ELRC project Acquisition of bilingual data (from multilingual websites), normalization, cleaning, deduplication and identification of parallel documents have been done by ILSP-FC tool. Multilingual embeddings (LASER) were used for alignment of segments. Merging/filtering of segment pairs has also been applied. en fr 684 16136 20663 2688 2896

0.6842105263157895 Find out more Pour en savoir plus 0.8533333333333334 The Treaty entered into force on April 28, 2020, three months after Indonesia joined as the key 30th accession or ratification . Le traité est entré en vigueur le 28 avril 2020, trois mois après l'adhésion décisive de l'Indonésie, qui constituait la 30e adhésion ou ratification. 0.8333333333333334 WIPO Director General Francis Gurry Francis Gurry, Directeur général de l'OMPI 0.8275862068965517 About the Beijing Treaty À propos du Traité de Beijing 0.8863636363636364 WIPO member states in 2012 approved the Treaty at a Diplomatic Conference hosted by the Chinese Government in Beijing, from where the Treaty takes its name. En 2012, les États membres de l'OMPI avaient approuvé le traité lors d'une conférence diplomatique organisée par le Gouvernement chinois à Beijing, d'où le traité tire son nom. 0.9447852760736196 By joining the Treaty, its members agree to adopt, in accordance with their legal systems, the measures necessary to ensure the application of the Treaty. En adhérant au traité, les parties contractantes s'engagent à adopter, conformément à leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer son application. 0.7142857142857143 A specialized agency of the United Nations, WIPO assists its 193 member states in developing a balanced international IP legal framework to meet society's evolving needs. En tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, l'OMPI aide ses 193 États membres à élaborer un cadre juridique international de la propriété intellectuelle qui soit équilibré et en accord avec l'évolution des besoins de la société. 0.7087378640776699 For more information, please contact the News and Media Division at WIPO: Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Division de l'information et des medias de l'OMPI: 0.7619047619047619 The World Intellectual Property Organization (WIPO) is the global forum for intellectual property policy, services, information and cooperation. L' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est au cœur des questions mondiales de politique, service, information et coopération en matière de propriété intellectuelle . 0.5555555555555556 About WIPO À propos de l'OMPI 0.6226415094339622 It provides business services for obtaining IP rights in multiple countries and resolving disputes. Elle offre des services aux entreprises qui souhaitent obtenir des droits de propriété intellectuelle dans plusieurs pays ou qui souhaitent régler des litiges. 0.592375366568915 In particular, each contracting party must ensure that enforcement procedures are available under their laws, permitting effective action against any act of infringement of rights covered by the Treaty. En particulier, chaque partie contractante doit veiller à ce que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement et à éviter toute atteinte. 0.7673469387755102 The Treaty is designed to help audiovisual performers - television and film actors, musicians, dancers, and others - many of whom live from job to job in precarious economic circumstances. Le traité vise à aider les artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel - acteurs de télévision et du cinéma, musiciens, danseurs et autres - dont beaucoup passent d'un emploi à l'autre et vivent dans des conditions économiques précaires. 0.6747967479674797 WIPO's Beijing Treaty Enters into Force: Begins Helping Actors and other Performers Entrée en vigueur du Traité de Beijing de l'OMPI : début de l'aide aux acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants 0.7355072463768116 "Many of the actors and other performers in our beloved series and movies are essentially gig workers, without long-term salaries, equity stakes or great fame," said WIPO Director General Francis Gurry . "Beaucoup d'acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de nos séries et films préférés travaillent essentiellement au cachet, sans salaire à long terme, sans participation au capital, ni grande notoriété", a déclaré le Directeur général de l'OMPI , M. Francis Gurry. 0.7628205128205128 The Beijing Treaty deals with the intellectual property (IP) rights of performers in audiovisual performances, notably by bolstering five kinds of exclusive economic rights for the beneficiaries' performances fixed in an audiovisual format: The rights of reproduction, distribution, rental, making available and broadcasting and communication to the public. Le Traité de Beijing porte sur les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles, notamment en renforçant cinq types de droits patrimoniaux exclusifs conférés aux bénéficiaires pour leurs interprétations ou exécutions fixées dans un format audiovisuel : les droits de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition et de radiodiffusion et de communication au public. 0.7789115646258503 The Treaty expands audiovisual workers' performance-related rights, which can translate into increased payments from retransmission - an especially critical benefit as many new productions are halted due to the COVID-19 pandemic. Il étend les droits d'interprétation et d'exécution des travailleurs de l'audiovisuel, entraînant notamment une augmentation des paiements liés à la retransmission - un avantage d'autant plus important que de nombreuses productions nouvelles sont à l'arrêt en raison de la pandémie de COVID-19. 0.8099415204678363 The Beijing Treaty modernizes and updates for the digital era the protection for actors, singers, musicians and dancers in audiovisual performances contained in the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (1961). Le Traité de Beijing modernise et adapte à l'ère du numérique la protection des acteurs, chanteurs, musiciens et danseurs dans les interprétations et exécutions audiovisuelles prévue par la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). 0.7417840375586855 Many of the actors and other performers in our beloved series and movies are essentially gig workers, without long-term salaries, equity stakes or great fame. Beaucoup d'acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de nos séries et films préférés travaillent essentiellement au cachet, sans salaire à long terme, sans participation au capital, ni grande notoriété. 0.892 These updates for the digital era complement the provisions in the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) , which updated protections for performers other than audiovisual performers and for producers of phonograms. Ces adaptations complètent les dispositions figurant dans le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) , qui a mis à jour la protection des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes. 0.7453416149068323 "The Beijing Treaty helps give these performers more rights to their work, which in turn boosts their personal revenues. "Le Traité de Beijing contribue à donner à ces artistes interprètes ou exécutants plus de droits sur leur travail, et à augmenter ainsi leurs revenus personnels. 0.8053435114503816 If ever there was a moment to increase the amount - and predictability - of audiovisual performers' earnings, it is in this COVID-19 era that is negatively affecting economic activity including new productions." Le moment ne saurait être mieux choisi pour accroître le montant - et la prévisibilité - des revenus des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel, tandis que la pandémie de COVID-19 perturbe l'activité économique, y compris les nouvelles productions". 0.79 The Beijing Treaty on Audiovisual Performances has officially entered into force and can from today begin improving earning conditions for actors and other audiovisual performers - a development with added importance amid the negative impact on cultural production by the economic fallout from the COVID-19 pandemic. Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles entre officiellement en vigueur et peut dès aujourd'hui commencer à améliorer les conditions de rémunération des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel - nouvelle d'autant plus importante que les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 perturbent la production d'œuvres culturelles. 0.74375 The Beijing Treaty helps give these performers more rights to their work, which in turn boosts their personal revenues. Le Traité de Beijing contribue à donner à ces artistes interprètes ou exécutants plus de droits sur leur travail, et à augmenter ainsi leurs revenus personnels. 1.0123456790123457 It delivers capacity-building programs to help developing countries benefit from using IP. And it provides free access to unique knowledge banks of IP information . Elle propose des programmes de développement des compétences afin d'aider les pays en développement à tirer parti de l'utilisation de la propriété intellectuelle. 1.2432432432432432 (Original date of publication: March 20, 2020) (Initialement publié le 20 mars 2020) 0.7384615384615385 This is in line with public health authorities' guidance to curb the further spread of Covid-19. Cette politique a été établie conformément aux directives des autorités sanitaires visant à enrayer la propagation de la Covid-19. 0.40229885057471265 Covid-19 Update: WIPO's IP Services Bulletin d'information sur la Covid-19 : services de propriété intellectuelle de l'OMPI 0.7823639774859287 The World Intellectual Property Organization (WIPO) is continuing operations under the Patent Cooperation Treaty (PCT), the Madrid System for the International Registration of Marks, the Hague System for the International Registration of Industrial Designs, the Lisbon System for the International Registration of Geographical Indications as well as administering other intellectual property (IP) and related systems. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) poursuit ses opérations dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et du système de Lisbonne concernant l'enregistrement international des indications géographiques, et continue également d'administrer les autres systèmes de propriété intellectuelle et systèmes connexes. 0.9049773755656109 WIPO has activated its business continuity protocol and moved to an almost entirely virtual work presence, with only a small pool of personnel retaining access to our Geneva, Switzerland headquarters. L'OMPI a activé son protocole de continuité des opérations avec un effectif presque entièrement délocalisé, seul un nombre très restreint de personnes continuant à avoir accès au siège de l'Organisation à Genève (Suisse). 0.6542857142857142 WIPO's Arbitration and Mediation Center (AMC) is also continuing its important work in processing domain name disputes under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) and other alternative dispute resolution cases. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI poursuit aussi son action importante dans le domaine du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine conformément aux Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDPR) et aux autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. 0.6888111888111889 We are committed to ensuring that any transitional issues experienced by users, IP offices and any other stakeholders in our processes are kept to a minimum despite these challenging circumstances. Malgré les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face, nous mettons tout en œuvre pour réduire au minimum les difficultés que les utilisateurs, les offices de propriété intellectuelle et les autres parties prenantes pourraient rencontrer du fait de ces changements. 0.5677083333333334 As updates become available, users of our Global IP Systems and the AMC can find more information as follows: Les utilisateurs des systèmes mondiaux de propriété intellectuelle et du Centre d'arbitrage et de médiation peuvent accéder aux dernières informations disponibles à l'aide des liens suivants : 0.7142857142857143 PCT System Système du PCT 0.7469879518072289 Electronic communications to and from the International Bureau Communications électroniques à destination et en provenance du Bureau international 0.7105263157894737 COVID-19 update: PCT System Infobulletin COVID-19 : système du PCT 0.8290598290598291 Due to the reduction of scanning operations at the International Bureau, all PCT users should communicate with the International Bureau exclusively by electronic means, preferably through ePCT . Du fait de la limitation des opérations de numérisation au sein du Bureau international, tous les utilisateurs du PCT sont priés de communiquer avec le Bureau international exclusivement par voie électronique, de préférence via ePCT . 0.9685534591194969 The International Bureau of WIPO, including in its role as receiving Office under the PCT, remains open for the filing and processing of PCT applications. Le Bureau international de l'OMPI, y compris en sa qualité d'office récepteur selon le PCT, demeure ouvert aux fins du dépôt et du traitement des demandes PCT. 1.3350253807106598 Because of the impact of the COVID-19 pandemic on postal systems worldwide, the International Bureau has suspended the transmittal on paper of PCT documents and notifications, and until further notice will only transmit documents and notifications electronically. Compte tenu de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les services postaux dans le monde, le Bureau international a suspendu la transmission de documents et de notifications PCT sous forme papier. 0.5109489051094891 Find out more: WIPO's COVID-19 Response | The IB and RO/IB remain open Pour en savoir plus : Réponse de l'OMPI à la COVID-19 | Le Bureau international, y compris en sa qualité d'office récepteur, reste ouvert 0.6385542168674698 It is freely accessible through a database interface. Il est librement accessible par l'intermédiaire d'une interface de base de données. 0.8421052631578947 Many in the private sector are implementing voluntary measures to assist and a multitude of technology and projects are ongoing. Dans le secteur privé, de nombreux acteurs appliquent des mesures volontaires d'assistance et une multitude de technologies et de projets sont en cours. 0.6534653465346535 Mr. Gurry also discussed COVID-19's likely impact on WIPO in 2020. M. Gurry a également abordé l'incidence probable de la COVID‑19 sur les opérations de l'OMPI en 2020. 0.9214285714285714 On April 24, Mr. Gurry issued a paper entitled " Some Considerations on Intellectual Property, Innovation, Access and COVID-19 ." Le 24 avril, M. Gurry a publié un article intitulé " Considérations sur la propriété intellectuelle, l'innovation, l'accès et la COVID‑19 ". 0.6438356164383562 Many national and regional IP offices are implementing measures to assist applicants and owners of IP rights, for example by providing extensions of time or grace periods for fee payments. Un grand nombre d'offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle mettent en œuvre des mesures afin d'aider les déposants et les titulaires de droits de propriété intellectuelle, par exemple en prévoyant des prolongations de délai ou des délais de grâce pour le paiement des taxes. 0.9137931034482759 This is the latest in a series of measures taken by the Organization in relation to the COVID-19 pandemic. ;Il s'agit de la dernière d'une série de mesures prises par l'Organisation dans le cadre de la pandémie de COVID‑19. 0.7937219730941704 In addition, a number of member states have or are considering special measures such as compulsory licenses, should potentially relevant products and technologies be identified. Un certain nombre d'États membres ont pris ou envisagent de prendre des mesures particulières, telles que des licences obligatoires, pour le cas où des produits et des technologies présentant un intérêt seraient découverts. 0.6801007556675063 With our mandate to lead the development of a balanced and effective international IP system, it is natural for WIPO to take the lead in making available such a tool that promotes the widest-possible comprehension of important IP policy and other measures as they arise. Notre mandat étant de promouvoir la mise en place d'un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace, il est naturel que l'OMPI prenne l'initiative de mettre à disposition un tel instrument qui favorise la compréhension la plus large possible des politiques et autres mesures essentielles en matière de propriété intellectuelle au fur et à mesure qu'elles sont élaborées. 0.7983870967741935 The Organization has also launched a new search functionality for its global patent database , PATENTSCOPE, to facilitate the location and retrieval of information contained in published patent documents that may be useful for innovators developing new technologies to fight the COVID-19 pandemic. L'Organisation a également lancé un nouvel outil de recherche dans sa base de données mondiale sur les brevets , PATENTSCOPE, afin de faciliter la localisation et la récupération des informations contenues dans les documents de brevet publiés susceptibles d'être utiles aux innovateurs mettant au point de nouvelles technologies pour lutter contre la pandémie de COVID-19. 0.6 Amid the COVID-19 pandemic, WIPO's operations have continued at near-full capacity even as staff move to remote work. Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, l'OMPI a poursuivi ses opérations à un niveau proche de ses capacités maximales, alors même que les membres du personnel ont dû travailler à distance. 0.6771653543307087 In an April 7 public broadcast , Mr. Gurry discussed WIPO's record-setting 2019 results for its IP services for patents, trademarks and industrial designs, and arbitration and mediation services, as well as treaty-ratification activity and financial results. Dans un message public diffusé le 7 avril, M. Gurry a fait part des résultats de l'OMPI en 2019, une année record au regard des services de propriété intellectuelle fournis dans le domaine des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels et des services d'arbitrage et de médiation, ainsi que pour ce qui concerne la ratification de traités et les résultats financiers. 0.5994897959183674 "The COVID-19 IP Policy Tracker is an information repository that will help all stakeholders navigate changes implemented by the worldwide IP community as it adjusts to the COVID-19 pandemic," said WIPO Director General Francis Gurry . "L' instrument de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID‑19 est un répertoire d'informations visant à aider l'ensemble des parties prenantes à s'informer des modifications mises en œuvre par la communauté mondiale de la propriété intellectuelle pour s'adapter à la pandémie de COVID‑19", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry . 0.6453744493392071 To help the public understand the effects of the pandemic on WIPO's operations, the Organization unveiled a new dashboard that allows member state representatives and other stakeholders to view the evolution of WIPO's global IP services and its financial performance on a month‑by‑month basis. Afin d'aider le public à comprendre les effets de la pandémie sur les opérations de l'OMPI, l'Organisation a dévoilé un nouveau tableau de bord en ligne permettant aux représentants des États membres et aux autres parties prenantes de suivre les opérations de l'Organisation durant la pandémie de Covid-19, et donnant ainsi un aperçu de l'évolution des services mondiaux de propriété intellectuelle de l'OMPI et de ses résultats financiers mois par mois. 0.5287958115183246 With an initial group of a dozen countries, the COVID-19 IP Policy Tracker will be updated regularly. L'instrument de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID‑19, qui regroupe un premier groupe d'une douzaine de pays, sera régulièrement mis à jour. 0.788235294117647 WIPO today launched a new tool that tracks COVID-19 related intellectual property (IP) policy changes or other measures being implemented by WIPO member states in their response to the global pandemic. L'OMPI a lancé aujourd'hui un nouvel instrument de suivi des modifications apportées à la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID‑19 ou d'autres mesures mises en œuvre par les États membres pour lutter contre la pandémie. 0.4690721649484536 WIPO Launches Tool to Track IP Policy Information in Member States during COVID-19 Pandemic Lancement par l'OMPI d'un instrument de suivi des informations relatives à la politique en matière de propriété intellectuelle mise en œuvre par les États membres pendant la pandémie de COVID 19 0.4444444444444444 WIPO's COVID-19 response Réponse de l'OMPI à la crise engendrée par la COVID‑19 0.7384615384615385 This is in line with public health authorities' guidance to curb the further spread of COVID-19. Cette politique a été établie conformément aux directives des autorités sanitaires visant à enrayer la propagation de la COVID-19. 0.6825396825396826 Online dashboard to monitor WIPO operations Tableau de bord en ligne pour le suivi des opérations de l'OMPI 0.972027972027972 To assist member states, organizations and individuals, WIPO has compiled - and will be continuously updating - a comprehensive repository. Afin d'aider les États membres, les organisations et les particuliers, l'OMPI a établi un répertoire général, qui sera actualisé en permanence. 0.7180616740088106 A number of member states have or are considering special measures such as compulsory licenses should potentially relevant products and technologies be identified. Un certain nombre d' États membres ont pris ou envisagent de prendre des mesures spéciales, comme des licences obligatoires, pour le cas où des produits et des technologies présentant un intérêt particulier seraient identifiés. 0.6666666666666666 Many national and regional IP offices are implementing measures to assist applicants and owners of IP rights, for example by providing extensions of time or grace periods for fee payments. De nombreux offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle appliquent des mesures visant à aider les déposants et les titulaires de droits de propriété intellectuelle, par exemple en accordant des prolongations de délai ou des délais de grâce pour le paiement des taxes. 0.7741935483870968 WIPO's COVID-19 Response Réponse de l'OMPI à la COVID-19 0.8875502008032129 We are committed to ensuring that any transitional issues experienced by users, intellectual property (IP) offices and any other stakeholders in our processes are kept to a minimum despite these extenuating circumstances. Malgré les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face, nous sommes déterminés à réduire au minimum les difficultés que peuvent rencontrer les utilisateurs, les offices de propriété intellectuelle et les autres parties prenantes. 0.452991452991453 COVID-19 IP policy tracker and information repository Suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle et répertoire d'informations en rapport avec la COVID-19 0.7309734513274336 So far, via the implementation of its business continuity plans, WIPO has been able to continue to process applications filed through the Patent Cooperation Treaty (PCT), the Madrid System for the International Registration of Marks, the Hague System for the International Registration of Industrial Designs, as well as administer other IP and related systems, including the WIPO Arbitration and Mediation Center. Jusqu'à présent, grâce aux dispositifs qu'elle a mis en place pour être à même d'assurer la continuité de ses travaux, l'OMPI a pu continuer de traiter les demandes déposées dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, et à administrer les autres systèmes de propriété intellectuelle et systèmes connexes, notamment le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. 0.7878787878787878 WIPO Director General Francis Gurry reiterated WIPO's commitment to the health and safety of its personnel, as well as the communities where they live and work, as well as delivering the Organization's member state-approved work plan. Le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, a réaffirmé l'attachement de l'OMPI à la santé et la sécurité de son personnel, ainsi que des sociétés au sein desquelles il vit et travaille, de même que la volonté de l'Organisation à mener à bien le plan de travail adopté par ses États membres. 0.656 WIPO Update on Covid-19: IP Service Operations Continuing; Remote Work Prioritized Bulletin d'information de l'OMPI sur la Covid-19 : maintien des services de propriété intellectuelle; priorité au télétravail 0.7281879194630873 "The World Intellectual Property Organization is dedicated to ensuring the health and safety of its personnel, while implementing plans that allow us to continue to deliver our important work program," said Mr. Gurry. "L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est soucieuse de garantir la santé et la sécurité de son personnel, et de mettre en œuvre parallèlement des solutions qui lui permettent de continuer à s'acquitter de l'important programme de travail qui lui a été confié", a déclaré M. Gurry. 0.8186528497409327 "In these worrisome times, the entire WIPO workforce stands in solidarity with the global community as we work together to overcome Covid-19," Mr. Gurry said. "En ces temps incertains, l'ensemble du personnel de l'OMPI témoigne de sa solidarité avec la communauté mondiale dans le combat nous menons ensemble pour éradiquer la Covid-19", a-t-il ajouté. 0.7379518072289156 By putting in place remote working arrangements for all but staff whose work is for now premises-dependent from Tuesday, March 17, WIPO is committed to aligning with fast-evolving medical guidance from Swiss and international health authorities. En mettant en place, à compter du mardi 17 mars, le télétravail pour l'ensemble de son personnel, à l'exception des personnes dont le travail ne peut se faire que sur place, l'OMPI montre qu'elle est déterminée à se conformer aux recommandations médicales des autorités sanitaires suisses et internationales qui évoluent rapidement. 0.86810551558753 The World Intellectual Property Organization (WIPO) today announced that it was reserving access to its Geneva, Switzerland, headquarters for personnel essential to the delivery of the Organization's business continuity protocol, while reassuring that processing of applications filed via WIPO's Global IP Services has not been affected by the Covid-19 outbreak. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé aujourd'hui qu'elle réservait l'accès de son siège à Genève (Suisse) au personnel essentiel pour assurer la continuité des travaux de l'Organisation, et a confirmé en parallèle que le traitement des demandes déposées par l'intermédiaire de ses services mondiaux de propriété intellectuelle n'était pas remis en cause par la pandémie de Covid-19. 0.9285714285714286 Find out more En savoir plus 0.6486486486486487 New - Update on Covid-19 Nouveau - Mise à jour sur le Covid-19 0.8367346938775511 Dora Salamba, Copyright Society of Malawi Dora Salamba, Société du droit d'auteur du Malawi 1.1176470588235294 Our Course catalogue outlines the content of each course. Notre Catalogue précise le contenu de chaque cours. 0.9565217391304348 inventors and creators inventeurs et créateurs 0.8284518828451883 (On the Professional Development Program) "First of all, I should like to say that this has been a constant feature of cooperation between the Cuban Industrial Property Office and the WIPO Academy." (Concernant le programme de perfectionnement des cadres) "Tout d'abord, je souhaiterais préciser qu'il s'agit là d'une caractéristique constante de la coopération entre l'Office cubain de la propriété industrielle et l'Académie de l'OMPI". 0.7083333333333334 Academy Community Communauté de l'Académie 0.8 Joint Master's degrees in IP, offered in partnership with a number of prestigious universities around the world. Programmes conjoints de master en propriété intellectuelle proposés en partenariat avec plusieurs universités prestigieuses du monde entier. 0.7783251231527094 "The people that were trained by WIPO Academy in collaboration with ARIPO and the Africa University are changing the landscape of IP in the continent… The MIP Program in Mutare, in Zimbabwe, is a success story because from this program we've been able to capacitate and create those skills that the continent needs." "Les personnes qui ont été formées par l'Académie de l'OMPI en collaboration avec l'ARIPO et l'Africa University modifient le paysage de la propriété intellectuelle sur le continent … Le programme de maîtrise en propriété intellectuelle de Mutare (Zimbabwe) est une réussite, car grâce à ce programme, nous avons été capables de fournir les capacités et de créer les compétences dont le continent a besoin" 0.8809523809523809 The Academy also runs other projects such as the IP4Youth&Teachers service under the distance learning program. Elle gère également d'autres projets, comme le service IP4Youth&Teachers dans le cadre du programme d'enseignement à distance. 0.8503937007874016 The Academy is the center of excellence for intellectual property (IP) education and training for WIPO member states , in particular developing countries, least-developed countries (LDCs) and countries in transition. L'Académie de l'OMPI est le centre d'excellence de la formation et de l'enseignement en matière de propriété intellectuelle pour les états membres de l'OMPI, notamment les pays en développement, les pays les moins avancés (PMA) et les pays en transition. 0.8539823008849557 Each of the Academy's training courses can have specific application procedures, all of which are outlined in our eLearning Center online course catalogue as well as in our PDF course catalogue Tous les cours de formation de l'Académie peuvent avoir des procédures spécifiques d'inscription qui sont précisées dans le catalogue des cours de notre Centre de formation en ligne et dans le catalogue des cours en format PDF 0.7326388888888888 As a key tool for development, the Academy has close links with the Committee on Development and Intellectual Property (CDIP) , and has a number of CDIP projects aimed at further supporting IP capacity building. Outil essentiel du développement, l'Académie de l'OMPI entretient des relations étroites avec le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et compte plusieurs projets du CDIP destinés à favoriser le renforcement des capacités en matière de propriété intellectuelle. 0.5984848484848485 General and specialized IP training for government and public sector officials. Formations générales et spécialisées sur la propriété intellectuelle à l'intention de fonctionnaires nationaux et du secteur public. 