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English: Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent any Party from imposing or enforcing measures: necessary to protect public morals, order or safety, human, animal or plant life or health or intellectual property;
French: Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant une partie quelconque d'instituer ou d'appliquer des mesures: nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou à la protection de la propriété intellectuelle;
English: or relating to the products or services of handicapped persons, of philanthropic institutions or of prison labour.
French: ou se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes handicapées, ou dans des institutions philanthropiques, ou dans les prisons.
English: Acceptance and Entry into Force
French: Acceptation et entrée en vigueur
English: This Agreement shall enter into force on 1 January 1996 for those governments (1) whose agreed coverage is contained in Annexes 1 through 5 of Appendix I of this Agreement and which have, by signature, accepted the Agreement on 15 April 1994 or have, by that date, signed the Agreement subject to ratification and subsequently ratified the Agreement before 1 January 1996.
French: Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996 pour les gouvernements (1) pour lesquels le champ d'application convenu figure aux annexes 1 à 5 de l'appendice I du présent accord et qui auront accepté l'Accord par voie de signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date, l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le 1er janvier 1996.
English: Accession
French: Accession
English: Any government which is a Member of the WTO, or prior to the date of entry into force of the WTO Agreement which is a contracting party to GATT 1947, and which is not a Party to this Agreement may accede to this Agreement on terms to be agreed between that government and the Parties. Accession shall take place by deposit with the Director-General of the WTO of an instrument of accession which states the terms so agreed.
French: Tout gouvernement qui est membre de l'OMC, ou avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC qui est partie contractante au GATT de 1947, et qui n'est pas partie au présent accord pourra y accéder, à des conditions à convenir entre ce gouvernement et les parties, par dépôt auprès du directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues.
English: Hong Kong and Korea may delay application of the provisions of this Agreement, except Articles XXI and XXII, to a date not later than 1 January 1997.
French: Hong Kong et la Corée pourront différer l'application des dispositions du présent accord, exception faite des articles XXI et XXII, jusqu'à une date qui ne dépassera pas le 1er janvier 1997.
English: The commencement date of their application of the provisions, if prior to 1 January 1997, shall be notified to the Director-General of the WTO 30 days in advance.
French: La date à laquelle ils commenceront à en appliquer les dispositions, si elle est antérieure au 1er janvier 1997, sera notifiée au directeur général de l'OMC 30 jours à l'avance.
English: During the period between the date of entry into force of this Agreement and the date of its application by Hong Kong, the rights and obligations between Hong Kong and all other Parties in this Agreement which were on 15 April 1994 Parties to the Agreement on Government Procurement done at Geneva on 12 April 1979 as amended on 2 February 1987 (the '1988 Agreement') shall be governed by the substantive (1) provisions of the 1988 Agreement, including its Annexes as modified or rectified, which provisions are incorporated herein by reference for that purpose and shall remain in force until 31 December 1996.
French: Dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et celle de son application par Hong Kong, les droits et obligations entre Hong Kong et toutes les autres parties au présent accord qui étaient le 15 avril 1994 parties à l'Accord relatif aux marchés publics fait à Genève le 12 avril 1979, tel qu'il a été amendé le 2 février 1987 (l'«Accord de 1988»), seront régis par les dispositions de fond (1) de l'Accord de 1988, y compris ses annexes telles qu'elles ont été modifiées ou rectifiées, dispositions qui sont incorporées dans l'Accord par référence à cet effet et qui resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996.
English: Between Parties to this Agreement which are also Parties to the 1988 Agreement, the rights and obligations of this Agreement shall supersede those under the 1988 Agreement.
French: Entre les parties au présent accord qui sont également parties à l'Accord de 1988, les droits et obligations au titre du présent accord remplaceront ceux qui résultent de l'Accord de 1988.
English: Article XXII shall not enter into force until the date of entry into force of the WTO Agreement.
French: L'article XXII n'entrera en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
English: These provisions shall be applied under the auspices of the Committee under this Agreement.
