FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (31) Il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (Arrêt de la Cour du 10 décembre 1969. — Commission/République française, Affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la Communauté (Arrêt de la Cour du 21 mars 1990, affaire C-142/87 — Belgique/Commission, paragraphe 35)
French: (31) Il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (Arrêt de la Cour du 10 décembre 1969. — Commission/République française, Affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la Communauté (Arrêt de la Cour du 21 mars 1990, affaire C-142/87 — Belgique/Commission, paragraphe 35)
Greek: (32) En quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire. Par exemple, en 2003 les échanges intra-communautaires de légumes s'élevaient à 8373000 tonnes, ceux de fruits à 6560000 tonnes. La France est un pays producteur de fruits et légumes parmi les plus importants de l'UE, avec 4159000 tonnes de fruits et 6007000 tonnes de légumes produits en 2003 [9]. L'existence d'une OCM dans le secteur souligne d'ailleurs l'importance des échanges intracommunautaires et la sensibilité du marché à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.
French: (32) En quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire. Par exemple, en 2003 les échanges intra-communautaires de légumes s'élevaient à 8373000 tonnes, ceux de fruits à 6560000 tonnes. La France est un pays producteur de fruits et légumes parmi les plus importants de l'UE, avec 4159000 tonnes de fruits et 6007000 tonnes de légumes produits en 2003 [9]. L'existence d'une OCM dans le secteur souligne d'ailleurs l'importance des échanges intracommunautaires et la sensibilité du marché à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.
Greek: (33) À ce stade, les actions réalisées dans le cadre des "plans de campagne" semblent, dès lors, constituer des aides d'État au terme de l'article 87, paragraphe 1, du Traité, d'un montant global qui inclut les ressources transférées par l'ONIFHLOR, plus les cotisations obligatoires.
French: (33) À ce stade, les actions réalisées dans le cadre des "plans de campagne" semblent, dès lors, constituer des aides d'État au terme de l'article 87, paragraphe 1, du Traité, d'un montant global qui inclut les ressources transférées par l'ONIFHLOR, plus les cotisations obligatoires.
Greek: (34) Ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.
French: (34) Ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.
Greek: (35) D'après les informations dont dispose la Commission, les plans de campagne prévoyaient des mesures destinées à faire face à de crises causées par un excès d'offre de produits français sur le marché communautaire, notamment par le biais d'un subventionnement des prix de vente, de subventions pour le stockage ou la destruction d'une partie de la récolte, ainsi que d'incitations financières à la transformation du produit frais. Sur les marchés hors Union Européenne, de subventions à l'exportation auraient également contribué à l'écoulement des produits français excédentaires et pouvait renforcer la position concurrentielle des opérateurs. Ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.
French: (35) D'après les informations dont dispose la Commission, les plans de campagne prévoyaient des mesures destinées à faire face à de crises causées par un excès d'offre de produits français sur le marché communautaire, notamment par le biais d'un subventionnement des prix de vente, de subventions pour le stockage ou la destruction d'une partie de la récolte, ainsi que d'incitations financières à la transformation du produit frais. Sur les marchés hors Union Européenne, de subventions à l'exportation auraient également contribué à l'écoulement des produits français excédentaires et pouvait renforcer la position concurrentielle des opérateurs. Ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.
Greek: (36) À ce stade, la Commission nourrit des sérieuses doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun et estime qu'elle constituent de pures aides au fonctionnement. Comme l'a jugé la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance, les aides au fonctionnement, c'est-à dire les aides qui visent à soulager les entreprises de coûts qu'elles devraient normalement assumer dans la gestion ordinaire de leurs activités, faussent, en principe, la concurrence dans la mesure ou d' une part, elles ne facilitent le "développement" d'aucun secteur économique et, d'autre part, elles procurent au bénéficiaire un support financier artificiel qui fausse de façon durable le jeu de la concurrence et affecte les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (Arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, affaire T-459/93, Siemens/Commission, Recueil II-1675, paragraphes 48 et 77).
