FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: Where goods are placed under one of the arrangements referred to in Article 7 (3) on entry into the Community, the chargeable event shall occur and the tax shall become chargeable only when the goods cease to be covered by those arrangements.
French: Lorsque des biens sont placés depuis leur entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes visés à l'article 7 paragraphe 3, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe n'interviennent qu'au moment où les biens sortent de ces régimes.
English: However, where imported goods are subject to customs duties, to agricultural levies or to charges having equivalent effect established under a common policy, the chargeable event shall occur and the tax shall become chargeable when the chargeable event for those Community duties occurs and those duties become chargeable.
French: Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalent établies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l'exigibilité de ces droits communautaires.
English: Where imported goods are not subject to any of those Community duties, Member States shall apply the provisions in force governing customs duties as regards the occurrence of the chargeable event and the moment when the tax becomes chargeable.`
French: Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun de ces droits communautaires, les États membres appliquent les dispositions en vigueur pour les droits de douane pour ce qui concerne le fait générateur et l'exigibilité de la taxe.»
English: In Article 11 (B):
French: À l'article 11 titre B:
English: The taxable amount shall be the value for customs purposes, determined in accordance with the Community provisions in force.`,
French: La base d'imposition est constituée par la valeur en douane, déterminée conformément aux dispositions communautaires en vigueur»,
English: paragraph 2 shall be deleted.
French: le paragraphe 2 est supprimé.
English: Article 11 (B) (3) shall be replaced by the following:
French: À l'article 11 titre B, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
English: The taxable amount shall include, in so far as they are not already included:
French: Sont à comprendre dans la base d'imposition, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris:
English: taxes, duties, levies and other charges due outside the importing Member State and those due by reason of importation, excluding the value added tax to be levied;
French: les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en dehors de l'État membre d'importation, ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir;
English: incidental expenses, such as commission, packing, transport and insurance costs, incurred up to the first place of destination within the territory of the importing Member State.
French: les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de l'État membre d'importation.
English: 'First place of destination` shall mean the place mentioned on the consignment note or any other document by means of which the goods are imported into the importing Member State.
French: Par "premier lieu de destination", il faut entendre le lieu figurant sur la lettre de voiture ou tout autre document sous couvert duquel les biens entrent dans l'État membre d'importation.
English: In the absence of such an indication, the first place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of cargo in the importing Member State.
French: À défaut d'une telle indication, le premier lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans l'État membre d'importation.
English: Equally, Member States may include in the taxable amount the incidental expenses referred to above where they result from transport to another place of destination within the territory of the importing Member State if that place is known when the chargeable event occurs.'
French: Les États membres peuvent également comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-avant lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de l'État membre d'importation, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.»
English: In Article 11 (B) (5), 'from the Community` shall be added after 'have been temporarily exported`, 'abroad` shall be replaced by 'outside the Community` and 'and the re-importation is not exempt under the provisions of Article 14 (1) (f)` shall be deleted.
French: À l'article 11 titre B paragraphe 5, les mots «en dehors de la Communauté» sont ajoutés après les mots «qui ont été exportés temporairement», les mots «à l'étranger» sont remplacés par les mots «en dehors de la Communauté» et les mots «et dont la réimportation n'est pas exonérée en vertu de l'article 14 paragraphe 1 point f)» sont supprimés.
English: Article 11 (C) (2) shall be replaced by the following:
French: À l'article 11 titre C, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
English: Where information for determining the taxable amount on importation is expressed in a currency other than that of the Member State where assessment takes place, the exchange rate shall be determined in accordance with the Community provisions governing the calculation of the value for customs purposes.
French: Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à l'importation sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.
English: Where information for the determination of the taxable amount of a transaction other than an import transaction is expressed in a currency other than that of the Member State where assessment takes place, the exchange rate applicable shall be the latest selling rate recorded, at the time the tax becomes chargeable, on the most representative exchange market or markets of the Member State concerned, or a rate determined by reference to that or those markets, in accordance with the down by that Member State.
