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English: A standing body should be envisaged to assist the Commission in the preparation and implementation of activities in the fields of safety and health at work and to facilitate cooperation between national administrations, trade unions and employers' organisations.
French: Il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
English: A Mines Safety Commission was set up by decisions taken by the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the remit of which was established by the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and the rules of procedure of the Mines Safety Commission(1), and the responsibilities of which were extended by Council Decision 74/326/EEC of 27 June 1974(2).
French: Un organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille a été créé par les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957; le mandat de cet organe a été fixé par la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille(1) et ses compétences ont été étendues par la décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974(2).
English: Moreover, Council Decision 74/325/EEC of 27 June 1974 on the setting up of an Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work(3) also set up a standing body for all economic activities, except for the extractive industries and the protection of the health of workers against the dangers arising from ionising radiation.
French: Par ailleurs, la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail(3), avait également institué un tel organisme permanent pour l'ensemble des activités économiques, à l'exclusion des industries extractives et du domaine relatif à la protection sanitaire des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
English: The radical changes which have taken place over the past few years in working life and in the European project, specifically as a result of incorporating a social protocol in the Treaty of Amsterdam, and the new prospects opened up by the current enlargement process require a critical and constructive re-examination of the consultation process and the bodies set up for this purpose in the Community.
French: Les changements importants intervenus au cours des dernières années dans le monde du travail et dans la construction européenne, notamment par l'intégration dans le traité d'Amsterdam d'un protocole social, ainsi que les nouvelles perspectives ouvertes par le processus d'élargissement en cours imposent un réexamen critique et constructif des expériences de concertation et des organismes mis en place à ce titre dans le cadre de la Communauté.
English: In its Communication on a Community programme in the field of safety, hygiene and health protection at work (1996-2000), the Commission stressed the need to streamline the operation of the two advisory committees - the Advisory Committee for Safety, Hygiene and Health Protection at Work and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries - by merging them, reducing the number of members and giving them a single secretariat.
French: Dans sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000), la Commission a souligné qu'il convenait de rationaliser le fonctionnement des deux Comités consultatifs, à savoir le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, en procédant à la fusion de ces comités, en réduisant le nombre de leurs membres et en les dotant d'un secrétariat unique.
English: The communication from the Commission on "Adapting to change in work and society:
French: La communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société:
English: a new Community strategy on safety and health 2002-2006"
French: une nouvelle stratégie communautaire de santé et sécurité 2002-2006"
English: also notes that effective implementation of Community law requires close cooperation between the Commission and the Member States' administrations and that this cooperation would be better and simpler if the two advisory committees were to be merged into a single Advisory Committee.
French: constate d'ailleurs qu'une mise en oeuvre efficace du droit communautaire repose sur une coopération étroite entre la Commission et les administrations responsables dans les États membres et que cette coopération serait améliorée et simplifiée si les deux Comités consultatifs dans un seul Comité consultatif.
English: The structure of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work should be retained with changes made to streamline its operation and with a clear statement of the horizontal nature of its competences to cover all public and private sectors of activity in accordance with the scope of Community legislation on health and safety at work.
French: Il apparaît opportun de conserver la structure du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, tout en apportant les adaptations nécessaires pour améliorer son fonctionnement et en indiquant clairement la nature horizontale de ses compétences afin de couvrir tous les secteurs d'activité publics et privés conformément au champ d'application de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
English: The knowledge and experience acquired by the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries should also be safeguarded by setting up standing working parties for specific sectors within this Advisory Committee.
French: Il y a d'ailleurs lieu de conserver les compétences et expériences spécifiques acquises par l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, en mettant en place des groupes de travail permanents à vocation sectorielle au sein dudit Comité consultatif.
English: This reform should be incorporated in a new decision setting up an Advisory Committee for Safety and Health at Work as a single advisory body, and repealing Decision 74/325/EEC.
French: Cette réforme devrait être intégrée dans une nouvelle décision instituant un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail en tant qu'organisme de consultation unique et abrogeant la décision 74/325/CEE.
English: The Decisions setting up the Mines Safety Commission, the Decision concerning the terms of reference and rules of procedure of the Mines Safety Commission and the Decision 74/326/EEC should also be repealed,
French: Il y a également lieu d'abroger les décisions portant création de l'organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille, la décision concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille ainsi que la décision 74/326/CEE,
English: An Advisory Committee for Safety and Health at Work (hereinafter called the "Committee") is hereby set up.
French: Il est institué un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail ci-après, dénommé "le comité".
English: The Committee shall have the task of assisting the Commission in the preparation, implementation and evaluation of activities in the fields of safety and health at work.
