FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: pertinent information concerning the reasons why the supplier's application to qualify was rejected, why its existing qualification was brought to an end and why it was not selected; and
French: des renseignements pertinents concernant les raisons pour lesquelles la demande de qualification du fournisseur a été rejetée, les raisons pour lesquelles il a été mis fin à sa qualifiaction, et les raisons pour lesquelles il n'a pas été sélectionné;
English: to an unsuccessful tenderer, pertinent information concerning the reasons why its tender was not selected and on the characteristics and relative advantages of the tender selected as well as the name of the winning tenderer.
French: à un soumissionnaire non retenu, des renseignements pertinents concernant les raisons pour lesquelles sa soumission n'a pas été retenue et les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue, ainsi que le nom de l'adjudicataire.
English: Information and Review as Regards Obligations of Parties
French: Information et examen concernant les obligations des parties
English: Each Party shall promptly publish any law, regulation, judicial decision, administrative ruling of general application, and any procedure (including standard contract clauses) regarding government procurement covered by this Agreement, in the appropriate publications listed in Appendix IV and in such a manner as to enable other Parties and suppliers to become acquainted with them.
French: Chaque partie publiera dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, et procédures (y compris les clauses contractuelles types), relatifs aux marchés publics visés par le présent accord, dans les publications appropriées dont la liste figure à l'Appendice IV, et de façon à permettre aux autres parties et aux fournisseurs d'en prendre connaissance.
English: Each Party shall be prepared, upon request, to explain to any other Party its government procurement procedures.
French: Chaque partie se tiendra prête à fournir des explications sur ses procédures de passation des marchés publics à toute autre partie qui en fera la demande.
English: The government of an unsuccessful tenderer which is a Party to this Agreement may seek, without prejudice to the provisions under Article XXII, such additional information on the contract award as may be necessary to ensure that the procurement was made fairly and impartially.
French: Le gouvernement d'un soumissionnaire non retenu qui est partie au présent accord pourra, sans préjudice des dispositions de l'article XXII, demander les renseignements additionnels qui pourront être nécessaires sur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité et d'impartialité.
English: To this end, the procuring government shall provide information on both the characteristics and relative advantages of the winning tender and the contract price.
French: À cet effet, l'autorité publique contractante fournira des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix d'adjudication.
English: In cases where release of this information would prejudice competition in future tenders, this information shall not be disclosed except after consultation with and agreement of the Party which gave the information to the government of the unseccessful tenderer.
French: Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, ce renseignement ne sera divulgué qu'après consultation et avec l'accord de la partie qui l'aura communiqué au gouvernement du soumissionnaire non retenu.
English: Available information concerning procurement by covered entities and their individual contract awards shall be provided, upon request, to any other Party.
French: Les renseignements disponibles concernant la passation de marchés par les entités visées et les marchés qu'elles auront adjugés seront communiqués à toute autre partie qui en fera demande.
English: Confidential information provided to any Party which would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interest of particular enterprises, public or private, or might prejudice fair competition between suppliers shall not be revealed without formal authorization from the party providing the information.
French: Les renseignements confidentiels fournis à une partie, dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la partie qui les aura fournis.
English: Each Party shall collect and provide to the Committee on an annual basis statistics on its procurements covered by this Agreement.
French: Chaque partie établira ses statistiques annuelles des marchés visés par le présent accord et les communiquera au Comité.
English: Such reports shall contain the following information with respect to contracts awarded by all procurement entities covered under this Agreement:
French: Ces communications contiendront les renseignements ci-après sur les marchés adjugés par toutes les entités contractantes visées par le présent accord:
English: for entities in Annex 1, statistics on the estimated value of contracts awarded, both above and below the threshold value, on a global basis and broken down by entities;
French: pour les entités mentionnées à l'annexe 1, statistiques indiquant globalement et par entité la valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil;
English: for entities in Annexes 2 and 3, statistics on the estimated value of contracts awarded above the threshold value on a global basis and broken down by categories of entities;
French: pour les entités mentionnées aux annexes 2 et 3, statistiques indiquant globalement et par catégorie d'entités la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil;
English: for entities in Annex 1, statistics on the number and total value of contracts awarded above the threshold value, broken down by entities and categories of products and services according to uniform classification systems;
French: pour les entités mentionnées à l'annexe 1, statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par entité et par catégorie de produits et services suivant des classifications uniformes;
English: for entities in Annexes 2 and 3, statistics on the estimated value of contracts awarded above the threshold value broken down by categories of entities and categories of products and services;
French: pour les entités mentionnées aux annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services;
English: for entities in Annex 1, statistics, broken down by entity and by categories of products and services, on the number and total value of contracts awarded under each of the cases of Article XV;
French: pour les entités mentionnées à l'annexe 1, statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans chacune des circonstances visées à l'article XV, ventilées par entité et par catégorie de produits et services;
English: for categories of entities in Annexes 2 and 3, statistics on the total value of contracts awarded above the threshold value under each of the cases of Article XV;
French: pour les catégories d'entités mentionnées aux annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil dans chacune des circonstances visées à l'article XV;
English: for entities in Annex 1, statistics, broken down by entities, on the number and total value of contracts awarded under derogations to the Agreement contained in the relevant Annexes;
French: pour les entités mentionnées à l'annexe 1, statistiques, ventilées par entité, indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'Accord énoncées aux annexes pertinentes;
English: for categories of entities in Annexes 2 and 3, statistics on the total value of contracts awarded under derogations to the Agreement contained in the relevant Annexes.
French: pour les catégories d'entités mentionnées aux annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'Accord énoncées aux annexes pertinentes.
English: To the extent that such information is available, each Party shall provide statistics on the country of origin of products and services purchased by its entities.
French: Pour autant que ces renseignements soient disponibles, chaque partie communiquera des statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services achetés par ses entités.
English: With a view to ensuring that such statistics are comparable, the Committee shall provide guidance on methods to be used.
French: En vue d'assurer que ces statistiques soient comparables, le Comité donnera des indications concernant les méthodes à utiliser.
English: Challenge Procedures
French: Procédures de contestation
English: In the event of a complaint by a supplier that there has been a breach of this Agreement in the context of a procurement, each Party shall encourage the supplier to seek resolution of its complaint in consultation with the procuring entity.
French: En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent accord dans le cadre de la passation d'un marché, chaque partie encouragera ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l'entité contractante.
English: In such instances the procuring entity shall accord impartial and timely consideration to any such complaint, in a manner that is not prejudicial to abtaining corrective measures under the challenge system.
French: En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte avec impartialité et rapidement, d'une manière qui n'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans le contexte du mécanisme de contestation.
English: Challenge
French: Contestation
English: Each Party shall provide non-discriminatory, timely, transparent and effective procedures enabling suppliers to challenge alleged breaches of the Agreement arising in the context of procurements in which they have, or have had, an interest.
French: Chaque partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.
English: Each Party shall provide its challenge procedures in writing and make them generally available.
French: Chaque partie établira ses procédures de contestation par écrit et les rendra généralement accessibles.
English: Each Party shall ensure that documentation relating to all aspects of the process concerning procurements covered by this Agreement shall be retained for three years.
French: Chaque partie fera en sorte que la documentation relative à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent accord soit conservée pendant trois ans.
English: A review body which is not a court shall either be subject to judicial review or shall have procedures which provide that:
French: Dans les cas où l'organe d'examen ne sera pas un tribunal, ou bien ledit organe fera l'objet d'un examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures en vertu desquelles:
English: participants can be heard before an opinion is given or a decision is reached;
French: les participants pourront être entendus avant qu'une opinion soit donnée ou une décision rendue;
English: participants can be represented and accompanied;
French: les participants pourront se faire représenter et accompagner;
English: participants shall have access to all proceedings;
French: les participants auront accès à toute la procédure;
English: preceedings can take place in public;
French: la procédure pourra être publique;
English: opinions or decisions are given in writing with a statement describing the basis for the opinions or decisions;
French: les opinions ou décisions seront rendues par écrit, avec un exposé indiquaqant leurs motifs;
English: witnesses can be presented;
French: des témoins pourront être entendus;
English: documents are disclosed to the review body.
French: les documents seront communiqués à l'organe d'examen.
English: Challenge procedures shall provide for:
French: Les procédures de contestation prévoiront:
English: rapid interim measures to correct breaches of the Agreement and to preserve commercial opportunities.
French: des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales.
English: In such circumstances, just cause for not acting shall be provided in writing;
French: En pareil cas, tout défaut d'action sera motivé par écrit;
English: an assessment and a possbility for a decision on the justification of the challenge;
French: une évaluation et une possibilité de décision concernant la justification de la contestation;
English: correction of the breach of the Agreement or compensation for the loss or damages suffered, which may be limited to costs for tender preparation or protest.
French: la correction de la violation de l'Accord ou la compensation des pertes ou dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou de la contestation.
English: A Committee on Government Procurement composed of representatives from each of the Parties shall be established.
French: Il sera institué un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des parties.
English: This Committee shall elect its own Chairman and Vice-Chairman and shall meet as necessary but not less than once a year for the purpose of affording Parties the opportunity to consult on any matters relating to the operation of this Agreement or the furtherance of its objectives, and to carry out such other responsibilities as may be assigned to it by the Parties.
French: Le Comité élira son président et son vice-président; il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l'application de l'Accord ou la poursuite de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront lui être conferées par les parties.
English: The provisions of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes under the WTO Agreement (hereinafter referred to as the 'Dispute Settlement Understanding') shall be applicable except as otherwise specifically provided below.
French: Les dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur l'OMC (ci-après dénommé le «Mémorandum d'accord sur le règlement des différends») seront applicables, sauf disposition contraire expresse des paragraphes ci-après.
