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English: The competent organ of the SE shall provide the representative body with the agenda for meetings of the administrative, or, where appropriate, the management and supervisory organ, and with copies of all documents submitted to the general meeting of its shareholders.
French: L'organe compétent de la SE fournit à l'organe de représentation l'ordre du jour de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de direction et de surveillance, ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale de ses actionnaires.
English: The meeting shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, the probable development of the business and of production and sales, the situation and probable trend of employment, investments, and substantial changes concerning organisation, introduction of new working methods or production processes, transfers of production, mergers, cut-backs or closures of undertakings, establishments or important parts thereof, and collective redundancies.
French: La réunion porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la production et des ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
English: Where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, transfers, the closure of establishments or undertakings or collective redundancies, the representative body shall have the right to be informed.
French: Lorsque des circonstances exceptionnelles interviennent qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de transferts, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, l'organe de représentation a le droit d'en être informé.
English: In the case of a meeting organised with the select committee, those members of the representative body who represent employees who are directly concerned by the measures in question shall also have the right to participate.
French: Dans le cas d'une réunion organisée avec le comité restreint, les membres de l'organe de représentation qui représentent des travailleurs directement concernés par les mesures en question ont aussi le droit de participer.
English: The meetings referred to above shall not affect the prerogatives of the competent organ.
French: Les réunions visées ci-dessus ne portent pas atteinte aux prérogatives de l'organe compétent.
English: Member States may lay down rules on the chairing of information and consultation meetings.
French: Les États membres peuvent fixer des règles concernant la présidence des réunions d'information et de consultation.
English: Before any meeting with the competent organ of the SE, the representative body or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the third subparagraph of paragraph (c), shall be entitled to meet without the representatives of the competent organ being present.
French: Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents.
English: Without prejudice to Article 8, the members of the representative body shall inform the representatives of the employees of the SE and of its subsidiaries and establishments of the content and outcome of the information and consultation procedures.
French: Sans préjudice de l'article 8, les membres de l'organe de représentation informent les représentants des travailleurs de la SE et de ses filiales et établissements de la teneur et des résultats des procédures d'information et de consultation.
English: The representative body or the select committee may be assisted by experts of its choice.
French: L'organe de représentation ou le comité restreint peuvent être assistés par des experts de leur choix.
English: In so far as this is necessary for the fulfilment of their tasks, the members of the representative body shall be entitled to time off for training without loss of wages.
French: Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches, les membres de l'organe de représentation ont droit à un congé de formation sans perte de salaire.
English: The costs of the representative body shall be borne by the SE, which shall provide the body's members with the financial and material resources needed to enable them to perform their duties in an appropriate manner.
French: Les dépenses de l'organe de représentation sont supportées par la SE, qui dote les membres de l'organe des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.
English: In particular, the SE shall, unless otherwise agreed, bear the cost of organising meetings and providing interpretation facilities and the accommodation and travelling expenses of members of the representative body and the select committee.
French: En particulier, la SE prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres de l'organe de représentation et du comité restreint.
English: In compliance with these principles, the Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the representative body.
French: Dans le respect de ces principes, les États membres peuvent fixer des règles budgétaires concernant le fonctionnement de l'organe de représentation.
English: Part 3: Standard rules for participation
French: Partie 3: Dispositions de référence pour la participation
English: Employee participation in an SE shall be governed by the following provisions
French: La participation des travailleurs dans la SE est régie par les dispositions suivantes:
English: In the case of an SE established by transformation, if the rules of a Member State relating to employee participation in the administrative or supervisory body applied before registration, all aspects of employee participation shall continue to apply to the SE.
French: Dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un État membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des travailleurs continuent de s'appliquer à la SE.
English: Point (b) shall apply mutatis mutandis to that end.
French: Le point b) s'applique mutatis mutandis à cette fin.
English: In other cases of the establishing of an SE, the employees of the SE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SE.
French: Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SE.
English: If none of the participating companies was governed by participation rules before registration of the SE, the latter shall not be required to establish provisions for employee participation.
French: Si aucune des sociétés participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs.
English: The representative body shall decide on the allocation of seats within the administrative or supervisory body among the members representing the employees from the various Member States or on the way in which the SE's employees may recommend or oppose the appointment of the members of these bodies according to the proportion of the SE's employees in each Member State.
French: L'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction de la proportion des travailleurs de la SE employés dans chaque État membre.
English: If the employees of one or more Member States are not covered by this proportional criterion, the representative body shall appoint a member from one of those Member States, in particular the Member State of the SE's registered office where that is appropriate.
French: Si les travailleurs d'un ou plusieurs États membres ne sont pas couverts par ce critère proportionnel, l'organe de représentation désigne un membre originaire d'un de ces États membres, notamment de l'État membre du siège statutaire de la SE lorsque cela est approprié.
English: Each Member State may determine the allocation of the seats it is given within the administrative or supervisory body.