0.7603305785123967 Cooperating with judicial institutions to enable them to provide training in the area of IP. Coopération avec les institutions judiciaires pour leur permettre de dispenser une formation en propriété intellectuelle. 0.5277777777777778 policy makers and government officials responsables de l'élaboration des politiques et fonctionnaires nationaux 0.810126582278481 Our four programs cover a rich portfolio of both general and specialized courses on IP, and cater to different target audiences: Nos quatre programmes incluent un large éventail de cours généraux ou spécialisés sur la propriété intellectuelle et s'adressent à différents groupes cibles : 0.6518987341772152 Our online training is delivered through a modern eLearning platform called the WIPO eLearning Center . Notre formation en ligne est dispensée par l'intermédiaire d'une plateforme moderne d'enseignement à distance appelée Centre de formation en ligne de l'OMPI . 1.0526315789473684 Quick video overview of the WIPO Academy Vidéo : Aperçu de l'Académie de l'OMPI 0.5701754385964912 Short IP courses for university students and young professionals. Cours de propriété intellectuelle de courte durée à l'intention des étudiants universitaires et des jeunes cadres. 0.5365853658536586 Assisting member states to establish their own IP training capacity through national IP training institutions. Aide aux États membres pour la mise en place de leurs capacités de formation à la propriété intellectuelle par l'intermédiaire d'institutions nationales de formation en matière de propriété intellectuelle. 0.8385650224215246 Since its establishment in 1998, the WIPO Academy has continuously built a large community of partners, alumni, IP experts and other lecturers who have contributed to its ongoing success. Créée en 1998, l'Académie de l'OMPI a donné naissance à une vaste communauté de partenaires, comprenant des étudiants, des spécialistes de la propriété intellectuelle et des enseignants qui ont tous contribué à sa réussite. 0.635036496350365 The Academy works to help build human capacity in IP, which is essential to innovation. Elle a pour mission d'appuyer le renforcement des capacités humaines en matière de propriété intellectuelle, essentiel pour l'innovation. 0.4567901234567901 Empowering women through IP education L'autonomisation des femmes grâce à l'enseignement de la propriété intellectuelle 0.6204379562043796 E-Learning for IP courses at introductory and advanced levels in up to ten languages. Enseignement à distance pour les cours d'introduction et de perfectionnement sur la propriété intellectuelle dans une dizaine de langues. 1.6388888888888888 "I have used the knowledge that I acquired through the Program to help in our review of the Copyright Act of Malawi because we had to see the best practices…This has also benefited us as a country, so that's the most important thing about the Distance Learning Program organized by the Academy." "J'ai utilisé les connaissances acquises dans le cadre du programme pour la révision de la loi du Malawi sur le droit d'auteur, car nous avons dû voir les pratiques recommandées... 0.672566371681416 A service to kick-start teachers and learners on their path to IP education. Service destiné à aider les enseignants et les apprenants à se lancer dans les cours de propriété intellectuelle. 0.6291390728476821 Courses combine face-to-face and distance learning methodologies, and are taught by IP experts. Les cours allient des méthodes de formation directe et d'enseignement à distance et sont dispensés par des spécialistes de la propriété intellectuelle. 0.5192307692307693 students and teachers of IP étudiants et enseignants en propriété intellectuelle 0.5757575757575758 business managers and IP professionals hommes d'affaires et professionnels de la propriété intellectuelle 1.0 Featured À la une 0.7058823529411765 Providing certified copies of priority documents Transmission de copies certifiées conformes de documents de priorité 0.8292682926829268 Transitioning from paper to electronic communications for the future Passage de la correspondance papier aux communications électroniques dans le futur 0.9393939393939394 Electronic communication methods with the International Bureau Moyens électroniques de communication avec le Bureau international 0.9024390243902439 Learn more about the advantages of using ePCT with strong authentication . En savoir plus sur les avantages d'utiliser ePCT avec une authentification forte . 0.7692307692307693 All ePCT online services continue to operate as normal and are not subject to the current disruptions affecting scanning, printing or postal services. Tous les services en ligne ePCT continuent de fonctionner normalement et ne sont pas concernés par les actuelles interruptions qui affectent la numérisation, l'impression ou les services postaux. 0.8758389261744967 For cases where DAS cannot be used for making the priority document available to the International Bureau, and in cases where Rule 17.1(b) does not apply, it is recommended to send the original paper copy of the priority document to your local receiving Office. Dans les cas où le service DAS ne peut pas être utilisé pour mettre le document de priorité à la disposition du Bureau international, et dans les cas où la règle 17.1.b) ne s'applique pas, il est recommandé d'envoyer la copie papier originale du document de priorité à votre office récepteur local. 0.7128712871287128 The PCT eServices Help Desk and the PCT Information Service are at your full disposal to provide assistance by telephone, e-mail or online chat. Le service d'assistance " PCT eServices " ainsi que le service d'information du PCT restent à votre entière disposition pour une assistance par téléphone, par courrier électronique ou par chat en ligne. 0.7017543859649122 As described above, a number of electronic solutions have been put in place for receiving from and submitting data and documents to the IB in electronic format. Comme indiqué ci-dessus, un certain nombre de solutions électroniques ont été mises en place pour la réception et l'envoi de données et de documents en provenance et à destination du Bureau international sous forme électronique. 0.7301587301587301 Even outside of the current exceptional circumstances due the Covid-19 pandemic, the IB has set a strategic goal to provide applicants with the tools and support necessary to transition from paper-based to electronic transactions. Indépendamment de la situation exceptionnelle que nous traversons actuellement en raison de la pandémie de Covid-19, le Bureau international a défini un objectif stratégique visant à fournir aux déposants les outils et l'assistance nécessaires pour passer de la correspondance papier aux transactions électroniques. 0.8995433789954338 If you do not yet have a WIPO Account: You are advised to create a WIPO account so that you can start to benefit from the many online services offered by the ePCT system as described briefly above. Si vous n'avez pas encore de compte OMPI : Nous vous recommandons de créer un compte OMPI afin que vous puissiez bénéficier des nombreux services en ligne offerts par le système ePCT, comme indiqué brièvement ci-dessus. 0.8817733990147784 ePCT ‘ actions ' that allow you to interact with your applications on line by inputting bibliographic data and attaching electronic documents for the most common PCT transactions; les " actions " ePCT vous permettant d'interagir avec vos demandes en ligne par saisie de données bibliographiques et transmission de documents électroniques pour les transactions PCT les plus courantes; 0.8740458015267175 Although use of this upload service is not best practice and is intended as a back-up service in the unlikely event that the ePCT system is not available, it provides a practical electronic alternative to sending paper documents. Bien que le recours à ce service de chargement ne soit pas la pratique recommandée et qu'il constitue une solution d'appoint dans les rares cas où le système ePCT n'est pas disponible, il offre une alternative électronique pratique à l'envoi de documents papier. 0.6930232558139535 Receipt by advance e-mail followed by paper copy: Until further notice, only the advance copy by e-mail will be sent and no paper copies will follow. Réception au préalable par courrier électronique, puis sous forme de copie papier : Jusqu'à nouvel avis, seule la copie envoyée au préalable par courrier électronique sera transmise et aucune copie papier ne suivra. 0.752442996742671 request ePCT access rights to existing applications so that you may consult the documents held in the electronic file of the IB, including copies of any outgoing paper notifications that may have been subject to postal disruptions; la demande de droits d'accès ePCT à des demandes existantes pour vous permettre de consulter les documents figurant dans le dossier électronique du Bureau international, y compris des copies de toutes les notifications papier en sortie susceptibles d'être concernées par les interruptions du service postal; 0.8476190476190476 Should you require assistance with any aspect of creating a WIPO Account and starting to use the ePCT system, please contact the PCT eServices Help Desk at pct.eservices@wipo.int Si vous avez besoin d'une assistance pour la création d'un compte OMPI ou pour commencer à utiliser le système ePCT, veuillez contacter le service d'assistance "PCT eServices" à l'adresse pct.eservices@wipo.int 0.7288732394366197 Please follow the instructions below that are relevant to your current method of conducting PCT business with the International Bureau, both for sending and receiving PCT-related documents and notifications. Veuillez suivre les instructions ci-dessous en fonction du mode de communication que vous utilisez actuellement pour mener vos activités dans le cadre du PCT auprès du Bureau international, que ce soit pour l'envoi ou la réception de documents et de notifications en lien avec le PCT. 0.6815476190476191 Receipt by e-mail only: If you have already authorized the IB to send PCT notifications for your international applications by e-mail only, this service will continue without interruption and no further action is required by you. Réception par courrier électronique uniquement : Si vous avez déjà autorisé le Bureau international à n'utiliser que la messagerie électronique pour envoyer des notifications PCT relatives à vos demandes internationales, ce service continuera de fonctionner sans interruption et aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. 0.6939571150097466 In light of reduced postal services and WIPO's obligation to activate its business continuity protocol, resulting in a gradual suspension of scanning, printing and mail receipt & sending, you are urgently requested to set up electronic communication methods with the International Bureau, including as PCT receiving Office, if you have not already done so. Compte tenu de la limitation des services postaux et de la nécessité impérative pour l'OMPI d'activer son protocole de continuité des opérations, ce qui implique une suspension progressive de la numérisation, de l'impression et de l'envoi/réception de courrier physique, vous êtes invité(e) à procéder dans les plus brefs délais à la mise en place de moyens électroniques de communication avec le Bureau international, y compris en sa qualité d'office récepteur du PCT, au cas ou vous ne l'auriez pas encore fait. 0.7777777777777778 Receipt in paper form only and no e-mail address provided: If this case applies to your international applications, please urgently contact the International Bureau at one of the following e-mail addresses so that we can assist you in setting-up receipt of notifications by e‑mail: pct.eservices@wipo.int or pct.infoline@wipo.int Réception exclusivement sous forme papier sans qu'aucune adresse électronique ne soit indiquée : Si ce cas s'applique à vos demandes internationales, veuillez contacter le Bureau international dans les plus brefs délais à l'une des adresses électroniques suivantes afin que nous puissions vous aider à mettre en place la réception de notifications par courrier électronique : pct.eservices@wipo.int ou pct.infoline@wipo.int 0.654911838790932 electronic filing of new applications to RO/IB and other participating receiving Offices using ePCT-Filing that requires no download of any software and contains a large number of built-in validations based on the most up-to-date reference data held by the IB; le dépôt électronique de nouvelles demandes auprès du Bureau international en sa qualité d'office récepteur et auprès des autres offices récepteurs participants en utilisant le système ePCT-Filing , qui ne requiert pas de téléchargement de logiciel et qui contient un grand nombre de validations intégrées basées sur les données de référence les plus récentes dont dispose le Bureau international; 0.6428571428571429 Sending documents to the IB Envoi de documents au Bureau international 0.773972602739726 Submitting electronic documents to the IB without a WIPO Account: If you have not yet created a WIPO Account, you can nevertheless submit documents to the IB in electronic (PDF) format by using the Contingency Upload Service . Transmission de documents électroniques au Bureau international en l'absence de compte OMPI : Si vous n'avez pas encore créé de compte OMPI, vous pouvez malgré tout soumettre des documents au Bureau international sous forme électronique (PDF) en utilisant le service de chargement d'urgence . 0.7908163265306123 Notification via ePCT of documents processed and forms issued by the IB: Applicants with access rights to their international applications in ePCT will continue to receive ePCT notifications about documents processed and forms issued by the IB as per the current practice (and as per their notifications preferences set up in ePCT), since these notifications are separate from, and sent in addition to, the issuance of PCT Forms by the operational system at the IB. Notification via ePCT du traitement de documents et de l'envoi de formulaires par le Bureau international : Les déposants ayant des droits d'accès à leurs demandes internationales dans ePCT continueront de recevoir des notifications ePCT concernant le traitement de documents et l'envoi de formulaires par le Bureau international conformément à la pratique actuelle (et selon les préférences qu'ils ont définies dans ePCT pour les notifications), étant donné que ces notifications sont envoyées séparément et en sus des formulaires PCT par le système opérationnel du Bureau international. 0.7182320441988951 In the case of the International Bureau as receiving Office, you are advised to send the certified copy of the priority document to RO/IB by registered mail and to submit a copy of the proof and date of sending by document upload or by e-mail to ro.ib@wipo.int Lorsque le Bureau international agit en qualité d'office récepteur, vous êtes invité(e) à envoyer la copie certifiée conforme du document de priorité au Bureau international en sa qualité d'office récepteur par courrier recommandé et à transmettre une copie du justificatif daté de l'envoi par chargement du document ou par courrier électronique à ro.ib@wipo.int 0.6341463414634146 More information can be found on the ePCT HELP page. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page AIDE du système ePCT. 0.7242990654205608 Using ePCT with strong authentication: If you currently use ePCT with strong authentication to file new international applications and to submit documents to the IB (and other participating Offices) via ePCT online ‘ actions ' and document upload , this is considered the best practice and should be continued. Utilisation du système ePCT avec authentification forte : Si vous utilisez actuellement ePCT avec une authentification forte pour déposer de nouvelles demandes internationales et pour soumettre des documents au Bureau international (et aux autres offices participants) via des actions ePCT en ligne et la fonction de chargement de documents , cette pratique est considérée comme idéale et nous vous encourageons à la poursuivre. 0.7727272727272727 Receipt in paper form only, but e-mail address otherwise provided: If you have not specifically authorized the IB to send PCT notifications by e-mail, but an e-mail address is present in the bibliographic data for the applicant(s), agent(s) or address for correspondence for your international applications, the IB will, as an exceptional measure, send PCT notifications to that e-mail address and no paper copy will be sent. Réception exclusivement sous forme papier, mais une adresse électronique a été fournie : Si vous n'avez pas expressément autorisé le Bureau international à envoyer des notifications PCT par courrier électronique, mais qu'une adresse électronique est indiquée dans les données bibliographiques pour le(s) déposant(s), le(s) mandataire(s) ou toute adresse de correspondance pour vos demandes internationales, le Bureau international enverra exceptionnellement les notifications PCT à cette adresse électronique et aucune copie papier ne sera transmise. 0.6862745098039216 Receiving notifications from the IB Réception des notifications du Bureau international 0.6602870813397129 Using ePCT without strong authentication: If you use ePCT without strong authentication to upload electronic documents to the IB, this practice should be continued, as it offers a practical alternative to the mailing and receipt of paper documents that is currently disrupted. Utilisation du système ePCT sans authentification forte : Si vous utilisez le système ePCT sans authentification forte pour transmettre des documents électroniques au Bureau international par chargement, nous vous encourageons à poursuivre cette pratique étant donné qu'elle constitue une bonne alternative à l'envoi et à la réception de documents papier, ce dernier mode de transmission étant actuellement interrompu. 0.7747747747747747 Please refer to the Getting Started guidelines for help in getting set-up to use ePCT. Veuillez consulter les instructions " Getting Started " pour vous familiariser à l'utilisation du système ePCT. 0.6280087527352297 the possibility to upload documents in electronic form to other ePCT participating Offices in their capacity as RO, ISA and IPEA, thus avoiding the need to send paper documents to a wide number of geographical locations where postal services might continue to be disrupted for some time. la possibilité de charger des documents sous forme électronique à destination d'autres offices participants agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, supprimant ainsi la nécessité d'envoyer des documents papier vers un grand nombre d'emplacements géographiques où les services postaux risquent d'être interrompus pendant quelque temps. 1.0365296803652968 No further action is required from you at this time, however you are advised for new applications going forward to select the option to receive notifications by e-mail only and to discontinue additional receipt of paper copies. Toutefois, nous vous recommandons, pour les nouvelles demandes, de sélectionner l'option de réception des notifications exclusivement par courrier électronique et de désactiver la réception subséquente de copies papier. 1.7117647058823529 In addition, you are advised to take this opportunity to set up strong authentication for the WIPO Account that you use to log in to ePCT, as this will enable you to perform many additional online functions that are available only when you log in to ePCT with strong authentication, such as: Cela vous permettra d'accéder à de nombreuses fonctions en ligne additionnelles qui ne sont disponibles que si vous vous connectez à ePCT avec une authentification forte. 0.7816091954022989 For further information, please refer to Press Release PR/847/2020 . Pour plus d'informations, veuillez-vous référer au communiqué de presse PR / 847/2020 . 0.7589743589743589 As from 17 March 2020, WIPO put in place remote working arrangements for most of its staff; some essential staff are still working on WIPO premises. À compter du 17 mars 2020, l'OMPI a mis en place des modalités de travail à distance pour la plupart de son personnel; certains employés essentiels travaillent toujours dans les locaux de l'OMPI. 0.8558139534883721 If you have not already done so, you are advised to check with other Offices with which you conduct PCT‑related business to see if they have published any notices relevant to COVID‑19. Si vous ne l'avez pas déjà fait, il est recommandé de vérifier auprès des autres offices auprès desquels vous exercez des activités liées au PCT pour savoir s'ils ont publié des notifications concernant la COVID-19. 0.8088235294117647 In addition, please refer to the "Practical Advice" in the coming issue of the PCT Newsletter for information about possible remedies in the case of missed time limits where the PCT Office with which an action needs to be taken is exceptionally closed, or if the applicant's or agent's company/firm is forced to close temporarily. En outre, veuillez-vous reporter au "Practical Advice" dans le prochain numéro du bulletin d'information du PCT ( en anglais ) pour des informations sur les recours possibles en cas de dépassement des délais lorsque l'office du PCT auprès duquel une démarche doit être effectuée est exceptionnellement fermé, ou si la société / entreprise du déposant ou du mandataire est contrainte de fermer temporairement. 1.0063694267515924 COVID-19 Pandemic: International Bureau and International Bureau as Receiving Office Remain Open for the Purposes of Filing and Processing of PCT Applications Pandémie de COVID‑19: le Bureau international, y compris en sa qualité d'office récepteur, demeure ouvert aux fins du dépôt et du traitement des demandes PCT 0.9636363636363636 As a result, at this time, the International Bureau (IB) and the IB as receiving Office remain open for the purposes of filing and processing PCT applications. Par conséquent, pour le moment, le Bureau international, y compris en sa qualité d'office récepteur reste ouvert aux fins du dépôt et du traitement des demandes PCT. 0.7924528301886793 Registration is simple and free of charge. La procédure d'enregistrement est simple et gratuite. 1.0 Depending on the nature of the requirement and the estimated contract value, we may use one of the following processes: Selon la nature de la demande et le montant estimé du contrat, nous pouvons recourir à l'une des procédures suivantes : 1.2105263157894737 Ethical Code of Conduct Code de déontologie 0.8690476190476191 WIPO reserves the right to modify and adapt, as necessary, its General Conditions, to meet the specific requirements of its procurement contracts. L'OMPI se réserve le droit de modifier et d'adapter, en tant que de besoin, ses conditions générales afin de respecter les critères spécifiques de ses contrats d'achat. 0.8464285714285714 Covid-19 update - Due to the current situation, WIPO has implemented remote working arrangements from Tuesday March, 17th 2020 until further notice; however, there will be no disruption for the issuance of orders or payments of invoices. Informations Covid-19 - En raison de la situation actuelle, l'OMPI a mis en place des dispositions relatives au télétravail à partir du mardi 17 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre; toutefois, l'émission de bons de commande ainsi que le paiement de factures ne seront pas perturbés. 0.784 The percentage breakdown by value of purchases by category can be found in our purchase statistics La répartition en pourcentage des montants visés, par catégorie de dépense, figure dans nos statistiques relatives aux achats 1.0175438596491229 The Procurement Section is responsible for the acquisition of goods and services for the different programs of WIPO. La Section des achats est chargée de l'acquisition des biens et services pour les différents programmes de l'OMPI. 0.9791666666666666 In order to ensure their timely processing, invoices shall be submitted in a strictly electronic format and sent to groupefactures@wipo.int . Afin de garantir leur traitement en temps utile, les factures doivent être adressées, au strict format électronique, à groupefactures@wipo.int . 0.7570093457943925 The Code of Conduct prohibits among others extortion; fraud; bribery; conflict of interest; and the solicitation or acceptance of any gratuity, gift, favour, entertainment, loan or anything of value from anyone who conducts business with WIPO. Ce code de conduite interdit notamment le chantage, la fraude, la corruption, le conflit d'intérêts, et la sollicitation ou l'acceptation d'une gratification, d'un don, d'un service, d'une invitation, d'un prêt ou de quoi que ce soit ayant de la valeur, de la part de quiconque ayant des relations d'affaires avec l'OMPI. 0.8308457711442786 In carrying out its activities, WIPO officials must adhere to the highest standards of efficiency, competence and integrity required from international civil servants. Dans l'exercice de leurs activités, les fonctionnaires de l'Organisation doivent faire état des plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité requises des fonctionnaires internationaux. 0.738831615120275 We have a strategic role in ensuring the agile (effective and efficient), transparent and fair procurement of goods and services, at the best value for money in compliance with WIPO's Financial Rules and Regulations Nous jouons un rôle stratégique en garantissant une procédure d'achat souple (efficace et rationnelle), transparente et équitable des biens et services, au meilleur rapport qualité-prix et en conformité avec le Règlement financier et le règlement d'exécution du Règlement financier de l'OMPI 0.8518518518518519 WIPO procures a variety of goods and services. L'OMPI achète toute une gamme de biens et de services. 0.7814569536423841 WIPO has a "zero tolerance" policy for fraud, corruption or related forms of misconduct with respect to its officials. L'OMPI a adopté à l'égard de ses fonctionnaires une politique de "tolérance zéro" pour la fraude, la corruption et les autres types de fautes connexes. 0.5272727272727272 are annexed to all tenders, and contract documents issued. applicables aux contrats sont jointes en annexe à tous les appels d'offres et documents contractuels diffusés. 0.8529411764705882 Vendors who are interested in doing business with or already doing business with WIPO are required to comply with the UN Supplier Code of Conduct Les fournisseurs qui souhaitent établir des relations d'affaires avec l'OMPI, ou qui en ont déjà, doivent respecter le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies 0.7666666666666667 WIPO promotes the UN Global Compact Initiative and sustainable procurement principles and encourages Vendors to embrace these core values. L'OMPI soutient l' Initiative relative au Pacte mondial et les principes régissant les achats responsables et elle encourage les fournisseurs à adhérer à ces valeurs fondamentales. 0.7747252747252747 For purchases with an estimated value of less than CHF 150,000, tenders are not advertised publicly and are limited to vendors known to WIPO. Les appels d'offres concernant des achats dont le montant estimé est inférieur à 150 000 francs suisses ne sont pas rendus publics et sont réservés aux fournisseurs connus de l'OMPI. 0.8656716417910447 Interested vendors, if deemed eligible, may be shortlisted and invited to submit a formal offer for the requirement. Les fournisseurs intéressés peuvent, si leur dossier est jugé recevable, être présélectionnés et invités à faire une offre officielle. 3.0 Direct Purchase Liens 0.8359375 WIPO may identify vendors to be invited to a tender by issuing a request for Expressions of Interest (EOI). L'OMPI peut déterminer les fournisseurs invités à participer à un appel d'offres en publiant un appel à manifestation d'intérêt. 0.6646341463414634 To do business with WIPO, vendors must first register on the United Nations Global Marketplace (UNGM) portal. Pour travailler avec l'OMPI, les fournisseurs doivent d'abord s'enregistrer sur le portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies ci-dessus. 1.0555555555555556 How to work with us Modalités à suivre 0.798941798941799 As a general rule, for purchases with an estimated value of CHF 150,000 or above, tenders are publicly advertised through an Open International Tender. Les appels d'offres concernant des achats dont le montant estimé est égal ou supérieur à 150 000 francs suisses sont rendus publics et font l'objet d'un appel d'offres international ouvert. 1.0172413793103448 For assistance with registration, feel free to contact us . N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'aide. 1.302325581395349 [Signed by Francis Gurry Director General] April 9, 2020 [Signé par Francis Gurry Directeur général] 0.883177570093458 (a) for at least one further month (potentially to be further extended), such notifications should only be issued in relation to deadlines which have expired over two months previously; and pendant au moins un mois supplémentaire (échéance susceptible d'être encore prolongée), les notifications ne devraient être envoyées que dans le cas de délais ayant préalablement expiré depuis plus de deux mois; et 0.9632352941176471 2) The Rule provides for excuse of delay in meeting PCT time limits (which may relate to the submission of documents and/or the payment of fees), due to reasons of force majeure ("war, revolution, civil disorder, strike, natural calamity… or other like reason"). Cette règle permet d'excuser un retard dans l'observation de délais PCT (qui peut concerner la transmission de documents et/ou le paiement de taxes) pour cause de force majeure ("guerre, révolution, désordre civil, grève, calamité naturelle... ou autre raison semblable"). 1.0258620689655173 It would be up to the relevant Office to decide if the failure to meet the time limit is excused according to the Rule. Il reviendrait à l'office compétent de décider si la non-observation du délai est excusable en vertu de cette règle. 0.7256637168141593 The International Bureau of WIPO urges PCT Offices and Authorities to do likewise. Le Bureau international de l'OMPI invite instamment les offices et les administrations du PCT à en faire de même. 1.0201729106628241 4) One acknowledged limitation of PCT Rule 82quater.1 is that it would not be an effective remedy in a situation in which an international application had lost its legal effect as a result of having been declared considered withdrawn (see PCT Article 14(3)(a)), for example, for having failed to pay the appropriate fees within the prescribed time limit. Une limitation reconnue de la règle 82quater.1 est qu'elle ne constitue pas un recours efficace dans une situation où une demande internationale a perdu son effet juridique après avoir été déclarée comme considérée retirée (voir l'article 14.3)a) du PCT), par exemple en raison d'un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit. 0.8375 The position of the International Bureau of WIPO is that the current global pandemic should be considered to be a "natural calamity …. La position du Bureau international de l'OMPI est que la pandémie actuelle devrait être considérée comme une "calamité naturelle... ou autre raison semblable"1. 