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English: DÉSIRANT PROMOUVOIR la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches et encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources,
French: DESIRING to promote the conservation and optimum utilization of the fishery resources of the North-East Atlantic area within a framework appropriate to the régime of extended coastal state jurisdiction over fisheries, and accordingly to encourage international cooperation and consultation with respect to these resources,
English: CONSIDÉRANT que la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959 doit être remplacée en conséquence,
French: CONSIDERING that the North-East Atlantic Fisheries Convention of 24 January 1959 should accordingly be replaced,
English: La zone à laquelle s'applique la présente convention, ci-après dénommée «zone de la convention», comprend les eaux: a) des parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36º de latitude nord et entre 42º de longitude ouest et 51º de longitude est, mais à l'exclusion: i) des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l'est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen, et
French: The area to which this Convention applies, hereinafter referred to as "the Convention area", shall be the waters: (a) within those parts of the Atlantic and Arctic Oceans and their dependent seas which lie north of 36º north latitude and between 42º west longitude and 51º east longitude, but excluding: (i) the Baltic Sea and the Belts lying to the south and east of lines drawn from Hasenore Head to Gniben Point, from Korshage to Spodsbierg and from Gilbierg Head to the Kullen, and
English: des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu'au point d'intersection du parallèle de 36º de latitude et du méridien de 5º 36' de longitude ouest, b) de la partie de l'océan Atlantique située au nord de 59º de latitude nord et entre 44º de longitude ouest et 42º de longitude ouest.
French: the Mediterranean Sea and its dependent seas as far as the point of intersection of the parallel of 36º latitude and the meridian of 5º 36' west longitude, (b) within that part of the Atlantic Ocean north of 59º north latitude and between 44º west longitude and 42º west longitude.
English: La présente convention s'applique à toutes les ressources halieutiques de la zone de la convention, à l'exception des mammifères marins, des espèces sédentaires, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer, et, dans la mesure où elles font l'objet d'autres accords internationaux, des espèces hautement migratoires et des stocks anadromes.
French: This Convention applies to all fishery resources of the Convention area with the exception of sea mammals, sedentary species, i.e. organisms which, at the harvestable stage, either are immobile on or under the seabed or are unable to move except in constant physical contact with the seabed or the subsoil and, in so far as they are dealt with by other international agreements, highly migratory species and anadromous stocks.
English: Aucune disposition de la présente convention n'est réputée porter atteinte aux droits, prétentions ou vues d'une partie contractante en ce qui concerne les limites ou l'étendue de la juridiction en matière de pêche.
French: Nothing in this Convention shall be deemed to affect the rights, claims, or views of any Contracting Party with regard to the limits or extent of jurisdiction over fisheries.
English: Aux fins de la présente convention, les parties contractantes conviennent de créer et d'administrer une commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «commission».
French: For the purposes of this Convention the Contracting Parties agree to establish and maintain a North-East Atlantic Fisheries Commission, hereinafter referred to as "the Commission".
English: La commission a la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
French: The Commission shall have legal personality and shall enjoy in its relations with other international organizations and in the territories of the Contracting Parties such legal capacity as may be necessary to perform its functions and achieve its ends.
English: Chaque partie contractante nomme à la commission au plus deux représentants, qui peuvent être accompagnés d'experts et de conseillers à toute réunion de la commission.
French: Each Contracting Party shall appoint to the Commission not more than two representatives who may be accompanied at any of its meetings by experts and advisers.
English: La commission élit son président et au plus deux vice-présidents.
French: The Commission shall elect its own president and not more than two vice-presidents.
English: La commission a son siège à Londres.
French: The office of the Commission shall be in London.
English: À moins qu'elle n'en décide autrement, la commission se réunit une fois par an à Londres à une date de son choix, étant entendu qu'à la demande d'une partie contractante, appuyée par trois autres parties contractantes, le président convoque aussitôt que possible une réunion au moment et à l'endroit de son choix.
