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English: DESIRING to promote the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks in the North Atlantic Ocean through international cooperation,
French: DÉSIRANT promouvoir la conservation, la restauration, l'accroissement et la gestion rationnelle des stocks de saumon dans l'Atlantique Nord grâce à la coopération internationale,
English: This Convention applies to the salmon stocks which migrate beyond areas of fisheries jurisdiction of coastal States of the Atlantic Ocean north of 36° N latitude throughout their migratory range.
French: La présente convention s'applique aux stocks de saumon qui migrent au-delà des zones de juridiction de pêche des États côtiers de l'océan Atlantique au nord de 36° de latitude nord, tout au long de leur parcours migratoire.
English: Nothing in this Convention shall effect the rights, claims or views of any party with regard to the limits or extent of jurisdiction over fisheries, nor shall it prejudice the views or positions of any party with respect to the law of the sea.
French: Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits, prétentions ou vues d'une partie en ce qui concerne les limites ou l'étendue de la juridiction en matière de pêche, ni ne préjuge des vues ou positions d'une partie en ce qui concerne le droit de la mer.
English: Fishing of salmon is prohibited beyond areas of fisheries jurisdiction of coastal States.
French: La pêche du saumon est interdite au-delà des limites des zones de juridiction de pêche des États côtiers.
English: Within areas of fisheries jurisdiction of coastal States, fishing of salmon is prohibited beyond 12 nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea is measured, except in the following areas:
French: À l'intérieur des zones de juridiction de pêche des États côtiers, la pêche du saumon est interdite au-delà de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée, sauf en ce qui concerne les zones suivantes:
English: in the West Greenland Commission area, up to 40 nautical miles from the baselines; and
French: dans la zone relevant de la compétence de la commission du Groenland occidental, jusqu'à 40 milles marins à partir des lignes de base;
English: in the North-East Atlantic Commission area, within the area of fisheries jurisdiction of the Faroe Islands.
French: et dans la zone relevant de la compétence de la commission de l'Atlantique du Nord-Est, à l'intérieur de la zone de juridiction de pêche des îles Féroé.
English: The parties shall invite the attention of any State not a party to this Convention to any matter relating to the activities of the vessels of that State which appears to affect adversely the conservation, restoration, enhancement or rational management of salmon stocks subject to this Convention or the implementation of the Convention.
French: Les parties appelleront l'attention de tout État qui n'est pas partie à la présente convention sur toute question concernant les activités des navires de cet État qui paraissent porter préjudice à la conservation, à la restauration, à l'accroissement ou à la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention ou encore à la mise en oeuvre de la présente convention.
English: There is hereby established an international organization that shall be known as the North Atlantic Salmon Conservation Organization, hereinafter referred to as "the organization".
French: Il est institué par les présentes une organisation internationale appelée «Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord», ci-après dénommée «l'organisation».
English: The objective of the organization shall be to contribute through consultation and cooperation to the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks subject to this Convention, taking into account the best scientific evidence available to it.
French: L'organisation a pour objectif de contribuer, par la voie de la consultation et de la coopération, à la conservation, à la restauration, à l'accroissement et à la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention, en tenant compte des meilleures informations scientifiques disponibles.
English: The organization shall consist of:
French: L'organisation est composée:
English: a council;
French: d'un Conseil,
English: three regional commissions: - a North American Commission,
French: de trois commissions régionales: - une commission nord-américaine,
English: a West Greenland Commission, and
French: une commission du Groenland occidental et
English: a North-East Atlantic Commission;
French: une commission de l'Atlantique du Nord-Est,
English: and (c) a secretary.
French: et c) d'un secrétaire.
English: The areas of the commissions shall be as follows:
French: Les zones relevant de la compétence des commissions sont définies comme suit:
English: North American Commission : maritime waters within areas of fisheries jurisdiction of coastal States off the east coast of North America;
French: commission nord-américaine : les eaux maritimes situées à l'intérieur des zones de juridiction de pêche des États côtiers, au large de la côte est de l'Amérique du Nord;
English: West Greenland Commission : maritime waters within the area of fisheries jurisdiction off the coast of West Greenland west of a line drawn along 44° W longitude south to 59° N latitude, thence due east to 42° W longitude and thence due south;
French: commission du Groenland occidental : les eaux maritimes situées à l'intérieur de la zone de juridiction de pêche au large de la côte du Groenland occidental, à l'ouest d'une ligne tracée le long de 44° longitude ouest vers le sud jusqu'à 59° latitude nord, de là plein est jusqu'à 42° longitude ouest et, ensuite, plein sud;
English: North-East Atlantic Commission :
French: commission de l'Atlantique du Nord-Est :
English: maritime waters east of the line referred to in subparagraph (b).