French: (36) À ce stade, la Commission nourrit des sérieuses doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun et estime qu'elle constituent de pures aides au fonctionnement. Comme l'a jugé la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance, les aides au fonctionnement, c'est-à dire les aides qui visent à soulager les entreprises de coûts qu'elles devraient normalement assumer dans la gestion ordinaire de leurs activités, faussent, en principe, la concurrence dans la mesure ou d' une part, elles ne facilitent le "développement" d'aucun secteur économique et, d'autre part, elles procurent au bénéficiaire un support financier artificiel qui fausse de façon durable le jeu de la concurrence et affecte les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (Arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, affaire T-459/93, Siemens/Commission, Recueil II-1675, paragraphes 48 et 77).
Greek: (37) Il convient aussi de rappeler que les marchés agricoles dans l'Union Européenne sont réglementés de façon exhaustive par le biais d'organisations communes de marché (OCM). Les OCM ont pour tâche, inter alia, d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur concerné à l'intérieur de l'Union Européenne. Des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la France, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'OCM des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
French: (37) Il convient aussi de rappeler que les marchés agricoles dans l'Union Européenne sont réglementés de façon exhaustive par le biais d'organisations communes de marché (OCM). Les OCM ont pour tâche, inter alia, d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur concerné à l'intérieur de l'Union Européenne. Des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la France, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'OCM des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
Greek: (38) Tel que la Cour de Justice l'a souligné à maintes reprises (voir, par exemple, "Pigs marketing board" — affaire 83/78 du 29 novembre 1978, Recueil 1978, p. 02347, paragraphe 60) toute intervention d'un État membre dans les mécanismes de marché, à l'exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement communautaire, risquent d'interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans la Communauté.
French: (38) Tel que la Cour de Justice l'a souligné à maintes reprises (voir, par exemple, "Pigs marketing board" — affaire 83/78 du 29 novembre 1978, Recueil 1978, p. 02347, paragraphe 60) toute intervention d'un État membre dans les mécanismes de marché, à l'exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement communautaire, risquent d'interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans la Communauté.
Greek: (39) En particulier, dans sa jurisprudence récente, (voir arrêt C-283/03 Kuipers du 26 mai 2005, paragraphes 42, 49 et 53) la Cour a encore une fois rappelé que, dans les domaines couverts par une organisation commune, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun des prix, les États membres ne peuvent plus intervenir, par des dispositions nationales prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix régis, au même stade de production, par l'organisation commune.
French: (39) En particulier, dans sa jurisprudence récente, (voir arrêt C-283/03 Kuipers du 26 mai 2005, paragraphes 42, 49 et 53) la Cour a encore une fois rappelé que, dans les domaines couverts par une organisation commune, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun des prix, les États membres ne peuvent plus intervenir, par des dispositions nationales prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix régis, au même stade de production, par l'organisation commune.
Greek: (40) Au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la Commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la Commission les a toujours condamnées fermement [10].
French: (40) Au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la Commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la Commission les a toujours condamnées fermement [10].
Greek: (41) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission considère, à ce stade, que les mesures d'aides décrites risquent de ne pas pouvoir bénéficier d'aucune dérogation prévue par le traité, en ce qu'elles semblent fausser la concurrence et ne pas être justifiées au regard de l'intérêt commun.
French: (41) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission considère, à ce stade, que les mesures d'aides décrites risquent de ne pas pouvoir bénéficier d'aucune dérogation prévue par le traité, en ce qu'elles semblent fausser la concurrence et ne pas être justifiées au regard de l'intérêt commun.
Greek: La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'existence et la compatibilité des aides traitées dans la présente décision.
French: La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'existence et la compatibilité des aides traitées dans la présente décision.
