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English: at a minimum, prohibit, in relation to a migratory species of the Order Cetacea, any taking that is not permitted for that migratory species under any other multilateral agreement and provide for accession to the Agreement by States that are not Range States of that migratory species.
French: interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cetacea, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les États qui ne sont pas États de l'aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer au dit accord.
English: Where appropriate and feasible, each Agreement should provide for, but not be limited to:
French: Tout accord, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir:
English: periodic review of the conservation status of the migratory species concerned and the identification of the factors which may be harmful to that status;
French: des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation;
English: coordinated conservation and management plans;
French: des plans de conservation et de gestion coordonnés;
English: research into the ecology and population dynamics of the migratory species concerned, with special regard to migration;
French: des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce;
English: the exchange of information on the migratory species concerned, special regard being paid to the exchange of the results of research and of relevant statistics;
French: l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi qu'à l'échange de statistiques pertinentes relatives à cette espèce;
English: conservation and, where required and feasible, restoration of the habitats of importance in maintaining a favourable conservation status, and protection of such habitats from disturbances, including strict control of the introduction of, or control of already introduced, exotic species detrimental to the migratory species;
French: la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée et le contrôle de celles qui auront déjà été introduites;
English: maintenance of a network of suitable habitats appropriately disposed in relation to the migration routes;
French: le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une manière adéquate au long des itinéraires de migration;
English: where it appears desirable, the provision of new habitats favourable to the migratory species or reintroduction of the migratory species into favourable habitats;
French: lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats;
English: elimination of, to the maximum extent possible, or compensation for activities and obstacles which hinder or impede migration;
French: dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles gênant ou empêchant la migration ou, à défaut, la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces obstacles;
English: prevention, reduction or control of the release into the habitat of the migratory species of substances harmful to that migratory species;
French: la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice;
English: measures based on sound ecological principles to control and manage the taking of the migratory species;
French: des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce migratrice concernée;
English: procedures for coordinating action to suppress illegal taking;
French: la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la répression des prélèvements illicites;
English: exchange of information on substantial threats to the migratory species;
French: l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en question;
English: emergency procedures whereby conservation action would be considerably and rapidly strengthened when the conservation status of the migratory species is seriously affected ; and
French: des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas ou l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté;
English: making the general public aware of the contents and aims of the Agreement.
French: des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'accord.
English: Article VI
French: Article VI
English: Range States
French: États de l'aire de répartition
English: A list of the Range States of migratory species listed in Appendices I and II shall be kept up to date by the Secretariat using information it has received from the Parties.
French: Le secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des parties, tient à jour une liste des États de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux annexes I et II.
English: The Parties shall keep the Secretariat informed as to which of the migratory species listed in Appendices I and II they consider they are Range States ; including provision of information on their flag vessels engaged outside national jurisdictional limits in taking the migratory species concerned and where possible future plans in respect of such taking.
French: Les parties tiennent le secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux annexes I et II à l'égard desquelles elles se considèrent États de l'aire de répartition ; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.
English: The Parties which are Range States for migratory species listed in Appendix I or Appendix II should inform the Conference of the Parties through the Secretariat, at least six months prior to each ordinary meeting of the Conference, on measures that they are taking to implement the provisions of this Convention for these species.
French: Les parties qui sont États de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'annexe I ou à l'annexe II devraient informer la conférence des parties, par l'intermédiaire du secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la conférence, des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente convention à l'égard desdites espèces.
English: Article VII
French: Article VII
English: The Conference of the Parties
French: La conférence des parties
English: The Conference of the Parties shall be the decision-making organ of this Convention.
French: La conférence des parties constitue l'organe de décision de la présente convention.
English: The Secretariat shall call a meeting of the Conference of the Parties not later than two years after the entry into force of this Convention.
French: Le secrétariat convoque une session de la conférence des parties deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention.
English: Thereafter the Secretariat shall convene ordinary meetings of the Conference of the Parties at intervals of not more than three years, unless the Conference decides otherwise, and extraordinary meetings at any time on the written request of at least one-third of the Parties.
French: Par la suite, le secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la conférence des parties, à moins que la conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la conférence lorsqu'un tiers au moins des parties en fait la demande écrite.
English: The Conference of the Parties shall establish and keep under review the financial regulations of this Convention.
French: La conférence des parties établit le règlement financier de la présente convention et le soumet à un examen régulier.
English: The Conference of the Parties shall, at each of its ordinary meetings, adopt the budget for the next financial period.
French: La conférence des parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l'exercice suivant.
English: Each Party shall contribute to this budget according to a scale to be agreed upon by the Conference.
French: Chacune des parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la conférence.
English: Financial regulations, including the provisions on the budget and the scale of contributions as well as their modifications, shall be adopted by unanimous vote of the Parties present and voting.
French: Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications sont adoptés à l'unanimité des parties présentes et votantes.
English: At each of its meetings the Conference of the Parties shall review the implementation of this Convention and may in particular:
French: À chacune de ses sessions, la conférence des parties procède à un examen de l'application de la présente convention et peut, en particulier:
English: review and assess the conservation status of migratory species;
French: passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices;
English: review the progress made toward the conservation of migratory species, especially those listed in Appendices I and II;
French: passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux annexes I et II;
English: make such provision and provide such guidance as may be necessary to enable the Scientific Council and the Secretariat to carry out their duties;
French: prendre toute disposition et fournir toutes directives nécessaires au conseil scientifique et au secrétariat pour s'acquitter de leurs fonctions;
English: receive and consider any reports presented by the Scientific Council, the Secretariat, any Party or any standing body established pursuant to an Agreement;
French: recevoir et examiner tout rapport présenté par le conseil scientifique, le secrétariat, toute partie ou tout organe constitué aux termes d'un accord;
English: make recommendations to the Parties for improving the conservation status of migratory species and review the progress being made under Agreements;
French: faire des recommandations aux parties en vue d'améliorer l'état de conservation des espèces migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des accords;
English: in those cases where an Agreement has not been concluded, make recommendations for the convening of meetings of the Parties that are Range States of a migratory species or group of migratory species to discuss measures to improve the conservation status of the species;
French: dans les cas où un accord n'aura pas été conclu, recommander de temps à autre la convocation de réunions des parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice ou d'un groupe d'espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l'état de conservation de ces espèces;
English: make recommendations to the Parties for improving the effectiveness of this Convention ; and
French: faire des recommandations aux parties en vue d'améliorer l'efficacité de la présente convention;
English: decide on any additional measure that should be taken to implement the objects of this Convention.
French: décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente convention.
English: Each meeting of the Conference of the Parties should determine the time and venue of the next meeting.
French: La conférence des parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session.
English: Any meeting of the Conference of the Parties shall determine and adopt rules of procedure for that meeting.
French: Toute session de la conférence des parties établit et adopté un règlement intérieur pour cette même session.
English: Decisions at a meeting of the Conference of the Parties shall require a two-thirds majority of the Parties present and voting, except where otherwise provided for by this Convention.
French: Les décisions de la conférence des parties sont prises à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente convention.
English: The United Nations, its Specialized Agencies, the International Atomic Energy Agency, as well as any State not a party to this Convention and, for each Agreement, the body designated by the parties to that Agreement may be represented by observers at meetings of the Conference of the Parties.
French: L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout État non partie à la présente convention et, pour chaque accord, l'organe désigne par les parties au dit accord, peuvent être représentés aux sessions de la conférence des parties par des observateurs.
English: Any agency or body technically qualified in protection, conservation and management of migratory species, in the following categories, which has informed the Secretariat of its desire to be represented at meetings of the Conference of the Parties by observers, shall be admitted unless at least one-third of the Parties present object:
French: Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la conférence des parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y oppose:
English: international agencies or bodies, either governmental or non-governmental, and national governmental agencies and bodies ; and
French: les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations ou institutions nationales gouvernementales;
English: national non-governmental agencies or bodies which have been approved for this purpose by the State in which they are located.
French: les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agrées à cette fin par l'État dans lequel elles sont établies.
English: Once admitted, these observers shall have the right to participate but not to vote.
French: Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.
English: Article VIII
French: Article VIII
English: The Scientific Council
French: Le conseil scientifique
English: At its first meeting, the Conference of the Parties shall establish a Scientific Council to provide advice on scientific matters.
French: La conférence des parties, lors de sa première session, institue un conseil scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques.
English: Any Party may appoint a qualified expert as a member of the Scientific Council.
French: Toute partie peut nommer un expert qualifié comme membre du conseil scientifique.
English: In addition, the Scientific Council shall include as members qualified experts selected and appointed by the Conference of the Parties ; the number of these experts, the criteria for their selection and the terms of their appointments shall be as determined by the Conference of the Parties.
French: Le conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la conférence des parties ; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont déterminés par la conférence des parties.
English: The Scientific Council shall meet at the request of the Secretariat as required by the Conference of the Parties.
French: Le conseil scientifique se réunit à l'invitation du secrétariat chaque fois que la conférence des parties le demande.
English: Subject to the approval of the Conference of the Parties, the Scientific Council shall establish its own rules of procedure.
French: Sous réserve de l'approbation de la conférence des parties, le conseil scientifique établit son propre règlement intérieur.
English: The Conference of the Parties shall determine the functions of the Scientific Council, which may include:
French: La conférence des parties décide des fonctions du conseil scientifique, qui peuvent être notamment:
English: providing scientific advice to the Conference of the Parties, to the Secretariat, and, if approved by the Conference of the Parties, to any body set up under this Convention or an Agreement or to any Party;
French: donner des avis scientifiques à la conférence des parties, au secrétariat, et, sur approbation de la conférence des parties, à tout organe établi aux termes de la présente convention ou aux termes d'un accord, ou encore à toute partie;
English: recommending research and the coordination of research on migratory species, evaluating the results of such research in order to ascertain the conservation status of migratory species and reporting to the Conference of the Parties on such status and measures for its improvement;
French: recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur les espèces migratrices ; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s'assurer de l'état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la conférence des parties sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l'améliorer;
English: making recommendations to the Conference of the Parties as to the migratory species to be included in Appendices I or II, together with an indication of the range of such migratory species;
French: faire des recommandations à la conférence des parties sur les espèces migratrices à inscrire aux annexes I et II et informer la conférence de l'aire de répartition de ces espèces;
English: making recommendations to the Conference of the Parties as to specific conservation and management measures to be included in Agreements on migratory species ; and
French: faire des recommandations à la conférence des parties portant sur des mesures particulières de conservation et de gestion à inclure dans des accords relatifs aux espèces migratrices;
English: recommending to the Conference of the Parties solutions to problems relating to the scientific aspects of the implementation of this Convention, in particular with regard to the habitats of migratory species.
French: recommander à la conférence des parties les mesures susceptibles de résoudre les problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente convention, et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.
English: Article IX
French: Article IX
English: The Secretariat
French: Le secrétariat
English: For the purposes of this Convention, a Secretariat shall be established.
French: Pour les besoins de la présente convention, il est établi un secrétariat.
English: Upon entry into force of this Convention, the Secretariat is provided by the Executive Director of the United Nations Environment Programme.
French: Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement fournit le secrétariat.
English: To the extent and in the manner he considers appropriate, he may be assisted by suitable inter-governmental or non-governmental, international or national agencies and bodies technically qualified in protection, conservation and management of wild animals.
French: Dans la mesure et de la manière où il le jugera opportun, il pourra bénéficier du concours d'organisations et d'institutions internationales ou nationales appropriées, gouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage.
English: If the United Nations Environment Programme is no longer able to provide the Secretariat, the Conference of the Parties shall make alternative arrangements for the Secretariat.
French: Dans le cas où le programme des Nations unies pour l'environnement ne se trouverait plus à même de pourvoir au secrétariat, la conférence des parties prendra les dispositions nécessaires pour y pourvoir autrement. 4. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:
English: The functions of the Secretariat shall be: (a) to arrange for and service meetings:
French: prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la conférence des parties et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
English: of the Conference of the Parties, and (ii) the Scientific Council;
French: prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du conseil scientifique et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
English: to maintain liaison with and promote liaison between the Parties, the standing bodies set up under Agreements and other international organizations concerned with migratory species;
French: maintenir des relations avec les parties, les organismes qui auront été institués aux termes d'accords et les autres organisations internationales s'intéressant aux espèces migratrices et favoriser les relations entre les parties, entre celles-ci et les organismes et organisations eux-mêmes:
English: to obtain from any appropriate source reports and other information which will further the objects and implementation of this Convention and to arrange for the appropriate dissemination of such information;
French: obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs et l'application de la présente convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la diffusion adéquate;
English: to invite the attention of the Conference of the Parties to any matter pertaining to the objectives of this Convention;
French: attirer l'attention de la conférence des parties sur toute question portant sur les objectifs de la présente convention;
English: to prepare for the Conference of the Parties reports on the work of the Secretariat and on the implementation of this Convention;
French: préparer, à l'intention de la conférence des parties, des rapports sur toute question portant sur les objectifs de la présente convention;
English: to maintain and publish a list of Range States of all migratory species included in Appendices I and II;
French: tenir et publier la liste des États de l'aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites aux annexes I et II;
English: to promote, under the direction of the Conference of the Parties, the conclusion of Agreements;
French: promouvoir la conclusion d'accords sous la conduite de la conférence des parties;
English: to maintain and make available to the Parties a list of Agreements and, if so required by the Conference of the Parties, to provide any information on such Agreements;
French: tenir et mettre à la disposition des parties une liste des accords et, si la conférence des parties le demande, fournir toute information concernant ces accords;