French: Chaque État membre peut déterminer comment les sièges qui lui sont attribués au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vont être répartis.
English: Every member of the administrative body or, where appropriate, the supervisory body of the SE who has been elected, appointed or recommended by the representative body or, depending on the circumstances, by the employees shall be a full member with the same rights and obligations as the members representing the shareholders, including the right to vote.Commission Directive 2001/87/EC of 12 October 2001 amending Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market to include acibenzolar-s-methyl, cyclanilide, ferric phosphate, pymetrozine and pyraflufen-ethyl as active substances
French: Tout membre de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de surveillance de la SE qui a été élu, désigné ou recommandé par l'organe de représentation ou, selon le cas, par les travailleurs est membre de plein droit, avec les mêmes droits et obligations que les membres représentant les actionnaires, y compris le droit de vote.Directive 2001/87/CE de la Commission du 12 octobre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives acibenzolar-S-méthyl, cyclanilide, phosphate ferrique, pymétrozine et pyraflufen-éthyl
English: Having regard to Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market(1), as last amended by Commission Directive 2001/49/EC(2), and in particular Article 6(1) thereof,
French: vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
English: In accordance with Article 6(2) of Directive 91/414/EEC (hereinafter referred to as "the Directive") France received on 15 October 1996 an application from Novartis (now Syngenta) for the inclusion of the active substance acibenzolar-s-methyl (CGA 245704) in Annex I to the Directive.
French: Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"), la France a reçu, le 15 octobre 1996, une demande de Novartis (désormais "Syngenta") portant sur l'inscription de la substance active acibenzolar-S-méthyl (CGA 245704) à l'annexe I de la directive.
English: By Commission Decision 97/865/EC(3) it was confirmed that the dossier was "complete" i.e. it could be considered as satisfying, in principle, the data and information requirements of Annex II and Annex III to the Directive.
French: Par la décision 97/865/CE de la Commission(3), il a été confirmé que le dossier était "conforme", c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive.
English: Greece received a similar application on 27 March 1996 from Rhône Poulenc Agrochimie SA (now Aventis CropScience), concerning cyclanilide (RPA 090946).
French: La Grèce a reçu, le 27 mars 1996, une demande similaire de Rhône Poulenc Agrochimie SA (désormais "Aventis CropScience") concernant le cyclanilide (RPA 090946).
English: This application was declared complete by Commission Decision 98/242/EC(6).
French: Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/242/CE de la Commission(6).
English: On 27 August 1998, Germany received an application from W. Neudorff GmbH KG, concerning ferric phosphate.
French: L'Allemagne a reçu, le 27 août 1998, une demande de W. Neudorff GmbH KG concernant le phosphate ferrique.
English: Germany also received on 4 September 1996 an application from Novartis concerning pymetrozine (CGA 215944).
French: L'Allemagne a également reçu, le 4 septembre 1996, une demande de Novartis concernant la pymétrozine (CGA 215944).
English: By Commission Decision 97/865/EC this application was declared complete.
French: Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE.
English: On 16 June 1997, Belgium received an application from Nihon Nohyaku Co. Ltd, concerning pyraflufen-ethyl.
French: La Belgique a reçu, le 16 juin 1997, une demande de Nihon Nohyaku Co. Ltd concernant le pyraflufen-éthyl.
English: For these five active substances, the effects on human health and the environment have been assessed, in accordance with the provisions of Article 6(2) and (4) of the Directive, for the uses proposed by the respective applicant.
French: Les effets de ces cinq substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive pour les utilisations proposées par les demandeurs respectifs.
English: The nominated rapporteur Member States, submitted draft assessment reports concerning the substances to the Commission on 17 December 1998 (acibenzolar-s-methyl), 11 February 1998 (cyclanilide), 30 July 1999 (ferric phosphate), 28 May 1998 (pymethrozine) and 8 July 1999 (pyraflufen-ethyl), respectively.
French: Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement le 17 décembre 1998 (acibenzolar-S-méthyl), le 11 février 1998 (cyclanilide), le 30 juillet 1999 (phosphate ferrique), le 28 mai 1998 (pymétrozine) et le 8 juillet 1999 (pyraflufen-éthyl).
English: The draft assessment reports have been reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on Plant Health.
French: Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent.
English: The reviews were finalised on 29 June 2001 in the format of the individual Commission review reports for acibenzolar-s-methyl, cyclanilide, ferric phosphate, pymethrozine and pyraflufen-ethyl.
French: Les examens se sont achevés le 29 juin 2001 avec l'adoption des rapports d'examen individuels de la Commission pour l'acibenzolar-S-méthyl, le cyclanilide, le phosphate ferrique, la pymétrozine et le pyraflufen-éthyl.
English: The dossier and the information from each of the reviews were submitted to the Scientific Committee for Plants.
French: Le dossier et les informations tirées de chacun des examens ont été soumis au comité scientifique des plantes.
