FrancophonIA/JRC-Acquis_subcorpus_EL-FR_Hunalign_aligned-TMX huggingface dataset:
Greek: (125) D'après la France, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices. Elle considère que ce principe a été rappelé, dans le dossier présent, par la Commission (paragraphe 283 de sa décision annulée) et par le Tribunal dans son arrêt du 15 juin. Ce dernier a rappelé que la Commission pouvait estimer, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, que la présence d'une entreprise était nécessaire pour prévenir l'émergence d'une structure oligopolistique renforcée des marchés en cause (arrêt Kneissl Dachstein/Commission, point 97).
French: (125) D'après la France, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices. Elle considère que ce principe a été rappelé, dans le dossier présent, par la Commission (paragraphe 283 de sa décision annulée) et par le Tribunal dans son arrêt du 15 juin. Ce dernier a rappelé que la Commission pouvait estimer, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, que la présence d'une entreprise était nécessaire pour prévenir l'émergence d'une structure oligopolistique renforcée des marchés en cause (arrêt Kneissl Dachstein/Commission, point 97).
Greek: (126) La détermination des contreparties éventuelles doit également tenir compte de la structure de marché (§ 39 des lignes directrices de 2004). Ainsi, une réduction des capacités de la SNCM serait de nature à renforcer la position désormais dominante de Corsica Ferries sur le marché avec la Corse, compte tenu notamment des parts de marché respectives des différentes compagnies et de leur évolution dans le temps.
French: (126) La détermination des contreparties éventuelles doit également tenir compte de la structure de marché (§ 39 des lignes directrices de 2004). Ainsi, une réduction des capacités de la SNCM serait de nature à renforcer la position désormais dominante de Corsica Ferries sur le marché avec la Corse, compte tenu notamment des parts de marché respectives des différentes compagnies et de leur évolution dans le temps.
Greek: (127) À cet égard, d'après une étude de marché indépendante transmise par la France, il résulte que, depuis son arrivée en 1996, Corsica Ferries a fortement développé son offre et s'est imposé en quelques années comme le principal transporteur sur l'ensemble du marché entre la Corse et le continent. En effet, il détient à présent près de 60 % du marché passagers en volume et transporte chaque année 70 % de passagers de plus que la SNCM. Cette dernière au global est passée de 82 % de parts de marché en 2000 à 33 % en 2005. S'agissant du marché de fret, la SNCM est encore le principal transporteur grâce à sa participation dans la CMN, qui en détient 41,7 %. Néanmoins Corsica Ferries, qui a développé une offre à partir de 2002, a connu une très forte croissance depuis son lancement (+63 % par an entre 2002 et 2004) et en détient à présent environ 16,8 %.
French: (127) À cet égard, d'après une étude de marché indépendante transmise par la France, il résulte que, depuis son arrivée en 1996, Corsica Ferries a fortement développé son offre et s'est imposé en quelques années comme le principal transporteur sur l'ensemble du marché entre la Corse et le continent. En effet, il détient à présent près de 60 % du marché passagers en volume et transporte chaque année 70 % de passagers de plus que la SNCM. Cette dernière au global est passée de 82 % de parts de marché en 2000 à 33 % en 2005. S'agissant du marché de fret, la SNCM est encore le principal transporteur grâce à sa participation dans la CMN, qui en détient 41,7 %. Néanmoins Corsica Ferries, qui a développé une offre à partir de 2002, a connu une très forte croissance depuis son lancement (+63 % par an entre 2002 et 2004) et en détient à présent environ 16,8 %.
Greek: (128) D'après les autorités françaises, le plan de restructuration ainsi actualisé serait conforme aux critères de compatibilité énoncés par la Commission dans ses lignes directrices de 1999 et celles de 2004. Egalement, l'ensemble des mesures exposées dans le contexte de la privatisation de la SNCM permettrait de rétablir dès le 30.12.2009 la viabilité à long terme de la SNCM et serait limité au minimum nécessaire à ce retour à la viabilité.
French: (128) D'après les autorités françaises, le plan de restructuration ainsi actualisé serait conforme aux critères de compatibilité énoncés par la Commission dans ses lignes directrices de 1999 et celles de 2004. Egalement, l'ensemble des mesures exposées dans le contexte de la privatisation de la SNCM permettrait de rétablir dès le 30.12.2009 la viabilité à long terme de la SNCM et serait limité au minimum nécessaire à ce retour à la viabilité.
Greek: (129) La présente décision constitue une extension de la procédure d'ouverture de 2002 qui porte sur les nouveaux éléments décrits ci-dessus, tout en intégrant le plan de restructuration notifié en 2002. La Commission exprime les doutes additionnels par rapport à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure de 2002, et qui découlent des nouveaux éléments notifiés par les autorités françaises entre octobre 2005 et mai 2006. En outre, comme cela a été suggéré par le Tribunal, la Commission se doit d'exprimer tout d'abord ses doutes sur la nature d'aide (à la lumière de l'arrêt Altmark Trans) et sur la compatibilité en tant que compensation de service public de tout ou partie du montant notifié en 2002.