French: Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré, au moment où la taxe devient exigible, sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs de l'État membre concerné, ou un taux déterminé par référence à ce ou ces marchés, selon les modalités determinées par cet État membre.
English: However, for some of those transactions or for certain categories of taxable person, Member States may continue to apply the exchange rate determined in accordance with the Community provisions in force governing the calculation of the value for customs purposes.`
French: Toutefois, pour certaines de ces opérations ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres ont la faculté de retenir le taux de change déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.»
English: In Article 14 (1):
French: À l'article 14 paragraphe 1:
English: subparagraph (b) shall be deleted,
French: le point b) est supprimé,
English: subparagraph (c) shall be replaced by the following:
French: le point c) est remplacé par le texte suivant:
English: '(c) goods imported for possible sale as defined in Article 29 of Directive 85/362/EEC (*), as last amended by Directive 90/237/EEC (**); *(*) OJ N° L 192, 24.7.1985, p. 20.
French: «c) les importations de biens, en vue d'une vente éventuelle au sens de l'article 29 de la directive 85/362/CEE (*), modifiée par la directive 90/237/CEE (**);
English: in subparagraph (d), 'or which would qualify therefor if they were imported from a third country` and 'on the home market` shall be deleted,
French: au point d), les mots «ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers» et les mots «sur le marché intérieur» sont supprimés,
English: in subparagraph (e), 'or would qualify therefor if they were imported from a third country` shall be deleted,
French: au point e), les mots «ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers» sont supprimés,
English: subparagraph (f) shall be deleted,
French: le point f) est supprimé,
English: in subparagraph (g), 'or would qualify therefor if they were imported from a third country` shall be deleted.
French: au point g), les mots «bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers» sont supprimés.
English: The heading of Article 15 shall be replaced by the following:
French: Le titre de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
English: 'Exemption of exports from the Community and like transactions and international transport`.
French: «Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des opérations assimilées et des transports internationaux».
English: In Article 15 (1) and (2), 'outside the territory of the country as defined in Article 3` shall be replaced by 'outside the Community`.
French: À l'article 15 points 1 et 2, les mots «en dehors du territoire visé à l'article 3» sont remplacés par les mots «en dehors de la Communauté».
English: The supply of services consisting of work on movable property acquired or imported for the purpose of undergoing such work within the territory of the Community, and dispatched or transported out of the Community by the person providing the services or by the customer if established in a third country or on behalf of either of them; `.
French: Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux à l'intérieur de la Communauté et expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire de services ou par le preneur établi dans un pays tiers ou pour leur compte.»
English: The following indent shall be added to the first subparagraph of Article 15 (10):
French: À l'article 15 point 10 premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:
English: '- to another Member State and intended for the forces of any Member State which is a party to the North Atlantic Treaty, other than the Member State of destination itself, for the use of those forces or of the civilian staff accompanying them, or for supplying their messes or canteens when such forces take part in the common defense effort.`
French: «- effectuées à destination d'un autre État membre et destinées aux forces de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord, autre que l'État membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou à l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense.»
English: In the second subparagraph of Article 15 (10), 'subject to conditions and limitations laid down by Member States` shall be replaced by 'subject to conditions and limitations laid down by the host Member State`.
French: À l'article 15 point 10 deuxième alinéa, les mots «dans les conditions et limites fixées par chaque État membre» sont remplacés par les mots «dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil».
English: In Article 15 (12), 'from the Community` shall be added after 'which export them`, and 'abroad` shall be replaced by 'outside the Community`.
French: À l'article 15 point 12, les mots «en dehors de la Communauté» sont ajoutés à la suite des mots «qui exportent ces biens» et les mots «à l'étranger» sont remplacés par les mots «en dehors de la Communauté».