French: Except when the Commission determines otherwise, it shall meet once a year in London at such time as it decides; provided, however, that upon the request of a Contracting Party and subject to the concurrence of three other Contracting Parties, the President shall, as soon as practicable, convene a meeting at such time and place as he may determine.
English: La commission nomme un secrétaire et tout autre collaborateur dont elle considère avoir besoin.
French: The Commission shall appoint its own secretary and such other staff as it may require.
English: La commission peut mettre sur pied les comités et autres organismes subordonnés dont elle considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.
French: The Commission may set up such committees and other subsidiary bodies as it considers desirable for the exercise of its duties and functions.
English: Chaque partie contractante dispose d'une voix au sein de la commission.
French: Each Contracting Party shall have one vote in the Commission.
English: Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple ou, si la présente convention prévoit expressément une majorité qualifiée, à la majorité des deux tiers des votes de toutes les parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des parties contractantes.
French: Decisions of the Commission shall be taken by a simple majority, or, if this Convention specifically requires a qualified majority, by a two-thirds majority of the votes of all Contracting Parties present and casting affirmative or negative votes, provided that no vote shall be taken unless there is a quorum of at least two-thirds of the Contracting Parties.
English: En cas de partage des voix sur toute matière soumise à une décision prise à la majorité simple, la proposition est réputée rejetée.
French: If there is an even division of votes on any matter which is subject to a simple majority decision, the proposal shall be regarded as rejected.
English: Sous réserve des dispositions du présent article, la commission arrête son règlement intérieur, y compris les dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et à la durée de leur mandat.
French: Subject to the provisions of this Article, the Commission shall adopt its own Rules of Procedure, including provisions for the election of the president and vice-presidents and their terms of office.
English: Des rapports concernant les délibérations de la Commission sont transmis aussitôt que possible aux parties contractantes en anglais et en français.
French: Reports of the proceedings of the Commission shall be transmitted as soon as possible to the Contracting Parties in English and French.
English: La commission exerce ses fonctions dans l'intérêt de la conservation et de l'utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de la convention et tient compte des informations scientifiques les plus pertinentes dont elle puisse disposer.
French: The Commission shall perform its functions in the interests of the conservation and optimum utilization of the fishery resources of the Convention area and shall take into account the best scientific evidence available to it.
English: La commission sert de tribune de consultation et d'échange de données sur l'état des ressources halieutiques de la zone de la convention et sur les politiques de gestion, y compris l'examen de l'effet global de ces politiques sur les ressources halieutiques.
French: The Commission shall provide a forum for consultation and exchange of information on the state of the fishery resources in the Convention area and on management policies, including examination of the overall effect of such policies on the fishery resources.
English: La commission formule, si nécessaire, des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes.
French: The Commission shall, as appropriate, make recommendations concerning fisheries conducted beyond the areas under fisheries jurisdiction of Contracting Parties.
English: Ces recommandations sont adoptées à la majorité qualifiée.
French: Such recommendations shall be adopted by a qualified majority.
English: Dans l'exercice des fonctions décrites au paragraphe 1, la commission s'efforce d'assurer la compatibilité entre: a) toute recommandation s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant aussi bien dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante qu'au-delà, ou toute recommandation qui, du fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, et
French: The Commission in the exercise of its functions under paragraph 1 shall seek to ensure consistency between: (a) any recommendation that applies to a stock or group of stocks occurring both within an area under the fisheries jurisdiction of a Contracting Party and beyond, or any recommendation that would have an effect through species inter-relationships on a stock or group of stocks occurring in whole or in part within an area under the fisheries jurisdiction of a Contracting Party, and
English: toutes mesures et décisions relatives à la gestion et à la conservation dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises par cette partie contractante à l'égard des activités de pêche pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en la matière.
French: any measures and decisions taken by such Contracting Party for the management and conservation of that stock or group of stocks with respect to fisheries conducted within the area under its fisheries jurisdiction.
English: La partie contractante en question et la commission facilitent en conséquence la coordination de ces recommandations, mesures et décisions.
French: The appropriate Contracting Party and the Commission shall accordingly promote the coordination of such recommendations, measures and decisions.
