FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: the possibility of identification of a proposed interim objective for reducing soil eutrophication;
French: de la possibilité de fixer un éventuel objectif intermédiaire pour la réduction de l'eutrophisation des sols;
English: new technical and scientific data including an assessment of the uncertainties in:
French: des nouvelles données techniques et scientifiques, y compris une appréciation des incertitudes entachant:
English: national emission inventories;
French: les inventaires nationaux des émissions;
English: input reference data;
French: les données de référence à traiter;
English: knowledge of the transboundary transport and deposition of pollutants;
French: les connaissances sur le transport et le dépôt transfrontières de polluants;
English: critical loads and levels;
French: les charges et niveaux critiques;
English: the model used;
French: le modèle utilisé
English: and an assessment of the resulting uncertainty in the national emission ceilings required to meet the interim environmental objectives mentioned in Article 5.
French: et une appréciation de l'incertitude qui en résulte pour les plafonds d'émission nationaux requis pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5;
English: whether there is a need to avoid excessive costs for any individual Member State;
French: de la nécessité éventuelle d'éviter des coûts excessifs pour un État membre;
English: a comparison of model calculations with observations of acidification, eutrophication and ground-level ozone with a view to improving models;
French: les données chiffrées du modèle sont comparées avec les relevés en matière d'acidification, d'eutrophisation et d'ozone au sol, en vue d'améliorer les modèles;
English: the possible use, where appropriate, of relevant economic instruments.
French: l'utilisation possible, le cas échéant, d'instruments économiques pertinents.
English: In 2012 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on compliance with the ceilings in Annex I and on progress in relation to the interim environmental objectives in Article 5 and the long-term objectives set out in Article 1.
French: En 2012, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect des plafonds indiqués à l'annexe I et sur les progrès réalisés au niveau des objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 et des objectifs à long terme définis à l'article 1er.
English: Its report shall take account of the reports made by Member States pursuant to Article 8(1) and (2) as well as the matters listed in points (a) to (n) of paragraph 1.
French: Son rapport tient compte des rapports rédigés par les États membres conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que des points a) à n) du paragraphe 1 du présent article.
English: Review
French: Révision
English: The reports referred to in Article 9 shall take into account the factors listed in Article 9(1).
French: Les rapports visés à l'article 9 tiennent compte des éléments énumérés au paragraphe 1 de ce même article.
English: In the light of these factors, of progress towards attaining the emission ceilings by the year 2010, of scientific and technical progress, and of the situation regarding progress towards attaining the interim objectives of this Directive and the long-term objectives of no exceedance of critical loads and levels and of WHO air quality guidelines for ozone, the Commission shall carry out a review of this Directive in preparation for each report.
French: À la lumière de ces éléments, des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des plafonds d'émission pour l'an 2010, des progrès scientifiques et techniques et des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs intermédiaires prévus par la présente directive ainsi que des objectifs à long terme de non-dépassement des charges et niveaux critiques ainsi que des valeurs guides de l'OMS pour l'ozone, la Commission procède à une révision de la présente directive en préparation de chaque rapport.
English: In the review to be completed in 2004 an evaluation will be carried out of the indicative emission ceilings for the Community as a whole set out in Annex II.
French: Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II.
English: The evaluation of these indicative ceilings shall be a factor for consideration during analysis of further cost-effective actions that might be taken in order to reduce emissions of all relevant pollutants, with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5, for the Community as a whole by 2010.
French: L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, pour l'ensemble de la Communauté, d'ici à 2010.
English: All reviews shall include a further investigation of the estimated costs and benefits of national emission ceilings, computed with state-of-the-art models and making use of the best available data to achieve the least possible uncertainty and taking also into account progress in the enlargement of the European Union, and of the merits of alternative methodologies, in the light of the factors listed in Article 9.
French: Toutes les révisions comportent en outre une analyse de la rentabilité des plafonds d'émission nationaux effectuée à l'aide de modèle actualisés en utilisant les meilleures données disponibles afin de réduire les incertitudes au minimum et en tenant compte de l'état d'avancement de l'élargissement de l'Union ainsi que des mérites des méthodes de substitution, à la lumière des éléments visés à l'article 9.
English: Without prejudice to Article 18 of Directive 96/61/EC, with the aim of avoiding distortion of competition, and taking into account the balance between benefits and costs of action, the Commission shall examine further the need to develop harmonised Community measures, for the most relevant economic sectors and products contributing to acidification, eutrophication and formation of ground-level ozone.
