FrancophonIA/DGT-Translation_Memory huggingface dataset:
English: Agreement
French: TRADUCTION
English: between the European Union and the Republic of Albania on the activities of the European Union Monitoring Mission (EUMM) in the Republic of Albania
French: Accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'Albanie
English: THE EUROPEAN UNION,
French: L'UNION EUROPÉENNE,
English: on the one hand, and
French: d'une part, et
English: THE REPUBLIC OF ALBANIA,
French: LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,
English: hereinafter called the Host Party, on the other hand,
French: ci-après dénommée "l'hôte", d'autre part,
English: together hereinafter called the Participating Parties,
French: l'une et l'autre ci-après dénommées les "parties participantes",
English: TAKING INTO ACCOUNT:
French: CONSIDÉRANT:
English: the presence of the European Community Monitor Mission (ECMM) in the Western Balkans since 1991,
French: que la Mission de surveillance des Communautés européennes (ECMM) est présente dans les Balkans occidentaux depuis 1991,
English: the Agreement on Prolongation and Extension of Activities of the Monitor Mission to Yugoslavia, signed at The Hague on 14 October 1991,
French: que l'accord relatif à la prorogation et l'extension des activités de la Mission de surveillance en Yougoslavie a été signé à La Haye le 14 octobre 1991,
English: the Memorandum of Understanding on the European Community Monitor Mission in the area of the Border of Albania with the Former Yugoslavia signed at Tirana on 21 December 1992,
French: que le mémorandum d'entente concernant la mission de surveillance de la Communauté européenne dans la zone frontalière entre l'Albanie et l'ancienne Yougoslavie a été conclu à Tirana le 21 décembre 1992,
English: the presence of European Community/European Union monitors in the Republic of Albania since 1992,
French: que des observateurs de la Communauté européenne/de l'Union européenne sont présents en République d'Albanie depuis 1992,
English: the adoption by the Council of the European Union on 22 December 2000 of Joint Action 2000/811/CFSP on the European Union Monitoring Mission, transforming ECMM into EUMM, as an instrument of the European Union's common foreign and security policy (CFSP), building on previous initiatives, to contribute to the effective formulation of European Union policy towards the Western Balkans,
French: que, le 22 décembre 2000, le Conseil de l'Union européenne a adopté l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne, l'ECMM étant remplacée par l'EUMM, qui est un instrument de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, tire profit d'initiatives antérieures et contribue à une formulation efficace de la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux,
English: the extension of the mandate of the EUMM by Council Joint Action 2002/921/CFSP of 26 November 2002,
French: que le mandat de l'EUMM a été prorogé par l'action commune (2002/921/PESC) du Conseil du 26 novembre 2002,
English: HAVE REACHED THE FOLLOWING UNDERSTANDINGS:
French: SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
English: Mandate
French: Mandat
English: The European Union Monitoring Mission, hereinafter referred to as "EUMM", formerly established in the region as the European Community Monitor Mission (ECMM), with its Headquarters at present in Sarajevo, shall establish a Mission Office in Tirana and such other Offices in the Republic of Albania as may be decided by the Head of Mission, in consultation and agreement with the Host Party, in order to contribute to the effective formulation of the European Union's policy towards the Western Balkans.
French: La Mission de surveillance de l'Union européenne, ci-après dénommée l'"UEMM", précédemment établie dans la région sous le nom de "Mission de surveillance des Communautés européennes (ECMM)", ayant actuellement son siège à Sarajevo, établit une antenne à Tirana, ainsi que, si le chef de la mission le décide et, en consultation et en accord avec l'hôte, d'autres antennes en République d'Albanie, afin de contribuer à une formulation efficace de la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux.
English: The EUMM shall operate in accordance with its mandate as contained in the Joint Action governing EUMM.
French: L'EUMM agit conformément à son mandat tel qu'il figure dans l'action commune régissant l'EUMM.
English: The Host Party shall provide the EUMM with all information and shall extend full cooperation as necessary for the accomplishment of the EUMM's objectives.
French: L'hôte fournit à l'EUMM toutes les informations et lui prête, en tant que de besoin, son entière coopération pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.
English: The Host Party may appoint a liaison officer to the EUMM.
French: L'hôte peut désigner un agent de liaison pour les relations avec l'EUMM.