English: Aux fins du paragraphe 2, chaque partie contractante informe la commission de ses mesures et décisions.
French: For the purpose of paragraph 2 each Contracting Party shall keep the Commission informed of its measures and decisions.
English: La commission peut formuler des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.
French: The Commission may make recommendations concerning fisheries conducted within an area under fisheries jurisdiction of a Contracting Party, provided that the Contracting Party in question so requests and the recommendation receives its affirmative vote.
English: La commission peut donner des avis concernant des activités de pêche visées au paragraphe 1, si la partie contractante en question le demande.
French: The Commission may give advice concerning fisheries referred to in paragraph 1 if the Contracting Party in question so requests.
English: Dans l'exercice des fonctions décrites aux articles 5 et 6, la commission peut étudier, entre autres, les mesures destinées à: a) la réglementation des engins et appareils de pêche, y compris la dimension des mailles des filets;
French: In the exercise of its functions, as set out in Articles 5 and 6, the Commission may consider inter alia measures for: (a) the regulation of fishing gear and appliances, including the size of mesh of fishing nets,
English: la réglementation des tailles limites du poisson qui peut être gardé à bord des navires ou débarqué ou exposé ou mis en vente;
French: the regulation of the size limits of fish that may be retained on board vessels, or landed or exposed or offered for sale,
English: l'établissement de périodes et zones d'interdiction;
French: the establishment of closed seasons and of closed areas,
English: l'amélioration et l'augmentation des ressources halieutiques, y compris la propagation artificielle, la transplantation d'organismes et la transplantation de jeunes poissons;
French: the improvement and increase of fishery resources, which may include artificial propagation, the transplantation of organisms and the transplantation of young,
English: la fixation de prises totales autorisées et leur attribution aux parties contractantes;
French: the establishment of total allowable catches and their allocation to Contracting Parties,
English: la réglementation du volume de l'effort de pêche et son attribution aux parties contractantes.
French: the regulation of the amount of fishing effort and its allocation to Contracting Parties.
English: La commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes afin d'assurer l'application de la présente convention et de toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci.
French: The Commission may by a qualified majority make recommendations concerning measures of control relating to fisheries conducted beyond areas under the fisheries jurisdiction of Contracting Parties for the purpose of ensuring the application of this Convention and any recommendations adopted thereunder.
English: La commission peut aussi formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.
French: The Commission may also make recommendations concerning measures of control relating to fisheries conducted within an area under the fisheries jurisdiction of a Contracting Party, provided that the Contracting Party in question so requests and the recommendation receives its affirmative vote.
English: Les recommandations adoptées en vertu du présent article peuvent comporter des dispositions relatives à leur expiration différentes de celles prévues à l'article 13.
French: Recommendations adopted under this Article may include provisions for termination different from those provided for in Article 13.
English: La commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations en vue de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes.
French: The Commission may by a qualified majority make recommendations providing for the collection of statistical information relating to fisheries conducted beyond areas under the fisheries jurisdiction of Contracting Parties.
English: La commission peut aussi formuler des recommandations en vue de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, à condition que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de cette partie contractante.
French: The Commission may also make recommendations providing for the collection of statistical information relating to fisheries conducted within an area under the fisheries jurisdiction of a Contracting Party, provided that the recommendation receives the affirmative vote of that Contracting Party.
English: Lorsqu'elle adopte des recommandations, la commission détermine si, et dans quelles conditions, ces recommandations s'appliquent aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuées conformément aux principes et règles pertinents du droit international.
French: When adopting recommendations the Commission shall determine whether, and under which conditions, those recommendations shall apply to fishing operations conducted solely for the purpose of scientific investigation carried out according to relevant principles and rules of international law.
English: La commission notifie sans retard aux parties contractantes les recommandations qu'elle adopte en vertu de la présente convention.
French: The Commission shall, without undue delay, notify the Contracting Parties of the recommendations adopted by the Commission under this Convention.
English: La commission peut publier ou diffuser par d'autres moyens des rapports concernant ses activités et d'autres informations concernant les activités de pêche pratiquées dans la zone de la convention.
