de service public qui concerne le transport de marchandises.
French: (71) La France considère en outre qu'une comparaison se fondant sur les éléments disponibles relatifs à la structure de coûts de Corsica Ferries et à celle de la SNCM, compagnies n'opérant d'ailleurs pas sur le même marché, serait loin de contredire la présomption de bonne gestion de la SNCM, surtout parce qu'ils ne permettent nullement de prendre en considération une partie non négligeable des coûts de l'activité de service public qui concerne le transport de marchandises.
Greek: (72) Les autorités françaises ont fourni, dans leur courrier du 8 octobre 2002 (A/10050), des éléments, selon elles, aptes à démontrer que la structure des coûts d'exploitation de la SNCM pour la période 1991 à 2001 était très comparable à celle d'entreprises similaires de transport maritime de passagers, telles que Brittany Ferries, Seafrance et la CMN. En particulier, s'agissant de cette dernière, les autorités françaises auraient jugé de l'efficacité de la SNCM en comparant l'activité de cargos mixtes. Ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la CMN et 4 cargos mixtes pour la SNCM) et vers des destinations équivalentes. Les données récoltées sur la période 1991-2001 auraient permis de vérifier que les ratios de productivité [65] pour l'activité de cargos mixtes qui diffèrent en 1993, se rapprochent sensiblement sur la période examinée. Ainsi, ces données montreraient qu'au cours de cette période, les ratios de productivité de la SNCM se seraient rapprochés de ceux d'une entreprise moyenne du secteur.
French: (72) Les autorités françaises ont fourni, dans leur courrier du 8 octobre 2002 (A/10050), des éléments, selon elles, aptes à démontrer que la structure des coûts d'exploitation de la SNCM pour la période 1991 à 2001 était très comparable à celle d'entreprises similaires de transport maritime de passagers, telles que Brittany Ferries, Seafrance et la CMN. En particulier, s'agissant de cette dernière, les autorités françaises auraient jugé de l'efficacité de la SNCM en comparant l'activité de cargos mixtes. Ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la CMN et 4 cargos mixtes pour la SNCM) et vers des destinations équivalentes. Les données récoltées sur la période 1991-2001 auraient permis de vérifier que les ratios de productivité [65] pour l'activité de cargos mixtes qui diffèrent en 1993, se rapprochent sensiblement sur la période examinée. Ainsi, ces données montreraient qu'au cours de cette période, les ratios de productivité de la SNCM se seraient rapprochés de ceux d'une entreprise moyenne du secteur.
Greek: (73) Au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la SNCM, la France rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la Commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la SNCM dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la SNCM en raison des obligations de service public mises à sa charge.
French: (73) Au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la SNCM, la France rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la Commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la SNCM dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la SNCM en raison des obligations de service public mises à sa charge.
Greek: (74) Les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la Commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la SNCM. La séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
French: (74) Les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la Commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la SNCM. La séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
Greek: (75) En conclusion, la France est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère Altmark.
French: (75) En conclusion, la France est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère Altmark.
Greek: 2.9.2. Appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'EUR à la lumière de l'article 86 § 2
French: 2.9.2. Appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'EUR à la lumière de l'article 86 § 2
Greek: (76) La République française insiste sur le fait que même si la Commission devait considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, elle ne pourrait que confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003 selon laquelle la partie de l'aide initialement notifiée correspondant au montant de 53,48 millions d'EUR est justifiée en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, cette analyse n'ayant de surcroît pas été contestée par le Tribunal.
French: (76) La République française insiste sur le fait que même si la Commission devait considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, elle ne pourrait que confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003 selon laquelle la partie de l'aide initialement notifiée correspondant au montant de 53,48 millions d'EUR est justifiée en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, cette analyse n'ayant de surcroît pas été contestée par le Tribunal.
Greek: (77) Elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
French: (77) Elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
Greek: (78) Les autorités françaises affirment, en particulier, que le fait que le montant correspondant à la compensation de charges de service public ait été notifié par la République française lors de la notification du plan de restructuration de 2002 ne saurait empêcher la Commission de qualifier cette mesure comme compensation pour la prestation d'obligations de services publics suivant en cela l'invitation du Tribunal au point 320 de son arrêt du 15 juin 2005.