English: The Host Party shall take all necessary measures for the protection, safety and security of the EUMM and its members.
French: L'hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et la sécurité de l'EUMM et de ses membres.
English: Any specific provisions, proposed by the Host Party, shall be agreed with the Head of Mission before implementation.
French: Avant d'être mise en oeuvre, toute disposition particulière proposée par l'hôte fera l'objet d'un accord avec le chef de la Mission.
English: For the purpose of conducting its activities, the EUMM and its personnel shall enjoy, together with its means of transport and equipment, freedom of movement, necessary for carrying out the mandate of the Mission.
French: Aux fins d'exercer leurs activités, l'EUMM et les membres de son personnel bénéficient, avec leurs moyens de transport et leur équipement, de la liberté de circulation nécessaire pour leur permettre de remplir le mandat de la Mission.
English: When conducting its activities, the personnel of the EUMM may be accompanied by an interpreter and, at the request of the EUMM, by an escort officer appointed by the Host Party.
French: Dans l'exercice de leurs activités, les membres du personnel de l'EUMM peuvent être accompagnés d'un interprète et, à la demande de l'EUMM, se faire escorter par un agent désigné par l'hôte.
English: The EUMM may display the flag of the European Union on its Mission Office in Tirana, and otherwise as decided by the Head of Mission.
French: Le drapeau de l'Union européenne peut être déployé sur le bâtiment de l'antenne de Tirana de l'EUMM, et ailleurs sur décision du chef de la Mission.
English: Vehicles, and other means of transport of the EUMM, shall carry a distinctive Mission identification, which shall be notified to the relevant authorities.
French: Les véhicules et autres moyens de transport de l'EUMM portent le signe distinctif de la Mission, qui est notifié aux autorités compétentes.
English: Composition
French: Composition
English: The Head of Mission of the EUMM is appointed by the Council of the European Union.
French: Le chef de la mission de l'EUMM est nommé par le Conseil de l'Union européenne.
English: Other EUMM personnel shall be seconded by the Member States of the European Union.
French: Les autres membres du personnel de l'EUMM sont détachés par les États membres de l'Union européenne.
English: They shall be assigned to specific appointments by the Head of Mission under the authority of the Secretary General/High Representative.
French: Ils sont affectés à des tâches spécifiques par le chef de la Mission, sous l'autorité du Secrétaire général/Haut Représentant.
English: Norway and Slovakia, which participate in the EUMM at the time of this Agreement, may also appoint personnel to the EUMM, and thereby be, together with the European Union and its Member States, Sending Parties.
French: La Norvège et la Slovaquie, qui participent à l'EUMM au moment de la conclusion du présent accord, peuvent également lui fournir des effectifs et, à ce titre, être, avec l'Union européenne et ses États membres, parties d'envoi.
English: Personnel of the EUMM shall be called Monitors.
French: Les membres du personnel de l'EUMM sont appelés "observateurs".
English: The Governments of the Sending Parties shall appoint Monitors to the EUMM.
French: Les gouvernements des parties d'envoi désignent des personnes appelées à être des observateurs de l'EUMM.
English: The Head of Mission shall determine the number of Monitors under this Agreement, in consultation and agreement with the Host Party.
French: Le chef de la Mission fixe le nombre des observateurs prévus par le présent accord, en consultation et en accord avec l'hôte.
English: Monitors shall not undertake any action or activity incompatible with the impartial nature of their duties.
French: Les observateurs n'accomplissent aucune action ou activité qui soit incompatible avec le caractère impartial de leurs fonctions.
English: The EUMM may avail itself of the assistance of administrative and technical staff from the Sending Parties.
French: L'EUMM peut s'assurer le concours de membres du personnel administratif et technique des parties d'envoi.
English: The members of the EUMM's administrative and technical staff shall enjoy a status equivalent to that enjoyed, in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations, by administrative and technical staff from Sending Parties employed in embassies.
French: Les membres du personnel administratif et technique de l'EUMM bénéficient d'un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le personnel administratif et technique des parties d'envoi employé dans les ambassades.
English: The EUMM may recruit locally such auxiliary personnel, as it requires.
French: L'EUMM peut recruter sur place le personnel auxiliaire dont elle a besoin.