French: The Commission may publish or otherwise disseminate reports of its activities and other information relating to the fisheries in the Convention area.
English: Une recommandation devient obligatoire pour les parties contractantes sous réserve des dispositions du présent article et entre en vigueur à une date fixée par la commission, qui se situera au plus tôt trente jours après la date d'expiration de la période ou des périodes de présentation des objections prévues au présent article.
French: A recommendation shall become binding on the Contracting Parties subject to the provisions of this Article and shall enter into force on a date determined by the Commission, which shall not be before 30 days after the expiration of the period or periods of objection provided for in this Article.
English: Toute partie contractante peut, dans un délai de cinquante jours à compter de la notification d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, présenter une objection à cette recommandation.
French: Any Contracting Party may, within 50 days of the date of notification of a recommendation adopted under paragraph 1 of Article 5, under paragraph 1 of Article 8 or under paragraph 1 of Article 9, object thereto.
English: Dans ce cas, toute autre partie contractante peut de la même manière présenter une objection dans les quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection.
French: In the event of such an objection, any other Contracting Party may similarly object within 40 days after receiving notification of that objection.
English: Si une objection est présentée durant cette période supplémentaire de quarante jours, les autres parties contractantes disposent d'une période finale de quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection, au cours de laquelle elles peuvent présenter des objections.
French: If any objection is made within this further period of 40 days, other Contracting Parties are allowed a final period of 40 days after receiving notification of that objection in which to lodge objections.
English: Une recommandation ne devient pas obligatoire pour une partie contractante qui a présenté une objection à cette recommandation.
French: A recommendation shall not become binding on a Contracting Party which has objected thereto.
English: Si trois parties contractantes ou plus ont présenté une objection à une recommandation, celle-ci ne devient obligatoire pour aucune partie contractante.
French: If three or more Contracting Parties have objected to a recommendation it shall not become binding on any Contracting Party.
English: À moins qu'une recommandation ne soit obligatoire pour aucune partie contractante conformément à l'alinéa c), une partie contractante qui a présenté une objection peut la retirer à tout moment; la recommandation devient alors obligatoire pour elle dans les soixante-dix jours ou à compter de la date fixée par la Commission en vertu du paragraphe 1, selon l'expiration la plus tardive.
French: Except when a recommendation is not binding on any Contracting Party according to the provisions of subparagraph (c), a Contracting Party which has objected to a recommendation may at any time withdraw that objection and shall then be bound by the recommendation within 70 days, or as from the date determined by the Commission under paragraph 1, whichever is the later.
English: Si une recommandation n'est obligatoire pour aucune partie contractante, deux parties contractantes ou plus peuvent cependant convenir entre elles à tout moment d'y donner effet, auquel cas elles en font immédiatement notification à la commission.
French: If a recommendation is not binding on any Contracting Party, two or more Contracting Parties may nevertheless at any time agree among themselves to give effect thereto, in which event they shall immediately notify the Commission accordingly.
English: Dans le cas d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la partie contractante exerçant une juridiction en matière de pêche dans la zone en question peut, dans les soixante jours qui suivent la notification de la recommandation, présenter une objection à cette recommandation, auquel cas la recommandation ne deviendra obligatoire pour aucune partie contractante.
French: In the case of a recommendation adopted under paragraph 1 of Article 6, under paragraph 2 of Article 8, or under paragraph 2 of Article 9, only the Contracting Party exercising fisheries jurisdiction in the area in question may, within 60 days of the date of notification of the recommendation, object thereto, in which case the recommendation shall not become binding on any Contracting Party.
English: La Commission notifie dès réception aux parties contractantes toute présentation d'objection et tout retrait d'objection et notifie également la date d'entrée en vigueur de toute recommandation et la date de prise d'effet de tout accord intervenu en application de l'alinéa e) du paragraphe 2.
French: The Commission shall notify the Contracting Parties of any objection and withdrawal immediately upon the receipt thereof, and of the entry into force of any recommendation and of the entry into effect of any agreement made pursuant to subparagraph (e) of paragraph 2.