FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: note that Canada will request annually that the NAFO Scientific Council carry out an assessment of the stock taking into account all relevant scientific evidence including the findings and supporting data of the Canadian Atlantic Fisheries Scientific Advisory Committee;
French: prennent acte de ce que le Canada demandera chaque année au conseil scientifique de la NAFO d'établir une évaluation du stock qui tienne compte de tous les éléments d'information scientifiques pertinents, y compris les constatations et données justificatives du comité consultatif scientifique canadien des pêches de l'Atlantique;
English: recognize that Canada will set a total allowable catch (TAC) annually and that the NAFO Fisheries Commission will set and allocate to Contracting Parties an amount equal to 5 % of the TAC for the NAFO Regulatory Area in accordance with the distribution key established by the Commission and in conformity with the NAFO Convention and
French: reconnaissent que le Canada fixera chaque année un total admissible de captures (TAC) et que la commission des pêches de la NAFO fixera et attribuera aux parties contractantes une part égale à 5 % du TAC pour la zone de réglementation de la NAFO, selon la clé de répartition établie par la commission et conformément à la convention NAFO;
English: agree to support decisions by the NAFO Fisheries Commission, based on any relevant information or advice provided to it by the NAFO Scientific Council, regarding 5 % of the TAC which are consistent with the management and conservation decisions taken by Canada.
French: conviennent de soutenir les décisions de la commission des pêches de la NAFO, fondées sur tout renseignement ou avis pertinent du conseil scientifique de la NAFO, qui concernent les 5 % du TAC et concordent avec les décisions arrêtées par le Canada en matière de gestion et de conservation.
English: The Parties note the decision of the Government of Canada:
French: Les parties prennent acte de la décision du gouvernement du Canada:
English: to permit Community fishing vessels to enter and use Canadian ports in accordance with Canadian law, rules and conditions;
French: d'autoriser les bateaux de pêche de la Communauté à entrer dans les ports canadiens et à utiliser leurs installations conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux conditions du Canada;
English: to make available to the Community allocations of fish designated by Canada as surplus to Canadian harvesting requirements on a basis comparable to arrangements for licensing of other foreign vessels to fish in the Canadian fishing zone, taking into account the traditional interest of the Community in receiving, in the event of any surpluses being available, allocations of groundfish (such as in particular redfish, witch and Greenland halibut) and
French: de mettre à la disposition de la Communauté les allocations de poisson déclarées excédentaires par le Canada par rapport à ses besoins, sur une base comparable au régime de licences qui régit le droit des autres bateaux étrangers d'opérer dans la zone de pêche canadienne et compte tenu de l'intérêt que la Communauté a traditionnellement manifesté pour recevoir, en cas d'excédent disponible, des allocations de poissons benthiques (en particulier, de sébaste, de plie grise et de flétan noir)
English: to permit Community vessels to participate with Canadian companies in commercial arrangements under developmental or other fisheries programmes in accordance with policies established by the Government of Canada.
French: d'autoriser les bateaux de la Communauté à participer avec des entreprises canadiennes à des accords commerciaux conclus dans le cadre de programmes de développement et autres programmes de pêche, conformément aux politiques fixées par le gouvernement du Canada.
English: The Parties agree that:
French: Les parties conviennent de ce qui suit:
English: nothing in this Agreement shall prejudice any multilateral convention to which Canada and the Community, or Canada and any Member State of the Community, are parties, or the views of either Party with respect to any question relating to the Law of the Sea;
French: aucune disposition du présent accord ne porte préjudice aux conventions multilatérales auxquelles le Canada et la Communauté ou un des États membres de celle-ci sont parties, ni aux vues de l'une ou l'autre partie sur une quelconque question ayant trait au droit de la mer;
English: this Agreement is without prejudice to the delimitation of economic zones or fishery zones between Canada and Member States of the Community;
French: le présent accord s'entend sans préjudice de la délimitation des zones économiques ou des zones de pêche entre le Canada et les États membres de la Communauté;
English: this Agreement shall enter into force upon signature, at which time it shall supersede the Agreement on fisheries between the Government of Canada and the European Economic Community signed on 30 December 1981;
French: le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature et remplace alors l'accord en matière de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne signé le 30 décembre 1981;
English: if difficulties arise with respect to the interpretation or implementation of this Agreement, either Party shall so notify the other Party and request that bilateral consultations be held as soon as possible with a view to resolving such difficulties and
French: en cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application du présent accord, l'une des parties en informe l'autre et demande l'ouverture aussi rapide que possible de consultations bilatérales en vue de résoudre les difficultés
English: if no solution is agreed despite best efforts by the Parties, either Party may terminate this Agreement at any time following 60 days from the date of receipt by the other Party of the request for consultations mentioned in paragraph (d) above.
French: si aucune solution ne se dégage en dépit de tous les efforts déployés par les parties, chaque partie peut dénoncer l'accord à tout moment après l'écoulement d'un laps de temps de soixante jours à compter de la date de réception par l'autre partie de la demande de consultations visées au point d) ci-dessus.
English: Letter from the European Community Sir,
French: Lettre de la Communauté européenne Monsieur…,
English: I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date, which reads as follows:
French: J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
English: 'I have the honour to refer to the negotiations between the delegations of Canada and the European Community held in Brussels from 16 to 17 December 1992 on bilateral fisheries relations.
French: «J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur les relations bilatérales de pêche qui ont eu lieu à Bruxelles, les 16 et 17 décembre 1992, entre les délégations du Canada et de la Communauté européenne.
English: I have the further honour to propose that this letter, which is authentic in Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese and Spanish, and the enclosed memorandum, if such meets with the approval of the Community, together with your letter in reply indicating such concurrence shall constitute an Agreement on fisheries relations between the Government of Canada and the European Community which shall enter into force on the date of your reply.'
French: J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, qui fait foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, et le mémorandum ci-joint, s'il reçoit l'approbation de la Communauté, ensemble, votre réponse indiquant votre assentiment, constituent un accord sur les relations de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne et que cet accord entre en vigueur à la date de votre réponse.»
English: I have the further honour to inform you that the European Community is in agreement with the contents of your letter.
French: J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de cette lettre.
English: For the Council of the European Union
French: Au nom du Conseil de l'Union européenne
English: rules on incidental by-catches;
French: des règles relatives aux prises accessoires occasionnelles;
English: in the absence of a Community patrol vessel and, when practicable for both Parties, the European Commission will assign fisheries inspectors to carry out NAFO inspection duties from a Canadian patrol vessel;
French: en l'absence de patrouilleur communautaire, et si les moyens dont les deux parties disposent le permettent, la Commission européenne affectera des inspecteurs à bord d'un patrouilleur canadien pour accomplir les tâches d'inspection de la NAFO
English: With reference to the Agreement on fisheries relations between the Government of Canada and the European Community signed on this date, I am writing to you with regard to the decision to be taken on the distribution among NAFO Contracting Parties of the 5 % of the total allowable catch of 2J3KL cod that will be available annually in the NAFO Regulatory Area.
French: Me référant à l'accord sur les relations de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne qui a été signé ce jour, je vous écris à propos de la décision à prendre sur la répartition entre les parties contractantes de la NAFO des cinq pour cent du total admissible de captures de morue du stock 2J3KL qui seront disponibles chaque année dans la zone de réglementation de la NAFO.
English: I have the honour to confirm that Canada and the Community will propose at the 1993 annual NAFO meeting that the Community share of this 5 % shall be two-thirds.
French: J'ai l'honneur de confirmer que le Canada et la Communauté proposeront à la réunion annuelle de 1993 de la NAFO que la part de la Communauté soit égale aux deux tiers desdits cinq pour cent.
English: I have the honour to confirm my understanding that the Community will limit its catches of 2J3KL cod to the share approved by NAFO.
French: J'ai l'honneur de confirmer que, selon moi, il est entendu que la Communauté limitera ses captures de morue du stock 2J3KL à la part approuvée par la NAFO.
English: Canada notes that the Council of the European Union is considering provisions for the reform of the common fisheries policy, including new monitoring measures and a licensing scheme applicable to Community vessels operating in the NAFO Regulatory Area designed to manage fishing effort (number of vessels and fishing days) to ensure that catches are commensurate with established quotas and other legitimate fishing possibilities, and the withdrawal of licences in the event of an infringement.
French: Le Canada prend note de ce que le Conseil de l'Union européenne étudie certaines dispositions dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, y compris de nouvelles mesures de surveillance et un régime de licences applicable aux bateaux de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de la NAFO et visant à assurer une gestion de l'effort de pêche (nombre d'unités et de jours de pêche) qui garantisse la concordance du volume des captures avec les quotas établis et les autres possibilités légitimes de pêche, ainsi que le retrait de la licence en cas d'infraction.
English: I have the further honour to propose that this letter, which is equally authentic in English and French, and your letter of even date shall constitute an integral part of the Agreement on fisheries relations between the Government of Canada and the European Community signed on this date.
French: J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, qui fait également foi en langues anglaise et française, et votre lettre de la même date fassent partie intégrante de l'accord sur les relations de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne signé ce jour.
English: 'With reference to the Agreement on fisheries relations between the Government of Canada and the European Community signed on this date, I am writing to you with regard to the decision to be taken on the distribution among NAFO Contracting Parties of the 5 % of the total allowable catch of 2J3KL cod that will be available annually in the NAFO Regulatory Area.
French: «Me référant à l'accord sur les relations de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne qui a été signé ce jour, je vous écris à propos de la décision à prendre sur la répartition entre les parties contractantes de la NAFO des cinq pour cent du total admissible de captures de morue du stock 2J3KL qui seront disponibles chaque année dans la zone de réglementation de la NAFO.
English: I have the further honour to propose that this letter, which is equally authentic in English and French, and your letter of even date shall constitute an integral part of the Agreement on fisheries relations between the Government of Canada and the European Community signed on this date.'
French: J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, qui fait également foi en langues anglaise et française, et votre lettre de la même date fassent partie intégrante de l'accord sur les relations de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne signé ce jour.»
English: I have the honour to confirm that the contents of your letter are acceptable to the Community and that your letter and the present letter constitute an integral part of the Agreement on fisheries relations between the Government of Canada and the European Community signed on this date in accordance with your proposal.
French: J'ai l'honneur de confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour la Communauté et que votre lettre et la présente réponse font partie intégrante de l'accord sur les relations de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne signé ce jour, conformément à votre proposition.
English: For the
French: Au nom du
English: Council of the European Union
French: Conseil de l'Union européenne