English: As regards acibenzolar-s-methyl and ferric phosphate, no specific questions were addressed to the Committee.
French: En ce qui concerne l'acibenzolar-S-méthyl et le phosphate ferrique, aucune question particulière n'a été adressée au comité.
English: The Committee considered that there were no issues that it wished to raise regarding the active substances in the context of a possible inclusion in Annex I to the Directive(7).
French: Le comité a estimé qu'il n'y avait aucun problème à soulever concernant les substances actives en rapport avec leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive(7).
English: The Committee noted that absence of comment should only be interpreted as an indication of no obvious reasons necessitating comment.
French: Le comité a fait remarquer que l'absence d'observations ne devait être interprétée que comme reflétant l'absence de raison évidente de formuler des observations.
English: In its opinion(8) concerning cyclanilide the Committee provided its interpretation of certain effects observed in mice and rabbits and recommended a reassessment of the degradation of the soil metabolite 2,4-dichloraniline.
French: Dans son avis sur le cyclanilide(8), le comité a fourni son interprétation de certains effets observés chez les souris et les lapins et a recommandé une réévaluation de la dégradation du métabolite 2,4-dichloraniline, présent dans le sol.
English: The recommendations of the Committee have been taken into consideration.
French: Les recommandations du comité ont été prises en considération.
English: In its opinion(9) on pymetrozine the Committee assessed certain effects in the context of deriving an acceptable daily intake and an acute reference dose for consumers.
French: Dans son avis concernant la pymétrozine(9), le comité a évalué certains effets en vue d'établir une dose journalière admissible et une dose aiguë de référence pour les consommateurs.
English: In its opinion(10) on pyraflufen-ethyl the Committee concluded that there is generally negligible risk of groundwater contamination for the parent compound and its breakdown products.
French: Dans l'avis qu'il a rendu sur le pyraflufen-éthyl(10), le comité a estimé que le risque de contamination des eaux souterraines par la substance parentale et ses produits de décomposition était négligeable d'une manière générale.
English: However, under extreme conditions the fate of certain breakdown products should be assessed carefully.
French: Toutefois, dans certaines conditions extrêmes, le devenir de certains produits de décomposition doit être évalué avec précaution.
English: It has appeared from the various examinations made that plant protection products containing any of the active substances concerned may be expected to satisfy, in general, the requirements laid down in Article 5(1)(a), (b) and (3) of the Directive, in particular with regard to the uses which were examined and detailed in the respective Commission review reports.
French: Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission.
English: It is therefore appropriate to include these active substances in Annex I, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing the active substances concerned can be granted in accordance with the provisions of the said Directive.
French: Il est donc approprié d'inscrire ces substances actives à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives considérées pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.
English: After inclusion, a reasonable period is necessary to permit Member States to implement the provisions of the Directive on plant protection products containing acibenzolar-s-methyl, cyclanilide, ferric phosphate, pymetrozine or pyraflufen-ethyl and in particular to review, within this period, existing provisional authorisations or to grant, by the end of this period at the latest, new authorisations in accordance with the provisions of the Directive.
French: Après l'inscription, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant de l'acibenzolar-S-méthyl, du cyclanilide, du phosphate ferrique, de la pymétrozine ou du pyraflufen-éthyl, et en particulier de réexaminer, pendant ce délai, les autorisations provisoires existantes ou d'en accorder de nouvelles, avant l'expiration de ce délai, selon les dispositions de la directive.
English: A longer period may also be required for plant protection products containing any of the active substances concerned and other active substances included in Annex I.
French: Une période plus longue peut également être nécessaire pour les produits phytopharmaceutiques contenant une des substances actives considérées et d'autres substances actives inscrites à l'annexe I.
English: The review report is required for the proper implementation by the Member States, of several sections of the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive, where those principles refer to the evaluation of the data which were submitted for the purpose of the inclusion of the active substance in Annex I to the Directive.
French: Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive.
English: It is, therefore, appropriate to provide that the finalised review reports (except for confidential information in the meaning of Article 14 of the Directive) are kept available or made available by the Member States for consultation by any interested parties.
French: Il convient donc de prévoir que les rapports d'examen complets (à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) doivent être disponibles ou mis à disposition par les États membres pour consultation par les parties intéressées.
English: If a review report has to be updated to take account of technical and scientific developments, the conditions for the inclusion of the active substance concerned in Annex I to the Directive should also be amended in accordance with the Directive.
French: S'il apparaissait nécessaire d'actualiser un rapport, afin de tenir compte de l'évolution scientifique et technique, les conditions d'inscription de la substance active considérée à l'annexe I de la directive devraient également être modifiées conformément à la directive.
English: The measures provided for in this Directive are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Plant Health,
French: Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
English: The table in Annex I to Directive 91/414/EEC shall be amended as set out in the Annex hereto.
French: Le tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifié conformément à l'annexe de la présente directive.
English: Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive, at the latest by 31 March 2002.
French: Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2002.