English: If any Party considers that any benefit accruing to it, directly or indirectly, under this Agreement is being nullified or impaired, or that the attainment of any objective of this Agreement is being impeded as the result of the failure of another Party or Parties to carry out its obligations under this Agreement, or the application by another Party or Parties of any measure, whether or not it conflicts with the provisions of this Agreement, it may with a view to reaching a mutually satisfactory resolution of the matter, make written representations or proposals to the other Party or Parties which it considers to be concerned.
French: Dans le cas où une partie considère qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est entravée du fait qu'une autre partie ou des parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont contractées aux termes du présent accord, ou qu'une autre partie ou des parties appliquent une mesure, contraire ou non aux dispositions du présent accord, elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, faire des représentations ou des propositions écrites à l'autre ou aux autres parties qui, à son avis, sont en cause.
English: Such action shall be promptly notified to the Dispute Settlement Body established under the Dispute Settlement Understanding (hereinafter referred to as 'DSB'), as specified below.
French: Une telle action sera notifiée dans les moindres délais à l'Organe de règlement des différends établi en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (ci-après dénommé l'«ORD»), ainsi qu'il est spécifié ci-après.
English: Any Party thus approached shall give sympathetic consideration to the representations or proposals made to it.
French: Toute partie ainsi sollicitée examinera avec compréhension les représentations ou propositions qui lui auront été faites.
English: The DSB shall have the authority to establish panels, adopt panel and Appellate Body reports, make recommendations or give rulings on the matter, maintain surveillance of implementation of rulings and recommendations, and authorize suspension of concessions and other obligations under this Agreement or consultations regarding remedies when withdrawal of measures found to be in contravention of the Agreement is not possible provided that only Members of the WTO Party to this Agreement shall participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under this Agreement.
French: L'ORD aura le pouvoir d'établir des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et de l'organe d'appel, de formuler des recommandations ou de statuer sur la question, d'assurer la surveillance de la mise en oeuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser la suspension de concessions et d'autres obligations qui résultent du présent accord ou l'ouverture de consultations concernant les voies de recours lorsque le retrait des mesures dont il aura été constaté qu'elles sont en contravention avec les dispositions de l'Accord n'est pas possible, étant entendu que seuls les membres de l'OMC qui sont parties au présent accord prendront part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD pour ce qui est des différends qui surviennent dans le cadre du présent accord.
English: Panels shall have the following terms of reference unless the parties to the dispute agree otherwise within 20 days of the establishment of the panel:
French: Les groupes spéciaux auront le mandat ci-après, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial:
English: 'To examine, in the light of the relevant provisions of this Agreement and of (name of any other covered Agreement cited by the parties to the dispute), the matter referred to the DSB by (name of party) in document... and to make such findings as will assist the DSB in making the recommendations or in giving the rulings provided for in this Agreement.'
French: «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord et de (nom de tout autre accord visé cité par les parties au différend) la question portée devant l'ORD par (nom de la partie) dans le document...; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans le présent accord.»
English: In the case of a dispute in which provisions both of this Agreement and of one or more other Agreements listed in Appendix 1 of the Dispute Settlement Understanding are invoked by one of the parties to the dispute, paragraph 3 shall apply only to those parts of the panel report concerning the interpretation and application of this Agreement.
French: S'agissant d'un différend dans lequel les dispositions à la fois du présent accord et de l'un ou de plusieurs des autres accords figurant à l'appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends sont invoquées par l'une des parties au différend, le paragraphe 3 ne s'appliquera qu'aux parties du rapport du groupe spécial concernant l'interprétation et l'application du présent accord.
English: Every effort shall be made to accelerate the proceedings to the greatest estent possible.
French: Aucun effort ne sera ménagé pour accélérer la procédure dans toute la mesure du possible.
English: Moreover, notwithstanding the provisions of paragraph 5 of Article 21 of the Dispute Settlement Understanding, the panel shall attempt to issue its decision, in case of a disagreement as to the existence or consistency with a covered Agreement of measures taken to comply with the recommendations and rulings, within 60 days.
French: En outre, nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le groupe spécial s'efforcera de rendre sa décision, en cas de désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, dans un délai de 60 jours.
English: Notwithstanding paragraph 2 of Article 22 of the Dispute Settlement Understanding, any dispute arising under any Agreement listed in Appendix 1 to the Dispute Settlement Understanding other than this Agreement shall not result in the suspension of concessions or other obligations under this Agreement, and any dispute arising under this Agreement shall not result in the suspension of concessions or other obligations under any other Agreement listed in the said Appendix 1.
French: Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout différend survenant dans le cadre de tout accord figurant à l'appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent de tout autre accord figurant dans ledit appendice 1.
English: Exceptions to the Agreement
French: Exceptions à l'accord
English: Nothing in this Agreement shall be construed to prevent any Party from taking any action or not disclosing any information which it considers necessary for the protection of its essential security interests relating to the procurement of arms, ammunition or war materials, or to procurement indispensable for national security or for national defence purposes.
French: Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.