French: Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la directive 96/61/CE, la Commission examine en outre, dans le but d'éviter les distorsions de concurrence et en tenant compte du rapport coût-avantage de l'action, la nécessité d'élaborer des actions communautaires harmonisées pour les secteurs économiques et les produits les plus concernés contribuant à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol.
English: The reports referred to in Article 9 will, if appropriate, be accompanied by proposals for:
French: Les rapports visés à l'article 9 sont, le cas échéant, assortis de propositions relatives:
English: modifications of the national ceilings in Annex I with the aim of meeting the interim environmental objectives of Article 5 and/or for modifications to those interim environmental objectives;
French: à la modification des plafonds nationaux prévus à l'annexe I à l'effet d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 et/ou à la modification de ces objectifs environnementaux intermédiaires;
English: possible further emission reductions with the aim of meeting, preferably by 2020, the long-term objectives of this Directive;
French: à une réduction supplémentaire éventuelle des émissions à l'effet de réaliser les objectifs à long terme prévus par la présente directive, de préférence d'ici à 2020;
English: measures to ensure compliance with the ceilings.
French: à des mesures visant à assurer le respect des plafonds.
English: Cooperation with third countries
French: Coopération avec les pays tiers
English: To promote the achievement of the objective set out in Article 1, the Commission and Member States, as appropriate, shall, without prejudice to Article 300 of the Treaty, pursue bilateral and multilateral cooperation with third countries and relevant international organisations such as the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), the International Maritime Organization (IMO) and the International Civil Aviation Organization (ICAO), including through the exchange of information, concerning technical and scientific research and development and with the aim of improving the basis for the facilitation of emission reductions.
French: Pour favoriser la réalisation de l'objectif fixé à l'article 1er, la Commission et les États membres, le cas échéant, poursuivent, sans préjudice de l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne, la coopération bilatérale et multilatérale, notamment par des échanges d'informations, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE), l'Organisation maritime internationale (IMO) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), concernant la recherche et le développement techniques et scientifiques, et en vue d'améliorer les éléments de base permettant de faciliter les réductions d'émission.
English: Reports concerning ship and aircraft emission
French: Rapports concernant les émissions des navires et des aéronefs
English: By the end of 2002 the Commission shall report to the European Parliament and Council on the extent to which emissions from international maritime traffic contribute to acidification, eutrophication and the formation of ground-level ozone within the Community.
French: Avant la fin de 2002, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions liées au trafic maritime international contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.
English: By the end of 2004 the Commission shall report to the European Parliament and Council on the extent to which emissions from aircraft beyond the landing and take-off cycle contribute to acidification, eutrophication and the formation of ground-level ozone within the Community.
French: Avant la fin de 2004, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.
English: Each report shall specify a programme of actions which could be taken at international and Community level as appropriate to reduce emissions from the sector concerned, as a basis for further consideration by the European Parliament and Council.
French: Chacun de ces rapports détaille un programme de mesures qui pourraient être prises au niveau international et au niveau communautaire pour réduire les émissions du secteur concerné, afin de servir de base à l'examen ultérieur au Parlement européen et au Conseil.
English: The Commission shall be assisted by the Committee set up by Article 12 of Directive 96/62/EC, hereinafter referred to as "the Committee".
French: La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12 de la directive 96/62/CE, ci-après dénommé "comité".
English: Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to Article 8 thereof.
French: Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
English: Penalties
French: Sanctions
English: Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive.
French: Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive.
English: The penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
French: Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
English: Transposition
French: Transposition
English: Member States shall communicate to the Commission the texts of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
French: Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
English: Opinion of the European Parliament of 15 March 2000 (OJ C 377, 29.12.2000, p. 159), Council Common Position of 7 November 2000 (OJ C 375, 28.12.2000, p. 1) and Decision of the European Parliament of 14 March 2001 (not yet published in the Official Journal).
French: Avis du Parlement européen rendu le 15 mars 2000 (JO C 377 du 29.12.2000, p. 159), position commune du Conseil du 7 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel).
English: National emission ceilings for SO2, NOx, VOC and NH3, to be attained by 2010(1)
French: Plafonds d'émission nationaux pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3à atteindre d'ici à 2010(1)
English: These national emission ceilings are designed with the aim of broadly meeting the interim environmental objectives set out in Article 5.
French: Ces plafonds d'émission nationaux sont conçus pour atteindre l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires énoncés à l'article 5.
English: Meeting those objectives is expected to result in a reduction of soil eutrophication to such an extent that the Community area with depositions of nutrient nitrogen in excess of the critical loads will be reduced by about 30% compared with the situation in 1990.