French: Ces dispositions seront appliquées sous les auspices du Comité institué en vertu du présent accord.
English: Prior to the date of entry into force of the WTO Agreement, references to WTO bodies shall be construed as referring to the corresponding GATT body and references to the Director-General of the WTO and to the WTO Secretariat shall be construed as references to, respectively, the Director-General to the CONTRACTING PARTIES to GATT 1947 and to the GATT Secretariat.
French: Avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les références aux organes de l'OMC seront interprétées comme renvoyant à l'organe correspondant du GATT et les références au directeur général de l'OMC et au Secrétariat de l'OMC seront interprétées comme étant des références au directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et au Secrétariat du GATT, respectivement.
English: Reservations may not be entered in respect of any of the provisions of this Agreement.
French: Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord.
English: Each government accepting or acceding to this Agreement shall ensure, not later than the date of entry into force of this Agreement for it, the conformity of its laws, regulations and administrative procedures, and the rules, procedures and practices applied by the entities contained in its lists annexed hereto, with the provisions of this Agreement.
French: Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera assurera, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par les entités reprises dans ses listes annexées au présent accord, avec les dispositions dudit accord.
English: Each Party shall inform the Committee of any changes in its laws and regulations relevant to this Agreement and in the administration of such laws and regulations.
French: Chaque partie informera le Comité de toute modification apporté à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.
English: Rectifications or Modifications
French: Rectifications ou modifications
English: Rectifications, transfers of an entity from one Annex to another or, in exceptional cases, other modifications relating to Appendices I through IV shall be notified to the Committee, along with information as to the likely consequences of the change for the mutually agreed coverage provided in this Agreement.
French: Les rectifications, les transferts d'une entité d'une annexe à une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications se rapportant aux appendices I à IV seront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.
English: In other cases, the Chairman of the Committee shall promptly convene a meeting of the Committee.
French: Dans les autres cas, le président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.
English: In the event of agreement not being reached, the matter may by pursued in accordance with the provisions contained in Article XXII.
French: S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII.
English: Where a Party wishes, in exercise of its rights, to withdraw an entity from Appendix I on the grounds that government control or influence over it has been effectively eliminated that Party shall notify the Committee.
French: Dans les cas où une partie souhaite, dans l'exercice de ses droits, retirer une entité de l'appendice I au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de manière effective, cette partie en informera le Comité.
English: In considering the proposed modification to Appendix I and any consequential compensatory adjustment, allowance shall be made for the market-opening effects of the removal of government control or influence.
French: Lors de l'examen de la modification projetée de l'appendice I ainsi que de tout ajustement compensatoire qui pourrait en résulter, il sera tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant de l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé par le gouvernement.
English: Reviews, Negotiations and Future Work
French: Examens, négociations et travaux futurs
English: The Committee shall annually inform the General Council of the WTO of developments during the periods covered by such reviews.
French: Le Comité informera chaque année le Conseil général de l'OMC des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
English: Not later than the end of the third year from the date of entry into force of this Agreement and periodically thereafter, the Parties thereto shall undertake further negotiations, with a view to improving this Agreement and achieving the greatest possible extension of its coverage among all Parties on the basis of mutual reciprocity, having regard to the provisions of Article V relating to developing countries.
French: Au plus tard à l'expiration de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et par la suite de façon périodique, les parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les parties sur une base de réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions de l'article V relatif aux pays en développement.
English: Parties shall seek to avoid introducing or prolonging discriminatory measures and practices which distort open procurement and shall, in the context of negotiations under subparagraph (b), seek to eliminate those which remain on the date of entry into force of this Agreement.
French: Les parties s'efforceront d'éviter d'adopter ou de maintenir en application des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés et elles s'efforceront, dans le cadre des négociations visées à l'alinéa b), d'éliminer celles qui subsisteront à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
English: Information Technology
French: Technologies de l'information
English: With a view to ensuring that the Agreement does not constitute an unnecessary obstacle to technical progress, Parties shall consult regularly in the Committee regarding developments in the use of information technology in government procurement and shall, if necessary, negotiate modifications to the Agreement.
