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English: In addition, in the case of the North American Commission, the European Economic Community shall have the right to submit and vote on proposals for regulatory measures concerning salmon stocks originating in the territories referred to in Article 18.
French: En outre, dans le cas de la commission nord-américaine, la Communauté économique européenne jouit d'un droit de présentation et du droit de vote pour les propositions de mesures de réglementation concernant les stocks de saumon originaires des territoires visés à l'article 18.
English: In the case of the North-East Atlantic Commission, Canada and the United States of America shall each have the right to submit and vote on proposals for regulatory measures concerning salmon stocks originating in the rivers of Canada or the United States of America, respectively, and occurring off East Greenland.
French: Dans le cas de la commission de l'Atlantique du Nord-Est, le Canada et les États-Unis d'Amérique jouissent chacun d'un droit de présentation et du droit de vote pour les propositions de mesures de réglementation concernant les stocks de saumon originaires respectivement des cours d'eau du Canada ou des États-Unis d'Amérique et se trouvant au large du Groenland oriental.
English: Decisions of a commission shall be taken by the unanimous vote of those present and casting an affirmative or negative vote.
French: Les décisions d'une commission sont prises à l'unanimité de ceux qui sont présents et qui votent par l'affirmative ou par la négative.
English: No vote shall be taken unless two-thirds of those entitled to vote on the matter concerned are present.
French: Il n'est procédé à aucun vote si les deux tiers de ceux qui ont un droit de vote sur la question en cause ne sont pas présents.
English: The council shall appoint a secretary, who shall be the chief administrative officer of the organization.
French: Le Conseil nomme un secrétaire, qui est le plus haut fonctionnaire de l'organisation.
English: The functions of the secretary shall be:
French: Les fonctions du secrétaire sont les suivantes:
English: to provide administrative services to the organization;
French: il assure les services administratifs de l'organisation;
English: to compile and disseminate statistics and reports concerning the salmon stocks subject to this Convention;
French: il établit et diffuse des statistiques et rapports concernant les stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention;
English: to perform such functions as follow from other provisions of this Convention or as the council may determine.
French: il exerce les fonctions qui découlent d'autres dispositions de la présente convention ou qui peuvent lui être assignées par le Conseil.
English: The council shall determine the conditions of employment of the secretary and staff.
French: Le Conseil fixe le statut du secrétaire et du personnel.
English: The secretary shall appoint the staff in accordance with staffing requirements approved by the council.
French: Le secrétaire nomme le personnel en fonction des besoins approuvés par le Conseil.
English: The staff shall be responsible to the secretary, subject to the general supervision of the council.
French: Le personnel est responsable devant le secrétaire et placé sous le contrôle général du Conseil.
English: The secretary shall, without undue delay, notify the members of a commission of any regulatory measure proposed by the commission.
French: Le secrétaire notifie sans retard aux membres d'une commission toute mesure de réglementation proposée par cette commission.
English: Subject to paragraph 3, a regulatory measure proposed by a commission under Article 7 (1) (b) or (c), or Article 8 (b), shall become binding on its members 60 days after the date specified in the secretary's notification or, if a later date is determined by the commission, on such date.
French: Sous réserve du paragraphe 3, une mesure de réglementation proposée par une Commission conformément à l'article 7 paragraphe 1 point b) ou c), ou à l'article 8 point b), devient obligatoire pour ses membres soixante jours après la date indiquée dans la notification du secrétaire ou à toute date ultérieure qui pourrait être fixée par la commission.
English: Any member in whose area of fisheries jurisdiction a regulatory measure would apply may, within 60 days of the date specified in the secretary's notification, lodge an objection to it.
French: Tout membre dans la zone de juridiction de pêche duquel une mesure de réglementation s'appliquerait peut formuler une objection à l'encontre de cette mesure dans un délai de soixante jours à compter de la date indiquée dans la notification du secrétaire.
English: In this case the regulatory measure shall not become binding on any member.
French: Dans ce cas, la mesure de réglementation ne devient obligatoire pour aucun membre.
English: A member which has lodged an objection may at any time withdraw it.
French: Un membre qui a formulé une objection peut à tout moment la retirer.
English: 30 days after all objections are withdrawn the regulatory measure shall become binding, subject to paragraph 2.
French: Sous réserve du paragraphe 2, la mesure devient obligatoire trente jours après le retrait de toutes les objections.
English: After the expiration of one year from the date on which a regulatory measure becomes binding, any member in whose area of fisheries jurisdiction the regulatory measure applies may denounce it by written notice to the secretary.
French: Un an après la date à laquelle une mesure de réglementation est devenue obligatoire, tout membre dans la zone de juridiction de pêche duquel cette mesure s'applique peut la dénoncer par notification écrite au secrétaire.