French: (129) La présente décision constitue une extension de la procédure d'ouverture de 2002 qui porte sur les nouveaux éléments décrits ci-dessus, tout en intégrant le plan de restructuration notifié en 2002. La Commission exprime les doutes additionnels par rapport à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure de 2002, et qui découlent des nouveaux éléments notifiés par les autorités françaises entre octobre 2005 et mai 2006. En outre, comme cela a été suggéré par le Tribunal, la Commission se doit d'exprimer tout d'abord ses doutes sur la nature d'aide (à la lumière de l'arrêt Altmark Trans) et sur la compatibilité en tant que compensation de service public de tout ou partie du montant notifié en 2002.
Greek: 3.1. Appréciation des 53,48 millions EUR versés au titre de compensations de service public
French: 3.1. Appréciation des 53,48 millions EUR versés au titre de compensations de service public
Greek: (130) Ainsi que le Tribunal l'y a invitée, la Commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'EUR visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
French: (130) Ainsi que le Tribunal l'y a invitée, la Commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'EUR visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Greek: (131) Il convient de rappeler que l'arrêt de la Cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
French: (131) Il convient de rappeler que l'arrêt de la Cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
Greek: - premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies;
French: - premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies;
Greek: - deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente;
French: - deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente;
Greek: - troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;
French: - troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;
Greek: - quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
French: - quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
Greek: (132) À supposer même qu'il soit possible d'établir que la première et la troisième condition établies par cette jurisprudence sont remplies, il est beaucoup plus difficile de prouver que le deuxième et surtout le quatrième critères sont remplis. En effet en ce qui concerne le deuxième critère la Commission note qu'il s'agit, dans le cas d'espèce, de compensations forfaitaires versées en application des conventions précitées et du montant complémentaire de 53,48 millions d'EUR, versés a posteriori pour des périodes parfois anciennes.
French: (132) À supposer même qu'il soit possible d'établir que la première et la troisième condition établies par cette jurisprudence sont remplies, il est beaucoup plus difficile de prouver que le deuxième et surtout le quatrième critères sont remplis. En effet en ce qui concerne le deuxième critère la Commission note qu'il s'agit, dans le cas d'espèce, de compensations forfaitaires versées en application des conventions précitées et du montant complémentaire de 53,48 millions d'EUR, versés a posteriori pour des périodes parfois anciennes.
Greek: (133) S'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".
French: (133) S'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".
Greek: (134) La Commission prend note du fait que la République française avance un certain nombre d'éléments visant à démontrer que la SNCM aurait agit comme une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée. La Commission exprime néanmoins ses doutes sur le fait que les informations et les données transmises à cet égard par les autorités françaises permettent de constater que cette condition est remplie. Les éléments partiels de comparaison fournis à ce stade par les autorités françaises ne permettent pas d'arriver à une conclusion globale. En outre, en l'absence de précisions, les difficultés économiques récurrentes de l'entreprise conduisent la Commission à exprimer ses doutes sur le fait que la SNCM puisse être considérée comme ayant été une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, et donc sur la nature de non–aide du montant complémentaire de 53,48 millions d'EUR et invite la République française, le bénéficiaire et les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations sur ce point.
French: (134) La Commission prend note du fait que la République française avance un certain nombre d'éléments visant à démontrer que la SNCM aurait agit comme une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée. La Commission exprime néanmoins ses doutes sur le fait que les informations et les données transmises à cet égard par les autorités françaises permettent de constater que cette condition est remplie. Les éléments partiels de comparaison fournis à ce stade par les autorités françaises ne permettent pas d'arriver à une conclusion globale. En outre, en l'absence de précisions, les difficultés économiques récurrentes de l'entreprise conduisent la Commission à exprimer ses doutes sur le fait que la SNCM puisse être considérée comme ayant été une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, et donc sur la nature de non–aide du montant complémentaire de 53,48 millions d'EUR et invite la République française, le bénéficiaire et les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations sur ce point.
Greek: (135) Si la Commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'EUR serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, cette analyse n'ayant pas été contestée par le Tribunal, et l'approuver sur cette base.
French: (135) Si la Commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'EUR serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, cette analyse n'ayant pas été contestée par le Tribunal, et l'approuver sur cette base.
Greek: (136) Si le montant susmentionné est qualifié comme non-aide ou comme aide compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, la Commission devrait estimer que le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élèverait, non à 76 millions d'EUR, mais à 15,81 millions EUR. Ce dernier montant viendrait donc s'ajouter aux mesures notifiées en 2006 et, dans la mesure où elles comporteraient des aides à la restructuration, serait examiné conjointement avec celles-ci; dans le second cas (aides compatibles sur la base de l'article 86), selon les lignes directrices de 2004, l'examen des aides à la restructuration devrait prendre en compte l'effet de ces aides compatibles sur l'ensemble du plan de restructuration.