French: (78) Les autorités françaises affirment, en particulier, que le fait que le montant correspondant à la compensation de charges de service public ait été notifié par la République française lors de la notification du plan de restructuration de 2002 ne saurait empêcher la Commission de qualifier cette mesure comme compensation pour la prestation d'obligations de services publics suivant en cela l'invitation du Tribunal au point 320 de son arrêt du 15 juin 2005.
Greek: 2.9.3. Conséquences de la nouvelle analyse sur le plan d'aide à la restructuration notifié en 2002
French: 2.9.3. Conséquences de la nouvelle analyse sur le plan d'aide à la restructuration notifié en 2002
Greek: (79) La nouvelle appréciation suggérée par les autorités françaises aurait pour effet mécanique de clarifier le montant des aides octroyées à la SNCM au titre du plan de restructuration notifié en 2002 de 76 millions d'EUR (- 53,48 millions d'EUR) à la somme de 15,81 millions d'EUR. Le plan de restructuration de 2002 soumis à l'examen de la Commission dans le cadre de l'extension de l'ouverture de procédure ne porterait que sur cette somme.
French: (79) La nouvelle appréciation suggérée par les autorités françaises aurait pour effet mécanique de clarifier le montant des aides octroyées à la SNCM au titre du plan de restructuration notifié en 2002 de 76 millions d'EUR (- 53,48 millions d'EUR) à la somme de 15,81 millions d'EUR. Le plan de restructuration de 2002 soumis à l'examen de la Commission dans le cadre de l'extension de l'ouverture de procédure ne porterait que sur cette somme.
Greek: (80) Étant donné que le montant global d'aide à la restructuration de 2002 serait inférieur aux 76 millions d'EUR initialement notifiés, sur la base desquels les contreparties décrites dans la décision de 2003 ont été imposée à SNCM, les autorités françaises invitent la Commission à revoir l'étendue de celles-ci, comme décrit ci-après, comme l'envisage le Tribunal. La France rappelle à cet égard que l'ensemble des contreparties structurelles exigées par la Commission en 2003, à savoir la cession des participations non stratégiques détenues par la SNCM, ont été mises en œuvre.
French: (80) Étant donné que le montant global d'aide à la restructuration de 2002 serait inférieur aux 76 millions d'EUR initialement notifiés, sur la base desquels les contreparties décrites dans la décision de 2003 ont été imposée à SNCM, les autorités françaises invitent la Commission à revoir l'étendue de celles-ci, comme décrit ci-après, comme l'envisage le Tribunal. La France rappelle à cet égard que l'ensemble des contreparties structurelles exigées par la Commission en 2003, à savoir la cession des participations non stratégiques détenues par la SNCM, ont été mises en œuvre.
Greek: 2.10. Nouveaux faits relatifs aux modifications du plan de restructuration notifié en 2002
French: 2.10. Nouveaux faits relatifs aux modifications du plan de restructuration notifié en 2002
Greek: (82) Dans ce cadre, un accord de recapitalisation a été trouvé le 13 octobre 2005 avec la participation d'investisseurs privés [Butler Capital Partners et Veolia Transport (Connex) [67]]. Ce processus, et le mode de sélection des partenaires, seront exposés plus avant dans la présente décision.
French: (82) Dans ce cadre, un accord de recapitalisation a été trouvé le 13 octobre 2005 avec la participation d'investisseurs privés [Butler Capital Partners et Veolia Transport (Connex) [67]]. Ce processus, et le mode de sélection des partenaires, seront exposés plus avant dans la présente décision.
Greek: (83) Dans le cadre de la mise en œuvre de ce processus de cession au secteur privé, les autorités françaises ont notifié à la Commission les opérations suivantes:
French: (83) Dans le cadre de la mise en œuvre de ce processus de cession au secteur privé, les autorités françaises ont notifié à la Commission les opérations suivantes:
Greek: 2.10.1. Recapitalisation de la SNCM préalablement à sa privatisation
French: 2.10.1. Recapitalisation de la SNCM préalablement à sa privatisation
Greek: (84) L'opération financière prévoit la souscription de la part de la CGMF de la totalité de l'augmentation du capital de la SNCM pour un montant de 142,5 millions d'EUR préalable à la cession et la prise en charge d'une partie des engagements sociaux de la SNCM au titre des frais de mutuelles de ses retraités, évalués à 15,5 millions d'EUR environ. Le 26 mai 2006, la France a autorisé cette souscription et a décrété le transfert au secteur privé de la propriété de la SNCM. Les autorités françaises considèrent, comme développé ci-après, que ce montant de 158 millions d'EUR, constituant le prix de marché négatif issu d'une procédure de mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, est inférieur au coût de liquidation qu'un actionnaire privé aurait légalement dû assumer et qu'ainsi elles adoptent un comportement d'investisseur privé en économie de marché (IPEM), et que donc, selon elles, cette opération ne comporterait pas d'éléments d'aide d'État.