English: The secretary shall immediately inform the other members of such denunciation.
French: Le secrétaire informe immédiatement les autres membres d'une telle dénonciation.
English: The regulatory measure shall cease to be binding on all members 60 days after the date of receipt by the secretary of the notice of denunciation or, if a later date is indicated by the member, on such date.
French: La mesure de réglementation n'est plus obligatoire pour aucun membre soixante jours après la date de réception par le secrétaire de la notification de dénonciation ou à toute autre date ultérieure qui pourrait être indiquée par le membre.
English: A commission may propose an emergency regulatory measure having effect prior to the expiration of the 60-day period referred to in paragraph 2.
French: Une commission peut proposer une mesure de réglementation d'urgence prenant effet avant l'expiration du délai de soixante jours visé au paragraphe 2.
English: The members shall make best efforts to implement the measure, unless there is an objection by a member within 30 days after the commission has proposed it.
French: Les membres déploient un maximum d'efforts pour appliquer la mesure, sauf si un membre a formulé une objection dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle cette mesure a été proposée par la commission.
English: Each party shall ensure that such action is taken, including the imposition of adequate penalties for violations, as may be necessary to make effective the provisions of this Convention and to implement regulatory measures which become binding on it under Article 13.
French: Chaque partie veille à ce que soient prises les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions adéquates en cas d'infraction, pour donner effet aux dispositions de la présente convention et appliquer les mesures de réglementation qui prennent un caractère obligatoire pour elle aux termes de l'article 13.
English: Each party shall transmit to the Council an annual statement of the actions taken pursuant to paragraph 1.
French: Chaque partie transmet au Conseil un compte rendu annuel des mesures prises en vertu du paragraphe 1.
English: Such statement shall be sent to the secretary not later than 60 days before the annual meeting of the council.
French: Ce compte rendu est adressé au secrétaire au plus tard soixante jours avant la date de la session annuelle du Conseil.
English: Each party shall provide to the council available catch statistics for salmon stocks subject to this Convention taken in its rivers and area of fisheries jurisdiction at such intervals as the council may determine.
French: Chaque partie fournit au Conseil les statistiques de captures dont elle dispose en ce qui concerne les stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention capturés dans ses cours d'eau et dans sa zone de juridiction de pêche, aux intervalles fixés par le Conseil.
English: Each party shall compile and provide to the council such other statistics for salmon stocks subject to this Convention in its rivers and area of fisheries jurisdiction as required by the council.
French: Chaque partie établit et fournit au Conseil toutes autres statistiques demandées par celui-ci en ce qui concerne les stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention et se trouvant dans ses cours d'eau et dans sa zone de juridiction de pêche.
English: The council shall decide by unanimous vote the scope and form of such statistics and the intervals at which they shall be provided.
French: Le Conseil décide à l'unanimité de la portée et de la forme de ces statistiques, ainsi que des intervalles auxquels elles doivent être fournies.
English: Each party shall provide the council with any other available scientific and statistical information which it requires for the purposes of this Convention.
French: Chaque partie transmet au Conseil toutes autres informations scientifiques et statistiques disponibles que celui-ci pourrait demander aux fins de la présente convention.
English: Upon the request of the council each party shall provide to the council copies of laws, regulations and programmes in force or, where appropriate, summaries thereof, relating to the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks subject to this Convention in its rivers and area of fisheries jurisdiction.
French: À la demande du Conseil, chaque partie transmet à celui-ci des copies des lois, règlements et programmes en vigueur ou, le cas échéant, des résumés de ceux-ci, concernant la conservation, la restauration, l'accroissement et la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention et se trouvant dans ses cours d'eau et dans sa zone de juridiction de pêche.
English: Each year each party shall notify the council of:
French: Chaque année, chacune des parties notifie au Conseil:
English: the adoption or repeal since its last notification of laws, regulations and programmes relating to the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks subject to this Convention in its rivers and area of fisheries jurisdiction;
French: l'adoption ou l'abrogation, depuis la dernière notification, des lois, règlements et programmes concernant la conservation, la restauration, l'accroissement et la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention et se trouvant dans ses cours d'eau et dans sa zone de juridiction de pêche;
English: any commitments by the responsible authorities concerning the adoption or maintenance in force for specified periods of time within its territory or area of fisheries jurisdiction of measures relating to the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks subject to this Convention;
French: tout engagement pris par les autorités responsables en ce qui concerne l'adoption ou le maintien en vigueur, pour dès périodes déterminées, sur son territoire ou dans sa zone de juridiction de pêche, de mesures relatives à la conservation, à la restauration, à l'accroissement et à la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention;
English: factors within its territory and area of fisheries jurisdiction which may significantly affect the abundance of salmon stocks subject to this Convention.