French: Afin d'assurer que l'Accord ne constitue pas un obstacle non nécessaire au progrès technique, les parties tiendront régulièrement des consultations au Comité concernant l'évolution de l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine des marchés publics et, si nécessaire, négocieront des modifications de l'Accord.
English: When a Party intends to innovate, it shall endeavour to take into account the views expressed by other Parties regarding any potential problems.
French: Lorsqu'une partie envisagera d'innover, elle s'efforcera de tenir compte des vues exprimées par d'autres parties au sujet des problèmes qui risquent de se poser.
English: Parties may amend this Agreement having regard inter alia to the experience gained in its implementation.
French: Les parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l'expérience de sa mise en oeuvre.
English: Such an amendment, once the Parties have concurred in accordance with the procedures established by the Committee, shall not enter into force for any Party until it has been accepted by such Party.
French: Lorsqu'un amendement aura été approuvé par les parties conformément aux procédures établies par le Comité, il n'entrera en vigueur à l'égard d'une partie que lorsque celle-ci l'aura accepté.
English: Withdrawal
French: Retrait
English: Any Party may withdraw from this Agreement.
French: Toute partie pourra se retirer du présent accord.
English: The withdrawal shall take effect upon the expiration of 60 days from the date on which written notice of withdrawal is received by the Director-General of the WTO.
French: Ce retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le directeur général de l'OMC en aura reçu notification par écrit.
English: Any Party may upon such notification request an immediate meeting of the Committee.
French: Dès réception de cette notification, toute partie pourra demander la réunion immédiate du Comité.
English: If a Party to this Agreement does not become a Member of the WTO within one year of the date of entry into force of the WTO Agreement or ceases to be a Member of the WTO, it shall cease to be a Party to this Agreement with effect from the same date.
French: Si une partie au présent accord ne devient pas membre de l'OMC dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou cesse d'être membre de l'OMC, elle cessera d'être partie au présent accord avec effet à compter de la même date.
English: Non-application of this Agreement between Particular Parties
French: Non-application du présent accord entre des parties
English: This Agreement shall not apply as between any two Parties if either of the Parties, at the time either accepts or accedes to this Agreement, does not consent to such application.
French: Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux parties si l'une ou l'autre de ces parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.
English: Notes, Appendices and Annexes
French: Notes, appendices et annexes
English: The Notes, Appendices and Annexes to this Agreement constitute an integral part thereof.
French: Les notes, appendices et annexes au présent accord en font partie intégrante.
English: This Agreement shall be serviced by the WTO Secretariat.
French: Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.
English: Deposit
French: Dépôt
English: This Agreement shall be deposited with the Director-General of the WTO, who shall promptly furnish to each Party a certified true copy of this Agreement, of each rectification or modification thereto pursuant to paragraph 6 and of each amendment thereto pursuant to paragraph 9, and a notification of each acceptance thereof or accession thereto pursuant to paragraphs 1 and 2 and of each withdrawal therefrom pursuant to paragraph 10 of this Article.
French: Le présent accord sera déposé auprès du directeur général de l'OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque partie une copie certifiée conforme de l'Accord et de toute rectification ou modification qui y aura été apportée conformément au paragraphe 6, de tout amendement qui y aura été apporté conformément au paragraphe 9, ainsi qu'une notification de chaque acceptation ou accession conformément aux paragraphes 1 et 2, et de chaque dénonciation conformément au paragraphe 10, du présent article.
English: Registration
French: Enregistrement
English: This Agreement shall be registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.
French: Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
English: Done at Marrakesh this fifteenth day of April one thousand nine hundred and ninety-four in a single copy, in the English, French and Spanish languages, each text being authentic, except as otherwise specified with respect to the Appendices hereto.
French: Fait à Marrakech le 15 avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, sauf indication contraire concernant les appendices ci-joints.
English: NOTES
French: NOTES
English: The Terms 'country' or 'countries' as used in this Agreement, including the Appendices, are to be understood to include any separate customs territory Party to this Agreement.
