FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: Miscellaneous provisions
French: Dispositions diverses
English: The following provisions shall apply until 30 June 1999:
French: Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions ci-après s'appliquent.
English: Member States may exempt supplies by tax-free shops of goods to be carried away in the personal luggage of travellers taking intra-Community flights or sea crossings to other Member States.
French: Les États membres peuvent exonérer les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre État membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire.
English: For the purposes of this Article:
French: Aux fins du présent article, on entend par:
English: ''tax-free shop" shall mean any establishment situated within an airport or port which fulfils the conditions laid down by the competent public authorities pursuant, in particular, to paragraph 5;
French: «comptoir de vente»: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 5;
English: ''traveller to another Member State" shall mean any passenger holding a transport document for air or sea travel stating that the immediate destination is an airport or port situated in another Member State;
French: «voyageur se rendant dans un autre État membre»: tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un autre État membre;
English: ''intra-Community flight or sea crossing" shall mean any transport, by air or sea, starting within the territory of the country as defined in Article 3, where the actual place of arrival is situated within another Member State.
French: «vol ou traversée maritime intracommunautaire»: tout transport, par voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur du pays au sens de l'article 3 et dont le lieu d'arrivée effective est situé à l'intérieur d'un autre État membre.
English: Supplies of goods effected by tax-free shops shall include supplies of goods effected on board aircraft or vessels during intra-Community passenger transport.
French: Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente les livraisons de biens effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs.
English: This exemption shall also apply to supplies of goods effected by tax-free shops in either of two Channel Tunnel terminals, for passengers holding valid tickets for the journey between those two terminals.
French: La présente exonération s'applique également aux livraisons de biens effectuées, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte de l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre ces deux terminaux.
English: Eligibility for the exemption provided for in paragraph 1 shall apply only to supplies of goods:
French: Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux livraisons de biens:
English: the total value of which per person per journey does not exceed the limits laid down by the Community provisions in force for the movement of travellers between third countries and the Community.
French: dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.
English: Where the total value of several items or of several supplies of goods per person per journey exceeds those limits, the exemption shall be granted up to those amounts, on the understanding that the value of an item may not be split;
French: Lorsque la valeur globale de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons de biens, dépasse, par personne et par voyage, ces limites, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ces montants, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée;
English: involving quantities per person per journey not exceeding the limits laid down by the Community provisions in force for the movement of travellers between third countries and the Community.
French: portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.
English: The value of supplies of goods effected within the quantitative limits laid down in the previous subparagraph shall not be taken into account for the application of (a).
French: La valeur de livraisons de biens effectuées dans les limites quantitatives prévues à l'alinéa précédent n'est pas prise en compte pour l'application du point a).
English: Member States shall grant every taxable person the right to a deduction or refund of the value added tax referred to in Article 17 (2) in so far as the goods and services are used for the purposes of his supplies of goods exempt under this Article.
French: Les États membres accordent à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 2, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses livraisons de biens exonérées en application du présent article.
English: Member States which exercise the option provided for in Article 16 (2) shall also grant eligibility under that provision to imports, intra-Community acquisitions and supplies of goods to a taxable person for the purposes of his supplies of goods exempt pursuant to this Article.
French: Les États membres qui font application de la faculté prévue à l'article 16 paragraphe 2 accordent également le bénéfice de cette disposition aux importations, acquisitions intracommunautaires et livraisons de biens destinés à un assujetti pour les besoins, de ses livraisons de biens exonérées en application du présent article.
English: Member States shall take the measures necessary to ensure the correct and straightforward application of the exemptions provided for in this Article and to prevent any evasion, avoidance or abuse.
French: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues au présent article et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
English: Article 28l
French: Article 28 terdecies
English: Period of application
French: Période d'application
English: The transitional arrangements provided for in this Title shall enter into force on 1 January 1993.
French: Le régime transitoire prévu au présent titre entre en vigueur le 1er janvier 1993.
English: Before 31 December 1994 the Commission shall report to the Council on the operation of the transitional arrangements and submit proposals for a definitive system.
