FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: Member States shall inform the Commission immediately of the cases referred to in this paragraph.
French: Les États membres informent immédiatement la Commission des cas visés dans le présent paragraphe.
English: In the case of plants with a multi-firing unit involving the simultaneous use of two or more fuels, when granting the licence referred to in Articles 4(1) or 4(2), and in the case of such plants covered by Articles 4(3) or 10, the competent authority shall set the emission limit values as follows:
French: Dans le cas d'installations équipées d'un foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, l'autorité compétente, lorsqu'elle octroie l'autorisation visée à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et dans le cas des installations visées à l'article 4, paragraphe 3, ou à l'article 10, fixe les valeurs limites d'émission comme suit:
English: firstly by taking the emission limit value relevant for each individual fuel and pollutant corresponding to the rated thermal input of the combustion plant as given in Annexes III to VII,
French: en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation de combustion, telle qu'indiquée aux annexes III à VII;
English: secondly by determining fuel-weighted emission limit values, which are obtained by multiplying the above individual emission limit value by the thermal input delivered by each fuel, the product of multiplication being divided by the sum of the thermal inputs delivered by all fuels,
French: en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;
English: thirdly by aggregating the fuel-weighted limit values.
French: en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.
English: In multi-firing units using the distillation and conversion residues from crude-oil refining for own consumption, alone or with other fuels, the provisions for the fuel with the highest emission limit value (determinative fuel) shall apply, notwithstanding paragraph 1 above, if during the operation of the combustion plant the proportion contributed by that fuel to the sum of the thermal inputs delivered by all fuels is at least 50 %.
French: Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre, les dispositions relatives au combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée (combustible déterminant) sont d'application, nonobstant le paragraphe 1, si, pendant le fonctionnement de l'installation de combustion, la proportion de chaleur fournie par ce combustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles.
English: Where the proportion of the determinative fuel is lower than 50 %, the emission limit value is determined on a pro rata basis of the heat input supplied by the individual fuels in relation to the sum of the thermal inputs delivered by all fuels as follows:
French: Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la valeur limite d'émission est déterminée proportionnellement à la chaleur fournie par chacun des combustibles eu égard à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit:
English: firstly by taking the emission limit value relevant for each individual fuel and pollutant corresponding to the rated heat input of the combustion plant as given in Annexes III to VII,
French: en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII;
English: secondly by calculating the emission limit value of the determinative fuel (fuel with the highest emission limit value according to Annexes III to VII and, in the case of two fuels having the same emission limit value, the fuel with the higher thermal input);
French: en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant (le combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite d'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur);
English: this value is obtained by multiplying the emission limit value laid down in Annexes III to VII for that fuel by a factor of two, and subtracting from this product the emission limit value of the fuel with the lowest emission limit value,
French: cette valeur est obtenue en multipliant par deux la valeur limite d'émission fixée pour ce combustible aux annexes III à VII et en soustrayant du résultat la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée;
English: thirdly by determining the fuel-weighted emission limit values, which are obtained by multiplying the calculated fuel emission limit value by the thermal input of the determinative fuel and the other individual emission limit values by the thermal input delivered by each fuel, the product of multiplication being divided by the sum of the thermal inputs delivered by all fuels,
French: en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant la valeur limite d'émission calculée du combustible par la quantité de chaleur fournie par le combustible déterminant et en multipliant les autres valeurs limites d'émission par la quantité de chaleur fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;
English: fourthly by aggregating the fuel-weighted emission limit values.
French: en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.
English: As an alternative to paragraph 2, the following average emission limit values for sulphur dioxide may be applied (irrespective of the fuel combination used):
French: Au lieu des dispositions du paragraphe 2, les valeurs limites d'émission moyennes ci-après peuvent être appliquées pour le dioxyde de soufre (indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée):
English: for plants referred to in Article 4(1) and (3): 1000 mg/Nm3, averaged over all such plants within the refinery;
French: pour les nouvelles installations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3: 1000 mg/Nm3, correspondant à la moyenne de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie;
English: for new plants referred to in Article 4(2): 600 mg/Nm3, averaged over all such plants within the refinery, with the exception of gas turbines.
French: pour les nouvelles installations visées à l'article 4, paragraphe 2: 600 mg/Nm3, correspondant à la moyenne de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie, à l'exception des turbines à gaz.
English: The competent authorities shall ensure that the application of this provision does not lead to an increase in emissions from existing plants.
French: Les autorités compétentes veillent à ce que l'application de cette disposition n'entraîne pas une augmentation des émissions provenant des installations existantes.
English: In the case of plants with a multi-firing unit involving the alternative use of two or more fuels, when granting the licence referred to in Article 4(1) and (2), and in the case of such plants covered by Articles 4(3) or 10, the emission limit values set out in Annexes III to VII corresponding to each fuel used shall be applied.