Greek: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
French: Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
Greek: En particulier, la Commission invite la France à bien vouloir lui fournir:
French: En particulier, la Commission invite la France à bien vouloir lui fournir:
Greek: (a) une description détaillée et chiffrée de toutes les mesures financées dans le cadre des plans de campagne, ventilées par départements, à partir de l'année 1992;
French: (a) une description détaillée et chiffrée de toutes les mesures financées dans le cadre des plans de campagne, ventilées par départements, à partir de l'année 1992;
Greek: (b) une description, le cas échéant, d'autres mesures qui auraient pu être financées par le biais des contributions professionnelles perçues par les Comités Économiques pendant la même période 1992-2002.
French: (b) une description, le cas échéant, d'autres mesures qui auraient pu être financées par le biais des contributions professionnelles perçues par les Comités Économiques pendant la même période 1992-2002.
Greek: Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
French: Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
Greek: La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire."
French: La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire."
Greek: [1] Notamment la loi du 6 octobre 1982, puis la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001.
French: [1] Notamment la loi du 6 octobre 1982, puis la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001.
Greek: [2] Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 art. 59 III, IV Journal Officiel du 10 juillet 1999.
French: [2] Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 art. 59 III, IV Journal Officiel du 10 juillet 1999.
Greek: [3] Décret no 90-879 du 28 septembre 1990, art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990.
French: [3] Décret no 90-879 du 28 septembre 1990, art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990.
Greek: [4] Règlement (CE) no 220/96.
French: [4] Règlement (CE) no 220/96.
Greek: [5] Compte-rendu de la réunion Fruits et Légumes du 11 avril 2001, éléments de langage du Ministre de l'Agriculture, pièce annexe no 19.
French: [5] Compte-rendu de la réunion Fruits et Légumes du 11 avril 2001, éléments de langage du Ministre de l'Agriculture, pièce annexe no 19.
Greek: [6] Compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'OP Pêches du 31 août 2000 à Nîmes, Pièce annexe no 20.
French: [6] Compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'OP Pêches du 31 août 2000 à Nîmes, Pièce annexe no 20.
Greek: [7] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1-28.
French: [7] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1-28.
Greek: [8] Le dispositif de l'arrêt "Pearle" (Affaire C-345/02, arrêt du 15 juillet 2004) est le suivant: Les articles 92, paragraphe 1, du traité CE et 93, paragraphe 2, du traité CE (devenus 87, paragraphe 1 et 88, paragraphe 3) doivent être interprétés en ce sens que des règlements adoptés par un organisme professionnel de droit public aux fins du financement d'une campagne publicitaire organisée en faveur de ses membre et décidée par eux, au moyen de ressources prélevées auprès desdits membres et affectées obligatoirement au financement de ladite campagne, ne constituent pas une partie intégrante d'une mesure d'aide au sens de ces dispositions et n'avaient pas à être notifiés préalablement à la Commission dès lors qu'il est établi que ce financement a été réalisé au moyen de ressources dont cet organisme professionnel de droit public n'a eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement.
French: [8] Le dispositif de l'arrêt "Pearle" (Affaire C-345/02, arrêt du 15 juillet 2004) est le suivant: Les articles 92, paragraphe 1, du traité CE et 93, paragraphe 2, du traité CE (devenus 87, paragraphe 1 et 88, paragraphe 3) doivent être interprétés en ce sens que des règlements adoptés par un organisme professionnel de droit public aux fins du financement d'une campagne publicitaire organisée en faveur de ses membre et décidée par eux, au moyen de ressources prélevées auprès desdits membres et affectées obligatoirement au financement de ladite campagne, ne constituent pas une partie intégrante d'une mesure d'aide au sens de ces dispositions et n'avaient pas à être notifiés préalablement à la Commission dès lors qu'il est établi que ce financement a été réalisé au moyen de ressources dont cet organisme professionnel de droit public n'a eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement.
Greek: [9] Source: Eurostat.
French: [9] Source: Eurostat.
Greek: [10] Cinquième rapport sur les aides d'État dans la Communauté européenne, 1997, p. 20.
French: [10] Cinquième rapport sur les aides d'État dans la Communauté européenne, 1997, p. 20.
Greek: Κρατικές ενισχύσεις — Δανία
French: Aides d'État — Danemark
Greek: Κρατική ενίσχυση C 10/2005 (πρώην NN 127/2000) — Road Combus A/S passenger transport
French: Aide d'État C 10/2005 (ex NN 127/2000) — ROAD COMBUS A/S passenger transport
Greek: (2005/C 233/10)
French: (2005/C 233/10)
Greek: Με επιστολή της 2ας Μαΐου 2005, της οποίας το κείμενο παρατίθεται, στη γλώσσα του πρωτοτύπου, στις σελίδες που ακολουθούν την παρούσα περίληψη, η Επιτροπή κοινοποίησε στη Δανία την απόφασή της να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ σχετικά με μέρος της προαναφερθείσας ενίσχυσης/του προαναφερθέντος μέτρου.
French: Par la lettre du 2 mai 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Danemark sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide/la mesure susmentionnée.
Greek: Η Επιτροπή αποφάσισε να μη διατυπώσει αντιρρήσεις σχετικά με ορισμένες άλλες ενισχύσεις/μέτρα, όπως περιγράφονται στην επιστολή που ακολουθεί την παρούσα περίληψη.
French: La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres aides/mesures, décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.
Greek: Τα ενδιαφερόμενα μέρη μπορούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί των ενισχύσεων/μέτρων για τις οποίες/τα οποία η Επιτροπή κινεί τη διαδικασία εντός ενός μηνός από την ημερομηνία δημοσίευσης της παρούσας περίληψης και της επιστολής που ακολουθεί, στην ακόλουθη διεύθυνση:
French: Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides/mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Greek: Direction générale des Transports et de l'Énergie
French: Direction générale des Transports et de l'Energie
Greek: Direction A Affaires générales et Ressources
French: Direction A Affaires générales et Ressources
Greek: Bâtiment DM 28, Bureau 6/100
French: Bâtiment DM 28, Bureau 6/100
Greek: Αριθ. φαξ: (32-2) 296 41 04
French: Fax: (32-2) 29 64104
Greek: Οι παρατηρήσεις αυτές θα κοινοποιηθούν στη Δανία. Το απόρρητο της ταυτότητας του ενδιαφερόμενου μέρους που υποβάλλει τις παρατηρήσεις μπορεί να ζητηθεί γραπτώς, με μνεία των σχετικών λόγων.
French: Ces observations seront communiquées au Danemark. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
Greek: 1. Διαδικασίες:
French: 1. Procédures:
Greek: Με την απόφασή της SG(2001) D/287297 της 28ης Μαρτίου 2001 (στο εξής: "η αρχική απόφαση"), η Επιτροπή αποφάσισε να μην εγείρει ενστάσεις κατά των μέτρων. Με την απόφαση της 16ης Μαρτίου 2004, το Πρωτοδικείο ακύρωσε την αρχική απόφαση, "καθόσον με την απόφαση αυτή κρίνονται συμβατές με την κοινή αγορά οι ενισχύσεις που χορήγησαν οι δανικές αρχές στην Combus A/S με τη μορφή εισφορών κεφαλαίου ποσού […] DKK." [1]
French: Par la décision SG(2001) D/287297 du 28 mars 2001 (ci-après: la décision initiale), la Commission a décidé de ne pas soulever des objections à l'égard des mesures. Par arrêt du 16 mars 2004, le Tribunal de première instance a annullé la decision initiale "dans la mesure où elle déclare compatible avec le marché commun les aides accordées par les autorités danoises à Combus A/S sous forme d'apports en capital d'un montant de [Y] de DKK et de [X] de DKK". [1]
Greek: 2. Περιγραφή του μέτρου για το οποίο κινεί τη διαδικασία η Επιτροπή:
French: 2. Description de la mesure à l'encontre de laquelle la Commission ouvre la procédure:
Greek: εθνική νομική βάση: Δανικός νόμος αριθ. 1046 της 23ης Δεκεμβρίου 1998.