French: La Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur le régime définitif.
English: The transitional arrangements shall be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based in principle on the taxation in the Member State of origin of the goods or services supplied.
French: Le régime transitoire sera remplacé par un régime définitif de taxation des échanges entre les États membres reposant, en principe, sur la base de leur imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et de ses services rendus.
English: To that end, after having made a detailed examination of that report and considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system.
French: À cette fin, le Conseil, après un examen approfondi dudit rapport, ayant estimé que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, prend des décisions, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif.
English: The transitional arrangement shall enter into force for four years and shall accordingly apply until 31 December 1996.
French: Le régime transitoire entre en vigueur pour une période de quatre ans et est, par conséquent, applicable jusqu'au 31 décembre 1996.
English: The period of application of the transitional arrangements shall be extended automatically until the date of entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system.
French: La période d'application du régime transitoire est automatiquement prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif.
English: Article 28m
French: Article 28 quaterdecies
English: Rate of conversion
French: Taux de conversion des écus
English: To determine the equivalents in their national currencies of amounts expressed in ecus in this Title Member States shall use the rate of exchange applicable on 16 December 1991 (*).
French: Pour déterminer la contre-Valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991 (*).
English: 'Article 33
French: «Article 33
English: Without prejudice to other Community provisions, in particular those laid down in the Community provisions in force relating to the general arrangements for the holding, movement and monitoring of products subject to excise duty, this Directive shall not prevent a Member State from maintaining or introducing taxes on insurance contracts, taxes on betting and gambling, excise duties, stamp duties and, more generally, any taxes, duties or charges which cannot be characterized as turnover taxes, provided however that those taxes, duties or charges do not, in trade between Member States, give rise to formalities connected with the crossing of frontiers.
French: Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.
English: Any reference in this Directive to products subject to excise duty shall apply to the following products as defined by current Community provisions:
French: Toute référence dans la présente directive à des produits soumis à accise fait référence aux produits suivants, tels qu'ils sont définis par les dispositions communautaires en vigueur:
English: mineral oils,
French: les huiles minérales,
English: alcohol and alcoholic beverages,
French: l'alcool et les boisons alcooliques,
English: manufactured tobacco.`
French: les tabacs manufacturés.»
English: The following Article shall be inserted:
French: L'article suivant est inséré:
English: 'Article 33a
French: «Article 33 bis
English: Goods entering the Community from any of the territories specified in the second subparagraph of Article 3 (3) or from the Channel Islands shall be subject to the following provisions:
French: Pour les biens entrant dans la Communauté en provenance de l'un des territoires visés à l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa ou en provenance des îles anglo-normandes, les dispositions suivantes s'appliquent:
English: the formalities relating to the entry of such goods into the Community shall be completed in accordance with Regulation (EEC) No 717/91 (*).
French: les formalités afférentes à l'entrée de ces biens à l'intérieur de la Communauté sont effectuées conformément au règlement (CEE) n° 717/91 (*);
English: the internal Community transit procedure shall apply where, on entry into the Community, those goods are:
French: la procédure du transit communautaire interne est applicable lorsque, dès leur entrée à l'intérieur de la Communauté, ces biens sont:
English: intended for a Member State other than that within the territory of which they are at the time of their entry into the Community,
French: destinés à un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils se trouvent au moment où ils entrent dans la Communauté,
English: intended for re-export from the Community after repair, alteration, adjustment, contract or processing work within the Community,
French: destinés à être réexportés en dehors de la Communauté après avoir fait l'objet à l'intérieur de la Communauté de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, à façon ou d'ouvraison,
English: placed under temporary importation arrangements within the meaning of Directive 85/362/EEC.
French: placés sous le régime de l'admission temporaire au sens de la directive 85/362/CEE.