French: Le terme «pays» tel qu'il est utilisé dans le présent accord, y compris les appendices, doit être interprété comme incluant tout territoire douanier distinct partie au présent accord.
English: In the case of a separate customs territory Party to this Agreement, where an expression in this Agreement is qualified by the term 'national', such expression shall be read as pertaining to that customs territory, unless otherwise specified.
French: S'agissant d'un territoire douanier distinct partie au présent accord, dans les cas où le qualificatif «national» accompagnera une expression utilisée dans le présent accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire douanier.
English: Article 1, paragraph 1
French: Article premier, paragraphe 1
English: Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this Agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties.
French: Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des parties.
English: For each Party, Appendix I is divided into five Annexes:
French: Pour chaque partie, l'appendice I est divisé en cinq annexes:
English: Annex 1 contains central government entities.
French: L'annexe 1 contient la liste des entités du gouvernement central.
English: Annex 2 contains sub-central government entities.
French: L'annexe 2 contient la liste des entités des gouvernements sous-centraux.
English: Annex 3 contains all other entities that procure in accordance with the provisions of this Agreement.
French: L'annexe 3 contient la liste de toutes les autres entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord.
English: Annex 4 specifies services, whether listed positively or negatively, covered by this Agreement.
French: L'annexe 4 spécifie les services, que la liste en soit positive ou négative, qui sont visés par le présent accord.
English: Annex 5 specifies covered construction services.
French: L'annexe 5 spécifie les services de construction visés.
English: Relevant thresholds are specified in each Party's Annexes.
French: Les valeurs de seuil qui sont d'application sont spécifiées dans les annexes de chaque partie.
English: This Agreement shall apply to any procurement contract for which the contract value is estimated to equal or exceed the threshold at the time of publication of the notice in accordance with Article IX.
French: Le présent accord s'applique à tout marché dont la valeur est estimée à un montant égal ou supérieur au seuil au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article IX.
English: For the purpose of this Agreement, a technical regulation is a document which lays down characteristics of a product or a service or their related processes and production methods, including the applicable administrative provisions, with which compliance is mandatory.
French: Aux fins du présent accord, un règlement technique est un document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou d'un service ou les procédés et méthodes de production se rapportant à ce produit ou service, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.
English: For the purpose of this Agreement, a standard is a document approved by a recognized body, that provides, for common and repeated use, rules, guidelines or characteristics for products or services or related processes and production methods, with which compliance is not mandatory.
French: Aux fins du présent accord, une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.
English: It is the understanding that 'existing equipment' includes software to the extent that the initial procurement of the software was covered by the Agreement.
French: Il est entendu que le «matériel existant» comprend les logiciels dans la mesure où le marché initial de logiciels était couvert par l'Accord.
English: Original development of a first product or service may include limited production or supply in order to incorporate the results of field testing and to demonstrate that the product or service is suitable for production or supply in quantity to acceptable quality standards.
French: Le développement original d'un produit ou service nouveau peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit ou service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables.
English: Offsets in government procurement are measures used to encourage local development or improve the balance-of-payments accounts by means of domestic content, licensing of technology, investment requirements, counter-trade or similar requirements.
French: Les opérations de compensation dans les marchés publics sont des mesures utilisées pour encourager le développement local ou améliorer la balance des paiements au moyen de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'octroi de licences pour des technologies, de prescriptions en matière d'investissement, d'échanges compensés ou de prescriptions similaires.
English: For the purpose of this Agreement, the term 'government' is deemed to include the competent authorities of the European Communities.
French: Aux fins du présent accord, le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européennes.
English: All provisions of the 1988 Agreement except the Preamble, Article VII and Article IX other than paragraphs 5(a) and (b) and paragraph 10.
French: Toutes les dispositions de l'Accord de 1988 excepté le préambule, l'article VII et l'article IX, à l'exclusion des paragraphes 5 a) et b) et du paragraphe 10.