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English: Subject to paragraph 10 of this Section, if, after the second ballot, four persons have not been elected, further ballots shall be held in conformity with the principles and procedures laid down in this Section, until four persons have been elected, provided that, if at any stage three persons are elected, notwithstanding the provisions of paragraph 4 of this Section, the fourth may be elected by a simple majority of the remaining votes cast.
French: Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente section, si, après le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve que, à tout moment après l'élection de 3 personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
English: In the case of an increase or decrease in the number of directors to be elected by Section B (i) governors, the minimum and maximum percentages specified in paragraphs 4, 5, 6 and 7 of this Section shall be appropriately adjusted by the Board of Governors.
French: Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B i), les pourcentages minimaux et maximaux définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil des gouverneurs.
English: So long as any signatory, or group of signatories, whose share of the total amount of capital subscriptions provided in Annex A is more than 2,8 %, has not deposited its instrument or their instruments of ratification, approval or acceptance, there shall be no election for one director in respect of each such signatory or group of signatories.
French: Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ougroupe de signataires.
English: The governor or governors representing such a signatory or group of signatories shall elect a director in respect of each signatory or group of signatories, immediately after the signatory becomes a member or the group of signatories become members. Such director shall be deemed to have been elected by the Board of Governors at its inaugural
French: Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
English: meeting, in accordance with paragraph 3 of Article 26 of this Agreement, if he or she is electetd during the period in which the first Board of Directors shall hold office.
French: Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier conseil d'administration exerce ses fonctions.
English: Section B (ii) _ Election of Directors by governors representing those countries listed in Annex A as other European countries (hereinafter referred to as Section B (ii) governors)
French: Section B ii) _ Election des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie " autres pays européens " (ci-après dénommés " gouverneurs de la section B ii) ")
English: Candidates for the office of director shall be nominated by Section B (ii) governors, provided that a governor may nominate only one person.
French: Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la section B ii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne.
English: The election of directors shall be by ballot of Section B (ii) governors.
French: L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B ii).
English: Subject to paragraph 10 of this Section, the four persons receiving the highest number of votes shall be directors, except that no person who receives less than 20,5 % of the votes which can be cast (eligible votes) in Section B (ii) shall be considered elected.
French: Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente section, les 4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 20,5 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B ii) ne peut pas être réputée élue.
English: those governors whose votes for a person elected are deemed under paragraphs 6 and 7 below of this Section to have raised the votes cast for that person above 21,5 % of the eligible votes.
French: les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente section, avoir porté le nombre des voix recueillis par cette personne au-dessus de 21,5 pour cent des voix inscrites.
English: In determining whether the votes cast by a governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 21,5 % of the eligible votes, the 21,5 % shall be deemed to include, first, the votes of the governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the governor casting the next largest number and so on, until 21,5 % is reached.
French: Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.
English: Any governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of votes cast for any person above 20,5 % shall be considered as casting all his or her votes for such person, even if the total votes for such person thereby exceed 21,5 % and shall not be eligible to vote in a further ballot.
French: Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 20,5 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 21,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
English: In the case of an increase or decrease in the number of directors to be elected by Section B (ii) governors, the minimum and maximum percentages specified in paragraphs 4, 5, 6 and 7 of this Section shall be appropriately adjusted by the Board of Governors.
French: Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B ii), les pourcentages minimaux et maximaux définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil des gouverneurs.
English: The governor or governors representing such a signatory or group of signatories shall elect a director in respect of each signatory or group of signatories, immediately after the signatory becomes a member or the group of signatories become members.
French: signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
English: Such director shall be deemed to have been elected by the Board of Governors at its inaugural meeting, in accordance with paragraph 3 of Article 26 of this Agreement, if he or she is electetd during the period in which the first Board of Directors shall hold office.
French: Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier conseil d'administration exerce ses fonctions.
English: Section B (iii) _ Election of directors by governors representing those countries listed in Annex A as non-European countries (hereinafter referred to as Section B (iii) governors)
French: Section B iii) _ Election des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie " pays non européens " (ci-après dénommés " gouverneurs de la section B iii) ")
English: Candidates for the office of director shall be nominated by Section B (iii) governors, provided that a governor may nominate only one person.
French: Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la section B iii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne.
English: The election of directors shall be by ballot of Section B (iii) governors.
French: L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B iii).
English: Subject to paragraph 10 of this Section, the four persons receiving the highest number of votes shall be directors, except that no person who receives less than 8 % of the votes which can be cast (eligible votes) in Section B (iii) shall be considered elected.