French: Le comité est chargé d'assister la Commission dans la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation de toute initiative concernant la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
English: Specifically, the Committee shall:
French: Le comité est chargé notamment:
English: conduct, on the basis of the information available to it, exchanges of views and experience regarding existing or planned regulations;
French: de procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à des échanges de vues et d'expériences au sujet des réglementations existantes ou envisagées;
English: help to devise a common approach to problems in the fields of safety and health at work and identify Community priorities as well as the measures necessary for implementing them;
French: de contribuer à l'élaboration d'une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail, ainsi qu'au choix des priorités communautaires et des mesures nécessaires à leur réalisation;
English: draw the Commission's attention to areas in which there is an apparent need for new knowledge and for suitable training and research measures;
French: d'attirer l'attention de la Commission sur les domaines dans lesquels l'acquisition de connaissances nouvelles et la mise en oeuvre d'actions appropriées de formation et de recherche apparaissent nécessaires;
English: define, within the framework of Community action programmes:
French: de définir, dans le cadre des programmes d'action communautaire:
English: the criteria and aims for preventing accidents at work and health hazards within the undertaking;
French: les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d'accidents de travail et les dangers pour la santé dans l'entreprise,
English: methods enabling undertakings and their employees to evaluate and to improve the level of protection;
French: les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d'évaluer et d'améliorer le niveau de protection;
English: contribute, alongside the European Agency for Safety and Health at Work, to keeping national administrations, trades unions and employers' organisations informed of Community measures in order to facilitate cooperation and to encourage any initiatives on their part to exchange experience and establish codes of practice;
French: de contribuer aux côtés de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à l'information des administrations nationales et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs sur les actions communautaires, afin de faciliter leur coopération et de favoriser leurs initiatives visant à l'échange d'expériences acquises et à la définition de codes de bonne pratique;
English: give an opinion on plans for Community initiatives which affect safety and health at work;
French: de rendre un avis sur les projets d'initiatives communautaires ayant un impact sur la sécurité et la santé au travail;
English: give an opinion on the annual programme and the rotating four-year programme of the European Agency for Safety and Health at Work.
French: de rendre un avis sur le programme annuel et le programme de roulement quadriennal de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
English: The Committee shall consist of three full members for each Member State, there being one representative for each of the national governments, trade unions and employers' organisations.
French: Le comité est composé de trois membres titulaires par État membre: un représentant des gouvernements nationaux, un représentant des organisations syndicales de travailleurs et un représentant des organisations syndicales d'employeurs.
English: Two alternate members may be appointed for each full member.
French: Pour chacun des membres titulaires, deux membres suppléants peuvent être désignés.
English: Without prejudice to Article 6(3), an alternate member shall attend Committee meetings only when the member for whom he deputises is unable to be present.
French: Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, un membre suppléant n'assiste aux réunions du comité qu'en cas d'empêchement du membre titulaire qu'il supplée.
English: Full and alternate members shall be appointed by the Council.
French: Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés par le Conseil.
English: When submitting the list of candidates to the Council, Member States shall endeavour to ensure that the composition of the Committee fairly reflects the various economic sectors concerned and the proportion of men and women in the working population.
French: Lorsqu'ils soumettent la liste des candidats au Conseil, les États membres s'efforcent d'assurer dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés ainsi qu'une représentation équilibrée entre hommes et femmes compte tenu de leur part dans l'emploi dans les domaines concernés.
English: The list of the full and alternate members shall be published by the Council in the Official Journal of the European Union for information purposes.
French: La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel de l'Union européenne, pour information.
English: The term of office of full and alternate members shall be three years.
French: La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans.
English: Their term shall be renewable.
French: Le mandat est renouvelable.
English: On expiry of their term of office, the full and alternate members shall remain in office until they are replaced or their terms are renewed.
French: À l'expiration de leur mandat, les membres titulaires et les membres suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou que leur mandat soit renouvelé.
English: A member's term of office shall end before the expiry of the three-year period with his resignation or following a communication from the Member State concerned indicating that the term of office is terminated.
French: Le mandat prend fin, avant l'expiration de la période de trois ans, par démission ou par communication de l'État membre concerné indiquant qu'il est mis fin au mandat.
English: For the remainder of the term of office, the member shall be replaced in accordance with the procedure laid down in Article 3.
French: Le membre est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 3.
English: Within the Committee, there shall be three interest groups, made up of representatives of national governments, trade unions and employers' organisations respectively.
French: Le comité est constitué de trois groupes d'intérêt qui sont composés respectivement des représentants des gouvernements nationaux, des représentants des organisations syndicales des travailleurs et des représentants des organisations syndicales des employeurs.
English: Each interest group shall select one of its members to be its spokesperson.
French: Chaque groupe d'intérêt choisit parmi ses membres son porte-parole.
English: Each interest group shall designate a coordinator who will take part in meetings of the Committee, the Bureau and the interest group.
French: Chaque groupe d'intérêt désigne un coordinateur qui participe aux réunions du comité, du bureau et du groupe d'intérêt.
English: A Bureau shall be formed to organise the Committee's activities, made up of two representatives of the Commission and the spokespersons and coordinators designated by the interest groups.
French: Un bureau constitué de deux représentants de la Commission et des porte-parole et coordinateurs désignés par les groupes d'intérêt est créé en vue d'organiser les travaux du comité.