French: (136) Si le montant susmentionné est qualifié comme non-aide ou comme aide compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, la Commission devrait estimer que le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élèverait, non à 76 millions d'EUR, mais à 15,81 millions EUR. Ce dernier montant viendrait donc s'ajouter aux mesures notifiées en 2006 et, dans la mesure où elles comporteraient des aides à la restructuration, serait examiné conjointement avec celles-ci; dans le second cas (aides compatibles sur la base de l'article 86), selon les lignes directrices de 2004, l'examen des aides à la restructuration devrait prendre en compte l'effet de ces aides compatibles sur l'ensemble du plan de restructuration.
Greek: (137) La Commission devrait s'interroger sur l'opportunité de maintenir l'ensemble des contreparties imposées à la SNCM par décision de 2003. En effet, l'imposition de celles-ci avait été considérée comme nécessaire pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun en considération du montant plus important de 76 millions d'EUR examiné initialement en tant qu'aide à la restructuration. Le réexamen à la baisse de ce montant devrait entraîner une réduction de ces contreparties, comme suggéré par le Tribunal, d'autant que, à présent, la SNCM a déjà mis en œuvre définitivement certaines contreparties [comme la cession de participations non stratégiques dans d'autres compagnies [74]] et que l'échéance ( 31 décembre 2006) pour le maintien des contreparties en matière de remplacement de navires, de politique tarifaire et de nombre de rotations de navires vers la Corse est presque atteinte sous réserve toutefois que les nouvelles injections publiques ne contiennent pas d'aide à la restructuration supplémentaire susceptibles de compenser ou de dépasser le montant d'aide initial une fois réduit à sa partie relative à la restructuration.
French: (137) La Commission devrait s'interroger sur l'opportunité de maintenir l'ensemble des contreparties imposées à la SNCM par décision de 2003. En effet, l'imposition de celles-ci avait été considérée comme nécessaire pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun en considération du montant plus important de 76 millions d'EUR examiné initialement en tant qu'aide à la restructuration. Le réexamen à la baisse de ce montant devrait entraîner une réduction de ces contreparties, comme suggéré par le Tribunal, d'autant que, à présent, la SNCM a déjà mis en œuvre définitivement certaines contreparties [comme la cession de participations non stratégiques dans d'autres compagnies [74]] et que l'échéance ( 31 décembre 2006) pour le maintien des contreparties en matière de remplacement de navires, de politique tarifaire et de nombre de rotations de navires vers la Corse est presque atteinte sous réserve toutefois que les nouvelles injections publiques ne contiennent pas d'aide à la restructuration supplémentaire susceptibles de compenser ou de dépasser le montant d'aide initial une fois réduit à sa partie relative à la restructuration.
Greek: (138) À cet égard, la Commission se doit, en premier lieu, de vérifier si toutes les contreparties imposées par sa décision de 2003 ont été dans la pratique respectées. Même si elle note que les participations jugées non stratégiques dans des sociétés ont été cédées entre 2003 et 2004 et que la SNCM a maintenu sa flotte à 10 navires (soit une unité inférieure à la limite de 11 navires, à la suite de la cession de l'Asco le 24.5.2005 et au remplacement de l'Aliso en 2004), elle exprime ses doutes sur le fait que la limitation de price leadership et de nombre de rotations sur la Corse aient été respectées et que leur suppression soit justifiée. En outre, si la Commission devait estimer que les nouvelles mesures contiennent des aides à la restructuration d'un montant supérieur à celui approuvé dans le cadre du plan de restructuration de 2002, il ne peut pas être exclu qu'elle soit menée à imposer à la SNCM le maintien de contreparties imposées en 2003 ou des contreparties additionnelles adéquates afin de sauvegarder les conditions de concurrence.
French: (138) À cet égard, la Commission se doit, en premier lieu, de vérifier si toutes les contreparties imposées par sa décision de 2003 ont été dans la pratique respectées. Même si elle note que les participations jugées non stratégiques dans des sociétés ont été cédées entre 2003 et 2004 et que la SNCM a maintenu sa flotte à 10 navires (soit une unité inférieure à la limite de 11 navires, à la suite de la cession de l'Asco le 24.5.2005 et au remplacement de l'Aliso en 2004), elle exprime ses doutes sur le fait que la limitation de price leadership et de nombre de rotations sur la Corse aient été respectées et que leur suppression soit justifiée. En outre, si la Commission devait estimer que les nouvelles mesures contiennent des aides à la restructuration d'un montant supérieur à celui approuvé dans le cadre du plan de restructuration de 2002, il ne peut pas être exclu qu'elle soit menée à imposer à la SNCM le maintien de contreparties imposées en 2003 ou des contreparties additionnelles adéquates afin de sauvegarder les conditions de concurrence.
Greek: (139) Elle invite dès lors la République française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
French: (139) Elle invite dès lors la République française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
Greek: 3.2. Appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'EUR
French: 3.2. Appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'EUR
Greek: (140) La Commission constate que les fonds qui ont été apportés par la CGMF à la SNCM à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la France. Elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision. La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.
French: (140) La Commission constate que les fonds qui ont été apportés par la CGMF à la SNCM à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la France. Elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision. La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.