French: Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente section, les 4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 8 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B iii) ne peut pas être réputée élue.
English: those governors whose votes for a person elected are deemed under paragraphs 6 and 7 below of this Section to have raised the votes cast for that person above 9 % off the eligible votes.
French: les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 9 pour cent des voix inscrites.
English: In determining whether the votes cast by a governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 9 % of the eligible votes, the 9 % shall be deemed to include, first, the votes of the governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the governor casting the next largest number and so on, until 9 % is reached.
French: Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 9 pour cent soient atteints.
English: Any governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of votes cast for any person above 8 % shall be considered as casting all of his or her votes for such person, even if the total votes for such person thereby exceed 9 % and shall not be eligible to vote in a further ballot.
French: Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 8 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 9 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
English: In the case of an increase or decrease in the number of directors to be elected by Section B (iii) governors, the minimum and maximum percentages specified in paragraphs 4, 5, 6 and 7 of this Section shall be appropriately adjusted by the Board of Governors.
French: Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B iii), les pourcentages minimaux et maximaux définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil des gouverneurs.
English: So long as any signatory, or group of signatories, whose share of the total amount of capital subscriptions provided in Annex A is more than 5 %, has not deposited its instrument or their instruments of ratification, approval or acceptance, there shall be no election for one director in respect of each such signatory or group of signatories.
French: Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'annexe A est supérieure à 5 pour cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de
English: Such director shall be deemed to have been elected by the Board of Governors at its inaugural meeting, in accordance with paragraph 3 of Article 26 of this Agreement, if he or she is electetd during the periin which the first Board of Directors shall hold office.
French: Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier conseil d'administration exerce ses fonctions.
English: SECTION C
French: SECTION C
English: ARRANGEMENTS FOR THE ELECTION OF DIRECTORS REPRESENTING COUNTRIES NOT LISTED IN ANNEX A
French: PROCEDURES RELATIVES A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT DES PAYS NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE A
English: If the Board of Governors decides, in accordance with paragraph 3 of Article 26 of this Agreement, to increase or decrease the size, or revise the composition, of the Board of Directors, in order to take into account changes in the number of members of the Bank, the Board of Governors shall first consider whether any amendments are required to this Annex, and may make any such amendments as it deems necessary as part of such decision.
French: Si le conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent accord, d'augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du conseil d'administration, afin de prendre en considération les changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s'il est nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il peut procéder aux amendements qu'il juge nécessaires dans le cadre de ladite décision.
English: SECTION D
French: SECTION D
English: ASSIGNMENT OF VOTES
French: VOTE PAR PROCURATION
English: Any Governor who does not participate in voting for the election or whose vote does not contribute to the election of a director under Section A or Section B (i) or Section B (ii) or Section B (iii) of this Annex may assign the votes to which he or she is entitled to an elected Director, provided that such governor shall first have obtained the agreement of all those governors who have elected that director to such assignment.
French: Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection, conformément aux sections A, B i), B ii) ou B iii) de la présente annexe, peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu, à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l'accord de tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle procuration.
English: A decision by any governor not to participate in voting for the election of a director shall not affect the calculation of the eligible votes to be made under Section A, Section B (i), Section B (ii) or Section B (iii) of this Annex.
French: Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin lors de l'élection d'un administrateur n'affecte en rien le calcul des voix inscrites effectué conformément aux sections A, B i), B ii) ou B iii) de la présente annexe.
English: This Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities.
Hungarian: Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában [2] ki kell hirdetni.
Bulgarian: Настоящото решение се публикува в Официален вестник на Европейските общности.
Lithuanian: Sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje [2].
English: COUNCIL DECISION of 19 November 1990 on the conclusion of the Agreement establishing the European Bank for Reconstruction and Development (90/674/EEC)
Latvian: Padomes Lēmums 90/674/EEK (1990. gada 19. novembris) par to, kā noslēdz nolīgumu par Eiropas Rekonstrukcijas un attīstības bankas dibināšanu
English: Whereas the economic reforms will contribute in a significant way to the vigorous development of economic relations between those countries and the Community; and
Latvian: tā kā ekonomiskās reformas ievērojami papildinās minēto valstu un Kopienas straujo ekonomisko sakaru attīstību; un
English: whereas this will help promote, throughout the Community, a harmonious development of economic activities;
Latvian: tā kā tas visā Kopienā veicinās saskaņotu saimniecisko darbību attīstību;