French: les facteurs intervenant sur son territoire et dans sa zone de juridiction de pêche qui sont de nature à influer de façon significative sur l'importance des stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention.
English: The notifications referred to in paragraph 5 (a) shall be sent to the secretary not later than 60 days before the annual meeting of the council.
French: Les notifications visées au paragraphe 5 point a) sont faites au secrétaire soiante jours au plus tard avant la date de la session annuelle du Conseil.
English: The notifications referred to in paragraph 5 (b) and (c) shall be sent to the secretary as soon as practicable.
French: Les notifications visées au paragraphe 5 points b) et c) sont faites au secrétaire dans les meilleurs délais.
English: The council shall adopt an annual budget for the organization.
French: Le Conseil adopte le budget annuel de l'organisation.
English: The secretary shall transmit a draft budget to the parties, together with a schedule of contributions, not later than 60 days before the meeting of the council at which the budget is to be considered.
French: Le secrétaire transmet aux parties un projet de budget accompagnée d'un barème des contributions au plus tard soixante jours avant la date de la session du Conseil au cours de laquelle le budget doit être examiné.
English: The council shall determine the annual contribution of each party according to the following formula:
French: Le Conseil fixe la contribution annuelle de chaque partie conformément à la formule suivante:
English: 30 % of the budget shall be divided equally among the parties; and
French: 30 % du budget à diviser également entre les parties, et
English: 70 % of the budget shall be divided among the parties in proportion to their nominal catches of salmon subject to this Convention in the calendar year ending not more than 18 months and not less than six months before the beginning of the financial year.
French: 70 % du budget à diviser entre les parties proportionnellement à leurs captures nominales de saumon faisant l'objet de la présente convention au cours de l'année civile qui se termine dix-huit mois au plus et six mois au moins avant le début de l'exercice financier.
English: The secretary shall notify each party of its contribution.
French: Le secrétaire notifie à chaque partie sa contribution.
English: Contributions shall be paid not later than four months after the date of such notification.
French: Les contributions sont payées au plus tard quatre mois après la date de la notification.
English: Contributions shall be payable in the currency of the State in which the office of the organization is located, unless the council decides otherwise.
French: Sauf décision contraire du Conseil, les contributions sont payables dans la monnaie de l'État dans lequel l'organisation a son siège.
English: The contribution of a party for which this Convention has entered into force during the course of a financial year shall for that year be a part of the annual contribution proportional to the number of complete months remaining in the year from the date of entry into force for that party.
French: La contribution d'un partie pour laquelle la présente convention est entrée en vigueur dans le courant d'un exercice financier s'élève, pour cet exercice, à une partie de la contribution annuelle proportionnelle au nombre de mois complets de cet exercice qui restent à courir à compter de la date d'entrée en vigueur pour la partie concernée.
English: A party which has not paid its contributions for two consecutive years shall not be entitled to vote under this Convention until it has fulfilled its obligations, unless the council decides otherwise.
French: Une partie qui, durant deux années consécutives, n'a pas payé sa contribution, est privée de son droit de vote dans le cadre de la présente convention jusqu'à ce qu'elle ait rempli ses obligations, sauf décision contraire du Conseil.
English: The financial affairs of the organization shall be audited annually by external auditors to be selected by the council.
French: Les comptes de l'organisation font l'objet d'une vérification annuelle de la part de commissaires aux comptes choisis à l'extérieur par le Conseil.
English: This Convention shall be open for signature at Reykjavik from 2 March to 31 August 1982 by Canada, Denmark in respect of the Faroe Islands, the European Economic Community, Iceland, Norway, Sweden and the United States of America.
French: La présente convention est ouverte à Reykjavik, du 2 mars au 31 août 1982, à la signature du Canada, du Danemark pour les îles Féroé, de la Communauté économique européenne, de l'Islande, de la Norvège, de la Suède et des États-Unis d'Amérique.
English: This Convention shall be subject to ratification or approval.
French: La présente convention est soumise à ratification ou à approbation.
English: This Convention shall be open for accession by the parties referred to in paragraph 1 and, subject to the approval of the council, by any other State that exercises fisheries jurisdiction in the North Atlantic Ocean or is a State of origin for salmon stocks subject to this Convention.
French: La présente convention est ouverte à l'adhésion des parties visées au paragraphe 1 et, sous réserve de l'approbation du Conseil, de tout autre État qui exerce une juridiction de pêche dans l'Atlantique Nord ou est un État d'origine de stocks de saumon faisant l'objet de la présente convention.