French: les eaux maritimes situées à l'est de la ligne visée au point b).
English: The organization shall have legal personality and shall enjoy in the territories of the parties and in its relations with other international organizations such legal capacity as may be necessary to perform its functions and achieve its ends.
French: L'organisation est dotée de la personnalité juridique et jouit, sur le territoire des parties et dans ses relations avec d'autres organisations internationales, de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
English: The immunities and privileges which the organization, its officers and staff and representatives of the parties shall enjoy in the territory of a State shall be subject to agreement between the organization and the State concerned.
French: Les immunités et privilèges dont l'organisation, ses fonctionnaires et son personnel ainsi que les représentants des parties bénéficient sur le territoire d'un État font l'objet d'un accord entre l'organisation et l'État concerné.
English: The official languages of the organization shall be English and French.
French: Les langues officielles de l'organisation sont l'anglais et le français.
English: The office of the organization shall be at Edinburgh or at such other place as the council may decide.
French: L'organisation a son siège à Édimbourg ou en tout autre lieu décidé par le Conseil.
English: The functions of the council shall be:
French: Le Conseil exerce les fonctions suivantes:
English: to provide a forum for the study, analysis and exchange of information among the parties on matters concerning the salmon stocks subject to this Convention, and on the achievement of the objective of the Convention;
French: il constitue une instance pour l'étude, l'analyse et l'échange d'informations entre les parties sur les questions concernant les stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention et sur la réalisation de l'objectif de la convention;
English: to provide a forum for consultation and cooperation on matters concerning the salmon stocks in the North Atlantic Ocean beyond Commission areas;
French: il constitue une instance pour la consultation et la coopération au sujet de questions concernant les stocks de saumon de l'Atlantique Nord se trouvant au-delà des limites des zones relevant de la compétence des commissions;
English: to facilitate the coordination of the activities of the commissions and to coordinate the initiatives of the parties under Article 2 (3);
French: il facilite la coordination des activités des commissions et coordonne les initiatives prises par les parties en application de l'article 2 paragraphe 3;
English: to establish working arrangements with the International Council for the Exploration of the Sea and other appropriate fisheries and scientific organizations;
French: il fixe des modalités de collaboration avec le conseil international pour l'exploration de la mer et avec d'autres organisations compétentes en matière scientifique et en matière de pêche;
English: to make recommendations to the parties, the International Council for the Exploration of the Sea or other appropriate fisheries and scientific organizations concerning the undertaking of scientific research;
French: il fait des recommandations aux parties, au conseil international pour l'exploration de la mer et à d'autres organisations compétentes en matière scientifique et en matière de pêche, au sujet de projets de recherche scientifique;
English: to supervise and coordinate the administrative, financial and other internal affairs of the organization, including the relations among its constituent bodies;
French: il supervise et coordonne les activités administratives, les activités financières et les autres activités internes de l'organisation, y compris les relations entre ses organes constitutifs;
English: to coordinate the external relations of the organization; and
French: il coordonne les relations extérieures de l'organisation;
English: to perform such other functions as are conferred on it by this Convention.
French: il exerce toutes autres fonctions qui lui sont conférées par la présente Convention.
English: The council shall have the authority to make recommendations to the parties and the commissions on matters concerning salmon stocks subject to this Convention, including the enforcement of laws and regulations, provided that no recommendation shall be made concerning the management of salmon harvests within the area of fisheries jurisdiction of a party.
French: Le Conseil est habilité à faire des recommandations aux parties et aux commissions sur les questions relatives aux stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention, y compris la mise en application des lois et règlements, sous réserve qu'aucune recommandation ne soit faite au sujet de la gestion de la pêche du saumon à l'intérieur de la zone de juridiction de pêche d'une des parties.
English: Notwithstanding paragraph 2, upon the specific request of a commission, the council shall have the authority to make recommendations to that commission on regulatory measures which the commission may propose pursuant to this Convention.
French: Nonobstant le paragraphe 2, le Conseil peut, à la demande expresse d'une commission, faire des recommandations à cette commission au sujet de mesures de réglementation que la Commission peut proposer en vertu de la présente convention.
English: Each party shall be a member of the council and may appoint to the council not more than three representatives who may be accompanied at its meetings by experts and advisers.
French: Chacune des parties est membre du Conseil et peut y désigner trois représentants au plus qui peuvent être accompagnés, lors des sessions, d'experts et de conseillers.
English: The council shall elect a president and vice-president who shall serve for two years.
French: Le Conseil élit un président et un vice-président dont le mandat est de deux ans.
English: They shall be eligible for re-election, provided that they not serve for more than four years in succession in each office.
French: Ce mandat peut être renouvelé sous réserve qu'il n'excède pas une durée de quatre ans consécutifs dans chacune des fonctions.
English: The president and vice-president shall not be representatives of the same party.
French: Le président et le vice-président ne peuvent être les représentants d'une même partie.
English: The president of the council shall be the principal representative of the organization.
French: Le président du Conseil est le principal représentant de l'organisation.
English: The president shall convene a regular annual meeting of the council and the commissions at a time and place determined by the council.
French: Le président convoque chaque année une session ordinaire du Conseil ainsi que des commissions, aux dates et lieux fixés par le Conseil.
English: Upon the request of a party with the concurrence of another party the president shall call meetings of the council other than annual meetings at such time and place as the president may determine.
French: À la demande d'une partie, appuyée par une autre partie, le président convoque des sessions du Conseil autres que les sessions annuelles et en fixe les lieux et dates.
English: The council shall submit to the parties an annual report of the activities of the organization.
French: Le Conseil soumet aux parties un rapport annuel sur les activités de l'organisation.
English: The council shall adopt its rules of procedure.
French: Le Conseil adopte son règlement intérieur.
English: Each member of the council shall have one vote in its proceedings.
French: Chaque membre du Conseil dispose d'une voix.
English: Except where otherwise provided, decisions of the council shall be taken by a three-quarters majority of the votes of the members present and casting an affirmative or negative vote.
French: Sauf disposition contraire, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et votant par l'affirmative ou par la négative.
English: No vote shall be taken unless two-thirds of the members are present.
French: Il n'est procédé à aucun vote si les deux tiers des membres ne sont pas présents.
English: in cases where activities undertaken or proposed by one member affect salmon originating in the rivers of the other member because, for example, of biological interactions;
French: dans les cas où les activités entreprises ou envisagées par un membre ont une incidence sur le saumon originaire des cours d'eau de l'autre membre, en raison notamment d'interactions biologiques;
English: to propose regulatory measures for salmon fisheries under the jurisdiction of a member which harvest amounts of salmon significant to the other member in whose rivers that salmon originates, in order to minimize such harvests;
French: elle propose des mesures de réglementation pour les pêcheries de saumon qui relèvent de la juridiction d'un membre et qui capturent des quantités de saumon qui sont importantes pour l'autre membre dans les cours d'eau duquel ce saumon trouve son origine, dans le but de réduire le plus possible ces captures;
English: to propose regulatory measures for salmon fisheries under the jurisdiction of a member which harvest amounts of salmon significant to another party in whose rivers that salmon originates;
French: elle propose des mesures de réglementation pour les pêcheries de saumon qui relèvent de la juridiction d'un membre et qui capturent des quantités de saumon qui sont importantes pour une autre partie dans les cours d'eau de laquelle ce saumon trouve son origine;
English: to make recommendations to the council concerning the undertaking of scientific research.
French: elles font des recommandations au Conseil au sujet de projets de recherche scientifique.
English: Each member shall, with respect to its vessels and the area under its fisheries jurisdiction, take the measures necessary to minimize by-catches of salmon originating in the rivers of the other member.
French: Chaque membre prend, en ce qui concerne ses navires et sa zone de juridiction de pêche, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible les prises accessoires de saumon originaire des cours d'eau de l'autre membre.
English: Fishing patterns in salmon fisheries in the North American Commission area shall not be altered in a manner which results in the initiation of fishing or increase in catches of salmon originating in the rivers of another party, except with the consent of the latter.
French: Les structures de la pêche du saumon dans la zone de la commission nord-américaine ne seront pas modifiées d'une manière se traduisant par le démarrage d'activités de pêche ou l'accroissement des captures en ce qui concerne le saumon originaire des cours d'eau d'une autre partie, sauf consentement de celle-ci.