French: Dans le cas des installations équipées d'un foyer mixte impliquant l'utilisation de deux combustibles ou plus, lors de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et dans le cas des installations couvertes par l'article 4, paragraphe 3, ou par l'article 10, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII correspondant à chaque combustible employé sont d'application.
English: Waste gases from combustion plants shall be discharged in controlled fashion by means of a stack.
French: Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.
English: The licence referred to in Article 4 and licences for combustion plants covered by Article 10 shall lay down the discharge conditions.
French: L'autorisation visée à l'article 4 et les autorisations octroyées aux installations de combustion visées à l'article 10 fixent les conditions de rejet.
English: The competent authority shall in particular ensure that the stack height is calculated in such a way as to safeguard health and the environment.
French: L'autorité compétente veille notamment à ce que la hauteur de la cheminée soit calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l'environnement.
English: Where a combustion plant is extended by at least 50 MW, the emission limit values as set in part B of Annexes III to VII shall apply to the new part of the plant and shall be fixed in relation to the thermal capacity of the entire plant.
French: Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MW, les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII s'appliquent à la nouvelle partie de l'installation et sont déterminées en fonction de la puissance thermique de l'ensemble de l'installation.
English: This provision shall not apply in the cases referred to in Article 8(2) and (3).
French: Cette disposition ne s'applique pas aux cas visés à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
English: Where the operator of a combustion plant is envisaging a change according to Articles 2(10)(b) and 12(2) of Directive 96/61/EC, the emission limit values as set out in part B of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust shall apply.
French: Lorsque l'exploitant d'une installation de combustion envisage une modification conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), et à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE, les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et les poussières sont applicables.
English: In the case of construction of combustion plants which are likely to have significant effects on the environment in another Member State, the Member States shall ensure that all appropriate information and consultation takes place, in accordance with Article 7 of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(14).
French: En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soient communiquées et à ce que les consultations aient lieu, conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(14).
English: Member States shall take the necessary measures to ensure the monitoring, in accordance with Annex VIII(A), of emissions from the combustion plants covered by this Directive and of all other values required for the implementation of this Directive.
French: Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance, conformément à l'annexe VIII, partie A, des émissions des installations de combustion visées par la présente directive ainsi que de toutes les autres valeurs requises pour la mise en oeuvre de la présente directive.
English: Member States may require that such monitoring shall be carried out at the operator's expense.
French: Les États membres peuvent exiger que cette surveillance s'effectue aux frais de l'exploitant.
English: Member States shall take appropriate measures to ensure that the operator informs the competent authorities within reasonable time limits about the results of the continuous measurements, the checking of the measuring equipment, the individual measurements and all other measurements carried out in order to assess compliance with this Directive.
French: Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que l'exploitant informe les autorités compétentes, dans des délais raisonnables, des résultats des mesures en continu, des résultats du contrôle des appareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de toutes les autres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si les dispositions de la présente directive sont respectées.
English: In the event of continuous measurements, the emission limit values set out in part A of Annexes III to VII shall be regarded as having been complied with if the evaluation of the results indicates, for operating hours within a calendar year, that:
French: Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile:
English: none of the calendar monthly mean values exceeds the emission limit values; and
French: qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les valeurs limites d'émission, et
English: in the case of:
French: que, pour ce qui concerne:
English: sulphur dioxide and dust: 97 % of all the 48 hourly mean values do not exceed 110 % of the emission limit values,
French: le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission,
English: nitrogen oxides: 95 % of all the 48 hourly mean values do not exceed 110 % of the emission limit values.
French: les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.
English: The periods referred to in Article 7 as well as start up and shut down periods shall be disregarded.
French: Les périodes visées à l'article 7 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
English: In cases where only discontinuous measurements or other appropriate procedures for determination are required, the emission limit values set out in Annexes III to VII shall be regarded as having been complied with if the results of each of the series of measurements or of the other procedures defined and determined according to the rules laid down by the competent authorities do not exceed the emission limit values.
French: Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
English: In the cases referred to in Article 5(2) and (3), the rates of desulphurisation shall be regarded as having been complied with if the evaluation of measurements carried out pursuant to Annex VIII, point A.3, indicates that all of the calendar monthly mean values or all of the rolling monthly mean values achieve the required desulphurisation rates.
French: Dans les cas visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, les taux de désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, partie A, point 3, indique que toutes les valeurs moyennes relevées sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à intervalles d'un mois atteignent les taux de désulfuration requis.