French: La réalisation de ces objectifs devrait entraîner une réduction de l'eutrophisation des sols telle que les zones de la Communauté où les dépôts d'azote nutritif dépassent les charges critiques se verront réduites de 30 % par rapport aux chiffres de 1990.
English: Emission ceilings for SO2, NOx and VOC (thousand tonnes)
French: Plafonds d'émission pour SO2, NOx et COV (en milliers de tonnes)
English: These emission ceilings are designed with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5 for the Community as a whole by 2010.
French: Ces plafonds d'émission sont définis dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 pour l'ensemble de la Communauté d'ici à 2010.
English: Methodologies for emission inventories and projections
French: Méthodes d'établissement des inventaires des émissions et des projections y afférentes
English: Member States shall establish emission inventories and projections using the methodologies agreed upon by the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution and are requested to use the joint EMEP/CORINAIR(1) guidebook in preparing these inventories and projections.
French: Les États membres établissent des inventaires des émissions et des projections à l'aide des méthodes approuvées par la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sont invités à utiliser le guide commun EMEP/Corinair(1) pour élaborer ces inventaires et projections.
English: Air emissions inventory of the European Environment Agency.Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products
French: Inventaire des émissions atmosphériques de l'Agence européenne pour l'environnement.Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires
English: Having regard to the proposal from the Commission;
French: vu la proposition de la Commission,
English: Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(2),
French: statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
English: Council Directive 81/851/EEC of 28 September 1981 on the approximation of the laws of the Member States relating to veterinary medicinal products(3), Council Directive 81/852/EEC of 28 September 1981 on the approximation of the laws of the Member States relating to analytical, pharmaco-toxicological and clinical standards and protocols in respect of the testing of veterinary medicinal products(4), Council Directive 90/677/EEC of 13 December 1990 extending the scope of Directive 81/851/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to veterinary medicinal products and laying down additional provisions for immunological veterinary medicinal products(5), and Council Directive 92/74/EEC of 22 September 1992 widening the scope of Directive 81/851/EEC on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to veterinary medicinal products and laying down additional provisions on homeopathic veterinary medicinal products(6) have been frequently and substantially amended;
French: La directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(3), la directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires(4), la directive 90/677/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques(5) et la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires(6) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle.
English: In the interests of clarity and rationality, the said Directives should therefore be codified by assembling them in a single text.
French: Il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les regroupant en un texte unique.
English: The primary purpose of any rules for the production and distribution of veterinary medicinal products must be the safeguarding of public health.
French: Toute réglementation en matière de production et de distribution des médicaments vétérinaires doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique.
English: However, this objective must be achieved by means which will not hinder the development of industry and trade in medicinal products within the Community.
French: Toutefois ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le développement de l'industrie et les échanges de médicaments au sein de la Communauté.
English: In so far as the Member States already have certain provisions laid down by law, regulation or administrative action governing veterinary medicinal products, such provisions differ in essential principles.
French: Dans la mesure où les États membres possèdent déjà certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les médicaments vétérinaires, celles-ci divergent sur des principes essentiels.
English: This results in the hindering of trade in medicinal products within the Community, thereby directly affecting the functioning of the internal market.
French: Elles ont pour effet d'entraver les échanges de médicaments au sein de la Communauté et elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
English: Such hindrances must, accordingly, be removed; whereas this entails approximation of the relevant provisions.
French: Il importe par suite d'éliminer ces entraves et, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions dont il s'agit est nécessaire.
English: It is necessary from the point of view of public health and the free movement of veterinary medicinal products for the competent authorities to have at their disposal all useful information on authorized veterinary medicinal products in the form of approved summaries of the characteristics of products.
French: Il est nécessaire, du point de vue de la santé publique et de la libre circulation des médicaments vétérinaires, que les autorités compétentes disposent de toute information utile sur les médicaments vétérinaires autorisés, sous forme de résumés approuvés des caractéristiques des produits.
English: With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment;
French: À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
English: in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.
French: Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
English: Whereas this decision should be adopted by a rapid procedure ensuring close cooperation between the Commission and the Member States.
French: Cette décision devrait être adoptée selon une procédure rapide prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres.
English: For this purpose, a Committee for Veterinary Medicinal Products should be set up in accordance with the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products laid down in the aforementioned Regulation (EEC) No 2309/93.
French: À cette fin, il convient d'instituer un comité des médicaments vétérinaires relevant de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments instituée par le règlement (CEE) n° 2309/93.
English: This Directive is only one stage in the achievement of the aim of freedom of movement of veterinary medicinal products.
French: La présente directive constitue une étape importante dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation des médicaments vétérinaires.