English: Instruments of ratification, approval or accession shall be deposited with the depositary.
French: Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
English: This Convention shall enter into force on the first day of the month following the deposit of instruments of ratification, approval or accession by four parties, provided that among the four parties are two members of each commission and that at least one of the two members of each commission exercises fisheries jurisdiction in the commission area.
French: La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt dès instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion par quatre parties, à condition que parmi ces quatre parties il y ait deux membres de chaque commission et qu'au moins l'un des deux membres de chaque commission exerce une juridiction de pêche dans la zone relevant de la compétence de la Commission.
English: For each party ratifying, approving or acceding to this Convention after the deposit of the requisite instruments of ratification, approval or accession under paragraph 5, it shall enter into force on the date of entry into force of the Convention or on the date of deposit of the instrument of ratification, approval or accession, whichever is the later.
French: Pour chaque partie qui ratifie ou approuve la présente convention, ou y adhère, après le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion requis conformément au paragraphe 5, la convention entre en vigueur à la date de son entrée en vigueur ou à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, la date la plus tardive étant retenue.
English: The depositary shall inform the signatories and acceding parties of the deposit of all instruments of ratification, approval and accession and shall notify the signatories and acceding parties of the date and the parties in respect of which Convention enters into force.
French: Le dépositaire informe les signataires et les parties adhérentes du dépôt de tous les instruments de ratification, d'approbation et d'adhésion et il notifie aux signataires et aux parties adhérentes la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ainsi que les parties à l'égard desquelles elle entre en vigueur.
English: The depositary shall call the first meeting of the council and the commissions as soon as practicable after the entry into force of this Convention.
French: Le dépositaire convoque la première session du Conseil et des commissions aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente convention.
English: This Convention shall apply, in so far as the European Economic Community is concerned, to the territories in which the Treaty establishing the European Economic Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty.
French: La présente convention s'applique, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.
English: Any party may propose amendments to this Convention to be considered by the council.
French: Toute partie peut proposer des amendements à la présente convention, pour examen par le Conseil.
English: A proposed amendment shall be sent to the secretary not later than 90 days before the meeting at which it is proposed to be considered.
French: Tout projet d'amendement est adressé au secrétaire quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de la session au cours de laquelle il est proposé de l'examiner.
English: The secretary shall immediately transmit the proposed amendment to the parties.
French: Le secrétaire transmet immédiatement ce projet d'amendement aux parties.
English: The adoption of an amendment by the council shall require the unanimous vote of the parties present and casting an affirmative or negative vote.
French: L'adoption d'un amendement par le Conseil requiert l'unanimité des parties présentes et votant par l'affirmative ou la négative.
English: The text of an amendment so adopted shall be transmitted by the secretary to the depositary which shall immediately notify the parties thereof.
French: Le texte d'un amendement ainsi adopté est transmis par le secrétaire au dépositaire, qui le notifie immédiatement aux Parties.
English: An amendment shall enter into force for all parties 30 days after the date specified in the notification by the depositary of receipt from all parties of instruments of ratification or approval.
French: Un amendement entre en vigueur, pour toutes les parties, trente jours après la date, indiquée dans la notification par le dépositaire, de la réception des instruments de ratification ou d'approbation de toutes les parties.
English: A party which becomes bound by this Convention after an amendment has entered into force in accordance with paragraph 3 shall be considered as a party to the Convention as amended.
French: Une partie qui devient liée par la présente convention après l'entrée en vigueur d'un amendement conformément au paragraphe 3 est considérée comme partie à la convention ainsi modifiée.
English: The depositary shall immediately notify all parties of the receipt of instruments of ratification or approval and the entry into force of amendments.
French: Le dépositaire notifie immédiatement à toutes les parties la réception des instruments de ratification ou d'approbation, ainsi que l'entrée en vigueur des amendements.
English: Any party may denounce this Convention with effect from 31 December of any year by giving notice to the depositary on or before the preceding 30 June.
French: Toute partie peut dénoncer la présente convention avec effet au 31 décembre de chaque année par notification au dépositaire effectuée au plus tard le 30 juin précédent.
English: The depositary shall immediately inform the other parties of such denunciation.
French: Le dépositaire informe immédiatement les autres parties d'une telle dénonciation.
English: Any other party may denounce this Convention with effect from the same 31 December by giving notice to the depositary within 30 days of the date on which the depositary informed the parties of a denunciation under paragraph 1.
French: Toute autre partie peut dénoncer la présente convention avec effet à cette même date du 31 décembre par notification au dépositaire effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le dépositaire a informé les parties d'une dénonciation en application du paragraphe 1.