English: The functions of the West Greenland Commission and the North-East Atlantic Commission with regard to their respective areas shall be:
French: Les fonctions de la commission du Groenland occidental et de la commission de l'Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne leur zone respective sont les suivantes:
English: to provide a forum for consultation and cooperation among the members concerning the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks subject to this Convention;
French: elles constituent une instance pour la consultation et la coopération entre les membres en vue de la conservation, de la restauration, de l'accroissement et de la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention;
English: to propose regulatory measures for fishing in the area of fisheries jurisdiction of a member of salmon originating in the rivers of other parties;
French: elles proposent des mesures de réglementation concernant la pêche, dans la zone de juridiction de pêche d'un membre, de saumon originaire des cours d'eau d'autres parties;
English: In exercizing the functions set out in Articles 7 and 8, a commission shall take into account:
French: Lorsqu'elle exerce les fonctions définies aux articles 7 et 8, une commission doit tenir compte des éléments suivants:
English: the best available information, including advice from the International Council for the Exploration of the Sea and other appropriate scientific organizations;
French: les meilleures informations disponibles, y compris l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer et d'autres organisations scientifiques compétentes;
English: measures taken and other factors, both inside and outside the commission area, that affect the salmon stocks concerned;
French: les mesures prises et d'autres facteurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone relevant de la compétence de la Commission, qui ont une incidence sur les stocks de saumon concernés;
English: the efforts of States of origin to implement and enforce measures for the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks in their rivers and areas of fisheries jurisdiction, including measures referred to in Article 15 (5) (b);
French: les efforts déployés par les États d'origine en vue de mettre en oeuvre et de faire respecter les mesures de conservation, de restauration, d'accroissement et de gestion rationnelle des stocks de saumon dans leurs cours d'eau et dans leurs zones de juridiction de pêche, y compris les mesures visées à l'article 15 paragraphe 5 point b);
English: the extent to which the salmon stocks concerned feed in the areas of fisheries jurisdiction of the respective parties;
French: la mesure dans laquelle les stocks de saumon concernés s'alimentent dans les zones de juridiction de pêche des parties en cause;
English: the relative effects of harvesting salmon at different stages of their migration routes;
French: l'incidence relative de la pêche du saumon à différentes étapes de sa migration;
English: the contribution of parties other than States of origin to the conservation of salmon stocks which migrate into their areas of fisheries jurisdiction by limiting their catches of such stocks or by other measures;
French: la contribution des parties autres que les États d'origine à la conservation des stocks de saumon migrant dans leurs zones de juridiction de pêche, en limitant leurs captures de ces stocks ou par d'autres mesures;
English: the interests of communities which are particularly dependent on salmon fisheries.
French: les intérêts des Communautés qui sont particulièrement tributaires de la pêche du saumon.
English: The parties shall be members of the commissions as follows:
French: Les parties sont membres des commissions comme indiqué ci-après:
English: North American Commission : Canada and the United States of America;
French: commission nord-américaine : Canada et États-Unis d'Amérique;
English: West Greenland Commission : Canada, the European Economic Community and the United States of America;
French: commission du Groenland occidental : Canada, Communauté économique européenne et États-Unis d'Amérique;
English: North-East Atlantic Commission : Denmark in respect of the Faroe Islands, the European Economic Community, Iceland, Norway and Sweden.
French: commission de l'Atlantique du Nord-Est : Danemark pour les îles Féroé, Communauté économique européenne, Islande, Norvège et Suède.
English: At its first meeting the council shall review and may by unanimous vote modify the membership of the West Greenland Commission.
French: Lors de sa première session, le Conseil réexamine la composition de la commission du Groenland occidental et peut modifier cette composition par une décision prise à l'unanimité.
English: A party not mentioned in paragraph 1 (b) may, at its request and upon the unanimous decision of the council, become a member of the West Greenland Commission or the North-East Atlantic Commission if it is a State of origin for significant quantities of salmon occurring in the respective commission area or if it exercises fisheries jurisdiction in that area.
French: Une partie non mentionnée au paragraphe 1 point b) peut, à sa demande et sur décision unanime du Conseil, devenir membre de la commission du Groenland occidental ou de la commission de l'Atlantique du Nord-Est si elle est un État d'origine de quantités importantes de saumon se trouvant dans la zone relevant de la compétence de la commission concernée ou si elle exerce dans cette zone une juridiction de pêche.
English: Parties may participate as observers in the deliberations of a commission of which they are not members.
French: Les parties peuvent participer en qualité d'observateurs aux délibérations d'une commission dont elles ne sont pas membres.
English: Each member may appoint to a commission not more than three representatives who may be accompanied at its meetings by experts and advisers.
French: Chaque membre désigne, au sein d'une commission, trois représentants au plus qui peuvent être accompagnés, lors des sessions, d'experts et de conseillers.
English: Each commission shall elect a chairman and vice-chairman who shall serve for two years.
French: Chaque commission élit un président et un vice-président dont le mandat est de deux ans.
English: The chairman and vice-chairman shall not be representatives of the same member.
French: Le président et le vice-président ne peuvent être les représentants d'un même membre.
English: Upon the request of a member of a commission with the concurrence of another member the chairman shall call meetings of the commission other than annual meetings at such time and place as the chairman may determine.
French: À la demande d'un membre de la commission, appuyée par un autre membre, le président convoque des sessions de la commission autres que les sessions annuelles et en fixe les lieux et dates.
English: Each commission shall, on a timely basis, make a report of its activities to the council.
French: Chaque commission transmet périodiquement un rapport d'activité au Conseil.
English: Each commission shall adopt its rules of procedure.
French: Chaque commission adopte son règlement intérieur.
English: Each member of a commission shall have one vote in its proceedings.
French: Chaque membre d'une commission dispose d'une voix.