FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: την οδηγία 89/107/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 21ης Δεκεμβρίου 1988 για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών σχετικά με τα πρόσθετα που μπορούν να χρησιμοποιούνται στα τρόφιμα τα οποία προορίζονται για ανθρώπινη διατροφή ( 1 ), και ιδίως το άρθρο 3 παράγραφος 3,
French: vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 3,
Greek: Εκτιμώντας :ότι είναι αναγκαίο να ληφθούν υπόψη οι αναθεωρημένες προδιαγραφές του Codex Alimentarius για τις ουσίες Ε 407 και Ε 466, να επιτραπεί η χρήση νέων τεχνικών παραγωγής της ουσίας Ε 473 και να γίνει διάκριση μεταξύ της ουσίας Ε 407, όπως αυτή περιγράφεται στο παράρτημα της οδηγίας 78/663/ΕΟΚ του Συμβουλίου ( 2 ), όπως τροποποιήθηκε από την οδηγία 82/504/ΕΟΚ ( 3 ), και των ομοειδών προϊόντων που δεν περιλαμβάνονται στο εν λόγω παράρτημα -
French: considérant qu'il est nécessaire de prendre en considération les spécifications révisées du Codex alimentarius pour les substances E 407 et E 466, d'autoriser de nouvelles techniques de production de la substance E 473 et de faire la distinction entre la substance E 407 telle que décrite dans l'annexe de la directive 78/663/CEE du Conseil ( 2 ), modifiée par la directive 82/504/CEE ( 3 ), et des produits similaires non repris dans cette annexe;
Greek: ότι, σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 89/107/ΕΟΚ, έχει ζητηθεί η γνώμη της επιστημονικής επιτροπής για την ανθρώπινη διατροφή όσον αφορά τις διατάξεις που ενδέχεται να έχουν επιπτώσεις στη δημόσια υγεία -
French: considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté, conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE, sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé du public;
Greek: Το παράρτημα της οδηγίας 78/663/ΕΟΚ τροποποιείται σύμφωνα με το παράρτημα της παρούσας οδηγίας .
French: L'annexe de la directive 78/663/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive .
Greek: Τα κράτη μέλη θέτουν σε ισχύ τις νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις που είναι αναγκαίες προκειμένου να συμμορφωθούν με την παρούσα οδηγία το αργότερο δώδεκα μήνες μετά την κοινοποίησή της . Ενημερώνουν αμέσως την Επιτροπή σχετικά .
French: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la notification de la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
Greek: Όταν τα κράτη μέλη θεσπίζουν τις εν λόγω διατάξεις, αυτές περιέχουν παραπομπή στην παρούσα οδηγία ή συνοδεύονται από παρόμοια παραπομπή κατά τη δημοσίευσή τους . Ο τρόπος της παραπομπής αποφασίζεται από τα κράτη μέλη .
French: Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres .
French: *****DIRECTIVE DU CONSEILdu 8 novembre 1990
Greek: ΟΔΗΓΙΑ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 8ης Νοεμβρίου 1990 για την τροποποίηση, ιδιαίτερα όσον αφορά την ασφάλιση της ευθύνης από αυτοκίνητα, των οδηγιών 73/239/ΕΟΚ και 88/357/ΕΟΚ που αφορούν το συντονισμό των νομοθετικών, κανονιστικών και διοικητικών διατάξεων σχετικά με την πρωτασφάλιση εκτός της ασφάλειας ζωής (90/618/ΕΟΚ)
French: modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie( 90/618/CEE )
Greek: Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας, και ιδίως τα άρθρα 57 παράγραφος 2 και 66,
French: vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
French: considérant que, pour développer le marché intérieur de l'assurance, le Conseil a arrêté, le 24 juillet 1973, la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ( 4 ) ( encore appelée " première directive ") et, le 22 juin 1988, la directive 88/357/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE ( 5 ) ( encore appelée " deuxième directive ");
French: considérant que la directive 88/357/CEE a facilité aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prestation de services dans les Etats membres, permettant ainsi aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays, mais également à des assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis dans d'autres Etats membres;
French: considérant que les dispositions de la directive 88/357/CEE concernant spécifiquement la libre prestation de services ne couvrent pas certains risques, pour lesquels les règles spécifiques arrêtées par les autorités des Etats membres rendaient l'application de ces dispositions inadéquates à l'époque, en raison de leur nature et de leurs répercussions sociales; que ces exclusions devaient être réexaminées lorsque ladite directive aurait été appliquée depuis un certain temps;
French: considérant qu'une des exclusions concernait l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, non compris la responsabilité civile du transporteur;
French: considérant que, lors de l'adoption de la directive précitée, la Commission s'était toutefois engagée à présenter au Conseil, dans un délai aussi bref que possible, une proposition concernant la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( non compris la responsabilité civile du transporteur );
French: considérant que, sous réserve des dispositions de la même directive concernant l'assurance obligatoire, il convient de prévoir la possibilité d'un traitement des grands risques, au sens de l'article 5 de ladite directive, pour la branche
French: d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs;
French: considérant que le traitement des grands risques devrait également être envisagé pour l'assurance couvrant les dommages ou sinistres subis par les véhicules automoteurs terrestres et les véhicules terrestres autres que les véhicules automoteurs;
French: considérant que la directive 88/357/CEE a prévu que les risques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire, au sens de la directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ( 1 ), devaient être des grands risques au sens de la directive 88/357/CEE; que l'inclusion par la présente directive des branches d'assurance automobile dans la définition des grands risques de la directive 88/357/CEE aura pour effet d'inclure ces branches dans la liste des branches susceptibles d'être couvertes en coassurance communautaire;
French: considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE ( 3 ), s'appuie sur le système de la carte verte et sur les accords entre les bureaux nationaux d'assurance automobile pour permettre la suppression des contrôles de la carte verte;
French: considérant qu'il est cependant souhaitable d'accorder aux Etats membres un régime transitoire en vue de l'application progressive des dispositions spécifiques de la présente directive relatives au traitement des grands risques pour lesdites branches, y compris lorsque les risques font l'objet d'une coassurance;
French: considérant que, pour maintenir le bon fonctionnement du système de la carte verte et des accords entre les bureaux d'assurance automobile, il y a lieu d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans un Etat membre en régime de prestation de services qu'elles deviennent membres du bureau de l'Etat membre considéré et participent à son financement;
French: considérant que la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE, exige que les Etats membres créent ou agréent un organisme ( fonds de garantie ) qui indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés;
French: considérant qu'il convient également d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans un Etat membre en régime de prestation de services qu'elles deviennent membres du fonds de garantie constitué dans l'Etat membre considéré et participent à son financement;
French: considérant que les règles en vigueur dans certains Etats membres en matière de couverture de risques aggravés s'appliquent à toutes les entreprises couvrant des risques par l'intermédiaire d'un établissement qui y est situé; que ces règles ont pour but d'assurer que le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité automobile est contrebalancé par la possibilité qu'ont les automobilistes de souscrire ce type d'assurance; que les Etats membres devraient être autorisés à appliquer ces règles aux entreprises offrant des services sur leur territoire pour autant qu'elles sont justifiées du point de vue de l'intérêt public et ne vont pas au-delà de ce qui est
Greek: Εκτιμώντας:
French: nécessaire pour atteindre le but précisé;
French: a ) véhicule : tout véhicule correspondant à la définition de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE;
Greek: α) όχημα: κάθε όχημα που ανταποκρίνεται στον ορισμό του άρθρου 1 παράγραφος 1 της οδηγίας 72/166/ΕΟΚ 7 β) γραφείο: το εθνικό γραφείο ασφαλίσεως, κατά την έννοια του άρθρου 1 παράγραφος 3 της οδηγίας 72/166/ΕΟΚ 7 γ) ταμείο εγγυήσεως: ο φορέας που αναφέρει το άρθρο 1 παράγραφος 4 της οδηγίας 84/5/ΕΟΚ 7 δ) μητρική επιχείρηση: η μητρική επιχείρηση, όπως ορίζεται στα άρθρα 1 και 2 της οδηγίας 83/349/ΕΟΚ (1) 7 ε) θυγατρική: η θυγατρική επιχείρηση όπως ορίζεται στα άρθρα 1 και 2 της οδηγίας 83/349/ΕΟΚ 7 οποιαδήποτε θυγατρική επιχείρηση μιας θυγατρικής επιχειρήσεως θεωρείται επίσης ως θυγατρική της μητρικής επιχειρήσεως, η οποία είναι επικεφαλής των εν λόγω επιχειρήσεων.
French: b ) bureau : un bureau national d'assurance au sens de l'article 1er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE;c ) fonds de garantie : l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE;d ) entreprise mère : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ( 1 );e ) entreprise filiale : une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises .
Greek: Στο άρθρο 5 στοιχείο δ) της οδηγίας 73/239/ΕΟΚ, η φράση «οι κίνδυνοι που κατατάσσονται στους κλάδους 8, 9, 13 και 16 του σημείου Α του παραρτήματος» που περιλαμβάνεται στο πρώτο εδάφιο του σημείου iii) αντικαθίσταται με την ακόλουθη φράση:
French: A l'article 5 point d ) de la directive 73/239/CEE, la mention " risques classés dans les branches 8, 9, 13 et 16 du point A de l'annexe " figurant au premier alinéa du point iii ) est remplacée par la mention suivante :
Greek: «οι κίνδυνοι που κατατάσσονται στους κλάδους 3, 8, 9, 10, 13 και 16 του σημείου Α του παραρτήματος».
French: " risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du point A de l'annexe ".
Greek: 1. Η επικεφαλίδα του τίτλου ΙΙΙ της οδηγίας 73/239/ΕΟΚ αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
French: 1 . L'intitulé du titre III de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant :
Greek: «ΤΙΤΛΟΣ ΙΙΙ Α Κανόνες που εφαρμόζονται για τα πρακτορεία ή υποκαταστήματα που είναι εγκατεστημένα εντός της Κοινότητας και ανήκουν σε επιχειρήσεις, η έδρα των οποίων ευρίσκεται εκτός της Κοινότητας».
French: " TITRE III ARègles applicables aux agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté ".
Greek: 2. Η ακόλουθη επικεφαλίδα έπεται του άρθρου 29 της οδηγίας 73/239/ΕΟΚ:
French: 2 . L'intitulé suivant est placé après l'article 29 de la directive 73/239/CEE :
Greek: «ΤΙΤΛΟΣ ΙΙΙ Β Κανόνες που εφαρμόζονται για τις θυγατρικές μιας μητρικής επιχείρησης που διέπεται από το δίκαιο τρίτης χώρας, καθώς και για τη συμμετοχή που αποκτά μητρική επιχείρηση αυτού του είδους».
French: " TITRE III BRègles applicables aux filiales d'une entreprise mère qui relève du droit d'un pays tiers ainsi qu'aux participations acquises par une telle entreprise ".
Greek: Ο τίτλος ΙΙΙ Β της οδηγίας 73/239/ΕΟΚ συμπληρώνεται με τα άρθρα 29α και 29β, που διατυπώνονται ως εξής:
French: Le titre III B de la directive 73/239/CEE est complété par les articles 29 bis et 29 ter ainsi libellés :" Article 29 bis
Greek: «Άρθρο 29α Οι αρμόδιες αρχές των κρατών μελών ενημερώνουν την Επιτροπή:
French: Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission :
Greek: α) για κάθε άδεια λειτουργίας μιας άμεσα ή έμμεσα θυγατρικής μιας ή περισσοτέρων μητρικών επιχειρήσεων διεπομένης ή διεπομένων από τη νομοθεσία τρίτης χώρας. Η Επιτροπή ενημερώνει σχετικά την επιτροπή ασφαλίσεων, η οποία θα συσταθεί από το Συμβούλιο, έπειτα από πρόταση της Επιτροπής 7 β) οσάκις μια μητρική επιχείρηση αυτού του είδους αποκτά συμμετοχή σε ασφαλιστική επιχείρηση της Κοινότητας, η οποία, με τον τρόπο αυτό, καθίσταται θυγατρική της. Η Επιτροπή ενημερώνει σχετικά την επιτροπή ασφαλίσεων, η οποία θα συσταθεί από το Συμβούλιο, έπειτα από σχετική πρόταση της Επιτροπής.
French: a ) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers . La Commission en informe le comité des assurances institué par le Conseil sur proposition de la Commission;b ) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale . La Commission en informe le comité des assurances institué par le Conseil sur proposition de la Commission .
Greek: Όταν χορηγείται άδεια λειτουργίας σε μια επιχείρηση άμεσα ή έμμεσα θυγατρική μιας ή περισσοτέρων μητρικών επιχειρήσεων διεπομένης ή διεπομένων από το δίκαιο τρίτης χώρας, πρέπει να προσδιορίζεται, στη γνωστοποίηση την οποία αποστέλλουν οι αρμόδιες αρχές στην Επιτροπή, η δομή της ομάδας επιχειρήσεων.
French: Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission .
Greek: Άρθρο 29β 1. Τα κράτη μέλη ενημερώνουν την Επιτροπή σχετικά με τις γενικής φύσεως δυσκολίες που συναντούν οι ασφαλιστικές τους επιχειρήσεις κατά την εγκατάστασή τους ή την άσκηση των δραστηριοτήτων τους σε τρίτη χώρα.
French: Article 29 ter1 . Les Etats membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers .
Greek: 2. Η Επιτροπή συντάσσει, αρχικά το αργότερο έξι μήνες πριν τεθεί σε εφαρμογή η παρούσα οδηγία, και κατόπιν περιοδικά, έκθεση με την οποία εξετάζεται η μεταχείριση, κατά την έννοια των παραγράφων 3 και 4, που επιφυλάσσουν οι τρίτες χώρες στις ασφαλιστικές επιχειρήσεις της Κοινότητας, όσον αφορά την εγκατάσταση και την άσκηση ασφαλιστικών δραστηριοτήτων, καθώς και την απόκτηση συμμετοχής σε ασφαλιστικές επιχειρήσεις τρίτων χωρών. Η Επιτροπή διαβιβάζει τις εκθέσεις αυτές στο Συμβούλιο συνοδευόμενες, ενδεχομένως, από κατάλληλες προτάσεις.
French: 2 . La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de participation dans des entreprises d'assurance de pays tiers . La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions
Greek: 3. Όταν η Επιτροπή διαπιστώνει, είτε βάσει των εκθέσεων που αναφέρει η παράγραφος 2, είτε βάσει άλλων πληροφοριών, ότι μια τρίτη χώρα δεν παρέχει στις ασφαλιστικές επιχειρήσεις της Κοινότητας πραγματική πρόσβαση στην αγορά, ανάλογη με εκείνη που παρέχεται από την Κοινότητα στις ασφαλιστικές επιχειρήσεις της τρίτης αυτής χώρας, η Επιτροπή μπορεί να υποβάλει προτάσεις στο Συμβούλιο ζητώντας να της δοθεί η πρέπουσα εντολή διαπραγματεύσεων ώστε να επιτύχει ανάλογες δυνατότητες ανταγωνισμού για τις ασφαλιστικές επιχειρήσεις της Κοινότητας. Το Συμβούλιο αποφασίζει με ειδική πλειοψηφία.
French: appropriées .3 . Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseilportant sur un mandat qui lui permette de négocier en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté . Le Conseil décide à la majorité qualifiée .
Greek: 4. Όταν η Επιτροπή διαπιστώνει, είτε βάσει των εκθέσεων που αναφέρει η παράγραφος 2, είτε βάσει άλλων πληροφοριών, ότι στις ασφαλιστικές επιχειρήσεις της Κοινότητας σε τρίτη χώρα δεν παρέχεται εθνική μεταχείρηση που να τους πρσφέρει τις ίδιες δυνατότητες ανταγωνισμού, όπως και στις ασφαλιστικές επιχειρήσεις της εν λόγω χώρας, και ότι δεν πληρούνται οι συνθήκες πραγματικής πρόσβασης στην αγορά, μπορεί να αρχίσει διαπραγματεύσεις για να εξομαλύνει την κατάσταση.
French: 4 . Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national qui leur offrirait les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation .
Greek: - σχετικά με τις αιτήσεις για χορήγηση άδειας λειτουργίας που έχουν ήδη κατατεθεί κατά τη στιγμή της απόφασης ή κατατίθενται μεταγενέστερα και - σχετικά με τις αποκτήσεις συμμετοχής στις οποίες προβαίνουν άμεσα ή έμμεσα μητρικές επιχειρήσεις διεπόμενες από το δίκαιο της εν λόγω τρίτης χώρας.