English: For new plants for which the licence is granted pursuant to Article 4(2), the emission limit values shall be regarded, for operating hours within a calendar year, as complied with if:
French: Dans le cas des installations nouvelles pour lesquelles l'autorisation a été octroyée conformément à l'article 4, paragraphe 2, les valeurs limites d'émission sont, pour les heures de fonctionnement à l'intérieur d'une année civile, considérées comme respectées si:
English: no validated daily average value exceeds the relevant figures set out in part B of Annexes III to VII, and
French: aucune valeur moyenne journalière validée n'est supérieure aux chiffres pertinents figurant dans la partie B des annexes III à VII, et si
English: 95 % of all the validated hourly average values over the year do not exceed 200 % of the relevant figures set out in part B of Annexes III to VII.
French: 95 % de toutes les valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des chiffres pertinents figurant dans la partie B des annexes III à VII.
English: The "validated average values" are determined as set out in point A.6 of Annex VIII.
French: Les "valeurs moyennes validées" sont obtenues comme indiqué à l'annexe VIII, partie A, point 6.
English: Member States shall, not later than 31 December 1990, inform the Commission of the programmes drawn up in accordance with Article 3(1).
French: Les États membres informent la Commission au plus tard le 31 décembre 1990 des programmes établis conformément à l'article 3, paragraphe 1.
English: At the latest one year after the end of the different phases for reduction of emissions from existing plants, the Member States shall forward to the Commission a summary report on the results of the implementation of the programmes.
French: Au plus tard un an après la fin des différentes phases de réduction des émissions provenant des installations existantes, les États membres transmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultats de la mise en oeuvre des programmes.
English: An intermediate report is required as well in the middle of each phase.
French: Un rapport intermédiaire doit également être transmis au milieu de chaque phase.
English: The reports referred to in paragraph 1 shall provide an overall view of:
French: Les rapports visés au paragraphe 1 fournissent une vue d'ensemble des éléments suivants:
English: all the combustion plants covered by this Directive,
French: toutes les installations de combustion visées par la présente directive;
English: emissions of sulphur dioxide, and oxides of nitrogen expressed in tonnes per annum and as concentrations of these substances in the waste gases,
French: les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote exprimées en tonnes par an et en concentrations de ces substances dans les gaz résiduaires;
English: measures already taken or envisaged with a view to reducing emissions, and of changes in the choice of fuel used,
French: les mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les émissions ainsi que les modifications dans le choix du combustible utilisé;
English: changes in the method of operation already made or envisaged,
French: les modifications effectuées ou envisagées, en ce qui concerne le mode d'exploitation;
English: definitive closures of combustion plants already effected or envisaged, and
French: les mises hors service définitives réalisées ou envisagées pour les installations de combustion, et
English: where appropriate, the emission limit values imposed in the programmes in respect of existing plants.
French: le cas échéant, les valeurs limites d'émission imposées dans les programmes pour les installations existantes.
English: When determining the annual emissions and concentrations of pollutants in the waste gases, Member States shall take account of Articles 12, 13 and 14.
French: Pour la détermination des émissions annuelles et des concentrations des polluants dans les gaz résiduaires, les États membres tiennent compte des articles 12, 13 et 14.
English: Member States applying Article 5 or the provisions of the Nota Bene in Annex III or the footnotes in Annex VI.A shall report thereon annually to the Commission.
French: Les États membres qui appliquent l'article 5 ou les dispositions contenues dans le nota bene de l'annexe III ou dans les notes en bas de page de l'annexe VI, partie A, font un rapport annuel à la Commission sur cette application.
English: The Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive.
French: Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.
English: The penalties thus provided for shall be effective, proportionate and dissuasive.
French: Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
English: Directive 88/609/EEC shall be repealed with effect from 27 November 2002, without prejudice to paragraph 2 or to the obligations of Member States concerning the time limits for transposition and application of that Directive listed in Annex IX hereto.
French: La directive 88/609/CEE est abrogée avec effet au 27 novembre 2002 sans préjudice du paragraphe 2 et des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application des directives visées à l'annexe IX.
English: In the case of new plants licensed before 27 November 2002 Article 4(1) of this Directive, Article 4(1), Article 5(2), Article 6, Article 15(3), Annexes III, VI, VIII and point A.2 of Annex IX to Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC shall remain in effect until 1 January 2008 after which they shall be repealed.
French: Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, l'article 15, paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX, partie A, point 2, de la directive 88/609/CEE, telle que modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date après laquelle ils seront abrogés.
English: References to Directive 88/609/EEC shall be construed as references to this Directive and shall be read in accordance with the correlation table in Annex X hereto.
French: Les références à la directive 88/609/CEE doivent s'entendre comme faites à la présente directive et se lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.
English: Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 27 November 2002.
French: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 novembre 2002.
English: When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.
French: Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Portuguese: As disposições adoptadas pelos Estados-Membros devem conter uma referência à presente directiva ou ser acompanhadas dessa referência aquando da sua publicação oficial.
English: The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
French: Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Portuguese: Os Estados-Membros determinarão o modo como tal referência será feita.