English: Upon request of the Head of Mission, the Host Party shall facilitate the recruitment of qualified local staff by the EUMM.
French: À la demande du chef de la Mission, l'hôte facilite le recrutement par l'EUMM de personnel local qualifié.
English: The EUMM's auxiliary personnel shall enjoy a status equivalent to that enjoyed, in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations, by locally employed staff in embassies.
French: Le personnel auxiliaire de l'EUMM bénéficie d'un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le personnel local employé dans les ambassades.
English: Arms and dress
French: Armes et tenue
English: Monitors may not carry arms.
French: Les observateurs ne peuvent pas être armés.
English: Monitors shall wear white civilian dress, with distinctive EUMM identification.
French: Les observateurs portent des vêtements civils blancs, ainsi que le signe distinctif de l'EUMM.
English: Chain of responsibilities
French: Chaîne de responsabilités
English: The EUMM in the Republic of Albania shall operate under the responsibility of the Head of Mission.
French: L'EUMM en République d'Albanie agit sous la responsabilité du chef de la Mission.
English: The Head of Mission shall report regularly through the Secretary General/High Representative to the Council of the European Union on the activities and findings of the EUMM.
French: Par l'intermédiaire du Secrétaire général/Haut Représentant, le chef de la Mission rend régulièrement compte au Conseil de l'Union européenne des activités de l'EUMM et des données qu'elle a recueillies.
English: The tasks of the EUMM shall be defined by the Secretary General/High Representative in close cooperation with the Presidency, in accordance with the policy adopted by the Council regarding the Western Balkans.
French: Les tâches de l'EUMM sont définies par le Secrétaire général/Haut Représentant en étroite coopération avec la présidence, conformément à la politique adoptée par le Conseil à l'égard des Balkans occidentaux.
English: The Head of Mission shall inform the Host Party regularly on the activities of the EUMM.
French: Le chef de la Mission informe régulièrement l'hôte des activités de l'EUMM.
English: Travel and transport
French: Déplacements et transport
English: Vehicles and other means of transport of the EUMM shall not be subject to compulsory registration or licensing, and all vehicles shall carry third party insurance.
French: Les véhicules et autres moyens de transport de l'EUMM ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation ou d'autorisation, et tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile.
English: The EUMM may use roads, bridges, canals and other waters, port facilities and airfields without the payment of dues, tolls or other charges.
French: L'EUMM peut utiliser les routes, les ports, les canaux et autres cours d'eau, les infrastructures portuaires et les aéroports sans devoir acquitter de droits, péages ou autres taxes.
English: The Host Party shall facilitate the EUMM in operating its own vehicles and other means of transport.
French: L'hôte facilite l'utilisation par l'EUMM de ses propres véhicules et autres moyens de transport.
English: Communications
French: Communications
English: The personnel of the EUMM shall have access, at the lowest cost, to appropriate telecommunications equipment of the Host Party for the purpose of its activities, including for communicating with diplomatic and consular representatives of the Sending Parties.
French: Pour l'exercice de ses activités, le personnel de l'EUMM a accès, au coût le plus bas, aux équipements de télécommunications appropriés de l'hôte, y compris pour communiquer avec des représentants diplomatiques et consulaires des parties d'envoi.
English: The EUMM shall enjoy the right to unrestricted communication by its own radios (including satellite, mobile and hand-held radios), telephones, telegraphs, facsimiles or any other means.
French: L'EUMM a le droit de communiquer, sans restriction aucune, en utilisant ses propres équipements radio (y compris par satellite, mobiles ou portatifs), téléphones, télégraphes, télécopieurs ou tout autre moyen.
English: The Host Party shall provide, after signature of this Agreement, the frequencies on which radios can operate.
French: Après la signature du présent accord, l'hôte communiquera les fréquences pour le fonctionnement des radios.
English: Privileges and immunities
French: Privilèges et immunités
English: The EUMM shall be granted the status of a diplomatic mission.
French: L'EUMM bénéficie du statut de mission diplomatique.
English: Monitors shall be granted, during their mission, the privileges and immunities of Diplomatic Agents, in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations.
French: Pendant leur mission, les observateurs bénéficient des privilèges et immunités des agents diplomatiques, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
English: The Mission Office in Tirana, other Offices, and all means of transport of the EUMM shall be inviolable.
French: L'antenne de Tirana, les autres antennes et tous les moyens de transport de l'EUMM sont inviolables.
English: The privileges and immunities provided for in this Article shall be granted to Monitors during their mission, and thereafter, with respect to acts previously performed during their mission.
French: Les observateurs jouissent des privilèges et immunités prévus au présent article pendant leur mission et, ultérieurement, pour les actes accomplis pendant leur mission.
English: The Host Party shall facilitate all movements of the Head of Mission and personnel of the EUMM.
French: L'hôte facilite tous les déplacements du chef de la Mission et des membres du personnel de l'EUMM.
English: The EUMM shall provide the Host Party with a list of members of the EUMM and inform the Host Party in advance of the arrival and departure of personnel belonging to the EUMM.
French: L'EUMM fournit à l'hôte une liste de ses membres et l'informe à l'avance de l'arrivée et du départ de membres de son personnel.
English: Personnel belonging to the EUMM shall carry their national passport, as well as an EUMM identity card.
French: Les membres du personnel de l'EUMM portent leur passeport national, ainsi qu'une carte d'identité de l'EUMM.
English: The Host Party recognises the right of the Sending Parties and of the EUMM to import, free of duty or other restrictions, equipment, provisions, supplies and other goods required for the exclusive and official use of the EUMM.
French: L'hôte reconnaît aux parties d'envoi et à l'UEMM le droit d'importer, en franchise de droits et sans aucune restriction, du matériel, des provisions, des fournitures et d'autres marchandises nécessaires à l'usage exclusif et officiel de l'EUMM.
English: The Host Party also recognises their right to purchase such items on the territory of the Host Party as well as to export or otherwise dispose of such equipment, provisions, supplies and other goods so purchased or imported.
French: L'hôte leur reconnaît aussi le droit d'acheter ces biens sur son territoire, ainsi que d'exporter, ou de céder par toute autre manière, le matériel, les provisions, les fournitures et autres marchandises ainsi achetés ou importés.
English: The Host Party also recognises the right of the Monitors to purchase and/or import free of duty or other restrictions items required for their own personal use, and to export such items.
French: L'hôte reconnaît aussi aux observateurs le droit d'acheter et/ou d'importer, en franchise de droits et sans aucune restriction, des marchandises pour leur usage personnel et d'exporter ces marchandises.
English: Accommodation and practical arrangements
French: Hébergement et arrangements pratiques
English: The Government of the Republic of Albania agrees, if requested, to assist the EUMM in finding suitable offices and accommodation.
French: Le gouvernement de la République d'Albanie accepte, s'il y est invité, d'aider l'EUMM à trouver des bureaux et des lieux d'hébergement appropriés.
English: The Participating Parties will decide on other provisions concerning privileges and immunities as well as on practical arrangements, including urgent medical assistance and emergency evacuation, as well as travel documentation requirements.
French: Les parties participantes arrêteront ultérieurement d'autres dispositions concernant les privilèges et immunités, ainsi que des arrangements pratiques, y compris en ce qui concerne l'évacuation et l'aide médicale d'urgence, ainsi que les exigences en matière de titres de voyage.
English: Entry into force
French: Entrée en vigueur
English: This agreement shall be provisionally applied from the date of its signature and shall be fully effective upon receipt by the EUMM of written notification from the Host Country that internal approval procedures have been completed to bring the agreement into definitive application.
French: Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature et prend pleinement effet dès que l'hôte aura notifié par écrit à l'UEMM que les formalités internes d'approbation en vue de l'application définitive de l'accord ont été accomplies.
English: It shall remain in force until such time as one of the Participating Parties notifies the other, two months in advance, that it intends to request an end to the activities mentioned herein.
French: Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une des parties participantes notifie à l'autre, deux mois à l'avance, son intention de demander la cessation des activités qui y sont prévues.
English: Done at Tirana, in 2003, in the English and Albanian languages, both texts being equally authentic.
French: Fait à Tirana, le 28 mars 2003, en langues anglaise et albanaise, les deux textes faisant également foi.
English: In case of difference in interpretation, the English text shall prevail.
French: En cas de différence d'interprétation, le texte anglais prime.
English: For the European Union
French: Pour l'Union européenne
English: For the Republic of Albania
French: Pour la République d'Albanie