French: _ sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou postérieurementet_ sur les prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question .
Greek: Η διάρκεια ισχύος των μέτρων αυτών δεν υπερβαίνει τους τρεις μήνες.
French: La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois .
Greek: Πριν από τη λήξη της τρίμηνης αυτής προθεσμίας και ανάλογα με τα αποτελέσματα των διαπραγματεύσεων, το Συμβούλιο μπορεί να αποφασίσει με ειδική πλειοψηφία, κατόπιν προτάσεως της Επιτροπής, ότι τα μέτρα θα εξακολουθήσουν να εφαρμόζονται.
French: Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière du résultat des négociations, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que les mesures prises continuent d'être appliquées .
Greek: Ο εν λόγω περιορισμός ή αναστολή δεν εφαρμόζονται όσον αφορά τη δημιουργία θυγατρικών από ασφαλιστικές επιχειρήσεις ή τις θυγατρικές τους που έχουν λάβει τη δέουσα άδεια λειτουργίας στην Κοινότητα, ούτε όσον αφορά την απόκτηση συμμετοχής σε ασφαλιστικές επιχειρήσεις της Κοινότητας στην οποία προβαίνουν επιχειρήσεις ή θυγατρικές αυτού του είδους.
French: Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté .
Greek: 5. Όταν η Επιτροπή διαπιστώνει ότι έχει προκύψει μία από τις περιπτώσεις που περιγράφονται στις παραγράφους 3 και 4, τα κράτη μέλη την ενημερώνουν, κατόπιν αιτήσεώς της:
French: 5 . Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 3 et 4, les Etats membres l'informent, à sa demande :
Greek: α) για κάθε αίτηση χορήγησης άδειας λειτουργίας μιας άμεσα ή έμμεσα θυγατρικής επιχείρησης της οποίας η μητρική ή οι μητρικές επιχειρήσεις διέπονται από τη νομοθεσία της εν λόγω τρίτης χώρας 7 β) για κάθε σχέδιο επιχείρησης αυτού του είδους να αποκτήσει συμμετοχή σε ασφαλιστική επιχείρηση της Κοινότητας, ώστε η τελευταία αυτή να καταστεί θυγατρική της πρώτης.
French: a ) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;b ) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans une entreprise d'assurance communautaire qui aurait pour effet d'en faire sa filiale .
Greek: Αυτή η υποχρέωση ενημέρωσης παύει να υπάρχει μόλις συναφθεί συμφωνία με την τρίτη χώρα που αναφέρουν οι παράγραφοι 3 και 4, ή όταν παύσουν να εφαρμόζονται τα μέτρα της παραγράφου 4 δεύτερο και τρίτο εδάφιο.
French: Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application .
Greek: 6. Τα μέτρα που λαμβάνονται βάσει του παρόντος άρθρου πρέπει να είναι σύμφωνα με τις υποχρεώσεις που έχει αναλάβει η Κοινότητα βάσει διεθνών συμφωνιών, είτε διμερών, είτε πολυμερών, και οι οποίες διέπουν την ανάληψη δραστηριότητας ασφαλιστικής επιχείρησης και την άσκησή τους.»
French: 6 . Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'entreprise d'assurance et son exercice . "
Greek: Στο άρθρο 12 παράγραφος 2 δεύτερο εδάφιο της οδηγίας 88/357/ΕΟΚ, η δεύτερη και η τρίτη περίπτωση διαγράφονται.
French: A l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa de la direc - tive 88/357/CEE, les deuxième et troisième tirets sont supprimés .
Greek: «Άρθρο 12α 1. Το παρόν άρθρο εφαρμόζεται στην περίπτωση επιχειρήσεως η οποία, μέσω εγκατάστασής της ευρισκομένης σε ένα κράτος μέλος, καλύπτει κινδύνους, κατατασσομένους στον κλάδο 10 του σημείου Α του παραρτήματος της οδηγίας 73/239/ΕΟΚ, εκτός της αστικής ευθύνης του μεταφορέα, που ευρίσκονται σε άλλο κράτος μέλος.
French: " Article 12 bis1 . Le présent article est applicable lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un établissement situé dans un Etat membre, un risque classé dans la branche 10 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur, et situé dans un autre Etat membre .