English: Goods originating in the Community and dispatched or transported to any of the territories specified in the second subparagraph of Article 3 (3) or to the Channel Islands shall be subject to the following provisions:
French: Pour les biens en provenance de la Communauté expédiés ou transportés à destination de l'un des territoires visés à l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa ou à destination des îles anglo-normandes, les dispositions suivantes s'appliquent:
English: the formalities relating to the export of those goods with the Community shall be completed in accordance with Regulation (EEC) No 717/91;
French: les formalités afférentes à l'exportation de ces biens en dehors de la Communauté sont effectuées conformément aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 717/91;
English: the internal Community transit procedure shall apply where those goods are supplied for export in a Member State other than that from which the goods leave the Community.
French: la procédure du transit communautaire interne est applicable lorsque la livraison de ces biens à l'exportation est effectuée dans un État membre autre que celui de sortie des biens en dehors de la Communauté.
English: The following Directives shall cease to have effect on 31 December 1992 as regards relations between Member States:
French: Les directives suivantes cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne les relations entre États membres:
English: Directive 83/181/EEC (1), as last amended by Directive 89/219/EEC (2),
French: directive 83/181/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/219/CEE (2),
English: Directive 85/362/EEC.
French: directive 85/362/CEE.
English: The provisions on value added tax laid down in the following Directive shall cease to have effect on 31 December 1992:
French: Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée prévues par les directives suivantes cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992:
English: Directive 74/651/EEC (1), as last amended by Directive 88/663/EEC (2),
French: directive 74/651/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/663/CEE (2),
English: Directive 83/182/EEC (3),
French: directive 83/182/CEE (3),
English: Directive 83/183/EEC (4), as amended by Directive 89/604/EEC (5).
French: directive 83/183/CEE (4), modifiée par la directive 89/604/CEE (5).
English: The provisions of Directive 69/169/EEC (6) as last amended by Directive 91/191/EEC (7) relating to value added tax shall cease to have effect on 31 December 1992 as regards relations between Member States.
French: Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée prévues par la directive 69/169/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 91/191/CEE (7), cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne les relations entre États membres.
English: Member States shall adapt their present value added tax systems to this Directive.
French: Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la présente directive.
English: They shall bring into force such laws, regulations and administrative provisions as are necessary for their arrangements thus adapted to Article 1 (1) to (20) and (22) to (24) and 2 of this Directive to enter into force on 1 January 1993.
French: Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté aux dispositions prévues à l'article 1er points 1 à 20 et points 22 à 24 et à l'article 2 de la présente directive soit mis en vigueur le 1er janvier 1993.
English: Member States shall inform the Commission of the provisions which they adopt to apply this Directive.
French: Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.
English: Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law which they adopt in the field governed by this Directive.
French: Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
English: When Member States adopt such measures they shall include a reference to this Directive or shall accompany them by such a reference on the occasion of their official publication.
French: Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
English: The manner in which such references shall be made shall be laid down by the Member States.
French: Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
English: Whereas, accordingly, Directive 77/388/EEC, as last amended by Directive 89/465/EEC, should be amended,
Polish: dyrektywa 77/388/EWG, ostatnio zmieniona dyrektywą 89/465/EWG, powinna zostać odpowiednio zmieniona,
Latvian: tā kā atbilstīgi būtu jāgroza Direktīva 77/388/EEK, kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 89/465/EEK,
English: The supply of services consisting of work on movable property acquired or imported for the purpose of undergoing such work within the territory of the Community, and dispatched or transported out of the Community by the person providing the services or by the customer if established in a third country or on behalf of either of them;`.
Slovak: Dodávka služieb, pozostávajúcich z práce na hnuteľnom majetku získanom alebo dovezenom na účely vykonania takejto práce v rámci územia spoločenstva a odposlaného alebo odtransportovaného von zo spoločenstva osobou, zabezpečujúcou takéto služby alebo zákazníkom, ak bol ustanovený v tretej krajine alebo v mene jedného z nich;".
Polish: Świadczenie usług polegających na pracach dotyczących mienia ruchomego, które w celu przeprowadzenia tych prac na terytorium Wspólnoty zostało nabyte lub przywiezione i wysłane lub przetransportowane poza Wspólnotę przez osobę świadczącą usługi lub klienta mającego swoją siedzibę w państwie trzecim lub na rzecz którejkolwiek z tych osób;".
Hungarian: "(3) az olyan ingó javakon végzett munkából álló szolgáltatások, amely ingó javakat az ilyen munkának a Közösség területén belül történő elvégzése céljából vásároltak vagy hoztak be, és amelyeket a szolgáltatást nyújtó személy vagy a harmadik országban letelepedett ügyfél, illetve az azok nevében eljáró személy adott fel vagy szállított a Közösség területén kívülre";
Latvian: Pakalpojumu sniegšana, ko veido darbs ar kustamu īpašumu, kas iegādāts vai ievests šāda darba veikšanai Kopienas teritorijā un ko no Kopienas nosūtījusi vai transportējusi pakalpojumu sniedzēja persona vai klients, ja tas ir reģistrēts trešā valstī, vai cita persona, kas rīkojas viena vai otra vārdā."
Lithuanian: Kilnojamojo turto aptarnavimo paslaugas, kai turtas įgytas ar importuotas būtent tam, kad Bendrijos teritorijoje būtų atliktas toks aptarnavimas, ir jis išsiųstas ar išgabentas iš Bendrijos asmens, kuris tokias paslaugas suteikė, arba jo kliento, įsikūrusio trečioje šalyje, arba bet kurio iš jų vardu;"
Maltese: Il-provvista ta' servizzi li jikkonsistu f'xogħol fuq propjeta mhux fissa akkwistata jew importata bil-ħsieb li jsir xogħol hekk fuqha fit-territorju tal-Komunità, u mibgħuta jew meħuda ‘il barra mill-Komunità mill-persuna li tkun ipprovdiet is-servizzi jew mill-klijent jekk ikun stabbilit f'pajjiż terz jew għan-nom ta' wieħed jew l-ieħor;"
English: 'A. imports of goods which are intended to be placed under warehousing arrangements other than customs;`,
Slovak: "A. Dovozy tovaru, ktoré sa majú umiestniť pod nariadenia o uskladnení inom ako colnom;",
Polish: "A. przywóz towarów, które powinny podlegać regulacjom dotyczącym magazynowania innym niż celne;",
Latvian: Tādu preču ievešana, kuras paredzēts novietot noliktavās, kas nav muitas noliktavas",
Lithuanian: "A. prekių, kurioms numatoma įforminti sandėliavimo, išskyrus muitinį sandėliavimą, procedūras, importas;",
Maltese: L-importazzjoni ta' merkanzija maħsuba biex tinħażen mhux fid-dwana"
English: 'C. supplies of services relating to the supplies of goods referred to in B;`,
Slovak: "C. Dodávky služieb súvisiacich s dodávkami tovarov referovaných v B;",
Polish: "C. świadczenie usług związanych z dostawami towarów, określonych w B;",
Latvian: Pakalpojumu sniegšana attiecībā uz B daļā minēto preču piegādi",
Lithuanian: Paslaugų, susijusių su B punkte nurodytų prekių tiekimu, teikimą;",
Maltese: "Ċ. provvista ta' servizzi li għandhom x'jaqsmu mal-fornitura tal-merkanzija msemmijin f'B";
English: 'D. supplies of goods and of services carried out in the places listed in B and still subject to one of the arrangements specified therein;`,
Slovak: "D. Dodávky tovarov a služieb vykonaných na miestach, uvedených v B a ešte podriadených jednému z opatrení, ktoré sú špecifikované v tomto článku;",
Polish: "D. dostawy towarów i usług dokonane w miejscach określonych w B i wciąż podlegających jednej z wymienionych w niej regulacji;",
Latvian: Preču piegāde un pakalpojumu sniegšana, kas veikta B daļā uzskaitītajās vietās un atbilst kādam no tajā norādītajiem režīmiem",
Lithuanian: Prekių tiekimą ir paslaugų teikimą, vykdomus B punkte išvardytose vietose, kai taikoma kuri nors iš ten nurodytų procedūrų;",
Maltese: "D. fornitura ta' merkanzija u ta' servizzi li jsiru fil-postijiet imniżżlin f'B u li għadhom suġġetti għall-wieħed mill-arranġamenti speċifikati fiha;'"