French: (84) L'opération financière prévoit la souscription de la part de la CGMF de la totalité de l'augmentation du capital de la SNCM pour un montant de 142,5 millions d'EUR préalable à la cession et la prise en charge d'une partie des engagements sociaux de la SNCM au titre des frais de mutuelles de ses retraités, évalués à 15,5 millions d'EUR environ. Le 26 mai 2006, la France a autorisé cette souscription et a décrété le transfert au secteur privé de la propriété de la SNCM. Les autorités françaises considèrent, comme développé ci-après, que ce montant de 158 millions d'EUR, constituant le prix de marché négatif issu d'une procédure de mise en concurrence ouverte et non discriminatoire, est inférieur au coût de liquidation qu'un actionnaire privé aurait légalement dû assumer et qu'ainsi elles adoptent un comportement d'investisseur privé en économie de marché (IPEM), et que donc, selon elles, cette opération ne comporterait pas d'éléments d'aide d'État.
Greek: (85) Dans ce contexte, la France fait observer que l'offre des repreneurs prévoit une garantie de passif. Elle prévoit également une clause résolutoire de la cession qui peut être exercée par les repreneurs en cas de survenance de l'un des événements suivants dans la mesure où ces hypothèses auraient pour effet de remettre en cause la crédibilité de leur plan d'affaires et le retour à la viabilité de la société; il s'agit de:
French: (85) Dans ce contexte, la France fait observer que l'offre des repreneurs prévoit une garantie de passif. Elle prévoit également une clause résolutoire de la cession qui peut être exercée par les repreneurs en cas de survenance de l'un des événements suivants dans la mesure où ces hypothèses auraient pour effet de remettre en cause la crédibilité de leur plan d'affaires et le retour à la viabilité de la société; il s'agit de:
Greek: - la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,
French: - la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,
Greek: - toute décision négative de la Commission européenne ou un arrêt du Tribunal ou de la Cour de Justice, tels qu'un refus de l'opération ou l'imposition de conditions ayant un impact substantiel sur la valeur de la société, et ce dans un délai de 6 ans à compter du jour de l'acquisition par les partenaires des droits sur la société,
French: - toute décision négative de la Commission européenne ou un arrêt du Tribunal ou de la Cour de Justice, tels qu'un refus de l'opération ou l'imposition de conditions ayant un impact substantiel sur la valeur de la société, et ce dans un délai de 6 ans à compter du jour de l'acquisition par les partenaires des droits sur la société,
Greek: 2.10.2. D'après les autorités françaises, la recapitalisation préalable de la SNCM ne constituerait pas une aide
French: 2.10.2. D'après les autorités françaises, la recapitalisation préalable de la SNCM ne constituerait pas une aide
Greek: (86) En application de la jurisprudence communautaire en la matière, les autorités françaises invitent la Commission à considérer que cette recapitalisation de la SNCM ne contient aucune mesure qualifiable d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En effet, les autorités françaises se comporteraient en l'occurrence comme le ferait un investisseur privé avisé, guidé uniquement par des considérations économiques pour les raisons suivantes:
French: (86) En application de la jurisprudence communautaire en la matière, les autorités françaises invitent la Commission à considérer que cette recapitalisation de la SNCM ne contient aucune mesure qualifiable d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En effet, les autorités françaises se comporteraient en l'occurrence comme le ferait un investisseur privé avisé, guidé uniquement par des considérations économiques pour les raisons suivantes:
Greek: a) La privatisation de la SNCM résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
French: a) La privatisation de la SNCM résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
Greek: (87) Le prix offert par les repreneurs est la " meilleure " offre obtenue au terme de ce processus. Il s'agit d'un prix de marché; la France a exposé à ce titre le processus de sélection des actionnaires privés retenu.
French: (87) Le prix offert par les repreneurs est la " meilleure " offre obtenue au terme de ce processus. Il s'agit d'un prix de marché; la France a exposé à ce titre le processus de sélection des actionnaires privés retenu.