English: The supply of services including transport and ancillary transactions but excluding the supply of services exempt pursuant to Article 13, when they are directly linked:
French: Les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception des prestations de services exonérées conformément à l'article 13, lorsqu'elles sont directement liées:
English: to the external transit or the export of goods from the Community or to the import of goods eligible under Articles 14 (1) (c) or 16 (1) (A),
French: au transit externe, à l'exportation de biens en dehors de la Communauté ou aux importations de biens bénéficiant des dispositions prévues à l'article 14 paragraphe 1 point c) et à l'article 16 paragraphe 1 titre A;
English: to goods referred to in Article 7 (1) (b) which are subject to the internal Community transit procedure provided for in Article 33a (1) (b).`
French: à des biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) placés sous la procédure du transit communautaire interne prévue à l'article 33 bis paragraphe 1 point b).»
English: In Article 15 (14), 'outside the territory of the country as defined in Article 3` shall be replaced by 'outside the Community`.
French: À l'article 15 point 14, les mots «hors du territoire visé à l'article 3» sont remplacés par les mots «hors de la Communauté».
English: In Article 16 (1):
French: À l'article 16 paragraphe 1:
English: A shall replaced by the following:
French: le point A est remplacé par le texte suivant:
English: 'A. imports of goods which are intended to be placed under warehousing arrangements other than customs;
French: «A. les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier;
English: B shall be replaced by the following: 'B.
French: le point B est remplacé par le texte suivant:
English: supplies of goods which are intended to be
French: «B. les livraisons de biens destinés à être:
English: produced to customs and, where applicable, placed in temporary storage;
French: conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt temporaire;
English: placed in a free zone or in a free warehouse;
French: placés dans une zone franche ou un entrepôt franc;
English: placed under customs warehousing arrangements or inward processing arrangements;
French: placés sous un régime d'entrepôt douanier ou sous un régime de perfectionnement actif;
English: admitted into territorial waters:
French: admis dans la mer territoriale:
English: in order to be incorporated into drilling or production platforms, for purposes of the construction, repair, maintenance, alteration or fitting-out of such platforms, or to link such drilling or production platforms to the mainland,
French: pour être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation, aux fins de leur construction, réparation, entretien, transformation ou équipement, ou pour relier ces plates-formes de forage ou d'exploitation au continent,
English: for the fuelling and provisioning of drilling or production platforms;
French: pour l'avitaillement des plates-formes de forage ou d'exploitation,
English: placed under warehousing arrangements other than customs.
French: placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier.
English: The places referred to in (a), (b), (c) and (d) shall be as defined by the Community customs provisions in force; `,
French: Les endroits visés aux points a), b), c) et d) sont ceux définis comme tels par les dispositions douanières communautaires en vigueur.»
English: C shall be replaced by the following:
French: le point C est remplacé par le texte suivant:
English: supplies of services relating to the supplies of goods referred to in B;
French: les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées au titre B;
English: D shall be replaced by the following:
French: le point D est remplacé par le texte suivant:
English: supplies of goods and of services carried out in the places listed in B and still subject to one of the arrangements specified therein;
French: les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans les endroits énumérés au titre B avec maintien d'une des situations citées au même point;
English: the following point E shall be added:
French: le point suivant est ajouté:
English: supplies:
French: les livraisons:
English: of goods referred to in Article 7 (1) (a) still subject to arrangements for temporary importation with total exemption from import duty or to external transit arrangements,
French: de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) avec maintien des régimes d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe,
English: of goods referred to in Article 7 (1) (b) still subject to the internal Community transit procedure provided for in Article 33a,
French: de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) avec maintien de la procédure du transit communautaire interne prévue à l'article 33 bis,
English: as well as supplies of services relating to such supplies.`
French: ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons.»
English: The following paragraph shall be inserted in Article 28: '3a.
French: À l'article 28, le paragraphe suivant est inséré:
English: Pending a decision by the Council, which, under Article 3 of Directive 89/465/EEC (*), is to act on the abolition of the transitional derogations provided for in paragraph 3, Spain shall be authorized to exempt the transactions referred to in point 2 of Annex F in respect of services rendered by authors and the transactions referred to in points 23 and 25 of Annex F.
French: «3 bis. Dans l'attente d'une décision du Conseil qui, en vertu de l'article 3 de la directive 89/465/CEE (*), doit statuer sur la suppression des dérogations transitoires prévues au paragraphe 3, l'Espagne est autorisée à exonérer les opérations visées à l'annexe F point 2 en tant qu'elles concernent les prestations de services rendues par les auteurs ainsi que les opérations visées à l'annexe F points 23 et 25.
