FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: The Secretary General and the Secretaries must possess appropriate legal knowledge and practical experience.
French: Le secrétaire général et les secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.
Greek: Le secrétaire général et les secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.
English: In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise.
French: La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
Greek: La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
English: The number of Secretaries may be increased after consultation with the Council and in accordance with Article 9.
French: Le nombre des secrétaires peut être augmenté après consultation du conseil et conformément à l'article 9.
Greek: Le nombre des secrétaires peut être augmenté après consultation du conseil et conformément à l'article 9.
English: Under the direction of the Council, the Permanent Bureau shall be charged with:
French: Sous la direction du conseil, le bureau permanent est chargé:
Greek: Sous la direction du conseil, le bureau permanent est chargé:
English: the preparation and organisation of the Sessions of the Hague Conference and the meetings of the Council and of any Special Commissions;
French: de la préparation et de l'organisation des sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du conseil et des commissions spéciales;
Greek: de la préparation et de l'organisation des sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du conseil et des commissions spéciales;
English: the work of the Secretariat of the Sessions and meetings envisaged above;
French: des travaux du secrétariat des sessions et des réunions ci-dessus prévues;
Greek: des travaux du secrétariat des sessions et des réunions ci-dessus prévues;
English: all the tasks which are included in the activity of a secretariat.
French: de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
Greek: de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
English: With a view to facilitating communication between the Members of the Conference and the Permanent Bureau, the Government of each of the Member States shall designate a national organ and each Member Organisation a contact organ.
French: En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le bureau permanent, le gouvernement de chacun des États membres doit désigner un organe national, et chaque organisation membre un organe de liaison.
Greek: En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le bureau permanent, le gouvernement de chacun des États membres doit désigner un organe national, et chaque organisation membre un organe de liaison.
English: The Permanent Bureau may correspond with all the organs so designated and with the competent international organisations.
French: Le bureau permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
Greek: Le bureau permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
English: The Sessions and, in the interval between Sessions, the Council, may set up Special Commissions to prepare draft Conventions or to study all questions of private international law which come within the purpose of the Conference.
French: Les sessions, et dans l'intervalle des sessions, le conseil, peuvent instituer des commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la conférence.
Greek: Les sessions, et dans l'intervalle des sessions, le conseil, peuvent instituer des commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la conférence.
English: The Sessions, Council and Special Commissions shall, to the furthest extent possible, operate on the basis of consensus.
French: Les sessions, le conseil et les commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.
Greek: Les sessions, le conseil et les commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.
English: The budgeted costs of the Conference shall be apportioned among the Member States of the Conference.
French: Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les États membres de la conférence.
Greek: Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les États membres de la conférence.
English: A Member Organisation shall not be required to contribute in addition to its Member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the Member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership.
French: Une organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la conférence, en plus de ses États membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de membre.
Greek: Une organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la conférence, en plus de ses États membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de membre.
English: In any case, travelling and living expenses of the delegates to the Council and the Special Commissions shall be payable by the Members represented.
French: Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués au conseil et aux commissions spéciales sont à la charge des membres représentés.
Greek: Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués au conseil et aux commissions spéciales sont à la charge des membres représentés.
English: The budget of the Conference shall be submitted each year to the Council of Diplomatic Representatives at The Hague for approval.
French: Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du conseil des représentants diplomatiques des États membres à La Haye.
Greek: Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du conseil des représentants diplomatiques des États membres à La Haye.
English: These Representatives shall also apportion among the Member States the expenses which are charged in that budget to the latter.
French: Ces représentants fixent également la répartition, entre les États membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
Greek: Ces représentants fixent également la répartition, entre les États membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
English: The Diplomatic Representatives shall meet for such purposes under the chairmanship of the Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.
French: Les représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la présidence du ministre des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Greek: Les représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la présidence du ministre des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
English: The expenses resulting from the Ordinary and Extraordinary Sessions of the Conference shall be borne by the Government of the Netherlands.
French: Les dépenses, résultant des sessions ordinaires et extraordinaires de la conférence, sont prises en charge par le gouvernement des Pays-Bas.
Greek: Les dépenses, résultant des sessions ordinaires et extraordinaires de la conférence, sont prises en charge par le gouvernement des Pays-Bas.
English: In any case, the travelling and living expenses of the delegates shall be payable by the respective Members.
French: En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués sont à la charge des membres respectifs.
Greek: En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués sont à la charge des membres respectifs.
English: Article 11 (French text only)
French: Article 11
Greek: Article 11
English: Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.
French: Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent statut ou au règlement.
Greek: Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent statut ou au règlement.
English: Amendments to the present Statute must be adopted by consensus of the Member States present at a meeting concerning General Affairs and Policy.
French: Les modifications au présent statut doivent être adoptées par consensus des États membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.
Greek: Les modifications au présent statut doivent être adoptées par consensus des États membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.
English: Such amendments shall enter into force, for all Members, three months after they are approved by two thirds of the Member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption.
French: Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des États membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
Greek: Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des États membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
English: The meeting referred to in paragraph 1 may change by consensus the periods of time referred to in paragraph 2.
French: La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.
Greek: La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.
English: To provide for their execution, the provisions of the present Statute will be complemented by Regulations.
French: Les dispositions du présent statut seront complétées par des règlements, en vue d'en assurer l'exécution.
Greek: Les dispositions du présent statut seront complétées par des règlements, en vue d'en assurer l'exécution.
English: The Regulations shall be established by the Permanent Bureau and submitted to a Diplomatic Session, the Council of Diplomatic Representatives or the Council on General Affairs and Policy for approval.
French: Ces règlements seront établis par le bureau permanent et soumis à l'approbation d'une session diplomatique, du conseil des représentants diplomatiques ou du conseil sur les affaires générales et la politique.
Greek: Ces règlements seront établis par le bureau permanent et soumis à l'approbation d'une session diplomatique, du conseil des représentants diplomatiques ou du conseil sur les affaires générales et la politique.
English: The present Statute shall be submitted for acceptance to the Governments of States which participated in one or more Sessions of the Conference.
French: Le présent statut sera soumis à l'acceptation des gouvernements des États ayant participé à une ou plusieurs sessions de la conférence.
Greek: Le présent statut sera soumis à l'acceptation des gouvernements des États ayant participé à une ou plusieurs sessions de la conférence.
English: It shall enter into force as soon as it is accepted by the majority of the States represented at the Seventh Session.
French: Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des États représentés à la septième session.
Greek: Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des États représentés à la septième session.
English: The statement of acceptance shall be deposited with the Netherlands Government, which shall make it known to the Governments referred to in the first paragraph of this Article.
French: La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
Greek: La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
English: The Netherlands Government shall, in the case of the admission of a new Member, inform all Members of the statement of acceptance of that new Member.
French: Le gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau membre à tous les membres.
Greek: Le gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau membre à tous les membres.
English: Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the Member which has given notice thereof.
French: La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.
Greek: La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.
English: Secretary-General Hague Conference on Private International Law
Finnish: Kansainvälistä yksityisoikeutta käsittelevä Haagin konferenssi
English: The purpose of the Hague Conference is to work for the progressive unification of the rules of private international law.
French: La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
English: Measures taken under Title IV of the EC Treaty are not binding upon or applicable in Denmark. Ireland and the United Kingdom take part in legal instruments adopted under Title IV of the EC Treaty if they notify the Council to that effect.
Latvian: Pasākumi, ko veic saskaņā ar EK līguma IV sadaļu, nav saistoši vai piemērojami Dānijai, Īrijai un Apvienotajai Karalistei, un tās var nepiedalīties juridiskajos instrumentos, kas pieņemti saskaņā ar EK līguma IV sadaļu, ja tās attiecīgi to dara zināmu Padomei.
English: In areas which do not fall within its exclusive competence, the European Community shall take action, in accordance with the principle of subsidiarity, only if and insofar as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the European Community. Any action by the European Community shall not go beyond what is necessary to achieve the objectives.
Dutch: Op gebieden waar de Gemeenschap niet exclusief bevoegd is, treedt zij overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel slechts op indien en voor zover de doelstellingen van het overwogen optreden niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt en derhalve vanwege de omvang of de gevolgen van het overwogen optreden beter door de Unie kunnen worden bereikt.
English: 2517 THE HAGUE Netherlands
Polish: NL – 2517 THE HAGUE/HAGA
English: The European Community and its Member States will ensure that any change in the Community's competences will be promptly notified to the Secretary-General of the HCCH as stipulated in Article 2A(4) of the Statute. [1] Opinion 1/76 of the Court of Justice, ECR 1977, p. 741; Opinion 2/91, ECR 1993, p. I-1061; Case 22/70 (AETR); Commission v Council, ECR 1971, p. 263; Case-C-467/98 (open skies), Commission v Denmark, ECR 2002, p. I-9519.
Polish: ZAŁĄCZNIK IV
English: Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law The European Community endeavours to examine whether it is in its interest to join existing Hague Conventions in respect of which there is Community competence.
Polish: the Federal Republic of Germany, Austria, Belgium, Denmark, Spain, Finland, France, Italy, Japan, Luxembourg, Norway, the Netherlands, Portugal, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden and Switzerland;
English: Where this interest exists, the European Community, in cooperation with the HCCH, will make every effort to overcome the difficulties resulting from the absence of a clause providing for the accession of a Regional Economic Integration Organisation to those Conventions. The European Community further endeavours to make it possible for representatives of the Permanent Bureau of the HCCH to take part in meetings of experts organised by the Commission of the European Communities where matters of interest to the HCCH are being discussed.
Polish: In view of the permanent character of the Hague Conference on Private International Law;
English: ANNEX IV STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW
Polish: Having, to that end, deemed it desirable to provide the Conference with a Statute;
English: the Federal Republic of Germany, Austria, Belgium, Denmark, Spain, Finland, France, Italy, Japan, Luxembourg, Norway, the Netherlands, Portugal, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden and Switzerland; In view of the permanent character of the Hague Conference on Private International Law;
Polish: Article 1
English: Desiring to stress that character; Having, to that end, deemed it desirable to provide the Conference with a Statute;
Polish: The purpose of the Hague Conference is to work for the progressive unification of the rules of private international law.
English: Article 1 The purpose of the Hague Conference is to work for the progressive unification of the rules of private international law.
Polish: Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute.
English: Article 2 Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute.
Polish: Any other State, the participation of which is from a juridical point of view of importance for the work of the Conference, may become a Member.
English: Any other State, the participation of which is from a juridical point of view of importance for the work of the Conference, may become a Member. The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.
Polish: The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.
English: Scheveningseweg 6
Portuguese: Scheveningseweg 6