English: The Committee shall be chaired by the Director-General in charge of social policy at the Commission or, where he/she is prevented from so doing and as an exception, by one of the Directorate-General's directors to be nominated by him/her.
French: Le comité est présidé par le directeur général de la Commission chargé de la politique sociale ou, en cas d'empêchement et à titre exceptionnel, par un des directeurs de cette direction générale qu'il/elle aura désigné.
English: The Chair shall not vote.
French: Le président ne prend pas part au vote.
English: The Committee shall meet when convened by the Chair, either at the latter's initiative or at the request of at least one-third of its members.
French: Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
English: The Chair may, on his/her own initiative, invite up to two experts to participate in Committee meetings.
French: Le président peut, de sa propre initiative, inviter au plus deux experts à participer aux réunions du comité.
English: Each interest group may be accompanied by up to two experts, provided that it so informs the Chair at least three days before the Committee meeting.
French: Chaque groupe d'intérêt peut se faire accompagner par deux experts au plus, sous réserve d'en informer le président trois jours au moins avant la réunion du comité.
English: The Committee may establish working parties to be chaired by a Committee member or an alternate member.
French: Le comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre titulaire ou un membre suppléant.
English: Each working party shall be made up of four experts for each interest group.
French: Chaque groupe de travail est constitué de quatre experts par groupe d'intérêt.
English: A standing working party made up of 5 experts for each interest group shall be set up within the Committee to deal on a regular basis with questions relating to the mining and extractive industries.
French: Un groupe de travail permanent composé de cinq experts par groupe d'intérêt est mis en place au sein du comité afin de traiter de manière régulière des questions relatives aux industries minières et extractives.
English: The Chairs of these working parties shall submit the results of their proceedings in the form of a report at a meeting of the Committee.
French: Les présidents de ces groupes présentent les résultats de leurs travaux sous la forme d'un rapport, lors d'une réunion du comité.
English: Representatives of any Commission department concerned shall participate in meetings of the Committee and the working parties.
French: Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail.
English: Secretarial services shall be provided by the Commission.
French: La Commission assure le secrétariat du comité.
English: The following may attend meetings of the Committee as observers:
French: Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions du comité à titre d'observateurs:
English: the Director of the European Agency for Safety and Health at Work;
French: le directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,
English: the Director of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions;
French: le directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,
English: a representative for each interest group of the Member States of the European Economic Area.
French: un représentant de chaque groupe d'intérêt des États membres de l'Espace économique européen.
English: The Chair may, on the basis of the Bureau's reasoned opinion, authorise other observers to attend meetings of the Committee.
French: Sur avis motivé du bureau, le président peut autoriser d'autres observateurs à assister à une ou plusieurs réunions du comité.
English: An opinion delivered by the Committee shall not be valid unless two-thirds of its members are present.
French: Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
English: Only members may vote.
French: Seuls les membres participent au vote.
English: An opinion delivered by the Committee shall state the reasons on which it is based;
French: Les avis du comité doivent être motivés.
English: it shall be delivered by an absolute majority of the votes validly cast.
French: Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés;
English: It shall be accompanied by a written statement of the views expressed by the minority, if the latter so requests.
French: ils sont accompagnés d'une note indiquant les opinions émises par la minorité, lorsque celle-ci le demande.
English: The Committee shall devise fast-track decision-making procedures to which the conditions of (1) and (2) shall apply mutatis mutandis.
French: Le comité met au point des procédures de décision accélérées auxquelles les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis.
English: The Committee shall, having received an opinion from the Commission, adopt its rules of procedure which shall lay down the practical arrangements for its activities and, in particular, those for fast-track decision-making and cooperation with the other Committees which are competent for Safety and Health at Work, inter alia with the Senior Labour Inspectors Committee and the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents.
French: Sur avis de la Commission, le comité arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités pratiques de son fonctionnement et, en particulier, celles relatives aux procédures de décision accélérées et à la coopération avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et le Comité scientifique en matière de limite d'exposition professionnelle à des agents chimiques.
English: The rules of procedure shall be transmitted for information purposes to the European Parliament and Council;
French: Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil;
English: the latter shall also have the right of call-back.
French: ce dernier dispose en outre d'un droit de rappel.
English: Without prejudice to Article 287 of the Treaty, Committee members shall be required not to disclose information to which they have gained access through Committee or working party proceedings, if the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is of a confidential nature.
French: Sans préjudice de l'article 287 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance durant les travaux du comité ou des groupes de travail, si la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
English: In such cases, only Committee members and representatives of the Commission shall attend the meetings concerned.
French: Dans ces cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux réunions.
English: The Decisions setting up the Mines Safety Commission taken at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and rules of procedure of the Mines Safety Commission and Council Decisions 74/325/EEC and 74/326/EEC are hereby repealed.
French: Les décisions portant création de l'organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille, adoptées lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957, la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les décisions 74/325/CEE et 74/326/CEE sont abrogées.