0.7738095238095238 5) Furthermore, the International Bureau of WIPO recommends that: Par ailleurs, le Bureau international de l'OMPI émet les recommandations suivantes : 0.7024793388429752 (b) receiving Offices waive the charging of late payment fees under PCT Rule 16bis.2. les offices récepteurs devraient renoncer à percevoir les taxes pour paiement tardif en vertu de la règle 16bis.2 du PCT. 0.882943143812709 As a result, the receiving Office of the International Bureau of WIPO has decided to delay the issuance of any such notifications (Form PCT/RO/117) until May 31, 2020, and the International Bureau of WIPO urges all PCT receiving Offices to adopt the same practice. En conséquence, l'office récepteur du Bureau international de l'OMPI a décidé de différer l'envoi des notifications correspondantes (formulaire PCT/RO/117) jusqu'au 31 mai 2020, et le Bureau international de l'OMPI invite instamment tous les offices récepteurs du PCT à adopter la même pratique.2, 3 0.7704918032786885 3) The International Bureau of WIPO, including in its role as receiving Office, will treat favorably any PCT Rule 82quater request made citing COVID-19 related issues and not require evidence to be provided that the virus affected the locality in which the interested party resides. Le Bureau international de l'OMPI, y compris en sa qualité d'office récepteur, répondra favorablement à toutes les demandes en vertu de la règle 82quater invoquant des problèmes liés à la COVID-19, et n'exigera pas des parties intéressées qu'elles lui fournissent la preuve que le virus a affecté la localité où elles ont leur domicile, leur siège ou leur résidence. 1.111731843575419 Interpretative statement and Recommended Patent Cooperation Treaty (PCT) Practice Changes in light of the COVID-19 Pandemic International Bureau of the World Intellectual Property Organization (WIPO) Déclaration interprétative et changements de pratiques recommandés en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans le contexte de la pandémie de COVID-19 0.8694444444444445 1) In the view of the International Bureau of WIPO, PCT Rule 82quater.1 of the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT) applies in the current circumstance of global COVID-19 disruption, and the International Bureau of WIPO urges all PCT Offices and Authorities to likewise adopt this interpretation. Le Bureau international de l'OMPI considère que la règle 82quater.1 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) s'applique dans le contexte actuel des perturbations provoquées par la COVID-19 dans le monde, et il invite instamment tous les offices et toutes les administrations du PCT à également adopter cette interprétation. 1.3303571428571428 2 Reinstatement of PCT applications which have lost their legal effect during the international phase is not provided for in the PCT legal framework. 2 Le rétablissement de demandes internationales ayant perdu leur effet juridique pendant la phase internationale 1.31055900621118 For applicants paying a filing or search fee in an equivalent amount, the appropriate fee is the equivalent amount published in the PCT Newsletter effective on the date of the original filing of the application. correspond au montant équivalent indiqué dans le bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais) en vigueur à la date du dépôt initial de la demande. 1.735483870967742 1 To benefit from this Rule, the applicant would normally be required to present evidence to the relevant Office not later than six months after the expiration of the applicable time limit, in addition to having taken the relevant action as soon as reasonably possible. plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce, outre le fait d'avoir pris les mesures nécessaires dès que raisonnablement possible. 0.6555555555555556 I send my heartfelt wishes to one and all that they and their loved ones remain safe and healthy until we meet again." J'adresse tous mes vœux à chacun et chacune d'entre vous afin que vous-même et vos proches restiez en sécurité et en bonne santé jusqu'à ce que nous nous puissions nous retrouver." 0.7894736842105263 Daren Tang's CV CV de M. Daren Tang 0.8232323232323232 Mr. Tang said "I sincerely thank all Member States for their support and confidence in entrusting me with this immense responsibility in these unprecedented times. M. Tang a déclaré : "Je remercie sincèrement tous les États membres pour la confiance et le soutien qu'ils m'ont accordés en me confiant cette immense responsabilité en cette période sans précédent. 0.8410596026490066 "I extend my warmest congratulations to Mr. Tang and to the Government of Singapore on Mr. Tang's appointment," said Mr. Gurry. "J'adresse mes plus chaleureuses félicitations à M. Tang et au Gouvernement singapourien à l'occasion de la nomination de M. Tang", a déclaré M. Gurry. 0.9178082191780822 The COVID-19 pandemic has caused untold misery and brought the world to a standstill, but has also reminded us of our common humanity. La pandémie de COVID-19 a causé des souffrances indicibles et interrompu la marche du monde, mais nous a également rappelé notre humanité commune. 0.8914728682170543 "The international intellectual property community will be in good hands with Mr. Tang at helm of the Organization. "La communauté internationale de la propriété intellectuelle sera entre de bonnes mains avec M. Tang à la tête de l'Organisation. 0.9799196787148594 Mr. Tang will be the fifth Director General of WIPO, following Mr. Gurry of Australia (2008-2020), Mr. Kamil Idris of Sudan (1997-2008), Mr. Arpad Bogsch of the United States (1973-1997) and Mr. Georg Bodenhausen of the Netherlands (1970-1973). M. Tang sera le cinquième Directeur général de l'OMPI, faisant suite à M. Francis Gurry (Australie) (2008-2020), M. Kamil Idris (Soudan) (1997-2008), M. Arpad Bogsch (États-Unis d'Amérique) (1973-1997) et M. Georg Bodenhausen (Pays-Bas) (1970-1973). 0.8 In the meantime, we are looking forward to working closely with Mr. Tang and his team on a smooth transition," he added. Dans l'intervalle, nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec M. Tang et son équipe pour assurer la transition", a-t-il ajouté. 0.8637532133676092 More than ever, the WIPO community needs to unite to support our inventors, innovators and creators, all of whom are playing critical roles in helping us overcome this grave pandemic, whether it is in finding a cure for the virus, allowing us to stay connected through technology, or lifting our spirits during this challenging period." Plus que jamais, l'OMPI et ses parties prenantes doivent unir leurs efforts pour soutenir nos inventeurs, innovateurs et créateurs, qui ont tous un rôle essentiel à jouer pour nous aider à surmonter cette grave pandémie, qu'il s'agisse de trouver un remède au virus, de nous permettre de rester connectés grâce à la technologie ou de nous changer les idées durant cette période difficile." 0.7281553398058253 Mr. Tang added: "I look forward to working with the Member States and staff of WIPO, as well as the many stakeholders in the global IP community, to build our future IP ecosystem - one that is balanced, inclusive and vibrant. M. Tang a ajouté : "J'attends avec intérêt de travailler avec les États membres et le personnel de l'OMPI, ainsi qu'avec les nombreuses parties prenantes de la propriété intellectuelle au niveau mondial, pour bâtir notre futur écosystème de propriété intellectuelle, qui soit équilibré, inclusif et dynamique. 0.875 The process of selecting a Director General is governed by the Convention Establishing the World Intellectual Property Organization and the " 2019 Procedures for the Nomination and Appointment of Directors General of WIPO ." Le processus de sélection d'un Directeur général est régi par la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et la " Procédure de 2019 de désignation d'un candidat et de nomination au poste de Directeur général de l'OMPI ". 0.9051724137931034 Mr. Tang will succeed Mr. Francis Gurry, who has served as WIPO's Director General since October 1, 2008. M. Tang succédera à M. Francis Gurry, qui occupe le poste de Directeur général de l'OMPI depuis le 1er octobre 2008. 0.9746835443037974 The member states of the World Intellectual Property Organization (WIPO) on May 8, 2020, appointed by consensus Mr. Daren Tang as the Organization's next Director General, with Mr. Tang's six-year term beginning on October 1, 2020. Le 8 mai 2020, les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont nommé par consensus M. Daren Tang prochain Directeur général de l'Organisation, pour un mandat de six ans débutant le 1er octobre 2020. 0.8275862068965517 Mr. Tang's confirmation as Director General-elect took place through an unprecedented written procedure after WIPO canceled or postponed in-person meetings due to the global COVID-19 pandemic. La confirmation de M. Tang en qualité de Directeur général désigné a eu lieu dans le cadre d'une procédure écrite sans précédent suite à l'annulation ou au report des réunions physiques à l'OMPI en raison de la pandémie de COVID-19. 0.8555555555555555 Mr. Tang's appointment by the General Assembly , WIPO's highest governing body, followed his nomination by the WIPO Coordination Committee in March, 2020. La nomination de M. Tang par l' Assemblée générale , organe directeur le plus élevé de l'OMPI, faisait suite à sa présentation par le Comité de coordination de l'OMPI en mars 2020. 0.9830508474576272 Daren Tang of Singapore Appointed as WIPO Director General M. Daren Tang (Singapour) nommé Directeur général de l'OMPI 1.1139240506329113 Video: Mr. Tang speaks about his appointment in a recorded message (Photo: WIPO/Berrod). Vidéo : M. Tang s'exprime au sujet de sa nomination dans un message enregistré. 0.6956521739130435 Originally published March 25, 2020 (edits have been made since) Initialement publié le 25 mars 2020 (des modifications ont été apportées depuis cette date). 0.5862068965517241 Other key online services include: Nos autres services en ligne sont notamment les suivants : 1.0 expedited services. services accélérés. 0.8870967741935484 They are also strongly advised to use our online services: e-Payment, e-Renewal and e-Subsequent designation . Ils sont également vivement encouragés à utiliser nos services en ligne : e-Payment, e-Renewal et e-Subsequent designation . 0.8823529411764706 legalization of documents; and légalisation des documents; et/li> 0.7189189189189189 We are mindful that possible disruptions might affect users of the Madrid System due to measures taken against the COVID-19 outbreak. Nous sommes conscients des éventuelles perturbations qui pourraient toucher les utilisateurs du système de Madrid en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de COVID-19. 0.974025974025974 Communications addressed to applicants, holders or to their representatives Communications adressées aux déposants, aux titulaires ou à leurs mandataires 0.7542372881355932 More on the suspension of postal communication and measures for electronic communications En savoir plus sur la suspension des communications postales et les mesures relatives aux communications électroniques 0.8715305313243458 2 Recordings concerning representation before the International Bureau (Rule 3(4)(b) and 6 (d) of the Regulations), the possible notification of a provisional refusal under Article 5(2)(c) (Rule 16(2)), the notification of a provisional refusal (Rule 17(4)), a statement of interim status of the mark (Rule 18bis(2)), a statement of final disposition of the status of a mark (Rule 18ter(5)), a notification of invalidation (Rule 19(2)), a restriction of the holder's right of disposal (Rule 20(3)), licenses (Rule 20bis(3)), replacement of a national or regional registration (Rule 21(2)), cancellation of the international registration at the request of the Office of origin (Rule 22(2)), division or merger of the basic mark (Rule 23(2)), a subsequent designation (Rule 24(8)), cancellation, limitation, renunciation and changes (Rule 27(1)), declaration that a change in ownership has no effect (Rule 27(4)(d) and (e)), declaration that a limitation has no effect (Rule 27(5)(d) and (e)), division (Rule 27bis(4)), merger (Rule 27ter), and a correction in the International Register (Rule 28(2)). 2 Inscriptions concernant la représentation devant le Bureau international (règle 3.4)b) et 6)d) du règlement d'exécution), la possibilité de notification d'un refus provisoire selon l'article 5.2)c) (règle 16.2)), la notification d'un refus provisoire (règle 17.4)), une déclaration de situation provisoire de la marque (règle 18bis.2)), une déclaration de décision finale concernant la situation d'une marque (règle 18ter.5)), une notification d'invalidation (règle 19,2)), une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement international (règle 20.3)), les licences (règle 20bis.3)), le remplacement d'un enregistrement national ou régional (règle 21.2)), la radiation de l'enregistrement international à la demande de l'office d'origine (règle 22.2)), la division ou la fusion de la marque de base (règle 23,2)), une désignation postérieure (règle 24,8)), la radiation, la limitation, l'invalidation et la modification (règle 27.1)), une déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet (règle 27.4)d) et e)), une déclaration selon laquelle une limitation est sans effet (règle 27.5)d) et e)), la division (règle 27bis.4)), la fusion (règle 27ter) et une rectification apportée au registre international (règle 28.2)). 0.95 issuance of simple certified extracts; délivrance d'extraits certifiés simples; 0.9230769230769231 Due to the temporary closure of related public services, WIPO has suspended the following services until further notice: En raison de la fermeture temporaire des services publics connexes, l'OMPI a suspendu les services suivants jusqu'à nouvel ordre : 0.7553191489361702 Temporary measures concerning certified documents and extracts services Mesures temporaires concernant les services de fourniture de documents certifiés et d'extraits 0.8478260869565217 Applicants may indicate an e-mail address in their international applications. Les déposants peuvent indiquer une adresse électronique dans leurs demandes internationales. 0.9753694581280788 This is of particular importance in the numerous cases where the time limit to respond to a notification of provisional refusal ends on a fixed date set by Offices of designated Contracting Parties. Ceci est particulièrement important dans les nombreux cas où le délai pour répondre à une notification de refus provisoire prend fin à une date déterminée par l'office de la partie contractante désignée. 0.8486842105263158 Madrid Portfolio Manager is the most effective tool to manage a portfolio of international registrations under the Madrid System. Le Madrid Portfolio Manager est l'outil le plus efficace pour gérer un portefeuille d'enregistrements internationaux dans le cadre du système de Madrid. 1.0216216216216216 Consequently, they are encouraged to take prompt action so that WIPO receives the communication, instruction or payment no later than six months from the expiry of the time limit concerned. En conséquence, ils sont encouragés à agir rapidement pour que l'OMPI reçoive la communication, l'instruction ou le paiement au plus tard six mois après l'expiration du délai considéré. 0.7835820895522388 You can monitor WIPO's operations during the COVID-19 pandemic using the Organization's online dashboard. Vous pouvez suivre les opérations de l'OMPI durant la pandémie de COVID-19 en utilisant le tableau de bord en ligne de l'Organisation. 0.7372881355932204 If you are new to Madrid Portfolio Manager, watch our dedicated webinar to get started. Si vous êtes un nouvel utilisateur du Madrid Portfolio Manager, inscrivez-vous à notre webinaire avant de vous lancer. 0.7593582887700535 Consequently, we have compiled all relevant information for Madrid users on this page, which will be updated as instructions become available. Par conséquent, nous avons rassemblé sur cette page toutes les informations utiles aux utilisateurs du système de Madrid, qui seront actualisées à mesure qu'elles deviendront disponibles. 0.7630522088353414 Accordingly, Rule 5 of the Regulations also applies to the time limit to pay any fee to WIPO, including the period of grace to pay the fees for the renewal of an international registration . En conséquence, la règle 5 du règlement d'exécution s'applique également au délai imparti pour le paiement de toute taxe à l'OMPI, y compris le délai de grâce pour le paiement des taxes afférentes au renouvellement d'un enregistrement international. 0.6440677966101694 Find out more: WIPO news on COVID-19 . Pour en savoir plus : actualités de l'OMPI sur la COVID-19. 0.8210526315789474 Madrid System online services to ensure business continuity and responsiveness Services en ligne du système de Madrid pour assurer la continuité et la rapidité des opérations 0.84375 Due to the suspension of postal service between Switzerland and a number of countries and to the need to comply with guidance by public health authorities, WIPO is not able to send or receive communications by postal mail until further notice. En raison de la suspension des services postaux entre la Suisse et un certain nombre de pays et de la nécessité de se conformer aux directives des autorités de santé publique, l'OMPI n'est pas en mesure d'envoyer ou de recevoir des communications par courrier postal jusqu'à nouvel ordre. 0.9879518072289156 For example, in several Contracting Parties the above-mentioned time limit starts either on the date on which the Office issued the notification or sent it to WIPO. Par exemple, dans plusieurs parties contractantes, ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle l'office a émis la notification ou l'a envoyée à l'OMPI. 0.8673835125448028 Following disruptions in postal services in Switzerland and in other countries due to measures taken against the COVID-19 outbreak, WIPO would like to announce some temporary measures concerning its certified documents and extracts services . Suite aux perturbations des services postaux en Suisse et dans d'autres pays dues aux mesures prises pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, l'OMPI souhaiterait annoncer certaines mesures temporaires concernant ses services de fourniture de documents certifiés et d'extraits . 0.9216300940438872 Finally, WIPO would like to remind holders of international registrations with a date later than January 1, 2011, and their representatives that they may download, free of charge, simple copies of their certificates of international registration and renewal using the Madrid Portfolio Manager . Enfin, l'OMPI tient à rappeler aux titulaires d'enregistrements internationaux ayant une date postérieure au 1er janvier 2011 et à leurs mandataires qu'ils peuvent télécharger gratuitement des copies simples de leurs certificats d'enregistrement international et de renouvellement à l'aide du Madrid Portfolio Manager . 0.8333333333333334 The World Intellectual Property Organization (WIPO) is continuing operations under the Madrid System for the International Registration of Marks. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) poursuit ses activités dans le cadre du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. 0.9444444444444444 Table of contents Table des matières 0.9304635761589404 The said communications concern the status of protection of the mark in the designated Contracting Parties and, more importantly, contain time sensitive information on possible requests for review or appeal, such as, for example, the time limit to respond to a provisional refusal. Lesdites communications portent sur la situation de la protection de la marque dans les parties contractantes désignées et, surtout, contiennent des informations importantes sur les délais applicables aux éventuels recours ou requêtes en réexamen, tels que le délai pour répondre à un refus provisoire. 0.8128654970760234 Regularly consulting Madrid Monitor will allow holders to safeguard their rights by promptly reacting to communications sent by IP Offices. Le fait de consulter régulièrement le Madrid Monitor permettra aux titulaires de préserver leurs droits en réagissant rapidement aux communications envoyées par un office. 0.7791666666666667 E-mail Notifications to receive e-mail copies (PDF) of notifications concerning your international application or registration (e.g. provisional refusals, irregularity notices, and more). notifications par courrier électronique pour recevoir une copie par courrier électronique (PDF) des notifications concernant votre demande ou enregistrement international (par exemple, refus provisoires, notifications d'irrégularité, etc.). 0.8576158940397351 Holders of international registrations or their representatives who have not yet provided an e-mail address are strongly advised to regularly consult Madrid Monitor to follow up on the status of protection of their marks in the designated Contracting Parties. Les titulaires d'enregistrements internationaux ou leurs mandataires qui n'ont pas encore fourni d'adresse électronique sont vivement encouragés à consulter régulièrement Madrid Monitor pour suivre la situation en ce qui concerne la protection de leurs marques dans les parties contractantes désignées. 1.0492957746478873 As a result, while the period to remedy the irregularity will not begin, the registration or recording in the International Register will be delayed. Par conséquent, le délai pour remédier à l'irrégularité ne court pas et l'enregistrement ou inscription au registre international est reporté. 0.7358490566037735 Applicants, holders and IP Offices are reminded that there is a six-month limitation under Rule 5 of the Regulations. Il est rappelé aux déposants, aux titulaires et aux offices de propriété intellectuelle que la règle 5 du règlement d'exécution prévoit une limite de six mois. 0.8505154639175257 Users may also renew their international registrations and present subsequent designations and requests for recording for their international registrations in force. Ils peuvent également renouveler leurs enregistrements internationaux et présenter des désignations postérieures et des demandes d'inscription de leurs enregistrements internationaux en vigueur. 1.0601851851851851 It is also in the best interest of holders that WIPO continues to record in the International Register communications from the Offices of designated Contracting Parties, such as, for example, notifications of provisional refusal. Il est également dans l'intérêt des titulaires que l'OMPI continue d'inscrire au registre international les communications des offices des parties contractantes désignées, comme les notifications de refus provisoire. 0.7242990654205608 Holders may also configure Madrid Monitor to receive an automatic electronic alert whenever there is a new recording for their international registrations. Les titulaires peuvent également configurer le Madrid Monitor de manière à recevoir une alerte électronique automatique à chaque fois qu'il y aura une nouvelle inscription pour leurs enregistrements internationaux. 0.8595890410958904 All the relevant information regarding communications from the Offices of designated Contracting Parties will be publicly available on Madrid Monitor , including a copy of the said communications, following the recording in the International Register. Toutes les informations pertinentes relatives aux communications des offices des parties contractantes désignées seront mises à la disposition du public par l'intermédiaire du service Madrid Monitor , y compris une copie desdites communications, après l'inscription au registre international. 0.7043189368770764 Acceptable modes of payment under the Madrid System require a communication addressed to WIPO (e.g. instructions to debit from a Current Account at WIPO or a payment by transfer to a WIPO bank or postal account). Les modes de paiement acceptables dans le cadre du système de Madrid exigent qu'une communication soit adressée à l'OMPI (par exemple, des instructions à l'effet de prélever sur un compte courant ouvert auprès de l'OMPI ou un paiement effectué par virement sur un compte bancaire ou postal de l'OMPI). 0.7863070539419087 1 Time limits to remedy an international application, a request for the recording, amendment or cancellation of the recording of a license, a subsequent designation, a request for the recording of cancellation, limitation or a change to the international registration, pay the second part of an individual fee, or, file a request for continuation of effects in a successor State. 1 Délais pour corriger une demande internationale, une demande d'inscription, de modification ou de radiation de l'inscription d'une licence, une désignation postérieure, une demande d'inscription d'une radiation, d'une limitation ou d'une modification à l'égard de l'enregistrement international, pour payer la seconde partie d'une taxe individuelle ou pour déposer une demande visant à ce qu'un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur. 0.8070175438596491 Learn more about all the Madrid e-Services designed to support you at each stage of your international trademark's registration lifecycle. Informez-vous sur tous les services électroniques du système de Madrid destinés à vous aider à chaque étape de la procédure d'enregistrement international de votre marque. 0.88 Suspension of postal communication with WIPO Suspension des communications postales avec l'OMPI 0.8867924528301887 In view of the current circumstances, applicants, holders and their representatives are strongly encouraged to rely on Madrid Portfolio Manager to manage their international registrations. Compte tenu des circonstances actuelles, les déposants, les titulaires et leurs mandataires sont vivement encouragés à utiliser le Madrid Portfolio Manager pour la gestion de leurs enregistrements internationaux. 0.84375 send communications concerning recordings 2 as soon as the applicant, holder or representative provides an e-mail address to WIPO; and, enverra les communications concernant les enregistrements 2 dès que le déposant, le titulaire ou le mandataire aura fourni une adresse électronique à l'OMPI; et 0.5697674418604651 Users can access detailed information on the laws and practices of IP offices of the Madrid System members in our Madrid Member Profiles Database . Les utilisateurs peuvent accéder à des informations détaillées sur les lois et pratiques des offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid dans notre base de données relatives aux données essentielles des membres du système de Madrid . 0.9341317365269461 It is in the best interest of applicants and holders that WIPO continues to effect international registrations and recordings in the International Register. Il est dans l'intérêt des déposants et des titulaires que l'OMPI continue de procéder aux enregistrements internationaux et aux inscriptions au registre international. 0.7363636363636363 Applicants, holders and representatives are strongly advised to use the Madrid System e-Services or Contact Madrid to perform transactions online, where possible. Les déposants, les titulaires et les mandataires sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques du système de Madrid ou Contact Madrid pour effectuer des transactions en ligne, dans la mesure du possible. 0.8957055214723927 Users may view their international applications, international registrations in force, as well as those that have lapsed, view their status on Madrid Monitor, consult their history and download electronic copies of all their documents, including their international registration certificates. Les utilisateurs peuvent visualiser leurs demandes internationales, leurs enregistrements internationaux en vigueur ou expirés, vérifier leur situation dans le Madrid Monitor, consulter leur historique et télécharger des copies électroniques de tous leurs documents, notamment leurs certificats d'enregistrement international. 0.6927710843373494 They may present requests to WIPO using the upload function in Madrid Portfolio Manager or through Contact Madrid . Ils peuvent adresser leurs requêtes à l'OMPI au moyen de la fonction de téléchargement disponible dans le Madrid Portfolio Manager ou par le biais de Contact Madrid . 0.9310344827586207 detailed certified extracts extraits certifiés détaillés. 0.6666666666666666 Users can present requests and send communications to WIPO via our online services or Contact Madrid . Les utilisateurs peuvent présenter des demandes et envoyer des communications à l'OMPI par l'intermédiaire de nos services en ligne ou de Contact Madrid. 0.8579545454545454 Where electronic communication is not possible because applicants, holders or their representatives have not yet provided an e-mail address, WIPO will: Lorsque la communication électronique n'est pas possible du fait que les déposants, les titulaires ou leurs mandataires n'ont pas encore fourni d'adresse électronique, l'OMPI : 0.5252525252525253 Measures implemented by IP offices of Madrid members Mesures mises en œuvre par les offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid 0.8545454545454545 However, where an international application or request for recording is irregular, WIPO will not notify applicants or holders of such irregularity when unable to do so by electronic means. Toutefois, lorsqu'une demande internationale ou une demande d'inscription présente une irrégularité, l'OMPI ne notifiera pas ce fait aux déposants ou aux titulaires s'il ne peut pas le faire par des moyens électroniques. 0.7042682926829268 In those cases where WIPO is officially notified of relevant COVID-19 related information by IP Offices, such information will be published in Information Notices and made publicly available on the Madrid Member Profiles Database . Dans les cas où l'OMPI reçoit officiellement, de la part des offices de propriété intellectuelle, des informations pertinentes relatives à la COVID-19, ces informations seront publiées dans les avis d'information et mises à la disposition du public au moyen de la base de données sur le profil des membres du système de Madrid . 0.8478260869565217 Madrid Monitor to track the real-time status of your international trademark registration and related requests ( set up e-Alerts to be notified by email automatically ), as well to retrieve the electronic version of all notifications. Madrid Monitor pour suivre en temps réel la situation de votre enregistrement international de marque et des demandes connexes ( activez le service e-Alerts pour recevoir des alertes automatiques ), ainsi que pour obtenir une version électronique de toutes les notifications ; 0.8217054263565892 In view of the current circumstances, WIPO urges applicants, holders and representatives to provide an e-mail address to receive electronic communications under the Madrid System if they have not already done so. Compte tenu des circonstances actuelles, l'OMPI invite instamment les déposants, les titulaires et les mandataires à fournir une adresse électronique pour recevoir les communications électroniques au titre du système de Madrid s'ils ne l'ont pas encore fait. 0.8438818565400844 WIPO will continue to send communications under the Madrid System to applicants, holders and representatives who have opted to receive electronic communications by providing an e-mail address to WIPO. L'OMPI continuera d'adresser des communications au titre du système de Madrid aux déposants, titulaires et mandataires qui ont choisi de recevoir les communications au format électronique en fournissant une adresse électronique à l'OMPI. 0.75 Applicants, holders or representatives who have not yet provided an e-mail address may do so through Contact Madrid . Les déposants, les titulaires ou les mandataires qui n'ont pas encore fourni d'adresse électronique peuvent le faire par l'intermédiaire de Contact Madrid . 0.42105263157894735 Footnote Note de bas de page 0.8804347826086957 Applicants, holders and their representatives may continue to send communications under the Madrid System to WIPO, but they should do so by electronic means only. Les déposants, les titulaires et leurs mandataires peuvent continuer d'adresser à l'OMPI des communications au titre du système de Madrid, mais uniquement par des moyens électroniques. 0.9696969696969697 Communications addressed to WIPO Communications adressées à l'OMPI 0.9615384615384616 For detailed information on these temporary measures, please refer to Information Notice No. 12/2020 Pour des informations détaillées sur ces mesures temporaires, veuillez vous reporter à l'avis n° 12/2020 0.7206703910614525 Those who have not yet provided an e-mail address to receive electronic communications from WIPO may do so through Contact Madrid Les utilisateurs n'ayant pas encore fourni d'adresse électronique pour recevoir des communications électroniques de l'OMPI peuvent le faire par l'intermédiaire de Contact Madrid . 0.9615384615384616 For detailed information on these temporary measures, please refer to Information Notice No. 11/2020 Pour des informations détaillées sur ces mesures temporaires, veuillez vous reporter à l'avis n° 11/2020 0.5153374233128835 Madrid Member Profiles Database to verify the status of IP Offices of Madrid Members base de données sur le profil des membres du système de Madrid , pour vous renseigner sur les offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid; 0.8815165876777251 where an international application or a request for recording is irregular, not notify such irregularity until the applicant, holder or representative provides an e-mail address to WIPO. si une demande internationale ou une demande d'inscription présente une irrégularité, l'OMPI attendra pour notifier ce fait que le déposant, le titulaire ou le mandataire lui ait fourni une adresse électronique. 1.3529411764705883 Equivalent measures are being taken in the PCT and Hague Systems; for further information please refer to the respective webpages for these registration systems. Pour de plus amples informations, prière de consulter les pages Web correspondantes pour ces systèmes d'enregistrement. 0.8163265306122449 How to provide an e-mail address to WIPO Communication d'une adresse électronique à l'OMPI 0.8035714285714286 For detailed information on these remedies, please refer to Information Notice No. 27/2020 Pour des informations détaillées sur ces recours, les utilisateurs sont priés de se reporter à l'avis n° 27/2020 2.8333333333333335 Executive Summary Résumé 1.04 These obstacles need to be addressed by governments. Les gouvernements doivent surmonter ces obstacles. 0.7916666666666666 This guidance is therefore issued under the responsibility of the Director General and cannot be considered to bind any Member State. Les présentes lignes directrices sont donc diffusées sous la responsabilité du Directeur général et ne sauraient être considérées comme liant un quelconque État membre. 0.8384615384615385 Many persons, institutions and corporations across the world are working tirelessly to achieve such outcomes. De nombreuses personnes, institutions et sociétés dans le monde entier travaillent sans relâche à la réalisation de ces objectifs. 0.8954248366013072 In a global economy that is increasingly driven by technological advances, intellectual property (IP) plays an increasingly central role. Dans une économie mondiale de plus en plus influencée par les progrès technologiques, le rôle de la propriété intellectuelle est de plus en plus central. 0.5061728395061729 IP is a central part of those incentives. La propriété intellectuelle est un élément essentiel de ces mesures d'incitation. 0.8279569892473119 Some Considerations on Intellectual Property, Innovation, Access and COVID-19 Quelques considérations sur la propriété intellectuelle, l'innovation, l'accès et la COVID-19 1.046875 Since the world came to know about SARS-Cov-2, there are more than 360 clinical trials are underway globally for potential treatments. Depuis que le monde a pris conscience du SRAS-Cov-2, plus de 360 essais cliniques sont en cours pour des traitements potentiels. 0.9405940594059405 The COVID-19 pandemic is causing widespread and profound suffering and misery across the world. La pandémie de COVID-19 provoque une souffrance et une détresse profondes et générales dans le monde. 0.8977272727272727 It would be a misreading of the complexity of innovation to focus on one single strategy or solution or to over-simplify the complexity of innovation systems. Ce serait se méprendre sur la complexité de l'innovation que de se concentrer sur une seule stratégie ou solution, ou que de simplifier la complexité des systèmes d'innovation. 0.740506329113924 In this regard, provisions exist at the national and international levels to facilitate access where IP is a barrier. À cet égard, des dispositions existent aux niveaux national et international pour faciliter l'accès lorsque la propriété intellectuelle constitue une entrave. 1.0 This invaluable source of technological intelligence is widely used by hundreds of thousands of scientific and technological institutions and commercial enterprises around the world on a daily basis. Cette précieuse source d'information technologique est utilisée quotidiennement par des centaines de milliers d'institutions scientifiques et techniques et d'entreprises commerciales du monde entier. 0.9259259259259259 In respect of access, the first task is to identify the barriers to access. La première étape, en ce qui concerne l'accès, consiste à recenser les obstacles. 0.8688524590163934 These measures, when deployed in a targeted and time-bound manner, may be useful or even vital when there is evidence of a need to which they may be addressed. Ces mesures, lorsqu'elles sont déployées de manière ciblée et limitée dans le temps, peuvent être utiles, voire vitales lorsqu'il existe un besoin avéré auquel elles peuvent répondre. 0.8138297872340425 The innovation ecosystem is extremely complex and includes many different State and market actors and many different policies, programs and undertakings. L'écosystème de l'innovation est extrêmement complexe et recouvre de nombreux acteurs étatiques et privés ainsi qu'un grand nombre de politiques, d'initiatives et de programmes différents. 0.9554455445544554 It is important for governments first to identify the obstacles to the effective management of the crisis in the interests of health and human welfare and safety and to address these obstacles. Il est important que les gouvernements recensent avant tout les obstacles à une gestion efficace de la crise dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être humains, et qu'ils les surmontent. 0.7101449275362319 As noted above, there are many other policy challenges in the management of the COVID-19 crisis that are not directly related to IP and innovation. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, il existe de nombreux autres enjeux politiques dans la gestion de la crise de la COVID-19, qui ne sont pas directement liés à la propriété intellectuelle et à l'innovation. 0.9137254901960784 It should be noted that many rights holders across the world have voluntarily taken steps, through innovative licensing arrangements and other measures, to provide free access to vast quantities of relevant content during the crisis. Il convient de souligner que de nombreux titulaires de droits dans le monde ont volontairement décidé, au moyen d'accords de licence novateurs et d'autres mesures, de fournir un accès gratuit pendant la crise à de grandes quantités de contenus pertinents. 0.8292682926829268 Well-functioning IP systems seek to achieve a balance between the various competing interests that surround technological and business innovation and cultural creativity. Tout système de propriété intellectuelle fonctionnant bien cherche à établir un équilibre entre les intérêts concurrents qui entourent l'innovation technologique et commerciale et la créativité culturelle. 1.0212765957446808 Measures that have been undertaken within WIPO to contribute to the innovation challenge include Les mesures suivantes notamment ont été prises à l'OMPI pour relever le défi de l'innovation : 0.9358288770053476 Those processes usually involve inclusive meetings of the full membership of the Organization, something that is practically impossible at this stage of the COVID-19 pandemic. Ces processus reposent généralement sur des réunions mettant en présence l'ensemble des membres de l'Organisation, ce qui est pratiquement impossible à réaliser à ce stade de la pandémie. 1.1266666666666667 It is recognized that amongst the many effects of the COVID-19 crisis is the disruption of the normal processes by which policy is formulated at the international level. Il est notoire que, entre autres effets, la crise de la COVID-19 perturbe les processus normaux de formulation des politiques au niveau international. 0.8403361344537815 Intellectual property (IP) may also constitute a barrier to access, if innovation produces effective results and if countries are not able to obtain the innovation on appropriate and affordable terms. La propriété intellectuelle peut elle aussi constituer une entrave à l'accès, si l'innovation donne des résultats efficaces, mais que les pays ne sont pas en mesure de se la procurer dans les conditions appropriées et à un prix abordable. 0.8847352024922118 The assessment of the existence of lack of access and any policy measures are to be considered also in the light of the many voluntary actions being undertaken by organizations, corporations and other rights holders in the exercise of social responsibility during the COVID-19 crisis. L'évaluation de l'existence d'un manque d'accès et toute mesure de politique générale doivent également être envisagées à la lumière des nombreuses initiatives volontaires prises par les organisations, entreprises et autres titulaires de droits dans l'exercice de la responsabilité sociale durant la crise de la COVID-19. 0.8108108108108109 In the cultural sector, many rights holders have taken steps to make their works easily available to schools, universities, libraries, research institutions and the general public. Dans le secteur culturel, de nombreux titulaires de droits ont pris des mesures pour rendre leurs œuvres facilement accessibles aux écoles, aux universités, aux bibliothèques, aux instituts de recherche et au grand public. 0.8676923076923077 The IP system recognizes at both the national and the international levels that emergencies and catastrophes may call for measures that may disrupt the normal functioning of the incentive framework upon which the IP system is based during the period of the emergency or catastrophe. Le système de la propriété intellectuelle reconnaît aux niveaux national et international que les situations d'urgence et de catastrophe peuvent nécessiter la prise de mesures susceptibles de perturber le fonctionnement normal du cadre d'incitation sur lequel repose le système pendant la période d'urgence ou de catastrophe. 1.1379310344827587 It is to be noted that, generally speaking, nearly 70% of research and development (R&D) is funded by the commercial sector, while around 30% is funded by the State. Il convient de noter que globalement, près de 70% de la recherche-développement est financée par le secteur privé, contre environ 30% par l'État. 0.9534883720930233 In addition, the policy tracker will provide information on any policy measures available or enacted with respect to exceptions, limitations or compulsory licenses. Ce mécanisme fournira également des informations sur toute mesure existante ou nouvellement adoptée concernant les exceptions, les limitations ou les licences obligatoires. 0.8212121212121212 The application of these provisions should be targeted and time-bound, in other words, related specifically to demonstrated IP barriers to access in the course of the COVID-19 pandemic and bearing in mind that, without innovation, there will be nothing to have access to. L'application de ces dispositions doit être ciblée et limitée dans le temps, c'est-à-dire porter spécifiquement sur les entraves à l'accès découlant de la propriété intellectuelle constatées dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et il faut garder à l'esprit que, sans innovation, il n'y aura pas d'accès à quoi que ce soit. 0.8395522388059702 One of the main roles of IP is to provide an incentive framework in which innovation can be encouraged and provided with a safe passage through the many, often perilous, stages from invention to commercial product or service. La propriété intellectuelle a pour rôle principal de fournir un cadre incitatif dans lequel l'innovation peut être encouragée et bénéficier d'un parcours sûr, jalonné de nombreuses étapes, souvent périlleuses, depuis l'invention jusqu'au produit ou service commercial. 0.9018987341772152 Focusing on access to non-existent vaccines, treatments or cures, rather than the encouragement of needed innovation, at this stage, may not only represent a misunderstanding of the sequencing of innovation and access, but also create a disincentive to investment in needed innovation. Se concentrer à ce stade sur l'accès à des vaccins, traitements ou médicaments inexistants plutôt que d'encourager l'innovation nécessaire, peut non seulement déboucher sur une compréhension erronée de la chronologie de l'innovation et de l'accès, mais aussi décourager l'investissement dans l'innovation nécessaire. 0.7142857142857143 Given the drastic impact of the COVID-19 crisis on human health and welfare and on economic production and economic welfare, the world needs to deploy all available innovation strategies, incentives and systems in the pursuit of vaccines, treatments and cures. Compte tenu de l'impact considérable de la crise de la COVID-19 sur la santé et le bien-être humains, ainsi que sur la production et le bien-être économiques, le monde doit mettre en œuvre toutes les stratégies, toutes les mesures d'incitation et tous les systèmes qui existent en matière d'innovation afin de créer des vaccins, des traitements et des médicaments. 0.8256880733944955 The main challenge at the present time is not access to vaccines, treatments or cures for COVID-19, but the absence of any approved vaccines, treatments or cures to have access to. Le principal défi à l'heure actuelle n'est pas l'accès aux vaccins, aux traitements ou aux médicaments contre la COVID-19, mais l'absence de tout vaccin, traitement ou médicament autorisé auquel nous pourrions accéder. 0.7068965517241379 Around 70% of R&D is also performed by the commercial sector and 30% by the State. En outre, environ 70% des travaux de recherche-développement sont menés par le secteur privé, contre 30% par l'État. 0.6931818181818182 An effective strategy or approach to encouraging innovation must ensure that the right incentives are in place to encourage the major funders and performers of R&D to deliver results. Toute stratégie ou approche efficace en matière d'innovation doit garantir que des mesures d'incitation appropriées sont en place pour encourager les principaux bailleurs de fonds et les scientifiques chargés de la recherche-développement à produire des résultats. 0.7869822485207101 The problem is, rather, that there is, as yet, no vaccine or scientifically proven and approved treatment or cures to have access to. Le problème est plutôt qu'il n'existe à ce jour aucun vaccin, ni aucun traitement ou médicament scientifiquement prouvé et homologué auquel il serait possible d'accéder. 0.8821428571428571 There are many measures that can be undertaken by governments and market actors to enhance innovation performance and, specifically, innovation outcomes that will contribute to the mitigation and, ultimately, the resolution of the COVID-19 crisis. Il existe de nombreuses mesures que les pouvoirs publics et les acteurs privés peuvent prendre pour améliorer les résultats en matière d'innovation et, plus précisément, produire des résultats qui contribueront à l'atténuation et, à terme, au règlement de la crise de la COVID-19. 1.7009345794392523 Their survival will be vital to the recovery and to the well being of the economy and society as we seek to come out of the crisis and to restore functioning economies and societies. Leur survie sera cruciale pour la reprise et la santé de l'économie et de la société au sortir de la crise. 0.9970760233918129 We believe that the measures should also seek to alleviate suffering as a first priority, but bear in mind the needs of inventors, authors, creators, performers, start-ups and other economic agents in the cultural and technological communities which are distressed as a consequence of the necessary measures being taken to contain the virus. Nous estimons que ces mesures doivent aussi viser à alléger les souffrances avant tout, mais sans oublier les besoins des inventeurs, des auteurs, des créateurs, des artistes, des start-ups et des autres agents économiques au sein des milieux culturels et technologiques en détresse compte tenu des mesures nécessaires pour contenir le virus. 0.8260869565217391 Such creative content has a vital role to play in the distribution of data, information and knowledge that may be essential for innovation or for dealing with the adverse conditions of confinement and lock-down necessarily imposed in response to the COVID-19 crisis. Ces contenus créatifs peuvent jouer un rôle crucial dans la diffusion des données, informations et connaissances susceptibles de contribuer de manière essentielle à l'innovation ou à la gestion des conditions défavorables de confinement individuel ou collectif nécessairement imposées en réponse à la crise de la COVID-19. 0.7851002865329513 We believe that measures should be targeted to the crisis and to lack of access, where there is evidence that IP is the barrier, as opposed to other factors, such as lack of relevant manufacturing capacity or disrupted supply chains, which require different forms of action. Nous considérons que les mesures doivent être ciblées sur la crise et les difficultés d'accès, lorsqu'il est établi que l'obstacle tient à la propriété intellectuelle, plutôt que sur les autres facteurs, tels que l'insuffisance des capacités manufacturières ou l'interruption des chaînes d'approvisionnement, qui appellent des solutions différentes. 1.16580310880829 The exercise of these flexibilities, in relation to the COVID-19 crisis, should again be targeted to demonstrated lack of access, and limited to the purpose of remedying any such lack of access for the duration of the crisis. Encore une fois, l'exercice de cet assouplissement, dans le contexte de la crise de la COVID-19, doit viser un manque d'accès constaté, et être limité à y remédier pendant la durée de la crise. 0.8376865671641791 The measures being undertaken by governments to fight the pandemic, to reduce suffering and to stop the further proliferation of the virus are also causing, as a necessary side effect, widespread economic disruption, which, in turn, is causing and will cause widespread suffering as businesses stall, global value chains cease to be able to function and employees and entrepreneurs and the many participants in the gig economy lose their livelihood. Les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la pandémie, réduire la souffrance et stopper la propagation du virus provoquent elles aussi un effet collatéral inévitable, à savoir une perturbation économique généralisée qui, à son tour, provoque et provoquera une souffrance généralisée, car les entreprises suspendent leurs activités, les chaînes de valeur mondiales ne peuvent plus fonctionner, les employés et les entrepreneurs, et les nombreux intervenants de l'économie à la tâche perdent leurs moyens de subsistance. 0.7445887445887446 The Global Innovation Index , for example, uses over 80 indicators to measure innovation capacity and performance, covering areas such as educational systems and institutions, research and development expenditure, scientific publications, IP applications, access to capital markets, regulatory frameworks and business and market sophistication. L' Indice mondial de l'innovation , par exemple, utilise plus de 80 indicateurs pour mesurer les capacités et les performances en matière d'innovation, dans des domaines tels que les systèmes et établissements d'enseignement, les dépenses de recherche-développement, les publications scientifiques, les demandes de titres de propriété intellectuelle, l'accès aux marchés de capitaux, les cadres réglementaires et le perfectionnement des entreprises et du marché. 0.7744360902255639 Success will require the application of all available policy measures and business practices, including increased public research funding, scientific collaboration and the sharing of scientific results, public-private partnerships and the use of market incentives to attract investment in relevant innovation. La réussite nécessitera l'application de toutes les mesures de politique générale et de toutes les pratiques commerciales existantes, y compris un accroissement des fonds publics destinés à la recherche, la collaboration scientifique et le partage des résultats, des partenariats public-privé et l'utilisation d'incitations commerciales pour attirer les investissements dans l'innovation nécessaire. 0.8950749464668094 Thus, at the present stage, the main policy challenge is to encourage the innovation that may lead to a vaccine and treatments and cures, as well as innovation that assists in managing the crisis, such as the development of tracing applications based on data concerning the virus and its infection patterns or improvements in the manufacturing and performance of ventilators and other items of vital medical equipment. C'est pourquoi, à ce stade, le principal enjeu politique consiste à encourager l'innovation susceptible de déboucher sur un vaccin, des traitements et des médicaments, ainsi que l'innovation qui contribue à la gestion de la crise, notamment l'élaboration d'applications de traçage fondées sur des données concernant le virus et les modes d'infection, ou l'amélioration de la fabrication et des fonctionnalités des respirateurs et d'autres équipements médicaux vitaux. 0.8857868020304569 These steps include innovative licensing arrangements, free access to research related to SARS-CoV-2, the virus strain that causes COVID-19, free access to newspaper and media articles about COVID-19, free access to many educational texts, online learning platforms and e-books and the free transmission of concerts, operas and other cultural works. Parmi ces mesures figurent des accords de licence novateurs, le libre accès à la recherche en rapport avec le SRAS-CoV-2, responsable de la COVID-19, le libre accès aux articles de presse sur la COVID-19, le libre accès à de nombreux textes éducatifs, plateformes d'apprentissage en ligne et livres électroniques et la transmission gratuite de concerts, d'opéras et d'autres œuvres culturelles. 0.8491620111731844 The policy focus of governments at this stage should therefore be on supporting science and innovation that will produce a vaccine, treatments or cures. À ce stade, les gouvernements devraient donc se concentrer sur le soutien à la science et à l'innovation qui permettront de produire ce vaccin, ces traitements ou ces médicaments. 0.8963730569948186 In the technological field, these actions include innovative licensing arrangements, the publication of scientific data on a free-to-use basis, the publication of technical specifications of vital equipment, such as ventilators, to enable others to manufacture, and the renouncement of the enforcement of certain patents in certain jurisdictions. Dans le domaine technologique, ces initiatives comprennent des accords de licence novateurs, la publication de données scientifiques en libre accès, la publication des spécifications techniques des équipements essentiels, notamment les respirateurs, pour permettre leur fabrication par des tiers, et la renonciation à l'application de certains brevets dans certains ressorts juridiques. 0.9694189602446484 In the area of technology, these interests include those of start-ups, research and development institutions, both public and private, universities and corporations, as well as the interests of financial backers, whether public or private, and of the general public, for whose ultimate benefit innovation takes place. Dans le domaine technologique, ces intérêts comprennent d'une part ceux des start-ups, des organismes de recherche-développement publics et privés, des universités et des entreprises, et d'autre part ceux des bailleurs de fonds publics ou privés et du grand public, au profit desquels l'innovation est finalement mise en œuvre. 0.8489361702127659 The provision of a database, PATENTSCOPE, with over 80 million technology disclosures, multi-lingual search capabilities, an automatic translation system, and a specially developed COVID-19 search and retrieval facility dedicated to enhancing access to technological information disclosed in published patents with regard to inventions relating to the detection, prevention or treatment of COVID-19. La mise à disposition d'une base de données, PATENTSCOPE, contenant plus de 80 millions de documents de brevet et dotée d'un moteur de recherche multilingue, d'un système de traduction automatique et d'une fonction de recherche spécialement conçue pour l'épidémie actuelle visant à améliorer l'accès à information technique divulguée dans les brevets publiés se rapportant aux inventions dans le domaine de la détection, de la prévention ou du traitement de la COVID-19. 0.7453531598513011 WIPO is available to any of its member States that so wish to provide advice and assistance on innovation policies, the targeted use of exceptions and limitations, the appropriate use of flexibilities to ensure access where there is evidence that IP is a barrier, and the modification of IP rules and regulations to mitigate the damage resulting from the COVID-19 crisis and its economic consequences. L'OMPI se tient à la disposition de tous ses États membres qui le souhaitent pour leur fournir conseils et assistance sur les politiques d'innovation, l'utilisation ciblée des exceptions et limitations, l'utilisation appropriée des éléments de flexibilité pour garantir l'accès lorsqu'il est évident que la propriété intellectuelle constitue un obstacle, et la modification des règles et réglementations en matière de propriété intellectuelle pour limiter les dommages découlant de la crise de la COVID-19 et ses conséquences économiques. 0.8424657534246576 The establishment of a partnership with scientific, medical and technical publishers, Access to Research and Development for Innovation (ARDI), which provides free online access to major scientific and technical journals to local not-for-profit institutions in least developed countries and access at a modest cost to institutions in middle income developing countries. L'établissement d'un partenariat avec des éditeurs scientifiques, médicaux et techniques, le Programme ARDI d'accès à la recherche pour le développement et l'innovation, qui offre un accès aux principaux périodiques scientifiques et techniques en ligne à titre gracieux pour les institutions locales à but non lucratif des pays les moins avancés et à un coût modeste pour les institutions des pays en développement à revenu intermédiaire. 0.7065462753950339 As the agency within the United Nations system responsible for IP services, policy, information and cooperation, WIPO is well equipped to address the issues arising for IP and innovation, with expertise and experience in the policy, economic and legal aspects of IP dating from its foundation in the 19th Century. En tant qu'institution des Nations Unies chargée des services, des politiques, de l'information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle, l'OMPI est bien armée pour traiter les questions liées à la propriété intellectuelle et à l'innovation, grâce à ses compétences et son expérience dans le domaine des aspects politiques, économiques et juridiques de la propriété intellectuelle acquises depuis sa création au XIXe siècle. 0.7916666666666666 In the cultural and creative sector, exceptions and limitations exist in IP systems to facilitate access in certain circumstances and under certain conditions to books, publications and other creative content. Les systèmes de propriété intellectuelle comptent des exceptions et des limitations dans le secteur de la culture et de la création, qui facilitent l'accès aux livres, publications et autres contenus créatifs dans certaines circonstances et à certaines conditions. 0.7955390334572491 The policy measures that are available in international and national IP law to manage and to mitigate emergencies and catastrophes include compulsory licenses and licenses of right of patented technology embodied in vital medical supplies and medicines; and the use of exceptions in relation to cultural and educational works to ensure the availability of vital data, information and knowledge for the purposes of combatting and containing the virus, reducing the human suffering that it is causing and enabling disrupted institutions, such as schools and universities, to continue to carry out their missions in remote or virtual conditions. Les mesures de politique générale prévues par le droit international et le droit national de la propriété intellectuelle pour gérer et tempérer les situations d'urgence et de catastrophe comprennent les licences obligatoires et les licences de droit des technologies brevetées incorporées dans des fournitures médicales et des médicaments essentiels, ainsi que le recours à des exceptions concernant les œuvres culturelles et éducatives, afin d'assurer la disponibilité des données, informations et savoirs essentiels en vue de lutter contre le virus et de le contenir, de réduire les souffrances humaines qu'il provoque et de permettre aux institutions dont le fonctionnement est perturbé, comme les écoles et les universités, de continuer de s'acquitter de leur mission à distance ou de manière virtuelle. 0.8119800332778702 Policy measures and voluntary initiatives in relation to IP may complement measures being taken in other areas of economic policy that may affect technology and the products of technology, such as the requisitioning of manufacturing capacity, the use of public procurement or the injection of capital and the easing of credit for start-ups and small and medium enterprises to ensure the survival of much needed innovation during the economic recession that is setting in around the world. Les mesures de politique générale et les initiatives volontaires en matière de propriété intellectuelle peuvent compléter les mesures prises dans d'autres domaines de la politique économique susceptibles d'influer sur la technologie et les produits de la technologie, telles que la réquisition des capacités de production, le recours aux marchés publics ou l'injection de capitaux et l'assouplissement des crédits pour les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises afin d'assurer la survie de l'innovation essentielle durant la récession économique qui se profile dans le monde entier. 1.6404494382022472 The COVID-19 crisis is unfolding at an extremely rapid pace and information concerning it changes or becomes available at a similarly rapid speed. La crise de la COVID-19 évolue très rapidement, de même que les informations à son sujet. 0.8340425531914893 At the present time, it may be noted that there does not appear to be any evidence that IP is a barrier to access to vital medical preventive measures, such as vaccines, or to treatments or cures. Il convient de noter qu'à l'heure actuelle, il ne semble pas exister de preuve indiquant que la propriété intellectuelle bloquerait l'accès à des mesures de prévention vitales telles que des vaccins, des traitements ou des médicaments. 0.8306997742663657 In the area of the creative industries, the various interests include those of writers and journalists, composers of music, photographers, visual artists, musicians, actors, publishers, music and audiovisual producers, media, those authoring, developing and producing video games, broadcasters, libraries, archives, music and video platforms, and the consuming public. Dans le domaine des industries de la création, ces intérêts comprennent ceux des écrivains et des journalistes, des compositeurs de musique, des photographes, des artistes visuels, des musiciens, des acteurs, des éditeurs, des producteurs musicaux et audiovisuels, des médias, des auteurs, développeurs et producteurs de jeux vidéo, des radiodiffuseurs, des bibliothèques, des archives, des plateformes musicales et vidéo et des consommateurs. 0.7312072892938497 Likewise, in the creative industries, IP is central to the business model that rewards, and facilitates relationships and transactions between, authors and composers, performers, publishers, music and audiovisual producers, broadcasters and distributors such as libraries or the various electronic distribution platforms. De même, dans les industries de la création, la propriété intellectuelle est au cœur du modèle économique qui récompense et facilite les relations et les transactions entre les auteurs et les compositeurs, les artistes interprètes ou exécutants, les éditeurs, les producteurs musicaux et audiovisuels, les radiodiffuseurs, ainsi que les distributeurs, tels que les bibliothèques ou les différentes plateformes de distribution électronique. 0.8452380952380952 - The establishment of a clearing-house or policy-tracker providing information on measures undertaken by IP offices to contribute to innovation by addressing distressed economic actors through the extension of deadlines and the establishment of grace periods for the payment of fees. L'établissement d'un guichet d'information ou mécanisme de veille concernant les mesures prises par les offices de propriété intellectuelle pour stimuler l'innovation en venant en aide aux acteurs économiques en difficulté grâce à des mesures de prolongation des délais et à l'instauration de délais de grâce pour le paiement des taxes. 0.8901408450704226 Many barriers to access exist, such as the lack of manufacturing capacity for vital medical supplies or equipment, impediments to the movement of such supplies and equipment across borders, import duties, lack of internal transportation and delivery mechanisms and lack of adequate health systems and infrastructure. Il en existe de nombreux, comme le manque de moyens de production des fournitures ou équipements médicaux essentiels, les entraves à la circulation transfrontalière de ces fournitures et équipements, les droits d'importation, l'absence de mécanismes de transport et de distribution internes et l'absence d'infrastructures et de systèmes de santé adéquats. 0.8571428571428571 As mentioned, these obstacles include the lack of relevant manufacturing capacity for needed medical equipment, such as ventilators and personal protective equipment; impediments to the movement or transportation of medical supplies and equipment; the lack of adequate medical facilities; the availability of health workers; lack of access to broadband; and the lack of adequate health systems and health infrastructure. Ainsi que nous l'avons précisé, ces obstacles concernent notamment le manque de capacités de production des équipements médicaux nécessaires, comme les respirateurs et le matériel de protection personnelle; la circulation et le transport des fournitures et équipements médicaux; le manque d'installations médicales adéquates; la disponibilité du personnel de santé; le manque d'accès à l'Internet haut débit; et l'absence d'infrastructures et de systèmes adéquats dans le domaine sanitaire. 0.6643835616438356 None of these is a question of IP blocking access to vital medical vaccines, treatments or cures. Rien de tout cela n'a trait à des questions de propriété intellectuelle qui bloqueraient l'accès à des vaccins, traitements ou médicaments vitaux. 0.7870967741935484 The establishment of some 900 Technology and Innovation Support Centers worldwide to provide access to patent and scientific data and publications and ancillary facilities for researchers in least developed, developing and transition economies; La création de quelque 900 Centres d'appui à la technologie et à l'innovation dans le monde entier pour permettre aux chercheurs des pays les moins avancés, des pays en développement et des pays en transition d'accéder aux données de brevet et aux publications scientifiques ainsi qu'à des ressources connexes. 0.9487179487179487 PCT - The International Patent System PCT - Système international des brevets 0.9401197604790419 By filing one international patent application under the PCT, applicants can simultaneously seek protection for an invention in a large number of countries . En déposant une seule demande internationale de brevet selon le PCT, les déposants peuvent demander la protection d'une invention simultanément dans de nombreux pays . 0.9326599326599326 The Patent Cooperation Treaty (PCT) assists applicants in seeking patent protection internationally for their inventions, helps patent offices with their patent granting decisions, and facilitates public access to a wealth of technical information relating to those inventions. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international, aide les offices de brevets dans leurs décisions d'octroi de brevets, et facilite l'accès du public à une mine d'informations techniques relatives à ces inventions. 0.63 COVID-19 update - IB interprets COVID-19 as falling under PCT excuse of delays provision | Important information for PCT Users Infobulletin COVID-19 - Le Bureau international interprète la disposition du PCT relative à l'excuse de retards comme s'appliquant à la COVID-19 | Informations importantes pour les utilisateurs du PCT 0.7553191489361702 Patent documents are rich sources of technological know-how acquired by humans over the centuries," said WIPO Director General Francis Gurry . Les documents de brevet constituent des sources précieuses de savoir-faire technologique acquis par l'homme au cours des siècles", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry . 0.6568627450980392 Mr. Gurry also discussed COVID-19's likely impact on WIPO in 2020 . M. Gurry a également abordé l'incidence probable de la COVID-19 sur les opérations de l'OMPI en 2020 . 0.7263843648208469 "Given the drastic impact of the COVID-19 crisis on human health and welfare, the world needs easy access to every bit of information available for the successful innovation in the pursuit of vaccines, treatments and cures. "Compte tenu de l'impact considérable de la crise occasionnée par la COVID-19 sur la santé et le bien-être des humains, le monde a besoin d'avoir facilement accès à toutes les informations disponibles pour que l'innovation soit couronnée de succès dans la recherche de vaccins, de traitements et de remèdes. 0.888 On April 15, the Organization unveiled a new dashboard that allows member state representatives and other stakeholders to monitor the Organization's operations during the Covid-19 pandemic, providing a view of the evolution of WIPO's global intellectual property (IP) services and its financial performance on a month‑by‑month basis. Le 15 avril, l'Organisation a dévoilé un nouveau tableau de bord en ligne permettant aux représentants des États membres et aux autres parties prenantes de suivre les opérations de l'Organisation durant la pandémie de Covid-19, et donnant ainsi un aperçu de l'évolution des services mondiaux de propriété intellectuelle de l'OMPI et de ses résultats financiers mois par mois. 0.5969387755102041 Amid the COVID-19 pandemic, WIPO's operations have continued at near-full capacity even as staff move to remote work. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l'OMPI a poursuivi ses opérations à un niveau proche de ses capacités maximales , alors même que les membres du personnel ont dû travailler à distance. 0.7640449438202247 PATENTSCOPE contains over 83 million patent and related documents, provides comprehensive searching of patent information with multi-lingual search capabilities and an automatic translation system that uses artificial intelligence technologies for highly accurate results. PATENTSCOPE, qui contient plus de 83 millions de brevets et de documents connexes, permet d'effectuer une recherche exhaustive d'informations sur les brevets grâce à des fonctions de recherche multilingue et à un système de traduction automatique s'appuyant sur des technologies fondées sur intelligence artificielle pour obtenir des résultats très précis. 0.6403162055335968 The new facility allows users to search, retrieve and analyze valuable sources of specifically selected technologies in 10 languages with little language barrier. Ce nouveau service permet aux utilisateurs de rechercher, d'extraire et d'analyser des données dans des sources précieuses de technologies spécifiquement sélectionnées dans dix langues, sans rencontrer de difficultés du fait de la barrière linguistique. 0.8442622950819673 The WIPO COVID-19 search facility of PATENTSCOPE will provide scientists, engineers, public health policymakers, industry actors and members of the general public with an easily accessible source of intelligence for improving the detection, prevention, and treatment of diseases such as the novel coronavirus. L' outil de recherche dédié à la COVID-19 dans PATENTSCOPE constituera pour les scientifiques, les ingénieurs, les responsables des politiques de santé publique, les acteurs de l'industrie et le grand public, une source de renseignements facilement accessible pour améliorer la détection, la prévention et le traitement de maladies telles que le nouveau coronavirus. 0.6745406824146981 In an April 7 public broadcast, Mr. Gurry discussed WIPO's record-setting 2019 results for its IP services for patents, trademarks and industrial designs, and arbitration and mediation services, as well as treaty-ratification activity and financial results. Dans un message public diffusé le 7 avril, M. Gurry a fait part des résultats de l'OMPI en 2019, une année record au regard des services de propriété intellectuelle fournis dans le domaine des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels et des services d'arbitrage et de médiation, ainsi que pour ce qui concerne la ratification de traités et les résultats financiers. 0.7814726840855107 The World Intellectual Property Organization (WIPO) today launched a new search functionality for its global patent database, PATENTSCOPE , to facilitate the location and retrieval of information contained in published patent documents that may be useful for innovators developing new technologies to fight the COVID-19 pandemic. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé aujourd'hui un nouvel outil de recherche dans sa base de données mondiale sur les brevets, PATENTSCOPE , afin de faciliter la localisation et la récupération des informations contenues dans les documents de brevet publiés susceptibles d'être utiles aux innovateurs mettant au point de nouvelles technologies pour lutter contre la pandémie de COVID-19. 0.6149068322981367 WIPO will also plan to organize webinars to share tips of patent information search on PATENTSCOPE. L'OMPI prévoit également d'organiser des webinaires visant à donner des conseils pratiques sur la recherche d'informations en matière de brevets sur PATENTSCOPE. 0.76 At the time of release, the new PATENTSCOPE search facility provides dozens of search queries specially curated by patent information experts who have identified technological areas relevant to the detection, prevention and treatment of COVID-19 . Au moment de sa mise en service, le nouvel outil de recherche dans PATENTSCOPE fournit des dizaines de requêtes de recherche spécialement conçues par des spécialistes de l'information en matière de brevets ayant recensé des domaines technologiques pertinents pour la détection, la prévention et le traitement de la COVID-19 . 0.850828729281768 Via the new COVID-19 functionality, thousands of documents deemed of potential use to innovators working on COVID-19 mitigation efforts would be returned. Grâce au nouvel outil de recherche dédié à la COVID-19, des milliers de documents jugés potentiellement utiles aux innovateurs œuvrant à la lutte contre la COVID-19 s'afficheraient. 0.8108108108108109 "WIPO's new patent-searching tool will help disseminate information on technologies that others may build upon for the global fight against COVID-19." "Le nouvel outil de recherche de l'OMPI sur les brevets aidera à diffuser des informations sur les technologies susceptibles d'être utilisées dans la lutte mondiale contre la COVID-19". 0.5705882352941176 WIPO Launches New Search Facility For PATENTSCOPE Database to Support COVID-19 Innovation Efforts Lancement par l'OMPI d'un nouvel outil de recherche dans la base de données PATENTSCOPE pour soutenir l'activité d'innovation dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 0.4444444444444444 WIPO's COVID-19 response Réponse de l'OMPI à la crise engendrée par la COVID-19 0.7586206896551724 Registrations are published in the official Bulletin and can be searched through the Lisbon Express Database . Les enregistrements sont publiés dans le Bulletin officiel et peuvent faire l'objet de recherches au moyen de la base de données Lisbon Express . 0.6190476190476191 Covid-19 update - Important information Bulletin d'information sur la Covid-19 - Information importante 0.9306569343065694 The Lisbon System for the International Registration of Geographical Indications offers a means of obtaining protection for a geographical indication in the 30 contracting parties to the Lisbon Agreement through a single registration and one set of fees . Le système de Lisbonne concernant l'enregistrement international des indications géographiques permet de faire protéger une indication géographique dans les parties contractantes de l' Arrangement de Lisbonne au moyen d'un enregistrement unique et une seule série de taxes . 0.9838709677419355 Lisbon - The International System of Geographical Indications Système international des indications géographiques - Lisbonne 2.6 Related links Liens 0.5277777777777778 Disclaimer - WIPO's General Conditions Conditions applicables aux contrats - Les conditions générales de l'OMPI 0.8823529411764706 Direct Purchase Procédure d'achat 0.7456140350877193 The dashboard will also provide indicators on financial performance and productivity. Le tableau de bord contiendra également des indicateurs relatifs à la performance financière et à la productivité. 0.7516778523489933 But as an international organization and United Nations specialized agency, we have an extra obligation to real-time transparency as we adjust our operations during this emergency," said WIPO Director General Francis Gurry . Mais en tant qu'organisation internationale et qu'institution spécialisée des Nations Unies, nous avons une obligation supplémentaire de transparence en temps réel alors que nous adaptons nos opérations durant cette situation d'urgence", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry . 0.7536231884057971 WIPO Launches Online Dashboard to Monitor Operations L'OMPI lance un tableau de bord en ligne pour le suivi des opérations 0.7421875 "Like businesses everywhere, WIPO is implementing its crisis response to the Covid-19 pandemic. "Comme de nombreuses entreprises dans le monde, l'OMPI met en œuvre sa réponse à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19. 0.8205128205128205 The World Intellectual Property Organization (WIPO) today unveiled a new online dashboard that allows member state representatives and other stakeholders to monitor the Organization's operations during the Covid-19 pandemic. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a dévoilé aujourd'hui un nouveau tableau de bord en ligne permettant aux représentants des États membres et aux autres parties prenantes de suivre les opérations de l'Organisation durant la pandémie de Covid-19. 0.82 It also shows that WIPO's corporate IT services and infrastructure are fully operational, permitting remote working conditions for the majority of WIPO's workforce. Il montre également que les services et l'infrastructure informatiques de l'OMPI sont pleinement opérationnels, permettant le travail à distance pour la grande majorité du personnel de l'Organisation. 0.7913486005089059 At the time of release, the dashboard shows that the Patent Cooperation Treaty (PCT) system, the Madrid System for the International Registration of Marks and the Hague System for the International Registration of Industrial Designs and the related financial services are operating at or above 90% productivity. Au moment de sa mise en service, le tableau de bord indique que le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, ainsi que les services financiers connexes, affichent une productivité d'au moins 90%. 0.6442105263157895 I am happy to see that the new WIPO Crisis Management Dashboard shows a successful immediate response to the Covid-19 pandemic by WIPO, whose personnel has quickly adapted to new remote-working arrangements and kept our international IP and other systems operating at near full capacity during this crisis. Je suis heureux de constater que le nouveau tableau de bord de gestion des crises de l'OMPI fait état d'une réponse immédiate et fructueuse, de la part de l'Organisation, à la crise occasionnée par la pandémie de Covid-19, avec un personnel qui s'est rapidement adapté aux nouvelles modalités de travail à distance et a maintenu notre système international de propriété intellectuelle et nos autres systèmes à un niveau proche de leurs capacités maximales durant cette crise. 0.7293577981651376 In a recent global broadcast , Mr. Gurry reported on record results for the Organization's global IP services, treaty-adherence activity and revenues in 2019 . Dans une récente allocution publique , M. Gurry a rendu compte des excellents résultats concernant les services mondiaux de propriété intellectuelle, les adhésions aux traités et les recettes de l'Organisation en 2019. 0.7556270096463023 Dashboard indicators include monthly filings in WIPO's international systems for patents , trademarks and industrial designs , which provide over 92% of the Organization's revenues and form the financial foundation of the Organization. Les indicateurs de ce tableau de bord sont notamment les demandes déposées chaque mois par l'intermédiaire des systèmes internationaux de l'OMPI pour les brevets , les marques et les dessins et modèles industriels , qui représentent plus de 92% des recettes de l'Organisation et constituent son socle financier. 0.9694323144104804 The new, web-based and publicly available, WIPO Crisis Management Dashboard will provide a view of the evolution of WIPO's global intellectual property (IP) services and its financial performance on a month‑by‑month basis. Le nouveau tableau de bord de gestion des crises de l'OMPI, accessible au public en ligne, donnera un aperçu de l'évolution des services mondiaux de propriété intellectuelle de l'OMPI et de ses résultats financiers mois par mois. 0.9649122807017544 The Geneva Act entered into force on February 26, 2020. L'Acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020. 0.9722222222222222 Treaty accessions and ratifications Traités - adhésions et ratifications 0.6931818181818182 International patent system (Patent Cooperation Treaty - PCT) Le système international des brevets (Traité de coopération en matière de brevets - PCT) 1.5961538461538463 … Last year was the best year we have experienced in the course of the past decade. … L'année écoulée a été la meilleure de la décennie. 0.813953488372093 WIPO Director General Francis Gurry Directeur générale de l'OMPI, Francis Gurry 0.6475409836065574 The strong growth for Turkey moved it up in the top 15 rank for the first time. La forte croissance de la Turquie lui a permis de se classer parmi les 15 principaux pays d'origine pour la première fois. 0.8380281690140845 It should be noted that the financial closure for the year 2019 is still ongoing and that figures are subject to audit. Il convient de noter qu'il n'a pas encore été procédé à la clôture financière des comptes de 2019 et que les chiffres font l'objet d'un audit. 0.5238095238095238 "Meanwhile, IP is increasingly at the heart of global competition. "Parallèlement à cela, la propriété intellectuelle joue un rôle de plus en plus central dans la concurrence au niveau mondial. 0.7721518987341772 Nevertheless, it is important to remember that innovation is not a zero-sum game - that a net increase in global innovation means new drugs, communications technologies, solutions for global challenges that benefit everyone, wherever they live. Il est néanmoins important de rappeler que l'innovation n'est pas un jeu à somme nulle et qu'une augmentation nette de l'innovation mondiale se traduit par de nouveaux médicaments, de nouvelles technologies de la communication et de nouvelles solutions aux défis mondiaux qui profitent à tous, partout dans le monde. 0.8947368421052632 In fact, it was the best year we have experienced in the history of the Organization. Il s'agit ni plus ni moins de la meilleure année enregistrée dans l'histoire de l'Organisation. 0.8703703703703703 I welcome the strong commitment to multilateralism by member states evidenced in the high number of accessions to WIPO-administered treaties. Je me félicite du solide engagement des États membres à l'égard du multilatéralisme, dont témoigne le nombre élevé d'adhésions aux traités administrés par l'OMPI. 0.8294117647058824 This includes the ratification by Indonesia of the Beijing Treaty on Audiovisual Performances, which will enter into force on April 28, 2020. Il s'agit notamment de la ratification par l'Indonésie du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, qui entrera en vigueur le 28 avril 2020. 0.9016393442622951 The WIPO Center also handled 117 good-offices requests. Le Centre a également répondu à 117 demandes de bons offices. 0.9273743016759777 These factors have enabled the Organization to be in a strong position to face the uncertainties and probable downturn that are being provoked by the Covid-19 crisis. Ces facteurs permettent à l'Organisation d'être dans une position forte face aux incertitudes provoquées par la crise de la Covid-19 et à la récession qui s'ensuivra probablement. 0.6685082872928176 I am pleased that WIPO's IP services are successfully helping foster innovation and spread it worldwide," said Mr. Gurry. Je suis heureux que les services de propriété intellectuelle de l'OMPI contribuent efficacement à stimuler l'innovation et à la diffuser à l'échelle de la planète", a noté M. Gurry. 0.8888888888888888 The positive financial result for 2019 is driven primarily by higher than estimated income and investment gains. Le résultat financier positif de 2019 est principalement dû à des recettes et des revenus de placements plus élevés que prévu. 0.8700564971751412 WIPO's stable and healthy financial situation results from high demand for the Organization's services coupled with a disciplined approach to expenditure. La situation financière stable et saine de l'OMPI découle de la forte demande en faveur des services fournis par l'Organisation, associée à une approche méthodique des dépenses. 0.9467680608365019 A major development in 2019 was the deposit by the European Union of the last required instrument of accession or ratification for the entry into force of the Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications. Un événement majeur en 2019 a été le dépôt par l'Union européenne du dernier instrument d'adhésion ou de ratification requis pour l'entrée en vigueur de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les Indications géographiques. 0.5 A decade of growth for WIPO's IP services Une décennie de croissance pour les services de propriété intellectuelle de l'OMPI 0.9191176470588235 Among educational institutions, the University of California maintained its top rank with 470 published applications in 2019. Parmi les établissements d'enseignement, l'Université de Californie est restée en tête du classement avec 470 demandes publiées en 2019. 0.8769230769230769 Already in the first quarter of 2020, there have been 10 accessions to WIPO treaties, suggesting another year with a high rate of accessions if that rate were to continue. Au premier trimestre de 2020, on comptait déjà 10 adhésions aux traités de l'OMPI, ce qui laissait présager une autre année de croissance des adhésions aux traités si ce taux devait se maintenir. 0.39285714285714285 Top classes Classes les plus mentionnées 0.7578125 Germany, with 4,487 designs, continued to be the largest user of the international design system. Avec 4487 dessins et modèles, l'Allemagne est restée la principale utilisatrice du système international des dessins et modèles. 0.5394736842105263 Access our interactive IP charts for 2019 Consultez nos diagrammes interactifs sur la propriété intellectuelle en 2019 0.7166666666666667 In contrast, Italy (-16%) saw a sharp drop. En revanche, l'Italie (- 16%) a enregistré une forte baisse. 0.7493333333333333 WIPO cases include transactions such as research and development (R&D) agreements, patent licensing agreements, trademark co-existence agreements, distribution agreements, software agreements, film co-production agreements, consortium agreements and sports broadcasting agreements. Les litiges administrés par l'OMPI portent notamment sur des contrats de recherche-développement, des licences de brevet, des accords de coexistence de marques, des accords de distribution, des accords relatifs à l'utilisation de logiciels, des accords de coproduction cinématographique, des accords de consortium et des accords de radiodiffusion de manifestations sportives. 0.7368421052631579 For the first time, WIPO's caseload also included domain names in the national .CN domain (China). Pour la première fois, les litiges administrés par l'OMPI ont également porté sur les noms de domaine de niveau national .CN (Chine). 0.7439024390243902 Domain name disputes; arbitration and mediation (WIPO Center) Litiges relatifs aux noms de domaine; Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI 1.0140845070422535 The overall financial result (surplus and investment gains) is therefore estimated at approximately 97.5 million Swiss francs for the year 2019. Le résultat financier global (excédent et revenus des placements) est donc estimé à environ 97,5 millions de francs suisses pour l'année 2019. 0.7966101694915254 Italy and the Netherlands ranked fourth and fifth, respectively, with 1,994 and 1,376 designs. L'Italie et les Pays-Bas se sont classés quatrième et cinquième, avec 1994 et 1376 dessins ou modèles, respectivement. 0.7525510204081632 "China's rapid growth to become the top filer of international patent applications via WIPO underlines a long-term shift in the locus of innovation towards the East, with Asia-based applicants now accounting for more than half of all PCT applications," said WIPO Director General Francis Gurry . "La croissance rapide de la Chine pour atteindre la tête du classement des déposants de demandes internationales de brevet par l'intermédiaire de l'OMPI met en lumière le déplacement de la géographie de l'innovation vers l'Est, les déposants asiatiques représentant désormais plus de la moitié de toutes les demandes selon le PCT", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry . 0.8269230769230769 Video: WIPO Director General Francis Gurry, in a video broadcast on the results of WIPO in 2019, program highlights and challenges for 2020 including the COVID-19 pandemic. Vidéo : une émission vidéo du Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, sur les résultats obtenus par l'OMPI en 2019, les points saillants et les enjeux du programme pour 2020 et la pandémie de COVID-19. 0.8851351351351351 The Republic of Korea (2,736 designs) surpassed Switzerland (2,178) to become the second largest users of the Hague System in 2019. La République de Corée (2736 dessins et modèles) a dépassé la Suisse (2178) pour devenir la deuxième plus grande utilisatrice de ce système en 2019. 0.8404255319148937 In addition, gains on investment in 2019 amounted to 42.1 million Swiss francs. En outre, les revenus des placements en 2019 se sont élevés à 42,1 millions de francs suisses. 0.7469135802469136 The top 10-university list comprises five universities from the U.S., four from China and one from the Republic of Korea. La liste des 10 principaux établissements universitaires comprend cinq universités des États-Unis d'Amérique, quatre de la Chine et une de la République de Corée. 0.7413793103448276 For the first time, applicants from China and India are among the top five applicants. Pour la première fois, les déposants de la Chine et de l'Inde figurent parmi les cinq principaux déposants (annexe 6 0.8914728682170543 Nirsan Connect filed 82 more applications in 2019 than in 2018, elevating it from 22nd position to the fourth spot. En 2019, Nirsan Connect a déposé 82 demandes de plus qu'en 2018, passant de la vingt-deuxième à la quatrième place du classement. 0.8757062146892656 For the third consecutive year, China-based telecoms giant Huawei Technologies, with 4,411 published PCT applications, was the top corporate filer in 2019. Pour la troisième année consécutive, le géant chinois des télécommunications, Huawei Technologies, avec 4411 demandes selon le PCT publiées, a été le principal déposant en 2019. 0.921161825726141 WIPO's preliminary financial results for 2019 points to an approximate revenue of 457.6 million Swiss francs and an approximate expenditure of 402.2 million Swiss francs, registering a surplus of 55.4 million Swiss francs. Les résultats financiers préliminaires de l'OMPI pour 2019 pointent vers des recettes d'environ 457,6 millions de francs suisses et des dépenses d'environ 402,2 millions de francs suisses, soit un excédent de 55,4 millions de francs suisses. 0.7321428571428571 Patent-related disputes remained the most common in WIPO's caseload, followed by information and communications technology (ICT), trademark, and copyright disputes. Les litiges relatifs aux brevets demeurent les litiges les plus couramment administrés par l'OMPI, suivis des litiges relatifs aux technologies de l'information et de la communication (TIC), aux marques et au droit d'auteur. 0.8367346938775511 Among the top 15 origins, Germany (-2%) and the Netherlands (-3%) are the only two origins to report a decrease in filings. Parmi ces 15 principaux pays d'origine, l'Allemagne (-2%) et les Pays-Bas (-3%) sont les deux seuls pays à avoir fait état d'une baisse des dépôts. 0.8035714285714286 Tsinghua University (265) ranked second, followed by Shenzhen University (247), Massachusetts Institute of Technology (230) and South China University of Technology (164) (Annex 3) L'Université de Tsinghua (265) est arrivée en deuxième position, suivie de l'Université de Shenzhen (247), du Massachusetts Institute of Technology (230) et de l'Université de technologie de Chine méridionale (164) (annexe 3 1.4 applications in 2019? du PCT en 2019? 0.7592592592592593 International patent applications filed via the PCT grew by 5.2% (265,800 applications) in 2019, while international trademark applications via the Madrid System for the International Registration of Marks increased by 5.7% (64,400 applications). Les demandes internationales de brevet déposées par l'intermédiaire du PCT ont augmenté de 5,2% (265 800 demandes) en 2019, tandis que les demandes d'enregistrement international de marques par l'intermédiaire du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ont augmenté de 5,7% (64 400 demandes). 0.7292576419213974 The Center held a major October 2019 conference in Geneva to mark the 20th anniversary of the UDRP system, under which WIPO has already administered over 46,000 cases. En octobre 2019, le Centre d'arbitrage et de médiation a organisé une grande conférence à Genève pour marquer le vingtième anniversaire du système des principes UDRP, qui a déjà permis à l'OMPI d'administrer plus de 46 000 liges. 0.9020979020979021 Unique in the United Nations system, WIPO is primarily a fee-funded agency, with about 92 percent of its revenues derived from fees for services provided to commercial enterprises, universities and research institutions with IP assets to promote and protect. Occupant une place unique dans le système des Nations Unies, l'OMPI est financée à 92% par les taxes qu'elle prélève en échange de ses services fournis au secteur privé, aux universités et aux instituts de recherche ayant des actifs de propriété intellectuelle à promouvoir et protéger. 0.8778280542986425 The most-specified class in international applications - computers and electronics - accounted for 10.1% of the total, followed by services for business (8.3%) and technological services (6.7%). La classe la plus souvent indiquée dans les demandes internationales - informatique et électronique - a représenté 10,1% du total, suivie des services destinés aux entreprises (8,3%) et des services technologiques (6,7%). 0.7316017316017316 Also in 2019, the WIPO Center received 62 mediation, arbitration, and expert determination cases in different areas of IP, up slightly from the previous year's caseload. Toujours en 2019, le Centre d'arbitrage et de médiation a reçu 62 procédures de médiation, d'arbitrage et d'expertise dans différents domaines de la propriété intellectuelle, soit une légère hausse par rapport à l'année précédente. 0.9357142857142857 Copyright treaties enjoyed the most accessions overall and more countries acceded to the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired or Otherwise Print Disabled than any other treaty administered by WIPO. Les traités sur le droit d'auteur ont enregistré le plus grand nombre d'adhésions, en particulier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. 0.7380073800738007 Of the top 10 applicants, six filed mainly in digital communication, namely, Ericsson, Guang Dong Oppo Mobile Telecommunications, Huawei Technologies, LG Electronics, Samsung Electronics and Qualcomm. Six des 10 principales entreprises déposantes ont déposé la majeure partie de leurs demandes dans le secteur de la communication numérique, à savoir Ericsson, Guang Dong Oppo Mobile Telecommunications, Huawei Technologies, LG Electronics, Samsung Electronics et Qualcomm. 0.8086642599277978 Among the top 10 classes, pharmaceuticals and other preparations for medical purposes (+12.4%), and services in the area of education, training, entertainment, sporting and cultural activities (+9.6%) saw the fastest growth. Parmi les 10 classes principales, les produits pharmaceutiques et autres produits à usage médical (+12,4%) et les services dans le domaine de l'éducation, de la formation, du divertissement, des activités sportives et culturelles (+9,6%) ont connu la croissance la plus rapide. 0.7177914110429447 Among the top 10 classes, recording and communication equipment (+46.4%) and clothing (+35.1) saw the fastest growth. Parmi les 10 principales classes, les appareils d'enregistrement et de télécommunication (+46,4%) et les vêtements (+35,1%) ont connu la croissance la plus rapide. 0.7156398104265402 Representing 76.9% of the generic Top-Level Domain (gTLD) caseload, cases in .COM demonstrated the continuing popularity of the legacy gTLDs (Annex 10) Représenant 76,9% du nombre total de litiges relatifs à des domaines génériques de premier niveau (gTLD), les affaires portant sur le domaine .COM soulignent la popularité persistante des anciens gTLD (annexe 10 0.7623318385650224 Applicants based in Asia accounted for 52.4% of all PCT applications filed in 2019, while Europe (23.2%) and North America (22.8%) accounted for less than a quarter each. Les déposants établis en Asie ont représenté 52,4% de l'ensemble des demandes selon le PCT déposées en 2019, tandis que l'Europe (23,2%) et l'Amérique du Nord (22,8%) ont chacune représenté moins d'un quart de ces demandes. 0.8069620253164557 Among fields of technology, computer technology (8.7% of total) accounted for the largest share of published PCT applications, followed by digital communication (7.7%), electrical machinery (7%), medical technology (6.9%) and measurement (4.7%), (Annex 4) Parmi les divers domaines de la technique, les technologies informatiques (8,7% du total) ont représenté la plus grande part des demandes selon le PCT publiées, suivies des communications numériques (7,7%), des machines électriques (7%), des technologies médicales (6,9%) et des techniques de mesure (4,7%) (annexe 4 0.45714285714285713 Top technologies Principaux domaines de la technique 0.6767676767676768 The U.S., with 1,132 cases filed, France (637), and the U.K. (343) remained the top three filing countries, while Switzerland (250) and Germany (216) swapped places to round out the top five (Annex 11) Les États-Unis d'Amérique, avec 1132 plaintes déposées, la France (637), et le Royaume-Uni (343) sont restés les trois principaux pays à déposer des plaintes, tandis que la Suisse (250) et l'Allemagne (216) ont échangé leurs places et comptent parmi les cinq premiers pays au classement (annexe 11 0.5955882352941176 WIPO UDRP cases in 2019 involved parties from 122 countries, up from 109 in 2018. En 2019, les litiges administrés par l'OMPI en vertu des principes UDRP ont impliqué des parties issues de 122 pays, contre 109 en 2018. 0.7935779816513762 In 2019, the top five users of the PCT were: China (58,990 PCT applications), the U.S (57,840), Japan (52,660), Germany (19,353) and the Republic of Korea (19,085) (Annex 1) En 2019, les cinq principaux utilisateurs du PCT étaient les suivants : Chine (58 990 demandes selon le PCT), États-Unis d'Amérique (57 840), Japon (52 660), Allemagne (19 353) et République de Corée (19 085) (annexe 1 0.7669902912621359 The top 10 applicant list comprises four companies from China, two from the Republic of Korea, and one each from Germany, Japan, Sweden and the U.S. (Annex 2) Parmi les 10 principaux déposants, on compte quatre entreprises de la Chine, deux de la République de Corée et une pour l'Allemagne, le Japon, la Suède et les États-Unis d'Amérique, respectivement (annexe 2 0.6231527093596059 Trademark owners filed a record 3,693 cases under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) with WIPO's Arbitration and Mediation Center in 2019 as businesses acted to counter abuses of their trademarks in the Domain Name System (Annex 9) Les propriétaires de marques ont déposé un nombre record de 3693 plaintes au titre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en 2019, dans le cadre de la lutte menée par les entreprises contre l'utilisation abusive de leurs marques dans le système des noms de domaine (annexe 9 0.6705882352941176 WIPO's 2019 caseload covered 6,298 domain names in total. Les affaires traitées par l'OMPI en 2019 portaient sur 6298 noms de domaine au total. 0.8073089700996677 Designs related to recording and communication equipment (13.6%) accounted for the largest share of total designs in 2019 followed by furnishing (10.1%); means of transport (9.4%); packages and containers (6.4%); and lighting apparatus (6.2%). Les appareils d'enregistrement et de télécommunication (13,6%) ont fait l'objet de la majeure partie de l'ensemble des demandes de dessins et modèles en 2019, suivis de l'ameublement (10,1%), des moyens de transport (9,4%), de l'emballages et des récipients (6,4%) et des appareils d'éclairage (6,2%). 0.6687306501547987 Protection for industrial designs via the Hague System for the International Registration of Industrial Designs saw a 10.4% growth (21,807 designs), capping another record-setting year for WIPO's global IP services . La protection des dessins et modèles industriels dans le cadre du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels a connu une croissance de 10,4% (21 807 dessins ou modèles), marquant une nouvelle année record pour les services mondiaux de propriété intellectuelle de l'OMPI. 0.8773234200743495 L'Oréal of France with 189 applications headed the list of top filers, followed by Novartis AG of Switzerland (135), Huawei Technologies of China (131), Nirsan Connect Private Limited of India (124) and Rigo Trading of Luxembourg (103). La société L'Oréal (France), avec 189 demandes, est arrivée en tête du classement des principaux déposants, suivie de Novartis AG (Suisse) (135), de Huawei Technologies (Chine) (131), de Nirsan Connect Private Limited (Inde) (124) et de Rigo Trading (Luxembourg) (103). 0.8707692307692307 China in 2019 surpassed the United States of America (U.S.) as the top source of international patent applications filed with WIPO amid another year of robust growth for the Organization's international intellectual property (IP) services, treaty-adherence activity and revenue base. En 2019, la Chine a dépassé les États-Unis d'Amérique en tant que principal pays d'origine des demandes internationales de brevet déposées auprès de l'OMPI, au cours d'une nouvelle année de forte croissance des services internationaux de propriété intellectuelle , des adhésions aux traités et des recettes de l'Organisation. 0.8614457831325302 Among the top 10 technologies, semiconductors (+12%) and computer technology (+11.9%) were the fields with the highest rates of growth in 2019. Parmi les 10 principales technologies, les semi-conducteurs (+12%) et la technologie informatique (+11,9%) ont affiché les taux de croissance les plus élevés en 2019. 0.6278195488721805 Trademark owners filed a record 3,693 cases under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) with WIPO's Arbitration and Mediation Center , while WIPO's two-dozen plus treaties gained 55 new accessions or ratifications in 2019 and preliminary financial results showed an approximate surplus of 97.5 million Swiss francs. Les propriétaires de marques ont déposé un nombre record de 3693 plaintes au titre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI , tandis que les nombreux traités de l'OMPI (on en compte plus d'une vingtaine) ont fait l'objet de 55 nouvelles adhésions ou ratifications en 2019 et que les résultats financiers préliminaires de l'Organisation affichaient un excédent d'environ 97,5 millions de francs suisses. 0.8452722063037249 Samsung Electronics of the Republic of Korea with 929 designs in published registrations headed the list of top filers, followed by Fonkel Meubelmarketing of the Netherlands (859), LG Electronics of the Republic of Korea (598), Volkswagen of Germany (536) and Procter & Gamble of the U.S. (410). La société Samsung Electronics (République de Corée), avec 929 dessins ou modèles dans des enregistrements publiés, est arrivée en tête de la liste des principaux déposants, suivie par Fonkel Meubelmarketing (Pays-Bas) (859), LG Electronics (République de Corée) (598), Volkswagen (Allemagne) (536) et Procter & Gamble (États-Unis d'Amérique) (410). 0.765079365079365 U.S.-based applicants (10,087) filed the largest number of international trademark applications using WIPO's Madrid System in 2019, followed by those located in Germany (7,700), China (6,339), France (4,437) and Switzerland (3,729) (Annex 5) Les déposants des États-Unis d'Amérique (10 087) ont déposé le plus grand nombre de demandes d'enregistrement international de marques par l'intermédiaire du système de Madrid de l'OMPI en 2019, suivis par les déposants de l'Allemagne (7700), de la Chine (6339), de la France (4437) et de la Suisse (3729) (annexe 5 0.8106508875739645 The top 15 origins consist of 12 high-income countries and three middle-income countries, namely China, Turkey (2,058) and India (2,053). Les 15 principaux pays d'origine des demandes étaient 12 pays à revenu élevé et trois pays à revenu intermédiaire, à savoir la Chine, la Turquie (2058) et l'Inde (2053). 1.02555910543131 With 58,990 applications filed in 2019 via WIPO's Patent Cooperation Treaty (PCT) System , China ended the U.S. (57,840 applications in 2019) reign as the biggest user of the PCT System that helps incentivize and spread innovation - a position previously held by the U.S. each year since the PCT began operations in 1978. Avec 58 990 demandes déposées en 2019 en vertu du système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l'OMPI, la Chine a mis fin au règne des États-Unis d'Amérique (57 840 demandes en 2019) pour devenir la principale utilisatrice du système du PCT, qui contribue à stimuler et à diffuser l'innovation. 0.6820512820512821 The number of designs contained in applications filed under the Hague System grew by 10.4% in 2019, reaching a record 21,807 designs. Le nombre de dessins et modèles contenus dans les demandes déposées en vertu du système de La Haye a augmenté de 10,4% en 2019, atteignant le chiffre record de 21 807 dessins et modèles (annexe 7 0.7828282828282829 Among the top five origins, the Republic of Korea (+77.1%) and Italy (+58.1%) saw the fastest growth, while Switzerland (- 11.2%) saw a sharp drop in 2019. Parmi les cinq principales origines, la République de Corée (+77,1%) et l'Italie (+58,1%) ont connu la croissance la plus rapide, tandis que la Suisse (-11,2%) a enregistré une forte baisse en 2019. 0.42424242424242425 Top PCT filers Principaux déposants selon le PCT 0.7446808510638298 Who filed the most Madrid trademark Principaux déposants selon le système de Madrid 0.7474747474747475 Among the top 15 origins, Turkey (+37.8%), the Russian Federation (+15.6%), the U.S. (+14.3%) and Switzerland (+10.2%) recorded double-digit growth. Parmi les 15 principaux pays d'origine, la Turquie (+37,8%), la Fédération de Russie (+15,6%), les États-Unis d'Amérique (+14,3%) et la Suisse (+10,2%) ont enregistré une croissance à deux chiffres. 0.5601851851851852 China Becomes Top Filer of International Patents in 2019 Amid Robust Growth for WIPO's IP Services, Treaties and Finances La Chine devient le principal déposant de demandes internationales de brevet en 2019, dans un contexte de forte croissance des services de propriété intellectuelle, des adhésions aux traités et des recettes de l'OMPI 0.9166666666666666 Who filed the most Hague design applications Principaux déposants selon le système de La Haye 0.7938144329896907 Among the top 15 origins, Turkey (+46.7%), the Republic of Korea (+12.8%), Canada (+12.2%) and China (+10.6%) recorded double-digit annual growth in 2019. Parmi les 15 principaux pays d'origine, la Turquie (+46,7%), la République de Corée (+12,8%), le Canada (+12,2%) et la Chine (+10,6%) ont affiché une croissance annuelle à deux chiffres en 2019. 0.859375 The top 10 applicants list is comprised of two applicants each from Italy, the Netherlands, the Republic of Korea and the U.S., and one each from France and Germany. Parmi les 10 principaux déposants, on compte deux déposants pour l'Italie, les Pays-Bas, la République de Corée et les États-Unis d'Amérique, un pour la France et un pour l'Allemagne (annexe 8 0.6193548387096774 By 2019, that number rose to 58,990 - a 200-fold increase in only twenty years, Mr. Gurry noted. "En 1999, l'OMPI recevait 276 demandes en provenance de la Chine, contre 58 990 en 2019, soit 200 fois plus aujourd'hui qu'il y a 20 ans", a noté M. Gurry. 0.6206896551724138 Interactive charts Résultats financiers positifs 0.5263157894736842 Top fields Principaux domaines 0.6807228915662651 Please let us know what you think and help us prioritize what to improve, build next by dropping us a line below. Dites-nous ce que vous en pensez et aidez-nous à fixer des priorités dans ce qui doit être amélioré et ce qui doit être ajouté en nous laissant un message ci-dessous. 0.8666666666666667 The PATENTSCOPE team has been busy working on this new interface! L'équipe PATENTSCOPE est soucieuse de développer cette nouvelle interface ! 0.7433155080213903 Patent documents are rich sources of technologal know-how acquired by humans over the centuries," said WIPO Director General Francis Gurry. Les documents de brevet constituent des sources précieuses de savoir-faire technologique acquis par l'homme au cours des siècles", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry. 0.7894736842105263 Please explain the situation and how could we make it better Donnez-nous plus de détails et indiquez-nous ce que nous pourrions améliorer 0.7780898876404494 PATENTSCOPE contains over 83 million patent and related documents, provides comprehensive searching of patent information with multi-lingual search capabilities and an automatic translation system that uses Artificial Intelligence (AI) technologies for highly accurate results. PATENTSCOPE, qui contient plus de 83 millions de brevets et de documents connexes, permet d'effectuer une recherche exhaustive d'informations sur les brevets grâce à des fonctions de recherche multilingue et à un système de traduction automatique s'appuyant sur des technologies fondées sur intelligence artificielle pour obtenir des résultats très précis. 0.8465753424657534 The WIPO COVID-19 Search Facility of PATENTSCOPE will provide scientists, engineers, public health policymakers, industry actors and members of the general public with an easily accessible source of intelligence for improving the detection, prevention, and treatment of diseases such as the novel coronavirus. L'outil de recherche dédié à la COVID-19 dans PATENTSCOPE constituera pour les scientifiques, les ingénieurs, les responsables des politiques de santé publique, les acteurs de l'industrie et le grand public, une source de renseignements facilement accessible pour améliorer la détection, la prévention et le traitement de maladies telles que le nouveau coronavirus. 0.8864864864864865 "I am pleased that WIPO's new patent-searching tool helps disseminate information on technologies that others may build upon for the global fight against COVID-19." "Le nouvel outil de recherche de l'OMPI sur les brevets aidera à diffuser des informations sur les technologies susceptibles d'être utilisées dans la lutte mondiale contre la COVID-19". 0.7592592592592593 At the time of release, the new PATENTSCOPE search facility provides dozens of search queries specially curated by patent information experts who have identified technological areas relevant to the detection, prevention and treatment of COVID-19. Au moment de sa mise en service, le nouvel outil de recherche dans PATENTSCOPE fournit des dizaines de requêtes de recherche spécialement conçues par des spécialistes de l'information en matière de brevets ayant recensé des domaines technologiques pertinents pour la détection, la prévention et le traitement de la COVID-19. 1.0 [Signed by Francis Gurry [Signé par Francis Gurry 0.8823529411764706 International Bureau of the World Intellectual Property Organization (WIPO) Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 0.8644859813084113 for at least one further month (potentially to be further extended), such notifications should only be issued in relation to deadlines which have expired over two months previously; and pendant au moins un mois supplémentaire (échéance susceptible d'être encore prolongée), les notifications ne devraient être envoyées que dans le cas de délais ayant préalablement expiré depuis plus de deux mois; et 0.9522058823529411 The Rule provides for excuse of delay in meeting PCT time limits (which may relate to the submission of documents and/or the payment of fees), due to reasons of force majeure ("war, revolution, civil disorder, strike, natural calamity… or other like reason"). Cette règle permet d'excuser un retard dans l'observation de délais PCT (qui peut concerner la transmission de documents et/ou le paiement de taxes) pour cause de force majeure ("guerre, révolution, désordre civil, grève, calamité naturelle... ou autre raison semblable"). 1.015209125475285 To benefit from this Rule, the applicant would normally be required to present evidence to the relevant Office not later than six months after the expiration of the applicable time limit, in addition to having taken the relevant action as soon as reasonably possible. Pour bénéficier de cette règle, le déposant devrait normalement adresser une preuve à l'office compétent au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce, outre le fait d'avoir pris les mesures nécessaires dès que raisonnablement possible. 0.7873134328358209 For applicants paying a filing or search fee in an equivalent amount, the appropriate fee is the equivalent amount published in the PCT Newsletter effective on the date of the original filing of the application. Pour les déposants payant une taxe de dépôt ou de recherche dans un montant équivalent, la taxe appropriée correspond au montant équivalent indiqué dans le bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais) en vigueur à la date du dépôt initial de la demande. 0.9735099337748344 Reinstatement of PCT applications which have lost their legal effect during the international phase is not provided for in the PCT legal framework. Le rétablissement de demandes internationales ayant perdu leur effet juridique pendant la phase internationale ne relève pas du cadre juridique du PCT. 1.0258620689655173 One acknowledged limitation of PCT Rule 82quater.1 is that it would not be an effective remedy in a situation in which an international application had lost its legal effect as a result of having been declared considered withdrawn (refer to PCT Article 14(3)(a) ), for example, for having failed to pay the appropriate fees within the prescribed time limit. Une limitation reconnue de la règle 82quater.1 est qu'elle ne constitue pas un recours efficace dans une situation où une demande internationale a perdu son effet juridique après avoir été déclarée comme considérée retirée (voir l' article 14.3)a) du PCT), par exemple en raison d'un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit. 0.7380952380952381 Furthermore, the International Bureau of WIPO recommends that: Par ailleurs, le Bureau international de l'OMPI émet les recommandations suivantes : 0.6776859504132231 receiving Offices waive the charging of late payment fees under PCT Rule 16bis.2 . les offices récepteurs devraient renoncer à percevoir les taxes pour paiement tardif en vertu de la règle 16bis.2 du PCT. 0.8375 The position of the International Bureau of WIPO is that the current global pandemic should be considered to be a "natural calamity …. La position du Bureau international de l'OMPI est que la pandémie actuelle devrait être considérée comme une "calamité naturelle... ou autre raison semblable" 1 0.9087837837837838 2 3 As a result, the receiving Office of the International Bureau of WIPO has decided to delay the issuance of any such notifications (Form PCT/RO/117 ) until May 31, 2020, and the International Bureau of WIPO urges all PCT receiving Offices to adopt the same practice. En conséquence, l'office récepteur du Bureau international de l'OMPI a décidé de différer l'envoi des notifications correspondantes (formulaire PCT/RO/117 ) jusqu'au 31 mai 2020, et le Bureau international de l'OMPI invite instamment tous les offices récepteurs du PCT à adopter la même pratique. 0.6871508379888268 Interpretative statement and Recommended Patent Cooperation Treaty (PCT) Practice Changes in light of the COVID-19 Pandemic Déclaration interprétative et changements de pratiques recommandés en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 0.7622950819672131 The International Bureau of WIPO, including in its role as receiving Office, will treat favorably any PCT Rule 82quater request made citing COVID-19 related issues and not require evidence to be provided that the virus affected the locality in which the interested party resides. Le Bureau international de l'OMPI, y compris en sa qualité d'office récepteur, répondra favorablement à toutes les demandes en vertu de la règle 82quater invoquant des problèmes liés à la COVID-19, et n'exigera pas des parties intéressées qu'elles lui fournissent la preuve que le virus a affecté la localité où elles ont leur domicile, leur siège ou leur résidence. 0.8611111111111112 In the view of the International Bureau of WIPO, PCT Rule 82quater.1 of the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT) applies in the current circumstance of global COVID-19 disruption, and the International Bureau of WIPO urges all PCT Offices and Authorities to likewise adopt this interpretation. Le Bureau international de l'OMPI considère que la règle 82quater.1 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) s'applique dans le contexte actuel des perturbations provoquées par la COVID‑19 dans le monde, et il invite instamment tous les offices et toutes les administrations du PCT à également adopter cette interprétation. 0.7411167512690355 International Bureau interprets COVID-19 pandemic as falling under PCT excuse of delays provision and recommends modified practices to PCT Offices Le Bureau international interprète la disposition du PCT relative à l'excuse de retards comme s'appliquant à la pandémie de COVID-19 et recommande aux offices du PCT de modifier certaines pratiques 1.2432432432432432 (Original date of publication: March 17, 2020) (Initialement publié le 17 mars 2020) 0.918918918918919 These measures have been updated and include new information on meetings and events scheduled for May: Ces mesures ont été actualisées en ce qui concerne les réunions et manifestations prévues pour le mois de mai : 0.6692913385826772 We apologize for any inconvenience caused and will keep you informed of developments. Nous vous prions de nous excuser pour les éventuels désagréments et vous tiendrons informés à mesure que la situation évoluera. 0.47368421052631576 Update on Covid-19 Bulletin d'information sur la Covid-19 0.8649789029535865 Insofar as the May 7-8, 2020, WIPO General Assembly is concerned, consultations are ongoing between the Secretariat, the Chair of the WIPO General Assembly and the Coordinators of the WIPO Regional Groups. En ce qui concerne la session de l'Assemblée générale de l'OMPI prévue les 7 et 8 mai 2020, des consultations sont en cours entre le Secrétariat, le président de l'Assemblée générale de l'OMPI et les coordonnateurs des groupes régionaux. 0.7341772151898734 WIPO is closely following the evolving Covid-19 situation. L'OMPI suit de près l'évolution de la situation en ce qui concerne la Covid-19. 0.9061224489795918 We remain operational and the Organization continues to liaise with the World Health Organization (WHO) and the Swiss authorities and take measures, in line with their guidelines, to mitigate the effects of this situation. Nous continuons d'assurer nos services et de coopérer avec l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les autorités suisses, et de prendre les mesures requises, conformément à leurs recommandations, pour atténuer les effets de cette situation. 0.881578947368421 Remote working arrangements for the vast majority of WIPO personnel to limit the need for movement while ensuring business continuity. Télétravail pour la grande majorité du personnel de l'OMPI de manière à limiter les besoins de déplacements tout en assurant la poursuite des activités. 0.5369774919614148 All events and meetings organized or co-organized by WIPO in Geneva or elsewhere up until the end of May will be postponed, and should that not be possible, cancelled. Comme l'OMPI a déjà eu l'occasion de l'annoncer, ses bureaux sont physiquement fermés au personnel non essentiel sur place et toutes les manifestations et réunions organisées ou coorganisées par l'OMPI à Genève ou ailleurs jusqu'à la fin du mois de mai seront reportées ou, si cela n'est pas possible, annulées. 1.1337209302325582 Closure of WIPO premises to all individuals except for essential personnel whose physical presence on the WIPO campus is necessary to the delivery of the Organization's business continuity plans; Fermeture des locaux de l'OMPI à toutes et tous, hormis les personnes dont la présence sur place est indispensable pour assurer la continuité des travaux de l'Organisation. 0.7183098591549296 WIPO Director General Francis Gurry talks about the results of WIPO in 2019; program highlights and challenges for 2020; and management of the COVID-19 crisis and its impact on WIPO services and programs. Le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry , passe en revue les résultats obtenus par l'OMPI en 2019, les points saillants et les enjeux du programme pour 2020 ainsi que la gestion de la crise de la COVID-19 et son incidence sur les services et les programmes de l'Organisation. 2.269230769230769 Public Broadcast by WIPO Director General - WIPO's 2019 results and challenges for 2020, including the COVID-19 crisis Transmission publique du Directeur général de l'OMPI 0.972972972972973 (Originally published April 2, 2020) (Initialement publié le 2 avril 2020) 0.6666666666666666 Exclusive use of electronic communications Utilisation exclusive des moyens de communication électroniques 0.7142857142857143 Consequently, we have compiled all relevant information on this page, which will be updated as instructions become available. Par conséquent, nous avons rassemblé toutes les informations pertinentes sur la présente page, qui sera mise à jour au fur et à mesure que les instructions seront disponibles. 0.75 Equivalent measures are being taken in the PCT and Madrid Systems. Des mesures équivalentes ont été prises dans le cadre des systèmes du PCT et de Madrid . 0.8875 For detailed information, please refer to Information Notice No. 6/2020 Pour des informations plus détaillées, veuillez vous reporter à l'avis n° 6/2020 0.7096774193548387 We are mindful that possible disruptions might affect users of the Hague System due to measures taken against the COVID-19 outbreak. Nous sommes conscients des éventuelles perturbations qui pourraient toucher les utilisateurs du système de La Haye en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. 0.514018691588785 COVID-19 Update - Important Information for Hague Users Bulletin d'information sur la COVID-19 - Information importante pour les utilisateurs du système de la Haye 0.8421052631578947 In line with public health authorities' guidance to curb the further spread of COVID-19, and to safeguard the interests of users at a time when postal services are increasingly being suspended worldwide, WIPO informs users of the Hague System that it has stopped transmitting paper communications by postal mail service. Conformément aux directives des autorités sanitaires visant à enrayer la propagation de la Covid-19 et afin de préserver les intérêts des utilisateurs à un moment où les services postaux sont de plus en plus souvent suspendus dans le monde entier, l'OMPI informe les utilisateurs du système de La Haye qu'elle a cessé de diffuser des communications sur papier par courrier postal. 0.6883116883116883 Remedies and extension of time limits for Hague users Recours et prorogation des délais pour les utilisateurs du système de La Haye 0.978021978021978 For detailed information on these remedies, please refer to Information Notice No. 5/2020 Pour de plus amples informations sur ces recours, veuillez vous reporter à l'avis n° 5/2020 0.8645418326693227 We wish to inform you of the remedies available against a failure to meet a time limit under the Hague System and to remind you of the automatic extension of time limits in case an IP office is not open to the public. Nous souhaitons vous rappeler les recours disponibles en cas d'inobservation d'un délai dans le cadre du système de La Haye, et aussi que le système prévoit la prorogation automatique des délais dans le cas où un office ne serait pas ouvert au public. 0.5527638190954773 WIPO is continuing operations under the Hague System for the International Registration of Industrial Designs. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) poursuit ses opérations dans le cadre du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. 0.5386904761904762 WIPO's new COVID-19 IP Policy Tracker database collects and collates IP policy changes or other measures being implemented by member states in their response to the global pandemic. La base de données de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID 19 cvise à collecter et à compiler des informations relatives aux modifications apportées à la politique en matière de propriété intellectuelle ou à d'autres mesures mises en œuvre par les États membres en réponse à la pandémie. 0.6536964980544747 Please direct your inquiries through Contact Hague for faster customer service while we are on virtual work presence as part of COVID-19 organizational safety measures. Veuillez envoyer vos demandes par l'intermédiaire de Contact Hague pour bénéficier d'un service à la clientèle plus rapide, celui-ci étant effectué de manière virtuelle suite aux mesures de sécurité prises par l'Organisation dans le contexte de la COVID-19. 0.51 Measures implemented by IP offices of Hague members Mesures mises en place par les offices de propriété intellectuelle des membres du système de La Haye 0.6287878787878788 Full list of Hague Information Notices relating to measures notified by IP offices. Liste complète des avis relatifs au système de La Haye concernant les mesures notifiées par les offices de propriété intellectuelle. 0.5 Hague Customer Service Service à la clientèle du système de La Haye 0.7727272727272727 We are committed to ensuring that any transitional issues experienced by users, intellectual property (IP) offices and any other stakeholders in our processes are kept to a minimum despite these challenging circumstances. Malgré les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face, nous mettons tout en œuvre pour réduire au minimum les difficultés que les utilisateurs, les offices de propriété intellectuelle et les autres parties prenantes pourraient rencontrer du fait de ces changements. 1.0555555555555556 Where WIPO is officially notified by IP offices of relevant COVID-19 measures that they have put in place, such information will be published as Hague Information Notices. Toute mesure mise en place par les offices de propriété intellectuelle officiellement notifiée à l'OMPI sera publiée dans les avis relatifs au système de La Haye. 0.2549019607843137 COVID-19 IP Policy Tracker Instrument de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID‑19 0.7692307692307693 Who can use the Madrid System? Qui peut utiliser le système de Madrid? 0.7741935483870968 Find out what users say about the Madrid System. Découvrez ce que disent les utilisateurs du système de Madrid. 1.0344827586206897 Overview of the Beijing Treaty À propos du Traité de Beijing 0.9027027027027027 All events and meetings organized or co-organized by WIPO in Geneva or elsewhere up until the end of May will be postponed, and should that not be possible, cancelled. Toutes les manifestations et réunions organisées ou coorganisées par l'OMPI à Genève ou ailleurs jusqu'à la fin du mois de mai seront reportées ou, si cela n'est pas possible, annulées. 0.861244019138756 This means you must either: be domiciled, have an industrial or commercial establishment in, or be a citizen of one of the 122 countries covered by the Madrid System's 106 members. Il est nécessaire pour cela d'être domicilié ou d'avoir un établissement industriel ou commercial dans l'un des 122 pays couverts par les 106 membres du système de Madrid ou d'être citoyen de l'un de ces pays. 0.6744186046511628 Modify, renew or expand your global trademark portfolio through one centralized system. Vous pouvez également modifier, renouveler ou étoffer votre portefeuille de marques international via un seul système centralisé. 0.7880597014925373 For example, to register a trademark on February 16, 2018, with no color elements in India and the European Union, for one class of goods, the total cost will be 1'698 Swiss francs [653 basic fee + 148 (one class in India) + 897 (one class in the European Union)]. Par exemple, pour enregistrer une marque le 16 février 2018 en Inde et dans l'Union européenne, lorsque aucune reproduction de la marque n'est en couleur, pour une seule classe de produits, le coût total s'élève à 1698 francs suisses [653 pour l'émolument de base + 148 (une classe en Inde) + 897 (une classe dans l'Union européenne)]. 0.8058252427184466 After obtaining an international trademark registration, additional fees apply to expand the geographical scope of coverage, modify or renew your trademark portfolio. Une fois l'enregistrement international de la marque obtenu, des taxes supplémentaires sont appliquées pour étendre la portée géographique de la marque, ou modifier ou renouveler un portefeuille de marques. 0.8484848484848485 The Madrid System is a convenient and cost-effective solution for registering and managing trademarks worldwide. Le système de Madrid offre une solution pratique et économique pour l'enregistrement et la gestion des marques dans le monde entier. 0.6758620689655173 File a single application and pay one set of fees to apply for protection in up to 122 countries . Il vous permet, après avoir déposé une demande unique et payé une seule série de taxes , de demander une protection dans un maximum de 122 pays . 0.7896174863387978 The cost of an international trademark registration includes the basic fee (653 Swiss francs; or 903 Swiss francs for a mark in color*), plus additional costs depending on where you want to protect your mark, and how many classes of goods and services will be covered by your registration. Le coût d'une demande d'enregistrement international de marque comprend un émolument de base (653 francs suisses, ou 903 francs suisses pour une marque en couleur*) auquel s'ajoutent des émoluments supplémentaires calculés en fonction des pays dans lesquels la protection est demandée et du nombre de classes de produits et de services couverts par l'enregistrement. 0.9867549668874173 2 Reinstatement of PCT applications which have lost their legal effect during the international phase is not provided for in the PCT legal framework. Le rétablissement de demandes internationales ayant perdu leur effet juridique pendant la phase internationale ne relève pas du cadre juridique du PCT. 1.3529411764705883 For comments or questions, please contact us . Des questions ou des observations? 0.7384615384615385 This is in line with public health authorities' guidance to curb the further spread of COVID-19. Cette politique a été établie conformément aux directives des autorités sanitaires visant à enrayer la propagation de la Covid-19. 1.0288184438040346 One acknowledged limitation of PCT Rule 82quater.1 is that it would not be an effective remedy in a situation in which an international application had lost its legal effect as a result of having been declared considered withdrawn (refer to PCT Article 14(3)(a) ), for example, for having failed to pay the appropriate fees within the prescribed time limit. Une limitation reconnue de la règle 82quater.1 est qu'elle ne constitue pas un recours efficace dans une situation où une demande internationale a perdu son effet juridique après avoir été déclarée comme considérée retirée (voir l'article 14.3)a) du PCT), par exemple en raison d'un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit. 0.821969696969697 We wish to inform you of the remedies available against a failure to meet a time limit under the Hague System and to remind you of the automatic extension of time limits in case an IP office is not open to the public. Nous souhaitons vous informer des recours disponibles en cas de non-respect d'un délai dans le cadre du système de Madrid et de vous rappeler la prorogation automatique des délais dans le cas où un office de propriété intellectuelle ne serait pas ouvert au public. 0.875 The WIPO Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore is, in accordance with its mandate Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, dans le cadre de son mandat 0.8913043478260869 Insofar as the May 7-8, 2020, WIPO General Assembly is concerned, consultations are ongoing between the Secretariat, the Chair of the WIPO General Assembly and the Coordinators of the WIPO Regional Groups. En ce qui concerne la session de l'Assemblée générale de l'OMPI des 7 et 8 mai 2020, des consultations sont en cours entre le Secrétariat, le président de l'Assemblée générale de l'OMPI et les coordonnateurs des groupes régionaux. 0.9821428571428571 , undertaking text-based negotiations with the objective of reaching agreement on a text(s) of an international legal instrument(s), which will ensure the effective protection of traditional knowledge (TK), traditional cultural expressions (TCEs) and genetic resources (GRs). , mène des négociations fondées sur un texte an vue de parvenir à un accord sur le texte d'un ou plusieurs instruments juridiques internationaux assurant la protection effective des savoirs traditionnels , des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques . 0.7593582887700535 Patent documents are rich sources of technological know-how acquired by humans over the centuries," said WIPO Director General Francis Gurry . Les documents de brevet constituent des sources précieuses de savoir-faire technologique acquis par l'homme au cours des siècles", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry. 1.0228136882129277 1 To benefit from this Rule, the applicant would normally be required to present evidence to the relevant Office not later than six months after the expiration of the applicable time limit, in addition to having taken the relevant action as soon as reasonably possible. Pour bénéficier de cette règle, le déposant devrait normalement adresser une preuve à l'office compétent au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce, outre le fait d'avoir pris les mesures nécessaires dès que raisonnablement possible. 0.6871508379888268 Interpretative statement and Recommended Patent Cooperation Treaty (PCT) Practice Changes in light of the COVID-19 Pandemic Déclaration interprétative et changements de pratiques recommandés en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans le contexte de la pandémie de COVID-19 0.7916666666666666 It was followed by: Ces fonctions incluent : 0.8734567901234568 China in 2019 surpassed the United States of America (U.S.) as the top source of international patent applications filed with WIPO amid another year of robust growth for the Organization's international intellectual property (IP) services, treaty-adherence activity and revenue base. En 2019, la Chine a dépassé les États-Unis d'Amérique en tant que principal pays d'origine des demandes internationales de brevet déposées auprès de l'OMPI, au cours d'une nouvelle année de forte croissance des services internationaux de propriété intellectuelle, des adhésions aux traités et des recettes de l'Organisation. 0.5283018867924528 COVID-19 update - Important information for Madrid users Bulletin d'information sur la COVID-19 - Information importante pour les utilisateurs du système de Madrid 0.7833333333333333 The World Intellectual Property Organization (WIPO) today launched a new search functionality for its global patent database, PATENTSCOPE , to facilitate the location and retrieval of information contained in published patent documents that may be useful for innovators developing new technologies to fight the COVID-19 pandemic. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé aujourd'hui un nouvel outil de recherche dans sa base de données mondiale sur les brevets, PATENTSCOPE, afin de faciliter la localisation et la récupération des informations contenues dans les documents de brevet publiés susceptibles d'être utiles aux innovateurs mettant au point de nouvelles technologies pour lutter contre la pandémie de COVID-19. 1.5238095238095237 (Photo: Getty Images/Fat Camera) (Photo: OMPI/Berrod). 1.0256410256410255 Election of the Director General in 2020 Programme provisoire de l'IGC pour 2020 0.2777777777777778 But we must act now! Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour le moment. 0.7152317880794702 You can use the Madrid System if you have a personal or business connection to one of the System's members . Les personnes ou entités ayant un lien à titre privé ou professionnel avec l'un des membres du système de Madrid peuvent utiliser le système de Madrid. 1.0238095238095237 Madrid - The International Trademark System Système international des marques - Madrid 0.4222222222222222 How to work with us Comment mettons-nous en œuvre nos programmes? 0.5396825396825397 Patent Landscape Report on Vaccines for Selected Infectious Diseases Rapport de recherche de l'OMPI sur les brevets et les demandes de brevet relatifs à la préparation en cas de grippe pandémique 1.4166666666666667 Extraordinary Session of the Coordination Committee Requête en poursuite de la procédure 1.1379310344827587 Thank you for your understanding. Merci de votre comprehension. 0.6888888888888889 How do we deliver our programs? Comment mettons-nous en œuvre nos programmes? 0.896551724137931 Positive financial results Résultats financiers positifs 1.0 (Photo: WIPO/Berrod) (Photo: OMPI/Berrod) 0.8695652173913043 Fernando dos Santos, African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) Fernando dos Santos, Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) 0.6419753086419753 Maria de los Angeles Sànchez Torres, Cuban IP Office Maria de los Angeles Sànchez Torres, Office cubain de la propriété intellectuelle 1.0735294117647058 COM demonstrated the continuing popularity of the legacy gTLDs (Annex 10) COM soulignent la popularité persistante des anciens gTLD (annexe 10 0.7053571428571429 receiving Offices waive the charging of late payment fees under PCT Rule 16bis. les offices récepteurs devraient renoncer à percevoir les taxes pour paiement tardif en vertu de la règle 16bis. 1.1555555555555554 4) One acknowledged limitation of PCT Rule 82quater. Une limitation reconnue de la règle 82quater. 0.8666666666666667 PATENTSCOPE COVID-19 INDEX INDICE COVID-19 DE PATENTSCOPE 0.6571428571428571 International trademark system (Madrid System) Système d'enregistrement international des marques (Système de Madrid) 0.826530612244898 1 of the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT) applies in the current circumstance of global COVID-19 disruption, and the International Bureau of WIPO urges all PCT Offices and Authorities to likewise adopt this interpretation. 1 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) s'applique dans le contexte actuel des perturbations provoquées par la COVID‑19 dans le monde, et il invite instamment tous les offices et toutes les administrations du PCT à également adopter cette interprétation. 1.0151515151515151 In the view of the International Bureau of WIPO, PCT Rule 82quater. Le Bureau international de l'OMPI considère que la règle 82quater. 1.0 1 is that it would not be an effective remedy in a situation in which an international application had lost its legal effect as a result of having been declared considered withdrawn (see PCT Article 14(3)(a)), for example, for having failed to pay the appropriate fees within the prescribed time limit. 1 est qu'elle ne constitue pas un recours efficace dans une situation où une demande internationale a perdu son effet juridique après avoir été déclarée comme considérée retirée (voir l'article 14.3)a) du PCT), par exemple en raison d'un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit. 0.7777777777777778 How we procure Modalités à suivre 0.9545454545454546 Who filed the most PCT patent applications Quel a été le principal déposant de demandes 0.84375 2019 was the year that was. 2019, un millésime exceptionnel. 0.8888888888888888 I am really looking forward to working with WIPO on achieving this common goal." Je me réjouis vraiment de collaborer avec l'OMPI à la réalisation de cet objectif commun". 0.9078014184397163 This initiative is particularly significant as the creative content marketplace has become increasingly complex and data-driven. Cette initiative est particulièrement importante car le marché du contenu créatif est devenu de plus en plus complexe et axé sur les données. 0.9 Video: Mr. Gurry and Mr. Ulvaeus highlight the significance of the new agreement. Vidéo : MM. Gurry et Ulvaeus mettent l'accent sur l'importance que revêt le nouvel accord. 0.9329608938547486 It therefore becomes more important for creators to understand the crucial role of data management in order to effectively exercise their intellectual property rights. Il devient donc essentiel pour les créateurs de comprendre le rôle crucial de la gestion des données afin de pouvoir exercer efficacement leurs droits de propriété intellectuelle. 0.5705128205128205 For more information about joining the Consortium, please email: wipoforcreators@wipo.int Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'adhésion au consortium, veuillez envoyer un message électronique à l'adresse wipoforcreators@wipo.int 0.9315068493150684 (Released jointly by WIPO and the Music Rights Awareness Foundation) (publié conjointement par l'OMPI et la Music Rights Awareness Foundation) 0.8898305084745762 "This agreement is of critical importance to creators as it unites the expertise of two organizations with very specific mandates in helping creators the world over to monetize their creations," Mr. Gurry said. "Cet accord, qui revêt une importance décisive pour les créateurs, réunit l'expertise de deux organisations ayant des mandats très spécifiques pour aider les créateurs du monde entier à rentabiliser leurs créations", a déclaré M. Gurry. 1.0872093023255813 The Charter for the WIPO for Creators consortium sets the conditions of participation by interested parties, which is open to both members and sponsors from the public or private sectors. La charte du Consortium de l'OMPI pour les créateurs fixe les conditions de participation, qui est ouverte tant aux membres qu'aux partenaires des secteurs public ou privé. 0.6925925925925925 We are delighted that under our partnership with WIPO, we now have a forum for realizing this vision together with all interested and willing partners from the public and private sector." Nous sommes heureux de disposer désormais, dans le cadre de notre partenariat avec l'OMPI, d'une instance de discussion permettant de concrétiser cette vision en collaboration avec tous les partenaires intéressés et pleins de bonne volonté des secteurs public et privé". 0.8358862144420132 "The current COVID-19 crisis has reinforced the importance of the creative industries in society and the need to ensure that creators are justly remunerated for their work - this can only happen through an effective copyright system that provides both the incentives and the rewards for the creative process in an increasingly global and interconnected digital content marketplace." "La crise actuelle liée à la COVID‑19 a renforcé l'importance des industries de la création dans la société et la nécessité de veiller à ce que les créateurs soient justement rémunérés pour leur travail - cela ne peut se faire que dans le cadre d'un système de droit d'auteur efficace qui offre à la fois les incitations et les récompenses nécessaires au processus créatif dans un marché des contenus numériques de plus en plus mondialisé et interconnecté". 0.8133333333333334 An agreement signed by WIPO Director General Francis Gurry and MRAF Co-Founders Björn Ulvaeus, Niclas Molinder and Max Martin, establishes a Consortium that will initiate activities to raise awareness of IP rights for creators around the world. Un accord signé par le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry, et les co-fondateurs de la MRAF, Björn Ulvaeus, Niclas Molinder et Max Martin, établit un consortium visant à lancer des activités de sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle à l'intention des créateurs du monde entier. 0.9512195121951219 WIPO and Music Rights Awareness Foundation to Collaborate in Favor of Creators L'OMPI et la Music Rights Awareness Foundation collaborent en faveur des créateurs 0.9081967213114754 Songwriter and producer Niclas Molinder who is also Chair of the MRAF welcomed the collaboration with WIPO and the public-private sector partnership in the form of a consortium, noting "This new collaboration is an important step forward in improving the situation of creators. Le compositeur et producteur Niclas Molinder, également président de la MRFA, s'est félicité de la collaboration avec l'OMPI et du partenariat public‑privé sous la forme d'un consortium, notant que "ce nouveau partenariat constitue un pas décisif en faveur de l'amélioration de la situation des créateurs. 0.8352272727272727 ABBA star Björn Ulvaeus welcomed the agreement with WIPO noting "I am grateful and proud that WIPO is supporting this endeavor and that we will work together to raise awareness and increase knowledge of intellectual property rights for creators worldwide through education and support programs. La star d'ABBA, Björn Ulvaeus, se félicitant de l'accord conclu avec l'OMPI, a déclaré : "Je suis reconnaissant et fier que l'OMPI soutienne cet effort et que nous travaillions de concert à faire mieux connaître et comprendre les droits de propriété intellectuelle aux créateurs du monde entier par l'intermédiaire de programmes d'éducation et d'appui. 0.8953488372093024 The World Intellectual Property Organization (WIPO) and the Music Rights Awareness Foundation (MRAF) have joined forces to support creators around the world in ensuring they are recognized and fairly remunerated for their work by increasing knowledge and awareness of their intellectual property (IP) rights. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la Music Rights Awareness Foundation (MRAF) ont uni leurs efforts en vue de soutenir les créateurs du monde entier et de veiller à ce qu'ils soient équitablement rémunérés pour leur travail, en leur faisant mieux connaître et comprendre leurs droits de propriété intellectuelle . 0.6830985915492958 The purpose of "WIPO for Creators" is to educate and raise awareness about fundamental IP rights so that creators the world over can be properly compensated and credited when their work is used. L'objectif du Consortium de l'OMPI pour les créateurs est d'éduquer et de sensibiliser aux droits fondamentaux de propriété intellectuelle afin que les créateurs du monde entier puissent être correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées et que leur travail soit reconnu. 0.4318181818181818 How to work with us Modalités à suivre pour travailler avec nous 0.7857142857142857 List of tenders (to have access to the tender document package, please click on the "Express Interest" button) Liste des appels d'offres (afin d'accéder à l'ensemble des documents de l'appel d'offres, veuillez cliquer sur le bouton "Express Interest") 0.7619047619047619 WIPO reserves the right to modify and adapt these, as necessary, to meet the specific requirements of its procurement contracts. L'OMPI se réserve le droit de modifier et d'adapter, en tant que de besoin, ses conditions générales afin de respecter les critères spécifiques de ses contrats d'achat. 0.5285714285714286 COVID-19 update - Due to the current situation, WIPO has implemented remote working arrangements from Tuesday March, 17th 2020 until further notice. Informations COVID-19 - En raison de la situation actuelle, l'OMPI a mis en place des dispositions relatives au télétravail à partir du mardi 17 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre; toutefois, l'émission de bons de commande ainsi que le paiement de factures ne seront pas perturbés. 1.1724137931034482 UNGM Guide - instructions on how to register as a supplier with WIPO Guide UNGM - Instructions pour s'inscrire auprès de l'OMPI 0.6646341463414634 To do business with WIPO, vendors must first register on the United Nations Global Marketplace (UNGM) portal. Pour travailler avec l'OMPI, les fournisseurs doivent d'abord s'enregistrer sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organisations des Nations Unies (UNGM). 1.0869565217391304 List of awarded contracts Liste des adjudications 0.8832684824902723 This extension follows the April 9, 2020 announcement of the International Bureau of WIPO of recommendations and practice changes in the context of the COVID-19 pandemic ( https://www.wipo.int/pct/en/news/2020/news_0009.html ). Cette prolongation fait suite au communiqué du 9 avril 2020 du Bureau international de l'OMPI annonçant les recommandations et les changements de pratiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ( https://www.wipo.int/pct/fr/news/2020/news_0009.html ). 0.9754385964912281 The International Bureau, in its role as Receiving Office, will defer the issuance of notifications declaring international applications as considered withdrawn for having failed to pay the appropriate fees within the prescribed time limit (Form PCT/RO/117) until June 30, 2020. Le Bureau international, en sa qualité d'office récepteur, différera l'envoi de notifications déclarant les demandes internationales comme considérées retirées en raison d'un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit (formulaire PCT/RO/117) jusqu'au 30 juin 2020. 0.9948717948717949 The International Bureau encourages other PCT receiving Offices to do likewise if they consider that doing so would be appropriate taking into account the COVID-19 situation in their localities. Le Bureau international encourage les autres offices récepteurs du PCT à en faire de même s'ils le jugent nécessaire en fonction de l'évolution de la COVID-19 dans la localité où ils se trouvent. 0.660377358490566 Further COVID-19-related extension of RO/IB time limit (June 30, 2020) for considering PCT applications as withdrawn for failure to pay fees Nouvelle prorogation, en lien avec la COVID-19, du délai fixé par le Bureau international en sa qualité d'office récepteur (30 juin 2020) pour considérer les demandes PCT comme retirées pour non-paiement de taxes 0.8954802259887006 For cases where DAS - or digitally signed PDF documents uploaded via ePCT - cannot be used for making the priority document available to the International Bureau, and in cases where Rule 17.1(b) does not apply, it is recommended to send the original paper copy of the priority document to your local receiving Office. En cas d'impossibilité d'utiliser le service DAS - ou les documents PDF signés numériquement chargés via ePCT - pour mettre le document de priorité à la disposition du Bureau international, et dans les cas où la règle 17.1.b) ne s'applique pas, il est recommandé d'envoyer la copie papier originale du document de priorité à votre office récepteur local. 0.8414239482200647 In the case of the International Bureau as receiving Office, you are advised to send the certified copy of the priority document to RO/IB by registered mail and to submit a copy of the proof and date of sending by document upload or by e-mail to ro.ib@wipo.int Lorsque le Bureau international agit en qualité d'office récepteur, vous êtes invité(e) à lui envoyer la copie certifiée conforme du document de priorité par courrier recommandé et à transmettre une copie du justificatif daté de l'envoi par chargement du document ou par courrier électronique à ro.ib@wipo.int 1.0150943396226415 1 To benefit from this Rule, the applicant would normally be required to present evidence to the relevant Office not later than six months after the expiration of the applicable time limit, in addition to having taken the relevant action as soon as reasonably possible. 1 Pour bénéficier de cette règle, le déposant devrait normalement adresser une preuve à l'office compétent au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce, outre le fait d'avoir pris les mesures nécessaires dès que raisonnablement possible. 0.9738562091503268 2 Reinstatement of PCT applications which have lost their legal effect during the international phase is not provided for in the PCT legal framework. 2 Le rétablissement de demandes internationales ayant perdu leur effet juridique pendant la phase internationale ne relève pas du cadre juridique du PCT. 0.7814814814814814 For applicants paying a filing or search fee in an equivalent amount, the appropriate fee is the equivalent amount published in the PCT Newsletter effective on the date of the original filing of the application. 3 Pour les déposants payant une taxe de dépôt ou de recherche dans un montant équivalent, la taxe appropriée correspond au montant équivalent indiqué dans le bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais) en vigueur à la date du dépôt initial de la demande. 0.6296296296296297 Online dashboard to monitor WIPO operations (Updated: July 29, 2020) Tableau de bord en ligne pour le suivi des opérations de l'OMPI (modifications apportées le 29 juillet 2020) 0.6633663366336634 Mr. Gurry also discussed COVID-19's likely impact on WIPO in 2020 . M. Gurry a également abordé l'incidence probable de la COVID‑19 sur les opérations de l'OMPI en 2020. 0.8844086021505376 The World Intellectual Property Organization (WIPO) today launched a new search functionality for its global patent database, PATENTSCOPE , to facilitate the location and retrieval of information contained in published patent documents that may be useful for innovators developing new technologies to fight the COVID-19 pandemic. L'Organisation a également lancé un nouvel outil de recherche dans sa base de données mondiale sur les brevets , PATENTSCOPE, afin de faciliter la localisation et la récupération des informations contenues dans les documents de brevet publiés susceptibles d'être utiles aux innovateurs mettant au point de nouvelles technologies pour lutter contre la pandémie de COVID-19. 0.7334801762114538 On April 15, the Organization unveiled a new dashboard that allows member state representatives and other stakeholders to monitor the Organization's operations during the Covid-19 pandemic, providing a view of the evolution of WIPO's global intellectual property (IP) services and its financial performance on a month‑by‑month basis. Afin d'aider le public à comprendre les effets de la pandémie sur les opérations de l'OMPI, l'Organisation a dévoilé un nouveau tableau de bord en ligne permettant aux représentants des États membres et aux autres parties prenantes de suivre les opérations de l'Organisation durant la pandémie de Covid-19, et donnant ainsi un aperçu de l'évolution des services mondiaux de propriété intellectuelle de l'OMPI et de ses résultats financiers mois par mois. 0.3622448979591837 Patent documents are rich sources of technological know-how acquired by humans over the centuries," said WIPO Director General Francis Gurry . "L' instrument de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID‑19 est un répertoire d'informations visant à aider l'ensemble des parties prenantes à s'informer des modifications mises en œuvre par la communauté mondiale de la propriété intellectuelle pour s'adapter à la pandémie de COVID‑19", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry . 0.7241379310344828 Application Id/Number Identifiant/numéro de demande 0.8723404255319149 A handwritten signature is not mandatory. Une signature manuscrite n'est pas obligatoire. 0.7936507936507936 Electronic submission of forms to WIPO: Signatures Transmission électronique des formulaires à l'OMPI : Signatures 0.8369565217391305 Applicants may indicate an email address in their international applications. Les déposants peuvent indiquer une adresse électronique dans leurs demandes internationales. 0.7708333333333334 Email Notifications to receive email copies (PDF) of notifications concerning your international application or registration (e.g. provisional refusals, irregularity notices, and more). notifications par courrier électronique pour recevoir une copie par courrier électronique (PDF) des notifications concernant votre demande ou enregistrement international (par exemple, refus provisoires, notifications d'irrégularité, etc.). 0.7474747474747475 As usual, forms must be submitted using the online Contact Madrid service. Comme toujours, les formulaires doivent être transmis au moyen du service en ligne Contact Madrid . 0.76 Find out more: WIPO news on COVID-19 . En savoir plus : Réponse de l'OMPI à la COVID-19 . 0.7534626038781164 WIPO would like to remind Madrid System users that when it is not possible for them to submit forms electronically with the handwritten signature of holders or representatives, signatures can also be printed, typed or stamped; it may be replaced by the affixing of a seal. L'OMPI souhaiterait rappeler aux utilisateurs du système de Madrid que s'il leur est impossible de transmettre électroniquement des formulaires portant la signature manuscrite des titulaires ou de leurs mandataires, ces signatures peuvent être imprimées, dactylographiées ou apposées au moyen d'un timbre, et peuvent être remplacées par l'apposition d'un sceau. 0.5851063829787234 Resumption of certified documents and extracts services Mesures temporaires concernant les services de fourniture de documents certifiés et d'extraits 0.8178294573643411 In view of the current circumstances, WIPO urges applicants, holders and representatives to provide an email address to receive electronic communications under the Madrid System if they have not already done so. Compte tenu des circonstances actuelles, l'OMPI invite instamment les déposants, les titulaires et les mandataires à fournir une adresse électronique pour recevoir les communications électroniques au titre du système de Madrid s'ils ne l'ont pas encore fait. 0.7435897435897436 Applicants, holders or representatives who have not yet provided an email address may do so through Contact Madrid . Les déposants, les titulaires ou les mandataires qui n'ont pas encore fourni d'adresse électronique peuvent le faire par l'intermédiaire de Contact Madrid . 1.4038461538461537 For detailed information on temporary measures applicable during the disruption of postal services, please refer to Information Notice No. 11/2020 Pour des informations détaillées sur ces mesures temporaires, veuillez vous reporter à l'avis n° 11/2020 0.7150837988826816 Those who have not yet provided an email address to receive electronic communications from WIPO may do so through Contact Madrid Les utilisateurs n'ayant pas encore fourni d'adresse électronique pour recevoir des communications électroniques de l'OMPI peuvent le faire par l'intermédiaire de Contact Madrid . 0.8018018018018018 For detailed information on these remedies, please refer to Information Notice No. 7/2020 Pour des informations détaillées sur ces recours, les utilisateurs sont priés de se reporter à l'avis n° 7/2020 1.8181818181818181 Communications addressed to applicants, holders or to their representatives and certified documents during the disruption of postal services Communications adressées aux déposants, aux titulaires ou à leurs mandataires 1.175 More on the resumption of postal communications Perturbation des communications postales 0.7959183673469388 How to provide an email address to WIPO Communication d'une adresse électronique à l'OMPI 0.7228260869565217 Applicants, holders and their representatives are advised to send communications under the Madrid System to WIPO by electronic means. Les déposants, les titulaires et leurs mandataires peuvent continuer d'adresser à l'OMPI des communications au titre du système de Madrid, mais uniquement par des moyens électroniques. 0.7391304347826086 About PATENTSCOPE À propos de PATENTSCOPE 0.7916666666666666 Tenders / contracts Appels d'offres/contrats 0.8023952095808383 Registrations under the Lisbon System are published in the official Bulletin and can be searched through the Lisbon Express Database . Les enregistrements selon le système de Lisbonne sont publiés dans le Bulletin officiel et peuvent faire l'objet de recherches dans la base de données Lisbon Express . 0.8347578347578347 The Lisbon System for the International Registration of Appellations of Origin and Geographical indications offers a means of obtaining protection for an appellation of origin or a geographical indication in the contracting parties through a single registration procedure and one set of fees . Le système de Lisbonne concernant l'enregistrement international des appellations d'origine et des indications géographiques offre la possibilité d'obtenir la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans les parties contractantes grâce à une procédure d'enregistrement unique et au paiement d'une seule série de taxes . 0.8421052631578947 Together, the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration of 1958 (‘ the Lisbon Agreement' ) and, its latest revision, the Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications of 2015 ( ‘the Geneva Act' ) form the Lisbon System. L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, adopté en 1958 (" Arrangement de Lisbonne" ), et sa dernière version, l' Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, adopté en 2015 ( "Acte de Genève" ), forment conjointement le système de Lisbonne. 0.5754716981132075 Lisbon - The International System of Geographical Indications Système international de protection des appellations d'origine et des indications géographiques - Lisbonne 0.8160919540229885 The COVID-19 pandemic appears to have fueled an increase in cybercrime. La pandémie de COVID-19 semble avoir entraîné une recrudescence de la cybercriminalité. 0.8321167883211679 Many domain name registration authorities have even reported an increase in the number of domain names registered. De nombreux services d'enregistrement des noms de domaine ont même fait état d'une augmentation du nombre de noms de domaine enregistrés. 0.7992831541218638 These may be used for news/information sites, or even to provide new business offerings, but much like social media platforms, are also being used to spread misinformation and to engage in illegal and fraudulent activities. Ceux-ci peuvent être destinés à des sites d'information ou d'actualités, voire à de nouveaux sites commerciaux, mais comme les plateformes de médias sociaux, ils sont également utilisés pour diffuser de fausses informations et se livrer à des activités illégales et frauduleuses. 0.8093023255813954 This is also true for cybersquatting cases filed with WIPO's Arbitration and Mediation Center, which has clocked a steady increase as compared with the same period last year. Cela vaut également pour le nombre de plaintes pour cybersquattage déposées auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, qui est en augmentation constante par rapport à la même période l'année précédente. 0.8055555555555556 Increasingly, in addition to cases in generic Top-Level Domains (gTLDs) like .COM, this includes cases under national domains, so-called ccTLDs ( country code Top-Level Domains ), such as .CN and .中国 for China , .EU for the European Union , or .UA for Ukraine . Outre les litiges portant sur des domaines génériques de premier niveau (gTLD) comme .COM, on observe de plus en plus de litiges relatifs à des domaines nationaux, dits ccTLD ( domaines de premier niveau qui sont des codes de pays ), par exemple .CN et .中国 pour la Chine , .EU pour l'Union européenne ou .UA pour l'Ukraine . 0.8035714285714286 As part of its overall response to the COVID-19 crisis, WIPO has continued to provide its full domain name dispute resolution services. Dans le cadre de sa réponse globale à la crise de la COVID-19, l'OMPI a continué de fournir des services complets de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. 0.8356164383561644 Among other important design elements, the UDRP operates globally, and online, which means that cases are far more efficient and less expensive than court litigation around the world. Entre autres éléments importants, les principes UDRP fonctionnent dans le monde entier et en ligne, ce qui signifie un règlement des litiges beaucoup plus efficace et moins coûteux qu'une procédure devant les tribunaux. 0.6829268292682927 Since 1999, brand owners have used the WIPO-developed UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) to address so-called cybersquatting, i.e., the bad-faith registration and use of a domain name targeting a trademark. Depuis 1999, les propriétaires de marques utilisent les principes UDRP établis par l'OMPI (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) pour lutter contre le "cybersquattage", c'est-à-dire l'enregistrement et l'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine visant une marque. 0.6201117318435754 Indeed, in the face of increased abuse towards brand owners and consumers, significant numbers of cases are being filed with WIPO, notably in the biotech/pharma, Internet/IT, banking/finance, and events-related categories. En effet, face à l'augmentation des abus à l'encontre des propriétaires de marques et des consommateurs, un grand nombre de plaintes sont déposées auprès de l'OMPI, notamment dans les secteurs de la biotechnologie et de l'industrie pharmaceutique, de l'Internet et des technologies de l'information, de la banque et de la finance ainsi que de l'événementiel. 0.9920634920634921 Such filing now also includes disputes concerning COVID-19 related domain names, such as the following representative sample: Il existe désormais également des litiges concernant des noms de domaine liés à la COVID-19, comme dans les exemples ci-après: 0.611336032388664 As a time-tested tool for reclaiming infringing domain names from bad actors, the UDRP has served trademark owners in nearly 48,000 WIPO cases already. En tant qu'outil efficace pour se réapproprier des noms de domaine portant atteinte à des droits et utilisés par des cybersquatteurs, les principes UDRP ont déjà aidé des propriétaires de marques dans près de 48 000 litiges administrés par l'OMPI. 0.5350877192982456 WIPO Cybersquatting Case Filing Surges During COVID-19 Crisis Hausse du nombre de plaintes pour cybersquattage déposées auprès de l'OMPI durant la crise générée par la COVID-19 0.8421052631578947 As much of the world has been working from home, businesses and consumers are relying heavily on the Internet and related IT resources - whether to engage in their "day jobs", to shop online, or to inform themselves on staying safe in the current pandemic. Avec une situation de télétravail généralisée dans le monde entier, entreprises et consommateurs dépendent largement de l'Internet et des ressources informatiques connexes - que ce soit pour travailler, faire des achats en ligne ou pour s'informer de la manière de se protéger dans la situation actuelle. 0.8888888888888888 Electronic notifications Notifications électroniques 0.7806691449814126 In line with public health authorities' guidance and to safeguard the interests of users, as of March 30, 2020, and until further notice, all communications to users of the Hague System are by electronic means. Conformément aux consignes données par les autorités de santé publique et dans l'intérêt des utilisateurs, à compter du 30 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, toutes les communications adressées aux utilisateurs du système de La Haye sont envoyées par voie électronique. 0.47368421052631576 Read more Pour en savoir plus 0.9702970297029703 It is being employed across a range of industries, from telecommunications to autonomous vehicles. Elle est utilisée dans un large éventail de secteurs, des télécommunications aux véhicules autonomes. 0.9289940828402367 Over 2,000 people from 130 countries, including representatives of member states, academic, scientific and private organizations, followed the deliberations. Plus de 2000 personnes de 130 pays, dont des représentants des États membres et d'établissements universitaires, scientifiques et du secteur privé, ont suivi les débats. 0.7818181818181819 The paper received more than 250 submissions and comments from a wide global audience. Le document a fait l'objet de plus de 250 communications et observations soumises par un vaste public mondial. 0.9281767955801105 The Conversation was chaired by Ambassador François Rivasseau, Permanent Representative of France to the United Nations and other International Organizations in Geneva. La session était présidée par M. l'Ambassadeur François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. 0.8355263157894737 In view of the COVID-19 pandemic, the second installment of the conversation was held as a virtual meeting from July 7-9, 2020. Compte tenu de la pandémie de COVID‑19, la deuxième session de la conversation s'est tenue sous la forme d'une réunion virtuelle du 7 au 9 juillet 2020. 0.785234899328859 AI has a significant impact on the creation, production and distribution of economic and cultural goods and services. L'intelligence artificielle a un impact significatif sur la création, la production et la distribution de biens et services économiques et culturels. 0.8797814207650273 A Revised Issues Paper was published in May 2020 taking into account the comments and forming the basis of the Second Session of the Conversation held this week. Un document de synthèse révisé prenant en considération les observations reçues, qui a été publié en mai 2020, a jeté les bases de la deuxième session du Dialogue tenue cette semaine. 0.6125461254612546 Since one of the main aims of the IP system is to stimulate innovation and creativity in the economic and cultural systems, AI intersects with IP in a number of ways. Puisque l'un des principaux objectifs du système de la propriété intellectuelle est de stimuler l'innovation et la créativité dans les systèmes économiques et culturels, l'intelligence artificielle présente, à plusieurs égards, des liens avec la propriété intellectuelle. 0.7066974595842956 "Even as international attention is rightly focused on moving beyond the pandemic, it is wonderful that so many in the IP community have convened again to evaluate the eventual impacts of AI on policy related to intellectual property, which has grown over the years into a major driver of economic growth." "Même si l'attention à l'échelle internationale se concentre à juste titre sur la nécessité de tourner la page de la pandémie, il est merveilleux que tant de membres de la communauté de la propriété intellectuelle soient de nouveau réunis pour évaluer l'incidence éventuelle de l'intelligence artificielle sur la politique en matière de propriété intellectuelle, qui est devenue au fil des ans un moteur de la croissance économique". 0.6625 More than 50 speakers from a diverse range of organizations spoke during the meeting, underlining the timeliness and magnitude of the discussion on IP and AI . Plus de 50 intervenants issus d'un large éventail d'organisations ont pris la parole au cours de la réunion, soulignant la pertinence et le caractère opportun des discussions sur la propriété intellectuelle et l' intelligence artificielle . 0.7168674698795181 "The engagement in this second session of the Conversation on IP and AI by such a large and diverse audience shows the wide understanding of the importance of dialogue on AI and IP to encourage the future of creativity and innovation, even amid the economic uncertainty resulting from the COVID-19 pandemic and a rapidly digitalizing world," said Mr. Gurry. "L'engagement d'un public aussi large et diversifié dans cette deuxième session du Dialogue sur la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle témoigne de la perception commune de l'importance que revêt le dialogue sur la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle pour favoriser l'avenir de la créativité et de l'innovation, malgré l'incertitude économique résultant de la pandémie de COVID‑19 dans un monde où la numérisation se développe rapidement", a déclaré M. Gurry. 0.7256637168141593 In January 2019, WIPO issued a study that surveyed the landscape of AI innovation. En janvier 2019, l'OMPI a publié une étude sur le paysage de l'innovation fondée sur l'intelligence artificielle. 0.7312252964426877 The " WIPO Technology Trends " report provides a common information base on AI for policy and decision makers in government and business, as well as concerned citizens across the globe. Le " Rapport de l'OMPI sur les tendances technologiques " offre une base d'information commune sur l'intelligence artificielle à l'intention des responsables politiques et des décideurs du secteur privé, ainsi que des citoyens concernés du monde entier. 0.7679558011049724 In closing the meeting, Mr. Gurry said that WIPO will continue to foster dialogue by publishing on its web site all written interventions received within two weeks following the meeting's closure and hold a Third Session of the Conversation on AI and IP at a later date in 2020. En clôturant la session, M. Gurry a déclaré que l'OMPI continuera à encourager le dialogue en publiant sur son site Web toutes les interventions écrites reçues dans les deux semaines suivant la clôture de la réunion et qu'elle tiendra une troisième session du Dialogue sur l'intelligence artificielle et la propriété intellectuelle à une date ultérieure en 2020. 0.6174242424242424 During the proceedings, Mr. Gurry said the Secretariat would study a member state delegate's suggestion to develop a priority list of questions on the IP-AI topic. Au cours des débats, M. Gurry a déclaré que le Secrétariat étudierait la proposition de la délégation d'un État membre visant à élaborer une liste de questions prioritaires sur le thème de l'intelligence artificielle dans le domaine de la propriété intellectuelle. 0.5513513513513514 Increasing stores of big data and advances in affordable high computing power are fueling AI's growth. L'augmentation des stocks de mégadonnées et les progrès réalisés pour obtenir une puissance de calcul élevée à un coût abordable alimentent la croissance de l'intelligence artificielle. 0.6858407079646017 WIPO then spearheaded the series of consultations with member states and other stakeholders to better understand the intersection between IP policy and AI. L'OMPI a ensuite dirigé la série de consultations menées avec les États membres et d'autres parties prenantes, afin de mieux comprendre l'interface entre la politique de propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle. 0.5661764705882353 AI is increasingly driving important developments in technology and business. L'intelligence artificielle est à l'origine d'un nombre croissant d'avancées significatives dans le domaine technologique ou commercial. 0.6602564102564102 WIPO's Second Session of Conversation on IP and Artificial Intelligence Ends with Outline of Next Steps La deuxième session du Dialogue de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle s'achève sur une présentation des prochaines étapes 0.6613418530351438 The WIPO Secretariat will also begin working on outlining preliminary considerations stemming from the many questions raised by AI for IP policy for the consideration of member states and other stakeholders. Le Secrétariat de l'OMPI commencera également à se pencher sur les considérations préliminaires découlant des nombreuses questions soulevées par l'incidence de l'intelligence artificielle sur les politiques en matière de propriété intellectuelle, pour examen par les États membres et les autres parties prenantes. 0.9148936170212766 Video: Director General Francis Gurry summarizes the outcomes of WIPO's Second Session of the Conversation on Intellectual Property and Artificial Intelligence (on YouTube) Vidéo: Le Directeur général, Francis Gurry, présente succinctement les résultats de la deuxième session du Dialogue de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle 0.5564516129032258 Mr. Gurry convened the First Session of the WIPO Conversation on IP and AI in September 2019, bringing together member states and other stakeholders in an open forum to discuss the impact of Al on IP policy. M. Gurry a convoqué en septembre 2019 la première session du Dialogue de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle qui a réuni les États membres et d'autres parties prenantes dans le cadre d'un forum à participation non limitée pour discuter de l'incidence de l'intelligence artificielle sur la politique en matière de propriété intellectuelle. 0.4766081871345029 WIPO subsequently developed for public consultation a compendium of the most-pressing questions likely to face IP policy makers from the impact of Al on IP policy. L'OMPI a ensuite élaboré, dans le cadre d'un processus de consultation publique, un recueil des questions les plus pressantes auxquelles pourraient être confrontés les responsables de l'élaboration des politiques de propriété intellectuelle en raison de l'incidence de l'intelligence artificielle sur la politique de propriété intellectuelle. 0.7384615384615385 This is in line with public health authorities' guidance to curb the further spread of Covid-19. Cette politique a été établie conformément aux directives des autorités sanitaires visant à enrayer la propagation de la COVID-19. 0.7581395348837209 Sessions of the WIPO Intergovernmental Committee commence with indigenous panels - presentations by a panel of representatives of indigenous and local communities. Les sessions du Comité intergouvernemental de l'OMPI commencent par une table ronde d'experts autochtones au cours de laquelle des exposés sont présentés par des représentants des communautés autochtones et locales. 0.8333333333333334 WIPO Director General Francis Gurry Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry 0.82 Find out more: WIPO's COVID-19 response . En savoir plus : Réponse de l'OMPI à la COVID-19 . 0.39166666666666666 More on the resumption of postal communications En savoir plus sur la perturbation des communications postales et les mesures relatives aux communications électroniques 0.8723404255319149 In 2018, Complainant's total worldwide revenue was approximately USD 22.1 billion. En outre, les revenus des placements en 2019 se sont élevés à 42,1 millions de francs suisses. 1.3333333333333333 Election of the Director General in 2020 Mandat de l'IGC pour 2020/2021 0.5285714285714286 COVID-19 update - Due to the current situation, WIPO has implemented remote working arrangements from Tuesday March, 17th 2020 until further notice. Informations Covid-19 - En raison de la situation actuelle, l'OMPI a mis en place des dispositions relatives au télétravail à partir du mardi 17 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre; toutefois, l'émission de bons de commande ainsi que le paiement de factures ne seront pas perturbés. 1.5 Further information is available at: Ces fonctions incluent : 0.8524590163934426 The WIPO Center also provides Good Offices services. Le Centre a également répondu à 117 demandes de bons offices. 0.5213414634146342 Where WIPO is officially notified by IP offices of relevant COVID-19 measures that they have put in place, such information will be published as Hague Information Notices. Dans les cas où l'OMPI reçoit officiellement, de la part des offices de propriété intellectuelle, des informations pertinentes relatives à la COVID-19, ces informations seront publiées dans les avis d'information et mises à la disposition du public au moyen de la base de données sur le profil des membres du système de Madrid . 0.45121951219512196 WIPO Arbitration and Mediation Center Litiges relatifs aux noms de domaine; Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI 0.8 中国 for China , . 中国 pour la Chine , . 0.8421052631578947 UA for Ukraine . UA pour l'Ukraine . 1.032258064516129 EU for the European Union , or . EU pour l'Union européenne ou . 1.1111111111111112 Geneva/Orebro, August 10, 2020 Genève/Orebro, 10 août 2020 0.826530612244898 1 of the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT) applies in the current circumstance of global COVID-19 disruption, and the International Bureau of WIPO urges all PCT Offices and Authorities to likewise adopt this interpretation. 1 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) s'applique dans le contexte actuel des perturbations provoquées par la COVID-19 dans le monde, et il invite instamment tous les offices et toutes les administrations du PCT à également adopter cette interprétation. 0.9069767441860465 Increasingly, in addition to cases in generic Top-Level Domains (gTLDs) like . Outre les litiges portant sur des domaines génériques de premier niveau (gTLD) comme . 1.0606060606060606 1) In the view of the International Bureau of WIPO, PCT Rule 82quater. Le Bureau international de l'OMPI considère que la règle 82quater. 0.6894409937888198 COM, this includes cases under national domains, so-called ccTLDs ( country code Top-Level Domains ), such as . COM, on observe de plus en plus de litiges relatifs à des domaines nationaux, dits ccTLD ( domaines de premier niveau qui sont des codes de pays ), par exemple .