French: base juridique nationale: Danish act No. 1046 of December 23, 1998.
Greek: χορηγούσα αρχή του κράτους μέλους: Δανική κυβέρνηση
French: autorité de l'État membre qui accorde l'aide: Gouvernement danois
Greek: μορφή της ενίσχυσης: αύξηση κεφαλαίου, χορήγηση δανείου, διάφορες εγγυήσεις
French: forme d'aide: augmentation de capital, octroi d'un prêt, diverses garanties
Greek: διάρκεια: αόριστη
French: durée: indéterminée
Greek: αποδέκτης (αποδέκτες): Εταιρεία Combus SA
French: bénéficiaire(s): Société Combus SA
Greek: στόχος/σκοπός: ενίσχυση για την αναδιάρθρωση ενόψει ιδιωτικοποίησης
French: objectif/finalité: Aide à la restructuration en vue d'une privatisation
Greek: προϋπολογισμός, προέλευση των πόρων που χρησιμοποιούνται για τη χρηματοδότηση της ενίσχυσης και ποσά (κατ' έτος): μέτρα ad hoc με καταβολή σε δύο δόσεις: 300 εκατ. δανικών κορωνών (DKK) το 1999 και 240 εκατ. DKK το 2001· εγγυήσεις προβλεπόμενες στη σύμβαση πώλησης, με μέγιστη αξία 51 εκατ. DKK.
French: budget, origine des ressources utilisées pour financer les aides et montants (par an): mesures ad hoc consistant en deux tranches: DKK 300 million en 1999 et DKK 240 million en 2001; garanties contenues dans le contrat de vente d'une valeur de maximum DKK 51 million.
Greek: 3. Εκτίμηση του μέτρου:
French: 3. Evaluation de la mesure:
Greek: Η Combus έλαβε, κατά τη διαδικασία ιδιωτικοποίησης, χρηματοδοτική στήριξη από το Δανικό Δημόσιο το 1999 και το 2001. Τίθεται, επομένως, το ερώτημα κατά πόσον αυτές οι δύο εισφορές συνιστούν ή όχι κρατική ενίσχυση και εάν πόσον αποτελούν μέρος ενός και του ιδίου μέτρου ή μήπως πρόκειται για δύο χωριστά μέτρα. Κατά το Πρωτοδικείο, τα καίρια στοιχεία για να εκτιμηθεί αυτό το ζήτημα είναι "μεταξύ άλλων, η χρονολογία των εν λόγω εισφορών, ο σκοπός τους και η κατάσταση της θυγατρικής επιχειρήσεως κατά τον χρόνο κατά τον οποίο ελήφθησαν οι αποφάσεις πραγματοποιήσεως κάθε μιας από τις σχετικές εισφορές" [2]. Από τις πληροφορίες τις οποίες έχει στη διάθεσή της η Επιτροπή δεν είναι δυνατόν να εκτιμηθεί κατά πόσον οι δύο πληρωμές αποτελούν δύο φάσεις μιας ενιαίας χρηματοδότησης ή όχι.
French: Combus a reçu, lors du processus de privatisation, un soutien financier de l'Etat danois en 1999 et en 2001. Se pose donc la question de savoir si ces deux apports constituent une aide d'Etat ou non et si ils font partie d'une seule mesure ou bien constituent deux mesures distinctes. Selon le Tribunal de première instance (TPI), les éléments pertinents pour apprécier cette question sont "notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises." [2] Les informations dont la Commission dispose ne permettent pas d'établir si les deux payements constituent deux phases d'un financement unique ou non.