English: The following Title XVIa and Articles 28a to 28m shall be inserted:
French: Le titre XVI bis et les articles 28 bis à 28 quaterdecies suivants sont insérés:
English: 'TITLE XVIa
French: «TITRE XVI bis
English: TRANSITIONAL ARRANGEMENTS FOR THE TAXATION OF TRADE BETWEEN MEMBER STATES
French: RÉGIME TRANSITOIRE DE TAXATION DES ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
English: Article 28a
French: Article 28 bis
English: The following shall also be subject to value added tax:
French: Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
English: intra-Community acquisitions of goods for consideration within the territory of the country by a taxable person acting as such or by a non-taxable
French: les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur
English: legal person where the vendor is a taxable person acting as such who is not eligible for the tax exemption provided for in Article 24 and who is not covered by the arrangements laid down in the second sentence of Article 8 (1) (a) or in Article 28b (B) (1).
French: est un assujetti agissant en tant que tel, qui ne bénéficie pas de la franchise de taxe prévue à l'article 24 et qui ne relève pas des dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième phrase ou à l'article 28 ter titre B paragraphe 1.
English: By way of derogation from the first subparagraph, value added tax shall not be chargeable on intra-Community acquisitions of goods other than new means of transport and other than products subject to excise duty effected:
French: Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accise effectuées:
English: by a taxable person who is eligible for the flat-rate scheme provided for in Article 25, by a taxable person who carries out only supplies of goods or of services that are not deductible, or by a non-taxable legal person,
French: par un assujetti qui bénéficie du régime forfaitaire prévu à l'article 25, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction, ou par une personne morale non assujettie,
English: for a total amount, less value added tax due or paid in the Member State from which the goods are dispatched or transported, not exceeding, during the current calendar year, a threshold which Member States shall determine but which may not be less than the equivalent in national currency of ECU 10 000, and
French: dans la limite ou jusqu'à concurrence d'un montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, ne dépassant pas, dans l'année civile en cours, un seuil à fixer par les États membres mais qui ne peut être inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 écus,
English: provided that the total amount, less value added tax due or paid in the Member State from which the goods are dispatched or transported, of intra-Community acquisitions of goods other than new means of transport and other than products subject to excise duty did not, during the previous calendar year, exceed the threshold referred to in the second indent.
French: à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accise n'ait pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le seuil visé au deuxième tiret.
English: Member States shall grant taxable persons and non-taxable legal persons eligible under the second subparagraph the right to opt for the general scheme laid down in the first subparagraph.
French: Les États membres accordent aux assujettis et aux personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa, le droit d'opter pour le régime général prévu au premier alinéa.
English: Member States shall determine the detailed rules for the exercise of that option, which shall in any case apply for two calendar years;
French: Les États membres déterminent les modalités d'exercice de cette option qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.
English: intra-Community acquisitions of new means of transport effected for consideration within the country by taxable persons or non-taxable legal persons who qualify for the derogation provided for in the second subparagraph of (a) or by any other non-taxable person.
French: Les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par des assujettis ou des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa, ou par toute autre personne non assujettie.
English: For the purposes of this Title:
French: Aux fins du présent titre:
English: the following shall be considered as 'means of transport`: vessels exceeding 7,5 metres in length, aircraft the take-off weight of which exceeds 1 550 kilograms and motorized land vehicles the capacity of which exceeds 48 cubic centimetres or the power of which exceeds 7,2 kilowatts, intended for the transport of persons or goods, except for the vessels and aircraft referred to in Article 15 (5) and (6);
French: sont considérés comme «moyens de transport»: les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des bateaux et aéronefs visés à l'article 15 points 5 et 6;
English: the means of transport referred to in (a) shall not be considered as 'new` where both of the following conditions are fulfilled:
French: ne sont pas considérés comme «moyens de transport neufs»: les moyens de transport visés au point a) lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément respectées: